La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 86-41.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 86-41349
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saintes 1985-12-23, 1985-12-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RENNETEAU, dont le siège social est à Jarnac (Charente), zone industrielle de Souillac, en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie), au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant à Montlieu la Garde (Charente), Bussac Forêt, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Renard Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Renneteau, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 23 décembre 1985) a condamné la société Renneteau à payer diverses sommes à M. Y..., son ancien salarié ; Attendu que la société, qui n'a pas comparu à l'audience tenue le 2 décembre 1985 par le bureau de jugement, à laquelle l'affaire avait été renvoyée contradictoirement par le bureau de conciliation, fait grief au jugement de ne pas avoir fait droit à sa demande de renvoi, alors, qu'en se bornant à rejeter la demande de remise dont il était saisi sans constater que cette demande avait été précédée de plusieurs autres, qu'elle avait été formée dans un but dilatoire ou qu'elle n'était pas fondée sur un motif légitime, le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui usait de son pouvoir discrétionnaire d'administration et n'avait pas à motiver sa décision, n'a pas encouru le grief du moyen en refusant de remettre l'affaire à une autre audience que celle qui avait été fixée ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Droits de la défense - Refus de renvoi à une audience intérieure - Pouvoir discrétionnaire du juge.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-41.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 86-41442
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-27, 1985-11-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme INTER COLOR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Monsieur Y... Philippe, demeurant ... (Yonne), ci-devant et actuellement ... 114 à Paris (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., chauffeur au service de la société Inter Color, a été licencié le 17 juillet 1981 pour faute grave, au motif qu'il avait pris ses congés en juillet sans autorisation et que son absence inopinée désorganisait les tournées ; Attendu que pour décider que la faute commise par M. Y... ne présentait pas une gravité suffisante pour le priver des indemnités de rupture, l'arrêt relève que l'employeur, qui ne justifiait pas du respect des dispositions fixées par l'article D. 223-4 du Code du travail sur l'établissement et l'affichage de l'ordre des départs en congé, avait crée une situation ambigüe qui excluait le caractère de gravité de la faute du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié était parti en congé sans prévenir, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Faute grave - Prise de congé sans autorisation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-41.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 86-41499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre sociale) 1986-02-05, 1986-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mandé X..., demeurant à Fanjeaux (Aude), rue des Fargues, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre sociale), au profit de l'ECOLE DE SOREZE, à Sorèze (Tarn), rue Lacordaire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Agen, 3 février 1986) que M. X..., employé en qualité de directeur par l'école de Sorèze, a été licencié trois mois après son engagement ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X..., engagé comme directeur de l'école de Sorèze avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse, exclusive néanmoins de toute faute grave ou lourde ; alors, selon le pourvoi, qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que le contrat conclu verbalement entre M. X... et l'école de Sorèze, dans le courant du mois d'août 1978, était un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour la durée de l'année scolaire, comme c'est toujours le cas pour le directeur ou un professeur d'un établissement d'enseignement, de telle sorte que M. X... devait être indemnisé de la totalité du préjudice que lui avait causé la rupture anticipée de ce contrat ; Mais attendu que loin de prétendre qu'il avait été lié à son employeur selon un contrat à durée déterminée, le salarié a soutenu que devaient lui être versées une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ; que ces indemnités n'étant pas susceptibles d'être dues en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'école de Sorèze, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 88-41.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 88-41506
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz 1988-01-05, 1988-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MARLYDIS dont le siège social est rue de la Grange aux Ormes à Marly (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Monsieur Y... Jean-Jacques demeurant ... à Marly (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Marlydis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 88-41.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 88-41529
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Guingamp 1988-02-22, 1988-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Rodrigue et Madame B... Marine demeurant ensemble ... (Côte du Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Guingamp, au profit de Madame Z... née A... Y..., demeurant Bât. D, Porte R2, Cité Saint-Léonard à Guingamp (Côte du Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... et Mme B..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-42.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 86-42792
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-04-22, 1986-04-22
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Madame Bergine Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'annexe n° 8 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, ensemble l'arrêté du 4 septembre 1972 ; Attendu que pour décider que Mme Y..., engagée le 8 janvier 1979 en qualité d'agent de service à temps partiel par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Alpes-Maritimes en vue d'assurer l'accompagnement, lors de leurs déplacements en car, des enfants confiés à l'Institut médico-pédagogique "Les Chênes", devait percevoir la rémunération d'aide médico-psychologique, la cour d'appel, après avoir relevé la nature des tâches effectuées par cette salariée, a énoncé qu'il n'importait pas que celle-ci n'ait pas de diplôme d'aide médico-psychologique, puisqu'elle en assurait effectivement les fonctions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée subordonne la qualification d'aide médico-psychologique à la possession d'un certificat d'aptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention collective nationale - Qualification professionnelle - Aide médico psychologique.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 88-42.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 88-42748
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand 1988-03-16, 1988-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association DES ENFANTS DES CHEMINOTS dont le siège social est ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de Mademoiselle X... Evelyne demeurant ... (Puy-de-döme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne L'Association des Enfants des Cheminots, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 88-42.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 88-42749
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand 1988-03-16, 1988-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Association DES ENFANTS DES CHEMINOTS, dont le siège social est ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de Mademoiselle X... Evelyne demeurant ... (Puy-de-döme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne L'Association des Enfants des Cheminots, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 88-42.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 88-42762
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil 1988-02-19, 1988-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société anonyme POCLAIN HYDRAULICS dont le siège social est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Poclain Hydraulics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 87-42.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 87-42834
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1986-09-10, 1986-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... demeurant Auberge la Brebis à La Gaude (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur Y... Pascal demeurant ... du Carei à Menton (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.