La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSEAUX B A ASSIGNE, PAR ACTE DU 9 MAI 1974, LA SOCIETE POUR LA FOURNITURE ET L'APPLICATION DU BATIMENT SO.FA.BAT. EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 78.385 FRANCS, MONTANT DE DEUX CHEQUES EMIS RESPECTIVEMENT LE 19 DECEMBRE 1972 ET LE 9 JANVIER 1973, EN ACOMPTE SUR DES FOURNITURES QUI N'ONT PAS ETE LIVREES, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DU 3 MARS 1973 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SO.FA.BAT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LA S.C.I. ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "1. ) QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES "IL EST INVRAISEMBLABLE QUE IL NE PEUT ETRE ADMIS .." LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, 2. ), QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEUL MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SO.FA.BAT. QUI FAISAIT VALOIR QU'IL APPARAISSAIT D'UNE MANIERE INDISCUTABLE QUE LA S.C.I. "LES ROSEAUX B" AVAIT CONTRACTE AVEC LA T.E.C. POUR LA REALISATION DES TRAVAUX IMMOBILIERS, LAQUELLE SEULE AVAIT TRAITE AVE SO.FA.BAT., CE QUE LA S.C.I. SAVAIT PUISQU'ELLE AVAIT MAINTENU DANS SES FONCTIONS SON GERANT ROLANDO X... QUE CELUI-CI PRECISAIT BIEN QUE "LES ENTREPRISES N'ENTENDAIENT TRAITER JUSQU'A CE JOUR (17 AVRIL 1974, APRES LES PAIEMENTS REPROCHES), QU'AVEC M. Y..., VERITABLE MAITRE DE T.E.C.", ET QU'UNE AUTRE PREUVE DU CONTRAT DIRECT EXISTANT ENTRE ROSEAUX B ET T.E.C. EST ADMINISTREE PAR DELIBERATION DU 27 AVRIL 1974 QUI DENONCAIT LA CARENCE DE LA T.E.C. DANS LE REGLEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES SOCIETAIRES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, 3. ) QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA S.C.I. "LES ROSEAUX B", LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE QUE "LA SOCIETE SO.FA.BAT. NE PEUT DONC SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE LES SOMMES QU'ELLE RECEVAIT PAR L'ENTREMISE DE ROLANDO LUI ETAIENT REMISES POUR LE COMPTE DE T.E.C. SANS AUTRE PRECISION, POUR ETRE DEDUITES GLOBALEMENT DE LA DETTE GLOBALE DE T.E.C. ENVERS ELLE ET QU'ELLE IGNORAIT A L'EPOQUE QUE ROLANDO ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..." A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DES GRIEFS NON FONDES DE RECOURS A DES MOYENS HYPOTHETIQUES, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET D'INVERSION DU FARDEAU DE LA PREUVE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-20.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-20634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 1997-07-08, 1997-07-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josseline Y..., demeurant ..., Le Palais, 56360 Belle Ile-en-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit de Mlle Hermine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Josseline Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Caen, 8 juillet 1997) d'avoir, pour révoquer la donation qui lui avait été consentie le 2 juin 1989, considéré qu'elle n'établissait pas avoir respecté les obligations mises à sa charge par l'acte de donation, inversant ainsi, selon le moyen, la charge de la preuve qui pesait sur la donataire ; Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'il ressortait d'un procès-verbal de constat, dressé le 25 janvier 1995, que l'appartement se trouvait en état d'abandon, qu'aucun entretien n'avait été effectué depuis de nombreux mois, que la donataire n'indiquait même pas si l'appartement était couvert par une police d'assurance et qu'elle reconnaissait elle-même avoir interrompu l'abonnement à l'électricité, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a révoqué la donation litigieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Sommaire : DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 99-11.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 99-11612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile II) 1998-12-14, 1998-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile II), au profit de Mme Pierrette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. de Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Y... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement, par son ancienne épouse, d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun, en violation de l'autorité de la chose jugée s'attachant au précédent arrêt de la cour d'appel en date du 26 mars 1991 qui a prononcé le divorce entre les époux et fixé les modalités d'exécution de la prestation compensatoire ; Mais attendu qu'en estimant que l'arrêt du 26 mars 1991 avait fixé la prestation compensatoire due par M. de Y... en tenant compte de l'occupation gracieuse, par Mme Z..., de l'immeuble commun, la cour d'appel n'a fait qu'interpréter cette décision, sans encourir le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1973, 71-11.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-03-07
Numéro d'affaire : 71-11706
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1970-12-14, 1970-12-14
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Gaury
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA VEUVE BLESCH, DE NE PAS MENTIONNER, ALORS QUE LA CAUSE ETAIT DE CELLES QUI SONT SOUMISES A COMMUNICATION PREALABLE AU MINISTERE PUBLIC, QUE CETTE COMMUNICATION A ETE EFFECTUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "OUI M. Y... GENERAL QUI S'EN REMET A JUSTICE", CE QUI FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE A CE MAGISTRAT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX KLEIBER QUI SOUTENAIENT QUE L'ETAT DE DEPRESSION DE VEUVE BLESCH ETAIT PERIODIQUE, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE DECOLE PAR L'EXPERT AU COURS D'UN EXAMEN DE QUELQUES HEURES NON PLUS QUE PAR UN BREF INTERROGATOIRE, ET QU'IL ETAIT ESSENTIEL D'INTERROGER LES DIVERS MEDECINS QUI AVAIENT PRODIGUE LEURS SOINS A L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA PARTIE DEFENDERESSE A UNE PROCEDURE D'INTERDICTION JUDICIAIRE EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TELLE QU'ELLE REND NECESSAIRE UNE PAREILLE MESURE DE PROTECTION : QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES REPROCHES FAITS PAR LES EPOUX X... A L'EXPERT, RETIENT QUE CELUI-CI AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DEPUIS 1965, QUE C'EST EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL A FORMULE SES CONCLUSIONS APRES UN EXAMEN QUI A DURE PLUSIEURS HEURES ET QU'IL A ESTIME, AUX TERMES D'UNE ETUDE MINUTIEUSE, QUE LA VEUVE BLESCH ETAIT INDEMNE DE TOUTE ANOMALIE MENTALE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAILDE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS EN INTERDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ERE CHAMBRE ;

Sommaire : INTERDICTION JUDICIAIRE - Etat mental - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du fond apprécient souverainement si la partie défenderesse à une procédure d'interdiction judiciaire est atteinte d'une incapacité telle qu'elle rend nécessaire une pareille mesure de protection.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1973, 71-10.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-03-14
Numéro d'affaire : 71-10647
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-01-20, 1971-01-20
Président : P.Pdt M. Aydalot
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGEMENTS D'AUTORISATION OU D'HABILITATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX Y... RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE : QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DAME X... D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON EPOUX, A RENDU L'ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDEE A LA SOMME DE VINGT DEUX FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET. ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE TREIZE. OU ETAIENT PRESENTS : M AYDALOT, PREMIER PRESIDENT ; M GUIMBELLOT, CONSEILLER RAPPORTEUR ; MM PLUYETTE DEDIEU, THIRION, BRETON, VOULET, PAUTHE, JOUBREL, DEVISMES, CONSEILLERS ; M VIGNERON, CONSEILLER REFERENDAIRE ; M SCHMELCK, AVOCAT GENERAL ; M DANIEL, GREFFIER DE CHAMBRE.

Sommaire : FEMME MARIEE - Résidence séparée - Autorisation - Procédure - Chambre du Conseil. * PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Femme mariée - Résidence séparée - Autorisation. Aux termes de l'article 863 du Code de procédure civile les jugements d'autorisation ou d'habilitation quant aux droits des époux sont rendus en chambre du Conseil. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui statue en audience publique sur la demande d'une épouse tendant à être autorisée à avoir une résidence séparée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1973, 72-10.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-03-20
Numéro d'affaire : 72-10413
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1971-11-08, 1971-11-08
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A DEMANDE A SALLEFRANQUE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 25 000 FRANCS, AUGMENTEE DES INTERETS ECHUS ET NON PAYES, QU'ELLE LUI AURAIT REMISE "POUR LE DELAI D'UN AN RENOUVELABLE AU TAUX DE 15% L'AN", LE 20 MAI 1964, AINSI QUE L'ATTESTERAIT, SELON ELLE, UN RECU ETABLI AU NOM DE SALLEFRANQUE ET DONT CE DERNIER AURAIT SEULEMENT ANNULE PAR SA SIGNATURE LES TIMBRES FISCAUX APPOSES AU VERSO ; QUE SALLEFRANQUE S'EST OPPOSE A LA DEMANDE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SALLEFRANQUE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVEC DES ATTESTATIONS A L'APPUI, QU'IL N'AVAIT SERVI QUE D'INTERMEDIAIRE ENTRE UN TIERS ET LA DAME X..., POUR UNE PARTIE DE LA REMISE DES FONDS PROVENANT DU PRET, CE QU'IL AVAIT OFFERT SUBSIDIAIREMENT DE PROUVER PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ECARTER, AU MOTIF , ERRONE, QU'IL AURAIT SIGNE LE BILLET DES LORS QUE SA SIGNATURE NE FIGURAIT QU'AU DOS ET SUR LES TIMBRES FISCAUX ET QU'UNE RECONNAISSANCE DE SON PRETENDU ENGAGEMENT NE POUVAIT RESULTER DE CE QUE SALLEFRANQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES RECLAMATIONS DE LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN QU'APRES AVOIR DECIDE, A BON DROIT, QUE LE RECU LITIGIEUX ETABLI AU NOM DE SALLEFRANQUE ET SUR LES TIMBRES FISCAUX DUQUEL CELUI-CI A APPOSE SA SIGNATURE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LEDIT RECU, QUI RENDAIT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE LA DETTE DE SALLEFRANQUE ET LES PRESOMPTIONS RESULTANT DU FAIT QUE CE DERNIER AVAIT RECU UN CHEQUE REPRESENTANT UNE PARTIE DES FONDS PRETES ET N'AVAIT PAS PROTESTE CONTRE UNE RECLAMATION AMIABLE, NI CONTRE UN COMMANDEMENT DE LA DAME X..., ETABLISSAIENT L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, "SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Reçu - Signature du débiteur prétendu sur les timbres fiscaux. * PRET - Prêt d'argent - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Reçu - Signature du débiteur prétendu sur les timbres fiscaux. Le reçu d'une somme versée, au titre d'un prêt prétendu, à une personne qui a signé sur les timbres fiscaux collés sur cette pièce, constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le prêt allégué.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1973, 72-11.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-05-29
Numéro d'affaire : 72-11307
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Thirion
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, EN DATE DU 16 MAI 1972 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, A DECIDE QUE DAME LUCIE X... N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUANT A LA SOMME DUE EN VERTU DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR UN ARRET DU 22 OCTOBRE 1970, ET L'A DEBOUTEE, EN CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE SUSPENSSION DES POURSUITES EXERCEES EN EXECUTION DUDIT ARRET ; ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, LE 16 MAI 1972, ET QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1971 QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Moyen - Moyen soulevé d'office. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen soulevé d'office - Moyen tiré de la cassation par voie de conséquence. L'annulation d'un arrêt par voie de conséquence de la cassation d'une précédente décision peut être décidée sur le moyen en ce sens relevé d'office par la Cour de cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1973, 72-10.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-07-05
Numéro d'affaire : 72-10930
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1972-01-04, 1972-01-04
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Vigneron
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE DON Y... IMPLIQUE, COMME TOUTE AUTRE DONATION, UNE INTENTION LIBERALE DE LA PART DU DONATEUR. ATTENDU QUE, NICOLOTTI AYANT RECLAME A SON FILS LE REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL LUI AVAIT ADRESSE, CELUI-CI A FAIT VALOIR QU'IL BENEFICIAIT D'UN DON MANUEL DE X... DE SON PERE ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL SUFFISAIT A NICOLOTTI FILS "DE FAIRE VALOIR QUE LE PAIEMENT DU CHEQUE AVAIT OPERE A SON PROFIT LA TRADITION REELLE DES FONDS, QUI EST LA SEULE CONDITION CONSTITUTIVE DU DON Y..." ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE VINGT SEPT FRANCS, CINQUANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire : DONATION - Don manuel - Conditions - Intention libérale - Nécessité. * DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Condition suffisante (non). Le don manuel implique, comme toute autre donation, une intention libérale de la part du donateur. Doit être cassé l'arrêt qui affirme que la tradition réelle est "la seule condition constitutive du don manuel".