Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2001, 99-10.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro d'affaire : 99-10422
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1998-12-03, 1998-12-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion moderne d'édition et de publicité (GMPE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société BL associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est Ruche d'entreprises, ..., 2 / de M. Frédéric Z..., 3 / de Mme Marie-Christine H..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 4 / de M. Jean-Claude F..., 5 / de Mme Marie-Christine I..., épouse F..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de SCP A. Bouzidi, avocat de la société Gestion moderne d'édition et de publicité (GMPE), de Me Capron, avocat de la société BL associés, des époux Z... et F..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. K..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GMEP, de ce qu'il déclare reprendre l'instance au lieu et place de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que la société Gestion moderne d'édition et de publicité (société GMEP) était spécialisée dans l'édition publicitaire et possédait une vingtaine d'agences en France comptant environ 150 salariés ; que deux d'entre eux, MM. Z... et F..., ont démissionné et créé une société concurrente dénommée BL associés (société BL) ; que se plaignant de la concurrence déloyale par débauchage, détournement de clientèle, parasitisme, confusion et dénigrement exercée par la société BL, la société GMEP, l'a assignée par acte du 12 novembre 1997, en dommages-intérêts, après avoir préalablement obtenu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Metz, la désignation d'un huissier pour procéder à des constats dans les locaux de la société BL à Montigny-les-Metz et se faire remettre des documents ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GMEP reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée en outre à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle produisait aux débats, en cause d'appel, le procès-verbal de constat dressé le 23 et 24 octobre 1997 à Montigny-les-Metz démontrant les faits de concurrence déloyale reprochés ; qu'en relevant que selon courrier du 26 novembre 1997, le conseil de la société GMEP avait indiqué au conseil de la société BL qu'afin de ne pas différer l'évocation de l'affaire au fond, il retirait des débats le procès-verbal de constat dressé les 23 et 24 octobre 1997 à Montigny-les-Metz, qu'ensuite de cette déclaration, la société BL s'était désistée de l'action engagée aux fins de rétractation de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Metz, la cour d'appel qui décide que dès lors la société GMEP est mal fondée à produire cette pièce aux débats, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle produisait aux débats, en cause d'appel, le procès-verbal de constat dressé le 23 et 24 octobre 1997 à Montigny-les-Metz démontrant les faits de concurrence déloyale reprochés ; qu'en relevant que selon courrier du 26 novembre 1997, le conseil de la société GMEP avait indiqué au conseil de la société BL qu'afin de ne pas différer l'évocation de l'affaire au fond, il retirait des débats le procès-verbal de constat dressé les 23 et 24 octobre 1997 à Montigny-les-Metz, qu'ensuite de cette déclaration la société BL s'était désistée de l'action engagée aux fins de rétractation de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Metz, la cour d'appel, tenue de statuer sur les preuves produites, n'a par là-même pas justifié sa décision au regard des articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties peuvent présenter en cause d'appel tout nouveau moyen de preuve, à condition de ne pas avoir expressément renoncé à s'en prévaloir devant les premiers juges ; qu'ayant constaté que la société GMEP produisait aux débats, en cause d'appel, le procès-verbal de constat dressé le 23 et 24 octobre 1997 à Montigny-les-Metz qu'elle s'était engagée à l'intention de son adversaire, à retirer des débats, la cour d'appel a, en la motivant, légalement justifié sa décision d'écarter cette pièce des débats et a motivé sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches et le troisième moyen pris en sa deuxième branche réunis : Attendu que la société GMEP fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la société GMEP faisait valoir que M. F..., M. Z..., Mme A..., Mme J..., Mme X... et Mme Z... avaient été embauchés par la société BL créée entre MM. F... et Z..., l'huissier ayant d'ailleurs constaté la présence de Mme Z... dans les locaux, ce qui était confirmé par les attestations J... et B... indiquant qu'elle travaillait pour la société BL depuis juin 1997 ; qu'elle faisait précisément valoir que deux anciens salariés avaient également créé une société BC Associés laquelle avait des liens très étroits avec la société BL ainsi qu'il ressortait des preuves produites aux débats (lettre du 18 août 1997) la société BL annonçant officiellement à la clientèle qu'elle a " des accords de partenariat avec la société BC associés qui compte deux bureaux (Rouen et Bourges) et un effectif de 8 personnes également. De cette manière, nous sommes en mesure de concentrer les efforts de 16 personnes pour concrétiser cette opération " ; qu'en affirmant que seuls quatre salariés avaient démissionné et que parmi les autres aucun n' avait été embauché par BL mais deux l'avaient été par une société concurrente BC associés créée sur le secteur de Rouen laquelle est indépendante de BL, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas des propres déclarations de la société BL, l'existence de liens étroits entre ces deux sociétés ayant, curieusement, embauché d'anciens salariés de la société GMEP concomitamment à la création de ces sociétés et à la démission desdits salariés, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société GMEP faisait valoir que la société BL avait recruté outre MM. F..., Z..., G... A..., J..., X..., F... et Z..., M. B..., ce dernier ayant attesté que M. F... lui avait proposé de le suivre dans la nouvelle structure ayant été momentanément employé par la société BL, M. B... attestant en outre que Mme A... travaillait pendant son prévis pour la société BL ; qu'en affirmant que les allégations de M. B... suivant lesquelles il avait vu Mme A... travailler pour le compte de la société BL alors que son préavis n'était pas expiré sont démenties par M. D... qui qualifie ces déclarations de complaisantes, la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi ladite attestation pouvait recevoir cette qualification et en quoi elle pouvait la reprendre à son compte, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société GMEP faisait valoir le débauchage massif de salariés embauchés par la société créée par d'anciens salariés, la société BL laquelle était liée à la société BC associes ayant elle-même embauché d'anciens salariés de la société GMEP, la société GMEP produisant une attestation de Mme E... affirmant avoir été approchée par Mme A... afin de rejoindre la société BL, M. B... attestant que M. F... lui a fait la même proposition ; que la société GMEP produisait les attestations de M. Y... et de Mme J... attestant avoir reçu des propositions d'embauche par la société BL ; qu'en ne se prononçant pas sur ces pièces dont il ressortait la preuve des manoeuvres de débauchage, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société GMEP faisait valoir que Mme A..., alors qu'elle était en période de maladie, travaillait pour le compte de la société BL ainsi que cela ressortait des contrats passés pour le support de la CMCAS de Metz par Mme A... et de l'attestation de M. B... et que l'ordre d'insertion relatif à la société Josée Fleurs établi de la main de Mme A... le 7 juillet 1997 à une époque où elle était encore liée à la société GMEP ; que la société GMEP ajoutait qu'il en allait de même de Mme Z... qui pendant sa période de préavis avait adressé à la société GMEP un arrêt de travail jusqu'à l'expiration de son préavis, période pendant laquelle elle a travaillé pour le compte de la société BL ainsi que cela ressortait des pièces saisies par l'huissier établissant que la prospection publicitaire du support de la ville de Champs-sur-Marne avait été faite par Mme Z... ce qui ressortait de l'écriture manuscrite et des propres conclusions de Mme Z... dans le cadre de la procédure prud'homale en cours, M. B... ayant confirmé ce fait ainsi que Mme J... ; qu'en décidant que les allégations de M. B... suivant lesquelles il avait vu Mme A... travailler pour le compte de la société BL cependant que son préavis était expiré étaient démenties par M. D... qui qualifie ces déclarations de complaisantes sans rechercher ainsi qu'elle était invitée, s'il ne ressortait pas du contrat passé pour le support de la CMCAS de Metz par Mme A... et de l'ordre d'insertion pour la Société Josée Fleurs écrit de la main de Mme A..., pendant sa période de maladie et de préavis, des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 / que la société GMEP faisait valoir que Mme Z... pendant sa période de préavis avait adressé à la société GMEP un arrêt de travail jusqu'à l'expiration de son préavis, période pendant laquelle elle a travaillé pour le compte de la société BL ainsi que cela ressortait des pièces saisies par l'huissier établissant que la prospection publicitaire du support de la ville de Champs-sur-Marne avait été faite par Mme Z..., ce qui ressortait de l'écriture manuscrite et des propres conclusions de Mme Z... dans le cadre de la procédure prud'homale en cours, M. B... ayant confirmé ce fait ainsi que Mme J... ; qu'en retenant que le fait d'avoir retrouvé au siège de la société BL des documents portant la signature de Mme Z... ne permettait pas d'établir qu'elle avait travaillé pour son compte avant la fin de son préavis, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération l'aveu fait par Mme Z... dans ses conclusions déposées dans le cadre de la procédure prud'homale et l'attestation de Mme J... affirmant que Mme Z... travaillait pendant son préavis pour le compte de la société BL, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'elle faisait valoir que Mmes A... et J... étaient tenues par une clause de non concurrence, la société GMEP produisant l'attestation de Mme J... reconnaissant avoir commencé à travailler pour la société BL depuis le début du mois de juillet sans avoir été déclarée, et que Mme A... avait aussi commencé à travailler pendant son préavis et son arrêt de maladie pour la société BL ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que les clauses de non concurrence figurant sur les contrats de travail de Mmes A... et J... aient été violées, la cour d'appel, qui ne se prononce pas sur les pièces produites aux débats démontrant que ces personnes avaient commencé à travailler alors qu'elles étaient encore dans un lien de préposition, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en ce qui concerne le fait invoqué par la société GMEP selon lequel deux de ses salariées ont travaillé pour la société BL pendant leur préavis, l'arrêt retient que les allégations de M. B... suivant lesquelles il avait vu Mme A... travailler pour le compte de la société BL alors que son préavis n'était pas expiré, sont démenties par M. C... qui qualifie ces déclarations de complaisantes, et que le fait d'avoir retrouvé au siège de la société BL des documents portant la signature de Mme Z... ne permet pas d'établir qu'elle a travaillé pour le compte de la société BL avant la fin de son préavis ; qu'en ce qui concerne la violation des clauses de non-concurrence, l'arrêt relève que l'existence d'une telle clause concernant les époux Z... n'était pas établie, les attestations tendant à démontrer l'existence de cette clause étant inexploitables en raison de leur imprécision quant à la durée et au secteur géographique de l'obligation de non-concurrence et qu'il n'est pas démontré que celles figurant sur les contrats de travail de Mmes A... et J... aient été violées, la société BL ayant prévu le respect de cette obligation dans le contrat de travail qu'elle a fait signer auxdites personnes ; que l'arrêt retient encore que les salariés recrutés par la société BL ont rempli leurs obligations envers leur précédent employeur, que leur embauche ne s'est pas pas produite à la suite d'offres de salaires alléchantes et ne présente aucun caractère massif susceptible de désorganiser la société GMEP qui connaît par ailleurs une importante rotation de personnel ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a écarté l'ensemble des faits de débauchage allégués par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats sans avoir à s'expliquer sur ceux qu'elle écartait, a légalement justifié sa décision qu'elle a motivée sans avoir à procéder à la recherche inopérante visée à la première branche du deuxième moyen ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; Sur le quatrième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société GMEP fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait du procès-verbal de constat qu'il avait été trouvé au siège de la société BL une fiche contact du 26 février 1997 avec la Fédération Compagnonique des Métiers du Bâtiment, une fiche contact du 19 mai 1995 avec le Centre Hospitalier Courbevoie-La-Défense, une fiche contact du 25 mars 1996 avec le SIEE, fiches démontrant qu'elles avaient été établies au temps où la société BL n'existait pas encore et où les personnes étaient encore salariées, ajoutant qu'eu égard aux négociations des supports, la conclusion des conventions réalisées après le départ des salariés faisait suite aux contacts pris lorsqu'ils étaient encore salariés de la société GMEP ; qu'en affirmant que la présence de trois fiches sur dix-huit mille rend invraisemblable la subtilisation volontaire de ces documents en vue d'une exploitation commerciale, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que M. Z... indiquait que le cahier de prospection du lycée Anguier à Eu retrouvé au siège de la société BL lui avait été adressé de façon anonyme par un salarié de l'agence GMEP de Rouen sans relever aucun élément de fait permettant de constater que ce document avait été adressé de façon anonyme par un salarié de la société GMEP à M. Z... et non pas que ce dernier l'avait subtilisé comme le faisait valoir la société GMEP, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant d'une part que ces cahiers étaient inexploitables dès lors que de nouvelles prospections étaient inévitables lors de la mise en place d'un nouveau produit et d'autre part qu'elles sont conduites d'après la liste des annonceurs figurant dans le précédent support que toute personne peut se procurer, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / q 'en retenant que la détention de la plaquette publicitaire éditée par la société GMEP du lycée Anguier à Eu ne peut être reproché à la société BL, dès lors que destinée à être diffusée dans le public ,sa simple possession ne peut constituer un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel, qui ne recherche pas si cette détention et celle du cahier de prospection ainsi que cinq propositions de contrat faites au lycée Anguier de Eu ne caractérisaient pas de faits de détournement de clientèle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que pour écarter la faute alléguée de détournement de clientèle à l'aide du détournement de documents commerciaux commis par les anciens salariés de la société GMEP, l'arrêt retient que la présence de trois fiches sur dix-huit mille rend invraisemblable la subtilisation de ces documents en vue d'une exploitation commerciale, que la détention, par la société BL, d'une plaquette diffusée dans le public ne peut lui être reprochée, et que les cahiers de prospection, dont l'un a été retrouvé au siège social de la société BL sont inexploitables dès lors que de nouvelles prospections sont inévitables ; qu'en l'état de ces appréciations, dont il ressort que se trouvent écartés, tant le détournement des documents allégué que la possibilité pour ces documents de permettre un quelconque détournement de clientèle, la cour d'appel a statué par une décision motivée, hors toute contradiction et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le cinquième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société GMEP fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 qu'elle avait fait valoir que la clientèle ne relevait pas du domaine public mais du domaine de la relation commerciale avec l'investissement commercial subséquent pour obtenir des contrats et l'investissement dans le fichier, démarchage commercial, recherche graphique... l'effort commercial nécessaire à la réalisation du fichier de clients annonceurs représentant un actif corporel de l'entreprise, cette valeur d'actif étant reconnue par les commanditaires puisqu'en cas de cession de support à un autre professionnel, il est convenu une indemnité compensatrice ; qu'en affirmant que la société GMEP écrit que les commanditaires d'une entreprise d'édition et de régie publicitaire sont majoritairement des organismes ou institutions publics ou parapublics, que la société GMEP reconnaît ainsi la spécificité d'une clientèle qui se trouvant dans le domaine public est accessible à tous, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société GMEP et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société GMEP faisait valoir que l'original de l'agenda 1997 (de la ville de Champs-sur-Marne) établissait que l'impression et la publicité de l'agenda étaient confiées à GMEP, qu'il importait peu qu'elle ait agi dans le cadre d'un contrat d'un régie ou d'édition, qu'elle était propriétaire du portefeuille clients et notamment des annonceurs invitant encore la cour d'appel à constater que Mme Z... avait travaillé au mois de juin et début juillet pour le compte de BL sur ce support ainsi qu'il ressortait du cahier de prospection saisi chez BL qui a signé la convention avec la municipalité le 27 juin 1997 ; qu'en se contentant de relever l'absence de détournement par le fait que la société GMEP qui n'avait aucune convention avec le commanditaire avait été chargée pour une année de la régie publicitaire par la société PREST ACTIONS 2000 qui était titulaire d'une convention d'édition avec la ville, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la société GMEP faisait valoir qu'en mars 1997 le Centre régional d'information jeunesse de Bourgogne (CRIJ) l'avait interrogée sur la réalisation du guide des loisirs culturels et sportifs, que le 3 avril par l'intermédiaire de M. F..., son salarié, une proposition de convention d'édition relative à ce guide était adressée, que M. F... connaissait parfaitement l'existence de la convention liant le CRIJ de Bourgogne à GMEP dans la mesure où il l'avait lui-même négociée en novembre 1996 ; qu'en relevant que la société GMEP avait signé une convention de partenariat avec le CRIJ de BOURGOGNE concernant le plan de Dijon, que la convention signée par BL porte sur le guide des loisirs qui est un support tout à fait différent, la cour d'appel qui ajoute que contrairement aux allégations de la société GMEP, il n'est pas établi que M. F..., alors son salarié, ait formulé une proposition pour l'édition de ce guide cependant qu'était produite aux débats une lettre émanant de Jean-Claude F... adressée au CRIJ de Bourgogne en date du 3 avril 1997 par laquelle celui-ci indiquait au nom de la société GMEP être "en mesure de réaliser votre guide des loisirs culturels, artistiques et sport pour la rentrée 1997 " la cour d'appel, qui se prononce sans analyser, fût-ce succinctement, cette pièce produite aux débats, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société GMEP faisait valoir que la mairie de Montigny-les-Metz avec laquelle elle était en relation contractuelle depuis 1992 avait, le 15 avril 1997, concomitamment au départ de M. F... auquel elle a adressé copie de sa lettre, résilié son contrat ; qu'en considérant que la commune avait dénoncé le 15 avril 1997 comme elle l'avait déjà fait en 1993 la convention et que dès lors la société BL avait la possibilité de contracter avec ce commanditaire sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si cette résiliation non motivée contrairement à celle de 1993 invitant la société GMEP à faire une nouvelle proposition de collaboration, n'était pas le fait de la société BL, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la société GMEP faisait valoir avoir prospecté le CCABTP dès le mois de mars 1997 par l'intermédiaire de son salarié M. Z..., le salarié ayant le 18 août 1997 écrit au CCABTP pour lui adresser au nom de la société BL, une proposition lui vantant par ailleurs les mérites de sa société et les liens de partenariat l'unissant à la société BC comptant deux bureaux et un effectif de 8 personnes ; qu'en se contentant de retenir qu'il n'est pas démontré que cet organisme ait signé une convention avec la société GMEP, que la société BL n'en a pas davantage signé, la cour d'appel qui n'a pas recherché si de tels faits ne caractérisaient pas une faute des anciens salariés de la société GMEP qui usant des connaissances acquises au sein de cette société tentait de détourner le client prospecté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les conclusions de la société GMEP arguées de dénaturation énonçent que les commanditaires d'une entreprise d'édition et de régie publicitaire sont majoritairement des organismes ou institutions publics ou parapublics ; que la cour d'appel, qui a déduit de cette affirmation, qu'elle a reproduite, que cette clientèle, contrairement aux prétentions de la société GMEP, était par sa nature accessible à tous, a analysé la portée de ces conclusions au regard de la nature de la clientèle, dont le détournement était invoqué, hors toute dénaturation ; Et attendu, en second lieu, qu'examinant chacune des conventions prétendument détournées, l'arrêt constate que la société GMEP n'avait aucune convention avec la ville de Champs-sur-Marne, qu'il n'est pas établi que M. F..., alors salarié de la société GMEP ait formulé une proposition au Centre régional d'information jeunesse de Bourgogne pour l'édition d'un guide de loisirs pour lequel la société BL a signé une convention avec cet organisme, que la société BL avait la possibilité de contacter la mairie de Montigny-les-Metz laquelle avait dénoncé la convention la liant avec la société GMEP et que la société GMEP n'avait pas signé de convention avec le CCABTP qui n'en avait pas davantage signé avec la société BL ; qu'en l'état de ces constatations, dont elle a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, et sans avoir à s'expliquer sur ceux qu'elle a écartés, déduit que le détournement de clientèle allégué n'était pas établi, la cour d'appel, qui n'avait à pas procéder à la recherche visée à la quatrième branche du moyen en l'absence de faits précis avancés par la société GMEP, et à celle inopérante visée à la cinquième branche du moyen, a légalement justifié sa décision qu'elle a motivée ; Qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande tirée de la violation par la société B L de la clause de non-concurrence concernant M. F..., l'arrêt énonce qu'au vu de la motivation retenue par le premier juge concernant l'illégalité de cette clause de non concurrence au regard de l'article 74, alinéa 2 du Code de commerce local, la société GMEP a renoncé à s'en prévaloir en cause d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société GMEP faisait valoir "que M. F..., pour prétendre qu il n'était tenu par aucune clause de non concurrence, a cru devoir contester la signature figurant sur la copie de son contrat de travail versée aux débats. Loriginal a été communiqué, comme sollicité par BL associés ; or aujourd'hui celle-ci n a fait valoir aucune observation", ce dont il ne ressort pas que la société GMEP ait entendu renoncer à se prévaloir ni de l'existence de cette clause, ni de sa validité, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société GMEP ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la faute de violation de la clause de non-concurrence concernant M F..., l'arrêt rendu le 3 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société BL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BL associés et ses litisconsorts ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Production de pièces à laquelle il avait été renoncé en première instance - Irrecevabilité. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Constatations insuffisantes.