La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1992, 92-60.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-60564
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes, 1992-11-10, 1992-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., directeur, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à sa radiation du collège des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la commune de Rennes, alors que l'omission par l'employeur d'informer le maire qu'un cadre est électeur dans le collège des employeurs, retenue par le tribunal, n'aurait plus lieu d'être dans le cadre d'un recours judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X..., directeur d'une association et assurant les fonctions d'employeur, a établi lui-même la liste nominative des salariés et employeurs prévue à l'article R. 513-11 du Code du travail et s'est déclaré dans le collège des salariés ; Et attendu qu'il ne pouvait invoquer une prétendue erreur qui lui était imputable pour contester la liste électorale prud'homale ; Que, par ces motifs, le jugement est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1993, 93-60.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-25
Numéro d'affaire : 93-60197
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale 1993-03-19, 1993-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mlle Evelyne Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que Mlle Y... avait été radiée sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électrice contestée devait établir qu'elle avait été radiée sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'elle remplissait les conditions pour être inscrite sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ; Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1994, 92-10.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 92-10884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile) 1991-11-14, 1991-11-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Cléry-sur-Somme par Péronne (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile), au profit : 1 ) de M. Georges Z..., demeurant ... Saint-Micaise par Nesles (Somme), 2 ) de Mme Mauricette X..., épouse Z..., demeurant ... Saint-Micaise par Nesles (Somme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une action possessoire, n'avait ni à se prononcer sur l'existence d'une aggravation de servitude, ni à prendre en considération la nature de la parcelle des époux Z... lors de son acquisition, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'établissement par M. Y... d'un barrage qui empêchait la circulation de l'eau entre les propriétés, avait causé un trouble à la possession des époux Z..., d'autre part, que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'inversion du sens d'écoulement des eaux naturelles résultant du curage de la parcelle des époux Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-16.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-16839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1991-09-26, 1991-09-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mouloud Z..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Guy Y..., demeurant ... (17e), 2 / de M. Daniel X..., demeurant ... (17e), 3 / de la Société d'étude et de conseils en investissements immobilier (SECII), sise ... (5e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte d'achat spécifiait que les trois lots avaient été acquis par M. Y... en vue de leur habitation par le propriétaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'usage normal de ces trois lots supposant leur réunion, l'acquisition du lot intermédiaire n'avait pas été réalisée à titre spéculatif et que l'intérêt familial légitime était démontré, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article susvisé au profit de M. Z... ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 94-60.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 94-60294
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aurélie, Paule, Renée X..., demeurant ..., résidence du Golfe à Porticcio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 mai 1994), d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Grosseto Prugna en dehors des périodes de révision alors que le jugement n'aurait pas relevé les pièces sur lesquelles il se fondait et en conséquence serait insuffisamment motivé ; Mais attendu que le jugement n'avait pas à énumérer les éléments de preuve sur lesquels il se fondait qu'en énonçant que les documents produits n'établissent pas que l'intéressée remplit l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal a motivé sa décision et l'a légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60174
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Prades, en matière électorale 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste B..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Coralie X..., 2 / de M. Christian Y..., 3 / de Mme Nathalie Z..., 4 / de Mme Françine A..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. B... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... et trois autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. B... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 472
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1995, 93-14.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-18
Numéro d'affaire : 93-14638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C) 1992-10-26, 1992-10-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C), au profit de M. Guy Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 270 et 271 du Code civil et de défauts de base légale au regard de l'article 242 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a constaté que la faute retenue à l'encontre de la femme n'était pas excusée par le comportement du mari, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la procédure de divorce des époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1995, 92-70.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 92-70122
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., Le Mesnil-Le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ; Condamne Mme X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie la somme de trois cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-11.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-19
Numéro d'affaire : 93-11921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire) 1992-12-03, 1992-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire), au profit : 1 / de M. Gabriel X..., 2 / de Mme Suzanne, Solange X..., demeurant tous deux ... à Mesnil-Milon, Gasny (Eure), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne résultait d'aucune des pièces produites que les époux X... aient tous deux déjà cessé d'exploiter et cédé sans autorisation, à leur fils, les terres louées comme le prétend M. Y... ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs adoptés, abstraction faite de motifs surabondants, que si l'affectation culturale d'une parcelle avait été modifiée, cette modification constituait une amélioration, et que ce changement ne constituait pas une faute de nature à priver les preneurs de leur droit de cession à un descendant ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement de fermage ou mauvais entretien du fonds ne pouvant intervenir que dans les conditions prévues par les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, la cour d'appel, devant laquelle n'était invoquée aucune pièce au titre du défaut de paiement de fermage allégué, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement qu'il n'était pas démontré que les époux X... n'aient pas entretenu normalement les terres, ni qu'ils n'aient pas régulièrement payé les fermages ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-17.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-17188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1993-10-20, 1993-10-20
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant Apdo, 0838290 Esperanza Tenerife (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, n'a entendu prononcer qu'une condamnation à payer un décompte établi suivant ses prescriptions et non contesté par l'intéressée; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.