La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-14.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-14464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 1998-02-04, 1998-02-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ... 1466, Luxembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Nicole Y... a assigné son mari M. Patrice X... en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 février 1998), statuant d'une part, sur renvoi après cassation (arrêt n° 611 D de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 25 mars 1997), d'autre part, sur appel d'une nouvelle décision, a fixé à 3 500 francs par mois la contribution aux charges du mariage due par M. X... à compter du 1er septembre 1993 et à 4 700 francs cette contribution à compter d'octobre 1996 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation des articles 203, 204, 214 et 215 du Code civil et d'une inversion de la charge de la preuve, les moyens se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des facultés respectives des parties, compte tenu de leurs ressources et charges ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 97-14.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 97-14686
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B) 1997-03-07, 1997-03-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B), au profit : 1 / de l'union des Assurances de Paris (UAP) Incendie Accident, dont le siège social est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Locapeche, dont le siège social est Port du Corniguel, 29000 Quimper, 3 / de M. Bernard Y..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Agmar, demeurant 18 Rue traverse, 29000 Quimper, 4 / de M. Ambroise Z..., demeurant ..., 5 / de la compagnie Gan Incendie Assurances, dont le siège social est ... 8ème, 6 / de la société anonyme Iveco Aifo France, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1998, la société Axa assurances a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de l'Union des assurances de Paris UAP. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan Incendie Assurances, de Me Odent, avocat de l'union des Assurances de Paris, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Iveco Aifo France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa assurances de sa reprise d'instance ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 mars 1997 déclarant irrecevable son action en garantie des vices cachés dirigée contre les sociétés Locapeche et Agmar ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 2 mars 1999 (arrêt n° 462) sur le pourvoi formé par la compagnie Gan Incendie Accidents (pourvoi n° W 97-14.851), assureur de M. X... ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'UAP et M. Z... ; Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2000, 98-14.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-14731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Antoinetta X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) d'avoir fixé à la somme de 2 500 francs le montant de sa contribution mensuelle aux charges du mariage alors qu'en décidant que les revenus de sa concubine devaient être pris en considération dans la détermination de ses facultés contributives, sans toutefois rechercher en quoi consistait ces revenus, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... ne fournissait aucun élément sur les ressources de la personne qui vivait avec lui et dont les revenus étaient à prendre en considération dans la mesure où ils influaient sur ses facultés contributives ; qu'elle a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, mais s'est heurtée à la carence de M. Y... dans la production des moyens de preuve ; que sa décision est légalement justifiée ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-15.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 98-15067
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse (11e chambre civile, chambre du conseil) 1998-02-23, 1998-02-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B... X..., en cassation du jugement n° 177 rendu le 23 février 1998 par le tribunal de grande instance de Toulouse (11e chambre civile, chambre du conseil), au profit : 1 / de Mme C... X..., 2 / de M. D... X..., 3 / de Mme H... X..., épouse Y..., 4 / de Mme G... X..., 5 / de M. Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme B... X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme B... X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 23 février 1998) de l'avoir déboutée de son recours contre la délibération du conseil de famille du 25 juin 1996 qui a décidé que Mme veuve X..., sa mère, placée sous le régime de la tutelle, aurait son domicile chez une autre de ses filles, Mme G... X..., à Toulouse ; Attendu que le tribunal a relevé qu'en raison du décès de Mme veuve X..., survenu en cours d'instance le 6 juillet 1997, le recours dont il était saisi et qui ne portait pas sur le principe même de l'incapacité n'avait plus d'objet ; que sa décision est légalement justifiée par ce seul motif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2000, 98-15.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-15124
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 1998-01-29, 1998-01-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit de M. Alain, Lucien, Charles X..., demeurant ... et actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 29 janvier 1998, au profit de M. Alain X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 98-15.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-15314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile,) 1998-02-06, 1998-02-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... les Domart, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile,) au profit : 1 / de la société Colas Nord-Picardie, dont le siège est ..., 2 / de M. Joël X..., demeurant ... les Domart, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Nord-Picardie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la dégradation généralisée de la maison, dont l'aspect du pignon ne s'était pas modifié à la suite des travaux réalisés par la société Colas, résultait à l'évidence de la vétusté, que l'expert, pour caractériser un préjudice résultant d'une faute de cette société, ne précisait pas le niveau des terres avant l'exécution des travaux et ne citait aucun calcul de pression permettant de démontrer que les murs de soutènement construits par la société Colas étaient insuffisants, qu'édifiés depuis sept années ces murs ne présentaient aucun signe de faiblesse et remplissaient, donc, parfaitement leur fonction, la cour d'appel en a déduit, répondant aux conclusions, que le préjudice invoqué par M. Y..., purement éventuel, n'était pas susceptible d'indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-15.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-15832
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, Section B) 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C..., demeurant ... l'Etang, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Jacques A..., demeurant ..., 2 / de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 3 / de Mme Sylvie Y... Negro, épouse Rostagnat, demeurant ..., 4 / de Z... Marie-Laurence Negro, demeurant ..., 5 / de M. X... Negro, demeurant ..., tous trois pris en qualité d'héritiers de X... Negro, décédé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. C..., de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et des consorts B..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mise en fonctionnement du chauffage n'était pas une mise en service normale mais une réponse à une demande du maître de l'ouvrage, en raison des températures extérieures très basses, après fourniture d'une gaine provisoire en inox, qu'il avait été dressé lors d'une réunion préparatoire à une réception une liste de réserves portant notamment sur l'impossibilité de mettre en service le chauffage et que le maître de l'ouvrage, qui devait encore près du tiers du montant du marché, avait mis en demeure l'entrepreneur de réparer les désordres, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune réception tacite n'était intervenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à M. A... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 99-10.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 99-10481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e Chambre) 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux après divorce des époux Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, Mme Z... a réclamé l'attribution à son profit des meubles meublant le domicile conjugal en application des dispositions du contrat de mariage qui stipulait que ceux-ci seraient réputés la propriété exclusive de l'épouse et qu'il n'y aurait d'exception que pour ceux des objets qui porteraient la marque ou le chiffre du futur époux ou sur lesquels celui-ci établirait son droit de propriété par titre, factures ou toute autre preuve légale ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 septembre 1998) a débouté Mme Z... de cette demande ; Attendu que c'est en appréciant souverainement les preuves qui leur étaient soumises, que les juges du fond ont estimé que M. X... établissait sa propriété sur les meubles dont Mme Z... revendiquait l'attribution ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-10.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-10772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile) 1998-11-17, 1998-11-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de l'arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Lyon, 17 novembre 1998) qui a rejeté ses demandes de modification de l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun et de réduction de la pension alimentaire versée pour l'entretien de ce dernier ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.