La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 05-10.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 05-10073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-10-25, 2004-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Fabricom n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les deux conventions qu'elle avait signées le 7 décembre 2000 constituaient un ensemble contractuel indivisible, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Butachimie n'était pas partie à la convention d'assistance passée entre la société EM et la société Fabricom, et que le bouleversement de l'économie du marché forfaitaire invoqué n'était pas dû au fait du maître de l'ouvrage, mais à la carence de la société EM, incapable de l'exécuter dans les termes et délais convenus, la cour d'appel a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait jamais renoncé au caractère forfaitaire du marché conclu avec l'entreprise générale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fabricom GTI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fabricom GTI à payer la somme de 2 000 euros à la société Butachimie, la somme de 2 000 euros à la société Technip France et la somme de 1 500 euros à la société EM ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fabricom GTI ; Condamne la société Fabricom GTI à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2006, 05-10.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-10091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile, section 1) 2004-09-13, 2004-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que la société civile immobilière Rebergue Lens ne s'était pas conformée à l'arrêté municipal du 8 novembre 1993, que l'existence des arrêtés municipaux n'était pas mentionnée dans l'acte de vente notarié du 25 septembre 1995 et que le président directeur général de la société venderesse, entendu le 26 novembre 1994 par les services de police, ne pouvait ignorer lors de la vente, l'existence de ces arrêtés rendant nécessaires des travaux non réalisés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'en gardant le silence sur l'existence des arrêtés non exécutés, la venderesse avait l'intention de tromper l'acheteur sur la nécessité de procéder à des travaux onéreux et sur la valeur réelle de l'immeuble vendu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Rebergue Lens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Rebergue Lens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 05-10.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 05-10441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs non critiqués, que le notaire de la société immobilière Saint-Aygulf disposait d'un mandat de vente pour 1 200 000 francs, prix offert par les acquéreurs, qu'il avait établi un projet d'acte de vente pour ce prix et adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner faisant état du prix de vente projeté, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un commencement de preuve par écrit de l'accord du vendeur sur le prix, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société immobilière de Saint-Aygulf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société immobilière de Saint-Aygulf à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2006, 05-10.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 05-10588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2004-10-06, 2004-10-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à l'exception de la boutique au rez-de-chaussée, toutes les pièces des locaux loués, au nombre de quatre au rez-de-chaussée et de quatre à cinq au sous-sol, étaient qualifiées au bail de "bureaux" et ayant retenu, par motifs propres et adoptés et sans dénaturation des stipulations du bail, que compte tenu de cette imprécision dans la désignation des lieux loués et de l'activité de vente et de fabrication de vêtements prévues au bail, les parties n'avaient manifestement pas entendu affecter la totalité de ces pièces à un usage de "bureau", que leur commune intention était, quant à l'obligation de délivrance, de permettre au preneur d'utiliser les locaux, et notamment les pièces au sous-sol, pour les besoins de son activité telle que prévue au bail et que cet usage avait pu être respecté puisque le locataire les avait effectivement utilisées à cette fin et faisait seulement état d'une impossibilité de les affecter à usage de bureaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Herampreis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Herampreis à payer à Mme X... la somme de 2000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-19.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-19178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-09-16, 2004-09-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, par télécopie du 28 septembre 2001, Mlle X... a confirmé à la SA des Etablissements Douce et Cie la commande téléphonique du même jour de cinq à six tonnes de semences d'ail variété "ARNO" au prix de 16 francs le kilo, l'enlèvement de la marchandise devant être effectué en deux fois et le règlement réalisé au moyen de deux chèques certifiés ; que, le 1er octobre 2001, la société Douce a fait parvenir son accord sur la commande ; que, par une lettre du 18 octobre 2001, cette société a demandé à sa cliente de lui préciser les dates d'enlèvement des marchandises ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 février 2002, Mlle X... a demandé la mise à disposition de la marchandise, demande qui n'a pu être satisfaite par son cocontractant ; que, reprochant à la société Douce d'avoir unilatéralement rompu le contrat de vente, Mlle X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 2004) a rejeté ses demandes ; Attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu qu'en s'abstenant de faire connaître à la société Douce la date d'enlèvement des semences avant l'expiration de la période de plantation Mlle X... avait manqué à son devoir de coopération et de loyauté, caractérisant ainsi l'inexécution d'une obligation contractuelle ; que les juges du fond ont pu en déduire que, par cette négligence grave, elle n'avait pas mis son cocontractant en mesure d'exécuter son obligation de délivrance ; qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait de l'espèce, que l'arrêt attaqué a estimé, eu égard à la situation géographique de l'exploitation et des caractéristiques des semences en cause, que la demande de mise à disposition de la marchandise avait été effectuée par Mlle X... à l'expiration de la période de plantation ; que, manquant en fait en sa première branche et non fondé en sa deuxième, le moyen ne peut être accueilli en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-19.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-19195
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1334 et 1348 du Code civil ; Attendu que prétendant qu'en vertu d'une offre de prêt souscrite par Mlle X..., il avait consenti à cette dernière un prêt, le Crédit lyonnais l'a assignée en remboursement de celui-ci ; Attendu que pour admettre en preuve de ce prêt, dont l'existence était contestée par Mlle X..., la photocopie de l'offre de prêt invoquée par le Crédit lyonnais, la cour d'appel, devant laquelle Mlle X... avait exigé la production de l'original de ce document, qu'elle déniait avoir signé, retient que le Crédit lyonnais s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle de verser celui-ci aux débats ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut de production de l'original du document litigieux, il lui incombait de rechercher si la photocopie retenue, qui n'avait par elle-même aucune valeur juridique et ne pouvait suppléer à ce défaut de production, constituait une reproduction fidèle et durable de cet original ou si ce dernier avait été perdu par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, la cour d'appel, qui s'est abstenue de procéder à cette recherche, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant Mlle X... à payer la somme de 11 083,72 euros et les intérêts y afférents, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 04-11.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 04-11838
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2003-01-08, 2003-01-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'il résulte du second que le premier président de la cour d'appel, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, doit entendre contradictoirement l'avocat et son client ; Attendu que Mme X... a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel contre la décision rendue par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Tarascon ayant fixé les honoraires dus à son conseil, M. Y... ; Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier fixant à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. Y..., l'ordonnance relève que Mme X... a été convoquée pour l'audience du premier président du 13 novembre 2002 par lettre recommandée envoyée le 18 septembre 2002 par le greffier de la cour d'appel ; que cette lettre n'a pas été retirée ; que Mme X... n'a pas comparu ni été représentée à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, par ordonnance réputée contradictoire, sans qu'ait été régularisée la convocation de Mme X... par voie de signification, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 janvier 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 05-12.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 05-12447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2004-04-28, 2004-04-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2004) et les productions, que M. X..., titulaire d'un contrat d'assurance de protection juridique auprès de la société Assurances du Crédit mutuel (l'assureur), a confié la défense de ses intérêts dans un litige de bornage à M. Y..., avocat ; que l'assureur a donné son accord pour la fixation, en cause d'appel, d'un honoraire de diligences de 6 000 francs hors frais de déplacement ; que M. X... a dessaisi M. Y... au cours de l'instance d'appel et a choisi pour l'assister un autre avocat, M. Z... qui, à l'issue de l'instance, a réclamé à son client des honoraires d'un montant facturé de 43 786,77 francs ; que, saisi par M. X... d'une contestation à l'encontre de M. Z..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nantes a , par décision du 16 novembre 1999 devenue définitive, fixé les honoraires de cet avocat à la somme de 43 786,77 francs et à la somme de 29 314,77 francs (4 469,01 euros) le solde restant dû après déduction de provisions ; que l'assureur ayant refusé de garantir le règlement de cette somme, M. X... l'a assigné devant le tribunal d'instance en paiement et en réparation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si, conformément à la clause 7-2 du contrat, l'assureur avait donné son accord sur le montant maximum des honoraires payables à M. Y..., M. X... ne démontrait pas l'existence d'un nouvel accord de l'assureur sur le montant maximum des honoraires payables à M. Z... ou d'une novation en ce sens de l'accord initial, a décidé à bon droit que l'assureur ne devait pas garantie à M. X... du paiement des honoraires d'avocat au-delà du plafond d'honoraires initialement convenu, et qu'il n'était donc pas tenu par la décision du bâtonnier taxant les honoraires de M. Z... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Assurances du Crédit mutuel la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-12.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-12701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2003-10-31, 2003-10-31
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 ocrobre 2003), que la société Regiamer et la banque Finama ont demandé à un juge de l'exécution de constater la caducité des mesures d'hypothèques judiciaires provisoires qui avaient été autorisées par le président d'un tribunal de commerce au profit des sociétés CRT et Nouvelle Trevisiol ; que la demande a été accueillie ; Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Trevisiol, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution compétent pour statuer sur la validité du renouvellement de l'inscription des hypothèques judiciaires ; Mais attendu que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la caducité d'une inscription d'hypothèque provisoire ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X..., ès qualités, avait soutenu que le litige ressortissait de la compétence du juge qui avait ordonné la mesure ; D'où il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable dans sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la banque Finama la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-14.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-14399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2004) que la société Rhône outillage (la société) a assigné devant un tribunal de commerce son ancien gérant, M. X..., en remboursement du montant de chèques que celui-ci avait émis à son profit sur le compte de la société après la fin de sa gérance ; que M. X... a demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale engagée pendant le cours de l'instance civile à l'initiative de la société ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne concluait pas sur le bien-fondé de sa demande et constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments et circonstances de fait, qu'il n'établissait pas que cette demande était justifiée, la cour d'appel a pu estimer, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rhône outillage ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait émis à son profit des chèques de la société à une époque où il n'avait plus le pouvoir de le faire, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il ne prouvait pas que ces chèques avaient été tirés pour les besoins de la société ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, s'est ainsi prononcée sur l'utilité des actes litigieux ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.