Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-10
Décision attaquée : Tribunal d'instance COLMAR 1982-01-13, 1982-01-13

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 635, 638, 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANDRE Y... ET FRANCOIS X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LEUR DESIGNATION, LE 17 SEPTEMBRE 1980, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS C G T , COMME DELEGUES SYNDICAUX TITULAIRE ET SUPPLEANT AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, D'AVOIR STATUE SANS APPELER A L'INSTANCE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS CET ORGANISME ET, NOTAMMENT, CELUI DES EMPLOYES C G T , ALORS QUE L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE EN LA MATIERE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PAS PARTIE INTERESSE E A LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1, L412-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'Y... ET X... REPROCHENT ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LEUR DESIGNATION, AUX MOTIFS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, TELLE LA C G T , NE PEUVENT Y DESIGNER UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI, MEME SI L'UN D'EUX GROUPE UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE SALARIES ET JUSTIFIE D'UNE REPRESENTATIVITE PROPRE ET QUE L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS, AFFILIEE A LA C G T , NE POUVAIT DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, DES LORS QUE LA C G T Y AVAIT DEJA DESIGNE UN DELEGUE ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE CET ORGANISME, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'AVAIT DROIT QU'A UN SEUL DELEGUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXCLUT LA COEXISTENCE DE PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES SE RECLAMANT D'UNE MEME APPARTENANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PLURALISME SYNDICAL EST RECONNU PAR LA CONSTITUTION ET PAR LE CODE DU TRAVAIL ET QUE LA REPRESENTATIVITE DE L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS C G T AU SEIN DE LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX MOYENS D'Y... ET DE X... TIRES DES ARTICLES L 411-1 ET L 412-5 DU CODE DU TRAVAIL, SELON LESQUELS LE DROIT DE CREER UNE SECTION SYNDICALE EST SANS INCIDENCE SUR LE NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX DONT POURRA DISPOSER CHAQUE SECTION SYNDICALE, ET DE LA POSITION DU GOUVERNEMENT EN CE QUI CONCERNE LE SYNDICALISME SPECIFIQUE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR ARRET DU 2 AVRIL 1981, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR, JURIDICTION DE RENVOI, S'EST, PAR LE MOTIF DE DROIT PRECITE, CONFORME A LA DOCTRINE DE L'ARRET DU 2 AVRIL 1981 ; QUE LE MOYEN, QUI REPROCHE A LA JURIDICTION DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE AVEC L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE, N'EST PAS RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, QUE LA THESE DE DROIT PAR LUI ADOPTEE RENDAIT D'AILLEURS INOPERANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;