La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-16.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-16751
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2003-04-16, 2003-04-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés ; Attendu qu'ayant constaté que le commissaire du Gouvernement avait donné son accord à l'acquisition de la propriété, objet du litige, le 2 février 1998, l'avis défavorable émis le même jour et se référant à l'acquisition n° 17729 portant sur La Giendrotais II et non sur l'acquisition n° 17728 portant sur La Giendrotais I, et retenu exactement que M. X... était forclos pour contester la motivation de la préemption, la cour d'appel a pu, sans se contredire, refuser d'annuler la décision de préemption de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les tribunaux judiciaires n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'exercice de la préemption et de la rétrocession mais seulement la légalité des décisions de la SBAFER et constaté que les décisions de rétrocession étaient motivées par l'agrandissement de quatre exploitations agricoles voisines disposant d'îlots de culture contigus ou situés à proximité immédiate et par l'amélioration de la répartition parcellaire de deux d'entre elles dont le siège est très proche, en application de l'objectif numéro 2 de la loi 62-933 du 8 août 1962, que la SBAFER avait régulièrement notifié la décision de rétrocession à l'acquéreur évincé et au candidat à l'attribution non retenu avec indication des motifs ayant déterminé le choix qui avait été fait, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la SBAFER n'avait pas à informer M. X... des raisons pour lesquelles d'autres candidatures avaient été privilégiées par rapport à la sienne, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société bretonne d'aménagement foncier et rural la somme de 1 900 euros, aux époux Y... et au GAEC Le Tonturier-Sohier, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-16.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-16752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01) 2003-04-08, 2003-04-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'architecte ne disposait pas d'un mandat spécial du maître de l'ouvrage lui permettant d'accepter les marchés, qu'alors que la réunion du 5 octobre 1993 avait pour but de mettre au point la signature de ceux-ci, il ne résultait pas du procès-verbal de cette réunion que le maître d'ouvrage ait donné son accord à la conclusion des marchés, que la nécessité d'une validation par le maître d'ouvrage se déduisait de ce procès-verbal et que la présence d'un représentant de la SCI à cette réunion sans qu'il soit soutenu qu'il disposait d'un mandat apparent du maître de l'ouvrage ne permettait pas de dire qu'il ait engagé ce dernier, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir que les entreprises ne rapportaient pas la preuve d'une acceptation valant engagement contractuel définitif du maître d'ouvrage et rejeter la demande d'indemnisation qu'elles avaient présentée pour résiliation unilatérale du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que la faute de la SCI de La Source n'était pas démontrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Martinasso, Cecotti et compagnie et Egs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Martinasso, Ceccotti et Egs à payer à la SCI de La Source la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-16.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-16766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2003-01-06, 2003-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait à M. X... de prouver qu'il avait accompli toutes diligences pour obtenir les emprunts nécessaires au financement de l'acquisition et que ce dernier versait uniquement aux débats une lettre du Crédit mutuel en date du 5 mai 1993, antérieure à la signature de la promesse, portant refus de sa demande d'accord de principe en vue du financement d'une opération immobilière de 500 mètres carrés au moins, une lettre de sa secrétaire relative à la remise d'un dossier de prêt à l'Union de crédit pour le bâtiment, un courrier de cet organisme du 27 juillet 1993, évoquant un entretien du 4 juin 1993, la cour d'appel en a souverainement déduit que M. X... n'établissait pas que, ni dans le délai initial ni au cours de sa prorogation, il avait sollicité les financements convenus et que ceux-ci lui avaient été refusés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 01-01.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 01-01860
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile -section A) 2000-10-27, 2000-10-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 100 000 francs qu'il aurait reçue à titre de prêt, l'arrêt attaqué relève que l'impossibilité morale pour celle-ci de se procurer un écrit constatant ce prêt résultait de la production de correspondances que lui avait adressées M. X..., ce qui était corroboré par une attestation et les circonstances de la remise du chèque litigieux ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il ne résultait ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication de pièces, ni même des écritures des parties, que ces correspondances qui ont été déterminantes de son appréciation, aient été invoquées pour l'application de l'article 1348 du Code civil et aient fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 10 000 francs à Mme Y... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que "la résistance de celui-ci était caractéristique de l'abus" ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que M. X... avait obtenu gain de cause en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 01-03.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 01-03695
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Verdun (chambre du Conseil) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du juge des tutelles du 16 octobre 2000, Mme X..., née en 1945, a été placée sous sauvegarde de justice, l'Association tutélaire de la Meuse étant désignée en qualité de mandataire spécial par décision du même jour ; que, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Verdun, 8 février 2001), a déclaré irrecevable le premier recours formé par Mme X... et rejeté le second ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en application de l'article 1239 du nouveau Code de procédure civile, qui n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la décision de placement sous sauvegarde de justice, prise par le juge des tutelles, n'est susceptible d'aucun recours ; que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que le conseil de Mme X... a été avisé, par lettre du 15 décembre 2000, de ce qu'il pouvait consulter le dossier au greffe, conformément aux dispositions de l'article 1250 du nouveau Code de procédure civile ; que la première branche du moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que le tribunal retient que Mme X..., qui ne perçoit qu'une modeste pension d'invalidité s'est endettée, qu'elle a été expulsée de son logement et que, bien qu'ayant de sérieuses difficultés à gérer son budget, elle refuse toute forme d'aide ; qu'il a ainsi caractérisé la nécessité de lui désigner un mandataire et légalement justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen qui manque en fait en sa première branche n'est pas fondé dans sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-17.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 02-17630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2002-06-03, 2002-06-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme, le montant de l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé, confirmée en appel, qui avait fait injonction aux consorts X... de respecter la servitude de passage dont bénéficiaient les consorts Y..., en laissant un passage de 2,66 mètres de large et en élaguant les arbres bordant le chemin sur lequel s'exerçait la servitude ; que les consorts X... qui avaient par ailleurs engagé une action en bornage à l'encontre des propriétaires des parcelles contiguës ont relevé appel de la décision de liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme et d'avoir prononcé une nouvelle astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé d'une part, que l'expert désigné dans le cadre de l'action en bornage avait constaté qu'en plusieurs points, la servitude de passage n'était pas respectée, d'autre part, que les consorts X... persistaient dans des errements qui avaient été sanctionnés par des décisions dont la première remontait à l'année 1986, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que c'est également dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'après avoir relevé que les consorts X... n'avaient pas exécuté leurs obligations, la cour d'appel a assorti d'une nouvelle astreinte la décision du juge des référés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération un jugement qui avait été communiqué postérieurement à la clôture des débats ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-18.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 03-18760
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2003-05-20, 2003-05-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2003), qu'en 1980 la société Promogim a créé un lotissement dénommé "Vert village" en supprimant un chemin desservant des parcelles enclavées qui traversait le lotissement ; que les propriétaires desdites parcelles ayant assigné l'Association foncière libre du Vert Village et la société Promogim en rétablissement de la servitude de passage, celle-ci a appelé son assureur, la compagnie GAN, en garantie ; Attendu que la société Promogim fait grief à l'arrêt d'avoir exclu la garantie de la compagnie GAN à son profit alors selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'établir la conscience qu'aurait eue la société Promogim du caractère fautif de son agissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / que la faute de l'assuré n'est intentionnelle que lorsqu'il a voulu le dommage ; qu'une servitude de passage s'acquiert par titre ou, en cas d'enclave du fonds dominant, par prescription trentenaire de l'assiette ; qu'en se bornant à renvoyer à l'existence de plans cadastraux sans montrer en quoi la société Promogim avait eu connaissance de titres ou de faits de prescription trentenaire établissant la servitude, la cour d'appel n'a pas établi en quoi la société Promogim aurait voulu supprimer une servitude dont l'existence était certaine en droit et donc en quoi elle aurait voulu le dommage en résultant ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 685 et 691 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Promogim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promogim ; la condamne à payer à la compagnie GAN assurances la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 02-19.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-14
Numéro d'affaire : 02-19816
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Pau 2001-07-24, 2001-07-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 24 juillet 2001), que la société Halliburton (la société) a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, à M. X..., son ancien salarié ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales obligent les tribunaux à motiver leurs décisions ; que la seule énonciation du jugement du conseil de prud'hommes en date du 22 janvier 2001, selon laquelle "l'exécution provisoire est nécessaire et comptabible avec la nature de l'affaire" ne constitue pas, en l'absence de toute appréciation, des faits de nature à justifier la décision d'assortir de l'exécution provisoire la condamnation de la société Halliburton au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une motivation au sens des dispositions susvisées ; qu'en décidant du contraire, l'ordonnance attaquée a violé celles-ci ; 2 / qu'en statuant de la sorte, l'ordonnance attaquée a également été rendue en violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Mais attendu que le premier président, qui n'avait le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire ordonnée que si celle-ci risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, a, par une appréciation souveraine et motivant sa décision, jugé que la demande ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Halliburton aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-19.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 02-19871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1998-01-23, cour d'appel de Rouen (chambres réunies) 2002-01-08, 
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 8 janvier 2002 et Versailles, 23 janvier 1998), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la CRCAM), a assigné le 29 mars 1993 Mme X... en paiement d'un prêt pour lequel elle s'était portée caution ; que, par jugement réputé contradictoire du 14 mars 1994, le tribunal de grande instance de Pontoise l'a condamnée à payer une certaine somme ; que Mme X... ayant, d'une part, interjeté appel, l'arrêt de la cour d'appel qui avait confirmé ce jugement a été cassé et le dossier renvoyé devant la cour d'appel de Rouen, laquelle, par arrêt du 8 janvier 2002 devenu irrévocable, a annulé l'assignation du 29 mars 1993 ainsi que le jugement du 14 mars 1994 ; que, d'autre part, Mme X... ayant également fait opposition contre ce même jugement, le tribunal de grande instance a déclaré son opposition irrecevable par jugement du 16 janvier 1995 qu'a confirmé la cour d'appel de Versailles par arrêt du 23 janvier 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 janvier 2002 d'avoir prononcé la nullité de l'assignation du 29 mars 1993 et du jugement rendu par le tribunal de Pontoise le 14 mars 1994 et à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 janvier 1998 d'avoir condamné Mme X... à payer une certaine somme à la CRCAM, alors, selon le moyen, que le premier arrêt a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance ayant conduit à la condamnation de Mme X... à payer à la CRCAM la somme de 544 380 francs en sa qualité de caution et le second arrêt a condamné Mme X... à payer une telle somme ; que ces deux arrêts attaqués, dont aucun n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont dès lors inconciliables et qu'il convient d'annuler la seconde de ces deux décisions en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans le dernier état de la procédure, le jugement du 14 mars 1994 ayant été annulé par l'arrêt du 8 janvier 2002, il en résulte que l'arrêt qui avait statué sur le jugement rendu sur opposition à ce jugement postérieurement annulé se trouve, dès lors, dépourvu de toute portée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.