Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1990, 87-43.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 87-43131
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-03-06, 1987-03-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 87-43.131 formé par Mme Pierrette X..., demeurant "Tout pour le son", ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) M. Pierre F..., demeurant ... (Yvelines), 2°) M. E..., pris ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Esope, laquelle à son siège ..., et domicilié ..., 3°) M. Y..., pris ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., domicilié ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° 87-43.132 formé par Mme Pierrette X..., demeurant "Tout pour le son", ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) M. Didier B..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), 2°) M. E..., pris ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Esope, laquelle à son siège ..., et domicilié ..., 3°) M. Y..., pris ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., domicilié ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme D..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot-Garreau, avocat de M. Y... et de Me Boullez, avocat de M. E..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.131 et 87-43.132 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que Mme X... a interjeté appel le 26 mai 1983 d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 10 mars 1983 qui l'avait condamnée à payer à MM. F... et C... diverses sommes à titre de salaires et indemnités de rupture et à remettre aux salariés divers documents ; qu'elle a été déclarée en état de liquidation des biens par jugement du 30 mai 1984 ; que M. Y..., syndic à la liquidation des biens, ayant repris l'instance d'appel et demandé l'infirmation du jugement, les arrêts attaqués (Versailles, 6 mars 1987) ont déclaré les appels recevables et confirmé le jugement déféré ; que Mme X..., seule, s'est pourvue en cassation contre ces décisions ; Mais attendu que l'objet de l'instance est strictement patrimonial ; que par l'effet de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, Mme X... est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens ; que le syndic à la liquidation des biens ne s'est pas substitué à elle avant la date d'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ; d'où il suit que les pourvois formés par Mme X... ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens - Instance strictement patrimonial.