La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-10.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-22
Numéro d'affaire : 03-10651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas formulé en première instance de demande tendant à obtenir la condamnation de la société AXA Nordstern art à la remise en état du mur de soutènement, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société AXA Nordstern art la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-11.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-22
Numéro d'affaire : 03-11382
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre B civile) 2002-10-17, 2002-10-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2002), que, par acte du 7 juin 1996, les époux X... se sont engagés à vendre à M. Y... une parcelle de terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que la date de réalisation de cette dernière condition suspensive est demeurée en blanc dans la convention, alors qu'il était précisé que l'obtention ou la non obtention du ou des prêts devra être justifiée par l'acquéreur au vendeur...au plus tard dans les trois jours suivant l'expiration du délai ci-dessus fixé, à peine de caducité, et que l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 septembre 1996 ; que M. X... est décédé le 30 juin 1996 ; que M. Y... a reçu l'offre de prêt le 28 août 1996 et que les vendeurs ont refusé de signer l'acte authentique ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à voir déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que l'absence de précision du délai de réalisation de la condition suspensive ne permettait pas de considérer que celui de la notification n'avait pu courir, qu'il résultait de la commune intention des parties que toutes les conditions de la vente devaient être accomplies à la date de la conclusion de l'acte authentique le 15 septembre 1996 et que l'exécution de l'obligation de notifier l'octroi du prêt devait intervenir à compter de la réalisation de son obtention au plus tard le 15 septembre 1996 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les consorts X... n'avaient pas manqué de bonne foi en refusant, sans motif valable, de réitérer la vente alors que l'ensemble des conditions suspensives étaient accomplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y..., la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2004, 03-13.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-13512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B) 2003-02-20, 2003-02-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses écritures, que la Ville de Paris ait saisi les juges du fond d'une demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour sous-location prohibée ; que le moyen de ce chef est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l'inoccupation des lieux ou de la pluralité d'habitations incombait au bailleur et souverainement retenu que les pièces produites établissaient que les époux de X... occupaient régulièrement leur appartement parisien tout au long de l'année, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que les époux de X... ne devaient pas être déchus de leur droit au maintien dans les lieux ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Ville de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2004, 03-13.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-13523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., débouté en première instance de sa demande de remise en état des parties communes pour défaut de production de pièces, produisait en cause d'appel, outre les différents constats établis à la demande des parties, un devis établi le 15 février 2001, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturation, que celui-ci ne justifiait pas que le syndicat des copropriétaires, qui n'avait pas été appelé à la cause, lui avait enjoint de faire exécuter les travaux à ses frais ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société CM Pressing la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2004, 03-13.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-13548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-01-21, 2003-01-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires demandait qu'il lui soit donné acte que le muret avait été construit à la demande expresse de M. X... et qu'il ne s'opposait pas à la démolition immédiate de cet ouvrage, que toutefois, il ressortait des explications détaillées et précises de l'expert que les infiltrations étaient la résultante de la modification des lieux au moment de la construction de l'immeuble Résidence du Cap en 1963, que le mur arrière du local de M. X... s'étant trouvé adossé à un remblai en terre, siège d'humidité, et devenant ainsi de mur en élévation de façade, par la force des choses, mur de soutènement, que les infiltrations latérales dans la paroi alors enterrée devenaient inéluctables et que la construction d'un muret en crête du mur ouest du local avait contribué à aggraver la situation, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, souverainement déduit de ses constatations qu'il en résultait pour M. X... un trouble anormal de voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-13.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-22
Numéro d'affaire : 03-13735
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A) 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 2004 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. El X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 janvier 2003 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la Banque française de l'Orient ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. El X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. El X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. El X... à payer à la Banque française de l'Orient la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-15.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-15967
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-2 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 311-3, 2 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'un établissement de crédit a tacitement consenti à l'un de ses clients des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, que le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution du second de ces textes est celui du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté ainsi offerte au client ; Attendu que le Crédit lyonnais a assigné Mme X... devant un tribunal de grande instance en paiement du solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert en son nom dans ses livres en 1979 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant de ce chef la condamnation sollicitée par la banque ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des relevés de compte produits que la somme de 74 739,65 francs réclamée correspond à un "débit" de 32 611,10 francs au 4 janvier 1991 augmenté d'intérêts et de deux "débits" de 1 020 francs et 410 francs des 29 janvier 1991 et 30 mars 1992 "et non au solde débiteur d'un fonctionnement à découvert, par convention tacite distincte de celle d'ouverture du compte de dépôt de Mme X..." ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher quel avait été le montant du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté offerte au client de l'établissement de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le Crédit Lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 01-15.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 01-15973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 mai 1996, M. X... a acquis des époux Le Y..., exerçant sous l'enseigne "Multi Services plaisance", un voilier d'occasion, construit en 1975, pour le prix de 150 000 francs, payable en trois fois ; que les vendeurs s'étaient engagés à effectuer des travaux de remise en état de la carène et d'étanchéité du livet de pont ; que M. X... ayant constaté que le pourrissement du pont rendait le bateau impropre à la navigation et estimant que les travaux à la charge des vendeurs n'avaient pas été entièrement réalisés, a assigné les époux Le Y... en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité de la chose vendue ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le vice caché de la chose est celui qui la rend impropre à son usage, de sorte qu'en se bornant à énoncer que le voilier acheté était âgé, n'était plus coté sur le marché et n'était pas en bon état et que l'acheteur aurait donc dû demander des informations complémentaires, voire procéder à une expertise du bateau avant l'achat, sans constater ni que l'état du pont ne rendait pas le bateau impropre à la navigation, ni que ce vice était apparent et que l'acheteur aurait pu s'en convaincre lui-même, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'un examen visuel du bateau permettait à M. X... de se convaincre de son mauvais état général et de la nécessité d'entreprendre des travaux de remise en état avant de pouvoir naviguer, a souverainement déduit de ces constatations l'absence de vice caché ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Le Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 02-16.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 02-16057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2002-04-11, 2002-04-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société d'Arcy Masius Benton et Bowles, dite DMBB, et la société Fiat Auto France qui l'avait contractuellement chargée d'une campagne publicitaire, ont été condamnées en contrefaçon pour avoir utilisé en la circonstance un visuel protégé par l'article L. 112-2-9 du Code de la propriété intellectuelle, et dont les droits patrimoniaux avaient été cédés par Mme X..., son auteur, à la société X..., "pour toutes opérations de communication, uniquement pour les produits X..." ; que la société DMBB et la société Fiat font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2002) d'avoir dit recevable l'action de la société X..., sans qu'elle ait eu qualité ni intérêt puisqu'elle dénonçait un emploi de l'oeuvre dans un domaine autre que celui pour lequel elle lui avait été concédée, la décision méconnaissant ainsi le caractère partiel de la cession intervenue et sa nécessaire interprétation stricte, ainsi que ses constatations au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-7, L. 131-3 et L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle, et violant l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que seule Mme X... aurait pu contester, s'il y avait lieu, la recevabilité de l'action engagée par la société X... ; qu'en effet, et sans avoir à prouver son titre, toute personne qui exploite une oeuvre a qualité et intérêt pour poursuivre en contrefaçon un tiers qui ne revendique aucun droit sur elle ; qu'en outre, le principe invoqué d'interprétation stricte ne gouverne que les rapports de l'auteur et du cessionnaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour juger que la société DMBB s'était aussi rendue coupable envers la société X... de parasitisme ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a fait ressortir que, indépendamment de la contrefaçon de l'image publicitaire, génératrice en soi d'une banalisation préjudiciable, elle avait profité à moindre coût des efforts de conception et réalisation publicitaires de Mme X... et de la société X... et les avait ainsi dévalorisés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'Arcy Masius Benton et Bowles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 01-16.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 01-16110
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-05-09, 2001-05-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la ratification du mandat, a un effet rétroactif et que le paiement fait entre les mains du mandataire a un effet libératoire ; Attendu que M. X... a acheté le 9 octobre 1996 un véhicule de marque Audi à la société Garage du Centre à Magenta, à qui, il en a payé le prix ; que la société Garage du Rhône à Reims, concessionnaire de la marque, qui a livré le véhicule, a refusé de délivrer la carte grise à l'acheteur au motif qu'elle n'avait pas été payée et que le Garage du Centre n'était pas son mandataire ; Attendu que pour rejeter la demande de délivrance de la carte grise formée par M. X... et pour condamner celui-ci à payer le prix du véhicule à la société Garage du Rhône, l'arrêt attaqué retient que le Garage du Rhône avait ratifié la commande reçue par le Garage du Centre, mais que si M. X... était du fait de cette ratification fondé à croire à l'apparence du mandat conféré à la société Garage du Centre, cette circonstance ne le dispensait pas de vérifier si le vendeur disposait bien du pouvoir de recevoir le paiement du prix ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Garage du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage du Rhône à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 01-16.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 01-16731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Hachoura X..., épouse Y... est née le 15 août 1976 à Bourgouin-Jallieu, de Bouyakoub X..., né en 1926 en Algérie et qui avait souscrit le 28 mai 1965 un déclaration recognitive de nationalité française ; que, s'étant vu retirer sa carte nationale d'identité au motif qu'elle avait perdu la nationalité française par un décret de libération des liens d'allégeance du 17 mars 1978, elle a saisi le tribunal de grande instance, qui a accueilli sa demande, d'une action déclaratoire de nationalité ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2001) a infirmé le jugement et constaté l'extranéité de l'intéressée ; Attendu que, sa légalité n'ayant pas été contestée devant la juridiction administrative seule compétente pour connaître d'un tel recours, le décret du 17 mars 1978, publié au Journal Officiel, fait preuve de la perte par Mme X..., épouse Y... de la nationalité française ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.