Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-44.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-44249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle, chambre civile) 1998-09-23, 1998-09-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 23, rue des Résidences du Kochersberg, 67370 Neugartheim, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle, chambre civile), au profit de la société Union des coopérateurs d'Alsace, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était salarié de la société Union des coopérateurs d'Alsace et exerçait par ailleurs un mandat de conseiller prud'hommes ; que durant les années 1988 et 1989, l'employeur a versé au salarié des salaires et des vacations pour le temps passé à l'exercice de son mandat ; qu'à la suite du refus opposé par le président du conseil de prud'hommes de rembourser ces vacations aux motifs que ces vacations n'avaient pas été effectuées, l'employeur a engagé une instance prud'homale pour obtenir le remboursement de ces sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (13 novembre 1996, n° 4298) de l'avoir condamné à payer des sommes au titre des vacations indûment perçues alors, selon le moyen : 1 / que les heures incriminées ont été utilisées au titre de ses mandats de représentant du personnel et non au titre de conseiller prud'homme ; qu'en refusant d'ordonner la production des feuilles de délégations mensuelles sans motiver sa décision, l'arrêt doit être cassé ; 2 / qu'en ne motivant pas le rejet de la demande reconventionnelle au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis de licenciement, l'arrêt doit être cassé ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des termes de l'arrêt ou des pièces du dossier que le salarié ait soutenu que les heures litigieuses avaient été accomplies au titre d'heures de délégation de représentant du personnel ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des pièces du dossier que le salarié a renoncé à réclamer une indemnité au titre du préavis ; Que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche et qui manque en fait dans sa seconde branche, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile en faveur de la société Union des coopérateurs d'Alsace ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.