Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-11-20, 1981-11-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET E EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION INTERVENU ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET UN FOURGON PILOTE PAR BEGOT QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE, " AUX MOTIFS QUE X... A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN ENTREPRENANT A L'APPROCHE D'UN SOMMET DE COTE, UN DEPASSEMENT D' UN ENSEMBLE ROUTIER ET QUE, PAR CONTRE, AUCUN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES N'EST PROUVE A L'ENCONTRE DE BEGOT, QUE SA VITESSE NE DEPASSAIT PAS LE MAXIMUM AUTORISE ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'AVOIR FREINE ENERGIQUEMENT AVEC LES RISQUES QUE CELA COMPORTAIT, " ALORS, D'UNE PART, QUE LA VITESSE D'UN VEHICULE PEUT ETRE EXCESSIVE MEME SI ELLE NE DEPASSE PAS LE MAXIMUM AUTORISE LORSQU'ELLE N'EST PAS ADAPTEE AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET AUX OBSTACLES PREVISIBLES ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI, EU EGARD A CES ELEMENTS, LA VITESSE A LAQUELLE BEGOT CIRCULAIT N'ETAIT PAS EXCESSIVE ET QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN PEREMPTOIRE INVOQUE PAR L'AUTOMOBISTE DANS SES CONCLUSIONS ET TIRE DE L'USURE ANORMALE DE PNEUMATIQUES DU FOURGON CONDUIT PAR BEGOT ET QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONSDE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE 28 JUILLET 1978, SUR UNE ROUTE NATIONALE, X... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE A LAQUELLE ETAIT ATTELEE UNE CARAVANE A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN TRACTEUR AGRICOLE MUNI D'UNE REMORQUE ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE MONTEE ET QUE LA VISIBILITE ETAIT TRES REDUITE, QUE BEGOT QUI ARRIVAIT, EN SENS INVERSE, AU VOLANT D'UN FOURGON A ETE SURPRIS PAR CETTE MANOEUVRE ; QU'IL A FREINE ENERGIQUEMENT EN SERRANT LE PLUS POSSIBLE SUR SA DROITE MAIS A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI A HEURTE SUCCESSIVEMENT CELUI DE X... LEQUEL ETAIT REVENU DANS SON COULOIR DE CIRCULATION PUIS LA CARAVANE QUI EMPIETAIT SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS AINSI QUE L'EPOUSE ET LES DEUX ENFANTS DE X... ONT ETE BLESSES ; QUE X... A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE COMME PREVENU DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R. 14 DU CODE DE LA ROUTE, BEGOT ETANT EGALEMENT POURSUIVI POUR DELIT ET CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A L'ARTICLE R. 10 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS, LES JUGES DU FOND, POUR RELAXER BEGOT ET METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE X... ENONCENT QUE CELUI-CI " A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN ENTREPRENANT A L'APPROCHE D'UN SOMMET DE COTE, LE DEPASSEMENT D'UN ENSEMBLE " ; QU'EN REVANCHE, AUCUN MANQUEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE N'ETAIT IMPUTABLE A BEGOT DONT LA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE ET A QUI IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE D'AVOIR FREINE ENERGIQUEMENT POUR TENTER D'EVITER UNE COLLISION QUE LA POSITION DE LA CARAVANE DE X... QUI OBSTRUAIT EN PARTIE SON COULOIR DE MARCHE, RENDAIT INELUCTABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QUE. D'UNE PART, IL RESULTE DES MOTIFS PRECITES QUE BEGOT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION CAUSALE AVEC L'ACCIDENT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR L'ARGUMENT PRESENTE PAR VOIE DE CONCLUSIONS QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT TIRER DE L'ETAT D'USURE DES PNEUMATIQUES DES ROUES ARRIERES DU VEHICULE DE BEGOT DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CETTE USURE AIT ETE ANORMALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;