Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-11.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-11865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1987-12-14, 1987-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Rose Y... épouse de Z..., 2°/ Monsieur Jean-François de Z..., demeurant ensemble à Levie (Corse), quartier Navaggia, 3°/ de Madame Danielle B... veuve de Z..., demeurant à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), ..., agissant en qualité de tutrice de ses deux enfants mineurs, Rose-Marie de Z..., née le 30 novembre 1970 et Padoue Antoine de Z..., né le 5 août 1976, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987, par la cour d'appel de Bastia, au profit : 1°/ de Monsieur Jean X..., 2°/ de Monsieur Marco X..., 3°/ de Madame Laure X..., 4°/ de Monsieur Pierre, Paul X..., 5°/ de Monsieur Robert A..., 6°/ de Madame Marie A..., demeurant tous à Levie (Corse), quartier Navaggia, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des consorts de Z..., de Me Spinosi, avocat des consorts X... et des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1987) de les avoir, par adoption pure et simple des motifs des premiers juges, déboutés de leur action en revendication de la propriété d'une partie de parcelle en forme de triangle située entre leur maison d'habitation et celle des consorts X... alors, selon le moyen," d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1341 du Code civil faire appel aux présomptions, telles les indications du cadastre, qu'en l'absence de titres de propriété ; alors, d'autre part, qu'en ne relevant aucun acte matériel de nature à caractériser une posséssion permettant de prescrire, et dont l'existence était contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil" ; Mais attendu que statuant sur l'action en revendication des consorts de Z... et appréciant la portée de l'acte de 1954 constituant leur titre, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, qu'il n'incluait pas la parcelle litigieuse ; Que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de Z..., envers les consorts X... et les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.