La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-18.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-06-26
Numéro d'affaire : 18-18894
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montmorency, 2018-04-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-4, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 10 avril 2018), et les productions, que Mme H... s'est pourvue en cassation contre une décision ayant statué sur une demande en remboursement de la somme de 3 150 euros et une demande en paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que ces prétentions, formées contre un même défendeur, étant connexes et leur valeur totale excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, ce jugement, qualifié à tort de décision rendue en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60109
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. C...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Criminalistique et sciences criminelles Sous rubrique investigations scientifiques et techniques Spécialité explosions et incendie ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. C...n'a de l'expertise qu'une expérience limitée, que l'intéressé n'exerce pas dès lors son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu que M. C... fait valoir qu'il a intégré la permanence générale du laboratoire central de la préfecture de police en 1983, a effectué de nombreuses expertises pour des juges d'instruction ou pour des juridictions civiles, a participé à la création de la compagnie des experts de justice en criminalistique, a été président de la compagnie nationale des experts de justice en incendie et explosions, qu'il ajoute avoir été missionné par les cours d'appel de Versailles, de Basse Terre, d'Amiens, de Caen, de Rouen, de Rennes, de Douai ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. C...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60110
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. E...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment Travaux publics - gestion immobilière Sous-rubrique Bâtiment Travaux publics Spécialité gros oeuvre structure ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. E...n'a de l'expertise qu'une expérience limitée au plan géographique et que dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu que M. E...fait valoir qu'il a travaillé pour le CNS, Airbus, l'EPADESA, la DGA ou le monde hospitalier et ajoute être ingénieur INSA, lauréat de l'union des ingénieurs, directeur général puis président d'un groupe d'ingénierie international ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. E...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme E...a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Criminalistique et sciences criminelles - sous-rubrique investigations scientifiques et techniques -spécialité documents et écritures ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que Mme E...qui n'a réalisé qu'un nombre réduit d'expertises ces deux dernières années, n'exerce pas d'activité expertale dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à la réinscription sur la liste nationale ; Attendu que Mme E...fait valoir que la baisse du nombre d'expertises s'explique par le fait que l'informatique supplante sa discipline, qu'elle a dû réduire son activité en 2017 à raison de problèmes de santé et qu'elle a repris ses activités au cours de l'année 2018, que ce refus de réinscription aura des effets sur sa notoriété et sa crédibilité ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas réinscrire Mme E...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. S... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Transport Sous rubrique Automobiles, cycles, motocycles, poids lourd ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable sa demande au motif qu'il était âgé de plus de 70 ans et que sa demande ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2 ,7° du décret n° 1463-2004 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. S...fait valoir qu'il est très motivé pour travailler à l'oeuvre de justice, qu'il a participé à plusieurs colloques, qu'il est membre du comité scientifique du prochain colloque du CNCEJ, qu'il fait partie de la société des ingénieurs automobiles et participe au comité de rédaction de la revue « Ingénieurs de l'automobile », qu'il n'est âgé de 70 ans que depuis le 25 décembre 2018 et que si, sa candidature ne remplit pas les conditions de l'article 2 ,7° du décret, il sollicite le bénéfice de l'article 18 de ce texte ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que, pour être inscrite sur une liste d'experts, une personne physique doit être âgée de moins de 70 ans ; Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, qui a constaté que M. S..., qui n'avait pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article 18 du décret précité, était âgé de plus de 70 ans, a déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur la liste nationale ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. S... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment - travaux publics - gestion immobilière Sous-rubrique Bâtiment -travaux publics Spécialités : assainissement - génie civil -routes, voiries et réseaux divers ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. S... n'a de l'expertise qu'une expérience limitée, que dès lors, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu que M. S... fait valoir qu'il a rempli cinquante-trois missions d'expertise dans les trois spécialités ce qui ne constitue pas une expérience insuffisante, rappelle ses qualifications et déclare remplir toutes les conditions exigées pour l'inscription sur la liste nationale et ajoute avoir exercé de manière active et reconnue les trois spécialités ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. S... sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. B... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé - sous rubrique Chirurgie - spécialité chirurgie infantile ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs, qu'il a réalisé peu d'expertises judiciaires et que son activité expertale est limitée au plan géographique, que l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu que M. B... fait valoir qu'il est titulaire d'un DES de chirurgie infantile depuis 1991, a exercé son activité comme hospitalo-universitaire de 1991 à 2007 au CHU de Toulouse et été pendant cette période maître de conférences, qu'il exerce en libéral depuis 2007, fait partie de nombreuses sociétés savantes françaises et internationales et a obtenu des attestations de confrères démontrant la reconnaissance de ses pairs et sa notoriété ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des seules pièces produites par M. B... lors de son dépôt de candidature, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60143
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. J...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment Travaux publics Gestion immobilière Sous rubrique Bâtiment Travaux publics spécialité architecture - ingénierie ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. J...n'a de l'expertise qu'une expérience limitée au plan géographique et qu'il n'exerce dès lors pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu que M. J...fait valoir qu'il a oeuvré activement tant pour les constructions anciennes que contemporaines notamment dans la région Auvergne et dans tous les domaines de compétence d'un architecte et a, à ce titre, appréhendé tous les types de bâtiments et est à même de comprendre une chaîne de causes à l'origine de désordres et de dysfonctionnements, qu'il ajoute avoir une capacité d'ouverture et d'adaptation qui lui permet de penser être utile à la Cour de cassation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. J...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60131
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2018-12-03
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. E..., qui a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon de 1988 à 2016, a sollicité à nouveau son inscription initiale dans les rubriques économie de la construction, enduits, gros oeuvres, structures, menuiseries, revêtements intérieurs et toiture ; que par décision du 3 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. E... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M. E..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que les compétences démontrées dans les rubriques sollicitées sont insuffisantes ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs incompatibles avec l'acceptation des précédentes demandes d'inscription de M. E... et les fiches d'appréciation de ses travaux fournies par la cour d'appel à l'issue des opérations d'expertises qu'il avait menées, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. E... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon en date du 3 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. E... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe; que, par délibération du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en l'absence des diplômes de traduction requis et d'expérience professionnelle suffisante dans les spécialités demandées ; que Mme U... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme U... fait valoir qu'elle est de nationalité russe et diplômée de l'université pédagogique de Moscou en qualité de linguiste professeur qui lui permet d'enseigner et de traduire et interpréter; qu'elle ajoute que ce diplôme est reconnu selon la nomenclature comme de niveau master 2/doctorat, soit un niveau supérieur au diplôme de traducteur et joint à cet effet des attestations de comparabilité ; qu'enfin, elle indique qu'elle a une expérience de plus de dix ans dans ce domaine et qu'elle traduit régulièrement des contrats, des documents commerciaux, des conclusions ou est missionnée par des magistrats instructeurs ou des avocats et joint à cet effet divers documents en attestant ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme U... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60103
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. P... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 9 novembre 2018, M. P... a formé un recours ; que cette décision lui a été notifiée le 10 janvier 2019, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ; Attendu que M. P... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 12 février 2019, alors que le délai, calculé conformément aux dispositions de l'article 641, alinéa 2, susvisé, expirait le lundi 10 février 2019 à minuit ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60106
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que, par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence d'expérience professionnelle dans les spécialités demandées ; Attendu que Mme H... fait valoir qu'elle est née à Damas dans une famille arabophone, qu'elle fait régulièrement des missions pour le compte de la police ou de magistrats et qu'elle est titulaire d'un doctorat en langue arabe ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme H... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.