Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-18.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-07-12
Numéro d'affaire : 17-18573
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2017-03-21
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mars 2017), que Mme A..., locataire d'un local à usage commercial, a assigné M. Y..., propriétaire, en résiliation du bail et en réparation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, le bailleur a demandé sa condamnation au paiement des loyers indexés impayés et d'une indemnité d'occupation ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne vise qu'une omission de statuer sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement au titre de l'indexation, l'arrêt retient que, par arrêt du 12 juillet 2013, devenu "définitif", la demande d'indexation des loyers présentée par le bailleur a été rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 12 juillet 2013, rendu en référé, n'avait pas l'autorité de la chose jugée au principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. Y... tendant à l'indexation des loyers et au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'indexation et au paiement des loyers et indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des loyers par arrêt en date du 12 juillet 2013, cette cour a rejeté la demande d'indexation des loyers présentée par le bailleur au motif que « le fait de faire jouer brutalement la clause d'indexation figurant dans le contrat fait naître un doute quant à la réelle motivation du bailleur et sur sa bonne foi » ; que cet arrêt est devenu définitif et c'est donc à tort que le bailleur demande à nouveau l'indexation des loyers ; que le bail étant résilié judiciairement à la date du 5 novembre 2012, la locataire ne saurait être tenue des loyers postérieurs ; que le jugement doit être infirmé de ce chef ; 1°) ALORS QUE la décision rendue en référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant, pour débouter le bailleur de sa demande d'indexation du loyer, que l'arrêt du 12 juillet 2013, rendu en référé, avait définitivement rejeté la demande d'indexation des loyers, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'indemnité d'occupation est distincte du loyer auquel elle se substitue dès l'expiration du bail ; qu'en déboutant le bailleur de sa demande en paiement de loyers et d'indemnité d'occupation, aux motifs que « le bail étant résilié judiciairement à la date du 5 novembre 2012, la locataire ne saurait être tenue des loyers postérieurs », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le preneur n'était pas redevable d'une indemnité d'occupation postérieurement à la résiliation du bail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.