La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-12.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-12750
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rochefort 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Vu les articles 205 et 371 du Code civil ; Attendu que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les enfants, tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants, doivent, en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources ; Attendu que Georges et Alfrédine X... ont fait, par acte du 4 avril 1972, donation à leur fils d'immeubles sur la commune de Lussant à charge pour lui de les loger, nourrir, vêtir, entretenir et soigner jusqu'au jour du décès du survivant d'entre eux ; qu'après le décès de sa mère survivante, M. X... a assigné ses soeurs, Mmes Y... et Z..., qui avaient renoncé à la succession, en remboursement de sommes payées au titre de frais d'obsèques ; Attendu que, pour rejeter la demande, le tribunal d'instance, après avoir constaté d'abord que M. X... n'avait payé que le solde des frais d'obsèques, soit 2 250 francs, l'essentiel ayant été réglé à l'aide d'arrérages de retraite et d'une aide financière d'une mutuelle, et ensuite que la succession n'était déficitaire qu'en raison tant d'une créance du département au titre de différentes aides que de l'existence de la donation avec charges au bénéfice de M. X..., a décidé que ce dernier, sur lequel pesait en priorité, du fait de la donation, l'obligation des articles 205 et 371 du Code civil, devait, pour obtenir la participation de ses soeurs, démontrer son impossibilité de faire face à son obligation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en tenant compte des ressources de chacun, si M. X... n'avait pas payé au delà de sa part contributive, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rochefort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marennes ; Condamne Mmes Y... et Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 03-12.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-12855
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2002-12-17, 2002-04-23, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que M. X... ayant été placé en redressement judiciaire, la société Marseillaise de crédit, qui a déclaré une créance au titre du solde débiteur d'un compte courant, a assigné Mme Y... et Mme Z..., qui s'étaient portées cautions solidaires de M. X... à concurrence de la somme de 150 000 francs, en exécution de leurs engagements ; Attendu que pour débouter la société Marseillaise de crédit de sa demande, la cour d'appel, faisant application à son encontre et au bénéfice des cautions de la déchéance des intérêts versés par le débiteur principal depuis le 10 juin 1988, a retenu que les intérêts versés par le débiteur principal entre le 31 janvier 1990 et le 31 juillet 1995 s'élèvaient à la somme de 188 209 francs ; que selon la règle d'imputation des paiements prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier les versements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports avec la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, lequel dépasse en l'espèce l'obligation des cautions ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de disposition particulière dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, étaient applicables les règles d'imputation des paiement énoncées par les articles 1253 et suivants du Code civil ; que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger à ces règles aux bénéfices des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles et ne présente donc aucun caractère interprétatif ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il porte sur la somme de 21 627,89 euros, l'arrêt rendu le 23 avril 2002 et en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la même cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts X... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-13.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-13359
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile B) 2002-10-14, 2002-10-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les termes ambigus de l'attestation de Mme Y..., que la cour d'appel a estimé que ce document établissait la réalité de la violence de Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due à elle par M. Z... à un capital de 2 250 payable en 96 mensualités, sans que les parties aient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt attaqué prend en compte les allocations familiales versées à Mme X... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à verser à Mme X... un capital de 2 250 payable en 96 mensualités à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers, remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31166
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ; Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que par mémoire déposé le 3 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31167
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ; Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que par mémoire déposé le 3 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-14.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-14434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2000-04-28, 2000-04-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation, reprochant à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2000) de ne pas avoir recherché si le remboursement des prêts mis à la charge de son ancien mari, M. Z..., par l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 1988, l'avait été en exécution de son devoir de secours ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci, dès lors nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 03-14.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-14477
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Strasbourg (2e chambre civile) 2002-11-18, 2002-11-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 18 novembre 2002 qui a confirmé son placement sous curatelle, déféré la curatelle à l'Etat et désigné l'association Tandem en qualité de curateur ; Attendu qu'il résulte des motifs, propres et adoptés, du jugement attaqué que le tribunal de grande instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 03-14.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-14558
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés 2002-09-16, 2002-09-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre, Mme X... a été condamnée par jugement du tribunal d'instance de Saint Maur, en date du 16 septembre 2002 à payer à la société Financo la somme de 832,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2000 au titre du solde d'un prêt impayé ; Attendu que pour statuer ainsi, le jugement retient que l'ordonnance d'injonction de payer a été obligatoirement rendue au vu de l'offre de crédit litigieuse, si bien que la réalité du lien contractuel unissant les parties est établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'absence de production aux débats de l'offre de crédit litigieuse, le Tribunal a dénaturé ladite ordonnance ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ; Condamne la société Financo Sofemo aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-14.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-14576
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2001-02-14, 2001-02-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qui n'était pas tenue de préciser l'identité des auteurs des attestations et qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a apprécié souverainement l'existence de griefs à la charge du mari et à la charge de l'épouse et a considéré que le divorce devait être prononcé aux torts partagés, écartant ainsi toute excuse en faveur de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme mensuelle de 2 000 francs la rente viagère qui lui a été accordée, alors que la prestation compensatoire ne peut être allouée sous cette forme, conformément aux articles 274 et 276 du Code civil issus de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée ; Mais attendu que Mme X... ,qui avait sollicité dans ses conclusions d'appel l'octroi, à titre principal, d'une rente viagère, n'est pas recevable à présenter un moyen, contraire à ses propres écritures ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle est "non justifiée" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 01-00.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-00322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 2000-10-04, 2000-10-04
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de chirurgien, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine auprès de l'UAP garantissant les risques incapacité de travail-invalidité-décès et disposant que seront considérés comme en état d'invalidité permanente totale les assurés atteints de certaines infirmités parmi lesquelles figurait la perte du médius ; que M. X... ayant été amputé de la seconde phalange d'un médius, a assigné l'UAP en paiement de la rente invalidité prévue au contrat ; que l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 2000) l'a débouté de sa demande ; Attendu qu'ayant relevé que, parmi les cas considérés comme générateurs d'invalidité permanente totale, le contrat énumérait la perte du pouce ou de sa phalange terminale, la perte de l'index et la perte du médius, la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat en considérant que la perte de deux phalanges du médius n'était pas génératrice d'invalidité permanente totale au sens de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa Collectivités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 00-14.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 00-14805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 1998-04-24 2000-01-21, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal d'Axa, pris en leurs diverses branches et sur le moyen unique du pourvoi incident du Crédit lyonnais, pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu que la cour d'appel (Paris, 21 janvier 2000) qui a apprécié souverainement les faits du litige et les éléments de preuve qui lui étaient soumis en a déduit sans dénaturer la police d'assurance liant l'UAP M. X..., que le fait générateur du préjudice de M. Y... résidait non dans le défaut de représentation des fonds mais dans l'abandon par le séquestre de sa mission et a pu estimer que le Crédit lyonnais n'ayant joué aucun rôle dans le dessaisissement des fonds, sa responsabilité ne pouvait être retenue dans le cadre de l'opération concernant la vente de la pharmacie du Blanc Mesnil ; Et attendu que la cour d'appel qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a estimé également souverainement que la banque qui avait été représentée l'acte de vente de la pharmacie d'Avon, connaissait la clause qui pouvait laisser croire que le séquestre désigné était le Crédit lyonnais ; qu'elle a pu décider que la banque avait ainsi engagé sa responsabilité, le compte de dépôt ordinaire étant employé comme un compte séquestre contrairement aux dispositions du décret du 20 juillet 1972 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à la société Axa France IARD et au Crédit lyonnais, la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.