La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 90-17.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-17462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) 1989-12-15, 1989-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félicien Z..., demeurant Plaine des Palmistes (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. André, Marie, Claude Y..., demeurant Plaine des Palmistes (Réunion), Premier Village, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, et sans se contredire, qu'en l'absence de critique sérieuse des propositions de l'expert X..., il convenait de fixer la ligne divisoire entre les fonds Z... et Y... conformément aux conclusions du rapport de cet expert en date du 20 novembre 1986 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 91-01.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-01050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre A) 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit : 1°/ du Crédit général industriel, société anonyme "CGI", ..., 2°/ du Cétélem, ..., (Essonne), 3°/ de la Société générale, ... (Corrèze), 4°/ du Crédit du Nord, ... (Nord), 5°/ de la société DIN, ... (2e) (Rhône), 6°/ de la société PASS, 1, place Mendes France, Evry (Essonne), 7°/ de l'Union de Crédit pour le bâtiment, ..., immeuble Périsud, Montrouge (Hauts-de-Seine), 8°/ de la Banque de crédit générale motors "BCGM", Tour Manhatan, 6, place de l'Iris, Paris-la Défense (Hauts-de-Seine), 9°/ de la Caisse régionale de crédit agricole de la Corrèze, rue Jean Jaurès, Tulle (Corrèze), 10°/ de la Caisse d'épargne écureuil de la Corrèze, ... (Corrèze), 11°/ de la Banque populaire du Massif Central, ... (Puy-de-Dôme), 12°/ de la Banque nationale de Paris, ... (Corrèze), 13°/ de la Finareff, ... (Nord), 14°/ du Crédit universel, ... (Bouches-du-Rône), 15°/ de la Sofinco, ... (haute-Vienne), 16°/ du CGI, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 17°/ de la Caisse d'épargne, ... (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du CGI, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1990), statuant sur l'appel formé contre la décision d'ouverture du redressement judiciaire civil de M. X..., a déclaré que celui-ci ne remplit pas la condition de bonne foi exigée par l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, pour bénéficier de cette procédure ; Attendu que M. X... lui en fait grief ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la recevabilité de l'appel n'était pas contestée, a souverainement déduit des circonstances qu'elle a examinée que M. X... n'était pas de bonne foi ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1992, 92-04.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-17
Numéro d'affaire : 92-04009
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre civile 1) 1992-03-17, 1992-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462, du nouveau Code de procédure civile, les parties ayant été avisées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 40 D (91-04.031), rendu à l'audience publique du 7 janvier 1992, ne mentionne aucun défendeur ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt n° 40 D du 7 janvier 1992 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n° 40 D du 7 janvier 1992 ; DIT qu'après l'indication de la décision déférée à la Cour de Cassation, il convient d'ajouter : "rendu au profit de : 1°/ la société Cofica, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ la société Drouot assurances, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 3°/ la Caisse de crédit municipal, dont le siège est ..., 4°/ la Banque populaire du Midi, dont le siège est 10,place de la Salamandre, Nîmes (Gard), 5°/ la banque Sofinco, dont le siège est à Toulouse Cédex (Haute-Garonne), 6°/ la société Socodi confort familial, dont le siège est à Saint-Aubin-Les-Elbeuf (Seine-Maritime), 7°/ la Société languedocienne de crédit immobilier, dont le siège est ..., 8°/ du Trésor public, 1re division, dont le siège est ...," Le reste de l'arrêt étant sans changement : Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 91-04.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-04020
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rambouillet 1990-12-13, 1990-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble à Maurepas (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit : 1°/ du Cétélem, dont le siège est à Paris (15e), ..., 2°/ de Finaref, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., 3°/ de la SCRL, dont le siège est à Lyon (9e) (Rhône), .... 9063, 4°/ de l'Américan express carte, dont le siège est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 5°/ de Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord), 6°/ de l'Office des crédits hypothécaires, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantiques), ..., 7°/ de la société financière Saint-Georges, dont le siège est à Paris (1er), 16, place Vendôme, 8°/ de la Société Générale, dont le siège est à Elancourt (Yvelines), centre commercial Les Nouveaux Horizons, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que M. X... gérait une société dont le redressement judiciaire a été prononcé, qu'il rembourse une dette contractée pour l'achat d'une pizzeria et qu'il est débiteur du solde de trois comptes ouverts à la Banque nationale de Paris pour son activité commerciale, a pu retenir le caractère professionnel de ces dettes et en déduire souverainement qu'au regard de sa seule dette non professionnelle, il n'était pas en situation de surendettement ; que le jugement qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable de M. X... est donc légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 91-04.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-04029
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulay 1991-02-01, 1991-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 45, lotissement Les Bois fleuris, Heining-les-Bouzonville (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1991 par le tribunal d'instance de Boulay, au profit : 1°/ du Crédit général industriel, ... (Moselle), 2°/ du Crédit foncier de France, ... (1er), 3°/ du Comptoir des entrepreneurs, ... (2e), 4°/ du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, BP 45, Faulquemont (Moselle), 5°/ du Crédit Ford, société anonyme sont le siège est ..., 6°/ du Cétélem, ... (Moselle), 7°/ du Cofinoga, zone d'activités Rouquey, Mérignac (Gironde), 8°/ de la Soficarte, zone d'activités Rouquey, Mérignac (Gironde), 9°/ de la Finaref, ... (Nord), 10°/ du Cofidis, ... (Nord), 11°/ du Crédit de l'Est, ... (Moselle), 12°/ de la Perception de Bouzonville, ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne critique que le jugement qui s'est prononcé sur les mesures destinées à assurer le redressement de la situation de M. X... et ne contient aucun moyen dirigé contre la décision rectificative attaquée ; que le demandeur n'a pas fait parvenir de mémoire au greffe de la Cour de Cassation ; que, dès lors, le pourvoi doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 91-04.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-04041
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poissy 1991-01-15, 1991-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit de : 1°/ PFA, dont le siège est cédex 43 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 2°/ La société France Télécom de Mantes-la-Jolie, dont le siège est à Mantes-la-Jolie (Yvelines), 3°/ Le Trésor public de Maule, sis ... (Yvelines), 4°/ MMes Z... et X..., domiciliés ... (Yvelines), 5°/ L'UCB, dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation dans la déclaration de pourvoi ; que cette omission n'a pas été réparée par la production dans le délai d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 90-13.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 90-13283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rudi Y..., demeurant à Courcelles Chaussy, Ogy (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Marie-Claude Y..., née X..., demeurant à La Canourgue (Lozère), La Capelle, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage des époux Z... dans leurs conditions de vie respectives ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 88-19.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 88-19131
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la Recherche contre le Cancer "ARC", dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit de M. X... Yvan, demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Association pour la Recherche contre le Cancer, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1992, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'Association pour la Recherche contre le Cancer se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 1988 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'Association pour la Recherche contre le Cancer de son désistement du pourvoi ; ! Condamne l'Association pour la Recherche contre le Cancer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 90-19.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 90-19159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1990-05-18, 1990-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de M. Pierre A..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 2°/ de la société anonyme Le Nid du Butard, dénommée Centre Médical du Cèdre, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Nid du Butard, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que dans un motif non critiqué, l'arrêt a relevé qu'il avait été convenu pour la cession à M. X... que les actes seraient établis au nom de Mme Z... et que M. Y... s'était engagé dans des lettres des 15 janvier et 28 janvier 1981 envers M. A... à acheter les deux studios en question ; qu'il s'ensuit que les prêts consentis étaient donc causés ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a énoncé que la société Le Nid du Butard et le docteur Y... avaient par leurs fautes, concouru de manière indissociable au préjudice subi par le docteur A... et dont l'évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond, a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. A... et la société Le Nid du Butard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 90-19.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 90-19239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres) 1990-05-18, 1990-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Nid du Butard, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de : 1°/ M. Pierre Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 2°/ M. André X..., demeurant ... (6e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Le Nid du Butard, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt a relevé que c'est par "une collusion critiquable" entre la clinique et M. X... que cette clinique soutenait qu'il importait peu que la situation retenue par les deux médecins fût différente de celle prévue à l'article V-2° du contrat ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que le jeu d'écritures portant au nom de M. X... le compte courant de M. Y... constituait une faute dans l'exécution du contrat, et condamner in solidum M. X... et la société Le Nid du Butard ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Le Nid du Butard, envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.