La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2004, 03-30.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-14
Numéro d'affaire : 03-30287
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon 2002-12-04, 2002-12-04
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale devenu l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles, selon lesquels les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret ; Attendu que Sirouhi X... ayant de son vivant perçu l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a poursuivi contre ses ayants droit le recouvrement des arrérages de cette allocation sur le montant de l'actif net de la succession excédant le seuil prévu à cet effet, et a réclamé à Mme Y..., compte tenu de sa quote-part héréditaire, le paiement de la somme de 1 883,75 euros ; que le jugement attaqué a fait droit à cette demande dans la limite de la somme de 1 373,24 euros au motif qu'une dette de loyers d'un montant de 21 491,59 euros ne "saurait être exclue, a fortiori à la seule initiative de la CRAM, du passif de la succession" ; Qu'en statuant ainsi alors que les loyers litigieux, ayant été acquittés au titre de l'aide sociale, constituaient non pas un élément du passif successoral mais une charge de la succession, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 03-30.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-30358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2002-05-29, 2002-05-29
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 27 janvier 2000, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a réclamé à Mme X..., unique héritière de Jeanne Y..., décédée le 8 oût 1999, le remboursement du montant des allocations supplémentaires mentionnées à l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale versées à celle-ci du 1er mai 1983 jusqu'au 31 juillet 1999 ; que la cour d'appel (Rennes, 29 mai 2002) a rejeté le recours de Mme X... et l'a condamnée à payer à la CNAV la somme de 288 630,07 francs ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que toute faute ayant occasionné un dommage engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à le réparer ; que la cour d'appel a admis que la CNAV n'avait pas vérifié les conditions de ressources de Mme Y... avant de lui verser l'allocation supplémentaire dont elle réclamait le remboursement à la succession ; qu'elle ne pouvait, du seul fait que Mme Y... n'aurait pas signalé à la Caisse la perception de certaines pensions, exonérer pour autant la CNAV de toute responsabilité vis-à-vis de Mme X... ; qu' en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2 / que le seul fait que la succession de Mme Y..., même grevée de la créance de la CNAV, reste bénéficiaire de 327 039,56 francs, n'était pas de nature à écarter l'existence de tout préjudice subi par Mme X... du fait de la négligence de la CNAV qui a versé indûment à son auteur, Mme Y..., une allocation supplémentaire dont elle réclame le remboursement à sa succession ; que l'actif successoral de l'allocataire, après déduction des arrérages recouvrés en application des dispositions de l'article L. 815-12 du Code de la sécurité sociale, n'aurait pas été nécessairement le même si ces arrérages n'avaient pas été versés ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice occasionné à Mme X... par la négligence imputable à la CNAV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande de dommages-intérêts de Mme X..., dès lors que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, elle a estimé que celle-ci n'avait pas subi de préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 02-30.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 02-30845
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; Attendu que le 14 octobre 1994, Georges X..., salarié de la société Perrin et fils, a été victime d'un accident du travail alors qu'il procédait à des opérations de chargement dans les locaux de la société Papeteries Etienne ; Attendu que pour débouter ses ayants cause, venant à l'instance après son décès, de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas commis une faute d'une exceptionnelle gravité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 02-31.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 02-31134
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais 2002-10-18, 2002-10-18
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 24 novembre 1982 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entenue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais, autrement composé ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2004, 03-12.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-12189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2003-01-06, 2003-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'exécution de travaux dans les locaux loués, sans les autorisations requises, avait été rendue nécessaire par l'obligation d'adapter l'installation du fonds à la nouvelle activité commerciale et que la bailleresse de l'époque connaissait le changement de destination des lieux entre le fonds de commerce de poissonnerie des époux X... et celui de pâtisserie de la société Briocherie Limousaine dès lors qu'elle avait personnellement accepté cette cession, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'acte de cession de bail du 7 mars 1984 argué de dénaturation ni sur le bail initial du 27 janvier 1984 auquel cet acte se réfère et qui a procédé à la recherche prétendûment délaissée, a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer le principe de la contradiction, souverainement déduit de ses constatations que l'exécution de ces travaux ne constituait pas un motif suffisant et qu'en conséquence la société civile immobilière Subiros ne démontrait pas les motifs graves et légitimes à l'appui de sa demande de "résolution" du bail commercial la liant à M. Y... sur le fondement de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Subiros aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2004, 03-12.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-12465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2ème section) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que le conseil municipal de Saint-Jal avait pris deux délibérations, l'une du 12 juillet 1959 répertoriant le chemin de La Borélie à Bois La Forêt au titre des chemins ruraux de la commune, l'autre du 12 juillet 1970 acceptant une liste de souscriptions volontaires pour la remise en viabilité du chemin rural de Bois La Forêt à la maison X..., qu'à la même époque, Mme Anne X... mère avait signé au profit de la commune une promesse écrite d'abandon de terrain nécessaire à l'assiette du chemin rural de Bois La Forêt, et relevé qu'il était par ailleurs établi que ce chemin avait été réalisé et entretenu par la commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les moyens de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2004, 03-12.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-12806
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat : Vu l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions possessoires ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 14 mai 2002), que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir sa condamnation à enlever, sous astreinte, une barrière lui interdisant d'accéder à la parcelle n° 72 sur laquelle il soutenait exercer un droit d'exploitation ; Attendu que le tribunal d'instance étant, ainsi, saisi d'une action possessoire, son jugement, malgré l'indication erronée "en dernier ressort" mentionnée en son dispositif, est susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-14.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 01-14222
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie Axa collectives et la société La Suisse santé ; Vu le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attend que l'association AMAPA a souscrit pour son personnel, par l'intermédiaire de son courtier, la société Gras Savoye, un contrat d'assurance groupe de garantie complémentaire, successivement auprès de l'UAP jusqu'au 31 décembre 1992, des AGF pour l'année 1993, et de la société Suisse assurances du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ; que Mme X... a été placée en invalidité 1ère catégorie le 1er avril 1990, puis en seconde catégorie à compter de 14 juin 1995 ; que faisant valoir que son changement de catégorie n'avait pas été pris en compte par les assureurs pour la liquidation de ses droits, Mme X... a fait assigner la société Gras Savoye en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ainsi que celles formées contre les assureurs mis en cause motifs pris de ce que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une faute de la société Gras Savoye ; Attendu qu'en laissant sans réponse le moyen invoqué par Mme X... dans ses conclusions selon lequel la société Gras Savoye aurait commis une faute engageant sa responsabilité pour n'avoir pas transmis à l'assureur, que ce soit à l'UAP ou à la Suisse assurances, les informations relatives à sa situation, alors que les juges du fond avaient pourtant relevé qu'aux termes d'une correspondance que ce courtier lui avait adressé le 28 juin 1994, ce dernier l'informait qu'il assurait depuis le 1er janvier 1994 la gestion de la garantie "maintien de salaire", la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes formées contre la société Gras Savoye, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-14.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-14285
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 févier 2001), d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a, par une analyse suffisante des attestations dont elle n'avait pas à indiquer le nom des auteurs et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen et de l'erreur matérielle relevée par la troisième branche, estimé que les sorties nocturnes et répétées de l'épouse constituaient une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-14.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 01-14389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section A) 2001-05-09, 2001-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant actes sous seing privé du 20 août 1997 rédigés par Me X..., avocat, MM. Y... et Z... ont cédé des parts de la société Flodan restauration à M. A... ; que M. A... s'est engagé à rembourser aux cédants le montant de leurs comptes courants au sein de cette société, au plus tard le 31 octobre 1997, et qu'il était stipulé qu'en cas de non paiement à la date convenue, M. A... s'obligeait à consentir une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui appartenant ; qu'estimant que Me X... avait commis une faute en ne s'assurant pas de l'efficacité des garanties proposées par M. A..., qui n'avait pas exécuté son engagement, MM. Y... et Z... l'ont assigné ainsi que son assureur en paiement d'une somme de 265 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2001) d'avoir fixé à 10 000 francs l'indemnité due par Me X... à MM. Y... et Z..., alors, selon le moyen, qu'en l'espèce où la convention de remboursement de compte courant comportait deux clauses contradictoires, l'une dactylographiée indiquant que MM. Z... et Y... renonçaient à toute réclamation contre la société Flodan restauration et l'autre manuscrite indiquant que cette société restait tenue dans les mêmes conditions, la cour d'appel, en déduisant de cette dernière clause l'absence de préjudice des cédants, sans s'expliquer sur la portée de cette surcharge, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1322 du Code civil ; Mais attendu que MM. Y... et Z... n'ayant pas prétendu dans leurs conclusions d'appel que la convention litigieuse avait eu pour effet de leur faire perdre leur créance contre la société Flodan Restauration, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une difficulté d'interprétation qui n'était pas soulevée, a souverainement estimé qu'il n'était pas démontré que M. A... aurait été en mesure de proposer des garanties efficaces, de sorte que MM. Y... et Z... seraient demeurés, si Me X... avait rempli son obligation de conseil, créanciers de la seule société Flodan restauration au titre du solde de leur compte d'associés, et que ces derniers ne justifiaient pas de préjudice autre que les frais engagés pour tenter de recouvrer leur créance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle du Mans assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.