La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1989, 89-81.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 89-81736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1989-02-22, 1989-02-22
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989, qui, pour infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 6 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ; " aux motifs que " les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail sont afférentes aux infractions en matière de durée du travail alors que la poursuite vise des infractions concernant le repos hebdomadaire dominical " ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressé par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense " ; Attendu que l'article L. 611-10 du Code du travail ne prévoit la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail que dans le cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; Que le prévenu n'étant pas poursuivi pour une telle infraction, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1988, 88-83.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-13
Numéro d'affaire : 88-83078
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1988-03-31, 1988-03-31
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 mars 1988, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un précédent arrêt du 24 décembre 1987 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'André X... s'est pourvu contre un arrêt du 24 décembre 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble qui, sur l'appel formé par la partie civile Patrick Y... d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction rendue dans une information suivie contre X... du chef d'établissement de fausse attestation et usage, a ordonné un supplément d'information à l'effet d'inculper ledit X... ; Que, par ordonnance du 10 juin 1988, le président de la chambre criminelle a dit qu'il n'y avait lieu d'admettre en l'état le pourvoi et a ordonné que la procédure serait continuée devant la juridiction saisie ; Attendu que par arrêt du 31 mars 1988, la chambre d'accusation, saisie par le procureur général, a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans son précédent arrêt du 24 décembre 1987 ; que X... s'est pourvu contre l'arrêt rectificatif ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif ; Attendu que l'arrêt rectifiant une erreur matérielle contenue dans un arrêt entrant dans la classe des décisions visées par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale entre lui-même dans la classe de ces arrêts ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale et aucune ordonnance n'ayant été rendue d'office à l'effet de saisir immédiatement la chambre criminelle, il ne peut en l'état être statué sur le pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rectificatif - Décision visée à l'article 571 du code de procédure pénale - Absence de requête et d'ordonnance pour saisine immédiate de la cour de cassation. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1988, 88-83.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 88-83443
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-03-10, 1988-03-10
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, dans une procédure du chef de coups ou violences volontaires, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 410 du même Code ; Attendu que selon l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu non comparant et non excusé ne peut être jugé contradictoirement que s'il a été régulièrement cité ; Attendu que pour statuer par arrêt qu'elle a déclaré contradictoire à l'égard du prévenu X..., la cour d'appel retient que celui-ci non comparant, ni représenté a été régulièrement cité à la mairie du lieu de son domicile et... " a eu connaissance de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui était destinée... " ; Mais attendu que la citation à prévenu, signifiée en mairie le 8 décembre 1987, indiquait une date d'audience erronée, en l'espèce " 14 février 1988 " au lieu du " 18 février 1988 " ; que cette inexactitude a été de nature à induire en erreur le prévenu sur la date, à laquelle il devait être jugé et à laquelle les débats ont effectivement eu lieu, sans qu'il ait été en mesure de présenter sa défense ; D'où il suit que la cassation est encourue ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 mars 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu ayant eu connaissance de la citation - Citation en mairie - Date d'audience erronée - Effet. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1988, 88-83.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-13
Numéro d'affaire : 88-83444
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-03-30, 1988-03-30
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende pour le délit, 1 500 francs d'amende pour la contravention et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit par le demandeur ; Sur la contravention : Attendu que le défaut de maitrîse reproché à X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; Sur le délit : Attendu que le mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Cherbourg ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Avocat du demandeur (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1988, 88-83.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-12
Numéro d'affaire : 88-83586
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-04-29, 1988-04-29
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux en écritures de commerce, infraction aux interdictions de gérer, a confirmé deux ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté ses demandes de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1988, 88-83.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-13
Numéro d'affaire : 88-83603
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-04-29, 1988-04-29
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, partie civile-contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 avril 1988 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte portée contre X... pour manoeuvres frauduleuses, abus de confiance, diffamation publique et écrite ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a, le 15 octobre 1987, adressé au juge d'instruction une plainte assortie d'une constitution de partie civile contre X... des chefs de manoeuvres frauduleuses, abus de confiance, ainsi que diffamation publique et écrite offrant de consigner telle somme qui serait arbitrée ; que par ordonnance du 19 octobre 1987, notifiée au plaignant et non frappée d'appel, la consignation à verser dans un délai de 20 jours a été fixée à 2 000 francs ; que, si le 29 octobre 1987, le juge d'instruction a reçu notification de la part du secrétaire du bureau d'aide judiciaire que X... avait introduit le 22 octobre précédent une demande d'aide judiciaire pour suivre sur sa plainte, ce magistrat a été avisé par une nouvelle notification reçue le 5 novembre 1987, que, le 30 octobre, cette demande avait été rejetée ; que, par ordonnance du 13 novembre 1987, le juge d'instruction, constatant que le plaignant, qui n'avait pas obtenu l'aide judiciaire, n'avait pas effectué le versement prescrit dans le délai imparti, a déclaré la plainte irrecevable ; Que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, alors que selon lui, le bureau d'aide judiciaire " aurait outrepassé sa compétence portant des appréciations erronées concernant une ordonnance de consignation rendue par le doyen des juges d'instruction au vu des preuves présentées par la partie civile et appréciées au préalable par lui-même " ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il n'appartient pas à la chambre d'accusation de se prononcer sur le bien-fondé ou la régularité de la décision du bureau d'aide judiciaire ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Aide judiciaire - Bien fondé de la décision - Chambre d'accusation - Compétence (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1988, 88-83.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 88-83654
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Yvelines 1988-05-11, 1988-05-11
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES en date du 11 mai 1988 qui, pour viols par ascendant légitime et sur mineures de 15 ans, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306, alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le huis clos a été ordonné par arrêt incident motivé, sur interpellation de M. le président, après audition du ministère public, de l'accusé et de son conseil ; "alors d'une part, qu'à défaut de toute énonciation relative à la publicité de l'audience, exigée à peine de nullité absolue par l'alinéa 1 de l'article 306 du Code de procédure pénale, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors d'autre part, que les poursuites étant fondées sur l'article 332 du Code pénal, le huis clos ne pouvait être ordonné que si les victimes ne s'y opposaient pas ; qu'à défaut par l'arrêt incident d'avoir constaté que la parole avait été donnée aux victimes, le prononcé du huis clos est entaché de nullité" ; Attendu que le président des assises ayant organisé un débat sur l'opportunité d'un huis clos, la Cour après avoir entendu le ministère public, le conseil de l'accusé et celui-ci, a rendu un arrêt visant l'article 306 du Code de procédure pénale et ordonnant le huis clos ; que le procès-verbal des débats constate qu'"aussitôt le prononcé de l'arrêt le public s'est retiré ainsi que les personnes étrangères à l'affaire" ; Qu'il résulte de ces mentions que les débats sur le huis clos ont eu lieu en audience publique ; Attendu que, d'autre part, aucune des victimes des viols reprochés à l'accusé ne s'étant constituées parties civiles, les victimes n'avaient pas à être entendues lors du débat sur le huis clos ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Publicité - Huis clos - Arrêt l'ordonnant - Débats et arrêt - Audience publique - Constatations souveraines. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1989, 87-90.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-90404
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-03, 1987-06-03
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pascale -LE X... Christian, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 juin 1987, qui a relaxé B... A... Stéphane du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, a mis hors de cause la société " LA COMPAGNIE DES VOYAGES ", civilement responsable, et a débouté les parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par la chambre des appels correctionnels composée d'un président et d'un seul conseiller ; " alors que toute décision doit contenir, en elle-même, la preuve de la composition régulière de la juridiction dont elle émane ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la décision a été rendue par un président et un seul conseiller, en violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; Attendu que l'arrêt attaqué porte la mention suivante : " composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : président : M. Dessertine, conseillers : M. Lenormandet... " ; que le nom du second conseiller n'est pas indiqué ; Attendu en cet état que, bien que la mention " conseillers " figure au pluriel, l'arrêt, en l'absence de précision du nom du second de ces magistrats ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui a rendu la décision ; Et attendu qu'il ne peut être suppléé à cette omission par aucune pièce de procédure ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 juin 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Mentions - Cour d'appel - Nom d'un conseiller - Omission - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 87-90.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-06
Numéro d'affaire : 87-90738
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle 1987-10-02, 1987-10-02
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean - contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1987; qui, pour vitesse excessive en agglomération, l'a condamné à une amende de huit cents francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le fait reproché à X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; DECLARE l'action publique éteinte ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents ; MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 87-90.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-06
Numéro d'affaire : 87-90809
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1987-07-09, 1987-07-09
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juillet 1987, qui, pour vitesse excessive en agglomération, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 5 jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le fait reproché à X... a été commis avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller référendaire rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;