La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-13.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-13136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 2002-03-06, 2002-03-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2002), que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation des biens, qui exploitait un fonds de commerce acquis en indivision avec son mari, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que M. Y..., nommé liquidateur, a assigné M. X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de son conjoint ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'extension de la procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire d'un conjoint à l'autre suppose que soit caractérisée la confusion des patrimoines des époux, c'est à dire que soit relevée de manière précise l'imbrication des éléments d'actif et de passif composant les patrimoines ou des flux financiers anormaux ; qu'en retenant, pour étendre à M. X... la liquidation judiciaire de son épouse, que les époux X... avaient reconnu qu'ils exploitaient en commun le restaurant, que M. X... a été destinataire de virements de la part de son épouse pour un montant de 55 606,24 francs, qu'il ne rapporte pas la preuve que son épouse lui aurait remboursé des sommes qu'il lui aurait avancées et qu'il existait une société de fait entre les époux, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines de Mme X... et de son époux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 1832 du Code civil et L. 620-62 et L. 621-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient reconnu l'exploitation en commun de l'activité commerciale, l'arrêt retient que M. X... a bénéficié de virements de la part de son épouse sans être en mesure d'établir qu'il s'agissait de remboursements de sommes par lui avancées ; qu'en l'état de ces constations et appréciations dont il résultait l'existence de relations financières anormales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 01-13.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 01-13750
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a consenti, sans limitation de durée, à Mlle Y... une promesse de cession d'un certain nombre de parts de l'EURL Laboratoire d'analyses de biologie médicale X..., créée par elle même ; qu'à la suite de dissensions intervenues entre elles, Mlle Y... a assigné Mme X... en exécution de la convention ; Attendu que pour constater la cession des parts sociales au nombre et au prix prévu par la promesse, l'arrêt retient qu'en l'état des écritures des parties, il y a lieu de relever que l'objet du litige en instance d'appel concerne l'exécution d'une promesse de cession de parts et non pas l'existence des éléments constitutifs d'un contrat de société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... soutenait dans ses conclusions que la volonté de collaborer à une oeuvre commune sur un pied d'égalité n'existait plus entre elle et la bénéficiaire de la promesse et qu'en l'absence de cet élément déterminant à la constitution d'une société et à la vie sociale, la promesse de société ne saurait aboutir à la création d'une société entre elle-même et Mlle Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 03-13.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-13784
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1689 FS-D du 23 novembre 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1689 FS-D ; Dit qu'en page 3, après PAR CES MOTIFS, au lieu de : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;", il faut lire : "Casse et annule, sauf en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;" DIT que le présent arrêt sera transcris en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 02-12.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 02-12649
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 1576 F-D du 9 novembre 2004, la Chambre commerciale, financière et économique a cassé, sur le pourvoi n° R 02-12.649 formé par Mme X..., épouse Y..., un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qui concerne la date de la décision cassée, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 9 novembre 2004 est rectifié par la substitution page 1, 5e ligne et page 3, 5e ligne, de la date du 17 octobre 2000 à celle du 17 octobre 2001 ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 02-16.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 02-16604
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile) 2002-05-03, 2002-05-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Soframa, assurée auprès de la société Generali France assurances (société Generali), a conclu avec la société Cipe France, aujourd'hui dénommée ADT télésurveillance, un contrat d'abonnement pour un système d'alarme et un contrat d'abonnement de télésurveillance ; que dans la nuit du 23 au 24 septembre 1997, elle a été victime d'un vol avec effraction ; que le système d'alerte a été détruit par les malfaiteurs avant de se déclencher ; que la compagnie d'assurance a indemnisé son assurée à concurrence de 230 079 francs et a assigné la société Cipe France en paiement de la somme réglée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Cipe France a souscrit une obligation de résultat en ce qui concerne le fonctionnement de l'alarme et l'information de l'usager, mais que, les parties étant convenues que certains événements seraient constitutifs de force majeure, telle la détéroriation des appareils provenant directement ou indirectement... de toutes causes autres que celles d'une utilisation normale et le système d'alarme n'ayant pu être déclenché avant d'être détruit du fait de l'existence d'une temporisation de trente secondes, la destruction du transmetteur téléphonique est bien un cas de force majeure prévu par le contrat exonérant la société Cipe France de sa responsabilité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Cipe France n'avait pas été défaillante en procédant à l'installation dans des conditions permettant aisément sa mise hors service, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société ADT télésurveillance aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 03-16.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 03-16605
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-04-07, 2003-04-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à La Poste du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. X... et de M. Y... ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., épouse A... (Mme A...), bénéficiaire d'un chèque de banque tiré le 14 septembre 1996 par La Poste sur ordre de son client M. Y..., n'a pu en obtenir le paiement lors de sa présentation le 9 juillet 1997 par suite d'une opposition formée par ce dernier pour perte ; que Mme A..., qui n'avait pas saisi le juge des référés en mainlevée de l'opposition, en a alors, le 5 février 1999, demandé judiciairement le paiement par assignation ; que sa demande a été rejetée par le tribunal qui l'a déclarée prescrite, ce qu'elle a contesté, en faisant valoir qu'elle s'était fondée sur le droit commun et non sur le droit cambiaire ; Attendu que pour accueillir l'action en responsabilité de Mme A... à l'encontre de La Poste et avoir, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer la somme de 15 244,90 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt retient, après avoir relevé que Mme A... n'établissait pas la réalité de la créance correspondant au chèque litigieux, que La Poste avait commis une faute génératrice d'un préjudice équivalent au montant du chèque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque une demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque à l'encontre du tiré n'est pas fondée sur le droit cambiaire, mais est formulée à titre de dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, il appartient à celui qui se prévaut de cette action d'établir le préjudice dont il réclame réparation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à La Poste la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 03-17.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 03-17435
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 1) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champenoises de Carrelages (la société Champenoises) a été mise en redressement judiciaire le 25 janvier 1993, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que, par jugement du 2 novembre 1993, le tribunal de grande instance, saisi par une assignation du 23 décembre 1992, a condamné la société Manoly à payer à la société Champenoises, après compensation, diverses sommes ; que la société Champenoises a relevé appel du jugement, ainsi que la société Manoly ; que, le 11 avril 1994, la société Champenoises a bénéficié d'un plan de continuation, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan, et la durée du plan fixée au 30 juin 2004 ; que, par arrêt du 27 avril 2000, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la société Manoly et y ajoutant, a condamné la société Champenoises à payer à la société Manoly une somme principale de 877 933 francs outre intérêts ; que M. X..., en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt relève que le commissaire à l'exécution du plan avait été informé de la procédure et estimé ne pas devoir y intervenir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Manoly Champion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 03-20.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 03-20674
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur dont la liquidation judiciaire a été étendue à une autre personne physique ou morale est recevable, en vertu de son droit propre, à relever appel du jugement d'extension ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 3 juillet 2001, le tribunal a étendu la liquidation judiciaire de M. X... à la société Carrosserie X... auto moto LTD (la société) et ordonné la jonction des procédures ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. X..., à titre personnel, n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui a étendu sa liquidation judiciaire à la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y..., ès-qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 02-21.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-21007
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre civile, section 2) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM du Nord a poursuivi la société Roger d'X... en indemnisation de préjudices imputables, selon elle, à la mauvaise exécution d'un marché ; qu'après expertise judiciaire, la cour d'appel a rejeté sa demande, et l'a reconventionnellement condamnée au paiement de diverses sommes en exécution du contrat ; Attendu que pour écarter des débats un rapport technique établi par un tiers après le dépôt des conclusions de l'expert judiciaire et communiqué par la société HLM du Nord, l'arrêt retient que ce rapport est inopposable à la société Roger d'X..., car non contradictoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Roger d'X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.