La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 89-11.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 89-11842
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Toulouse 1988-02-08, 1988-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian, demeurant à Le Grès (Haute-Garonne), lieudit "Las Communas", en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 juillet 1989, Me Boullez avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Toulouse le 8 février 1988, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 89-11.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 89-11844
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Toulouse 1988-02-08, 1988-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nadine X..., gérante de la société à responsabilité limitée Azur Institut, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 juillet 1989, Me Boullez avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Toulouse le 8 février 1988, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-12.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 89-12883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre-section B) 1988-12-09, 1988-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Jean, Louis Y..., domicilié dans la procédure ..., et demeurant actuellement à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section B), au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant à Paris (6ème), ..., 2°/ de M. Paul A..., demeurant à Paris (15ème), ...,, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Leclercq, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Patin, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Barbey, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de MM. X... et A..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 9 décembre 1988), que les époux Y..., après avoir perdu les capitaux qu'ils avaient placé à l'étranger dans des sociétés de restauration franchisées d'une société animée par MM. X... et A..., ont assigné ces derniers en responsabilité pour inexécution du mandat qu'ils prétendaient leur avoir confié ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt de les avoir débouté de leur action, au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve écrite du mandat invoqué, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'actes mixtes, la preuve est libre à l'encontre de la partie pour laquelle l'acte présente un caractère commercial ; que le mandat de gérer une exploitation commerciale présente un caractère commercial, au moins pour le gérant ; qu'en exigeant la preuve de ce mandat selon les modes du droit civil, la cour d'appel a violé les articles 1341 et suivants du Code civil et 632 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les époux Z... aient soutenu devant la cour d'appel qu'en raison de la situation de leurs adversaires le principe de la liberté des preuves, auxquels sont soumis les commerçants devait s'appliquer en la cause ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers MM. Oliver A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 89-13.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-13509
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile) 1988-04-22, 1988-04-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ... à Belleville-sur-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la Banque Nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Nicot, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque Nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1990, la SCP Célice et Blancpain avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 22 avril 1988 au profit de la Banque Nationale de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; ! Condamne M. X..., envers la Banque Nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1990, 88-11.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 88-11967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre) 1987-09-30, 1987-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vladimir X..., demeurant à Strasbourg, Montagne verte (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de M. Christian Y..., pris en qualité de syndic de la masse des créanciers de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Trinal, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Trinal ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 septembre 1987) de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Trinal, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que sur le fondement de l'action en comblement de passif le dirigeant d'une société peut seulement être condamné au paiement de dettes sociales ; qu'ainsi la cour d'appel, en mettant partiellement à la charge de M. X..., sur ce fondement, des sommes représentant le remboursement d'encaissement pour le compte de la société, a violé par fausse application l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas condamné M. X... à rembourser les prélèvements et encaissements personnels qu'il avait opérés, s'est borné à retenir que de tels prélèvements avaient concouru à l'insuffisance d'actif dont elle a souverainement évalué le montant ; qu'en condamnant M. X... à supporter une partie des dettes sociales, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-14.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 88-14653
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1988-03-18, 1988-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société BRISARD-NOGUES, dont le siège est à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), Gray, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon, au profit de la Société ISERE METAL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société Brisard-Nogues, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société Isère Métal, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Brisard-Nogues a été condamnée par l'arrêt attaqué (Besançon, 18 mars 1988) à payer à la société Isère-Métal le montant de matériels livrés par cette dernière, le 9 novembre 1984, à la société J.B Morel ; Attendu que la société Brisard-Nogues fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de relever aucun engagement personnel de sa part envers la société Isère-Métal susceptible de fonder sa condamnation vis-à-vis de celle-ci, la cour d'appel a violé le principe de l'effet relatif des contrats et l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes d'une convention la société Brisard-Nogues s'était engagée à compléter l'approvisionnement de la société J.B Morel pendant l'année 1984, qu'il résultait des pièces versées aux débats que, dans ce cas, la société Brisard-Nogues confirmait aux fournisseurs la commande faite par la société J.B Morel puis leur en réglait le montant, et qu'enfin, le 10 décembre 1984, la société Brisard-Nogues a informé la société Isère-Métal de ce que celle-ci, dorénavant, ne devrait se conformer qu'aux engagements qu'elle lui confirmerait par telex ; qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte l'existence d'un engagement de la société Brisard-Nogues envers la société Isère-Métal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société Brisard-Nogues, envers la Société Isère Métal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 88-15.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 88-15052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-04-12, 1988-04-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris (BNP), société anonyme dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de Madame Martine X..., syndic judiciaire mandataire liquidateur, demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme PEAUSSERIE CASTELLI, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP, de Me Barbey, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque Nationale de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Peausserie-Castelli a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance, alors, selon le pourvoi, que le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une réclamation en matière d'admission ou de rejet des créances est porté devant la cour d'appel ; que la demande en relevé de forclusion constitue une réclamation contre l'état des créances déposé ; que, par suite, en déclarant l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il rejette une demande en relevé de forclusion n'étant susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce en vertu des dispositions de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'appel interjeté contre une telle ordonnance était irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Procédure - Voies de recours - Demande en relevé de forclusion relative à une déclaration de créance - Ordonnance rejetant cette demande - Recours possible devant le tribunal - Appel irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1990, 89-14.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-14161
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de commerce de Chartres, 1989-02-14, 1989-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Robert Z..., demeurant ... (12ème), 2°) M. Charles d'X..., demeurant ... (8ème), 3°) M. B... Gache, demeurant ... (Essonne), 4°) M. Philippe de D..., demeurant 7, rue du Parc de Clagny, à Versailles (Yvelines), 5°) M. Frédéric de C..., demeurant ... (Sarthe), 6°) M. Ghislain de Y..., demeurant lieudit "L'Estreverde", à Fontaine Raoul A... (Loir-et-Cher), 7°) la Société forestière du groupe de la caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... (15ème), 8°) les assurances mutuelles agricoles du Maine, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1989, par le président du tribunal de commerce de Chartres, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de MM. Z..., d'Andelau, Gache, de D..., de C..., de Baudignies, de la Société forestière du groupe de la caisse des dépôts et consignations et des assurances mutuelles agricoles du Maine, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la la Cour de Cassation le 11 avril 1990, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des demandeurs se désister du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Chartres le 14 février 1989, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 février 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur DESISTEMENT ; ! Condamne les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.