La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-13.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-13908
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque Populaire du Midi a ouvert à Mme X... un compte qu'elle a laissé tacitement fonctionner à découvert à compter du 29 mai 1998 ; que le 27 juin 2000, la banque a poursuivi Mme X... en paiement du solde débiteur de compte ; que le jugement attaqué l'a déclarée forclose en sa demande ; Sur le premier moyen pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que dès lors que le juge, devait, en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, relever d'office la fin de non-recevoir de forclusion prévue par les dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, le moyen en sa première branche ne peut donc être accueilli ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en déclarant d'office forclose l'action de la banque sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alès ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Sommaire : (Sur la 2e branche) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen tiré de la forclusion de l'action d'une banque en paiement du solde débiteur d'un compte.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-14.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-14084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2001-05-09, 2001-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande de modification de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en subordonnant la demande du père de modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel Mélanie, à la survenance d'un "fait nouveau caractérisé", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 374, alinéa 3, du Code civil, violant ce texte par fausse interprétation ; 2 / qu'en s'abstenant totalement de rechercher si la modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel Mélanie, sollicitée par le père, n'était pas conforme à l'intérêt de cet enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 374, alinéa 3, du Code civil ; 3 / que le rapport d'examen psychologique de l'enfant naturel Mélanie constitue un fait nouveau établissant qu'il était de l'intérêt de cet enfant d'accroître ses relations avec son père ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 374, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. X... n'apportait aucun élément de nature à justifier la modification sollicitée ; que le moyen qui, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-14.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-14149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., qui enseigne les matières juridiques à l'Université de Corte, a sollicité son inscription au barreau d'Ajaccio sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 19 octobre 2000, le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mai 2001), après avoir annulé la décision du conseil de l'Ordre, a évoqué et débouté M. X... de sa demande d'inscription au tableau ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en énonçant que l'enseignement juridique se distinguait par sa nature des activités juridiques de caractère beaucoup plus général visées par l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 et était, dès lors, exclu de son champ d'application, la cour d'appel aurait violé ce texte en lui ajoutant une distinction qu'il ne comporte pas ; 2 / qu'en énonçant que l'enseignement juridique faisait l'objet de dispositions propres, à savoir l'article 98.2 , alors que ce texte restrictif, n'est relatif qu'aux personnes qu'il vise à l'exclusion de toute autre personne dispensant un enseignement juridique, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement considéré que l'enseignement juridique se distinguait, par sa nature, des activités juridiques visées à l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 et qu'il se trouvait exclu de son champ d'application, après avoir justement relevé qu'il faisait l'objet d'une disposition qui lui était propre, l'article 98.2 du même texte ; que c'est donc à bon droit qu'elle a débouté M. X... de sa demande d'inscription au tableau ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Sommaire : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991 - Fonctionnaire de catégorie A ayant exercé pendant 8 années des activités juridiques - Personne ayant enseigné les matières juridiques à l'Université (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-14.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-14469
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues, 2000-04-04, 2000-04-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de ses pourvois en tant que dirigés contre la société SPP ; Joint les pourvois n° Y 01-14.469 et K 02-12.966 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 4 avril 2000), qui l'avait condamnée à payer à la société SPP la somme de 2 595,66 francs avec les intérêts, de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait formée contre M. Y... en garantie contre cette condamnation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que les époux étaient séparés de fait depuis le mois de novembre 1997, le tribunal a violé ledit texte ; 2 / qu'elle se prévalait, dans ses conclusions, de l'attestation de sa fille Céline, laquelle certifiait avoir employé la carte Pass pour les dépenses du ménage ; qu'en énonçant, pour la débouter de son action en garantie, qu'elle ne précisait pas "la nature des dépenses réglées à l'aide de l'ouverture de crédit Pass", le tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur une attestation qu'il avait décidé d'écarter, a relevé que M. Y... justifiait avoir assumé la charge des besoins familiaux et régularisé les découverts sur le compte joint utilisé par son épouse ; que, par ce seul motif, le rejet du recours en garantie se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-14.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-14551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille) 1999-09-15, 1999-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé le 22 décembre 1981 ; que M. Y... a été condamné à verser à Mme Z... une somme mensuelle pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, Karine née en 1976 ; qu'en mai 1996 M. Y... a sollicité la suppression de cette pension à compter du dépôt de sa requête, que l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 1999 ) a rejeté sa demande mais a précisé que la contribution avait cessé d'être due à compter du 1er septembre 1997, date à laquelle Karine avait trouvé un emploi ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans répondre à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que sa fille Karine avait travaillé en 1996 et 1997 et qu'il incombait à sa mère qui réclamait la condamnation de M. Y... à lui verser une contribution à son entretien et à son éducation de prouver que Karine était encore à sa charge pour ces années-là ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que jusqu'au 1er septembre 1997, date à laquelle Karine avait commencé à subvenir à ses besoins, elle était à la charge de sa mère, de sorte que la pension était due jusqu'à cette date, faute pour M. Y... d'avoir démontré son absence totale de facultés contributives ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a fixé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle la pension ne se justifiait plus, n'encourt pas le grief du moyen, qui sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions ne tend qu'à inverser la charge de la preuve ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 00-14.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 00-14830
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que Mmes Rose et Maeva X... ont confié diverses sommes d'argent à M. Denis A..., qui, entre autres activités, exerçait les fonctions d'agent général de la société Alpha assurances-vie, en vue d'acquérir des parts de SICAV Drouot France et Drouot sécurité ; que se plaignant du détournement par M. A... de sommes importantes qu'elles lui avaient remises et estimant que la compagnie d'assurances avait commis des fautes, elles ont assigné celle-ci en réparation de leur préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 22 juin 1999) a rejeté leur demande ; Attendu, d'abord, qu'en effectuant les recherches prétendument délaissées, la cour d'appel a souverainement déduit des éléments de preuve qui lui étaient soumis que M. A... avait agi hors de ses fonctions et que les produits qu'il avait diffusés auprès de ses clientes n'étaient pas ceux de la compagnie d'assurances Alpha ; qu'ensuite, les juges du fond n'avaient pas été saisis de la recherche dont l'omission est dénoncée par la deuxième branche ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le second moyen, non fondé dans sa première branche, est irrecevable en sa seconde ; Et attendu que dès lors que la cour d'appel a souverainement retenu que M. A... n'avait pas agi en qualité d'agent général, le moyen, qui reproche aux juges du fond d'avoir refusé de retenir une faute à l'encontre de la compagnie d'assurances, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Axa conseil-vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-14.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-14841
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2000-07-11, 2000-07-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le divorce, prononcé par jugement du 20 avril 1999, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi du 30 juin 2000 ne sont pas applicables à l'espèce ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil dans leur rédaction d'origine alors applicable ; Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier et qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers ; qu'il s'ensuit que la durée du versement de la rente doit être précisément et objectivement déterminée et ne peut ainsi dépendre de l'espérance de vie du débiteur ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux X..., a fixé le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse, à la somme de 2 000 francs par mois la vie durant de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 00-15.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 00-15143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section F) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires a rejeté la requête de M. Christian X... tendant à être inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, avec dispense totale de stage professionnel et de l'examen d'aptitude à la profession ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1999) a rejeté le recours formé par M. X... ; Attendu que celui-ci reproche à la cour d'appel, d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, une activité libérale de conseil et de formation destinée aux entreprises doit être assimilée à une fonction exercée dans une entreprise au sens de l'article 13 alinéa 5 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985, de sorte que M. X... justifiait d'une pratique professionnelle dans les entreprises largement supérieure à 15 ans ; qu'en estimant, dès lors, qu'il ne remplissait pas les conditions de ce texte sans rechercher quelles avaient été les fonctions exactes de l'intéressé et quel était le nombre de salariés des entreprises dans lesquelles il intervenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu par le texte visé au moyen que la cour d'appel a estimé que la dispense sollicitée par M. X... n'était pas justifiée au regard de son expérience professionnelle ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Sommaire : POUVOIR DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Administrateurs judiciaires - Liste nationale - Inscription - Dispense de stage.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-11.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro d'affaire : 01-11161
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la Société d'assurance moderne des agriculteurs, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Groupama Sud, a été déclaré entièrement responsable ; Attendu que, pour condamner M. Y... et la compagnie Groupama Sud à verser à M. X..., à compter de la date de son prononcé, une rente trimestrielle indexée constituée par un capital d'un certain montant en indemnisation de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt, après avoir retenu que la victime avait besoin de l'assistance d'une tierce personne cinq heures par jour, énonce que le demandeur ne justifie pas avoir engagé de frais à ce titre jusqu'ici ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'épouse de la victime avait, jusque-là, assuré cette assistance, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la compagnie Groupama Sud et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la compagnie Groupama Sud ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Eléments pris en considération - Assistance d'une tierce personne - Réduction en cas d'assistance par un membre de la famille (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-11.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro d'affaire : 01-11273
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, chambre civile 2, 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'orthographe du prénom de Mme X... ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT la décision n° 10525 du 26 septembre 2002 ; Dit que le prénom de Mme X... sera ainsi écrit : Marta Janina ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.