Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, 

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - DE X... MANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, QUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX SOUS ASTREINTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONSTRUIT SANS PERMIS ET ORDONNE SOUS ASTREINTE LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS INCRIMINES, BIEN QUE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS, N'ETAIENT PAS ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION ; QUE CELLE-CI NE COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU MOMENT OU LES LIEUX SONT EN ETAT D'ETRE AFFECTES A L'USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES ; ALORS QUE LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA PERPETRATION DU DELIT ; QUE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SI ELLE SE POURSUIT PENDANT TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES TRAVAUX SONT EXECUTES, SE TROUVE CONSOMMEE A LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX INCRIMINES, ET NON PAS DE CEUX QUI, DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE DELICTUEUX, ONT PU ETRE EFFECTUES POSTERIEUREMENT ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE EN REPORTANT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION A LA DATE A LAQUELLE L'EDIFICE A ETE AFFECTE A SON USAGE, BIEN QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU EUT ETE CONSOMMEE PLUS DE TROIS ANS AVANT LES POURSUITES, A VIOLE L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE MORAIS LOPES, APRES AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 16 NOVEMBRE 1969, PUIS UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF LE 8 JUILLET 1975, A ENTREPRIS L'EDIFICATION D'UN BATIMENT DONT IL A LUI-MEME RECONNU QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AUX DITS PERMIS ; QUE LA CONSTRUCTION ETAIT SEULEMENT EN COURS DE FINITION LE 9 AOUT 1979 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A ECARTE A BON DROIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU ; QU'IL N'IMPORTE EN EFFET QUE CERTAINS TRAVAUX, D'OU IL RESULTE QUE L'IMMEUBLE, UNE FOIS TERMINE, NE SERA PAS CONFORME AUX PERMIS DELIVRES, AIENT ETE EFFECTUES PLUS DE TROIS ANNEES AVANT QUE SOIENT ENGAGEES LES POURSUITES, DES LORS QUE L'APPRECIATION DE LA CONFORMITE DE L'EDIFICE AVEC LE PERMIS DOIT ETRE PORTEE AU JOUR OU LA CONSTRUCTION EST TERMINEE, ET LORSQUE L'IMMEUBLE EST AINSI QUE L'ONT NOTE LES JUGES DU FOND, EN ETAT D'ETRE AFFECTE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE ; QUE LA PERPETUATION DU DELIT S'ETEND DONC JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 180-3 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 180-3 DU CODE DE L'URBANISME ; AUX MOTIFS QUE MALGRE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR LE MAIRE LE PREVENU AVAIT, AINSI QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, POURSUIVI LES TRAVAUX ; QUE LE MAIRE A DENONCE CE FAIT AU SOUS-PREFET DU RAINCY ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE PORTE LA MENTION QUE LES TRAVAUX SONT EN COURS DE FINITION, SANS QU'IL EN RESULTE LES CONSTATATIONS QUE L'IMMEUBLE INACHEVE FUT L'OBJET DE TRAVAUX EFFECTIVEMENT ENTREPRIS A LA DATE CONSIDEREE ; QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE MAIRE AU SOUS-PREFET NE PORTE PAS DAVANTAGE L'INDICATION D'UN FAIT PRECIS EXCLUANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ; QUE DES LORS, EN SE BORNANT A SE REFERER, PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, A DE TELS ELEMENTS DU DOSSIER, LA COUR D'APPEL N'A FORMULE AUCUN MOTIF PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE DELIT ETAIT CONSTITUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST PAR LA-MEME ENTACHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR ENFREINT L'ARRETE DU MAIRE DE MONTFERMEIL, EN DATE DU 28 MAI 1979, ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, RELEVENT QUE, BIEN QUE LEDIT ARRETE AIT ETE NOTIFIE A L'INTERESSE LE 13 JUILLET 1979, CELUI-CI N'EN A PAS MOINS POURSUIVI LESDITS TRAVAUX ; ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FONDE SA CONVICTION, D'UNE PART, SUR LES CONSTATATIONS DES GENDARMES AUX TERMES DESQUELLES LE 9 AOUT 1979 LES TRAVAUX ETAIENT EN COURS DE FINITION, D'AUTRE PART, SUR LES INDICATIONS DONNEES PAR LE MAIRE DE MONTFERMEIL, DANS UNE LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1979, SIGNALANT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, POUR S'EN PLAINDRE, QUE DE MORAIS LOPES CONTINUE IMPUNEMENT LA REALISATION DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE SON PAVILLON ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DONT LA VALEUR PROBANTE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLES SONT EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;