Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-10.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-10743
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-09-13
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, pris en leur première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Château des Ducs de Bretagne (la SCI) et Mme X... étaient propriétaires d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant exploité en vertu d'un bail commercial par la société Hôtel de la Duchesse Anne (le preneur) ; que l'immeuble, assuré par le preneur, en qualité de souscripteur et d'assuré, auprès de la société Albingia (l'assureur) par un contrat multirisques exploitation dénommé "Eskale", a été détruit par un incendie ; que des divergences étant apparues sur l'étendue de la garantie due par l'assureur, la SCI a assigné ce dernier le 8 août 2005 devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour dire que le contrat d'assurance ne garantit pas la responsabilité du preneur au titre de l'article 1733 du code civil, l'arrêt énonce qu'il serait incohérent, alors qu'il y a une limitation de garantie relative à l'incendie, que l'assureur couvre en outre la responsabilité civile du locataire pour le même risque locatif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat d'assurance professionnelle des hôteliers "Eskale" prévoit dans ses conditions spéciales et personnelles la couverture du risque incendie au titre duquel est garantie la responsabilité civile de l'assuré, que l'article 3.2 des conditions spéciales relatives au risque incendie stipule que lorsque l'assuré est locataire, sa responsabilité résultant des risques locatifs est garantie, ce que corrobore le tableau des montants des garanties et des franchises, d'autre part, que la prise en charge du montant de la responsabilité des risques locatifs prévue au point 2.2.1 du même tableau n'est pas inconciliable avec la limitation contractuelle à une certaine somme du risque incendie pris dans sa totalité, sur lequel la responsabilité pour les risques locatifs s'impute, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat d'assurance "Eskale" ne garantie pas la responsabilité de la SARL Hôtel de la Duchesse Anne au titre de l'article 1733 du code civil, l'arrêt rendu le 13 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Albingia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Albingia ; la condamne à payer à la société la Duchesse Anne et à la société du Château des Ducs de Bretagne la somme de 2 000 euros chacune ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.