Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 5 A, 1981-02-25, 1981-02-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1981) QUE LEVIEUX, PUIS LA SOCIETE AKIT QUI LUI A SUCCEDE, ONT MENE, AUPRES DES DIVERS ENTREPOTS D'UNE "CENTRALE D'ACHATS", UNE ACTION DE PROMOTION DES VENTES DES ARTICLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE "PENNEL ET FLIPO" (LA SOCIETE PENNEL) ; QUE CETTE DERNIERE AYANT MIS FIN A LEURS RAPPORTS, LA SOCIETE AKIT LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN TANDIS QUE LA SOCIETE PENNEL SE RECLAMAIT D'UN CONTRAT DE COMMISSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE AKIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT PREALABLE AUX RELATIONS COMMERCIALES DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN AU SEUL VU DES LETTRES ECHANGEES LORS DE LA RUPTURE, QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER DES LORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, LA SOCIETE AKIT AVAIT ETE SUBSTITUEE A LEVIEUX, LE CONTENU DE LA CONVENTION INITIALE NOUEE AVEC CE DERNIER, PARTICULIEREMENT EN PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1971, INVOQUEE PAR LA SOCIETE PENNEL, ET FIXANT LES CONDITIONS DE SA REMUNERATION, QU'A DEFAUT, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU MEPRIS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS L'HYPOTHESE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INFLIGER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA SOCIETE PENNEL, QU'IL RESSORTAIT AU CONTRAIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CELLE-CI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT SOLLICITEE PAR LA SOCIETE AKIT, LAQUELLE, PAR SON REFUS REITERE DE TOUTE ENTREVUE EXPLICATIVE, AVAIT CONFIRME SA VOLONTE DE METTRE FIN AUX RELATIONS CONTRACTUELLES EN COURS, QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A RETENU, PAR MOTIFS PROPRES, QU'AU VU DES DEBATS ET DES PIECES VERSEES CONTRADICTOIREMENT A LA PROCEDURE, RIEN NE DEMONTRE QUE LA SOCIETE AKIT S'ENGAGEAIT EN SON NOM PROPRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PENNEL ET, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'AU CONTRAIRE, IL APPARAISSAIT "DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT UN MANDAT A DUREE INDETERMINEE CONCLU DANS LEUR INTERET COMMUN" ; QUE CES ENONCIATIONS NE TRADUISENT PAS UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SE LIMITANT A L'EXAMEN "DES LETTRES ECHANGEES LORS DE LA RUPTURE" A L'EXCLUSION DES AUTRES ELEMENTS PRODUITS TELLE LA LETTRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE PENNEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET A RETENU QUE LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE AKIT AVAIT OFFERT A LA SOCIETE PENNEL DE "LUI RENDRE TOUTE LIBERTE D'ACTION" TOUT EN SE DECLARANT "DISPOSEE A POURSUIVRE SON DEMARCHAGE", QUE LE 1ER OCTOBRE 1975, LA SOCIETE PENNEL MANIFESTAIT SA VOLONTE DE "POURSUIVRE LEUR COLLABORATION" MOYENNANT QUELQUES AMENAGEMENTS DE LA CONVENTION ET QU'ENFIN LE 4 NOVEMBRE 1975, LA SOCIETE AKIT "SE DECLARAIT EN PLEIN ACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE LETTRE" ; QUE, DES LORS, EN SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES POSTERIEURES ET ETRANGERES AUX ELEMENTS SUSVISES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTREDIRE SES PRECEDENTES CONSTATATIONS, IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA SOCIETE PENNEL ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,