La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-50.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 04-50053
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2004-05-07, 2004-05-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 1er, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 35 susmentionné est recevable lorsqu'il est motivé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prorogation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, le premier président a retenu que le recours de l'étranger de par son caractère injurieux n'était pas motivé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la déclaration d'appel mentionnait d'une écriture peu lisible et déchiffrable phonétiquement "j'ai un passeport, j'ai tous les documents, j'ai tout chez ma soeur", ce dont il résultait que l'appel reposait sur un motif tiré de la procédure suivie devant le premier juge, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mai 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-10.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-10190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C civile) 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Denyse X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges de mariage, la cour d'appel peut prononcer le divorce des époux sans les avoir invités à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 04-15.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 04-15633
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 2003-12-04, 2003-12-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande formée par les époux X... contre la société Jeanneau menuiseries pour obtenir, sur le fondement de l'action de in rem verso, le paiement d'une certaine somme, la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel les rapports entre ceux-ci et la société 3 Colonnes s'analysaient en une délégation de créance imparfaite ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, elle a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jeanneau menuiseries ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-10.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-10815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2002-11-08, 2002-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'aux termes d'un acte authentique du 27 septembre 1996, M. X... a reconnu devoir à M. Y... la somme de 1 080 000 francs "pour prêt de pareille somme qu'il lui a fait dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité du notaire" et s'est obligé à rembourser cette somme dans le délai de 10 ans moyennant dix annuités constantes ; qu'invoquant la carence de M. X..., M. Y... a assigné celui-ci en paiement de la somme dont il se prétendait créancier à son égard en vertu de cette reconnaissance de dette ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2002) a accueilli cette demande ; Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M. X... ne prouvait ni que la reconnaissance de dette litigieuse fût dépourvue de cause, ni que la cause y figurant fût fausse ou illicite ; que par cette appréciation souveraine, qui échappe aux griefs articulés par les première et quatrième branches du moyen, elle a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux autres branches, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-19.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-19254
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B) 2003-07-04, 2003-07-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Actes Sud a édité pour le compte de la société Ept Chappell le livret d'une opérette intitulée Vienne chante et danse qui devait être vendu avec le programme de la représentation donnée à l'Opéra de Marseille en décembre 1998, le livret étant présenté comme une nouvelle version d'Eric X... ; que la société Actes Sud ayant distribué ce livret en librairie et la société Ept Chappell ayant protesté contre cette commercialisation qu'elle n'avait pas autorisée, les parties se sont rapprochées ; que, le 21 mars 2000, la société Ept Chappell a donné à la société Actes Sud, à titre de régularisation, l'autorisation de commercialiser les 80 exemplaires déjà vendus, moyennant une redevance de 800 francs ; que M. Y..., coauteur du livret, ayant assigné la société Ept Chappell pour atteinte à son droit moral en raison de l'absence d'autorisation donnée à la publication et à la représentation de la nouvelle version représentée à Marseille, la société Ept Chappell a appelé la société Actes Sud en garantie, laquelle lui a opposé l'existence d'une transaction ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Ept Chappell contre la société Actes Sud, la cour d'appel a énoncé que la société Ept Chappell avait entendu renoncer à l'indemnisation de son préjudice découlant de la publication par la société Actes Sud des 80 exemplaires du livret contrefaisant en contrepartie du versement par cette dernière de ladite redevance et qu'il résultait ainsi manifestement de la volonté des parties de mettre fin à toute contestation entre elles ; Qu'en statuant ainsi, alors que le différend qui a donné lieu à l'acte du 21 mars 2000 intervenu pour confirmer l'autorisation de reproduction du livret litigieux ne comprenait pas les conséquences dommageables de l'atteinte du droit moral des auteurs, la cour d'appel a dénaturé cet acte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Actes Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ept Chappell ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-19.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-19524
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies) 2003-04-22, 2003-04-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 31 octobre 2003, contre une décision notifiée le 31 juillet 2003 à l'adresse que M. X... avait lui-même indiquée dans les actes de la procédure d'appel et la déclaration de pourvoi ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société L'Oréal produits de luxe France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-05.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-05107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 2004-08-24, 2004-08-24
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant en matière d'assistance éducative (Chambéry, 24 août 2004), d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié son fils Jean-Baptiste X... à la Direction de la vie sociale du département de la Savoie pour une durée de six mois ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... n'était ni présent, ni représenté devant la cour d'appel ; que les moyens du pourvoi, non soutenus en appel et invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2007, 05-20.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-25
Numéro d'affaire : 05-20162
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique identique des pourvois principal et incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation, Mme X... a assigné M. Y..., conducteur du véhicule impliqué, la société Fiact mutua de seguros, assureur de ce dernier, et le Bureau central français en réparation et indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour évaluer le montant du préjudice soumis à recours subi par Mme X..., l'arrêt ajoute à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages et le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par l'Etat ; Qu'en allouant ainsi une indemnité supérieure au montant du préjudice subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné solidairement M. Y..., la société Fiact mutua de seguros et le Bureau central français à payer la somme de 36 000 euros à Mme X... en réparation de son préjudice personnel, les sommes de 1 500 euros et 40 000 euros à M. Bernard Z... et les sommes de 275 euros et 8 000 euros à M. Dominique Z..., l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les consorts Z... et la MAIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de la MAIF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 05-19.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-19645
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2005) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Marléa à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte Marseille aménagement d'une parcelle bâtie lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare les appels recevables, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) ; Condamne la société d'économie mixte Marseille aménagement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'économie mixte Marseille aménagement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-17.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-17510
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (6e chambre) 2006-05-09, 2006-05-09
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que de l'union de Jean-Marc X... Y... et de Mme Marie-Pascale Z... sont nées, le 21mai 1992, Diane et Laure X... Y... ; que Mme Z... a été condamnée, en 2002, pour des faits de complicité d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans et corruption de mineures, notamment sur la personne de Diane ; que le père est décédé le 18 septembre 2003 ; que, constatant que Mme Z... n'était pas en mesure d'exercer l'autorité parentale, par ordonnance du 23 octobre 2003, le juge des tutelles a organisé la tutelle des deux enfants ; Attendu que pour ordonner la main-levée de cette mesure, le jugement retient que le juge des tutelles n'a pas eu connaissance du fait que la mère des enfants était seule détentrice de l'autorité parentale depuis le décès du père ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts X... Y... et A..., Mme Z... n'était pas hors d'état de manifester sa volonté pour l'exercice de l'autorité parentale, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2007, 06-14.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-12
Numéro d'affaire : 06-14498
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité du tribunal d'instance de Brignoles, 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen qui dénonce une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, n'est pas recevable ; Attendu, d'autre part, que la juridiction de proximité n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 03-11.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-11502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, en retenant par motifs adoptés que les faits reprochés au mari constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage "au sens de l'article 242 du Code civil", ce dont il résultait que la double condition exigée par cet article avait été constatée, a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 270 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des premiers de ces textes le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.