Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1982-07-06, 1982-07-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, A ORDONNE LA DEMOLITION DES EDIFICES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-6 DU CODE DE L'URBANISME ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT DEFERE ET EVOQUANT L'AFFAIRE A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE RESULTANT DU DECES DE LA PREVENUE X... GABRIELLE ET ORDONNE A L'ENCONTRE DE X... PHILIPPE, SON EPOUX ET DEPUIS LE DECES DE LA PREVENUE GERANT DE LA SOCIETE OTP, LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ; AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 480-6 DU CODE DE L'URBANISME QUE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE RESULTANT DU DECES DU PREVENU NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-5 ET QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE DEJA SAISIE LORS DE CETTE EXTINCTION DOIT SE PRONONCER OBLIGATOIREMENT SUR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, LA MISE EN CAUSE DE L'AYANT DROIT DU PREVENU N'ETANT POSSIBLE QUE DANS LE CAS OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'EST PAS SAISI LORS DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ALORS QUE NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE S'IL N'A ETE REGULIEREMENT MIS EN CAUSE, QUE L'ARTICLE L480-6 DU CODE DE L'URBANISME PREVOIT SIMPLEMENT QU'EN CAS D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE A LA SUITE DU DECES DU PREVENU AVANT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOIT SAISI DE L'ACTION, LES AYANTS DROITS DU PREVENU SONT MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUERA SUR L'ACTION CIVILE EN DEMOLITION DE L'ARTICLE L 480-5 ; QUE L'ARTICLE L 480-6 QUI NE VISE DONC PAS L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE PREVENU EST DECEDE APRES QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ETE SAISI DE L'ACTION NE PEUT AUTORISER IMPLICITEMENT A POURSUIVRE L'ACTION CIVILE CONTRE LES AYANTS DROIT DU PREVENU PREDECEDE QUI N'ONT PAS ETE AU PREALABLE MIS EN CAUSE DEVANT CE TRIBUNAL, QUE DES LORS EN ANNULANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE CEUX-CI AURAIENT DU SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES LITIGIEUX A L'ENCONTRE DE L'AYANT DROIT DU PREVENU PREDECEDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 480-6 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SARL OMNIUM DE TRAVAUX PUBLICS A, EN 1976, SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, EDIFIE UN HANGAR METALLIQUE ET DEUX BARAQUES EN TOLE SANS AVOIR OBTENU PREALABLEMENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CITEE PAR EXPLOIT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, POUR L'AUDIENCE DU 18 JANVIER 1982, Y... GABRIELLE EPOUSE X..., GERANTE RESPONSABLE DE LA SOCIETE, EST DECEDEE LE 1ER DECEMBRE 1981 ; QUE PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1982, LE TRIBUNAL A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; ATTENDU QUE SUR APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, X... PHILIPPE, AYANT-DROIT DE LA PREVENUE, A, EN VERTU DE L'ARTICLE L 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, ETE CITE DEVANT LA COUR POUR ENTENDRE ORDONNER LA DEMOLITION DES EDIFICES ; QUE LES JUGES D'APPEL, ANNULANT LE JUGEMENT ET EVOQUANT, ONT CONSTATE QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE ELEVEES SANS PERMIS ET ONT ORDONNE LEUR DEMOLITION DANS LE DELAI DE SIX MOIS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE LE DEMANDEUR AIT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION D'APPEL POUR STATUER SUR LA DEMOLITION DES IMMEUBLES IRREGULIEREMENT EDIFIES, MESURE QUI PRESENTAIT A SON EGARD LE CARACTERE D'UNE SIMPLE REPARATION CIVILE ; QU'EN CET ETAT, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DU HANGAR ET DES BARAQUES DE TOLE ONDULEE IMPLANTES SUR LE TERRAIN DONT LA SARL ETAIT LOCATAIRE ; AU MOTIF QUE CES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE ELEVEES EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 160-1 ET L 421-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ; ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 421-1 ALINEA 1ER DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATION, DOIT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES EN TOLE ONDULEE ET DEMONTABLES AVAIENT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET ETAIENT UNIQUEMENT DESTINEES A PRESENTER AUX CLIENTS DE LA SOCIETE OTP UN ECHANTILLON DES MATERIELS DE CHANTIER QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE LEUR OFFRIR, QU'EN NE PRECISANT EN QUOI DES CONSTRUCTIONS LEGERES ET PRECAIRES AVAIENT ETE ELEVEES EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIF EMPECHANT LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET VIOLANT AINSI L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES EDIFICES ELEVES SANS PERMIS CONSISTAIENT EN UN HANGAR METALLIQUE ET DEUX BARAQUES EN TOLE, A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LESDITS EDIFICES DONT ELLE A ORDONNE LA DEMOLITION, CONSTITUAIENT BIEN DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;