Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 B, 1980-10-30, 1980-10-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1980) LA SOCIETE "REGENT-SERVICE" A CHARGE LA SOCIETE "AGENCE MARITIME PALOUME-LAFRESNEE" (A M P L )D'ACHEMINER SANS RUPTURE DE CHARGE DE BONDY A EL BIAR (ALGERIE) 600 CHAUDIERES MURALES, QUE, CONTRAIREMENT A CETTE CONVENTION, LA MARCHANDISE A ETE DECHARGEE A MARSEILLE PAR LE TRANSITAIRE HABITUEL DE LA SOCIETE A M P L, LA SOCIETE " TRANSIT ROCCA ET COMPAGNIE" (SOCIETE ROCCA) QUI EN A FAIT ASSURER LA REEXPEDITION SUR LE NAVIRE "SS CHAZAOUET", QUE LA MARCHANDISE ARRIMEE DANS LA CALE DU NAVIRE A PRESENTE ULTERIEUREMENT DES AVARIES, QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT FORMEE PAR LA SOCIETE A M P L CONTRE LA SOCIETE REGENT SERVICE ET CELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SECONDE CONTRE LA PREMIERE ONT ETE ACCUEILLIES ALORS QUE L'ACTION RECURSOIRE DE LA SOCIETE A M P L CONTRE LA SOCIETE ROCCA A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR LA SOCIETE A M P L CONTRE LA SOCIETE ROCCA ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN VERTU DU CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE A M P L ET LA SOCIETE ROCCA, CETTE DERNIERE AVAIT ASSUME L'OBLIGATION D'ASSURER LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE SUR UN NAVIRE DU TYPE "ROLL ON-ROLL OFF" DONC SUR UN NAVIRE EFFECTUANT LE TRANSPORT SANS RUPTURE DE CHARGE, QU'EN DECLARANT, DES LORS QUE LA SOCIETE ROCCA N'AVAIT SOUSCRIT AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE RELATIVEMENT AU MODE D'ARRIMAGE DE LA MARCHANDISE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST ETABLI NI MEME ALLEGUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE FAIT ETABLI NI MEME ALLEGUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE FAIT DU TRANSPORTEUR AURAIT CONSTITUE POUR LA SOCIETE ROCCA UNE CIRCONSTANCE EXONERATOIRE PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SE DISTINGUE DU TRANSITAIRE NOTAMMENT EN CE QU'IL EFFECTUE LES OPERATIONS EN SON PROPRE NOM, QU'EN SE BORNANT, POUR RETENIR LA QUALIFICATION TRANSITAIRE, A VISER LES PIECES DU DOSSIER, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RETENU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOCIETE ROCCA S'ETAIT SEULEMENT ENGAGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE A M P L, SON MANDANT, A FAIRE EFFECTUER LE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE DE TYPE "ROLL ON-ROLL OFF" SANS GARANTIR LE MODE D'ARRIMAGE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE ROCCA AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE ROCCA N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE FAIT DU TRANSPORTEUR AVAIT CONSTITUE POUR ELLE UNE CIRCONSTANCE EXONERATOIRE PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ; ATTENDU, ENFIN QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE AM P L AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE ROCCA AIT AGI, DANS SES RAPPORTS AVEC ELLE, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SUBSTITUE ; QUE LE MOYEN QUI EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA TROISIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SES AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;