La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU, QUE LES EPOUX A..., Y... X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE ACQUISE AU PROFIT DES BAILLEURS, LES CONSORTS Z..., LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE BAIL EN CAS DE NON PAIEMENT DES LOYERS AUX ECHEANCES PREVUES APRES QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AIT SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE ET LEUR AIT ACCORDE DES DELAIS DE PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ORDONNANCE DE REFERE N'AYANT PU PRONONCER LA RESILIATION, QUI NE POUVAIT L'ETRE QU'APRES CONSTATATION DE LA DEFAILLANCE DES INTERESSES, AUCUNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LES JUGES SAISIS DU FOND PUISSENT ACCORDER DES DELAIS EN CONSIDERATION DE LA POSITION ET DE LA BONNE FOI DES Y... QUI AVAIENT REGLE LES SOMMES DUES AVEC SEULEMENT QUELQUES JOURS DE RETARD, ET D'AVOIR AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RETIENT, EXACTEMENT, QUE LES EPOUX A... N'AYANT PAS RESPECTE LA CONDITION MISE PAR LE JUGE DES REFERES A LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DU BAIL S'EST OPEREE DE PLEIN DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1981-09-04, 1981-09-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 4 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'ELLE A DELIVRE A SES FERMIERS LE 27 AVRIL 1979, POUR LE 11 NOVEMBRE 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE PAR SES MOTIFS LA COUR D'APPEL AJOUTE AUX CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE, QUI EXIGENT SEULEMENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SE CONSACRE A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET PARTICIPE, SUR LES LIEUX, AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, DES CONDITIONS TIREES DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DE LA FORMATION TECHNIQUE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI NE FIGURENT PAS DANS LA LOI ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QU'AU SURPLUS, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A PAS A APPORTER LA PREUVE QU'IL POSSEDE LES APTITUDES SUFFISANTES POUR EXPLOITER, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE DENIE LES APTITUDES DE MLLE CLEMENT QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET QUI NE PROCEDENT QUE DE SIMPLES SUPPUTATIONS, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE MLLE CLEMENT X... DE 57 ANS A EXERCE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES LA PROFESSION DE PHARMACIENNE, QU'ELLE A EXPRIME DANS LE CONGE L'INTENTION D'EXERCER UNE DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DE LA PROPRIETE REPRISE, QU'ELLE N'A A L'HEURE ACTUELLE AUCUNE EXPERIENCE AGRICOLE, QUE L'EXPLOITATION DE SON VASTE DOMAINE EN REGION DE MOYENNE MONTAGNE EXIGE UNE TRADITION PROFESSIONNELLE DONT ELLE NE PEUT FAIRE ETAT ; QUE PAR CES MOTIFS, NON HYPOTHETIQUES ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE MLLE Z... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI IMPOSE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SANS SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1981-10-13, 1981-10-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 13 OCTOBRE 1981), QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UNE PARCELLE DONNEE A BAIL RURAL AUX EPOUX Z..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR JEAN-JACQUES Y... ; QUE LES EPOUX Z... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CONGE ; QUE, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 22 FEVRIER 1980 A ANNULE L'AUTORISATION DE CUMUL OBTENUE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE LE 17 OCTOBRE 1978 ; QU'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL A ETE PRIS LE 6 MAI 1980 ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX Z... ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONSTATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME QUE M Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR M Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'AUTORISATION DEFINITIVE DE CUMUL OBTENUE LE 6 MAI 1980, POUR UN CONGE DONNE POUR LE 11 NOVEMBRE 1979, ETAIT FONDEE SUR LES MEMES MOTIFS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AUPARAVANT PAR ARRETE DU 7 OCTOBRE 1978 MAIS ANNULEE LE 22 FEVRIER 1980 POUR VICE DE FORME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE SI LA NOUVELLE AUTORISATION DE CUMUL ETAIT FONDEE SUR LES MEMES MOTIFS QUE LA PRECEDENTE, ANNULEE POUR VICE DE FORME, ELLE ETAIT CEPENDANT DEPOURVUE D'EFFET RETROACTIF ET NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONFIRMATION DE L'AUTORISATION PRIMITIVE, DE SORTE QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, JEAN-JACQUES Y... NE DISPOSAIT PAS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE LA REPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1981-12-04, 1981-12-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 DECEMBRE 1981) D'AVOIR ETE PRONONCE PAR DES MAGISTRATS DONT L'UN D'ENTRE EUX NE SIEGEAIT PAS LORS DES DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 458 DU MEME CODE CE QUI EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 447 DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE CELUI-CI A ETE PRONONCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'UN DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET EN AYANT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1981-06-15, 1981-06-15

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : Juge de l'expropriation PRIVAS 1981-02-17, 1981-02-17

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DE L'ARDECHE LES 15 SEPTEMBRE 1980 ET 23 DECEMBRE 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 17 FEVRIER 1981, PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MADAME CORTIAL ET A L'ASSOCIATION LIGER ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE 1981 DEVENUE IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, SIEGEANT A PRIVAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE SIEGEANT AU PUY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : Juge de l'expropriation CHARLEVILLE-MEZIERES 1982-02-25, 1982-02-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE CHOOZ FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE ELECTRICITE DE FRANCE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, EN VISANT L'ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 23 MARS 1981 NOTIFIANT A M X... LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DOSSIER NE COMPORTE QU'UNE PHOTOCOPIE DE L'ACCUSE DE RECEPTION, CE QUI NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AIT BIEN ETE EFFECTUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LES ARTICLES R 11-22 ET R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE RECEPTION QUI FIGURE AU DOSSIER SOUS LA FORME D'UNE PHOTOCOPIE A ETE CERTIFIE CONFORME PAR LE PREFET ; QUE CETTE CERTIFICATION REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 25 FEVRIER 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SIEGEANT A CHARLEVILLE-MEZIERES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-18
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1980-12-03, 1980-12-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS ONT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 3 DECEMBRE 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE LES AVOIR DECLARES IRRECEVABLES DANS LEUR ACTION TENDANT A OBTENIR, SUR LE FONDEMENT D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LA CONDAMNATION DES ENTREPRENEURS MARC ET JEAN-CLAUDE Z... AU PAIEMENT D'UNE PENALITE POUR RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE LEUR OBLIGATION, POUR LA PERIODE COURUE ENTRE LE JOUR DE L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION ET CELUI DE LA RESTITUTION DU CHANTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN OPPOSANT D'OFFICE, ET SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, UN MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION, LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU LE PRINCIPE DE CONTRADICTION DES DEBATS ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ARTICLE 6 DU DECRET DU 12 MAI 1981), REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MAINTENU EN VIGUEUR A LA SUITE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ET LAISSE SUBSISTER EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION CASSEE QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, LA CASSATION D'UN ARRET ACCORDANT UNE INDEMNITE SUR LE PLAN DELICTUEL N'INTERDIT PAS DE RECLAMER UNE INDEMNITE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, ENCORE QU'UNE TELLE INDEMNITE AIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE PAR UN PRECEDENT ARRET POUR UNE PERIODE ANTERIEURE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU L'ETENDUE ET LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA QUESTION DE LA CHOSE JUGEE ET LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT DANS LE DEBAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION D'UN ARRET DEMEURE LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DECISION NON REMISES EN CAUSE PAR LE POURVOI, LESQUELLES SONT DEVENUES IRREVOCABLES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS RECEVABLE UNE DEMANDE CONCERNANT DES PENALITES DE RETARD, DES LORS QUE L'ARRET DE RENVOI S'ETAIT BORNE A ANNULER LA DECISION DEFEREE UNIQUEMENT EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LES ENTREPRENEURS A VERSER AU MAITRE DE Y... UNE INDEMNITE POUR OCCUPATION INDUE DU CHANTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-18
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 23 B, 1981-01-27, 1981-01-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENT JUDIN, SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BREHANNAISE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 27 JANVIER 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DE DEUX SITUATIONS, EXERCEE CONTRE LE MAITRE DE X..., L'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOIE, SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION PASSEE LE 4 JUILLET 1975 ENTRE LE MAITRE DE X... ET L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI ALORS EN DIFFICULTE A ETE MIS DEPUIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PART, QUE, DES LORS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT RECLAMEES EN VERTU D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, DONT UN PRECEDENT ARRET AVAIT AFFIRME L'EXISTENCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL , DECLARER QUE LE MAITRE DE X... ETAIT EN MESURE D'OPPOSER AU SOUTRAITANT, LES ANCIENS ETABLISSEMENTS JUDIN, L'INEXECUTION PAR L'ENTREPRENEUR GENERAL DE SES PROPRES OBLIGATIONS ; QU'EN EFFET, LA STIPULATION POUR AUTRUI, OUTRE LE DROIT DIRECT DU BENEFICIAIRE QU'ELLE INSTITUE, N'IMPLIQUE PAS UN ENGAGEMENT DU STIPULANT A L'EGARD DU PROMETTANT A REALISER L'OPERATION STIPULEE AU BENEFICE DU TIERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, NEGLIGEANT LE DROIT DE CREANCE RESULTANT DE LA STIPULATION PRECITEE AU PROFIT DES CONDITIONS DE PAIEMENT, NE POUVAIT SANS DENATURER LE PROTOCOLE DU 4 JUILLET 1975 ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ELEVER CELLES-CI AU RANG D'UNE CONDITION DONT LA VIOLATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE DISPARAITRE A JAMAIS LA CREANCE NEE DES TRAVAUX EXECUTES ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1975, L'ARRET CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BREHANNAISE DEVAIT FOURNIR A CHAQUE ECHEANCE UNE SITUATION MENSUELLE POUR VERIFICATIONS, AINSI QU'UN ETAT DES REGLEMENTS A EFFECTUER A CHAQUE ENTREPRISE ; QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS JUDIN N'A PAS ETABLI QU'ELLE AVAIT REMIS SES SITUATIONS A LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BREHANNAISE ET QUE LA SITUATION PRESENTEE PAR CELLE-CI A L'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOIE NE PREVOYAIT AUCUN ORDRE DE REGLEMENT DE LA SOCIETE JUDIN ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOIE DE N'AVOIR PAS REGLE LE SOUS-TRAITANT, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE SELON LES MODALITES CONVENUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-18
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 19 B, 1980-07-04, 1980-07-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1980) LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES JURIDIQUES ET IMMOBILIERES, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR, A FAIT CONSTRUIRE POUR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT ELLE ETAIT LA GERANTE, UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE VENDU EN COPROPRIETE ; QU'A LA SUITE NOTAMMENT DE L'ECROULEMENT D'UN MUR DE CLOTURE, LA COPROPRIETE A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VENDERESSE DES LOCAUX ET LE PROMOTEUR ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, AINSI QUE L'ARCHITECTE POMAREDE ET L'ENTREPRISE DE GROS-OEUVRE BOTTOS ; ATTENDU QUE L'ASSUREUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A GARANTIR LA PROMOTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES INCOMBAIT UNIQUEMENT A L'ENTREPRENEUR ET A L'ARCHITECTE, MAITRE D'X..., A L'EXCLUSION DU PROMOTEUR, D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS RESPONSABLE, N'AVAIT PAS A ETRE GARANTI PAR SON ASSUREUR, ET QUE L'ARRET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR ET QUI S'EST MIS EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES ENONCIATIONS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION A MECONNU ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR A L'EGARD DE LA COPROPRIETE, POUR AVOIR MANQUE A SON OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET CONSTATE QUE LA POLICE D'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE RESTREIGNANT LA GARANTIE ACCORDEE A L'ASSURE AU CAS OU CELUI-CI DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DEFINITIVE D'UNE RESPONSABILITE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-70139
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation de département de la Savoie siègeant au tribunal de grande instance de Chambéry 1999-05-12, 1999-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 12 mai 1999 par le juge de l'expropriation de département de la Savoie siègeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune du Bourget-en-Huile, représentée par son maire en exercice, 73110 Bourget-en-Huile, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le mémoire est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : ORDONNANCE DU JUGE D'EXPROPRIATION DU PUY-de-DOME 1976-09-09, 1976-09-09

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A DAVID DE OLIVEIR FARTARIA ; QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;