La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1990, 87-43.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-27
Numéro d'affaire : 87-43512
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section industrie) 1987-05-14, 1987-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Braun-Charculor, société anonyme, dont le siège est ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de Mlle Nathalie Z..., demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 14 mai 1987) et les productions, que Mlle Z..., au service de la société Braun-Charculor depuis le 21 mai 1985, a été licenciée le 25 septembre 1986 sans préavis, son père ayant, à la suite d'un refus de deux jours de congés-payés, exercé sur le chef d'entreprise des violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de six jours ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir considéré qu'aucune faute n'incombait à la salariée, et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été tenu compte de ses conclusions et moyens démontrant qui était à l'origine de ce conflit, et alors, d'autre part, que n'ont pas été recherchées les conséquences pour l'entreprise, aux niveaux économique, moral et physique, supportées par le chef d'entreprise ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont retenu que la société reconnaissait n'avoir rien à reprocher à la salariée ; qu'en l'absence d'un fait imputable à celle-ci, ils ont ainsi légalement justifié leur décision sur l'indemnité de préavis ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les conséquences pour l'entreprise des agissements du père de la salariée aient été invoquées devant la cour d'appel ; Que le moyen qui ne peut être accueilli en sa première branche, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Braun-Charculor, envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 87-43.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 87-43847
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-05-14, 1987-05-14
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Contres (Loir-et-Cher), Le Tacquet, Sassay, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ELEVAGE DE BEAUREGARD, dont le siège est à Noyers-sur-Cher (Loir-et-Cher), La Campanette Mehero, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1987), que M. Y..., engagé, le 15 juin 1981 par la société Elevage de Beauregard en qualité de responsable d'élevage, a reçu notification de son employeur, par lettre du 7 septembre 1984, qu'il serait muté à d'autres fonctions à compter du 15 octobre 1984, sa rémunération et son coefficient étant maintenus ; que M. Y..., qui se trouvait en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 27 octobre 1984, n'a pas repris son travail et a fait part à son employeur, le 5 novembre 1984, de ce qu'il refusait ce qu'il considérait être une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'après convocation à un entretien préalable il a été licencié par lettre du 29 novembre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif, qui lui a accordé un rappel de salaire, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que sa mutation, équivalente à une rétrogradation, qui diminuait sa rémunération par la suppression de son logement de fonction, était constitutive d'une modification substantielle, non fondée, de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le changement d'affectation proposé au salarié n'entraînait aucune diminution de ressources ; qu'en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ; qu'elle a pu en déduire qu'en refusant l'offre de son employeur le salarié avait assumé la responsabilité de la rupture ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Refus par le salarié d'un changement d'affectation - Modification substantielle du contrat de travail (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1990, 87-41.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 87-41547
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e Chambre) 1987-01-08, 1987-01-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Léonarde, coopérative anonyme de production et de consommation dont le siège social est sis à Plabennec (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre), au profit de Mlle X... Le Gall, demeurant à "Lannigniez", Ploudaniel, Lesneven (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Le Gall, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, aux termes de ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par une déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un secrétaire déclarant agir "pour" le président du conseil d'administration ; Mais attendu qu'un secrétaire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom d'une société et qu'il n'est pas justifié qu'il en avait reçu le pouvoir ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Secrétaire d'une société agissant "par ordre" - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 88-41.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-41593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, (chambre sociale, 2ème section) 1988-02-04, 1988-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé M. Francis X..., demeurant ..., (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux, (chambre sociale, 2ème section), au profit de : 1°) la société anonyme Minerva, rue Pierre Baour à Bordeaux (Gironde), 2°) Assedic du Sud-Ouest, Avenue de la Jallère, Quartier Lac à Bordeaux Cédex (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic du Sud-Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1988) M. X... a été employé le 7 septembre 1990 par la société Minerva, en qualité de manutentionnaire et a été licencié le 21 mai 1984 pour faute grave, pour avoir notamment pointé la carte d'un autre salarié ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail alors que d'une part la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions démontrant l'inexactitude des faits reprochés, alors que d'autre part la cour d'appel s'est fondée sur des attestations irrégulières en la forme et alors que enfin elle s'est fondée sur des éléments erronés ; Mais attendu que d'une part la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu d'autre part que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuves souverainement appréciés par les juges du fond ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Minerva et l'Assedic du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-41.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-41735
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aurillac (section activités diverses) 1987-02-18, 1987-02-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia A..., demeurant gare de Jaleyrac par Mauriac (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Madeleine Y..., 2°/ de Mme Lucie Z..., demeurant toutes deux à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Combes, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 18 février 1987) que Mlle A... a attrait devant la juridiction prud'homale Mme Y... à qui elle réclamait le paiement, avec intérêts, d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que la remise d'une lettre de licenciement ; qu'il a partiellement été fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes de n'avoir pas statué par défaut alors, selon le pourvoi, que les défenderesses n'ont pas comparu, ni invoqué un motif légitime d'absence et n'étaient pas représentées tant devant le bureau de conciliation que devant le bureau de jugement ; Mais attendu que, le défendeur n'ayant pas comparu devant le bureau de jugement, le demandeur, qui a obtenu un jugement, ne peut se prévaloir d'une qualification du jugement qui prive le seul défendeur de la voie de recours de l'opposition ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir été rendue avec la participation du greffier au délibéré ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le greffier ait participé au délibéré ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Obligations du juge - Mention du défaut - Partie susceptible de se prévaloir de son omission - Demandeur (non) - Irrecevabilité de son pouvoir.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-41.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-41869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A) 1987-06-18, 1987-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant à Rodez (Aveyron), boulevard Belle Isle, "Le Beau Site", en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Gages (Aveyron), Agen d'Aveyron, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1987) que M. Z..., embauché le 1er juin 1983 en qualité d'ouvrier platrier par M. X..., a été licencié le 25 avril 1984 pour absence injustifiée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié a justifié de son absence, et, d'autre part, que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse le congédiement d'un salarié à la suite d'une absence unique de courte durée ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le salarié avait abandonné son travail sans justifier de son absence ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 88-41.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-41997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1988-01-20, 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Société des techniques de surveillance et de sécurité" (STSS), dont le siège est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit M. Guy X..., demeurant au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé le 1er décembre 1983 par la Société techniques de surveillance et de sécurité (STSS), en qualité d'agent d'intervention, chargé de la surveillance des agences bancaires au moyen d'un véhicule automobile, M. X... a été licencié pour faute lourde le 15 janvier 1986 ; Attendu que la STSS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1988), de l'avoir condamnée à payer les indemnités de rupture à M. X... alors, selon le moyen, que ce dernier a été licencié pour non respect à plusieurs reprises du Code de la route ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite des excès de vitesse qui lui étaient reprochés et avant de le licencier, la STSS avait proposé à M. X... un autre poste, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société des techniques de surveillance et de sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 88-42.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-42003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre section B) 1988-02-12, 1988-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point P. Cima, dont le siège est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section B), au profit de M. Joseph Y..., demeurant à Coubron (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1975 par la société Point P. Cima, occupait l'emploi de contremaitre au magasin de Chelles lorsqu'il a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 12 février 1988), de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part la cour d'appel a retenu à tort l'attestation de M. X..., qui était sujette à caution ; alors que, d'autre part, elle a rejeté sans motif l'attestation de M. Z... ;alors que, de plus, les conclusions de l'employeur sont demeurées sans réponse ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision selon laquelle il n'existait pas de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a apprécié souverainement la valeur et la portée des attestations qui lui étaient soumises ; qu'après avoir relevé que la faute grave imputée au salarié n'était pas prouvée, elle a ajouté, examinant l'autre grief formulé par l'employeur, que l'organisation d'un "barbecue annuel" sur les lieux et aux heures du travail s'était toujours faite au vu et au su de l'employeur ; qu'elle a ainsi motivé sa décision contrairement aux allégations du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Point P. Cima à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.