La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60334
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2013-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques F.1.11 et F.3.9. ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... faute de demande de sa part ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que c'est bien involontairement qu'il a oublié de déposer une demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires et qu'il sollicite de la Cour de cassation, que lui soit accordé un délai, jusqu'à mars, pour réaliser les expertises qui lui ont été confiées en janvier et déposer une demande de réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence dont il avait été avisé ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 14-60.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 14-60002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les spécialités psychiatrie d'adulte (F-02.01) et pédopsychiatrie (F-02.02) ; que par décision du 13 novembre 2013, notifiée le 13 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 2 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs des contenus peu satisfaisants de ses dernières expertises et de sa participation quasi-inexistante à la formation procédurale obligatoire ; Attendu que M. X..., qui expose être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1994, accomplir une centaine d'expertises chaque année et faire preuve d'un grand investissement dans son activité au service des juridictions, fait valoir, en réaction aux griefs formulés par la commission chargée d'examiner les réinscriptions, d'une part, qu'en cas de réquisition il a coutume d'établir un premier rapport manuscrit immédiat, ultérieurement suivi d'un rapport dactylographié complet, ce qui explique une formulation maladroite reprochée dans un de ses rapports manuscrits, et, d'autre part, qu'il a remédié au grief, exact, tiré de l'absence de suivi d'une formation durant les années passés, en participant, après son audition par le magistrat rapporteur, à deux formations, les 11 octobre et 8 novembre 2013, dont il justifie à l'appui de son recours ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 14-60.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 14-60028
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2013-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue roumaine ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli sa demande d'inscription dans la rubrique interprétariat mais a rejeté celle tendant à son inscription dans la rubrique traduction, au motif d'une expérience insuffisante ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle est bilingue, le roumain étant sa langue maternelle, d'autre part, qu'elle a une bonne connaissance du langage administratif français et a suivi des cours de droit dispensés à l'université et, enfin, que si elle n'a pas encore effectué, dans le cadre judiciaire, de traduction elle dispose d'une expérience en la matière ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60333
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles (domaine médico-judiciaire spécialisé-criminalistique, scènes de crime) ; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X..., exerce une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions d'expertise judiciaire en ce qu'il est gendarme ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'être gendarme ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers en date du 29 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60344
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe; que par délibération du 15 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin au sein de la cour ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose d'un niveau élevé de compétence puisqu'elle est docteur en didactique des langues étrangères, qu'elle a fait de nombreuses traductions d'ouvrages et d'articles et qu'elle travaille au sein de l'office de l'immigration et de l'intégration en qualité de formatrice et d'interprète ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 14-60.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 14-60006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était inscrit depuis 2001 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques bâtiment-travaux publics-gestion immobilière et E-industries, a demandé à être réinscrit ; que la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 a émis un avis défavorable ; que par décision du 15 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison du défaut de qualité des expertises et du non-respect de certaines règles de procédure (règlement du sapiteur directement par les parties) ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier grief : Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale de refuser sa réinscription, alors que le magistrat qui lui adressait un reproche sur un dossier particulier, toujours en cours, siégeait à la commission de réinscription ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'interdit à un magistrat ayant fait des reproches à un expert à l'occasion de l'exécution d'une mission, de siéger à la commission ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur les autres griefs : Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale de refuser sa réinscription, alors que la commission de réinscription a émis un avis défavorable sans l'entendre et l'a jugé sur des faits inexacts, sans qu'il n'y ait de débat contradictoire, que le magistrat " enquêteur " n'a pas fait de vérification et l'assemblée générale a statué sur des faits inexacts ; qu'il estime enfin que la motivation de la décision de non-réinscription est absente ou insuffisante ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a pu fournir ses observations au magistrat rapporteur siégeant à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, avant la décision de refus de réinscription, de sorte que le principe de la contradiction a été respecté ; Et attendu que c'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 14-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 14-60023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques économie et finance ; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs qu'il exerçait une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise et que ses diplômes étaient insuffisants au regard du besoin actuel de la cour d'appel dans la rubrique concernée; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'après trente cinq ans d'activité au sein d'un groupe bancaire en qualité de responsable juridique, il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2013, de sorte qu'il ne peut y avoir d'incompatibilité tenant à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'en tout état de cause il se serait déporté dans tous les cas où il aurait estimé ne pas être totalement indépendant et ne pas satisfaire à l'apparence d'indépendance ; que M. X... soutient encore qu'après avoir obtenu une maîtrise en droit à la faculté de Bordeaux, il a exercé la profession de juriste de banque à des niveaux de responsabilité élevé ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite de celui pris de l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 14-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 14-60027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu de l'absence de besoin actuel dans les rubriques concernées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a une connaissance approfondie de l'espagnol, de l'italien et du portugais, ce qui lui permet de couvrir les besoins de traduction pour l'Amérique latine et centrale, ainsi que pour l'Europe du Sud ; qu'elle maîtrise en outre le vocabulaire juridique ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 14-60.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 14-60033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses diplômes étaient insuffisants au regard du besoin actuel de la cour d'appel dans la rubrique concernée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a une maîtrise en histoire et langue arabe, qu'il était traducteur auprès de l'association Toit du Monde à Poitiers et professeur de langue arabe à l'institut d'administration des entreprises de Poitiers et qu'il est actuellement inscrit à l'université de Paris 8 afin d'obtenir un Master 2 de recherche en langue arabe ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par délibération en date du 14 novembre 2013, notifiée le 19 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, a constaté que M. X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans ; qu'elle a notifié à ce dernier qu'il ne pouvait pas être inscrit sur la nouvelle liste établie ; que M. X... a formé, le 10 décembre 2013, un recours en soutenant qu'il avait involontairement omis de demander sa réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60295
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par délibération en date du 14 novembre 2013, notifiée le 19 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar a constaté que M. X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans ; qu'elle a notifié à ce dernier qu'il ne pouvait pas être inscrit sur la nouvelle liste établie ; que M. X... a formé, le 13 décembre 2013, un recours en soutenant qu'il avait involontairement omis de demander sa réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60303
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par délibération en date du 14 novembre 2013, notifiée le 19 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, a constaté que Mme X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans ; qu'elle a notifié à cette dernière qu'elle ne pouvait pas être inscrite sur la nouvelle liste établie ; que Mme X... a formé, le 16 décembre 2013, un recours en soutenant qu'elle avait involontairement omis de demander sa réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60305
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas procéder à son inscription pour ces deux rubriques en raison d'une qualification insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir, en communiquant de nouvelles pièces dont une inscription en formation de traduction professionnelle, qu'il dispose d'une expérience certaine et qu'il a de bonnes connaissances en matière juridique ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.