La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-18.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 93-18576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1992-06-23, 1992-06-23
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Bernadette Y..., 2 / M. Jean-Marc Y..., demeurant ensemble ..., Les Pignes, bâtiment 37, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la Société auxiliaire de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de la Société auxiliaire de crédit, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 juin 1992) a constaté, d'une part, que si l'offre préalable de crédit faite, le 9 décembre 1983, à Mme Y... comportait une demande d'adhésion à une assurance facultative décès-invalidité-chômage moyennant une prime globale de 1 795,20 francs, le contrat définitif qu'elle avait signé, le 5 janvier 1984, mentionnait en caractères très apparents que l'assurance souscrite ne couvrait que le risque décès-invalidité moyennant une prime de 950,40 francs, d'autre part, que Mme Y... avait exécuté ce contrat sans réserve en payant les primes jusqu'au mois d'octobre 1986 ; que la juridiction du second degré en a déduit que la preuve était ainsi rapportée de ce que Mme Y... avait entendu s'assurer contre les seuls risques de décès et d'invalidité ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la Société auxiliaire de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1566
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-18.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 93-18599
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1e section) 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ghislain X..., 2 / Mme Evelyne X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1e section), au profit : 1 / de Mme Marcelle Y... veuve N..., demeurant ..., 2 / de Mme Sylvianne I... épouse C..., demeurant ..., 3 / de Mme Simone B..., demeurant ..., 4 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 5 / de M. Emile J... O..., 6 / de Mme Joséphine D... épouse J... O..., demeurant ensemble ..., 7 / de Mme Marcelle F..., veuve A..., demeurant ..., agissant en qualité de seule et unique héritière de Mme Marcelline K... veuve F..., 8 / de M. Marcel E..., 9 /de Mme Marie-Louise L... épouse E..., demeurant ensemble ..., 10 / de M. Félix M..., demeurant ..., 11 / de Mme Elise G... veuve H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, , conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Delvolvé, avocat de Mmes N..., C..., B..., A..., ès qualités, et H..., de MM. Z... et M..., des époux J... O... et E..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1995, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 15 juin 1993 au profit de Mmes N..., C..., B..., A..., ès qualités, et H..., de MM. Z... et M..., des époux J... O... et E... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1592
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 93-15.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 93-15322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1993-03-31, 1993-03-31
Président : Président : M. DE BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Omar X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié au Palais de justice de ladite ville (Savoie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né le 11 juillet 1948 d'un père originaire du Sénégal et d'une mère vietnamienne, et domicilié avec sa famille au Sénégal à la date d'accession de ce territoire à l'indépendance, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mars 1993) d'avoir annulé le certificat de nationalité qui lui avait été délivré le 17 novembre 1988, au motif qu'il avait perdu la nationalité française à la date de l'accession du Sénégal à l'indépendance, alors qu'en statuant ainsi sans préciser s'il avait acquis cette nationalité en vertu d'une disposition de la loi sénégalaise, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 153 et 155-1 du Code de la nationalité ; Mais attendu que M. X... n'a pas soutenu devant les juges du second degré que la nationalité sénégalaise ne lui avait pas été conférée de plein droit par une disposition de la loi de cet Etat ; que ce moyen ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation qui ne peut définir le contenu et l'interprétation d'une loi étrangère de nationalité ; qu'il est, en conséquence, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Moyen nouveau - Nationalité - Définition du contenu et interprétation d'une loi étrangère - Impossibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-15.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-15402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1991-02-11, 1991-02-11
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., épouse divorcée de M. Pierre X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant 32, Hameau de l'Hippodrome à Pau (Pyrénées-atlantiques), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de non-réponse à conclusions et d'inversion de la charge de la preuve, les moyens ne tendent, en réalité, qu'à remettre en cause les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel, (Pau, 11 février 1991), a jugé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... ne démontrait pas, d'une part, que ses revenus personnels avaient alimenté le compte bancaire de son mari à partir duquel était remboursé l'emprunt d'acquisition d'un véhicule automobile et, d'autre part, que les sommes empruntées pour payer des travaux dans l'immeuble de son mari, aient été effectivement utilisées à cette fin ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-15.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-15568
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1993-03-24, 1993-03-24
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., 2 / Mme Rachel Y..., épouse X..., demeurant ensemble quartier Le Puits de Maurin à Trans-en-Provence (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la société Sofinabail, société anonyme dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Sofinabail, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, les débats ayant été rouverts ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 29 mai 1995, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 24 mars 1993 au profit de la société Sofinabail ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Sofinabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-19.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 93-19763
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies) 1993-08-10, 1993-08-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), société anonyme, dont le siège est ..., "Les Hauts de Villiers", 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 10 aout 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ..., 2 / de Mme le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domiciliée en cette qualité au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; En présence de M. Jean-Christophe X..., domicilié à la société FIDAL de Nîmes, "La Tour Romaine", ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société FIDAL, de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 juin 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société FIDAL, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 10 août 1993, au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, et de Mme le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société FIDAL de son désistement du pourvoi ; Condamne la société FIDAL, envers le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1821
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-17.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 93-17011
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1993-04-06, 1993-04-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Office de crédits hypothécaires, dont le siège est 28, boulevard Guist'hau à Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Office de crédits hypothécaires, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1994, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Office de crédits hypothécaires se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 6 avril 1993, au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Office de crédits hypothécaires de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Office de crédits hypothécaires à payer à M. X..., la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 93-17.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-17812
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., demeurant ... (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Alfred A..., demeurant HLM ... (Meurthe-et-Moselle), 2 / de M. Maurice A..., demeurant ... (Haute-Saône), 3 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Claudine A..., demeurant ... (Haute-Saône), 5 / de Mme Denise X..., demeurant ... (Haute-Saône), 6 / de M. Jean-Paul A..., 7 / de Mme Nadine A..., demeurant tous deux à Domèvre-sur-Durbion (Vosges), tous agissant en qualité d'héritiers de Jules A..., décédé le 16 janvier 1990, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Z..., débitrice d'une obligation de soins envers M. A..., n'avait cessé d'exécuter cette obligation qu'à la suite d'exigences inadmissibles du créancier, a cependant condamné Mme Z... à payer aux héritiers de M. A... l'intégralité du prix, versé par celui-ci, de la part indivise de Mme Z... dans un immeuble acquis en commun en contrepartie de l'obligation de soins mise à la charge de Mme Z... ; En quoi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les défendeurs, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.