La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-14
Numéro d'affaire : 10-60166
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau, 2009-02-01
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. X... alors qu'il résulte des pièces de la procédure que seul M. Y... avait été mandaté à cette fin par le bureau du syndicat SUD, conformément au § 8.2 des statuts ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SFR ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-66.823 09-66.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-14
Numéro d'affaire : 09-66823
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2009-03-31
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° s V 09-66. 823 et W 09-66. 824 ; Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposés au greffe le 12 octobre 2010 par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société UTI, informant la Cour de la mise en liquidation judiciaire, survenu le 18 décembre 2009 par jugement du tribunal de commerce d'Amiens 2010 et désignant M. X... de la société X...-Randoux en qualité de mandataire liquidateur ; Vu les articles 369, 372, 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société UTI s'est pourvue le 29 mai 2009 contre un arrêt rendu le 31 mars 2009 par la cour d'appel d'Amiens dans un litige l'opposant à Mme Y... et M. Z... ; Que le mémoire ampliatif de la société a été régulièrement signifié à M. Z... et à Mme Y... qui n'ont pas constitué d'avocat devant la Cour de cassation ; Attendu qu'il est justifié de la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 18 décembre 2009 ce qui emporte comme conséquence d'interrompre l'instance, le juge devant inviter les parties à lui faire part de leur initiative en vue de la reprise d'instance ; Qu'il convient d'interrompre l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Donne un délai de quatre mois aux parties pour que M. X..., mandataire liquidateur de la société UTI reprenne l'instance ; Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ; Réserve les dépens ; Renvoie l'affaire à l'audience du 10 mai 2011 à 9 heures 30. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-68.231 09-68.232 09-68.233 09-68.234 09-68.240 09-68.241 09-68.242 09-68.243 09-68.247 09-68.248 09-68.250 09-68.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-14
Numéro d'affaire : 09-68231
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Metz, 2009-05-27
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 15 octobre 2009 prononçant la jonctions des pourvois n° A 09-68.231, B 09-68.232, C 09-68.233, D 09-68.234, K 09-68.240, M 09-68.241, N 09-68.242, P 09-68.243, T 09-68.247, U 09-68.248, W 09-68.250 et X 09-68.251 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'association APEI de l'Orne s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Metz qui a statué sur une demande, dont l'un des chefs tendant à faire juger sans objet la dénonciation de l'usage prononcée par l'employeur le 4 octobre 2007, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'APEI de Vallée de l'Orne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-15
Numéro d'affaire : 09-42595
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2009-04-14
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 16 novembre 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Georgia Pacific France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 avril 2009 par la cour d'appel de Rouen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Georgia Pacific France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Georgia Pacific France aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-44.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-15
Numéro d'affaire : 08-44569
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2008-07-16
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, issues de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, M. X... a présenté, dans un mémoire distinct un moyen tiré de ce que l'article 89 de l'ordonnance 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie serait contraire aux principes d'égalité et de "libre exercice de la représentation des travailleurs" garantis par la Constitution ; Attendu que la commune de Voh s'oppose à la réouverture de l'instruction ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et 7 du décret 2010-148 du 16 février 2010, que la question prioritaire de constitutionnalité, doit pour être recevable être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement au 1er mars 2010, date de la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; Que le mémoire distinct et motivé déposé le 27 septembre 2010 par M. X... a été produit hors du délai imparti au défendeur par l'article 982 du code de procédure civile pour déposer un mémoire sur le fond du pourvoi, et après le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur le 3 novembre 2009 ; qu'il convient de se prononcer, en application de l'article 7 du décret précité, sur le point de savoir si la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité est nécessaire ; Attendu que la Cour n'estime pas nécessaire d'ordonner la réouverture de l'instruction pour qu'il soit procédé à l'examen de cette question ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à réouverture des débats pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 08-42.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-14
Numéro d'affaire : 08-42582
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-03-27
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Blanchon, société anonyme, dont le siège est 28 rue Charles Martin, BP 105, 69190 Saint-Fons, en rectification de l'arrêt n° 2109 F-D rendu par la chambre sociale le 9 novembre 2010 dans le litige opposant ladite société à M. A... X..., domicilié..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Blanchon, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisé ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé en ce qu'il a condamné la société Blanchon aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par la société Blanchon ayant été accueilli et le pourvoi incident de M. X... rejeté, il y a lieu de condamner ce dernier aux dépens ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; Dit que l'arrêt n° 2109 en date du 9 novembre 2010 sera rectifié comme suit : page 4, 1er et 2ème paragraphe lire : Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1134 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix, où étaient présents : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller référendaire rapporteur, M. Ludet, conseiller, Mme Laoufi, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-40.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-14
Numéro d'affaire : 10-40050
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 2010-10-14
Président : Mme Collomp (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail issu de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007 du 12 mars 2007 relative au code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ?" Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail porte-t-il atteinte au principe d'égalité de tous devant la loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit d'obtenir un emploi garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ?" Que, si la question posée peut être "reformulée" par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la validité de la mise à la retraite par l'employeur du salarié en application de l'article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail au motif qu'il a atteint la condition d'âge prévue par le texte ; Attendu que l'article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail n'a pas déjà été examiné et déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que soulève une question présentant un caractère sérieux, le moyen tiré de ce que l'article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail, qui donne à l'employeur la faculté de mettre à la retraite un salarié qui a atteint un certain âge, méconnaît le principe d'égalité de tous devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou le droit pour chacun d'obtenir un emploi garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 08-43.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-14
Numéro d'affaire : 08-43002
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2008-03-25
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2129 rendu par la chambre sociale le 3 novembre 2010 opposant M. Bernard X..., domicilié ...,à M. Philippe Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Bénabent s'est constituée pour M. Y... ; que par suite d'une erreur matérielle il est indiqué SCP Hémery et Thomas-Raquin ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2129 F-D sera rectifié comme suit ; Page 2, ligne 4, lire "SCP Bénabent" au lieu de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 00-43.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-15
Numéro d'affaire : 00-43707
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2000-01-13
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par Mme X... : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant Mme Y..., ayant exercé sous l'enseigne CEFOC, à Mme X..., un arrêt de la Cour de cassation (Soc. 28 octobre 2002, n° 00-43.707) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de Mme Y... prononcée le 21 décembre 2001 et a imparti aux parties un délai de deux mois en vue de la reprise d'instance ; Qu'un arrêt (soc. 29 octobre 2003) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Mme Y..., faute de formalité accomplie dans ce délai ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-71.750 09-71.751 09-71.752 09-71.753 09-71.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-05
Numéro d'affaire : 09-71750
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Marseille, 2009-10-06
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-71.750, B 09-71.751, C 09-71.752, D 09-71.753 et E 09-71.754 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Marseille rendus sur des demandes qui, tendant notamment au maintien pour l'avenir de six jours de congés trimestriels, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'association Les Dames de la Providence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... et à M. B... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-40.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-05
Numéro d'affaire : 10-40049
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2010-10-13
Président : Mme Collomp (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 octobre 2010 est ainsi rédigée : "L'article L.8223-1 du code du travail en ce qu'il institue en cas de travail dissimulé une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française et notamment aux principes d'égalité devant la loi, d'individualisation et de personnalisation des sanctions et d'indépendance de l'autorité judiciaire résultant des articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er, alinéa 1, et 64 de la Constitution du 3 juin 1958 ?" Attendu que la disposition est applicable au litige ; Attendu qu'elle n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que le moyen tiré d'une atteinte au principe d'individualisation des sanctions, en ce que le caractère automatique et forfaitaire de l'indemnité légale pour travail dissimulé lui conférerait la nature d'une sanction ne pouvant être modulée par le juge judiciaire, présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille onze.