La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 95-10.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 95-10038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Dieudonné Z..., demeurant résidence Anne de Bretagne, ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que M. Y... Costes a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Orléans en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour, en date du 15 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... Costes fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir motivé sa décision, d'autre part, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu, d'abord, que l'assemblée générale de la cour d'appel, qui statue sur l'inscription d'un technicien sur la liste des experts judiciaires, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'ensuite l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à cette inscription échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours, formé par M. Y... Costes, ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1541
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 95-10.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 95-10389
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 1994-11-22, 1994-11-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Thierry Z..., demeurant le Mas Catalan, ..., en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que, M. Z... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 22 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que, M. Z... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Z... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1412
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 95-10.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 95-10393
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Versailles 1994-11-09, 1994-11-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Jacques Y..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que M. Y..., qui était inscrit, pour l'année 1994, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Versailles en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1994 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, ses retards dans le dépôt de ses rapports, alors qu'il n'aurait jamais fait l'objet de réclamations de la part des parties ; Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste des experts judiciaires, l'appréciation de la manière dont un expert remplit les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1543
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 95-10.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 95-10428
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Versailles 1994-11-09, 1994-11-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 9 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui était inscrit pour l'année 1994 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Versailles en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 9 novembre 1994 ; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 dudit décret ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1624
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 95-10.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 95-10438
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Versailles 1994-11-09, 1994-11-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 9 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que M. Y..., qui était inscrit pour l'année 1994 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Versailles en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1995, par décision de l'assemblée générale de cette cour en date du 9 novembre 1994 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, des retards qui ne lui seraient pas imputables ; Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste des experts judiciaires, l'appréciation de la manière dont un expert remplit les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Laisse les dépens à la charge de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1545
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 94-04.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 94-04049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) 1993-12-23, 1993-12-23
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique A..., demeurant ... (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1 ) du CDE, dont le siège est ... (2ème), 2 ) du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er), 3 ) de la Caisse d'Epargne, dont le siège est .... 575 à Tourcoing (Nord), 4 ) du CETELEM, dont le siège est .... 453 à Lille (Nord), 5 ) du Crédit Municipal, demeurant ... (Nord), 6 ) du CREDIPAR, domicilié BP. 324 à Lille (Nord), 7 ) de la SOFINCO, dont le siège est .... 325 à Lille (Nord), 8 ) du Cabinet Deroy, dont le siège est .... 2 à Dunkerque (Nord), 9 ) des HLM, dont le siège est ... (Nord), 10 ) de la SLE, dont le siège est ... (Nord), 11 ) de M. Y..., demeurant ... (Nord), 12 ) de M. Z..., demeurant 11, place de Stalingrad, BP. 301 à Seclin (Nord), 13 ) du Fonds de Garantie, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 14 ) de la Trésorerie Générale, dont le siège est 82, avenue du Président Kennedy à Lille (Nord), 15 ) de la Perception Lille Seclin, dont le siège est ... (Nord), 16 ) de la société Livre de Paris, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 17 ) de l'Association Aide à domicile en milieu rural, dont le siège est ... (Nord), 18 ) des TELECOM, dont le siège est rue Charles Tremieres à Villeneuve d'Ascq (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 23 décembre 1993) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, Mme B... se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, président, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1443
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 94-05.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-05079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs) 1994-06-13, 1994-06-13
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 7, rue Guy Ropartz, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Nicole Y..., demeurant 28, rue des Sauges, Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), 2 / de l'ADSEA de la Vendée, dont le siège est chemin de la Pairette, La Roche-sur-Yon (Vendée), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Henri X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 1994), qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur des enfants Nicolas et Nathalie X..., d'avoir ainsi statué, alors que, n'ayant reçu aucune convocation, il n'avait pas été avisé de la date de l'audience de la cour d'appel ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile que les parents doivent être convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification que cette lettre soit effectivement parvenue au destinataire ; Qu'en l'espèce, il ressort du dossier que M. X... a été convoqué à l'audience de la cour d'appel par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le destinataire n'a pas réclamé cette lettre qui n'a donc pu lui être remise en mains propres ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences des textes précités, de sorte que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... et l'ADSEA de la Vendée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1470

Sommaire : MINEURS - Assistance éducative - Procédure - Convocation des parents - Forme - Lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Lettre non réclamée par le destinataire - Régularité de la procédure conditionnée par la remise effective de la lettre au destinataire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-16.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-16859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1993-04-29, 1993-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RCI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit du Cabinet Jolly, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le Cabinet Jolly a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 mars 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société RCI, de la SCP Monod, avocat du Cabinet Jolly, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé visait les dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et que le bail s'était poursuivi par tacite reconduction en application de ce texte, la cour d'appel a pu en déduire que le bailleur avait, de façon non équivoque et en pleine connaissance de ses droits et obligations, manifesté sa volonté de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles était subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux loués à usage exclusif de bureau n'étaient pas soumis à la règle du plafonnement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, que l'éviction n'entraînerait pas la perte de valeur du droit au bail, celle-ci n'existant pas, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit du Cabinet Jolly ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1908
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-16.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-16870
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1993-05-28, 1993-05-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant : 64410 Vignes, Arzacq Arraziguet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Denise Y..., demeurant : 64450 Leme, Thèze, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, soulevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 1993) qui, statuant sur l'indemnité d'occupation due par M. X... à Mme Y..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 18 octobre 1991 qui, se prononçant sur la validité du congé délivré à ce preneur pour le 31 décembre 1990, a été cassé par arrêt du 9 mars 1994 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 28 mai 1993 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Pau ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1918