La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-14.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-14711
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. Tarik X..., né le 22 mars 1972, à Mekla (Algérie) a engagé une action déclaratoire de nationalité française pour être né de Baya Y..., fille de Mohammed, lui-même né le 29 juin 1895 à Le Klaa, et de Titem Z..., née le 17 novembre 1904 à Le Klaa, admis à la citoyenneté française par jugement du tribunal d'instance de Tizi Ouzou du 28 mai 1930 pris en application de la loi du 4 février 1919 ; Attendu que pour constater l'extranéité de M. X..., l'arrêt, après avoir admis que Mohammed Y... et Titem Z... étaient devenus français de statut civil de droit commun par l'effet du jugement du 28 mai 1930, dénie tout caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil, aux actes de naissance de Mohammed Y... et de Baya Y..., ceux-ci ne comportant aucune indication quant à l'identité de la personne ayant reçu les déclarations ; Qu'en statuant ainsi alors que M. X... produisait des copies des actes de naissance de Mohammed Y... et de Baya Y..., portant la première la mention "l'adjoint indigène signé A... Mohammed" et la seconde, la mention "nous, B... Mohamed, officier délégué de l'état civil", la cour d'appel a dénaturé les actes produits ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 05-18.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 05-18948
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-06-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt (Lyon, 13 juin 2005), de ne pas comporter de dispositif ; Attendu qu'en réalité le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article 463 du code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-21.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 06-21870
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-10-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1 d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions siégeant en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public et du second que les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution du mariage ; Attendu que, pour dire que le jugement du tribunal de X...A... (Algérie) du 6 juin 1989, prononçant le divorce des époux Z...-Y..., et l'arrêt de la cour d'appel de Constantine du 23 octobre 1996, avaient autorité de la chose jugée en France, l'arrêt retient que la décision a été rendue par une juridiction compétente, que l'épouse était représentée, que l'arrêt était passé en force de chose jugée et que les décisions ne contenaient rien de contraire à l'ordre public ; Qu'en statuant ainsi alors que, selon l'arrêt de la cour d'appel de Constantine, le jugement avait été prononcé " à la demande du mari et à sa seule volonté " et que les deux époux étaient domiciliés en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-10.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-10179
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-01-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que M. de X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, le 16 décembre 1983, en indivision, une propriété à Lambesc (Bouches-du-Rhône), moyennant le prix de 2 125 000 francs, à proportion de 60 % pour le mari et 40 % pour l'épouse ; que l'acquisition a été financée au moyen d'un apport personnel des époux d'un montant de 1 125 000 francs payé comptant à hauteur de 675 000 francs par le mari et 450 000 francs par l'épouse, et le solde soit 1 000 000 francs au moyen d'un prêt contracté par les deux époux auprès de la banque Paribas ; que M. de X... a assigné son épouse en annulation de la donation déguisée et subsidiairement en remboursement des sommes qu'il avait versées au nom de celle-ci concernant la propriété ; que le divorce des époux a été prononcé suivant arrêt du 26 février 1998 ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2006), d'avoir condamné Mme Y... à lui rembourser la somme de 68 602,06 euros (450 000 francs) au titre de la donation déguisée faite à son profit pour l'acquisition de la propriété de Lambesc et de l'avoir débouté de sa demande de paiement par Mme Y... de sa quote-part des travaux effectués pour la rénovation et l'entretien de la propriété ; Attendu d'abord, qu'ayant relevé que M. de X... avait, dans ses écritures, soutenu qu'il devait y avoir "révocation de la donation en deniers" et que, si celui-ci avait sollicité la restitution de la somme de 1 419 072 francs, il n'avait pas explicité cette somme, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher la valeur actuelle de l'immeuble en l'absence d'éléments fournis par M. de X..., de sorte qu'elle a pu fixer à sa valeur nominale le montant de la somme due à celui-ci par Mme Y... au titre de la donation déguisée ; ensuite, que la cour d'appel qui avait fait droit à la demande principale de M. de X... en prononçant l'annulation de la donation litigieuse, n'avait pas à statuer sur ses demandes subsidiaires ; que le grief, non fondé sur la première branche du premier moyen, manque en fait sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-13.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-13190
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Gaultier / Guogue-Meunier, notaires associés à Argenteuil, chargée du règlement de la succession de Sylviane Z..., décédée le 2 septembre 2001 a, par lettre du 1er février 2002, mandaté M.X..., généalogiste successoral aux fins de rechercher Mlle Astrid Marie Christine Z..., née à Versailles le 21 septembre 1954, fille naturelle de la défunte et de lui confirmer que cette dernière était bien son seul enfant ; que Mlle Z... a refusé de signer la proposition de convention de révélation de succession qui lui a été adressée par M.X... et lui a dénié tout droit à rémunération ; que celui-ci a assigné Mlle Z... aux fins de la voir condamner à lui payer une certaine somme ; Attendu que pour débouter M.X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne rapportait pas la preuve de l'utilité de son intervention ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.X... qui soutenait que Mlle Z... ne justifiait pas avoir été informée du décès de sa mère avant que lui-même ne la contacte dès lors qu'aucun élément décisif n'avait pu permettre au notaire de mettre en oeuvre le règlement de la succession avant l'acte de notoriété auquel celle-ci n'était pas intervenue, ledit acte ayant été dressé sur les déclarations et certifications du cabinet généalogique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mlle Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-12.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-12044
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-11-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la société française Micro Méga a mis fin le 2 octobre 2001, aux relations contractuelles qu'elle entretenait depuis 1957 avec la société suisse Prodonta ; qu'après échec de la mise en place d'une procédure d'arbitrage, la société Prodonta a saisi, le 30 octobre 2003, le tribunal de première instance de la République du canton de Genève (Suisse) d'une action dite en libération de dette concernant l'apurement des créances entre les sociétés et la reprise des stocks découlant de la rupture des relations contractuelles ; que cette même société a saisi le 29 septembre 2004, les juridictions françaises aux fins de faire déclarer abusive la rupture unilatérale des relations par la société Micro Méga ; Attendu que la société Prodonta fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 novembre 2006) d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance de Genève, premier saisi ; Attendu qu'ayant démontré la connexité entre les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, et ayant constaté que la société Micro Méga revendiquait la compétence de la juridiction suisse saisie en premier par la Société Prodonta, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article 22 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prodonta aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-12.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-12063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-02-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2006) d'avoir prononcé un divorce aux torts partagés en se fondant sur une attestation produite par son mari qui n'a pas été écrite de la main de son signataire en violation de l'article 202, alinéa 4, du code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'ayant relevé que même si l'attestation délivrée au nom de M. Y... n'était pas rédigée de sa main, elle était signée par lui, accompagnée de la photocopie de son permis de conduire, et contenait les mentions exigées par l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur de l'attestation et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-13.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-13305
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-01-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; Attendu que Mme X... mariée à M. Bertrand Y... le 2 novembre 2002, a donné naissance, le 27 décembre 2002, à un enfant Christophe Michel, déclaré à l'état civil sous le nom de Y... ; que M. Y... a intenté une action en désaveu de paternité sur le fondement des articles 312 et suivant du code civil français ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable mais non fondée ; Attendu qu'en statuant alors que M. Y... indiquait dans ses conclusions que Mme X... était de nationalité roumaine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-14.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-14334
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-02-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire faite par Mme X..., l'arrêt attaqué a pris en considération les prestations familiales servies aux enfants ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-14.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 06-14007
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-01-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au rapport à la succession de la valeur de la véranda construite sur la propriété de Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que cette véranda qui mesure 9,66 mètres de large sur 3,50 mètres de profondeur constitue bien un ouvrage de construction et en déduit que le texte précité est applicable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'une construction au sens du texte précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des consorts X... tendant au rapport à la succession par Mme Bernadette X..., épouse Y..., de la valeur de la véranda, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-13.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-13772
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-28
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2006) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors selon le moyen, qu'en se déterminant au regard de l'article 274 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en considération du seul critère devenu caduc de la consistance du patrimoine de l'époux débiteur, et d'avoir ainsi violé l'article 1er du code civil et 23 de la loi n° 2000-596 ensemble par fausse application l'article 274 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette même loi et d'avoir méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'octroi, à titre exceptionnel, d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne constitue pour le juge qu'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ; que la cour d'appel a souverainement fixé les modalités et le montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.