La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60327
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques C-01.02 architecture, ingénierie et C-01.26 thermique ; que par délibération du 18 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il dispose d'une expérience professionnelle compte tenu de son activité d'architecte depuis 1980 et qu'il a récemment créé une société dont il est le gérant et dont l'objet est de louer et construire des immeubles ainsi qu'un bureau d'étude ; qu'il produit une nouvelle pièce ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60329
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, tel que modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat-traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines linguistiques : albanais ; Attendu que par délibération du 18 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision en faisant valoir que le caractère général de la motivation ne lui permet pas de connaître précisément les motifs du refus et d'exercer utilement un recours ; Attendu que le motif énoncé dans la délibération de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de M. X... équivaut à une absence de motivation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens en date du 18 novembre 2013 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 14-60004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat-traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines linguistiques : dari et pashto ; que, par délibération du 18 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de procéder à son inscription pour la rubrique interprétariat et de ne pas faire droit à sa demande d'inscription pour la rubrique traduction en raison d'une absence d'expérience ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il dispose d'une expérience de quatre années en qualité de traducteur et interprète de français en dari et de dari en français auprès du ministère des affaires étrangères entre 2004 et 2008 à Kaboul, qu'il a été assistant bibliothécaire et traducteur pendant deux années pour le centre de formation et a traduit, dans ce cadre de nombreux documents, de français en dari et de dari en français ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques estimations foncières, estimations immobilières et gestion d'immeubles, copropriété ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs d'une part, qu'alors qu'il affirmait avoir cédé ses parts dans son étude de notaire, il n'avait pas joint les pièces le corroborant, d'autre part, qu'il avait eu, lors de l'enquête de police, une attitude incorrecte et méprisante à l'égard du fonctionnaire qui l'interrogeait à la demande du procureur de la république, attitude indigne d'un notaire et, en tout état de cause, inadmissible de la part d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts, manifestant ainsi le peu d'intérêt qu'il témoignait pour le service public de la justice, enfin que ses qualifications professionnelles étaient sans rapport avec la spécialité demandée dans la rubrique gestion d'immeubles, copropriété, qui exige des qualifications spécifiques en la matière ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il remplit toutes les conditions prévues par les textes, que le fait qu'il exerçait la profession de notaire au moment du dépôt de sa candidature était compatible avec la fonction d'expert et que le motif, qu'il conteste, qu'il aurait eu une attitude incorrecte envers le fonctionnaire de police qui l'avait interrogé dans le cadre de l'instruction de sa candidature est inopérant, les questions qui lui avaient été posées étant saugrenues et l'entretien inconsistant ; qu'il ajoute que depuis il a pris sa retraite ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 14-60462
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pietra di Verde, a contesté l'inscription de M. Nicolas Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que, pour accueillir la contestation de M. X... et ordonner la radiation de M. Nicolas Y... de la liste électorale, le jugement énonce que les pièces produites par ce dernier sont insuffisantes pour établir un domicile réel sur la commune de Pietra di Verde, une résidence actuelle, effective et continue de six mois et une inscription personnelle au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'apporter la preuve que M. Nicolas Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 14-60463
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pietra-di-Verde, a contesté l'inscription de M. Amédée Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que, pour accueillir la contestation de M. X... et ordonner la radiation de M. Amédée Y... de la liste électorale, le jugement énonce qu'il est établi par le tiers électeur qui produit une attestation de la trésorerie de Moita du 21 janvier 2014, concordant avec l'annuaire téléphonique que l'adresse de M. Amédée Y... est mentionnée comme se situant à Canale-di-Verde ; que les pièces versées aux débats par ce dernier lui sont adressées ailleurs qu'à Pietra-di-Verde, de sorte que le seul fait de voter jusqu'ici à Pietra-di-Verde n'est pas suffisant pour justifier qu'il remplit les conditions de domicile réel ou de résidence actuelle, effective et continue de six mois ou d'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'apporter la preuve que M. Amédée Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 14-60466
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pietra di Verde, a contesté l'inscription de Mme Julie Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que, pour accueillir la contestation de M. X... et ordonner la radiation de Mme Julie Y... de la liste électorale, le jugement énonce que celle-ci produit une attestation d'hébergement de M. Etienne Z..., faisant état de leur vie commune mais que toutes les pièces qui l'accompagnent ne concernent que M. Jean-Etienne Z... et aucunement l'électrice concernée, ce dont il se déduit que Mme Julie Y... ne remplit aucune des conditions de domicile réel à Pietre di Verde, ni de résidence actuelle, effective et continue de six mois, et d'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 14-60483
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2014-03-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X..., tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Castelmoron d'Albret ; que par jugement du 10 février 2014, le tribunal d'instance de Bordeaux a fait droit à cette requête ; que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation qui a été déclaré irrecevable par arrêt du 20 mars 2014 ; que par requête du 21 mars 2014, Mme Y... a saisi le tribunal d'instance d'une requête pour contester sa radiation et solliciter sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Castelmoron d'Albret en qualité de conjoint de contribuable ; Attendu que pour faire droit à cette requête, le jugement énonce qu'il y a lieu de garantir, dans le silence de la loi, l'exercice effectif des droits politiques liés à la citoyenneté, malgré le caractère limitatif des conditions de saisine visées à l'article L. 34 du code électoral précité, Mme Y... n'ayant pas été au surplus en mesure d'agir avant que n'ait été rendu l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2014 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait été radiée de la liste électorale de la commune de Castelmoron d'Albret par décision de justice et ne remplissait en conséquence pas les conditions de l'article L. 34 du code électoral pour être réinscrite sur ladite liste, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-24.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-24746
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2013-07-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel de Rouen, la Société auxiliaire de bureaux d'études et M. X..., ès qualités, ont, par un mémoire distinct et motivé déposé le 20 janvier 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 114-1 du code des assurances, en ce qu'il prévoit la prescription par deux ans de toutes actions dérivant du contrat d'assurance, y compris dans les cas où la demande émane de l'assuré non professionnel, n'est-il pas contraire au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, dès lors que, dans les autres contrats conclus entre professionnels et consommateurs, seule l'action des professionnels se prescrit par deux ans, et l'action des consommateurs est, quant à elle, soumise à la prescription quinquennale de droit commun ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Mais attendu que la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas de nature à exercer une influence sur l'issue du litige ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 12-19.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro d'affaire : 12-19822
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2012-03-29
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Richard Barbett international s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Grenoble au profit de la société Associated Traders HK ltd ; Attendu que le redressement judiciaire de la société Richard Barbett international a été prononcé le 16 juillet 2013 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-19.822) a constaté l'interruption de l'instance, du fait du redressement judiciaire de la société Richard Barbett international, imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-12.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro d'affaire : 13-12080
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-15
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, non contraires à l'exigence d'un procès équitable énoncée à l'article 6,1°, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 2012), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires, et notamment sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, à M. X... ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 100 euros et à la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet celle de 2 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.