Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-23.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2020-03-11
Numéro d'affaire : 18-23649
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-09-27
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° C 18-23.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Les rapides du Littoral, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-23.649 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. C... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les rapides du Littoral, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. Y..., après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), M. Y... a été engagé, en qualité de conducteur-receveur, par la société CFTI Cannes, le 1er octobre 2006. Son contrat de travail a été transféré à la société anonyme de droit monégasque Les rapides du Littoral le 30 mars 2009. Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés afférents, alors « que le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis des écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française étaient applicables au contrat de travail, la cour d'appel, après avoir rappelé que le choix par les parties de la loi monégasque ne pouvait avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome, a relevé qu'il n'était pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut du choix de la loi monégasque, et qu'il n'était pas discuté que les dispositions impératives de la loi française devaient s'appliquer au contrat de travail liant les parties ; qu'en statuant ainsi, quand la société Les rapides du Littoral faisait au contraire explicitement valoir qu'à défaut du choix de la loi monégasque par les parties, la loi monégasque aurait été de toutes les façons applicable en application des critères posés par l'article 6 § 2 de la Convention de Rome puisqu'elle était à la fois la loi du pays où se trouvait l'établissement qui avait embauché le salarié et la loi du pays avec lequel le contrat de travail avait les liens les plus étroits, de sorte que les dispositions impératives de la loi française étaient en toute hypothèse inapplicables au contrat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Les rapides du Littoral, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3. Pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il n'est pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut de choix de la loi monégasque, et qu'il n'est pas discuté que les dispositions impératives de la loi française doivent s'appliquer au contrat de travail liant les parties. 4. En statuant ainsi, alors que, dans les conclusions de la société devant la cour d'appel, celle-ci faisait valoir que « même si l'on suivait l'argumentation adverse selon laquelle il convient d'analyser le lieu de travail du salarié à défaut de choix de la loi applicable, la cour ne pourrait que conclure qu'il est impossible de déterminer le lieu habituel de travail des salariés de la société », que « la loi monégasque serait alors la loi applicable conformément aux dispositions de l'article 6, § 2b [...] dès lors qu'il s'agit de la loi de l'établissement qui a embauché le salarié » et que « en tout état de cause, le contrat présente des liens plus étroits avec Monaco », en sorte que « la loi monégasque apparaîtra définitivement comme celle applicable à défaut de choix par les parties », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société anonyme Les rapides du Littoral à payer à M. Y... les sommes de 5 453,12 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de droits à congés payés afférents, de 7 891,42 euros à titre de rappel d'indemnités de repos compensateur et de droits à congés payés afférents, de 892,77 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté et de droits à congés payés afférents, de 482,85 euros à titre de rappel de prime de treizième mois et de droits à congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les rapides du Littoral. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le contrat de travail était régi par les dispositions impératives de la loi française et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Les Rapides du littoral à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires dont l'indemnité de congés payés, de rappel d'indemnités de repos compensateur dont l'indemnité de congés payés, de rappel de prime d'ancienneté dont l'indemnité de congés payés et de rappel de prime de 13ème mois dont l'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable au contrat de travail signé entre les parties, précise en son article 3 intitulé « Liberté de choix » que « 1 – Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat» ; que le contrat de travail signé à Monaco entre les parties le 30 mars 2009 prévoit que le lieu de travail de M. Y... est fixé à l'adresse de la société à Monaco, et à son dépôt de bus (Pont Garigliano à Nice) mais qu'il pourra être amené à prendre son service à partir de toute autre tête de lignes de Rapides du Littoral, que le salaire de base mensuel s'élève à 1.671 euros, que la Caisse de retraite est l'AMRR, qui est une caisse monégasque, et que « les parties conviennent que tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat sera portée devant le Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco » ; que les bulletins de paie mentionnent un horaire de 169 heures mensuelles ; qu'il est constant que les lignes de bus exploitées par la SA Les rapides du littoral desservent des villes côtières entre Nice et Menton, via des arrêts sur Monaco ; que les plans de ligne n° 100, 101, 102, 110, 112 relient les communes de Nice, Menton, Beausoleil, Eze, Roquebrune, via Monaco avec plusieurs arrêts à Monaco (pièces 4-1 à 9) ; qu'au surplus, il ressort du planning produit en pièce 24 que la prise de service et la fin de service pouvaient s'effectuer au dépôt de Monaco ; qu'il est donc démontré que le salarié accomplissait son travail tant sur Monaco que sur le territoire français ; que les éléments produits au soutien de l'argumentation du salarié ne sont pas déterminants face à l'accomplissement de la prestation de travail au moins pour partie sur le territoire de la Principauté ; qu'il résulte ainsi, de façon certaine, des circonstances entourant la conclusion du contrat de travail et de celles de son application que les parties ont tacitement entendu se soumettre à la loi monégasque, peu important que la société anonyme monégasque Les rapides du littoral ait décidé de faire une application de la convention collective française des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à défaut de toute autre convention collective applicable sur le territoire monégasque ; qu'il convient donc de juger que le contrat de travail liant M. Y... à la société Les rapides du littoral était régi par la loi monégasque choisie par les parties ; que cependant, aux termes de l'article 6.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, « dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article » ; qu'il n'est pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut du choix de la loi monégasque, et il n'est pas discuté que les dispositions impératives de la loi française doivent s'appliquer au contrat de travail liant les parties ; 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis des écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française étaient applicables au contrat de travail, la cour d'appel, après avoir rappelé que le choix par les parties de la loi monégasque ne pouvait avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 §1 de la Convention de Rome, a relevé qu'il n'était pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut du choix de la loi monégasque, et qu'il n'était pas discuté que les dispositions impératives de la loi française devaient s'appliquer au contrat de travail liant les parties ; qu'en statuant ainsi, quand la société Les Rapides du Littoral faisait au contraire explicitement valoir qu'à défaut du choix de la loi monégasque par les parties, la loi monégasque aurait été de toutes les façons applicable en application des critères posés par l'article 6 §2 de la Convention de Rome puisqu'elle était à la fois la loi du pays où se trouvait l'établissement qui avait embauché le salarié et la loi du pays avec lequel le contrat de travail avait les liens les plus étroits (conclusions pp. 17-28), de sorte que les dispositions impératives de la loi française étaient en toute hypothèse inapplicables au contrat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Les Rapides du Littoral, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits de la cause ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article ; qu'il appartient donc au juge, au besoin d'office, de rechercher quelle aurait été la loi applicable à défaut de choix des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française étaient applicables au contrat de travail, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas prétendu qu'une autre loi que la loi française était applicable, à défaut du choix de la loi monégasque, et qu'il n'était pas discuté que les dispositions impératives de la loi française devaient s'appliquer au contrat de travail liant les parties ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher, au besoin d'office, quelle aurait été la loi applicable à défaut de choix des parties, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la Convention de Rome. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les rapides du littoral à verser à M. Y... un rappel de prime d'ancienneté dont l'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE M. Y... qui percevait une prime d'ancienneté correspondant à 12% de son salaire de base brut, réclame le paiement d'un rappel de sa prime d'ancienneté calculé sur le rappel de salaire alloué au titre de la majoration sur heures supplémentaires ; que cette demande est subséquente à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la réclamation du salarié ; ALORS QUE les indemnités de congés payés n'entrent pas dans l'assiette de la prime d'ancienneté lorsque cette dernière est calculée selon un pourcentage du salaire de base brut ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le salarié avait droit à une prime d'ancienneté correspondant à « 12% de son salaire de base brut », la cour d'appel a condamné l'employeur à verser un rappel de prime d'ancienneté équivalent à 12% du montant de la somme à laquelle elle avait condamné l'employeur « à titre de rappel d'heures supplémentaires dont l'indemnité de congés payés » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'employeur qui faisait valoir que ne devait pas être intégrée dans l'assiette de la prime d'ancienneté l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.