Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 99-11.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 99-11339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1998-11-24, 1998-11-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice X... , 2 / Mme Alice Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Compagnie commerciale de location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Compagnie commerciale de location, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 24 novembre 1998), que le tribunal a prononcé le règlement puis la liquidation judiciaires de la société en nom collectif X... (la SNC), respectivement le 3 juillet et le 18 septembre 1991 ; que la Compagnie commerciale de location a assigné les époux X..., membres de la SNC, en remboursement de deux prêts consentis à cette dernière ; que les époux X... se sont opposés à cette demande en faisant valoir que la créance se trouvait éteinte faute de déclaration ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Compagnie commerciale de location, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui ouvre la procédure d'une société en nom collectif produit automatiquement et immédiatement ses effets à l'égard des associés qui sont, dès cet instant, soumis aux règles d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en refusant de faire produire ses effets au jugement qui avait ouvert la procédure de la SNC à l'égard des époux X..., au motif erroné que le tribunal n'avait pas ouvert une procédure à l'encontre de chacun des époux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que par application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, texte d'ordre public, à compter de l'ouverture de la procédure d'une société en nom collectif, aucune action en paiement ne peut être introduite contre l'associé en nom collectif, ni aucune condamnation à paiement prononcée contre lui ; qu'en condamnant néanmoins les époux X... au paiement de sommes au profit de la Compagnie commerciale de location, la cour d'appel a violé les articles 47 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en retenant que, faute d'ouverture d'une procédure collective concernant personnellement les époux X..., et en l'absence de toute mesure de publicité d'une telle décision, les délais prévus par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, n'avaient pas commencé à courir, et que la créance de la Compagnie commerciale de location n'était pas éteinte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Compagnie commerciale de location la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Procédure concernant une société en nom collectif - Absence de publicité - Effets sur les associés - Extinction du délai accordé par un relevé de forclusion (non).