Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-05-29, 1981-05-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 MAI 1981, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 2.000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UN AN ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU 6 MAI 1980, ADRESSEE PAR LA BANQUE AU PREVENU, QUE LE COMPTE DE CELUI-CI ETAIT DEMUNI DE PROVISION TANT LE 23 AVRIL PRECDENT, DATE D'EMISSION DU CHEQUE "CIRCONSTANCE QUI, DANS SON PRINCIPE, CARACTERISE A ELLE SEULE LE DELIT PENAL", QUE LE 5 MAI SUIVANT, DATE DE LA PRESENTATION ; QUE LE PREVENU, PARFAITEMENT INFORME DE LA SITUATION DE SON COMPTE, NE POUVAIT IGNORER, QU'EN EMETTANT LE CHEQUE, IL ALLAIT NECESSAIREMENT PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE SEUL DEFAUT DE PROVISION AU MOMENT DE L'EMISSION DU CHEQUE, SANS L'ELEMENT INTENTIONNEL EXIGE PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; " QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU DECRET PRECITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE PREVENU SAVAIT QUE SON COMPTE ETAIT SANS PROVISION ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'EN EMETTANT UN CHEQUE, IL ALLAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, N'ONT PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL EXIGE PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, L'INTENTION DE NUIRE IMPLIQUANT LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE TIREUR AVAIT CONSCIENCE QUE LE CHEQUE SERA IMPAYE A SA PRESENTATION ET QU'IL AVAIT LA VOLONTE DE LE LAISSER IMPAYE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 23 AVRIL 1980, X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ESSONNE V.R.D. A EMIS, SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL, UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 50.148,17 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE SERRE ET AUZOT ; QUE CE CHEQUE PRESENTE A L'ENCAISSEMENT LE 5 MAI SUIVANT N'A PU ETRE HONORE, LE COMPTE DE X... ETANT DEMUNI DE PROVISION TANT LE JOUR DE L'EMISSION DU CHEQUE QUE CELUI DE SA PRESENTATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE X... ETAIT PARFAITEMENT INFORME DE LA SITUATION DE SON COMPTE, ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE DE L'INTERESSE QUI SOUTENAIT QUE LE CREDIT DU COMPTE OUVERT, DANS LA MEME AGENCE QUE LE SIEN PROPRE, A LA SOCIETE ESSONNE V.R.D. QU'IL DIRIGEAIT, ETANT SUFFISANT POUR COUVRIR LE MONTANT DU CHEQUE, IL N'A PAS EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; QUE LES JUGES SOULIGNENT LE MANQUE DE CREDIBILITE D'UNE TELLE AFFIRMATION EN RELEVANT QUE LORS DE LA PRESENTATION DU CHEQUE, X... N'A DONNE AUCUNE INSTRUCTION A LA BANQUE POUR OPERER UN VIREMENT INTERNE DE COMPTE A COMPTE DESTINE A PERMETTRE LE PAIEMENT DU CHEQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT REPROCHE AU PREVENU, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIR ERRONE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, POURSUIVI POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION AU PROFIT D'UN CREANCIER DE LA SOCIETE, A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 50.148,17 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU N'EST PAS INTERVENU COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGE, MAIS A TITRE PERSONNEL, PAR UN CHEQUE EMIS SUR SON PROPRE COMPTE, COMME SI, EN PRESENCE DE L'INTERDICTION FAITE A LA SOCIETE ESSONNE V.R.D. D'EMETTRE DES CHEQUES, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PAR L'UTILISATION DE SON PROPRE COMPTE EUT ENTENDU CAUTIONNER LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ; QUE L'OPERATION EN CAUSE APPARAIT COMME INDEPENDANTE D'UNE QUELCONQUE FINALITE SOCIALE ET QUE LE CHEQUE "CONSTITUANT UN MOYEN DE PAIEMENT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EN EXAMINER LA CAUSE, EST DU PAR SON SIGNATAIRE, DES LORS QUE CELUI-CI L'A EMIS SUR UN COMPTE PERSONNEL, POUR DES MOTIFS DONT IL EST SEUL RESPONSABLE ET DONT IL APPRECIE LES CONSEQUENCES A SES RISQUES ET PERILS" ; " ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUE L'ACTION EN PAIEMENT D'UN CHEQUE SANS PROVISION NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION QUE LE CHEQUE PRETENDAIT ETEINDRE ; " QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QU'IL N'EST PAS DENIE QUE LE MONTANT DU CHEQUE EMIS PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CORRESPONDAIT AU PRIX DE LA LOCATION, PAR LA SOCIETE QU'IL DIRIGE, D'UN MATERIEL DE CHANTIER APPARTENANT AU BENEFICIAIRE DU CHEQUE NE PEUT SANS MECONNAITRE LES EXIGENCES DU TEXTE INDIQUE CI-DESSUS, CONDAMNER LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE DEBITRICE A REMBOURSER LE MONTANT DU CHEQUE IMPAYE ; " ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA SOCIETE SERRE ET ANSOT QUI DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE X... AU PAIEMENT DU MONTANT DU CHEQUE EMIS PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL EXPOSENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES X... A EMIS SUR SON COMPTE PERSONNEL UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 50.148,17 FRANCS CORRESPONDANT AU PRIX DE LA LOCATION D'UN MATERIEL CONSENTI PAR LA SOCIETE SERRE ET ANSOT A LA SOCIETE ESSONNE V.R.D. DONT X... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'ILS PRECISENT QUE CELUI-CI POUR FAIRE ECHEC A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES DONT LA SOCIETE ESSONNE V.R.D. ETAIT FRAPPEE, A VOLONTAIREMENT FAIT DISPARAITRE SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DANS L'OPERATION EN CAUSE ; QU'ILS RELEVENT QUE LE COMPORTEMENT DU PREVENU MANIFESTAIT CLAIREMENT QU'IL AVAIT ENTENDU, EU EGARD A L'INTERET QU'IL PORTAIT A LA SOCIETE, ASSURER LE PAIEMENT DU CHEQUE SUR SES DENIERS PERSONNELS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ACTION EN PAIEMENT DU CHEQUE A ETE DIRIGEE CONTRE LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION QUE LE CHEQUE PRETENDAIT ETEINDRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;