La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15 B, 1981-06-25, 1981-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BORDAS A, LE 22 AOUT 1980, RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCE AU PROFIT DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 3 JUILLET 1980 ET QU'IL A CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE BORDAS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE RECHERCHER SI L'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT EFFECTUE DES DILIGENCES SUFFISANTES POUR RETROUVER LE DESTINATAIRE DE L'ACTE, N'AURAIENT PU SE CONTENTER DES MENTIONS PORTEES A L'ACTE QUI, PAR LEURS CARACTERE GENERAL ET IMPRECIS, AURAIENT TEMOIGNE DE RECHERCHES INSUFFISANRES, QU'IL S'AGIT DE L'ABSENCE DU NOM DU GARDIEN DE PRETENDUE RECHERCHES, DEMARCHES OU PERQUISITIONS AUPRES DES VOISINS ET COMMERCANTS AINSI QU'A LA MAIRIE, AUCUNE DEMARCHE PRECISE AUPRES D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'ETANT MENTIONNEE SI CE N'EST AUPRES DE L'AVOCAT DE LA REQUERANTE QUI, SACHANT QUE BORDAS ETAIT PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT A L'ADRESSE INDIQUEE, AURAIT DU INTERROGER LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE ; QU'AINSI, LES PRETENDUES DEMARCHES, FORMALITES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER, SANS QUE LEUR DATE FUT INDIQUEE, CE QUI LAISSERAIT SUPPOSER QU'ELLES ONT ETE ACCOMPLIES LE MEME JOUR, TEMOIGNERAIENT DE LA LEGERETE AVEC LAQUELLE L'HUISSIER AURAIT OPERE ; QUE LES RECHERCHES PRETENDUMENT ACCOMPLIES APPARAITRAIENT EN REALITE COMME UNE CLAUSE DE STYLE PAR LAQUELLE L'HUISSIER SE SERAIT DECHARGE DE DEMARCHES INSUFFISANTES, ALORS QU'IL AURAIT PU ETRE ETABLI QUE L'APPELANT AVAIT SON DOMICILE A L'ADRESSE INDIQUEE OU LUI PARVENAIENT REGULIEREMENT TOUS DOCUMENTS POSTAUX ET AUTRES, MEME S'IL RESIDAIT AILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE BORDAS SE CONTREDIT LUI-MEME EN SE PRETENDANT DOMICILIE ... EN RECONNAISSANT QUE LE LOCAL DONT IL DISPOSAIT A CETTE ADRESSE ETAIT LOUE A DES TIERS ET QU'IL DEMEURAIT EFFECTIVEMENT RUE CAMBACERES, RETIENT QU'IL RESULTE DE L'ACTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE S'ETAIT RENDU A L'ADRESSE INDIQUEE PAR BORDAS AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, Y AVAIT APPRIS DU GARDIEN DE L'IMMEUBLE QU'IL ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE DEPUIS ENVIRON TROIS MOIS, QU'IL AVAIT FAIT DE VAINES DEMARCHES AUPRES DES VOISINS, DES COMMERCANTS ET DE LA MAIRIE ET QU'IL AVAIT MEME ENVOYE UNE COPIE PAR LA POSTE POUR LE CAS OU LES SERVICES POSTAUX AURAIENT ETE EN MESURE DE FAIRE SUIVRE LE COURRIER ; QUE L'ACTE FAISANT PREUVE DES DEMARCHES DE L'HUISSIER JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE REQUERANT L'INDICATION DES NOMS DES PERSONNES INTERROGEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'HUISSIER AVAIT EFFECTUE TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES ET QUE LA SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1981-06-02, 1981-06-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT ARME OU NON ARME ; QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE ET QU'ENFIN CES ACTES AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AGHIONE UNE EXPLOITATION VITICOLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SKALLI FUT INCENDIEE PAR SUITE D'UN ATTENTAT A L' EXPLOSIF ; QUE CETTE SOCIETE, ALLEGUANT QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS A FORCE OUVERTE ET PAR UNE ACTION CONCERTEE MENEE AVEC VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, PAR UN GROUPE DE PERSONNES CONSTITUANT UN ATTROUPEMENT OU UN RASSEMBLEMENT, A ASSIGNE LA COMMUNE D'AGHIONE AFIN DE S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES ; QUE L'ETAT FRANCAIS EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE, L'ARRET ENONCE QUE L'ATTROUPEMENT OU LE RASEMBLEMENT NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS PAR PLUSIEURS PERSONNES ; QUE CES NOTIONS IMPLIQUENT UN MOUVEMENT POPULAIRE COLLECTIF EXCLUANT LES ACTIONS INDIVIDUELLES FUSSENT-ELLES LE FAIT D'UN GROUPE DE PERSONNES, QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N'EST ENGAGEE QUE SI LES CRIMES ET DELITS REVELENT L'EXISTENCE D'UNE VIOLENCE COLLECTIVE POTENTIELLE OU EXTERIORISEE ET SI LE DOMMAGE PROCEDE DIRECTEMENT DE L'ATTROUPEMENT OU DU RASSEMBLEMENT ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE ACTION NOCTURNE D'UN "COMMANDO", DANS UNE ZONE RURALE ET DANS UN LIEU ISOLE, EN L'ABSENCE DES FORCES DE L'ORDRE QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE RASSEMBLEMENT OU L'ATTROUPEMENT NE SE DEDUIT PAS NECESSAIREMENT DES CAUSES DE SA FORMATION, DE SON BUT ET DES CIRCONSTANCES DETERMINANT LES VIOLENCES AUXQUELLES IL SE LIVRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 1, 1981-05-18, 1981-05-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... ET CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 21 AVRIL 1981 DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU DANS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 1981 ; QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET QUI COMPOSAIENT LA JURIDICTION LORS DU PRONONCE DE L'ARRET EN ONT DELIBERE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, RELEVE QUE LA MERE RECONNAIT, ELLE-MEME, QUE C'EST LE VOEU DE L'ENFANT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE CETTE SOLUTION REPONDAIT AU VOEU DE L'ENFANT EST FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS DU PERE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA MERE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA GARDE DE L'ENFANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1981-06-19, 1981-06-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE DENATURATION ET DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1981-09-03, 1981-09-03

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. Y... X..., QUI, LE 12 MARS 1979, AVAIT SIGNE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ENSEMENCERAIT DES TERRES APPARTENANT A M. RAYMOND Z... ET VERSERAIT A CELUI-CI, LORS DE LA RECOLTE DE L'ANNEE 1979, SOIXANTE QUINTAUX DE MAIS SECHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 3 SEPTEMBRE 1981), D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN BAIL A FERME ET ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE SANS VALEUR ET INOPPOSABLE A M. Z... LA CONVENTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET M. X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST VALABLE ET OPPOSABLE AU COPROPRIETAIRE LORSQUE LE BAILLEUR S'EST COMPORTE A L'EGARD DU LOCATAIRE EN PROPRIETAIRE APPARENT ; QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE COMME LE SOUTENAIT M. X... ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL EST EGALEMENT VALABLE LORSQUE LE LOCATAIRE A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE BAILLEUR ETAIT HABILITE A CONSENTIR UNE LOCATION ET QUE M. X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, QUE, DEPUIS DES ANNEES, C'ETAIT M. Z... QUI PASSAIT TOUTES LES CONVENTIONS INTERESSANT SA MERE QUI AVAIT PLUS DE 93 ANS ET ETAIT AVEUGLE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'ENFIN, LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI EST VALABLE DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR TANT QUE CELUI-CI A LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE ET QUE CELUI QUI A DONNE LA CHOSE A BAIL NE PEUT PAS ROMPRE UNILATERALEMENT LA CONVENTION QUI LE LIE AU PRENEUR" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE M. Y... X..., QUI HABITE LE MEME VILLAGE QUE M. RAYMOND Z..., N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR QU'IL CROYAIT QUE CELUI-CI AVAIT LA PLEINE PROPRIETE DES TERRES CONCERNEES PAR LA CONVENTION NI AUCUN DOCUMENT MENTIONNANT QUE MME Z... AIT EU QUELQUE DROIT SUR CES PARCELLES, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU DEFAUT DE PROTESTATION DE MME Z..., QUI S'ETAIT JOINTE A LA PROCEDURE, N'AVAIT PAS CONFERE A M. Y... X... LA JOUISSANCE PAISIBLE DE L'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1980-03-05, 1980-03-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC BEAUVOIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 MARS 1980), DE L'AVOIR CONDAMNE A DEPLACER HORS DU FONDS DE LA COPROPRIETE PARC BEAUVOIR EXTENSION UN POSTE DE DETENTE DE GAZ ET LES CANALISATIONS SERVANT A L'ALIMENTATION EN GAZ DES IMMEUBLES DU PARC BEAUVOIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE LE POSTE APPARTENAIT AU GAZ DE FRANCE, QU'IL AVAIT ETE PLACE PAR LUI ET SUR UN EMPLACEMENT QU'IL AVAIT DETERMINE, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE DONC L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU MEME RAPPORT QUE LE POSTE DE DETENTE ALIMENTAIT LES DEUX ENSEMBLES D'IMMEUBLES, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE DONC L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR A DEPLACER DES INSTALLATIONS NE LUI APPARTENANT PAS ET SITUEES SUR UN TERRAIN DONT ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE DONC L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES OUVRAGES DONT LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR-EXTENSION DEMANDAIT LE DEPLACEMENT AVAIENT ETE PLACES SUR SON FONDS PAR LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR OU SES AUTEURS, ET QUE SI LA SECONDE PRETEND QUE L'EMPLACEMENT DE CES OUVRAGES LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION, ELLE NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT DE CETTE ALLEGATION, CONTREDITE PAR UNE LETTRE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC GAZ DE FRANCE ACCEPTANT DE PROCEDER A LEUR DEPLACEMENT, SOUS RESERVE QUE LES FRAIS SOIENT ASSUMES PAR LES INTERESSES ; QU'AYANT, DE PLUS, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DROIT DE PLACER UN POSTE DE DETENTE ET DES CANALISATIONS SUR LE FONDS DE LA COPROPRIETE VOISINE, LA COUR D'APPEL, QUI DONNE ACTE A LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR-EXTENSION QU'ELLE FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE DU POSTE DE DETENTE DEVANT SERVIR A SON ALIMENTATION FUTURE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-06-25, 1980-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 JUIN 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES HONORAIRES A M. X..., ARCHITECTE, AUQUEL ILS AVAIENT CONFIE DES ETUDES RELATIVES A L'ELABORATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN QU'ILS METTAIENT EN VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, DONT LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS S'ETAIENT APPROPRIES LES MOTIFS EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, AVAIT RETENU QUE, D'APRES LA CONVENTION, LES HONORAIRES DES ARCHITECTES POUR L'ETUDE DU PROJET "DEVAIENT ETRE REGLES PAR LES ACQUEREURS" ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE CONVENTION QUI PREVOYAIT QUE LES ARCHITECTES SERAIENT "DEDOMMAGES" DE LEURS FRAIS D'ETUDES PAR LES ACQUEREURS DES TERRAINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE FAIRE SUPPORTER LES HONORAIRES CORRESPONDANTS PAR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DU 1ER AVRIL 1966 QUI PREVOYAIT SEULEMENT QUE LES ARCHITECTES, AYANT ETE SOLLICITES.... POUR FAIRE DES ETUDES RELATIVES A L'ELABORATION DU PROJET, SERONT IMPOSES.... A TOUT ACQUEREUR DU TERRAIN OU DE PARTS SOCIALES POUR ETRE DEDOMMAGES DUDIT PROJET" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DES ARCHITECTES A UNE REMUNERATION RESULTE DE L'ACTE DU 1ER AVRIL 1966, PRECISE ENVIRON DOUZE MOIS PLUS TARD PAR UNE LETTRE DU MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. Y... AVAIT ABANDONNE LE PROJET DE CONSTRUCTION INITIAL ET RELEVE QUE M. X... AVAIT ACCOMPLI TOUT CE QUI ETAIT ATTENDU DE LUI ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT DECIDE HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS N'AVAIENT PAS DE RAISON DE REFUSER D'ACCEDER A LA DEMANDE D'HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-01-12, 1981-01-12

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE, EN RETABLISSEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE VOIE "OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE", INTENTEE A L'ENCONTRE DE MME X... ET DE M. Z... PAR LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 JANVIER 1981), ENONCE QUE BIEN QUE CEUX-CI AIENT DECLARE AGIR EN LEUR NOM PERSONNEL, LEUR ACTION REVET LE CARACTERE D'UNE ACTION COMMUNALE QU'ILS NE POUVAIENT INTENTER QU'A LA CONDITION D'AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET D'AVOIR MIS EN CAUSE LE MAIRE DE LA COMMUNE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-06-23, 1981-06-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 23 JUIN 1981) QUE M. Y..., AUQUEL, LE 7 JANVIER 1980, LES EPOUX X... ONT CONSENTI UN BAIL PORTANT SUR UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS A USAGE DE CHENILS ET D'AUTRES DEPENDANCES SERVANT AU DRESSAGE ET A L'ELEVAGE DE CHIENS, RECUT CONGE DE SES BAILLEURS LE 31 JUILLET 1980 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1980 ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE CE CONTRAT DE BAIL DE DROIT COMMUN ET DE L'AVOIR EXCLU DU STATUT DU FERMAGE ET, PARTANT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NATURE D'UN BAIL EST DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE PRENEUR EXERCE DANS LES LIEUX LOUES UNE ACTIVITE D'ELEVEUR DE CHIENS ET QUE L'ESSENTIEL DU FONDS EST OCCUPE PAR DES CHENILS ET PAR UN PARC D'ENTRAINEMENT ET DE DRESSAGE DE CHIENS, NE POUVAIT REFUSER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ET PARTANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE "861-1" DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CARACTERISTIQUES ET LA FINALITE D'UN BAIL RURAL ET RELEVE L'OBJET SUSVISE ET LE MODE DE FIXATION DU BAIL LITIGIEUX, L'ARRET RETIENT QUE LES CHIENS ETAIENT NOURRIS, NON PAR DES PRODUITS DU FONDS, MAIS PAR DES PRODUITS ACHETES AU DEHORS ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BAIL DU 7 JANVIER 1980, QUI, AU DEMEURANT, N'ENTRAIT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A) 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1981) QU'UN PRET A ETE CONSENTI LE 4 OCTOBRE 1971 PAR MME VEUVE Z... ET D'AUTRES PERSONNES A M. HENRI A... ; QUE LES EPOUX FERNAND B..., PARENTS DE CELUI-CI, S'EN PORTERENT CAUTION EN AFFECTANT HYPOTHECAIREMENT, DES LE 3 NOVEMBRE 1971, LEUR MAISON ET PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE ; QUE M. HENRI A... FUT DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 19 DECEMBRE 1972 ; QU'EN DECEMBRE 1975, LES CREANCIERS AYANT DELIVRE AUX EPOUX FERNAND A... X... AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE, L'ETAT HYPOTHECAIRE FIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN BAIL A LONG TERME CONSENTI LE 6 MARS 1975 PAR LES EPOUX A... A LEUR FILS ROBERT A... ; QUE LES CREANCIERS ASSIGNERENT LES CONSORTS A... EN NULLITE DE CE BAIL, TANDIS QU'EN PROCEDANT A L'ADJUDICATION DES BIENS SAISIS, ILS DONNAIENT DANS LE CAHIER DES CHARGES SUBROGATION DE PLEIN DROIT AUX ACQUEREURS DE POURSUIVRE LA PROCEDURE EN APPEL ; QUE M. Y..., ADJUDICATAIRE, SE JOIGNIT DEVANT LA COUR D'APPEL A LA DEMANDE DES CREANCIERS ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FRAUDE DANS L'ACTION PAULIENNE RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A EUE LE DEBITEUR ET LE CO-CONTRACTANT DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT AU CREANCIER, EN SORTE QUE LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE DU DEBITEUR N'A PAS A ETRE RAPPORTEE ; QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LE CO-CONTRACTANT NE POUVAIT PAS IGNORER LA SITUATION DIFFICILE DU DEBITEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE DEBITEUR AVAIT AGI DANS LE BUT DE RENDRE INSUFFISANT LE GAGE DE SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE ROBERT A... AVAIT CONCLU LE BAIL DU 6 MARS 1975 POUR RENDRE INSUFFISANT LE GAGE DES CREANCIERS ET METTRE EN PERIL LEUR CREANCE QUI S'EST POSTERIEUREMENT REVELEE SATISFAITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1981-02-16, 1981-02-16

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR ECHOUE DANS SA DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE A SON PROFIT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, PLUSIEURS TEMOINS AYANT CONFIRME LE BIEN FONDE DE CETTE DEMANDE, NE POUVAIT CONFERER A SON ACTION UN CARACTERE ABUSIF QUI SEUL POUVAIT, AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI MECONNU, LEGALEMENT FONDER UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE THEODORE X... A AGI AVEC LEGERETE PUISQU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN ACTE ET PRETENDAIT, A TORT, AVOIR PRESCRIT CONTRE SES CO-HERITIERS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;