Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-42.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-10
Numéro d'affaire : 88-42945
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-04-19, 1988-04-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gruppo Finanziario Tessile, société anonyme, dite C... France, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Serge Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. H..., I..., J..., F..., E... G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Y..., B..., A... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société C... France, de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1988), que M. Z... a été engagé le 17 novembre 1981 en qualité de représentant par la société Louis Féraud international, pour son secteur "confection homme" ; que cette activité ayant été cédée à la société C... France, le contrat de travail de l'intéressé s'est trouvé transféré en décembre 1983, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la seconde société ; que celle-ci, lui a proposé de signer un nouveau contrat ; qu'après discussions, M. Z..., estimant qu'il y avait modification substantielle de son contrat de travail, a pris acte de la rupture par lettre du 27 janvier 1984 ; que la société, après avoir contesté cette analyse, a licencié le salarié pour fautes graves par lettre du 5 mars 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'avait condamnée à payer au représentant une indemnité de congés payés et une indemnité de clientèle et l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'avances sur commissions et de l'avoir en outre condamnée à payer à l'intéressé une indemnité de préavis et l'indemnité afférente de congés payés, alors que, selon le moyen, dans sa lettre du 23 janvier 1984 au représentant, la société précisait : "nous vous soumettrons très prochainement un contrat à durée indéterminée en conformité avec cette convention collective" (des VRP), de sorte que, cette lettre annonçant l'envoi d'un projet de contrat de travail, dénature les termes précis de cette clause, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui considère que ledit courrier aurait marqué la fin des pourparlers entre les parties ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation, que la lettre du 23 janvier 1984, dont l'envoi a été suivi de la remise des collections, jusqu'alors suspendue, imposait, avec application immédiate, des modifications substantielles du contrat de travail, tant sur la modalité des avances sur commissions que sur l'instauration d'un objectif de chiffre d'affaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reprend les mêmes griefs, alors, d'une part, selon le moyen, que la faute grave commise par un représentant pendant sa période de préavis, alors même qu'il ne l'exécute pas, est exclusive du versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de clientèle, en vertu des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui déclare que le comportement du représentant, en l'espèce, pendant sa période de préavis, aurait été sans incidence sur son droit à une indemnité de clientèle et que la procédure de licenciement pour faute grave, commise pendant cette période de préavis, aurait été sans objet, du fait que le contrat de travail avait déjà été rompu ; alors, d'autre part, qu'il était constant qu'en février 1984, à un moment où, selon la cour d'appel, le contrat de travail de M. Z... était rompu, et où celui-ci était justifié de ne pas exécuter son préavis, celui-ci s'était rendu, sans aucune justification, au salon du prêt-à-porter auquel participait la société GFT France ; qu'il s'y était produit une rixe entre M. Z... et M. X..., autre représentant de la société ; que celle-ci avait justifié la faute grave reprochée notamment à M. Z... sur le fait qu'au salon du prêt-à-porter, il avait, avec deux collègues, provoqué M. X..., en présence de la clientèle, ce qui avait été à l'origine de la rixe, et que l'intervention des trois intéressés était manifestement volontaire et animée d'une intention de nuire ; qu'en l'état, faute de s'être expliqué sur l'ensemble de cette situation, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, en affirmant que la faute grave imputée à M. Z... n'aurait pas été établie ; et alors, enfin, que se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour condamner la société à verser une indemnité de préavis au représentant, déclare que tout en ne fournissant pas de collection à ses représentants, la société ne les avait pas mis en mesure de prendre des commandes auprès de la clientèle, alors que la cour d'appel avait précédemment constaté que cette collection avait été remise à la suite de l'envoi de la lettre du 23 janvier 1984 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que l'incident survenu après la rupture était sans conséquence sur le droit au paiement d'une indemnité de clientèle ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les circonstances exactes de cet incident n'étaient pas établies, elle a pu décider que la faute grave ne pouvait être retenue contre le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 1er moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Modalités des avances sur commissions - Instauration d'une objectif de chiffre d'affaires.