La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1987, 86-95.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-09-24
Numéro d'affaire : 86-95887
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-10-02, 1986-10-02
Président : Président : M.LEDOUX,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain - contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 2 octobre 1986, qui pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et à six semaines de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Drege coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 1 200 francs et à une peine de suspension du permis de conduire de 6 semaines ; "alors qu'il doit être donné lecture du jugement par le président ; que tout jugement ou arrêt doit faire la preuve de sa régularité ; que l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il a été lu par le président à l'audience du 2 octobre 1986" ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué aux termes de laquelle "à l'audience publique du 2 octobre 1986, la Cour, composée comme le 18 septembre 1986, a rendu l'arrêt ci-après", implique nécessairement qu'il a été donné lecture du dispositif de cette décision par le président ou par l'un des conseillers ; Que d'ailleurs, l'omission de la mention de cette lecture qui n'est pas prévue à peine de nullité par l'article 485 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la violation d'une formalité substantielle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions nécessaires - Lecture de l'arrêt par le président - Formalité substantielle (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1987, 87-90.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 87-90911
Solution : Recevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1987-05-13, 1987-05-13
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François - contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 mai 1987, qui, sur requête en règlement de juges présentée par le procureur général près la cour d'appel de BASTIA, dans le procès instruit notamment contre lui du chef de vol avec port d'armes, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que François X..., à qui, la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'a pas ordonné communication de la requête en règlement de juges présentée par le procureur général près la cour d'appel de Bastia, a formé opposition au greffe de la cour d'appel de Bastia le 9 novembre 1987 contre l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 13 mai 1987, à lui signifié le 3 novembre 1987 ; Qu'il s'ensuit que l'opposition doit être déclarée recevable ; Au fond ; Attendu que le mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, que dès lors il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si l'article 661 du Code de procédure pénale autorise les parties, dans l'hypothèse où la chambre criminelle n'a pas, avant de régler de juges, ordonné la communication de la requête, à former opposition contre l'arrêt portant règlement de juges, ce texte ne déroge pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code susvisé ; que dès lors le mémoire doit être signé par le demandeur ; Attendu d'autre part qu'aucun argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 13 mai 1987 n'est produit ; Par ces motifs, DECLARE François X... RECEVABLE en son opposition, dit le mémoire irrecevable ; Au fond le déboute de son opposition ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Azibert conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier, Suquet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : REGLEMENT DE JUGE - Mémoire - Mémoire signé par le conseil et non par le demandeur - Conditions - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1987, 87-82.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 87-82251
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1987-03-26, 1987-03-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion contre un arrêt de la Cour d'assises de la REUNION en date du 26 mars 1987 qui a condamné T. J. à cinq ans d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 596 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine supérieure à la limite fixée par la loi ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 309 du Code pénal que les coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme sont, en l'absence de toute autre circonstance aggravante, punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement ; Attendu, en l'espèce, que T. a été renvoyé devant la Cour d'assises sous l'accusation d'assassinat ; Que la Cour et le jury, après avoir répondu négativement à la question principale d'homicide volontaire, ont résolu affirmativement deux questions subsidiaires par lesquelles il leur était demandé, l'une si l'accusé était coupable d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à la victime, l'autre si ces coups avaient été commis à l'aide d'une arme ; Mais attendu que, déclaré coupable du délit de coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme, T. a été condamné à cinq ans d'emprisonnement ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'assises a violé les textes de loi visés au moyen, lequel doit être accueilli ; PAR CES MOTIFS, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la Cour d'assises de la Réunion du 26 mars 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Sommaire : PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal - Violences volontaires avec une arme.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 87-82.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-22
Numéro d'affaire : 87-82472
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-04-06, 1987-04-06
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joëlle, contre un arrêt en date du 6 avril 1987 de la cour d'appel d'AMIENS qui l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement pour obtention et tentative d'obtention indue de documents administratifs, usage de documents administratifs falsifiés ou contrefaits ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Hecquard conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mise en état - Absence de dispense. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1988, 87-82.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 87-82796
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Hauts-de-Seine 1987-03-20, 1987-03-20
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Mawdo - contre un arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE en date du 20 mars 1987 qui, pour vols avec arme, association de malfaiteurs, recel, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310 et 326 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Michel X..., cité et signifié, n'ayant pas comparu à l'ouverture des débats, le président a demandé que le nécessaire soit fait pour qu'il comparaisse à l'audience du 19 mars 1987 ; qu'à ladite audience il a adressé à la Cour un certificat médical et qu'il a été passé outre aux débats ; "alors que le président ne pouvait passer outre aux débats sans que la Cour qui en avait seule compétence, apprécie la validité de l'excuse fournie par le témoin" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que le président, constatant que le témoin Michel X... était absent au moment de l'appel, a demandé que des recherches soient effectuées pour qu'il comparaisse à l'audience du lendemain ; qu'à cette audience le président a passé outre aux débats, le témoin recherché ayant adressé à la Cour un certificat médical ; Attendu que le président, contrairement aux allégations du moyen, pouvait agir ainsi seul, sans saisir la Cour, dès lors qu'aucun incident contentieux n'avait pris naissance, aucune observation n'ayant été faite ni par le ministère public ni par la défense à l'annonce que le témoin non comparant avait produit un certificat médical ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Témoin défaillant - Pouvoir du président de passer outre - Absence d'incident contentieux. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 87-83.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-22
Numéro d'affaire : 87-83146
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-05-06, 1987-05-06
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1987, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol et en répression l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; " alors qu'aux termes de l'article 460 du Code pénal il ne suffit pas de la seule détention d'une chose d'origine frauduleuse pour caractériser l'infraction, il faut que cette détention s'accompagne de la connaissance personnelle, par le prévenu, de l'origine délictueuse de la chose ; qu'en se bornant à déduire la mauvaise foi de X... de son lien de parenté avec M. Y..., de ce que le fournisseur de tapis parisien lui avait signalé que ce dernier l'avait payé avec un chèque volé et de ce qu'il avait vendu deux tapis à un client sans établir de facture, l'arrêt, qui n'a caractérisé à son encontre aucune connaissance personnelle de l'origine frauduleuse des tapis qu'il avait régulièrement achetés à son cousin, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que pour déclarer X... coupable de recel de vol, la cour d'appel énonce que Y... admet avoir acheté des chèques volés et les avoir utilisés pour acquérir des tapis par lui revendus à X... et qu'il affirme que ce dernier connaissait alors leur origine frauduleuse ; que les juges relèvent, en outre, que X... reconnaît avoir été prévenu par un commerçant de Paris que Y... lui avait acheté des tapis en le payant avec un chèque signalé volé ; Qu'il s'ensuit que X... a, en connaissance de cause, bénéficié du produit du vol des chèques susmentionnés ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, notamment la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse des choses recélées ; qu'elle a, dès lors, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RECEL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l'origine frauduleuse - Acquisition de produits payés avec des chèques volés. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1988, 87-83.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 87-83568
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Vitre 1987-05-15, 1987-05-15
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alexis, contre un jugement du tribunal de police de VITRE, en date du 15 mai 1987, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53-1 du Code de la route, de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que le jugement attaqué a condamné le prévenu à une amende pour avoir conduit un cyclomoteur sans porter un casque ; " alors que l'obligation de porter un casque ne s'impose que sous la réserve implicite mais évidente de la compatibilité du port de casque avec l'état de santé du conducteur ; que l'absence de casque, dûment justifié sur le plan médical, ne constitue pas une infraction ; " et alors que si l'on considérait que le décret du 28 juin 1973 interdisait de circuler en cyclomoteur à tout individu dont l'état de santé ne lui permettait pas de porter un casque, ce décret serait illégal comme créant une discrimination à raison de la maladie " ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X... a été poursuivi pour avoir circulé sur un cyclomoteur sans porter de casque, fait prévu et réprimé par les articles R. 53-1 et R.-233 du Code de la route ; qu'il a produit, devantle juge du fond, des certificats médicaux lui interdisant le port du casque ; Attendu que pour condamner le prévenu, le tribunal relève que, contrairement aux dispositions relatives à la ceinture de sécurité, l'article R. 53-1 du Code de la route ne prévoit aucune dispense du port du casque pour les conducteurs des cyclomoteurs ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a donné une base légale à sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen lequel doit dès lors, être exécuté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomoteur - Conducteur - Obligation de porter un casque - Dispenses (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 84-93.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-22
Numéro d'affaire : 84-93063
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1984-05-17, 1984-05-17
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1984, qui, pour vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de la cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'acte signé par Florence Y... qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Claude Y..., ne mentionne pas que la déclarante ait justifié du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, qu'elle ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur ; Qu'au surplus, il résulte des termes du document joint à l'acte du greffe et signé par Claude Y... que celui-ci a seulement autorisé son épouse Florence Y... " à faire appel " ; D'où il suit que le pourvoi doit être dit irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1988, 86-93.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-08
Numéro d'affaire : 86-93163
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-05-15, 1986-05-15
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, - LA SOCIETE SICA-X..., représentée par son président X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre des appels correctionnels, en date du 15 mai 1986 qui, pour licenciement d'un salarié pour cause économique sans autorisation administrative, a condamné le susnommé à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision et qui a dit la société Sica-X... civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986, relative à la suppression de l'autorisation administrative en cas de licenciement économique ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... du chef de licenciement économique sans avoir préalablement demandé à l'autorité administrative compétente une autorisation, à la peine de 2 000 francs d'amende ; " alors que la loi du 3 juillet 1986 a abrogé à compter de cette date l'incrimination de défaut d'autorisation administrative en cas de licenciement individuel pour motif économique prévue à l'article L. 321-7 du Code du travail et qu'ainsi l'infraction reprochée au prévenu n'existe plus ; Vu ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; Attendu qu'X... a été poursuivi et condamné pour avoir le 22 décembre 1984 licencié un salarié sans avoir sollicité une autorisation administrative, infraction prévue par l'article L. 321-7 1er alinéa du Code du travail et réprimée par l'article L. 321- II, 1° dudit Code ; Mais attendu que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 3 juillet 1986 qui a supprimé à compter du 1er janvier 1987 l'autorisation administrative de licenciement ; que dès lors l'arrêt attaqué, frappé de pourvoi dans le délai de la loi et non encore définitif, manque désormais de support légal et doit être annulé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé ; ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 15 mai 1986, et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Action publique - Extinction - Autorisation administrative de licenciement. null