La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1991, 89-21.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 89-21947
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger 1989-09-28, 1989-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Public d'Habitations de la Ville de Paris, office public d'aménagement et de construction, pris en la personne du président du Conseil d'administration, et en tant que de besoin en la personne de son directeur général, dont le siège est ... (5e), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger, au profit de : 1°) M. Meharadj X..., 2°) Mme Meharadj X..., demeurant ensemble Place Triton, logement 780 à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office Public d'Habitations de la Ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a fixé souverainement le montant des prestations restant dues par les preneurs, compte tenu des justifications produites, a pu, après avoir relevé que l'office propriétaire avait consenti aux époux X... un nouveau bail leur permettant d'occuper un appartement plus petit situé dans le même immeuble, déduire de cette manifestation non équivoque de volonté que le bailleur avait renoncé à se prévaloir du délai de préavis de trois mois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Office Public d'Habitations de la Ville de Paris, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mme Pacanowski, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 89-21.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-21990
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-10-10, 1989-10-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Parema, dont le siège est ... à Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (Seine-et-Marne), Changis-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ de Mlle Nathalie Y..., demeurant ... à Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, par Changis-sur-Marne (Seine-et-Marne), 3°/ de Mme Marie Z..., veuve de feu Naigeon, demeurant ... à Saint Jean les Deux Jumeaux, par Changis-sur-Marne (Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Parema, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que l'intervention de l'Administration ne constituant pas un cas de force majeure lorsqu'elle est provoquée par l'attitude de celui qui en est l'objet et la société locataire étant responsable, dans ses rapports avec le bailleur, de son gérant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, que la fermeture administrative du fonds avait été poursuivie par la faute de la société Parema, dont le gérant avait été condamné pénalement ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Y... les frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parema à payer aux consorts Y... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Non exploitation du fonds - Fermeture administrative - Décision de l'administration provoquée par le comportement du preneur - Force majeure (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 89-22.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-22045
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1988-12-20, 1988-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X..., demeurant à Pegomas (Alpes-Maritimes), quartier des Tapets, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de M. Joël Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), "Les Terrasses de Chambrun", ..., le susnommé et tous autres dénommés et qualifiés en l'arrêt attaqué et ses représentants légaux actuels, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour constater la résiliation du bail d'un local à usage commercial consenti par M. Z... à Mme X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1988), statuant en référé, retient que les prétentions de Mme X... relatives tant à la validité qu'au fondement du commandement ne sont pas justifiées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la locataire qui sollicitait la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de grâce pour se libérer de sa dette, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion, l'arrêt rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 90-05.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-05063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 1990-07-05, 1990-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Z..., 2°/ Mme Josèphe de X... de Baindeville, épouse Z..., demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de : 1°/ M. Y... des affaires sociales, aide sociale à l'enfance, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 2°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), cour d'appel de Rennes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de Me Ryziger, avocat de M. le directeur des affaires sociales, aide sociale à l'enfance, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond qui, tant par motifs, n'ont pas fondé leur décision sur l'alinéa 1er de l'article 378-1 du Code civil mais sur l'alinéa 2 du même texte, ont retenu que les parents s'accordaient à reconnaître qu'ils s'étaient complètement désintéressés de leur fils Alain depuis plus de deux ans et qu'ils n'ont pas exercé les droits et rempli les devoirs que leur laissait l'article 375-7 du Code civil ; qu'ils ont ainsi, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. le directeur des affaires sociales, aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-10.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 90-10104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1989-11-15, 1989-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. JC X..., demeurant à Cadaujac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Jean, Raymond Y..., demeurant à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), avenue du Maréchal Soult, villa Etchesua, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que la convention liant les parties fixait au 1er janvier 1985 la date à laquelle M. X... devait succéder à M. Y... en qualité de VRP auprès de la société Denek, les juges du second degré, répondant aux conclusions invoquées par la seconde branche du moyen, ont retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, non seulement qu'à la date précitée M. X... n'avait pas succédé à M. Y..., mais encore que celui-ci, après avoir mis l'intéressé en demeure de respecter son engagement, avait, en raison des attermoiements de ce dernier, été amené à poursuivre son activité jusqu'au 31 mars 1985 pour les besoins de l'entreprise ; qu'en en déduisant que la rupture des relations contractuelles entre les parties résultait du fait exclusif de M. X..., ils ont, sans encourir le grief articulé par la première branche du moyen, légalement justifié leur décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 90-10.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro d'affaire : 90-10350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1989-10-12, 1989-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant anciennement ... (Landes) et ensuite ..., à Neuilly-sur-Seine (Hautsde-Seine), et enfin actuellement ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Marie, Marcelle X... veuve de M. Maurice Y..., demeurant ... (Landes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'en ses trois branches le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges du fond, qui ont relevé que Mme X... veuve de M. Y... était domiciliée dans une villa que son époux avait fait construire au cours d'une précédente union dont était issu M. Serge Y..., et qui ont dès lors estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que l'occupation du même immeuble par ce dernier, qui en était copropriétaire, après s'y être introduit par effraction, provoquait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin par l'expulsion de l'intéressé et de tous occupants de son chef ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-10.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 90-10413
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-11-14, 1989-11-14
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Loup Z..., entraîneur, demeurant à Boissy Saint-Léger (Val-de-Marne), 18, domaine de Grosbois, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre section A), au profit : 1°/ de M. Nils Y..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), les Verdons Domaine du Loup, 2°/ de M. Alain X..., demeurant à Grisy Suisnes (Seine-et-Marne), ..., 3°/ des assurances mutuelles agricoles caisse régionale de l'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (14e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat des assurances mutuelles agricoles caisse régionale de l'Ile-de-France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que le 8 novembre 1983 la société Les Assurances Mutuelles Agricoles (l'assureur), qui garantissait jusqu'au 31 décembre 1983 les risques encourus par le cheval Oscar de Brion, appartenant à M. Y... et entraîné par M. Z..., avait demandé que fût constitué, avant le 10 décembre 1983, le dossier relatif à l'assurance de ces mêmes risques au titre de l'année 1984, les juges du second degré ont retenu d'abord, que la police d'assurance n'avait été envoyée à l'assureur que le 6 janvier 1984 par M. Z..., ensuite, que celui-ci avait fait preuve d'un manque de diligence certain en ne vérifiant pas si le dossier médical était complet et si les analyses avaient été faites, enfin, qu'il avait attendu le 3 mars 1984 pour faire connaître à son mandant les réclamations de l'assureur ; qu'appréciant souverainement l'étendue du mandat salarié dont était investi M. Z..., ils ont estimé que de tels manquements engageaient la responsabilité de ce dernier ; qu'ils ont ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat salarié - Manque de diligence - Entraîneur - Constitution incomplète et tardive du dossier médical d'un cheval.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-12.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-12789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant Villa "Rachel", Quartier Sainte-Mitre à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit : 1°) de la société Crédit agricole mutuel, agence Montclar à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2°) de Mme Christine A..., demeurant 19, Résidence Beaufort, chemin des Cruyès à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3°) de M. Jean-Pierre A..., demeurant 19, Résidence Beaufort, chemin des Cruyès à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 4°) de M. Maurice Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5°) de Mme Vincente Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Crédit agricole mutuel, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Crédit agricole mutuel ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était produit aucune pièce justifiant que la caution bancaire de la caisse de crédit agricole était acquise au 20 juillet 1987 et que M. X... ne caractérisait, à l'égard des locataires, aucune faute susceptible de les rendre responsables de la non-réalisation de la condition puisqu'ils avaient effectué les formalités nécessaires à l'obtention de la caution et étaient parvenus avec la banque à un accord de principe n'ayant pu être formalisé avant l'échéance fixée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.