Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 98-45.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 98-45923
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1998-09-28, 1998-09-28
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Vieux-Bourg, Abymes, section Lacroix, n° 58, 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu que si l'exception d'incompétence ne peut être relevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire lorsque, notamment, l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que M. X... a été embauché par la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre aux termes de contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés du 12 décembre 1985 au 2 janvier 1995 ; qu'ayant demandé en vain à se soumettre à la visite médicale prévue, pour lui conférer un caractère "définitif", au dernier contrat conclu le 14 décembre 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu, cependant, que les personnels non titulaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le litige qui opposait le salarié, agent contractuel de droit public, à une Chambre de commerce et d'industrie, relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur la demande du salarié ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre aux dépens afférents à l'instance devant la Cour de Cassation et devant la cour d'appel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Chambre de commerce et d'industrie - Compétence administrative. COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Moyen relevé d'office d'une compétence administrative.