La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 06-21.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-21262
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-12-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que le bâtonnier, dans l'exercice de son pouvoir de désignation de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qu'il tient des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 82 du décret d'application du 19 décembre 1991, ne peut être considéré comme un juge au sens de l'article 341 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 06-21.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-21935
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-10-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (la caisse) a fait pratiquer au préjudice de Mme X..., après avoir été autorisée à cet effet, une saisie-conservatoire qui a donné lieu à un procès-verbal de conversion en saisie-attribution à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 15 septembre 2005 portant notamment condamnation de l'intéressée au paiement de certaines sommes ; que celle-ci a assigné la caisse devant le juge de l'exécution ; que la cour d'appel a rejeté sa contestation ; Attendu que l'arrêt du 15 septembre 2005 a été cassé en toutes ses dispositions le 29 juin 2007 (Ch. Mixte-pourvoi n° T 05-21104) ; Attendu que la cassation de cet arrêt entraîne de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué du 12 octobre 2006 rendu en considération des condamnations prononcées par la décision cassée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la caisse régionale de crédit agricole Centre Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 05-18.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 05-18291
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-04-28
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Coutard et Mayer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en paiement de certaines sommes ; Attendu que pour condamner cette dernière à lui rembourser celle de 44 000 francs, l'arrêt attaqué retient que les relations qui se sont instaurées entre les parties permettent de considérer que M. X..., en réglant les travaux effectués au ..., immeuble dans lequel Mme Y... est propriétaire d'appartements, a agi pour le compte de celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 6 janvier 2000 en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à M. X..., au titre des travaux, la somme de 44 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de cette décision, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens. Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller, conseil de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 07-10.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-10344
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-10-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., opérée par M. Y..., chirurgien ophtalmologiste, d'une cataracte à l'oeil gauche en décembre 1993, puis d'une autre à l'oeil droit en avril 1996, s'est plainte ultérieurement de troubles visuels ; que, suite au rapport de l'expert judiciaire, déposé le 8 février 2000, elle a recherché la responsabilité du praticien ; Attendu qu'en rejetant la demande de contre-expertise présentée par Mme X..., faute d'explication aux troubles invoqués par celle-ci, sans répondre au moyen tiré du diagnostic d'une dystrophie cornéenne en 2001, susceptible d'être en relation avec l'intervention chirurgicale litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus des griefs invoqués : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 07-10.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-10419
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-02-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; Attendu que Mme X... a donné mandat à M. Y... en vue d'acquérir un véhicule d'occasion, que ce dernier lui a livré en juillet 2001 ; que ce véhicule étant tombé en panne le 8 août 2001, Mme X... a assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a retenu la responsabilité de M. Y..., l'a condamné à payer à Mme X... restée en possession du véhicule, au titre du préjudice de jouissance, la somme de 15,25 euros par jour du 8 août 2001 jusqu'au jour où les travaux de réparation seront effectués par le tiers auquel Mme X... a confié le véhicule ; Attendu qu'en mettant à la charge de M. Y... des dépenses futures indéterminées, sans avoir procédé à leur évaluation, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X..., au titre du préjudice de jouissance, la somme de 15,25 euros par jour du 8 août 2001 jusqu'au jour où les travaux de réparation seront effectués, l'arrêt rendu le 20 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 06-17.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-17420
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-04-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le Crédit municipal de Nice a consenti le 5 février 2001 à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 20 123 euros ; qu' à la suite de la délivrance d'un titre exécutoire notifié à Mme X... le 8 octobre 2001, le Crédit municipal de Nice a fait procéder le 29 novembre 2002 à une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que cette dernière a soutenu devant le tribunal d'instance saisi le 7 février 2003 que son époux qui avait été reconnu coupable de faux et usage de faux pour un certain nombre de prêts antérieurs au prêt litigieux, avait imité sa signature ; Attendu que pour déclarer nul et de nul effet le titre exécutoire notifié par le Crédit municipal à Mme X... le 8 octobre 2001 et condamner l'établissement de crédit, la cour d'appel a relevé par motifs adoptés que l'emprunteur disposait d'un délai de deux ans en application du premier des textes susvisés pour s'opposer au titre exécutoire ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action engagée par Mme X... en vue de contester l'existence de son consentement à l'emprunt litigieux n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, et le second par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 07-12.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 07-12374
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Island Car Rental de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement carte bleue et la société Aig Europe ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a loué un véhicule auprès de la société Island Car Rental et a souscrit l'assurance assortie au contrat ; qu'à la suite d'un accident ayant occasionné des dommages matériels au véhicule, il s'est révélé que l'assurance souscrite ne couvrait que les dommages causés aux tiers ; que la société Island Car Rental a débité sur le compte bancaire de M. X... le montant des frais de réparation ; que, ce dernier, reprochant à cette société d'avoir omis de l'informer sur la possibilité de souscrire une assurance complémentaire couvrant les dommages causés au véhicule, l'a assignée en paiement de la somme principale de 6 570,77 euros ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2006 ) a fait droit intégralement à cette demande ; Attendu que, dans ses écritures d'appel, la société Island Car Rental, pour s'opposer à la demande de M. X..., s'est bornée à soutenir qu'elle n'avait commis aucune faute sans contester le montant des sommes réclamées par son adversaire lesquelles correspondaient cependant à la réparation intégrale de son préjudice ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Island Car Rental aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Island Car Rental à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 06-20.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-20739
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Institut Esthederm de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Béatrice X..., ès qualités ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 septembre 2006), qu'ayant prêté son concours à la société Institut Esthederm (la société), la SCP d'avocats Berlioz et compagnie a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer le montant des honoraires dus par sa cliente; que les deux parties ont formé un recours contre la décision du bâtonnier ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande en remboursement d'honoraires versés pour les années 2002 et 2003 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les circonstances de la cause en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis, le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans se contredire, retenu à bon droit que les honoraires versés après service rendu et en connaissance de cause ne pouvaient donner lieu à restitution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de fixer à 218 750 euros HT les honoraires dus à l'avocat pour l'année 2004 ; Mais attendu qu'ayant exposé en détail les prestations fournies par l'avocat, le premier président, qui a ainsi fait état des critères déterminants de son estimation, a souverainement fixé, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Institut Esthederm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Institut Esthederm, de la SCP Berlioz et compagnie et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 06-16.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-16016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2005-09-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2005), que la SCI Plélo Cadiou (la SCI) a interjeté appel d'un jugement ayant notamment, au visa des articles 716 et 773 de l'ancien code de procédure civile, attribué à la société CEPME, aux droits de laquelle vient la société Oseo financement, le prix d'adjudication d'un immeuble ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles ; que cette communication est d'ordre public ; qu'en confirmant le jugement entrepris, qui avait, au visa des articles 716 et 773 du code de procédure civile, déclaré le CEPME recevable en sa demande tendant à l'attribution du prix d'adjudication et à la radiation des inscriptions et mentions, constaté que le CEPME était créancier inscrit de premier rang sur les immeubles saisis, attribué à celui-ci la somme de 138 728,61 euros correspondant au prix d'adjudication et ordonné la mainlevée et la radiation des inscriptions hypothécaires grevant les immeubles dont s'agit ainsi que de toute mention de publication de saisie pouvant exister sur eux, cependant qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 425, 764 et 773 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant soutenu devant la cour d'appel que l'article 773 de l'ancien code de procédure civile, qui renvoie à l'article 764, n'était pas applicable, la SCI est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plélo Cadiou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Plélo Cadiou ; la condamne à payer à la société Oseo financement la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 06-21.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro d'affaire : 06-21806
Solution : Rejet
Décision attaquée : Greffe détaché de Manosque, 2005-11-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Forcalquier, 7 novembre 2005 et 9 janvier 2006) rendus en dernier ressort, et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers (la commission) a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement, présentée par Mme X... ; que la société Crédit mutuel Valdoie (la société) a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief aux jugements de déclarer ce recours recevable et sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de la commission statuant sur la recevabilité de la demande peut faire l'objet d'un recours de la part du créancier, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration signée de son auteur, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes du courrier du 4 janvier 2005 que, d'une part, celui-ci n'émanait pas de l'unique créancier de Mme X..., à savoir la caisse de Crédit mutuel Valdoie (société coopérative sise à Valdoie) mais du Crédit mutuel Centre Est Europe (association sise à Strasbourg) et que, d'autre part, il ne constituait pas un recours, lequel devait être ultérieurement formé par un avocat mandaté pour ce faire ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de l'exécution a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 331-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le caractère forcé de la vente sur une mise à prix de 50 000 euros permettait de préjuger du montant de l'adjudication et de savoir si la débitrice serait encore endettée après l'aliénation de son bien immobilier, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la lettre du 4 janvier 2005 émanait d'une mandataire de la société, qui précisait qu'elle contestait la recevabilité de la demande de Mme X... ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation les appréciations souveraines du juge du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Crédit mutuel Valdoie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.