Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Haute-Garonne, 1983-05-20, 1983-05-20

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ B... HILDEBERT - - 2°/ A... ODO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE DU 20 MAI 1983 QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE DE CE CRIME ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 266, 289, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES, DE L'ARRET DU 9 MAI 1983 PORTANT REVISION DE LA LISTE ET DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT QUE, PARMI LES 23 JURES SOUMIS AU TIRAGE AU SORT, FIGURAIT MME Z... NICOLE, EPOUSE Y... QUI, ETANT NEE LE 12 AOUT 1961, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE JURE ; QU 'AINSI LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT SONT NULLES PUISQU'ELLES N'ONT PAS PORTE SUR 23 JURES IDOINES ; ATTENDU QUE SI, SUR LA LISTE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, UNE SURCHARGE REND INCERTAINE LA DATE DE NAISSANCE DU 34EME JURE TITULAIRE, NICOLE Z..., EPOUSE Y..., IL RESULTE D'UNE PIECE REGULIEREMENT VERSEE AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION QUE CE JURE EST NE LE 12 AOUT 1961 ; QU'IL S'ENSUIT QUE MME Y... AVAIT, POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JURE, L'AGE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT CONDAMNE LES SIEURS B... ET A... A LA MAJORITE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN VOTE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE ET QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE ACQUIS LE VOTE SUR LA PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE DES DEUX ACCUSES, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 362 SUSVISE ONT ETE RESPECTEES ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION PRISE A LA MAJORITE PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE CELLE DU PREMIER JURE ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT EN OUTRE INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS A ETE OBTENUE LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PEINE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 347, 378 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT, STATUANT SEUL EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT ET AVANT L'AUDITION DE TOUT TEMOIN, A DECLARE QUE LA PRESENCE DU TEMOIN ROGER X... N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET ORDONNE QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ALORS QU'UNE TELLE DECLARATION S'APPUYAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SUR L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE ROGER X... ET LE MINISTERE PUBLIC FIGURANT AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION, ET SA MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, LE TEMOIN X... N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ET QUE TOUTES LES PARTIES AYANT DECLARE RENONCER A SON AUDITION, LE PRESIDENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LEDIT TEMOIN JUSTIFIAIT D'UN EMPECHEMENT ET QUE SON AUDITION N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A ORDONNE QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ET QU'IL N'A ETE COMMIS NULLE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN QUI NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES QUE LES ACCUSES AIENT EU LA PAROLE EN DERNIER, DES PIECES A CONVICTION ONT ETE PRESENTEES, CE QUI A NECESSAIREMENT ENTRAINE UNE REOUVERTURE DES DEBATS, ET QUE, CEPENDANT, LE PRESIDENT N'A PAS REDONNE LA PAROLE AUX ACCUSES ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR RELATE LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS DE LA DEFENSE ET CONSTATE QUE LES ACCUSES AVAIENT EU LA PAROLE LES DERNIERS, INDIQUE, AVANT DE MENTIONNER QUE LE PRESIDENT A DECLARE LES DEBATS TERMINES, QUE LES PIECES A CONVICTION ONT ETE PRESENTEES CHAQUE FOIS QUE CELA A PARU NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE CETTE MENTION QUE LES PIECES A CONVICTION AIENT ETE PRESENTEES APRES LA CLOTURE DES DEBATS, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE MOYEN QUI EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS