La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2007, 05-42.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 05-42203
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 20, 21 et 22 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Centre international de langue française d'Annecy dite CILFA selon contrat-emploi consolidé du 15 avril 2002 au 14 avril 2003 en qualité de "formateur en français langue étrangère" niveau A1, coefficient 100 de la convention collective des organismes de formation ; que le conseil d'administration du CILFA a accepté le 13 juillet 2002 une requalification au niveau B1, coefficient 120 avec revalorisation à effet rétroactif à la date d'embauche ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir attribuer l'échelon F prévu à la convention collective et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de revalorisation de salaire ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient que celui-ci étant engagé en qualité de formateur ne pouvait être classé à un niveau inférieur au niveau D, que le niveau E retenu par le conseil de prud'hommes ne tenait pas compte des diplômes du formateur et qu'au regard du curriculum vitae de l'intéressé, de ses diplômes et de son expérience le niveau F doit lui être appliqué ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher qu'elles avaient été les fonctions réellement exercées par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2007, 04-42.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 04-42234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004), Mme X..., engagée le 1er mai 1980 en qualité de secrétaire médicale par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de violations des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, de la violation des articles 1315 du code civil et L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail et de violations des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement si l'employeur qui invoque une faute grave du salarié, a mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits fautifs allégués ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a estimé qu'il était établi que la salariée avait été agressive et discourtoise à l'égard d'une cliente ainsi que de l'épouse de l'employeur dans le cadre de rapports professionnels, avait pris des congés sans autorisation, avait adressé à l'employeur une lettre qualifiant son attitude d'ignoble et inspirée par l'esprit de lucre, a pu décider que ce comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 05-42.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-42267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1) 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert d'un grief tiré d'une absence de recherche quant à une erreur alléguée, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Spring technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2007, 05-42.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 05-42347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Poitiers, 15 mars 2005), qui a constaté que la salariée, classée niveau 3 échelon 5 coefficient 238 lors de son départ en formation et qui revendiquait à son retour un classement au niveau 5 échelon 5, puis échelon 6 quatre mois plus tard, avait été exactement classée en application de l'article 23 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif au niveau 5 échelon 1 coefficient 265 après l'obtention du diplôme d'infirmière, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-41.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 05-41011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-12-15, 2004-12-15
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'en des motifs adoptés, non critiqués par le moyen, la cour d'appel a décidé, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs également invoqués à l'appui du licenciement étaient réels et sérieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 06-41.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 06-41063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-11-26, 2003-11-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Initiatives et Décorations ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2006, 04-41.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 04-41083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'"hotliner" par la société Agence française informatique (A F I)a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 février 2000 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques ou de réorganisation invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 22 février 2000 dont les termes se bornaient à mentionner le regroupement du service Hotline sur l'établissement de Lognes et le refus opposé par la salariée ne comporte pas l'énonciation de motifs précis au regard des exigences légales lesquelles imposent que les mesures de réorganisation envisagées soient imposées par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en décidant que la lettre de licenciement susvisée était conforme aux exigence légales, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise dont il appartient au juge de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de l'entreprise et du refus de la salariée d'accepter la mutation qu'elle impliquait, a justifié sa décision au regard des textes visés par le moyen ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à examiner le second moyen qui n'est pas de nature à faire admettre le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence française informatique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 06-40.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-40983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2005-11-22, 2005-11-22
Président : Président : Mme QUENSON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2005), qu'un conseil de prud'hommes a, par une première ordonnance de référé, ordonné sous astreinte, à la société Ausy France de délivrer à M. X..., son salarié, un bulletin de salaire du mois de mars 2004 rectifié, ne comportant plus la mention "délégué syndical" qui figurait sur l'original, puis a, par une seconde ordonnance, refusé de liquider l'astreinte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la seconde ordonnance en liquidant l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la copie d'un bulletin de paie rectifié conformément à une décision de justice a valeur d'original dès lors que l'original et la conformité de la copie ne sont pas déniées ; que l'exemplaire original d'un bulletin de paie est celui émis par l'employeur et remis au salarié au moment du versement de sa rémunération ; qu'en rectifiant l'original du bulletin de paie du mois de mars 2004 dès le 12 juillet 2004 en conformité avec les exigences de l'ordonnance du 25 juin 2004 du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence qui ordonnait à la société Ausy France de délivrer au salarié un bulletin de paie du mois de mars 2004 rectifié qui supprimait la mention "délégué syndical" aux côtés de la mention "absence congé individuel de formation" et en en remettant une copie au salarié, la société Ausy France a respecté les obligations qui lui incombaient ; qu'en retenant néanmoins que l'entreprise devait rectifier le bulletin de salaire en établissant un original conforme à la décision de justice et non en rectifiant l'ancien par du "blanc" et en ne remettant au salarié qu'une copie de ce bulletin rectifié, la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil et L. 143-3 du code du travail ; Mais attendu que n'étant saisie par le débiteur, d'aucun élément tiré de son comportement ou de difficultés qu'il aurait rencontrées, la cour d'appel qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la société Ausy France n'avait pas satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'ordonnance du 25 juin 2004, a pu liquider l'astreinte au montant fixé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ausy France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2007, 05-41.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-41055
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2004-12-17, 2004-12-17
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 2000 par la société Elysées patrimoine en qualité de "salarié producteur" pour exercer des fonctions de responsable régionale ; que licenciée le 25 octobre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de commissions et de congés payés ; Attendu que pour admettre la créance de la salariée, l'arrêt attaqué énonce que l'équité commande que les contrats apportés par la salariée avant son embauche et dont l'employeur a bénéficié, doivent donner lieu à commissionnement dans les mêmes conditions que les productions ultérieures ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition contractuelle ne prévoyait le commissionnement de la salariée avant son engagement par la société Elysées patrimoine ; Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que l'équité n'est pas une source de droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Elysées patrimoine à payer à Mme X... la somme de 29 304,29 euros à titre de rappel de commissions et celle de 2 930,42 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2007, 04-41.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-07
Numéro d'affaire : 04-41078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne peut être accueilli, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2003) que la salariée avait été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés à l'issue immédiate de son congé-maternité en raison de l'organisation du cabinet de son employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Van Y... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 06-41.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 06-41111
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2005-12-06, 2005-12-06
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société BP France s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 décembre 2005 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de Mme X... en application de l'article L. 781-1 du code du travail et, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société BP France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BP France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 06-41.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-41155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2006-01-06, 2006-01-06
Président : Président : M. BARTHELEMY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 11 février 1997 par l'EURL Pelleciari en qualité d'administratrice, a été licenciée pour faute grave le 24 avril 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 2006), d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve, que la salariée avait tenu au principal client de la société des propos attentatoires à la réputation de celle-ci et mettant gravement en cause la probité de son associé, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Et attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés à la salariée caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du vingt février deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 05-41.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 05-41484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2004-09-16, 2004-09-16
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., attachée administrative à la société Atemi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, qu'aucun fait dommageable constitutif de harcèlement moral au préjudice de la salariée n'était établi ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.