La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1993, 92-86.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-86764
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à la peine de 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 31 du décret du 29 décembre 1986 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 31 du décret du 29 décembre 1986 et 429 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X... a fait paraître une publicité portant sur des maisons qu'il était chargé de vendre ainsi que sur des prêts susceptibles d'être consentis en vue de leur acquisition ; qu'il a été cité devant la juridiction répressive notamment pour publicité de nature à induire en erreur, sur la base d'un procès-verbal établi par les services de la Direction de la concurrence et de la consommation ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de ce procès-verbal et condamner le prévenu du chef susvisé, la juridiction du second degré énonce que l'absence de signature du procès-verbal par Philippe X... ne porte pas atteinte aux droits de sa défense et que le défaut de remise au prévenu d'un double de cet acte "n'affecte que la constatation des infractions à l'information des emprunteurs" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la loi du 27 décembre 1973 ne déroge pas au principe selon lequel la force probante d'un procès-verbal de constatation résulte de la seule signature du fonctionnaire habilité à le dresser, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, qui invoquent vainement les dispositions des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 31 du décret du 29 décembre 1986, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCES-VERBAL - Publicité de nature à induire en erreur - Force probante - Signature du fonctionnaire habilité à le dresser.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1993, 93-82.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-18
Numéro d'affaire : 93-82672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les interêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel l'a condamné du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile Volvo d'occasion pour n'avoir pas indiqué à l'acquéreur, lors de la vente de ce véhicule, son millésime exact, sans considération pour les éléments établissant la bonne foi du prévenu, qui lui ont été fournis" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre autrement aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs élements constitutifs le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise dont elle a reconnu le prévenu coupable ; Que les moyens qui se bornent à remettre en cause l'appréciation par les juges des faits et circonstances de la cause, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1993, 93-83.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-25
Numéro d'affaire : 93-83188
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur la requête présentée le 30 septembre 1993 par Me de NERVO, avocat en la Cour, dans l'intérêt de X... Lionel, aux fins de rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 septembre 1993, déclarant le demandeur déchu de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 15 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol et délit connexe, a déclaré irrecevable ses requêtes en annulation de l'ordonnance du juge délégué prolongeant sa détention provisoire ; Attendu que la requête allègue que, s'agissant du contentieux de l'annulation prévu par les articles 170 et suivants du Code de procédure pénale, un délai de production du mémoire aurait dû être notifié à l'avocat constitué de Lionel X... ; Attendu qu'en réalité les requêtes en annulation soumises à la chambre d'accusation s'analysaient en une remise en cause de l'ordonnance prescrivant la prolongation de la détention provisoire et entraient à ce titre dans les prévisions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; qu'il appartenait dès lors, au demandeur ou à son avocat, de déposer son mémoire dans le délai fixé par l'article susvisé ; Attendu que l'arrêt de déchéance ayant, en cet état, constaté que ladite formalité n'avait pas été accomplie, il n'y a pas lieu de prononcer sa rétractation ; Par ces motifs, REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1993, 93-83.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 93-83312
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-06-08, 1993-06-08
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que Mohamed Y... ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas faire mention du document, intitulé "mémoire", qu'il a adressé au président de la chambre d'accusation dès lors que cette pièce, déposée en méconnaissance des prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen saurait être accueilli ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure pénale et de l'article 6 3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que Me Z..., avocat au barreau de Paris, et Me X..., avocat au barreau de Créteil, que Mohamed Y... avait désignés comme ses conseils, ont été avisés de la date à laquelle l'affaire serait appelée àl'audience, "conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, qui revient à en contester la véracité, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1993, 93-83.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 93-83402
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1993-07-02, 1993-07-02
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Marc X... du chef de vols par bris de scellés, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Marc X... a bénéficié le 27 juillet 1993 d'une décision, devenue définitive, de mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Que dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, par lequel celle-ci s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 93-82.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 93-82354
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1993-03-12, 1993-03-12
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 mars 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 32 amendes de 250 francs chacune et 3 amendes de 600 francs chacune ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que le demandeur est décédé le 5 septembre 1993 ; Que l'action publique est désormais éteinte ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1993, 93-82.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 93-82443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1993-03-29, 1993-03-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1993 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 10 jours d'emprisonnement avec sursis, 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 7 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 88-82.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 88-82462
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-03-10, 1988-03-10
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 1988, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, n'avait apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; que, par suite, le pourvoi, formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 4 février 1988 à laquelle le prévenu était représenté par son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à celle du 10 mars 1988, après que le président en eut informé les parties présentes conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette date, l'arrêt a été effectivement rendu ; Qu'il s'ensuit que la déclaration du pourvoi ayant été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 14 mars 1988 alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Caractère - Délai non franc.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1993, 93-82.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 93-82509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Saada, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui, après avoir ordonné la rectification d'une erreur matérielle commise dans un arrêt précédent, du 14 décembre 1990, s'est déclarée "non valablement saisie" d'un incident d'exécution relatif à la révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, établi et signé par le demandeur, non condamné pénalement dans cette affaire, a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;