Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-19.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 93-19237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambres réunies) 1993-07-05, 1993-07-05
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aurtex Aurore Textiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambres réunies), au profit : 1 / de la société Docks Libres, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Guardian Royal Exchange, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Saint-Paul Fire and Marine Cigna, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Commercial Union assurances, dont le siège est ..., 5 / des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Aurtex Aurore Textiles, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Docks Libres, de Me Cossa, avocat de la compagnie Guardian Royal Exchange, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 juin 1983, un incendie a détruit les marchandises déposées par la société Aurore Textiles (société Aurtex) dans les magasins généraux de la société Docks Libres ; que, par acte du 5 juillet 1985, la société Aurtex a reconnu avoir reçu une indemnité représentant le montant de la valeur des marchandises qu'elle avait déclaré lors du dépôt, "pour solde de tout compte concernant le sinistre" ; que cet acte énonçait aussi que "moyennant ce paiement, nous tenons quitte et déchargeons la société Docks Libres de toutes choses relatives audit sinistre et aux pertes qui en ont résulté" ; que, postérieurement, la société Aurtex a demandé paiement d'intérêts et du montant de la valeur réelle des marchandises perdues par la faute du dépositaire ; Attendu que la société Aurtex reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 1993), de l'avoir déboutée de ces demandes, alors qu'en se bornant à relever qu'en délivrant le reçu du 5 juillet 1985, elle avait renoncé à toutes autres indemnisations, sans constater l'existence de concessions réciproques des parties, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 2044 et 1927 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que, faute de constituer une transaction valable, l'acte signé le 5 juillet 1985 n'emportait pas renonciation par la société Aurtex à demander un complément d'indemnisation ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aurtex Aurore Textiles à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1600