Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BORDEAU, ASSOCIE ET CO-GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAS DURBOU (LA SCI), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER, EN EXECUTION D'UN CAUTIONNEMENT DONT IL CONTESTAIT LA VALIDITE, UNE SOMME DUE PAR CETTE SOCIETE A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (LA BANQUE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER ECRITE DE SA MAIN, UNE MENTION EXPRIMANT DE FACON QUELCONQUE SA CONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION QU'ELLE CONTRACTE ; QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR L'ASSOCIE ET CO-GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE, SE BORNE A DECLARER QUE L'ACTE IMPRIME ETAIT ECRIT EN GROS CARACTERES OU EN CARACTERES GRAS SANS CONSTATER QUE LA SIGNATURE DE LA CAUTION AIT ETE PRECEDEE D'UNE MENTION MANUSCRITE EXPRIMANT LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DE L'ETENDUE DE SON ENGAGEMENT, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE RETICENCE PEUT ETRE CONSTITUTIVE DE DOL, QU'IL EN EST SPECIALEMENT AINSI LORSQU'ELLE EST LE FAIT D'UN PROFESSIONNEL DOTE D'UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LE DOL SANS VERIFIER SI, EN FAISANT SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT ILLIMITE A LA CAUTION, SANS LUI DONNER AUCUN RENSEIGNEMENT SUR L'IMPORTANCE DE LA DETTE FUTURE NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROGRAMME BIEN QU'IL NE PUT L'IGNORER, LE BANQUIER N'AVAIT PAS INTENTIONNELLEMENT OMIS D'ATTIRER L'ATTENTION DE LA CAUTION SUR LA GRAVITE DE SON ACTE, CE QUI CONSTITUAIT UNE RETICENCE DOLOSIVE, QUE PAR SUITE EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'ABSENCE DE PREUVE DE MANOEUVRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE BORDEAU AIT SOUTENU AU COURS DE LA PROCEDURE QUE FAUTE D'UNE MENTION MANUSCRITE EXPRIMANT L'ETENDUE DE L'ENGAGEMENT, CELUI-CI ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE BORDEAU AVAIT DONNE SON CAUTIONNEMENT A LA BANQUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE POUR LES DETTES FUTURES DE LA SCI ET QU'IL NE POUVAIT PAS IGNORER QUE L'IMPORTANCE DE SON ENGAGEMENT DEPENDRAIT DES SOMMES DONT IL SOLLICITERAIT LUI-MEME L'AVANCE, A FAIT PAR LA-MEME RESSORTIR L'ABSENCE DE TOUTE RETICENCE DOLOSIVE DE LA PART DE LA BANQUE ; D'OU IL SUIT QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN, DENUE DE FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BORDEAU A PAYER INTEGRALEMENT LE MONTANT D'UNE DETTE CAUTIONNEE AINSI, A TITRE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE, QUE SA QUOTE PART DU SURPLUS DE LA DETTE DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, COMMET UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE DECHARGER, AU MOINS PARTIELLEMENT LA CAUTION OU L'ASSOCIE TENU AVEC LA SOCIETE DEBITRICE, LE BANQUIER QUI OCTROIE DES CREDITS EN NEGLIGEANT DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS AUXQUELLES IL AVAIT SUBORDONNE L'OCTROI DES CREDITS, QUE, PAR SUITE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME LES IMPORTANTS POUVOIRS DE CONTROLE DU BANQUIER, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS OU BORDEAU SOUTENAIT QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS DES FAUTES DE GESTION EN S'ABSTENANT DE TOUT CONTROLE, CE QUI AVAIT NOTAMMENT PERMIS DES DETOURNEMENTS DE FONDS, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE COMMET EGALEMENT UNE FAUTE LE BANQUIER QUI OCTROIE DES CREDITS IMPORTANTS A UNE ENTREPRISE QU'IL SAIT EN DIFFICULTES, QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME L'IMPORTANCE DES DETTES DE LA SOCIETE MAS DURBOU LORS DE LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE MAS DURBOU A BORDEAU ET DE LA SIGNATURE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN OCTROYANT DES CREDITS IMPORTANTS A UNE ENTREPRISE DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER LES DIFFICULTES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRODUITES COMME DE L'ARRET NON PAS QUE BORDEAU SOUTENAIT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN S'ABSTENANT DE TOUT CONTROLE ET EN ACCORDANT DES CREDITS IMPORTANTS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE MAIS QUE, GERANT EN FAIT ELLE-MEME LA SCI, ELLE AVAIT PRIS DES INITIATIVES DEPASSANT L'EXERCICE D'UN SIMPLE CONTROLE ET ENGAGEANT UNIQUEMENT SA PROPRE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA SECONDE BRANCHE, DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES INTERETS NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE AU 13 OCTOBRE 1973, RETENUE PAR ELLE COMME DATE DE L'ASSIGNATION, LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME DE 7466204,47 FRANCS, MONTANT DE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A CETTE DATE LA DEMANDE FORMEE PAR LA BANQUE S'ELEVAIT SEULEMENT A 3971559,24 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;