Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 4, 1981-07-10, 1981-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "RENAISSANCE DES TROIS VALLEES ET DES HAUTS CANTONS", PRENEUR SELON UN BAIL EMPHYTEOTIQUE QUE LUI A CONSENTI, LE 25 NOVEMBRE 1968, LACOMMUNE DE COMBES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 10 JUILLET 1981 D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PARITAIRE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE DELIVRE PAR LA COMMUNE A L'ASSOCIATION, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, L'ASSOCIATION AYANT SOULEVE IN LIMINE LITIS UNE EXCEPTION TIREE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, IL INCOMBAIT A LA COMMUNE DE COMBES D'ETABLIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION D'EXCEPTION, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LA MEME VILLE ; QUE CE DERNIER EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX RELATIVES A L'APPLICATION DES TITRES IAV DU LIVREVI DU CODERURAL ; QUE LA NATURE DU BAIL EST DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL ET DOMINANT DE LA LOCATION, LAQUELLE DOIT METTRE A LA DISPOSITION DU PRENEUR UN BIEN A VOCATION ESSENTIELLEMENT AGRICOLE, DEVANT ETRE PRINCIPALEMENT UTILISE A L'EXPLOITATION OU A LA PRODUCTION AGRICOLE, L'USAGE AGRICOLE CONSISTANT A TIRER PARTI D'UN FONDS RURAL COMME MOYEN INTERESSE DE DEVELOPPEMENT DE LA VIE VEGETALE OU ANIMALE ; QUE L'ASSOCIATION "RENAISSANCE DES TROIS VALLEES ET DES HAUTS CANTONS", FAISANT VALOIR, NOTAMMENT, QUE LA COMMUNE DE COMBES, QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT SON EXISTENCE ET SON BUT VISANT A "REGROUPER LES JEUNES DES HAUTS CANTONS DE L'HERAULT DONT LA VOLONTE EST DE PROMOUVOIR LA RENOVATION SOCIALE, ECONOMIQUE, CULTURELLE ET TOURISTIQUE DE LA REGION", POUR AVOIR ACCEPTE TROIS ANS PLUS TOT L'INSTALLATION DU SIEGE DANS LES LIEUX LITIGIEUX DEJA DENOMME "CENTRE DE LOISIRS ET DE PLEIN AIR DE COMBES", AVAIT ENTENDU CONTRIBUER A LA REALISATION DU BUT DE L'ASSOCIATION, EN METTANT A LA DISPOSITION DE CELLE-CI DES BIENS IMMOBILIERS NON BATIS DEVANT PRINCIPALEMENT PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS DESTINES A RECEVOIR DES JEUNES STAGIAIRES, CONGRESSISTES OU VACANCIERS ; QU'UNE TELLE ACTIVITE EXCLUAIT QUE LE BAIL EUT POUR OBJET PRINCIPAL ET DOMINANT UN USAGE AGRICOLE DES BIENS IMMOBILIERS DONNES A BAIL ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER EN FAIT SI, AU-DELA DE CERTAINES CLAUSES TYPES DU CONTRAT SIGNE ENTRE LES PARTIES, CES DERNIERES N'AVAIENT PAS PRINCIPALEMENT ENTENDU AFFECTER CES BIENS IMMOBILIERS, NON A UN USAGE AGRICOLE, MAIS AU BUT SOCIAL, ECONOMIQUE, CULTUREL ET TOURISTIQUE POURSUIVI PAR L'ASSOCIATION DANS L'INTERET MEME DE LA COMMUNE DE COMBES ET DE LA REGION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE, SELON LES CLAUSES MEMES DU CONTRAT, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS, AVAIT ETE DE CONCLURE UN BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR UN BIEN RURAL, L'ARRET DECIDE, A BON DROIT QUE LA CONTESTATION OPPOSANT LES PARTIES ETANT RELATIVES A L'APPLICATION DU TITRE CINQUIEME DU LIVRE VI DU CODE RURAL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;