Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 19 B, 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS,23 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE SEFIMA, PROMOTEUR, A FAIT CONSTRUIRE, COURANT 1961-1962, UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GAMBETTA-TOURELLES, L'ARCHITECTE ETANT M ANDRE Y... ET L'ENTREPRISE LEFEBVRE AYANT ETE CHARGEE DE LA MENUISERIE METALLIQUE ; QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX A EU LIEU LE 30 AVRIL 1965 ET LA RECEPTION DEFINITIVE LE 30 AVRIL 1966 ; QU'A LA SUITE DE DIVERS DESORDRES, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE SEFIMA, L'ENTREPRISE LEFEBVRE ET M Y... ; QUE CET ARCHITECTE A DEMANDE A ETRE GARANTI PAR L'ENTREPRISE LEFEBVRE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM A L'EGARD DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AVEC L'ENTREPRISE LEFEBVRE, DES DESORDRES AFFECTANT LES GARDE-CORPS DES BALCONS ET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, DEVANT RESTER A CONCURRENCE DE 80% A LA CHARGE DE CET ARCHITECTE ET DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT LE MUR-PIGNON, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'IMMIXTION, GENERATRICE DES DESORDRES, DU PROMOTEUR IMMOBILIER, NOTOIREMENT COMPETENT, EN MATIERE DE CONSTRUCTION, QUE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, EXCLUAIT QUE L'ARCHITECTE AIT A REPONDRE DE CES DESRDRES EN TOTALITE, SOIT AVEC L'ENTREPRENEUR IN SOLIDUM POUR LES GARDE-CORPS, SOIT SEUL POUR LE MUR-PIGNON ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, APPLICABLE AU LITIGE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT LA PARTICIPATION DE M MONTIFROY A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, A PU LE DECLARER TENU A REPARATION INTEGRALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST RECEVABLE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ARCHITECTE Y... DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE SEFIMA, PROMOTEUR, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE CETTE SOCIETE PAR LE MAITRE DE X..., EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ENONCE QUE LA SOCIETE SEFIMA N'EST PLUS EN CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GARANTIE DECENNALE SANCTIONNE LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LES CONSTRUCTEURS ET ENTREPRENEURS ENVERS LE MAITRE DE X... MAIS NON LA RESPONSABILITE DE CEUX-CI ENTRE EUX, ET SANS EXAMINER SI LES ACTES D'IMMIXTION DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE QUI ETAIENT ALLEGUES PAR M Y..., POUVAIENT REVETIR A L'EGARD DE CET ARCHITECTE, INDEPENDAMMENT DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, LE CARACTERE D'UN FAIT DOMMAGEABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;