La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-16.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-16879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambres civiles réunies) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'acte de vente du 11 août 1989 limite la subrogation de la société civile immobilière Adeline et Virginie (SCI) aux droits et obligations de la société Hôtel-Motel de la Liscia résultant du règlement de copropriété et que ni ce règlement, ni une disposition particulière de l'acte de vente ne mettent à la charge de l'acquéreur l'obligation de terminer des travaux d'assainissement et des travaux d'espaces verts et de voirie, la cour d'appel retient à bon droit que la demande de transfert de permis de construire au profit de la SCI n'a pas eu pour effet de mettre à sa charge des obligations non contractuellement prévues et que dès lors, l'obligation de délivrer la totalité des équipements communs aux copropriétaires incombant à la société Hôtel-Motel de la Liscia, la SCI devait être mise hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'obligation de délivrer la totalité des équipements communs aux copropriétaires incombait à la société Hôtel-Motel de la Liscia, la cour d'appel a caractérisé la faute de cette société en retenant que certains de ces équipements n'étaient pas réalisés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Holding de La Liscia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Holding de La Liscia à payer à la société Adeline et Virginie la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-16.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-16921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, que la société Storesud ne pouvait démontrer la réalité des occupations illicites de ses lots dans la mesure où ceux-ci n'avaient toujours pas été précisément localisés, que les photographies versées aux débats établissaient qu'un usage privatif de "parkings" était actuellement fait de sorte qu'il ne pouvait être prétendu qu'il s'agirait de parcelles utilisées comme parties communes, et exactement retenu que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n'était susceptible d'être mise en oeuvre que pour la gestion et l'administration des parties communes, qu'il ne pouvait être tenu pour responsable de la jouissance des parties privatives, que lorsque les conditions de celles-ci étaient susceptibles d'affecter la sauvegarde des droit afférents à l'immeuble ou de créer un préjudice concernant la collectivité des copropriétaires et qu'en l'espèce le préjudice invoqué résultait d'une occupation illicite et qu'il n'était pas prouvé que celle-ci soit imputable au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a pu retenir que le syndicat n'avait pas commis de faute envers la société Store sud ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Store sud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-17276
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AS) 2002-05-27, 2002-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mai 2002, par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-17358
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2002-06-26, 2002-06-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 2003, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 juin 2002, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne du désistement de son pourvoi ; Condamne la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne à payer M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-17622
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001 ), que M. X..., occupant d'un appartement appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci aux fins d'obtenir la fixation du loyer ; que la propriétaire a, reconventionnellement, sollicité la condamnation du locataire au paiement d'un arriéré de loyers et le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que M. X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a versé les loyers dus pour la période octobre 1994-décembre 1996 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait qu'il s'était acquitté de son loyer pour cette période en effectuant des travaux dans différents immeubles appartenant à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 16 200 francs au titre des loyers impayés pour la période comprise entre le mois d'octobre 1994 et le mois de décembre 1996, prononcé la résiliation du bail et autorisé l'expulsion de M. X..., l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions d'un locataire soutenant s'être acquitté de son loyer en ayant effectué des travaux dans des immeubles de son propriétaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-17674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires) 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que pendant les trois premières années du bail à compter du mois de mars 1997, le loyer mensuel avait été fixé à 5 500 francs hors taxes selon les propres écritures de la demanderesse pour permettre à M. X..., qui avait réalisé d'importants investissements, de lancer son activité, qu'à compter du mois de mars 2000, le loyer mensuel devait être porté à 8 000 francs hors taxes, qu'il n'avait pas été discuté que la dette de loyers s'établissait au 1er mars 1999 à 48 064 francs, par suite de retards de paiement existant depuis décembre 1997, que, selon un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le juge de l'exécution, elle s'élevait à 46 963 francs, et ayant déduit de ses constatations que la dette s'établissait à la somme de 40 216 francs en deniers ou quittances au 20 novembre 1999, conformément au décompte produit par le bailleur, la cour d'appel a, sans dénaturation des conclusions de M. X..., appelant, auxquelles elle ne s'est pas référée, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pisciculture d'Angreville la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-17790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la compagnie Le Gan ne fournissait aucun document, aucun témoignage ni aveu que la société SEIB n'aurait pas eu recours à des sous-traitants pour exécuter le chantier relatif à l'étanchéité de la toiture-terrasse de l'immeuble du 74/78, rue Curial, la cour d'appel , sans inverser la charge de la preuve, a, à bon droit, dit que la garantie de la Compagnie Le Gan était due et a, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Le Gan incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Le Gan incendie accidents à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 74/78, rue Curial la somme de 1 900 euros et à M. X... et la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Le Gan incendie accidents ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-14.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-14226
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2001-04-26, 2001-04-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que le 7 juillet 1990 Henriette X... a été inhumée à Villegouge (Gironde), dans un caveau sur lequel elle était dépourvue de tout droit, et tenu en concession par les consorts Y... ; que pour néanmoins débouter ceux-ci de leur demande en retrait du cercueil l'arrêt retient, par motifs propres ou adoptés, que l'enterrement a été réalisé en un lieu conforme à la volonté plausible de la défunte, sans que la cérémonie publique ait suscité aucune saisine du tribunal d'instance en application de l'article R. 321-12 du Code de l'organisation judiciaire, et avec l'accord présumé de tous les intéressés puisqu'ils ne l'ont jamais contesté ; qu'en statuant ainsi, alors d'une part que nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n'a aucun titre sans justifier de l'autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer, et alors, d'autre part, que des consentements ne se présument pas, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la date à laquelle les consorts Y... avaient eu connaissance de l'inhumation litigieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Marie-Rose Z..., épouse A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-Rose Z..., épouse A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-14.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-14677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2001) que les époux X... débiteurs de diverses sommes d'argent portant intérêts au taux conventionnel de 18 % à compter de leur exigibilité ont adressé en temps utile, deux chèques en règlement de leurs dettes, au notaire de leur créancier, les époux Y..., qui les ont refusés ; qu'après restitution de ces chèques, ils en ont émis de nouveaux, à deux reprises mais que seul, l'un d'eux a été encaissé ; que les époux Y... ont réclamé paiement des sommes restant dues avec les intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leur demande de paiement d'intérêts moratoires conventionnels, alors, selon le moyen, qu'ils avaient exposé dans leurs conclusions que pour être libérés et dispensés de payer les intérêts conventionnels, les débiteurs auraient dû conformément à l'article 1257 du Code civil, faire suivre leurs offres réelles (pour autant qu'elles soient valables) d'une consignation et qu'en l'absence d'une telle consignation les débiteurs demeuraient tenus au paiement des intérêts conventionnels, jusqu'à parfait paiement, que dès lors en s'abstenant à répondre à ce moyen pertinent en ce qu'il était de nature à justifier le paiement des intérêts conventionnels, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que les offres de paiement faites par les débiteurs avaient été jugées satisfactoires par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 22 juin 1994 et, d'autre part, que les époux X... avaient remis deux chèques du montant des créances entre les mains du notaire de leurs créanciers ; que par ces constatations et énonciations d'où il résultait que le débiteur avait transmis irrévocablement la provision de ces chèques au porteur et qu'il avait ainsi consigné les sommes dues, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article précité ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 00-15.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 00-15882
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'un incendie a détruit les locaux appartenant à Mme X..., assurée auprès de la CRAMA, dans lesquels elle élevait des poulettes appartenant à la société Leutrat et fils ; qu'après avoir été indemnisée au titre de son préjudice matériel par la CRAMA, la société Leutrat et fils a assigné M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société International Aviculture service (IAS) ayant conçu et réalisé l'installation avicole et son assureur, la compagnie Axa venant aux droits de la compagnie La Providence, aux fins d'obtenir réparation de ses pertes d'exploitation s'élevant à la somme de 822 520 francs ; que l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2000) a condamné la compagnie Axa à payer à la société Leutrat la somme de 500 000 francs au titre de son préjudice immatériel ; Mais attendu qu'ayant constaté que le tableau des garanties figurant sur la police fixait à 2 000 000 francs le plafond de garantie applicable par sinistre aux dommages matériels et immatériels confondus et à 500 000 francs celui des dommages immatériels, c'est sans en dénaturer les énonciations claires que la cour d'appel a retenu qu'il existait un seul plafond de garantie applicable aux dommages immatériels et que, lorsque le sinistre avait cumulativement provoqué des dommages matériels et des dommages immatériels, la victime avait droit à une indemnité maximale de 2 000 000 francs ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Leutrat et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-15.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-15915
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due à l'épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.