La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 91-14.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-14082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1990-12-10, 1990-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... Marcellin, 2°/ Mme Ambroisine Z... née X..., demeurant ensemble à l'Autre Bord, Le Moule (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Robert A..., demeurant à l'Autre Bord, Le Moule (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux Z... avaient acquis, en 1984, une parcelle qu'ils occupaient depuis de nombreuses années, que l'acte de vente ne décrivait pas le terrain d'une façon plus précise, mais que les délimitations de cette parcelle étaient clairement définies par une clôture surmontée de potelets en ciment et que la contenance de 206 m2 figurant dans l'acte ne correspondait à aucun acte dressé antérieurement à l'acquisition ou à l'appui de la demande d'acquisition, la cour d'appel a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, souverainement déterminé la limite de la propriété des époux Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à M. A... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-19.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-22
Numéro d'affaire : 90-19316
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre) 1990-06-26, 1990-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Editions Techniques, sise ... (6ème), représentée par son président du conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre), au profit : 1°/ de M. Josse Z..., demeurant ... (8ème), pris en sa qualité de liquidateur de la société Baret et compagnie, qui avait son siège social ... (14ème), 2°/ de la société à responsabilité limitée LKDF, sise ... (14ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme X..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Editions Techniques, de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1992, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Editions Techniques, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 26 juin 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Baret et compagnie et de la société LKDF ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Editions Techniques de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-19.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-17
Numéro d'affaire : 90-19329
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A) 1990-06-26, 1990-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 93, avnenue de la République, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de M. Didier X..., demeurant à Paris (9ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1992, Me Hubert Henry, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 26 juin 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; ! Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-19.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-22
Numéro d'affaire : 90-19711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Outillage Sacca, dont le siège est à Veauche (Loire), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit : 1°/ de la commune de Veauche, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie à Veauche (Loire), 2°/ de la société anonyme Jean Lefebvre, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), mais ayant un établissement principal Centre de la Loire, "Les Littes", BP 1 à Saint-Jean Bonnefonds, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de la société Outillage Sacca, de Me Guinard, avocat de la commune de Veauche, de la SCP Bore et Xavier, avocat de la société Lefebvre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Outillage Sacca n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel que, jusqu'à son acquisition de l'immeuble, elle n'était pas locataire de celui-ci, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche à cet égard ; Attendu, d'autre part, que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la convention, souverainement retenu que l'article 4 de celle-ci était relatif à l'état du sol de la construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Outillage Sacca aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-19.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-22
Numéro d'affaire : 90-19879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre) 1990-07-19, 1990-07-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à "Vraignon", Sainte-Gemme (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de M. André X..., demeurant à "Vraignon", à Sainte-Gemme (Cher), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la demande visant à établir les limites de la parcelle ZN 13 selon celles de la parcelle E 154 revenait à remettre en cause le périmètre de remembrement tel qu'il avait été définitivement arrêté, puisqu'il ressortait du procès-verbal de remembrement que M. Y... avait abandonné la propriété de l'intégralité de la parcelle E 154 pour acquérir, en contrepartie, la nouvelle parcelle ZN 13, différente de l'ancienne et délimitée par de nouvelles bornes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-20.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-17
Numéro d'affaire : 90-20134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 1990-08-01, 1990-08-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., à Vichy (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1990 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M. Raymond Y..., demeurant ..., à Vichy (Allier), 2°) de Mme Marie Y..., demeurant ..., à Vichy (Allier), 3°) de Mme Annie X..., demeurant ... à Bellerive-sur-Allier (Allier), 4°) de M. Philippe Z..., pris en sa qualité d'avocat, demeurant ... (Allier), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle, mise à titre précaire et sans contrepartie, par les époux Y..., à la disposition de M. X... et exploitée par ce dernier depuis le début de l'année 1988, était, le 24 février 1989, soit antérieurement à l'assignation en libération des lieux, laissée à l'abandon, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-20.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-22
Numéro d'affaire : 90-20222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambres réunies), 1990-07-12, 1990-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe X..., demeurant "La Noue", Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher), 2°/ Mme Elisabeth X..., demeurant "La Noue", Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher), 3°/ M. Jean-Luc X..., demeurant "La Noue", Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher) en cassation d'un arrêt d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit : 1°/ de M. Gérald Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher), ès qualités de mandataire liquidateur des créanciers des époux Z..., 2°/ de la Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), 3°/ de la société Etablissements Sports 2000, dont le siège ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts X..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que les rapports d'expertise, produits par les consorts X..., n'établissaient pas le manquement du preneur à l'obligation déterminée de refaire les peintures tous les quatre ans ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-20.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 90-20365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-06-22, 1990-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ung A... Le épouse Ngo Chi Z..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Thérèse Y... veuve Séjournant, demeurant 18, boulevard, Emile X... à Paris (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Ngo Chi Z..., de la SCP Le Griel, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mme Ngo Chi Z... n'avait réglé les clauses du commandement qu'avec retard et que ce retard faisait suite à deux autres incidents de paiement du loyer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Ngo Chi Z..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-20.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-22
Numéro d'affaire : 90-20993
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1990-09-10, 1990-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., demeurant ... (Nord), 2°/ Mme Guilaine A..., épouse de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Joël Z..., demeurant ... à Auchy-les-Orchies, Orchies (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 1992, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 10 septembre 1990, par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 89-21.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 89-21426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1989-09-29, 1989-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Mine, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de : 1°) M. Robert B..., demeurant ... sur Vilaine (Ille-et-Vilaine), 2°) Mme Geneviève B..., née Y..., demeurant ... sur Vilaine (Ille-et-Vilaine), 3°) Mme Arlette B..., divorcée A..., demeurant anciennement ..., puis chez M. Z..., ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a dénaturé ni les écritures, ni l'attestation du notaire, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige, que M. A... ne justifiait d'aucune diligence auprès des époux B... dans les formes et le délai prescrits par la promesse de vente, la seule remise d'un chèque de 60 000 francs à M. B... ne respectant pas les formes contractuelles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.