La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2003, 01-01.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro d'affaire : 01-01741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2000-11-29, 2000-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) César avait réuni en un seul fonds l'ensemble des parcelles louées à la société Vernay, que de 1988 à 1993 cette société, qui ne disposait que de la sortie rue Noirot, avait pu néanmoins assurer sa production, qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'une organisation interne impliquant la nécessité de la seconde sortie vers la voie publique que constituait l'avenue Gambetta, qu'il résultait des constats d'huissier de justice versés que des véhicules gros porteurs circulaient tant au "passage des bains" que rue Noirot, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la SCI César et la société Vernay n'avaient pas démontré que l'issue par la rue Noirot dont cette dernière avait l'usage, fût insuffisante pour le besoin de son exploitation industrielle et commerciale ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé que la SCI César et la société Vernay invoquaient également un droit de passage par le fonds des époux X... et Y..., en raison de ce que la société Vernay se trouvait bénéficier de deux conventions d'occupation précaire, conclues en cours d'instance avec la commune de Roanne et dont seule la seconde était datée du 26 mars 1999, portant sur un tènement cadastré n° 370, d'abord pour la période du 27 mai 1996 au 26 août 1998, ensuite pour celle du 1er décembre 1998 au 31 octobre 2000, et qu'aux termes de ces actes, aucun renouvellement, même tacite, ne serait possible ; qu'il résulte de ces seuls motifs, non critiqués par le pourvoi, que la société Vernay, qui ne bénéficie plus de l'occupation précaire de la parcelle n° 370, et la SCI César, qui n'a aucun droit sur cette parcelle, n'ont, depuis le 31 octobre 2000, soit à une date antérieure au prononcé de l'arrêt attaqué, plus d'intérêt à revendiquer le désenclavement de la parcelle n° 370 ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI César et la société Vernay et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI César et la société Vernay à payer, ensemble, aux époux X... et Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 01-03.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-03707
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vus les avis donnés à la SCP Waquet, Farge et Hazan, et aux époux X... ; Attendu que l'arrêt du 29 janvier 2003 accueille le pourvoi formé par Mme Y... et les époux Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 janvier 2001 qu'il casse et annule en toutes ses dispositions ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que les dépens ont été mis à la charge des demandeurs au pourvoi, partie gagnante ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 29 janvier 2003 ; PAR CES MOTIFS : Dit que les lignes 7 et 8 du dispositif de l'arrêt n° 123 sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante : "Condamne les époux X... aux dépens" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-10.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-10398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble en copropriété 77 boulevard Montparnasse était réservé, aux termes de son règlement, et à l'exception du rez-de-chaussée, à l'usage d'habitation bourgeoise ou de profession libérale et que le lot situé au premier étage était le siège d'une activité exercée par un centre hospitalier public qui y avait installé un service médical qualifié-de "clinique de jour" composé de plusieurs praticiens de spécialités différentes, dont un médecin psychiatre, un psychologue, des infirmiers, une assistante sociale, un kinésithérapeute, un ergothérapeute, dispensant des soins polyvalents et intensifs à un certain nombre de patients y séjournant simultanément le jour à temps plein, et y prenant leurs repas, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur l'équivalence des inconvénients qui ne lui était pas demandée, a souverainement déduit de ses constatations que l'activité exercée par la clinique de jour du Centre hospitalier Sainte-Anne ne pouvait être considérée comme équivalente à celle d'une activité de profession libérale de bureaux ou d'habitation, au sens du règlement de copropriété, et a exactement retenu que cette activité, s'apparentant à une hospitalisation d'une durée journalière, nétait pas conforme à la destination de l'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre hospitalier Sainte-Anne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Centre hospitalier Sainte-Anne, des époux Van X... et du Syndicat des copropriétaires du 77 boulevard Montparnasse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-14.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-14372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel à l'égard de la Caisse d'épargne de Loire-Drôme-Ardèche ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 18 janvier 2001) de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que la décision qui est authentifiée par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, la décision attaquée qui porte la mention "prononcé à l'audience publique du 18 janvier 2001 par M. Loriferne, président qui a signé la minute avec le greffier" sans identifier ce dernier, a été rendue en violation des articles 456,457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats était celui qui avait assisté au prononcé de la décision et a signé celle-ci ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère intentionnel, au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances, de la fausse déclaration effectuée par l'assurée ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 02-14.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 02-14544
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile, Cabinet 1) 2002-03-13, 2002-03-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa assurances IARD de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société de construction industrielle du Trait ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les travaux d'aménagement d'un bateau réalisés à la demande de la SCI Concorde par la Société de construction industrielle du Trait (SCIT) ayant présenté des malfaçons, l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2002) a condamné la compagnie Axa assurances IARD, assureur de la société SCIT au titre d'une police "responsabilité civile de l'entreprise", à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme correspondant au coût de réparation des malfaçons ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5-13 des conditions générales de la police exclut de la garantie le coût de réparation des travaux défectueux effectués par l'assuré ou pour son compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Axa assurances IARD à payer, d'une part, à la SCI Concorde la somme de 82 485,60 euros, d'autre part, les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 13 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et, statuant à nouveau, déboute la SCI Concorde de ses demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Police responsabilité civile de l'entreprise - Exclusion - Coût de réparation des travaux défectueux effectués par l'assuré ou pour son compte.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 01-14.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-14765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2001-04-02, 2001-04-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la Banque des Antilles françaises a consenti un prêt à M. X..., selon offre préalable en date du 16 septembre 1993 ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a obtenu, sur requête, une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M. X... a formé opposition ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 2 avril 2001) a rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait relevée au prfit du tribunal de commerce ; Attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'un crédit, qui résulte de sa destination contractuelle, ne peut, contrairement aux affirmations du moyen, se déduire du caractère professionnel du compte utilisé pour son remboursement ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que le prêt stipulait qu'il était soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, a, par ce seul motif hors la contradiction alléguée, légalement justifié sa décision du chef critiqué ; qu'enfin, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'elle aurait été dénaturée, la constatation que l'offre préalable satisfait aux exigences du Code de la consommation est suffisante ; que le premier moyen, dénué de tout fondement en sa première branche, est inopérant en sa seconde ; que le second moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 800 euros à la Banque des Antilles françaises ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 02-14.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 02-14777
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bordeaux, 12 septembre 2000) qui l'a débouté de sa demande tendant à voir la société Arcalis, venant aux droits de la compagnie Générale prévoyance, condamnée à prendre en charge le remboursement des échéances du prêt que lui avait consenti le Crédit foncier communal Alsace-Lorraine ; Attendu que la cour d'appel, a, par motifs adoptés du premier juge, relevé que M. X... avait été informé de la clause contractuelle fondant le refus de prise en charge du risque opposé par l'assureur ; D'où il suit, que le moyen, qui, sous couvert des griefs non fondés de non réponse à conclusions et de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier communal d'Alsace-Lorraine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-14.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-14834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond (Pau, 24 mai 2000) du caractère non-accidentel du décès de M. X... n'ouvrant dès lors pas droit à la garantie de son assureur, l'UAP IARD ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-15.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-15005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2001), ayant constaté que la clause litigieuse limitait la garantie du risque d'effondrement aux seuls ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, alors qu'aux termes de la police étaient spécialement garantis les travaux de voirie et réseaux divers qui avaient été confiés à la société Lingat, chargée du terrassement, a pu décider, sans méconnaître les termes clairs et précis de cette clause, que l'exclusion de garantie qu'elle instituait avait pour conséquence de priver d'effet la garantie complémentaire souscrite par l'assurée, de sorte qu'elle n'était ni formelle ni limitée ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la SCI Les Chênes la somme de 2 000 euros et à MM. X... et Y..., ès qualités et la SCP Y..., Morange, ès qualités, la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 02-15.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 02-15081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2001-02-14, 2001-02-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale de travail, correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance dont la dénaturation n'est pas alléguée, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 2001) qui a constaté, par une décision motivée, que Mme X... n'était plus en état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-15.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 00-15175
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A) 2000-01-25, 2000-01-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions d'hôtesse de l'air, a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la compagnie GAN, garantissant le versement d'un capital en cas de perte de licence de vol ; qu'en 1993, la compagnie d'assurance a exclu de la garantie la perte de licence consécutive à des troubles psychiques non imputables au service aérien ; qu'à la suite de la perte de sa licence de vol, le 25 avril 1996, en raison d'un état anxio-dépressif chronique, Mme X... a assigné en garantie la compagnie UAP Vie à laquelle le contrat avait été transféré ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'a pas été prétendu devant les juges du fond que la clause d'exclusion n'était pas formelle et limitée et que ces derniers ont constaté qu'elle était imprimée en caractères très apparents ; qu'il s'ensuit que le moyen qui est nouveau et mélangé de fait en sa première branche, comme tel irrecevable, manque en fait en sa seconde branche ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le fait générateur de la garantie était la perte de la licence de vol et que celle-ci étant intervenue postérieurement à l'instauration de la clause d'exclusion, la compagnie UAP Vie ne devait pas sa garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 17 de la police définissait le fait générateur de l'inaptitude comme le premier constat médical de la maladie ou de l'accident ayant entraîné l'arrêt de vol définitif motivant la perte de licence à titre définitif, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Axa collectives aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectives ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une clause claire et précise d'un contrat d'assurance.