Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 1994, 94-60.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 94-60008
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles) 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christine Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2 / M. A..., secrétaire de l'UL CGT, 19, place Saint-Sernin à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), au profit : 1 / de la SNFERT, dont le siège est Parc des Expositions Rond-Point Bénech à Toulouse (Haute-Garonne), 2 / de l'Union Départementale FO, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SNFERT, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été élue, en qualité de déléguée du personnel FO, au sein de la société nouvelle de la foire exposition de la région de Toulouse (SNFERT), comptant moins de 50 salariés, puis a cessé d'être syndiquée au syndicat FO et a adhéré au syndicat CGT ; que ce dernier syndicat l'a désignée, en qualité de déléguée syndicale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 22 novembre 1993) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre de l'article L. 412-11 du Code du travail ne s'oppose pas à ce qu'un syndicat représentatif désigne, dans une entreprise de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel élu sous une étiquette qui n'est pas la sienne ; qu'ainsi, le Tribunal a violé ce texte ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 423-16, dernier alinéa, tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvé au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient ; que cet article aménage donc la sanction susceptible d'être appliquée à un délégué du personnel qui aurait manqué à ses obligations envers le corps électoral en se faisant élire sous une étiquette pour se faire désigner ensuite en qualité de délégué syndical sous une autre étiquette ; que le Tribunal a encore violé ce texte ; alors, enfin, que le jugement a violé la liberté syndicale telle que proclamée dans le préambule de la constitution de 1946 ; Mais attendu que, selon l'alinéa 4 de l'article L. 412-11 du Code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat comme délégué syndical ; que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures ; que le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical ; que, dès lors, le Tribunal d'instance qui a retenu que la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale était subordonnée à son élection en qualité de déléguée du personnel et que celle-ci ne pouvait valablement représenter un autre syndicat que celui qui avait présenté sa candidature aux élections, a fait une exacte application de ce texte ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé ses première et dernière branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Entreprise comportant moins de 50 salariés - Délégué du personnel désigné comme délégué syndical - Exercice des fonctions - Conditions - Constatations suffisantes.