La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2001, 99-40.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 99-40705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Formation S.E. Woippy 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz , au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Inter Formation SE Woippy 2000 fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel (Metz, 22 octobre 1998), d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile en l'état des irrégularités affectant la décision assortie de l'exécution provisoire ; Mais attendu, d'abord, que la Société Inter formation SE Woippy 2000, qui avait la qualité de demandeur en référé, est sans intérêt à invoquer un prétendu défaut de réponse aux conclusins du défendeur qui soulevait l'irrecevabilité de la demande ; que le moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que le premier président a retenu qu'il n'avait pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement, peu important l'allégation d'erreurs de droit ou d'une violation des droits de la défense affectant celui-ci ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter Formation S.E. Woippy 2000 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2001, 99-40.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-07
Numéro d'affaire : 99-40437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1998-11-25, 1998-11-25
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Seditep, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Seditep, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 25 novembre 1998 dans une instance l'opposant à la société Seditep ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2000, 98-22.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-14
Numéro d'affaire : 98-22119
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 4174 rendu le 31 octobre 2000 par la Chambre sociale dans l'affaire n° S 98-22.119 opposant le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, ..., à : 1 / M. X..., 2 / Mme X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la Caisse d'allocations familiales de Cholet, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 4174 du 31 octobre 2000 mentionne : 1 / page 1 : arrêt n° 4174 FS-P+B 2 / page 3, paragraphe 4, lignes 1 et 2 : "... alors que le certificat de contrôle médical, délivré par l'Office national d'immigration le 13 janvier 1995, avait pour effet..." Alors que ces mentions étaient en réalité : 1 / arrêt n° 4174 FS-D 2 / "... que seul le certificat...." "avait eu pour effet..." ; Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs, en indiquant "D" au lieu de "P+B" et en rajoutant les mots : "seul" et "eu" qui ont été omis ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susmentionné sera rectifié comme suit : 1 / page 1 : arrêt n° 4174 FS-D 2 / page 3, paragraphe 4, ligne 1 : "...que seul le certificat..." et ligne 2 : "... avait eu pour effet..." Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille ; Où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Kehring, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-40.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-40626
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1998-11-16, 1998-11-16
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de l'association Adaear, dont le siège est 43, cours de la Liberté, 69003 Lyon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 12 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lyon, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-40.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-40642
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annie X..., demeurant ..., 2 / Mme Janick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de l'association ADAPEI des Côtes d'Armor, Maison d'accueil spécialisée Les Sorbiers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 août 1998 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. Y..., délégué syndical, disant agir en qualité de mandataire de Mme X... et de Mme Vallée, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... et Mme Vallée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 99-40.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 99-40666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B) 1998-11-18, 1998-11-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Aquitaine, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne en qualité de cadre, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre 1982 au 28 septembre 1985 ; que les 24 septembre et 7 octobre 1985, il a fait l'objet de deux visites de reprise à l'issue desquelles le médecin du Travail l'a déclaré inapte à occuper des fonctions de cadre, en indiquant cependant que l'intéressé devait être revu dans deux mois ; que le salarié, après rejet par la Caisse, le 1er décembre 1997, de sa candidature à un poste de cadre devenu vacant, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à le réintégrer dans ce poste ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Bordeaux, 18 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, par le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que le droit à la réintégration dans un poste vacant nécessite selon l'article 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la constatation par le médecin du travail de l'aptitude à reprendre le travail ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que cette condition faisait défaut a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Maladie - Droit à réintégration - Conditions d'exercice.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 00-40.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 00-40692
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la coopérative Les Vergers de la Salanque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 28 janvier 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. Y... disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 novembre 1999 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2000, 99-60.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 99-60382
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine 1999-04-30, 1999-04-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mariana X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit : 1 / de la société ACI, dont le siège est ..., 2 / de Mlle Marie-Madeleine Z..., domiciliée société ACI, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Yvry-sur-Seine, 30 avril 1999) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de la société ACI, le 14 janvier 1999, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas tenu compte de la forclusion de la contestation introduite hors délai et n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision ni des pièces de la procédure que le moyen tiré de la forclusion ait été soulevé devant le tribunal d'instance ; Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance par une décision motivée, a constaté l'existence, lors des élections du 14 janvier 1999, d'irrégularités de nature à modifier les résultats du scrutin, a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2000, 99-60.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 99-60389
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1999-06-28, 1999-06-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verelst France, société anonyme, dont le siège est ..., 59280 Bois Grenier, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de l'Union locale CGT d'Armentières et environs, dont le siège est 70, place Jules Guesde, 59000 Armentières, 2 / de M. Bernard X..., domicilié 70, place Jules Guesde, 59000 Armentières, 3 / de la société Lensel Verelst, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Verelst France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Verelst France et Lensel Verelst, et pour valider en conséquence la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'UES, le tribunal d'instance se fonde essentiellement sur la circonstance que certains salariés ont fait l'objet de mutation d'une société à l'autre et que les personnels relèvent d'une même mutuelle complémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mutation de quelques salariés et le bénéfice d'une même mutuelle ne suffisent pas à établir l'existence d'une communauté de travailleurs se traduisant notamment par une politique sociale et une gestion des personnels communes, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé l'unité sociale des deux sociétés, élément constitutif de l'unité économique et sociale, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Unité économique et sociale - Constatations insuffisantes.