La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 95-41.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-29
Numéro d'affaire : 95-41091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1994-09-23, 1994-09-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du cabinet d'expertise Loridan Michel, dont le siège est avenue du général de Gaulle, 84100 Orange, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet d'expertise Michel Loridan; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1997, 94-41.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 94-41115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale) 1993-06-22, 1993-06-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ... Chambéry, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Cizel-Thilly-Achour, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Cizel-Thilly-Achour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le pourvoi, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 22 juin 1993; Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le pourvoi n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1997, 94-41.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 94-41119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1994-01-03, 1994-01-03
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Eurotransmission MGTI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Eurotransmission MGTI, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué ( Lyon, 5 janvier 1994) qu' à la suite du redressement judiciaire de la société MGTI, dont M. X... était le président directeur général, la totalité des actifs de cette société a été cédée à la société Eurotransmissions MGTI au sein de laquelle M. X... a exercé le mandat de directeur général du 8 au 17 février 1992 ; qu'estimant avoir été salarié de la société cessionnaire, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues en raison de la rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce alors, selon le moyen, que les juges du fond ont laissé sans réponse un élément déterminant invoqué par M. X... dans ses conclusions, à savoir le fait qu'il figurait en qualité de cadre sur la liste officielle des effectifs de la société établie en février 1992 et communiquée à la direction du travail et de l'emploi; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément de preuve décisif émanant de la société elle-même, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que la mention du nom de l'intéressé sur la liste des effectifs ne constitue pas une preuve de sa qualité de salarié; que le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 95-41.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 95-41122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium monégasque de commerce général (OMCG), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de M. Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1994) que M. X... a été engagé le 14 décembre 1978 par la société OMCG en qualité de VRP; que, nommé le 12 mai 1986 directeur des ventes, il a été licencié le 2 août 1989; que, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 8 août 1989, restée sans réponse, il a demandé que lui soient énoncés les motifs de son licenciement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement, à défaut du respect des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, était réputé sans motif réel et sérieux; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé au vu des pièces produites que M. X... avait régulièrement formulé sa demande, a exactement décidé qu'à défaut d'énonciation par l'employeur des motifs du licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Omnium monégasque de commerce général (OMCG) aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 95-41.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-41243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à Mont-d'Origny, 02390 Origny-Sainte-Benoîte, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Transports Jean-Marie Szelag, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le pourvoi motivé et le mémoire complémentaire reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 10 novembre 1994; Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 94-41.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 94-41285
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-01-20, 1994-01-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 94-41.241, S 94-41.285 formés par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) , au profit de la société Floradis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 94-41.241 et n° S 94-41.285; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 20 janvier 1994; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 94-41.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 94-41392
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 1994-02-21, 1994-02-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Neuhauser, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Neuhauser, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Y... Lis s'est pourvue en cassation le 9 mars 1994 contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 2 février 1994 dans une instance l'opposant à la société Neuhauser; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-41.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 95-41407
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Riom (section industrie) 1994-11-09, 1994-11-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-41.407 formé par : - M. Casimir B..., demeurant La Côte Buvat, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, II - Sur le pourvoi n° W 95-41.408 formé par : - M. André Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° X 95-41.409 formé par : - M. Roland Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Y 95-41.410 formé par : - Mme Ruggerina X..., demeurant ..., en cassation de quatre jugements rendus le 9 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Riom (section industrie) au profit de : - M. C..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Focast, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - M. le directeur des AGS-ASSEDIC de la région Auvergne, domicilié en ses bureaux ...; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n V 95-41.407, W 95-41.408, X 95-41.409 et Y 95-41.410; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu que MM. B..., Y... et Z... et A... X... ont formé un pourvoi en cassation contre quatre jugements rendus le 9 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Riom; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucun principe de droit, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 94-41.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 94-41512
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (section industrie) 1993-10-18, 1993-10-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de la compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale; Attendu que M. Y..., défendeur à l'action engagée par Mme X... en paiement de rappels de salaires, congés payés et préavis, a formé des demandes reconventionnelles qui ne sont pas fondées sur la demande initiale et dont chacun des chefs excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'il s'ensuit que le jugement est susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable; Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par Mme X... sur le fondement de ce texte; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier-payeur général aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 94-41.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-41530
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Prospection et d'inventions techniques "SPIT", société anonyme, dont le siège est ... les Valences, avec agence Chemin Mi Voie n° 8, 76300 Sotteville les Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Gabriel X..., demeurant ..., 2°/ de l'UNEDIC (organisme fédérant les ASSEDIC), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société de Prospection et d'inventions techniques "SPIT", de Me Boullez, avocat de l'UNEDIC (organisme fédérant les ASSEDIC), de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 27 janvier 1994; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Prospection et d'inventions techniques "SPIT" aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société de Prospection et d'inventions techniques "SPIT"; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.