La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1992, 90-18.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-23
Numéro d'affaire : 90-18952
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1990-06-25, 1990-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances MACL Minerve, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de l'Union des assurances de Paris, dont le siège social est ... (1er), et agence ... (Haute-Garonne), 2°/ de M. Daniel Y..., demeurant Centre Jeanne Hachette à Ivry (Val-de-Marne), 3°/ de la société civile immobilière Saint-Georges, dont le siège est ... (Haute-Garonne), prise en la personne de sa gérante, la SOFRACIM, dont le siège social est ... (12e), 4°/ de la société Fougerolles, dont le siège social est avenue Didier Daurat à Toulouse-Montaudran (Haute-Garonne), 5°/ de M. X... de Marien, demeurant ... (8e), 6°/ de la société anonyme Relais, dont le siège est ... (6e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie d'assurances MACL Minerve, de Me Parmentier, avocat de l'UAP, de Me Ryziger, avocat de la SCI Saint-Georges, de Me Odent, avocat de la société Fougerolles, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à condamner la SCI Saint-Georges et son assureur, la compagnie Minerve, à relever une autre compagnie d'assurances, l'UAP, des provisions mises à sa charge par ordonnances ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi , ! Condamne la compagnie d'assurances MACL Minerve, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-13.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 91-13413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Catherine Marcelle X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Jean X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, alors que, d'une part, en se bornant à constater que Mme Y... avait quitté le domicile conjugal pour en déduire que la demande en divorce de son mari était fondée, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le comportement vexatoire et injurieux de M. X... à son égard, tout comme celui des propres enfants de celui-ci, avait rendu impossible le maintien de la vie commune et contraint Mme Y..., dans un état dépressif, à suspendre l'exécution de son devoir de cohabitation, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, en se bornant à relever qu'au regard des pièces produites et des écritures des parties, la demande subsidiaire de l'exposante en divorce aux torts partagés n'était pas fondée, sans procéder à la moindre analyse de ces documents ni expliquer pourquoi ils ne permettaient pas d'accueillir cette demande, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en accueillant la demande du mari, la cour d'appel a répondu aux conclusions de la femme en les rejetant et souverainement apprécié, après avoir analysé les pièces produites par Mme Y..., que l'article 245 alinéa 3 du Code civil ne pouvait être appliqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 91-05.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 91-05082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre des mineurs) 1991-06-26, 1991-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Comlan X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre des mineurs), au profit de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance de la Mayenne, place Mettmann, BP 888, Laval (Mayenne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le directeur de l'aide sociale à l'enfance de la Mayenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 92-10.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 92-10002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims, 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Joël X..., demeurant à Sivry Ante (Marne), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Reims. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Joël X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ; Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation des dispositions de cette loi, n'est pas fondé ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-10.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 91-10023
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1990-10-29, 1990-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valentine X... B..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°) M. Denis Z... A..., demeurant à Beaufort-Sur-Doron, (Savoie) chef lieu, 2°) Mme Ginette Z... A..., épouse Duittoz Neyrod, demeurant à Villard-Sur-Doron (Savoie), chef lieu, 3°) Mme Edith Z... A..., épouse Bouchage, demeurant à Beaufort-Sur-Doron (Savoie), les Grands Praz, 4°) Mme Monique Z... A..., épouse Journoud, demeurant à Contamines Montjoie (Haute-Savoie), 5°) Mme Albertine X... B..., épouse Z... A..., demeurant à Hauteluce (Savoie), lieudit "le Revers", décédée le 2 mars 1986, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat des consorts Z... A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel (Chambéry, 29 octobre 1990) a retenu que Mme Valentine Y... ne justifiait pas avoir effectivement participé à la mise en valeur de l'exploitation agricole dont elle sollicitait l'attribution préférentielle, conformément aux dispositions de l'article 832 du Code civil ; qu'elle en a donc justement déduit que l'intéressé n'était pas fondée à obtenir cette attribution ; Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 91-13.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 91-13766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1991-01-21, 1991-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Chazeras, Champeix (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ... (9e), défenderese à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 300 francs hors taxes ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! REJETTE également la demande présentée par la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne M. X..., envers la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 91-13.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 91-13854
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil) 1991-02-22, 1991-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Maria, Edite de Almedia Glorias, demeurant ... (5ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit de M. Henri X..., demeurant La Ferme Neuve, à Charly-sur-Marne (Aisne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a autorisé M. X... à procéder à la donation-partage pure et simple, sans réserve d'usufruit, au bénéfice de la société civile immobilière des 33, de trois biens immobiliers lui appartenant ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 90-13.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 90-13972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1989-11-10, 1989-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy Z..., demeurant à Toulon (Var), La Palasse, ..., 2°/ Mme Eliane A..., épouse Z..., demeurant à Toulon (Var), La Palasse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant à Toulon (Var), résidence Sainte-Geneviève, 1, avenue Enseigne de vaisseau Guès, 2°/ des Mutuelles unies, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat des Mutuelles unies, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la société Mutuelles unies ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers Mme Y... et les Mutuelles unies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;