La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-20834
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour assistance d'une tierce personne par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-20838
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude) 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande d'allocation aux adultes handicapés formée par Mme X... ; Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 décembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2002, 00-44.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 00-44177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre, Chambre sociale) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société SICA Pyrénées fruits, a été licencié pour motif économique le 28 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 500 000 francs, toutes causes de préjudices confondues, pour licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour l'employeur d'annoncer à ses partenaires que M. X... ne pouvait plus représenter la société et qu'il était remplacé, avant que son licenciement ait été prononcé, ne présentait pas un caractère fautif dès lors que l'intéressé cessait ses fonctions à cette date, ce qui n'était pas contesté ; qu'en estimant que ce fait constituait une faute caractérisant "des conditions particulièrement vexatoires" de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant cette information de fautive, sans répondre aux conclusions de la société SICA Pyrénées fruits faisant valoir que c'est après qu'elle ait accédé à la demande formulée par M. X... d'être dispensé d'exécution de tout travail durant les 20 jours de réflexion dont il bénéficiait avant de se déterminer sur son adhésion à la convention de conversion proposée qu'elle s'était adressée à ses partenaires habituels pour leur indiquer que M. X... n'était plus habilité à la représenter, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que si elle est la cause du dommage ; que le préjudice retenu par la cour d'appel, suivant lequel le courrier du 13 mai 1996 aurait empêché M. X... de retrouver un emploi, est dépourvu de tout lien de causalité avec la faute résultant, selon la cour d'appel, de l'envoi de ce courrier antérieurement à la notification de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions en les écartant, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres, que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SICA Pyrénées fruits aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SICA Pyrénées fruits à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-44.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-12
Numéro d'affaire : 00-44277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 2000-05-16, 2000-05-16
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 00-44.278 et C 00-44.277 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. X... et Y... employés du Port autonome de Rouen "pour compte du département de la Seine-Maritime" en qualité de matelots, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2000) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour statuer sur le litige les opposant au Port autonome de Rouen et au département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'ils étaient employés de droit privé comme le prouve leur inscription sur les listes électorales prud'homale, et qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de l'inscription sur les listes prud'homales la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, 7e alinéa, L. 513-3, 5e et 6e alinéas, R. 513-11, R. 513-16, R. 513-19, R. 513-20, R. 513-21 du Code du travail ; Mais attendu que les conditions de l'inscription des salariés sur les listes électorales prud'homales sont sans incidence sur l'incompétence de la juridiction prud'homale résultant de leur qualité d'agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Inscription sur les listes électorales prud'homales - Absence d'incidence sur la compétence de la juridiction prud'homale.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-44.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-12
Numéro d'affaire : 00-44301
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) 2000-04-26, 2000-04-26
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Mme X..., employée de la société Garelli, prononcé le 23 février 1996, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement invoquait le refus par la salariée d'une modification du contrat de travail imposée par des difficultés économiques, énonce que la mention "difficultés liées à la situation économique générale" contenue dans la lettre de licenciement ne répond pas aux exigences des articles L. 122-14-2, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail et que cette imprécision du motif de licenciement équivaut à une absence de motif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en invoquant l'existence de difficultés économiques et leur incidence sur le contrat de travail, la lettre de licenciement répondait aux exigences légales et qu'il lui appartenait dès lors, de rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celles qui rejettent la demande présentée par Mme X... au titre de la violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-45.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-12
Numéro d'affaire : 00-45138
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1989 en qualité d'ingénieur informatique par la société Cominfor ingeniérie, aux droits de laquelle vient la société Transiciel Rhône-Alpes, a été licencié pour faute grave le 9 février 1996 pour avoir refusé de reporter ses congés précédement acceptés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en déposant une nouvelle demande de congés payés, M. X... a eu une attitude irresponsable, manifestant ainsi un désintérêt notable à l'égard de sa profession ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier que l'employeur rétracte, moins d'un mois avant la date de départ, l'autorisation de congé initialement donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Transiciel Rhône-Alpes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2002, 00-45.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-20
Numéro d'affaire : 00-45373
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes (Section encadrement) 2000-06-26, 2000-06-26
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., salarié en qualité de directeur de l'association Canal Info, a été licencié le 26 décembre 1996 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Malo en date du 19 décembre 1997, qui a été déclaré opposable à l'AGS, a décidé que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et a inscrit ses créances de salaire et d'indemnité de congés payés au passif de la liquidation judiciaire de l'association ; que la cour d'appel de Rennes a confirmé ce jugement par un arrêt en date du 21 septembre 1999 et, y ajoutant, a condamné M. Y..., ès qualités de liquidateur de l'association, à verser à M. X... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts enréparation du préjudice causé par son refus de lui remettre une attestation pour l'ASSEDIC ; que l'intéressé a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale d'une demande à la condamnation de l'AGS au paiement directe de ladite somme ; Attendu que, pour les motifs qui figurent au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 125 de la loi du 25 janvier 1985, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7 du Code du travail, M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de son action ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, que les juridictions prud'homales ne peuvent condamner l'AGS à verser directement au salarié les créances salariales qui lui sont dues par l'employeur en redressement ou en liquidation judiciaire, lesquelles créances doivent être payées par le représentant des créanciers et dont l'avance n'est faite par l'institution de garantie qu'en cas d'insuffisance des fonds disponibles, sur la demande qui en est faite par le mandataire de justice ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait la condamnation directe de l'AGS à lui payer une créance salariale n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire - Condamnation de l'AGS au paiement (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-45.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-12
Numéro d'affaire : 00-45414
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sedan (section industrie) 2000-08-31, 2000-08-31
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1962 en qualité de tourneur par la société Les Ateliers Paquot, actuellement en règlement judiciaire, a été classé, le 18 janvier 1983, dans la deuxième catégorie d'invalidité par la sécurité sociale ; que l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, le jugement, statuant sur renvoi après cassation (par arrêt n° 3078 du 20 juin 1998), énonce que jusqu'en 1990 la jurisprudence applicable considérait que le départ d'un salarié dû à une invalidité totale s'analysait en une rupture non imputable à l'employeur ne donnant lieu à aucune indemnité, et que l'employeur, qui n'avait fait qu'appliquer les règles en usage au moment des faits, n'avait en agissant ainsi commis aucune faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée et que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité lui interdisant toute activité s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 31 août 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sedan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rethel ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen invoquant la jurisprudence - Droit acquis par celle-ci (non). CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale ou conventionnelle.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2002, 00-45.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-45438
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2000-07-19, 2000-07-19
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y... le 4 juin 1989 ; que figurait au contrat une clause aux termes de laquelle M. X..., étant donné le matériel contenu dans les hangars et les deux chais d'eau de vie, s'engageait à considérer la Maison de Sabathe comme son seul domicile et à ne pas s'absenter la nuit ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 22 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures d'astreinte ; Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a dit que la stipulation du contrat qui faisait obligation au salarié de ne pas s'absenter toute une nuit ne s'accompagnait pas d'une quelconque obligation d'effectuer un travail à première réquisition de l'employeur et que, dès lors, le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement d'heures d'astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que le salarié avait, de par son contrat de travail, l'obligation de rester à son domicile fixé sur le lieu de travail en raison de la présence de matériel dans les hangars et des deux chais d'eau de vie de la propriété, ce dont il résultait que le temps ainsi passé constituait une astreinte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement d'heures d'astreinte, l'arrêt rendu le 19 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Astreinte - Constatations suffisantes.