Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1987, 85-45.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-03
Numéro d'affaire : 85-45104
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1979-11-21, 1979-11-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BAZE et compagnie, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 8, cours Saint-Louis ci-devant et actuellement ... (8ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1979 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de Madame Pierrette X..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), chemin des Cigales, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Valdès, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Tiffreau, Thoin et Palat, avocat de la société Baze et compagnie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 35, alinéa 1er, de la convention collective de la division magasins populaires du 21 septembre 1974 ; Attendu, selon ce texte, que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail mais une suspension de ce contrat, sous réserve de la notification à l'employeur dans les trois jours francs, sauf cas de force majeure, de la justification par un certificat médical et que l'absence continue ne soit pas supérieure à un an (ou deux ans en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse par la société Baze et compagnie le 2 juin 1961, a dû interrompre son activité pour maladie à compter du 7 mai 1973 ; que le 30 janvier 1976, la société a pris acte de la rupture ; Attendu que pour décider que cette rupture s'analysait en un licenciement et condamner la société à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt a énoncé qu'il résultait de la convention collective que l'employeur ne pouvait constater la rupture par le fait de la maladie de la salariée quelle que soit la durée de celle-ci, que lorsque le remplacement de cette salariée s'imposait et à la condition que la notification du remplacement ait été faite à l'intéressée par lettre recommandée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition conventionnelle susvisée n'est applicable que si l'absence continue pour maladie n'est pas supérieure à un an ou à deux ans en cas de longue maladie et que Mme X... avait cessé son activité depuis plus de deux ans, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Baze et compagnie à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 21 novembre 1979, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Magasins populaires - Convention du 21 septembre 1974 - Licenciement - Maladie du salarié - Maladie de plus d'un an - Conditions.