Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 08-86.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-31
Numéro d'affaire : 08-86740
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2008-07-09
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2008, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation de trois sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-36, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation totale des sursis avec mise à l'épreuve en cours, à savoir ceux assortissant les condamnations prononcées contre Hervé X... par le tribunal correctionnel de Sarreguemines en date des 2 septembre 2005, 3 juin 2005 et 6 juillet 2005 ; " aux motifs adoptés que, eu égard à l'extrême gravité des faits ainsi que des nombreux antécédents judiciaires de l'intéressé, il y a lieu, en répression, de condamner Hervé X... à une peine de trente-six mois d'emprisonnement ferme ; qu'en outre, les faits ayant été commis pendant le délai d'épreuve, il convient de révoquer totalement les sursis avec mise à l'épreuve en cours, à savoir ceux assortissant les condamnations prononcées par le présent tribunal en date des 2 septembre 2005, 3 juin 2005 et 6 juillet 2005 ; " alors que la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après l'avis du juge de l'application des peines ; que l'arrêt attaqué ne mentionnant pas qu'un tel avis ait été recueilli, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et excédé ses pouvoirs " ; Vu l'article 132-48 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des peines ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou des pièces de procédure qu'un tel avis ait été recueilli ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 9 juillet 2008, en ses seules dispositions ordonnant la révocation des sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;