La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-10.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-10628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A) 1994-10-17, 1994-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Alain X..., 2°/ de Mme Arlette X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Union des assurances de Paris, de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis par les parties à son examen, que rien ne permettait d'établir que les occupants des chambres de service étaient des tiers et retenu que les manquements au bail n'étaient pas caractérisés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UAP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'UAP à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-60.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 95-60979
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bar-le-Duc, en matière électorale 1995-10-26, 1995-10-26
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Serge Z..., demeurant ..., 2°/ M. Michel Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 413-15 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. X... contre l'élection de MM. Z... et Y... en qualité de juges d'un tribunal de commerce, le jugement attaqué énonce que cette requête n'était pas conforme aux dispositions de l'article 413-15 du Code de l'organisation judiciaire faute par M. X... d'avoir mentionné dans sa requête l'adresse de M. Z... et celle de M. Y...; Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités prescrites par ce texte ne sont pas prévues à peine de nullité et alors qu'il ne relevait pas l'existence d'un grief que les irrégularités de forme de la requête auraient pu causer aux parties adverses, le Tribunal a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Verdun; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et Y...; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Tribunaux de commerce - Election des membres - Contestation - Mention dans la demande de l'adresse des personnes contestées - Formalité prescrite à peine de nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 95-10.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 95-10084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1994-10-14, 1994-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., contractant général sous la dénomination "Entreprise Hélène X...", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Y..., 2°/ de Mme Jean-Claude Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que Mme X... ne justifiait pas avoir été empêchée de terminer les travaux par la faute des époux Y... et que le coût des non-finitions devait être entièrement à sa charge, d'autre part, retenu que "l'évaluation" effectuée par l'expert avait été opérée à partir de ses premières estimations et ne tenait pas compte de l'ampleur réelle des désordres et que les époux Y... justifiaient suffisamment, par différentes factures et devis établis en conformité avec les constatations et les préconisations de l'expert, du montant exact des travaux qui avaient été ou devaient être effectués tant au titre des non finitions que des malfaçons, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était raisonnable de retenir un retard de dix mois prenant en compte le temps normalement nécessaire à l'exécution des travaux de remise en état, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 94-20664
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile section B) 1994-07-08, 1994-07-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile section B), au profit de Mme Ruth X... née Y... A..., assignée en reprise d'instance à la suite du décès de son époux Claude X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Lemontey, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Nadine Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) le 8 juillet 1994 au profit de Mme Ruth X...; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Nadine Z... de son désistement de pourvoi; Condamne Mme Nadine Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-20.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-05
Numéro d'affaire : 94-20720
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 1994-09-06, 1994-09-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lydie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mlle X..., qui soutenait avoir consenti un prêt de 50 000 francs à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 1994), en premier lieu, d'avoir jugé qu'elle ne pouvait prétendre avoir été dans l'impossibilité morale de demander la rédaction d'un écrit lors d'un prêt, en deuxième lieu, d'avoir jugé que les attestations versées aux débats pour justifier de l'existence d'un prêt, ne pouvaient rapporter la preuve requise, et, enfin, d'avoir considéré qu'elle avait versé la somme afin de financer le lancement d'un disque au profit de son concubin pour la perception des droits d'auteur et de reproduction; Mais attendu que les moyens, qui sont exclusivement dirigés contre les motifs de l'arrêt, sont par là même irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 96-20.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 96-20501
Décision attaquée : Cour de cassation, première chambre, 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1147 rendu le 11 juin 1996 par la Cour de Cassation, première chambre, dans l'affaire D 94-18.250 opposant le syndicat des copropriétaires "Le Parc de Ramonville" représenté par son syndic, M. X..., avenue des Croisés, 31520 Ramonville Saint-Agne à la société Esys Montenay, société anonyme, dont le siège est ...; La Cour en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires "Le Parc de Ramonville", de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Esys Montenay, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil" au lieu de "Vu l'article 1135 du Code civil"; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1147 rendu le 11 juin 1996; DIT qu'à la page 2, les mots "Vu l'article 1135 du Code civil" sont substitués aux mots "Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil"; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-21.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 94-21021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A) 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M. Henry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en nullité du contrat d'association qu'il avait conclu avec M. X... et d'avoir prononcé la résiliation de ce contrat à ses torts; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-04.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 95-04178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1995-06-29, 1995-06-29
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la banque Scalbert Dupont, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque populaire du Nord, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 29 juin 1995) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de ses dettes et en a aménagé le paiement; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-04.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 95-04177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1995-03-28, 1995-03-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ du groupe SOVAC, Centre régional administratif, dont le siège est .... 11.06, 44024 Nantes Cédex 01, 2°/ de Mme Marianne X..., demeurant ..., 3°/ d' Axa crédit, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit Agricole contentieux, dont le siège est ..., 5°/ de M. Z..., demeurant ..., 6°/ du CEGECIL, dont le siège est .... 3272, 69403 Lyon Cédex 03, 7°/ du Syndic C. Morellon, dont le siège est ..., 8°/ du Trésor Public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 28 mars 1993) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis, les possiblités de paiement de M. Y... et les mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.