La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-85.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-85447
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende dont 1 200 euros avec sursis ; Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées : 1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ? 2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ? Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture de l'instruction ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-85.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-85448
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Réginald, contre le jugement n° 8 du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 800 euros d'amende ; Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées : 1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ? 2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ? Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture de l'instruction ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-85.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-85449
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Loïc, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées : 1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ? 2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ? Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture de l'instruction ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-85.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-85450
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende dont 1 200 euros avec sursis ; Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées : 1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ? 2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ? Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture de l'instruction ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-85.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-85451
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 200 euros avec sursis ; Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées : 1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ? 2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ? Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture de l'instruction ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-85.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-85452
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tony, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées : 1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ? 2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ? Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture de l'instruction ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-86.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 09-86558
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2009-09-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2009, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux millions de francs CFP d'amende, un an d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires additionnels produits présentant une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 5 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté, par mémoire distinct déposé le 9 avril 2010, la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 7 du code électoral en ce qu'il est contraire, d'une part, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme qui garantit tant le principe de nécessité que celui d'individualisation des peines, d'autre part, aux articles 3 de la Constitution de 1958 et 6 de la Déclaration précitée garantissant le droit de vote et d'éligibilité ; Attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de cette question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture de l'instruction du pourvoi ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur ce pourvoi ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 16 juin 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Bloch conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Robert ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-81.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-19
Numéro d'affaire : 09-81997
Solution : Renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2008-12-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DELPEYRAT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 décembre 2009, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu le mémoire additionnel produit présentant une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 21 janvier 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu qu'il est demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité tirée de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, qui permettent d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées, d'un avocat, et ce, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect à la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2010 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi, pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture des débats ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 8 septembre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;