Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1980-05-27, 1980-05-27

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SEPT BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1980) QUE, COURANT 1966, LA SOCIETE MAGNE BIGUET, QUI A PRIS PAR LA SUITE LA DENOMINATION MAGNE POIDS LOURDS (LA SOCIETE MAGNE), EST DEVENUE CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE SAVIEM ; QUE LE CONTRAT LES LIANT ETANT ARRIVE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1975, LES PARTIES ONT POURSUIVI LEURS RELATIONS : QUE LA SOCIETE MAGNE AYANT REFUSE LE 9 FEVRIER 1977 DE SIGNER UN CONTRAT TYPE DE CONCESSION QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSE, LA SOCIETE SAVIEM LUI A PRESENTE LE 2 JUIN SUIVANT DE NOUVELLES PROPOSITIONS, PUIS LUI A FAIT CONNAITRE, LE 1ER JUILLET, QU'ELLE METTRAIT FIN A LEURS RAPPORTS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1977 ; QUE, CEPENDANT, LES POURPARLERS SE SONT POURSUIVIS ENTRE LES PARTIES EN VUE DE LA PASSATION D'UN NOUVEAU CONTRAT ET QUE FUT ENVISAGE L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE COMMERCIAL ET D'UN PROTOCOLE FINANCIER ; QU'AINSI S'EST ETABLIE UNE CORRESPONDANCE AVEC DES LETTRES DES 8, 22 ET 30 DECEMBRE 1977 DE LA SOCIETE SAVIEM ET DES LETTRES DES 28 DECEMBRE 1977 ET 2 JANVIER 1978 DE LA SOCIETE MAGNE, MAIS QUE, PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1978, LA SOCIETE SAVIEM A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE MAGNE QU'ELLE METTAIT FIN AUX CONVERSATIONS ET NE SIGNERAIT PAS DE CONTRAT DE CONCESSION ; QUE, PRETENDANT QU'UN CONTRAT DE CONCESSION AVAIT ETE PASSE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE SAVIEM, LA SOCIETE MAGNE, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE VENTE SERVICE VEHICULES INDUSTRIELS, A ASSIGNE LA SOCIETE SAVIEM, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (LA SOCIETE RENAULT) EN DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CE CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RUPTURE AUX TORTS DE LA SOCIETE RENAULT D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU 2 JANVIER 1978 LIANT LES DEUX SOCIETES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA PROLONGATION DU DELAI DE REFLEXION ACCORDE A LA SOCIETE MAGNE EN RAISON DES TERMES DE LA LETTRE DU 22 DECEMBRE 1977, QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL MOYEN, QUI N'AVAIT NULLEMENT ETE INVOQUE PAR LES PARTIES, SANS INVITER CELLES CI A S'EN EXPLIQUER PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 22 DECEMBRE 1977 QUE CELLE CI SE BORNE A FAIRE ETAT DU CONTENU DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LORS D'UNE ENTREVUE DU 8 DECEMBRE 1977 ET A RAPPELER L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE, QU'EN RELEVANT QUE CETTE LETTRE CONTIENDRAIT LES EXIGENCES ET LES PROPOSITIONS NOUVELLES JUSTIFIANT UNE PROLONGATION DU DELAI DE REFLEXION DE LA SOCIETE MAGNE, LA COUR D'APPEL L'A GRAVEMENT DENATUREE ET A VIOLE PAR CONSEQUENT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE DONNE PAR LA SOCIETE MAGNE AVANT LE 31 DECEMBRE 1977, N'A PU RELEVER SANS SE CONTREDIRE D'UNE MANIERE FLAGRANTE QUE LA LETTRE DU 28 DECEMBRE 1977 CONTIENDRAIT UN ACCORD DE PRINCIPE DE LA SOCIETE MAGNE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ESSENTIELLE ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QU'IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 30 DECEMBRE 1977 QUE CELLE CI N'APPELAIT AUCUNE REPONSE MAIS CONSTATAIT SEULEMENT LA FIN DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES, SE BORNANT A FAIRE UNE RESERVE POUR LE CAS OU ELLE SE CROISERAIT AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE MAGNE, QU'EN RETENANT QU'EN ECRIVANT LE 30 DECEMBRE 1977 LA SOCIETE SAVIEM NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR UNE REPONSE AVANT LE 2 JANVIER 1978, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE LETTRE D'UNE MANIERE FLAGRANTE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, AU SURPLUS, QU'IL RESSORTAIT CLAIREMENT DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES EN 1977 QUE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE FINANCIER ETAIT LA CONDITION DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CONCESSION AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA SOCIETE MAGNE, QUE, DES LORS, CETTE SIGNATURE DEVAIT PRECEDER OU AU MOINS ETRE CONCOMITANTE A CELLE DU CONTRAT DE CONCESSION ; QU'EN DECIDANT QU'AUCUNE LIMITE N'AVAIT ETE CONVENUE POUR LA SIGNATURE DU PROTOCOLE FINANCIER, LA COUR D'APPEL A DENATURE D'UNE MANIERE FLAGRANTE CETTE CORRESPONDANCE ET A VIOLE PAR CONSEQUENT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, DE SURCROIT, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE RENAULT FAISAIT VALOIR QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE FINANCIER CONTENANT UNE OPTION DE RACHAT DU CONCESSIONNAIRE AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'EXIGENCE, PAR LA SOCIETE MAGNE, D'UNE DUREE DE CONCESSION SUPERIEURE A LA NORMALE, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A LA NECESSAIRE CONCOMITANCE DE SIGNATURE DES DEUX PROTOCOLES COMMERCIAL ET FINANCIER, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A UN TEL MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'AUCUNE DATE N'AVAIT ETE FIXEE PAR LES PARTIES POUR LA SIGNATURE DU PROTOCOLE FINANCIER SANS RECHERCHER ET CONSTATER L'ABSENCE DE LIEN ENTRE CE PROTOCOLE ET LE PROTOCOLE COMMERCIAL, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOCIETE SAVIEM NE POUVAIT EXIGER LA SIGNATURE CONCOMITANTE DES DEUX PROTOCOLES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE RENAULT REJETAIT TOUTE PRETENTION DE LA SOCIETE MAGNE A DES DELAIS D'USAGE POSTERIEURS AU 1ER JANVIER 1978 ET DENIAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR UN DELAI SUPPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A, NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, NI DENATURE LA LETTRE DU 22 DECEMBRE 1977, EN CONSIDERANT QUE, PAR CETTE LETTRE, LA SOCIETE SAVIEM FORMULAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, EN MEME TEMPS QUE L'EXIGENCE NOUVELLE D'UNE CLAUSE ETENDUE DE NON CONCURRENCE, SES OFFRES POUR LE RACHAT EVENTUEL DE L'AFFAIRE ET EN RETENANT QUE LA SOCIETE MAGNE AVAIT DROIT A UN DELAI DE REFLEXION RAISONNABLE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE DONNE PAR LA SOCIETE MAGNE AVANT LE 31 DECEMBRE 1977, N'A PU SE CONTREDIRE EN RELEVANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT DONNE, PAR SA LETTRE DU 28 DECEMBRE 1977, UN ACCORD DE PRINCIPE ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE, PAR SA LETTRE DU 30 DECEMBRE 1977, LA SOCIETE SAVIEM CONSTATAIT QUE LA SOCIETE MAGNE N'AVAIT PAS FAIT RETOUR DU PROTOCOLE COMMERCIAL SIGNE ET, RAPPELANT LE DELAI LIMITE DU 31 DECEMBRE MAINTENAIT QUE SAUF RECEPTION DE SON ACCORD, A COMPTER DU 2 JANVIER 1978, LES DISPOSITIONS DEFINIES ANTERIEUREMENT SERAIENT APPLIQUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE CE DOCUMENT EN CONSIDERANT QU'IL APPELAIT UNE REPONSE ; ATTENDU ENFIN QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU, HORS TOUTE DENATURATION, QU'AUCUNE DATE LIMITE N'AVAIT ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES POUR LA SIGNATURE DU PROTOCOLE FINANCIER ET QUE RIEN NE PERMETTAIT A LA SOCIETE SAVIEM D'EXIGER QUE CE PROTOCOLE FUT ACCEPTE EN MEME TEMPS QUE LE PROTOCOLE COMMERCIAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENAULT A PAYER A LA SOCIETE VENTE SERVICE VEHICULES INDUSTRIELS LA SOMME DE 5000000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE DE CONCESSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DETERMINER LE PRETENDU PREJUDICE DE LA SOCIETE MAGNE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 1ER FEVRIER 1978 AVAIT ENTRAINE LA REPRISE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES, QU'EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN TEL ELEMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, VIOLANT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE RENAULT FAISAIT VALOIR QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SOCIETE MAGNE ETAIT TOTALEMENT INEXISTANT, DES LORS, QUE DEPUIS LA FIN DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE PARTIES, CETTE SOCIETE S'ETAIT DIRECTEMENT APPROVISIONNEE AUPRES DE LA SOCIETE MAN DONT LES VEHICULES LUI ETAIENT ANTERIEUREMENT FOURNIS PAR LA SOCIETE SAVIEM, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A LA FIXATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, AU SURPLUS, QU'EN RETENANT COMME BASE DE CALCUL, POUR LA FIXATION DU PREJUDICE LE RESULTAT ANNUEL MOYEN DE 2600000 FRANCS RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE TRIBUNAL AVAIT EN EFFET CLAIREMENT INDIQUE QUE CE CHIFFRE COMPRENAIT UNE QUOTE PART RELATIVE A L'ACTIVITE INDEPENDANTE DE LA CONCESSION SAVIEM QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE DETERMINER, QU'EN STATUANT AU PRIX D'UNE TELLE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SURCROIT, COMPTE TENU DES TERMES DE LA MISSION ASSIGNEE A L'EXPERT X... LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE JUSTIFIER LA FIXATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LA SOCIETE MAGNE PAR RAPPORT A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ET NOTAMMENT AUX RESULTATS DE LA SOCIETE SAVIEM, ET DE LA FIXATION ANNUELLE DES OBJECTIFS CHIFFRES DE VENTE, QU'EN SE BORNANT A FAIRE REFERENCE A L'EVOLUTION GENERALE DU MARCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION VIOLANT AINSI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE RETABLISSEMENT OPERE PAR LA SOCIETE MAGNE A PARTIR DE 1979 DU FAIT DE SES LIENS AVEC LA SOCIETE VOLVO, CE QUI LIMITAIT A L'EXERCICE 1978 LES EVENTUELLES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION SAVIEM, ELLE NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE DE LA SOCIETE MAGNE A UNE SOMME SUPERIEURE AU CHIFFRE RETENU COMME RESULTAT ANNUEL MOYEN ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN DES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET HORS TOUTE DENATURATION, JUSTIFIE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DE LA SOCIETE MAGNE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;