Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2002, 00-45.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro d'affaire : 00-45660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2000-10-18, 2000-10-18
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'au cours de l'année 1994, la société Crédit lyonnais a mis en place un plan de réduction de ses effectifs, soumis aux instances représentatives du personne, et conclu un "accord social pour l'emploi", inclus dans le plan social, qui prévoyait notamment des mesures d'aides à la création ou à la reprise d'entreprises, au bénéfice des salariés candidats à un départ volontaire ; que le projet présenté par Mme X... a été validé par l'antenne-emploi dont elle relevait et accepté par l'employeur en 1995, son contrat de travail prenant en conséquence fin au 21 mai 1995 ; Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2000) de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, ainsi que d'une violation de ces dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé que l'accord social pour l'emploi du 4 juillet 1994, intégré au plan social, subordonnait le départ effectif d'un collaborateur à la validation de son projet par l'antenne-emploi dont dépendait son unité ; que les antennes-emploi avaient pour mission d'aider les créateurs d'entreprise à formaliser leur projet, en leur apportant toute l'assistance souhaitable sur les plans techniques et financiers ; qu'une fois l'accord donné, les antennes-emploi devaient apporter une assistance au montage des dossiers et suivre pendant deux années, avec le concours d'un cabinet extérieur, l'entreprise créée ou reprise par un ancien collaborateur ; Et attendu qu'ayant relevé que le Crédit lyonnais avait validé le projet de Mme X... sans en effectuer une étude sérieuse, alors que cette étude lui aurait permis de constater que le projet reposait sur des prévisions erronées, la cour d'appel a pu décider que le Crédit lyonnais avait manqué aux engagements pris dans le plan social et qu'il avait ainsi contribué au préjudice subi par son ancienne salariée ; que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de base légale et de violations de la loi, tend en réalité à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation que le juge du fond a souverainement portée sur les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Plan social - Antenne-emploi pour aider à la création d'entreprise - Etude et prévisions non sérieuses.