Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1980-06-20, 1980-06-20

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... GUY - - 2°/ LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE Z... BERRY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DENIZ EROL DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES R 4 ET R 14 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE R 217 Z... MEME CODE, DE L'ARTICLE 1382 DUCODE CIVIL, ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION INCOMBAIT PRINCIPALEMENT AU PIETON QUI EN A ETE LA VICTIME, PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LE PIETON A COMMIS UNE FAUTE EN N'EMPRUNTANT PAS LE TROTTOIR QUI ETAIT PRATICABLE ; QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR EMPRUNTE LE TROTTOIR EST A L'EVIDENCE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET QU'ON NE PEUT REPROCHER AU CYCLOMOTORISTE D'AVOIR CIRCULE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ALORS QUE LE CODE DE LA ROUTE LUI-MEME LUI IMPOSE UNE TELLE OBLIGATION ; QU'ON PEUT SIMPLEMENT LUI REPROCHER UN DEFAUT DE MAITRISE ; ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SEULES LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT FONT L'OBJET DE L'APPEL ; QUE LES DISPOSITIONS DU A... SUR L'ACTION PUBLIQUE SONT DONC DEFINITIVES ; QUE LE A... RETIENT LA CULPABILITE DU PREVENU PAR LE MOTIF QUE, MALGRE SA MAUVAISE VUE, IL A CIRCULE TROP PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, NE RESPECTANT PAS UNE DISTANCE DE SECURITE, ALORS QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE EST LARGE DE PLUS DE HUIT METRES ; QUE CES MOTIFS INSEPARABLES Z... DISPOSITIF PARTICIPENT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE DECIDER : QU'ON NE PEUT REPROCHER AU CYCLOMOTORISTE D'AVOIR CIRCULE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ALORS QUE LE CODE DE LA ROUTE LUI-MEME LUI IMPOSE UNE TELLE OBLIGATION ; ALORS D'AUTRE PART QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPLICATION PAR LE MOTIF PRECITE DE LEUR DECISION, POUR EFFECTUER UN DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR NE DOIT PAS EN TOUS CAS S'APPROCHER LATERALEMENT A UN MOINS D'UN METRE DE L'USAGER QU'IL VEUT DEPASSER, S'IL S'AGIT D'UN PIETON ; QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT, POUR ESTIMER QUE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE REPROCHEE AU PIETON ETAIT EN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT A RELEVER QUE : LE FAIT DE NE PAS AVOIR EMPRUNTE LE TROTTOIR EST A L'EVIDENCE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A EU EGARD NI AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE R 14 NI AUX MOTIFS PRECITES Z... A... REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI EN FAISAIT APPLICATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENIZ, QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, A RENVERSE X... QUI MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, EN BORDURE DU TROTTOIR, DANS LE MEME SENS QUE LUI ; ATTENDU QUE SUR L'APPEL, LIMITE AUX INTERETS CIVILS, RELEVE PAR DENIZ DU A... QUI L'AVAIT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET L'AVAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL, POUR LAISSER A LA CHARGE DE X..., PARTIE CIVILE, UNE PART DE RESPONSABILITE EVALUEE AUX DEUX TIERS, RELEVENT QUE LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, EN N'EMPRUNTANT PAS LE TROTTOIR QUI ETAIT PARFAITEMENT PRATICABLE, CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, ELLE A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, CARACTERISE UNE FAUTE IMPUTABLE A X... ET AYANT CONTRIBUE POUR PARTIE A LA REALISATION DE SON DOMMAGE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;