Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15) 1980-06-05, 1980-06-05

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1980), QUE Y..., DAME Y..., ALAOUI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALA (LES CAUTIONS) S'ETANT PORTE CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LA SOCIETE TELEMONDIAL ENVERS LA SOCIETE "BARCLAYS BANK"(LA BANQUE), CETTE DERNIERE, APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON DEBITEUR, A RECLAME AUX CAUTIONS LE MONTANT DE SA CREANCE ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, FAISANT VALOIR QUE LA BANQUE AVAIT RECU DE LA SOCIETE TELEMONDIAL DELEGATION D'UNE CREANCE SUR LE TRESOR PUBLIC, LES CAUTIONS ONT REPROCHE A LA BANQUE D'AVOIR, DE SON PROPRE CHEF, REVERSE AU SYNDIC LA SOMME CORRESPONDANTE, AU LIEU DE LA CONSERVER EN REDUCTION DE SA CREANCE EN SA QUALITE DE DELEGATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE EN REFUSANT D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR LES CAUTIONS A L'EFFET DE DEMONTRER LE CONSENTEMENT DE LA BANQUE A LA DELEGATION PRETENDUMENT CONSENTIE PAR LA SOCIETE TELEMONDIAL, AU MOTIF, NOTAMMENT QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LE TRESOR PUBLIC ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE EST TENU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LORSQUE LES FAITS ARTICULES, SI LEUR EXISTENCE ETAIT ETABLIE, AURAIENT POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE, D'OU IL SUIT QUE LE CONSENTEMENT DU DELEGATAIRE N'ETANT SOUMIS A AUCUNE FORME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER COMME INUTILE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE APPARAITRE LE CONSENTEMENT DE LA BANQUE A LA DELEGATION, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN INOPPOSABILITE EST D'INTERET PRIVE ET APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A LA MASSE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, FONDER SA DECISION SUR UNE INOPPOSABILITE QUE LE SYNDIC N'AVAIT AUCUNEMENT SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, AYANT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA PREUVE DE LA DELEGATION INVOQUEE PAR LES CAUTIONS N'ETAIT PAS RAPPORTEE A, PAR X... SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, APRES AVOIR DECLARE LES CAUTIONS IRRECEVABLES EN LEUR MISE EN CAUSE DU SYNDIC DE LA SOCIETE TELEMONDIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EVOLUTION DU LITIGE, REQUISE PAR L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE NECESSITE PAS UN CHANGEMENT DANS LES DONNEES DU LITIGE, MAIS SEULEMENT UN ELEMENT NOUVEAU NE DU JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT, QUE CARACTERISE L'EVOLUTION DU LITIGE LA CONSTATATION PAR L'EXPERT DE X... QUE LES SOMMES OBJET DU PAIEMENT EFFECTUE PAR LE TRESOR PUBLIC AVAIENT ETE REVERSEES AU SYNDIC, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ETAT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT FAIT APPARAITRE UN ELEMENT NOUVEAU, LEGALEMENT REFUSER D'ADMETTRE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DU SYNDIC EN APPEL ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QUE LES CAUTIONS AVAIENT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE, DES L'ORIGINE DU LITIGE, DE LA PRETENDUE DELEGATION DE CREANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT AINSI RESSORTIR QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT N'AVAIENT PU FAIRE APPARAITRE UN ELEMENT NOUVEAU CARACTERISANT L'EVOLUTION DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;