La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2008, 08-60.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 08-60175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Aurélie X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Anne Y..., domiciliée 20228 Cagnano 2°/ à M. Oliver Z..., domicilié 20228 Cagnano, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Anne Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cagnano, a sollicité la radiation de Mme Aurélie X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; Attendu que Mme Aurélie X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal a dénaturé les pièces produites qui prouvent la réalité de son domicile sur la commune de Cagnano ; 2°/ qu'en se fondant sur un constat d'huissier de justice du 25 janvier 2008, le tribunal a violé les articles L. 11 et R. 5 du code électoral en ne caractérisant pas la réalité du domicile au 31 décembre 2007 ; 3°/ qu'en ne retenant pas la pertinence de la production des bulletins de salaire et d'indemnité de maire pour prouver la réalité du domicile, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 4°) que le tribunal a dénaturé les autres pièces produites ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, hors de toute dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que Mme Aurélie X..., concubine de M. Louis-Dominique A..., n'avait pas établi, au jour du jugement, son domicile réel sur la commune de Cagnano ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2008, 08-60.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 08-60176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Louis Dominique X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Anne Y..., domiciliée 20228 Cagnano, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Anne Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cagnano, a sollicité la radiation de M. Louis Dominique X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; Attendu que M. Louis Dominique X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal a dénaturé les pièces produites qui prouvent la réalité de son domicile sur la commune de Cagnano ; 2°/ qu'en se fondant sur un constat d'huissier de justice du 25 janvier 2008, le tribunal a violé les articles L. 11 et R. 5 du code électoral en ne caractérisant pas la réalité du domicile au 31 décembre 2007 ; 3°/ qu'en ne retenant pas la pertinence de la production des bulletins de salaire et d'indemnité de maire pour prouver la réalité du domicile, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 4°/ que le tribunal a dénaturé les autres pièces produites ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, hors de toute dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que M. Louis Dominique X... n'avait pas établi son domicile réel au jour du jugement sur la commune de Cagnano ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Louis Dominique X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2008, 08-60.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 08-60178
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Anne Y..., 2°/ à M. Daniel Z..., domiciliés tous deux 20228 Cagnano, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Anne Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cagnano, a sollicité la radiation de Mme Marianne X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; Attendu que Mme Marianne X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal a dénaturé les pièces produites qui prouvent la réalité de son domicile sur la commune de Cagnano ; 2°/ qu'en se fondant sur un constat d'huissier de justice du 25 janvier 2008, le tribunal a violé les articles L. 11 et R. 5 du code électoral en ne caractérisant pas la réalité du domicile au 31 décembre 2007 ; 3°/ qu'en ne retenant pas la pertinence de la production des bulletins de salaire et d'indemnité de maire pour prouver la réalité du domicile, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 4°/ que le tribunal a dénaturé les autres pièces produites ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, hors de toute dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que Mme Marianne X... n'avait pas établi son domicile réel au jour du jugement sur la commune de Cagnano ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marianne X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2008, 08-60.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 08-60179
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Anne Y..., 2°/ à M. Daniel Z..., domiciliés tous deux 20228 Cagnano, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Anne Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cagnano, a sollicité la radiation de Mme Isabelle X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; Attendu que Mme Isabelle X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal a dénaturé les pièces produites qui prouvent la réalité de son domicile sur la commune de Cagnano ; 2°/ qu'en se fondant sur un constat d'huissier de justice du 25 janvier 2008, le tribunal a violé les articles L. 11 et R. 5 du code électoral en ne caractérisant pas la réalité du domicile au 31 décembre 2007 ; 3°/ qu'en ne retenant pas la pertinence de la production des bulletins de salaire et d'indemnité de maire pour prouver la réalité du domicile, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 4°/ que le tribunal a dénaturé les autres pièces produites ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, hors de toute dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que Mme Isabelle X... n'avait pas établi son domicile réel au jour du jugement sur la commune de Cagnano ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Isabelle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2008, 08-60.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 08-60180
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Sampieru X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Anne Y..., 2°/ à M. Oliver Z..., domiciliés tous deux 20228 Cagnano, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Anne Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cagnano, a sollicité la radiation de M. Sampieru X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; Attendu que M. Sampieru X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal a dénaturé les pièces produites qui prouvent la réalité de son domicile sur la commune de Cagnano ; 2°/ qu'en se fondant sur un constat d'huissier de justice du 25 janvier 2008, le tribunal a violé les articles L. 11 et R. 5 du code électoral en ne caractérisant pas la réalité du domicile au 31 décembre 2007 ; 3°/ qu'en ne retenant pas la pertinence de la production des bulletins de salaire et d'indemnité de maire pour prouver la réalité du domicile, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 4°/ que le tribunal a dénaturé les autres pièces produites ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, hors de toute dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que M. Sampieru X... n'avait pas établi son domicile réel au jour du jugement sur la commune de Cagnano ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Sampieru X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2008, 08-60.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 08-60181
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Clothilde X..., épouse Y... A..., domiciliée..., contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Anne Z..., domiciliée 20228 Cagnano, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11,1°, du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Anne Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cagnano, a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande de radiation de cette liste de Mme Clothilde X..., épouse Y... A... ; Attendu que, pour ordonner cette radiation, le jugement énonce que les pièces produites relatives à la domiciliation à Cagnano sont de nature à établir aussi bien une résidence secondaire qu'une résidence principale et qu'aucune pièce ne justifie du changement de domicile ; Qu'en statuant ainsi, en retenant l'existence d'éléments susceptibles de caractériser la résidence sur la commune de Cagnano, sans rechercher si celle-ci ne durait pas depuis plus de six mois, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision, et pour être fait droit les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile Rousse ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Clothilde X..., épouse Y... A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2008, 08-60.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 08-60210
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mareck X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Antoine Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L.O.227-3 et L. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Antoine Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbaggio, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français de cette commune de M. Mareck X..., de nationalité polonaise ; Attendu que pour accueillir cette contestation, le jugement énonce que le requérant n'a pas produit une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans son pays d'origine et qu'il ne justifie pas suffisamment d'une résidence effective à Barbaggio ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale complémentaire, le tribunal, en inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2008, 08-60.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 08-60213
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Orzel X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Antoine Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. O. 227-3 et L. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Antoine Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbaggio, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français de cette commune de M. Orzel X..., de nationalité polonaise ; Attendu que pour accueillir cette contestation, le jugement énonce que le requérant n'a pas produit une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans son pays d'origine et qu'il ne justifie pas suffisamment d'une résidence effective à Barbaggio ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Orzel X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale complémentaire, le tribunal, en inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.