La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-46.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 02-46455
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Eric en qualité d'expert en sécurité industrielle à compter du 1er août 1996, a été affecté sur des chantiers situés en Algérie ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 12 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes contestant le bien-fondé de son licenciement et tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement, non d'heures supplémentaires, mais de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 02-18.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-05
Numéro d'affaire : 02-18850
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 2002-06-10, 2002-06-10
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Danzas a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné au chef d'entreprise de porter à sa connaissance les contrats de mise à disposition des travailleurs intérimaires conclus au cours du dernier trimestre 2001 ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt infirmatit attaqué d'avoir constaté que l'obligation du chef d'entreprise invoquée par le comité d'établissement de Danzas Champagne de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire est sérieusement contestable et d'avoir dit, en conséquence, n'y avoir lieu, en l'occurrence, à référé, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 432-4-1 du Code du travail que le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ; que ces dispositions sont tout à fait certaines et claires, et impliquent l'obligation pour le débiteur de l'information de communiquer matériellement les contrats en cause ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'en tout état de cause, qu'il appartient au juge des référés d'appliquer la loi, même si elle requiert interprétation ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a, en tout cas, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que par un motif non argué de dénaturation, l'arrêt a retenu que le comité ne sollicitait plus la communication matérielle des contrats de mise à disposition ; Attendu, ensuite, que le juge des référés ne peut appliquer la loi qu'il interprète que s'il n'y a pas contestation sérieuse et qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'interprétation de l'article L. 432-4-1 du Code du travail soulevait une contestation sérieuse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité d'établissement Danzas Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Danzas et de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-40.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-40020
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale) 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., employées de la société de Cathalo, ont été licenciées pour motif économique le 27 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le plan social contenait des mesures de reclassement suffisantes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'avant comme après les licenciements, l'employeur avait eu recours de façon systématique à du personnel intérimaire et retenu que les emplois correspondants auraient dû être proposés aux salariés au titre de la priorité de réembauchage, de sorte qu'il existait avant le licenciement des postes disponibles compatibles avec les qualifications des intéressées et que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariées de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société de Cathalo aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-46.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 02-46728
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 459 et 462 du même Code ; Attendu que, selon le premier texte, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et, selon le second, ce qui est prescrit en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que M. de X..., engagé le 23 novembre 1992 en qualité de juriste par M. Y..., a été licencié le 21 juin 2001 pour cause réelle et sérieuse, après une mise à pied conservatoire notifiée le 14 mai 2001 ; qu'il a demandé, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, le paiement d'une provision correspondant aux salaires retenus pendant la période de mise à pied conservatoire ; Attendu que pour rejeter le moyen de nullité pris de ce que la décision entreprise ne mentionnait pas le nom du conseiller employeur ayant délibéré de l'affaire, l'arrêt attaqué retient que la feuille d'audience et les indications portées par le greffier d'audience sur l'envers du dossier transmis à la cour d'appel permettent de s'assurer de la régularité de la composition du bureau et qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; Qu'en statuant ainsi alors que le vice entachant la décision ne pouvait être réparé et que la procédure de rectification prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile était inopérante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule l'ordonnance du 20 novembre 2001 ; Condamne M. de X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 01-46.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 01-46729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2001-10-18, 2002-09-26, 
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-46.729 et X 02 64.810 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 18 octobre 2001 et 26 septembre 2002), que Mme et M. X..., employés à temps partiel par M. Y..., ont été licenciés pour fautes graves respectivement les 29 novembre et 12 décembre 1996 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 01-46.729 : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt d'avoir dit que les relations salariales entre M. Y... et M. X... étaient à temps complet, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans encourir les griefs du moyen que le salarié était occupé sur une base hebdomadaire de vingt-quatre heures et que le contrat de travail conclu avec lui ne mentionnait pas la répartition de cette durée entre les jours de la semaine, et en a exactement déduit qu'à défaut de preuve contraire de la part de l'employeur la relation de travail était présumée à temps complet ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements de M. et de Mme X... étaient sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-4-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a constaté que les absences non autorisées ou injustifiées reprochées aux deux salariés n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi n° X 02-46.810, qui ne seraient pas de nature à permettre son admission : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 02-46.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 02-46730
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-4-8 ancien, L. 212-4-9 ancien du Code du travail et 22, 25 à 34 de la convention collective commune "La Poste-France Télécom" du 4 novembre 1991 ; Attendu que Mme X..., engagée, à compter du 1er janvier 1997, par La Poste, dans le cadre d'un contrat intermittent à durée indéterminée (CDII), pour exercer des activités rattachées au groupe fonctionnel B de la convention collective (tri, acheminement et distribution du courrier) a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le contrat de travail de l'intéressée mentionnait la qualification du contrat, fixait les éléments de la rémunération, la durée minimale de travail, les périodes durant lesquelles la salariée devait travailler ainsi que celles durant lesquelles elle devait être à la disposition de son employeur et celles durant lesquelles elle était disponible, a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué a infirmé ce jugement et requalifié le CDII de Mme X... en contrat à durée indéterminée à temps complet par des motifs tirés de la nature de ce contrat et du fait qu'il n'était nullement démontré que le recours à CDII était justifié par un surcroît d'activité ou pour faire face à des défaillances imprévisibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que la salariée ne devait pas se tenir en permanence à la disposition de son employeur et que le contrat de l'agent comportait des périodes travaillées et des périodes non travaillées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne Mme X... aux dépens afférents devant les juges du fond et à la présente instance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2005, 02-46.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 02-46788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) 2001-09-27, 2001-09-27
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la Société entreprise générale industrielle et domestique "SEGID" en 1989, en qualité de secrétaire, employée administrative, a été licenciée pour faute grave le 14 mai 1998, motif pris de coups et insultes envers son supérieur hiérarchique direct ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge qui reconnaît qu'un doute subsistait sur le comportement fautif du salarié ne peut retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant la cause réelle et sérieuse du licenciement de l'exposante aux motifs que celle-ci reconnaissait avoir porté un coup de règle à son supérieur hiérarchique en riposte à une agression de ce dernier, ces faits de violence étant de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise, tout en reconnaissant, pour écarter la faute grave, qu'il n'y avait pas de certitude sur la personne ayant pris l'initiative de la rixe, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que la salariée avait reconnu avoir porté un coup de règle à son supérieur hiérarchique direct, même si les circonstances de la rixe restaient incertaines, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société entreprise générale industrielle et domestique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-46.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-46987
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17ème chambre sociale) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 8 octobre 1996 en qualité de commercial par la société Qim, a vu son contrat de travail repris le 1er avril 1999 par la société Crit center en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que s'étant opposé au transfert de son lieu de travail de Villeneuve-la-Garenne à Saint-Ouen. découlant de la fusion, il a été licencié le 28 mai 1999 pour refus de travailler au magasin de Saint-Ouen ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que le salarié, embauché par la société Qim en 1996, n'a exécuté ses prestations qu'à Villeneuve-la-Garenne, siège social de cet employeur, que celui-ci ne démontre nullement que la modification du lieu de travail était justifiée et que s'agissant d'une modification d'un élément de son contrat de travail et non d'un changement de ses conditions de travail, le salarié pouvait refuser tout transfert sur le site de Saint-Ouen ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mutation intervenue entre deux communes limitrophes ne se situait pas dans un même secteur géographique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il a condamné les sociétés Crit Center et Qim Galite diffusion à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crit Center et de la société Qim Galite diffusion ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-47.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 02-47010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (section encadrement) 2002-10-28, 2002-10-28
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi réunis : Attendu qu'un accord social pour l'emploi, conclu par le Crédit lyonnais le 4 juillet 1994 pour accompagner une restructuration des effectifs et destiné à favoriser le départ volontaire des salariés, prévoyait notamment une aide à la création d'entreprise sous condition de validation du projet ; que M. X..., salarié de cette entreprise depuis 1962 qui avait sollicité le bénéfice de cette mesure, a quitté l'entreprise le 31 octobre 1994 après acceptation de son projet le 27 septembre 1994 ; qu'à la suite de difficultés économiques dans l'exploitation de son fonds de commerce, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'action en nullité de la convention de départ négocié conclu en application de cet accord social était atteinte par la prescription quinquennale pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 alinéa 2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1304 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que constitue une résiliation amiable du contrat de travail pour motif économique la rupture du contrat résultant d'un départ volontaire prévu par un accord collectif conclu en application des articles L. 321-1 alinéa 2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que l'action en nullité de la convention de rupture amiable prévue dans un accord collectif dont elle procède relève du délai de prescription quinquennale prévu par l'article 1304 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et cinquième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.