La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Limoges 1981-09-22, 1981-09-22

SUR LE SEPTIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 11-20, ALINEA 3, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE DE PUBLICITE EST CERTIFIE PAR LE MAIRE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION, HAUTE-VIENNE, 22 SEPTEMBRE 1981), QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME CARTONNERIES CARTIAUX, VISE UNE COPIE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION, D'UN AVIS ANNONCANT L'OUVERTURE DES ENQUETES, ETABLIE PAR LE MAIRE ; QUE CET AVIS NE FIGURANT PAS AU DOSSIER, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER S'IL COMPORTAIT LES MENTIONS ESSENTIELLES ENUMEREES A L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, DES LORS, L'AFFICHAGE D'UN TEL AVIS NE CONSTITUE PAS L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2001, 99-11.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro d'affaire : 99-11514
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et après examen des moyens de preuve fournis par les parties, ont estimé, par une décision motivée, que la rupture du mariage ne créait pas une disparité dans les conditions de vie des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60251
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dax (contentieux des élections politiques) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Dax (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Nathalie X..., domiciliée chez M. Dominique Z..., Monluc, 40700 Bassercles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Beyrie, a demandé la radiation de cette liste de Mlle X... qui n'y résiderait pas ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que Mlle X..., sans emploi et dans une situation précaire, est actuellement hébergée gratuitement par M. et Mme Z... qui demeurent à Bassercles ; qu'il s'agit d'une situation conjoncturelle qui maintient la réalité du domicile d'origine de Mlle X..., ce qui lui permet d'exercer ses droits électoraux tant que sa situation professionnelle et matérielle n'est pas assurée et qu'elle n'a de domicile réel dans aucune commune ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile d'origine - Situation conjoncturelle de nature à en maintenir la réalité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1) 1981-01-22, 1981-01-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 2) 1981-04-17, 1981-04-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 AVRIL 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAYEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE L'ACTE DE PROROGATION DE BAIL STIPULAIT QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DE DEUX TERMES CONSECUTIFS A LEUR ECHEANCE EXACTE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE ET UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX, LA RESILIATION DU BAIL POURRA ETRE DEMANDEE PAR LA BAILLERESSE ; QUE LE CONTRAT STIPULAIT EGALEMENT QUE LE FERMAGE ANNUEL ETAIT PAYABLE EN DEUX TERMES SEMESTRIELS LES ONZE MAI ET ONZE NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE ; QUE MALGRE CES DISPOSITIONS EXPRESSES ET PRECISES, L'ARRET, EN SE REFERANT UNIQUEMENT A L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL, A MECONNU AINSI LA LOI CONTRACTUELLE QUE LES PARTIES S'ETAIENT DONNEE PUISQU'EN L'ESPECE IL N'Y A PAS EU DEUX TERMES CONSECUTIFS SANS PAYEMENT, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL EDICTANT LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL ET REPUTANT NON ECRITE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES Y... ONT REGLE DEUX ECHEANCES DE FERMAGE AVEC UN RETARD EXCEDANT UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE POUR CHACUNE D'ELLE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA RESILIATION DU BAIL ETAIT ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1978, 76-15.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1978-07-05
Numéro d'affaire : 76-15006
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Dieppe 1976-06-30, 1976-06-30
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Norès
Rapporteur : Rpr M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, MOBILIERES ET AGRICOLES, (SâCâPâMâIâAâ) REPRESENTEE PAR DAME ODILE SAINT-PIERRE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A SURSIS A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISI A LA REQUETE DES CONSORTS Z... ET X..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LADITE DAME Y... INTRODUIT UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDANT A DEMONTRER QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTRACTE D'ENGAGEMENT ENVERS LES CREANCIERS SAISISSANTS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ETAIT NEE DU FAIT SERVANT DE BASE A UNE ACTION PUBLIQUE EN COURS DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE L'EX-MARI DE DAME SAINT-PIERRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER EN QUOI LE PRETENDU DEFAUT D'ENGAGEMENT DE LA DAME SAINT-PIERRE AVAIT UNE INCIDENCE SUR LES ENGAGEMENTS DE LA SâCâPâMâIâAâ, PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE L'ADJUDICATION, NI EN QUOI L'ACTION DES CREANCIERS ET L'ACTION PUBLIQUE ETAIENT NEES DES MEMES FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1978, 77-13.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1978-11-07
Numéro d'affaire : 77-13778
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1977-02-15, 1977-02-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE COPPORT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CELSENKIRCHEN (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE), DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE E DE MONTAGNAC ET FILS, DONT LE SIEGE EST A SEDAN (ARDENNES) , ET QUI LUI AVAIT FOURNI DES TISSUS QUE LA SOCIETE COPPORT PRETENDAIT ATTEINTE D'UN VICE CACHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE COPPORT FAISAIT VALOIR QUE, EN SE REFERANT DANS LES BONS DE COMMANDE ET LES FACTURES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ALLEMANDE, LES PARTIES AVAIENT DESIGNE LA LOI ALLEMANDE COMME APPLICABLE AU CONTRAT, QUE, POUR LA QUALITE "PURE LAINE", LA TOLERANCE D'AUTRES FIBRES ADMISE PAR LES NORMES EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE N'EST QUE DE 2 %, ET QUE, SELON L'ARTICLE 463 DU CODE CIVIL ALLEMAND, LORSQU'IL MANQUE A LA CHOSE UNE QUALITE GARANTIE, L'ACHETEUR PEUT RECLAMER UNE INDEMNITE POUR INEXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA COMMANDE CONCLUE LE 23 JUIN 1972, APRES ENVOI DE DIVERS ECHANTILLONS, A PORTE SUR LE TISSU PURE LAINE QUALITE "REINE WOLL", ARTICLE 306 DE LA PRODUCTION MONTAGNAC, QUI SUPPOSE UNE TOLERANCE DE 3 % DE MATIERES ETRANGERES, ET NON PAS SUR UNE QUALITE IWS OU LA TOLERANCE AURAIT ETE MOINDRE, QUI A ADMIS, ANTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES TISSUS LIVRES EUSSENT ETE AFFECTES D'UN VICE CACHE, ET QUI A DECLARE FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES COMMUNS AU DROIT FRANCAIS ET AU DROIT ALLEMAND POUR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER LA SOCIETE COPPORT, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Application des "principes communs au droit français et au droit allemand". * CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalités différentes - Application des "principes communs au droit français et au droit allemand". Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur un litige opposant un industriel allemand à un fournisseur français, quant à la qualité convenue du produit fourni, déclare faire application "des principes communs au droit français et au droit allemand", en réponse au moyen tiré par le cocontractant étranger de l'application au contrat de la législation allemande.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1978, 77-15.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1978-11-08
Numéro d'affaire : 77-15902
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1977-10-05, 1977-10-05
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Clerget
Rapporteur : Rpr M. Simart
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QUE, POUR AUGMENTER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR R. A DAME T. DONT IL EST DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CREANCIERE VERSAIT UNE RENTE VIAGERE A SA MERE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE FAIT N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire - Fixation - Eléments pris en considération - Eléments étrangers aux débats. Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas augmenter le montant de la pension alimentaire due à une épouse divorcée en prenant en considération un fait qui n'était pas dans le débat tel le versement par elle d'une rente viagère à sa mère.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 1981-01-15, 1981-01-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(VERSAILLES, 15 JANVIER 1981), QUE MME X... AYANT PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1964, VENDU UN IMMEUBLE A MME Y..., A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER LE BIEN VENDU, ALORS SELON LE MOYEN,"QUE SI L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE, L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL DONNE LE CHOIX A L'ACQUEREUR DE GARDER LE FONDS EN PAYANT LE SUPPLEMENT DE PRIX ; QU'EN L'ETAT DE CONCLUSIONS PRECISANT QUE L'ACQUEREUR ENTENDAIT OPTER POUR LA FACULTE DE PAYER LE COMPLEMENT DE PRIX DANS LES TERMES DE LA LOI, PUIS, A TITRE SUBSIDIAIRE, OFFRAIT UN PRIX CALCULE PAR ERREUR SUR LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SE FONDANT SUR CETTE ERREUR, ORDONNER LA RESTITUTION DU BIEN VENDU ET S'ABSTENIR DE DONNER ACTE A L'ACHETEUR DE SON OPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L7ARTICLE SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VENTE ETAIT ENTACHEE D'UNE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, A CONSTATE QUE L'OFFRE DU SUPPLEMENT DE PRIX FAITE PAR MME Y... N'ETAIT PAS SATISFACTOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, A BON DROIT, PRONONCE LA RESCISION DE LA VENTE ET ORDONNE LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE A LA VENDERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11, 1981-02-24, 1981-02-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE(AIX, 24 FEVRIER 1981) MME Z..., TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME B..., CONFIAIT A M X..., QUI S'INSTALLAIT DANS LES LIEUX, LE SOIN DE TROUVER UN ACQUEREUR DU FONDSDE COMMERCE ; QUE MME Y... VENANT AUX DROITS DE LA BAILLERRESSE, ASSIGNAIT M X... AUX FINS DE VOIR PRONONCER SON EXPULSION COMME OCCUPANT SANS TITRE ; ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL "ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE LA LETTRE EN DATE DU 15 AVRIL 1970 CITEE PAR LE JUGEMENT INFIRME ET PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SUSNOMMEE, MME Z... AVAIT CONFIE A M X... LE SOIN DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR DE SON BAIL QUI LUI REMBOURSERAIT LE PAS DE PORTE QU'ELLE AVAIT VERSE, L'AFFIRMATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE MME Z... AVAIT CEDE LA DISPOSITION DES LIEUX A M X... CONSTITUE UNE DENATURATION DU MANDAT CONFIE A CELUI-CI ET VIOLE AINSI LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE MME A... AVAIT EN 1969, 1970, 1974 ET 1975 DELIVRE DES RECUS DE LOYERS A M X... SANS AUCUNE RESERVE, L'ARRET A PU EN DEDUIRE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE CE DERNIER COMME LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE(PAU, 30 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT DE PAYER LES CHARGES LOCATIVES QUE LUI AVAIENT RECLAMEES SES BAILLEURS, LES CONSORTS A..., X..., SELON LE MOY,"QUE, D'UNE PART, LES REPARATIONS OCCASIONNEES PAR LA VETUSTE SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE ; QU'EN RECONNAISSANT L'ETAT DE VETUSTE DE L'APPARTEMENT LOUE TOUT EN REFUSANT DE RECONNAITRE QU'UNE PART DE TRAVAUX INCOMBAIT AUX PROPRIETAIRES L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTCLE 1745 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE RECHERCHER QUELS TRAVAUX ETAIENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIDE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET A VIOLE L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LES ABSENCES DE LA LOCATAIRE AURAIENT CONSTITUE POUR LE PROPRIETAIRE UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT L'INEXECUTION DE TRAVAUX A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LE PAIEMENT DES CHARGES CONSTITUE UNE OBLIGATION DECOULANT DU CONTRAT DE BAIL AU MEME TITRE QUE LE DROIT DE FAIRE JOUER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS POUR PARALYSER SON OBLIGATION DE PAIEMENT DES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1709 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR NE PEUT, POUR REFUSER LE PAIEMENT D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, OPPOSER AU BAILLEUR L'INEXECUTION PAR LUI DE TRAVAUX QUI REPRESENTENT UNE CREANCE INDETERMINEE ; QUE, DES LORS, L'ARRET QUI RETIENT QUE MME Y... N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER DE PAYER SA QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES DONT ELLE AVAIT RECU TOUS DOCUMENTS JUSTIFIANT DE LEUR BIEN FONDE ET QU'ELLE DEVAIT DEPUIS 1978, SE TROUVE, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHU MME Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QUE DEUX DECISIONS DE JUSTICE DEFINITIVES ET REVETUES DE LA CHOSE JUGEE, INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LUI AVAIENT RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI SE FONDE SUR DES FAITS POSTERIEURS AUX DECISIONS INVOQUEES, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre 2, 1981-07-22, 1981-07-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN CRITIQUE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES INTERETS EN PRESENCE DE NATURE A MOTIVER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DROIT AU BAIL A L'UN DES HERITIERS ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;