La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-50.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-50073
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2003-08-11, 2003-08-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ; Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Yi X... Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. Yi X... Y... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-10.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-10775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en décembre 1999, les consorts X..., propriétaires, avaient offert à Mme Y... d'acquérir l'appartement dont elle était locataire au prix de 2 400 000 francs mais que cette offre n'avait pas eu de suite, qu'aucun rendez-vous n'avait été fixé pour régulariser la promesse de vente, qu'assignée en expulsion, Mme Y... avait sollicité un délai, qu'en juillet 2000, elle avait offert de régulariser la vente au prix de 2 600 000 francs, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, abstraction faite d'un motif surabondant tiré d'éventuelles modalités de paiement du prix et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni à de simples arguments, a pu en déduire qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la publication de l'assignation tendant à la constatation de la vente, effectuée par Mme Y..., était mal fondée et avait causé un préjudice aux consorts X... en les empêchant de disposer de leurs biens et, par motifs propres, répondant à la demande d'indemnisation complémentaire, que les consorts X... ne démontraient pas avoir subi un préjudice à raison de la procédure intentée, la cour d'appel en a souverainement déduit que cette dernière demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... veuve Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme A... et à Mme B..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros et rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2004, 02-10.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 02-10890
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-12-03, 2003-12-03
Président : Président : M. Weber

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 1357 FS-D rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile dans l'affaire opposant la société Laurentex, dont le siège est ..., à la société Hemet Aubervilliers, dont le siège est Forges de Movillars, 90120 Mezire-Sur-Morvillars et à l'Ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est ... Louvre RP SP ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Vier et Barthélémy et à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que l'arrêt n° 1357 rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 7 novembre 2001 de la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a dit que les produits financiers échus pour la période entre le 5 février et le 28 février 1997 doivent revenir à la SCI Hemet ; Mais attendu que l'arrêt du 3 décembre 2003 censure également, en ses pages 3 et 4, la cour d'appel en ce qu'elle a condamné la société Laurentex à payer à la SCI Hemet une certaine somme en remboursement de l'impôt foncier ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier que le dispositif de l'arrêt du 3 décembre 2003 ne prend pas en compte ce chef de cassation ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1357 rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; Dit que le premier paragraphe du dispositif est ainsi rédigé : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les produits financiers échus pour la période entre le 5 février et le 28 février 1997 doivent revenir à la SCI Hemet et en ce qu'il a condamné la société Laurentex à verser à la SCI Hemet la somme de 213 329,84 francs au titre des remboursements de l'impôt foncier selon une clause du bail ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 03-10.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-10999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre Section B) 2002-11-18, 2002-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les communes n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que le chemin rural n'aurait pas été compris dans la vente intervenue en 1990, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'une première partie du chemin rural incorporée dans la noiseraie exploitée par M. de X... depuis l'acquisition de sa propriété dans le courant de l'année 1990 avait été laissée en prairies et clôturée par l'exploitant précédent, que cette possession, qui existait depuis 30 ans, ne pouvait être considérée comme équivoque au motif qu'une activité de chasse ou de cueillette des champignons avait éventuellement pu conduire des usagers sur les lieux, que l'ancienneté des arbres dépendant de la noiseraie et complantés dans la deuxième partie du chemin également incorporé dans le domaine agricole contigu démontrait l'existence d'une possession publique, continue, non équivoque et à titre de propriétaire et que même si des promeneurs avaient pu parfois s'engager dans le bois de chênes trentenaires dont l'expert avait relevé l'existence sur partie du chemin rural, une possession de même durée par les auteurs de M. de X... et par ce dernier ne pouvait être écartée pour défaut d'une exploitation que seuls l'âge et le développement des arbres devaient requérir, la cour d'appel qui, sans être tenue de se prononcer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a fait ressortir l'existence d'actes matériels de possession, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la commune du Pizou et la commune d'Eygurande Gardedeuil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la commune du Pizou et la commune d'Eygurande Gardedeuil à payer à M. de X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-02.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 01-02498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2000-12-20, 2000-12-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en application d'accords de coopération technique et commerciale, la société d'ingénierie informatique Integro advanced computer systems (la société Integro) a fourni à la société Bull, constructeur informatique, les logiciels équipant certains matériels que cette dernière vendait ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2000) a condamné la société Bull à payer la somme de 5 000 000 de francs de dommages-intérêts envers la société Integro, en raison de duplications illicites d'éléments des logiciels conçus et remis par celle-ci ; Mais attendu que la cession d'un logiciel réserve la propriété intellectuelle de son auteur et ne permet aucune reproduction extérieure aux prévisions contractuelles ; Et attendu que la cour d'appel a relevé l'aveu que la société Bull avait fait des duplications reprochées dans une lettre, expliquant qu'elle les avait réalisées afin de solder la livraison de terminaux ; que, sans dénaturer le document dont elle a seulement relaté les termes, et ayant souverainement apprécié le préjudice né d'une faute dans l'exécution d'un contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bull aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Bull et Integro advanced computer systems ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-02.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-02819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagée par contrat du 10 décembre 1991, dans le cas où elle serait élue, à rembourser au parti la quote-part la concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national, relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en mai 1993, elle a invoqué la nullité du contrat pour cause illicite et a sollicité le remboursement des sommes versées ; Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu que c'est sans dénaturer le contrat, que la cour d'appel, tenue de rechercher comme cela lui était demandé la cause réelle du contrat, a, par une interprétation que les clauses ambiguës et contradictoires de celui-ci rendaient nécessaire, retenu que sa cause déterminante n'était pas la participation du candidat aux dépenses électorales engagées au plan national par le Front national mais son investiture à une élection politique ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les 2e et 3e branches du moyen, elle en a exactement déduit que le contrat était fondé sur une cause illicite et devait être annulé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Front national aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-03.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 01-03365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2000-12-18, 2000-12-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Tran X... Y... a assigné les époux Z... en remboursement d'un prêt de 200 000 francs et paiement de 930 000 francs, prix de la vente d'une parure de diamants ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Tran X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2000) de l'avoir déboutée, alors qu'en la décrivant dans l'exposé des faits et prétentions des parties comme une réfugiée vietnamienne dépourvue de ressources justifiées et se livrant au trafic de bijoux emportés dans leur fuite par les réfugiés asiatiques et revendus à des amateurs métropolitains, il manifesterait un parti pris purement gratuit au regard du litige, dépourvu de fondement, de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, et violant ainsi les articles 6, 1 , et 6, 2 , de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que ces énonciations, justement dénoncées par le pourvoi, sont extérieures à la motivation de l'arrêt attaqué, dont la Cour de Cassation est à même de vérifier qu'elle est exempte de toute partialité ; que le moyen s'avère donc inopérant ; Et sur les trois autres moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu en effet que, saisie à partir des commencements de preuve par écrit constitués de deux chèques de garantie respectivement tirés par Mme Z... pour l'une et l'autre des sommes réclamées, la cour d'appel a exposé les raisons pour lesquelles les éléments complémentaires produits et dont elle relate les lacunes n'établissaient ni la certitude de la vente ni le montant des prêts ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Tran X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-05.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-05094
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs) 2002-05-17, 2002-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 85 de la cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié au service de la direction des actions pour le développement social de l'Ariège, la garde de Jonathan, Jennifer et Kévin X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 29 juillet 2003 ; qu'en outre Jonathan X... est majeur depuis le 16 septembre 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-05.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-05095
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs) 2002-05-17, 2002-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 89 de la cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait autorisé la scolarisation en demi-internat dans un institut spécialisé de la mineure Jennifer X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 29 juillet 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30149
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2003-01-17, 2003-01-17
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 22 décembre 2000, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à Mme X..., infirmière au Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles en milieu marin de Granville, une décision de refus de versement d'indemnités journalières au titre de ses arrêts de travail du 14 octobre 2000, du 19 au 29 octobre 2000 et à compter du 12 décembre 2000 ; que la commission de recours amiable a accepté le versement des indemnités journalières pour la période du 12 au 23 décembre 2000 mais confirmé le refus de versement pour le surplus ; Attendu que la cour d'appel a décidé que l'arrêt de travail compris entre le 12 décembre 2000 et le 23 décembre 2000 ne pouvait donner lieu à indemnités journalières ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun litige n'opposait la Caisse à Mme X... sur la période précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs qui ne permettent pas l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'arrêt de travail compris entre le 12 décembre 2000 et le 23 décembre 2000 ne pouvait donner lieu à indemnités journalières, l'arrêt rendu le 17 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a accepté le versement d'indemnités journalières au titre de la période du 12 décembre 2000 au 23 décembre 2000 ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.