Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-03-18, 1982-03-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982 QUI, POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES OU TOXIQUES, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR DALLOIS X... DE DETENTION DE DENREES SERVA A L'ALIMENTATION HUMAINE, QU'IL SAVAIT ETRE CORROMPUES OU TOXIQUES ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE 27 MAI 1981, IL A ETE PROCEDE A LA SAISIE, DANS L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE DU RESTAURANT EXPLOITE PAR LE SIEUR Z..., DE DIVERSES DENREES ALIMENTAIRES RECONNUES CORROMPUES ET TOXIQUES ; QUE LE SIEUR Z... DEVAIT SURVEILLER SON CHEF CUISINIER MORIN, CELUI-CI ETANT EN EFFET UN EMPLOYE D'EXECUTION ; QUE LE SIEUR Z... EST RESPONSABLE DE L' INFRACTION COMMISE PAR CE DERNIER, BIEN QU'IL N'AIT PAS MATERIELLEMENT COMMIS LADITE INFRACTION, ET BIEN QU'IL N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE CETTE MEME INFRACTION ; ALORS D'UNE PART QUE : LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, N'EST CONSTITUE QU'A LA CONDITION QUE LE PREVENU AIT CONNU L'ETAT DE CORRUPTION OU DE TOXICITE DES DENREES DONT IL A ETE TROUVE DETENTEUR ; QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE SIEUR Z... N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CORRUPTION OU DE TOXICITE DES ALIMENTS ENTREPOSES DANS L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE DE SON RESTAURANT ; QU'EN DECLARANT NEANMOINS LEDIT PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS D'AUTRE PART QUE : DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SIEUR Z... AVAIT FAIT VALOIR QU'A LA DATE DU 27 MAI 1981, IL ETAIT DEPUIS PLUSIEURS JOURS EN CONGRES A L'ETRANGER, ET QU'EN CET ETAT, SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, QU'UN CONTROLE EFFECTUE EN PRESENCE DU SEUL CHEF CUISINIER, PAR UN INGENIEUR DE LA DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES DE L'ALLIER, DANS LE RESTAURANT DONT LE PREVENU EST PROPRIETAIRE, A PERMIS DE CONSTATER LA PRESENCE DANS LA CHAMBRE FROIDE DE L'ETABLISSEMENT DE VOLAILLES, DE VIANDE ET DE CHARCUTERIE IMPROPRES A LA CONSOMMATION, EN RAISON DE LEUR ETAT D'ALTERATION OU DE PUTREFACTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... GUY Y... DE DETENTION, SANS MOTIFS LEGITIMES, DE DENREE SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE QU'IL SAVAIT CORROMPUES OU TOXIQUES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU PROPRIETAIRE DU RESTAURANT DEVAIT SURVEILLER SON PERSONNEL ; QUE MORIN CHEF DE CUISINE ETAIT UN EMPLOYE D'EXECUTION ; QUE Z... EST RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES PAR SES PREPOSES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI RETIENNENT UNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'INSTITUE PAS, LA COUR D'APPEL QUI, NEGLIGEANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A PAS RECHERCHE LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR L'EXISTENCE DE L'INTENTION COUPABLE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 18 MARS 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;