Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : COUR D'APPEL de NIMES, CHAMBRES REUNIES, 1980-05-20, 1980-05-20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., GERANTE SALARIEE D'UN SALON DE COIFFURE APPORTE EN 1967 A LA SOCIETE LUCIEN HENRY, ET LICENCIES PAR CELLE-CI EN 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS, POSTERIEURS A LA DATE DE L'APPORT EN SOCIETE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES, DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A LA SOCIETE UNE PROVISION DONT UN ARRET PRECEDENT DU 5 MAI 1976 AVAIT ORDONNE LE VERSEMENT A VALOIR SUR LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, CE DERNIER ARRET N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ET AYANT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA DEMANDE DE LA SALARIEE EN PAIEMENT DE CES INDEMNITES ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ORDONNER CETTE RESTITUTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR S'ETANT BORNE A RECLAMER LA RESTITUTION DES SEULES SOMMES VERSEES EN EXECUTION D'UN ARRET DU 8 JUILLET 1977, QUI AVAIT ETE CASSE, ET NE CONTESTANT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QUE DANS LEUR MONTANT ET NON DANS LEUR PRINCIPE, LA COUR A MODIFIE LES TERMES ET L'OBJET DU LITIGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 5 MAI 1976, QUI A DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, S'ETAIT BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ALLOUER UNE PROVISION ET A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ORDONNER LA RESTITUTION A LA SOCIETE DE LA PROVISION DONT ELLE A ESTIME, APRES EXPERTISE, QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, LA SOCIETE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE RENVOI, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI AVAIENT ETE ALLOUEES A MME X..., TANT PAR L'ARRET DU 5 MAI 1976 QUE PAR CELUI DU 8 JUILLET 1977 ; QU'AINSI LES CRITIQUES FORMULEES NE SONT PAS FONDEES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE MME X... TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR DOL, ALORS QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ELLE FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RENOUVELELE CONTRAT COMME LE PRESCRIT LA LOI ET NE S'ETAIT PAS AFFILIEE A UN SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES SUCCESSIVES DE LA COIFFURE, ET CE, BIEN QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FUT PRESIDENT D'HONNEUR DU SYNDICAT ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI FAISAIT REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE PRIMITIVE DUT ETRE EXECUTE DE BONNE FOI, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES QUI DOIVENT RESTITUER AUX PRETENTIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE FONDEMENT N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE MME X... QUI FONDAIT SA DEMANDE SUBSIDIAIRE SUR LE MOYEN SELON LEQUEL L'APPORT DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE LUCIEN HENRY AURAIT ETE FAIT EN FRAUDE DE SES DROITS ET LUI AURAIT ETE INOPPOSABLE, L'APPUYAIT SUR DES ARGUMENTS TIRES DU COMPORTEMENT PRETENDUMENT DOLOSIF DES CONTRACTANTS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A ESTIME, DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE L'ACTION PAULIENNE DONT ELLE ETAIT SAISIE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES, N'A PAS EXCEDE LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAUR RAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;