La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1994, 92-12.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-04-24
Numéro d'affaire : 92-12682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1991-10-30, 1991-10-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Multifret, venant aux droits de la société des Transports Y..., société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Jean-d'Angely (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ... (Charente-maritime), 2 / de Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ... (Charente-maritime), 3 / de M. Christian Y..., demeurant Route de Saintes à Saint-Jean-d'Angely (Charente-maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Vuitton, avocat de la société des Transports Multifret, de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du Nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société des Transports Multifret a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 30 octobre 1991) qui, dans un litige l'opposant aux consorts Y..., a fixé le montant des loyers payés ou à payer par elle à ces derniers à la somme de 53 936,78 francs ; Attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la société des Transports Multifret sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société des Transports Multifret, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 92-13.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-04-05
Numéro d'affaire : 92-13175
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône 1992-02-21, 1992-02-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Laine, demeurant à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), Verquières, Ancien Chemin de Saint-Rémy, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône, au profit de la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est aux Milles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle, Le Mercure B, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Z..., de Me Y..., avocat la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Z..., qui a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire, demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Tarascon, 21 février 1992), rendu en dernier ressort, qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, en usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 154, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, a autorisé la vente à la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur de divers immeubles servant à l'exploitation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 173, alinéa 1, 2 , de la loi du 25 janvier 1985, que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 92-13.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-04-05
Numéro d'affaire : 92-13206
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris 1991-03-15, 1991-03-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née Z..., exerçant le commerce de prêt-à -porter sous l'enseigne de "Maryline" au ... (12e), et domiciliée ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1991 par le tribunal de commerce de Paris, au profit de la société anonyme Sinequanone, dont le siège social est ... (2e), représentée par M. X..., domicilié ... (10e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Sinequanone a assigné Mme Y..., exerçant le commerce de prêt-à -porter sous l'enseigne de "Maryline", en paiement d'une somme de 4 992,08 francs pour fourniture de marchandises ayant fait l'objet de factures ; Attendu que, pour condamner Mme Y... au paiement de cette somme, le jugement se borne à énoncer que "les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre ; Condamne la société Sinequanone, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 90-13.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-04-05
Numéro d'affaire : 90-13490
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A) 1989-11-27, 1989-11-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Rouiller, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. et Mme X..., décédés, demeurant ..., auquel a succédé M. Di Z..., syndic, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ... (2e), 2 ) de M. le directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, dont le siège social est à Paris (2e), ..., domicilié en cette qualité place de la République, Le Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais et du directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1993, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. A..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 27 novembre 1989, au profit du Crédit lyonnais et du directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 novembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. A... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. di Z..., ès qualités, envers le Crédit lyonnais et le directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 92-13.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-04-05
Numéro d'affaire : 92-13505
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre) 1992-02-20, 1992-02-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Lucienne X..., née Z..., 2 / de Mme Annie Y..., née X..., demeurant toutes deux à Royan (Charente-Maritime), 15, allées des Epicéas, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'arrêt déféré, intervenu entre Mmes X... et la société Le Crédit du Nord, déclare "de nul effet" l'acte de cautionnement souscrit le 28 décembre 1988 par Mmes X... au profit de la société Le Panier à Salades envers la société Le Crédit du Nord ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait que cet acte de cautionnement avait déjà été déclaré "de nul effet" par un précédent arrêt du 24 octobre 1991, intervenu entre les mêmes parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; REJETTE, par voie de conséquence, la demande de Mmes X..., présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts X..., envers la société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 93-16.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-24
Numéro d'affaire : 93-16072
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1993-05-18, 1993-05-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., en sa qualité d'associé de la société civile "SCI 32", ... (13ème), 2 / de la société Financière Parisienne de Participation et d'Investissements (FPPI), dont le siège est ... (7ème), 3 / de la société Financière et Foncière d'Investissements (SOFFI), dont le siège est ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 1er juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 93-16.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-24
Numéro d'affaire : 93-16073
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1993-05-18, 1993-05-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., en sa qualité d'associé de la société civile "SCI 32", ... (13ème), 2 / de la société Financière Parisienne de Participation et d'Investissements (FPPI), dont le siège est ... (7ème), 3 / de la société Financière et Foncière d'Investissement (SOFFI), dont le siège est ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 1er juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 93-16.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-24
Numéro d'affaire : 93-16232
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil 1991-05-31, 1991-05-31
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Amourettes, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Les Amourettes, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Les Amourettes, en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée sans renvoi en toutes ses dispositions par arrêt n° 324 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 23 février 1993, sur pourvoi de M. Alexandre X... n° 91-16.637 ; qu'il n'y a lieu, dès lors, à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts, envers la société Les Amourettes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.