La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 88-19.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-19074
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-05-13, 1988-05-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Jacques P., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Vincente P. née G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. P., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. P. de sa demande en divorce alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le grief tiré du caractère exigeant et acariâtre de son épouse, dont elle constate qu'il était invoqué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que le mari, qui entretenait des relations adultères et était allé vivre chez sa maîtresse, était à l'origine des disputes, la cour d'appel s'est expliquée sur le grief prétendument délaissé, en retenant que les faits invoqués à l'encontre de la femme étaient excusés par le comportement du mari et a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Caractère injurieux - Faits invoqués à l'encontre de l'un des époux excusés par le comportement de l'autre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 88-19.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-19172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2ème chambre) 1987-12-03, 1987-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., née X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit de M. Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences de la réconciliation que la femme invoquait et dont elle ne conteste pas la réalité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que Mme X... s'est bornée dans ses conclusions à solliciter, en application de l'article 251 du Code civil, une nouvelle tentative de conciliation sans soulever l'exception de réconciliation ; D'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1990, 87-40.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 87-40821
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1987-01-07, 1987-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la Société veuve Pellegrin Transports, route de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) à Saint-André les Alpes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chartier, rapporteur ; MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que M. X... s'est pourvu à l'encontre de la société Veuve Pellegrin contre un arrêt (Aix-en-Provence, 7 janvier 1987) qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance d'un président de conseil de prud'hommes, laquelle avait ordonné le versement à sa charge d'une provision complémentaire destinée à faire face aux frais et honoraires d'un expert désigné sur une demande en paiement contre ladite société ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société Veuve Pellegrin Transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Palais 1990-01-31, 1990-01-31
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette B..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Palais (Pyrénées atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit : 1°) de M. Ernest C..., demeurant à Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques), 2°) de Mme Marie Y..., demeurant à Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques), 3°) de Mme Maryse Z..., demeurant à Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., épouse X..., fait grief au jugement attaqué, qui a accueilli le recours de M. C..., de Mme Y... et de Mme A... tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Labets-Biscay, d'avoir omis de tenir compte de son absence de changement de domicile ; Mais attendu que le jugement constate que Mme B..., épouse X..., déclare habiter dans une autre commune et reconnaît n'avoir actuellement aucun domicile réel à Labets-Biscay et ne pas figurer au rôle des contributions de la commune ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Conditions - Eléments de preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60146
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marius A..., demeurant 21, avenida de Navarra à San Sébastian (Espagne), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, au profit de : 1°) M. Ernest Z..., 2°) Mme Maryse Y..., 3°) Mme Marie X..., demeurant tous à Labets Biscay (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peinde d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe de Saint-Palais d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Marius A..., contre le jugement qui rendu le 31 janvier 1990, par le tribunal d'instance de Saint-Palais a statué son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Labets Biscay ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60245
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard Y..., demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de M. Z... X..., demeurant 50, passage Macouba à Basse-Pointe (Martinique), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans indiquer les pièces que celui-ci devait produire pour justifier remplir l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces produites concernaient d'autres personnes que M. Y... le tribunal, qui n'avait pas à indiquer à celui-ci les documents qu'il devait verser aux débats, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-18.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-18836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., à Montigny-les-Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°) de la SCI Varize Le Château, dont le siège social est à Metz (Moselle), 2, place Saint-Martin, prise en la personne de sa gérante la société anonyme départementale du Crédit Immobilier de la Moselle, ayant également son siège social à Metz (Moselle), 2, place Saint-Martin, 2°) de la Société industrielle des bois de l'Est SIBE, société anonyme, sise ... (Moselle), en règlement judiciaire assistée de son syndic, 3°) de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI Varize Le Château, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse d'Assurance Mutuelle du bâtiment, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Société industrielle des bois de l'Est SIBE et la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'une réception sans réserve avait eu lieu après l'achèvement des pavillons, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-18.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-18853
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Senlis (n° 256) 1989-05-17, 1989-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise (OPAC), dont le siège social est 1 et 3, cours Scellier à Beauvais (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1989 par le tribunal d'instance de Senlis (n° 256), au profit de : 1°) M. Christian X..., demeurant ..., au val d'Aunette II, Senlis (Oise), 2°) Mme Martine Y..., demeurant ..., au val d'Aunette II, Senlis (Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société OPAC, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambigües figurant dans l'état de sortie des lieux, le tribunal a souverainement retenu que les anciens locataires conservaient un recours contre l'OPAC, leur bailleur, lorsque les travaux de remise en état n'étaient pas réalisés par des entreprises mais étaient exécutés par leurs successeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société OPAC, envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-18.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-18941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1989-06-12, 1989-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant à Montréal, Guillon (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant à Talcy, Guillon (Yonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les conclusions du technicien, sur lesquelles le tribunal avait fondé sa décision, pouvaient être légitimement mises en cause quant à leur objectivité et leur impartialité et que M. Y... n'établissait pas que les désordres étaient imputables aux travaux réalisés par M. X..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 88-19.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 88-19799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre) 1988-01-06, 1988-01-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., épouse X..., demeurant à "La Résidence", bâtiment J, chemin de Vinay, Sassenage (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de : 1°) La compagnie "Union des assurances de Paris", ayant siège ..., 2°) La société "Locunivers", société universelle de location, ayant siège ... (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la Me Ricard, avocat de Mme X..., et de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, telles qu'elles sont formulées au mémoire en demande et reproduites en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert des griefs infondés de dénaturation des conclusions, de méconnaissance des termes du litige et de violation de la convention des parties, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, souverainement faite par les juges du fond, de ce que Mme X... n'était pas dans l'état d'invalidité absolue et définitive lui ouvrant le droit à la garantie d'assurance ; que, dès lors, il ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers la compagnie "Union des assurances de Paris" et la société Locunivers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.