La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 90-20.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 90-20967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre) 1990-07-05, 1990-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit : 1°/ de M. Robert X..., demeurant ... à Riez (Alpes-de-Haute-Provence), 2°/ de Mme Annie X..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que le congé était en tous points conforme aux dispositions légales et que Mme Y... avait utilisé toutes les procédures à seule fin de retarder la solution du litige et l'expulsion, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune critique concernant le montant de l'indemnité d'occupation a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-21.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 90-21421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1990-10-03, 1990-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mona, dont le siège est à Mont de Lans (Isère), Le Liberty's Galerie Le Signal, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière Loca Shop, dont le siège est à Mont de Lans (Isère), immeuble Le Tyrol, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mona, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI Loca Shop, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant que la société civile immobilière Loca Shop, bailleresse, bénéficiant en sa qualité de copropriétaire d'un avantage à elle conféré par le syndicat, était en droit d'inclure la terrasse dans la location ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mona, envers la SCI Loca Shop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-21.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 90-21464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1990-10-10, 1990-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Y..., veuve de M. Y... Louis, demeurant à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la possibilité pour le bailleur de s'installer dans un local lui appartenant, proche de l'appartement, objet de la reprise, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'installation de M. X... en qualité de conseiller financier ne constituait qu'une éventualité et qu'il ne justifiait pas d'avoir exercé cette profession à l'époque du congé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-15.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-15723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section) 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section), au profit de la société anonyme Colirail, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il figurait au dossier de la procédure un courrier du 10 janvier 1990 signé de la main de M. X..., mandataire de M. Y... et présentant un paraphe exactement identique à celui porté sous la clause litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il découlait de ces observations que la clause litigieuse n'avait pas été expressément approuvée par le représentant de la société Colirail, locataire, à laquelle elle était donc inopposable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Colirail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1993, 91-15.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-15724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1991-04-17, 1991-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant route de Breteuil à Conches-en-Ouche (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP), dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 28 mai 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la condition suspensive relative à la résiliation définitive du bail était stipulée dans l'intérêt des deux parties et que la réalisation de cette condition dans le délai convenu ne pouvait être obtenue par la société venderesse en l'absence de volonté des locataires de prendre l'engagement ferme de résilier le bail ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la CMIP les sommes non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande formée par la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-15.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-15731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1991-03-28, 1991-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 18/ de la société à responsabilité limitée Sarci, "Société Arvernoise de Constructions Industrialisées", dont le siège social est ... (Puy-deDôme), 28/ de M. X..., demeurant Le Cheix, rue Anatole France à Royat (Puy-de-Dôme), 38/ de la société Entreprise Riffard Duperrier, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), 48/ de la société Fibralith, dont le siège est 37, rueaulard à Belfort (Territoire-de-Belfort), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., la société Riffard Duperrier, la société Fibralith ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, et par une appréciation souveraine du rapport de l'expert, que les constatations de celui-ci, indiquant que l'enduit exécuté par la société Riffard pour la pose des panneaux Fibralith n'avait pas assez d'élasticité, ne suffisaient pas à établir une faute, imputable à la société Sarci et génératrice des microfissures des façades, la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... n'avait pas invoqué une reconnaissance de responsabilité de cette société et qui n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions de ce chef, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1992, 91-11.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-23
Numéro d'affaire : 91-11740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 1991-01-16, 1991-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gilbert X..., demeurant ... de Lyon à Agen (Lot-et-Garonne), 2°) le Sou Médical, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant "le Marquet", Beaupuy, Marmande (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et du Sou Médical, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé, que l'opération bénéficiait d'un protocole opératoire précis qui prévoyait la méthode destinée à éviter les trois éléments nerveux susceptibles d'être lésés ; qu'elle a en outre constaté que le fait que deux des trois nerfs à préserver aient pu être atteints ne constituait pas un accident fortuit ; qu'elle a pu en déduire que de tels faits, qui résultaient de l'inobservation du protocole opératoire, révélaient que M. X... n'avait pas donné à M. Y... les soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises et actuelles de la science et engagé ainsi sa responsabilité contractuelle ; Qu'ainsi la cour d'appel, qui contrairement aux allégations contenues dans la première branche du moyen, n'a pas mis à la charge du médecin une obligation de résultat, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et le Sou Médical, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-11.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-11860
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 1990-11-08, 1990-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., commerçant, exerçant sous l'enseigne "Garage Languedoc Automobiles", demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-11.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-11982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de M. le Président du conseil général des Hauts-de-Seine, Direction de la vie sociale, ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de Mme Najet Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. le Président du conseil général des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré l'abandon de Lynda Y... née le 6 novembre 1986 à Clichy ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. le Président du conseil général des Hauts-de-Seine et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.