La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mai 2009, 09-60.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-27
Numéro d'affaire : 09-60116
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Péronne, 2009-03-26
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS C.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2009 Cassation M. GILLET, président Arrêt n° 1076 F-D Pourvoi n° E 09-60.116 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, direction des affaires juridiques et budgétaires locales, bureau des affaires juridiques et électorales, domicilié ..., contre le jugement n° RG : 09-05 rendu le 26 mars 2009 par le tribunal d'instance de Péronne (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Julie X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2 du code électoral ; Attendu que la condition de majorité prévue par ce texte doit être acquise avant le jour du scrutin ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., née le 7 juin 1991, a demandé, le 19 mars 2009, sur le fondement de l'article L. 30 du code électoral, à être inscrite sur la liste électorale de la commune de Ham ; Attendu que le tribunal a ordonné l'inscription de Mme X... sur cette liste en retenant que l'intéressée était française et remplissait les conditions d'âge pour être électeur après la clôture des délais d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne pouvait avoir dix-huit ans accomplis le jour du scrutin, le 7 juin 2009, la tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf ; Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mai 2009, 09-60.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-27
Numéro d'affaire : 09-60151
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Guéret, 2009-03-12
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS C.B. COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2009 Cassation partielle M. GILLET, président Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° T 09-60.151 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié ..., contre le jugement n° RG 09/01 rendu le 12 mars 2009 par le tribunal d'instance de Guéret (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Janine Y..., épouse Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 21 janvier 2009, Mme Y... a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Viersat de divers électeurs ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. X..., le jugement retient que celui-ci n'a pas répondu à la convocation, que Mme Y... fournit la preuve qu'il paye une taxe d'habitation dans la commune de Budelière et qu'ainsi aucun élément ne permet de dire que M. X... est toujours dans une des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune de Viersat ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... ne figurait pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes de la commune de Viersat, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Viersat, le jugement rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guéret ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 09-60.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro d'affaire : 09-60084
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Largentière, 2009-02-24
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 15-1 du code électoral ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE non admis le pourvoi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 09-60.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro d'affaire : 09-60071
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 2009-02-16
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-14.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro d'affaire : 08-14355
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-02-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société AS 24 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la chambre de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes à payer à la société AS 24 la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-14.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro d'affaire : 08-14356
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-02-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de la SCI Labarrière ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la chambre de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes à payer à la SCI Labarrière la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-15.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro d'affaire : 08-15920
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-02-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2008 la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Chambre de commerce et d'industrie des Landes se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de la SCP Petges-Robin ; Attendu que par acte du 27 avril 2009, elle a déclaré se désister de son pourvoi au profit de M. X... ; Que le désistement du 27 avril 2009 étant intervenu après le dépôt du rapport, le désistement doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie des Landes à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-16.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 08-16624
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-11-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à l'avocat des consorts X... : Vu les articles 611-1 et 978 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 27 juin 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 2 novembre 2007 ; Attendu cependant qu'il ne résulte d'aucune des productions que l'arrêt ait été signifié dans les quatre mois ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-12.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 08-12645
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-29
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Randa X... a déposé une requête en divorce devant le juge français qui s'est reconnu compétent ; qu'elle a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant fait droit à l'exception de litispendance invoquée par M. Y... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Randa X... est décédée le 24 août 2008 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° K 08-12.645 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-13.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 08-13607
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-01-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2009 la SCP Boutet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 21 janvier 2008 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-15.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 08-15496
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2007-05-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du juge des tutelles du 15e arrondissement de Paris du 15 juin 2004 a prononcé la mise sous tutelle de Mme X... ; que cette décision énonçait que la procédure avait été ouverte sur requête en date du 15 avril 1998 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal de grande instance de Paris, 11 mai 2007) qui a confirmé la décision du 15 juin 2004 en alléguant une violation de l'article 1252 du code de procédure civile aux termes duquel la requête aux fins d'ouverture de la tutelle est caduque si la décision relative à cette ouverture n'intervient pas dans l'année de la requête ; Mais attendu qu'il est justifié par la production d'un jugement rectificatif d'erreur matérielle du 3 novembre 2008, que la requête aux fins d'ouverture de la tutelle de Mme X... est datée du 30 janvier 2004 et a été reçue au greffe du tribunal d'instance le 2 février 2004 ; D'où il suit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi n° J 08-15.496 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-14.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 08-14561
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2006-03-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Esprit X... s'est pourvu le 5 mai 2008 contre un arrêt rendu le 30 mars 2006 par la cour d'appel de Papeete au profit de M. Philippe Y..., de MM. Théodore, Pierre, André et Marcel A...et de MM. Loïc, Alain, Jean-Noël et Michel B...; Attendu qu'il est justifié par un acte de décès que André A...est décédé le 12 octobre 2007 ; Attendu que son décès a été notifié le 4 février 2009 ; Que l'instance est donc interrompue à son égard et qu'il convient d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers d'André A..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 08-12.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 08-12109
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-12-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté les certificats de vérification des dépens délivrés à M. Y..., avoué qui avait représenté certains de ses adversaires dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 juin 2006 condamnant Mme X... aux dépens et accordant aux avoués un droit de recouvrement direct ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 15 juin 2006 ayant été cassé en ses dispositions concernant Mme X..., par un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ, 15 mai 2008, pourvoi n° 06-19.535), cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à M. Y... par Mme X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 08-14.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 08-14448
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2007-12-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 30 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 2007 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans un litige l'opposant au préfet de la Guadeloupe intervenant aux lieu et place de la direction générale des impôts et du directeur des services fiscaux chargés des affaires foncières et domaniales ; Qu'à la date du 27 février 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.