Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2000, 99-11.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-22
Numéro d'affaire : 99-11260
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre civile B) 1998-12-16, 1998-12-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile B), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Rennes, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CPAM des Côtes d'Armor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et L.143-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les contestations d'ordre médical relatives à la date de consolidation en cas d'accident de travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale ; qu'aux termes du second, les contestations relatives au taux de l'incapacité permanente de travail relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué donne mission à l'expert de fixer, outre la date de consolidation de l'état de santé de Mlle X... à la suite de l'accident de trajet dont elle a été victime, le taux de l'incapacité permanente partielle susceptible de résulter de cet accident ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a chargé l'expert de fixer le taux de l'incapacité permanente partielle de Mlle X..., alors que cette partie de la mission relevait de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné à l'expert la mission d'évaluer le taux de l'incapacité permanente partielle de Mlle X..., l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Côtes d'Armor ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise médicale - Application - Date de consolidation.