La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 08-60040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Libourne, 2008-01-18
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., domicilié...,33620 Tizac de Lapouyade, contre la décision rendue le 18 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance de Libourne,18 janvier 2008), que M. X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Tizac-de-Lapouyade le radiant de la liste électorale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que son domicile est toujours fixé chez ses parents à Tizac, qu'il est propriétaire dans cette commune d'une parcelle de terrain, qu'il a toujours voté à Tizac et qu'il n'est inscrit sur aucune autre liste ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui a relevé que M. X... travaille à Cenon et habite avec son épouse à Mérignac où il reçoit son courrier, notamment bancaire, et où il paye ses impôts, a retenu qu'il n'a pas son domicile réel sur la commune de Tizac-de-Lapouyade, ne figure pas au rôle des contributions directes communales et ne remplit aucune des conditions de l'article L. 11 du code électoral permettant son inscription sur la liste électorale de cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 08-60065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 2008-02-07
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié 65170 Aragnouet, contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Marlène Y..., domiciliée..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre,7 février 2008), rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre l'inscription, sur la liste électorale de cette commune, de Mme Marlène Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que Mme Y... n'a pas son domicile réel au sens de l'article 102 du code civil dans cette commune, qu'elle n'y a pas résidé de façon continue et permanente depuis six mois et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions de la commune ; qu'il dit prouver que Mme Y... est domiciliée à Tarbes avec son concubin ; que le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, au vu des éléments de preuve soumis aux débats, a jugé que Mme Y... avait son domicile réel à Aragnouet et devait, en application de l'article L. 11 du code électoral, être maintenue sur la liste électorale de cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 08-60067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 2008-02-07
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié 65170 Aragnouet, contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Julie Y..., domiciliée..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre,7 février 2008), rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre l'inscription, sur la liste électorale de cette commune, de Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que Mme Y... n'a pas son domicile réel au sens de l'article 102 du code civil dans cette commune, qu'elle n'y a pas résidé de façon continue et permanente depuis six mois et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions de la commune ; qu'il dit prouver que Mme Y... est domiciliée à Labarthe de Neste avec son concubin ; que le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, au vu des éléments de preuve soumis aux débats, a jugé que Mme Y... avait son domicile réel à Aragnouet et devait, en application de l'article L. 11 du code électoral, être maintenue sur la liste électorale de cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 08-60042
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne, 2008-01-18
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Stéfan X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 18 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11, L. 25 et L. 30 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Narbonne, 18 janvier 2008), que M. Stéfan X... a été radié par la commission administrative, le 30 novembre 2007, de la liste électorale de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude (11120) sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne le 17 janvier 2008 pour demander son inscription sur cette liste ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient notamment que le recours de M. X... n'est pas explicitement et expressément motivé par une contestation de la décision de la commission administrative et n'est donc pas fondé sur l'article L. 25 du code électoral mais qu'il s'évince des termes de la demande qu'elle est fondée sur l'article L. 30 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de la référence "P. J. refus L. 11" dans l'acte de saisine que M. X... avait entendu contester la décision du 30 novembre 2007 ce qui devait conduire à rechercher la commune dans laquelle M. X... avait entendu fixer son domicile, au sens de l'article L. 11 du code électoral, durant ses études à l'étranger, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 25 du code électoral ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 08-60064
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brioude, 2008-02-07
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne Emmanuelle X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Brioude (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Elisabeth Y..., épouse Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyen : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le tribunal d'instance de Brioude a ordonné la radiation de Mme Anne X..., non comparante, de la liste électorale de la commune d'Autrac (43450), sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral, à la demande de Mme Elisabeth Y..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur cette liste ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'avait été convoquée qu'à l'adresse alléguée par le tiers électeur à l'exclusion de celle mentionnée sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brioude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Puy-en-Velay ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents M. Gillet, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 08-60.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 08-60022
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan, 2008-01-23
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié chez M. Michel Y..., ..., contre la décision rendue le 23 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par ce texte pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante de l'attestation irrégulière ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Alain X..., radié le 12 décembre 2007 de la liste électorale de la commune de Trigance (83840), a sollicité sa réinscription ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement, retenant que l'attestation fournie n'était pas conforme aux exigences de forme de l'article 202 du code de procédure civile, se borne à indiquer qu'il n'est produit aucun autre document de nature à prouver que M. X... se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 11 du code électoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contenu de l'attestation en cause pouvait emporter sa conviction, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 février 2008, 07-11.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-11687
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 17 novembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Civ. 3,7 mars 2007, n° 06-12. 568), dans le litige opposant la société civile immobilière pour l'immeuble... à Cannes à la société civile immobilière d'usufruit de l'immeuble... à Cannes, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 novembre 2006 (n° 2006 / 440) de la même cour d'appel, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : Constate l'annulation, de l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne, ensemble, la SCI d'usufruit de l'immeuble... ... à Cannes et la société Optica Optic 2000 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2008, 06-20.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-20023
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2006-05-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour annuler le bail renouvelé le 1er novembre 1998, l'arrêt attaqué (Papeete, 18 mai 2006) retient que les consorts X..., bailleurs, et les époux Y..., preneurs, ont contracté en toute connaissance de cause, sous la condition suspensive de la détermination d'un nouveau prix, et que cette condition ne s'est pas réalisée, en l'absence de consentement sur ce prix ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne, ensemble, les consorts X... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2008, 07-10.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 07-10240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-10-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la référence dans la décision de préemption à une exploitation déterminée et identifiable était là pour illustrer l'utilité de l'intervention de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (SAFER) et qu'il y était précisé que ceci ne pouvait en aucun cas préjuger d'une attribution définitive au regard des candidatures pouvant se manifester à l'occasion des formalités de publicité, que si la SAFER était intervenue en vue d'un éventuel échange parcellaire qui aurait pu intervenir entre M. X... et M. Y... susceptible d'être attributaire des parcelles préemptées, la discussion en était restée au stade de l'examen des solutions pouvant concilier les intérêts des parties en cause et aucun engagement n'avait été pris de part et d'autre, que c'était préjuger de la décision de rétrocession que de dire que M. Y... avait été déjà choisi comme attributaire, la cour d'appel en a déduit que la demande de Mme X... en annulation de la décision de préemption de la SAFER pour détournement de pouvoir devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SAFER Aquitaine Atlantique la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2008, 07-10.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 07-10375
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui s'est appropriée les termes des conclusions de l'expert judiciaire en les adoptant, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.