Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1997, 95-17.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-23
Numéro d'affaire : 95-17635
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont 1995-04-03, 1995-04-03
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est ... en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, au profit de la Maison de retraite Pougny, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de la Haute-Marne, de Me Vuitton, avocat de la Maison de retraite Pougny, les conclusions de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir remboursé à la Maison de retraite Pougny, en sus du forfait annuel de soins, le coût de produits pharmaceutiques délivrés à des pensionnaires de la section de cure médicale de l'établissement, lui a demandé le reversement de la somme litigieuse, au motif que ces dépenses étaient incluses dans le forfait; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chaumont, 3 avril 1995) a accueilli le recours de la maison de retraite ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le forfait journalier et le forfait annuel versés au titre des personnes admises dans la section de cure médicale des hospices couvrent l'achat des médicaments et des produits usuels correspondant à l'objet de cette section; que, faute d'avoir recherché si les pathologies ayant occasionné les prescriptions litigieuses correspondaient à l'objet des sections concernées et aux soins qui y sont dispensés, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 37-1 et 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu qu'en application de l'article 37-2 ajouté au décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 par l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, le forfait de prise en charge des soins dispensés dans les sections de cure médicale est calculé à partir des dépenses prévisionnelles de soins qui comprennent notamment "l'achat des médicaments et produits usuels correspondant à l'objet de cette section", le Tribunal en a exactement déduit que seuls les médicaments destinés aux traitements d'entretien des personnes placées en section de cure médicale font partie du forfait de soins ; Qu'ayant constaté qu'en l'espèce, les médicaments litigieux avaient été prescrits pour des pathologies autres que celles ayant entraîné l'admission des assurés concernés, de sorte qu'ils ne correspondaient pas à des traitements d'entretien et devaient faire l'objet d'une prise en charge spécifique, le Tribunal, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de la Haute-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Haute-Marne à payer à la Maison de retraite Pougny la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Section de cure médicale - Forfait journalier - Traitements pris en charge.