La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 89-20.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 89-20555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1989-07-19, 1989-07-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Victoria Z..., 2°/ Mlle Irène Z..., demeurant toutes deux à Montchauvel, Langeac (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Simone X..., demeurant à Orceyrolles, Chazelles (Cantal), 2°/ Mme Monique Y..., née X..., demeurant à Lubilhac (Haute-Loire), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlles Z..., de Me Cossa, avocat de Mmes X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il résultait des attestations produites que les époux X... ont toujours exploité, depuis vingt ou vingt-cinq ans, tant les terres que le bâtiment à usage de grange et écurie en se comportant comme des fermiers et en entretenant l'ensemble, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'étendue du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que Mme Y... justifiait par les attestations produites de sa participation effective à l'exploitation depuis plus de cinq ans, en sa qualité d'aide familiale depuis le 1er mai 1979, la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur l'affiliation de cette dernière à la Mutualité sociale agricole, a pu en déduire qu'elle remplissait les conditions légales pour bénéficier du droit au bail et a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlles Z..., envers le trésorier payeur général et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1992, 90-20.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 90-20995
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile) 1990-09-25, 1990-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), au profit de Mme Pierre de Z... née Monique de Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme de Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1991, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 septembre 1990, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme Pierre de Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne à payer à Mme de Z... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 90-13.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 90-13768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-12-19, 1989-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic le cabinet Suprano, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Valdef, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Valdef, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tel qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduit ciaprès : Attendu que des infiltrations d'eau s'étant produites dans les locaux de la société Valdef, l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 19 décembre 1989) a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble à lui payer, entre autres indemnités, une somme de 20 000 francs pour le "préjudice d'exploitation et de jouissance", et à exécuter certains travaux de remise en état ; Attendu, sur le premier moyen, que, par une appréciation souveraine des documents produits, la cour d'appel a estimé que la transaction invoquée par le syndicat ne réglant que pour partie le litige initial, ne comprenait pas les chefs de contestation soumis au juge du fond ; Attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel, après avoir fait siens les motifs par lesquels les premiers juges avaient alloué l'indemnité de 20 000 francs, ne s'est pas contredite en ajoutant que, eu égard à des circonstances postérieures en date au prononcé du jugement, la société Valdef ne pouvait prétendre à une "réévaluation" et non pas à une "évaluation", comme l'affirme le moyen de son préjudice ; D'où il suit que les deux moyens doivent être écartés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à la société Valdef la somme de dix mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers la société Valdef, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 92-13.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 92-13794
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Assemblée générale de la Cour d'appel de Bordeaux 1991-11-08, 1991-11-08
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. le professeur François X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens d'annulation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 28 et 37 du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assemblée générale d'une cour d'appel, saisie par un expert d'une demande d'attribution de l'honorariat ne peut rejeter la demande qu'après avoir fait recueilir les observations de l'intéressé ; Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux et avait atteint la limite d'âge, n'a pas été admis à l'honorariat par décision du 8 novembre 1991 de l'assemblée générale de cette juridiction ; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune autre pièce, que M. X... ait été appelé, avant que ne soit prise la décision de refus de l'honorariat, à fournir ses observations ; que, dès lors, cette décision doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux du 8 novembre 1991 concernant M. X... ; ! d! DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Honorariat - Assemblée générale de la Cour d'appel - Décision - Refus - Audition de l'intéressé - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1993, 91-11.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 91-11139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1990-09-24, 1990-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Sainte-Rose (Guadeloupe), section "Desbonnes", en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Compagnie industrielle et agricole du comté de Lohéac, dont le siège est à SainteRose (Guadeloupe), Sainte-Rose, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Compagnie industrielle et agricole du comté de Lohéac, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, qui était saisie non d'une action possessoire, mais d'une atteinte à la propriété constitutive d'une voie de fait et qui a constaté que M. X... n'était titulaire d'aucun titre quelconque l'autorisant à occuper les lieux, n'a pas excédé ses pouvoirs en prononçant son expulsion du terrain dont la société Compagnie industrielle et agricole du comté de Lohéac était propriétaire, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; Le condamne, envers la société Compagnie industrielle et agricole du comté de Lohéac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 90-18.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 90-18620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, (1è chambre, section A) 1990-06-26, 1990-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant à Saint-Paterne (Sarthe), ..., en cassation de l'arrêt n8 2211/89 rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme Société générale, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé que M. X..., en se portant caution solidaire des obligations de la société Europe Orient envers la banque, n'ignorait pas la situation obérée de la débitrice principale ; qu'elle a ainsi, après avoir procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, déterminé la cause de l'engagement de la caution ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-16.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 91-16853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1991-03-28, 1991-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Antoinette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour condamner le mari au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, relève que l'épouse est au chômage et que le mari perçoit un salaire mensuel dont le montant est précisé et retient que, compte tenu des ressources actuelles et prévisibles de chacune des parties, telles qu'elles résultent des pièces produites, de l'âge de l'épouse, de son état de santé et de la durée de la vie commune, la rupture du lien conjugal entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a pris en considération l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, répondant ainsi aux conclusions de M. X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1992, 90-22.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 90-22091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1990-09-13, 1990-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GF Immotec, venant aux droits de la société Artec Ingenierie, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de : 1°/ La société anonyme Claire Chêne Country Club, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), 2°/ La société anonyme Lhuillier-Seyer, dont le siège social est chemin du Baron à Cirey-Sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Roger, avocat de la société GF Immotec, de Me Boulloche, avocat de la société Clair Chêne Country Club, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société Artec, qui s'était engagée par lettre du 16 mars 1981, sur un coût d'objectif de 6 754 129 francs 50 hors taxes, avait passé des commandes aux entreprises pour un montant de 9 255 883,02 francs, soit un dépassement de 37,04 %, alors que l'écart toléré par le cahier des clauses particulières pouvait varier de 7 à 15 %, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant que ce dépassement, ainsi que le non-respect du calendrier établi par le maître d'oeuvre et les manquements de ce dernier, notamment les retards dans les études du sol et l'exécution des travaux reportée en période d'intempéries et l'inapplication des pénalités aux entreprises défaillantes, constituaient des fautes graves justifiant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Artec ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société GF Immotec, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 90-22.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 90-22113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A) 1990-10-16, 1990-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gustave Y..., demeurant ... (Mayenne) Châteaugontier, 2°) Mme Huguette X... épouse Y... demeurant ... (Mayenne) Châteaugontier, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit de M. Marcel Z..., demeurant ... (10ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que les actes notariés ne contenaient aucune "mention instructive" relative au portail que M. Z... avait déplacé dans les limites de sa propriété, fixées par le procès-verbal de bornage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans se contredire, retenu par motifs propres et adoptés, que les époux Y... n'établissaient pas par titre l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux et qu'ils n'invoquaient pas la prescription acquisitive d'une telle servitude, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.