Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1994, 92-11.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-11696
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1991-12-18, 1991-12-18
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre-Levivier, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bourg-en-Bresse, dont le siège est place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain), 2 / de M. Claude Z..., demeurant HLM en Derde, bâtiment 4 à Gex (Ain), 3 / de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Delattre-Levivier, de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bourg-en-Bresse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui a exercé, du 12 mars 1972 au 31 décembre 1987, au sein de la société Delattre-Levivier, les fonctions d'électricien chargé de l'entretien du chauffage et de la ventilation des installations du site du Cern à Meyrin, a effectué, le 17 novembre 1987, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une surdité bilatérale qui a été contestée par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt qui viole l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la présomption d'origine professionnelle édictée par ce texte suppose que la victime ait été exposée aux risques de manière habituelle ; et alors, d'autre part, qu'en cas d'exposition occasionnelle et intermittente, la présomption instituée par le texte susvisé ne joue pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que M. Y... effectuait des actions ponctuelles et de courte durée dans des locaux d'ambiance sonore inégale, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, en décidant par ailleurs qu'il pouvait bénéficier de la présomption d'imputabilité ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la prise en charge à titre professionnel de la surdité, affection visée par l'alinéa 3 de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, n'exigeait pas que la victime eût été exposée au risque de manière habituelle, a précisé les conditions dans lesquelles l'intéressé avait été soumis, pendant plus d'une année, durant plusieurs minutes par jour, à des bruits d'intensités variables et parfois très fortes ; qu'analysant le sens et la portée des éléments d'appréciation soumis à son examen, elle a pu en déduire que M. Y... avait été exposé au risque mentionné au tableau n° 42, ce qui justifiait la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delattre-Levivier, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections causées par le bruit) - Exposition au risque - Conditions - Constatations suffisantes.