La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-40.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-40216
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Besançon (section encadrement) 1994-10-07, 1994-10-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Dalas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section encadrement), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation, tel qu'il figure au mémoire en demande de l'employeur, reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Transports Dalas a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Besançon du 7 octobre 1994 l'ayant condamnée à verser à M. X..., qui avait été à son service en vertu d'un contrat à durée déterminée de six mois, une somme à titre d'indemnité de congés payés ; Mais attendu que le pourvoi, qui ne comporte aucun moyen de droit, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Dalas aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Dalas à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1997, 95-40.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-40421
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-09-20, 1994-09-20
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Betty X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Direction du Service Médical, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires de sécurité sociale du Gard, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Direction du Service Médical, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en-dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par l'employeur ainsi que la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement opposée par la salariée, et à renvoyer la cause pour qu'il soit statué au fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1997, 95-40.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-40439
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anne-Laure, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Brigitte X..., demeurant ..., 2°/ de l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 2 novembre 1994), que le conseil de prud'hommes a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et a condamné son employeur, la société Anne Laure, à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la société Anne Laure fait grief à l'arrêt de lui avoir donné acte de son désistement d'appel, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'Assedic Champagne-Ardennes les indemnités de chômage versées à la salariée depuis son licencement, dans la limite de six mois, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire, en ce qui concerne l'intervention en cause d'appel et les documents de l'Assedic Champagne-Ardennes ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, les demandes et moyens des parties sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience, à laquelle ont comparu l'Assedic Champagne-Ardennes en qualité d'intervenante volontaire et Mme X... représentée par son conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Anne-Laure aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 95-40.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-40633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1995-01-04, 1995-01-04
Président : Président : M.GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Randolph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Comptoir des armatures de l'Est (CAE), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Comptoir des armatures de l'Est, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 janvier 1995), que M. X..., employé de la société Comptoir des armatures de l'Est (société CAE), a été licencié pour motif économique le 30 novembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le poste de chef d'atelier occupé par le salarié au sein de la société NAAE, appartenant au même groupe que la société CAE, n'était disponible qu'à titre temporaire, d'autre part, que son emploi à la société Comptoir des armatures de l'Est avait été supprimé, et a estimé que la société avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant un autre poste dans l'entreprise ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 95-41.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 95-41436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 1995-01-10, 1995-01-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., demeurant ... par Liguge, 2°/ Mme Françoise X..., demeurant ... par Liguge, 3°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., 4°/ Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société anonyme Photo Hall, dont le siège est 9, place des Degrés, La défense 7, 92800 La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Photo Hall, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Hervé X..., engagé par la société Photo Hall en qualité de vendeur à compter du 16 mai 1988, a été licencié le 3 septembre 1991; qu'après son décès, survenu le 6 septembre 1991, ses ayants-droit ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les ayants-droit de M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1995) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées de la violation des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, qui, si elles avaient été appliquées, auraient permis d'envisager une mutation ou une transformation du poste de M. X... en concertation avec le médecin du travail, en considération de la résistance physique et de l'état de santé du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... n'avait été licencié qu'en raison de son refus de se soumettre à un changement de ces conditions de travail, n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de la violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1997, 94-43.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-12
Numéro d'affaire : 94-43676
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 94-43.676 formé par Mme Sylviane A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° S 94-43.677 formé par : 1°/ Mme Colette B..., demeurant ..., 2°/ Mme Michele Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Yvette Y..., demeurant ..., immeuble Indre, appartement 37, 52100 Saint-Dizier, 4°/ Mme Francine X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de la société Devanlay, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Devanlay, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R 94-43.676 et S 94-43.677 ; Sur la déchéance des pourvois relevée d'office : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 984 et 989 du même Code ; Attendu que les déclarations des pourvois formés le 8 juillet 1994 par Mme A... et le 13 juillet 1994 par Mmes B..., X..., Y... et Z... ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Que des mémoires déposés par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial et non signés des demandeurs ne répondent pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance des pouvois ; Condamne les demanderesses aux pourvois aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 95-43.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-43682
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing (section commerce) 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section commerce), au profit de la société SNAT Renault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 3 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 94-43.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-26
Numéro d'affaire : 94-43683
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE SODECANS, dont le siège est Bel Air, route nationale 144, 03410 Saint-Victor, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du GIE SODECANS, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1964, en qualité de tourneur par la société SODEREP, aux droits de laquelle se trouve le GIE SODECANS, devenu responsable de magasin, a été licencié le 17 décembre 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 1994), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, il avait démontré que le poste de M. X... avait été supprimé sans qu'aucun poste équivalent ou même inférieur n'ait été créé ou libéré à l'époque du licenciement; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point démontrant l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié dans l'entreprise, même dans un emploi de catégorie inférieure, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, et au surplus, en déclarant que courant 1992, l'employeur aurait procédé à des "embauches", ce qui aurait exclu l'impossibilité de reclassement, sans rechercher si ces embauches n'auraient pas concerné que des emplois à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE SODECAN aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1997, 95-43.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-25
Numéro d'affaire : 95-43699
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) 1995-04-18, 1995-04-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., née X..., demeurant ..., Le Calesereigne 4, 13090 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Editions en direct, dont le siège est chemin Saint-Jean de Malte, Les Peupliers, 13762 Les Milles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... était au service de la société "Editions en direct" depuis le 3 février 1992 et que le contrat de travail a été rompu le 2 février 1993; que Mme Y... a demandé à la juridiction prud'homale de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et avoir décidé que sa rupture s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité au motif que ce licenciement était justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur, qui s'estimait à tort lié par un contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 2 février 1993, n'avait énoncé aucun motif à l'appui de la rupture, ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Editions en direct aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.