La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-21.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-21781
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-14
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2006), que la RATP, qui était partenaire officiel des championnats du monde d'athlétisme à Saint-Denis du 23 au 31 août 2003, a demandé la condamnation du syndicat Sud RATP à lui payer 1 euro de dommages-intérêts pour avoir fait un usage abusif de son droit de grève en déposant de nombreux préavis couvrant toute la période des manifestations sportives ayant chacun des objets et des revendications différentes ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que les préavis de grève déposés à répétition sont prohibés dans les services publics, lorsqu'ils aboutissent à instaurer un préavis permanent, rendant la grève possible à tout moment ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le syndicat Sud RATP n'avait pas abusivement déposé dix préavis de grève successifs couvrant l'intégralité du temps des championnats mondiaux d'athlétisme, dont la RATP était le partenaire officiel, a violé l'article L. 521-3 du code du travail ; 2°/ que les préavis de grève, déposés dans le but de désorganiser un service public, sont illicites ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé, motif pris de la régularité formelle des préavis de grève déposés par le syndicat Sud RATP, que ceux-ci n'avaient pas été abusivement déposés, sans rechercher si ces préavis déposés "en cascade", pour toute la durée des championnats d'athlétisme dont la RATP était le partenaire officiel, ne l'avaient pas été dans le but -affiché- de désorganiser l'offre de transport, au moment le plus préjudiciable à l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-3 du code du travail ; 3°/ que la grève qui vise un but politique est abusive ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le syndicat Sud RATP n'avait pas abusé de son droit de déposer des préavis de grève, y compris pour ceux déposés les 14 et 15 août 2003, visant à contester la modification du système des retraites par répartition, laquelle ne concernait pourtant nullement la RATP, a violé l'article L. 521-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aucune disposition légale n'interdit l'envoi de préavis de grève successifs mentionnant des motifs différents ; que la cour d'appel, qui a par ailleurs procédé à la recherche prétendument omise et retenu à juste titre que la défense du système de retraite constituait une revendication professionnelle, n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la RATP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60336
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villejuif, 2007-05-29
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 7 décembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Bonneterre, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 mai 2007 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Bonneterre de son désistement ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bonneterre à payer à l'union local des syndicats CGT de Rungis et à M. X... la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60338
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2007-05-10
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le protocole préélectoral conclu en vue des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la société Brescia investissement, qui se sont déroulées le 19 janvier 1997, prévoyait que les salariés voteraient par correspondance ; que MM.X... et Y..., candidats dans le troisième collège ayant obtenu le même nombre de voix, M.X... a été déclaré élu au bénéfice de l'âge ; que l'union départementale CGT a contesté la régularité de l'élection dans ce collège ; Attendu que pour annuler les élections le jugement retient que le bulletin de vote de M. Y... n'a pas été acheminé par les service postaux en temps et en heures alors que le vote par correspondance était la règle pour tout le personnel de l'entreprise et que cette circonstance a pu avoir une incidence sur le résultat du vote dans le troisième collège qui ne compte que cinq électeurs inscrits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acheminement postal tardif de votes par correspondance faisant obstacle à leur décompte, ne constituant pas une irrégularité entachant l'organisation du scrutin, dès lors que l'envoi du matériel de vote a été faite dans un délai suffisant pour permettre aux salariés d'exprimer leur vote de manière régulière et conforme au protocole électoral, le tribunal, qui n'a pas constaté l'existence d'une défaillance de l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60046
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Antony, 2007-01-30
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 27 décembre 2006, le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux SNAPADVM-UNSA (le syndicat) a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentante syndicale au comité d'établissement du "Laboratoire Omega Pharma" de la société Omega Pharma (la société) ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces désignations formée par la société, le tribunal énonce qu'est versé aux débats le courrier du 26 octobre 1966 par lequel le ministre des affaires sociales a reconnu la représentativité du syndicat SNAPDVM-UNSA sur le plan national pour la profession de visiteur médical, que celui-ci est donc représentatif au niveau national dans la branche de l'industrie pharmaceutique et a d'ailleurs participé à plusieurs accords nationaux dans ce domaine ; Mais attendu que la décision du ministre des affaires sociales de 1966 reconnaissant la représentativité du syndicat SNAPADV-UNSA sur le plan national en ce qui concerne la profession de visiteur médical ne permet pas à elle seule à ce syndicat, qui ne figure pas sur la liste des organisations syndicales présumées représentatives au niveau national telle qu'elle résulte de l'arrêté du 31 mars 1966, de bénéficier de cette présomption ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le syndicat était représentatif au niveau du périmètre de la désignation au regard des critères définis par l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejete les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60066
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vanves, 2007-02-09
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et D. 412-1 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que M. X... salarié de la société Médica France (la societé), a été désigné par lettre du 13 décembre 2006 adressée au directeur par l'union locale CGT de Chatou "en qualité de délégué syndical au sein de votre société Médica France Issy-les-Moulineaux" ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que pour dire que M. X... avait été régulièrement désigné par l'union locale CGT auprès de l'établissement Médica France direction des services de la société Médica France, le jugement énonce que lors des débats M. X... et l'union locale de la CGT de Chatou ont précisé "qu'au travers d'Issy-les-Moulineaux, c'est une désignation au niveau de l'établissement Médica France DS, (direction des services), qui était poursuivie, lequel rassemble le personnel d'Aix-en-Provence et d'Issy-les-Moulineaux" ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise ; que cette désignation fixe les limites du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la désignation était imprécise, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE la désignation de M. X... faite le 13 décembre 2006 par l'union locale CGT comme délégué syndical ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60096
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Molsheim, 2007-02-23
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; Attendu que, si, en application de l'article L. 620-10 du code du travail les salariés d'entreprises de travail temporaire sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles susvisés qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat USTM CGT du Bas-Rhin a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant, d'une part, à faire juger que les travailleurs mis à disposition sur le site de l'établissement de Molsheim de la société Messier Bugatti (la société) doivent être pris en compte dans les effectifs, et d'autre part, à l'annulation des élections professionnelles s'étant déroulées le 16 janvier 2007 dans cet établissement ; Attendu que pour décider que l'ensemble des travailleurs mis à disposition de la société -salariés d'entreprises sous-traitantes, salariés du groupement d'employeurs, prestataires, y compris les intérimaires- doivent être inscrits sur la liste électorale pour les élections des représentants du personnel, le tribunal retient que même si les salariés mis à disposition peuvent être également électeurs dans l'entreprise avec laquelle ils sont liés par un contrat de travail, la loi n'a pas exclu la possibilité d'une double représentation ; Qu'en statuant ainsi , le tribunal a violé ces textes ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les travailleurs intérimaires devaient être inclus dans l'électorat relatif aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le jugement rendu le 23 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Molsheim ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les travailleurs intérimaires ne doivent pas être inclus dans l'électorat relatif aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Périgueux, 2007-04-11
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration faite par écrit reçue au secrétariat-greffe le 3 mai 2007, M. Jean-Charles X..., avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de la société Métro Cash & Carry France, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 11 avril 2007 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention que le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé était joint au pourvoi, et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Métro Cash et Carry France à payer au syndicat des services de la Dordogne-CFDT la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60286
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béziers, 2007-04-17
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 octobre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me Castellane, avocat du syndicat Force ouvrière IBM Montpellier et de la Fédération de la métallurgie CGT-FO, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 17 avril 2007 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat Force ouvrière IBM Montpellier et à la Fédération de la métallurgie CGT-FO, de leur désistement ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 2006-11-17
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-2 du code du travail, Mme X..., MM. Y..., de Beaumont et Vautrin font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 17 novembre 2006) de ne pas avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement Essilor Battants de Ligny-en-Barrois, qui se sont déroulées les 11 et 12 octobre 2006 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a constaté que la distribution tardive de tracts par le syndicat CGT n'avait pas influencé le résultat des élections ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60121
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Péronne, 2007-03-02
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT de la société CEAC Exide a contesté la candidature de M. X... aux élections professionnelles de l'établissement de Péronne de cette entreprise, motif pris du défaut d'ancienneté de l'intéressé ; Attendu que pour déclarer inéligible M. X..., le jugement retient que l'article 8 du protocole préélectoral de l'établissement de Péronne de la société CEAC Exide réserve l'éligibilité aux salariés travaillant depuis au moins douze mois dans l'établissement, ce qui n'est pas le cas de M. X... qui, travaillant dans l'entreprise depuis plus d'un an, n'est affecté dans l'établissement que depuis neuf mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienneté acquise par le salarié dans le cadre de tous les établissements d'une entreprise doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montdidier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.