Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-82.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-05
Numéro d'affaire : 10-82179
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises de la Guyane, 2010-02-27
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Félicité X... , épouse Y... , contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 27 février 2010, qui, pour complicité de violences mortelles aggravées et complicité de violences aggravées, l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 350 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'après la clôture des débats, le président a indiqué que les questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre seraient posées comme développées dans le projet remis aux parties, sauf requalification en questions spéciales des questions dites subsidiaires portant sur les circonstances aggravantes, questions spéciales n° 1, 2, 3 et 4 auxquelles la cour et le jury ont répondu par l'affirmative ; " alors qu'en vertu des articles 348 et 350 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président de la cour d'assises, qui a décidé de poser des questions spéciales, doit en avertir les parties au plus tard avant le réquisitoire et les plaidoiries pour permettre à l'accusé ou à son conseil de faire valoir toutes observations utiles à sa défense ; que dès lors qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats qu'après la clôture des débats, le président a requalifié en questions spéciales les questions qui avaient été qualifiées de subsidiaires dans le projet de questions remis aux parties et sur la base duquel les plaidoiries des avocats et le réquisitoire du ministère public étaient intervenus, le président a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé " ; Vu les articles 348 et 350 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon les dispositions combinées des deux premiers de ces textes, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce ; Attendu que, selon le texte conventionnel susvisé, tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'avant les plaidoiries, réquisitions et observations de l'accusé, " le président a soumis et remis à la défense les questions spéciales et subsidiaires auxquelles la cour et le jury auraient à répondre " ; qu'à la fin des débats et avant d'entrer en chambre des délibérations " le président a indiqué que les questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre seraient posées comme développées dans le projet remis aux parties, sauf requalification en questions spéciales de questions dites subsidiaires portant sur les circonstances aggravantes " ; Attendu que la feuille de questions fait apparaître que, pour déclarer l'accusée coupable de complicité de violences aggravées sur la personne de Malika Z... , la cour et le jury ont été interrogés par la seule question n° 19, présentée comme principale, qui retenant les circonstances aggravantes d'autorité de l'auteur principal sur la victime et de particulière vulnérabilité de cette dernière, n'est pas conforme à la décision de renvoi ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que les questions principales aient figuré dans le projet remis avant plaidoiries à la défense ni que ces questions aient été lues ou que les accusés ou leurs défenseurs aient renoncé à leur lecture, le président a méconnu les textes et les principes susénoncés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Guyane, en date du 27 février 2010, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Martinique, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guyane et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;