La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-41.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-41041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1986-10-23, 1986-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée X..., domiciliée à Echirolles (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme ALLIBERT, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Allibert, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les "moyens" tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi ; Attendu que, le premier grief ne précise pas à quels moyens expressément invoqués par Mme X..., dans ses conclusions, la cour d'appel n'aurait pas répondu ; que les deux autres griefs n'indiquent pas en quoi les textes qu'ils visent ont été violés ; qu'en raison de leurs imprécisions les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi : Condamne Mme X..., envers la société Allibert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-41.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-41137
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-01-12, 1988-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mahmoud demeurant ... à Antony (Hauts de Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements MALBRUNOT, dont le siège social est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 8 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Malbrunot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 87-41.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-41528
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-01-08, 1987-01-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Monique, demeurant à Bordeaux (Gironde) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme POUEY INTERNATIONAL, dont le siège est à Bordeaux (Gironde) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Pouey International, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X... qui a été engagée le 10 janvier 1975 par la société "les Fils et Petits Fils de Pouey" en qualité de travailleur à domicile chargé de l'étude de dossiers juridiques devenue à compter du 1er mai 1977 juriste d'entreprise, a été licenciée le 1er juillet 1982 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute grave justifiant le licenciement était caractérisée ; alors que, la faute grave ne peut résulter que du comportement personnel du salarié ; qu'en l'espèce la cour a relevé divers éléments caractérisant l'attitude prétendûment fautive du mari, pour les imputer ensuite à Mme X..., sans toutefois constater aucun agissement personnel de cette dernière ; qu'en caractérisant ainsi la faute grave de Mme X... par référence aux seules accusations de chantage portées contre son mari, la cour a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail, par là même violé ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé que la salariée s'était procurée des documents confidentiels appartenant à la société et que son époux s'en était servi pour exercer un chantage contre le dirigeant de l'entreprise ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Chantage contre le dirigeant à l'aide de documents confidentiels obtenus irrégulièrement - Faute grave.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1989, 88-41.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 88-41587
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières 1988-03-04, 1988-03-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Aomar demeurant ... à Charleville-Mezières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, au profit de la société anonyme DEVILLE, dont le siège social est ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 18 novembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Deville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 87-41.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-41587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section B) 1986-11-13, 1986-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section B), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986) que M. X... embauché le 19 juillet 1980 en qualité de vendeur au rayon animalerie de la Samaritaine dont M. Y... est concessionnaire, a été licencié pour faute grave le 25 mars 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les insultes et injures sont toujours des fautes graves ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les écarts de langage de M. X... constituait une réaction à la mise en cause injustifiée de son honnêteté, a pu décider qu'iln'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par Cour de Cassation, Chambre sociale, son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-43.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 86-43798
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1986-05-27, 1986-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Robert demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme ESCOFFIER PNEUS, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES PORIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Escoffier Pneus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1990, 87-14.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-18
Numéro d'affaire : 87-14443
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-01-07

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Veuve ABDI Y..., demeurant Cité La Caper, Douar Sidi Laroussi, Commune de Oued-Sly (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1987 par la commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne (Loire), 3, Avenue du Président Emile A..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Abdi Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme X..., envers la CPAM de Saint-Etienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1990, 87-14.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-11
Numéro d'affaire : 87-14483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre B) 1987-03-04, 1987-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association PMI FORMATION, en liquidation, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège de la liquidation chez APPI à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit de l'URSSAF de Paris dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°) La CAMPLIF, caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France dont le siège social est à Paris (15ème), ..., 2°) La CREA, caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 3°) Monsieur Henri X..., demeurant à Paris (16ème), ..., La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association PMI Formation, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association PMI Formation fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 4 mars 1987) d'avoir confirmé le jugement entrepris en son absence, alors que l'arrêt qui n'examine aucunement si la convocation à l'audience adressée à l'association avait bien revêtu les formes exigées par la loi, si elle comportait une adresse exacte et si l'avis de réception avait été signé d'une personne habilitée à cet effet, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'association, bien que régulièrement convoquée pour l'audience de renvoi, n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'elle ne saurait, dès lors, reprocher à la cour d'appel d'avoir statué en son absence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association PMI Formation, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1990, 87-15.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-18
Numéro d'affaire : 87-15190
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-03-26, 1987-03-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'URSSAF DE MONTPELLIER, dont le siège est sis à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme URBAT, dont le siège social est sis à Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Montpellier, de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la société URBAT, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mars 1987) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société URBAT la fraction excédant la déduction admise par l'administration fiscale des indemnités kilométriques allouées à des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs activités professionnelles, alors qu'en ne précisant pas les dépenses réelles engagées par les salariés que les indemnités forfaitaires étaient destinées à couvrir, et qu'en ne recherchant pas si elles étaient utilisées effectivement conformément à leur objet, la justification du nombre de kilomètres effectués par chacun des salariés étant inopérante à cet égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que les frais remboursés correspondaient à des dépenses réelles engagées par les salariés dans le cadre de l'utilisation professionnelle du véhicule, ce dont il résultait que les indemnités litigieuses avaient été utilisées conformément à leur objet ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités kilométriques allouées aux salariés utilisant leur véhicule - Dépenses réelles engagées par les salariés - Indemnités.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 88-15.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-05
Numéro d'affaire : 88-15247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre social) 1988-01-12, 1988-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X..., demeurant à Void-Vacon (Meuse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre social), au profit de : 1°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE, dont le siège est à Bar-le-Duc (Meuse), ... ; 2°) Monsieur Y... DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LORRAINE, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé que Mme X... n'apportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, d'une relation certaine de causalité entre l'accident de travail dont son mari avait été victime le 16 novembre 1973 et son décès survenu le 1er février 1984 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse et le directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.