Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1) 1981-05-11, 1981-05-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X... EST ASSOCIE COOPERATEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE COLTINES (CANTAL) ; QU'IL EST ENTRE EN CONFLIT AVEC CETTE COOPERATIVE AU SUJET DE LA COLLECTE DE SON LAIT ; QUE LA COOPERATIVE, AYANT ACQUIS UN CAMION CITERNE, L'A UTILISE POUR COLLECTER LE LAIT DES PRODUCTEURS DEMEURANT EN DEHORS DU BOURG DE COLTINES ; QUE M X..., QUI HABITE A COLTINES MEME, A DU CONTINUER A TRANSVASER DANS DES BIDONS LE LAIT QU'IL STOCKAIT DANS UN RESERVOIR REFRIGERE ET A PORTER CES BIDONS A LA COOPERATIVE ; QU'ESTIMANT QU'IL SUBISSAIT UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE DE LA PART DE LA COOPERATIVE, QUI NE REMPLISSAIT PAS SES OBLIGATIONS A SON EGARD, M X... A CESSE D'APPORTER A CELLE CI SON LAIT A PARTIR DE JUIN 1977 ; QUE LA COOPERATIVE L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LE FAIRE CONDAMNER A REPRENDRE SES LIVRAISONS DE LAIT ET A LUI VERSER DES DOMMAGES INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE EN CESSANT DE REMPLIR SON OBLIGATION D'APPORT ; QUE LA COOPERATIVE, POUR JUSTIFIER QU'ELLE REMPLISSAIT SES OBLIGATIONS SANS ESPRIT DE DISCRIMINATION, A FAIT VALOIR QUE SON ATTITUDE ETAIT DUE A DES RAISONS TECHNIQUES, LA CUVE DE TRAITEMENT DU LAIT DONT ELLE DISPOSAIT NE LUI PERMETTANT PAS DE RECEVOIR EN MEME TEMPS, EN RAISON DE SA CONTENANCE, LE LAIT DES ADHERENTS DU BOURG ET DES ADHERENTS DE LA CAMPAGNE ENVIRONNANTE, LE LAIT DES PREMIERS DEVANT ETRE TRAITE PENDANT QUE LE CAMION CITERNE COLLECTAIT LE LAIT DES SECONDS, ET SES RESSOURCES MODESTES NE LUI PERMETTANT PAS DE SE MODERNISER AUSSI VITE QU'ELLE L'AURAIT SOUHAITE ; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M X... A REPRENDRE SES LIVRAISONS A LA COOPERATIVE, SOUS ASTREINTE DE 40 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ET A ACCORDE A LA COOPERATIVE 8000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE M X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, CE QUI L'AURAIT DISPENSE DE REMPLIR LUI MEME SES PROPRES OBLIGATIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M X... FAISAIT RESSORTIR QUE LES RESPONSABLES DE LA COOPERATIVE AVAIENT RECONNU DEVANT L'EXPERT Y... QUE LE CAMION CITERNE ACHETE POUR POMPER LE LAIT CHEZ LES ADHERENTS QUI EN FAISAIENT LA DEMANDE L'AVAIT ETE PRESQUE UNIQUEMENT POUR LUI, ET FAISAIT, EN OUTRE, VALOIR QUE LA CAPACITE DE LA CUVE EXISTANTE A RECEVOIR, POUR LA PREMIERE OPERATION DE TRAITEMENT DE LA JOURNEE, LE LAIT DES HABITANTS DU BOURG, N'ETAIT EN RIEN DEPENDANTE, S'AGISSANT DE LA MEME QUANTITE DE LAIT, DES MODALITES DE L'ACHEMINEMENT DE CE PRODUIT, ET QUE L'ACQUISITION D'UNE NOUVELLE CUVE PLUS GRANDE EN ETAIT RESTEE, AUX TERMES MEMES DE L'ATTESTATION DU FABRICANT PRODUITE PAR LA COOPERATIVE, AU STADE DES POURPARLERS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A LA COOPERATIVE DE DONNER SATISFACTION A SON ADHERENT, ET QU'IL ETAIT LIBRE A ELLE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; ET ALORS QUE, ENFIN, FAUTE D'AVOIR TIRE DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI METTAIENT EN RELIEF LA DISCRIMINATION INJUSTIFIEE OPEREE ENTRE LES SOCIETAIRES EQUIPES DE RESERVOIRS A LAIT SELON QU'ILS HABITAIENT LE BOURG OU LES VILLAGES DES ALENTOURS, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1135 ET 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL EN RECHERCHANT SI LES OBLIGATIONS DE LA COOPERATIVE AVAIENT ETE RESPECTEES N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE M X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QU'EN CONSTATANT QUE L'APPELANT NE RAPPORTE NULLEMENT LA PREUVE OBJECTIVE DE CE QUE LA COOPERATIVE N'A PAS EXECUTE A SON TOUR TOUT OU PARTIE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE ET EN EN DEDUISANT QUE DANS CES CONDITIONS L'APPELANT LIE A LA COOPERATIVE PAR UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE POUVAIT ROMPRE CELUI CI PAR SA SEULE VOLONTE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COOPERATIVE NE POUVAIT, AVEC LE MATERIEL DONT ELLE DISPOSAIT A L'EPOQUE, ALLER POMPER LE LAIT A LA FOIS CHEZ SES ADHERENTS DU BOURG ET CHEZ SES ADHERENTS RESIDANT EN DEHORS ; QU'EN DISANT ENSUITE QUE LA COOPERATIVE ETAIT LIBRE DE DECIDER DE POMPER LE LAIT CHEZ LES PRODUCTEURS DE LA CAMPAGNE, PLUTOT QUE CHEZ CEUX DU BOURG, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, LE LIBRE CHOIX DE LA COOPERATIVE NE S'EXERCANT QUE DANS LES LIMITES QUE SES MOYENS TECHNIQUES LUI IMPOSAIENT ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA NECESSITE D'OPERER PROVISOIREMENT UNE CERTAINE DISCRIMINATION ENTRE SES ADHERENTS, IMPOSEE A LA COOPERATIVE PAR L'INSUFFISANCE DE SES MOYENS MATERIELS, NE CONSTITUAIT PAS POUR ELLE UNE VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS JUSTIFIANT LE NON RESPECT PAR SES ADHERENTS DE LEUR OBLIGATION DE LIVRAISON ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;