La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1991, 91-81.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-08-20
Numéro d'affaire : 91-81708
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1991-02-15, 1991-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de vols, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, faux en écriture privée et usage, infractions à la législation sur les chèques, usage de chèques falsifiés, escroqueries, recels, falsification de documents administratifs, contrefaçon du sceau, timbre ou marque d'une autorité et usage, et ce en état de récidive légale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Jean-Nicolas X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 17 octobre 1990 qui, pour vols, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, faux en écriture privée et usage, infractions à la législation sur les chèques, usage de chèques falsifiés, escroquerie, recels, falsification de documents administratifs, contrefaçon du sceau, timbre ou marque d'une autorité et usage, et ce en état de récidive légale, l'a condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, ladite condamnation étant définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 15 février 1991, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le susnommé, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Guilloux, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1992, 91-85.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-09
Numéro d'affaire : 91-85789
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1991-09-19, 1991-09-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Abdel, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 19 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, rédigé au nom du demandeur et transmis directement par celui-ci au greffe de la Cour de Cassation, ne porte aucune signature, à la d différence de la lettre qui l'accompagne ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation, dans les conditions prévues par l'article 567-2, 2ème alinéa dudit Code, des moyens qu'il pourrait contenir ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Y..., Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 95-80.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 95-80433
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre corectionnelle 1994-09-29, 1994-09-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SIMON, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre corectionnelle, du 29 septembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été, en son absence, signifié à Franck D... le 1er décembre 1994 en mairie, et qu'il résulte des mentions de l'exploit que la lettre recommandée avec avis de réception, prescrite par l'article 558 du Code de procédure pénale, lui a été adressée dans les conditions prévues par ce texte ; Qu'il suit de là que le demandeur disposait d'un délai de 5 jours francs à compter du 1er décembre 1994 pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prévoit l'article 568 alinéa 1 du Code de procédure pénale aux termes duquel le délai court à compter de la signification de la décision, quel qu'en soit le mode ; Que, dès lors, le pourvoi, formé seulement le 15 décembre 1994, est tardif et doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., B..., C... E..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 94-86.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-86217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 3 000 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur qui s'est pourvu le 2O décembre 1994 n'a déposé son mémoire en cassation que le 13 février 1995 et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation visée audit texte ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Demandeur condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Délai.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1996, 95-83.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-02-13
Numéro d'affaire : 95-83824
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUPONT Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 6 juin 1995, qui a rejeté sa requête en réduction de la durée de la période de sûreté fixée par arrêt de la cour d'assises du LOIRET en date du 20 octobre 1992 ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Baillot, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation - Demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué - Requête en réduction de la durée de la période de sûreté.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-85.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 95-85774
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1995-10-24, 1995-10-24
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT EL MOUDDEN Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 octobre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale Allemande, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 4, 5-5 de la loi du 10 mars 1927, 729 du Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; Qu'ils sont dès lors irrecevables en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; Et attendu que la chambre d'accusation, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, était compétente ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1995, 94-85.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-04-19
Numéro d'affaire : 94-85105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1994-09-26, 1994-09-26
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée à son encontre par un précédent arrêt de la même cour d'appel ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu que le mémoire produit par le demandeur, non condamné pénalement, a été adressé directement à la Cour de Cassation après expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1992, 92-82.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 92-82830
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1992-04-15, 1992-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 15 avril 1992, qui, pour recel d'objet volé et usage de fausse plaque d'immatriculation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par d l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1993, 93-81.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-27
Numéro d'affaire : 93-81623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du RHONE 1993-01-29, 1993-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 29 janvier 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, complicité de viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, excitation de mineures à la débauche et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale sur son enfant, Michèle X...-Y..., ainsi que contre l'arrêt du 30 janvier 1993 par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que lesdits mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et ne développent aucun moyen de droit, se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2003, 03-81.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-03
Numéro d'affaire : 03-81586
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2003-01-21, 2003-01-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 janvier 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-3, alinéa 1er, du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-3, alinéa 1er, du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;