Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-18.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro d'affaire : 98-18088
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit de Mme Marie-Dominique Du X..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Interpack, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme Du X..., ès qualités, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a interjeté appel, par acte du 17 mars 1997, de deux jugements d'un tribunal de commerce l'ayant condamné à payer une somme à Mme Du X..., pris en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de la société Interpack ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt se borne à relever que les jugements ont été signifiés à M. Y... par actes du 19 août 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et des productions que les décisions déférées n'avaient été signifiées à M. Y... que par la société Barki Agency qui avait soulevé seule l'irrecevabilité de l'appel et qu'il appartenait à la cour d'appel d'inviter préalablement les parties à s'expliquer sur le point de savoir si les notifications faites par la société Barki Agency avaient pu faire courir le délai d'appel à l'égard de Mme Du X..., ès qualités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Du X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de Mme Du X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Notification d'un jugement - Notification de nature à faire courir le délai d'appel à l'égard d'une autre partie - Recherche nécessaire.