Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre civile 1, 1981-04-22, 1981-04-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 22 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE "EUGENE X... ET FILS" (SOCIETE X...) QUI AVAIT ACCEPTE DE FABRIQUER POUR LA SOCIETE "OSTERTAG HAUSSMANN" (SOCIETE OSTERTAG) DES PIECES DE TISSUS A BRODER A CHARGE LA SOCIETE "TEINTURERIE ABEL HUGO" (SOCIETE HUGO) DE PROCEDER A L'APPRET NECESSAIRE POUR LEUR DONNER LA RIGIDITE SPECIALE DEMANDEE PAR SON CLIENT ; QUE DES RECEPTION D'UN PREMIER LOT DE PIECES, LA SOCIETE OSTERTAG A PROTESTE EN SIGNALANT QUE LES TISSUS LIVRES DEGAGEAIENT AU STOCKAGE UNE ODEUR DESAGREABLE QUI LES RENDAIT INVENDABLES ; QUE, POUR REMEDIER A CET INCONVENIENT QUI PROVENAIT DES PRODUITS UTILISES POUR L'APPRET, LA SOCIETE X... A FAIT PROCEDER AU VAPORISAGE DU TISSU MAIS QUE CETTE OPERATION A FAIT APPARAITRE DES TACHES ET PROVOQUE UN RETRECISSEMENT ; QUE LA SOCIETE OSTERTAG AYANT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE X... EN REMBOURSEMENT DU PRIX PAYE ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA SOCIETE X... A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE HUGO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL EN GARANTIE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EXIGENCES DE LA SOCIETE X... QUANT A LA QUALITE DE L'APPRET DES PIECES DE TISSU IMPLIQUAIENT L'UTILISATION DE SELS D'AMMONIUM, PROCEDE CLASSIQUE ET NORMAL QUI AVAIT L'INCONVENIENT NOTOIRE DE FAVORISER LA FORMATION DE METHYLAMINES DEGAGEANT UNE ODEUR NAUSEABONDE DE POISSON ; QU'EN JUGEANT FAUTIF LE SILENCE DE L'APPRETEUR PORTANT SUR UN FAIT D'EXPERIENCE NOTOIRE QUE NE POUVAIT IGNORER UN SPECIALISTE DU TISSAGE HABITUE A SOUS-TRAITER L'APPRET DE PIECES DE TISSU, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI DEVAIENT EN RESULTER ET, PARTANT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE COMPTE TENU DE LA QUALITE DE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIETE X... QUI TISSAIT ET VENDAIT LE TISSU APPRETE A UNE SOCIETE SUISSE, DE L'IMPORTANCE DU MARCHE QU'ELLE AVAIT NEGOCIE SEULE, DES CARACTERISTIQUES TRES PRECISES ATTENDUES DU TISSU, C'ETAIT A LA SOCIETE X... DE SE RENSEIGNER AUPRES DU SOUS-TRAITANT APPRETEUR SUR LES CONSEQUENCES POSSIBLES DE LA NECESSAIRE UTILISATION DE SELS D'AMMONIUM, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE HUGO UNE OBLIGATION DE CONSEIL CEPENDANT QUE C'ETAIT A LA SOCIETE X... DE S'INFORMER, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN NE RELEVANT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE MISE A LA CHARGE DE L'APPRETEUR ET LE PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR, PREJUDICE GARANTI PAR LEDIT APPRETEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE L'APPRETEUR UNE OBLIGATION DE RESULTAT CEPENDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYEN QUANT AUX PROCEDES A UTILISER POUR RETIRER AUX TISSUS L'ODEUR QUI LES IMPREGNAIT, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE X..., SOCIETE DE TISSAGE, N'ETAIT PAS SPECIALISTE EN MATIERE D'APPRET, QUE LA SOCIETE HUGO, EN SA QUALITE DE SPECIALISTE, N'IGNORAIT PAS QUE LES PRODUITS QU'ELLE EMPLOYAIT POUVAIENT DEGAGER UNE ODEUR NAUSEABONDE, CE QUI AVAIT AMENE LA SOCIETE OSTERTAG A REFUSER LES PIECES DE TISSU, QU'ELLE A DES LORS PU DIRE QU'EN RENSEIGNANT TARDIVEMENT LA SOCIETE X..., LA SOCIETE HUGO AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT EMPECHE CELLE-CI DE CALCULER LE COUT DE L'OPERATION DESTINEE A Y REMEDIER ET DE LA FAIRE EXECUTER AVANT L'EXPEDITION DES PIECES AU CLIENT ; QU'ELLE A AINSI MIS EN EVIDENCE QUE CE N'ETAIT PAS A LA SOCIETE X... DE SE RENSEIGNER MAIS A LA SOCIETE HUGO DE LA RENSEIGNER ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE HUGO ET LE DOMMAGE SUBI ; ATTENDU EN SECOND LIEU QU'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE X... DE REMEDIER AUX INCONVENIENTS DES PRODUITS QU'ELLE AVAIT IMPRUDEMMENT UTILISES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;