La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2008, 07-14.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-14466
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-01-23
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2007) fixe les indemnités dues par la communauté d'agglomération de Montpellier (la communauté d'agglomération) aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable aux instances en cours ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; que le commissaire du gouvernement doit, dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité, déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais ; Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité revenant aux consorts X... et à Mme Y... au vu des conclusions du commissaire du gouvernement déposées le 12 décembre 2006 en réponse au mémoire de l'appelante déposé le 14 mars 2006 et notifié le 27 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait vérifier d'office le respect des délais de dépôt des mémoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ; Condamne les consorts X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2008, 07-15.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-15083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-02-02
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, que M. X... n'avait pas fourni à la société Metal Protec OI l'information importante et nécessaire quant à la circonstance qu'il n'était titulaire que d'un bail à construction sur les parcelles supportant les constructions, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette réticence fautive ne pouvait caractériser, pour avoir été commise par un cocontractant au préjudice de l'autre et lors de la conclusion du contrat, qu'une faute contractuelle, a souverainement apprécié le préjudice subi par la société Metal Protec OI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux entiers dépens ; Condamne M. X... à payer à la société Metal Protec OI la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2008, 07-20.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-20421
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-09-03
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente stipulait que pour être valable la levée d'option devait être suivie par la signature de l'acte authentique de vente par le bénéficiaire et le promettant, ou ce dernier à défaut dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai maximum de un mois de la levée d'option, que cette stipulation était parfaitement claire et ne prêtait à aucune interprétation, que le premier juge n'était pas critiqué en ce qu'il avait retenu le 30 septembre 2002 comme date de la levée d'option et qu'en conséquence la signature de la vente devait intervenir, conformément à l'article 641 du nouveau code de procédure civile, au plus tard le 30 octobre 2002, alors que la sommation interpellative délivrée à la promettante le 30 octobre 2002 fixait au 31 octobre 2002 la date de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de mauvaise foi de Mme X..., en a exactement déduit que la levée de l'option n'était pas valable et que la promesse de vente était caduque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Ronceray aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel Ronceray à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Hôtel Ronceray ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2008, 07-19.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-19072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-18
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les actes de possession à titre de propriétaire d'un copropriétaire sur une partie commune à l'usage de tous selon le règlement de copropriété ne pouvaient être qu'équivoques dès lors que ces actes apparaissaient être la conséquence du droit dont ce copropriétaire disposait en cette qualité, et constaté que M. X... ne démontrait pas s'être approprié l'espace litigieux par intégration à son lot qui en était séparé par un autre espace à usage privatif non bâti, la cour d'appel, qui ne s'est pas méprise sur la partie de jardin contestée et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a pu en déduire que ce copropriétaire devait être débouté de l'ensemble de ses demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 38 traverse Jeanne d'Arc la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2008, 07-19.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-19153
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-07-05
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé qu'un point 8 bis de la convocation qualifié de " point d'urgence concernant l'effondrement du plancher du palier 3ème étage escalier A " expliquait qu'un rendez-vous d'expertise concernant l'appartement des époux A..., copropriétaires, avait été reporté à plusieurs reprises, que sur ce point le procès-verbal de l'assemblée se contentait de remercier Mme Y... d'avoir signalé ces fissurations et de demander au syndic d'en assurer le suivi, que le syndicat faisait état de la jonction à la convocation de l'ordonnance du 5 avril 2004 ordonnant une expertise pour vérifier si les désordres constatés étaient en relation avec les travaux réalisés par les époux Z..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que dans la mesure où une expertise était déjà ordonnée, la constatation de fissurations ne pouvait constituer un motif permettant de ne pas respecter le délai de convocation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 4 rue de Thorigny, Paris 3ème aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 4 rue de Thorigny, Paris 3ème à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2008, 07-18.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-18505
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Sens, 2007-06-13
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sens, 13 juin 2007), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Erbat, aux droits de laquelle se trouve la société Auxerroise de construction, un contrat de construction de maison individuelle ; que la société de construction n'ayant pas été réglée du solde du marché, a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement ; que ceux-ci ont opposé l'existence de désordres dont ils ont demandé réparation ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Auxerroise de construction à reprendre les désordres allégués par les époux X..., le jugement retient que la seule circonstance qu'il y ait eu réception tacite compte tenu du paiement du prix et de l'occupation des lieux ne saurait en soi remettre en cause l'existence de réserves émises lors de la réception, en l'absence de procès verbal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'une réception avait eu lieu sans réserve le 15 juin 2004 donnant lieu à l'établissement d'un procès verbal signé de chacune des parties, qui le visaient dans le bordereau de leurs écritures, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Auxerre ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société Auxerroise de construction Erbat la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché de signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du code de procédure civile, dit que l'arrêt sera signé par Mme le conseiller Lardet qui en a délibéré.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2008, 07-19.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-19368
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-12-14
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord de règlement signé par les parties le 10 mai 2000 prévoyait que la valeur à neuf et les travaux engagés seraient indemnisés après travaux dans la limite des justificatifs produits et que les époux X... invoquaient une perte de valeur de leur immeuble sinistré qu'ils avaient vendu en l'état, la cour d'appel, qui a constaté que les assurés ne prétendaient ni ne démontraient avoir fait procéder aux travaux de reconstruction, alors que le versement de cette indemnité était conditionné à une telle démonstration, a légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché de signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du code de procédure civile, dit que l'arrêt sera signé par Mme le conseiller Lardet qui en a délibéré.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2008, 07-19.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-19496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-05-22
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert X..., qui avait pris connaissance en cours d'expertise des conclusions d'un cabinet d'architectes choisi par les époux Y..., avait procédé à un descriptif très précis des anomalies et des désordres, accordant une attention toute particulière aux fondations de l'immeuble en effectuant des sondages, sans constater aucun désordre, avait décrit avec précision les désordres affectant la charpente, avait détaillé les travaux de reprise des fondations, de la charpente et de la couverture, et souverainement retenu que les conclusions de cet expert n'étaient pas susceptibles d'être remises en cause par le rapport de M. Z..., déposé par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a souverainement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les contestations apportées par les maîtres de l'ouvrage à l'évaluation faite par l'expert judiciaire des travaux de reprise des désordres, n'étaient pas sérieuses, relevé que les erreurs de procédure qu'ils avaient commises avaient contribué à la réalisation de leur propre dommage, et souverainement apprécié le trouble de jouissance qu'ils avaient subi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la Mutuelle des architectes français, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché de signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du code de procédure civile, dit que l'arrêt sera signé par Mme le conseiller Lardet qui en a délibéré.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2008, 07-14.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-14558
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-20
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'une promesse de vente signée le 29 octobre 2004, enregistrée le 5 novembre 2004, par laquelle la société Finadev et la société Cogib promettaient de vendre à M. X..., qui acceptait la promesse en tant que telle en se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation, était unilatérale et relevé que la prorogation conventionnelle n'était destinée qu'à permettre l'obtention des derniers documents et pièces nécessaires à la perfection de l'acte authentique, la cour d'appel, qui a retenu que cette prorogation ne permettait en aucun cas au bénéficiaire de s'affranchir du délai prenant fin le 31 janvier 2005 et qu'au surplus la lettre du 2 février 2005 attestait de la réunion de tous les documents nécessaires, a pu en déduire que la volonté exprimée par la lettre du 4 février 2005 se heurtait en tous cas à la dénonciation de caducité notifiée par lettre du 2 février 2005 et dire acquise à la société Finadev l'indemnité d'immobilisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2008, 07-18.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-18288
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2007-05-15
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M. X... n'était pas fondé à critiquer les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles son entreprise devait respecter une uniformité entre les hauteurs de marches ainsi que la largeur du giron et qu'il lui appartenait de faire un contrôle des travaux de gros-oeuvre avant son intervention, éventuellement de demander les rectifications qui auraient pu s'avérer nécessaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer 600 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt retient que les responsabilités cumulatives du maître d'oeuvre et de l'entreprise de carrelage constatées par l'expert et consacrées à juste titre par le premier juge dans les désordres visibles de l'escalier d'accès à l'étage ont été discutées à tort en appel de sorte que le recours de M. X... apparaît dilatoire et source d'un préjudice pour les époux Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par M. X... dans l'exercice de cette voie de recours, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer 600 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.