La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, 21-86.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-18
Numéro d'affaire : 21-86278
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2021-10-05
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 21-86.278 F-D N° 00175 SL2 18 JANVIER 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JANVIER 2022 M. [O] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 5 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, importation, enregistrement, détention et diffusion d'images pédopornographiques, corruption de mineur et recel, a prolongé sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [O] [J], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [O] [J] que sa détention provisoire, ordonnée le 8 février 2018, a pris fin le 16 décembre 2021 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Dès lors, le pourvoi de M. [J] est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, 21-86.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-18
Numéro d'affaire : 21-86252
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2021-10-05
Président : M. Soulard (président)
Avocats : Me Descorps-Declère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 21-86.252 F-D N° 00179 SL2 18 JANVIER 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JANVIER 2022 M. [Z] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, agressions sexuelles et violences aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [Z] [E], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : Par arrêt du 9 octobre 2020, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Pyrénées Orientales, statuant en appel, a condamné le demandeur à vingt années de réclusion criminelle. M. [Z] [E] a formé un pourvoi contre cet arrêt. Par arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non-admis. Dès lors, la condamnation de M. [E] à une peine de réclusion criminelle étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, 21-84.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-18
Numéro d'affaire : 21-84065
Solution : Reouverture des débats
Décision attaquée : Tribunal de police de Caen, 2021-05-12
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 21-84.065 F-D N° 00194 SL2 18 JANVIER 2022 RÉOUVERTURE DES DÉBATS M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JANVIER 2022 Mme [P] [B] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Caen, en date du 12 mai 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamnée à 70 euros d'amende. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Mme [B] a déposé un mémoire spécial posant une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 576 du code de procédure pénale, arrivé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2022. 2. Il convient d'en examiner, en premier lieu, la recevabilité et, en second lieu, le caractère sérieux. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 mars 2022. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 21-86.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 21-86369
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2021-10-18
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 21-86.369 F-D N° 00196 GM 19 JANVIER 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 M. [C] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 18 octobre, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement en date du 2 juillet 2021 du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, M. [M] a été déclaré coupable des chefs susvisés, condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement et maintenu en détention. 2. M. [M] et le ministère public ont relevé appel de cette décision, et le premier a présenté une demande de mise en liberté. 3. Par arrêt du 18 octobre 2021, la cour d'appel a rejeté cette demande. 4. Par arrêt du 12 novembre 2021, la cour d'appel de Lyon a confirmé les dispositions sur l'action publique du jugement du 2 juillet 2021 et l'infirmant sur la peine, a condamné M. [M] à huit mois d'emprisonnement avec maintien en détention. 5. L'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par la cour d'appel, nonobstant pourvoi, le pourvoi contre la décision du 18 octobre 2021 est donc sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 21-86.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 21-86403
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2021-10-19
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-86.403 F-D N° 00198 GM 19 JANVIER 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 M. [Z] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [D] que celui-ci a été libéré le 4 janvier 2022, selon arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre rendu le même jour. 2. Par l'effet de cet arrêt, le pourvoi de M. [D] portant sur une décision antérieure de rejet d'une demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 22-80.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 22-80024
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, 2021-10-22
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 22-80.024 F-D N° 00201 GM 19 JANVIER 2022 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 M. [P] [N] a interjeté appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Moselle en date du 22 octobre 2021, qui, pour notamment meurtre, violence aggravée en récidive et recel, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détention ou port d'arme soumise à autorisation. Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Vosges ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 22-80.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 22-80011
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, 2021-10-13
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 22-80.011 F-D N° 00202 GM 19 JANVIER 2022 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 M. [K] [S] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle en date du 13 octobre 2021, qui, pour tentative de meurtre aggravé et délits connexes, l'a condamné notamment à douze ans de réclusion criminelle. Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal. Le ministère public a produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 22-80.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 22-80244
Solution : Irrecevabilite suspicion legitime
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 22-80.244 FS-D N° 00203 GM 19 janvier 2022 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [V] [T] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de procédures suivies contre le Crédit logement et la [1] devant la cour d'appel de Chambéry. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Philippe, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 22-80.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 22-80246
Solution : Des. jur. : rejet suspicion legitime
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Bar-le-Duc,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-80.246 FS-D N° 00204 GM 19 janvier 2022 REJET REQUETE SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 M. [X] [Y] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc du chef de harcèlement. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Philippe, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable. Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 22-80.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 22-80248
Solution : Des. jur. : rejet suspicion legitime
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Bar-le-Duc,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-80.248 FS-D N° 00205 GM 19 JANVIER 2022 REJET SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 M. [G] [Y] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc des chefs de violence et harcèlement. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Philippe, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable. Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 22-80.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 22-80241
Solution : Des. jur. : rejet suspicion legitime
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Lyon,, 
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Buk Lament-Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 22-80.241 FS-D N° 00206 GM 19 JANVIER 2022 REJET SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 M. [R] [F] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Lyon du chef de recel. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Leprieur, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers, Mme Barbé et Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Philippe, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable ; Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.