Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-40.585 08-40.586 08-40.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-10-21
Numéro d'affaire : 08-40585
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-11-30
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 08 40.585, F 08 40.586 et H 08 40.587, Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 novembre 2007), que l'entreprise Philiomel, qui avait pris en location gérance le fonds de commerce de la société Philiomel horticulture, devenue depuis la société Phyliomel, a été placée en redressement judiciaire le 16 juillet 2003, puis en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ; qu'un mandataire ad hoc désigné à la requête du liquidateur judiciaire a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique, à la suite du refus du propriétaire du fonds de conserver le personnel qui y était attaché ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts de reconnaître les salariés créanciers de dommages intérêts à l'encontre de l'entreprise Philiomel alors, selon le moyen, que dans la mesure où, d'une part, le droit des salariés de l'Eurl Philiomel de bénéficier de la garantie de l'AGS était soumis à leur licenciement dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire du 25 juin 2004, d'autre part, le propriétaire du fonds de commerce, la société Philiomel horticulture, s'est opposé à la continuation des contrats de travail comme il y était pourtant tenue, le fait que le liquidateur ait sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc pour licencier les salariés "pour le compte de qui il appartiendra" ne pouvait conduire à le considérer comme l'auteur des licenciements, tenu d'en réparer les conséquences financières envers les salariés, seul le propriétaire du fonds, qui a méconnu ses obligations légales, étant responsable des licenciements et tenu d'en assumer les conséquences envers les salariés ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1224 1 et L. 1235 3 du code du travail ; Mais attendu que le salarié licencié pour motif économique à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est attaché et dont le contrat de travail n'a pas été poursuivi par le cessionnaire, est en droit de demander à l'employeur qui a pris l'initiative du licenciement réparation du dommage résultant sans préjudice du recours éventuel de ce dernier contre le cessionnaire ; qu'ayant constaté que les salariés avaient été licenciés par un mandataire de justice désigné à la requête du liquidateur judiciaire du locataire gérant, à l'occasion de la restitution du fonds loué au bailleur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils pouvaient diriger leur action indemnitaire contre le locataire gérant, qui avait pris l'initiative de la rupture de leur contrat de travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf. le president et rapporteur Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux conseils pour M. X..., ès qualités ; MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL Philiomel, responsable, à l'égard des salariés, de la rupture de leur contrat de travail en méconnaissance des prescriptions de l'article L 122-12 du Code du travail (art. L 1224-1), analysé cette rupture en un licenciement, dit celui-ci abusif, fixé la créance des salariés à la procédure collective, dit l'arrêt opposable à l'AGS-CGEA, et d'avoir rejeté la demande de maître X... tendant à être mis hors de cause et à ce que seule la société anonyme Philiomel Horticulture, propriétaire du fonds de commerce qui avait été donné en location-gérance à l'EURL Philiomel, soit tenue des conséquences financières de la rupture des contrats de travail effectuée par un mandataire ad'hoc pour le compte de qui il appartiendra ; AUX MOTIFS QU' il a été définitivement jugé, par des décisions (jugement du 13 octobre 2004  arrêt confirmatif du 23 juin 2005) qui ont autorité de chose jugée entre maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL Philiomel et la société anonyme Philiomel Horticulture, que le fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers constituait toujours à la date de la résiliation du contrat de location-gérance, le 9 juillet 2004, une entité économique exploitable et que ce fonds était retourné dans le patrimoine du bailleur, la société anonyme Philiomel Horticulture ; que les salariés revendiquent eux-mêmes, au soutien de leur propre argumentation, le bénéfice de ces décisions de justice, ce qui ne leur est pas contesté ; qu'en pareille situation, l'article L 122-12 du Code du travail avait vocation à s'appliquer et les contrats de travail attachés à l'exploitation du fonds ont été de plein droit transférés de l'EURL Philiomel à la société anonyme Philiomel Horticulture ; qu'en conséquence, les licenciements opérés le 8 juillet 2004 (le 28 juillet en ce qui concerne monsieur Y...) par maître Z..., mandataire ad'hoc désigné par ordonnance du 28 juin 2004, sont sans effet ; qu'il importe peu que maître Z... ès qualités ait été désigné par justice pour procéder aux licenciements des salariés, d'autant que l'ordonnance du 28 juin 2004 n'a été rendue que pour faire face à la situation contradictoire dans laquelle se trouvait maître X... ès qualités, celui-ci étant dans l'obligation à la fois de résilier la location-gérance avec pour conséquence la reprise des salariés par le bailleur en application de l'article L 122-12 du Code du travail mais également, compte tenu du refus de la société anonyme Philiomel Horticulture, de préserver les droits des salariés au regard de la garantie du CGEA en cas de rupture de la relation de travail ; que l'ordonnance du 28 juin 2004 n'autorise d'ailleurs pas formellement maître Z... ès qualités à opérer licenciement ; qu'elle le désigne seulement comme mandataire ad hoc avec pour mission de licencier le personnel de l'EURL Philiomel en liquidation judiciaire pour le compte de qui il appartiendra ; qu'un salarié qui aurait dû être transféré en application de l'article L 122-12 du Code du travail mais dont le contrat de travail se trouve rompu contre son gré peut à son choix demander soit au repreneur la poursuite du contrat, soit à l'auteur du licenciement réparation du préjudice qui en est résulté ; qu'en ce qui concerne l'action dirigée contre maître X... ès qualités, le processus qu'il a mis en oeuvre (requête en justice pour faire désigner un mandataire ad hoc avec mission d'opérer les licenciements « pour le compte de qui il appartiendra ») n'a pas eu pour effet d'enlever aux salariés l'option dont ils disposent en cas de rupture de la relation de travail, alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par l'application de l'article L 122-12 du Code du travail ; que même les décisions de justice rendues en matière commerciale (le jugement du 13 octobre 2004 et l'arrêt du 23 juin 2005) n'ont eu autorité de chose jugée quant à la charge des conséquences pécuniaires des licenciements qu'entre la société anonyme Philiomel Horticulture et l'EURL Philiomel ; que l'action des salariés est donc recevable et fondée ; que le CGEA voit sa garantie engagée ; que le salarié indique qu'il n'agit pas contre la société anonyme Philiomel Horticulture ; que son préjudice doit être réparé par la somme indiquée au dispositif ; que la thèse développée au présent procès par maître X... ès qualités (outre le CGEA) ne s'entend pas comme incluant une demande de garantie à l'encontre de la société anonyme Philiomel Horticulture, celle-ci pourtant appelée en la cause ; ALORS QUE dans la mesure où, d'une part, le droit des salariés de l'EURL Philiomel de bénéficier de la garantie de l'AGS-CGEA était soumis à leur licenciement dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire du 25 juin 2004, d'autre part, le propriétaire du fonds de commerce, la S.A. Philiomel Horticulture, s'est opposé à la continuation des contrats de travail comme il y était pourtant tenu, le fait que le liquidateur ait sollicité la désignation d'un mandataire ad'hoc pour licencier les salariés « pour le compte de qui il appartiendra » ne pouvait conduire à le considérer comme l'auteur des licenciements, tenu d'en réparer les conséquences financières envers les salariés, seul le propriétaire du fonds, qui a méconnu ses obligations légales, étant responsable des licenciements et tenu d'en assumer les conséquences envers les salariés ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1235-3 du Code du travail.