La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1990, 88-81.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 88-81075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1988-01-21, 1988-01-21
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... JeanLuc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1988, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guetapens, à la peine de deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que, pour déclarer Jean-Luc X... coupable de coups ou violences volontaires avec préméditation ou guetapens, les juges retiennent que "le 23 mars 1986, peu après 20 heures, alors qu'il faisait nuit, le prévenu a, avec son véhicule, exercé des violences sur la personne d'une conductrice, en gênant sa libre circulation, en la précédant, ou en la suivant de façon anormale... ou en la surprenant après s'être volontairement et délibérément embusqué, au point que, prise de panique, cette conductrice a dû demander l'intervention de la brigade de gendarmerie pour continuer sa route..." ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans encourir les griefs allégués, caractérisé en tous ses éléments le délit de coups ou violences volontaires avec la circonstance de guet-apens ; Que, dès lors, le moyen qui remet en question l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ne saurait être accueilli ; que par ailleurs, il ne saurait l'être davantage, en ce qui concerne la remise en cause du pouvoir discrétionnaire dont la juridiction du fond dispose pour fixer la peine, dans la limite des pénalités prévues, et dont elle ne doit aucun compte ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-82.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-24
Numéro d'affaire : 90-82903
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-03-20, 1990-03-20
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Arnaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; Attendu, en conséquence, que, faute d'avoir exposé ses moyens de cassation dans le délai prévu à l'article 567-1 du Code de procédure pénale, le demandeur encourt la déchéance édictée par ce texte ; Par ces motifs : DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-82.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-24
Numéro d'affaire : 90-82908
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-03-29, 1990-03-29
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : M... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 29 mars 1990 qui dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et tentative de viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a ordonné la prolongation de sa détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 157, 144, 145-1, 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour réformer l'ordonnance du juge d'instruction qui avait refusé de prolonger au delà d'un an la détention provisoire de Daniel X... dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentative de viol sur mineure de 15 ans par ascendant et décider que le mandat de dépôt décerné le 15 mars 1989 reprendrait effet, la chambre d'accusation, après avoir exposé les indices graves et concordants de culpabilité existant contre l'inculpé, énonce que les faits poursuivis sont d'une nature telle que la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuel causé par les infractions reprochées et qu'elle est le seul moyen d'empêcher "une pression du prévenu sur ses deux filles" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des prescriptions des articles 137, 144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-82.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-24
Numéro d'affaire : 90-82938
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1990-04-19, 1990-04-19
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 avril 1990, qui dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à sa demande de mise en liberté et le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant décidé la mise en liberté de Jean-Luc X..., poursuivi des chefs de viols par ascendant sur mineure de 15 ans, et le maintenir en détention, la chambre d'accusation énonce, d'une part, que l'inculpé a profité de l'autorité et de l'ascendant qu'il avait sur sa fille pour lui imposer des pratiques sexuelles de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur son comportement et son psychisme et que ces faits ont porté à l'ordre public un trouble grave, non apaisé à ce jour, et d'autre part, qu'il est à craindre que l'inculpé, qui conteste partiellement les faits, ne mette à profit sa mise en liberté pour persuader sa fille de modifier ses déclarations ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée conformément aux articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Trouble à l'ordre public non apaisé - Influence du prévenu sur la victime. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-82.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-24
Numéro d'affaire : 90-82988
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1990-04-24, 1990-04-24
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 24 avril 1990, qui dans une procédure suivie contre lui des chefs d'évasion, complicité de tentative d'évasion avec violences, tentative d'homicide volontaire et recels a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 130, 130-1, 132 et 133 d du Code de procédure pénale et 5 paragraphe 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Philippe X... qui a demandé à comparaître devant la chambre d'accusation, ait fait état de griefs relatifs aux conditions de sa détention ; Attendu que le demandeur ne saurait les alléguer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Que le moyen mélangé de droit et de fait est nouveau et dès lors n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1990, 90-83.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 90-83064
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1989-11-16, 1989-11-16
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Vu les pièces produites par Me LUC-THALER, avocat en la Cour, au nom de : LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 17 novembre 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 novembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre Josette X..., Michèle Y... et Robert Z... pour infractions à la législation sur les pompes funèbres, a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif sur la validité du contrat de concession ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-83.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-24
Numéro d'affaire : 90-83112
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-04-05, 1990-04-05
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Aimé, alias X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE SAINT-DENIS sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des d articles 83, 197 et 593 du Code de procédure pénale en raison du refus d'annulation par la chambre d'accusation de l'ensemble de la procédure malgré la désignation irrégulière du juge d'instruction ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Mme Z... a été régulièrement chargée d'instruire la procédure concernant Aimé Y..., et que c'est par suite d'une erreur matérielle manifeste n'ayant pas porté atteinte aux intérêts de l'inculpé que, sur le réquisitoire introductif et l'ordonnance de désignation du juge d'instruction, tous deux en date du 31 juillet 1988, ont été inscrits des numéros d'identification de procédure différents ; Qu'ainsi, et alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'ont nullement été méconnues, les moyens doivent être écartés ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Aimé Y... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Erreur matérielle - Conditions - Atteinte aux intérêts de l'inculpé (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-83.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-24
Numéro d'affaire : 90-83113
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-04-03, 1990-04-03
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 avril 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et séquestration illégales, prise d'otage, vol et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que c'est par suite d'erreurs purement matérielles qu'il a été indiqué, d'une part, en première page dudit arrêt que l'inculpé a été placé sous mandat de dépôt le 11 juillet 1989, et non le 11 juillet 1988, d'autre part, en page 3, qu'après s'être évadé le 23 février 1988 et avoir commis le 23 mars 1988 à Avon, sous la menace d'une arme, un vol de voiture et un vol à l'agence de la BNP en compagnie de deux autres inculpés, Thierry X... est revenu avec ces deux hommes le 19 avril 1989, et non le 19 avril 1988, au siège de cette agence pour appréhender le directeur et y commettre un autre vol le lendemain ; Attendu qu'en cet état, les deux erreurs purement matérielles invoquées par le demandeur ne sauraient vicier la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-83.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-24
Numéro d'affaire : 90-83114
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-04-03, 1990-04-03
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 3 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols à main armée, séquestration et arrestations illégales de personnes, prise d'otages, vol et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de d l'" inexistence du mandat de dépôt du 11 juillet 1989 ", qui entraînerait la nullité de l'arrêt rendu le 3 avril 1990 " ; Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que X... a été placé sous mandat de dépôt le 11 juillet 1988, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Fontainebleau ; Attendu qu'il résulte que c'est par suite d'une erreur matérielle manifeste que l'arrêt attaqué mentionne la date de " 1959 " au lieu de " 1988 " ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 145 et 145-1 du Code de procédure pénale qu'en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;