Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-02.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-02002
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a acquis, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Artus et associés, aujourd'hui dénommée Gridel Boscher Flobert et Lasseron, un véhicule automobile d'occasion appartenant à la société General electric capital fleet services (GECFS), dénommée Avis lease ; que l'acheteur n'a pas pu obtenir un certificat d'immatriculation à son nom en raison d'une précédente mutation frauduleuse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1615 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en résolution de la vente, tout en constatant que la société venderesse avait manqué à son obligation de délivrance, faute de remise d'un document autorisant la mutation au nom de l'acheteur ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., l'arrêt énonce encore que Mme X... avait initialement accepté de prendre à sa charge l'accomplissement des démarches en préfecture nécessaires à la régularisation de la situation du véhicule ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société General electric capital fleet services (GECFS) et la société civile professionnelle (SCP) Gridel Boscher Flobert et Lasseron aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GECFS et de la SCP Gridel Boscher Flobert et Lasseron et condamne, d'une part, la société GECFS et, d'autre part, la SCP Gridel Boscher Flobert et Lasseron à payer, chacune, une somme de 1 000 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : (Sur le premier moyen, première branche) VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Vente d'un véhicule sans remise d'un document autorisant la mutation au nom de l'acheteur.