Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-05-13, 1981-05-13

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 MAI 1981), L'ENTREPRISE DODIN CHARGEE DU RENFLOUEMENT D'UNE EPAVE, A PRIS EN LOCATION UN PONTON APPARTENANT A LA SOCIETE ARMOR DANS DES CONDITIONS DE PRIX ET D'UTILISATION DEFINIES AU CONTRAT D'APRES LES QUELLES -AINSI QUE L'A ENONCE UN PRECEDENT ARRET DU 23 MAI 1978 DE LA MEME JURIDICTION DESIGNANT UN EXPERT- L'ENGIN LOUE NE POUVAIT ETRE MANOEUVRE QUE PAR UN PREPOSE DE LA SOCIETE ARMOR A QUI IL APPARTENAIT D'ENTRETENIR LE MATERIEL ; QU'A LA SUITE D'AVARIES SUBIES PAR L'ENGIN, UN LITIGE A PORTE SUR LE SOLDE DU PRIX DE LA LOCATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT APRES EXPERTISE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE DODIN A PAYER CE SOLDE A LA SOCIETE ARMOR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN L'ETAT DU MOTIF DECLARE DECISOIRE DE SON ARRET PRECITE DU 23 MAI 1978, LA COUR D'APPEL DEVAIT A TOUT LE MOINS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI LES JOURNEES DE PANNE N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT EXCLUES DU CHAMP DE LA CONVENTION EN RAISON DE SA PROPRE NATURE SPECIFIQUE SUR LAQUELLE ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUE, QU'EN EFFET, DES LORS QUE LE LOUEUR ASSUMAIT L'ENTRETIEN ET LES DEGRADATIONS D'USURE DU MATERIEL DONT IL AVAIT AUSSI LA GARDE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PREPOSE, IL NE POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE ETRE PAYE DES JOURNEES DE PANNE, FUT-CE AU TARIF D'IMMOBILISATION, PAR LE LOCATAIRE QUI NE POUVAIT BENEFICIER DE L'OBJET LOUE NI EN TANT QU'UTILISATEUR NI EN TANT QUE DECIDEUR DE L'IMMOBILISATION, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, SANS QU'IMPORTE LA MOTIVATION HYPOTHETIQUE ET INSUFFISANTE SUR CERTAINES PANNES AFFECTANT LE MOTEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES JOURNEES DE PANNE DEVAIENT ETRE REGLEES AU TARIF D'IMMOBILISATION LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DU CONTRAT QUI PREVOYAIT QUE LA LOCATION PRENAIT EFFET DU DEPART DU PONTON, QUAI WILSON A NANTES JUSQU'A SON RETOUR ET QUE SI L'ENTREPRISE DODIN DESIRAIT GARDER L'ENGIN EN IMMOBILISATION IL SUFFIRAIT DE PREVENIR DE SA NON UTILISATION AUQUEL CAS LE MONTANT DE LA LOCATION FIXE A 4.000 FRANCS PAR JOUR DE TRAVAIL NE SERAIT QUE DE 2.500 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE , LE CONTRAT AYANT FIXE LE COUT DE LA LOCATION HORAIRE POUR TOUTE HEURE DE TRAVAIL EFFECTUEE AU DELA DE DIX HEURES PAR JOUR, IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETABLI SUR DES BASES ERRONEES LE TOTAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A CE TARIF ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL TIRE DE CE QUE L'EXPERT X... DECLARE PRENDRE EN COMPTE LES HEURES DE TRAVAIL TRAVAILLEES AU-DELA DE HUIT HEURES, EN CONTRAVENTION A LA LOI CONTRACTUELLE PRECISANT QUE L'HEURE SUPPLEMENTAIRE ETAIT CELLE DURANT LAQUELLE LE PONTON ETAIT UTILISE AU-DELA DE 10 HEURES, QUE L'ARRET N'EST DONC PAS MOTIVE AU SENS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT Y... S'EST BASE, POUR PARVENIR A CE RESULTAT, SUR LES CONSTATS CONTRADICTOIRES FAISANT APPARAITRE LE NOMBRE DES HEURES AU-DELA DES DIX HEURES QUOTIDIENNES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL CONVIENT DE DETERMINER LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL DANS LE CADRE D'UN USAGE DE 237 JOURS ; QUE LA FACTURATION D'ARMOR A 188 JOURS D'UTILISATION, A PARTIR DE L'EXPEDITION, NE PEUT ETRE RETENUE, PAS PLUS QUE LES 143 OU 145 JOURS RESULTANT DU POINTAGE DE DODIN, LA DIFFERENCE ENTRE CES CHIFFRES S'EXPLIQUANT PAR LES PANNES D'UNE DUREE DE 23 JOURS ET DEMI, MAIS QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE ARMOR NE SERA DIMINUEE QUE RELATIVEMENT A CES JOURNEES DE PANNE ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS AINSI MOTIVEE LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL AU TARIF NORMAL DE 4.000 FRANCS ; QU'IL EST DONC ENTACHE, SUR CE POINT, D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE DEFAUT DE MOTIFS, LE POURVOI NE TEND QU'A FAIRE TRANCHER PAR LA COUR DE CASSATION DES QUESTIONS DE PUR FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;