Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1982-11-24, 1982-11-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 148, 148-4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, PRESENTEE LE 8 NOVEMBRE 1982, DE Y... QUI N'AVAIT PAS ETE ENTENDU PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DEPUIS SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION LE 1ER AVRIL 1982, AU MOTIF QUE SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE INTERROGE DEPUIS SA PREMIERE COMPARUTION, IL Y AVAIT LIEU D'OBSERVER QUE LE MAGISTRAT SAISI A L'EPOQUE AYANT CHANGE DE FONCTION, UN NOUVEAU MAGISTRAT AVAIT PRIS EN CHARGE CE DOSSIER A LA DATE DU 1ER JUILLET 1982, QU'APRES AVOIR PROCEDE A SON EXAMEN, CE NOUVEAU MAGISTRAT AVAIT DECERNE LE 27 AOUT 1982 UN MANDAT D'ARRET CONTRE X... MARCEL CONSIDERE COMME L'AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION, QU'IL NE POURRAIT ETRE PROCEDE A UN NOUVEL INTERROGATOIRE UTILE AVEC CONFRONTATION EVEVENTUELLE QU'APRES L'ARRESTATION DE X..., QU'IL APPARAIT AINSI QUE L'INFORMATION A SUIVI UN COURS NORMAL ET QUE LES MOTIFS PLUSIEURS FOIS RAPPELES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS SES PRECEDENTS ARRETS POUR MAINTENIR L'INCULPE EN DETENTION CONSERVENT LEUR PLEINE VALEUR, ALORS D'UNE PART, QUE LE CHANGEMENT DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, DONT LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QU'IL AIT DONNE LIEU A UNE DESIGNATION REGULIERE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICL- 84 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE RALENTIR LE COURS DE LA JUSTICE NI DE JUSTIFIER, EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES, LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION SE TROUVE EN FUITE NE PEUT JUSTIFIER LA SUSPENSION DU COURS DE LA JUSTICE A L'EGARD DE LA PERSONNE INCULPEE DE COMPLICITE ET LE MAINTIEN EN DETENTION DE CELLE-CI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS REFUSER LA MISE EN LIBERTE DE Y... PAR LE MOTIF QUE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE AVANT L'ARRESTATION DE L'AUTEUR PRINCIPAL, X..., ET SON EVENTUEL CONFRONTATION AVEC Y..., MOTIF QUI, A DEFAUT D'ARRESTATION DE X..., IMPLIQUERAIT LE MAINTIEN EN DETENTION DE Y... SANS JUGEMENT ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ALORS ENFIN QUE LES JUGES DOIVENT MOTIVER LEUR DECISION D'APRES LES ELEMENTS PRECIS ET CONCRETS DE LA CAUSE ET NE PEUVENT STATUER PAR REFERENCE A D'AUTRES DECISIONS, EUSSENT-ELLES ETE RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES, QU'AINSI LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A PRETENDU JUSTIFIER SA DECISION PAR SIMPLE REFERENCE A DES ARRETS ANTERIEURS STATUANT SUR D'AUTRES DEMANDES DU MEME INCULPE NE PEUVENT JUSTIFIER LEGALEMENT LE REFUS DE MISE EN LIBERTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'EN TOUTE MATIERE, LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANCIELLES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 1ER AVRIL 1982, Y... A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI A ETE ENREGISTREE LE 15 NOVEMBRE 1982, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT FORMEE EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, S'EST BORNEE A SE REFERER AUX MOTIFS DE PLUSIEURS DECISIONS ANTERIEURES PAR LESQUELLES ELLE AVAIT PRESCRIT LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE ; QU'AINSI LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1982 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;