Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 89-17.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 89-17871
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-06-08, 1989-06-08
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par D... Danielle Gautier, demeurant ... (1e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Marie Z... B..., épouse X..., demeurant ... de la Réunion (Réunion), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. E..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mle A..., M. Y..., conseilers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Blanc, avocat de D... Gautier, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 3 ter de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1989), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail le 1er juillet 1981 au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, à C... Gautier qui vivait dans les lieux avec sa mère depuis plusieurs années, a fait délivrer congé à la locataire en offrant de lui vendre l'appartement ; que cette offre n'ayant pas été acceptée, la bailleresse a fait assigner aux fins d'expulsion C... Gautier laquelle a contesté la validité du bail au visa de l'article 3 ter et a réclamé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux ; Attendu que pour décider que C... Gautier était dans les lieux en vertu d'un bail antérieur à celui du 1er juillet 1981 l'arrêt retient que Mme X... verse aux débats un décompte de surface corrigée correspondant à l'appartement litigieux, adressé à C... Gautier le 21 décembre 1965 et que la signature apposée sur l'accusé de réception de la lettre recommandée portant notification du décompte est celle de C... Gautier ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification d'un décompte de surface corrigée ne pouvait à elle seule caractériser l'existence d'un titre locatif au nom de C... Gautier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme X..., envers D... Gautier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Existence d'un bail antérieur - Signature par l'occupant d'une notification de décompte de surface corrigée (non).