La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-21.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-21777
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-09-28, 2005-09-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole de la Corse (la banque) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., en sa qualité de caution hypothécaire des engagements pris par son mari, les biens saisis ont été adjugés par un jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999, Mme X... avait saisi un tribunal de grande instance d'une action tendant à voir déclarer nul l'acte de cautionnement pour absence de cause, erreur et dol, voir ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque et lui donner acte de ce qu'elle se réservait la faculté de demander réparation de son préjudice en cas de vente forcée de ses biens ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que l'assignation de Mme X..., ayant été délivrée postérieurement à la date de publication du commandement à fins de saisie et tendant à contester la validité des titres en vertu desquels la banque a poursuivi la vente forcée, constitue nécessairement un incident de saisie et que Mme X... n'ayant pas déposé de dire avant l'audience éventuelle ni formé aucun recours contre le jugement d'adjudication, la banque soulève à bon droit l'irrecevabilité de l'action engagée en dehors de la procédure de saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était aussi saisie d'une demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne la CRCA de la Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCA de la Corse ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-21.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-21901
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2005-10-26, 2005-10-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'ordre des avocats de Paris s'est pourvu le 22 décembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société IO Production ; Qu'à la date du 30 octobre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'ordre des avocats de Paris de son désistement ; Condamne l'ordre des avocats de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 05-14.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-14719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A) 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué(Versailles, 21 septembre 2004), que M. X..., ressortissant algérien résidant en France depuis 1969, titulaire d'une pension d'invalidité, a perçu à compter du 6 mars 1996 l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité à taux plein ; qu'à la suite d'un contrôle qui avait révélé que son épouse ne résidait pas avec lui, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF) lui a notifié qu'à partir du 1er septembre 2002, l'allocation ferait l'objet d'une réduction résultant de l'application du plafond prévu pour les personnes seules ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'interprétation des dispositions des articles L. 815-8 et R. 815-30 du code de la sécurité sociale, telle que retenue par l'arrêt attaqué, répute célibataire un homme marié vivant en France tandis que sa femme demeure en Algérie en raison des faibles ressources des intéressés ; qu'en ignorant dès lors délibérément la situation matrimoniale justifiée du requérant pour l'application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a procédé à une discrimination prohibée en vertu de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme pour un droit entrant dans le champ des articles 6 et 8 de ladite convention ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve proposés à son examen, l'absence entre M. X... et son épouse de toute communauté de vie excluant la séparation de fait, n'a procédé à aucune discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 04-15.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro d'affaire : 04-15158
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ecouen 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., fonctionnaire de police, se plaignant d'avoir été heurté, lors d'une mission de circulation, par un véhicule dont le conducteur, M. Y..., avait refusé d'obtempérer, a assigné ce dernier en réparation de son préjudice ; qu'il se prévalait du jugement rendu le 17 décembre 2001 par le tribunal correctionnel de Bobigny qui avait déclaré M. Y... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de refus d'obtempérer, mais a déclaré irrecevable M. X... en sa constitution de partie civile "au regard des faits poursuivis" ; Attendu que pour déclarer la demande de M. X... irrecevable, le jugement énonce que le tribunal correctionnel n'a retenu que la conduite en état alcoolique et le refus d'obtempérer mais nullement les violences ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement pénal n'avait tranché que les conséquences des infractions de conduite en état alcoolique et de refus d'obtempérer, de sorte qu'aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne pouvait faire obstacle à l'action tendant à la réparation du préjudice résultant de faits de violences, non poursuivis, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-15417
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1142-1, 114-2, 1142-12 et 1142-13 du code rural alors en vigueur, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, le 6 juillet 2000, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a délivré contrainte à la société Sobanor en vue d'obtenir paiement des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse dues pour les exercices 1994 à 1998 au titre du régime des personnes non salariées des professions agricole ; Attendu que pour annuler cette contrainte, la cour d'appel énonce qu'en adressant à la société, le 30 avril 1996, un courrier lui indiquant qu'elle ne pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations patronales instituée par la loi du 25 juillet 1994 en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, et en donnant, courant 1999, une réponse favorable à une nouvelle demande ainsi formulée : "notre activité a évolué pour être désormais agricole", la caisse avait nécessairement admis que, pendant la période objet de la contrainte, l'activité de la société n'entrait pas dans le secteur de l'agriculture ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse qui faisait valoir que la société Sobanor était immatriculée en qualité d'exploitant agricole depuis 1991 et avait déclaré à ce titre la superficie des terres qu'elle exploitait, et alors que la décision prise en 1996, pour les cotisations du régime général en considération du code APE qui lui avait été attribué par l'INSEE au vu de sa déclaration d'une activité non-agricole, n'était pas de nature à l'exonérer des cotisations dues par les exploitants agricoles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Sobanor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sobanor ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-14.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-14608
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2005), que M. X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement de première instance et de l'avoir condamné à payer certaines sommes à la caisse ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y... avait reçu mandat du directeur de la caisse pour la représenter en justice ; Et attendu que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'insuffisance des mentions de la mise en demeure sur la cause de son obligation ; que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu enfin que la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie en relevant que le jugement déféré indiquait la date à laquelle il avait été prononcé ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-15.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-15470
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° U 05-15.470 et U 05-15.562 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2005), que la société ACX industries ayant été déclarée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné la SNCF, la société Alstom transport et la société Alstom DDF, devant le tribunal de commerce de Brest, pour obtenir l'indemnisation de préjudices dont il leur imputait la responsabilité ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° U 05-15.470, tels que reproduits en annexe : Attendu que les sociétés Alstom transport et Alstom DDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions d'incompétence territoriale qu'elles avaient soulevées au bénéfice des tribunaux de commerce désignés par les contrats conclus avec la société ACX industries, pour connaître de l'action en responsabilité formée par le liquidateur ; Mais attendu que, procédant elle-même à une analyse de la qualification de la demande, c'est par une interprétation souveraine et exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de l'assignation et son rapprochement avec les conclusions rendaient nécessaire, que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige dont elle était saisie, que l'action engagée était de nature délictuelle ; Et attendu, qu'ayant retenu que l'action engagée était de nature délictuelle comme fondée sur une faute extérieure au contrat entrant dans le champ d'application de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel n'a pas méconnu la règle du non-cumul des responsabilités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 05-15.562, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée conjointement avec les sociétés Alstom Transport et Alstom DDF et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Brest ; Mais attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des clauses contractuelles qui lui étaient soumises, la cour d'appel a pu en déduire que le litige ne saurait être regardé comme portant sur l'exécution des conventions liant les parties, en sorte que les clauses attributives de juridiction qu'elles renfermaient étaient inapplicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne in solidum la société Alstom DDF, la société Alstom transport et la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SNCF et de la société MB associés, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-15578
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2006, la SCP Peignot et Garreau, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Seine-Maritime, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 29 mars 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de la société Neuville distribution ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'URSSAF de Seine-Maritime du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Seine-Maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Seine-Maritime à payer à la société Neuville distribution la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-15579
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen (chambre sociale) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2006, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de l'URSSAF de Seine-Maritime Dieppe se désister du pourvoi par elle formé contre un jugement rendu le 29 mars 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de la société Sofidis ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'URSSAF de Seine-Maritime Dieppe du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Seine-Maritime Dieppe à payer à la société Sofidis la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 05-20.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-20167
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 11ème 2005-07-21, 2005-07-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2006 la SCP Defrenois et Levis avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu le 21 juillet 2005 par le tribunal d'instance de Paris 11e, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... 75011 Paris Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 96 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-20.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-20309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2005-08-24, 2005-08-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les motivations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (SOGAP) étaient en réalité le fait que les époux X... étaient intéressés par cette propriété depuis dix ans mais que les propriétaires ne voulaient pas vendre, la nécessité de résorber une enclave alors que la propriété en cause située en bordure d'une voie publique n'était nullement enclavée dans les terres des époux X..., l'opportunité de supprimer un risque de cohabitation difficile entre un non agriculteur et un éleveur, le fait que Mme X..., qui logeait au village, souhaitait restaurer la maison pour loger sur l'exploitation, même si elle possédait une autre maison à proximité pour laquelle un certificat d'urbanisme avait été demandé, et retenu souverainement que les époux X... apparaissaient dès l'origine comme les bénéficiaires désignés de l'opération dont les modalités étaient prédéterminées et que la SOGAP n'envisageait pas de tenir compte d'autres candidatures que la leur, le projet étant arrêté en ayant examiné tous les éléments qui leur étaient favorables, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que la SOGAP n'avait préempté les terres en cause que dans le seul intérêt des époux X..., a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogap ; la condamne à payer à M. Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.