Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1996, 95-10.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-28
Numéro d'affaire : 95-10867
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1994-11-24, 1994-11-24
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Haute-Savoie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., associé de la société civile professionnelle "La Fiduciaire annécienne" a formé opposition à l'exécution des contraintes délivrées par l'URSSAF au titre des cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dues pour les 2e et 3e trimestres de l'année 1990; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'intéressé; Attendu que pour valider les contraintes litigieuses, la cour d'appel énonce essentiellement que M. X..., bien que salarié d'une autre société que la Fiduciaire annécienne, dont il n'est plus le gérant depuis le 31 décembre 1989, est demeuré associé de cette dernière société, ce qui démontre sa volonté d'oeuvrer encore au sein de celle-ci; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressé exerçait pendant la période couverte par les contraintes une activité non salariée au sein de la société dont il était demeuré l'un des associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon; Condamne l'URSSAF de la Haute-Savoie et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes aux dépens; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.