La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-19.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 00-19333
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par acte du 14 août 1992, M. X... a consenti à Mme Y... le prêt d'une somme d'un million de francs pour permettre à cette dernière d'acquérir un fonds de commerce appartenant à une société BLG, dont il était le seul actionnaire avec son épouse ; que M. X... devait, aux termes de l'acte, remettre la somme prêtée au jour du transfert de la propriété du fonds de commerce à Mme Y... ; que celle-ci devait rembourser la somme remise par trimestrialités sur 7 ans ; que par deux actes sous seings privés des 18 août 1992 et 13 janvier 1993, il a été procédé par M. X... et son épouse à la cession à Mme Y... de la totalité des actions de la société exploitant le fonds de commerce ; que M. X... n'a pu obtenir le remboursement de son prêt ; que Mme Y... a refusé de s'exécuter en alléguant l'absence de versement de la somme, objet du contrat ; que M. X..., sans contester ce dernier point, a assigné Mme Y... en paiement ; Attendu que pour débouter ce dernier de sa demande, l'arrêt retient que le prêt consenti par M. X... à Mme Y... était destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce appartenant à la société BLG et que ni l'acte du 18 août 1992, ni celui du 13 janvier 1993 ne prévoyait un prix de cession des actions de la société BLG ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la cession du fonds de commerce au profit de Mme Y... ne s'était pas réalisée conformément à l'intention des parties, par voie de cession à l'intéressée de la totalité des actions de la société qui exploitait ce fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Cession - Modalités - Cession de la totalité des actions de la société qui exploite le fonds.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 02-17.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro d'affaire : 02-17389
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 1ère section) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code ; Attendu que, lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel contre une sentence arbitrale, ou qu'elles se sont réservé expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation, et que l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sablières Pires ayant exploité une carrière de sablon appartenant à la SCI Ferme de la Malmaison, en exécution d'une convention qui, arrivée à son terme, n'a été ni dénoncée ni renouvelée, un arbitre a été désigné, en application d'une clause compromissoire figurant à la convention, pour fixer les droits des parties et a rendu une sentence dont la société Sablières Pires a interjeté appel ; Attendu que, pour débouter la société Sablières Pires de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune cause d'annulation de la sentence arbitrale et que l'appelante ne sollicite pas, fût-ce à titre subsidiaire, la réformation de la sentence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un appel tendant notamment à faire juger que la convention avait été renouvelée, ou, subsidiairement, à obtenir une indemnisation en raison de son non-renouvellement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière Ferme de la Malmaison aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Ferme de la Malmaison ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31146
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est précédée d'une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'après avoir adressé à M. X..., qui exerçait une activité d'agent commercial, une mise en demeure le 25 juillet 2000 pour obtenir paiement des cotisations de sécurité sociale dues au titre du régime des travailleurs indépendants pour la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 2000, l'URSSAF lui a fait signifier le 20 octobre 2000 une contrainte à laquelle l'intéressé a fait opposition ; Attendu que pour débouter M. X... de son opposition et valider la contrainte, l'arrêt retient "qu'une mise en demeure préalable a effectivement été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2000 ; que cette pièce est versée aux débats par l'URSSAF ; qu'elle l'avait déjà été en première instance, le jugement visant expressément ce document" ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'accusé de réception était produit par l'URSSAF et si la mise en demeure avait été régulièrement notifiée à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Charente-Maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Charente-Maritime ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 01-01.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 01-01246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que par contrat de durée indéterminée conclu, en 1969, avec la société Clinique Pasteur, M. X... bénéficiait de l'exclusivité d'exercice de l'anesthésie-réanimation au sein de l'établissement, avec faculté de choisir d'éventuels associés, nul médecin ne pouvant, par ailleurs, y accomplir un acte de cette spécialité sans son agrément préalable ; qu'à la suite de la fusion-absorption, en 1996, de la société précitée avec celle de la Clinique Le Pré, M. X... a assigné la nouvelle société Clinique Le Pré Pasteur ainsi créée en constatation de l'imputabilité à celle-ci de la rupture de la relation contractuelle et paiement de l'indemnité prévue en ce cas ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 19 décembre 2000) relève que la fusion-absorption contraint M. X... à partager désormais avec d'autres anesthésistes son privilège d'exclusivité, élément pourtant essentiel de sa convention d'exercice eu égard à ses stipulations, à la spécialité concernée et à l'importance de la clientèle, et sans qu'aient été préalablement réglées les difficultés inhérentes à la nouvelle situation de concurrence et au partage des contraintes ; qu'à partir de ces seules considérations, et abstraction faite de critiques inopérantes, l'arrêt a légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 04-04.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-10
Numéro d'affaire : 04-04025
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre C) 2003-12-17, 2003-12-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté l'insolvabilité de M. X..., une commission de surendettement a recommandé la suspension de l'exigibilité de ses dettes pour une durée de 36 mois ; qu'à l'expiration de cette mesure, elle a recommandé leur effacement ; Attendu que, saisie d'une contestation formée par plusieurs créanciers, la cour d'appel a prolongé cette mesure pour une durée d'un an ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle mesure ne peut excéder la durée prévue à l'article L. 331-7-1, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-10.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-10916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., se fondant sur une reconnaissance de dette signée par sa fille Nathalie, lui a réclamé le remboursement d'un prêt de 570 000 francs, ayant servi à l'acquisition d'un appartement ; que Mme Nathalie X..., épouse Y..., s'est opposée à cette demande en soutenant que cette somme lui avait été remise pour une part au titre de la contribution du père à son obligation d'entretien de son enfant et pour le surplus à titre de don ; Attendu que Mme Nathalie Y... et sa mère Mme Martine Z... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) d'avoir condamné Mme Y... à rembourser cette somme avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 1998 ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que la cour d'appel a estimé que les parents de Nathalie X..., avaient décidé de substituer à la pension alimentaire que le père devait payer à la mère pour l'entretien de leur fille, la jouissance gratuite d'un logement ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'elle a estimé que la reconnaissance de dette signée par la fille n'était pas faussement causée, et qu'elle a, sans se contredire, après avoir relevé que le père avait satisfait en nature à son obligation d'entretien de sa fille, décidé que celle-ci devait rembourser le prêt qui lui avait été consenti pour acheter un appartement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-13.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-13737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en contractant un emprunt remboursable en quatre ans auprès du Crédit de l'Est, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès du Gan et garantissant notamment le risque chômage ; que M. X... ayant été licencié le 11 mai 1995, le Gan a pris en charge quatre échéances du prêt d'octobre 1995 à janvier 1996, après une période de franchise de 61 jours, puis a cessé tout remboursement faisant valoir que l'article 26 de la police d'assurance limitait à quatre mois la prise en charge du chômage ; que par jugement en date du 21 octobre 1996, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la dite clause abusive au regard des dispositions de l'article 35 de la loi de 1978 devenu l'article L. 132-1 du Code de la consommation et a condamné le Gan à garantie ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2000), de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la clause litigieuse et de l'avoir condamné à payer au Crédit de l'Est les échéances non garanties par le Gan alors que "En s'abstenant de rechercher si la limitation à quatre mois, prévue dans un contrat d'assurance groupe, de la prise en charge des échéances de remboursement d'un prêt en cas de chômage de l'assuré emprunteur, n'était pas, compte tenu de la durée de quatre ans du prêt, de nature à conférer à la clause un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation" ; Mais attendu que la cour d'appel qui relève que la clause limitant la prise en charge par l'assureur à quatre échéances du prêt demeurées impayées ne saurait avoir pour effet ou pour objet de créer pour celui-ci, qui a perçu une faible cotisation, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de son co-contractant, la durée moyenne en statistique -par essence évolutive selon les périodes- des périodes de chômage ne pouvant être prise en considération en vue de l'appréciation de la dite clause, que la cour d'appel qui a ainsi justement estimé que la clause critiquée n'était pas abusive, n'encourt pas le grief allégué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 04-19.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 04-19295
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2004-09-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... n'ayant pas donné suite au devis signé par cette dernière, relatif à la construction du gros oeuvre d'une maison individuelle, qui avait été établi par M. Z..., exerçant à l'enseigne "Languedoc construction", celui-ci les a assignés en réparation de son préjudice découlant de la résiliation fautive du marché de construction ; Attendu que, pour écarter l'application de la législation sur le démarchage à domicile, invoquée par M. X... et Mme Y..., l'arrêt retient que ce sont eux qui ont contacté M. Z... pour lui faire faire un devis du gros oeuvre de leur future maison sur les plans fournis par les maîtres d'ouvrage et qui se sont déplacés au siège de l'entreprise, de sorte qu'un tel devis de travaux fait à la diligence des maîtres d'ouvrage après prise de contact à leur initiative et au lieu de l'entreprise de construction n'étaient pas soumis à la législation sur le démarchage à domicile ; Qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation, la cour d'appel, qui n'a ni précisé, ni analysé les pièces sur lesquelles elle se fondait pour retenir les allégations de M. Z... et écarter celles contraires de M. X... et de Mme Y... qui, tout en reconnaissant avoir initialement contacté l'entrepreneur, soutenaient que le devis litigieux avait été signé à leur domicile par Mme Y..., seule présente lors de la venue de M. Z..., n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 05-12.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 05-12081
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2003-03-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Dexia venant aux droits de la société Comptoir d'escompte de Belgique s'est pourvue en cassation le 23 février 2005 contre un arrêt rendu, le 10 mars 2003, par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant notamment à Serge X... et à Mme Y... épouse X... ; Attendu que Serge X... est décédé le 21 novembre 2006 et que son décès a été notifié à la société Dexia ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Serge X... ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.