Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-12.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1979-11-14
Numéro d'affaire : 78-12549
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1978-02-01, 1978-02-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Pailhé
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17-1 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION, TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE, OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS, ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES, COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES ; ATTENDU QUE JEAN X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "SOCIETE D'ELEVAGE JEAN X... ET CIE" ET COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA BAISE, A CONCLU, EN FEVRIER ET MAI 1973, AVEC LA SOCIETE WESSAFIC, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, DEUX CONVENTIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE S'ENGAGEAIT, D'UNE PART, A LUI FAIRE L'AVANCE DES FONDS NECESSAIRES A L'ACHAT DE VEAUX A ENGRAISSER ET, D'AUTRE PART, A LUI FOURNIR A CREDIT LES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ELEVAGE, LUI-MEME S'ENGAGEANT A NE SE FOURNIR D'ALIMENTS QU'AUPRES DE LA SOCIETE WESSAFIC, A RESPECTER LES PLANS DE RATIONNEMENT, A NE REVENDRE LES ANIMAUX ENGRAISSES QU'AVEC L'ACCORD PREALABLE DE LA SOCIETE WESSAFIC ET A AUTORISER SA BANQUE A REGLER DIRECTEMENT CETTE SOCIETE ; QUE L'ELEVAGE AYANT ETE DEFICITAIRE, JEAN X... ET LA SOCIETE D'ELEVAGE JEAN X... ET CIE, PAR PROTOCOLE DU 24 JUILLET 1974, ONT RECONNU DEVOIR 772.000 FRANCS A LA SOCIETE WESSAFIC ; QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA BAISE, PAR UN SECOND PROTOCOLE DU MEME JOUR, A RECONNU DEVOIR A CETTE SOCIETE 300.000 FRANCS ; QUE JEAN X... ET LES DEUX SOCIETES QU'IL DIRIGEAIT N'AYANT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS, LA SOCIETE WESSAFIC LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1975 JEAN X... ET LES DEUX SOCIETES ONT ETE DECLAREES EN LIQUIDATION DES BIENS, LURY ETANT NOMME SYNDIC ; QUE LURY ESQUALITES A PRETENDU QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1973 ETAIENT DES CONTRATS D'INTEGRATION QUI ETAIENT NULS POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES DU 24 JUILLET 1975 ETAIENT SANS VALEUR ; QUE LA SOCIETE WESSAFIC LUI A OPPOSE, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CONTRATS D'INTEGRATION, L'ARTICLE 17-1 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 N'ETANT APPLICABLE QU'AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE WESSAFIC DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE "L'ELEVAGE EST UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE QUI PEUT ETRE EXERCEE AUSSI BIEN PAR UN PARTICULIER QUE PAR UNE SOCIETE A FORME CIVILE OU COMMERCIALE" ET QUE "LE FAIT QUE X... JEAN AIT ETEEGALEMENT COMMERCANT ET QUE LES SOCIETES DONT IL ASSURAIT LA GERANCE AIENT EU LE CARACTERE COMMERCIAL NE PEUT LEUR INTERDIRE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'INTEGRATION", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un fabricant d'aliments et un commerçant (non). Viole les dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'un contrat d'intégration entre un éleveur et un fabricant d'aliments énonce que "l'élevage est une activité essentiellement agricole qui peut être exercée aussi bien par un particulier que par une société à forme civile ou commerciale" et retient que les sociétés ... dont il assurait la gérance aient eu ... le caractère commercial ne pouvait leur interdire de bénéficier des dispositions du contrat d'intégration".