La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-18.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-18105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D) 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que M. Z..., maître de l'ouvrage, avait antérieurement au contrat litigieux été en relations d'affaires avec M. Y... et M. X..., architectes, qu'il se présentait comme un important promoteur immobilier et qu'il ne pouvait ignorer les différences qui s'attachaient aux fonctions de maître d'oeuvre et d'architecte et que dès lors il ne pouvait prétendre avoir été trompé par l'enseigne utilisée par M. Y... alors que celui-ci n'avait jamais fait figurer sur les documents le mot architecte et n'avait jamais revendiquée le titre pour lui-même, d'autre part, retenu, qu'en autorisant l'intervention d'un architecte et en acceptant les plans et documents déposés en vue de l'obtention du permis de construire portant la double signature de MM. Y... et X..., M. Z... ne pouvait invoquer la nullité du contrat dans la partie "conception" qui nécessitait l'intervention d'un architecte DPLG compte-tenu de l'importance du projet, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que les moyens invoqués par M. Z... tendant à obtenir la nullité du contrat devaient être écartés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à M. Y..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1837
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-18.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-18706
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-05-13, 1993-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val de Ris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Val de Ris, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que s'étant fondée sur la réalisation, par la société Val de Ris, d'importants travaux effectués aux frais de cette société, au cours du bail précédant le bail à renouveler, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a fait une exacte application des dispositions de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Val de Ris à payer à Y... Marion la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité, en application de cet article, au profit de cette société ; Condamne la société Val de Ris aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1920
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-21.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-21364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1993-04-20, 1993-04-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Faubourg Bellevue, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de M. Francis X..., 2 / de M. Claude Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI du Faubourg Bellevue, de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les documents des 16 octobre 1985 et 10 avril 1986 constituaient des rappels des conditions de l'accord du 3 septembre 1985, et constaté que l'assignation délivrée par MM. X... et Y... devant le tribunal de grande instance tendait au paiement de l'intégralité des honoraires réclamés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les architectes ayant été contraints de diligenter une procédure judiciaire, l'accord intervenu entre les parties, le 3 septembre 1985, était devenu caduc et que la société civile immobilière du Faubourg Bellevue devait l'intégralité des honoraires convenus à l'origine ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de son arrêt, statué sur la demande de confirmation de la condamnation des architectes au paiement à la SCI d'une somme en réparation de malfaçons, le moyen, qui critique une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Faubourg Bellevue à payer à MM. X... et Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1844
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-21.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-21420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1993-12-02, 1993-12-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de Mme Solange X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de condamnation des époux Y... à faire exécuter les travaux préconisés par l'expert et à payer une somme au titre des travaux à exécuter chez Mme Z..., a, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les conséquences dommageables des travaux entrepris par les époux Y... ne pouvaient être réparées que par l'adoption cumulative des deux "solutions" préconisées par l'expert, chacune répondant à des objectifs différents ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ; les condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1857
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-21.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-21580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1993-09-30, 1993-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété L'Olivet, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Cabinet X..., dont le siège social est ..., elle-même représentée par son gérant en exercice, M. X..., domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 2 / de la société Fabre, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat de copropriété L'Olivet, de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Fabre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que, selon les certificats de garantie délivrés au maître de l'ouvrage par la société Fabre chargée des travaux de ravalement en 1976 et 1977, les parties étaient convenues de soumettre la garantie contractuellement accordée au régime des articles 1792 et 2270 du Code civil, en relevant souverainement que les défectuosités du revêtement d'étanchéité ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination n'étaient pas de nature décennale, et en en déduisant que la responsabilité de l'entreprise Fabre n'étant donc pas engagée, la police d'assurance responsabilité souscrite ne pouvait être mise en jeu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat de copropriété L'Olivet aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1872
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-21.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-21832
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1993-09-21, 1993-09-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SATM, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société SOGEA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société SOGEA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'exécution du contrat s'était déroulée régulièrement, que les situations provisoires ne présentaient pas un caractère arbitraire, que la dernière situation récapitulative, sur laquelle figuraient les modifications essentielles des évaluations antérieures, avait été suivie du décompte général définitif que la SATM avait pu examiner et que la présentation claire des comptes, dans un tableau récapitulant la totalité des prestations successives, permettait aisément d'en suivre le déroulement et que l'expertise n'avait pas permis d'établir l'existence d'erreurs matérielles ou substantielles ou d'un dol ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, envers la société SOGEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1858
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-16.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-16750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences) 1993-05-17, 1993-05-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite des notaires, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de M. Antoine X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse de retraite des notaires, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'affirmation du preneur, selon laquelle le secteur piétonnier des rues du Dôme et des Hallebardes ainsi que les parcs de stationnement des places Broglie et Gutenberg avaient été créés avant le bail initial, n'était pas démentie par la bailleresse et que l'expert ayant cité ces réalisations n'en avait pas précisé la date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de retraite des notaires à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-16.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-16802
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-05-24, 1993-05-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Immeuble de la Fourmillière, Bât. D, 4ème droite, Groupe Morne Féret à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, dont le siège social est Résidence Vatalle, Bât.C, N 62 à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), dont les bureaux sont ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), représentée par son liquidateur, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la Coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas rempli les obligations mises à sa charge par le contrat de location-attribution relatives à l'obligation d'habitation personnelle et à l'interdiction de consentir une sous-location, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que n'ayant pas satisfait aux dispositions de ce contrat, il n'était pas fondé à se prévaloir de sa qualité de propriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société coopérative d'HLM de la Guadeloupe la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location attribution - Obligations des sociétaires - Habilitation personnelle et interdiction de sous-louer - Manquements - Perte de la qualité de propriétaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-16.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-16845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1993-05-06, 1993-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rémy Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 / M. Christian Y..., demeurant Le Louvain, impasse Figuéroa, Le Rouet à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), tous deux faisant élection de domicile en les bureaux de M. Edmond X..., leur gérant et mandataire, administrateur de biens, sis ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de M. André, François A..., 2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., tous deux domiciliés ... (4e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le premier juge n'avait pas tiré les conséquences de ses constatations, en alignant le prix du bail sur celui d'autres appartements situés dans des immeubles en bon état d'entretien et que l'absence d'entretien des parties communes, malgré l'exécution du ravalement, n'autorisait pas l'augmentation du loyer, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande dont le fondement juridique était précisé et non discuté, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Rémy et Christian Y... à payer aux époux A... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.