La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-16.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-16397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2) 2005-03-30, 2005-03-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que, si, à la date de résiliation du contrat, la phase 2 de la mission de maîtrise d'oeuvre n'était pas achevée, il ressortait d'un courrier de la société civile immobilière Les Hauts de Flandres (SCI) adressé à l'architecte que ce retard n'était pas imputable à ce dernier, d'autre part, que l'architecte n'avait pas à communiquer à la SCI les règles déontologiques relatives à sa rémunération dès lors que cette rémunération avait fait l'objet d'un accord exprès entre les parties, la cour d'appel en a pu en déduire, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... n'avait commis aucune faute, ce qui l'autorisait à obtenir une indemnité de résiliation prévue au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Hauts de Flandres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hauts de Flandres à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-16.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-16533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'attestation d'assurance réclamée, qui concernait non pas la couverture de désordres antérieurs mais celle des travaux de reprise de ces derniers, avec notamment édification d'un escalier intérieur, était exigible pour prouver la garantie de la réfection des malfaçons constatées par l'expert judiciaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à un engagement pris, devant l'expert par la société Pulcini, a pu, sans trancher de contestation sérieuse, mettre à la charge de cette société l'obligation de souscrire, pour les travaux de remise en état, une assurance garantissant sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pulcini aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pulcini à payer à la société anonyme AST Promotion créa concept la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pulcini ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2006, 04-14.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 04-14970
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2004-03-01, 2004-03-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur manifestât l'intention non équivoque de se conduire en propriétaire et que cette qualité lui fût reconnue par les tiers, constaté que M. X... Y... avait réalisé des travaux d'aménagement de la station service ayant entraîné un empiétement sur la parcelle voisine et relevé que même si les locaux étaient demeurés inexploités durant un temps, rien ne permettait de considérer que la possession de M. Gérard Y... ait été interrompue puisqu'il avait conservé son emprise sur les lieux, qui s'était manifestée concrètement en 1985 lorsqu'il avait choisi de les donner à bail, la cour d'appel a souverainement caractérisé les faits de possession accomplis par MM. X... et Gérard Y... et retenu que ceux-ci présentaient les caractères requis pour prescrire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'immeuble situé ... Montaudran avait été donné par M. X... Y... à son fils Gérard le 8 décembre 1977, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci pouvait joindre à sa possession celle de son auteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-15.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-15049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCP Y... et Chardeau ; Sur le moyen unique, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., qui n'était pas opposante à la décision par elle contestée, soutenait bénéficier d'un droit de jouissance exclusif sur la cour et que le syndicat des copropriétaires avait porté atteinte à son droit en votant l'attribution de cette cour au syndicat, et qu'une telle décision était inexistante, et retenu que la recevabilité de la demande de cette copropriétaire supposait qu'il soit préalablement statué sur le caractère privatif ou commun de la cour litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas excédé ses pouvoirs et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère tardif de l'action, que la demande de Mme X... était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 69 bis rue Philippe de Girard à Paris 18e ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-15.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-15242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procédé prévu à l'origine, qui avait une fonction d'imperméabilisation des façades, avait été remplacé par une simple peinture de finition assurant une fonction purement esthétique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir que les désordres constatés ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, le manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles ne pouvant être sanctionné sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la question de faire appel à un maître d'oeuvre avec mission de contrôle de l'exécution des travaux avait été débattue par les copropriétaires, qui, au cours de leur assemblée générale du 16 juin 1994 avaient préféré s'abstenir d'y recourir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'obligation de conseil de l'entrepreneur, que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la recherche d'économie par le maître de l'ouvrage, que la société Domus Rome n'avait pas commis de faute ; Attendu, d'autre part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Thelem assurances la somme de 2 000 euros, à la société Domus Rome SA G. de Broucker et J. Laborde la somme de 500 euros et à la société Albingia la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-15.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-15255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2005-02-17, 2005-02-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 23 janvier 2002 portant modification de l'état descriptif de division et de partage Le X..., notifié au syndic M. Le X..., mais non porté à la connaissance des consorts Y... et dont il n'était pas justifié qu'il ait été fondé sur un motif légitime et sérieux tel que des raisons fiscales et successorales, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire qu'une telle opération avait eu pour effet d'exclure l'application des dispositions d'ordre public de l'article 22 de loi du 10 juillet 1965 à l'occasion de l'assemblée générale du 2 mai 2002, au cours de laquelle, grâce à cette nouvelle répartition des voix M. Le X... avait retrouvé la majorité pour être élu syndic ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le X..., en son nom personnel et ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Le X..., en son nom personnel et ès qualités, à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Le X..., en son nom personnel et ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2006, 05-15.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-15256
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mâcon 2005-03-21, 2005-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du GFA de Chiseuil et des époux X... de Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 mars 2005 par le juge de l'expropriation de Saône-et-Loire siégeant au tribunal de grande instance de Mâcon, au profit de la communauté de communes Digoin, Val-de-Loire Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au GFA de Chiseuil et aux époux X... de Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, le GFA de Chiseuil et les époux X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GFA de Chiseuil et les époux X... de Y..., ensemble, à payer à la communauté de communes Digoin, Val-de-Loire la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2006, 05-15.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-15263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... justifiait d'une expérience professionnelle suffisante et des moyens financiers pour acquérir le matériel et le cheptel nécessaire à la mise en valeur du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument sur la réalité de la volonté d'exploiter du repreneur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 05-15.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-08
Numéro d'affaire : 05-15293
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2005-02-21, 2005-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2005), que M. X... a vendu une maison à Mme Y... moyennant le versement d'une rente viagère annuelle de 48 000 francs payable le 6 de chaque mois ; que reprochant à Mme Y... de ne pas avoir procédé à l'indexation de la rente et de ne pas s'être acquittée à bonne date des arrérages malgré un commandement de payer signifié les 4 et 11 septembre 2001 et visant la clause résolutoire figurant au contrat, M. X... a demandé la résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commandement visait les impayés d'avril à août 2001, que Mme Y... indiquait elle-même qu'elle avait payé, sur la somme de 20 000 francs qui lui était réclamée, 6 000 francs le 24 août 2001 puis le reste échelonné jusqu'au 27 novembre 2001 et que ces seuls éléments permettaient de dire que la clause résolutoire de plein droit s'était appliquée le 11 octobre 2001, date à laquelle Mme Y... n'avait pas réglé les causes du commandement qui lui avait été délivré ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait indiqué qu'après avoir payé 8 000 francs le 25 juillet 2001 et 6 000 francs le 24 août, elle avait réglé le 25 septembre 2001 le solde des causes du commandement, soit 6 000 francs correspondant à la moitié du mois de juillet et au mois d'août, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de Mme Y..., a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-17.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-17487
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que la SCI Sciren 2 ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° C 05-14.397, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° M 05-17.487, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne, ensemble, la société Sciren 2, représentée par la société Redevco France et la société Anthos France, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sciren 2, représentée par la société Redevco France et la société Anthos France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-17.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-17488
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que les consorts X... ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° D 05-14.398, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° N 05-17.488, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2006, 05-15.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-15359
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2005-01-05, 2005-02-23, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 954, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 janvier 2005, rectifié le 23 février 2005) que le 30 mai 2002, les époux X... ont assigné M. Y..., propriétaire d'une maison en vertu d'un jugement d'adjudication en date du 19 novembre 1936 publié à la conservation des hypothèques le 6 janvier 1937, aux fins de faire juger qu'ils ont acquis la propriété de cette maison par prescription trentenaire ; Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt retient que M. Y... a acquis l'immeuble le 25 août 1936, par adjudication, qu'il ne conteste pas que les époux X... l'habitent depuis mars 1968, que ces derniers justifient d'une possession utile pendant la durée requise avant que M. Y... ne se manifeste pour la première fois en payant l'impôt foncier de 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs du jugement dont M. Y... demandait la confirmation qu'il avait produit un avis d'imposition de taxes foncières de 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 janvier 2005 et 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.