Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-81.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-04-06
Numéro d'affaire : 10-81807
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2010-02-09
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupe Volkswagen France, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 février 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 575, alinéa 2, 6°, 593 du code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale, arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions de son existence légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'escroquerie au jugement concernant les salariés qui bénéficiaient d'un contrat de travail sous la nouvelle enseigne ADVH ; " aux motifs, d'une part, que l'escroquerie devant une juridiction ne résulte pas d'un mensonge, même écrit, sur un droit que l'on prétend avoir mais d'une manoeuvre destinée à surprendre la juridiction ; que cette manoeuvre peut résulter soit de la production en connaissance de cause de documents faux, mensongers ou devenus sans valeur, soit de la production de documents non intrinsèquement mensongers mais constatant une mise en scène ; que sur la responsabilité des salariés qui bénéficiaient d'un contrat de travail sous la nouvelle enseigne ADVH, la prise de fausse qualité de chômeur, susceptible en elle-même de déterminer la remise d'une allocation, peut constituer une escroquerie ; qu'il convient, cependant, de relever que l'objet principal du litige devant le conseil de prud'hommes de Dieppe, était de faire appliquer les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, en contraignant la société Groupe Volkswagen France à supporter les conséquences financières de la disparition de la concession automobile ; qu'en effet, l'application de l'article L. 122-12 précité, à la lumière de l'interprétation donnée par la cour d'appel de Douai dans ses arrêts du 30 janvier 2002 qui ne devaient être cassés que postérieurement, le 28 mai 2003, commandait, dans la stratégie des avocats des salariés et de la SA Garage Picard, la mise en cause du Groupe Volkswagen France ; qu'il résulte clairement de l'ensemble des déclarations des salariés que ceux-ci n'ont pas considéré les procédures entreprises comme des manoeuvres destinées à leur faire obtenir des indemnités et des dommages-intérêts auxquels ils n'auraient pas eu droit ; qu'il est manifeste qu'ils n'ont pas compris les subtilités de l'interprétation de l'article L. 122-12 et que beaucoup ont considéré cette action en justice comme destinée à préserver leur ancienneté dans leur nouvel emploi ; que plusieurs d'entre eux, notamment MM. X..., Y... et Z..., déclarent avoir pris conscience à l'audience que leur avocate ne disait pas la vérité ; que cette prise de conscience, au moment même de l'audience, démontre suffisamment qu'ils ne participaient pas à un stratagème arrêté de longue date ; que les déclarations de M. X..., mentionnant une collusion entre les deux avocats et M. A..., peuvent être empreintes de parti pris puisqu'il est établi qu'il a été licencié par M. A... pour faute lourde en 2003 et qu'il a été débouté de son action devant le tribunal de prud'hommes ; qu'en outre, il est contradictoire de prétendre qu'il existe un stratagème tout en déclarant avoir été de bonne foi, aussi bien en se présentant le 15 novembre 2002 devant les portes closes du garage Picard qu'en se présentant le 9 décembre à l'audience du tribunal de prud'hommes ; " aux motifs, d'autre part, qu'il ne peut raisonnablement être reproché aux salariés de ne pas avoir pris l'initiative de prendre la parole pour interrompre ou contredire l'avocat qui les représentait ; qu'en présence de deux thèses contradictoires développées non seulement par écrit mais aussi verbalement par les parties, puisqu'il est établi par les notes d'audience que l'avocat du Groupe Volkswagen France a indiqué que certains salariés travaillaient toujours au Garage Picard, il appartenait au président de la juridiction d'interroger les salariés présents, ce qui n'a pas été fait ; qu'il convient, d'ailleurs, de relever que ce sont les lacunes aussi bien de l'audience que du jugement du conseil de prud'hommes de Dieppe qui ont déterminé la plainte pour escroquerie, alors que les mêmes écritures avaient été déposées devant les conseils de prud'hommes du Havre et de Vernon et auraient dû logiquement déterminer une plainte identique pour tentative d'escroquerie, plainte qui n'a pas été déposée ; que, dès lors, il n'existe pas de charges suffisantes pour considérer que les salariés qui bénéficiaient d'un contrat de travail au sein de la SA Garage Picard ont participé à une escroquerie au jugement ; " 1°) alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions de son existence légale l'arrêt qui statue aux termes d'une motivation contradictoire ; qu'en relevant, d'une part, que les salariés concernés avaient pris conscience, à l'audience, que leur avocat mentait sur leur qualité de chômeur pour obtenir des indemnités indues tout en constatant, d'autre part, qu'ils s'étaient abstenus d'intervenir dans les débats pour demander à leur conseil de rétablir la vérité et sans relever l'impossibilité dans laquelle ils se seraient trouvés de solliciter leur avocat en ce sens au cours de l'audience ou ne serait-ce qu'après l'audience afin qu'elle dépose une note en délibéré pour rétablir cette vérité, la chambre de l'instruction qui a statué par motifs contradictoires, n'a pas justifié légalement sa décision ; " 2°) alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions de son existence légale l'arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire des conclusions de la partie civile ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société Groupe Volkswagen France faisant valoir que dès le mois de mai 2002 il était acquis que le Garage Picard poursuivait son activité sous l'enseigne ADVH et que la quasi-totalité des salariés en avaient attesté par écrit au président du tribunal de commerce d'Evreux dans une lettre du 14 mai 2002 produite et qu'ainsi, dès les sommations interpellatives du 15 novembre 2002 la preuve était apportée de leur intention de faire croire qu'ils étaient privés d'emploi dans le but d'obtenir judiciairement un avantage indu et que surtout à la date de l'audience du 9 décembre 2002 ils savaient qu'ils n'étaient pas privés d'emploi et ne pouvaient bénéficier d'indemnités chômage, le souhait de bénéficier de l'article L. 122-12 du code du travail ne constituant qu'un mobile indifférent, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 575, alinéa 2, 6°, et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale, arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions de son existence légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'escroquerie au jugement concernant Me C... ; " aux motifs, d'une part, qu'il est acquis que les écritures de Me C... devant le conseil de prud'hommes étaient erronées puisque au moins 21 salariés employés par la SA Garage Picard avaient conservé leur emploi sous la nouvelle enseigne ADVH ; qu'il convient de rechercher si et à quel moment cet avocat a eu conscience de produire des écritures erronées, étant observé que cette seule connaissance ne suffit pas à démontrer l'infraction ; que Mme C... a toujours déclaré qu'elle ignorait, jusqu'à la lecture des conclusions de Me Bricogne, avocat du Groupe Volkswagen France, le jour de l'audience, que la plupart des employés de la SA Garage Picard avait conservé un emploi ; qu'elle avait alors modifié ses demandes orales et plaidé la " précarité " de leur situation en évoquant la perte de leur ancienneté, l'incertitude née de cette situation nouvelle, et le fait que certains salariés n'étaient pas repris par ADVH ; que la consultation des notes d'audience, assez sommaires, ne permet pas de contredire ces déclarations ; que la plaidoirie de Me C... s'organise essentiellement autour de la responsabilité du Groupe Volkswagen France dans la résiliation de la concession au Garage Picard, et sur ses responsabilités au regard de l'article L. 122-12 du code du travail tel que l'interprète la cour d'appel de Douai puisqu'elle n'a pas désigné un autre concessionnaire ; qu'il est, toutefois, fait mention du fait que les salariés se sont présentés à la société Garage Picard, le 15 novembre 2002, et que celle-ci n'a pu les reprendre ; qu'il ne peut être tiré des consignes données aux salariés présents au moment de l'audience de ne pas intervenir, des conclusions relatives à une volonté de dissimuler leur situation ; que la procédure devant le conseil des prud'hommes est orale et à la suite des conclusions ou des déclarations de l'avocat du Groupe Volkswagen France, tout président d'audience normalement perspicace aurait interrogé les salariés présents ; que c'est en réalité leur absence à l'audience qui aurait pu constituer l'indice d'un montage procédural ; que, concernant l'opposition de Me C... et de Me B... à la demande de renvoi formée par l'avocat du Groupe Volkswagen France, le 6 décembre 2002 comme le jour de l'audience, il est parfaitement conforme à leur volonté d'obtenir une décision par la voie d'une procédure rapide ; qu'il ne peut être tiré de cette opposition la volonté d'une manigance ; que le fait que Me B... s'associe à son confrère peut s'expliquer aussi bien par la position juridique commune adoptée quant à la responsabilité du Groupe Volkswagen que par la nécessité de venir en aide rapidement aux employés ; que c'est au contraire l'acceptation d'un renvoi qui aurait laissé perplexe au regard de la situation difficile des salariés mentionnée dans leurs écritures ; qu'à l'inverse, il faut s'étonner de la demande de renvoi formée par l'avocat du Groupe Volkswagen France au motif qu'il ne dispose que d'informations lacunaires sur la situation des parties en cause, alors qu'il est à même, trois jours plus tard, de fournir 32 pages de conclusions motivées et argumentées ; qu'en réalité, ainsi que le juge d'instruction l'a relevé, l'information n'a pas rapporté la preuve que Me C..., lorsqu'elle assigne le Groupe Volkswagen France en référé, a connaissance de la reprise de la plupart des contrats par ADVH ; " aux motifs, d'autre part, qu'il ne peut être tiré aucune conclusion formelle des propos des salariés, M. A... ou de M. B... relativement aux circonstances dans lesquelles elle aurait été informée de cette reprise ; que, s'il est acquis qu'à la fin du mois de d'octobre 2002, elle a rencontré des salariés des trois sites de Dieppe, le Havre et Vernon, la qualité des personnes présentes à chacune de ces réunions et la nature des informations qui se sont échangées à ce moment-là demeurent floues ; que la date elle-même de la réunion de Dieppe n'a pu être précisée ; qu'il convient de relever qu'en octobre 2002, la société Groupe Volkswagen France n'a pas encore répondu au courrier de Me B... qui lui demandait de se prononcer sur la désignation d'un nouveau concessionnaire et, dans la négative, sur le sort des salariés de la concession ; que cette réponse n'interviendra que le 11 novembre 2002 ; que c'est d'ailleurs après cette date, le 14 novembre 2002, que la SA Garage Picard fixera avec Autoconcept les modalités de transfert de onze salariés pour l'exploitation de la marque Audi ; qu'il peut évidemment paraître surprenant que Me C... ait ignoré la situation contractuelle des salariés qu'elle représentait au moment où elle a rédigé et fait délivrer l'assignation devant le conseil des prud'hommes mais, dès lors qu'elle a toujours affirmé qu'elle ignorait cette situation jusqu'à l'audience du 9 décembre 2002, et la bonne foi étant présumée, il convient de démontrer qu'elle connaissait cette situation et qu'elle a organisé, en connaissance de cause, un montage procédural, ainsi que le soutient la partie civile ; qu'à l'appui de ses écritures devant le conseil des prud'hommes, dont le contenu a été rappelé ci-dessus, Me C... a fourni une série de documents recensés dans le tableau annexé à l'assignation ; qu'il convient de relever que cette liste contient, outre les échanges de courrier de Me B... avec le Groupe Volkswagen France et les sommations interpellatives du 15 novembre 2002, les bulletins de paye des vingt-cinq salariés pour les mois d'octobre 2001 à octobre 2002 ; que les bulletins de paie pour la période du 1er au 14 novembre 2002, qui ont été saisis en janvier 2003, à la demande du Groupe Volkswagen France n'y figurent pas ; qu'il eût été logique, si Me C... avait construit une escroquerie à l'aide de manoeuvres destinées à établir la fausse qualité de chômeur des salariés qu'elle représentait, et si ces manoeuvres avaient été établies en concertation avec MM. A... et B..., qu'elle joigne les bulletins de paie pour la période du 1er au 14 novembre 2002, afin d'accréditer dans l'esprit des juges l'idée que les contrats avaient bien été rompus à compter du 15 novembre ; qu'en ce qui concerne les sommations interpellatives du 15 novembre 2002, qui constituent selon la partie civile, l'une des manoeuvres constitutives de l'escroquerie, il convient de rappeler qu'il ressort des propres déclarations des salariés, dont M. X... lui-même, qu'ils se sont présentés de bonne foi, ce jour-là, devant les portes du Garage Picard ; que Me C... pouvait raisonnablement s'attendre à ce que, au lendemain du jour de l'expiration du contrat de concession de la marque Volkswagen, le Garage Picard ferme ses portes, puisque la stratégie de Me B..., fondée sur l'interprétation de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, était de mettre le Groupe Volkswagen France en face de ses responsabilités, en lui intimant l'ordre de choisir entre la reprise des contrats et la désignation d'un nouveau concessionnaire ; que cela ne signifie nullement qu'elle ait été informée des intentions de M. A... quant à la suite des contrats de travail ; qu'en conséquence, l'ordonnance de non-lieu fondée sur l'insuffisance des charges sera de même confirmée ; 1°) alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions de son existence légale l'arrêt qui omet de répondre au chef péremptoire des conclusions de la partie civile ; qu'aux termes de ses conclusions, la société Groupe Volkswagen France a indiqué qu'il résultait des pièces de la procédure que Me C..., avocate des salariés, avait assigné à très bref délai la partie civile, s'était opposée à tout renvoi et après avoir lu les conclusions de la partie adverse lui indiquant que les salariés avaient été embauchés par Autoconcep, avait néanmoins plaidé la perte d'emploi de ses clients et l'absence de toute ressource en leur donnant pour instruction de se taire ; que la société faisait donc valoir qu'au vu de ces éléments objectifs, le juge d'instruction avait renversé la charge de la preuve en indiquant que les termes de la note d'audience rédigée par le greffier ne permettaient pas de savoir si la plaidoirie de l'avocate avait été modifiée pour tenir compte du fait qu'elle savait que ses clients avaient un nouveau contrat de travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ; " 2°) alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions de son existence légale l'arrêt qui ne répond pas à une articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu concernant Me C... aux motifs qu'à tout le moins lors de l'audience elle avait modifié ses demandes et plaidé la précarité et que s'agissant d'une procédure orale seule importait cette plaidoirie et non l'assignation, cependant qu'elle constatait que selon les notes d'audience lors des débats Me C... s'était bornée à invoquer la précarité des salariés sans autre précision et qu'elle avait même indiqué que lors de la visite à la société Garage Picard le 15 novembre 2002 celle-ci n'avait pu les reprendre ce qui démontrait bien, selon la société Groupe Volkswagen France, que l'infraction était caractérisée, la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu aux conclusions de la partie civile, n'a pas justifié légalement sa décision ; " 3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs rendant recevable le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de chambre de l'instruction qui confirme une ordonnance de non-lieu ; qu'en se bornant à énoncer que Me C... avait toujours déclaré qu'elle aurait ignoré jusqu'à l'audience que la plupart des salariés de la société Garage Picard avaient conservé leur emploi, sans répondre aux conclusions de la société Groupe Volkswagen France qui faisaient valoir que, dès le 14 novembre 2002, elle avait connaissance de cette situation puisqu'elle avait participé à deux réunions organisées par M. A... et Me B... au cours desquelles M. A... avait indiqué que, soit la société Groupe Volkswagen France reprenait le personnel, soit lui-même entendait reprendre une partie du personnel, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 575, alinéa 2, 6°, 593 du code de procédure pénale, insuffisante et défaut de motifs, manque de base légale, arrêt ne satisfaisant en la forme pas aux conditions de son existence légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'escroquerie au jugement concernant M. A... ; " aux motifs qu'il n'est nullement établi que M. A... ait été informé du contenu de l'assignation établie par Me C..., au moment où celle-ci l'a rédigée ; qu'elle lui a été évidemment signifiée ; qu'on peut lui reprocher de s'être abstenu de la contredire, à l'audience, mais cette abstention ne constitue pas une infraction ; qu'au demeurant, et de la même façon que ses salariés, il aurait dû être interrogé par le président d'audience sur la réalité de la situation de ses derniers ; que, de même, M. A... a toujours nié avoir exercé une pression sur ses salariés pour qu'ils n'interviennent pas aux débats ; qu'en premier lieu, il convient de relever que M. A... et son conseil ne sont pas les auteurs de l'assignation en justice, mais sont au contraire visés par elle, certes " à titre infiniment subsidiaire ; qu'il convient de relever qu'ils n'ont pas fourni à Me C... les bulletins de paie pour la période du 1er au 14 novembre 2008 qui auraient pu contribuer à asseoir la crédibilité de l'assignation ; qu'en ce qui concerne les sommations interpellatives du 15 novembre 2008, il convient de relever que les huissiers ont été mandatés par Me C... et non par M. A... ou son conseil ; qu'au travers de l'ensemble des déclarations de M. A..., il apparaît que celui-ci n'a vu que des avantages à la mise en cause du Groupe Volkswagen France, dans la mesure où il se déclarait incapable de reprendre la totalité des contrats de travail du Garage Picard ; que, dès lors, l'argumentation juridique fondée sur l'interprétation de l'article L. 122-12 ancien du code du travail ne pouvait que recueillir son adhésion ; " alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions de son existence légale l'arrêt qui omet de répondre aux conclusions de la partie civile ; qu'en estimant que M. A... ne pouvait s'être rendu coupable de l'infraction d'escroquerie au jugement aux motifs principalement qu'il ne pouvait lui être reproché de s'être abstenu, lors de l'audience, de contredire l'avocat Me C... et qu'il n'avait pas rédigé l'assignation, sans répondre aux conclusions de la société Groupe Wolkswagen France exposant que, dès le 11 novembre 2002, il savait que cette dernière avait déclaré qu'il n'existait juridiquement aucune raison pour qu'elle devienne l'employeur des salariés du Garage Picard, puis que le 15 novembre 2002 il avait fait fermer le garage pour permettre l'établissement de la sommation interpellative, qu'il avait ensuite établi les bulletins de salaire jusqu'à la date du 14 novembre 2002 et qu'il avait même fermé le garage le 9 décembre 2002 en vue de l'audience pour permettre à tous les salariés d'accréditer le mensonge selon lequel ils étaient sans emploi, cependant que, dès le 18 novembre 2002, les salariés avaient été repris par sa nouvelle enseigne ADVH, ensemble de faits qui caractérisaient non pas une abstention mais des agissements positifs d'escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 575, alinéa 2, 6°, et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisante de motivation, arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions de son existence légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'escroquerie au jugement concernant Me B... ; " aux motifs qu'il ne fait pas de doute que la fermeture du Garage Picard, le 15 novembre 2002, avait pour objet de mettre le Groupe Volkswagen France en face de ses responsabilités, en lui intimant de choisir entre la reprise des salariés dans le cadre d'une nouvelle concession ou leur reprise directe par le groupe lui-même ; que cette stratégie avait été élaborée par Me B... et préparée par ses courriers du 7 octobre 2002 aux salariés et du 4 novembre 2002 au Groupe Volkswagen ; que, cependant, Me B... n'était pas le conseil de M. A... dans le cadre de sa poursuite d'activité ordonnée par la juridiction commerciale ; qu'il a déclaré qu'il connaissait le projet de ce dernier de poursuivre son activité sans le panneau Volkswagen et qu'il l'avait mis en garde sur les difficultés qu'il rencontrerait à terme ; qu'il n'est nullement démontré qu'il connaissait les modalités de la reprise des contrats par ADVH ; que le fait, pour s'opposer au renvoi demandé par l'avocat du Groupe Volkswagen France de faire état de " la situation de précarité des salariés ", ne suffit pas à démontrer que Me B... s'est associé en connaissance de cause à une manoeuvre destinée à surprendre la juridiction ; que, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il connaissait les modalités de la reprise des contrats par ADVH, et dans la logique de l'interprétation de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, Me B... pouvait effectivement considérer que les contrats de travail étaient rompus sans procéder au licenciement ; " alors que l'insuffisance de motifs résultant du défaut de réponse à un moyen péremptoire des conclusions de la partie civile ne permet pas à l'arrêt de satisfaire aux conditions de son existence légale ; qu'en se bornant à énoncer que le fait pour Me B... de faire état de la situation de précarité des salariés lors de l'audience pour s'opposer au renvoi demandé par la société Volkswagen France ne démontrait pas qu'il s'était associé à l'infraction invoquée, sans répondre aux conclusions de cette dernière desquelles il résulte qu'en qualité d'avocat de la société Garage Picard il ne pouvait ignorer que depuis le 18 novembre 2002, l'activité de cette société se poursuivait depuis l'enseigne ADH et que l'assignation délivrée par Me C... à laquelle il s'était ensuite associé n'était donc destinée qu'à lui permettre d'accréditer à l'audience les propos de cette dernière quant à l'absence d'emploi des salariés, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;