La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-70.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-70045
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne de X..., épouse Castelnau, demeurant ..., 2 / Mme Agnès de X..., épouse Schulte, demeurant ..., 3 / Mlle Marie-France de X..., demeurant ..., 4 / M. Philippe de X..., demeurant ..., 5 / M. Hubert de X..., demeurant ..., 6 / M. Yves de X..., demeurant ..., 7 / M. Jean-Michel de X..., demeurant "Le Stang", Logonna-Daoulas, 29224 Daoulas, 8 / M. Bertrand de X..., demeurant ..., 9 / M. Bruno de X..., demeurant ..., tous héritiers de Mme Y..., née Lecomte, décédée le 3 août 1999, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 2001 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1 / du président du Syndicat intercommunal de Héricy, Samoreau et Vulaines, domicilié en l'Hôtel de ville, 77870 Vulaines-sur-Seine, 2 / du préfet de Seine-et-Marne, domicilié Hôtel de la préfecture, ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP de X... et Courjon, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2002, la SCP de X... et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts de X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 25 janvier 2001 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, au profit du président du Syndicat intercommunal de Héricy Samoreau et Vulaines et du préfet de Seine-et-Marne ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts de X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts de X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 94-70.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 94-70078
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation de l'Ariège, siégeant au le tribunal de grande instance de Foix 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... Foix, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1993 par le juge de l'expropriation de l'Ariège, siégeant au le tribunal de grande instance de Foix, au profit de la commune de Prayols, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 09000 Prayols, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque différents moyens de cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le moyen de cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la validité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, ni l'opportunité, ni l'utilité publique de l'opération d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-15.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-11
Numéro d'affaire : 00-15394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Martial A..., 2 / Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Georges X..., 2 / de Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bizot, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat des époux A..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2000) de les avoir condamnés à payer à leurs voisins, M. et Mme X..., une indemnité et d'avoir ordonné sous astreinte le retrait de chevaux, lapins et pigeons élevés sur leurs fonds ; Mais attendu, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, en déduisant l'existence en raison des nuisances diverses causées par la présence de ces animaux à proximité du fonds voisin, de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, a pu condamner les époux A... à réparer le dommage en résultant, et qui, sans se contredire, a pu imposer en outre à ces derniers, pour mettre fin à ces troubles, le retrait sous astreinte de tous ces animaux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A..., les condamne à payer aux époux X... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-70.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-70107
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis - La Réunion 2001-02-14, 2001-02-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvrin X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 2001 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis - La Réunion, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de développement d'équipement de La Réunion (SEMADER), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-70.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-70115
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Moulins, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 2001 par le juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Commune de Beauvoisin, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, 30640 Beauvoisin, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI des Moulins aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-70.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-70116
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Réunion, siègeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis 2001-04-17, 2001-04-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Franck, Florent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 2001 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siègeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société de développement du Gis (Sodegis), dont le siège est ... L'Etang Sale les Bains, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme ; Que cette formulation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-70.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-70139
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, 2001-04-03, 2001-04-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeannine C..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / Mme Reine Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 2001 par juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit : 1 / de M. Lucien A..., demeurant ..., 2 / de M. B..., représentant des époux Y..., décédés, demeurant ..., 3 / de Mme Nadège A..., épouse D..., demeurant ..., 4 / de M. Lionel A..., demeurant ..., 5 / du Préfet du Val-de-Marne, domicilié en cette qualité, avenue du général de Gaulle, 94011 Créteil, 6 / de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne, ensemble, Mme Z... et Mme Reine Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 01-05.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 01-05041
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mlle Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 2001 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la Direction de l'enfance, SAT n 6, dont le siège est 59, rue Morel, 59500 Douai, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en cette qualité place Charles de Pollinchove, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 février 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... contre l'ordonnance de placement en urgence prise le 15 septembre 2000 ; Attendu, cependant, que, par jugement du 4 octobre 2000, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de cette mesure et que, par jugement du 9 janvier 2001, il a dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 01-05.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 01-05044
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre spéciale des mineurs) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Grenoble (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., divorcée Z..., 2 / du Centre d'action éducative, dont le siège est 11, rue Elie Vernet, 38025 Grenoble Cedex 1, défendeurs à la cassation ; En présence du : procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, Place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 2 février 2001 qui a déclaré son appel irrecevable et a confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 juin 2000 lequel, statuant en matière d'assistance éducative, avait renouvelé pour une durée d'une année la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert des mineurs E... et S... mais en changeant de service social sur la demande de M. X... et en confiant la mesure au Centre d'action éducative de Grenoble ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant mis fin à la mesure prise à l'égard des deux enfants par jugement du 5 juillet 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 01-05.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 01-05067
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2001-03-02, 2001-03-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction de la solidarité départementale de l'Yonne, dont le siège est 14, rue Michelet, BP 100, 89001 Auxerre Cedex, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants d'Auxerre du 24 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié le mineur G... Y... à la Direction de la solidarité du département de l'Yonne à compter du 24 octobre 2000 et jusqu'au 3 avril 2001 en accordant un droit de visite et de sortie hebdomadaire aux parents, M. X... et Mme Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris une nouvelle mesure à l'égard du mineur par décision du 30 mars 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.