Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, 89-11.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-11975
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-12-13, 1988-12-13
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gazocéan, dont le siège social est à Courbevoie La Défense, tour Fiat, 1, place de la Coupole, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère, 2ème chambres), au profit de : 1°) La compagnie Winterthur Zwitserve Verzekerin Mij, dont le siège social est à Winterthur, 2°) La cie Ago Schadeverzekering Mij NV, dont le siège social est à Groningen, 3°) La Cie Royal Nederland Verzekering Mij N4, dont le siège social est à Rotterdam (Hollande), 4°) Nationale Nederland Schadeverzeker, Mij NV, The Hague, 5°) Delta Lloyd O... NV Amsterdam, 6°) Goudes Verzekering Mij At Gouda, 7°) Ennia Schadeverzekering NV At The Hague, 8°) NV Verzekeringsbank Hollandsche Lloyd X... Amsterdam, 9°) Assurantie Mij "Nieuw Rotterdam" NV At Rotterdam, 10°) Atlas Assurance C° Ltd at London, 11°) Prudential Assurance C° Litd at London, 12°) Mutuelle générale française accidents at Le Mans, 13°) Amsterdam London Verzekering Mij NV Amsterdam, 14°) English And American Insurance C° Ltd at London, 15°) Seguros Caragas Compania Anonima Venezulana at Caracas, 16°) La Foncière compagnie d'assurance et de réassurance transport incendie, accidents et risques divers at Paris, 17°) River Thèmes Insurance C° Ltd at London, 18°) Home insurance C° Ltd at Manchester, 19°) Precam NV Van Verzekeringen En Herverzekeringen Antwerp, 20°) Rhône Méditerranée Cie française d'assurance et de réassurances contre les risques de toute nature SA à Marseille (Bouches-du-Rhône), 21°) B... Vesta Bergen, 22°) NV Agemeeneverzekering Mij Diligentia Van 1890 Amsterdam (Hollande), 23°) Economic Auropa Verzekering Mij NV Rotterdam, 24°) Algemeene Verzekering Mij Providendia Amsterdam, 25°) The Dominion Insurance C° Ltd Edinburgh, 26°) Maritime G... C° Ltd Norwich, 27°) Pearl Assurance C° Ltd London, 28°) The Sea Insurance C° Ltd Liverpool, 29°) Trident Général G... C° Ltd London, 30°) The World Marini and Général G... C° Ltd, 31°) Foersaekringsaktiebolaget Siruis Stockholm, 32°) Compagnie française d'assurances européennes Paris, 33°) Alpina Versicherungs Aktiengeselischaf Zuepich, 34°) Basler Versicherungs Gelleschaft Basel, 35°) Compagnie Belge d'assurance maritimes Belgamar SA Antwerp, 36°) Fidelitas Verzekering Pij Antwerp, 37°) Les propriétaires réunis SA Brussels, 38°) The Fuji Fire and Marine G... C° Lts, Osaka, 39°) Malayan G... C° Ltd Manilla, 40°) Verzekering Mij Minerva NV Amsterdam, 41°) The Indemnity Marine Ass C° Ltd London, 42°) Guardian Assurance C° Ltd London, 43°) Schweizer Union Alg Vers C... Geneva, 44°) Storebrand Internationale Reinsurance C° Ltd Oslo, 45°) Riunione Adriatica A... Sicurita Mailland, 46°) Loersaekringsaktiebolaget Skandia Stockholm, 47°) Elders G... C° Ltd London, 48°) Navigators And Général F... C° Ltd London, 49°) The Leadenhall G... C° Ltd Southampton, 50°) Foersaekrinfgsaktiebolaget Atlantica Goetenborg, 51°) Algemene Verzekering Mij "De Zee" Amsterdam, 52°) The London Provincial Marine and Général G... C° Ltd London, 53°) Deutsche Versicherungs Gesellschaft Bremen, 54°) Securitas Bremer Allgemeine Versicherungs AG Bremen, 55°) Compania Meridionale Di Assicurazion SPA Naples, 56°) Verzekering Mij de Noord En Zuid, Holland P... Lloyd Amsterdam, 57°) Andrew Q... G... C° Ltd London, 58°) Assurance Compagniet Baltica Skandi Navia Aktieselskab Copenhagen, 59°) The British Law G... C° Ltd London, 60°) Eagle Star G... C° Ltd London, 61°) Excess G... C° Ltd London, 62°) Asuransi Jasa Indonesia Djakarta, 63°) Minster G... C° Ltd London, 64°) The Nichidp Fire and Marini Insurance CO C° Ltd Tokio, 65°) Royal G... C° Ltd London 66°) Societa Italiane Assicurazione Transporti Siat SPA Genua, 67°) Schweizeriqche All Gemeine Verscherungs AG Zuerich, 68°) The Union Marine And Générale G... C° Ltd, 69°) The Yasuda Fire and Marine G... C° Ltd Tokion, 70°) Interlloyd Verzekering Mij NV Rotterdam, 71°) The Motor Union G... Ltd London, 72°) The Northern Marine G... C° Tokio, 73°) Kyoei Mutual Fire and Marine G... C° Tokio, 74°) Timber and Général G... C° Ltd Tokio, 75°) The Nippon Fire and Marini G... C° Ltd Tokio, 76°) Zwolsche Algemeen Schadeversekering NV Utrech, 77°) The Bellefonte G... C° Middletown (USA), 78°) Transatlantique Sachversicherungs AG Hamburg, 79°) Verzkering Mij "Holland Utrech", 80°) La Neuchateloise Cie Suisse d'assurances générales Neuchatel, 81°) Vakuutusosakeyhtie Poehjola Helsinki, 82°) Mercantor Algemeene Verzekeringmij Antwerpen, Toutes ces compagnies prises en qualité de cessionnaires et de subrogées dans les droits de la société Chateaudon, société de droit panaméen, dont le siège social est à Panama, prises en la personne de leurs représentants légaux Mrs Y... Nen Van Der AA Joh Worpspraat 2 Post Bus à Amsterdam, 83°) La société Chateaudon, société anonyme, société de droit Panaméen, dont le siège social est ... de la Guardia Armateur du navire Francesca, domiciliée chez ses agents à Marseille Barry M... N..., devenue Setaf Saget BR, société anonyme, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), 84°) La société Fairfield Maxell Ltd, société de droit anglais dont le siège est à Livingatone E..., II, Carteret Sreet London Swih 9DJ, 85°) La Société Fairfield industries limited incorpoarted, société de droit américain, dont le siège est 10.000 Old Katy L..., Houston Texas USA, 86°) La société Fairfield Aquatronics Ltd dite Aquatronics Ltd, société de droit anglais, dont le siège est III, Windmill Road Sunbury on Thames Middlesex Tw 16 EF Angleterre, 87°) La société Aquatronics Fairfield International Incorporated, société de droit anglais dont le siège est Hatlas House Raid Street, Hamilton Bermuda, 88°) La société The Cargo Underwriters, domiciliée chez la société Seascope Insurance Services Ltd, Woodruff E..., Cooper's Row London Ec 3N 2NL, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, MM. D..., K..., I... J..., MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme Z..., M. H..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Gazocéan, de Me Hubert Henry, avocat de la compagnie Winterthur et des quatre vingt une autres compagnies d'assurances, de Me Vuitton, avocat des sociétés Fairfield Aquatronics et cargo Underwriters, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi de la Cour de Cassation, que dans la nuit du 1er au 2 décembre 1976, le navire "Ben Franklin", qui relachait dans le port de Marseille, a rompu ses amarres à la suite d'un ouragan et a coulé le navire "Francesca" à son poste d'amarrage, que la société Châteaudun, armateur du "Francesca", les compagnies d'assurances mentionnées en tête du présent arrêt prises tant en qualité de cessionnaires que de subrogées dans les droits de la société Chateaudon, les sociétés Fairfield Maxwell Services, Fairfield Industries, Fairfield Aquatronics, Aquatronics International et Cargo Underwritters (les sociétés du "groupe Fairfield", ont demandé à la société Gazocéan armateur la réparation du préjudice qu'elles avaient éprouvé par suite du sinistre ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Gazocean reproche à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes en réparation dirigées contre elle, en tant qu'armateur d'un navire méthanier, par les victimes de l'abordage en refusant de voir dans l'ouragan en conséquence duquel est survenu cet abordage, un évènement de force majeure exclusif de la responsabilité de l'armateur, alors, selon le pourvoi, que l'appréciation par les juges du fond de la prévisibilité de l'évènement, seule des conditions de la force majeure sur laquelle ils se sont interrogés, nécessitait en l'espèce un examen précis de la vitesse du vent, de sa direction, du contenu exact de prévisions météorologiques, de l'existence de précédent, et de la résistance de l'amarrage ; qu'en se contentant d'indications dépourvues de toute précision, la cour d'appel, comme les premiers juges, n'a en fait pas motivé la qualification par elle retenue ; que, ses constatations ne justifiant pas cette qualification, et la Cour de Cassation n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 sur les évènements de mer ; Mais attendu que, pour retenir que les circonstances au cours desquelles le navire "Ben Franklin" avait rompu ses amarres n'étaient pas imprévisibles et que, dès lors, la société Gazocéan n'était pas fondée à invoquer la force majeure, la cour d'appel a relevé que, si la direction du vent à l'ouest la nuit de l'abordage était plus exceptionnelle que celle nord sud, ces phénomènes atmosphériques ne pouvaient être qualifiés de cyclone ou ouragan tel qu'il n'eût pu être prévu ou évité, qu'ils s'étaient déjà produits et qu'en outre le bulletin météorologique avait annoncé un vent violent soufflant par rafales ; qu'en l'état de ces constatations, et sans avoir à rechercher si, au surplus, ces circonstances étaient insurmontables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Gazocean reproche encore à l'arrêt d'avoir, en faisant droit aux demandes de la victime, la société Chateaudon, armateur du navire Francesca, et de ses assureurs, écarté sa faute, alors, selon le pourvoi, que la motivation retenue ne préjuge en rien de pareille faute de la victime ; que, totalement muet sur celle-ci, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés que le capitaine du navire "Francesca" n'avait commis aucune faute ni pris aucun risque pouvant nuire à la sécurité des gens et des biens, la cour d'appel a pu décider que l'armateur du "Ben Franklin" était entièrement responsable de l'abordage ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la société Gazocean soutenait à tort que les prétentions des sociétés du "groupe Fairfield" étaient irrecevables faute d'avoir donné une dénomination et une adresse exacte, la cour d'appel a retenu que cette erreur, au demeurant contestée, ne lui causait aucun grief ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité des conclusions d'une partie invoquée sur le fondement des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a déclaré recevable "l'intervention" du "groupe Fairfield" à l'égard de la société Gazocéan, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen, ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les défendeurs, envers la société Gazocéan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Force majeure - Violence du vent - Phénomènes atmosphériques prévisibles - Faute du capitaine (non) - Prise d'un risque pouvant nuire à la sécurité des gens et des biens (non). PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Conclusions - Mentions nécessaires - Absence - Existence d'un grief pour la partie adverse - Nécessité (non).