Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1999, 98-11.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 98-11571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., 2 / M. Nicolas X..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 96/1900 rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Botta, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CEP, société Contrôle et prévention CEP, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Les Trois Ilets, prise en la personne de sa gérante, la SARL TCD, dont le siège est ..., 4 / de l'Atelier d'ingénierie et de gestion, pris en la personne de M. Y..., dont le siège est ZA n 6, le Puech Radier, ..., 5 / de M. Christian Y..., domicilié ZA n° 6, le Puech Radier, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM. Z... et X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Atelier d'ingénierie et de gestion et de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Botta, de Me Odent, avocat du CEP, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1997, n RG 96/1900), statuant en référé, que la société civile immobilière Les Trois Ilets (SCI), agissant en qualité de maître de l'ouvrage pour la construction d'un groupe d'immeubles, a chargé de la maîtrise d'oeuvre, MM. Z... et X..., architectes, qui ont sous-traité une partie de leur mission au Bureau d'études techniques Atelier d'ingénierie et de gestion (BET), exploité par M. Y..., d'une mission de contrôle technique, la société Centre d'études et de prévention (CEP) et des travaux de terrassement et de gros-oeuvre, la société Botta et fils ; qu'une partie du mur pignon de l'immeuble voisin, propriété de la SCI l'Oxythane, s'étant écroulé pendant les travaux, celle-ci, ainsi que certains locataires ont, après expertise, assigné le maître de l'ouvrage et les constructeurs en référé, pour obtenir des provisions ; Attendu que MM. Z... et X... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que pour rejeter le moyen des architectes invoquant l'irrecevabilité de la demande dirigée contre eux en raison de l'absence d'avis du conseil régional de l'Ordre des architectes, la cour d'appel a retenu que la demande de provision était conservatoire de par sa finalité ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur son bien-fondé, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés, saisi d'une demande de provision, n'a pas le pouvoir d'interpréter un document contractuel ; que le contrat d'architecte subordonnait à l'avis préalable du conseil régional de l'Ordre des architectes l'introduction de toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ; que pour accueillir la demande de provision dirigée contre les architectes, la cour d'appel a retenu que cette demande était conservatoire ; qu'en se livrant ainsi à l'interprétation du contrat d'architecte, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'architecte subordonnait à l'avis préalable du conseil de l'Ordre, l'introduction de toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction, que les demandes de provision dont le juge des référés avait été saisi, étaient conservatoires dès lors qu'elles tendaient au remboursement des frais de relogement des locataires de l'immeuble effondré, au paiement du coût des travaux confortatifs, aux dépenses nécessaires pour assurer aux occupants de l'immeuble la permanence d'un logement et à la préservation de l'immeuble d'une dégradation complète ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que MM. Z... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre M. Y..., alors, selon le moyen, "qu'un constructeur n'est pas responsable envers les tiers ou le maître d'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par ces tiers, des dommages causés par son sous-traitant ; que l'incertitude sur I'étendue des missions sous-traitées par un architecte constitue une contestation sérieuse que le juge des référés, saisi par un tiers d'une demande de provision, n'a pas le pouvoir de trancher ; qu'en l'espèce, MM. Z... et X..., qui ont été condamnés à payer des provisions aux locataires d'un immeuble voisin, avaient conclu une convention avec M. Y... aux termes de laquelle celui-ci s'engageait à leur apporter son concours pour la réalisation de leur mission ; que la cour d'appel a retenu que la mission ainsi confiée à M. Y... n'était pas définie avec précision, qu'il existait une difficulté quant au point de savoir s'il était investi d'une délégation de maîtrise d'oeuvre complète ou d'une simple mission de représentation des architectes sur le chantier, et qu'une interprétation de la convention conclue entre M. Y... et les architectes était nécessaire ; qu'en raison de cette incertitude sur les missions confiées à M. Y... par les architectes, il existait une incertitude sur l'étendue des missions encore assumées par ceux-ci ; qu'en se déclarant incompétente pour apprécier l'existence d'une délégation de maîtrise d'oeuvre à M. Y..., tout en retenant sa compétence pour statuer sur la demande dirigée contre MM. Z... et X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les architectes, investis d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avaient commis une faute dans la direction de l'exécution des travaux et avaient conclu avec M. Y... une convention aux termes de laquelle celui-ci s'engageait à leur apporter son concours, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'il existait une difficulté quant à la portée de l'engagement de M. Y..., a décidé, à bon droit, qu'il ne lui appartenait pas de se livrer à une interprétation de la convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de sa décision, rejeté l'appel en garantie formé contre la société Botta, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Z... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Z... et X... à payer à la société Botta, la somme de 9 000 francs, au CEP, la somme de 3 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Z... et X..., de M. Y... et du BET Atelier d'ingénierie et de gestion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.