La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 1981-01-14, 1981-01-14

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE L'ARRET QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA POSSESSION DES CONSORTS Y... A REUNI TOUTES LES CONDITIONS UTILES POUR PRESCRIRE, REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE M X... ETAIT L'EPOUX EN SECONDES NOCES DE LA GRAND-MERE DE CHARLOTTE Y... ET AVAIT LEGUE SES BIENS A CETTE DERNIERE ET QUE L'INSCRIPTION EFFECTUEE AU LIVRER FONCIER LE 21 SEPTEMBRE 1961 N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre 1, 1980-11-06, 1980-11-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE MME X... A FONDE SA DEMANDE DE PROTECTION POSSESSOIRE SUR UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE ; QUE ,DES LORS, LA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR DES GRIEFS PORTANT SUR LES MOTIFS RELATIFS A L'ENCLAVE, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 1981-04-14, 1981-04-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDE DE VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1161 ET 1175 DU CODE CIVIL, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'INTERPRETATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre 2, 1981-04-23, 1981-04-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MMES X... ET SOUBIROU, OCCUPANTES SANS DROIT NI TITRE D'UN LOCAL COMMERCIAL QUI LEUR AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR M Y..., L'ARRET ATTAQUE(PAU, 23 AVRIL 1981)RETIENT QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE SAURAIENT PROUVER CONTRE LES BAUX ECRITS ET LEUR FAIRE PERDRE LE CARACTERE SAISONNIER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LEUR DONNER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE FRAUDE ETAIT ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre civile 4, 1981-01-22, 1981-01-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE(RENNES, 22 JANVIER 1981), QUE M X... A COMMANDE, LE 7 MARS 1972, A L'ENTREPRISE RENAUDIN, LA CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'UN PAVILLON POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 65 000 FRANCS, AVEC CLAUSE D'INDEXATION AU CAS OU LES TRAVAUX NE SERAIENT PAS ENTREPRIS DANS LE DELAI DE 18 MOIS ; QUE LES INTERESSES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, UN PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE EST DEVENU CADUC ; QU'UN ACCORD EST INTERVENU, LE 24 AVRIL 1974, DISPOSANT QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN SE CHARGEAIT DE L'OBTENTION DU NOUVEAU PERMIS, S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE LE PAVILLON PREVU AU BON DE COMMANDE AU PRIX DE 65 000 FRANCS, SANS ACTUALISATION, LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN DEVIS DISTINCT ; QUE LE PERMIS N'A PU ETRE OBTENU QUE LE 16 JUIN 1975 ET QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN QUI S'EST ALORS REFUSEE D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX SANS ACTUALISATION DU PRIX A ETE ASSIGNEE PAR M X... EN EXECUTION DU MARCHE OU EN PAIEMENT D'UN DEDIT ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN ETAIT EN DROIT DE CONSERVER L'ACOMPTE RECU, ALORS, SELON LE MOYEN,"1°)QUE, SELON LE PROTOCOLE SIGNE LE 24 AVRIL 1974, L'ENTREPRISE RENAUDIN S'ENGAGEAIT "A CONSTRUIRE LE PAVILLON PREVU AU BON DE COMMANDE AU PRIX DE 65 000 FRANCS, SANS ACTUALISATION DE CE PRIX PREVU AU BON DE COMMANDE DU 7 MARS 1972" ; QU'EN ADMETTANT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DU 7 MARS 1972 PREVOYANT UNE REACTUALISATION DU PRIX POUVAIT NEANMOINS S'APPLIQUER, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1974 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 2°) ALORS QUE LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA SANS TEMPS FIXE POUR SA SURVENANCE, LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ; QU'EN DELIANT L'ENTREPRENEUR DE SON OBLIGATION DE CONSTRUCTION, APRES SURVENANCE DE LA CONDITION REPRESENTEE PAR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS RELEVER AUCUNE LIMITATION DE TEMPS INSEREE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL" MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES DES CONVENTIONS, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT INITIAL S'EST POURSUIVI SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE CLAUSE GARANTISSANT LE DELAI DE STABILITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS A UNE CONDITION SUSPENSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1981-02-12, 1981-02-12

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(COLMAR, 12 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRISE DE PEINTURE KELLER FRERES, LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TRAVAIL FOURNI PAR L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, PRESENTER UNE QUALITE ET UNE FINITION PARFAITES ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LE PRIX PRETENDUEMENT "MODIQUE" DES TRAVAUX POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ENTREPRISE DE PEINTURE TOUT EN ADMETTANT QUE LA QUALITE ET LA FINITION N'ETAIENT PAS PARFAITES, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADOPTANT L'AVIS DES EXPERTS, APRES AVOIR PROCEDE A UN ABATTEMENT EN RAISON DE CERTAINES MALFACONS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES TRAVAUX CORRESPONDAIENT AU PRIX CONVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE KELLER FRERES, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M X... POUR APPEL ABUSIF ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 15 A, 1981-03-02, 1981-03-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 MARS 1981), QUE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, AYANT DECIDE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE MAISONS INDIVIDUELLES, A CHARGE L'ENTREPRISE HENRI Y... ET DE LA MACONNERIE ; QUE CETTE ENTREPRISE A COMMENCE LES TRAVAUX EN MAI 1973, MAIS QUE LEUR EXECUTION N'A PAS DONNE SATISFACTION AU MAITRE DE A..., QUI, APRES AVOIR FAIT DRESSER, LE 17 AOUT 1973, UN CONTRAT DES CARENCES ET ABANDON DU CHANTIER, A CESSE LES REGLEMENTS ET PROVOQUE UNE EXPERTISE ; QUE LES ETABLISSEMENTS X... ONT PROCEDE A UNE SAISIE-ARRET ET ONT ASSIGNE EN VALIDITE LA SOCIETE KAUFMANN AND BROAD QUI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES MALFACONS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA RECEPTION DEVAIT ETRE PRESCRITE PAR LE MAITRE DE A... ET QUE L'EXPERT NE DEVAIT EN AUCUNE FACON LA FIXER LUI-MEME, L'ARRET DECIDE QUE, FAUTE DE RECEPTION, LES MALFACONS NE SONT PAS COUVERTES PAR LA GARANTIE DECENNALE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MONSIEUR X... QUI FAISAIT VALOIR QUE LES MALFACONS AVAIENT ETE "FORMELLEMENT COUVERTES PAR LA RECEPTION PRONONCEE RETROACTIVEMENT AU 13 SEPTEMBRE 1973, SUITE AU DIRE ADRESSE A L'EXPERT Z... PAR LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD ET QUI CONSTITUE UN AVEU JUDICIAIRE", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1) 1979-05-09, 1979-05-09

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT, EN 1954, DONATION DE LEURS BIENS, QUI COMPRENAIENT ESSENTIELLEMENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET UN IMMEUBLE DE RAPPORT, A LEURS ENFANTS ROBERT X... ET BERTHE X..., EPOUSE Y... ; QUE CETTE DONATION ETAIT ACCOMPAGNE DE DIVERSES CHARGES, DONT UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN ET UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DES DONATEURS OU DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ; QUE LE PERE EST DECEDE EN 1968 ET QUE LA MERE A ETE CONTRAINTE D'ABANDONNER LES LIEUX QU'ELLE OCCUPAIT DANS LA FERME FAMILIALE ET EST ALLEE SE REFUGIER CHEZ SA FILLE ; QU'ELLE A OBTENU, PAR DECISION JUDICIAIRE, QU'A L'EGARD DE SON FILS L'OBLIGATION D'ENTRETIEN SOIT CONVERTIE EN UN RENTE ALIMENTAIRE DE 400 FRANCS PAR MOIS ; QU'EN DEPIT DU CARACTERE EXECUTOIRE DE CETTE DECISION, M. ROBERT X... A REFUSE, JUSQU'EN MARS 1973, DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE QUI SE SUBSTITUAIT A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN PREVUE PAR LA DONATION ; QUE SA MERE A INTRODUIT CONTRE LUI UNE ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. ROBERT X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DONATAIRE SOUTENANT QU'IL ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LA PERCEPTION PAR SA MERE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DES REVENUS D'IMMEUBLES, INDIVISIS ENTRE LUI-MEME ET SA SOEUR, VALAIT REGLEMENT DE LA RENTE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA MISE A LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE, INDIVIS ENTRE LUI ET SA SOEUR, CONSTITUAIT UNE EXECUTION PAR EQUIVALENT DU DROIT D'HABITATION DANS LA FERME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CEPENDANT RELEVE QUE LES EXCUSES INVOQUEES PAR M. ROBERT X..., AU NOMBRE DESQUELLES LA PERCEPTION PRETENDUE PAR SA MERE ET SA SOEUR DE REVENUS LUI APPARTENANT PARTIELLEMENT, DEVAIENT ETRE REJETEES ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, ESTIME "SUFFISAMMENT GRAVE" POUR ENTRAINER LA REVOCATION DE LA DONATION, "L'INEXECUTION DU VERSEMENT DE LA RENTE ALIMENTAIRE" , ET N'A FAIT ALLUSION, QUE PAR SURABONDANCE DE MOTIFS, AU REFUS D'ACCORDER LE DROIT D'HABITATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1981-05-08, 1981-05-08

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M ANDRE A... ET EVELYNE B... SON EPOUSE, QUI, SE PRETENDANT, EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 10 JUILLET 1966, PRENEURS A FERME D'UNE PARCELLE DONT LA COMMUNE DE MUIRANCOURT AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, AVAIENT FAIT VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 MAI 1981) D'AVOIR DECLARE NUL L'EXERCICE DE CE DROIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COMMUNE QUI SE TROUVAIT AUX DROITS DE M RENE Y..., VENDEUR, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS ET QUE DES LORS, LA CONVENTION SUSVISEE LUI ETAIT OPPOSABLE, COMME ELLE L'AURAIT ETE AM RENE Y..., NONOBSTANT LE DEFAUT DE DATE CERTAINE OU DE DOUBLE SIGNATURE, DEFAUT INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE ENTRE PARTIES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TERMES NON EQUIVOQUES LA COMMUNE AVAIT RECONNU LA QUALITE DE LOCATAIRE A M X...; Y... CONFORMEMENT AU TITRE PRECITE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE D'UN BAIL RURAL ECRIT OU VERBAL AU PROFIT DES EPOUX Z... N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE LA QUALIFICATION DE LOCATAIRE EMPLOYEE PAR LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL A L'EGARD D' ANDRE Y... N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUN TITRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... B... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 10000 FRANCS A LA COMMUNE DE MUIRANCOURT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN JUSTICE EST UN DROIT, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT A L'ORIGINE DEFENDEURS ET QU'AUCUNE FAUTE N'EST RELEVEE A LEUR ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE DES EPOUX Z... EN RELEVANT QUE LA QUALITE DE LOCATAIRE NE LEUR AVAIT JAMAIS ETE RECONNUE A L'OCCASION DES PROCEDURES DE SAISIE-IMMOBILIERE ET QU'A LA SUITE DES PRECEDENTES VENTES DES 6 MAI 1975 ET 16 SEPTEMBRE 1975 ILS NE S'ETAIENT PAS MANIFESTES POUR EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1981-02-26, 1981-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979 DEVENU L'ARTICLE 1265 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION POSSESSOIRE, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 26 FEVRIER 1981) CONSTATE, DANS SON DISPOSITIF, L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS SVANELLA, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-22.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-22449
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Caen 2000-11-17, 2000-11-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Caen rendue le 17 novembre 2000, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Dominique Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 17 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Versailles 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 709 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'AVOCAT DU SURENCHERISSEUR EST TENU DE DENONCER LA SURENCHERE DANS LES CINQ JOURS A L'AVOCAT DE L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI, ET CE A PEINE DE DECHEANCE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA DECHEANCE DE LA SURENCHERE DE SCHLOGEL A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MERE-GARE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, L'AVOCAT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS RECU L'ACTE DE DENONCIATION DE LA SURENCHERE, IL EN AVAIT ETE INFORME VERBALEMENT EN TEMPS UTILE ET QU'AINSI, LA DENONCIATION AVAIT ETE FAITE DANS LES DELAIS MAIS NON DANS LES FORMES PREVUES, C'EST-A-DIRE PAR ACTE DU PALAIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATAIT L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION D'UN ACTE DENONCANT LA SURENCHERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-07-16, 1980-07-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE COURTOIS AVAIT FAIT SAISIR UN APPARTEMENT APPARTENANT A GOUDAL ; QUE DAME Y... EN A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE LE 11 FEVRIER 1973 ; QUE N'AYANT PU PRENDRE POSSESSION DES LOCAUX OCCUPES PAR UNE DAME X..., ELLE A OBTENU LA CONDAMNATION, DEVENUE IRREVOCABLE, DE L'OCCUPANTE ET DE GOUDAL AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION, ELLE A FAIT UNE SAISIE-ARRET AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DETENTRICE DE FONDS REVENANT A GOUDAL ET A ASSIGNE CELUI-CI EN VALIDITE DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE GOUDAL REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET EN REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ALORS QUE, HORS LES CAS OU LA LOI S'IMPOSE, LES JUGES DU FOND APPRECIERAIENT SOUVERAINEMENT S'IL EST DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS ET QU'AINSI, EN ENONCANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT N'ETAIENT PAS REUNIES, ELLE NE POUVAIT PAS SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND HORS LE CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE GOUDAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INCIDENT TENDANT A LA RESTITUTION DE SON APPARTEMENT ET AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION ALORS QUE, D'UNE PART, CET APPEL INCIDENT AURAIT ETE RECEVABLE COMME TENDANT A OPPOSER COMPENSATION AUX DEMANDES PRINCIPALES DE DEMOISELLE Y..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RELEVER QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 11 FEVRIER 1973 PARAISSAIT DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE GOUDAL N'AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL QUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT AU PAIEMENT PAR DEMOISELLE Y... D'UN LOYER POUR L'APPARTEMENT DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE ; QUE FAUTE D'ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN BAIL CONSENTI A DEMOISELLE Y..., CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;