Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre d'accusation, 1982-09-23, 1982-09-23

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA SOCIETE DES BOULANGERIES ET PATISSERIES REUNIES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE MATOUILLOT HERVE, INCULPE DE VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 216, 485, 593 ET 575-2 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M GROSJEAN, PRESIDENT, M X... ET DAME DECOMBLE, CONSEILLERS, COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AIENT ETE DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE MENTION, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; " ATTENDU QUE LE FAIT QUE MM GROSJEAN, PRESIDENT, X... CONSEILLER ET DAME DECOMBLE CONSEILLER, ONT, SANS CONTESTATION, EXERCE LEURS FONCTIONS AUX AUDIENCES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DES 1ER JUILLET ET 23 SEPTEMBRE 1982, IMPLIQUE QU'ILS AVAIENT QUALITE A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, ALINEA 3, 216, 591, 593 ET 575-2 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE AU VU D'UN REQUISITOIRE MANUSCRIT SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE DERNIER AIT ETE JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, TENU A LA DISPOSITION DES PARTIES, CE DOCUMENT NE COMPORTANT AUCUNE MENTION A CET EGARD ; " ALORS QUE LE DOSSIER COMMUNIQUE DOIT ETRE COMPLET ET COMPRENDRE LE REQUISITOIRE AFIN DE METTRE LES CONSEILS DES PARTIES A MEME D'Y DEFENDRE ; QU'A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION A CET EGARD TANT DANS L'ARRET QUE SUR CE DOCUMENT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS DES LORS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, CE QUI JUSTIFIE A LA FOIS LA RECEVABILITE DU POURVOI A SON ENCONTRE ET SA CASSATION ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE TENU A LA DISPOSITION DES CONSEILS DES PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", VISE LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL " EN DATE DU 23 JUIN 1982 ", LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE, DEPOSE AU GREFFE LE 28 JUIN 1982, ET PAR AILLEURS, QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A " L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 1ER JUILLET 1982 DONT LA DATE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 24 JUIN 1982 " ; QU'ENFIN, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDU DANS SES OBSERVATIONS ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES PIECES DE LA PROCEDURE DONT LE REQUISITOIRE ECRIT DU PROCUREUR GENERAL ONT BIEN ETE TENUES A LA DISPOSITION DE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ; QUE, D'AILLEURS, SON CONSEIL TANT DANS SON MEMOIRE ECRIT QUE DANS SES OBSERVATIONS ORALES, N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 593 ET 575-2 6° DU CODE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'INCULPE MATOUILLOT D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DES MANNES A PAIN AU PREJUDICE DE LA SOCIETE B P R, PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE L'INSTRUCTION A ETABLI QU'EFFECTIVEMENT L'INCULPE DETENAIT DES MANNES OU PANIERES IDENTIQUES A CELLES POSSEDEES PAR LA PARTIE CIVILE ; QU'IL A PRODUIT LA FACTURE D'ACQUISITION POUR HUIT D'ENTRE ELLES ; QU'IL A RECONNU AVOIR MEULE SUR DEUX OU TROIS MANNES LE SIGLE B P R POUR LE REMPLACER PAR SES PROPRES INITIALES ET A EXPLIQUE CE GESTE PAR SON DESIR D'EVITER DES HEURTS AVEC SON CONCURRENT QUI AVAIT RECUPERE LES SIENNES CHEZ UN CLIENT COMMUN ; QUE L'INCULPE A REMIS, POUR SA DEFENSE, UN BULLETIN PUBLIE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BOULANGERIE DE L'AUBE DEPLORANT LES CONFUSIONS DANS LES PANIERS A PAINS DES LIVRAISONS AUX COLLECTIVITES, ET INVITANT LES BOULANGERS A PROCEDER PAR SON INTERMEDIAIRE AUX ECHANGES ET AUX RESTITUTIONS DE CEUX CONSERVES PAR MEGARDE, AINSI QU'UNE ATTESTATION D'UN TIERS CERTIFIANT AVOIR ASSISTE A L'ENLEVEMENT D'UN PANIER A PAIN APPARTENANT A L'INCULPE PAR UNE CAMIONNETTE DE LA PARTIE CIVILE ; QUE L'ENQUETE DE POLICE N'A PAS PERMIS D'ETABLIR QUE LES LIVREURS DES BOULANGERIES RECUPERENT EXACTEMENT LEURS PROPRES MANNES ; QUE DES LORS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL N'ETAIENT PAS REUNIS A L'ENCONTRE DE L'INCULPE, NOTAMMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE VOL EST CONSTITUE QUEL QUE SOIT LE MOBILE QUI A INSPIRE SON AUTEUR, DES LORS QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI EST CONSTATEE; QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART QUE L'INCULPE AVAIT RECONNU AVOIR MEULE SUR DEUX OU TROIS MANNES DE L'ENTREPRISE DE LA PARTIE CIVILE LE SIGLE B P R POUR LE REMPLACER PAR SES PROPRES INITIALES, ET D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VOL N'ETAIENT PAS REUNIS A L'ENCONTRE DE L'INCULPE, NOTAMMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; QUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS DES LORS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; QUE PEU IMPORTENT LES JUSTIFICATIONS INVOQUEES PAR MATOUILLOT, CELLES-CI POUVANT TOUT AU PLUS PERMETTRE L'OCTROI DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QUE L'ARRET CONSTATANT LUI-MEME : L'APPROPRIATION DES MANNES, LE MEULAGE DELIBERE DES SIGLES, LA SUBSTITUTION DE NOUVELLES MARQUES, NE POUVAIT EXCLURE L'EXISTENCE DU DELIT DE VOL, SANS VIOLER L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE POUR CONFIRMER L'ORDNNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DE VOL, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE MATOUILLOT D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE FONDE SUR UN PRETENDU GRIEF DE CONTRADICTION QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, PRIVERAIT L'ARRET ATTAQUE D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;