La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-18.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-18333
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-12-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions, que l'arrêt attaqué (Caen, 13 décembre 2007), a été signifié à la société JPY'S holding par acte d'huissier de justice du 2 juin 2008, délivré à la requête de la société La Petite Aiglonne, représentée par son mandataire ad hoc, et de Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite société ; que cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de la société JPY's holding, la remise de l'acte à M. Y..., liquidateur amiable, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilité à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 2 juin 2008 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 8 août 2008 est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités, et la condamne, ès qualités, à payer à Mme Huille A..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-18.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-18577
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-10-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 2009, Me Luc Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... X... et Mme Z..., épouse Y... X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 8 octobre 2007, au profit de M. Gilles B..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 juin 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... X... et Mme Z..., épouse Y... X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 08-19.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro d'affaire : 08-19153
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-06-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2008) et les productions, que la SCI du Magnoble (la SCI) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 14 décembre 2007 et 8 février 2008, M. X... étant nommé liquidateur ; que par arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel a confirmé le jugement de liquidation judiciaire ; que postérieurement à la déclaration de pourvoi du 1er septembre 2008 et par jugement du 4 septembre 2009, le tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de la SCI pour extinction du passif ; Attendu que cette clôture, ayant fait disparaître l'intérêt de la SCI, son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-10.482 08-10.892 08-10.976 08-11.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro d'affaire : 08-10482
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Novembre, 
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Richard, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 82 FS P+B+R du 27 janvier 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 11, dernier paragraphe, à la 14e ligne, au lieu de "remet, en conséquence, sur les autres points,", il faut lire : "remet, en conséquence, sur ces points," ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 82 FS P+B+R du 27 janvier 2009 ; DIT qu'en page 11, dernier paragraphe, à la 14e ligne, au lieu de "remet, en conséquence, sur les autres points,", il faut lire : "remet, en conséquence, sur ces points," ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, e le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-19.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro d'affaire : 08-19771
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-07-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 19 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris, statuant au fond, a rejeté les prétentions formées par les sociétés Editions Larivière et Larivière Médias à l'encontre de la société Hubert Burda Média, qui avaient donné lieu aux demandes de mesures provisoires rejetées par l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2008) ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les sociétés Editions Larivière et Larivière Médias aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1er décembre 2009, 08-70.303, Inédit, rectifié par un arrêt du 9 février 2010
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 08-70303
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2008-10-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'Hervé X... s'est pourvu en cassation le 27 novembre 2008 contre un arrêt rendu le 6 octobre 2008 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne Ardenne (la caisse) ; Attendu que, par mémoire du 11 septembre 2009, le conseil de M. X... a signifié à la caisse le décès d'Hervé X..., survenu le 29 août 2009 ; Que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 mai 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-21.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 08-21508
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-10-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2009 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Le Blanc Coulon contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 14 octobre 2008, au profit de l'administration fiscale représentée par le directeur général des finances publiques alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Blanc Coulon de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Le Blanc Coulon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-21.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 08-21488
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-10-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 décembre 2008, Mme Monique X..., épouse Y..., a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 3 octobre 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a partiellement confirmé le jugement rendu le 12 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans l'instance l'opposant à l'administration fiscale ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 10 juin 2009, le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Yerres, déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au comptable, chef du service des impôts des entreprises de Yerres, de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 octobre 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 12 septembre 2006 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Yerres, aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-20.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 08-20637
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2008-06-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7 novembre 2008, la société La Caferaie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 9 juin 2008 rejetant sa demande de décharge d'impôt ; Attendu que dans son mémoire complémentaire du 9 octobre 2009, le directeur général des finances publiques déclare renoncer tant au bénéfice de l'arrêt que du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 9 juin 2008 de la cour d'appel de Basse-Terre et du jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 3 mai 2007 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses et à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société La Caferaie la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-17.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro d'affaire : 08-17025
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-15
Président : Mme Pinot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Maurice X... s'est pourvu en cassation le 9 juillet 2008 contre un arrêt rendu le 15 avril 2008 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Y..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la Sarl La Phocéenne ; Attendu que, par acte du 14 mai 2009, Mme Rebecca X... a notifié à M. Y..., ès qualités, le décès de son père, Maurice X..., survenu le 5 mars 2009 ; Attendu que, par arrêt du 16 juin 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné à Mme Rebecca X... afin de lui permettre de reprendre l'instance, sous peine de déchéance ; Attendu que l'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti ; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 09-10.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro d'affaire : 09-10993
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement définitif du 30 avril 2009 frappé d'une tierce opposition sans incidence sur le présent litige, le tribunal de grande instance de Paris, statuant au fond, a déclaré nulle la marque Dermo esthétique Reine déposée par Mme X... auprès de l'INPI le 10 juin 1981 sous le numéro 1 670 658 et a rejeté les prétentions de cette dernière qui avaient donné lieu à la demande de cessation de tout acte de contrefaçon rejetée par l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2008) ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Laboratoires Yves Rocher la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 04-20.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro d'affaire : 04-20078
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2004-08-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cliniques des Orchidées et la société Chavaux et Picard, administrateur judiciaire de la société Cliniques des Orchidées demandent la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n°1349 F-D du 5 décembre 2006 pour y voir mentionner : "la société Architectures paysage environnement - Rozo architectes" aux lieu et place de "la société Architectes paysage environnement - Rozo architectes" ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi fait figurer comme défendeur au pourvoi "la société Architectes paysage environnement - Rozo architectes" tandis qu'il est indiqué tant dans le mémoire ampliatif que dans la requête "la société Rozo architectes" ; qu'aucune pièce justificative n'est produite ; D'où il suit que l'erreur matérielle n'est pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Laisse les dépens à la charge de la société Cliniques des Orchidées et de la SEP Chavaux et Picard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-20.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro d'affaire : 08-20890
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-09-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Label bleu contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2008, au profit de M. X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Label bleu de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Label bleu aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-21.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro d'affaire : 08-21738
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-09-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2009 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yves X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 septembre 2008, au profit des sociétés Quadrimo et Gauthier Sohm et Mme Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 septembre 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Yves X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-19.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro d'affaire : 08-19195
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les requêtes en rectification d'arrêt ; Attendu que l'arrêt n° 692 F-D du 7 juillet 2009 comporte deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - en page 5, au lieu de "pour fixer à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts", il faut lire "pour fixer à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts" ; - en page 5, dans le dispositif, à la quatrième ligne, au lieu de "... et ainsi fixé à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts" il faut lire "... et ainsi fixé à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 692 F-D du 7 juillet 2009 ; Dit qu'en page 5, au lieu de "pour fixer à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts...", il faut lire "pour fixer à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts..." et qu'en page 5, dans le dispositif, à la quatrième ligne, au lieu de "... et ainsi fixé à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts...", il faut lire "... et ainsi fixé à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts..." ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Tric, conseiller doyen, en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.