La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2013, 12-13.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 12-13507
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2011-09-02
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que la société par actions simplifiée BDM s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val d'Oise du 2 septembre 2011, portant transfert de propriété, au profit de l'établissement public foncier du Val d'Oise, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 8 juillet 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° E 12-13.507 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2013, 12-14.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 12-14361
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2011-11-23
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, M. et Mme X..., les sociétés civiles immobilières Me Y..., Z..., Eurolval, A... et B... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 23 novembre 2011 portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval, d'un immeuble leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 décembre 2010 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° G 12-14. 361 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-27.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-19
Numéro d'affaire : 11-27789
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-10-03
Président : M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2011), que la fédération départementale des chasseurs de la Gironde a été assignée par M. X..., agriculteur, en indemnisation des dégâts causés à ses cultures par des sangliers ; que soutenant que le gibier à l'origine de ces dégâts proviendrait d'un camp militaire, elle a appelé en la cause le ministre de la défense aux fins de lui voir déclarer communes les opérations d'expertise ordonnées, puis, après dépôt du rapport d'expertise, a fait assigner en garantie l'agent judiciaire du Trésor ; que ce dernier a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ; Attendu que M. X... et la fédération départementale des chasseurs de la Gironde font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes au profit du tribunal administratif de Bordeaux ; Attendu que, par arrêts du 11 décembre 2012 (pourvois n° 12-14.603, 12-14.604, 12-14.605, 12-14.606, 12-14.607 et 12-14.608), la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un litige opposant une fédération départementale de chasseurs à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures d'une société civile d'exploitation agricole par le gros gibier, a estimé que celui-ci présentait à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et a ordonné le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ; Et attendu que la réponse qui sera donnée à cette question est susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal des conflits sur la question de compétence qui lui a été posée par arrêts du 11 décembre 2012 rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 juin 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2013, 12-20.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-20
Numéro d'affaire : 12-20544
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-03-29
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Toulouse, la société Ecocert France, par mémoire spécial et distinct, demande le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " En tant que, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, il impose à l'assignation visant l'article 809 du code de procédure civile de contenir à peine de nullité la précision et la qualification du fait incriminé, le texte de loi applicable à la « poursuite », élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et d'être notifiée tant au « prévenu » qu'au ministère public, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire au principe constitutionnel garantissant le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les personnes, ayant qualité et intérêt à agir relativement à tout fait susceptible d'entrer dans les prévisions de nature pénale de la loi du 29 juillet 1881, peuvent être privées de leur droit d'accès au juge en temps utile, notamment dans une procédure d'heure à heure, en raison des exigences procédurales auxquelles, en application de ce texte, sont soumises les assignations en référé, lesquelles sollicitent des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-11.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-21
Numéro d'affaire : 12-11802
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2010-10-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 27 octobre 2010), rendu en dernier ressort, que la société BNP Paribas (la banque) a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à Mme X... et M. Y...; que Mme X... a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a constaté la déchéance du dire et ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ; Attendu que ce jugement , rendu en application de l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir non allégué en l'espèce ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 11-27.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-21
Numéro d'affaire : 11-27978
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2011-07-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et tirée de l'irrecevabilité, pour tardiveté, de l'appel formé par M. Y..., et s'est borné à déclarer cet appel recevable ; Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-60.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-21
Numéro d'affaire : 12-60234
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 (RG n° 10/01830) par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer 1 000 euros à la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-60.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-21
Numéro d'affaire : 12-60232
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 (n° RG 11/00518) par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CMSA de la Gironde la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-60.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-21
Numéro d'affaire : 12-60233
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 (RG n° 10/02146) par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 000 euros à la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-12.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-21
Numéro d'affaire : 12-12699
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2011-11-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de procédure de saisie immobilière régie par l'ancien code de procédure civile, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions du jugement qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CEPME, devenue la société Oséo, a engagé des poursuites de saisie immobilière, en 2001, à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) et de Mme Marie-Thérèse X..., qui avait accordé une hypothèque sur un bien lui appartenant, en garantie du prêt souscrit par la SCI ; que la SCI, Mme Astrid X... et M. Emeric X... (les consorts X...), devenus créanciers inscrits en vertu d'une cession de créance enregistrée en 2003, ont invoqué la nullité de la sommation délivrée en 2001 à Mme Marie-Thérèse X..., du commandement à fin de saisie délivré à la SCI et de la sommation délivrée en vue d'une audience d'adjudication devant se tenir le 23 juin 2005, en soutenant que les consorts X... n'avaient pas été sommés en vue de cette audience ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté cette contestation et fixé la date de l'audience d'adjudication ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations afférentes à la régularité de la sommation ne portaient pas sur le fond du droit et que le jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne la SCI Groupe TF et les consorts X... aux dépens de cassation et à ceux engagés devant les juridictions du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-13.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-21
Numéro d'affaire : 12-13003
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 16 novembre 2011, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 juin 2011 rendu entre les mêmes parties par la cour d'appel de Paris qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu, entre les parties, le 16 novembre 2011, par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Bagot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bagot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-14.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-21
Numéro d'affaire : 12-14382
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-01-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 17 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; Que le FIVA a formé, le 23 juillet 2012 un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'à la date du 27 décembre 2012 les consorts X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Que le FIVA s'est désisté de son pourvoi incident le 16 janvier 2013 ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 4 octobre 2012, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... et au FIVA du désistement de leur pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2013, 11-28.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-19
Numéro d'affaire : 11-28012
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Castres, 2010-12-14
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 18 décembre 2012 Me Ricard, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 décembre 2010 par le Tribunal d'Instance de Castres au profit de la société Villegoudou Empare ayant pour avocat Me Copper-Royer ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.