Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 96-13.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-13827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre) 1996-01-11, 1996-01-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Safco, dont le siège est sis ..., 2 / M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société SAFCO, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société d'Analyses et Liaisons Financières et Administratives (ALFA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SAFCO et de M. X..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat de la société d'Analyses et Liaisons Financières et Administratives, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Safco et M. X... agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de cette société reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 11 janvier 1996) d'avoir fixé la créance de la société d'Analyses et Liaisons financières et administratives (société ALFA) sur la société Safco à la somme de 83 446 francs, à titre d'honoraires de conseil, pour les mois de janvier à mars 1992, alors, selon le pourvoi, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer et qu'en se fondant sur le fait, dans le cadre de la présente instance, que la société Safco avait formulé un grief selon lequel elle n'aurait pas payé les factures en raison de la mauvaise qualité des prestations, sans constater l'existence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de la société Safco de renoncer à contester les factures de la société ALFA, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Safco n'avait jamais émis de protestation ni à la réception des factures litigieuses, ni à celle des mises en demeure, l'arrêt retient, par un motif non attaqué, que ces factures étaient "justifiées par un détail des démarches effectuées en application d'un barème produit aux débats" ; qu'en l'état de ces motifs, et abstraction faite de celui, surabondant, critiqué par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Safco et M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Safco et de M. X..., ès qualités, d'une part, de la société ALFA, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.