La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-16.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-16676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa contestation d'une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (la caisse) fixant sa pension de retraite, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; que les prétentions des parties formulées par conclusions sont soutenues, à l'audience des débats, par la partie comparante ou représentée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les parties ont été convoquées le 22 décembre 2003 ; que l'audience des débats s'est tenue le 25 mai 2004, et que M. X... s'est fait représenter par un avocat ; qu'en confirmant cependant le jugement qui lui était déféré au seul motif qu'à l'audience du 22 juin 2004, jour du prononcé de la décision, M. X... n'aurait pas soutenu ses conclusions du 16 avril 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14,16, 440 et 454 du nouveau code de procédure civile, R. 142-19 et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces du dossier de la cour d'appel que M. X... aurait été régulièrement convoqué pour une audience du 22 juin 2004 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle sur la date de l'audience des débats, en constatant, par des mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux et s'imposent en raison de l'oralité de la procédure, que M. X... n'a pas soutenu à cette audience ses conclusions et a admis la reconstitution de carrière effectuée par la caisse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance vieillesse des artisans Ain Rhône, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-16.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-16703
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières) 2004-03-03, 2004-03-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (Versailles, 3 mars 2004), que le syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray aux Mureaux (le syndicat) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé un incident afin de voir constater la nullité de la saisie et ordonner la radiation du commandement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir constaté la nullité de la procédure de saisie immobilière pour non-respect de l'article 643, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et ordonné la radiation du commandement aux fins de saisie ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le syndicat ait soutenu devant le tribunal que M. X... ne pouvait le citer à une date qu'il avait fixée lui même pour qu'il soit statué sur l'incident ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que les dispositions de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 qui imposent au copropriétaire de faire connaître au syndic son domicile réel ou élu ne sont édictées qu'en vue de l'application des textes sur la copropriété ; Et attendu que contrairement aux allégations du moyen, le tribunal n'a pas dit que le seul domicile certain de M. X... était celui du ... aux Mureaux ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray aux Mureaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray aux Mureaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-16.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-16704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2005), que le syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray-aux-Mureaux (le syndicat) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé un incident afin de voir constater la nullité de la saisie et ordonner la radiation du commandement ; que le syndicat a interjeté appel du jugement ayant accueilli l'incident ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu que M. X... s'étant borné à contester la régularité de la procédure de saisie, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturer les termes du jugement, que la contestation qu'il tranchait rendait l'appel irrecevable de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence de Bray-aux-Mureaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray-aux-Mureaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-16.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro d'affaire : 05-16995
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bourges 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 17 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 ; Attendu que, selon ce texte, la rémunération due à l'avoué est déterminée en affectant l'émolument proportionnel tel qu'il résulte des articles 11 à 15 d'un coefficient défini au tableau A, annexé au présent décret, tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué, au moment où il est mis fin à sa mission ; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel, M. X..., sur le conseil de son avoué, s'est désisté de l'appel qu'il avait interjeté ; qu'il a contesté les comptes vérifiés certifiés conformes par le greffier en chef de son avoué, M. Y... ; Attendu que pour taxer à une certaine somme l'état de frais et les émoluments de M. Y..., l'ordonnance énonce que l'évaluation du litige sur la déclaration de responsabilité pour 815 UB correspond à la difficulté de l'affaire qui résulte de la lecture du jugement du 19 décembre 2002 dont appel ; qu'il a été tenu compte du désistement par application du coefficient applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de désistement intervenu avant même l'échange de conclusions entre les parties, il est prévu au tableau A un émolument maximum de 150 unités de base, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 29 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-17.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro d'affaire : 05-17107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 2004-09-23, 2004-09-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 septembre 2004), que Claude X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société MAAF assurances, est décédé alors qu'il conduisait son véhicule qui a été accidenté ; que son épouse, Mme X..., ayant sollicité le paiement du capital décès prévu au contrat souscrit par son mari, s'est heurtée au refus de la MAAF de le lui verser, au motif qu'il n'était pas établi que le décès fût consécutif à l'accident ; que Mme X... l'a assignée devant le tribunal de grande instance en paiement, notamment, de ce capital ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le décès ayant été constaté après l'accident, ce dont il résultait qu'il lui était consécutif, il appartenait à l'assureur de prouver le cas échéant qu'il n'en était pas la cause ; qu'ainsi la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en se fondant exclusivement sur l'hypothèse d'un malaise antérieur à l'accident pour exclure l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'hypothèse d'un malaise antérieur à l'accident ne pouvait dès lors dispenser la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si le décès était postérieur à l'accident, ce dont il résultait que ledit accident en constituait la cause ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au regard des éléments recueillis au moment de l'enquête qui attestaient que Claude X... était encore vivant à l'arrivée des secours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, en ses trois branches, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1315 du code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du même code, qu'à remettre en question, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le décès de Claude X... fût consécutif à l'accident survenu le 5 novembre 1999 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-18.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-18069
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2005-05-23, 2005-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir fixer la résidence de sa fille mineure alternativement au domicile de sa mère et à son domicile, l'arrêt se borne à adopter les motifs du premier juge qui a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère ; Qu'en statuant ainsi alors que le premier juge ne s'était pas prononcé sur la demande de résidence alternée dont il n'était pas saisi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la résidence principale de l'enfant et au droit de visite et d'hébergement du père, l'arrêt rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-17.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-17928
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société La Mondiale partenaire s'est pourvue le 2 août 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2005 par la cour d'appel de Paris l'opposant à M. X..., Mme Y... et la société Oddo de courtage et d'assurances ; Qu'à la date du 21 août 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société La Mondiale partenaire de son désistement ; Condamne la société La Mondiale partenaire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 03-14.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro d'affaire : 03-14419
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile) 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a rejeté les demandes formées par Mme X... à l'encontre de M. Y... Z... et qui tendaient à l'annulation de la vente d'un terrain sur lequel avait été édifiée une maison d'habitation et au paiement de dommages-intérêts, correspondant au montant des loyers perçus ; que Mme X... a ultérieurement assigné M. Y... Z... en paiement de la moitié des loyers perçus, sur le fondement d'un acte sous seing privé du 1er octobre 1991, postérieur à l'acte de vente ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par un tribunal supérieur d'appel irrégulièrement composé d'assesseurs désignés depuis plus de 2 ans ; Mais attendu qu'il résulte d'une ordonnance rendue le 17 janvier 2002 par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte que MM. A... B... et Gérard de C... ont été reconduits dans leurs fonctions ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que "présentées entre les mêmes parties, avec le même objet et le même fondement", ces prétentions ont déjà été tranchées, de sorte que M. Y... Z... s'est prévalu à bon droit de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la demande d'annulation de la vente avait été précédemment débattue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Condamne M. Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-14.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-14751
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2003-05-05, 2004-01-19, 
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi principal de la Caisse des dépôts et consignations, par le pourvoi incident de Mme X... et par le pourvoi provoqué du préfet de Police de Paris, rendu le 19 janvier 2004, est la suite de l'arrêt du 5 mai 2003 qui a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 21 octobre 2004 (pourvoi n° X 03-17.075) ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal, incident et provoqué ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes formées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-14.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro d'affaire : 04-14863
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 2003-03-24, 2003-03-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les époux X..., qui avaient loué des locaux appartenant à Mme Y..., ont donné congé de la location ; que Mme Y... n'ayant pas restitué le dépôt de garantie et ayant réclamé en outre une certaine somme au titre des réparations locatives, Mme Z..., qui contestait devoir quelque somme que ce soit à ce titre, l'a assignée en remboursement de l'intégralité du dépôt de garantie ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande et la condamner à payer à Mme Y... la somme de 268,65 euros, le jugement énonce que les locataires sortants ont convenu par écrit qu'il fallait refaire la peinture blanche dans l'appartement; qu'en tenant compte d'un bon état général à l'entrée, en l'absence de document d'état des lieux contradictoire, et de la vétusté acquise après une année d'occupation, il convient de retenir pour le coût de la remise en état nécessaire un montant forfaitaire de 300 euros ; que dans cette situation, les comptes entre les parties s'établissent de la manière suivante : dépôt de garantie et versement APL à restituer 1 442,54 euros - solde impayé sur le mois de mai : 76,25 euros, échéance de juin à juillet : 548,82 x 2 : 1 097 euros, soit un solde de 268,65 euros au bénéfice du bailleur ; Qu'en statuant ainsi sans procéder à l'évaluation réelle du coût de la remise en état des peintures et sans s'expliquer sur le détail du compte des parties, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.