Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 17-84.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-11-02
Numéro d'affaire : 17-84846
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2017-06-29
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., X...et ordonné son maintien en détention ; X...d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d' Z... et les troubles présentés par celle-ci, les déclarations de Mme Françoise Y..., de Candice et de Jarod, les éléments découverts lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du demandeur, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; qu'après sa précédente condamnation, M. X...a envoyé à Z... des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le courrier par lui adressé à son fils Steve et saisi par le magistrat instructeur tend à démontrer que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique, et toujours d'actualité ; que les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction de tout contact entre le mis en examen et les parties civiles ne suffirait pas à empêcher ; que lors de son interpellation, l'accusé demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que la copie de la lettre datée du 2 juin 2017, intitulée " congé avec préavis de départ ", adressée par l'accusé à la responsable de la résidence Adoma de Saint-Germain-en-Laye, et versée par le ministère public démontre qu'il a donné congé de son logement, et qu'il ne peut donc plus se prévaloir d'un domicile personnel ; qu'il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution de M. X...devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile dont l'accusé est désormais dépourvu ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences, et ce, sans que cela constitue une violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance électronique d'une interdiction de toute sortie du domicile dont l'intéressé ne justifie plus, serait en contradiction avec la mesure elle-même qui a pour objet de contrôler et de restreindre les déplacements, mais pas de les supprimer ; qu'il en va de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré comme déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation de la mesure ; qu'enfin, imposer une telle interdiction serait considéré comme un traitement inhumain, proscrit par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté formulée par M. X...et d'ordonner son maintien en détention ; X..., sur le motif tiré de ce que les antécédents judiciaires de celui-ci faisaient craindre « la réitération de l'infraction », sans constater que les antécédents judiciaires de M. X...concernaient des faits de même nature que ceux pour lesquels il était mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; X..., détenu depuis plus d'un an, sans constater que l'instruction aurait été clôturée par une ordonnance de renvoi définitive ni indiquer les diligences demeurant à accomplir et justifiant la poursuite de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-3 du code de procédure pénale ; X..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, que cette mesure « quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant » la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure pénale " ; X...a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 11 juin 2017 ;