La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-28.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-12-12
Numéro d'affaire : 12-28381
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2012-06-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Haas, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident dite CNA-SUVA et l'Office cantonal d'assurance invalidité se sont pourvus le 23 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Chambéry dans un litige les opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD et à M. Xavier X... ; Qu'à la date du 12 novembre 2013 et postérieurement au 3 septembre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Assurances du crédit mutuel accepte le désistement produit par la CNA-SUVA et l'Office cantonal d'assurance invalidité et se désiste de sa demande au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident et à l'Office cantonal d'assurance invalidité de leur désistement ; Donne acte à la société Assurances du crédit mutuel du désistement de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Condamne la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident et l'Office cantonal d'assurance invalidité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 13-18.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-12-12
Numéro d'affaire : 13-18561
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-04-03
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, Me Haas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'il a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant débouté de son opposition à des contraintes décernées par la Caisse de retraite des notaires en vue du recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire, M. X... a déposé un mémoire distinct et motivé tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire tirée de la conformité des articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale à l'article 34 de la Constitution et aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, qui ne sont pas dans la même situation que les dirigeants de sociétés de même nature exerçant une activité libérale relevant d'autres sections professionnelles, ont vocation à percevoir, comme les notaires exerçant à titre individuel, tous les produits de l'office dans les limites de leur participation ; que les règles d'assiette dont il résulte que pour eux comme pour les notaires exerçant à titre individuel, les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire sont assises sur l'ensemble des produits de base de l'office tels que définis par les statuts de la section professionnelle des notaires, ne créent pas une rupture caractérisée du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et ne portent pas atteinte au principe de répartition des charges à raison des facultés contributives ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2013, 12-24.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-11
Numéro d'affaire : 12-24723
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2012-05-30
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 30 mai 2012 (pourvoi n° T 12-24.720) entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-23.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-10
Numéro d'affaire : 12-23567
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-23
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés La Cerisaie, Presstalis, MG immobilier et Depo, se désister des pourvois principal et incident formés par elles contre un arrêt rendu le 23 mars 2012 par la cour d'appel de Paris , au profit de la SCI Stains Cerisaie accession ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés La Cerisaie, Presstalis, MG immobilier et Depo du désistement de leur pourvoi ; Condamne les sociétés La Cerisaie, Presstalis, MG immobilier et Depo aux dépens ; Donne acte à la SCI Stains Cerisaie du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-20.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-10
Numéro d'affaire : 12-20368
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-04-06
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 décembre 2012 et 15 novembre 2013, la SCP Gatineau et Fataccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., de la société SRG, de la société Bouet-Gillibert, ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Alpes distribution et de la société Conforama ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., à la société SRG, à la société Bouet-Gillibert, ès qualités, et à Mme Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme X..., la société SRG, la société Bouet-Gillibert, ès qualités, et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-26.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-10
Numéro d'affaire : 12-26003
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-05-31
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la SCI La Belle Brise ; Attendu que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 19 mars 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au liquidateur de M. X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit, qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à l'audience du 29 avril 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 13-11.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-10
Numéro d'affaire : 13-11326
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-28
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 novembre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Arts nouveaux ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-28.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 12-28826
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-09-04
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé par jugement sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arrêt énonce que, s'il existe une différence notable de revenus entre les époux, la disparité dans les conditions de vie respectives préexiste au mariage et ne résulte pas de la rupture de celui-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire d'un montant de 130.000 ¿ présentée par Madame Y..., Aux motifs que, s'il existe une différence notable de revenus entre les parties, la disparité dans les conditions de vie respectives préexiste en effet au mariage et ne résulte pas de la rupture de celui-ci ; Alors que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se référant, pour refuser à l'épouse une prestation compensatoire, à une situation préexistante au mariage, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles 270 et 271 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-26.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-12-19
Numéro d'affaire : 12-26062
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Indre-et-Loire, 2012-07-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Transports Mery s'est pourvu le 21 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Touraine ; Qu'à la date du 8 novembre 2013, et postérieurement au 5 juin 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF de Touraine a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Transports Mery d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Transports Mery de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Transports Mery aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société transports Mery à payer à l'URSSAF de Touraine la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-25.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-12-19
Numéro d'affaire : 12-25793
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Indre-et-Loire, 2012-07-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Parcours s'est pourvue le 12 septembre 2012 en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre-et-Loire, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Touraine ; Qu'à la date du 14 novembre 2013, et postérieurement au 16 septembre 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF de Touraine a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Parcours d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Parcours de son désistement . Condamne la société Parcours aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Parcours à payer à l'URSSAF de Touraine la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-20.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-12-19
Numéro d'affaire : 12-20335
Solution : Désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-03-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en désaveu d'avocat : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 20 juin 2013 autorise M. X... à former désaveu de son avocat, la SCP Y..., Z... et A..., pour avoir déposé le 1er octobre 2012 en son nom, sans mandat, un désistement partiel au profit de la société Adequat Interim, défenderesse au pourvoi n° 12-20. 335 formé contre un arrêt rendu le 27 mars 2012 par la cour d'appel de Lyon, dans l'affaire l'opposant aux sociétés Adequat Interim et Fonderie Boisson ; Attendu que la SCP Y..., Z... et A... n'a pas présenté d'observations en défense dans la huitaine de la signification de l'arrêt du 20 juin 2013 et de la déclaration de désaveu déposée le même jour ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'avait pas donné mandat à son avocat pour se désister de son pourvoi au profit de la société Adequat Interim ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'acte de désistement du 1er octobre 2012 doit être réputé non avenu ; PAR CES MOTIFS : DÉSAVOUE la SCP Y..., Z... et A... pour avoir déposé sans mandat le 1er octobre 2012 un acte de désistement partiel du pourvoi de M. X... à l'égard de la société Adequat Interim ; DÉCLARE non avenu l'acte de désistement partiel déposé le 1er octobre 2012 ; AUTORISE M. X... à reprendre le pourvoi n° 12-20. 335 à l'encontre de la société Adequat Interim ; IMPARTIT à M. X... un délai d'un mois à compter du présent arrêt, pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier un mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 mars 2012 par la cour d'appel de Lyon et aux sociétés Adequat Interim et Fonderie Boisson, parties défenderesses, un délai d'un mois à compter de la signification de ce mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en défense et le signifier ; RENVOIE les parties à l'audience du 26 mars 2014 ; MET les dépens de la procédure de désaveu à la charge de la SCP Y..., Z... et A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-24.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-12-19
Numéro d'affaire : 12-24819
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2012-06-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort s'est pourvue le 24 août 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 2012 par la cour d'appel de Besançon, dans un litige l'opposant à Mme X... ; Qu'à la date du 13 août 2013 et postérieurement au 26 juillet 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.