La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 97-80.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-29
Numéro d'affaire : 97-80625
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1996-12-13, 1996-12-13
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, ou BENAISSA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 décembre 1996 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit; que dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 97-80.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-15
Numéro d'affaire : 97-80691
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris 1996-10-09, 1996-10-09
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre le jugement du Tribunal de police de PARIS, en date du 9 octobre 1996 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce, le demandeur s'est borné à adresser au greffier en chef du tribunal de police de Paris une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation; que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi et dont l'auteur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre adressée au greffier (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 97-80.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-15
Numéro d'affaire : 97-80761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Franciscus, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Martinus VAN IERSEL pour vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a évalué, dans les limites des demandes des parties, les indemnités propres à réparer les divers chefs de préjudice nés de l'infraction ; D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., B..., Y..., C..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 97-80.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 97-80074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1996-09-10, 1996-09-10
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - E... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour excès de vitesse sur autoroute, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 45 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ledit mémoire qui ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Troyes, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., B..., Y..., C..., D..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 97-80.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro d'affaire : 97-80332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de Paris 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yassine, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 12 décembre 1996, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre commis en corrélation avec un vol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du Code pénal ; Attendu que le moyen se borne à critiquer la réponse que la Cour et le jury ont apporté à la question n° 7, relative à l'intention homicide de l'accusé ; Attendu que, selon l'article 365 du Code de procédure pénale, les réponses de la Cour et du jury sont irrévocables et ne peuvent, dès lors, être remises en cause à l'aide d'arguments de fait qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Caractère irrévocable.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 97-80.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 97-80402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1996-11-07, 1996-11-07
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 novembre 1996, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait sollicité l'audition des agents verbalisateurs ; Qu'ainsi, le moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas ordonné leur comparution, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1996, 95-81.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 95-81223
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1995, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour en date du 15 juillet 1992; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par la décision attaquée; Que, dès lors, il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1996, 96-81.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-06
Numéro d'affaire : 96-81299
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-02-02, 1996-02-02
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour escroqueries en bande organisée, accès frauduleux et entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Gérard X... a été condamné, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Paris, 12ème chambre, le 9 avril 1996, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, avec maintien en détention; Attendu que, l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, prise par la juridiction de jugement, et immédiatement exécutoire, le pourvoi, formé contre un arrêt de la chambre d'accusation qui a cessé de produire effet, est sans objet; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre Mme Y... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Détention provisoire - Arrêt de la chambre d'accusation rejetant la demande de mise en liberté - Maintien ordonné par le Tribunal dans la décision de condamnation - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 96-81.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 96-81310
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1996-02-22, 1996-02-22
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - BUISSON Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 22 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de meurtre sur mineur de 15 ans, détournement de mineur et agressions sexuelles aggravées; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal; Attendu que, pour renvoyer Georges Buisson devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir, courant février 1994, et très probablement le 13 février, volontairement donné la mort à Wilfried X. avec cette circonstance que le meurtre a été commis sur un mineur de 15 ans, la chambre d'accusation énonce, à bon droit, que la circonstance aggravante de minorité de la victime, bien que ne figurant pas dans le Code pénal en vigueur à la date de la commission des faits, doit être retenue, la parité de la peine maximale prévue par l'article 304, alinéa 3, ancien, avec celle de l'article 221-4 nouveau du Code pénal conduisant à l'application aux faits de la cause de ce dernier texte; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a fait, contrairement à ce qui est soutenu, l'exacte application de la loi ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé et que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crime par la loi; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi prévoyant une circonstance aggravante - Rétroactivité - Peine - Parité du texte nouveau avec le texte ancien - Application à des faits antérieurs à la loi nouvelle (oui).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1996, 96-81.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 96-81342
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1995-12-21, 1995-12-21
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec usage d'une arme et violences avec arme sur agent de la force publique, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que le mémoire par lequel Daniel X... a excipé du délai raisonnable prévu par l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, conformément aux prescriptions de l'article 198 alinéa 2 du Code de procédure pénale, mais a été adressé par lettre au président; Qu'il est dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Réponse nécessaire - Cas - Mémoire adressé par lettre au président (non).