Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1977-10-26, 1977-10-26

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8 MAI 1973, UN ACCORD ; QUE, SELON CELUI-CI, LA SOCIETE GUBIAN DEVAIT CESSER PROGRESSIVEMENT LA FABRICATION DES MACHINES MISES AU POINT PAR ELLE POUR NE PRODUIRE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, QUE LA MACHINE "ZYKLOMAT", FABRIQUEE JUSQUE-LA, SOUS LE COUVERT D'UN BREVET, PAR LA SOCIETE "X... FRANCE", ET LIVRER SA PRODUCTION A CETTE SOCIETE QUI LUI CONFERAIT L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION, POUR LA FRANCE, DE CETTE MACHINE ; QU'IL ETAIT EGALEMENT PREVU QUE L'ACCORD INTERVENU DEVRAIT ETRE COMPLETE SUR DIVERS POINTS AVANT LE 1ER JANVIER 1974 FAUTE DE QUOI LES PARTIES SERAIENT "DELIEES DE TOUT ENGAGEMENT" ET QUE, POUR CHAQUE MACHINE DE SA CONCEPTION PAR ELLE VENDUE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 DECEMBRE 1973, LA SOCIETE GUBIAN DEVRAIT VERSER UNE REDEVANCE A SA COCONTRACTANTE ; QU'AYANT APPRIS, APRES CETTE DERNIERE DATE ET ALORS QUE SON ACCORD AVEC LA SOCIETE GUBIAN N'AVAIT PAS ETE COMPLETE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT VENDU, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DE TELLES MACHINES, LA SOCIETE "X... FRANCE" LUI A DEMANDE PAIEMENT DE LA REDEVANCE PREVUE A SON PROFIT PAR LE CONTRAT DU 8 MAI 1973 ; QUE LA SOCIETE GUBIAN LUI A OPPOSE LA NULLITE DE CE CONTRAT, ALLEGUANT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR LA VIOLENCE DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE "X... FRANCE" QUI L'AVAIT MENACEE D'AGIR A SON ENCONTRE EN CONTREFACON EN SE PREVALANT DU BREVET DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, BIEN QUE CONNAISSANT LES CAUSES DE NULLITE AFFECTANT CE BREVET DONT L'ANNULATION DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR LA SUITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GUBIAN DE L'EXCEPTION DE NULLITE PAR ELLE SOULEVEE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MENACE D'EXERCER UN DROIT DONT ON N'EST PAS TITULAIRE, CONSTITUE UNE VIOLENCE MORALE DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN DECISIF DEVELOPPE PAR LA SOCIETE GUBIAN ETABLISSANT QUE LA SOCIETE "X... FRANCE" SAVAIT QUE LE BREVET DE LA MACHINE "ZYKLOMAT" ETAIT ENTACHE DE NULLITE, CE QUI LUI INTERDISAIT TANT D'EXERCER UNE QUELCONQUE ACTION EN CONTREFACON QUE DE MENACER LA SOCIETE GUBIAN D'INTENTER EN JUSTICE UNE TELLE ACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT A SON COCONTRACTANT UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU DE LUI, L'AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER, EST CONSTITUTIF DU DOL VICIANT LE CONSENTEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RETENU QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, ANTERIEUREMENT A L'ACCORD DU 8 MAI 1973, ENTRE LES SOCIETES "X... FRANCE" ET GUBIAN ETABLISSAIT QUE LES DISCUSSIONS AYANT PRECEDE LA CONCLUSION DE CET ACCORD AVAIENT EU LIEU DANS LA PLUS GRANDE LIBERTE ET DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE GUBIAN AVAIT ETE L'OBJET D'UNE CONTRAINTE AYANT VICIE SON CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, DES LORS, A REPONDRE A DES CONCLUSIONS TENDANT A ETABLIR LE CARACTERE ILLEGITIME DE CETTE CONTRAINTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE GUBIAN, SI ELLE A DECLARE DANS SES ECRITURES D'APPEL, QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN DOL, N'A PAS PRETENDU, COMME ELLE LE FAIT MAINTENANT, QUE CE DOL RESULTAIT DE LA RETICENCE DE LA SOCIETE "X... FRANCE" QUANT A LA VALIDITE DU BREVET DONT ELLE SE PREVALAIT ; QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU CONTRAT DU 8 MAI 1973 TIREE DE L'ABSENCE DE CAUSE DE SES ENGAGEMENTS OPPOSEE PAR LA SOCIETE GUBIAN AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE "X... FRANCE" ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AU JOUR DE LA FORMATION DU CONTRAT, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE GUBIAN, EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE DONNEE PAR LA SOCIETE "X... FRANCE" QU'ELLE N'EXERCERAIT L'ACTION EN CONTREFACON DU BREVET "ZYKLOMAT", ETAIT TOTALEMENT DEPOURVU DE CAUSE, CETTE DERNIERE SOCIETE N'AYANT "AUCUN DROIT JURIDIQUE" DE NATURE A LUI PERMETTRE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION, D'OU IL SUIT QUE LA CONVENTION ETAIT ENTACHEE DE NULLITE FAUTE D'ETRE CAUSEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION DE LA NULLITE DU BREVET OPERANT RETROACTIVEMENT ET INDEPENDAMMENT DE LA CONNAISSANCE QUE POURRAIT EN AVOIR LA SOCIETE GUBIAN, LA MATIERE MEME DE L'ENGAGEMENT DE CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INEXISTANTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE GUBIAN TROUVAIT DANS LE CONTRAT DU 8 MAI 1973 "LA GARANTIE DE POUVOIR FABRIQUER SES APPAREILS SANS AVOIR A REDOUTER UNE ACTION EN JUSTICE", ELLE A RELEVE, PAR AILLEURS, QU'EN CONTREPARTIE DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE, LES PLANS DE LA MACHINE "ZYKLOMAT" LUI AVAIENT ETE REMIS PAR LA SOCIETE "X... FRANCE" QUI LUI AVAIT, EN OUTRE, "DONNE L'EXCLUSIVITE POUR LA FRANCE, DE LA FABRICATION DE CET APPAREIL" ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, AINSI, DECIDER QUE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE GUBIAN N'ETAIENT PAS SANS CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GUBIAN, NI DE L'ARRET, QUE CETTE SOCIETE AIT FORMULE DANS L'INSTANCE D'APPEL LA PRETENTION QUI FIGURE DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GUBIAN A PAYER A LA SOCIETE "X... FRANCE" LES REDEVANCES LUI ETANT RECLAMEES PAR CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE CLAUSE DISPOSANT QUE, NONOBSTANT LA DISPARITION DU CONTRAT ET DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES, L'UN DES CO CONTRACTANTS CONSERVERAIT CEPENDANT UN DROIT ILLIMITE DANS LE TEMPS A DES REDEVANCES, ETAIT INCONTESTABLEMENT LEONINE ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DU 8 MAI 1973 ETAIT CONCLU SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE SA DUREE SERAIT DETERMINEE AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE SA DATE ET LE 1ER JANVIER 1974, EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN, ET QUE, CET ACCORD N'ETANT PAS INTERVENU, IL EN RESULTAIT QUE L'OBLIGATION NE POUVAIT ETRE EXECUTEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CRITIQUE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CONTRAT SUSVISE NE S'APPUIE, POUR EN FAIRE ECARTER L'APPLICATION, SUR AUCUNE CAUSE DE NULLITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE, SELON LE CONTRAT DU 8 MAI 1973, LA CONDITION RESOLUTOIRE INVOQUEE N'AFFECTAIT PAS LA CLAUSE DE CE CONTRAT RELATIVE AUX REDEVANCES DUES PAR LA SOCIETE GUBIAN POUR LA VENTE PAR ELLE, ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 DECEMBRE 1973, DES MACHINES DE SA CONCEPTION ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;