Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-20.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-20349
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re Chambre civile) 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit industriel d'Alsace-Lorraine de son désistement du pourvoi à l'égard des époux X... et de M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., M. et Mme Z... et M. et Mme A... se sont portés cautions solidaires des engagements soucrits par la société Lab international auprès du Crédit industriel d'Alsace-Lorraine (la banque) ; que cette société a été mise en redressement judiciaire, le 10 février 1989, puis en liquidation judiciaire, le 10 mars 1989 ; que la banque a déclaré ses créances auprès de M. B..., désigné comme représentant des créanciers de la société ; qu'à la suite des mises en demeure adressées par la banque, les époux X... et Z... ont procédé à des règlements partiels ; que la banque a assigné les cautions en paiement des sommes restant dues ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque dirigée contre les cautions, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la banque avait effectué deux déclarations de créance, l'une le 1er mars 1989 et l'autre de, nature rectificative, le 13 mars 1989, que si la première ne portait aucune signature, la seconde faite dans le délai était signée, mais que le signataire ne pouvait être identifié, tandis que la lettre d'accompagnement de la déclaration portant le nom de M. D. C..., sans indication de sa qualité au sein de la banque, n'était nullement signée, de sorte qu'il était impossible de déterminer si la déclaration avait été signée par un représentant de la banque habilité par la loi à la représenter ou par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs ; qu'en conséquence, la déclaration n'était pas régulière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les cautions s'étaient bornées à prétendre que la banque n'avait pas rapporté la preuve de la régularité de sa déclaration de créance en produisant un document daté du 1er mars 1989 non signé, puis un courrier du 13 mars 1989 censé contenir une déclaration rectificative auquel n'était annexé aucun justificatif de la réception de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les époux A... et les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.