La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-04-07, 1981-04-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CIRCULAIRE DU 28 MARS 1980, LA DIRECTION DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) A MIS FIN A LA PRATIQUE DE L'ENTREPRISE AUTORISANT LA GLOBALISATION, C'EST A DIRE LA MISE EN COMMUN, PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DE LEURS CREDITS RESPECTIFS D'HEURES DE DELEGATION ; QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE CIRCULAIRE, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT PARISIEN DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT ET DEUX AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, A ETE REJETEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ENONCE QUE CE SYSTEME DE GLOBALISATION ETAIT ILLEGAL COMME SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DES MANDATS RESPECTIVEMENT CONFERES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SILENCE DU LEGISLATEUR, QUI N'A PREVU QUE POUR LES DELEGUES SYNDICAUX LA POSSIBILITE DE REPARTIR ENTRE EUX LEURS HEURES DE DELEGATION, N'IMPLIQUE PAS L'EXCLUSION DE CETTE POSSIBILITE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, LES HEURES DE DELEGATION SONT OCTROYEES A CEUX CI NON POUR LEUR PROFIT PROPRE MAIS POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ; QU'ENFIN LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT SOUS LE CONTROLE DES TRAVAILLEURS, LEURS MANDANTS, COMME DES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI LES ONT PRESENTES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SYSTEME DE GLOBALISATION EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE RESULTAIT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1973 CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS, RENOUVELABLE ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION ET SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE OU DENONCE A LA DEMANDE DE L'UN DES SIGNATAIRES, ET QUE LE CIC AVAIT FAIT USAGE DE CETTE FACULTE DE DENONCIATION LE 29 SEPTEMBRE 1976 ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CET ACCORD N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR EUT DIFFERE DE TROIS ANS LA PRISE D'EFFET DE SA DENONCIATION, CETTE SIMPLE TOLERANCE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN REFUS DE S'EN PREVALOIR NI ENGENDRER UN DROIT AU MAINTIEN INDEFINI DES AVANTAGES REVOQUES ; QUE CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE MOYEN SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-08
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 2) 1980-04-25, 1980-04-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 9 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ERIC X..., ENGAGE COMME VEILLEUR DE NUIT D'HOTEL LE 14 JUILLET 1977 PAR JACQUES Y... ET LICENCIE LE 18 DECEMBRE 1978 POUR FAUTE GRAVE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE REPROCHEE A X... ET CONSISTANT EN PROPOS OUTRAGEANTS ET INJURIEUX A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE PROUVEE PAR Y... EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES ATTESTATIONS DE DEUX SALARIES PLACES SOUS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE L'EMPLOYEUR ET ACCUSANT X... D'AGRESSION ET DE MENACES, ETAIENT CONFORTEES PAR LES PROPOS DE CELUI CI, TANDIS QUE CES PROPOS NE CONTENAIENT AUCUNE MENACE NI AUCUN TERME PERMETTANT DE CONCLURE QU'IL Y AVAIT EU AGRESSION DE SA PART ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES AUX DEBATS QUE X... AVAIT INJURIE LE DIRECTEUR ADJOINT DE L'HOTEL ET L'AVAIT MENACE, QU'IL VOCIFERAIT, QU'IL AVAIT EGALEMENT INJURIE Y... ET QUE CES DECLARATIONS ETAIENT CORROBOREES PAR LES LETTRES ADRESSEES PAR X... A LA COUR D'APPEL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QU'UN TEL COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : , 1980-12-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU A COMPTER DU 5 MAI 1970 UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA PREMIERE CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA SUSPENSION DE CETTE PENSION AU 1ER MARS 1979, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS DU MEDECIN QUALIFIE ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'AMELIORATION DE SON ETAT RENDAIT MEDICALEMENT POSSIBLE UNE ACTIVITE DE BUREAU A TEMPS COMPLET, ET QU'EN L'ABSENCE DE SEQUELLES NOTABLES D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES ANTERIEURES, ELLE NE PRESENTAIT PAS D'ALTERATION DE SON ETAT GENERAL, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS EXPOSE, MEME SUCCINCTEMENT LES GRANDES LIGNES DU MEMOIRE DE DAME X... NI REPONDU AUX CONCLUSIONS ENUMERANT LES NOMBREUSES SEQUELLES DE SES AFFECTIONS ET INTERVENTIONS CHIRURGICALES ANTERIEURES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME DOIT ETRE FAITE LA MENTION DES MOYENS PRESENTES PAR LES PARTIES, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI A ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LA POSITION DE LA CAISSE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPRENDRE L'EXPOSE INTEGRAL DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DAME X... ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE MEDECIN QUALIFIE APRES AVOIR RAPPELE LES SEQUELLES DES MULTIPLES INTERVENTIONS CHIRURGICALES SUBIES PAR DAME X... A CONCLU QUE CELLE CI NE PRESENTAIT PAS D'ALTERATION DE SON ETAT GENERAL, QU'ILS ENONCENT QUE LE DOSSIER ETANT COMPLET IL EST INUTILE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, L'AMELIORATION DE L'ETAT DE DAME X... JUSTIFIANT LA SUSPENSION DE SA PENSION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA DECISION ATTAQUEE QUI REPOND AUX EXIGENCES DE LA LOI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 14) 1981-06-19, 1981-06-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SE CURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION; ATTENDU QUE LE 14 MARS 1978, DAME CAPRINI X... Y..., A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU MAGASIN OU, SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, ELLE ETAIT ALLEE FAIRE DES COURSES; QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LA VICTIME AVAIT FAIT UN DETOUR, CELUI-CI N'ETAIT PAS ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE ET A ESTIME QU'EN RAISON DE LA FAIBLE AMPLITUDE, ET DE LA COURTE DUREE DU DEPLACEMENT, LE PARCOURS N'AVAIT PAS ETE MODIFIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT L'INTERRUPTION DU PARCOURS, PEU IMPORTANT DES LORS SON MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BAYONNE 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A REJETE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (C A R M F ) D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT ETABLI ET NON CONTESTE QU'IL AVAIT DEPUIS 1954 UNE ACTIVITE LIBERALE POUR LAQUELLE IL PAYAIT PATENTE, ALORS QU'IL SOUTENAIT AU CONTRAIRE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL EXERCAIT A TEMPS COMPLET EN QUALITE DE SALARIE DANS UN SANATORIUM ET QU'IL AVAIT CONSIDERE DE BONNE FOI QUE SES RARES ACTES DE CLIENTELE PERSONNELLE NE CONSTITUAIENT PAS UNE ACTIVITE REPRESENTANT UNE PROFESSION NON SALARIEE, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU EN OUTRE RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT SAISIS QUE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS RELATIVES A DES COTISATIONS ACQUITTEES EN 1980 EN SORTE QUE LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE DE COTISATION N'ETAIT PLUS EN LITIGE ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT ESTIME QUE CE PRATICIEN N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SA BONNE FOI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BAYONNE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Orléans 1981-06-03, 1981-06-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, D'UNE PART, DISPOSE QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ET, D'AUTRE PART, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDICAMENTS PEUVENT ETRE DELIVRES ET PRIS EN CHARGE LORSQUE LA PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTE UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS POUR TROIS MOIS A ANDRE X... LE 26 MARS 1980, PAR LE MEDECIN TRAITANT ET DELIVREE EN UNE SEULE FOIS PAR LE PHARMACIEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE TRAITEMENT ETAIT INDISPENSABLE, L'ASSURE ETANT SOIGNE POUR LA MEME AFFECTION DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS ET LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN CAUSE LUI ETANT PRESCRITS REGULIEREMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 5148 BIS SUSVISE, TEXTE IMPERATIF EDICTE DANS L'INTERET DES MALADES ET DE LA SANTE PUBLIQUE, DOIVENT ETRE OBSERVEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET PAR L'ASSURE, COMME PAR LES PRATICIENS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BLOIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1980-03-05, 1980-03-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT AU 19 JUIN 1978 LA REPRISE DU TRAVAIL DE MAMERI, QUI AVAIT BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DEPUIS LE 24 JUIN 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AU MOTIF QUE L'EXPERT Y... SELON LA PROCEDURE DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 AVAIT CONCLU QU'IL POUVAIT, A CETTE DATE, REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MAMERI FAISANT VALOIR QUE L'EXPERT N'AVAIT TENU COMPTE NI DU FAIT QUE L'ASSURE ETAIT UN A... MANUEL, NI DE L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT ESTIMANT A 20 % L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE L'ACCIDENT, NI ENFIN DU FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE UN STAGE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DESTINE AUX B... HANDICAPES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 283 PARAGRAPHE B) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNANT L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L'IMPOSSIBILITE POUR L'ASSURE DE REPRENDRE UN TRAVAIL QUELCONQUE CE QUE N'IMPLIQUE NI LA PERSISTANCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, NI LA NECESSITE D'UN RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND, EN FIXANT AU 19 JUIN 1978 LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL CONFORMEMENT A L'AVIS X... ET PRECIS DE L'EXPERT Z... S'IMPOSAIT A EUX COMME AUX PARTIES, ONT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1980-10-08, 1980-10-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN CLAUDE Y..., AU SERVICE DE JACQUES SOULAS, A FAIT UNE CHUTE D'UN TOIT OU IL PROCEDAIT A L'ENLEVEMENT DE TUILES, A LA SUITE D'UN BLOCAGE BRUTAL DU TREUIL MANOEUVRE PAR ALAIN SOULAS, X... DE L'EMPLOYEUR ; QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR POUR CONTRAVENTION AUX MESURES DE SECURITE EDICTEES PAR L'ARTICLE 156 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE JACQUES SOULAS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, CONCOURIR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ATTENUER LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QU'EN NE RETENANT PAS LA FAUTE DE Y..., LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI, EN NE REVETANT PAS DE LUI-MEME LA CEINTURE DE SECURITE MISE A SA DISPOSITION ET ENTREPOSEE DANS L'ATELIER, LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE D'UN AUTRE SALARIE PEUT EGALEMENT CONTRIBUER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET LUI ENLEVER LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, QU'EN ESTIMANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE MALADROITE D'ALAIN SOULAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON MOTIF IMPLIQUANT QUE LA MALADRESSE D'ALAIN SOULAS AVAIT PARTICIPE AU DOMMAGE, EN SORTE QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS EU LIEU, LES MANQUEMENTS IMPUTES A L'EMPLOYEUR N'AURAIENT PAS ETE DETERMINANTS DE L'ACCIDENT, CE QUI ETAIT AU MOINS UNE CAUSE D'ATTENUATION DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR LUI OTANT TOUT CARACTERE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN NE VEILLANT PAS A CE QUE SOIENT RESPECTEES PAR LES SALARIES LES CONSIGNES DE SECURITE IMPOSEES, EN PARTICULIER LE PORT D'UNE CEINTURE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QUI AVAIT CONSTITUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU, L'EMPLOYEUR AYANT SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND NON QUE SON X... ALAIN ETAIT UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE MAIS QU'AU CONTRAIRE, SON X... LE SECONDAIT DANS LA DIRECTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-04
Décision attaquée : Tribunal d'instance Poitiers 1981-08-11, 1981-08-11

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS LE 20 AOUT 1981, UN AVOCAT AU BARREAU DE CETTE VILLE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU COMITE DE LIAISON C.F.D.T, UNION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES ENTRE CE COMITE DE LIAISON ET LA SOCIETE ANONYME JEAN NICOU ET AUTRES ; QU'IL A PRODUIT A CET EFFET UN POUVOIR ETABLI LE 19 AOUT 1981 PAR LA COMITE DE LIAISON C F D T AU NOM D'UN AUTRE AVOCAT AU BARREAU DE POITIERS ; ATTENDU QUE, FAUTE PAR L'AVOCAT AYANT FAIT LA DECLARATION DE POURVOI DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE LA FAIRE AU NOM DU COMITE DE LIAISON C F D T OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A SON CONFRERE PAR UN POUVOIR AYANT DATE CERTAINE, LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1980-01-17, 1980-01-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR AVIS CONFORME DE SON CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE CONTINUER A VERSER AU-DELA DU 9 AOUT 1976 LES PRESTATIONS EN ESPECES A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE ACCIDENTEE LE 15 FEVRIER 1975 ; QUE L'EXPERT Y... A LA REQUETE DE L'ASSUREE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A CONCLU QUE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE PERMETTAIT LA REPRISE DU TRAVAIL LE 1ER AOUT 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL, AVANT-DIRE DROIT, A DEMANDE A L'EXPERT DE FOURNIR UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE, COMPTE TENU DU FAIT QUE, AVANT L'EXAMEN DE L'ASSUREE PAR SES SOINS LE 9 OCTOBRE 1976, CELLE-CI AVAIT EFFECTUE, DU 17 AOUT AU 30 SEPTEMBRE 1976, DANS UN CENTRE SPECIALISE, UNE REEDUCATION PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE, DONT IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR EU CONNAISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT COMPLEMENTAIRE REPORTANT LA REPRISE DU TRAVAIL AU 11 OCTOBRE 1976 ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE DEMOISELLE X... PEUT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 1ER AOUT AU 11 OCTOBRE 1976, ALORS QUE CET AVIS COMPLEMENTAIRE EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE L'ASSUREE NE POUVAIT PAS TRAVAILLER PENDANT SA CURE, QUE CELLE-CI S'EST DEROULEE DU 17 AOUT AU 30 SEPTEMBRE 1976, QUE LE MOTIF RETENU PAR L'EXPERT NE PERMETTAIT PAS A LUI SEUL DE JUSTIFIER LE REPOS ANTERIEUREMENT AU 17 AOUT 1976, DATE DU COMMENCEMENT DE LA CURE ET POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1976, DATE DE LA FIN DE CETTE CURE, QUE L'AVIS DE L'EXPERT Z..., EN CONSEQUENCE, PRIVE DE LA FORCE IRREFRAGABLE EN VERTU DE LAQUELLE IL S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EXPERT, APRES S'ETRE LIVRE A UN NOUVEL EXAMEN DE LA BLESSEE, EN MODIFIANT LES CONCLUSIONS DE SON PRECEDENT RAPPORT ET EN AFFIRMANT QUE LE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE REPRIS QUE LE 11 OCTOBRE 1976, A FORMULE UN AVIS MEDICAL PRECIS AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER DONT IL N'AVAIT JUSQU'ALORS QU'UNE CONNAISSANCE INCOMPLETE ; QU'EN ESTIMANT A JUSTE TITRE QUE L'AVIS COMPLEMENTAIRE DE L'EXPERT A... AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE ET QU'IL S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN SORTE QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VALENCE 1980-04-22, 1980-04-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN ASSURE CHOISIT POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR DE DAME X... DANS UNE CLINIQUE DE VILLEURBANNE DONT LE TARIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI DE L'HOPITAL DE ROMANS, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE C'ETAIENT DES CONSIDERATIONS THERAPEUTIQUES QUI L'AVAIENT AMENEE A SE FAIRE OPERER PAR LE GYNECOLOGUE QUI LA SUIVAIT DEPUIS TROIS ANS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE DAME X... NE POUVAIT RECEVOIR A ROMANS LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EXISTAIT PAS DE MOTIF D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT UNE HOSPITALISATION A VILLEURBANNE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL :
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale HAUT-RHIN 1980-05-28, 1980-05-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.267 ET L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES ANALYSES MEDICALES PORTANT SUR DES DOSAGES SANGUINS COMPRENANT DES BARBITURIQUES ET DES DIPHENYLHYDANTOINES ET EFFECTUES SUR LE FILS DE GERARD X..., LA DECISION ATTAQUEE RETIENT LA NECESSITE DESDITS EXAMENS, LA MODICITE DES SOMMES LITIGIEUSES ET LA SITUATION DIFFICILE DE L'ASSURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANALYSES LITIGIEUSES NE FIGURAIENT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU HAUT-RHIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;