La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-11.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-11536
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1987-12-04, 1987-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alexandre Z..., demeurant à Pontarlier (Doubs), ..., 2°) Mme Geneviève Z..., en religion C... Geneviève, demeurant à La Gaubretière (Vendée), Maison Sainte-Sophie, ..., 3°) Mme Marie-Rose Z..., épouse X..., demeurant à Wintzenheim (Haut-Rhin), ..., 4°) Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. A... MOUGIN, demeurant à Montbenoilt (Doubs), La Ferme des Sanglard, Maison du Bois, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Capron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Z..., de Me Boullez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juin 1989, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Alexandre Z... et Mmes Geneviève, Marie-Rose et Monique Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon, au profit de M. B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-11.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-11721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par D... Francine Jeannine G..., épouse X... B..., demeurant à Cramans (Jura) Arbois, rue du Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon, au profit de : 1°) Monsieur Jean Alexandre Jules Z..., demeurant à Magescq (Landes) Soustons ; 2°° Monsieur Alain F..., demeurant à Besancon (Doubs) ... ; 3°) La société à responsabilité limitée MIROITERIE COMTOISE, dont le siège est à Besançon (Doubs) Z I rue Berthelot ; 4°) Monsieur Y..., pris en sa qualité de syndic de la société SD EQUIPEMENT et de la société CERUTTI et compagnie, demeurant à Besançon (Doubs) ... ; 5°) Entreprise CERUTTI et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Besançon (Doubs) ... ; 6°) Monsieur Robert A..., demeurant à Besançon (Doubs) 4, rue cuvier ; 7°) Monsieur Claude E..., demeurant à Saône (Doubs) ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, conseiller rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Vincent, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme G... de son désistement de pourvoi à l'égard de M. F..., de la société à responsabilité limitée Miroiterie Comtoise, de M. Y..., de l'entreprise Cerutti et compagnie, de M. A... et de M. E... ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'humidité provenait essentiellement de travaux exécutés à la demande Mme C... et que l'expert n'avait relevé aucune trace d'humidité imputable à des manquements du propriétaire à ses obligations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-11.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-11723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1987-01-27, 1987-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame X..., Conception PALMACCIO veuve Dominique Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Quartier de Saint-Loup, Les Trois Ponts, boulevard des Chênes, 2°/ Monsieur Jean-Dominique Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), boulevard Fifi Turin, 3°/ Monsieur André Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Vivaux, 4°/ Monsieur Auguste Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Le Merlan, Groupe Iris, 5°/ Monsieur Florian Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur B... LORE, 2°/ de Madame Caroline A... épouse Y..., demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), lieudit "Les Trois Ponts", quartier de Saint-Loup, boulevard des Chênes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, conseiller rapporteur ; M. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la volonté de l'auteur commun des parties et les éléments du rapport d'expertise, les juges du fond qui ont constaté qu'une partie du mur édifié par M. Z... empiétait nettement sur le sol des époux Y..., en ont justement ordonné la démolition ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Z... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les conditions d'application de l'article 663 du Code civil étaient réunies, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-11.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-11772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1987-12-14, 1987-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à "Moscou" route de Vierzon à Mereau (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Madame Denise X..., demeurant à Maurepas, Commune de Chery (Cher) Lury-sur-Arnon, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Coutard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les graves erreurs de facturation commises par M. Y..., entrepreneur, étaient la cause exclusive des retards de paiement reprochés à tort à Mme X..., maître de l'ouvrage, puis de la rupture définitive du contrat et en distinguant le préjudice subi par Mme X... du fait de l'impossibilité de louer une maison de celui provenant de son retard à en occuper personnellement une autre en raison de l'inachèvement des travaux entrepris par M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-11.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-11999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre civile) 1988-01-07, 1988-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société des Etablissements FITAS-BAGDAD, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 1087 route nationale 1, BP 26 à Coquelles (Pas-de-Calais), 2°) M. X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée FITAS-BAGDAD, demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la SNC QUILLERY (société nationale de construction QUILLERY), société anonyme dont le siège social est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, ladite société ayant agence régionale à Roubaix (Nord), ... Français, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société des Etablissements Fitas-Bagdad et de M. X... ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SNC Quillery, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, n'a pas violé les textes visés au moyen en allouant une provision d'un montant inférieur à celle sollicitée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Etablissements Fitas-Bagdad et M. X... ès qualités, envers la SNC Quillery, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-12.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-12732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile) 1988-01-08, 1988-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Jacqueline Z..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Marcel X..., 2°) Madame Françoise X... épouse de M. Marcel X..., demeurant tous deux à Paris (11e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y... , les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mlle Z... ait subi un trouble possessoire dans l'utilisation des parcelles AC 489 et AC 492 du fait de la clôture de leur propriété par les époux X... a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-12.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-12733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1988-01-20, 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... REVET, demeurant à Mercury, lieudit Largnier (Savoie), Albertville, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Emmanuel Z..., demeurant ..., Albertville, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des témoignages recueillis, les juges du fond qui n'avaient pas à répondre à des conclusions que leur décision rendait inopérantes ont estimé que ces témoignages qui portaient par partie sur l'existence des bornes étaient à la fois trop récents, trop vagues et empreints de contradiction pour rapporter la preuve de l'acquisition par prescription trentenaire depuis 1930, et ont décidé en conséquence que M. Y... n'établissait pas avoir prescrit l'assiette de l'empiètement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-17.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-17510
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1987-06-09, 1987-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel X..., demeurant à Bessay par Pelussin (Loire), place de l'Eglise, 2°/ de Madame Fernande B..., veuve de Monsieur Y..., demeurant à Saint Priest (Rhône), Alpes Azur, 1, place Molière, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Monsieur Salah A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chaperon, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z... et de Mme B... veuve Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 1989, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z... et de Mme B..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 juin 1987, par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. A... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, jdoit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... et Mme B... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. Z... et Mme B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-18.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-18038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1987-03-27, 1987-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de l'ABREUVOIR, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE METALLIQUE (CFEM), dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI de l'Abreuvoir, de Me Garaud, avocat de la société CFEM, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement déterminé la réalité et l'importance du préjudice subi par la bailleresse, n'a pas violé l'article 1153 du Code civil dès lors qu'elle a relevé qu'il était justifié d'un préjudice complémentaire, l'inexécution par la CFEM de son obligation ayant compliqué les relations financières avec les nouveaux preneurs ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de l'Abreuvoir, envers la société CFEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.