La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1992, 91-40.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-15
Numéro d'affaire : 91-40407
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Novaserre, dont le siège social est à Foissy-sur-Vanne (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de M. X..., demeurant ... (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Novaserre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ouvrier agricole, a été licencié par la société Novaserre le 19 mai 1989 pour abandon de poste dans la journée du 8 mai ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, comme l'avait à juste titre retenu la décision de première instance infirmée, la mise à pied de M. X... n'était pas la cause de l'absence du salarié mais la conséquence de son départ décidé par solidarité avec ses camarades déjà sanctionnés, ce qui constituait un acte d'indiscipline délibéré, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui méconnait les termes du litige a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que de surcroît, en méconnaissant le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a estimé sans méconnaitre les régles de la preuve, que le grief d'abandon de poste n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par M. X... de condamnation au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une indemnité ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande de condamnation à indemnité pour pourvoi abusif ; -d! Condamne la société Novaserre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 91-45.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-45837
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'apel d'Aix-en-Provence (18ème chambre) 1991-09-12, 1991-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements Y... Feejbois M. Michel Y..., sis route de l'Estramaïre à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'apel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société les Etablissements Y... Feejbois M. Michel Y..., envers M. Jacky X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 90-45.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 90-45514
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1990-08-30, 1990-08-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Gérard, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens des établissements Créations Fischer, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 août 1990), que M. X... a saisi le 29 janvier 1985 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire portant sur les années 1980 à 1983 inclus ; que, par jugement du 7 mai 1985, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer et prononcé la radiation de l'affaire ; qu'à la demande de M. X..., l'affaire a été réinscrite au rôle et que, par jugement du 6 décembre 1988, le conseil de prud'hommes a déclaré l'instance périmée ; que, le 1er mars 1989, M. X... a réitéré ses demandes qui, par jugement du 14 mars 1989, ont été déclarées irrecevables ; que, statuant sur l'appel interjeté par M. X..., la cour d'appel l'a débouté de ses demandes au motif que l'action en paiement des salaires de 1980 à 1983 était prescrite ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que la décision de sursis à statuer n'avait pas emporté prescription ; Mais attendu qu'aux termes des articles 2246 et 2247 du Code civil, si le demandeur laisse périmer l'instance, l'interruption de la prescription résultant de la citation en justice est regardée comme non avenue ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la première procédure engagée en 1985 ne pouvait plus être invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Assignation - Péremption - Prescription - Interruption - Citation en justice - Non avenue.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 90-45.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 90-45909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1990-10-04, 1990-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eclair Pneus, dont le siège social est ... à l'Union (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Lucien Y..., demeurant ..., appartement 100 à Colomiers (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Lucien Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 octobre 1990) que M. Y..., embauché en qualité de monteur de pneus par M. X... le 10 avril 1985, a été licencié le 22 janvier 1988 pour présence sur les lieux de travail en état d'ébriété et refus d'exécuter un ordre de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui ne remettait pas en cause les affirmations continues dans les attestations, lesquelles établissaient le refus d'exécution imputable à M. Y... et les menaces proférées par l'intéressé à l'encontre de son collègue de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en rejetant la faute grave et a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Eclair Pneus, envers le comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 92-60.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-60287
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orthez (élection professionnelle) 1992-04-10, 1992-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saunier Duval électricité, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection professionnelle), au profit de : 18) Melle Christine X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 28) M. Norbert Z..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), 38) M. A... Arino, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 48) M. Serge Y..., domicilié société Saunier Duval électricité, Zone Industrielle à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval électricité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Saunier Duval électricité fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 10 avril 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat CGT, de Melle X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Sud-Ouest industrie, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des articles L. 433-1 et L. 436-1 du Code du travail, le jugement qui retient que n'était pas établi le caractère frauduleux de la désignation de Melle X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Sud-Ouest industrie, sans prendre en considération la circonstance, sur laquelle insistait la société dans ses écritures, que la désignation litigieuse était subitement survenue le 18 mars 1992, pour remplacer un précédent représentant syndical qui avait été désigné le 9 mars 1992, soit seulement neuf jours plus tôt, ce qui était de nature à démontrer non seulement que le syndicat CGT connaissait l'existence du risque sur l'emploi de Melle X... lors de la désignation de l'intéressée, mais aussi que cette désignation avait eu plus en vue la protection individuelle de l'intéressée que l'intérêt du personnel ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance, dont la décision est motivée, a retenu que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 92-60.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-60305
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau 1992-04-17, 1992-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1992 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la société SCREG Ile-de-France, ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 18/ l'Union syndicale de la construction CGT, 12, place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne), 28/ l'Union syndicale de la construction CFDT, 12, place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SCREG Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 17 avril 1992) d'avoir annulé la désignation, le 26 mars 1992, par le syndicat CGT, de M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société SCREG, au motif que la preuve de l'existence d'une section syndicale en voie de formation n'était pas rapportée, alors, selon le moyen, que, contrairement aux énonciations du jugement, la SCREG n'avait pas contesté l'existence d'une section syndicale, mais son absence d'activité, ainsi que cela ressort de ses écritures ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a dénaturé les moyens des parties et soulevé d'office un moyen, violant ainsi les dispositions des articles 15, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il résulte tant du jugement que des écritures de la société, que celle-ci a contesté l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 92-60.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-60318
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale 1992-05-06, 1992-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Sylvie C..., 28/ M. Philippe D..., 38/ M. Thierry B..., 48/ M. Eric Y..., 58/ M. Françisco Z..., 68/ M. Moïse A..., tous domiciliés au comité d'entreprise de la SLIC à Corvol (Nièvre), l'Orgueilleux, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., domicilié au comité d'entreprise de la SLIC à Corvol (Nièvre), l'Orgueilleux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par Mme C... et cinq autres personnes, contre un jugement du tribunal d'instance de Clamecy, rendu le 6 mai 1992, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre M. X..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué, ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard des ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 92-60.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-60345
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Reims 1992-06-12, 1992-06-12
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT construction Reims, section SPIE Nord-Est, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1992 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de la société SPIE Nord-Est, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Pradon, avocat de la société SPIE Nord-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration motivée de pourvoi n'est pas signée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Absence de signature - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 92-60.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-60346
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 1992-06-05, 1992-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, section Lagarde et Meregnani, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la société anonyme Lagarde et Meregnani, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration motivée de pourvoi n'est pas signée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 89-45.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 89-45701
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 1989-07-20, 1989-07-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Claude, 2°/ Mme X... Héliane, agissant ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Gérald X..., demeurant tous trois Impasse des Amandiers, le Gabre à Pujet-sur-Argens (Var), en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société anonyme Rouyer, dont le siège est ... à Pujet-sur-Argens (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé par la société Rouyer le 1er juillet 1988 en qualité d'aide-pâtissier ; que les relations de travail ont cessé le 17 septembre 1988 et que le salarié a adressé une lettre de démission le 28 septembre 1988 ; Attendu que ce dernier, mineur, représenté par ses parents, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 20 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que celle-ci est intervenue du fait de l'attitude fautive de l'employeur qui a infligé à son salarié une véritable correction ayant donné lieu à une plainte ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur était l'auteur des blessures ; qu'il a pu dès lors décider que la rupture des relations contractuelles ne lui était pas imputable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, que les décomptes produits justifient le bien-fondé de la demande ; Mais attendu que le jugement a estimé que la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., ès qualités, envers la société Rouyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.