La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-14.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-14118
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-11-29, 1990-11-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Jeannette X..., demeurant à Hyères (Var), quartier Beauvallon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de : 18/ M. Pierre, Antoine Y..., 28/ Mme Francette, Christiane Z..., épouse Y..., demeurant tous deux à Hyères (Var), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le mandataire de la propriétaire a, dans un document établi le 20 mai 1985, reconnu à la sociétéarriga la qualité de locataire, lui déléguant la charge des travaux de remise en état des lieux en visant expressément sa police d'assurances de locataire et que cet acquiescement était corroboré par le fait que la bailleresse ou son mandataire avait accepté, sans réserve, depuis 1975, le règlement des loyers par cette société, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme A... avait renoncé, de manière non équivoque, à sa prévaloir de l'absence de signification de la cession du bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Cession - Opposabilité au propriétaire - Condition - Signification - Défaut - Connaissance de la cession par le bailleur - Acceptation des loyers - Mandataire du bailleur reconnaissant la qualité de locataire au preneur - Portée - Renonciation du bailleur à se prévaloir de l'absence de signification de la cession.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-14.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-14172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-01-31, 1991-01-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean X..., 28/ Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de Mme Dominique A..., épouse Z..., demeurant à Stockholm (Suède), Turgatan, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. B..., conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le propriétaire versait aux débats les commandements de payer pour les termes du troisième trimestre 1986, du troisième trimestre 1987 et des troisième et quatrième trimestres 1989 et pour des charges arriérées, que les époux X..., qui prétendaient que selon le bail initial des loyers étaient payables à terme échu, ne produisaient aucune pièce de nature à administrer cette preuve et que leur argumentation avait déjà été écartée par une précédente ordonnance de référé, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Déchéance - Non paiement de l'indemnité d'occupation - Preuve des réclamations du propriétaire - Commandements de payer versés aux débats.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 91-15.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-15575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre section B) 1990-12-05, 1990-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Marcel X..., 28/ de Mme Andrée A... épouse Y... Bouquin, demeurant ensemble à Six Fours les Plages (Var), ..., résidence Sainte-Hélène, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre section B), au profit de M. Eugène Z..., demeurant à Corenc (Isère), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que la dette de M. Z... envers Mme X... était éteinte et a condamné in solidum M. et Mme X... à payer diverses sommes d'argent à M. Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 86-70.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 86-70103
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant à Poitiers 1985-06-21, 1985-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant à Poitiers, au profit de la commune de Biard, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 17 mai 1985 et sur un arrêté de cessibilité du 14 juin 1985, le juge de l'expropriation du département de la Vienne a, par l'ordonnance attaquée du 21 juin 1985, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Biard, d'une parcelle appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ; ! ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 juin 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Vienne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Biard à payer à M. X... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la commune de Biard aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Poitiers, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 92-70.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 92-70162
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône 1992-01-17, 1992-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Emmanuel, Marie, Antoine, Joseph, demeurant à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, siégeant au tribunal de grande instance de Vesoul, au profit du département de la Haute-Saône, ... (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, 17 janvier 1992), qui prononce le transfert de propriété de terrains lui appartenant au profit du département de la Haute-Saône, de ne pas viser l'avis émis par le préfet ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun texte du Code de l'expropriation que le préfet doive émettre un avis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis du préfet - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 89-70.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 89-70172
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations) 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jack Z..., demeurant à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), rue de la Liberté, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de : 18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Morne Miquel, 28/ la commune de Trois Rivières, représentée par son maire en exercice M. Y... Jean-Louis, ès qualités, 38/ la Société d'économie mixte d'aménagement de lauadeloupe (SEMAG) ayant son siège social au palais du conseil général et son siège administratif à X... Mahault (Guadeloupe), 24, forum de Jarry, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Jack Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 30 novembre 1987 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à M. Jack Z..., au profit de la commune de Trois Rivières, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 1988), qui fixe les indemnités, au profit de l'exproprié, étant la suite et l'application d'une décision annulée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne les défenderesses, envers M. Jack Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 89-70.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 89-70173
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations) 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., Jéramine Y..., veuve Roger B..., demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe), cité Lacour, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de : 18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Morne Miquel, 28/ la commune de Trois Rivières, représentée par son maire en exercice M. Z... Jean-Louis, ès qualités, 38/ la Société d'économie mixte d'aménagement de lauadeloupe (SEMAG) ayant son siège social au palais du conseil général et son siège administratif à X... Mahault (Guadeloupe), 24, forum de Jarry, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Joséphine B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 30 novembre 1987 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Joséphine B..., au profit de la commune de Trois Rivières, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 1988), qui fixe les indemnités, au profit de l'expropriée, étant la suite et l'application d'une décision annulée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne les défenderesses, envers Mme Joséphine B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 91-17.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-17693
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre section A) 1991-04-10, 1991-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge, Lucien X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., Le Haillan, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Serge X..., de Me Vuitton, avocat de M. Marc X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Serge X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation du testament rédigé par Marcel X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Serge X..., envers M. Marc X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 89-70.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 89-70177
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre 1987-11-30, 1987-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Michel, Pierre X..., demeurant ..., 28/ M. Jack X..., demeurant ... Belle Eau (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de : 18/ La commune de Trois Rivières (Guadeloupe), 28/ L'Agat, Morne Miquel, boîte postale 725 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, six moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de MM. Michel et Jack X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1987, prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à MM. Michel et Jack X..., au profit de la commune de Trois Rivières ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 30 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Trois Rivières et l'Agat, envers MM. Michel et Jack X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.