La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-10252
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-11-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre M. X... hors de cause Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi 21 décembre 2006, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les recours des tiers-payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident du travail, M. X... a subi plusieurs opérations ; qu'il a demandé à M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), la réparation du préjudice qu'il avait subi à la suite d'une faute médicale commise par celui-ci, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (la caisse) ; Attendu que l'arrêt condamne in solidum M. Y... et son assureur à rembourser à la caisse une certaine somme, supérieure au montant de l'indemnité réparant le préjudice soumis à recours subi par la victime ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré M. Y... responsable des dommages subis par M. X... et dit que M. Y... et les Mutuelles du Mans étaient tenus solidairement de réparer les dommages subis par M. X..., l'arrêt rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-20.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-20542
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt, que la société TEP (la société) a, sans faire de réserves, déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) l'accident survenu le 14 juillet 1999 à sa salariée, Mme X... ; que cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, la société a contesté l'opposabilité à son égard des décisions de la caisse reconnaissant l'accident du travail et fixant le taux de la rente ; Attendu que, pour déclarer ces décisions inopposables à la société, l'arrêt énonce que la décision de prise en charge de l'accident subi par Mme X... est une décision explicite au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale de sorte que, en application de cette disposition réglementaire, l'organisme social devait informer son employeur des points susceptibles de lui faire grief, soit en l'espèce, de son intention de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, ce qu'il n'a pas fait ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la caisse avait pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise par l'employeur, sans procéder à aucune mesure d'instruction, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'une obligation d'information préalable à sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société TEP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TEP à payer à la CPAM de la Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21700
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-11-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 12 février 2002 par M. X... Y..., son employeur, la société Ugine et Alz, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de son salarié, l'arrêt retient que si la caisse a adressé à l'employeur une lettre l'avisant de la fin de l'instruction, celle-ci reste muette sur les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que l'employeur avait reçu de la caisse un courrier l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier mis à sa disposition dans un délai imparti, de sorte qu'il avait été avisé de la date à compter de laquelle cet organisme social envisageait de prendre sa décision, et mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a déclaré inopposable à la société Ugine et Alz la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire de prendre en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M. X... Y..., l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 12 février 2002 par M. X... Y... est opposable à la société Ugine et Alz ; Condamne la société Ugine et Alz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ugine et Alz ; la condamne à payer à la CPAM de Saône et Loire la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21702
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-11-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 25 janvier 2002 par Mme X... Y..., son employeur, la société Ugine et Alz, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de sa salariée, l'arrêt retient que si la caisse a adressé à l'employeur une lettre l'avisant de la fin de l'instruction, celle-ci reste muette sur les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que l'employeur avait reçu de la caisse un courrier l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier mis à sa disposition dans un délai imparti, de sorte qu'il avait été avisé de la date à compter de laquelle cet organisme social envisageait de prendre sa décision, et mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief, et de contester cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a déclaré inopposable à la société Ugine et Alz la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Sâone et Loire de prendre en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Mme X... Y..., l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 25 janvier 2002 par Mme X... Y... est opposable à la société Ugine et Alz ; Condamne la société Ugine et Alz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ugine et Alz, la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Sâone et Loire la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-20.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-20619
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 2006-01-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Haas, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 24 janvier 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a refusé de prendre en charge, sur la base du tarif conventionnel appliqué par la société Laisser Passer, en l'absence d'agrément de cette société, les transports que Mme X... a effectués du 4 mars au 19 mai 2004 pour se rendre à des séances de rééducation et a limité le remboursement des frais litigieux sur la base du barème kilométrique d'un véhicule personnel ; que Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter son recours , alors, selon le moyen, que la décision de prise en charge de frais de transport par l'organisme d'assurance maladie, quel qu'en soit le mérite, lie cet organisme, dès lors qu'il l'a prise en connaissance des conditions du transport et qu'il ne l'a pas rapportée dans le délai du recours contentieux ; qu'il ressort des constatations du jugement attaqué que la CPAM des Hauts-de-Seine, d'une part, n'a pas contesté que la demande d'entente préalable n'avait pas fait l'objet d'un refus dans le délai de quinze jours suivant sa réception, d'autre part, a procédé au remboursement des deux premiers transports effectués par l'assurée ; qu'en se fondant, dès lors, sur le défaut d'agrément du transporteur pour refuser la prise en charge de frais de transport au remboursement desquels l'assentiment de la caisse, du fait de son comportement antérieur, devait être réputé acquis, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 322-5-2 et L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que les transports litigieux , bien que médicalement prescrits, avaient été réalisés par une société de transports qui n'avait pas conclu de convention relative aux transports sanitaires avec les organismes d'assurance maladie, le tribunal en a exactement déduit que les frais afférents à ces transports ne pouvaient être pris en charge par la caisse sur la base du tarif conventionnel, peu important le comportement antérieur de la caisse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-22.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-22185
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 2005-12-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 8 décembre 2005), que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) à lui rembourser une certaine somme au titre de frais médicaux dont il prétendait avoir fait l'avance, bien qu'il fût bénéficiaire de la couverture maladie universelle ; que le tribunal a déclaré son recours irrecevable, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que le tribunal qui a prononcé l'irrecevabilité du recours formé par l'assuré, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, moyen qui n'était pas invoqué par la caisse, a méconnu le principe de contradictoire et ainsi violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que dans les procédures orales, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement de statuer ainsi, alors selon le moyen, que le tribunal qui n'a pas précisé ni la décision contre laquelle était formé le recours, ni sa date, ni l'organisme qui l'avait prise, a privé sa décision de tous motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... l'avait saisi le 7 avril 2004 tandis que sa réclamation auprès de la caisse avait eu lieu le 17 novembre 2003 et rappelé les dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal qui a retenu que M. X... n'était pas recevable à former devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale une réclamation à l'encontre de la caisse qui n'avait pas été soumise préalablement à la commission de recours amiable de cet organisme, a légalement motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Aly X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21815
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 2006-02-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de la Gironde (la CAF) a réclamé à M. X... le remboursement d'un indû d'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la CAF la somme de 440,49 euros, le jugement se borne à viser les conclusions de la caisse, les pièces versées aux débats et l'article 1376 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne la caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21391
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-09-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2007, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société AGF et des consorts X..., se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. Y... et de la CPAM de Metz ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société AGF et aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société AGF et les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21171
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-10-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,9 octobre 2006), qu'après le décès de Alain X..., marin, une pension de réversion a été accordée le 25 juin 1973 à son épouse sur la caisse de retraite des marins par l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) ; que Mme X... a sollicité le 14 janvier 2003 l'octroi de la bonification de 10 % pour enfants, prévue par l'article R. 14 du code des pensions de retraite des marins, dans sa rédaction résultant du décret n° 79-791 du 13 septembre 1979 ; que l'ENIM lui ayant accordé le bénéfice de cet avantage à compter du 1er janvier 1999, en lui opposant, pour la période antérieure, la prescription édictée par l'article L. 27 du même code, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... un rappel d'arrérage représentant le montant de cette bonification pour la période du 15 septembre 1979 au 1er janvier 1999 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la prescription prévue par l'article L. 27 du code des pensions de retraite des marins, ne pouvant être opposée à un pensionné qu'en raison de son fait personnel, ne saurait être appliquée en l'espèce, l'inaction de Mme X... trouvant sa cause exclusive et déterminante dans la méconnaissance par la caisse de son obligation de conseil et d'information ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ENIM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ENIM ; le condamne à payer à Mme Y...-X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.