Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13) 1981-12-17, 1981-12-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 551 ET L 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 77 - 469 DU 28 AVRIL 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 658-7 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE R 5055 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ET DE LA LOI DU 10 JANVIER 1978, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PUBLICITE D'UN COSMETIQUE -UNE CREME HYDRATANTE- QUI NE SPECIFIAIT PAS QUE L'EFFET HYDRATANT N'ATTEIGNAIT QUE LA PARTIE SUPERFICIELLE DE LA PEAU, ETAIT MENSONGERE ET A CONDAMNE L'ANNONCEUR A UNE AMENDE ET A LA PUBLICATION D'EXTRAITS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DANS TROIS JOURNAUX, AUX MOTIFS QUE LA REGLEMENTATION, QUI AURAIT ETE MECONNUE, AVAIT ETE PROPOSEE PAR UN ORGANISME ADMINISTRATIF EN VUE DE DISTINGUER L'ACTION DES COSMETIQUES DE CELLE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, QU'ELLE AVAIT ETE ENTERINEE AU NOM DU MINISTRE DE LA SANTE EN APPLICATION DES ARTICLES L 551 ET L 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LE DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT, QU'ELLE S'IMPOSAIT DONC AU PREVENU ; ALORS QU'IL RESULTE D'UNE PART DE L'ARTICLE L 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE NE PEUVENT ETRE INTERDITES PAR LE MINISTRE QUE LES PUBLICITES EN MATIERE DE PRODUITS NON PHARMACEUTIQUES, LORSQUE LES PRODUITS NE POSSEDENT PAS LES PROPRIETES ANNONCEES, QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 28 AVRIL 1977 QUE CERTAINES INDICATIONS PRECISES DOIVENT ETRE MENTIONNEES SUR LES PRODUITS COSMETIQUES, QU'IL RESULTE ENFIN DE LA LOI DU 10 JANVIER 1978 QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POURRONT ETRE PRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 POUR DEFINIR CERTAINS TERMES PUBLICITAIRES, AFIN D'EVITER TOUTE CONFUSION ; QU'A CET EFFET, LE BUREAU DE VERIFICATION DE LA PUBLICITE EMET DES RECOMMANDATIONS ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTESTE PAS QUE LE PRODUIT LITIGIEUX AVAIT LES QUALITES ANNONCEES D'HYDRATATION, QUI NE CONSTATE PAS DAVANTAGE L'OMISSION DES MENTIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 28 AVRIL 1977, NE POUVAIT, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN DECRET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JANVIER 1978, DECIDER QUE LES RECOMMANDATIONS DU BVP, MEME ENTERINEES PAR LE DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT, CONSTITUAIENT UNE REGLEMENTATION S'IMPOSANT A TOUS, ET CONDAMNER LE PREVENU SUR CE SEUL FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 44 1. DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A RETENU A L'ENCONTRE D'UN PREVENU LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, POUR AVOIR OMIS DE PRECISER QUE L'ACTION DES SUBSTANCES CONTENUES DANS UNE CREME DE BEAUTE HYDRATANTE ETAIT LIMITEE AUX COUCHES SUPERFICIELLES DE L'EPIDERME, ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10000 FRANCS ET A LA PUBLICATION D'EXTRAITS DE L'ARRET DANS PLUSIEURS JOURNAUX, AUX MOTIFS QUE, LE 2 FEVRIER 1978, LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE PREVUE A L'ARTICLE R 5047 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AVAIT, SUR LE RAPPORT DU PROFESSEUR X... ET APRES AVOIR ENTENDU LES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PARFUMERIE, DE BEAUTE, DE TOILETTE, DEFINI LE TERME HYDRATANT, QU'ELLE AVAIT ESTIME QUE CE SUBSTANTIF NE POUVAIT ETRE UTILISE DANS L'ETIQUETAGE ET LA PUBLICITE POUR QUALIFIER L'ACTION SUPERFICIELLE D'UN PRODUIT COSMETIQUE QU'A LA CONDITION QUE LE TEXTE EXPLICITAT CETTE ACTION, EN PRECISANT COMMENT L'EAU ETAIT RETENUE OU CONCENTREE DANS LES COUCHES SUPERFICIELLES DE LA PEAU, QUE CES PRESCRIPTIONS AVAIENT ETE NOTIFIEES AU PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'INDUSTRIE ET DES PRODUITS DE PARFUMERIE, DE BEAUTE ET DE TOILETTE, QUE LE PREVENU ETAIT AFFILIE A CE SYNDICAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE MENSONGERE QUE LA PUBLICITE PORTANT SUR L'EXISTENCE, LA NATURE, LA COMPOSITION, QUALITE SUBSTANTIELLE, TENEUR EN PRINCIPE UTILE, ESPECE, ORIGINE, QUANTITE, MODE ET DATE DE FABRICATION, PROPRIETES, PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DE BIENS OU SERVICES, CONDITIONS DE LEUR UTILISATION, RESULTATS QUI PEUVENT ETRE ATTENDUS DE LEUR UTILISATION, MOTIFS OU PROCEDES DE LA VENTE OU DE LA PRESTATION DE SERVICES, PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ANNONCEUR, IDENTITE, QUALITES OU APTITUDES DU FABRICANT, DES REVENDEURS, DES PROMOTEURS OU DES PRESTATAIRES, D'OU IL SUIT QUE S'AGISSANT D'UN COSMETIQUE - CE QUI IMPLIQUE UNE ACTION SUR LA PARTIE SUPERFICIELLE DE LA PEAU - SELON LA DEFINITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE ADOPTEE PAR LA COUR, LE FAIT DE L'AVOIR PRESENTE SANS SPECIFIER QUE SON ACTION ETAIT LIMITEE A LA SURFACE DE LA PEAU, NE SAURAIT CONSTITUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE ALLEGATION SUR UN ELEMENT ENUMERE PAR LA LOI, UNE PUBLICITE MENSONGERE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE LA DEFINITION PROPOSEE PAR UN ORGANISME ADMINISTRATIF EN VUE DE DISTINGUER L'ACTION DES COSMETIQUES ET CELLE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRECISE QUE LE TERME HYDRATANT NE POUVAIT ETRE UTILISE DANS L'ETIQUETAGE ET LA PUBLICITE POUR QUALIFIER L'ACTION SUPERFICIELLE D'UN PRODUIT QU'A LA CONDITION QUE LE TEXTE EXPLICITE CETTE ACTION EN PRECISANT COMMENT L'EAU ETAIT RETENUE OU CONCENTREE DANS LES COUCHES SUPERFICIELLES DE LA PEAU, D'OU IL SUIT QU'EN REPROCHANT AU PREVENU DE N'AVOIR PAS INDIQUE L'ENDROIT OU L'HYDRATATION INTERVENAIT ET NON PAS LA MANIERE DONT ELLE SE REALISAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA DEFINITION QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'HENRI Y... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE BIOTHERM MOLIGT-LES-BAINS ET COMPAGNIE, DANS UN FILM PUBLICITAIRE, SUR DES AFFICHES ET SUR DES EMBALLAGES, PRESENTE UN FLUIDE HYDROTHERMAL COMME AYANT DES PROPRIETES HYDRATANTES POUR LA PEAU ALORS QUE SON ACTION ETAIT LIMITEE AUX COUCHES CUTANEES SUPERFICIELLES ; ATTENDU QUE POUR TENTER D'ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LE PREVENU, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, A SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE CLASSEMENT DE CETTE SUBSTANCE COMME COSMETIQUE IMPLIQUAIT QUE L'EFFET DE CELLE-CI SE BORNAIT A LA PARTIE CORNEE DE L'EPIDERME, SEUL UN MEDICAMENT POUVANT AGIR EN PROFONDEUR, D'AUTRE PART, QUE LA RECOMMANDATION DES SERVICES ADMINISTRATIFS CONCERNES D'EXPLICITER CETTE PARTICULARITE DANS L'ETIQUETAGE ET LA PUBLICITE ETANT DEPOURVUE DE CARACTERE CONTRAIGNANT, SON NON-RESPECT NE PERMETTAIT PAS DE CARACTERISER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CES MOYENS DE DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE QUE LA PRESCRIPTION RELATIVE A L'INDICATION DE LA PORTEE DU CARACTERE HYDRATANT D'UN COSMETIQUE, FORMULEE EN ACCORD AVEC LA PROFESSION PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE PREVUE A L'ARTICLE R 5047 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PUIS ENTERINEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ETAIT CONNUE DU PREVENU ET S'IMPOSAIT A LUI ; QU'ILS ONT DEDUIT QU'EN S'ABSTENANT, MALGRE DES MISES EN GARDE, DE S'Y CONFORMER, HENRI Y..., QUI A ENTRETENU DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS L'EQUIVOQUE SUR LES FONCTIONS HYDRATANTES DU PRODUIT EN MENTIONNANT DANS UNE NOTICE EXPLICATIVE LA TENEUR EN EAU DES COUCHES TANT SUPERFICIELLES QUE PROFONDES DE LA PEAU, A INDUIT EN ERREUR LES CONSOMMATEURS SUR LES PROPRIETES ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR LA LOI PRECITEE, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI