Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-70.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-70243
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-04-27, 1989-04-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Vaux-Le-Penil, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Vaux-Le-Penil (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de Mme Hélène D..., veuve C..., demeurant à Vaux-Le-Penil (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune de Vaux-Le-Penil, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme veuve C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Vaux-Le-Penil reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1989) d'avoir élevé le montant de l'indemnité globale allouée à Mme C..., à la suite de l'expropriation de terrains appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L. 13-15, I du Code de l'expropriation, la règle de principe est que le juge doit prendre seulement en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence ; que l'article L. 13-15, II, ne porte dérogation à cette règle de principe et ne permet de tenir compte d'une possibilité virtuelle d'utilisation différente de l'usage effectif à la date de référence qu'en ce qui concerne les terrains qui, à cette date, peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir ; que la cour d'appel ne pouvait donc créer une catégorie intermédiaire de terrains qui, n'étant pas à bâtir à la date de référence, sont néanmoins immédiatement constructibles à la date de leur expropriation et peuvent dès lors être évalués en conséquence, sans violer l'article L. 13-15, II, 1°, b, du Code de l'expropriation aux termes duquel "les terrains qui, à l'une des dates indiquées ci-dessus, ne répondent pas à ces conditions (terrains à bâtir) sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément au paragraphe 1 du présent article" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les terrains à apprécier, situés dans une commune résidentielle, étaient des parcelles donnant, à la date de référence, sur des voies viabilisées, mais classées en zone NA1 et qui, s'ils ne répondaient pas à la qualification de terrains à bâtir, se trouvaient dans une situation des plus privilégiées, a retenu les éléments de comparaison qui lui paraissaient les plus appropriés pour fixer souverainement le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Parcelles donnant sur des voies viabilisées, classées en zone NA1 (urbanisation future).