La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10466
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles 2006-11-08, 2006-11-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. El X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 10 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, il fait essentiellement valoir qu'il dispose d'une expérience d'officier sapeur-pompier volontaire et possède les matériels indispensables à la mission de formation incendie ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 06-11.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-11232
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2005-12-01, 2005-12-01
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... et Mlle Y... de leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage signifiée le 26 février 2006 par le procureur de la République de Nanterre, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que Mlle Y... de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, avait rencontré M. X... par l'entremise de la société "Fleurs d'Asie", organisatrice de rencontres entre français et personnes d'origine asiatique, que le compte rendu de visite retranscrit dans le procès-verbal d'enquête ne corroborait pas l'existence d'une vie commune effective telle qu'alléguée ni la réalité d'une occupation effective des lieux et donc la certitude du domicile de Mlle Y... à cette adresse, que les photographies produites témoignaient seulement de la présence du couple chez des proches de M. X... et que la propre mère de celui-ci déclarait avoir suggéré le mariage pour permettre à Mlle Y... de se trouver en situation régulière en France, retient que Mlle Y... n'a recherché dans ce projet de mariage d'autre but que celui de régulariser sa situation administrative en France et n'était animée d'aucune véritable intention matrimoniale ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels éléments du compte rendu de visite des lieux lui permettaient de dire qu'il ne corroborait pas l'existence d'une vie commune effective ni la réalité du domicile de Mlle Y... relevées par les premiers juges et sans examiner les attestations établies par les membres de la famille de M. X... qui témoignaient de la réalité de leur vie de couple, de leurs vacances passées ensemble à la montagne et de la bonne intégration de Mlle Y... dans la famille de M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 06-11.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-11951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2005-11-29, 2005-11-29
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a vendu une maison à usage d'habitation au syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche (le syndicat) en vertu d'un acte authentique du 28 décembre 1994, stipulant que le syndicat sera immédiatement propriétaire du bien vendu mais n'en aura la jouissance qu'à compter du 1er décembre 1995, le vendeur se réservant celle-ci à titre gratuit jusqu'à cette date ; que reprochant à Mme X... et à son mari (les époux X...) d'avoir dégradé ce bien depuis sa vente, le syndicat les a assignés en réparation du préjudice né de ces dégradations ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2005) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, qu'il résulte dudit acte, auquel est intervenu M. X... pour consentir à la vente de la maison, que celle-ci constituait le logement familial des époux X..., de sorte que M. X... en partageait la jouissance avec son épouse, et s'obligeait, à cet égard, comme l'a retenu la cour d'appel, à en assurer la garde et la conservation jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acheteur ; qu'ensuite, si la juridiction pénale a renvoyé les époux X... des fins de la poursuite engagée contre eux sur plainte du syndicat, l'autorité absolue de chose jugée attachée à cette décision n'a pas été méconnue par l'arrêt attaqué dès lors que la juridiction pénale, d'une part, a retenu que la véracité des allégations des époux X... relatives à un prétendu accord du syndicat relativement à l'enlèvement de certains éléments d'équipement n'avait pu être vérifiée, d'autre part, n'a envisagé la destruction future de la maison qu'en considération d'un projet dont la discordance avec les aménagements de voirie effectivement réalisés a été constatée par la cour d'appel ; qu'enfin, le motif critiqué par la troisième branche du moyen ne revêt pas un caractère hypothétique ; que ni celle-ci, ni les deux autres branches du moyen, ne sont donc fondées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 06-12.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-12426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2005-11-29, 2005-11-29
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., mandataire judiciaire, de son intervention au côté de M. Y... contre la Société d'exploitation de maisons de santé (SEMS) ; Attendu que, par lettre du 24 juin 1999, M. Y..., chirurgien, a informé la Société d'exploitation de maisons de santé (la société), avec laquelle il était lié par contrat d'exercice professionnel, qu'il la tenait responsable de la rupture à laquelle il procédait immédiatement ; qu'il a laissé sans suite la lettre du 30 juin 1999 par laquelle la société lui enjoignait de reprendre ses activités ; qu'assigné par celle-ci, il a été condamné à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, si la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut permettre à l'autre d'y mettre fin de façon unilatérale mais à ses risques et périls, le juge ultérieurement saisi décide souverainement si les manquements invoqués étaient insuffisamment graves pour justifier l'initiative litigieuse ; que la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y..., qui avait suspendu ses interventions en raison d'un risque d'infection nosocomiale soulevé par lui et apparu inexistant au terme des analyses aussitôt diligentées, avait néanmoins persisté un temps dans son refus de reprendre son service, et qu'il ne pouvait par ailleurs reprocher à sa clinique d'exercice d'avoir imposé directement au personnel du bloc opératoire diverses mesures d'hygiène, a souverainement estimé que rien ne justifiait la rupture à laquelle il avait procédé, au mépris du préavis contractuel d'un an auquel il était soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le deuxième moyen, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; que le moyen est mal fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, pareillement énoncé et reproduit : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-10.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-10625
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers 2006-11-14, 2006-11-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 15 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il ne connaît pas le motif du refus, qu'il sollicite en conséquence l'annulation de la décision le concernant ;qu'il ajoute que ses compétences, son savoir-faire technique et pratique lui permettent de réitérer sa candidature ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert ; Et attendu que l'assemblée générale des magistrats d'une cour d'appel, décidant de ne pas inscrire un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision ; Attendu, enfin, que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 05-13.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 05-13064
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2004-12-17, 2004-12-17
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Par acte déposé le 16 août 2005, Mme Le X..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Roc, a déclaré reprendre l'instance introduite par celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que pour condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la société Roc à payer à Mme Y... une indemnité correspondant aux redevances que celle-ci aurait dû percevoir pour l'exploitation par la société Roc de la marque "Banana café" dont Mme Y... était titulaire, l'arrêt attaqué énonce que la société Roc a fait usage de ce terme sans opposition de Mme Y..., qu'aucun contrat n'a été signé, qu'aucune redevance n'a été réclamée par cette dernière, qu'elle n'avait tiré aucun bénéfice de l'exploitation de cette marque et qu'elle s'était, de ce fait, appauvrie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne permet pas de suppléer une action que le demandeur ne peut pas intenter, faute de preuves suffisantes, et qu'il appartenait à Mme Y... d'établir que l'autorisation donnée avait une contrepartie financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Roc à payer à Mme Y... la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de son appauvrissement, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Le X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 05-13.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 05-13514
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile - 2e section) 2004-06-16, 2004-06-16
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Daniel X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 7 juin 1994 la société Finaref (la société) a accordé à Mme X... le bénéfice d'une carte Kangourou, laquelle ouvrait droit au bénéfice d'un crédit renouvelable affecté aux achats effectués auprès de la société La Redoute et de ses filiales ; que, le 1er avril 1998, lors du renouvellement du contrat de crédit, M. et Mme X... ont souscrit un contrat d'assurance "plan protection budget" garantissant le risque décès-invalidité auprès de la société Finaref risques divers ; qu'à l'issue de plusieurs incidents de paiement non régularisés, la société a prononcé la déchéance du terme le 27 septembre 2000, puis obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de Mme X... qui a fait opposition ; que Mme X... a invoqué le bénéfice de la garantie souscrite le 1er avril 1998 ; Attendu que la cour d'appel, après avoir dit que Mme X... était valablement assurée pour les risques qu'elle avait souscrits lors du renouvellement du contrat, a refusé de se prononcer sur la mise en oeuvre de la garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme X... indiquait que, le risque invalidité s'étant réalisé, le contrat d'assurance avait vocation à s'appliquer, le paiement des échéances du crédit devant être pris en charge par la société en sa qualité d'assureur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne la société Finaref aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, et 75 de la loi du10 juillet 1991, condamne la société Finaref à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2007, 06-13.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-13807
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-06-04, 2007-06-04
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 1, 4e paragraphe, 1re ligne, Mme Renée X..., divorcée Y..., alors que Mme Renée X... est veuve Y... ; Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 2, 5e paragraphe, 2e ligne : "la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme Y..., alors que celle-ci est représentée par la SCP Coutard-Mayer ; Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 2, dernier paragraphe, 8e ligne in fine Mme Y... alors qu'il s'agit de Mme X... ; Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 3, 1er paragraphe, 4e ligne Mme Y... alors qu'il s'agit de Mme X... ; Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 1, dans l'intitulé du moyen annexé : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y..., alors que celle-ci est représentée par la SCP Coutard-Mayer ; Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 726 F-D prononcé le 4 juin 2007 ; DIT que page 1, 4e paragraphe, 1re ligne, le mot "divorcée" est remplacé par la mot "veuve" ; DIT que page 2, 5e paragraphe, 2e ligne : les mots "la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme Y..." sont remplacés par "la SCP Coutard-Mayer, avocat de Mme Y..." ; DIT que page 2, dernier paragraphe, 8e ligne in fine, les mots "Mme Y..." sont remplacés par "Mme X..." ; DIT que page 3, 1er paragraphe, 4e ligne, les mots "Mme Y..." sont remplacés par "Mme X..." ; DIT que page 1, dans l'intitulé du moyen annexé : les mots "la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y..." sont remplacés par "la SCP Coutard-Mayer, avocat aux Conseils pour Mme Y..." ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.