La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-14.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro d'affaire : 07-14920
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 2006-03-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont souscrit, le 2 mai 1990, auprès de la société Cofidis (le prêteur) une ouverture de crédit avec un découvert autorisé, remboursable par mensualités ; qu'ils ont également adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la CNP, couvrant notamment le risque perte d'emploi ; que, le 30 mai 2003, M. X... a perdu son emploi ; que par courriers des 26 et 28 juin 2003 le préteur a demandé aux époux X... de lui adresser les documents nécessaires à la prise en charge du sinistre par l'assureur ; que la société Cofidis ayant prononcé la déchéance du terme le 2 mars 2004 et obtenu, le 24 juin suivant, une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre des époux X..., ces derniers ont fait opposition à cette ordonnance ; Attendu que pour condamner les époux X... à verser à la société Cofidis une certaine somme, le jugement énonce qu'il n'appartient pas au prêteur souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de garantir l'emprunteur adhérent en lieu et place de l'assureur en cas de survenance d'un sinistre ; que M. et Mme X... ne justifient aucunement avoir demandé à l'assureur mentionné au contrat de crédit d'apporter sa garantie suite à la perte d'emploi de M. X..., qu'il n'est donc pas établi que l'assureur a pris en charge les mensualités demeurées impayées ; Quand statuant ainsi, sans rechercher si le prêteur, avisé en temps utile du sinistre, avait transmis à l'assureur les informations demandées et nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cofidis à payer à la SCP Boutet la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-14.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro d'affaire : 07-14634
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2007-01-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, Me Rouvière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Château de Fontainieu (le souscripteur) qui gère une maison de retraite, a souscrit, à effet du 1er avril 1994, un contrat de prévoyance auprès d'une institution de prévoyance dénommée Prado prévoyance (l'institution) ; que ce contrat ayant été résilié le 31 décembre 2003, l'institution a demandé le paiement d'une indemnité de résiliation sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; qu'à la suite du refus du souscripteur, l'institution l'a assigné devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour condamner le souscripteur à payer une certaine somme, le jugement retient que c'est à bon droit que l'institution réclame le coût du maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité résultant de la loi du 17 juillet 2001 ; que le calcul de cette indemnité est conforme aux prescriptions textuelles ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du souscripteur qui soutenait qu'aucun de ses salariés n'était, à la date de mise en oeuvre de la loi du 17 juillet 2001, soit au 1er janvier 2002, en arrêt de travail pour raison de maladie ou encore titulaire d'une rente d'invalidité, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Condamne Prado prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Prado prévoyance ; la condamne à payer à la société Château de Fontainieu la somme de 2 300 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-18.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro d'affaire : 07-18005
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 2007-06-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du quatrième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans une instance où la juridiction avait été saisie d'une demande tendant, notamment, à voir annuler la décision de la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'intégrer les dividendes perçus en 2004 par le demandeur dans l'assiette de ses cotisations et ordonner que ses cotisations proportionnelles soient assises sur ses seuls revenus professionnels déclarés ; Qu'une telle demande présentant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-16.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro d'affaire : 07-16126
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 2007-04-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser à leurs ressortissants, à titre de renseignement, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant été affilié notamment au régime d'assurance vieillesse des entrepreneurs individuels de l'industrie et du commerce, M. X... a sollicité la liquidation de ses droits à une pension de retraite à effet du 1er janvier 2006 auprès de la caisse Organic de la Franche-Comté, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants de la Franche-Comté (la caisse) ; qu'il a demandé à la caisse le bénéfice du cumul de sa pension avec son activité salariée à compter du 1er septembre 2005 ; que la caisse ayant refusé, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse au paiement d'une indemnité égale au montant des arrérages de la pension que M. X... aurait perçue si celle-ci avait été liquidée à effet du 1er septembre 2005, le jugement énonce qu'eu égard au caractère technique et aux changements fréquents de la législation de l'assurance vieillesse, il appartenait à la caisse d'informer tous ses ressortissants ; Qu'en statuant ainsi sans relever un manquement de la caisse à ses obligations découlant de l'article L. 161-17 susvisé, ni caractériser une faute dans l'information de M. X..., le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-19.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro d'affaire : 07-19036
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-07-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu , selon ce texte, qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Vediorbis (la société), a été victime d'un malaise cardiaque alors qu'il tirait des câbles sur un chantier ; que sur le recours gracieux du salarié, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a accepté de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que pour dire inopposable à l'employeur cette décision et écarter dans les rapports de ce dernier avec la caisse la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, l'arrêt relève que des réserves avaient été émises par l'employeur lors de la déclaration d'accident en raison de douleurs ressenties à la poitrine par le salarié dès avant sa prise de fonction, que la caisse avait initialement refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle et que le certificat médical initial mentionnait que l'arrêt cardio-circulatoire était en rapport avec une nécrose myocardique antérieure ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que les conditions de travail de M. X... avaient joué un rôle dans la survenance de l'accident, ce dont il résultait que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'accident avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Vediorbis aux dépens . Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vediorbis, la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-17.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro d'affaire : 07-17292
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-05-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ayant décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime le 27 avril 2004 M. X..., la société Georgia Pacific (la société), son employeur, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse reproche à l'arrêt de déclarer cette décision inopposable à la société, alors, selon le moyen, que respecte le caractère contradictoire de la procédure d'instruction, la caisse primaire d'assurance maladie qui informe l'employeur de la clôture de l'instruction et l'invite, préalablement à sa prise de décision sur la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, à consulter le dossier pendant un délai de dix jours ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles 1°) la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure avait, par lettre du 4 juin 2004, «préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident», imparti à la société Georgia Pacific un délai de dix jours pour consulter le dossier, étant par ailleurs constant que la lettre précisait qu'"à ce jour, l'instruction du dossier est terminée", 2°) la société était venue consulter le dossier, d'où il résultait que la procédure d'instruction s'était déroulée contradictoirement et était opposable à l'employeur (violation des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a jugé que l'employeur n'avait pas bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir ses observations préalablement à la décision que cet organisme social envisageait de prendre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Eure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Eure ; la condamne à payer à la société Georgia Pacific la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2008, 07-16.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 07-16519
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2007), que M. X..., titulaire d'un bail portant sur diverses parcelles appartenant aux consorts Y..., a reçu congé pour reprise de deux parcelles dont une parcelle Z.L.74 ; qu'il a contesté ce congé et demandé que lui soit restituée une partie de la parcelle Z.L.74 qui n'avait jamais été mise à sa disposition ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution d'une partie de la parcelle, l'arrêt retient que, dès le commencement du bail, les terres dont M. X... demande la restitution ont été entretenues par les consorts Y..., que ces derniers ont envisagé la vente de leurs terres et que le notaire des époux X... proposait un prix moindre que celui demandé "en tenant compte notamment du fait que, sur l'ensemble des terres louées, un ha environ avait toujours été la disposition de l'un des propriétaires" et qu'il en résultait que la partie revendiquée de la parcelle Z.L.74 n'avait jamais été louée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une renonciation non équivoque au bénéfice de la contenance mentionnée dans le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remise en état de la partie de la parcelle et de remboursement des fermages perçus au titre de la parcelle ainsi divertie, l'arrêt rendu le 22 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2008, 07-16.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 07-16408
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 18ème, 2007-03-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 18e arrondissement de Paris, 26 mars 2007), que le 2 octobre 2004, Mmes X... et Y... ont pris en location un appartement, le contrat mentionnant en qualité de bailleurs M. Bernard Z... et sa mère, Mme Christiane Z... et n'ayant été signé que par M. Z... ; qu'après avoir quitté les lieux, Mesdames X... et Y... , pour obtenir le paiement d'une somme au titre du solde du dépôt de garantie, ont assigné M. Z... qui a conclu à l'irrecevabilité de cette demande en l'absence de mise en cause de Mme Z... en sa qualité d'usufruitière ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'en condamnant M. Z... en qualité de représentant de l'indivision constituée avec Mme Z... et de mandataire apparent de celle-ci à verser à Mmes X... et Y... la somme de 1 177 euros au titre de la restitution de leur dépôt de garantie, alors que ces dernières demandaient la condamnation de M. Z... en sa qualité personnelle de bailleur, la juridiction de proximité, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 18e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 19e ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.