La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2015, 14-10.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 14-10339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Melun, 2013-10-07
Président : Mme Fossaert (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2013), que la société Des Trois Maillets a saisi le président de ce tribunal d'une requête en injonction de payer visant sa locataire, la société AP Restauration ; que la société AP Restauration a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement d'une certaine somme du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux, le tribunal de commerce en a exactement déduit que l'exception d'incompétence soulevée par le locataire devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AP Restauration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette la demande de la société AP Restauration ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société AP Restauration Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société AP Restauration ; Aux motifs que la SCI des Trois Maillets, qui n'avait pas la qualité de commerçant, pouvait attraire la SARL AP Restauration, société commerciale par la forme, devant le tribunal de commerce pour demander le paiement de sommes dues en exécution d'un acte accompli par la société AP Restauration pour les besoins de son activité professionnelle ; que de plus, si le tribunal de grande instance disposait d'une compétence exclusive en matière de baux commerciaux au sens du décret du 30 septembre 1953, le tribunal de commerce restait compétent lorsque le litige qui lui était soumis et qui ressortirait de sa compétence au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce ne concernait pas le statut des baux commerciaux ; que le présent litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux ; Alors que les baux commerciaux échappent à la compétence des juridictions commerciales dès lors que la contestation ne porte pas sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; qu'en s'étant déclaré compétent pour statuer sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire, le tribunal de commerce a violé les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2015, 14-10.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 14-10073
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2013-09-12
Président : Mme Fossaert (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Pau , au profit de M. Y... et du groupement foncier rural Nadette ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et au groupement foncier rural Nadette la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 13-21.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 13-21059
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2013-03-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi incident ; Sur les quatre moyens : Vu l' article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 12 novembre 2012, intervenue par arrêt du 3 décembre 2014 (Civ. 1re, n° 13-10.5673), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° J 13-21.059 ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 25 mars 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 12-24.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 12-24274
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2012-05-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 409, alinéa 1er, et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que l'acquiescement au jugement, qui peut être implicite, emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 2012), qu'en raison d'une mésentente survenue entre les associés de la société civile professionnelle X..., Y..., Z...-A... (la SCP), une convention a été signée le 13 juillet 2010, aux termes de laquelle Mme A... s'engageait notamment à démissionner de ses fonctions de notaire associé et de gérante de la SCP et à céder ses parts sociales dans les meilleurs délais ; qu'elle a assigné Mme X..., M. Y...et la SCP afin de voir prononcer l'annulation de la convention et, à titre subsidiaire, sa caducité ; que l'arrêt, déclarant valable cette convention, a rejeté ses demandes ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de la convention de cession du 29 octobre 2012, signée entre les parties, que Mme A... a pris l'engagement ferme et irrévocable, bien que soumis à différentes conditions suspensives, de céder à ses deux associés les titres sociaux qu'elle détenait ; qu'une clause de la convention, intitulée " répartition du résultat ", prévoit qu'il ne sera effectué aucune répartition postérieurement au 13 juillet 2010, conformément à la convention du même jour, et rappelle, sans exprimer de réserves, que l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 22 mai 2012, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 24 février 2012, a validé cette dernière convention ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte d'un second acte du 29 octobre 2012, conclu par les mêmes parties, que celles-ci s'engagent réciproquement à se désister de toutes actions judiciaires, de tout recours contre les décisions rendues antérieurement et à renoncer à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient ; Qu'il s'en déduit que Mme A... a acquiescé à l'arrêt attaqué de manière implicite, au sens de l'article 410 du code de procédure civile ; que le pourvoi formé le 17 août 2012 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; la condamne à payer à Mme X..., M. Y...et la société civile professionnelle X..., Y..., Z...-A... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 13-25.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 13-25768
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2013-07-02
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 2013), prononcé par défaut, que la société Alphapay, qui vient aux droits de la société Bank Now et qui n'a pas constitué avocat en cause d'appel, a été déboutée des demandes qu'elle avait formulées en première instance à l'encontre notamment de Mme X... ; qu'il résulte de l'acte de signification figurant dans les productions, effectué à la requête de Mme X... à destination de la société Alphapay, que seule la voie de la cassation a été indiquée au titre des voies de recours ouvertes contre cet arrêt ; qu'il n'est ainsi pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Alphapay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-13.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-13476
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 6ème, 2013-06-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 6e, 24 juin 2013) a été rendu sur une demande de M. X... qui demandait de dire que la résiliation, par la société Banque postale assurances IARD, du contrat d'assurance juridique souscrit auprès d'elle était inopérante et de condamner cette société à prendre en charge l'intégralité des sinistres survenus entre le 9 novembre 2012 et la date de prise d'effet de la nouvelle assurance de protection juridique ; Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-13.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-13020
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 24 février 2014, contre les arrêts attaqués (Paris, 31 janvier 2013 et 14 novembre 2013), susceptibles d'opposition de la part des parties défaillantes ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du syndicat des copropriétaires du 60-62 rue Sadi Carnot à Aubervilliers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-15.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-15762
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2013-11-25
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Acton s'est pourvue, le 15 avril 2014, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 2013 par la cour d'appel de Nancy dans un litige l'opposant à M. Jean-Luc X..., aux sociétés Socotec, Epac expansion, Batigère-Nancy, Bove, MMA IARD et à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics ; Qu'à la date du 30 janvier 2015, et postérieurement au 25 novembre 2014, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Batigère-Nancy a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Acton d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Acton de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Acton à payer à la société Batigère-Nancy la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60759
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2014-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique B 3.8 (gravures et arts graphiques) ; que par délibération du 14 novembre 2014, notifiée le 6 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 9 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoins ; Attendu que M. X... expose qu'il est de plus en plus sollicité par des grands groupes pour répondre aux avaries qu'ils rencontrent et que l'enjeu est fondamental pour l'environnement ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60771
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée et 6, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traducteur en langue arabe (H 02.02.01) ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 3 novembre 2014, notifiée le 2 décembre 2014, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé le 15 décembre 2014 un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier était incomplet, dès lors que la lettre de motivation dactylographiée n'est pas signée ce qui ne permet pas de savoir si M. X... en est l'auteur, ce qui équivaut à une absence de lettre de motivation ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il est loisible à une cour d'appel de solliciter une lettre de motivation du candidat, la candidature ne peut être rejetée au seul motif que cette lettre serait dactylographiée et non signée sans que la décision de rejet soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60776
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat-traduction en langue arménienne ; que par délibération du 3 novembre 2014, notifiée le 2 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 17 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'inadaptation des diplômes à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière et d'une expérience professionnelle insuffisante ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue et qu'elle a traduit plusieurs ouvrages qu'elle est en mesure de communiquer ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60777
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques E 9.1 (brevets), E 9.2 (marques) et E 9.3 (dessins et modèles) ; que par délibération du 3 novembre 2014, notifiée le 29 novembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 16 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, concernant la spécialité brevets, qu'inscrit depuis 1999, il demandait une extension de son inscription alors qu'il avait omis de demander sa réinscription en 2013 et que l'extension ne lui aurait vraisemblablement pas été accordée du fait qu'il s'était dispensé de toute formation aux principes directeurs du procès depuis 2008, manquant ainsi à ses obligations d'expert, et, concernant les spécialités marques et dessins et modèles, en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ; Attendu que M. X... expose, d'une part, qu'il n'a pas été entendu par la commission auprès de laquelle il aurait été en mesure de justifier de sa compétence dans les principes directeurs du procès par les enseignements qu'il assure à l'Université et, d'autre part, que son parcours professionnel, qui l'a qualifié pour figurer sur la liste nationale et sur celles des cours administratives d'appel et de Versailles l'a conduit à être inscrit sur la liste des personnes susceptibles de siéger en tant que juge dans la future juridiction unifiée des brevets, qualités qui ne sont pas cohérentes avec la décision de refus d'inscription ; Mais attendu, d'une part, que M. X... n'avait pas à être entendu par la commission, s'agissant d'une demande d'inscription initiale et, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier, tenant notamment au défaut non contesté de formations aux principes directeurs du procès depuis 2008, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.