La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 86-11.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 86-11909
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-12-17, 1985-12-17
Président : Président : M.FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TUILERIE et BRIQUETERIE DU COMMINGES, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Colomiers (Haute-Garonne) route d'Auch, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre) au profit de Monsieur Jean-Frédéric X..., demeurant à Saint Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques) avenue Clémenceau, villa Arintssuna, défendeur à la cassation, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tuilerie et Briqueterie du Comminges, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que la déclaration litigieuse avait été écrite sur un papier à entête de la société et que M. X... l'avait signée, non à titre personnel mais en sa qualité de gérant ; qu'elle a aussi relevé qu'à la date de la lettre, la société des Etablissements Fraysse et X... connaissait d'insurmontables difficultés financières, ce qui rendait peu vraisemblable un engagement de caution, au demeurant non exigé de M. X... ; qu'elle a souverainement estimé que la formule employée par celui-ci dans la lettre du 3 décembre 1982 ne constituait pas un acte de cautionnement au sens de l'article 2015 du Code civil, lequel exige un engagement exprès, traduisant clairement la volonté de la partie qui s'engage à ce titre ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Caractère exprès - Nécessité - Simple lettre ne traduisant pas la volonté de s'engager.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 86-10.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 86-10275
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-11-21, 1985-11-21
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise, Elina B..., épouse de M. Z..., demeurant "La Vallade" à Saint-Fargeol (Allier), agissant ès qualités d'héritière de Mme X... Paule, veuve B..., appelante principale, décédée le 26 mai 1985, en cassation d'un arrêt rendu, le 21 novembre 1985, par la cour d'appel de Riom (1re Chambre), au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) DE L'ALLIER, dont le siège social est ... à Moulins (Allier), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me A..., successeur de Me Scemama, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de la CRAMA de l'Allier, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, branche unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen tiré de la méconnaissance par la cour d'appel du devoir de conseil de l'assureur auprès de l'assuré ne peut être accueilli ; que l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 1985), qui a justement énoncé que les assureurs ont un tel devoir envers leurs clients, a relevé que la police souscrite par Mme Z... auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole de l'Allier comportait la liste évidente et parfaitement claire des bâtiments assurés dont ne faisait pas partie celui qui a brûlé ; qu'il a, également, relevé que l'assurée ne faisait pas la preuve que cette police n'aurait pas été conforme à ce qui avait été envisagé lors des pourparlers et qu'elle avait, au surplus, déclaré s'en être remise pour la conclusion du contrat à sa fille qui avait refusé tout conseil de la part de la compagnie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de mille francs ; la condamne, envers la défenderesse, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseignement - Assureur - Etablissement de la police - Conditions - Police conforme - Absence de faute.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-10.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-10461
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-05-15, 1985-05-15
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean, Dominique Z..., 2°) Madame X... épouse Z..., demeurant ensemble à Bondues (Nord), 847, Domaine de la Vigne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée DESSAUVAGES, dont le siège est ... (Nord), 2°) de la société anonyme DESBONNET ET FILS, dont le siège est ... (Nord), défenderesses à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Dessauvages et la société anonyme Desbonnet et Fils ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis - parmi lesquels l'avis formulé, à la demande des époux Y..., par un ingénieur conseil- la cour d'appel a souverainement retenu que les désordres dont il était demandé réparation provenaient d'une utilisation de l'installation non conforme aux conditions recommandées et de l'absence de travaux d'isolation qui étaient à la charge du maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, la décision condamnant les époux Z... à payer à la société à responsabilité limitée Dessauvages le solde du coût des travaux est légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Faute - Installation d'une pompe à chaleur non conforme aux conditions recommandées - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 86-10.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 86-10544
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-01-06, 1986-01-06
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Madame Anne, Marie, Jeanne Z... épouse A..., demeurant à Cahors (Lot), ... ; 2°)- Monsieur Ernest Z..., retraité, demeurant à Souillac (Lot), ... ; 3°)- Monsieur Jean-Pierre, Maurice, Yvon Z..., directeur d'école, demeurant au Mans (Sarthe), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°)- Monsieur Jean-Claude X... ; 2°)- Madame Jeanne Y... épouse X... ; demeurant ensemble à Souillac (Lot), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Massip, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, saisie d'une action en nullité de la vente de meubles conclue le 19 février 1981 par M. Ernest Z... sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la cour d'appel, homologuant le rapport de l'expert qu'elle avait commis, retient que les troubles neurologiques dont avait souffert le vendeur n'avaient pas diminué ses facultés au point d'entraîner une détérioration intellectuelle pathologique ; qu'elle a ainsi estimé que la cause qui avait déterminé l'ouverture de la tutelle n'existait pas à l'époque de l'acte critiqué ; qu'elle n'avait dès lors pas à rechercher si l'altération alléguée des facultés mentales avait été notoire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Formation - Accord des parties - Consentement - Etat mental du vendeur - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 86-10.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-17
Numéro d'affaire : 86-10552
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-11-21, 1985-11-21
Président : Président : M.Fabre,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "HELVETIA ACCIDENTS", dont le siège social pour la France est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la Cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Hamzafaki X..., demeurnt ... (Eure-et-Loir), 2°/ du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, "F.G.A.", dont le siège social est ... (19ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances "Helvetia Accidents", de la société civile professionnelle de Chaisemartin, avocat de M. X..., de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en retenant qu'il est plausible que M. X..., qui ne sait ni lire ni écrire le français, n'ait pas compris le sens de la proposition d'assurance qu'il a signée et qui comportait sous la rubrique usage une mention chiffrée correspondant, aux dires de l'assureur, à la couverture du seul risque "promenades" sans que cette rubrique ait été remplie explicitement dans la case prévue à cet usage et restée en blanc dans sa seconde partie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L113-8 du code des assurances - Appréciation - Contestations.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4, 1981-01-22, 1981-01-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JANVIER 1981) D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR, SOUS RESERVE DE LA PREUVE PAR ENQUETE D'UNE POSSESSION UTILE, LA PRETENTION DE MME Y... D'AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION ABREGEE UNE BANDE DE TERRE DE 200 M2 ENVIRON DE SUPERFICIE SITUEE ENTRE LES FONDS CONTIGUS DES PARTIES, DECIDE QU'UN ACTE DU 29 NOVEMBRE 1962 CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL TOUT EN CONSTATANT QUE CET ACTE CONCERNAIT UNE SUPERFICIE DE 265 M2, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA PRESCRIPTION ABREGEE, AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, PREVOIT UN TITRE CONCERNANT EXACTEMENT LE BIEN DONT LE POSSESSEUR ENTEND PRESCRIRE LA PROPRIETE ; QUE DES LORS EN CONSIDERANT COMME JUSTE TITRE L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1962, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE REVENDIQUEE ETAIT COMPRISE DANS LA CONTENANCE DES TERRES VISEES A L'ACTE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ACTE CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE PERMETTANT A MME Y... D'INVOQUER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1981-10-28, 1981-10-28
Président : Pdt. M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Marcelli
Rapporteur : Rapp. M. Paulot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 28 OCTOBRE 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUGUAY-TROUIN AYANT CONFIE A L'ENTREPRISE PERROUD FRERES LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CELLE-CI A SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE SMAC ACIEROID ; QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL NE LUI AYANT PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT DU EN VERTU DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, LA SOCIETE SMAC ACIEROID A INTENTE UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAITRE DE Y... ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SMAC ACIEROID FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, QU'ELLES NE NUISENT POINT AUX TIERS, DE SORTE QU'EN AUTORISANT LE MAITRE DE Y... A RETENIR, EN VERTU DU CONTRAT LE LIANT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DES SOMMES DUES A UN SOUS-TRAITANT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT X... RELEVE DANS SON RAPPORT DONT ELLE AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE DANS SES ECRITURES L'HOMOLOGATION, L'EXISTENCE D'UNE CAUTION DE 200000 FRANCS SOUSCRITE PAR L'ENTREPRISE PERROUD AUPRES DU CREDIT LYONNAIS POUR LEVEE DE RETENUE DE GARANTIE, DE TELLE SORTE QU'EN AUTORISANT LE MAITRE DE Y... A EXERCER DES RETENUES AU TITRE DU MONTANT DE GARANTIE SANS REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SMAC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS DU MAITRE DE Y... ENVERS LE SOUS-TRAITANT ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LIMITEES A CE QU'IL DOIT ENCORE A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A LA DATE DE RECEPTION DE LA COPIE DE LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE L'ACTION DIRECTE DONT ELLE ETAIT SAISIE, DE RECHERCHER SI, EN APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE PRINCIPAL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUGUAY-TROUIN DEMEURAIT, A LA DATE DE REFERENCE, DEBITEUR ENVERS L'ENTREPRISE PERROUD FRERES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SMAC ACIEROID N'A PAS FAIT ETAT DES OBSER VATIONS DE L'EXPERT Z... A UNE CAUTION ACCORDEE PAR LE CREDIT LYONNAIS A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE N'EST PAS FONDE, MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe - Dette de l'entrepreneur principal - Appréciation - Date de référence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du Var, 1981-08-03, 1981-08-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MMES Y... FRANCINE, DIOLOGENT-LE X... HENRIETTE ET M Z... JEAN-CLAUDE FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, 3 AOUT 1981) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, SANS QUE LE JUGE AIT VERIFIE SI L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT LES PARCELLES EXPROPRIEES QUI N'ETAIENT PAS IDENTIFIEES ; QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES ARTICLES L12-1 ET R12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION PRECISE LE BUT DE L'OPERATION POURSUIVIE, DESIGNE LA SITUATION DES BIENS INTERESSES, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 1976 VISE LE MEME BUT ET CONCERNE LA MEME SITUATION, QUE LE PLAN PARCELLAIRE JOINT AU DOSSIER ETABLIT QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION ; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONCERNE LES TERRAINS DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, 1981-12-03, 1981-12-03

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS DE CALAIS, 3 DECEMBRE 1981) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION P POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAURAINS DE TERRAINS LUI APPARTENANT DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES REGLES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION CONCERNANT L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UNE NOTIFICATION TARDIVE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE A L'EXPROPRIEE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE NOTIFICATION A ETE RECUE PAR L'EXPROPRIEE LE 18 MAI 1979, AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE QUI A EU LIEU DU 22 MAI AU 9 JUIN 1979, ET QUE MME VEUVE X... A DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR SES OBSERVATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 2 DECEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS DE CALAIS ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1981-01-08, 1981-01-08
Président : Pdt. M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Marcelli
Rapporteur : Rapp. M. Fédou
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

LA COUR : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 832 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ; Attendu que, pour débouter les époux X..., bailleurs, de leur demande en résiliation du bail rural, consenti aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Amiens, 8 janvier 1981), après avoir relevé que, sans avoir demandé l'autorisation du bailleur, André Y... et son fils, Emmanuel Y..., ont exploité en une société de fait depuis le mois de juillet 1978 jusqu'à la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), en mars 1979, toutes les terres qui étaient auparavant exploitées par André Y... et, notamment, les terres données à bail par les époux X..., énonce que si la cession d'un bail est nulle et constitue une cause de résiliation, il importait de constater que la nullité avait disparu dès le 9 mars 1979, date de la constitution du G.A.E.C. et avant que n'ait été introduite la demande en résiliation ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, casse, renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Définition - Apport en société par le preneur du bénéfice de son bail - Société de fait entre le preneur et son fils - Formation ultérieure d'un groupement d'exploitation en commun - Cause de résiliation disparue.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 1981-04-27, 1981-04-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE MOTIFS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE ET DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, DES LORS QUE LES CONSORTS X... LEUR AVAIENT DEMANDE DE DIRE QUE LA PARTIE NON CONSTRUITE DE LA PARCELLE 347 ETAIT COMMUNE ENTRE EUX ET MALASPINA, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA,