La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 87-40.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 87-40669
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1986-02-25, 1986-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Tahir, demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée PAULON, dont le siège social est ... à Longwy-Haut (Meurthe et Moselle), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; Mme Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 25 février 1986) d'avoir considéré que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à son ancien employeur, la société Paulon, alors, selon le pourvoi, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X... sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l'employeur avait modifié unilatéralement deux éléments essentiels du contrat, en modifiant le lieu d'affectation de M. X..., tout en supprimant les moyens de transport que la société Paulon lui assurait auparavant, et en diminuant la rémunération de M. X... par la réduction des indemnités de déplacement, a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en énonçant que M. X..., qui s'était vu refuser par les autorités allemandes la poursuite de son activité salariée en Allemagne, où il avait été affecté par la société Paulon, n'avait pas rapporté la preuve que celle-ci, à son retour d'Allemagne, lui avait proposé des conditions de travail, en France, constituant une modification substantielle du contrat liant les parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Paulon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 87-40.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 87-40831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1986-11-06, 1986-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Elie, demeurant ... "Le Val Joli", Larcay à Montlouis-sur-Loire, (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme FRANCE MESSAGERIES RAPIDES "FMR", zone industrielle du Menneton, avenue Charles Bedaux à Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Beraudo, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société France Messageries Rapides, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Saw X..., qui avait été engagé en 1965 en qualité de chauffeur par la société France messageries rapides et qui a été considéré comme démissionnaire par une lettre recommandée que son employeur lui a adressée le 2 mars 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 1986) d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail lui était imputable pour absence de longue durée non justifiée, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement formées contre son ancien employeur, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé les prétentions des parties et a statué par des motifs contradictoires et qu'au surplus, si l'absence irrégulière peut apparaître comme un motif réel et sérieux de licenciement, elle ne permettait cependant pas à la cour d'appel de retenir que le contrat avait été rompu par le salarié ; Mais attendu que le moyen n'est pas recevable dès lors qu'il ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, et au vu desquels celle-ci a retenu que le salarié avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société anonyme France Messageries Rapides "FMR", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 87-40.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-40362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre C) 1986-07-11, 1986-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Y... Claudine, demeurant ..., ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre C), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée SPS NORD EST, ... (Nord), 2°/ de la société à responsabilité limitée FRANCE GARDE, Résidence de l'Europe, ... Mons-en-Baroeul (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la société France Garde, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que son contrat de travail avait été transféré à la société France Garde par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les dispositions de l'article L. 122-12 étaient applicables au litige ; Mais attendu que le premier moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; que le second, qui se borne à une énonciation générale, sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les sociétés SPS et France Garde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 87-40.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 87-40367
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-10-31, 1986-10-31
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique E..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société CP CLARE ECLECTRONIQUE, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 327 à Proville Cambrai (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. B..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1986) et les pièces de la procédure, que M. E..., embauché le 1er septembre 1977 en qualité de directeur administratif et financier par la société CP Clare Electronique, ayant son siège social à Chevreuse en France et son exploitation à Proville-Cambrai, a été licencié, avec dispense d'effectuer le préavis, le 30 juin 1982 ; Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part, d'avoir décidé que sa demande d'énonciation des motifs du licenciement était inopérante, ayant été adressée en Belgique à la société CP Clare International qui n'était pas son employeur, alors, selon le moyen, que cette demande avait été adressée à M. D... "situé" en Belgique, mais supérieur hiérarchique de M. E... et gérant de la société française, signataire de son certificat de travail et des lettres des 11 et 12 octobre 1982 de la société CP Clare Electronique ; et d'autre part, d'avoir retenu un motif de licenciement qui était inconnu de la société lors de celui-ci ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la demande d'énonciation des motifs du licenciement n'avait pas été adressée par M. E... à son employeur ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le moyen tiré de l'ignorance par l'employeur, lors du licenciement, du motif postérieurement allégué, ait été soumis à la cour d'appel ; Que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Formalités légales - Enonciation des motifs du licenciement - Demande non adressée à l'employeur par le salarié - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 87-40.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 87-40513
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau, (section Commerce) 1986-11-13, 1986-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL VEDETTES DU VAL DE SEINE, dont le siège social est ... (8è), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1986, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, (section Commerce) au profit de M. X... Jean, demeurant Quai du Loing à St-Mammes (Seine-et-Marne), ci devant et actuellement à Moret Sur Loing (Seine-et-Marne), Champs de Mars, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Vedettes du Val-de-Seine fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 13 novembre 1986) d'avoir dit qu'elle avait employé en qualité de cuisinier salarié M. X... à compter du 15 mai 1985 et pour trois mois effectifs de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer un rappel de salaires et des congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la signification du jugement qui porte improprement que le pourvoi doit être formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est nulle et alors, d'autre part, qu'il ne pouvait résulter des pièces produites non conformes aux dispositions légales et des circonstances de la cause qu'il y avait eu entre les parties des relations de travail ; Mais attendu d'une part, que le moyen, qui, en sa première branche critique non la décision attaquée mais sa notification est irrecevable ; que, d'autre part, il ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre en discussion des éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ; D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Vedettes du Val-de-Seine, envers M. X... Jean, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 88-40.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 88-40579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 1987-11-05, 1987-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude, ENTREPRISE PEINTURE PAPIER PEINT, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de Madame X... Antoinette, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, 5 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de transport, de repas, de congés payés et primes afférentes, et de l'avoir, en outre, condamné à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée utilisait le véhicule de l'employeur pour se rendre sur les chantiers situés hors de Bordeaux, alors, d'autre part, que les indemnités de repas étaient incluses dans le salaire ou avaient fait l'objet d'un règlement distinct, alors, en outre, que l'indemnité de congés payés et la prime correspondante avaient été versées par la caisse de congés payés du bâtiment, et alors, enfin, que le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC avaient été remis à la salariée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 87-40.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 87-40662
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse 1986-11-28, 1986-11-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Eric, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Grasse (chambre sociale-section activités diverses), au profit de Monsieur X... Guy, demeurant et domicilié ... (Alpes-Maritimes), ci-devant et actuellement à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Graziani, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que le jugement s'est fondé sur les seules déclarations de M. X..., lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune communication avant l'audience, et, qu'ainsi, les moyens de défense n'ont pu être soumis aux juges du fond ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, il est présumé que les moyens retenus dans la décision ont été débattus contradictoirement devant les juges du fond ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Oralité - Moyen retenus par la décision - Débat contradictoire - Présomption.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 87-40.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 87-40734
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-05, 1987-01-05
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur X... demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1987 par la 21ème chambre section A de la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme SELECTA, dont le siège et sis ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Arthur X..., de Me Parmentier, avocat de la société anonyme Selecta, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1987), que M. X... a été au service de la société Sélecta, en qualité de représentant, du 2 mai 1962 au 15 mai 1979, date de la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement ; qu'en ne recherchant pas les conditions dans lesquelles M. X... avait été mis à la retraite, alors même que celui-ci soutenait dans ses conclusions qu'il avait été mis à la retraite par son employeur et, qu'ainsi, la rupture du contrat était imputable à ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la preuve du licenciement de M. X... n'était pas établie par les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties exprimée dans l'acte signé par elles le 15 mai 1979, estimé que le départ du salarié résultait d'un accord entre celui-ci et son employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Commune intention des parties - Appréciation souveraine des juges du fond.