Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-10.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-10685
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 18 / de Mme Jacqueline Staehle, domiciliée Institut Eve, 3, avenue de la Gaillarde, 34000 Montpellier, 19 / de la société Joulie coiffure, société à responsabilité limitée dont le siège est 248, avenue de Lodève, 34080 Montpellier, 20 / de la société Intervalles, dont le siège est Centre commercial La Plaine, route de Saint-Georges-d'Orques, BP 21, 34990 Juvignac, 21 / de l'Agence Floride, société à responsabilité limitée dont le siège est L'Atrium, 34280 Carnon, prise en la personne de son gérant en exercice, M. Bernard Folcher, domicilié ès qualités audit siège, 22 / de la société Miroiterie Louis Blanc, société à responsabilité limitée dont le siège est 115, avenue Maréchal Foch, 34500 Béziers, 23 / de la société Etablissements Michel Loubet métallier, société à responsabilité limitée dont le siège est 1, rue Vercingétorix, 34500 Béziers, 24 / de la société Electro Sud carburation, dont le siège est 5, rue Franklin, 34500 Béziers, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. Franck Privat, domicilié ès qualités audit siège, 25 / de la société Cuisine et froid du Languedoc, société à responsabilité limitée dont le siège est Espace commercial Fréjorgues Ouest, 317, rue Saint-Exupéry, 34130 Mauguio, 26 / de la société Nettoyage ponçage carrelage, dont le siège est BP 6065, 34030 Montpellier Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. Jean-Paul Baumann, domicilié ès qualités audit siège, 27 / de la société Menuiserie du littoral, dont le siège est Espace Commercial Fréjorgues, 1475, rue Hélène Boucher, 34135 Mauguio Cedex, 28 / de la société Méditerranéenne distribution, dont le siège est 7 ZA du Mijoulan, 34680 Saint-Georges-d'Orques, 29 / de la société Stores aluminium, dont le siège est 101, boulevard Louis Blanc, 34400 Lunel, prise en la personnen rerésentant légal en exercice, M. Yann Fois, domicilié ès qualités audit siège, 30 / de la société Aroca père et fils, société à responsabilité limitée dont le siège est 81, rue du Trianon, 34400 Lunel, 31 / de la société Happy Dog, dont le siège est 971, avenue des Près d'Arènes, 34000 Montpellier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme Corinne Ggschwind, domiciliée ès qualités audit siège, 32 / de la société Normand, société à responsabilité limitée dont le siège est Aluminier Technal, 55, rue Raymonde Lacombe, 34800 Clermont-l'Hérault, 33 / de la société Aqua technic 34, dont le siège est 34-79, rue de la Jasse, 34130 Mauguio Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. Gilles Causse, domicilié ès qualités audit siège, 34 / de la société Marcel Sanchez, société à responsabilité limitée dont le siège est Le Stadium, rue Saint-Victor, 34500 Béziers, 35 / de la société Le Moine Copiste, dont le siège est 4 bis, boulevard Pasteur, 34000 Montpellier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme Nicole Paulhan, domiciliée ès qualités audit siège, 36 / de la société Coste peintures, société anonyme dont le siège est 561, rue Saint-Hilaire, 34000 Montpellier, 37 / de la société Fermetures Guy Léon, société anonyme dont le siège est Zone d'activités Les Campanelles, 34690 Fabrègues, 38 / de la société Onyx Méditerranée, dont le siège est 595, rue du Mas Saint-Pierre, 34000 Montpellier, prise en la personne de son représentant légal len exercice, M. Barbe, domicilié ès qualités audit siège, 39 / de la société Century 21 Le Gestionnaire immobilier, dont le siège est Agence des Facultés, Résidence Les Saules, 1035, avenue du Père Soulas, 34090 Montpellier, 40 / de la société Ambulances Nazon, dont le siège est 1, rue Bonnard, 34000 Montpellier, 41 / de la société Midi ambulance, dont le siège est 3, rue des Capriers, 34070 Montpellier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. Jean-Pierre Cilia, domicilié ès qualités audit siège, 42 / de la société SCIT Agence Proby, dont le siège est Résidence Les Hauts de Saint-Pirest, bâtiment A3, 549, avenue des Moulins, 34080 Montpellier, 43 / de la société Staff décor Sud, société anonyme dont le siège est route de Lavérune, 34880 Lavérune, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, M. Robert Vidal, domicilié ès qualités audit siège, 44 / de la société Fima, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle, rue Montels Eglise, 34970 Lattes, 45 / de la société Brunel frères, société anonyme dont le siège est 121, rue Boutonnet, 34402 Lunel, 46 / de l'association Croix rouge française, dont le siège est 13, rue Auguste Comte, 34000 Montpellier, 47 / de la société Hôtel Neptune, société à responsabilité limitée dont le siège est rue de l'Etang de l'Or, Carnon, 34280 La Grande Motte, 48 / de la société CMPB, société à responsabilité limitée dont le siège est 16, avenue de Montpellier, 34740 Vendargues, 49 / de la société Breitel immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège est 7, avenue Charles Flahaut, 34090 Montpellier, 50 / de la société Cuisines Saint-Pierre, dont le siège est Domaine de Saint-Pierre, route de Palavas, 34970 Lattes, 51 / de la société Structures services alu, dont le siège est 6, rue du Pic Saint-Loup, 34920 Le Cres, 52 / de la société Alu B, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone d'activités du Mijoulan n° 21, 34680 Saint-Georges-d'Orques, prise en la personne de son gérant en exercice, M. Guy Bougette, domicilié ès qualités audit siège, 53 / de la société Auto-école Adam, dont le siège est Les Rièges, 13, rue Paul Rimbaud, 34000 Montpellier, 54 / de la société Sud vitrages, dont le siège est 138, rue Roland Garros, Espace commercial Fréjorgues, 34135 Mauguio, 55 / de la société Diffusion industrielle de menuiserie, dont le siège est 6, rue Icare, 34130 Mauguio, 56 / de la société Meubles ABC, société à responsabilité limitée dont le siège est N9, 34990 Juvignac, 57 / de la société Lafont Frères, société anonyme dont le siège est Chemin Mas Mayan, BP 16, 30540 Milhaud, 58 / de la société Languedoc téléphone, société à responsabilité limitée dont le siège est 23, avenue de Toulouse, 34070 Montpellier, 59 / de la société Garage Saint-Michel, société à responsabilité limitée dont le siège est rue de l'Agathois, 34080 Montpellier, 60 / de la société GB Villas d'Isis, société à responsabilité limitée dont le siège est 76, boulevard de Strasbourg, 34400 Lunel, 61 / de M. Jacques Rouvière, demeurant 164, rue Max Dormoy, 34040 Lunel, 62 / de la société Conteneurs transports du littoral, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est 27, rue Grand Saint-Jean, 34000 Montpellier, 63 / de la société NJE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est 128, chemin Peyre Blanque, 34130 Mauguio, 64 / de la société Transports Gal, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone d'activités Les Prés, 34800 Clermont-l'Hérault, 65 / de la société La Fontaine Les Rêves bleus, société à responsabilité limitée dont le siège est Hôtel Les Rêves bleus, 3, place de l'Eglise, 34280 La Grande Motte, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 26 novembre 1998, au profit des sociétés Célestin, Autocars Laures, L'Atelier du rideau, Point S Lefèvre pneus, Distrigolfe, Languedocienne de dépannage, Les Jardins du Vidourle, X... carrelages, Auto-école Bonne route, Plisson, Paillade automobiles concessionnaire Renault, Ombre et confort, Assis'Futé, Laurent Miquel Garric, SDIM, Atmosphère, Traf, Institut Eve, Joulie coiffure, Intervalles, Agence Floride, Miroiterie Louis Blanc, Michel Loubet métallier, Electro Sud carburation, Cuisine et froid du Languedoc, nettoyage ponçage carrelage, Menuiserie du littoral, Méditerranéenne distribution, Stores aluminium, Aroca père et fils, Happy Dog, Normand, Aqua technic 34, Marcel Sanchez, Le Moine copiste, Coste peintures, Fermetures Guy Léon, Onyx Méditerranée, Century 21 Le Gestionnaire immobilier, Ambulances Nazon, Midi ambulance, SCIT Agence Proby, Staff décor Sud, Fima, Brunel frères, Croix rouge française, Hôtel Neptune, CMPB, Breitel immobilier, Cuisines Saint-Pierre, Structures services alu, Alu B, Auto-école Adam, Sud vitrages, Diffusion industrielle de menuiserie, Meubles ABC, Lafont frères, Languedoc téléphone, Garage Saint-Michel, GB Villas d'Isis, Conteneurs transports du littoral, NJE, Transports Gai et La Fontaine Les Rêves bleus et de M. Y..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 12 juillet 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Pages jaunes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à chacune des 19 sociétés défenderesses la somme de 180 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.