La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 01-46.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-46274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2001-09-12, 2001-09-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Truffaut a été déclaré en règlement judiciaire le 23 mars 1999 ; que M. X..., salarié protégé, a été licencié le 30 mai 1999 pour motif économique après obtention le 25 mai 1999 de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que si l'autorisation de l'inspection du travail interdit au salarié de contester le caractère économique de son licenciement devant la juridiction prud'homale, cette autorisation ne s'étend pas à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122.14.4 du Code du travail ; 2 / que, la cour d'appel, en estimant que, compte tenu de son autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail avait nécessairement examiner les efforts de reclassement de l'employeur, n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui soutenait qu'aucun plan social ou mesure destinée à atténuer les effets du licenciement n'ont été mis en oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'en énonçant que ce principe lui interdit de revenir sur l'appréciation faite par l'autorité administrative du bien-fondé du licenciement y compris en ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 01-46.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 01-46439
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses) 2001-09-17, 2001-09-17
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail, 6 de l'accord du 10 décembre 1977 et 18 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité de 6 000 francs, le jugement retient qu'en vertu de la convention collective le salarié ayant entre 2 et 10 ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité légale en cas de mise à la retraite ; Attendu, cependant, qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté d'une part, que le salarié n'avait pas été mis à la retraite mais avait sollicité son départ en retraite, d'autre part qu'en vertu de la convention collective, l'indemnité de départ à la retraite n'était due que pour les salariés ayant totalisé 10 ans d'ancienneté dans la même entreprise, le conseil de Prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE les demandes de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, le condamne également aux dépens du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 01-44.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro d'affaire : 01-44458
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2001-05-21, 2001-05-21
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 novembre 1993 par la société Gobet Jacques, en qualité de tuyauteur niveau 2 coefficient 185, la relation de travail étant régie par la convention collective du bâtiment ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de trajet et d'une prime de treizième mois ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la prime de treizième mois, la cour d'appel a retenu que, n'ayant effectué une prestation de travail pour l'année 2000 que jusqu'au 9 janvier 2000, M. X... ne pouvait prétendre pour l'année considérée à une prime de treizième mois, laquelle n'était due qu'en contrepartie d'une activité ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions d'attribution de la prime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande en paiement de la gratification de treizième mois, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 2004, 01-44.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 01-44543
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire annexé : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. Jean-Louis X..., directeur d'usine à la société des Etablissements X..., a été licencié pour faute lourde le 7 décembre 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient à la charge du salarié un déficit de facturation, le paiement prématuré d'une somme malgré les difficultés de trésorerie de l'entreprise, une méconnaissance de procédures habituelles dans le référencement d'un fournisseur et un manque de clarté s'agissant du compte des remises accordées par un tiers à la société ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement citée par l'arrêt, qui fixe les limites du litige, invoque des insuffisances volontaires commises dans l'intention de nuire à la société ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute, la cour d'appel, qui a écarté l'intention de nuire et n'a pas constaté que les manquements du salarié procédaient d'une mauvaise volonté délibérée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans sa disposition disant le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Etablissements X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 02-45.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro d'affaire : 02-45497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que M. X... et douze autres salariés, dont M. Y... Z..., membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel, ont été licenciés pour motif économique, le 9 janvier 1996, par la société Delta Airlines, à la suite d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; qu'ils ont saisi le juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater la nullité du plan social et du licenciement avec réintégration et paiement d'un rappel de salaires et, subsidiairement, à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de l'ordre des licenciements ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que, si c'est à tort que la cour d'appel a dit que M. Y... Z... n'était pas recevable à agir en nullité du plan social et du licenciement, le premier moyen est cependant inopérant, dès lors que le plan social a été jugé suffisant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delta Airlines ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 01-45.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro d'affaire : 01-45520
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en octobre 1995 par la société Gallius informatique à laquelle il avait cédé ses actions dans la société DES ; qu'il a été licencié le 9 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence abusive ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à peremttre l'admisson du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence abusive, la cour d'appel a retenu que, compte tenu des sommes versées à M. X... au titre de l'achat de la société Des, la société Gallius n'avait pas à prévoir une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui a respecté la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence abusive, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2004, 02-45.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 02-45568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 2002-06-13, 2002-06-13
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-45-568 au n° R 02-45.585 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... et dix-sept autres salariés, travaillant en équipes successives dans l'entreprise Péchiney électrométallurgie organisée en cycle continu, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juin 2002) de les avoir débouté de leurs demandes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que ce texte était applicable aux salariés qui travaillent de façon permanente en équipes successives organisées selon un cycle continu, a exactement décidé que le décompte du temps de travail du personnel posté en continu devait être calculé sur l'année et qu'il ne devait pas dépasser 35 heures par semaine travaillée ; qu'ayant constaté que le temps de travail effectif moyen des salariés calculé sur l'année n'avait jamais dépassé le seuil de 35 heures par semaine, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Péchiney électrométallurgie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 2004, 01-45.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 01-45889
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Jean-Bernard X... a été engagé comme ambulancier, le 9 janvier 1995, par la société Ambulances Aqua Sud ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1998 pour avoir refusé d'assurer son service et avoir mis la vie de personne en danger et l'avenir de l'entreprise en péril ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2001) retient que ce dernier a sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient en refusant de répondre aux trois appels téléphoniques que son employeur a passé sur son téléphone portable personnel le 6 novembre 1998 entre 12 heures 30 et 13 heures ; que ce comportement irresponsable caractérise la faute grave, l'employeur ne pouvant, sans risque majeur, conserver à son service même pendant la durée limitée du préavis, un salarié bafouant l'éthique de la profession ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2004, 01-46.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-46583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2001-09-26, 2001-09-26
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., délégué syndical, a relevé appel le 12 octobre 1999, au nom de Mme Catherine Y..., d'un jugement rendu le 10 septembre 1999 ; que Mme Y... avait d'une part donné le 15 janvier 1998 pouvoir d'interjeter éventuellement appel à un syndicat qui avait le 12 octobre 1998 donné pouvoir à M. X... de relever ledit appel, et d'autre part donné le 26 juin 2001 pouvoir au même syndicat de la représenter ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2001) d'avoir déclaré l'appel régulier en la forme, alors, selon le moyen ; 1 / d'une part, qu'un mandat comportant le pouvoir d'interjeter "éventuellement" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par la loi ; que dés lors en déclarant recevable l'appel interjeté au nom de la salariée par un délégué syndical muni d'un pouvoir antérieur à la décision attaquée, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que la régularisation intervenue aprés le délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les dispositions combinées des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite des motifs critiqués dans la première branche du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a retenu que, postérieurement à l'appel, la salariée avait délivré un pouvoir de la représenter devant la cour d'appel qui impliquait nécessairement celui de relever appel ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que l'intimée ait soutenu que ce pouvoir avait été délivré après l'expiration du délai d'appel ; que ce moyen nouveau est mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche et irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ponsse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 01-47.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-47013
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Melun (section activités diverses) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux ; Condamne l'entreprise La Cristaline aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.