Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 96-22.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 96-22872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1996-11-27, 1996-11-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Banque Chaix, société anonyme, dont le siège social est 43, cours Jean Jaurès, 84027 Avignon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Chaix, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... s'est constitué caution solidaire au profit de la banque Chaix pour garantir, à concurrence de 250 000 francs, les obligations d'une société à laquelle cet établissement avait consenti un crédit ; que la débitrice principale ayant été placée en redressement judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a recherché l'exécution de l'obligation de la caution ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 1996) a accueilli cette prétention ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait du litige, que n'était pas rapportée la preuve du vice du consentement invoqué par la caution, ce qui excluait l'existence d'une réticence dolosive résultant d'un manquement du banquier à son obligation d'information ; Que, d'autre part, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ; que l'arrêt a relevé que la même dette avait été cautionnée par M. X... et par Monsieur Y... ; qu'il en résulte que M. X... était obligé à la totalité de la dette ; que les moyens ne peuvent être accueilis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Banque Chaix ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Cautionnement - Caution - Pluralité de cautions - Cautionnement d'un même débiteur pour une même dette - Obligation de chaque caution - Totalité de la dette.