Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-03-03, 1982-03-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD = CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 MARS 1982, QUI, POUR ESCROQUERIES ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET A 15000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE SOUS L'EMPIRE DE X... ET DE BONNETEE, LA SOCIETE SOGELAUTO EST BIEN DEMEUREE UNE FAUSSE ENTREPRISE ET QUE CES DERNIERS AYANT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES DANS LA PREVENTION POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE CETTE ENTREPRISE, ILS ONT BIEN ESCROQUE DES CLIENTS DE SOGELAUTO EN OBTENANT GRACE A CES MANOEUVRES DES SOMMES D'ARGENT QU'ILS DESTINAIENT PRINCIPALEMENT A REDON DONT ILS ETAIENT, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, DES HOMMES DE MAIN (ARRET P2 PAR2) ; ALORS QUE, EN ADMETTANT QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE ETAIT CARACTERISE, IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A X..., QUI SIMPLE SALARIE DE ROUSSEAU N'A EFFECTUE PERSONNELLEMENT AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE SUSCEPTIBLE DE PERSUADER DES TIERS DE L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE NE CONNAISSANT PAS LE CARACTERE FICTIF DE LA SOCIETE SOGELAUTO ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER VENTURINI DU CHEF D'ESCROQUERIE SANS VIOLER L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE LE DIRECTEUR DES RELATIONS PUBLIQUES DE SOGELAUTO, ETABLISSEMENT CREE PAR ROUSSEAU ET AYANT POUR OBJET LA VENTE OU LA LOCATION DE CAMIONNETTES AMENAGEES EN SNACKS AMBULANTS ; QUE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE, EN REALITE DE FACADE, S'EST LIMITEE A RECEVOIR DES FONDS VERSES PAR LA CLIENTELE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIES LES JUGES RELEVENT QUE CE DERNIER EXERCAIT EN FAIT LES FONCTIONS DE FONDE DE POUVOIRS ET N'IGNORAIT RIEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A ROUSSEAU LE 10 JUIN 1975, IL RECONNAISSAIT ETRE EN POSITION FLAGRANTE D'ESCROQUERIE ; QUE CEPENDANT IL A ACCEPTE LE VERSEMENT D'ACOMPTES PAR DES CLIENTS ATTIRES NON SEULEMENT PAR LA PUBLICITE FAITE, MAIS ENCORE IMPRESSIONNES PAR LES ALLEGATIONS CONCORDANTES DE LEURS INTERLOCUTEURS, SOMMES QU'IL A ENCAISSEES SUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, EST AUTEUR D'UN DELIT CELUI QUI PARTICIPE SCIEMMENT, COMME EN L'ESPECE, A LA COMMISSION DES ACTES NECESSAIRES A LA PERPETRATION DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE, 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA CULPABILITE DE X... DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; AUX MOTIFS QUE X... ET BONNETEE ONT TOUS DEUX EMIS LES DIVERS CHEQUES CITES DANS LA PREVENTION, ALORS QU'ILS SAVAIENT LE COMPTE DE L'ENTREPRISE SANS PROVISION (ARRET P6 DERNIER PAR) ; ALORS QUE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'EST PUNISSABLE QUE LORSQUE LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A ENONCER QUE LE PREVENU SAVAIT QUE LE COMPTE ETAIT SANS PROVISION SUFFISANTE ET N'ONT PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL, EXIGE PAR L'ARTICLE 66, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LES JUGES ENONCENT QUE CELUI-CI A EMIS, ENTRE LE 18 JUIN 1975 ET LE 25 JUIN 1975, TROIS CHEQUES ALORS QU'IL SAVAIT LE COMPTE DE L'ENTREPRISE SANS PROVISION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 1ER JANVIER 1976 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR L'ARTICLE 19III DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ET CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1972 ETAIENT SEULES APPLICABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 191 ALINEAS 1 ET 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; QU'EN EFFET, EN L'ETAT DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LA MAUVAISE FOI EST SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR L'AFFIRMATION DE LA CONNAISSANCE DU DEFAUT DE PROVISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;