La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 05-20.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 05-20429
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X... a souscrit auprès de la société AGPM vie (l'assureur) un contrat d'assurance-vie dénommé "contrat de carrière" garantissant le versement d'un capital en cas de décès, d'invalidité totale et définitive par maladie ou accident, ou en cas d'incapacité permanente partielle ou totale par accident ; que, victime d'un accident médical survenu le 6 mars 2000 au centre hospitalier de Nouméa, il a saisi un tribunal pour obtenir le paiement des sommes garanties par le contrat au titre de l'invalidité totale et définitive ; Attendu que, pour condamner l'assureur au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement à la fois sur le principe de la créance retenue et sur son montant exactement déterminé par application des modalités contractuelles de calcul du capital dû ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement s'était borné à se référer de manière générale aux dispositions du contrat souscrit et de l'avenant du 9 janvier 2000 et à constater que M. X... avait par ailleurs cinq enfants à charge, sans préciser les modalités de calcul de l'indemnité, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société d'assurances mutuelles AGPM vie à verser à M. X... la somme de 166 690 080 francs CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2003, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2007, 06-16.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-12
Numéro d'affaire : 06-16553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile) 2006-03-23, 2006-03-23
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que l'accès par le hall au lot n° 1 existait depuis la construction de l'immeuble et que plusieurs copropriétaires avaient attesté de l'ancienneté de cet accès, la cour d'appel, qui a retenu que le syndicat des copropriétaires ne pouvait limiter son utilisation, l'activité exercée n'étant pas remise en cause par le syndicat, et qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ; le condamne à payer à la SCI Naples Serre Glorion Serre la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze septembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 06-15.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-15551
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, section 2) 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et d'appliquer le droit étranger désigné, dont il doit, au besoin avec le concours des parties, rechercher la teneur ; que, selon le second, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des Etats dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; Attendu que M. X... et Mme El Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc en 1993 ; qu'ils se sont installés en France ; que Mme El Y... a formé une demande en divorce ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'article 242 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux époux étaient de nationalité marocaine et que la loi marocaine était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme El Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-15.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-15559
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2 chambre civile, 2e section) 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par un jugement du 27 février 1997 ; qu'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, Axel, né le 11 janvier 1984, a été fixée à la charge de M. Y... à hauteur de la somme de 609,80 euros ; que ce dernier a sollicité que soit constatée la carence de son fils depuis le 15 décembre 2001 avec toutes ses conséquences de droit ; que le juge aux affaires familiales a maintenu la contribution de M. Y... à l'entretien et l'éducation de son fils telle qu'elle avait été fixée en 1999 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2006) d'avoir maintenu à sa charge une contribution de 609 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de son fils majeur Axel pour la période allant de juillet 2002 à décembre 2005, alors selon le moyen, qu'en maintenant à sa charge, pour la période allant de juillet 2002 à janvier 2006, une contribution destinée à l'entretien de son fils majeur, après avoir elle-même constaté qu'il n'était justifié, entre juillet 2002 et janvier 2006, d'aucun suivi d'études, d'aucune difficulté particulière de santé et d'aucune incapacité à occuper un emploi, l'intéressé ayant démissionné du seul emploi qu'il ait temporairement accepté, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 373-2-5 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'Axel avait obtenu le TOEIC et le TOEFL aux Etats-Unis en juillet 2002 ; qu'il avait été inscrit au CNED pour l'année 2002/2003 puis en capacité en droit pour l'année 2003/2004 et qu'il avait enfin occupé deux emplois entre décembre 2002 et avril 2005, la cour d'appel en a souverainement déduit que même s'il n'était pas justifié de la réalité du suivi des études et qu'Axel avait démissionné de son dernier emploi, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-14.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-14346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2006), et les productions, qu'un litige ayant opposé l'EURL Espace affaires (la société), à son bailleur, la SCI Lisad (la SCI), en raison de désordres affectant la toiture d'un immeuble, un tribunal de grande instance a condamné la société à effectuer certains travaux de réfection au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 20 septembre 2002 ; que la société ayant fait opposition à un commandement des loyers restés impayés, un juge des référés a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'au prononcé du jugement au fond statuant sur cette opposition ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société de son opposition à commandement, a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la société et condamné celle-ci à payer à la SCI une certaine somme au titre des loyers et de la taxe foncière ; que la société ayant interjeté appel de cette décision, les parties ont désigné par acte sous seing privé le même expert pour évaluer le montant des travaux résultant des actes de vandalisme postérieurs au premier rapport de cet expert ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls et de nul effet le commandement de payer et la sommation délivrés à la société par acte du 22 octobre 2003 et d'avoir jugé que la SCI restait redevable envers celle-ci de la somme de 1 041 816,92 euros ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, après avoir examiné l'accord conclu par les parties, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Lisad aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lisad ; la condamne à payer à l'EURL Espace affaires et à Mme X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-18.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-18159
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montpellier, 2005-09-19, 2005-09-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montpellier, 19 septembre 2005), que M. X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas être toujours inscrit au registre du commerce, ce dont il résultait qu'étant commerçant et relevant par conséquent à titre personnel de la procédure instituée par la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sa demande était irrecevable par application de l'article L. 333-3 du code de la consommation, et ce, quelle que soit la nature des dettes impayées le juge de l'exécution a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-17.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-17210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2006-04-11, 2006-04-11
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de Mme X... d'une somme d'argent représentant le solde d'un prêt qu'elle lui avait consenti, la société Crédipar, venant aux droits des banques Din et Sofi, l'a poursuivie en paiement ; que l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 2006) a accueilli cette demande ; Attendu que la révocation en cause d'appel de l'aveu judiciaire fait en première instance par Mme X... relativement à l'existence de la dette litigieuse, exigeait que fût prouvé que celui-ci était la suite d'une erreur de fait ; que Mme X... ne s'étant pas prévalue d'une telle erreur, la cour d'appel en a exactement déduit que cet aveu rendait irrecevables les moyens invoqués par celle-ci pour contester l'existence de ladite dette ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédipar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-17.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-17324
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2006-05-02, 2006-05-02
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Le X..., administrateur judiciaire, de sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui auraient causé les pratiques discriminatoires à son égard du tribunal de commerce de Paris, l'arrêt retient qu'il résulte des documents régulièrement versés aux débats par l'agent judiciaire du Trésor que M. Le X... avait fait l'objet de trois cent huit désignations pour les années 2000 à 2002, pour une moyenne générale de trois cent deux et que le montant du résultat net réalisé était de 1 202 588 francs selon les éléments économiques et financiers du rapport du contrôle biennal des 3 et 4 décembre 2001 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Le X... qui soutenait que son préjudice s'était accru en 2003-2004, qu'il n'avait été nommé qu'une fois au cours du premier semestre 2004 et qu'aucun mandat amiable ne lui avait été donné, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-17.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-17895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile section A) 2006-06-07, 2006-06-07
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., avocats au barreau de Paris, ont saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats à ce barreau d'un différend les opposant relatif à la rupture du contrat de collaboration qui les unissait ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de la sentence arbitrale selon les modalités prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2006) rendu sur renvoi de cassation (première chambre civile, 13 décembre 2005 ; Bull.N 486) l'a déclaré irrecevable en son recours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 152 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier, que la saisine de ce dernier soit obligatoire ou volontaire, est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 899 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, ayant estimé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M. X... et Mme Y... avaient choisi de soumettre le différend les opposant sur les causes de la rupture de leur contrat de collaboration libérale et ses conséquences à l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Paris, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel de la sentence rendue par cet arbitre auquel ils avaient volontairement décidé de recourir, était, en l'absence d'une disposition particulière y dérogeant, soumis à la procédure avec représentation obligatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 05-18.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 05-18025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2005-06-09, 2005-06-09
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et la Société africaine de transit (SAT) ont assigné la SCI Hibiscus devant le tribunal de grande instance de Nanterre en remboursement d'une somme de 76 224,51 euros versée à la SCI Hibiscus ; Attendu que la SCI Hibiscus fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 juin 2005), de l'avoir condamnée à payer à la Société africaine de transit (SAT) la somme de 76 224 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2002 ; Attendu, d'abord, que l'arrêt, qui a souverainement constaté que la lettre du 18 octobre 1997, qui est le seul écrit concernant directement et clairement la somme litigieuse, fait état d'avances au profit de la société Hibiscus et en aucune manière de règlement ou de ventes de titres et retenu que le projet de constitution d'une société luxembourgeoise pour lequel la somme a été avancée n'a pas abouti, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que la SAT était fondée à poursuivre la restitution de l'avance versée, ensuite que le moyen en ce qu'il s'attaque en ses deuxième et troisième branches à des motifs surabondants ne peut être accueilli ; D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hibiscus aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.