Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1996, 95-84.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 95-84438
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1995-07-03, 1995-07-03
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1995, qui, sur sa plainte contre Christian X... et autres, des chefs de faux et usage de faux, usurpation de nom, de titre, complicité de recel de faux en écriture authentique, coalition de fonctionnaires, complicité de recel d'usurpation de nom, de titre, de fonction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître devant la chambre d'accusation ; Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et d'une insuffisance de motifs ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 24 octobre 1994 des chefs susvisés, la chambre d'accusation retient que les faits, qui revêtent une qualification correctionnelle, à les supposer établis, ont été commis le 12 février 1988 ; qu'elle ajoute que la prescription n'a pu être interrompue par des actes de poursuite se rapportant à des procédures ne présentant pas de lien de connexité avec les faits dénoncés ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (sur le premier moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Communication aux avocats - Communication aux parties (non). CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Partie civile - Présence - Présence en personne - Discrétion de la chambre