Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5, 1982-12-07, 1982-12-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 QUI POUR USURPATION DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 ET 74 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72 670 DU 13 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 259 ALINEA 1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'USURPATION DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE OU D'UN TITRE EQUIVALENT ; AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR ETAIT INSCRIT A L'ORDRE DES EXPERTS Y... MAIS NON A CELUI DES CONSEILS JURIDIQUES ET QU'IL ETAIT ETABLI PAR SON PAPIER A ENTETE QU'IL AVAIT DES ACTIVITES VARIEES QUI EMPIETAIENT SUR LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS JURIDIQUES ; QU'IL EXERCAIT SOUS LA RUBRIQUE CABINET D'ETUDES JURIDIQUES OU CABINET D'EXPERTISES GENERALES ET D'ETUDES JURIDIQUES LES ATTRIBUTIONS DE JURISCONSULTE ; QUE, D'APRES SON PROPRE PAPIER A LETTRE, IL DONNAIT DES CONSULTATIONS JURIDIQUES, ASSISTAIT LES CLIENTS EN DEFENSE ET RECOURS, RECOUVRAIT DES CREANCES OU REDIGEAIT DES ACTES SOUS SEING PRIVE ; QU'IL EXERCAIT DONC NON SEULEMENT LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS JURIDIQUES MAIS QU'IL LES EXERCAIT SOUS UN TITRE EQUIVALENT OU SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSIMILE, DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, AU TITRE PROTEGE DE CONSEIL JURIDIQUE, QU'IL AVAIT DONC BIEN COMMIS LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ; ALORS QUE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DANS SES ARTICLES 54 ET 74, NE PROTEGE QUE LE TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE SANS POUR AUTANT CONFERER AU SEUL BENEFICIAIRE DE CE TITRE UN MONOPOLE DU CONSEIL EN MATIERE JURIDIQUE ET FISCALE, EN SORTE QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR ET CONSISTANT NOTAMMENT A DONNER DES CONSULTATIONS JURIDIQUES ETAIT PARFAITEMENT LICITE DES LORS QU'IL NE L'EXERCAIT PAS SOUS LE TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, EST DEPOURVU DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE SOUS UN TITRE EQUIVALENT OU SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSIMILE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC AU TITRE PROTEGE DE CONSEIL JURIDIQUE, CONSIDERATION DE PORTEE GENERALE QUI N'EST QUE LE RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI, SANS DONNER AUCUN MOTIF CONCRET DE NATURE A DEMONTRER L'EXISTENCE DE LA CONFUSION ALLEGUEE ENTRE LE TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET LES TITRES SOUS LESQUELS LE DEMANDEUR EXERCAIT SON ACTIVITE ET SANS EXAMINER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES POUR RELAXER LE DEMANDEUR ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, MECONNAIT LES ARTICLES 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 259 ALINEA 1 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN, QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR PORTER LE TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, A UTILISE HABITUELLEMENT DU PAPIER A LETTRES PORTANT LES MENTIONS SUIVANTES : CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ; ARBITRAGE, ASSISTANCE ET CONSULTATION JURIDIQUES ; CONTENTIEUX GENERAL ; DEFENSE ET RECOURS ; ENQUETES ; FORMALITES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ; SINISTRES ; REDACTION D'ACTES SOUS SEING PRIVE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET A L'ARTICLE 259 ALINEA 1 DU CODE PENAL RETENUE DANS LA POURSUITE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA PREVENTION ENONCE QUE CHABANNIER EXERCE SA PROFESSION SOUS UN TITRE EQUIVALENT OU SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSIMILE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC AU TITRE PROTEGE DE CONSEIL JURIDIQUE ; QUE LES JUGES D'APPEL EN CONCLUENT QU'IL A BIEN COMMIS LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE ET QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SA RELAXE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL, L'INFRACTION DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;