Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 2, 1981-06-25, 1981-06-25

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 25 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU QUAI DE LA RAPEE" (LA S C I ) A ACQUIS UN TERRAIN LE 30 DECEMBRE 1968, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACHAT DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET D'EDIFIER DE NOUVEAUX BATIMENTS DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ELLE A ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DES TAXES ANNEXES ; QUE, L'OBLIGATION SOUSCRITE N'AYANT PAS ETE RESPECTEE ET UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE DELAI D'UN AN AYANT ETE REJETEE PAR DECISION DU 14 MARS 1974, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS ELUDES FUT EMIS PAR L'ADMINISTRATION LE 24 MAI 1974 ; QU'APRES REJET LE 12 NOVEMBRE 1974 D'UNE DEMANDE DE DEGREVEMENT, LA S C I A ASSIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA S C I DE SON ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA DECISION DE REJET DU 12 NOVEMBRE 1974 N'AVAIT PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE DELAI, A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE DECISION ET LE DEGREVEMENT DES DROITS RECLAMES, ET A OBTENIR UN SURSIS AU PAIEMENT, ET VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 MAI 1974, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACQUISITION DATE DU 30 DECEMBRE 1968, QUE SI LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIENT ETE REJETEES SUCCESSIVEMENT, CE N'EST QU'EN SEPTEMBRE 1973 QUE LE DIRECTEUR DE L'URBANISME A FAIT CONNAITRE QUE L'ETAT ENVISAGEAIT L'ACQUISITION DU TERRAIN, SOIT A UNE EPOQUE OU LE DELAI DE QUATRE ANS ETAIT EXPIRE DEPUIS NEUF MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE COMMENCES ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE QUATRE ANS ETAIT DE PLEIN DROIT PROROGE D'UNE ANNEE, CE QUI ENFERMAIT DANS CE DELAI LA DECISION DE L'ETAT CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, MEME AVANT D'AVOIR ETE NOTIFIE A L'INTERESSE, LE PROJET D'ACQUISITION PAR L'ETAT N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DES REFUS SUCCESSIFS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE TRIBUNAL A DE NOUVEAU VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE PROROGATION DE DELAI PAR L'ADMINISTRATION REVETENT UN CARACTERE GRACIEUX DONT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS A CONNAITRE, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT A RETENU QUE LA S C I EST MAL FONDEE A INVOQUER LA SURVENANCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, DES LORS QU'EN LAISSANT S'ECOULER PLUS DE DEUX ANS AVANT DE SOLLICITER UN PERMIS DE CONSTRUIRE, EN OMETTANT DE PERSEVERER ET DE MODIFIER LES PROJETS QUI ETAIENT REJETES POUR DES RAISONS TECHNIQUES ET EN REVENDANT LE TERRAIN AVEC UN BENEFICE SUBSTANTIEL, ELLE A FAIT LA DEMONSTRATION DE SON INTENTION DE REALISER SEULEMENT UNE OPERATION DES PLUS RENTABLES, QU'EN OUTRE, LA DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'URBANISME A FAIT CONNAITRE QUE L'ETAT ENVISAGEAIT L'ACQUISITION DU TERRAIN SE SITUE A UNE EPOQUE OU LE DELAI DE QUATRE ANS ETAIT EXPIRE DEPUIS NEUF MOIS ET LE TERRAIN REVENDU DEPUIS SEPT MOIS ; QU'AINSI LE TRIBUNAL A PROCEDE A LA RECHERCHE ALLEGUEE ET A MOTIVE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;