Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2006, 06-82.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 06-82599
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 24 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme et tentatives de vols avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 à 148-8 et R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Frédéric X... tendant à ce qu'une mesure de contrôle judiciaire soit substituée à la détention provisoire dont il fait l'objet ; "aux motifs que "c'est sur requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en date du 3 février 2005, visant l'absence de Laurent Y..., juge d'instruction audit tribunal, que le président de cette juridiction a, par ordonnance du même jour, désigné Hervé Z..., juge d'instruction audit tribunal, pour poursuivre diverses informations, dont celle de l'espèce ; que cette absence était consécutive à la démission de Laurent Y..., événement qui a fortement affecté le cours de l'information ; que l'information ouverte le 15 juin 2002, qui ne concernait initialement que la tentative de vol avec arme commise le 11 juin 2002, a connu de multiples développements après saisine supplétive du magistrat instructeur, le 19 août 2002, de trois tentatives de vols avec arme commises les 31 août et 1er septembre 2000 à Tours et Joué-les-Tours, d'une part, et dessaisissement à son profit de nombreux faits instruits dans de multiples juridictions, d'autre part ; que le dossier d'instruction compte en définitive sept tomes et Frédéric X... est mis en examen pour vingt-huit faits de vols avec arme ou tentatives de vols avec arme, commis dans une vingtaine de départements, de la Seine-Maritime à l'Hérault et du Morbihan à la Moselle, selon un mode opératoire quasiment invariable ; que l'information n'apparaît pas avoir connu de retards significatifs depuis la désignation d'un nouveau magistrat instructeur, à qui il a d'abord incombé de prendre connaissance de l'intégralité du dossier avant de poursuivre l'instruction, tâche dont il s'est acquitté en effectuant un remarquable travail de synthèse ; que, bien que son implication dans les faits qui lui sont imputés résulte de la réunion de multiples éléments objectifs (photographies prises par des caméras de vidéo-surveillance, empreintes ADN, utilisation de sa carte bancaire et de son téléphone portable dans les localités ou leurs environs où les faits se sont déroulés, à des dates correspondant à leur commission, locations réitérées de véhicules) ou subjectifs (reconnaissance par des témoins), Frédéric X..., après avoir reconnu une partie des faits, les conteste désormais tous, à l'exception de la tentative de vol commise à Tours le 11 juin 2002 à l'occasion de laquelle il a été identifié puis interpellé ; qu'interrogé par le premier magistrat instructeur, qui avait détaillé, pour chacun des faits au titre desquels Frédéric X... avait été mis en examen, les charges pesant à son encontre, ce dernier s'était attaché avec constance à les réfuter, en avançant des explications dont la crédibilité et la pertinence apparaissent faibles ; qu'ainsi, pour justifier que l'ADN isolé à partir de la casquette de l'auteur d'un vol à main armée commis à la Banque Populaire de Lorraine, à Metz, retrouvée sur les lieux, correspondait à la sienne, Frédéric X... avait indiqué au magistrat instructeur qu'il lui était arrivé de revendre des vêtements aux puces, à Montreuil, et que, se rendant fréquemment à Metz pour son travail, il avait pu oublier une casquette dans un bar ; que, de même, il avait fait état d'un "pacte" conclu avec les policiers, en exécution duquel il devait leur déclarer ce qu'ils avaient envie d'entendre ("franchement, si on m'avait montré un éléphant en photographie devant la banque, j'aurais reconnu qu'il s'agissait de moi", avait-t-il ainsi indiqué) ; qu'au second magistrat instructeur, qui lui faisait observer, le 27 octobre 2005, que même sa propre compagne, Rosalie A..., à qui les enquêteurs avaient présenté une planche photographique comportant des images prises par les caméras de vidéo-surveillance lors des faits commis à Vannes, à Péage de Roussillon et à Villefranche-sur-Saône, l'avait formellement identifié, Frédéric X... a répondu : "Les policiers avaient trouvé une photo de moi avec une fille lors de la perquisition. Ma concubine a cru que je l'avais trompée. On s'était engueulé pendant un parloir et je pense que c'est la raison pour laquelle elle a fait de telles déclarations" ; que le risque de réitération se déduit en l'espèce du nombre important des faits imputés à Frédéric X..., commis pour certains au cours d'une même demi-journée ; que les experts psychologue et psychiatre ont par ailleurs mis en exergue une personnalité manipulatrice ("On retrouve chez lui, outre d'excellentes capacités manipulatoires, une froideur et une insouciance, l'utilisation de mécanismes de séduction et des phénomènes de clivage tout à fait caractéristiques", selon le docteur B...) et un risque de récidive ("Sa structure de personnalité n'exclut pas, loin s'en faut, un risque de récidive", selon le même expert) ; que Frédéric X... est désormais sans emploi, puisque licencié par la société Sud Europe Services pour le compte de laquelle il exerçait une activité professionnelle ; que sa participation, avant le 31 décembre prochain, à des entretiens de reclassement est conditionnée à une décision d'autorisation de sortie sous escorte ; que l'offre d'hébergement émanant de Rosalie A... n'apparaît pas à elle seule suffisante pour garantir la représentation de la personne mise en examen, qui, dans l'hypothèse d'une mise en accusation pour l'ensemble des faits qui lui sont imputés, est susceptible de se voir infliger une lourde peine ; qu'il résulte de ce qui précède que la nature des faits reprochés à Frédéric X..., les circonstances de leur commission, imposent de mettre en oeuvre des mesures coercitives plus contraignantes et restrictives de liberté que celles, consistant seulement en un contrôle ou une surveillance, qui pourraient être prescrites dans le cadre d'un contrôle judiciaire mais seraient dépourvues de l'efficacité requise en l'espèce" ; "alors qu'en s'abstenant d'analyser les différentes mesures de contrôle judiciaire susceptibles d'être mises en oeuvre et de déterminer si, au cas d'espèce, elles permettaient d'atteindre les objectifs recherchés, soit au regard de la nécessité de l'instruction, soit à titre de mesure de sûreté, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;