La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-44.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 86-44452
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-06-27, 1986-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR DE BOUCRY, pris en la personne de son Syndic la société anonyme "UNION FONCIERE ET FINANCIERE" UFFI, dont le siège social est ... (8ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers le Syndicat des Copropriétaires de la Tour de Boucry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-44.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 86-44453
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-06-27, 1986-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Paul demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR DE BOUCRY, pris en la personne de son syndic la société anonyme "UNION FONCIERE ET FINANCIERE", dont le siège social est ... (8ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Pomponne X..., envers le Syndica des Copropriétaires de la Tour de Boucry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-44.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 86-44454
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-06-27, 1986-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur HIPPOLYTE Y... demeurant ... à Bures sur Yvette (Essone), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR DE BOUCRY, pris en la personne de son Syndic la société anonyme "UNION FONCIERE et FINANCIERE" (UFFI), dont le siège social est ... (8ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers le Syndicat des Copropriétaires de la Tour de Boucry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 88-44.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-44726
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "LE FEELING", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Monsieur X... Bruno demeurant à Saint-André en Royans, Pont en Royans (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 13 septembre 1988, contre une décision notifiée le 4 juillet 1988 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Le Feeling, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-44.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 86-44783
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1986-06-30, 1986-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ... à La Chartre sur le Loir (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Maître Y... Jacques, pris en sa qualité de Syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée VIDEO SECURITE ALARME PROTECTION, demeurant ..., le Mans (Sarthe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Valdès, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 22 septembre 1986, contre une décision notifiée le 3 juillet 1986 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers Me Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-44.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 86-44819
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille 1986-04-28, 1986-04-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BOULANGERIES PATISSERIES D'OR, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Monsieur X... Paulo demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Zakine, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Les Boulangeries et Patisseries d'Or a par lettre recommandée expédiée le 5 septembre 1986 formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes (Lille, 28 avril 1986) rendu en faveur de M. X... et dont elle avait reçu notification par lettre recommandée avec accusé de réception signé par elle le 26 juin 1986 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé après expiration du délai de deux mois prévu à l'article sus-visé et est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Boulangeries Patisseries d'Or, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Pourvoi formé après l'expiration du délai de deux mois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 88-44.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-44827
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pointe à Pitre 1987-04-09, 1987-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Angelin demeurant Deshauteurs à Sainte-Anne (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, au profit de Monsieur X... Antoine demeurant Eucher à Sainte-Anne (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 87-44.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 87-44845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre sociale) 1987-07-10, 1987-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VIMOUTIERS DISTRIBUTION, dont le siège est à Vimoutiers (Orne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale) au profit de Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Vimoutiers (Orne) Bourg Crouttes, Le Haut Bourg, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unisque : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen 10 juillet 1987), que M X..., au service de la société Vimoutiers distribution depuis le 25 mars 1978 en qualité de boucher, puis de responsable du rayon charcuterie, a été licencié par lettre du 15 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas repondu aux conclusions de l'employeur démontrant l'incompétence, professionnelle du salarié et par là même, donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a estimé que le grief allégué par l'employeur n'était pas établi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vimoutiers Distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-41.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-09
Numéro d'affaire : 87-41635
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-12-23, 1986-12-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant à Duran (Gers), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association RADIO 32, dont le siège est à Auch (Gers), lieudit "La Caillaouère", route de Tarbes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 décembre 1986), M. Z..., embauché le 1er octobre 1982 par l'association Radio 32 pour remplir des fonctions d'animateur et assitant programmateur, a été licencié le 5 septembre 1983 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas en quoi il existait une concurrence nécessaire entre les activités de ce salarié pour le Comité organisateur du Festival Rock Alternative (COFAR) et pour Radio 32, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et, ce faisant, l'arrêt attaqué manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait employé une partie de son temps de travail à la création et à la promotion du COFAR, et créé une confusion dans l'esprit du public, que la cour d'appel, en l'état de ces constatations, par une décision motivée dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Fait de concurrence déloyale.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1989, 87-41.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 87-41760
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1986-06-06, 1986-06-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVATOME, dont le siège social est sis à La Boursidière, RN 186, Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement), au profit de M. Gérard A..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), 4, rue A. Neveu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Novatome, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Novatome à payer à M. A... la prime exceptionnelle, payable en deux fractions, qu'elle avait instituée pour 1985 au profit du personnel remplissant les conditions de présence prévues, le conseil de prud'hommes a énoncé que le refus par la société d'attribuer au salarié des augmentations ponctuelles dont elle faisait bénéficier l'ensemble du personnel sans critère d'attribution, s'analysait en une sanction pécuniaire de prétendus agissements professionnels prohibée par les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans relever que la mesure prise par l'employeur l'avait été à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne M. A..., envers la société Novatome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime exceptionnelle - Conditions d'attribution - Constatations insuffisantes.