Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1996, 95-86.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 95-86026
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la Cour d'appel de BASSE-TERRE 1995-10-31, 1995-10-31
Président : Président : M. MASSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la la chambre d'accusation de la Cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 31 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics et d'infractions connexes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du même texte ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ci-dessus visée ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Jean X... en détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits qui lui sont reprochés et considéré qu'il existait des indices sérieux contre lui, retient que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher toute concertation notamment avec les fournisseurs et les bénéficiaires du système frauduleux mis en place, que des investigations complémentaires sont encore à conduire pour mesurer l'ampleur des détournements qui ont, étant donné la qualité de fonctionnaire de l'appelant, gravement troublé l'ordre public lequel ne serait pas apaisé par le recours au simple contrôle judiciaire ; Qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui n'a pas méconnu la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne mise en examen jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, a justifié sa décision au regard des articles 144,145 et 148 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;