La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 91-83.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 91-83652
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de VALENCE 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Malik, contre le jugement n° 281 du tribunal de police de VALENCE, en date du 28 mai 1991, qui, pour infraction à la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Valence ; que dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 91-83.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-21
Numéro d'affaire : 91-83715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1991-05-23, 1991-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yvette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1991, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Attendu que le mémoire personnel n'est pas d signé par la demanderesse mais par son conseil, avocat au barreau de Paris ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 91-83.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-21
Numéro d'affaire : 91-83778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1991-06-04, 1991-06-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1991, qui l'a condamné pour vol à 6 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais seulement celle de son conseil, avocat au barreau de Nancy ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1991, 91-83.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 91-83784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1991-06-14, 1991-06-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des droits de la défense en ce que la cour d'appel a estimé ne pouvoir accueillir la demande de remise de l'affaire ; d Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, d'une part, la Cour a estimé, en raison notamment de l'encombrement de son rôle et de la nature de l'affaire, ne pouvoir accueillir la demande de remise de la cause formulée par lettre émanant du conseil du prévenu ; que, d'autre part, Boisson a repris les moyens développés par conclusions écrites devant le premier juge, relatifs à la non-homologation du cinémomètre et à la contestation par lui de la vitesse de son véhicule lors du contrôle ; Attendu qu'en cet état, il n'a été porté atteinte ni aux droits de la défense ni aux dispositions conventionnelles susvisées dès lors que la décision par laquelle les juges statuent sur une demande de remise de cause à une audience ultérieure ne concerne qu'un incident extrinsèque au fond du procès sur lequel, en l'espèce, s'est défendu le prévenu ; Qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Z..., Y... V conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Atteinte aux droits de la défense - Juridictions correctionnelles - Cour d'appel - Décision statuant sur une demande de remise de cause - Conditions (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-83.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 91-83791
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de SEDAN 1991-04-18, 1991-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GILLES X..., contre un jugement du tribunal de police de SEDAN, en date du 18 avril 1991 qui l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende pour tapage nocturne ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Gilles X... a fait former le vendredi 26 avril 1991 un pourvoi contre un jugement en dernier ressort rendu contradictoirement par le tribunal de police le 18 avril 1991 ; d Attendu que la déclaration de pourvoi doit intervenir en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, dans le délai de cinq jours francs après celui où la décision a été rendue ; Qu'ainsi le pourvoi formé au greffe le surlendemain de l'expiration du délai légal est tardif ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1991, 91-83.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 91-83822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1991-05-23, 1991-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1991, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité de la procédure en raison du libellé de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, comportant une double date (les 12 et 13 février 1991) ; Attendu que l'arrêt attaqué, après rappel des faits et de la prévention, comporte les mentions suivantes : "... considérant qu'à la barre de la Cour, le conseil du prévenu déclare ne soulever aucune exception de nullité résultant de ce que René X... a été jugé en son absence par le tribunal alors que la citation qui lui avait été adressée comportait les dates simultanées des 12 et 13 février 1991" ; Qu'ainsi le demandeur, qui a expressément renoncé à se prévaloir devant la cour d'appel d'une éventuelle nullité de la citation et de la procédure, ne saurait invoquer pour la première fois cette nullité devant la Cour de Cassation ; que, dès lors le moyen est nouveau et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 90-83.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 90-83976
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-05-15, 1990-05-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MICHAUT X..., La société SATELEC, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 mai 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ainsi qu'à une amende de 8 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul est expressément exclu en pareil cas par les dispositions de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant X... Michaut à la fois à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour homicide involontaire et à 8 000 francs d'amende pour infraction correctionnelle aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité qui existe entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : PEINES - Non cumul - Domaine d'application - Homicide involontaire et infractions correctionnelles aux règles sur la sécurité des travailleurs.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1991, 91-84.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 91-84307
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention et a dit n'y avoir lieu à un nouvel examen psychiatrique et médico-psychologique ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de réponse au mémoire du demandeur ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris d'un défaut de base légale et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à Jean-Paul X..., rappelle, que, dans le cadre de la rupture de son mariage, l'inculpé s'était déjà laissé aller à mettre le feu, en pleine nuit, au pavillon de ses beaux-parents ; que les juges en déduisent "que la détention provisoire de X... apparaît, aujourd'hui encore, comme l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, la Cour de Casstion est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a implicitement mais nécessairement répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a ordonné le maintien en détention du demandeur d'après les éléments de l'espèce conformément aux dispositions des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre d conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1991, 91-84.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-25
Numéro d'affaire : 91-84109
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1990-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les oppositions formées par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 15 octobre 1990, qui a joint et déclaré irrecevables : 1°) son pourvoi n° Q 89-83.629 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 octobre 1988 (n° 701), qui, pour banqueroute, infraction à la loi sur les sociétés commerciales, escroqueries et tentatives d'escroquerie, fraude fiscale, complicité de faux en écriture privée, l'avait condamné à 2 ans d'emprisonnement, avait décerné mandat d'arrêt contre lui, prononcé l'interdiction de gérer toute entreprise, d ordonné la publication et l'affichage et statué sur les réparations civiles, 2°) son pourvoi n° R 89-83.630 contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 20 avril 1989, n° 251, qui avait déclaré non avenue son opposition du précédent arrêt susvisé du 17 octobre 1988 ; Joignant les oppositions en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article 618 du Code de procédure pénale aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Attendu que l'arrêt du 15 octobre 1990 visé aux requêtes, a statué après jonction sur les demandes en cassation enregistrées sous les n° Q 89-83.629 et R 89-83.630 formées par Horvath contre les arrêts rendus le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Agen sous le n° 701 et le 20 avril 1989 par la même cour d'appel sous le n° 251 et a déclaré les demandes irrecevables ; Que Horvath ne peut plus se pourvoir devant la Cour de Cassation ni au moyen des requêtes susvisées ni par aucune autre voie ; Que les oppositions qui n'entraient pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale sont dès lors irrecevables ; DIT les oppositions IRRECEVABLES ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Z MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;