La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1989, 86-19.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 86-19023
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1986-09-17, 1986-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TANAGRA, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de PARIS, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Tanagra, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration, en date du 11 août 1988, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société à responsabilité limitée Tanagra, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Tanagra, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 86-19.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 86-19190
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde 1986-07-01, 1986-07-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Y..., demeurant à Reignac-de-Bloye (Gironde), Les Martinettes ; en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde au profit de la CAISSE MALADIE REGIONALE d'AQUITAINE, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), tour 2000, 1, terrasse du front du Médoc, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit pour M. Y... sous la forme d'une lettre adressée par Maître Z..., avocat à Libourne, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Forme - Lettre adressée par un avocat de secrétariat greffe de la Cour de Cassation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 86-19.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 86-19269
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C) 1986-10-31, 1986-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de LILLE, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), dans l'affaire opposant : - LA MAISON DU LOGEMENT, dont le siège social est à Cambrai (Nord), ..., défenderesse à la cassation, à - l'URSSAF de DOUAI, dont le siège est à Douai (Nord), rue Dunant ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de La Maison du logement, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, estimant que la société La Maison du logement était redevable du versement de transport pour certains de ses salariés, l'a mise en demeure d'en régler le montant pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1986) d'avoir annulé ce redressement au motif que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas été respectées alors que la procédure contradictoire prévue par ce texte ne souffre aucune atteinte dès lors qu'au cours du contrôle, l'employeur a été informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées, ainsi que des bases de redressement ; Mais attendu qu'en vertu du texte précité, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer le cas échéant leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; que la cour d'appel ayant constaté que cette formalité substantielle n'avait pas été accomplie, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers La Maison du logement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 86-19.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 86-19271
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-10-31, 1986-10-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, seciton C), dans l'affaire opposant : Le groupement d'intérêt économique PROGEMIN, dont le siège est sis ... (Nord), défendeur à la cassation ; L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Douai, dont le siège est sis ... (Nord), LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du groupement d'intérêt économique Progemin, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, estimant que la société Progemin était redevable du versement de transport pour certains de ses salariés, l'a mise en demeure d'en régler le montant pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1986) d'avoir annulé ce redressement, au motif que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas été respectées, alors que la procédure contradictoire prévue par ce texte ne souffre aucune atteinte, dès lors qu'au cours du contrôle, l'employeur a été informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées, ainsi que des bases de redressement ; Mais attendu qu'en vertu du texte précité, les fonctionnaires et agents de contrôle de la Sécurité sociale doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; que la cour d'appel ayant constaté que cette formalité substantielle n'avait pas été accomplie, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Versement de transport - Recouvrement - Fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale - Communication de leurs observations à l'employeur - Formalité substantielle.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1989, 86-19.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 86-19583
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-10-28, 1986-10-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CPAM du GERS, dont le siège est à Auch (Gers), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre A..., demeurant à Marambat (Gers) Vic Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Y..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Parmentier, avocat de la CPAM du Gers, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 25 octobre 1984, M. A..., salarié de M. X..., a déclaré à son employeur que la veille, vers 16 heures, en portant un fardeau au temps et au lieu du travail, son pied avait glissé dans un trou, qu'il n'en avait pas moins terminé sa journée, mais que, rendu à son domicile, étaient apparus les signes d'une lésion du genou droit, confirmée par son médecin, et qui lui interdisait toute reprise de son activité professionnelle ; Attendu que pour admettre l'intéressé au bénéfice de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la lésion est établie par le certificat délivré par le médecin qu'il avait consulté le lendemain, que son ex-concubine atteste qu'en rentrant chez lui dans la soirée du 24 octobre, il s'était plaint de douleurs au genou et que son employeur admet qu'il ait pu glisser ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient au salarié d'établir non seulement la réalité de la lésion, mais encore sa survenance au temps et au lieu du travail et que cette preuve ne pouvait être tenue pour apportée sur le fondement des seules déclarations de l'intéressé simplement reprises ou non contredites par des tiers, mais non corroborées par des éléments objectifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 28 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Charge - Eléments insuffisants.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 87-40.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 87-40007
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1986-07-21, 1986-07-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur Y... Gino demeurant Castel Saint-Roch route de Cannes à Vallauris (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 24 décembre 1986, contre une décision notifiée le 20 septembre 1986 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 87-40.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 87-40026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1986-10-28, 1986-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire), 3, Cité Espéranto, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme CEGEDUR PECHINEY, dont le siège est à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 octobre 1986) que M. X..., engagé le 29 mai 1972 en qualité de scieur finition par la société Cegedur Pechiney, a été licencié le 2 février 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sans aucune mention de nature à permettre d'identifier celui-ci, alors, d'autre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le siège de la société était à Montreuil-Juigné, et alors, enfin, que le licenciement a été prononcé en raison de faits non établis ou trop anciens ou qui ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du pourvoi, l'arrêt indique que M. X... est appelant d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angers le 9 juillet 1985 ; Attendu, d'autre part, que l'erreur invoquée par le second grief ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Cegedur Pechiney, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 87-40.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-23
Numéro d'affaire : 87-40156
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-09-15, 1986-09-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... née X... Zaira demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société anonyme MONCLER, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 1er juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers la société Moncler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 88-40.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-23
Numéro d'affaire : 88-40208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1987-09-29, 1987-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Guillaume demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société à responsabilité limitée Jean SRABIAN, dont le siège social est 15 corniche André de X... à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 29 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société Jean Srabian, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-42.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-42065
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1988-03-01, 1988-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DOIT Y... demeurant à Randens, Aiguebelle (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme ATOCHEM, dont le siège social est ... (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre en date du 5 décembre 1988 M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ; Condamne M. X..., envers la société Atochem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.