La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 88-16.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 88-16908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre paritaire) 1987-06-30, 1987-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., demeurant "L'Etang du Trégoet", Saint-Peran, Plelan-Le-Grand (Ille-et-Vilaine), 2°/ Mme Y..., demeurant "L'Etang du Trégoet", Saint-Peran, Plelan-Le-Grand (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire), au profit de Mme marcelle X..., née Poidevin, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé la carence des époux Y... dans le paiement des fermages, la cour d'appel, qui a retenu que les loyers étaient incontestablement dûs et que les locataires ne sauraient invoquer la négligence de la bailleresse, alors que, d'une part, la remise de la première année de fermage devait leur permettre de procéder aux améliorations nécessaires et que, d'autre part, ils avaient laissé sans suite leur action en remise en état des lieux, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les sommes non comprises dans les dépens qu'elle a du exposer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 3 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-15.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-15344
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1989-03-14, 1989-03-14
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime), 2°) M. Gaston X..., demeurant ... La Cascade (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère et 2ème chambres civiles), au profit de : 1°) M. Maurice Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), 2°) La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège social est ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurance Les Mutuelles unies et de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de l'Essonne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Grenoble, 14 mars 1989) rendu après cassation d'un précédent arrêt, que M. Y..., mordu par un chien attaché appartenant à M. X..., demanda réparation de son préjudice à celui-ci et à son assureur, les Mutuelles unies ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité du propriétaire du chien, alors que, en déduisant du seul comportement du propriétaire de l'animal l'absence de faute de la victime sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations établissant l'imprudence de la victime qui s'était approchée sans précaution de l'animal attaché afin de voir ses crocs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1385 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'invité par le propriétaire du chien à examiner les crocs de l'animal, M. Y... n'avait pas été prévenu que le chien était dangereux et n'avait pas reçu de la part de M. X... le moindre conseil de prudence ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que la victime n'avait pas commis de faute et que M. X... était entièrement responsable du dommage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Propriétaire d'un chien attaché ayant mordu la victime - Victime non prévenue du caractère dangereux du chien.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-15.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-15533
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1989-01-27, 1989-01-27

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean Y... ; 2°) Mlle Véronique Y..., demeurant tous deux à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de : 1°) La société Calif, société anonyme dont le siège est à Paris (9e), ... ; 2°) M. Patrick X..., administrateur judiciaire, demeurant à Bar-le-Duc (Meuse), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sonome ; défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de Me Vincent, avocat de la société Calif, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Donne défaut contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1989, n° 191/89) d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, admis aux débats des conclusions signifiées postérieurement, clos de nouveau la procédure, condamné M. et Mlle Y... à payer diverses sommes à la société Calif et rejeté leur appel en garantie contre Me X... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Sonome, alors qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et en statuant sur le fond du litige par une seule décision et sans rouvrir les débats, la cour d'appel aurait violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts Y... sont sans intérêt à critiquer ces chefs de l'arrêt qui, déclarant recevables leurs conclusions en réponse à celles de la société Calif, déposées par eux postérieurement à l'ordonnance de clôture (et avant l'ouverture des débats) ne leur font pas grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Arrêt déclarant recevable des conclusions déposées par les demandeurs après l'ordonnance de clôture - Absence de grief.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1990, 89-16.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-16044
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1988-12-22, 1988-12-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., avocat, demeurant à Lucq de Béarn, Monein (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme A..., Asuncio Y..., divorcée Z..., demeurant 34, avenido Gomez, laguna 4° B à Sarragosse (Espagne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d! - Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Z... à Mme X..., ne comporte aucun exposé même succinct des prétentions de M. Z..., en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du moyen, ni sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-17.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-17743
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-06-08, 1989-06-08
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme Ladreit de Lacharrière, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en suppression ou révision de la prestation compensatoire due à son épouse, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le débiteur, qui n'avait pu temporairement faire face à ses besoins que grâce à la vente exceptionnelle d'un bien, était en état de continuer le service de la rente au-delà de l'épuisement de cette ressource exceptionnelle, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... convient dans ses écritures qu'il a pu vivre et couvrir les déficits professionnels grâce à la vente d'un appartement, qu'il n'établit donc pas que sa survie économique soit compromise par le paiement de la rente ce qui est confirmé par d'autres renseignements qu'il fournit sur sa vie quotidienne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par Mme Ladreit de Lacharrière sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Ressources et besoins des parties - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-18126
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre section B) 1988-11-18, 1988-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme A..., ..., à La Varenne, (Val-de-Marne), 2°) de M. Michel A..., agissant en sa qualité de curateur de Mme Danielle Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre section B), au profit de M. Jacques, Fernand Y..., demeurant ... (3ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et A..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatrice ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a sur la seule demande du mari prononcé le divorce des époux Z..., à leurs torts partagés, et alloué à la femme une prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... n'avait demandé qu'une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-18352
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-30, 1988-11-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zenaïde G., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre A), au profit de M. Jacques B. G., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme G. de B., de Me Barbey, avocat de M. G., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que pour dire que le prononcé du divorce des époux B. G. pour rupture de la vie commune n'aurait pas pour l'épouse de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que l'expertise de la femme ne conclue pas à une augmentation de ses troubles somatiques et neurologiques depuis que son mari a demandé le divorce ; que celui-ci établit qu'elle souffrait de tels troubles au cours de la vie commune et que l'état de santé de Mme G. de B. est la conséquence de son âge, de sa constitution et de son émotivité naturelle ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, sans dénaturer le rapport d'expertise et les documents invoqués, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aurait des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dûreté en énonçant que la preuve de telles conséquences n'était pas rapportée quant à l'état de santé de l'épouse et quant aux traditions familiales compte tenue de la persistance du devoir de secours et de l'usage du nom du mari, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la saisine éventuelle du juge des tutelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine - Absence de preuve quant à l'état de santé de la femme et quant aux traditions familiales.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-18547
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-07-08, 1988-07-08
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Plaisant, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., conduisant son cyclomoteur, est entré en collision en traversant la chaussée, avec l'automobile de M. Y... ; que, blessé, il a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice en invoquant le bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, au motif qu'il utilisait son cyclomoteur comme une bicyclette ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et déclaré que la faute commise par M. Z... limitait l'indemnisation de ses dommages alors que, dès l'instant où M. Z... n'utilisait pas le moteur de son engin, il ne pouvait être regardé comme conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que le déplacement d'un cyclomoteur par le seul usage momentané des pédales, n'a pas pour effet de changer la nature de l'engin et que la faute commise par M. Z... lui est opposable par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Cyclomoteur - Cyclomotoriste circulant avec les seules pédales - Changement de la nature de l'engin (non) - Faute.