La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-41.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 84-41634
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-01-26, 1984-01-26

Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée et ses annexes 3 et 6 ; Attendu que pour décider que M. X... engagé le 2 décembre 1974 par la Maison d'Enfants Saint-Joseph, en qualité d'éducateur, licencié le 3 décembre 1982, n'avait pas la qualité de cadre, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que ses bulletins de salaire mentionnent l'emploi d'éducateur au coefficient indiciaire 357, ce qui dans la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée correspond au poste d'éducateur en internat, les postes de cadres bénéficiant des coefficients 400 et 415, qu'il n'était pas en possession de la lettre d'engagement mentionnant la qualité de cadre prévue aux articles 13 et 45 de la Convention collective, et qu'il ne justifiait pas qu'il exerçait un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés, par délégation de l'employeur ; Attendu cependant que l'arrêt relève qu'il résulte des documents produits et des débats que l'intéressé exerçait de fait des fonctions de responsabilité au groupe Béarn de la Maison d'enfants Saint-Joseph ; qu'en statuant ensuite comme elle l'a fait, alors que M. X... soutenait qu'il avait sous sa responsabilité une équipe d'animateurs, le personnel d'entretien et de cuisine, le bon fonctionnement de l'annexe dans son ensemble, la sécurité en général et la gestion financière de l'annexe, sans rechercher quelles fonctions il exerçait réellement et si ces fonctions correspondaient à la définition des fonctions de cadre résultant de l'article 45 de la Convention collective et de ses annexes 3 et 6 relatives aux cadres, notamment en ce qu'elles définissent les responsabilités confiées aux éducateurs chefs de service éducatif, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Qualité de cadre - Détermination des fonctions - Convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 85-43.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 85-43289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-03-12, 1985-03-12

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1152 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 mars 1985) que MM. X..., Le Querre et Naveau, au service de la société Surveillance des Pays de la Loire en qualité de gardiens-convoyeurs de fonds et liés à cette société par une clause leur interdisant, en cas de rupture du contrat, pendant trois ans et dans le département où ils exerçaient leurs fonctions, ainsi que dans les départements limitrophes, d'exercer les mêmes fonctions à peine de verser à leur ancien employeur une indemnité de 3.500 francs, sont passés le 27 avril 1981 au service de la société Sécurité du Sud-Ouest, cette dernière ayant remplacé la première dans le transport des fonds de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel ; Attendu que la société Surveillance des Pays de la Loire fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir reconnu le caractère licite de la clause de non-concurrence, d'avoir réduit à un franc la pénalité qui s'y rattachait alors que les juges ne peuvent réduire le montant de la clause pénale sans rechercher en quoi il est manifestement excessif ; Mais attendu qu'en relevant que la somme de 3.500 francs est manifestement excessive au regard du préjudice purement moral subi par la société Surveillance des Pays de la Loire, la Cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Clause pénale - Appréciation du caractère excessif.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 86-60.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 86-60320
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dreux 1986-04-22, 1986-04-22

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 22 avril 1986) d'avoir débouté l'union locale CGT-FO de cette ville de sa demande tenant à voir reconnaître, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Ateliers de Mécanique et de Chaudronnerie Industrielle (AMCI), d'Exploitation Industrielle (SEI) et Catala, aux motifs, d'une part, qu'était irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande tendant à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés AMCI et SEI et, d'autre part, que n'était pas fondée celle tendant à voir reconnaître une telle unité entre les sociétés AMCI et Catala, alors, d'une part, que la notion d'unité économique et sociale est relative et les relations entre les diverses sociétés sont susceptibles d'évoluer entre temps, alors, d'autre part, qu'en l'absence de fraude, des sociétés juridiquement distinctes, ayant des liens entre elles et présentent une communauté d'intérêts, doivent être appréciées comme constituant une unité économique et sociale et alors, enfin, que les critères "économique et social" dégagés par la jurisprudence sont tous présents dans les rapports unissant ces trois sociétés ; Mais attendu, d'une part, que le juge du fond, qui a relevé qu'aucune évolution n'était apparue dans la situation des sociétés AMCI et SEI depuis le 12 janvier 1982, date à laquelle le tribunal d'instance avait décidé que ces sociétés ne constituaient pas une unité économique et sociale, en a exactement déduit que la reconnaissance d'une telle unité entre ces sociétés se heurtait à l'autorité de la chose jugée ; Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui a constaté que la société AMCI et sa filiale Catala, si elles avaient le même président-directeur général, avaient des activités et des clients différents, employaient un personnel qui ne bénéficiait pas des mêmes avantages sociaux, en a exactement déduit que ces sociétés ne formaient pas entre elles une unité économique et sociale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise commune - Existence d'une unité économique - Conditions - Autorité de la chose jugée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-43.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 84-43202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1984-04-26, 1984-04-26

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 avril 1984), que par une précédente décision, Mme X..., engagée en qualité d'agent de maîtrise (coefficient 250) par la société "Les Primeurs Réunis", s'est vue reconnaître la qualité de cadre (coefficient 330) de la date de sa prise de fonction à celle de son licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il y avait lieu de tenir compte dans le calcul du rappel de salaire qui lui était dû des primes qu'elle avait reçues en sa qualité d'agent de maîtrise alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel s'est référée, à tort, aux dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail inapplicable à la cause alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur d'établir que dans l'entreprise, le salaire d'un cadre n'était pas complété par le paiement d'une prime ; qu'ainsi la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que Mme X... n'apportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, que si elle avait régulièrement reçu le salaire correspondant au coefficient 330, elle aurait perçu en outre les primes qui lui ont été versées ; qu'en revanche, elle a constaté que les primes versées par l'employeur avaient pour objet de tenir compte de son activité professionnelle réelle ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant ; critiqué par la première branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Changement de qualité - Rappel de salaires - Primes reçues en son ancienne qualité - Preuve.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1987, 84-43.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-02
Numéro d'affaire : 84-43958
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1984-06-07, 1984-06-07

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1984) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail du fait de l'employeur, la société Beylstein Rousselot Michel et Cie, alors, selon le pourvoi, que n'ayant accepté de travailler à Geispolsheim à partir du 24 avril 1976 que contre l'engagement de l'employeur d'assurer son transport du domicile au lieu de travail, cet engagement n'a pas été tenu par la société qui a décidé de cesser d'assurer ce transport à compter du 14 juin 1976 ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la Cour d'appel a retenu que l'intéressée avait accepté de travailler aux conditions fixées par l'entreprise, comportant pour les salariés l'obligation d'assurer eux-mêmes leur transport sur les lieux de travail, et a pu en déduire que la rupture dont la salariée avait pris l'initiative n'était pas imputable à la société ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Refus d'accepter les conditions de travail - Transport du domicile à l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1987, 84-44.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-02
Numéro d'affaire : 84-44914
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1984-09-13, 1984-09-13

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la société Solnet, qui assurait l'entretien des locaux de la société Alcatel, ayant été substitué la société Nitidus, celle-ci reprit à son service le personnel que le premier entrepreneur employait sur ce chantier ; que, toutefois, elle considéra comme démissionnaire M. Y..., dont elle soutient qu'elle ignorait qu'il bénéficiait, à l'époque de la mutation, d'un congé, et qui n'avait pas répondu à son invitation de se présenter au travail ; que, privé d'emploi, M. Y..., pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, fit citer devant la juridiction prud'homale la société Nitidus, laquelle appela en garantie la société Solnet ; Attendu que la société Solnet fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 1984) d'avoir, après avoir fait droit à la demande principale, accueilli l'appel en garantie, alors que, d'une part, il appartenait à la société Nitidus de prouver qu'elle avait déjà effectivement remplacé M. Y... au moment où, à son retour de congé, il s'était présenté au travail et qu'en se contentant d'une simple affirmation sur ce point, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve, alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu au moyen suivant lequel la société Solnet avait effectivement informé la société Nitidus du congé dont bénéficiait le salarié, notamment en lui remettant une attestation de congé ; Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve et en rejetant le moyen prétendument délaissé que la Cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a retenu que la société Nitidus avait déjà procédé au remplacement de M. X... lorsque celui-ci s'était présenté pour reprendre le travail à la fin d'un congé dont la société Solnet ne l'avait pas informée ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Substitution d'entreprises - Employé ne reprenant pas le travail à la suite d'un congé - Licenciement - Congé non accordé par la seconde entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1987, 85-40.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-02
Numéro d'affaire : 85-40214
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Louviers 1984-12-20, 1984-12-20

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z..., entrepreneur de mécanique générale, et M. X..., celui-ci pris en qualité de syndic de celui-là, à payer à M. Y... que le premier nommé employait comme ajusteur, une provision sur ses salaires de septembre et octobre 1984 ; Attendu cependant qu'il résulte des mentions mêmes du jugement que le règlement judiciaire (en réalité, la liquidation de biens) de M. Z... avait été prononcé postérieurement à la date d'exigibilité des salaires réclamés ; qu'en portant, dans ses conditions, condamnation contre M. Z..., alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation de biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement prononçant la liquidation de biens, à la procédure de vérification des créances, quand bien même le créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant l'ouverture de la procédure collective, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 20 décembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Evreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement des salaires - Liquidation des biens de l'entreprise - Procédure de vérification des créances - Obligation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 83-40.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 83-40253
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1982-09-28, 1982-09-28

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-17 du Code du travail et 411 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1982) que M. X..., engagé par la Société Française des Magasins Uniprix le 1er janvier 1955 en qualité de chef de groupe, en dernier lieu responsable du groupe alimentation, et licencié le 15 octobre 1976 pour faute grave, a signé le 17 novembre 1976 un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société, la Cour d'appel a énoncé que ce reçu avait été régulièrement dénoncé par une lettre du 28 décembre 1976 émanant d'un avocat qui, précisant agir en qualité de conseil du salarié, se trouvait dès lors présumé mandaté pour faire valoir en justice les droits de son client et était de la même façon habilité à accomplir l'acte extra-judiciaire nécessaire pour faire échec à la fin de non-recevoir opposable devant la juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions qui régissent la représentation en justice des parties sont inapplicables à la dénonciation intervenue avant la saisine de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation ainsi encourue et dont résulte l'effet libératoire pour l'employeur du reçu pour solde de tout compte n'implique pas ni qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs énoncés à l'appui du pourvoi et visant des condamnations dont le salarié n'avait pas contesté que leur règlement eût été envisagé lors du règlement de compte, ni qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à renvoi et à statuer sur les autres moyens, CASSE et ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions déboutant la Société Française des Magasins Uniprix de sa fin de non-recevoir et la condamnant au paiement de diverses sommes, l'arrêt rendu le 28 septembre 1982, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Signature d'un reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Avocat mandaté - Validité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-42.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 84-42412
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Blois 1984-03-29, 1984-03-29

Sur le premier moyen, en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord du 22 mai 1974 une prime de fin d'année, dite de treizième mois, a été instituée au sein de la société Routière Colas ; qu'il était prévu que son montant serait calculé en fonction du pourcentage du salaire mensuel de base pour un horaire hebdomadaire de 45 heures et que pour une année de travail incomplète la prime serait proportionnelle au temps de travail effectif ; que la société ayant calculé le montant de la prime pour l'année 1977 en fonction du salaire mensuel payé pour un horaire hebdomadaire de travail ramené à 40 heures, le jugement prud'homal attaqué, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamnée à payer à M. X... et à 42 autres salariés un complément de prime sur la base d'un horaire de travail de 45 heures, aux motifs que si dans la commune intention des parties le salaire de base servant au calcul de la prime correspondait à l'horaire hebdomadaire moyen accompli dans l'entreprise et que si en 1977 cet horaire hebdomadaire moyen avait été de 42 heures 30, il n'en était pas moins certain que ledit horaire n'était pas tombé brusquement de 45 heures en 1974 à 42 heures 30 en 1977, que la baisse avait été progressive, qu'ainsi en 1975 et 1976 les salariés avaient touché une prime calculée sur un horaire de 45 heures sans avoir pour autant accompli 45 heures de travail, qu'il en résultait que l'employeur les avait fait bénéficier d'un avantage acquis en appliquant dans un sens favorable et extensif l'accord du 22 mai 1974, et que cette situation devait être considérée comme un droit acquis tant qu'une remise en cause n'était pas intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord du 22 mai 1974 s'imposait aux parties en présence et qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'employeur, en continuant de calculer la prime en 1975 et 1976 sur un salaire correspondant à 45 heures de travail, eût entendu créer un usage plus favorable aux salariés que les dispositions de cet accord, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 29 mars 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Poitiers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime de fin d'année - Octroi - Accord avec l'employeur - Interprétation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-44.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 84-44763
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers 1984-09-11, 1984-09-11

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... reproche aux juges du fond d'avoir rejeté ses demandes de rémunération pour heures supplémentaires et d'indemnité pour non-respect du contrat de formation qui l'a liée pendant un an à la société Beaulu, sans avoir donné de motifs à leur décision ; Mais attendu que le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Poitiers, 11 septembre 1984) énonce, d'une part, que "l'horaire de travail sur une quinzaine était de 32 heures la première semaine et de 46 heures la seconde, soit au total 78 heures, soit par semaine 39 heures", de sorte que Mlle X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, et, d'autre part, qu'elle ne pouvait justifier sa demande d'indemnité pour non-respect du contrat emploi-formation ; que le Conseil de prud'hommes a ainsi motivé sa décision et que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Heures supplémentaires - Heures de travail - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1987, 85-15.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-15343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-07-08, 1985-07-08

Sur le moyen unique : Attendu que la Société Transports Velay-Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4ème Chambre, 8 juillet 1985) d'avoir été prononcé après que l'audience eut été tenue par un seul assesseur sans préciser s'il s'agissait du magistrat chargé d'instruire l'affaire ni constater le défaut d'opposition des parties, violant ainsi l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que les avocats et représentants des parties ont été entendus dans leur plaidoirie à l'audience tenue par un conseiller en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'une telle énonciation implique que les parties ont été entendues sans opposition de leur part devant le juge habilité à cet effet ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Décision prononcée après audience tenue par un seul magistrat - Absence d'opposition des parties.