La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 01-80.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 01-80258
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 2000-12-22, 2000-12-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 décembre 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de diffamation et injure, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour désignée au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-80.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-20
Numéro d'affaire : 01-80379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 2000-12-12, 2000-12-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles-Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui, pour transport sans motif légitime d'une arme de 6ème catégorie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation de l'objet saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 591, 592 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2001, 01-80.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 01-80384
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 2000-09-29, 2000-09-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui, pour démarchage en vue de donner des consultations juridiques et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 21 décembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire en vertu de l'article 413 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du même Code ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2001, 01-80.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro d'affaire : 01-80409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2000-11-24, 2000-11-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Bernard X... par un avocat au barreau de d'Argentan, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 01-80.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 01-80438
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de MILLAU 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt du tribunal de police de MILLAU, en date du 21 novembre 2000, qui, pour infraction à la législation du stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation du prévenu, a, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal régulièrement soulevée devant lui, répondu, sans insuffisance ni contradiction et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi ; Que, d'autre part, le tribunal de police ayant, pour apprécier la légalité de l'arrêté précité, usé de la compétence qu'il tient de l'article 111-5 du Code pénal, le quatrième moyen manque en fait ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2001, 01-80.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 01-80464
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-10-05, 1999-10-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 500 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 9 janvier 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 27 décembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 00-88.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro d'affaire : 00-88158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 2000-12-11, 2000-12-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Imam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, par arrêt du 24 mars 1997 de la même cour d'appel ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 28bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la requête de Imam X... tendant à être relevé de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, l'arrêt attaqué relève que le trouble important et durable qu'il a causé à la santé publique, nécessite que l'ordre public soit définitivement protégé de ses agissements ; que les juges ajoutent que le requérant ne justifie pas de la réalité des impératifs familiaux qu'il invoque ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 00-88.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-11
Numéro d'affaire : 00-88166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt indique, dans l'avant-dernier paragraphe des motifs, que le jugement de relaxe frappé d'appel doit être "confirmé", cette erreur ne saurait donner lieu à cassation, dès lors que, tant l'exposé des éléments du délit reproché et des circonstances de fait dans lesquelles il a été commis, qui précède cette énonciation, que le dispositif, qui énonce la culpabilité, ainsi que la peine et les textes de loi appliqués, ne laissent subsister aucune incertitude sur le sens de la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen, qui se borne, en sa seconde branche, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Marin ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 01-80.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 01-80901
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sypraseuth, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui, pour recel, vol et abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 321-1, 314-1, 311-1, 311-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 01-80.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-04
Numéro d'affaire : 01-80958
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Y... du chef de refus d'insertion de réponse, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, violation du principe du contradictoire et de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des articles 13, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 2244 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié la teneur de l'article incriminé et de la réponse en estimant que celle-ci portait atteinte à l'honneur et à la considération du journaliste, dans des conditions que ne justifiait pas l'article en cause et a débouté, à bon droit, la partie civile de ses demandes ; Que les moyens ne peuvent dès lors qu'être rejetés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;