La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 05-10.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 05-10523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre section H) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques : Attendu que les sociétés auxiliaire pour l'exploitation des Messageries transports de presse (SAEM-TP) et Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2004), d'avoir ordonné la rectification d'un arrêt rendu le 12 février 2004 en remplaçant les termes "prononcé hors la présence du public" par la mention "prononcé publiquement", alors, selon le moyen, que les mentions d'un arrêt relatives au déroulement de l'audience et notamment à son caractère public ou non public font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'à les supposer erronées, elles ne peuvent faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, en ordonnant la rectification de la mention relative au caractère non public de l'audience à laquelle l'arrêt du 12 février 2004 a été rendu sans faire état d'une mention de même valeur probante contredisant celle-ci et en constatant au contraire que le registre d'audience n'indiquait pas si l'audience du 12 février 2004 s'était tenue ou non en présence du public, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte précité ensemble l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience ; que cette nullité n'ayant pas été invoquée au moment du prononcé de l'arrêt, la demande en rectification d'erreur matérielle était devenue dépourvue d'objet ; que le moyen en ce qu'il attaque cette rectification est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Auxiliaire pour l'exploitation des marchandises transports de presse (SAEM-TP) et la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-11.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 04-11170
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 2003-06-27, 2003-06-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'association l'Interprofession des vins du Val-de-Loire (l'association Interloire), elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que le GAEC Château de Piègue soit condamné à lui payer une certaine somme correspondant à diverses factures de cotisations ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement, après avoir constaté que, compte tenu de sa création par voie législative, le CIVAS ne pouvait être dissous que par une loi, retient que cette dissolution ne saurait pour autant être considérée comme une condition de la réalisation de la fusion mais uniquement comme une conséquence qui, quand bien même elle n'a pas encore été réalisée, est sans incidence sur la transmission des droits et actions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute, le tribunal a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ; Condamne l'association Interloire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Interloire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-12714
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00041) par la même cour d'appel dans une instance opposant M. X... à la société d'exploitation Lagrange, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. X..., pour le compte de la société Vallée du Lorrain, et la société Canavese Antilles ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-12715
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00042) par la même cour d'appel dans une instance opposant les consorts X... de Y... à la société La Falaise, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. Frédéric X... de Y... pour le compte de la société Eden, et la société Canavese Antilles ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-12716
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00043) par la même cour d'appel dans une instance opposant M. X... Y... à la société Plaisance, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. X... Y..., pour le compte de la société agricole Perinelle, et la société Canavese Antilles ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-12717
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00040) par la même cour d'appel dans une instance opposant le Groupement foncier La Pirogue à l'EURL d'Exploitation Kara, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. X... La Y..., pour le compte de la société Cara agriculture, et la société Canavese Antilles ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-12718
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00039) par la même cour d'appel dans une instance opposant M. X... La Y... et le groupement foncier La Pirogue à l'entreprise d'exploitation Kara, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. X... La Y... pour le compte de la société Cara agriculture, et la société Canavese Antilles ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-12.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 04-12733
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 2004-01-16, 2004-01-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (le vendeur) a cédé les actions de sa société à M. Y... (l'acquéreur) ; que, pour garantir au vendeur le paiement du prix stipulé payable à terme des actions, le Crédit industriel de l'Ouest, (la banque), d'ordre de l'acquéreur, s'est engagé, par acte du 14 janvier 2000, à payer à première demande justifiée du vendeur, et sans pouvoir soulever d'objection ou de contestation, la somme de 500 000 francs au 30 juin 2001 et celle de 500 000 francs au 30 juin 2002, représentant 50 % du règlement conformément aux modalités de paiement repris ci-dessus ; que la banque, mise en demeure d'honorer sa garantie par le vendeur, s'y est opposée, en soutenant ne s'être engagée que comme caution ; Attendu que pour juger que l'engagement litigieux constituait un cautionnement et condamner le vendeur, en réformant le jugement, à restituer à la banque la somme en principal de 152 449 euros, l'arrêt décide que l'exigence d'une demande "justifiée " implique la nécessité de rapporter la preuve que le donneur d'ordre a manqué à ses obligations ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la garantie donnée par la banque comportait une clause d'inopposabilité des exceptions, et que la définition de ce qui était due par la banque était expressément rappelée de manière informative, sans renvoi conditionnel au contrat de base, alors que la seule exigence d'une demande "justifiée", dès lors qu'est exclue la faculté pour le garant d'en discuter le bien-fondé, n'est pas de nature à exclure la qualification de garantie autonome à première demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne le Crédit industriel de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit industriel de l'Ouest et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-12784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section C) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2004), que le 21 mai 1990, le Crédit du Nord (la banque) a consenti un prêt à la société X...-Roustant (la société) dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de MM. Marc et Jean-Loup X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société débitrice principale ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné MM. X..., lesquels ont été condamnés à exécuter leurs engagements de caution par arrêt du 15 juin 2000 ; que MM. X... ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil ; Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que la banque engage sa responsabilité envers une caution, même dirigeante de la société débitrice, si elle incite celle-ci à accorder sa garantie tout en sachant qu'elle ne maintiendra pas son soutien à la société ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer qu'il n'était pas démontré que la banque savait, lors de la souscription des engagements de MM. X..., qu'elle serait ensuite conduite à dénoncer ses engagements envers la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le bref délai s'étant écoulé entre la signature du cautionnement et le retrait par la banque de son concours, ne démontrait pas nécessairement que celle-ci n'entendait pas soutenir ladite société, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, laquelle, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la dénonciation par la banque de ses engagements envers la société débitrice principale faisait suite au refus des dirigeants sociaux de fournir le cautionnement hypothécaire précédemment convenu et a estimé qu'il n'était pas établi que la banque savait, à la date de l'octroi du prêt, qu'elle serait ensuite conduite à dénoncer ses engagements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Crédit du Nord Lille la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-13.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-13129
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir fourni des matériels informatiques et des logiciels à la SCP Mias Houssin Lalève, société d'huissiers de justice (la SCP), la société Enerlog a été mise en liquidation judiciaire ; que la SCP, se plaignant de dysfonctionnements affectant ces équipements a déclaré une créance d'indemnité d'un certain montant ; que le liquidateur a contesté la créance ; Attendu que pour rejeter la demande d'admission au passif formulée par la SCP, l'arrêt retient qu'il ne s'agit en rien d'une créance correspondant à un droit d'exiger le paiement d'une somme en vertu d'un titre établissant ce droit et qu'il existe une contestation sur l'existence même de la créance ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le juge de la vérification des créances qui n'est pas compétent pour statuer sur l'exécution prétendument défectueuse d'un contrat, devait se déclarer incompétent et non rejeter la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.