La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2001, 00-86.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-04-24
Numéro d'affaire : 00-86197
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 2000-07-12, 2000-07-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Centre hospitalier FERDINAND GRALL de LANDERNEAU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juillet 2000, qui dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef de diffamation publique a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'apporte aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et s'applique aux arrêts de la chambre d'accusation ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Centre hospitalier Ferdinand Grall de Landerneau ; Que la partie civile a formulé sa déclaration de pourvoi le 12 septembre 2000 alors que l'arrêt lui a été signifié le 8 septembre 2000 ; Attendu que cette déclaration de pourvoi étant intervenue hors du délai légal, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; qu'il n'en serait autrement que si le demandeur avait justifié, ce qui n'est pas le cas, de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Article 801 du Code de procédure pénale - Application (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 2002, 02-81.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 02-81200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jérôme, - X... Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 janvier 2002, qui, notamment pour vols aggravés et séquestration, a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, le second, à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502 et 509 du Code de procédure pénale, 1989 du Code civil ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt et des pièces de procédure que Jérôme X... et Mathieu X... ont interjeté appel le 15 février 2001 du jugement contradictoire du 5 février 2001 les ayant condamnés, le premier à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis, le second à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans avec sursis ; qu'à l'audience des débats tenue le 17 décembre 2001, les prévenus se sont désistés de leur appel ; que statuant sur les appels du ministère public, interjetés les 15 et 19 février 2001, les juges du second degré ont condamné Jérôme X... et Mathieu X... respectivement à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Attendu qu'en prononçant ainsi l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, il n'importe qu'ayant épuisé son droit d'appel par l'usage qu'il en avait fait le 15 février, le procureur de la République ait été irrecevable dans son appel formé le 19 février, dès lors que le premier appel était recevable ; Que, d'autre part, sur l'appel du ministère public, la cour d'appel tient de l'article 515 du Code de procédure pénale le pouvoir d'infirmer le jugement dans un sens favorable ou défarovable au prévenu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Pouvoirs du juge.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2001, 01-84.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-12
Numéro d'affaire : 01-84631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Amouar, contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2002, 02-84.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 02-84139
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 28 mars 2002, devenu définitif ce jour, par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Portée - Pourvoi contre un arrêt de condamnation - Non-lieu à statuer sur le pourvoi contre un arrêt de la juridiction correctionnelle rejetant une demande de mise en liberté.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 01-80.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-10-30
Numéro d'affaire : 01-80283
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me COSSA, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2000, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement, lorsque les parties ont été informées comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 10 octobre 2000 à laquelle le prévenu était représenté par un avocat qui a été informé que l'arrêt serait rendu le 28 novembre 2000 ; Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi formé le 4 décembre 2000 l'a été hors délai et n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Marin ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Partie civile - Partie civile informée du jour du prononcé du jugement. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 2003, 02-82.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 02-82829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 février 2002, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 13 décembre 2001 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation fondé sur l'annulation de l'arrêt du 13 décembre 2001; Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de Cassation, en date de ce jour, du pourvoi formé contre l'arrêt distinct mentionné au moyen, prive ce dernier de tout fondement ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-06
Numéro d'affaire : N
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR ; Statuant sur la requête de M. Michel X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui du chef de forfaiture ; Attendu que les délais prescrits par le 3e alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale n'étant pas écoulés, la Cour de cassation n'est pas en mesure de statuer, en l'état, sur les mérites de la requête ; Attendu que le demandeur sollicite la Cour d'ordonner l'effet suspensif immédiat de sa requête ; Attendu que l'examen du dossier conduit la Cour de cassation à ordonner que la requête en suspicion légitime aura un effet suspensif ; PAR CES MOTIFS, et sans rien préjuger : Ordonne, conformément à l'article 662 al. 4 du Code de procédure pénale, que la requête de M. Michel X... aura un effet suspensif ; sursoit à statuer sur le bien-fondé de la requête ; renvoie l'examen du fond de l'affaire à l'audience de la Cour du 10 décembre 1987.

Sommaire : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662 du code de procédure pénale) - Absence de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime - Effet suspensif de la requête. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-03-30, 1982-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 MARS 1982, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PERSONNES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN INCULPE DU CHEF DE RECEL DE VOL ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, RELAXE DEFINITIVEMENT POUR LA PREMIERE INFRACTION ET CONDAMNE POUR LA SECONDE, RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE DU CHEF DE VOL ; ALORS QUE LE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE N'AYANT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA VICTIME, ELLE NE POUVAIT EN OBTENIR LA REPARATION PUISQUE CE PREJUDICE NE DECOULAIT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION RETENUE ET QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA RELAXE S'OPPOSAIT A CE QU'ELLE FUT REMISE EN CAUSE PAR LA PARTIE CIVILE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT RESPECTER LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY, QUI A CONDAMNE POUR VOL DIVERS COPREVENUS DE X..., A RELAXE CELUI-CI DU CHEF DE RECEL, DELIT QUI LUI ETAIT IMPUTE, EN MEME TEMPS QU'IL A SURSIS A STATUER SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER A LA VICTIME DU VOL, PARTIE CIVILE INTERVENANTE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE EVALUER CE MONTANT CETTE PARTIE CIVILE A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION PENALE NON SEULEMENT LES AUTEURS DU VOL DECLARES COUPABLES DE CE DELIT, MAIS ALBERT X... QUI AVAIT ETE RELAXE POUR LE RECEL DONT IL AVAIT A REPONDRE ; ATTENDU QUE DANS SON ARRET DU 30 MARS 1982 QUI A FIXE A 103 878 F LE PREJUDICE TOTAL DONT IL ETAIT DU REPARATION A LA PARTIE CIVILE, LA COUR A INCLUS KEMPFER DANS LA LISTE DES PERSONNES CONDAMNEES SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE CE FAISANT ELLE A MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 30 MARS 1982 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT ALBERT X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET VU L'ARTICLE 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1983-01-04, 1983-01-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -WOUKAM-MOUDEFO GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 JANVIER 1983, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AVEC PORT D'ARME A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 A 5 ET 6 ALINEA 1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950 (DROIT DU 4 MAI 1974) ATTENDU QUE SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION REMONTANT A PLUS DE QUATRE MOIS, L'INCULPE A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, APRES AVOIR FAIT ETAT DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUI ONT ENTRAVE LA POURSUITE DE L'INFORMATION, LES JUGES RELEVENT QUE WOUKAM-MOUFEDO, DE NATIONALITE ETRANGERE, N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LORS DE SON ARRESTATION, VIVAIT DE VOLS, FAISAIT L'OBJET DE RECHERCHES DE LA PART DES AUTORITES BELGES, ETAIT SANS DOMICILE FIXE ET QU'AINSI LA DETENTION PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN DE GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ET, AUSSI, D'EMPECHER TOUTE PRESSION SUR LES TEMOINS AVEC LESQUELS IL N'A PAS ETE CONFRONTE AINSI QU'UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COMPLICES ENCORE EN FUITE ; ATTENDU QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE PRINCIPE INSCRIT A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET INVOQUE PAR L'INCULPE EST GARANTI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PERMETTENT A TOUT INCULPE D'ASSURER SA DEFENSE, DE FAIRE VALOIR SES DROITS ET D'EXERCER TOUTES LES VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE"; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES INVOQUEES AU MOYEN PAR LE DEMANDEUR, QUI A FAIT VALOIR SES GRIEFS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ONT ETE RESPECTEES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; REJETTE LE POURVOI
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1988, 87-81.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 87-81318
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Mayotte 1986-12-17, 1986-12-17
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Souf, contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAYOTTE en date du 17 décembre 1986 qui a ordonné, d'une part la révocation pour une durée de deux mois du sursis assortissant la condamnation à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, prononcée contre lui le 1er mars 1984 par le tribunal correctionnel de MAMOUDZOU pour escroquerie, et d'autre part, la prolongation du délai de mise à l'épreuve pour une durée supplémentaire de deux ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 711 alinéa 1er du Code de procédure pénale, ensemble les articles 739, 741-3, 742, 743, 744, 512 et 591 dudit Code ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 744 du Code de procédure pénale, applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, le tribunal compétent pour connaître des incidents d'exécution d'une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve prévus aux articles 739 à 743 dudit Code, statue en chambre du conseil ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisis d'une requête présentée par le ministère public à la demande du juge de l'application des peines et aux fins de révocation du sursis assortissant la condamnation à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre X... le 1er mars 1984 par le tribunal correctionnel de Mamoudzou pour escroquerie, les juges du second degré, après débats en audience publique ont également rendu leur décision " en statuant publiquement... " ; Qu'ainsi ont été méconnus les textes visés ci-dessus, et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les 1er et 2ème moyens de cassation proposés par le demandeur ; CASSE et ANNULE l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mayotte en date du 17 décembre 1986, dans toutes ses dispositions, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Procédure - Prononcé de la décision - Chambre du conseil. null