La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 01-01.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-01818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, devant la cour d'appel, Mlle X... s'était bornée à demander que l'exception de nullité de l'assemblée générale soit déclarée recevable et qu'il ne résulte ni des conclusions devant la cour d'appel ni de l'arrêt que Mlle X... ait soutenu que l'autorisation donnée au syndic ne visait pas l'introduction d'une procédure devant le juge de l'exécution ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le juge de l'exécution pouvait assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en faisaient apparaître la nécessité, que l'astreinte définitive était de nature différente de l'astreinte provisoire, que le juge de l'exécution était compétent pour l'ordonner et que l'arrêt du 17 février 1995 n'avait fait que réformer le montant de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du 6 juillet 1994, astreinte liquidée pour la période du 4 mai 1995 au 3 septembre 1998, et, d'autre part, que l'impossibilité d'exécuter l'obligation assortie d'une astreinte ne saurait résulter que de faits postérieurs et qu'il importait peu qu'éventuellement les boisseaux qui constituaient les conduits n'existent plus et qu'il faille les fabriquer spécialement, Mlle X... devant supporter la charge financière que son refus d'exécuter avait fait augmenter, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la demande de fixation d'une astreinte définitive était recevable et que Mlle X... n'était pas fondée à invoquer l'existence d'une cause étrangère de nature à justifier l'absence d'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au syndicat des copropriétaires du 26, avenue Bosquet à Paris 7e la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-02.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-02586
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que le produit utilisé pour les travaux de peinture convenus était destiné à assurer l'étanchéité des façades des immeubles, d'autre part, que les désordres affectant les peintures étaient de nature exclusivement esthétique ou décorative, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la responsabilité des constructeurs ne pouvait être recherchée sur le fondement de la garantie décennale, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, qu'il n'était pas établi que la fabrication du produit et de ses composants était à l'origine des désordres puisque l'expert n'avait pas été formel sur l'existence d'un vice caché de la peinture et que le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Acropole s'était opposé à la consultation par ce dernier d'un "sapiteur" chimiste, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat de la copropriété Résidence l'Acropole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété Résidence l'Acropole à payer à la société Clariant et à la compagnie Gerling Konzern, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Theolaur peintures (Peinture du Lauragais) la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 01-03.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-03237
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'acte de vente des époux X... n'étant pas produit, contrairement à ce que prétend le moyen, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité du grief invoqué par les époux Y... ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2001), que les époux Y..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, autorisé par arrêté préfectoral du 12 novembre 1962, soutenant que le cahier des charges interdisait toute construction à moins de cinq mètres de la ligne séparative des lots, ont assigné les époux X..., colotis, en démolition d'un garage édifié par ceux-ci en limite de leur lot ; Attendu que pour débouter les époux Y..., l'arrêt retient que la commune étant dotée d'un plan d'occupation des sols, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement ont, par application des dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme, cessé de s'appliquer au terme d'un délai de dix années suivant la délivrance de l'autorisation de lotir intervenue en l'espèce par arrêté du 12 novembre 1962 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Sommaire : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Clause relative à la distance à respecter pour les constructions - Contradiction avec les dispositions d'un POS communal.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 01-10.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-10121
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux avocats ; Attendu que l'arrêt de la Troisième chambre civile (n° 1198 FD) du 2 juillet 2002 rejette le pourvoi formé par M. X... en relevant que les juges du fond avaient "souverainement retenu que les contrats de vente et de dépôt n'étaient pas indivisibles" ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est fait mention d'un contrat de dépôt alors que l'arrêt de la cour d'appel fait mention d'un contrat de bail ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que la dernière ligne des motifs de l'arrêt n° 1198 F-D est rectifiée et que le mot "bail" est substitué à celui de "dépôt" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-10.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-10138
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2001) condamne la société Recticel à payer au Crédit lyonnais une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 1992, date de l'échéance de la créance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 30 avril 1992 le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 546 675,59 francs, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Intérêts de l'indemnité allouée - Sommation de payer ou acte équivalent - Date de l'échéance de la créance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-15201
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 2001-06-22, 2001-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2002, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Jun Ashida, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 juin 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mmes X..., Y..., Z... A..., B... , C... D... et de MM. Thibaut E..., Hubert E... et Bertrand E... ; Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Jun Ashida du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Jun Ashida aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-15300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section B) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé la modicité du loyer pour un immeuble de deux étages comportant onze chambres, un appartement privé, un bar, un restaurant, la cour d'appel a souverainement apprécié l'importance du préjudice subi par Mme X... en retenant qu'il s'était trouvé compensé par la faiblesse du prix qui tenait manifestement compte de la vétusté de l'immeuble et de ses conséquences et qui correspondait à la partie des lieux dont elle avait pu jouir normalement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-15478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2001-07-04, 2001-07-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux en cause s'apparentaient à un simple aménagement et constituaient des travaux d'amélioration dont en fin de bail les bailleurs pourraient profiter ou dont ils pourraient demander la suppression, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que la non-conformité aux règles de l'art n'avait pas entraîné de risques pour l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI 5, avenue Victor Hugo et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI 5, avenue Victor Hugo et Mme X... de Vasselot à payer à la société Les Deux Guitares la somme 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 5, avenue Victor Hugo et de Mme X... de Vasselot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-15588
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 2000-04-10, 2000-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme X..., qui avait formé le 17 juillet 2001, contre un jugement rendu le 10 avril 2000, un pourvoi enregistré sous le numéro U 01-13.177, a formé, le 21 septembre 2001, un autre pourvoi enregistré sous le numéro Q 01-15.588 ; que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 21 septembre 2001 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-16.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-16015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait, par lettre du 22 avril 1998, donné son accord à M. Y... pour la mise à disposition de terres à usage agricole et que ce courrier comportait indication du montant du fermage, en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre rendait nécessaire, que l'obtention de l'autorisation d'exploiter par M. Y... n'était pas de nature à retarder le point de départ du bail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que si le tribunal administratif avait annulé l'autorisation d'exploitation accordée par le préfet à M. Y..., ni le préfet ni M. X... n'avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire prononcer la nullité du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-16.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-16374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e Chambre civile) 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente n'avait été signé que le 9 octobre 1997 par M. X..., après qu'il eut reçu la renonciation de M. Y..., que le texte de cette renonciation ne révélait pas qu'il ait eu une quelconque connaissance des conditions exactes de la vente ni de son existence et qu'aucun élément du dossier n'était donc susceptible de démontrer qu'il avait eu connaissance de la vente plus de six mois avant l'assignation du 24 avril 1998, la cour d'appel en a justement déduit que la demande était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-17.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-17795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 2000-04-11, 2000-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 2000), que les époux X..., dont le bail avait été résilié par arrêt du 29 avril 1997, ont continué à exploiter sans droit ni titre les parcelles qu'ils occupaient ; que la propriétaire des parcelles, Mme Y..., les a assignés pour qu'ils soient condamnés à lui payer le montant de la vendange de 1997 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillr la demande, alors, selon le moyen : 1 / que, si les fruits produits par la chose appartiennent au propriétaire, c'est à la charge pour lui de rembourser les frais des travaux faits par les tiers, et dont la valeur est estimée à la date du remboursement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les époux X... avaient ou non engagé des frais au cours de la campagne 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 547, 548 et 549 du Code civil ; 2 / que le remboursement des impenses utiles est dû, même au possesseur de mauvaise foi ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi les travaux exécutés par les époux X... pour produire la récolte apportée à la Cave Coopérative, ne pouvaient être regardés comme des impenses utiles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1371 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre à la demande des époux X... du chef des améliorations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 411-71 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que Mme Y... réclamait, à juste titre, le montant des fruits détournés de sa propriété au bénéfice exclusif de l'occupant de fait, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 00-17.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-17974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'inexécution du contrat de vente pour défaut de délivrance par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gascogne Haut-Languedoc du matériel de la station de pompage, et relevé que celui-ci n'était pas fixé à demeure sur la parcelle appartenant à l'Association Syndicale Libre (ASL) où se trouvait la station de pompage, mais stocké chez M. X..., et qu'il n'avait pas été revendiqué par un tiers, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche sur l'affectation de ce matériel qui n'était pas demandée ni à répondre à des conclusions sur le préjudice que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que le matériel ait été vendu à l'ASL antérieurement à l'acte passé entre la SAFER et M. Y... et qu'il n'ait pas été délivré à ce dernier, et a légalement justifié sa décision déboutant M. Y... de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SAFER Gascogne Haut-Languedoc la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.