La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro d'affaire : 17-80073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Président de la Ch. de l'application des peines Aix-en-Provence, 2016-12-14
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Perry X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 décembre 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau , conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, D.146 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X..., écroué le 14 juin 2013 et condamné à dix ans d'emprisonnement pour viol et agression sexuelle aggravés, dont la fin de peine est fixée au 22 avril 2021, a sollicité une permission de sortir pour maintien des liens familiaux ; que le juge de l'application des peines a rejeté la demande en raison de la date très éloignée de la fin de peine et a fixé à six mois le délai durant lequel l'intéressé ne serait pas recevable à déposer une nouvelle demande ; que M. X... a interjeté appel de cette décision en faisant notamment valoir que, purgeant sa peine dans un centre de détention et ayant exécuté le tiers de celle-ci, il était recevable, en application de l'article D. 146 du code de procédure pénale, à solliciter une permission de sortir ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le président de la chambre de l'application des peines retient qu'en dépit d'un suivi au plan psychologique, le condamné n'a pas réellement pris conscience de la gravité de ses actes, qu'il doit s'investir davantage pendant sa détention, poursuivre les soins entrepris et faire un effort d'indemnisation des victimes, étant observé qu'il n'a pas encore accompli la moitié de sa peine ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction le magistrat, qui, sans contester la recevabilité de la demande, a souverainement estimé qu'elle était prématurée au regard de la situation personnelle du condamné, a motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-87.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro d'affaire : 16-87573
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lille, 2016-11-29
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lille, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 novembre 2016, qui, pour excès de vitesse, a condamné Mme Marie X... à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que Mme X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 100 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lille, en date du 29 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de police de Lille auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-86.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro d'affaire : 16-86969
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2016-11-03
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui a renvoyé M. X... des fins de la poursuite du chef d'apologie d'actes de terrorisme et, pour dégradation ou détérioration de bien public, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 novembre 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro d'affaire : 17-80353
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2016-12-02
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 17-80.353 F-D N° 1998 FAR11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi de - M. Cyrille X..., contre un jugement de la juridiction de proximité de PARIS, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Foosier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Foosier et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique désignée par arrêté, le prévenu a fait valoir, en produisant des témoignages, qu'il avait momentanément stoppé son véhicule pour déposer un colis, qu'il n'avait pas stationné au sens de l'article R. 110-2 du code de la route, contrairement aux énonciations de l'avis de contravention, et qu'aucun arrêté prohibant sa manoeuvre à l'endroit précis où elle a eu lieu, n'avait été édicté par l'administration compétente ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 460 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis, Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, et dès lors qu'il constatait que le prévenu, qui déchargeait un colis, n'était pas resté à proximité pour pouvoir, le cas échéant, déplacer son véhicule mais était en stationnement, le juge de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro d'affaire : 17-80626
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Hazebrouck, 2016-11-18
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Gérard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'HAZEBROUCK, en date du 18 novembre 2016, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Pers et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Gérard X... a été verbalisé pour avoir fait usage d'un téléphone tenu en main alors qu'il conduisait son véhicule ; que, cité pour cette contravention, il a été déclaré coupable ; Attendu que le jugement énonce que la juridiction a rejeté la demande de renvoi et a jugé l'affaire ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans énoncer les motifs pour lesquels elle refusait de faire droit à la demande de renvoi, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Hazebrouck, en date du 18 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Hazebrouck et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro d'affaire : 16-85076
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-06-01
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 1er juin 2016, qui, pour abandon d'animal domestique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession d'éleveur de chevaux, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêt civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27juin2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Guérin, président, Mme Harel-Dutirou , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou, les observations de la société civile professionnelle DIDIER ET PINET, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 20 avril 2016, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 1er juin 2016 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le 24 juin 2016 plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Fixe à 2 500 euros la somme que M. X... devra verser à la Fondation 30 millions d'amis au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 16-86.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-07-18
Numéro d'affaire : 16-86587
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-10-18
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure diligentée notamment contre M. Mehdi X..., a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Lyon, en date du 27 mai 2016, ordonnant la remise en liberté sous contrôle judiciaire de M. Mehdi X..., a été infirmé, par un arrêt du 16 juin 2016 de la cour d'appel de Lyon qui a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu, lequel a été placé en détention le 5 août 2016 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juillet deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-83.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro d'affaire : 17-83956
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2017-06-14
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Demetriu X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 juin 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles préliminaire, 39-3, 41, 74-2, 170 à 174-1, 695-27, 695-37, 696-21 du code de procédure pénale et de l'article 66 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., qui a fait l'objet du mandat d'arrêt européen émis le 27 mai 2011 pour l'exécution d'une peine de quatorze ans d'emprisonnement prononcée par jugement en date du 4 août 2008, qui a acquis force de chose jugée le 17 janvier 2011, pour des faits qualifiés d'appartenance à une organisation criminelle, détention illégale de munitions de guerre, instigation non suivie d'exécution à commettre le délit de meurtre, n'a pas consenti à sa remise ; Attendu que, d'une part, l'intéressé ne saurait se faire grief d'erreurs matérielles relevées par l'arrêt attaqué, d'autre part, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de mentionner expressément dans le dispositif de son arrêt le rejet des nullités qu'elle avait écartées ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme de la Lance, Mme Chaubon, Mme Drai, Mme Planchon, Mme Schneider, Mme Farrenq-Nési, M. Parlos, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Chauchis, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salomon ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-82.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro d'affaire : 17-82534
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2017-03-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, proxénétisme aggravé, corruption de mineure de plus de quinze ans, escroquerie aggravée, fraude fiscale, blanchiment aggravé et exécution d'un travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge d'instruction le 25 novembre 2016, a pris fin le 28 juin 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.