Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre correctionnelle 4, 1982-03-24, 1982-03-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D. , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 24 MARS 1982 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'Z..., L'A CONDAMNEE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 45 JOURS AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 357 DU CODE PENAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A UNE PEINE DE 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 45 JOURS AVEC SURSIS SIMPLE POUR NON REPRESENTATION D'Z... ; AUX MOTIFS QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT STATUANT AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE A ACCORDE A BOIT UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE LEURS A... ; QUE LES 17 MAI, 7 JUIN, 27 JUILLET ET 28 JUILLET 1981, BOIT N'A PU OBTENIR LA REMISE DE SA FILLE QUI REFUSAIT DE LE SUIVRE ; QUE DAME X... N'A JAMAIS USE DE SON AUTORITE ET DE SON INFLUENCE POUR VAINCRE LE REFUS DE SA FILLE ET ASSURER L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE ; ET ENFIN QU'IL N'A JAMAIS ETE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES DROITS A LAQUELLE SE HEURTE LE PERE DE L'Z..., ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981, SE FONDER SUR LA NON REPRESENTATION DE L'Z... LE 17 MAI 1981 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT RETENIR L'INERTIE DE DAME BOIT, MAIS A LA CONDITION QU'ELLE PROCEDAT D'UNE INTENTION COUPABLE, ET QUI ETAIT EN PRESENCE DE NOMBREUSES PIECES ATTESTANT LA BONNE FOI DE CETTE DERNIERE, N'A AUCUNEMENT CARACTERISE CES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 19 DECEMBRE 1980 LA GARDE DES DEUX A... MINEURS ISSUS DU MARIAGE DES EPOUX B.-D. A ETE CONFIEE A LA MERE ET UN DROIT DE VISITE FIXE AU PERE ; QUE CELUI-CI A, PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1981, BENEFICIE D'UN DROIT D'HEBERGEMENT DE SA FILLE PENDANT LES VACANCES D'ETE ET D'UN DROIT DE VISITE ETENDU ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DAME D. Y... DE NON-REPRESENTATION D'Z... LA COUR D'APPEL ENONCE D'UNE PART QUE LES 17 MAI ET 7 JUIN 1981 ELLE N'A PAS REMIS L'Z... MAGALI A SON PERE EN PRETEXTANT QUE CELLE-CI NE VOULAIT PAS LE VOIR ; QUE D'AUTRE PART, APRES L'EXTENSION DES DROITS DE BOIT DECIDEE PAR LE JUGE AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE EXPERTISE PEDO-PSYCHIATRIQUE QUI DEMONTRAIENT QUE L'ATTITUDE DE L'Z... ETAIT CONDITIONNEE PAR CELLE DE LA MERE, LE PERE N'A PU, LES 27 ET 28 JUILLET 1981, OBTENIR LA REMISE DE SA FILLE ; ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT QU'A L'OCCASION DES DEBATS DEVANT LA COUR LA PREVENUE A PERSISTE DANS SON ATTITUDE QUI CONSISTE A INVOQUER LE REFUS DE L'Z... ET A TENTER DE JUSTIFIER CE REFUS SANS ENVISAGER D'ESSAYER DE MODIFIER LA SITUATION, SON COMPORTEMENT DEMONTRANT QU'ELLE N'A JAMAIS USE DE SON AUTORITE ET DE SON INFLUENCE POUR VAINCRE LE REFUS DE SA FILLE ET PERMETTRE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; QU'ELLE NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE POUR JUSTIFIER L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES DROITS A LAQUELLE SE HEURTE LE PERE DE L'Z... ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL, LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DE LA DAME D., LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;