La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 07-11.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-28
Numéro d'affaire : 07-11946
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-06-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... et la SCI VAG X... ont introduit contre Mme Y... et M. Z... une action paulienne, se prévalant d'une créance sur la première et prétendant qu'elle s'était appauvrie frauduleusement en souscrivant une reconnaissance de dette en faveur du second ; qu'ils reprochent à l'arrêt attaqué de les débouter « en leur action oblique en nullité du prêt du 6 mars 1997 consenti par Dominique Z... à Christiane Y... » ; Attendu qu'en ayant statué sur une action oblique en application de l'article 1166 du code civil, quand elle était saisie d'une action paulienne fondée sur l'article 1167 du même code, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y..., M. Z... et la société civile immobilière (SCI) VAG X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 07-12.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-28
Numéro d'affaire : 07-12323
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2006-10-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., ayant acquis un véhicule de la société Renault (la société) et constaté un bruit anormal provenant du moteur, a, après avoir fait procéder à une expertise amiable contradictoire, assigné la société en réparation du vice caché affectant le véhicule ; qu'il fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Marseille, 30 octobre 2006) de le débouter de ses demandes ; Attendu que c'est sans dénaturer le rapport de l'expert que la juridiction de proximité relève que celui-ci ne conclut qu'à un vieillissement précoce du collecteur d'échappement, dont l'origine ne pourrait être identifiée que par un laboratoire d'analyse et que M. X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché à l'origine de la fissure de la pièce, justifiant ainsi légalement sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 06-21.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-28
Numéro d'affaire : 06-21429
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-09-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Valdoie- Giromagny (la caisse) a accordé à M. X..., par actes notariés des 25 juillet 1995 et 27 décembre 1997, deux prêts de 900 000 francs et 500 000 francs remboursables en 216 mensualités ; que la caisse ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'emprunteur à la suite de sa défaillance, celui-ci l'a assignée en invoquant notamment sa responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de M. X... ; Attendu que pour retenir que la caisse n'avait pas commis de faute, l'arrêt attaqué relève que M. X..., qui avait déclaré au notaire une profession de voyant dans le cadre de laquelle les clients paient rarement par chèque, l'argent perçu pouvant être facilement dissimulé, ne pouvait pas ne pas connaître, sans même avoir à utiliser les dons liés à l'exercice normal de sa profession, quelle était sa situation financière et patrimoniale réelle, et était donc censé s'engager en parfaite connaissance de cause et de bonne foi dans les emprunts qu'il avait dûment sollicités ; Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si M. X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion des contrats, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes fondées sur l'article 1147 du code civil, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Valdoie-Giromagny aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 06-19.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-28
Numéro d'affaire : 06-19988
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2006-06-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bouthors, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, qui, par acte notarié, avait consenti aux époux X... un prêt immobilier garanti par une affectation hypothécaire, a, suite à la défaillance des emprunteurs, fait pratiquer sur le fondement de cet acte une saisie immobilière ; que devant le tribunal de grande instance saisi d'un incident, les époux X..., qui invoquaient la fausseté de la signature de Mme X... sur l'acte de prêt et avaient déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, ont sollicité une mesure de sursis à statuer ; que le jugement attaqué (Pontoise, 15 juin 2006) a rejeté cette demande ; Attendu que les époux X... font grief au tribunal de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le criminel tient le civil en l'état ; en se bornant, pour rejeter la demande de sursis à statuer des époux X... fondée sur une plainte pénale de faux et usage de faux visant l'acte de vente du 25 septembre 1987, à relever par des motifs inopérants que la seule procédure contre cet acte de vente authentique était l'inscription de faux sans rechercher, comme lui imposait l'article 4 du code de procédure pénale et comme il lui était demandé, si la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur la solution du litige civil, le tribunal de grande instance a nécessairement privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant que la plainte déposée avant la vente "risque" de se heurter très sérieusement à la prescription délictuelle pour rejeter la demande de sursis à statuer sur le fondement d'un motif hypothétique, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution ; que par ce seul motif invoqué en défense, substitué à ceux critiqués, le jugement se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise la somme de 1 000 euros ; rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 07-15.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-28
Numéro d'affaire : 07-15612
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-03-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant subi en 1974 une hystérectomie au CHU de Montpellier et ayant appris en 1997 qu'elle avait été contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... et son mari, ont recherché la responsabilité du CRTS de Montpellier, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang, et la société Polyclinique Saint-Jean où elle avait été hospitalisée à plusieurs reprises dans la période comprise entre 1979 et 1987, outre leurs assureurs respectifs, les société MMA, Generali et GAN ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 2007) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et au vu des éléments de preuve produits et du rapport d'expertise que la cour d'appel a estimé que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve des transfusions sanguines invoquées, de sorte que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvant être présumée, l'EFS ne pouvait être tenu de prouver que les transfusions n'avaient pas été à l'origine de la contamination, et que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à la société Generali IARD la somme 1 000 euros, à la société Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 1 000 euros et aux sociétés Polyclinique Saint-Jean et GAN assurances, ensemble, la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 06-19.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-28
Numéro d'affaire : 06-19519
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-05-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que les 14 mars et 20 avril 1990, le Crédit maritime mutuel de la Guadeloupe a consenti à M. X... deux prêts d'un montant respectif de 100 000 francs et de 50 000 francs ; qu'à la suite d'impayés, la banque a assigné M. X... en paiement le 11 juin 1993 ; que par jugement en date du 15 octobre 1993, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a déclaré les demandes irrecevables comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée au motif que les ordonnances d'injonction de payer en date du 15 janvier 1992 régulièrement signifiées le 10 mars 1992 et qui n'avaient pas fait l'objet d'une opposition des débiteurs constituaient un titre exécutoire et concernaient les mêmes prêts ; Attendu que pour condamner M. X... à paiement, la cour d'appel a relevé que les ordonnances d'injonction de payer en date du 15 janvier 1992 signifiées le 10 mars 1992 devaient être considérées comme non avenues à défaut de comporter la formule exécutoire en application de l'article 1423, alinéa 2, du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la première échéance impayée non régularisée datait selon les conclusions de la banque du 20 mai 1991 et que l'assignation en paiement avait été délivrée le 11 juin 1993, la cour d'appel qui aurait dû relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'action du Crédit Maritime Mutuel de la Guadeloupe ; Condamne le Crédit mutuel de la Guadeloupe aux dépens de la présente instance ainsi qu'à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit mutuel de la Guadeloupe à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Crédit mutuel de la Guadeloupe ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 06-21.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-28
Numéro d'affaire : 06-21760
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-03-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que courant mars 2001, M et Mme X... ont donné mandat de vendre leur maison d'habitation à l'agence immobilière Neige et Soleil pour un prix de 1 785 000 francs et une commission de 85 000 francs incluse dans le prix de vente à la charge de l'acquéreur ; qu'il était stipulé pour garantir la bonne exécution du mandat que l'acquéreur devrait verser à l'appui de son offre un montant maximum de 10 % du prix de vente ; que M. et Mme Y..., qui avaient signé le 6 août 2001 une lettre d'acceptation de l'offre de vente confirmant l'accord sur le prix de 1 785 000 francs commission incluse, se sont heurtés au refus de vendre des époux X... qui ont résilié le mandat de vente le 12 septembre 2001 ; Attendu que pour débouter l'agence immobilière Neige et Soleil de sa demande de dommages-intérêts relative à la perte de sa commission, l'arrêt retient que la lettre d'acceptation par les époux Y... comporte deux signatures dont la vérification s'avère impossible, que par ailleurs la société Neige et Soleil n'a recueilli auprès de Charles et Valérie Y... aucun dépôt de garantie, manifestation essentielle d'un engagement véritable ; que dans ces circonstances il convient de considérer que le seul document produit par la société Neige et Soleil est insuffisant pour retenir que le mandat de vente de cette société était rempli ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du mandat prévoyant le versement d'un dépôt de garantie n'était pas invoquée par les parties et que l'authenticité de la signature des époux Y... n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Agence Neige et Soleil ; rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 07-12.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-28
Numéro d'affaire : 07-12196
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Soissons, 2006-10-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu'il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ; Attendu que les consorts X... ont, dans un litige locatif, confié la défense de leurs intérêts à Mme Y..., avocat associé, laquelle a fait assigner en paiement, outre le locataire, les parents de ce dernier en qualité de cautions, bien qu'en réalité seul l'un d'eux ait consenti à garantir personnellement l'exécution des obligations locatives ; qu'en raison de cette erreur jugée grossière, les demandeurs ont été condamnés à payer des dommages-intérêts au défendeur mis en cause à tort ; que les consorts X... ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre Mme Y... ; Attendu que pour juger irrecevable la demande en réparation, le jugement attaqué énonce que dans le litige qui les opposait à leur locataire, les consorts X... avaient pour avocat, non Mme Y... personnellement, mais la société civile professionnelle dont seule la responsabilité pouvait être recherchée, de sorte que les demandeurs n'avaient aucun intérêt à agir contre l'associé ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 07-12.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-28
Numéro d'affaire : 07-12443
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-12-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne ensemble à payer à la société CGL la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour les consorts X.... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, s'il a retenu à juste titre que la valeur du véhicule devait être défalquée des sommes dues par les consorts X..., il a refusé de prendre en compte l'accord conclu entre les consorts X... et la Société C.G.L. et confirmé le jugement entrepris en tant qu'il portait condamnation au paiement de certaines sommes, en capital et intérêts, à l'encontre des consorts X... et au profit de la Société C.G.L. ; AUX MOTIFS QUE «la novation s'opère, aux termes de l'article 1271 du Code civil, lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; que tel n'est pas le cas de la transaction, sauf intention contraire des paries ; que la novation ne se présume pas ; qu'aucune mention de l'accord dont se prévalent les débiteurs ne permet d'établir que celui-ci serait une novation du contrat et non un simple échelonnement de la dette ; ( ) qu'au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'élément nouveau susceptible d'être soumis à son appréciation la Cour s'appropriant l'exposé des faits établi par le premier juge estime que ce dernier par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties» ; ALORS QUE le juge doit statuer en l'état des éléments qui existent à la date de sa décision ; que si un accord est intervenu entre les parties, en cours de procédure, quant aux sommes qui font l'objet du litige, le juge est tenu par cet accord ; qu'à supposer même que l'accord intervenu entre les parties n'ait pas opéré novation, les parties s'étant bornées à arrêter le montant de la dette et à en organiser l'apurement, de toute façon, la condamnation prononcée ne pouvait l'être que dans le respect de l'accord intervenu en cours de procédure ; qu'en confirmant le jugement entrepris sans tenir compte de l'accord, les juges du fond ont violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil.