La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 98-18.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-18441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 1998-04-28, 1998-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques A..., 2 / Mme Denise X..., épouse A..., demeurant ensemble 02120 Landifay, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. Hubert Y..., 2 / de Mme Madeleine B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Nelly Y..., demeurant chez Mme Madeleine Y..., ..., 5 / de M. Francis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la donation-partage consentie au profit de leurs enfants par les époux Z... Y... le 30 juin 1925 avait porté sur les parcelles cadastrées n° 125 et 126, que M. Eugène Y... avait matérialisé son intention d'asservir les parcelles n° 101 à 105 restant lui appartenir à la desserte de la distillerie installée sur la parcelle n° 124 dont il avait également conservé la propriété, que le droit de passage sur le fonds des consorts Y... revendiqué par les époux A... au titre de la servitude de passage par destination du père de famille dont elle avait relevé l'existence au profit de la parcelle n° 124, devenue la propriété de ces derniers, tendait à faciliter la desserte du hangar agricole qu'ils avaient édifié sur leurs parcelles n° 125 et 126, la cour d'appel a justement retenu que la réunion de ces parcelles entre les mêmes mains ne permettait pas d'étendre la servitude à un fonds autre que celui au profit duquel elle avait été constituée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2001, 98-18.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 98-18702
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 1998-05-18, 1998-05-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant Daudevie, route nationale 89, 24120 Terrasson la Villedieu, Pazayac, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de M. Robert Y..., demeurant ... la Villedieu, Pazayac, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le chemin actuel avait été utilisé pour le passage d'une moissonneuse-batteuse de 10 tonnes et l'évacuation de récoltes provenant de la parcelle n° 705, que M. X..., nouveau propriétaire de cette parcelle, se proposait d'y édifier une volière, un poulailler et des clapiers en vue de sa consommation domestique, qu'il ne démontrait pas que l'assiette de la servitude rendait impossible ou compromettait l'exploitation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, ayant ainsi caractérisé l'utilisation normale du fonds enclavé, a légalement justifié sa décision, sans violer le principe de la contradiction, en retenant souverainement que la demande de déplacement de l'assiette de la servitude de passage répondait à un simple souci de commodité personnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 98-19.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-19203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1998-07-30, 1998-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) La Coloniale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Promobat, de la SCP Monod et Bertrand Colin, avocat de M. X... et de la SCI La Coloniale, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës des actes des 20 octobre 1987 et 14 novembre 1988, portant vente par M. Y... à la société civile immobilière La Coloniale des parcelles n° 77 et 78 démembrées du lot n° 10, la cour d'appel a souverainement retenu que les parties avaient entendu grever, au profit des parcelles vendues, la parcelle n° 76 issue de cette division et restant appartenir au vendeur, d'une servitude de passage s'exerçant sur une assiette de 4 mètres de largeur et, sans violer aucun des textes visés au moyen ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Promobat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Promobat à payer à M. X... et à la SCI La Coloniale, ensemble, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 98-19.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-19272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (1re chambre civile) 1998-05-15, 1998-05-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z... B... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis (1re chambre civile), au profit de M. Georges Y... Yan, demeurant ..., appartement 4, 97410 Saint-Pierre, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Nayagom B... A..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y... Yan, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que M. Souprayenpoulle A... ne démontrait pas que le mur faisait obstacle à l'ensoleillement de son fonds, la cour d'appel, qui s'est appropriée les termes des conclusions de l'expert judiciaire, M. X..., en les adoptant et qui n'était tenue ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit que le mur n'empiétait pas sur la propriété de M. Souprayenpoulle A... et a motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Souprayenpoulle A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Souprayenpoulle A... à payer à M. Y... Yan la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Souprayenpoulle A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 98-19.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-19833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO) 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Z..., 2 / Mme Josette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO), au profit : 1 / de M. Jean-Claude B..., 2 / de Mme Yolande X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'accord écrit, daté du 15 septembre 1969, donné par les époux A... à M. Z... pour l'édification de la construction qu'il projetait de réaliser suivant les plans présentés, ne justifiait pas, à lui seul, de ce que la construction litigieuse correspondait à celle objet de l'accord, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le consentement des époux A... à la construction réalisée n'était pas démontré et que le silence, même prolongé, des époux B..., ne traduisait pas, par lui-même, une volonté non équivoque de ceux-ci de renoncer à la servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 98-19.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-19927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1997-10-14, 1998-01-26, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Z..., demeurant ..., 2 / Mme Chantal Y..., épouse Gigleux, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 octobre 1997 et 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jacques A..., 2 / de Mme Marie-Claire X..., épouse A..., demeurant ensembe ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel, qui a constaté que les titres de propriété des parties ne comportaient aucune indication quant à la propriété du mur séparatif, a légalement justifié sa décision en retenant les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de 10 000 francs ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 98-22.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-15
Numéro d'affaire : 98-22002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / du trésorier principal de Paris 13e, dont les bureaux sont ..., 2 / du receveur général des Finances, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Paris 13e et du receveur général des Finances, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité d'une saisie-attribution pratiquée au profit du Trésor public, alors, selon le moyen, que faute de s'être assurée, eu égard à la teneur des conclusions signifiées le 9 septembre 1998, soit la veille de l'ordonnance de clôture, si Mme Jeanine Y... avait été en mesure de répondre utilement aux conclusions de ses adversaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que les conclusions des intimés ne sont pas tardives dès lors qu'elles ont été déposées dans le délai ouvert par le report de la clôture précédemment décidé pour leur permettre de répliquer à des conclusions que l'appelante avait déposées peu de temps avant la date prévue pour la clôture, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser au Trésor public la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 98-41.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-15
Numéro d'affaire : 98-41660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1997-12-12, 1997-12-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vautrey Restauration, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 1997), que M. Y... a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de condamnation de la société X... restauration à lui payer certaines indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes ayant accueilli cette demande, un acte d'appel a été adressé au nom et pour le compte de M. Philippe X... ; que M. Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'acte d'appel nul pour avoir considéré qu'il avait été formé au nom et pour le compte de M. Philippe X... ; Mais attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait pas été formé au nom de la société anonyme, seule partie à la procédure de première instance, mais au nom d'une personne physique qui n'avait pas cette qualité de partie devant les premiers juges, c'est par une exacte application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, sans contradiction et sans dénaturation de l'acte d'appel qui ne contenait aucune référence à la société, en a déduit que l'appel n'était pas recevable et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu que, M. Y... ayant exposé, au soutien de l'irrecevabilité de l'appel, que M. X... n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel n'a pas mis d'office le moyen dans la cause ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vautrey Restauration aux dépens ; Déboute M. Y... de la demande de dommages-intérêts ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vautrey Restauration à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.