La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1990, 90-82.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-17
Numéro d'affaire : 90-82595
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du département de l'ISERE 1990-04-02, 1990-04-02
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Sliman, accusé de vol, vol avec port d'armes et vol avec violence et en réunion, contre l'arrêt de la cour d'assises du département de l'ISERE en date du 2 avril 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur au pourvoi mais par l'avocat qui l'a rédigé ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 145 et 148-1 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1990, 90-82.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 90-82746
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1990-04-04, 1990-04-04
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour outrage à magistrat, et a ordonné la confusion de cette peine avec la peine de 24 mois d'emprisonnement prononcée le même jour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 223 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à 4 mois d'emprisonnement pour outrage à magistrat ; "aux motifs que l'écrit du demandeur, dont il reproduit les termes, porte atteinte à l'honneur, la considération et la dignité de Melle Y... ; "alors qu'un tel motif procède d'une confusion avec l'injure non publique prévue par la loi sur la presse et ne contient aucune constatation des éléments constitutifs du délit prévu par l'article 223 sur lequel repose uniquement l'arrêt attaqué" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a sans insuffisance caractérisé dans tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'outrage à magistrat ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine des faits de la cause contradictoirement débattus, ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1990, 89-85.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-85352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1989-07-03, 1989-07-03
Président : M. Le Gunehec président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1989, qui, pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334-1, 335-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a reconnu X... coupable du délit de proxénétisme hôtelier, a omis de caractériser à son encontre les éléments constitutifs du délit poursuivi et, plus particulièrement, n'a relevé aucun élément concret de nature à établir son pouvoir d'autorité et de contrôle, la connaissance qu'il aurait eue des faits qui se sont produits en son absence, et l'intention qu'il aurait eue de tolérer d'une manière habituelle la présence de prostituées dans l'hôtel du Jura " ; Attendu que pour déclarer Mohamed X... coupable de proxénétisme hôtelier la juridiction du second degré retient qu'il exploite un hôtel dans lequel des chambres sont louées habituellement à des prostituées et que trois d'entre elles déclarent être reçues fréquemment par le prévenu qui, d'ailleurs, reconnaît les faits ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit retenu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Maron, M. Nivose conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 87-80.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 87-80699
Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS de LA REUNION, chambre correctionnelle 1987-01-21, 1987-01-21
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me CONSOLO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, pour le délit de coups et violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 25 août 1985, jour d'élections cantonales à Saint-André d (Réunion), Jean-Luc X... a porté des coups à un membre du collège électoral, à l'occasion d'incidents survenus dans le bureau de vote ; Qu'il a, en conséquence, été déclaré coupable du délit de coups et violences volontaires ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, 5° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits en relation avec les élections de toute nature, sauf les exceptions prévues par ce texte ; Que tel étant le cas en l'espèce, l'action publique est éteinte ; Par ces motifs : DECLARE l'action publique ETEINTE ; Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1988, 88-82.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 88-82929
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'assises des Alpes-Maritimes 1984-05-22, 1984-05-22
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur la demande du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 22 mai 1984 par la cour d'assises des ALPES-MARITIMES qui a condamné Z... Ernest à 15 années de réclusion criminelle pour tentative d'homicide volontaire ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 5 mai 1988 ; Vu les réquisitions du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 9 mai 1988 ; Vu le mémoire produit au nom de Z..., ensemble la requête présentée au nom du même Z... et tendant à la suspension de l'exécution de la condamnation ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la demande en révision ; Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale dans le cas prévu par l'article 622-4° dudit Code ; que l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ; Mais attendu que la demande en révision se borne à faire état, sans aucune précision, " d'éléments contenus dans la requête " et " des résultats des vérifications entreprises ", sans articuler aucun fait nouveau qui serait de nature à établir l'innocence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité ; Que, dès lors, la Cour de Cassation n'étant pas en mesure de s'assurer que ladite demande entre dans les prévisions de l'article 622-4° précité, celle-ci n'est pas recevable ; Sur la demande de suspension d'exécution de la condamnation ; Attendu que la demande en révision formée par le Garde des Sceaux étant irrecevable, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en suspension de peine présentée par le condamné ; Par ces motifs, DECLARE la demande en révision irrecevable en la forme ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête en suspension de l'exécution de la condamnation ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en l'absence de président, Milleville conseiller rapporteur, Morelli, Dardel, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : REVISION - Demande - Recevabilité - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1988, 88-83.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 88-83013
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-04-12, 1988-04-12
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 avril 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'inculpé a choisi pour avocat Me Thomassin et que cependant la lettre recommandée du 1er avril 1988 destinée à aviser le conseil de l'inculpé de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation a été adressée non à Me Thomasin mais à un autre avocat non désigné par lui ; qu'aucun avocat ne s'est présenté à l'audience et qu'aucun mémoire n'a été déposé ; Attendu qu'en cet état et alors que la lettre recommandée prévue à l'article 197 du Code de procédure pénale n'a pas été adressée au conseil désigné par l'inculpé pour assurer sa défense, les droits de ce dernier, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres moyens proposés ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 avril 1988 et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Date - Notification - Omission - Conditions - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1988, 88-83.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 88-83030
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-25, 1988-03-25
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pavel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, tentative de vol avec arme, viols, tentatives de viols sous menace d'une arme, vols avec violence, coups et violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les articles 584, 585, 590 et 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que les documents produits à l'appui de son pourvoi par X..., en date des 30 mars 1988 et 7 avril 1988, ne contiennent aucun moyen de droit, et n'invoquent la violation d'aucun texte de loi, qu'ils ne remplissent pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale et qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ; Et attendu qu'il n'est ainsi pas justifié du dépôt, par le demandeur en cassation ou son avocat, d'un mémoire exposant les moyens de cassation, dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer X... déchu de son pourvoi, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code susvisé ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en l'absence de président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Non dépôt d'un mémoire. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1988, 87-84.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-84180
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-06-25, 1987-06-25
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me CELICE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1987, qui, après condamnation du prévenu, pour coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer une somme de 5 000 francs à M. X... ; " aux motifs que la victime des coups a subi un pretium doloris certain outre un préjudice moral évident et que, au vu des éléments de la cause, une somme de 5 000 francs est de nature à réparer l'entier préjudice subi par la victime ; " alors que s'il est exact que la victime d'un accident dû à une faute intentionnelle de l'employeur peut demander réparation du préjudice conformément aux règles du droit de la sécurité sociale, sa demande n'est recevable que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé pour les prestations sociales ; que, dès lors, l'arrêt qui a constaté que " l'entier préjudice " sera réparé par une somme de 5 000 francs sans s'expliquer sur les réparations déjà fournies par les organismes sociaux, prive sa décision de toute base légale au regard du texte visé au moyen " ; Attendu qu'appelés à se prononcer sur les réparations civiles consécutives à un accident du travail dû à la faute intentionnelle de l'employeur, au sens des dispositions de l'article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, les juges du second degré, qui étaient saisis d'une demande de réparation du préjudice subi par la victime ont, par l'arrêt attaqué, statué dans les termes critiqués au moyen ; Attendu qu'à supposer qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel ait méconnu les dispositions de l'article susvisé, le demandeur au pourvoi, auteur de l'accident, ne saurait, faute d'intérêt, s'en prévaloir à l'appui de son pourvoi, ces dispositions, relatives à la répartition, entre la victime et la Caisse, de l'indemnité mise à sa charge, n'affectant en rien l'étendue de l'obligation à laquelle il est tenu ; que le moyen, dès lors, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Intérêt - Action civile - Condamné - Répartition entre victime et caisse de sécurité sociale de l'indemnité mise à sa charge. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1988, 88-84.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-15
Numéro d'affaire : 88-84311
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1988-06-07, 1988-06-07
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Pierre-à l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, en date du 7 juin 1988 qui a rejeté le pourvoi formé par ledit X... contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu qu'il résulte des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation n'est pas ouverte au demandeur au pourvoi ; Que dès lors, l'opposition formée par X... à l'arrêt rendu sur son propre pourvoi le 7 juin 1988 est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLE l'opposition formée par X... à l'arrêt du 7 juin 1988 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Opposition - Ouverture - Demandeur au pourvoi (non). null