Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 89-11.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-11493
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° F 89-11.493 formé par l'entreprise Fleury Gigandon, dont le siège est à Saint-Didier au Mont d'Or (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de : 1°/ la compagnie AGP (Assurances groupe de Paris), dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°/ l'Abeille paix, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3°/ la Société anonyme de construction de la ville de Venissieux (SACOVIV), dont le siège est à Venissieux (Rhône), hôtel de ville, 4°/ M. René X..., architecte, demeurant à Lyon (7e) (Rhône), ..., 5°/ la société anonyme Fougerolle construction, avec agence ..., 6°/ M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Rainco construction, 7°/ l'entreprise Batibois, dont le siège est à Bettant (Ain), chemin de l'Etrat, 8°/ la compagnie l'Auxiliaire, dont le siège est à Lyon (6e) (Rhône), 50, cours Franklin Roosevelt, 9°/ la société Siplast, dont le siège social est à Paris (14e), ..., défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° B 89-11.972 formé par : 1°/ la compagnie AGP assurances groupe de Paris, 2°/ la compagnie l'Abeille paix, en cassation du même arrêt, au profit de : 1°/ la Société anonyme de construction de la ville de Venissieux (SACOVIV), 2°/ M. René X..., architecte, 3°/ la société Fougerolle construction, dont le siège social est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), ..., 4°/ M. Y..., ès qualités de syndic, 5°/ l'entreprise Batibois, 6°/ la société Siplast, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° F 89-11.493 : M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 septembre 1989, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; L'entreprise Batibois a formé, par un mémoire déposé au greffe le 11 septembre 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur le pourvoi n° B 89-11.972 : M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 septembre 1989, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; L'entreprise Batibois a formé, par un mémoire déposé au greffe le 11 septembre 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° F 89-11.493 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le même pourvoi, le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation identique au premier moyen du pourvoi principal ; Sur le même pourvoi, la demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation, dont le premier est identique au premier moyen du pourvoi principal ; Les demanderesses au pourvoi principal n° B 89-11.972 invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le même pourvoi, le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation identiques aux trois premiers moyens du pourvoi principal ; Sur le même pourvoi, la demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques à ceux qu'elle a déposés sur le pourvoi n° F 89-11.493 ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'entreprise Fleury Gigandon, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie AGP et de la compagnie l'Abeille paix, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société anonyme de construction de la ville de Venissieux, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Fougerolle construction et de la compagnie l'Auxiliaire, de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Gauzes, avocat de l'entreprise Batibois, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 89-11.493 et n° B 89-11.972 ; Donne acte à la société Fleury Gigandon et aux sociétés Assurances groupe de Paris et Abeille paix du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Siplast ; Donne acte aux sociétés Assurances groupe de Paris et Abeille paix de leur renonciation au quatrième moyen de leur pourvoi ; Donne acte à M. X... de sa renonciation aux deuxième et troisième moyens de son pourvoi provoqué ; Sur le premier moyen des pourvois principaux de la société Fleury Gigandon et des sociétés Assurances groupe de Paris et Abeille paix, le premier moyen des pourvois incidents de la société Batibois et les moyens uniques des pourvois provoqués de M. X..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1988), que, par contrat du 22 septembre 1969, la Société anonyme de construction de la ville de Vénissieux (SACOVIV), a confié à la société Fougerolle construction (société Fougerolle), entrepreneur général, la construction de 123 pavillons selon des plans fournis par la société Rainco construction (société Rainco), assurée auprès des Assurances groupe de Paris (AGP), et sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte X... ; que la société Fougerolle a sous-traité le lot charpente à la société Batibois, assurée auprès de la compagnie Abeille paix, la société Batibois ayant elle-même sous-traité les travaux de revêtement des toitures et de zinguerie à la société Fleury Gigandon, assurée auprès de la compagnie l'Auxiliaire ; que les travaux ont été reçus provisoirement entre février et juin 1971, la réception définitive étant intervenue le 21 novembre 1973 ; qu'après l'apparition de désordres, la SACOVIV a, le 3 mai 1979, assigné en réparation M. X... et la société Fougerolle qui a appelé en garantie la société Batibois, laquelle s'est elle-même retournée contre la société Fleury Gigandon et la compagnie l'Auxiliaire ; que le 31 janvier 1980, la SACOVIV a également assigné la société Rainco, prise en la personne de M. Y..., syndic à la liquidation de ses biens, ainsi que les AGP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, les demandes de la SACOVIV portant sur 57 des 123 pavillons non expréssement visés dans l'assignation du 3 mai 1979 et d'avoir condamné la société Fleury Gigandon à garantir la société Batibois, elle-même condamnée à garantir la société Fougerolle construction, alors, selon le moyen, 1°) que les termes clairs et précis de l'assignation tendaient à obtenir réparation des désordres affectant 66 des 123 pavillons ; qu'en déclarant que la demande de la SACOVIV concernait les pavillons de la résidence des Fleurs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) subsidiairement que l'assignation au fond susceptible d'interrompre le délai de dix ans de la garantie des architectes et des entrepreneurs doit être précise quant aux immeubles qui en sont l'objet ; qu'en se fondant dès lors sur l'ambiguïté de l'objet de l'assignation du 3 mai 1979 pour déclarer interrompu le délai de la prescription à l'égard de 57 des 123 pavillons, la cour d'appel a violé ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'assignation doit préciser l'objet de la demande ; qu'en se fondant en l'espèce sur les développements ultérieurs de la procédure pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation tacite à une prescription ne peut résulter que d'actes manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'absence d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire entre les divers locateurs d'ouvrage, en se fondant sur la demande d'expertise de la société Fougerolle construction concernant "les villas de la résidence des Fleurs" pour statuer de la sorte à l'encontre de l'entreprise Fleury Gigandon, qui n'avait pas de façon non équivoque reconnu sa responsabilité, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2221 et 2224, ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil, 5°) que seule une demande au fond qui implique la prétention à un droit interrompt la prescription de la garantie décennale des constructeurs ; qu'en particulier la prétention formulée doit s'apprécier au regard des motifs invoqués à son soutien ; qu'en se bornant à relever que, dans son acte introductif d'instance, le maître de l'ouvrage aurait recherché la responsabilité des constructeurs pour les pavillons de la résidence concernée et que seule la mission d'expertise proposée aurait individualisé 66 pavillons, sans vérifier que les motifs formulés à l'appui de ces prétentions faisaient état de désordres limités à 66 pavillons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 (ancien) et des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 6°) que la simple demande d'expertise par un autre plaideur que la victime devant le juge de la mise en état, dont les ordonnances n'ont pas autorité de chose jugée au principal, ne constitue pas une prétention à un droit ; qu'en se bornant à faire état des conclusions de l'entrepreneur général du 11 février 1981 sollicitant la nomination d'un collège d'experts, ainsi que de l'ordonnance rendue le 5 mars suivant par le juge de la mise en état, suivie des mentions relatives à la visite des villas contenues dans le rapport d'expertise, cela pour décider que l'ensemble résidentiel des 123 villas avait bénéficié de l'effet interruptif de prescription, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2244 (ancien) et des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 7°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en particulier, elle ne saurait se déduire d'une simple abstention ; qu'en se bornant à relever que les parties à l'instance ne se seraient pas opposées à l'autorisation de réfection du pavillon n° 88, non compris dans la demande initiale, et qu'elles n'auraient pas émis de protestations et réserves lors de la procédure ultérieure, notamment à la suite de l'ordonnance rendue le 5 mars 1981 par le juge de la mise en état, sans caractériser aucun acte manifestant sans équivoque l'intention des sociétés AGP et Abeille paix de renoncer à se prévaloir de la prescription de la garantie décennale, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire de la portée des mentions ambiguës de l'assignation, a souverainement retenu que, pour toutes les parties, l'objet de l'assignation concernait l'ensemble des 123 pavillons, a exactement déduit de ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, que les actions en réparation des désordres et en garantie étaient recevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Fleury Gigandon : Attendu que la société Fleury Gigandon fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause son assureur, la compagnie l'Auxiliaire, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance "risque de travaux" garantissait l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir en vertu des articles 1382 et 1384 du Code civil à raison des dommages matériels résultant d'un accident causé à des tiers du fait de l'exploitation de l'entreprise ; qu'ainsi, après avoir constaté que la société Fleury Gigandon avait engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la victime, à raison des accidents survenus dans les pavillons, la cour d'appel devait en déduire que la compagnie l'Auxiliaire était tenue de garantir son assuré ; qu'en mettant cet assureur hors de cause, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant seulement condamné la société Fleury Gigandon à garantir son cocontractant, la société Batibois, la cour d'appel, qui a retenu que le contrat garantissait l'assuré uniquement contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil à raison des dommages corporels ou matériels résultant d'un accident et qu'ainsi il ne s'agissait pas d'une garantie pour une responsabilité encourue en raison de désordres affectant les ouvrages eux-mêmes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Fleury Gigandon : Attendu que la société Fleury Gigandon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir pour le tout la société Batibois, elle-même condamnée à garantir la société Fougerolle construction des condamnations prononcées au profit de la SACOVIV, alors, selon le moyen, 1°) que le coauteur d'un dommage ne peut être condamné à en assurer l'entière réparation qu'envers la victime ; qu'en déclarant la société Fleury Gigandon tenue pour le tout envers la société Batibois, la cour d'appel, qui a fait bénéficier ce coauteur du régime de l'obligation à la dette, réservée à la victime, a violé les articles 1382 et suivants du Code civil ; 2°) que l'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers ; qu'ainsi, après avoir constaté que la société Fleury Gigandon était revenue in bonis à la suite d'un concordat, en prononçant cette condamnation sans s'interroger sur la remise de dette qui en résultait à l'encontre de la société Batibois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'après avoir condamné la société Fleury Gigandon à garantir la société Batibois, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a fixé, dans leurs rapports respectifs, la part propre de chaque entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des AGP et de la compagnie Abeille paix et le second moyen des pourvois incidents de la société Batibois, réunis, ci-après annexés : Attendu que les juges du fond ayant souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis en raison des désordres, le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal des AGP : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner les AGP, en qualité d'assureur de la société Rainco, à réparer les préjudices subis du fait des désordres affectant les toitures des pavillons, l'arrêt retient qu'au moment où les désordres sont apparus, la police d'assurances était en vigueur, qu'elle couvrait les dommages constatés et que l'article 4 du contrat fait référence à une définition des garanties plus large que celle de l'article 8 et comprenant l'exécution des ouvrages, objet du marché de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat entre la SACOVIV et la société Rainco avait été conclu le 28 juillet 1969, que la police avait pris effet à compter du 14 avril 1972 et alors que l'article 8 C des conditions générales prévoyaient que les garanties, telles que précisées à l'article 4, ne pouvaient s'appliquer qu'aux ouvrages de l'assuré dont l'exécution avait été commencée depuis la date d'effet du contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de celui-ci, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les AGP, en qualité d'assureur de la société Rainco, à réparer les préjudices subis par la SACOVIV, l'arrêt rendu le 24 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la SACOVIV aux dépens exposés par les AGP ; Laisse à la charge des autres demandeurs leurs dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.