La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 85-93.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro d'affaire : 85-93417
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1985-05-30, 1985-05-30
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAEC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1985, qui, dans une poursuite contre X... Dominique des chefs de blessures involontaires et dépassement dangereux, l'a, sur son seul appel, déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 418 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour débouter, sur son seul appel, la société SAEC, partie civile, de ses demandes d'indemnisation complémentaire du préjudice par elle subi à la suite de l'accident de circulation au cours duquel le véhicule dont elle était propriétaire a été totalement détruit, la cour d'appel retient qu'elle reconnaît avoir reçu de l'assureur du responsable du dommage, la somme de 31 900 francs en réparation de ce sinistre, sans avoir émis aucune réserve au moment de ce règlement ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision et que le moyen ne saurait, dès lors, qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller référendaire rapporteur, Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1989, 85-94.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 85-94186
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-07-05, 1985-07-05
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, - Y... Jeanne-Marie épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 juillet 1985 qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Michel Z... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Michel Z... d'avoir commis l'infraction reprochée ; Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen fondé sur de prétendus défaut et contradiction de motifs, ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant les parties civiles à se pourvoir contre un arrêt de cette nature en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de non lieu - Pourvoi de la seule partie civile - Recevabilité - Cas - Défaut et contradiction de motifs (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1989, 84-94.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-21
Numéro d'affaire : 84-94598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1984-06-05, 1984-06-05
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 juin 1984, qui, dans une procédure suivie contre Michel X... du chef de refus d'insertion, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur et le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire produit par le demandeur ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il est donc irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 84-94.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro d'affaire : 84-94791
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 4° chambre 1984-09-18, 1984-09-18
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPE DROUOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS 4° chambre en date du 18 septembre 1984 qui, après avoir relaxé Emile X... et Lucia Y..., prévenus d'incendie volontaire, a débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la demanderesse est irrecevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a déboutée de ses prétentions après avoir relaxé les prévenus dès lors que, n'ayant pas personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, elle ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 2 du Code de procédure pénale pour exercer l'action civile ; Par ces motifs, Dit le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1989, 88-85.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-85111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1988-06-30, 1988-06-30
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, - Y... Lucette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui a condamné le premier pour escroqueries et la seconde pour complicité d'escroquerie, chacun à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, la Cour a porté de dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis à dix-huit mois dont quinze avec sursis la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. et Mme X..., prévenus d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que les faits retenus sont graves puisque le montant des sommes dues aux fournisseurs non réglés s'élève à plus de 160 000 francs et que les sommes perçues auprès des clients s'élèvent à environ 360 000 francs et qu'il convient de tenir compte des antécédents des prévenus ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait se fonder seulement sur le montant des sommes non réglées à des fournisseurs ou perçues des clients, sans égard pour les prestations servies, pour justifier une aggravation des peines prononcées en première instance ; "alors que, d'autre part, la Cour ne pouvait sans contradiction justifier une aggravation des peines prononcées par les "antécédents" des prévenus, tout en constatant que ceux-ci n'avaient jamais été condamnés" ; Attendu que le moyen qui revient à contester le pouvoir d'appréciation discrétionnaire dont disposent les juges du fond quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1990, 90-82.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 90-82614
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-02-23, 1990-02-23
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascal, contre l'arrêt rendu le 23 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de complicité de contrefaçon de billets de banque, recel et usage de billets de banque contrefaits ; Vu l'article 574.1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Pascal X... s'est pourvu contre b un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 26 avril 1990 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article 574.1 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1990, 90-82.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 90-82631
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-02-05, 1990-02-05
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Tommaso Angelo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 février 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Tommaso Angelo X..., inculpé de meurtre et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction, en date du 20 août 1987, a formé un d pourvoi, le 20 février 1990, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 février 1990 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; que, depuis lors, l'arrêt en date du 21 septembre 1989 mettant en accusation le susnommé est devenu définitif le 26 février 1990 en raison du rejet du pourvoi dont il avait fait l'objet ; que dès lors l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné mais en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-82.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-24
Numéro d'affaire : 90-82892
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-03-27, 1990-03-27
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 27 mars 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de complicité de vols avec port d'arme et de vols avec violences et port d'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer, Saïd X... devant la cour d'assises du chef de complicité de vols avec armes et de vols avec violence et port d'arme, la chambre d'accusation retient que l'inculpé aurait à cinq reprises conduit son frère, auteur des vols, sur les lieux en voiture ; que les juges énoncent que, selon son propre aveu, Saïd X... aurait, dans quatre cas, connu le but du déplacement et l'emploi d'une arme dans l'exécution de l'entreprise ; que pour le cinquième vol, selon sa déclaration lors de son premier interrogatoire, il aurait fait le guet dans le dessein de se procurer de l'héroïne ; qu'ainsi serait caractérisé l'élément intentionnel de la complicité ; Attendu qu'en cet état, le renvoi du demandeur devant la cour d'assises est justifié ; que les chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs, des infractions, notamment l'élément intentionnel, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand d conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1990, 90-82.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 90-82894
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-02-16, 1990-02-16
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 16 février 1990, qui dans une procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié au demandeur le 20 février 1990 ; que celui-ci ne s'étant pourvu contre cette décision que le 2 mars suivant, son pourvoi doit, en application de l'article 568 du Code de d procédure pénale, être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 88-86.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-30
Numéro d'affaire : 88-86528
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-10-14, 1988-10-14
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 14 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans et en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Frédéric X... a été remis en liberté le 1er décembre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, le 14 octobre 1988, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté présentée par le demandeur, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;