Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-84.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 09-84425
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Rennes, 2009-06-08
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juin 2009, qui a ordonné la révocation partielle, à hauteur d'un mois, du sursis assortissant la peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans prononcée à son encontre, le 24 avril 2006, par le tribunal correctionnel de Rennes pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 712-20, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mise à l'épreuve, ne peut donner lieu à la révocation de la mesure après sa date d'expiration que si le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Baptiste X... Y... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel, en date du 24 avril 2006, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a été libéré le 9 octobre 2006 après avoir purgé la fraction ferme de l'emprisonnement prononcé ; que, le 30 octobre 2008, le juge de l'application des peines a reçu un rapport d'incident du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour non-respect des mesures de contrôle ; que, le 6 novembre 2008, ce magistrat a convoqué le condamné pour le 20 novembre suivant en vue "d'une mise au point sur sa situation" ; que Jean-Baptiste X... Y... n'a déféré ni à cette convocation ni aux deux suivantes des 2 décembre 2008 et 6 janvier 2009 ; Attendu que, par jugement du 25 février 2009, rendu après débat contradictoire, le juge de l'application des peines a ordonné, à hauteur d'un mois, la révocation partielle de la peine prononcée le 24 avril 2006 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du condamné selon laquelle la juridiction de l'application des peines avait été saisie tardivement, l'arrêt retient que le juge de l'application des peines a reçu le rapport d'incident du service pénitentiaire d'insertion et de probation le 30 octobre 2008, soit dans le délai d'un mois suivant l'expiration des mesures de contrôle intervenue le 9 octobre 2008 et que la convocation adressée par ce magistrat au condamné le 6 novembre 2008 "pour mise au point de sa situation" était manifestement induite par le rapport précité ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ni le rapport d'incident du service pénitentiaire d'insertion et de probation ni la convocation du juge de l'application des peines aux fins de recueillir les observations du condamné sur sa situation ne constituent des actes de saisine de la juridiction de l'application des peines au sens de l'article 712-20 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L.411-13 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 juin 2009 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Castel conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;