La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-13.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-13624
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse 2006-02-10, 2006-02-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération soit ou non appliquée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'EURL BC développement Mc Donald's Mirail (l'EURL) le montant des réductions forfaitaires que celle-ci avait appliquées sur des avantages repas accordés à son personnel au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; Attendu que pour valider ce redressement, le jugement retient essentiellement que l'application de la réduction litigieuse est subordonnée à un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun dont l'employeur ne conteste pas qu'il ne l'applique pas dans son établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'EURL était une entreprise de restauration rapide où était applicable le SMIC hôtelier sur la base de quarante-trois heures par semaine, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui en outre n'a pas vérifié si cet employeur était tenu d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni dans quelles conditions celle-ci était exécutée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ; Condamne l'URSSAF de la Haute-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-16.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-16841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2006-03-29, 2006-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., se fondant sur les termes de son titre de propriété qui faisait mention d'une cour commune sur l'arrière, aujourd'hui réduite à l'usage d'un droit de passage réciproque, demandait la cessation des troubles portant atteinte à sa propriété du fait des agissements de M. Y... lequel se comportait comme seul propriétaire du passage sans respecter les droits réels des propriétaires riverains, la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge des référés du tribunal de grande instance était valablement saisi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer 2 000 euros à Mme X... et rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-16.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-16854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile) 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que le copropriétaire qui avait demandé l'annulation de l'assemblée dans le délai de deux mois pouvait invoquer en cours de procédure l'absence de mandat du syndic, dans la mesure où cette demande tendait à la même fin que celle formulée dans l'assignation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen tiré de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'eu égard aux connaissances juridiques de Mme X... qui transparaissaient dans les conclusions qu'elle avait elle-même rédigées et dans les correspondances qu'elle avait adressées au président, elle avait été éclairée par les premiers juges de l'inanité de ses prétentions, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes de celle-ci, dépourvues de fondement et de sérieux, démontraient qu'elle n'avait poursuivi la procédure qu'elle avait intentée de façon téméraire que dans l'intention de prolonger abusivement le procès et de nuire au syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-16.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-16887
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2005-05-18, 2005-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mésintelligence entre associés était patente, grave, permanente et qu'elle empêchait l'accomplissement de l'objet social, que le fonctionnement de la société ne pouvait se poursuivre paisiblement et normalement, que la SCI ne disposait pas de règlement intérieur et que les différentes charges sociales n'étaient ni réparties ni réglées de manière prévisible, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la paralysie du fonctionnement de la société, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-16.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-16998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2006-02-14, 2006-02-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que s'il était nécessaire pour M. X... de demander une fiche de l'immeuble pour requérir les premières sûretés judiciaires provisoires avant d'assigner en partage de l'indivision par acte du 23 décembre 1997, il ne pouvait lui être fait grief de n'avoir pas surveillé l'état des inscriptions pendant le cours de la procédure devant le tribunal et de n'avoir pas à nouveau requis la délivrance d'une fiche d'immeuble après le 4 juin 1998, date de la publication de l'acte de donation, puisqu'elle n'était pas utile pour faire inscrire et renouveler les inscriptions d' hypothèques judiciaires définitives en avril et septembre 2000, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n' avait pas eu nécessairement connaissance de l'acte de donation et que l'évolution du litige justifiait l'assignation en intervention forcée de MM. Y... et Jean-Noël Z... ; Attendu, d'autre part, que le moyen vise une dénaturation du "bordereau de dépôt de demande d'hypothèque" alors que le seul document produit est la fiche de la situation hypothécaire de l'immeuble litigieux ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Philippe Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Philippe Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-13.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-13721
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2005-09-20, 2005-09-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Castells frères ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente et d'une saisie-attribution qui avaient été diligentées à leur encontre par la société Abbey national France, aux droits de laquelle vient la société Union de crédit pour le bâtiment ; qu'ils ont interjeté appel du jugement ayant statué sur cette demande ; Attendu que, pour retenir un principe de créance à l'encontre de M. et Mme X... et dire justifiées en leur principe les mesures contestées, l'arrêt retient que M. et Mme X... n'ont pas soutenu leur appel, pas plus qu'ils n'ont conclu sur l'appel incident formé à leur égard par la société Abbey national France ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. et Mme X... avaient déposé au greffe de la cour d'appel, le 26 mai 2004, soit antérieurement à l'ordonnance de clôture, des conclusions au soutien de leur appel, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de l'Union de crédit pour le bâtiment ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 91-04.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-04054
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 1991-04-04, 1991-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y... épouse X..., domiciliée à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...Armée Patton, en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la Caisse de crédit municipal de Nancy, dont le siège est situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., poursuites et diligences de son directeur domicilié audit siège pour ce faire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable leur requête ; que la Caisse de Crédit municipal de Nancy a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que cette décision est intervenue alors que ni le créancier qui avait saisi le juge, ni le débiteur concerné n'avaient été appelés à en débattre contradictoirement ; qu'elle a donc méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bar-le-Duc ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nancy, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-20.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-20458
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-12-20, 1989-12-20
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stevan Z..., domicilié ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Martine de Y..., née Combier, domiciliée ... X... Martin (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme de Y..., bailleresse, ayant, par conclusions additionnelles, demandé que soit constatée l'inexécution par M. Z..., preneur, de ses obligations et ordonnée son expulsion, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction en retenant que Mme de Y... sollicitait ainsi la résiliation judiciaire du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Bail (règles générales) - Action tendant à la constatation de l'inexécution des obligations du preneur et expulsion - Décision prononçant la résiliation du bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-15.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-15158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1992-02-28, 1992-02-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Papazian, dont le siège social est 1953 place du Bestouan à Cassis (Bouches-du-Rhône), 2 / la commune de Cassis, représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville de Cassis (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de la société anonyme La Plage, dont le siège social est plage du Bestouan à Cassis (Bouches-du-Rhône); défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Pradon, avocat de la société Papazian et de la commune de Cassis, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société La Plage, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'acte du 10 juin 1928 que les parties avaient constitué une servitude non aedificandi sur la partie de la plage de Bestouan restant la propriété de la venderesse et qu'il n'était pas démontré que la société La Plage ait renoncé à s'en prévaloir ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Papazian et la commune de Cassis à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; Condamne la société Papazian et la commune de Cassis, envers la société La Plage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1994, 92-13.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 92-13077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 1992-01-30, 1992-01-30
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel X..., demeurant à Saint-Cyr-sur-Rhône (Rhône), Les Cumelles, 2 / Mme X... Dominique, née Y..., demeurant Les Cumelles à Saint-Cyr-sur-Rhône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de la société Cathom International, dont le siège est à Panama (République de Panama), défenderesse à la cassation ; Les époux X... invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré bien-fondé l'action en responsabilité formée contre eux par la société Cathom International ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Cathom International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.