La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-15.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-15296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la présence d'amiante dans l'immeuble était connue des bailleresses depuis 1994, que celles-ci, sociétés d'investissements, n'ignoraient pas les risques que présentait ce matériau, qu'elles devaient savoir, surtout depuis le décret du 7 février 1996, qu'à plus ou moins brève échéance, elles seraient susceptibles de devoir effectuer des travaux, eu égard au danger que l'amiante représente lorsqu'il se dégrade, et que les nombreux contrôles auxquels avait fait procéder la copropriété depuis 1994 démontraient que le risque était sérieusement envisagé, la cour d'appel a pu en déduire que la situation apparue en 1999 n'avait pas pu constituer pour les sociétés PF1 et 2 un événement imprévisible et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés SCPI Participation foncière 1 et 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés SCPI Participation foncière 1 et 2 à payer à la société Condat la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-15.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-15327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B) 2004-03-11, 2004-03-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la société Eco, entrepreneur principal, et M. X..., sous-traitant, s'étaient engagés sur la base d'un devis estimatif établi en fonction de prix unitaires, constaté que l'exécution de la mission avait fait apparaître le caractère erroné du document quantitatif fourni par la société Eco pour l'établissement de ce devis puisque le nombre de kilomètres de cours d'eau s'était avéré être de 58 et non de 54, le nombre de profils en travers du lit majeur de 16 et non de 15 et le nombre d'ouvrage à relever de 179 au lieu de 65, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. X... devait être rémunéré de ses prestations sur la base des quantités réellement exécutées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que si M. X... avait commis une faute en ne signalant pas à la société Eco, dès qu'il en avait eu conscience, l'écart entre les quantités estimées et les quantités réelles, sa faute n'avait déterminé aucun préjudice au détriment de la société Eco dès lors que c'était dès la transmission de la demande d'agrément de son sous-traitant que cette société s'était engagée sur une base forfaitaire envers le maître de l'ouvrage, et alors même qu'elle connaissait les lacunes de ses estimations et avait, elle-même, prévu la possibilité de relevés complémentaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eco environnement ingenierie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eco environnement ingenierie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eco environnement ingenierie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-15.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-13
Numéro d'affaire : 04-15332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des certificats d'urbanisme communiqués aux bénéficiaires avant le rendez-vous de signature du 1er septembre 1998 et du rapport d'expertise amiable effectué le 31 août 1998 en présence des parties, que la condition suspensive de la promesse de vente relative à l'urbanisme était défaillie, ces documents révélant des vices de nature à diminuer sensiblement la valeur du bien, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les époux X... avaient renoncé à la vente pour des causes étrangères à la non-réalisation de la condition suspensive, mais seulement qu'ils n'avaient pas voulu régulariser l'acte d'acquisition à la date prévue, ayant déclaré être souffrants, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur la renonciation des époux X... au bénéfice de la condition suspensive qui n'était pas demandée, qu'il convenait de faire application des clauses de la promesse de vente prévoyant que l'indemnité d'immobilisation serait restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non-réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une des conditions suspensives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-15.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-15541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les clauses du règlement de copropriété désignaient comme parties communes spéciales à l'ensemble commercial, dont la société Hôtel Josse était l'unique copropriétaire, les couvertures de cet ensemble et toutes les terrasses et imputaient aux seuls lots de l'ensemble commercial les réparations de toutes natures à faire sur ces parties communes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Hôtel Josse ne démontrait pas que les clauses relatives aux charges communes de l'ensemble commercial étaient contraires aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Josse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Josse à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Port Aubernon la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-15.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-15554
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2004-02-19, 2004-02-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 février 2004), que la société Shell Direct, preneuse de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., leur a donné congé puis a quitté les lieux loués le 25 février 2000 ; que les bailleurs l'ont assignée en sollicitant une indemnisation au titre des travaux nécessités par la remise en état des lieux loués ainsi que pour perte de loyers ; qu'une expertise judiciaire ayant été ordonnée, les bailleurs ont versé aux débats au cours de l'instance d'appel, après le dépôt du rapport d'expertise, le 9 octobre 2001, un rapport établi le 26 avril 2002 par leur architecte ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le coût des travaux de remise en état, l'arrêt retient qu'il convient d'écarter ce dernier rapport qui n'a aucun caractère contradictoire, qu'au demeurant il était loisible aux époux X... de solliciter une mesure d'expertise judiciaire complémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport versé aux débats par les bailleurs valait comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Shell Direct aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Shell Direct, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2005, 04-15.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 04-15307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Raymond X..., pris en sa qualité d'héritier de Jean X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat les époux X... se réservaient sur leur propriété dont la jouissance était cédée aux consorts Y... tous les terrains actuels et à venir à usage d'exploitation de sablière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui en a déduit à juste titre, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au tènement dit "devèze du Roc de Matas", que les deux conventions d'échange qui ne pouvaient être distinguées étaient nulles pour indétermination de l'objet du contrat dès lors que la quotité de la chose concédée pouvait être révisée à la baisse à la seule initiative des époux X... et que la disposition portait sur les terrains actuels ou à venir, a retenu à bon droit, motivant sa décision, qu'il s'agissait d'une nullité absolue insusceptible d'être confirmée et qui échappait à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., à payer la somme de 500 euros à M. Y... et la somme de 5 00 euros à M. Adrien Z... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2005, 04-15.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 04-15684
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2004-03-19, 2004-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 2005, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Brette immobilier, se désister du pourvoi incident formé par elle contre un arrêt rendu le 19 mars 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... et de Mme Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 août 2005, la SCP de Chaisemartin et Courjon a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi principal formé par eux contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Brette immobilier du désistement de son pourvoi incident et constate la renonciation de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi principal ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et la société Brette immobilier à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 02-15.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 02-15721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contenu des conclusions du syndicat ne faisait état d'aucun moyen qui n'ait figuré dans ses conclusions d'incident précédentes et constaté que l'une des pièces communiquées était la photocopie d'un commandement de saisie-vente du 22 avril 1993 délivré à la requête du syndicat aux époux X... et que l'autre était celle d'une lettre adressée le 24 septembre 1995 par les époux X... à l'avocat du syndicat, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni les droits de la défense, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à rejeter les conclusions et pièces déposées à l'ouverture de l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le comportement des époux X... postérieurement au commandement du 22 avril 1993 constituait un acquiescement implicite au jugement du 13 juin 1991 et retenu que la saisine du juge de l'exécution sans appel concomitant du jugement était incompatible avec la volonté de se réserver le droit d'élever un recours, la cour d'appel, sans violer le principe d'impartialité, a pu prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par les époux X... et leur condamnation à verser certaines sommes au syndicat pour avoir tenté de déstabiliser la copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat coopératif des Thibaudières la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-15.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-15848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (audience solennelle) 2004-01-19, 2004-01-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Sogesic est sans intérêt à critiquer l'arrêt entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de remboursement de la provision versée sur l'indemnité d'éviction dès lors que l'arrêt du 5 février 2003 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 juin 2001 allouant ladite provision, entraîne par voie de conséquence la nullité les actes d'exécution de la décision cassée ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que, saisie en exécution de l'arrêt de cassation du 26 septembre 2001 la désignant comme cour de renvoi sur la seule question de la suspension des effets de la clause résolutoire visée au commandement du 17 mai 1996, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'elle ne pouvait statuer sur le principe de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que la société Le Jean's n'avait pas satisfait aux injonctions de remise en état contenues dans le commandement du 17 mai 1996 visant la clause résolutoire dan le délai imparti, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur la prétendue réalisation de travaux de remise en état après le délai prescrit ; Attendu, d'autre part, que dans ses propres conclusions d'appel la société Le Jean's a indiqué avoir acquis une local situé en face de celui de la société Sogesic où elle avait transféré son fonds de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Sogesic aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 04-15.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 04-15874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'absence d'une feuille de présence était une cause de nullité de l'assemblée générale, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de l'envoi de la feuille de présence aux consorts X... et relevé que leur demande d'annulation de l'assemblée dans son intégralité pour avoir été convoquée par une personne sans qualité était nouvelle en appel et donc irrecevable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer la somme de 2 000 euros au Syndicat coopératif Les Thibaudières ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-18.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 03-18364
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu que M. Y..., maréchal-ferrant, a procédé au ferrage d'un cheval que lui avaient confié les époux Z... ; que, le lendemain, il s'est révélé que l'animal présentait une blessure à un pied ; que les propriétaires ont, dans ces conditions, recherché la responsabilité du maréchal-ferrant, ainsi que celle de M. X..., vétérinaire, ayant prodigué des soins à l'animal ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présente arrêt : Attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain du juge du fond qui a retenu que l'expert judiciaire avait accompli sa mission avec prudence et objectivité ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire que les époux Z... avaient formée à l'encontre de M. Y..., après avoir constaté que l'animal avait été blessé par un clou de ferrage neuf, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas démontré que ce clou ait été oublié par le maréchal-ferrant dans le box ayant accueilli l'animal ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande indemnitaire formée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.