Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-04
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre d'accusation, 1982-10-20, 1982-10-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... CHANTAL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ET FESNIEN POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... DU CHEF DES INFRACTIONS DENONCEES NI CONTRE FESNIEN DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET COMPLICITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'ENTRE LA SIGNATURE DE L'ACTE PRESENTE COMME UN COMPROMIS DE VENTE ET L'ACTE DEFINITIF, LE NOTAIRE RICHARD X... NI SON CLERC N'EURENT UN QUELCONQUE CONTACT AVEC CELLE QUI SE PORTAIT ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE QUI, EN REVANCHE, ENTRETENAIT DANS LE MEME TEMPS DES RAPPORTS D'AMITIE AVEC LES CO-INDIVISAIRES, ALLANT JUSQU'A SE PORTER ACQUEREUR D'UNE AUTRE PARCELLE ; QU'A CETTE MEME EPOQUE, LE PROJET DE DIVISION TEL QU'IL ETAIT PREVU PAR LE COMPROMIS ETAIT DEJA INTERVENU, ET RICHARD A... Y AVAIT PARTICIPE ET EXPRIME LA VOLONTE DES MEMBRES DE LA FAMILLE, EN PARTICULIER, CELLE DE LOUIS A... DE SE VOIR ATTRIBUER EN PROPRE UNE PARTIE DU TERRAIN QUI, JUSQU'ALORS, AVAIT CONSTITUE LA VOIE D'ACCES DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR DAME HOCHET ; QU'IL RESULTE DE LA DEPOSITION DU COMMIS DU Y... DAVID QUE LA DELIMITATION FUT DEMANDEE SUR LE TERRAIN PAR LE SIEUR RICHARD A..., CEPENDANT QUE LES INSTRUCTIONS INITIALES DE FESNIEN N'EN FAISAIENT NULLEMENT ETAT, LE PLAN REMIS PAR LUI ETANT EGALEMENT MUET SUR CE POINT ; QUE RIEN N'ETABLIT QUE CETTE MODIFICATION, QUE LE Y... N'IGNORAIT PAS DEVOIR TOUCHER UN ACQUEREUR APPAREMMENT EXTERIEUR A LA FAMILLE A..., AIT ETE SPECIALEMENT SIGNALEE AU NOTAIRE OU A SON PERSONNEL ; QU'EN TOUT CAS, LA MODIFICATION SUR LE NOUVEAU PLAN EST PEU APPARENTE EN RAISON DE L'ECHELLE ADOPTEE ; QUE LE PLAN DE LA NOUVELLE DIVISION FUT TRANSMIS A MAITRE C... POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PROCURATION QUE DEVAIT DONNER LA DAME Z... ; QUE LE FAIT QUE LADITE PROCURATION AIT ETE ETABLIE SUR RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES, PUIS SIGNEE PAR LA DAME Z... AVANT LA RECEPTION DU PLAN, EST ETRANGER A MAITRE X... ET A SON PERSONNEL, PUISQU'AUSSI BIEN MAITRE C... NE RETRANSMIT LES DEUX PIECES QUE PLUSIEURS JOURS PLUS TARD, LAISSANT PAR LA SUPPOSER QUE L'ETUDE DE LA DIVISION ET LES VERIFICATIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE OPEREES PAR LA PARTIE AU SU DU NOTAIRE, ET LA PROCURATION DONNEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT A ECARTER LA VOLONTE DE DISSIMULATION D'UNE MODIFICATION PREJUDICIABLE A L'ACQUEREUR ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT OBSERVE DANS L'EXPOSE DES FAITS DE SON MEMOIRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LE 11 OCTOBRE 1975, LORSQU'ELLE A SIGNE LA PROCURATION, ELLE NE POUVAIT PAS AVOIR CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU COMPROMIS INITIAL, ETANT DONNE QUE CE N'EST QUE LE 13 OCTOBRE 1975 QUE MAITRE X... A ENVOYE A MAITRE C..., SON PROPRE NOTAIRE, LE PROJET D'ACTE DE VENTE ; QU'EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE MAITRE C... N'AURAIT RETRANSMIS LES PIECES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR MAITRE X... QUE PLUSIEURS JOURS APRES QUE CELUI-CI LES AIT TRANSMISES, ET EN EN DEDUISANT QUE MAITRE C... AURAIT PAR LA LAISSE SUPPOSER QUE LES VERIFICATIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE OPEREES PAR LA PARTIE AU SU DU NOTAIRE, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDERESSE AVAIT PU AVOIR OU NON CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS A LA DATE OU ELLE A SIGNE LA PROCURATION, LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR UN POINT ESSENTIEL DE L'AFFAIRE ; QU'EN EFFET, LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ET SON PERSONNEL NE POUVAIENT SUPPOSER QUE L'ETUDE DE LA DIVISION ET LES VERIFICATIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE FAITES PAR LA SIGNATAIRE DE LA PROCURATION, AU SU DU NOTAIRE, SI LES PIECES NECESSAIRES AUX VERIFICATIONS AVAIENT ETE EXPEDIEES A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE PORTEE SUR LA PROCURATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CLERC DE L'ETUDE NE POUVAIT IGNORER QUE LA SIGNATURE QUI FIGURAIT SUR L'ESQUISSE DE LA DIVISION N'ETAIT PAS LA SIENNE ; QU'EN EFFET, IL CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LA SIGNATURE QUI FIGURAIT SUR L'ESQUISSE QUI ETAIT CELLE D'UN MONSIEUR B..., APPARTENANT AU MEME CONSEIL MUNICIPAL QUE LUI ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS NON PLUS EXPLIQUEE SUR UN POINT ESSENTIEL DU MEMOIRE DE LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE, ET EXPOSE SANS INSUFFISSANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS CARACTERISES A LA CHARGE DE X... LES CRIMES ET DELITS VISES PAR LA PLAINTE NI A LA CHARGE DE FESNIEN LES INFRACTIONS DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET DE COMPLICITE ; ATTENDU QUE LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, EN CE QU'IL SE BORNE A DISCUTER LA VALEUR DES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT RETENUS PAR LES JUGES, NE CONTIENT AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ET QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE