La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 98-04.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-04135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil) 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles Y..., 2 / Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Eure, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie principale d'Evreux Nord, dont le siège est ... Evreux Cedex, 5 / de la société MTL, dont le siège est 4, côte H. Monduit, 27000 Evreux, 6 / de Mme Yvonne Z..., demeurant ..., 7 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est 55, rue A. Cécille, ..., 8 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 9 / de l'OGEC du collège Saint-François de Sales, dont le siège est ..., 10 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 10 mars 1998 qui a confirmé les mesures de redressement prises par le juge de l'exécution d'Evreux, après avoir constaté que les créances n'étaient pas sérieusement contestées par les débiteurs ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation financière des époux Y... ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 99-04.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-04142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 1999-06-25, 1999-06-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), Groupe Paris Bercy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean Pierre X..., 2 / de Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1999) d'avoir refusé d'inclure sa créance dans la procédure de traitement de la situation de surendettement des époux X... ; Mais attendu que la procédure étant orale en matière de surendettement, le dépôt par une partie de conclusions écrites ne peut suppléer son défaut de comparution ; d'où il suit que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande de prise en considération de la créance de la BNP, ni comparante et ni représentée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 99-05.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 99-05034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs) 1999-01-05, 1999-01-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs) statuant en matière éducative à l'égard du mineur Y... X... ; En présence du ministère public, représenté par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet, 9, avenue Raymond Poincaré, BP 549, 68021 Colmar Cedex ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 1999) d'avoir été rendu en matière d'assistance éducative, sans que soient constatés l'avis de la procédure qui aurait dû être donné au procureur de la République, ni l'audition du mineur en cause ou son empêchement, ni l'audition du tuteur du mineur ou de la personne ou du service à qui celui-ci a été confié, ni l'avis qui aurait dû être donné au père, à la mère ou au tuteur de la possibilité de se faire désigner un défendeur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter ses griefs devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-15.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-15159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant Vallée de la Fautaua, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. A..., Georges Z..., demeurant Titioro-Papeete, BP 5279, Pirae, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, la servitude de passage par destination du père de famille étant indépendante de la servitude de passage légale de l'article 684 du Code civil, qu'ayant constaté qu'il ressortait des actes de vente Y.../Lai du 22 février 1973 et Y.../X... du 19 novembre 1987, ainsi que du plan qui y était annexé, que le chemin existait entre les lots n° 3 et n° 4 et qu'il séparait également les lots n° 1 et n° 2 et relevé que l'existence de la servitude était confirmée par l'acte de vente entre M. Y... et M. X... et par l'utilisation paisible du chemin pendant quinze années, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un chemin de servitude valant titre au profit de M. Z... était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-16.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-16502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section) 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de M. Jacques-Marie Y..., 2 / de Mme Nicole Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la preuve n'était pas rapportée que la surélévation du mur mitoyen fût à l'origine des fissurations, que le seul préjudice causé par les travaux réalisés par les époux Y... sur le mur était limité au conduit de cheminée, et constaté qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner la démolition de la partie surélevée du mur, dans la mesure où le remplacement du conduit pouvait être effectué en l'état, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les conclusions de l'expert, en a déduit qu'en réparation du préjudice subi par Mme Z..., les époux Y... seraient condamnés au paiement de dommages-et-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-17.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-17041
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lucien X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation d'un jugement rendu, le 10 juin 1997, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer qui a rejeté leur demande en paiement du dépôt de garantie d'un montant de 6 300 francs et celle de remise de justificatifs des charges ; Attendu que le jugement, qualifié à tort en dernier ressort, statuant sur une demande indéterminée, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 97-17.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 97-17049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. D... Dechaine E..., 2 / Mme Joséphine C..., épouse Y... E..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Pascal, Frédéric A..., demeurant ..., 2 / de Mme X..., Françoise, Martine Z..., épouse B..., demeurant ..., 3 / de la société Almoric Bourseau et cie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y... E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que, quoiqu'annexé aux actes de vente, le plan parcellaire n'y était mentionné que pour figurer le terrain et indiquer sa contenance cadastrale, aucune allusion n'étant faite par ces actes à l'implantation des constructions, et que l'article 8A du réglement de la ZAC prévoyait l'implantation des constructions, soit sur les limites séparatives, soit à une distance au moins égale à H/2 avec un minimum de trois mètres, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-17.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-17222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Anne Delorme, société en nom collectif, dont le siège est 19, rue maréchal Leclerc, 50000 Saint-Lo, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Anne Delorme, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bailleur, qui avait une parfaite connaissance des modifications apportées aux lieux loués même s'il ne les avaient pas expressément autorisées, avait demandé la fixation judiciaire du loyer en arguant que ces modifications ne pouvaient conduire à un abattement, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en manifestant délibérément son intention de poursuivre les relations contractuelles, il avait renoncé à se prévaloir de l'infraction aux clauses du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat prévoyait que la somme de 280 000 francs, versée en une seule fois lors de la signature du bail, resterait en toute hypothèse et sans exception acquise à titre définitif et en totalité au bailleur, même en cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que cette somme correspondait non à un complément de loyers mais à une indemnité compensatrice d'avantages commerciaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Anne Delorme la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-18.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-18280
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 18ème (section droit commun) 1997-03-19, 1997-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Paris 18ème (section droit commun), au profit de Mme Fanny X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le Tribunal ne s'étant pas déterminé par un motif hypothétique, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, que le Tribunal, qui a relevé que la demande de retour à la loi du 1er septembre 1948, pour non-conformité des lieux, était mal fondée en vertu de l'article 19 de la loi du 21 juillet 1994, n'a pas recouru à un motif d'ordre général ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;