La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 03-20.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-13
Numéro d'affaire : 03-20483
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2003-07-03, 2003-07-03
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant agricole et agent enquêteur auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y... ; qu'ayant été mis en arrêt de travail, puis ultérieurement déclaré en invalidité de deuxième catégorie, il a assigné M. Y... ainsi que son assureur, la MAAF, en responsabilité et indemnisation en présence de la CPAM des Hautes-Pyrénées ; Attendu que, pour statuer sur le montant de l'indemnisation due à M. X... au titre de la perte de ses revenus salariaux, l'arrêt se borne à énoncer que le décompte de la CPAM des Hautes-Pyrénées permet de relever que M. X... a bénéficié d'indemnités journalières à hauteur de 21 365,27 euros ; qu'il a également bénéficié de frais médicaux à hauteur de 3733,43 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la perte de salaires éprouvée par M. X... a été intégralement réparée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y... et la MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la MAAF ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30260
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 décembre 2004 reçue le 13 décembre 2004 à la 2e chambre civile, la SCP Boutet, stipulant pour la CIPS, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Caisse interprofessionnelle paritaire des salariés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002) contestant devoir s'acquitter auprès de la Caisse nationale des barreaux français de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie réclamée pour les années 1995 à 1997, Mme X... a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ayant rendu exécutoire l'état des cotisations litigieuses arrêté par la Caisse ; qu'ayant formé contredit au jugement d'incompétence rendu par cette juridiction, Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée mal fondée en son contredit alors selon le moyen, qu'en application de l'article L. 723-6-1 du Code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations rendues exécutoires est susceptible d'opposition dans les conditions prévues par l'article L. 244-9 du même Code, c'est-à-dire devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale auquel l'article L. 142-2 a confié le contentieux général de la Sécurité sociale ; que dès lors, saisie d'une opposition à l'état rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel de Pairs à la requête de la CNBF, portant sur des droits de plaidoirie pour les années 1995 à 1997, c'est en violation des textes précités que la cour d'appel a décidé de l'incompétence matérielle du tribunal des affaires de Sécurité sociale ; Mais attendu que le premier président, en rendant l'état exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles, que ledit état constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3, 6 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et comporte tous les effets d'un jugement s'il a été préalablement signifié à l'intéressé par un acte mentionnant la voie de recours ouverte, les modalités d'exercice de l'opposition et la désignation de la juridiction compétente, à savoir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance du lieu où la Caisse nationale des barreaux français a son siège ; que l'arrêt a énoncé, à bon droit, que le contentieux de l'affiliation des avocats exerçant à titre libéral comme Mme X..., ainsi que celui portant sur le calcul et le recouvrement des cotisations, relèvent des juridictions de droit commun et non des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-15.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-15087
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 11 mars 2003) rendu en dernier ressort, que des coulures ayant affecté les joints de mastic des fenêtres de son pavillon, M. X..., le 13 août 2001, a assigné son vendeur, la société Andrieux, en réparation des désordres sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que celle-ci a appelé en garantie la société Boiteux, fournisseur des rubans préformés, laquelle a agi contre la société Prosytec, fabricant du mastic et son assureur en responsabilité fabricant et responsabilité civile générale, le GAN Eurocourtage IARD ; Attendu que pour déclarer l'action de M. X... recevable, le jugement retient que s'agissant d'un vice évolutif dont l'ampleur ne peut être découverte que peu à peu au fil du temps sans qu'une date précise puisse être déterminée, l'acquéreur a bien intenté son action à bref délai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge du fond de fixer la date de la connaissance du vice par l'acquéreur, qui constituait le point de départ de son action en garantie, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thiers ; Condamne, ensemble, M. X... et les sociétés Andrieux, Boiteux et Prosytec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et les sociétés Andrieux, Boiteux et Prosytec à payer à la société GAN Eurocourtage IARD la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boiteux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-15.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-15594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, chambres civiles réunies) 2003-02-11, 2003-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient annexé au "protocole d'accord" signé avec leur locataire, mais à l'élaboration duquel l'architecte Y... n'avait pas participé, des plans dressés par ce dernier lors de la réhabilitation des lieux loués, mais que les bailleurs n'avaient pas conformé leur promesse aux mentions de ces plans, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif hypothétique mais surabondant, a pu en déduire, sans être tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Y... n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle à l'occasion des engagements pris par les consorts X... envers leur locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI Le Chamois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI Le Chamois à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-15.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-15626
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2003-04-07, 2003-04-07
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV3, 6 novembre 2001 R 00-14.389), que le 1er avril 1989, M. Albert Z... a donné en location à M. X... des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'après le départ de ce dernier, M. Albert Z... l'a assigné par acte du 7 novembre 1992 ; qu'en cause d'appel, M. X... a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance en raison de l'absence d'indication des date et lieu de naissance de M. Albert Z... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un acte de procédure peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité est expressément prévue par la loi, que tel est le cas d'une assignation ne comportant pas la mention de la date et du lieu de naissance du requérant, personne physique, et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 56, 114 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice doit indiquer les date et lieu de naissance du requérant lorsque celui-ci est une personne physique et que ces mentions sont prescrites à peine de nullité, M. X... n'a invoqué cette exception de nullité devant la cour d'appel qu'après avoir conclu au fond devant le premier juge ; qu'il s'ensuit que, par application des dispositions de l'article 112 du nouveau code de procédure civile, la nullité de l'assignation a ainsi été couverte ; Que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux qui sont critiqués par le pourvoi, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z...-Garcin la somme de 1 900 euros et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-15.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-15719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section A) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine de la convention d'honoraires unissant les parties, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le permis de construire ayant été obtenu, et aucun événement indépendant des parties n'ayant justifié l'abandon du projet, M. X... devait percevoir la somme correspondant à 40% du montant des honoraires, à titre de règlement des prestations déjà exécutées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le courrier du 28 juin 1999 ne constituait pas une novation, faute d'accord des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-15.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-15799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle) 2003-03-19, 2003-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'acte du 20 août 1912, M. Joseph X... et sa femme avaient vendu à M. Jean-Joseph X..., leur fils, leur propriété bornée au nord par M. Joseph X..., au sud par le grand chemin, à l'est par M. Joseph X..., à l'ouest par M. Isidore X..., retenu qu'il ressortait des actes de vente des 6 mai 1926, 22 avril 1927 et 30 novembre 1966 que les parcelles objet de ces ventes, devenues celle cadastrée AM 38, situées à Lurin, avaient pour bornant M. Joseph X..., sa veuve ou ses héritiers et relevé qu'il n'était pas prétendu que ceux-ci aient été propriétaires dans ce secteur d'autres parcelles, que le nom de HT X... était inscrit sur une photographie aérienne à l'intérieur d'une parcelle située à Lurin en bordure du chemin communal et de la propriété actuelle des PTT et qu'un document cadastral établi pour 1973 comportait l'indication d'une parcelle numérotée 39 située au lieudit Lurin, limitrophe de la parcelle AM 38 en sa partie ouest et AM 37 en sa partie sud, parcelle qui avait été découpée ultérieurement en 7 parcelles numérotées de 170 à 176 et dont la contenance était celle figurant dans les différents actes de partage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la fausseté du plan établi par le géomètre, et qui n'a statué ni par des motifs hypothétiques, ni par des motifs contradictoires, a, sans se fonder sur des actes sous seing privés rédigés par M. Joseph X... ou les membres de sa famille et répondant aux conclusions, identifié par leur situation exacte et leur contenance les terrains dont avait disposé celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble M. Serge X... et Mme Marie-Christine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble M. Serge X... et Mme Marie-Christine X... à payer à Mme Thérèse X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2005, 03-12.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-09
Numéro d'affaire : 03-12756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que seule la disposition selon laquelle les copartageants devaient user librement du chemin de servitude placé en limite des lots constituant la terre Mahura avait été attaquée devant la Cour de cassation et que ni la composition des lots, ni leur attribution n'avaient été critiquées par le pourvoi, d'autre part, que la qualification du chemin, laissé en indivision mais appelé par erreur servitude, ne pouvait pas entraîner un déséquilibre matériel des lots et qu'ainsi il n'apparaissait aucune indivisibilité ou dépendance entre cette qualification et la constitution des lots, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser aux consorts Le Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 03-13.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-13729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2003), qu'ayant reçu notification d'un avis de mise en recouvrement d'une indemnité due pour l'occupation sans droit ni titre d'un terrain appartenant à la commune de Puteaux, la société Sari Participations a assigné la commune pour obtenir l'annulation de cet avis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Sari Participations fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 278 884,74 euros, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale est applicable à toute créance qui présente un caractère périodique, quoiqu'exprimée en capital ou d'un montant restant à fixer judiciairement ; qu'en écartant la prescription quinquennale, en l'espèce, sans aviser qu'elle évaluait elle-même la créance de la commune, à la suite de l'expert, à la somme totale de 1 829 364 francs par addition des montants des indemnités d'occupation périodiques dues en contrepartie de la jouissance des lieux, calculés sur la base d'une valeur locative annuelle de 257 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'était pas applicable à la demande de fixation judiciaire d'une indemnité d'occupation, en l'absence de convention préalable des parties sur les éléments entrant dans sa détermination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré que l'emprise de l'occupation par la société Sari Participations ait excédé plus que la surface de 236 + 150 mètres carrés déterminée par l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la commune de Puteaux aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sari Participations ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.