La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-17.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 11-17585
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-01-31
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2012, la SCP Potier de la Varde et Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 janvier 2011 par la cour d'appel de Colmar ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-14.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 11-14137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2010-11-18
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi formé contre une décision rendue par défaut, qui fait l'objet d'une opposition, est irrecevable ; Attendu que M. Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2010, dans une instance l'opposant notamment à sa soeur, Mme Aurélie X... épouse Y... ; qu'il a également formé opposition à cet arrêt ; que cette procédure est en cours ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-14.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 11-14488
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-12-09
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 mars 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, concernant sa nationalité ; Attendu que M. X... a fait déposer au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2011, un mémoire ampliatif dont la signification au procureur général près la cour d'appel de Paris n'a été faite que le 14 septembre 2011, soit plus de cinq mois et demi après la déclaration du pourvoi ; que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Ikechukwu X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 12-14.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 12-14359
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-22
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Paris, M. X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : «L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ?» ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de ce texte ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, et, en ce que, ensuite, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux, n'a pas, pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'impartialité de la juridiction, l'exigence constitutionnelle d'impartialité étant satisfaite dès lors qu'existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 12-15.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 12-15934
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-02-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 février 2012 par la cour d'appel de Paris, Mme X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de ce texte ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, et, en ce que, ensuite, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux, n'a pas, pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'impartialité de la juridiction, l'exigence constitutionnelle d'impartialité étant satisfaite dès lors qu'existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2012, 11-21.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-25
Numéro d'affaire : 11-21665
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-04-05
Président : M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (l'UNMI) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Toulouse ayant, sur requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle affectant sa précédente décision du 27 juillet 2010, concernant le taux d'infirmité de M. X..., retenu dans les motifs de cet arrêt que le taux est égal à 66 %, et ajouté à son dispositif la mention : "condamne l'UNMI venant aux droits de la SA Mederic Vie à verser à François X... la rente contractuelle d'incapacité au taux de 66 % conformément aux modalités prévues au contrat souscrit et sans être assortie de la dispense des cotisations IPA" ; Attendu que l'arrêt rectificatif, rendu le 5 avril 2011, est la suite de l'arrêt du 27 juillet 2010 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 27 juillet 2010 par arrêt de la deuxième chambre civile le 12 avril 2012, pourvois n° 10-25.911 et n° 11-15.648 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rectificatif, qui est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 avril 2011 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2012, 11-22.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-25
Numéro d'affaire : 11-22464
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Meurthe-et-Moselle, 2010-03-16
Président : M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur la contestation formée par Mme X... concernant le montant de la pension de réversion attribuée par la Mutualité sociale agricole de Lorraine ; Attendu que cette demande tendant à la révision d'une pension servie pour une durée viagère, présentait un caractère indéterminé, de sorte que le jugement, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-20.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 11-20953
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-05-20
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation, les 14 novembre 2011 et 26 juillet 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Foncière de l'Erable se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 mai 2011 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Axa France IARD, du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bureaux de Lognes et des sociétés La Toison Duval et La Maison Rouge ; Attendu que par acte du 30 juillet 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, accepter ce désistement, se désister de son pourvoi incident et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Que ces désistements, intervenus après le dépot du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Foncière de l'Erable du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi incident ; Condamne la société Foncière de l'Erable aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-19.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 11-19724
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2011-04-19
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2012, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2011 par la cour d'appel de Caen, au profit de l'Association syndicale des propriétaires du Parc résidentiel de la Corniche, M. et Mme Y..., M. Z... et M. A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-10.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 11-10295
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-10-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Jassogne et associés s'est pourvue en cassation le 7 janvier 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 octobre 2010 ; Attendu que, par arrêt du 5 juin 2012, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 18 septembre 2012, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-25.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 11-25237
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-06-17
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'ASL Domaine du Golf de Sainte-Maxime se désister du pourvoi formé par elle contre une arrêt rendu le 17 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association syndicale libre domaine du Golf de Sainte-Maxime de son désistement de pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre domaine du Golf de Sainte-Maxime aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-22.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-22191
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Belley, 2010-09-07
Président : M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine du juge du fond selon laquelle le manquement imputable à M. X..., avocat, n'avait causé aucun préjudice à M. Y..., son client ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « I  SUR LA RESPONSABILITE : ( ) Maître X... a donc failli à son devoir d'information ; ( ) II  SUR LE PREJUDICE : que l'erreur n'a été toutefois constitutive d'aucun préjudice pour Monsieur Y... ; que Monsieur Y... a tout au plus vu son indemnisation retardée à la date du jugement rendu par le juge de proximité ; que Monsieur Y... n'est donc pas fondé à solliciter l'indemnisation d'un préjudice découlant d'une faute de l'avocat ; qu'il sera débouté de sa demande » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice dont ils constatent l'existence ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation, tout en constatant que celui-ci avait vu l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison des violences volontaires dont il a été victime, retardée à la date du jugement rendu par le juge de proximité de Bourgoin-Jallieu en raison de la défaillance de son avocat, Maître X..., au titre de son devoir de conseil, le Juge de proximité n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du Code civil et des principes généraux de la responsabilité civile ; ALORS, D'AUTRE PART, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation, tout en reconnaissant que son conseil, Monsieur X..., avait failli à son obligation d'information à son égard, le Juge de proximité a violé l'article 1382 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-21.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-21795
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Poitiers, 2010-02-26
Président : M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 221-37 et R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement par lequel le tribunal d'instance de Poitiers a statué sur la demande en paiement de la somme de 4018,07 euros formée à son encontre par société Banque Casino, au titre du remboursement d'un crédit d'un montant initial de 3000 euros ; Attendu que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.