La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-13.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-13879
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-01-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé qu'il ne résultait pas des documents contractuels liant M. et Mme X... à la société RDM que les interventions de cette dernière étaient destinées à apporter aux façades des immeubles autre chose qu'un nettoyage et une amélioration esthétique sans mise en oeuvre de techniques de travaux du bâtiment, excluant ainsi la réalisation d'un ouvrage, la cour d'appel qui a, d'autre part, retenu que l'accord sur la garantie de dix années accordée par la société RDM à M. et Mme X... ne pouvait être opposé à son assureur, tenu en application du contrat d'assurance de garantir la responsabilité décennale de son assuré telle que prévue par la loi, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Sagena de la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-12.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-12022
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,7 décembre 2006) que la société civile immobilière du 44 boulevard de Créteil à Saint-Maur des Fossés, assurée auprès de la Mutuelle du Mans, ayant pour associés les sociétés Socotim et LM Test et pour liquidateur M. X..., a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la Mutuelle des architectes français, un immeuble d'habitation par la société Mandres construction, depuis en liquidation judiciaire, avec M. Z... comme liquidateur, assurée par la SMABTP ; que M. A... ayant acquis le 1er mars 1989 un appartement dans cet immeuble, s'est plaint de l'insuffisance de l'isolation acoustique et a assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation de ses préjudices ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables toutes les demandes de M. A... pour défaut d'intérêt à agir, l'arrêt retient que même si l'existence d'un défaut d'isolation phonique n'est pas contestée, encore faut-il que soit invoqué le préjudice que ce défaut lui causerait, le seul fait pour M. A... d'être propriétaire de l'appartement souffrant de la non conformité qui est la cause de ce défaut ne suffisant pas à établir son intérêt à agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, les sociétés Socotim, LM Test, Mutuelle des architectes français, Mutuelles du Mans, SMABTP, M. Z..., ès qualités et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, les sociétés Socotim, LM Test, Mutuelle des architectes français, Mutuelles du Mans, SMABTP, M. Z..., ès qualités et M. Y... à payer à M. A... la somme de 2 500 euros ; rejette toutes les autres demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-12.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-12708
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-12-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la disposition du règlement de lotissement du 1er avril 1965 selon laquelle les lots 1 et 2 ne pouvaient recevoir chacun qu'une habitation comportant au maximum un logement n'avait été reprise ni dans l'acte d'acquisition des époux X... du 11 janvier 1999, ni dans celui de M. Y... du 28 mars 2001, lesquels mentionnaient, au contraire, que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement n'avaient plus vocation à s'appliquer, d'autre part, que le règlement de lotissement n'était pas joint à ces actes comme document de nature contractuelle, la cour d'appel a pu en déduire que cette disposition ne s'imposait plus aux colotis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Maisons des constructeurs professionnels ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-13.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-13214
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2006-12-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas établi que l'entrepreneur eût dû être prêt à parer à une décomposition partielle du terrain qui dans son ensemble semblait de nature à supporter les bâtiments construits dessus, ni que des sondages auraient permis de découvrir une modification du sous-sol survenue à un endroit spécifique, a pu en déduire qu'aucune faute à l'encontre de la société Leduc n'était caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de la SCI Bourel, la cour d'appel a exactement retenu que la personne subrogée n'avait pas plus de droits que celle à laquelle elle est subrogée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bourel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bourel ; la condamne à payer à la SMABTP et à la société Leduc, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-13.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-13306
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-12-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2006), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle dans un lotissement, prétendant bénéficier d'une servitude de passage, ont mis en place deux portails débouchant sur le chemin commun aux deux lots appartenant aux époux Y... ; que ces derniers prétendant que ces ouvertures seraient contraires au règlement de lotissement en ont demandé la suppression ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 7 du règlement de lotissement rendait nécessaire, que cette disposition interdisait seulement la création de voies nouvelles, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que les portails établis par les époux X... donnaient sur un chemin privé, prévu et créé en exécution du plan approuvé du lotissement et ne constituaient pas les "voies nouvelles" prohibées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 000 euros en sus de celle allouée par le premier juge pour procédure abusive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les époux X... ont le droit d'utiliser la servitude de passage conformément à leur titre de propriété et que les griefs allégués sont sans fondement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil a condamné les époux Y... à payer aux époux X... les sommes de 500 euros et 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 18 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents au présent pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et celle des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-14.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-14787
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-02-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2007), que M. X..., propriétaire d'une parcelle dans un lotissement dont le règlement a été approuvé par arrêté préfectoral du 19 mai 1976, a obtenu par arrêté du 15 mars 2001, après qu'un plan d'occupation des sols, révisé à plusieurs reprises, ait été approuvé le 20 novembre 1978, un permis de construire un garage en limite de son lot ; que les époux Y..., ses voisins, ont poursuivi devant la juridiction administrative l'annulation de ce permis et, devant la juridiction judiciaire, la démolition du garage ; que le tribunal administratif n'a pas accueilli leur demande ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour ordonner la démolition du garage, l'arrêt retient que, faute d'établir que les formalités prévues par l'article R. 315-44. 1 du code de l'urbanisme ont été accomplies, le règlement de lotissement doit continuer à recevoir application comme étant un document de nature contractuelle qui s'impose à tous les propriétaires et occupants des parcelles concernées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement d'un lotissement n'a pas en lui-même de valeur contractuelle et sans constater que les conditions d'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme étaient réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-12.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-12937
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-11-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les conditions suspensives étaient stipulées dans le seul intérêt de l'acquéreur et que ce dernier pouvait seul s'en prévaloir ou y renoncer et retenu que la clause selon laquelle le vendeur pouvait être valablement considéré comme dégagé de toute obligation à l'égard de l'acquéreur dans le cas où ce dernier n'obtiendrait pas le prêt qui était l'objet de la condition suspensive ne s'entendait que dans l'hypothèse où l'acquéreur n'avait pas renoncé à se prévaloir de ladite condition suspensive, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que cette clause n'autorisait donc pas le vendeur à invoquer l'absence de prêt pour refuser d'exécuter ses engagements dans le cas où, comme en l'espèce, l'acquéreur avait toujours manifesté sa volonté d'acquérir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atelier du Long Bois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Atelier du Long Bois ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société civile immobilière End ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-15.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-15496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il existait des charges communes particulières aux propriétaires des places de stationnement situées en sous-sol et souverainement retenu qu'elles ne pouvaient avoir une autre assiette que la rampe d'accès concernée par le litige, outre le système de fermeture de ces garages, et que l'existence également de différentes canalisations destinées à recueillir les eaux pluviales susceptibles de ruisseler en abondance sur un plan incliné ne changeait rien à cette analyse, non plus que la nécessité de découvrir et de consolider d'autres canalisations pour la réalisation de tels travaux, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la réfection des enrobés de l'accès aux garages incombait à leurs seuls propriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Héliantes à Fréjus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 06-20.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 06-20913
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas, Me Rouvière, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne démontrait pas que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiait la destination des parties privatives de son lot ou ses modalités de jouissance ou encore aboutissait à l'aliénation de parties communes dont la conservation était nécessaire au respect de la destination de l'immeuble et que la légère diminution d'ensoleillement-à la supposer démontrée-était insuffisante à constituer une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives du lot de Mme X... et retenu que la destination de celles-ci n'était nullement atteinte par l'acquisition que M. Y... avait faite d'un palier et d'une volée de marches et que cette aliénation de parties communes ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à une recherche que ses conclusions rendaient inopérantes, a pu rejeter la demande d'annulation de la 11e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 mars 2002 votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du 10 rue Guénégaud à Paris 6e la somme de 2 500 euros et à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-12.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-12299
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2005-01-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 12-1, L. 12-2 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que par ordonnance du 27 janvier 2005, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a transféré à la Société immobilière d'économie mixte de rénovation et de construction de Nogent-sur-Marne la propriété d'un immeuble ; que la société Espace Phonie, locataire d'une partie de cet immeuble, a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ; Attendu que seuls les propriétaires, ou les titulaires d'un droit réel, lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ayant qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Espace Phonie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espace Phonie à payer à la SAEIM de rénovation et de construction de Nogent-sur-Marne la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-10.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-10844
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., le syndicat des copropriétaires Villa Cyrano et les époux Z... ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la vente sous seing privé du 21 décembre 1990 définissait la parcelle vendue comme englobant une partie de la section CT n° 5 et représentant les lots n° 2 d'une superficie d'environ 570 m2 et n° 3 d'une superficie d'environ 715 m2 du lotissement " Trambouze ", que Mme X... avait signé le 2 février 1991 le partage de la section n° 5 en deux parcelles n° 490 et 491 et que l'acte notarié du 26 février 1991 intégrait la parcelle 490 pour 1 are 30 ca dans le bien vendu défini comme formant les lots 2 et 3 du lotissement " Trambouze ", approuvé par arrêté préfectoral du 19 mars 1926 et dont le cahier des charges avait été déposé au rang des minutes de M. A..., notaire à Antibes avec le plan général du lotissement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté de contradiction entre ces mentions, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la commune intention des parties que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, effectuant la recherche prétendûment omise, qu'aucune tromperie ne pouvait être reprochée à la SCI Le Cyrano quant à la nature exacte du bien vendu (localisation, superficie), et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.