La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1990, 88-17.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-17760
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-08-09, 1988-08-09

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali C..., demeurant BP. 9, Km17, Ain Hammada, Mohammedia (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur Sébastien E..., 2°) de Monsieur Eric E..., 3°) de LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), dont le siège social est à Paris (17ème), ..., 4°) de LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD, dont le siège est à Nîmes (Gard), rue Edouard Lalo, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., X..., D... B..., MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts E..., la GMF et la Mutuelle Sociale Agricole du Gard ; Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que M. Ali C... qui s'est pourvu en cassation le 2 septembre 1988 n'a par la suite ni déposé ni signifié de mémoire ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Absence de dépôt et de signification - Déchéance.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1990, 88-18.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-18230
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-06-22, 1988-06-22

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de LAROQUE, dont le siège social est à Mondonville, Blagnac (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société mixte d'intérêt agricole LA TOULOUSAINE, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), représentée par son liquidateur, Monsieur André C..., domicilié ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., D..., Z..., B..., X..., E... A..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Laroque, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre la société mixte d'intérêt agricole La Toulousaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 1988), que le groupement agricole d'exploitation en commun Laroque (Le GAEC) a été débouté, par un arrêt du 17 décembre 1986, de sa demande en paiement dirigée contre la société mixte d'intérêt agricole La Toulousaine (la société La Toulousaine) à laquelle il avait livré des betteraves ; que le GAEC a formé contre cette décision un recours en révision sur le fondement de la fraude ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Le GAEC, alors que le constat d'huissier de justice du 11 juillet 1984, sur lequel la cour d'appel s'était fondée pour constater que la marchandise livrée était avariée, n'ayant pas été dressé contradictoirement du fait que la lettre de mise en demeure précédemment envoyée par le GAEC à la société La Toulousaine aurait été fabriquée, la cour d'appel, en ne retenant pas la fraude qui à elle seule justifiait le recours en révision, aurait violé l'article 595-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre incriminée n'avait pas servi de fondement à l'arrêt du 17 décembre 1986, lequel, bien au contraire, l'a écartée en relevant que la preuve de sa réception n'était pas rapportée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves que la cour d'appel a estimé que la fraude alléguée n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Cas - Fraude - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1990, 88-18.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-18666
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1988-05-03, 1988-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Madame Christiane X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari a alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente limitée dans le temps à compter d'une date antérieure à son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1990, 88-18.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-18699
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris 1987-07-02, 1987-07-02

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1°) de M. Y... PRINCIPAL DU 20e ARRONDISSEMENT DE PARIS, première division, domicilié à Paris (20e), ..., 2°) de la société MESLATI IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (20e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat du trésorier principal du 20e arrondissement de Paris, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Meslati immobilier ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué se borne à rejeter une demande présentée par M. X..., partie saisie, alors que la vente était déjà fixée et tendant à ce que ne soient pas reprises des poursuites précédemment suspendues ; qu'une telle prétention s'analysant en une demande de remise de l'adjudication, la décision qui l'a rejetée n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie - Saisie immobilière - Jugement statuant sur incident - Rejet de remise de l'adjudication - Voies de recours (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1990, 88-18.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-18833
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-06-22, 1988-06-22

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond G..., 2°/ Madame Juliette G..., née E..., demeurant tous deux à Villemade (Tarn-et-Garonne), Lafrançaise, lieudit "Jean Boyer", en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Dominique C..., 2°/ Madame Nicole C..., née A..., demeurant tous deux à Narbonne (Aude), ..., 3°/ Monsieur D..., notaire, 4°/ Monsieur H..., notaire, demeurant tous deux à Montauban (Tarn-et-Garonne), 6, rue A. Cambon, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., F..., Z..., Y..., B... de Roussane, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Roger, avocat des époux G..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. D... et H... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 1988) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées par les époux G... le 15 février 1988, date de l'ordonnance de clôture, alors qu'en omettant, d'une part, de préciser les circonstances particulières qui auraient empêché la partie adverse de répondre utilement aux conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture, et, d'autre part, de vérifier si par ses conclusions du même jour elle n'avait pas été en mesure d'instaurer un débat contradictoire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les époux G..., après avoir interjeté appel le 26 juin 1985 à l'encontre des époux C..., n'ont conclu à l'appui de leur recours que le 15 février 1988, date de l'ordonnance de clôture, empêchant ainsi l'instauration d'un débat contradictoire, alors que leur avoué avait reçu injonction de conclure avant le 15 décembre 1987 ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, c'est sans violer les articles précités que la cour d'appel a estimé que les conclusions déposées le jour de la clôture de l'instruction étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance - Irrecevabilité des conclusions.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 88-13.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 88-13356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1988-03-01, 1988-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., Iolanda Y..., veuve X..., domiciliée à Lille (Nord), ..., 2°/ Mme Mireille X..., épouse D..., domiciliée à Lille (Nord), ..., 3°/ Mme Jeanine, Irma X..., épouse C..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Christian A..., 2°/ de Mme Micheline B..., épouse A..., demeurant ensemble Le Mas d'Agenais (Lot-et-Garonne), "Longchamp", Calonges, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant qu'il n'était pas établi que la réduction de la superficie plantée en tabac ait contrarié une exploitation normale du fonds et que la livraison de maïs à une annexe de la coopérative, arrêtée d'un commun accord, et l'encaissement, sans volonté de détournement du prix d'une récolte de tabac ne pouvaient être imputés à faute aux métayers, admettant ainsi nécessairement qu'il n'y avait pas de la part de ces derniers un manquement à leurs obligations suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-20.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-20188
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saintes 1987-07-27, 1987-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité FERME DE PONTAILLAC, camping, dont le siège social est à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit de la compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE FONCIERE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : La compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de la société Ferme de Pontaillac, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Ferme de Pontaillac de son désistement envers la compagnie d'assurances La Concorde ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article 2-E des conditions particulières du contrat d'assurance litigieux se référe notamment "aux exclusions prévues aux articles 4 et 5 des conditions générales" ; qu'aux termes du dernier de ces articles, restent exclus de la garantie, "dans tous les cas, les dommages survenant aux animaux ou choses dont l'assuré est locataire, gardien ou dépositaire..." ; que, dès lors, c'est, sans dénaturer les stipulations précitées, que le tribunal a retenu qu'entrait dans le champ d'application de celles-ci le vol commis dans une caravane dont l'assuré était le dépositaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'indemnité formée par la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFES : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande d'indemnité formée par la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière. ! Condamne la société Ferme de Pontaillac, envers la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-20.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-20238
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Serge X..., demeurant à Paris (17ème) ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés ; Attendu que M. Serge Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni des éléments de preuve garantissant sa moralité personnelle et sa conscience professionnedlle ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat comme celle des garanties de moralité qu'il présente, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-20.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-20245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-08, 1987-10-08

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "ANTIQUITES CONTACT", dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances GROUPE LA CONCORDE, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Antiquités Contact, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances Groupe La Concorde, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour décider que la société Antiquités Contact n'était pas fondée à se prévaloir du contrat d'assurance garantissant le vol des marchandises entreposées dans son véhicule dès lors que le dispositif afférent à la protection contre ce type de vol n'avait pas été "dûment mis en oeuvre", la cour d'appel a estimé que l'auteur du vol des marchandises litigieuses s'était introduit dans ledit véhicule au moyen de clés que le gérant de la société avait perdues ; que, sous le couvert des griefs non fondés de motivation hypothètique, défaut de motifs et inversion de la charge de la preuve, les trois branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Vol - Vol dans un véhicule - Dispositif de protection non mis en oeuvre - Vol commis à l'aide de clés perdues - Appréciation souveraine.