La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 86-42.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-07
Numéro d'affaire : 86-42714
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges 1986-04-07, 1986-04-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mokrane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de l'ENTREPRISE ROBERT X..., dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un jugement du 7 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Limoges a fixé définitivement à la somme de 4 800 francs le montant de l'astreinte due par M. X... et prononcée par un précédent jugement du 28 janvier 1985 qui avait condamné l'employeur au paiement de la somme restant due au titre du salaire et avait ordonné la remise du bulletin de paie et du certificat de travail dans le mois sous astreinte de 50 francs par jour de retard et par pièce dès le 32ème jour de la notification ; Attendu que M. Y... au soutien de son pourvoi se borne à rappeler les circonstances de son embauche, celles du défaut de paiement de son salaire ainsi que l'irrégularité du certificat de travail remis par son employeur et les frais occasionnés par la procédure ; Mais attendu que le moyen qui critique non le jugement attaqué qui a liquidé l'astreinte mais le jugement qui a prononcé l'astreinte, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions susceptibles de pourvoi immédiat - Décision prononçant une astreinte.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1988, 85-42.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 85-42939
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chambéry 1984-11-08, 1984-11-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude ... le Haut (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de chambery , au profit de la société BANQUE DE SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, avocat de la société Banque de Savoie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry du 8 novembre 1984 qui a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la rétrogradation avec diminution de salaire et perte de l'indemnité de logement dont il avait fait l'objet ; Attendu cependant que la demande tendant à l'annulation d'une sanction présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande tendant à l'annulation d'une sanction - Demande indéterminée - Appel possible.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 85-42.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 85-42942
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cholet 1985-04-04, 1985-04-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme L'ABEILLE, ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie), au profit de Monsieur Z... Patrick, demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; M. A..., Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société L'Abeille, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de la procédure que M. Z..., embauché le 8 avril 1980 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société l'Abeille, a pris une semaine de congés du 13 au 17 août 1984, en contravention avec les prescriptions d'une note de service organisant les congés payés dans l'entreprise, et malgré le refus de son chef de service de lui accorder ce congé ; qu'ayant repris son travail le 20 août 1984, il a été licencié pour faute grave, après entretien préalable, le 31 août 1984 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... les indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que l'exécution du contrat de travail s'était poursuivie après le 20 août 1984, alors que la faute grave rend impossible la poursuite du contrat ; Attendu cependant que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement, n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant comme ils l'ont fait, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été engagée dès le 20 août 1984, date de la reprise du travail par le salarié, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement et de préavis - Faute du salarié - Gravité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-43.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-07
Numéro d'affaire : 85-43571
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1985-01-09, 1985-01-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA FRANCE, ASSURANCES VIARD, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section du commerce et des services commerciaux), au profit de Monsieur Bernard Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la compagnie d'assurances La France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 9 janvier 1985 qui a débouté M. Z..., son salarié, de sa demande, maintenue devant le bureau de jugement, tendant au retrait de son dossier d'un avertissement et l'a condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Annulation d'un avertissement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1988, 87-44.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-44846
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Martigues 1987-06-16, 1987-06-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/-Monsieur Bruno Y... demeurant ... A à Istres (Bouches du Rhône), 2°/- Monsieur X... DE ANDRADE Z... demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de la société à responsabilité limité ARTISANALE DE MACONNERIE dont le siège social est 24, Touret de Vallier à Martigues (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 85-45.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 85-45453
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-09-28, 1984-09-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Ali, demeurant ..., appartement 805 à Bayonne (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1984 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Entreprise PALOU, dont le siège est ... (Gironde), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Gauzés, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que ce texte limite le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués à l'appui d'un licenciement, ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ; que n'entre pas dans cette énumération la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements ; Attendu, dès lors, qu'en décidant que le tribunal administratif était seul compétent pour connaître du litige opposant, au sujet de l'ordre des licenciements, M. Y..., objet d'un licenciement collectif pour cause économique, à son employeur, l'entreprise Palou, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la prétention de M. Y..., qui soutenait que sa démission intervenue le 20 novembre 1979 n'avait pas été suivie d'effet, la cour d'appel, par motif adopté, a relevé que le bulletin de travail de l'intéressé du mois de novembre portant sur 81 heures, "les heures manquantes peuvent correspondre à la période du 8 au 27 novembre non travaillée ; Qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Litige - Compétence.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1988, 85-45.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 85-45561
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-09, 1985-07-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Acacio demeurant ... à Le Perreux (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris , au profit de la société anonyme SCREG Ile de France dont le siège social est ... en Brie (Val de Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu le mémoire ampliatif ; Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'engagé le 21 septembre 1982 en qualité d'OS2 par la société SCREG Ile de France, M. X... a été licencié par lettre du 10 septembre 1982 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1985) a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de gratification de fin d'année et de dommages-intérêts, a condamné la société SCREG à payer à son salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de préavis et à lui remettre un certificat de travail et des attestations destinées à la caisse des congés payés et à l'Assedic ; Attendu que le mémoire, qui se borne à une énumération de textes légaux, réglementaires, conventionnels et d'un usage, sans préciser en quoi l'arrêt attaqué aurait violé ces textes et usage, ne constitue pas l'énoncé de moyens de cassation, le renvoi par le mémoire aux conclusions déposées devant la cour d'appel ne pouvant y supléer ; D'où il suit que le pourvoi'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire ne contenant aucun moyen de droit - Renvoi aux conclusions d'appel - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 1988, 87-41.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-09-29
Numéro d'affaire : 87-41963
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1986-09-10, 1986-09-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AMEL, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit de Monsieur X... Max, demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ... 484, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Amel fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 10 septembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., à son service depuis le 26 mars 1973 et qui avait donné sa démission le 31 décembre 1985, une prime de bilan pour l'exercice 1985, alors que la prime n'est versée qu'aux salariés ayant eu une participation active et positive et que M. X..., par son attitude négative, avait entraîné une baisse générale du résultat ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soulevé devant les juges du fond ; que, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen nouveau - Contrat de travail - Prime de bilan - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 1988, 86-44.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-09-29
Numéro d'affaire : 86-44325
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-04-28, 1986-04-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurances LA FRANCE dont le siège social est ... (9ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris , au profit de Monsieur Bernard X... demeurant ... (Hauts de Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'Assurances La France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la compagnie d'assurances La France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 avril 1986 qui, saisi par M. X..., son salarié, de demandes maintenues devant le bureau de jugement tendant notamment à l'annulation d'un avertissement prononcé le 20 juillet 1984 et au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure disciplinaire, l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts à ce titre ; Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Annulation d'un avertissement - Demande indéterminée - Portée.