La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1989, 89-61.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 89-61302
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Quimper 1989-06-07, 1989-06-07
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle C... Annie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1989 par le tribunal d'instance de Quimper, en matière électorale la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quimper présentée, en dehors des périodes de révision, par Mlle D..., assistante sociale détachée par le département des Hauts-de-Seine auprès de celui du Finistère et affectée à Brest, alors que cette électrice aurait fixé son domicile à Quimper ou elle avait loué un appartement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article L. 30-1° du Code électoral dispose que les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, le jugement énonce exactement que l'inscription de Mlle D... ne peut être ordonnée à ce titre sur la liste de la commune de Quimper, qui n'est pas celle de son affectation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présent : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Fonctionnaire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-10.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-10525
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-02-19, 1987-02-19
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PLEXIDECOR, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes) ..., en cassation, d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile) au profit de la société anonyme EUROP DECOR, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes) ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Consolo, avocat de la société Plexidecor, de Me Guinard, avocat de la société Europ Decor, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu que répondant aux conclusions la cour d'appel a, sans violer les textes visés au moyen, souverainement apprécié l'étendue des travaux et la quantité des fournitures commandées par la société Europdécor à la société Plexidecor ainsi que l'existence du préjudice subi par cette société du fait de la non utilisation des luminaires ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Mais sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1987) condamne la société Europdécor à payer à la société Plexidecor une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du jour de son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette somme étant due en paiement du prix de travaux, les intérêts moratoires avaient couru du jour de la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, Casse mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts moratoires au jour de son prononcé l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; - 3 -az1361

Sommaire : (Sur la cinquième branche du moyen unique) INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme due en paiement du prix de travaux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 88-10.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-10626
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1987-11-10, 1987-11-10

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Commune de CALENZANA (Corse), représentée par son maire, domcilié à la mairie, 2°/ la Commune de MONCALE (Corse), représentée par son maire domicilié à la mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de F... Marie Françoise E... veuve X..., demeurant au Domaine de Luzzupeo à Calvi (Corse), 2°/ de Monsieur Etienne X..., demeurant à Maurin H... (Hérault), 3°/ de F... Marie Josèphe X... épouse D..., demeurant ..., 4°/ de Monsieur Pascal Jean-Baptiste X..., demeurant domaine de Luzzupeo à Calvi (Corse), 5°/ de Madame André X... épouse B..., demeurant ... (Gard), défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. I..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. C..., Z..., G... A..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des Communes de Calenzana et de Moncale, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les consorts X... justifiaient d'un titre de propriété sur les parcelles litigieuses, à savoir le jugement du 19 décembre 1876 suivi du procès-verbal de prise de possession du 2 avril 1881, qu'il résultait d'actes sous seing privé que des conventions avaient été passées pour ces terres avec des laboureurs par les auteurs des consorts X... dès le 28 février 1892, qu'elles avaient encore été données à ferme le 14 février 1945 et qu'à ces actes de possession les communes opposaient seulement l'inscription au cadastre qui n'a jamais constitué un titre de propriété ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Preuve - Titre - Inscription au cadastre (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-10.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-10673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile) 1987-11-26, 1987-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Marie Elisa Z..., née MARTIN, demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gérard A..., demeurant au Havre (Seine-maritime), ..., 2°/ de Mme Y..., Yvette, Juliette, Fernande X..., demeurant au Havre (Seine-maritime), ..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Jacqueline Z..., de Me Foussard, avocat de M. A... et de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement retenu que le trouble résultant pour les époux A... de l'exécution immédiate d'une décision prononçant leur expulsion de locaux à usage commercial et d'habitation était de nature à constituer pour eux, alors qu'elle n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond était saisi du différend, un dommage imminent, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. A... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 88-10.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-10737
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-24, 1987-11-24

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant à Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de M. Claude A..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers ; M. B..., Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Auguste X..., de Me Pradon Jacques, avocat de M. Claude A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ensemble les articles 7 et 9 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) que M. A..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. X..., a fait délivrer congé à celui-ci, le 21 juin 1984 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; Attendu que pour déclarer valable ce congé l'arrêt retient que le locataire, immatriculé au registre du commerce pour son établissement principal, ne justifie pas, à la date d'expiration du bail, d'une immatriculation pour son établissement secondaire exploité dans les lieux loués et a perdu le bénéfice du statut des baux commerciaux sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait une activité dans les lieux ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si, à la date de délivrance du congé, le local constituait un établissement permanent dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Congé - Etablissement secondaire - Absence d'immatriculation au registre du commerce - Caractère permanent de l'établissement - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-12.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-12319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section) 1987-10-14, 1987-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Monsieur Jean Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière QUEBEC, dont le siège est ..., domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les juges du fond ont souverainement apprécié l'existence d'un lien suffisant entre la demande principale et la demande reconventionnelle, justifiant la recevabilité de celle-ci ; Attendu, d'autre part, que le jugement du 12 novembre 1974 et l'arrêt du 16 juin 1977 concernant le projet de liquidation du patrimoine social et non la modification de l'état descriptif de division qui était seule en litige, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-12.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-12323
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-01-19, 1988-01-19

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, représenté par son directeur général Monsieur Georges X..., demeurant à Nantes, place Alexis Ricordeau, agissant ès qualités et au nom du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, Etablissement Public, ayant son siège à Nantes (Loire-Atlantique), place Alexis Ricordeau, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée LA POULE AU POT, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2°/ de Monsieur Y..., syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée LA POULE AU POT, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du Centre Hospitalier Régional de Nantes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Poule au Pot, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que l'application de la clause résolutoire du bail était subordonnée à la délivrance d'un commandement resté sans effet, n'a pas violé l'article 1134 du Code civil en exigeant une mise en demeure préalable à l'action en constatation de la résiliation du bail pour cession irrégulière ; Attendu, d'autre part que retenant par motifs propres et adoptés, que le centre hospitalier régional de Nantes, auquel le syndic a signifié le 25 mars 1986 qu'il avait trouvé un acquéreur pour le fonds de commerce, a tenté de priver le règlement judiciaire de la société La Poule au Pot de son élément essentiel en ayant toujours refusé de comparaître devant le notaire et en s'étant toujours opposé aux démarches du syndic, l'arrêt en déduit justement qu'il ne peut de bonne foi demander l'application de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Cession du fonds - Information au bailleur - Mauvaise foi du bailleur - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-12.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 88-12444
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-12-08, 1987-12-08

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Tournissan (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de : 1°/ Madame X... Suzanne, veuve A... B... C..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 4, place Saint-Blaise, 2°/ Monsieur Lucien Z..., domicilié à Tournissan (Aude), 3°/ Madame Maria D..., épouse Z..., demeurant à Tournissan (Aude), 4°/ Monsieur Thierry Z..., demeurant à Tournissan (Aude), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a procédé aux recherches demandées en retenant que par l'arrêt du 14 avril 1981 le domaine des Terres Rouges était rentré dans le patrimoine de Jean Mary C..., quitte de toutes charges du chef de François Mary C... et que M. Y... ayant eu connaissance de la vente consentie les 2 et 11 juillet 1981 à M. Z..., la publication qu'il a faite de son acceptation de la promesse de vente avant l'enregistrement de la vente précédente, revêtait un caractère frauduleux la rendant inopposable au propriétaire antérieur ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la vente, parfaite dès le 11 juillet 1981, permettait à Lucien Z... de céder partie de son droit ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Enregistrement prioritaire à caractère frauduleux - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-13.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-13376
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-25, 1988-03-25
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Alexandre, Jean Y..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°) de M. Yves X..., 2°) de M. Stéphane A..., demeurant tous deux ... (1er), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de MM. X... et Mendelssohn, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé que les gaines horizontales d'évacuation d'air de la cuisine et de la salle de bains étaient dépourvues de tout système mécanique assurant le tirage d'air, en a exactement déduit que le local ne satisfaisait pas aux exigences réglementaires ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui retient que le bail ne réservait pas au preneur le droit de donner congé mais qu'il permettait au contraire au bailleur de reprendre le logement loué au terme de chaque année pour l'habiter ou le faire habiter par les personnes visées à l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquiès - Conditions - Aération de la cuisine et de la salle de bains - Gaines dépourvues de système assurant le tirage de l'air.