Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-10.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-28
Numéro d'affaire : 10-10958
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Blois, 2009-12-03
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., artisan, a proposé, le 24 mai 2008, à M. Y... de l'engager comme manoeuvre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 26 mai au13 juin 2008 ; qu'à l'issue d'une réunion de chantier le 27 mai 2008 en présence de clients, M. X... a mis fin aux relations contractuelles ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour rejeter ses demandes le jugement retient que l'employeur verse aux débats un contrat à durée déterminée de 15 jours signé par lui-même, mais non par le salarié ; que les sommes réclamées par M. Y... sont calculées selon les informations mentionnées dans ce contrat ; que ces faits rendent évidente l'existence d'un tel contrat, même si le salarié ne l'a pas signé ; que ce contrat, en son article II, mentionne une période d'essai de trois jours, au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité ; qu'il n'est pas contesté que la relation de travail a pris fin le 27 mai 2008 ; Qu'en statuant ainsi alors que faute de comporter la signature du salarié, le contrat à durée déterminée ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et qu'il s'en déduisait qu'une période d'essai n'avait pas été valablement convenue entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tours ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. Y.... Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur X... à lui payer 2209, 83 euros à titre de dommages et intérêts ; 220, 98 euros au titre de l'indemnité de précarité ; 243, 08 euros au titre des congés payés ; 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE les demandes formulées par Monsieur Y... portaient sur le principe de l'exécution d'un contrat à durée déterminée de 15 jours, couvrant une période comprise entre le 26 mai et 13 juin 2008 ; qu'il sollicitait en outre une indemnité de précarité ; que Monsieur X... versait aux débats un contrat à durée déterminée de 15 jours, précisant un taux horaire de 18, 57 euros, contrat signé par lui-même, mais non par le salarié ; que les montants demandés par Monsieur Y... étaient calculés selon les informations mentionnées dans ce contrat ; que ces faits rendaient évident l'existence d'un tel contrat, même si le salarié ne l'avait pas signé ; que ce contrat, à son article II, mentionne une période d'essai de trois jours, au cours de laquelle chacune des parties pouvait rompre le contrat sans préavis ni indemnité ; qu'il n'était pas contesté que la relation de travail s'était bien arrêtée le 27 mai 2008 ; ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; que faute de comporter la signature du salarié, le contrat ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit ; que l'employeur ne peut dans ces conditions prétendre opposer au salarié, qui n'a signé aucun contrat, une clause relative à une période d'essai figurant dans un contrat de travail qui apparaît soudain au moment du litige prud'homal ; qu'en jugeant autrement, le conseil de prud'hommes a violé, ensemble, les articles L 1242-10 et L 1242-12 du code du travail.