La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1990, 89-83.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-24
Numéro d'affaire : 89-83519
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-04-26, 1989-04-26
Président : M. Le Gunehec président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Huguette épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, forfaiture, faux et usage, partialité, excès de pouvoir et complicité contre X a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas d fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi celui-ci ne saurait être examiné ; Déclare le pourvoi irrecevable en l'état ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1990, 90-82.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 90-82198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1990-03-08, 1990-03-08
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt n° 284 rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de VERSAILLES qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1988, 88-81.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 88-81231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1988-02-03, 1988-02-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 3 février 1988, qui, pour coups ou violences volontaires, attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans commis avec violences, contrainte ou surprise par personne ayant autorité, et attentats à la pudeur sur mineure de plus de 15 ans commis avec violences, contrainte ou surprise par personne ayant autorité, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été poursuivi des chefs de coups ou violences volontaires, attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, commis avec violence, contrainte ou surprise par personne ayant autorité et attentats à la pudeur sur mineure de plus de 15 ans commis avec violence, contrainte ou surprise par personne ayant autorité ; Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé la prévention et analysé, sans insuffisance, les faits de la cause, a infirmé le jugement d'incompétence qui lui était déféré, évoqué, et dans le dispositif de l'arrêt, mentionne que le prévenu était coupable des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu que malgré une impropriété de terme la cour d'appel qui aurait dû annuler la décision des premiers juges et non la réformer, a cependant mis cette dernière à néant, a évoqué, et dans le dispositif de l'arrêt attaqué fait référence à la prévention qu'elle a reproduite ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Jugement d'incompétence. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1988, 88-81.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-26
Numéro d'affaire : 88-81286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-01-28, 1988-01-28
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian - contre un arrêt du 28 janvier 1988 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire signés du demandeur ; Sur la recevabilité des mémoires ; Attendu que les mémoires rédigés sous sa signature par le demandeur n'ont pas été déposés dans les dix jours de la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué, mais ont été adressés directement au greffe de la Cour de Cassation après l'expiration de ce délai ; Qu'ils ne répondent pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et que dès lors ils ne sauraient saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire adressé hors délai au greffe de la cour de cassation - Validité (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1987, 87-82.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 87-82994
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-04-16, 1987-04-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - N. A. contre un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la Cour d'appel de VERSAILLES qui l'a condamné pour proxénétisme et dégradation de biens appartenant à autrui, à un an d'emprisonnement, lui a interdit le territoire français pour une durée de trois ans, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la révocation du sursis attaché à la peine d'emprisonnement prononcée le 12 octobre 1984 par la Cour d'appel de PARIS pour coups et blessures volontaires ; Sur le moyen relevé d'office de la violation des articles 334, 335-1 quater et 434 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré N. coupable de proxénétisme et de d8gradation volontaire de véhicule appartenant à autrui, infractions prévues et réprimées par les articles 334 et 335-1 et 434 du Code pénal, la Cour d'appel a prononcé contre le prévenu, notamment, l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Mais attendu que la peine de l'interdiction du territoire français n'est prévue par aucun des textes visés à la prévention ni applicables en l'espèce ; Qu'il suit de là qu'en la prononçant, la Cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 16 avril 1987, mais seulement par retranchement et sans renvoi, en tant qu'il a fait application à N. de l'interdiction temporaire du territoire français, toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues, Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Interdiction du territoire français - Conditions.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1987, 86-95.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-18
Numéro d'affaire : 86-95357
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-09-16, 1986-09-16
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre les dispositions d'un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1986, qui l'ont notamment condamné à l'interdiction du territoire français pendant trois ans pour séjour irrégulier en France ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Attendu qu'après avoir reconnu X... coupable d'avoir irrégulièrement séjourné en France le 29 mars 1986, la cour d'appel a réformé le jugement qui l'avait notamment condamné à la reconduite à la frontière et a prononcé contre lui une peine d'interdiction du territoire français pendant trois ans en énonçant à bon droit " qu'en vertu des dispositions de la loi du 9 septembre 1986, les tribunaux n'ont plus la faculté d'ordonner la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjourné irrégulièrement en France " ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PEINES - Peines complémentaires - Interdiction du territoire français - Loi du 9 septembre 1986 - Reconduite à la frontière - Interdiction. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1987, 86-96.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 86-96220
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-09-11, 1986-09-11
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacqueline, épouse Y...-contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1986 qui, pour défaut de visite technique, l'a condamnée à six mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de la loi du 30 décembre 1985 ayant notamment abrogé l'article L. 10 du Code de la route et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est devenue exécutoire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacqueline X... a été poursuivie pour défaut de visite technique, faits prévus, au moment où ils ont été commis, par l'article L. 10 du Code de la route ; qu'elle a été condamnée pour ce délit, à titre de peine principale, à six mois de suspension de son permis de conduire en application de l'article 43-3-1° du Code pénal ; Mais attendu que cette condamnation doit être annulée en raison des dispositions plus favorables de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 qui a abrogé, à compter du 1er octobre 1986, l'article L. 10 susvisé, les faits de défaut de visite technique étant, en application de l'article R. 241 du Code de la route modifié par le décret du 18 septembre 1986, constitutifs non plus d'un délit mais d'une contravention de la quatrième classe ; qu'en outre le prononcé de la peine de suspension de permis de conduire à l'encontre de la prévenue n'a plus de base légale dès lors que cette peine, conformément à l'article 43-3 précité, ne peut être infligée, à titre principal, qu'en cas de délit, puni de l'emprisonnement ; D'où il suit que l'annulation de l'arrêt attaqué doit être prononcée ; Par ces motifs, ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 11 septembre 1986, Et pour être à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Faits antérieurs - Poursuites en cours - Défaut de visite technique. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1980-01-25, 1980-01-25

AYANT A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR : - BERTIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JANVIER 1980, QUI, POUR AVOIR DONNE A TITRE PROFESSIONNEL DES CONSULTATIONS OU REDIGE POUR AUTRUI DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE ALORS QUE L'EXERCICE DE CES ACTIVITES LUI AVAIT ETE INTERDIT A TITRE DEFINITIF PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL, L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A BERTIN D'AVOIR, EN 1978 ET EN 1979, DONNE A TITRE PROFESSIONNEL DES CONSULTATIONS OU REDIGE POUR AUTRUI DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE ALORS QUE L'EXERCICE DE CES ACTIVITES LUI AVAIT ETE INTERDIT, A TITRE DEFINITIF, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, EN DATE DU 16 JUIN 1978, STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE DELIT, AINSI VISE, N'EST, AUX TERMES DES ARTICLES 72 ET 73 COMBINES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PUNI SEULEMENT QUE D'UNE PEINE D'AMENDE, L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE N'AYANT PAS ETE RETENU DANS LA PREVENTION ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LES DELITS, COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'Assises GIRONde 1981-06-29, 1981-06-29

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... ETIENNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 29 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, MENACES DE MORT SOUS CONDITION ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUI COMPORTE QUATRE QUESTIONS PRINCIPALES NE COMPORTE LA FORMULE : "L'ACCUSE Z... ETIENNE Y... X... ?" QUE POUR LA PREMIERE QUESTION ; " ALORS QUE CETTE FORMULE, QUI EST SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE EMPLOYEE POUR CHAQUE QUESTION PRINCIPALE ; " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES COMME SUIT SUR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ; " L'ACCUSE Z... ETIENNE Y... X... : " A/ D'AVOIR (...) TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT AU SIEUR JOSE A..., LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? " " LADITE TENTATIVE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? " " B/ D'AVOIR (...) MENACE PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT LE SIEUR A... JOSE D'UNE ATTEINTE A SA PERSONNE CONSTITUANT UNE INFRACTION QUE LA LOI REPRINE D'UNE PEINE SUPERIEURE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION ? " " C/ D'AVOIR (...) DETENU SANS AUTORISATION UNE ARME DE LA 4EME CATEGORIE ET DES MUNITIONS POUR UNE TELLE ARME ? " " D/ D'AVOIR (...) SANS MOTIF LEGITIME EFFECTUE LE TRANSPORT D'UNE ARME DE LA 4EME CATEGORIE OU DES MUNITIONS CORRESPONDANTES ? " ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES MOTS "L'ACCUSE EST-IL COUPABLE" S'APPLIQUENT A L'EVIDENCE A CHACUNE DES QUESTIONS PRINCIPALES QUI LEUR FONT SUITE ET AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-11-12, 1980-11-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ELIE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE) EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX TEXTES RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA SECURITE ROUTIERE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES, L'A CONDAMNE A TRENTE AMENDES D'UN MONTANT DE CINQUANTE FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ELIE EXPLOITAIT A PONT-SUR-YONNE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ; QUE LE 31 MARS 1980, TRENTE INFRACTIONS AUX TEXTES RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA SECURITE ROUTIERE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES (REGLEMENTS C.E.E. DU 25 MARS 1969 ET 20 JUILLET 1970, DECRETS DU 30 DECEMBRE 1972 ET DU 11 FEVRIER 1971) ONT ETE RELEVEES A SA CHARGE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES ; QUE X... A ETE POURSUIVI DE CE CHEF ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE INVOQUEE PAR LE PREVENU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES ONT ETE RELEVEES SUR QUINZE DISQUES JOURNALIERS D'APPAREILS CHRONOTACHYGRAPHES PRELEVES DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE SENS DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE LADITE ENTREPRISE, ETAIT COMPETENT PUISQUE C'EST A CET ENDROIT QUE "LE TRANSPORTEUR EXERCE SON ACTIVITE DE DIRECTION" ET QU'IL Y A DONNE DONNE DES INSTRUCTIONS AU CHAUFFEUR ATTACHE A SON ENTREPRISE" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 427, ALINEA 2, 428 ET 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, AYANT ETE CRITIQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'Assises VAL-de-MARNE 1981-06-29, 1981-06-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... HOCINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 29 JUIN 1981 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE DEUX ARRETS DU MEME JOUR QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364 ET 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA REPONSE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST NULLE, PUISQU'ELLE COMPORTE D'ABORD LA MENTION "OUI" BARREE, PUIS LA MENTION "NON A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS" ; " ALORS QUE LA REPONSE ETANT IRREVOCABLE, DES L'INSTANT QUE LA REPONSE "OUI" AVAIT ETE ACQUISE ET INSCRITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE MODIFIEE, MEME PAR UN NOUVEAU VOTE A LA MAJORITE D'AU MOINS HUIT VOIX" ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE, COMME REPONSE A LA QUESTION RELATIVE A L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA MENTION MANUSCRITE "NON A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS", PRECEDEE DU MOT "OUI", EGALEMENT MANUSCRIT ; MAIS QUI A ETE RAYE ET AU-DESSUS DUQUEL A ETE TRACE LE CHIFFRE "1" ; QU'EN MARGE DU DOCUMENT FIGURE LA MENTION MANUSCRITE "APPROUVANT UN MOT RAYE NUL" SUIVIE DES SIGNATURES DU PREMIER JURE ET DU PRESIDENT DES ASSISES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS REGISSENT TOUS LES ACTES DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE, ET PAR CONSEQUENT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, UN MOT RAYE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA RATURE A ETE APPROUVEE ; QU'AINSI, LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES AYANT ETE REGULIEREMENT CONSTATEE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES DEUX ARRETS CIVILS, QUE LA PRCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;