Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1996, 94-20.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-01
Numéro d'affaire : 94-20219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 1994-09-05, 1994-09-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Murez, 2°/ Mme Z..., Germaine Murez, demeurant ensemble, ...la Forêt-Orchies, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de la société immobilière et financière Sif Seteb, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Capron, avocat de M. Y... et de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la société immobilière et financière Sif Seteb, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 septembre 1994), que la société Sif-Seteb (la société Sif) a cédé à M. et Mme X... Murez, pour un prix de 100 000 francs, une partie de ses parts de la société à responsabilité limitée société nouvelle X... Murez (la société SNHM); que, soutenant que la société Sif leur avait promis de racheter ces parts au prix de cession et que l'unanimité des actionnaires de la société SNHM, réunis en assemblée générale, avait voté ce rachat, les époux Y... ont assigné la société Sif en paiement du prix; Attendu que M et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, que la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la vente et sur le prix; que, suivant la lettre même de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, les associés de la société responsabilité limitée quand ils sont appelés à se prononcer sur une cession de parts sociales, ne se bornent pas à l'autoriser mais y consentent; qu'enfin le dispositif de cet article 45 de la loi du 24 juillet 1966 n'est pas applicable lorsque la cession de parts sociales dont il est question a lieu entre associés : qu'en énonçant pour écarter leur action , que l'assemblée de la société SNHM, qui a agréé à l'unanimité la cession par deux associés, eux-mêmes, à un troisième la société Sif, de 750 parts sociales, ne vaut que comme une autorisation, la cour d'appel, qui méconnait que, la cession devant avoir lieu entre deux associés, elle ne nécessitait pas l'agrément des autres associés, et que le fait que le consentement donné par M. et Mme X... Murez, d'une part, et par la société Sif, d'autre part, ne pouvait avoir d'autre objet que la cession même dont il est question, a violé les articles 1583 du Code civil et 45 de la loi du 24 juillet 1966; Mais attendu que l'arrêt retient que la décision de l'assemblée générale du 5 décembre 1991 constitue une simple autorisation de cession et non une constatation de cette cession et ne peut valoir engagement de la société Sif, quand bien même cette dernière a voté en faveur de l'autorisation; que la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la société immobilière et financière Sif Seteb, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de la société Sif; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Décision de l'assemblée générale - Autorisation de cession - Constatation de la cession (non).