Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-11-24, 1980-11-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 JUIN 1975, M LUIGI X... A VENDU AU DOCTEUR CARL Y... 3000 M2 DE TERRAIN A PRELEVER SUR LA PROPRIETE QU'IL OCCUPAIT ET DONT UNE PARTIE DU PRIX A ETE IMMEDIATEMENT VERSEE PAR L'ACQUEREUR ; QUE, CEPENDANT, LE VENDEUR NE S'EST PAS PRESENTE A LA DATE PREVUE, POUR LA REITERATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE INTERVENUE ET QU'UN PROCES VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE ; QUE LE DOCTEUR CARL Y..., A ASSIGNE M LUIGI X... POUR FAIRE DECLARER PARFAITE LA VENTE INTERVENUE ; QU'IL A EGALEMENT ASSIGNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE SECHEURS ET ATOMISEURS INDUSTRIELS (SAI) DONT M LUIGI X... ET SA MAITRESSE DETENAIENT LA QUASI TOTALITE DES PARTS SOCIALES, ET AU NOM DE LAQUELLE ETAIT LA PROPRIETE DU TERRAIN ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SES DEMANDES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE SECHEURS ET ATOMISEURS INDUSTRIELS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI LE BIEN VENDU APPARTENAIT EN REALITE A CETTE SOCIETE, M X... S'EN ETAIT PRESENTE COMME LE MANDATAIRE APPARENT, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LES CIRCONSTANCES DISPENSANT M Y... DE VERIFIER LES POUVOIRS DE SON VENDEUR, CIRCONSTANCES QUI N'AURAIENT PU RESULTER NI DE L'OCCUPATION PAR LUI DES LIEUX VENDUS, NI D'UN COMPORTEMENT DE PATRON DONT LA PRISE EN CONSIDERATION REVIENDRAIT A NIER LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE ET, ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ELLE N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUI FERAIENT AU CONTRAIRE RESSORTIR LA NEGLIGENCE DE M Y..., DONT LE COMPORTEMENT JUSQU'A L'ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE AURAIT IMPLIQUE QU'IL ESTIMAIT QUE M X... S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT, SANS QU'ON PUISSE AU SURPLUS CONSIDERER QUE LE QUITUS DONNE A CELUI-CI PAR SA SOCIETE POUR SES FONCTIONS DE PRESIDENT POSTERIEURES A LA VENTE AIT PU VALOIR RATIFICATION DU MANDAT PRETENDU ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTAIT DE LA CONJONCTION DE CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'ELLE A ENUMEREES, QUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SAI, QUI N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE PROPRE MAIS RECOUVRAIT CELLE DU SEUL X..., PROPRIETAIRE AVEC SA MAITRESSE DE LA QUASI TOTALITE DE SES ACTIONS, SE CONFONDAIT AUX YEUX DES TIERS AVEC LA PERSONNALITE PHYSIQUE DE CEUX-CI ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE M Y... AVAIT CRU LEGITIMEMENT AUX POUVOIRS DE M X... DONT IL ETAIT AUTORISE, DU FAIT DE CES CIRCONSTANCES, A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE NEGLIGENCE DE M Y..., ET SANS CONSIDERER COMME UNE RATIFICATION DE LA VENTE LE QUITUS DONNE A M GENTILI POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE VENTE, OU IL A EXERCE OFFICIELLEMENT LES FONCTIONS DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE M X... AVAIT LUI-MEME RECONNU, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, S'ETRE PRESENTE A M Y... COMME TRAITANT AU NOM DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;