Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre 3, 1981-06-17, 1981-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DE L'ALIMENTATION A DEMANDE QUE LA SOCIETE DUQUESNE-PURINA SOIT CONDAMNEE A PAYER A SES CONSEILLERS TECHNICO-COMMERCIAUX, CHARGES DE FAIRE CONNAITRE ET DE VENDRE SES PRODUITS D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL, LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT N 24 DU 12 JANVIER 1971 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE DU 23 DECEMBRE 1955 A LAQUELLE CETTE ENTREPRISE EST SOUMISE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI LEDIT ARTICLE 6 A PREVU L'ATTRIBUTION AUX SALARIES MENSUELS D'UN TREIZIEME MOIS SE SUBSTITUANT AUX PRIMES VERSEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CE TEXTE NE CONCERNAIT PAS LES CONSEILLERS TECHNICO-COMMERCIAUX DES LORS QU'IL ETAIT INSERE A L'ANNEXE II BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE VISANT LA "MENSUALISATION DES OUVRIERS" ET LE "PERSONNEL MENSUEL", QUE LES CONSEILLERS TECHNICO-COMMERCIAUX N'ETAIENT PAS DES OUVRIERS MAIS DES CADRES ET QUE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE REMUNERATION, COMPORTANT UN FIXE ET UN INTERESSEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET FONDEES, NON SUR DES HORAIRES DE TRAVAIL, MAIS SUR DES RESULTATS D'ACTIVITE INDEPENDANTS DU TEMPS DE SERVICE, NE PERMETTAIENT PAS DE LES CONSIDERER COMME UN "PERSONNEL MENSUEL" QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DEFINIT COMME ETANT CELUI QUI EST SOUMIS SOIT A UN HORAIRE DETERMINE, CE QUI N'EST PAS LE CAS, SOIT A UN HORAIRE DE TRAVAIL FORFAITAIRE, MAIS A LA CONDITION QUE LA MENSUALISATION SOIT DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD ET SUIVANT DES MODALITES QUI NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DE L'ALIMENTATION REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FEDERATION AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'ARTICLE 6 SUSVISE S'ETAIT SUBSTITUE ENTIEREMENT A L'ARTICLE 46 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI, FIGURANT PARMI LES DISPOSITIONS GENERALES DE CELLE-CI, PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME ANNUELLE DONT BENEFICIAIENT EGALEMENT LES CONSEILLERS TECHNICO-COMMERCIAUX ET QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR ENVISAGE SI LES CONSEILLERS TECHNICO-COMMERCIAUX, ANTERIEUREMENT BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE L'ARTICLE 46 BIS, NE DEVAIENT PAS DE CE SEUL FAIT BENEFICIER DU TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 6 EN REMPLACEMENT DE LA PRIME PRECITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES CONSEILLERS TECHNICO-COMMERCIAUX N'AVAIENT PAS DROIT A UN TREIZIEME MOIS FAUTE D'ETRE SOUMIS A DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE BENEFICIER D'UNE REMUNERATION INDEPENDANTE DES RESULTATS D'ACTIVITE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE CONTRAT TYPE DE CONSEILLER TECHNICO-COMMERCIAL, AUX TERMES DUQUEL LE CONSEILLER TECHNICO-COMMERCIAL DOIT SE CONFORMER AUX HORAIRES DE TRAVAIL PRESCRITS PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET PERCOIT UNE REMUNERATION COMPRENANT UN MINIMUM GARANTI QUI CONSTITUE AINSI UN VERITABLE FIXE MENSUEL, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EN EST TENUE A UNE COMPARAISON GLOBALE DES AVANTAGES RESPECTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE SANS ENVISAGER SI, AU NIVEAU DE LA REMUNERATION, ET PLUS SPECIALEMENT DU VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS, LA SITUATION DES CONSEILLERS TECHNICO-COMMERCIAUX ETAIT EFFECTIVEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELLE DES AUTRES SALARIES, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR PRIVER LES CONSEILLERS TECHNICO-COMMERCIAUX DU TREIZIEME MOIS, LES A ASSIMILES AUX V R P, CATEGORIE PROFESSIONNELLE EXPRESSEMENT EXCLUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN RAISON DE SON STATUT PARTICULIER, DONT LE BENEFICE AVAIT PRECISEMENT ETE RETIRE AUX CONSEILLERS TECHNICO-COMMERCIAUX A PARTIR DE 1970, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE ET L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT RELEVE QUE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT DU 12 JANVIER 1971, QUI PRECISE QUE LE TREIZIEME MOIS SE SUBSTITUE AUX PRIMES PREVUE PAR L'ARTICLE 46 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE DIT PAS QUE CET ARTICLE EST ANNULE MAIS SEULEMENT QU'IL CESSE DE S'APPLIQUER AUX SALARIES CONCERNES PAR LEDIT AVENANT ET QU'AINSI LA PRIME ANNUELLE VERSEE AUX CONSEILLERS TECHNICO-COMMERCIAUX EN APPLICATION DE CET ARTICLE AVAIT CONSERVE UNE BASE DE CALCUL CONVENTIONNELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT TYPE DE CONSEILLER TECHNICO-COMMERCIAL PREVOYANT EN SON ANNEXE II QUE LA REMUNERATION DE CE CADRE EST CALCULEE EN FONCTION DE DEUX ELEMENTS, LE POINT ET LE SEUIL, ET QU'ELLE COMPORTE UN MINIMUM GARANTI ET UN INTERESSEMENT, C'EST SANS DENATURATION DE CE DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REMUNERATION D'UN CONSEILLER TECHNICO-COMMERCIAL ETAIT FONDEE, NON SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, MAIS SUR LES RESULTATS D'ACTIVITE INDEPENDANTS DE CELUI-CI ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RAPPELER L'OPINION DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE QUI, CONSULTE PAR LE REPRESENTANT DE LA FEDERATION, AVAIT CONCLU QUE LES CONSEILLERS TECHNICO-COMMERCIAUX, COMPTE TENU DE LEUR STATUT SPECIAL RESULTANT DE CONTRATS INDIVIDUELS, NE POUVAIENT CUMULER LES AVANTAGES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CEUX DE LEUR REGIME PARTICULIER PLUS FAVORABLE ; QU'UN TEL MOTIF, QUI EST SURABONDANT, NE SAURAIT DONC VICIER LA DECISION ET QU'IL EN EST DE MEME DE CELUI DES PREMIERS JUGES ENONCANT QUE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES V R P DU 3 OCTOBRE 1975 NE PREVOYAIT PAS UN TREIZIEME MOIS ET QU'"ON NE SAURAIT VALABLEMENT NIER QUE LES CONSEILLERS TECHNICO-COMMERCIAUX, BIEN QU'ILS NE PRENNENT PAS DE COMMANDES, S'APPARENTENT A DES V R P " D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;