Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-01-13, 1982-01-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - TACKIAN ARTY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 86 AMENDES DE 150 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, ET A 28 AMENDES DU MEME MONTANT, POUR NON-RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 261-4, L 212-7 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE TACKIAN A 86 AMENDES DE 150 FRANCS CHACUNE DU CHEF DE CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE LA COUR EST EN DROIT DE RETENIR A L'ENCONTRE DU PREVENU 86 INFRACTIONS A L'ARTICLE L 212-7, ALINEAS 1 ET 2 ; ALORS QUE SELON L'ARTICLE R261-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CONTRAVENTIONS AUX REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE L212-7 DU CODE DU TRAVAIL (DUREE DU TRAVAIL), LES CONTRAVENTIONS DONNERONT LIEU A AUTANT D'AMENDES QU'IL Y A D'OUVRIERS INDUMENT EMPLOYES ; QU'EN PRONONCANT EN L'ESPECE 86 AMENDES, SANS RECHERCHER SI LES 86 INFRACTIONS CONSTATEES CONCERNAIENT 86 OUVRIERS DIFFERENTS INDUMENT EMPLOYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI LUI SERT DE BASE QU'AU COURS DU MOIS DE MAI 1979, TACKIAN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE D'EDITION, A COMMIS 86 INFRACTIONS EN IMPOSANT A DES MEMBRES DE SON PERSONNEL UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE ; QU'IL A ETE, POUR CES FAITS, CONDAMNE A UN NOMBRE EGAL DE PEINES D'AMENDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R261-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R260-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE PREVOIT LE CUMUL PUR ET SIMPLE DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES QU'EN CAS DE RECIDIVE, INSTITUANT AINSI UN REGIME SPECIAL DE REPRESSION, L'ARTICLE R261-4 APPLICABLE EN L'ESPECE, NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE DU DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R260-2, R262-1, L221-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE TACKIAN A 28 AMENDES DE 150 FRANCS CHACUNE DU CHEF DE CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'AU COURS DU MOIS DE MAI 1979, 28 SALARIES ONT ETE OCCUPES PENDANT LES 7 JOURS DE LA SEMAINE ; QUE CES INFRACTIONS DOIVENT ETRE SANCTIONNEES PAR 28 AMENDES ; ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE R260-2 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTIONS AUX REGLES SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE TRAVAILLEURS DIFFERENTS CONCERNES ; QU'EN PRONONCANT EN L'ESPECE 28 AMENDES A L'ENCONTRE DE TACKIAN SANS RECHERCHER SI LES 28 INFRACTIONS CONSTATEES CONCERNAIENT 28 TRAVAILLEURS DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R260-2 DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE VISEES PAR L'ARTICLE R262-1 DU MEME CODE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE PERSONNES EMPLOYEES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE CE TEXTE, EN CAS DE PLURALITE DE CONTRAVENTIONS ENTRAINANT LES PEINES DE LA RECIDIVE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL A ETE RELEVE DE NOUVELLES INFRACTIONS ; ATTENDU QU'EN PREVOYANT, EN CAS DE RECIDIVE, SEULEMENT, LE CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES ET, EN TOUT CAS, LE PRONONCE D'UN NOMBRE D'AMENDES EGAL A CELUI DES PERSONNES EMPLOYEES, CES DISPOSITIONS ONT INSTITUE EN LA MATIERE, UN SYSTEME DE REPRESSION SPECIAL, QUI DEROGE AU DROIT COMMUN, ET SELON LEQUEL, S'IL N'Y A PAS DE RECIDIVE LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES, EN CAS DE PLURALITE D'INFRACTIONS, NE PEUT EXCEDER LE NOMBRE DES TRAVAILLEURS IRREGULIEREMENT EMPLOYES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU MOIS DE MAI 1979, TACKIAN A, A 28 REPRISES, OMIS DE DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE A CERTAINS DE SES SALARIES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE TACKIAN COUPABLE DE CONTRAVENTIONS A L'ARTICLE L221-2 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI N'A PAS CONSTATE QU'IL FUT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LUI A INFLIGE 28 AMENDES DE 150 FRANCS CHACUNE, CHIFFRE CORRESPONDANT AU TOTAL DES INFRACTIONS CONSTATEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, FAUTE D'AVOIR RECHERCHER COMBIEN DE TRAVAILLEURS DIFFERENTS AVAIENT ETE PRIVES DU REPOS HEBDOMADAIRE AFIN DE DETERMINER LE NOMBRE DES AMENDES ENCOURUES, ONT VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONDAMNANT LE PREVENU A 28 AMENDES DE 150 FRANCS CHACUNE POUR NON-RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;