La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 96-10.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 96-10286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1995-11-03, 1995-11-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Pascal X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 3 novembre 1995, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de logistique et commerce international qui est la sienne; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 96-10.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 96-10713
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1995-11-13, 1995-11-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Gérard X..., demeurant ... IV, 64000 Pau, en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., qui était inscrit pour l'année 1995 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1996 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 13 novembre 1995; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir pris cette décision sans l'avoir préalablement entendu et sans avoir précisé les motifs de son refus; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte tant du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que des pièces du dossier que les explications de M. X... ont été recueillies par écrit par le conseiller rapporteur; qu'ensuite, en matière de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires, l'appréciation de la manière dont l'expert a rempli les obligations qui lui étaient imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que, dans ce cas, l'assemblée générale de la cour d'appel n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1996, 94-11.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-09
Numéro d'affaire : 94-11062
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1993-12-07, 1993-12-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de Mme Christiane Y... née X..., demeurant ..., 2°/ de M. Marc Y..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., appartement 188, 86000 Poitiers, 4°/ de Mlle Sylvie Y..., demeurant Le Pey, route de l'Herm, 40000 Magesc, pris en leur qualité d'héritiers de Philippe Y..., décédé, 5°/ du Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Bordeaux, dont le siège est Place Amélie Raba Léon, ..., 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 mai 1996, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la MACSF, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, le 7 décembre 1993, au profit des consorts Y..., du CRTS de Bordeaux et de la CPAM des Landes; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français de son désistement du pourvoi; Condamne la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-19.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 94-19439
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Courbevoie 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic la société à responsabilitée limitée Le Manoir, dont le siège est 8, avenue de Château du Loir, 92400 Courbevoie, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... la somme de 8 659,47 francs au titre d'un arriéré de charges arrêté au 4e trimestre 1993, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 23 juin 1994), statuant en dernier ressort, retient que la somme est justifiée par les relevés de comptes de copropriété approuvés par l'assemblée générale du 6 juillet 1993 et un décompte du 24 mai 1994; Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelles périodes correspondaient les charges impayées, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Courbevoie, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-19.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-19537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1994-06-20, 1994-06-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François, Henri Y..., 2°/ Mme Myriam, Henriette, Emile X... épouse Y..., demeurant tous deux Le Provence, quartier Saint-Pierre, 83460 Les Arcs, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit du bureau d'aide sociale de Saint-Jeoire-en-Faucigny, représenté par le maire de la commune, domicilié en la mairie, 74490 Saint-Jeoire-en-Faucigny, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat du bureau d'aide sociale de Saint-Jeoire-en-Faucigny, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la résiliation du contrat à compter du 1er novembre 1990 n'était pas remise en cause par les parties et exactement relevé que les faits pouvant être pris en considération pour apprécier les torts de cette résiliation devaient être antérieurs à cette date, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas justifié d'une réclamation de majoration de loyer antérieure au 1er novembre 1990 et qu'il n'était pas établi que le bureau d'aide social se soit rendu complice d'agissements fautifs de nature à le rendre responsable de la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au bureau d'aide sociale de Saint-Jeoire-en-Faucigny la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-19.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-19690
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1994-07-21, 1994-07-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette A..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritière de Mme Louise Y..., veuve Z..., décédée en cours d'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les parcelles D 60 et D 66 appartenant à Mme A... ne bénéficiaient d'aucun droit de passage sur la parcelle D 65 appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juillet 1994) retient que Mme A... peut accéder de sa cour, à sa cave et à son escalier par sa parcelle D 58 et qu'il n'est pas démontré que, bien que non carrossable, cet accès soit impraticable; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si cet accès était suffisant pour une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-19.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 94-19871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1994-06-20, 1994-06-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Le Dahu, dont le siège est : 73120 Courchevel 1850, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société Sebac et Partners, dont le siège est 24-26, boîte ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Josi, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Y..., MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel Le Dahu, de Me Blanc, avocat de la compagnie d'assurances Josi, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Hôtel Le Dahu avait commandé ou ratifié les travaux supplémentaires relatifs à des ouvrages omis dans le marché initial par le maître d'oeuvre, mais indispensables et effectivement exécutés, qu'elle avait bénéficié de ces ouvrages, et expressément accepté le dépassement de l'enveloppe budgétaire d'origine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Hôtel Le Dahu n'avait pas subi de préjudice; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Le Dahu aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-19.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 94-19988
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1994-07-06, 1994-07-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75017, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet Sénéchal, ..., dont le siège est : 75838 Paris Cedex, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 1958 avait déterminé le mode de répartition des charges consécutif à la subdivision du lot appartenant à Mme X... et que celle-ci avait demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale, d'une question portant sur la subdivision définitive du lot en deux lots distincts et attribution à chacun d'eux de millièmes conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui a constaté que l'assemblée générale du 19 juillet 1990, avait déclaré ne pouvoir prendre aucune décision en l'espèce, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant que l'assemblée générale pouvait refuser d'examiner une demande portant sur une attribution de millièmes; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-21.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 94-21141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ere chambre civile, 2eme section) 1994-09-13, 1994-09-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ere chambre civile, 2eme section), au profit : 1°/ de M. André Y..., exerçant en société de fait, entreprise maçonnerie, 2°/ de M. Thierry Y..., demeurant tous deux ... Maisons, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le constat d'huissier de justice produit ne faisait état que de légères fissures sur le mur de clôture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a souverainement retenu que les désordres allégués ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l'ouvrage; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.