Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-83.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-83835
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2007-05-22
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2007, qui, pour violences aggravées en récidive et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de détention ou port d'arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-72 et 222-12,9° du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la circonstance aggravante de préméditation à l'encontre d'Albert Y...; " aux motifs que contrairement à ce que soutient Albert Y..., celui-ci a bien prémédité les violences qui lui sont reprochées ; qu'en effet, il résulte de l'information et des débats, ainsi que du propre aveu du prévenu, que le dessein de celui-ci était formé avant l'action puisqu'à la suite de l'altercation verbale et physique qui a éclaté entre Pierre Z...et lui, il s'est dirigé vers son véhicule, s'est emparé d'un revolver qui se trouvait sous le siège du conducteur, est revenu vers Pierre Z..., le revolver à la main, puis a tiré à deux reprises, le second coup de feu atteignant Pierre Z...à la mâchoire ; " alors que la préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre l'infraction ; qu'en retenant que le dessein d'Albert Y...était formé avant l'action tout en constatant que ce n'était qu'après que l'altercation physique avait éclatée avec Pierre Z...et dans la continuité de celle-ci qu'il était allé chercher l'arme avec laquelle il avait blessé la partie civile, la cour d'appel s'est contredite " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments la circonstance aggravante de préméditation qu'elle a retenue à l'encontre du prévenu ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10 du code pénal,388,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la circonstance aggravante de récidive légale à l'encontre d'Albert Y...; " aux motifs qu'Albert Y...a déjà été condamné le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de ce siège pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; qu'il se trouve en état de récidive légale au regard de cette condamnation définitive ; " alors que la prévention retient comme premier terme de la récidive une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre ; que la cour d'appel, en retenant comme premier terme de la récidive, une condamnation prononcée par elle-même et donc distincte de celle visée à la prévention, a méconnu les termes de sa saisine " ; Attendu que la mention dans l'arrêt attaqué d'une précédente condamnation prononcée par la cour d'appel, le 28 septembre 1999, relève d'une simple erreur matérielle et est sans incidence sur l'état de récidive retenu par les juges, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que cette condamnation a été prononcée, en réalité, dans les termes de la prévention, à cette même date, par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre pour violences avec arme suivie d'une incapacité supérieure à huit jours ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;