La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 91-14.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 91-14860
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1991-02-15, 1991-02-15
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges D..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M. le Procureur général de la cour d'appel de Fort-de-France, Palais de Justice à Fort-de-France (Martinique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. E..., A..., C..., B... Z..., MM. X..., Sargos, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. D..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 février 1991) a relevé qu'en infraction aux dispositions de l'article 14-18 du décret du 18 décembre 1945, M. D..., notaire, avait placé sur un compte sur livret, ouvert à son nom au Crédit Populaire et ne figurant pas dans la comptabilité de l'étude, une partie des "fonds clients" correspondant à des frais d'actes et ainsi bénéficié d'intérêts supérieurs à ceux versés par la Caisse des dépôts et consignations ; que les juges ont, de plus, retenu que, si, à la suite d'une inspection, ces fonds avaient été réintégrés dans la comptabilité de l'étude par une "écriture comptable non fondée", et s'il n'était pas démontré que les clients ou l'Etat aient subi un quelconque préjudice, il n'en demeurait pas moins que la sécurité de ces fonds n'avait pas été assurée pendant un certain temps ; que de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les agissements de cet officier public étaient contraires à la probité au sens de l'article 2 de l'ordonnance n8 45-1418 du 28 juin 1945, et n'étaient donc pas couverts par la loi n8 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que par ces seuls motifs, elle a, sans excéder les termes du litige, légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Loi du 20 juillet 1988 portant amnistie - Faits contraires à la probité - Placement de "fonds clients" correspondant à des frais d'actes sur un compte livret personnel.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 90-15.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-17
Numéro d'affaire : 90-15034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris 1990-03-22, 1990-03-22

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (5e), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris, au profit d'Electricité de France az de France (EDF-GDF), dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Elecricité de France, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, locataire d'un appartement sis à Paris, M. X..., qui en a été expulsé le 1er février 1987, n'a résilié son contrat d'abonnement d'électricité que le 1er septembre 1987 ; qu'EDF lui a adressé une facture de 10 097,79 francs, correspondant au montant de la consommation d'électricité entre le 10 novembre 1986, date du dernier relevé, et le 1er septembre 1987, date de la résiliation ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 5ème, 22 mars 1990), l'a condamné au paiement de cette somme ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat de fourniture d'électricité, n'étant conclu qu'en raison de la jouissance du local désservi, cesse de produire effet par le seul fait de la cessation de cette jouissance ; qu'en considérant néanmoins que M. X... restait tenu de payer les consommations et l'abonnement d'électrictié pour la période postérieure à son expulsion de l'appartement concerné, le jugement attaqué a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation de payer les fournitures d'électricité trouve sa cause dans le contrat d'abonnement, tant qu'il n'a pas été résilié ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTRICITE - Contrat d'abonnement - Fourniture de courant - Prix - Paiement - Cause - Locataire expulsé - Paiement jusqu'à résiliation de l'abonnement.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-16.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-16241
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) et contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la même Cour 1990-10-17, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B) et contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la même Cour, au profit : 18/ de M. Gérard Z..., demeurant ... à Montfaucon-sur-Moine, (Maine-et-Loire), 28/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la région Choletaise, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), 38/ de M. Rémy Y..., demeurant chez Mme Victor Y..., ... (Maine-et-Loire), 48/ de la Mutuelle du Poitou, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ..., 58/ de M. X..., agent local de la Mutuelle du Poitou, demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie contre les accidents, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Mutuelle du Poitou, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1993, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Fonds de garantie contre les accidents, se désister du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Angers, les 17 octobre 1990 et 30 janvier 1991 au profit de : 18/ de M. Gérard Z..., 28/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la région Choletaise, 38/ de M. Rémy Y..., 48/ de la Mutuelle du Poitou, 58/ de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Fonds de garantie contre les accidents de son désistement du pourvoi ; Condamne le Fonds de garantie contre les accidents, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Grégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-14.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-14849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1992-03-12, 1992-03-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Erik X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Maria Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 241 du Code civil, le moyen formé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher des besoins de Mme Y... non invoqués, d'apprécier, au vu des éléments qui lui étaient soumis, la situation réelle de chacun des époux et le montant de la prestation compensatoire allouée ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-15.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-15406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile) 1992-03-12, 1992-03-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de M. Henri Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, ne tend en réalité, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier que les faits retenus à l'encontre d'une partie constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-15.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-15678
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section) 1992-03-10, 1992-03-10
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit : 1 ) de la Mutuelle assurance des commerçants et industries de France (MACIF), dont le siège est ... (Deux-Sèvres), 2 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège social est ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 ) M. Z... Panait, demeurant ci-devant ... (Indre-et-Loire) et actuellement "Les Brosses", à Saint-Roch (Indre-et-Loire), 2 ) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège social est cité administrative du Champ Girault, rue Edouard Vaillant, à Tours (Indre-et-Loire), LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) s'est pourvue le 9 juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans à son préjudice et au profit de Mme X..., la MAAF, la CPAM des A..., M. Y... et la CPAM d'Indre-et-Loire ; Qu'à la date du 31 août 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 juillet 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la MAAF de son désistement ; Condamne la MAAF, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-15.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-15687
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1991-06-13, 1991-06-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick M., épouse C., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Guy C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Crocquvieille, de la SCP Guiguet, Farge et Hazan, avocat de M. C., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux C.-M. à leurs torts partagés sans inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, bien que Mme M. ait sollicité le versement d'une contribution aux charges du mariage ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. C., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande d'une contribution aux charges du ménage - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1994, 92-15.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 92-15781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1992-02-12, 1992-02-12
Président : Président : M. BURGELIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Z..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de M. Michel Z..., demeurant à Croix (Nord), ..., 2 / de M. Charles Y..., 3 / de Mme Marie-Louise Y... née Z..., demeurant ensemble à Croix (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. Z... et des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que repro- duits en annexes : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1992) a confirmé un jugement qui, à la demande de M. Michel Z..., de Mme Marie-Louise Z... et de son mari M. Charles X..., avait ordonné la mainlevée d'oppositions au paiement du prix de vente de fonds de commerce formées par M. Gaston Z..., leur frère et beau-frère ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'a- voir rejeté une demande formée par M. Gaston Z... tendant à voir ordonner la production, par M. Michel Z..., d'un protocole signé par les consorts A... le 15 février 1975 ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont les juges du fond disposent en la matière, n'a pas accueilli cette demande ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts B... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille (10 000) francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne, en outre, à payer aux consorts B... une somme de sept mille (7 000) francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.