Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 1980-07-23, 1980-07-23

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... CHARLES, - X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUILLET 1980, QUI, POUR FRAUDES ELECTORALES, LES A CONDAMNES CHACUN A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 113 ET L 116 DU CODE ELECTORAL, 463 DU CODE PENAL, 485, 496, 512, 567, 593, 734 A 737, 749 ET 790 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS AU POURVOI COUPABLES DE FRAUDE ELECTORALE, A L'OCCASION D'UNE ELECTION AU CONSEIL GENERAL DE LA CORSE, AU MOTIF QUE D'UNE PART L'UN DES PREVENUS EN TANT QUE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, N'AVAIT PU IGNORER QUE LES PLIS RECOMMANDES CONTENANT LES VOTES PAR CORRESPONDANCE, AVAIENT ETE POSTES EN CORSE, TANDIS QUE LES ELECTEURS CONCERNES ETAIENT DOMICILIES SUR LE CONTINENT, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PRESIDENT D'UN BUREAU DE VOTE D'ECARTER CERTAINS VOTES PAR CORRESPONDANCE EN FONCTION DE LEUR LIEU D'EXPEDITION, AU MOTIF QUE D'AUTRE PART, LES DEUX PREVENUS BIEN QUE RECONNAISSANT AVOIR ADRESSE DES DOSSIERS DE VOTE CORRESPONDANT A DES ELECTEURS DOMICILIES SUR LE CONTINENT, ONT DECLARE NE POUVOIR EXPLIQUER POURQUOI CES DOSSIERS SONT REVENUS AVEC DES FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, ALORS QUE TELLES CONSTATATIONS NE CARACTERISENT PAS LA CONFECTION OU L'USAGE DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX PAR LE MAIRE OU L'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE AUXQUELS ILS ETAIENT ADRESSES EN MEME TEMPS QUE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE CHARLES Y... ET ANTOINE X... Z... MAIRE ET ADJOINT DE LA COMMUNE D'AREGNO, ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR, A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE L'ELECTION CANTONALE DU 23 SEPTEMBRE 1973 POUR LE CANTON DE BELGODERE, ETABLI DE FAUX DOSSIERS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE CONCERNANT DES ELECTEURS DOMICILIES SUR LE CONTINENT, ET EXPEDIE LES BULLETINS DE VOTE DE LEUR CHOIX A PARTIR DE BUREAUX DE POSTES DE LA CORSE ; ATTENDU QUE POUR LES DECLARER COUPABLES DE CES DELITS REPRIMES PAR LES ARTICLES L 113 ET L 116 DU CODE ELECTORAL, LES JUGES DU FOND ONT EXPOSE SANS LACUNE NI CONTRADICTION, LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ENTRAINE LEUR CONVICTION QUE LES PREVENUS, EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, AVAIENT BIEN COMMIS LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS