La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-14.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-14281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1992-06-17, 1992-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 4/6/8, rue de la Porte du Croux à Nevers (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de M. François Y..., demeurant ... (Nièvre), 2 / M. Gérard Y..., demeurant ... Porte du Croux à Nevers (Nièvre), pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, Mme Di Marino, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de l'acte de vente du 1er août 1978, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que cette convention, qui comportait l'obligation pour M. X... de construire un mur crépi de 2,20 m de hauteur sur la partie nord de l'immeuble acquis de M. Y..., ne mentionnant pas le maintien des ouvertures, la commune volonté des parties était la construction d'un mur plein et crépi avec suppression des ouvertures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer, ensemble, à MM. François et Gérard Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-14.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-14283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. BEAUVAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la SCI EPF, dont le siège social est sis ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI EPF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des faits des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; qu'il suffit qu'elle résulte même succinctement de la décision ; que la cour d'appel, qui a statué sur les questions en litige, a énoncé les faits et a exposé les moyens invoqués en y répondant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, par motifs adoptés, qu'en signant la lettre du 25 avril 1990, M. X... avait accepté, en connaissance de cause, que le nouveau loyer prit effet le 1er avril 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance de référé n'ayant pas au principal d'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que M. X... n'avait pas réglé les loyers dus dans le délai visé au commandement, a répondu aux conclusions en faisant application de la clause résolutoire insérée au bail initial, dont elle a refusé, usant de son pouvoir discrétionnaire, de suspendre les effets ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCI EPF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1995, 93-14.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 93-14386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Perigneux, représentée par son maire en exercice, M. Michel Z..., domicilié en cette qualité en ladite mairie à Saint-Bonnet-le-Château (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de Mlle Valérie X..., demeurant HLM Les Parocels à Montbrison (Loire), 2 / de Mlle Christine X..., demeurant ... à Ecotay-L'Olme, Montbrison (Loire), 3 / de Mme Marie-Claire Y..., demeurant ... à Ecotay-L'Olme, Montbrison (Loire), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Barbey, avocat de la commune de Perigneux, de Me Ricard, avocat de Mlle Valérie et Christine X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que le plan cadastral n'était pas par lui-même une pièce probante, qu'il existait une contradiction entre l'ancien plan et le plan rénové et que les actes produits par les consorts Y... mentionnaient que leur fonds comprenait une cour et un jardin et que le jardin étant situé au Nord de l'ensemble, la cour ne pouvait être localisée qu'à l'emplacement de la parcelle revendiquée, la cour d'appel, qui a réfuté les motifs des premiers juges en retenant que la famille Y... avait fait acte de possession sur la parcelle litigieuse en remplaçant, en 1974, le portail qui la fermait déjà auparavant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Perigneux à payer à Mlles Valérie et Christina X... et a Mme Y..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la commune de Perigneux aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-14.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-14388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 1993-02-09, 1993-02-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Bellevue, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de : 1 ) M. André X..., 2 ) M. René X..., demeurant tous deux Saint-Jacques, chemin de la Rapine, quartier Bellevue à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Bellevue, de Me Spinosi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un acte notarié du 21 décembre 1952 que les consorts X... étaient titulaires d'un bail sur l'exploitation agricole appartenant à la société civile immobilière de Bellevue, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui n'était pas demandée et répondant aux conclusions, a exactement retenu que, s'agissant d'un bail à métayage, la rémunération du bailleur se faisait par un partage des récoltes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bellevue à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-14.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-14414
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1993-02-10, 1993-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernand B..., demeurant ... (Dordogne), 2 / Mlle Hélène B..., demeurant ... à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), prise en qualité d'héritière de Mme Mathilde B..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme veuve X... née Z... Y..., demeurant ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 juillet 1991 de la cour d'appel de Bordeaux a été rejeté par arrêt du 21 décembre 1993 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement ordonné les mesures propres à assurer l'exécution de sa décision ; D'où il suit que le moyen, pour partie sans portée, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B... à payer à A... Clément la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1995, 92-14.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-18
Numéro d'affaire : 92-14444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1991-04-03, 1991-04-03
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z... et son épouse Brigitte Y..., demeurant ensemble ... à Les Rosiers-sur-Loire (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de M. Henri X... et son épouse Lydie B..., demeurant ensemble place Baroncelli Jarvon à Mauguio (Hérault), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... avaient déclaré dans leur assignation et répété à l'occasion de leur comparution personnelle qu'ils n'avaient bénéficié que d'un bail précaire de vingt-trois mois, la cour d'appel, qui a retenu que les bailleurs avaient nettement manifesté dès avant l'expiration du bail qu'ils n'entendaient pas laisser ce bail se poursuivre, en sollicitant l'expulsion des locataires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers M. A... payeur général et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-14.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-14755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) 1993-02-25, 1993-02-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis, Mathieu, Gilbert E..., demeurant ... (Gironde), 2 / Mme E... née Anne-Marguerite A..., demeurant ... (Gironde), 3 / M. Antoine E..., époux de D... Andrée, Marie X..., demeurant ... (Gironde), 4 / M. Joseph, Alain E..., époux de D... Andrée Barat, demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Maurice C..., demeurant à Blanquefort (Gironde), 2 / de Mme Claudine Y..., demeurant à Blanquefort (Gironde), ..., 3 / de M. Bernard Z..., demeurant ... (Gironde), 4 / de Mme Z... née Marie H..., demeurant ... (Gironde), 5 / de M. Guillaume F..., demeurant ... (Gironde), 6 / de M. B... Marine, demeurant ... (Gironde), 7 / de D... Téofila Marine née Alegria, demeurant ... (Gironde), 8 / de M. Jacques G..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts E..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. C... et de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., Mme Z... née H..., M. F..., M. Marine et Mme Marine née Alegria ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement retenu que la servitude conventionnelle dont se prévalaient les consorts E... n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts E... à payer à M. G... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-14.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-14829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1993-02-10, 1993-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel A..., 2 / Mme Alberte X..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de M. Gérard Y..., 2 / de Mme Viviane C..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat des époux A..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 30 novembre 1989, en relevant exactement que cette décision, qui se référait à des mentions cadastrales incontestables, ne souffrait aucune ambiguïté en énonçant dans son dispositif "que les époux B... et les époux Z..., le 4 juin 1971, ont procédé à un échange de terrains selon plan du géomètre-expert, et qu'en l'état de cet échange la parcelle cadastrée sous le n° 236 est devenue la propriété de Gérard Y..., et la parcelle cadastrée sous le n° 239, celle de Marcel A..." ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la requête des époux B..., en interprétation de l'arrêt du 30 novembre 1989, présentée après le rejet par arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 1991, de leur pourvoi à l'encontre de cette décision, témoignait de leur volonté délibérée de se soustraire par tous les moyens à l'exécution d'une décision définitive de justice, la cour d'appel a caractérisé l'abus qu'ils avaient commis dans l'exercice de leur action et justifié le prononcé d'une amende civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... à payer aux époux Y... la somme 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur des époux A... ; Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.