La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18, 1983-02-18

ATTENDU QUE SANCHEZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANSA, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, QUE SA TARDIVETE AURAIT DU LUI PERMETTRE D'ETRE INSCRIT AU TITRE DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL FIGURERAIT, EN 1983 POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU TRIBUMAL D'INSTANCE NE S'ETEND PAS A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMUNE ADMINISTRATIVE, ET QUE MALGRE LA TATDIVETE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE PAR CETTE COMMISSION, UN RECOURS A PU ETRE PRESENTE DANS LES DELAIS AU JUGE DU FOND, DEVANT LEQUEL, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A SANCHEZ, LA CINQUIEME ANNEE DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L11, 2° DU CODE ELECTORAL ETANT L'ANNEE 1982 ; QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QU'IL NE JUSTIFIAIT NI ETRE INSCRIT DEPUIS CINQ ANS, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, NI SE TROUVER DANS L'UNE DES AUTRES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 SUSVISE ; QU'AU SURPLUS LE SUSNOMME N'A PAS SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L34 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-02-07, 1983-02-07

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS DE CHABRIER ET SOULIER TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE ROLAND X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT SATURNIN ALORS QU'IL Y AURAIT RESIDE DEPUIS L'AGE DE 18 ANS PUIS N'Y RESIDANT PLUS DE FACON CONTINUE, Y AURAIT PRIS UN LOGEMENT ET FIGURE ALORS SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE ROLAND X... NE JUSTIFIAIT NI D'UN DOMICILE, NI D'UNE HABITATION DE PLUS DE SIX MOIS, NI D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DANS LA COMMUNE DE SAINT SATURNIN ET ESTIME QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUE A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-02-07, 1983-02-07

ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DUFOUR, LARRIBE ET DELCROS, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHALINARGUES, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QU'IL AURAIT RESIDE PLUS DE SIX MOIS DANS CETTE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE HABITATION DE PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE DE CHALINARGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21, 1983-02-21

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE VINCENT Y... ET L'INTERVENTION D'ALAIN X..., TOUS DEUX TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MARO, ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE CHRISTOPHE Y..., ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT, AU VU DES ELEMENTS PRODUITS QUE CHRISTOPHE Y... AVAIT SON DOMICILE A MARO ; QUE, PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 86-10.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-06
Numéro d'affaire : 86-10113
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-10-24, 1985-10-24

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1384, alinéas 1 et 2 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à celui qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de ce texte, dérogatoire à celles du premier alinéa, de prouver que se trouvent réunies les conditions d'application de ce deuxième alinéa ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que leur récepteur de télévision ayant pris feu et provoqué un incendie dans leur pavillon, les époux X... ont assigné, en réparation de leurs dommages, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, le fabricant de l'appareil, la société ITT Océanic, et son assureur, la compagnie Union des Assurances de Paris qui ont appelé en garantie le vendeur, la société Carrefour ; que ces sociétés ont invoqué l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour débouter, par application de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, les époux X... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils n'alléguaient pas une faute de la société ITT Océanic ou des personnes dont elle était responsable ; Qu'en se déterminant par de tels motifs d'où il ne résulte pas que la Cour d'appel ait recherché si le dommage n'était pas dû, comme il était allégué, à une cause antérieure à l'incendie, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Implosion d'un appareil de télévision provoquant un incendie - Mise en cause du fabriquant - Cause du sinistre antérieure à l'incendie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 85-18.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-06
Numéro d'affaire : 85-18430
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-10-01, 1985-10-01

Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er Octobre 1985), rendu dans un litige l'opposant à M. X..., de l'avoir débouté de sa demande en écartant des débats des pièces communiquées par lui le jour de l'ordonnance de clôture, alors qu'en s'abstenant de rechercher s'il avait antérieurement reçu une injonction de communiquer, ni s'il ne s'était pas effectivement trouvé dans l'impossibilité de produite la pièce litigieuse avant l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15 et 135 du nouveau, Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le jour de l'ordonnance de clôture M. Y... produisait un titre dans lequel il prétendait trouver la preuve de sa contestation, l'arrêt retient que l'intimé, ne pouvant examiner cette pièce et conclure à nouveau. il y avait lieu d'écarter la pièce des débats ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes précités ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1382 et 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à énoncer que son appel présente un caractère abusif et a causé un préjudice à M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Y... à payer des dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt rendu le 1er octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Pièces communiquées ce jour - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-10.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-10372
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-09-27, 1985-09-27

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. T. de sa demande en divorce par faute, alors que, d'une part, la soustraction par Mme T. des biens de son mari, même accomplie au domicile conjugal, constituerait une violation grave des devoirs nés du mariage, et alors que, d'autre part, les motifs de l'arrêt ne permettraient pas de savoir si les juges ont statué en fait ou en droit ; Mais attendu que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, relève que le procès-verbal de police dressé à la suite de la plainte pour vol déposée pr M. T. n'établit aucun grief quelconque à l'égard de Mme T., et retient que le mari ne rapporte, à l'encontre de son épouse, la preuve d'aucune faute de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 du 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt, faisant application des dispositions de l'article 258 du Code civil, a autorisé Mme T. à résider dans un immeuble situé à Saint Nic, sans répondre aux conclusions soutenant que cet immeuble appartenait non à M. T., mais à la société Pen-Nic ; En quoi la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE, mais dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 27 septembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Soustraction par la femme de biens du mari au domicile conjugal (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-12871
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-02-04, 1986-02-04

Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, rendu après renvoi de cassation, que la Société Financière Bayard a été condamnée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, à verser à la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (RATVM), à la suite d'un incendie, une indemnité assortie d'intérêts au taux légal à compter de la décision ; Attendu, cependant, que la RATVM avait déposé des conclusions tendant à ce que l'indemnité qu'elle sollicitait lui fût octroyée avec les intérêts légaux à dater du 10 février 1970, date de la désignation des experts chargés d'évaluer son préjudice, au besoin à titre de dommages-intérêts complémentaires ; Qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt et les productions, que la Cour d'appel, saisie d'une demande tendant à la condamnation de la Société Financière Bayard au remboursement de la somme que la Commission de Gestion du Risque Accident du Travail de la Régie des Transports de la Ville de Marseille (CGRAT) avait versée aux agents de la RATVM blessés dans le sinistre précité, avec les intérêts légaux à compter du règlement de cette somme, a fait droit à la demande principale, mais n'a fait courir les intérêts légaux qu'à compter du jour de sa décision ; Attendu, cependant, que ces sommes ont produit intérêts dans les conditions prévues par le texte susvisé ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui touche le point de départ des intérêts demandés par la RATVM et la CGRAT, l'arrêt rendu le 4 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) INTERETS - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-13.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-13308
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-05-07, 1985-05-07

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 7 mai 1985), que, dans une agglomération, sur une chaussée à deux voies, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... qui venait de dépasser un camion et celle de M. de X... qui, circulant dans le même sens, avait entrepris de faire un demi-tour et était immobilisé sur la voie de gauche ; que, blessé, M. de X... a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Norditalia Assicurazioni et le Bureau Central Français ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or est intervenue à l'instance ; Attendu que M. de X... reproche à l'arrêt d'avoir fait droit, pour partie seulement, à sa demande, alors que, d'une part, un arrêté municipal imposant des restrictions à la circulation à l'époque et sur les lieux de l'accident pour cause de travaux ayant été produit, il incombait à M. Y... d'établir qu'il n'y avait ni limitation de vitesse ni interdiction de doubler et la Cour d'appel, en retenant le procès-verbal de police pour énoncer qu'il n'y avait pas de panneaux à l'endroit de la collision, aurait violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en se contentant de ce document sans pousser plus avant ses investigations, la Cour d'appel aurait violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, au vu du procès-verbal de police, qu'il n'était pas établi que le jour de l'accident, l'arrêté municipal ait été en vigueur et qu'il y ait eu des panneaux à l'endroit où avait eu lieu la collision, l'arrêt retient que M. de X..., qui devait s'assurer qu'il pouvait exécuter sans danger sa manoeuvre hautement perturbatrice, ne l'avait pas fait ou l'avait fait de manière imparfaite ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. de X... a concouru, par sa faute, à l'accident, la Cour d'appel qui n'a pas renversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Demi-tour sur une voie - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 86-11.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-11054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-12-17, 1985-12-17

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 1985), que le groupement foncier agricole G. L. est propriétaire d'un domaine donné à ferme aux époux D. ; que M. G., gérant de ce groupement, a fait délivrer à ces derniers, pour le 30 septembre 1984, congé à fin de reprise personnelle ; Attendu que le groupement foncier agricole G. L. fait grief à l'arrêt de n'avoir pas autorisé la reprise alors, selon le moyen "d'une part, que c'est au preneur qu'incombe la charge de la preuve que le bailleur qui veut exercer la reprise n'en remplit pas les conditions et qu'en annulant le congé aux fins de reprise délivrée par M. G. le 11 février 1983 aux époux D. au motif que le bénéficiaire de la reprise ne justifiait pas avoir les capacités d'exploiter le bien repris dans les conditions de l'article 845 ancien du Code rural, sans même rechercher si les époux D., preneurs en place, avaient rapporté la preuve de l'incapacité de M. G., la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 845 de l'ancien Code rural ; alors, d'autre part, que M. G. bénéficiaire de la reprise avait l'aptitude physique et intellectuelle pour exploiter les biens repris, qu'il disposait de la capacité matérielle et pécuniaire pour le faire, qu'il résidait sur les lieux-mêmes de la ferme reprise, qu'il avait la volonté d'exploiter les biens pendant une durée de 9 ans, qu'après avoir quitté la coopérative agricole qu'il dirigeait, il avait parfait ses connaissances techniques au cours de différents stages et qu'outre qu'il faisait partie d'une famille d'agriculteurs, il avait assuré le contrôle de deux campagnes céréalières pour un propriétaire voisin, qu'il résultait de ces différents éléments de fait que M. G. répondait à toutes les conditions prévues par l'article 845 ancien du Code rural et que la Cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de ce texte" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. G. employé pendant 32 ans dans une coopérative agricole, sans participation directe à une exploitation, ne justifiait que de connaissances livresques, la Cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il ne pouvait assurer normalement et personnellement la direction effective d'une ferme de l'importance de celle qui faisait l'objet de la demande de reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Reprise des lieux - Impossibilité de direction effective de l'exploitation - Preuve - charge.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 86-12.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-12059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-12-03, 1985-12-03

Sur le moyen unique : Attendu que M. G., locataire d'un local à usage commercial appartenant à M. H., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'est compétent, en vertu d'une clause contractuelle d'un acte sous seing privé, qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, par refus d'application, a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient exactement que le loyer contractuellement fixé demeure dû par le locataire aussi longtemps qu'il n'a pas été déclaré illicite par une décision judiciaire et relève que M. G. ne justifie pas avoir sollicité une telle décision, ne tranche aucune contestation en constatant le défaut de paiement des loyers exigibles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REFERE - Résiliation d'un bail - Défaut de paiement des loyers - Clause contractuelle attribuant compétence au juge des référés - Absence de contestation sérieuse - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 85-18.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-18880
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-10-09, 1985-10-09

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1985) que Mme M.-J. P. et Mme S. P., épouse A., nue-propriétaire et usufruitière d'un appartement donné en location à Mme T., ont, le 30 décembre 1983, fait signifier à celle-ci un congé visant l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et désignant comme bénéficiaire de la reprise Mme S. P. qui, en instance de divorce, devait quitter le domicile conjugal ; Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce congé valable, alors, selon le moyen, "que si l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'oblige pas un propriétaire à attendre l'arrivée de l'événement dont il entend se prévaloir pour exercer son droit avant d'avertir son locataire par le congé-préavis, c'est à la condition que cet événement soit d'une réalisation proche et certaine ; que l'appréciation des besoins du bénéficiaire de la reprise ne saurait en tout cas être faite en considération de circonstances très postérieures au congé et qui ne se révèlent qu'au moment où il est statué que la contestation ; que la Cour d'appel, qui a considéré que Mme P. remplissait les conditions de la reprise article 19 de la loi du 1er septembre 1948 pour avoir vendu en septembre 1984 l'appartement qu'elle occupait précédemment, alors que la contestation a été jugée par le Tribunal le 27 juin 1984, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a dès lors violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux A.-P. avaient conclu, en novembre 1983, un accord écrit réglant les conséquences de leur divorce et prévoyant la mise en vente de leur domicile conjugal, la Cour d'appel a pu estimer que cette vente était suffisamment proche et certaine pour justifier le congé du 30 décembre 1983 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Congé - Reprise par une personne en instance de divorce devant quitter le domicile conjugal - Accord entre époux prévoyant la mise en vente du domicile conjugal - Evénement proche et certain - Justification du congé.