La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 90-14.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-14111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re et 2e chambres réunies) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Balrey, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses cogérants, Mlle Françoise B..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées) et M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re et 2e chambres réunies), au profit de : 1°/ Mme Claude C..., demeurant ... à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), 2°/ Maître Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 3°/ M. Claude Y..., demeurant à Soublecause à Maubourguet (Hautes-Pyrénées), 4°/ Mme Colette Y..., née A..., demeurant à Soublecause, Maubourguet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Balrey, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme C... et de Me Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière Balrey de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la valeur du droit au bail ne saurait dépendre des résultats de l'exploitation, ni de la gestion, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Balrey, envers le trésorier payeur général pour ceux exposés par Mme C..., envers Me Z... et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1992, 90-14.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-11
Numéro d'affaire : 90-14183
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre B) 1990-02-09, 1990-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Daniel Z..., demeurant ... (5e), 2°) Mme Z..., née Anne-France Y..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit de M. Albert X..., demeurant Domaine de Santigny à Beaulon, Chevagnes (Allier), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la demande d'établissement de quittances de loyer au nom de Mme Joseph Z..., formulée en 1957, prouvait à elle seule l'existence d'une séparation entre les époux, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a, sans dénaturation du certificat de notoriété, ni violation du principe de la contradiction, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-17.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 90-17891
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-06-28, 1990-06-28

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., cadre administratif, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société Cegebail, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Cegebail, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 910 du même code ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions de M. X..., appelant d'un jugement d'un tribunal de commerce rendu au profit de la Compagnie générale de crédit bail d'équipement Cegebail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il n'a déposé ses premières conclusions que le 8 juin 1990, jour de l'ordonnance de clôture, alors qu'une injonction lui avait été faite de conclure pour le 10 mars 1990, plaçant ainsi la partie adverse dans l'impossibilité d'y répliquer ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait été avisé en temps utile de la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Cegebail, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de mise en état - Ordonnance de clôture - Avis de sa date - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1992, 90-18.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-15
Numéro d'affaire : 90-18140
Solution : irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Senlis 1990-06-12, 1990-06-12

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Joseph X..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le tribunal de grande instance de Senlis, au profit de la société à responsabilité limitée Formadis, dont le siège social est centre d'affaires Paris Nord, bâtiment Le Continental, BP 394 au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Formadis, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Formadis (la société) ayant fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour recouvrer une créance délictuelle née du fait de la femme antérieurement au divorce des époux, à une époque où ceux-ci, mariés sous le régime de la communauté, étaient propriétaires de l'immeuble objet du commandement, M. X... a soutenu qu'il n'était pas débiteur et que la société ne pouvait saisir un bien indivis entre lui et son ex-épouse ; Attendu que, dès lors, le jugement attaqué qui a rejeté l'opposition à commandement de M. X..., a statué sur un moyen de fond ; qu'il était donc susceptible d'appel ; que, partant, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Adjudication - Saisie immobilière - Jugement ayant rejeté une opposition à commandement - Pourvoi irrecevable.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-18.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 90-18236
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 19ème arrondissement 1990-05-15, 1990-05-15
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y..., demeurant ... (19ème), 2°) Mme Y..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, au profit de : 1°) M. X..., demeurant ... (19ème), 2°) Mme X..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le pourvoi a été formé contre un jugement qui a débouté les époux Y... de leur demande tendant à ce que les époux X... soient astreints à élaguer un arbre et les a condamnés à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la demande était indéterminée et que, dès lors, le jugement n'a pas été rendu en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1992, 88-15.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-11
Numéro d'affaire : 88-15107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1988-04-27, 1988-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Patrick Y..., demeurant à Survilliers (Val d'Oise), ..., 2°) Mme Maryse X..., épouse de M. Patrick Y..., demeurant à Survilliers (Val d'Oise), ..., 3°) la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurances, dont le siège est ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1°) de la société Décor contemporain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Compiègne (Oise), ..., 2°) de la compagnie "La France", dont le siège est à Paris (9ème), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y... et de la MAIF, de Me Cossa, avocat de la société Décor contemporain et de la compagnie "La France", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision en relevant que la remise des clés à l'ouvrier de la société Décor contemporain correspondait à la nécessité de lui donner accès à la pièce où il travaillait et que ne constituait pas une imprudence de celui-ci, le fait de mettre le chauffage central en route et de le laisser fonctionner en l'absence des occupants, s'agissant d'une pratique courante et sans danger ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y... et la MAIF, envers la société Décor contemporain et la compagnie "La France", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 90-15.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 90-15307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile) 1990-01-26, 1990-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COPRIM, dont le siège est ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de M. Hocine X..., demeurant ... Haut (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société COPRIM, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu la mauvaise foi de la société COPRIM et ne s'est pas déterminée par des motifs tirés d'un abus quelconque de la part de cette société, a légalement justifié sa décision en constatant, après avoir recherché la commune intention des parties au regard du montant du prêt nécessaire pour réaliser l'opération projetée par l'acquéreur, que celui-ci n'avait commis, dans les conditions de demande de prêt qu'il avait formulée, aucun manquement susceptible de légitimer un refus de restitution de la somme versée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société COPRIM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-17.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 90-17152
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1990-04-17, 1990-04-17

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1990 par la cour d'appel de la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1°/ la société Habib bank limited, dont le siège est à Karachi (Pakistan), Finlay X..., 2°/ la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ... des Petits Champs, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Habib bank limited et contre la Banque de France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 avril 1990), rendu su appel de référé, que la société Habib bank limited (la société Habib), sur le fondement d'un jugement d'un tribunal de commerce non signifié, condamnant la Société marseillaise de crédit (la SMC) à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer à l'encontre de celle-ci une saisie-arrêt ; que la SMC a sollicité du juge des référés la main-levée de cette mesure ; que sa demande a été rejetée ; que la SMC a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Habib avait pu faire procéder à cette saisie-arrêt, alors que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, qu'en estimant que la saisie-arrêt pratiquée en exécution du jugement dont s'agit, n'était pas mal fondée, inutile et vexatoire, tout en constatant que cette saisie-arrêt avait été effectuée avant toute notification dudit jugement, la cour d'appel aurait violé l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est hors de toute violation du texte précité que la cour d'appel a retenu, par motif adopté, que dans sa phase conservatoire, une saisie-arrêt pouvait être faite au vu d'un jugement, même non signifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Phase conservatoire - Titre - Jugement non signifié.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-18.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-18409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B) 1989-12-13, 1989-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de Mme Irène Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Daniel X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Irène X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors que pour solliciter la suppression de la prestation compensatoire, M. X... soutenait, dans ses conclusions d'appel du 30 octobre 1989, que Mme X... disposait de capitaux étrangers d'une importance telle qu'elle avait pu, en 1983, procéder à des virements de plus de deux millions de francs français rémunérés à 10 % ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation qui, assortie d'offres de preuve régulièrement communiquées, était de nature à faire échec à toute prestation compensatoire au profit de Mme X..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait apprécier la situation des époux au moment du divorce, n'était pas tenue de répondre à des allégations reposant sur des documents antérieurs de plusieurs années au divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Daniel X..., envers Mme Irène X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;