La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1993, 89-44.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 89-44877
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Atika X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la SNC Chaumontet et Ressier, sise Y... Louis II Saint-Germain, ... (6e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de Mlle X..., employée en qualité de femme de chambre par la société Chaumontet et Ressier, exploitant un hôtel, était imputable à la salariée, la cour d'appel relève que celle-ci, en arrêt de travail pour maladie depuis le 30 mars 1987, a, par lettre du 22 juin 1987, indiqué à son employeur qu'en raison de sa prochaine hospitalisation, il lui était impossible de reprendre son travail et a demandé, dans cette lettre, à être réintégrée par priorité à son poste dès que son état de santé le lui permettrait ; que la cour d'appel en a déduit que la société était fondée à soutenir que sa préposée avait, par cette correspondance, mis fin à son contrat de travail ; Qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la lettre litigieuse, la volonté claire et non équivoque de la salariée de rompre son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Chaumontet et Ressier, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 91-14.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-13
Numéro d'affaire : 91-14221
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2ème chambre civile) 1991-01-31, 1991-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Jeanne Y..., veuve X..., demeurant ... à Longues (Puy-de-Dôme), 28/ M. Robert X..., demeurant ... à Longues (Puy-de-Dôme), agissant en sa qualité d'administrateur des biens de Mme X..., sa mère, et en qualité d'héritier de son père, 38/ laarantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services publics, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit : 18/ de la compagnie Via Assurances, dont le siège social est ... (9ème), 28/ de M. Georges Z..., demeurant 31, avenue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 38/ de la SNCF, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La compagnie Via assurances et M. Z... ont formé, à titre subsidiaire, un pourvoi incident contre le même arret ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X... et de laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des Services publics, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via Assurances et de M. Z..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er mars 1993, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., de M. X... et de laarantie mutuelle des fonctionnaires, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, par la cour d'appel de Riom, au profit de la compagnie Via assurances, de M. Z... et de la SNCF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 décembre 1992 ; Et attendu que les demandeurs au pourvoi incident, formé à titre subsidiaire, déclarent que celuici devient, dès lors, sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., M. X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires de leur désistement de pourvoi ; Donne acte à la compagnie Via assurances et à M. Z... de ce que leur pourvoi incident est sans objet ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 91-15.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-13
Numéro d'affaire : 91-15680
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1991-03-14, 1991-03-14
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 18) la société Technocom, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 28) M. A..., ès qualités de liquidateur de la société Technocrom, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 38) M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Technocrom, domicilié ... (Hauts-de-Seine), 48) la société anonyme Fidenotec, dont le siège est ... deaulle, à Neuilly (Hauts-de-Seine), 58) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 68) leARP, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. D..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Z..., C..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit pour le compte de l'UAP assurances contre un arrêt rendu le 14 mars 1991 dans un litige de sécurité sociale par la cour d'appel de Toulouse, sous la forme d'une déclaration faite par un avocat au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Déclaration remise au greffe de la juridiction par un avocat - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1993, 91-15.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-06
Numéro d'affaire : 91-15850
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel derenoble (chambre sociale) 1991-03-19, 1991-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sudesco, comptabilité-fiscalité-gestion, sise ..., Le Pont de Beauvoisin (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'URSSAF derenoble, sise ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Sudesco, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF derenoble, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., à la fois expert-comptable à titre libéral et gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Sudesco, a exécuté, à la demande de celle-ci, en 1985 et en 1986, des travaux d'expertise-comptable qui ont été rémunérés par la société ; que, pour dire que cette dernière était redevable sur les sommes versées à l'intéressé de cotisations du régime général, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette société ne démontre pas l'existence de contrats de sous-traitance entre elle et le Cabinet X... ; Qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé que M. X... était gérant non rémunéré de la société Sudesco, sans répondre aux conclusions faisant valoir que les sommes litigieuses avaient été soumises aux cotisations du régime des employeurs et travailleurs indépendants dont relevait M. X... en sa qualité d'expert-comptable exerçant à titre libéral, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du même moyen et sur le second moyen : d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'URSSAF derenoble, envers la société Sudesco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 91-60.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-60128
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Annecy 1991-02-19, 1991-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ de M. Bernard X..., demeurant ..., Le Prieuré, Pringy (Haute-Savoie), 28/ l'Union locale CGT d'Annecy et ses environs, sise ... du travail, Annecy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1991 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de la société anonyme Mauris bois et dérivés, sise 125, avenue deenève à Annecy (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... et l'Union locale CGT d'Annecy et des environs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 19 février 1991) d'avoir annulé la désignation du salarié précité, en qualité de délégué syndical dans la société Mauris, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal a jugé que la non communication à l'employeur de l'identité des adhérents au syndicat CGT n'était pas justifiée par des risques de représailles, bien qu'il eut reconnu l'existence de relations tendues entre M. X... et la direction de l'entreprise et que le salarié et l'Union locale CGT aient remis au tribunal les cartes d'adhérents des deux salariés concernés indiquant qu'ils s'engageaient à la demande du tribunal, à les communiquer à l'employeur, si ce dernier l'exigeait ; alors que, d'autre part, la constatation de l'existence de deux adhérents suffisait à justifier celle d'une section syndicale en voie de formation, l'intention de se grouper n'étant plus requise ; Mais attendu qu'ayant estimé qu'un risque de représailles n'était pas établi, le tribunal d'instance a écarté, à bon droit, les bulletins d'adhésion qui n'avaient pas été communiqués à l'employeur ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 91-60.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-60263
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mortagne au Perche 1991-07-11, 1991-07-11
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union départementale des syndicats force ouvrière de l'Orne, dont le siège est .... 23, à Alençon (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Mortagne au Perche, au profit de l'entreprise Edmond Kunkel, dont le siège est à La Mariette, Soligny-la-Trappe (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 11 juillet 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 19 juin 1991, au sein de l'entreprise Kunkel, alors, selon le moyen, d'une part, que les élections se sont déroulées en l'absence de protocole électoral en raison du refus de l'employeur de négocier avec une organisation syndicale qui en avait fait la demande ; d'autre part, que le simple affichage d'une note d'information concernant l'invitation à négocier le protocole ne constitue pas une forme valable d'invitation ; que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir auraient dues être fixées par le juge d'instance statuant en référé ; qu'ainsi, les irrégularités commises étaient de nature à entraîner l'annulation des élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat FO avait présenté un candidat sans contester le protocole électoral, a décidé à bon droit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'il y avait par là-même adhéré, bien qu'il ne l'ait pas signé ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Elections - Accord préélectoral - Adhésion d'un syndicat - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 92-40.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 92-40996
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1991-12-18, 1991-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Distrilab, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Distrilab, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon la procédure, que la société Distrilab a, le 10 octobre 1989, mis en oeuvre à l'égard de Mme X... la procédure de licenciement individuel pour motif économique, procédure dans le cadre de laquelle la salariée s'est vu proposer une convention de conversion qu'elle a acceptée à l'issue du délai de réflexion ; qu'elle a ultérieurement demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour la débouter de cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que c'est à tort que la salariée persistait à qualifier de licenciement la rupture intervenue et qu'il n'était pas démontré que l'employeur ait violé, d'une quelconque façon, le consentement de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, en se refusant de vérifier le caractère économique de la cause de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Existence d'un motif économique de rupture - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 92-41.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 92-41030
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale) 1991-12-16, 1991-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Meledo, dont le siège social est ... (Morbihan) et ayant une agence Zone Industrielle de Ladoux, boulevard Michelin à Cebazat (PuydeDôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Meledo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.