Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 23-21.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2024-10-23
Numéro d'affaire : 23-21073
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2023-05-04
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° F 23-21.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ M. [E] [T], 2°/ M. [K] [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société Le Poisson d'argent, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 23-21.073 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [D], épouse [B], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [F] [M], 2°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Le Poisson d'argent, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [E] et [K] [T] et de la société Le Poisson d'argent, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D], agissant tant en son personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [F] [M], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C], ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement total 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2024, la SCP Waque - Farge - Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant au nom de MM. [E] et [K] [T], de la société Le Poisson d'argent et de M. [C], en sa qualité de mandataire du redressement judiciaire de la société Le Poisson d'argent, a déclaré se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme [N], agissant tant en son personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [F] [M]. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2024, la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant au nom de Mme [N], agissant tant en son personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [F] [M], a déclaré accepter ce désistement, s'est désistée de son pourvoi incident et a renoncé à sa demande d'indemnité de procédure. 3. L'acceptation du désistement et le désistement du pourvoi incident ne sont intervenus qu'après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM. [E] et [K] [T], à la société Le Poisson d'argent et à M. [C], en sa qualité de mandataire du redressement judiciaire de la société Le Poisson d'argent, du désistement de leur pourvoi ; DONNE ACTE à Mme [N], agissant tant en son personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [F] [M], du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Constate qu'il n'est plus présenté de demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.