Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1980-01-10, 1980-01-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VICTOIRE B..., VEUVE CLAUDEON, EST DECEDEE LE 12 JANVIER 1976, LAISSANT POUR HERITIERS MME URSULE Z... B..., M GEORGES B..., MME JACQUELINE Y..., EPOUSE A..., MME JOSIANE Y... EPOUSE X... ET MME EUGENIE Y..., SES NEVEUX ET NIECES PAR REPRESENTATION DE SES DEUX SOEURS PREDECEDEES ; QU'IL DEPEND DE SA SUCCESSION UNE MAISON D'HABITATION SISE A FORT DE FRANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MME VICTOIRE B..., DEBOUTE M GEORGES B... DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE DE FORT DE FRANCE ET ORDONNE LA LICITATION DUDIT IMMEUBLE EN TANT QU'IMPARTAGEABLE EN NATURE ; ATTENDU QUE M GEORGES B... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU SEUL MOTIF QU'AYANT DECLARE, LORS DES OPERATIONS D'INVENTAIRE ET D'APPOSITION DE SCELLES AU DOMICILE DE LA DEFUNTE, LE 30 JANVIER 1976, QU'IL S'ETAIT INSTALLE DANS LE LOCAL LITIGIEUX APRES LA MORT DE SA TANTE, IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME HABITANT LES LIEUX A L'EPOQUE DU DECES ET NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D'HABITATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT, POUR APPRECIER SI LA CONDITION DE RESIDENCE DE L'HERITIER DANS L'IMMEUBLE REVENDIQUE ETAIT REMPLIE SE PLACER A L'EPOQUE DU DECES ET PRECISER LA DATE A LAQUELLE L'HERITIER S'EST INSTALLE DANS LES LIEUX, SANS SE BORNER A FAIRE ETAT D'UNE DECLARATION IMPRECISE DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL EXIGE QUE L'HERITIER DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION ETABLISSE QU'IL Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRECISER LA DATE A LAQUELLE IL S'EST INSTALLE DANS LES LIEUX, DES L'INSTANT OU CELLE-CI EST ANTERIEURE AU DECES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DANS LA DECLARATION FAITE AU GREFFIER ET MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE ET D'APPOSITION DE SCELLES M GEORGES B... AVAIT DECLARE OCCUPER UNE PARTIE DE L'APPARTEMENT DEPUIS LA MORT DE SA TANTE ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CETTE SEULE DECLARATION, SANS AVOIR A PROCEDER A D'AUTRES INVESTIGATIONS, QUE M GEORGES B..., ENTRE DANS LES LIEUX APRES LE DECES DE LA DE CUJUS, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE DE FORT DE FRANCE AUX MOTIFS QU'IL N'EST EVIDEMMENT PAS POSSIBLE DE PARTAGER EN NATURE ENTRE LES HERITIERS CET IMMEUBLE QUI COMPOSE A LUI SEUL TOUT L'ACTIF DE LA SUCCESSION, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE ET D'APPOSITION DE SCELLES QUE CET IMMEUBLE ETAIT HABITE A LA FOIS PAR LA DEFUNTE ET PAR PLUSIEURS LOCATAIRES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CONFIGURATION DE L'IMMEUBLE POUVAIT PERMETTRE UN PARTAGE EN NATURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 827 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIENT ESTIME QUE L'IMMEUBLE INDIVIS, CONSTITUE PAR UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 687 METRES CARRES COMPORTANT UNE MAISON D'UN REZ-DE-CHAUSSEE ET D'UN ETAGE ASSORTI D'UNE DEPENDANCE, N'ETAIT PAS COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ; QU'IL A AJOUTE QUE CET IMMEUBLE COMPOSAIT A LUI SEUL TOUT L'ACTIF DE LA SUCCESSION, EXCLUANT AINSI LA POSSIBILITE D'ALLOTIR PAR AILLEURS LES AUTRES HERITIERS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 827 DU CODE CIVIL, QUI COMMANDE DE LICITER LES IMMEUBLES S'ILS NE PEUVENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;