La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 10-82.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-16
Numéro d'affaire : 10-82215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2010-02-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 23 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que David X... a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire en soutenant que cette décision devait être annulée comme ayant été prise sans qu'il soit tenu compte qu'il avait deux enfants de moins de 16 ans, en violation de l'article 145-5 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt énonce que le mis en examen n'a pas fait connaître au magistrat instructeur qu'il avait des enfants mineurs de moins de 16 ans et qu'il ne justifie pas exercer, à titre exclusif, l'autorité parentale sur ces deux enfants qui résident chez leur mère ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 145-5 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137-1 du code de procédure pénale ; Attendu que David X... a aussi soutenu que cette ordonnance devait être annulée comme n'ayant pas été signée par le greffier du juge des libertés et de la détention ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que l'article 137-1 du code de procédure pénale ne fait aucune obligation au greffier de signer l'ordonnance de placement en détention provisoire prise à l'issue du débat contradictoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit, que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-83274
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2010-03-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12155 F-D Pourvoi n° X 10-83.274 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 avril 2010 et présenté par la SCP Thouin - Palat - Boucard au nom de M. Michel X... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 18 mars 2010 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy rejetant la requête en nullité de la garde à vue formé par le mis en examen ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de "renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si l'article 63-4 du code de procédure pénale porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, dès lors qu'elles ont donné lieu à une exception de nullité régulièrement soulevée dans les conditions prévues à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix. Le Conseiller rapporteur, Le Président Le Greffier en chef.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-83274
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2010-03-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 NON-LIEU A RENVOI M. Mouton président Arrêt n° 12156 F-D Pourvoi n° X 10-83.274 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 avril 2010 et présenté par la SCP Thouin - Palat - Boucard au nom de M. Michel X... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 18 mars 2010 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy rejetant la requête en nullité de la garde à vue formée par le mis en examen ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents: M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Finielz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de "renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les articles 570 et 571 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction" ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions légales critiquées n'ont pour effet que de différer, dans certains cas, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, l'examen du pourvoi, et ne font pas obstacle à l'accès au juge ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix. Le Conseiller rapporteur, Le Président Le Greffier en chef.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-80.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-80099
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2009-12-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12162 F-D Pourvoi n° W 10-80.099 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2010 et présenté par Me HAAS au nom de : - M. Gérard X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est soutenu que l'article 575 du code de procédure pénale est inconstitutionnel en tant qu'il porte atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle de recherche et de condamnation des auteurs d'infraction, au droit au recours résultant de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et au principe d'égalité devant la justice garanti par l'article 6 de ce texte ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée présente, au regard des principes invoqués, un caractère sérieux en ce que l'article 575 du code de procédure pénale limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS: RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix. Le Conseiller rapporteur, Le Président Le Greffier en chef.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-90.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-90084
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-05-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12163 F-D Transmission n° Z 10-90.084 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2010 rendu dans la procédure diligentée, du chef de violation du secret professionnel, contre - Mme Caroline X..., domiciliée ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents: M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Mathon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est soutenu que l'article 63-4 du Code de procédure pénale est non conforme à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l'assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l'avocat d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure, dès lors qu'elle a donné lieu à une exception de nullité régulièrement soulevée dans les conditions prévues à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix. Le Conseiller rapporteur, Le Président Le Greffier en chef.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-83675
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2010-04-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 juin 2010 et présenté par la SCP Piwnica et Molinié au nom de M. Jérôme X... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 8 avril 2010 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier rejetant la requête en nullité de la garde à vue formée par le mis en examen ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents: M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de "renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 en tant qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, dès lors qu'elles ont donné lieu à une exception de nullité régulièrement soulevée dans les conditions prévues à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-83756
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2009-11-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 juin 2010 et présenté par la SCP Piwnica et Molinié au nom de 1/ M. Nadir X...,2/ M. Nabil Y...,3/ M. Tayeb Y..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt du 26 novembre 2009 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes rejetant la requête en nullité de leur interpellation formée par les mis en examen ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents: M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de "renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 en tant qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen" ; Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas soulevée à l'appui d'une requête en nullité de la garde à vue ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-83432
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2009-11-17
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 mai 2010 et présenté par la SCP Piwnica et Molinié au nom de M. Jean-Marc X... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 17 novembre 2009 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier rejetant notamment la requête en nullité de la garde à vue formée par le mis en examen ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents: M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de "renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale et notamment l'article 63-4 et en tant qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ; Attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité n'a pas été soulevée à l'appui d'une requête en nullité relative à l'assistance de l'avocat en garde à vue ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix.