Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-18.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-04-14
Numéro d'affaire : 19-18470
Solution : Renvoi en chambre mixte
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-04-02
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Renvoi en chambre mixte Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 475 FS-D Pourvoi n° U 19-18.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ la société Atc agri terroir communication, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société X-média développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 19-18.470 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [M] [M], 2°/ à Mme [P] [D], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à Mme [Z] [M], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 6], 6°/ à la société MBO et Co, anciennement dénommée MBO partenaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], représentant le MBO capital 2FCPR, fonds commun de placement à risque, 7°/ à la société Aucteor finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société ATC agri terroir communication et de la société X-média développement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [M] et [Q] [M], de Mmes [P], [Z] [M] et de Mme [T], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MBO et Co, anciennement dénommée MBO partenaires, et l'avis écrit de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Daubigney, Michel-Amsellem, M. Ponsot, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, Lion, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° U 19-18.470 formé par la société Atc agri terroir communication et la société X-média développement contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.

Sommaire : MANDAT