La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 01-12.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-12364
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 543 du même Code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 22 mars 2001) a été rendu dans une instance introduite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 171, avenue Gabriel Péri qui a demandé la condamnation de M. X... au paiement d'une somme de 22 291,92 francs au titre de charges arrêtées au 21 janvier 2001 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour un montant de 25 560 francs en réparation du préjudice subi depuis 1986 du fait de la négligence du syndic ; Attendu que la demande de M. X... ne tendait pas seulement à s'opposer aux prétentions du syndicat des copropriétaires sur lesquelles elle n'était pas exclusivement fondée, mais à obtenir un avantage distinct ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 171, avenue Gabriel Péri, à Gennevilliers la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-12.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-12388
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-10-22, 2002-10-22
Président : Président : M. WEBER Arrêt n 330 F-D Requête n M 01-12.388

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 1479 D rendu le 22 octobre 2002 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n M 01-12.388 opposant M. Bruno X... à la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) et à la Société européenne de travaux et de services (SETS) ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 2003, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Chemin, conseiller, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie européenne de garantie immobilière et de la Société européenne de travaux et de services, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'article R. 231-6.IV du Code de la construction et de l'habitation a été visé dans la motivation de l'arrêt, alors que le visa adéquat est celui de l'article L. 231-6.IV du même Code ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 22 octobre 2002 est rectifié par substitution de l'article L. 231-6.IV du Code de la construction et de l'habitation à l'article R. 231-6.IV de ce Code à la page 2, ligne 17 de l'arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 00-19.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-19011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné à la SCP Laugier et Caston ; Vu la requête en rabat d'arrêt déposée le 4 juin 2002 par laquelle les consorts X... demandent à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt de rejet du 20 juillet 1999 ; Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de Cassation, ne reposant pas sur une erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 814 P+B rendu le 7 mai 2002 ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 00-19.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-19083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO) 2000-04-19, 2000-04-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur devait se réaliser dans le mois à compter de l'acceptation de l'offre d'acquisition, par le vendeur, que cette offre ayant été acceptée le 20 janvier 1996, le délai de réalisation de la condition expirait le 20 février 1996, et que l'offre de prêt avait été établie par la banque le 29 février 1996, après l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a déduit, de ces seuls motifs, que la condition suspensive n'était pas réalisée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités de tutrice de Mme Louise Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités de tutrice de Mme Louise Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 00-19.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-19401
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-04-29, 2002-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à Me Hémery, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, par décision du 29 avril 2002 (n 10078 F), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par les consorts X... contre un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Bourges, au profit des époux Y..., les a condamnés aux dépens et a statué comme suit en ce qui concerne l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros" ; "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..." ; Attendu que par requête du 6 mai 2002, les époux Y... sollicitent la rectification de l'erreur matérielle affectant ces dispositions ; Attendu que la contradiction affectant les dispositions relatives à l'application de l'article 700 est manifestement le résultat d'une erreur matérielle, que cette erreur doit être réparée ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision rendue le 29 avril 2002 est rectifiée par substitution aux lignes 21 et 22 de la page 2 de l'arrêt, des dispositions suivantes : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 00-19.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-19537
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C) 2000-06-23, 2000-06-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2000), que la Banque populaire de Lorraine, à laquelle la société Pacemetal, depuis lors en liquidation judiciaire, avait cédé des créances résultant de travaux qui lui avaient été sous-traités par le Groupement d'intérêt économie Université 92 (le GIE), a assigné ce groupement en paiement de ces créances ; Attendu que, pour condamner le GIE à payer la somme de 613 132,11 francs toutes taxes comprises et rejeter sa demande de compensation, l'arrêt retient que ce dernier ne justifie pas de la réalité des créances qu'il invoque pour s'opposer au règlement des factures cédées tandis qu'il ressort du décompte des travaux qu'il a établi le 29 novembre 1994, qu'il a accepté ceux-ci pour un montant de 516 974,80 francs hors taxes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du GIE faisant valoir que le décompte définitif du sous-traité qu'il avait établi le 29 novembre 1994 et qui présentait un solde négatif n'avait pas été contesté dans le délai de 30 jours de l'article 22 des conditions générales du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Banque populaire de Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de Lorraine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Action en paiement de créances - Conclusions soutenant que le décompte définitif n'avait pas été contesté dans le délai contractuellement prévu.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 99-19.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 99-19870
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 1999-06-08, 1999-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 8 juin 1999), énonce pour composition lors des débats, M. Legrand magistrat rapporteur, et du délibéré, M. le président Legrand, conseiller, et M. le conseiller Bockenmayer, assesseur ; que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité, doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il yait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment à payer à la SCI Valleseri la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 99-20.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 99-20354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) 1999-10-12, 1999-10-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé, qu'aux termes de l'alinéa 1er, de l'article 3, du décret du 4 janvier 1955, seul le titre publié du disposant ou du dernier titulaire peut permettre la publication au fichier immobilier d'un acte ou d'une décision judiciaire et constaté que l'acte du 16 janvier 1990, seul créateur d'un droit réel sur les constructions au profit de M. X..., n'avait pas été publié, la cour d'appel en a déduit que le conservateur avait, à bon droit, rejeté la demande d'inscription hypothécaire des époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des époux Y... et de Me Jacoupy ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au Conservateur des Hypothèques la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 00-21.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-21373
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions dites récapitulatives déposées le 2 mai 2000, jour de l'ordonnance de clôture, par la compagnie Generali France Assurance, l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 2000) retient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces dernières écritures déposées en réplique aux conclusions adverses du 9 mars 2000 soulevaient des prétentions et moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne, ensemble, la société Giaccone frères, la compagnie AGF iart, M. X..., la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance Aréas CMAP, la société Bergey Pierrel, la compagnie d'assurances Axa et la société Clerc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Assurances générales de France iart, aux droits de la compagnie Elvia assurances et de la société Giaccone frères, de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance et de M. X..., de la compagnie Axa assurances iart, de la société Bergey-Pierrel et de la société Clerc, Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Rejet des débats des conclusions récapitulatives déposées le jour de l'ordonnance de cl ture - Ecritures en réplique soulevant des prétentions et moyens nouveaux appelant une réponse - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-70.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-70164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations) 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que M. Christian X... n'ayant produit devant la cour d'appel ni la déclaration "PAC 1998" ni le procès-verbal de constatation d'état des lieux avant travaux de sondage et d'archéologie, l'arrêt ne peut, dès lors, avoir dénaturé ces documents ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel retient souverainement, sans se contredire et hors les dénaturations prétendues, que M. X... ne démontre pas que la superficie restante des parcelles dont il requiert l'emprise totale ne peut plus être exploitée dans des conditions normales ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant exactement que M. X... ne pouvait prétendre à l'éviction totale pour l'ensemble de son exploitation alors qu'il n'entendait pas être dépossédé de la totalité de ses terres puisqu'il sollicitait un allongement de parcours, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, parmi lesquels le "protocole ASF/OPA", compte tenu des caractéristiques et de la situation de chacune des parcelles expropriées, la cour d'appel a, sans dénaturer ce "protocole", légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société des Autoroutes du Sud de la France la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-70.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-70176
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence 2001-08-01, 2001-08-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 01-12.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 01-12250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Apsara et la compagnie d'assurances AXA assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... était l'auteur des travaux critiqués, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce professionnel n'était pas fondé à opposer la forclusion décennale des articles 1792 et suivants du code civil, sa responsabilité n'étant pas recherchée en qualité de constructeur d'un ouvrage, mais de prestataire de service sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.