Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-06-25, 1981-06-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JUIN 1981 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET EN MATIERE DOUANIERE, A CONFIRME UN JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE L'AYANT CONDAMNE A 7 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DOUANIERE DE 38.400 FRANCS ET AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 34.400 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 427 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET D'INFRACTION DOUANIERE ; " AUX MOTIFS PREMIEREMENT QUE LE CAFE DES VOYAGEURS A APT, PLAQUE TOURNANTE DE LA DROGUE DANS CETTE REGION, ETAIT FREQUENTE PAR LE PREVENU ; " ALORS QUE LA FREQUENTATION DE CET ETABLISSEMENT PAR LE PREVENU NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER LES DELITS QUI LUI SONT REPROCHES ET QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE QUI EMPECHE LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS DEUXIEMEMENT QUE LE PREVENU N'EXERCE AUCUNE PROFESSION AVOUABLE, QU'IL S'EST RENDU AUX INDES AVEC PAULUS, EN NOVEMBRE 1979, POUR Y ACHETER DE LA DROGUE ET QU'ILS ONT IMPORTE DE LA MORPHINE ; QU'IL SE REND REGULIEREMENT A APT POUR FOURNIR DES STUPEFIANTS A DES DROGUES OU A DES REVENDEURS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CAS DU PREVENU AYANT ETE DISJOINT DE CELUI DUDIT PAULUS, JUGE LE 10 FEVRIER 1981, POUR ETRE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1981 DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS QUI NE SONT QUE DE SIMPLES AFFIRMATIONS, SANS CONSTATER QUE SON AFFAIRE N'A JAMAIS ETE INSTRUITE CONTRADICTOIREMENT AVEC LUI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, MEME SI LES FAITS ENONCES AVAIENT ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT, LA COUR AVAIT L'OBLIGATION D'INDIQUER L'ORIGINE ET LA PREUVE DES FAITS AFFIRMES QUI ONT SERVI A MOTIVER SA DECISION ; POUR NE PAS L'AVOIR FAIT, L'ARRET ATTAQUE EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ; " AUX MOTIFS TROISEMEMENT QUE LE PREVENU DETENAIT 500 GR DE CANNABIS ET 30 GR DE MORPHINE LORSQU'IL A ETE INTERPELLE PAR LA POLICE, LE 27 FEVRIER 1980 A AMSTERDAM ; " ALORS QUE LA DETENTION PAR LE PREVENU DE PRODUITS STUPEFIANTS TOLERES DANS LE PAYS OU IL A ETE APPREHENDE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER QU'IL S'ADONNAIT A LA DROGUE ET QU'IL EN POSSEDAIT POUR SES BESOINS PERSONNELS, MAIS NE POUVAIT CARACTERISER LE DELIT DE TRAFIC ET DE CONTREBANDE DE PRODUITS STUPEFIANTS RETENU A SON ENCONTRE ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 427 DU CODE DES DOUANES ; " AU MOTIF, QUATRIEMEMENT, QUE PAULUS A ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT POUR USAGE ET TRAFIC DE DROGUES, AINSI QUE POUR CONTREBANDE ; " ALORS QUE CETTE SIMPLE REFERENCE A UN JUGEMENT RENDU DANS UN LITIGE ANALOGUE ET CONCERNANT UN ACCUSATEUR DU PREVENU, SANS QUE LA COUR SE SOIT EXPLIQUEE SUR SA TENEUR, PRIVE L'ARRET ATTAQUE, UNE FOIS ENCORE, DE TOUTE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAITS REPROCHES A Y... PHILIPPE ONT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION COMMUNE A DIVERS AUTRES INCULPES, DONT PAULUS Z... ; QUE, SUR RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, CES PREVENUS ONT ETE CONDAMNES LE 30 OCTOBRE 1980 A L'EXCEPTION, APRES DISJONCTION, DE CINQ D'ENTRE EUX DONT Y... PHILIPPE ; QUE LE 10 FEVRIER 1981 CEUX-CI, SAUF LE DEMANDEUR DONT L'EXAMEN DE LA CAUSE A ETE RENVOYE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, ONT ETE RETENUS COMME COUPABLES, L'UN D'EUX X... ELISABETH FORMANT ALORS APPEL A CETTE DECISION ; QUE LE 6 MARS 1981 Y... PHILIPPE A ETE JUGE ET A INTERJETE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL A JOINT CES RECOURS AVANT DE RENDRE SA DECISION LE 25 JUIN 1981 ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE Y... PHILIPPE, LES JUGES D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES DEUX JUGEMENTS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT ANALYSE, EN S'EN TENANT AUX SEULES PIECES DE LA PROCEDURE, LES DIRES CONCORDANTS ACCUSATEURS DE PLUSIEURS UTILISATEURS DE DROGUES ; QU'ILS ONT NOTAMMENT RELEVE QUE Y... PHILIPPE "ETAIT LEUR FOURNISSEUR ET QU'IL REVENAIT EN FRANCE TOUTES LES TROIS SEMAINES" POUR SE LIVRER A SON TRAFIC ; QU'ILS ONT RETENU QUE CET APPELANT, ARRETE EN FRANCE, ETAIT PORTEUR D'"UNE SOMME DE 22.300 FRANCS ET 550 FRANCS SUISSE PROVENANT DE SES TRAFICS DE DROGUES" ET QU'IL AVAIT ADMIS A L'AUDIENCE AVOIR LIVRE UNE CERTAINE QUANTITE DE STUPEFIANTS A PAULUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES SEULS ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QUE CELUI-CI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;