Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-08-20
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre d'accusation, 1983-05-25, 1983-05-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... LAURENT CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 25 MAI 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE MEURTRE AYANT SUIVI CE VOL QUALIFIE, DETENTION SANS AUTORISATION D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET VOL SIMPLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DU 21 AOUT 1981 (D 138) ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ALORS QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, NE POUVAIT, MEME AVEC LE PRETENDU ACCORD DE M X..., CONTINUER A L'INTERROGER SUR LES FAITS, DES L'INSTANT QU'IL AVAIT RECONNU SA PARTICIPATION AU VOL A MAIN ARMEE ET QU'AINSI DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE PESAIENT SUR LUI ; QU'EN AGISSANT AINSI AU LIEU DE CONDUIRE IMMEDIATEMENT M X... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DEJA SAISI DU DOSSIER, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A NECESSAIREMENT AGI DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE A LA SUITE DE LA COMMISSION A AVIGNON, LE 9 OCTOBRE 1980, D'UN VOL AVEC PORT D'ARME ET D'UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AYANT IMMEDIATEMENT SUIVI CE CRIME, LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI DE CETTE INFORMATION A DELIVRE LE 24 OCTOBRE 1980 UNE COMMISSION ROGATOIRE TENDANT NOTAMMENT A L'IDENTIFICATION DES AUTEURS DES FAITS ; QU'AU COURS DE L'EXECUTION DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE, UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A ENTENDU LE 21 AOUT 1981, EN QUALITE DE TEMOIN, LAURENT X..., ALORS GARDE A VUE A L'OCCASION D'UNE ENQUETE RELATIVE A UN AUTRE CRIME ; QU'APRES S'ETRE ASSURE DE L'IDENTITE DE X..., L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AVANT DE L'ENTENDRE EN DETAIL SUR LES FAITS, LUI A DONNE CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE X... AYANT EXPRIME LE SOUHAIT DE FOURNIR NEANMOINS SUR-LE-CHAMP SES EXPLICATIONS, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A RECU LESDITES EXPLICATIONS, LESQUELLES COMPORTAIENT UN AVEU DE PARTICIPATION AU VOL MAIS UNE DENEGATION DE TOUTE PARTICIPATION A LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE MENTIONNE, EN OUTRE, DES DECLARATIONS DE X... RELATIVES AU ROLE DE DEUX COAUTEURS DEJA INCULPES ET TENDANT NOTAMMENT A IMPUTER, DE FACON EXCLUSIVE, A L'UN D'EUX LA TENTATIVE DE MEURTRE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT SUBI, DU FAIT DE L'AUDITION DE X... EN QUALITE DE TEMOIN, AUCUNE ATTEINTE ; QU'EN EFFET, S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'INFORMER CONTRE TOUTE PERSONNE QUE L'INSTRUCTION FAIT CONNAITRE, C'EST A LA CONDITION DE N'INCULPER UNE PERSONNE DETERMINEE QU'APRES S'ETRE ECLAIRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELLE-CI A PRIS UNE PART AUX AGISSEMENTS INCRIMINES DANS DES CONDITIONS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE, ALORS SURTOUT QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES APPARAISSENT COMME ETANT LE FAIT DE PLUSIEURS INDIVIDUS ; QU'EN OUTRE, LA NULLITE DE L'AUDITION SUSVISEE SERAIT ENCOURUE SEULEMENT S'IL ETAIT ETABLI QUE CET ACTE A ETE ACCOMPLI DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI, EN L'ESPECE, LADITE AUDITION AYANT EU POUR OBJET DE PARVENIR A L'IDENTIFICATION COMPLETE, QUI N'ETAIT PAS ENCORE REALISEE, DE CHACUN DES AUTEURS DU VOL QUALIFIE ET DE L'AUTEUR DE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 166 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE PRONONCER LA NULLITE DES RAPPORTS D'EX1ERTISE DES DOCTEURS DUFRAISSE ET GARRIGUES (D 113, D 114, D 161) ; ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE CES RAPPORTS QUE LES DEUX EXPERTS A... TRAVAILLE SEPAREMENT ; QUE CEPENDANT LA REGLE D'ORDRE PUBLIC, SELON LAQUELLE LES EXPERTS Z... DOIVENT ETRE AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX LORSQUE LA QUESTION SOUMISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, A POUR COROLLAIRE NECESSAIRE QUE TOUTES LES OPERATIONS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE ACCOMPLIES ENSEMBLE PAR LES DEUX EXPERTS ; QUE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS POUR L' EXAMEN DES VICTIMES QUI A DIRECTEMENT CONDITIONNE LE RENVOI DE M Y... DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LES EXPERTISES DEVAIENT ETRE ANNULEES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCES DU 24 OCTOBRE 1980 ET DU 11 JUIN 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION A DESIGNE, EN QUALITE D'EXPERTS, LES DOCTEURS DUFRAISSE ET GARRIGUES, AUX FINS D'EXAMEN DES VICTIMES DES INFRACTIONS EN RAISON DESQUELLES X... A ULTERIEUREMENT, PAR L'ARRET ATTAQUE, ETE MIS EN ACCUSATION ; QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DES RAPPORTS D'EXPERTISE, LES DEUX MEDECINS DESIGNES ONT, L'UN ET L'AUTRE, EXAMINE LES VICTIMES ET, S'ILS ONT PROCEDE SEPAREMENT A CES EXAMENS, EN ONT ENSEMBLE DEDUIT LES CONCLUSIONS QU'ILS ONT EXPOSEES DANS DES RAPPORTS COMMUNS ; ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, N'APPARAIT AUCUNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS Z... SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS RELEVE UNE TELLE VIOLATION ; D'OU IL SUIT QUE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107, 121, ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 29 SEPTEMBRE 1982 (D 168) ET CELUI DU 13 OCTOBRE 1982 (D 172) QUI COMPORTENT UN VERITABLE INTERROGATOIRE DES INCULPES ET DES TEMOINS, SANS QU'AIT ETE ETABLI UN PROCES-VERBAK REGULIER DES DECLARATIONS DES PERSONNES ENTENDUES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE ET DE CONFRONTATION SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 106 ET 107 MEME CODE ; QU'ILS DOIVENT ETRE SIGNES PAR LES TEMOINS ET PAR LES INCULPES ET QUE TOUT PROCES-VERBAL IRREGULIER EST CONSIDERE COMME NON AVENU " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 103 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 103 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES TEMOINS PRETENT SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DESDITS TEMOINS SONT ETABLIS DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DUDIT CODE, LES PROCES VERBAUX D'INTERROGATOIRE ET DE CONFRONTATION SONT ETABLIS DANS LES MEMES FORMES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE 29 SEPTEMBRE ET LE 13 OCTOBRE 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST TRANSPORTE SUR LES LIEUX, ASSISTE DE SON GREFFIER ET ACCOMPAGNE DU SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AUX FINS DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DES FAITS, EN PRESENCE DE DEUX INCULPES, DE LEURS CONSEILS, DES PARTIES CIVILES, DU CONSEIL DE CERTAINES D'ENTRE ELLES, DE QUATRE TEMOINS ET DE DEUX EXPERTS ; QU'AU COURS DE CE TRANSPORT, LE JUGE D'INSTRUCTION NE S'EST PAS BORNE A DES VERIFICATIONS OU CONSTATATIONS MATERIELLES MAIS A ENTENDU DIVERSES PERSONNES QUI AVAIENT SOIT LA QUALITE D'INCULPE SOIT CELLE DE PARTIE CIVILE SOIT CELLE DE TEMOINS SANS QUE FUSSENT OBSERVEES LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 103, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SANS QU'IL FUT PROCEDE SANS DESEMPARER A DES INTERROGATOIRES, AUDITIONS OU CONFRONTATIONS REGULIERS ; QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ET QUE LES PROCES-VERBAUX DE TRANSPORT SONT ENTACHES DE NULLITE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER, AINSI QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE ET EN OMETTANT DE CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LES NULLITES DE L'INFORMATION ET DE TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIDE LES ARTICLES DE LOI CI-DESSUS VISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, 803, D 27 ET D 28 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER L'ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1983 (D 185) ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; AUX MOTIFS QUE X... NE JUSTIFIE PAS DU PREJUDICE EXIGE PAR L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ENTRAINER LA NULLITE D'UN ACTE, REMARQUE ETANT FAITE QUE M LE HENAFF, JUGE D'INSTRUCTION, A BIEN ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON LE 4 JANVIER 1983 POUR SUIVRE LES AFFAIRES EN COURS AU CABINET N. 1 OU S'INSTRUISAIT L'AFFAIRE EN RAISON DU DEPART D'AVIGNON DE MME BOIZETTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ETANT UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC N'EST PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION INITIALEMENT DESIGNE, UN NOUVEAU JUGE D'INSTRUCTION DOIT ETRE DESIGNE POUR CHAQUE DOSSIER PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'UNE DESIGNATION GLOBALE POUR TOUS LES DOSSIERS INSTRUITS DANS UN CABINET D'INSTRUCTION EST DONC NULLE ; QU'AU SURPLUS, LE DOSSIER NE COMPORTE QU'UNE SIMPLE PHOTOCOPIE, SANS AUCUNE VALEUR PROBANTE, D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN TRIBUNAL COMPREND PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DESIGNE, POUR CHAQUE INFORMATION, LE JUGE QUI EN SERA CHARGE ; QU'EN CAS DE NOMINATION A UN AUTRE POSTE DE CE MAGISTRAT, LE PRESIDENT PROCEDE, DANS LES MEMES CONDITIONS, A LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE LE REMPLACER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE L'INFORMATION A ETE OUVERTE ENTRE LES MAINS DE MME BOIZETTE, JUGE D'INSTRUCTION ; QU'AVANT QUE L'INSTRUCTION NE FUT ACHEVEE, MME BOIZETTE A ETE NOMMEE A UN AUTRE POSTE ; QUE L'INFORMATION A ALORS ETE POURSUIVIE PAR M LE HENAFF, EGALEMENT JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE SI SE TROUVE AU DOSSIER DE L'INFORMATION UN DOCUMENT INTITULE "DESIGNATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION" QUI MENTIONNE LA DESIGNATION DE M LE HENAFF EN REMPLACEMENT DE MME BOIZETTE, CE DOCUMENT EST SEULEMENT UNE PHOTOCOPIE QUI N'A PAS ETE CERTIFIEE CONFORME AU DOCUMENT ORIGINAL ET SUR LAQUELLE LA SIGNATURE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON EST REPRODUITE ET NON APPOSEE PAR CE MAGISTRAT LUI-MEME ; QUE CE DOCUMENT, DES LORS, N'ETABLIT PAS QUE M LE HENAFF AIT ETE REGULIEREMENT CHARGE DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ET SES COINCULPES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN VAIN LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE X... NE JUSTIFIE PAS DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE IRREGULARITE AFFECTANT LA DESIGNATION DE M LE HENAFF, DES LORS QUE L'ABSENCE DE DESIGNATION DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUE UNE NULLITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET, COMME TELLE, ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST, DE CE CHEF EGALEMENT, ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 25 MAI 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL CONCERNE X..., ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ; ET, POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE CONTRE L'INCULPE X... DES CHARGES SUFFISANTES A L'EGARD DES CHEFS DE LA POURSUITE, VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REGLANT DE JUGES PAR AVANCE, DIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE POUR Y ETRE JUGE ;