Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : Tribunal de police VANNES 1982-06-04, 1982-06-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE VANNES EN DATE DU 4 JUIN 1982 QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL INSTITUANT UN STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 120 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 429, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A SIX PEINES D'AMENDE DE CENT VINGT FRANCS CHACUNE, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LE STATIONNEMENT PAYANT, "AU MOTIF QU'IL APPARAIT DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DES DEBATS QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A X... SONT BIEN ETABLIES, "ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES ETAIENT BIEN ETABLIES SANS RELEVER LES FAITS PRECIS REPROCHES AU PREVENU, LE JUGEMENT ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AU PREMIER CHEF DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI FAISAIENT VALOIR QUE DEUX DES CONTRAVENTIONS DRESSEES A SON ENCONTRE L'AVAIENT ETE DANS UNE ZONE OU LA SIGNALISATION IMPOSEE PAR LES ARTICLES R.44 DU CODE PENAL ET 4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 NOVEMBRE 1967 N'EXISTAIT PAS, CE QUI LUI RENDAIT INOPPOSABLE LA REGLEMENTATION EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT POURTANT ETE VERBALISE, "ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL N'A PAS NON PLUS REPONDU AU SECOND CHEF DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LES PARCMETRES N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX VERIFICATIONS LEGALES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 FEVRIER 1970 N'ETAIENT PAS FIABLES ET NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ETABLIR LES INFRACTIONS REPROCHEES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EXPRESSEMENT SAISI DE CONCLUSIONS REGULIERES DANS LESQUELLES JOSEPH X... SE REFERANT A DES TEXTES REGLEMENTAIRES SOUTENAIT, D'UNE PART QUE LA ZONE DANS LAQUELLE CERTAINES DES CONTRAVENTIONS AVAIENT ETE RELEVEES NE COMPORTAIT AUCUN PANNEAU SIGNALANT UN STATIONNEMENT PAYANT ET D'AUTRE PART QUE, LES PARCMETRES UTILISES A DES FINS DE POLICE MUNICIPALE N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX VERIFICATIONS LEGALES, LA PREUVE DES INFRACTIONS POURSUIVIES REPOSANT UNIQUEMENT SUR LES INDICATIONS DONNEES PAR CES APPAREILS N'ETAIT PAS ADMISSIBLE, NE POUVAIT SANS S'EN EXPLIQUER SPECIALEMENT SE BORNER, COMME IL L'A FAIT, A DECLARER LE PREVENU COUPABLE AU SEUL MOTIF QUE LES CONTRAVENTIONS SE TROUVAIENT ETABLIES PAR "L'ENQUETE PRELIMINAIRE" ET "LES DEBATS" ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE VANNES EN DATE DU 4 JUIN 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;