La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-21.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-21618
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny (8ème chambre civile) 1995-10-03, 1995-10-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Bobigny (8ème chambre civile), au profit : 1°/ de la Banque Sovac Immobilier anciennement dénommée Banque de Financement Immobilier Sovac, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de son Président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de M. Bruno X..., 3°/ de Mme Muriel X..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Sovac Immobilier, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que l'huissier de justice qui avait dressé, le 29 mars 1993, un procès verbal de constat de l'immeuble, n'avait pas eu la possibilité de constater la substance du bail, en date du 1er mars 1993, dont cet immeuble faisait l'objet, le Tribunal a exactement retenu que ce procès verbal n'avait pas pu donner date certaine à ce bail et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à la Banque Sovac Immobilier la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-20.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 95-20183
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (Chambre des saisies immobilières) 1995-01-11, 1995-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Victor Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (Chambre des saisies immobilières), au profit : 1°/ de Mme Odette Z..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Olivier A..., administrateur judiciaire de la succession de Mme Henriette Z..., demeurant ..., 92000 Nanterre, La société Codora, par acte déposé au greffe le 2 janvier 1996, a déclaré intervenir volontairement en défense ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Emile Victor Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme veuve X... et de M. Henri Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Codora, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Codora de son intervention volontaire ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que par jugement du 11 janvier 1995, le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d'ordonner le report de la date d'une adjudication sur folle enchère, et a décidé la vente immédiate d'un immeuble sis à Paris et demeuré indivis entre Odette, Henri et Emile Victor Z..., héritiers de leur mère décédée en 1979 ; Attendu qu'un tel jugement n'étant susceptible d'aucun recours, aux termes de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé par Emile Victor Z... à l'encontre de cette décision, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Emile Victor Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Odette et Henri Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 95-20.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 95-20621
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile) 1995-09-05, 1995-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société Frei-Mettalwarenfabrik, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Hebelstrasse 22 à D 7597 Rheinau-Memprechtshoffen, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Frei-Mettalwarenfabrik, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., avocat, a soutenu, dans les écritures prises devant la cour d'appel, qu'elle devait attendre les instructions de son client en raison du règlement amiable proposé par la société débitrice, avant d'introduire une procédure judiciaire tendant à la condamnation de celle-ci ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, l'arrêt attaqué a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche de ce premier moyen, ni sur le second moyen, pris en ses trois branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne la société Frei-Mettallwarenfabrik aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frei-Mettalwarenfabrik ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-21.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 95-21041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 1995-06-14, 1995-06-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Carmen Z..., épouse X..., 2°/ M. Fernand X..., demeurant ensemble : 55120 Auzeville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Hubert Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant rue du Bois Josse, 51800 Sainte-Menehould, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couverts de griefs, non fondés, de manque de base légale au regard de l'article 792 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la réalité des détournements allégués, de la connaissance qu'en avait Mme X..., et de sa volonté de rompre l'égalité du partage ; que la cour d'appel (Nancy, 14 juin 1995) n'a pas inversé la charge de la preuve, ni dénaturé les termes du litige, et n'était pas tenue de répondre au simple argument dont fait état la seconde branche du troisième moyen ; qu'en aucune de leurs branches, les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-21.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 95-21408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1995-09-21, 1995-09-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice A..., demeurant Maison de la Légion d'honneur, résidence Costa, rue Frédéric Mistral, 83700 Saint-Raphaël, 2°/ M. Albert Y..., demeurant ... "Le Galion", 69008 Lyon, 3°/ M. Aimé Y..., demeurant ..., 4°/ M. Lucien Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Rose Y... épouse B..., demeurant ..., 6°/ Mme Hélène Y... épouse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de Mme veuve Eva A... épouse Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme veuve Ginette A... épouse B..., demeurant ..., 3°/ de M. Adolphe Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Francine Z... épouse B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Claudine Z... épouse E..., demeurant ..., 6°/ de M. Albert Z..., demeurant ..., 7°/ de M. Roger Z..., demeurant ..., 8°/ de M. Maurice Z..., demeurant ..., 9°/ de Mme veuve Hermance Z... épouse C..., demeurant ..., 10°/ de Mme Janine Z... épouse G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Maurice A..., de la SCP Ghestin, avocat des consorts Z... et de Mme B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. X..., Aimé, Lucien Y... et à Mmes B... et D... de leur désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Versailles, 21 septembre 1995) n'était pas tenue de procéder à la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise et qui ne lui avait pas été demandée, pour estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Fany F... était saine d'esprit lors de la rédaction de son testament ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Maurice A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 94-21.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 94-21480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1994-10-20, 1994-10-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Mailliez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Norgips, société anonyme, dont le siège est zone portuaire 1re avenue, 1re rue, Santes, 59211 Lille, 2°/ de la société Redland plasterboard overseas limited, dont le siège est Redland House Reigate, Surrey RH 2 (Grande-Bretagne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Norgips et de la société Redland plasterboard overseas limited, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Douai, 20 octobre 1994) a constaté, sans dénaturation, que les décisions anglaises de taxation des frais de procédure avaient été régulièrement notifiées et n'avaient fait l'objet d'aucun recours ; que leur caractère exécutoire était ainsi établi ; Attendu, ensuite, que le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme était sans influence sur ce caractère, en raison de sa nature particulière ; Attendu, enfin, que l'exigence de motivation des décisions en matière de frais et dépens n'est pas d'ordre public international, et que le cinquième grief ne tend qu'à la révision au fond de la décision étrangère ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Décision étrangère de condamnation - Motivation - Nécessité selon l'ordre public international (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-21.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 95-21529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile) 1995-10-03, 1995-10-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... de l'Isle, 92700 Colombes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de la société Codat informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Codat informatique, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1995) de lui avoir interdit de reproduire, communiquer et distribuer un logiciel dénommé "Syslam", dont la propriété était attribuée à la société Codat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi méconnu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, en tranchant la contestation sérieuse de la titularité du droit d'auteur et en omettant, en présence d'un différend, de prendre des mesures pour protéger les droits des deux parties ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que des présomptions suffisantes tendaient à attribuer au logiciel litigieux l'apparence d'une oeuvre collective, propriété de la société Codat qui l'exploitait, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'existence, constatée souverainement, d'un dommage imminent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Codat informatique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Propriété littéraire et artistique - Protection d'un logiciel ayant l'apparence d'une oeuvre collective - Interdiction de reproduire le logiciel - Dommage imminent.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 97-06.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro d'affaire : 97-06003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section ITH) 1996-12-11, 1996-12-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. D... Méchat, 2°/ M. A... Méchat, 3°/ Mme B... Méchat, 4°/ M. F... Méchat, 5°/ Mme E... Méchat, 6°/ Mme Z... Méchat, 7°/ M. Y... Méchat, demeurant tous Ahl-El-Ksar, Wilaya de Bouira, Poste Zeriba, village Telouate, Grande Kabylie, Algérie 10, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section ITH), au profit du Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1996), que Mme X... Méchat a été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine par contage, son mari ayant été contaminé par ce virus lors d'une transfusion sanguine subie le 21 mai 1984 ; qu'elle est décédée le 20 mai 1995 ; que ses sept frères et soeurs ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) l'indemnisation des préjudices résultant pour eux de la contamination et du décès de leur soeur ; que, n'ayant pas accepté les offres du fonds, ils ont saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités à 50 000 francs pour chacun des requérants, alors, selon le moyen, que cette somme est "insuffisante pour la majorité de la famille" ; Mais attendu que le grief invoqué est de pur fait et ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.