La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 99-40.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 99-40292
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1998-11-18, 1998-11-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Entreprise ferroviaire (EF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X... Yilmaz, demeurant ..., 2 / de la société Varisellaz et compagnie Le Nettoyage général, société anonyme, dont le siège est ..., et son établissement, ..., 3 / de la société Abilis propreté, société anonyme, venant aux droits de la société Abilis Est, par suite d'une fusion absorption en date du 30 juin 1997, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société l'Entreprise ferroviaire (EF), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abilis propreté, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 26 juillet 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société l'Entreprise ferroviaire, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société l'Entreprise ferroviaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Entreprise ferroviaire à payer à la société Abilis propreté la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 98-40.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-40352
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry (section commerce) 1997-12-11, 1997-12-11
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sakina X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit de la société Sereg, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 11 décembre 1997) d'être qualifié en dernier ressort alors, selon le moyen, que ses demandes tendaient au paiement de créances à caractère indemnitaire qui constituaient un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence en dernier ressort ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées, en leur dernier état, par Mme X... en paiement d'une part, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, d'autre part, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse constituaient des chefs de demande distincts et que chacun de ces chefs distincts n'excédait pas le taux du dernier ressort alors en vigueur, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 98-46.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-46281
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile) 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la société Charles Delatour, société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale, Louvigny, 57420 Verny, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avertissement donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 21 décembre 1998 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 octobre 1998 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 14 septembre 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 98-46.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-46386
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section activités diverses) 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Sajef "La Marjolaine", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section activités diverses), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'association Sajef La Marjolaine s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges rendu le 17 juin 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification du contrat de formation en contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Sajef "La Marjolaine" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2001, 98-46.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-28
Numéro d'affaire : 98-46469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1998-11-12, 1998-11-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualité de liquidateur de la société France espace distribution, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : du Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 12 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société France espace distribution ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 00-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 00-60093
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (élections professionnelles) 2000-02-09, 2000-02-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., demeurant ..., 2 / le Syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2000 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (élections professionnelles), au profit de la société Brake France service SAS, société anonyme, dont le siège est ..., hall B, ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M. Z..., demeurant : 80200 Estrees-Mons, 2 / M. B..., demeurant ..., 3 / M. A..., demeurant ..., 4 / M. Hadri Y..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Brake France service SAS, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre du 16 novembre 2000 adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X... et le Syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne ont déclaré se désister de leur pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 février 2000 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit de la société Brake France service SAS ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... et au Syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brake France service SAS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 00-60.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 00-60113
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Digne-les-Bains (élections professionnelles) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2000 par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union départementale Force Ouvrière, dont le siège est ... les Bains, 2 / du Syndicat CFDT des services sanitaires et sociaux, dont le siège est ... les Bains, 3 / de Mme Suzanne X..., demeurant Foyer de jeunes filles de la Sèbe, BP 21, ... les Bains, 4 / de l'ADSEA 04, dont le siège est ... les Bains, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration orale du 2 mars 2000, l'Union départementale CGT s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'intance de Digne les Bains, le 22 février 2000, dans une instance l'opposant à l'association ADSEA et autres ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 00-60.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 00-60141
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Charenton-le-Pont 2000-03-15, 2000-03-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat National Indépendant du Personnel de la Propreté-Union française du travail (SNIPERPRO-UFT), dont le siège est BP 11592, ..., en cassation du jugement n° 330 rendu le 15 mars 2000 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit : 1 / de la société Prop'Alliance, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme G... Vincent, demeurant 2, place du Commandant Bouchet, 78200 Mantes-la-Jolie, 3 / de M. Ali X..., demeurant 16, place des Quatre Vents, 78570 Chanteloup, 4 / de M. Siby B..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Anne F..., demeurant ..., 6 / de M. A... Camara, demeurant ..., 7 / de M. Mustapha Z..., demeurant ..., 8 / de M. Fernand E... J..., demeurant ..., 9 / de M. José D... C..., demeurant ..., 10 / de M. Carlos De Y... Ferreira, demeurant ..., 11 / de Mme Maria D... Conceicao H..., demeurant ..., 12 / de M. Sao Pedro I..., demeurant ... Saint-Georges, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que selon déclaration orale du 29 mars 2000 le syndicat SNIPERPRO-UFT s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, le 15 mars 2000, dans une instance l'opposant à la société Prop Alliance ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 00-60.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 00-60335
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 1999-10-14, 1999-10-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1999 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit : 1 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 2 / de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que selon déclaration écrite du 31 août 2000, la société Delta diffusion s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance d'Angers, le 14 octobre 1999, dans une instance l'opposant à M. X... et au syndicat CFTC ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.