La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 98-23.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 98-23458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, section B) 1997-09-19, 1997-09-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gianni de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, section B), au profit : 1 / de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège est ..., 2 / de la société France assurance promotion dite FAP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le 17 août 1992, M. de X... s'est rendu chez France assurance promotion (FAP), courtier, pour assurer un véhicule d'une valeur de 22 000 francs ; que, le 1er septembre, ce véhicule a été volé, ce dont M. de X... a fait déclaration à son assureur ; que, le 4 septembre 1992, la société FAP l'a informé que son assurance ne comportait pas la garantie "vol" ; que M. de X... a assigné la société FAP et le GAN pour obtenir le remboursement du prix du véhicule dérobé ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1997) l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des documents de la cause et, notamment, de la proposition d'assurance établie le 17 août 1992, qu'il n'était pas établi qu'une garantie vol aurait été convenue entre M. de X... et la société FAP, la cour d'appel a, par ce seul motif qui excluait toute faute de cette société dans la transmission de la demande d'assurance faite par M. de X..., légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 99-20.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-20769
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Jean Y..., 2 / de Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant tous deux La Croix du Sud, 31, quai Winston Churchill, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (CRCAM) a consenti aux époux François Y... trois prêts afin de financer leur achat d'un fonds de commerce ; qu'en bas du même acte, en date du 1er octobre 1991, les époux Jean Y... se sont portés cautions solidaires pour une somme écrite seulement en chiffre ; que l'un des prêts étant resté impayé, la banque a assigné les cautions en paiement ; que la cour d'appel (Paris, 21 septembre 1999) l'a déboutée de ces demandes ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que les éléments extrinsèques dont se prévalait la banque ne suffisaient pas à démontrer que les cautions avaient une exacte connaissance de l'étendue et de la portée de leurs engagements lorsqu'ils ont signé l'acte ; que le moyen est donc sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 99-20.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-20893
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rouen 1999-10-06, 1999-10-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier président saisi du recours prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, dans les formes et délais prévus par ce texte, contre une décision tardive du bâtonnier, doit, après avoir annulé cette décision, statuer sur le fond du litige en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprocher au premier président (Rouen, 6 octobre 1999), qui a statué sur le fond du litige, d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance du bâtonnier est dépourvu d'intérêt et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 99-21.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 99-21107
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1998 par le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris, au profit de la Société de prévoyance bancaire, dont le siège est 16, rue Marais, 76600 Le Havre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Société de prévoyance bancaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation, par le juge du fond (tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris, 20 janvier 1998), de clauses dont le rapprochement créait une ambiguïté ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 99-21.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 99-21152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 1998-11-05, 1998-11-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jamila X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle générale d'assurances, dont le siège social est ..., 2 / de la Caisse d'assurance mutuelle vie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle générale d'assurances et de la Caisse d'assurance mutuelle vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1998), ni d'aucunes conclusions que Mme X... se soit prévalue, devant les juges du fond, de la prorogation de la garantie provisoire conférée par la note de couverture ; d'où il suit que le moyen, qui n'est pas de pur droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale d'assurances et de la Caisse d'assurance mutuelle vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 99-21.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-21243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Chambre réunies) 1999-10-26, 1999-10-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Caen (Chambre réunies), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Pointel et Aguera, dont le siège est La Vatine, ..., 76130 Mont Saint-Aignan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Boucharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, s'agissant d'une procédure orale ne prévoyant pas expressément l'échange des conclusions entre les parties ni le prononcé d'une ordonnance de clôture avant la date des plaidoiries justifiant éventuellement le rejet des écritures comme tardives, et dès lors que l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 1999) mentionne que les parties étaient comparantes à l'audience, le principe de la contradiction a été respecté et le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-22.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-22233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) assurance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : de Mme Claude Y..., divorcée X... Z..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X... Silva, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) assurance, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine, que la clause définissant le risque d'incapacité de travail couvert par l'assurance de groupe était dépourvue d'ambiguïté, la cour d'appel (Limoges, 29 octobre 1998) a nécessairement écarté l'argumentation de l'assuré, M. X... Silva, qui soutenait que cette clause aurait été de nature à induire un assuré de bonne foi en erreur sur l'étendue de la garantie souscrite ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Silva aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 00-20.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-21
Numéro d'affaire : 00-20105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2) 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., et actuellement chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (l'ANEP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ANEP, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2000), qu'une ordonnance d'un juge-commissaire a fixé la créance de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (l'ANEP), au titre de cotisations, au profit de la Société française de télésurveillance (la société) ; que la société a alors demandé à M. Y..., qui s'était engagé personnellement et solidairement avec la société à lui régler cette créance, de lui payer les sommes restant dues ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'ANEP la somme principale de 158 370,30 francs ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'est pas attachée aux motifs d'une décision de justice ; que la cour d'appel, qui a constaté que le dispositif de l'ordonnance du juge-commissaire admettait la créance de l'ANEP au passif de la société pour un montant de 630 250,12 francs et que cette décision, devenue irrévocable, était antérieure au règlement allégué et à l'engagement personnel de M. Y..., a exactement retenu, sans méconnaître les termes du litige et sans avoir à procéder à d'autres recherches, dès lors qu'elle relevait que la preuve de l'apurement de la dette n'était pas rapportée, que le paiement réclamé était dû ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à l'ANEP la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 02-60.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-21
Numéro d'affaire : 02-60035
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jordi Z..., demeurant 66360 Sansa, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 31 janvier 2002), que MM. Y... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'une correspondance des services fiscaux que, s'il ne figure pas personnellement sur le rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la commune de Sansa, la parcelle dont il est propriétaire ayant un revenu cadastral égal à zéro, il doit néanmoins être considéré comme inscrit ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le Tribunal a retenu que M. X... n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes de la commune depuis 5 années consécutives à la date de l'inscription contestée et qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.