Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-17.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-13
Numéro d'affaire : 13-17007
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-03-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il incombe à l'employeur, qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail, de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que la lésion ou ses séquelles ont une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'hôpital Léon Bérard (l'employeur), a été victime le 29 septembre 1998 d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a pris en charge au titre de la législation professionnelle et pour les séquelles duquel elle a attribué à la victime une rente à compter du 2 septembre 2005 ; que l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale, notamment, l'opposabilité de la décision attributive de rente ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'il ressort des conclusions claires, précises et sans ambiguïté de l'expertise que les lésions directement imputables à la chute du 29 septembre 1998 ont été consolidées le 24 décembre 2000 et que les autres lésions (synovite des fléchisseurs, syndrome du canal carpien gauche, compression du nerf cubital au coude gauche) n'avaient aucun lien direct et certain avec l'accident du 29 septembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait reçu mission que de déterminer les lésions directement imputables à l'accident du travail et de fixer la durée des arrêts de travail et des soins en lien direct, certain et exclusif avec celui-ci ainsi que la date de consolidation des blessures, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la consolidation des lésions imputables à l'accident était intervenue sans séquelles, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté l'inopposabilité à l'hôpital Léon Bérard de la décision attributive de rente prise par la caisse primaire d'assurance maladie du Var le 5 octobre 1999, l'arrêt rendu le 6 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'hôpital Léon Bérard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'hôpital Léon Bérard ; le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Var. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à l'Hôpital Léon Bérard la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var, à titre professionnel, au titre de l'accident dont Monsieur Patrick X... avait été victime le 29 septembre 1998, des arrêts de travail et soins postérieurs au 24 décembre 2000, ainsi que la décision d'attribution de rente sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 25 % à compter du 2 septembre 2005. AUX MOTIFS QUE la Cour constate que l'employeur a transmis à la Caisse la déclaration d'accident du travail sans émettre de réserves et que les éléments de fait du dossier ont permis à la Caisse de retenir le caractère professionnel de l'accident du 29 septembre 1998. L'appelant ne justifie d'aucun élément sérieux pour remettre en cause cette décision en contestant la présomption d'imputabilité prévue par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, la Cour confirme le jugement sur ce point. Pour le surplus, la Cour donne acte aux parties de leur accord relatif aux conclusions de l'expert médical judiciaire. Il ressort des conclusions claires, précises et sans ambiguïté de l'expertise que les lésions directement imputables à la chute du 29 septembre 1998 ont été consolidées le 24 décembre 2000 et que les autres lésions (synovite des fléchisseurs, syndrome du canal carpien gauche, compression du nerf cubital au coude gauche) n'avaient aucun lien direct et certain avec l'accident du 29 septembre 1998. En conséquence, la Cour déclare inopposables à l'employeur les arrêts de travail et les soins postérieurs au 24 décembre 2000. Concernant la fixation du taux d'IPP et l'attribution de la rente y afférente, la Cour constate que la Caisse en avait fixé elle-même le point de départ au 2 septembre 2005 soit cinq ans plus tard. Le rapprochement de ces deux éléments de pur fait justifie le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la Cour au profit des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, et le bien-fondé de l'inopposabilité à l'employeur de cette décision de la Caisse datée du 25 novembre 2005. ALORS D'UNE PART QUE l'inopposabilité à l'employeur de la prise en charge, par un organisme social, au titre de la législation professionnelle, de la dernière période de l'arrêt de travail prescrit au salarié victime d'un accident du travail ne peut avoir pour effet ni de modifier la date de consolidation fixée par la caisse ni d'exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié dès lors que celle-ci a été accordée en raison d'une incapacité afférente à l'accident initial ; qu'en l'espèce, une expertise avait conduit à ramener au 24 décembre 2000, la date de consolidation de l'état de Monsieur X... afférent aux suites de son accident du 29 septembre 1998; qu'en déduisant de cette circonstance l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de la CPAM du VAR d'attribuer à Monsieur X... une rente invalidité à compter du 2 septembre 2005, la Cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article D. 242-6-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'inopposabilité à l'employeur de la prise en charge, par un organisme social, au titre de la législation professionnelle, de la dernière période de l'arrêt de travail prescrit au salarié victime d'un accident du travail ne peut avoir pour effet ni de modifier la date de consolidation fixée par la caisse ni d'exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié dès lors que celle-ci a été accordée en raison d'une incapacité afférente à l'accident initial ; qu'en l'espèce, une expertise avait conduit à ramener au 24 décembre 2000, la date de consolidation de l'état de Monsieur X... afférent aux suites de son accident 29 septembre 1998; qu'en déduisant de cette circonstance l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de la CPAM du VAR d'attribuer à Monsieur X... une rente invalidité à compter du 2 septembre 2005, sans avoir constaté que ladite rente n'avait pas été accordée en raison d'une incapacité étrangère à l'accident initial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.