La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-80.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 88-80010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Vaucluse 1987-11-17, 1987-11-17
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fares - contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE en date du 17 novembre 1987 qui pour homicide volontaire l'a condamné à dix neuf ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 12-1 du Statut général des fonctionnaires, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au Statut de la magistrature, des articles 245, 248, 249 et 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de M. Martin, conseiller près la cour d'appel de Nîmes, président, M. Lebrun, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, et M. Mialhe, juge au tribunal de grande instance d'Avignon, délégué au tribunal de grande instance de Carpentras par ordonnance du 10 juin 1987, assesseurs ; "alors que M. Mialhe, ayant été illégalement nommé en "surnombre" dans le ressort du tribunal de grande instance de Carpentras, ne pouvait valablement siéger en tant qu'assesseur délégué à la cour d'assises du département du Vaucluse ; qu'ainsi la Cour était irrégulièrement composée ; Attendu que la cour d'assises était composée, en qualité de président, de M. Martin, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, et en qualité d'assesseurs, de M. Lebrun, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, et de M. Mialhe, juge au tribunal de grande instance d'Avignon, chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon, délégué au tribunal de grande instance de Carpentras par ordonnance du 10 juin 1987, tous trois désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 15 juin 1987 ; Attendu qu'en l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé ou son défenseur au cours des débats, il y a présomption légale que M. Mialhe a été désigné conformément à la loi, en sa qualité de juge délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, pour remplir les fonctions d'assesseur à la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Magistrat n'appartenant pas au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises - Conditions - Régularité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1989, 88-80.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-80273
Solution : Rejet
Décision attaquée : Procureur général près la Cour d'appel de Rennes, 
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite Cour, qui, dans une poursuite exercée contre Georges X... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a prononcé la relaxe de ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu que pour infirmer le jugement condamnant X... auquel il était reproché d'avoir vendu des véhicules automobiles d'occasion dont les compteurs kilométriques avaient été trafiqués, et relaxer le prévenu, la juridiction du second degré relève qu'il n'avait jamais procédé lui-même à des falsifications de compteurs ni donné des instructions pour ce faire ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel a souverainement apprécié les faits contradictoirement débattus et a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne peut en conséquence être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromerie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Véhicule au compteur falsifié - Appréciation souveraine des juges du fond. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 89-80.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-30
Numéro d'affaire : 89-80347
Décision attaquée : Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1988-11-30, 1988-11-30
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par : - X... Joachim desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 30 novembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 novembre 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 7 années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a statué sur les pénalités douanières ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1989, 86-95.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-05
Numéro d'affaire : 86-95837
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1986-10-23, 1986-10-23
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1986, qui, dans une procédure suivie contre Marie-Claire X... du chef, notamment, du délit de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que s'il mentionne le nom et l'adresse de Z..., en précisant que cette partie intimée est défaillante, l'arrêt attaqué n'a statué qu'à l'égard des époux Y..., parties civiles ; que dès lors le demandeur est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une décision qui ne le concerne pas ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 85-96.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-06
Numéro d'affaire : 85-96391
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1985-12-03, 1985-12-03
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Oscar-contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1985, qui, pour contravention au décret du 21 juillet 1971 et à l'arrêté du 15 mai 1974, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le fait reproché à X... a été commis avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; DECLARE l'action publique ETEINTE Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1989, 89-80.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 89-80600
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de LIBOURNE, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. Jean-Louis X... du chef de viol ; Vu ladite requête ; Attendu qu'il en résulte que M. Jean-Louis X... est gendarme, officier de police judiciaire ; Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci hors l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent ; Qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ; Par ces motifs : Désigne le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert, conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-86.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-86653
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle 1988-10-25, 1988-10-25
Président : M. Angevin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux
Avocat général : M. ROBERT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Romain contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1988, qui a déclaré son appel irrecevable contre un jugement du tribunal correctionnel de GRASSE, en date du 28 janvier 1988, l'ayant condamné à différentes pénalités pour délit de fuite, contravention de blessures involontaires et contraventions aux articles R. 4, R. 5, R. 11-1 du Code de la route, ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Romain X... a formé le 19 avril 1988 un appel contre un jugement d'itératif défaut signifié le 11 mars 1988 ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas davantage recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1989, 88-86.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-27
Numéro d'affaire : 88-86681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1988-10-10, 1988-10-10
Président : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Avocat général : M. ROBERT
Avocats : Me FOUSSARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1988, qui l'a condamné pour vol à une amende de 6 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vol et l'a condamné au paiement d'une amende de 6 000 francs ; " aux motifs qu'un témoin, Y..., déclare avoir vu X... dissimuler la cassette sous ses vêtements ; qu'interpellé à la sortie du magasin, X... a reconnu que la cassette n'avait pas été payée ; que X... a signé un document par lequel il reconnaissait avoir soustrait la cassette ; que X... a reconnu avoir omis de payer la cassette qui se trouvait au fond du chariot ; que Z..., responsable du magasin, a déclaré que X... avait reconnu le vol et signé une reconnaissance écrite dans son bureau ; " alors que le vol consiste en la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui ; qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que X... ait agi avec une intention frauduleuse, soit avec la conscience d'enlever une chose appartenant à autrui contre le gré de son détenteur " ; Attendu qu'en l'état des motifs rappelés au moyen et exempts d'insuffisance la cour d'appel, qui a caractérisé les éléments matériel et intentionnel du délit poursuivi, n'a pas encouru les griefs allégués ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 88-86.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-12
Numéro d'affaire : 88-86712
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-09-26, 1988-09-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC
Avocat général : M. RABUT
Avocats : Me BLANC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1988, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et en état de récidive légale, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis, et ordonné la révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a d'office relevé l'état de récidive du prévenu ; " alors que, pour n'avoir, ni constaté que la précédente condamnation qui constituait le premier terme de la récidive était devenue définitive, ni s'être assurée que le prévenu avait disposé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, parmi lesquelles un délai suffisant avant l'audience, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Gérard X... a expressément accepté de comparaître devant la cour d'appel du chef de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et en état de récidive légale ; que pour retenir sa culpabilité de ce chef pour des faits commis le 2 septembre 1986 et établir le caractère définitif de la précédente condamnation, les juges énoncent que celle-ci a été prononcée contradictoirement à son encontre le 11 janvier 1985 ; Qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Que celui-ci, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : RECIDIVE - Condamnation antérieure - Etat de récidive non visé dans la prévention - Acceptation expresse du prévenu. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1989, 88-85.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-26
Numéro d'affaire : 88-85198
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS 1987-05-15, 1987-05-15
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mehmet contre l'arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de REIMS qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue l'opposition par lui formée contre l'arrêt du 2 mai 1986 le condamnant par défaut à 3 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Louise conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 89-81.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 89-81763
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1987-12-17, 1987-12-17
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Meinhardt, LA SARL BEIZEN FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1987, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, étiquetage irrégulier et blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et à des mesures de publicité, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 28 février 1989 contre un arrêt signifié le 22 janvier 1988, est irrecevable comme formé postérieurement au délai résultant de la combinaison des premier et dernier alinéas de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;