La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'engagement devait être annulé à sa demande pour avoir été pris sans limitation de durée et sans contrepartie, le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été définitivement jugé que les parties avaient régularisé l'empiétement auquel M. Y... avait procédé par une vente à son profit de la parcelle sur laquelle se trouvait cet empiétement et que M. X... n'avait assorti d'aucune condition la vente à laquelle il avait consenti pour régulariser la situation, et retenu qu'il n'apparaissait pas que les régularisations ainsi opérées aient sensiblement amoindri les droits à construire sur la parcelle de M. X... ni qu'elles aient bouleversé l'économie de la convention initiale au point que celle-ci serait devenue caduque en toutes ses stipulations ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13580
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20e arrondissement, 22 janvier 2002), rendu en dernier ressort, que suivant acte sous seing privé du 2 août 2001, M. X..., propriétaire d'un appartement, s'est engagé à le louer à M. El Y..., moyennant le versement par ce dernier de la somme de 8 500 francs et son engagement à fournir diverses pièces à titre de garanties ; que le contrat précisait qu'au cas où le propriétaire jugerait les garanties fournies insuffisantes, la somme de 8 500 francs serait restituée, alors qu'en cas de désistement du candidat à la location, la somme lui resterait acquise ; qu'ayant refusé de signer le bail qui lui était proposé par M. X..., M. El Y... l'a assigné en remboursement de la somme de 8 500 francs ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à M. El Y... la somme de 1 295,82 euros, soit 8 500 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2001, le Tribunal retient que le contrat signé à l'initiative de M. X... comporte manifestement des clauses léonines ou abusives, puisqu'aucun équilibre n'existe entre les obligations des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un déséquilibre entre les prestations respectives des parties ne privait pas ce contrat de sa force obligatoire et sans rechercher si M. X... ne s'était pas engagé à donner l'appartement en location à M. El Y... dès lors que celui-ci fournissait toutes les pièces énumérées dans l'acte, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; Condamne M. El Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. El Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effet entre les parties - Force obligatoire - Existence d'un déséquilibre entre les prestations respectives des parties - Absence d'influence sur le caractère obligatoire du contrat.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-05.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-05097
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 juillet 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement provisoire du mineur Mickaël Y... à la Direction départementale de la solidarité et de la prévention de la Dordogne ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 10 juillet 2002 ; qu'ainsi, dès sa déclaration, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-01.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-01713
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des époux X... aux motifs de première part que l'acte de prêt stipulait au cas de défaillance de l'emprunteur, la faculté, pour le prêteur, de rendre exigibles toutes les sommes dues, majorées d'intérêts de retard tant sur le capital que sur les intérêts échus et non payés, de seconde part que la société Entenial, aux droits de la Banque La Hénin, avait mis en demeure les emprunteurs d'avoir à régler sous huitaine certaines sommes, pénalités comprises, à défaut de quoi elle entendait faire application à leur encontre de la clause d'exigibilité anticipée et de troisième part que les époux X... ne s'étaient mis en règle qu'imparfaitement et hors du délai de la mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des emprunteurs qui soutenaient que la banque avait mis en oeuvre de mauvaise foi la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de répondre sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Entenial aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de répondre aux conclusions - Conclusions d'un emprunteur qui soutenait que la banque créancière avait mis en oeuvre de mauvaise foi la clause résolutoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-03.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-03369
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé que la fourniture de diverses prestations n'était pas établie ; Mais sur les deuxième et cinquième branches du moyen, pareillement énoncé et reproduit : Vu l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il s'évince de ce texte que le partage des honoraires entre le membre d'une profession para-médicale exerçant à titre libéral et le gestionnaire de l'établissement où il intervient est licite lorsque la somme retenue correspond, par sa nature et son coût, à un service rendu ; Attendu que Mme Le X..., infirmière libérale, exerçait ses activités auprès de la maison de retraite Résidence Saint-Pierre, devenue Résidence Claude Debussy ; que le contrat de collaboration conclu entre elle et la société exploitante stipulait, en contrepartie de diverses facilités et assistances, le reversement d'un pourcentage de ses honoraires ; qu'après avoir cessé ses fonctions, Mme Le X... a réclamé en justice le remboursement de gains qu'elle soutenait avoir été illicitement rétrocédés ; Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel a retenu que la mise à disposition d'un local invoquée par la maison de retraite ne pouvait entrer en ligne de compte ; Attendu qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu que la mise à disposition d'un local ne pouvait entrer en ligne de compte pour la redevance sur honoraires, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-03.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-03404
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion (chambre civile) 2000-02-18, 2000-02-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture de la curatelle de M. X..., les juges du fond ont décidé que, par application du texte susvisé, le curateur percevra seul les revenus du majeur protégé, assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agrée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la personne à protéger était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé de faire application à M. X... des dispositions de l'article 512 du Code civil, le jugement rendu le 18 février 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Sommaire : MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Ouverture - Aptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-03.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-03657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 1ère section) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Et sur les moyens supplémentaires contenus dans les observations déposées le 6 septembre 2001 : Attendu que ces observations n'ont pas été signifiées à la partie adverse ; qu'il s'ensuit que les moyens qu'elles contiennent sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-10.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-10808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section B) 2001-01-10, 2001-01-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux Pierre X... sont décédés respectivement les 22 juillet 1987 et 6 août 1997, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, après leur avoir consenti, le 21 octobre 1981, une donation-partage, l'acte contenant en outre une clause sanctionnant le donataire qui attaquerait le partage, ainsi qu'une convention d'indivision ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Attendu que l'un des enfants, Mme Marie-Christine X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 janvier 2001) d'avoir refusé d'appliquer aux consorts X... la sanction prévue à l'acte du 21 octobre 1981, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, contenus dans un seul et même acte, le partage et la convention d'indivision n'étaient pas indivisiblement liés, de sorte que la sanction stipulée devait s'appliquer à toute personne attaquant tout ou partie de cet acte, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Marie-Christine X... avait renoncé au bénéfice de la convention d'indivision, la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, que l'assignation délivrée par les consorts X... et tendant à voir ordonner le partage de tous les biens dépendant des successions, y compris ceux concernés par l'acte du 21 octobre 1981, était justifiée et que ses auteurs n'avaient pas "attaqué" cet acte ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Marie-Christine X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était débitrice à compter du 6 août 1997 envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle aurait fait obstacle à l'accès des autres indivisaires à la maison en cause, cependant qu'elle faisait valoir occuper la maison en vue de son entretien pour le compte commun, tous ses frères y ayant accès, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Marie-Christine X... occupait privativement un immeuble indivis, la cour d'appel a encore exactement décidé que le droit à l'indemnité d'occupation en était la conséquence, faute de convention contraire et quel que soit le but de cette occupation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie-Christine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Marie-Christine X... à payer aux consorts X... la somme de 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2003, 02-13.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 02-13882
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et l'article 16 du même Code ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... en rétrocession de biens immobiliers expropriés au profit de la commune de Saint-Bonnet de Tronçais, l'arrêt attaqué (Riom, 24 janvier 2002) se fonde sur une délibération requérant une nouvelle déclaration d'utilité publique ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette délibération avait été produite aux débats après l'ordonnance de clôture, sans révocation de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la commune de Saint-Bonnet de Tronçais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Bonnet de Tronçais, la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièce - Dép t - Pièce produite aux débats après l'ordonnance de cl ture - Pièce relative à la demande de rétrocession formée par la personne expropriée d'un bien immobilier.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-11.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-11931
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 25 octobre 2001), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont confié, suivant marché de travaux, la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Egée, depuis en liquidation judiciaire avec M. Y... en qualité de liquidateur, assurée auprès de la compagnie Winterthur assurances , qu'à la suite de l'apparition de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont demandé réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter leur demande formée à l'encontre de l'assureur, le jugement retient que les désordres relèvent de la garantie décennale, que le contrat liant M. et Mme X... à la société Egée intitulé "marché de travaux" était un contrat de construction de maison individuelle et que la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Winterthur assurances n'avait pas pour but de garantir la société, Egée pour une prestation de constructeur de maisons individuelles, mais se trouvait destinée à garantir un simple marché de travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités déclarées par le constructeur lors de la souscription du contrat d'assurances ne correspondaient pas aux travaux à l'origine des désordres, indépendamment de la forme du contrat conclu avec les maîtres de l'ouvrage, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. et Mme X... ont été déboutés de leur demande dirigée à l'encontre de la compagnie d'assurances Winterthur, le jugement rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Uzès ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ; Condamne la compagnie Winterthur assurances aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Construction d'une maison à usage d'habitation - Désordres - Correspondance des activités déclarées lors de la souscription de la police avec les travaux à l'origine des désordres indépendamment du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage - Recherche nécessaire.