La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-11.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-11435
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer 1985-08-23, 1985-08-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative d'HLM à capital variable "Les Habitations économiques du Nord", dont le siège était précédemment ... (Nord), et se trouve actuellement ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1985 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, au profit de : 1°/ M. Francis Y..., 2°/ Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble porte Becquerelle, HLM Duval, appartement 1 à Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société coopérative d'HLM "Les Habitations économiques du Nord", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, saisi d'une demande en paiement formée au titre du prix de revient de l'immeuble donné en location-attribution aux époux Y..., a, sans dénaturer le contrat, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que rien ne justifiait les chiffres avancés par la société "Les Habitations économiques du Nord" et que les comptes définitifs entre les parties ne pouvaient être faits en l'état ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société coopérative d'HLM "Les Habitations économiques du Nord", envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 89-11.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro d'affaire : 89-11709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1988-12-05, 1988-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Nicolas Y..., 2°) Mme Françoise A... épouse Y..., demeurant tous deux à La Tronche (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit : 1°) de M. Joël, Francis Z..., 2°) de Mme Christiane X... épouse Z..., demeurant tous deux Le Berard, route de SaintJean, à Coublevie (Isère) Voiron, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., de la SCP Fortunet et MatteiDawance, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'effondrement du mur n'avait entraîné pour les époux Y... aucun préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1990, 89-18.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 89-18201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section) 1989-06-26, 1989-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., née Y... en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de M. Gérard Z... défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans contradiction et par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 1989) a estimé que, dans l'intérêt actuel des enfants qu'il a concrètement examiné, il convenait de confier à Mme Corinne X... l'exercice de l'autorité parentale sur sa fille ainée Stéphanie, l'autorité sur les trois autres enfants issus de son union avec M. Gérard Z... devant être exercée par le père ; Et attendu que la cour d'appel qui relève que l'audition de Stéphanie, agée de 14 ans, n'a été demandée par la mère que le jour de l'audience, qu'il y a urgence et que les nombreux éléments versés au dossier sont suffisants pour statuer, a motivé sa décision de ne pas procéder à l'audition de cette enfant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur la demande, d'indemnité et de dommages-intérêts formulés par M. Z... ; Attendu qu'il parait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées et qu'il convient de fixer à 10 000 francs ; qu'il y a lieu de lui allouer en outre une somme de 5 000 francs en réparation du préjudice moral que lui a causé le pourvoi abusif de Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit que Mme X... devra payer à M. Z... une somme de quinze mille francs ; ! La condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 90-10.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 90-10185
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1989-12-06, 1989-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 2242 D rendu le 6 décembre 1989 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° F 88-18.157 de la Ville de Paris contre un arrêt du 13 juillet 1988 de la cour d'appel de Paris rendu au profit de M. Y..., de la garantie mutuelle des fonctionnaires et de M. X... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Laonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que l'arrêt, après avoir énoncé dans ses motifs que le moyen n'était pas fondé en ses diverses branches, casse et annule l'arrêt de Paris, condamne les défendeurs envers la Ville de Paris aux dépens ; Qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenu dans le dispositif de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 13 décembre 1988 est rectifié par la substitution du dispositif suivant remplacant le dispositif erroné ; "REJETTE le pourvoi et condamne la Ville de Paris envers les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris en marge de l'arrêt du 13 juillet 1988 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1990, 88-11.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 88-11335
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan 1987-12-18, 1987-12-18

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Saint-Aygulf (Tarn-et-Garonne), avenue des Chênes Verts, en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de M. Y... judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7ème) défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. Y... judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'une infraction le 21 juillet 1975, fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Draguignan, 18 décembre 1987) d'avoir déclaré sa requête irrecevable au motif que les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976, alors qu'il ne résulte pas des mentions de la décision attaquée que cette fin de non-recevoir ait été invoquée par les parties ni que celles-ci en aient discuté contradictoirement ; qu'ainsi, la commission aurait violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne soutenant pas que cette irrecevabilité aurait été soulevée d'office n'est pas recevable en ce qu'il reproche à la décision de n'avoir pas fait mention des prétentions adverses ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Faits survenus depuis le 1er janvier 1976.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1990, 89-12.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 89-12458
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Morlaix 1988-12-06, 1988-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Louise Y..., demeurant à Keraeret-en-Plougoum, Saint-Pol-de-Léon (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de : 1°/ M. Olivier X..., 2°/ Mme Olivier X..., demeurant ensemble à Keraeret-en-Plougoum, Saint-Pol-de-Léon (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Y... s'est pourvue, le 3 mars 1989, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Morlaix à son préjudice et au profit des époux X... ; Qu'à la date du 22 février 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 janvier 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mlle Y... de son désistement ; ! Condamne Mlle Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1990, 89-12.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 89-12619
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nice, 1988-08-16, 1988-08-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., ingénieur en béton armé, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'une ordonnance du rendue le 16 août 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nice, au profit de M. Laurent X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'une décision rectifiant une décision non suceptible de recours ne peut elle-même être l'objet d'une voie de recours ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre une ordonnance d'exéquatur d'une sentence arbitrale intervenue dans un litige l'ayant opposé à M. X..., rectificative d'une précédente ordonnance qui, rendue en application de l'article 1488 du nouveau Code de procédure civile, n'était elle-même suceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 89-12.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-12652
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-01-06, 1989-01-06
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita Z..., demeurant à Mornant (Rhône), "La Guette", Taluyers, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de : 1°/ M. X... Gay, demeurant à Andrezieux Boutheon (Loire), ..., 2°/ la compagnie d'assurances Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ..., 3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est à Lyon (6e) (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances Via IARD Nord et Monde, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à Mme Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM de Lyon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 6 janvier 1989) et les productions, qu'une collision se produisit sur une route entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur de Mme Z..., circulant en sens inverse ; que celle-ci, blessée, demanda réparation de son préjudice à M. Y... et son assureur ; que la CPAM de Lyon fut appelée à l'instance ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice, en retenant une faute à son encontre, alors que la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas allégué que M. Y... n'était pas dans sa voie de circulation, aurait dénaturé ses conclusions qui contestaient qu'elle eût circulé à gauche, ce qui impliquait nécessairement qu'elle alléguait que l'automobiliste n'était pas dans sa voie de circulation ; Mais attendu que la cour d'appel relève que, selon le constat amiable, le cyclomoteur de Mme Z... se trouvait à peu près au milieu de la chaussée au moment de la collision et que, selon un témoin, il était "en pleine gauche" à la sortie d'un virage ; Qu'en déduisant de ces seules énonciations que Mme Z... avait commis une faute, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Indemnisation - Exclusion partielle - Conducteur - Faute - Faute non exclusive.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 88-19.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 88-19914
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1988-10-20, 1988-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile Centre d'Education et de Sécurité Routière du Calvados (CESR) dont le siège social est à Caen ((Calvados), ..., 2°/ la société civile immobilière CERCAL dont le siège social est à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la Société normande de transport et de déménagement (SNTD NOYON), société anonyme dont le siège social est à Caen (Calvados), place de la résitance, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des sociétés civiles CESR et CERCAL, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société anonyme SNTD Noyon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, en se référant aux documents versés aux débats, que la décision de la municipalité de Mondeville de modifier le tracé de la voirie et de réduire sa prise en charge du coût des travaux y afférant avait eu pour effet de modifier sensiblement les limites des terrains à acquérir par la société CESR 14 et celles des terrains à conserver par la société Noyon, de même que les conditions financières de la vente, la cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la réitération par acte authentique de la convention du 24 décembre 1986, a constaté le désaccord des parties sur l'une de ses conditions essentielles a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile CERS et la SCI Cercal, envers la société anonyme SNTD NOYON, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.