Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-18
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 3, 1980-12-01, 1980-12-01

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DES EXPROPRIES DE LA VOIE RAPIDE NORD-EST LE MONT RIANT A DECIDE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE VILLAS, LE MAITRE D'Y... ETANT L'ARCHITECTE MATHOUL QUE, LE 16 DECEMBRE 1974, ELLE A CHARGE LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI (STM) DE TERMINER LES TRAVAUX DE GROS Y... COMMENCES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; QU'APRES RECEPTION DES DERNIERS TRAVAUX, LA SOCIETE COOPERATIVE LE MONT RIANT A REFUSE DE REGLER LE RELIQUAT DES SOMMES QUI LUI ETAIT RECLAME PAR LA SOCIETE STM ET A ETE ASSIGNEE EN PAIEMENT LE 28 JUILLET 1978 PAR CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE LE MONT RIANT A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER AUX MOTIFS QUE, SUR PLAINTE DE CERTAINS COOPERATEURS, UNE INFORMATION JUDICIAIRE AVAIT ETE OUVERTE CONTRE X, LE 27 FEVRIER 1978, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LE MONT RIANT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FONDEMENT DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELUI DE L'INSTANCE CIVILE ; QU'IL SUFFIT, A CET EGARD, QUE LES DEUX ACTIONS SOIENT RELATIVES AUX MEMES FAITS PROCEDANT DE LA MEME CAUSE, SANS QU'IMPORTENT NI L'IDENTITE DES PARTIES, NI LA STRICTE IDENTITE D'OBJET ; ET QU'IL S'EVINCE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEUX ACTIONS S'APPLIQUAIENT AUX MEMES FAITS - LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE STM - QUI PROCEDAIENT DU MEME MARCHE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SE DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE SURSEOIR A STATUER SUR CE POINT JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE SANS POUVOIR SE REFERER A L'EXPERTISE DILIGENTEE SUR LE SEUL TERRAIN PENAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION A DONNE MISSION A L'EXPERT D'ETUDIER, NOTAMMENT, LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI, C'ETAIT DANS LE BUT DE RECHERCHER SI LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LE MONT RIANT N'AVAIENT PAS COMMIS DES ABUS DE BIENS SOCIAUX OU DES INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE PROCEDURE PENALE NE CONCERNE PAS LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI QUI SE FONDE SUR SES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA SOCIETE LE MONT RIANT A LAQUELLE IL N'EST REPROCHE DANS L'INSTANCE AUCUNE COMPLICITE D'INFRACTION DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT AUSSI, ETRE EN MESURE DE STATUER SANS SE REFERER A L'EXISTENCE DE L'UNE DES INFRACTIONS QUI FONT L'OBJET DU PROCES PENAL ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE CRAINDRE DES CONTRADICTIONS AVEC LES DECISIONS QUE POURRAIT PRENDRE LE JUGE PENAL ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE SURSEOIR A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE MONT RIANT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI UNE CERTAINE SOMME, AVEC INTERETS, POUR SOLDE DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRE-RAPPORT SOUCHON VISE PAR L'ARRET, LOIN D'INDIQUER DES PRIX UNITAIRES POUR LES TRAVAUX EN QUESTION, INDIQUE DES PRIX PAVILLON PAR PAVILLON, EN PRECISANT, DANS SON RAPPORT DEFINITIF - EGALEMENT VISE PAR L'ARRET - QUE CES TRAVAUX SONT DECOMPTES EN REGIE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A DENATURE CES RAPPORTS EN PRESUMANT UN DECOMPTE A PRIX UNITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS CONTRACTUELS, LES TRAVAUX DEVAIENT, EN APPLICATION DU CAHIER DES CLAUSES ET CHARGES PARTICULIERES, ETRE EVALUES AINSI QUE L'ONT FAIT LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI ET L'ARCHITECTE MATHOULIN ; QU'IL RETIENT QUE CET ARCHITECTE A VISE LES CERTIFICATS DE PAIEMENT SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ET QUE LA SOCIETE LE MONT RIANT N'ALLEGUE AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE CET ARCHITECTE, N'APPORTE AUX COMPTES AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET NE PRODUIT AUCUNE PIECE CONTRAIRE EMANANT DE L'ORGANISME CHARGE DE SUPERVISER LES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, A PU DECIDER QUE LES CERTIFICATS DE PAIEMENT RELATIFS A CES TRAVAUX DEVAIENT ETRE ENTERINES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE MONT RIANT REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI UNE CERTAINE SOMME AVEC INTERETS POUR SOLDE DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 4-6201 DU CAHIER DES CLAUSES ET CHARGES PARTICULIERES, VISE PAR L'ARRET, STIPULE AUSSI : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ETRE MIS EN DEMEURE PREALABLE, LE MAITRE DE X... EFFECTUERA SUR LE TOTAL DES SOMMES DUES A CHAQUE ENTREPRENEUR UNE REDUCTION DE 5/10000 EMES DU MONTANT TOTAL DES SOMMES DUES A CHAQUE ENTREPRENEUR, QUITTE, POUR LES ENTREPRISES, A SE RETOURNER CONTRE LA OU LES ENTREPRISES CAUSES DU RETARD ; QUE CETTE STIPULATION, LA LOI DES PARTIES, FAISAIT JOUER DE PLEIN DROIT LES PENALITES DE RETARD DU SEUL FAIT DU DEPASSEMENT CONSTATE DU DELAI CONTRACTUEL DE HUIT MOIS, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LE RETARD DECOULANT DE LA REALISATION DES VRD PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LE DELAI DE HUIT MOIS INITIALEMENT PREVU SOIT DEPASSE POUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI SOIT AUTOMATIQUEMENT ENGAGEE, ALORS QUE LA SOCIETE LE MONT RIANT ADMET LE DECOMPTE DES JOURNEES D'INTEMPERIES ; QU'IL RELEVE QUE LA MARCHE GENERALE DU CHANTIER A ETE RETARDEE PAR L'IMPECUNIOSITE DU MAITRE DE X... QUI A DEMANDE DES RALENTISSEMENTS DE TRAVAUX, AINSI QUE PAR SES INITIATIVES DE DONNER PRIORITE A CERTAINES VILLAS, CE QUI A ENTRAINE DES TRAVAUX EN ORDRE DISPERSE, ALORS QU'ILS ETAIENT PREVUS EN ORDRE GROUPE, ET QUE LE VOLUME DES TRAVAUX A ETE AUGMENTE PAR D'IMPORTANTS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS QU'AUCUNE PENALITE DE RETARD NE POUVAIT ETRE IMPOSEE A LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;