La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-11.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-11489
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale) 1992-12-14, 1992-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hector Y... X..., demeurant lotissement industriel Collery à Cayenne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de M. Girard, Alphonse, Jules Z..., demeurant 10, lotissement des Hélioconias à Cayenne (Guyane), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Foussard, avocat de M. Girier X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1994, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Girier X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. Z... ; Que ce désistement, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Girier X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Girier X... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également au dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-12.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-12658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1993-01-08, 1993-01-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques de B..., 2 / Mme Mauricette Y..., épouse de B..., domiciliés ensemble à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Mme Z..., veuve X... A..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vincent, avocat des époux de B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision, en retenant, d'une part, que l'engagement des époux de B... de faire exécuter des travaux avait été contracté avant la mise en copropriété de l'immeuble et, d'autre part, qu'une réfection partielle qui n'atteindrait pas le but recherché, viderait de son sens l'engagement pris ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux de B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-12.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-12724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 1992-12-11, 1992-12-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Z..., née Y..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires du ... (18e), pris en la personne de son syndic, M. Claude X..., exerçant sous la dénomination Paris France immobilier, demeurant ... (9e), 2 ) du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Boullez, avocat du CCF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le jugement du 7 mai 1991 décidant qu'en exécution des assemblées générales du 30 novembre 1988 et du 13 décembre 1989, il est intervenu un contrat de vente de la loge de concierge de l'immeuble ... entre le syndicat des copropriétaires et le Crédit commercial de France, et l'arrêt de la cour d'appel du 11 décembre 1992 déboutant Mme Z..., copropriétaire, de sa demande d'annulation de la neuvième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 juin 1990 donnant pouvoir au syndic de vendre la loge et de signer l'acte définitif, il n'existe pas de contrariété entre ces deux décisions dont les dispositifs ne sont pas inconciliables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer au Crédit commercial de France la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers le syndicat des copropriétaires du ... et le CCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1994, 92-15.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 92-15547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1992-03-30, 1992-03-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Capital IMMO, dont le siège social est à Paris (15e), ..., 2 / de la Banque SAGA, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la société civile de placement immobilier, dénommée "X... Pierre III", dont le siège social est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Capital IMMO et de la Banque SAGA, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société "X... Pierre III", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le courrier du 7 août 1989 par lequel la commune de Montreuil informait la société "X... Pierre III" de sa décision de renoncer à la préemption du bien concerné était antérieur à la date limite, prorogée par un accord des parties au 15 septembre 1989, pour la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'intervention de la société "X... Pierre III" auprès de la commune avait pu unilatéralement redonner effet à la promesse de vente, mais s'est ainsi fondée sur l'accord des parties intervenu antérieurement à cette renonciation pour proroger le délai de réalisation de la vente, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Capital immo et la Banque SAGA aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1994, 93-14.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-12-12
Numéro d'affaire : 93-14484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1993-02-16, 1993-02-16
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mme X..., née Yvonne Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, défaut de base légale au regard des articles 242 et 296 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a analysé les documents qui lui étaient soumis et a motivé sa décision, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, pour décider que M. X... avait commis des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et qu'il y avait lieu de considérer que la femme s'acquittait de son obligation de secours par la mise à la disposition du mari d'un logement appartenant à la communauté ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1994, 93-14.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-12-12
Numéro d'affaire : 93-14764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1992-04-23, 1992-04-23
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Akli Y..., agissant au nom de son fils mineur Tahar Z... Y..., écolier, demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de : 1 / M. Julien X..., demeurant Le Trèfle, ... (Gironde), 2 / la Caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., agissant au nom de son fils mineur Tahar Z... Y..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'aucun témoin n'était en mesure de préciser les circonstances au cours desquelles le mineur Tahar Y... avait été blessé par la chute d'un parpaing du mur de clôture de M. X..., en cours de construction, qu'aucun constat n'avait été établi et que M. Y... n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, d'un défaut d'entretien ou d'un mauvais état du mur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de sept mille cent seize francs (7 116) ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne en outre à payer à M. X... une somme de sept mille francs (7 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1994, 93-14.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-12-12
Numéro d'affaire : 93-14812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1993-01-23, 1993-01-23
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme T. V., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de M. V., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme T. V., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 1993), d'avoir débouté Mme T. de son recours en révision d'un précédent arrêt du 27 juin 1989 ayant prononcé le divorce des époux V.-T. à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, "en statuant ainsi, après avoir cependant constaté que l'un des griefs retenus par l'arrêt du 27 juin 1989 était que Mme T. aurait "vidé de ses meubles l'appartement dans lequel le mari avait été autorisé à résider séparément" (V.arrêt attaqué, p 3, al.1er), d'où il résultait que l'épouse avait été accusée par son mari de vol de meubles, la cour d'appel a violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, après avoir analysé les documents produits, énonce qu'à aucun moment elle n'a eu à prendre en considération une quelconque plainte pour vol déposée contre la femme par son mari et que dès lors le recours n'est pas fondé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme T. V., envers M. V., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1994, 93-15.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-12-07
Numéro d'affaire : 93-15103
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : conseiller taxateur de la 1re chambre civile de la cour d'appel de Lyon 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., née X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1993 par le conseiller taxateur de la 1re chambre civile de la cour d'appel de Lyon, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Junillon Wicky, avoué à la cour, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... demande la cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1993 qui l'a déboutée de sa demande en rétractation d'une ordonnance du 2 avril 1992 fixant les frais et émoluments dus à la SCP Junillon Wicky, avoué ; que l'ordonnance du 2 avril 1992 a été cassée par un arrêt de ce jour ; que la décision attaquée se trouve donc annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la SCP Junillon Wicky, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1994, 92-22.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-12-07
Numéro d'affaire : 92-22007
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1992-02-19, 1992-02-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Laurence Y..., épouse de M. Mohamed X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son recours un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience du 7 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 19 février 1992) et les productions, qu'un tribunal de grande instance a, par un premier jugement, prononcé le divorce des époux X... en l'assortissant de mesures provisoires et sursis à statuer sur leurs autres demandes dans l'attente du dépôt d'un rapport d'enquête sociale ; qu'il s'est prononcé sur cette partie de l'instance par un second jugement ; que M. X... a frappé d'appel ces deux décisions ; qu'un arrêt du 15 janvier 1990 a confirmé le premier jugement et statué sur les mesures provisoires jusqu'à la date du second jugement ; qu'un arrêt du 19 février 1992 a confirmé partiellement le second jugement et condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que M. X... soutient que la deuxième chambre de la Cour de Cassation ayant par l'arrêt du 20 mai 1992 cassé avec renvoi l'arrêt du 15 janvier 1990 qui a statué sur le principe du divorce, il y aurait lieu de constater l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 19 février 1992 ; Mais attendu que cet arrêt qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé, se trouve en conséquence annulé ; D'où il suit qu'il n'y a lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur général pour Mme X..., la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à une décision antérieure.