La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1989, 88-42.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 88-42081
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1988-03-01, 1988-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MACCONNAISE DE STORES, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Dijon, au profit de Monsieur X... Gérard demeurant ..., l'Orme à Creches sur Saône (Saône et Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Maçonnaise de Stores, envers Le Trésor-Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 86-42.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 86-42347
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-03-20, 1986-03-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme GARAGE BOROCCO, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 1986), que M. Y..., entré le 2 janvier 1980 au service de la société Garage Borocco, concessionnaire de véhicules automobiles, en qualité de chef des ventes, a été licencié le 19 avril 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui énonce que les pertes sensibles subies par la société, alors alléguées par l'employeur, justifient le licenciement du salarié, mais s'abstient de relever que les résultats déficitaires constatés sont liés à la gestion et au comportement du salarié, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié était chef des ventes, la cour d'appel a constaté que les pertes enregistrées par la société n'avaient pas d'autre cause que l'insuffisance des résultats enregistrée dans le secteur dont il était responsable ; Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Insuffisance des résultats.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1990, 87-16.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-18
Numéro d'affaire : 87-16652
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-05-27, 1987-05-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Montpellier, ..., dans l'affaire opposant : - Monsieur Z... Frédéric, demeurant quartier Mariotte, Lattes (Hérault), défendeur à la cassation, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, 29, cour Gambetta, Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B) ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Languedoc-Roussillon s'est pourvu en cassation le 7 août 1987 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 27 mai 1987 dans une instance opposant M. Z... à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce il n'est pas justifié d'une signification régulière faite dans ce délai à la caisse primaire ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE DECHU du pourvoi formé par lui le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Languedoc-Roussillon ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du directeur des affaires sanitaires et sociales - Mémoire - Signification aux défendeurs - Dispense (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1990, 87-17.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-11
Numéro d'affaire : 87-17181
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-06-02, 1987-06-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, ... (Meurthe-et-Moselle), dans l'affaire opposant : la société PONT A MOUSSON, société anonyme, ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation à : la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pont-à-Mousson SA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pont-à-Mousson, employeur de M. Claude Z..., victime d'un accident du travail le 12 février 1976, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge au titre de rechute de cet accident deux arrêts de travail de l'assuré en date des 18 novembre 1983 et 1er avril 1984 ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 2 juin 1987) d'avoir accueilli le recours de la société et dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire, alors que la caisse a été contrainte, sur le fondement de deux expertises techniques qui s'imposaient à elle, de prendre en charge lesdits arrêts de travail en application de la législation sur le risque professionnel, et que si, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, les conclusions d'une expertise médicale ne sont pas opposables à l'employeur, rien n'interdit à un organisme de sécurité sociale de se fonder sur une telle expertise pour l'administration de la preuve ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve produits, ainsi que de l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction que la cour d'appel a estimé que les seules expertises techniques dont se prévalait la caisse et qui ne s'imposaient pas dans un litige opposant celle-ci à l'employeur n'établissaient pas l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre l'accident du travail et les arrêts de travail litigieux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Accident du travail - Contentieux entre caisse primaire et employeur - Portée des conclusions du rapport.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1990, 87-40.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 87-40100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 198 -00-00, 
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ... et ayant agence à Metz (Moselle), rue de l'Amphithéatre, en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Monsieur Jean-Raymond X..., demeurant à Thionville (Moselle), 4, passage du quartier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 3 novembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à l'un de ses agents, M. X..., délégué du personnel, la somme qu'elle lui avait retenue pour n'avoir pas regagné son poste après avoir assisté à une réunion des membres du comité d'hygiène et de sécurité du travail et à une réunion des délégués du personnel, alors, d'une part, qu'en ne précisant pas l'usage susceptible d'être invoqué et ses modalités, qui ne saurait d'ailleurs dériver d'une jurisprudence quelconque, le jugement attaqué, insuffisamment motivé, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas l'existence d'un usage général pratiqué dans l'ensemble des organismes sociaux de la SNCF, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il existait dans les différents établissements de la SNCF, au moment des faits, un usage selon lequel quelle que soit la durée des réunions paritaires, un délégué du personnel qui y assistait était considéré comme étant en service pour la période comprise entre l'heure de prise de service et celle de fin de service ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : .
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 87-40.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 87-40233
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras (section commerce) 1986-10-21, 1986-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports VIART société à responsabilité limitée, dont le siège est à Simencourt (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de Monsieur José X..., demeurant à Simencourt (Pas-de-Calais), route de Gouy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Viart fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 21 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. X..., alors, selon le pourvoi, que M. X... n'a pas dénoncé dans les formes légales le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 10 août 1985 puisqu'il s'est borné, par lettre "non motivée" du 7 octobre 1985, à "contester" ce reçu ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure, que la société ait fait valoir ce moyen devant les juges du fond ; qu'étant dès lors nouveau et mélangé de fait et de droit, il ne peut être soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Transports Viart, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 87-40.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-40268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1986-09-11, 1986-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Félix X..., demeurant à Beauvais (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Chaumont-en-Vexin (Oise), Lavilletertre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP MasseDessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui avait été employé par M. Y... en qualité de tractoriste fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 11 septembre 1986) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits retenus à l'encontre d'un salarié comme constitutifs d'une faute grave ne peuvent être ainsi qualifiés indépendamment du contexte dans lequel ils se sont produits ; qu'en n'examinant pas, commme l'y invitaient les conclusions et comme l'avait fait le conseil de prud'hommes si les faits litigieux ne trouvaient pas leur explication dans une attaque de ses deux collégues venus le provoquer alors qu'il était malade et sans défense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regar es articles L. 122.6 et L. 122.9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait tiré avec une carabine en direction d'un collègue de travail et porté des coups à un autre et que ces faits étaient sans relation avec l'état de santé du salarié ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute grave à l'encontre de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1989, 87-40.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 87-40345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valenciennes 1986-11-24, 1986-11-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BALBONI et CIE, dont le siège est à Valenciennes (Nord), zone industrielle n° 2, Batterie 500, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section encadrement), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Valenciennes (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lebret et de Lanouvelle, avocat de la société Balboni et Cie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Balboni fait grief à au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 24 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un solde de gratifications alors, selon le moyen, d'une part, que la "reprise" par la société Balboni de la société Etpi le 31 mars 1974 n'a été alléguée par aucune des parties et se trouve, du reste, démentie par la circonstance que les deux sociétés conservaient, au jour du jugement attaqué, leur existence autonome, en dehors de toute cession d'entreprise en 1974 ou postérieurement ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur des faits qui n'étaient aucunement dans le débat, le jugement de condamnation a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Balboni ayant embauché M. X... en 1975, année suivant celle de son début d'exploitation au 1er avril 1974, le jugement attaqué ne pouvait lui faire une application d'office de l'article L. 122-12, deuxième alinéa du Code du travail sans l'inviter, même s'agissant d'une disposition d'ordre public, à s'expliquer préalablement sur sa position éventuelle de "nouvel employeur" vis-à-vis de M. X..., embauché de façon ordinaire ; qu'en se prononçant d'office, le jugement attaqué à violé les droits de la défense de la société anonyme Balboni et Cie et l'article 16 modifié du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération un fait qui n'a pas été spécialement invoqué par les parties ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen nouveau (non) - Elément se trouvant dans le débat.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 87-40.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 87-40365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C) 1986-10-17, 1986-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gustave X..., demeurant à Saint-Aubert (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de la société anonyme MALTERIES CHEVALIER MARTIN, dont le siège est à Dijon (Côtesd'Or), BP 1006, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Malteries Chevalier Martin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 octobre 1986) d'avoir décidé que son licenciement par la société Malteries Chevalier-Martin à la suite d'une rixe qui l'avait opposé à un collègue de travail procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors qu'il résultait de diverses attestations produites par les parties qu'il n'avait été en fait que la victime de ce collègue ; Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Malteries Chevalier Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.