La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60195
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Laurent demeurant ... (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Erick demeurant à la Bure, Saint-Cirgues de Malbert, Saint-Martin Valmeroux (Cantal), défendeur à la Cassation. EN PRESENCE de : Monsieur X... Albert demeurant à Saint-Cernin, Font-Bulin (Cantal), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand en ses observations, Me Blanc, avocat de M. Laurent Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir sur le recours de M. Erick Y..., tiers élécteur, ordonné la radiation de M. Laurent Z..., de la liste éléctorale de la commune de Saint-Cirgues Malbert, alors qu'il ne résulterait pas du dossier qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressé, que l'irrecevabilité du premier intervenant entrainerait celle de M. Y..., enfin qu'il s'ensuivrait un renversement de la charge de la preuve ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal était saisi de deux demandes principales en sorte que l'irrecevabilité de l'une n'entraînait pas celle de l'autre, d'autre part, que le jugement relève qu'avertissement a été donné au défendeur et enfin constate, sans qu'il résulte de ses énonciations que l'élécteur contesté ait eu à justifier de son droit à figurer sur la liste, que celui-ci ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L.11 du Code éléctoral pour y être inscrit ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mers mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60196
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Gisèle X..., demeurant aux Issambres (Var), villa Farniente, route nationale 98, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 du Code électoral ; Attendu que l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve qu'il ne rentre dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur cette liste ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mlle X... Gisèle de la liste électorale de la commune de Roquebrune/Argens, le jugement attaqué retient que l'intéressée n'a produit aucune pièce de nature à prouver ses allégations ; Qu'en se déterminant par ce motif, alors que Mlle X... bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, le tribunal n'a pas donné à sa décision une base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60197
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par MM. Olivier et Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale, les concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Jean-Claude X... s'est pourvu en cassation au nom de MM. Olivier et Laurent X... contre un jugement du tribunal d'instance de Le Vigan qui le 3 février 1989 a statué sur le droit de MM. Olivier et Laurent X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Notre-Dame de la Rouvière (Gard) ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que MM. Olivier et Laurent X... avaient donné à M. Jean-Claude X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 89-60198
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Clermont-Ferrand, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant La Courbe, Neuville, Billon (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal de Clermont-Ferrand, en matière électorale, au profit de Monsieur Roger Z..., demeurant Neuville (Puy-de-Dôme), et concernant : 1°/ Monsieur Jean Y..., 2°/ Monsieur Hubert A..., demeurant tous deux à Neuville (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que M. Alain X... fait grief aux deux jugements attaqués de l'avoir débouté de son recours en contestation, d'une part, de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Neuville de M. Roger Z..., d'autre part, de la radiation de cette même liste de MM. Jean Y... et Hubert A..., alors que l'avertissement, adressé par le greffe pour l'audience du 30 janvier 1989, ne lui serait parvenu par l'effet d'un retard des services postaux, qu'après la date de l'audience ; Mais attendu, que cet incident de transmission ne constitue pas un moyen de cassation ; que le pourvoi, qui ne contient ainsi l'énoncé d'aucun moyen, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-15.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-15106
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section) 1987-03-20, 1987-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X... Pascal, demeurant précédemment ... en Laye, (Yvelines), actuellement ... (Hauts-de-Seine) ; 2°/ de Monsieur Z... C... Manuel, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit Monsieur Omar Y..., demeurant ..., La Garenne Colombe, (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur ; MM.Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. X... et A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1988, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... et de M. B..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 mars 1987, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. X... et B... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X... et M. Lopes C..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-15.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-15490
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-30, 1987-03-30
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre A..., demeurant ... Parc de Virginie à Yerres (Essonne), 2°/ Madame Huguette E..., épouse divorcée de Monsieur A..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section A), au profit de Madame Denise X..., veuve de Monsieur Jean D..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation. Mme X..., veuve D... a formé par un mémoire déposé au greffe le 25 janvier 1988, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demanderesse au pourvoi incident invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. F..., G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. B... et de Mme E..., de Me Goutet, avocat de Mme veuve D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il résultait des écritures des parties et des constats produits, la preuve des déprédations commises dans les lieux par les locataires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme D... ayant fait valoir en appel que le "pacte transactionnel" était conforme à la loi du 22 juin 1982, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation que cette loi n'était pas applicable à cet acte ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que ce pacte subordonnait le renouvellement de la location au versement de sommes d'argent autres que ceux prévus par l'article 67 de la loi précitée et en a justement déduit le caractère illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elles respectivement exposés ;

Sommaire : (Sur le moyen unique du pourvoi incident) CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Moyen contraire à celui soutenu en appel.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-15.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-15498
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-03-18, 1987-03-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Georges C..., 2°/ Madame Irène D..., épouse de Monsieur C..., demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ Monsieur Louis Z..., 2°/ Madame A... ALONSO, épouse de Monsieur Z..., demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ancel, avocat des époux C..., de Me Vuitton, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le bien-fondé de l'action intentée par les époux C... dépendant de la détermination de la limite de leur fonds d'avec celui des époux Z..., la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 17 février 1982 fixant cette limite et qui a constaté que le mur de la propriété des époux Z... n'empiétait pas sur le fonds ainsi délimité des époux C..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Etendue - Bornage - Décision fixant les limites de deux propriétés - Action ultérieure tendant à la démolition d'un immeuble empiétant sur un des fonds.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-15.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-15674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre) 1987-05-20, 1987-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LE BEAULIEU" dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre), au profit de Monsieur Georges X..., demeurant à Wissembourg (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Gionnotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière "Le Beaulieu", de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et manque de base légale le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, a retenu que M. X..., chargé de l'étude d'un projet, n'avait pas adhéré à la proposition ultérieure de la SCI, excluant tout paiement d'honoraires en cas de non-réalisation de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière "Le Beaulieu", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-15.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-15931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 1987-02-16, 1987-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel X..., 2°/ Madame veuve Marianne X..., née REGIS, demeurant précédemment tous les deux à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), Clos Y..., domaine du Sinodum et actuellement Le Rouret, passage des Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Madame veuve Hélène, Laure Z..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, ne tendant sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice résultant pour Mme Z... de la résolution de la vente consentie aux consorts X..., le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-15.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-15982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1987-05-12, 1987-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOULE DE NEIGE, dont le siège social est à Val d'Isère (Savoie), représentée par son gérant, Monsieur Georges X..., demeurant à Orvault (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987, par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de la société anonyme SAVOIE, dont le siège est à Val d'Isère (Savoie), 2°/ de la société LE DOME, dont le siège est à Val d'Isère (Savoie), hôtel Le Dome, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Boule de Neige, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société anonyme Savoie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1722 du Code civil et 9-2 du décret du 30 septembre 1953, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des juges du fond qui, non tenus de procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée relativement aux travaux qui auraient pu être entrepris sans autorisation administrative et après avoir relevé que la société locataire ne rapportait pas la preuve d'une faute des bailleurs, ont constaté que l'immeuble avait péri par vétusté ; D'où il suit qu'il doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boule de Neige à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société anonyme Savoie et la société Le Dome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.