Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A) 1980-12-22, 1980-12-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1980) D'AVOIR ANNULE UN CONTRAT DE VENTE DE COMBUSTIBLE PASSE ENTRE LA SOCIETE CONSTRUCTION IMMOBILIERE D'HABITATION A LOYER MODERE LA SEIMAROISE (LA SOCIETE SEIMAROISE) ET LA SOCIETE CHALVENT EN VUE DE LA FOURNITURE PAR CELLE-CI DU COMBUSTIBLE NECESSAIRE AU CHAUFFAGE DES IMMEUBLES DE CELLE-LA AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CHALVENT AVAIT COMMIS DANS SES CALCULS POUR ABOUTIR AU PRIX OFFERT A LA SOCIETE LA SEIMAROISE ET ACCEPTE PAR CELLE-CI DONT LA MAUVAISE FOI A ETE RELEVEE, UNE ERREUR GRAVE FAUSSANT L'EVALUATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE ENTRAINANT L'ABSENCE DE L'ALEA VOULU PAR LES PARTIES ET ENLEVANT EN CONSEQUENCE SA CAUSE A L'ENGAGEMENT DES DEUX SOCIETES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA REDEVANCE RELATIVE AU COMBUSTIBLE AVAIT ETE FIXEE EN VUE D'UNE FOURNITURE DE CHALEUR CORRESPONDANT A UN NOMBRE DE DEGRES JOURS UNIFIES NORMAUX EGAUX A 2193 DEGRES JOURS UNIFIES POUR LA PERIODE DU 15 OCTOBRE AU 15 AVRIL, ET QUE CETTE DIFFERENCE DEVAIT ETRE AJUSTEE ENSUITE PROPORTIONNELLEMENT A UN COEFFICIENT EGAL AU RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE DEGRES JOURS UNIFIES CONSTATE PENDANT LA PERIODE EFFECTIVE DE CHAUFFAGE ET LE NOMBRE DE DEGRES-JOURS UNIFIES DE BASE, NE POUVAIT SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION DECIDER QUE CHAQUE PARTIE DEVAIT SUPPORTER LE RISQUE D'UN ALEA DANS LA MESURE OU LES RIGUEURS VARIABLES DU TEMPS POUVAIENT DEJOUER LES CALCULS ET RENDRE LES RESULTATS DES COEFFICIENTS RETENUS SANS RAPPORT AVEC LA CONSOMMATION EFFECTIVE DE COMBUSTIBLE, QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA REDEVANCE FORFAITAIRE DEVAIT ETRE AJUSTEE PROPORTIONNELLEMENT A UN COEFFICIENT EGAL AU RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE DEGRES JOURS UNIFIES CONSTATES PENDANT LA PERIODE EFFECTIVE DE CHAUFFAGE ET LE NOMBRE DE DEGRES JOURS UNIFIES DE BASE, NE POUVAIT SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION DECIDER QUE CHAQUE PARTIE DEVAIT SUPPORTER LES ALEAS RESULTANT DES RIGUEURS VARIABLES DU TEMPS ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE AU VU DES ARTICLES 1131 ET 1964 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT QU'EN NE PRECISANT PAS SUFFISAMMENT COMMENT S'ETABLISSAIT L'AJUSTEMENT ENTRE LE NOMBRE DE DEGRES JOURS UNIFIES CONSTATE PENDANT LA PERIODE EFFECTIVE DE CHAUFFAGE ET LE NOMBRE DE DEGRES JOURS UNIFIES DE BASE PREVU PAR LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RAISONNEMENT QUI A AMENE LES JUGES DU FOND A CONCLURE A L'EXISTENCE D'UN ALEA ; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DE L'ARTICLE 1964 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE TEND QU'A INSTAURER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE NOUVELLE DISCUSSION DES FAITS DE LA CAUSE ALORS QUE CEUX-CI ONT ETE RETENUS PAR LA COUR D'APPEL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN SE FONDANT SUR LES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VERSES AUX DEBATS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;