La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 95-17.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 95-17766
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B) 1995-04-13, 1995-04-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cristopia energy systems, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit du syndicat mixte pour le développement économique de la commune de Vence, dont le siège est Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Cristopia energy systems, de Me de Nervo, avocat du syndicat mixte pour le développement économique de la commune de Vence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cristopia energy systems se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 13 avril 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat mixte pour le développement économique de la commune de Vence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cristopia energy systems du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cristopia energy systems aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cristopia energy systems à payer au syndicat mixte pour le développement économique de la commune de Vence la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-17.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-17795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile) 1996-03-01, 1996-03-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël, Joseph X..., demeurant SIDR Bambous Giroflés, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le terrain cadastré section A0546, acquis par M. X..., constituait le lot n° 6 du lotissement de Saint-Benoit, approuvé par arrêté préfectoral le 25 janvier 1964, que la superficie de 819 mètres carrés mentionnée dans le titre de M. X... n'était que la reprise de la valeur cadastrale et se trouvait contredite tant par les précisions contenues dans les titres de propriété de ses auteurs, quant à la contenance, que par les dimensions du lot n° 6 portées sur le plan du lotissement approuvé et les indices matériels, la cour d'appel a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-18.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-18047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile) 1995-05-10, 1995-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roland A..., demeurant ..., 2°/ M. C... Z..., demeurant Hauteurs de la Lézarde, 97170 Petit Bourg, 3°/ M. Saint Omer Segor, demeurant 97170 Petit Bourg, 4°/ M. Gervais D..., demeurant Hauteurs de la Lézarde, 97170 Petit Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit de Mme Marcelle D'X..., veuve Y..., demeurant ... à Pître, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de MM. A..., Z... et des consorts D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant adopté les conclusions de l'expert judiciaire desquelles il résultait que la propriété des consorts B... se composait d'une parcelle située en bordure de la Grande Rivière Goyave de 1 ha 50 a et de l'excédent de la portion de terre dite "Lenclos" correspondant à la parcelle cadastrale BV n° 21, lieudit "Fond Barbotteau" pour 10 ha 75 a 40 ca, que la propriété de Mme Y..., localisée en bordure du chemin de Tabanon, s'étendait sur les parcelles BI n° 25 et BI n° 145 et que ces propriétés étaient repérées sur le plan annexé au rapport, et constaté que la propriété de Mme Y... était distincte de celle des consorts B... et qu'il n'existait entre les deux propriétés aucun empiètement possible, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme Y... n'occupait pas le terrain des consorts B..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble, MM. A..., Z... et les consorts D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. A..., Z... et les consorts D... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1998, 96-17.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-17352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B2) 1996-03-22, 1996-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B2), au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie X..., épouse Le Brech, demeurant ... (cour intérieure), 56100 Lorient, 2°/ de M. Y... Le Brech, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, de Me Blondel, avocat de Mme Le Brech, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Le Brech, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et de défaut de base légale au regard du même texte,, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond (Rennes, 22 mars 1996), qui ont estimé que l'établissement bancaire n'établissait pas avoir rempli son obligation d'information à l'égard de chacune des cautions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-17.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-17867
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chambéry (Chambre des saisies immobilières) 1996-04-11, 1996-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Seraphin Y..., 2°/ Mme Agnès Y..., née X..., demeurant ensemble ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Chambéry (Chambre des saisies immobilières), au profit de l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1998, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux Y... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Chambéry le 11 avril 1996, au profit de l'Union bancaire du Nord ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union bancaire du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-17.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-17872
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Guéret 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mild informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lachaud, 23150 Maisonnisses, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal d'instance de Guéret, au profit de M. Guy X..., domicilié lycée agricole, 23150 Ahun, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Mild informatique, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sans modifier les termes du litige, le tribunal a souverainement retenu que la société Mild Informatique avait, à l'occasion d'une réparation, supprimé les logiciels figurant sur le disque dur du micro-ordinateur qu'elle avait vendu à M. X..., et qu'il a exactement décidé que la société Mild Informatique était responsable de l'absence, sur ce matériel, des logiciels indispensables à son usage ; Que la décision attaquée est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mild informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-19.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-19123
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1996-06-12, 1996-06-12
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société mutuelle d'assurance à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ferro, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er septembre 1997, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Ferro, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier, le 12 juin 1996, au profit de la SMABTP ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Ferro de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Ferro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferro; la condamne à payer à la SMABTP la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-19.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-19182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1996-03-06, 1996-03-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fortunato Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Metz, 6 mars 1996) qui a déclaré irrecevable son action en résolution de la vente d'un véhicule ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-19.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 96-19298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1996-05-28, 1996-05-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Ouest Courtage "COC", société à responsabilité limitée, dont le siège est "Le Lac Sarget", 86470 La Chapelle Montreuil ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M. Guy Y..., 2°/ de Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Centre Ouest Courtage, de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation des articles 1134 et 1415 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les constatations des juges d'appel (Poitiers, 28 mai 1996) desquelles il résulte que la reconnaissance de dette avait pour cause un emprunt personnellement souscrit par MM. Y... et Z..., peu important le titulaire du compte bancaire sur lequel les deniers prêtés ont été virés; qu'il ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre Ouest Courtage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Centre Ouest Courtage à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Condamne la société Centre Ouest Courtage à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.