Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-14.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-14724
Solution : Cassation Partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-03-23, 1987-03-23
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI S C F P CAROLUS, dont le siège est à Paris (8e), ..., représentée par son gérant en exercice Monsieur Jean-Michel X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de : 1°) Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SCI SCFP, Société CAROLUS, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°) Monsieur C..., pris en sa qualité de Syndic au règlement judiciaire de la SCI SCFP, Société CAROLUS, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, conseiller rapporteur, MM. B..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme D..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI SCFP, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de MM. A... et C..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 18 décembre 1986, le tribunal, après s'être saisi d'office, a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire de la société civile foncière particulière Carolus (la société Carolus) ; qu'après avoir annulé ce jugement, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, a prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire de la société Carolus en liquidation des biens ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel était en l'espèce saisie d'un appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1986 ; qu'en prononçant d'office la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les syndics ayant demandé aux juges d'appel, en cas d'annulation du jugement, de prononcer la liquidation des biens de la société débitrice, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction en statuant comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'après avoir annulé le jugement du 18 décembre 1986, la cour d'appel a décidé que le règlement judiciaire de la société Carolus serait converti en liquidation des biens à compter de cette même date ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que sa décision ne pouvait produire effet qu'à la première heure du jour où elle intervenait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, sans renvoi, et uniquement en ce qu'il a fixé au 18 décembre 1986 les effets de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens l'arrêt n° 121/87 rendu le 23 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Jugement déclaratif. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Appel - Annulation du jugement de conversion - Prononcé de la liquidation des biens à compter de ce jugement - Effet de décisions prononçant une conversion à la première heure du jour où elles interviennent.