La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-18.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-18894
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que le pourvoi n° E 07-18.892 formé contre l'arrêt n° 267 rendu le 15 mai 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-17.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-17418
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2008, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 16 mai 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Atelier Georges Leblanc ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Atelier Georges Leblanc la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-18.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-18398
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2007-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'exigeant pour son exercice le fait de l'homme et ne pouvant se perpétrer sans son intervention renouvelée, une servitude d'égout d'eaux usées avait un caractère discontinu, même si elle s'exerçait au moyen de canalisations permanentes et apparentes, la cour d'appel, qui a constaté que toutes les eaux usées et pluviales provenant de la propriété des époux X... se déversaient sur la propriété de M. et Mme Y..., a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, qu'en l'absence de titre les époux Mme X... devaient supprimer le système d'évacuation de ces eaux par branchement au réseau de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-19.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-19231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-06-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les parcelles 95, 96, 97, 114, 116 et 119 avaient un accès direct sur un chemin vicinal, que celles cadastrées 120 et 127 étaient accessibles depuis la route départementale par un chemin rural totalement abandonné par la commune mais dont les frais de remise en état n'étaient pas importants et que la parcelle 182 disposait d'un accès direct soit par ce chemin rural, soit depuis la route départementale qui la bordait, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'il appartenait à M. Alexis X..., s'il le souhaitait, de remettre en état le chemin rural pour désenclaver ses parcelles 120 et 127, a souverainement retenu que les parcelles n'étaient pas enclavées et que le passage revendiqué ayant pour objet non de déboucher sur la voie publique mais de relier deux propriétés privées, les dispositions de l'article 682 du code civil ne pouvaient être invoquées, et a, par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Groupement forestier d'Angoume la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-17.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-17471
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y... AS, venant aux droits de M. Y..., la société Promiso Acoustique, le syndicat des copropriétaires 20, rue de Tilsitt, Paris 17e, représenté par son syndic la société Foncia Lutèce, la société AXA Courtage ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2007), que, propriétaires d'un appartement sis au premier étage d'un immeuble dont le rez-de-chaussée est occupé par une brasserie exploitée, notamment en terrasse sur la voie publique, par la société Guicar (la société) dans des locaux appartenant à Mme Z..., les époux X..., ont assigné ces derniers en raison de troubles anormaux du voisinage liés à des nuisances sonores et à une luminosité excessive après 22 heures ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes à l'encontre de Mme Z..., l'arrêt retient que l'indemnisation du préjudice des époux X... pèsera sur la seule société et que les demandes dirigées contre Mme Z... seront rejetées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes dirigées contre Mme Z..., l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne, ensemble, la société Guicar et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Guicar et Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Guicar ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-16.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-16691
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-01-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties aux contrats de bail avaient entendu insérer leurs relations dans le statut des baux commerciaux et que les baux avaient un objet, parfaitement décrit, une cause, parfaitement exprimée et mise à exécution, et conféraient au preneur la contrepartie, qui ne contrevenait pas aux prescriptions des règlements de copropriété, de contracter avec les résidents des trois immeubles, la cour d'appel, qui n'a pas invité l'exploitant à poursuivre l'exécution de contrats déclarés illicites par une décision judiciaire et n'a pas opposé aux demanderesses la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu que le premier moyen étant rejeté, la demande de cassation par voie de conséquence présentée par les deuxième et troisième moyens est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Sofi Patrim et la société Foncia Groupe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofi Patrim et de la société Foncia Groupe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-12.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-12494
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions déposées par la société Au pain des Dieux le 16 juin 2006 l'avaient été en temps utile, n'a pas violé le principe de contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. X... n'était plus titulaire d'aucun droit locatif depuis le 31 janvier 2001 en raison du refus de renouvellement avec dénégation du statut, congé validé par le tribunal le 10 février 2006, de sorte qu'il n'était plus fondé à réclamer la caution étant dans l'impossibilité de vérifier les lieux en fin de bail et de restituer la somme litigieuse et qu'il se contentait de réclamer le paiement de provisions sur charges sans fournir aucun justificatif démontrant la réalité desdites charges, la cour d'appel a pu rejeter les demandes présentées au titre de la caution et des provisions sur charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation et de loyers ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et annexés, que M. X... n'avait pas fourni les justificatifs afférents aux provisions sur charges versées, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, ordonné la restitution du trop perçu à la société Au pain des dieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise avait conclu à la responsabilité de M. X..., la cour d'appel a, sans dénaturation, appréciant souverainement l'existence et le montant des préjudices subis, condamné M. X... au paiement d'une somme en réparation de ceux-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-18.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-18618
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Halles des Viandes SARL s'est pourvue le 24 août 2007 contre un arrêt rendu le 24 mai 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Michèle X... et des époux Y... ; Attendu que, le 23 mai 2008, la SCP Bouzidi Bouhanna, avocat des consorts X...-Y... a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite au décès de M. Jean Y... survenu le 27 janvier 2008 ; que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 janvier 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-19.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-19010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la décision du 18 octobre 2000 qui ne faisait que sanctionner le non-respect de l'échéancier judiciaire en ordonnant l'expulsion de la locataire ne pouvait que s'imposer au premier juge saisi d'un litige dont l'objet était distinct, que l'arriéré de loyers tombait sous le coup de la clause résolutoire incluse dans le bail à laquelle s'appliquait l'article L. 145-60 du code de commerce, que la prescription n'avait pas été interrompue par la double saisine du juge des référés aboutissant aux décisions des 2 octobre 1997 et 17 novembre 1998 qui n'avaient pas le même objet que le présent litige, que le commandement visant la clause résolutoire ayant été délivré le 16 juillet 1997 et la première trace d'une contestation de sa validité étant après octobre 2000, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la locataire avait renoncé à se prévaloir de la nullité du commandement de payer du 16 juillet 1997, a déclaré la demande de la société La Faluche prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Faluche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Faluche à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société La Faluche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-18.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-18404
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2007-05-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 mai 2007), que M. X... a donné à bail aux époux Y... une maison à usage d'habitation disposant d'un jardin ; qu'il leur a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire et les a assignés aux fins de faire constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de cette clause et d'obtenir la remise en état des lieux et l'allocation de dommages-intérêts au titre des frais de remise en état ; Attendu que pour rejeter ces deux dernières demandes, l'arrêt retient que la clause résolutoire n'ayant pas joué et la résiliation judiciaire du bail n'ayant pas été sollicitée par le bailleur, les demandes accessoires de celui-ci tendant, notamment, à la remise en état des lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation et à l'octroi de dommages-intérêts ne peuvent qu'être rejetées ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les époux Y... avaient donné congé et quitté les lieux le 30 juin 2004 d'où il résultait que le bail avait pris fin à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si des dégradations ou des pertes, dont les locataires étaient tenus de répondre, n'étaient pas survenues pendant la durée du contrat, a privé sa décision de base légale de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de remise en état des lieux et la demande en paiement d'une somme au titre de cette remise en état, l'arrêt rendu le 11 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-18.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-18436
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'un constat d'huissier de justice du 4 août 1999 faisait état d'un amoncellement de parpaings en travers du chemin dont M. X... revendiquait la nature de chemin d'exploitation lui permettant de relier deux autres chemins, et que ce dernier avait attendu le 21 novembre 2003 pour assigner Mme Y..., a pu en déduire que l'action introduite par M. X... ne l'avait pas été dans l'année du trouble et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-20.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-20284
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-09-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... ; Attendu qu'il est justifié par un bulletin de décès de la mairie de Dompierre-sur-Mer que Mme X... est décédée le 18 août 2008 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.