La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-12.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro d'affaire : 04-12867
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Grenoble 2003-04-08, 2003-04-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (Deuxième chambre civile, 13 juin 2002, pourvoi n° 00-21.699) par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux consorts X..., M. Pierre X... a été condamné par la cour d'appel aux dépens d'appel ; que M. X... a contesté le compte vérifié de dépens de son propre avoué, la SCP Junillon et Vicky ; Attendu que pour rejeter la contestation de M. X... et taxer à une certaine somme les frais et émoluments de la SCP Junillon et Vicky, l'ordonnance vise expressément "l'ordonnance de taxe rendue le 8 décembre 1998 par le conseiller de la cour d'appel de Lyon délégué pour les taxes qui a confirmé l'état de frais susvisé", et énonce notamment que "l'ordonnance de taxe du 8 décembre 1998 précise bien que les deux arrêts qui fondent la demande de frais de l'avoué ont été rendus les 27 mars 1997 et 10 octobre 1996, ce qui explique les conclusions, dont il est mentionné les dates précises, de 1992 à 1994" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de taxe du 8 décembre 1998 avait été cassée et annulée en toutes ses dispositions par l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2002, de sorte qu'elle ne pouvait être le support de sa décision, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 avril 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la SCP Junillon et Wicky aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-12.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-12986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a dit qu'un immeuble vendu aux époux X... par les époux Y... était atteint de vices cachés et a condamné ces derniers à payer aux époux X... une certaine somme en réparation de leur préjudice ; qu'un arrêt du 7 juin 2002 a infirmé ce jugement, débouté les époux X... de leurs demandes et rejeté, faute de justification, la demande des époux Y... en restitution de la somme qui aurait été versée aux époux X... en exécution du jugement infirmé ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, les époux Y... ont fait délivrer aux époux X... un commandement aux fins de saisie-vente pour recouvrer cette somme ; que les époux X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt infirmatif du 7 juin 2002 valait, de plein droit, titre exécutoire de restitution de la somme versée par les époux Y... en exécution du jugement infirmé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-16.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-16014
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre section B) 2004-04-09, 2004-04-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société La Martine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 avril 2004, par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux consorts X... ; Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mars 2005 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Martine ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2005, 04-16.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 04-16061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 2004-03-16, 2004-03-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les mentions dactylographiées "Monsieur X..., représentant de la copropriété" étaient contredites par le fait que celui-ci avait rayé le mot de copropriété figurant au-dessus de sa signature et que Mme Y..., deuxième copropriétaire, avait signé la transaction alors qu'elle ne figurait pas sur la page de garde et que sa signature aurait été inutile si M. X... avait représenté la copropriété, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que M. X... manifestait clairement qu'il n'engageait que lui et retenir qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée en qualité de syndic ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-16.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-16236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2004-04-19, 2004-04-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 04-16.236 et A 04-16.300 ; Donne acte à la société Guzet Promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Malet, la société les Chalets de Guzet, le syndicat des copropriétaires de la résidence Guzet Neige et les consorts X... ; Donne acte à la société Assurance générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Les Chalets de Guzet ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 04-16.236, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si les travaux réalisés par la société Malet en 1995 étaient inadaptés, ce n'était que des travaux de réparation d'un désordre dont les causes étaient antérieures, qui avaient été exécutés sur les prescriptions de la Direction départementale de l'équipement, qui n'avaient pas aggravé le sinistre précédent, et qu'en tout état de cause la société Malet avait effectué les reprises nécessaires en 1997 en cours d'expertise, la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendûment omises, a pu retenir que cette société devait être mise hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 04-16.300, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la société Guzet promotion avait bénéficié de la cession totale de la branche d'activité "construction et promotion immobilière" de la société Sieba, avec transmission universelle du patrimoine, ce qui entraînait celle de la garantie décennale attachée à l'opération menée par la société Sieba, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte notarié du 30 décembre 1991 était visé dans les conclusions de la société Guzet promotion elle-même, a souverainement retenu, interprétant les stipulations contractuelles unissant les parties, sans violer le principe de la contradiction, que la société Guzet promotion était tenue de garantir partiellement les Assurances générales de France (AGF), assurance de la société Les Chalets de Guzet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à la société Mallet la somme de 1 800 euros et rejette toutes les autres demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-16288
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2004-04-22, 2004-04-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2005, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Diesal, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 avril 2004 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux X... et de la société AXA France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Diesal du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Diesal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diesal à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-16.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-16295
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 2003-05-05, 2003-05-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'article 32 de la loi d'ordre public du 9 juillet 1991 disposait que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier et relevé qu'aucun justificatif des décomptes n'était apporté, le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve sans violer le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Grande Prairie aux dépens. Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Grande Prairie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2005, 04-16.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 04-16384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2004-05-12, 2004-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la commune de Bagnolet avait exercé son droit de préemption sur le terrain vendu par les consorts X... aux époux Y... afin de réaliser un programme comprenant des commerces, des activités et des logements sociaux et retenu que celle-ci avait revendu ce terrain avec d'autres à une société d'économie mixte, concessionnaire de l'aménagement déclaré d'utilité publique d'une zone de logements sociaux, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a pu en déduire que la commune avait utilisé le terrain préempté conformément au projet qui avait motivé l'exercice de son droit de préemption, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer à la commune de Bagnolet la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-16.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-16392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les sociétés Locindus et Quick invest France opéraient une confusion entre ce qui relevait de la compétence de la juridiction administrative et de celle du juge des référés au regard des règles régissant le statut de la copropriété et qu'à l'origine ces sociétés avaient sollicité de l'assemblée générale l'autorisation d'effectuer les travaux, que pour contourner le refus opposé, elles avaient fait valoir qu'une telle autorisation n'était pas indispensable au vu du règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la nature des travaux envisagés, qui affectaient l'aspect extérieur de l'immeuble, les faisait entrer dans la catégorie de ceux qui doivent être autorisés par l'assemblée générale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Quick invest France et la société Locindus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Quick invest France et la société Locindus à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis ... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Quick invest France et de la société Locindus ; Condamne, ensemble, la société Quick invest France et la société Locindus à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-16.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-16503
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, sans condamner la SCI au versement du coût des travaux mis à sa charge par la convention, que la demande en paiement des frais de remise en état des terrains dont la vente avait été résolue ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 7 juin 1994 dans la mesure où le préjudice indemnisé par la cour d'appel était constitué par la perte de la taxe professionnelle due au fait que la SCI n'avait pas aménagé les parcelles acquises dans les délais prévus et relevé que la demande était d'autant plus fondée que la remise en état des parcelles, sur lesquelles se trouvaient des bâtiments presqu'entièrement détruits par un incendie survenu antérieurement à la vente consentie à la société civile immobilière de Camarade, faisait partie des obligations incombant à cette société et qu'elle n'avait pas exécutées, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière de Camarade aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière de Camarade à payer la somme de 2 000 euros à la commune de Bazas ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de Camarade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-16.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-16621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 1) 2003-10-06, 2003-10-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seule la notification du décès du défendeur interrompt l'instance ; Attendu qu'il n'est pas établi que le décès de M. X... ait été notifié à Mme Y... Z... ; que la notification du mémoire ampliatif a été valablement effectuée au domicile de M. X... dans les délais légaux ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des documents émanant d'établissements bancaires et fournis par Mme Y... Z... n'indiquaient les caractéristiques du prêt sollicité, et relevé que le courrier du Crédit agricole en date du 29 août 1998 précisait que la banque n'était pas en mesure de financer "même à hauteur de 300 000 francs", son projet, documents corroborés par d'autres lettres et qui laissaient penser que Mme Y... Z... avait demandé un prêt supérieur à la somme prévue, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs hypothétiques et qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire qu'à défaut de prouver qu'elle s'était conformée aux exigences contractuelles, Mme Y... Z... ne pouvait prétendre à la restitution de la somme consignée auprès du notaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 04-16.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 04-16624
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2004-05-05, 2004-05-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 04-16.624 et D 04.16-694 ; Donne acte à la société La Coque de Nacre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Grehu-Fontaines du Temple ; Sur le moyen unique du pourvoi C 04-16.624 et le moyen unique du pourvoi D 04-16-694, réunis : Vu l'article 462, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt rectificatif attaqué (Paris, 5 mai 2004) que par arrêt du 2 juillet 2003, la cour d'appel de Paris a ordonné, à la requête du syndicat des copropriétaires ..., la démolition des constructions édifiées sur les lots 10 et 13 par la société La Coque de Nacre, locataire de la société civile immobilière Grehu-Fontaines du temple, en ce qu'elles portaient sur des immeubles situés dans le périmètre KBCHIJ objet d'un traité de cour commune, intégré dans le règlement de copropriété , interdisant toute surélévation, reconstruction ou confortations desdits biens ; que le Syndicat des copropriétaires du ... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 2 juillet 2003 et que soit ordonné la démolition des constructions édifiées dans le périmètre KBCHIJ du traité de cour commune ; Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt retient que la décision rectifiée avait relevé par erreur que les constructions visées dans le périmètres KBCHIJ étaient édifiées sur les lots 10 et 13 alors qu'elles le sont sur la cour commune ; Qu'en statuant ainsi, alors que si une juridiction peut rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision rendue, elle ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens du présent arrêt ; Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens exposés devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société La Coque de Nacre et à la SCI Grehu-Fontaines du Temple, chacune, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du ... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.