La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-40.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-40701
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-12-19, 1988-12-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., demeurant à Lyon (9e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée des établissement Bensoussan, dont le siège social est à Lyon (7e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée des établissements Bensoussan, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 15 novembre 1980 par les établissements Bensoussan en qualité d'ouvrière en conditionnement, a été licenciée pour faute grave, le 25 octobre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 décembre 1988) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le moyen, la salariée contestait avoir tenu les propos insolents qui lui étaient prétés et que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir que ce fait n'était pas démontré, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que le salarié qui manque de respect envers son employeur ne commet pas une faute grave s'étant toujours montré auparavant un bon employé et que le risque insupportable et immédiat pour l'entreprise n'était pas allégué ni démontré, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, ayant retenu qu'un comportement outrageant, survenu après une absence injustifiée, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider qu'une faute grave était constituée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Comportement outrageant du salarié intervenu après une absence injustifiée - Maintien dans l'entreprise pendant le préavis (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 89-16.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-16
Numéro d'affaire : 89-16117
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant à Paris (13e), ..., en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Berthéas, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Saïd X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 janvier 1989) d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que les juges saisis par les conclusions des parties fixant les limites du litige, ne peuvent en méconnaître les termes ; que la caisse, sans opposer le moindre moyen de fait ou de droit, ni même demander la confirmation de la décision entreprise, s'était bornée à exposer dans ses conclusions que M. X... n'acceptait pas la décision de première instance et qu'il "portait appel devant la Commission nationale technique", qu'ainsi la Commission n'a pu relever que "la caisse s'en remettait à justice", sans dénaturer les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment d'une lettre du 20 septembre 1988 de la caisse que celle-ci s'en remettait à justice ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 89-16.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-16
Numéro d'affaire : 89-16146
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A) 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié à Montpellier (Hérault), foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 29, cours Gambetta, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Abdelkader X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Montpellier, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 88-17.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 88-17028
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère et 4ème chambres réunies) 1988-06-23, 1988-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 4ème chambres réunies), dans l'affaire opposant : Mme X... Annie, demeurant chemin des Olivettes à Saint-Privat-le-Vieux, défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, ..., EN PRESENCE de : l'Union nationale des professions libérales, ... (16ème), intervenante, LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire raporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de l'Union nationale des associations des professions libérales, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 8817.028 formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc Roussillon contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 juin 1988 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 89-17.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-16
Numéro d'affaire : 89-17175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-11-08, 1988-11-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Benali, demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre section A), au profit : 1°) de la compagnie générale de travaux hydrauliques, SADE, société anonyme, dont le siège est ... (Val d'Oise), 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège est ... (Val d'Oise), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie générale de travaux Hydrauliques SADE, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 23 mars 1982 M. X..., salarié de la compagnie générale de travaux hydrauliques SADE, a été victime d'un accident, la portière du véhicule dans lequel il avait pris place s'étant ouverte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1988) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors, d'une part, qu'en le déboutant au motif que la portière aurait pu être mal fermée par lui la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, équivalent à un défaut de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, faute de constater que la camion de remplacement dont l'ouverture intempestive de la portière a provoqué la chute du salarié aurait été l'objet d'un entretien normal par l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué n'a dénié toute responsabilité de la SADE qu'en privant la Cour de Cassation de l'exercice de son contrôle sur l'un des éléments constitutifs de la qualification de faute inexcusable, qu'ainsi le débouté de M. X... est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la portière s'est ouverte pour une cause indéterminée ; que, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Salarié étant tombé d'un véhicule dont la porte s'est ouverte - Cause indéterminée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 89-17.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-16
Numéro d'affaire : 89-17286
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, (chambre sociale) 1989-05-11, 1989-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'équipement sportif et touristique de Super-Chamonix, téléphérique de la Flégère, société anonyme dont le siège est ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry, (chambre sociale) au profit : 1°) de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société d'équipement sportif et touristique de Super-Chamonix, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société d'équipement sportif et touristique du Super-Chamonix s'est pourvue en cassation le 21 juillet 1989 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 11 mai 1989 notifié le 17 mai 1989 ; que le pourvoi a donc été formé hors délai sans qu'il y ait lieu de rechercher si la personne qui a reçu le pli avait compétence à cette fin dès lors qu'il n'est pas contesté que la notification a été faite au lieu d'établissement de la société au sens de l'article 690 alinéa 1° du nouveau Code de procédure civile et que l'avis de réception renvoyé par l'administration des Postes au secrétariat-greffe de la cour d'appel avait été signé par un préposé de cette société ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société d'équipement sportif et touristique de Super-Chamonix, envers M. X... et la CPAM de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 88-45.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 88-45364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pension Chanterive, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de Mme X... Laure, demeurant ..., appartement 19, Montmagny (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pension Chanterive, qui a employé Mme X... en qualité de femme de service de septembre 1969 à octobre 1984, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 1988) de l'avoir, en adoptant purement et simplement "les motifs et les calculs des premiers juges", condamnée à payer à l'intéressée un rappel de salaire pour heures supplémentaires et surveillance de nuit, alors, selon le pourvoi, que la décision du conseil de prud'hommes ne fait état d'aucun calcul, que celui-ci n'a pu être dès lors vérifié par la cour d'appel et qu'ainsi l'arrêt se trouve entaché d'un manque de base légale ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que les juges du fond ont retenu que Mme X... avait effectué des heures supplémentaires et des surveillances de nuit pour lesquelles elle n'avait pas été remplie de ses droits et ont, "compte tenu des indications portées sur les fiches de paie" et sur la base du SMIC mensuel en vigueur et des majorations pour heures supplémentaires, fixé le montant du rappel de salaire dû à l'intéressée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Pension Chanterive, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 88-45.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 88-45365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale 2ème section) 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pension Chanterive, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale 2ème section), au profit de Mme Patricia X..., demeurant 50, square de la Garenne, à Gonesse (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Faucher, LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pension Chanterive, qui a employé Mme X... en qualité de femme de service du 4 octobre 1982 au 4 août 1985, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 1988) de l'avoir, par simple adoption des motifs des premiers juges, condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'avait précisé dans sa décision ni la méthode de calcul qu'il avait appliquée, ni le détail des calculs auxquels il avait procédé ; que ceuxci n'ont pu dès lors être vérifiés par la cour d'appel qui a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que les juges du fond ont retenu que Mme X... avait effectué des heures supplémentaires pour lesquelles elle n'avait pas été remplie de ses droits et ont, "compte tenu des indications portées sur les fiches de paie" et sur la base du SMIC mensuel en vigueur et des majorations pour heures supplémentaires, fixé le montant des rappels de salaires et de congés payés dus à l'intéressée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pension Chanterive, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-45.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-45540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1989-09-04, 1989-09-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Dame, boucher en gros, demeurant à Bouchet (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Jean-Claude Z..., 2°/ M. Gilbert Z..., demeurant tous deux quartier Les Ponsards à Bollène (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que MM. Gilbert et Jean-Claude Z..., engagés respectivement le 4 mai 1981 et au mois de mars 1982 par M. X... en qualité d'ouvriers d'abattoir, ont été licenciés le 2 septembre 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations relatives à la succession des vols dans l'entreprise et à l'extérieur, dont les salariés avaient été convaincus pour l'un d'entre eux après leur interrogatoire par les gendarmes dans l'entreprise, les conséquences légales qui en résultaient, à savoir, rien ne permettant de penser que la série des infractions avait pris fin, l'existence d'une perte de confiance à l'égard des intéressés, constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté qu'un seul vol d'une importance minime avait été commis par les salariés dans des circonstances étrangères à leur activité professionnelle et que la victime avait été indemnisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.