La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 03-13.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 03-13287
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 10 avril 2003 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 26 juin 2001 au profit de M. Y... ; Attendu que Pierre Y... est décédé le 30 décembre 2002 et que son décès a été notifié le 25 septembre 2003 à Me Blondel, avocat aux Conseils constitué pour Mme X... ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 30 mai 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 05-13.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 05-13420
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2004-04-29, 2004-04-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu que Mme X..., ayant donné naissance à une enfant prénommée Alexandra, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement ayant déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs, M. Y... en a interjeté appel ; que la cour d'appel a accueilli l'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable ; Condamne M. Y... aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 05-13.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 05-13883
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2004-07-20, 2004-07-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à Mme Y..., celle-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions dans lesquelles elle sollicitait la révocation de l'ordonnance à laquelle son adversaire s'est opposé ; que l'arrêt a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour de l'audience et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 04-15.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 04-15492
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 2004-04-06, 2004-04-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (la société Bouygues) a assigné en référé les sociétés AAMC et Alex menuiserie industrielle (la société AMI) et leurs assureurs respectifs devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir la désignation d'un expert ; que par ordonnance du 2 février 2000, M. Piollet, juge à ce Tribunal, a désigné M. X... ; que la société AMI et son assureur, la société L'Auxiliaire, ont adressé au président du Tribunal une requête en récusation de l'expert ; que les sociétés AMI et L'Auxiliaire ont interjeté appel de l'ordonnance rendue par M. Piollet qui, en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, a rejeté leur requête ; Attendu que les sociétés AMI et L'Auxiliaire font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu que l'arrêt relève que c'est en qualité de juge des référés que M. Piollet a confié l'expertise à M. X... ; qu'il en résulte que ce juge était, conformément à l'article 234 du nouveau Code de procédure civile, compétent pour statuer sur la requête en récusation adressée au président du tribunal de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Alex menuiserie industrielle et L'Auxiliaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Alex menuiserie industrielle et L'Auxiliaire in solidum à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros, à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 1 000 euros, à la société Generali assurances IARD la somme de 2 000 euros et à M. A..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-15.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-04
Numéro d'affaire : 04-15572
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ere chambre B) 2004-03-17, 2004-03-17
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, M. X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer les montants respectifs des préjudices soumis à recours et de caractère personnel de M. X..., l'arrêt indemnise, en allouant plusieurs sommes, d'une part, l'atteinte objective caractérisée par les difficultés rencontrées en raison de la perte partielle de la vision, d'autre part, au titre des troubles subjectifs dans les conditions d'existence pendant la période d'incapacité temporaire totale, le préjudice caractérisé par les désagréments personnels rencontrés dans la vie courante de la victime à la suite de la perte de son oeil, enfin, au titre du préjudice d'agrément, la gêne visuelle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé plusieurs fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-14.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-14286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2002) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune de M. Y... et d'avoir prononcé leur divorce, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevable la requête de M. Y... dans laquelle celui-ci se bornait à contester l'existence à sa charge d'un devoir de secours compte tenu de la disparité des revenus respectifs des époux, bien qu'une telle requête soit insuffisante au regard des exigences des articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que l'arrêt relève que la requête en divorce de M. Y... comporte des informations précises sur le montant des revenus respectifs des époux faisant apparaître une disparité au détriment du mari et permettant au juge d'apprécier les conséquences de la décision tant au titre des mesures provisoires qu'après la dissolution du mariage ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est sans méconnaître les dispositions des textes susvisés que la cour d'appel a déclaré recevable la requête en divorce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-14.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-14288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section) 2005-02-17, 2005-02-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir au contraire rejeté sa demande de divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., ainsi que sa demande en paiement de dommages-intérêts, fondée sur l'article 266 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu que les faits d'adultère de M. X... étaient démontrés tant par les rapports de détective privé que par l'attestation de Mme Z..., l'existence d'un compte commun ouvert au nom de M. X... et de Mme A... et la domiciliation de cette dernière chez celui-ci, la cour qui n'étaient pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, en prononçant le divorce aux torts partagés, nécessairement estimé que ces faits d'adultère n'étaient pas excusés par l'adultère de Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-14.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-14325
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2004-03-05, 2004-03-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mars 2004), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état dans l'instance en divorce opposant les époux X..., se borne à débouter l'épouse de ses demandes d'augmentation de pension alimentaire et d'octroi de provisions et d'une contribution à l'entretien d'un enfant majeur et à refuser à l'époux l'attribution de la jouissance du domicile conjugal ; que dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-14.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-14799
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C) 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article 887 du Code civil ; Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts partagés des époux a constaté que les parties avaient signé un acte notarié de liquidation-partage sous la condition suspensive du prononcé du divorce conformément à ses stipulations et a dit que cet acte produirait tous ses effets à compter de sa date, lorsque le divorce serait devenu définitif, hormis celles allouant à Mme Y... la somme de 12 195,12 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir dit que le fait que la convention de liquidation avait force de loi entre les parties découlait de son caractère transactionnel, l'arrêt retient qu' il en résultait que ses clauses ne pouvaient être remises en cause, sauf dol ou violence, et en tout cas pas pour lésion ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention litigieuse était sujette à l'action en rescision pour lésion dès lors qu'elle avait pour objet de faire cesser l'indivision existant sur les biens des époux séparés de biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que cet acte, conformément à ses dispositions, produirait ses effets à compter de sa date, lorsque le divorce sera devenu définitif, hormis en celles allouant à Mme Y... la somme de 12 195,12 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-14.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-14882
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 373 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que André X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu que André X... est décédé le 15 juin 2005 ; que par acte déposé au greffe le 24 février 2006, ses héritiers, les consorts X..., ont déclaré reprendre l'instance et se désister du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance et de leur désistement du pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutualiste sociale agricole ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-10.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-10773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2004-08-27, 2004-08-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Kismat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Kismat à payer à la société Milhac Sud la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Kismat ; Condamne la société civile immobilière Kismat à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-10.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-10829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention conclue entre les parties le 11 juin 1991 expliquait de manière parfaitement claire et explicite que son objet était de mettre à la disposition de l'association immobilière Anne d'Autriche, "à titre précaire et révocable", les terrains litigieux, pour lui permettre la réalisation de 48 emplacements "provisoires" de stationnement, dans le but de se conformer au permis de construire qui lui avait été délivré, et ce dans l'attente de la réalisation par l'OPAC de Tours de 48 emplacements définitifs, dans le cadre d'une plus vaste opération immobilière englobant la construction de logements, d'un complexe sportif et de places de parkings, emplacements que, aux termes de ladite convention, l'association s'était d'ores et déjà engagée à acquérir, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la convention litigieuse était une convention d'occupation précaire, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'institution Notre Dame La X... et l'association immobilière Anne d'Autriche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'institution Notre Dame La X... et l'association immobilière Anne d'Autriche à payer à l'Office public d'aménagement communal (OPAC) de Tours la somme de 2 000 euros et à la commune de Tours la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.