La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1944-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1941-02-25, 1941-02-25
Président : Président : M. Grignon
Avocat général : Avocat général : M. Dupuich
Rapporteur : Rapporteur : M. Mongibeaux
Avocats : Avocats : M. David

LA COUR ; Attendu que le Service d'exploitation des tabacs et allumettes, ayant acquis par adjudication un immeuble, à Marseille, a demandé que la Société des anciens établissements Cardot, qui se trouvait dans les lieux, fût déclarée occupante sans droit, ni titre et fût, par suite, expulsée ; que le tribunal civil de Marseille et, sur appel, la Cour d'appel d'Aix n'ont pas fait droit à cette demande ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1714 et s., Code civil et de l'art. 1341 du même code ; Attendu, selon le pourvoi que la Société des anciens établissements Cardot était dans un local litigieux en vertu d'une location consentie par le "Consortium financier d'études et d'entreprises", lequel avait été déclaré société purement fictive par un arrêt du 4 juillet 1934 passé en force de chose jugée, et n'aurait pu, en conséquence conférer à ceux avec qui il avait traité aucun droit, puisque les promesses par lui faites étaient sans aucune valeur juridique ; Mais attendu que si l'on est conduit, suivant l'esprit de l'arrêt de la Cour d'Aix, en date du 4 juillet 1934 susvisé, à considérer le consortium comme étant fictif et marquant la seule personnalité de son administrateur Mavromatis, il n'en reste pas moins que la fictivité de cette société ne saurait être opposée aux tiers de bonne foi pour l'application d'actes de pure administration de l'immeuble qui avait été adjugé audit consortium le 11 juin 1927 ; Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué retient à bon droit qu'est valable et doit servir de titre à l'occupation contestée, la location verbale litigieuse assortie de promesse de bail, qui n'est entachée ni de dol, ni de fraude, et que le consortium a consentie dans des conditions normales et régulières - le 10 août 1933 - au cours de la longue période allant du 11 juin 1927 au 12 mars 1936 où sur poursuite de folle enchère, l'immeuble en cause a été adjugé au service des tabacs ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 25 février 1941.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1978, 76-13.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1978-03-08
Numéro d'affaire : 76-13723
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1976-05-07, 1976-05-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Lesselin
Rapporteur : Rpr M. Martin

VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N 66 509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI N 73 1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI EST INVALIDE, ETAIT HOSPITALISEE ; QU'ELLE S'ETAIT FAIT CONDUIRE EN AMBULANCE AU CABINET D'UN DENTISTE POUR Y RECEVOIR DES SOINS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE, A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EXPOSES POUR CE DEPLACEMENT, PAR AUGUSTE X... SON EPOUX, CE QU'ELLE AVAIT REFUSE, TOUT EN SOUMETTANT LE DOSSIER A SA COMMISSION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE DAME X... ETANT HORS D'ETAT DE SE DEPLACER, LE TRANSPORT AVAIT ETE EFFECTUE A TITRE EXCEPTIONNEL, DANS UN CAS DE NECESSITE MEDICALE IMMEDIATE ET ABSOLUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 MODIFIE, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1976 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU VAL DE MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé - Transport au cabinet d'un dentiste. N'entre dans aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, et ne peut donc être pris en charge, le transport d'un assuré qui, étant hospitalisé, se fait conduire en ambulance au cabinet d'un dentiste pour y recevoir des soins.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1980, 79-40.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1980-11-19
Numéro d'affaire : 79-40108
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1978-10-05, 1978-10-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Astraud
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BONTAMI A PAYER A BARBEY, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE TECHNIQUE LE 7 AVRIL 1975 ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1976, LA SOMME DE 37 440 FRANCS CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QUE L'INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST PAS APPLICABLE AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYE EN CAUSE N'AVAIT QUE DIX MOIS D'ANCIENNETE A LA DATE OU LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BARBEY, A ESTIME QUE LA SOMME DE 37 440 FRANCS ACCORDEE A L'INTERESSE PAR LES PREMIERS JUGES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI EFFECTIVEMENT SUBI DEVAIT ETRE MAINTENUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU POURVOI, AYANT APPRECIE LE DOMMAGE RESULTANT DU LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant - Montant au moins égal à six mois de salaires - Salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté - Application.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1982, 80-14.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-03
Numéro d'affaire : 80-14501
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1980-05-13, 1980-05-13
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Kirsch
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 JANVIER 1967, DENATURATION DE DOCUMENTS, VIOLATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., CHEF DU SERVICE DES VENTES SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS SUCCURSALES DE LA REGIE RENAULT ET LICENCIE LE 28 JUIN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEJA RECU LES DEUX AVERTISSEMENTS PRESCRITS PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE ET QUE SON COMPORTEMENT PROVOQUAIT UN CLIMAT NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A DENATURE LA LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1976 ET LA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1977, EN CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT D'AVERTISSEMENTS ET QU'ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE EN RETENANT CES AVERTISSEMENTS ; QU'ELLE N'A D'AUTRE PART PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT BENEFICIE DE PROMOTIONS ET DE COMPLIMENTS ET QU'AUCUN DIFFEREND SUR LA CONCEPTION DE SON TRAVAIL N'AVAIT PU INTERVENIR DANS LES DEUX DERNIERS MOIS CAR IL N'AVAIT PAS RECU D'AFFECTATION PARTICULIERE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'ANALYSANT LA LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1976 ET LA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1977 ADRESSEES A MARCHAL, LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS LES DENATURER, QUE CES DOCUMENTS, EN RAISON DES REPROCHES QUI Y ETAIENT FORMULES DE LA MUTATION ANNONCEE PAR LA LETTRE ET DE LA MENACE DE SANCTION QUE COMPORTAIT LA NOTE, CONSTITUAIENT BIEN LES AVERTISSEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT CONCERNANT LE PERSONNEL, INGENIEURS ET CADRES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 JANVIER 1967 ; QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE SEVEREMENT CRITIQUE TANT POUR SON COMPORTEMENT QUE POUR SES RESULTATS PROFESSIONNELS PAR LES DIRECTEURS DES SUCCURSALES OU IL AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT MUTE, QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SON LICENCIEMENT AVAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant fait l'objet des avertissements prévus à l'article 6 de l'avenant concernant le personnel, ingénieurs et cadres, de l'accord d'entreprise du 3 janvier 1967 - Constatation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1982, 80-16.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-03
Numéro d'affaire : 80-16522
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Montauban 1979-12-07, 1979-12-07
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Donnadieu
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS JARDEL DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE NOVEMBRE, DECEMBRE 1976, JANVIER, FEVRIER, MAI, JUIN, JUILLET, SEPTEMBRE, OCTOBRE 1977, FEVRIER ET MARS 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES DIFFICULTES DE GESTION ET DE TRESORERIE, AINSI QUE LE RETARD PRIS PAR L'ADMINISTRATION DANS LE REGLEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES INVOQUES PAR LE DEBITEUR CONSTITUAIENT UN CAS EXCEPTIONNEL PERMETTANT D'ACCORDER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REMISE INTEGRALE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS NE POUVAIT ETRE DECIDEE QU'AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTAUBAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOT ET GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise intégrale - Condition - Approbation du Trésorier payeur général et du Directeur régional de la Sécurité sociale - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1982, 79-42.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-03
Numéro d'affaire : 79-42663
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1979-10-04, 1979-10-04
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Kirch

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MOUSQUES, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES BASQUES ASSOCIES (T B A) A ETE LICENCIE LE 10 MARS 1978 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUI AVAIT RECU L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL LE 6 MARS 1978, AUTORISATION ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 27 MARS 1979 ; ATTENDU QUE MOUSQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 3500 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR UNE INDEMNITE MINIMUM DE SIX MOIS DE SALAIRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL NE POUVAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR, SAUF CAS DE FRAUDE DE CELUI - CI NON CONSTATE EN L'ESPECE, QUE, DES LORS, L'INTERESSE EST SANS INTERET A CRITIQUER LA DECISION QUI LUI ALLOUE DES DOMMAGES - INTERETS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Annulation postérieure par la juridiction administrative - Effets.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-40.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-10
Numéro d'affaire : 80-40265
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1979-11-21, 1979-11-21
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Coucoureux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BERTHELIN, CHEF D'ATELIER A LA SOCIETE ANONYME SOPRODEM, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 JUIN 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION CONCERNANT UN ACCIDENT, DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION DES TEMOIGNAGES DE SALARIES PLACES SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, SANS ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QUI EUSSENT PERMIS D'ETABLIR LA FAUSSETE DE CES ACCUSATIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES PRODUITS QUI NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES QUE BERTHELIN AVAIT SCIEMMENT TROMPE SON EMPLOYEUR SUR UN ACCIDENT METTANT EN JEU LES REGLES DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE ET LES RAPPORTS DE L'EMPLOYEUR AVEC LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Déclaration mensongère du salarié à l'employeur concernant un accident mettant en jeu les règles de sécurité dans l'entreprise et les rapports de l'employeur avec la sécurité sociale.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1981, 79-40.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1981-01-07
Numéro d'affaire : 79-40273
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale) 1978-10-31, 1978-10-31
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Coucoureux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SCHOUBRENNER A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A YVES X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE 1ER MARS 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LE REPRESENTANT, QUI AVAIT ESTIME INACCEPTABLE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE DIMINUER DE MOITIE LE TAUX DE SES COMMISSIONS, AVAIT DEMISSIONNE LE 22 FEVRIER 1972, EN CONSEQUENCE DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE, QUI PORTAIT SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT ET DEVAIT ENTRAINER "UNE PERTE CONSIDERABLE" DE L'ORDRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ; QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT , ET QUI EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI D'UNE PART A DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT N'AVAIT ETE QU'ENVISAGEE ET DISCUTEE, SANS JAMAIS AVOIR ETE IMPOSEE NI ETRE ENTREE EN VIGUEUR, LE REPRESENTANT AYANT DEMISSIONNE PARCE QU'IL AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI, PLUS REMUNERATEUR ET QUI, D'AUTRE PART, N'A PAS RECHERCHE SI LA MODIFICATION, CAUSE DE LA RUPTURE ETAIT OU NO NON REELLE ET SERIEUSE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMB

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Imputabilité de la rupture - Modification imposée par l'employeur - Réduction du taux des commissions - Réduction de moitié - Modification seulement envisagée et non entrée en vigueur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 2) 1980-09-17, 1980-09-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED X..., SALARIE DE LA SOCIETE HAGER-ELECTRO, A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LETTRE DU 6 MARS 1980 ; QUE LE 10 MARS, IL A REMIS A LA DIRECTION UNE LETTRE DE DEMISSION DE CES FONCTIONS SYNDICALES, ET A SIGNE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE SOCIETE HAGER-MODULAIRE, OU IL A COMMENCE A TRAVAILLER LE LENDEMAIN ; QUE TOUTEFOIS, PAR LETTRE DU 12 MARS, IL A DEMANDE A LA SOCIETE HAGER-ELECTRO DE CONSIDERER COMME NULLE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE ET DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI ; QUE LA SOCIETE HAGER-MODULAIRE L'A LICENCIE POUR REFUS DE TRAVAIL LE 26 MARS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR ORDONNER SA REINTEGRATION, ALORS QUE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS D'UN DELEGUE SYNDICAL DOIT RESULTER D'UNE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'ELLE EST SUIVIE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE RETRACTATION IMMEDIATE : QUE SA DEMISSION DEVANT RESTER SANS EFFET, IL SE TROUVAIT PRIVE DE SON EMPLOI ET DE SES FONCTIONS EN VIOLATION DES REGLES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETABLI CHEZ LUI, AU SEIN DE SA FAMILLE, SA LETTRE DE DEMISSION DE SES FONCTIONS SYNDICALES ET SIGNE LE 10 MARS UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE AUTRE SOCIETE, A ESTIME QUE LA PREUVE D'UNE CONTRAINTE, D'UNE FRAUDE OU D'UNE ERREUR NE RESULTAIT PAS DE SES VAGUES ALLEGATIONS QUANT AUX PRESSIONS MORALES QU'IL AURAIT SUBIES OU DES PROMESSES FALLACIEUSES QUI LUI AURAIENT ETE FAITES, DENIEES PAR LA SOCIETE, ET QUE SA DEMANDE SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JUGES DU FOND ; QU'AYANT AINSI APPRECIE QUE LA RAPIDE RETRACTATION DE X... N'IMPLIQUAIT PAS A ELLE SEULE QUE SA VOLONTE EUT ETE VICIEE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-10-10, 1979-10-10

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 A L. 122-14-11 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE M. A. B. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUGER, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE DU 7 FEVRIER 1967 AU 6 DECEMBRE 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS REPROCHES A BEAUGER N'ETAIENT PAS ETABLIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST LIMITEE A L'EXAMEN DES GRIEFS CONTENUS DANS LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, ASSIMILANT FAUSSEMENT LES EFFETS DE CETTE LETTRE A CEUX DE LA REPONSE DE L'EMPLOYEUR PREVUE A L'ARTICLE L. 122-14-2 ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DENATURE LES ATTESTATIONS FOURNIES ET A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE SUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LES FAUTES ALLEGUEES A L'EGARD DE BEAUGER ; ALORS, QU'ENFIN, ELLE N'A PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NE S'EST PAS BORNEE A L'EXAMEN DES GRIEFS ENONCES DANS LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, QU'APPRECIANT NOTAMMENT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ELLE A ESTIME, SANS ETRE TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES GRIEFS ALLEGUES N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;