La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1995, 93-10.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-10970
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1992), qu'en règlement d'un achat, M. X... a remis à M. Y... un chèque tiré sur le compte joint dont il était cotitulaire avec Mme Z... ; que M. X..., a formé opposition au paiement de cet effet ; qu'après le décès de M. X..., M. Y... a assigné Mme Z... en paiement du montant du chèque ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il n'est pas le tireur du chèque, le co-titulaire d'un compte-joint n'est, en cette seule qualité, ni obligé en vertu de ce chèque, ni soumis par une disposition conventionnelle ou légale, à une obligation de solidarité passive envers le porteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que la vente de 1a caravane était intervenue entre MM. X... et Y..., ne pouvait condamner Mme Z... à en payer le prix au motif que le chèque émis par M. X... l'avait été sur le compte joint ouvert avec elle ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé les articles 1265 et 1202 du Code civil et 44 du décret du 30 octobre 1935 ; Mais attendu que l'arrêt ne condamne pas Mme Z... à payer le montant du chèque, parce qu'il serait resté impayé faute de provision, et qu'elle serait tenue solidairement à réparer une telle défaillance, mais parce que sa provision, incluse dans le solde du compte, a été bloquée par l'effet d'une opposition injustifiée et que, faute de paiement au bénéficiaire à qui elle avait été transmise, elle bénéficierait indûment à Mme Z... ; que, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-15.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-15336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1993-01-27, 1993-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Daniel Y..., 2 ) Mme Olga B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), 3 ) Mme Germaine Z..., épouse Heudeline, demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 ) de Mlle Mauricette X..., demeurant ... (12ème), 2 ) de Mlle Valérie A..., demeurant chez Mme D..., ... (15ème), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y... et de Mme B..., de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... et C... B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution des cessions de parts sociales et de comptes-courants de la société l'Oiseau de Nuit et qui a ordonné diverses mesures de remboursement ou de restitution au profit de Mlles X... et A... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... et C... B..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 625
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-18.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-18280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1993-06-21, 1993-06-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SE Brethes, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Geaune (Landes), quartier Bourdos, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la caisse CRCAM du Gers, dont le siège est à Auch (Gers), La Rethourie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Brethes, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la caisse CRCAM du Gers, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Brethes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers le montant de deux lettres de change tirées par la société Drainagers ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brethes à payer au Crédit agirocle la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Brethes, envers la caisse CRCAM du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-18.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-18433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile) 1993-05-10, 1993-05-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant La Coudonie à Terrasson-la-Villedieu (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit : 1 ) de la Réunion des assurances maladie d'Aquitaine "RAM X...", dont le siège est ..., 2 ) M. Jean-François Z..., mandataire liquidateur ès qualités de représentant des créanciers de M. Claude Y..., demeurant ... (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-18.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-18494
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1993-05-17, 1993-05-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacquemine Y..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de la société civile professionnelle Brouard-Daude, mandataire liquidateur, domicilié à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Equipage, 2 / de Mme Flora X..., épouse Z... A..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de la société civile professionnelle Brouard-Daude, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel qui a ordonné l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 janvier 1993 ordonnant l'expulsion de Mme Y... des locaux servant à l'exploitation d'un fonds de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la SCP Brouard-Daude sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers la SCP Brouard-Daude et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-18.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-18764
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1993-06-16, 1993-06-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Marée Côtière, dont le siège social est Case n° 8 Criée Municipale à Arcachon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit du Fonds Régional d'Organisation du Marché du Poisson, dont le siège social est ... (Charente-maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société La Marée Côtière, de Me Ricard, avocat du Fonds Régional d'Organisation du Marché du Poisson, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 1994, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société La Marée Côtière contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 16 juin 1993 au profit du Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Fonds régional d'organisation du maché du poisson du Sud-Ouest a sollicité le 27 avril 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société La Marée Côtière de son désistement de pourvoi ; REJETTE la demande présentée par le Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société La Marée Côtière, envers le Fonds régional d'organisation du marché du Poisson du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 91-18.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 91-18917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1991-07-01, 1991-07-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1 / de M. X... Jean-Marcel, demeurant ... (Haute-Garonne), 2 / de la Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques "C.G.T.H. SADE", société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hémery, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a relevé la société Compagnie Générale de travaux hydrauliques SADE de la forclusion encourue faute de production de sa créance, dans le délai légal, au réglement judiciaire de M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci : conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la SADE sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques SADE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 94-17.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 94-17046
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1993-12-14, 1993-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gers), en rectification de l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993, dans une affaire l'opposant à M. Roger Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Dabadie, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 1, sur l'indication du domicile du défendeur, au lieu de "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gironde)", lire "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gers)" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993 ; Dit qu'en page 1, sur l'indication du domicile du défendeur, au lieu de "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gironde)" lire "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gers)" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.