Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-01-06, 1981-01-06

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1/ F... JOSEPH, 2/ F... ALAIN, 3/ Y... MARIO, 4/ CARITA K..., 5/ C... ROLAND, 6/ DE ROSA D..., 7/ E... DANIEL, 8/ J... ANTOINE, 9/ Z... ELIE, 10/ G... AMELIE, VEUVE H..., 11/ A... LAURENCE, 12/ X... JEANNINE EPOUSE I..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 6 JANVIER 1981, QUI A CONDAMNE F... JOSEPH A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET HUIT MILLE FRANCS D'AMENDE, POUR PRISE DE PARIS CLANDESTINS, ET QUI, POUR COMPLICITE DE CE DELIT, A CONDAMNE : - F... ALAIN, DEL CORSO ROLAND ET E... DANIEL A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE, - Y... MARIO ET DE ROSA D... A MILLE FRANCS D'AMENDE, - J... ANTOINE, G... AMELIE VEUVE H..., CARITA K..., A... LAURENCE, ABBES EPOUSE I... ET Z... ELIE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE, A, EN OUTRE, ORDONNE LA CONFISCATION DES SOMMES SAISIES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ET A UNE AMENDE FISCALE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE DIFFERENTES SOCIETES DE COURSES ; I SUR LES POURVOIS DE F... JOSEPH, G... AMELIE VEUVE H... ET A... LAURENCE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ; II SUR LES POURVOIS DE F... ALAIN, Y... MARIO, CARITA K..., C... ROLAND, DE ROSA D..., E... DANIEL, J... ANTOINE, Z... ELIE ET X... JEANNINE, EPOUSE I... : VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPRE A Y..., J..., Z..., E..., DE ROSA ET CARITA, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 PARAGRAPHES 1 ET 4 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y..., J..., Z... ET DAME X... COUPABLES DU DELIT DE COMPLICITE DE PRISES DE PARIS CLANDESTINS ET LES A CONDAMNES, EN PLUS D'UNE PEINE D'AMENDE ET D'UNE AMENDE FISCALE, A LA REPARATION DES PREJUDICES SOUFFERTS PAR LE TRESOR PUBLIC ET LES SOCIETES INTERESSEES AUX COURSES DE CHEVAUX ; " AUX MOTIFS POUR LES DEUX PREMIERS QUE, MALGRE LE DEFAUT DE PERCEPTION DE REDEVANCES SUR LE MONTANT DES PARIS, ILS BENEFICIAIENT DE L'ACCROISSEMENT DE CLIENTELE RESULTANT DE LA PRESENCE DE PARIEURS DANS LES BARS QU'ILS EXPLOITAIENT ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES PARIEURS BENEVOLES ; " AUX MOTIFS POUR LES DEUX DERNIERS QU'ILS AVAIENT CONFIE DES PARIS A JOSEPH F... ; " ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INTERESSEMENT AUX GAINS EVENTUELS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE L'ACTIVITE DELICTUEUSE DE Y... ET J..., LE SEUL ACCROISSEMENT DE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE LA PRESENCE DE PARIEURS DANS LEURS BARS, AU DEMEURANT NON DEMONTRE NE POUVAIT SUFFIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LA CONSOMMATION DE BOISSONS ET LA PRISE DES PARIS A CONSTITUER LA REMUNERATION QUE SUPPOSE NECESSAIREMENT L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE DANS LA RECEPTION DES PARIS CLANDESTINS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NON PLUS DECLARER Z... ET DAME X..., SIMPLES PARIEURS, COUPABLES DU DELIT PRECITE SANS RELEVER A LEUR EGARD L'EXISTENCE D'UNE INTENTION DELICTUEUSE, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE DENIEE PAR LES PREMIERS JUGES, FAUTE DE CONNAITRE L'ACTIVITE DE JOSEPH F... ET COMPTE TENU AUSSI DE LA RECEPTION PAR EUX DE RECEPISSES REGULIERS DE NATURE A OFFICIALISER L'ACTIVITE EN QUESTION ; " SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y..., E..., J... ET DE ROSA DU B... DE COMPLICITE DE PRISE DE PARIS CLANDESTINS, LA COUR RELEVE QUE LES PREVENUS RECEVAIENT SCIEMMENT DANS LEUR ETABLISSEMENT DES INDIVIDUS QUI Y PRENAIENT DES PARIS ET QUE S'ILS NE PERCEVAIENT PAS DE REDEVANCES SUR LE MONTANT DE CES PARIS, ILS BENEFICIAIENT EN REVANCHE EN TANT QU'EXPLOITANTS DE BAR, DE L'ACCROISSEMENT DE CLIENTELE RESULTANT DE LA PRESENCE DES PARIEURS ET N'ETAIENT DONC PAS DES INTERMEDIAIRES BENEVOLES ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, CES ENONCIATIONS CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LA CONSOMMATION DES BOISSONS ET LA PRISE DE PARIS ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, 4° DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, SE REND COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE L'INFRACTION PREVUE A L'ALINEA 1ER DU MEME TEXTE QUICONQUE AURA ENGAGE OU CONFIE UN PARI AUX PERSONNES VISEES AUDIT ALIENA 1ER, OU A LEURS INTERMEDIAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA REMISE DES PARIS PAR Z..., CARITA, X... JEANNINE EPOUSE I... A F... JOSEPH, AUTEUR DES DELITS DE PRISE DE PARIS CLANDESTINS, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES PRECITES SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS AYANT PRODUIT UN MEMOIRE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DU CODE PENAL 4 DE LA LOI DU 21 MAI 1951, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ENSEMBLE DES COMPLICES D'UN AUTEUR PRINCIPAL, RECEPTIONNAIRE DES PARIS CLANDESTINS, AU PAIEMENT DES SOMMES ELUDEES SUR UN DELAI DE TROIS ANNEES AU DETRIMENT DU TRESOR PUBLIC ET DES SOCIETES INTERESSEES AUX COURSES DE CHEVAUX, AINSI QU'AU PAIEMENT DE L'AMENDE FISCALE AFFERENTE ; " ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN LIEN QUELCONQUE DE CONNEXITE ENTRE LES INFRACTIONS SUCCESSIVES RETENUES, PAR SUITE DU CARACTERE DELICTUEL PROPRE DE CHAQUE RECEPTION DE PARI, L'ARRET ATTAQUE A ETENDU A TORT A L'EGARD DE TOUS LES COMPLICES LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE ET TENDANT AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES REPARATIONS CIVILES ET DE L'AMENDE FISCALE CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES PARIS DETOURNES PENDANT TROIS ANNEES, CELLE-CI NE POUVANT L'ETRE QU'A PROPORTION DES PARIS ENGAGES OU FACILITES PAR CHACUN D'EUX ; " ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE PEUT Y AVOIR CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX AMENDES ET AUX DOMMAGES-INTERETS QUE POUR UN MEME DELIT OU DES DELITS CONNEXES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE F... ALAIN, Y... MARIO, CARITA K..., C... ROLAND, DE ROSA D..., E... DANIEL, J... ANTOINE, Z... ELIE ET X... JEANNINE, EPOUSE I... A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC LEURS CO-PREVENUS CONDAMNES DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE AMENDE FISCALE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE DIVERSES SOCIETES DE COURSES, SANS DONNER AUCUN MOTIF SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES INFRACTIONS REPRIMEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR F... JOSEPH CONTRE LES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 JANVIER 1981 ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR A... LAURENCE, G... AMELIE VEUVE H..., Y..., J..., Z..., E..., DE ROSA, CARITA ET X... JEANNINE, EPOUSE I... CONTRE LES DISPOSITIONS PENALES DU MEME ARRET ; CONDAMNE A... LAURENCE ET G... AMELIE VEUVE H... PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE A MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT CONDAMNE F... ALAIN, Y..., CARITA, C..., DE ROSA, E..., J..., Z... ET X... JEANNINE, EPOUSE I... A PAYER SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE AMENDE FISCALE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PARTIES CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, SPECIALEMENT LA CONFISCATION ORDONNEE, ETANT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;