La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60071
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M. Claude X..., demeurant à Fitou (Aude), rue des Fours à Chaux, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Sylvie Y..., demeurant à Fitou (Aude), rue du Pla, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. René Z... et M. Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M. Claude X..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Y... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; REJETTE le pourvoi de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60074
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., demeurant ... (Aude), 2°/ M. Claude X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Z... Fabienne, dont le domicile est à Fitou (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. René Y... et M. Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Fabienne Z..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M. Claude X..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Z... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; REJETTE le pourvoi de M. Y... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., demeurant ... (Aude), 2°/ M. Claude X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Benjamin A..., dont le domicile est à Fitou (Aude), Les Légumes de Crambes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. René Y... et M. Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. Benjamin Z..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M. Claude X..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de M. Z... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrit ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; REJETTE le pourvoi de M. Y... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Preuve - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 89-70.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 89-70149
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant à Grenoble 1988-10-10, 1988-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Georges X..., demeurant ..., 2°) M. Pierre X..., demeurant le Meynat, Tullins (Isère), 3°) M. Guy X..., demeurant le Plan, Tullins (Isère), 4°) Mme Annick X..., demeurant ..., Tullins, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant à Grenoble, au profit de la société des autoroutes Rhône-Alpes, AREA, dont le siège est à Bron Cédex (Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 49, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 10 octobre 1988, prononcé le transfert de propriété, au profit de la société des autoroutes Rhône-Alpes, de parcelles appartenant aux consorts X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé le décret susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ! ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 10 octobre 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société des autoroutes Rhône-Alpes, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-17.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-17742
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1990-05-16, 1990-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Asproforc, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la CICF (Compagnie immobilière et commerciale des Flanades), dont le siège social est ... (15ème), venant aux droits de la CIRS, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Asproforc, de Me Cossa, avocat de la CICF, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer les stipulations claires et précises du contrat, que l'association Asproforc s'était obligée au paiement des charges dues par la société propriétaire au titre de l'association foncière urbaine des Flanades, et que ces sommes étaient dues jusqu'à la libération effective du local, et constaté qu'en septembre 1987, le local n'avait pas été "débarrassé", la cour d'appel, sans trancher aucune contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CICF les sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association Asproforc à verser à la société CICF la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne l'Association Asproforc, envers la société CICF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-17.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-17861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B) 1989-03-16, 1989-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., ex-épouse Rougelot, épouse Z..., demeurant ... (13e) et encore Villa Ur Hegian Urairay à Hasparren (Pyrénées atlantiques) et actuellement ..., En présence de Mme Simone Y..., divorcée X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit de l'Office public d'habitations (OPAC) de la ville de Paris, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés à ce titre audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat de l'OPAC de la ville de Paris, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturer les conclusions, retenu que Mme X... n'établissait pas avoir abandonné les lieux avant la date d'établissement du décompte arrêté au 1er octobre 1988 et que sa contestation portait seulement sur la date d'arrêté des comptes, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, dès lors que la locataire avait postérieurement reconnu avoir eu connaissance du compte des loyers impayés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers l'OPAC de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-18.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-18769
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre A) 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Lahcen X..., demeurant à Paris (17ème), ..., boutique d'alimentation, 2°) M. Boujemaa X..., demeurant à Paris (17ème), ..., boutique d'alimentation, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de M. Philippe A..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de MM. X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), que M. Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à MM. X..., après avoir notifié aux locataires le montant du loyer révisé et les avoir mis en demeure de s'acquitter des compléments de loyer et de dépôt de garantie, leur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail ; Attendu que pour déclarer acquise la clause résolutoire, l'arrêt retient que le commandement, délivré pour une somme supérieure à ce qui est dû, reste valable pour le montant justifié et que le paiement n'est pas intervenu dans le mois du commandement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de paiement des rappels de loyers, dus au titre de la révision triennale, était contractuellement sanctionné par la clause résolutoire stipulée au bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Z..., envers MM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 89-20.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 89-20907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1989-09-26, 1989-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Berl X..., demeurant à Paris (10e), ..., 2°/ M. Daniel X..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Svetilav Y..., 2°/ Mme Chantal Z..., épouse Y..., demeurant ensemble au Bourget (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, que les travaux de ravalement sur l'ensemble de l'immeuble relevaient de l'exécution, par les bailleurs, de leur obligation d'entretien, que les travaux de réfection concernaient les logements des deuxième et troisième étages, alors que les lieux loués sont situés au rez-de-chaussée et au premier, que l'aménagement de l'appartement du premier étage, et la création d'une salle de bains, aux frais du locataire, n'avait pas eu pour effet d'augmenter la surface commerciale et que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, invoquée par les bailleurs, n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 89-21.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 89-21950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1989-10-27, 1989-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (5e), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Mac Donald's France, société anonyme, dont le siège social est sis à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du ..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Mac Donald's France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer le bail du 1er avril 1985, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'aucun grief n'avait été formulé quant à la destination du débarras situé au premier sous-sol et, d'autre part, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que l'accord donné au projet d'aménagement de la société locataire portait tant sur les locaux objet du bail du 2 avril 1982 que sur ceux visés dans le bail du 1er avril 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI du ... (5e) à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Mac Donald's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.