Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2009, 09-83.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro d'affaire : 09-83055
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2009-03-23
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 mars 2009, qui a renvoyé la société POMPES FUNÈBRES SUD MEDOC, prise en la personne de sa gérante Monique X..., épouse Y..., des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L.121-3 du code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il ressort de la combinaison de ces textes que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 décembre 2006, à Eysines (Gironde), un véhicule immatriculé au nom de la société Pompes Funèbres Sud Médoc a été contrôlé en excès de vitesse ; qu'après avoir présenté une requête en exonération de paiement, en application des articles 529-2 et R. 29-14 du code de procédure pénale, au motif qu'il lui était impossible de désigner le conducteur du véhicule, Monique Y..., gérante de la société, a été poursuivie, devant la juridiction de proximité, ès qualités de représentante légale de la personne morale, sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-14 I du code de la route ; Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement retient que Monique Y..., qui souffre d'un handicap l'empêchant de conduire le véhicule contrôlé, a établi qu'elle ne pouvait avoir commis l'infraction reprochée ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'état de santé invoqué ne constituait pas un événement de force majeure et que la prévenue n'avait pas fourni de renseignements permettant d'identifier l'auteur de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 23 mars 2009, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;