Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-04
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1980-10-30, 1980-10-30

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) A... GILBERT, - 2°) MARTIN Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DES MARCHANDISES VENDUES, A CONDAMNE A... A 2.000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET MARTIN A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET 3.000 FRANCS D'AMENDE, ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I- SUR LE POURVOI DE A... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR PAR ME Y..., AVOUE A LA COUR D'APPEL DE DIJON ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, NON SIGNE DU DEMANDEUR, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT EVOQUES ; II- SUR LE POURVOI DE MARTIN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JANVIER 1978, DES ARTICLES 405, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE UN GARAGISTE PREVENU D'AVOIR TROMPE UN ACHETEUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, L'APTITUDE A L'EMPLOI, LES RISQUES INHERENTS A L'UTILISATION, LES CONTROLES EFFECTUES D'UN VEHICULE, "AU MOTIF, PREMIEREMENT, QUE CES VICES EXISTAIENT EN JUIN 1978 ET QUE LE VEHICULE NE FUT PAS ALORS REPARE, "ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REPROCHER A LA FOIS AU GARAGISTE DE NE PAS AVOIR REPARE LE VEHICULE EN CAUSE ET CONSTATER, EN MEME TEMPS, QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE CETTE REPARATION AVAIT ETE EXIGEE PAR LE VENDEUR ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A PAS ETABLI QUE LE PREVENU AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE VERIFICATION QUI POUVAIENT LUI INCOMBER ET A VIOLE LES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "AU MOTIF, DEUXIEMEMENT, QUE LE PREVENU A TROMPE L'ACHETEUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VEHICULE ; "ALORS QUE D'UNE PART, IL AURAIT FALLU QUE LE PREVENU AIT SPECIALEMENT GARANTI PAR CONTRAT LA QUALITE DUDIT VEHICULE POUR QUE SA CULPABILITE SOIT DEMONTREE ET QUE N'AYANT PAS CONSTATE CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA COUR N'A PAS MOTIVE SA DECISION, LA PRIVANT AINSI DE TOUTE BASE LEGALE, "ALORS QUE D'AUTRE PART, LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'EDICTANT AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE, LA COUR DEVAIT RECHERCHER LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU ET QUE POUR NE PAS L'AVOIR FAIT, L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION, "AU MOTIF TROISIEMEMENT, QUE LE PREMIER PROPRIETAIRE AVAIT EU DEUX ACCIDENTS, EN 1972 ET 1974, ET QU'UN ANCIEN OUVRIER DU PREVENU SAVAIT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE ACCIDENTE, "ALORS QUE D'UNE PART, LE FAIT QUE LES MECANICIENS DU PREVENU AURAIENT EVENTUELLEMENT CONNU DE CES ACCIDENTS N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE PREVENU LUI-MEME EN AIT ETE INFORME, CE QUI REND CETTE MOTIVATION PARFAITEMENT INOPERANTE, EU EGARD A LA CONSTATATION DE LA COUR, "QU'A CETTE OCCASION, LE VEHICULE A ETE REPARE PAR UN AUTRE PROFESSIONNEL, DANS UNE AUTRE VILLE, ET QUE, CE FAISANT, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DUMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET DEMEUREES SANS REPONSE, LE PREVENU SOUTENAIT QUE L'ACHETEUR AYANT ACQUIS LE VEHICULE EN AOUT 1978 ET N'AYANT SAISI LE SERVICE DES FRAUDES QUE COURANT MARS 1979, RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN VICE DU A UN ACCIDENT DONT IL AURAIT ETE LUI-MEME L'AUTEUR ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PERTINENT, SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LA DECISION DE CULPABILITE DU PREVENU, LA COUR A VIOLE, UNE FOIS ENCORE, L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AOUT 1978 A... A REVENDU A DE MEYER, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARTIN, GARAGISTE, UN VEHICULE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT LUI-MEME ACHETE A PALLOT EN 1975, EGALEMENT PAR L'ENTREMISE DE MARTIN, ET DONT LA PREMIERE MISE EN CIRCULATION DATAIT DE 1971 ; QUE CE VEHICULE, QUI ETAIT ENTRETENU HABITUELLEMENT DANS LE GARAGE DE MARTIN, A PRESENTE DES ANOMALIES IMPORTANTES, SON EXAMEN PAR UN EXPERT B... QU'IL AVAIT ETE GRAVEMENT ACCIDENTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER A... ET MARTIN X... COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES VICES EXISTAIENT DEJA EN JUIN 1978 LORSQUE A..., ENVISAGEANT DE VENDRE SON VEHICULE A UN AUTRE GARAGISTE QUE MARTIN, CE GARAGISTE EN PROCEDANT A DES VERIFICATIONS SUR L'ETAT DE LA VOITURE AUTOMOBILE A CONSTATE QU'ELLE AVAIT SUBI UN CHOC IMPORTANT ET EN A INFORME A... EN LA LUI RESTITUANT ; QUE A... A ALORS CONFIE SON VEHICULE A MARTIN EN VUE DE LA VENTE, EN LUI FAISANT PART DE CES OBSERVATIONS, MAIS QUE MARTIN, SE BORNANT A CRITIQUER SON CONCURRENT, N'A EFFECTUE AUCUNE REPARATION ET A ACCEPTE DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE DANS LA REVENTE A DE MEYER ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT QUE LES VICES QUE PRESENTAIT LE VEHICULE ET QUI RESULTAIENT DE DEUX ACCIDENTS SURVENUS A PALLOT EN 1972 ET 1974, N'ONT PAS ETE SIGNALES A L'ACQUEREUR ; QU'ILS EN CONCLUENT QUE MARTIN ET A... ONT TROMPE DE MEYER SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, L'APTITUDE A L'EMPLOI, LES RISQUES INHERENTS A L'UTILISATION, LES CONTROLES EFFECTUES DU VEHICULE EN CAUSE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE DELIT A EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE L'UTILISATION DE CETTE VOITURE AUTOMOBILE DANGEREUSE POUR LA SECURITE DE L'HOMME ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES ARGUMENTS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FRAUDE ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;