La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 87-41.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 87-41366
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cahors (section industrie) 1987-01-21, 1987-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié à Cahors "Le Quercynois Actualités", 32, boulevardambetta, BP 156 à Cahors (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de Mlle Myriam X..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. AragonBrunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. AragonBrunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cahors, 21 janvier 1987 ) de l'avoir condamné à payer Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel de salaire alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission paritaire ; Mais attendu que la convention collective nationale des journalistes recommande le recours à la commission paritaire amiable sans le rendre obligatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; - Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 87-41.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 87-41367
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cahors (section industrie) 1987-01-21, 1987-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié "Le Quercynois Actualités", ... (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de Mlle MarieChristine X..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. AragonBrunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. AragonBrunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cahors, 21 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel de salaire ainsi qu'à remettre des bulletins de paye alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission paritaire ; Mais attendu que la convention collective nationale des journalistes se borne à recommander le recours à la commission paritaire amiable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; - Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 90-44.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 90-44028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1990-05-17, 1990-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kheli X... Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'entreprise Vaillant, sise ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1990), que M. Y..., engagé en 1975 par la société Vaillant, a été licencié le 10 octobre 1986 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dénaturé les faits et privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers l'entreprise Vaillant, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-44.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-44065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1990-11-14, 1990-11-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant ... à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses) au profit de la Société Protectas sécurité du Centre, société anonyme, dont le siège est ... (10ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé comme agent sécurité par la société Protectas Sécurité du Centre (PSC), a été licencié pour faute grave le 19 janvier 1990 ; Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 14 novembre 1990) d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, l'intéressé ayant passé l'examen a été déclaré apte mais que l'employeur ne lui a jamais fourni un poste et un planning ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le salarié avait à la suite d'une absence pour maladie refusé d'occuper les fonctions qui lui étaient proposées et de se rendre à la visite médicale prévue par la société ; qu'ils ont pu décider que le salarié avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Refus d'occuper ses fonctions et de se rendre à la visite médicale pour l'entreprise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 91-44.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-44160
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Autun (Section industrie) 1991-06-07, 1991-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Epitex, société à responsabilité limitée Epinac'Textile, dont le siège est bâtiment de l'Union, rue Ile de France à Epinac (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Autun (Section industrie), au profit de Y... Laurence Huguet, demeurant résidence ... (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Autun, 7 juin 1991), que Mlle X... a été engagée par la société Epitex à compter du 15 novembre 1990 pour occuper un emploi à mi-temps dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité qui n'a pas été enregistré par l'administration ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 15 novembre au 15 mars correspondant à la différence entre le salaire prévu par son contrat de travail, soit la moitié du salaire minimum mensuel, et celui qu'elle avait perçu, alors, selon le moyen, que Mlle X... n'avait travaillé que 84 heures 30 du 15 novembre au 28 février ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoquée devant les juges du fond, la société n'a pas comparu ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SARL Epitex, envers Y... Huguet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-44.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-44496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1991-06-11, 1991-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Renée X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse-retoucheuse par Mme Y..., a été licenciée le 15 juin 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1991) d'une part, d'avoir fixé au 5 décembre 1989 la date de l'embauche, d'autre part, d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, les attestations produites par la salariée sont dénuées de valeur probante, tandis que celles versées par Mme Y... démontraient que la salariée n'avait travaillé qu'à partir du 1er mars 1990 et que le licenciement était justifié par un refus d'obéissance ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve discutés devant eux, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1993, 89-44.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 89-44558
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers (section encadrement) 1989-07-12, 1989-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Paul, demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section encadrement), au profit de la société anonyme Michel Nordlinger, BP 1, RN 10 à Barbezieux (Charente), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Michel Nordlinger, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la société Michel Nordlinger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-44.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-44560
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 1991-01-21, 1991-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit : 18/ de la société à responsabilité limitée Regent Duphot, ayant son siège social à Paris (1er), ..., 28/ de M. Frédéric Y..., demeurant à Ligueil (Indre-et-Loire), 2, place duénéral Leclerc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Regent Duphot et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 91-44.777 91-44.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 91-44777
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cambrai 1991-06-12 (5 ordonnances de référé), 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 A 91-44.777 au n8 E 91-44.781 formés par la société Coopérative Epinord, dont le siège social est ... (Nord), en cassation de 5 ordonnances de référé rendues le 12 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Cambrai, au profit : 18/ de M. Christophe Y..., demeurant ... (Nord), 28/ de M. X..., demeurant ... (Nord), 38/ de M. Antoine Z..., demeurant ... (Nord), 48/ de M. Eric A..., demeurant 24, Grand'Rue à Pont-sur-Sambre (Nord), 58/ de M. Bertrand B..., demeurant ... (Pas-deCalais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n8 A 91-44.777 au n8 E 91-44.781 ; Attendu que la société Epinord a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les ordonnances attaquées ; que, par arrêts devenus irrévocables du 17 avril 1992, il a été statué sur ces appels ; Qu'il n'y a lieu dès lors de statuer sur les pourvois formés contre les ordonnances ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société Coopérative Epinord, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 92-44.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 92-44781
Décision attaquée : cour de cassation (chambre sociale) 1992-09-23, 1992-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Le Floc'h, en rectification de l'arrêt n8 3046 P rendu le 23 septembre 1992 par la chambre sociale dans l'affaire opposant le requérant M. X... Le Floc'h, demeurant à Melun (Seine-et-Marne), ..., demandeur à la cassation, à la SCOP, dont le siège est ..., Zone Industrielle à Vaux-le-Penil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Le Floc'h, de Me Luc-Thaler, avocat de la SCOP, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les requêtes n8 A 92-44.781 et n8 X 93-40.642 ; Attendu que M. Le Floc'h demande que deux rectifications soient apportées à l'arrêt rendu le 23 septembre 1992 sous le n8 3046 P dans l'instance l'opposant à la SCOP ; Attendu qu'il est demandé en premier lieu que l'arrêt mentionne le 4 janvier 1964 au lieu du 19 juillet 1978 comme date de la nomination de M. Le Floc'h en qualité de Président-directeur général ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant fait que reprendre à cet égard la date indiquée par la cour d'appel, il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande ; Attendu qu'il est demandé en second lieu d'indiquer l'année 1951 au lieu de 1961 comme point de départ de l'ancienneté de M. Le Floc'h pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; que les énonciations de l'arrêt de la cour d'appel faisant apparaître que l'intéressé a exercé des fonctions salariées au sein de l'entreprise depuis la première de ces dates, la mention de l'année 1961 résulte d'une erreur purement matérielle ; qu'il convient donc d'ordonner sur ce point la rectification demandée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n8 3046 P rendu le 23 septembre 1992 sera rectifié selon les modalités suivantes : p. 5 alinéa 1er la date "1951" est substituée à celle de "1961" ; REJETTE le surplus de la requête ;