Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2009, 09-82.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 09-82899
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-03-19
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre Catherine X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que le montant de la rente capitalisée de 27 624,79 euros servie par la MSA des Alpes-Maritimes ne viendra pas en déduction de l'indemnité due à la parie civile et a condamné Catherine X... à payer à Michel Y... la somme de 13 200 euros au titre de l'IPP ; "aux motifs que le capital de la rente accident du travail qui sera versée à Michel Y... n'a jamais été préalablement versé à ce dernier et que, dès lors, il ne peut pas être déduit des indemnités de Michel Y... représentant un poste de préjudice personnel parce qu'il n'a pas été effectivement et préalablement versé à la victime ; qu'en effet, le recours des tiers payeurs ne peut s'appliquer que sur la part des pertes de gains professionnels puis sur la part d'indemnités réparant l'incidence professionnelle et ne peut s'appliquer à un poste du préjudice personnel que si la somme a été effectivement versée et préalablement versée à la victime avant que la caisse n'exerce son recours ; que le capital n'ayant pas été versé à la victime, la caisse ne saurait exercer un recours sans avoir versé préalablement une somme quelconque au titre du préjudice personnel ; "1°) alors qu'après avoir constaté que la MSA avait accordé une rente invalidité accident du travail et que Michel Y... n'avait pas subi de préjudice professionnel, la cour d'appel, qui a refusé d'imputer le montant de la rente servie par la MSA sur la somme allouée à la victime au titre de l'IPP, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la rente accident du travail servie par la MSA réparait nécessairement un préjudice personnel et a ainsi violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a constaté que la MSA versait à la victime une pension d'invalidité, qui indemnisait L'IPP de Michel Y..., ne pouvait refuser d'imputer le capital représentatif de la rente servie par ce tiers payeur sur le montant de l'indemnité allouée à la victime au titre de l'IPP dès lors que son versement à la victime était certain, ce qui équivalait à un paiement effectif et préalable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3°) alors qu'à partir du moment où le préjudice d'une victime est indemnisé sous forme de capital, la créance du tiers payeur qui s'impute sur ce préjudice doit, elle aussi, être capitalisée ; qu'en fixant à une somme de 13 200 euros en capital l'indemnisation de l'IPP de Michel Y... tout en refusant l'imputation du capital représentatif de la rente versée par la MSA à cette victime, la cour d'appel a exposé le responsable à devoir verser une double indemnisation et a ainsi violé le principe de la réparation intégrale et les textes visés au moyen" ; Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, L. 431-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, dont Catherine X..., reconnue coupable de blessures involontaires sur la personne de Michel Y..., a été déclarée tenue à réparation intégrale, l'arrêt, pour débouter l'assureur de la prévenue de sa demande, tendant à obtenir l'imputation sur le poste du déficit fonctionnel permanent du montant de la rente accident du travail versée à la victime par la mutualité sociale agricole, énonce que le capital de la rente accident du travail, qui ne lui a jamais été préalablement versé, ne peut pas être déduit des indemnités qui lui sont dues et qui représentent un poste de préjudice personnel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la rente accident du travail servie en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, répare nécessairement, en tout ou en partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel, qui a constaté que la victime ne subissait pas de préjudice professionnel, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 19 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;