La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-19.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-19019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la suppression du conduit était une décision prise dans l'intérêt de la copropriété et qu'il résultait de divers documents techniques et d'une note de l'architecte au syndic que la solution s'imposait, et qu'il était possible de procéder à l'installation sollicitée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10, rue Thouin à Paris la somme de 1 900 euros ; Condamne les époux X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-13.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-13732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 janvier 2003), qu'un jugement a déclaré recevable l'action en recherche de parternité engagée par Mme X... à l'encontre de M. Y... et ordonné une expertise sanguine ; que M. Y... n'ayant pas déféré aux convocations du médecin chargé des prélèvements, le juge aux affaires familiales lui a enjoint de se présenter dans un délai d'un an devant ce praticien ; que Mme X... a relevé appel de cette décision et M. Y... du jugement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la déchéance prévue à l'article 4 du Code de procédure civile local ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait écrit au conseil de Mme X... pour lui indiquer qu'il la dispensait de l'assigner et constituerait M. Z... pour le représenter et qu'il n'avait pas invoqué la déchéance devant le premier juge, la cour d'appel a pu retenir que ce dernier avait renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué le fond, de l'avoir déclaré père de l'enfant Benjamin et de l'avoir condamné à payer une pension alimentaire, ainsi que des dommages-intérêts à Mme X... ; Mais attendu que M. Y... ayant au principal soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée et subsidiairement demandé à la cour d'appel de préciser la mission de l'expert, la cour d'appel a évoqué à bon droit le fond du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que la notification des décisions ordonnant expertise n'étant pas nécessaire lorsque les parties ont comparu, la cour d'appel a pu se fonder sur le refus de M. Y... de se présenter devant le praticien chargé des prélèvements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 03-19.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-12
Numéro d'affaire : 03-19157
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section) 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1 et R 321-1, 20 du Code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance, dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... Y... X... Z... A... a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) un contrat "Poste Avenir" d'assurance sur la vie au bénéfice de Mme B... ; qu'après son décès, Mme C..., épouse A..., sa veuve, a fait assigner Mme B... ainsi que la CNP devant le tribunal de grande instance en nullité du contrat en cause ; Attendu que pour requalifier le contrat en contrat de capitalisation et faire droit à la demande, l'arrêt retient que la durée du contrat est librement déterminée par l'adhérent, de sorte que l'épargne est à tout moment disponible pour celui-ci, qui reste donc titulaire d'une créance liquide et exigible à l'encontre de la CNP et peut demander des retraits partiels ou le remboursement intégral des fonds déposés, les intérêts étant alors calculés prorata temporis ; que s'il existe une incertitude pour l'assureur quant à la date de restitution, il n'existe aucun aléa quant au fait qu'il sera amené à restituer les fonds reçus et au montant qu'il devra restituer au déposant ou verser au bénéficiaire désigné ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions ayant dit que le contrat Poste Avenir souscrit par M. A... auprès de la CNP était un contrat de capitalisation, prononcé en conséquence la nullité du contrat et ordonné la remise des fonds exigibles en exécution du contrat entre les mains du notaire chargé de la liquidation de la communauté matrimoniale et de la succession, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-18.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-18531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'hébergement par les époux X... de leur fils et de la famille de ce dernier dans l'immeuble parisien était expressément prévu par l'une des clauses du bail, et retenu que les consorts de la Y... de Z... n'établissaient pas que les époux X... eussent cessé d'habiter cet immeuble pour s'installer au Maroc et relevé que les déplacements fréquents de France au Maroc avaient un motif professionnel, la cour d'appel,qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de la Y... de Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de la Y... de Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procéudre civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-12.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-12317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail, convenu entre les parties pour usage professionnel, relevait des dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause faisant obligation au bailleur de faire mention du motif allégué pour délivrer congé n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 05-11.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-11358
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-04-13, 2004-04-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... en sa qualité de mandataire ad hoc de la société X... de ce qu'ils se désistent purement et simplement du pourvoi qu'ils ont formé ; Donne acte à la société le Nid des oiseaux, à M. Z..., Mme Z..., M. A..., M. B..., M. C... et Mme C... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Pierre D... et Mme E... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société le Nid des oiseaux, M. et Mme X..., M. et Mme Z..., M. et Mme C..., M. A... et M. B... ont assigné M. Jean-Pierre D..., M. Stephane D..., M. F... D..., M. François D... et Mme E... afin de les voir solidairement condamner à leur rembourser certaines sommes ; que la société X... a ensuite également sollicité la condamnation de ceux-ci ; que l'arrêt attaqué a condamné M. Jean-Pierre D... à verser diverses sommes à M. A..., M. Z..., M. B... et M. C... ; Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de M. Stéphane D..., de M. F... D... et de M. François D..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas démontré qu'ils savaient que M. Jean-Pierre D... avait commis des détournements ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen tiré de l'enrichissement sans cause qui était également invoqué contre ces parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de M. F... D..., M. Stéphane D... et M. François D..., l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne MM. F..., Stéphane et François D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Nid des oiseaux, M. et Mme Z..., M. et Mme C..., M. A... et M. B... ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 2005, 03-11.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro d'affaire : 03-11019
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1302 FS-D du 8 septembre 2005 dit que les lignes 4 à 8 du septième paragraphe de la deuxième page seront ainsi rédigées : "...cotisation principale et garantissant un certain capital" a désigné en dernier lieu en qualité de bénéficiaires, en cas de décès, sa première épouse, Mme Monique X..., pour la somme de 200 000 euros, et son épouse en secondes noces, Mme Marie-France Y..., pour le surplus ; qu'au décès de René Z..., Mme A..., fille du défunt issue de sa première union, a assigné Mme Marie-France Y..., ainsi que leur fille Mlle Pénélope Z... ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2006, 05-12.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-12992
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B) 2004-12-10, 2004-12-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient les archives du syndicat et en particulier le registre contenant les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes ; qu'il délivre des copies ou extraits certifiés conformes, de ces procès-verbaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2004) rendu en matière de référé, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété sis à Paris 15ème, ..., ayant pour syndic, la société Loiselet père et fils et Daigremont, l'ont assignée en référé pour obtenir la communication de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au procès-verbal de l'assemblée générale du 2 juin 2003 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que cette assemblée générale est devenue définitive à l'égard des époux X..., qu'aucun d'eux n'est membre du conseil syndical à qui l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne le droit de prendre connaissance et de recevoir communication de toutes les pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété, ainsi que tout document intéressant le syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic est tenu de délivrer des copies ou des extraits, certifiés conformes, du procès-verbal de l'assemblée générale avec ses annexes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne, ensemble, le cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ès qualités, et le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., 75015 Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ès qualités, et du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., 75015 Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 04-20.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 04-20036
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 2004-09-23, 2004-09-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et la société Taxi Tarusate se sont pourvues le 4 décembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d'appel de Toulouse dans un litige les opposant à M. Y..., ès qualités, et à la société Ambulances Chaperon ; Qu'à la date du 16 mars 2006, et postérieurement au 8 mars 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Ambulances Chaperon a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... et la société Taxi Tarusate d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... et la société Taxi Tarusate de leur désistement ; Condamne Mme X... et la société Taxi Tarusate aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... et la société Taxi Tarusate, in solidum, à payer à la société Ambulances Chaperon la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-12.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-12466
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D) 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique des 9 et 11 décembre 1992, André X..., aujourd'hui décédé, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 2 050 000 francs que la Banque monétaire et financière (la banque) avait consenti à la société l'Escale à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'après avoir mis les époux X... en demeure d'exécuter cet engagement de caution, la banque, prétendant que, par acte authentique du 10 mars 1997, ceux-ci avaient frauduleusement fait donation à leur fille, Mme Y..., d'un bien immobilier, a, le 11 février 1998, assigné les donateurs et la donataire en inopposabilité à son égard de cette donation ; que cette demande a été accueillie par jugement du 27 juillet 1999 assorti de l'exécution provisoire ; que, faisant valoir que postérieurement au prononcé de cette décision elle avait découvert l'existence d'un acte authentique du 24 novembre 1997 en vertu duquel Mme Y... avait fait apport du bien litigieux à la société civile immobilière Sevarnaud (la SCI), la banque a assigné celles-ci en inopposabilité de cet acte à son égard ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que la banque serait créancière de Mme Y... ou de la SCI ; Qu'en se fondant sur ce seul motif sans se prononcer, ainsi qu'il le lui était demandé, sur le moyen tiré de l'inopposabilité à la banque de l'acte emportant apport du bien litigieux à la SCI, comme étant subséquent à l'acte de donation de ce bien, judiciairement déclaré inopposable à la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la SCI Sevarnaud et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Sevarnaud et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2006, 05-10.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-10132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 2) 2004-10-11, 2004-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que la date de l'établissement des documents produits par M. X... n'était pas certaine, la cour d'appel a pu, sans se contredire, retenir que ce dernier ne justifiait pas de la remise en son temps d'un avant-projet aux époux Y..., maîtres de l'ouvrage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas adressé les esquisses et avant-projets aux époux Y... dans les délais convenus, et que les documents communiqués, ultérieurement, comportaient des inexactitudes flagrantes et ne pouvaient être considérés comme des documents crédibles, puisqu'ils étaient inexploitables pour le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'avait droit à aucune rémunération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen, qui vise l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai sous le numéro RG 02-03027 auquel les époux Y... ne sont pas parties et qui ne fait pas l'objet du présent pourvoi, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.