Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2000, 96-21.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 96-21469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Emmanuel Hess, ès qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Sablage métallisation peinture, et ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sablage métallisation peinture, demeurant ... V, 76600 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la société Banque de Normandie, société anonyme, dont le siège est ...; défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale venant aux droits de la Banque de Normandie, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 12 septembre 1996), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sablage métallisation peinture (société SMP), le 14 octobre 1988, et la désignation de M. Hess en qualité d'administrateur de la procédure collective, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements de l'entreprise au 31 mai 1988 puis, par jugement du 11 mai 1990, a arrêté le plan de cession et désigné M. Hess, commissaire à l'exécution du plan ; que le 25 avril 1991, M. Hess, agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société SMP, a assigné la Banque de Normandie (la banque) en paiement d'une somme représentant la différence entre la créance de la banque au jour de la cessation des paiements et sa créance au jour du jugement d'ouverture ; que le 17 mai 1993, M. Hess est intervenu volontairement devant le Tribunal en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et a déclaré reprendre la demande qu'il avait présentée en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes présentées par M. Hess, en ses deux qualités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Hess reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que l action en nullité de certains actes peut être exercée par l administrateur, par le représentant des créanciers, par le liquidateur ou par le commissaire à l exécution du plan ; d où il suit que l administrateur conserve le pouvoir d exercer cette action en nullité, concurremment avec les autres représentants de la procédure, jusqu à la clôture des opérations du redressement judiciaire ; qu en énonçant que M. Hess avait perdu sa qualité d administrateur judiciaire de la société SMP, le 11 mai 1990, lorsqu il a été désigné par le Tribunal en qualité de commissaire à l exécution du plan de cette société et qu il ne pouvait, dès lors, plus agir en nullité de certains actes, contre la banque, en cette qualité, la cour d appel a violé les articles 36 et 110 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le jugement du 11 mai 1990, qui a arrêté le plan de cession, ayant mis fin aux fonctions de l'administrateur du redressement judiciaire même en ce qui concerne les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ayant perdu la qualité d'administrateur du redressement judiciaire, M. Hess était irrecevable à agir en nullité des actes faits durant la période suspecte ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Hess reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que le commissaire à l exécution du plan conserve sa qualité pour mener toutes les actions relatives à l exécution du plan ; que le jugement "d ouverture" du plan du 11 mai 1990 avait donné mission à M. Hess, en qualité de commissaire à l exécution du plan, de procéder au recouvrement des créances de la société SMP et d engager les actions judiciaires à cet effet, et, après recouvrement de toutes les sommes au titre du plan de cession, de présenter rapport au juge-commissaire en vue de la clôture des opérations de redressement judiciaire ; qu en décidant, dès lors, que M. Hess, en qualité de commissaire à l exécution du plan -plan qui n avait pas pu être clôturé au regard de l action formée contre la banque dans le cadre de l exécution dudit plan- n avait plus qualité pour intervenir à l instance et régulariser la procédure contre la banque, la cour d appel a violé l article 67 de la loi du 25 juillet 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement du 11 mai 1990 avait fixé à deux années la durée du plan ainsi que la mission du commissaire à son exécution, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute d'avoir démontré le renouvellement ou la poursuite de son mandat, M. Hess n'avait plus la qualité de commissaire à l'exécution du plan le 17 mai 1993, lorsqu'il est intervenu volontairement à l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Hess, personnellement, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Hess, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Fin des fonctions.