Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-28.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 14-28137
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, 2014-04-30
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a notifié à Mme X..., infirmière libérale, un indu correspondant à des soins dispensés à Mme Y... en mars 2012, suivant prescriptions médicales du 8 décembre 2011 et du 8 mars 2012 ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que celle-ci a bien effectué des soins infirmiers prescrits par le docteur Z... « par ordonnances du 8 décembre 2011 refaite par le praticien et du 8 mars 2012 qui ne révèle aucune rature » ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse invoquait dans ses écritures une surcharge au niveau de la date affectant la prescription médicale du 8 mars 2012, et non l'existence de ratures, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil (RG n° 13/ 00963) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, signé par M. Prétot, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la CPAM était mal fondée à recouvrir la somme de 884, 50 euros, et de l'AVOIR déboutée de sa réclamation contre Mme X... ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces présentées à l'audience et des débats que Madame X... a bien effectué des soins infirmiers prescrits par le Docteur Z... par ordonnances du 8 décembre 2011 refaite par le praticien et du 8 mars 2012 qui ne révèle aucune rature ; que dès lors, la décision de la Commission ne saurait être motivée sur le fondement d'une quelconque surcharge des ordonnances ; qu'en conséquence, la somme de 884, 50 euros ne peut être due ; 1) ALORS QUE n'est pas opposable à la Caisse une régularisation a posteriori d'une prescription initialement refusée pour irrégularité ; qu'en considérant le contraire, pour décider le remboursement des soins figurant sur l'ordonnance du 8 décembre 2011, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 5 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ; 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la CPAM du VAL DE MARNE faisait valoir que l'ordonnance du 8 mars 2012 comportait une surcharge au niveau de la date de prescription, ce qui excluait toute prise en charge des soins y afférents ; qu'en affirmant que ladite ordonnance ne révélait aucune rature pour rembourser Madame X... les soins dispensés, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen ; que la prescription du 8 mars 2012 produite par Madame X... comportait une surcharge au niveau de la date de prescription ; qu'en affirmant le contraire, pour rembourser Madame X... les soins dispensés, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé les termes de la prescription susvisée et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil.