La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1992, 90-20.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 90-20146
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-03-15 1990-07-05, 
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, dont le siège social est ... Armée à Paris (16ème), en cassation des arrêts rendus les 15 mars et 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant rue Onchets, Echenoz, La Meline à Vesoul (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant la société des Automobiles Peugeot (société Peugeot) à M. X... la cour d'appel de Paris a, par un premier arrêt du 15 mars 1990, déclaré recevable la demande de M. X... après avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Peugeot et tirée de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ; qu'elle a statué sur le fond par un second arrêt du 5 juillet 1990 ; que le 3 août 1990 la société Peugeot a formé un pourvoi n° 90-17.816 contre l'arrêt du 5 juillet 1990 ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; qu'il s'ensuit que la société Peugeot n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1990 ; Et attendu que le présent pourvoi a été formé le 11 octobre 1990 ; qu'il est, dès lors, irrecevable en tant qu'il vise l'arrêt du 15 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pluralité de pourvoi - Personne ayant la même qualité - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-20.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-07-15
Numéro d'affaire : 90-20215
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Metz, 1990-09-19, 1990-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Muller frères, Travaux publics, dont le siège est ... (Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Muller frères, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Metz a désigné l'officier de police judiciaire chargé d'assister les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société Muller frères travaux publics en vertu de la commission rogatoire délivrée le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Muller frères demande la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur le pourvoi 90 21 382 ; Mais attendu que la Chambre commerciale financière et économique a par arrêt de ce jour n° 1338 rejeté le pourvoi formé contre cette ordonnance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; ! Condamne la société Muller frères, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-20.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-07-15
Numéro d'affaire : 90-20336
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1990-09-19, 1990-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guintoli frères, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle Nord, rue Copernic, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Guintoli, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Tarascon a désigné deux officers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 1990 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er decembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse au pourvoi a déposé le 11 février 1991 un moyen unique ; Attendu que le délai pour produire ayant été fixé au 21 janvier 1991, ce mémoire ne peut être pris en considération ; Attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; ! Condamne la société Guintoli, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-21.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-07-15
Numéro d'affaire : 90-21376
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1990-09-20, 1990-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea, société anonyme ayant son siège ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogea, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a rectifié l'adresse d'une société figurant dans son ordonnance du 18 septembre autorisant des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société Sogea à La Défense et à Rueil-Malmaison en vue de rechercher la preuve d'une entente prohibée à l'occasion de l'appel d'offres de la SNCF relatif à la construction du TGV Nord et à son interconnexion avec les réseaux Sud-Est et Atlantique ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sogea demande la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de celle à intervenir sur le pourvoi n° T 90-21.375 ; Mais attendu que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation par arrêt de ce jour n° 1343 a rejeté le pourvoi 90-21.375 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Sogea, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1992, 90-14.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 90-14724
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-02-13, 1990-02-13
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Honoré Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., représentée par le directeur général de l'agence à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. C..., Mme F..., MM. A..., B..., X..., E... Y..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. D..., Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ensemble l'article 2012 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Honoré Z..., président du conseil d'administration de la société anonyme Z..., s'est porté caution de cette société envers le Crédit lyonnais (la banque) ; qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Z..., la banque, après que sa créance eût été produite et définitivement admise, a assigné M. Z..., en sa qualité de caution, lui demandant paiement de cette créance, comportant, en particulier, le montant d'effets de commerce ; que M. Z... a conclu au sursis à statuer jusqu'à décision pénale définitive dans une procédure suivie contre lui et contre le directeur de l'agence de la banque pour emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds par l'escompte d'effets de complaisance et complicité ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance dont le paiement était réclamé à la caution avait été admise définitivement au passif de la liquidation des biens de la société Z..., la cour d'appel retenant que, dans les rapports de la banque et de la société débitrice, il était dû paiement du montant des effets de commerce litigieux, a décidé exactement que l'obligation de caution de M. Z... n'était pas de nature à être affectée par l'issue de la procédure pénale dirigée contre le préposé de la banque ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Admission définitive au passif d'une procédure collective.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1992, 90-16.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 90-16571
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1990-04-05, 1990-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stanztecnik R+S, dont le siège social est Vilbeler Lanstrasse à Francfort/Main (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme J. Reydel, dont le siège est à Gondecourt (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société Stanztecnik, de Me Choucroy, avocat de la société Reydel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1992, Me Blanc, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Stanztecnik se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 5 avril 1990 au profit de la société Reydel alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 octobre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Stanztecnik de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Stanztecnik, envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 90-20.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 90-20011
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1990-07-12, 1990-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Rond-Point Saint-Honoré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., 2°/ Mlle Sylvie X..., demeurant à Paris (8ème), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société Rond-Point Saint-Honoré, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Mermoz Saint-Honoré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., 2°/ de la S.N.C. Clinique Laboratoires, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Rond-Point Saint-Honoré et de Mlle X..., Me Thomas-Raquin, avocat de la société Mermoz Saint-Honoré, de Me Barbey, avocat de la S.N.C. Clinique Laboratoires, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 mars 1992, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Rond-Point Saint-Honoré et de Mlle X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 juillet 1990 au profit de la société Mermoz Saint-Honoré et de la S.N.C. Clinique Laboratoires alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 novembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Rond-Point Saint-Honoré et à Mlle X... de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne la société Rond-Point Saint-Honoré et Mlle X..., envers la société Mermoz Saint-Honoré et la S.N.C. Clinique Laboratoires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1992, 90-21.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 90-21674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1990-09-14, 1990-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint-Jérôme, résidence Sainte-Victoire, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant à la Fare les Oliviers (Bouches-du-Rhône), quartier des Vignons, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., syndic, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Y..., gérant de la société, au paiement des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que ce n'était pas au syndic d'apporter la preuve des fautes dans la gestion des affaires sociales mais au dirigeant poursuivi sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui fait peser sur lui une présomption de faute d'établir qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, ce qui n'a nullement été constaté par l'arrêt qui, statuant sur le fondement de motifs inopérants, viole l'article précité par refus d'application ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a, par une décision motivée, souverainement estimé que M. Y... avait établi avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, comme il en avait la charge selon l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... ès-qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.