La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-16.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-28
Numéro d'affaire : 95-16903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1995-04-11, 1995-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Simone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu exactement que, pour l'exercice du droit de reprise, il était possible de tenir compte d'événements postérieurs à la signification du congé, s'ils existaient alors en puissance et constaté que le preneur d'un autre local dont la bailleresse avait l'usufruit, vivait maritalement à l'époque de la signification de l'acte, avec la petite fille de celle-ci, attendant le prononcé de son divorce pour s'installer définitivement chez elle, ce qu'il a fait en 1992, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X..., sachant qu'un de ses appartements, correspondant à ses besoins, serait prochainement libre dans l'immeuble, ne pouvait exercer librement son choix sur le local à reprendre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Reprise par le bailleur pour habiter lui même - Condition - Absence d'habitation correspondant à ses besoins - Locaux susceptibles de se libérer après le congé - Evénements existants en puissance à cette date - Prise en considération - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-17.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-17171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1995-03-31, 1995-03-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Tran X... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Agnès Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Tran X... Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient convenues du remboursement par Mme Y... des charges dûment justifiées, directement liées au fonctionnement du cabinet médical, conformément au pourcentage de répartition annexé à l'acte, mais que, dans l'annexe, elles avaient stipulé que les charges seraient calculées sur les frais professionnels que M. Tran X... Z... mentionnerait dans sa déclaration de revenus, la cour d'appel, qui a justement relevé l'ambiguïté des conventions, en a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, déduit que la prise en compte des charges réelles y était seule prévue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Tran X... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Tran X... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-17.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-17172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1995-05-18, 1995-05-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Carat, immatriculée au RCS Paris sous le n° D 322 533 498, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit M. Jacques Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Carat, de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conforément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en raison des rapports entre M. L.P. Biondi-Grillon-Vial-Iscache et la société civile immobilière Carat (la SCI), constituée par MM. X... et Y..., il pouvait être jugé que l'activité de M. Z... correspondait à la destination contractuelle des lieux, que la SCI était de mauvaise foi en soutenant qu'à la date de la délivrance du congé, le 15 janvier 1993, elle était dans l'ignorance des manquements de M. Z... quant à la destination des lieux prévue au bail et que la sommation qu'elle avait fait délivrer à son locataire le 28 avril 1993 visant la clause résolutoire ne témoignait que d'une intention maligne d'évincer ce dernier d'un magasin qu'elle préméditait de reprendre "sans bourse déliée", la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Carat à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Condamne la SCI Carat à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-17.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-17584
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société L 2 E, société anonyme, (anciennement société anonyme Lorinquer et Lorinquer), dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société L 2 E, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de la société L 2 E et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1996, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Banque La Hénin, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 30 mai 1995, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société L 2 E et de M. X..., ès qualités ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque La Hénin du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque La Hénin à payer, ensemble, à la société L 2 E et à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 95-13.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 95-13576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1994-12-19, 1994-12-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Wallo A..., 2°/ M. John A..., 3°/ Mme Z..., veuve X... A..., demeurant tous trois Grand Case, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de M. Jean-Jacques B..., demeurant chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 décembre 1994) et les productions, qu'un jugement a condamné Auguste A... à payer à M. B... certaines sommes et qu'il a fait appel de cette décision, mais qu'il est décédé le 29 août 1987; que M. B..., après avoir appelé en cause les héritiers d'Auguste A..., a conclu à la péremption de l'instance, le 16 juin 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté cette péremption, alors, selon le moyen, que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans; qu'en l'espèce, les héritiers d' Auguste A..., appelants du jugement du tribunal d'instance de Saint-Martin, étaient, outre M. Stéphan A..., MM. Wallo et John A... et Mme Z..., veuve X... A...; que, dès lors, en constatant la péremption de l'instance au seul motif que M. Stéphan A... n'aurait effectué aucune diligence depuis plus de 2 ans sans rechercher si les autres parties appelantes n'avaient pas interrompu utilement le délai de péremption, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les consorts A... aient répliqué aux conclusions de M. C... soulevant la péremption et que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-18.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-18553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meuble Vernier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de M. Francis X..., demeurant 51, Corniche Fanestock, 06700 Saint-Laurent-du-Var, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de la société Meuble Vernier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le commandement du 16 juin 1994 visant la clause résolutoire comportait en annexe les pièces justificatives de la somme réclamée, et que la société Meuble Vernier ne pouvait valablement invoquer sa nullité au prétexte que les pièces annexées ne figuraient pas alors qu'il était établi que, sur chacune des pièces justificatives jointes à l'exploit, figuraient le cachet ainsi que la signature de l'huissier de justice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meuble Vernier aux dépens ; Condamne la société Meuble Vernier à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-19.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-19096
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section) 1995-05-18, 1995-05-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de la société Martin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Martin, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 décembre 1996, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Reims au profit de la société Martin ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Martin la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-19.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-19478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant Grand' Rue, 62147 Hermies, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la société Dessailly, café-restaurant "Le Petit chef", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Dessailly, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date du commandement du 13 mai 1992, la société Dessailly était créancière de M. X..., du montant des condamnations prononcées contre ce dernier par le jugement du 18 avril 1991, dont l'appel avait fait l'objet d'une ordonnance de radiation, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Dessailly était en droit d'invoquer la compensation des deux créances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Dessailly la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-19.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-28
Numéro d'affaire : 95-19584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... Bray, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Abdenour Z..., demeurant ... le Haut, 2°/ de Mme Zoulikha Z..., épouse Y..., demeurant 4,rue Habane Rambane, Constantine (Algérie), 3°/ de M. Abdallah Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Bachir Z..., demeurant rue Dakssine, Constantine (Algérie), 5°/ de M. Mouloud Z..., demeurant ..., 6°/ de M. Messaoud Z..., 7°/ de M. Nasser Z..., 8°/ de Mme Yamina Z..., demeurant tous trois 1660, avenue des Landiers, 73000 Chambéry le Haut, agissant tous en qualité d'héritiers de M. Amar Z... décédé le 7 février 1994 à Grenoble ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X... Bray, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Abdenour Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, si les modifications importantes intervenues dans le voisinage du fonds de commerce de débit de boissons exploité par M. Z... avaient pu favoriser certains commerces, elles avaient été sans incidence sur l'activité de celui-ci, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Bray aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... Bray à payer à M. Abdenour Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.