La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-11.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 07-11843
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-01-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 juin 2005 : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement d'une somme représentant un gain promis par cette société dans le cadre d'une loterie publicitaire ; que le juge de la mise en état de ce tribunal ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Biotonic, celle-ci a formé un contredit ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'au regard de l'option ouverte par l'article 46 du code de procédure civile, les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 janvier 2007 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 16 juin 2005 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 18 janvier 2007 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 janvier 2007, entre les mêmes parties, par la cour d'appel de Riom ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montaigne direct ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-20.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 06-20367
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Roubaix, 2006-01-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ; Attendu que lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre combinée des mesures prévues aux textes susvisés, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 330-1 du code de la consommation, conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au titre III du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant constaté la situation irrémédiablement compromise de Mme X..., a ordonné la transmission de son dossier à un juge de l'exécution en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement ; Attendu que pour rejeter l'ouverture d'un plan de rétablissement personnel, le jugement énonce que l'article L. 331-7-1 du code de la consommation n'autorise, à l'issue d'une suspension de l'exigibilité des créances, qu'une poursuite par la voie des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 avec éventuel effacement partiel des dettes ; Qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 333-2-1° du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer Mme X... déchue du bénéfice de toute procédure de surendettement, le jugement énonce que l'adresse erronée mentionnée sur un bulletin de salaire figurant dans le dossier remis par Mme X... au tribunal constitue une fraude justifiant la déchéance ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi de la demanderesse, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Lille ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-12.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 07-12986
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-12-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Georges, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 décembre 2006), que, se plaignant de l'activité nocturne et musicale de la société Form'Espace, M. et Mme X... l'ont assignée ainsi que M. Y..., animateur de soirées, devant un juge des référés afin de voir ordonner la cessation de cette activité ; Attendu que la société et M. Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant constaté que les relevés acoustiques établissaient le dépassement des limites autorisées par la réglementation et que les certificats médicaux attestaient que les nuisances sonores avaient eu des répercussions sur l'état de santé des enfants de M. et Mme X..., la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a souverainement apprécié le choix des mesures propres à le faire cesser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Form' Espace et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Form' Espace et de M. Y... ; les condamne in solidum à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-20.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 06-20975
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2005-09-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales ayant fixé les honoraires dus par elle à la SCP d'avocats Becque-Monestier-Dahan à la somme de 303 euros ; Attendu que, pour rejeter le recours, le premier président relève que la procédure de contestation est orale et que, dans la mesure où la requérante, régulièrement convoquée, ne se présente pas sans motif légitime justifié, son recours doit être considéré comme non soutenu ; Qu'en statuant sur le recours, alors qu'il constatait que Mme X... avait sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle et qu'il incombait, dès lors, à celui -ci, de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès de la cour d'appel, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-21.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 06-21987
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-10-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou lexécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a taxé les frais dus à M. X..., avoué de la Banque populaire Bourgogne - Franche - Comté, à la suite d'un arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la cour d'appel de Besançon ayant condamné la société GMBA, M. Jean-Claude Y... et M. Z... aux dépens ; Attendu que l'arrêt du 8 novembre 2005 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 15 mai 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 06-10.606 ) ; que cette cassation qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par les appelants à l'avoué de l'intimé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 25 octobre 2006 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société GMBA, de MM. Y... et Z..., d'une part, de M. X..., d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-21.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 06-21988
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-10-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou lexécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a taxé les frais dus à la SCP Dumont-Pauthier, avoué de M. René X..., Mme Simone X... et Mme Brigitte X..., à la suite d'un arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la cour d'appel de Besançon ayant condamné la société GMBA, M. Jean -Claude X... et M. Y... aux dépens ; Attendu que l'arrêt du 8 novembre 2005 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 15 mai 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 06-10.606 ) ; que cette cassation qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par les appelants à l'avoué de l'intimé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 25 octobre 2006 ; Condamne la SCP Dumont-Pauthier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP GMBA, de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-21.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 06-21007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-09-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident qui est identique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2005), que M. et Mme X... ayant cédé les deux tiers des produits de l'exploitation d'une marque à la société Piranha (la société), cette dernière les a assignés en paiement d'une somme représentant les deux tiers des produits publicitaires tirés de la publication d'un livre portant le nom de la marque ; que M. et Mme X... se sont opposés à cette demande, en soutenant que les produits publicitaires ne leur avaient pas été versés, mais avaient été versés à la société Dream Silver ; Attendu, que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif de déclarer l'action recevable et de les condamner à verser une certaine somme à la société ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société se bornait à solliciter l'exécution d'une convention à laquelle la société Dream Silver, dont M. X... était dirigeant, n'était pas partie et que cette convention n'autorisait pas M. et Mme X... à se substituer une personne morale, la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société à l'encontre de M. et Mme X... était recevable et que la créance était établie pour le montant réclamé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 04-14.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 04-14412
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2003-07-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de substituer le nom patronymique de X... à celui de Y... à la troisième page de l'arrêt ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1571 F-P + B du 25 octobre 2007, dit qu'à la deuxième ligne du troisième paragraphe de la page 3 de la minute et à la première ligne du quatrième paragraphe de la page 3 de la minute le nom patronymique de X... sera substitué à celui d'Y... ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-21.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 06-21420
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2006-10-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Grammagnac-Ygouf-Balavoine et Levasseur s'est pourvue le 11 décembre 2006 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à la société MDM Multimédia ; Que la chambre des avoués près la cour d'appel de Caen est intervenue ; Qu'à la date du 13 novembre 2007, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 31 octobre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Grammagnac-Ygouf-Balavoine et Levasseur et à la chambre des avoués près la cour d'appel de Caen de leur désistement ; Condamne la société Grammagnac-Ygouf-Balavoine et Levasseur et la chambre des avoués prés la cour d'appel de Caen aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-19.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 06-19022
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-01-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Georges, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, que M. X... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de M. Z..., ensuite mis en liquidation judiciaire et représenté successivement par M. A... puis par la société Bernard et Nicolas A..., en qualité de liquidateurs judiciaires ; qu'un conseiller de la mise en état a rejeté par ordonnance du 10 septembre 2003 l'incident de péremption soulevé par l'intimé ; que la péremption de l'instance ayant de nouveau été soulevée devant la cour d'appel saisie au fond, celle-ci a déclaré l'instance périmée par arrêt du 26 janvier 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 2006 : Vu l'article 388 du code de procédure civile ; Attendu que le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties ; Attendu que, pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient qu'aucune des parties n'a accompli de diligences entre le 2 novembre 2000 et le 2 novembre 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande n'invoquait pas cette période de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la recevabilité du pourvoi incident dirigé contre l'ordonnance du 10 septembre 2003, contestée par la défense ; Vu les articles 775 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'en l'état de la cassation prononcée sur le pourvoi principal, ce pourvoi formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté l'incident de péremption, n'est pas recevable, faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident dirigé contre l'ordonnance du 10 septembre 2003 ; Condamne la société Bernard et Nicolas A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Bernard et Nicolas A..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-19.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 06-19352
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2006), que dans un contentieux l'opposant aux héritiers de Christian X..., la société Antares a assigné "l'hoirie Christian X..." et les sociétés PM investissements et Le Chalet suisse Le Valaisan devant un tribunal de commerce aux fins d'obtenir la cession effective de la nue-propriété des parts sociales composant le capital de cette dernière société ; que M. Christophe X... est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que la société Antares fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le jugement de condamnation qu'elle avait obtenu au motif que l'assignation délivrée contre "l'hoirie Christian X..." visait une personne morale inexistante ; Mais attendu que le pourvoi, formé contre "l'hoirie Christian X...", qui ne jouit pas de la personnalité juridique et se trouve dépourvue du droit d'agir, est irrecevable ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du litige, cette irrecevabilité s'étend au pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Christophe X... et les sociétés PM investissements et Le Chalet suisse Le Valaisan ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Antares aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Antares et de M. Christophe X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.