La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 85-18.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 85-18141
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-04, 1985-10-04

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1985) qu'en 1975, à la dissolution de la SCI du 4, Passage Boulay à Paris, dont M. Z... était l'un des associés, un appartement, pris en location par M. A... en 1942 et occupé depuis février 1949 par Mme X..., a été attribué en propriété à cet associé ; qu'au décès de Mme X..., son fils M. Y..., qui vivait avec elle, a été assigné par M. Z... en expulsion ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter de sa demande, retenu que M. Y... tenait ses droits locatifs de sa mère à laquelle la qualité de locataire avait été reconnue par M. Z..., dans une lettre qu'il lui avait adressée le 16 février 1969, alors selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait déduire qu'une novation s'était opérée du seul emploi du terme "location" dans la lettre du 16 février 1969 dès lors qu'elle constatait, d'une part, que cette lettre n'avait d'autre objet que de mettre Mme X... en demeure de cesser ses troubles de jouissance, d'autre part, que les quittances de loyer avaient toujours été établies au nom du locataire initial, et non à celui de Mme X..., et qu'ainsi l'emploi dans la lettre précitée du terme "location" ne suffisait pas à caractériser l'intention certaine et non équivoque de son rédacteur de nover (violation de l'article 1273 du Code civil) et alors que, M. Z..., simple associé de la société propriétaire, dépourvu de tout pouvoir de direction ou de gestion, n'avait pas qualité pour souscrire à la prétendue novation (violation de l'article 1272 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que dans la lettre du 16 février 1969 M. Z... écrivait à Mme X... pour lui enjoindre de mettre fin à certains troubles de jouissance : "Si vous n'y parvenez pas je serais au regret de mettre fin à la location de l'appartement que j'ai mis à votre disposition", la Cour d'appel a pu en déduire que M. Z... avait reconnu à Mme X... la qualité de locataire ; Attendu, d'autre part, que M. Z... n'a pas soutenu devant la Cour d'appel qu'il aurait été sans qualité pour agir au nom de la SCI ; que de ce chef le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est, pour le surplus, pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Expulsion - Reconnaissance de la qualité de locataire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 85-18.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 85-18258
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-09-19, 1985-09-19

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 422-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Attendu que le contrat de location-attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit à son attribution ultérieure en toute propriété après paiement intégral du prix de revient définitif de ce logement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1975) que les époux X... ont souscrit un contrat de location-attribution auprès de la société H.L.M. Habitations Economiques du Nord (H.E.N.) en vue de l'acquisition en propriété d'un pavillon, qu'avant l'établissement le 19 août 1981 des comptes définitifs, le pavillon a été attribué en propriété aux époux X... par acte notarié du 12 mai 1980 ; que la société H.E.N. a réclamé le 19 août 1981 aux époux X... paiement d'une somme à titre de solde définitif des comptes ; Attendu que pour débouter la société "Habitations Economiques du Nord" de cette demande, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des articles 22 du contrat de location-attribution et 24 des statuts de la société coopérative H.L.M., l'attribution du logement en propriété est réalisée lorsque le coopérateur justifie de l'exécution de toutes ses obligations à l'égard de la société et qu'il appartenait en conséquence à la société H.E.N. de stipuler, dans l'acte notarié du 12 mai 1980 ayant constaté l'attribution définitive du logement en toute propriété, une condition suspensive relative à l'acquittement du solde exigible ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution du logement en propriété n'éteignait pas, par elle même, l'obligation pour le bénéficiaire de la location-attribution de payer le prix de revient définitif du logement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 septembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de location-attribution - Paiement du prix de revient par le bénéficiaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-70.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-70066
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-04-02, 1985-04-02

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., née Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1985) d'avoir fixé alternativement les indemnités de dépossession foncière concernant la rectification du chemin départemental N° 6 selon la superficie exacte de l'emprise, compte tenu de la revendication par le département des Alpes de Haute-Provence d'aisances de voirie et autres dépendances du domaine public, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aucun litige sérieux n'existe sur les parcelles en cause, le département n'ayant soulevé aucune difficulté ni lors de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ni lors de l'enquête parcellaire et n'a pas fait procéder à la délimitation du domaine public, et alors, d'autre part, que les erreurs cadastrales invoquées ne sont pas démontrées et pas davantage l'appartenance de parcelles au domaine public depuis des temps immémoriaux" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expropriant faisait valoir que, lors de la rénovation du cadastre en 1936, les talus et aisances du domaine public avaient été à tort incorporés dans les parcelles privatives des riverains du chemin départemental n° 6, la Cour d'appel a pu tenir la contestation pour sérieuse et fixer en conséquence des indemnités sous forme alternative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Parcelles litigieuses - Délimitation du domaine public - Indemnités de forme alternative.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-10.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-10355
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-11-27, 1985-11-27

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er c, du décret du 29 septembre 1962 ; Attendu qu'un exemplaire de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier de justice moins de trois mois avant la date de la conclusion du bail doit être annexé au contrat ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1985) retient que le bail consenti le 24 juin 1977 par Mme X... aux époux Y..., au visa de cet article 3 sexies, a pris effet le 8 septembre 1977, date du constat d'huissier de justice ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant l'absence de constat établi avant la conclusion du bail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 - Contrat d'huissier de justice - Absence.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 86-10.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 86-10152
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-10-10, 1985-10-10

Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1985) que les consorts Z... sont locataires d'un local à usage commercial dans un immeuble vendu en 1978 par les consorts X... aux époux Y... ; que ces derniers ont donné congé aux locataires le 19 juillet 1980 pour le 1er avril 1981 avec offre d'une indemnité d'éviction ; que le 21 avril 1983, les époux Y... ont déclaré exercer leur droit de repentir et offert le renouvellement du bail ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur action tendant à contester ce droit, l'arrêt retient que le congé du 19 juillet 1980 est le premier qu'aient fait délivrer les époux Y... et le seul valable ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant l'existence d'un congé délivré par les vendeurs le 27 juin 1975 avec offre de renouvellement du bail, la Cour d'appel devant laquelle l'opposabilité de la location à l'acquéreur n'était pas contestée et qui ne s'est pas expliquée sur les suites de ce congé, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Congé avec offre de paiement d'une indemnité - Exercice du droit de repentir - Congé avec offre de renouvellement - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-11.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-11115
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-12, 1985-07-12

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985), que les époux Y... locataires d'un local à usage commercial appartenant à Mme Z..., ont le 26 juin 1979, donné leur fonds de commerce en gérance libre aux époux X... ; que, le 12 mars 1980, Mme Z... a fait délivrer aux époux Y... sommation d'avoir sous peine de la résiliation de plein droit du bail, à effectuer dans le délai d'un mois les travaux nécessaires pour faire cesser des infiltrations d'eau ; que les époux Y... ont fait désigner un expert par ordonnance de référé du 27 mars 1980 en vue de déterminer si les travaux relevaient de leur obligation d'entretien et ont, le 17 septembre 1980, cédé leur fonds de commerce aux époux X... en stipulant "qu'aucune sommation d'exécuter l'une des clauses et conditions du bail n'avait été délivrée par le bailleur avec lequel il n'existe aucun différend de caractère locatif" ; que, les époux X... intervenant dans le litige introduit après expertise par Mme Z... contre les époux Y..., ont demandé des dommages-intérêts à ces derniers pour avoir été trompés par l'insertion d'une clause inexacte dans l'acte de cession du fonds de commerce ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen, "que la Cour d'appel, qui ne constate pas que les époux X... connaissaient la fausseté des énonciations de l'acte au moment de la conclusion du contrat de cession n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant relevé que les époux X... avaient été assignés par les époux Y... devant le juge des référés qui a statué le 27 mars 1980 sur les suites du commandement délivré le 12 mars 1980 par Mme Z..., le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Cession du fonds de commerce - Insertion d'une clause inexacte - Conditions - Tromperie - Connaissance par les cessionnaires - Absence de préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-16.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-16751
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-07-11, 1985-07-11

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1985), que la Ville d'Arcachon a chargé la société Coste d'exécuter des travaux dont celle-ci a sous traité une partie à la société SOTRA qui a elle-même sous-traité les travaux de serrurerie à l'Entreprise Lacaze ; que celle-ci, pour être payée de ses travaux a exercé contre la société Coste l'action directe instituée par le titre III de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que l'Entreprise Lacaze reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que les travaux qu'elle avait effectués n'ayant pas été réglés, elle disposait comme sous-traitante d'un sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal d'une action directe pour le paiement de sa créance ; qu'en estimant qu'il n'existait juridiquement aucun lien de droit entre la demanderesse au pourvoi et l'entrepreneur principal, la Cour d'appel a violé conjointement les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1975, 1249 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si la société SOTRA peut être considérée comme entrepreneur principal à l'égard de l'Entreprise Lacaze, et si, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal est tenu envers le sous-traitant, cette obligation s'applique à la seule société SOTRA et non à la société Coste qui ne saurait être recherchée sur le fondement de cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Sous-traitance - Action directe - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-17.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-17239
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-05-29, 1985-05-29

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel n'a porté atteinte ni à la chose jugée par le jugement du 9 décembre 1981, ni à celle jugée par sa précédente décision ayant dit "qu'il n'y avait pas lieu à démolition des bâtiments abritant l'entreprise de menuiserie de M. X..., sous réserve que ce dernier cesse son activité commerciale", en énonçant que cette décision avait ordonné la cessation de l'activité commerciale de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CHOSE JUGEE - Troubles de voisinage - Cessation des bruits - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-15.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-15869
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1984-03-06, 1984-03-06

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 1984) d'avoir décidé que l'indemnité fixée pour réparer le préjudice résultant de l'exploitation d'un immeuble appartenant, à la date de l'ordonnance d'expropriation, à la communauté des époux Y..., était à verser à la société Cabinet Central qui avait acquis ce bien par une vente sur l'adjudication postérieure à l'ordonnance, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 12-1 et R. 13-64 du Code de l'expropriation, qui ont été violés, que l'indemnité d'expropriation est attribuée au propriétaire de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, lequel devient, dès cette date, titulaire à l'encontre de l'Etat, d'un droit de créance qui ne saurait être affecté par la vente ultérieure de l'immeuble exproprié aux enchères publiques" ; Mais attendu que l'arrêt relève que la demande en nullité de l'adjudication de l'immeuble formée par M. X... a été rejetée par une décision de justice devenue irrévocable ; que M. X... étant, en qualité de cotitulaire des droits portant sur l'immeuble, tenu d'une obligation de délivrance, l'arrêt, par ce motif substitué à ceux critiqués par le moyen, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Immeuble vendu - Indemnité à l'exproprié.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-17.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-17218
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1984-12-04, 1984-12-04

Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 2223 du Code civil ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la suppression d'ouvertures et de trous d'aération percés dans la partie exhaussée d'un mur séparatif et pour décider que cette partie est la propriété exclusive des voisins, les époux X..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 1984) retient que la surélévation du mur a constitué une voie de fait réalisant un empiétement sur le fonds voisin et, qu'après avoir été longtemps le résultat d'une usurpation de fait, cette surélévation avait été légitimée par l'usucapion de la mitoyenneté de la partie basse du mur ; Attendu qu'en se fondant sur de tels moyens qui n'étaient pas invoqués par les parties, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULLE l'arrêt rendu le 4 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Texte non invoqué par les parties - Moyen de prescription - Impossibilité de la suppléer d'office.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-15.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-15057
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-09-21, 1984-09-21

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 1984 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans, qu'il ne pourra se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et devra participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1984) a annulé le congé aux fins de reprise, au profit de leur fils Philippe, que les époux Y... avaient fait délivrer aux époux X..., leurs fermiers, pour le 31 décembre 1983, aux motifs que le bénéficiaire de la reprise n'aurait pas atteint à la date d'effet du congé une maturité suffisante pour mettre en valeur une exploitation importante et que la formation reçue par celui-ci n'était pas de nature à le préparer à l'exploitation d'une unité de production de 139 hectares qui se présente comme un domaine de type industriel ; Attendu qu'en ajoutant ainsi aux conditions légales des conditions tirées de l'expérience professionnelle et de la formation technique du bénéficiaire de la reprise à l'exploitation du bien repris, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Reprise - Conditions légales - Obligation supplémentaire.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 86-11.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-07
Numéro d'affaire : 86-11118
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-11-25, 1985-11-25

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1975, D. B. et J. R., son épouse, ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; que le prix du terrain et les acomptes successifs demandés par l'entreprise de construction ont été payés par M. R., père de Mme B. ; qu'en 1982, ce dernier et Mme M., son autre fille, ont assigné les époux B. pour faire juger que les paiements effectués pour l'acquisition du terrain et la construction de la maison constituaient une donation déguisée consentie par M. R. aux époux B. et faire prononcer la nullité de cette donation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 25 novembre 1985) considérant que le financement par M. R. de l'opération de construction réalisée par les époux B. constituait en l'absence de simulation une donation indirecte et non pas déguisée, a constaté la validité de cette donation et a débouté M. R. et Mme M. de leur action ; Attendu que ces derniers reprochent à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1985) d'avoir ainsi statué, alors que l'opération litigieuse consistant, selon le moyen, en une donation consentie par M. R. à sa fille et à son gendre, et déguisée sous l'apparence d'un achat, la Cour d'appel en décidant le contraire aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'intégralité des fonds destinés à l'acquisition du terrain et au paiement de la construction avait été versée par M. R., mais qu'il n'existait en la cause de la part du donateur aucune simulation, aucun déguisement, aucune fraude, les acquisitions ayant été normales et régulières, les juges du fond ont déduit de ces constatations, par une appréciation souveraine et exclusive de la dénaturation alléguée, que l'opération litigieuse s'analysait en une donation indirecte, valable et non point en une donation déguisée qui, au demeurant, n'en aurait pas moins été valable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DONATION - Donation indirecte - Forme - Financement d'une opération immobilière - Validité.