Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-20
Solution : IRRECEVABILITE
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation) 1980-05-29, 1980-05-29
Président : Pdt M. Jégou
Avocat général : Av.Gén. M. Méfort
Rapporteur : Rpr M. Cruvellié
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, Me Ancel, Me Desaché

STATUANT SUR LE POURVOI DE : -MAMOURI VEUVE X..., -FATIMA X... EPOUSE SAHLAOUI, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 MAI 1980 QUI, DESIGNEE APRES REGLEMENT DE JUGES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ROBERT, INCULPE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION REGLANT DE JUGES EN DATE DU 17 MAI 1977 ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 DU CODE PENAL, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE PREVENU, BRIGADIER DE POLICE, AVAIT AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE EN TIRANT UNE RAFALE DE MITRAILLETTE SUR X... DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE POLICE ET DEVAIT BENEFICIER D'UN NON-LIEU SUR LA POURSUITE POUR COUPS MORTELS DONT IL ETAIT L'OBJET," "AUX MOTIFS QUE IL AURAIT ETE VICTIME D'UNE AGRESSION REELLE ET INJUSTE, X... S'ETANT MONTRE OUTRAGEANT ET S'ETANT LIVRE A DES VOIES DE FAIT ; QUE CERTES IL N'EST PAS CONTESTE QUE X... AIT RECU UNE GIFFLE DANS LE POSTE DE POLICE, QU'IL S'AGIT D'UNE REACTION SANS DOUTE REGRETTABLE D'UN POLICIER, QUE NE PARAIT PAS AVOIR ETE Y..., MAIS QU'IL DOIT ETRE RAPPELE QUE CE GESTE AVAIT LUI-MEME ETE PROVOQUE PAR X... QUI AVAIT MANIFESTE LA PLUS MAUVAISE VOLONTE A SE SOUMETTRE A LA FOUILLE," "ALORS QUE D'UNE PART, L'AGRESSION JUSTIFIANT LA LEGITIME DEFENSE DOIT AVOIR ETE REELLE C'EST-A-DIRE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR FAIRE ENCOURIR UN DANGER AUX PERSONNES PRESENTES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR, QUI DELAISSE, SANS EN CONTESTER LE BIEN FONDE, LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA PARTIE CIVILE FAISANT VALOIR QUE X... ETAIT DANS LE POSTE DE POLICE, DESARME A MOITIE NU FACE A 4 GARDIENS DE LA PAIX DONT L'UN ETAIT ARME, CE QUI EXCLUAIT PAR LA MEME TOUT DANGER SERIEUX COURRU PAR CEUX-CI, N'A DONC PAS ETABLI LA REALITE DE L'AGRESSION JUSTIFIANT LES COUPS ET BLESSURES MORTELS COMMIS PAR LE BRIGADIER Y...," "ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR, QUI CONSTATE AINSI QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES A X... N'ETAIENT QUE LA REPONSE A DES VIOLENCES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DANS LE COMMISSARIAT DE LA PART DES GARDIENS, NE POUVAIT DES LORS SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE CES MEMES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE AGRESSION INJUSTE JUSTIFIANT UNE DEFENSE VIOLENTE DE LA PART DU BRIGADIER Y..." ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 DU CODE PENAL, 1ER DU CODE DE LA ROUTE, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE PREVENU AVAIT AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE EN TIRANT UNE RAFALE DE MITRAILLETTE SUR LA VICTIME DANS UN COMMISSARIAT DE POLICE ET DEVANT BENEFICIER D'UN NON-LIEU SUR LA POURSUITE EN COUPS MORTELS DONT IL ETAIT L'OBJET," "AUX MOTIFS QUE LA RIPOSTE PAR Y... N'ETAIT PAS DISPROPORTIONNEE A L'AGRESSION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ; QUE CERTES IL A FAIT USAGE D'UNE ARME PARTICULIEREMENT DANGEREUSE MAIS QU'IL Y A LIEU D'ECARTER L'ARGUMENT AVANCE PAR LA PARTIE CIVILE CONCERNANT L'ETAT ALCOOLIQUE DE Y... ; QU'EN EFFET SI LE PRELEVEMENT SANGUIN A REVELE UNE ALCOOLEMIE QUI AURAIT PU AU MOMENT DES FAITS ETRE DE 0,8 GRAMMES L'EXAMEN DU COMPORTEMENT N'A MIS EN EVIDENCE AUCUN TROUBLE DE COMPORTEMENT, L'EPREUVE DE L'ALCOOLTEST A ETE NEGATIVE ET AUCUNE CONTRE-EXPERTISE N'A EU LIEU ; QUE DES LORS UN MANQUE DE REFLEXE DE LA PART DE Y... NE SAURAIT ETRE ENVISAGE AVEC CERTITUDE," "ALORS QUE D'UNE PART, LA CHAMBRE NE POUVAIT DECLARER QUE LA RIPOSTE N'AVAIT PAS EXCEDE LA GRAVITE DE L'ATTAQUE, DES LORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'AU MOMENT DES FAITS X... ETAIT SEUL DESARME DANS UN COMMISSARIAT OU SE TROUVAIENT PRESENTS AU MOINS 4 GARDIENS ET A PROXIMITE IMMEDIATE DUQUEL SE TROUVAIENT DEUX INSPECTEURS, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS," "ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA RIPOSTE DEVANT ETRE PROPORTIONNELLE A L'ATTAQUE, LE FAIT MEME QUE LE BRIGADIER Y... AIT AGI A UN MOMENT OU LA PRESENCE DE 0,8 GRAMME D'ALCOOL A ETE RELEVEE DANS SON SANG CE QUI SUFFIT A CARACTERISER L'IVRESSE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA ROUTE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES PARTIES CIVILES DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, CONTRAIGNAIT LA COUR A RECHERCHER OBJECTIVEMENT, CE DONT ELLE S'EST ABSTENUE, SI LA GRAVITE DE LA RIPOSTE A ETE FONCTION DU DANGER REPRESENTE EFFECTIVEMENT PAR X... OU SIMPLEMENT DE L'IMAGE QUE L'ETAT DE MARQUET LE CONDUISAIT A S'EN FAIRE ET N'ETAIT PAS DES LORS, PAR LA MEME EXCLUSIF DE LA PROPORTIONNALITE QUI EST NECESSAIRE POUR QUE SOIT RECONNU LE BENEFICE DE LA LEGITIME DEFENSE ; QUE DE CE CHEF ENCORE L'ARRET SE TROUVE ENTACHE DE CONTRARIETE ET D'INSUFFISANCE DE MOTIFS" ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MOHAMED, APPAREMMENT DANS UN ETAT ANORMAL, APRES AVOIR ETE APPREHENDE DANS LES LOCAUX DE L'HOPITAL DE VERSAILLES ALORS QU'IL SE LIVRAIT A DES ACTES DE VIOLENCES ET CONDUIT AU POSTE DE GARDE DE LA POLICE URBAINE, A CONTINUE DE MANIFESTER LA PLUS GRANDE AGRESSIVITE, CONTRAIGNANT LES GARDIENS A FAIRE USAGE DE LA FORCE ; QUE SE REBELLANT, IL A PORTE DES COUPS VIOLENTS AUX GARDIENS TIBERGHIEN ET RAMONDON, OCCASIONNANT A CHACUN D'EUX UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL D'UN MOIS ; QU'ALERTE PAR LE BRUIT DE LA RIXE ET LES SOMMATIONS DE SES COLLEGUES, LE SOUS BRIGADIER Y..., CHEF DE POSTE, INTERVENAIT ALORS ; QUE S'ETANT EMPARE D'UN PISTOLET MITRAILLEUR ET D'UN CHARGEUR, IL AVAIT INTIME A X... L'ORDRE DE SE TENIR TRANQUILLE ; QUE, CELUI-CI, LOIN D'ETRE INTIMIDE, AVAIT REUSSI A SAISIR LE PISTOLET MITRAILLEUR PAR SA BRETELLE, EN HURLANT DES MENACES ; QU'APRES AVOIR CHARGE SON ARME ET FAIT UNE ULTIME SOMMATION, Y..., ACCULE CONTRE UN MUR ET CRAIGNANT POUR SA VIE ET CELLE DES AUTRES PERSONNES PRESENTES SI LE FORCENE PARVENAIT A S'EMPARER D'UNE ARME AUSSI REDOUTABLE, AVAIT FAIT FEU EN DIRECTION DE X... QUI, ATTEINT PAR QUATRE PROJECTILES AVAIT ETE TUE SUR LE COUP ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AUX MOYENS, REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DES PARTIES CIVILES, A DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES FAITS QU'ELLE A ANALYSES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE Y..., EN SE FONDANT SUR LE FAIT JUSTIFICATIF DE LA LEGITIME DEFENSE ; QUE LES MOYENS EN CE QU'ILS DISCUTENT TANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, NE SONT PAS RECEVABLES, DE TELS GRIEFS N'ETANT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE PRECITE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Sommaire : LEGITIME DEFENSE - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque - Individu placé en garde à vue - Coups portés à des gardiens de la paix - Tentative de l'individu de s'emparer du pistolet mitrailleur - Tir du brigadier - Individu tué sur le coup.