La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2012, 11-81.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-13
Numéro d'affaire : 11-81318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-02-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 7 février 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Roger Y... du chef de diffamation non publique ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 485 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 485 du code de procédure pénale, et de la violation du décret du 3 décembre 1963 instituant l'Ordre national du mérite ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par le prévenu et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'admission à son profit du bénéfice de la bonne foi ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2012, 11-85.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-13
Numéro d'affaire : 11-85205
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-06-14
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 juin 2011, qui, pour violences aggravées et outrage, l'a condamnée à 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Y..., avocat, substituant Me Z..., avocat au barreau de Draguignan ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Z... ou à tout avocat la substituant ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exigeait l'article 576 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux du mandat, qui ne comportent pas la désignation nominative du mandataire qui s'est effectivement pourvu, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2012, 11-85.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-13
Numéro d'affaire : 11-85720
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2011-06-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Martial X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 juin 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 81 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité du juge d'instruction, en invoquant une violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat en application de l'article 668 du code de procédure pénale ou en présentant une requête en suspicion légitime sur le fondement de l'article 662 du même code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2012, 11-86.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-13
Numéro d'affaire : 11-86965
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2011-09-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., partie civile, contre l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance disant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de corruption et trafic d'influence ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2012, 11-87.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-13
Numéro d'affaire : 11-87076
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Vanves, 2011-09-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Vanves, contre le jugement de la juridiction de proximité, en date du 6 septembre 2011, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a renvoyé des fins de la poursuite ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, le jugement attaqué énonce que si l'agent a bien précisé que la contravention avait été commise au lieu indiqué, il n'a pas mentionné dans son procès-verbal l'endroit où il se trouvait précisément, ne permettant pas de savoir s'il était dans le même sens de circulation que le véhicule du contrevenant ou à l'opposé, accréditant l'hypothèse de M. X..., qu'il ait pu se tromper de véhicule à une heure de grande circulation ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Vanves, en date du 6 septembre 2011 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de Puteaux ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Vanves et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-84.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-14
Numéro d'affaire : 11-84517
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2011-04-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2011, qui a déclaré M. Karim X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 464, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, si la cour d'appel estime que le fait constitue un délit, elle prononce la peine ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été condamné par le tribunal correctionnel, pour refus d'obtempérer, conduite sans permis, défaut d'assurance, outrage à dépositaire de l'autorité publique et rébellion, à six mois d'emprisonnement et à 100 euros d'amende, et a été relaxé du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le tribunal ayant annulé le procès-verbal de contrôle du taux d'alcoolémie ; que le ministère public a interjeté appel de cette seule relaxe ; que la cour d'appel a infirmé le jugement, a déclaré le prévenu coupable de ce délit et, se bornant à constater que le jugement était devenu définitif en toutes ses autres dispositions pénales, n'a prononcé aucune peine ; Mais attendu qu'en s'abstenant de prononcer une peine pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont elle a déclaré le prévenu coupable, fût-ce en ordonnant la confusion de cette peine avec celle prononcée par le tribunal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 avril 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-83.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-14
Numéro d'affaire : 11-83015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fodie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 18 février 2011, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a condamné M. X..., déclaré coupable d'agression sexuelle, à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; " aux seuls motifs qu'eu égard à la gravité des faits et au passé pénal du prévenu, la peine prononcée par le tribunal n'est pas assez sévère, que le jugement sera réformé et le prévenu condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve avec les obligations précisées au dispositif " ; " alors que, en se bornant à faire état de la gravité des faits et du passé pénal de M. X..., sans aucune précision, et sans nullement justifier ni de ce que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis était en l'espèce nécessaire, ni du caractère inadéquat d'une autre sanction, la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué suffisent à établir que la gravité de l'infraction commise par M. X... et sa personnalité rendent la peine prononcée nécessaire et que toute autre sanction était manifestement inadéquate ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-84.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-14
Numéro d'affaire : 11-84890
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-04-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et contravention connexe, l'a condamné à deux amendes de 400 et 100 euros et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 429 et 593 du code de procédure pénale, 802 du code pénal, L. 234-4 du code de la route, 3 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 2 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, 11 et 49 de l'arrêté du 31 décembre 2001 ; Attendu que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut de mention dans le procès-verbal de notification de l'état alcoolique du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé, après avoir constaté, par des motifs non critiqués, que l'appareil était homologué ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la mention, dans le procès-verbal de notification, du numéro d'homologation de l'éthylomètre n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, 802 du code pénal, 4 de l'arrêté du 8 juillet 2003 et de l'annexe dudit arrêté ; Attendu que l'arrêt a écarté l'argumentation du prévenu qui soulevait l'irrégularité des opérations de dépistage, en faisant valoir que le temps d'attente de trente minutes entre l'absorption du produit et la mesure de contrôle de l'air expiré au moyen d'un éthylomètre, prévu par l'arrêté du 8 juillet 2003, n'avait pas été respecté ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, et dès lors que le prévenu ne rapportait la preuve ni du non-respect allégué du délai d'attente ni d'un grief en résultant, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-85.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-14
Numéro d'affaire : 11-85792
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2011-06-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu les pièces produites par : - M. Kawes X...,desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 1er juin 2011, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2011, qui pour infractions à la législation sur les étrangers et association de malfaiteurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;