Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-13.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 97-13182
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile) 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banca commerciale italiana (France) (BCI), anciennement dénommée Banque Sudameris, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est 06400 Cannes, agissant par sa gérante en exercice, la société Promo soleil, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Jacqueline H..., veuve J..., demeurant ..., 3 / de M. Serge Z..., 4 / de Mme Yvette X..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., 5 / de M. Jean-Claude I..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gondolfo, 6 / de M. Bernard F..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Etupro, 7 / de M. Joseph G..., demeurant ..., 8 / de la société Soletance, dont le siège social est ..., 9 / de la compagnie d'assurances Le Nord, dont le siège est ..., 10 / de la société Sol essais, dont le siège social est ..., 11 / de la compagnie d'assurances La préservatrice, dont le siège social est ..., 12 / de la société Groupe Drouot, société anonyme dont le siège social est ... 318/09, 75425 Paris Cedex 09, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, 13 / de M. Honoré L..., 14 / de M. Bernard D..., demeurant tous deux ..., 15 / de la société Contrôle et prévention (CEP), dont le siège social est ..., 16 / de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ..., 17 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 18 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pont Neuf, dont le siège social est ..., représenté par son syndic en exercice, la société UFFI, dont le siège est ..., 19 / de Mme Renée E..., née A..., demeurant ..., 20 / de M. K..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société SIR, 21 / de M. B..., administrateur provisoire de M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sud résines et Sicos, demeurant ..., 22 / de M. C..., administrateur provisoire de M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sud résines et Sicos, demeurant ..., 23 / de la société Irete, dont le siège social est Le Lignon, ... 66 (Suisse), 24 / du Cabinet Atéa, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Banca commerciale italiana (France), de Me Choucroy, avocat de la SCI ..., de Me Blondel, avocat de M. I..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation, les 19 juin 1997 et 15 juin 1998, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Banca commerciale italiana (France), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 1997, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI ..., de Mmes J..., Z..., E..., de MM. Z..., I..., ès qualités, F..., ès qualités, G..., Toscan, D..., Sapin, ès qualités, B..., ès qualités, C..., ès qualités, des sociétés Soletance, Sols essais, Axa assurances, Contrôle et prévention, SMABTP et Irete, des compagnies Le Nord, La Préservatrice et UAP, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pont Neuf et du Cabinet Atéa ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banca commerciale italiana (France) du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la Banque commerciale italiana (France) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.