Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-85.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-18
Numéro d'affaire : 11-85841
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, 2011-07-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 21 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et recel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 137-1, 138-3°, 142-5, 145 723-8144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire ; "aux motifs qu'il est survenu dans cette procédure une difficulté relatée comme suit par le greffier du juge d'instruction, cote D 601 : "Certifions avoir coté par erreur, sous la cote D332, l'interrogatoire de David X... réalisé le 4 juillet 2011, à partir de 11 heures 02, dans la mesure où, immédiatement après qu'il ait été terminé, lorsque nous avons coté cet interrogatoire, des pièces antérieures au 4 juillet 2011 datées et versées au dossier d'instruction avant cette date n'avaient pas encore été cotées ; que c'est ainsi par inadvertance que nous avons coté précipitamment cet interrogatoire pour en délivrer une copie certifiée conforme à l'original, à sa demande expresse et formulée immédiatement après l'interrogatoire du 4 juillet 2011, à Maître Missistrano, avocat de M. X..., présent tout au long de l'interrogatoire réalisé ce jour-là, en oubliant que des pièces antérieurement versées au dossier d'instruction (à savoir les nombreuses procédures d'enquêtes préliminaires jointes au réquisitoire supplétif du Procureur de la République en date du 28 juin 2011) étaient alors en cours de cotation ; que, dès lors, après vérification de l'exactitude de la cotation des différentes pièces versées au dossier d'instruction chronologiquement avant le 4 juillet 2011, nous avons rectifié la cotation de l'interrogatoire de M. X... réalisé le 4 juillet 2011, celui-ci étant ainsi coté D600, et non D332 comme il l'avait été par erreur le 4 juillet 2011" ; que en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant une détention, dont les motifs sont critiqués comme ceux de l'ordonnance de saisine du juge d'instruction, de substituer ses propres motifs à ceux du premier juge, qui a rendu l'ordonnance entreprise, mais cette juridiction ne doit pas, le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ne l'autorisant pas à le faire, annuler ladite ordonnance et évoquer ; que les perquisitions effectuées mi mars 2011 (D248 à D250) à son domicile et à celui de la mère de sa compagne ont permis de découvrir un très grand nombre d'objets, dont l'origine est très suspecte compte tenu des faibles ressources du couple et de ses charges de famille ; que le mis en examen ne peut sérieusement invoquer une donation vieille de plus de sept ans réemployée en totalité dans l'achat d'un immeuble ; que la construction d'une luxueuse maison à Asnières-les-Bourges, commune résidentielle, ainsi qu'un train de vie résultant de la possession à son domicile de très nombreux matériels et objets de valeur détaillés par le procès verbal de perquisition du 16 mars 2011, 4 sont incompatibles avec les ressources mentionnées plus haut ; que des investigations doivent être réalisées efficacement pour déterminer l'origine de ces matériels et objets sans que M. X... puisse faire disparaître ces éléments de la procédure ; que M. X... est contredit par plusieurs personnes dans cette procédure et il convient que les confrontations avec ces personnes aient lieu sans que le mis en examen ne fasse pression sur ces dernières, étant précisé qu'il a déjà menacé le 17 mars 2011 Gaëtan Y... : "tu vas voir, on se reverra" ; que les menaces pouvant se faire par téléphone, l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne présente ainsi pas de garantie suffisante ; que l'appelant déjà condamné en 2004 à une peine d'emprisonnement ferme pour tentative de vol, est sans emploi, ni ressources déterminées et risque de réitérer des agissements de même nature pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne ; qu'ainsi, les dispositions du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique s'avérant au cas d'espèce manifestement insuffisantes, la détention provisoire est le seul moyen - de conserver les preuves ou indices ; - d'empêcher une pression sur les témoins ; - de prévenir le renouvellement de l'infraction ; "1°) alors que M. X... avait fait valoir, dans un mémoire demeuré sans réponse, que l'ordonnance du juge d'instruction n'avait pu valablement saisir le juge des libertés d'une demande de prolongation de la détention provisoire dès lors qu'elle visait des faits dont à l'époque, ce magistrat n'était pas saisi ; "2°) alors que de même, M. X... avait fait valoir que certaines des pièces de la procédure n'avaient pas été mises à la disposition de la défense lors du débat contradictoire, ce qui portait ainsi atteinte à ses droits ; "3°) alors que toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction ; que la prolongation de la détention provisoire ne pouvait donc être fondée sur des pièces qui, n'ayant pas été cotées au moment du débat contradictoire, ne figuraient pas au dossier qui a été communiqué à la défense ; "4°) alors que dans ses écritures laissées sans réponse, M. X... avait sollicité l'annulation du débat contradictoire en raison du défaut de communication d'une partie du dossier ; "5°) alors que l'effet dévolutif de l'appel ne permet pas à la chambre de l'instruction de rectifier la motivation d'une décision dont elle n'est pas saisie ; que la chambre de l'instruction n'étant pas saisie de l'appel de l'ordonnance de saisine du juge des libertés, il ne lui appartenait pas de substituer ses motifs à ceux énoncés par le juge d'instruction dans cette décision ; "6°) et alors qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen pour avoir commis cinq vols aggravés et un recel aggravé, a interjeté appel de l'ordonnance du 4 juillet 2011, par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire ; que, devant la chambre de l'instruction, il a soulevé la nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, celle-ci visant des faits dont le juge d'instruction n'était pas saisi, ainsi que celle de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, son avocat n'ayant pas eu accès à l'entier dossier préalablement au débat contradictoire ; Attendu que, pour écarter ces exceptions, l'arrêt relève, notamment, qu'il ressort d'une note du greffier que les pièces non encore cotées ont été versées au dossier de la procédure antérieurement au 4 juillet 2011 ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, d'une part, l'ordonnance saisissant le juge des libertés et de la détention ne visait que les seuls faits de vols et recel aggravés pour lesquels M. X... était mis en examen et que, d'autre part, l'avocat de la personne mise en examen a pu avoir accès à l'entier dossier préalablement au débat contradictoire ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;