La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 02-70.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 02-70010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2001-10-09, 2001-10-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les indemnités d'expropriation sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et constaté qu'il n'était pas justifié à cette date, de l'existence d'une voie sur le terrain affecté par l'emprise, que le lotissement, à sa création, ne comportait pas cette voie, qu'une modification du lotissement n'était pas établie et qu'aucune mention n'était portée sur les actes notariés, la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une telle voie et évalué souverainement la parcelle expropriée, en nature de dépendance de bâti, compte tenu des accords amiables soumis à son appréciation et du terme de comparaison qui lui est apparu le mieux approprié, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Mandrier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Mandrier à payer à M. X... la somme de 700 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Mandrier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 02-70.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 02-70043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que s'agissant de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, la date de référence qui n'est pas celle de la décision de première instance mais est la date, aux termes de l'article L. 13-15-II-4 du Code de l'expropriation, à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, cette date devant s'apprécier à la date de la décision de première instance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le terrain exproprié était inconstructible compte tenu de sa superficie et que les expropriés ne pouvaient se prévaloir d'un préjudice éventuel résultant d'un changement du plan d'occupation des sols, la cour d'appel qui a écarté toute dépréciation au titre d'une perte de constructibilité du terrain exproprié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier, les deuxième et troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Etat français la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 02-70.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 02-70051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 2002-02-12, 2002-02-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant constaté la déchéance de l'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à M. X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 02-70.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 02-70053
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême 2002-02-27, 2002-02-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 02-70.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 02-70056
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Charente siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême 2002-02-27, 2002-02-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-02.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-02679
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 471, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que, pour déduire de la succession de Charles X... la somme de 161 782 francs représentant le coût de travaux de toiture, réalisés en 1986, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte d'un faisceau de présomptions précises et concordantes que, seule Mme X..., administratrice légale des biens de son père, a pu en payer le prix, sauf aux cohéritières à démontrer que la charge en a été supportée par Charles X..., preuve qu'elles n'offrent pas de rapporter ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Inversion - Incapables majeurs - Coût de travaux qu'aurait réglés l'administratice légale.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-70.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 01-70183
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) 2001-07-06, 2001-07-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 01-70.183 et C 02-70.022 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux concernant des terrains à usage industriel et artisanal qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, à usage du parc de stationnement et voies d'accès sur friches à usage industriel à la date de référence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Environnement aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Environnement, la condamne à payer à l'Etat la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-70.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 01-70184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) 2001-07-06, 2001-07-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 01-70.184 et E 02-70.024 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux concernant des terrains à usage industriel et artisanal qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, à usage de friches industrielles à la date de référence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle de 610 mètres carrés était incluse dans le surplus cadastrée AB 280, dont elle n'était pas indépendante et que cette nouvelle parcelle était d'une dimension et d'une configuration qui permettaient toujours une exploitation industrielle, le rétrécissement de la largeur à proximité du bâtiment existant déjà avant l'expropriation qui n'avait pas aggravé la situation, la cour d'appel a souverainement retenu que cette parcelle ne devenait pas inutilisable du fait de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la configuration et les dimensions de la parcelle nouvellement cadastrée AI 256 permettaient sans difficultés la poursuite d'une activité industrielle après l'expropriation partielle, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'existence d'une dépréciation du surplus du fait de l'emprise n'était pas démontrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Environnement aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Environnement à payer à l'Etat la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Environnement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-02.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 01-02963
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que les premiers juges ont prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari en retenant que celui-ci avait profité d'une hospitalisation de son épouse pour résilier le bail du logement commun et disposer à son profit exclusif de la plus grande partie des effets mobiliers qui s'y trouvaient ; qu'en appel, Mme X... a conclu à la confirmation du jugement sur les torts du divorce ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., l'arrêt retient que Mme X... ne peut sérieusement soutenir que son mari l'aurait mise à la porte du domicile conjugal et constate qu'elle ne formule aucun autre grief à l'encontre de son époux ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le second des griefs retenus par le jugement dont la confirmation était demandée par Mme X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-03.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 01-03457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2) 2001-01-19, 2001-01-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 19 janvier 2001), qu'un précédent arrêt a condamné M. X..., locataire commercial de la SCI Val Chigny (la SCI) à payer à cette dernière une certaine somme dont celle de 14 400 francs (soit 3 600 x 4) à titre d'indemnité d'occupation d'un local annexe pendant 4 mois ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de rectifier sa précédente décision en soutenant que celle-ci était affectée d'une erreur matérielle car la somme de 3 600 francs, correspondant au prix du bail pour une année, avait été multipliée par 4, sans avoir au préalable été divisée par 12 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié les droits et obligations des parties, a pu, en se fondant sur les termes de l'avenant au bail qui était clair et précis, rectifier l'erreur de calcul qui avait été commise dans la fixation de l'indemnité d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Val Chigny aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Val Chigny, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-03.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 01-03849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2001-01-24, 2001-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), qu'un litige opposant les époux X... aux époux Y... sur les limites de propriété de leurs deux fonds contigus, les époux X..., invoquant des faits nouveaux survenus depuis un arrêt de la même cour d'appel du 29 février 2000 et tenant à de nouvelles constatations de l'expert judiciaire désigné dans cette instance, ont demandé à un juge des référés d'ordonner une nouvelle expertise pour rechercher la ligne séparative entre les fonds et l'existence d'empiétements ; que les époux Y... se sont opposés à cette demande en se prévalant de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 29 février 2000 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des faits nouveaux modifiant la situation des parties sont invoqués ; que, pour déclarer irrecevable la demande des époux X... en raison de la chose jugée par l'arrêt du 29 février 2000, la cour d'appel, constatant pourtant qu'ils faisaient valoir l'existence d'un fait nouveau, tiré d'un procès-verbal de délimitation dressé le 14 avril 2000 par l'expert Morelon qui établissait, contrairement à l'arrêt susvisé, l'existence d'un empiétement sur leurs fonds imputable aux époux Y..., a affirmé que la production d'un moyen de preuve n'est pas de nature à remettre en question l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 29 février 2000 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la production d'un nouveau moyen de preuve, tandis que l'objet du litige reste inchangé, n'empêche pas que l'autorité de chose jugée soit utilement invoquée ; Et attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 29 février 2000 n'avait retenu l'existence d'aucun empiétement du fait des époux Y... sur le fonds des époux X... et que ceux-ci se bornaient à produire comme élément nouveau un document établi ultérieurement à cet arrêt, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la demande se heurtait à la chose jugée ; Qu'ainsi, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Portée - Portée lorsque l'objet du litige reste inchangé - Production d'un nouveau moyen de preuve - Obstacle à l'invocation de l'autorité de chose jugée (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-04.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 01-04033
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mlle X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de créances, en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant, ce dont Mme X... lui fait grief ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par Mlle X... n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 00-04.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 00-04055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Grenoble 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 7 mars 2000 par un juge de l'exécution qui a statué sur la contestation qu'il avait formée contre les mesures recommandées par la commission de surendettement ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel selon l'article R. 332-9 du Code de la consommation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.