La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-21090
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, 2006-02-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Spapa, aux droits de laquelle vient la société Asten, (la société) a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 janvier 2000 ; que le premier président de la Cour de cassation, par ordonnance du 14 mars 2001, a ordonné le retrait du rôle de l'affaire ; que la société ayant sollicité sa réinscription au rôle le 13 mars 2003, le premier président a rejeté cette demande le 21 mai 2003 ; que le premier président ayant constaté la péremption de l'instance, par ordonnance du 1er février 2006, la société a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision ; Attendu, cependant, que la décision par laquelle le premier président constate la péremption de l'instance en application des articles 1009-2 et 1009-3 précité n'est susceptible d'aucune voie de recours ; D'où il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Asten aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-18.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-18988
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2006-05-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du code de procédure civile, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Patrick hôtel (la SCI), dans lesquelles la banque Dupuy de Parseval (la banque) a été subrogée, la SCI a sollicité le report de l'adjudication en soutenant que le renvoi de l'audience lui permettrait de payer l'intégralité du solde de sa dette ; Attendu que la SCI s'est pourvue en cassation contre le jugement du 15 mai 2006 qui a rejeté cette demande ; Mais attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, hormis le cas d'excès de pouvoir ; Et attendu qu'ayant constaté que la SCI n'invoquait au soutien de sa demande que son intention d'apurer sa dette, c'est sans commettre d'excès de pouvoir que le tribunal a rejeté la demande ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Patrick hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-20588
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2006-02-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le classer dans la première catégorie des invalides alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le rapport, en date du 5 mai 2003, établi par M. Y..., psychiatre, et invoqué par M. X..., rapport précisant qu'«il paraît totalement justifié qu'il puisse bénéficier d'une invalidité deuxième catégorie » et qu'ainsi l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figurait l'avis de l'expert désigné par ses soins, que la cour nationale a estimé, répondant aux écritures prétendument délaissées, que l'état de M. X... justifiait son classement dans la première catégorie des invalides ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-21146
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2005-09-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 2005), que M. Paul-Hugues X... a été condamné le 23 avril 2002, par jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Montpellier, à payer à M. Rolland X... une certaine somme ; qu'il a contesté la régularité de l'acte de signification ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Paul-Hugues X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement les prétentions respectives et leurs moyens ; que l'arrêt a rappelé dans sa motivation les prétentions et moyens de M. Paul-Hugues X... dont l'exposé correspond à ses dernières conclusions ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Paul-Hugues X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Paul-Hugues X... avait soutenu devant la cour d'appel que l'huissier de justice n'avait pas laissé d'avis de passage ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Paul-Hugues X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Paul-Hugues X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-20809
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-07-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que M. et Mme X... (les consorts X...) ayant demandé la vente sur licitation d'un bien leur appartenant, celui-ci a été adjugé à la société MDB (la société), pour laquelle M. Y..., avocat, a porté les enchères ; que la société n'ayant pas payé le prix, le bien a été remis en vente sur folle enchère et adjugé pour un prix inférieur ; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches, telles que reproduites en annexes : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser aux consorts X... une somme à titre de complément de prix et une autre à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société n'avait pas de siège social réel mais une simple domiciliation, qu'elle avait déjà été déclarée adjudicataire d'un bien par l'intermédiaire de M. Y... quelques jours auparavant, que le chèque remis en garantie avait été établi par une personne sans lien juridique avec la société qui le mandatait pour enchérir et que le capital social de la société correspondait au minimum légal exigé pour la constitution d'une société à responsabilité limitée, montant bien inférieur à celui pour lequel il lui était demandé de porter les enchères, la cour d'appel a pu en déduire, sans ajouter à la loi, qu'en s'abstenant de procéder à des vérifications élémentaires lui permettant de s'assurer de la solvabilité apparente de la société, M. Y... avait commis une faute dont il devait réparer les conséquences dommageables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche, telle que reproduite en annexe : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme correspondant à la différence entre le prix d'adjudication non réglé et celui obtenu dans le cadre de la revente sur folle enchère ; Mais attendu qu'en portant les enchères pour une société insolvable, l'avocat avait pris le risque d'une revente sur folle enchère à un prix inférieur, de sorte que la cour d'appel a pu retenir qu'il devait indemniser les vendeurs du préjudice que leur avait causé la réalisation de ce risque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-12.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 07-12943
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-01-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 janvier 2007), qu'un litige opposant la société Signalisation-accessoires-revêtements-réflecteurs (la société SARR) à la société Ricoh France Centre Atlantique avec laquelle elle avait souscrit un contrat pour l'entretien et la maintenance d'un appareil de photocopie, cette dernière société l'a assignée devant le tribunal de commerce de Tours, lieu de son siège social, en l'état d'une clause attributive de compétence territoriale insérée au contrat ; que la société SARR a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; Attendu que la société SARR fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence territoriale du tribunal de commerce de Tours ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du moyen ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Signalisation-accessoires- revêtements-réflecteurs (SARR) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Signalisation-accessoires- revêtements-réflecteurs ; la condamne à payer à la société Ricoh France Centre Atlantique la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-21166
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, 2005-06-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) a procédé à l'affiliation de M. X..., conseil en informatique, à compter du 1er juillet 2001, et lui a signifié, le 2 décembre 2004, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à sa charge au titre de l'exercice 2003 ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de l'intéressé et valider la contrainte, le tribunal énonce que la procédure est régulière ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions réitérées oralement à l'audience de M. X..., qui invoquait non pas l'irrégularité de la procédure de recouvrement mais le bien-fondé de son affiliation à la caisse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement RG n° 20400499 rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pître ; Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à la SCP Gatineau la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-21167
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, 2005-06-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que M. X... ayant exercé à compter du 1er mai 2000, une activité non salariée de conseil en informatique, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) a procédé à son affiliation et lui a signifié le 20 janvier 2005 une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2002 ; qu'un jugement du 21 juin 2005 a rejeté l'opposition de l'intéressé et l'a condamné au paiement de la somme réclamée; qu'un jugement du 6 décembre 2005 a rectifié le montant de ladite somme ; Sur le moyen unique opposé au jugement du 21 juin 2005 : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., le jugement énonce que la procédure est régulière ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions réitérées oralement à l'audience de M. X..., qui invoquait non pas l'irrégularité de la procédure de recouvrement mais le bien-fondé de son affiliation à la caisse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et attendu que le jugement du 6 décembre 2005 qui est la suite et l'application du jugement du 21 juin 2005 se trouve annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement RG n° 20500081 rendu le 21 juin 2005 et, par voie de conséquence le jugement rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pître ; Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à la SCP Gatineau la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-45.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-45278
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2006-05-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Paris, 15 mai 2006), que la société Expectra T.T, aux droits de laquelle se trouve la société Select T.T, a déclaré en tant qu'accident de trajet l'accident de circulation dont avait été victime, le 29 avril 2002, à 15 heures 20, M. X..., salarié mis à la disposition de la société Schlumberger ; que la victime lui a opposé qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. Y..., le jugement énonce que la déclaration d'accident faite par l'employeur à la sécurité sociale mentionne qu'il s'agit d'un accident de trajet, que la société atteste que l'intéressé regagnait son domicile, ce que confirme un courrier adressé par elle le 22 avril 2003 à la FNATH, et qu'une attestation établie par une assistante commerciale de ladite société précise que M. X... avait indiqué à celle-ci avoir terminé son travail vers 14 heures 30 ; Qu'en se prononçant ainsi sur le seul fondement des déclarations de l'employeur et de sa préposée, sans répondre aux conclusions réitérées oralement de l'intéressé qui faisait valoir que l'accident litigieux était intervenu durant ses heures de travail et alors qu'il se rendait à la gare de Villeneuve-Saint-Georges, lieu de l'une des interventions requises par la société Schlumberger, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ; Condamne la société Select T.T aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Select T.T à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-19.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-19775
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2005-11-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale et 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu dirigée contre M. X... ; que celui-ci, convoqué selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, n'a pas comparu ; Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser une certaine somme à la caisse, le jugement retient que celui-ci n'avait au jour de la demande aucun domicile connu ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les productions, la caisse connaissait avant l'ouverture des débats l'adresse et le lieu de travail de son allocataire, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; Condamne la caisse d'allocations familiales de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse d'allocations familiales de Paris à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.