La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-13.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro d'affaire : 97-13592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1997-01-23, 1997-01-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Ecume, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant Les Pléiades II, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fosssaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société L'Ecume, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à l'expiration du délai d'un mois expressément visé dans le commandement de payer, ses causes n'étaient pas réglées et que le preneur n'avait pas sollicité de délais de paiement conformément au 2e alinéa de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en a exactement déduit qu'il y avait lieu de constater que le bail s'était trouvé résilié à la date du 4 février 1995, en application de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Ecume aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Ecume à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-14.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-14302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange de A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. B..., Jean, René de A..., demeurant ..., quartier Tamaris, 83500 La Seyne-sur-Mer, 2 / de Mlle Y..., Frédérique, Sophie de A..., demeurant ..., quartier Tamaris, 83500 La Seyne-sur-Mer, 3 / de Mlle Z..., Florence, Nathalie de A..., demeurant ..., quartier Tamaris, 83500 La Seyne-sur-Mer, 4 / de Mme Jeanine, Thérèse, Francine X..., Veuve de A..., demeurant ..., quartier Tamaris, 83500 La Seyne-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Ange de A..., de Me Foussard, avocat des consorts de A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant écarté, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, les conclusions de l'expert judiciaire, relevé souverainement que M. de A... avait fourni des indications nécessaires à l'implantation du mur existant entre les deux héritages, indiquant la limite pour la construction de l'ouvrage et abattant, lui-même, pour respecter la limite, deux arbres en pleine végétation, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni violer les droits de la défense, en a déduit que la preuve était rapportée de l'accord des parties sur l'implantation du mur séparatif de leurs héritages et par suite de l'acceptation de la limite séparative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ange de A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Ange de A... à payer aux consorts de A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1999, 97-14.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 97-14426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B) 1997-02-26, 1997-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Cauderan, 2 / de la compagnie Allianz, dont le siège social est ... Armée, 75016 Paris, 3 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Beaugency, dont le siège social est ..., pris en la personne de son syndic la société Lamy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Allianz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société Soprema n'avait pas donné suite à la demande de sondages formulée à plusieurs reprises par l'expert et, par sa carence, s'était dérobée au contrôle de ses propres travaux et retenu que si une infiltration constatée le 30 septembre 1991 à la suite de pluies avait pu être imputée à la baie coulissante et avait été réparée, en revanche, les autres infiltrations constatées, en 1987, par un temps sec, après mise en eau de la terrasse persistaient après une insuffisante réfection de la terrasse et ne pouvaient être imputées qu'à la mauvaise étanchéité effectuée par la société Soprema, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à la compagnie Allianz la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-13.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro d'affaire : 96-13733
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A) 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Promaco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit de M. Henri X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée B Promo Yti, domicilié avenue maréchal Foch, 83000 Toulon défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Promaco et de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 978, 1er alinéa, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Guy Y... et la société Promaco se sont pourvus en cassation le 5 avril 1996 contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 janvier 1996, dans une instance dirigée contre M. X..., ès qualités ; Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Promaco et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-14.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro d'affaire : 96-14816
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile) 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., née Simon, demeurant anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit de M. André, Bernard B..., demeurant ... à Cabris, 14310 Villers Bocage, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Muchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme X..., M. C..., Mme A..., M. Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli les recours en révision formés par M. B... à l'encontre d'un jugement rendu le 15 octobre 1992 par un tribunal d'instance et d'une ordonnance rendue le 8 juin 1993 par un juge aux affaires familiales ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. B... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-12.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 97-12985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1997-02-03, 1997-02-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Lambert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Lambert Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1997) d'avoir violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, puisqu'il ressortirait de ses énonciations que le greffier aurait assisté au délibéré des magistrats ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt ne font pas apparaître que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen manque donc en fait ; Et sur le second moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Lambert Y... n'a pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré d'une révocation de la donation qu'elle aurait consentie à son époux ; que nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne Mme Lambert Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette par voie de conséquence la demande de Mme Lambert Stutowski ; Condamne Mme Lambert Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-13.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 96-13413
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux (Chambre du conseil) 1996-02-01, 1996-02-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (Chambre du conseil), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; En présence : -du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié en son Parquet place de la république, 33077 Bordeaux Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux qui, statuant sur son recours contre une décision du juge des tutelles, a transformé en curatelle simple la mesure de curatelle renforcée initialement prononcée à son encontre ; Attendu cependant qu'après le dépôt de son mémoire ampliatif, dans lequel il critiquait le maintien de cette mesure de protection, il a fait connaître, par lettre de son avocat du 23 mars 1998, que le juge des tutelles avait prononcé le 26 février 1998 la mainlevée de la curatelle simple décidée par le jugement attaqué ; Que le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-13.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 97-13453
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de commerce de Bayonne 1997-01-27, 1997-01-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le tribunal de commerce de Bayonne, au profit de la société Arpajou Organisation, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'après avoir débouté M. X... de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Arpajou Organisation, réparateur de son photocopieur, le jugement attaqué l'a condamné à verser à celle-ci une somme de 5 000 francs, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la faute qu'aurait commis M. X... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts alloués pour procédure abusive, le jugement rendu le 27 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bayonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Pau ; Condamne la société Arpajou Organisation aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-13.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 97-13454
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dax 1996-02-15, 1996-02-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1996 par le tribunal d'instance de Dax, au profit de la société Arpajou organisation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, pris en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation les appréciations du tribunal (tribunal d'instance de Dax, 15 février 1996) qui a souverainement estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que la panne de son photocopieur Rank Xerox était réelle ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.