La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-21.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-21910
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e Chambre civile, Section A) 1999-06-23, 1999-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahcène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Rebiha Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé devant la juridiction française une demande en divorce ; que son mari, par conclusions signifiées le 7 juin 1996, a soulevé l'irrecevabilité de l'action au motif qu'un jugement rendu le 17 avril 1996 par une juridiction algérienne ayant prononcé le divorce des époux avait l'autorité de chose jugée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 1999) de l'avoir débouté de cette fin de non-recevoir ; Attendu que l'article 6, c, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur impose à la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire de l'un des deux Etats contractants, de produire un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre cette décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement algérien faisait l'objet d'un pourvoi en cassation ayant un caractère suspensif en vertu du Code de procédure civile algérien et que M. X... ne rapportait pas la preuve que la Cour suprême ait statué sur ce pourvoi ; que, par ces motifs, qui rendent inopérants les griefs du moyen, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Sommaire : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Divorce - Condition - Certificat du greffier constatant l'absence d'appel, d'opposition ou de pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 99-18.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-18242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1999-06-04, 1999-06-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant haras de la Faisanderie, 60390 Berneuil-en-Bray, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen et ayant relevé que l'état du chemin ne pouvait être imputé au passage des engins lourds, mais était dû à un défaut d'entretien exclusif de toute responsabilité de M. Y..., que le constat d'huissier de justice, établi deux jours après les opérations de rebouchage des ornières et de damage, ne suffisait pas à contrecarrer les conclusions de l'expert qui portaient non seulement sur l'état du chemin en 1996 mais aussi sur sa capacité à demeurer durablement dans un état conforme à son usage, que M. X... ne démontrait pas que cet expert eût confondu entretien et réfection, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les travaux préconisés ne s'assignaient pas pour objet la remise à neuf du chemin mais correspondaient à un niveau d'entretien nécessaire au bon usage de la servitude dont elle avait justement fait ressortir qu'il relevait de l'entretien courant incombant, selon les prévisions du titre constitutif, au propriétaire du fonds servant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-01.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-07
Numéro d'affaire : 01-01441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2000-11-09, 2000-11-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2000), que Mme X... a fait assigner, le 13 août 1999, devant un juge de l'exécution, le trésorier principal de Chantilly (le trésorier), afin de voir prononcer l'annulation d'un commandement qui lui avait été notifié, par voie postale, le 3 août 1990, en soutenant que la signature qui figure sur l'accusé de réception de la lettre recommandée n'est pas la sienne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, s'agissant d'une contestation portant sur les modalités de notification d'un commandement par voie postale effectuée par un comptable du Trésor, que la charge de la preuve incombe au contribuable qui conteste sa signature ; Et attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants ; que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que Mme X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2002, 00-22.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-03
Numéro d'affaire : 00-22247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2000-09-29, 2000-09-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, que le jugement du 3 avril 1997 n'avait nullement limité à la durée du bail l'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que Mme X... avait droit à une indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URPIMMEC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URPIMMEC à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URPIMMEC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-14.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-14102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France 2001-01-29, 2001-01-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que par courrier enregistré au greffe le 10 août 2001, M. Alain X... a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; qu'ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il a été informé le 15 février 2002 du rejet de cette demande et que n'ayant pas formé de pourvoi par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans le délai de deux mois augmenté d'un mois à compter de cette date, il en résulte que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 00-11.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 00-11170
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montmorillon 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., 2 / Mme Rebecca Z..., épouse Y..., demeurant ensemble place de l'Eglise, 86500 Moulismes, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Montmorillon, au profit de Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de l'attestation de M. B..., de violation de l'article 1315 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, les trois premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le Tribunal des éléments de preuve soumis à son examen par laquelle il a estimé que les époux Y... n'établissaient pas que le véhicule d'occasion qu'ils avaient acquis, au prix de 2 000 francs et sans contrôle technique, était affecté de vices cachés ; Attendu, sur la quatrième branche, que le Tribunal n'était pas tenu d'effectuer une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu que les diverses énonciations du jugement relatives au déroulement des opérations litigieuses suffisent à établir le caractère abusif de l'instance introduite par les acquéreurs, nonobstant l'admission à l'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-14.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-14462
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 2003 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 14 mai 2001 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-10.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro d'affaire : 01-10664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 27 février 2001), que M. X..., qui pilotait une moto, a chuté en dépassant un véhicule qui circulait dans le même sens et, après avoir glissé sur la chaussée, est venu heurter le véhicule conduit par M. Y... qui était à l'arrêt sur la voie en sens inverse ; que, blessé dans l'accident, M. X... a assigné son propre assureur, la compagnie L'Equité, M. Y..., la compagnie Groupama assurances et la compagnie Groupama Sud (CRRMA), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, en réparation de son préjudice ; Attendu que M. Y..., la CRRMA et la compagnie Groupama assurances font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit entier le droit à indemnisation de M. X... ; Mais attendu que l'arrêt retient que les gendarmes n'ont relevé aucune infraction à l'encontre de M. X..., qu'il ne roulait pas à une vitesse excessive, que sa motocyclette et ses pneumatiques étaient en bon état, qu'il était en train de doubler le véhicule qui le précédait, en respectant les limitations de vitesse et la ligne médiane, qu'il a dû freiner brusquement pour éviter une collision lorsque le conducteur de ce véhicule a doublé un cycliste, qu'il s'est trouvé contraint à une manoeuvre de sauvetage qui l'a déséquilibré et a provoqué sa chute ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas commis de faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole (CRRMA) Sud et la compagnie Groupama assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., de la CRRMA Sud (Groupama Sud) et de la compagnie Groupama assurances ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Motocycliste doublant un véhicule - Obligation de se déporter lorsque le véhicule qu'il doublait s'est mis à doubler lui-même un cycliste - Heurt avec un autre véhicule à l'arrêt sur la voie inverse - Absence de faute.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-21.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-21263
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X..., ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêt du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CNAVTS aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2004, 02-18.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-17
Numéro d'affaire : 02-18396
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale) 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-1, R.122-3 et R.142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'il résulte des autres de ces textes que cet appel ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) (la Caisse) à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur la contestation d'un redressement notifié le 30 novembre 2000 au groupement agricole d'exploitation en commun de Leyritz (le GAEC) pour défaut de paiement de l'intégralité des cotisations sociales de deux salariés, l'arrêt retient que l'appel a été formé par le secrétaire général ayant reçu le 26 janvier 2001 une délégation permanente de pouvoir du directeur de la Caisse et l'autorisant "à engager toutes instances judiciaires, à représenter la Caisse devant toute juridiction, à traiter, à transiger et compromettre sur tous les intérêts de la Caisse" ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet agent n'avait pas reçu le pouvoir spécial d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE IRRECEVABLE l'appel de la CMSA du Cantal à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal en date du 6 novembre 2001 ; Condamne la CMSA du Cantal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GAEC de Leyritz et de la CMSA du Cantal ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.