La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-18.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-18265
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section S) 2003-06-11, 2003-06-11
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.723-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 54-3, alinéa 1er des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une allocation d'invalidité temporaire n'est acquise à l'avocat qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession que si la cessation d'activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu alors que l'intéressé est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats ; Attendu que M. X..., avocat, a cessé son activité professionnelle pour cause de maladie le 30 septembre 1992 ; que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) lui a refusé le versement de l'allocation d'invalidité temporaire au-delà du 23 février 1994, date à laquelle un arrêt de la cour d'appel a confirmé la radiation prononcée à son encontre le 14 septembre 1993, ainsi que l'attribution d'une pension d'invalidité ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que l'interruption du versement de l'allocation est seulement prévue en cas d'aptitude à exercer la profession ou à l'issue du versement pendant trois années et "qu'aucune disposition ne prévoit clairement que la perte de la qualité d'avocat entraîne automatiquement la cessation du versement de l'allocation d'invalidité temporaire" ; Qu'en statuant ainsi alors que la perte de la qualité d'avocat par l'effet de la radiation emportait celle du bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire, en sorte que celle-ci ne pouvait être servie à M. X... après le 23 février 1994 et qu'à défaut de son versement durant trois années, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis à sa conversion en pension d'invalidité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent l'application de la règle de droit appropriée ; Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens, y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 03-17.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-25
Numéro d'affaire : 03-17846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre, Cabinet 3) 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 3e, 15 novembre 2000, n° R 98-10687) que les consorts X..., ont fait assigner la société HLM Manche, Calvados Habitation (MCH) en nullité de la vente de leur pavillon consentie par leur bailleur à cette société ; qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions par un arrêt confirmatif qui a été cassé en ce qu'il les avait condamnés à payer une somme "forfaitaire" de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts à la MCH ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une indemnité de 3 000 euros ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel du préjudice subi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 03-18.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro d'affaire : 03-18599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Société générale et M. Y... ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2001), que Mme X..., assignée par la Société générale en paiement du solde débiteur d'un compte de dépôt, alors qu'elle se trouvait en arrêt de longue maladie, a appelé la société Gan vie en garantie, en se prévalant du bénéfice du contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de cet assureur, auquel elle avait adhéré ; que la compagnie Gan vie, opposant à Mme X... l'absence de déclaration de sinistre ainsi que la résiliation de la police pour non-paiement de primes, lui a refusé sa garantie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en garantie, alors, selon le moyen : 1 ) que faute d'avoir examiné les pièces versées aux débats, la cour d'appel a omis de se prononcer sur la déclaration de sinistre effectuée 1er mars 1994 ainsi que sur les échanges de correspondance avec la Société générale concernant la prise en charge de l'arrêt de travail par la compagnie d'assurance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 ) que faute d'avoir recherché à quelle date avait pris effet la résiliation du contrat d'assurance que la compagnie indiquait avoir notifiée le 6 février 1995, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; 3 ) que faute d'avoir constaté que la résiliation avait bien été précédée d'une mise en demeure de l'assurée, l'arrêt attaqué a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait produit en cause d'appel des pièces que les juges du second degré auraient omis d'examiner ; Et attendu, ensuite, que Mme X... n'a pas élevé devant la cour d'appel de contestations relatives à la date de résiliation du contrat d'assurance et à l'envoi préalable par l'assureur d'une lettre de mise en demeure ; D'où il suit que le moyen, qui, en ses deux dernières branches est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable, est pour le surplus mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-18.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 02-18863
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2002-05-17, 2002-05-17
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 16 septembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2002 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des époux Y... ; Qu'à la date du 4 mai 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 03-10.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 03-10460
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle) 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 septembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 15 février 2000, n° N 98-15.376 et J 98-16.408) que suivant acte du 19 juin 1991, la Société hôtelière et de bains de Montal (la société) a promis de vendre un immeuble à la région Guadeloupe qui s'est engagée à l'acquérir ; que la société a assigné la région Guadeloupe en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour constater la caducité de la promesse de vente conclue le 19 juin 1991, la cour d'appel retient que les parties n'ont pas entendu s'engager de manière ferme, l'emploi du conditionnel ne pouvant être interprété autrement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'étaient clairement exprimés à l'acte le consentement mutuel des parties sur la chose et sur le prix et leurs obligations réciproques de vendre et d'acquérir et que les parties n'avaient subordonné la vente à aucune condition suspensive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne le Conseil régional de la Guadeloupe aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-11.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-11407
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 octobre 2002), que la société civile immobilière de Magenta (la SCI ) a assigné les époux X..., ses anciens locataires, en paiement de l'indemnité d'occupation fixée par le contrat de bail ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer courant, l'arrêt retient que la clause contractuelle prévue au bail ayant pour effet de doubler le prix du loyer pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation relève d'un abus de position de la part du bailleur et revêt le caractère d'une clause abusive qui doit être réputée non écrite ; Qu'en refusant de faire application d'une clause contractuelle, sans caractériser en quoi elle serait constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI de Magenta la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-70.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-70236
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard siègeant au tribunal de grande instance de Nîmes 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 2004, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendu le 16 octobre 2003 par le juge de l'expropriation du département du Gard siègeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la commune de Saint-Dionisy, représentée par son maire en exercice ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-13.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-13623
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale B) 2002-11-22, 2002-11-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2002), que la société Méditerranéenne automobile, maître de l'ouvrage, a chargé la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte (la société Verger et Delporte) de l'installation d'un système de protection contre le vol ; qu'invoquant le mauvais fonctionnement du système, le maître de l'ouvrage a assigné la société Jules Verger et Delporte en réparation ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le système contre le vol installé par la société Verger et Delporte ne constitue pas un ouvrage ou un élément d'équipement formant indissociablement corps avec un ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, mais un autre élément d'équipement d'un bâtiment au sens de l'article 1792-3 du même Code ; que hors le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, non invoquée, la responsabilité de la société Verger et Delporte ne peut donc être recherchée au-delà du délai de deux ans à compter de la réception prévue par ce texte ; qu'il résulte des pièces du dossier que quand bien même elle n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal, la réception a eu lieu en janvier 1992, soit plus de deux ans avant que la responsabilité de la société Verger et Delporte soit évoquée pour la première fois ; Qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée de la forclusion biennale de la garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-2 du Code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte ; la condamne à payer à la société Méditerranéenne automobile la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 03-13.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 03-13647
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2003-01-21, 2003-01-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2003) rendu en matière de référé, que par contrat du 12 mai 1997 la société civile agricole du Mollat d'Essemat (la SCAME) a donné divers locaux et terrains à usage de porcherie en crédit-bail à la société Etablissements Christian X... et fils (la société X...) ; qu'un litige étant survenu au sujet de l'état des bâtiments et des obligations respectives des parties, la société X... a assigné la SCAME pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement des articles 808, 809 et 145 du nouveau Code de procédure civile, la SCAME demandant reconventionnellement que soit constatée la résiliation de plein droit du crédit-bail par l'effet de la clause résolutoire ; Attendu que pour rejeter la demande de la société X..., l'arrêt retient que le contrat de crédit-bail est résilié et que la demande d'expertise devient sans objet ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas pour la société X... un motif légitime de réunir les éléments de fait pouvant servir de base à un procès en responsabilité contractuelle contre la SCAME, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté la société X... de sa demande d'expertise, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la SCA du Mollard d'Essemat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCA du Mollard d'Essemat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-10.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-22
Numéro d'affaire : 03-10137
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2002-10-07, 2002-10-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1149 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2002), que M. X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études rurales et de travaux agricoles (SERTA), depuis lors en liquidation judiciaire, chargé de l'exécution des travaux d'aménagement d'une retenue collinaire la société d'exploitation des Etablissements Simon Bardou (société Bardou), assurée en responsabilité décennale par la société Assurances générales de France (les AGF) ; que des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation la SERTA, la société Bardou et les AGF ; que la société Bardou a formé un recours en garantie contre les AGF ; Attendu que pour accueillir ce recours portant sur une somme incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'arrêt retient que l'exécution en nature des travaux de reprises à laquelle la société Bardou est condamnée, a un coût, qui, constituant l'objet de la garantie, doit être majorée de la TVA car ces travaux ont vocation à être facturés, même si leur coût n'est pas supporté par leur bénéficiaire mais par l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, s'agissant de la remise en état par la société Bardou de l'ouvrage défectueux qu'elle avait construit, cette société n'avait pas la possibilité de récupérer la TVA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie AGF à supporter la charge de la TVA sur le coût des travaux de reprises envers son assuré, l'entreprise Bardou, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société d'exploitation des établissements Simon Bardou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'exploitation des établissements Simon Bardou à payer à la société Assurances générales de France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation des établissements Simon Bardou ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.