La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2008, 08-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-22
Numéro d'affaire : 08-60092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Uzès, 2008-02-07
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance d'Uzès (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 7 février 2008), rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours à l'encontre de la décision par laquelle la commission administrative a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Saze ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription, alors, selon le moyen, que la réalité du domicile peut être prouvée par tous moyens, que le tribunal n'a pas pris en compte tous les éléments versés aux débats, que de plus elle verse de nouvelles pièces ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle remplissait les conditions de domicile ou de résidence de 6 mois exigées par l'article L. 11 du code électoral ; Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2008, 08-60.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-22
Numéro d'affaire : 08-60079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Prades, 2008-02-08
Président : M. Gillet (président)

M. GILLET, président LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié ..., 66760 Porta, contre le jugement rendu le 8 février 2008 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., 66760 Porta, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Prades, 8 février 2008), d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Porta alors, selon le moyen, qu'il est gendarme depuis 23 ans, que sa carrière s'est déroulée en partie à l'étranger, qu'à leur retour, ils se sont installés avec son épouse à Porta, que son activité les conduit à déménager souvent, qu'à la suite de la radiation prononcée ils ne savent plus où voter ; Mais attendu que l'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ; Et attendu que le tribunal ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... avait fixé son domicile dans une autre commune et qu'il remplissait une des conditions fixées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de cette commune, en a exactement déduit qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 13 du code électoral ; Attendu, enfin, qu'il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2008, 08-60.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-22
Numéro d'affaire : 08-60074
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Menton, 2008-01-31
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Paco X..., domicilié ... Brigue, contre la décision rendue le 31 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton (contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours à l'encontre de la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de La Brigue ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement, après avoir constaté que M. X... n'était ni présent ni représenté, retient que ce dernier ne joint pas à son recours la décision de radiation prise par la commission et que l'attestation d'hébergement rédigée par son père n'est pas de nature à établir qu'il justifie du droit d'être inscrit sur la liste de la commune de La Brigue ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que M. X... et le représentant de l'Etat dans le département avaient été avertis par les soins du greffe de l'audience du 29 janvier 2008, sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2008, par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2008, 08-60.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-22
Numéro d'affaire : 08-60075
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Menton, 2008-01-31
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jomi X..., domicilié ... Brigue, contre la décision rendue le 31 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton (contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 14 du code électoral ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de La Brigue ; Attendu que l'avertissement pour l'audience du 29 janvier 2008 n'ayant été porté à sa connaissance que le jour même de l'audience et après sa tenue, M. X... a été dans l'impossibilité de comparaître devant le tribunal et de présenter ses observations ; Que, dès lors, le jugement doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2008, par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller rapporteur, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2008, 08-60.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-22
Numéro d'affaire : 08-60076
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Menton, 2008-01-31
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Britta X..., domiciliée ... Brigue, contre la décision rendue le 31 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours à l'encontre de la décision de la commission administrative de la radier de la liste électorale de la commune de La Brigue ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement, après avoir constaté que Mme X... n'était ni présente ni représentée, retient que cette dernière ne joint pas à son recours la décision de radiation prise par la commission et que l'attestation d'hébergement rédigée par son compagnon n'est pas de nature à établir qu'elle justifie du droit d'être inscrite sur la liste de la commune de La Brigue ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que Mme X... et le représentant de l'Etat dans le département avaient été avertis par les soins du greffe de l'audience du 29 janvier 2008, sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2008, par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2008, 99-11.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-27
Numéro d'affaire : 99-11251
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1998-10-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370,371 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 2 février 1999 contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 octobre 1998 Attendu que par conclusions du 19 septembre 2007, Me Y..., avocat de la société Immobilière 3 F, a fait connaître que M. X... était décédé et a demandé, à l'audience du 25 septembre 2007, que l'interruption de l'instance soit constatée ; Attendu qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée au 29 janvier 2008 pour permettre aux parties d'effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Attendu que par conclusions déposées au greffe le 3 octobre 2007, Me Y... a produit un acte de renonciation pure et simple à la succession de la part des héritiers de M. X... ; Qu'il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse les dépens la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière 3 F ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2008, 07-12.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-27
Numéro d'affaire : 07-12092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-09-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande déposée en mairie par la société Socoprem, en vue de l'obtention d'une autorisation de lotir, avait été refusée pour des "raisons" mineures pouvant être rectifiées avant le 31 décembre 2000, mais aussi, avait été suspendue au règlement d'un problème d'évacuation d'eaux pluviales dont l'issue ne pouvait être aussi rapide, et retenu, souverainement, que si l'exigence relative aux eaux pluviales n'était pas prévue par les textes, elle n'en empêchait pas moins M. X... de compléter le dossier avant le 31 décembre 2000 en ne procédant qu'aux autres rectifications mineures demandées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M. X..., qui ignorait que la promesse n'était valable que jusqu'au 31 décembre 2000, qui avait fait le nécessaire pour déposer un dossier en novembre 2000 et qui ne pouvait ni s'opposer à la demande de la mairie concernant les eaux pluviales, ni répondre avant le 31 décembre 2000, n'avait pas commis de faute avant cette date, et ne pouvait, postérieurement à cette date, la promesse de vente étant devenue caduque, se voir imputer la responsabilité du préjudice allégué par la société Socoprem, faute d'un lien de causalité avec les négligences et lenteurs qui pouvaient lui être reprochées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socoprem aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Socoprem ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 02-70.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 02-70078
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2001-02-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative contre la déclaration d'utilité publique : Attendu que ce recours ayant été rejeté par jugement du 6 janvier 2004 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ne prétendant pas que le juge de l'expropriation ait rendu son ordonnance au vu de documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 04-70.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 04-70063
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2004-03-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 juillet 2003, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 22 mars 2004, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Huez-en-Oisans ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mars 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Huez-en-Oisans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 05-12.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 05-12632
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2005-01-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 22 mars 2004 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Huez-en-Oisans ayant été annulée par arrêt du 26 février 2008, pourvoi n° P 04-70.063, de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2005), qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Huez-en-Oisans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Huez-en-Oisans ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 06-15.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 06-15709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les acquéreurs avaient la faculté de se prévaloir de la rétractation de la Banque San Paolo formulée avant la date du 30 juin 2000 prévue pour la signature de l'acte authentique de vente d'un commun accord entre les parties, aucune d'elle ne pouvant reprocher à l'autre de ne pas avoir demandé la régularisation de la vente avant cette date et que les acquéreurs avaient reçu une seconde offre émanant de la Barclay's Bank correspondant à leur demande dont ils ne prouvaient pas qu'elle avait été rétractée compte tenu du licenciement de M. X..., la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt était réalisée ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que Mme Z... avait invoqué la mauvaise foi des vendeurs ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.