La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1991, 89-19.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 89-19480
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-05-23, 1989-05-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Alexandre et fils, dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de : 1°) M. Pierre A..., demeurant châlet des PIns, route de la vallée du Roy, à Vienne-en-Arthies à Vetheuil (Val d'Oise), 2°) la société Arefim, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, M. X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Alexandre et fils, de Me Hennuyer, avocat de la société Arefim, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de pourvoi de la société Alexandre et fils à l'égard de M. B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les loyers réclamés par commandement délivré le 11 mars 1981, lequel visait l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, n'étaient pas réglés le 19 août 1982 et que M. Y..., aux droits duquel vient la société Alexandre et fils, ne s'était pas acquitté des sommes dues au bailleur dans le délai que lui avait accordé l'ordonnance du 8 octobre 1982, la cour d'appel, devant laquelle aucune renonciation du bailleur n'était alléguée, a, en retenant que ces incidents de paiement répétés constituaient des motifs graves et légitimes permettant au bailleur de refuser le renouvellement sans verser d'indemnité d'éviction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Non paiement des loyers - Non respect des délais de paiement accordés par ordonnance.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1991, 89-19.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 89-19705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1989-07-05, 1989-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile des propriétaires des deux maisons, ... (8e), dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Mathieu X..., mandataire liquidateur, domicilié ... (1er), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Publiscope, 2°/ La société CV Scope, dont le siège social est ... (8e), 3°/ M. le receveur principal des Impôts de La Madeleine, domicilié ... (8e), 4°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège social est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 5°/ L'ANEP, dont le siège social est ... (10e), 6°/ La CRICA, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 7°/ La Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (SGIS), dont le siège social est ... (12e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société civile des propriétaires des deux maisons, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société CV Scope, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé qu'en vertu de l'acte sous seing privé du 8 juillet 1983, la société Publiscope et la société CV Scope, devenues copreneuses, étaient tenues à toutes les stipulations du bail initial du 16 juin 1981, la cour d'appel, qui, statuant en référé, a retenu que l'incidence du départ de la société Publiscope, en liquidation judiciaire, sur les droits de la société CV Scope nécessitait une appréciation et une interprétation de l'économie de la convention et du bail initial qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la Société civile des propriétaires des deux maisons, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1991, 89-19.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 89-19830
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tréfimétaux, dont le siège social est ...Hôtel de ville, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°) de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 2°) de Mme Pierrette X..., épouse de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Foussard, avocat de la société Tréfimétaux, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision, en relevant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les défauts de l'installation d'eau dans le pavillon construit pour le compte des époux Y... étaient imputables, à l'exclusion de toute autre cause, à la corrosion des tubes en cuivre mis en place par l'entrepreneur et fabriqués par la Société Tréfimétaux, le phénomène de corrosion tenant aux normes de fabrication qui avaient été modifiées ultérieurement, et en retenant que la société Tréfimétaux n'avait pas livré un produit conforme à sa destination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Tréfimétaux, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-20.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-20087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section B) 1989-06-30, 1989-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Julienne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de M. Robert, Gaston Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'une part sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, ordonnant seulement la réouverture des débats pour permettre aux époux de s'expliquer sur la prestation compensatoire, violant ainsi les articles 1076-1 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil, d'autre part en ne recherchant pas si, comme l'invoquait Mme X..., les faits qui lui étaient imputés n'étaient pas la conséquence du comportement de son mari et, enfin, en statuant par des motifs hypothétiques ; Mais attendu que l'arrêt, tout en retenant que le divorce serait prononcé aux torts partagés, ayant sursis à statuer sur celui-ci et ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux époux de s'expliquer sur la prestation compensatoire, n'a pas violé les textes visés au moyen ; Et attendu qu'en retenant que le divorce devait être prononcé aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que la faute de Mme X... n'était pas excusée par le comportement de son mari ; Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, hors de tout motif hypothétique, a retenu que les faits invoqués par M. Y... étaient établis par les attestations produites aux débats ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-20.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-20134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1987-11-17, 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., épouse Y..., sans profession, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. François Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois du Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois du Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué énonce dans son dispositif que le divorce des époux Y... devra être prononcé à leurs torts partagés, que cette disposition tranche une partie du principal ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés sur la demande en divorce du mari, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse, s'opposant au divorce, demandait à la Cour de réformer le jugement et de débouter M. Y... de sa demande, sans solliciter aucunement le divorce à son profit ; de sorte que la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions claires et précises et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par le mari d'une demande en divorce ; Et attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre des motifs de l'arrêt qui ne sont pas le soutien nécessaire du dispositif, est par là-même irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 90-20.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 90-20157
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1989-12-06, 1989-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée pour M. Michel X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) par M. Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 2242 D rendu le 6 décembre 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° F 88-18.157 de la Ville de Paris contre un arrêt du 13 juillet 1988 de la cour d'appel de Paris rendu au profit de M. X... et de la GMF ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Dubois de Prisque, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par M. Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 6 décembre 1989 en ce qu'il casse et annule un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juillet 1988, alors que la Cour de Cassation avait entendu rejeter le pourvoi de la Ville de Paris ; Attendu que l'erreur alléguée a été rectifiée par un arrêt n° 903 D du 4 juillet 1990 ; Que dès lors la requête est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-20.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-20711
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1989-08-31, 1989-08-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Sylvie Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non concilialtion, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'autorité parentale sur l'enfant commun ; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-20.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-20810
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1989-09-07, 1989-09-07

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Biscarosse (Landes), hôtel du commerce, place du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Cameco, dont le siège est au Mans (Sarthe), BP. 105, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Cameco, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 7 septembre 1989), que la société Cameco (la société) a fait une saisie-arrêt à l'encontre de M. Y..., sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer pour laquelle l'apposition de la formule exécutoire a été demandée, successivement avant l'expiration du délai d'opposition, et après le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ; qu'une ordonnance d'un juge d'instance a rejeté la demande de saisie-arrêt ; que la société a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie-arrêt alors que la demande d'apposition de la formule exécutoire ne produirait d'effet que si elle est présentée pendant le délai fixé par la loi et que le court délai accordé au créancier ne pourrait, en aucun cas, justifier la méconnaissance de l'article 1423, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de sorte que la cour d'appel aurait violé ce texte ; Mais attendu qu'il n'existe aucune disposition interdisant au créancier de saisir à l'avance le greffier d'une demande tendant à ce que, en l'absence d'opposition dans le délai, il appose sur l'ordonnance la formule exécutoire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie - Saisie-arrêt - Salaire - Ordonnance portant injonction de payer - Absence d'opposition dans le délai - Demande d'opposition de la formule exécutoire - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis, Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de Mme Monique, Anne-Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient, par motifs propres et adoptés, que le constat d'adultère, versé aux débats, ne laisse aucun doute sur la nature des relations adultères qu'entretient M. X... et que celui-ci n'établit pas que son épouse aurait eu un comportement fautif rendant excusable ce grief, qui est constitutif, à lui seul, d'une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien de la vie commune ; Que, par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X... en les rejetant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.