Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-12.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-12846
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale) 1995-01-10, 1995-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société Hôtel du Golf par jugement du 8 décembre 1994, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel du Golf a accepté deux lettres de change tirées sur elle par la société Domaine Luc Sorin, que ces effets ont été escomptés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne (la banque) et présentés par elle au paiement ; que la société Hôtel du Golf, opposant à la banque le défaut de provision, a refusé de les payer et a soutenu qu'ils ne pouvaient valoir comme lettres de change, ne portant pas la date de leur création; qu'en cours de procédure, la société Hôtel du Golf a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque et fixer sa créance au montant des deux effets, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, l'arrêt, après avoir énoncé, exactement, que les lettres de change ne comportant pas la date de leur création peuvent néanmoins faire preuve des engagements contractés selon le droit commun, retient qu'il n'est pas démontré par le liquidateur judiciaire que l'engagement de la société Hôtel du Golf ait été sans cause ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.