Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-12.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-19
Numéro d'affaire : 93-12891
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile, baux ruraux) 1993-01-22, 1993-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile, baux ruraux), au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Annie A..., épouse X..., 3 / de Mme Anne-Marie Y..., veuve A..., demeurant tous trois à Haudainville (Meuse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X... et de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles 188-2 du même code et 1er du décret du 10 juin 1985 ; Attendu que pour déclarer valables les congés délivrés, le 28 juin 1991, à M. Z..., locataire de parcelles, appartenant à Mme A... et aux époux X... aux fins de reprise au profit de ces derniers, l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 1993) retient que M. X... produit un certificat d'affiliation à la Mutualité sociale agricole justifiant qu'il a été inscrit à cet organisme en qualité d'aide familial du 1er janvier 1971 au 1er janvier 1972, puis en qualité de chef d'exploitation, du 1er janvier 1972 au 1er janvier 1977, sur une superficie de 41 hectares 52 ares, enfin comme chef d'exploitation agricole, au titre de la solidarité, du 6 mai 1987 au jour de l'arrêt, que M. X... verse des lettres de plusieurs personnes certifiant qu'il exploite lui-même ses parcelles, qu'ainsi, il remplit les conditions d'expérience professionnelle prévues par l'article 188-2 du Code rural ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de cinq ans d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date d'effet du congé sur une superficie au moins égale à la moitié de surface minimum d'installation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la superficie exploitée par M. X... depuis le 6 mai 1987, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, les époux X... et B... A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Conditions - Expérience professionnelle de cinq ans au cours des quinze années précédant la date d'effet du congé - Recherche nécessaire. AGRICUTLTURE - Reprise - Condition d'expérience professionnelle - Durée de cinq ans acquise au cours des quinze années précédant la date d'effet du congé sur une superficie au moins égale à la moitié de surface minimum d'installation.