La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-16.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-14
Numéro d'affaire : 09-16726
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2009-07-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Financière épicentre, Nouvelle Colibri pâtisseries et M. Philippe X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 15 juillet 2009, au profit des consorts Y... et de Mme Quentin de Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 mai 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Financière épicentre, Nouvelle Colibri pâtisseries et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-16.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-14
Numéro d'affaire : 09-16176
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2009-04-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Odent, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2010, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom des sociétés Ceroc et de distribution des Olonnes contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 30 avril 2009 ; Et attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2010, la SCP Hémery et Thomas-Raquin a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société ITM entreprises contre la même décision de la cour d'appel de Caen du 30 avril 2009, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 mai 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Ceroc et de distribution des Olonnes de leur désistement du pourvoi principal et à la société ITM entreprises du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 10-40.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-14
Numéro d'affaire : 10-40021
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction a transmis la question suivante :"L'article L. 661-6 I, alinéa 1er , du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 ?" ; que dans ses conclusions du 10 mai 2010 devant la cour d'appel, la SCP Bettinger a posé cette question au regard des dispositions de l'article 151 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige, régi par les dispositions antérieures à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Que la question posée est dès lors irrecevable par application des articles 23-2 (1°) et 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 10-40.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-14
Numéro d'affaire : 10-40020
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nîmes, 2010-06-10
Président : Mme Favre (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Nîmes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 148 et 167 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ainsi rédigée : l'absence de délai (de clôture de la procédure de liquidation judiciaire) porte-t-elle atteinte à l'objectif d'une bonne administration de la justice, telle que prévue par les articles 12,15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux droits de propriété et au droit d'entreprendre, tels que visés dans les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, le débiteur objet de la procédure de liquidation judiciaire étant dessaisi de ces droits pendant la durée de la procédure ? Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables au litige, lequel concerne le recours formé contre une décision du juge-commissaire ayant nommé un expert pour estimer des biens du débiteur en vue de leur vente, et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ayant pour seul objet de dénoncer la durée estimée non raisonnable d'une procédure de liquidation judiciaire dans un cas particulier, ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 10-40.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-14
Numéro d'affaire : 10-40022
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction transmet la question suivante : l'article L. 622-7, alinéa 1er, du code de commerce, en ce qu'il mentionne "à l'exception des paiements faits par compensation des créances connexes", porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité et de sécurité juridique qui résultent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Attendu que l'article L. 622-7, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée, relative à l'exception du paiement par compensation des créances connexes, ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-14.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 09-14931
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-02-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Centre hospitalier universitaire de Nice du désistement partiel de son pourvoi à l'égard du Crédit mutuel et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2009), que la société Le Perse (la société) a été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 2007 ; que, par jugement du 23 juillet 2008, le tribunal a arrêté son plan de cession ; que le Centre hospitalier universitaire de Nice (le CHU), bailleur de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce de la société, a interjeté appel de ce jugement en faisant valoir qu'il n'avait pas été convoqué devant le tribunal dans le délai prévu par l'article R. 642-7 du code de commerce ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et, y ajoutant, a ordonné la cession du bail ; que le CHU s'est pourvu en cassation ; Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi n'invoque, ni ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le Centre Hospitalier universitaire de Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X..., ès qualités, et à la SCP Taddei-Funel, ès qualités, la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2010, 10-11.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-17
Numéro d'affaire : 10-11778
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-01-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. X... a, par mémoire déposé le 17 juin 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont contraires à la Constitution, et, notamment, au principe de la séparation des pouvoirs posé par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu que les dispositions des 1er et 3e du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2010, 10-11.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-17
Numéro d'affaire : 10-11783
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-01-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. X... a, par mémoire déposé le 17 juin 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont contraires à la Constitution, et, notamment, au principe de la séparation des pouvoirs posé par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu que les dispositions des 1er et 3e du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2010, 10-11.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-17
Numéro d'affaire : 10-11767
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-01-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Euro Properties Investments a, par mémoire déposé le 17 juin 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont contraires à la Constitution, et, notamment, au principe de la séparation des pouvoirs posé par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2010, 10-40.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-17
Numéro d'affaire : 10-40024
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-17
Président : Mme Favre (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de l'appel formé devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre l'autorisation, donnée par le président d'un tribunal de grande instance, de visiter des locaux occupés notamment par la société Brenco-France, le liquidateur judiciaire de cette dernière a, par écrit distinct et motivé, demandé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : l'article 164 IV de la loi 2008-776 du 4 août 2008 est contraire à la Constitution ; que, par ordonnance du 17 juin 2010, le premier président a transmis cette question à la Cour de cassation ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions du 2° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne sont pas applicables au litige ; Et attendu, en second lieu, que les dispositions des 1° et 3° du même paragraphe IV du susdit article 164 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2010, 10-13.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-17
Numéro d'affaire : 10-13686
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-01-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Odent, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Randstad soutient que l'article 464-2 du code de commerce, en ce qu'il permet de tenir compte de la réitération de pratiques anticoncurrentielles prohibées pour la fixation de la sanction pécuniaire sans définir ce qu'il faut entendre par réitération, est contraire à l'article 34 de la Constitution dès lors que le législateur n'a pas pleinement exercé la compétence qu'il tient de cet article ainsi qu'à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, qui lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; Attendu que l'article 464-2 du code de commerce est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux en ce que les termes "réitération de pratiques prohibées" sont suffisamment précis au regard de l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi qui s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2010, 10-13.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-17
Numéro d'affaire : 10-13591
Solution : Qpc incidente - renonciation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-01-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées les 29 et 30 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° E 10-13.591 par lui formé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° E 10-13.591 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.