Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 80-40.698 80-40.699 80-40.700 80-40.701 80-40.702 80-40.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-05
Numéro d'affaire : 80-40698
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-12-13, 1979-12-13
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Coucoureux
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES SALARIES EMBAUCHES PAR LA SOCIETE PAVILLON HENRI IV PAR CONTRATS SUCCESSIFS SAISONNIERS PUIS EN 1974 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AVAIENT BENEFICIE D'UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE, ALORS QUE CES CONTRATS ETAIENT A DUREE DETERMINEE ET N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE RENOUVELLEMENT SUFFISAMMENT REPETES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE LES RENOUVELLEMENTS SYSTEMATIQUE ET REPETES DES CONTRATS DE TRAVAIL SAISONNIERS ANTERIEURS A 1974 - DATE A LAQUELLE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AVAIT ETE SIGNE - AVAIT CONFERE A L'ENSEMBLE LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LICENCIE TRENTE QUATRE SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI ACCORDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AUXDITS SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE CE CHEF DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, N'A PAS ETE CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'A CET EGARD LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE DU SECOND : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LICENCIE LES SALARIES AVANT EXPIRATION DU DELAI ACCORDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR REPONDRE A LA DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS AUX SALARIES EN CAUSE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET NON SUR CELUI DE L'ARTICLE L. 122-14-4 RETENU A TORT PAR LES PREMIERS JUGES, A NEANMOINS DIT QUE CEUX-CI EN AVAIENT CORRECTEMENT EVALUE LE MONTANT ; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE L'INDEMNITE ALLOUEE DE CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES EUT ETE CALCULEE EN RAISON DU PREJUDICE SUBI POUR LICENCIEMENT ESTIME SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT ACCORDER AUX SALARIES QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE LA VIOLATION DES REGLES DE FORMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ANCIENNETE DES SALARIES DEVAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DE LA DATE DE LEUR PREMIERE EMBAUCHE, SANS DEDUCTION DES PERIODES PENDANT LESQUELLES, DU FAIT DU CARACTERE SAISONNIER, DE L'EMPLOI, ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES, LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT, EN FAIT ETE SUSPENDU, NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DU COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES ARRETS RENDUS LE 13 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Emploi saisonnier.