La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-70.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-70356
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant à Valence 1989-09-21, 1989-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., veuve de M. Y..., demeurant à Triors (Drôme), quartier Lombret, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant à Valence, au profit de la commune de Triors, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne Mme Y..., envers la commune de Triors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-70.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-70363
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Aube, siégeant à Troyes 1989-08-07, 1989-08-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Olivier Y..., demeurant ... Raytown, MO 64138 (USA), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Aube, siégeant à Troyes, au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Agglomération Troyenne (SIVOMAT), représenté par son président, M. X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Deville, conseiller rapporteur ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que M. Marc Y... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Aube, 7 août 1989) de prononcer, au profit du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de l'agglomération Troyenne (SIVOMAT), l'expropriation de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'emprise divise le terrain en deux parties rendant l'une d'entr'elles inutilisable et que M. Y... avait offert gratuitement la surface nécessaire à la condition que la route, dont la réalisation était envisagée, passe en bordure de sa parcelle ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers le Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération Troyenne (SIVOMAT), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-70.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-70382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-09-25, 1989-09-25
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Grimaud, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Grimaud (Var), Cogolin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de M. Jean X..., demeurant à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), domaine des Plaines, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Grimaud, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Grimaud reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1989) de l'avoir déclarée déchue de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du juge de l'expropriation du Var fixant le montant de l'indemnité de dépossession due à M. X..., à la suite de l'expropriation de terrains appartenant à ce dernier, alors, selon le moyen, "qu'il suffit que le mémoire de l'appelant ait été adressé au secrétariat de la Chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ; que dès lors que c'est par une lettre du 6 juin 1988 que la commune de Grimaud a fait parvenir son mémoire au secrétariat de la chambre, le délai de deux mois pour adresser le mémoire, et qui courait à compter du 7 avril 1988, avait été respecté ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'acte d'appel avait été reçu le 7 avril 1988 et que la commune de Grimaud avait fait déposer son mémoire, par un avoué, au secrétariat de la chambre des expropriations le 15 juin 1988, en a exactement déduit que le délai prescrit par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation était expiré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Délai de deux mois - Mémoire déposé tardivement par un avoué à la Cour d'appel - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-70.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-70383
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-09-25, 1989-09-25
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Grimaud, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Grimaud à Cogolin (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de Mme Juliette Z..., veuve X... Y..., demeurant quartier de la Bouillabaisse à Gassin, Saint-Tropez (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Grimaud, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Grimaud reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1989) de l'avoir déclarée déchue de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du juge de l'expropriation du Var fixant le montant de l'indemnité de dépossession due à Mme Z..., à la suite de l'expropriation de terrains appartenant à cette dernière, alors, selon le moyen, "qu'il suffit que le mémoire de l'appelant ait été adressé au secrétariat de la Chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ; que, dès lors que c'est par une lettre du 6 juin 1988 que la commune de Grimaud a fait parvenir son mémoire au secrétariat de la Chambre, le délai de deux mois pour adresser le mémoire, et qui courait à compter du 7 avril 1988, avait été respecté ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'acte d'appel avait été reçu le 7 avril 1988 et que la commune de Grimaud avait fait déposer son mémoire, par un avoué, au secrétariat de la Chambre des expropriations le 15 juin 1988, en a exactement déduit que le délai prescrit par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation était expiré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Z... la totalité des sommes non comprises dans les dépens qu'elle a dû exposer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Délai de deux mois - Dépôt tardif par un avoué.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-13.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-13211
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1989-01-23, 1989-01-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., domicilié à Montvendre, Chabeuil (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de M. Marcel, Abel X..., demeurant au lieu-dit Les Maris à Montvendre, Chabeuil (Drôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'exception de parenté, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Z..., qui ne produisait pas de bail applicable à la période en cause, n'établissait pas sa qualité de fermier en place, celle-ci ne pouvant résulter du seul paiement de cotisations à la mutualité sociale agricole, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut de fermage - Application - Fermier - Qualité - Paiement de cotisation à la mutualité sociale agricole (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-70.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-70415
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice 1989-04-28, 1989-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ahmed Y..., 2°/ Mme Massandra Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Société de réhabilitation de la ville de Nice (SOREHA), prise en sa qualité de concessionnaire de la ville de Nice, prise en la personne de son directeur, demeurant au siège, ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat de la Société de réhabilitation de la ville de Nice (SOREHA), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en date du 28 avril 1989 portant transfert de propriété d'immeubles au profit de la Société de réhabilitation de la ville de Nice ; Mais attendu que les époux Y..., qui sont seulement titulaires d'un bail commercial consenti par M. X..., propriétaire des biens, sont sans qualité pour se pourvoir contre ladite ordonnance ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la Société de réhabilitation de la ville de Nice (SOREHA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-17.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-17280
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-20, 1989-03-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel C., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Nicole C., née S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme C., née S. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences financières du divorce des époux C., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, en se bornant à examiner les ressources actuelles des époux pour en déduire que la cour disposait d'éléments d'appréciation suffisants pour attribuer à Mme C. une prestation compensatoire, sans préciser ses besoins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève l'âge de l'épouse, sa qualification professionnelle, ses ressources, le fait qu'elle a encore un enfant commun à charge, a pris en considération ses besoins et justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions respectives des époux - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 88-17.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-17636
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-04-30, 1987-04-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel B., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Paulette P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. B., de Me Roger, avocat de Mme P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a rejeté la demande de M. B. en suppression ou en réduction de la pension alimentaire qu'il a été condamné, sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, à verser à son ex-épouse par un jugement du 1er juillet 1976 qui a prononcé le divorce des époux B.-P., et qui a été réduite ultérieurement alors que, d'une part, en ne recherchant pas si cette pension alimentaire n'excédait pas le tiers des revenus de l'époux débiteur, la cour d'appel aurait violé l'article 301 ancien du Code civil, et alors que, d'autre part, en estimant que la mise à la retraite de M. B., en mai 1987, n'avait pas à être prise en considération en l'état, sans préciser les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fondait pour écarter ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé qu'il n'était pas vraisemblable que le montant de la pension alimentaire versée par M. B. à son ex-épouse excédât le tiers de ses revenus ; Et attendu que M. B., négociant en bestiaux, s'étant borné à affirmer son départ prochain à la retraite sans en justifier ni établir qu'elle entraînerait une baisse de ses revenus, la cour d'appel, saisie d'une simple allégation, n'avait pas à y répondre ; D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Montant - Tiers des revenus.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 89-17.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-17675
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre section C) 1988-04-26 1989-03-20, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., retraité, demeurant à Espalion (Aveyron), ..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 avril 1988 et 20 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section C) au profit : 1°/ de M. Pascal X..., demeurant à Calmont d'Olt (Aveyron) Espalion, 2°/ de M. François X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de civilement responsable de son fils Pascal, demeurant à Calmont d'Olt (Aveyron), Espalion, 3°/ de la société d'assurances L'Alsacienne, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat des consorts X... et de la société d'assurances L'Alsacienne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant été blessé dans un accident de la circulation dont M. Pascal X... et M. François X... furent déclarés responsables, demanda réparation de son préjudice à ceux-ci et à leur assureur la société d'assurance L'Alsacienne ; Attendu que la cour d'appel, en évaluant le préjudice subi par M. Y... sans s'expliquer sur la nature de la créance de la sécurité sociale, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus les 26 avril 1988 et 20 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.