La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-17.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-17822
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-06-09, 1988-06-09
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C. Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la 2eme chambre de la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme C. née C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C. Jean, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande principale en divorce de Mme C. et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé que les attestations produites par l'épouse établissaient le caractère égoïste du mari qui n'avait pas d'égards pour sa femme et ses enfants, se faisant servir et se plaignant fréquemment, énonce que ces faits constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendu intolérable le maintien de la vie commune ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui, en l'absence de conclusions l'y invitant, n'était pas tenu de rechercher d'office si les torts du mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par son état de santé ; n'a fait qu'user du pouvoir souverain, en se fondant sur les pièces produites par les parties, pour apprécier le caractère injurieux des faits allégués et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Caractère injurieux - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-18.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-18021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1987-12-16, 1987-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Joëlle B..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de MM. Y... et Z..., avoués, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir, en se bornant, pour rejeter la réclamation de Mme X... qui contestait les dépens dus au Trésor public dans une instance ayant opposé M. X... aujourd'hui décédé à un tiers, à énoncer que la demanderesse n'avait fourni à l'appui de sa contestation aucun moyen utile méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que Mme X... ait invoqué des moyens à l'appui de sa requête ; Que l'ordonnance, qui énonce l'objet de la demande et relève que Mme X... n'invoque aucun moyen utile, n'encourt pas les reproches du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1989, 88-18.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-18301
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre, Henri, Laurent X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Madame Martine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Draugreilh née Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnant une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs des époux X... et la contribution du père à leur entretien ; Qu'un tel arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut en l'absence de disposition spéciale, être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-18.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-18376
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise 1988-02-25, 1988-02-25
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence LE PR2 DE L'ENCLOS 1 à Villiers-le-Bel, agissant poursuites et diligences de son syndic, la SARL MANAGO, dont le siège social est ... (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit : 1°/ de Monsieur C... Francis, Jean-Paul, demeurant ... (Val d'Oise), 2°/ de Madame C... Denise, Madeleine, née ALAUX, demeurant ... (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., X..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Pré de l'Enclos I", les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux C... ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Pré de l'Enclos I" demande la cassation du jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Pontoise, 25 février 1988) en ce qu'il a prononcé l'adjudication des biens immobiliers appartenant aux époux C... ; Mais attendu que cette décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision d'adjudication ne statuant sur aucun incident (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-16.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-16642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Omnium Technique d'Etudes de la Construction et de l'Equipement (OTCE), dont le siège social est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de : 1°) Monsieur Alain A..., 2°) Monsieur Jean-Claude Z..., 3°) Monsieur Yves Y..., 4°) Monsieur Christian B..., membres du Groupe Square Architectes, dont le siège social est ... (Haute-Gironde), 5°) Monsieur X..., ès qualités de syndic de la liquidation de la société PROMOTERE, demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société OTCE, de Me Jousselin, avocat de MM. A..., Moutaud, Fuchs et Viennot membres du groupe square Architectes, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Promotere ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention conclue le 23 octobre 1980 entre le groupe d'architectes et la société Omnium Technique d'Etudes pour la construction et l'équipement, souverainement retenu que l'article 4 du contrat sur lequel cette société fondait son refus de payer les honoraires des architectes en l'absence de réglement des sommes qui lui étaient dues par le maître de l'ouvrage, s'analysait comme une modalité de versement et non comme une condition suspensive, la cour d'appel a par ce seul motif et sans avoir à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société OTCE à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de huit mille francs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-16.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 88-16776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Z..., demeurant à Montrevault (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière RESIDENCE CARNOT, dont le siège social est à Soisy-sous-Montmorency (Val d'Oise), ..., prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame Anne-Marie X..., y demeurant, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Résidence Carnot, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Z... n'a pas invoqué la survenance d'un désaccord sur le montant du prix de vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en constatant que les correspondances avec l'Agence cannoise révélaient seulement l'existence d'un litige qui portait sur le paiement de la commission et qui n'était pas susceptible d'empêcher la signature de l'acte authentique de vente ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers la SCI Résidence Carnot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-16.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-16858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1988-06-06, 1988-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Antoine Z..., demeurant à Paris (14e), ..., 2°) Mme Anne-Marie X..., épouse B..., 3°) M. Pasquin X..., 4°) M. Pascal X..., 5°) M. Jean X..., tous quatre demeurant à Albertacce n° 23, Calucciccia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°) de M. Charles, Pierre Y..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de M. Pascal Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 3°) de Mme Catherine Y..., veuve A..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 4°) de Mme Monique C..., épouse D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z... et des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y... et de Mme D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, ne s'étant pas fondée sur les bordereaux de communication de pièces échangées par les avoués dans la procédure qui a abouti à l'arrêt du 5 janvier 1987, la cour d'appel n'a pu les dénaturer ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-17.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-17003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-04, 1987-11-04
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Bénédicte X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de : 1°) Madame Lidia A..., demeurant à Faido Canton de Tessin (Suisse), 2°) Monsieur Marco A..., demeurant B... Tresa (Suisse), 3°) Monsieur Silvio A..., demeurant à Faido Canton de Tessin (Suisse), 4°) Madame Y..., née A... Angela, demeurant à Lavorco (Suisse), 5°) Monsieur Aldo A..., demeurant à B... Tresa (Suisse), 6°) Madame Irma A..., demeurant à Faido Canton de Tessin (Suisse), 7°) Monsieur Camilo C..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., D..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Parmentier, avocat de Mlle X..., de Me Blanc, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., locataire d'un logement appartenant aux consorts A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 4 novembre 1987) d'avoir dit le bail conforme aux dispositions de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 alors selon le moyen "que le bail 3 quinquies ne peut prendre effet qu'à compter de la date du constat d'huissier ; qu'en décidant que le bail litigieux était conforme à l'article 3 quinquies, après avoir pourtant constaté qu'il avait pris effet le 1er janvier 1981 tandis que le constat d'huissier n'avait été dressé que le 12 mars 1981, la cour d'appel a violé l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'un constat dressé le 12 mars 1981 annexé au bail conclu le même jour établissait la conformité des locaux aux exigences réglementaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des locaux - Constat d'huissier - Date - Bail prenant effet à une date antérieure.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-17.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-17111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre) 1988-06-27, 1988-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Serge X..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 2°/ Monsieur Georges X..., demeurant ... "Le Dauphiné" à Gap (Hautes-Alpes), 3°/ Madame Colette X... épouse Y..., demeurant ... "Le Dauphiné" à Gap (Hautes-Alpes), 4°/ Monsieur Albert X..., majeur en tutelle, représenté par la DASS des Hautes-Alpes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de Monsieur Antoine Z..., demeurant à Neffes Gap (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, relevé qu'un commerce à rayons multiples était exploité dans les locaux loués, la cour d'appel qui sans modifier l'objet du litige s'est référée à la demande formulée par le locataire après expertise, a souverainament fixé la valeur locative selon le mode d'évaluation qui lui paraissait le mieux approprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.