La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Tribunal d'instance MONTREUIL-SOUS-BOIS 1982-04-30, 1982-04-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER ET LE SECOND COLLEGES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 20 AVRIL 1982 DANS LE CENTRE ADMINISTRATIF DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI AVAIT DEJA DANS UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981, DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES NON REPRESENTATIF DANS CE CENTRE, N'A PAS TENU COMPTE DES FAITS NOUVEAUX DE NATURE A ETABLIR LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE SON PRECEDENT JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981 NE PREJUGEAIT PAS DE LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE DU SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LES REPRESENTANTS DE CETTE ORGANISATION ONT DECLARE QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR CETTE DECISION ETAIENT INCHANGES, QU'ILS NE FAISAIENT VALOIR AUCUN FAIT NOUVEAU, QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS UN NOMBRE D'ADHERENTS SUPERIEUR A 14 TANDIS QUE 230 ELECTEURS ETAIENT INSCRITS DANS LE PREMIER COLLEGE ET 226 DANS LE SECOND, ET QU'IL N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE NI DU VERSEMENT DE COTISATIONS, NI D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Tribunal d'instance NEUILLY-SUR-SEINE 1982-05-27, 1982-05-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE, DIT S.N.B., ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COFICA, QUI A EU LIEU LE 17 MARS 1982, AUX MOTIFS QU'AUCUNE PRESOMPTION DE NON-REPRESENTATIVITE NE RESULTE DE L'AFFILIATION D'UN SYNDICAT A UNE CONFEDERATION NON REPRESENTATIVE, SUR LE PLAN NATIONAL, DANS LE COLLEGE CONCERNE ET QUE LE S.N.B. ETABLIT SA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE DE LA SOCIETE COFICA ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFILIATION DU S.N.B. A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI ADMET SEULEMENT LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES ET D'Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUELLE QU'EUT ETE EN FAIT SON AUDIENCE AUPRES DU PERSONNEL NON CADRE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-BRIEUC 1982-05-24, 1982-05-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE C.G.C. ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI A EU LIEU LE 5 MARS 1982 DANS LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE DE SAINT-BRIEUC, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE S.N.B, QUI N'EXCLUT AUCUNE CATEGORIE DE SALARIES, A VOCATION A RECRUTER SES ADHERENTS TANT PARMI LES CADRES ET LES GRADES QUE PARMI LES EMPLOYES ET QU'IL ETABLIT SA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGUE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFILIATION DU S.N.B. A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI ADMET SEULEMENT LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGUE DES EMPLOYES ET D'Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUELLE QU'EUT ETE EN FAIT SON AUDIENCE AUPRES DU PERSONNEL NON-CADRE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUDEAC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre sociale) 1981-03-24, 1981-03-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT A DERROUAZE A COMPTER DU 12 JUILLET 1978 ; QU'APRES EXPERTISE TECHNIQUE, LA CAISSE A MAINTENU SA DECISION ; ATTENDU QUE DERROUAZE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978, CLAIR ET MOTIVE, FIXAIT LA DATE DE REPRISE DE TRAVAIL AU 12 JUILLET 1978, ET QUE LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT DU 27 NOVEMBRE 1978 N'APPORTAIT PAS DE FAIT MEDICAL SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL, ALORS D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 27 NOVEMBRE 1978 N'APPORTAIT PAS DE FAIT MEDICAL NOUVEAU EN FAVEUR D'UNE AFFECTION CARDIAQUE OU AUTRE ET EN NE TENANT AUCUN COMPTE DES DOCUMENTS MEDICAUX REGULIEREMENT PRODUITS, QUI MENTIONNAIENT L'EXISTENCE DE TROUBLES SUR LESQUELS L'EXPERT NE S'ETAIT PAS PRONONCE, LA COUR A DENATURE LES PIECES SUSVISEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ESTIMANT LIEE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QUI NE SE FONDAIT QUE SUR L'ABSENCE D'UNE AFFECTION CARDIAQUE MAJEURE POUR JUSTIFIER L'AVIS DUBITATIF, SELON LEQUEL LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL NE PARAISSAIT PAS JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT RAPPORT ET VIOLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, SANS DENATURATION, RELEVE QUE L'EXPERT X..., AYANT PRIS CONNAISSANCE DES COMPTES RENDUS DES EXAMENS PRATIQUES PAR DES SPECIALISTES EN 1978, A CONCLU A UNE ABSENCE D'AFFECTION CARDIAQUE MAJEURE ET FIXE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL AU 12 JUILLET 1978, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CET AVIS S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE DES LORS QU'IL COMPORTE DES CONCLUSIONS CLAIRES ET MOTIVEES ; QU'ELLE A AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1981-11-17, 1981-11-17

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CASINOS DE BIARRITZ FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUATRE MEMBRES DE SON COMITE DE DIRECTION, MM. A..., Z..., X... ET Y... ET REINTEGRE LEURS REMUNERATIONS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXPOSE L'OBJET DU LITIGE NI LES MOYENS DES PARTIES ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE, PROPRE A EN JUSTIFIER L'APPLICATION, ELLE N'A PAS MOTIVE SA DECISION QU'EN OUTRE LE JUGE N'A PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LES INTERESSES DEVAIENT OBLIGATOIREMENT RESIDER ET ASSISTER AUX JEUX TOUT EN RELEVANT LA REALITE D'UN SIMPLE TOUR DE ROLE DANS LA PRESENCE AU CASINO SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR EN QUOI SE TROUVAIT SATISFAITE LEUR OBLIGATION DE RESIDENCE, ALORS QU'ENFIN CES PERSONNES APPORTAIENT LEURS CONCOURS EN PLEINE INDEPENDANCE SANS AUCUNE SUBORDINATION, LA LIBERTE DONT ILS BENEFICIAIENT ALLANT DE PAIR AVEC L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET LA MODICITE DE LEUR REMUNERATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA SOCIETE EST APPELANTE D'UNE DECISION QUI A ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE QUATRE MEMBRES DE SON COMITE DE DIRECTION AVEC SES CONSEQUENCES TANT POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LA CAISSE CONCLUAIT A LA CONFIRMATION QUE CES ENONCIATIONS SATISFONT AU VOEU DE LA LOI ; ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE DANS SES MOTIFS, LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AUX FAITS DE L'ESPECE PROPRES A JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE QU'ELLE A RAPPELEE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, AU VU DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE, L'OBLIGATION PRESCRITE AUX MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION D'ASSURER UNE PERMANENCE AINSI QUE LE CARACTERE REGULIER ET EGAL DE LEUR REMUNERATION ET DES AVANTAGES EN NATURE DONT ILS BENEFICIAIENT, ELEMENTS JUSTIFIANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ILS ONT OBSERVE QUE QUELQU'AIENT ETE LE CARACTERE TEMPORAIRE DE CE TRAVAIL ET LE MODE DE LEUR REMUNERATION, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONEE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT ETAIENT REUNIES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1980-03-12, 1980-03-12

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A DE BAILLIENCOURT QUI, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES" EN 1966, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1975 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR DE CASSATION AYANT, PAR ARRET DE CE JOUR, CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 8 AOUT 1978, QUI AVAIT DECIDE QUE DE BAILLIENCOURT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE, QUI EN EST LA SUITE, S'EST TROUVE ANNULE, DE CE CHEF, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; SUR LE SECOND MOYEN VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DE BAILLIENCOURT UN RAPPEL DE COMMISSIONS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT DE MODIFIER UNILATERALEMENT LE TAUX DES COMMISSIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE DE BAILLIENCOURT, BIEN QU'IL EUT PROTESTE CONTRE LA MODIFICATION DU TAUX DE SES COMMISSIONS, AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU ET AINSI NE POUVAIT PRETENDRE QU'IL S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS INITIALES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES COMMISSIONS, L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes BAYONNE 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ITHURBISQUE A VERSER A DAME X..., PAR LUI EMPLOYEE EN QUALITE D'AIDE COIFFEUSE DU 1ER JUILLET AU 11 SEPTEMBRE 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QU'ITHURBISQUE N'AVAIT RIEN FAIT POUR MAINTENIR UN EMPLOI A DAME X... ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT DEMISSIONNE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST CONTREDIT ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1980-03-20, 1980-03-20

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1977, A LA SUITE DE PLUIES TORRENTIELLES AYANT ENDOMMAGE LES BUREAUX DE L'ASSOCIATION "LA CHRYSALIDE", IL ETAIT DEMANDE A DEMOISELLE X... EN SERVICE EN QUALITE DE STENO-DACTYLOGRAPHE DEPUIS LE 8 FEVRIER 1974 DE REMETTRE EN ETAT SON BUREAU, QU'APRES SON REFUS, LA DIRECTION PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 25 OCTOBRE ENJOIGNAIT A L'INTERESSEE DE NETTOYER SON BUREAU PENDANT L'INDISPONIBILITE DE LA FEMME DE SERVICE QUI EN ETAIT CHARGEE ; QUE DEMOISELLE X... QUITTA ALORS SON EMPLOI ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "LA CHRYSALIDE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT DE DEMANDER A UN SALARIE D'ACCOMPLIR, A TITRE TEMPORAIRE, EN ANNEXE A SON TRAVAIL NORMAL, UN TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE QUALIFICATION INFERIEURE DONT LA NECESSITE ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET ALORS QUE L'ASSOCIATION AVAIT FAIT VALOIR QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS DUE A LA PRETENDUE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CAR LA SALARIEE NE S'ETAIT PAS CONSIDEREE COMME LICENCIEE ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'INCOMBAIT PAS A L'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE L'ASSOCIATION NE POUVANT IMPOSER A DEMOISELLE X... PAR SA NOTE DE SERVICE, LAQUELLE DE SURCROIT S'APPUYAIT SUR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN TRAVAIL DE NETTOYAGE NORMALEMENT DEVOLU A UNE SALARIEE D'UNE CLASSIFICATION DIFFERENTE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE, MEME SI ELLE ETAIT TEMPORAIRE, DU CONTRAT DE TRAVAIL RENDAIT LA RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'ASSOCIATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Tribunal d'instance Versailles 1982-11-29, 1982-11-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 513-27 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ANNE-MARIE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A OBTENIR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE VERSAILLES, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT AU LIEU DE LA SECTION ACTIVITES DIVERSES, ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE EST COMPETENT POUR TRANCHER LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT D'UN ELECTEUR A UNE SECTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE ET NE PEUT LIMITER SA COMPETENCE PUREMENT MATERIELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI A RELEVE QUE ANNE-MARIE X... AVAIT FORME SON RECOURS LE 23 NOVEMBRE 1982, SOIT EN DEHORS DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES R. 513-20 ET R. 513-27 DU CODE DU TRAVAIL, EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN L'ABSENCE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI SEULE LUI AURAIT PERMIS DE STATUER JUSQU'AU JOUR DE SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES SE PRETENDANT OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES, QUE SA RECLAMATION N'ETAIT PAS RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-BRIEUC 1982-05-24, 1982-05-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE C.G.C. ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU LE 15 MARS 1982 DANS LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE A SAINT-BRIEUC, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE S.N.B., QUI N'EXCLUT AUCUNE CATEGORIE DE SALARIES, A VOCATION A RECRUTER SES ADHERENTS TANT PARMI LES CADRES ET LES GRADES QUE PARMI LES EMPLOYES ET QU'IL ETABLIT SA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFILIATION DU S.N.B. A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI ADMET SEULEMENT LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES ET D'Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUELLE QU'EUT ETE EN FAIT SON AUDIENCE AUPRES DU PERSONNEL NON-CADRE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUDEAC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Tribunal civil NOUMEA 1982-04-08, 1982-04-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL NOUVELLE-CALEDONIE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION ELECTRIQUE D'OUTRE-MER, DITE U.N.E.L.C.O. ET LA SOCIETE CALEDONIENNE DE GESTION INFORMATIQUE (S.C.G.I.) NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA SOCIETE UNELCO, FIXEES AUX 9 ET 16 AVRIL 1982 ALORS QU'IL EXISTE ENTRE LES DEUX SOCIETES UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE DIRECTION, QU'ELLES ONT LE MEME SIEGE SOCIAL, QUE LEURS PERSONNELS ONT LES MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE LA S.C.G.I. N'A PAS DE SERVICES DU PERSONNEL ET DE COMPTABILITE PROPRES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LA NATURE SPECIFIQUE DE L'ACTIVITE DE LA S.C.G.I., QUI EST UNE ENTREPRISE DE GESTION D'INFORMATIQUE, ET LE LIBRE CHOIX QU'ELLE FAIT DE SA CLIENTELE LUI CONFERENT A L'EGARD DE L'UNELCO UNE ACTIVITE AUTONOME QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE CES DEUX SOCIETES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1980-07-03, 1980-07-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ARRIEULA, DIRECTEUR COMMERCIAL DEPUIS 1970 DANS L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE BAYLERE (BAYLERE CREATION) AYANT ACCEPTE, A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1977, D'EFFECTUER CERTAINES TACHES POUR LA SOCIETE SO.CO.PA, EGALEMENT DIRIGEE PAR BAYLERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CETTE SOCIETE QUI AVAIT MIS FIN LE 6 JUILLET 1977 A CETTE COLLABORATION, EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER S'IL N'ETAIT PAS UNI A LA SOCIETE SO.CO.PA PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT "RESTE SALARIE DES ETABLISSEMENTS BAYLERE CREATION QUI ONT CONTINUE A LUI PAYER L'INTEGRALITE DE SES SALAIRES" LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LIE A LA SOCIETE SO.CO.PA PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;