La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 88-42.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 88-42851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1988-03-07, 1988-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la Compagnie des mines d'uranium de Franceville (COMUF), ... à Vélizy Villacoublay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société compagnie des mines d'uranium de Franceville, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la Compagnie des Mines d'Uranium de Franceville, (COMUF), le 13 avril 1978 pour occuper au Gabon un poste d'adjoint au chef magasinier ; qu'il a été licencié le 30 octobre 1980 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas, tout en n'exigeant pas de l'employeur qu'il fournisse la preuve des motifs allégués pour le licenciement, exiger du salarié qu'il fournisse la preuve d'un motif différent de celui avancé par l'employeur ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait pas, pour débouter M. X..., utiliser un moyen non soulevé par la COMUF ; alors que, enfin, le non remplacement de M. X... par un gabonais lors de son licenciement, suffisait à établir l'abus de l'employeur ; Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve ni statuer en dehors des limites du litige, la cour d'appel a relevé que la politique du gouvernement gabonais exigeait le remplacement des ressortissants étrangers par des nationaux gabonais, que le licenciement de M. X... était intervenu en application de ces dispositions qui s'imposaient à l'employeur, même s'il avait dû recourir, après le départ de l'interessé, à des solutions de remplacement provisoire ; qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Compagnie des mines d'uranium de Franceville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 88-42.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 88-42893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale) 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant à La Trinité Porhoet (Morbihan), rue Madame de Sévigné, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de Mme Marylène X..., demeurant à La Trinité Porhoet (Morbihan), 23, cité Point du Jour, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de Mme Y..., qui exploite un fonds de coiffure, le 1er septembre 1976 ; que, devenue ouvrière coiffeuse, elle a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 31 mars 1988), de l'avoir condamné à payer à Mme X... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les faits de concurrence déloyale et d'insolence seraient établis ; alors que, d'autre part, l'indemnité allouée pour rupture abusive ne serait pas justifiée ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que les faits de concurrence déloyale et d'insolence n'étaient pas prouvés, a apprécié le montant du préjudice, résultant de la rupture abusive, par l'évaluation qu'elle en a faite ; que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-42.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-42899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1988-02-18, 1988-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Said X..., demeurant à Harfleur (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Quille "Le Hastings", ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Consolo, avocat de la société Quille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les six moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché en 1973 par la société Quille en qualité d'OQ 3 puis réembauché en 1975 comme OMQ par la même société, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 22 avril 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 1988) de l'avoir débouté de ses demandes ; alors que les juges du fond n'ont pas vérifié si les faits reprochés étaient établis par des éléments probants ; alors qu'ils ont retenu les témoignages de deux ingénieurs et rejeté ceux de deux salariés ; alors qu'ils ont repris dans leur motivation à l'encontre du salarié, le contenu d'une expertise qui lui a été globalement favorable ; alors qu'ils ont retenu deux de ces témoignages dont l'un est sans date et l'autre à une date rectifiée ; alors qu'ils se sont fondés sur l'"apparence" d'un motif réel et sérieux ; alors qu'ils ont estimé à tort qu'il n'y avait pas eu détournement de pouvoir de la part de l'employeur ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Quille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-42.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-42974
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béthune (section industrie) 1988-03-28, 1988-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Construction et maçonnerie de l'Artois (CMA), dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 2 juin 1986 en qualité de maçon par la société Construction et maçonnerie de l'Artois, a été licencié le 12 décembre 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 28 mars 1988) d'avoir écarté la faute grave, alors que, selon le moyen, le licenciement est intervenu aussitôt après les faits, qu'une attestation établissait que le salarié était en état d'ébriété et qu'elle était bien relative au premier accident survenu ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant retenu que l'état d'ébriété au moment de l'accident n'était pas prouvé, le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur ont été soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ; ! -d! Condamne la société Construction et maçonnerie de l'Artois (CMA), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-42.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-42915
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1987-04-02, 1987-04-02
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant au 149, rue cours de Médoc, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°/ la société "l'Entreprise de nettoyage Bouche", 113, domaine de Hontant, Le Haillan (Gironde), 2°/ L'ASSEDIC du Sud-Ouest dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac, Bordeaux (Gironde) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., Me Boullez, avocat de l'Assedic du Sud-Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3.1° du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., ancien salarié de la société "Entreprise de Nettoyage Bouche", à l'encontre d'un jugement le déboutant notamment d'une demande non chiffrée de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que cette demande portant sur des éléments aisément chiffrables ne pouvait être considérée comme une demande indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande, dont le chiffre n'était pas précisé, était indéterminée et rendait en conséquence le jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société "Entreprise de nettoyage Bouche", envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande aisément chiffrable - Circonstance indifférente.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 87-43.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 87-43233
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg (section industrie) 1987-05-13, 1987-05-13
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alchim Aromatiques, ayant son siège social à Illkirch (Bas-Rhin), BP. 185, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... Tortu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 13 mai 1987), Mme Y... a été engagée par la société Alchim Aromatiques en qualité d'aide de laboratoire par un contrat "emploi-formation" à durée déterminée d'un an ; qu'au terme de ce contrat, celui-ci n'a pas été renouvelé ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la prime annuelle prévue par l'article 14 de la convention collective des industries de l'agro-alimentaire dont elle relève, alors, selon le pourvoi, que ce texte stipule que la prime annuelle n'est versée qu'aux "salariés comptant au moins un an d'ancienneté" et qu'en l'espèce, Mme Y... ne remplissait pas cette condition ; Mais attendu que le contrat à durée déterminée d'un an n'ayant pas été rompu avant son terme, le conseil de prud'hommes a pu décider que la salariée remplissait la condition d'ancienneté requise par la convention collective pour bénéficier de la prime annuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Agro-alimentaire - Prime annuelle - Contrat "emploi-formation".
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 88-43.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-43381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1988-05-03, 1988-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Confection de l'Indre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Indre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les "moyens" tels qu'ils figurent dans le mémoire : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale les "moyens" ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la société confection de l'Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 87-43.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 87-43402
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1987-03-19, 1987-03-19
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité Team, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande formée contre le syndic de la liquidation des biens de la société Team, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que la production du demandeur au passif de la procédure collective était irrégulière ; Attendu cependant qu'il ressort de l'exposé des prétentions des parties repris du jugement infirmé que la demande de M. X... avait pour objet d'obtenir du syndic la communication des documents devant permettre à l'intéressé de calculer le montant de sa créance ; que, dans cette mesure, la demande, qui ne tendait pas au paiement de sommes d'argent, n'avait pas à être soumise à production au passif de la liquidation des biens ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a, dénaturant la demande dont elle était saisie, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Team, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension (non) - Demande ne tendant pas au paiement d'une somme d'argent - Demande de communication de documents adressés au syndic.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 87-44.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 87-44099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes (section industrie) 1987-06-02, 1987-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOPAB, demeurant à Chevaigne (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant à Messac (Ille-et-Vilaine), Le Breil, Cotterel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sopab fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 2 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés-payés, de frais de repas et de remboursement de frais de transport, alors, selon le pourvoi, qu'aucun contrat de travail ne liait M. X... à la société Sopab, l'intéressé ayant travaillé pour cette société non comme salarié mais en qualité d'artisan couvreur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Sopab, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée qui lui a été délivrée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SOPAB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.