La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 90-60.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 90-60432
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Giovanni Pierre, demeurant lot Mon rêve, Sagone Coggia à Vico (Corse du Sud), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Y... Giovanni Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ; Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1991, 90-14.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro d'affaire : 90-14422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1990-02-26, 1990-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., retraité, demeurant place de la Genette à Vierzon (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ...Université à Paris (7ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, avocat général, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Mattéi-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 février 1990) d'avoir confirmé un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée par M. X... à l'encontre de M. Y... alors qu'en fondant, uniquement, sa décision sur le fait que celui-ci n'avait pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel aurait violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de sept mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 90-14.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-14510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre solennelle) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre solennelle), au profit de : 1°) M. Joseph X..., 2°) M. Pascal X..., demeurant tous deux ... (Bas-Rhin), 3°) Mlle Christiane B..., demeurant ... (Bas-Rhin), 4°) M. Alain A..., demeurant ... (Bas-Rhin), 5°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, sise ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle B... et de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre la CPAM de Strasbourg ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 février 1990) rendu sur renvoi après cassation, que la motocyclette de M. Z... est entrée en collision avec l'automobile de M. Pascal X..., conduite par son fils Joseph qui circulait en sens inverse, et a heurté l'automobile de M. A... conduite par Mme B... qu'il avait entrepris de dépasser ; que, blessé, M. Z... a assigné en réparation de ses dommages MM. X..., Y... B... et M. A... ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg est intervenue à l'instance ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de ses dommages en retenant une faute à son encontre, alors que la cour d'appel se serait contredite en énonçant qu'il apparaissait que l'accident s'était produit tandis que M. Z... dépassait ou allait dépasser le véhicule conduit par Mme B..., tout en décidant qu'il était constant que M. Z... avait entrepris un dépassement sans s'être assuré qu'il disposait d'un espace suffisant et qu'il pouvait le faire sans danger ; Mais attendu que les motifs rappelés par le moyen ne comportent aucune contradiction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 89-15.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 89-15092
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1988-11-21, 1988-11-21
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique T., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Danielle G. épouse T., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. T., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme G., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur une mesure provisoire relative à la jouissance du logement des époux T.-G. ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas, à défaut de disposition spéciale de la loi, recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision relative à l'exécution d'une mesure provisoire - Jouissance du logement des époux en matière de divorce.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 90-12.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro d'affaire : 90-12468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1989-12-11, 1989-12-11

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (9ème chambre), au profit de Mme Doïna X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Michelle X... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir un droit de visite à l'égard de ses petitsenfants, alors, selon le premier moyen, qu'en ne constatant pas qu'il existait des motifs graves et légitimes de lui refuser l'exercice de ce droit sur sa petitefille Claire, et cette gravité ne s'induisant par des motifs de la décision, la cour d'appel a violé l'article 371-4 du Code civil ; alors, selon le second moyen, qu'en ne recherchant pas si l'absence de lien entre son petit fils A. et elle-même lui était imputable, et n'était pas le fait des parents de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là-même au contrôle de la Cour de Cassation, que la cour d'appel a estimé qu'en raison de l'état de santé de Mme X... et du risque de perturbation psychologique résultant de cet état pour la jeune Claire, ainsi que pour A., qui ne connait pas sa grand-mère, il ne convenait pas, dans l'intérêt de ces deux enfants, d'accorder un droit de visite à Mme X... ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Etat de santé de la requérante et risque de perturbation psychologique - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 90-12.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-12670
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 1990-01-09, 1990-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1990 par le délégataire du premier président de la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M. X..., avocat au barreau, demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... reproche à la décision attaquée (ordonnance du délégataire du premier président de la cour d'appel de Rennes, 9 juin 1990), d'avoir fixé à la somme de 41 251,77 francs le solde des honoraires et frais par lui dus à M. X..., avocat, en articulant les différents griefs reproduits en annexe, pris d'un défaut de motifs et d'une inversion de la charge de la preuve ; Mais attendu que le délégataire du premier président a, sans inverser la charge de la preuve, retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, pour chacune des dix affaires litigieuses ayant donné lieu à un compte détaillé de l'avocat, le premier juge avait exactement fixé le montant des frais et des honoraires en fonction, d'une part, de la nature et de la difficulté de la procédure, d'autre part, des diligences qu'elle avait nécessitées, ainsi que des frais exposés, d'ailleurs non contestés, et relevé que M. Y... ne produisait, à l'appui de ses critiques, aucun élément de nature à infirmer ces appréciations ; qu'il a ainsi justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ; qu'il s'ensuit que celui-ci ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 90-13.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-13539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile) 1989-11-02, 1989-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule Y..., divorcée X..., demeurant au lieudit Le Marais (Ardennes) Signy-Le-Petit, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Ardennes) Signy-le-Petit, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges du fond, qui ont d'abord retenu que Mme Y..., divorcée de M. X..., avait aliéné certains biens lui ayant été attribués lors du partage de la communauté conjugale, après avoir signé l'état liquidatif, en connaissance de cause, d'où ils ont justement déduit que celle-ci était irrecevable, aux termes de l'article 892 du Code civil, à se prévaloir d'une rescision du partage pour cause de dol, en vertu de l'article 887, alinéa 1°, du même code, et qui ont ensuite estimé, par une appréciaiton souveraine, que les éléments du litige ne permettaient pas d'établir l'existence d'une lésion de plus du quart ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1991, 89-18.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-19
Numéro d'affaire : 89-18553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A) 1989-05-17, 1989-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marc Y..., demeurant ... (7ème), 2°/ la société civile immobilière Belon Saint-Julien, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), 2°/ de Mlle Servane X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jean-Marc Y... et de la société civile immobilière Belon Saint-Julien, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels que formulés dans le mémoire en demande et ci-après reproduits : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989), que M. Y... et la société civile immobilière Belon Saint-Julien ont fait appel du jugement qui avait rejeté la demande formée par eux contre la Banque Nationale de Paris et Melle Y... ; que, par "conclusions du 13 mars 1989", l'avoué des appelants a demandé acte de ce qu'il était sans instruction de ses clients ; que l'arrêt a confirmé le jugement déféré ; Attendu que, constatant qu'aucun moyen n'avait été présenté par les appelants, la cour d'appel ne pouvait que rejeter leur recours ; que les moyens de cassation, et leurs diverses branches, ne peuvent donc qu'être écartés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y... et la société civile immobilière Bélon Saint-Julien à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la Banque nationale de Paris et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 88-19.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 88-19031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-05-19, 1988-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Maizières-Lès-Metz (Moselle), rue de Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Lucie-Anna X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Metz, 19 mai 1988) qui a estimé que la pharmacie exploitée au jour de la dissolution ... avait été transférée ... à Maizières-Lès-Metz, de sorte que sa décision déclarant que cette officine fait partie de l'actif de la communauté ayant existé entre les époux Y... est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.