La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1988, 87-82.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-18
Numéro d'affaire : 87-82612
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-02-06, 1987-02-06
Président : Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Angèle, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle X... pour émission de chèques sans provision ; "alors que l'intention de porter atteinte aux droits des bénéficiaires, qui suppose à la fois la conscience que le chèque serait impayé à sa présentation et la volonté de le laisser impayé, n'a pas été constatée par les juges du fond, en sorte que la condamnation est dépourvue de base légale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs qu'Angèle X... a été poursuivie pour avoir émis cinq chèques sans provision d'un montant de 24 136,42 francs pour l'achat de marchandises ; Attendu que pour la déclarer coupable de ce chef, les juges du fond relèvent que la prévenue savait que son compte était insuffisamment approvisionné, qu'elle a reconnu les faits, qu'elle s'était engagée à dédommager le bénéficiaire des chèques mais qu'elle n'a rien payé ; Qu'ils déduisent, au vu des circonstances qu'ils analysent, qu'Angèle X... avait l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief du moyen qui, dès lors, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHEQUE - Emission sans provision - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui - Constatations souveraines. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 88-80.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-12
Numéro d'affaire : 88-80567
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-01-05, 1988-01-05
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Edmond-contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 janvier 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterets en août 1539 ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Edmond Z... s'est régulièrement pourvu en cassation, le 15 janvier 1988, contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; Attendu que le document signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louiseconseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Document non rédigé en langue française - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1988, 87-83.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-05
Numéro d'affaire : 87-83451
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Bar-le-Duc 1987-05-22, 1987-05-22
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie-contre un jugement n° 393-87 du tribunal de police de BAR-le-DUC en date du 22 mai 1987 qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1° et R. 44 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué qui a condamné le prévenu pour stationnement gênant, en infraction aux arrêtés le réglementant, n'a pas relevé que la réglementation était dûment signalée aux usagers, alors que l'absence de signalisation était soulevée " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 37-1, dernier alinéa, du Code de la route qu'est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule ou d'un animal en infraction aux arrêtés les réglementant lorsque cette immobilisation a lieu sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité détenant le pouvoir de police municipale et dûment signalée ; qu'aux termes de l'article R. 44 alinéa 3 du même Code les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles dudit Code doivent faire l'objet de mesures de signalisation et ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises ; Attendu que, poursuivi pour stationnement gênant, X... a sollicité sa relaxe au motif que, s'il stationnait en un endroit interdit par arrêté municipal, aucune signalisation ne portait cette interdiction à la connaissance du public ; que, pour déclarer la contravention établie, le tribunal de police s'est contenté de relever que " la municipalité de Bar-le-Duc " avait " pris un arrêté le 13 juin 1973 interdisant le stationnement en dehors des alvéoles sur les parkings ", sans rechercher si cette réglementation avait fait l'objet des mesures de signalisation qu'exigent les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Bar-le-Duc en date du 22 mai 1987, Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Verdun, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Interdiction - Arrêté municipal - Mesure de signalisation - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1988, 86-95.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-18
Numéro d'affaire : 86-95019
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-07-04, 1987-07-04
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André-contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juillet 1987, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 459, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable d'abus de confiance ; " motif pris de ce que n'ayant ni restitué à son propriétaire la somme dont il était séquestre, ni versé celle-ci à l'administration des Impôts ainsi que l'y obligeait l'avis à tiers détenteur qu'il avait reçu, il avait ainsi détourné de son affectation la somme dont il était séquestre ; " alors que d'une part, il ne résulte pas de ces constatations que le propriétaire de cette somme se trouvait dans l'impossibilité d'exercer ses droits sur elle, par suite d'agissements frauduleux du dépositaire ; " alors que d'autre part, le défaut de restitution des sommes encaissées n'implique pas nécessairement leur détournement ou leur dissipation ; " alors qu'enfin, les conclusions exposant que l'avis à tiers détenteur ne constitue pas un ordre de paiement, sont demeurées sans réponse " ; Attendu qu'André X... a été poursuivi pour avoir frauduleusement détourné ou dissipé du numéraire qui lui avait été remis par Jean-Yves Y... à titre de dépôt ; Qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que la Trésorerie principale de Paris avait adressé au prévenu un avis à tiers détenteur et que Y... lui avait demandé de débloquer les fonds au profit du Trésor ; Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu les juges du fond énoncent que X... n'a ni restitué à son propriétaire la somme qu'il détenait ni versé celle-ci à l'administration des Impôts et qu'il a ainsi détourné cette somme de son affectation ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel, qui a répondu ainsi qu'elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Dépôt - Avis à tiers détenteur - Détournement. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1988, 86-95.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-19
Numéro d'affaire : 86-95063
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-20, 1985-11-20
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy - contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (13ème chambre), en date du 20 novembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu que l'arrêt attaqué étant encore susceptible d'opposition au jour du pourvoi, ce dernier doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale ; Attendu dès lors qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur ce pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt susceptible d'opposition - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1988, 87-90.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 87-90421
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Isère 1987-10-02, 1987-10-02
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Tahar - contre un arrêt de la cour d'assises de l'ISERE en date du 2 octobre 1987 qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que "Philippe X..., Georges A..., Christiane Y..., Eddie Z..., témoins appelés par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaires... ont été entendus, oralement et séparément, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements...." ; Attendu que ces témoins qui n'ont été ni cités ni dénoncés n'appartenaient pas aux débats ; que dès lors leur audition sans prestation de serment, conformément aux prescriptions de l'article 310 du Code de procédure pénale, ne constitue pas une violation du texte visé au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Témoin - Témoin non cité ni dénoncé - Audition - Absence de prestation de serment. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1988, 87-90.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 87-90569
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Finistère 1987-10-09, 1987-10-09
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert - contre un arrêt de la cour d'assises du FINISTERE en date du 9 octobre 1987 qui pour viols aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury réunis qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes, sans préciser avec quelle majorité cette déclaration a été acquise ; "alors que toute déclaration défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de 8 voix au moins ce qu'il appartenait à l'arrêt de préciser" ; Attendu d'une part qu'il résulte de la feuille des questions qu'à la majorité de huit voix au moins la Cour et le jury ont refusé à X... le bénéfice des circonstances atténuantes ; Que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 359 du Code de procédure pénale ; Attendu d'autre part qu'aucun texte n'exige que l'arrêt qui constate le refus des circonstances atténuantes mentionne à quelle majorité celui-ci a été acquis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pouvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité - Constatations suffisantes. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1990, 89-81.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-81154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre correctionnelle) 1989-01-04, 1989-01-04
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENT et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Saïd, Y... Fatima, épouse X..., X... Catherine, X... Martine, X... Colette, X... Nouria, X... Boubkhras, et son épouse, Y... Benghiolu, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU (chambre correctionnelle) en date du 4 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Philippe Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué déboute les parents de la victime de leur demande en réparation de leur préjudice économique ; " aux motif que la preuve d'un préjudice de cette nature n'est pas rapportée ; " alors qu'en s'abstenant de rechercher si la disparition de leur enfant, venant d'entrer dans la vie active, n'avait pas constitué pour ces parents la perte de la chance d'une aide matérielle et donc un préjudice futur mais certain, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des conclusions d'appel des parties civiles que celles-ci aient demandé réparation de la perte d'une chance ; que le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron et Nivose conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1990, 89-83.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-02
Numéro d'affaire : 89-83507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR chambre correctionnelle 1989-04-24, 1989-04-24
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol et recel de vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, 593 du Code de b procédure pénale, contradiction, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse a conclusions, contradiction, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, rappelées aux moyens, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié sa décision sans insuffisance ni contradiction ; que sous le couvert de défaut de réponse à conclusion le demandeur tente de remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de la cause faite par les juges du fond ; Attendu que les moyens doivent être écartés ; Attendu par ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1990, 89-83.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-24
Numéro d'affaire : 89-83518
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-04-26, 1989-04-26
Président : Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Huguette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage, corruption, abus de confiance, escroquerie et complicité a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser ; Attendu qu'aucun mémoire régulier saisissant la Cour de Cassation de moyens invoqués à l'appui du pourvoi n'a été déposé ; Et attendu que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable comme tardif, le pourvoi n'est lui même pas recevable ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.