La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile, du 13 mars 1905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Date de la décision : 1905-03-13
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal civil Brest 1900-12-20, 1900-12-20

CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., agissant ès qualités de Président du Conseil d'administration de la Caisse d'épargne de Brest, d'un Jugement rendu, le 20 décembre 1900, par le Tribunal civil de Brest, au profit de la demoiselle Y.... ARRET. Du 13 Mars 1905. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, lundi 13 mars 1905, M. le conseiller Fauconneau-Dufresne, en son rapport, Maître Sabatier, avocat de la Caisse d'épargne de Brest, en ses observations, ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions ; et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la demoiselle Y... ; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 27 février 1880 et 450 du Code civil ; Attendu que le tuteur, chargé de représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile et de gérer son patrimoine a, en principe, et sauf les exceptions résultant de dispositions spéciales, le pouvoir de faire seul, sous sa responsabilité personnelle, les actes nécessaires ou utiles à cette gestion ; Attendu, sans doute, que la loi du 27 février 1880 a édicté des règles particulières pour l'aliénation des valeurs mobilières appartenant au mineur ; mais qu'on ne saurait assimiler à un acte d'aliénation le retrait de fonds déposés dans une caisse d'épargne ; que le tuteur, en l'absence de dispositions contraires, a donc qualité pour opérer ce retrait sans être tenu de justifier d'une autorisation du conseil de famille ; D'où il suit qu'en condamnant le demandeur ès qualités à payer une somme de 790,62 francs à la défenderesse en cassation, sous le prétexte que le tuteur de celle-ci, n'étant pas autorisé par le conseil de famille, n'avait pu retirer cette somme de la caisse d'épargne ni donner une quittance libératoire, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, CASSE,

Sommaire : CAISSE D'EPARGNE - Certificat - Mineurs - Retrait par le tuteur des fonds portés au certificat de son pupille - Acte d'administration Le tuteur chargé de représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile et de gérer son patrimoine a, en principe et sauf les exceptions résultant de dispositions spéciales, le pouvoir de faire seul, sous sa responsabilité personnelle, les actes nécessaires ou utiles à cette gestion. Sans doute, la loi du 27 février 1880 a édicté des règles particulières pour l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ; mais on saurait assimiler à un acte d'administration le retrait de fonds déposés dans une caisse d'épargne. Le tuteur, en l'absence de dispositions contraires, a donc qualité pour opérer le retrait sans être tenu de justifier d'une autorisation du conseil de famille,
Cour de Cassation, Chambre civile, du 7 mai 1906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Date de la décision : 1906-05-07
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal civil Pau 1903-03-12, 1903-03-12

CASSATION, sur le pourvoi du sieur Z... (Benjamin), agissant ès qualité de tuteur de ses enfants mineurs, d'un Jugement rendu, le 12 mars 1903, par le Tribunal civil de Pau, au profit du sieur X... et autres. ARRET. Du 7 Mai 1906. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Dupont, en son rapport, Maître Y... et Morillot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 2274, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cet article les prescriptions annales prévues par l'article 2272 du Code civil ne cessent de courir que lorsqu'il y a eu compte-arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée ; Attendu que par les mots "compte-arrêté, cédule ou obligation" la loi entend, dans l'article précité, une reconnaissance par écrit, avec fixation du chiffre de la dette ; Attendu que c'est seulement lorsque la dette est ainsi reconnue que la courte prescription fait place à la prescription trentenaire ; que des lettres missives, dans lesquelles le débiteur, faisant allusion à une dette dont le chiffre n'est pas énoncé, dit au créancier d'être sans inquiétude et lui promet des acomptes, ne sauraient constituer la cédule ou l'obligation dont parle l'article 2274 et avoir pour effet de substituer la prescription trentenaire à la prescription annale ; que c'est donc à tort qu'en l'espèce le jugement attaqué, se fondant sur lesdites lettres, a refusé d'admettre la prescription de l'article 2272 du Code civil invoquée par le débiteur, alors que plus d'une année s'était écoulée entre la dernière de ces lettres du 23 février 1897 et la saisie-arrêt pratiquée le 15 décembre 1902 pour avoir payement des fournitures litigieuses ; Qu'en statuant ainsi il a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen, CASSE,

Sommaire : PRESCRIPTION - Interruption - Reconnaissance de la dette - Ecrit - Chiffre de la dette L'arrêté de compte, la cédule ou obligation dont parle l'article 2274 du Code civil, impliquent une reconnaissance par écrit avec fixation du chiffre de la dette. C'est seulement lorsque la dette est ainsi reconnue que la courte prescription fait place à la prescription trentenaire. Ne sauraient, dès lors, avoir cet effet des lettres missives, dans lesquelles le débiteur, faisant allusion à une dette dont le chiffre n'est pas énoncé, dit au créancier d'être sans inquiétude et lui promet des acomptes.
Cour de Cassation, Chambre civile, du 28 février 1910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Date de la décision : 1910-02-28
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Alger 1906-05-10, 1906-05-10

CASSATION, sur le pourvoi de Y... Aurélien, d'un arrêt rendu, le 10 mai 1906, par la Cour d'appel d'Alger, au profit de Pech. ARRET. Du 28 Février 1910. LA COUR, Ouï, en audience publique de ce jour, M. le conseiller Douarche, en son rapport ; X... Clément et Mayer, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcot, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi en la chambre du conseil ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que si les tribunaux constatent souverainement les faits, il appartient à la Cour de cassation d'apprécier si les faits constatés présentent les caractères juridiques de la faute prévue par la loi et engagent la responsabilité de leurs auteurs ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, que Y..., ouvrier agricole au service de Pech, conduisait une machine à soufrer les vignes, dont l'engrenage n'était pas recouvert par un appareil protecteur ; qu'il s'arrêta pour donner des explications au gérant de la ferme ; et que l'indigène chargé de diriger l'attelage fit partir subitement les bêtes qui traînaient la machine ; que Y... voulut alors ressaisir les guides qu'il avait laissées échapper, et qu'il eut la main droite prise dans l'engrenage qui lui coupa trois doigts ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande en dommages intérêts par le motif que Y... avait été victime de sa propre imprudence ; Mais attendu que les constatations ci-dessus énoncées impliquent à la charge de Pech l'existence d'une faute qui a contribué à occasionner l'accident ; que l'imprudence de la victime n'a donc pu exonérer Pech de toute responsabilité ; Attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales des faits par lui constatés et a, par suite, violé les textes ci-dessus visés : Par ces motifs, CASSE,

Sommaire : FAUTE - Caractères - Appréciation des juges du fait Si les tribunaux constatent souverainement les fautes, il appartient à la Cour de cassation d'apprécier si les faits constatés présentent les caractères juridiques de la faute prévue par la loi et engagent la responsabilité de leurs auteurs.
Cour de Cassation, Chambre civile, du 5 novembre 1913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Date de la décision : 1913-11-05
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1910-02-24, 1910-02-24

CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve Y..., d'un arrêt rendu, le 24 février 1910, par la Cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y.... ARRET Du 5 Novembre 1913. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Paul, en son rapport ; Maîtres de Valroger et Gosset, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 202 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cet article le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins des effets civils en faveur de l'époux qui l'a contracté de bonne foi ; Attendu, d'autre part, que la bonne foi est toujours présumée et qu'il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte qu'à une action en compte, liquidation et partage de communauté et de succession formée par la dame Aimée X..., se disant veuve Y..., contre la dame Georgina Y..., cette dernière a opposé le défaut de qualité de la demanderesse ; Qu'elle a soutenu que le mariage contracté le 14 octobre 1903, à Dinard, par Aimée X... avec Frédéric Y..., était nul, par application de l'article 147 du Code civil, parce que, à cette date, Frédéric Y... était, depuis le 12 novembre 1885, engagé dans les liens d'un précédent mariage avec Mary-Any A..., veuve Z... de Quetterville, laquelle n'est décédée que le 17 février 1905, sans avoir divorcé ; Qu'Aimée X... n'a pas contracté la nullité invoquée, mais qu'elle a réclamé le bénéfice des articles 201 et 202 du Code civil, en prétendant que son mariage avait été contracté par elle de bonne foi ; Attendu que l'arrêt attaqué décide que ladite dame, arguant de sa bonne foi pour faire produire effet à un acte qui, radicalement nul, n'en pouvait produire aucun, était tenue d'établir la circonstance alléguée par elle, et qu'elle se bornait à une affirmation insuffisante et inopérante ; Attendu, qu'en mettant à la charge de la dame X..., une preuve qui ne lui incombait pas, l'arrêt a violé par refus d'application le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, CASSE,

Sommaire : MARIAGE - Nullité - Effets civils - Bonne foi - Preuve Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins des effets civils en faveur de l'époux qui l'a contracté de bonne foi. Cette bonne foi est toujours présumée, et il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi, de la prouver. Viole les articles 201 et 202 du Code civil l'arrêt qui met à la charge de l'époux, qui réclame le bénéfice de ces articles, une preuve qui ne lui incombe pas.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1989, 89-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-25
Numéro d'affaire : 89-60060
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Marie Y..., épouse Z..., demeurant à Olonzac (Hérault), Siran, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Z... Marie sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60411
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Z... Françoise, demeurant à L'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino, 2°/ Monsieur Philippe de Y..., demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Z... Françoise et sur l'intervention de M. X..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de M. Philippe de Y... sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino alors que cet électeur aurait été en droit d'y être inscrit ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur eut son domicile réel dans la commune ou put y être iinscrit au titre de l'article L. 11, 2° du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des élements de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60164
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Menton, en matière électorale 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant 10, Vieux Chemin de Saint-Pierre de Féric à Nice (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, que Mlle Fabienne X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saorge, alors qu'il résulterait d'un document, annexé au pourvoi qu'elle est domiciliée dans cette commune ; Mais attendu, que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60187
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale 1989-01-25, 1989-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Paul-Henry, demeurant ... (Gers) Baran, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989, par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, au profit de Monsieur le commissaire de la République, PREFET DU GERS, service des élections, à Auch (Gers), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Biran, alors que le tribunal se serait fondé sur des documents erronés, et que cet électeur serait inscrit sur les listes de la commune depuis 1973 ; Mais attendu que le tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retient que M. X... n'est pas inscrit au rôle des contributions communales et qu'il n'a ni domicile ni résidence dans la commune ; Qu'en déduisant de ces énonciations que cet électeur ne remplissait plus aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 94-15.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 94-15545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1994-04-26, 1994-04-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la SCP Neveux-Coutance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle Odette X..., de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts Claude et Monique X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Neveux-Coutance, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la clause figurant à l'acte de donation-partage du 7 mars 1981, que cet acte ne contenait aucune stipulation contraire au maintien de la servitude résultant de signes apparents manifestés par des clôtures dans lesquelles étaient établis des portillons constitués de lattes de bois dont l'état, antérieur à 1981, révélait la volonté de M. François X... de créer un aménagement suffisamment permanent pour assujettir un fonds à l'autre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Odette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Odette X... à payer aux consorts Claude et Monique X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Odette X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.