Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre des appels correctionnels, 1982-06-29, 1982-06-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 29 JUIN 1982, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 ET 40 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 127 ET 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ; AUX MOTIFS QUE LES RESULTATS DEFICITAIRES DU BILAN CLOS LE 31 DECEMBRE 1977 MONTRENT QUE X... ETAIT DEJA DANS UNE SITUATION SANS ISSUE, CE QUE CONFIRME LA TENTATIVE DE MORATOIRE AMIABLE DU 11 MARS 1978 ; ALORS QUE CES ENONCIATIONS QUI SE BORNENT A FAIRE ETAT D'UNE SITUATION SANS ISSUE ET D'UN MORATOIRE AMIABLE NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, CONDITION POURTANT INDISPENSABLE ET PREALABLE DANS TOUS LES CAS DE BANQUEROUTE SIMPLE PREVUE PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X..., INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT, A FAIT SOUSCRIRE A SES CLIENTS DES CONTRATS DE CONSTRUCTION DE MAISONS EN EXECUTION DESQUELS IL EFFECTUAIT DES ETUDES PUIS FAISAIT FAIRE LES TRAVAUX PAR DES ENTREPRENEURS SOUS-TRAITANTS ; QU'IL SE CHARGEAIT DE RETRIBUER CEUX-CI AVEC LES FONDS QUE LUI REMETTAIENT LES SOUSCRIPTEURS ; QU'IL A ETE DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 30 NOVEMBRE 1978, LAISSANT UN EXCEDANT DE PASSIF DE 536000 F ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE BANQUEROUTE, L'ARRET ENONCE QUE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS REMONTAIT AU 31 DECEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE SA SITUATION S'ETAIT TROUVEE SANS ISSUE, CE QU'A CONFIRME LA TENTATIVE D'UN MORATOIRE, LE 11 MARS 1978 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, CARACTERISENT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU PREVENU ET FIXENT LA DATE A LAQUELLE CET ETAT DOIT ETRE TENU POUR CONSTANT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12, 15, 25, 36, 45, 39, ET 40 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DES ARTICLES 127 ET 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, DES ARTICLES 402 ET 408 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DES VERSEMENTS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, MAIS AUSSI D'AVOIR DETOURNE DES FONDS RECUS SOUS FORME DE VERSEMENTS A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE ET A TITRE DE MANDAT A CHARGE PAR LUI DE PAYER DES TRAVAUX ; ALORS QU'UN MEME FAIT, EN L'ESPECE CELUI D'AVOIR PERCU INDUMENT DES SOMMES EN REGLEMENT DE TRAVAUX, NE POUVAIT ETRE POURSUIVI SOUS UNE DOUBLE QUALIFICATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 ET 40 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE PREVENU, QUI NE POSSEDAIT PAS DE CAUTION DE BONNE FIN DES TRAVAUX, N'A PAS RESPECTE LA REGLEMENTATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1977 ET QU'IL A PERCU NOTAMMENT 205000 F DE THIEC ET D'HUMEAUX, AINSI QUE D'IMPORTANTS ACOMPTES DE BRENET, HERVE ET OLLICHON ; QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT EN 1977, DETOURNE LES ACOMPTES RECUS DE SA CLIENTELE POUR UN MONTANT DE 163983,35 F, CES FONDS N'AYANT PAS ETE VERSES AUX ENTREPRENEURS ET NE SE RETROUVANT PAS EN COMPTABILITE ; QUE X... RECONNAIT LES AVOIR EMPLOYES A REGLER LES DETTES NEES DE SA PARTICIPATION A L'EXPLOITATION DE L'ECURIE DE COURSE DE SON BEAU-FRERE ; QU'ENFIN, POSTERIEUREMENT AU 11 MARS 1978 ET TOUJOURS DANS LE BUT DE SE CREER UNE TRESORERIE PERSONNELLE POUR REMBOURSER SES DETTES LES PLUS PRESSANTES, LE PREVENU S'EST FAIT REMETTRE PAR CERTAINS DE SES CLIENTS DES SOMMES IMPORTANTES DESTINEES A PAYER, POUR LEUR COMPTE, LES ENTREPRISES PROCEDANT AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; QUE NE LES AYANT PAS UTILISEES A CETTE FIN, IL RECONNAISSAIT LES AVOIR DETOURNEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES DELITS DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;