La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 99-18.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 99-18148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., divorcée A..., demeurant La Noe des B..., 56130 Camoêl, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de Mme Georgette Z..., veuve X..., demeurant villa "Mon Rêve", route de Ballaison, Lot. "Vignes Rouges", 74140 Massongy, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Nicole X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Georgette Z..., veuve X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 17 mars 1982 laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Z..., et ses deux soeurs, dont Mme Nicole X... ; que par jugement définitif du 21 novembre 1986 le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Jean-Pierre X..., l'attribution préférentielle d'un immeuble à la veuve et une expertise pour évaluer la masse successorale ont été ordonnés ; que l'expert a déposé son rapport le 27 juillet 1987 ; que Mme Nicole X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er juin 1999) d'avoir fixé à la somme de 125 000 francs la soulte due par Mme Z..., veuve X... ; Attendu qu'après avoir fixé la date de la jouissance divise au dépôt du rapport d'expertise en suite du jugement définitif ayant ordonné le partage, la cour d'appel, qui a évalué le bien indivis en fonction de l'amélioration que Mme Z..., veuve X..., lui avait apportée et qui en a tenu compte à cette dernière sans distinguer selon que les dépenses avaient été faites dans l'intérêt de tous ou d'un seul des indivisaires, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Nicole X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Nicole X... à payer à Mme Georgette Z..., veuve X..., la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2002, 02-60.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro d'affaire : 02-60476
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections politiques) 2002-04-16, 2002-04-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 2002 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Genis Laval, suite à sa radiation, alors, selon le moyen, qu'il n'a pu contester la décision de la commission administrative, n'en ayant pas été avisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été informé de la décision de radiation et ne l'avait pas contestée dans les délais prévus par le Code électoral, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 2002, 02-60.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 02-60534
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (contentieux des élections politiques) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Violaine de X..., demeurant Schubertgasse 18/21, 1090 Wien, Autriche, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 2002 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (contentieux des élections politiques) la concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 23, L. 34 et R. 8 du Code électoral ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme de X..., radiée de la liste électorale de la commune de Dhuizon, a saisi le tribunal d'instance, le 30 avril 2002, d'une demande tendant à sa réinscription sur cette liste ; Attendu que pour rejeter cette demande, la décision énonce que Mme de X... a été avisée de la décision de radiation par lettre de la mairie de Dhuizon du 27 mars 2002 et qu'elle a négligé d'exercer un recours dans le délai qui lui était imparti ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la notification de la décision de radiation était irrégulière en raison de sa tardiveté, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 2002, 02-60.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 02-60536
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2002-04-16, 2002-04-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie, Odile X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 2002 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), la concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, R. 13 et L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales du 15e arrondissement de Paris, le jugement attaqué se borne à retenir que le recours n'avait pas été formé dans le délai prévu à l'article L. 31 du Code électoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission sur les listes que Mlle X... invoquait ne résultait pas d'une erreur matérielle et si l'intéressée ne se trouvait pas dans l'une des situations prévues à l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 2002, 02-60.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 02-60542
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Beauvais (contentieux des élections politiques) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Lyse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 2002 par le tribunal d'instance de Beauvais (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X..., tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Hénonville, le jugement attaqué retient qu'elle ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article L. 30-3 du Code électoral puisqu'elle a atteint l'âge de la majorité le 9 janvier 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal a violé ce texte par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Compiègne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 2002, 02-60.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 02-60554
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 2002 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Paris, le jugement attaqué retient qu'il ne ressort nullement des pièces versées au dossier que l'intéressé ait demandé sa radiation au consulat de France à Tokyo ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si l'intéressé n'avait pas été omis sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avait été radié de ces listes sans observation des formalités prescrites par les article L. 23 et L. 25 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 2002, 02-60.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 02-60555
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dôle (contentieux des élections politiques) 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 2002 par le tribunal d'instance de Dôle (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30. 4 du Code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune d'Authume, le jugement attaqué énonce qu'en vertu de l'article 21-3 du Code civil, l'intéressée a acquis la nationalité française le 9 janvier 2001, soit avant la période de révision des listes électorales, à la date à laquelle elle a souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement lui avait été remise, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Personne ayant acquis la nationalité française avant la période de révision - Date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement de la déclaration que l'intéressée a souscrite lui a été remise - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 01-00.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 01-00363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, 1re Section) 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Z..., 2 / Mme Agnès X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2000 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de M. Florindo de Y..., 2 / de Mme Jacqueline A..., épouse de Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux de Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que les époux Z... exerçaient l'action en garantie des vices cachés, que l'acte de vente contenait une clause de non garantie des vices apparents ou cachés, et que le vendeur n'était pas garant de la nature du sous-sol, et ayant exactement énoncé qu'il appartenait aux acquéreurs, pour écarter l'application de cette clause, de rapporter la preuve de la mauvaise foi des vendeurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et qui a souverainement retenu que l'affaissement de l'immeuble, qui s'était produit immédiatement après sa construction, n'avait pas de conséquence sur la solidité et l'habitabilité de l'ouvrage, et qu'aucun élément ne permettait aux époux de Y... d'en soupçonner le caractère évolutif révélé seulement par l'expertise judiciaire effectuée dans le cadre de cette procédure, a pu en déduire que le seul défaut d'information des acquéreurs sur l'existence au moment de la vente d'un affaissement limité, sans conséquence significative et n'ayant pas évolué pendant plus de quinze années, ne suffisait pas à caractériser la mauvaise foi des vendeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux de Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 01-00.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 01-00443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile) 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant 18, place Champlain, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit : 1 / de M. Christophe X..., 2 / de Mme Chantal A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Y... connaissait la présence de capricornes dans la structure bois de l'immeuble puisqu'elle avait fait procéder très peu de temps avant la signature de la promesse de vente à un traitement curatif de la charpente, que les époux X... n'avaient pas été informés de cette situation avant la vente, et que Mme Y... s'était abstenue de leur remettre le certificat établi par l'entreprise ayant effectué le traitement qui garantissait l'exécution "sans problème" de nouvelles injections antiparasitaires en cas d'attaque ultérieure, la cour d'appel qui, sans statuer par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu que s'agissant d'une information importante relative à la structure même de l'immeuble, elle était déterminante du consentement des acquéreurs, a pu en déduire qu'en cachant sciemment cette situation aux époux X..., Z... Y... avait commis un dol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 1 900 euros aux époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.