La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 03-19.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre) 2003-07-01, 2003-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la personne qui contribuait au paiement définitif des loyers, a, sans violer le principe de contradiction, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'omission du document prévu à l'article 12 des statuts du Groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) comportant la désignation des biens apportés en jouissance ne pouvait créer des droits au profit du GAEC sur les parcelles en cause, que le paiement des loyers au bailleur par le GAEC était à lui seul un élément insuffisant pour apporter la preuve que la mise à disposition serait en réalité un apport du droit au bail et qu'il n'était pas démontré que l'opération contestée ait donné lieu à l'attribution de part d'intérêt au profit du preneur ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas demandé la résiliation du bail pour mise à disposition sans avis préalable des parcelles au profit du GAEC, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme de X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... de Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société JAF, la Société mutuelle assurance de bâtiment et des travaux publics, la société Axa Assurances, M. A... et M. B..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société IDT ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que des jours de souffrance du pignon de l'immeuble appartenant à Mme de X..., côté chantier de la société Union de gestion immobilière de participation (UGIPAR) avaient été bouchés au niveau des cinq étages par la nouvelle construction, que cette obturation par la société UGIPAR avait occasionné un trouble pour cet immeuble qui avait consisté à priver les pièces concernées, d'une arrivée supplémentaire de la lumière naturelle, venant s'ajouter, pour les pièces principales, à celle en provenance des fenêtres, et constituant pour les couloirs la seule arrivée de jour, la cour d'appel qui a retenu souverainement que ce trouble n'excédait pas ceux habituels liés au voisinage et qu'il résultait de l'inconvénient normal de la vie urbaine, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer à la société UGIPAR la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 03-19.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19755
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la société Ruban Bleu a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention conférant à cette société la jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par la société Ruban Bleu ; Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Ruban Bleu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ruban Bleu à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ; Condamne la société Ruban Bleu à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 03-19.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19756
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile A) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la société La Joliette a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention reçue par M. X..., notaire, conférant à cette société la jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par la société La Joliette ; Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Joliette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Joliette à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne la société Joliette à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 03-19.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19757
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la société César a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention conférant à cette société la jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par la société César ; Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société César aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société César à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ; Condamne la société César à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 04-12.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 04-12728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2004-01-28, 2004-01-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M. Y..., avocats, reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004) de les avoir condamnés à une peine d'interdiction temporaire, alors, selon le moyen, que le conseil de l'ordre qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué énonce que M. Z..., avocat représentant M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, a été entendu en ses observations et a sollicité oralement le rejet du recours ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 22 et 44 de la loi du 31 31 décembre 1971 et les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 dispose que la cour d'appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; que ce texte n'exclut pas la possibilité, pour le bâtonnier, en cas d'indisponibilité, de se faire substituer par un de ses confrères, sans que par ce seul fait, lui même ou l'Ordre des avocats soit partie à l'instance ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 02-12.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 02-12752
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait cédé à son associé M. Y... les parts qu'il détenait dans trois sociétés civiles immobilières et n'avait obtenu du cesssionnaire qu'un paiement partiel du prix, a recherché en justice l'annulation de la cession pour absence de consentement valable et subsidiairement pour erreur, ou, à défaut, la résolution de ce contrat et le paiement d'une indemnité ; que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes principales, refusé de prononcer la résolution et alloué une indemnité à M. X... ; Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal de M. X..., tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les deux premiers moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion, devant le Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par les juges d'appel, de l'absence de cause grave de nature à justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de l'absence de preuve de l'insanité d'esprit de M. X... à la date à laquelle les actes litigieux ont été consentis ; qu'enfin, les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à un élément d'argumentation qui ne formulait pas le moyen invoqué ; que les moyens sont dépourvus de fondement ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident de M. Y... : Vu l'article 1153, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. Y... à payer à M. X... une indemnité d'un montant de 265 000 francs, en raison de l'inexécution, par celui-ci, de son obligation de payer le prix de cession ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur ni le préjudice indépendant du retard, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... une indemnité de 265 000 francs, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-12.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-12908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 2002-01-14, 2002-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, que, par actes notariés du 6 septembre 1982, les époux X... se sont consentis des donations mutuelles et réciproques au dernier vivant de la toute propriété des biens qui composeront leurs successions ; qu'un jugement du 4 mars 1987, a prononcé leur divorce sur demande acceptée ; que Bruno Y... est décédé le 9 mai 1993 en laissant pour lui succéder sa mère, Mme Claire Y... ; que dans ses effets il a été retrouvé un modèle de révocation établi par un notaire, daté et signé de Bruno Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater la révocation de la donation, alors, selon le moyen, 1 / que le juge ne peut faire droit ou écarter une prétention, spécialement pour infirmer un jugement entrepris, sans examiner l'ensemble des éléments versés au débat ; qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve régulièrement entrés dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en refusant de tenir compte d'une série d'attestations convergentes contribuant à l'établir l'intention clairement manifestée par Bruno Y... de révoquer la donation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil, ensemble au regard des articles 268-1 et 1496 du même code ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis que la cour d'appel a estimé que la preuve de la volonté non équivoque de Bruno Y... de révoquer la donation n'était pas rapportée et qu'en conséquence il convenait de faire produire à la libéralité son plein et entier effet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-13.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-13170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 août 1971 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 24 mars 1997 ; qu'ayant prétendu que, durant la communauté de vie, il avait, à l'aide de fonds provenant de la succession de son père, acquis des actions et alimenté un compte courant au profit de son épouse et qu'il avait ainsi consenti à celle-ci des donations déguisées qu'il entendait révoquer, M. X... a fait pratiquer une saisie-arrêt le 27 octobre 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 6 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la révocation des donations déguisées et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt ; Attendu qu'abstraction faite des motifs de l'arrêt qui sont justement critiqués mais surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision par l'adoption des motifs non contraires des premiers juges, selon lesquels Mme Y... contribuait aux charges du mariage dans une part plus importante que son époux, de sorte que la fourniture de deniers par celui-ci ne constituait qu'une juste compensation, excluant la gratuité de l'opération et par conséquent impliquant une contrepartie qui interdisait de retenir l'existence d'une volonté libérale de la part de M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 2005, 03-13.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-13640
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section F) 2003-01-29, 2003-01-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme l'arrêté du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris du 26 mars 2003 ayant prononcé à l'encontre de M. X..., avocat à ce barreau, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer sa profession, relève que le représentant du conseil de l'Ordre avait repris les motifs de la décision du 6 novembre 2001 en faisant valoir qu'il ne pouvait se prononcer sur les pièces versées par M. X..., aux débats à l'audience du 27 novembre 2002, pièces qui ne lui avaient pas été préalablement communiquées ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-13.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-13664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Pierre X... est né le 22 mai 1936 en France, de parents français, d'origine en ce qui concerne la mère et en vertu d'un décret pour ce qui est du père, lui-même né à Rostov sur le Don (Russie) en 1902 ; que sur sa demande et par décret du 10 septembre 1948 visant expressément ses enfants mineurs, le père de Pierre X... a été libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; que revenus en France, M. X... et son fils ont obtenu les 20 août et 4 octobre 1991 des certificats de nationalité ; que le procureur de la République a saisi le tribunal de grande instance d'une action négatoire de nationalité ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2002) que Mme Denise Girard, greffier, a assisté aux débats ; que la décision comporte deux signatures, l'une illisible et l'autre lisible, "Valérie Renouf" ; qu'il résulte de cette dernière signature que le greffier ayant assisté le président lors du prononcé de l'arrêt n'était pas le même que celui ayant assisté aux débats et qu'il s'agissait de Mme Renouf ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'extranéité de M. X... ; Attendu que le décret du 10 septembre 1948, publié au Journal Officiel, fait preuve de la perte par M. X... de la nationalité française ; que le moyen, inopérant dans sa première branche et mal fondé dans la seconde, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.