La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 95-10.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 95-10436
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1994-11-21, 1994-11-21
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit, sous la rubrique "diagnostic d'entreprises", sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions des articles 30 de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985, 83 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985 et de celles du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 21 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ; Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait en droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1544
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-20.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-20889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1993-10-06, 1993-10-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., bât B3, entrée ..., 2 / de la société Les Travaux du Midi, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de Me Choucroy, avocat de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Les Travaux du Midi, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'incendie d'origine inconnue avait pris naissance hors du local où la société Les Travaux du Midi, chargée de la rénovation de l'immeuble, entreposait ses matériaux dont il n'était nullement établi qu'ils aient eu un caractère dangereux, et à une heure où elle n'exerçait plus son activité dans les lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que rien ne permettait d'affirmer que ce sinistre ait pu avoir une quelconque relation avec le fait d'un préposé ou fût la conséquence d'une modalité d'exécution des travaux, et en en déduisant, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise rapportait la preuve que la "perte de l'immeuble était survenue sans sa faute" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances La Concorde, envers la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société Les Travaux du Midi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1821
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-20.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-20890
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montbrison 1993-10-28, 1993-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Montbrison, au profit de M. Alain Y..., demeurant Le Bourg, 42560 Margerie, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mlle X... avait assumé la direction des travaux et ne pouvait sérieusement contester que le retard du chantier était dû au fait qu'elle ne résidait pas sur place et ne laissait pas libre accès à ce chantier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1866
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-20.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-20899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1993-09-16, 1993-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Escoffier Réchapage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Lardet Babcok, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Escoffier Réchapage, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lardet Babcok, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le montage de l'installation d'eau surchauffée était contractuellement à la charge de la société Escoffier Rechapage qui avait défini elle-même les objectifs à atteindre, avait la maîtrise du projet d'ensemble pour son usine de pneus et avait élaboré le cahier des charges à suivre par la société Vapor qui n'était que fournisseur du matériel d'installation, la cour d'appel a, sans violer l'article 1315 du Code civil, légalement justifié sa décision en retenant que la société Vapor n'avait commis aucune erreur de conception, que le dysfonctionnement du système provenait de ce que le maître de l'ouvrage avait de lui-même modifié les données initiales en utilisant l'installation dans des conditions non conformes au projet, et que la société Vapor ayant alors indiqué des solutions d'adaptation, la société Escoffier Rechapage à qui leur réalisation incombait, ne justifait ni avoir procédé aux travaux, ni avoir mis la société Vapor en demeure ou en mesure de le faire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condame la société Escoffier Rechapage à payer à la société Lardet Babcok la somme de 8000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1867
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-20.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-20920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre) 1993-10-01, 1993-10-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Alain Lombard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (La Réunion), 2 / M. Maurice X..., représentant des créanciers de la société Alain Lombard, actuellement en redressement judiciaire, demeurant 24, rue du ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la société des Etablissements Jules Caille, société anonyme, dont le siège est ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Alain Lombard et de M. X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société des Etablissements Jules Caille, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'entrepreneur étant de plein droit responsable des vices des matériaux qu'il utilise, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, par adoption des conclusions de l'expert et appréciation souveraine du montant des réfections, que la pose de filins était nécessaire à une réparation complète ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Alain Lombard et M. X..., ès qualités, à payer à la société des Etablissements Jules Caille la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1868

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité de l'entrepreneur pour les vices des matériaux qu'il utilise - Responsabilité de plein droit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70147
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion) 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosemay X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la commune de l'Entre-Deux, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de l'Entre-Deux, (La Réunion), représentée par la Société d'équipement du département de la Réunion, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de l'Entre-Deux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'ensemble des moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il résulte du dossier que Mme X... a fait part de ses observations au commissaire-enquêteur au cours de l'enquête parcellaire, que le juge de l'expropriation a reproduit dans l'ordonnance les mentions de l'état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, que les éventuelles irrégularités dans les formalités postérieures à l'ordonnance ne sont pas de nature à affecter la validité de celle-ci et que les griefs relatifs à l'indemnisation sont étrangers à l'ordonnance d'expropriation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la commune de l'Entre-Deux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1792
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70191
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion) 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Luce Richard, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société SODEGIS SAEML, dont le siège est 6, place de la Principauté d'Andorre, ZAC Roche Carangue, 97427 l'Etang Sale les Bains (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1796
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70192
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil 1994-02-10, 1994-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1994 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit du Département du Val-de-Marne, dont le siège est service du patrimoine foncier, bureau 412, Hôtel du département, 94011 Créteil cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence ; Que cette formulation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers le Département du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1807
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70199
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de M. Jean-Daniel X..., demeurant ..., 2 / de M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mai 1995, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la RATP, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 janvier 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... et de M. le directeur des services fonciers de Paris ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la RATP du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la RATP à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers M. X... et M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1803