La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-14.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-14727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2004-09-10, 2004-09-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004), que Mme X..., titulaire d'un compte titres dans les livres de la société Fimatex, devenue la société Boursorama, reprochant à cette dernière d'avoir vendu d'office certains des titres détenus par elle, l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice dès lors qu'elle ne démontrait pas qu'elle disposait des liquidités lui permettant de couvrir ses positions, quand ce motif n'eût été opérant que dans l'hypothèse où elle aurait régulièrement bénéficié du délai d'un jour de bourse contractuellement prévu pour couvrir ses positions ce qui, selon l'arrêt lui-même, n'avait nullement été le cas, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif inopérant, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer qu'elle ne démontrait pas qu'elle disposait des liquidités lui permettant de couvrir ses positions, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'elle "détenait (alors) suffisamment d'actif pour couvrir ses ordres en fonction des règles de pourcentage comme indiqué" (soit 20 % en espèces, 25 % en obligations et 40 % en actions), la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, répondant ainsi aux conclusions visées par la seconde branche, que Mme X... ne démontrait pas qu'elle disposait des liquidités qui lui auraient permis de couvrir ses positions, ce dont il résulte que le respect du délai contractuel ne lui aurait pas permis d'éviter la liquidation d'office d'une partie de ses titres, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les critiques de la première branche, que la faute commise par la société Boursorama n'avait pas causé de préjudice à Mme X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 04-14.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 04-14754
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2004-03-12, 2004-03-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société SDMO Industries demande la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 mars 2004 ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 11 juillet 2006 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne la société SDMO Industries aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 06-11.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-11416
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2005-11-29, 2005-11-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2006, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Solymer contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 29 novembre 2005, au profit de M. X... et de la société Residea, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 septembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Solymer de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Solymer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Solymer à payer à M. X... et à la société Residea la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 06-11.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-11500
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Vienne 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort et les productions, que M. X... a, le 1er mars 2001, souscrit avec la société Asp Line un contrat de service de logiciel informatique avec assistance téléphonique ; qu'il a, après avoir été mis en redressement judiciaire, le 11 septembre 2001, bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 9 juillet 2002 ; qu'ultérieurement la société Asp Line l'a assigné en paiement de la somme de 3 727,49 euros au titre dudit contrat ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de cette somme, le jugement retient que les factures réclamées par la société Asp Line sont postérieures au jugement d'ouverture, que le contrat a été automatiquement poursuivi dans la mesure où il n'a pas été dénoncé par l'administrateur et que dès la première échéance impayée après l'ouverture de la procédure collective, l'ensemble des échéances postérieures sont devenues exigibles ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des documents qui lui étaient soumis, de nature à faire ressortir que la créance était née régulièrement après le jugement d'ouverture, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Lyon ; Condamne la société Asp Line aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2007, 06-11.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-11733
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2005), que la société Boiron a fait assigner l'administration des douanes et droits indirects devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le remboursement des droits de fabrication sur les produits alcooliques qu'elle avait acquittés du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, conformément à l'article 406 A du code général des impôts, alors applicable, tant à titre de dommages-intérêts réclamés à l'Etat, au motif que sa responsabilité serait engagée en raison du retard intervenu dans la transposition d'une directive communautaire, qu'au titre de la répétition des droits indûment payés ; Attendu que, s'agissant d'une contestation relative aux conséquences du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une directive communautaire, le litige pose la question de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par la redevable ; qu'en conséquence, ce litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant le renvoi devant le tribunal des conflits ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire au tribunal des conflits sur la question de la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée par un redevable sur le fondement du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une directive communautaire ; SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de ce tribunal ; RESERVE les dépens ; Dit que que le pourvoi n° C 06-11.733 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger après productions de la décision du tribunal des conflits en réponse à la question préjudicielle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2007, 06-14.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-14363
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2006-03-20, 2006-03-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Occitane de transports (la société) a été mise en redressement judiciaire, le 26 janvier 2004, puis en liquidation judiciaire le 30 mars suivant ; que, le 2 juillet 2004, la société CM CIC Bail, qui avait conclu avec la société un contrat de crédit-bail publié en cours au jour du jugement d'ouverture, a déclaré sa créance ; que, le 9 juillet 2004, la société CM CIC Bail, qui prétendait avoir fait une première déclaration de créance le 18 février 2004, a saisi le juge-commissaire d'une demande d'inopposabilité de la forclusion que lui opposait le liquidateur, Mme X... ; Attendu que pour constater l'inopposabilité de la forclusion invoquée par Mme X..., et ordonner l'inscription de la créance de la société CM CIC Bail au passif de la liquidation pour le montant déclaré, l'arrêt, après avoir relevé que le courrier du 18 février 2004 avait plusieurs feuillets, d'une part une première page informative et d'autre part, une deuxième page sur laquelle figurait un document intitulé "déclaration de créance à titre chirographaire avec poursuite de contrat", et qu'étaient joints à ce courrier les éléments justifiant de la créance, à savoir une copie du contrat de crédit-bail ainsi qu'une copie du bordereau de publicité, retient que ce courrier constitue une déclaration de créance claire accompagnée des éléments justificatifs de nature à en prouver le montant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le document du 18 février 2004 faisait mention d'une créance antérieure au jugement d'ouverture dont le paiement était réclamé, et valait ainsi déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société CM CIC Bail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CM CIC Bail ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2007, 06-14.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-14364
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2006-03-20, 2006-03-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Occitane de transports (la société) a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 2004, puis en liquidation judiciaire le 30 mars suivant ; que, le 2 juillet 2004, la société CM CIC Bail, qui avait conclu avec la société un contrat de crédit-bail publié en cours au jour du jugement d'ouverture, a déclaré sa créance ; que, le 9 juillet 2004, la société CM CIC Bail, qui prétendait avoir fait une première déclaration de créance le 18 février 2004, a saisi le juge-commissaire d'une demande d'inopposabilité de la forclusion que lui opposait le liquidateur, Mme X... ; Attendu que pour constater l'inopposabilité de la forclusion invoquée par Mme X..., et ordonner l'inscription de la créance de la société CM CIC Bail au passif de la liquidation pour le montant déclaré, l'arrêt, après avoir relevé que le courrier du 18 février 2004 avait plusieurs feuillets, d'une part, une première page informative et d'autre part, une deuxième page sur laquelle figurait un document intitulé "déclaration de créance à titre chirographaire avec poursuite de contrat", et qu'étaient joints à ce courrier les éléments justifiant de la créance, à savoir une copie du contrat de crédit-bail ainsi qu'une copie du bordereau de publicité, retient que ce courrier constitue une déclaration de créance claire accompagnée des éléments justificatifs de nature à en prouver le montant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le document du 18 février 2004 faisait mention d'une créance antérieure au jugement d'ouverture dont le paiement était réclamé, et valait ainsi déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société CM CIC Bail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CM CIC Bail ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2007, 06-14.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-14381
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 intervenu entre le gouvernement de la République française et la République du Panama, publié par le décret n° 96-1149 du 20 décembre 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Ycal Investments Incorporated (la société), ayant son siège social à Panama, a fait l'objet, le 19 septembre 2000, d'un redressement tendant à lui faire supporter la taxe sur les sociétés ayant leur siège à l'étranger, prévue par l'article 990 D du code général des impôts ; qu'elle a demandé la restitution des sommes qu'elle a payées en suite de l'avis de mise recouvrement du 28 septembre 2001 résultant du redressement ; Attendu que pour accueillir la demande de la société, l'arrêt retient, d'un côté, que l'article 1er de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 ne vise que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, de l'autre, que si l'article 5 de cet accord ajoute que ne s'appliquent pas en matière fiscale les dispositions de la convention de 1953, cette clause ne peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application de l'accord et ne peut donc concerner que les impôts précités ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 intervenu entre la République du Panama et la République française sont de portée générale en matière fiscale et neutralisent pour tous les impôts la clause d'égalité de traitement instituée par l'article 7 de la convention d'établissement de 1953, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Ycal Investments Incorporated aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2007, 05-16.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 05-16154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-01-10, 2005-01-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2005), que la société CM supermarchés centre a passé commande de marchandises à la société Dillenseger à qui elle en a réglé le prix ; que la société Bauer GmbH + CO KG (la société Bauer), dont la société Dillenseger est agent commercial, a fait valoir que cette dernière n'avait pas pouvoir d'établir les factures et qu'ayant fabriqué et livré ces produits elle était seule à pouvoir en demander le paiement à la société CM supermarchés centre, qu'elle a assignée à cette fin ; Attendu que la société Bauer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement contre la société CM supermarchés centre, alors, selon le moyen, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en retenant en l'espèce, pour considérer que le paiement fait par la société CM supermarchés centre entre les mains de "l'agent Dillenseger" était libératoire, qu'elle avait passé commande auprès de cette société avec laquelle elle était en relation exclusive, sans s'expliquer sur les circonstances permettant à la société CM supermarchés centre, qui avait reçu les marchandises de la société Bauer, accompagnées d'une facture établie par celle-ci, de ne pas vérifier si " "l'agent Dillenseger" avait reçu pouvoir de recevoir le prix de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1239, 1984 et 1998 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société CM supermarchés centre n'a adressé sa commande qu'à la seule agence Dillenseger dans le cadre des relations commerciales exclusives entretenues avec cette dernière et que la facture du 16 octobre 2001 de la société Dillenseger, d'un montant de 86 610,12 francs hors taxes, se réfère bien à une livraison à Saint-Germain-du-Puy (18) correspondant aux énonciations de la lettre de voiture portant la même date ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la croyance de la société CM supermarchés centre à l'étendue des pouvoirs de la société Dillenseger était légitime et que les circonstances l'autorisaient à ne pas en vérifier les limites exactes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bauer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.