La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-14.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-14214
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-04-15, 1986-04-15
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre LA R., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Jocelyne S., épouse LA R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Vincent, avocat de M. La R., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme La R., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en divorce de M. La R. et la demande reconventionnelle en séparation de corps de Mme La R., qui sollicitait en outre le versement d'une pension alimentaire, prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Epouse n'ayant demandé que le versement d'une pension alimentaire - Prononcé du divorce - Parties invitées à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-14.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-14225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section) 1986-06-03, 1986-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant résidence Sainte-Thérèse, rue du Colombier à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour augmenter le montant de la pension alimentaire allouée à Mme Y... pour l'entretien de son fils par une précédente décision prononçant le divorce des époux Y..., l'arrêt confirmatif attaqué énonce que l'enfant poursuit des études, que le mari ne démontre par aucun document qu'il participe à l'entretien de l'autre enfant majeur et ne fournit pas de déclaration fiscale ; qu'il a ainsi motivé sa décision et répondu aux conclusions ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'âge des époux, la durée de la vie commune, le montant des revenus des parties, le fait que l'épouse ne perçoit plus d'allocation d'adulte handicapé, énonce qu'il existe une disparité dans les conditions de vie des époux à la suite du divorce ; Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant l'existence d'une disparité que le montant de la prestation destinée à la compenser, sans renverser la charge de la preuve et en répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf. f
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-14.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-14252
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-02-03, 1987-02-03

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Jeanne B..., née PISTER, demeurant ... (Moselle), 2°/ La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Monsieur Jérôme D..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., C... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de Mme B..., née Pister, et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre un vélomoteur ayant comme passager M. D... et l'automobile de Mme B... ; que, blessé, M. D... a assigné en réparation de son préjudice Mme B... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que, pour accorder à la victime l'entière indemnisation de son dommage, l'arrêt a d'office fait application de la loi du 5 juillet 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs explications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz autrement composée ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué dans les conclusions - Application de la loi du 5 juillet 1985 - Parties non entendues.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 87-14.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-14267
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-26, 1987-02-26
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Louis X..., 2°) la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray (Deux-Sèvres) Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre - section B), au profit de Monsieur Y... Jean-Marc, agissant en qualité de tuteur de la mineure Florence MOYON, défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29 du décret du 1er septembre 1972 modifié par le décret du 14 mai 1975 ; Attendu qu'une demande d'aide judiciaire n'interrompt pas la péremption de l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., ès qualités, a assigné M. X... en paiement de dommages-intérêts ; que, débouté par le tribunal, il a relevé appel ; que M. X... et la Mutuelle assurance artisanale de France, appelée en intervention forcée, ont opposé la péremption de l'instance d'appel ; Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'arrêt retient que M. Y... avait fait appel le 17 janvier 1984, que M. X... avait conclu le 15 juin 1984, que M. Y... avait demandé l'aide judiciaire le 20 juillet 1984 et que, celle-ci lui ayant été accordée par décision du 28 janvier 1985, il avait conclu le 30 octobre 1986 et en déduit qu'un défaut de diligence de M. Y... pendant deux ans n'était pas établi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune diligence n'avait été accomplie par les parties entre le 15 juin 1984 et le 30 octobre 1986, abtraction nécessairement faite des formalités d'aide judiciaire dépourvues d'effet interruptif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT la péremption acquise ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide judiciaire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-13.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-13769
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile) 1987-03-13, 1987-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... BERNARD, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) Monsieur Jean-Paul Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de Madame Joseph Y... épouse A..., demeurant à Aubagne Les Aires Nouvelles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1986, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Célice, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les conclusions prises par les consorts Z... en cause d'appel ne faisant pas état de la lettre du 22 avril 1983, il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'en avoir ignoré la portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60185
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bazas (Gironde), en matière électorale 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rodolphe DE X..., demeurant ... (Val-de-Marne) Le Kremlin Bicêtre, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Bazas (Gironde), en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, que M. Rodolphe de X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bazas, 3 février 1989), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Pontdaurat (Gironde) qui l'a radié d'office de la liste éléctorale de cette commune, alos que cette décision lui avait été irrégulièrement notifiée par télégramme, qu'il bénéficiait du principe de la permanence des listes éléctorales et que son domicile d'origine était à Pondaurat ; Mais attendu que le tribunal d'instance est incompétent pour statuer sur la régularité des notifications des décisions de la commission administrative à moins qu'elle ait mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai légal, ce qui n'est pas le cas ; qu'en outre le tribunal a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, décidé qu'il était établi que M. de X... avait perdu son domicile d'origine par l'acquisition d'un domicile réel dans une autre commune et qu'il ne remplissait plus aucune des conditions requises par l'article L.11 du Code électoral pour être maintenu sur la liste de la commune de Pondaurat ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60230
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant à Saint-Christophe les Gorges (Cantal) Pleaux, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Erich, demeurant La Cure (Cantal) à Saint-Cirgues de Malbert, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. Z..., tiers électeur, ordonné la radiation de M. X... Robert de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert alors qu'en mettant à la charge de cet électeur la preuve qu'il était domicilié dans cette commune, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 16 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement retient qu'il ressortait des débats et des pièces produites que M. X... Robert ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral qu'il énumère ; Que, par ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, sans renverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60232
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jean demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur MARTY X... demeurant rue du Bouquet à Fleury d'Aude (Aube), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 1er février 1989) d'avoir, sur recours de M. Y..., tiers électeur, radié M. Z... Jean des listes électorales de la commune de Fleury d'Aude, alors que son épouse serait inscrite sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'il n'est pas soutenu que Mme Z... soit inscrite sur les listes en vertu de l'article L. 11-2° du Code électoral, qui seul permettrait l'inscription de son conjoint en cette qualité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en refusant l'inscription de M. Z... qui, établi à l'étranger, pouvait être inscrit à Fleury d'Aude où était son dernier domicile, et où ses parents étaient inscrits ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. Z... se soit prévalu, devant le tribunal, des dispositions de l'article L. 12 susvisé ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60233
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-François Z..., demeurant à Victoria-Mahe (Seychelles), Ambassade de France, BP 853, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989, par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur MARTY X..., tiers électeur, demeurant à Fleury-d'Aude (Aude), ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nanterre, 1er février 1989) d'avoir, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, radié M. Z... Jean-François des listes électorales de la commune de Fleury-d'Aude, alors que sa mère aurait été inscrite dans la commune ; Mais attendu que cette circonstance ne confère pas un droit à être inscrit sur les listes électorales en vertu de l'article L. 11 du Code électoral ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en refusant l'inscription de M. Z... qui, établi à l'étranger, pouvait être inscrit à Fleury-d'Aude où était son dernier domicile, et où deux de ses ascendants étaient inscrits ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. Z... se soit prévalu, devant le tribunal, des dispositions de l'article L. 12 susvisé ; Que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.