La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-14.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-14738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile) 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient jamais notifié aux consorts Y... personnellement et dans le délai de deux mois qu'ils avaient l'intention d'acquérir et exactement retenu que l'envoi d'une lettre recommandée au notaire pour l'informer de leur désir de faire valoir leur droit de préemption ne pouvait pallier l'absence de notification aux propriétaires eux-mêmes dès lors qu'il n'était pas démontré que le notaire avait mandat de gérer leur propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-15.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-15146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des courriers échangés en septembre 1999 entre la société Big Bill et son conseil que des pourparlers avaient sans doute eu lieu à cette époque entre la bailleresse et la société Big Bill quant à la conclusion d'un bail, mais qu'aucun document en ce sens n'émanait de la société civile immobilière République Corbillon (SCI) elle-même ou d'un mandataire de celle-ci et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, relatifs à l'irrecevabilité de la demande de nullité du protocole d'accord, que même si la société Big Bill avait versé à la SCI les sommes mises à la charge de la société Bravo par le protocole d'accord, sa demande tendant à se voir consentir un bail ne reposait sur aucun fondement et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Big Bill aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Big Bill à payer à la SCI République Corbillon la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Big Bill ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-70.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-70072
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations) 2003-09-29, 2003-09-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 septembre 2003 rectifié le 17 mai 2004), fixe les indemnités revenant à M. X... dans le cadre de la procédure d'expropriation engagée par la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER) au vu des conclusions de cette dernière, de celles de M. X... et de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), autrement composée ; Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-14.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-14909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 2004-03-10, 2004-03-10
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par acte du 2 février 1985, les époux X... avaient promis à M. Y... de lui donner à bail environ 50 hectares et que celui-ci avait régulièrement levé l'option le 23 août 1991, énoncé, à bon droit, qu'à cette époque, si le preneur était tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter le bail était conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation, la nullité du bail ne pouvant être encourue que pour défaut de demande d'autorisation dans le délai imparti par le préfet ou dans le cas d'un refus définitif d'autorisation, et relevé que M. Y... avait présenté une première demande d'autorisation qui avait abouti à un arrêté préfectoral du 13 octobre 1997 la rejetant, qu'un second arrêté du 17 novembre 1997 avait annulé le premier et que, le 5 février 1999, le préfet du Cher avait retiré ce dernier arrêté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a, sans méconnaître la portée de l'arrêté du 20 avril 1999, dont elle avait retenu qu'il autorisait l'EARL Y..., juridiquement distincte de la personne physique de M. Y..., à adjoindre à son exploitation les parcelles relevant de la promesse de bail, exactement déduit que M. Y... ne remplissait pas les conditions exigées par la loi et qu'il ne pouvait prétendre à la validité du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Vu la demande en dommages-intérêts formée par les époux X..., rejette cette demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-15.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-15010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, constaté que, pour ordonner l'expulsion de la société Royale conseils, le juge des référés avait retenu que s'il ne pouvait prononcer la résiliation du bail, il pouvait cependant constater que le bail était inopposable à la banque La Hénin, en a exactement déduit, sans violer l'autorité de chose jugée, que cette décision, qui n'avait pas affecté les rapports juridiques entre les sociétés Réalim et Royale conseils, n'avait pas mis fin à la location consentie à tort par la société Réalim et, d'autre part, a relevé que la décision d'expulsion prononcée en référé était la conséquence de la faute de la société Réalim qui avait consenti une location alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle n'en avait pas le droit ; Et attendu qu'ayant relevé que le manquement de la société bailleresse justifiait que le bail fût résilié aux torts et griefs de cette seule société, les défauts de paiement reprochés en riposte à la demande de la société preneuse apparaissant dénués du caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation du bail car les pourparlers intervenus entre les parties et l'absence de loyer prévue au bail jusqu'au 31 décembre 1995 conféraient à ces manquements un caractère comparativement dérisoire, n'ayant même pas justifié en quatre ans la délivrance d'un commandement de payer, et ayant par ailleurs constaté que la société locataire s'était engagée à réaliser à ses frais exclusifs tous les travaux de cloisonnement et de distribution des étages nécessaires à l'exploitation de son activité d'hôtellerie d'entreprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réalim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Réalim à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Royale conseils la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-15.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-15
Numéro d'affaire : 04-15221
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2003-03-31, 2003-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 2003), après avoir retenu que les demandes formées par M. X... étaient irrecevables, rejette ces demandes et confirme "en tant que de besoin" l'ordonnance du juge-commissaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel de M. X... n'était pas recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... et confirmé "en tant que de besoin" l'ordonnance du juge-commissaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel de M. X... irrecevable ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-15.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-15377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (audience solennelle) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas indiqué ses capacités professionnelles et financières et qu'aucun renseignement n'était donné relativement au contrôle des structures, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, en a déduit justement, sans violer l'autorité de la chose jugée, la nullité du congé-reprise délivré à M. Le Y... le 28 juin 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Le Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 02-15.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 02-15464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Hervé Y... ingénierie, Mme Marie Z..., M. Laurent Z... et Mme Caroline Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la renonciation au moyen tiré de la "prescription" pouvait être expresse ou tacite mais devait résulter d'un acte accompli volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l'intention d'abandonner le recours à la "prescription" et que le fait, pour la SCI Le Sequoia, de ne pas invoquer ce moyen en première instance et de présenter des conclusions au fond ne pouvait caractériser une renonciation tacite, non équivoque, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... était forclos en son action ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant caractérisé la nature du litige, ses causes et la négligence de la société civile immobilière Sequoia qui avait conduit le procès jusqu'en appel pour avoir omis de soulever la "prescription", la cour d'appel a pu, par décision motivée, retenir qu'il convenait, bien que M. X... soit la partie perdante, de condamner la société venderesse aux entiers dépens de première instance et d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Sequoia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-15.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-15636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait précisé dans son rapport que la valeur locative annuelle était de 1079,04 francs au 1er juillet 1974, et retenu que la différence entre la valeur locative contractuelle et la valeur légale était insuffisante pour démontrer que les parties étaient convenues de fixer un loyer forfaitaire, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-15.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-15815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-03-11, 2004-03-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en application des dispositions contractuelles, la garantie n'était due que lorsque l'assuré était dans l'impossibilité complète et définitive de continuer à exercer ses activités dans les locaux sinistrés, étant précisé que cette impossibilité ne devait pas provenir du fait ou de la volonté de l'assuré et pouvait résulter s'il était locataire de la résiliation du bail par son propriétaire, et ayant relevé qu'au vu du courrier versé aux débats en photocopie et adressé par le gérant de la société Vinciguerra et fils le 2 juillet 2000 à Mme X..., c'est ladite société elle-même qui avait accepté la résiliation du bail commercial, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que même sans ignorer les difficultés auxquelles avait dû faire face la société Vinciguerra et fils, l'impossibilité visée par les dispositions contractuelles provenait de la volonté clairement exprimée de l'assuré et que la demande d'indemnisation de ce chef devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vinciguerra et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vinciguerra et fils à payer à la MACIF la somme de 2 000 euros . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 02-18.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 02-18518
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2002-05-27, 2002-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Bertolani s'était engagée, aux termes de son devis, à exécuter tous les travaux préparatoires de sondage et piquage des parties en béton ainsi que le traitement des fissures et des fers à béton, la cour d'appel n'a pas dénaturé le devis du 5 mai 1980 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le faïençage des façades résultait d'une application inadaptée des produits par la société Bertolani et constituait un "dommage intermédiaire", et relevé que les qualités d'application de ces produits étaient de la compétence exclusive de cette société, sans qu'il soit possible pour le fabricant de ces produits, lors de l'examen et de la réception du chantier, de déceler les vices cachés provenant de l'application du produit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bertolani et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bertolani et fils à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chateliers et des consorts X... et Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros et à la compagnie Axa assurances la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bertolani et fils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.