La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1990, 88-86.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 88-86698
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1988-09-23, 1988-09-23
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : Q...Alain, W... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 23 septembre 1988 qui a condamné chacun d'eux à 5 000 francs d'amende, pour publicité de nature à induire en erreur ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale ces mémoires d sont signés, non par les demandeurs, mais par leurs conseils respectifs, avocats au barreau ; que dès lors ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Avocat du demandeur - Recevabilité (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1990, 89-87.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 89-87128
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1989-12-05, 1989-12-05
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hervé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 5 décembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne porte que la signature de Me Zago, avocat au barreau de Rouen, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il contient ; Qu'en effet, si l'article 567-2 du Code de procédure pénale prévoit un délai spécial pour le dépôt du mémoire exposant les moyens de cassation proposés contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire, ce texte ne déroge pas aux dispositions de l'article 585 dudit Code en ce qu'elles exigent qu'un tel mémoire, à défaut d'être signé par le demandeur lui-même, soit présenté par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt de la chambre d'accusation - Détention provisoire - Pourvoi - Mémoire - Ministère d'un avocat aux conseils - Nécessité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1990, 89-87.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 89-87129
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1989-12-05, 1989-12-05
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Paul contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 5 décembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne porte que la signature de Me Zago, avocat au barreau de Rouen, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il contient ; Qu'en effet, si l'article 567-2 du Code de procédure pénale prévoit un délai spécial pour le dépôt du mémoire exposant les moyens de cassation proposés contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire, ce texte ne déroge pas aux dispositions de l'article 585 dudit Code en ce qu'elles exigent qu'un tel mémoire, à défaut d'être signé par le demandeur lui-même, soit présenté par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1990, 86-91.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-15
Numéro d'affaire : 86-91551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1986-02-20, 1986-02-20
Président : M. Le Gunehec, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Léon contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 1986 qui l'a condamné du chef d'escroquerie, à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, manque d de base légale, dénaturation des faits de la cause ; Attendu que les constatations et énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, la juridiction d'appel a caractérisé en tous ses éléments, sans insuffisance ni contradiction, le délit d'escroquerie reproché au prévenu, et spécialement les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du Code pénal ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1991, 90-85.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-08-21
Numéro d'affaire : 90-85469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1990-07-16, 1990-07-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : CASTELLO Jean-Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 16 juillet 1990, qui, pour violences ou voies de fait volontaires avec préméditation ou guet-apens, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée par une décision d dépourvue de motifs dès lors qu'elle s'est expressément référée, comme elle en avait la faculté, à "ceux non contraires des premiers juges" qui ont caractérisé l'infraction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt attaqué mentionne d'une façon erronée que le tribunal a condamné le prévenu du chef de violences volontaires avec préméditation ou guet-apens "avec incapacité temporaire totale supérieure à huit jours", cette inexactitude est sans conséquence dès lors que les juges d'appel ont confirmé "en toutes ses dispositions" la décision du tribunal, lequel, saisi par l'ordonnance du juge d'instruction qui avait renvoyé Jean-Richard X... pour avoir "volontairement commis des violences ou voies de fait ayant entraîné ou non une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours en la personne de Liliane Y...", avec la circonstance de préméditation ou de guet-apens, l'avait déclaré coupable de ces faits sur le fondement de l'article 309, alinéa 2 (5°) du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé d par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1990, 90-80.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 90-80203
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1989-11-14, 1989-11-14
Président : M. Le Gunehec président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 novembre 1989, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs de vols qualifiés, séquestration de personnes, association de malfaiteurs et tentative d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'arrêt prononcé ce jour, rétractant le précédent arrêt du 13 mars 1990 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par Mme Llaurens, conseiller faisant fonction de président de chambre, MM. Palanque et Braizat, conseillers ; " alors que cette mention, qui ne précise ni que le président titulaire était absent ou empêché ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, ne permet pas d'établir que la composition de la chambre d'accusation ait été régulière " ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir mentionné l'absence ou l'empêchement du président titulaire ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, dès lors qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que les trois magistrats qui siégeaient ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le maintien en détention a été prononcé, par une décision spécialement motivée, conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin è conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1990, 90-80.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-02
Numéro d'affaire : 90-80255
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS 1989-11-30, 1989-11-30
Président : M. Le Gunehec président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Max, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel d'ANGERS qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 710 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge répressif doit répondre aux demandes et requêtes des parties ; Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de procédure que Max X... a, par requête, en date du d 21 juin 1989, réitérée le 6 octobre 1989, demandé la confusion de deux peines prononcées, la première, par jugement définitif du 30 janvier 1989 du tribunal correctionnel de Paris l'ayant condamné à dix mois d'emprisonnement pour recel de vol, complicité de contrefaçon et contrefaçon de chèques, la seconde, par arrêt définitif du 15 juin 1989 de la cour d'appel d'Angers, confirmant un jugement du 3 janvier 1989 du tribunal correctionnel du Mans l'ayant condamné, notamment pour des infractions de même nature à deux ans et deux mois d'emprisonnement ; Attendu que par l'arrêt attaqué, les juges ont dit n'y avoir lieu à confusion entre deux condamnations prononcées l'une le 24 janvier 1986, l'autre le 30 janvier 1989, par le tribunal correctionnel de Paris ; Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu le principe susrappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 30 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Z Gondre, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1990, 90-80.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 90-80318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-11-29, 1989-11-29
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de cadavre et de nonassistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la durée de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean X..., qui a déjà été condamné le 12 novembre 1985 à deux ans d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de séjour pour proxénétisme et recel, a été placé sous mandat de dépôt le 14 juillet 1989, sous les inculpations de recel de cadavre et de nonassistance à personne en danger, et que, par ordonnance du 10 novembre 1989, le juge d'instruction a ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de quatre mois à compter du 14 novembre 1989 ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, les juges, après avoir analysé en détail les indices de culpabilité qui pèsent sur l'inculpé, énoncent que l'information doit se poursuivre par l'audition de témoins essentiels et que le maintien en détention est nécessaire "pour éviter toute concertation ou pression contraire à la bonne marche de l'information" ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 145-1 du Code de procédure pénale par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code et pour l'une des raisons limitativement énumérées par l'article 144 dudit Code ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Cas. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1990, 90-80.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-02
Numéro d'affaire : 90-80382
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-11-24, 1989-11-24
Président : M. Le Gunehec président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'escroqueries, de falsification de documents administratifs et usage desdits faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi, contrariété de décisions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Joseph X..., après avoir exposé les faits qui lui sont imputés et qui mettent en cause d'autres personnes, ainsi que les indices relevés contre lui, l'arrêt attaqué retient que lesdits faits procédent d'une délinquance organisée et d'habitude, et que l'intéressé étant sans emploi et sans ressources, la détention est nécessaire pour prévenir le renouvellement des infractions ; que les juges ajoutent que, les investigations se poursuivant sur commission rogatoire, elle est également nécessaire pour empêcher des concertations contre les coauteurs ou complices ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation qui s'est prononcée par une décision spécialement motivée dans les conditions et pour des cas que précisent les articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;