Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1974-12-04, 1974-12-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES YVELINES SOUS L'ACCUSATION DE RECEL DE VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE JEAN-PIERRE Y... ET L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE VERSAILLES ; " "AU MOTIF ESSENTIEL QUE Y... ET ELBAR N'IGNORAIENT PAS QUE LES SOMMES D'ARGENT QU'ILS ONT RECUES OU DONT ILS ONT PERSONNELLEMENT PROFITEES PROVENAIENT DU VOL COMMIS AU PREJUDICE DES EPOUX X..., DONT LABAT LEUR AVAIT D'AILLEURS FAIT LE RECIT ; "ALORS QUE TOUT HOMME ETANT PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECLARE COUPABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, LORSQU'ELLE PRONONCE UN RENVOI EN COUR D'ASSISES, SE BORNER A EXPOSER DE FACON DUBITATIVE, LES FAITS RELEVES PAR L'INSTRUCTION PREPARATOIRE SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES CHARGES ET NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PORTER, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, UNE APPRECIATION QUELCONQUE SUR LA PORTEE ET LA VALEUR DE CES CHARGES ET AFFIRMER LA CULPABILITE DE CELUI QU'ELLE RENVOIE" ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE A, DANS SES MOTIFS, DECLARE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION QUE Y... AVAIT RECU OU PERSONNELLEMENT PROFITE DES SOMMES D'ARGENT DONT IL N'IGNORAIT PAS QU'ELLES PROVENAIENT D'UN VOL QUALIFIE COMMIS PAR BIASINI ET LABAT, CE MEME ARRET, DANS SON DISPOSITIF, A SEULEMENT CONSTATE QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE PREVENU POUR LE RENVOYER DEVANT LA COUR D'ASSISES AFIN D'Y ETRE JUGE ; QUE CET ARRET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LAISSE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT L'ENTIERE LIBERTE D'APPRECIER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS PRINCIPAUX, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. JEGOU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, GOULESQUE CONSEILLER RAPPORTEUR, BERTHIAU, CRUVELLIE, LE GUNEHEC CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, SAINTE-ROSE CONSEILLER REFERENDAIRE, M. CLERGET AVOCAT GENERAL, MME MOLA GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;