La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 00-11.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-11635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Eugène Y..., 2 / de Mme Léa X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la créance alléguée par l'Office public d'aménagement et de construction de (OPAC) de Paris représentait, au vu du décompte produit, un arriéré de loyers réclamé au titre de la période du mois de mai 1991 inclus au mois de décembre 1992 inclus et relevé, d'une part, que cette créance faisait partiellement double emploi avec les causes du jugement du 19 mars 1992 condamnant les époux Y... au paiement d'une somme au titre d'un arriéré de loyers et charges arrêté au 12 novembre 1991, d'autre part, que ce même jugement avait constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire visée au commandement de payer délivré le 2 septembre 1991, sans que les preneurs aient fait l'objet d'une condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 00-12.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-12428
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1999-12-03, 1999-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., demeurant ... aux Choux, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Bernard, Antoine Y..., 2 / de M. Jean-Claude Y..., domiciliés tous deux chez leur mandataire le Cabinet E. Antoine, administrateur de biens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement relevé que, comme toute cession de créance, la cession du bail doit être signifiée au bailleur, et qu'à défaut elle n'est pas opposable à celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté que, conclue le 19 septembre 1990, la cession partielle du fonds de commerce n'avait été dénoncée aux consorts Y... que le 3 septembre 1991, après que, le 22 août 1991, ces derniers eurent dénié le bénéfice du statut à M. X..., et retiré leur offre de paiement d'une indemnité d'éviction, a justement retenu, sans dénaturation, justifiant légalement sa décision, que le bail ne dispensant pas le preneur de signifier la cession, M. X... ne pouvait tirer parti du défaut de clause d'agrément dans ce contrat pour s'estimer affranchi des formalités de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 00-10.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 00-10762
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (chambre civile) 1999-09-16, 1999-09-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. B..., Clairville Y..., demeurant ..., 2 / Mme X..., Félicité A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (chambre civile), au profit : 1 / de la Société antillaise commerciale et industrielle (SACI), dont le siège est ... Mahault, 2 / de M. Moïse Z..., demeurant 97160 Le Moule, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y... et de Mme A..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la SACI, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, partiellement contestée par la défense, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 703 et 712 du Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... et Mme A... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui, dans les poursuites de saisie immobilière exercées à leur encontre par la Société antillaise commerciale et industrielle (SACI), a ordonné la remise de la vente de l'un des deux immeubles saisis, sur la demande du créancier poursuivant, et prononcé l'adjudication de l'autre bien ; Attendu, cependant, que la sentence d'adjudication, qui, en elle-même, n'a pas le caractère d'un jugement, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; Et attendu que le jugement qui statue, en vertu de l'article 703 du Code de la procédure civile, sur une demande de remise de l'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir non allégué en l'espèce ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société antillaise et industrielle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 00-11.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-12
Numéro d'affaire : 00-11515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1999-12-08, 1999-12-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Les Bigaroux, Saint-Sulpice de Faleyrens, 33330 Saint-Emilion, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde , dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33076 Bordeaux Cedex, 2 / de M. Y..., domicilié ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., à l'encontre duquel avait été ouverte une procédure de redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1999), d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé, répondant ainsi aux conclusions qui lui étaient soumises, que l'omission, dans l'acte d'appel, des mentions relatives à la forme de la personne morale appelante et à l'organe qui la représente légalement, constituent des irrégularités de forme qui n'entraînent la nullité de l'acte que si celui qui les invoque justifie d'un préjudice, la cour d'appel a souverainement décidé que cette preuve n'était pas rapportée par M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Condition - Préjudice - Absence de preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-20.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-20502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Manuel A... Y..., 2 / M. Antonio A... Y..., 3 / Mlle Fatima A... Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Renée X..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts A... Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement énoncé que l'acte de vente intervenu entre les consorts A... Y..., acquéreurs, et Mme Z..., venderesse, aux termes duquel les acquéreurs s'engageaient à ne pas édifier de constructions d'une hauteur supérieure à 4 mètres 80 à partir du niveau naturel du sol, jusqu'au décès de la venderesse, faisait la loi des parties, et constaté que les consorts A... Y... avaient édifié des constructions atteignant, pour partie, une hauteur supérieure à huit mètres, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que les consorts A... Y... ajoutaient à la convention en soutenant qu'elle ne pouvait trouver application qu'à la condition que Mme Z... réside dans l'immeuble voisin dont elle avait conservé la propriété et ordonner la démolition des constructions édifiées en infraction à cette clause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-20.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-20520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 1999-09-10, 1999-09-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Les Amis d'Atoll 75, dont le siège est ... Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Malisa A..., 2 / de Mme Bozona A..., épouse A..., 3 / de M. Zivorad A..., demeurant tous 10 A Volgina, Belgrade (Yougoslavie), 4 / de M. Edmond Y..., demeurant ..., 5 / de M. X..., demeurant ..., 6 / de M. Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Bétoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'association Les Amis d'Atoll 75, de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'association 'Les Amis d'Atoll 75" du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., X... et Z... ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le jugement irrévocable du 19 avril 1991 avait prononcé l'annulation de la vente du 12 janvier 1989 et que l'arrêt du 5 juin 1998 avait statué sur la caducité de la promesse de vente et non sur une autre partie d déjà tranchée, la cour d'appel, qui a pu retenir que l'association "Les Amis d'Atoll 75", qui s'était bornée à former les demandes prétendument omises à titre subsidiaire, si par impossible la vente n'était pas considérée comme parfaite, lui demandait en fait de réformer son propre arrêt en y ajoutant des condamnations et des dispositions qui n'y figuraient pas et n'avaient pas à y figurer, n'a pas modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association "Les Amis d'Atoll 75" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "Les Amis d'Atoll 75" ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-20.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-20640
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B) 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Mille Pas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la société UCB Bail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la SCI Les Mille Pas, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société UCB Bail, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 2001, Me de Nervo avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Mille Pas se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société UCB Bail ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Les Mille Pas du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Les Mille Pas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Mille Pas à payer à la société UCB Bail la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-20.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-20774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A) 1999-09-06, 1999-09-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves Y..., demeurant 17 place Cheverus, 53100 Mayenne, 2 / M. Jacques de X... Pelage, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Wilfred A..., 2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. Y... et de Coniac Pelage, de Me Vuitton, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la condition suspensive tenant à la levée de l'hypothèque judiciaire prise sur le bien vendu expirait au plus tard le 30 juin 1994, qu'à cette date elle n'était pas réalisée, que les acquéreurs avaient, par télécopie, accepté un report de la signature "dans les plus brefs délais", que les documents postérieurs n'établissaient pas que les époux A... avaient toujours la volonté d'acquérir et que la signature leur avait été proposée pour la date du 16 décembre 1994, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer les textes visés au moyen, l'absence de tout accord donné, par les acquéreurs, pour une prolongation de la durée de validité de la condition suspensive de cinq mois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Y... et de Coniac Pelage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et M. de X... Pelage à payer à M. et Mme A... la somme de 12 000 francs ou 1 827,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.