La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1970, 68-14.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-11-10
Numéro d'affaire : 68-14105
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-08, 1968-05-08
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUY CATHELIN, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE TOURISME ET DE CIRCULATION GENERALE DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, A ETE, LE 1ER AVRIL 1965, DECLARE PAR LE COMITE DE LA SOCIETE, NON-ELU A LA DITE COMMISSION ET DECHU DE LA SIGNATURE FINANCIERE, QUE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI ONT CAUSE CES DECISIONS ENTACHEES D'IRREGULARITES, IL A ACCEPTE QUE DE LIEDEKERKE-BEAUFORT, PRESIDENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE ET DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT, INTERVIENNE AUPRES DES ORGANISMES DE CETTE DERNIERE POUR OBTENIR SA NOMINATION COMME PRESIDENT D'HONNEUR DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PRESIDEES ET COMME MEMBRE D'HONNEUR DE LA SOCIETE, QUE N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, IL A POURSUIVI EN JUSTICE L'ANNULATION DES DECISIONS LUI FAISANT GRIEF A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A LUI VERSER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET CELLE DE LIEDEKERKE-BEAUFORT PERSONNELLEMENT A LA MEME REPARATION POUR N'AVOIR PAS, SELON LUI, EXECUTE L'ENGAGEMENT D'HONNEUR, QU'IL AVAIT PRIS, DE LUI FAIRE OBTENIR LES COMPENSATIONS PREVUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DERNIERE DE CES DEMANDES, ALORS QUE, D'UNE PART, DE LIEDEKERKE-BEAUFORT AVAIT SOUSCRIT UNE OBLIGATION DE FAIRE A OBJET DETERMINE ET DONT L'ARRET CONVIENT QU'IL NE L'AVAIT PAS EXECUTE ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR ENGAGE SON HONNEUR DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION NE POUVAIT PRIVER CELLE-CI D'EFFICACITE, L'ARRET NE S'EXPLIQUANT AUCUNEMENT SUR LA RAISON POUR LAQUELLE IL CONSIDERE QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS OBLIGE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LETTRE DE LIEDEKERKE-BEAUFORT QUE CELLE-CI NE CONTENAIT QU'UNE PROMESSE DE BONS OFFICES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION CIVILE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Sommaire : OBLIGATION NATURELLE - Existence - Promesse de boins offices - Obligation civile (non). Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée contre une partie pour inexécution d'un prétendu engagement d'honneur qu'elle aurait pris aux fins de faire obtenir au demandeur des satisfactions morales ou des avantages mondains qui lui ont été refusés, c'est par une appréciation souveraine de la lettre sur laquelle les prétentions du demandeur sont fondées que les juges du fond estiment qu'elle ne contenait qu'une promesse de bons offices et ils peuvent en déduire que son auteur n'avait contracté aucune obligation civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1970, 69-11.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-11-25
Numéro d'affaire : 69-11783
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-01-21, 1969-01-21
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Parlange
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LOUIS DI MAIO EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, L'ASSURE JANVIER DI MAIO, REJETANT LE MOYEN DE NON ASSURANCE OPPOSE PAR LADITE COMPAGNIE QUI FAISAIT VALOIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VOITURE ETAIT UTILISEE A DES FINS COMMERCIALES, EN DEHORS DES CONDITIONS DE LA POLICE QUI NE PREVOYAIT QUE L'USAGE PROMENADE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUITE L'UTILISATION DE LA VOITURE IMPLIQUAIENT CETTE MAUVAISE FOI ET QUE DE TOUTES FACONS, IL Y AVAIT NON ASSURANCE, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA GARANTIE SANS QUE LA MAUVAISE FOI AIT BESOIN D'ETRE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT DANS L'UTILISATION D'UN VEHICULE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE CONSTITUE UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE, REGI PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE JANVIER DI MAIO N'AVAIT PAS FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ET ONT, DONC PU ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE DU PREMIER DE CES TEXTES ; QUE LES GRIEFS INVOQUES SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 11, 1980-12-08, 1980-12-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 8 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, EN RETENANT L'ABSENCE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT, DE PAIEMENT DE L'IMPOT FONCIER DONT ILS AVAIENT LA CHARGE ET D'EXECUTION DE REPARATIONS LOCATIVES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SUR LE PREMIER POINT, CONTRAIRE A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LE PAIEMENT MIS A LA CHARGE DES PRENEURS DE L'IMPOT FONCIER CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE LOYER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA COUR D'APPEL A VIOLEES, ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, EN SORTE QU'ILS EUT APPARTENU AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON A SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET ALORS QUE, SUR LE SECOND POINT, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES DU BAIL ET DONC D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DES PRENEURS UN MANQUEMENT A LEUR OBLIGATION D'ENTRETIEN DES LIEUX, CETTE OBLIGATION LEUR INCOMBANT N'ETANT AUX TERMES DU BAIL EXIGIBLE QU'A LA FIN DE LA LOCATION" ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PAIEMENT DE L'IMPOT FONCIER MIS A LEUR CHARGE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE LOYER ; QUE CE GRIEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR CE GRIEF JUSTIFIANT, A EUX SEULS, LEGALEMENT LA DECISION, LE MOYEN NE PEUT POUR LE SURPLUS, QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 4, 1981-05-25, 1981-05-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 MAI 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1978, EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AYANT PRIS EN CONSIDERATION LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL A VIOLE LEDIT ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, MEME SI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IL FALLAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET NE POURRAIT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION, EN SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'ANCIEN BAIL EFFECTIVEMENT CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANS AVAIT ETE, EN REALITE, D'UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANS PAR L'EFFET D'UNE TACITE RECONDUCTION, A VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE POUR LA DATE DE SON EXPIRATION LE BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER AVRIL 1968 S'ETAIT POURSUIVI AU-DELA DE SON TERME NORMAL POUR PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE COEFFICIENT OFFICIEL POUVANT S'APPLIQUER A UN LOYER INITIAL DATANT DE PLUS DE NEUF ANS, LE NOUVEAU PRIX DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 1980-11-20, 1980-11-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 20 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (SADH) A EN JUIN 1969 VENDU A M. X... UNE PARCELLE DE TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE ; QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE AUX CONDITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES QUI IMPARTISSAIT A L'ACHETEUR UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA SIGNATURE DE LA VENTE POUR TERMINER LA CONSTRUCTION, FAUTE DE QUOI LA VENTE SERAIT RESOLUE ; QUE M. X... N'AYANT PAS RESPECTE LE DELAI, LA SADH L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA "REGLEMENTATION ALGERIENNE EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA VENTE DE LA PARCELLE N'AVAIT PAS ETE PAR LA SUITE RENFORCEE DANS LE SENS DE LA SEVERITE ET N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR L'ACHETEUR UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU FINANCEMENT DE LA CONST RUCTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER LES MODIFICATIONS APPORTEES DANS LE TEMPS A LA LEGISLATION ALGERIENNE INVOQUEE PAR X... SANS PRECISION ET QUI AURAIENT CONSTITUE, SELON LUI, UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA SIGNATURE DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 3, 1981-06-19, 1981-06-19

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 JUIN 1981) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AU 1 MARS 1976 EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LE 26 JUIN 1967, PAR LEQUEL LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'ELEVER A 4 800 FRANCS LE MONTANT DU LOYER, QU'EN N'INDIQUANT PAS POURQUOI L'ACCORD AINSI CONCLU NE CONSTITUAIT PAS UN NOUVEAU BAIL AUQUEL PUISSE ETRE APPLIQUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION, AU VU DE L'ARTICLE 8DE LA LOI N 678 DU 29 OCTOBRE 1976, ET DE L'ARTICLE 2 3-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF, ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION PAR LES JUGES QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT A... CELUI-CI NE PRETAIT PAS A DISCUSSION, NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, QUI ENCOURT DONC LA CASSATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACCORD CONCLU LE 26 JUIN 1967 CONSTITUAIT UN NOUVEAU BAIL ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN CRITIQUE L'EVALUATION SOUVERAINE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PAR LA COUR D'APPEL SELON LE MODE DE CALCUL QUI LUI APPARAISSAIT LE MEILLEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST NON FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 1, 1981-01-21, 1981-01-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M X... RENCONTRERAIT DE GRANDES DIFFICULTES POUR AMENAGER UN ACCES DIRECT A LA ROUTE, VOIRE UNE TOTALE IMPOSSIBILITE, EN RAISON DE DENIVELLATIONS ET DE LA CONFIGURATION DES TERRAINS, DE LA SITUATION DES VOIES PUBLIQUES ENCAISSEES ET ETROITES ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M X... POURRAIT ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE EN FAISANT SUR SA PROPRIETE DES TRAVAUX PROPORTIONNES A L'IMPORTANCE DE SON FONDS ; QUE PAR CES MOTIFS, NON DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre 2, 1980-10-31, 1980-10-31

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT DE MME X... LORS DE LA VENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-27
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1980-05-22, 1980-05-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, MARECHAL, QUI POUSSAIT L'AUTOMOBILE DE SAFFRE, TANDIS QUE CELUI-CI AU VOLANT DE SA VOITURE, TENTAIT DE LA REMETTRE EN MARCHE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE SAINSARD, QUE, SUR ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE MARECHAL, SAINSARD A ETE DECLARE RESPONSABLE, POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN VUE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE, MARECHAL A ASSIGNE SAFFRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE, EN VUE DE FAIRE DECLARER SAFFRE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION LAISSEE A SA CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE SAFFRE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AUX MOTIFS, QU'EN RAISON DE LA DATE DES FAITS LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE, FONDEE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE, ETAIT ACQUISE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT RELEVE CE MOYEN D'OFFICE SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE AVAIT ETE SOULEVEE PAR SAFFRE DANS SES CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARECHAL DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA VOITURE DE SAFFRE, PRIMITIVEMENT RANGEE SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE, NE S'EST TROUVEE SUR LES LIEUX OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT QU'EN RAISON DU FAIT QUE MARECHAL, AIDE EN CELA PAR UN TIERS, A LIBREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DES DANGERS PAR LUI ENCOURUS, ACCEPTE DE POUSSER CE VEHICULE SUR UNE ROUTE NATIONALE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE LA VOITURE DE SAFFRE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE MARECHAL NE POUVAIT RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SAFFRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 22 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 alinéa 1 du Code civil - Fait de la chose - Circulation routière - Véhicule en panne - Collision alors qu'un tiers le poussait - Défaut d'éclairage.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-27
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 A) 1980-03-25, 1980-03-25
Président : PDT M. DERENNE
Avocat général : AV.GEN M. BOUYSSIC
Rapporteur : RPR M. AUBOUIN
Avocats : Demandeur AV. SCP LESOURD ET BAUDIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 81-500 DU 12 MAI 1981 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR, A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION OU DEMEURE LE DEFENDEUR, LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI ; QUE CETTE TRIPLE OPTION SE RAMENE A UNE SIMPLE ALTERNATIVE LORSQUE LE LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE EST CELUI OU LA VICTIME A ETE ATTEINTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE COMPETENT LE JUGE DES REFERES DE BORDEAUX POUR DESIGNER UN MEDECIN-EXPERT CHARGE D'EXAMINER DEMOISELLE X..., DEMEURANT DANS CETTE VILLE, A LA SUITE DES DOMMAGES QUE LUI A CAUSES, A AJACCIO (CORSE) LA MOTOCYCLETTE DE VAN NEYGEN, ASSURE A LA COMPAGNIE "LA ROYALE BELGE", ET DONT ELLE LUI DEMANDAIT REPARATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Désignation d'un médecin expert - Compétence du juge des référés du domicile de la victime (non). En l'état des dispositions de l'article 46 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret 81-500 du 12 mai 1981, selon lesquelles le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage est subi, la triple option prévue se ramène à une simple alternative lorsque le lieu du fait dommageable est celui où la victime a été atteinte. A violé ce texte l'arrêt qui a déclaré compétent le juge des référés de Bordeaux pour désigner un médecin expert chargé d'examiner la victime d'un accident survenu en Corse.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-27
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1980-03-04, 1980-03-04
Président : Pdt. M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur : Rapp. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 444, 910 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE COUR D'APPEL, AYANT SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT, LE PRESIDENT ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, CELLE-CI EMPORTE NECESSAIREMENT LA REVOCATION D'OFFICE, PAR CETTE JURIDICTION, DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AFIN DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE DEPOSER DE NOUVELLES CONCLUSIONS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE LA MORT DE DEMOISELLE Y..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE PAR DAME X..., LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DAME X... ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUI ONT APPELE EN INTERVENTION FORCEE, MOUSSU, EN TANT QUE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR ; QUE LE JUGEMENT INTERVENU A CONDAMNE MOUSSU AINSI QUE DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A REPARER, CHACUN POUR MOITIE, LE PREJUDICE CAUSE ; QUE MOUSSU ET SON ASSUREUR EN ONT RELEVE APPEL ; QU'APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL, LES DEBATS AYANT ETE REOUVERTS, A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE LA REGLE SELON LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, CONDAMNE A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE DE LA VICTIME, N'EST RECEVABLE A EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LES AUTRES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT QUE SUR LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION LEGALE DANS LES DROITS DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME X... ET DE SON ASSUREUR SUR CE FONDEMENT, L'ARRET ENONCE QUE RIEN NE JUSTIFIE LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A DEFAUT DE CAUSE GRAVE SURVENUE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REOUVERTURE DES DEBATS, ORDONNEE PAR LE PRESIDENT, AVAIT EMPORTE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Report de l'ordonnance de clôture - Réouverture des débats - Effets - Révocation d'office de l'ordonnance de clôture.