La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-15.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-15352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1991-04-24, 1991-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Vallées de l'Austreberthe et du Cailly dite Savac, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Mme Suzanne X..., veuve Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boullez, avocat de la société HLM des Vallées de l'Austreberthe et du Cailly dite Savac, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la présence des deux immeubles de dix étages avec une cheminée de trente mètres à proximité de la maison de Mme His avait privé celle-ci partiellement de vue et entraîné, selon l'expertise, une diminution de valeur de cette propriété, la cour d'appel, qui en a déduit l'existence d'un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM des Vallées de l'Austreberthe et du Cailly dite Savac à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1993, 91-15.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-15421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A) 1991-02-19, 1991-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. X..., Auguste, Désiré A..., demeurant à Paris (9e), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Renée Y..., épouse A..., décédée, 28) Mme Jeanine, Lucie, Henriette A..., épouse divorcée Wolff, demeurant ... (9e), 38) Mme Nelly Y..., née Philippe, veuve de M. Armand Y..., demeurant à la maison de retraite "Château de la Martinière" à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Mme Renée Y..., épouse A..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit de la Société d'études, de participations et d'investissements (SEPI) et Cie, société en nom collectif dont le siège social est ... (15e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat des consorts A... et de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société SEPI et Cie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts A... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions, que leur situation locative respective avait été régularisée à la date d'effet des congés, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... et Z... Y..., envers la société SEPI et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1993, 91-15.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-15660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1991-03-05, 1991-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 B 91-15.660 formé par la société anonyme des Centres de Magasins d'Usines "SCMU", actuellement dénommée SCM, dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Merrest, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; II Sur le pourvoi n8 C 91-15.891 formé par la société anonyme des Centres de Magasins d'Usines "SCMU", aujourd'hui "SCM", dont le siège social est ... (2ème), en cassation du même arrêt, à l'égard de la société Merrest, société anonyme, dont le siège social et lieudit "Usines Center", Route André Citroën à Vélizy Villacoublay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Sur le pourvoi n8 B 91-15.660. La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt : Sur le pourvoi n8 C 91-15.891. La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Gauzès, avocat de la société SCM, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société SCM, de Me Choucroy, avocat de la société Merrest, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n8 B 91-15.660 et n8 C 91-15.891 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'avenant du 17 novembre 1986, que la société Merrest disposait d'un délai de trois mois à compter de l'offre pour conclure les baux et, relevé, sans se fonder sur des motifs dubitatifs, que la société des centres de magasins d'usines avait rompu ses engagements avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne la SCM aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 91-04.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-04068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (surendettements) 1991-05-23, 1991-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... à Presles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (surendettements), au profit de la banque La Henin, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1991) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil formée par M. X..., en estimant que, disposant d'un patrimoine qu'elle a évalué à 1 100 000 francs, il n'est pas en situation de surendettement ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué à 1 100 000 francs, le patrimoine dont M. X... dispose ; que le moyen qui se borne à critiquer cette appréciation ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 92-05.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-05003
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs) 1991-11-08, 1991-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit du Conseil général de Haute-Marne, représenté par le directeur de la solidarité départementale, domicilié en cette qualité à Chaumont (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le Conseil général de la Haute-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 92-05.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-05038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs) 1992-04-02, 1992-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frantz X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du Conseil général de la Nièvre, directeur de la solidarité, domicilié en l'hôtel du département à Nevers (Nièvre), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 1992), statuant en matière d'assistance éducative, M. Frantz X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Frantz X..., envers le président du Conseil général de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 92-05.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-05046
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-enProvence (chambre des mineurs) 1991-12-20, 1991-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-enProvence (chambre des mineurs), au profit de M. le directeur des services sanitaires et sociaux, Place des Récollets, Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Gisèle X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 décembre 1991 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement, pendant la durée de l'instance, les enfants Ange et Amour X... à la Direction départementale des interventions sanitaires et sociales ; Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 9 septembre 1991, assortie de l'exécution provisoire, qui n'a été suivie d'aucun recours, le juge des enfants avait ordonné la mainlevée de sa précédente décision de placement provisoire ; qu'ainsi le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 91-21.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-21874
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant ..., à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 14 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 90-21.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 90-21969
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1990-10-18, 1990-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., veuve de M. Y..., demeurant anciennement ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), et actuellement ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Yrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., veuve A... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 18 octobre 1990 au profit de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., veuveérault de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme X... veuveérault, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 90-10.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 90-10262
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1989-10-10, 1989-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Maguy Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Muccheilli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens formulés contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits retenus contre les époux, et les ressources de ceux-ci lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.