Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1999, 98-12.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-07
Numéro d'affaire : 98-12228
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lo, 1997-11-25, 1997-11-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 98-12.228 et S 98-12.229 formés par M. Dominique X..., domicilié clinique Saint-Jean, 50000 Saint-Lo en cassation de deux jugements n° 23/97 et 29/97 rendus le 25 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lo, au profit de la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Manche, dont le siège est place du Champ de Mars, 50005 Saint-Lo Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 98-12.228 et S 98-12.229 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien qui l'effectue, cette majoration ou cette réduction est applicable à l'acte d'anesthésie-réanimation qui l'accompagne ; que, selon le second, il est prévu, par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la première partie de la nomenclature, des forfaits KFA et KFB pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge des forfaits KFA et KFB, facturés par M. X..., anesthésiste-réanimateur ; Attendu que pour rejeter le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que les forfaits, qui s'expriment en unités monétaires forfaitaires, et cela quelle que soit la valeur de la cotation initiale à laquelle ils s'ajoutent, ne sont pas des majorations de cotation, mais plutôt des suppléments forfaitaires de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, de sorte qu'en application de l'article 22-7 de la nomenclature, auquel l'article 23 de celle-ci ne déroge pas, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux jugements rendu le 25 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lo ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que M. X... est en droit d'obtenir le paiement des forfaits KFA et KFB litigieux ; Condamne la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Manche aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.