Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 15-80.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-03-09
Numéro d'affaire : 15-80572
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2014-12-16
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hubert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui, pour abus de confiance aggravé en récidive, banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, quinze ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLA ¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 314-2, 2°, 654-1 et 654-2, 2°, du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal ; Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils prononcent dans les limites légales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 314-2, 314-10, 131-27 et 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société d'une durée de quinze ans ; " aux motifs propres que les infractions reprochées à M. X... sont établies et caractérisées par la minutieuse enquête réalisée et ont été intégralement reconnues par lui aussi bien durant sa garde à vue que lors de l'audience du tribunal correctionnel ; que devant la cour également, son avocat a fait valoir qu'il reconnaissait entièrement les infractions ; que c'est ainsi par des motifs pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit déclaré M. X... coupable des chefs de délits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers commis courant février 2010 et jusqu'au 31 mars 2011 à Belfort, d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, en récidive, commis courant janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2011 à Belfort, de banqueroute par absence de comptabilité depuis le 1er janvier 2012 et jusqu'au 6 mars 2012 à Belfort et d'exécution d'un travail dissimulé ; la cour confirmera donc le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité (...) ; que le jugement en revanche sera confirmé en ses dispositions relatives à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, compte tenu de sa persistance dans le même mode de délinquance astucieuse depuis de nombreuses années et du risque de réitération de faits délictueux dans un tel cadre ; " et aux motifs adoptés qu'il ressort de la procédure d'enquête que M. X..., qui faisait essentiellement lui-même de la prospection auprès de divers professionnels, se voyait confier des mandats pour recouvrer des créances ; que la convention prévoyait une commission variable d'un client à l'autre, de 5 à 25 % ; qu'il émettait une ou plusieurs factures d'acompte sur sa commission, ses frais et la TVA dont il demandait de suite le paiement ; qu'en échange, il donnait au client une lettre de change du montant des créances à recouvrer à présenter à échéance de cinq à six mois sur le compte de SOCORIG au Crédit lyonnais ; que pour les victimes répertoriées au dossier, la lettre de change était impayée ; que pour autant, M. X... avait pu recouvrer tout ou partie des créances sans les restituer, en tout ou partie au client ; que pour limiter les réclamations des clients, il faisait des paiements partiels à certains avec l'argent recouvré pour des créances d'un autre client, au mépris de la destination des fonds, selon le mandat qui lui avait été confié ; qu'il a reconnu que ce procédé était de la « cavalerie » ; que, par ailleurs, M. X... était interdit bancaire depuis plusieurs années à titre personnel ; que pour conserver la maîtrise des paiements reçus des clients et leur utilisation, il demandait aux payeurs des chèques sans ordre et il les faisait encaisser par Mme Y... sur son compte ; que, de même, il lui demandait de verser sur son compte des encaissements en espèces ; que suite à quoi il lui demandait de faire parfois des virements sur le compte de SOCORIG pour payer certains clients ou créanciers, mais une bonne partie restait à la disposition du couple pour assumer leurs besoins quotidiens ; qu'il ressort ainsi de l'enquête que le compte de Mme Y... a été crédité, entre juillet 2008 et décembre 2011, de 30 000 euros de chèques Z..., 15 970 euros d'autres chèques, de 8 860 euros en espèces et même de 4 710 euros de virements du compte SOCORIG ; que sur la période de décembre 2009 à décembre 2010, son compte a été débité de 10 940 euros en espèces et de 9 179 euros en chèques alors que Mme Y... n'avait pour ressource que sa retraite de 960 euros par mois ; que si certes une parties des fonds ayant transité sur le compte de Mme Y... a été utilisé pour quelques virements sur le compte SOCORIG pour payer ensuite quelques clients, une bonne partie a été utilisée par le couple pour ses besoins personnels ; que, par ailleurs, M. X... a abusé M. Gilbert Z..., compagnon de sa salariée, Mme A... ; que M. Z..., qui était en cours de divorce, a voulu faire échapper au patrimoine commun et aux droits de son épouse, des fonds ; qu'il s'en est ouvert à M. X... qui a mis en scène une proposition de placement très intéressant à l'étranger ; que M. Z... lui a confié alors 90 000 euros en plusieurs chèques et les fonds ont crédité le compte SOCORIG pour 20 000 euros, celui de Mme Y... pour 30 000 euros et un compte Crédit Mutuel pour 40 000 euros qu'avait pu ouvrir M. X... à son nom et duquel ensuite il a fait deux virements de 20 000 euros sur le compte de SOCORIG ; que sur ces faits au préjudice de M. Z..., M. X... a clairement reconnu qu'il a saisi l'opportunité pour proposer un placement « bidon » et qu'il s'agissait d'une « arnaque pure et simple » ; qu'il est vrai que conformément à la « convention de placement », M. X... a payé en espèces 2 700 euros par mois à M. Z... d'avril à septembre 2010, mais a cessé ; que suite aux réclamations et relances de M. Z..., M. X... a signé au profit de celui-ci une reconnaissance de dette de 95 000 euros le 31 janvier 2011 pour le faire patienter, mais sans rien rembourser depuis ; que M. X... a reconnu qu'il n'a plus établi de comptabilité, ne payant plus le comptable depuis 2008, n'établissant que des comptes non réglementaires ; que M. X... reconnaît l'ensemble des infractions ; qu'au regard des antécédents de M. X..., et de sa persistance dans la même délinquance, une peine rigoureuse doit être retenue, dont de l'emprisonnement ; que M. X... étant en récidive sur l'infraction d'abus de confiance, le tribunal n'est pas tenu à se prononcer sur un aménagement de l'exécution de l'emprisonnement et il appartiendra au juge d'application des peines d'apprécier au besoin ; " alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'en condamnant M. X... à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle d'une durée de quinze ans, quand la loi applicable au moment de la commission des faits constitutifs d'abus de confiance limitait cette durée à dix ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'abus de confiance aggravé, de banqueroute et de travail dissimulé, l'arrêt attaqué le condamne notamment à une interdiction de gérer pour une durée de quinze ans ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal, auquel renvoient les articles 314-10 du code pénal, L. 654-5 du code de commerce et L. 8224-3 du code du travail, réprimant les délits reprochés, ne pouvait, selon la rédaction alors en vigueur, excéder dix ans, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'interdiction de gérer, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dès lors qu'il ressort de l'arrêt que les juges du second degré ont entendu prononcer, à l'encontre de M. X... et à titre de peine complémentaire, une interdiction de gérer temporaire pour la durée maximale ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 16 décembre 2014, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT que la peine d'interdiction de gérer est prononcée pour une durée de dix ans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.