Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 16-17.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-24
Numéro d'affaire : 16-17177
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2016-03-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 138-24 et R. 138-29 du code de la sécurité sociale , ce premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, en vigueur à la date d'exigibilité de la pénalité litigieuse, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur, due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par un accord relatif à l'emploi des salariés âgés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société Labinal, devenue la société Safran Electrical et Power (la société), un redressement portant notamment sur l'application de la pénalité de 1 % due par les entreprises et groupes dépourvus d'un accord d'entreprise ou de groupe en faveur de l'emploi des salariés âgés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale n'impose pas la publication de l'accord auprès de la DIRECCTE contrairement aux autres textes conditionnant une ouverture de droits ou une exonération à un dépôt auprès de cette administration ; qu'en l'espèce la société, dont l'effectif était supérieur à cinquante salariés lors du contrôle était soumise à la conclusion d'un accord sur un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés ; que cet accord a été signé le 12 février 2010 ; que le délai de contestation par les organisations non-signataires a expiré le 27 février 2010 à minuit et qu'il a été déposé à la DIRECCTE le 2 mars 2010 ; que l'accord litigieux est donc entré en vigueur le 28 février 2010, dernier jour du mois de février 2010, la taxe étant due pour le mois entier, l'exonération est acquise pour le mois de février 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accord litigieux n'avait pas fait l'objet d'un dépôt auprès du service compétent au cours du mois de février 2010, ce dont il résulte que la société n'était pas couverte, pour ce même mois, par un accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare partiellement mal fondé le redressement opéré au titre de la pénalité due par les entreprises non couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des salariés âgés, dit que la société Labinal était couverte par un plan sénior à compter du 27 février 2010, ordonne à l'URSSAF de procéder à un nouveau chiffrage du redressement en déduisant de l'assiette de redressement le montant de la pénalité dite seniors de 1 % appliquée à la masse salariale afférente au mois de février 2010, l'arrêt rendu le 15 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Safran Electrical et Power aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Safran Electrical et Power et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré partiellement mal fondé le redressement opéré au titre de la pénalité due par les entreprises non couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des salariés âgés, d'AVOIR dit que la SA LABINAL était couverte par un plan seniors à compter du 27 février 2010, et d'AVOIR ordonné à l'URSSAF Midi-Pyrénées de procéder à un nouveau chiffrage du redressement en déduisant de l'assiette de redressement le montant de la pénalité dite seniors de 1 % appliquée à la masse salariale afférente au mois de février 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa réaction en vigueur lors du contrôle, les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés ; le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l'article L.741-10 du code rural, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent ; aux termes de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-24 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L. 138-25 ; la durée maximale de ce plan d'action est de trois ans ; il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail ; en outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l'emploi des salariés âgés mentionnée à l'article L. 2241-4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi ; cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural ; aux termes de l'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, la pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article ; en l'espèce, l'effectif de la société LABINAL était lors du contrôle supérieur à 50 salariés, qu'elle était soumise à la conclusion d'un accord sur un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, que cet accord a été signé le 12 février 2010, que le délai de contestation par les organisations non-signataires a expiré le 27 février 2010 à minuit et qu'il a été déposé à la DIRECCTE le 2 mars 2010 ; le texte susvisé n'impose pas la publication de l'accord auprès de la DIRECCTE contrairement aux autres textes conditionnant une ouverture de droits ou une exonération à un dépôt auprès de cette administration ; il apparaît donc que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le fait générateur de l'exonération de la pénalité "seniors" n'est pas le dépôt à la DIRECCTE ; l'accord litigieux est donc entré en vigueur le 28 février 2010, dernier jour du mois de février 2010, la taxe étant due pour le mois entier, l'exonération est acquise pour le mois de février 2010 ; il convient donc de confirmer la décision entreprise en relevant que la SA LABINAL est couverte par un plan séniors à compter du 28 février 2010 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des articles L. 138-24 à L. 138-28 du code de la sécurité sociale, résultant de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 alors en vigueur, les entreprises de plus de 50 salariés, non couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés sont soumises à une pénalité fixée à 1 % des rémunérations ou gains au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; en l'espèce, il est constant que l'effectif de la SA LABINAL était lors du contrôle supérieur à 50 salariés et que l‘accord groupe relatif à l'emploi des seniors du 12 février 2010 a été déposé à la DIRECCTE le 2 mars 2010 ; ce dépôt n'est qu'une simple mesure de publicité et ne constitue pas le fait générateur de l'exonération de la pénalité « seniors » ; la loi précitée prévoyait une pénalité à compter du 1er janvier 2010 pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par un tel accord ou plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés ; or l'inspecteur du recouvrement a estimé que l'entreprise n'était pas couverte par un accord en faveur de l'emploi des salariés âgés au cours des mois de janvier et février 2010 et que la SA LABINAL était redevable d'une pénalité de 1% des rémunérations soumises à cotisations et versées au cours des périodes au titre desquelles elle n'est pas couverte par cet accord, soit sur la base de 8.712.115 € ; cependant l'accord groupe relatif à l'emploi des seniors étant en date du 12 février 2010, avec entrée en vigueur le 27 février 2010, en l'absence d'opposition des organisations syndicales représentatives, il en résulte que la pénalité de 1 % appliquée à la masse salariale au mois de février 2010 doit être déduite de l'assiette de redressement opéré par l'URSSAF ; il conviendra d'ordonner à l'URSSAF de procéder à un nouveau chiffrage des sommes appelées tant en principal qu'au titre des majorations de retard ; ALORS QUE le dépôt de l'accord ou du plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRRECTE est une condition substantielle de sa validité ; que, dès lors, l'employeur est tenu au paiement de la pénalité de 1% mentionnée à l'article L.138-24 du code de la sécurité sociale jusqu'au dépôt de l'accord auprès de l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accord d'entreprise « seniors » conclu le 12 février 2010 n'a été déposé auprès de la DIRRECTE que le 2 mars 2010 ; qu'en retenant, pour juger que seule était due une pénalité pour le mois de janvier 2010, à l'exclusion du mois de février 2010, que le dépôt de l'accord auprès de la DIRRECTE n'était qu'une mesure de publicité à laquelle n'était pas subordonnée l'exonération de la pénalité, la Cour d'appel a violé les articles L. 128-24, L. 128-26 du code de la sécurité sociale et L. 2231-6 du code du travail ;