La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-18.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-18110
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. MOUSSA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que l'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'action est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou, en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de l'adversaire de celui-ci ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X..., condamné aux dépens par un arrêt qui a autorisé les avoués des autres parties à recouvrer directement les dépens d'appel, a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la société civile professionnelle d'avoués Cohen-Guedj (la SCP) ; Attendu que pour taxer à une certaine somme les frais dus par M. X... à la SCP, l'ordonnance énonce que la prescription de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable au recours de l'avoué contre la partie adverse condamnée aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 juin 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société civile professionnelle (SCP) Cohen-Guedj aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle (SCP) Cohen-Guedj à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-18.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-18183
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre un jugement ayant prononcé la résolution de la vente d'un immeuble qu'il avait acheté en indivision avec Mlle Y..., l'arrêt attaqué retient que cette dernière n'y ayant pas été attraite, la procédure d'appel n'est ni régulière ni recevable ; Qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société GEM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société GEM ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-18.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-18316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 2003) et les productions, que statuant sur l'appel d'un jugement qui s'était borné à ordonner une expertise, la cour d'appel a rendu, le 24 octobre 2000, un premier arrêt infirmant ce jugement, rejetant une exception de nullité sur laquelle les premiers juges ne s'étaient pas prononcés et instituant une nouvelle expertise devant être exécutée devant la juridiction d'appel ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la société Protecmo, d'une part, M. X... et la société Alphatech, d'autre part, ont de nouveau conclu devant la cour d'appel ; Attendu que la société Protecmo fait grief à l'arrêt d'avoir tranché le fond du litige ; Mais attendu qu'ayant usé de sa faculté d'évocation dans la décision qu'elle avait précédemment rendue, la cour d'appel n'a pas excédé les limites de sa saisine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Protecmo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Protecmo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-18.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro d'affaire : 03-18335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2003-06-04, 2003-06-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) et les productions, qu'un arrêt du 13 juin 2001 a ordonné l'expulsion de M. X... d'un immeuble appartenant à M. Y... et qu'un arrêt du 19 septembre 2001 a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... ; que celui-ci a formé un recours en révision contre l'arrêt rendu le 13 juin 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des arrêts des 13 juin,19 septembre 2001 et 4 juin 2003 que Mme Z... a fait partie de la formation de jugement ; que l'impartialité du magistrat interdit qu'un même juge connaisse d'un litige proche du précédent et opposant les mêmes parties ; que ce faisant,l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il résulte des arrêts des 13 juin,19 septembre 2001 et 4 juin 2003 que M. Le A... a fait partie de la formation de jugement ; que l'impartialité de la juridiction interdit qu'un même juge connaisse d'un litige différent mais opposant les mêmes parties ; que ce faisant,l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le recours en révision étant une voie de rétractation, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel avait été composée par des magistrats ayant délibéré de la décision ,objet du recours en révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-18.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro d'affaire : 03-18377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 avril 1999, pourvoi n° 96-20.691), qu'après annulation par la juridiction administrative de deux décisions d'une commission d'aménagement foncier, la commune de Jettingen, qui avait pris possession d'une parcelle appartenant en indivision à M. et Mme X... ainsi qu'aux frère et soeurs de M. X... et qui y avait implanté des canalisations permettant l'évacuation des eaux de ruissellement, a été condamnée sous peine d'astreinte par une ordonnance de référé irrévocable à cesser tous travaux et à remettre en état la parcelle ; qu'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable une demande de liquidation de l'astreinte formée par M. et Mme X... pour n'avoir pas été présentée par tous les indivisaires, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement et liquidé à une certaine somme l'astreinte ordonnée ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir supprimé l'astreinte mise à la charge de la commune de Jettingen et de les avoir en conséquence débouté de leur demande de liquidation de l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel, répondant aux conclusions des appelants sans les dénaturer et motivant sa décision, en dépit de la contradiction relevée par le moyen qui est sans conséquence sur la solution du litige, a retenu que la suppression des canalisations ne pouvait compromettre la sécurité des installations scolaires voisines et qu'elle se heurtait ainsi à une cause étrangère, de sorte qu'il y avait lieu de supprimer en totalité l'astreinte ordonnée par le juge des référés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la commune de Jettingen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-18.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-18476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. MOUSSA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2003), que, par ordonnance de référé du 20 mai 1998, signifiée le 11 juin 1998, il a été fait interdiction à M. X..., sous peine d'astreinte, d'exercer une activité de direction ou de gestion dans toute entreprise concurrente de la société Carine management, aux droits de laquelle vient la société Les Maîtres laitiers distribution (la société), toute intervention directe ou indirecte à l'encontre du personnel de la société Carine management, ainsi que toute relation concurrentielle directe ou indirecte avec la clientèle de la société Carine management ; que la société ayant fait assigner M. X... en liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte à une certaine somme ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte, notamment, du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ; que dès lors, en tenant compte, pour liquider l'astreinte, du comportement de M. X... depuis une date antérieure à celle à laquelle l'injonction lui a été adressée par l'ordonnance du juge des référés, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, abstraction faite de la référence à l'engagement pris par M. X..., dès le 11 juillet 1997, de ne pas concurrencer la société Carine management, que la cour d'appel, relevant que l'ordonnance de référé ne pouvait recevoir exécution qu'à compter de sa signification et constatant que les pièces produites établissaient la participation de l'appelant, jusqu'au 31 octobre 1998, à la direction et à la gestion d'une société concurrente, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Les Maîtres laitiers distribution la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-20.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 04-20618
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2004-11-19, 2004-11-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traductrice-interprète en langue grecque; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... explique qu'il existe un réel besoin d'experts en langue grecque, car les deux seuls experts inscrits dans cette langue ne sont pas très disponibles en raison des nombreux séjours qu'ils effectuent à l'étranger, de sorte que la Justice recourt souvent à son aide; qu'elle précise en outre que, pour des raisons de continuité de procédure, il serait important qu'elle puisse suivre intégralement l'affaire dans laquelle elle sert d'interprète depuis le mois de février 2004, et dont le jugement aura lieu courant 2005 ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 04-30.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-11
Numéro d'affaire : 04-30033
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2003-11-12, 2003-11-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de la Marne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié aux sociétés Bricorama France et Bricorama SA des redressements de cotisations sociales ; Attendu que, pour infirmer le jugement validant ces redressements, l'arrêt attaqué énonce que les trois mises en demeure émises le 4 octobre 1999 aux fins de recouvrement des sommes mises à la charge des sociétés sont nulles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que ce moyen ait été invoqué en l'espèce et, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Bricorama France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'URSSAF de la Marne et de la société Bricorama France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-11.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-08
Numéro d'affaire : 04-11755
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2003-11-26, 2003-11-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI de La Voie Grasse de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société MGB ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI de La Voie Grasse, propriétaire des murs d'un fonds de commerce exploité par la société MGB, prétendant que la cession opérée par celle-ci de son droit au bail à la société Fun mobile était irrégulière, a fait assigner devant le tribunal de grande instance ces sociétés en résiliation du bail la liant à la société MGB, et en expulsion ; Attendu que pour condamner la SCI de La Voie Grasse à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que la résistance de la bailleresse à reconnaître le droit au bail de la société Fun mobile a constitué une entrave ou à tout le moins un retard au redressement de cette société et l'a privée de la possibilité de jouir normalement des investissements réalisés ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par la SCI de La Voie Grasse du droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI de La Voie Grasse à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de La Voie Grasse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-12.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-12584
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 2003-12-11, 2003-12-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au second, les diligences mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le 19 décembre 2002 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de Mme X... au paiement d'une certaine somme au titre de frais pharmaceutiques engagés le 21 août 2001 et remboursés à tort à l'assurée alors que celle-ci n'avait pas fait l'avance des frais ; Attendu que pour constater la péremption de l'instance et dire la Caisse irrecevable en sa demande, le tribunal retient qu'aucune des parties n'a accompli de diligence pendant deux ans à compter de la créance alléguée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance n'avait été introduite que le 19 décembre 2002 et qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties par la juridiction, de sorte que l'instance n'était pas éteinte par la péremption, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.