Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-07-09, 1982-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DIETER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS DE 40 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DDE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 °3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DDE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DAME Y..., EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CEVIC, A FAIT CONSENTIR AU DEMANDEUR, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977, DES AVANCES PAR LE BIAIS DE DEPENSES D'AMELIORATION DE LA PROPRIETE DE MOISSY-CRAMAY EL APPARTENANT A X... ; QUE LA SOCIETE CEVIC A PRIS A SA CHARGE EN 1977 ET 1978 DES FACTURES D'ELECTRICITE ET DE TELEPHONE RELATIVES AU LOGEMENT PERSONNEL DE X... ; QU'AINSI LE PREVENU A FAIT PAYER PAR LA SOCIETE CEVIC DES FACTURES QUI, DANS SES RAPPORTS AVEC CELLE-CI, LE CONCERNAIENT PERSONNELLEMENT ; D' 'AUTRE PART, X... S'EST ALLOUE DES AVANTAGES PERSONNELS DANS LA SOCIETE CEIPA ; QU'AINSI IL A COMMIS DES ABUS DE BIENS SOCIAUX ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES ACTES PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 437 ° 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT AVOIR ETE ACCOMPLIS PAR LES GERANTS DE DROIT OU DE FAIT AYANT REALISE DES ACTES POSITIFS DE GESTION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER D'UN COTE QUE DAME GEFFROY ETAIT GERANTE DE LA SOCIETE CEVIC ET, D'UN AUTRE COTE, RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR A L'EGARD DE CETTE SOCIETE SANS AUCUNEMENT CARACTERISER LES PRETENDUS POUVOIRS DE FAIT QU'IL EXERCAIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DES DELITS REPROCHES, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN OMETTANT DE CONSTATER L'ABSTENTION DELIBEREE ET VOLONTAIRE DU DEMANDEUR DE COMMETTRE UNE INFRACTION A L'EGARD DE LA SOCIETE CEIPA ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Z... A CREE LA SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION SAINE (SFAS), AINSI QUE TREIZE FILIALES ; QUE LA GERANCE DE CERTAINES DE CES DERNIERESA ETE CONFIEE SOIT A DAME Z..., SOIT A X... ; QUE FINALEMENT, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SFAS A ETE PRONONCE, SUIVI DE CELUI DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., GERANT DE L'UNE DE CES FILIALES, LA CEIPA, COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LES JUGES RELEVENT NOTAMMENT QUE CELUI-CI S'EST "ALLOUE DES AVANTAGES PERSONNELS" DIVERS, D'UNE PART EN BENEFICIANT D'AVANCES REMBOURSEES PAR PRELEVEMENTS SUR DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR DES DEBITEURS DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART, EN PAYANT AVEC DES FONDS SOCIAUX L'ACHAT DE PARTS D'UNE ENTREPRISE SICEDA "BIEN QUE L'OPERATION EUT POUR LUI UN CARACTERE RIGOUREUSEMENT PERSONNEL" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES SE DE DUIT NECESSAIREMENT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, ET ALORS QUE CE DERNIER N'A ETE NI POURSUIVI, NI CONDAMNE POUR DES FAITS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CEVIC, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL PAR SUITE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX INVOQUE PAR LE DEMANDEUR EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE LA C... CLAIRE" A LA SOCIETE SEETIN ; AU SEUL MOTIF QUE, BIEN QUE LA CONVENTION DE CESSION AIT ETE ENREGISTREE DES LE 30 NOVEMBRE 1973 A L'INPI, L'INFRACTION N'A ETE DECELEE, SOUS SON ASPECT FRAUDULEUX, QU'A LA SUITE DES RECHERCHES DES EXPERTS, C'EST-A-DIRE ALORS QUE L'INFORMATION ETAIT OUVERTE ; QUE L'INFRACTION RETENUE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI A L'ENCONTRE DE DAME GEFFROY A..., POUVAIT L'ETRE EGALEMENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR ; ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE COURT A COMPTER DU JOUR OU UN DELIT DE CARACTERE INSTANTANE A ETE COMMIS ; QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER A QUELLE EPOQUE ONT ETE COMMIS OU ONT PU ETRE CONSTATES LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUANT UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE L'INFRACTION N'A ETE DECELEE QUE LORS DE L'INSTRUCTION SANS FIXER DE MANIERE PRECISE LA DATE A LAQUELLE LES AGISSEMENTS PRETENDUS FRAUDULEUX REPROCHES AU DEMANDEUR AVAIENT EFFECTIVEMENT PU ETRE CONSTATES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 ° 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CEVIC ; AUX MOTIFS QUE LA MANCHETTE PUBLICITAIRE "LA C... CLAIRE" , QUI APPARTENAIT A Y..., ETAIT JUSQU'EN 1973 UTILISEE GRATUITEMENT PAR LA SOCIETE CEVIC ; QUE Y... L'A CEDEE A LA SOCIETE SEETIN DONT X... ETAIT ADMINISTRATEUR UNIQUE ; CETTE SOCIETE S'EST APPROPRIEE LA MANCHETTE SANS DEBOURSER LA MOINDRE SOMME ; ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA "MANCHETTE" APPARTENAIT A Y... ET NON A LA SOCIETE CEVIC, QUI EN AVAIT SIMPLEMENT L'USAGE GRATUIT ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT CONDAMNER DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX LE PREVENU POUR AVOIR ACQUIS UN BIEN APPARTENANT A UN PARTICULIER ET NON A LA SOCIETE QUI N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DROIT SUR CE BIEN ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EST SANS QUALITE POUR EXCIPER D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 437 ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 CONCERNANT UN ABUS DE BIENS SOCIAUX REPROCHE A SA SEULE CO-PREVENUE DAME Y..., LAQUELLE AU SURPLUS A ETE RELAXEE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 ° 6 ET133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ET DE BANQUEROUTE ; AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SFAS SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1977, QUE NI DAME Y..., NI LE DEMANDEUR, L'UN ET L'AUTRE MANDATAIRES SOCIAUX N'ONT EFFECTUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS LA DECLARATION DONT ILS ETAIENT TENUS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'ILS ONT COMPROMIS, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES INTERETS DES CREANCIERS SOCIAUX EN POURSUIVANT PAR DES MOYENS ARTIFICIELS UNE EXPLOITATION DE PLUS EN PLUS RRUINEUSE ; QU'ENFIN, DANS LA MESURE OU LES PRELEVEMENTS AU PREJUDICE DE LA SFAS OU LES AVANCES AUX DIVERSES SOCIETES DU GROUPE SONT POSTERIEURS A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE, IS CONSTITUENT NON PLUS LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, MAIS LE DELIT ASSIMILE A LA BANQU EROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENTS D'ACTIF ; ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE MOTIVER LEUR DECISION SUR LA DATE DE LA FIXATION DE L'ETAT DE CESSATI ON DES PAIEMENTS PAR L'ENONCIATION DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI LES ONT DETERMINES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A SE REFERER A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FIXE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU GRO B... "LA C... CLAIRE" , SOIT LE 16 SEPTEMBRE 1977, SANS RELEVER AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT CET ETAT EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE SFAS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET JUSTIFIE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR POUR DES FAUTES COMMISES AU-DELA DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SFAS, COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, LES JUGES RELEVENT QUE CETTE SOCIETE N'A PU MAINTENIR SA TRESORERIE QU'AU MOYEN DE 27 EMPRUNTS POUR UN TOTAL DE 8 779 000 FRANCS, LES DERNIERS N'AYANT POUR OBJET QUE D'ASSURER LE SERVICE DES INTERETS DES OBLIGATIONS EMISES PRECEDEMMENT" ; QU'ILS AJOUTENT QUE FINALEMENT CETTE SOCIETE "NE REGLAIT PLUS" CES INTERETS ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE "LA SFAS SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS" ET, EN SE REFERANT AUX DONNEES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, FIXENT CELLE-CI AU 16 SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA CONSTATATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SUR DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;