La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 2004, 03-13.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 03-13514
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a, sans dénaturation ni violation du principe de contradiction, constaté que nul document postérieur au bail du 1er avril 1980 ne permettait de retenir que M. X... dont le nom n'apparaissait pas à l'acte, était venu aux droits du preneur et qu'il ne démontrait pas que l'acte extra judiciaire du 30 décembre 1999 délivré au visa du statut des baux commerciaux et pour manquement à celui-ci n'était pas valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-13.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-13731
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 1) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 2002), que les époux X..., propriétaires d'une maison, ont donné congé, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 à leur locataire, M. Y..., aux fins de reprise au bénéfice de leur fille ; Attendu que pour déclarer le congé valable, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge d'exercer a priori le contrôle de l'occupation réelle et effective des lieux par le repreneur désigné ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., invoquant l'existence d'une fraude au moment de la délivrance du congé, les époux X... ayant l'intention de louer les lieux à un tiers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait eu lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-14.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-14128
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2003-02-17, 2003-02-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 mai 2004, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 février 2003, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., ès qualités, de la compagnie Axa assurances, de M. Y..., de M. Z... de A... et de M. B..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer la somme de 1 900 euros à la société Axa France Iard et la somme de 1 900 euros à M. Y... et à M. Z... de A..., ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2004, 03-14.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-14139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions visant l'essor du quartier et n'avait ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni à examiner des prétentions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existait aucune modification notable des facteurs locaux de commercialité, la situation étant restée stable pendant la durée du bail à renouveler ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du ... à Marly-le-Roi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à Marly-le-Roi à payer la somme de 1 900 euros à la société Pharmacie N. Desplat et P. Monroy ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du ... ; Condamne la SCI ... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 2004, 03-14.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 03-14156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle n° 164 était enclavée, la parcelle n° 162 ne permettant aucun accès à la voie publique, tant en raison de sa configuration que de la présence de barrières de sécurité bordant la route nationale, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'aucun élément ne venait au soutien de l'idée que la destruction de la prise d'eau entraînerait un préjudice quelconque pour M. X..., et retenu qu'à supposer que la partie de l'installation située sur sa parcelle soit devenue sa propriété par voie d'accession, il ne justifiait d'aucun intérêt pour en demander la reconstruction, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à la société Reytiss et compagnie, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2004, 03-14.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 03-14369
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Blois 2002-07-10, 2002-07-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun devis n'avait été établi aux fins de déterminer les travaux à effectuer ainsi que leur montant et qu'aucun contrat n'avait été signé entre les parties, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur le coût des travaux facturés, qui ne lui était pas demandée, a pu retenir, d'une part, que les époux X... ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts pour la non-exécution par M. Y... d'une obligation qui n'avait pas été préalablement définie et, d'autre part, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... étaient redevables de la somme de 454,30 euros dès lors qu'ils ne contestaient ni la réalisation ni la qualité des travaux exécutés en référence au descriptif porté sur la facture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 2004, 03-14.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-20
Numéro d'affaire : 03-14374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-02-27, 2003-02-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-14.374 et Z 03-17.169 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 03-14.374, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) n'alléguait ni ne justifiait être subrogée dans les droits des époux X... et souverainement retenu que l'assignation en référé délivrée à la requête de cet assureur à la compagnie Assurances générales de France (AGF) traduisait non la volonté des victimes des dommages d'en obtenir réparation, mais celle de leur assureur de rechercher qui de lui-même ou de l'assureur en responsabilité décennale de l'entrepreneur devrait supporter la charge définitive des réparations, et que la procédure de référé diligentée par la GMF n'avait pas été lancée au nom des victimes au titre de l'assurance défense-recours, mais en se référant à sa qualité d'assureur multirisques, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de dénier à cette assignation tout caractère interruptif du délai décennal opposable aux époux X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 03-17.169, ci-après annexé : Attendu que ce pourvoi, formé postérieurement au pourvoi n° M 03-14.374 par les mêmes parties, agissant en la même qualité, et développant un moyen identique, est irrecevable par application de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, les époux X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X..., de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de la compagnie AGF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-20.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 02-20458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-09-10, 2002-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2002), qu'une ordonnance de référé du 27 avril 1999 signifiée le 21 mai 1999 ayant fait injonction sous astreinte à la société Alpes Habitat coopératif, venant aux droits de la société Coopérative d'HLM Mont Blanc de faire établir par une SCP de notaires dans les 30 jours suivant la signification de la décision l'acte attribuant en pleine propriété à M. X..., l'appartement dont il était précédemment locataire, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société Alpes Habitat coopératif fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu, qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les première et deuxième branches, l'astreinte n'ayant été liquidée que jusqu'au jour de l'assignation en liquidation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve, qu'après avoir relevé que la société Alpes Habitat coopératif n'avait saisi le notaire que le 14 septembre 1999, que l'acte n'avait été établi que le 27 septembre 2000 et que la société n'avait pas démontré que M. X... avait fait obstacle à la notification de l'acte notarié, la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alpes Habitat coopératif aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Alpes Habitat coopératif et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-20.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 02-20519
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2002-09-12, 2002-04-25, 
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2002 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 25 avril 2002 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; d'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 12 septembre 2002 : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance d'une juridiction française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Antonio Y... aux droits duquel viennent les consorts Y..., a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., qui a contesté la mesure devant un juge de l'exécution en soutenant que la créance servant de fondement aux poursuites était éteinte ; Attendu que pour déclarer, d'office, le juge de l'exécution incompétent, l'arrêt retient que la demande tend à remettre en cause la validité du titre exécutoire et qu'en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution peut relever, d'office, son incompétence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : PRONONCE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2002 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-20.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 02-20586
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-09-16, 2002-09-16
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 septembre 2002) et les productions, qu'un tribunal d'instance a désigné l'expert X... pour procéder au bornage de parcelles appartenant à M. et Mme Y... et aux consorts Z... et fixé comme il l'a fait les limites de propriété en prenant en considération les conclusions de l'expert ; que M. et Mme Y... ont relevé appel ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 ) que l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée et peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, seulement dans une spécialité distincte de la sienne (violation des articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage à frais communs de leurs propriétés contiguës, quelle que soit la lourdeur des opérations (violation de l'article 646 du Code civil) ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait, qui ne faisait pas partie des éléments du débat, que M. A... aurait été "rémunéré au soutien de la cause de M. et Mme Y..." (violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. et Mme Y... aient conclu à la nullité de l'expertise pour violation des textes précités ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; Et attendu que c'est sans violer les dispositions légales relatives au bornage, ni se référer à des éléments qui n'étaient pas dans les débats, qu'après avoir écarté les observations d'un géomètre expert dont M. et Mme Y... avaient sollicité l'avis, la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit qu'irrecevable dans sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 02-20.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-25
Numéro d'affaire : 02-20845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2002), que M. X..., passager transporté dans le véhicule conduit par M. Y..., a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était également impliqué le véhicule conduit par Mme Z... ; qu'il a fait assigner M. Y..., Mme Z... et leur assureur commun , la MAAF en dommages-intérêts ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'avoir fixé à 73 020 euros l'indemnisation globale accordée à M. X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 53 609,92 euros (351 658 francs) le montant de la perte de revenus pendant la période d'incapacité due à son activité au sein de la société Vincent Immobilier, la cour d'appel a déclaré reprendre le rapport de l'expert judiciaire qui avait évalué d'une part la diminution de la créance de M. X... sur la société, d'autre part, sa perte de rémunération de gérant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui, pour fixer ce chef de préjudice, envisageait soit un manque de résultat pour la société Vincent immobilier, soit une rémunération de gérant pour M. X..., et indiquait expressément qu'il était impossible de cumuler ces deux évaluations ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, ce faisant, la cour d'appel a accordé à M. X... une indemnité excédant son préjudice en méconnaissance du principe indemnitaire ; qu'elle a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions de l'expert judiciaire, a fixé le préjudice de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MAAF assurances, M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MAAF assurances à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-14.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-14971
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 2003-01-27, 2003-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. Y... n'avait plus qualité, en raison de la vente de son fonds, pour demander la suppression ou la modification d'ouvrages, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.