Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-21.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 98-21745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile) 1998-10-21, 1998-10-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natexis banque, société anonyme, venant aux droits de la société Crédit National, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile), au profit de la Société financière et foncière Eurobail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Natexis banque, venant aux droits de la société Crédit National, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Société financière et foncière Eurobail, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 octobre 1998), que la société Etablissements Bach (la société) a vendu à la Société financière et foncière Eurobail (la société Eurobail) un immeuble sur lequel elle a obtenu un crédit-bail ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 1991 ; que la société Eurobail a déclaré une créance à titre hypothécaire pour un certain montant ; que, par ordonnance du 17 mai 1993, qui n'a pas fait l'objet d'une voie de recours, le juge-commissaire a admis cette créance "en privilégié" ; que la société EMC2, cessionnaire du contrat de crédit-bail, s'étant engagée à acquérir l'immeuble, les opérations de vente ont été bloquées en raison du maintien d'une hypothèque conventionnelle inscrite le 22 octobre 1985 par le Crédit National, aux droits duquel se trouve la société Natexis banque (la banque) ; que la société Eurobail a demandé la mainlevée et la radiation de cette hypothèque ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir ordonné la mainlevée et la radiation de l'hypothèque conventionnelle inscrite par un prêteur sur un immeuble appartenant initialement à son débiteur et d'avoir ainsi accueilli la demande de l'organisme financier qui avait acquis l'immeuble dans le cadre d'une opération de "lease-back", alors, selon le moyen, que le juge-commissaire prend sa décision d'admission au vu de la liste des créances contenant l'indication des sûretés déclarées, donc par référence à la déclaration du créancier, de sorte que l'admission à titre "privilégié", sans autre précision, vaut admission de la sûreté réelle déclarée par le créancier ; qu'en considérant au contraire qu'une telle admission devait être entendue littéralement, comme visant un hypothétique privilège au sens strict, la cour d'appel a violé les articles 100 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que, par application des articles 51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction antérieure à 1994 applicable en la cause, l'état des créances approuvé par le juge-commissaire précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est assortie ; qu'il en résulte que l'autorité de la chose jugée s'étend à la nature de la garantie et que, faute d'avoir été admise, la garantie hypothécaire ne pouvait plus être opposée à la société Eurobail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire proposant un moyen de cassation, la banque, a, le 19 juillet 1999, déposé un mémoire additionnel présentant un moyen supplémentaire ; Mais attendu qu'après l'expiration du délai de cinq mois imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen supplémentaire ne peut être invoqué contre la décision attaquée ; que le moyen mis en oeuvre en dernier lieu est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Natexis banque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Natexis banque à payer à la Société financière et foncière Eurobail la somme de 1800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Etat des créances - Portée de l'autorité de chose jugée s'y attachant.