Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 98-40.815 98-41.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 98-40815
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valenciennes (section Activités diverses) 1997-12-04, 1997-12-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 98-40.815, Q 98-40.816, R 98-40.817, S 98-40.818, T 98-40.819, U 98-40.820, V 98-40.821, W 98-40.822, X 98-40.823, Y 98-40.824, Z 98-40.825, A 98-40.826, B 98-40.827, C 98-40.828, D 98-40.829, E 98-40.830, F 98-40.831, H 98-40.832, G 98-40.833, J 98-40.834, K 98-40.835, M 98-40.836, N 98-40.837, P 98-40.838, Q 98-40.839, R 98-40.840, S 98-40.841, T 98-40.842, U 98-40.843, V 98-40.844, W 98-40.845, X 98-40.846, Y 98-40.847, Z 98-40.848, A 98-40.849, B 98-40.850, C 98-40.851, D 98-40.852, E 98-40.853, F 98-40.854, H 98-40.855, G 98-40.856, J 98-40.857, K 98-40.858, M 98-40.859, N 98-40.860, P 98-40.861, Q 98-40.862, R 98-40.863, S 98-40.864, T 98-40.865, U 98-40.866, V 98-40.867, W 98-40.868, X 98-40.869, Y 98-40.870, Z 98-40.871, A 98-40.872, B 98-40.873, C 98-40.874, D 98-40.875, E 98-40.876, F 98-40.877, H 98-40.878, G 98-40.879, J 98-40.880, K 98-40.881, M 98-40.882, N 98-40.883, P 98-40.884, Q 98-40.885, R 98-40.886, S 98-40.887, T 98-40.888, U 98-40.889, V 98-40.890, W 98-40.891, X 98-40.892, Y 98-40.893, Z 98-40.894, A 98-40.895, B 98-40.896, C 98-40.897, D 98-40.898, Z 98-41.032 formés par la Société de secours minière du Nord, dont le siège est ..., en cassation des jugements rendus le 4 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section Activités diverses) au profit : 1 / de M. Jean-Michel YI..., demeurant ..., 2 / de Mme Bernadette ZD..., épouse L..., demeurant ..., 3 / de Mlle Patricia XO..., demeurant ..., 4 / de Mme Annette YM..., épouse YE..., demeurant ..., 5 / de Mme Martine XS..., épouse S..., demeurant ..., 59770 Marly, 6 / de M. Philippe YK..., demeurant ..., 59690 Vieux Condé, 7 / de Mme Michèle AE..., épouse YU..., demeurant ..., 8 / de M. Albert XE..., demeurant ..., 9 / de M. XV... Lussiez, demeurant ..., 10 / de M. Jean AJ..., demeurant ..., 11 / de M. Edmond AB..., demeurant ..., 12 / de Mme Chantal YG..., épouse AW..., demeurant ..., 13 / de Mme Catherine AG..., épouse ZQ..., demeurant ..., 14 / de M. Jean-Marie ZK..., demeurant ..., 15 / de Mlle Martine ZJ..., demeurant ..., 16 / de M. Jean-Claude AD..., demeurant ..., 17 / de M. Marcel XI..., demeurant ..., 18 / de Mme Chantal XQ..., épouse XI..., demeurant ..., 19 / de M. Bernard AX..., demeurant ..., 20 / de Mme Yvette ZM..., épouse Sentier, demeurant ..., 21 / de M. Dominique ZG..., demeurant ..., 22 / de Mme Danielle XN..., demeurant ... Marly, 23 / de M. Claude ZW..., demeurant ..., 24 / de Mme Béatrice YD..., épouse YB..., demeurant ..., 25 / de Mme Martine AI..., épouse XG..., demeurant ..., 26 / de Mme Marie-Françoise I..., épouse XD..., demeurant ..., 27 / de Mlle Christelle XY..., demeurant ..., 28 / de Mme Florence ZH..., épouse M..., demeurant ..., 29 / de Mme Hermeline J..., épouse Capelle, demeurant 1, allée R Leleu, rue du Chauffour, appartement 201, 59300 Valenciennes, 30 / de Mme Jeanne-Marie D..., demeurant ..., 31 / de Mme Martine YT..., épouse A..., demeurant ..., 32 / de M. Raymond XM..., demeurant ..., 33 / de Mme Sabine ZI..., épouse YL..., demeurant ..., 59770 Marly, 34 / de Mme Nadine XK..., épouse Z..., demeurant ..., 35 / de Mme Marie-José ZP..., épouse U..., demeurant ..., 36 / de Mme Myriam N..., demeurant appartement 8 A IL A, résidence Michel, 59124 Escaudain, 37 / de M. Frédéric T..., ayant demeuré ... actuellement sans domicile connu, 38 / de M. Patrick AK..., demeurant ..., 39 / de M. Jean-Pierre ZC..., demeurant ..., 40 / de Mme Véronique P..., épouse XZ..., demeurant ..., 59690 Vieux Condé, 41 / de M. Jacques AC..., ayant demeuré ..., et actuellement ..., 42 / de M. Dominique XR..., ayant demeuré 72, rue PJ YX..., 59860 Bruay-sur-Escaut, actuellement sans domicile connu, 43 / de Mme Laurence G... épouse R..., demeurant ..., 44 / de Mme Christine AA..., épouse AY..., demeurant ..., 45 / de M. Gabriel ZT..., demeurant ..., 46 / de M. Alain YC..., demeurant ..., 47 / de M. Bernard XL..., demeurant ..., 48 / de Mme Brigitte D..., épouse YH..., demeurant ..., 49 / de Mme Claire XX..., épouse YW..., 50 / de M. XT... Fache, demeurant ensemble ..., 51 / de Mlle Colette ZF..., demeurant ..., 52 / de Mlle Annick ZB..., demeurant ..., 53 / de M. Pascal ZA..., demeurant ..., 54 / de M. Bruno ZY..., demeurant ..., 55 / de M. René YV..., demeurant ..., 56 / de Mme Josette YF..., épouse YQ..., demeurant ..., 57 / de M. Alain YJ..., demeurant ..., 58 / de Mme Micheline YN..., épouse Fache, demeurant ..., 59 / de Mme Marie-Paule Y..., épouse XU..., demeurant ..., 60 / de Mme Marie-Claude AZ..., épouse XP..., demeurant 745, rue Ed. Loubry, 59970 Fresnes-sur-Escaut, 61 / de Mme Chantal O..., épouse XH..., demeurant ..., 62 / de Mme Sylvie AF..., épouse XF..., demeurant ..., 63 / de Mme Jeanine XA..., épouse XB..., demeurant ..., 64 / de Mme Nadine YP..., épouse K..., demeurant ..., 65 / de Mme Nicole YA..., épouse B..., demeurant ..., 66 / de M. Alfred ZX..., demeurant 67, place E. Bernard, 59870 Wandignies-Hamage, 67 / de Mme Marie-Claire YZ..., épouse YR..., demeurant ..., 68 / de M. Jean YR..., demeurant ..., 69 / de M. Joseph YO..., demeurant ..., 70 / de Mme Jacqueline YS..., épouse YO..., demeurant ..., 71 / de Mme Christiane ZE..., épouse H..., demeurant ..., 72 / de Mme Marie-Françoise F..., épouse ZS..., demeurant ..., 73 / de M. Serge ZG..., demeurant ... Marly, 74 / de Mme Josette F..., épouse AL..., demeurant ..., 75 / de M. Christian AH..., demeurant ... Vieux Condé, 76 / de Mme Geneviève C..., épouse ZV..., demeurant ..., 77 / de Mme Yvonne ZZ..., épouse ZN..., demeurant ..., 78 / de Mme Claudette ZR..., épouse YY..., demeurant ..., 79 / de M. Régis XC..., demeurant ... Marly, 80 / de Mme Marie-Pascale YL..., épouse Q..., demeurant ..., 81 / de Mme Anne-Marie ZO..., épouse E..., demeurant ..., 82 / de Mme Jolenta X..., épouse ZU..., demeurant ..., 83 / de Mme Nadine YC..., épouse Oses, demeurant 79, rue G. Michel, 59192 Beuvrages, 84 / de Mme Martine XJ..., épouse ZL..., demeurant ..., 85 / de Mme Ginette V..., épouse XW..., demeurant ..., 86 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Nord, prise en la personne de son directeur, domicilié en ses bureaux, service du contentieux, ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Secours minière du Nord, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 98-40.815 à D 98-40.898 et Z 98-41.032 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que divers agents de la Société de secours minière du Nord ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner leur employeur à leur payer un complément spécifique d'indemnité de chauffage ; que la Société de secours minière a soutenu qu'ils ne remplissaient pas les conditions prévues par l'avenant du 24 septembre 1980 modifiant le protocole du 27 mai 1974 fixant le régime des attributions de combustible au personnel des Houillères, pour bénéficier de cette indemnité ; Attendu que, pour condamner la Société de secours minière à payer à chacun des salariés demandeur un rappel de complément spécifique d'indemnité de chauffage, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est inconcevable de voir les salariés d'une même entreprise ne pas disposer d'éléments de salaires identiques, que les agents qui travaillaient sur Valenciennes et qui se sont retrouvés sous le giron de la Société de secours minière de Guesnain doivent être logés à la même enseigne que les agents qui étaient déjà en place ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher à quelles conditions statutaires ou conventionnelles était prévu dans l'entreprise le versement d'un complément spécifique d'indemnité de chauffage, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 4 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.