Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 92-17.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 92-17917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1992-03-26, 1992-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société World Food Programm, dont le siège est 425, Via Christophor Colombo à Rome (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Hampstead Shipping Co Ltd, dont le siège est ... Centre Pyronos, avenue Limassol (Chypre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société World Food Programm, de Me Ryziger, avocat de la société Hampstead Shipping Co Ltd, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992), la société World Food Programme a affrété le navire Vanya H appartenant à la société Legacy Shipping pour effectuer le transport d'une cargaison de maïs de Chine à Durban ; que, se prévalant du dommage résultant d'avaries constatées à la marchandise, l'affréteur a engagé une procédure de saisie conservatoire du navire Christel, appartenant à la société Hampstead Shipping, en soutenant qu'il existait une communauté d'intérêts entre les propriétaires des deux navires ; qu'ayant fourni une lettre de garantie contenant la stipulation qu'elle serait valable jusqu'à décision judiciaire sur la communauté d'intérêts prétendue, la société Hampstead Shipping a assigné la société World Food Programme devant le juge des référés commerciaux en demandant la restitution de la lettre ; Attendu que la société World Food Programme reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la lettre de garantie à elle donnée par les propriétaires du navire Christel se référait à l'application jurisprudentielle de l'article 3 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, selon laquelle en cas de communauté d'intérêts entre des sociétés propriétaires de navires caractérisant une apparente unité financière et de gestion, les créanciers peuvent opérer une saisie conservatoire non seulement du navire auquel la créance se rapporte mais aussi de tout autre navire leur appartenant, de sorte que la cour d'appel qui, tout en constatant l'unité de gestion des sociétés Hampstead Shipping et Legacy Shipping, par une société unique, s'est déterminée au motif inopérant tiré de l'absence de communauté d'intérêts entre des actionnaires communs, n'a pas procédé à la recherche requise par la lettre de garantie et la convention de Bruxelles, privant ainsi sa décision de base légale au regard de la convention internationale d'une part, et de l'article 1134 du Code civil, d'autre part ; Mais attendu, qu'ayant procédé aux recherches qui leur avaient été demandées, les juges du second degré ont retenu que, des différentes circonstances invoquées, et notamment le fait que la même personne fût le président du conseil d'administration de l'une des sociétés et administrateur des deux autres, sans pour autant en être actionnaire, non plus que l'unité de gestion de ces personnes morales ne faisaient apparaître une communauté d'intérêts à travers des actionnaires communs, unis par des liens familiaux ou patrimoniaux ; que de ces constatations et appréciations, l'arrêt ne se borne pas à retenir l'absence de preuve d'une communauté d'intérêts entre les sociétés respectivement propriétaires des navires Vanya H et Christel, "à travers des actionnaires communs", mais relève que n'était pas prouvée l'apparence de confusion entre elles du fait d'une unité financière (et) de gestion ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un motif inopérant, a procédé à la recherche visée au pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société World Food Programme à payer la somme de 15 000 francs à la société Hampstead Shipping sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la société Hampstead Shipping, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.