Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1994, 92-13.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-06
Numéro d'affaire : 92-13405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale section A) 1992-01-07, 1992-01-07
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kabeya X..., demeurant ... aux Mureaux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale section A), au profit de : 1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines), 2 ) M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, domicilié ... (19ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1992) que M. X... s'est pourvu contre le refus de la CPAM des Yvelines de lui rembourser des soins ; qu'il a été débouté de sa demande, faute d'avoir exercé un recours contre la décision lui notifiant son non-assujettissement au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en confirmant dans son dispositif le jugement ayant rejeté au fond une demande dont elle avait constaté dans les motifs de sa décision l'irrecevabilité, à défaut de recours amiable préalable prévu par l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que la décision de non-assujettissement au régime général de sécurité sociale n'émanait pas de la commission de recours amiable et était devenue définitive en l'absence de recours devant cette commission, a confirmé le jugement rejetant les prétentions de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu de faire droit, à hauteur de 1 500 francs, à la demande, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de "l'Union mutuelle des sportifs", alors, selon le moyen, que celle-ci, non partie à l'instance, ne pouvait se voir allouer le bénéfice d'une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a donc ainsi violé ; Mais attendu que "l'Union mutuelle des sportifs" est devenue partie à l'instance à la suite de sa mise en cause en cours de procédure ; D'où il suit que ce second moyen n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CPAM des Yvelines et M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.