La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1995, 91-44.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-16
Numéro d'affaire : 91-44353
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chartres 1991-07-24, 1991-07-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant 12, rue du Bois Merrain à Chartres (Eure-et-Loir), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de la société anonyme Spie Trindel, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, (conseil de prud'hommes de Chartres du 24 juillet 1991), inexactement qualifiée en premier ressort, de l'avoir débouté d'une demande de liquidation provisoire d'astreinte, alors, selon le moyen, que ladite ordonnance serait entachée d'un vice de forme, ayant été prononcée entre le demandeur et la société SPIE Trindel à une adresse autre que celle du siège social de la société ; Mais attendu que l'indication dans une décision contradictoire du siège social prétendu inexact d'une personne morale, ne peut constituer qu'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Spie Trindel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1221
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1995, 91-44.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 91-44529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) 1991-02-14, 1991-02-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard Y..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 ) de la société Sicart, dont le siège est ... (9e), 2 ) de M. Denis X..., administrateur provisoire de la société Sicart, demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; En présence de M. Yannick Z..., liquidateur de la société Sicart ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1991) d'avoir déclaré irrecevable, en raison de sa tardiveté, le contredit qu'il a formé à l'encontre d'une décision de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que, de première part, la date d'envoi postal du contredit est antérieure à l'expiration du délai de recours ; que, de seconde part, il a été dans l'impossibilité de remettre personnellement le contredit au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et que son hospitalisation est constitutive d'un cas de force majeure lui permettant d'échapper à la déchéance encourue ; Mais attendu que les deux branches du moyen sont irrecevables en raison de leur contrariété, la première soutenant que M. Y... a régulièrement formé contredit dans le délai légal et la seconde qu'il était dans l'impossibilité d'agir au cours de la même période ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Sicart et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1122
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1995, 91-44.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-02
Numéro d'affaire : 91-44563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1991-02-20, 1991-02-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TPIL travaux publics et ingenierie de Ligny-le-Chatel, dont le siège est à Ligny-le-Chatel (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mlle X... Parent, demeurant ... (Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1991), que le contrat de travail de Mlle Y..., au service depuis le 17 juillet 1989 de la société TPIL en qualité de technicien électromécanicien, a été rompu en janvier 1990 ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que ces condamnations seraient mal fondées ; Mais attendu que le mémoire en demande, qui ne formule aucun moyen de droit, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des faits par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TPIL, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1014
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1995, 91-44.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-16
Numéro d'affaire : 91-44588
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1991-03-13, 1991-03-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société OBS, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société OBS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 2 août 1991 contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile et sociale), le 13 mars 1991, dans une instance l'opposant à la société OBS ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société OBS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1217
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1995, 93-44.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-22
Numéro d'affaire : 93-44603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1993-05-25, 1993-05-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société en nom collectif (SNC) Talbot, dont le siège social est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Talbot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par le défendeur : Attendu que la société Talbot soulève l'irrecevabilité du pourvoi, le mémoire déposé au nom de M. X... étant revêtu d'une signature illisible ne permettant pas d'identifier la qualité du signataire ; Mais attendu que M. X... ayant donné pouvoir à Me Sordes, avocat à la cour d'appel de Paris, pour se pourvoir en son nom et place, celui-ci a formé le pourvoi et déposé le mémoire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé par la société Talbot le 24 février 1972 en qualité d'agent de fabrication, a été licencié par lettre du 19 novembre 1987 ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 25 mai 1993) qui l'a débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et sans encourir les griefs des moyens, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE le pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Talbot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1322
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1995, 91-44.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-16
Numéro d'affaire : 91-44754
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section encadrement) 1991-04-09, 1991-04-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP SGPI - cabinet Affouard, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de Mlle Rolande, Yvonne X..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne précise pas la qualité du déclarant pour agir au nom de la SGPI et ne fait pas état de la production par l'interessé du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SGPI, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1207
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 90-45.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 90-45639
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1990-09-21, 1990-09-21
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Siporex, dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Connaux (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blondel, avocat de la société Siporex, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 14 novembre 1994, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Siporex, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Siporex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 91-45.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-05
Numéro d'affaire : 91-45801
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carpentras (section commerce) 1991-09-17, 1991-09-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ulrich Jean- Z..., demeurant La Roque-sur-Pernes à Pernès (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section commerce), au profit de M. Mary X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, 17 septembre 1991) que M. A... a formé une requête en omission de statuer concernant un précédent jugement rendu par la même juridiction ; Sur le premier moyen tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. A... fait grief au jugement d'avoir mentionné qu'il était rendu en premier ressort alors, selon le moyen, que le jugement à compléter était rendu en dernier ressort et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention erronée du jugement n'est pas susceptible de modifier la règle édictée par l'article 463 précité aux termes duquel la décision statuant sur une omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement à compléter ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. A... fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts correspondant au préjudice résultant du non-paiement du rappel sur ancienneté ; Mais attendu que le jugement a relevé que la preuve d'un préjudice distinct n'était pas rapportée ; que par ce seul motif le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1995, 91-45.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-13
Numéro d'affaire : 91-45869
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brest (section industrie) 1991-10-07, 1991-10-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Pen ar Hoas à Saint-Thonan (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 94-60.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 94-60185
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (15ème), en matière électorale 1994-03-22, 1994-03-22
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des cadres et techniciens du livre SNCTLC - FILPAC - CGT, dont le siège social est ..., case 440 à Montreuil (Seine-saint-Denis), 2 / le Syndicat national de l'édition, de la presse et du livre SNEPL - CGT, dont le siège social est ..., case 405 à Montreuil (Seine-saint-Denis), 3 / M. Daniel Y..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1994 par le tribunal d'instance de Paris (15ème), en matière électorale, au profit de : 1 / la Direction des journaux officiels, services du premier ministre, dont le siège social est ... (15ème), 2 / M. Pierre X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du SNCTLC FILPAC - CGT, du SNEPL - CGT et de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Direction des journaux officiels, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 9 décembre 1994, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le SNCTLC - FILPAC -CGT, le SNEPL - CGT et M. Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.