Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-10.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-10821
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1986-10-17, 1986-10-17
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... NEWTON, demeurant quartier "Dominante" au Marigot (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°/ de Mme Marie-Félicie D..., veuve A..., demeurant quartier "Dominante" au Marigot (Martinique), 2°/ de M. Robert, Roland J..., demeurant quartier "Dominante" au Marigot (Martinique), 3°/ de Mme Rosette J..., demeurant quartier "Dominante" au Marigot (Martinique), 4°/ de M. Z..., Frenand A..., 5°/ de M. Victorien A..., 6°/ de M. Pierre, Marie Ange A..., 7°/ de M. Antoine A..., 8°/ de M. Florent A..., 9°/ de Mme Agnès A..., 10°/ de Mme Marie-Clémence A..., ayant domicile élu au Cabinet de Me Danielle E..., avocat, demeurant ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. I..., K..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Mme C..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. B... Newton, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. G... ayant clôturé un chemin traversant sa parcelle qui était utilisé par les consorts J... et les consorts A... pour relier leur fonds à la voie publique fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 17 octobre 1986) d'avoir, pour lui imposer de laisser libre cette desserte, décidé que les terrains de ses voisins étaient enclavés et que ceux-ci bénéficiaient, par trente ans d'usage, d'une servitude sur ce passage, alors, selon le moyen, "que 1°) un fonds ne peut être réputé enclavé, au sens de l'article 682 du Code civil, lorsque sa desserte est assurée par un passage qui s'exerce sur un héritage voisin en vertu d'une tolérance, du moins aussi longtemps que celle-ci n'est pas supprimée ; qu'en décidant en l'espèce après avoir constété que la desserte du fonds J... était assurée par un passage sur le fonds F..., voisin du leur, que le fonds J... était néanmoins enclavé, l'arrêt attaqué a violé l'article 682 du Code civil ; alors que 2°) l'arrêt attaqué qui constate qu'une division est intervenue entre les fonds F... et J... et qui octroie cependant un droit de passage sur un autre terrain que celui objet de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M. H... expert désigné a expréssement fait état dans son rapport en date du 22 juin 1983 "de l'expédition de l'acte authentique en date des 23 et 28 janvier 1942, passé pardevant Me Gustave X..., ancien notaire et constatant la vente par Odilon F... à M. Etienne Jean Dominique J..., surnommé Roger" d'une portion de terre de la contenance de 24 a 92 ca située en la commune du Marigot, lieu-dit Dominante, bornée aux différentes aires de vent par les propriétés A... Avit surnommé Sanson "F... Edomar, F... Ekouard, Michalon Octave "surnommé Raoul et Hipolyte Renard" ; qu'en estimant que M. H... invoque cette division comme une simple possibilité dont il ne peut, faute de document, fixer la date, ni les modalités l'arrêt attaqué a dénaturé les termes pourtant clairs et précis de ce rapport et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors que 4°) les consorts J... ne pouvaient acquérir une servitude discontinue par simple prescription ; qu'en décidant qu'ils avaient prescrit par un usage trentenaire un droit de passage sur le fonds G..., l'arrêt attaqué a par ailleurs violé l'article 691 du Code civil ; alors que 5°) un fonds ne peut être réputé enclavé, au sens de l'article 682 du Code civil, lorsque sa desserte est assurée par un passage qui s'exerce sur un héritage voisin en vertu d'une tolérance, du moins aussi longtemps que celle-ci n'est pas supprimée ; qu'en décidant en l'espèce après avoir constaté que la desserte du fonds Drame était assurée par un passage sur le fonds Meonis, quele fonds Drame était néanmoins enclavé, l'arrêt attaqué a violé l'article 682 du Code civil ; alors que 6°) l'arrêt attaqué qui constate qu'une division est intervenue entre les fonds Méonis et Drame et qui octroie cependant un droit de passage sur un autre terrain que celui objet de cette division, a ce faisant violé l'articel 684 du Code civil ; et alors que 7°) Mme A... aux droits de laquelle sont intervenus les consorts A... ne pouvait acquérir une servitude discontinue par simple prescription ; qu'en décidant qu'elle avait prescrit par un usage trentenaire un droit de passage sur le fonds G..., l'arrêt attaqué a par ailleurs violé l'article 691 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés d'une part, qu'il n'était pas établi que la situation d'enclave des parcelles J... et Drame résultait de la division des fonds due aux ventes F... et Méonis, et, d'autre part, que les consorts J... et les consorts A... devaient à l'obligeance de leurs voisins une tolérance de passage seulement pour la durée de l'instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts J... et que les consorts A... avaient prescrit par trente ans d'usage convenu de leurs auteurs ou d'eux-mêmes l'assiette et le mode de servitude de passage sur le fonds G... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Prescription - Usage continu pendant trente ans.