La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 96-10.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-10046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1995-10-23, 1995-10-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Liliane A..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. Robert A..., demeurant ..., 3°/ de M. Alain Z..., demeurant ..., actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que le rapport en moins prenant est une modalité du règlement de la dette qui, contrairement à ce que soutient le premier moyen, est sans influence sur le montant des intérêts portés par la dette sujette à rapport; que le grief n'est donc pas fondé ; Attendu, d'autre part, que sous couvert d'un grief de défaut de motifs, le second moyen critique l'arrêt attaqué (Agen, 23 octobre 1995) en ce qu'il a omis de statuer sur un chef de la demande; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation; que dès lors, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...; la condamne à payer à Mme X... et M. Robert A... la somme totale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SUCCESSION - Rapport - Rapport en moins prenant - Intérêts de la dette sujette à rapport.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 96-10.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-10057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1995-11-17, 1995-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Helga X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Henri X..., demeurant ..., 2°/ de M. Robert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Henri et Robert X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches du pourvoi qui est recevable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, c'est sans dénaturer les conclusions des parties et sans méconnaître l'objet du litige que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1995), a, conformément à la demande présentée, ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession des époux Z... X... et sursis à statuer jusqu'à l'issue de ces opérations sur la demande fondée sur l'article 887 du Code civil pour pouvoir apprécier globalement la lésion invoquée; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Henri et Robert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Henri et Robert X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-15.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-15190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1996-02-29, 1996-02-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fransit import entrepot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de la société Pradeau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : - du GAN incendie accidents, dont le siège est ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller conseiller, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fransit import entrepot, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que la présomption que l'article 1733 du Code civil fait peser sur le locataire est commune aux choses mobilières et immobilières et que celui-ci, pour s'en exonérer, doit rapporter la preuve que le sinistre provient de l'un des cas limitativement énumérés par cet article, la cour d'appel, qui a relevé que la société Fransit import entrepot (société Fransit) ne justifiait à son profit de l'existence d'aucune cause d'exonération de responsabilité et devait être tenue d'indemniser la société Pradeau, a légalement justifié sa décision, la circonstance que les locaux incendiés étaient partiellement occupés par le propriétaire ne concernant que les seuls rapports de ce dernier avec la société Fransit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fransit import entrepot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fransit import entrepot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 du Code civil - Domaine d'application - Choses mobilières et immobilières.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-15.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-15385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 1996-03-05, 1996-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Abderrahmane Z..., demeurant ..., 2°/ M. Salah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de M. Mabrouk Y..., 2°/ de M. Amor A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que MM. Z... et X... ayant soutenu que le défaut d'immatriculation de M. X... au registre du commerce lors de la délivrance du congé résultait d'une erreur, non de l'intention d'exercer clandestinement son activité, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que cette absence d'immatriculation privait les locataires du droit au statut des baux commerciaux, peu important que ne soit pas rapportée la preuve d'une intention frauduleuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Z... et X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-15.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 96-15528
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Raincy 1995-09-21, 1995-09-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le tribunal d'instance du Raincy, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., pris tant en qualité personnelle qu'à titre de gérant de la société civile immobilière (SCI) Jamaro, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les seuls copropriétaires concernés avaient pu décider d'élaborer entre eux un système de répartition ayant pour objet, non la réparation d'un préjudice collectif, mais celle de plusieurs préjudices personnels affectant les seules parties privatives, le Tribunal a, sans dénaturation, retenu à bon droit que M. X..., copropriétaire concerné, pouvait se prévaloir de cet accord de répartition ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-14.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-28
Numéro d'affaire : 96-14215
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Ginette X..., demeurant ..., 2°/ M. Yves X..., demeurant ... Saint-Loubes, 3°/ Mme Y..., Claude, X..., épouse Reynes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ du Centre régional de transfusion sanguine, dont le siège est ... Bordeaux, 2°/ de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ..., 3°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF) de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Centre régional de transfusion sanguine, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, le 28 mars 1996, au profit du Centre régional de transfusion sanguine, de la MACSF et de la SNCF ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre régional de transfusion sanguine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-14.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 96-14463
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 1996-02-02, 1996-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine X..., 2°/ Mme Micheline Y..., épouse X..., 3°/ Mlle Marie-Line X..., 4°/ Mlle Marie-Jacqueline X..., 5°/ Mlle Marie-Lina X..., demeurant tous ... des Bègue, Quartier Français, 97441 Sainte-Suzanne, en cassation d'un arrêt n° 1724/94 rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Antoine X..., de Mme Micheline X..., de Mlle Marie-Line X..., de Mlle Marie-Jacqueline X... et de Mlle Marie-Lina X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1998, Me Garaud, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Antoine X..., de Mme Micheline X..., de Mlle Marie-Line X..., de Mlle Marie-Jacqueline X... et de Mlle Marie-Lina X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (n° 1724/74) le 2 février 1996, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Antoine X..., à Mme Micheline X..., à Mlle Marie-Line X..., à Mlle Marie-Jacqueline X... et à Mlle Marie-Lina X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. Antoine X..., Mme Micheline X..., Mlle Marie-Line X..., Mlle Marie-Jacqueline X... et Mlle Marie-Lina X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-14.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 96-14464
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 1996-02-02, 1996-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine X..., 2°/ Mme Micheline Y..., épouse X..., 3°/ M. Jean-Michel X..., demeurant tous ... des Bègue, Quartier Français, 97441 Sainte-Suzanne, en cassation d'un arrêt n° 149/95 rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Antoine X..., de Mme Micheline X... et de M. Jean-Michel X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1998, Me Garaud, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Antoine X..., de Mme Micheline X... et de M. Jean-Michel X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (n° 149/95) le 2 février 1996, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Antoine X..., à Mme Micheline X... et à M. Jean-Michel X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. Antoine X..., Mme Micheline X... et M. Jean-Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-15.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 96-15210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1995-12-19, 1995-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de sa fille Bernadette, 2°/ Mlle Caroline Y..., 3°/ Mlle Dominique Y..., demeurant, ensemble, Mas de la Prade, 66300 Bages, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant 1 bis, Villa du Château, 92270 Bois Colombes, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant relevé que les conclusions déposées par Mme X..., intimée, 10 jours avant l'ordonnance de clôture, ne soulevaient aucun moyen de droit nouveau et que les pièces communiquées le même jour n'étaient que la réponse à celles communiquées par les consorts Y..., appelants, la cour d'appel a souverainement estimé que ces derniers avaient disposé d'un délai suffisant pour répondre; que dès lors, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture; que l'arrêt attaqué (Caen, 19 décembre 1995) est ainsi légalement justifié; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.