Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1999, 96-15.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 96-15166
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème ch) 1996-01-09, 1996-01-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (2ème ch), au profit de la société Vag financement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2013, alinéa 2, et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 28 mars 1988, la société V.A.G. Audi financement (société VAG) a donné un véhicule en location à la société Tonibody (la société) pour une durée de trois ans ; que M. X... s'est porté caution solidaire du paiement des loyers à concurrence de la somme de 153 092 francs ; que, postérieurement à la restitution du véhicule, la société VAG a réclamé le montant des frais de remise en état, évalués par expertise à la somme de 44 046,77 francs, à la débitrice principale ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la société VAG a assigné la caution en paiement de cette somme ; que M. X... a résisté en soutenant s'être engagé à garantir seulement le paiement des loyers ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement des frais de remise en état du véhicule loué, l'arrêt retient que M. X... s'était porté caution solidaire à hauteur de 153 092 francs dans l'acte même où, par ailleurs, il souscrivait au nom de la société Tonibody le contrat de location prévoyant, en son article 10, qu'il s'engageait à régler au mandataire du bailleur le montant des frais de remise en état résultant du procès-verbal de restitution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie de l'acte réservée au cautionnement précisait que le montant à indiquer de la main de la caution était celui du "total des loyers" et que la caution à écrit de sa main : "Lu et approuvé, Bon pour caution conjointe et solidaire pour cent cinquante trois mille quatre-vingt-douze francs", ce dont il résultait que le cautionnement était limité à la dette de loyers à concurrence de la somme précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes formées par la société Vag Audi financement à l'encontre de M. X... ; Condamne la société Vag financement aux dépens ; Met en outre à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.