La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-18.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-18601
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre section A) 2006-05-31, 2006-05-31
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du code de procédure civile ancien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Société générale (la banque) à l'encontre de M. X..., celui-ci a déposé un dire tendant à voir constater la déchéance des poursuites et à faire juger que la caution était déchargée de toute obligation en raison de l'extinction de la créance ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré ses demandes irrecevables, M. X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que le jugement n'a statué que sur la procédure d'incident ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation élevée par le débiteur portait sur l'existence de la créance et constituait un moyen de fond, de sorte que, de ce chef, le jugement était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-18.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-18605
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section) 2006-05-11, 2006-05-11
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 9 septembre 2003 a enjoint à M. et Mme X..., Mmes Y... et Valérie X..., M. Z... et à la société de distribution de la Croix-Saint-Ouen de mettre en oeuvre la procédure prévue à un pacte de préférence, sous peine d'astreinte ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu cependant que l'arrêt du 9 septembre 2003 a été cassé par la Cour de cassation (Com., 19 décembre 2006, pourvois n° 03-21.042 et 03-21.155) et que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 11 mai 2006 par la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Société de distribution camblizarde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2007, 06-18.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-11
Numéro d'affaire : 06-18622
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2006-06-26, 2006-06-26
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à date certaine par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Daniel Aleman transports, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 12 septembre 2003, en soutenant que son employeur l'avait agressée sur son lieu de travail en lui jetant des documents à la tête, et a produit un certificat médical établi le même jour faisant état d'une incapacité temporaire totale de travail de 15 jours ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, après enquête, de prendre en charge cet événement au titre de la législation professionnelle, Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour dire que les faits déclarés par Mme X... ne constituaient pas un accident du travail, la cour d'appel se borne à énoncer que la seule affirmation de la victime étayée simplement par un certificat médical ne suffit pas à établir le caractère professionnel de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un incident avait opposé Mme X... à son employeur, au temps et au lieu de travail, le 12 septembre 2003, et sans rechercher s'il en était résulté une lésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'entreprise Daniel Aleman Transports et la CPAM de Bayonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'entreprise Daniel Aleman Transports et de la CPAM de Bayonne ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2007, 06-18.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-11
Numéro d'affaire : 06-18646
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes 2006-06-26, 2006-06-26
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, 26 juin 2006), rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales du Morbihan (la caisse) a réclamé à M. X... le remboursement d'une somme représentant l'allocation de logement indûment versée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, se prescrit par deux ans sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ; que doit être assimilé à la fraude ou à la fausse déclaration le fait pour le bénéficiaire d'une allocation logement d'avoir sciemment quitté le logement sans prévenir la caisse et le fait de continuer à percevoir ladite indemnité tout en ne remplissant pas les conditions des articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ce qui ne pouvait être ignoré ; qu'en ne tenant pas compte de cette situation susceptible de caractériser la mauvaise foi et la fraude du bénéficiaire de l'allocation logement, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile, et a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la caisse ait soutenu que M. X... avait commis une fraude ou une fausse déclaration ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales du Morbihan aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-18.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-18751
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse (chambre des criées) 2006-07-06, 2006-07-06
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 6 juillet 2006), rendu en dernier ressort, que la société Chauray contrôle, venant aux droits de la société White One qui avait exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI résidence Hermes (la SCI), a demandé la prorogation des effets du commandement délivré à cette dernière ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir prorogé le commandement pour une durée de trois ans alors, selon le moyen, qu'est affecté d'un défaut de motifs le jugement qui se borne à affirmer le bien fondé de la demande ; que tel est le cas en l'espèce ; que le jugement attaqué doit être censuré pour violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en accueillant la demande de prorogation du commandement, le tribunal, qui n'était pas tenu de préciser les circonstances justifiant cette prorogation, n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'il tient de l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI résidence Hermes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI résidence Hermes et de la société Chauray contrôle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-18.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-18753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2006-03-29, 2006-03-29
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention volontaire de la société Eulogy : Vu l'article 66, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Eulogy a déclaré dans le mémoire ampliatif déposé par le demandeur au pourvoi intervenir volontairement et s'associer à la demande de cassation de l'arrêt ; Mais attendu que la société Eulogy, ayant été partie devant la cour d'appel, son intervention n'est pas recevable ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 mars 2006,) que la société Telmat informatique qui a acquis de la société Inmos des microprocesseurs, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Telmat industrie, M. X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, que la société Telmat industrie a cédé ses droits à la société Eulogy, laquelle a assigné la société Microelectronics France, en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par les manquements de la société Inmos, qu'ayant été déboutée de ses demandes par un jugement d'un tribunal de commerce, elle a interjeté appel, que M. X..., ès qualités, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ; Mais attendu que la cour d'appel qui a déclaré recevable l'intervention volontaire de M. X..., après avoir déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt la société Eulogy, a reconnu son intérêt et sa qualité à agir ; Et attendu, qu'ayant relevé que n'était pas rapportée la preuve de ce que la société Inmos avait été rachetée par la société Microelectronics France, la cour d'appel en a exactement retenu que cette société n'avait pas qualité à défendre et que les demandes de M. X..., ès qualités, à son encontre n'étaient pas recevables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société Eulogy ; REJETE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; le condamne, en cette qualité, à payer à la société Microelectronics la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-18.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-18761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2006-06-01, 2006-06-01
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 1er juin 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Société générale (la banque) à l'encontre de M. X..., celui-ci a déposé un dire ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de ses demandes, M. X... en a interjeté appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de M. X... ne portait que sur le montant des intérêts et ne remettait pas en cause le principe de la créance, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette contestation ne constituait pas un moyen de fond, de sorte que l'appel n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2007, 05-21.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro d'affaire : 05-21374
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs) 2005-04-08, 2005-04-08
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par déclaration remise par le ministère d'un avoué au greffe de la cour d'appel le 30 novembre 2004, M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement du 8 novembre 2004 prononçant le retrait de leur autorité parentale sur quatre enfants communs ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appel obéissait aux règles de la procédure sans représentation obligatoire et devait être déclaré au greffe du tribunal de grande instance à la date à laquelle le recours a été formé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de la modification introduite par le décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002, l'article 1209 du nouveau code de procédure civile ne faisait plus référence aux dispositions de l'article 1192 du même code, de telle sorte qu'à défaut de texte spécial instituant une dérogation expresse, l'appel devait se faire selon les formes du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2007, 05-11.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-24
Numéro d'affaire : 05-11957
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (audience solennelle) 2004-12-10, 2004-12-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la démolition de la construction n'ayant pas été ordonnée pour non-conformité au permis de construire mais pour violation du cahier des charges du lotissement, la cour d'appel qui, procédant aux recherches prétendument omises et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu, par une décision motivée, que l'astreinte était le seul moyen de contraindre la société civile immobilière L'Hippocampe (la SCI) à exécuter le jugement de 1974 a légalement justifié sa décision de ces chefs ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que les trois premiers moyens n'étant pas fondés, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI L'Hippocampe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-21.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-21919
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2006-10-03, 2006-10-03
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... tendant à la révision d'un jugement de divorce prononcé au profit de Mme Y..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions du 22 février 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait déposé des conclusions le 22 août 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2007, 06-22.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro d'affaire : 06-22133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2006-10-23, 2006-10-23
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2006), qu'un premier arrêt ayant ordonné, sous peine d'astreinte, au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Don Juan de rétablir sur son fonds une servitude de passage constituée au profit d'un fonds appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et de rétablissement du mur séparant les deux fonds dans son état antérieur à une ouverture pratiquée par le syndicat des copropriétaires ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes ; Mais attendu que, motivant sa décision, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant délivré l'injonction ni dénaturer les actes produits aux débats, que le syndicat des copropriétaires avait été dans l'impossibilité de rétablir la servitude à son endroit originel, faute de précision dans la convention constitutive de la servitude sur l'emplacement de celle-ci ou d'accord des parties pour en redéfinir les limites ; Et attendu qu'ayant estimé, par motifs adoptés relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'ouverture du mur avait été pratiquée pour tenter de rétablir la servitude à l'endroit le moins dommageable pour la copropriété et sans que cela ne diminue son usage ou la rende moins commode pour les bénéficiaires, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Le Don Juan la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.