La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-47.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-47263
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evry 2000-11-02, 2000-11-02
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui avait été embauché en qualité de skipper par l'association Activité découverte et nature (ADN) moyennant un salaire net journalier de 275 francs suivant contrat à durée déterminée du 15 juin 2000 à effet du 8 au 28 juillet 2000, a vu sa rémunération portée à 450 francs par un second contrat conclu le 17 juillet 2000 ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la rémunération convenue aux termes de ce contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 2 novembre 2000) d'avoir fait droit à la demande alors que, en omettant de répondre à ses conclusions qui soutenaient que le second contrat lui avait été extorqué par menaces, chantage et violences illégitimes, la formation de référé a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ou en tout cas l'article R. 516-31 du Code du travail en tranchant implicitement une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; Mais attendu que la formation de référé a constaté qu'un nouveau contrat conclu entre les parties avait majoré la rémunération du salarié ; qu'en faisant application de ce contrat d'où il résultait que l'obligation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire n'était pas contestable, elle a par là-même répondu, en les écartant, aux conclusions de l'employeur invoquant un vice du consentement et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Activité découverte et nature aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Activité découverte et nature à payer à M. X... la somme de 100 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2003, 02-60.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 02-60270
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix (contentieux des élections professionnelles) 2002-02-18, 2002-02-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 18 février 2002) suivant lettre recommandée datée du 17 décembre 2001, le Syndicat fédéral régional du bâtiment du Nord-Pas-de-Calais-Picardie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Pennel Industrie ; Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance, statuant par une décision motivée, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la désignation était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2003, 02-60.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 02-60395
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg (élections professionnelles) 2002-03-25, 2002-03-25
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué du 25 mars 2002 a, sur requête de l'ARSEA, dit, en l'absence du syndicat CFDT, que les directeurs d'établissement étaient, "sous réserve d'autres éléments de fait pouvant être apportés et de remplir les autres conditions d'électorat et d'éligibilité au jour des élections considérées", électeurs et éligibles dans le cadre de l'association ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le syndicat CFDT, non comparant, avait été régulièrement convoqué, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ARSEA ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Simple avertissement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2003, 01-60.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-60768
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lure (contentieux des élections professionnelles) 2001-07-09, 2001-07-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société World tricot des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars 2001, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a aucun pouvoir pour modifier ni la durée des mandats des délégués du personnel ni leur point de départ, notamment en cas de contestation et d'annulation des élections ; que lorsque le second tour des élections des délégués du personnel est annulé, le fait d'être contraint d'organiser à nouveau un second tour de scrutin n'a pas pour effet d'augmenter la durée des mandats des délégués du personnel qui a continué à s'écouler malgré ladite annulation et le changement de titulaire de ces mandats ; qu'en l'espèce, le second tour des élections des délégués du personnel de la société World tricot ayant eu lieu le 6 mai 1999, cette date marquait le point de départ des mandats des délégués du personnel, quand bien même un nouveau vote aurait eu lieu le 26 mars 2001 par suite de l'annulation du vote précédent du 6 mai 1999 ; que le mandat de deux ans des délégués du personnel expirant le 6 mai 2001, la société World tricot était donc tenue d'organiser de nouvelles élections des délégués du personnel à compter de cette date ; qu'en décidant au contraire que le mandat de deux ans des délégués du personnel élus lors du second tour des élections du 26 mars 2001 avait commencé à courir à compter de cette date et en annulant en conséquence, les élections des délégués du personnel de la société World tricot du 20 juin 2001 comme prématurées, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-16 et L. 423-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le renouvellement des mandats des délégués du personnel expirés en 1999 a été définitivement acquis le 26 mars 2001, point de départ du mandat des élus, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2003, 01-42.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-42704
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2001-03-12, 2001-03-12
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er avril 1971 en qualité de conducteur de rubans par la société Forestière Claudel, aux droits de laquelle se trouve la société Sefcco, pour devenir responsable de production-position cadre ; que, par lettre du 4 mai 1999, la société Sefcco a informé son personnel, dont M. X..., qu'en raison de l'arrêt temporaire du site de production de Saint-Rémy, pour des impératifs de sécurité, il était affecté pour une durée de deux mois sur le site de Granges-sur-Valogne ; qu'estimant que ce changement constituait une modification de son contrat de travail, M. X... l'a refusé et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'aux termes de son courrier du 4 mai 1999 qui la lient, la société Sefcco a immédiatement imposé à M. X... une modification de son contrat de travail sans avoir préalablement obtenu l'accord express de celui-ci ; que, nonobstant le caractère temporaire de cette modification, M. X..., qui la refusait, était fondé, en application de l'article 1134 du Code civil, alors que l'employeur ne rétractait pas sa décision, à prendre acte de la rupture de la relation contractuelle aux torts de la société Sefcco ; qu'il importe peu que, postérieurement, l'employeur ait soutenu qu'il n'entendait modifier que les conditions de travail du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de redonner aux faits relatés dans la lettre du 4 mai 1999 leur exacte qualification, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette affectation temporaire n'était pas justifiée par la nécessaire mise aux normes de sécurité du site de Saint-Rémy, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sefcco ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 2003, 01-42.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-42713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2001-03-09, 2001-03-09
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1973, en qualité de préparateur en pharmacie, par Mme Y..., aux droits de laquelle vient M. Z..., a été licencié pour motif économique le 8 avril 1999, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 9 mars 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui se réfère à un licenciement économique, consécutif à une réorganisation de l'entreprise et au refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, refus qui a entraîné la suppression de son poste (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ; 2 / que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail repose sur un motif économique, lorsque la modification est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans qu'il soit besoin que la survie de l'entreprise soit en cause ; que la cour d'appel a donc considéré à tort que, pour justifier le licenciement, l'employeur devait rapporter la preuve d'un événement "particulier susceptible de mettre en danger son devenir" (violation de l'article L. 321-1 du Code du travail) ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Z... faisant valoir qu'il ne lui était financièrement pas possible d'embaucher un deuxième pharmacien à mi-temps et de garder M. X... à temps plein à son poste (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'une réorganisation, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'ayant constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur se bornait à invoquer des considérations personnelles, et retenu, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que la compétitivité de la pharmacie n'était pas menacée, la cour d'appel a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à verser la somme de 2 000 euros à M. X... ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2003, 01-42.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-42907
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Castel, le 1er décembre 1991, en qualité de senior consultant ; que son salaire annuel était de 360 000 francs et qu'il percevait une prime trimestrielle de 22 000 francs ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 28 mars 1997 ; que le liquidateur n'a admis que partiellement la créance salariale de M. X... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires pour la période écoulée entre avril 1993 et décembre 1995, de prime de décembre 1992 et de remboursement de notes de frais ; Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement de M. X..., la cour d'appel a estimé qu'en ne réclamant pas à son employeur pendant plus de deux ans et demi, le paiement de ses salaires, le salarié avait entendu privilégier l'intérêt de la société et favoriser la poursuite de celle-ci au détriment de ses propres intérêts ; que, de ce fait, la créance salariale s'était novée en créance commerciale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intention de nover ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter d'actes clairs et non équivoques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y... de Dalmassy, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... de Dalmassy, ès qualités, à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Sommaire : NOVATION - Intention de nover - Contrat de travail - Paiement de salaires (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 01-60.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 01-60808
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles) 2001-07-20, 2001-07-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Dassault systèmes Provence a entrepris une négociation en vue de la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail qui n'a pas abouti ; qu'à la demande d'un syndicat, elle a organisé une consultation sur un projet d'accord et qu'un protocole de consultation des salariés a été signé avec ce syndicat fixant la sanction au 12 juillet 2001 ; que les modalités de cette consultation ont été contestées par le syndicat CGT-FO qui en a demandé l'annulation ; Attendu que pour les motifs tels qu'exposés au mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ainsi que du décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés organisée en application du premier de ces textes, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 20 juillet 2001) d'avoir débouté le syndicat Force ouvrière des organismes sociaux et divers des Bouches-du-Rhône de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir exactement rappelé que les dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 concernant les accords conclus en application de ladite loi, susceptibles de justifier un allégement des cotisations sociales, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que le litige dont il était saisi n'entrait pas dans le champ d'application de cet article et que les demandes ne pouvaient être accueillies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 01-60.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 01-60915
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du Mans (élections professionnelles) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance a exclu de l'unité économique et sociale qu'il reconnaissait entre les sociétés Vallé, Epac, Sol 2000 et MPI, la société Guenault ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions du syndicat demandeur qui faisait valoir que les cinq sociétés en cause étaient pourvues d'un délégué syndical commun, le tribunal d'instance, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Flèche ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vallée à payer au syndicat CFTC Bâtiments et travaux publics la somme de 1 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 00-19.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 00-19592
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2000-01-28, 2000-01-28
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par un avocat au barreau d'Arras, agissant pour le compte de Mme Ljubicic X..., contre un arrêt rendu le 28 janvier 2000, en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel de Douai sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Ljubicic X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.