La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-44.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro d'affaire : 06-44325
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-06-27
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Manpower France, a été mise à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 29 juillet 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de Mme X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes au titre de cette requalification alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées au débat qu'à compter du 2 septembre 2002 Mme X... a travaillé pour le compte de cette société à raison de différents contrats à durée déterminée motivés soit par des accroissements temporaires d'activité liés à des tâches spécifiques, soit par le remplacement de salariés absents, et qu'en retenant que la salariée avait été employée à compter du 2 septembre 2002 pour accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes, pour faire droit à sa demande de requalification, la cour a dénaturé les pièces versées au débat et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des articles L.124-2 à L.124-2-4 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière ; Et attendu que la cour d'appel, qui par des motifs non critiqués a retenu que l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes n'était pas démontré n'a pas dénaturé les contrats de mission dont les deux premiers mentionnaient comme motif du recours au salarié temporaire à compter du 2 septembre 2002 " l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes "invoqué par la société utilisatrice pour la période considérée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Favi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-44.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro d'affaire : 06-44326
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-06-27
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2006), que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Manpower France, a été mis à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 30 janvier 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2005 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ; Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de M. X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées au débat et notamment des demandes de congés de différents salariés de l'entreprise que M. X... a travaillé pour le compte de cette société à compter du 2 septembre 2002 notamment afin de remplacer des salariés en congés, et qu'en retenant que le salarié avait été employé à compter du 2 septembre 2002 à raison d'un accroissement temporaire d'activité d'usinage de fourchettes, dont la réalité n'était pas démontrée, la cour a dénaturé les pièces versées au débat et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière ; Et attendu que la cour d'appel, qui par des motifs non critiqués a retenu que l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes n'était pas démontré, n'a pas dénaturé les contrats de mission dont les deux premiers mentionnaient comme motif du recours au salarié temporaire à compter du 2 septembre 2002 "l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes" ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Favi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-43.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro d'affaire : 06-43377
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-04-14
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien dentiste, a engagé Mme Y... en qualité de femme de ménage selon contrat initiative emploi à durée déterminée du 11 février 2003 pour une période allant du 11 février 2003 au 10 février 2005 ; que M. X... a notifié à Mme Y... la rupture de son contrat de travail par une lettre du 22 juillet 2003 indiquant à la salariée qu'elle était licenciée pour faute lourde ; que Mme Y... a saisi la juridiction prudhomale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 12 236,17 euros de dommages-intérêts à Mme Y... pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que si la salariée s'était révélée incapable de s'adapter aux contraintes imposées en matière d'hygiène dans un cabinet dentaire et plus généralement d'exercer correctement ses fonctions, de tels faits relevaient "pour l'essentiel d'une insuffisance professionnelle" ne pouvant "cependant, que ce soit ensemble ou séparément, constituer une faute grave" ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'exécution défectueuse des tâches incombant à la salariée en tant que femme de ménage pour l'entretien des locaux du cabinet dentaire, qui s'était poursuivie après plusieurs mises en garde de l'employeur accompagnées de ses prescriptions détaillées, et qui était susceptible de préjudicier aux exigences d'hygiène spécifiques à l'activité de l'employeur, n'était pas constitutive d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à régler à Mme Y... les sommes de 12 236,17 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-43.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro d'affaire : 06-43997
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Béthune, 2006-02-01
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2007, Me X..., avocat à cette Cour, stipulant pour M. Thierry Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-44.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro d'affaire : 06-44860
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-06-30
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 octobre 1994 par la société Castorama, a occupé en dernier lieu le poste de directeur immobilier ; que le 22 septembre 2003, il a été licencié pour faute grave; que, contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié a délibérément et de manière mensongère fait figurer à sa réclamation une dépense non remboursable et appuyé cette réclamation d'un justificatif falsifié par ses soins ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la dépense litigieuse, de nature professionnelle, et d'un montant de 142,65 euros, avait été engagée par le salarié pour un repas de service pour lequel il avait mentionné cinq convives au lieu de huit, ce dont il résultait que ces faits ne constituaient pas une faute de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, exception faite de celle qui a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Castorama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-42.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro d'affaire : 06-42182
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-06-23
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2005) que Mme X... a été verbalement engagée le 1er septembre 1990, en qualité de secrétaire juridique, par Mme Y..., avocate ; que le 1er octobre 1993, les parties ont signé un avenant stipulant un volume d'heures de travail de 115 heures par mois et prévoyant sa répartition ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie du 29 janvier 2001 au 6 juin 2001, la salariée a été présente dans le cabinet du 6 juin au 2 juillet 2001 ; que du 2 juillet 2001 au 11 mai 2003, Mme X... a été de nouveau en arrêt pour cause de maladie ; qu'elle a saisi le 5 août 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en dommages-intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, s'il peut ne pas comporter un terme précis, a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre l'employeur, Maître Y..., et Mme Z... en remplacement de Mme X... alors en congé maladie, prévoyait que la relation de travail prendrait fin "pour des raisons humaines" deux mois après le retour de cette dernière, la cour a estimé que Maître Y... avait respecté le droit applicable en matière d'embauche à durée déterminée, et en conséquence que Mme X... n'était pas fondée à se plaindre de la perte de ses attributions à son retour au cabinet ; qu'elle n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-1-2-III et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui critique la régularité du contrat à durée déterminée d'une autre salariée, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-13.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-13702
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2005-12-05
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2346 FS-P + B rendu le 7 novembre 2007 opposant Mme Fabienne X... épouse Y..., domiciliée ..., à 1° / la société Air France, dont le siège est 45 rue de Paris, Aéroport Charles de Gaulle,95747 Roissy Charles de Gaulle, 2° / au syndicat national Air France, dont le siège est 4 rue de la Haye,95731 Roissy Charles de Gaulle, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Morin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur et une omission de date ont été commises respectivement en page 2, ligne 22, et en page 3, ligne 26 de l'arrêt ; Attendu qu'il faut lire 27 mars 2001 et non 27 mars 2007 et préciser que l'employeur avait reçu, du syndicat désignataire, le 16 janvier 2001, la notification de la cessation des fonctions jusque-là dévolues à Mme X... ; Attendu qu'il y a lieu de réparer ces erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2346 FS-P + B sera rectifié comme suit : page 2, ligne 22 : lire " 27 mars 2001 " au lieu de 27 mars 2007 ; page 3, ligne 26 : compléter le 16 janvier et lire " 16 janvier 2001 " ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Perony, M. Béraud, conseillers, Mmes Pécaut-Rivolier, Darret-Courgeon, conseillers référendaires, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-44514
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-15
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 novembre 1998 par la société Paris Méditerranée automobile, a été licencié le 24 juillet 2003 pour nécessité de remplacement définitif à la suite de son absence prolongée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que l'examen des bulletins de paie pour la période de référence fait apparaître un total de rémunération de 45 159,01 euros, ce qui ouvre droit à la somme de 4 515,90 euros alors que ce salarié a perçu celle de 1 903,24 euros ; que compte tenu des limites de la demande, l'employeur devra régler à celui-ci la somme de 2 189,62 euros ; Qu'en statuant ainsi alors que les parties, si elles s'opposaient sur la base de référence, retenaient un calcul sur 17 jours ouvrables seulement de congés, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur le nombre de jours de congés pris, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Paris Méditerranée automobile à payer à M. X... la somme de 2 189,62 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-45.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-45594
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-02-17
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par M. X..., M. Y..., après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, a, le 23 avril 2003, été déclaré licencié pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le médecin du travail a conclu sa deuxième visite de reprise par l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise et que la lettre de licenciement précisant qu'il n'existe aucun poste compatible avec l'état de santé de celui-ci de sorte que le reclassement est impossible, implique que M. X... a bien envisagé ce reclassement ; Qu'en statuant par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le reclassement était effectivement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné le salarié à payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.