La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-04-14
Numéro d'affaire : 19-23533
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 2019-10-07
Président : M. Cathala (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rectification d'erreur matérielle M. CATHALA, président Arrêt n° 682 FS-D Pourvoi n° X 19-23.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La cour se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 73 FS-P+R+I rendu le 13 janvier 2021sur le pourvoi n° X 19-23.533, dans le litige opposant : Le syndicat départemental CGT des transports 06, dont le siège est [Adresse 1], à la société Rapide Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, M. Huglo conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. La SCP Didier et Pinet avocat du syndicat départemental CGT des transports 06 et la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ont été invitées à déposer leurs observations. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 73 FS-P+R+I rendu le 13 janvier 2021 en ce qu'il indique en page 2, ligne 4 du point 3 "... et R. 2314-23 du code du travail..." alors qu'il convient de lire "... et R. 2314-32 du code du travail...". 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie l'arrêt n° 73 FS-P+R+I rendu le 13 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation ; Remplace en page 2, ligne 4 du point 3, "R. 2314-23" par "R. 2314-32" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2021, 18-15.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-05-12
Numéro d'affaire : 18-15332
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-03-28
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Désistement Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° N 18-15.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 18-15.332 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2021 la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) le 28 mars 2018 ; 2. Par acte déposé le 3 février 2021 la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. [K] acquiescer au désistement du pourvoi formé par la société BNP Paribas et se désister du pourvoi incident qu'il a formé à l'encontre de la décision attaquée et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi et à M. [K] du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2021, 18-20.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-05-12
Numéro d'affaire : 18-20868
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-06-27
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Désistement Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° E 18-20.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 18-20.868 contre deux arrêts rendus les 28 mars et 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) les 28 mars et 27 juin 2018 ; 2. Par acte déposé le 3 février 2021 la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [H], acquiescer au désistement du pourvoi formé par la société BNP Paribas et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-16.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-05-27
Numéro d'affaire : 20-16951
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Lisieux, 2020-06-25
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 645 FS-D Pourvoi n° P 20-16.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-16.951 contre l'ordonnance rendue le 25 juin 2020 par le président du tribunal judiciaire de Lisieux, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société La Poste Lisieux, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du CHSCT de la société La Poste de Lisieux, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lisieux, statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue le 25 juin 2020 ; En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de son pourvoi ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 600 euros TTC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-60.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-06-09
Numéro d'affaire : 20-60094
Solution : Irrecevabilité non spécialement motivée
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Niort, 2020-01-15
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10550 F-D Pourvoi n° G 20-60.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 L'union départementale CGT des Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-60.094 contre le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Niort (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sonial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [I] [G], 3°/ à Mme [K] [Q], 4°/ à Mme [V] [Y], 5°/ à Mme [P] [I], 6°/ à Mme [E] [T], 7°/ à Mme [H] [N], 8°/ à M. [T] [O], 9°/ à Mme [A] [B], 10°/ à M. [M] [C], tous domiciliés société Sonial, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 1005 et 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union départementale CGT des Deux-Sèvres ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-12.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-06-16
Numéro d'affaire : 20-12879
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2019-11-12
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Désistement Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 20-12.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Carnivar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-12.879 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [A] [M], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Carnivar, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carnivar, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH) le 12 novembre 2019, au profit de Mme [M], épouse [C]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société Carnivar de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Carnivar aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carnivar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-10.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-06-16
Numéro d'affaire : 20-10528
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2019-09-27
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Désistement Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° H 20-10.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Entretien et maintenance des réseaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-10.528 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [U] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Entretien et maintenance des réseaux, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Entretien et maintenance des réseaux, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) le 27 septembre 2019, au profit de M. [J]. 2. Par acte déposé au greffe le 3 mai 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [J], déclare accepter le désistement et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société Entretien et maintenance des réseaux de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Entretien et maintenance des réseaux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-13.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-07-07
Numéro d'affaire : 20-13869
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2019-11-21
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Désistement Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° P 20-13.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société FPT Powertrain Technologies France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-13.869 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat FO FPT Powertrain Technologies, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Union départementale Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société FPT Powertrain Technologies France, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société FPT Powertrain Technologies France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) le 21 novembre 2019, au profit des syndicats FO FPT Powertrain Technologies et l'Union départementale Force ouvrière. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société FPT Powertrain Technologies France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société FPT Powertrain Technologies France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.