Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 88-18.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 88-18478
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (4e chambre), 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. XC..., demeurant ... (7ème), 2°) M. L..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°) la société Espace construction, anciennement SAIAL, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., prise en la personne de son président directeur général M. Pierre T..., demeurant audit siège, 2°) le bureau d'Etudes OTH Loire-Bretagne, dont le siège social est situé ... (Ille-et-Vilaine), 3°) M. Guy D..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4°) Mme Louisette Q... épouse D..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 5°) M. Yves F..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 6°) Mme Annick H..., épouse de M. Yves F..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 7°) M. Maxime B..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 8°) XW... Geneviève Le Marre épouse B..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 9°) M. Alexandre I..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 10°) Mme Marie-France M... épouse I..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 11°) M. Yves O..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 12°) Mme Juliette XD... épouse O..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 13°) M. Patrick N..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 14°) Mme Martine XX... épouse N..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 15°) M. Jacques XY..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 16°) Mme Elisabeth U... épouse XY..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 17°) M. Gérard Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 18°) Mme Reine Z... épouse de M. Gérard Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 19°) M. Daniel XA..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 20°) Mme Evelyne C... épouse XA..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 21°) M. Jacques J..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 22°) Mme Jacqueline X... épouse J..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 23°) M. René S..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 24°) Mme XZ... épouse V... S..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 25°) M. Valentin K..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 26°) Mme Renée P... épouse K..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 27°) M. Georges G..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 28°) Mme Nicole XB... épouse G..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 29°) M. Jean E..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 30°) Mme Céline E... épouse de M. Jean E..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 31°) M. A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 32°) Mme A... épouse du sus-nommé, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 33°) M. André Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Pouteau, demeurant "le Rivoli" ... (Maine-et-Loire), 34°) la Compagnie la Préservatrice, dont le siège social est ... (9ème), assureur responsabilité décennale de la société Pouteau, 35°) La Compagnie d'assurances AGP Macl la Minerve, société dont le siège social est à Paris Cédex (9ème), ..., 36°) La société Euretudes France, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 37°) M. R..., syndic au règlement judiciaire de la société Euretudes France, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. XC... et Garat, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Espace construction, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux D..., F..., B..., I..., O..., N..., XY..., Z..., XA..., J..., Langlais, K..., G..., E..., et A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans violer le principe du contradictoire, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine de la force probante des éléments de preuve, qu'il ressortait d'un rapport d'expertise établi pour des pavillons construits de façon identique, dans le même lotissement, à l'occasion d'une instance engagée contre les mêmes constructeurs, ainsi que des divers constats d'huissiers produits, que la déformation généralisée des ardoises laissait pénétrer la neige en quantité importante dans les combles, et provoquait une humidité nécessitant le remplacement des toitures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. XC... et Garat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.