La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1980-01-09, 1980-01-09

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DURNERIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 9 JANVIER 1980), QUI A PRONONCE SON EXPULSION D'UN "BOX" A USAGE DE GARAGE QUE LUI AVAIT LOUE ROBERT, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR, EVENTUELLEMENT, PERMETTRE A L'UNE D'ELLES DE DEFERER LE SERMENT, ALORS QU'AUCUN CONTRAT ECRIT DE LOCATION, CONTEMPORAIN A L'ENTREE DANS LES LIEUX, N'AYANT ETE PRODUIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE L'EXISTENCE ET LES CONDITIONS DE LA LOCATION RESULTAIENT DU VOLET "CORRESPONDANCE" D'UN CHEQUE POSTAL DANS LEQUEL DURNERIN AVAIT ECRIT, EN VERSANT LE MONTANT DU LOYER, QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE "BOX" ETAIT LOUE A USAGE DE GARAGE ; QU'EN REFUSANT, DES LORS, D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN IMPOSANT A DURNERIN "LE CONCOURS ACTIF", D'UN AVOCAT COMMIS AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE, ALORS QUE CETTE EXIGENCE NE DECOULERAIT D'AUCUN TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DURNERIN A PLAIDE EN PERSONNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Numéro d'affaire : N
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1980-06-23, 1980-06-23
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE Y... A HEURTE ET BLESSE LE MINEUR PATRICK X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE, PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QU'ANICET X..., PERE DE PATRICK, A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE LIMITED EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CONSTATATIONS FERAIENT APPARAITRE QUE LE PIETON AVAIT COMMIS DES FAUTES ; ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... ET AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE PIETON AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS QUE LE FAIT DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A L'APPROCHE D'UN VEHICULE, PUIS DE S'ARRETER AU MILIEU DE LA CHAUSSEE AVANT DE REPRENDRE LA COURSE VERS L'AUTRE BORD DE LA CHAUSSEE AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE FAIT MEME NON FAUTIF DE LA VICTIME N'Y AVAIT PAS CONCOURU ; QU'IL AURAIT REFUSE DE CONSIDERER QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ; ALORS QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LE CONDUCTEUR AVAIT LARGEMENT LE TEMPS, EN RAISON DE LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DE LA VICTIME, D'EVITER L'ACCIDENT, EN RALENTISSANT L'ALLURE DE SON VEHICULE, L'ARRET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIA SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE POINT DE CHOC SUR LA CHAUSSEE SE SITUAIT NON AU CENTRE DE LA ROUTE MAIS DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILISTE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU EN PLEIN JOUR, PAR BONNE VISIBILITE, SUR UNE PORTION DE ROUTE DONT IL PRECISE LA LARGEUR, L'ARRET RETIENT QU'IL APPARAISSAIT NETTEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIT Y..., LE JEUNE X... N'AVAIT PAS FAIT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE JUSTE AU PASSAGE DE LA VOITURE, LE CHOC AYANT EU LIEU A UNE FAIBLE DISTANCE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, APRES QUE L'ENFANT SE FUT ARRETE AU MILIEU DE CELLE-CI, ET QUE LE CONDUCTEUR AVAIT LARGEMENT LE TEMPS, EN RAISON DE LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DE LA VICTIME, D'EVITER L'ACCIDENT EN RALENTISSANT L'ALLURE DE SON VEHICULE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN LES REJETANT, A PU DEDUIRE QUE LE JEUNE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-01-20, 1981-01-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MANIVAL, AYANT ETE BLESSE PAR UNE EXPLOSION A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LES CONSORTS X..., Z... D'UNE "BATISSE", DANS LAQUELLE MANIVAL AURAIT TROUVE UN DETONATEUR CAUSE DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MANIVAL DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RAPPORT DE POLICE FAISAIT ETAT NON SEULEMENT DE L'AUDITION DE LA VICTIME ET DES Z... DU BATIMENT OU ONT ETE TROUVES LES EXPLOSIFS, MAIS ENCORE DES RESULTATS DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA GENDARMERIE SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT ; QUE C'EST SUR LA FOI DE CETTE ENQUETE ET AVANT L'AUDITION DE LA VICTIME ET DU Y... DU BATIMENT OU SE TROUVAIENT LES EXPLOSIFS, QUE LES GENDARMES, PUIS L'OFFICIER DE POLICE, CONCLUAIENT "QU'INDISCUTABLEMENT, LE DETONATEUR PROVENAIT DU BATIMENT APPARTENANT AUX DEFENDEURS A L'ACTION", QU'EN AFFIRMANT QUE LES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE S'ETAIENT BORNES A ENTENDRE LA VICTIME ET LE Y... DU BATIMENT, OU SE TROUVAIENT LES EXPLOSIFS ET QUE RIEN, DES LORS, NE PERMETTAIT DE DIRE QUE L'EXPLOSIF, QUI A BLESSE LA VICTIME, PROVENAIT DU BATIMENT APPARTENANT AUX DEFENDEURS A L'ACTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE, PAR ONISSION, LE RAPPORT DE POLICE ET VIOLE, PAR LA-MEME, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE N'AVAIENT PROCEDE A AUCUNE CONSTATATION SUR L'ENGIN, ET S'ETAIENT CONTENTES D'ENTENDR LA VICTIME, AINSI QUE JEAN A..., QUI AVAIT AFFIRME N'AVOIR JAMAIS DETENU D'EXPLOSIFS, L'ARRET RETIENT, AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE POLICE AYANT RELATE LA TENUE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE DES DETONATEURS AGRICOLES AIENT ETE SOUSTRAITS, NI QUE C'ETAIT L'UN DE CES DETONATEURS QUI AVAIT EXPLOSE DANS LA CHAMBRE DE MANIVAL ; QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A STATUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre civile 3) 1980-10-28, 1980-10-28

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE SOULEVEE PAR LE MARI, AUX MOTIFS QUE DAME T. S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER A SON EPOUX Y... DEVOIR DE SECOURS "SI PAR IMPOSSIBLE" T. EN "AVAIT BESOIN", ALORS QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PRECISE QUE, DANS SA DEMANDE, L'EPOUX X... SOLLICITE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE "DOIT PRECISER LES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERA SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SON CONJOINT" ; QU'EN SE CONTENTANT D'UN ENGAGEMENT IMPRECIS DE DAME T., AUX LIEU ET PLACE DES ELEMENTS DE PREUVE EXIGES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE DAME T. AVAIT INDIQUE, DANS SA REQUETE, SA PROFESSION, QU'ELLE AVAIT PRECISE QU'ELLE DISPOSAIT DE DIVERS IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DONNES EN LOCATION ET QU'ELLE CONTESTAIT QUE LE MARI AIT EU BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA CLAUSE D'EXCEPTIONNELLE DURETE INVOQUEE PAR T., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE IMPLICITEMENT QUE LE DIVORCE NE LAISSERAIT A L'EPOUX QU'UN REVENU INSUFFISANT, ET ENONCER QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN EFFET COURANT ET INELUCTABLE DU DIVORCE, QUE LES CONSEQUENCES EXCEPTIONNELLEMENT INJUSTES AINSI CONSTATEES PAR LA COUR AURAIENT ETE DE NATURE A FAIRE JOUER LA CLAUSE D'EXCEPTIONNELLE DURETE INVOQUEE PAR T., QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, L'ARRET AURAIT, TOUT A LA FOIS, VIOLE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRADICTION DE MOTIFS DONT IL SERAIT ENTACHE EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, EN ESTIMANT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PRONONCE DU DIVORCE A LA REQUETE DE LA MME T., POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1980-12-02, 1980-12-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE B. A PAYER A SON EX-EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL N'AUTORISE L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS A L'UN DES EPOUX Z... LORSQUE LE DIVORCE EST PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON CONJOINT, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL OU MORAL QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LUI FAIT SUBIR : QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTERAIT DE RELEVER L'ATTITUDE FAUTIVE DU MARI DEJA RETENUE POUR PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, NE CONSTATERAIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA FEMME, QUI SERAIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIRAIT LORSQU'ELLE REPROCHE AU SEUL MARI D'AVOIR "BAFOUE" ET HARCELE SON EPOUSE TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE A SON PROFIT EN RAISON DU COMPORTEMENT GRAVEMENT FAUTIF DE LA FEMME QUI, ELLE AUSSI INJURIAIT ET BAFOUAIT SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET AU VU DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME B. A... LA REPARATION DES CONSEQUENCES PHYSIQUES ET PSYCHIQUES QU'AVAIT EU POUR ELLE LE COMPORTEMENT DE SON MARI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, A ALLOUE A LADITE DAME DES Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1980-12-16, 1980-12-16

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE BRABANT ET UN AUTOBUS, CONDUIT PAR PERSEM, QUI VENAIT SUR SA DROITE ; QUE BRABANT, BLESSE, A DEMANDE A PERSEM ET A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION MESSINE, REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BRABANT DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE PERSEM A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PRIORITE, RETIENT QU'AU MOMENT DE LA COLLISION SON VEHICULE TENAIT UNE POSITION NORMALE SUR LA CHAUSSEE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DES OBLIGATIONS DEFINIES A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE SORTE QUE LA REALISATION DU DOMMAGE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE L'AUTOMOBILISTE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION SANS RELEVER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE BRABANT AVAIT ETE POUR PERSEM NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 16 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-07-03, 1980-07-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES DU DIVORCE, A, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... M.-M. POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REFUSE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DU MARI, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER LA SUBSISTANCE DU DEVOIR DE SECOURS ET REFUSER, EN MEME TEMPS, DE RECONNAITRE ET DE CHIFFRER UN PRINCIPE DE PENSION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE, A PROPOS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ALLEGUEE PAR LA FEMME, QUE CELLE-CI NE DONNAIT AUCUNE PRECISION SUR SON PREJUDICE MATERIEL, BIEN QUE LE DEVOIR DE SECOURS SUBSISTAT, L'ARRET RELEVE, AU VU DU PATRIMOINE IMMOBILIER IMPORTANT ET DES PENSIONS DE RETRAITE DE DAME M., QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS ETRE DANS LE BESOIN ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1) 1980-10-28, 1980-10-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GREC, MORDU PAR LE CHIEN DE DAME X... DONT IL S'ETAIT APPROCHE POUR LE CARESSER A DEMANDE A CELLE-CI ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE, REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME GEKIERE Y... POUR PARTIE DES BLESSURES AINSI CAUSEES ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QU'AU MOMENT DES FAITS LE CHIEN ETAIT SOIT ATTACHE DANS LA COUR, SOIT EN LAISSE ET QUE GREC, SAVAIT DANGEREUX, AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE LE CARESSER ET N'AURAIT PU DECIDER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR GREC EN CARESSANT LE CHIEN DONT IL CONNAISSAIT LA FEROCITE, A PU ESTIMER QUE, MEME SI CE CHIEN AVAIT ETE ATTACHE, IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE QUE QUELQU'UN S'EN APPROCHAT, QU'IL SUFFISAIT, POUR EVITER TOUT DOMMAGE DE L'ATTACHER OU DE L'ENFERMER AILLEURS ET DECIDER AINSI QUE DAME X... NE S'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1980-12-23, 1980-12-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M X... A ACHETE LE 26 SEPTEMBRE 1969 A M Y... DEUX CENT SOIXANTE DIX MOUTONS POUR LE PRIX DE 46 650 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE LA PROPAGATION DE LA DISTOMATOSE DANS CE TROUPEAU, M X... A VENDU LES MOUTONS ENCORE VIVANTS COMME BETES A ABATTRE ; QUE CE DERNIER A ENSUITE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE M Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 438,87 FRANCS ; QUE CETTE JURIDICTION A CONDAMNE M Y... A VERSER UNE SOMME DE 24 000 FRANCS A M X..., QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, MAIS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE M Y... N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE LIVRER DES BETES SAINES ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE EN CE QUI CONCERNAIT M X... "QUI ESCOMPTAIT VOIR PROSPERER DANS SON ELEVAGE LES BETES ACHETEES PAR LUI", ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, M Y... AVAIT SOUTENU AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS EN RAISON DU FAIT QUE M X..., QUI, EN SA QUALITE DE MARCHAND DE BESTIAUX, NE POUVAIT IGNORER QUE LA DISTOMATOSE ETAIT UNE MALADIE FREQUENTE CHEZ LZS MOUTONS, AURAIT DU FAIRE EXAMINER LES BETES LITIGIEUSES AVANT LEUR ACHAT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M Y... SELON LESQUELLES CELUI-CI AVAIT VENDU DES MOUTONS ATTEINTS D'UNE MALADIE COURANTE QU'UN MARCHAND DE BESTIAUX NE POUVAIT IGNORER, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, SUR LE FONDEMENT DE TEMOIGNAGES, QUE LES EXAMENS HABITUELS (COULEUR DE L'OEIL, QUALITE DE LAINE ET DES CROTTINS, OEDEMES SOUS-MAXILLAIRES) ET "RAISONNABLEMENT SUFFISANTS N'ONT PAS PERMIS DE DECELER D'ANOMALIE ; QUE LES DEUX EXPERTS, DESIGNES SUCCESSIVEMENT ONT ADMIS L'ABSENCE DE SYMPTOMES APPARENTS DE LA MALADIE, SURTOUT DANS LA FORME FOUDROYANTE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN 1969 ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1981-03-25, 1981-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT ACHETE UN PAVILLON A LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER RURAL DE LA VIENNE (LA C I R V) QUI DEVAIT LEUR PRETER LE MONTANT DU PRIX D'ACQUISITION, SOIT 186 400 FRANCS, CETTE SOMME DEVANT ETRE REMBOURSEE SUIVANT UN PLAN D'AMORTISSEMENT REMIS AUX ACQUEREURS LE 8 FEVRIER 1979, QUE CEUX-CI ONT REFUSE DE SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE ET DE PRET EN RAISON DE LA FIXATION DE CONDITIONS D'AMORTISSEMENT PLUS ONEREUSES QUE CELLES PROPOSEES LE 8 FEVRIER 1979, QUE LA SOCIETE C I R V A ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR OBTENIR UN JUGEMENT VALANT VENTE, QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A ACCUEILLI CETTE DEMANDE MAIS A DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET S'EFFECTUERAIT SELON LES MODALITES PREVUES DANS LE PLAN DU 8 FEVRIER 1979 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE C I R V FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PLAN D'AMORTISSEMENT INITIAL CONSTITUAIT UNE OFFRE ACCEPTEE PAR LES EPOUX Y..., X... QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE PLAN DE FINANCEMENT N'ETAIT PAS COMPLET, NOTAMMENT FAUTE DE FAIRE MENTION DU NOM ET DES RESSOURCES DU "CANDIDAT" ET DE PRECISER LE TAUX D'INTERET DES PRETS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN QUALIFIANT D'OFFRE FERME UN PLAN DE FINANCEMENT AUSSI INCOMPLET, CETTE MEME JURIDICTION AURAIT DENATURE CE DOCUMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANALYSE DE MANIERE DETAILLEE LE CONTENU DU PLAN DE FINANCEMENT INITIAL ; QU'EN RELEVANT NOTAMMENT LES MONTANTS DES PRETS PRINCIPAL ET COMPLEMENTAIRE, LEUR DUREE, LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS MENSUELS AVEC LE DETAIL DES SOMMES LES COMPOSANT ET EN RAPPROCHANT DE CES CONSTATATIONS LE VERSEMENT D'UNE PRIME ANNUELLE D'ASSURANCE-VIE COUVRANT LE PRET DANS LES CONDITIONS PREVUES LE 8 FEVRIER 1979, CETTE JURIDICTION A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS DENATURER LE DOCUMENT LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;