Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre 2, 1982-11-04, 1982-11-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - MARTINET JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2 EME CHAMBRE) EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 30000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE, MALGRE UNE INCOMPATIBILITE LEGALE, DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 220-4 EME ET 456 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR MARTINET, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE LA SOCIETE TOURAINE AGRI, COUPABLE DE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 220 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE SIEUR MARTINET PERCEVAIT DE FACON CONSTANTE ET SYSTEMATIQUE UNE REMUNERATION SUPERIEURE DE PLUS DU DOUBLE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE, CE QUI REVELAIT A L'EVIDENCE LA REMUNERATION NON D'INTERVENTIONS PONCTUELLES MAIS D'UN SERVICE REGULIER D'ASSISTANCE, ETRANGER AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ; ALORS QU'EN PRETENDANT DEDUIRE DE CE DEPASSEMENT DE TARIFS L'EXERCICE PAR LE SIEUR MARTINET D'UNE ACTIVITE REGULIERE D'ASSISTANCE ETRANGERE A SES FONCTIONS, LA COUR A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET, EN TOUTE HYPOTHESE, INSUFFISAMMENT CARACTERISE LE CUMUL DE FONCTIONS INCRIMINE ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR MARTINET ETAIT DEMEURE DANS SES FONCTIONS BIEN QU'IL FUT LE CONJOINT D'UNE PERSONNE QUI, EN SA QUALITE DE GERANTE MAJORITAIRE A 80 % DES SOCIETES FIDUCO ET SOMECA (CHARGEES RESPECTIVEMENT DES ACTIVITES DE SECRETARIAT JURIDIQUE ET DE TRAITEMENT MECANOGRAPHIQUE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE TOURAINE AGRI), PERCEVAIT DE CELLE-CI DES SALAIRES OU REMUNERATIONS AUTRES QUE CELLES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ; ALORS QUE L'INCOMPATIBILITE FORMULEE PAR L'ARTICLE 220 ALINEA 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES PERSONNES OU LES CONJOINTS DE PERSONNES QUI RECOIVENT, EN RAISON DE FONCTIONS AUTRES QUE CELLES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, UN SALAIRE OU UNE REMUNERATION DE LA SOCIETE CONTROLEE OU D'UNE SOCIETE POSSEDANT LE DIXIEME DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE OU DONT CELLE-CI POSSEDE LE DIXIEME DU CAPITAL ; QUE, DES LORS QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE NI A FORTIORI ETABLI QUE LA SOCIETE TOURAINE AGRI, D'UNE PART, ET LES SOCIETES FIDUCO ET SOMECA, D'AUTRE PART, FUSSENT LIEES PAR DES INTERETS FINANCIERS DANS DES PROPORTIONS PREVUES PAR LE TEXTE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PENALE, ETENDRE L'INCOMPATIBILITE INCRIMINEE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE CONJOINT D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES AU SEIN D'UNE SOCIETE PERCEVANT LES REMUNERATIONS PROVENANT DE LA SOCIETE CONTROLEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTINET JACQUES, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SA TOURAINE AGRI, A D'UNE PART, EXERCE CES FONCTIONS AU SEIN DE LADITE SOCIETE TOUT EN PERCEVANT EN OUTRE DE LA MEME PERSONNE MORALE DES REMUNERATIONS CORRESPONDANT A D'AUTRES DE SES ACTIVITES, ELLES, OCCULTES, ET D'AUTRE PART, ETANT COMMISSAIRE AUX COMPTES DE TOURAINE AGRI CONSERVE LESDITES FONCTIONS ALORS QUE DIFFERENTES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES SARL FIDUCO ET SOMECA DONT LA DAME MARTINET, SON EPOUSE ETAIT LA GERANTE ET L'ASSOCIEE MAJORITAIRE, ETAIENT PAR AILLEURS RETRIBUEES PAR TOURAINE AGRI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU PERCEVAIT DE LA SA TOURAINE AGRI, DE FACON CONSTANTE ET SYSTEMATIQUE UNE REMUNERATION DE PLUS DU DOUBLE DE CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QUE LE CARACTERE SYSTEMATIQUE DESDITS DEPASSEMENTS REVELAIT A L'EVIDENCE, NON PAS LA REMUNERATION D'INTERVENTIONS PONCTUELLES EXCEPTIONNELLES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TEL QUE L'ENVISAGE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 MAIS LE SALAIRE D'UN SERVICE D'ASSISTANCE REGULIER, ETRANGER AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE DU TEMOIGNAGE D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SA TOURAINE AGRI IL RESSORT QUE C'ETAIT X... QUI AU TRAVERS DES SARL SOMECA ET FIDUCO ASSURAIT PERSONNELLEMENT LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME ET QUE DES ECRITS MEMES DU PREVENU IL RESULTE QUE X... PARTICIPAIT A L'ETABLISSEMENT DES BILANS DE TOURAINE AGRI AU MOTIF QUE CELA LUI PERMETTAIT D'EVITER QU'ILS NE SOIENT ULTERIEUREMENT MODIFIES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 220-4EME DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI