La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 02-13.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 02-13766
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2001-09-26, 2001-09-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que la société JL immobilier, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., nommé à ces fonctions par jugement du 18 juin 2001, a formé, le 18 avril 2002, un pourvoi contre un arrêt rendu le 26 septembre 2001 confirmant un jugement qui, après avoir prononcé sa liquidation judiciaire, a maintenu au 15 octobre 1999 la date de cessation de ses paiements ; Attendu que le liquidateur judiciaire soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que le jugement du 18 juin 2001 désignant M. X... en qualité de liquidateur amiable a été annulé par arrêt du 25 juin 2002 ; Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire est recevable, en vertu de son droit propre, à exercer un recours, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le jugement désignant M. X... liquidateur amiable ayant été annulé, cette annulation entraîne l'annulation de tous les actes accomplis par l'intéressé en cette qualité ; que le pourvoi formé par la société JL immobilier est en conséquence irrecevable, dès lors que la situation n'a pas été régularisée, par l'intervention d'un autre liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société JL immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-13.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 00-13800
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile - section B) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle même pourvue ; Attendu, selon l'arrêt déféré, (Nîmes, 27 janvier 2000) que par jugement du 28 octobre 1997, la liquidation judiciaire de la société Bijouterie X... a été étendue à ses dirigeants, MM. Alain et Christian X..., (les débiteurs), M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le receveur divisionnaire des impôts de Nîmes Ouest, n'ayant pas déclaré sa créance dans les délais, a formé une requête en relevé de forclusion, le 5 mai 1998 et a demandé à être admis au passif de la liquidation de MM. X... ; que les débiteurs ont interjeté appel de la décision du juge-commissaire ayant rejeté la requête ; que M. Jean-Marc X..., codébiteur solidaire de la dette fiscale, est intervenu à l'instance ; qu'il a frappé d'un pourvoi l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables l'appel des débiteurs ainsi que son intervention ; Attendu que l'arrêt constate que M. Jean-Marc X... a conclu, en appel, aux mêmes fins que les débiteurs ce dont il résulte qu'il est intervenu à titre accessoire à l'effet d'appuyer leurs prétentions ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de pourvoi des demandeurs principaux, le pourvoi formé par M. Jean-Marc X... en sa qualité d'intervenant accessoire n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Marc X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 97-16.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 97-16822
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 1997-02-19, 1997-02-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Transport et location Etoundi ayant été mise en redressement judiciaire simplifié postérieurement à sa déclaration de pourvoi contre un arrêt rendu le 19 février 1997 au profit de la société France visa, les parties, invitées à faire part de leur initiative en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de la société Transport et location Etoundi ; Condamne la société Transport et location Etoundi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 01-17.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 01-17641
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2001-09-12, 2001-09-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Pétroles Shell (société Shell) a assigné la Société des eaux de Marseille (SEM), concessionnaire de la ville de Marseille pour la distribution d'eau, en remboursement d'un trop-perçu sur le coût d'eau consommée pendant une certaine période ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à retenir que la société Shell ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une discrimination entre les usagers industriels de la concession placés dans une situation analogue, lesquels se voient appliquer les mêmes tarifs décroissants selon le volume ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le tarif K ne devait pas être appliqué à la société Shell, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Société des eaux de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société des eaux de Marseille ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-10.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-10723
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile section A) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 mai 2001 contre un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Y... ; Attendu que M. X... est décédé le 7 octobre 2002 et que son décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 01-10.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-07
Numéro d'affaire : 01-10906
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A) 2001-03-05, 2001-03-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 11 mai 2001, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 5 mars 2001 par la cour d'appel de Montpellier qui a confirmé un jugement prononcé le 8 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Narbonne ; que, par mémoire du 8 janvier 2002, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 00-12.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-07
Numéro d'affaire : 00-12393
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B) 1999-04-21, 1999-04-21
Président : Président : M. METIVET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que les époux X..., M. Y..., la SCI La Florentine et M. Z... (les vendeurs) se sont pourvus contre un arrêt rendu sur contredit de compétence de la cour d'appel de Nîmes qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Nîmes compétent pour connaître du litige opposant la BNP, la société SIRAP GEMA et les vendeurs, a évoqué le fond et enjoint à la BNP et aux vendeurs de déposer leurs conclusions avant le 11 mai 1999 ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, celle-ci n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts A..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société SIRAP la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 99-13.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 99-13826
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1999-01-20, 1999-01-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit êre constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 septembre 2003, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Cauval industries, César holding and management BV, Euro distribution alimentaire, Fimmopress, Financière Esplugas, Parfival, Réseau Etoiles, Sellotape international BV et MM. X..., Y... et Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 20 janvier 1999, au profit de la société Consortium de réalisation SAS, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 mai 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Cauval industries, César holding and management BV, Euro distribution alimentaire, Fimmopress, Financière Esplugas, Parfival, Réseau Etoiles, Sellotape international BV et à MM. X..., Y... et Z... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Consortium de réalisation SAS la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 02-14.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 02-14868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B) 2002-03-01, 2002-03-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2002), qu'entre 1987 et 1989, le Crédit lyonnais a consenti à M. X..., pour ses besoins personnels, six prêts dont les remboursements n'ont plus été assurés à partir de 1994 ; qu'après avoir été condamné à paiement, M. X..., qui était sur le point de subir une saisie immobilière, a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil en lui consentant des crédits sans rapport avec ses facultés financières ; que la cour d'appel a rejeté cette prétention en retenant que M. X... ne justifiait ni de ses ressources ni de ses charges à la date d'attribution de chaque crédit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il n'est que de se reporter aux demandes de crédit des 21 octobre 1987, 28 septembre 1989 et 24 avril 1991, qu'il avait versées aux débats pour constater que ses revenus annuels y sont expressément mentionnés, de même que les charges annuelles par lui supportées, seules les offres préalables pour le prêt immobilier et le Logiprêt ne contenant aucun renseignement à ce sujet ; qu'en énonçant que son action en responsabilité ne saurait prospérer, la cour d'appel ne disposant pas d'éléments lui permettant de connaître avec précision ses charges et ses ressources à la date d'attribution de chaque crédit, la cour d'appel a méconnu les énonciations figurant dans les demandes de crédit sus-mentionnées ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, que les prêts litigieux ayant été demandés par M. X... et celui-ci n'ayant jamais prétendu que le Crédit lyonnais aurait eu sur la fragilité de sa situation financière des informations que lui-même aurait ignorées, les juges du fond ont pu statuer comme ils ont fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-18.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-18195
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B) 2002-06-14, 2002-06-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 5 mai 1999, M. X... a chargé l'association Ouest ergonomie de la réalisation d'une étude relative à l'aménagement d'un poste de travail dans son entreprise de confection ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 1er juin 1999 ; qu'en dépit du défaut de paiement d'un acompte facturé le 11 mai 1999, l'association a exécuté les prestations commandées qu'elle a facturées les 11 juin et 16 novembre 1999 et qui sont demeurées impayées ; Attendu que pour déclarer éteinte la créance de la société Solutions productives venant aux droits de l'association Ouest ergonomie, l'arrêt retient que la créance dont se prévaut cette société a pour fait générateur le contrat conclu entre les parties le 5 mai 1999 lequel prévoyait un paiement échelonné des prestations ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations avaient été accomplies postérieurement au jugement d'ouverture de sorte que les créances nées de leur exécution entraient dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-20.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-20083
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2001-11-09, 2001-11-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par acte du 6 novembre 2002, la société Zurich international Italia SPA a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 novembre 2001 par la cour d'appel de Lyon enregistré sous le n° W 02-20.083 ; Attendu que cette société, qui en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le n° E 02-12.777 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la compagnie Zurich international Italia SPA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Zurich international Italia SPA à payer à la société Polimeri la somme de 1 800 euros et à la société Vins Descombes la somme de 920 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.