Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-23
Décision attaquée : Cour d'Assises BOUCHES-DU-RHONE 1981-12-11, 1981-12-11

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - PENCO ERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 11 DECEMBRE 1981 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, DETENTION ET TRANSPORT D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST AINSI POSEE : "EXISTE-T-IL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE Z... NACER ? " "ALORS QUE Z... NACER ETAIT LA VICTIME ET NON L'ACCUSE ; QU'AINSI, EN VIOLATION DE LA LOI, LA QUESTION DE SAVOIR SI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES POUVAIENT PROFITER A L'ACCUSE N'A PAS ETE POSEE ; " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LE MOYEN ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LE NOM DE LA VICTIME Z... NACER A ETE SUBSTITUE A CELUI DE L'ACCUSE PENCO ERIC DANS LE LIBELLE DE LA QUESTION ; ATTENDU QU'AU SURPLUS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE IRREGULARITE QUI N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, DU PRINCIPE NON BIS IN IDEM ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE L'ACCUSE RECONNU X... D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET LE MEME JOUR D'UNE DETENTION ET D'UN PORT D'ARME PROHIBEE ; "ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ; ET QUE SEULE LA QUALIFICATION LA PLUS HAUTE DOIT ETRE RETENUE ; QUE LA COUR ET LE JURY NE POUVAIENT DONC ETRE INTERROGES A LA FOIS SUR LA DETENTION ET LE PORT D'ARME PROHIBEE ; QU'AINSI LE MEME FAIT A DONNE LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ET QUE LA REGLE "NON BIS IN IDEM" A ETE VIOLEE ; " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX DEUX QUESTIONS POSEES AINSI ; QUESTION N° 2 : "L'ACCUSE PENCO ERIC Y... X... D'AVOIR A CARRY LE ROUET, LE 18 AOUT 1980, DETENU SANS AUTORISATION UN FUSIL DE CHASSE A CROSSE ET CANON SCIES, DE CALIBRE 12, ARME DE LA 4EME CATEGORIE ?" ; QUESTION N° 3 : "L'ACCUSE PENCO ERIC Y... X... D'AVOIR A CARRY LE ROUET, LE 18 AOUT 1980, PORTE SANS AUTORISATION OU TRANSPORTE SANS MOTIF LEGITIME, HORS DE SON DOMICILE, UN FUSIL DE CHASSE A CROSSE ET CANON SCIES DE CALIBRE 12, ARME DE LA 4EME CATEGORIE ?" ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, CES DEUX QUESTIONS POSEES CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI CONCERNENT DES FAITS DISTINCTS, LA DETENTION D'UNE ARME CONSTITUANT UN DELIT DIFFERENT DU PORT ET DU TRANSPORT DE CETTE ARME ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;