La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 11-10.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-02
Numéro d'affaire : 11-10213
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-05-04
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant conféré force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement, l'a déclaré déchu du bénéfice de la procédure de surendettement ; Attendu que M. X... n'a formé son pourvoi qu'à l'encontre d'un seul des seize créanciers, la société Groupama ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 11-11.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-02
Numéro d'affaire : 11-11871
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Condom, 2010-03-02
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Condom, 2 mars 2010) a été rendu sur une demande de Mme X... qui sollicitait la restitution par Mme Y... d'un tracteur acquis pour la somme globale de 5 586,89 euros ainsi que l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 11-14.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-02
Numéro d'affaire : 11-14042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun, 2011-01-13
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours de deux créanciers contre la décision d'une commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ; Attendu, cependant, que ce jugement, qui déclare recevable la demande de Mme X..., n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 10-19.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-02
Numéro d'affaire : 10-19491
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2010-03-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1194 FS-P+B du 16 juin 2011 sur le pourvoi n° T 10-19.491 dans une affaire opposant : - la société Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers (MNSP), dont le siège est 6 boulevard Déodat de Séverac, BP 60327, 31773 Colomiers cedex, à : 1°/ la société Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est 14 rue de la Gare aux Marchandises, 67002 Strasbourg cedex, 2°/ la société Groupama Alsace assurances, société anonyme, dont le siège est 101 route de Hausbergen, BP 30014, 67012 Strasbourg cedex ; La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Roger et Sevaux ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le visa de la loi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1194 FS-P+B du 16 juin 2011 ; Dit qu'au sixième paragraphe de la page deux de la minute, il sera indiqué : "Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985", au lieu de "Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1985" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Bizot, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2012, 11-13.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-09
Numéro d'affaire : 11-13377
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-11-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, s'est pourvu le 3 mars 2011 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 2010 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à la société Lexwell ; Qu'à la date du 21 novembre 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2012, 07-19.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-09
Numéro d'affaire : 07-19427
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-06-26
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 avril 2009, en ce qu'il a été indiqué comme partie défenderesse au pourvoi la SCEA des Deux Ponts au lieu de la SCEA des Deux Saints ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de compléter l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 522 FS-D du 2 avril 2009 en ce qu'il a été indiqué comme partie défenderesse au pourvoi la SCEA des Deux Ponts et dit qu'il y a lieu de lui substituer, comme partie défenderesse, la SCEA des Deux Saints ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 522 FS-D du 2 avril 2009 ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2012, 10-14.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-09
Numéro d'affaire : 10-14600
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2010-01-18
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises sur la minute de l'arrêt rendu le 30 juin 2011 en ce qu'il indique, au premier paragraphe, 4e ligne, de la troisième page, que le véhicule de Mme X... n'est plus assuré, alors qu'il s'agit de celui de M. Y..., au deuxième paragraphe, 8e ligne, de la même page, que Mme X... aurait présenté un faux document, alors qu'il s'agit de M. Y..., et, dans le dispositif, que Mme X... est condamnée au dépens, alors que ceux-ci doivent être mis à la charge du Trésor public ; Qu'il convient de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1309 F-D du 30 juin 2011 : Dit qu'au premier paragraphe, 4e ligne, ainsi qu'au deuxième paragraphe, 8e ligne, de troisième page de la minute, le nom "Mme X..." sera remplacé par celui de "M. Y..." ; Dit qu'au dispositif de la minute, les mots "Condamne Mme X... aux dépens" seront remplacés par les mots "Laisse les dépens à la charge du Trésor public" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2012, 11-11.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-09
Numéro d'affaire : 11-11381
Solution : Renvoi en chambre mixte
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-11-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L.431-5 et L.431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Y 11-11.381 formé par la société Swisslife prévoyance et santé contre l'arrêt RG n° 07/00891 rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2012, 10-16.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-02-08
Numéro d'affaire : 10-16623
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-10-02
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Immobiliare Concordia s'est pourvue en cassation le 26 avril 2010 contre deux arrêts rendus le 28 novembre 2008 et le 2 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Emile X..., des époux Y..., de la société HSBC, de la société Jean Z..., de M. Z..., du syndicat des copropriétaires de la Résidence 2 Croisette et de la société Pragafrance, venant aux droits de la société HSBC France ; Attendu que M. Emile X... est décédé le 20 août 2011 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 mai 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 11-21.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-02-15
Numéro d'affaire : 11-21296
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-09-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., de nationalité angolaise, en situation irrégulière en France, a été placée en rétention administrative le 12 juillet 2010 par le préfet du Rhône pour une période de 48 heures avant d'être présentée, aux fins de prolongation de cette mesure, devant un juge judiciaire ; Attendu qu'elle soutient que "les dispositions des articles L. 551-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 juin 2011, qui est applicable en la cause, sont contraires aux dispositions de l'article 66 de la Constitution" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la possibilité, pour l'autorité administrative, de placer un étranger en rétention pour une durée plus longue que celle infligée à Mme X... ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-11.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-16
Numéro d'affaire : 11-11317
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-04
Président : M. Héderer (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Abderrahmane X... s'est pourvu en cassation le 27 janvier 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 février 2010, rendu dans une instance l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Attendu qu'il est justifié que Abderrahmane X... est décédé le 3 mai 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois en vue de reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze, signé par lui et Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 07-21.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-16
Numéro d'affaire : 07-21193
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-10-03
Président : M. Héderer (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 28 F-D du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (la caisse), a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 octobre 2007 et, statuant sans renvoi, déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre de la contrainte décernée par cette caisse et signifiée à celui-ci le 7 janvier 2005 ; Attendu que M. X..., exposant que le mémoire ampliatif a été signifié à son ancienne adresse "... ", alors qu'il résultait des conclusions notifiées devant la cour d'appel que sa nouvelle adresse était " ... ", a sollicité le rabat de l'arrêt du 8 janvier 2009, l'irrégularité de cette signification devant, selon lui, entraîner la nullité de la notification du mémoire ampliatif ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure que le mémoire ampliatif a été signifié le 29 avril 2008, selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse figurant dans la déclaration d'appel et dans l'en-tête de l'arrêt attaqué ; que la demanderesse au pourvoi était donc fondée à faire signifier le mémoire ampliatif à cette adresse, de sorte qu'en l'absence d'irrégularité de l'acte de signification, le mémoire ampliatif a été déposé et signifié dans les délais de l'article 978 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-12.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-16
Numéro d'affaire : 11-12001
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office, après avis donné à Mme X... en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ; Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre une ordonnance rendue, le 23 mars 2009, par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, Mme X... a adressé à la Cour de cassation, le 24 novembre 2011, après le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, une lettre soulevant une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle elle conteste la conformité au préambule de la Constitution de 1958, et à ses articles 2, 3 et 55, aux articles 1er, 2, 3, 5, 6, 11, 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1948, aux articles 6 § 1, 10, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, des dispositions suivantes : - Le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; - "Toute disposition, telle celle de l'article 712 du code de procédure civile", qui autorise le magistrat taxateur à statuer sans audience ; - Toute disposition qui interdirait tout recours ; - Toute disposition qui dispenserait les débats de publicité ; Mais attendu que faute d'avoir été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la question soulevée par Mme X..., à l'occasion d'un pourvoi dans un domaine non dispensé de représentation obligatoire par avocat, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.