La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-14.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-14946
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-10-27, 1987-10-27

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Aline épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Y... René, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de Mme Y... et de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que cet article ne prohibe pas le cumul d'un capital et d'une rente au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente et d'un capital, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, énonce que la loi n'autorise pas l'octroi de plusieurs prestations de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait besoin de statuer sur la seconde branche ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital et rente - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-11.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-11676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle de conseils juridiques et fiscaux LARGE ET DUMONT, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Monsieur Laurent X..., demeurant ... (9e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile professionnelle de conseils juridiques et fiscaux Large et Dumont, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le prix réglé jusqu'à la date du congé, en fonction des variations légales, ne résultait pas de négociations entre les parties, et retenu souverainement, après analyse de la correspondance échangée, l'absence de preuve d'un accord sur le loyer et la durée du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile professionnelle de conseils juridiques et fiscaux Large et Dumont, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-19.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-19534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1988-05-30, 1988-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marius E..., 2°/ Mme E..., née X..., demeurant ensemble à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit : 1°/ de M. André F..., demeurant à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de Mme veuve H..., demeurant à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ de M. Eugène D..., demeurant en son vivant à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), ..., décédé, aux droits de qui se trouve actuellement Mme Marcelle D..., 4°/ de Mme Louise Z..., veuve A..., demeurant à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), ..., 5°/ de Mme Léone H..., épouse B..., demeurant à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), ..., 6°/ de Mme Jeanne C..., épouse G..., agissant en sa qualité d'héritière de sa mère décédée Mme Y..., demeurant et domiciliée à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Rotonde B, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux E..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. F..., Mme veuve H..., M. D..., Mme veuve A..., Mme B... et Mme G..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de reconnaître au chemin litigieux la qualité de chemin d'exploitation, en retenant souverainement, sans se contredire, que ce chemin servait effectivement depuis plus de quarante cinq ans à l'exploitation des diverses parcelles appartenant aux consorts F..., H..., D..., A..., G... et B..., propriétés qu'il traverse ou auxquelles il aboutit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-17.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-17488
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1989-04-27, 1989-04-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de l'Association La Toulousaine, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Ancel, avocat de l'Association La Toulousaine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ciaprès annexé : Attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., locataire, reconnaissait ne plus avoir acquitté le loyer depuis que l'association La Toulousaine était devenue, en 1983, propriétaire de l'immeuble loué et qu'elle s'était bien gardée de régulariser sa situation malgré les courriers du notaire en date des 2 août 1983 et 11 février 1987 et la sommation du 11 mai 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association La Toulousaine les sommes exposées par elle et non comprises dans le dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Non paiement des loyers.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1990, 89-17.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-17005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1989-04-14, 1989-04-14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ; 1°) M. Jean X..., 2°) Mme Eliane Z... épouse X..., demeurant ensemble ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit de la société Bordelaise de crédit industriel et commercial dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; la demanderesse invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat de la société Bordelaise de crédit industriel et commercial, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 14 avril 1989) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial à l'encontre des époux X..., à concurrence de 100 000 francs pour chacun d'eux, alors que la demande de prise en compte des paiements effectués "à hauteur" de 155 000 francs qui figurait dans leurs conclusions aurait équivalu à une demande de cantonnement des saisies après constatation de la réduction du solde de la dette et qu'en se bornant à confirmer le jugement ordonnant les saisies pour le tout, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en ne qualifiant pas la demande qui lui était soumise, en fait, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile par méconnaissance des termes du litige ; Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel est demeurée dans les limites des conclusions dont elle était saisie et dont elle a souverainement apprécié le sens et la portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Bordelaise de crédit industriel et commercial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Décision dans les limites des conclusions.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-16.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-16145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile) 1989-03-24, 1989-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de : 1°) La société Scevi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Oise), 2°) La société Cochu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Oise), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie d'assurrances UAP, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Scevi, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la sociét Cochu, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la clause litigieuse a pour objet non de limiter mais d'étendre aux cas particuliers qu'elle énumère la garantie due par l'Union des Assurances de Paris à son assurée, la société Scevi, au titre des dommages imputables à l'activité professionnelle de celle-ci ; d'où il suit que c'est sans encourir aucun des griefs invoqués que la cour d'appel a estimé que le dommage subi par la société Cochu entrait dans le champ d'application de ladite garantie dès lors qu'il était imputable à l'activité professionnelle de la société Scevi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie Union des assurances de Paris, à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Scevi, et de cinq mille francs envers la société Cochu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-70.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-70323
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille 1989-04-26, 1989-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Liliane X..., demeurant à Escautpont (Nord), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune d'Escautpont, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTFIS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la commune d'Escautpont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1990, 89-16.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-16612
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1989-02-15, 1989-02-15

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., à Moutiers-les-Mauxfaits (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de M. Jean-Gilles X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation des biens de Z... demeurant en cette qualité ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 février 1989), que M. A... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce prononçant sa liquidation judiciaire, et nommant M. X... en qualité de liquidateur, n'a pas conclu devant la cour d'appel ; Attendu que M. A... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors qu'en refusant d'examiner au fond la décision de première instance dont l'annulation était sollicitée la cour d'appel, pourtant régulièrement saisie de l'entier litige par l'effet de la déclaration d'appel et de l'inscription au rôle de l'affaire, aurait méconnu son office et violé les articles 905 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Absence de conclusions - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, 89-11.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 89-11791
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1988-05-03, 1988-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Levet (Cher), Montavelange, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la Fédération départementale des synsicats des exploitants agricoles (FDSEA), dont le siège social est à Bourges (Cher), ..., prise en la personne de son représentant légal, M. Y..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 1990, Me Roue-Villeneuve, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. René X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 3 mai 1988 au profit de la Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la FDSEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 91-05.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 91-05001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), 1990-09-26, 1990-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Comlan Zine Eugène X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 décembre 1990 au greffe de la cour d'appel d'Angers ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;