Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2001, 99-60.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 99-60530
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen (Elections professionnelles) 1999-11-08, 1999-11-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de remorquage maritime de Rouen (SORMAR), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., 3 / M. Renaud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Rouen (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Dominique Z... , demeurant ..., 2 / du Syndicat des officiers de la marine marchande CFDT Union maritime CFDT, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat des marins CFDT Union maritime CFDT, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat des inscrits maritimes CGT de Rouen, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat des personnels sédentaires des entreprises de marine marchande, dont le siège est ..., 6 / du Syndicat des officiers de la marine marchande CGT du Havre, dont le siège est ..., 7 / du Syndicat des officiers de la marine marchande CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société de remorquage maritime de Rouen (SORMAR) et de MM. Y... et X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que MM. Y... et X..., salariés de la Société de remorquage maritime de Rouen (SORMAR), ne pouvaient être inscrits sur la liste électorale pour les élections au comité d'entreprise de la société, le jugement attaqué énonce que les intéressés reçoivent habituellement, au nom de la société, les syndicats et les délégués du personnel de l'entreprise, que dès lors est établie l'existence à leur profit d'une délégation qui exclut leur inscription sur les listes électorales ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise sont exclus du droit d'être électeurs aux élections dans l'entreprise, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une délégation d'autorité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dieppe ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Délégation d'autorité - Salarié assimilé au chef d'entreprise - Exclusion.