Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-86.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-11-08
Numéro d'affaire : 15-86763
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2015-10-23
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs, en date du 23 octobre 2015, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Liberge ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 122-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et condamné Loïc X... à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis ; " aux motifs que sur la peine : Loïc X... est aujourd'hui majeur, titulaire du permis de conduire et d'un BTS, qu'il n'a jamais été condamné ni avant les faits ni après ceux-ci qui remontent à plus de cinq ans ; qu'il y a lieu de tenir compte également du contexte particulier des faits ; qu'en effet le jeune homme a été poursuivi par M. Z...qui ne s'en est pas caché et a pu paniquer à la vue de M. A...par crainte d'être rattrapé et pris à partie par son poursuivant s'il s'arrêtait ; qu'en conséquence, il sera prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement d'un mois assortie du sursis ; " alors qu'en condamnant Loïc X... à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis lorsqu'elle a relevé, tout d'abord, l'absence de mention à son casier judiciaire, le fait qu'il était jeune diplômé et titulaire du permis de conduire, et qu'elle a ensuite mis en exergue le contexte de l'affaire militant explicitement en faveur d'une atténuation de sa responsabilité pénale, la cour d'appel de Nancy a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour condamner M. X..., âgé de seize ans au moment des faits, à un emprisonnement d'un mois assorti du sursis, pour avoir causé involontairement, en tant que conducteur d'une motocyclette, des blessures à M. Daniel A..., avec la circonstance qu'il ne s'est pas arrêté et a tenté d'échapper à sa responsabilité, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, répondant aux exigences de l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945, et, dès lors que le prévenu, étant devenu majeur, ne pouvait plus faire l'objet de mesures éducatives, la cour d'appel a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.