La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-19.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-19339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angoulême 1987-11-18, 1987-11-18

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Annie Z..., demeurant ... (Charente), 2°/ Monsieur Jean-Noël C..., demeurant ... (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit de : 1°/ Monsieur André X..., 2°/ Madame André X..., son épouse, demeurant ... (Charente), 3°/ Monsieur Claude B..., 4°/ Madame Claude B..., son épouse, demeurant ensemble ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z... et de M. C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le motif de perte d'emploi permettant la réduction à un mois du délai de congé doit être personnel au titulaire du bail, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Résiliation - Résiliation par le preneur - Délai de préavis du congé - Mutation ou perte d'emploi - Circonstance personnelle au titulaire du bail - Personne vivant avec le locataire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-19.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-19623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Albert X..., 2°) Monsieur Jacques A..., demeurant tous deux à La Rebertière (Vienne), Queaux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de : 1°) Madame Emma Y..., veuve Z..., demeurant à Poneuf Saint Sauvant (Vienne), Lusignan, 2°) Monsieur Edmond Z..., demeurant à Donne, Saint-Sauvant (Vienne), Lusignan, 3°) Monsieur Michel Z..., demeurant ... du Poitou (Vienne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Garaud, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Albert X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. A... prétendant que depuis le 29 septembre 1983 il était devenu co-preneur avec son oncle, M. Albert X..., d'une propriété agricole appartenant aux consorts Z... la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur la qualité de preneur de M. X..., laquelle n'était pas contestée, et qui n'a pas modifié l'objet du litige ni dénaturé les conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que les propriétaires avaient donné leur accord à M. A... pour qu'il exploite les terres en qualité de co-preneur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-19.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-19881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (audience solennelle) 1988-10-27, 1988-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE GUERRA TARCY, dont le siège social est à Chatou (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Société commerciale des Clos de Louveciennes, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de sa gérante, la société SERDI, dont le siège est à Paris (8e), ... (8e), ..., 2°/ de la société civile professionnelle BOILEAU et LABOURDETTE dite SUABLA, dont le siège est à Cachan (Val-de-Marne), ..., 3°/ de Monsieur Serge X..., syndic, demeurant à Paris (5e), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société JOYEUX FRERES, 4°/ de la Compagnie Générale d'Assurances, dont le siège social est à Marly-le-Roi (Yvelines), place Victorien Sardou, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Blanc, avocat de la société anonyme Entreprise Guerra Tarcy, de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière Société commerciale des Clos de Louveciennes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Civile professionnelle Boileau et Labourdette dite SUABLA, M. Serge X..., ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Joyeux Frères et la Compagnie générale d'assurances ; sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ayant souverainement interprété une clause ambiguë du marché de travaux conclu entre le maître de l'ouvrage et les entrepreneurs, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne la société anonyme Entreprise Guerra Tarcy à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société civile immobilière Société commerciale des Clos de Louveciennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 87-19.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 87-19933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1987-10-06, 1987-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur René Robert Y..., demeurant à Toulouse, (Haute-Garonne) ..., 2°) Madame Y..., épouse de Monsieur René Robert Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Monsieur A... CLAUSTRE, demeurant à Capen (Haute-Garonne) Noe, chemin de Péguilhan, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Claustre A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement qu'il résultait des témoignages qu'un accord étaient intervenu entre les deux frères Claustre en 1972, aux termes duquel M. Z... Claustre garderait la bande de terrain que M. B... Claustre s'engageait à lui laisser, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, relativement à l'accord de Mme B... Claustre, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux René Y..., envers M. Claustre Z... et envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-20.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-20245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-11, 1988-10-11

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant à Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris, (16ème chambre, section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Paris (11ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., de Me Barbey, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le quartier avait été rénové et connaissait un renouveau de l'activité commerciale du fait de constructions neuves et d'un habitat de personnes plus aisées, et qu'il en résultait une modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Modification des facteurs locaux de commercialité - Constatations des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-17.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-17308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., Edmond, Hyacinthe TETELIN, demeurant ... à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1°) L'Association Saint-Philippe De Neri, dite "Les Philippins", dont le siège est ... (Seine-Maritime), représentée par son liquidateur, M. Y..., demeurant ... à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), 2°) La société X..., société anonyme, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 3°) M. Joseph X..., 4°) Mme Liliane Z..., épouse X..., demeurant tous deux ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. B... et de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saint-Philippe de Neri, la société X... et les époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que retenant, sans se contredire ni modifier l'objet du litige, que les parties avaient, après que la promesse de vente fut devenue caduque le 31 octobre 1986, engagé des pourparlers qui n'avaient pas abouti à un accord sur la chose et le prix, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit qu'en l'absence d'un tel accord, la vente n'était pas parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... Michel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-17.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-17430
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1988-05-31, 1988-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., domicilié rue des Fleurs à Bram (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de Monsieur Claude Y..., domicilié Chemin des Fleurs à Bram (Aude), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de so pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en bornage relative à la délimitation des parcelles n° 1094 et 1095 lui appartenant avec la parcelle n° 1096, appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mai 1988) retient qu'un précédent arrêt du 11 octobre 1983, passé en force de chose jugée, a définitivement fixé cette délimitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier arrêt ne portait que sur la délimitation des parcelles n°s 1095 et 1096, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-17.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-17532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section) 1988-04-27, 1988-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Patrick Z..., 2°/ Madame Nelly A..., épouse Z..., demeurant 38, place du Martroi à Pithiviers (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de Monsieur Maurice X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée INSTITUT MARIE Y..., nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 30 novembre 1983, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui, saisie aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, non hypothétiques, qu'il résultait du constat d'huissier de justice établi le 24 septembre 1985 que toutes les pièces étaient garnies de meubles et que M. X..., ès qualités, avait intégralement satisfait aux causes du commandement du 9 août 1985 dans le délai prescrit d'un mois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-17.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-17627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1988-06-09, 1988-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à La Tour d'Aygues (Vaucluse), quartier Coste Gaye, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de Monsieur Reynald X..., demeurant à La Tour d'Aygues (Vaucluse), quartier de la Faïence, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes du devis du 28 mars 1983, ainsi que de l'acte notarié du 20 mai 1981 et des autres documents de la cause que leur rapprochement rendait ambigus, que la commune intention des parties avait été de réaliser un chemin d'accès à leurs propriétés conforme à un usage normal, ce qui impliquait son élargissement par empierrement côté Sud, la cour d'appel, qui a constaté que la facture définitive du 21 août 1984 correspondait à l'estimation primitive, et qui n'a pu dénaturer une lettre du 6 septembre 1984 à laquelle elle ne se réfère pas, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.