La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-85.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 91-85069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Limoges 1991-02-21, 1991-02-21
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : FOURNIER Michel, K contre le jugement du tribunal de police de LIMOGES en date du 21 février 1991 qui, pour infraction au règlement du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 429-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'avis de contravention ne mentionne pas les qualité et fonction de l'agent d verbalisateur de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation reprise au moyen, le tribunal de police énonce que l'agent verbalisateur peut être identifié par son numéro matricule ; qu'en cet état le jugement attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que l'avis de contravention dont la régularité n'a jamais été contestée au regard de l'article R 49-1 du Code de procédure pénale, permettait la vérification des conditions dans lesquelles l'agent verbalisateur avait agi ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : PROCES-VERBAL - Contravention - Qualité et fonction de l'agent - Mentions - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1991, 90-87.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-25
Numéro d'affaire : 90-87249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1990-10-22, 1990-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation d'héroïne en contrebande, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18 et 53 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente ; "aux motifs que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ; "alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, se transporter hors de leur circonscription territoriale qu'en cas de crime ou de délit flagrant ; qu'en l'espèce, les fonctionnaires du commissariat du 18ème arrondissement de Paris n'avaient constaté la commission d'aucune infraction avant de se rendre à Pantin, en Seine-Saint-Denis, où ils ont interpellé les prévenus ; que cette grave méconnaissance des limites de leur compétence territoriale par les policiers constitue une nullité d'ordre public qui, comme telle, peut être invoquée à tout moment de la procédure et devait en conséquence être sanctionnée par la cour d'appel" ; Attendu que Khelf n'ayant lui-même déposé, ni devant le tribunal correctionnel ni devant la cour d'appel, aucunes conclusions aux fins d'annulation, du procès-verbal d'interpellation le concernant, le moyen est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, V MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1992, 91-80.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-21
Numéro d'affaire : 91-80320
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-11-16, 1990-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Reine, X... Anne, épouse JOINT, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1990, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyées devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité de violation de domicile et vol ; Vu le mémoire personnel, commun aux deux demanderesses, critiquant l'arrêt "sur le fond" et "sur d la forme" et le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenues, à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ainsi qu'à la date des faits de la prévention ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens proposés sont irrecevables en application de l'article 574 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1991, 90-87.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 90-87720
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-11-20, 1990-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Mauricette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'article 575, 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1992, 91-80.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-06
Numéro d'affaire : 91-80690
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1990-12-10, 1990-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à la peine de 3 000 francs d'amende pour complicité d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration et ayant prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'audience où la cause a été débattue et lors du délibéré, la chambre des appels correctionnels de la Cour de Versailles était composée de M. Sévenier, président, de MM. Pons et Pruilh, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Pruilh, conseiller ; "alors que l'arrêt attaqué n'indique pas que M. le conseiller Pruilh ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; qu'en l'absence de ces mentions, il n'est pas justifié que la composition de la cour d'appel ait été régulière" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la décision a été prononcée, dans les conditions prévues à l'article 485, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale, par l'un des magistrats ayant assisté aux débats et participé au délibéré ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable comme tardif, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la X chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1992, 91-82.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 91-82829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du VAL D'OISE 1991-03-08, 1991-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 8 mars 1991, qui, pour tentative d'homicide volontaire et attentat à la pudeur, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 331, 331-1 et 333 du Code pénal ; d "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "l'accusé est-il coupable d'avoir (...) avec violence, commis un attentat à la pudeur sur la personne de Blandine X... ?" ; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question qui réunit en une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; qu'en l'absence de toute précision sur l'âge de Blandine X..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la validité de la question ainsi posée" ; Attendu que la peine prononcée trouve son support légal dans la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question régulièrement posée et conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi, déclarant Eric Y... coupable de tentative d'homicide volontaire ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner le moyen proposé afférent à un délit connexe ; Et attendu que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1992, 91-82.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-23
Numéro d'affaire : 91-82875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1991-04-03, 1991-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... X... Mehdi, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 3 avril 1991, qui, pour délit de coups ou violences volontaires et dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à critiquer l'arrêt attaqué sans formuler de grief précis, d ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-82.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 91-82931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1991-03-29, 1991-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 1991, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour la contravention de coups ou violences volontaires, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de d base légale ; Attendu que pour déclarer Huignard coupable de la contravention de coups ou violences volontaires, les juges relèvent que le demandeur, au cours d'une vive altercation dont la réalité n'est pas contestée, a porté à son ancienne amie des coups de coude et de pied entraînant une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours attestée par deux certificats médicaux ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel dès lors doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1992, 91-82.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-21
Numéro d'affaire : 91-82965
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1991-04-23, 1991-04-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : PIERRE F..., partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 avril 1991, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre PERPERE des chefs notamment de faux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Robert E... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre l'adjudant de gendarmerie Perpère pour divers délits d qu'il aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, désigné par arrêt du 18 octobre 1989, le juge d'instruction de Toulouse comme pouvant être chargé de l'instruction de l'affaire ; que par ordonnance du 27 novembre 1989, ce magistrat a imparti à E... le versement d'une consignation et fixé le délai dans lequel celle-ci devrait être versée, qu'après confirmation de cette décision par arrêt de la chambre d'accusation et rejet du pourvoi formé contre ledit arrêt, le juge d'instruction, constatant le défaut de consignation, a, par ordonnance du 5 octobre 1990, déclaré non recevable la constitution de partie civile ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé cette dernière ordonnance ; qu'il résulte en effet de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., D..., C..., Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Effet.