Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-87.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro d'affaire : 10-87523
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2010-10-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 148 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ; " aux motifs que les déclarations de la plaignante, de ses proches et l'expertise psychiatrique convergent vers l'état de terreur que M. X... inspire à son ex-compagne, Mme Y... ; que l'expert évoque en effet une situation d'emprise de celle-ci par le mis en examen ; que les faits qui lui sont reprochés se sont produits alors qu'il était sous le régime d'un sursis avec mise à l'épreuve et qu'il avait notamment comme obligation de ne pas entrer en relation avec Mme Y... ; qu'il ressort des témoignages de M. et Mme Z..., cousins de Mme Y... et amis de M. X..., que, rapidement après sa sortie d'incarcération en septembre 2009, il s'était cependant manifesté auprès de Mme Y... et avait souhaité la rencontrer, ainsi que celle-ci l'a toujours déclaré ; que c'est donc lui qui a décidé d'enfreindre les obligations de son contrôle judiciaire ; qu'il est donc à craindre que M. X..., s'il était libéré, ne respecte pas les obligations qui pourraient lui être faites et ne fasse pression sur la victime, à l'encontre de laquelle il a proféré, lors de sa garde à vue, des menaces certaines ; qu'à ce titre, les obligations du contrôle judiciaire ou une assignation à résidence, qui ne comportent qu'une surveillance discontinue, et ne font pas obstacle aux communications, téléphoniques ou autres, apparaissent insuffisantes pour éviter les pressions sur Mme Y... ; que, par ailleurs, M. X... a déjà été condamné à dix reprises entre le 11 septembre 1997 et le 14 mai 2008 et notamment le 7 septembre 2004 pour violences volontaires avec arme suivies d'une incapacité supérieure à huit jours et menaces de mort réitérée à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans (sursis partiellement révoqué), le 24 janvier 2007 à deux mois d'emprisonnement pour violences aggravées, le 13 février 2008 à la peine d'un an d'emprisonnement pour violences aggravées et menace de mort réitérée et le 14 mai 2008 à la peine d'un an d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans pour des faits de menaces de mort et de violences avec arme sur Mme Y... ; qu'il n'a pas été capable de respecter l'interdiction de rencontrer Mme Y... mise à sa charge dans le cadre de l'exécution du sursis probatoire prononce le 14 mai 2008 ; que bien qu'il fasse état de soins qu'il aurait entrepris en détention et poursuivis depuis lors, et de la mort de son père qui l'aurait amené à réfléchir, alors que celle-ci s'est produite pendant sa précédente incarcération, il apparaît que les propos menaçants qu'il a tenus lors de son audition en garde à vue confirment la persistance de son impulsivité et révèlent un risque majeur de nouveau passage à l'acte violent sur Mme Y... ; que, au regard de la dangerosité du mis en examen et du degré de sincérité des menaces graves qu'il a proférées contre la plaignante en garde à vue, ainsi que la révolution de son état d'esprit, seule la détention provisoire de l'intéressé est de nature à prévenir ce risque ; qu'un contrôle judiciaire qui n'implique que des mesures de surveillance discontinues et a posteriori est insuffisamment contraignant pour prévenir les risques susvisés alors surtout que la reprise de contacts de l'intéressé avec la plaignante démontre que celui-ci est dans l'incapacité de respecter les obligations qui lui sont imposées ; " alors que, dans un chef péremptoire de son mémoire, M. X... avait fait valoir que si les obligations du contrôle judiciaire devaient être jugées insuffisantes, il accepterait de se voir assigné à résidence électronique chez son frère qui demeure à plus de 300 kilomètres du domicile de Madame Y... ; qu'en omettant d'indiquer en quoi, dans ces conditions, à défaut des obligations du contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlerait elle aussi insuffisante pour éviter les pressions et un nouveau passage à l'acte sur Mme Y..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;