Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2001, 99-10.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 99-10412
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification 1997-09-30, 1997-09-30
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel X..., 2 / Mme Brigitte X..., ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Jean-Benjamin X..., Demeurant ensemble, ..., en cassation d'une décision rendue le 30 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que M. et Mme X... ont sollicité d'une commission d'éducation spécialisée l'attribution du complément d'allocation d'éducation spéciale de troisième catégorie pour leur fils Jean-Benjamin, qui leur a été refusée ; qu'ils ont été déboutés du recours qu'ils avaient exercé devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelante a été privée de la faculté de prendre connaissance et de discuter des observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; Que la procédure ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 septembre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Procédure dépourvue de caractère contradictoire - Avis de l'expert qualifié.