Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-13.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-13629
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Marseille 1989-03-09, 1989-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., agissant en sa qualité de gérant pour : la société à responsabilité limitée Centrale Automobile Toulonnaise", dont le siège est ... (15ème) (Bouches-du-Rhône), la société à responsabilité limitée Automobile Nord, même adresse que ci-dessus, et à titre individuel : la Centrale Automobile Régionale, dont le siège est ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation de trois ordonnances rendues le 2 mars 1989 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., la société Centrale Automobile Toulonnaise, la société Automobile Nord et de la Centrale Automobile Régionale, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par trois ordonnances du 2 mars 1989 n° 562, 563, et 564 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux appartenant respectivement à la société à responsabilité limitée Automobile Nord, à M. X... et dans les locaux de la société à responsabilité limitée Centrale Automobile Toulonnaise ainsi que dans tous coffres bancaires loués ou mis à la disposition de M. X... ou de ces deux sociétés à responsabilité limitée et dans tout véhicule appartenant ou utilisé par M. X... ou les deux sociétés à responsabilité limitée, situés dans le ressort dudit tribunal ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts a déposé le 22 novembre 1989 un mémoire dans lequel il soulève l'irrecevabilité du pourvoi contre les trois ordonnances ; Attendu que le délai pour produire en défense ayant été fixé au 26 juin 1989, les observations du directeur général des Impôts sont irrecevables ; que la fin de non-recevoir ne peut être examinée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que, pour autoriser les visite et saisie litigieuses, les trois ordonnances attaquées retiennent chacune que les informations et explications complémentaires "fournies sur notre demande laissent présumer, après vérification, que la société à responsabilité limitée Centrale Automobile Nord, M. X... Jean-Paul exerçant à titre individuel sous l'enseigne la Centrale Automobile Régionale, la société à responsabilité limitée Centrale Automobile Toulonnaise, ayant pour activité l'achat et la vente de véhicules automobiles et matériel d'occasion, réaliseraient d'une part, des achats sans factures ou sous couvert de factures à faux noms, de véhicules automobiles d'occasion auprès de société de location de voitures ou de garages, ces opérations faisant l'objet de règlements en espèces, effectueraient, d'autre part, des prestations de service sans facture et des ventes sans facture de véhicules d'occasion "pouvant être rajeunis", une partie des recettes perçues en espèces ou par chèques en blanc de bénéficiaires pouvant être encaissées sur des comptes bancaires ouverts au nom de tiers sans faire l'objet de comptabilisation ou utilisées pour rémunérer le personnel déclaré ; que ces faits constitueraient des présomptions que M. X... et les entreprises précitées se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, en se livrant à des achats et des ventes sans factures, des prestations de service et des achats sous couvert de factures à faux noms, en omettant sciemment de passer ou de faire passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables dont la tenue est exigée par le Code général des Impôts (art. 286-3 (TVA) 54 (IR) ; qu'ainsi la demande est fondée en son principe et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu de procédés mis en place, être apportée par une visite inopinée" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'administration dont il tirait les faits fondant son appréciation, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, les trois ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance de Marseille le 2 mars 1989 et portant les numéros 562, 563 et 564 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des Impôts, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président, en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.