Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-14.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 99-14686
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A) 1999-03-11, 1999-03-11
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf-du-Pape, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu n° 175 le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit de la société Château Mont Redon, société anonyme, dont le siège est : 84230 Châteauneuf-du-Pape, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du Syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf-du-Pape, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Château Mont Redon, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le Syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf-du-Pape (le syndicat) de sa demande en paiement, faite à son ancien membre, la société Château Mont-Redon, des cotisations dues au titre de l'année 1994, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'article 6 des statuts de cette organisation, "tous les membres devront payer chaque année à partir du 1er janvier une cotisation dont le montant annuel sera fixé par l' assemblée générale... Tout syndiqué qui ne se serait pas mis en règle le 1er février sera exclu après une seule mise en demeure" ; qu'elle a déduit de l'absence de production d'un procès-verbal de l'assemblée générale ayant fixé la cotisation de ses membres pour l'année 1994 et de l'absence de référence à une telle décision dans les lettres de réclamation et de mises en demeure, le défaut de justification de la créance ; Attendu, cependant, que le producteur n'avait jamais contesté ni le principe ni le montant de la dite cotisation ; qu'il estimait seulement s'être déjà acquitté de sa cotisation pour l'année 1994 par le paiement entre janvier et février 1994 des sommes réclamées et ne rien devoir au titre de l'année 1995 ayant quitté ce syndicat en début 1995 ; que le syndicat faisait valoir que les sommes réclamées en janvier 1995 correspondaient à la cotisation syndicale de 1994 calculée sur les productions de 1994 ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Château Mont Redon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Mont Redon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Paiement de cotisations - Défendeur à l'action en paiement se prétendant libéré - Réclamation sur le fondement d'une décision de l'assemblée générale du prétendu créancier dont le procès-verbal n'était pas produit.