La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2008, 06-45.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 06-45769
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2005-11-24
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1980 en qualité de préparateur de commandes par la société Supermarchés Match ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2002 pour avoir refusé une modification de son horaire de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les modifications d'horaire de travail relevaient du pouvoir de l'employeur et que le salarié auquel il n'était pas imposé un travail de nuit ne pouvait s'y opposer ; Attendu cependant que le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, qui travaillait depuis plus de vingt ans selon un horaire fixe de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, s'était vu imposer un horaire continu suivant un cycle de deux semaines, une semaine de 6 heures à 13 heures et une semaine de 13 heures à 20 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Supermarchés Match aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 121,32 euros et, selon l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 2 300 euros à la SCP Monod et Colin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2008, 06-45.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 06-45783
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-09-26
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail devenu L. 1232-6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Elyo Ile-de-France le 1er janvier 1990 en qualité de responsable de site ; qu'à compter du mois de décembre 1999, il a été muté à Grenoble et affecté à un poste de responsable d'unité ; que, le 2 avril 2001, il a été affecté à titre provisoire au bureau d'études de l'agence Elyo de Chambéry, pour être nommé ensuite à compter de janvier 2002 au poste de responsable de maintenance sur le site de la maison d'arrêt d'Aiton en Savoie ; que, mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 9 juillet 2002 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 juillet 2002, M. X... a été licencié le 30 juillet 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'en notifiant au salarié une mise à pied conservatoire, l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, de sorte que le licenciement ne pouvait pas être justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours, éventuellement fautif, de l'employeur à une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2008, 06-45.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 06-45786
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-04-06
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1232-6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., travailleur handicapé catégorie C, a été engagé par l'association Agapes en qualité d'agent de production affecté à l'atelier menuiserie du Cat de Bollène selon un contrat à durée déterminée du 15 juillet 1997 pour une durée d'un an; que, le 15 juillet 1998, a été conclu un autre contrat à durée déterminée pour une durée de six mois; que, le 16 décembre 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 15 janvier 1999 pour le même emploi ; que le 10 novembre 1999, l'employeur a notifié au salarié un avertissement pour absences injustifiées ; que, par lettre du 17 février 2000, M. X... a été licencié pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celui-ci, alors qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs mises en garde en raison de son attitude désinvolte et insolente dans l'exécution du travail, devait, de manière catégorique, refuser d'exécuter des tâches qui lui avaient été désignées dans l'atelier en conformité avec son contrat de travail au prétexte qu'il avait une affectation aux espaces verts, cette affectation n'étant pas exclusive des tâches inhérentes à son activité principale ; Attendu cependant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Qu'en statuant comme elle a fait, en retenant comme motif de licenciement un comportement insolent et désinvolte malgré des mises en garde, grief qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'association Agapes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-17.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-17040
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-16
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pompes Fristam, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2007 au profit de M. Heinz X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pompes Fristam de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-43.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-43764
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-06-05
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail (ancien) devenu l'article L. 1411-1 du code du travail (nouveau) ; Attendu que pour faire droit au contredit et déclarer le juge prud'homal matériellement incompétent pour connaître des demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Couture et logistique d'Anjou, déposées par 46 de ses salariés en raison de leur licenciement après cessation d'activité, la cour d'appel a retenu que l'action n'avait pas pour objet de faire constater de prétendues créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Couture et logistique d'Anjou mais de voir reconnaître, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la responsabilité de tiers dans la rupture de leurs contrats de travail, lesquels n'avaient pas été appelés à la cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes dirigées à l'encontre de la société Couture et logistique d'Anjou par les salariés qui ne bénéficiaient pas du statut de salarié protégé, tendant à titre principal à voir reconnaître leur licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail et celles des salariés protégés déposées sur le fondement de l'article L. 122-4 du code du travail relevaient, toutes deux, de la compétence du juge prud'homal, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que le litige entre les parties relève de la compétence du juge prud'homal ; Renvoie la cause devant la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société Couture et logistique d'Anjou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Couture et Logistique d'Anjou à payer la somme globale de 2.500 euros aux 46 salariés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-45.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 06-45961
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-10-04
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor, an III et l'article L. 315-1 du code de l'aide sociale ; Attendu que M. X..., engagé par le Centre d'aide par le travail (CAT) "Le Roc Castel", établissement public communal, en qualité d'adjoint technique par contrat à durée déterminée, pour la période du 7 avril 2005 au 6 avril 2006, avec une période d'essai de six mois, a été avisé de la rupture de la période d'essai à compter du 1er septembre 2005 ; qu'estimant abusive cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente, l'arrêt énonce qu'eu égard à ses modalités de fonctionnement, le CAT dans lequel le salarié s'est trouvé affecté constitue un établissement public à caractère industriel et commercial ; qu'en effet son objet est d'assurer la réinsertion professionnelle des travailleurs handicapés en commercialisant auprès du public des produits ou des services intéressant divers domaines soumis au libre jeu de la concurrence ; Attendu cependant qu'il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un établissement public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, ce caractère s'appréciant au regard de son objet, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un établissement public à caractère industriel et commercial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 08-60.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 08-60011
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 18ème, 2007-12-18
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 999, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par lettre recommandée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 4 janvier 2008 au greffe du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, M. X... s'est pourvu en cassation au nom du syndicat national CFTC de l'ingéniérie, du conseil, des services et technologies de l'information (SICSTI-CFTC), contre un jugement rendu le 18 décembre 2007, en produisant un document daté du 19 décembre 2007 signé par M. Y... responsable de l'organisation et du développement pour ordre de M. Michoud, président du syndicat SICSTI-CFTC, et donnant pouvoir à M. X... de représenter le syndicat devant la Cour de cassation contre le dit jugement ; Attendu que selon l'article 34 des statuts du syndicat SICSTI-CFTC, le président représente officiellement le syndicat et peut agir en justice ; que M. X... n'établissant pas avoir valablement reçu le pouvoir du président de former un pourvoi au nom du syndicat, le pourvoi est irrecevable ; Et attendu que cette irrecevabilité rend inopérant le désistement fait par lettre du syndicat en date du 10 avril 2008 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-60441
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne, 2007-10-22
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 412-11 alinéas 1, 2 et 3, et L. 412-12 devenus les articles L. 2143-3, L. 2143-4 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 août 2007, l'Union locale des syndicats CGT du Lézignanais a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Lézignan-Corbières de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Toupargel et Agrigel ; que la société Toupargel a contesté cette désignation ; Attendu que pour dire valable la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement de Lézignan-Corbières, le tribunal retient que cet établissement regroupe les sites de Lézignan-Corbières, Maureillan et Perpignan, qu'il a un effectif supérieur à cinquante salariés et qu'il se caractérise par une communauté de travailleurs susceptible d'avoir des revendications propres et spécifiques ; Attendu, cependant, que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct qu'après avoir révoqué le mandat, selon l'effectif de l'entreprise, de tout ou partie des délégués syndicaux d'entreprise ou fait de tout ou partie de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement ; Qu'en statuant comme il a fait sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, à supposer que l'établissement de Lézignan-Corbières constituât un établissement distinct et employât au moins cinquante salariés, un syndicat CGT n'avait pas déjà désigné des délégués syndicaux d'entreprise dont les mandats n'avaient pas été révoqués ou transformés en mandats de délégué syndical d'établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-60449
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2007-10-11
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 236-5, alinéas 1 et 2, et R. 433-3, alinéas 2 à 5 devenus les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 2324-18 et R. 2324-19 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté la façon dont les élus ont été désignés après le vote émanant du collège désignatif des huit membres, dont deux appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise, du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la direction territoriale Sud Est de la société France télécom et dont il résultait que quatre sièges revenaient à la liste CGT et quatre autres à la liste CFDT-FO-SUD ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le tribunal retient que la liste CGT ayant obtenu plus de voix, il convenait de modifier l'ordre de présentation de cette liste afin de déclarer élu, au lieu et place du candidat figurant en quatrième position sur cette liste, le candidat placé en sixième position et premier des candidats cadres et agents de maîtrise et, à l'inverse, de conserver l'ordre de présentation de la liste CFDT-FO-SUD, dès lors que le premier candidat de cette liste était cadre et agent de maîtrise ; Attendu, cependant, que la répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emporte aucune modification des règles de l'élection ; D'où il suit qu'aucun candidat cadre n'ayant été élu sur les quatre sièges attribués à la liste CGT, et un seul sur les trois premiers attribués à la liste CFDT-FO-SUD, le dernier siège, qui revenait à cette liste, devait être attribué au premier candidat suivant de cette liste remplissant cette condition ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premiers moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.