La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-16.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-16786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'origine criminelle de l'incendie n'était pas contestée, que la société civile immobilière (SCI) Les Oliviers ne démontrait pas la faute qu'elle reprochait à sa locataire, que les incendiaires avaient ouvert le portail général d'accès dont la bailleresse arguait de la parfaite et solide fermeture, et que cette seule constatation démontrait que les moyens les plus fiables de sécurité, revendiqués par la SCI Les Oliviers, n'avaient pas résisté à la détermination criminelle des incendiaires et que le fait que les serrures de Batisse Fievet n'aient pas plus résisté à cette détermination ne valait preuve de l'insuffisance des mesures de sécurité, ni démonstration du lien de causalité entre un défaut de discipline du personnel et l'acte criminel, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la locataire devait être exonérée de la présomption de responsabilité qui pesait sur elle ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits devant elle, a retenu qu'aucun élément ne permettait de privilégier la thèse de la bailleresse qui soutenait que l'ensemble du personnel avait eu la possession des clefs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Oliviers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Oliviers à payer à la compagnie AGF Iart la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Oliviers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-05.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-05108
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs) 2001-06-08, 2001-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée du placement du mineur Adrien, ordonné à son égard une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert d'une durée d'une année à compter du 12 mars 2001, a ordonné une expertise psychiatrique des parents et du mineur Glenn, a maintenu le placement de Glenn avec un droit de visite des parents ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, la cour d'appel en ayant pris une nouvelle mesure, le 31 octobre 2001, à l'égard de Glenn et le juge des enfants le 2 août 2002 à l'égard d'Adrien ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-10.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-10342
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section D) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions déposées par Mme Y... le 21 décembre 2000, sans rechercher si elles l'avaient été avant l'ordonnance de clôture intervenue le même jour, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que seule la communication des pièces intervenue le 26 décembre 2000 était tardive, la cour d'appel a nécessairement relevé que les conclusions étaient antérieures à l'ordonnance de clôture ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions d'appel incident déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel énonce que ce n'est que le 9 janvier 2001 que M. X... en a demandé le rejet, sans avoir sollicité avant que la clôture ne soit intervenue un renvoi qui lui aurait permis de répliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Y... avait reçu, le 6 octobre 2000, injonction de conclure avant le 23 novembre 2000 et qu'elle avait été avisée, le 28 novembre 2000, que l'affaire était fixée au 21 décembre 2000 pour clôture et au 17 janvier 2001 pour plaidoiries, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : (Sur la deuxième branche) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dép t - Dép t le jour de l'ordonnance de cl ture - Partie ayant reçu injonction de conclure plus de deux mois avant l'ordonnance dont la date lui avait été indiquée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 2003, 02-16.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-16972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2002-04-29, 2002-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait modifié la sortie des gaz brûlés de l'installation de chauffage en mettant en place deux coudes en aluminium spiralé et que l'incendie, qui n'avait pas démarré dans la chaudière, avait pour origine l'installation de chauffage qui incluait les canalisations qui devaient être adaptées à la nouvelle chaudière de capacité supérieure, la cour d'appel qui en a déduit que M . X... en sa qualité d'installateur était présumé responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, des désordres survenus sur cette installation de chauffage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (CRAMA) sous l'enseigne Groupama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne, ensemble, M. X... et la CRAMA du Nord-Est à payer à M. Y... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la CRAMA du Nord-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2003, 02-16.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 02-16979
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCP Milhac, Reynis, Haguel et Poret ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1589 et 1134 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1999, M. Z... a consenti à M. X... une promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition résolutoire que l'acquéreur réitère la vente par acte authentique avant le 31 juillet 1999, avec paiement effectif du prix et des frais ; qu'à cette date, le notaire a dressé un procès-verbal de carence, M. Z... ne s'étant pas présenté à la signature malgré la sommation délivrée par M. X... ; que celui-ci l'a assigné en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les fonds représentant le solde du prix d'acquisition et la provision pour frais d'acte ne sont pas restés consignés chez le notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix, que l'acquéreur s'était présenté pour signer l'acte authentique de vente et avait consigné le prix, la cour d'appel, en subordonnant la réalisation de la vente au maintien de la consignation du prix, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la réalisation forcée de la vente et condamne M. Z... à payer la somme de 15 250 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Accord sur la chose et sur le prix - Condition résolutoire de la réitération de la vente par l'acquéreur par l'acte authentique avant une certaine date - Absence du vendeur constatée par PV de carence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 2003, 02-16.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 02-16993
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre) 2002-05-17, 2002-05-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2002), que Mme X... ayant été condamnée, en qualité de caution, au paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif dû par les débiteurs principaux à leur bailleur, M. de la Y..., celui-ci a fait procéder à une saisie-attribution sur ses comptes bancaires ; que Mme X... a demandé en justice la mainlevée de cette mesure et la condamnation du créancier saisissant au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que M. de la Y... était en droit d'imputer le paiement fait par le débiteur principal sur la portion de la dette non cautionnée, c'est-à-dire les indemnités d'occupation, de sorte que le principal dû par Mme X... ne s'en était pas trouvé diminué ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demandait l'imputation du paiement sur la somme qu'elle avait été condamnée à payer au titre de l'arriéré locatif, sans établir que les sommes restant dues à M. de la Y... par les débiteurs principaux au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation ne constituaient qu'une seule dette cautionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. de la Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne de la Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

Sommaire : PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Pluralité de dettes - Arriéré locatif et indemnité d'occupation - Cautionnement du seul arriéré locatif.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-17.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-17006
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2000-12-13, 2000-12-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 2000), que la société à responsabilité limitée X... et fils (la société) était titulaire d'un bail portant sur diverses parcelles, consenti par Mmes X... et Y... ; que les baux ont été résiliés, la date de résiliation étant fixée au 9 septembre 1988 ; que la société, qui n'a quitté les terres louées qu'en juillet 1989, après confirmation du jugement du 9 septembre 1988 par un arrêt du 5 juillet 1989, a assigné ses anciens bailleurs en paiement d'une certaine somme au titre des charges d'exploitation et de frais de replantation de vigne, au titre de l'année 1989 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la période à compter de la date de résiliation ne relève plus des rapports contractuels bailleur-preneur, que le fondement juridique de l'indemnisation des travaux effectués par la société au seul bénéfice des bailleurs durant cette période n'est pas la répétition de l'indu comme évoqué dans les conclusions, que le juge peut restituer l'exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ainsi, la société, qui ne peut prétendre aux résultats de la récolte, peut cependant prétendre au remboursement de ses frais sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors qu'aucune d'elles ne soutenait l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société X... et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et fils ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observation préalable des parties - Bail à ferme - Litige entre preneur sortant et bailleur - Indemnisation du preneur sur le fondement de l'enrichisssement sans cause qui n'avait pas été invoqué.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 2003, 02-17.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-17118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Sofrem, sous-traitante du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), était tenue d'une obligation de résultat à laquelle elle n'avait pas satisfait, dès lors que les désordres étaient la conséquence de son défaut de respect des données techniques du marché, la cour d'appel a pu la condamner à garantir ce dernier de l'intégralité de la condamnation prononcée à leur encontre au profit du maître de l'ouvrage, la société Sofrem ne pouvant revendiquer la qualité de tiers et aucune faute n'étant relevée à la charge du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofrem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofrem ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2007, 06-15.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-15357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2006-01-27, 2006-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que si la SCI Lecerf et Daumas souhaitait voir comparaître sa locataire, la société GMT, il lui appartenait de la mettre en cause puisqu'elle avait un lien de droit avec elle, ce qui n'était pas le cas du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Lecerf et Daumas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lecerf et Daumas ; Condamne la SCI Lecerf et Daumas à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2007, 05-15.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-07
Numéro d'affaire : 05-15910
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2005-04-19, 2005-04-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la SCI Florilège (SCI) n'ayant pas soutenu que l'exécution de l'injonction porterait atteinte à son droit de propriété en entraînant la destruction de son immeuble, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que dés lors que Mme X... refusait de mettre en cause la copropriété les Haubans, il incombait à la SCI de le faire en temps utile et qu'en poursuivant les travaux après avoir été informée de la contestation de celle-ci, la SCI avait choisi et pris le risque de se mettre en contradiction avec la servitude, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de suivre la SCI dans le détail de son argumentation, que l'absence d'exécution par la SCI de la décision du tribunal résultait exclusivement du choix de celle-ci et qu'au regard des intérêts en jeu qu'elle avançait le montant de l'astreinte apparaissait modique, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJJETE le pourvoi ; Condamne la SCI Florilège aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Florilège à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Florilège ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 03-17.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 03-17853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section C) 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient donné leur consentement par acte authentique à l'acquisition d'un immeuble donné à bail commercial, dont ils avaient payé le prix et encaissé les loyers, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne pouvaient prétendre revenir treize ans après sur cet engagement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte sous seing privé du 26 avril 1990, signé par M. Pierre Y..., seul, constituait un contrat de réservation d'un lot en état futur d'achèvement, et que, par acte authentique du 2 août 1990, les consorts X... avaient donné mandat à un tiers d' acquérir en l'état futur d'achèvement le bien en cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a retenu que la SNC n'était liée avec les acquéreurs indivis que par les seules stipulations de l'acte authentique de vente du 17 août 1990, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Jardin du Boreon la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.