Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2018, 17-86.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-02-06
Numéro d'affaire : 17-86958
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2017-11-09
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Hervé Z..., contre l'arrêt n°592 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présentée par M. Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté. "aux motifs que : « cette demande de renvoi est motivée par le fait que M. Hervé Z... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M. Hervé Z... joint un courrier qu'il aurait adressé au Bâtonnier le 31 octobre 2017 pour lui annoncer qu'il avait révoqué Maître A..., il ne sollicite pas le remplacement de ce conseil au titre de la commission d'office, que M. Z... n'a pas fait choix d'un conseil ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; que M. Z... aurait été entendu à l'audience de ce jour, s'il avait accepté de comparaître ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi » ; "alors que la révocation par le client du mandat donné à l'avocat prend effet immédiatement, quand bien même l'avocat aurait été, initialement, commis d'office ; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir, pour solliciter un renvoi de l'audience, qu'il avait révoqué l'avocat qui avait été commis d'office par le Bâtonnier pour la défense de ses intérêts ; qu'en affirmant, pour rejeter cette demande de renvoi, qu'au jour de l'audience l'avocat commis d'office n'avait pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier et qu'en conséquence il assurait toujours la défense des intérêts de M. Z..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, pour des faits commis sur sa fille X..., alors âgée de moins de quinze ans, ainsi que sur la mère de cette dernière, M. Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; que par arrêt du 17 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de mise en accusation prononcée le 21 avril 2017 ; que M. Z... a formé une demande de mise en liberté le 25 octobre 2017 ; qu'il a refusé de comparaître à cette audience alors que la connexion par visio-conférence était établie et n'y a pas été représenté par son avocat, commis d'office, lequel a déposé un mémoire la veille de l'audience ; que M. Z... a régulièrement adressé un mémoire à la chambre, dans lequel il confirmait, comme indiqué dans la lettre datée du 19 octobre 2017 adressée au président de ladite chambre, et jointe au mémoire, avoir révoqué le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Me A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat de son choix ou de se défendre lui-même ; Attendu que, pour retenir le mémoire déposé par Me A..., répondre au mémoire personnel et rejeter la demande de renvoi, l'arrêt attaqué énonce qu'à la date de l'audience, Me A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le bâtonnier et assure toujours en conséquence la défense de l'accusé, que ce dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office, que si M. Z... joint un courrier qu'il aurait adressé au bâtonnier le 31 octobre 2017 pour lui annoncer qu'il avait révoqué Me A..., il ne sollicite pas le remplacement de cet avocat au titre de la commission d'office ni n'a fait le choix d'un avocat ; que les juges ajoutent que Me A... a été avisé de l'audience dans les formes et délais légaux et que M. Z... aurait été entendu à l'audience de ce jour s'il avait accepté de comparaître ; Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction, pour retenir le mémoire déposé par l'avocat commis d'office et rejeter la demande de renvoi du mémoire personnel, énonce qu'en l'absence de confirmation par le bâtonnier de la révocation, l'avocat précédemment désigné assure toujours la défense de l'accusé quand la renonciation de l'accusé à bénéficier de l'assistance de cet avocat, au cours de l'audience, n'était plus équivoque, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, d'une part, l'accusé n'avait pas dans sa demande de mise en liberté, ni dans le courrier adressé au bâtonnier et communiqué au président de la chambre de l'instruction, choisi un avocat ou demandé qu'il en fût désigné un nouveau, rappelant lui-même, dans le mémoire adressé à la chambre, son droit de se défendre seul, d'autre part, les avis adressés à l'avocat précédemment désigné, postérieurement à l'information donnée au président de la chambre de l'instruction de la révocation du mandat, et le dépôt consécutif d'un mémoire n'ont pas eu pour effet, comme la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, de porter atteinte aux droits de la défense de l'intéressé ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 274 du code de procédure pénale, selon lesquelles, à défaut de choix par l'accusé d'un avocat, il lui en est obligatoirement désigné un d'office, sont applicables à la seule procédure suivie devant la cour d'assises et ne s'imposent pas pour l'examen, par la chambre de l'instruction, des demandes de mise en liberté qui lui sont présentées en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. Z... et ordonné son maintien en détention; "aux motifs que : « en application du principe de l'unique objet, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature des indices, leur caractère grave ou concordant, les éléments à charge et à décharge recueillis pendant l'information ; qu'il ne sera donc pas répondu à l'argumentation développée par Me A... sur le fond de l'affaire ; que l'accusé et son conseil ont fait parvenir chacun un mémoire auquel il est répondu dans le présent arrêt ; que le principe du contradictoire et les dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ont donc été respectés, étant rappelé que devant la chambre de l'instruction, la procédure est écrite ; que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour ordonner "le dépaysement" d'une affaire ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M. Hervé Z... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'X... et les troubles présentés par celle-ci, les déclarations de Mme Françoise B..., de Y... et de C..., les éléments découverts lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du demandeur, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; que l'accusé n'avait aucune raison, entre 2012 et janvier 2016 d'exercer des pressions sur les parties civiles et les témoins concernant des faits qui n'avaient pas encore été dénoncés ; que cependant, après sa précédente condamnation, et pendant l'exécution de son sursis avec mise à l'épreuve, M. Hervé Z... a envoyé à X... des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le courrier par lui adressé à son fils Steve pendant la présente information, et saisi par le magistrat instructeur, tend à démontrer que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique, et toujours d'actualité ; que les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une simple interdiction de tout contact entre le mis en examen et les parties civiles ne suffirait pas à empêcher ; que lors de son interpellation, l'accusé demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que par lettre du 2 juin 2017, il a résilié le bail de son appartement à la résidence [...] de Saint Germain en Laye ; qu'il ne peut donc plus se prévaloir d'un domicile personnel ; qu' il ne produit ni attestation d'hébergement, ni promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution de M. Hervé Z... devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile dont l'accusé est désormais dépourvu ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté formulée par M. Hervé Z... et d'ordonner son maintien en détention, et ce, sans que cette décision contrevienne aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 137 du code de procédure pénale, aux obligations du contradictoire et du procès équitable »; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. Z..., sur le motif tiré de ce que les antécédents judiciaires de celui-ci faisaient craindre « la réitération de l'infraction », sans constater que les antécédents judiciaires de M. Z... concernaient des faits de même nature que ceux pour lesquels il était mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que sauf à ce que cela entrave la poursuite des investigations, le juge doit donc faire état de façon suffisamment précise des diligences restant à accomplir et qui justifient la poursuite de l'information ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M. Z..., détenu depuis plus d'un an, sans indiquer les diligences demeurant à accomplir et justifiant la poursuite de l'instruction mais sans constater que l'arrêt de mise en accusation était définitif et l'instruction, par conséquent, toujours en cours, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-3 du code de procédure pénale ;" Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de mise en liberté formulée par M. Z..., l'arrêt retient qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé, démontrée par une précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; que les juges relèvent qu'au regard de la personnalité du demandeur, mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; qu'ils ajoutent qu'après sa précédente condamnation, l'intéressé a envoyé à sa fille des lettres et s'est présenté aux abords de l'établissement scolaire de cette dernière afin de tenter d'entrer en contact avec elle ; qu'un courrier adressé à son fils tend à démontrer que le risque de pression sur les témoins reste actuel ; qu'ils soulignent, notamment, que, d'une part, les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération des infractions qui lui sont reprochées, ce qu'une interdiction de tout contact entre le mis en examen et les parties civiles ne suffirait pas à empêcher, d'autre part, l'accusé demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle, d'où il résulte que ses garanties de représentation sont inexistantes ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction qui n'était pas tenue par l'exigence de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 du code de procédure pénale dès lors que l'information judiciaire était clôturée, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, répondant aux exigences conventionnelles susvisées et des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.