La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Corté, 1983-02-24, 1983-02-24

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER THIERS BONELLI, TIERS ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, DE SON RECOURS TENDANT A LA REINSCRIPTION SUR LADITE LISTE DES EPOUX Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, SUR INTERVENTION DE TRISTAN Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE PAUL-LOUIS Z... ET SIMONE X... EPOUSE Z... NE SONT PAS INSCRITS PERSONNELLEMENT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS PRECISER LES PIECES SUR LESQUELLES IL FONDAIT SA CONVICTION, SANS RELEVER DES ELEMENTS NOUVEAUX POSTERIEURS AU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LE MAINTIEN DE Z... SUR LA LISTE ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE ET LA VALEUR DES EXTRAITS DES ROLES DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES DELIVRES A PAUL-LOUIS Z... POUR LES ANNEES 1978 A 1982 ET VERSES AUX DEBATS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 24 FEVRIER 1983; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, 1981-12-09, 1981-12-09

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X..., SEPAREE DE CORPS DE M Y..., AVEC LEQUEL ELLE AVAIT ETE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR DEVAIT INSCRIRE AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE, A DEFAUT DE LEUR REMBOURSEMENT, LES MONTANTS DE DEUX LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE, L'UN AU NOM DE MME X..., L'AUTRE AU NOM DE M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, POUR FONDER SA DECISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'APPUYER SUR LES SEULES DECLARATIONS DE M Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES PRETENTIONS NOUVELLES ETANT IRRECEVABLES EN APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A RETENU L'ALLEGATION D'UN PRET ANTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A LA DATE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, A VIOLE L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR M Y..., DONT MME X... SE BORNAIT A DIRE QU'ELLES ETAIENT INVRAISEMBLABLES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU L'EXISTENCE ET LA REALITE DU PRET INVOQUE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE MME X... NE PEUT DONC L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 7, 1981-09-30, 1981-09-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PASCAL X... AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LEGAL AND GENERAL ASSURANCE, UNE POLICE PREVOYANT LE DOUBLEMENT DU CAPITAL GARANTI AU CAS OU SON DECES RESULTERAIT D'UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE D'UNE ATTEINTE CORPORELLE NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE ET PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ; QUE, PASCAL X... AYANT FAIT UNE CHUTE MORTELLE DU 7EME ETAGE DE L'IMMEUBLE OU IL HABITAIT, SA VEUVE A ASSIGNE LA COMPAGNIE QUI PRETENDAIT QUE LE DECES N'AVAIT PAS UN CARACTERE ACCIDENTEL ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE DOUBLEMENT DU CAPITAL PREVU A LA POLICE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MORT DE LA VICTIME AVAIT POUR CAUSE SA CHUTE INVOLONTAIRE ET LA HAUTEUR INSUFFISANTE DU GARDE-FOU SUR LEQUEL ELLE S'ETAIT APPUYEE, QUE CES CIRCONSTANCES FERAIENT APPARAITRE L'INTERVENTION D'UN EVENEMENT SOUDAIN, FORTUT ET EXTERIEUR A LA VICTIME, EN RELATION DIRECTE AVEC LE DECES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS ET LES DISPOSITIONS DE LA POLICE EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE DECES NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ACCIDE NTEL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENDRAIT L'HYPOTHESE NON DEMONTREE DE L'EVENTUALITE D'UN MALAISE DE L'ASSURE, SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE MME X... NE DEMONTRAIT PAS QUE LA CHUTE DE SON MARI PROVENAIT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE CONSTITUANT L'ACCIDENT AU SENS DE LA POLICE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile, 1981-10-28, 1981-10-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MM JEAN-MARIE Y... ET JEHAN X... ONT CONSTITUE EN 1967 UNE SOCIETE DE FAIT POUR LA GESTION COMMUNE DE LEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES RESPECTIVES ; QU'ILS ONT DECIDE, EN 1978, DE METTRE UN TERME A CETTE GESTION ET QU'ILS NE SE SONT PAS ENTENDUS SUR LE PARTAGE DU CHEPTEL MORT ; QUE M Y..., QUI EN SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION EN NATURE, PRETENTION A LAQUELLE NE S'OPPOSAIT PAS M X..., A SOUTENU QUE LA SOMME QU'IL AURAIT A VERSER A CE DERNIER DEVAIT ETRE REDUITE EN RAISON D'UN APPORT INITIAL EN CE DOMAINE SUPERIEUR A CELUI DE SON ASSOCIE ; QUE M X... A SOUTENU AU CONTRAIRE QU'EN VALEUR LE CHEPTEL MORT DEVAIT ETRE DIVISE PAR MOITIE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL EN SERAIT AINSI, M Y... N'APPORTANT PAS LA PREUVE D'UN APPORT PLUS IMPORTANT QUE CELUI DE SON ASSOCIE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'ATTESTATION DE M Z..., REPARATEUR DE MACHINES AGRICOLES, SELON LAQUELLE M Y... AURAIT DISPOSE EN 1967 D'UN MATERIEL PLUS IMPORTANT QUE M X..., AVAIT ETE SOUSCRITE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET PRODUITE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR SOUTENIR EN APPEL DES PRETENTIONS SOUMISES AU PREMIER JUGE LES PARTIES PEUVENT PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ET QU'EN ECARTANT CETTE ATTESTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA SINCERITE DE CETTE ATTESTATION NE SE TROUVAIT PAS CORROBOREE PAR LE DOCUMENT DONT NI L'EXISTENCE NI LES TERMES N'AVAIENT ETE CONTESTES, ET QUI, PRECISANT LES MODALITES DE L'ASSOCIATION, PREVOYAIT QUE LA REPRISE DES BIENS DE CHACUN EN NATURE DEVAIT PROCEDER LE PARTAGE DU SURPLUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ECARTE L'ATTESTATION DE M Z... POUR LE MOTIF DE DROIT QU'ELLE N'AURAIT ETE PRODUITE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, MAIS PARCE QUE LES CONDITIONS TARDIVES, DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ETABLIE ET PRODUITE, LUI PARAISSAIENT SUSPECTES DE TELLE SORTE QU'ELLE N'A PAS EMPORTE SA CONVICTION ; QUE, D'AUTRE PART, LE DOCUMENT REGLANT DES L'ORIGINE, ENTRE LES PARTIES, LES MODALITES DE LEUR ASSOCIATION ET DE LA DISSOLUTION EVENTUELLE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA SINCERITE D'UNE ATTESTATION DE CELLE-CI DELIVREE 13 ANS PLUS TARD RELATIVE A LA COMPOSITION DE L'APPORT DE L'UNE D'ELLES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 5 B, 1981-10-22, 1981-10-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JULIEN Z..., SECRETAIRE GENERAL DU PARIS FOOTBALL CLUB DE FRANCE, A RENOUVELE POUR UN AN, A COMPTER DU PREMIER JUILLET 1973, LE CONTRAT DE M JEAN X..., JOUEUR PROFESSIONNEL ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CELUI-CI TOUCHERAIT A SON DEPART UNE ENVELOPPE D'ADIEU DE 100000 FRANCS, ENGAGEMENT AUQUEL M JULIEN Z... APPORTAIT SA CAUTION SOLIDAIRE ; QUE LE 19 NOVEMBRE 1975, LE PARIS FOOTBALL CLUB DE FRANCE QUI CONNAISSAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES A ETE DISSOUS ET SA LIQUIDATION CONFIEE A M Y... ; QUE LE LENDEMAIN ETAIT CREEE UNE NOUVELLE ASSOCIATION PARIS FOOTBALL CLUB 75 AVEC LE MEME PRESIDENT ET DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET SPORTIVES IDENTIQUES A CELLES DE L'ANCIENNE ; QUE M JEAN X... QUI N'AVAIT PAS TOUCHE SON ENVELOPPE D'ADIEU A L'ISSUE DE SON CONTRAT A ASSIGNE L'ANCIEN CLUB ET A OBTENU CONDAMNATION CONTRE LUI ; QU'IL A ALORS ASSIGNE M JULIEN Z... EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU CLUBS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE NOUVEAU CLUB N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE ENVERS LUI ; ATTENDU QUE M JULIEN Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SIMULATION AFFECTANT UN ACTE JURIDIQUE EST UN FAIT POUVANT ETRE ETABLI PAR TOUT MOYEN PAR LES TIERS ET QUE L'ARRET, QUI NE SE SERAIT EXPLIQUE QU'EN DROIT SUR L'EXISTENCE DE DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES, N'AURAIT PAS RECHERCHE S'IL N'Y AVAIT PAS, EN FAIT, SIMULATION RECOUVRANT UNE CONTINUATION ENTRE ASSOCIATIONS AYANT MEME OBJET, MEMES COULEURS, MEMES JOUEURS, MEME AFFILIATION SPORTIVE, MEMES SUBVENTIONS SOUS UN SIGLE IDENTIQUE RECONNU PAR LA PRESSE ET L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE JULIEN Z... AVAIT SOUTENU DEVANT ELLE QUE LES DEUX CLUBS N'EN FAISAIENT QU'UN ET QUE LA SITUATION CREEE N'AVAIT POUR BUT, SELON LUI, QUE D'EGARER LES CREANCIERS, A ESTIME, EN FONCTION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, QU'IL Y AVAIT BIEN EU DEUX ASSOCIATIONS DONT LA SECONDE N'AVAIT A REPONDRE DES ENGAGEMENTS DE LA PREMIERE QUE DANS LA LIMITE DE CE QUI AVAIT ETE CONVENU EN CONTREPARTIE D'AVANTAGES RECUS D'ELLE ; QUE LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER S'IL Y A EU SIMULATION, LA COUR D'APPEL A PAR DE TELS MOTIFS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, Chambre spéciale des mineurs, 1982-04-09, 1982-04-09

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR M X... CONTRE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A ETE RECU LE 25 MAI 1982 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ; QUE CETTE DECLARATION DE POURVOI N'ENONCAIT, MEME SOMMAIREMENT, AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE CONTENANT CET EXPOSE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Lille, 1981-05-27, 1981-05-27

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 56-775 DU 4 AOUT 1956 ET L'AVIS PRIS POUR SON APPLLICATION PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 9 AVRIL 1979 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE VISOFI DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES LUI RESTANT DUES SUR LE MONTANT D'UN PRET CONSENTI, LE 16 MAI 1979, A M Y... EN VUE DE L'ACHAT D'UN APPAREIL ELECTROMENAGER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, S'EN RAPPORTANT AUX MOTIFS D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE SON PRESIDENT QUI AVAIT REJETE UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER PRESENTEE PAR LA SOCIETE VISOFI, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE PRET INTERVENU ENTRE CETTE SOCIETE ET M X... NE RESPECTAIT PAS LA REGLEMENTATION LEGALE, LE CREDIT ACCORDE ETANT DE 1600 FRANCS POUR UN PRIX D'ACHAT DE 1795 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR REFERENCE IMPLICITE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ANTERIEUREMENT AU 29 AVRIL 1979, SELON LAQUELLE LE MONTANT D'UN PRET DE CETTE NATURE NE POUVAIT ETRE SUPERIEUR A UN PLAFOND DE 80 % DU PRIX DU BIEN ACHETE A TEMPERAMENT, ALORS QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DU PRET LITIGIEUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Désistement de pourvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 1 B, 1981-10-22, 1981-10-22

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 21 FEVRIER 1983, ME DESACHE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DES CONSORTS X... DE SAINT LAUMER SE DESISTER DU POURVOI N°82-10148 MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTEVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ; QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT ETRE CONSTATE PAR UPAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Rambouillet, 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X... A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 237,82 FRANCS A LA SOCIETE CLINIQUE DE CHEVREUSE DANS LAQUELLE SON FILS AVAIT RECU DES SOINS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE, AUX MOTIFS QUE MME X... AVAIT DEJA REGLE, AU TITRE DE FRAIS HOSPITALIERS, UNE SOMME DE 360 FRANCS FIGURANT SUR LA FEUILLE DE MALADIE ETABLIE AU NOM DU PATIENT ET QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTAIT DES FRAIS COMPLEMENTAIRES DONT LA REALITE N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A DENATURE LES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA FEUILLE DE MALADIE EN CAUSE, QUI NE CONCERNAIT QUE LES SEULS HONORAIRES DU CHIRURGIEN, ET NON LES FRAIS DE SALLE D'OPERATION, ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 17 B, 1981-11-12, 1981-11-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., Y... D'UN CAMBRIOLAGE, DE LEUR RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE LE SECOURS, AUPRES DE LAQUELLE M X... S'ETAIT ASSURE CONTRE LE VOL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AFFIRMANT QUE LA POSITION DES PARTIES ETAIT LA MEME QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, A PUREMENT ET SIMPLEMENT ADOPTE LES MOTIFS DE CEUX-CI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI SOUTENAIENT, POUR LA PREMIERE FOIS ET A TITRE PRINCIPAL, EN CAUSE D'APPEL, QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, INVOQUEE A LEUR ENCONTRE PAR L'ASSUREUR, LEUR ETAIT INOPPOSABLE EN CE QU'ELLE NE SE TROUVAIT REPRODUITE NI DANS LE CONTRAT NI DANS LA FEUILLE D'ASSURANCE SIGNEE DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Auch, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15- 1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ; ATTENDU QU'EVELYNE X... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENU AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH QUE LE 18 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 1ER FEVRIER 1983 L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RADIATION DES EPOUX Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RAZENGUES ; QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1983 A LA SUSNOMMEE ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Clermont de l'Oise, 1983-02-04, 1983-02-04

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDU MENT INSCRIT ; ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PE UT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL A ETE CONVOQUE ET A COMPARU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTANCE, DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEYR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LEGLANTIERS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT DE L'OISE, DU 4 FEVRIER 1983, AYANT ORDONNE LA REINSCRIPTION DE DAME X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEGLANTIERS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT DE L'OISE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'ANDRE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'IL EXPLOITERAIT UN DEBIT DE BOISSONS A ALLANCHE (CANTAL) ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ANDRE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MADAME MARIE-JEANNE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE