Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1981-11-05, 1981-11-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ANNIE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU5 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, RELATIVE AUX TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNEE A 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 6, 18 DE LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DEMOISELLE Z... A 20 000 FRANCS D'AMENDE TOUT EN OCTROYANT DIVERSES INDEMNITES AUX PARTIES CIVILES, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT RELATE, QUALIFIE ET APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ET DIT L'INTERESSEE COUPABLE DE L'INFRACTION MISE A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES ; ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS ABSTRAITS ET GENERAUX NE PEUVENT DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ET MECONNAISSENT LES DROITS NES DE LA FACULTE D'APPEL ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATANT QUE L'INFRACTION COMMISE TROUVE SON ORIGINE DANS UNE OPERATION DE LOTISSEMENT, LA LOI DU 2 JANVIER 1970, FONDEMENT DE LA POURSUITE, NE POUVAIT SERVIR DE SUPPORT A UNE CONDAMNATION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE Z... ANNIE, QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, S'EST FAITE L'INTERMEDIAIRE ENTRE LES EPOUX RAFFESTIN ET JOFFROY, PRESIDENT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION QU'ILS ONT CHARGEE DE BATIR UNE MAISON SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QU'ELLE A PERCU, POUR SON INTERVENTION, UNE COMMISSION DE 7 500 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... ANNIE X... AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 18, 1 B ET 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES, L'ARRET ENONCE QUE LA PREVENUE RECONNAIT "QUE LA PERCEPTION DE CETTE COMMISSION TROUVE SON FONDEMENT DANS UN MANDAT DE VENTE REDIGE PAR M JOFFROY DONT LE NOM FIGURE COMME MANDANT ET COMME MANDATAIRE, LEQUEL MANDAT N'EST PAS DATE, NE PREVOIT PAS LE MONTANT DE LA REMUNERATION NI A QUI EN INCOMBE LA CHARGE ; QU'AINSI C'EST A TORT QU'ELLE A PERCU LA SOMME DE 7 500 FRANCS" ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT A LA CHARGE DE Z... ANNIE Y... DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION VISEE A LA PREVENTION ET ALORS D'AILLEURS QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXCLUT LES "OPERATIONS DE LOTISSEMENT" DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT POUR DECLARER Z... ANNIE "COUPABLE DE L'INFRACTION MISE A SA CHARGE PAR LA PREVENTION", "QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT RELATE, QUALIFIE ET APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE" ET QU'ILS ONT STATUE "PAR DES MOTIFS PERTINENTS QUE LA COUR ADOPTE", LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, L'ADOPTION PAR LE JUGE D'APPEL DES MOTIFS D'UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE IMPLIQUE QUE LA COUR A VERIFIE ET RECONNU EXACTES LES CONSTATATIONS ET LES ENONCIATIONS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 6, 28 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DEMOISELLE Z... A UNE PEINE D'AMENDE DE 20 000 FRANCS, ALORS QUE COMPTE TENU DE LA NATURE ET DU MONTANT DE LA PEINE PRONONCEE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER L'AMNISTIE QU'AUCUN TEXTE SPECIFIQUE N'EXCLUAIT EN LA CAUSE ; " ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONDAMNATIONS PUNIES SEULEMENT D'UNE PEINE D'AMENDE, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LA CONDAMNATION EN CAUSE AIT ETE PRONONCEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; QUE TEL N'EST NULLEMEMENT LE CAS EN L'ESPECE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 5 NOVEMBRE 1981, CONDAMNANT Z... ANNIE, AYANT ETE ATTAQUE PAR LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL EST PROPOSE LE MOYEN, QUI DOIT, DES LORS ETRE REJETE ; REJETTE LE POURVOI ;