Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2008, 08-82.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 08-82234
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-02-26
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2008, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, violences, rébellion, outrages, menaces et circulation en sens interdit, a condamné Marc X... à dix mois d'emprisonnement dont neuf avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à une amende de 100 euros pour la contravention ; Sur le moyen unique du procureur général, pris de la violation des articles 131-3, R. 610-3, 132-7 du code pénal, R. 412-28 et R. 413-17 IV du code de la route, manque de base légale ; Vu l'article 509 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marc X... a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement pour divers délits et à deux amendes de 100 euros pour deux contraventions de circulation en sens interdit et de défaut de maîtrise ; que le ministère public a interjeté appel de l'intégralité des dispositions pénales ; Attendu que l'arrêt, après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité, condamne à de l'emprisonnement pour les délits et à 100 euros d'amende pour la seule contravention de circulation en sens interdit ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la contravention de défaut de maîtrise, dont l'appel du ministère public l'avait saisie, a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 février 2008, seulement en ce qu'il n'a pas statué sur la contravention de défaut de maîtrise reprochée au prévenu, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;