La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1998, 96-40.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-40388
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale), 1995-10-17, 1995-10-17
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Stéphane X..., demeurant BP 266, 50000 Saint-Lô, en rabat de l'arrêt 3796 D rendu le 17 octobre 1995 par la Cour de Cassation (Chambre sociale), dans l'instance opposant M. X... à M. Louis Y..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 26 janvier 1996 par M. X... ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle non imputable au demandeur par arrêt du 17 octobre 1995, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Caen, au motif que sa déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et que cette omission n'avait pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé de tels moyens dans le délai de trois mois ; Attendu, cependant, que M. X... avait formulé une demande d'aide juridictionnelle le 8 juin 1994 avant l'expiration du délai de pourvoi, en sorte que le délai se trouvait interrompu et qu'un nouveau délai courait à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire, en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991; que sa demande ayant été rejetée il a reçu la notification de ce rejet le 12 juillet 1996 ; Or attendu que l'intéressé n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif comportant l'énoncé des moyens de cassation dans le nouveau délai ainsi ouvert, qu'il y a lieu en conséquence de rapporter l'arrêt d'irrecevabilité et de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS Rabat l'arrêt d'irrecevabilité 3796 D rendu par la chambre sociale le 17 octobre 1995, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... ; Constate la déchéance de son pourvoi : Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-60.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-60032
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Salon-de-Provence 1996-12-24, 1996-12-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des papillons blancs de Salon-de-Provence, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence, au profit : 1°/ de M. Jérôme X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union locale des syndicats CGT de Salon-de-Provence, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que l'association des papillons de Salon-de-Provence et des environs a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence le 24 décembre 1996, qui a rejeté sa contestation de la désignation, le 25 novembre 1996, par l'Union locale des syndicats CGT de Salon-de-Provence de M. X... en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-60.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-60101
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontoise 1997-03-11, 1997-03-11
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ecole technique d'imprimerie notre famille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1997 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit : 1°/ du syndicat SNIL, dont le siège est ..., 2°/ de M. Thadée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'association Ecole technique d'imprimerie notre famille, de Me Vuitton, avocat du syndicat SNIL, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 26 janvier 1998, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Ecole technique d'imprimerie notre famille, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1998, 96-40.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-14
Numéro d'affaire : 96-40683
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1995-10-05, 1995-10-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la l'EURL Restaurant Santa Maria, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Zora X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée verbalement par l'entreprise Restaurant Santa Maria, le 1er octobre 1987, en qualité de cuisinière, a été licenciée pour faute lourde le 26 septembre 1991; qu'elle a contesté les motifs de son licenciement et sollicité le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que si l'attitude de l'employée était critiquable elle n'était cependant pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider que le comportement incriminé ne constituait pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser un rappel de salaire, de congés payés et de primes de repas, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait pris l'initiative de réduire son temps de travail en ne venant plus le soir et qu'étant employée dans un restaurant elle y prenait ses repas sur place ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui leur ont été soumis ont retenu que la preuve des allégations de l'employeur n'était pas rapportée; que le moyen qui, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, ces éléments de faits, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Restaurant Santa Maria aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 97-40.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 97-40866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1996-07-30, 1996-07-30
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X... , domicilié Cabinet Cerrada, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oceal, domicilié 3, place de la Croute, 50200 Coutances, 2°/ de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, prise en qualité de gestionnaire du FNGS, dont le siège est ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 30 juillet 1996), qui l'a débouté de son contredit dans le litige l'opposant à M. Y..., liquidateur de la société Oceal, et à l'ASSEDIC de Basse-Normandie, d'avoir violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en retenant l'affaire malgré sa demande de renvoi, en ne réouvrant pas les débats et en se fondant sur les seules conclusions de la partie adverse ; Mais attendu que M. X... a été mis à même de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des preuves produites par son adversaire; que la cour d'appel n'était pas tenue de renvoyer l'affaire ou de réouvrir les débats; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : POUVOIR DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Remise de l'audience - Refus d'un renvoi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 97-40.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 97-40893
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg 1996-12-13, 1996-12-13
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crea, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de M. Mahmut X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Crea reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 13 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de salaires et congés payés à M. X... alors, selon le moyen, que, n'étant pas au courant de la procédure lui faisant obligation de donner par avance à la partie adverse les pièces qu'elle pouvait produire à l'audience, elle n'a pu se défendre ; Mais attendu que la société Crea ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher au conseil de prud'hommes d'avoir fondé sa décision sur les seuls éléments régulièrement versés au débat; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crea aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Jugement rendu sur les seuls éléments fournis par une partie.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-60.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-60415
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arles 1997-05-26, 1997-05-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Arles, au profit : 1°/ de M. Fernand Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Michel Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 4°/ de M. André B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que des salariés à temps partiel de la société Cars de Camargue, contestant leur exclusion, dans le protocole préélectoral, des personnes éligibles aux mandats de délégué du personnel et de membres du comité d'entreprise, ont saisi le tribunal d'instance le 8 avril 1997; que M. A..., candidat élu aux électoins, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 26 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Arles, auquel il fait grief d'avoir annulé les élections pour les motifs exposés au mémoire susvisé ; Mais attendu que le tribunal d'instance a souverainement apprécié que l'irrégularité invoquée par M. A... n'avait causé aucun grief ; Attendu, ensuite, que le juge a décidé à bon droit que le litige relatif à l'éligibilité portait sur la régularité des élections, et que la demande introduite le 8 avril 1997 avant le scrutin du 9 avril (et non le 19 avril comme indiqué par une erreur purement matérielle) était recevable ; Et attendu, enfin, que le juge du fond, après avoir exactement énoncé que les salariés à temps partiel ne pouvaient être déclarés inéligibles à raison de cette seule qualité, a décidé à bon droit que les élections organisées sans que ces salariés puissent être présentés comme candidats étaient irrégulières et devaient être annulées; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Salarié à temps partiel.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 97-40.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 97-40935
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès (Section industrie) 1996-10-04, 1996-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Application Electrique et Sécurité Industrielle, (SAAESI), société anonyme, dont le siège est ... les Alès, en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alès (Section industrie), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme Application Electrique et Sécurité Industrielle a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès rendu le 4 octobre 1996 dans le litige l'opposant à M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation et que la société n'a pas fait parvenir, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet exposé; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Application Electrique et Sécurité Industrielle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-40.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-40955
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section encadrement) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société fermière du casino municipal de Canne, dénommée "Casino Croisette", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit de M. Henri X..., demeurant La Farigoule, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la Société fermière du casino municipal de Canne, dénommée "Casino Croisette", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société fermière du casino municipal de Canne, dénommée "Casino Croisette", a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la Société fermière du casino municipal de Canne, dénommée "Casino Croisette" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-40.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-40956
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section encadrement) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette, dont le siège est jetée Albert-Edouard, 06400 Cannes , en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit de M. Michel X..., demeurant Mas des Cades, quartier des Turquières, 83440 Tourrettes-sur-Fayence, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la Société fermière du Casino municipal de Cannes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société fermière du Casino municipal de Cannes, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Société fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.