Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1980-10-22, 1980-10-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... FRANCOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 22 OCTOBRE 1980, QUI, APRES CONDAMNATION POUR ESCROQUERIE, S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE Y... A PAYER A LA SOCIETE COOPAMAT LA SOMME DE 160 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LA VICTIME D'UN DELIT EST EN DROIT D'EN OBTENIR REPARATION INTEGRALE DE LA PART DES AUTEURS DE L'INFRACTION ; QUE LA REGLE X... UNA VIA EST EN L'ESPECE INAPPLICABLE ET EN TOUS CAS SOULEVEE TARDIVEMENT ; QUE LA COUR A LES ELEMENTS POUR FIXER A 160 000 F LE DOMMAGE DIRECT RESULTANT DE L'INFRACTION ; ALORS D'UNE PART QUE LA SOCIETE COOPAMAT AYANT OBTENU AU CIVIL LA CONDAMNATION DE LA CAUTION A LUI PAYER LES SOMMES RESTANT DUES AU TITRE DE L'OPERATION DE CREDIT BAIL, ELLE S'EST AINSI TROUVEE REMPLIE DE SES DROITS ET NE POUVAIT PLUS INVOQUER AUCUN PREJUDICE A CE TITRE ; QU'EN LUI ACCORDANT UNE SECONDE REPARATION DE CE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE NE PEUT OBTENIR PAR LA VOIE PENALE QUE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE DIRECTEMENT LIE A L'INFRACTION ; QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER ET DE CONSTATER LE LIEN ENTRE LES SOMMES RECLAMEES ET L'INFRACTION, COMPTE TENU SURTOUT DU FAIT QUE LES SOMMES RECLAMEES POUVAIENT N'ETRE LIEES QU'A L'INEXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET DONC SANS LIEN DIRECT AVEC L'ESCROQUERIE RETENUE ; QU'EN SE BORNANT A RETENIR LA SOMME DE 160 000 F SANS AUTRES PRECISIONS, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES Y..., GERANT D'UNE S A R L QUI CONNAISSAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES, S'ETAIT MIS EN RAPPORT AVEC ROUGIE, GERANT DE FAIT D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, LEQUEL AVAIT VENDU FICTIVEMENT DU MATERIEL POUR LA SOMME DE 151 180 F A FRANCOIS Y..., FILS DU GERANT, QUI, AU NOM DE LA S A R L, AVAIT RECU UNE FAUSSE FACTURE ET AVAIT ETABLI UN FAUX PROCES-VERBAL DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ; ATTENDU QUE GRACE A CES DOCUMENTS, FRANCOIS Y... AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE COOPAMAT LE 27 JUILLET 1973 UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL EN EXECUTION DUQUEL AVAIT ETE VERSEE A L'ENTREPRISE DE ROUGIE LA SOMME DE 151 180 F QUI AVAIT ETE PARTAGEE ENTRE FRANCOIS Y... ET ROUGIE ; QUE CHARLES Y... , PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUILLET 1973, S'ETAIT PORTE CAUTION DU PAIEMENT DES ENGAGEMENTS PRIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE POUR ESCROQUERIE CHARLES ET FRANCOIS Y... AINSI QUE ROUGIE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A DEBOUTE LA SOCIETE COOPAMAT PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE EN RESTITUTION LUI ACCORDANT SEULEMENT 15 000F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE, SELON SON PROPRE AVEU, ELLE AVAIT DEJA OBTENU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA CONDAMNATION DE CHARLES Y... AU PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU PRET EN VERTU DU CAUTIONNEMENT QU'IL AVAIT DONNE ; ATTENDU QUE, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES, SAISIS DU SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, APRES AVOIR ENONCE "QUE LA REGLE X... UNA VIA NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'OPPOSAIT PAS LES MEMES PARTIES ET QU'AU SURPLUS CETTE EXCEPTION AURAIT DU ETRE INVOQUEE IN LIMINE LITIS DEVANT LES JUGES DU FOND", A ACCORDE A LA SOCIETE COOPAMAT LA SOMME DE 160 000 F REPARANT LE PREJUDICE PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'ESCROQUERIE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI