La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 00-21.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 00-21459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO) 1999-07-21, 1999-07-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de Mme X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 juillet 1999 qui a procédé aux opérations de liquidation et partage après divorce du régime de séparation de biens des ex-époux Y... ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a réduit l'indemnité d'occupation due par M. Z... en considération de son occupation partielle de l'immeuble indivis, Mme X... ayant laissé la jouissance gratuite d'une partie de l'immeuble à ses fils ; Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant pas soutenu que les baies fermant la terasse étaient affectées au service de l'immeuble, la cour d'appel, qui a constaté que ni celles-ci, ni la bibliothèque n'y étaient attachées à perpétuelle demeure, en a déduit qu'elles ne constituaient pas des immeubles par destination ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la femme avait emporté tous les meubles lui appartenant en quittant le domicile conjugal, et qui en a déduit que les meubles laissés au mari appartenaient à ce dernier, a procédé à la recherche demandée ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la femme en retenant qu'elle n'avait droit qu'à la valeur de l'immeuble par destination emporté par son ex-mari ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Z..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que le mari était propriétaire de la cheminée litigieuse ; que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen remet en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie le charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-16.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-16709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que le syndicat avait tergiversé et fait preuve d'inertie pour convoquer l'assemblée générale demandée par les époux X... pour modifier les tantièmes de charges, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant a, sans se contredire et répondant aux conclusions, retenu qu'étaient établis la carence fautive du syndicat et le préjudice des époux X... qui avaient réglé des charges qui n'étaient pas dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 73, rue royale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 73, rue royale à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 73, rue royale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-16.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-16764
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A) 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Paquebot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (UMRAC), la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), M. X..., ès qualités, et la société AM Prudence ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 janvier 1999 et l'annulation de l'arrêt du 12 octobre 1999 entraînent l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 6 décembre 2000 qui en est la suite, en ce qu'il statue sur le préjudice matériel et immatériel de la société Le Paquebot ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 6 décembre 2000 mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. Y..., la MAF à payer en deniers ou quittances à la société Le Paquebot la somme de 278 366 francs telle qu'elle est visée sous forme provisionnelle par l'arrêt de la cour d'appel Rouen du 12 janvier 1999 rectifié le 12 octobre 1999, en ce qu'il a dit que la compagnie GFA devenue AM Prudence, d'une part, et M. Y... et la MAF, d'autre part, se garantiront réciproquement de la condamnation qui précède de sorte qu'elle soit supportée par moitié par M. Y... et la MAF, et condamné in solidum M. Y... et la MAF à payer à la société Le Paquebot la somme de 300 000 francs en deniers ou quittances en réparation de ses dommages immatériels ; Condamne, ensemble, M. Y... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Le Paquebot, de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-16.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-16848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2001-09-04, 2001-09-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, constaté que l'Association syndicale libre des parcs de Saint-Tropez (l'ASL) avait été créée en 1974, que ses statuts, déposés et enregistrés, prévoyaient que, pour des charges spéciales particulières à certaines propriétés, le conseil pouvait procéder à la répartition sur une base différente des charges générales sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts et le règlement et relevé que l'assemblée générale du 27 juillet 1991, à laquelle la société résidences SA (la société) était représentée, avait décidé de l'engagement de travaux de renforcement du réseau d'eau et d'une répartition de la dépense en fonction de l'attribution d'origine et statutaire de 0,35 litre par mètres carrés constructible par jour, que la période de référence avait été fixée par le conseil d'administration lors d'une réunion du 27 juillet 1995 et que les travaux de rénovation du réseau d'assainissement avaient été décidés en 1995, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision en retenant que les travaux, qui entraient dans l'objet légal de l'ASL, s'imposaient à toutes les propriétés situées dans le périmètre de celle-ci, ce qui était le cas de la société, que le coût des travaux constituait une charge réelle, que la circonstance que la société ait souscrit et payé un branchement individuel et qu'elle en ait réglé les factures n'était pas de nature à établir que l'alimentation en eau de sa propriété ne se faisait pas par le réseau appartenant à l'ASL et qu'elle ne profitait pas de l'amélioration de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Résidences aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Résidences à payer à l'Association syndicale libre des propriétaires des parcs de Saint-Tropez la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 2003, 01-16.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-19
Numéro d'affaire : 01-16858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section C) 2001-09-05, 2001-09-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon et à M. X... du désistement du premier moyen de leur pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la restitution demandée devait être soumise à la preuve que doivent apporter les demandeurs du fait que les biens réclamés étaient inclus dans les biens objets des baux ruraux à long terme, et retenu qu'il résultait des pièces que les presses ne figuraient pas dans l'inventaire dressé par huissier de justice les 14 et 18 mars 1997, lors de l'expulsion des sociétés fermières, et qu'en outre, l'inventaire de 1993 ne faisait état que d'une presse et d'une pompe, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les SCEA Château des Tours, Château Le Couvent, Château Haut Brignon et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mars deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-16.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-16869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre civile) 2001-09-05, 2001-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Boyrie peintures du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Impératrice Eugénie, la compagnie Assurances générales de France et M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le désordre affectant les travaux de peinture avait pour cause le manque de préparation des fers avant l'application des produits par la société Boyrie peintures, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de dénomination de tiers dont la responsabilité pouvait être recherchée, qu'en l'absence de réserves ou de protestations de la part du peintre, l'état des matériaux livrés n'était pas une cause d'exonération de celui-ci, et a pu en déduire que la société Boyrie peintures n'était pas fondée à solliciter la mise en cause de tiers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Boyrie peintures n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, imputé à une faute de l'architecte, M. Y..., l'absence d'avant-toit dans l'immeuble, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boyrie peintures aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boyrie peintures à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Impératrice Eugénie à Luz-Saint-Sauveur la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-17.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-17220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2000-11-28, 2001-10-09, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la SCI Sanchez-Ruiz, M. A..., ès qualités, la compagnie Abeille Paix et la société Assurances générales de France et Mme B..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant, dans les motifs de sa décision, énoncé qu'elle allouait au demandeur la somme de 289 275,81 francs à titre de trop perçu sur les situations de travaux à la charge du Crédit agricole, somme sur laquelle la condamnation à garantie de M. X..., architecte, était prononcée pour moitié, et qu'elle condamnait en outre ce dernier à garantir la banque à concurrence de la moitié de la condamnation en paiement de la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et des trois quarts du montant des honoraires de l'expertise officieuse Ay et Assans, évalués à 36 054 francs, c'est par suite d'une erreur ou d'une omission purement matérielles ne donnant pas ouverture à cassation qu'elle a, dans le dispositif de l'arrêt du 9 octobre 2001, indiqué que la somme de 289 275,81 francs se rapportait aux honoraires des experts officieux, et qu'elle a omis de reprendre les condamnations à garantie relatives aux sommes de 30 000 francs et 36 054 francs ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... avait signé les situations de travaux 1 à 10, sans que sur celles-ci figurent les détails des prestations exécutées par l'entrepreneur C..., de telle sorte que les montants facturés par celui-ci ne pouvaient correspondre aux travaux réellement exécutés, la cour d'appel a souverainement retenu, sans procéder à une évaluation forfaitaire du préjudice, que même si l'architecte n'avait pas signé la situation n° 11, il convenait de globaliser l'ensemble des situations aboutissant à la somme de 289 275,81 francs ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 28 novembre 2000 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... et la MAF, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... et la MAF à payer au Crédit agricole Sud Méditerranée la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... et de la MAF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-17.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-17279
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2001-10-04, 2001-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2001) que les époux X... sont propriétaires, depuis 1966, d'un lot faisant partie du lotissement Le Lac sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; que les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., ont acquis le lot voisin du même lotissement, en 1999 et ont fait édifier un garage en limite des propriétés ; que les époux X..., invoquant une violation des stipulations du cahier des charges du lotissement, ont assigné les consorts Y... en démolition du garage ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que la majorité des colotis a sollicité la modification de l'article 4-02-02 du cahier des charges du lotissement selon lequel aucune construction annexe ne sera autorisée et qu'un arrêté préfectoral a procédé à cette modification ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui soutenaient que si, au regard des dispositions de l'article 4-02-02 du cahier des charges, la construction du garage n'était pas illégale, celle-ci restait en contravention avec les dispositions de l'article 3-05, alinéa 4, du même document précisant que les clôtures sur limite séparative seront constituées d'une murette d'une hauteur de 30 centimètres, surmontées d'une grille de 1,20 mètre et que la construction du garage avait pour effet de remplacer la séparation des deux lots par un mur de 6 mètres de long sur environ 2,60 mètres de haut, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions d'un colotis soutenant qu'une construction d'un voisin ne respecte pas le cahier des charges.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-16.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-16721
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Agen 1999-07-29, 1999-07-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Agen, 29 juillet 1999), statuant en matière de curatelle, d'avoir été rendu en audience publique après que les débats aient eu lieu à une audience publique, en violation des articles 1213 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formalités prescrites par les articles 433 et 451 du même Code si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats pour inobservation de la non-publicité de ces derniers et avant le prononcé du jugement pour l'inobservation de la non-publicité du prononcé de ce dernier ; qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que les irrégularités invoquées aient été soulevées devant le Tribunal ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., veuve Y..., fait encore grief au jugement d'avoir confirmé sa mise sous curatelle ; Attendu que le Tribunal, qui a constaté qu'il résultait de l'avis du médecin spécialiste que l'intéressée souffrait d'une altération du jugement et de la perception de la réalité et qu'il existait un risque de dilapidation du patrimoine, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-16.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-16875
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Melun (chambre des saisies immobilières) 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; tandis qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements et rendus en dernier ressort ; Attendu que pour s'opposer à un commandement, délivré par le Crédit Commercial de France à fin de saisie immobilière , M. X... a fait valoir que cette saisie avait été pratiquée, en vertu de titres dépourvus d'affectation hypothécaire ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Melun, qui l'a débouté de sa demande ; que si cette décision a été rendue à l'occasion d'un incident de procédure immobilière, le litige dont était saisi le tribunal portait sur le caractère certain de la créance sur laquelle était fondée la procédure de saisie ; que dès lors, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Litige portant sur le caractère certain de la créance sur laquelle était fondée la procédure de saisie.