La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-16.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-16062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1997-05-21, 1997-05-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., demeurant quartier de Rousset, 26540 La Chau, 2 / Mme Dolly, Marie-Josée Z..., demeurant quartier du Rousset, 26540 La Chau, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Dominique B..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X... et Mme Z..., de Me Blondel, avocat de Mme B..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1997) d'avoir rejeté, en violation de l'article 832 du Code civil, sa demande d'attribution préférentielle de la maison acquise indivisément avec M. Y... alors, que s'étant mariée avec celui-ci sous le régime de la séparation des biens le 7 octobre 1996, elle remplissait les conditions de l'attribution préférentielle ; Mais attendu que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même si cette indivision a pris naissance par une convention antérieure au mariage, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions de M. Y... et de A... Leone qu'ils aient informé la cour d'appel de leur mariage ; que Mme Z... n'est donc pas fondée à reprocher à la cour d'appel d'avoir constaté qu'elle ne remplissait les conditions légales en sa personne ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-16.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 98-16323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 1998-03-20, 1998-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Joachim X..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui vient M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Jean-Louis X..., aux droits de Joachim X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Jean-Louis X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 mars 1998) d'avoir débouté Joachim X... de sa demande en remboursement de diverses sommes versées sur le compte de Mme Y... ; Mais attendu, en premier lieu, que Joachim X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'il avait versé à Mme Y... des sommes beaucoup plus importantes que celle de 98 000 francs qu'elle reconnaissait avoir reçue, c'est sans méconnaître les termes du litige et dans l'exercice de ses pouvoirs que la cour d'appel a admis la réalité de ces versements et les a qualifiés de dons manuels ; qu'ensuite, c'est sans priver sa décision de motifs qu'après avoir relevé que Joachim X... ne démontrait pas avoir utilisé la procuration qu'il détenait pour son usage et son profit personnels et qu'il ne justifiait pas des droits qu'elle lui conférait que la cour d'appel a pu estimer qu'il ne renversait pas la présomption d'intention libérale dont bénéficiait Mme Y..., justifiant ainsi sa décision de considérer que les fonds avaient été irrévocablement donnés ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette tant la demande de M. X... que celle de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 99-10.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-09-21
Numéro d'affaire : 99-10008
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... l'Etang, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été condamné, par ordonnance d'injonction de payer, à verser une certaine somme à la société Cetelem ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. X..., non comparant à l'audience des débats, et dire que l'ordonnance d'injonction de payer reprenait tous ses effets, le jugement énonce que le demandeur initial n'a pas formé de demande additionnelle tandis que l'opposant, avisé de la date d'audience, ne comparaît pas pour soutenir son opposition et que cette abstention s'analyse en un désistement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... était défendeur à l'instance en paiement, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ; Condamne la société Cetelem aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut faute de comparaître - Défaut du défendeur - Obligation du juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 99-10.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-09-28
Numéro d'affaire : 99-10211
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 1998-10-08, 1998-10-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Adelino X..., 2 / Mme Serena Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus le 6 janvier 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; Qu'à la date du 2 juin 2000, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le CEPME a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux X... de leur désistement ; Rejette la demande du CEPME présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 99-13.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-09-21
Numéro d'affaire : 99-13718
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Toulouse, 1999-03-10, 1999-03-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., ..., contre une ordonnance rendue le 10 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Faivre Jeay Faivre Martin de Y..., société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a formé le 17 mars 1999 une déclaration de pourvoi, qu'il a adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel de Toulouse, contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse du 10 mars 1999 dans une instance l'opposant à la SCP Jeay Faivre Martin de la Moutte ; que cette déclaration a été enregistrée le 15 avril 1999 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé M. X... par lettre recommandée du 19 avril 1999, notifiée à son destinataire le 21 avril 1999, que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 98-19.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 98-19087
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2000-05-31, 2000-05-31
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 550 D du 31 mai 2000 sur le pourvoi n° W 98-19.087 dans une affaire opposant : - Mme Maryse X..., demeurant ..., à : - M. Ernest Y..., demeurant Cité des Sources II, 1, allée du Commandant Mortenol, 97130 Capesterre Belle Eau, défendeur à la cassation ; Me Z... et la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt, paragraphe 9 de la page 2 ; Qu'il convient de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 550 D du 31 mai 2000, dit que le paragraphe 9 de la page 2 sera ainsi rédigé : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 98-20.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 98-20355
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières) 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yveline B..., veuve Laine, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Boissy plus, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant, M. Michel A..., domicilié ..., 4 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège social est ..., 5 / de la société Boissy Ravet, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle vient M. Gilles Z..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Boissy Ravet, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., de la SCI Boissy plus et de la société Boissy Ravet, aux droits de laquelle vient M. Gilles Z... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Boissy Ravet, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme B..., veuve Laine, qui, dans une procédure de saisie immobilière exercée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et ayant abouti à une adjudication au profit des consorts X..., avait déclaré une surenchère du dixième, fait grief au jugement attaqué (Créteil, 2 juillet 1988) d'annuler la surenchère ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le caractère notoirement insolvable du surenchérisseur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 98-21.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-26
Numéro d'affaire : 98-21386
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 2ème section) 1998-07-23, 1998-07-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Godeliève A..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juillet 1998), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Y... Z... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 97-22.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 97-22407
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2000-07-05, 2000-07-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 23 août 2000 par Me Le Prado aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 686 FS-P+B du 5 juillet 2000 sur le pourvoi n° J 97-22.407 dans une affaire opposant : - le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ..., à la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., Me Le Prado ayant été appelé, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, M. Séné, Mme Borra, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt de cassation n° 686 FS-P+B rendu le 5 juillet 2000 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qui concerne la désignation de la juridiction de renvoi ; Qu'il y a lieu de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans le dispositif de l'arrêt précité, les mots "les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée", sont remplacés par les mots "les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;" Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.