Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-12-17, 1982-12-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE ET RECEL DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 153, 379, 381, 460 ET 461 DU CODE PENAL, L9-1 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 550000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, OUTRE 1500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS QUE LA VERSION DE X..., SELON LAQUELLE IL N'AURAIT SERVI QUE DE TEMOIN A LA VENTE DE VOITURE N'EST PAS CREDIBLE ; QUE LES TEMOIGNAGES CONTRAIRES RECUEILLIS DOIVENT ETRE RETENUS, QUE X... DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME LE VENDEUR DES VEHICULES VOLES ET A CE TITRE, AUTEUR DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES IL A ETE POURSUIVI ; ALORS D'UNE PART QUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE ETANT INTERVENUE ENTRE DES MUSULMANS DE NATIONALITE MAROCAINE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE ROLE DE SIMPLE TEMOIN QUE X... PRETENDAIT AVOIR JOUE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'APPLICATION A CETTE TRANSACTION DES REGLES DE LA COUTUME BERBERE COMME LE SOUTENAIT X... DANS SES CONCLUSIONS ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE LE FAIT D'AVOIR SIGNE LES RECUS DE SON VRAI NOM EN INDIQUANT EN OUTRE SON NUMERO DE TELEPHONE ET SON ADRESSE, EXCLUAIT QU'IL AIT PU CONNAITRE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA TRANSACTION, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A LA CULPABILITE DE X..., QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'ALLOUCHE, DESIREUX D'ACQUERIR DEUX AUTOMOBILES, A VERSE A X... 10000 F PUIS 22000 F CONTRE REMISE DE DEUX RECUS SIGNES DE CE DERNIER ; QUE, PAR LA SUITE, CELUI-CI A LIVRE LES VOITURES AINSI QUE LES CARTES GRISES CORRESPONDANTES CONTRE NOUVEAUX PAIEMENTS DE 16000 F ET DE 2000 F ; QU'IL A ETE ETABLI QUE CES VEHICULES AVAIENT ETE VOLES ET QUE LES PLAQUES D'IMMATRICULATION ET LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ETAIENT FAUX ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE X... SOUTENANT QU'IL N'AVAIT ETE QUE LE TEMOIN D'UNE TRANSACTION PASSEE ENTRE DANDANI ET ALLOUCHE ET POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DES DELITS SUSENONCES, LES JUGES OBSERVENT QU'IL A D'ABORD NIE AVOIR SIGNE CES RECUS, PUIS A PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX PRETS ; QU'ILS DEDUISENT DES TEMOIGNAGES QU'ILS ANALYSENT ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS RAPPELLENT QUE X... EST LE VENDEUR DES VEHICULES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DEPOSEES LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS CHACUN DES DETAILS DE SON ARGUMENTATION ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI