La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 06-21.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 06-21405
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-02-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2006) de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer le retrait de l'autorité parentale de M. Y... sur sa fille Léa, née le 15 mai 2000, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déboutant Mme X... de sa demande au motif que le père ne présentait pas "de danger imminent" pour la santé, la sécurité et la moralité de sa fille, la cour d'appel a subordonné l'application de l'article 378-1 du code civil à une condition qu'il ne prévoit pas, et partant l'a violé ; 2°/ que la cour d'appel qui relevait que M. Y... avait été condamné à de nombreuses reprises, notamment pour trafic de drogue, dont il vivait lorsqu'il n'était pas incarcéré, n'ayant pas d'autres moyens d'existence, et constaté qu'il pouvait y avoir danger à l'occasion de rencontres avec l'enfant, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en déboutant Mme X... de sa requête et, partant, a encore violé l'article 378-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le seul risque d'une mise en danger ne suffisait pas à justifier un retrait de l'autorité parentale, la cour d'appel a relevé que M. Y..., dont le droit de visite et d'hébergement était suspendu, avait disparu de la vie de sa fille qu'il n'avait pas rencontrée depuis des années et a souverainement estimé, en se plaçant au moment où elle statuait, qu'il ne présentait pas de danger pour sa santé, sa sécurité et sa moralité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-13.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-13857
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Limoges, 2006-03-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Limoges, 3 mars 2006) de confirmer la décision qui l'a placé sous curatelle et a investi le curateur des pouvoirs renforcés ; Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait récemment fait l'objet d'une hospitalisation consécutive à des troubles du comportement, que ses ressources s'élèvaient à 1 014 euros par mois et qu'il devait s'acquitter, au titre d'un plan de surendettement, d'une somme de 184 euros par mois et l'absence amélioration de son état de santé, le tribunal a fait ressortir que le majeur protégé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire un usage normal ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-15.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-15555
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le préfet du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2007) d'avoir, d'une part, rejeté le déclinatoire de compétence, qu'il avait présenté, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige l'opposant au maire de Limeil-Brévannes relatif à l'inexécution d'un arrêté du maire ordonnant la réquisition, à fin de logement de sans-abris, d'un immeuble appartenant à l'Etat et, d'autre part, d'avoir constaté l'existence d'une voie de fait et que celle-ci avait cessé depuis la suspension de l'arrêté municipal ; Attendu que le préfet a élevé le conflit et que par décision du 19 novembre 2007 (n° 3653) le Tribunal des conflits a décidé qu'en l'absence de voie de fait la juridiction judiciaire n'était pas compétente, confirmé l''arrêté de conflit et déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par le maire de Limeil-Brévannes contre le préfet de Val-de-Marne devant la cour d'appel de Paris et l'arrêt de cette juridiction en date du 14 mars 2007 ; Attendu que par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2007 par la cour d'appel de Paris ; Condamne le préfet du Val-de-Marne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-16.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-16257
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2007-04-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 25 mai 2007 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par déclaration de pourvoi du 1er juin 2007, au greffe de la cour d'appel, faite par l'avocat qui l'a représenté lors de la procédure ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnait pas les modalités d'exercice des voies de recours ; Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-16.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-16872
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-05-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Brouchot, Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 mai 2007) de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 et 242 du code civil, 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve produits dont ils ont déduit le refus, en connaissance de cause, du mari de soigner ses troubles psychiques, constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que le moyen, manque en fait en sa première branche Mme Y... ayant contesté être l'auteur des coups qui auraient été portés à M. X..., et ne tend en sa seconde branche, sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 242 du code civil, qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le grief d'humiliation allégué par le mari était excusé par son refus de soigner ses troubles mentaux ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-17.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-17146
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce, à leurs torts partagés, des époux X...-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et a statué sur les mesures accessoires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à 100 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., l'arrêt relève que M. X... était nu-propriétaire d'une maison de campagne avec piscine à Montargis et qu'il a vocation à en devenir propriétaire au décès de sa mère, âgée de 87 ans, usufruitière, et que cette demeure est évaluée à 250 000 euros par Mme Y... et à 76 224 euros par M. X... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'évaluation retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-17.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-17117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 5 octobre 2004, le divorce de M. X... et Mme Y... Z... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; que par l'arrêt attaqué du 7 juin 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision déférée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que les griefs du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... A... fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation des donations ou avantages consentis par Mme Y... Z... à M. X... A..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de la loi du 26 mai 2004, les donations entre époux de biens présents ne sont plus révocables à compter du 1er janvier 2005 ; qu'en ordonnant la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis par Mme Y... Z... à M. X... A..., la cour d'appel a violé les articles 265 et 1096 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions sont interprétatives, les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date ; que, la cour d'appel ayant exactement retenu que l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, était applicable en la cause, il en résultait que les donations et avantages consentis par Mme Y... Z... à M. X... A..., aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé, étaient révoqués de plein droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... A... et le condamne à payer à Mme Y... Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-15.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-15980
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-10-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre d'un jugement de divorce ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que ce recours ait été communiqué au ministère public ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-19.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 06-19565
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-06-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la signification d'une inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire conservatoire n'est pas une mesure d'exécution ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer irrecevable en raison de sa tardiveté l'opposition formée par M. X..., que la signification, le 21 mai 2002, par la banque, de l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire conservatoire constituait une mesure d'exécution ayant eu pour effet de rendre indisponibles les biens de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 67 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 250, 251 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1416 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une copie de l'ordonnance d'injonction avait été remise par l'huissier de justice à la personne même de M. X... le 21 mai 2002 et constaté que ce dernier n'avait formé son opposition que le 7 mai 2004, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'irrecevabilité ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1416 et 1417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute M. X... de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle déclarait l'opposition irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement et par voie de retranchement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société BFC-AG ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-11.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 06-11228
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2005-11-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 29 novembre 2005), que M. X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ayant fixé les honoraires dus par lui à la société Le Nue, Carteret, Duterme à la somme de 17 649,41 euros ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer le montant de sa condamnation à la somme de 16 329,76 euros ; Mais attendu que, motivant sa décision et répondant aux conclusions, le premier président a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que la circonstance que l'avocat ait pu assister un tiers dans le même temps qu'il intervenait pour M. X... n'était pas de nature à influer sur le montant des diligences facturées dès lors qu'il n'est pas établi que ce tiers ait mandaté l'avocat à l'occasion des mêmes faits et que le travail fourni et facturé ait profité à ce tiers et que les pièces de la procédure révélaient l'existence et l'importance du travail effectué par M. Carteret pour le compte de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Le Nue, Carteret, Duterme la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-15.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 06-15869
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-04-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 avril 2006) que la société Viniparrainage, sa cliente, ayant refusé de régler sa note d'honoraires correspondant à une consultation sur les conséquences de la résiliation unilatérale d'un contrat commercial, M. X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision en date du 21 avril 2005, a fixé ses honoraires à la somme de 598 euros TTC ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer le montant de ses honoraires à la somme de 299 euros hors taxes, alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés en fonction, notamment, des diligences effectuées par l'avocat ; que le premier président de la cour d'appel qui a totalement occulté la consultation établie par M. X..., alors que celle-ci était produite aux débats, pour ne viser dans ses motifs que le courrier en date du 15 décembre 2004 accompagné de la note de frais et d'honoraires, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que le premier président relevant que, s'agissant des diligences, il n'est pas justifié, en dehors de la lettre du 15 décembre 2004, d'une étude approfondie ayant nécessité des recherches particulières, a fixé à la somme qu'il a retenue le montant des honoraires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.