La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1990, 87-41.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 87-41562
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béthune (section industrie) 1987-02-16, 1987-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ECM, ayant siège social à Annequin (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Annezin-lez-Béthune (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire produit à l'appui du pourvoi, qui ne contient l'indication d'aucun moyen régulier de cassation, se borne à reprendre dans les mêmes termes tous les griefs énoncés devant le juge du fond, sans préciser en quoi, le jugement attaqué serait critiquable ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée ECM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 88-40.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 88-40655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1987-11-16, 1987-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G/88-40.655 et G/88-45.025 formés par M. Joseph, Jean Y..., demeurant à Marly (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G/88-40.655 et G/88-45.025 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, prétendant avoir été engagé à compter du 1er juillet 1983 et pour une durée déterminée d'un an, en qualité de serveur dans le café exploité par M. X..., et avoir été licencié à la mi-novembre 1983, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une certaine somme à titre de salaire pour la période du 1er juillet à la mi-novembre 1983 et une autre somme à titre de salaire pour la période allant de la mi-novembre 1983 au 30 juin 1984 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le salarié avait rapporté la preuve du contrat de travail signé par l'employeur ; que, dans ces conditions, faute par ce dernier d'avoir rapporté la preuve d'une faute grave du salarié ou d'un cas de force majeure, la rupture du contrat à durée déterminée lui incombait ; que, pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun élément ne permettait d'affirmer la réalité de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 87-40.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 87-40678
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), 1986-11-12, 1986-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anoyme Alsalux-Or dont le siège social est sis à Mulhouse (HautRhin), ..., en cassation d'un le 12 novembre 1986 arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Giscard X... demeurant à Corbie (Somme), 8, place de la République, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Alsalux-Or, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 312 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 6 février 1987 contre une décision notifiée le 17 novembre 1986 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société anoyme Alsalux-Or, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 88-40.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 88-40702
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1988-01-20, 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bar Lorforge, société anonyme dont le siège social est ... (12e), ayant usine à Custines (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Gilbert X..., demeurant 5, résidence du Parc à Malleloy, Custines (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Bar Lorforge, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Bar Lorforge à payer à M. X... un rappel de salaire et un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que "les demandes de M. X... relatives à son rappel de salaire et au complément d'indemnité de licenciement, par ailleurs justifiées quant à leur montant, sont bien fondées" ; Qu'en se déterminant ainsi par un motif qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X..., envers la société Bar Lorforge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 88-40.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 88-40729
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1987-11-19, 1987-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., demeurant à Capvern-Les-Bains (Hautes-Pyrénées), Résidence de l'Espadon, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Emile Y..., domicilié à Capvern-Les-Bains Village (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1990, 89-61.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 89-61213
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes 1989-05-03, 1989-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Corbeil, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1989 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit de M. Paul X..., directeur d'exploitation de la succursale parisienne de la société Sercomat, dont le siège est ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1990, 89-61.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 89-61223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Bernard, Léon Lequesne, demeurant à Janville (Calvados) Troarn, en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1989 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de la société anonyme Carrefour, centre commercial Saint-Clair, BP.135, Herouville (Calvados), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1990, 89-61.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 89-61447
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Elbeuf, 1989-07-25, 1989-07-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ M. François X..., directeur de société, ... (Seine-Maritime), 2°/ M. Jacques Y..., demeurant rue des Canadiens, Saint-Ouen-du-Tilleul (Eure), en cassation du jugement rendu le 25 juillet 1989 par le tribunal d'instance d'Elbeuf, au profit de l'Union locale des syndicats CGT, BP 222, Elbeuf (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-61.447 et 89-61.461 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. Y... : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance de Rouen, section d'Elbeuf, a annulé les élections, dans le premier collège, des délégués du personnel de la société Transports François X... location ayant eu lieu les 9 et 16 juin 1989 sans que M. Y..., qui n'a pas comparu, ait été averti de l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., déclaré élu le 16 juin 1989, était défendeur nécessaire à l'instance, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les moyens du pourvoi n° D. 89-61.447, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Elbeuf ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Elbeuf, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 89-61.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-61502
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Roubaix 1989-10-13, 1989-10-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boulanger Frères, société anonyme ayant son siège social au Centre régional de transports, rue de la Haie Plouvier à Lesquin (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 rendu par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit de : 1°) Mme Martine X..., domiciliée à la société Boulanger et Frères, Centre régional de transports, rue de la Haie Plouvier à Lesquin (Nord), 2°) Le Syndicat CGT des employés du commerce, de la distribution et des services, sis ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référandaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1005 et 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de reception ; Attendu qu'il résulte du second, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi irrecevable à l'egard de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé par la société Boulanger frères ait été notifié à Mme X..., défenderesse et partie intéressée à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'egard de cette dernière, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Mémoire - Notification au défendeur - Délai. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Indivisibilité - Pourvoi irrecevable à l'égard de l'un ou de quelques uns des défendeurs - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 89-61.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-61510
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau 1989-10-13, 1989-10-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur le pourvoi n° X 89-61.510 formé par le Syndicat national indépendant UFT du personnel du groupe Castel, NEA, Nicolas, magasins, petits marchés Félix X... et filiales sis ... (19ème), 2°) Sur le pourvoi n° Y 89-61.511 formé par la Fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimentation distribution commerce et connexes UFT, sis ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de : 1°) Le Syndicat CFDT commerce et service 91, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne), 2°) Fédération des services CFDT dont le siège est ... (9ème), 3°) Syndicat FO FGTA, dont le siège est ... (14ème), 4°) Syndicat CGC/CICCAIF, dont le siège est ... (11ème), 5°) Syndicat CGT Fédération des personnels du commerce et de la distribution Case 425 à Montreuil Cédex 93194, 6°) Syndicat CFTC, dont le siège est ... (10ème), 7°) Société Nord Est alimentation, ZI de la Vigne aux Loups à Longjumeau (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois X 89-61.510 et Y 89-61.511 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé par le Syndicat national indépendant UFT et la Fédération nationale des syndicats indépendants UFT ait été notifié aux défendeurs conformément à l'article susvisé ; que dès lors, les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Notification - Délai - Omission - Portée.