Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-13.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-12-16
Numéro d'affaire : 69-13456
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-22, 1969-03-22
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Guillot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE REFUSER DE TENIR COMPTE DU PAIEMENT PAR LEFORT DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE IMPUTEE AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE DES BOXES ET QUE, DES LORS, CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PAIEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, ALORS SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL ADMET LA REALITE DE VERSEMENTS ENTRE LES MAINS DES PROMOTEURS PARMI LESQUELS FIGURAIT MOURET, PRESIDENT DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN, CAPABLE PAR CONSEQUANT DE RECEVOIR VALABLEMENT UN PAIEMENT AU NOM DE CELLE-CI, MOURET ETANT AU SURPLUS L'UN DES CEDANTS DES ACTIONS ACQUISES PAR LEFORT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN ET AYANT CONSISTE A NE PAS PORTER AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE LES VERSEMENTS RECUS DE LEFORT, NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR LEFORT AUX PROMOTEURS DE LA CONSTRUCTION MAIS QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE IMPUTEES AU COMPTE DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE CIVILE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PAIEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, QU'EN SECOND LIEU, ELLE A JUSTEMENT LAISSE A LA CHARGE DE LEFORT LES CONSEQUENCES DE SES PAIEMENTS FAITS AUX PROMOTEURS CEDANTS DE LEURS ACTIONS AU LIEU DE LES FAIRE A MOURET EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CREANCIERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Président - Convention conclue avec un cessionnaire - Appel de fonds supplémentaires - Paiement par les promoteurs - Convention privant la société de la garantie s'attachant aux lots immobiliers - Inopposabilité à la société. C'est à bon droit que pour déclarer inopposable à une société de construction, la convention, conclue par son président, portant l'engagement des promoteurs d'acquitter les appels de fonds supplémentaires afférents à des boxes à construire au lieu et place des cessionnaires, les juges du fond décident que le Président ne pouvait en cette qualité, valablement engager ladite société à accepter un changement de débiteur qui aboutissait, en réalité à la priver, en ce qui concerne l'obligation statutaire du paiement des appels de fonds construction de la garantie s'attachant aux lots immobiliers attribués en jouissance aux souscripteurs des actions, lesquelles peuvent être mises en vente conformément à la procédure instituée par l'article 6 du décret du 20 mai 1955.