La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-16.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-16431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A civile) 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la revue OVNI dont M. X... est directeur de la publication et rédacteur en chef a publié un article mettant en cause M. Y..., responsable d'un service du Centre national d'etudes spatiales ; que par acte du 20 décembre 1997 M. Y... a fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance de Marseille du chef de diffamation et injure sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001) de l'avoir condamné tant en sa qualité de directeur et de rédacteur en chef de la revue trimestrielle OVNI qu'à titre personnel comme auteur des articles incriminés parus dans les numéros 2 et 3 de ladite publication à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors qu'en condamnant M. X... par application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et en substituant ainsi d'office le fondement juridique de la demande sans avoir au préalable invité les parties à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'il incombait au juge de restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée a pu décider, sur les conclusions écrites du ministère public régulièrement communiquées visant à la confirmation du jugement en application non des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais de la loi du 29 juillet 1881, que les phrases citées dans l'assignation comportant des termes estimés injurieux, qualifiés comme tels par le premier juge n'autorisaient pas le plaignant à fonder sa demande sur l'article 1382 du Code civil, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement des textes du droit commun de la responsabilité délictuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 02-12.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-12718
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2001-11-26, 2001-11-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 19 mars 2002 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 26 novembre 2001 ; Attendu que, par lettre du 17 octobre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., a fait connaître que son client était décédé et a demandé que l'affaire, qui était fixée à l'audience du 12 novembre 2003, soit renvoyée à une date ultérieure afin de lui permettre de régulariser la procédure ; Attendu qu'à l'audience du 12 novembre 2003, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 février 2004 ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les héritiers de M. X... en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 2004, 02-13.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-13833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, 1re Section) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que du fait de l'annulation de la servitude conventionnelle, l'immeuble de la SADIF ne disposait plus d'une issue suffisante pour assurer la desserte complète de son fonds, dont celle du garage constituait l'un des éléments, et que le syndicat ne prouvait pas qu'il existait une possibilité technique de réaliser autrement l'accès au garage, la cour d'appel a souverainement retenu que l'auteur de la SADIF, qui, compte tenu de la servitude conventionnelle, n'avait pas prévu, lors de la construction, un accès propre et direct à son garage, ne pouvait se voir reprocher de s'être volontairement enclavé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les charges d'utilisation, d'entretien, de réfection et de signalisation des voies ne devraient être supportées que par la seule SADIF, comme n'ayant jamais dû être exposées si la servitude n'avait pas été octroyée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Pont des Arts, ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Pont des Arts, ... à payer respectivement à la SADIF, à la SCI du Pont des Arts et à la SCP X... Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 2004, 02-14.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-14116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile 1ère section) 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu, fût-ce subsidiairement, que l'assiette du passage devait être déterminée suivant les règles prescrites par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a nécessairement retenu, en recherchant si cette assiette avait été prescrite par trente ans d'usage continu, que la servitude revendiquée était une servitude légale fondée sur l'état d'enclave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant déduit de l'analyse des titres de propriété et des superficies des parcelles que l'assiette de la servitude se situait manifestement hors de la propriété des époux Y..., constaté qu'il résultait d'un constat d'huissier de justice que les fonds Y... et X... étaient séparés par un vieux mur de pierre et qu'à l'interruption du mur il n'existait à chaque extrémité aucune empreinte de chemin reliant ces deux fonds et relevé qu'il ressortait des attestations produites par les époux Y... qu'aucune personne n'empruntait la parcelle n 903 comme une servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y..., la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 2004, 02-14.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-14163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation de M. Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant souverainement relevé, recherchant la commune intention des parties au regard des conventions des 21 janvier et 20 novembre 1981, qu'en accordant à la société civile immobilière Jouy de Boudonville (SCI) un "surplomb terrasse" et en indiquant qu'un "acte de servitude" serait dressé devant notaire, M. X... avait concédé à la SCI et aux propriétaires successifs du lot 55 de la copropriété du 6/8 rue de Bondonville, vendu par la SCI aux époux A..., un droit d'usage exclusif de sa toiture-terrasse sur la surface au sol correspondant à l'emprise de l'ouvrage, dénommé "jardin d'hiver", dont il avait par ailleurs autorisé la construction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros, à la SCP d'Angeraz-Menez et à la Mutuelle du Mans assurances IARD, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-21.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-21124
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 2002-10-25, 2002-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du code de commerce ; Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter les frais ; Attendu que pour déclarer nul l'acte du 27 janvier 1999 par lequel la société civile immobilière Rosny Beauséjour, bailleresse, a rétracté son offre de renouvellement du bail conclu avec la société Rovel sélection, preneuse, et dire que ce contrat s'est renouvelé pour douze années à compter du 1er juillet 1998 aux clauses et conditions du bail expiré, notamment en ce qui concerne la détermination du loyer, l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2002) retient que toute fixation judiciaire étant exclue, le droit d'option consacré par l'article L. 145-57 du Code commerce l'est également car c'est l'incertitude liée à une fixation judiciaire éventuelle qui justifie le droit l'option et que, lorsque comme en la cause, le bail comporte un loyer variable, cette incertitude liée à la décision de justice n'existe pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail, de refuser le renouvellement de celui-ci dans les conditions de l'article L. 145-57 du Code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Rovel sélection aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rovel sélection à payer à la SCI Rosny Beauséjour la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rovel sélection ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-21.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-21127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que la loyauté doit présider aux relations d'affaires, et relevé que la société Ville-la-Dis avait, sans aucun préavis et sans raison légitime, brutalement évincé M. X... de l'emplacement qui était le sien depuis plus de sept ans et pour lequel elle percevait régulièrement un loyer, de façon à pouvoir se livrer sur ce même emplacement à une activité identique à la sienne en captant son chiffre d'affaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu retenir, au vu des pièces produites aux débats, qu'il existait un lien de causalité entre l'éviction de M. X..., provoquée à la fin du mois d'octobre 1998, et la baisse de son chiffre d'affaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ville-La-Dis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ville-La-Dis, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-21.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-21210
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2002-10-15, 2002-10-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 2002), que la commune de Soulce Cernay a donné en location suivant un bail du 12 avril 1993 prohibant toute sous-location, deux parcelles de terre à M. Paul Frédéric X..., et que, reprochant à M. Paul Frédéric X... de sous-louer les lieux, la commune de Soulce Cernay l'a assigné en résiliation du bail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit au locatataire d'ériger sur les parcelles un chalet loué occasionnellement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par motifs propres et adoptés, elle avait constaté que toute sous-location était contractuellement interdite au locataire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la commune de Soulce Cernay la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2004, 03-70.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 03-70042
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2002-07-09, 2002-07-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2002) fixe les indemnités revenant à Mme X... et à M. Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, rectifié le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ; Condamne l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme à payer à Mme X..., veuve Z..., et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 03-70.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 03-70048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire déposé au nom de l'exproprié dans le délai requis a été signé par l'un des mandataires choisis par celui-ci, au terme du pouvoir spécial annexé à sa déclaration de pourvoi ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a examiné les accords amiables litigieux et au terme d'une appréciation souveraine, les a écartés comme termes de comparaison, ayant relevé que ces ventes portant sur les murs et les fonds de commerce ne constituaient pas des valeurs objectives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'il n'était pas justifié que la perte de loyers résultant du départ du locataire de Mme X... constituait un préjudice directement causé par l'expropriation, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'indemnisation formée à ce titre, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Joinville-Le-Pont la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.