Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-84.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-05
Numéro d'affaire : 14-84597
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Metz, 2014-05-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'officier du ministère public, près la juridiction de proximité de Metz, - M. Xavier X..., contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 mai 2014, qui, pour excès de vitesse, a condamné le second à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Metz : Attendu qu'aucun moyen de cassation n'est produit ; II - Sur le pourvoi de M. X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité soulevées par M. X... et déclarer celui-ci coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il y a lieu de reconnaître la validité du procès verbal constatant l'infraction et que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que les énonciations du procès-verbal sur l'indication de l'organisme ayant procédé au contrôle du cinémomètre étaient insuffisantes, que le carnet de contrôle produit par le ministère public ne mentionnait pas le numéro de l'appareil, et que le laboratoire figurant dans le carnet de contrôle ne figurait pas au nombre des organismes désignés par le ministre des transports, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Metz : LE REJETTE ; II - Sur le pourvoi de M. X... : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Metz, en date du 27 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Metz, autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Metz, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.