Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-15
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2) 1981-02-17, 1981-02-17

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 17 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE ROGISSART AU PAIEMENT A LA SOCIETE ANONYME THEVENON DU SOLDE DU PRIX D'UN ENGIN QUI LUI AVAIT ETE VENDU PAR CETTE SOCIETE AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL RESULTE QUE LA SOCIETE THEVENON A VENDU EN MARS 1974 A ROGISSART UNE GRUE HYDRAULIQUE FACTUREE POUR LE PRIX DE 51600,00 FRANCS, LE REGLEMENT DEVANT ETRE FAIT AU MOYEN DE BILLETS A ORDRE ACCEPTES, QUE LA SOCIETE THEVENON PRETEND QU'IL RESTE DU PAR ROGISSART UNE SOMME DE 8605,00 FRANCS, QUE ROGISSART AYANT FAIT VALOIR QU'IL LUI ETAIT RECLAME LE PRIX DE DEUX EFFETS DE 4300,00 FRANCS, DONT CHACUN A ETE REGLE, LA SOCIETE A REPLIQUE QUE DIX EFFETS DE 4300,00 FRANCS ONT ETE ACCEPTES ET PAYES, QUE POUR DEUX D'ENTRE EUX LE REGLEMENT Y COMPRIS LES FRAIS BANCAIRES ONT LAISSE UN SOLDE DE 5,91 FRANCS, QU'IL RESTE DONC DU 8605,00 FRANCS, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE THEVENON, DES BORDEREAUX EMANANT DE LA SOCIETE GENERALE ET DU RELEVE DU COMPTE DE ROGISSART, QUE PLUSIEURS EFFETS ONT ETE IMPAYES A LEURS ECHEANCES, EN DEHORS DES DEUX AYANT FAITS L'OBJET D'UN REGLEMENT GLOBAL PAR CHEQUE, QU'AU TOTAL DIX EFFETS SEULEMENT ONT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT, QUE COMPTE TENU DU RELIQUAT DU COMPTE DE FRAIS RELATIF AUXDITS CHEQUES, SOIT 5,91 FRANCS, C'EST BIEN A LA SOMME DE 8605,91 FRANCS QUE S'ELEVE LE SOLDE D'ACHAT DE LA GRUE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE SAURAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION, QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES CONCLUSIONS DE THEVENON QUE DIX EFFETS ONT ETE ACCEPTES ET PAYES A LEURS ECHEANCES, QUE LA SOCIETE THEVENON A SOUTENU QUE DEUX EFFETS SEULEMENT DE 4300,00 FRANCS SERAIENT REVENUS IMPAYES ET QUE LE MONTANT LUI SERAIT DU, QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE PLUSIEURS EFFETS AURAIENT ETE IMPAYES A LEURS ECHEANCES, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE THEVENON QUI SOUTENAIT SEULEMENT QUE DEUX EFFETS AVAIENT ETE IMPAYES, ET EN RETENANT PAR AILLEURS QUE DEUX EFFETS AURAIENT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT GLOBAL PAR CHEQUES, LAISSE INCERTAIN LE FAIT DE SAVOIR SI LES DEUX EFFETS PAYES PAR CHEQUES SONT LES DEUX EFFETS QUE LA SOCIETE THEVENON PRETENDAIT AVOIR ETE IMPAYES, ET QUE ROGISSART PRETENDAIT, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AVOIR PAYES, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EN COURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE BASE LEGALE, AU VU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES, A RETENU, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE THEVENON, QUE ROGISSART AVAIT, EN REGLEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX CONVENU, SOUSCRIT DIX BILLETS A ORDRE DE 4300 FRANCS CHACUN QU'IL AVAIT EN DEFINITIVE PAYES, SAUF 5,91 FRANCS MONTANT DE FRAIS CONCERNANT DEUX D'ENTR'EUX ET QU'AINSI ROGISSART RESTAIT DEVOIR SUR UN PRIX FIXE A 51600 FRANCS LE SOLDE DE CE PRIX, SOIT 8605,91 FRANCS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ROGISSART AU PAIEMENT, A LA SOCIETE THEVENON, DES FACTURES DE FOURNITURES ET DE REPARATION RELATIVES A L'ENGIN EN QUESTION AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'EN CE QUI CONCERNE LES FACTURES DE FOURNITURE ET REPARATION DE LADITE GRUE, ROGISSART SOUTIENT SANS CONTESTER LA REALITE DE CES FOURNITURES ET REPARATIONS QU'ELLES AURAIENT ETE EFFECTUEES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, QU'IL NE NOMME PAS, ET A LAQUELLE IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR OPERE UN QUELCONQUE REGLEMENT, ALORS QUE C'ETAIT A LA SOCIETE THEVENON DEMANDERESSE, QUI SOUTENAIT AVOIR REALISE DES REPARATIONS ET OPERE DES FOURNITURES RELATIVES A LA GRUE FOURNIE A ROGISSART, QU'IL INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DU BIEN FONDE DE SA DEMANDE, QUE LA COUR D'APPEL EN CONDAMNANT ROGISSART AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTERAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LES REPARATIONS ET FOURNITURES ETAIENT L'OEUVRE D'UNE AUTRE ENTREPRISE QUE LA SOCIETE THEVENON ET QU'IL AVAIT REGLE LE COUT DE CELLES-CI, A, EN REALITE, INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET PAR LA-MEME VIOLE L'ARTICLE L 315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE THEVENON AVAIT FOURNI LES PRESTATIONS EN CAUSE N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT QUE ROGISSART NE JUSTIFIAIT PAS QUE CES PRESTATIONS AVAIENT ETE EXECUTEES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;