Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-05-13, 1981-05-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 MAI 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30.000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427, 496, 514 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A LA DEFENSE DE L'ABSENCE AU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS DE 24 PROCES-VERBAUX ET DE NOMBREUSES PIECES PLACEES SOUS SCELLES APPARTENANT A UNE PROCEDURE DOUANIERE QUI ETAIT A L'ORIGINE DES PRESENTES POURSUITES TOUT EN AFFIRMANT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE COMPROMIS ; "AUX MOTIFS QUE S'IL ECHET D'ACCORDER AU PREVENU LE DONNE ACTE REQUIS IL CONVIENT CEPENDANT D'OBSERVER QUE NI LE MINISTERE PUBLIC, NI LA PARTIE CIVILE N'ONT JAMAIS FAIT ETAT DU CONTENU DES PIECES INCRIMINEES, ET QUE LEUR CONNAISSANCE NE SE REVELE EN RIEN NECESSAIRE VOIRE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VENTE, LES DECLARATIONS DU PREVENU REGULIEREMENT RECUEILLIES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE ET LES DOCUMENTS QUE LUI-MEME VERSE AUX DEBATS CONSTITUANT DES ELEMENTS D'APPRECIATION LARGEMENT SUFFISANTS ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A TENU POUR EXACTES LES CONSEQUENCES QU'ILS AVAIENT TIREES DE L'EXAMEN DES PIECES QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONTROLER, MECONNAISSANT AINSI LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT DE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE SITUATION A GRAVEMENT PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE, PUISQUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES PIECES DISPARUES ETAIENT A L'ORIGINE DES POURSUITES ET PUISQUE LES CONSEQUENCES QU'EN AVAIENT TIREES LES PREMIERS JUGES ETAIENT CONTESTEES PAR X... DANS SES CONCLUSIONS, ET BIEN QUE LA COUR N'A PU VERIFIER LE BIEN FONDE DES ARGUMENTS PEREMPTOIRES INVOQUES PAR LA DEFENSE ; " ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUE LE DELIT DE FRAUDE FISCALE PORTANT SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LA T.V.A. ET A CONDAMNE X... A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30.000 FRANCS D'AMENDE ; "AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION ET LE VOLUME CONSIDERABLE DE CES PRETENDUES OPERATIONS PERSONNELLES POUR LESQUELLES AUCUNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE INDIVIDUEL N'A ETE EFFECTUEE, L'IDENTITE ENTRE CETTE ACTIVITE DITE NON PROFESSIONNELLE ET L'ACTIVITE SOCIALE, L'UTILISATION NON SERIEUSEMENT CONTESTEE A SON PROFIT DE LA PUBLICATION FAITE PAR LA SOCIETE, DES MOYENS DE PROSPECTION, DU PERSONNEL ET DU MATERIEL DE CELLE-CI, COMME AUSSI L'IDENTITE DE LA CLIENTELE, FONT RESSORTIR AVEC EVIDENCE QU'EN REALITE LE PREVENU A DANS LE BUT DE SOUSTRAIRE UNE PARTIE DES RECETTES DE LA SOCIETE A L'IMPOT, DELIBEREMENT DECIDE D'OCCULTER ENVIRON 25 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERSONNE MORALE EN OMETTANT DE LA PASSER DANS LA COMPTABILITE SOCIALE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'OMISSION PAR LA SOCIETE ARTSBY DE FAIRE FIGURER DANS SA COMPTABILITE LES OPERATIONS INCRIMINEES CARACTERISANT LA FRAUDE FISCALE, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LESDITES OPERATIONS AVAIENT ETE PERSONNELLES A X..., CE QUI EXCLUAIT PAR LA MEME TOUTE OBLIGATION POUR LA SOCIETE ARTSBY D'EN COMPRENDRE LE RESULTAT DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ET PAR LA MEME LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION FISCALE NECESSAIRE POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT DE FRAUDE FISCALE ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI NE RELEVE AINSI A L'ENCONTRE DE MICHEL X... QUE LA NON DECLARATION DE SIMPLES OPERATIONS PERSONNELLES, EN L'ESPECE LA VENTE DE PIECES DE MONNAIE ANCIENNES DONT L'ARRET NE PRECISE PAS LA PROVENANCE TOUT EN NE CONTESTANT PAS L'APPARTENANCE DE CERTAINES PIECES A LA COLLECTION PERSONNELLE DU PREVENU, N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES COMMISES DE MAUVAISE FOI EN VUE D'OCCULTER UNE PARTIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ARTSBY, NECESSAIRES POUR QUE SOIT ETABLI LE DELIT DE FRAUDE FISCALE INCRIMINE PAR LES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, PUISQUE LE BENEFICE DE LA VENTE PAR UN PARTICULIER DE BIENS MOBILIERS LUI APPARTENANT, N'ETANT PAS SOUMIS A DECLARATION, LE CARACTERE LICITE DES AGISSEMENTS REPROCHES AU PREVENU ETAIT PAR LA MEME EXCLUSIF DE L'ELEMENT MATERIEL ET INTENTIONNEL DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... EST PRESIDENT ET ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ANONYME ARTSBY 1881, QUI A POUR OBJET LE COMMERCE DES MONNAIES ANCIENNES ; QUE, LORS D'UNE PERQUISITION EFFECTUEE DANS LES LOCAUX DE CETTE SOCIETE ET AU DOMICILE DU PREVENU, PAR LES AGENTS DES DOUANES, IL A ETE DECOUVERT DES DOCUMENTS ETABLISSANT QUE, DE JANVIER 1974 A MAI 1975, LA SOCIETE S'ETAIT LIVREE A DES VENTES DE MONNAIES DONT LES MONTANTS, TOTALISANT 1.676.710 FRANCS, N'AVAIENT PAS ETE PORTES EN RECETTES DANS SES LIVRES NON PLUS QU'UNE SOMME DE 90.000 FRANCS RECUE PAR UN MANDAT POSTAL AU NOM DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DES IMPOTS, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU "NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE DES FACTURES DECOUVERTES" ; QU'AINSI, "LA CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE DOUANIERE S'AVERE SUPERFETATOIRE" ; QU'IL RESULTE DES FAITS ETABLIS PAR L'INFORMATION QUE X... A SOUSTRAIT LA SOCIETE ARTSBY 1881 A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PAR DISSIMULATION DE SOMMES IMPOSABLES, POUR DES MONTANTS EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES ; QUE LES EXPLICATIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES LES OPERATIONS EN CAUSE AURAIENT ETE REALISEES AU TITRE D'UNE ENTREPRISE PERSONNELLE, NON ENREGISTREE, DE COURTIER-NUMISMATE, ETAIENT, EN RAISON DES CIRCONSTANCES QUE LES JUGES DECRIVENT ET ANALYSENT, INADMISSIBLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT A LA CHARGE DE X..., SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ET ALORS D'AILLEURS QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES N'ONT FONDE LEUR DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LEUR ONT ETE APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT EUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET N'ONT NULLEMENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, LES MOYENS, QUI SE BORNENT A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE CES PREUVES, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI ;