La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-18.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-18799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile) 1991-07-26, 1991-07-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Gilbert X..., 28) Mme Fabienne A..., épouse X..., demeurant ensemble ...Union à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de : 18) M. Patrick Z..., demeurant ... à Sanary-sur-Mer (Var), 28) M. Henri Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers dans la procédure collective concernant M. Patrick Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des époux X... et de Me Choucroy, avocat de M. Z... et M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'un procès en fixation du loyer opposait les parties, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'existence d'un différend, a pu ordonner, à titre conservatoire, la consignation du montant des loyers jusqu'à la solution définitive du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-18.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-18814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre n8 219) 1991-04-18, 1991-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etudes et Travaux du bâtiment de l'Ouest (ETBO), société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, sis Métairie de Kérambourg à Landaul (Morbihan), Landevant, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre n8 219), au profit de la société Montcocol, ayant son siège social ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blondel, avocat de la société ETBO, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Montcocol, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses du sous-traité que leur rapprochement rendait ambiguës, que la société Montcocol s'était engagée, d'une part, sous la seule réserve d'en aviser la société Etudes et Travaux du bâtiment de l'Ouest (ETBO), à exécuter les travaux hors devis demandés par les représentants du maître de l'ouvrage, d'autre part, à entreprendre les travaux non prévus, commandés par l'entreprise principale ETBO, après accord sur leur montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etudes et Travaux du bâtiment de l'Ouest, envers la société Montcocol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-19.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-19265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B) 1991-03-28, 1991-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Technique engineering export (TEE), dont le siège est ..., Saint-Jean de La Ruelle (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (IRBA)P, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... ès qualités, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le syndic à la liquidation des biens de la société TEE ne justifiait, à l'égard de la société IRBAP, mandataire commun d'un groupement d'entreprises et entrepreneur principal, ni d'une créance au titre de travaux exécutés en sous-traitance ou de fournitures ou règlements de taxes fiscales ou douanières dues par cette société, ni d'un préjudice résultant de la résiliation du marché principal par le maître de l'ouvrage ou du contrat de sous-traitance par la société IRBAP, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... ès qualités, envers la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 92-11.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 92-11617
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 19 novembre 1991 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni des besoins des juridictions dans la spécialité de la construction, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1993, 89-19.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 89-19360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 1989-07-12, 1989-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Hameau du bois carré, dont le siège est sis ..., représentée par son gérant en exercice, le Comité interprofessionnel des logements réunis (CILOR), dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit de M. Raymond X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; En présence de la société Comité interprofessionnel des logements réunis (CILOR) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Hameau du bois carré, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant examiné les griefs formulés par le maître de l'ouvrage concernant, notamment, l'élaboration des plans par M. X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la preuve d'une faute n'était pas rapportée à l'encontre de l'architecte, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... avait correctement exécuté les études qui lui avaient été demandées, que les imperfections reprochées étaient insignifiantes et aisément réparables, et, d'autre part, que les retards allégués étaient dus exclusivement au comportement du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hameau du bois carré, envers M. le trésorier payeur général et la société Comité interprofessionnel des logements réunis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1993, 91-19.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-19356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale) 1991-06-19, 1991-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt n8 1053/91 rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. Roger X..., demeurant ... le Duc à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 1991), qu'un précédent arrêt avait confirmé un jugment aux termes duquel, à la demande de M. X..., Mlle Y... était notamment condamnée, sous astreinte, à rouvrir, dans un local commercial, des puits de lumière tels qu'ils figuraient dans un bail liant les parties ; que Mlle Y... a demandé une interprétation de cette disposition ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors qu'en retenant qu'il n'y avait "pas un mot sur les puits de lumière et l'astreinte" dans les conclusions d'appel de Mlle Y..., la cour d'appel les aurait dénaturées ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement que la précédente décision ne comportait aucune erreur matérielle et que la demande de Mlle Z... avait en fait pour but d'obtenir la révision de la disposition dont elle sollicitait l'interprétation ; Que par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné mais surabondant dont fait état le moyen, l'arrêt se trouve justifié ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de quatre mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1993, 91-20.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 91-20939
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lunéville 1991-05-10, 1991-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Neuviller-Lès-Badonviller (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un jugement, rendu le 10 mai 1991 par le tribunal d'instance de Lunéville, au profit de l'Office national de la chasse, dont le siège est à Paris (17e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-7 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'en vertu du premier de ces textes, le tribunal d'instance connaît de toutes actions personnelles ou mobilières à charge d'appel au-dessus de la valeur de treize mille francs ; Attendu que, victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, M. X... a demandé à l'Office national de la chasse la réparation de son préjudice s'élevant à la somme de quarante trois mille trente deux francs ; que le tribunal, retenant que l'action était prescrite, a débouté de sa demande la victime, qui s'est pourvue en cassation contre le jugement ; qu'en l'espèce, la décision qualifiée à tort "en dernier ressort" était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Office national de la chasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1993, 90-21.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 90-21275
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre) 1990-10-25, 1990-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Assurances de crédit, dont le siège est ..., est à Compiègne (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de : 18) Mme Annick X..., née Y..., 28) M. Francis X..., demeurant tous deux ..., bâtiment P, appartement 8, à Calais (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Roger, avocat de la société les Assurances de crédit et de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, la société les Assurances de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1990), d'avoir rejeté comme irrecevable sa demande en rectification de l'erreur matériel dont serait entaché un arrêt du 31 mai 1990 : Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 20 octobre 1993 ; que le présent pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brive 1993-01-14, 1993-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 14 janvier 1993) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Lanteuil en dehors des périodes de révision sur le fondement de l'article L. 30-38 du Code électoral, alors qu'elle aurait été inscrite sur la liste électorale avant le 31 décembre 1992 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que l'avis d'inscription produit par Mlle X... devant la Cour de Cassation ait été soumis à l'appréciation du tribunal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60047
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bobigny 1992-09-15, 1992-09-15
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant 17, avenueambetta à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, statuant sur les droits électoraux de Mme X..., et notifié à l'intéressée le 7 octobre 1992, a été envoyée par Mme X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bobigny le 20 octobre 1992 ; Que le délai de dix jours, calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

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