La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 C) 1981-06-02, 1981-06-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1981) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOGESIM A DONNE A BAIL A M. X... POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1979 UN TERRAIN DESTINE A LUI PERMETTRE L'EXERCICE DES ACTIVITES DE CARROSSIER ; QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT LE DEFAUT DE PAIEMENT UN MOIS APRES COMMANDEMENT D'UN SEUL TERME DU LOYER QUI ETAIT PAYABLE MENSUELLEMENT ; QUE LA SOCIETE SOGESIM A FAIT DELIVRER A M. X... LE 8 FEVRIER 1980 UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 32.441 FRANCS, CORRESPONDANT AUX LOYERS ET CHARGES DE JANVIER ET FEVRIER 1980, PUIS L'A ASSIGNE EN REFERE LE 10 MAI 1980 EN VUE DE FAIRE CONSTATER L'ACQUISITION DU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCER SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOGESIM, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE 14 DECEMBRE 1979, M. X... A AVERTI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, BAILLERESSE, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE D'OBTENIR DE LA VILLE DE PONTAULT-COMBAULT ET DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNE, L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LE TERRAIN LOUE ETANT CLASSE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE L'AGGLOMERATION EN ZONE NATURELLE AGRICOLE, ET QU'ELLE PRECISAIT DE PLUS QUE M. BELMIHOUB Y... LA VALIDITE DU BAIL , LA COUR D'APPEL A, EN ECARTANT CE MOYEN, TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ; A QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... AVAIT CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, RETIENT QUE TOUS LES LOYERS SONT DEMEURES IMPAYES ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE TRANCHENT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR N'EST PAS TENU DES VICES APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE QUE LE PRENEUR N'A PU IGNORER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA REMISE EN ORDRE DE LA VITRINE DU MAGASIN DONNE A BAIL, LE 21 JUIN 1977, PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX Y... INCOMBAIT AUX BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 MAI 1981) ENONCE QUE LES EPOUX Z... EN LOUANT LA DEVANTURE EN TRES MAUVAIS ETAT AUX EPOUX Y... ONT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE DELIVRANCE EN BON ETAT DE LA CHOSE LOUEE ET DE GARANTIE DES VICES ET DEFAUTS DE CETTE CHOSE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y..., QUI OCCUPAIENT DEJA LES LIEUX EN VERTU D'UN PRECEDENT BAIL, AVAIENT EN MAI 1977 SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT X... EXAMINER LES DESORDRES AFFECTANT LA VITRINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 30 JUIN 1981) QUE LES EPOUX Y..., REPROCHANT A M. X... D'AVOIR EDIFIE UNECONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE CONTIGUE A LA LEUR, EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ONT ASSIGNE LEUR CO-LOTI POUR FAIRE RAMENER LA CONSTRUCTION A LA DISTANCE PRESCRITE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ENGAGENT RECIPROQUEMENT LE LOTISSEUR ET LES LOTIS, AINSI QUE LES CO-LOTIS MUTUELLEMENT ENTRE EUX, POUR TOUTES LES STIPULATIONS CONTENUES DANS CE DOCUMENT CONTRACTUEL ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES DE L'ESPECE, TEL QUE MODIFIE PAR UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES EN DATE DU 12 JUIN 1961, QUE "LES BATIMENTS ANNEXES POURRONT ETRE AUTORISES DANS LES ZONES D'ISOLEMENT A CONDITION ... D'ETRE IMPLANTES ... EN LIMITE STRICTE DE PROPRIETE SI LEUR HAUTEUR EN LIMITE N'EXCEDE PAS TROIS METRES" ; QU'EN DECLARANT LA CONSTRUCTION DE M. X... CONFORME AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, SANS S'ASSURER QUE CETTE CONSTRUCTION REPOND AUX CONDITIONS DE HAUTEUR AU DROIT DE LA LIGNE DIVISOIRE ET SUR TOUTE LA SUPERFICIE DE LA ZONE D'ISOLEMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... RAPPELAIENT QUE LE CAHIER DES CHARGES PREVOIT EXPRESSEMENT DIVERSES OBLIGATIONS A CHARGE DES ACQUEREURS DE CHAQUE LOT, STIPULANT NOTAMMENT QUE LES BATIMENTS ANNEXES, TELS QUE GARAGES, PEUVENT ETRE AUTORISES DANS LES ZONES D'ISOLEMENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE HAUTEUR ET DE DISTANCE PAR RAPPORT A LA LIMITE DES LOTS" ; QU'ILS FAISAIENT VALOIR QUE "M. X... A CONSTRUIT SON LOT SANS RESPECTER CETTE DISPOSITION ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE ETAIT MANIFESTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A, PAR LA-MEME, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT, EN LIMITE, INFERIEURE A TROIS METRES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA SEULE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES QUI ETAIT INVOQUEE, QU'UNE ANNEXE POUVAIT ETRE ACCOLEE AU BATIMENT PRINCIPAL ET AVOIR AVEC LUI UNE COUVERTURE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1981-03-26, 1981-03-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, DE MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1981-03-02, 1981-03-02

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'APPARTEMENT PRESENTAIT LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1948 ET DEVAIT ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2 A ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1981) RENDU A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE MINISTERE DES TRANSPORTS, D'AVOIR DECLARE L'EXPROPRIE DECHU DE L'APPEL INTERJETE LE 24 MARS 1980 ET REITERE LE 28 AVRIL 1980 A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1979 FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA VALIDITE DU SECOND APPEL INTERJETE PAR L'EXPROPRIE APRES NOTIFICATION DE LA S.N.C.F., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSACRER LE DROIT DE L'EXPROPRIE DE REITERER SON APPEL APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT OPEREE PAR LA S.N.C.F. LE 25 AVRIL 1980, AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDISANT LA SIGNIFICATION D'UN NOUVEL ACTE D'APPEL PAR UNE PARTIE LORSQUE CELLE-CI SE TROUVE ENCORE DANS LES DELAIS POUR USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, ALORS QU'ENFIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A REDUIT LES EFFETS DE LA CADUCITE DE L'APPEL EN FAISANT DISPARAITRE LA PEREMPTION D'INSTANCE, LE FAIT QUE L'EXPROPRIE AIT FORME ANTERIEUREMENT UN PREMIER APPEL DONT IL A ETE DECLARE PAR LA SUITE DECHU ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE SON SECOND APPEL ; QU'EN REFUSANT PAR SUITE DE CONSIDERER COMME VALABLE LEDIT APPEL, AINSI QUE LE MEMOIRE QUI LUI FAISAIT SUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 905 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS A EU LIEU LE 25 AVRIL 1980, QUE L'EXPROPRIE A RELEVE APPEL LE 24 MARS 1980 ET N'A DEPOSE SON MEMOIRE D'APPEL QUE LE 20 JUIN 1980, ET ENONCE QUE MEME SI L'APPEL A ETE INTERJETE AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, IL A FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL PRINCIPAL, ET QUE PAR SUITE DE X... ANDRE DEVAIT ETRE DECLARE DECHU DE SON APPEL ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... ET LES CONSORTS C..., VENANT AUX DROITS DE M. Z..., CHARGES PAR M. B... D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1950), QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE EN COMPLEMENT D'HONORAIRES, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UNE SOMME DE 31.105,06 FRANCS, ALORS SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'ARCHITECTE DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CLAUSES POURTANT PARFAITEMENT CLAIRES ET PRECISES PREVOIT QUE LES HONORAIRES SERONT CALCULES A RAISON DE 5 % DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX DE TOUTES NATURES ET QUE LE CALCUL DE CES HONORAIRES SERA FAIT SUR LE COUT REEL DE CES TRAVAUX ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 7 JUIN 1972, FRAPPE PAR M. B... D'UN POURVOI QUI FUT REJETE, AVAIT STATUE SUR LE FOND DU DROIT, PAR UNE DISPOSITION SANS EQUIVOQUE RELATIVE A L'ENGAGEMENT DU MAITRE DE A..., DE VERSER LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE SUR LA BASE NON POINT DU COUT DE LA SURFACE HABITABLE, MAIS DU COUT TOTAL REEL DE LA CONSTRUCTION QUE, SUR CE CHEF, CET ARRET ETAIT INTERLOCUTOIRE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE DU CONTRAT D'ARCHITECTE, DONT L'AMBIGUITE RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE SES DIVERS PARAGRAPHES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE LA BASE DU CALCUL DES HONORAIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 7 JUIN 1972, QUI "AVANT-DIRE DROIT AU FOND" SE BORNAIT A DEMANDER AUX EXPERTS DES X... D'APPRECIATION, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre des expropriations) 1982-01-29, 1982-01-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 29 JANVIER 1982) QUI, A LA SUITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU NORD, FIXE L'INDEMNITE DUE A MME X..., VEUVE Y..., D'AVOIR ALLOUE UNE SOMME DE 255.102 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT CONSIDERE COMME UN TERRAIN A BATIR DE TROISIEME ZONE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ECARTER COMME ELEMENTS DE COMPARAISON DES VENTES AYANT PORTE SUR DES PARCELLES DE TERRAIN A BATIR EGALEMENT SITUEES EN TROISIEME ZONE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A RENVOYER AUX TERMES DE COMPARAISON PROPOSES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET ENUMERES DANS LE JUGEMENT INFIRME DONT IL N'ADOPTE PAS LES MOTIFS SANS PRECISER LES REFERENCES DES TERMES DE COMPARAISON RETENUS, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CEUX-CI ET SUR LE BIEN FONDE DE L'EVALUATION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE L. 13-13 ET L'ARTICLE L. 13-36 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIEE, REPRISES DES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT INFIRME, ET TIRE DE CE QUE L'EMPRISE FAISAIT ABSTRACTION DES ACCES NORMAUX AUX EQUIPEMENTS DONT BENEFICIAIT L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DE L'EXPROPRIEE, SI BIEN QU'ICI ENCORE L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION, D'ABSENCE DE MOTIF ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1981-06-17, 1981-06-17

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ; QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ARRAS 1981-04-27, 1981-04-27

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.12.1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.11-20 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS COMMENCE A COURIR LORSQUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 27 AVRIL 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SANGATTE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M. HENRI X... VISE LA LETTRE NOTIFIANT A L'INTERESSE LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET L'AVIS DE RECEPTION DE CETTE LETTRE EN DATE DU 28 MAI 1980 ; QUE L'ENQUETE S'ETANT DEROULEE DU 19 MAI AU 6 JUIN 1980 INCLUSIVEMENT, IL EN RESULTE QUE M. HENRI X... N'A PAS DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR SES OBSERVATIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, LE 27 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD SIEGEANT A DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ARRAS 1981-04-27, 1981-04-27

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 11-20 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS COMMENCE A COURIR LORSQUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 27 AVRIL 1981 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SANGATTE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., VISE LA LETTRE NOTIFIANT AUX INTERESSES LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET L'AVIS DE RECEPTION DE CETTE LETTRE EN DATE DU 27 MAI 1980 ; QUE L'ENQUETE S'ETANT DEROULEE DU 19 MAI AU 6 JUIN 1980 INCLUSIVEMENT, IL EN RESULTE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 27 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, SIEGANT A DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-07-02, 1981-07-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1981-06-04, 1981-06-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MM. X... ET DAVALLET, ARCHITECTE CHARGES, AVEC LA SOCIETE NOUVELLE BARASSI, ENTREPRENEUR, DE CONSTRUIRE UN BATIMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PATAUD MAITRE DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 4 JUIN 1981) DE LES AVOIR DECLARES SEULS RESPONSABLES DES DESORDRES CONSISTANT EN INFILTRATIONS D'EAU DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRENEUR, QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS LE MAITRE DE Y..., DOIT APPELER SON ATTENTION ET CELLE DE SON ARCHITECTE SUR LES GRAVES ERREURS DE CONCEPTION QUE PRESENTENT LES PLANS DE CE DERNIER QU'IL EST CHARGE D'EXECUTER ; QU'A DEFAUT, SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE TANT ENVERS LE MAITRE DE Y... PAR APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QU'ENVERS L'ARCHITECTE, AUTEUR DES PLANS DEFECTUEUX, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, L'ENTREPRENEUR N'AURAIT PAS DU SE RENDRE COMPTE DES ERREURS QUE PRESENTAIENT LES PLANS QU'IL ETAIT CHARGE D'EXECUTER ET APPELER SUR ELLES L'ATTENTION DU MAITRE DE Y... ET DE L'ARCHITECTE, CE QUI EUT ETE DE NATURE A PREVENIR LE DESORDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE MM. X... ET DAVALLET N'AYANT FORMULE AUCUNE DEMANDE DE GARANTIE CONTRE LA SOCIETE BARASSI NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA DECISION QUI A MIS CETTE ENTREPRISE HORS DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2) 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LE MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUTS DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;