Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 1981-06-02, 1981-06-02

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 2 JUIN 1981) QUE, PAR ACTES DU 29 MARS ET DU 6 AVRIL 1972 DRESSES PAR MAITRE Y..., NOTAIRE, LES EPOUX X... ONT DONNE EN GERANCE LIBRE ET PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Z... UN FONDS DE COMMERCE DE CAMPING AVEC LES TERRAINS SUR LESQUELS LE CAMPING ETAIT INSTALLE ; QUE, PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1975, RECU PAR LE MEME NOTAIRE, LES TERRAINS ET LE FONDS DE COMMERCE ONT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION-VENTE D'UNE DUREE DE DIX ANNEES ; QUE TROIS JOURS APRES LA SIGNATURE DE CE DERNIER ACTE, M X... A INFORME LES EPOUX Z... QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITATION DU CAMPING ETAIT PRECAIRE ; QUE CES DERNIERS AYANT EGALEMENT APPRIS QUE LA ZONE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE CAMPING ETAIT INTERESSEE PAR UNE OPERATION DE VOIRIE PREVUE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESOLUTION DE LEURS CONVENTIONS ET EN DOMMAGES-INTERETS, ET MAITRE Y... EN RESPONSABILITE ; QUE, PAR AILLEURS, LES EPOUX Z... ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LEUR ETAIT SIGNIFIE PAR LES VENDEURS POUR AVOIR PAIEMENT DE LA PREMIERE ANNUITE DU PRIX DE VENTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET QUI PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES D'AVOIR DECIDE QUE MME X..., AUX DROITS DE SON MARI, DECEDE, DEVAIT SEULEMENT UNE INDEMNITE DE 100000 FRANCS ET D'AVOIR CONDAMN E LES ACHETEURS A PAYER A LA VENDERESSE UNE SOMME DE 150000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QU'IL EST IMPOSSIBLE QUE LES ACQUEREURS AIENT FAIT POSTERIEUREMENT A LA VENTE DES DEPENSES DONT ILS SAVAIENT QU'ELLES RISQUAIENT D'ETRE SANS PROFIT, ET EN DECLARANT EN CONSEQUENCE INUTILE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES EPOUX Z... AFIN D'ETABLIR L'EXISTENCE DESDITES DEPENSES, SANS CONSTATER QU'EFFECTIVEMENT TOUTES LES DEPENSES EFFECTUEES ETAIENT ANTERIEURES A LA VENTE, QUAND LA VENDERESSE DEVAIT INDEMNISER LES ACQUEREURS DES IMPENSES NECESSAIRES ET UTILES POSTERIEURE A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1641 ET 1645 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACHETEUR QUI A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, POUR VICES REDHIBITOIRES ET NE S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX QU'EN RAISON DU REFUS DU VENDEUR D'ADMETTRE L'EXISTENCE DU VICE CACHE NE DOIT AUCUNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU VENDEUR DE MAUVAISE FOI EN SUS DE LA RESTITUTION DES PRODUITS DE LA CHOSE VENDUE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, TOUT EN CONSTATANT LA MAUVAISE FOI DE LA VENDERESSE ET EN CONDAMNANT LES ACHETEURS, NON SEULEMENT A RESTITUER A CETTE DERNIERE DES PRODUITS DU FONDS, MAIS ENCORE A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1641 ET 1645 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, L'ARRET CONSTATE QUE LES SEULS TRAVAUX EFFECTUES PAR LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 8 FEVRIER 1973 ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS D'AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS POSTERIEUREMENT AU 3 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES CONSEQUENCES DE LA RESOLUTION, RETIENT JUSTEMENT QUE LES ACHETEURS DEVAIENT A DAME X..., OUTRE LA RESTITUTION DU FONDS, UNE INDEMNITE DONT ELLE A FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT, POUR L'USAGE QU'ILS EN AVAIENT EU ENTRE LE 3 OCTOBRE 1975 ET LA DATE DE SA RESTITUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE NOTAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONCLUSIONS, METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE QU'ILS N'AURAIENT PAS CONCLU LA VENTE SI LE NOTAIRE LES AVAIENT RENSEIGNES SUR L'EXISTENCE DES SERVITUDES D'URBANISME, ET QUE, PAR SUITE LE NOTAIRE ETAIT, LUI AUSSI, RESPONSABLE DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER DANS L'IMMEUBLE LE FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A RETENIR, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE DONT ELLE RECONNAIT LA FAUTE, L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LA RESOLUTION DE LA VENTE, QUAND IL RESULTAIT DESDITES CONCLUSIONS QUE, SANS LA FAUTE DU NOTAIRE, LES EPOUX Z... N'AURAIENT PAS CONCLU LA VENTE ET N'AURAIENT DONC PAS EU A EN DEMANDER LA RESOLUTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LES EPOUX Z... A MME X... EST SUPERIEURE AUX DOMMAGES INTERETS DUS PAR LA SECONDE AUX PREMIERS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESOLUTION DU CONTRAT ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Z... QUI NE DEMANDAIENT PAS AU NOTAIRE LA REPARATION D'UN PREJUDICE DISTINCT DE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET QUI, APRES COMPENSATION, DEMEURENT DEBITEURS ET NON PAS CREANCIERS DE MME X..., SONT SANS INTERET A CRITIQUER LE CHEF DE L'ARRET QUI A REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE RESOLU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;