Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 08-84.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-10
Numéro d'affaire : 08-84072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-13
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 13 mai 2008, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points et refus de restituer son permis de conduire annulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route, ensemble les articles 111-3 et 111-5 du code pénal ; Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'acte administratif du 18 mars 2005, portant annulation du permis de conduire par la perte de la totalité des points, prise du défaut de notification de chaque retrait de points, et déclarer Milan X... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points et de refus de restituer son permis de conduire annulé, l'arrêt énonce que, si les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3, III, du code de la route, imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif, cette formalité ne revêt pas un caractère substantiel et ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire ; que les juges ajoutent que le prévenu n'a pas contesté avoir reçu la lettre recommandée récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ni avoir été informé par lettre simple du retrait de chacun d'eux, et qu'il a reconnu, d'une part, avoir conduit son véhicule en ayant connaissance de l' invalidation de son permis de conduire, et, d'autre part, avoir refusé de restituer celui-ci malgré l'injonction portée à sa connaissance ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le défaut d'information d'une possibilité de retrait de points lors de la constatation de chaque infraction est demeurée à l'état d'allégation, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés et a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.