La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-18.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-18757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre) 1998-05-04, 1998-05-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Basse-Terre, 4 mai 1998) qui a déclaré bien fondée l'action à fins de subsides formée à son encontre par Mme Y... et l'a condamné à payer à celle-ci la somme de 1 200 francs par mois à titre de subsides pour l'enfant A... Y... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs et rejette la demande présentée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-18.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-18843
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 98-18.843 à J 98-18.846 formés par : 1 / Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / M. Alain Y..., demeurant ..., 3 / M. René, Paul Y..., demeurant ..., 4 / M. Pierre, Emile Y..., 2 / Mme Germaine Z..., épouse Jambu, demeurant ensemble ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., defendeur à la cassation ; Les consorts Y... invoquent à l'appui de leurs pourvois un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts Y..., de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 98-18.843 à J -9818.846 : Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1997) d'avoir dit que la donation de leurs biens consentie le 21 février par les époux Pierre Y... à leurs enfants René, Alain et Christine, était inopposable au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les donateurs s'étant portés cautions de leur fils et de leur bru, les époux Loïc Y..., pour un prêt qui leur avait été consenti par cet organisme, en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce disparu après mise en liquidation judiciaire, alors que l'action paulienne n'est recevable que si le créancier démontre l'insolvabilité du débiteur ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impuissants à caractériser l'insolvabilité des donateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil, qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que les époux Pierre Y..., ayant fait eux-mêmes valoir leur insolvabilité dans leurs conclusions d'appel, le moyen est dépourvu de pertinence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-19.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-19304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre) 1998-05-27, 1998-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eléonore Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la société Foncia, agence Gouvion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me X..., avocat Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Foncia, agence Gouvion, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait porté plainte le 12 juillet 1989 contre la société Foncia - agence Gouvion, pour détournements de fonds, dénoncé en septembre 1989 un comportement désigné comme frauduleux auprès du président de la Chambre départementale de l'immobilier FNAIM et du procureur de la République, utilisé en avril 1993 des expressions blessantes comportant les termes de malhonneté et de vol, alors qu'aucun agissement répréhensible n'avait été caractérisé à l'encontre de la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que de telles dénonciations infondées et répétées auprès d'autorités extérieures constituaient avec l'emploi plus récent d'expressions outrageantes un comportement abusif manifestant l'intention de nuire, engageant la responsabilité de leur auteur, et occasionnant à la société Foncia un préjudice constitué par une atteinte certaine à son honorabilité et à son image de marque, justifiant réparation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Foncia, agence Gouvion la somme de 9 000 francs ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 98-20.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 98-20004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre - section civile) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Y..., 2 / Mlle Liane Y..., demeurant tous deux ... Caennais, 14000 Caen 3 / M. Jacques Y..., demeurant ... Caennais, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre - section civile), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant 2, venelle Mare Dupuy, 14830 Langrune-sur-Mer, 2 / de M. James Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Guy, Jacques et Liane Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, d'une part, que l'agglomération de Caen avait connu durant les dernières années une expansion, principalement dans le centre-ville, à proximité des lieux loués, dans un secteur dont l'activité des hôtels, des brasseries et des restaurants témoignait de la vocation particulière et dans lequel les bars et les caves privées continuaient à se développer, d'autre part, que, pour ces activités, il existait une demande et qu'il appartenait aux locataires d'accomplir les efforts promotionnels propres à leur permettre d'attirer la clientèle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déduisant de ses constatations que l'évolution des facteurs locaux de commercialité constituait, pour le commerce des consorts Y... qu'elle a examiné en chacune de ses composantes, une réalité justifiant le déplafonnement, et, en appréciant souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le montant de la valeur locative selon la méthode qui lui est apparue la mieux appropriée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Guy Y..., Mlle Liane Y... et M. Jacques Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exception - Augmentation des facteurs locaux de commercialité - Eléments retenus à cet égard - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-20.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-20242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section G) 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section G), au profit de M. Yves Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que M. X..., qui avait pris le parti d'abandonner son projet pour revendre avec un bénéfice particulièrement substantiel le terrain qu'il venait d'acquérir, n'établissait pas que le projet de M. Y... se serait heurté à un refus de l'Administration puisqu'il n'avait pas effectué le dépôt de la demande de permis de construire préparée par son architecte et qu'en ce qui concernait l'obligation de conseil, il convenait de relever que M. X... était particulièrement bien informé des difficultés pouvant se poser, par les soins de son architecte, qui avait suscité diverses réunions en sa présence avec l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, par ailleurs ingénieur des travaux publics de l'Etat et chef du service de la direction départementale de l'Equipement responsable de l'élaboration et de la révision du plan d'occupation des sols, et que, n'ayant pas signifié à M. Y... l'interruption de sa mission, son approbation des travaux de celui-ci et de la rémunération correspondante était présumée acquise contractuellement, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants, que M. X... demandait en vain la résolution du contrat d'architecte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-20.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-20516
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1998-06-19, 1998-06-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Espace habitat construction, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société HLM Espace habitat construction, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 2000, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société HLM Espace habitat construction, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 juin 1998, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société HLM Espace habitat construction du désistement de son pourvoi ; Condamne la société HLM Espace habitat construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM Espace habitat construction à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 97-21.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 97-21410
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie Y..., 2 / Mme Georgette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 93 rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de Mme Simone Z..., épouse A..., demeurant 66500 Villefranche-de-Conflent, 2 / de la Société civile immobilière (SCI) pour la mise en valeur du Vallon des Canalettes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A... et de la Société civile immobilière (SCI) pour la mise en valeur du Vallon des Canalettes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 2000, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Georgette Y... et de M. Elie Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 mars 1997, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme A... et de la SCI pour la mise en valeur du Vallon des Canalettes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Georgette Y... et à M. Elie Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Georgette Y... et M. Elie Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60083
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontarlier (contentieux des élections politiques) 2000-02-14, 2000-02-14
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 février 2000 par le tribunal d'instance de Pontarlier (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontarlier, 14 février 2000), que M. X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Gorgon-Main dont il a été radié par décision de la commission administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir statué après audition du maire de la commune ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire soit intervenu lors des débats et, d'autre part, que M. X... ait soulevé un incident de procédure sur sa prétendue comparution à l'audience ; Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors qu'il a son principal établissement à Saint-Gorgon-Main ; Mais attendu que le Tribunal a souverainement décidé que l'électeur ne démontrait pas avoir son domicile réel dans cette commune ; Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.