La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Fontenay, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de M. Z..., demeurant place de la Croute, 50200 Coutances, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Frédéric Dubant, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Capron, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un courrier du 12 novembre 1992, la société civile immobilière Fontenay avait informé M. Z... du fait que M. X... avait entrepris le déménagement de ses meubles garnissant les lieux loués avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et qu'elle avait pris l'initiative de faire changer les serrures et que, si ce courrier annonçait l'envoi de nouvelles clefs, il n'était justifié, ni de la remise de celles-ci, ni d'un courrier les accompagnant, la cour d'appel en a déduit qu'il était démontré que la société civile immobilière Fontenay avait retrouvé la jouissance de ses locaux et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... ès qualités à payer la somme de 1 350 euros à M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17777
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / Mme Claude X..., demeurant ..., 3 / la société Faure immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Sarion, venant aux droits de la société Les Librairies Flammarion 2, société anonyme, dont le siège est 19, place Bellecour, 69002 Lyon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des consorts X... et de la société Faure immobilier, de Me Vuitton, avocat de la société Sarion, venant aux droits de la société Les Librairies Flammarion 2, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux adjoints avaient été loués par deux bailleurs distincts, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de majorer la valeur locative et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et la société Faure immobilier, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... et la société Faure immobilier, ensemble, à payer à la société Sarion la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la société Faure immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 2000-04-06, 2000-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le commerce exploité par M. X... était situé au coeur du centre-ville, précisément à l'angle d'une zone piétonne, mise en chantier en février 1985, qui représentait l'artère vitale de Cagnes-sur-Mer et drainait par nature une plus grande densité de clientèle libérée des contraintes de la circulation, et ayant relevé que le commerce en question ne justifiait nullement la nécessité d'un véhicule pour transporter quelque marchandise que ce soit et que son chaland n'avait pu que s'accroître par l'installation à proximité de l'office de tourisme de la ville, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la pièce arguée de dénaturation, a pu en déduire une modification notable des facteurs locaux de commercialité et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en relevant que les expertises de M. A... et de M. Z... étaient contradictoirement produites et n'étaient pas contestées par M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole des Savoie, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la cour d'appel d'Angers, au profit : 1 / de M. Michel Y..., 2 / de Mme Christine Z..., épouse de M. Michel Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Sarthe, dont le siège est ..., 4 / du Crédit lyonnais Juridicrédit, dont le siège social est Boîte postale 25, 49010 Angers Cedex 02, 5 / de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège social est ..., 6 / du trésorier principal de Malicorne, domicilé à la Trésorerie Malicorne, ..., 7 / de la société Effico, dont le siège social est TSA 700 11 B 333, 92921 Paris La Défense, 8 / de Mme Catherine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la Caisse de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, venant aux droits du Crédit agricole Le Mans Prémartine, dont le siège social est ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat du Crédit agricole des Savoie, de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi non fondés, le pourvoi se borne à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond (Angers, 19 décembre 2000) de la bonne foi des débiteurs et de la réalité de leur situation de surendettement ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit agricole des Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit agricole des Savoie à payer aux époux Y... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04052
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Angers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de Crédit mutuel d'Anjou, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Angers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Jacques Y..., 2 / de Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / du Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ..., 4 / de la société Creserfi, société anonyme dont le siège est ..., 5 / de la société Sofinco, société anonyme dont le siège est ..., 6 / de la société Cetelem, société anonyme dont le siège est Boîte postale 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 7 / de la société Finaref, société anonyme dont le siège est Boîte postale 40, 59202 Tourcoing Cedex, 8 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est Boîte postale 706, 49007 Angers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que la Caisse fédérale de Crédit mutuel d'Anjou a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 6 décembre 2000 par le juge de l'exécution d'Angers, laquelle a fixé le montant restant dû, après les versements effectués depuis la décision constituant un titre de créance, à ce créancier par les débiteurs surendettés, les époux Y..., au vu des éléments de preuve versés aux débats par les parties ; Attendu que les griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, des éléments de preuve versés par les parties, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse fédérale de Crédit mutuel d'Anjou aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04060
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Etampes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 2000-11-22, 2000-11-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., contre une ordonnance rendue le 22 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Etampes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation, le 26 février 2001, contre une ordonnance rendue le 2 novembre 2000 par le juge de l'exécution d'Etampes qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de surendettement de l'Essonne au profit de Mme Y... ; Attendu que ladite ordonnance ayant été notifiée le 5 décembre 2000 par la Commission de surendettement à Mme Y..., le pourvoi formé par cette dernière, après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e Chambre) 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdoulaye X..., demeurant 3 mail, Madame de Y..., 95110 Sannois, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles (16e Chambre), au profit : 1 / de la société Entenial (CDE), dont le siège est ..., 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, 2 / de la société Cofinoga, service surendettement, dont le siège est ..., 3 / de la société Casden Banque populaire, Bureau contentieux, dont le siège est 77424 Marne-la-Vallée, Cedex 2, 4 / de la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest, dont le siège est 14, avenue du Centre à Montigny-le-Bretonneux, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, 5 / de la société Toussaint syndic, syndic pour le SDC Résidence Le Sévigné à Sannois, dont le siège est ..., 6 / de la société Bred Effico, dont le siège est ..., ISA 70011, ..., 7 / de la Trésorerie générale du Val-d'Oise, dont le siège est ..., 8 / du Comité interprofessionnel paritaire du logement de la Somme (Cilsom), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entenial, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Toussaint syndic, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2001) qui a subordonné l'adoption de mesures de redressement de la situation de surendettement de son ménage à la vente préalable d'un immeuble ; Mais attendu que M. X... se borne à dénoncer l'attitude du prêteur immobilier, sans invoquer la violation d'aucune régle de droit à laquelle cette décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 00-04.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 00-04098
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 2000-03-13, 2000-03-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Vincent X..., 2 / Mme Sophia Z..., épouse X..., demeurant tous deux HLM Font d'Encauvi, appartement 7, bâtiment 1, escalier 2, 34150 Gignac, contre une ordonnance rendue le 13 mars 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / du Centre de la Redevance, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de Crédit agricole, dont le siège est ..., 3 / de la société Cofinoga, gestion du surendettement, dont le siège est 106-108, avenue JF Y..., ..., 4 / du Fonds de solidarité logement, dont le siège est ..., 5 / de la société Crédipar, dont le siège est ... 6 / de la société France Télécom, dont le siège est ..., 7 / de la Trésorerie de Gignac, dont le siège est ..., 8 / de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X..., bénéficiaires d'un premier plan de redressement, ont formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 13 mars 2000) qui a rejeté leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement ; Sur le premier moyen : Attendu que le juge de l'exécution a apprécié le montant de ressources des débiteurs au jour où il statuait, en tenant compte du montant modifié des prestations familiales ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la situation de surendettement s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources du débiteur, quelle qu'en soit l'origine et sans qu'il y ait lieu de s'attacher à leur caractère imposable ; que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le caractère non imposable des vacations perçues par M. X... en sa qualité de pompier, ne tend, pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge de l'exécution, des revenus moyens que les débiteurs ont retiré de ces vacations ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.