La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-15.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro d'affaire : 09-15222
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Orléans, 1992-07-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que la première décision attaquée (tribunal de commerce d'Orléans, 23 septembre 1983) a mis en liquidation des biens M. X... à titre de sanction, M. Y... étant désigné syndic, cette procédure n'ayant pas été clôturée, tandis que la seconde (tribunal de commerce d'Orléans, 8 juillet 1992) a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné M. Z... liquidateur ; que ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont, dès lors, inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives ; qu'il y a lieu d'annuler la première de ces décisions ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1983, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR prononcé la liquidation de biens de monsieur Raymond X... et d'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire de monsieur Raymond X..., ayant exploité une entreprise artisanale de mécanique automobile, tôlerie et peinture ; ALORS QU' il y a lieu de prononcer la nullité de deux décisions contradictoires inconciliables ; que le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds ; que les deux décisions qui ont prononcé la liquidation de biens et la liquidation judiciaire de monsieur Raymond X... sont inconciliables entre elles et doivent être annulées en conséquence par application de l'article 618 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-14.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro d'affaire : 09-14076
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2009-03-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, Me Rouvière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d' excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2009) que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 3 février 2005 et 23 mars 2006, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que le divorce des époux X...-B..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé le 23 juin 2005 et transcrit en marge des actes de l'état civil le 25 novembre 2005 ; que, par ordonnance du 8 juin 2006, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la cession du fonds de commerce au profit de M. A... pour le prix de 35 000 euros ; que le tribunal, par jugement du 7 juin 2007, a rejeté le recours formé contre cette ordonnance par Mme B... ; que cette dernière s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel nullité qu'elle avait formé contre le jugement ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouverture de la procédure collective de M. X... était intervenue le 3 février 2005 soit antérieurement à la transcription du jugement de divorce réalisée le 25 novembre 2005, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise alléguée à la deuxième branche, a retenu, à bon droit, que l'appel-nullité de Mme B... était irrecevable en l'absence d'excès de pouvoir ; Et attendu que le grief de la troisième branche n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir ; D'où il suit que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 08-19.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro d'affaire : 08-19539
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-06-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 15 décembre 2009, en ce que l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Nîmes a été annulé dans toutes ses dispositions et que ce même arrêt a été déclaré non avenu ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1184 F-D du 15 décembre 2009 et dit qu'il y a lieu de retrancher du dispositif les mots "Dit non avenu l'arrêt rendu entre les parties le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Nîmes ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2010, 09-10.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-06-15
Numéro d'affaire : 09-10825
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2008-11-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Servi loisirs location (la société Servi loisirs) a formé un pourvoi le 26 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 novembre 2008 qui l'a notamment condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Watipi ; Attendu que par jugement du 24 mars 2010, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Servi loisirs ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 9 novembre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2010, 08-14.178 08-19.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-06-15
Numéro d'affaire : 08-14178
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-02-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 08-14.178 et 08-19.823 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 08-14.178, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1844-7.4 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ; Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée X... (la société), s'est pourvu en cassation par déclaration du 22 avril 2008 ; Attendu que le mandat du liquidateur ayant pris fin le 30 juin 1998 en raison de la clôture des opérations de la liquidation, la société ne peut plus être représentée que par un administrateur ad hoc désigné en justice ; D'où il suit que M. X..., ès qualités, n'est plus recevable à former un pourvoi en cassation ; Et sur la recevabilité du pourvoi n° 08-19.823, contestée par la défense : Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er septembre 2008 par la cour d'appel de Paris est irrecevable comme tardif ; Attendu que le pourvoi a été déclaré le 22 septembre 2008, alors que l'arrêt attaqué avait été signifié le 22 février 2008, de sorte que le délai de pourvoi contre cette décision a couru à compter de cette même date, et non à compter du 17 septembre 2008, date à laquelle est intervenue une nouvelle signification de cette décision, et qu'il était expiré lorsque le pourvoi a été déclaré; que le pourvoi est donc irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-14.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro d'affaire : 09-14619
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-02-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Martine bois et dérivés, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bois panneaux parquets Martine industrie, société à responsabilité limitée, dont les sièges respectifs sont Le Mont Rauville, La Place, 50390 Saint-Sauveur-le-Vicomte, représentées par leur mandataire ad hoc, M. Jean Martine, domicilié en cette qualité audit siège, contre l'arrêt rendu le 26 février 2009 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Unimat, dont le siège est 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9, 2°/ à la société Banque populaire de l'Ouest, venant aux droits de la société Lofi Ouest, dont le siège est 1 place de la Trinité, 35000 Rennes, 3°/ à la société BNP Paribas lease group, dont le siège est La Métropole, 46-52 rue Arago, 92823 Puteaux cedex, 4°/ à la société Franfinance, venant aux droits de la société Sofinabail, dont le siège est 57-59 avenue de Chatou, 92000 Rueil-Malmaison, défenderesses à la cassation ; En présence de : 1°/ M. Alain Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Martine bois et dérivés, 2°/ M. Alain Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bois panneaux parquets Martine industrie, domicilié en ces qualités 11 place de la Résistance, 14000 Caen ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Martine bois et dérivés et de la société Bois panneaux parquets Martine industrie, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Unimat, de la société Banque populaire de l'Ouest, de la société BNP Paribas lease group et de la société Franfinance, les conclusions de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° B 09-14.619 formé par la société Martine bois et dérivés et la société Bois panneaux parquets Martine industrie contre l'arrêt rendu le 26 février 2009 par la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bélaval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pinot, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 07-13.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-06-22
Numéro d'affaire : 07-13649
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-01-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 25 janvier 2007, au profit de M. Y..., ès qualités et du procureur général près la cour d'appel de Lyon alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 mars 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 08-19.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-06-22
Numéro d'affaire : 08-19620
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-06-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen Fabiani Thiriez au nom de la société La Vie claire, M. X... et la société Investissement et Développement, en interprétation et en complément de l'arrêt du 20 octobre 2009 de la chambre commerciale, économique et financière ; Attendu que par arrêt du 20 octobre 2009, la chambre commerciale, économique et financière a accueilli le pourvoi formé contre la société Distriborg groupe par la société La Vie claire, M. X... et la société Investissement et développement, contre l'arrêt du 26 juin 2008 de la cour d'appel de Paris, prononçant la résiliation avec effet au 31 juillet 2001 du contrat de consultant conclu le 29 décembre 2000 et déboutant les parties de leurs autres demandes contraires aux motifs de l'arrêt ; Attendu qu'une omission matérielle a été commise dans l'arrêt du 20 octobre 2009, en ce qu'il a été omis d'indiquer que l'arrêt du 26 juin 2008 était cassé en sa disposition ayant débouté les parties de leurs autres demandes contraires aux motifs de l'arrêt ; Attendu qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et, par voie de conséquence, de rejeter la demande d'interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en interprétation ; Dit que l'arrêt du 20 octobre 2009 est rectifié par l'adjonction à la page 5, ligne 11, après les mots "le 31 décembre 2001", des mots "et débouté les parties de leurs autres demandes contraires aux motifs de l'arrêt", Met les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-15.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-06-29
Numéro d'affaire : 09-15482
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2009-05-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2010, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 5 mai 2009, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mars 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-15.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-07-06
Numéro d'affaire : 09-15503
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2009-02-20
Président : Mme Pinot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 7 juillet 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 20 février 2009 n° 07/00299 ; Attendu que la signification de l'arrêt attaqué n'a pas été produite dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du six juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-67.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-07-06
Numéro d'affaire : 09-67940
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-05-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 II et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant , rejetant ou modifiant le plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que ce dernier ne peut pas davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande de modification du plan ; Attendu que par jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Transmontagne résidences au profit de la société Sofisol holding ; que cette dernière n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de modification de ce plan ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sofisol holding aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.