La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1993, 91-10.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro d'affaire : 91-10115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1990-10-11, 1990-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de : 18/ M. Jean-Pierre X..., 28/ Mlle Céline X..., 38/ Mlle Florence X..., venant aux droits de leur mère, Mme Z..., décédée, et demeurant tous trois Les Combelles, lieudit "Samognat" à Izernore (Ain), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que tous les propriétaires indivis de l'appartement avaient signé le même type d'acte d'acquisition comportant, dès avant que la convention intervînt entre les époux X... et M. Y..., une clause de renonciation à leur droit de préemption, en cas de vente, par l'un des indivisaires, de sa quote-part, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-17.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 91-17447
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1991-04-03, 1991-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Pierre, demeurant ... (Côte-d'Or), exerçant sous l'enseigne "SOS Dépannage", en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit du syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la Fontaine d'Ouche, ayant son siège, ... (Côte-d'Or), représentée par son syndic la SCP Labbé, domicilié ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la Fontaine d'Ouche, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le syndicat des copropriétaires du centre commercial était fondé à interdire le stationnement des véhicules de la société SOS Dépannage sur les bretelles d'accès et de sortie du garage implantées sur la propriété du centre commercial, la cour d'appel a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du centre commercial de la Fontaine d'Ouche la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le syndicat des copropriétaires du centre commercial de la Fontaine d'Ouche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Stationnement de véhicules sur les bretelles d'accès d'un parking - Bretelles comprises dans les parties privatives d'un centre commercial.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1993, 91-10.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-10727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1990-11-19, 1990-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... uy E. B..., demeurant à Vesenaz (Canton deenève Suisse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Foncière de l'X... Marcel, dont le siège social est sis à Paris (8ème), 16, avenueeorge V, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Foncière de l'X... Marcel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant recherché la commune intention des parties pour définir la portée de la clause d'inconstructibilité de la parcelle restant la propriété de M. A... et de M. Y..., aux droits duquel se trouve M. B..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait de la transaction qu'aucune construction ne pouvait être édifiée entre la crête de cette parcelle jusqu'à la parcelle vendue et que cette servitude était inséparable de l'ensemble des concessions réciproques consenties dans le cadre de la transaction qui est constituée d'un ensemble complexe mais nécessairement indivisible ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-20.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-20419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1991-09-19, 1991-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Magali X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt attaqué retient que les lettres adressées par celui-ci à l'ensemble de la famille et les proches de Mme X..., quoique postérieures à la séparation, comportent des accusations présentant pour celle-ci un caractère injurieux, dont l'expression renouvelée confirme les griefs de l'épouse qui fait état du caractère autoritaire et possessif de son mari et énonce que ces faits constituent une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des pièces analysées dans les conclusions de M. X..., donc présumées avoir été régulièrement versées aux débats et dont elle n'était pas tenue de mentionner la teneur exacte, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et a légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-20.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-20548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A) 1991-07-26, 1991-07-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ada Z..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit de M. Pierrick A..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Bazan X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'attestations, de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'intérêt des enfants de M. A... et de Mme Y... ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Bazan X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-20.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-20992
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1991-09-19, 1991-09-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M. Z... Para, demeurant campagne Fantotty, ... à Raphèle-les-Arles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arr Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., B... Y..., M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de M. C..., de Me Vuitton, avocat de la société Le Puech Rouge, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causé à ses cultures par des lapins, la société en nom collectif Le Puech Rouge a demandé la réparation de son préjudice à M. C..., propriétaire d'un bois voisin et titulaire d'un droit de chasse ; Attendu que, pour condamner M. C... à indemniser la victime, l'arrêt se borne à énoncer qu'il était établi que le gibier, auteur des dégâts, provenait des propriétés de M. C... où il était en nombre excessif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la quantité excessive du gibier qu'elle constatait était due à une faute ou à une négligence du titulaire du droit de chasse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Le Puech Rouge, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Dégâts causés par le gibier - Quantité excessive de gibier - Cause - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-21.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-21603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 1991-09-11, 1991-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Rolande X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. William X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des pièces du dossier que celui-ci s'est montré avec son épouse d'une excessive dûreté, la contraignant à exécuter sans relâche des tâches pénibles sur l'exploitation agricole alors que son état de santé lui interdisait les travaux de force, et qu'il a été extrêmement avare, bien qu'aisé, exigeant des siens des économies féroces et énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a répondu, en les rejetant, aux conclusions de M. X... et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-22.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-22283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section) 1991-10-30, 1991-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Francine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Claude, Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de défaut de base légale au regard des articles 212 et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, et du caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce dans la procédure opposant les époux Y...-X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décécé, en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 91-10.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 91-10662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section) 1990-11-28, 1990-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Champagne Immobilier, ayant son siège à Marson, La Chaussée-sur-Marne (Marne), et ayant agence ..., à Châlons-sur-Marne (Marne), agissant poursuites et diligences de son président du Conseil d'administration domicilié de droit audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section), au profit : 18) de M. Z... Y..., 28) de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., à Châlons-sur-Marne (Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Champagne Immobilier, de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la prétention des preneurs à se prévaloir d'un bail verbal se trouvait démentie par l'existence d'un bail écrit sous seing privé de 23 mois, dont l'expiration rendait les locaux libres de toute occupation, la cour d'appel a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le document produit par les preneurs se limitant à des indications de loyers avec différents "pas de porte" ne contenait qu'une série d'hypothèses non concrétisées qui n'avaient reçu aucune exécution et ne caractérisaient pas une promesse et encore moins un engagement valant bail, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Champagne Immobilier, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.