La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2008, 07-42.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-42197
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-14
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 devenu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée polyvalente depuis le 16 décembre 2000 dans le restaurant "Mc Donald's" exploité par l'EURL Sodeval, a été licenciée pour faute lourde le 22 novembre 2002 ; Attendu que pour retenir la faute lourde, l'arrêt relève que Mme X... a agi de concert pour réclamer de l'argent en provenance de la caisse contre un faux bon de remboursement et est restée avec deux autres collègues de travail dans un véhicule jusqu'à la fermeture du restaurant à seule fin de s'assurer du silence de la caissière ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention de la salariée de nuire à son employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Sodeval aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2008, 07-40.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-40299
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 2006-11-13
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 13 novembre 2006 qui, saisi de demandes dont l'un des chefs tendait à voir juger que MM. X... et Y... relevaient exclusivement du titre 1 du règlement PS4 applicable au personnel de la SNCF, y a fait droit ; Mais attendu que la demande tendant à l'annulation d'une décision de l'employeur et au rétablissement à l'avenir des agents dans les droits qu'ils tenaient de leur positionnement antérieur, constitue une demande indéterminée ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2008, 07-42.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-42105
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-02-15
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Lenormant BTP, qui l'employait depuis le 26 mai 1999, pour l'avoir licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait expressément consenti au transfert de son contrat de travail en signant un nouveau contrat avec la société JCB Ile- de- France à effet du 1er mars 2005 et que les lettres dont se prévalait le salarié pour justifier que son accord au transfert avait été vicié, ne pouvaient pas caractériser des manoeuvres destinées à le convaincre de la reprise de plein droit de son contrat de travail puisqu'elles étaient toutes postérieures à la décision qu'il avait prise d'accepter ce nouveau contrat de travail et de venir ensuite travailler au sein de cette société à compter du 21 mars 2005 ; que le salarié ayant donné son accord exprès à celui- ci, le transfert conventionnel du contrat de travail était dès lors acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail avec la société JCB n'avait été conclu que le 9 juin 2005, soit postérieurement à la date des correspondances invoquées par le salarié pour prouver que son consentement avait été vicié par un dol, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Lenormant BTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2008, 07-40.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-40514
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-11-30
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu l'article L. 1235-1, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Glaxosmithkline le 14 janvier 2004 en qualité de directeur régional, a été licencié le 8 juillet 2004 aux motifs suivants : - comportement managérial inadapté ne mettant pas son équipe dans des conditions de travail sereines, - manque de retenue et de réserve dans ses propos, - retards et actions privées, lors des journées d'accompagnement des délégués médicaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le motif du licenciement étant disciplinaire, la charge de la preuve de la réalité et de la gravité des griefs repose sur l'employeur, que les faits relatés dans les attestations qui ont eu lieu pendant la période d'essai de l'intéressé ne peuvent être pris en compte, l'intéressé ayant été confirmé dans son emploi et donc jugé apte et adapté à sa fonction à cette date et que les autres propos ou comportements agressifs dont il est fait état ne sont pas suffisants pour justifier le licenciement, sans examiner le grief tiré des retards et activités privées lors des visites d'accompagnement ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, d'autre part, qu'il incombe au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, y compris ceux commis pendant la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2008, 07-40.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-40915
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-12-06
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 2006), que Mme X..., qui a été employée par Mme Y... à compter du 1er septembre 2000 suivant deux contrats d'apprentissage de coiffeuse successifs de deux ans, a quitté le salon de coiffure le 6 juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage et de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire correspondant à la prime de service de 15 % alors, selon le moyen, que l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; qu'en l'excluant du bénéfice du service 15% au seul motif qu'elle était apprentie, la cour d'appel a violé l'article L.117 bis-1 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'annexe I à la convention collective de la coiffure ; Mais attendu que les dispositions conventionnelles de l'ancien article 4 de l'annexe I de la convention collective de la coiffure relatives au paiement du service 15 % ne concernant que les salariés visés aux annexes I, III et IV de la convention collective suivant des modalités qui leur sont propres, incompatibles avec le statut de l'apprenti, la cour d'appel, qui a retenu qu'elles n'étaient pas applicables aux apprentis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2008, 07-41.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-41228
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-12-20
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.321-1 alinéa 1er, devenu L.1233-3, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er juillet 1989 en qualité de directeur par la société des Etablissements Henri Guichon et mis à disposition le 1er mars 2003 à temps partiel en qualité de directeur d'établissement de la société Delsol, société mère de la société Guichon, a été licencié pour motif économique le 27 août 2004 par la première après avoir refusé deux reclassements ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que si le résultat de la société des Etablissements Henri Guichon est devenu déficitaire en 2004, son chiffre d'affaires net s'est maintenu entre 2002 et 2004, son chiffre d'affaires production a progressé et la différence de résultat s'explique essentiellement par l'existence d'une provision, et que le soutien de la société Delsol, si tant est qu'il soit compatible avec ses propres difficultés économiques, ne suffit pas à expliquer cette situation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2008, 07-43.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-43268
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-05-07
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 décembre 2002 par la société Axco en qualité de responsable de la conception et de la réalisation de logiciels ; qu'il a ensuite été désigné gérant de la société ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire le 17 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de créances salariales au passif de la liquidation judiciaire ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur ces demandes ; Attendu que pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que si M. X... exerçait des fonctions techniques, il ne démontre pas que ces fonctions aient été accomplies sous un quelconque lien de subordination à l'égard de l'un ou l'autre des associés ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, d'autre part, que le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination, est seulement suspendu pendant la durée du mandat, auquel la liquidation judiciaire met fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2008, 07-10.236 07-40.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-10236
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-26
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 07-40.232 et W 07-10.236 ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X..., pris en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, et du comité d'entreprise de la société Sofrecom qui est préalable : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union des syndicats Sud Télécom IDF a demandé l'annulation du plan de formation économique des membres du comité d'entreprise de la société Sofrecom examiné lors d'une réunion de ce comité tenue le 4 mars 2005 ; Attendu que pour annuler partiellement ce plan, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par le comité d'entreprise et son secrétaire le 22 décembre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le comité d'entreprise et son secrétaire avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel le 26 juin 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, non plus que sur le pourvoi formé par la société Sofrecom : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'Union des syndicats Sud Telecom Ile de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-42.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-42373
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-09
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 3141-26 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Compagnie générale en qualité d'employée à temps partiel, a été licenciée pour faute lourde le 14 mai 2003 pour avoir négligé de traiter des dossiers et refusé de renseigner son employeur sur la nature et sur l'importance de ses autres activités professionnelles ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt retient que les manquements volontaires de la salariée à ses obligations contractuelles étaient révélateurs d'une intention de nuire dés lors qu'ils exposaient l'employeur aux sanctions prévues par le code des douanes et, en cas de cumul d'emplois prohibé, par le code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Compagnie générale aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.