Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-88.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-10
Numéro d'affaire : 08-88210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 2008-09-25
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christelle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 septembre 2008, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Eric X... des chefs de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 43, 52, 90, 575, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction de Strasbourg, en date du 6 juin 2008 ; "aux motifs que, "d'une part, les faits dénoncés par Christelle X...  des viols commis en 1981-1982 alors qu'elle était âgée de moins de quinze ans  étaient présentés par elle, dans sa plainte initiale comme ayant tous été commis à Loudéac, dans le département des Côtes d'Armor, dans le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ; que les investigations, menées ensuite de l'ouverture de l'information préparatoire à laquelle a conduit la plainte de Christelle X..., ont établi de façon totalement indiscutable qu'aucun desdits faits, qui se sont tous avérés n'avoir pu se dérouler qu'à Loudéac, n'avait été commis ailleurs que dans cette localité, et notamment pas dans le ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg ; d'autre part, que la seule personne suspecte d'avoir participé à l'infraction a été et est restée Eric X..., le frère aîné de la partie civile ; qu'à la date de la plainte, tout comme encore ce jour, Eric X... n'a jamais résidé dans le ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg, résidait aux Etats-Unis, où il avait femme, enfants et emploi ; que d'ailleurs son adresse au Texas apparaissait clairement dans un tableau annexé à la plainte ; certes, qu'au moment de sa mise en examen, Eric X... a indiqué qu'il élisait domicile en l'étude de son avocat strasbourgeois ; que, cependant, une élection de domicile, acte purement procédural, n'a aucunement cette conséquence de modifier le lieu de résidence de la personne concernée, c'est-à-dire le lieu où elle vit habituellement ; qu'en cet état, la plainte déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg, le 27 février 2001, par Christelle X..., née le 9 octobre 1973, l'a été devant un juge qui n'était pas territorialement compétent ; que les règles de compétence sont d'ordre public ; que nul ne peut y déroger ; que c'est donc à bon escient que le juge d'instruction en charge en dernier lieu de ce dossier a pris le parti, comme il en était requis, de se déclarer territorialement incompétent pour instruire celui-ci ; que, dès lors, la cour ne peut que confirmer l'ordonnance querellée ; qu'elle y ajoutera toutefois ce que prescrit expressément l'article 90 du code de procédure pénale ; qu'à titre subsidiaire, la partie civile demande à la chambre de l'instruction de se prononcer sur le caractère interruptif de la prescription de la plainte déposée le 27 février 2001 et des actes subséquents ; que cette demande est irrecevable à un double titre ; qu'elle l'est tout d'abord parce que, quand bien même l'ordonnance attaquée a été rendue après une ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement, la cour n'est pas saisie de l'entier dossier ; que sa saisine est strictement circonscrite par les termes de l'appel ; cette demande est aussi irrecevable en ce que, tout simplement, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar n'est pas territorialement compétente pour connaître plus avant du dossier" ; "alors que la résidence attributive de compétence, au sens des articles 43 et 52 du code de procédure pénale, est celle déclarée par l'inculpé au temps de la plainte ou de la poursuite, serait-elle contestée ultérieurement par celui-ci ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de notification de mise en examen qu'Eric X..., mis en examen, a expressément déclaré l'adresse suivante : « ... » et qu'il a été avisé « que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne » ; que, par la suite, dans tous les actes d'instruction, soit pendant sept ans, Eric X... a toujours été désigné comme domicilié ... ; que, de même, l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction mentionne cette même adresse comme résidence de l'inculpé ; qu'en considérant que malgré cette déclaration, Eric X... ne résidait pas dans le ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg si bien que le juge d'instruction était incompétent territorialement, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction de Strasbourg, dans l'information suivie contre Eric X... des chefs de viols aggravés, l'arrêt retient qu'aucun des faits dénoncés n'a été commis dans le ressort du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg et qu'Eric X..., seule personne mise en cause, n'a jamais résidé dans cette circonscription ; que les juges ajoutent que l'élection de domicile, faite par Eric X... au moment de sa mise en examen au cabinet de son avocat à Strasbourg, est sans incidence sur l'application des règles de compétence territoriale ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 52 du code de procédure pénale, D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;