La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-13.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-13187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1998-01-21, 1998-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., demeurant ..., 2 / Mme Hélène Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société en nom collectif (SNC) Docks de France Centre, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société MPS du Centre, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société MPS du Centre, aux droits de la société Docks de France Centre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la locataire exploitait dans les lieux loués, conformément à leur destination contractuelle, un commerce de traiteur-épicerie fine, que des dégâts des eaux étant intervenus à deux reprises dans ces locaux et en conséquence de leur état de vétusté, elle avait, par plusieurs courriers, antérieurs à sa cessation d'exploitation, informé les bailleurs de son intention de céder le bail éventuellement à une personne exerçant une activité différente, sollicitant vainement leur concours à cette cession, et retenu, par une appréciation souveraine, que l'absence d'exploitation dans les lieux n'était pas le fait de la locataire, qui avait fait toute diligence pour trouver une personne à qui céder son fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société MPS du Centre, venant aux droits de la société Docks de France Centre, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 98-20.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-06
Numéro d'affaire : 98-20249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette B..., épouse Z..., demeurant 5, rue commandant Vidal Y..., 06400 Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de M. Manuel A..., ayant demeuré ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 décembre 1999, Mme X... Giami, veuve A..., a déclaré intervenir à l'instance ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A... de son intervention ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que larrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1998) a constaté que l'évanouissement et la chute de Mme Z..., intervenus alors qu'elle quittait le cabinet de son médecin, M. A..., n'étaient imputables ni à un acte de celui-ci, ni à un équipement de son cabinet, et retenu qu'il lui avait donné des soins conformes aux données acquises de la science ; que la cour d'appel a, dès lors, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 97-21.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 97-21435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1997-09-12, 1997-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Versailles, 12 septembre 1997) a, par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, décidé que les liens d'amitié ayant existé entre Mme Y... et M. X... l'avaient mise dans l'impossibilité de se procurer un écrit pour établir la commande de travaux d'installation d'une cheminée, dont la preuve était rapportée par des témoignages et présomptions souverainement appréciés ; que par ces seuls motifs, indépendamment de tous autres critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 97-22.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 97-22537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section) 1997-10-16, 1997-10-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., 2 / Mme Martine Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de M. Yves Z..., demeurant ... Toulouse, 2 / de la société Philippe Ruggieri Promotions, dont le siège est Immeuble Les Ponts Jumeaux, 150, allées de Barcelone, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Philippe Ruggieri Promotions, de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond (Toulouse, 16 octobre 1997), pour l'appréciation de l'absence d'originalité des plans d'architecture litigieux, s'agissant de la construction de pavillons dont les caractéristiques sont banales, sans recherche d'inscription dans le site ni dans l'organisation des volumes et des espaces, non plus que dans le choix des matériaux ; qu'ayant ainsi retenu que les travaux litigieux ne comportaient aucun apport créatif personnel, la cour d'appel, indépendamment de motifs surabondants se référant à la notion d'antériorité, et sans avoir à répondre à une simple argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de la société Philippe Ruggieri Promotions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 98-22.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-22778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile) 1998-09-30, 1998-09-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., ayant demeuré 94, Le Clos Gastel à Lehon, 22100 Dinan, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 21 mars 2000, M. Michel Y... a déclaré reprendre l'instance en sa qualité d'administrateur des biens de la succession de Daniel X... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond (cour d'appel de Rennes, 30 septembre 1998), statuant sur une demande en nullité de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement l'absence de bonne foi de l'assuré ; que, dès lors, les moyens, qui ne tendent, sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motifs ou de manque de base légale, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 98-23.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-23272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre - section A) 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Z... épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 362 rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre - section A), au profit de la société Axa Assurances Vie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., de Me Odent, avocat de la société Axa Assurances Vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z..., veuve Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 6 octobre 1998) qui l'a déboutée de sa demande en paiement du capital décès dû en vertu du contrat "assurance vie temporaire" souscrit par William X..., au motif que ce contrat était résilié au moment du décès de ce dernier ; Attendu que la cour d'appel, procédant à une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause permettant de proroger le délai de paiement de la prime en cas de maladie ou de chômage de l'assuré, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 98-10.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro d'affaire : 98-10571
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1997-03-12, 1997-03-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., 23, rue Maurice Ravel, 52000 Chaumont, //23, rue Maurice Ravel, 52000 Chaumont, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme X... Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en suppression de la prestation compensatoire accordée à Mme Y... par une décision devenue irrévocable, l'arrêt attaqué énonce que la modification de cette prestation est subordonnée à la preuve par le débiteur que son maintien aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité qui ne peuvent résulter de changements intervenus dans les revenus de M. X... prévisibles au moment du divorce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révision de la prestation compensatoire est subordonnée à la seule condition de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant de l'absence de révision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Condition - Existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant de l'absence de révision.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 98-11.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-08
Numéro d'affaire : 98-11339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 1997), que, munie de contraintes définitives, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (la CANCAVA) a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X... ; que le débiteur a saisi un juge de l'exécution, qui a ordonné la mainlevée de la saisie ;que la CANCAVA a relevé appel de cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision du juge de l'exécution ; Mais attendu que M. X..., faute d'avoir constitué avoué, n'a fait valoir aucun moyen devant la cour d'appel ; que le grief qu'il articule pour la première fois devant la Cour de Cassation est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-14.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-14698
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1997-04-25, 1997-04-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel qui constatait que les époux, non seulement avaient repris la vie commune mais encore avaient conçu un enfant, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, décider qu'ils ne s'étaient pas réconciliés (violation de l'article 244 du Code civil) ; 2 ) que Mme Y... n'avait conclu pour la première fois devant la cour d'appel que le 16 janvier 1996 ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer que si M. X... avait été "vu en présence de sa femme et de ses enfants notamment au cours des vacances d'août 1995", il était démontré que son épouse n'avait jamais abandonné sa procédure "et faisait dans le même temps conclure au divorce" en réitérant ses griefs, (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'arrêt relève que si Mme Y... et ses enfants avaient été vus en compagnie de son mari notamment pendant la période des vacances d'août 1995, c'était afin de ne pas séparer les enfants de leur père, que la conception de l'enfant né en mai 1994 relevait d'une inclinaison physique indépendante de la volonté de rompre le mariage, qu'il ne résulte pas de ces faits la preuve qu'elle aurait pardonné l'ensemble des griefs qu'elle invoquait à son égard et qu'elle n'a jamais abandonné la procédure de divorce ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans se contredire, a, par une appréciation souveraine de l'absence d'élément intentionnel nécessaire à toute réconciliation, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.