Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-86.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-10
Numéro d'affaire : 08-86641
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Toulouse, 2008-08-21
Président : M. Pelletier (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'ordonnance n° 2008/113 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 août 2008 lui ayant retiré vingt-cinq jours de crédit de réduction de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-12 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour retirer à Joseph X... vingt-cinq jours de crédit de réduction de peine, l'ordonnance attaquée retient que le fait d'outrager et menacer un membre du personnel pénitentiaire est incontestablement constitutif d'une mauvaise conduite en détention ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la règle "non bis in idem" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'encourt pas le grief du moyen dès lors que le retrait, prévu par la loi, de crédit de réduction de peine et la sanction administrative prononcée en matière disciplinaire ne constituent pas des mesures de même nature ; D'où il suit que le moyen, abstraction faite d'un motif erroné mais non déterminant relatif au fondement du crédit de réduction de peine, ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en statuant sur l'appel d'une décision du juge de l'application des peines prononçant un retrait de crédit de réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen dès lors que le juge saisi n'est pas appelé à décider du bien-fondé d'une accusation en matière pénale ; Que, dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une prétendue méconnaissance des dispositions conventionnelles invoquées au moyen dès lors que celles-ci ne sont applicables qu'à la peine elle-même et non aux mesures de réduction de peine ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;