Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-06-14, 1982-06-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE PETIBONE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SERPOSSIAN DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET USAGE, A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146, 147 ET 150 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE SERPOSSIAN DES FINS DE LA POURSUITE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET USAGE ; "AUX MOTIFS QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS AVOIR APPOSE LES MENTIONS MANUSCRITES, MAIS QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A SERPOSSIAN NE PEUVENT ETRE CARACTERISEES QUE PAR LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI QUI IMPLIQUE SOIT UNE COLLUSION AVEC L'AUTEUR DES PARAPHES DEMEURE INCONNU, SOIT POUR LE MOINS UNE CONNAISSANCE DU CARACTERE APOCRYPHE DE CEUX-CI ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE FAUX SE DEDUIT DE LA SEULE CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DU CARACTERE NUISIBLE DE L'ALTERATION DE LA VERITE QU'IL COMMET, QUE, DES LORS, EN CONSTATANT QUE LE PREVENU AVAIT BIEN APPOSE DES MENTIONS MANUSCRITES APRES COUP, QUI TRANFORMAIENT LE CONTRAT DE LOCATION SIMPLE EN CONTRAT DE LOCATION-VENTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION NE SE DEDUISAIT PAS DE CETTE ATTITUDE DE SERPOSSIAN ; QU'EN NE SE LIVRANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRETENDANT DEDUIRE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU D'ELEMENTS EXTERIEURS A L'ALTERAATION DE LA VERITE COMMISE PAR CELUI-CI DANS LE DOCUMENT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE LEGALEMENT FONDE SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE SERPOSSIAN, DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, A PORTE SUR UNE CONVENTION DE LOCATION D'UNE GRU PETITBONE UNE MENTION FAISANT ETAT D'UNE LOCATION-VENTE ; QUE L'AUTEUR DE PARAPHE AJOUTE SOUS CETTE ADJONCTION N'A PAS PU ETRE IDENTIFIE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER SERPOSSIAN DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET USAGE DUDIT FAUX ET POUR DEBOUTER LA SOCIETE PETITBONE DE SON ACTION CIVILE, LES JUGES RELEVENT QUE DEUX CONTRATS PRECEDENTS ET NON CONTESTES COMPORTENT UNE PAREILLE RECTIFICATION ; QU'ILS CONSTATENT QUE RIEN NE PERMET D'ECARTER LA THESE DU PREVENU SELON LEQUEL IL AURAIT ECRIT LA CLAUSE INCRIMINEE EN PRESENCE DU BAILLEUR QUI AURAIT REPRIS LES DOCUMENTS POUR LES LUI RETOURNER SIGNES ; QU'ILS PRECISENT QU'AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE NE PEUT PRODUIRE UN ORIGINAL ET QUE SEULE UNE PHOTOCOPIE EST EN POSSESSION DE SERPOSSIAN ; QU'ILS ESTIMENT QUE LA CULPABILITE DE CELUI-CI NE POURRAIT RESULTER QUE D'UNE COLLUSION AVEC L'AUTEUR DES PARAPHES DEMEURE "INCONNU", OU POUR LE MOINS "UNE CONNAISSANCE DU CARACTERE APOCRYPHE DE CEUX-CI"; QU'ILS AJOUTENT, ENFIN, "QU'IL NE RESULTE DONC NI DU DOSSIER DE LA PPROCEDURE, NI DES DEBATS LA PREUVE INDUBITABLE DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL N'EXISTE DE FAUX OU D'USAGE DE FAUX PUNISSABLE QU'AUTANT QUE LA CONTREFACON OU L'ALTERATION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE LE FONDEMENT D'UN DROIT PREJUDICIABLE A AUTRUI PAR APPOSITION D'UNE SIGNATURE QUE L'AUTEUR OU L'USAGER DE L'ECRIT SAIT DEVOIR ETRE OU AVOIR ETE IRREGULIEREMENT PORTEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;