Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-08
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1) 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 18 JUIN 1969, LE DOCTEUR X... ET LA SOCIETE POLYCLINIQUE DE LA CHENEVIERE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE SEROPIAN, ONT CONCLU UNE CONVENTION PERMETTANT AU DOCTEUR X... D'EXERCER LA CHIRURGIE DANS LES LOCAUX DE LA POLYCLINIQUE AVEC LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR CELLE-CI ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE X... ASSURERAIT LA GARDE CHIRURGICALE LES MERCREDIS ET JEUDIS AINSI QU'UNE FIN DE SEMAINE SUR TROIS, ET RECEVRAIT ALORS TOUTE LA CLIENTELE A SON SEUL PROFIT ; QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI ONT DECIDE DE RESILIER LE CONTRAT LES UNISSANT A COMPTER DU 25 MAI 1972 ; QUE LA POLYCLINIQUE A ASSIGNE X... EN DOMMAGES-INTERETS, EN LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, ET QUE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT NOTAMMENT A CE QUE LUI SOIENT VERSEES LES SOMMES CORRESPONDANT AUX HONORAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR LES JOURS OU IL ETAIT DE GARDE ET DONT IL AVAIT ETE PRIVE PARCE QUE D'AUTRES CHIRURGIENS QUE LUI AVAIENT ETE ADMIS A OPERER CES JOURS LA EN VIOLATION DES TERMES DU CONTRAT ; QUE LA POLYCLINIQUE A SOUTENU QUE C'ETAIT EN RAISON DE L'URGENCE OU D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE EXPRESSE DES MALADES QU'IL AVAIT ETE FAIT APPEL A D'AUTRES CHIRURGIENS QUE X... ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DU 8 FEVRIER 1977, A ESTIME QUE LA POLYCLINIQUE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES CIRCONSTANCES QU'ELLE ALLEGUAIT POUR JUSTIFIER LE NON RESPECT DU CONTRAT ET A JUGE QUE LA DEMANDE DE X... ETAIT BIEN FONDEE ; QU'ELLE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES QUE X... AURAIT DU PERCEVOIR ; QU'UN POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE LE 11 JUILLET 1978 ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS, LA POLYCLINIQUE A PRETENDU QUE X... AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA GARDE PREVUE PAR LE CONTRAT, EN RAISON DE SES ENGAGEMENTS ENVERS UN HOPITAL VOISIN, ET QU'IL ETAIT CONTRAIRE AUX REGLES DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION MEDICALE QU'UN PRATICIEN RECLAME LE PAIEMENT D'ACTES QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLIS ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON ARRET DU 8 FEVRIER 1977, A CONDAMNE, IN SOLIDUM, LA POLYCLINIQUE ET LA SOCIETE SEROPIAN A PAYER A X... LA SOMME DE 216 822 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 8 FEVRIER 1977 QUANT AU DROIT DE X... DE RECEVOIR LES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES HONORAIRES DUE POUR LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES PRATIQUEES LES JOURS OU IL ASSURAIT LA GARDE CHIRURGICALES DE LA POLYCLINIQUE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, SI L'ARRET DU 8 FEVRIER 1977 AVAIT RECONNU A CE CHIRURGIEN LE DROIT DE RECLAMER CES HONORAIRES, LA POLYCLINIQUE ETAIT EN DROIT DE SOUTENIR, APRES L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE DIT ARRET, QUE CE PRATICIEN, PAR AILLEURS CHIRURGIEN D'UN HOPITAL PUBLIC, "NE POUVAIT ASSURER EFFECTIVEMENT SA GARDE", SANS SE HEURTER A LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE 1977, PUISQUE LA COUR D'APPEL OBSERVE ELLE-MEME QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOULEVE AVANT CET ARRET, ET QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT DONC EN INVOQUANT NEANMOINS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CETTE DECISION, ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, SELON LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA POLYCLINIQUE QUI SOUTENAIT QUE L'ACTION DE X... ETAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE, AUCUN HONORAIRE NE POUVANT ETRE RECLAME PAR UN CHIRURGIEN POUR DES SOINS QU'IL N'A PAS DONNES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET DU 8 FEVRIER 1977 AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE LA POLYCLINIQUE, AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT A DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES PRATIQUEES LES JOURS OU IL ETAIT DE GARDE, ET TROUVANT SA CAUSE DANS UNE CLAUSE DU CONTRAT DU 18 JUIN 1969 ; QU'AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE DE X... QUI AVAIT UN OBJET IDENTIQUE, A CELA PRES QUE LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE AVAIT PU ETRE CHIFFRE GRACE A L'EXPERTISE ORDONNEE LE 8 FEVRIER 1977 ET QUI ETAIT FONDEE SUR LA MEME CAUSE ET DIRIGEE CONTRE LE MEME DEFENDEUR, LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE RESPECTER LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 8 FEVRIER 1977, DONT L'AUTORITE NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION PAR LA POLYCLINIQUE EN INVOQUANT UN MOYEN QU'ELLE AVAIT NEGLIGE DE FAIRE VALOIR AVANT LE PRONONCE DE CET ARRET ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARRET DU 8 FEVRIER 1977 ETAIT DEVENU IRREVOCABLE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET ; QUE LE POURVOI FAISAIT VALOIR QUE LES HONORAIRES NE SONT DUS A UN MEDECIN QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LUI ET QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU REGLEMENT D'HONORAIRES AFFERENTS A DES ACTES PRATIQUES PAR UN AUTRE PRATICIEN, MAIS QUE CE MOYEN A ETE ECARTE AU MOTIF QUE C'ETAIT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT DU 18 JUIN 1969 QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ADMIS QUE JAVELAUD POUVAIT RECLAMER A LA POLYCLINIQUE UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES HONORAIRES DONT IL AVAIT ETE PRIVE DU FAIT DU NON RESPECT DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE RELATIVE A L'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT RESERVEE ; QUE LA COUR D'APPEL EN SE REFERANT A SON ARRET DU 8 FEVRIER 1977 ET EN SE CONFORMANT A LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION, A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS TENDANT A REMETTRE EN CAUSE CETTE DOCTRINE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL N'EST FONDE ; REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DIT QUE X... AVAIT DROIT AU MONTANT DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES PRATIQUEES LES JOURS OU IL ETAIT DE GARDE, A TITRE D'AVANTAGE CONTRACTUEL DONT IL AVAIT ETE PARTIELLEMENT SPOLIE ET QU'IL ETAIT CREANCIER DE LA POLYCLINIQUE POUR UNE SOMME DE 26 294 FRANCS A TITRE D'ACTES D'ANESTHESIE, LA COUR D'APPEL A FAIT COURIR LES INTERETS LEGAUX DES SOMMES QU'ELLE ALLOUAIT A CES TITRES A X... A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET QUI LES LUI ACCORDAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... TENDANT AU PAIEMENT DE CES SOMMES EQUIVALAIT A UNE SOMMATION DE LES PAYER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME DE 216 822 FRANCS A COMPTER DU JOUR DE SON PRONONCE, L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;