La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2000, 99-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 99-60092
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles) 1999-02-17, 1999-02-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Xavier Y..., demeurant ..., appartement 104, 08200 Sedan, 2 / M. Yannick Z..., demeurant ..., 3 / M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1999 par le tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles), au profit de la société Sommer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Sommer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que le jugement attaqué, qui s'est borné à surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi, concernant une autre décision et en cas de pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, n'a pas dans son dispositif tranché partie du principal, ni mis fin à l'instance ; qu'à défaut d'un texte spécial, il ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision au fond ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 99-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 99-60104
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionnelles) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 99-60.104 à D 99-60.107 formés par : 1 / la Confédération générale du travail Force ouvrière (SNFOCOS), 2 / la Confération générale du travail, Chambre syndicale des employés et cadres (CGT-FO) des organismes de sécurité sociale, 3 / l'UFICT-CGT de la Caisse régionale d'assurance maladie sécurité sociale d'Ile-de-France (CRAMIF), 4 / la Confédération générale du travail (CGT) employés CRAMIF, dont les sièges respectifs sont ..., en cassation d'un même jugement rendu le 23 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionnelles) , au profit: 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie sécurité sociale d'Ile-de-France (CRAMIF), 2 / du Service médical régional d'Ile-de-France, 3 / de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) cadres et employés, 4 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) cadres, 5 / du Syndicat des organismes sociaux (SOS) cadres et employés, 6 / de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), dont les sièges respectifs sont ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Maunand, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie sécurité sociale d'Ile-de-France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n A 99-60.104 à D 99-60.107 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que les mémoires ampliatifs aient été notifiés au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2000, 99-60.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 99-60121
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger 1999-01-13, 1999-01-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eric B..., demeurant ..., 2 / M. Serge Y..., demeurant ..., 3 / M. Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit : 1 / de la société Inter Service Dallage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Inter Service Pompe, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Inter Service Transport, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M. Antonio X..., demeurant 4, rue du Bois d'Auteuil, 94440 Villecresnes, 5 / de M. Z... Agostinho, demeurant 4, rue du Bois d'Auteuil, 94440 Villecresnes, 6 / de C... Véronique Agostinho, demeurant 4, rue du Bois d'Auteuil, 94440 Villecresnes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que MM. B..., A... et Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 13 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande tendant à la déclaration d'une unité économique et sociale entre les sociétés Inter service dallage, Inter service pompe, Inter service transport, pour les motifs exposés au mémoire annexé, tirés principalement d'une méconnaissance des éléments de preuve établissant l'existence de l'unité économique et sociale ; Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu, que le pourvoi qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par le tribunal d'instance, ne répond pas aux exigences du texte précité, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 99-60.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-60155
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, dont le siège est Technopolis 52, ..., 2 / de M. Frederick X..., demeurant ..., 3 / de la Fédération FO Céramique carrières et matériaux de construction, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Union départementale FO des Yvelines fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Vanves le 18 février 1999 qui a annulé la désignation faite par cette organisation, le 22 décembre 1998, de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Mais attendu que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent désigner, ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Et attendu qu'après avoir relevé qu'au sein de l'établissement un représentant syndical avait déjà été désigné par la Fédération FO céramique carrières et matériaux de construction, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que la nouvelle désignation d'un représentant syndical par une autre organisation affiliée à FO devait être annulée ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

Sommaire : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Elections - Désignation de représentants syndicaux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 99-60.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-60156
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, dont le siège est Technopolis 52, ..., 2 / de M. José X..., demeurant ..., 3 / de la fédération FO Céramique carrières et matériaux de construction, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Union départementale FO des Yvelines fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Vanves le 18 février 1999 qui a annulé la désignation faite par cette organisation, le 22 décembre 1998, de M. X... en qualité de "représentant syndical aux délégués du personnel" de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'aucun accord collectif n'avait prévu l'existence dans l'entreprise d'une telle institution laquelle n'est pas prévue par la loi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des faits par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 99-60.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-60157
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe, dont le siège est Technopolis 52, ..., 2 / de M. Jimmy X..., demeurant ..., 3 / de la Fédération Force ouvrière (FO) Céramique carrières et matériaux de construction, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Union départementale FO des Yvelines fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Vanves le 18 février 1999 qui a annulé la désignation faite par cette organisation, le 22 décembre 1998, de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Mais attendu que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent désigner, ensemble, en tant que tels, pour la même entreprise, un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Et attendu qu'après avoir relevé qu'au sein de l'entreprise un délégué syndical avait déjà été désigné par la fédération FO céramique carrières et matériaux de construction, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que la nouvelle désignation d'un délégué syndical par une autre organisation affiliée à FO devait être annulée ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

Sommaire : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Elections - Désignation de représentants syndicaux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 99-60.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-60158
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, dont le siège est ..., 2 / de M. Daniel X..., demeurant ..., 3 / de la fédération Force ouvrière (FO) Céramique, carrières et matériaux de construction, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Union départementale FO des Yvelines fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Vanves le 18 février 1999 qui a annulé la désignation faite par cette organisation, le 22 décembre 1998, de M. X... en qualité de "représentant syndical au CHSCT" de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'aucun accord collectif n'avait prévu l'existence dans l'entreprise d'une telle institution, laquelle n'est pas prévue par la loi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des faits par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 99-60.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-60159
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat FO Dalkia Ile-de-France et ses filiales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe, dont le siège est ..., 2 / de M. X... Pique, demeurant ..., 3 / de M. Louis A..., demeurant ..., 4 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 5 / Fédération Force ouvrière Céramique carrières et matériaux de construction, ..., 6 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Groupe Dalkia - Compagnie Générale de Chauffe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'articles 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu sur la demande du syndicat Force ouvrière Dalkia Ile-de-France et ses filiales, d'annulation de la consultation en vue de révoquer M. Z... de ses fonctions de membre élu du comité d'établissement Ile-de-France de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Attendu, cependant, que l'article L. 433-11 du Code du travail ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux élections des membres du comité d'entreprise et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; D'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe Dalkia, compagnie générale de chauffe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.