Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 6, 1982-03-30, 1982-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... PHILIPPE - ET HECQ JEANNETTE Z... C..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, SIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 30 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... PHILIPPE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 24 DU CODE DE LA ROUTE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE B... AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 24 SUSVISE, D'OU SA RESPONSABILITE PENALE ET SA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL A ARRETEE AUX DEUX TIERS ; "AU MOTIF QUE B... AURAIT MANOEUVRE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER POUR AUTRUI CAR, A SUPPOSER QUE SON VEHICULE AIT ETE ECLAIRE, CE QUI NE SERAIT PAS CERTAIN EN L'ETAT DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES SUR CE POINT, IL AURAIT DU SOIT PREVOIR UNE PRESIGNALISATION TEMPORAIRE SOIT DEMANDER A SON EMPLOYEUR DE SE PLACER DEVANT LE CAMION AVEC UN SYSTEME D'ECLAIRAGE AVERTISSEUR ; "ALORS QUE LA FAUTE PENALE NE POUVANT ETRE PRESUMEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT METTRE EN DOUTE L'ECLAIRAGE DU CAMION CONSISTANT DANS L'ALLUMAGE DES FEUX DE CROISEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DES FEUX CLIGNOTANTS, QUE B... S'ETAIT IMMOBILISE SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR LAISSER PASSER LES VEHICULES ARRIVANT EN SENS INVERSE QU'IL AVAIT AINSI PRIS LES PRECAUTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 24 ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LUI IMPUTER L'ABSENCE D'UNE SIGNALISATION SUPPLEMENTAIRE QUE NI L'ARTICLE R 24 NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PRESCRIVENT ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 22 NOVEMBRE 1980, VERS 18 H 30, TONDEUR MARCEL Y..., EN FEUX DE CROISEMENT, AU VOLANT DE SA VOITURE, S'EST TROUVE EN PRESENCE DU SEMI-REMORQUE CONDUIT PAR B... PHILIPPE QUI, IMMOBILISE SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, DANS SON SENS DE MARCHE, S'APPRETAIT A MANOEUVRER EN TOURNANT A DROITE, AFIN DE PENETRER DANS LA COUR D'UNE HABITATION ; QUE TONDEUR N'AYANT PAS APERCU A TEMPS CE VEHICULE, QUI SE TROUVAIT SUR SA VOIE DE CIRCULATION, SON AUTOMOBILE EST VENUE HEURTER LE TRACTEUR DE CET ENSEMBLE ROUTIER ; QU'IL A SUBI, AINSI QUE SON EPOUSE, ASSISE A SES COTES, DES BLESSURES ENTRAINANT POUR CHACUN D'EUX UN INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DE LA CONTRAVENTION VISEE A L'ARTICLE R 24 1ER ALINEA DU CODE DE LA ROUTE, REPROCHEE AU PREVENU, PUIS RETENU LA CULPABILITE DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE APPRECIANT LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PRECITE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL CONVENAIT D'ATTRIBUER A B... LES DEUX TIERS DE CETTE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE TONDEUR, COUPABLE D'UN DEFAUT DE MAITRISE, ET LA TOTALITE ENVERS LA DAME A..., PASSAGERE, A LAQUELLE N'A PU ETRE IMPUTE AUCUN COMPORTEMENT FAUTIF ; QU'A CET EGARD, ELLE A NOTAMMENT SOULIGNE QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION, QUI SE TROUVANT A L'ARRET, AU SENS DE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE, OBSTRUAIT LA TOTALITE DE LA VOIE DE CIRCULATION INVERSE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE VERIFIANT PAS, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R 24 SUSVISE, QU'IL POUVAIT EFFECTUER SA MANOEUVRE SANS DANGER POUR AUTRUI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;