La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-10.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-10139
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a prononcé le divorce des époux Y..., aux torts exclusifs du mari, et a alloué une prestation compensatoire à l'épouse ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Marie-Françoise Z... est décédée le 22 juillet 2001 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 2002, 01-11.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-05
Numéro d'affaire : 01-11432
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, 2001-03-26, 2001-03-26
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers contre une ordonnance de taxe rendue sur la demande de la SCP d'avoués Paille-Thibault, en application des articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que le ministère public n'agissait pas dans cette affaire comme partie principale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Sommaire : MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Ordonnance de taxe - Procédure (non) - Pourvoi du procureur général - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-12.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-12350
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1999-12-21, 1999-12-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 12 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-13.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-13715
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, et sur le moyen d'annulation, pris en sa première branche : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans le cadre de la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que, selon le troisième, le juge peut à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur et dit que cette rente serait versée sous la forme d'une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 2002, 99-17.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-05
Numéro d'affaire : 99-17590
Solution : Rejet
Décision attaquée : ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, 1999-04-12, 1999-04-12
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa global risks et à la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président (Paris, 12 avril 1999, n 98/21259), qu'un arrêt de cour d'appel a condamné les compagnies d'assurances Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa global risks, à supporter une partie des dépens afférents à un litige de responsabilité civile les opposant à diverses sociétés et à leurs assureurs ; que les compagnies Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Axa global risks ont contesté l'état de frais vérifié et certifié par le greffier en chef établi par la SCP Teytaud, avoué de l'une des sociétés impliquées dans le litige ; Attendu que les compagnies Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Axa global risks font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme les frais dus à la SCP Teytaud, alors, selon le moyen, que le juge du fond doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans le cadre des recours contre les ordonnances de taxe d'honoraires, les parties doivent être convoquées par le secrétaire greffier de la cour d'appel au moins 15 jours avant l'audience, se faire communiquer les pièces et être entendues, contradictoirement ; que l'ordonnance ne comportant aucune de ces mentions permettant de s'assurer que le principe de la contradiction a été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 716 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce ; Et attendu qu'il résulte de la procédure que les dispositions de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile et les exigences du principe de la contradiction ont été observées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Axa global risks et Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, la compagnie Axa global risks et Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres à payer à la SCP Teytaud la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 02-60.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-19
Numéro d'affaire : 02-60725
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques) 2002-10-02, 2002-10-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 2 octobre 2002) que M. X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de M. Y... sur la liste électorale de cette commune ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de M. Y... sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de la commune, a été irrégulière ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces produites ni de la décision attaquée que ce moyen ait été soutenu devant le juge du fond ; qu'il est donc nouveau ; Qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas vérifié si M. Y..., qui figure depuis cinq années consécutives sans interruption au rôle des contributions directes communales de Tourtoirac, a manifesté sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune ou a été mise en mesure de le faire, faute d'une notification régulière de la décision de radiation, conformément aux prescriptions de l'article R. 8 du Code électoral, et a satisfait aux exigences prévues par l'article L. 11.2 du même Code pour être réinscrit sur la liste électorale de la commune, ni recherché les motifs au titre desquels il avait sollicité son inscription sur la liste électorale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal, qui n'avait pas à rechercher les conditions dans lesquelles M. Y... avait sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a retenu que cet électeur, ne résidant plus dans la commune, a bien été informé de sa radiation mais n'a pas fait connaître à la commission administrative, alors qu'il a été en mesure de le faire, son souhait d'être inscrit sur la liste électorale, que, régulièrement convoqué à l'audience, il n'a pas comparu afin de manifester sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune et qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 11.2 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2002, 02-60.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 02-60776
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Châteauroux (contentieux des élections prud'homales) 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-38 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 513-38 du Code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours de M. X... tendant à la contestation de la candidature de M. Y... dans la section Encadrement, collège Employeur du conseil de prud'hommes de Châteauroux, le jugement attaqué, après avoir constaté que les listes de candidatures avaient été affichées à la préfecture de l'Indre le 24 octobre 2002, relève que le cachet apposé par le secrétariat-greffe sur la requête déposé par M. X... portait la date du 5 novembre ; Qu'en retenant, pour déterminer si le recours avait été formé dans le délai de 10 jours prévu par l'article R. 513-38 du Code du travail, que sa date était celle de la réception de la déclaration et non celle de son envoi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Issoudun ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Elections - Listes électorales - Contestation - Recours - Date.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2002, 02-60.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 02-60777
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse (contentieux des élections prud'homales) 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration écrite en date du 22 novembre 2002, remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Grasse, M. X... s'est pourvu contre un jugement de ce tribunal en date du 15 novembre 2002, statuant en matière d'élections prud'homales ; que cette déclaration ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le secrétariat-greffe du tribunal a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé selon les modalités des articles 999 et suivants du nouveau Code de procédure civile et que le récépissé de la déclaration de pourvoi délivré à M. X... fait référence à l'article 999 du même Code ; Que, compte tenu de ces mentions erronées, M. X... n'a pu former son pourvoi selon les modalités prévues aux articles R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral, auxquels renvoie l'article R. 538-2 du Code du travail ; que la déclaration n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2002, 02-60.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 02-60778
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny (contentieux des élections prud'homales) 2002-11-18, 2002-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-60,778, N 02-60.785, P 02-60.786, Q 02-60.787, R 02-60.788, S 02-60.789, W 02-60.793, X 02-60.794, Y 02-60.795, Z 02-60.796, A 02-60.797, B 02-60.798, C 02-60.799, en raison de leur connexité ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'une liste ne peut faire l'objet d'un retrait qu'à la condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes de candidatures par le préfet ; Attendu que pour constater que ne sont plus candidats les personnes dont les noms figurent sur les listes au titre de Notre Entreprise Européenne (NEE) pour le collège employeur, section industrie, section activités diverses et section encadrement pour les élections au conseil de prud'hommes de Bobigny, le jugement attaqué relève que M. Claude Seiller, président du bureau national du syndicat NEE, a, par lettre du 12 novembre 2002 adressée au Tribunal, fait savoir qu'il retirait les trois listes qu'il souhaitait présenter ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêté du 22 mars 2002 de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité et de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, la date de publication des listes de candidatures par le préfet prévue par l'article R. 513-35 du Code du travail était fixée au 24 octobre 2002, le Tribunal a violé le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Election - Liste des candidats - Retrait - Conditions.