Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1981, 79-14.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-04-08
Numéro d'affaire : 79-14336
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1979-04-30, 1979-04-30
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Robineau
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1973, DEVENU IRREVOCABLE, PRONONCA LE DIVORCE DE M. ET DE DAME M., CONFIA LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET CONDAMNA M. A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR CHACUN D'EUX ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-631 DU 5 JUILLET 1974, FIXANT A DIX HUIT ANS L'AGE DE LA MAJORITE, M. C., A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1974, DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'AINE DES ENFANTS NE LE 15 DECEMBRE 1955 ; QUE DAME M. F. SUR LES SALAIRES DE M. UNE DEMANDE EN PAIEMENT DIRECT DE LA PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE, PAR APPLICATION DE LA LOI N° 73-5 DU 2 JANVIER 1973 ; QUE M. A ASSIGNE DAME M. POUR OBTENIR MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 5 JUILLET 1974 AYANT FIXE A DIX HUIT ANS ACCOMPLIS LA MAJORITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU DECIDER QUE M. DEMEURAIT DEBITEUR DE LA PENSION ALLOUEE A SON FILS AINE JUSQU'A CE QUE CELUI-CI AIT ATTEINT L'AGE DE VINGT ET UN ANS, TANDIS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE QUI AVAIT ALLOUE LADITE PENSION N'EN AVAIT PAS FIXE LA LIMITE DE VERSEMENT AU SEUIL DES VINGT ET UN ANS DE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU MAINTENIR LA PENSION ALIMENTAIRE SANS RECHERCHER, COMME L'Y AVAIENT INVITE LES CONCLUSIONS DE M. QU'ELLE AURAIT DELAISSEES, SI L'ENFANT NE S'ETAIT PAS PROCURE PAR SON TRAVAIL DES RESSOURCES SUFFISANTES, ET QUE LE DEFAUT DE MOTIFS DE SA DECISION SUR CE POINT SE DOUBLERAIT D'UNE DENATURATION PAR OMISSION DE DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, QUI APPORTAIENT LA PREUVE DU TRAVAIL SALARIE DE L'ENFANT : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOI DU 5 JUILLET 1974 NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEUREMENT RENDUES SUR UN INTERET CIVIL LORSQUE LA DUREE DE LEURS EFFETS AVAIT ETE DETERMINEE EN CONSIDERATION DE LA DATE A LAQUELLE UNE PERSONNE DEVAIT ACCEDER A LA MAJORITE DE VINGT ET UN ANS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A MAINTENU LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973, QUI AVAIT CONDAMNE M. AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE A UNE DATE OU IL ETAIT CONSIDERE QUE L'ENFANT DEVAIT RESTER SOUS L'AUTORITE PARENTALE DE DAME M. JUSQU'A SA MAJORITE ALORS FIXEE A VINGT ET UN ANS, ET QUI CONSTITUAIT UN TITRE DEFINITIF ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE M. NE POUVAIT PAS REFUSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE JUGER QUE SON FILS AVAIT UNE SITUATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS, ET D'OBTENIR LA SUPPRESSION DE LADITE PENSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire : ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande de mainlevée du père - Loi du 5 juillet 1974 sur la majorité - Décision de justice antérieure à l'entrée en vigueur de la loi - Pension alimentaire due jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 21 ans - Rejet de la demande de mainlevée du paiement direct.