La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 91-15.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 91-15567
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1991-02-12, 1991-02-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., demeurant ... (15ème), 2 / Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Hubert B..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., La Palmeraie, 2 / de M. Jean C..., demeurant à Paris (16ème), ..., 3 / de Mme Elisabeth Z..., épouse C..., demeurant à Paris (16ème), ..., 4 / de M. Pierre A..., demeurant à Paris (11ème), ..., 5 / de Mme Hubert B..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., La Palmeraie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT n'y avoir lieu à jonction ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que les époux Y... ayant formé un pourvoi, le 22 mai 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 12 février 1991, le second pourvoi, formé contre cette même décision le 3 juin 1991, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 92-15.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-15996
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1992-01-16, 1992-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant à Kingersheim (Haut-Rhin), rue du Bramont, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit : 1 ) de M. Guy Z..., demeurant à Illzach (Haut-Rhin), ..., 2 ) de Mme Liliane X... épouse Z..., demeurant à Illzach (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, soulevée d'office : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi invoque simultanément une violation de l'article 1134 du Code civil au motif que la validité d'un bail exécuté sans protestation ni réserve ne peut être remise en cause et une violation de l'article 57 de la loi du 22 juin 1982 au motif que le locataire, qui n'avait pas saisi la commission départementale des rapports locatifs, n'était pas recevable à se prévaloir de l'illicéité du prix du loyer ; Que ce moyen est complexe et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen complexe - Grief tiré de la renonciation à remettre en cause un bail expiré et de l'impossibilité de se prévaloir de l'illicéité du prix faute de saisine de la commission des rapports locatifs.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 92-15.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-15997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) 1992-04-16, 1992-04-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Marie-Mathilde Y... veuve Z..., demeurant à Kingersheim (Haut-Rhin), ..., 2 ) la société à responsabilité limitée Sasik, dont le siège social est à Mulhouse (Haut-Rhin), 32, passage du Théâtre, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de Mme Gabrielle X... née A..., demeurant à Illzach (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z... et de la société Sasik, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, soulevée d'office : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi invoque simultanément une violation de l'article 1134 du Code civil au motif que la validité d'un bail exécuté sans protestation ni réserve ne peut être remise en cause et une violation de l'article 57 de la loi du 22 juin 1982 au motif que le locataire, qui n'avait pas saisi la commission départementale des rapports locatifs, n'était pas recevable à se prévaloir de l'illicéité du prix du loyer ; Que ce moyen est complexe et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Z... et la société Sasik à payer à Mme X... la somme de mille cent vingt-cinq francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers le Trésorier payeur général et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-16.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-16161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre) 1992-03-20, 1992-03-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Marde Y..., demeurant commune Ango n° 181 à Sainte-Suzanne (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marie, Vincente A... Z..., épouse Candapin, demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion), 2 / de M. Alain Y..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion), 3 / de Mlle Marie Chantal Y..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Antoine Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Zeganadin Z..., de M. Alain Y... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties et retenant que celles-ci envisageaient que la réalisation de la condition suspensive soit très proche, puisque le bénéficiaire de la promesse avait déjà versé l'intégralité du prix de vente et qu'aucune indexation ou réactualisation de ce prix n'avait été prévue, la cour d'appel, qui a relevé que près de quatorze ans s'étaient écoulés depuis la date de la convention litigieuse, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision déclarant caduque la promesse de vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Antoine Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-13.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 92-13948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A) 1992-03-17, 1992-03-17
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge A..., demeurant "Les Musses", ... (Loire-atlantique), 2 / Mme Emilienne X..., épouse A..., demeurant "Les Musses", ... (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Lesage Vicat Angot Mary B..., titulaire d'un office notarial sis ... (Loire-atlantique), 2 / de Mme Louise D..., veuve Z... Y..., prise en sa qualité d'ayant droit de M. Jean C..., décédé, demeurant ... (Loire-atlantique), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Lesage Vicat Angot Mary B..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaqué aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers la société civile professionnelle Lesage Vicat Angot Mary B... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-14.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 92-14053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Mireille X..., épouse A..., demeurant ..., quartier Roche, 2 / Mme Jeanne Y..., demeurant à Luxeuil Les Bains (Haute-Saône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de : 1 / le Groupe des assurances nationale (GAN), pris en la personne de son agent local, M. Z..., demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), 2 / M. Charles C..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Justine D..., et de son frère, M. Pierre C..., demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), rue Jules Jeannerey, 3 / Mme Evelyne C..., épouse B..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Justine D..., et de son père, M. Pierre C..., demeurant à Luxeuil-les-Bains (Hauts-Saône), rue des Aubépines, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat de Mmes A... et Y..., de Me Delvolvé, avocat du Groupe des assurances nationales, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mmes A... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutées de leurs demandes formées contre le GAN et les consorts C... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes A... et Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1994, 93-14.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 93-14168
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-11-16, 1992-11-16
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Alain X..., demeurant hôpital Pasteur, avenue de la Voie Romaine à Nice (Alpes-Maritimes), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel en date du 16 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de psychiatrie qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 92-70.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 92-70452
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille 1991-09-27, 1991-09-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y... née X..., demeurant à Flines-Les-Raches (Nord), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la commune de Somain (Nord), prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville de Somain (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la commune de Somain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 92-70.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 92-70462
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse 1992-04-09, 1992-04-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Castille, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, Antenne Foncière de Toulouse, ... du Canal à Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société civile immobilière Castille aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.