La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2012, 10-24.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-01-12
Numéro d'affaire : 10-24886
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-05-12
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d"interruption d'instance déposées par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Détroit Motors, le 28 novembre 2011, informant la Cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Heaven Climber Méditerrannée ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Heaven Climber Méditerrannée a formé pourvoi le 17 septembre 2010 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige qui l'oppose notamment à la société Détroit Motors ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 29 juillet 2011 à l'égard de la société Heaven Climber Méditerrannée ; que l'instance est donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de fixer un délai permettant au mandataire judiciaire désigné de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-23.910 10-24.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-01-13
Numéro d'affaire : 10-23910
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 10-23. 910 et W 10-24. 393 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° W 10-24. 393 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., MM. A... et Philippe Y...et Mme Z...ainsi que la société d'expansion du spectacle, la Compagnie méditerranéenne cinématographique, la société Euro vidéo international, la société Lumière et la société Verfides Trust Services se sont pourvus en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2010 qui les a déboutés de leur demande de rétractation de l'arrêt rendu par cette même cour entre les mêmes parties le 8 avril 2009 ; Attendu que l'annulation de ce dernier arrêt constatée par la Cour de cassation (2e Civ., 23 juin 2011, pourvois n° 09-16. 497 et 09-69. 319) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n° W 10-23. 910 et W 10-24. 393 ; CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 23 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-24.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-01-13
Numéro d'affaire : 10-24721
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2010-07-13
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Olympic intérim s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2010 contre un arrêt rendu le 13 juillet 2010 dans le litige l'opposant à M. X... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Olympic intérim a été prononcée le 20 décembre 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 11 juillet 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 08-12.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 08-12169
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ; Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant Le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 1er avril 2009, n° 491) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 2009 et a imparti aux parties un délai d'un mois en vue de la reprise de l'instance ; Qu'un arrêt (Civ. 3, 3 juin 2009, n° 744) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société civile Horizons Technologies et M. X..., faute de diligence accomplie dans ce délai ; Que le 10 juin 2009 a été déposé un mémoire en production du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 mars 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la société civile Horizons Technologies ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant les deux ans à compter de cette dernière production, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 05-15.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 05-15270
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-01-20
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin la société Cabinet Cadot Beauplet et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ; Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 1er avril 2009, n° 492) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 2009 et a imparti aux parties un délai d'un mois en vue de la reprise de l'instance ; Qu'un arrêt (Civ. 3, 3 juin 2009, n° 745) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société civile Horizons Technologies et M. X..., faute de diligence accomplie dans ce délai ; Que le 10 juin 2009 a été déposé un mémoire en production du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 mars 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la société civile Horizons Technologies ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant les deux ans à compter de cette dernière production, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 06-17.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 06-17299
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-27
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ; Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré, un arrêt de la Cour de cassation (3e Civ., 1er avril 2009, n° 493) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 2009 et a imparti aux parties un délai d'un mois en vue de la reprise de l'instance ; Qu'un arrêt (3e Civ., 3 juin 2009, n° 746) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société civile Horizons technologies et M. et Mme X..., faute de diligence accomplie dans ce délai ; Que le 10 juin 2009 a été déposé un mémoire en production du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 mars 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la société civile Horizons technologies ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant les deux ans à compter de cette dernière production, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 10-21.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 10-21487
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2009-12-04
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société David ingénierie et travaux, devenue société David Chane-Hune a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 4 décembre 2009 par la cour d'appel de Saint-Denis dans une instance l'opposant à la SCI Villeneuve ; Attendu que le 31 août 2011 le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et le 19 octobre 2011 l'a convertie en liquidation judiciaire, désignant M. X... en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que par conclusions déposées au greffe le 8 décembre 2011, M. X... a déclaré reprendre l'instance en qualité de liquidateur judiciaire, au nom de la société David Chane-Hune ; PAR CES MOTIFS : Constate la reprise de l'instance par M. X... ès qualités ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 11 avril 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 08-20.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 08-20823
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Privas, 2008-08-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 11 janvier 2008, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par ordonnance du 11 août 2008, rectifiée le 26 août 2008, prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Tournon-sur-Rhône, des parcelles cadastrées AK 120, 122 et 123 appartenant à Mme X..., et AK 157 et 158 appartenant à la société civile immobilière du Doubs ; Attendu que le tribunal administratif de Lyon ayant par jugement du 13 octobre 2010 devenu irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance rectifiée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue, entre les parties, le 11 août 2008 et rectifiée le 26 août 2008, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Tournon-sur-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Tournon-sur-Rhône ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X... et la SCI du Doubs Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 11 août 2008 rectifiée le 26 août 2008 : D'avoir déclaré expropriés au profit de la commune de Tournon-sur-Rhône les biens cadastrés AK n° 120, 122 appartenant à Madame Christiane Y..., épouse X..., et les biens cadastrés AK n° 157 et 158 appartenant à la SCI du Doux, et d'avoir en conséquence envoyé la commune de Tournon-sur-Rhône en possession de ces biens ; Alors qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation s'imposera par conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité n° 2008-11-8 du 11 janvier 2008, poursuivie devant le Tribunal administratif de Lyon, par application de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 10-28.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 10-28373
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2010-09-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière du 27 rue Hoche à Versailles et au syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro à Chaville du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 29 septembre 2010, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Chaville, de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu que la société civile immobilière du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro sollicitent l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 14 avril 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° X 10-28.373 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision devenue irrévocable, intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative, ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 10-27.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 10-27073
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Périgueux, 2010-09-27
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Attendu que M. Jean-Georges X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Dordogne du 27 septembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Périgueux, de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 27 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° J 10-27.073 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 11-11.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 11-11405
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bastia, 2010-11-23
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du desistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de la Haute-Corse ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 23 novembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Biguglia, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 9 novembre 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° Z 11-11.405 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 10-25.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 10-25752
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-09-14
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'arrêt n° 1227 F-D, du 18 octobre 2011, sur le pourvoi n° Y 10-25.752, rendu dans une affaire opposant la société Land clean limited à la société 3L ingénierie et finance et à la société GDF Suez, Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 octobre 2011, en ce que c'est la société 3L ingénierie et finance et non la société Land clean limited qui a été mise en liquidation et que c'est donc au liquidateur de la société 3L ingénierie et finance de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Rectifie comme suit le dispositif de l'arrêt n° 1227 F-D, du 18 octobre 2011 : "Impartit aux parties un délai de trois mois, à compter de ce jour, pour effectuer, après mise en cause du liquidateur de la société 3L ingénierie et finance, les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2012" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.