Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontivy, 1980-03-04, 1980-03-04

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE FRAVAL, DAME X... ET RAULT FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE 1974 QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JACQUES FILS" ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CELLE-CI UNE SOMME DE 300 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA SOCIETE NE LEUR AVAIT PAS COMMUNIQUE SES PIECES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ET DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, IL EST PRESUME QUE LES PIECES DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT ETAT ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET SOUMISES A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE FRAVAL, DAME X... ET RAULT FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AVAIT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA PRIME DEVAIT EN DEDUIRE L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR LA MODIFICATION DE LA PRIME IMPOSEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, QUI S'EST BORNE A RELEVER QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 JUILLET 1976 MENTIONNAIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT ACCEPTE LES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR D'AUGMENTER LA PRIME BIEN QU'IL FUT AJOUTE QUE LES DISCUSSIONS, SUR LA PRIME DE FIN D'ANNEE 1974 AURAIENT LIEU AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE, A, EN RETENANT DANS CES CONDITIONS L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR LE CALCUL DE LA PRIME, DENATURE CE PROCES-VERBAL ; MAIS ATTENDU QUE FRAVAL, DAME X... ET RAULT, POUR RECLAMER UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE 1974, S'ETAIENT FONDES UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE CETTE PRIME AVAIT ETE CALCULEE EN PRENANT POUR REFERENCE LE SALAIRE DU MOIS DE SEPTEMBRE AU LIEU DE CELUI DU MOIS DE DECEMBRE ; QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 JUILLET 1976, A ESTIME, EN FAIT, QUE LE CHANGEMENT DU MOIS DE REFERENCE, QUI AVAIT ETE APPLIQUE PENDANT CINQ ANS, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION JUSQU'A LA SAISINE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAR LES TROIS INTERESSES ET QU'IL AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL LORS DE LA REUNION DU 13 JUILLET 1976 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE FRAVAL, DAME X... ET RAULT FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT REELLEMENT EXPOSE DES FRAIS IRREPETIBLES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS DONT IL A APPRECIE LE MONTANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 4 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY ;