La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 00-18.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 00-18293
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTS industrie (société GTSI) a chargé la société Etablissements Daher et compagnie (société Daher) de l'acheminement de marchandises jusqu'au port de Dunkerque, de leur stockage et de leur manutention préalable à leur embarquement, à destination du Koweit ; qu'une partie de la marchandise ayant été endommagée, la compagnie Colonia et vingt-sept autres assureurs (les assureurs) ont indemnisé la société GTS de son préjudice et, ainsi subrogés dans ses droits, ont le 19 février 1991 assigné la société Daher en réparation du dommage ; que celle-ci a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action des assureurs l'arrêt retient que la subrogation versée aux débats référencie les opérations dont les assureurs sont réclamants et que le dernier litige vise des opérations remontant au 1er février 1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des assureurs qui soutenaient que les prestations de la société Daher avaient été réalisées en exécution d'un contrat unique de commission de transport et que le point de départ du délai de prescription d'un an de l'article 108 du Code de commerce coïncidait avec le chargement du dernier navire qui avait eu lieu le 23 février 1990, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des assureurs, de la société Daher, de la société Norma et de M. X... ès-qualités, de la compagnie Groupama navigation de transports, de la société Dunkerque Stevedring et de M. Y... agissant en qualité de liquidateur amiable de cette société ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 2002, 99-20.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-05-14
Numéro d'affaire : 99-20860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 1999-09-24, 1999-09-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif déféré de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme de 278 000 francs à titre de dommages-intérêts à la suite de la rupture du contrat d'agence commerciale les liant, alors, selon le moyen, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que la cour d'appel qui, pour condamner le mandant à payer la somme de 278 000 francs, a retenu "que la pratique la plus courante en la matière est d'allouer deux années de commissions brutes", a violé les articles 12 de la loi du 25 juin 1991 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir relevé que l'usage est d'allouer une indemnité correspondant à deux années de commissions, retient qu'en l'espèce, si le mandat a duré sept mois et que l'agent a pu se rétablir après avoir été temporairement salarié sans se voir opposer la clause de non-concurrence, la rupture a été soudaine et sans préavis ; qu'ainsi, loin de se livrer à une évaluation forfaitaire, la cour d'appel s'est déterminée par une appréciation concrète ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 septembre 2002, 99-16.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-09-17
Numéro d'affaire : 99-16918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 18 mai 1999), que le receveur principal des impôts de Sarlat (le receveur) a notifié, le 4 août 1995, à M. X..., liquidateur de la société Image photogravure (la société), mise en redressement judiciaire le 25 septembre 1992, un avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'une créance fiscale afférente à la période postérieure au jugement d'ouverture ; que n'ayant obtenu aucun règlement, il a, ultérieurement, saisi le juge de l'exécution ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au receveur le montant des sommes détenues au jour de la réception de l'avis à tiers détenteur, sans pouvoir dépasser le chiffre de 796 996,28 francs représentant les impositions impayées, alors, selon le moyen, que n'est pas recevable l'avis à tiers détenteur notifié au liquidateur judiciaire, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, si bien qu'en donnant effet à l'avis à tiers détenteur notifié à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société dès sa réception le 7 août 1995 sur les fonds déposés à la Caisse de dépôts et consignations, la cour d'appel a violé l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 a été déclaré illégal par le Conseil d'Etat le 9 février 2000 et que cette déclaration d'illégalité, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne pouvait faire application de ce texte illégal ; qu'il s'ensuit que cet article ne pouvait être invoqué pour faire obstacle à une voie d'exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Redressement judiciaire du débiteur - Illégalité du texte déclarée par le Conseil d'Etat.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 99-17.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 99-17051
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre civile) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Moulinet, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges ; que, postérieurement à ce pourvoi, le receveur principal des Impôts de Vierzon, défendeur, a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur principal des Impôts de Vierzon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 septembre 2002, 99-17.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-09-17
Numéro d'affaire : 99-17470
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 1999-05-21, 1999-05-21
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur tendant à la condamnation au paiement des dettes sociales de M. X..., gérant de la société Les Deux Tours, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 1995, l'arrêt retient que seule la reprise de l'activité déficitaire et hasardeuse d'un restaurant fermé en raison de son absence de rentabilité après avoir vendu le matériel d'exploitation et la poursuite de l'activité tandis que le bilan révélait un résultat déficitaire constituent des fautes de gestion, que cependant, il n'est pas établi que ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le passif né de l'acquisition du matériel nécessaire à la réouverture n'avait pu être apuré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Paiement des dettes sociales - Faute du dirigeant - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 septembre 2002, 00-17.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-09-17
Numéro d'affaire : 00-17833
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 2000 et 5 juin 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit lyonnais, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 mai 2000, au profit des sociétés Singapore Pétroleum company limited, Métro trading international INC MTI, Glasgow shipping limited, Dynacom tanker management limited, Glencore international AG et Caltex trading PTE limited, de MM. X... et Y... et de M. Z..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au Crédit lyonnais de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 1 800 euros à la société Singapore Petroleum company limited et la somme de 1 800 euros aux sociétés Glasgow shipping limited et Dynacom tanker management limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 septembre 2002, 99-18.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-09-17
Numéro d'affaire : 99-18951
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Aix-en-Provence 1999-07-20, 1999-07-20
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-18.951 formé par la société Clinique provençale de la Tour d'Aygosi et n° X 99-19.575 formé par M. X... ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 juillet 1999), que par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Bio-Sites, ouvert le 18 décembre 1998, a autorisé cette société à poursuivre le contrat conclu avec la Clinique provençale de la Tour d'Aygosi (Clinique provençale) ; que celle-ci a formé le 24 mars 1999 un recours contre cette ordonnance en prétendant que le juge-commissaire avait dépassé ses pouvoirs en lui imposant ledit contrat ; que M. X..., déclarant que la Clinique provençale lui avait confié au début du mois de janvier 1999, à effet du 1er février suivant, l'exclusivité de la pratique de la biologie au sein de l'établissement, a aussi formé, à une date postérieure, un recours contre cette même décision et a fait siens les moyens de la Clinique provençale ; que le tribunal a joint les procédures et a déclaré irrecevable le recours formé par la Clinique provençale hors délai et irrecevable, pour défaut de qualité, celui formé par M. X... ; Attendu que la Clinique provençale et M. X... invoquent la violation des dispositions des articles 447, 448, 455, 456, 585 du nouveau Code de procédure civile, 37, 174, 175 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et soutiennent que les pourvois sont recevables ; Mais attendu, que ne sont pas susceptibles d'appel-réformation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; que l'appel-nullité demeurant possible, les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Clinique provençale de la Tour d'Aygosi et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 99-19.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 99-19140
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 1333 D du 3 juillet 2001, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a cassé, en ses dispositions ayant déclaré déloyale et abusive la résiliation du contrat de distribution du 23 janvier 1991, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 1998 dans un litige opposant la société Castrol à M. X... ; Attendu que, selon pourvoi du 16 septembre 1999, la société Castrol demande la cassation de l'arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris lequel l'a condamnée à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'indemnité de résiliation ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui constitue la suite de l'arrêt du 27 mai 1999, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 00-18.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-08
Numéro d'affaire : 00-18082
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section) 2000-03-15, 2000-03-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Graphiform et la société Graphilabel ont pour activité l'élaboration de films destinés aux imprimeurs ; que s'estimant victimes de la concurrence déloyale par débauchage, appropriation déloyale d'un fichier de clientèle et détournement de cette clientèle, que leur aurait causée la société Alchimie numérique exerçant la même activité, ces sociétés, après avoir obtenu, sur requête, la mise en oeuvre de deux mesures d'instruction, dont une expertise confiée à un expert-comptable, l'ont assignée, ainsi que deux de leurs anciens salariés, M. X..., ancien employé de la société Graphiform et M. Y..., ancien employé de la société Graphilabel, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la preuve des actes déloyaux imputés à la société Alchimie numérique, M. X... et M. Y... était établie, l'arrêt retient que, si ceux-ci écrivent que leurs adversaires ont mené des procédures comportant de graves atteintes au principe du contradictoire et des violations des droits de la défense les plus élémentaires, ils n'en tirent aucune conséquence ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Alchimie numérique, M. X... et M. Y... sollicitaient que soient déclarées inopposables les données obtenues dans le cadre des mesures d'instruction dont le déroulement était contesté, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Graphilabel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Graphilabel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 2002, 99-18.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 99-18186
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile section B) 1999-05-21, 1999-05-21
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., cautions au profit du Crédit foncier de France des dettes de la SCI 58, rue Robespierre, ont saisi le Tribunal d'un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire de la procédure collective de cette SCI, qui a statué sur une demande en relevé de forclusion présentée par le Crédit foncier de France, puis ont relevé appel-nullité du jugement qui les a déboutés de leur "opposition" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel-nullité, l'arrêt énonce que la recevabilité de l'appel-nullité dépend aussi de la recevabilité des parties à saisir le premier juge qui a rendu la décision qu'elles critiquent et retient que les époux X... étaient sans qualité à saisir le tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au conclusions des époux X... qui invoquaient l'omission d motivation par le tribunal , de sa décision, grief qui, s'il était établi, caractériserait la violation d'un principe essentiel de procédure rendant recevable l'appel-nullité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Condamne M. Y... ès-qualités et le Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Sommaire : APPEL CIVIL - Appel-nullité - Recevabilité - Défaut de motifs de la décision attaquée.