Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 91-22.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 91-22202
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1991-05-13, 1991-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Grégoire, Firmin Y..., demeurant section "Ballet" à Capesterre de Marie-Galante (Guadeloupe), 2 ) Mme Rosalie Y..., demeurant section "Ballet" à Capesterre de Marie-Galante (Guadeloupe), 3 ) Mlle X..., Aubin Lambourde, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Martin A..., demeurant section "Etang Noir", à Capesterre de Marie-Galante (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Capron, avocat des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur action en reconnaissance, au profit de leur fonds, d'une servitude de passage s'exerçant sur la parcelle de M. Z..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 1991) retient que le titre de propriété de M. Z... ne comporte pas de mention relative à une quelconque servitude de passage et que la propriété des consorts Y... n'est pas enclavée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le procès-verbal de conciliation dressé le 19 février 1962 par le juge d'instance de Marie-Galante ne pouvait pas constituer un acte propre à établir la servitude de passage litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. A... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : SERVITUDE - Constitution - Titre - Servitude de passage - Absence de mention dans l'acte de propriété - Procès verbal de conciliation antérieur de nature à établir le droit revendiqué - Constatations nécessaires.