Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-88.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 07-88676
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Douai, 2007-11-07
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 novembre 2007, qui lui a accordé une réduction supplémentaire de peine de deux mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 712-12 et D.49 41, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 dudit code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines , qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre qui, hors le cas d'urgence, doivent être transmises un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par ordonnance en date du 18 octobre 2007, le juge de l'application des peines de Douai a accordé, à Pierre X..., une réduction supplémentaire de peine de deux mois ;que l'intéressé en a interjeté appel le 22 octobre 2007; Que, par ordonnance du 7 novembre 2007, la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai a confirmé cette décision ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'urgence, et alors que le délai d'un mois pour adresser des observations écrites n'était pas expiré, la présidente de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 7 novembre 2007 ; RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;