La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-14844
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Beauvais 1990-03-05, 1990-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hector X..., demeurant ... les Sauqueuses, Milly-sur-Therain (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit de la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Compagnie Primagaz ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une certaine somme à la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer "que la créance est justifiée et bien fondée, qu'il convient d'y faire droit" ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; Condamne la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1991, 90-14.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-14033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1990-01-09, 1990-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ de la société anonyme Jacques Trinquart Productions, dont le siège social est à Paris (11ème), ..., 2°/ de M. Marc Z..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jacques Trinquart Productions et de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes imprécis de l'acte contenant l'autorisation litigieuse que la cour d'appel a retenu qu'en vertu de cette autorisation, M. Z... et la société Jacques Trinquart Productions détenaient un droit sur toutes les photographies prises du 9 au 22 février 1981 pendant l'intégralité de la période de tournage de film, les termes de ladite autorisation ne le limitant pas aux photographies pour lesquelles Mme Y... avait posé ; qu'une telle interprétation est exclusive de la dénaturation alléguée par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers la société Jacques Trinquart Productions et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-14.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-14093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1989-05-31, 1989-05-31

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger Z..., 2°/ Mme A..., Germaine Fortet, épouse Z..., demeurant tous deux "Les Blots" à Thure, Lencloitre (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de : 1°/ M. Roger X..., demeurant "L'Epine" à Saint-Gervais les Trois Clochers (Vienne), 2°/ M. Marcel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ravanel, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 1989) relève que, dans le testament dressé en la forme authentique le 12 octobre 1983, le notaire a énoncé que Jérôme Y... lui a dicté son testament et que le lui ayant lu, le testateur a déclaré le bien comprendre et y persévérer comme contenant l'expression exacte de ses volontés ; que ces énonciations de l'acte ne font pas foi, jusqu'à inscription de faux, de ce qu'il était sain d'esprit ; que, dès lors, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1319 du Code civil en décidant qu'il peut être prouvé par tous moyens que le testateur ne pouvait, en raison de l'altération de ses facultés mentales, se rendre compte de la valeur et de la portée de l'acte qu'il allait signer ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu que la demande formée par les consorts X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par les consorts X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : TESTAMENT - Nullité - Testament authentique - Altération des facultés mentales - Preuve par tous moyens - Enonciations de l'acte relatives à la compréhension par le testateur des mentions du testament - Foi jusqu'à inscription de faux (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1991, 90-14.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-14141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ere chambre, section B) 1990-01-18, 1990-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ere chambre, section B), au profit de : 1°/ la société Delhommeau, dont le siège social est ..., 2°/ la société Screg ouest, dont le siège social est ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Delhommeau et Screg ouest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, se prononçant sur la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'en s'abstenant d'effectuer sans raison valable les travaux annexes nécessaires à la réalisation du système d'arrosage M. Y... s'était volontairement et de son seul fait mis dans l'impossibilité de pratiquer la culture de salades particulièrement rentable ; que la première branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il en va de même de la seconde branche qui vise à contester l'évaluation du préjudice subi par l'intéressé telle qu'elle a été fixée, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, par les juges du second degré ; qu'aucun des griefs ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers les sociétés Delhommeau et Screg ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-14.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-14223
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), 1990-02-14, 1990-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements Guy Perron, société anonyme, dont le siège social est rue des Roches à Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société anonyme Roux, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société des établissements Guy Perron, de Me Vuitton, avocat de la société Roux, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir procédé à une analyse détaillée de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'évaluation faite par la société Roux le 5 août 1985 était conforme à la réalité ; qu'en ses deux branches le moyen ne tend, réellement, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société des établissements Guy Perron, envers la société anonyme Roux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-14.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-14372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Paul X..., de Me Ricard, avocat de Mlle Marie-Thérèse X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé qu'il résulte des pièces produites que le droit d'usage et d'habitation réservé à Mme X... par l'acte de donation-partage du 22 décembre 1969, porte sur la chambre numéro 3 ; Que l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 1990), pour décider que M. X... doit supporter les frais d'eau, d'électricité et de chauffage relatif à ladite chambre, énonce que cette obligation, qui résulte de l'acte, est commandée par la disposition des lieux à l'époque de celui-ci, la chambre n'ayant, sur le plan de ces frais, aucune indépendance à l'égard du reste de la maison ; que dès lors, c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel a interprété comme elle a fait, l'acte qui lui était soumis ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; Attendu qu'il n'y a lieu à accueillir la demande formée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -d! Condamne M. Paul X... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mlle Marie-Thérèse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1991, 90-14.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-14579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1990-01-10, 1990-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond Y..., agriculteur, demeurant à Clarensac (Gard), Chemin de Saint-Dionisy, 2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant à Clarensac (Gard), Chemin de Saint-Dionisy, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Marie Z... A..., veuve B..., demeurant à Clarensac (Gard), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir énoncé qu'il convenait de se replacer à la date de la vente pour rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel, procédant à cette recherche, a retenu que la stipulation "net de tous frais et charges même après concentration" était de portée générale et concernait le prix brut du "vin de goutte", indemne d'une quelconque réfaction pour tous frais sans distinction ; qu'une telle interprétation, que ladite recherche rendait nécessaire, étant exclusive de la dénaturation invoquée par le moyen, celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux Y..., envers Mme veuve B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-12.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 90-12226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1989-12-07, 1989-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bruno Y..., demeurant à Albertville (Savoie), ... Alpins, 2°/ M. Noël A..., demeurant à Albertville (Savoie), ..., 3°/ Mme Jacqueline Z..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ...Ecole Maternelle, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de : 1°/ la société civile immobilière Villa Aurélia, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, la société anonyme Cofinord, assistée par son syndic au règlement judiciaire, M. X..., domicilié à Lyon (2e) (Rhône), ..., 2°/ la société Cofinord, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de M. A... et de Mme Z..., de Me Odent, avocat de la SCI Villa Aurélia et de la société Cofinord, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement qu'il ne pouvait être tenu pour certain que les consorts Y... aient souscrit à la suite d'un démarchage prohibé par la loi et que la preuve n'était pas rapportée des manoeuvres dolosives alléguées par eux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-12.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 90-12319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-12-04, 1989-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant section Beausoleil, Les Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Frédéric X..., demeurant section Beausoleil, Les Abymes (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 décembre 1989) d'avoir déclaré valable le congé, qui lui avait été délivré par M. X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur bénéficie du statut des baux commerciaux, même s'il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ; qu'en relevant, pour exclure M. Marcel Y... du statut des baux commerciaux, qu'il n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date du congé, quand il ressort de ses constatations que le bail, qui a été conclu, a pour objet, non pas des locaux ou des immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce, mais un terrain, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu, à l'appui de ses prétentions devant la cour d'appel, que le bail portait sur un terrain nu, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.