La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60331
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Jonzac, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Dominique, demeurant à Mirambeau (Charente-Maritime), "Le Pontet" Boisredon, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste éléctorale de la commune de Boisredon, alors que cette éléctrice se rendrait souvent chez ses parents dans cette commune où elle entendrait conserver son domicile ; Mais attendu, que le jugement attaqué retient que Mlle X... n'a ni sa résidence, ni son domicile à Boisredon n'est pas inscrite au rôle des contributions communales ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60332
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Joëlle X..., demeurant à Sablières (Ardèche), Les Tardieux, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989, par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de Melle X... sur les listes électorales de la commune de Sablières, alors qu'elle y serait domiciliée chez sa mère, électrice et habitante de la commune ; Mais attendu que le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Melle X... habite à Lyon, où elle a toutes ses occupations, et que le fait qu'elle profite "un peu" de la résidence de sa mère à Sablières ne peut établir qu'elle possède un domicile réel dans cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60336
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Castelnaudary, en matière électorale 1989-02-10, 1989-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à Villepinte (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Castelnaudary, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Régine X..., épouse B..., demeurant Moulin Saint-Bernard à Villemoustaussou (Aude), 2°/ de Mme Josette Y..., demeurant Vidalbonnet à Castelnaudary (Aude), défenderesses à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n° s 89-60.336 et 89-60.337 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. A... d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Villepinte de Mmes C... et Y... qui figuraient sur la liste de l'année précédente, alors que ces électrices auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrites ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électrices contestées ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de ces électrices a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60339
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Castelnaudary, en matière électorale 1989-02-10, 1989-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant La Croix Rousse à Villepinte (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Castelnaudary, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie Z..., demeurant à l'Ecole à Capendu (Aude), 2°/ de M. Pierre Z..., demeurant Impasse Tranquille, Hameau de Montredon à Carcassonne (Aude), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, LA COUR, en l'audience publique du , où étaient présents : M Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les dossiers n° 89-60.338 et n° 89-60.339, concernant le même jugement et le même recours ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de Mme X..., tiers électeur, d'avoir maintenu les époux A... sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors, que, d'une part, l'arrêté de rattachement à cette commune, dont ils bénéficiaient, n'aurait pas été renouvelé après cinq ans et n'aurait plus été valable, alors que, d'autre part, ces électeurs auraient acquis un domicile fixe, et alors, enfin, qu'ils ne pourraient pas se prévaloir du principe de la permanence ; Mais attendu que le jugement retient qu'en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 27 mai 1983, les époux A... ont été rattachés à la commune de Villepinte en application de la loi du 3 janvier 1969 sur les professions ambulantes ; qu'il énonce exactement qu'en vertu de cette loi, ce rattachement produit les effets attachés au domicile en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales ; Et attendu qu'après avoir rappelé à bon droit qu'il appartenait à Mme Y... d'établir que ces électeurs ne remplissaient plus les conditions légales pour demeurer inscrits, et donc que l'arrêté de rattachement avait cessé d'être valable, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-18.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-18683
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-11-22, 1985-11-22
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Meziane Z..., demeurant ci-devant à Hautmont (Nord), ... ci-devant et actuellement à Yakouren Wilaya Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame Monique Y..., épouse X..., demeurant à Boussières (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de Me Célice, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de Mme X... heurta et blessa M. Z... qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Z... a assigné en réparation de son préjudice M. X... ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'en descendant brusquement et en courant sur la chaussée, sans emprunter le passage protégé situé à proximité, M. Z... a volontairement pris une initiative particulièrement dangereuse qui rendait inéluctable l'accident, dès lors qu'il s'est jeté sur l'aile avant droite de la voiture qui se trouvait pratiquement à sa hauteur et était parfaitement visible ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Atteinte à la personne - Indemnisation - Faute inexcusable (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-11.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-11672
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-26, 1985-11-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean B..., 2°/ Madame B..., née Jacqueline Z..., demeurant ensemble à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Madame Gisèle A..., née BENOIT, demeurant à Paris (6e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ravanel, avocat des époux B..., de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que les locaux loués présentaient la plupart des caractéristiques de la sous catégorie A de la deuxième catégorie, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Etat des lieux - Catégorie 2 a - Décret du 26 août 1975 - Application.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-17.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-17210
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1986-06-10, 1986-06-10

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Chaussade et Troubat, dont le siège est ... (Côte-d'Or), représenté par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de Madame Chantal X..., épouse Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat du Syndicat de la copropriété ..., de Me Choucroy, avocat de Mme Bernard, épouse Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; Attendu que, pour débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., d'une demande formée contre Mme Y..., copropriétaire, en paiement de sa quote-part des frais de ravalement, l'arrêt attaqué énonce qu'il serait inéquitable et contraire à l'esprit de la loi de faire supporter à Mme Y... la charge immédiate du coût des travaux n'ayant profité qu'à certains copropriétaires, alors que, par suite de circonstances qui ne lui sont pas imputables, elle se trouve exclue de l'avantage résultant de la rénovation réalisée pour partie ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les frais de ravalement constituaient une charge relative à la conservation et à l'entretien des parties communes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Ravalement.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1988, 86-17.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-24
Numéro d'affaire : 86-17936
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-05-26, 1986-05-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Calogero A..., demeurant à Saint Christol les Ales (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Monsieur Charles Z..., demeurant à Lunel (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Y..., B..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. A... avait acquis un immeuble à construire mais avait acheté un immeuble en cours de construction dans l'état où il se trouvait, a exactement décidé que le vendeur n'était pas tenu à garantie dans les termes de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à 1978 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Immeuble en cours de construction - Garantie - Article 1792 du code civil dans sa rédaction antérieure à 1978 - Application (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-17.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 87-17727
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-06-30, 1987-06-30
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., domicilié ... de Lattre de Tassigny, à Lunel (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de Monsieur Félix A..., domicilié ... (Hérault), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage de son voisin s'il y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; Attendu que, pour imposer à M. Z... des mesures propres à supprimer une vue sur le fonds de M. A... à partir d'une terrasse, l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 1987), pour retenir que celle-ci constituait une vue droite, énonce que si l'article 678 du Code civil exige une distance de 19 décimètres entre les murs où on pratique des vues droites ou fenêtres d'aspect et l'héritage du voisin, ce texte prévoit la même exigence pour "les balcons ou autres semblables saillies" ; qu'en effet, alors que la fenêtre limite la vue en raison de sa direction, il n'en va pas de même des balcons et terrasses où la vue n'a pas de limite puisqu'il est possible de se positionner dans n'importe quelle direction ; Qu'en statuant par cette énonciation d'ordre général, sans constater que cet ouvrage faisait saillie sur la façade de l'immeuble de M. Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : SERVITUDE - Vue - Vue droite - Terrasse - Ouvrage faisant saillie - Constatation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-17.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 87-17818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A) 1987-06-24, 1987-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Aimée PEAUGER, demeurant à Rebais (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit de M. Gilbert X..., demeurant à Jouy-sur-Morin (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, les travaux effectués par M. Z..., la cour d'appel, qui en fixe le montant à 13 639 francs, a justement condamné cet entrepreneur à restituer 2 361 francs sur les 16 000 francs qu'il avait perçus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.