Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-14
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1980-12-18, 1980-12-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ; X... MICHEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'UNE COUR D'APPEL INFIRMANT UN JUGEMENT DE RELAXE A RETENU A L'ENCONTRE D'UN PREVENU LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 F D'AMENDE AINSI QU'A 116 717,70 F DE DOMMAGES ET IN TERETS ; " AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE MANDAT INTERVENU ENTRE LE P.M.U. ET LE PREVENU EXIGEAIT QUE LA REMISE DES BILLETS SOIT REALISEE CONTRE LE PAIEMENT COMPTANT DE L'ENJEU, SA REMUNERATION ETANT ASSUREE PAR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES, QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE REMETTRE DES BILLETS APPARTENANT AU P.M.U. ET QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES AUX FINS DE VENTE, EN ACCORDANT DES CREDITS AUX JOUEURS, QU'IL DEVAIT ETRE EN MESURE CONSTAMMENT DE RESTITUER LES BILLETS NON VENDUS OU LA SOMME CORRESPONDANT AUX PRIX DE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE VENTE, QUE LA PREUVE N'ETAIT DONC PAS RAPPORTEE QU'IL AIT EU UNE NOVATION ET QUE LES CLIENTS DU CONTRAT LUI AIENT PERMIS LA VENTE A CREDIT ET LA COMPENSATION ENTRE LES GAINS REALISES ET LA VALEUR DES BILLETS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE DETOURNEMENT EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QU'IL IMPLIQUE L'APPROBATION DE LA CHOSE D'AUTRUI EN VUE DE DEPOUILLER LE PROPRIETAIRE, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND D'OU IL DECOULE QUE LE PREVENU AVAIT FAIT CREDIT AU JOUEUR AU LIEU DE VENDRE LES BILLETS COMPTANT, UN DETOURNEMENT AU SENS DE L'APPROPRIATION POUR DEPOUILLER LE PROPRIETAIRE, LE DEFAUT DE RESTITUTION NE SUFFISANT PAS A CARACTERISER A LUI SEUL LE DELIT ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUEE PAR LA VOLONTE DE DEPOUILLER LE PROPRIETAIRE AU MOYEN D'UN DETOURNEMENT, N'EST SOUVERAINE QUE LORSQU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LE PREVENU VENDAIT A CREDIT LES TICKETS DU P.M.U. AU LIEU DE LES VENDRE COMPTANT, N'A PU SANS CONTRADICTION DECIDER QU'IL Y AVAIT INTENTION DE DEPOUILLER LE PROPRIETAIRE, CE QUI CONSTITUE L'INTENTION FRAUDULEUSE " ATTENDU QU'IL APPERT L'ARRET ATTAQUE QUE THIBAUD, CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS REDON, A COMMIS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR D'IMPORTANTS DETOURNEMENTS DE FONDS QUI LUI ONT SERVI NOTAMMENT A ASSOUVIR SA PASSION DU JEU ; QU'EN RAISON DE LA VALEUR ET DE LA FREQUENCE DES PARIS, QU'IL EFFECTUAIT A L'OCCASION DES COURSES DE CHEVAUX, IL A OBTENU D'X..., RESPONSABLE DU BUREAU AUXILIAIRE DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) LE FONTENAY-LE-COMTE DES FACILITES DE REGLEMENT ; QU'AINSI X... A ACCEPTE DE REMETTRE A THIBAUD, COURANT 1979, UN CERTAIN NOMBRE DE TICKETS CORRESPONDANT A DES ENJEUX MISES PAR CELUI-CI, SANS EN PERCEVOIR IMMEDIATEMENT LE MONTANT, ETANT CONVENU ENTRE EUX QUE LEUR REGLEMENT S'OPERAIT UNE FOIS PAR SEMAINE, APRES LES COURSES D'UNE FACON GLOBALE ET LE CAS ECHEANT PAR COMPENSATION AVEC LES GAINS REALISES ; QU'A LA SUITE DE L'ARRESTATION ET DU PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE DE THIBAUD DONT LES MALVERSATIONS VENAIENT D'ETRE DECOUVERTES, X... S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER UNE PARTIE DES SOMMES DONT LE PAIEMENT AVAIT ETE DIFFERE ; QUE SUR PLAINTE DES SOCIETES ORGANISATRICES DU P.M.U. , UNE INFORMATION A ETE OUVERTE A L'ISSUE DE LAQUELLE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR "DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DU PARI MUTUEL URBAIN QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE UNE SOMME D'ENVIRON 185.000 F, REPRESENTANT DES ENJEUX QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT OU DE DEPOT, A CHARGE POUR LUI D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE, DE LA RENDRE OU DE LA REPRESENTER" ; ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET ECARTER L'ARGUMENTATION DU PREVENU QUI FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT AVOIR DETOURNE DES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE REMISES PAR THIBAUD, LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART QUE LE PREVENU, OBLIGE PAR CONTRAT A NE PAS FAIRE CREDIT AUX JOUEURS, DEVAIT IMPERATIVEMENT REPRESENTER AU P.M.U. LES SOMMES CORRESPONDANT AUX TICKETS DELIVRES ET, D'AUTRE PART, QUE LA NON REPRESENTATION DU MONTANT DES ENJEUX, QU'IL AVAIT L'OBLIGATION D'ENCAISSER EN QUALITE DE MANDATAIRE, CONSTITUE LE DETOURNEMENT QUI LUI EST REPROCHE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QU'AU REGARD DE SON MANDAT LE PREVENU ETAIT CENSE AVOIR ENCAISSE L'INTEGRALITE DES FONDS CORRESPONDANT AUX TICKETS DELIVRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QUE LE PREVENU SE SOIT APPROPRIE LA CHOSE CONFIEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'ACTE QUI EST A L'ORIGINE DU DETOURNEMENT AIT ETE ACCOMPLI DANS L'INTERET D'UN TIERS N'EXCLUT PAS, EN LA PERSONNE DE SON AUTEUR, L'INTENTION COUPABLE A L'EGARD DE CELUI QUI EN A ETE LA VICTIME ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;