La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1990, 87-19.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-19573
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1987-09-23, 1987-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Maurice Y..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Denis Y..., demeurant à Auxon-Dessus (Doubs), 3°/ Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Guy A..., demeurant ... à Longeville-lès-Metz (Moselle), 2°/ La société à responsabilité limitée HELLINS, dont le siège social est ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; En présence de : Monsieur Paul Z..., syndic à la liquidation des biens de Monsieur Alphonse X..., demeurant ... (Moselle), LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. A... et de la société Hellins, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1989, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 septembre 1987 au profit de M. A... et de la société Hellins, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juin 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers M. A... et la société Hellins, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1990, 87-19.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-13
Numéro d'affaire : 87-19843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chyambre, section A) 1987-10-07, 1987-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée EDIM, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chyambre, section A), au profit de la société HITACHI FRANCE, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société EDIM et de Me Choucroy, avocat de la société Hitachi, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1987), que la société Hitachi France (société Hitachi) a vendu et livré à la société Edim du matériel qui ne lui a pas été payé, la société Edim soutenant n'avoir ni commandé ni reçu les marchandises et invoquant le fait que les bons de livraison, présentés par la société Hitachi, ne portaient pas son cachet et étaient signés illisiblement ; Attendu que la société Edim fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la société Hitachi, alors que, selon le pourvoi, l'absence de toute précision relative à l'identité du signataire des bons de livraison, constitue un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, d'autant que les conclusions d'appel mentionnaient que non seulement la signature de deux bons de livraison était illisible, mais que le troisième n'en comportait pas, et qu'il était constaté que tous étaient dépourvus de cachet commercial ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une décision motivée, qu'en tout état de cause la société Edim était obligée envers la société Hitachi soit sur la base des commandes et livraisons, soit sur le fondement du mandat apparent ; qu'ainsi, par ces motifs non critiqués par le pourvoi quant au mandat apparent, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société EDIM, envers la société Hitachi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 88-10.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 88-10488
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile) 1987-10-29, 1987-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme A. HENNERT, dont le siège social est à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur E. X..., demeurant à Paris (8e), ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée LOCAPLAST, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme A. Hennert, de Me Barbey, avocat de M. X... et de la société à responsabilité limitée Locaplast, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit êtreconstaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1989, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société anonyme A. Hennert se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt M 08312 rendu par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... et la société à responsabilité limitée Locaplast, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mai 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme A. Hennert de son désistement ; ! Condamne la société anonyme A. Hennert, envers M. X... et la société à responsabilité limitée Locaplast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 88-10.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 88-10489
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile) 1987-10-29, 1987-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme A. HENNERT, dont le siège social est à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur E. X..., demeurant à Paris (8e), ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée LOCAPLAST, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme A. Hennert, de Me Barbey, avocat de M. E. X... et de la société à responsabilité limitée Locaplast, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1989, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société anonyme A. Hennert, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° M13357 rendu par la cour d'appel de Paris le 29 octobre 1987 au profit de M. E. X... et la société à responsabilité limitée Locaplast, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mai 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme A. Hennert de son désistement ; ! Condamne la société anonyme A. Hennert, envers M. E. X... et la société à responsabilité limitée Locaplast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 88-10.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 88-10510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1987-10-26, 1987-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant à Perigueux (Dordogne), ... ; 2°) La société à responsabilité limitée PERIGORD VERANDAS, dont le siège est à Perigueux (Dordogne), 5, place Beleyme, agissant par son gérant Monsieur X... ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°) La société à responsabilité limitée SONOC, dont le siège est à Vergt (Dordogne) ; 2°) Monsieur Y..., demeurant à Perigueux (Dordogne), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... et à la société Périgord Vérandas de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur pourvoi envers M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1987) la société Sonoc a demandé, pour concurrence déloyale, la condamnation de M. X... son ancien salarié et de la société Périgord Vérandas qu'il avait créée et dont il était l'un des gérants ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de caractériser le préjudice résultant pour la société Sonoc du manquement relevé à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement justifié tant l'existence que l'importance du préjudice de la société Sonoc par l'évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et la société Périgord Vérandas, envers la société Sonoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 89-11.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 89-11196
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon 1987-12-10, 1987-12-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph E..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies que M. E... estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hatoux, rapporteur, MM. F..., Y..., D..., X..., H..., G..., C... B..., M. Edin, conseillers, Mme Z..., Mlle A..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Blanc, avocat de M. E..., et de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Joseph E... s'est pourvu en cassation de "l'ordonnance rendue le 10 décembre 1987 par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lyon" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 10 décembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre de procédure fiscale, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration n'indiquant pas la décision attaquée, parmi plusieurs du même jour - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 89-11.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 89-11777
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1988-04-18, 1988-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 89-11.777 formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant ... (6ème), Sur le pourvoi n° 89-11.778 formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à l'adresse précitée, agissant en qualité de gérant de la société SELF GRILL SEVRES dont le siège est ... (6ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hatoux, rapporteur, MM. Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, M. Edin, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Self-Grill Sèvres, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-11.777 et 89-11.778 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que M. Gérard Y... et la société Self-Grill Sèvres se sont pourvus en cassation "contre l'ordonnance rendue le 18 avril 1988 par Mme X..., vice-président au tribunal de grande instance de Paris, ce, conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 18 avril 1988, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant des visites et des saisies dans des locaux privés et professionnels susceptibles d'intéresser les demandeurs en cassation ; que les déclarations de pourvoi ne permettent pas de savoir quelles sont les décisions attaquées par chacun de ces pourvois, d'où il suit que ceux-ci n'ont pas été régulièrement formés au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; ! Condamne les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-16.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-16334
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre 1986-12-16, 1986-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Robert X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Direction des Services Fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP De Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1989, la SCP De Chaisemartin avocat à la Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 16 décembre 1986 au profit de la Direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 mai 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; ! Condamne M. X..., envers la Direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.