Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 93-70.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 93-70246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur des Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6b, 8-8b rue de la Ferronnerie à Paris (1er), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur des Services fonciers de Paris, de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6b, 8-8b rue de la Ferronnerie à Paris (1er), de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur des Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1993), qui fixe le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6 bis, 8-8 bis rue de la Ferronnerie pour l'expropriation partielle du tréfonds lui appartenant au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de déclarer irrecevables les conclusions du commissaire du Gouvernement, alors, selon le moyen, "que le commissaire du Gouvernement avait régulièrement formé appel incident par déclaration faite au secrétariat de la chambre, que ses conclusions avaient été déposées le même jour au secrétariat et communiquées aux parties avant le jour de l'audience, et que c'était à la cour d'appel, en présence de conclusions contenant des développements nouveaux, de procéder à la réouverture des débats" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un chef de dispositif erroné sur la recevabilité de l'appel, que le commissaire du Gouvernement avait déposé à l'audience des conclusions tendant à voir réformer le jugement, la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel incident du commissaire du Gouvernement, a relevé que les conclusions n'avaient pu être communiquées aux parties en raison de leur dépôt tardif, a justement retenu que ces conclusions étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. le directeur des Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 481

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel incident du commissaire du gouvernement - Dépôt de conclusions à l'audience - Communication impossible aux parties - Irrecevabilité.