La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-87.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-06-27
Numéro d'affaire : 16-87602
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lille, 2016-11-29
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lille, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 novembre 2016, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné Mme X... à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que Mme X..., qui a formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 75 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lille, en date du 29 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lille, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-86.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-06-27
Numéro d'affaire : 16-86666
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2016-10-13
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que l'absence de la signature du président ou du greffier sur la minute, affecte la validité de la décision qui ne satisfait pas en elle-même aux conditions essentielles de son existence légale ; Attendu que l'arrêt attaqué ne comporte que la seule signature du président ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 13 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-06-28
Numéro d'affaire : 16-87394
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2016-09-22
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016 qui, pour vol, a condamné M. Julien X... à un mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 14 mai 2014, le tribunal correctionnel de [...] a condamné M. X... à un mois d'emprisonnement pour des faits de vol commis le 7 mars 2014 ; que, sur appels de l'intéressé et du ministère public, la cour d'appel a confirmé un second jugement rendu le même jour par le même tribunal contre M. X... ; Attendu que, pour confirmer cette dernière décision, l'arrêt attaqué mentionne que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir commis un vol à [...] le 14 mai 2013 ; que les juges, après avoir rappelé le contexte dans lequel ont eu lieu ces faits, indiquent qu'ils n'ont été que partiellement reconnus par le prévenu qui a été condamné à deux mois d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en prononçant par ces motifs, alors que la décision dont il a été interjeté appel a trait à des faits non visés à la prévention, commis le 7 mars 2014, dans des circonstances différentes et sanctionnés par une peine d'emprisonnement d'un quantum différent, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-06-28
Numéro d'affaire : 16-81532
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2014-10-24
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Y... Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2014, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 23 septembre 2013, l'ayant condamné, pour dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique, à deux mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. LAURENT, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... Z... a formé opposition à l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, prononcé par défaut le 23 septembre 2013, qui, pour dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; Attendu que, pour déclarer son opposition non avenue et statuer par itératif défaut, l'arrêt énonce que le prévenu n'a pas comparu à l'audience du 12 septembre 2014, alors qu'il a été régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'opposition et que cette citation est réputée avoir été délivrée à personne ; Mais attendu que le prévenu, qui a été cité en l'étude de l'huissier de justice, et dont il n'est pas établi qu'il a reçu la lettre recommandée adressée en application des dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale, n'a pas eu connaissance, dans les conditions prévues par l'article 494 du même code, de la date à laquelle son opposition serait examinée ; que la décision doit donc être considérée comme rendue par défaut ; que, dès lors, le pourvoi, formé le 12 novembre 2015, alors que l'arrêt, signifié le 6 novembre 2015, était encore susceptible d'opposition, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-06-28
Numéro d'affaire : 16-87435
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lille, 2016-11-22
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lille, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné Mme Stéphanie X... à 35 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON et les conclusions de M. l'avocat général VALAT; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation del'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que la prévenue, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention au code de la route qui lui était reprochée, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 35 euros d'amende ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lille, en date du 22 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lille, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-87.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-06-27
Numéro d'affaire : 16-87624
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-12-05
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yassine X..., contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 5 décembre 2016, qui a déclaré non admis son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Lyon l'ayant condamné pour violences à 500 euros d'amende avec sursis ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les pièces produites par X... le 1er juin 2017 ; Attendu qu'il résulte de ces pièces que par arrêt, en date du 16 janvier 2017, la cour d'appel de LYON, nonobstant l'ordonnnance attaquée, a déclaré recevable l'appel formé par M. X... et a constaté l'extinction de l'action publique ; D'où il suit que le pourvoi formé le 9 décembre 2016 est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro d'affaire : 16-84599
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2016-05-10
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 10 mai 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment des chefs de harcèlement moral, discrimination, dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires personnel et les observations complémentaires et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par la partie civile appelante ou ses avocats, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-87.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro d'affaire : 16-87446
Solution : Cassation par voie de retranchement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2016-07-01
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes de 150 euros et à un mois de suspension de permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 429 du code de procédure pénale et articles 31 et 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié par décret n°2016-769 du 9 juin 2016 ; Attendu que le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-14 du code de la route ; Vu l'article R. 413-14 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le dépassement, par le conducteur d'un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30 km/h, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire n'est pas encourue ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de la contravention d' excès de vitesse, la cour d'appel l'a condamné à un mois de suspension de son permis de conduire à titre de peine complémentaire ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dépassement de la vitesse maximale autorisée était inférieur à 30 km/h, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 1er juillet 2016, en ses seules dispositions ordonnant la suspension du permis de conduire de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à suspension du permis de conduire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.