La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-17.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 91-17776
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1991-05-10, 1991-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amrane Sports, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Lenotre, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Amrane Sports, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1992, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Amrane Sports, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 mai 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Lenotre ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Amrane Sports de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Amrane Sports aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 91-17.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-17796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A) 1991-06-11, 1991-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-Pierre X..., 28/ Mme Véronique Z... épouse X..., demeurant ensemble à Trefalegan Didreux (Finistère), Lanhouarneau, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de : 18/ Mme Cécile Y..., demeurant à Trefalegan Didreux (Finistère), Lanhouarneau, 28/ M. François Y..., demeurant à Trefalegan Didreux (Finistère), Lanhouarneau, 38/ M. Jean-Louis Y..., demeurant à Trefalegan Didreux (Finistère), Lanhouarneau, 48/ Mme Marie Y..., demeurant à Trefalegan Didreux (Finistère), Lanhouarneau, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire, mais statuait en application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient obstrué un chemin desservant la propriété riveraine des consorts Y... et que cette voie de fait constituait un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-21.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1991-10-30, 1991-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Eliane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annee : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... au moment du divorce et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1993, 92-10.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 92-10526
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-06-27 et 1991-10-31, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis C..., ayant demeuré à Oisemont, demeurant actuellement ..., à Saint-Sauveur (Somme), en cassation de deux arrêts rendus respectivement le 27 juin 1990 et le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit : 1°) de M. Pierre A..., demeurant à Oisemont (Somme), 2°) de M. André A..., demeurant à Beaucamps-le-Vieux (Somme), agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme veuve A..., leur mère, décédée le 17 juillet 1990, 3°) de Mme Madeleine veuve D... née Damaville, demeurant à Beaucamps-le-Vieux (Somme), 4°) de Mme Rolande X..., née D..., demeurant à Saleux (Somme), 5°) de Mme Roselyne Y... née D..., demeurant à Fresneville, Oisemont (Somme), 6°) de M. Marc Y..., demeurant à Fresneville, Oisemont (Somme), 7°) de M. Z..., demeurant à Huppy, Oisemont (Somme), 8°) de Mme B..., demeurant à Huppy, Oisemont (Somme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseilllers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Bouthors, avocat de M. C..., de la SCP Peignot etarreau, avocat des consorts A..., des consorts D..., Y... et des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts A..., Y... et D... ayant sollicité la condamnation de M. C... et des époux B... et la cour d'appel ne s'étant pas prononcée sur l'appel en garantie de ces derniers contre M. C..., le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... à payer la somme de 7 500 francs, ensemble, aux consorts A..., D... et Y... et celle de 7 500 francs aux époux B... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1993, 92-10.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 92-10793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1991-11-05, 1991-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel B..., demeurant ... (Vald'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Maurice A..., demeurant 6, Place Adrien Tironneau au Mans (Sarthe), 2°/ de Mme Louis Y..., demeurant ... (Sarthe), 3°/ de Mme Andrée X..., demeurant ... (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mmeiannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de Me Foussard, avocat de M. A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ciaprès annexés : Attendu qu'ayant souverainement déterminé la ligne séparative des parcelles en retenant qu'elles étaient désignées dans les actes de propriété sous les références cadastrales 470 et 471 sans autre précision de limite, la cour d'appel, qui statuait sur une instance en bornage et non sur une revendication de propriété, a pu en déduire que l'acte de vente ne pouvait pas constituer un juste titre pour la partie de terrain litigieuse que M. B... entendait rattacher à la parcelle 471 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... à payer à M. A... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 92-11.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-11147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1991-11-12, 1991-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simona Z..., demeurant ... (Yvelines), 2°/ M. Huy Z..., demeurant ... (Yvelines), 3°/ Mme Mour Y..., épouse Z..., demeurant ... deaulle à Poissy (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de Mme Chérifa X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 2°/ de M. Francis A..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Bunny Louv, demeurant en cette qualité ... (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant, par motifs propres et adoptés, que la période d'observation ayant pris fin le 6 novembre 1990, il y avait eu poursuite d'un manquement visé par le commandement du 12 avril 1991 postérieurement au délai rappelé par cet acte s'ajoutant à celui prévu par l'article 38 du la loi du 25 janvier 1985 et que la preuve d'une impossibilité absolue d'exploiter n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la demande en suspension des effets de la clause résolutoire ne pouvait être accueillie en l'absence d'une nouvelle offre de règlement à la bailleresse lors du renvoi de l'affaire et qui, appréciant souverainement la bonne foi de Mme X..., n'a pas constaté le refus de celle-ci d'accepter ultérieurement tout paiement, a, abstraction faite du motif tiré de l'impossibilité de suspendre les effets de la claude résolutoire pour un manquement autre que le défaut de paiement des loyers, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers Mme X... et M. A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 92-11.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-11274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1991-12-19, 1991-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Xavier Brouard et Florence Daude, mandataire-liquidateur, domiciliés ... (1er), agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Société générale d'installations électriques (SGIE), exploitant un fonds de commerce d'électricité, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société civile Lambert foncière université, dont le siège social est ...Université à Paris (7e), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de la SCP Brouard et Daude, ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société civile Lambert foncière université, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a caractérisé l'existence d'une faute quasidélictuelle de la Société générale d'installations électriques (SGIE), en retenant que Mme X..., gérante de cette société, demeurait occupante du chef de celle-ci, qui avait pris à bail pour la loger, et que cette société ou son représentant s'était abstenu de prendre les mesures nécessaires pour libérer les lieux postérieurement à la réalisation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Brouard et Daude, ès qualités, envers la société civile Lambert foncière université, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-21.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-21124
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1991-03-22, 1991-03-22
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., épouse X... Y..., demeurant Virchow-Strase 52, 2800 Bremen 44 (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Yves Y..., demeurant Ellerhohweg 12, 6830 Bad Homburg (Allemagne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 1993, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Monika Z..., épouse Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 mars 1991 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme Z..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 92-21.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 92-21715
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1992-11-27, 1992-11-27
Président : Président : M. DE BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Laurent X..., chirurgien chef de service orthopédie et traumatologie, Centre hospitalier d'Angoulême, Saint-Michel (Charente), en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 27 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.