La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 99-11.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 99-11858
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section) 1998-12-14, 1998-12-14
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par suite du défaut de remboursement des trois prêts immobiliers qu'elle avait consentis à la société European Estates France (la société ), société de droit anglais dont le siège social est à Londres, la Caisse régionale de Crédit agricole du Quercy-Rouergue (la Caisse) a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Montauban, dans le ressort duquel la société possédait plusieurs immeubles, pour voir ouvrir une procédure collective à son encontre ; que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que pour infirmer ce jugement et déclarer le tribunal incompétent pour statuer sur la demande de la Caisse, l'arrêt retient que la Caisse ne fournit aucun élément permettant de dire que la société a le centre principal de ses intérêts en France et plus spécialement dans le ressort du tribunal de commerce de Montauban et que le seul fait d'avoir octroyé trois prêts à cette société pour lui permettre d'acquérir trois maisons individuelles ne démontre pas l'existence d'un centre principal d'intérêts commerciaux au sens de l'article susvisé ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était allégué et non contesté que la société avait souscrit les prêts pour les besoins de son activité consistant dans la location de biens immeubles situés en France et plus particulièrement dans le Sud-Ouest, ce dont il résultait qu'elle avait des intérêts en France dont le centre principal était situé dans le ressort du tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Euorpean Estates France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 2002, 99-11.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 99-11875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile) 1998-12-16, 1998-12-16
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., épouse Z..., demande la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1998, n° 712) par voie de conséquence de la cassation des arrêts rendus le même jour et faisant l'objet des pourvois n° A 99-11.873 et n° B 99-11.874 ; Mais attendu que ces pourvois ont été rejetés ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., ès qualités, et de l'Union de crédit pour le bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 00-12.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-08
Numéro d'affaire : 00-12673
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jérôme X... ainsi qu'à Mmes Pascale, Marie, Perrine, Elise et Michèle X..., ayants droit de M. Alain X..., de leur reprise d'instance à la suite du décès de ce dernier, survenu le 2 août 2001 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Comptoir commercial des lubrifiants, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 16 novembre 1999, au profit de M. Alain X..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 20 décembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Comptoir commercial des lubrifiants de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 2002, 00-12.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-12095
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Ficanas, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société IPPA immobilier, précédemment dénommée Banque IPPA, société anonyme de droit belge, venant aux droits de la Caisse d'épargne IPPA, devenue Banque d'épargne IPPA, société dissoute dont la totalité du patrimoine actif et passif a été repris par la Banque IPPA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière (SCI) Ficanas, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société IPPA immobilier, précédemment dénommée Banque IPPA, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SCI Ficanas, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 novembre 1999 au profit de la société Banque IPPA, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 février 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Ficanas de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Ficanas à payer à la société IPPA immobilier, précédemment dénommée Banque IPPA, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 2002, 99-12.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 99-12385
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 mai 1998 et le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de Mme Annick Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 606 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la même cour d'appel, mais que son mémoire ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non-admis le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ; CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 1998 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Z... Gilles la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2002, 98-22.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 98-22909
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice X..., 2 / Mme Fernande Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit agricole des Savoie, anciennement Crédit agricole de Haute-Savoie, dont le siège est ... le Vieux, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Maurice X... et Mme Fernande X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse de Crédit agricole des Savoie, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2002, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 6 octobre 1998, au profit de la Caisse de Crédit agricole des Savoie, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 17 janvier 2002 , Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la Caisse de Crédit agricole des Savoie la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2002, 98-22.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 98-22910
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice X..., 2 / Mme Fernande Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit agricole des Savoie, anciennement Crédit agricole de Haute-Savoie, dont le siège est ... le Vieux, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse de Crédit agricole des Savoie, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2002, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 6 octobre 1998, au profit de la Caisse de Crédit agricole des Savoie, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 17 janvier 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la CRCAM des Savoie du désistement de sa demande d'indemnité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 00-12.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 00-12132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B) 1999-02-12, 1999-02-12
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999) d'avoir accueilli la demande de l'Electricité de France (EDF) dirigée contre lui, alors, selon le moyen, que tout paiement suppose une dette ; que M. X..., qui n'était ni commerçant, ni représentant de la société Cordobi et, pas plus, bénéficiaire des fournitures de l'EDF à cette entreprise, tombée en liquidation judiciaire, n'était tenu personnellement, hors de toute obligation naturelle ou civile, à aucun paiement ; qu'en ne s'expliquant pas sur la contestation ainsi soulevée par M. X... dans ses conclusions des 21 avril 1997 et 12 novembre 1998, ce qu'imposait le caractère incomplet, au regard de l'article 1326 du Code civil, de la reconnaissance de dette litigieuse, l'arrêt a privé de base légale la condamnation prononcée au regard des dispositions des articles 1235 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte intitulé reconnaissance de dette, signé par M. X..., comporte l'indication, de sa main, du montant en chiffres des sommes qu'il s'est engagé à régler à l'EDF, que cet engagement incomplet, au regard des formalités exigées, à titre probatoire, par l'article 1326 du Code civil, vaut commencement de preuve par écrit et que M. X..., qui invoquait l'existence d'une contrainte, ne contestait pas la matérialité de son engagement ; qu'en l'état de ces constatations, énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a retenu que la preuve de l'engagement se trouvait rapportée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Electricité de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Mentions - Engagement incomplet - Commencement de preuve par écrit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 00-12.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 00-12439
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FIB France a assigné l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (ADAPEI) en paiement du loyer d'un matériel informatique ; que l'ADAPEI a invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut de droit d'agir de la société FIB France ; que le tribunal a accueilli partiellement la demande de la société FIB France ; que celle-ci a fait appel du jugement ; que la société Senim, qui vient aux droits de la société FIB France, est intervenue à l'instance ; que l'ADAPEI a relevé appel incident ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, invoquée par l'ADAPEI, l'arrêt retient que la société FIB a cédé le matériel loué à l'ADAPEI à la société CIDC Eurolease, devenue X... France, et que, le 12 octobre 1993, cette société a cédé ce matériel à la société FIB France ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'ADAPEI qui soutenait que la facture invoquée établie par la société X... France au profit de la société FIB France, datée du 12 octobre 1993, ne contient aucune mention permettant d'établir qu'elle se rapporte au matériel objet de la location et qu'elle a été établie pour les besoins de la cause au nom d'une société n'ayant aucune existence juridique propre puisqu'elle n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre que le 29 novembre 1993, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Senim aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.