La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-15.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-15496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Faure, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a répondu aux conclusions, sans violer l'article 1315 du Code civil, en retenant qu'il ressortait des constatations de l'expert judiciaire établies avec beaucoup de rigueur, en tenant compte des quelques malfaçons imputables à l'artisan, que le compte entre les parties faisait ressortir un solde de 136 022,50 francs en faveur de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Faure aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-15.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 98-15672
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny 1998-03-17, 1998-03-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mafran, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bobigny, au profit de la société civile immobilière Karine, dont le siège est 10, allée du Château d'Eau, 93340 Le Raincy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Mafran, de Me Roger, avocat de la société Karine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, le Tribunal, qui a constaté que la société Mafran, locataire, avait accepté de régler l'un des postes des charges locatives sur la base des millièmes et retenu qu'elle ne pouvait exiger de la bailleresse de répartir les charges communes entre les occupants en utilisant autant de méthodes différentes qu'il y avait de postes de charges, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mafran aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mafran à payer à la société civile immobilière Karine la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-16.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-16254
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A... B..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole X..., demeurant ..., 3 / Mme Thérèse E..., épouse C..., demeurant ..., 4 / Mme Martine G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du 68-70-72, rue du Général Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, représenté par son syndic, le Cabinet GEI, dont le siège est ..., 2 / de M. Lucien Z..., demeurant ..., 3 / de M. Carlos F..., 4 / de Mme Jeannine H..., épouse F..., demeurant ensemble ..., 5 / de M. Roger D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme B..., de Mme X..., de Mme C... et de Mme G..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z... et des époux F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... et à Mme C... de leur désistement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, ni violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que les copropriétaires qui demandaient la démolition de la construction édifiée dans la cour commune, au motif que les conditions mises à l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 1983 n'avaient pas été respectées, ne rapportaient pas la preuve du non-respect de ces conditions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes Y..., X..., Petit et Touron aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-12.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-12548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSM Constructions Industrialisées, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société BSM Constructions Industrialisées, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le contrat professionnel du bâtiment souscrit par la société SAIPAC, auprès de la société Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), ne garantissait, en son article 3C, que la seule responsabilité encourue par l'assuré envers l'entrepreneur, qui lui avait confié l'exécution des travaux, lorsque la responsabilité de cet entrepreneur principal était engagée en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel, qui a constaté que la juridiction administrative avait consacré la responsabilité de la société BSM Constructions Industrialisées (société BSM) en caractérisant sa faute par l'absence de qualification du sous-traitant et l'inadaptation du procédé commandé et qu'il n'était pas prouvé que les travaux de remise en état pouvant s'analyser en des travaux d'étanchéité avaient été réalisés par la société SAIPAC, qui n'était pas assurée pour ce secteur d'activité, après la prise d'effet de l'avenant portant extension de la garantie, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la MAAF ne devait pas sa garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BSM Constructions Industrialisées aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-12.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 98-12789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Bauchaille, dont le siège est 2, impasse La Marande, 31140 Saint-Loup-Cammas, en cassation de l'arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme D Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Société civile immobilière La Bauchaille, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la haie d'arbres revendiquée comme limite des héritages par la société civile immobilière La Bauchaille était, selon les témoignages qu'elle avait elle-même produits, constituée par un mélange d'arbres de haute futaie d'arbustes, que l'expert avait indiqué que les bouquets d'arbres étaient implantés de façon trop irrégulière pour permettre de matérialiser une clôture et que la vue aérienne des lieux du 18 juillet 1990 de l'Institut géographique national confirmait qu'il n'y avait pas de haie de clôture de nature à matérialiser une limite de propriété, la cour d'appel, qui a déduit de ces constatations que la présomption de l'article 666 du Code civil ne pouvait être invoquée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière La Bauchaille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière La Bauchaille à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Condamne la société civile immobilière La Bauchaille à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-13.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-13198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A) 1998-01-21, 1998-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit du Syndicat des Coproprietaires du ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Jean-Pierre Journe, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du syndicat des Coproprietaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le montant des charges impayées par M. X... figurait sur les décomptes individuels de ce copropriétaire, établis trimestre par trimestre, que les comptes avaient été approuvés par les assemblées générales de 1994, 1995 et 1996, et que M. X... avait accepté, le jour de la vente, de régler la totalité des charges qu'il restait devoir, pour obtenir le certificat de non-opposition sur le versement du prix de vente prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, statuant en référé, qui n'avait pas à s'attacher à la radiation prononcée le 6 septembre 1995, de l'instance au fond en recouvrement de créances qui constituait une simple mesure administrative, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la créance du syndicat était liquide et exigible à la date de la mutation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des Coproprietaires du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 88-70.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 88-70411
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1988-06-28, 1988-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Léa X..., veuve en premières noces Z... Y... et en secondes noces A..., demeurant ..., 2 / M. Daniel Z... Y..., 3 / M. André Z... Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la Société d'aménagement du département de l'Isère Sadi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z... Y... et de Mme A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Société d'aménagement du département de l'Isère, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme A... et MM. Daniel et André Z... Y... ont formé un pourvoi le 26 décembre 1988, contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 28 juin 1988, enregistré sous le n° B 88-70.411 ; Attendu que Mme A... et MM. Daniel et André Z... Y... qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même ordonnance le 7 décembre 1988 un autre pourvoi enregistré sous le n° A 89-70.046 ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Z... Y... et B... A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 97-19.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 97-19510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise A..., épouse Palisse, demeurant Quartier les Petites Chirouzes, 26120 Malissard, en cassation d'un arrêt n° 415 B rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Louis Y..., 2 / de Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble, restaurant Les Sablettes, ..., 3 / de M. Philippe Z..., agissant en qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Louis Y... et d'actuel commissaire à l'exécution de son plan de redressement demeurant 10, rue Mi-Carème, 42000 Saint-Etienne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme B..., de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que Mme B..., qui contestait le montant du loyer qui lui avait été réglé par les époux Y..., se refusait pour cette raison à leur délivrer des quittances de loyer, et même à conserver les sommes qui lui étaient adressées, et ce en dépit de l'ordonnance de référé du 31 août 1994, prévoyant les modalités de règlement de l'arriéré de loyers, et constaté que ces quittances étaient indispensables aux locataires pour obtenir une allocation logement, la cour d'appel, qui a rejeté un moyen inopérant et constaté l'urgence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 97-19.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 97-19511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise A..., épouse Palisse, demeurant quartier les Petites Chirouzes, 26120 Malissard, en cassation de l'arrêt n° 414 B rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Louis Y..., 2 / de Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliés ensemble Restaurant les Sablettes, ..., 3 / de M. Philippe Z..., agissant en qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Louis Y... et d'actuel commissaire à l'exécution de son plan de redressement, demeurant 10, rue Mi-Carème, 42000 Saint-Etienne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme B..., de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, au vu des conclusions des époux Y... déposées devant elle, qu'une longue procédure les opposait à Mme B... sur le montant du loyer, et souverainement retenu, par motifs adoptés, que la bailleresse refusant de signer la moindre quittance de loyer, les locataires n'avaient pu percevoir, depuis mars 1992, l'allocation logement, ce qui leur causait un réel préjudice financier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.