Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 88-17.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 88-17421
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-04-25, 1988-04-25
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alberico R..., demeurant à Paris (17e), ..., 2°/ Mme Lydia XW..., épouse A..., demeurant à Turin (Italie), Via Suza n° 13, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Barbiero U... de B..., demeurant à Buenos Aires (Argentine), Y... Pedro B Palacios 1640, Caseros, 2°/ de Mme Barbero Herminia B..., demeurant à Buenos Aires (Argentine), Calle général Hornos 1074 Caseros, 3°/ de Mme veuve Bontigli X... B..., demeurant ... Santa Fe Canada de Gomez, 4°/ de M. Edmundo B..., demeurant à Buenos Aires (Argentine), Calle J. Serrano 12879 Caseros, 5°/ de M. Hector B..., demeurant à Cerrea Santa Fe, 6°/ de M. Jose B..., demeurant Calle Jorge Newbery 645 Iriondo Santa Fe, Canada de Gomez, 7°/ de M. Louis, Andréa B..., demeurant ..., General Saint-Martin, 8°/ de M. Nello, William B..., 9°/ de Mme veuve N... Z..., née Regina XX... de B..., 10°/ de Mme veuve Juan B..., née P... de B..., demeurant tous trois à ... de Gomez, 11°/ de M. Roberto, Ruben B..., demeurant à Buenos Aires (Argentine), Calle Gualeguaichui 2035 Ciudadela, 12°/ de Mme Elena, Mafalda B..., demeurant ... de Gomez, 13°/ de Mme Esther B..., demeurant département de Irondo Bustinza, 14°/ de Mme Dolly D... B..., demeurant ... de Gomez, 15°/ de Mme M..., Gladys E... F... y B..., demeurant Calle Jorge Newbery, Canada de Gomez, 16°/ de M. Zacarias F..., 17°/ de Mme T..., Maria, Rosario F... Y B..., 18°/ de Mme C..., Junco B..., 19°/ de Mme Maria I... B..., demeurant tous quatre ... de Gomez, 20°/ de Mme Isabel O... B..., demeurant Y... Jorge 645, Canada de Gomez, 21°/ de Mme Alexandra Q... B..., demeurant ... de Gomez, 22°/ de Mme Gladys V... B..., demeurant à Buenos Aires (Argentine), Y... Serrano 1879, Caseros, 23°/ de M. Jean L..., demeurant à Paris (17e), ..., 24°/ de M. Jean-Hubert S..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 25°/ de Mme G..., demeurant à Paris (16e), ..., 26°/ de M. Maurice G..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Les Cinémas Associés", demeurant à Paris (16e), ..., 27°/ de M. Robert H..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 28°/ de M. Marcel J..., demeurant chez K... Durand et Ouvion, notaires associés, à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Jousselin, avocat de M. R... et de Mme A..., de Me Foussard, avocat de MM. L... et S..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. G..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. R... et à Mme A... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre les consorts B... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, statuant sur le litige relatif à la validité de l'acte de partage de la succession de Pierre B..., décédé le 31 décembre 1941, reçu par MM. L... et S..., notaires, les 6 août et 10-11 octobre 1954, un arrêt du 2 juillet 1986 a, entre autres dispositions, admis Mme A... et M. R..., héritiers, à rechercher la responsabilité de MM. G... et J... dans l'accomplissement du mandat, qualifié de pouvoir général, annexé à l'acte précité par lequel Mme A... et M. R... leur ont donné mandat de réaliser l'actif et d'acquitter le passif de la succession et a ordonné une mesure d'instruction ; que des difficultés étant apparues en cours d'expertise, Mme A... et M. R... ont demandé à la cour d'appel de constater la carence de MM. G... et J... à produire les éléments relatifs à l'exécution de leur mandat et d'autoriser l'expert à poursuivre sa mission ; que MM. L... et S... ont demandé que soit déclarée irrecevable toute demande dirigée contre eux, en l'état de l'arrêt du 2 juillet 1986 ayant autorité de la chose jugée ; Attendu que M. R... et Mme A... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1988) d'avoir fait droit à la demande de mis hors de cause de MM. L... et S..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à leurs conclusions d'appel soutenant que les conclusions des deux notaires étaient irrecevables comme tardives, et alors, d'autre part, que l'arrêt du 2 juillet 1986 sur lequel s'est fondée la cour d'appel pour prononcer cette mise hors de cause n'était pas définitif et que M. R... et Mme A... entendent le contester par voie de pourvoi incident sur le pourvoi principal que M. G... a formé contre l'arrêt précité ; Mais attendu d'abord, qu'en prononçant la mise hors de cause de MM. L... et S... la cour d'appel a implicitement mais nécessairement estimé que leurs conclusions n'étaient pas tardives ; Attendu, ensuite, que, par arrêt en date du 12 juin 1990, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi incident formé par M. R... et Mme A... contre l'arrêt du 2 juillet 1986 ; que le moyen est, par suite, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision frappée de pourvoi en cassation - Rejet du pourvoi postérieur à la décision admettant l'autorité de la chose jugée - Effet.