La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-04.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 90-04069
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1990-07-04, 1990-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cegerec, dont le siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Xavier X..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ... du Collet, immeuble l'Oedipe, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Cegerec a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Bouches-du-Rhône, ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure de règlement amiable déposée par M. X... ; que le jugement attaqué a rejeté le recours et déclaré recevable la demande ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas mis fin à la procédure engagée par M. X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Cegerec, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Cegerec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1991, 91-05.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 91-05002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1990-10-02, 1990-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du service de la famille et de l'enfance, agissant par délégation du président du conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 décembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du service de la famille et de l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1991, 91-05.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 91-05006
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 1990-12-03, 1990-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°) M. Y..., 2°) Direction départementale de la vie sociale, dont le siège est avenue du Maréchal Leclerc à Agen (Lot-et-Garonne), 3°) M. le directeur du foyer Concorde, domicilié 117, boulevard d'Albret à Nérac (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... épouse Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 décembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1991, 91-05.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 91-05012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs) 1990-10-16, 1990-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°) du département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil général, 2°) du COAE de Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 12 décembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le département du Nord et le COAE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1991, 91-10.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 91-10596
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 1990-11-23, 1990-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Marc X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Marc X..., a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-11.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-05
Numéro d'affaire : 90-11068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1989-10-19, 1989-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Désiré Y..., demeurant à Arlos, Saint-Béat (Haute-Garonne), 2°) Mme Jeanne Y... née Z..., demeurant à Arlos, Saint-Béat (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Charlotte X... divorcée Y..., demeurant ..., Montfort-en-Chalosse (Landes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que M. Y... ne prouvait pas que Mme X... ait détourné du mobilier dépendant de la communauté ayant existé entre eux ; que l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre 1989) n'encourt donc pas le grief du premier moyen ; Attendu ensuite, que la cour d'appel a relevé que n'était pas connue la consistance du mobilier indivis dont il était allégué que Mme X... avait joui privativement ; qu'elle a aussi estimé, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il n'était pas établi que ce mobilier aurait excédé sa part ; que, dès lors, les juges du second degré ne pouvaient fixer une indemnité pour la jouissance de biens qui n'étaient pas déterminés ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant dont fait état le second moyen, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; que ce moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-12.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-12331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3ème chambre) 1990-01-29, 1990-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances aériennes et des associations, dont le siège social est sis ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit : 1°/ de M. Gabriel A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 2°/ de M. Bernard Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 3°/ de Mme B..., épouse Z..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 4°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est sis Cours Blaise Doumerc à Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : l'Aéroclub Montalbanais, Aérodrome Mont Védrines à Montauban (Tarn-et-Garonne), représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Mutuelle d'Assurances Aériennes et de Associations, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... et de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mutuelle d'assurances aériennes demande la cassation de l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 1990), par voie de conséquence de la cassation à intervenir d'un arrêt qu'il rectifie rendu le 9 octobre 1989 et faisant l'objet du pourvoi n° T 89-21.486 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 22 mai 1991 ; que, par suite, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Mutuelle d'assurances aériennes et des associations, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-17.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-17248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 2) 1990-04-26, 1990-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian, Marcel, Raphaël X..., demeurant chez ses parents à Taluyers (Rhône), en sa qualité de légataire universel de sa grand-mère maternelle, Mme Z... Antoinette, Marie, décédée le 1er août 1981 à l'hôpital de Mâcon et en vertu du testament de cette dernière en date du 26 janvier 1981 Uchizy (Saône-et-Loire), 2°/ Mme Monique, Gabrielle, Théodore Y..., épouse de M. Jean Marcel X..., demeurant à Taluyers (Rhône), en sa qualité de fille unique et héritière de réserve de feue Mme Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 2), au profit de la société à responsabilité limitée Cabinet B. Cartalier, sise 4, place Carrée à Châlon-sur-Saône, représentée par son gérant, M. Bernard Cartallier, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Cabinet B. Cartallier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en annulation de l'acte par lequel Mme Z... a vendu un immeuble à la société "Cabinet B. Cartallier" ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la société Cabinet B. Cartallier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-17.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-17254
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 1990-05-18, 1990-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, dont le siège social est ... (2e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurance Préservatrice foncière, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que le motif, pris de ce qu'il existait un doute sur l'origine du sinistre et le rôle joué par le système d'aération, n'étant pas critiqué, le moyen, pris de la dénaturation du rapport de l'expert quant au lieu de départ de l'incendie, est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des conclusions de M. Z... que les parties ont été à même de discuter contradictoirement les constatations de M. X... ; que le moyen, pris en sa seconde branche, est donc inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. Y... et la compagnie d'assurance Préservatrice foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;