Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-44.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-10
Numéro d'affaire : 08-44395
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-06-27
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2008), que Mme X..., engagée en octobre 1998 par les sociétés Horizon et Horizon soutien, en qualité d'enseignante, est devenue par la suite responsable du département kinésithérapie ; qu'après l'ouverture, le 26 mai 2003, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ces deux sociétés, un jugement rendu le 30 juin 2003 a autorisé la cession des deux entreprises à la société Estudia ; que la salariée a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; que la société Estudia a fait appeler à la procédure le commissaire à l'exécution du plan, le représentant des créanciers et l'AGS ; Attendu que la société Estudia fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de salaires, d'intérêts et de dommages-intérêts et de mettre hors de cause le commissaire à l'exécution du plan, le représentant des créanciers et l'AGS, alors, selon le moyen : 1°/ que la créance de salaire prend naissance au fur et à mesure de l'exécution du contrat de travail ; que dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat, le principe de lissage de la rémunération conduit à verser au cours de la période dite «bloc estival», la rémunération correspondant à un travail accompli antérieurement, la date de début du bloc estival étant fixée au niveau de l'entreprise ; que le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification à l'égard des salariés dont le contrat de travail lui est transféré quand la modification intervient dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que dans ce cadre, la créance de salaire née antérieurement au transfert d'un contrat de travail incombe à l'ancien employeur, quelle que soit la date de son exigibilité ; que la société Estudia avait fait valoir que la rémunération réclamée au titre des mois de juillet et août 2003 correspondait à une prestation de travail réalisée avant le transfert, précisant qu'au cours de la période dite «bloc estival», la rémunération était versée pour le travail accompli entre le 1er septembre et le 30 juin ; qu'en mettant néanmoins à sa charge le règlement des salaires des mois de juillet et août 2003 sans vérifier s'ils ne rémunéraient pas un travail accompli antérieurement à la cession intervenue le 1er juillet 2003 et dont le règlement incombait aux cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la créance de salaire est la contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail exercée au bénéfice de l'employeur ; que la société Estudia avait fait valoir que la rémunération réclamée au titre des mois de juillet et août 2003 correspondait à une prestation de travail réalisée avant le transfert, précisant qu'au cours de la période dite «bloc estival», la rémunération était versée pour le travail accompli entre le 1er septembre et le 30 juin, ce dont il résultait qu'aucune prestation de travail n'avait été accomplie en juillet et août 2003 au bénéfice de la société Estudia ; qu'en ne vérifiant pas l'existence d'une prestation de travail justifiant le versement d'une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que les conventions de cession d'entreprise conclues entre la société Estudia et respectivement, la société Horizon et la société Horizon Soutien, stipulaient en des termes identiques que «toutes sommes, indemnités, primes, treizième mois et autres formes d'intéressement ou de participation, ainsi que toutes autres charges (y compris les charges sociales de toute nature) liées aux contrats de travail des salariés repris, dues au titre ou à l'occasion de la période antérieure à la date fixée pour l'entrée en jouissance du cessionnaire demeureront à la charge du cédant» (articles 5.2.3 des conventions de cession d'entreprise) ; qu'en faisant néanmoins supporter à la société Estudia le paiement des rémunérations versées en juillet et août pour une prestation de travail exécutée antérieurement à la cession du 1er juillet 2003, la cour d'appel a violé l'article 5.2.3 des conventions de cession et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la garantie des organes de la procédure collective est acquise à l'égard des créances salariales dues en contrepartie de la prestation de travail exécutée au profit de l'ancien employeur admis, dans le cadre d'un redressement judiciaire, au bénéfice d'un plan de cession ; qu'en déboutant la société Estudia de sa demande en garantie en retenant qu'aucune des condamnations mises à sa charge ne se rapportait à la période antérieure au 1er juillet 2003, sans vérifier si la rémunération réclamée pour les mois de juillet et août 2003 n'était pas due en contrepartie d'une prestation de travail exécutée avant le 1er juillet 2003 au bénéfice des anciens employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-24 et L. 626-25 du code de commerce ; 5°/ que la société Estudia avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en exécution des stipulations de l'article 5.2.3 des conventions de cession, tant le commissaire à l'exécution du plan que le représentant des créanciers seraient tenus de garantir, en cas de condamnation, le paiement des sommes liées au contrat de travail des salariés repris et dues au titre ou à l'occasion de la période antérieure à la date fixée pour l'entrée en jouissance du cessionnaire, ce qui était le cas des créances salariales litigieuses ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette argumentation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail de la salariée prévoyait le paiement d'une rémunération mensuelle incluant l'indemnisation des congés payés, laquelle était répartie sur les douze mois de l'année, d'autre part, que les actes de cession stipulaient que la société cessionnaire s'engageait à respecter tous les droits et avantages attachés aux contrats de travail des salariés repris ; qu'elle en a exactement déduit que les créances salariales des mois de juillet et août 2003, nées et exigibles après la date d'effet du transfert de l'entreprise, étaient en conséquence à la charge de la société cessionnaire, sans recours contre les cédantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Estudia aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Estudia à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 1 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Estudia Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Estudia à payer à Madame X... les sommes de 4.500 euros à titre de salaires pour les mois de juillet et août 2003, de 250 euros à titre de dommages intérêts et d'avoir mis hors de cause l'AGS, Maître Y... es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Horizon et Maître Z... es-qualité de représentant des créanciers de la société Horizon ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement des salaires des mois de juillet et août 2003, Madame X... réclame à la société Estudia le paiement de salaires dus à compter du 1er juillet 2003, date d'entrée en jouissance de cette société cessionnaire ; que la société Estudia admet avoir repris le contrat de travail de Madame X... à compter de cette date ; que pour s'opposer à la prétention de Madame X..., au premier soutien de son appel, la société Estudia affirme que les salaires des mois de juillet et août 2003 doivent rémunérer des heures des cours annuels achevés au 30 juin 2003 et que les créances correspondantes sont nées antérieurement à la cession ; mais que les créances salariales de Madame X... sont nées de l'application des stipulations contractuelles que la société Estudia ne pouvait ignorer et qui prévoient une rémunération mensuelle, incluant les congés payés, tant pour les activités de cours que pour les activités induites ; que les salaires des mois de juillet et août 2003 correspondent à des créances nées et exigibles après le 1er juillet 2003 ; qu'au second soutien de son appel, la société Estudia excipe des dispositions de l'article L.122-12-1 devenu L.1224-1 du code du travail, selon lesquelles le nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations de l'ancien en cas de liquidation judiciaire ; mais que les actes de cession stipulent que la société cessionnaire s'engageait à respecter tous les droits et avantages acquis attachés aux contrats de travail des salariés repris ; que la société Estudia ne peut se soustraire à l'obligation qu'elle a souscrite de poursuivre les relations contractuelles avec Madame X... dans les mêmes conditions que précédemment ; qu'il s'impose donc de faire droit à la demande de paiement ainsi qu'à la demande de délivrance des bulletins de salaire, sous astreinte ; que la résistance de la société Estudia est manifestement abusive dès lors qu'elle a trait à une obligation première de l'employeur qui résultait clairement du transfert du contrat de travail ; qu'aucune des condamnations mises à la charge de la société Estudia ne se rapporte à la période antérieure au 1er juillet 2003, date à laquelle cette société est entrée en jouissance de l'entreprise et est devenue l'employeur de Madame X... ; que la société Estudia est dès lors mal fondée en sa prétention à obtenir la garantie des organes des procédures collectives des précédents employeurs ; 1/ ALORS QUE la créance de salaire prend naissance au fur et à mesure de l'exécution du contrat de travail ; que dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat, le principe de lissage de la rémunération conduit à verser au cours de la période dite «bloc estival», la rémunération correspondant à un travail accompli antérieurement, la date de début du bloc estival étant fixée au niveau de l'entreprise ; que le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification à l'égard des salariés dont le contrat de travail lui est transféré quand la modification intervient dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que dans ce cadre, la créance de salaire née antérieurement au transfert d'un contrat de travail incombe à l'ancien employeur, quelle que soit la date de son exigibilité ; que la société Estudia avait fait valoir que la rémunération réclamée au titre des mois de juillet et août 2003 correspondait à une prestation de travail réalisée avant le transfert, précisant qu'au cours de la période dite «bloc estival», la rémunération était versée pour le travail accompli entre le 1er septembre et le 30 juin ; qu'en mettant néanmoins à sa charge le règlement des salaires des mois de juillet et août 2003 sans vérifier s'ils ne rémunéraient pas un travail accompli antérieurement à la cession intervenue le 1er juillet 2003 et dont le règlement incombait aux cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la créance de salaire est la contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail exercée au bénéfice de l'employeur ; que la société Estudia avait fait valoir que la rémunération réclamée au titre des mois de juillet et août 2003 correspondait à une prestation de travail réalisée avant le transfert, précisant qu'au cours de la période dite « bloc estival », la rémunération était versée pour le travail accompli entre le 1er septembre et le 30 juin, ce dont il résultait qu'aucune prestation de travail n'avait été accomplie en juillet et août 2003 au bénéfice de l'exposante ; qu'en ne vérifiant pas l'existence d'une prestation de travail justifiant le versement d'une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE les conventions de cession d'entreprise conclues entre la société Estudia et respectivement, la société Horizon et la société Horizon Soutien, stipulaient en des termes identiques que «toutes sommes, indemnités, primes, treizième mois et autres formes d'intéressement ou de participation, ainsi que toutes autres charges (y compris les charges sociales de toute nature) liées aux contrats de travail des salariés repris, dues au titre ou à l'occasion de la période antérieure à la date fixée pour l'entrée en jouissance du cessionnaire demeureront à la charge du cédant» (articles 5.2.3 des conventions de cession d'entreprise) ; qu'en faisant néanmoins supporter à la société Estudia le paiement des rémunérations versées en juillet et août pour une prestation de travail exécutée antérieurement à la cession du 1er juillet 2003, la cour d'appel a violé l'article 5.2.3 des conventions de cession et l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE la garantie des organes de la procédure collective est acquise à l'égard des créances salariales dues en contrepartie de la prestation de travail exécutée au profit de l'ancien employeur admis, dans le cadre d'un redressement judiciaire, au bénéfice d'un plan de cession ; qu'en déboutant la société Estudia de sa demande en garantie en retenant qu'aucune des condamnations mises à sa charge ne se rapportait à la période antérieure au 1er juillet 2003, sans vérifier si la rémunération réclamée pour les mois de juillet et août 2003 n'était pas due en contrepartie d'une prestation de travail exécutée avant le 1er juillet 2003 au bénéfice des anciens employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.626-24 et L.626-25 du code de commerce ; 5/ ALORS QUE la société Estudia avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en exécution des stipulations de l'article 5.2.3 des conventions de cession, tant le commissaire à l'exécution du plan que le représentant des créanciers seraient tenus de garantir, en cas de condamnation, le paiement des sommes liées au contrat de travail des salariés repris et dues au titre ou à l'occasion de la période antérieure à la date fixée pour l'entrée en jouissance du cessionnaire, ce qui était le cas des créances salariales litigieuses (conclusions d'appel, page, 7) ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette argumentation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.