La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-17.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-17228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2006-04-18, 2006-04-18
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, conformément à un contrat de durée déterminée, M. X... exerçait depuis 1982 à Aubenas la spécialité de gynécologue accoucheur auprès de la clinique du Vivarais Saint-Dominique ; que par lettre du 30 août 2000, celle-ci a informé le praticien de ce que, en application de la décision administrative de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône Alpes de regrouper désormais au Centre hospitalier de la ville les accouchements sollicités, elle transformait en lits de chirurgie ses dix lits de gynécologie-obstétrique, mais continuait à mettre à sa disposition les locaux, le matériel et le personnel nécessaires à ses activités de consultation libérale, d' échographie et de radiologie ; que le 16 février 2001, M. X... l'a assignée en résiliation de son fait, lui réclamant les indemnités contractuelles afférentes ; qu'il a été débouté ; Attendu que les juges du fond apprécient souverainement si les manquements allégués sont suffisamment graves pour justifier la demande de résiliation d'un contrat ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 avril 2006) constate que M. X..., actionnaire de la société d'exploitation de la clinique, avait été associé à l'élaboration de la décision administrative survenue, inéluctable sauf à faire perdre à l'établissement son agrément voire son autorisation de fonctionnement, que son action en justice s'expliquait par son mécontentement de n'avoir pu faire valoir son ancienneté propre au secteur privé lors de son embauche concomitante par l'hôpital public de la ville en septembre 2000, et qu'il n'établissait enfin aucun préjudice, ni financier dans la mesure où la clinique et le Centre hospitalier n'étaient distants que d'un kilomètre, ni dans l'empêchement à céder son activité libérale à un successeur, eu égard au contexte de pénurie frappant sa spécialité professionnelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Clinique du Vivarais Saint-Dominique la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 06-18.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-18229
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile 1ère chambre B) 2005-12-06, 2005-12-06
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre Mme Y... épouse Z... et MM. A... et Z... ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été nommé, le 17 février 1992, agent général de la société UPE aux droits de laquelle est venue la société Suisse accidents ; qu'il s'est vu accorder par cette société le 1er décembre 1993 un prêt destiné à couvrir un déficit de caisse constaté le 22 septembre 1993 ; que M. Z..., Mme Z... et M. A... se sont portés cautions solidaires de ce prêt ; que, le 11 septembre 1995, M. X... a démissionné de ses fonctions après avoir signé un arrêté de compte provisoire qui a dégagé un solde au profit de la société d'assurances de 178 345,37 francs ; que cette somme a donné lieu à l'établissement d'une reconnaissance de dette établie par acte authentique du 18 septembre 1995 ; que la société d'assurance a assigné les 26 janvier, 5 février et 12 février 1998, M. X... et les cautions en paiement de la somme de 44 245,15 euros ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2005) relève que s'agissant du déficit de caisse, M. X... a signé le 18 septembre 1995 une reconnaissance de dette notariée visant un solde provisoirement et contradictoirement arrêté à 27 188,58 euros et réajusté, eu égard aux encaissements non pris en compte ; que, s'agissant du prêt, il a été contracté en pleine connaissance de cause, et que s'agissant des aides financières, la cour d'appel n'a pu que constater leur caractère contractuel et leur acceptation par M. X... ; qu'au surplus il ne pouvait être tiré aucun argument opérant du courrier de la compagnie d'assurance, du 21 juillet 1993, dans le sens des allégations de l'intéressé, ce document faisant état du caractère "très onéreux" de ce "palliatif un peu illusoire" ; que la cour d'appel, qui n'a fait que tirer les conséquences de la force contraignante des engagements financiers souscrits, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-17.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-17356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre,section A) 2006-04-26, 2006-04-26
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir constaté que M. X... et Mme Y... avaient collaboré aux ouvrages "Les personnes", "les successions et libéralités", les régimes matrimoniaux" et "La famille", la cour d'appel (Paris, 26 avril 2006) par une décision motivée a retenu à bon droit que la société Joly, qui se prétendait titulaire des droits d'exploitation sur ces ouvrages, ce qui était contesté, était irrecevable à agir en contrefaçon faute d'avoir mis en cause l'ensemble des co-auteurs dont elle tenait, de façon informelle, les droits qu'elle opposait, peu important que ces coauteurs n'aient pas collaboré aux ouvrages argués de contrefaçon ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le préjudice économique invoqué, n'excédait pas celui résultant de la privation des droits d'exploitation sur l'ensemble de la collection à laquelle appartenait l'ouvrage "les contrats spéciaux", lequel préjudice avait été, aux termes d'une décision irrévocable, intégralement réparé par l'allocation d'une somme souverainement appréciée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les deux branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Joly et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs au pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-17.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-17518
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile) 2006-04-19, 2006-04-19
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 avril 1968 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé le 16 septembre 1997 ; que la liquidation de leur communauté a fait l'objet de difficultés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2006) de l'avoir débouté de sa demande de récompense à hauteur de la somme de 13 110,62 euros au titre de l'encaissement, par la communauté, de deniers propres provenant de dons de ses parents ; Attendu qu'ayant relevé que les deniers propres du mari avaient été encaissés sur le compte commun des époux, la cour d'appel a constaté que M. X... prétendait avoir, au moyen de ces deniers, acquis des biens en son nom propre, lesquels ne se retrouvaient pas dans la masse à partager ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que les deniers propres avaient profité à la communauté ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 24 750,32 euros le solde créditeur du compte d'indivision de Mme Y... ; Attendu que c'est sans violer l'article 4 du nouveau code de procédure civile qu'interprétant les conclusions susceptibles de plusieurs sens de Mme Y..., la cour d'appel a considéré que celle-ci avait offert de payer la somme de 7 102 euros à titre d'indemnité d'occupation, conformément au rapport de l'expert dont elle demandait l'homologation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 05-17.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 05-17534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 18 mai 2001, M. X... a assigné en paiement de sommes M. Y..., en se prévalant de la photocopie d'une reconnaissance de dette établie, le 16 septembre 1991, par le père de celui-ci, Robert Y..., décédé le 23 juillet 1992 ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004), de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1892 et 1131 du code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve à partir de laquelle les juges du fond ont pu déduire l'existence de l'obligation contestée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. Y... grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ; Attendu, que M. Y... alléguait avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire sans en justifier ; qu'en outre, s'il sollicitait l'application du taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ses écritures imprécises n'articulaient aucun moyen auquel la cour d'appel aurait été tenue de répondre ; que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-17.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-17634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2006-03-30, 2006-03-30
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'il avait remis à titre de dépôt une somme de 314 537,24 francs à son frère, M. X..., que celui-ci ne lui avait rendue que partiellement, M. Y... l'a assigné en restitution du solde ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2006) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que se référant expressément à trois lettres adressées à M. Y... par M. X..., la cour d'appel a déduit de l'analyse de leur teneur que ces écrits faisaient preuve de l'obligation souscrite par celui-ci de restituer ladite somme à celui-là ; qu'aucun des deux premiers griefs n'est donc fondé ; qu'ensuite, le troisième grief méconnaît la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire dès lors que les conclusions dont il se prévaut pour prétendre que l'existence du prêt invoqué par M. X... avait été reconnue par M. Y..., contenaient aussi l'affirmation de ce dernier selon laquelle il avait remboursé ce prêt, et faisaient ainsi également preuve de l'octroi du prêt comme de son remboursement, de sorte qu'il ne peut être fait reproche à la cour d'appel d'avoir, en écartant le moyen de défense tiré de l'existence d'une prétendue créance de ce chef, inversé la charge de la preuve ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 05-20.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 05-20491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu qu'un arrêt du 19 octobre 1999, qui a prononcé le divorce des époux X..., a fixé à 800 francs par mois la contribution mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Jérémy, né le 28 janvier 1987, et dit n'y avoir lieu à contribution pour l'enfant majeur David ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2005) d'avoir supprimé la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de Jérémy et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la contribution de la mère serait servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison située à Gassin (Var) jusqu'à la fin des études de Jérémy et tant que David vivrait avec son père ; Attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que Mme Z... partageait avec une autre personne les frais de la vie courante ni qu'elle bénéficiait des revenus de ce tiers, a estimé que la demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Jérémy était justifiée par la très importante diminution des revenus de Mme Z... depuis la décision de divorce, la perception du seul RMI expliquant l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de s'acquitter de la pension fixée ; qu'ensuite, ayant décidé de dispenser la mère de toute contribution à l'entretien des enfants communs, la cour d'appel ne pouvait que débouter le père de sa demande de versement de celle-ci sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 04-20.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 04-20502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre section B) 2004-10-01, 2004-10-01
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté conjugale des époux X... - Y..., ordonnées par un jugement de divorce du 15 mars 1975, Mme Y... a demandé une avance sur sa part dans la communauté conjugale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2004) d'avoir fixé à la somme de 350 000 l'avance en capital ordonnée au bénéfice de Mme Y... ; Attendu que la cour d'appel a relevé que le prix de l'immeuble commun vendu sur licitation pour le prix de 432 000 était consigné entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats et retenu que l'autre immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire pouvait être évalué entre 650 000 et 850 000 ; qu'ayant par là-même constaté que l'indivision comprenait des fonds disponibles à hauteur de 350 000 et que, dans le partage à intervenir, Mme Y... aurait droit à une somme d'argent au moins égale au montant de cette somme, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 5 000 pour procédure et résistance abusives ; Attendu que la circonstance que Mme Y... avait formé un appel incident n'empêchait pas les juges d'appel de retenir que M. X... avait commis un abus de droit ; qu'ayant fait ressortir que M. X... avait conscience du caractère infondé de ses prétentions et relevé qu'il avait inutilement retardé la procédure, la cour d'appel a pu retenir le caractère abusif par M. X... de l'exercice de son droit d'agir ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... à payer la somme de 2 000 à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 04-20.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 04-20607
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation (1e chambre civile) 2006-02-21, 2006-02-21
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation, Attendu que par arrêt du 27 octobre 2004 la cour d'appel de Paris a déclaré M. X... et la société Ricordu coupables de contrefaçon pour avoir porté atteinte aux droits d'artiste-interprète de M. Y... en exploitant, sans autorisation écrite de celui-ci, ses prestations ; Que par arrêt du 21 février 2006, la Cour de cassation a cassé cette décision mais seulement en ses dispositions relatives à l'atteinte portée à M. Y... pour la période antérieure au 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985 ayant instaurée la nécessité d'une autorisation écrite pour toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation des artistes-interprètes, et, disant n'y avoir lieu à renvoi, débouté M. Y... de ses prétentions relatives à l'exploitation par M. X... et la société Ricordu de ses prestations antérieurement au 1er janvier 1986 ; Attendu que M. Y... demande à la Cour d'interpréter sa décision et de dire si cet arrêt doit s'entendre comme autorisant une exploitation postérieurement au 1er janvier 1986 de ses prétentions fixées antérieurement à cette date, ou comme interdisant, en maintenant les dispositions de l'arrêt d'appel du 27 octobre 2004 à cet égard, toute exploitation par la société Ricordu et X... non autorisée par écrit postérieurement au 1er janvier 1986 des enregistrements de M. Y... quelle que soit la date de fixation ; Mais attendu qu'en limitant les effets de la cassation à la seule période antérieure au 1er janvier 1986 et en déboutant M. Y... de ses prétentions relatives à l'exploitation de ses prestations pour cette période, la Cour a de façon claire et précise maintenu les dispositions de l'arrêt attaqué à toute exploitation postérieure à cette date, quelle que soit la date de fixation de la prestation ; Qu'il n'y a donc lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-20.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-20799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2006-06-13, 2006-06-13
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2006) d'avoir rejeté sa demande d'exequatur de la décision de divorce prononcé par la cour d'appel de Tlemcen (Algérie) le 2 décembre 2001 ; Attendu d'abord que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les deux époux vivaient en France et que préalablement à sa demande en divorce, M. X... avait sollicité sa réintégration dans la nationalité française ; puis, par motifs propres, que le jugement algérien a prononcé le divorce des époux malgré l'opposition de la femme au seul motif admis par la loi algérienne que le pouvoir conjugal restait entre les mains du mari et que le divorce devait être prononcé sur sa seule volonté, de sorte que la cour d'appel en a justement déduit que la décision était contraire au principe d'égalité des époux reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction et donc à l'ordre public international réservé par l'article 1 d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.