Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2013, 12-83.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-19
Numéro d'affaire : 12-83060
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2012-04-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Guy Y... du chef de diffamation envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction à raison de la publication, dans le journal l'Echo, d'un article relatant des débats judiciaires ; que le tribunal correctionnel, saisi de la poursuite exercée du chef de diffamation publique envers un particulier contre le directeur de publication de ce journal, a relaxé le prévenu au motif qu'il n'était pas établi que le compte-rendu critiqué ait été fait de mauvaise foi ; que M. X... a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1 et 2, 32, alinéa 1, 35, 55 et 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 203 du code de procédure pénale, 6, 7, 10 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 et 29, alinéa 1 et 2, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, pour confirmer le jugement entrepris, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par le prévenu et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier, à son profit, du bénéfice de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, et débouter la partie civile de ses demandes ; D'où il suit que les moyens proposés par le demandeur, qui ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas fait application des dispositions de l'article13 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu'elle n'était pas saisie sur le fondement de ce texte, doivent être écartés ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 85, 88, 88-1 et 177-2 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1 et 2, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 6, 7 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 392-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, la consignation doit être restituée lorsque, au cas de relaxe du prévenu, aucune amende civile n'a été prononcée pour abus de constitution de partie civile ; Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt a dit n'y avoir lieu à restitution de la consignation versée par M. X... ; Mais attendu qu'en énonçant ainsi, alors qu'elle n'avait pas prononcé une amende civile, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant dit n'y avoir lieu à restitution de la consignation, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 4 avril 2012 ; DIT qu'il y a lieu de restituer à M. X... le montant de la consignation par lui versée lors de sa constitution de partie civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.