La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 93-04.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 93-04139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1993-03-04, 1993-03-04
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves B..., 2 / Mme X... épouse B..., demeurant tous deux ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de la Diac Lille, dont le siège est ... (Nord), 2 / de la Sofinco, dont le siège est ..., 3 / de la CGI (CEGEREC), dont le siège est ... (Nord), 4 / de la société Uni Europe, dont le siège est ... (10ème), - 2- 195 5 / du Crédit agricole, dont le siège est ... (Nord), 6 / de Promocil HLM, dont le siège est ... (Nord), 7 / de la CAF de Maubeuge, dont le siège est place de Wattignies à Maubeuge (Nord), 8 / de la SCRL, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 9 / de la COGENEC, dont le siège est BP 109 à Monaco, 10 / de Michel Y... A..., demeurant BP 13 à Yerres (Essonne), 11 / du cabinet Beghin Groux, dont le siège est route d'estaires, à La Bassée (Nord), 12 / du cabinet Dhedin, dont le siège est ... (Nord), 13 / de Mme Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 14 / de M. C..., huissier de justice, demeurant 2, square de Quaregnon à Maubeuge (Nord), 15 / du Crédit agricole, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du pourvoi : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 4 mars 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, les époux B... se bornent à critiquer le montant des versements mensuels laissés à leur charge ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 93-04.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-04140
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1993-04-27, 1993-04-27
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Estelle X..., demeurant ... à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / de la société Somica, ..., 2 / de la société TP Oullins, ..., 3 / de la société Semcoda, ..., BP 1007 Maginot à Bourg-en-Bresse (Ain), 4 / du GAN M. Z... Jean-Paul et M. Y... Michel, agents généraux, ... à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), 5 / du Centre Régional Audiovisuel, rue des Cuirassiers à Lyon 3ème (Rhône), 6 / de la société Finaref, ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 27 avril 1993), qui, statuant sur le recours formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, l'a dit irrecevable à bénéficier des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, l'intéressée se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 93-04.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-04142
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montmorillon 1993-05-12, 1993-05-12
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mary Z... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le tribunal d'instance de Montmorillon, au profit de : 1 / la société Finaref, dont le siège est à Tourcoing (Nord), boîte postale 40, 2 / la Banque populaire, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), 3 / le Crédit mutuel, dont le siège est 46, rue du Port Boyer à Nantes (Loire-Atlantique), 4 / la société Cetelem, ayant une agence Frémicourt, boîte postale 512 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 5 / la société Cofidis, dont le siège est ... (Nord), 6 / la banque Diagan, dont le siège est ..., 7 / la société anonyme Sovac, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Montmorillon, 12 mai 1993), a déduit des circonstances qu'il a examinées, que Mme X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions prévues, en matière de surendettement des particuliers, par le titre III du livre III du Code de la consommation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 93-04.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 93-04144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Sylvain X..., 2 / Mme Sylvie X..., née Y..., demeurant tous deux chez M. Y..., ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / du Crédit agricole mutuel de l'Union du Nord-Est, dont le siège est ..., 2 / du Crédit mutuel de Champagne-Ardenne, dont le siège est ..., 3 / du Crédit mutuel CCM du canton de Cattenom, dont le siège est ... à Volmerange-les-Nîmes (Moselle), 4 / de la SNVB, dont le siège est ..., 5 / de la société anonyme VAG Financement, dont le siège est BP 55 à Villers-Cotteret (Aisne), 6 / de Neuilly Contentieux (COFICA), dont le siège est ..., 7 / de la DIAC, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 8 / de la Recette des Finances d'Epernay, dont le siège est 12, place Hugues Plomb à Epernay (Marne), 9 / du Centre des Impôts d'Epernay, dont le siège est ... à Vent à Epernay (Marne), 10 / d'EDF-GDF, dont le siège est ... (Marne), 11 / du Groupe UPE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Blondel, avocat du Crédit agricole mutuel de l'Union du Nord-Est, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la DIAC, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du pourvoi, qui est recevable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er avril 1993), statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement l'ayant débouté, lui et son épouse, de leur demande de redressement judiciaire civil, d'avoir constaté qu'ils n'avaient pas soutenu leur appel, et dit que le jugement entrepris produira son plein et entier effet ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les époux X... n'étaient ni présents ni représentés en appel ; que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 93-04.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 93-04158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile) 1993-04-15, 1993-04-15
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Michel, 2 / Mme X... Monique, demeurant ensemble chez Mlle X... Catherine, Bâtiment Kalmie n° 111 à Cléon-Sud (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit : 1 / de M. Z..., demeurant ... à Sotteville-les-Rouen (Seine-maritime), 2 / de Mme Z..., demeurant ... à Sotteville-les-Rouen (Seine-maritime), 3 / de la société Intermarché, dont le siège est ... (Seine-maritime), 4 / de l'Optique Fouquet, dont le siège est ... (Seine-maritime), 5 / de la société à responsabilité limitée Sogead, dont le siège est ..., 6 / de la Compagnie Générale des Eaux, dont le siège est ... à Les Andelys (Eure), 7 / de Mme Y... Françoise, demeurant ... (Seine-maritime), 8 / du Service de la Redevance Audiovisuel, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 avril 1993), d'avoir rejeté leurs demandes, qui tendaient à voir inclure dans l'échéancier de remboursement fixé par le premier juge ayant assuré leur redressement judiciaire civil, deux dettes supplémentaires, et à en exclure celle envers M. Z..., dont ils contestent l'existence ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a constaté que les créances prétendument omises n'avaient pas été mentionnées par les époux X... à leur requête en ouverture de procédure ; que d'autre part, l'arrêt indique que la créance de M. Z... résulte d'une décision judiciaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Etat des créances - Contestation par le débiteur - Créances prétendument omises non mentionnées par le débiteur lors de l'ouverture de la procédure - Créance contestée résultant d'une décision judiciaire - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 93-04.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-04159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile, section surendettement) 1993-04-15, 1993-04-15
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Z..., 2 / Mme Y... épouse Z... A..., demeurant ensemble 23, résidence du Cap Horn, Equihen (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile, section surendettement), au profit : 1 / de la Sofinco, ... (Nord), 2 / de la Sofinco, ..., BP 107, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 3 / d'EDF-GDF, ... (Pas-de-Calais), 4 / de Franfinance (CREG), Tour générale, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 5 / de la société anonyme Abeilles, ... (9e), 6 / de la SAMDA, ..., BP 959, X... (Pas-de-Calais), 7 / de France Télécom, boulevard Voltaire, BP 769, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 8 / de l'Ecole "Le Hurle vent", Cité scolaire BP 68, Le Tréport (Seine-Maritime), 9 / de la Banque nationale de paris, en son agence ..., Le Portel (Pas-de-Calais), 10 / du Crédit agricole X..., 27-33, Grand'Place, X... (Pas-de-Calais), 11 / du Cétélem X..., 16, square Saint-Jean, BP 589, X... (Pas-de-Calais), 12 / de la Caisse d'épargne, en son agence, ..., BP 575, Tourcoing (Nord), 13 / du Crédit lyonnais, boulevard Jacquard, Calais (Pas-de-Calais), 14 / de la Trésorerie principale de Condette, dont les bureaux sont ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Douai, 15 avril 1993), statuant dans le cadre du redressement judiciaire civil des époux Z..., a aménagé le paiement de leurs dettes ; que le moyen, qui se borne à invoquer une insuffisance des mesures, sans faire état de la violation d'une règle de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 janvier 1995, 94-05.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-01
Numéro d'affaire : 94-05015
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1993-10-05, 1993-10-05
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fouga X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Pas-de-Calais, Hôtel du département à Arras (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée et pourvue en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. Fouga X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 5 octobre 1993 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné, avant dire droit, une enquête sociale aux fins, notamment, de déterminer l'identité exacte du jeune Sesei X..., et de rechercher les personnes susceptibles de prendre en charge cet enfant ; que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 93-11.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 93-11768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1992-11-13, 1992-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre du chemin agricole du Cannet, dont le siège est ..., Le Verger avicole à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de M. Giuseppe X..., demeurant ... à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'association syndicale libre du chemin agricole du Cannet, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la propriété de M. X... ne disposait pas d'une issue sur la voie publique dans la mesure où l'aménagement d'une voie réglementaire serait d'un coût excessif et disproportionné par rapport à la valeur du fonds concerné, et que la voie appartenant à l'association syndicale libre du chemin agricole du Cannet pouvait seule assurer une desserte suffisante du fonds enclavé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs non dubitatifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre du chemin agricole du Cannet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-10.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-10590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1992-10-26, 1992-10-26
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Lysbeth X..., 2 / Mlle Corinne X..., 3 / Mme Rachel X..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. le trésorier payeur principal de Toulouse, ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Monod, avocat des consorts X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le trésorier payeur principal de Toulouse, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé, en application de l'article 1167 du Code civil, une donation consentie par M. et Mme X... ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers M. le trésorier payeur principal de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne également à payer au trésorier principal de Toulouse la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.