Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1982, 81-10.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-10
Numéro d'affaire : 81-10143
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 SECTION A) 1980-10-29, 1980-10-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Bornay
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRIQUES DE PICARDIE (SEREP) A ETE DECLAREE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, RESPONSABLE DE LA DESTRUCTION PAR INCENDIE D'UNE FERME, SURVENUE LE 17 AOUT 1971, DUE A LA FAUTE DE L'UN DE SES PREPOSES, ET A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OISE (CRAMA), QUI AVAIT DEDOMMAGE SON ASSURE, PROPRIETAIRE DE LA FERME INCENDIEE ; QUE, CETTE MEME DECISION AYANT DEBOUTE LA SEREP DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), QU'ELLE PRETENDAIT TENU ENVERS ELLE A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE ET D'UN BULLETIN D'AVIS ETABLIS LE 13 JUILLET 1971 PAR SON AGENT REGIONAL, M X..., LA SEREP A INTRODUIT UNE NOUVELLE DEMANDE, DIRIGEE CETTE FOIS CONTRE M X..., ET CONTRE LE GAN ; PRIS EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON AGENT, AUQUEL ELLE A IMPUTE A FAUTE DIVERSES LACUNES DANS LA REDACTION DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ET DE L'AVIS DE COUVERTURE PROVISOIRE QUI SONT LA CAUSE, SELON LA SEREP, DE SA NON-ASSURANCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION ; ATTENDU QUE LA SEREP FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE PAR M X... DANS LA REDACTION DE CES DOCUMENTS ET QUE, L'ORIGINAL DE BULLETIN D'AVIS N'AYANT PAS ETE RETROUVE, SA REALITE DEMEURAIT INCERTAINE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, ELLE NE POUVAIT SE CONTENTER DE METTRE EN DOUTE L'EXISTENCE DE L'ORIGINAL D'UN TEL AVIS, DONT DES DOUBLES DIFFERENTS ONT ETE PRODUITS, SANS RECHERCHER SI, PRECISEMENT, CETTE ABSENCE D'ORIGINAL NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DE LA PART DE L'AGENT DU GAN, AUQUEL LA SEREP AVAIT DEMANDE UNE COUVERTURE, AU MOINS TEMPORAIRE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971, ET AUQUEL ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS SIGNE NI CONVENABLEMENT LIBELLE CET AVIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT PRONONCE EN TERMES ALTERNATIFS EN NE PRECISANT PAS SUR LEQUEL DES DEUX DOUBLES PRODUITS IL FONDAIT SA DEMONSTRATION, L'UN DE CES DOUBLES COMPORTANT, SELON LA COUR D'APPEL, LES MENTIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE, ET L'AUTRE CONSTITUANT UN FAUX EN CE QUE SA NUMEROTATION AVAIT ETE FALSIFIEE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR OMIS DE PRECISER SI LES GARANTIES PORTEES SUR LE PREMIER DE CES DOUBLES ETAIENT BIEN CELLES QU'AVAIT RECLAMEES LA SEREP ; QU'IL LUI EST ENFIN FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE M X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS CONTESTE AVOIR REMIS A LA SEREP LA COPIE DE BULLETIN D'AVIS CONSIDEREE COMME ETANT UN FAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RELEVE, PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QUE LE DOUBLE DE L'AVIS QU'ELLE TIENT POUR SEUL VALABLE, EN CE QU'IL NE COMPORTE AUCUNE FALSIFICATION, DEMONTRE QUE M X... A TRANSMIS AU GAN, OUTRE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE, ET QUE L'AUTRE DOUBLE, PRODUIT PAR LA SEREP, QUI NE COMPORTE PAS DE TELLES PRECISIONS, EST DEPOURVU DE FORCE PROBANTE A L'EGARD DE CET AGENT, QUANT AUX OMISSIONS QU'IL RECELE, EN RAISON MEME DE CE QU'IL S'AGIT D'UN DOCUMENT FALSIFIE ; QUE, DANS CE CONTEXTE, ELLE A PU ESTIMER QU'EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT, QUANT A L'EXISTENCE D'UN BULLETIN D'AVIS ETABLI EN ORIGINAL, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'AGENT DU GAN AIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENVERS LA SEREP ; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, M X... N'A JAMAIS RECONNU QUE LA PHOTOCOPIE DU BULLETIN D'AVIS PRODUIT PAR LA SEREP AVAIT ETE FALSIFIEE PAR LUI-MEME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Eléments de preuve - Documents versés aux débats - Force probante - Appréciation des juges du fond.