La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 94-41.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 94-41389
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orange (section encadrement) 1993-12-17, 1993-12-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section encadrement), au profit de la société Imcarvau, société coopérative de productions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Boubli, Finance, conseillers, Mme Pams-Tatu, MM. Frouin, Boinot, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... a été engagé le 1er octobre 1991 par la société Imcarvau en qualité de chef d'atelier; que son contrat de travail à durée indéterminée a fixé son salaire annuel brut à la somme de 228 000 francs, soit une rémunération mensuelle brute de 17 540 francs sur treize mois, ce treizième mois étant versé les 31 décembre et 31 juillet de chaque année et calculé au prorata temporis pour le premier versement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de congé payé ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orange, 17 décembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de congé payé alors, selon le moyen, que son treizième mois de salaire aurait dû être inclus dans l'assiette de calcul de cette indemnité ; Mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, période de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ du salarié en congé, le conseil de prud'hommes a exactement décidé de l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Prise en compte d'un treizième mois (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 96-41.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 96-41472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1996-01-05, 1996-01-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danielson, société anonyme, dont le siège est Fonds bouillants, 58490 Saint-Parize-le-Chatel, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 12 mai 1995, la cour d'appel de Bourges a condamné la société Danielson à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été frappé de pourvoi par ladite société ; Attendu qu'à la requête de l'ASSEDIC de Bourgogne, la cour d'appel de Bourges a condamné la société Danielson à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage; que cet arrêt rendu le 5 janvier 1996 a été à son tour frappé de pourvoi par la société Danielson ; Attendu que la société Danielson demande l'annulation de l'arrêt rendu le 3 janvier 1996 par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 12 mai 1995 ; Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt du 12 mai 1995; qu'en conséquence le moyen est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Danielson aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1997, 95-16.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-20
Numéro d'affaire : 95-16297
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est 23, ..., 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X...; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'URSSAF des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1997, 95-20.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-20
Numéro d'affaire : 95-20883
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes 1995-09-25, 1995-09-25
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant 10110 Polisy, en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Aube, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon ces textes, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que Mme X... a déclaré, par lettre remise au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, se pourvoir en cassation contre le jugement de ce Tribunal du 25 septembre 1995 qui l'a déboutée de l'opposition qu'elle avait formée contre une contrainte représentant les cotisations dues pour l'année 1993, délivrée à son encontre par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Aube le 1er mars 1995; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1997, 95-42.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-20
Numéro d'affaire : 95-42808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1995-03-15, 1995-03-15
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Sampi, société anonyme, dont le siège est ..., Vitry-le-François, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 29 mai 1978, en qualité d'ouvrier professionnel peintre, par la société Sampi, a été licencié par lettre du 30 novembre 1992, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique concernant 9 salariés ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 1995) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour inobservation de la procédure et de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 95-42.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 95-42878
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1995-02-10, 1995-02-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de Mlle Elise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendue le 10 février 1995, qui l'a condamné à payer à Mlle Y... une somme à titre d'indemnités ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 94-42.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 94-42916
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section industrie) 1994-04-15, 1994-04-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ... Beaurieux, en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de la société Les Constructeurs de Lognes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Les Constructeurs de Lognes par contrat à durée determinée d'un mois du 1er mars au 1er avril 1993; qu'il a cessé son travail dès le 8 mars 1993, sans justification, et a ensuite réclamé devant la juridiction prud'homale diverses indemnités de rupture, dont il a été débouté ; Attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le salarié avait, de son propre chef et sans justification, cessé, dès le 8 mars 1993, d'exécuter son contrat; qu'il a ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, justifié sa décision; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Constructeurs de Lognes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 94-43.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 94-43095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant cité Colonel X..., bâtiment 5, escalier B, 94380 Bonneuil-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société Duo styl, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de coiffeuse le 16 janvier 1985 par la société Duo styl et a démissionné par courrier du 30 mars 1992 reçu le 31 mars 1992, en précisant que son dernier jour de travail serait le 2 mai 1992; que l'employeur a fait savoir à la salariée que le préavis se terminerait le 30 avril 1992; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment, des salaires des 1er et 2 mai 1992 ; Attendu que la salariée reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 26 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de deux jours de salaires, alors qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation que le salarié peut donner, en cas de démission, un préavis plus long que celui prévu par la convention collective et que l'employeur ne peut se plaindre de cette situation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée a cessé son travail le 25 avril 1992, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant critiqué au moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 95-43.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-43289
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1995-01-25, 1995-01-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Etablissements Chevillotte, société anonyme, dont le siège est ... ZAC Montées, 45100 Orléans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi qu'il a adressé directement au greffe de la Cour de Cassation; que le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ; Attendu que cette irrecevabilité n'a pu être régularisée par un second pourvoi qui, envoyé le 26 avril 1995, soit plus de deux mois après la notification de l'arrêt de la cour d'appel régulièrement effectuée le 15 février 1995, est tardif et dès lors, également irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.