La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-13.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-13667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre civile) 1988-02-24, 1988-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que le litige ne portant pas sur l'emplacement de la ligne séparative des deux fonds, il était sans intérêt de savoir si M. Y... bénéficiait d'une prescription acquisitive, la cour d'appel a caractérisé la faute de M. X... et la relation de cause à effet avec le préjudice subi par M. Y... en retenant que M. X... avait modifié la base du talus du remblai, vieux de plus de trente ans, ce qui avait eu pour effet de le déstabiliser et d'entraîner la rectification de la configuration de la ligne séparative avec la propriété de M. Y... et la diminution de la constructibilité du terrain de ce dernier ; qu'elle a souverainement apprécié l'étendue des préjudices subis par M. Y... et les modalités de leur réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-13.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-13693
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-22, 1988-02-22
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. E... GAY, demeurant ... (16ème), 2°) Mme Christiane C... épouse de M. E... GAY, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des Urgences), au profit de : 1°) M. Emile A... X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°) Mme Denise Marie D... épouse de M. X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., locataires d'un appartement sur lequel les époux X..., propriétaires, ont exercé un droit de reprise pour y loger leurs enfants, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1988) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre les époux X..., alors, selon le moyen "que l'arrêt attaqué qui a déchargé les bailleurs de leur obligation de faire occuper les lieux dans le délai légal par les bénéficiaires de la reprise pour un motif non prévu par la loi a violé l'article 9 alinéa 1 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le congé aux fins de reprise avait été délivré pour compter du 1er octobre 1982 et que les locataires ayant usé de différents recours s'étaient maintenus dans les lieux jusqu'au 2 septembre 1986, date à laquelle les clefs du logement avaient été restituées aux propriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés que les circonstances dans lesquelles la reprise avait pu être exercée avaient été modifiées du seul fait des locataires et ne permettaient pas de considérer comme établi le caractère frauduleux du congé donné par les époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Reprise pour habiter - Bénéficiaires - Enfants du bailleur - Nécessité d'occuper les lieux dans le délai légal - Retard - Obstacle du preneur à libérer les lieux - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1990, 87-19.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro d'affaire : 87-19569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1987-10-07, 1987-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1°) La société anonyme LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE "AGF", dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., 2°) La Société SICAMA Société Interprofessionnelle de Caution Mutuelle pour le Financement des Entreprises dont le siège social est sis à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Centre Paris-Pleyel, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si M. X... a conclu à la confirmation du jugement frappé d'appel, en revanche il ne résulte pas du motif de celui-ci, dont se prévaut le moyen, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'intéressé ait contesté "la sincérité de l'apposition de la date du 9 juin par les services de l'arrivée du courrier" de l'assureur sur la correspondance litigieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société AGF et la société SICAMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-10.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-10325
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-10-20, 1988-10-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Madame X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... née Y... ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaicissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, que la cour d'appel, pour statuer sur la demande de prestation compensatoire, a enjoint à Mme Y... de produire des pièces en cours de délibéré ; Qu'en se fondant sur celles-ci, sans procéder à une réouverture des débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Versement en cours de délibéré - Réouverture des débats - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-10.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-10361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1988-07-27, 1988-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Maurice X..., 2°) Monsieur Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Madame Marcelle Y..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de MM. Maurice et Pierre X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que l'attestation versée aux débats au soutien du grief d'injures ne relatait aucune scène de la sorte, que les témoignages relatifs à l'abandon matériel du mari par l'épouse étaient vagues et que rien n'établissait que la femme ait détourné l'argent commun à son profit ou à celui d'enfants d'un premier lit, retient que la preuve de l'un quelconque des faits articulés n'était pas rapportée ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation et qui a éxaminé tous les griefs reprochés par celui-ci à son épouse, a souverainement apprécié la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Maurice et Pierre X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 89-10.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 89-10443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1988-09-22, 1988-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Maud Z..., demeurant ci-devant 66, cours Lafayette et actuellement chez sa soeur, Madame R. X..., à Lyon (Rhône), 12, cours Gambetta, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ de Madame A... née B..., demeurant à Sainte Foy les ..., poursuites et diligences de la régie GALLICHET et compagnie, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 56, cours Gambetta, 2°/ de la régie GALLICHET et compagnie dont le siège est à Lyon (Rhône), 56, cours Gambetta, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier avocat de Mlle Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A... et de la régie Gallichet et compagnie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 1988) et les productions, que Mlle Y..., ayant relevé appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mme A... plus de quinze jours après la signification de cette ordonnance effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme A... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mlle Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en statuant ainsi bien que l'acte ne fît état d'aucune des raisons ayant empêché la signification à personne ni d'aucune investigation de l'huissier, la cour d'appel aurait violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que Mlle Y... ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue irrégularité de la signification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne Mlle Y..., envers Mme A... et la régie Gallichet et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-10.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-10469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1988-02-11, 1988-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Louis X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme, constate, pour écarter les griefs visés par le moyen, que l'épouse a fait procéder à un constat d'huissier, que les déclarations ainsi recueillies ne sont pas déterminées et n'ont été appuyées par aucune constatation matérielle digne d'intérêt, qu'il en est de même pour un second constat dressé le 5 décembre 1986 par un huissier d'Arles ; Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a examiné le grief prétendument omis, l'a écarté, usant de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur des éléments de preuve que le caractère injurieux des faits allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 89-10.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 89-10525
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Guy X... a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 décembre 1988, du bureau de la Cour de Cassation, il n'a pas été inscrit ; Attendu que M. X... fait grief à cette décision de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'expert pour la région Midi-Pyrénées dans la spécialité de médecin neuro-psychiatre, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale, comme de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions, échappe au contrôle de la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 89-10.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 89-10598
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale près la Cour d'appel de Bordeaux 1988-11-18, 1988-11-18

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Paul-Henri X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en annulation d'une décison rendue le 18 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés ; Attendu que M. Paul-Henri X..., qui était inscrit, pour l'année 1988, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1989, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 18 novembre 1988 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de ne pas avoir motivé sa décision de non-réinscription et, ensuite, de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni de ses explications sur les circonstances ayant entouré le versement, sur sa demande, d'honoraires par une des parties constituées dans une procédure au cours de laquelle il avait été désigné en qualité d'expert ; Mais attendu, d'une part, qu'en matière d'inscription ou de non-réinscription sur la liste judiciaire des experts, l'assemblée générale n'est pas tenue de motiver ses décisions ; que, d'autre part, l'appréciation, tant des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit que de la manière dont il a respecté les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour d'appel - Décision - Refus - Respect des obligations imposées aux experts - Contrôle par la Cour de Cassation (non).