La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 90-13.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 90-13002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1990-01-11, 1990-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ferme du Bois Rodolphe à Pont-les-Moulins, Baume-les-Dames (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M. Louis Y..., 2°/ Mme Anne-Marie Y..., demeurant tous deux rue de la Gouille à Besançon (Doubs), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... étaient déjà propriétaires des parcelles litigieuses avant les opérations de remembrement qui les leur avaient attribuées, la cour d'appel en a justement déduit que l'article 32-1 du Code rural ne leur était pas opposable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 7 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 90-10.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 90-10556
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre 1989-11-09, 1989-11-09
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "La Belle Epoque", société à responsabilité limitée, dont le siège est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. Bernard G..., gérant du cabinet G..., demeurant Patio de Hauelbourg, Zone Industrielle de Jarry à Baie-Mahault (Guadeloupe), arrondissement de Basse-Terre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. C..., A..., I..., Z..., Y..., E..., D..., X..., H... F..., M. B..., conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société "La Belle Epoque", de Me Choucroy, avocat de M. Bernard G..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, saisie par deux instances jointes de la même contestation portant sur le montant de la créance visée au commandement à fin de saisie immobilière du 4 juillet 1989, la cour d'appel a statué au fond ; Qu'ainsi le moyen, qui critique la décision d'irrecevabilité de l'une des demandes, est inopérant ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que la société Banque régionale d'escompte et de dépôts, qui reconnaissait avoir été réglée de sa créance et qui avait délivré une quittance subrogative à M. G..., avait perdu toute possibilité de recours, tant contre celui-ci que contre la société La Belle Epoque, codébitrice, la cour d'appel a reconnu l'existence d'une subrogation de plein droit en application de l'article 1251-3°, du Code civil, au profit de M. G..., qui s'était acquitté de la dette dont il était tenu avec la société La Belle Epoque, justifiant, ainsi, légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Codébiteur - Paiement de la dette - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-10.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-10685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1989-11-07, 1989-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve René X..., née Z..., demeurant à Albi (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., 2°/ de Mme Cécile Y..., demeurant ensemble à Albi (Tarn), ..., 3°/ de M. Jean-Jacques Y..., demeurant à Sallanches (Haute-Savoie), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de la bailleresse en relevant que celle-ci n'alléguait pas que la mesure prise par les locataires était impropre à faire cesser le manquement invoqué, a pu estimer, sans dénaturer le rapport d'expertise ni violer l'autorité de la chose jugée, qu'en masquant la vitrine présentoir, les époux Y... avaient déféré, dans le délai requis, à la mise en demeure qui leur avait été délivrée ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la donation-partage attribuant au fils des époux Y... la nue-propriété du fonds de commerce exploité dans les lieux, objet du bail, était sans incidence, du vivant des preneurs, sur les relations contractuelles de ceux-ci et de la bailleresse, la cour d'appel a pu en déduire que cet acte ne pouvait être considéré comme constituant une cession totale ou partielle du bail et que, dès lors, les preneurs n'avaient pas l'obligation d'en remettre une grosse à la bailleresse dans le mois de sa signature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-11.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-11904
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen 1989-11-10, 1989-11-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant Le Clos de l'Aulnay, bâtiment C, appartement n° 42, à Darnetal (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X..., en raison de l'état de santé de l'un de ses enfants, attesté par un certificat médical, et de la nécessité de prendre immédiatement possession d'un pavillon offrant un nombre de chambres mieux adapté à cet état, établissait le caractère exceptionnel autorisant, selon les stipulations du bail, la réduction à un mois du délai de préavis, le tribunal a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Office public d'aménagement et de construction - Congé - Congé donné par le preneur - Délai de préavis fixé par le contrat - Réduction pour raisons professionnelles ou familiales - Caractère exceptionnel des raisons invoquées - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 90-12.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 90-12158
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre 1989-11-09, 1989-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belle Epoque, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), et ses bureaux à La Marina (Guadeloupe), Pointe-à-Pitre, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. Bernard Y..., demeurant Morne Ninine La Marina X... (Guadeloupe), le Gosier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Belle Epoque, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que la société Belle Epoque, qui s'était pourvue, le 15 janvier 1990, contre le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 9 novembre 1989, a formé, le 26 février 1990, un nouveau pourvoi contre la même décision ; Que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Belle Epoque, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1992, 91-13.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-29
Numéro d'affaire : 91-13347
Décision attaquée : Cour de cassation 1990-02-07, 1990-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à la rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 1990 (n° 268 D), en ce qu'il a été rendu à l'égard de Vincent et Marie-Félicité X... et à ce qu'il soit statué sur le désistement, par eux formé ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 7 février 1990, le pourvoi n° 88-15.577 formé par M. Jules X..., Mme Marie-Félicité X... et M. Vincent X... contre un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit des consorts Y..., a été rejeté ; Attendu que l'examen du dossier révèle que M. Vincent X... et Mme Marie-Félicité X... s'étaient désistés de leur pourvoi par un acte déposé au greffe le 12 juin 1989, et qu'il a été omis d'en tenir compte ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 7 février 1990, DONNE acte à Mme Marie-Félicité X... et à M. Vincent X... de leur désistement de pourvoi ; DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt rectificatif en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 90-13.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 90-13585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 1989-09-27, 1989-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Adrien Z..., 2°/ Mme Eléonore X..., épouse Z..., demeurant et domiciliés ensemble à Ollioules (Var), quartier Le Castellas, 3°/ M. Lucien B..., 4°/ Mme Y..., épouse B..., demeurant et domiciliés ensemble à Ollioules (Var), quartier Le Castellas, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Mme Elise A..., veuve B..., domiciliée et demeurant à Ollioules (Var), quartier Le Castellas, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z... et des époux B...,, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à décider, comme le lui demandaient les époux Lelesle et M. Lucien B..., que la preuve d'une servitude relative au conduit de fumée n'était pas établie et que, pour cette raison, le conduit, au surplus non conforme aux règles de l'art, devait être démoli, le moyen, qui est exclusivement dirigé contre un motif de l'arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z... et les époux Lucien B..., envers Mme Elise A... veuve B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile Rousse, 7 février 1992), d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision de la Commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Avapessa, alors que, d'une part, en vertu du principe de la permanence de la liste électorale, l'électeur ne peut être radié de la liste électorale que si la preuve est apportée que l'inscription n'est plus justifiée par aucune des situations prévues par le Code électoral ; qu'en l'absence de modification du domicile d'origine, cette preuve ne saurait être considérée comme apportée ; qu'il appartient, de surcroît, au tribunal d'instance de procéder à un examen complet de la situation de l'électeur ; que tel n'aurait pas été le cas en l'espèce, de sorte que le jugement attaqué serait entaché d'une violation de l'article L. 16 du Code électoral, alors que, d'autre part, le principe de la permanence de la liste électorale s'oppose à ce que l'on exige du réclamant la preuve de son droit au maintien sur la liste électorale et qu'ainsi le tribunal aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en inversant la charge de la preuve ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient à la partie qui réclame une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve de ses prétentions, le tribunal retient, justifiant légalement sa décision, que M. X... n'établit pas qu'il a son domicile réel dans la commune ou qu'il remplit une autre des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Prades 1992-02-07, 1992-02-07
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Escaro (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Jean-Luc contre le jugement, qui rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Escaro ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Annexion à la déclaration de pourvoi - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60061
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René Z..., demeurant ... (Aude), 2°) M. Claude Y..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Casimir X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. René Z... et M. Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. X..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M. Claude Y..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de M. X... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrit ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; Dit irrecevable le pourvoi de M. Y... ; REJETTE le pourvoi de M. Z... ;