La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-11.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-01-09
Numéro d'affaire : 17-11757
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2016-12-01
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1887 F-D Pourvoi n° F 17-11.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1640 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2018 dans le litige opposant : 1°/ M. Helmi Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Gérard Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Michel A..., domicilié [...] , 4°/ M. F... , domicilié [...] , 5°/ M. Mauro B..., domicilié [...] , 6°/ M. C... D..., domicilié [...] , à : - la société Caterpillar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa du premier moyen est entaché d'une erreur qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1640 FS-P+B sur le 1er moyen rendu le 14 novembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 4, ligne 41, lire : « Vu l'article L. 1221-1 du code du travail » au lieu de « Vu l'article L. 1121-1 du code du travail » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf ; Où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 15-19.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-01-23
Numéro d'affaire : 15-19136
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-03-31
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme GOASGUEN, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 117 F-D Requête n° K 15-19.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 14 décembre 2018 par la SCP Lyon- Caen et Thiriez , avocat de Mme Sophie Y... domiciliée [...] , tendant à la rectification de l'arrêt n° 1963 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , et ayant un établissement secondaire, [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeysse, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez avocat de Mme Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle en page 3, le dispositif est incomplet ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1963 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 novembre 2016 sera rectifié comme suit : page 3, lignes 16 et suivantes, lire : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare non prescrite la demande de reconnaissance du statut de cadre à partir du 1er mai 1995, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf ; Où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen , conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-31.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-01-30
Numéro d'affaire : 17-31015
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2017-10-12
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Poitiers, 12 octobre 2017), que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et a obtenu condamnation de son employeur, notamment au paiement de dommages-intérêts ; que son employeur a interjeté appel et saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire ; Attendu que lorsque le premier président statue en application de l'article 524 du code de procédure civile, sa décision n'est pas susceptible de pourvoi, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du code de procédure civile, à le supposer établi, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 18-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-01-30
Numéro d'affaire : 18-60136
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villejuif, 2018-04-16
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2141-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a notifié, le 11 décembre 2017, à la société Sky Security (la société) la désignation de M. Z... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de M. Z... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal retient qu'il n'est pas nécessaire que le seuil de cinquante salariés soit atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes, cette condition n'étant pas expressément prévue par l'article L. 2142-1-1 du code du travail et que dès lors, il suffit que le seuil de cinquante salariés soit franchi au jour de la désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et que dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s'appliquent également pour la désignation d'un représentant de section syndicale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Sky Security de sa demande en annulation de la désignation de M. Z... en qualité de représentant de section syndicale, le jugement rendu le 16 avril 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sky Security ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-21.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-06
Numéro d'affaire : 17-21852
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2017-05-30
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société Jean Caby ; Attendu que, par jugement du 28 juin 2018, le redressement judiciaire de cette société a été converti en liquidation judiciaire, M. A... et la société Bernard et Nicolas B... représentée par M. Nicolas B... étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires ; que l'instance doit être poursuivie en présence des liquidateurs ; PAR CES MOTIFS : Invite M. Z... à appeler en la cause les liquidateurs de la société Jean Caby dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation du pourvoi ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 4 juin 2019 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-24.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-06
Numéro d'affaire : 17-24700
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nanterre, 2017-07-03
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que Mme Y... épouse Z... et M. Z... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 3 juillet 2017 sur la demande de Mme B... dont l'un des chefs, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, contre le jugement ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 18-10.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-06
Numéro d'affaire : 18-10721
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2016-10-18
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., qui s'est pourvue en cassation le 16 janvier 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 octobre 2016, n'a pas signifié à l'association Jean Z... son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-25.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-06
Numéro d'affaire : 17-25731
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-07-07
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas subi une inégalité de traitement, et de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de livraison, d'une prime de qualité et de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse à la charge des parties les dépens par elles exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme A..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-26.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-06
Numéro d'affaire : 17-26884
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-09-22
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCP J.P X... et A. Y..., mandataires judiciaires, prise en la personne de M. Jean-Pierre X..., ès qualités de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la S.A. Société nationale maritime corse méditerranée et de M. Michel Z..., ès qualités de liquidateur amiable de la S.A. Société nationale maritime corse méditerranée se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 septembre 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP J.P X... et A. Y..., prise en la personne de M. X..., ès qualités et à M. Z..., ès qualités de leur désistement de pourvoi ; Condamne la SCP J.P X... et A. Y..., prise en la personne de M. X..., ès qualités et M. Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP J.P X... et A. Y..., prise en la personne de M. X..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, à payer à M. A... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-31.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 17-31420
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bobigny, 2017-10-20
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny rendue le 20 octobre 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction de la salariée ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-17.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 17-17691
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2017-03-07
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Agecomi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 7 mars 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Agecomi du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Agecomi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agecomi à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-21.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 17-21615
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-05-17
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fondation Hôpital Saint-Joseph, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 2017 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. T..., accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement et son acceptation, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fondation Hôpital Saint-Joseph de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à M. T... de son acceptation de désistement ; Condamne la Fondation Hôpital Saint-Joseph aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.