Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1981-12-11, 1981-12-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES TRAVAILLEURS DES MINES DU BASSIN DU NORD-PAS-DE-CALAIS, CFDT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981 QUI, EN RELAXANT HECQUET ET LACOSTE DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU HECQUET NON COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES POURSUIVI, AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'IL AVAIT DEFINI UNE CHARTE DES UNITES DE PRODUCTION DANS LAQUELLE IL AVAIT DELEGUE TRES LARGEMENT SES POUVOIRS, ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE ; QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE CE QUE L'INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION AVAIT ETE FAITE AU DETRIMENT DES TRAVAILLEURS DE LA MINE, PROVOQUANT UNE AGGRAVATION DES RISQUES ENCOURUS PAR CES DERNIERS, D'AUTANT QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE L'EQUIPEMENT ONT ETE EN PROGRESSION REGULIERE DE 1968 A 1974, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES MOTIFS GENERAUX NE REPONDENT PAS AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE L'ORGANISATION DEMANDERESSE, SELON LESQUELLES L'ACCUMULATION DU GRISOU ETAIT PROVOQUEE PAR LE CREUSEMENT DE LONGS CULS DE SAC AVANT LE COMMENCEMENT DE L'EXPLOITATION, METHODE D'EXPLOITATION RESULTANT D'UN CHOIX ECONOMIQUE A L'ECHELLE DU BASSIN, SOIT DE L'ENSEMBLE DES UNITES DE PRODUCTION, METHODE ADOPTEE SOUS LA RESPONSABILITE DU PREVENU SANS PRISE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, ET NOTAMMENT SANS CONTROLE PAR TELEGRISOUMETRIE, ALORS SURTOUT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE QUARTIER OU S'ETAIT PRODUITE L'EXPLOSION ETAIT UN POINT D'ACCUMULATION DU GRISOU, DONT L'EVACUATION NE POUVAIT, DANS LA GALERIE LITIGIEUSE, S'EFFECTUER QUE DIFFICILEMENT, EN RAISON DE SA LONGUEUR ET DE SA NATURE EN CUL DE SAC, DEPUIS L'ARRET DE LA VENTILATION SECONDAIRE, RECONNAISSANT AINSI EXPRESSEMENT LA CONSEQUENCE DU CHOIX ECONOMIQUE ALLEGUE COMME DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RECONNU LE CARACTERE DETERMINANT DU DEFAUT DE MOYEN DE DETECTION A UN ENDROIT AUSSI DANGEREUX, NOTAMMENT L'ABSENCE DE TELEGRISOUMETRE, ET APRES AVOIR CONSTATE LA SUPPRESSION EN 1974 D'UNE EQUIPE DE GAZIERS, L'INADAPTATION DU MATERIEL DE CONTROLE, L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DE RESISTANCES, L'ABSENCE DE PULVERISATEURS DANS LA ZONE DE DECLENCHEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU MONORAIL, RETENU COMME UNE CAUSE POSSIBLE DE L'INFLAMMATION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DE CE QUE L'INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION, PAR ECONOMIE DE MATERIEL ET DE PERSONNEL, AVAIT ETE FAITE AU DETRIMENT DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 27 DECEMBRE 1974, UNE EXPLOSION S'EST PRODUITE DANS UNE FOSSE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-PAS-DE-CALAIS, A LIEVIN, OCCASIONNANT LA MORT DE 42 PERSONNES ET DES BLESSURES A 5 AUTRES ; QUE L'INFLAMMATION DES POUSSIERES DE CHARBON A ETE AMORCEE PAR UNE FLAMBEE PROVENANT D'UNE VOIE EN CUL DE SAC ; ATTENDU QUE POUR ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE HECQUET, LES JUGES RELEVENT QUE CELUI-CI, ALORS DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU NORD-PAS-DE-CALAIS LESQUELLES COMPORTENT UN CERTAIN NOMBRE D'UNITES DE PRODUCTION, AVAIT DELEGUE PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1970, AUX CHEFS DE CHACUN DES SIEGES D'EXTRACTION LA RESPONSABILITE DU DEROULEMENT DES TRAVAUX ET DE LA SECURITE, ET QUE LE SOUCI DE LA PRODUCTIVITE DU PREVENU NE SIGNIFIE NULLEMENT QU'IL A SACRIFIE LA SECURITE POUR UN MEILLEUR RENDEMENT ; QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEMANDERESSE ET SOULIGNANT QUE LE CREUSEMENT D'UN CUL DE SAC NECESSITAIT UNE PRISE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, LESQUELLES AURAIENT DU CONSISTER A INSTALLER UN TELECONTROLE DE LA VENTILATION SECONDAIRE ET DU GRISOU, ILS RETIENNENT, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA LONGUEUR DE LA VOIE CONSIDEREE N'EXEDAIT PAS CELLE AUTORISEE PAR LE REGLEMENT GENERAL, QUE LA SEULE FAUTE REPROCHABLE ETAIT LE DEFAUT D'INSTALLATION PAR LE CHEF DE SIEGE COQUIDE D'UN TELEGRISOUMETRE DONT IL AVAIT LA DISPOSITION ; QU'ILS AJOUTENT QUE L'ENSEMBLE DES AUTRES REPROCHES FORMULES, QU'ILS ECARTENT APRES ANALYSE, PORTE DONC SUR DES POINTS INCLUS DANS LA DELEGATION DE POUVOIRS AUX RESPONSABLES DES UNITES DE PRODUCTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA RESPONSABILITE PENALE D'UN CHEF D'ENTREPRISE NE SAURAIT ETRE CARACTERISEE DES LORS QUE LES JUGES ESTIMENT QUE LA SEULE FAUTE AYANT PROVOQUE LE FAIT DOMMAGEABLE INCOMBE A UN PREPOSE REGULIEREMENT DELEGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU LACOSTE NON COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES POURSUIVIS, AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'EN 1974 IL A ETE EFFECTUE 244 VISITES DE FOND DANS L'ENSEMBLE DU BASSIN, DE SORTE QUE LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE SURVEILLANCE N'EST PAS FONDE ; QU'IL EST ETABLI QU'AUCUNE DES FAUTES AU REGLEMENT GENERAL INVOQUEES N'A ETE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, DE SORTE QUE LE PRETENDU LAXISME DU SERVICE DES MINES NE POUVAIT ETRE EN RELATION AVEC LA CATASTROPHE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE PARTICIPAIT PAS DIRECTEMENT AU CONTROLE DE LA SECURITE, LEQUEL ETAIT CONFIE A DES INGENIEURS QUALIFIES ; QUE SA RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE POUR DES FAITS QUI N'AURAIENT PU ETRE COMMIS QUE PAR DES SUBORDONNES, ALORS QUE, D'UNE PART, DE TELS MOTIFS N'ETABLISSENT AUCUNEMENT L'EXISTENCE DE DELEGATIONS DE POUVOIRS REGULIERS, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE A CET EGARD, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ORGANISATION DEMANDERESSE, SELON LESQUELLES LE PREVENU AVAIT AUTORISE UNE CULBUTE D'AERAGE DANS LE QUARTIER INTERESSE DONT IL N'AVAIT CONTROLE NI LE DOSSIER, NI L'INSTALLATION REELLE, AINSI QU'IL L'AVAIT RECONNU A L'AUDIENCE AU MOTIF QU'IL FAISAIT CONFIANCE A L'EXPLOITANT QU'IL AVAIT POUR MISSION DE CONTROLER, ALORS ENFIN, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE SELON LESQUELLES, LE PREVENU N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE DENONCER LES DANGERS CONSTATES, ET DE PROPOSER LES MOYENS DE PREVENIR LES ACCIDENTS, NOTAMMENT QUANT A L'ABSENCE D'APPAREIL AGREE PAR SES SERVICES POUR CONTROLER LA TENEUR EN GRISOU AU TOIT DES GALERIES, ET A L'ADAPTATION NECESSAIRE DE LA CONSIGNE PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 187 A 191 DU REGLEMENT GENERAL AUX CONDITIONS NOUVELLES CREES PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE CHOMAGE DE CERTAINS PONTS, ET L'HUMIDIFICATION GENERALISEE DES CHANTIERS ; ATTENDU QUE POUR EXONERER LACOSTE, ALORS INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU SERVICE DES MINES POUR LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, DE TOUTE RESPONSABILITE LES JUGES ECARTENT, POUR DES RAISONS QU'ILS PRECISENT, TANT LE GRIEF INVOQUE, DE DEFAUT DE SURVEILLANCE QUE LE REPROCHE DE LAXISME AU MOTIF QU'AUCUNE DES FAUTES AU REGLEMENT GENERAL INVOQUEES N'A ETE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; QUE PLUS SPECIALEMENT ILS OBSERVENT QUE LA CULBUTE D'AERAGE MISE EN FONCTIONNEMENT ANTICIPE N'A JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT ; QU'ILS ESTIMENT ENFIN QUE, LACOSTE NE PARTICIPANT PAS PERSONNELLEMENT AU CONTROLE DE SECURITE LEQUEL ETAIT CONFIE A DES INGENIEURS QUALIFIES, SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION PAR DES ENONCIATIONS SOUVERAINES QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER ; QU'EN EFFET D'UNE PART LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER EN CRITIQUANT UNE DELEGATION DE POUVOIRS DONT L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION ; QUE D'AUTRE PART, LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL EXIGENT, POUR RECEVOIR APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LE DECES OU LES BLESSURES DES VICTIMES ; QU'ENFIN, AU REGARD DES MEMES ARTICLES, SEULE UNE FAUTE PERSONNELLE, ECARTEE A BON DROIT EN L'ESPECE COMME NE POUVANT DECOULER QUE DE FAITS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMIS PAR D'AUTRES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS, EST DE NATURE A CARACTERISER UNE RESPONSABILITE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;