La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2003, 01-40.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-40555
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La société AOM est venue aux droits de la société Air liberté ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 octobre 1989 en qualité de co-pilote par la société TAT, pour être promu par la suite commandant de bord ; que le 1er avril 1997, le fonds de commerce de la société TAT a été repris en location-gérance par la société Air Liberté ; que faisant valoir que celle-ci avait réduit sa rémunération dans de notables proportions, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le premier juge a correctement calculé les rappels de salaire dus au salarié par comparaison entre la rémunération de base au 31 mars 1997 perçue dans la société TAT et la rémunération brute servie par la société Air Liberté et a tenu compte, avec juste raison, du treizième mois et de l'incidence des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il convenait de comparer la rémunération de base perçue par le salarié dans la société TAT avec la rémunération de base qui lui était servie par la société Air Liberté et non pas la rémunération brute qui lui était versée et qui comprenait, outre le salaire de base, les heures complémentaires, supplémentaires et de nuit, ce qui revenait à priver le salarié du paiement de ces heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société AOM, venant aux droits de la société Air liberté, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AOM, venant aux droits de la société Air liberté, à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 02-40.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 02-40563
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la cour d'appel d'Orléans, dans une instance l'opposant à la société MLC ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société MLC a été prononcée le 4 avril 2002 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de trois mois aux parties à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 01-40.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-40590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B sociale) 2000-10-30, 2000-10-30
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2000), Mme X..., engagée le 1er février 1959 par la société Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de service contentieux, a été licenciée pour faute grave le 21 septembre 1995 ; Sur le premier et le second moyens, pris en ses première et troisième branches tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi et qu'en accordant néanmoins une indemnité conventionnelle de licenciement à la salariée qui avait été licenciée pour faute professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Mais attendu que, selon les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques, une indemnité conventionnelle de licenciement est versée en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et troisième branches ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit lyonnais à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Licenciement - Indemnité conventionnelle - Cause.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2003, 01-40.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-40696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était employé comme directeur commercial par la société Goin-Bourotte, a été licencié le 28 mai 1997 pour motif économique, après qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de son employeur et qu'un jugement du tribunal de commerce a arrêté le 12 mai 1997 un plan de cession ; que, prétendant notamment que les sociétés cessionnaires l'avaient remplacé par fraude dans son emploi, M. X... a demandé leur condamnation au paiement de dommages-intérêts, au titre d'une faute dolosive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, pour écarter le grief de manoeuvres dolosives du groupe Soparind-Sonafi, au profit duquel la cession a été ordonnée, à l'encontre du salarié, ayant pour objet d'écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, se borne à faire état du motif inopérant tiré de ce que l'administrateur judiciaire qui a notifié le licenciement et le commissaire à l'exécution du plan n'étaient pas défendeurs à l'action, et de ce que le plan de redressement et la cession du fonds de commerce de la société Goin-Bourotte prévoyait que le poste de M. X... était supprimé ou profondément redéfini dans le plan, sans rechercher si, comme il était soutenu par M. X..., il avait été immédiatement remplacé dans ce poste par un autre salarié, M. Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-12 du Code du travail, 63 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les fonctions de M. Y..., directeur général de la société cessionnaire, étaient différentes de celles que M. X... exerçait avant son licenciement, autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession ; que, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, elle a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, estimé que le licenciement ne procédait pas d'une fraude ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sonafi, Arbre rose et Soparind ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2003, 01-40.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-40807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la SARL SIRE, le 1er décembre 1991, en qualité de vendeuse ; que la salariée, atteinte d'une infection pulmonaire, s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 28 mai 1994 ; que le caractère professionnel de cette affection, selon le tableau n° 43 des maladies professionnelles, a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie, le 31 mai 1995 ; que, toutefois, cette décision a été déclarée inopposable à la société SIRE par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux rendu le 20 janvier 2000 et devenue définitif ; qu'à l'issue de deux examens effectués les 22 septembre et 6 octobre 1994, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au travail à tout poste dans l'entreprise ; que, le 23 janvier 1995, l'intéressée a été licenciée en raison de sa maladie et de son inaptitude physique ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens, tel qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité au titre des articles L. 122-32.6 et L. 122-32.7 du Code du travail, en faisant valoir un moyen tiré de ce que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 20 janvier 2000 pour dénier le caractère professionnel de sa maladie alors qu'elle n'était pas partie à l'instance, que ce jugement ne lui était en aucun cas opposable devant les juges prud'homaux et de ce que la cour d'appel s'est fondée sur l'avis d'un expert qui n'était fondé sur aucun fait scientifique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas spécialement fondée sur le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le caractère professionnel de la maladie dont Mme X... se trouvait atteinte n'était pas établi ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 02-40.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 02-40861
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville (section industrie) 2001-12-05, 2001-12-05
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-40.861 et n° Q 02-41.168 ; Sur le pourvoi de Mme X... : Vu l'article L 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que ni la déclaration de pourvoi ni aucun autre écrit remis au greffe de la Cour de Cassation ne comporte l'énoncé d'un moyen de cassation de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi de la société RBA : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement par émargement au dossier, le secrétariat-greffe convoque les parties devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour une copie de la convocation par lettre simple ; Attendu que pour se prononcer sur le fond par décision réputée contradictoire malgré le défaut de comparution et de représentation de la société Y... prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société RBA, le jugement attaqué se borne à relever que cette partie défaillante a été régulièrement convoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que la société Y..., ès qualités, régulièrement convoquée à l'audience initialement fixée, a été avisée de la date retenue après le renvoi des débats, mentionné au procès-verbal d'audience, du 10 octobre au 7 novembre 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi de la société RBA : Déclare non admis le pourvoi de Mme X... ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Condamne Mme X... et la Délégation régionale UNEDIC/AGS Nord-Est CGEA Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société RBA ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Convocation - Forme - Nécessité - Non comparution - Avis du renvoi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2003, 02-60.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 02-60588
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat francilien propreté CFDT a, par lettres recommandées du 25 janvier 2002, informé la société Cofraneth de ce qu'il désignait M. X... en qualité de délégué syndical et M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, en remplacement de M. Z... ; que, faisant valoir que ces fonctions étaient déjà exercées par M. A... et M. B..., précédemment désignés par le syndicat CFDT-FGTE, la société Cofraneth a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations, ainsi que la condamnation des intéressés à lui rembourser les sommes versées au titre des heures de délégation ; Attendu que pour débouter la société Cofraneth de sa contestation, le Tribunal se borne à constater que la désignation de M. Z... n'a pas été contestée ; qu'elle émane du syndicat SPP, syndicat représentatif, et que MM. Y... et X... sont désignés pour son remplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les mandats de M. A... et B... avaient été effectivement révoqués, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 01-42.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-42051
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section commerce) 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Agence Notre-Dame aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agence Notre-Dame à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2003, 01-42.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-42099
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre, Section A) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a fait l'objet d'une mise à pied qui lui a été notifiée par une lettre du 21 mars 1994 de son employeur, puis qu'il a été licencié pour faute grave le 29 avril 1994 ; Attendu que, pour juger le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la faute professionnelle visée par la lettre du 21 mars 1994 est établie et que la mise à pied notifiée à l'intéressé par cette lettre était conservatoire ; Attendu, cependant, que la mise à pied prononcée pour un temps déterminé constitue nécessairement une sanction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mise à pied avait été infligée pour une durée de cinq jours, d'où il résultait que la mesure constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'entreprise Générale du bâtiment, Comté Georges, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied pour un temps déterminé.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2003, 01-42.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-42131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., employées par la société Les Fils de JL Bizac, ont été licenciées pour motif économique le 16 mars 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mars 2001) de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris d'une violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail au litige ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les licenciements avaient été prononcés par l'employeur avant l'expiration du délai qu'il avait imparti aux salariées pour faire connaître leur acceptation ou leur refus de ses propositions de reclassement, en sorte qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, a pu décider que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rougie Bizac international aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Délai imparti pour l'accepter ou le refuser - Conséquence de son inobservation.