Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-44.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-44442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Airhydro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1993 par la société Airhydro dans le cadre d'un contrat de qualification de 12 mois pour se préparer aux fonctions de technicien SAV et entretien piscines ; que, par lettre du 4 octobre 1993, son employeur, prétextant la fermeture de l'agence d'Ajaccio, lui a notifié que son contrat prendrait fin le 4 novembre suivant ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour rupture abusive de son contrat de qualification ; Attendu que la société Airhydro fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 13 février 1996) d'avoir confirmé le jugement la condamnant à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que les juges du fond ont mal interprété les faits de l'espèce ; que le contrat de qualification pouvait être rompu de manière anticipée en cas de force majeure ou achevé auprès de l'organisme de formation ; que le contrat prévoyait expressément que la formation serait dispensée à la fois au siège sociale de la société et à l'agence d'Ajaccio ; que la société a été dans l'obligation de fermer l'agence d'Ajaccio dont les résultats étaient catstrophiques et mettaient en péril l'ensemble de son activité ; que cette fermeture constituait un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat de qualification ; que c'est dans ces conditions que la société a adressé une lettre de licenciement à M. X... ; que la société Airhydro n'a pas dénaturé le contrat de qualification car M. X... n'a jamais été habilité au poste de directeur ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait rompu le contrat de qualification le 4 octobre 1993, à la suite de la fermeture de l'agence d'Ajaccio pour difficultés économiques, sans poposer à cette date la poursuite de ce contrat au siège de la société, la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été invoqué un cas de force majeure, a exactement décidé qu'en l'état de cette rupture anticipée du contrat de qualification, l'employeur était tenu de verser au salarié des dommages-intérêts correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme normal dudit contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Airhydro aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification - Rupture - Cause économique - Employeur appartenant à un groupe - Obligation de proposer un autre emploi - Rupture abusive.