La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-10.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 00-10502
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1999-10-15, 1999-10-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat conclu entre elles, la société Highlight communications AG (société Highlight) a réglé à la société Les Films Ariane (société Ariane) une somme de 50 000 dollars US en contrepartie d'une option sur divers droits d'exploitation du film "Prêt-à-porter" que la société Ariane envisageait de produire ; que celle-ci ayant par la suite cédé à une autre société les droits d'exploitation de ce film, n'a pu exécuter son engagement à l'égard de la société Highlight, qui a alors judiciairement demandé la condamnation de la société Ariane à l'indemniser de son manque à gagner ; que, par un premier arrêt du 19 décembre 1997, la cour d'appel a dit que la société Ariane avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ; Attendu que, pour condamner la société Ariane à indemniser la société Highlight, l'arrêt, après avoir relevé "qu'une perte de chance n'exclut pas le profit", retient qu'il convient d'évaluer le préjudice résultant pour la société Highlight du fait que la société Ariane, en cédant à la société Miramax les droits d'exploitation du film Prêt-à-porter, l'a privée d'exercer l'option prévue par le contrat et donc d'acquérir ceux-ci pour les territoires germanophones et a fixé le montant du préjudice à la perte des recettes qu'aurait procuré leur exploitation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Highlight communications AG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Limitation.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 01-11.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 01-11358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2001-03-14, 2001-03-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), que la société Editions Play Bac (société Play Bac), se prévalant de droits de propriété intellectuelle sur un modèle de fichiers questions-réponses, a poursuivi judiciairement la société unipersonnelle Arnaud Fradel éditions (société Fradel) et la société Education et Financière Internationale (société SEFI) en contrefaçon de ses droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Play Bac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon ; Mais attendu qu'aucun des griefs présentés ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Play Bac reproche encore à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en concurrence parasitaire, alors, selon le moyen, que constitue une faute le comportement consistant à se placer dans le sillage d'un concurrent, pour tirer profit de façon déloyale des efforts développés par ce dernier pour parvenir à la notoriété de ses produits ; que l'absence de risque de confusion n'est pas de nature à exonérer l'auteur de ce comportement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, dès lors que la société Play Bac s'était bornée dans ses conclusions à alléguer un comportement parasitaire, sans l'assortir d'offre de preuve, que c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué au moyen, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Editions Play Bac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Play Bac à payer aux sociétés Arnaud Fardel et SEFI la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-16.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-16529
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 2003, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Phidias promotion contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22 mars 2000, au profit de la société Sodes, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 27 janvier 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Phidias promotion de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Phidias promotion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-16.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-16636
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2) 2000-04-11, 2000-04-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'EURL Tolec contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 11 avril 2000, au profit de la SCI Location établissements industriels alors que le conseiller avait déposé son rapport le 31 mars 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'EURL Tolec de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte aux sociétés civiles immobilières Location établissements industriels et Location Romenay industrie de ce qu'elles se sont désistées de leur demande ; rejette la demande de M. Aubert, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 97-22.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 97-22542
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-10-29, 2002-10-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 1731 P+B du 29 octobre 2002, Attendu que l'arrêt n°1731 FS-P+B du 29 octobre 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat de M. et Mme X...", il faut lire "la SCP Laugier et Caston, avocat de M. et Mme X..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 1731 FS - P+B du 29 octobre 2002 ; Dit qu'en page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat de M. et Mme X...", il faut lire "la SCP Laugier et Caston, avocat de M. et Mme X..." ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 99-12.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 99-12417
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1998-12-18, 1998-12-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti à la société Villa Majorelle (la société) un prêt de 2 100 000 francs garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société a été mise en redressement judiciaire ; qu'après avoir, le 28 décembre 1993, vainement mis en demeure la caution d'exécuter son engagement, la banque l'a assignée en paiement ; que M. X... a invoqué le non-respect par le créancier de l'information légale due à la caution ; Attendu que pour décider que M. X... était redevable envers la banque de la somme de 2 083 755,75 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1983, l'arrêt retient que les premiers impayés sont survenus dans le courant de l'année 1993, que la mise en demeure du 28 septembre 1993, en réalité le 28 décembre, suffit à faire courir les intérêts et qu'aucun intérêt échu n'était donc soumis à l'obligation d'information annuelle des cautions qui doit intervenir avant le 31 mars de chaque année pour les sommes échues au 31 décembre de l'année précédente ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater, s'agissant des intérêts au taux contractuel inclus dans la somme de 2 083 755,75 francs que la banque avait déclarée pour la première fois avant le 31 mars 1993 et ensuite tous les ans jusqu'à extinction de la dette les informations prévues à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la banque était en droit de réclamer à M. X... paiement de la somme de 2 083 755,75 francs, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le Crédit industriel et commercial aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-12.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-12429
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 1998-12-07, 1998-12-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 1998), que le 5 mai 1989 la Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche (la Caisse) a consenti à la société Drive in France (la société) un prêt garanti par la caution solidaire de M. et Mme X... ; que le 7 août 1991, la Caisse a accordé à la société une autorisation de crédit en compte courant garantie par la caution solidaire de M. X..., président du conseil d'administration et directeur général de la société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 1992, la Caisse a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de leurs engagements de caution alors, selon le moyen, que le banquier est responsable vis à vis des cautions, seraient-elles même dirigeantes de l'entreprise, de l'octroi de concours comportant une disproportion manifeste entre les sommes garanties et les facultés contributives des garants ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, sollicitée par les époux X..., n'ayant ni compétence ni expérience dans le domaine de la restauration, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision, les déboutant de leur action en responsabilité contre la Caisse et les condamnant à payer diverses sommes au titre d'engagements successifs dépourvus de validité, au regard des dispositions des articles 1147 et 2012 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé, par un motif non critiqué, que M. et Mme X... avaient la qualité de dirigeants de la société débitrice principale, ceux-ci, qui n'ont jamais prétendu ni démontré que la Caisse aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération commerciale entreprise par la société, des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, ne sont pas fondés à reprocher à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 01-02.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 01-02750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle) 2000-12-15, 2000-12-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 décembre 2000), statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 18 mars 1997, pourvoi n° C 95-10.824), que M. X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC) a, le 28 octobre 1987, donné l'ordre à celui-ci de vendre, au cours unitaire de 1 600 francs, 200 actions CFAO, dont 130 avaient été achetées à terme ; que, le 10 novembre 1987, sans avis préalable et en raison de la position débitrice du compte de M. X..., le CIC a vendu les titres au cours de 1 300 francs ; que pour ce fait, il a été assigné par M. X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le CIC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 61, alinéa 2, du décret du 7 octobre 1890, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture ; que ce texte est général et ne fait aucune distinction entre les actions disciplinaires et les autres actions ; qu'en retenant la responsabilité du CIC au prétexte qu'il n'avait pas demandé à M. X... la couverture des opérations effectuées pour son compte, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt qui relève l'existence d'une couverture à la date du report de la position le 23 octobre 1987 et à celle de la passation de l'ordre de vente le 28 octobre 1987, retient que le CIC était tenu d'aviser M. X... de sa position débitrice, préalablement à la liquidation le 10 novembre 1987, par l'envoi d'un télégramme mettant le donneur d'ordre en demeure de reconstituer la couverture dans les limites réglementaires ; que dès lors, en reprochant à la banque de n'avoir pas respecté les prescriptions de l'article 61, alinéa 3, du décret du 7 octobre 1890, la cour d'appel en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le CIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le CIC à payer à M. X... la somme de 2 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Sommaire : BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Couverture - Ordre par télégramme.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2003, 00-18.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-18865
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris 2e division, créancier de M. Xia X..., a, pour obtenir paiement, fait notifier des avis à tiers détenteur à l'encontre de ce dernier ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ceux-ci ; que, par jugement du 19 janvier 1999, le juge de l'exécution a annulé les avis à tiers détenteur pour n'avoir pas été précédés de l'envoi d'une lettre de rappel ; que le trésorier a fait appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer celle-ci, la cour d'appel énonce que le trésorier ne justifie pas de l'envoi d'une lettre de rappel, alors que l'avis à tiers détenteur, quand il vise au recouvrement de l'impôt lui-même, fait partie des actes de poursuites donnant lieu à des frais ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1912 du Code général des impôts, qui énumère limitativement les actes de poursuite donnant lieu à des frais, ne vise pas l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal du 18e arrondissement de Paris, 2e section et rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Frais (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2003, 01-02.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-02341
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre civile) 2000-12-18, 2000-12-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 avril 2003, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Fédération régionale des Caisses de Crédit mutuel du Centre contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 18 décembre 2000, au profit de Mme X..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 30 décembre 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Fédération régionale des Caisses de Crédit mutuel du Centre de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.