La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1999, 97-18.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-10
Numéro d'affaire : 97-18368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 1996-12-09, 1996-12-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 9 décembre 1996) d'avoir condamné M. X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que le juge ne peut tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal de la part de la communauté revenant à chacun des époux, que l'arrêt attaqué qui a induit cette disparité du fait que M. X..., à la suite du partage de la communauté universelle sous le régime duquel les époux étaient antérieurement mariés, était actuellement à la tête d'un capital immobilier d'une valeur d'environ 400 000 francs et que son épouse s'était vu accorder des meubles d'une valeur de 30 000 francs ainsi qu'une soulte de 52 931 francs, qu'elle soutient ne pas lui avoir été versée, a violé les articles 270 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, pour retenir la disparité que la rupture du lien conjugal créait au préjudice de l'épouse et fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci, pris en considération le temps par elle consacré à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et son manque de disponibilité de ce fait pour la recherche d'un emploi, la qualification professionnelle du mari ainsi que l'importance du patrimoine recueilli par celui-ci du fait de la liquidation pendant le mariage d'un précédent régime matrimonial des conjoints ; qu'ayant ainsi statué au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, sans tenir compte de la liquidation du dernier régime matrimonial, elle a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 96-19.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro d'affaire : 96-19110
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1996-05-24, 1996-05-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société technique d'alliages légers (STAL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société K2, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Société technique d'alliages légers, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société STAL a interjeté appel le 14 avril 1995 d'un jugement rendu au profit de la société K2 qui lui avait été signifié le 10 février 1995 à domicile avec remise d'une copie de l'acte en mairie ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel comme tardif, l'arrêt retient que l'huissier de justice s'était assuré que la société STAL demeurait bien à l'adresse indiquée, cette vérification résultant de la déclaration d'un employé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société STAL exposait qu'à l'adresse de la signification figurait un panonceau qui mentionnait sa nouvelle adresse, de telle sorte que l'huissier de justice était en mesure de procéder à une signification à personne, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société K2 aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-50.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 98-50037
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Amiens 1998-08-26, 1998-08-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Greucean X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Y... du département de la Somme, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'Administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Amiens statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par une déclaration qui a été faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau d'Amiens ; Attendu que, le pouvoir spécial exigé par les textes susvisés n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, il s'ensuit que celui-ci n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-60.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 98-60275
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montmorency (contentieux des élections prud'homales) 1998-02-09, 1998-02-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant résidence Notre-Dame, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1998 par le tribunal d'instance de Montmorency (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1 / de M. Francis C..., demeurant ..., 2 / de M. Claude X..., demeurant ..., 3 / de M. Christian Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques D..., demeurant Union départementale CFE/CGC, ..., 5 / de M. Yves A..., CFDT, demeurant ..., 6 / de M. Jean-Pierre B..., CGT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 20 février 1998 contre un jugement du tribunal d'instance de Montmorency du 9 février 1998 qui a statué sur son recours tendant à voir constater l'irrégularité de la liste des candidats CGT présentée pour l'élection du conseil de prud'hommes de Montmorency, l'irrégularité de l'élection des conseillers prud'homaux du collège salarié, section encadrement et voir ordonner l'organisation de nouvelles élections ; que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 99-60.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 99-60339
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques) 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de la commune de Villemagne L'Argentière, dont le siège est Hôtel de ville, 34600 Villemagne L'Argentière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers statuant sur les droits électoraux de M. Sylvain X... et notifié à l'intéressé le 14 mai 1999 a été envoyée par M. X... au greffe du tribunal d'instance de Béziers le jeudi 27 mai 1999 ; Que le délai de dix jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 99-60.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 99-60340
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques) 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ... L'Argentière en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de la commune de Villemagne L'Argentière, dont le siège est Hôtel de ville, 34600 Villemagne L'Argentière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers statuant sur les droits électoraux de Mlle Valérie X... et notifié à l'intéressée le 14 mai 1999 a été envoyée par Mlle X... au greffe du tribunal d'instance de Béziers le mercredi 26 mai 1999 ; Que le délai de dix jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 99-60.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 99-60341
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques) 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant place de la Barbacane, 34600 Villemagne L'Argentière, en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers statuant sur les droits électoraux de Mlle Stéphanie X... et notifié à l'intéressée le 14 mai 1999 a été envoyée par Mlle X... au greffe du tribunal d'instance de Béziers le jeudi 31 mai 1999 ; Que le délai de dix jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 98-10.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 98-10352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tout le confort du malade, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Denise X..., demeurant ..., 3 / de Mme Bernadette X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tout le confort du malade, de la SCP Le Griel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de démolition de la façade et de modernisation de la devanture, effectués par la locataire au cours du bail précédant le bail expiré, avaient amélioré l'aspect extérieur des locaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tout le confort du malade aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 98-10.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro d'affaire : 98-10524
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carpentras 1997-10-16, 1997-10-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit de M. Gérald X..., demeurant 8, Marine de Pinarello Querciolo, 20213 Castellare 6, Di Casinca, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... était employé à l'entreprise Tradition Technique Terre avec un contrat de travail, et qu'il avait perdu son emploi, le Tribunal n'était pas tenu de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.