Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 11-80.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-15
Numéro d'affaire : 11-80840
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, 2011-02-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Maurizio X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 03 février 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'Italie en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 4 février 2011 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 3 février 2011, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoi à nouveau, par l'intermédiaire de Me Kazmierczak, contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 février 2011 ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 74-2, 574, 695-13, 695-26 et 695-28 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant italien, a fait l'objet de cinq mandats d'arrêt européens, émis par les autorités judiciaires italiennes, pour l'exécution des condamnations suivantes :- une peine de deux ans et six mois de réclusion, prononcée le 7 juin 2005 par la cour d'appel de Caltanissetta pour des faits de recel et d'escroquerie aggravée ;- une peine d'un an et cinq mois de réclusion, prononcée le 20 mars 2006 par la cour d'appel de Turin pour des faits de suppression et destruction d'actes véritables, faux perpétré par un particulier ;- une peine d'un an et quatre mois de réclusion, prononcée le 23 février 2004 par la cour d'appel de Turin pour des faits de recel ;- une peine de deux ans de réclusion, prononcée le 25 mai 2007 par la cour d'appel de Gênes pour des faits de recel et conduite sans permis ;- une peine de quatre mois de réclusion, prononcée le 27 avril 2005 par le tribunal de Gela pour des faits d'évasion ;Qu'en vertu d'un ordre de cumul des peines concourantes émanant du procureur général de la cour d'appel de Gênes et précisant que le mandat d'arrêt consécutif à la condamnation prononcée par le tribunal de Gela était annulé, la peine d'emprisonnement total restant à effectuer est de quatre ans, quatre mois et vingt-quatre jours ; que l'arrêt attaqué a accordé la remise de la personne recherchée à l'Etat-membre d'émission ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; Par ces motifs : I- Sur le pourvoi formé le 4 février 2011 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II- Sur le pourvoi formé le 3 février 2011 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.