Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-12.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-12544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sir X..., dont le siège social est ... (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société anonyme Fréjus Caravanes, dont le siège social est centre commercial du Pin de la Lègue, route de Bagnols à Fréjus (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sir X... de Me Luc-Thaler, avocat de la société Fréjus Caravanes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 20 décembre 1990), que la société Fréjus caravanes (société Fréjus), négociante en caravanes et résidences mobiles au domaine du Pin de la Lègue à Fréjus, s'est fournie de 1982 à 1985, sans qu'aucun contrat de concession n'intervienne entre elles, principalement auprès de la société Sir X... (société Sir) ; qu'en janvier et février 1986, la société Fréjus a passé commande à la société Sir de trois résidences mobiles, dont elle n'a pas obtenu la livraison, malgré plusieurs lettres de rappel ; que la société Fréjus a assigné la société Sir en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs relations commerciales ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, la société Sir reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, si la société Fréjus n'a "jamais" été concessionnaire de la société Sir, les relations commerciales entre les deux sociétés ont duré trois années, sans aucune "forme d'incident", et que, pour la période allant du 1er septembre 1985 au 30 août 1986, la société Sir avait conclu un contrat de concession avec une société concurrente de la société Fréjus s'étendant à un secteur comprenant le domaine du Pin de la Lègue, l'arrêt retient que la société Sir "était libre de réserver, en 1986, ses livraisons à son concessionnaire", mais que "la moindre des corrections était d'informer la société Fréjus de sa décision et de répondre, ne serait-ce que par une fin de non-recevoir, à ses lettres de rappel" au lieu de la laisser "délibérement dans l'incertitude, contrairement aux usages commerciaux les plus élémentaires" ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni méconnu le principe de la contradiction, a pu retenir une faute à l'encontre de la société Sir, peu important la qualification donnée à cette faute et que celle-ci n'ait pas été commise avec l'intention de nuire ou de mauvaise foi ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Sir X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Fréjus Caravanes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;