Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-43.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 89-43140
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béthune (section encadrement) 1989-04-21, 1989-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est sis ... (Pas-de-Calais), 2°) l'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section encadrement), au profit de : 1°) M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Courbeton-Villemoyenne (Aube), Saint-Parres les Vaudes, 2°) M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Noranda, dont le siège est sis 117, route nationale à Annezin, demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais et de l'AGS, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour fixer la créance de M. Y... à certaines sommes à titre de salaire, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement, et dire que la décision rendue sera opposable aux ASSEDIC du Pas-de-Calais, le jugement attaqué se borne à déclarer que M. Y... a présenté une fiche de paie sur laquelle figurent des sommes qui ne lui ont pas été payées, et qu'il ressort des éléments de la cause que les sommes réclamées par M. Y... lui sont dues ; Qu'en statuant ainsi, par le seul visa des documents de la cause et par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC du Pas-de-Calais et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Béthune, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.