La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 17-82.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-11-28
Numéro d'affaire : 17-82001
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la CA de Saint-Denis, 2017-02-10
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de SAINT-DENIS, en date du 10 février 2017, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la date de la permission de sortir, prévue pour le 18 février 2017 est dépassée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 17-85.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-12-06
Numéro d'affaire : 17-85651
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2017-09-01
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Krivine et Viaud

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-85. 651 F-D N° 3399 SL 6 DÉCEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Sur le pourvoi formé par : - M. Eymeric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences volontaires aggravées et port d'arme de catégorie D sans motif légitime, a confirmé son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Eymeric X... a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 13 octobre 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-85.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-12-13
Numéro d'affaire : 17-85873
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 2017-09-12
Président : M. Soulard (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire, ordonnée le 8 juin 2017, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cusset, a pris fin le17 octobre 2017, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 15-86.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-10-25
Numéro d'affaire : 15-86288
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2015-09-03
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 15-86.288 F-D N° 2956 CG1125 OCTOBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Caby ; Sur le pourvoi formé par : -Mme Anne Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Béziers (Hérault) que Anne Y... est décédée le [...] ; que l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'examen du pourvoi formé par l'intéressée contre l'arrêt susvisé, a été renvoyé successivement aux 28 juin, 11 juillet et 25 octobre 2017, notamment pour permettre aux ayants droit de Anne Y... de se constituer, le cas échéant, pour reprise d'instance en ce qui concerne les intérêts civils ; qu'aux dates fixées, aucun héritier n'a déclaré reprendre l'instance ; Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique à l'égard d'Anne Y... ; CONSTATE l'absence de reprise d'instance par les ayants droit d'Anne Y... ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme CHAUCHIS, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 17-83.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-11-29
Numéro d'affaire : 17-83069
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Poitiers, 2017-04-05
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 17-83.069 F-D N° 3320 CG1029 NOVEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ; Sur le pourvoi formé par : -M. Daniel Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 5 avril 2017, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir est dépassée ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 17-82.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-11-29
Numéro d'affaire : 17-82913
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines d'Agen, 2017-04-11
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 17-82.913 F-D N° 3324 CG1029 NOVEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Sur le pourvoi formé par : -Mme Valérie Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 avril 2017, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme Z... a été libérée en fin de peine le 11 mai 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. STEPHAN, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2018, 17-83.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-01-30
Numéro d'affaire : 17-83366
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montélimar, 2017-02-02
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Christophe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTÉLIMAR, en date du 2 février 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que, d'une part, le mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 6 juin 2017, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 mai 2017 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'autre part, ce mémoire, non signé par le demandeur, en violation des prescriptions de l'article 584 du code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 16-86.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-01-17
Numéro d'affaire : 16-86961
Solution : Reouverture des débats
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-09-27
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 16-86.961 F-D N° 3249 ND17 JANVIER 2018 REOUVERTURE DES DÉBATS M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. Jérémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-86.358), pour escroqueries en récidive, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve et, pour usurpation d'identité, à un mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinman , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Steinmann, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Attendu qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats, afin de permettre aux parties de prendre connaissance du casier judiciaire du prévenu, de présenter, le cas échéant, leurs observations, et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire ; Par ces motifs : ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ; RENVOIE l'examen des pourvois à l'audience de la chambre du 31 janvier 2018 à 9 heures ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 18-80.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro d'affaire : 18-80286
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Saint-Etienne,, 
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 18-80.286 FS-N N° 281 VD124 JANVIER 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Petitprez ; Statuant sur la requête de M. Charles Z..., tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne contre lui du chef de violences aggravées ; Vu les observations produites ; Attendu que, par arrêt de ce jour, il a été fait droit à la requête aux mêmes fins présentée par le procureur général près la cour d'appel de Lyon ; que, dès lors, la présente requête est devenue sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Petitprez ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-81.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-01-10
Numéro d'affaire : 17-81351
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Chambéry, 2017-02-03
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 17-81.351 F-D N° 54 ND10 JANVIER 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivan t: Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Sur le pourvoi formé par : - M. Salim Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 février 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Y... a été libéré en fin de peine, le 20 septembre 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2018, 17-83.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-01-30
Numéro d'affaire : 17-83426
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-05-12
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 mai 2017, qui, pour dépassement d'un véhicule par la droite, l'a condamné à 750 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 597 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le 1er août 2014, M. Pascal X... a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour dépassement d'un véhicule par la droite sur l'autoroute A 86 à Bobigny, qu'ayant contesté cette infraction, il a été cité devant le tribunal de police qui, par jugement du 6 juin 2016, l'a déclaré coupable des faits reprochés et condamné à une amende de 750 euros ; qu'il a interjeté appel du jugement ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que les conditions de l'infraction, qui, en son principe, n'est nullement contestée, ont été constatées par le jugement critiqué à partir du procès-verbal qui porte les mentions nécessaires tant quant à la qualité de son auteur, qu'à la date, le jour, l'heure et le lieu, en l'espèce l'autoroute A86, où se sont produits les faits et sont suffisamment explicites pour permettre une exacte représentation de la manière dont cette infraction a pu être commise, étant par ailleurs relevé que le contrevenant n'a apporté aucun élément susceptible de contredire les informations ci-dessus mentionnées ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.