Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, 80-12.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-08
Numéro d'affaire : 80-12692
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-02-13, 1980-02-13
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Justafre
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 FEVRIER 1980) D'AVOIR CONDAMNE Z... A PAYER AUX FRERES Y... LA SOMME MENTIONNEE SUR DES RECONNAISSANCES DE DETTE SIGNEES PAR LUI A LA SUITE DE LA SUBSTITUTION D'UNE CREANCE ANTERIEURE DU MEME MONTANT EMANANT DES EPOUX Z..., X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION ANTERIEURE, PESANT SUR UN AUTRE DEBITEUR, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS INDIQUE D'OU RESULTERAIT QUE DAME Z... OU LES EPOUX Z... AIENT EU L'OBLIGATION DE REMBOURSER AUX CONSORTS Y... UNE SOMME DE 60 000 FRANCS RESULTANT D'UN PRET, QU'EN EFFET, L'OBLIGATION DE L'EMPRUNTEUR NE NAIT QUE DE LA TRADITION DES FONDS, ET QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, L'EXPERTISE N'A PAS PERMIS D'ETABLIR QUE LES FRERES Y... AVAIENT VERSE LES FONDS EN 1961 AUX EPOUX Z..., DEVAIENT INDIQUER DE QUELS AUTRES ELEMENTS RESULTAIT CETTE TRADITION, QU'EN NE LE FAISANT PAS, ET QU'EN RETENANT DES PRESOMPTIONS DONT AUCUNE N'A TRAIT AU TRANSFERT DE LA SOMME LITIGIEUSE ILS ONT OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1892 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, QUE LES JUGES DU FOND, QUI RECONNAISSENT QUE LA PREUVE DE LA TRADITION DE LA SOMME LITIGIEUSE, N'A PAS ETE FAITE, ET SE CONTENTENT, POUR ETABLIR QUE CETTE SOMME EST BIEN DUE, D'AFFIRMER QUE LES FRERES Y... AURAIENT ETE AMENES A PLUSIEURS REPRISES A VENIR EN AIDE, SOIT AUX EPOUX Z..., SOIT A Z... SEUL, AVEC OU SANS CLAUSE DE BIERE, N'ONT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHACUNE DES RECONNAISSANCES DE DETTES DONT SE PREVALAIENT LES CONSORTS Y... ET A... LE 15 SEPTEMBRE 1918, PORTAIT LA SIGNATURE DE Z... PRECEDEE DE LA MENTION MANUSCRITE "LU ET APPROUVE BON POUR LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS ET INTERETS" ET PRECISAIT QUE LE PRET ETAIT CONSENTI POUR LES BESOINS DU COMMERCE, A JUSTEMENT ENONCE QU'IL APPARTENAIT A Z... DE PROUVER LE DEFAUT DE CAUSE QU'IL INVOQUAIT, QU'AYANT RETENU ENSUITE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUE CE DEFAUT DE CAUSE N'ETAIT PAS ETABLI, ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Fausseté - Preuve - Charge - Débiteur contestant l'obligation.