La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1991, 89-10.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 89-10440
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre section des urgences) 1988-11-16, 1988-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine, dont le siège social est à Arras (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section des urgences), au profit de la société IDI, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IDI, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Crédit mutuel agricole et rural de l'Artois s'est pourvue en cassation contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Paris qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaitre du litige opposant cette société et la société Institut de Développement Industriel, évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai qu'elle a fixé ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinea 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine, envers la société IDI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1991, 89-18.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro d'affaire : 89-18014
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1989-04-20, 1989-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pantex, dont le siège est à Lyon (1er) (Rhône), 13, place des Terreaux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. X..., demeurant à Villeurbanne (Rhône), allée C ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Pantex, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1990, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Pantex se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 20 avril 1989, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 septembre 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Pantex de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon ; ! Condamne la société Pantex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-12.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-05-28
Numéro d'affaire : 89-12104
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse 1988-11-18, 1988-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des impôts, Ministère de l'économie, des finances et du budget, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la société anonyme Fintrad Finance et Trading, dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de de Me Goutet, avocat de M. X... général des impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Fintrad Finance et Trading, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 1991, Me Goutet avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Direction générale des Impôts se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 18 novembre 1988 au profit de la Société Fintrad Finance et Trading alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 février 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Direction générale des Impôts de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X... général des Impôts, envers la société anonyme Fintrad Finance et Trading, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 90-14.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 90-14010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Draguignan 1990-04-06, 1990-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Gautier, à l'enseigne "Maisons Gautier", avenue Bernard Palissy, à La Poulasse (Var) Sollies Pont, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à Mme Gautier Y... Blancs à Rocbaron (Var) ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Z... Gautier s'est pourvu en cassation "contre l'ordonnance rendue le 6 avril 1990 aux fins d'un droit de visite et de saisie de l'administration fiscale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 6 avril 1990 le président du tribunal de grande instance de Draguignan a rendu deux ordonnances en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorisant des visite et saisie susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 90-14.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 90-14011
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Draguignan 1990-04-06, 1990-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., née Y..., demeurant ... (Var) Roquebrussanne, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à Mme Michèle X... à Rocbaron (Var) ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme Michèle X... s'est pourvue en cassation "contre l'ordonnance rendue le 6 avril 1990 aux fins d'un droit de visite et de saisie de l'administration fiscale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 6 avril 1990 le président du tribunal de grande instance de Draguignan a rendu deux ordonnances en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorisant des visite et saisie susceptibles d'intéresser la demanderesse en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1991, 90-14.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-29
Numéro d'affaire : 90-14783
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1990-04-10, 1990-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant 9, Hohenauergasse à Vienne (Autriche), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 10 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans le véhicule BMW n° 27 HJC 75, situé à l'angle du boulevard Lannes et de la rue Adolphe Yvon à Paris 16ème ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le mémoire produit est irrecevable en tant qu'il critique "l'ordonnance du 5 avril 1990 autorisant toutes visites et saisies nécessaires du local situé ...", rendue par le même juge qui fait l'objet d'un pourvoi distinct (pourvoi n° 90-14.784) ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même code ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne M. X..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 90-14.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 90-14786
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Toulon 1990-04-05, 1990-04-05
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Gautier, demeurant lotissement Marylou, Vieux Chemin de Sainte-Musse (Var) La Garde, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Toulon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts a déposé le 3 août 1990 son mémoire en défense soulevant l'irrecevabilité du pourvoi pour indétermination de la déclaration de pourvoi, quatre ordonnances ayant été rendues ce jour au profit de l'administration fiscale ; Attendu que le délai pour produire en défense ayant été fixé au 30 juillet la fin de non-recevoir du directeur général des Impôts est irrecevable ; Sur la recevabilité examinée d'office : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que quatre ordonnances ont été rendues par le président du tribunal de grande instance de Toulon le 5 avril 1990, susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration de M. Z... Gautier "de se pourvoir en cassation contre la décision prise par le président du tribunal de grande instance de Toulon Mme X... le 5 avril 1990 notifiée par procès-verbal le 10 avril 1990 accordant à l'administration fiscale un droit de visite et de saisie relatifs à l'entreprise Maisons Gautier" ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée hors délai - Irrecevabilité de cette fin de non recevoir - Examen d'office de la recevabilité du pourvoi. CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Déclaration de pourvoi ne permettant pas d'identifier la décision attaquée - Pluralité de décisions rendues le même jour.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 90-14.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 90-14787
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Toulon 1990-04-05, 1990-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Gautier, maison Gautier, demeurant lotissement le Moulin vieux, domaine Les Chai, La Londe Les Maures (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Toulon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts a déposé le 3 août 1990 son mémoire en défense soulevant l'irrecevabilité du pourvoi pour indétermination de la déclaration de pourvoi, quatre ordonnances ayant été rendues ce jour là au profit de l'administration fiscale ; Attendu que le délai pour produire en défense ayant été fixé au 30 juillet la fin de non-recevoir du directeur général des Impôts est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que quatre ordonnances ont été rendues par le président du tribunal de grande instance de Toulon le 5 avril 1990 susceptibles d'interesser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration de M. Z... Gautier de "se pourvoir en cassation contre la décision prise par le président du tribunal de grande instance de Toulon, Mme X... le 5 avril 1990 notifiée par procès-verbal le 10 avril 1990 accordant à l'administration fiscale un droit de visite et de saisie relatifs à l'entreprise Maisons Gautier" ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.