La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-11.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-12
Numéro d'affaire : 02-11767
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2001-01-15, 2001-01-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé qui avait condamné M. X... à payer une indemnité provisionnelle d'occupation à la société Stichting Exploitatie Caravanpark Le Duc, l'arrêt attaqué retient que le montant de l'indemnité d'occupation n'est pas contesté et qu'il représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux mais également la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il est privé de la libre disposition des lieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... contestait formellement devant la cour d'appel le montant de l'indemnité provisionnelle fixée par le premier juge, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Stichting Exploitatie Caravanpark Le Duc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stichting Exploitatie Caravanpark Le Duc ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-14.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 01-14875
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Agen 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605, 39, 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire (dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998) ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Aquitaine Ameublement s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Agen du 15 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir condamner M. X... à lui payer la somme principale de 55 000 francs correspondant au solde du prix d'un ensemble mobilier et à prendre livraison desdits meubles sous astreinte, et a prononcé l'annulation de la vente intervenue entre les parties à la demande de M. X... ; Attendu que compte tenu du montant des demandes, dont certaines présentaient un caractère indéterminée, le jugement était susceptible d'appel, nonobstant qu'il soit inexactement qualifié en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Aquitaine Ameublement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 03-14.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-14917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 5) 2002-03-11, 2002-03-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 2002) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due par M. Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271, alinéa 1er, et 272 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 03-14.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-14968
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre 5) 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'un jugement du 25 mars 1997 a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de capital, la cour d'appel, saisie de ce seul chef, a pris en considération l'âge, la situation et les revenus et charges des ex-époux au moment où elle a statué ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du prononcé du divorce en tenant compte de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-15.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 01-15619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre B) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le 29 octobre 1997, Christian X..., représenté par son fils Charly, a vendu à M. Y... un véhicule d'occasion pour le prix de 35 000 francs ; que M. Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2001) d'avoir prononcé la nullité de la vente pour dol, et condamné in solidum Christian et Charly X... à payer à M. Y... une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu, qu'ayant relevé que, lors de la vente, les consorts X... avaient remis à M. Y..., un procès-verbal de contrôle technique, daté du 25 octobre 1997, mentionnant un kilométrage très inférieur à celui que le véhicule avait parcouru en réalité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production du carnet d'entretien alors que celle-ci ne lui avait pas été demandée, a souverainement retenu que les consorts X... avaient sciemment trompé l'acquéreur sur le kilométrage réel de la voiture, élément déterminant du consentement de celui-ci ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence de manoeuvres dolosives et a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-15.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-15701
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colmar 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a commandé à la société Fortuna la conception d'un panneau publicitaire devant figurer sur des vitrines et affiches ; que pour le condamner à payer la somme convenue, le jugement attaqué (tribunal d'instance, Colmar, 7 mars 01) constate, à partir du silence tant du contrat initial que de l'accord d'exécution, qu'aucune obligation de livrer un panneau avec pied en vue de l'implantation à l'aéro-club n'était entrée dans le champ contractuel ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 01-13.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 01-13651
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2001-05-09, 2001-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 24 mars 1989, la société Ficofrance, aux droits de laquelle vient la société Abbey national, a consenti à M. et Mme Jean-Michel X... deux prêts immobiliers de 583 000 francs et 117 000 francs ; que dans le même acte, M. et Mme Pierre X... (les cautions), ont déclaré se constituer cautions hypothécaires de l'emprunteur envers le prêteur pour garantir le remboursement de ces prêts ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la société Abbey national a engagé à l'encontre des cautions une procédure de saisie immobilière ; que l'arrêt attaqué a jugé que la banque avait commis une faute en faisant souscrire aux cautions un engagement disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine ; Attendu que pour juger que la banque avait commis une faute en faisant souscrire aux cautions un engagement disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine, l'arrêt attaqué retient que les époux X... se sont constitués cautions hypothécaires de l'emprunteur pour garantir le remboursement des prêts en principal, intérêts, frais et accessoires, qu'ils ont affecté et hypothéqué leur immeuble en conséquence de ce cautionnement, que leur engagement n'ayant pas été limité à la valeur du bien hypothéqué, il s'agit d'un cautionnement illimité assorti d'une hypothèque et non d'un cautionnement réel limité à un bien déterminé ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une stipulation spéciale du contrat prévoyait que les cautions s'étaient engagées au-delà de la valeur du bien hypothéqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les époux Pierre X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-13.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-13698
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2002) d'avoir limité à 30 720 le montant du capital que M. Y... a été condamné à lui verser à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce, que les parties ont produit une déclaration sur l'honneur et que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-13.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-13827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y..., ès qualités ; Sur les deux moyens, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que le 2 janvier 1990, les époux Z... ont consenti à M. X... ainsi qu'à son épouse qu'ils employaient comme gouvernante depuis fin 1989, un bail sur un appartement ; que suivant acte sous seing privé du 1er juin 1990, ils se sont engagés à vendre cet appartement aux époux X... ; que le 2 juillet 1990, les époux Z... ont été placés sous sauvegarde de justice ; que le 15 octobre 1990, l'acte de vente a été signé devant notaire et les époux Z... placés sous tutelle le 23 octobre 1990 ; que le gérant de tutelle a poursuivi la nullité des deux premiers actes, les héritiers des époux Z..., intervenus à la suite de leur décès en cours d'instance, sollicitant la nullité des trois actes ; Attendu que, pour annuler les trois actes litigieux, l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2001), relève, par motifs propres et adoptés, se fondant notamment sur les constatations du médecin traitant et de deux psychiatres judiciairement mandatés, que les causes de placement sous tutelle des époux Z... existaient au moins depuis le 13 décembre 1989 et que les époux X... en avaient une connaissance personnelle, le mari étant concierge de leur immeuble, et la femme, leur gouvernante, ayant assisté à l'un de leurs entretiens avec l'expert psychiatre, de sorte que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu souverainement en déduire que l'altération des facultés mentales des deux époux existait à l'époque des actes litigieux et qu'elle était notoire ; Et attendu que la décision de la cour d'appel étant légalement justifiée par ces seuls motifs, le second moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ; D'où il suit que le premier moyen est mal fondé et que le second ne peut être accueilli : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mmes A..., à Mme B..., à Mlle C... Z... et à Mme D... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2004, 01-13.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 01-13867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile) 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 1998) d'avoir confirmé la décision disciplinaire de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux du 17 octobre 1997 ayant, sur poursuite du bâtonnier, prononcé sa radiation du tableau ; Attendu que M. X..., qui connaissait la composition du conseil de l'Ordre devant lequel il avait comparu, ne s'est pas prévalu devant les juges du fond de ce que ce bâtonnier qui avait pris la décision de le poursuivre devant le conseil de l'Ordre, avait ensuite participé à la formation disciplinaire de jugement ; qu'il ne peut l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que la cour d'appel, qui n'était nullement tenue de procéder d'office à une telle recherche, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 en prononçant l'une des sanctions prévues par ce texte et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 03-13.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-13876
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y..., énonce notamment que l'épouse n'a pas rédigé la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du Code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions régulièrement produites en appel par Mme X... mentionnait une "attestation article 271", la cour d'appel a dénaturé ce bordereau par omission et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 02-12.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-12667
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2001-11-05, 2001-11-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu d'une part, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 2002, la SCP Piwnica -Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Marc X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une décision rendue le 5 novembre 2001 par la cour d'appel de Chambéry au profit de Mme Y..., épouse X... ; Attendu, d'autre part, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2004, la SCP Piwnica -Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Marc X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la même décision en ce qu'elle est rendue au profit de la Banque française de crédit coopératif ; Qu'il y a lieu de lui donner acte de ses désistements de pourvoi ; PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à M. X... de ses DESISTEMENTS de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit coopératif, venant aux droits de la Banque française de crédit coopératif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.