Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, 1982-02-04, 1982-02-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - C... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 FEVRIER 1982 QUI, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET RECEVANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE ROSE-MARIE Z... A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE, LUI ACCORDANT 3000 FRANCS A TITRE DE PROVISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ANDRE C... Y... DES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX QUI LUI ETAIENT REPROCHES, AUX MOTIFS QU'IL RESSORT FORMELLEMENT DES CONCLUSIONS DES EXPERTS B... LA REDACTION DU DOCUMENT ARGUE DE FAUX EST ATTRIBUEE A ANDRE C... ; QUE LES MENTIONS LU ET APPROUVE ET LA SIGNATURE Z... NE PEUVENT, SELON LES EXPERTS, ETRE ATTRIBUEES A ROSE-MARIE Z... ET QU'IL S'AGIT, TOUJOURS SELON LES EXPERTS, D'UNE BONNE IMITATION DONT L'AUTEUR EST VRAISEMBLABLEMENT ANDRE C... ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A RELEVE QUE LA REDACTION DU DOCUMENT ARGUE DE FAUX ETAIT, AUX DIRES DES EXPERTS, L'OEUVRE DE CLAUDE C... ; QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET PRIVER SA DECISION DE MOTIFS, DECLARER ENSUITE QUE LES EXPERTS X... FORMELLEMENT ATTRIBUE LA REDACTION DU DOCUMENT A ANDRE C... ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSIDERANT QUE LA MENTION LU ET APPROUVE ET LA SIGNATURE Z... EMANAIT VRAISEMBLABLEMENT D'ANDRE C..., LA COUR S'EST FONDEE SUR UN MOTIF CONCU EN TERMES DUBITATIFS, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET AU MOTIF QU'ANDRE C... S'EST PREVALU EN JUSTICE DU DOCUMENT CONSIDERE ; ALORS QUE LORSQUE LA PIECE PRETENDUMENT FALSIFIEE N'OFFRE PAS LES ELEMENTS D'UN FAUX PUNISSABLE, L'USAGE DE CETTE PIECE NE PEUT CONSTITUER L'INFRACTION D'USAGE DE FAUX ; QUE LA CASSATION QUI INTERVIENDRA SUR LE CHEF DE L'ARRET RELATIF AU CRIME DE FAUX S'ETENDRA PAR CONSEQUENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION AFFERENTES AU CRIME D'USAGE DE FAUX ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANDRE C... QUI A VECU EN CONCUBINAGE AVEC ROSE-MARIE Z... DE 1967 A 1979 A ROMPU TOUTES RELATIONS AVEC L'INTERESSEE ET A, COURANT 1979, QUITTE SON DOMICILE EMPORTANT AVEC LUI DIVERS MEUBLES ET OBJETS ; QU'ASSIGNE EN RESTITUTION DE CE MOBILIER, IL A ALORS PRODUIT UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DATE DU 1ER JUILLET 1979 PRETENDUMENT SIGNE PAR LA DAME Z..., AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI RECONNAISSAIT QUE LES OBJETS LITIGIEUX APPARTENAIENT A SON CONCUBIN ; QUE CET ECRIT A ETE ARGUE DE FAUX PAR SA PRETENDUE SIGNATAIRE QUI A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'AU COURS DE L'INFORMATION QUI A SUIVI DEUX EXPERTISES EN ECRITURE ONT ETE ORDONNEES QUI ONT ETABLI QUE LE CONTEXTE DE L'ECRIT ETAIT DE LA MAIN D'ANDRE C... ET QUE LES MENTIONS LU ET APPROUVE AINSI QUE LA SIGNATURE Z... QUI FIGURAIENT AU BAS DE L'ACTE CONTESTE N'ETAIENT PAS L'OEUVRE DE LA DAME Z..., MAIS UNE IMITATION HABILE DE SON ECRITURE ET DE SA SIGNATURE DONT L'AUTEUR VRAISEMBLABLE ETAIT ANDRE C... ; ATTENDU QUE POUR CONFORTER LES CONCLUSIONS DES EXPERTS ET RETENIR ANDRE C... COMME L'AUTEUR DE LA FAUSSE MENTION LU ET APPROUVE ET DE LA FAUSSE SIGNATURE Z... L'ARRET QUI A FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES LESQUELS AVAIENT AFFIRME QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS ET CONTRE EXPERTS A... FORMELLES ET NE LAISSAIENT PAS PLACE AU DOUTE, AJOUTE QU'IL N'Y A PAS DE RAISONS POUR QU'UN TIERS AIT FABRIQUE UN FAUX QUI NE LUI PROFITERAIT PAS MAIS PAR CONTRE BENEFICIERAIT AU PREVENU ; QUE LES JUGES ENONCENT EGALEMENT QUE C... A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, FAIT USAGE EN JUSTICE DE CE FAUX DOCUMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES DONT C... A ETE DECLARE Y... LA COUR D'APPEL QUI S'EST LIBREMENT DETERMINEE AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE S'IL EST VRAI QU'AU COURS DE LA REDACTION DE L'ARRET LES JUGES, QUI ONT MENTIONNE A PLUSIEURS REPRISES ET LE NOM ET LE PRENOM DU PREVENU, LUI ONT ATTRIBUE UNE FOIS LE PRENOM ERRONNE DE CLAUDE, CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE NE SAURAIT CAUSER LE MOINDRE PREJUDICE AU PREVENU, LES EXPERTS EN ECRITURE N'AYANT A AUCUN MOMENT EU A EXAMINER LE GRAPHISME D'UN HYPOTHETIQUE CLAUDE C... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI