Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 91-11.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 91-11755
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la Cour d'appel de Douai 1990-11-26, 1990-11-26
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Pierre X..., docteur en médecine, demeurant ... (Nord), en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir statué, sans que lui ait été offerte la possibilité de présenter des explications, sans qu'aient été énoncés les motifs de la décision de non-réinscription et sans qu'il ait été tendu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu, d'abord, qu'invité, par courrier du 19 octobre 1990, à faire connaître à la cour d'appel s'il exécutait des missions d'expertise données par les compagnies d'assurances et s'il s'engageait, pour l'avenir, à "n'exercer sa mission... qu'au service exclusif de la justice", M. X..., par sa réponse du 23 novembre suivant, tout en reconnaissant accepter de telles missions pour des sociétés d'assurances ou y apporter sa collaboration, a dénié l'existence de tout lien de subordination avec un organisme privé quelconque ; qu'il a ainsi, conformément à l'article 16, alinéa 2, du décret déjà cité, fourni toutes explications utiles, susceptibles d'éclairer l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'ensuite, cette assemblée générale n'avait pas à motiver sa décision, qui ne rentrait pas dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; qu'enfin, l'appréciation des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours de M. X... ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Possibilité pour l'intéressé de présenter des observations - Intéressé admettant effectuer des missions pour des compagnies d'assurance sans être subordonné à celles-ci - Explications suffisantes pour éclairer l'assemblée générale.