Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 97-22.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 97-22643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dassas publicité, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Henkel France, dont le siège est ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Dassas publicité, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Henkel France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 octobre 1997), que par acte des 29 juillet et 1er août 1980, la société Vademecum a confié à la société Dassas publicité la gestion des budgets publicitaires de la marque Vademecum et de produits de toilette; que la société Vademecum s'est substitué sa société mère, la société Coparel, dont le fonds de commerce a été pris en location-gérance par la société Henkel ; qu'enfin, par avenant du 23 décembre 1992, la société Henkel a été substituée à la société Coparel ; que le 22 janvier 1993, la société Henkel a mis fin au contrat pour la prochaine échéance annuelle, soit le 28 juillet 1993 ; que les parties n'ont pu se mettre d'accord sur l'interprétation de la clause relative à la commission due à l'agence pendant la période de préavis ; Attendu que la société Dassas publicité reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement par la société Henkel de la somme de 1 544 124,56 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article V-2 du contrat d'agence conclu le 1er août 1980 relatif à la rémunération de l'agence pendant la période de préavis prévoyait que cette rémunération serait calculée en application des "règles définies" et précisait "à ce propos" que serait pris en considération le dernier budget agréé par les parties, d'où il résultait que les règles de calcul de la commission de l'agence applicables pendant la période de préavis dérogeaient à celles qui avaient été appliquées en cours d'exécution du contrat et notamment pour ce qui concernait l'assiette de calcul de la commission ; qu'en considérant néanmoins qu'en prévoyant le calcul de la commission "en application des règles définies", les parties avaient entendu maintenir les paramètres de calcul appliqués en cours d'exécution du contrat pendant la période de préavis, la cour d'appel a dénaturé l'article V-2 de la convention en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans son attestation du 4 mars 1994, M. X..., dirigeant, à l'époque de la conclusion du contrat d'agence, de la société Coparel, annonceur, confirmait le caractère dérogatoire de l'assiette prévue pour le calcul de la commission de l'agence pendant la période de préavis, en énonçant que l'article V-2 y afférent avait précisément été ajouté dans cet objectif et visait à assurer à l'agence "une indemnité de résiliation équitable", ce qui excluait que la rémunération de l'agence pour cette période de référence soit calculée selon les réalisations effectives ; qu'en estimant que l'attestation de M. X... témoignait seulement de ce que les parties avaient entendu souligner la loyauté qui devait présider à leurs relations après la résiliation, sans convenir, comme l'attestait l'ancien dirigeant, que le calcul de la rémunération due pour la période de préavis était dérogatoire au régime mis en place par le contrat dès lors que cette commission revêtait le caractère d'une indemnité de résiliation, la cour d'appel a dénaturé cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, à laquelle il était demandé d'interpréter la clause litigieuse, n'a pu la dénaturer ; Attendu, d'autre part, que l'appréciation de l'attestation de M. X..., qui constituait seulement un élément de preuve soumis à l'appréciation souveraine de la cour d'appel, sans en altérer les termes, n'est pas susceptible d'être critiquée par un grief de dénaturation ; D'où il résulte que, sans fondement en sa première branche, le moyen est irrecevable en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dassas publicité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.