La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-11.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-11815
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre A) 1987-11-09, 1987-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANQUE HERVET, dont le siège social est 1, Place de la préfecture, Bourges (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit : 1°/ de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... (2ème), 2°/ de Monsieur X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Senselme, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque Hervet, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 22 septembre 1986 : Attendu que, par arrêt de ce jour, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ayant cassé l'arrêt du 22 septembre 1986, l'arrêt du 9 novembre 1987, qui a statué sur la demande en rectification de cette décision, doit être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, par voie de conséquence, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le Comptoir des entrepreneurs et M. X..., envers la société Banque Hervet, aux dépens liquidés à la somme de deux cent quarante francs quarante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-11.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 88-11857
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-12-09, 1987-12-09

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à Roubaix (Nord) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°) La société civile immobilière DOMAINE DE WARENDIN, dont le siège est à Douai (Nord) ..., 2°) La société civile immobilière LA FABRIQUE, dont le siège est à Douai (Nord) ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège ; 3°) La société civile immobilière LA BRASSERIE, dont le siège est à Douai (Nord) ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège ; 4°) La société RATEAU, dont le siège est à Marcq-en-Baroeul, avenue Foch, société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de Président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. X..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la SCI Domaine de Warendin, de la SCI La Fabrique et de la SCI La Brasserie, de la SCP Masse-Dessen Georges et Thouvenin, avocat de la société Rateau, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé l'article 4 du décret du 14 juin 1969 en énonçant que les bruits aériens émis à partir de l'un des logements étaient perçus dans les pièces principales de l'autre logement, dans des proportions qui excédaient de 4 à 9 décibels les tolérances admises par les normes en vigueur ; Attendu, d'autre part, qu'en constatant que l'insuffisance d'isolation acoustique ne rend pas les immeubles impropres à leur destination, l'arrêt en déduit exactement qu'elle ne constitue pas un désordre relevant de la garantie décennale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Malfaçon - Insuffisance d'isolation phonique - Bruits aériens émis à partir d'un logement - Vice ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination - Garantie décennale (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-12.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-12025
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1988-01-05, 1988-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bernadette Y..., demeurant ... (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de Mme Huguette B..., veuve A..., demeurant ..., route du Luart à Sceaux-sur-Huisne à Connerre (Sarthe), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Giannotti, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme veuve A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir l'action en revendication formée par Mme A... contre Mlle Y... et décider qu'une cour cadastrée section AB n° 165 était la propriété de Mme A..., l'arrêt attaqué (Angers, 5 janvier 1988) énonce qu'il résulte d'un procès-verbal d'adjudication du 21 juillet 1861 que cette cour, faisant partie du lot attribué aux époux X..., était grevée d'un droit de passage au profit des autres lots et que la vente conclue le 4 mars 1924 entre Mlle X... et les époux Z..., auteurs de Mme A..., ne faisait mention que "d'un droit de passage par la cour de Mlle Drouin, à la condition expresse de ne jamais embarasser cette cour" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne Mme veuve A..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61062
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Mademoiselle Y... Brigitte demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à la radiation de Melle Y... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article L. 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors, qu'enfin, l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ; Mais attendu que, le tribunal, après avoir exactement rappelé que l'électeur qui conteste une inscription doit établir le bien fondé de ses prétentions, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'est pas établi que Melle Y... ait perdu son domicile dans la commune de la Bazoche-Gouet ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 88-12.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-12152
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-11-25, 1987-11-25
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame D. épouse P., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Monsieur Pierre B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme D., épouse P., de Me Garaud, avocat de M. B., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Catherine D., épouse P., reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1987), statuant en matière d'autorité parentale, de ne pas mentionner s'il a été rendu après avis du ministère public ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M. Chesneau, substitut du procureur général, était présent à l'audience des débats du 28 octobre 1987 ; que cette présence implique qu'il a eu connaissance de l'affaire et fait présumer qu'il a donné son avis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la troisième branche du moyen, que si la loi du 22 juillet 1987, applicable devant la cour d'appel, donne compétence au juge aux affaires matrimoniales pour modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur un enfant naturel, l'article 29 de cette loi dispose que les juges saisis d'actions à ce sujet à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi demeurent compétents pour en connaître ; qu'il s'ensuit que la juridiction du second degré n'avait pas, contrairement à ce que soutient le moyen, à renvoyer la cause au juge aux affaires matrimoniales ; Et attendu que les deux premières branches du moyen, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, tentent de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont décidé que, dans l'intérêt de l'enfant Nathalie, l'autorité parentale devait être exercée par son père ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le second moyen) AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Modification - Compétence - Juge aux affaires matrimoniales - Exception - Affaire pendant devant la Cour d'appel lors de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1987.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1989, 88-12.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 88-12174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-12-15, 1987-12-15
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Xavier A..., demeurant Résidence Robert Schumann, ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de Monsieur Philippe B..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, MM. X... Bernard, Z..., Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Xavier A..., estimant qu'il avait été interné abusivement dans un hôpital psychiatrique à la suite d'un certificat délivré à tort par M. Philippe B..., docteur en médecine, a assigné ce praticien devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 décembre 1987) l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. A... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé l'article 1382 du Code civil, la faute du médecin, le préjudice subi par lui en raison de la coercition à laquelle il aurait été soumis et le lien de causalité entre cette faute et ce préjudice étant, selon lui, établi ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient, par une appréciation qui est souveraine, que M. A... a volontairement et de façon pleinement consciente signé une demande d'admission en service libre à l'hôpital où il a été soigné ; qu'il a pu en déduire que le certificat médical délivré par M. B... n'était pas la cause de cette admission ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité - Médecin - Délivrance d'un certificat médical - Internement du patient - Patient ayant volontairement demandé son admission en hopital psychiatrique.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-14.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-14827
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-15, 1988-03-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christophe X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de : 1°) Monsieur André Z..., demeuant ... (Hauts-de-Seine), 2°) Monsieur Olivier, Claude, Louis B..., demeurant ... (7e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelii, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ensemble des éléments du dossier, les constats établis les 11 octobre 1972 et 29 septembre 1977 et le rapport de l'expert désigné par le premier juge démontraient que les conditions d'habitabilité, de confort et d'entretien exigées par la loi du 1er septembre 1948 et les décrets des 29 septembre 1962, 30 décembre 1964 et 22 août 1978 pour la conclusion de baux dérogatoires, étaient réunies et établissaient que les baux conclus les 1er octobre 1972 et 19 septembre 1975 respectaient les dispositions de l'article 3 quinquies de la loi susvisée même si leur date d'effet était différée et qu'il résultait du bail consenti le 31 juillet 1979 à Mlle Y..., au visa de l'article 3 sexies, qu'un état des lieux conforme aux dispositions réglementaires alors en vigueur avait été dressé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexties - Bail précédent conclu sur le fondement de l'article 3 quinquies - Constat des lieux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-14.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 88-14831
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre A) 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LES JARDINS DE L'ENVERS, dont le siège est sis ... (1er), représenté par son gérant en exercice M. Z... G., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit : 1°/ de Madame Lily A... épouse B..., demeurant ... (16ème), 2°/ de Madame Rose A... épouse Y..., demeurant ... (17ème), 3°/ de Monsieur André X..., demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boullez, avocat de la société Les Jardins de l'Envers, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes B... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, du 2 juin 1988, ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Jardins de l'Envers, le pourvoi formé par cette société elle-même, le 7 juin 1988, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Les Jardins de l'Envers, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.