Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1981, 79-11.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-02-04
Numéro d'affaire : 79-11792
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4 ) 1978-06-28, 1978-06-28
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SEPARATION DES EPOUX X... ETE LA CONSEQUENCE D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE QUI N'A PAS ETE POURSUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE LA DATE A LAQUELLE LE MARI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, RETIENT QUE LA SEPARATION DES EPOUX N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE LA DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE, MAIS DE LEUR VOLONTE COMMUNE OU DE CELLE DE L'UN DES EPOUX ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA REQUETE INITIALE DU MARI RECEVABLE ALORS QUE CELUI-CI AURAIT ETE TENU D'Y FORMULER UNE OFFRE PRECISE EN FAVEUR DE SON CONJOINT, FUT-ELLE D'UN FAIBLE MONTANT, ET QUE LA DECLARATION PAR L'EPOUX Z... QU'IL N'EST PAS EN MESURE D'ASSUMER SES OBLIGATIONS N'AURAIT PU TENIR LIEU DE L'INDICATION DES MOYENS PAR LESQUELS IL LES REMPLIRAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE D. PRECISAIT DANS SA REQUETE, LE MONTANT DE SES REVENUS ET DECLARAIT QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE D'OFFRIR UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EPOUSE, LAQUELLE, AU SURPLUS, BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE RETRAITE, ENONCE EXACTEMENT QUE MEME EN L'ABSENCE D'UNE OFFRE PRECISE, D. AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 PRESCRIVANT SEULEMENT L'EXPOSE PAR LE Z... DANS SA REQUETE, DES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERA SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DIVORCE ETAIT DE NATURE A AFFECTER L'EPOUSE SUR LE PLAN PSYCHOLOGIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT ENVISAGE NI LES CONVICTIONS RELIGIEUSES NI L'AGE DE L'INTERESSEE, APPARTENANT A UNE GENERATION POUR LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT RESSENTI COMME UN DISCREDIT, NI LE FAIT QU'EN CAS DE DECES DU MARI, ELLE NE BENEFICIERAIT PAS DE LA PENSION DE REVERSION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME D. N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens propres à assurer le devoir de secours - Demandeur ne s'estimant pas astreint à l'exécution du devoir de secours - Indication de ses ressources - Mentions suffisantes. Les articles 239 du Code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 prescrivent seulement au demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune l'exposé dans sa requête des moyens par lesquels il exécutera ses obligations. Satisfait aux exigences de ces textes l'époux qui, même en l'absence d'une offre précise, indique dans sa requête le montant de ses revenus et déclare ne pas être en mesure d'offrir une pension alimentaire à son conjoint, qui, au surplus, bénéficie d'une pension de retraite.