La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1991, 89-12.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 89-12703
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre section A) 1989-02-08, 1989-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Guy, René Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°) Mme Simone Y... épouse Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 3°) M. X..., Guy Z..., demeurant à Aufferville (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de la société civile agricole La Malvoisine, dont le siège est à Obsonville par Beaumont du Gatinais (Seine-et-Marne), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile agricole La Malvoisine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu qu'après avoir formé un premier pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 février 1989 par déclaration enregistrée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 mars 1989 sous le numéro Z/89-12.545, les consorts Z... ont formé un second pourvoi contre le même arrêt par déclaration enregistrée le 13 mars 1989, sous le numéro W/89-12.703 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° W/89-12.703 ; ! Condamne les consorts Z..., envers la société civile agricole La Malvoisine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mme Pacanowski, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-13.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-13063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-11-09, 1989-11-09
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine X..., demeurant ... à Liévin (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit : 1°) de M. Vilgem A..., demeurant ... à Liévin (Pas-de-Calais), 2°) de Mme Irène A..., née Z..., demeurant ... à Liévin (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action possessoire formée par M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement qu'en application de l'article 2282, alinéa 2, du Code civil, ce locataire n'était pas recevable à exercer une telle action contre ses bailleurs, relativement à l'usage du bien loué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Exercice - Action du preneur contre le bailleur - Usage du bien loué (non) - Constatations des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-13.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-13080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant à Benouville (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de M. Bernard X..., architecte, demeurant à Caen (Calvados), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'une indication erronée mais surabondante sur la date d'une réunion de chantier, la cour d'appel, qui a relevé que l'établissement d'un devis quantitatif et estimatif détaillé n'entrait pas dans la mission confiée à l'architecte, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les prestations de celui-ci avaient été de bonne qualité, et qu'après avoir procédé à des appels d'offres, il avait établi un récapitulatif des entreprises consultées avant même l'achat du terrain par le maître de l'ouvrage, de sorte que c'était en connaissance du coût réel de l'ouvrage que M. Y... s'était engagé dans l'opération de construction et avait décidé d'exécuter les travaux en deux tranches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-10.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 90-10873
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D) 1989-12-11, 1989-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit de M. Jules Y..., demeurant Le Mas Neuf, les Aresquiers, à Vic X... par Mireval (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer que les motifs retenus par les premiers juges étaient fondés en droit ; qu'elle a aussi relevé que ces motifs étaient exacts en fait ; qu'adoptant ceux-ci, elle a constaté que le contenu de l'attestation produite par Mme Z... n'établissait pas la réalité du prêt de la somme litigieuse ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées par la seconde branche du premier moyen ; que celle-ci n'est donc pas fondée ; Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont estimé, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que l'intéressée n'apportait pas la preuve des allégations sur lesquelles elle se fondait pour prétendre qu'elle avait prêté ladite somme à M. Y... ; que la première branche du premier moyen et le second moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-13.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-13032
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1988-12-21, 1988-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Foncier de France, ayant siège est ... (1er), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de M. Giovanni X... Z..., 2°/ de Mme Paulette Y..., épouse X... Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Foncier de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X... Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Crédit Foncier de France se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 21 décembre 1988 au profit des époux X... Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Crédit Foncier de France de son désistement du pourvoi ; ! Condamne le Crédit Foncier de France, envers les époux X... Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 88-19.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 88-19431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section) 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... sur Vesle (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme Cogiroute, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cogiroute, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discusion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir constaté que M. X... avait reçu l'offre préalable, n'avaient pas à répondre à des allégations contraires à son système de défense ; D'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Cogiroute, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1991, 89-20.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 89-20068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A) 1989-07-05, 1989-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Atrium golfe de Saint-Tropez, dont le siège social est à Cogolin (Var), ..., agissant en la personne de son gérant en exercice, M. Pano Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit : 1°) de M. François X..., 2°) de Mme Isabelle C..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Alpes maritimes), 3°) de M. Derek E..., 4°) de Mme Jeanine Z..., épouse E..., demeurant ensemble ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 5°) de Mme Jacqueline A..., épouse F..., demeurant 20 Glendendower Park, Adel, Leeds, Yorks (Grande-Bretagne), 6°) de Mme Géraldine A..., épouse D..., demeurant ... Bonnington, Leice (Grande-Bretagne), 7°) de Mlle Lesley A..., demeurant à Sevendaks TN 15 OHX Parkfield "Greenmantel" (Grande-Bretagne), 8°) de Mlle Vanessa A..., demeurant à Sevendaks TN 15 OHX Parkfield "Greenmantel" (Grande-Bretagne), 9°) de Mlle Anne-Marie B..., déléguée de commission des Communautés européennes), demeurant actuellement au Caire (Egypte), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Atrium golfe de Saint-Tropez, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., des époux E..., des consorts A... et de Mlle B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie de l'action en réparation du préjudice allégué par les copropriétaires, la cour d'appel n'a ni méconnu l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, ni modifié l'objet du litige, en examinant les divers moyens produits à l'appui de cette prétention, sans se fonder sur la notion d'abus de droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Atrium Golfe de Saint-Tropez, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 87-05.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 87-05073
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre) 1987-02-20, 1987-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Pascal, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 23 mars 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 88-05.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 88-05004
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre des mineurs) 1987-11-03, 1987-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre des mineurs), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, statuant sur une requête en déchéance de l'autorité parentale, a été reçue le 7 janvier 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Besançon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-05.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-05027
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1988-12-19, 1988-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Couder Y..., 2°/ Mme X... Madeleine, épouse Couder, demeurant ensemble ... à L'Houmeau (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1°/ du Service de l'Action Educative en milieu ouvert, ... (Charente-maritime), 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, Palais de justice à Poitiers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Z... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 1er février 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne les époux Z..., envers le Service de l'action éducative en milieu ouvert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.