La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-16.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-16747
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1997-05-02, 1997-05-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Migrovia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société d'architecture Robert Jacob et Maurice Lauber, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Migrovia, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCP Jacob-Lauber, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Migrovia, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 2 mai 1997, par la cour d'appel de Colmar, au profit de la SCP Jacob-Lauber ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Migrovia du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Migrovia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Migrovia à payer à la SCP Jacob-Lauber la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-17.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-17263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 1996-05-24, 1996-05-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement retenu, sans violer l'article 1315 du Code civil, que Mme X..., alléguant que l'alimentation électrique des WC communs s'effectuait à partir de son compteur personnel, ne le justifiait pas par des vérifications techniques ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 96-17.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 96-17298
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1996-04-29, 1996-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 1996), que M. X..., affirmant avoir exécuté divers travaux au profit de M. Y..., a assigné ce dernier en paiement de la somme de 48 396,48 francs au titre de ces travaux ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les factures présentées par M. X... apparaissent sincères et pertinentes et sont fondées sur une facturation modérée dont d'ailleurs M. Y... n'a jamais contesté les bases de calcul ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, l'existence d'une convention écrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PAIEMENT - Preuve - Travaux - Existence d'une convention écrite - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-20.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 96-20607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1996-05-31, 1996-05-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire (en remplacement de M. Y...) de la société Concepta France, 2 / de la compagnie Allianz Via IARDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Allianz Via IARDT a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Entreprise Industrielle, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz Via IARDT, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Entreprise Industrielle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Eric X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Entreprise Industrielle, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel la société Entreprise Industrielle n'avait pas soutenu que des clauses d'exclusion n'étaient ni formelles ni limitées ; que nouveau et mélangé de fait le premier grief est donc irrecevable ; Attendu, ensuite, que, contrairement à ce que soutient le second grief, la clause de l'article 10 des conditions générales de la police n'avait pas pour effet de vider de sa substance la garantie "responsabilité civile engineering" ; Qu'ainsi l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 1996) n'encourt pas les griefs du moyen ; Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident de la compagnie Allianz ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Entreprise Industrielle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1999, 96-20.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 96-20804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1996-07-04, 1996-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Annette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1996) d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir la suspension de leurs obligations envers la Société générale, créancier immobilier, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil ; qu'en statuant comme elle a fait, au motif que les débiteurs ne justifiaient pas de leurs difficultés économiques, bien qu'ils aient justifié du licenciement économique de M. Y..., la cour d'appel a refusé d'exercer ses pouvoirs et a violé l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du juge du fond, selon la faculté que lui ouvre le texte précité, d'accorder ou de refuser un délai de grâce ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 97-04.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 97-04097
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Delphin Y..., 2 / Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de la Sogeccef Saccef, dont le siège est ..., 2 / du Crédit Agricole du nord, dont le siège est .... 369, 59020 Lille Cedex, 3 / de la Caisse d'Epargne de Flandre, dont le siège est .... 459, 59058 Roubaix Cedex 1, 4 / de l'U.C.B., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement, déclarée recevable par la commission ; que, sur le recours des créanciers, le juge de l'exécution a infirmé cette décision, en retenant la mauvaise foi des débiteurs ; Attendu que ces derniers lui reprochent d'avoir déduit leur mauvaise foi de la gravité de leur endettement, sans rechercher s'ils avaient agi "de manière consciente et réfléchie", violant ainsi l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu que ce grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, qui ont retenu que les débiteurs avaient délibérément compromis une situation déjà obérée, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'il ne peut, donc, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-04.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-04140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cros-de-Cagnes, 1997-06-03 1997-06-03, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1997 par le tribunal d'instance de Cros-de-Cagnes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X..., bénéficiaire de mesures recommandées auquel le juge d'instance a donné force exécutoire par ordonnance du 21 novembre 1995, a présenté une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué (tribunal d'instance de Cros-de-Cagnes, 3 juin 1997) que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-04.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-04179
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Reims 1997-08-14, 1997-08-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 août 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Reims, au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la Commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance de la Société générale, par jugement du 14 août 1997, contre lequel la débitrice s'est pourvue en cassation ; Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-04.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-04195
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Riom 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Dijon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Riom, au profit : 1 / de M. François Y..., 2 / de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours des époux Y... contre une décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont le Crédit municipal, créancier, lui fait grief ; Attendu, cependant, que le jugement attaqué, en déclarant recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispostion spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit municipal est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit municipal de Dijon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure - Surendettement - Décision du juge de l'exécution déclarant recevable la demande de traitement présentée.