La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 89-10.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 89-10764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile) 1987-10-28, 1987-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Laurence A..., née Bonnefous, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de : 1°) M. Jean Y..., demeurant ... (Ariège), 2°) Mme Alphonsine Z... épouse Y..., demeurant ... (Ariège), 3°) M. Michel Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée par Mme A... d'un motif légitime justifiant l'inoccupation quasi permanente des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme A..., envers MM. Y... et B... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-05.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-05037
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des mineurs) 1988-12-02, 1988-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des mineurs), au profit du Service Social de la ville de Nice, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 6, rue Tondutti de l'Escarène, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Service Social de la ville de Nice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première Chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-05.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-05039
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs) 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roger, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit de : 1°) Monsieur le Directeur de l'ISE de Grenoble, domicilié à Grenoble (Isère), 9, rue E. Vernet, 2°) Monsieur le Directeur de la DISS, domicilié à Grenoble (Isère), 17/19, rue Commandant l'Herminier, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 avril 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Grenoble ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 8905.039/R formé contre l'arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble ; ! Condamne M. X..., envers M. le Directeur de l'ISE de Grenoble et M. le Directeur de la DISS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1990, 88-13.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 88-13297
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-10-21, 1987-10-21

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hector, André D., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de Madame Q., née Monique G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. D., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 octobre 1987) a déterminé, au vu d'un rapport d'expertise qu'il a entériné, la consistance de la communauté conjugale ayant existé entre les époux D.-G. ; que, pour se livrer à cette appréciation, il ne lui était nullement interdit de se fonder sur les déclarations faites par le mari quant à la composition de la communauté quelques mois avant l'assignation en divorce, ni sur le fait que M. D. n'avait pas soutenu devant l'expert qu'il existait des meubles meublants et une collection de timbres dépendant de la même communauté ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Composition - Moyens de preuve - Déclaration d'un époux avant l'assignation en divorce.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 86-17.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 86-17292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1986-05-27, 1986-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond X..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Madame Angèle Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., La Corniche entrée 4, bâtiment 2, 2°/ de Monsieur Marc Y..., demeurant à Figari (Corse), 3°/ de Monsieur Antoine Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., Madeleine bloc 2, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de Mme Y... Angèle, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la valeur probante des correspondances invoquées par M. X... que la cour d'appel a retenu que celles-ci, rédigées en des termes ambigus, n'établissaient pas la prétendue volonté non équivoque de Mme Y... de renoncer à la succession litigieuse ; que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 784, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne M. Edmond X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-05.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-05029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des mineurs) 1988-12-23, 1988-12-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des mineurs), au profit de la direction de la solidarité départementale, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 85, avenue d'Assas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 22 février 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Montpellier, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la direction de la solidarité départementale de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-05.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-05043
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre des mineurs) 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Cécile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des mineurs), au profit : 1°/ Monsieur Yvon Y..., 2°/ Le CENTRE D'ORIENTATION ET D'ACTION EDUCATIVE, dont le siège est 62, avenue de la Marne à Lorient (Morbihan), 3°/ La MAISON D'ENFANTS DU GUENGO, dont le siège est à Saint-Samson, Rohan (Morbihan), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Cécile X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 15 mai 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-10.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-10839
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-10-19, 1988-10-19

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacinto X..., demeurant quartier des Braux, Tournon (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), délégation régionale de Lyon, ..., 2°/ du Fonds de garantie automobile, ... (Val de Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé que M. Jacinto X... avait déclaré lors de la souscription du contrat d'assurance le 18 février 1982 qu'il était le conducteur habituel du véhicule et que la carte grise était à son nom mais que, lors de l'accident du 1er mars 1982, son fils, qui n'était titulaire du permis de conduire que depuis le 4 janvier 1982, a déclaré qu'il était le propriétaire du véhicule dont la carte grise devait être mutée au nom de ce dernier le 25 mars 1982 ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que la déclaration faite à la compagnie d'assurance était inexacte, avait été faite de mauvaise foi et était de nature à modifier l'opinion du risque qu'avait la compagnie d'assurance dans la mesure où le souscripteur faisait bénéficier son fils d'un tarif préférentiel ; Qu'ainsi, loin d'encourir le grief du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Mauvaise foi de l'assuré - Conducteur habituel - Conduite du véhicule par le fils du souscripteur - Obtention d'un tarif préférentiel - Modification de l'opinion du risque par la compagnie.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 88-12.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-12044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau 1986-09-16, 1986-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Service Technique d'assurances, ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de M. X... Patrice, demeurant ... (Essonnes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 3 août 1987 contre une décision notifiée le 8 avril 1987 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne le service technique d'assurances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-12.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-12296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Outreau (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de : 1°/ la société DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (DIAC), société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ... (13e), ..., 2°/ la compagnie d'assurances ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège est ..., prise en la personne de son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la DIAC, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a interprété la clause ambiguë du contrat qui faisait référence à une cessation totale d'activité et décidé que la garantie n'était due qu'en cas d'impossibilité totale d'exercer une activité quelconque ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement interprété la clause du contrat visée par son article 14 que le rapprochement avec le bulletin d'affiliation rendait ambiguë, en décidant que si la compagnie se réservait le droit de solliciter des justificatifs complémentaires et de soumettre l'intéressé à des mesures d'expertise médicale c'est que l'assureur n'entendait pas lier sa garantie à la seule notion d'arrêt de travail reconnu par la sécurité sociale ; Qu'il s'ensuit que le moyen qui, pris en sa deuxième branche est inopérant, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société DIAC et la compagnie d'assurances Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.