La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-22.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-14
Numéro d'affaire : 97-22046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1997-09-10, 1997-09-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Guyomarc'h, demeurant Le Vern, 29540 Spezet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la compagnie Groupama Bretagne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Guyomarc'h, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la compagnie Groupama Bretagne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait que M. Guyomarc'h, qui avait bénéficié d'une réduction de primes à la suite de la fermeture d'un poulailler dont le risque d'incendie était ainsi réduit, n'avait pas déclaré à son assureur l'aggravation du risque résultant d'une reprise d'activité manifestée par le chauffage de ce bâtiment et l'épandage de paille afin d'y installer une batterie de poussins ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 septembre 1997), qui n'a pu dénaturer des documents qu'il n'a pas mentionnés, est ainsi légalement justifié en ce qu'il a fait application de la réduction proportionnelle de l'indemnité due par l'assureur à la suite de l'incendie du poulailler; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde, la cour d'appel n'ayant pas fait application d'une clause d'exclusion ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Guyomarc'h aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama Bretagne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2000, 98-70.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-70210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre des expropriations) 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Licorne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Route de la Brande Le Paturail, 03600 Malicorne, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit du syndicat Intercommunal Commentry, Malicorne, Neris les Bains-Sicomane-, dont le siège est Mairie de Commentry Place du 14 Juillet, 03600 Commentry, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société La Licorne, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat du syndicat Intercommunal Commentry, Malicorne, Neris les Bains-Sicomane-, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le libellé de l'arrêt, faisant apparaître une séparation entre les noms des magistrats et celui du commissaire du gouvernement, il ne résulte pas de la mention critiquée que le commissaire du gouvernement ait participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement qu'à la date de référence, les parcelles appartenant à la société La Licorne n'étaient pas desservies par un réseau d'eau potable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Licorne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Licorne à payer au syndicat intercommunal Commentry, Malicorne, Neris-les-Bains la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 2000, 98-10.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-30
Numéro d'affaire : 98-10141
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-10-23, 1997-10-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant Les Minots, chemin des Allins, 03460 Trévol, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société Sélectibail, anciennement dénommée société Financière Locabanque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, MM. Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sélectibail, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu, le 6 janvier 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom, à son préjudice et au profit de la société Sélectibail ; Qu'à la date du 11 octobre 1999, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Sélectibail a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sélectibail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-10.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro d'affaire : 98-10347
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon 1997-11-14, 1997-11-14
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de M. Roger X..., demeurant ... du Désert, 13005 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société financière industrielle commerciale et immobilière, aux droits de laquelle vient la Société marseillaise de crédit, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société marseillaise de crédit de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la SOFICIM ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée ce jour de l'ordonnance, rendue par le premier président de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 novembre 1997), dans le litige opposant la société SOFICIM à M. X..., entraîne l'annulation, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, du jugement rendu le 14 novembre 1997, par le tribunal de grande instance de Toulon, en application de la décision ainsi cassée ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-04.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 98-04198
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Figeac, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Figeac, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1/ de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (BPQA), dont le siège est avenue Maryse Bastié, 46000 Cahors, 2/ de la Caisse régionale de Crédit agricole de Quercy Rouergue, dont le siège est Causse Comtal, 12033 Rodez Cedex 9, 3/ de la société Cofidis, dont le siège est 1, rue du Molinel, 59675 Wasquehal Cedex, 4/ de Mme Isabelle Y..., demeurant..., représentée par Mme Z..., curatrice, 5/ de la société Logil, dont le siège est BP 17, 03360 Désertines, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 12 juillet 1999 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans le délai légal, d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue par application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-10.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-10402
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., ayant demeuré ..., 78370 Plaisir, en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre), au profit : 1/ de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Yvelines, dont le siège est 5, rue de l'Assemblée nationale, 78009 Versailles, 2/ du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, domicilié en cette qualité audit siège, avenue de l'Europe, 78011 Versailles, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Roger X... s'est pourvu en cassation le 13 janvier 1997 contre un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 12 novembre 1996 ; qu'il est justifié qu'il est décédé le 27 août 1998 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 98-10.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 98-10959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est 5, avenue Kléber, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1/ de M. Yves X..., 2/ de Mme Joëlle X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont signé, le 18 novembre 1990, auprès de la société Cetelem un prêt personnel remboursable par 78 mensualités, la première échéance étant exigible le 7 janvier 1991 ; bien qu'en janvier 1991 l'échéance mensuelle ait fait l'objet d'un prélèvement annulé pour défaut de provision, les échéances mensuelles entre février 1991 et septembre 1991 ont été honorées ; que la société Cetelem a saisi, le 2 juillet 1993, le tribunal d'instance de Vire ; Attendu que la société Cetelem fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1997) de ne pas avoir fait application des règles d'imputations des paiements prescrites par l'article 1256 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt confirmatif ni de la procédure que ce moyen ait été soulevé devant la cour d'appel, qu'ainsi il est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cetelem aux dépens ; Condamne la société Cetelem à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-11.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 98-11082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ Mme Odette X..., demeurant ..., 2/ M. Z..., ès qualités de curateur de Mme X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... et de M. Z..., ès qualités, de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., assisté de son curateur, M. Z..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Riom, 20 novembre 1997) qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. Y... ; Attendu que le premier moyen, s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt ; que le second est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Z..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 99-04.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 99-04013
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris 1998-11-05, 1998-11-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / du Crédit agricole de la Brie, dont le siège est ..., 2 / de la société American Express, dont le siège est ..., 3 / de la Banque Sofinco, Centre régional de recouvrement, dont le siège est ..., 4 / de la société Cetelem, agence de Frémicourt-Nord, ..., 5 / de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Wasquehal Cedex, 6 / de la société Cofinoga, dont le siège est 106/108, avenue du président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex, 7 / de la société Covefi, dont le siège est ..., 8 / de la société Sovac, Gestion surendettement, dont le siège est ..., 9 / de la société Agence David, dont le siège est ..., 10 / de la Trésorerie du 7e arrondissement de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris rendue le 5 novembre 1998, qui l'a déboutée de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement par la débitrice de ses différentes dettes au jour où le juge a statué ; Qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.