La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-14.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-14946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1989-03-30, 1989-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Coudray-Montceaux, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Coudray-Montceaux (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Mme Fabienne Y..., épouse C... A..., demeurant 31-58, Hyde Park Drive, Clearwater, (Floride E...), 2°/ M. François Y..., demeurant ... (6e), 3°/ Mme Sylvie B..., épouse D..., demeurant ... (6e), 4°/ M. Francis D..., demeurant ... (5e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Coudray-Montceaux, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que ses deux branches ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du second degré pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, "qu'à l'époque du testament olographe du 3 janvier 1984, Mme X... n'était pas saine d'esprit" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la commune de Coudray-Montceaux, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-15.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-15189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile) 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Les Mutuelles unies, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime), 2°) M. Z... Chapelle, demeurant Mas de la Pene à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit de : 1°) M. A... judiciaire du Trésor Public, demeurant en ses bureaux au ministère de l'économie des finances et de la privatisation, ... (7ème), 2°) M. Laurent Y..., demeurant 4, square Saint-Florentin, Le Chesnay (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat des Mutuelles unies et de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor Public, de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, non seulement que l'entrepreneur avait fourni un cheval ne présentant pas les qualités requises pour le déplacement prévu, mais encore que ce cheval avait brusquement fait preuve d'un comportement dangereux qui ne résultait nullement d'une maladresse de son utilisateur occasionnel, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les Mutuelles unies et M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-15.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-15218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-03-06, 1989-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris, dont le siège social est ... (1er), et ayant délégation à Chateauroux (Indre), route de la Châtre, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Constructions métalliques de Tourraine, dont le siège social est ..., La riche (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP, de Me Boullez, avocat de la société Construction métalliques de Tourraine, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant que les attestations litigieuses étaient corroborées par d'autres éléments de la cause tels que l'avis de l'expert et le document émanant de la délégation de Châteauroux de l'Union des assurances de Paris, les juges du second degré ont, implicitement mais nécessairement, estimé que celleci n'était pas fondée à qualifier lesdites attestations d'attestations de complaisance ; qu'ils ont ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société CMT sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UAP à payer à la société CMT la somme de 7 000 francs par elle exposée et non comprise dans les dépens ; ! La condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-15.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-15360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D) 1989-03-09, 1989-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant 22, bis rue de la Providence à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit du Secours Catholique, dont le siège social est ... (7ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat du Secours Catholique, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnait l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'en ses deux branches, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du fond pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que la preuve de la prétendue insanité d'esprit de Mlle X... n'était pas apportée ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Secours Catholique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-15.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-15461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre, section I) 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Docks des cimenteries réunies, dont le siège social est zone industrielle de Kermelin à Saint-Ave, Vannes (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre, section I), au profit de : 1°) M. Alain X..., demeurant à Dilliec, Saint-Nolff (Morbihan), 2°) Gruppo ceramiche Richetti, dont le siège est spa via radici in piano à Sassuolo Modena (Italie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de la société Docks des cimenteries réunies, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X... et du Gruppo ceramiche Richetti, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en accueillant l'action en garantie formée par M. X... à l'encontre de la société Docks des cimenteries réunies (la société), aux motifs que le défaut de fabrication qui affectait le matériau fourni par la société à M. X... constituait un vice caché et que le vendeur devait la garantie de tels vices à l'acheteur, les juges du second degré ont, implicitement mais nécessairement, écarté le moyen de défense invoqué par la société qui prétendait que ladite action en garantie était irrecevable faute d'avoir été intentée à bref délai ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de ce chef ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Docks des cimenteries réunies, envers M. X... et le Gruppo ceramiche Richetti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-15.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-15682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile) 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAER-JMP, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de M. Yannig X..., demeurant "Les Antieux Renault" à Breteil (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société SAER-JMP, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, d'abord, que la société SAERJMP avait non seulement accepté que M. X... utilisât son propre véhicule mais encore versé à l'intéressé une somme représentant le montant d'une partie des frais de déplacement exposés par l'équipe technique en décembre 1984 et en janvier 1985, ensuite, que jusqu'à la fin de la saison M. X... avait porté les couleurs JMP et "fait son travail de support publicitaire", la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par les deux branches du moyen ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne la société SAER-JMP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-15.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-15800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre) 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Antonietta de Y..., demeurant Via GB Badano 5 Sassello, Province de Savona (Italie), 2°) Mme Caterina de Y..., demeurant Via Chappino, 6/3 Sassello, Province de Savona (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Joseph X..., 2°) de Mme Joseph X..., née Marie-Thérèse Z..., demeurant tous deux ... (Alpes maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts de Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'en ses deux branches, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du fond pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que, le 28 décembre 1978, M. de Y... était "en pleine possession de ses facultés" ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts de Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-17.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 89-17325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre) 1989-04-25, 1989-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernand A..., demeurant Saint-Aubin-Le-Vertueux, Bernay (Eure), 2°/ Mme Y... A..., née X..., demeurant Le Manoir d'Irlande, Saint-Aubin-Le-Vertueux, Bernay (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Benoist Coudrelle, sise Caorches, Saint-Nicolas (Eure), 2°/ de la société anonyme Compagnie d'assurances UAP sise ... (1er), 3°/ de M. Roger Z..., demeurant ... (Eure), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Benoist Coudrelle, de la compagnie UAP et de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'une réception tacite des travaux était intervenue avant le 17 mai 1975 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-17.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-17461
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adrien X..., née Simone Z..., demeurant à La Montagne (Réunion), Chemin Cader, Ruisseau Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit : 1°) de M. Antoine, Gabriel Y..., 2°) de M. Marius, Florian Y..., 3°) de Mme B..., Florina Y..., 4°) de Mme Marie, Julie, Florence Y..., 5°) de M. A..., Roger Y..., 6°) de M. Marcel, Antonin Y..., 7°) de M. Jean Y..., 8°) de M. Jacques Y..., 9°) de M. Marc, Clément Y..., 10°) de Mme Marie, Thérèse, Liliane Y..., demeurant tous La Montagne, Chemin Cader, Ruisseau Blanc (La Réunion), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Consolo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire avait établi son plan au vu des titres en présence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement la limite séparative des parcelles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.