Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre d'accusation, 1982-12-14, 1982-12-14

STATUANT SUR LE POURVOI DE : -X. X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHER SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE SUR MINEUR DE MOINS DE QUINZE ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95, 57, 59, 172, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE LA PERQUISITION DU 19 AOUT 1981 ET AU COURS DE LAQUELLE AURAIT ETE SAISIE UNE COUVERTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE PERQUISITION AU DOMICILE DE L'INCULPE DOIT AVOIR LIEU EN PRESENCE DE CELUI-CI OU D'UN REPRESENTANT DE SON CHOIX ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'INCULPE N'ETAIT PAS PRESENT ; QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INCULPE AIT REFUSE D'ASSISTER A LA PERQUISITION OU QU'IL AIT DESIGNE, POUR LE REPRESENTER, SON EPOUSE DONT LA DENONCIATION EST A L'ORIGINE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI ; QUE DES LORS LA PERQUISITION DU 19 AOUT 1981 EFFECTUEE EN LA SEULE PRESENCE DE LA PLAIGNANTE EST NULLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LE MEMOIRE DE L'INCULPE QUI AVAIT PRECISEMENT FAIT VALOIR QUE LA PERQUISITION AVAIT ETE EFFECTUEE EN SON ABSENCE ET EN LA SEULE PRESENCE A SON DOMICILE DE "LA PLAIGNANTE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COMBINAISON DES ARTICLES 57 ET 95 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESULTE, POUR LE JUGE D'INSTRUCTION OU SON DELEGATAIRE, LORSQU'IL PROCEDE A UNE PERQUISITION AU DOMICILE DE L'INCULPE, L'OBLIGATION D'AGIR EN PRESENCE DE CELUI-CI ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, DE L'INVITER A DESIGNER UN REPRESENTANT DE SON CHOIX ; QU'A DEFAUT LE JUGE D'INSTRUCTION OU SON DELEGATAIRE DOIT DESIGNER DEUX TEMOIATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIEATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 19 AOUT 1981, LE MARECHAL DES LOGIS CHEF COMMANDANT LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE VAILLY S/ SAULDRE, AGISSANT EN VERTU D'UNE COMMISSIN ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE BOURGES, A PROCEDE, SELON LE PROCES-VERBAL, AU DOMICILE DE X. X..., INCULPE DE VIOLS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE SUR MINEURE DE MOINS DE QUINZE ANS, DETENU DEPUIS LE 13 AOUT 1981, A UNE PERQUISITION DANS LE COFFRE D'UNE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT STATIONNEE DANS LA COUR DU DIT DOMICILE (COTES D33 ET D37) ; QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, EXECUTEE EN LA PRESENCE CONSTANTE DE C., EPOUSE X., QUI, PAR SA DENONCIATION EST A L'ORIGINE DE L'INCULPATION DE X., UNE COUVERTURE A ETE DECOUVERTE ET SAISIE ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AU MEMOIRE X. QUI A FAIT OBSERVER DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LA PERQUISITION AVAIT EU LIEU HORS SA PRESENCE OU CELLE DE SON REPRESENTANT REGULIER ET QU'UNE CONFUSION S'ETAIT PRODUITE LORS DE LA SAISIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X. NE DEMONTRE PAS QU'IL Y AIT EU ERREUR AU COURS DE LADITE SAISIE ; QUE CEPENDANT, EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR LA VALIDITE DE LA PERQUISITION EFFECTUEE AU DOMICILE DE L'INCULPE, LA COUR D'APPEL, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISIOON ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 14 DECEMBRE 1982 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;