Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2003, 03-80.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 03-80726
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2002-12-20, 2002-12-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séquestration, vol aggravé, violence avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 144-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs que les faits, s'agissant de séquestration et de violences, dans le cadre d'un règlement de compte à la suite d'une disparition d'une grande quantité de drogue, démontrent que l'intéressé est déjà impliqué pour des faits touchant au grand banditisme, et étant ainsi de nature à troubler l'ordre public de façon exceptionnelle et durable ; qu'en l'état de la procédure, l'un des auteurs des faits n'a pas encore été retrouvé ; qu'il importe d'éviter toutes pressions, toutes concertations frauduleuses et même toutes représailles sur l'intéressé et sa famille, Karim X... ayant clairement indiqué avoir des craintes à cet égard ; qu'en l'état de l'information, et pour les motifs indiqués, une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard non seulement de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen mais aussi de la complexité des investigations provisoires, sans s'assurer de la durée raisonnable de celle-ci au regard de ces considérations, dès lors qu'elle a estimé que le requérant, délinquant primaire, avait reconnu les faits, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a méconnu les exigences du texte susvisé" ; Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Karim X... se soit prévalu, devant la chambre de l'instruction, du non-respect du délai raisonnable prévu à l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Détention provisoire - Délai raisonnable. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Chambre de l'instruction - Cassation - Moyen - Moyen nouveau.