Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-87.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 99-87943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Christiane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur une exception d'illégalité ; Attendu que, devant la cour d'appel, Christiane X...a déposé, par voie de conclusions, une exception d'illégalité du règlement sanitaire départemental du 27 février 1984 servant de base aux poursuites ; Attendu que, pour déclarer cette exception irrecevable, la cour d'appel relève que cette exception n'a pas été soulevée avant toute défense au fond devant les premiers juges ; Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 386 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer au vu du rapport d'expertise ; Attendu que, pour répondre à l'argumentation de la prévenue qui soutenait que l'expertise n'a pas établi la preuve des faits reprochés, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les nuisances provenant de la cuisine du restaurant sont établies par les divers témoignages et le rapport d'inspection de la DDASS ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 596 du Code de procédure pénale ; " en ce que la peine prononcée n'est pas prévue par la loi " ; Attendu que Christiane X...est poursuivie pour contravention à l'article 3, alinéa 1, du décret du 21 mai 1973 pris en vertu des articles L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, et punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, dont le montant est, au plus, de 3 000 francs ; qu'ainsi, la peine de 1 000 francs d'amende prononcée à son encontre n'a pas dépassé le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) QUESTION PREJUDICIELLE - Illégalité d'un règlement administratif - Recevabilité - Conditions. null