La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-11.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-11399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Henriette Y..., épouse A..., demeurant 6, Cours des Roses, 02310 Montreuil-aux-Lions, 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la force probante des titres et éléments soumis à son examen, que l'acte de donation-partage du 25 avril 1953 stipulait que l'article 2 du lot attribué à M. Maurice Y... était constitué d'un bâtiment à usage de grange cadastré section C n° 681, qu'il ressortait du plan établi par M. X..., géomètre-expert, que l'intégralité de la parcelle C 681, située à l'ouest de la parcelle C 686 attribuée à Mme Z..., avait été teinte en rose, que ce plan qui, par mention expresse de l'acte du 25 avril 1953 avait été annexé au contrat, en faisait partie intégrante, la cour d'appel, qui en a déduit que tant le plan que la description de la composition de son lot dans l'acte notarié excluaient toute attribution au profit de Mme Z... sur la parcelle C 681, a, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme A... et à M. Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-11.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-11413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section A) 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Z..., 2 / Mme Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section A), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques Y..., demeurant 18, bis rue Georges Clémenceau, 13640 La Roque d'Antheron, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, rappelé que la date de clôture des opérations de remembrement est, aux termes des dispositions du Code rural, celle du dépôt en mairie du plan définitif et ayant constaté qu'il ressortait des pièces versées aux débats et, notamment, du courrier du directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt en date du 2 février 1993 que postérieurement à l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1986 ordonnant la clôture des opérations de remembrement, la parcelle Z Y 11, attribuée au département du Morbihan, avait été échangée à l'amiable et était devenue la propriété de M. Jacques Y..., qu'en conséquence, le chemin d'exploitation Z Y 12, objet du litige, avait été supprimé et que ces modifications avaient été intégrées au procès-verbal de remembrement qui avait été publié à la conservation des hypothèques de Ploermel le 19 février 1987, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-70.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 98-70225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Lacustres Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Société de gestion immobilière et mobilière (Sogimo), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Lacustres Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société de gestion immobilière et mobilière (Sogimo), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, en fixant souverainement, par motifs propres et adoptés, l'indemnité pour l'éviction du bail emphytéotique, compte tenu des caractéristiques des biens grevés de ce bail et de la méthode d'évaluation lui étant apparue la mieux appropriée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Lacustres Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Lacustres Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la société de gestion immobilière et mobilière la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Lacustres Provence Alpes Côtes-d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-70.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-70233
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois 1998-08-18, 1998-08-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 août 1998 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois, au profit de la société Cofiroute, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-70.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-70238
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joaquim X..., 2 / Mme Maria Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'ingénierie et de développement économique (Sidec), société anonyme dont le siège social est ... , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'ingénierie et de développement économique, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 1999, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'ingénierie et de développement économique ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 94-70.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 94-70242
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras 1992-05-25, 1992-05-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., épouse Canonne, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit du Département du Pas-de-Calais, représenté par le président du Conseil général, domicilié 100, avenue W. Churchill, SP 7, 62022 Arras Cedex, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 avril 1992, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a, par l'ordonnance attaquée du 25 mai 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X..., au profit du département du Pas-de-Calais ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 mai 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département du Pas-de-Calais aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 94-70.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 94-70293
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1994-10-14, 1994-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Papeteries des Chatelles, société anonyme, dont le siège est 88110 Raon-L'Etape, 2 / la Société civile immobilière des Chatelles, dont le siège est 88110 Raon-L'Etape, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'Equipement, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Papeteries des Chatelles et de la SCI des Chatelles, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 14 août 1994, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Papeteries des Chatelles et la SCI des Chatelles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1999, 98-14.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 98-14504
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D) 1998-02-18, 1998-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires Résidence El Mire, dont le siège est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Agence Lassalle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Syndicat des copropriétaires Résidence El Mire et de la société Agence Lassalle, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'ordre du jour de l'assemblée générale du 5 septembre 1995 prévoyait la désignation du syndic, et que les conditions du contrat d'un candidat à ces fonctions avaient bien été diffusées en même temps que la convocation à cette assemblée, et d'autre part, qu'informé de ce que le courrier adressé à l'auteur de la convocation, pour faire diffuser les conditions du contrat d'un candidat concurrent, n'avait pas atteint son destinataire, M. X... n'avait pris aucune autre initiative pour soumettre à l'assemblée générale la candidature qu'il proposait, la cour d'appel a exactement retenu que la tenue de l'assemblée générale et la désignation de l'agence Lassalle en qualité de syndic étaient régulières, et que M. X... ne justifiait d'aucun motif valable d'annulation de cette assemblée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires Résidence El Mire et à la société Agence Lassalle, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-14.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-14517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, civile A) 1997-10-16, 1997-10-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, civile A), au profit : 1 / de M. Philippe Paul Pierre X..., demeurant lot Communal, 09160 Caumont, 2 / de Mlle Thérèse Jeanne Marie X..., demeurant ..., 3 / de la commune de Genevilliers, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, avenue de la République, centre administratif Waldeck l'Huillier, 92230 Gennevilliers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Etablissements Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Genevilliers, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement qu'il résultait des documents versés aux débats que les constructions avaient été édifiées sur le terrain exproprié antérieurement au bail consenti aux époux Y... le 23 avril 1946 et en relevant que les bailleurs en étaient devenus propriétaires par accession à la date de prise d'effet de ce bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.