Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1989, 87-43.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 87-43271
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brest (section industrielle) 1987-04-01, 1987-04-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée SOCIETE NAVALE et INDUSTRIELLE de l'OUEST, (SNICO), dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrielle), au profit de : 1°) Monsieur Bruno Y..., demeurant ..., 2°) Monsieur Pierre A..., demeurant 1, Hameau de Kérivin à Kersaint Plabennec (Finistère), 3°) Monsieur Gérard B..., demeurant ..., 4°) Monsieur Jean-Michel C..., demeurant ..., 5°) Monsieur Jean-François D..., demeurant ..., 6°) Monsieur Didier E..., demeurant ..., 7°) Monsieur Bernard F..., demeurant ..., 8°) Monsieur Daniel G..., demeurant ..., 9°) Monsieur Jean-Pierre H..., demeurant ..., 10°) Monsieur Bruno I..., demeurant ..., 11°) Monsieur Roger J..., demeurant ..., 12°) Monsieur X... LE GOFF, demeurant ..., 13°) Monsieur Z... LE ROY, demeurant ..., 14°) Monsieur Joël K..., demeurant ..., 15°) Monsieur Laurent L..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 16°) Monsieur Michel M..., demeurant Kérenval Lambézellec à Brest (Finistère), 17°) Monsieur N..., demeurant 11, rue Saint-Vincent-de-Paul à Guipavas (Finistère), 18°) Monsieur Yvon O..., demeurant ... (Finistère), 19°) Monsieur Daniel P..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 20°) Monsieur Jean-Louis Q..., demeurant ..., 21°) Monsieur Gilbert R..., demeurant Lotissement Pen ar Guear Guipronvel à Saint-Renan (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Navale et Industrielle de l'Ouest, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.271 et 87-43.299 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Navale et Industrielle a formé le 9 juin 1987 un pourvoi contre un jugement du 1er avril 1987 ; qu'elle a formé un second pourvoi contre le même jugement le 26 juin 1987 et déposé un mémoire ampliatif le lundi 28 septembre 1987 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi se borne à critiquer, en termes généraux, la décision attaquée sans formuler aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; que ce mémoire ne peut être tenu pour un mémoire complémentaire développant des moyens qui n'existent pas dans la première déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne la société Navale et Industrielle de l'Ouest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.