Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1982-11-29, 1982-11-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8000 F D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R233-11 DU CODE DU TRAVAIL, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., DIRECTEUR DE L'USINE OU ETAIT EMPLOYE VAUBAILLON D'AVOIR CAUSE A CE DERNIER DES BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE L'AVOIR ADMIS A PROCEDER A UNE OPERATION DE DEBOURRAGE PENDANT LA MARCHE D'UNE MACHINE COMPORTANT DES ORGANES EN MOUVEMENT, AUX MOTIFS QUE SI, PENDANT LA MARCHE NORMALE DE LA CHARGEUSE A COTON, LES OUVRIERS ETAIENT PROTEGES DES ORGANES DANGEREUX, AUCUNE MESURE PARTICULIERE N'AVAIT ETE PREVUE POUR INTERDIRE UNE OPERATION DE DEBOURRAGE PENDANT LA MARCHE DE LA MACHINE, QUE L'EXISTENCE D'UN CARTER EN TOLE NE CONSTITUAIT PAS UN DISPOSITIF PERMANENT APPROPRIE, QUE LA CLE DE CONTACT PERMETTANT L'ARRET DE LA MACHINE ETAIT CASSEE, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT A PLUSIEURS REPRISES DEMANDE A X... D'INSTALLER SUR LES MACHINES DES CARTERS ENVELOPPANT L'ENSEMBLE DES PARTIES MOBILES ET ASSERVIS A LA MACHINE ET QU'UN TIERS AVAIT PU, EN L'ESPECE, DANS UN SOUCI D'EFFICACITE ET DE CELERITE, REMETTRE LA MACHINE EN ROUTE SANS POUR AUTANT VIOLER LES CONSIGNES DE SECURITE QUI STIPULENT QUE LA REMISE EN MARCHE NE SERA FAITE OU COMMANDEE QUE PAR LA PERSONNE AYANT EFFECTUE L'OPERATION, ALORS QUE L'ARTICLE R233-11 DU CODE DU TRAVAIL NE COMPORTE PAS DE PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES DISPOSITIFS DES MACHINES, MAIS SE BORNE A INTERDIRE D'ADMETTRE LES PREPOSES A PROCEDER AUX OPERATIONS DE DEBOURRAGE PENDANT LA MARCHE DES MACHINES COMPORTANT DES ORGANES EN MOUVEMENT, QUE LES CONSIDERATIONS DE L'ARRET CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE SECURITE SONT DONC INOPERANTES, QUE PAR AILLEURS LA COUR NE RELEVE AUCUN FAIT PERSONNEL D'OU IL RESULTERAIT QUE LE DIRECTEUR DE L'USINE AURAIT FAIT OU LAISSE PROCEDER PAR VAUBAILLON AUX OPERATIONS DE DEBOURRAGE PENDANT LA MARCHE DE LA MACHINE, QU'AU CONTRAIRE DES CONSIGNES DE SECURITE DE L'USINE VISEES PAR L'ARRET, SUIVANT LESQUELLES LA REMISE EN MARCHE NE SERA FAITE OU COMMANDEE QUE PAR LA PERSONNE AYANT EFFECTUE L'OPERATION, IL RESULTAIT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT PRIS DES MESURES POUR EMPECHER LA MARCHE DES MACHINES PENDANT L'OPERATION ET QU'AINSI A DEFAUT D'AVOIR RELEVE UNE FAUTE IMPUTABLE PERSONNELLEMENT A X..., LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 OCTOBRE 1979, VAUBAILLON QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'ENROULEUR-SECHEUR, A L'USINE TEXTILE DIRIGEE PAR X..., TRAVAILLAIT A L'ALIMENTATION D'UN CHARGEUR A COTON, LORSQU'AYANT CONSTATE QUE LA MATIERE PREMIERE NE S'EVACUAIT PAS NORMALEMENT SUR LE TAPIS-ROULANT, IL A DU ARRETER LA MACHINE ; QU'AYANT QUITTE SON POSTE DE COMMANDE, IL EST ALLE OUVRIR LES PORTES DU CARTER PROTEGEANT LA DOUBLE CHAINE ET LES PIGNONS DE ROULEMENT DU TAPIS ET A SAISI LES CHAINES POUR FAIRE REVENIR CELUI CI EN ARRIERE ET PROCEDER AU DEBOURRAGE ; QU'A CE MOMENT, VILLERETZ, AGENT DE MAITRISE, QUI CONTROLAIT SON TRAVAIL, EST SORTI DE SON BUREAU ET, AYANT CRU QUE L'OPERATION ETAIT TERMINEE ET QUE VAUBAILLON LUI DONNAIT LE SIGNAL DE REMISE EN ROUTE, A FAIT REPARTIR LA MACHINE ; QUE LA MAIN GAUCHE DE L'OUVRIER A ETE HAPPEE PAR LES CHAINES ET BROYEE PAR LES PIGNONS, CES BLESSURES NECESSITANT L'AMPUTATION DE QUATRE DOIGTS ET UNE INCAPACITE DE TRAVAIL D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE X..., DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R233-11 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELLES N'AUTORISENT L'EXECUTION, A L'ARRET, DES OPERATIONS D'ENTRETIEN, TELLES QUE LE DEBOURRAGE, QU'APRES QUE LES MESURES NECESSAIRES AIENT ETE PRISES POUR EMPECHER LA REMISE EN MARCHE INOPINEE DES MACHINES, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DE VILLERETZ EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE PREVENTION, RELEVE QU'AUCUNE MESURE PARTICULIERE N'ETAIT PREVUE POUR INTERDIRE UNE OPERATION DE DEBOURRAGE PENDANT LA MARCHE DE LA MACHINE, ALORS QU'IL ETAIT PROCEDE PLUSIEURS FOIS PAR JOUR, ET CE, EN DEPIT DES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, PLUSIEURS MOIS AVANT L'ACCIDENT, AVAIT INVITE LE CHEF D'ENTREPRISE A RECENSER LES OPERATIONS D'ENTRETIEN, A DEFINIR LES CONDITIONS D'INTERVENTION DU PERSONNEL ET A INSTALLER, SUR LES MACHINES, DES CARTERS DONT L'OUVERTURE SERAIT LIEE A L'ARRET DES MOTEURS ; QU'EN PARTICULIER, SUR LA MACHINE UTILISEE PAR VAUBAILLON, AUCUNE SECURITE N'EXISTAIT AU NIVEAU DES PORTES DU CARTER, LA CLE DE CONTACT PERMETTANT L'ARRET DU MOTEUR AYANT ETE CASSEE ET N'AYANT PAS ETE REMPLACEE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE X..., A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE DANS L'USINE, A FAILLI A L'OBLIGATION LUI INCOMBANT PERSONNELLEMENT DE VEILLER AU RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET QUE SA FAUTE EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE SON ATTENTION AVAIT ETE SPECIALEMENT APPELEE SUR L'INSUFFISANCE DU DISPOSITIF MIS EN PLACE ; QU'ENFIN, L'INOBSERVATION, PAR LE PREVENU, DES DISPOSITIONS PRECITEES A ETE DIRECTEMENT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME VAUBAILLON ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ENONCE AU MOYEN, ELLE A MIS EN EVIDENCE LA FAUTE PERSONNELLE DE X..., AUQUEL IL INCOMBAIT, NON SEULEMENT DE DONNER LES CONSIGNES DE SECURITE NECESSAIRES, MAIS DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR EN FAIRE ASSURER LE RESPECT PAR LA MISE EN OEUVRE DES TECHNIQUES APPROPRIEES, ET LA RELATION DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE SA CARENCE ET L'ACCIDENT ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;