Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 98-16.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 98-16490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1998-03-09, 1998-03-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edwige X..., demeurant Trou au Chien, 97130 Capesterre Belle-Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant Trou au Chat, 97130 Capesterre Belle-Eau défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui ont vécu en concubinage de 1955 à 1988, ont eu six enfants communs ; que Mme Y... a assigné M. X... pour que soit constatée l'existence d'une société de fait entre eux et se faire attribuer un immeuble acquis pendant la vie commune ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 9 mars 1998) d'avoir dit qu'il s'était créé entre les concubins une société de fait et d'avoir ordonné qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de cette société, alors, selon le moyen, que la société de fait entre concubins suppose notamment la volonté chez chacun d'entre eux de contribuer aux pertes, laquelle ne se confond pas avec la participation aux dépenses du ménage ; qu'en se bornant à relever que pendant que M. X... finançait les travaux immobiliers Mme Y... assurait le fonctionnement du foyer avec son salaire et les allocations familiales sans constater chez celle-ci la volonté de participer aux pertes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... et Mme Y... avaient mis en commun leurs ressources financières pour la réalisation d'un projet immobilier commun, ce dont il résultait la volonté de s'associer et l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Sommaire : SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Concubins mettant en commun leurs ressources financières pour la réalisation d'un projet immobilier commun - Volonté de s'associer et intention de participer aux bénéfices et aux pertes.