La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 14-24.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-09-15
Numéro d'affaire : 14-24771
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-07-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que, dans l'arrêt du 29 octobre 2015, la société MMA IARD a été condamnée aux dépens au lieu de la SMABTP ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie comme suit l'arrêt n° 1180 FS-D du 29 octobre 2015 : « Condamne la société MMA IARD aux dépens » est remplacé par « Condamne la SMABTP aux dépens » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 13-16.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-09-15
Numéro d'affaire : 13-16515
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen, 2013-02-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2016, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... veuve Y... et de Mme Françoise Z..., se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Paulette X... veuve Y... et à Mme Françoise Z... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mmes Paulette X... veuve Y... et Mme Françoise Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Paulette X... veuve Y... et Mme Françoise Z... à payer à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize, signé par lui, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-24.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-09-15
Numéro d'affaire : 15-24592
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2015-03-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 14-29.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-09-21
Numéro d'affaire : 14-29752
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-12-18
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Delaporte et Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que, dans un litige opposant Mme Arlette X..., M. Walter X... et Mme Hélène Y... à Robert Z..., l'arrêt n° 318 F-D, rendu le 31 mars 2016, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Robert Z... et a imparti aux parties un délai de trois mois pour reprendre l'instance ; Que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° D 14-29.752 ; Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 14-29.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-09-21
Numéro d'affaire : 14-29756
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-12-18
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Delaporte et Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile : Attendu que, dans un litige opposant la société de droit anglais Verfides Trust Services, agissant en sa qualité de trustee du trust Paionia, à Robert X..., l'arrêt n° 319 F-D, rendu le 31 mars 2016, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Robert X... et a imparti aux parties un délai de trois mois pour reprendre l'instance ; Que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° G14-29.756 ; Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 14-23.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-09-21
Numéro d'affaire : 14-23339
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-06-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Marie-Joseph X... s'est pourvu le 20 août 2014 contre un arrêt du 25 juin 2014 par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé un jugement plaçant sous tutelle sa mère Paulette Y..., veuve X..., et désignant Mme Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exercer cette mesure ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Paulette Y..., veuve X..., est décédée le 16 septembre 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Paulette Y..., veuve X..., un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 24 janvier 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-22.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 15-22348
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Etampes, 2014-10-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi après avis donné aux parties en aplication de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... qui s‘est pourvue en cassation contre la décision d‘un juge du tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation financière, n'a signifié son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision qu'à trois des créanciers défendeurs dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai pour déposer ce mémoire, le dernier créancier ayant reçu signification postérieurement à ce délai ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-25.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 15-25563
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-05-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Occhipinti

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2015 et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-24.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 15-24236
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, 2014-12-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit sa signification ; Attendu qu'une ordonnance du président d'un tribunal de commerce a enjoint à la société Albault de payer une certaine somme à la société Greenalys ; Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 15 janvier 2015 à la société Albault ; que celle-ci a formé opposition le 9 février 2015 ; que la formule exécutoire a été apposée le 23 février 2015 ; En quoi l'ordonnance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle est revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 décembre 2014, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Greenalys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Greenalys à payer la somme de 2 000 euros à la société Albault ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Albault Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été revêtue de la formule exécutoire ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance d'injonction de payer, signifiée à la SARL Albault le 15 janvier 2015, avait fait l'objet de la part de cette dernière d'une opposition par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 février 2015 au greffe du tribunal de commerce ; qu'en apposant, le 23 février 2015, la formule exécutoire sur l'ordonnance du 18 décembre 2014 malgré l'opposition régulièrement formée par la SARL Albault, le président du tribunal de commerce a violé l'article 1422 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité interprétariat en langue arabe (H 01-02-01) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 14 février 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 15 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de formation et d'expérience dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour d'appel et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu que Mme X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation à la désigner par la civilité " Monsieur ", inadaptée à sa condition de femme, alors que la circulaire n° 5575/ SG du Premier ministre du 21 février 2012 rappelle que l'emploi de la civilité " Madame " devra être privilégié comme l'équivalent de " Monsieur " pour les hommes ; Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale, qui formalise la décision, n'encourt pas le grief ; que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique industrie - électronique et informatique - logiciels et matériels (E 01.03) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 22 février 2016, contre laquelle il a formé un recours le 1er mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de formation et d'expérience dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour d'appel et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, avoir une compétence spécifique dans la spécialité, celle de mesurer et de confirmer le bon usage des licences de logiciels au regard des droits acquis, tout en comprenant la motivation de la décision en ce qu'elle concerne la rubrique prise globalement ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60097
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux, faute de demande de réinscription dans le délai imparti ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle exerce cette activité depuis 1989 et qu'elle n'a pas pris conscience du temps écoulé, pensant que le service du contrôle des expertises l'aviserait des échéances à venir ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 31 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme X..., épouse Y..., sur la liste des enquêteurs sociaux au motif qu'aucun dossier de demande de réinscription n'avait été déposé ; Attendu que Mme X..., qui reconnaît n'avoir déposé aucune demande en indiquant n'avoir pas eu conscience de la date d'échéance, fait valoir, à l'appui de son recours, son expérience ancienne en matière d'enquête sociale et de médiation familiale ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60103
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2015-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 18 novembre 2015, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 21 janvier 2016, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 1er avril 2016 ; D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.