Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Rhône, 1982-12-22, 1982-12-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VINCENT Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982 QUI POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL, L'A CONDAMNE A 20 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1982 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR ME X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 313, 315, 316, 351, 352 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FAISANT DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, CONCERNANT L'UN DES DEUX ACCUSES, PRISES A LA DEMANDE DU DEFENSEUR DE L'AUTRE ACCUSE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DECIDE DE POSER DEUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES RELATIVES A LA COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE POUR CHACUN DES ACCUSES RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; ALORS QUE SI C'EST AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QU'IL APPARTIENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE POSER LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES DONT LA NECESSITE RESULTE DES DEBATS, PAR CONTRE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST A LA COUR D'ASSISES QU'IL APPARTIENT DE STATUER SUR LES INCIDENTS CONTENTIEUX QUI S'ELEVENT AU SUJET DES QUESTIONS, QUE DES LORS EN L'ESPECE OU LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'AVAIT PAS DE SA PROPRE INITIATIVE JUGE UTILE DE POSER DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, SEULE LA COUR DEVAIT PAR UN ARRET INCIDENT STATUER SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET LA DEMANDE DU CONSEIL DE L'ACCUSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE CONSEIL DE JEAN-CLAUDE A... A DEMANDE QUE SOIT POSEE, POUR SON CLIENT, UNE QUESTION SUBSIDIAIRE LAQUELLE AVAIT ETE PREALABLEMENT SOLLICITEE PAR LE MINISTERE PUBLIC POUR LE CO-ACCUSE GEORGES A... ; QUE LE PRESIDENT A, ENSUITE, DONNE LA PAROLE AUX CONSEILS DES PARTIES CIVILES ET DES ACCUSES, AINSI QU'A CES DERNIERS, ET, AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FORMULEE, A INDIQUE QUE SERAIENT POSEES COMME RESULTANT DES DEBATS LES DEUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QU'AUCUNE IRREGULARITE N'A ETE COMMISE ; QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT SEUL DE POSER DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES, MEME SI CELLES-CI L'ONT ETE A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET DU CONSEIL DE L'ACCUSE, DES LORS QU'IL NE S'EST ELEVE A LEUR SUJET AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX NECESSITANT L'INTERVENTION DE LA COUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR ME Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QU'IL A ETE PROCEDE, LE 19 OCTOBRE 1982 AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DU 4EME TRIMESTRE DES ASSISES DU RHONE, PAR M AUBIN, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT SOUPPE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, CE DERNIER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1982 POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULS LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SON DELEGUE ONT QUALITE POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION ; QU'IL EST DES LORS EXCLU QUE LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PUISSE SUBDELEGUER SES POUVOIRS A UN AUTRE MAGISTRAT ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ENONCE QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE OPERATION PAR MONSIEUR AUBIN, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT SOUPPE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, CE DERNIER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1982, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE CE MAGISTRAT AVAIT QUALITE POUR PROCEDER A CE TIRAGE AU SORT DES LORS QU'IL A ETE REGULIEREMENT DELEGUE A CET EFFET PAR LE MAGISTRAT QUI SUPPLEAIT, DANS TOUTES SES FONCTIONS, LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;