La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 01-41.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-41231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1999-12-15, 1999-12-15
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., embauché le 22 septembre 1972 par la société les Rapides de Lorraine en qualité de conducteur-receveur d'autocar, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 juin 1994 pour n'avoir pas assuré son service le 25 mai 1994 en raison d'un retard de deux heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 15 décembre 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir qu'en lui imposant la modification de son contrat de travail en dépit de son refus, l'employeur avait pris seul l'initiative de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, au demeurant, le salarié étant en droit de refuser la poursuite de son contrat de travail tel que modifié unilatéralement par son employeur, un tel refus ne saurait donner lieu à sanction ; qu'en jugeant le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher, ainsi que l'y invitait pourtant ce dernier, si le retard qui lui était reproché ne résultait pas de la seule modification de son contrat de travail unilatéralement imposée par son employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que la rupture du contrat de travail était due à son refus d'accepter une modification de ses horaires de travail intervenue l'année précédant son licenciement ni que le retard qui lui était reproché résultait du refus de cette modification puisqu'il a invoqué des problèmes de santé dont il avait avisé téléphoniquement son employeur ; que le moyen qui est nouveau est irrecevable comme mélangé de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Rapides de Lorraine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 01-41.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-41770
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque (Section activités diverses) 2001-01-29, 2001-01-29
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Ludovic X..., qui a été employé par la société Nord sécurité services comme agent de surveillance jusqu'au 31 décembre 1999, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de primes de panier ; Attendu que le demandeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 2001) de n'avoir que très partiellement fait droit à sa demande, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de panier diffère suivant que le travail est effectué dans les locaux ou hors de l'entreprise ; que les juges ont ainsi violé les articles 1134 et suivants du Code civil, l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes a justement décidé que l'article 6 précité n'opère aucune distinction selon que le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise ou à l'extérieur de ceux-ci et que l'indemnité de panier est égale à 50 % du tarif maximum fixé par l'ACOSS ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Prévention et sécurité - Salaire - Indemnité de panier.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 01-42.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 01-42536
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Fodeno le 3 novembre 1986 en qualité de technicienne hautement qualifiée niveau E1 ; qu'elle a été licenciée le 20 mars 1998 pour inaptitude ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admissin du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admissin du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi de la salariée relatif à l'indemnité de préavis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que celui-ci n'est pas dû conformément au droit commun ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur a failli à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, ce dernier peut prétendre à une indemnité de préavis, peu important qu'il soit dans l'impossibilité physique de l'exécuter ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de toute recherche de reclassement de la salariée déclarée inapte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'association Fodeno aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Indemnité de préavis - Exigibilité malgré impossibilité d'exécution.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2007, 06-42.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 06-42268
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2006-03-02, 2006-03-02
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la société Kiron galerie, un appel a été formé au nom du salarié à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses prétentions tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que l'appel était irrecevable pour défaut de signature de l'acte d'appel, l'arrêt retient que la lettre d'envoi et la déclaration d'appel ne constituant pas un acte unique, la signature de la lettre n'est transposable à la déclaration qu'en se référant à des éléments extérieurs à cette déclaration qui ne contient aucune mention permettant de déterminer l'identité ou la qualité de son auteur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la déclaration d'appel était annexée à une lettre d'envoi signée par l'avocat du salarié, en sorte que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi sur ce point, de mettre fin au litige sur la recevabilité de l'appel, par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ; Déclare l'appel recevable ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société Kiron galerie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Kiron galerie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2007, 06-42.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 06-42302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2006-03-13, 2006-03-13
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 13 mars 2006), que M. X... engagé par la société Guilbert France en qualité de VRP le 9 mai 1983, moyennant une rémunération à la commission et exerçant divers mandats de représentation du personnel a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de commissions pour les années 1999 à 2004, rappel de rémunérations sur les heures de délégation et rappel de prime sur le "Challenge du Millénaire" ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de rémunération d'heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions suivant lesquelles l'employeur déduisait du cumul des douze salaires bruts précédant le mois considéré les sommes versées pour les heures de délégation du mois précédent et qu'ainsi, en violation de l'article L. 424-1 du code du travail, l'employeur ne considérait pas ces heures de délégation comme temps de travail, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la pratique consistant à déduire -en vue de la rémunération des heures de délégation d'un VRP- du salaire de référence des douze mois précédant la rémunération d'heures de délégation accomplies durant cette période est contraire aux dispositions des articles L. 236-7 et L. 424-1 du code du travail que la cour d'appel a donc violés ; Mais attendu, d'abord, qu'en retenant tant par motifs propres qu'adoptés que les heures de délégation ont été rémunérées conformément aux prévisions de l'article 4 de la convention collective des VRP et aux dispositions des articles L. 412-20 et L. 424-1 du code du travail, la cour d'appel a répondu aux conclusions du salarié ; Et attendu, ensuite, que s'agissant d'un salarié rémunéré à la commission, le fait de déduire, en vue de la rémunération de ses heures de délégation, du salaire de référence des douze mois précédents la rémunération d'heures de délégation accomplies durant cette période, n'est pas, en soi, contraire aux dispositions des articles L. 236-7 et L. 424-1 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2007, 06-42.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 06-42417
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2006-03-14, 2006-03-14
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté en 1994 au poste de secrétaire général du centre de lutte contre le cancer Henri Becquerel, avec approbation de son contrat de travail par le conseil d'administration et agrément ministériel ; qu'il a été licencié le 3 mai 2003 pour faute grave, par lettre du directeur du centre ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que le licenciement est intervenu à la seule initiative du directeur du centre, sans intervention du conseil d'administration, la procédure est régulière dès lors qu'aucun parallélisme des formes ne s'impose pour le secrétaire général qui n'est pas nommé par le conseil d'administration mais recruté par le directeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 5 juin 1989, le secrétaire général est recruté sur contrat approuvé par le conseil d'administration du centre, sa désignation ne devenant définitive qu'après agrément du ministre chargé de la santé, de sorte que M. X... ne pouvait être démis de ses fonctions qu'après approbation du conseil d'administration et qu'à défaut, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne le centre Henri Becquerel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le centre Henri Becquerel à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2007, 06-42.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 06-42430
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2006-03-07, 2006-03-07
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L 321-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 septembre 1992 par la société Dutrievoz en qualité de responsable de magasin a été licenciée par lettre du 17 juillet 2001 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est motivée par la cessation d'activité de la branche commerce de détail de l'entreprise en vue d'une réorganisation et par la suppression de l'emploi commercial correspondant ; que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement lorsqu'elle est décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; mais que cet objectif de compétitivité n'est nullement indiqué dans la lettre de licenciement et ne l'est pas davantage dans les lettres de l'employeur à la DDTE ou à la préfecture du Rhône ; Attendu cependant que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité est suffisamment motivée ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur si la réorganisation était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... et l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dutrievoz ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2007, 06-42.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-15
Numéro d'affaire : 06-42991
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Hasbro France le 10 avril 2000, a été licenciée le 26 mars 2003 avant de signer une transaction le 4 avril 2003, ultérieurement contestée devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler cette transaction l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences légales, retient que le débat sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ne peut être évité et qu'en l'état des éléments de preuve produits par la société, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée attachée à cette transaction et partant les articles sus-visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1991, 89-11.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-31
Numéro d'affaire : 89-11691
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1988-02-12, 1988-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rayna Y..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région Ile-de-France (CNAVTS), dont le siège est à Paris (19e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 2 i283 Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Me X..., avocat au barreau de Paris au nom de Mme Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.