La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1988, 87-83.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 87-83838
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-06-18, 1987-06-18
Président : Président : M.LEDOUX,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - B... Claude, - Z... Hélène, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 18 juin 1987 qui les a condamnés, Claude B..., à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des réparations civiles pour abus de confiance et faux en écritures privées, Hélène Z..., à un an d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles pour recel ; Vu la connexité, joignant les pourvois, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel de Grenoble était composée lors des débats de MM. Sarraz-Bournet, président, Moribel et Gadel, conseillers et lors du prononcé de l'arrêt de MM. Sarraz-Bournet, président, Miribel et Buet, conseillers ; " alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats et au prononcé de l'arrêt n'étaient pas les mêmes et qu'aucune indication n'est donnée concernant le délibéré ; que cette irrégularité doit être sanctionnée par la nullité de la décision " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la régularité de la composition de la cour d'appel dont il émane ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 4 juin 1987, la cour d'appel était composée de MM. Sarraz-Bournet, président et de MM. Miribel et Cadel, conseillers et que l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 1987 ; Qu'à cette date à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de MM. Sarraz-Bournet, président, Miribel et Buet, conseillers ; Attendu dès lors qu'en l'état de ces seules mentions la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la composition de la cour d'appel ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 18 juin 1987 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - audiences successives - Composition différente - Constatations insuffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-84.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 87-84129
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1987-06-30, 1987-06-30
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Camille, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Y... Albert du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ledit article, l'action publique s'éteint par le décès de l'inculpé ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de la Souterraine que Albert Y... est décédé le 18 juin 1987 ; Attendu qu'en cet état, le 30 juin les juges auraient dû constater l'extinction de l'action publique ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé, ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges du 30 juin 1987 ; Constate l'extinction de l'action publique, Et attendu qu'il ne reste rien à juger, DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Effet. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-12-17, 1980-12-17

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL = CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 27 FEVRIER 1980 X... A RECONNU LA TOTALITE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, SE BORNANT A SOLLICITER LA CONFUSION DE LA PEINE A INTERVENIR AVEC CELLE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 18 JUILLET 1973 POUR ABUS DE CONFIANCE, VOL, ESCROQUERIE ET TENTATIVES D'ESCROQUERIE, FALSIFICATION DE CHEQUES, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE CONFUSION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ALORS QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QUE SI LA CONFUSION EST FACULTATIVE LORSQUE LES DEUX PEINES ADDITIONNEES NE DEPASSENT PAS LE MAXIMUM ENCOURU POUR LA PEINE LA PLUS FORTE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE DE CONFUSION ONT LE DEVOIR DE SE PRONONCER SUR CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT CONTRE X... LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT EN REPRESSION DES DELITS DE BANQUEROUTE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES QUI LUI ETAIENT REPROCHES A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION ENTRE CETTE PEINE ET CELLE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LE 18 JUILLET 1973, POUR ABUS DE CONFIANCE, VOL, ESCROQUERIE, ET TENTATIVE, FALSIFICATION DE CHEQUES ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE CUMUL DES PEINES ENTRE LES DEUX CONDAMNATIONS PRONONCEES NE DEPASSANT PAS LE MAXIMUM LEGAL DES SANCTIONS ENCOURUES POUR CHACUNE DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES X... A ETE CONDAMNE, ET SANS QUE LA COUR D'APPEL SOIT TENUE DE SE PRONONCER SUR LA POSSIBILITE JURIDIQUE D'UNE TELLE CONFUSION, LES JUGES, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT USE D'UNE FACULTE DONT ILS NE DEVAIENT AUCUN COMPTE ; QU'EN EFFET, LES PEINES DE MEME NATURE PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE UN MEME INDIVIDU EN RAISON DE FAITS POURSUIVIS SEPAREMENT DOIVENT ETRE SUBIES CUMULATIVEMENT SI LE JUGE N'EN A PAS ORDONNE AUTREMENT, A MOINS QUE PAR LEUR REUNION ELLES N'EXCEDENT LE MAXIMUM DE LA PEINE LA PLUS FORTE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-06-24, 1981-06-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 JUIN 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, ET PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 575, ALINEAS 3, 5, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D' ACCUSATION A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS DU DELIT DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ET A EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE CONTRE LES DIRIGEANTS DE BANQUE MIS EN CAUSE DONT LA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, NI CONTRE QUICONQUE, CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL QUI ONT REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPTABLE SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT PAR LA PARTIE CIVILE D'AVOIR ESTIME QUE TOUT COMPLEMENT D'INSTRUCTION ETAIT SANS UTILITE, APRES AVOIR D'AILLEURS RELEVE QUE LADITE PARTIE CIVILE SE REFUSAIT DANS SON MEMOIRE A FAIRE L'AVANCE DES FRAIS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE DEMANDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE PAR LE DEMANDEUR D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1982-02-19, 1982-02-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1982 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A 24 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, APRES AVOIR DECLARE UN PREVENU, X..., COUPABLE DES DELITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE VINGT QUATRE MOIS DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS ; AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A X... SONT GRAVES : QU'IL POURRA, POUR L'EXECUTION DE SA PEINE FERME, DEMANDER, AU PARQUET GENERAL ET AU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES, DES AMENAGEMENTS, MAIS QUE LA COUR ESTIME DEVOIR, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET AU MONTANT DES DETOURNEMENTS, CONFIRMER LA DECISION PENALE DES PREMIERS JUGES ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR D'UNE PART, QUE LA PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X... ETAIT EQUITABLE, ET ADMETTRE D'AUTRE PART, QU'ELLE NE L'ETAIT CERTAINEMENT PAS PUISQUE LE PARQUET GENERAL ET LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES POURRAIENT FORT BIEN PROCEDER A DES AMENAGEMENTS DE L'EXECUTION DE LADITE PEINE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE X... A DETOURNE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE TRUSSON DES SOMMES QUE LA COUR ENONCE ET A FALSIFIE DES ECRITURES COMPTABLES POUR MASQUER SES DETOURNEMENTS ; ATTENDU QU'APRES L'AVOIR DE CES CHEFS DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LES JUGES L'ONT FAIT BENEFICIER DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT PORTANT SUR LES MODALITES DE L'EXECUTION DU RELIQUAT DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT DEVANT ETRE PURGEE, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre d'accusation, 1982-06-18, 1982-06-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BLAT AIME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI, A LA SUITE DE SA PLAINTE CONTRE LES EPOUX X... ET LE DOCTEUR Y..., POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; VU LA REQUETE DU DEMANDEUR, QUI SOLLICITE L'AUTORISATION DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR ; ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU D'Y FAIRE DROIT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA (1°), DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ET 593 DE CE CODE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ENTREPRISE, CONSTATE QUE LES MEMES FAITS D'ASSASSINAT ET COMPLICITE, DENONCES PAR LA MEME PARTIE CIVILE CONTRE LES MEMES PERSONNES, ONT ABOUTI, APRES INFORMATION CLOSE PAR ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 30 JUIN 1967, A UN ARRET CONFIRMATIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVENU DEFINITIF APRES ARRET DE CETTE CHAMBRE QUI A DECLARE, LE 8 NOVEMBRE 1967, LA DECHEANCE DU POURVOI EN CASSATION QU'AVAIT FORME AIME BLAT ; QUE, PAR LA SUITE, CES FAITS, DENONCES DANS LES MEMES CONDITIONS, ONT DONNE LIEU A QUATRE ORDONNANCES DE REFUS D'INFORMER, LA PREMIERE DU 15 AVRIL 1971, CONFIRMEE EN APPEL ET SUIVIE D'UN REJET DU POURVOI EN CASSATION DE LA PARTIE CIVILE, PRONONCE LE 11 FEVRIER 1972, LA DERNIERE DU 11 MAI 1979, EGALEMENT CONFIRMEE LE 10 JUILLET 1979 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE LA NOUVELLE PLAINTE DE AIME BLAT NE CONTIENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ET QU'IL APPARTIENT AU SEUL MINISTERE PUBLIC, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE REQUERIR EVENTUELLEMENT LA REOUVERTURE D'UNE INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1982-03-05, 1982-03-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 5 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS ET STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR ET TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE TULLE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT INVOQUES ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE MEMOIRE TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR CELUI-CI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1981-04-30, 1981-04-30

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3EME CHAMBRE) DU 30 AVRIL 1981 QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS ET STATIONNEMENT IRREGULIER DE CARAVANE, L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE AVEC SURSIS POUR LE DELIT ET A 100 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, ET QUI A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ; SUR LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT IRREGULIER DE CARAVANE ; SUR LE DELIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421, L 480-4, L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES R 443-1, R 443-4, R 443-10, R 443-13 ET R 443-14 DU MEME CODE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS SANS AUTORISATION ; ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE CONSTRUIT SANS PERMIS, SANS CONSTATER QUE LES OBSERVATIONS ECRITES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT AUXQUELLES IL SE REFERE, ONT ETE EMISES PAR UN FONCTIONNAIRE AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET, A MECONNU LES ARTICLES L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREVENU A UTILISE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS UNE FOURGONNETTE QUI SERAIT ASSIMILABLE A UNE CARAVANE POUR SON HABITATION PERSONNELLE SANS RELEVER QUE CETTE FOURGONNETTE ETAIT STATIONNEE IRREGULIEREMENT ; QUE CEPENDANT L'ARTICLE R 443-13 SUSVISE DISPOSE QUE LES CARAVANES PEUVENT ETRE GAREES LIBREMENT DANS LES BATIMENTS ET REMISES SUR LE TERRAIN OU EST IMPLANTEE LA CONSTRUCTION CONSTITUANT LA RESIDENCE DE L'UTILISATEUR ; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DU CHEF DE L'ARTICLE R 443-4 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LA LETTRE DU PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, DEMANDANT L'EXERCICE DE POURSUITES CONTRE PIERRE X... ET LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE N'A ETE CRITIQUEE A AUCUN STADE DE LA PROCEDURE ; QU'IL NE SAURAIT, EN CET ETAT, ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SPECIALEMENT A SON SUJET EN DECIDANT QUE L'IMMEUBLE SERAIT DEMOLI ; D'OU IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE POUR LA CONTRAVENTION ; REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, 1982-12-15, 1982-12-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CHARPENTIER MAURICETTE Z... Y... - AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE SALAUN YVON DES X... D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR REPARER LE PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR LA Z... DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ; AU MOTIF QUE LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE MAURICETTE Y... S'ELEVE, COMPTE TENU DU FRANC DE RENTE A 864120 FRANCS, QUE LE FONDS DE COMMERCE QUI ETAIT UN BIEN COMMUN AUX EPOUX Y... A ETE REVENDU 403485 FRANCS ; QUE S'AGISSANT D'UN BIEN COMMUN, LA DAME Y... A DU PERCEVOIR LA MOITIE DE CETTE SOMME ET QUE L'AUTRE MOITIE PRODUIT DES INTERETS ; QUE COMPTE TENU DE CES ELEMENTS, IL Y A LIEU DE FIXER A 700000 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA DAME Y... ; ALORS QUE, APRES AVOIR EVALUE A 864120 FRANCS LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE LA VICTIME, LA COUR NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR REDUIRE CETTE INDEMNITE, LA SOMME PROVENANT DE LA RENTE D'UN CAPITAL APPARTENANT A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE ECONOMIQUE EPROUVE PAR LA DAME Y..., EN RAISON DU DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LA PERTE DE LA PART DE RESSOURCES QUE CETTE PARTIE CIVILE TIRAIT DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN AUX DEUX EPOUX, EN A DEDUIT LE REVENU QUE PROCURAIT EN CONTREPARTIE A LA Z... LE PRIX DE VENTE DUDIT FONDS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES N'ONT NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE ET N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LEUR EXAMEN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROPRE A REPARER, SANS PERTE NI PROFIT POUR LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME, LE DOMMAGE SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1981-11-26, 1981-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR LES CONSORTS Z... DU FAIT DU DECES DE LEUR AUTEUR ; ALORS QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION CIVILE QU'AUTANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE A SA SOURCE DANS L'INFRACTION VISEE PAR L'ACTION PUBLIQUE ; QU'EN L'ESPECE, Y... AYANT ETE CONDAMNE PENALEMENT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, LES JUGES CORRECTIONNELS NE POUVAIENT DONC, SANS MECONNAITRE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE, ACCUEILLIR LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., X... DE LA VICTIME DES BLESSURES INVOLONTAIRES, EN REPARATION DES PREJUDICES PERSONNELS QUE LEUR AURAIT CAUSES LE DECES DE LEUR AUTEUR, SURVENU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE Y... AIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE REPARATIONS DES CONSORTS GUILLOT FONDEES SUR LE DECES DE LEUR AUTEUR ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI ;