La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-42.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 03-42963
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient (section activités diverses) 2003-02-27, 2003-02-27
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que M. Le X..., qui était employé depuis 1991 par la société Nivoix APF, a démissionné le 15 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une prime de bilan afférente à la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 versée par l'employeur le 30 avril 2002 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime, le jugement attaqué énonce que la condition de présence du salarié dans l'entreprise au jour de son versement ne figure nullement dans le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel de mars 2002, signé par l'employeur et sans équivoque ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de bilan" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nivoix APF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-42.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 03-42971
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2003-02-20, 2003-02-20
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 mars 1998 en qualité de directeur commercial et marketing, a été licencié par lettre du 12 février 1999 pour le motif économique suivant : "manque d'activité et non-réalisation du chiffre d'affaire prévisionnel" ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le non-respect des objectifs contractuellement prévus est imputable au comportement professionnel anormal du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'énonçait qu'un motif économique de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-43.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 03-43109
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2003-02-12, 2003-02-12
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L.324-10 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 9 mai 1995 par la société Bouygues, en dernier lieu en qualité de secrétaire de direction, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notament d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de ce dernier chef, l'arrêt énonce que les heures supplémentaires effectuées de manière habituelle par Mme X... n'ayant donné lieu à aucun paiement et ne figurant pas sur ses bulletins de salaire, elle est, en conséquence, bien fondée à revendiquer l'application des articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail ; Attendu cependant que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler ces heures de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bouygues au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-46.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-46586
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy (section commerce) 2003-09-12, 2003-09-12
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par M. X... au greffe de la Cour de Cassation et reçue le 2 octobre 2003, n'est pas signée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 septembre 2005, 03-43.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-14
Numéro d'affaire : 03-43172
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Autre) 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 29 mars 2005, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour l'OGEC Sainte-Elisabeth Saint-Blaise Les Saints Anges, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'OGEC Sainte-Elisabeth Saint-Blaise Les Saints Anges aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OGEC Sainte-Elisabeth Saint-Blaise Les Saints Anges à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 02-46.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 02-46653
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que M. X..., engagé le 25 janvier 1999 par la société Ambulances Pissard en qualité de chauffeur ambulancier, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 septembre 2002) de l'avoir condamné au paiement de sommes dues au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi qu'un accord salarial en date du 12 septembre 1998 régit désormais la question du paiement d'heures supplémentaires dans les transports routiers, supprimant ainsi les " heures d'équivalence ", a légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulances Pissard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 02-46.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 02-46798
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2002-09-27, 2002-09-27
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1996 par la société Nina Ricci en qualité d'adjoint au chef de service informatique, a été promu chef de service le 1er juillet 1997, qu'il a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2000 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Nina Ricci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le caractère frauduleux des agissements du salarié, caractérisant une faute grave, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas établi que le salarié ait manqué aux instructions de son employeur dans un dessein de fraude, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave n'était pas constituée ; Que le moyen n'est pas fondé en ses trois premières branches ; Mais sur la dernière branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que le salarié avait manqué à plusieurs reprises à son obligation de "badgeage", en validant ou modifiant manuellement ses heures d'entrée ou de sortie, en infraction aux instructions de l'employeur, et que ce comportement était intolérable pour un cadre de son niveau, la cour d'appel a dit que ces faits ne revêtait pas un caractère fautif, dès lors que le salarié n'avait pas agi frauduleusement et que son employeur avait manqué de vigilance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-45.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 03-45486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 122-14-3 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt attaqué (Pau, 5 juin 2003) d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave de Mme X..., engagée le 3 février 1998 en qualité d'employée de bureau par M. Y..., exploitant agricole, prononcé le 7 décembre 2000, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne pouvant valoir renonciation du salarié à contester le bien-fondé et la régularité de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, après avoir constaté que les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas établis, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2005, 03-45.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 03-45688
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que le pourvoi, formé par déclaration, précisant la décision attaquée et émanant d'une personne munie d'un pouvoir spécial de M. X... est recevable, peu important que la déclaration mentionne le nom de deux autres demandeurs ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de l'établissement de Cholet de la manufacture des pneumatiques Michelin depuis 1972 et délégué syndical depuis 1975, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le salarié n'établit pas l'existence d'une différence de traitement pour l'attribution de son coefficient, et, d'autre part, que le faible niveau de son compte points, déterminé par ses évaluations annuelles, ne résulte que de la volonté de l'employeur d'individualiser les rémunérations sans qu'il apporte la preuve qu'une consigne de discrimination collective ait existé dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié alléguait l'existence d'une différence de sa rémunération tenant au faible niveau de son compte points, sans rechercher si l'employeur apportait la preuve qui lui incombait qu'elle était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du mandat syndical, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Manufacture française des pneumatiques Michelin à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2005, 03-45.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 03-45689
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le pourvoi formé par déclaration mentionnant la décision attaquée et émanant d'une personne munie d'un pouvoir spécial de M. X..., est recevable peu important qu'elle mentionne le nom de deux autres demandeurs ; Sur le moyen unique, pris en ses premières et troisièmes branches : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'établissement de Cholet de la Manufacture des pneumatiques Michelin depuis 1970 et désigné délégué syndical en 1972, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient, d'une part, que si le salarié prétend que tous ses collègues embauchés à la même date ont connu une progression de carrière, ceux cités par lui ne sont pas dans une situation comparable à la sienne et que l'employeur rapporte la preuve d'une gestion des carrières individualisée, et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que des activités syndicales aient été prises en compte dans ses fiches de notation en l'absence de preuve d'une consigne collective discriminatoire dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait le déroulement de carrière de l'intéressé n'était résultée que de la transposition automatique des coefficients en application d'accords d'entreprise, sans rechercher si l'employeur qui en avait la charge apportait la preuve que la gestion individualisée de la carrière et de la rémunération de l'intéressé reposait sur des critères objectifs et vérifiables étrangers à toute prise en compte de son activité syndicale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.