La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-16.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro d'affaire : 93-16636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1993-04-29, 1993-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Raymond Z..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines, 2 / Mme Cécile, Jeanne Z..., née A..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Louis D..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines, 2 / de Mme Madeleine, Louise C..., demeurant ..., 3 / de M. Daniel X..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines, 4 / de M. Georges B..., demeurant ..., "Le Breteil", 33320 Eysines, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. D..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Georges B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'intégration d'un prétendu chemin mitoyen à la propriété des époux Z... permettrait à ces derniers de jouir d'une superficie supérieure à celle achetée et, par motifs propres, qu'il résultait des investigations de l'expert Y... et des déclarations du sachant Antoune que, depuis des décennies un rang de vignes, et non un chemin de service, délimitait les propriétés, la cour d'appel a souverainement écarté les indications du cadastre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à M. D... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 4 000 francs envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2316
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-17.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro d'affaire : 93-17678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1992-03-12, 1992-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Haïm Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) la Clairvoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SCI la Clairvoyance, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, au titre du préjudice commercial allégué, que la rentabilité de l'opération de réhabilitation proposée, comme la perte réelle des bénéfices étaient hypothétiques, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCI la Clairvoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2346
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-18.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 93-18396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1993-05-05, 1993-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Emile X..., 2 / de Mme D..., épouse X..., demeurant tous deux ... Menges, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot C..., Mmes Z... Marino, Borra, M. Y..., Mme B..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 17 mai 1991 par lequel M. A... consentait un bail à M. Jean-Marie X... rétroactivement à compter du 1er mars 1991, date d'expiration du bail des époux X..., énonçait que l'intention exprimée par ces derniers, le 14 novembre 1989, de ne pas solliciter le renouvellement de leur bail à son expiration n'avait fait l'objet d'aucune confirmation sous quelque délai ou forme que ce soit et que, lors d'un second entretien du 22 janvier 1991, les preneurs avaient proposé à leur propriétaire, comme nouveau fermier, leur fils, la cour d'appel, sans dénaturation, ni contradiction, a pu retenir que les époux X... n'avaient pas renoncé sans condition à leur droit au renouvellement et que cet acte devait s'analyser en une cession de bail au profit d'un descendant avec l'accord du propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2192
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-18.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 93-18403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1993-06-25, 1993-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Annick A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Dimitrios X..., 2 / de Mme Ericka Z... épouse X..., demeurant ensemble ... (Grèce), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Hémery, avocat des époux Y..., de Me Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que l'acte authentique de vente ne faisait pas état de l'existence et de l'annexion du plan qui n'était pas signé, d'autre part, retenu qu'eu égard aux différentes indications portées sur ce document et aux confusions possibles entre surface brute et surface habitable, le caractère volontaire de l'erreur n'était pas établi, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2209
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-18.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 93-18489
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1992-09-25, 1992-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Assunta Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Marcel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juin 1995, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 septembre 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2205
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-18.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro d'affaire : 93-18679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société Socogim, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Socogim, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, le 26 septembre 1990, date de signature du protocole d'accord conclu avec la société Socogim, M. X... connaissait la cause de son engagement puisqu'il lui avait été proposé de se substituer à cette société dans la promesse de vente du terrain par une lettre du 16 août 1990 précisant le prix, le montant de l'indemnité d'éviction du locataire, le programme de construction envisageable et les coordonnées géographiques, et que le protocole d'accord, par lequel il s'était engagé de manière irrévocable à rembourser à la société Socogim le montant de l'indemnité d'éviction, n'était assorti d'aucune condition suspensive et ne se référait pas aux termes et aux conditions de la promesse de vente, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a justement déduit que M. X... n'était pas fondé à opposer à la société Socogim, la non-réalisation d'une condition suspensive de la promesse de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2292
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-19.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 93-19126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1993-06-21, 1993-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Antoine A..., 2 / de Mme Denise-Marie Z..., née B..., 3 / de M. Michel Z..., demeurant tous trois lieudit Cagile Vix, 20240 Ventiseri, 4 / de Mme Jeanne-Marie B..., 5 / de Mme Mariuccia B..., demeurant toutes deux immeuble Fiumorbo, 20240 Ghisonaccia, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas, par son arrêt rectificatif du 21 juin 1993, violé l'autorité de la chose jugée par son arrêt du 4 mars 1993 en retenant qu'il existait une ambiguïté dans la formulation de cette décision quant à la localisation du bord sud de l'assiette du chemin sur l'ancien cadastre, qui pouvait s'interpréter en incluant ou non ledit chemin dans la propriété de Mme X..., et en précisant que celle-ci était "propriétaire de la partie des parcelles d'une superficie globale de 1 400 mètres carrés, comprise entre l'assiette du chemin sur l'ancien cadastre et l'assiette du chemin actuel" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2185
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-12.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-12808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre) 1993-11-18, 1993-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Libertino Z..., 2 / Mme Garcia X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., de Me Hémery, avocat de la compagnie Le Continent, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Atelier Le Trait et non M. Y... avait été déclarée responsable, par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 juin 1985, du préjudice subi par les époux Z... à la suite de l'interruption du chantier et, au vu des documents soumis à son appréciation, souverainement retenu que le fait que M. Y... ait représenté la société Atelier le Trait pour conclure un contrat de maîtrise d'oeuvre n'établissait pas l'existence d'un engagement personnel de M. Y... et que la compagnie le Continent étant son assureur n'avait aucun lien contractuel avec la société Atelier le Trait, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers la compagnie Le Continent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 247
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-12.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-12905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1993-10-04, 1993-10-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pieri, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Pieri, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le chèque remis par M. X... à la barre du tribunal de commerce correspondait au "montant du reliquat des travaux effectués sur la villa", et que la société Pieri avait ainsi accepté que soit soldé le marché relatif à ces travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'entrepreneur, qui avait accepté, sur ce point, de mettre fin au litige par transaction, ne pouvait réclamer le montant d'une situation établie par lui postérieurement à l'audience ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Pieri à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 253