Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, 1983-02-08, 1983-02-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 124-1 ET L 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, 459, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE BOUCHART AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 27 JUILLET 1981 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME QUE DE MARS A DECEMBRE 1980 L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE PRESTATION INDUSTRIE BUREAU (PIB), DONT LE PREVENU EST DIRECTEUR REGIONAL, A UTILISE POUR LE COMPTE DE SON AGENCE ROUEN SELON LES MODALITES PARTICULIERES DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE NEUF SALARIES PROVENANT DE SA PROPRE EMBAUCHE, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES LOCAUX DE LADITE AGENCE (UN HOMME PENDANT UN JOUR POUR DES TRAVAUX DE PEINTURE, UN HOMME PENDANT DEUX JOURS POUR L'EXECUTION D'UNE DALLE EN BETON, DEUX SECRETAIRES ET CINQ FEMMES DE MENAGE POUR DES DUREES ALLANT DE QUATRE JOURS A ONZE SEMAINES) ; QUE LE PREVENU NE SAURAIT DENIER SON RECOURS AUX CONTRATS DE MISE A DISPOSITION DE L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CAR LE PROCES-VERBAL CONSTATE PRECISEMENT L'ETABLISSEMENT ENTRE CES SALARIES ET L'AGENCE PIB DE ROUEN DE CONTRATS DE MISSION, APPELLATION SPECIFIQUE DE LA TACHE DU SALARIE INTERIMAIRE, ET L'ETABLISSEMENT ET DE CONTRATS MENTIONNANT COMME PRESTATAIRE PIB, RUE DE LA REPUBLIQUE A ROUEN, COMME CLIENT LE SIEGE DE LA SOCIETE PIB A PARIS, ET COMME LIEU DE TRAVAIL LES LOCAUX DE L'AGENCE DE ROUEN (C/I PAGE 3, DERNIER ALINEA) ; QU'IL A DEJA ETE JUGE QUE LES TERMES DE L'ARTICLE L 124-I DU CODE DU TRAVAIL NE PERMETTANT PAS A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'ETRE UTILISATEUR DE SALARIES PROVENANT DE SA PROPRE EMBAUCHE, CE QUI LUI PERMETTRAIT DE S'AFFRANCHIR DES SERVITUDES DE LA POSITION D'EMPLOYEUR OU D'ELUDER POUR UNE PARTIE DE SA FORCE DE TRAVAIL LE BENEFICE D'UN STATUT PARTICULIER ; QU'EN FAISANT OU LAISSANT L'AGENCE DE ROUEN DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DONT IL ETAIT LE RESPONSABLE REGIONAL ETRE L'UTILISATEUR DE SALARIES PROVENANT DE SA PROPRE EMBAUCHE X... A BIEN ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 124-I DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DOIT DONC ETRE CONFIRME SUR LA CULPABILITE EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE PREVENTION ; ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 124-I DU CODE DU TRAVAIL SUPPOSE BIEN QUE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE AIT EMBAUCHE, EN REALITE, UN TRAVAILLEUR TEMPORAIRE POUR LUI-MEME, L'INFRACTION N'EST CEPENDANT CONSTITUEE QUE DANS L'HYPOTHESE OU CETTE EMBAUCHE A ETE REALISEE DANS UN BUT LUCRATIF POUR L'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTIVITE QUE CELLE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI DOIT ETRE EXCLUSIVE ; QUE. DES LORS, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'EMBAUCHE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS EU UN BUT LUCRATIF (P 4 ALINEA 4) PUISQU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE POURVOIR AUX BESOINS DE L'AGENCE ET QUI N'A PAS RELEVE QU'EN FAIT CETTE AGENCE AURAIT EU UNE AUTRE ACTIVITE QUE CELLE D'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QU'AUCUN TEXTE NE SANCTIONNAIT PENALEMENT L'EMPLOI D'UN FORMULAIRE INAPPROPRIE PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LE TRAVAIL DE SES PROPRES SALARIES QU'IL INCOMBAIT DONC A LA COUR DE RECHERCHER LA VERITABLE NATURE DE LA CONVENTION PASSEE ET DE LA QUALIFIER SANS S'EN TENIR AU FORMULAIRE UTILISE ET, EN TOUT CAS, DE REPONDRE AU MOYEN AINSI SOULEVE ; EN SORTE QUE POUR NE L'AVOIR PAS FAIT ELLE A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ALORS QU'ENFIN L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 124-I DU CODE DU TRAVAIL SUPPOSE QU'IL Y AIT EU EMPLOI DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES EN VUE D'ELUDER LA LEGISLATION SOCIALE ET LES DROITS DES TRAVAILLEURS EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE EN L'ESPECE QUE LES TRAVAILLEURS EMBAUCHES PAR X... N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE (P 4 ALINEA 5) N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI LUI SERT DE BASE, QUE, DE MARS A DECEMBRE 1980, LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE PRESTATION-INDUSTRIE-BUREAU (PIB) DONT X... EST LE DIRECTEUR REGIONAL, A UTILISE, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS SON AGENCE DE ROUEN LES SERVICES DE NEUF SALARIES QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECRUTES SELON LES MODALITES PARTICULIERES DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR TRANSGRESSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 124-I DU CODE DU TRAVAIL INTERDISANT A UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE TOUTE AUTRE ACTIVITE QUE CELLE DE METTRE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS DES SALARIES QU'EN FONCTION D'UNE QUALIFICATION CONVENUE, IL EMBAUCHE ET REMUNERE A CET EFFET, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, RELEVE NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE ET LES TRAVAILLEURS ETAIENT LIES PAR DES CONTRATS DE MISSION, APPELLATION SPECIFIQUE DE LA TACHE DU SALARIE INTERIMAIRE ; QUE LE CHEF D'EXPLOITATION DE L'AGENCE DE ROUEN A PRECISE QU'IL AVAIT, LUI-MEME, PROCEDE A L'EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS AINSI QU'A LA REDACTION DES CONTRATS DONT LES DOUBLES ETAIENT TRANSMIS AU SIEGE DE LA PIB A PARIS, LAQUELLE ASSURAIT LE PAIEMENT DES SALAIRES ; QUE LES JUGES RELEVENT ENCORE QU'AUX TERMES DES CONTRATS, LE PRESTATAIRE C'EST-A-DIRE LE FOURNISSEUR DE MAIN D'OEUVRE, ETAIT LE PIB DE ROUEN, LE SIEGE DE PARIS APPARAISSANT COMME L'UTILISATEUR, BIEN QUE LE LIEN DU TRAVAIL FUT FIXE A ROUEN ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR NE PERMET PAS A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'ETRE L'UTILISATEUR DE SALARIES PROVENANT DE SA PROPRE EMBAUCHE ET DE S'AFFRANCHIR AINSI DES SERVITUDES DE LA POSITION D'EMPLOYEUR QUE LUI IMPOSENT LES CONTRATS DE TRAVAIL ETABLIS DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, NOTAMMENT DU CONTROLE EXERCE SUR LES ENTREPRISES QUI EN ASSURENT L'EMBAUCHE ET LE PLACEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'EN METTANT A SA PROPRE DISPOSITION DES SALARIES QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECRUTES EN QUALITE DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, PAR LE JEU DE CONTRATS DIVISANT ARTIFICIELLEMENT SA PERSONNALITE JURIDIQUE, LA SOCIETE DONT X... EST LE RESPONSABLE CUMULAIT ILLEGALEMENT LES ROLES DE FOURNISSEUR ET D'UTILISATEUR DE MAIN D'OEUVRE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DU TRAVAIL, S'AFFRANCHISSANT AINSI DES OBLIGATIONS SOCIALES ATTACHEES AUX CONTRATS DE TRAVAIL DU DROIT COMMUN ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, EN ANALYSANT SANS INSUFFISANCE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT ETE ETABLIS LES CONTRATS DE MISSION, LA COUR D'APPEL A MIS EN EVIDENCE LA VERITABLE NATURE DE CES CONTRATS ET REPONDU AUX CHEFS PEROMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU ; QU'ENFIN, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES ONT RETENU QUE LES OPERATIONS CRITIQUEES PERMETTAIENT A L'EMPLOYEUR D'ELUDER LES MESURES PROTECTRICES DES TRAVAILLEURS IMPOSEES PAR LE LEGISLATEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;