La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-10.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 08-10361
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-10-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Transco et cie se désister partiellement du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Attendu que la SCP Peignot et Garreau, agissant pour M. X..., désigné en qualité de liquidateur et la société Transco et cie, a déposé des conclusions de reprise d'instance en date du 21 janvier 2009 contre l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ; qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que par acte du 12 février 2009, la SCP Peignot et Garreau, agissant pour M. X..., désigné en qualité de liquidateur et la société Transco et cie, a déclaré se désister totalement de son pourvoi au profit de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Transco et cie et M. X..., ès qualités de sa reprise d'instance puis de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Transco et cie et M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transco et cie et M. X..., ès qualités ; les condamne à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-14.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 08-14285
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-03-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 141 du 22 janvier 2009 dit que : La quatrième ligne du onzième paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "... Me Blondel, avocat des consorts X......" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 06-21.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 06-21556
Solution : Rejet de la requête en omission de statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-02-17
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 janvier 2008 ; Vu la requête en réparation d'une omission de statuer ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que sous le couvert de dénonciation d'une omission de statuer qui n'est pas fondée, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2009, 07-19.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 07-19074
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-06-19
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Bouthors, Me Foussard, Me Jacoupy, Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2009, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel de Chambéry, au profit des défendeurs inscrits au pourvoi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2008, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Espace Liberty, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi principal ; Donne acte à la société Espace Liberty du désistement de son pourvoi incident ; Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal ; Condamne la société Espace Liberty aux dépens du pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Liberty la somme de 2 500 euros, à la société Solétanche Bachy Pieux la somme de 2 500 euros, aux époux Y... et à la SCI La Rotonde, ensemble, la somme de 500 euros, à la société Les Thermes la somme de 500 euros, à la société Socotec la somme de 500 euros, aux Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 500 euros, à la SCP d'architectes Xavier Chambre et Daniel Vibert et à la société Cetec, ensemble, la somme de 2 500 euros ; Condamne la SCI Espace Liberty à payer à la SCI La Rotonde et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2009, 08-12.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-03-31
Numéro d'affaire : 08-12714
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridition de proximité des Sables-d'Olonne, 2007-11-23
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'iI est résulté un préjudice de la faute contractuelle, et relevé que le bailleur ne rapportait la preuve ni d'avoir réparé les menus désordres constatés dans l'état des lieux de sortie ni d'avoir reloué à des conditions plus défavorables, la juridiction de proximité, qui a en déduit que le préjudice de M. X... n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP LE GRIEL, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'exposant à payer à son ancienne locataire la somme de 540 en restitution de son dépôt de garantie et de l'avoir débouté de ses demandes, Aux motifs que « le bailleur reconnaît que le carrelage de la cuisine n'a pas été changé et il est démontré par la production d'un devis en date du 3 septembre 2007 que le mélangeur n'a pas été remplacé », qu'« aucun élément n'est versé aux débats permettant d'établir que les menus désordres indiqués sur l'état des lieux ont été réparés » et « qu'ainsi le bailleur ne rapportant pas la preuve ni d'avoir effectué les travaux, ni d'avoir dû relouer à des conditions plus défavorables, le préjudice n'est pas établi », Alors que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations ni à la justification d'un préjudice et qu'en statuant comme il l'a fait le juge de proximité a violé les articles 1147 et 1731 du Code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2009, 08-12.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 08-12169
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-21
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile Horizons Technologies et M. X... se sont pourvus en cassation le 25 février 2008 contre un arrêt rendu le 21 juin 2007 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne du 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, de la société cabinet Patrimonia Le Pré, et de M. Y..., ès qualités ; Attendu que le 9 mars 2009, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et de la société cabinet Patrimonia Le Pré, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 20 janvier 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 mai 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2009, 05-15.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 05-15270
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-01-20
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile Horizons Technologies et M. X... se sont pourvus en cassation le 20 mai 2005 contre un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, de la société cabinet Patrimonia Le Pré, et de la société cabinet Cadot Beauplet ; Attendu que le 9 mars 2009, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, de la société cabinet Patrimonia Le Pré et de la société cabinet Cadot Beauplet, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 20 janvier 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 mai 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2009, 06-17.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 06-17299
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile Horizons Technologies et les époux X... se sont pourvus en cassation le 19 juillet 2006 contre un arrêt rendu le 27 avril 2006 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, du Cabinet Patrimonia Le Pré, et de M. Y..., ès qualités ; Attendu que le 9 mars 2009, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et de la société cabinet Patrimonia Le Pré, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 20 janvier 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 mai 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 08-07.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-04-08
Numéro d'affaire : 08-07001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2008-01-16
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tahaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Guy Y..., président du tribunal de première instance de Papeete ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 16 janvier 2008 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de cassation d'un recours ; Attendu que le premier président relève que cette prise à partie paraissait fondée sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 de l'ancien code de procédure civile métropolitain, devenu depuis l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le demandeur ne présente, au soutien de son recours en cassation, aucun élément sérieux de nature à le justifier ; qu'ainsi le premier président a pu estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Tauatomo X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 08-10.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-04-08
Numéro d'affaire : 08-10015
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-02-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue le 2 janvier 2008 contre un arrêt rendu le 6 février 2007 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion au profit de Gérard Y... ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Gérard Y... est décédé le 15 novembre 2007 ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Gérard Y..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ; Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 07-21.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-09
Numéro d'affaire : 07-21108
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que la société Thea s'est pourvue en cassation, le 3 décembre 2007, contre un arrêt rendu le 12 septembre précédent par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la SCI des Glycines d'Auteuil et au trésorier de Paris Centre ; qu'elle n'a signifié à ce dernier son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision que le 6 mai 2008 ; qu'en raison de cette signification tardive et de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Thea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Thea et du trésorier de Paris Centre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-12.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-09
Numéro d'affaire : 08-12532
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2008-01-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 724 du code de procédure civile ; Attendu que le Parc national des Cévennes a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par un conseiller de cour d'appel pour taxer les frais d'une expertise ordonnée en cause d'appel ; Attendu cependant que cette ordonnance peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel ; Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Le Parc national des Cévennes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 07-19.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-09
Numéro d'affaire : 07-19083
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-12-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu à rabat de cet arrêt qui a renvoyé les parties devant le premier président de la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 1236 F-D du 18 septembre 2008 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.