Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1976, 74-12.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1976-02-02
Numéro d'affaire : 74-12846
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-03-06, 1974-03-06
Président : Pdt M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Lhez
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1974) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DEROMEDI, ACQUEREUR DE QUATRE CAMIONS AUTOMOBILES, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMULEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MABO, VENDERESSE DES VEHICULES, EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR L'IMMOBILISATION DE CES DERNIERS ET PAR LA PERTE DE VALEUR RESULTANT DE VICES CACHES AU MOTIF QU'AYANT REVENDU LES VEHICULES, LA SOCIETE DEROMEDI A RENONCE A SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACQUEREUR EST EN DROIT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE, OU EST SUPPOSE PROFESSIONNELLEMENT LES CONNAITRE ; QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, LA REVENTE PAR L'ACQUEREUR DES CAMIONS LITIGIEUX NE POUVAIT EMPORTER RENONCIATION A TOUT DEDOMMAGEMENT DANS LA MESURE OU CELUI-CI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UN VICE CACHE DONT L'EXISTENCE ETAIT INCONTESTABLEMENT ADMISE ET DONT IL ETAIT CONSIDERE QU'IL RENDAIT LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, QUE LA REVENTE DES CAMIONS N'INTERDISAIT DONC PAS A L'ACQUEREUR DE SOLLICITER DES DOMMAGES-INTERETS MEME S'IL NE POUVAIT PLUS DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'EN REVENDANT LES CAMIONS LITIGIEUX, L'ACQUEREUR, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES RECOMMANDATIONS DE L'EXPERT NI D'ATTENDRE LA DECISION DE JUSTICE, AVAIT RENONCE A RECLAMER TOUT DEDOMMAGEMENT, BIEN QUE CELUI-CI AIT EXPRESSEMENT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE PROVENANT DE L'IMMOBILISATION DE CES VEHICULES ET DE LEUR PERTE DE VALEUR ET NON LA RESOLUTION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CORRECTEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIF PROPRE QUE PAR MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES ET NON CRITIQUE PAR LE POURVOI ; LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN REVENDANT LES CAMIONS LITIGIEUX, SANS ATTENDRE LA DECISION DE JUSTICE, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE SAVOIR CE QUE SONT DEVENUS LESDITS VEHICULES, LA SOCIETE DEROMEDI S'EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Revente de la chose - Demandeur s'étant mis dans l'impossibilité de prouver le préjudice. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Revente de la chose - Demandeur s'étant mis dans l'impossibilité de prouver le préjudice. En relevant que l'acheteur de camions a revendu ceux-ci, sans attendrela décision sur son action en dommages-intérêts intentée contre le vendeur pour vices cachés, et qu'il s'est mis dans l'impossibilité de rapporter la preuve de l'existence du préjudice allégué, une Cour d'appel jusitifie sa décision déboutant l'acheteur de sa demande.