Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 88-19.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro d'affaire : 88-19249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1988-06-02, 1988-06-02
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°) de Mme Josette A..., née Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 2°) de M. Jean-Pierre N..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 3°) de Mme Marie-Madeleine I..., épouse N..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 4°) de M. Jules L..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 5°) de Mme Germaine M..., épouse L..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. P..., E..., D..., Q..., J..., C..., B..., H..., G..., O... K..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme F..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., des époux N... et des époux L..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 juin 1988), que, se plaignant de défaut de viabilité du chemin de desserte du lotissement "Résidence Mirasol" longeant sa propriété, Mme Barthez a fait assigner M. Baque, devenu propriétaire par adjudication de plusieurs lots dans ce lotissement, aux fins de mettre en oeuvre les travaux prévus par un expert judiciaire dont le rapport a été homologué et rendu obligatoire pour l'adjudicataire de ces lots ; Attendu que M. Baque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à exécuter sous astreinte lesdits travaux, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué ayant constaté que la demanderesse n'était pas une co-lotie, mais un propriétaire voisin du lotissement, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de cette constatation impliquant que le propriétaire voisin ne pouvait se prévaloir du cahier des charges et a, en conséquence, violé l'article 1165 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que Mme A..., propriétaire d'un immeuble desservi par la voie privée du lotissement Mirasol, est fondée à exiger l'exécution des travaux de viabilité découlant du cahier des charges de ce lotissement dont le caractère réglementaire résulte de son approbation par arrêté préfectoral du 30 juillet 1963 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'intérêt qu'avaient les intervenants, co-lotis, à exiger le respect du cahier des charges par l'exécution des travaux de viabilité déjà ordonnés par les premiers juges, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral - Voisin ayant intérêt au respect des dispositions que prévoit le cahier des charges - Cahier prévoyant la mise en oeuvre de travaux de viabilité d'un chemin de desserte d'un lotissement - Propriétaire d'un immeuble desservi par cette voie privée - Droit à exiger l'exécution des travaux.