La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 87-19.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 87-19945
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-10-07, 1987-10-07
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE JURASSIENNE DE MONTAGE, dont le siège est à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°) La société BEG, dont le siège est à Orléans (Loiret), BP. ... ; 2°) Monsieur X..., demeurant à Nevers (Nièvre), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société AZ CONSTRUCTION, dont le siège est à Rouy (Nièvre) Châtillon-en-Bazois ; 3°) La société AZ CONSTRUCTION, dont le siège est à Rouy (Nièvre) Châtillon-en-Bazois ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société Jurassienne de Montage, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 octobre 1987) que les sociétés Unidis et Leroy-Merlin ont chargé la société BEG de la construction d'un bâtiment ; que cette société a sous-traité une partie des travaux à la société AZ Construction qui les a elle-même sous-traités à la société Jurassienne de Montage, laquelle en a demandé paiement à la Société BEG au titre de l'action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Jurassienne de Montage reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, "que le sous-traitant d'un sous-traitant dispose d'une action directe non seulement contre le maître de l'ouvrage mais encore contre l'entrepreneur principal si celui-ci à déjà été payé par le maître de l'ouvrage ; qu'en déniant cette action directe à la société Jurassienne de Montage à l'encontre de la société BEG la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975" ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que la qualité de maître de l'ouvrage ne peut être reconnue qu'à celui pour le compte duquel la construction est réalisée, l'arrêt retient à bon droit que les sous-traitants, quel que soit leur rang, ne peuvent exercer l'action directe que contre le maître de l'ouvrage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action contre un premier sous-traitant.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 87-20.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-20113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1987-09-24, 1987-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Crach (Morbihan), "Le Roch Du", en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°/ Madame Alice, Marie A..., veuve Z... LE BOULAIRE, demeurant à Grandchamp (Morbihan), Lesmély, 2°/ Madame Armelle Y..., épouse GUYOT, demeurant à Grandchamp (Morbihan), 3°/ Madame Madeleine Y..., épouse ROUSSEL, demeurant à Grandchamp (Morbihan), Lesmély, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... ne versait aux débats aucun titre lui permettant de dire que l'adjudication du 5 juillet 1961 l'avait rendu propriétaire de la parcelle n° 772 litigieuse, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui retient, par motifs propres et adoptés, que les débordements d'eau pluviale ne sont que supposés et qu'il n'existe aucune certitude que ces éventuels débordements sont dus à un mauvais entretien de chéneau, est légalement justifié de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-70.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-70309
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes 1988-05-06, 1988-05-06

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Joseph Mathieu X... ; 2°) Monsieur Jean, Auguste X... ; demeurant tous deux à Saint-Etienne de Tinée (Alpes-Maritimes) rue du Portail, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siègeant à Nice, au profit de la commune de Saint-Etienne Tinée, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ; M. M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la commune de Saint-Etienne de Tinée, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme et excès de pouvoir ; que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Moyen visant l'incompétence, le vice de forme et l'excès de pouvoir - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 87-70.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-70319
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant à Beauvais 1987-10-15, 1987-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y..., Jules, Samule, Robert A..., demeurant à La Chapelle en Serval (Oise) ; 2°) La société civile immobilière DU MARAIS DE LA ... à Fontaine Chaalis (Oise) Senlis ; en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant à Beauvais, au profit de la société des AUTOROUTES DU NORD et de L'EST DE LA FRANCE, direction d'exploitation de Senlis, BP.73, Senlis (Oise), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme X..., M. Chaperon, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A... et de la SCI du Marais de la Grande Mare, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi formé le 18 novembre 1987 par M. Georges A... contre l'ordonnance du 15 octobre 1987 du juge de l'expropriation du département de l'Oise, prononçant l'expropriation de terrains lui appartenant au profit de la SANEF, n'ayant été notifié à cette société que le 30 novembre 1987 le délai prévu à l'article susvisé n'a pas été respecté ; que la déchéance est donc encourue ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance du pourvoi formé par M. Georges A... ; Condamne M. B..., envers la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-70.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-70407
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siègeant à Privas 1988-06-21, 1988-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Marius, demeurant à Milhaud (Gard) ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siègeant à Privas, au profit de la commune de Dompnac (Ardèche), représentée par son maire en exercice, domicilié à Dompnac (Ardèche), Hôtel de Ville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la régularité du pourvoi contestée par la défense ; Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu, qu'il n'est pas justifié que le pourvoi formé le 3 août 1988 par M. Y... contre l'ordonnance du 21 juin 1988 du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, ait été notifié à la mairie de Dampnac dans le délai prévu par les textes susvisés ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare M. Villard X... du pourvoi qu'il a formé le 3 août 1988 contre l'ordonnance du 21 juin 1988 du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ; Condamne M. Y..., envers la commune de Dompnac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-11.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-11297
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1987-11-24, 1987-11-24

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Chantal, Claudine, Isabella X..., demeurant à Paris (15e), ..., 2°/ Madame Laure, Marie, Anne X..., demeurant à Paris (12e), ..., 3°/ Madame Jacqueline, Nelly, Elisabeth E... C..., veuve Jean X..., demeurant à Marbella (Espagne), Los Picos, Nacimiento des Nogueles, prises en leur qualité d'héritières de Monsieur Jean, Thomas X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Jeannine D..., épouse B..., demeurant à Caluires (Deux-Sèvres), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts X..., de Me Spinosi, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme B..., qui se plaignait de subir une perte de superficie de la parcelle dont elle est propriétaire et condamner M. X..., propriétaire de la parcelle voisine à démolir, en tant que de besoin, la clôture de cette parcelle pour la rétablir en conformité avec les côtes et indications figurant dans son acte d'achat, l'arrêt attaqué (Bastia, 24 novembre 1987) retient qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. X... a clôturé au-delà des limites prévues dans l'acte ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'agrandissement de sa parcelle réalisé par M. X... provenait d'un empiètement sur le fonds de Mme B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Clôture - Empiétement sur le fonds voisin - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-11.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-11365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D) 1987-03-17, 1987-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annick, Rolande X..., demandeur d'emploi, domiciliée ... (18ème), mais demeurant présentement Hôtel de Nantes, ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de Mme Z... Y... Christiane, demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que contrairement aux termes de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, le commandement qui lui a été délivré ne reproduisait pas en caractères très apparents, les dispositions de cet article le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 3Condamne Mlle X..., envers Mme Z... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-11.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-11398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société DIAMANT BOART Abrasifs France SA anciennement dénonmée CARBOSPAM, représentée par ses représentants légaux demeurant en cette qualité au siège social ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la Société Civile Immobilière de VILLENEUVE représentée par ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité au siège social ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Diamant Boart Abrasif France, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société civile immobilière de Villeneuve, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que l'offre de la société civile immobilière de Villeneuve, résultant de sa lettre du 1er juin 1983, avait été acceptée sans réserve par la locataire le 12 octobre 1983, et qu'un paiement sur les bases de ce bail avait été effectué par cette dernière, la cour d'appel qui n'a pas excédé ses pouvoirs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diamant Boart Abrasifs France, envers la société civile immobilière de Villeneuve, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-11.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-11584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1987-11-19, 1987-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée HOTEL DE LA PAIX, dont le siège est 17, place Jean-Baptiste Durand à Agen (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société à responsabilité limitée Hôtel de La Paix, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que M. X... ayant soutenu en appel que la ruine de l'immeuble loué à la société Hôtel de la Paix se rattachait à un évènement extérieur imputable à la mairie d'Agen, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en constatant, comme le lui demandait la locataire, que les désordres ne relevaient pas d'une défaillance incombant à cette dernière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Hôtel de la Paix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.