Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 14 MAI 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE L'ARCHITECTE RENAUD ET L'ENTREPRISE MONCHAUX QUI ONT DEMOLI, COURANT JUIN-JUILLET 1972, SANS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, DES IMMEUBLES, SITUES A PETIT-QUEVILLY, DONT ELLE LEUR AVAIT CONFIE LA RESTAURATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE MME X... DEMANDANT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER A LA PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME ET A LA MAIRIE DE PETIT-QUEVILLY DE VERSER AUX DEBATS LES DOSSIERS D'INSTRUCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSE POUR LA RENOVATION DES IMMEUBLES ET NOTAMMENT LES RAPPORTS HUE, VASSEUR ET BANCE ET VIOLE AINSI LES ARTICLES 138 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ET ALORS, D'AUTRE PART, "QUE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976, APPLICABLE A L'ESPECE) INTERDIT DE PROCEDER A LA DEMOLITION D'IMMEUBLES SANS L'OCTROI PAR LE PREFET D'UN PERMIS DE DEMOLIR ET QUE, DANS LE CAS DEROGATOIRE OU L'IMMEUBLE MENACE RUINE OU CONSTITUE UN DANGER POUR LA SECURITE PUBLIQUE, LA DEMOLITION NE PEUT ETRE ENTREPRISE QU'APRES UN ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE SORTE QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER FAUTIVE LA DEMOLITION LITIGIEUSE APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE EN L'ABSENCE DES DEUX DOCUMENTS PRECITES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES REGLES SUSVISEES" ET ALORS, ENFIN, "QUE DANS SES CONCLUSIONS, MME X... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE, NE MAITRISANT PAS PARFAITEMENT LE FRANCAIS, L'ARCHITECTE AVAIT PROFITE DE SON IGNORANCE ET CONSTAMMENT JOUE DE LA CONFUSION ENTRE LES TERMES "DEMONTAGE" ET "DEMOLITION" QUI, POUR ELLE, AVAIENT EXACTEMENT LE MEME SENS, D'AUTRE PART, QUE LA PREFECTURE AVAIT REFUSE LE PERMIS DE DEMOLIR EN SIGNALANT L'ABSENCE D'ACCORD DU PROPRIETAIRE, ENFIN, QUE TOUTE LA CORRESPONDANCE DEMONTRAIT QU'ELLE AVAIT TOUJOURS MANIFESTE LE DESIR DE S'EN TENIR AU PROJET INITIAL DE RESTAURATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION POURTANT DECISIVE, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE LA DEMANDE DE COMMUNICATION DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS DETENUS A LA MAIRIE DE PETIT-QUEVILLY ET A LA PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME EST DEVENUE INUTILE, MME X... AYANT FAIT VERSER AUX DEBATS UNE LETTRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT CONSTITUANT UNE SYNTHESE DE CES DOSSIERS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SE TROUVAIT DANS UN ETAT CERTAIN D'INSALUBRITE ET D'INSECURITE JUSTIFIANT UN ARRETE DE PERIL ET QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE N'AVAIENT DE CE FAIT ENCOURU AUCUNE SANCTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE DEMOLITION NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DE LA PART DES TECHNICIENS QUI L'AVAIENT DECIDEE ET REALISEE ; ATTENDU, ENFIN, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE QUE MME X... NE PEUT PRETENDRE AVOIR ETE SURPRISE, MAL INFORMEE ET MEME TROMPEE ALORS QUE L'ARCHITECTE, AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, LUI A PROPOSE DE DEPOSER ELLE-MEME A LA MAIRIE UNE DEMANDE DE DEMOLITION TOTALE ; QUE LE 8 JUIN 1972, ELLE S'ETAIT PRESENTEE A LA MAIRIE POUR EXPOSER QU'ELLE DEMANDAIT L'AUTORISATION DE DEMOLIR ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR PLUSIEURS LETTRES, ELLE A DONNE DES INSTRUCTIONS A L'ARCHITECTE AU SUJET DE CES DEMOLITIONS ET RELEVE QUE SI ELLE A, PAR LA SUITE, DU ABANDONNER SON PROJET DE RECONSTRUCTION POUR DES RAISONS FINANCIERES, C'EST AVEC SON ACCORD QUE LA DEMOLITION A ETE DECIDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;