La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 septembre 2003, 02-60.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 02-60320
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse (Elections professionnelles) 2002-03-07, 2002-03-07
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 412-15 et L. 431-1 du Code du travail et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que saisi d'une requête de l'union locale CGT de Cannes représentée par son secrétaire général et de M. X..., délégué syndical CGT tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'aucun des défendeurs ne comparaissait à l'audience des plaidoiries du 7 mars 2002 mais qu'au moins une des parties a été touchée par la convocation du secrétariat-greffe, a, par décision réputée contradictoire, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés défenderesses ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que toutes les sociétés concernées, parties nécessairement intéressées à l'instance tendant à la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale avaient été régulièrement convoquées, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Motive, de l'EURL CBM distribution, de la société Procède, de M. Y..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 septembre 2003, 02-60.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 02-60425
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clichy (contentieux des élections professionnelles) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Hôpital service, le syndicat CGT des agents de propreté et l'Union locale CGT Paris 15e ont chacun présenté une liste de candidats ; Attendu que l'Union locale CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 26 février 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du premier tour des élections, au motif qu'en admettant que l'employeur écarte la liste qu'elle avait déposée, alors, d'une part, qu'une union de syndicats a les mêmes droits que ceux reconnus aux syndicats professionnels, et alors, d'autre part, que l'employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures ni écarter une liste, le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-22 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que l'ULCGT a reconnu qu'il y avait eu présentation de ses candidats sur une liste jointe avec celle du syndicat CGT agents de propreté ; d'où il suit qu'après avoir exactement énoncé que les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de cette confédération, le tribunal d'instance, qui a relevé que les candidats de l'ULCGT avaient tous été inscrits sur une liste unique, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 septembre 2003, 02-60.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 02-60827
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brest (élections professionnelles) 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'élection des délégués de la section MSA à l'assemblée générale de la Mutuelle agroalimentaire s'est déroulée le 8 octobre 2002 ; que le 25 octobre 2002, l'assemblée générale a procédé au renouvellement d'une partie des membres du conseil d'administration ; que le tribunal d'instance de Brest, constatant que des irrégularités avaient faussé le résultat du scrutin, a annulé l'élection du 8 octobre 2002 ; Attendu que la Mutuelle agroalimentaire fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 28 novembre 2002) d'avoir annulé l'élection des membres du conseil d'administration du 25 octobre 2002, alors, selon le moyen, qu'en constatant que la qualité de délégué de section à l'assemblée générale n'est pas légalement nécessaire pour être élu au conseil d'administration et en décidant néanmoins que l'annulation de l'élection des délégués à l'assemblée générale entraînait l'annulation des élections des délégués au conseil d'administration, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 9 des statuts de la Mutuelle, ensemble les dispositions de l'article L. 114-6 du Code de la mutualité ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que l'assemblée générale ayant procédé à l'élection des membres du conseil d'administration n'était pas régulièrement composée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle agroalimentaire, dite Mut Agro, à payer à Mme X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2004, 02-19.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-19076
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles 31, 411, 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le CHSCT de la société Pneumatiques Kléber recevable en son appel, l'arrêt retient que, par délibération du 8 mars 1999, le CHSCT a mandaté son secrétaire, M. X..., pour "prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la décision désignant le cabinet Emergence en qualité d'expert" et ajoute que ce mandat englobe le droit de faire appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations que le secrétaire du CHSCT, qui n'est pas le représentant légal de cet organisme, ait reçu pouvoir de faire appel et de constituer avoué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la demande en paiement d'une somme de 2 500 euros : Attendu que le CHSCT conclut à ce que les honoraires de sa défense devant la Cour de Cassation soit mis à la charge de la société Pneumatiques Kléber ; Et attendu qu'aucun abus du CHSCT n'était établi, il y a lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article L. 236-9 du Code du travail ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel formé par le CHSCT ; Condamne la société Pneumatiques Kléber aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article L. 236-9 du Code du travail, condamne la société Pneumatiques Kléber à payer au CHSCT la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 03-40.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 03-40025
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e Chambre prud'homale) 2002-10-29, 2002-10-29
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du Code du travail maritime ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans les circonstances de force majeure et celles où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé ; Attendu que M. X... , officier de marine marchande, a été engagé par la société Comapêche en qualité de lieutenant selon contrat à durée déterminée du 16 mai 2000 pour la durée du deuxième voyage de la campagne 2000 à bord du navire La Grande Hermine ; que, le 18 juillet 2000, il a débarqué en Norvège, puis a saisi la juridiction prud'homale maritime en paiement de diverses sommes pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé a refusé d'exécuter un ordre (prendre un seau et nettoyer avec l'équipage) et a demandé son débarquement pour incompatibilité d'humeur, qu'il a sollicité devant témoins son livret professionnel maritime et, après accostage, a quitté le bord, qu'il n'établit pas la preuve de ce qu'il a fait l'objet d'humiliation ou de harcèlement moral de la part du capitaine, que son départ manifeste de manière non équivoque sa volonté de démissionner de ses fonctions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les tâches incombant au salarié compte tenu de sa qualité de lieutenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Comapêche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comapêche ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 03-40.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 03-40053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 30 mai 1994 en qualité de câbleuse par la société Desdouets, a été victime d'un accident du travail le 21 janvier 1998 ; que, par avis du 21 septembre 1998, le médecin du Travail l'a déclarée inapte au poste de câbleuse avant de la déclarer, le 1er octobre suivant, définitivement inapte au poste occupé après étude de ce poste et non "reclassable" dans l'entreprise ; que la salariée a été licenciée le 26 octobre 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation des dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du non-respect du délai devant séparer les deux examens médicaux et soutient notamment que la cour d'appel était incompétente pour apprécier ce délai ; Mais attendu qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la liceité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par un médecin du travail, de se prononcer sur la régularité du constat de cette inaptitude au regard des exigences posées par l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; Et attendu que les autres griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de pur fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desdouets et fils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2004, 03-40.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-40139
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-10-27, 2004-10-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que par arrêt du 27 octobre 2004, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Azur net mais a omis de statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la société AAF La Providence alors qu'elle a dans le même temps accordé une indemnité de 1 500 euros à M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et d'accorder une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le mémoire en défense ayant été produit dans les délais ; PAR CES MOTIFS : COMPLETANT l'arrêt du 27 octobre 2004, lire, page 2 après le dernier paragraphe : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur net à payer à la société AAF La Providence la somme de 1 000 euros" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 03-40.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 03-40159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2002-12-13, 2002-12-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont annexés au présent arrêt : Attendu qu'employés par la société des Transports Liabeuf et Sapin en qualité de chauffeurs-routiers, MM. X..., Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés afférents et pour repos compensateurs non pris ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, et des indemnités afférentes ; Mais attendu que sous couvert de défaut de base légale les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation portée sur les éléments de preuve fournis par les parties et ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport Liabeuf et Sapin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 03-40.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 03-40192
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Belley (section activités diverses) 2002-04-25, 2002-04-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... n'était ni présent ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus devant la juridiction prud'homale, sont irrecevables comme nouveaux mélangés de fait et de droit, ou sans fondement en ce qui concerne le grief tiré de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 02-43.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-43215
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale) 2002-03-01, 2002-03-01
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée à partir du mois mars 1999 par M. Y..., placé en liquidation judiciaire le 29 octobre 1999 ; que, n'ayant pas été licenciée par le liquidateur judiciaire, Mme X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident de l'AGS, formé plus de deux mois après l'expiration du délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable, peu important que le demandeur au pourvoi ait déposé un mémoire en demande après l'expiration du délai qui lui était imparti à cet effet ; PAR CES MOTIFS : Déclare non-admis le pourvoi formé par Mme X... ; Déclare irrecevable le pourvoi incident de l'AGS ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 02-43.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-43368
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale) 2002-03-21, 2002-03-21
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile (après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile) ; Attendu que la société Génie Télécom s'est pourvue en cassation le 21 mai 2002 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2002 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance dirigée contre M. X... ; Attendu que la déclaration du pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant cet énoncé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Génie Telecom aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-43.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-43434
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tours (section activités diverses) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-0 du Code du travail, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et sept autres salariés ont attrait leur employeur l'association Aftam devant le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; que le syndicat départemental d'action sociale, force ouvrières 37 est intervenu volontairement à la procédure ; Attendu que pour rejeter la demande présentée lors de l'audience par le délégué syndical représentant les demandeurs, tendant à écarter des débats un relevé d'heures produit par l'employeur, que ledit délégué déclarait ne pas avoir reçu, le jugement énonce qu'après en avoir délibéré le conseil décide de ne pas écarter des débats ledit relevé ; Qu'en statuant par de tels motifs, dont ressortait une absence de discussion contradictoire de la pièce en cause, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ; Condamne l'association AFTAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association AFTAM à payer aux demandeurs la somme globale de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.