Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1973, 72-12.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-12-12
Numéro d'affaire : 72-12872
Solution : Cassation partielle Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-03-23, 1972-03-23
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Voulet
Avocats : Av. Demandeur : M. Rémond

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS MEMBRES DE LA COOPERATIVE VINICOLE DE LA COTE DE FRANCE, DONT MARCEL ET RENE X..., N'AYANT PLUS APPORTE LEURS RECOLTES A LA SOCIETE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL LES A CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE ET COMMIS UN EXPERT Y... L'EVALUER, QUE LES INTERESSES, A L'EXCEPTION DE MARCEL ET RENE X..., ONT FAIT APPEL ET QUE, SUR APPEL INCIDENT DE LA COOPERATIVE UN ARRET DU 5 JANVIER 1971 A DECIDE QU'UNE EXPERTISE ETAIT INUTILE ET A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LES APPELANTS, QUE, PAR LA SUITE, SUR APPEL DE LA COOPERATIVE DIRIGE CONTREMARCEL ET RENE X..., L'ARRET ATTAQUE LS A CONDAMNES POUR LE PREJUDICE SOUFFERT EN 1969 ET 1970 RESPECTIVEMENT A 23105 ET 16037 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE "PAR APPLICATION DES PRINCIPES QU'ELLE AVAIT ADMIS DANS SON PRECEDENT ARRET DU 5 JANVIER 1971 A L'EGARD DES AUTRES DEFAILLANTS ALORS QUE, POUR MOTIVER LEUR DECISION AU VOEU DE LA LOI, LES JUGES DOIVENT SE DECIDER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET NON PAR VOIS DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE SE REFERE A UNE PRECEDENTE DECISION, IL PRECISE QU'IL INTERVIENT DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT SEMBLABLE ET EN REPRODUIT LES TERMES : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF POUR AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT COMMIS UN EXPERT, SANS ENONCER DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE DANS SA PRECEDENTE DECISION ELLE AVAIT ADMIS QUE LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA CAVE COOPERATIVE DOIT CORRESPONDRE A LA QUOTE-PART DES FRAIS QU'AURAIT NORMALEMENT ASSUME LE SOCIETAIRE DEFAILLANT "DE TELLE SORTE QU'IL APPARAIT SUPERFLU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE COMPTABLE PUISQUE LE CALCUL DE CE DOMMAGE S'EFFECTUE TRES SIMPLEMENTET EQUITABLEMENT EN MULTIPLIANT LE VOLUME DE L'APPORT DES RECOLTES DECLAREES DU SOCIETAIRE PAR UN COEFFICIENT QUI EST REGULIEREMENT DETERMINE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DES CHARGES ET FRAIS DANS LA GESTION DE LA CAVE", RELEVE QUE, PAR APPLICATION DES MEMES PRINCIPES, LA DEFAILLANCE DE RENE ET MARCEL X... AUTORISE LA CAVE A RECLAMER REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART DES FRAIS MULTIPLIES PAR LE NOMBRE D'HECTOS NON APPORTES ET SE LIVRE ENSUITE AUX CALCULS NECESSAIRES ; QUE L'ARRET EST DONC MOTIVE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, OUTRE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAVE COOPERATIVE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, A CONDAMNE LES FRERES X... "A PAYER ANNUELLEMENT SUR LES MEMES BASES DE LEGITIMES DOMMAGES INTERETS A METTRE PAR ETAT ET DECLARATION JUSQU'A REPRISE DE LEURS APPORTS OU, APRES AMORTISSEMENT DE LA DETTE COMMUNE, DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LIBERANT LES FRERES DUCLOU DE LEURS APPORTS" ; QU'EN PRONONCANT AINSI UNE CONDAMNATION POUR UN PREJUDICE EVENTUEL, INSUSCEPTIBLE D'EVALUATION IMMEDIATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice actuel et certain - Condamnation à réparer le préjudice futur - Possibilité (non). * DOMMAGES-INTERETS - Allocation - Jugement les allouant - Allocation par état - Réparation d'un préjudice éventuel (non). * SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Livraison de coproduction - Cessation - Préjudice - Réparation - Condamnation à réparer dans l'avenir (non). Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir condamné un membre d'une coopérative à réparer le préjudice subi par celle-ci en raison de la non livraison par le défendeur de la récolte à cet organisme, le condamne, en outre, pour les années ultérieures, à payer annuellement sur les mêmes bases, de légitimes dommages-intérêts à mettre par état et déclaration jusqu'à reprise de ses apports, la Cour d'appel prononçant ainsi une condamnation pour un préjudice éventuel, insusceptible d'évaluation immédiate.