La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-17.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-17969
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Rhône-Alpes X... a souscrit auprès de la société Mutuelle générale d'assurances, devenue société Monceau générale assurances (MGA), une police multirisques garantissant le vol sous réserve de l'installation d'un système d'alarme ; qu'un contrat d'abonnement de télésurveillance a été conclu avec la société France réseau télésécurité (FRT), qui a fourni un dispositif de détection qui s'est révélé inefficace ; que l'assureur MGA ayant acquitté le montant de l'indemnité due à son assurée a exercé, en sa qualité de subrogé, son recours à l'encontre de la société FRT ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action de la compagnie d'assurance irrecevable ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a déduit des termes de l'article 12-2 des clauses contractuelles, lequel précise que "en cas de sinistre, l'abonné devra impérativement en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de celle où il en a eu connaissance. Cette lettre devra préciser les circonstances du sinistre et en comporter la description..." ; que le défaut d'envoi par l'abonné de ladite lettre, en ce qu'elle devait permettre au prestataire de préserver ses droits et de prendre toutes mesures de sauvegarde dans le cas où l'abonné entendrait engager sa responsabilité, rendait l'assureur subrogé dans les droits de l'abonné irrecevable à agir ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause ne prévoyait pas de façon expresse ou non équivoque une telle sanction, la cour d'appel qui a dénaturé le contrat, en y ajoutant des stipulations qui n'y figuraient pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Protection One France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Protection One France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une clause d'une police d'assurance garantissant le vol.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 01-16.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-16451
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile) 2001-09-05, 2001-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 01-16.451 et A 01-16.541 formés par Mme X... ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1998 avait déclaré Mme X... et la société Sobefer Normandie sans droit ni titre sur l'appartement et fixé le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, sans violation du principe de l'autorité de la chose jugée ni dénaturation, exactement déduit qu'il convenait de condamner Mme X... et la société Sobefer Normandie en paiement de l'arriéré des indemnités d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société Sobefer Normandie ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sobefer Normandie à payer à la SNC 24 rue Gustave Charpentier la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-18.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 00-18654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Dominique X... a été condamné pour des détournements de fonds commis au détriment des compagnies Abeille assurances et Abeille vie, dont il a été l'agent général jusqu'à ce qu'il démissionne de ses fonctions ; que statuant sur la demande en réparation des compagnies victimes, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 mai 2000) a condamné les époux X... à leur verser diverses sommes, et réduit de quinze pour cent l'indemnité compensatrice due à M. X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de méconnaissance de l'effet de la chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond relativement aux éléments de preuve contradictoirement produits par l'assureur en justification du montant de sa créance ; Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le juge du fond s'est fondé sur la gravité et l'ampleur des faits délictueux commis par M. X... au détriment de nombreux assurés pour réduire de quinze pour cent le montant de l'indemnité compensatrice lui revenant ; que par ces seuls motifs qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef attaqué ; que le moyen, qui critique des motifs de ce fait surabondants, est inopérant ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer la somme globale de 1 900 euros aux compagnies Abeille assurances et Abeille vie ; Condamne chacun des époux X... à payer une amende civile de 750 euros au Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-19.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-19132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte notarié reçu, le 24 juillet 1987, par la SCP Michel Cordier, Malorie Buguet-Cordier, Vincent Cordier (le notaire), la banque La Henin, aux droits de laquelle se trouve la société Entenial (la banque) a consenti à M. X... un prêt à échéance du 30 septembre 1989 garanti par une hypothèque de troisième rang produisant effet jusqu'au 15 février 1991 ; qu'à la suite de négociations le prêt a été prorogé sans qu'i lsoit procédé au renouvellement de l'hypothèque ; que m. X... ayant été placé en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, un certificat d'irrecouvrabilité a été adressé à la banque qui ne bénéficiait plus de sûreté venant aux rang utile ; que celle-ci a ait assigner le notaire en réparation du préjducie subi ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2002) a retenu la faute du notaire et l'a condané à payer à la banque la somme de 532 690,13 francs en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énonc au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que, par la faute du notaire, la banque avait été privée de la garantie initialement prévue et primée par d'autes créanciers qui aviaent absorbé le solde disponible, les juges du fond, sans avoir à procéder à une recherche qui ne leur étaient pas demandée, ont ainsi caractérisé la certitude du préjudice ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions prétenduement délaissées ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tels qu'il est énoncé au mémoire en demande et figue en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, nonobstant la terminologie employée, n'a pas retenu que le préjudice de la banque était soumis à un aléa ; que le moyen qui ne peut, sans se contredire, lui faire grief, à la fois, d'avoir relevé, d'office, le moyen tiré d'une perte de chance et d'avoir accordé une réparation intégrale ne peut être accueili ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile professionnelle Michel Cordier, Malorie Buguet-Cordier et Vincent Cordier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Enenial, venant aux droits de la banque La Henin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-19.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 00-19444
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui a subi un accident de voiture dans le véhicule conduit pas son mari, qui était assuré auprès du Lloyd's de Londres au titre de la responsabilité civile et de la compagnie l'Independance, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Eagle Star, pour les dommages causés aux passagers transportés, a engagé une procédure devant les juridictions italiennes, étant assistée par M. Y... de la compagnie d'assurance Anglo French Underwriters (compagnie membre du syndicat d'assureurs le Llyod's de Londres) auprès de laquelle M. X... aurait souscrit une garantie défense recours aux fins de voir déclarer responsable M. Z..., coauteur de l'accident et condamner ainsi que son assureur le Llyod's Adriatico à l'indemniser ; que devant la faiblesse de l'indemnisation obtenue devant les juridictions italiennes, Mme X... a assigné le Llyod's de Londres estimant que l'AFU aurait dû l'orienter devant les juridictions françaises ; Attendu que pour écarter les conclusions du Lloyd's de Londres déposées le 23 février 2000, veille de l'audience où a été rendue l'ordonnance de clôture, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elles étaient tardives, qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité des conclusions litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité comme tardive - Omission d'inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-16.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-16638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2002-04-16, 2002-04-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon la promesse de vente, l'acte authentique devait être passé au plus tard le 31 mai 1999, avec paiement du prix, et que, passé cette date, le vendeur reprenait sa liberté sans formalité ni mise en demeure, que cette condition avait été stipulée dans l'intérêt des vendeurs et qu'il appartenait à l'acquéreur d'établir, soit une prorogation conventionnelle du délai, soit une attitude fautive des vendeurs que la société Valeur plus n'établissait pas alors que le projet d'acte adressé aux vendeurs le 21 juin 1999 contenait des conditions suspensives en faveur de la société acquéreur dénaturant le contenu du "compromis" de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valeur plus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valeur plus à payer la somme de 1 900 euros aux consorts X... et à M. Y..., ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valeur plus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-16.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-16682
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B) 2001-05-21, 2001-05-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mai 2001), que les époux X..., propriétaires de diverses parcelles données à bail à M. Y..., lui ont fait donner congé en raison de l'âge, par acte du 29 avril 1996 ; que le preneur a assigné ses bailleurs en nullité du congé et en autorisation de cession du bail à sa fille Marie-Jeanne ; Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation de cession, l'arrêt retient qu'aucune preuve n'est rapportée de ce que M. Y... avait sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils auprès des époux X... et que, dans ces conditions, les premiers juges ne pouvaient autoriser une telle cession ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural n'est pas subordonnée par l'article L. 411-35 du Code rural à une demande d'autorisation amiable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de M. Alphonse Y... d'autorisation judiciaire de cession de son bail rural à sa fille Marie-Jeanne Z..., mais mal fondé à défaut d'avoir sollicité l'autorisation de cession de ses bailleurs, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Autorisation judiciaire - Demande préalable d'autorisation amiable du bailleur - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-16.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-16693
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des documents qui lui étaient soumis, desquels il résultait que l'accord donné par la société Olin Lanctuit à la société Peinture Normandie de réaliser des travaux de peinture et de revêtement de sols était conditionné par l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu retenir que cet accord n'étant pas intervenu, le contrat n'avait pas trouvé application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peinture Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Peinture Normandie à payer à la société Olin Lanctuit, devenue Société of equipement, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-16.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-16739
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Douai 2001-01-10, 2001-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la référence à l'article 700 du nouveau Code de procédure "pénale" résultant d'une erreur matérielle, peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que tant en amont par la conclusion d'un contrat de maintenance et les instructions données aux locataires en cas de panne que dans sa réaction rapide après qu'elle eut été mise en demeure d'agir, la société Norévie avait mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour répondre de manière adaptée aux difficultés rencontrées par son locataire et lui assurer une jouissance paisible des lieux conformément aux dispositions légales, le tribunal a pu en déduire qu'aucune carence du bailleur n'avait été démontrée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-16.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-16781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2002-04-03, 2002-04-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société Castorama, preneuse à bail d'un immeuble acquis par la société Parinvest, n'avait commis aucun manquement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la société Castorama la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. de X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.