La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 2003, 03-81.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 03-81110
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens 2002-07-23, 2002-07-23
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 23 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Daniel X... a été avisé de la date d'audience de la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1 2
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2003, 03-81.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 03-81117
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-12-31, 2002-12-31
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Achiraffi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs et organisation d'un groupe de combat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 15 janvier 2003, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt par le chef de l'établissement pénitentiaire le 4 janvier 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 2003, 03-81.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-05-21
Numéro d'affaire : 03-81308
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2003-02-07, 2003-02-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mponga, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1 2
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2003, 02-82.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro d'affaire : 02-82594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 2002-02-27, 2002-02-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté fixée au 2/3, et maintien en détention, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel ; "alors que, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-156 du 15 juin 2000, l'article 513 du Code de procédure pénale, qui fixe impérativement les règles du déroulement de l'audience, prévoit que les parties ont la parole après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, de sorte que l'arrêt dont les mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que cette formalité a été satisfaite méconnaît les textes visés au moyen" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exigeant que l'arrêt constate que l'appelant ou son représentant ait indiqué les motifs de son appel, le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1 2
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-83.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 03-83660
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gabrielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs notamment, de dénonciation calomnieuse, violences, faux en écriture publique et usage, abus d'autorité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 3
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 2004, 03-83.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 03-83759
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2003-03-27, 2003-03-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de contrefaçon, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement, n'ont pas été déposés au greffe de la chambre de l'instruction, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 2004, 03-84.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 03-84972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et à 6 mois de retrait du permis de chasser ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-19 et 222- 44 du Code pénal ; Attendu que les dispositions de l'article L. 428-14 du Code de l'environnement autorisant les juges à prononcer, à l'encontre de l'auteur de blessures involontaires survenues à l'occasion d'une action de chasse, la peine complémentaire de retrait du permis de chasser pour un temps ne pouvant excéder 5 ans, le moyen qui reproche à l'arrêt d'avoir fait usage d'une telle faculté, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 2004, 03-85.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 03-85013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gildas, - X... Lysiane, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même des pourvois, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2004, 04-81.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 04-81245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour vol, outrage à dépositaires de l'autorité publique et dégradation d'objet destiné à l'utilité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nicolas X..., soupçonné d'être l'auteur d'un vol commis la veille, s'est présenté spontanément dans l'après-midi du 17 septembre 2002 à la brigade de gendarmerie de Oye-Plage ; que, reconnu par un témoin à 15 heures 40, il a été placé en garde à vue à 15 heures 45 et a immédiatement reçu notification de ses droits ; que le procureur de la République a été avisé, à 16 heures 15, du placement en garde à vue du demandeur, qui n'a été entendu qu'à partir de 16 heures 30 ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'argumentation du prévenu soutenant que la procédure devait être annulée en raison du retard apporté à l'information du procureur de la République ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 2004, 04-81.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 04-81297
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN 2004-02-04, 2004-02-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 4 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a rejeté ses demandes de mise en liberté, formées les 7, 14 et 19 janvier 2004 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Paul X... a été condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis, par arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne du 21 octobre 2003, pour viol ; Qu'il a formé un pourvoi contre ladite décision ; Attendu que, par actes des 7, 14 et 19 janvier 2004, il a présenté des demandes de mises en liberté, en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser de faire droit à ces requêtes, les juges du second degré soulignent les risques de pression sur la victime et de soustraction à l'action de la justice, l'intéressé étant de nationalité étrangère ; qu'ils ajoutent que l'état de santé du condamné n'est pas incompatible avec la détention ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'article 194 du Code de procédure pénale est inapplicable à la cause, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;