La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-11.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 95-11343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C) 1994-12-05, 1994-12-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Sylvette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief par M. X... à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1994) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., suite à leur divorce, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de grand déplacement, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement exposées par le salarié empêché par ses conditions de travail de regagner chaque jour son domicile, n'a pas le caractère d'un complément de salaire et ne constitue pas un élément des ressources dont il doit être tenu compte pour fixer la prestation compensatoire; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du Code civil; et que d'autre part, et en tout état de cause, en se bornant à relever que l'indemnité de grand déplacement figurait sur tous les bulletins de salaire de M. X..., ce dont il ne résulte pas que l'intéressé n'exposait pas les frais que cette indemnité est censée couvrir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités; Mais attendu que c'est après avoir retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que les ressources de M. X... comprenaient des indemnités de grand déplacement que la cour d'appel, a fixé la prestation compensatoire; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1997, 95-13.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 95-13108
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de commerce de Grenoble 1995-01-04, 1995-01-04
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1995 par le président du tribunal de commerce de Grenoble, au profit de M. Daniel Y..., exerçant sous la dénomination Cabinet Cojuris, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation, contre une ordonnance de référé (tribunal de commerce de Grenoble, 4 janvier 1995), qui a ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire qu'il avait pratiquée sur un compte de M. Y...; Mais attendu que cette décision, à tort qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-15.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-15075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1995-02-20, 1995-02-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Alexis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux Y..., de la SCP Philippe et François-Régie Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant expressément référée au rapport d'expertise en relevant qu'il n'avait pas été critiqué de manière pertinente, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Condamne les époux Y... à une amende civile de 4 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-15.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-15078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de l'Association syndicale libre du domaine de Kerhino, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bretonne de travaux publics, dont le siège est BP. 1, Dissignac, 44602 Saint-Nazaire, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Bretonne de travaux publics, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association syndicale libre du domaine de Kerhino, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'association syndicale libre ayant conclu qu'à supposer que ne puisse être invoquée à l'encontre de M. X... la garantie des constructeurs qu'il doit en tant que lotisseur-constructeur, elle serait fondée à se prévaloir de la relation contractuelle fondamentale qui les liait et dans ce cadre de l'obligation de délivrance à laquelle il était tenu, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige et n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant que l'association syndicale libre, représentant tous les propriétaires de lots qui sont tenus d'y adhérer, était habile à poursuivre en justice contre le lotisseur le respect des clauses du cahier des charges du lotissement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que, sauf à priver de tout caractère opérant le moyen d'irrecevabilité opposé à la demande principale de l'association syndicale libre contre la société Bretonne de travaux publics sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, l'action en garantie de M. X... contre cette société ne saurait être débattue au fond, n'avait pas à relever d'office le moyen tiré du fondement juridique de l'appel en garantie. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-15.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 95-15091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Arbres et paysages, dont le siège est ..., 2°/ M. Thierry Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Michel X..., 2°/ de Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Arbres et paysages et de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des clauses du bail rendait nécessaire, souverainement retenu que la convention ayant été conclue pour une durée de 23 mois pour finir le 31 mars 1993, sans faculté de résiliation anticipée, les preneurs étaient tenus au paiement des loyers jusqu'au terme de cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Arbres et paysages et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arbres et paysages ainsi que celle de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-15.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-15306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1995-03-15, 1995-03-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Construction, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Milady, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Delta Construction, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Milady, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Milady (SCI), demanderesse à l'instance, avait pu logiquement indiquer, dans le dispositif de son assignation en responsabilité de 1990, que les sommes restant dues à la société Delta Construction pourraient être déduites au vu du décompte définitif à intervenir, le marché étant alors en cours d'exécution, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune renonciation non équivoque du maître de l'ouvrage à se prévaloir de l'article 17-6-3 du cahier des clauses administratives générales, ni aucune erreur, omission ou présentation inexacte dans le décompte notifié par le maître d'oeuvre de la SCI, a retenu, à bon droit, que celle-ci était bien fondée à opposer à l'entrepreneur la forclusion prévue par les stipulations contractuelles, et que l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delta Construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delta Construction à payer à la société civile immobilière Milady la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-15.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-15469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1995-03-22, 1995-03-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Tihomir Z..., 2°/ Mme B... Z..., née A..., demeurant ensemble rue de la Concorde, 55000 Robert, Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Nancy, au profit de Mme Eugénie X..., née Y..., demeurant rue de la Concorde, 55000 Robert, Espagne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 9 décembre 1986 devenu définitif avait indiqué avec précision et clarté la délimitation des propriétés respectives de Mme X... et des époux Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu qu'il était inutile d'ordonner une expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-15.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 95-15535
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tarbes 1995-03-17, 1995-03-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Arnaud Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1995 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Arnaud Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat; que, toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 17 mars 1995) a été rendu sur la demande en dommages-intérêts formée par M. X... contre M. Arnaud Y... et fondée sur l'abus du droit de clore son fonds; que M. Arnaud Y... a opposé en défense le caractère illicite des vues donnant sur son fonds et ouvertes par M. X... dans une construction située à proximité de la limite séparant les parcelles respectives des parties, que le jugement ayant dès lors été rendu à charge d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Arnaud Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Exceptions ou moyens de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire - Moyen de défense faisant état de vues illicites - Pourvoi en cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-11.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-11878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1994-11-25, 1994-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André, Gilbert Y..., 2°/ Mme Céline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Assistance publique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait au juge de vérifier la réalité du motif invoqué par le bailleur, la cour d'appel, qui a constaté que le congé était motivé par l'intention de libérer des logements occupés par des personnes extérieures à l'assistance publique pour les affecter au logement de personnels hospitaliers à proximité de leur lieu de travail et à des conditions de prix compatibles avec les ressources des bénéficiaires, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le caractère légitime et sérieux de ce motif et l'absence de fraude du bailleur; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à l'Assistance publique la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.