Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-03
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle) 1982-02-18, 1982-02-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOURGUIGNON JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982, QUI, POUR REFUS DE VENTE, L'A CONDAMNE A 3000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 37 1. DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30 JUIN 1945, 1 2. ET 40 DE L'ORDONNANCE 451484 DU 30 JUIN 1945, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE BOURGUIGNON COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VENTE REPROCHE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 3000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE PARFUMERIE DUSSERRE PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE LA VENTE DE PRODUITS DE PARFUMERIE EN CAUSE N'ETAIT SOUMISE A AUCUNE REGLEMENTATION SPECIALE LA DECISION N. 5471 DU 3 SEPTEMBRE 1979 DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE INVOQUEE PAR BOURGUIGNON N'AYANT AUCUNE VALEUR REGLEMENTAIRE ; QUE SI LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SIGNE PAR LA PARFUMERIE DUSSERRE LUI EST OPPOSABLE ET SI ELLE S'EST ENGAGEE A AVOIR UN ASSORTIMENT DES PRODUITS DE L'INSTITUT JEANNE GATINEAU DE TELLE SORTE QUE LA PRODUCTION DU FABRICANT SOIT TOUJOURS REPRESENTEE DANS SON ENSEMBLE ET SELON SA CLASSE UNE TELLE CLAUSE N'IMPOSE AU COCONTRACTANT NI LA DETENTION DE L'INTEGRALITE DES PRODUITS MIS EN VENTE PAR LE FABRICANT NI L'ACQUISITION DE TOUTES LES NOUVEAUTES ; QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE CONVENTION L'INSTITUT JEANNE GATINEAU N'AVAIT EN AUCUNE MANIERE LE DROIT DE SUBORDONNER LA LIVRAISON DES COMMANDES PASSEES PAR LA PARTIE CIVILE A L'ACHAT CONCOMITANT DE STICKS A LEVRES ET QUE LA PREVENTION EST DONC CARACTERISEE ; ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE D'UNE DIRECTIVE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION OBJET D'UNE NOTIFICATION N. 5471 ET SPECIFIQUEMENT DESTINEE A APPORTER UNE SOLUTION AU PROBLEME DE LA DISTRIBUTION DE CERTAINS PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE, QU'EN REFUSANT D'EMBLEE A CETTE DIRECTIVE LA QUALITE DE REGLEMENTATION SPECIALE ET EN REFUSANT D'EN EXAMINER LA PORTEE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1 ET 37 1 C DE L'ORDONNANCE SUR LEQUEL IL FONDE LA PREVENTION, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET DENATURE ET EN TOUT CAS VIOLE LA CONVENTION DE DISTRIBUTION LIANT LES PARTIES ; QUE L'ENGAGEMENT D'ACQUERIR DES PRODUITS AFIN QUE LA PRODUCTION DU FABRICANT SOIT TOUJOURS REPRESENTEE DANS SON ENSEMBLE ET SELON SA CLASSE, AFIN QUE TOUT ACHETEUR PUISSE ETRE EXACTEMENT SERVI SELON SES DESIRS IMPLIQUAIT L'OBLIGATION DE COMMANDER X... NOUVEAUTE (CARACTERE NON DENIE PAR L'ARRET) MISE AU POINT DANS DES CONDITIONS ONEREUSES ET LANCEE AU PRIX D'UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE IMPORTANTE ; QU'A DEFAUT, L'INSTITUT JEANNE GATINEAU ETAIT DELIE DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DU DISTRIBUTEUR ET TOUT DELIT ETAIT EXCLU ; QUE L'ARRET NE POUVAIT D'AILLEURS S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INSTITUT JEANNE GATINEAU FAISANT VALOIR QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE NOUVEAUTE QUELCONQUE MAIS D'UN STICK A LEVRES MIS AU POINT DANS DES CONDITIONS ONEREUSES AU POINT DE VUE EQUIPEMENT INDUSTRIEL, TESTS ET ENQUETES ET PUBLICITE, QUE LA PARFUMERIE DUSSERRE SE REFUSAIT A ACQUERIR CAR ELLE VENDAIT UN STICK CONCURRENT LANCOME, SUR LEQUEL SA CLIENTELE REPORTAIT SES DESIRS D'ACHAT EN L'ABSENCE DE STICKS A LEVRES DE L'INSTITUT JEANNE GATINEAU, QU'ENFIN AU VU DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE, DES TERMES DU CONTRAT LITIGIEUX ET DE LA NOUVEAUTE DU PRODUIT EN CAUSE, IL APPARTENAIT A L'ARRET DE CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT CE QU'IL NE FAIT PAS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SARL PARFUMERIE DUSSERRE, EXPLOITANT UN MAGASIN DE VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE, A PASSE EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1979, A LA SA INSTITUT JEANNE GATINEAU DONT BOURGUIGNON EST LE PRESIDENT, DEUX COMMANDES DE CES PRODUITS, LESQUELLES N'ONT PAS ETE EXECUTEES ; QUE CE FOURNISSEUR A RAPPELE A SA CLIENTE LA RUPTURE DU CONTRAT TACITE PASSE ENTRE EUX DU FAIT QUE CELLE-CI NE COMMANDAIT JAMAIS DE NOUVEAUTES NOTAMMENT DE STICKS A LEVRES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, LA SOCIETE PARFUMERIE DUSSERRE A PORTE PLAINTE POUR REFUS DE VENTE ; ATTENDU QUE BOURGUIGNON, PREVENU DE REFUS DE VENTE ET DE SUBORDINATION DE LA VENTE D'UN PRODUIT A L'ACHAT CONCOMITANT D'AUTRES PRODUITS, DELITS RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 37 PARAGRAPHE 1. ET 37 PARAGRAPHE 1. C DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, A DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL A SOUTENU D'UNE PART QU'EN RAISON DE LA NOTIFICATION A SES SERVICES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION D'UN CONTRAT TYPE DE DISTRIBUTION PROPOSE PAR LA FEDERATION DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PARFUM, DE BEAUTE ET DE TOILETTE, PREVOYANT L'OBLIGATION POUR LES DETAILLANTS DE DETENIR LES NOUVEAUTES DU FABRICANT ET LE REFUS D'ACQUERIR DES NOUVEAUTES COMME UNE CAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT, LA SUBORDINATION DE LA VENTE D'UN PRODUIT A L'ACHAT CONCOMITANT D'AUTRES PRODUITS N'EST PAS INTERDITE AU REGARD DU TEXTE PRECITE, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU CONTRAT DIT DE CONCESSION, LA PARFUMERIE DUSSERRE S'ETAIT ENGAGEE A AVOIR EN PERMANENCE UN ASSORTIMENT DES PRODUITS DE CE FOURNISSEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER BOURGUIGNON COUPABLE DE REFUS DE VENTE ET ALLOUER A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LADITE NOTIFICATION N'A AUCUNE VALEUR REGLEMENTAIRE ET QUE LE CONTRAT TYPE SUSVISE N'OFFRE AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE, MAIS PEUT SIMPLEMENT SERVIR DE CADRE AUX RELATIONS ENTRE FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS ; QUE, DES LORS, LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA PARTIE CIVILE ET LE PREVENU N'ETAIENT SOUMISES A AUCUNE REGLEMENTATION SPECIALE DE NATURE A PERMETTRE, AU REGARD DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1ER C) DE L'ORDONNANCE PRECITEE, LA SUBORDINATION DE LA VENTE D'UN PRODUIT A L'ACHAT CONCOMITANT D'AUTRES PRODUITS ; QU'AUX TERMES DE L'ARRET, S'IL EST VRAI QUE, DANS LE CONTRAT DIT DE CONCESSION, LE CONCESSIONNAIRE S'ENGAGE A AVOIR EN PERMANENCE UN ASSORTIMENT DES PRODUITS DE L'INSTITUT JEANNE GATINEAU, DE TELLE SORTE QUE LA PRODUCTION DU FABRICANT SOIT TOUJOURS REPRESENTEE DANS SON ENSEMBLE ET SELON SA CLASSE, UNE TELLE CLAUSE N'IMPOSE AU COCONTRACTANT NI LA DETENTION DE L'INTEGRALITE DES PRODUITS MIS EN VENTE PAR LE FABRICANT, NI L'ACQUISITION DE TOUTES LES NOUVEAUTES ; QUE, DES LORS, LE PREVENU N'AVAIT EN AUCUNE MANIERE LE DROIT DE SUBORDONNER LA LIVRAISON DES COMMANDES PASSEES PAR LA PARTIE CIVILE A L'ACHAT CONCOMITANT DE STICKS A LEVRES ET DE REFUSER DE SATISFAIRE AUX DEMANDES DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 28 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BOURGUIGNON COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VENTE ET EN REPRESSION L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 3000 F D'AMENDE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR QUI PRONONCAIT UNE PEINE D'AMENDE, DE PRONONCER L'AMNISTIE AU PROFIT DU PREVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI D'AMNISTIE, CE DELIT : INFRACTION A L'ARTICLE 37 1. C/ DE L'ORDONNANCE 45 1483 DU 30 JUIN 1945 NE RENTRANT PAS DANS LES EXCLUSIONS DE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS L'AMNISTIE DE LA PEINE D'AMENDE QU'ELLE A PRONONCEE POUR UNE INFRACTION QUI N'ENTRE PAS DANS LES EXCLUSIONS DE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET L'AMNISTIE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AUX INFRACTIONS PUNIES DE CERTAINES PEINES A TITRE DEFINITIF NE SAURAIT ETRE CONSTATEE OU REFUSEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION QUI N'EST PAS ENCORE DEFINITIVE AU JOUR OU ELLE EST RENDUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI