La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2009, 09-81.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro d'affaire : 09-81299
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-01-26
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cécile, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9° chambre, en date du 26 janvier 2009, qui, pour vol, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 1 500 euros la somme que Cécile Z... devra payer à la société l'Aiguillette au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 08-87.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-02
Numéro d'affaire : 08-87616
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2008-10-22
Président : M. Pelletier (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2008, qui a renvoyé Fabrice X... des fins de la poursuite du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à identifier l'auteur d'un crime ou d'un délit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Fabrice X... a été placé en garde à vue et entendu au cours d'une enquête préliminaire ouverte pour des faits de corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques ; que les enquêteurs l'ont informé qu'ils allaient procéder sur sa personne à un prélèvement biologique qui serait conservé en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; qu'ayant refusé de s'y soumettre, il a été poursuivi pour avoir, alors qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale, refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt retient qu'en l'espèce, la lecture du procès-verbal se limitant à son audition à la suite d'une conversation avec une mineure sur internet, "dont il n'est pas établi qu'elle ait pu avoir un caractère réellement ambigu", ne permet pas de considérer qu'existent des indices rendant vraisemblable la commission de l'infraction de tentative de corruption de mineur ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2009, 09-82.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro d'affaire : 09-82293
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2008-04-23
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2008 qui, pour vol aggravé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 515 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la cour d'appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Tony X..., poursuivi du chef de vol aggravé, a été déclaré coupable de cette infraction et condamné à six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel, qui a également prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu a seul relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement ; Attendu qu'après avoir confirmé la décision entreprise sur la culpabilité, l'arrêt a condamné Tony X... à la peine de huit mois d'emprisonnement, et maintenu les dispositions civiles du jugement ; Mais attendu qu'en aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l'absence d'appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et la décision sur les intérêts civils n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 23 avril 2008, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2009, 09-82.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro d'affaire : 09-82785
Solution : Opposition : rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2009-03-17
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 09-82.785 F-D N° 4431 CI 1ER SEPTEMBRE 2009 Mme ANZANI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Christophe, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 17 mars 2009, qui, sur le pourvoi de Florian Y..., a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 16 juillet 2008, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, a condamné ce dernier à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que l'opposition, formée par Christophe X... dans les conditions prévues à l'article 589 du code de procédure pénale, est recevable, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'il ait reçu copie du mémoire déposé par Florian Y... à l'appui de son pourvoi ; Que cependant Christophe X... n'articule aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 17 mars 2009 ; Par ces motifs : Dit Christophe X... Z... en son opposition ; Au fond, l'en DÉBOUTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2009, 09-82.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro d'affaire : 09-82565
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2009-01-22
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 janvier 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 175 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 86 et 575 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du code civil, 175 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-83.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-02
Numéro d'affaire : 09-83113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2009-03-10
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL d'AIX-en-PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 10 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre Bouazza X... du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la cour a confirmé la décision, prise par le juge des libertés et de la détention, de mise en liberté sous contrôle judiciaire, de Bouazza X... au motif que le cour n'était saisie d'aucune critique de cette ordonnance ; " 1 / alors que le procureur de la République de Marseille a interjeté appel le 4 mars 2009 de cette décision, et développé ses observations ; " 2 / alors que l'avocat de Bouazza X... a formulé une demande de mise en liberté le 26 février 2009, bien que le mandat de dépôt n'ait été ramené à exécution que le 6 mars 2009 ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale " ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Bouazza X..., la chambre de l'instruction prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la chambre de l'instruction, en confirmant l'ordonnance dont appel, a nécessairement adopté les motifs retenus par le premier juge ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 08-86.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-02
Numéro d'affaire : 08-86938
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 2008-06-27
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 08-86.938 F-D N° 4530 VD 2 SEPTEMBRE 2009 Mme CHANET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION FOYER AFTAM, - X... Denis, témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 27 juin 2008, qui a ordonné leur mise en examen du chef de violation de domicile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté n'a pas qualité pour exercer les voies de recours ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-81.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-02
Numéro d'affaire : 09-81995
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Yvelines, 2009-02-20
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Amirouche, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 20 février 2009, qui, pour assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, sans viser aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-80.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-02
Numéro d'affaire : 09-80441
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-12-11
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NÎMES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2008, qui, pour importation d'images de mineurs à caractère pornographique, a condamné Christian X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 11 mars 2004, que les dispositions donnant au tribunal la faculté d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour importation d'images de mineurs à caractère pornographique ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Christian X... coupable d'importation d'images de mineurs à caractère pornographique commise courant 2006 et l'avoir condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 décembre 2008, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;