La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 89-11.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-11957
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile) 1988-09-08, 1988-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Résidence Clair Soleil, bâtiment C, Les Aubes, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de la société Testa frères, société anonyme dont le siège social est à Gémenos (Bouches-du-Rhône), route d'Aubagne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Testa frères, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les seuls travaux de démolition concernant les saillies des toitures étaient limités à une simple modification n'ayant pas entraîné de désordres graves, la cour d'appel qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, a souverainement apprécié la gravité du manquement à une clause du bail du 1er mars 1976, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Testa frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-13.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-13861
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-01-18, 1989-01-18
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Paul C..., 2°) Mme Marie, Josépha Z..., épouse de M. B... six, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Maurice Y..., 2°) Mme Andrée X..., demeurant ensemble ... (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux C... et de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé l'existence ancienne, remontant à l'époque où M. A... était le propriétaire des diverses parcelles en cause, d'un chemin comportant une fondation sommaire en pierrailles et briquaillons d'une largeur de 2m30 et d'une longueur de 188 mètres, traversant le fonds des époux C... et menant à la propriété des époux Y... sur laquelle il se poursuit, et ayant retenu que l'acte de vente de la parcelle 109 aux époux C... ne comportant aucune mention relative au chemin, la servitude qui s'y exerçait avec ces signes évidents continuait d'exister, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Passage - Absence de mention dans l'acte de vente - Existence de signes matériels.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-14.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-14063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1989-02-01, 1989-02-01
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre B..., demeurant à Boissy-le-Brouard, Ramoulu (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Y..., Georges, Désiré Z..., demeurant à Boissy-le-Brouard, Ramoulu (Loiret), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. A..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. B..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que, par arrêt du 29 mai 1980, devenu irrévocable, M. B... avait été condamné à obturer les ouvertures pratiquées dans son immeuble en violation des dispositions du Code de l'urbanisme et à remettre les lieux dans leur état antérieur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en énonçant que la proposition formulée par M. B... allait à l'encontre de la chose jugée par la précédente décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Et faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M. Z... la somme de sept mille francs ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Etendue - Urbanisme - Ouvertures pratiquées dans un mur en violation des règles légales - Décision ordonnant l'obturation - Nouvelle demande tendant à la pose de verres translucides.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-14.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-14093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-01-30, 1989-01-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Frédéric A..., 2°) Mme Muriel C..., épouse de M. Frédéric A..., demeurant tous deux ... (Seine-Saint-Denis), et actuellement ..., 3°) Mme Odette X..., épouse A..., demeurant Villemandeur -Le Petit Fourneau à Montcresson (Loiret), agissant en qualité de tuteur de M. Frédéric A... par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Montargis en date du 28 septembre 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de : 1°) M. Georges E..., 2°) Mme B... épouse de M. Georges E..., demeurant tous deux ... le Grand (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; -d LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. D..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Guinard, avocat des consorts A... et de Me Roger, avocat des époux E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux A... faisaient preuve d'une carence totale dans l'exécution de leurs obligations et n'avaient pas déféré dans le délai d'un mois à une sommation visant le défaut d'entretien des lieux, tandis que le propriétaire justifiait avoir fait les travaux de gros oeuvre lui incombant, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, desquels il résulte que la clause résolutoire a été invoquée de bonne foi par les bailleurs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Défaut d'entretien des lieux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-14.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-14444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Richard E..., demeurant à Castel Lamentin (Guadeloupe), 2°/ Mme Pauline, Gervaise E..., demeurant à Boyer Lamentin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de Mme Z..., Mathurine X..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ..., 2°/ de Mme Virgine, Delphine X... épouse B..., demeurant à Bourg-Capesterre (Guadeloupe), 3°/ de M. D..., Y... Adolphe, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), rue Abbé Grégoire, 4°/ de M. A..., Paul X..., demeurant à Morne Caruel-les-Abymes (Guadeloupe), 5°/ de Mme Antoinette, Joseph C..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), cité Bergevin, bâtiment CL, n° 306, 6°/ de M. Siméon C..., demeurant à Les Abymes (Guadeloupe) section Besson, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X... et des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en 1977 la parcelle AZ 18 n'était pas occupée par la famille E..., à titre de propriétaire, puisque M. Ferié E... cherchait lui-même à acquérir la propriété de cette parcelle en s'adressant au représentant des consorts X..., la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les Consorts E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-14.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-14462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1987-05-07 1988-03-10 1989-01-27, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Charles, demeurant quartier "Josseaud" à Rivière-Pilote (Martinique), en cassation de trois arrêts rendus les 7 mai 1987, 18 mars 1988 et 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de : 1°/ M. Bertrand, Vincent Z..., 2°/ Mme Lisette, Noëlle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble quartier "Josseaud" à Rivière-Pilote (Martinique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir souverainement retenu, sans dénaturation, que les témoignages imprécis et contradictoires, dont certains suscités par M. X..., ne rapportaient pas la preuve de l'usucapion trentenaire invoquée par celui-ci, la cour d'appel a caractérisé la faute commise par M. X..., de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice, en retenant que, dans l'administration de la preuve qui lui incombait, il avait usé des procédés les plus contestables pour surprendre la religion de la justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Z... la totalité des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à verser aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Le condamne également, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 89-14.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-14540
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), 14, place aux Aires, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Georges, Louis Y..., 2°/ de Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Cannes (Alpes-Maritimes), Hôtel du Parc, Saint-Paul, avenue des Anglais, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... qui a donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial, à payer aux preneurs la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1988) retient que les preneurs avaient perçu une indemnité d'éviction de 900 000 francs seulement, compte tenu des nombreuses infiltrations qui n'avaient pas permis une exploitation commerciale normale ; Qu'en statuant ainsi, tout en déclarant irrecevables les conclusions se référant au montant de cette indemnité, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de cent quarante trois francs cinquante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-16.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-16648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre section A) 1989-04-18, 1989-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Braque Haudriettes, dont le siège social est à Paris (3e), ..., prise en la personne de ses gérants en exercice, Mme Raymonde d'A... et Mlle Mirabelle Y..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit : 1°/ de la société anonyme Paul Kander, dont le siège social est à Paris (3e), ..., 2°/ de M. Z..., syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Paul Kander, demeurant à Paris (4e), ..., 3°/ de la société Roger Baratte, dont le siège social est à Paris (16e) ..., 4°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en la qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Agence Immobilière Bayet, dont le siège était à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Braque Haudriettes, de Me Odent, avocat de la société Roger Baratte, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Haudriettes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Paul Kander, M. Z... et M. X... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, relevé que les correspondances échangées entre la société Baratte, mandataire et la SCI Braque Haudriettes, établissaient que cette dernière avait ratifié le bail litigieux ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel qui a déduit de ces constatations que la société Braque-Haudriettes ne prouvait pas que la société Baratte avait commis une faute, a, contrairement aux allégations du moyen, répondu aux conclusions ; Que le moyen ne peut donc qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Braque Haudriettes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-16.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-16650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile) 1989-03-15, 1989-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., infirmière, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit : 1°/ de l'Association Alptis, association de prévoyance complémentaire pour travailleurs indépendants, ..., 2°/ de la Compagnie New Hampshire, actuellement dénommée "l'UNAT", dont le siège social est Tour American International à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la Compagnie New Hampshire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, des faits de la cause et d'interprétation des pièces versées aux débats, notammment la lettre du 26 avril 1983, la cour d'appel a estimé qu'aucune désignation d'expert autre que celle du Docteur Y... n'était intervenue avant la date de l'exploit introductif d'instance, soit le 10 décembre 1984 ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers l'Association Alptis et la Compagnie New Hampshire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.