La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-60.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-17
Numéro d'affaire : 96-60235
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux 1996-04-10, 1996-04-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 2 décembre 1997 présentée par les sociétés Hypercosmos et Berlican en rabat de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 28 octobre 1997 statuant sur le pourvoi de : 1°/ l'Union départementale CGT de la Gironde, dont le siège est ..., 2°/ l'Union locale CGT de Saint-Médard, dont le siège est Centre Mendès France, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1996 par le Tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1°/ de la société Hypercosmos, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Berlincan Restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête du 2 décembre 1997 par laquelle les sociétés Hypercosmos et Berlican restauration demandent à la Cour de Cassation, chambre sociale, qui a cassé le jugement rendu le 10 avril 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux de rabattre son arrêt du 28 octobre 1997 ; Attendu que les sociétés Hypercosmos et Berlican restauration font valoir que le mémoire produit par les demanderesses à l'appui de leur pourvoi n'a pas été notifié aux défenderesses ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 28 octobre 1997 et de statuer à nouveau ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié aux défendeurs, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 3851 rendu le 28 octobre 1997 ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 96-60.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-60284
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 1995-08-22, 1995-08-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°/ des Mutuelles de l'Isère, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFE-CGC-FFASS, pris en la personne de M. Jean-Jacques X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des Mutuelles de l'Isère, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 3 juin 1996 contre une décision notifiée le 29 août 1995 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles de l'Isère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 96-60.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-60309
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 1996-06-25, 1996-06-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, dont le siège est ..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit du syndicat CFDT Prosoc 68, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ de la Maison de santé spécialisée Altkirch, dont le siège est ..., 2°/ de M. Prosper X..., demeurant ..., 3°/ du syndicat CFTC, dont le siège est 6, boulevard du président Poincaré, 67000 Strasbourg, LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT Prosoc 68, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ; Attendu que le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle contre le jugement du tribunal d'instance de Strasbourg, rendu, le 25 juin 1996, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre le seul syndicat CFDT Prosoc 68 mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 97-60.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 97-60327
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers 1997-04-15, 1997-04-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération française de l'encadrement CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1997 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit : 1°/ de l'Union locale Force ouvrière, dont le siège est ..., 2°/ de la société Colombiers service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Colombiers service, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que la Confédération française de l'encadrement CGC, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Béziers le 15 avril 1997, qui a rejeté sa contestation de l'inscription sur la liste électorale pour les élections des délégués du personnel, au sein de la société Colombiers service de MM. Y... et X... ; Attendu que le tribunal d'instance a constaté que les intéressés remplissaient les conditions d'ancienneté dans l'entreprise pour y être électeurs; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-60.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-17
Numéro d'affaire : 96-60331
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1996-05-22, 1996-05-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national CFTC des personnels des filiales de France Télécom (SNCPFFT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi, formé par le Syndicat national CFTC des personnels des filiales de France Télécom (SNCPFFT) contre le jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 22 mai 1996, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre M. X... uniquement, mais non contre la société Télis et les autres parties intéressées à l'instance; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 96-60.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-60370
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 12e (élections professionnelles) 1996-06-21, 1996-06-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 11, Justice Mauve, 95000 Cergy, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1996 par le tribunal d'instance de Paris 12e (élections professionnelles), au profit de la Compagnie générale des eaux, centre de gestion de Paris, dont le siège est 171, bis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie générale des eaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour annuler l'élection de M. X..., en qualité de délégué du personnel du centre de gestion de Paris de la Compagnie générale des eaux, le jugement attaqué a retenu que le salarié avait été mis à la disposition d'une autre société, la Compagnie des eaux de Paris et exerçait ses activités dans des locaux différents de ceux du centre de gestion de Paris; qu'il n'était donc pas éligible ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui était toujours lié à son entreprise d'origine par un contrat de travail, y était donc éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12ème; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11ème ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale des eaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de le jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1998, 96-18.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-02
Numéro d'affaire : 96-18925
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier 1996-05-14, 1996-05-14
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant : - Mme Paulette X..., demeurant ... de Baron, 34130 Valergues, défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... s'est rendue le 15 novembre 1994, en véhicule sanitaire léger, de son domicile de Valergues au CHR Lapeyronie de Montpellier pour y subir un examen; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais ainsi exposés ; Attendu que pour accueillir le recours de l'assurée, la décision attaquée énonce essentiellement qu'il résulte d'un certificat médical que l'état de santé de Mme X... nécessite un transport en véhicule sanitaire léger ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le transport litigieux n'entrait pas dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'il ne pouvait être pris en charge au titre de l'assurance maladie, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 96-19.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-09
Numéro d'affaire : 96-19632
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse 1996-06-13, 1996-06-13
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant 6,rue de Huningue, 68100 Mulhouse, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a formé, le 14 janvier 1994, une demande de pension d'invalidité fondée sur l'usure prématurée de l'organisme ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué énonce essentiellement que Mme X... ne justifie pas du nombre d'heures de travail salarié ou assimilé exigées au cours des douze mois ayant précédé la constatation de l'état d'invalidité, en l'espèce le 14 janvier 1994 ; Qu' en se déterminant ainsi, sans vérifier si la date de la demande qu'il retenait était celle de la constatation médicale de l'état d'invalidité, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; Condamne la CPAM de Mulhouse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse à payer à Y... Garcia la somme de 7 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Date de la demande.