La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 99-19.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 99-19048
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 1999-07-06, 1999-07-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué déboute M. X... de ses demandes indemnitaires dirigées contre Mme Y..., venderesse, et M. Z..., notaire, auquel il reprochait d'avoir passé acte sans avoir obtenu la délivrance d'un état hypothécaire, alors que l'immeuble vendu était apparu grevé de sûretés, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui faisaient valoir qu'un créancier avait engagé une procédure de saisie immobilière et qu'il avait dû lui verser une somme de 150 000 francs ; qu'il n'a ainsi pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Z... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Responsabilité notariale - Vente sans état hypothécaire - Conclusions de l'acquéreur d'un immeuble faisant valoir qu'un créancier avait engagé une procédure de saisie.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 99-19.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 99-19432
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de la SCP Heuel-Martin-Hyon-Portejoie, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision de la cour d'appel de Poitiers le 29 juin 1999, au profit des sociétés Natexis bail, Fagus 83, l'Ecusson, Mi-Temps, Chaussures Eram, Vétir et de MM. Y... et Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... et à la SCP Heuel-Martin-Hyon-Portejoie de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés l'Ecusson, Mi-Temps, Chaussures Eram et Vétir ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 99-15.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 99-15220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 1999-03-25, 1999-03-25
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale (la banque) a consenti un prêt garanti par les cautionnements établis aux noms de MM. Emilien et Robert X... ainsi que de Mme Christiane X... ; que la débitrice principale ayant été défaillante, la banque a poursuivi l'exécution des garanties convenues ; que M. Robert X... a demandé à être déchargé de son engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 mars 1999) a rejeté la prétention de M. X... et l'a condamné à paiement au profit de la banque ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué relève que le cautionnement établi au nom de M. Emilien X... avait été souscrit par M. Etienne X... qui ne disposait pas du pouvoir de l'engager à ce titre ; qu'il relève encore que le cautionnement libellé au nom de Mme Christiane X... avait été souscrit d'une fausse signature ; que de ces constatations et appréciations, il résulte que la perte de ces sûretés n'était pas le fait exclusif du créancier, en sorte que l'arrêt est légalement justifié du chef critiqué ; que le moyen qui, en ses trois branches, critique des motifs surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel relativement au fait que M. Robert X... ne démontrait pas que son cautionnement était sans proportion avec ses biens et revenus ; Et sur la troisième branche du second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; qu'ayant relevé que M. Robert X... s'était engagé pour la somme de 710 000 francs outre intérêts et accessoires, l'arrêt est légalement justifié ; que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-15.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-15242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Paris, 2 décembre 1999), ayant constaté que la question du défaut de notification par la société Inke à la société Merck du fait qu'elle utilisait un procédé concurrent pour fabriquer des produits pharmaceutiques était dans le débat devant le tribunal arbitral et avait donné lieu à un échange d'argumentation entre les parties, a pu en déduire que les arbitres n'avaient pas méconnu le principe de la contradiction ; Que le moyen n'est donc pas fondé en ses deux premières branches, et qu'il est irrecevable en sa troisième, qui remet en cause le débat de fond tranché par les arbitres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inke aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Merck ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 01-15.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 01-15448
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassaton le 16 septembre 2002, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 28 juin 2001, au profit de M. Claude X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jean X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 01-15.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 01-15529
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Pierre-Michel X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 7 mai 2001, au profit de la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Pierre-Michel X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Pierre-Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Pierre-Michel X... et le condamne à payer à la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 00-15.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-15599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2000-03-29, 2000-03-29
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, par courrier du 28 mai 1999, M. Michel X..., avocat au barreau de Paris, a saisi son bâtonnier en application de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 ; que n'ayant reçu aucune réponse, il a, par courrier du 29 juillet 1999, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de ses demandes par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000), a déclaré irrecevable le recours formé par M. X... ; Attendu, d'abord, que lorsque le ministère public intervient comme partie jointe devant les juridictions civiles, aucune disposition ne lui impose de communiquer ses conclusions aux parties avant l'audience et que, dès lors que M. X... avait été mis en mesure d'user de la faculté qui lui est offerte par l'article 445 du nouveau Code de procédure civile de répliquer à ces conclusions par une note en délibéré, il n'a pas été porté atteinte au principe de la contradiction consacré par les textes visés par les deux premières branches du moyen qui ne sont pas fondées ; qu'ensuite en relevant que le réglement intérieur arrêté par le barreau de Paris avait été porté à la connaissance des avocats au cours du 3ème trimestre 1998, ce qui ne faisait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable comme tardif le recours de M. X... formé en mai 1999, sur le fondement de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en sa troisième branche, le moyen n'est pas davantage fondé ; qu'en sa quatrième branche, le moyen, qui est contraire à la thèse soutenue par M. X... dans sa note en délibéré devant la cour d'appel, ne peut être accueilli ; qu'enfin, c'est sans dénaturer le recours de ce dernier que la cour d'appel a considéré que ses autres demandes s'avéraient irrecevables comme ne se rattachant à aucune délibération identifiable du conseil de l'Ordre ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-15.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-15868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre B) 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond (Rennes, 2 mars 2000), pour apprécier la valeur probante des éléments de preuve résultant, notamment, d'un rapport d'expertise, ainsi que pour l'évaluation du dommage réparable ; que, sans se contredire ni statuer en équité, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision relativement au litige opposant la SARL Bretagne Nautic à M. Le X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bretagne Nautic aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 2003, 01-16.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-19
Numéro d'affaire : 01-16047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section C) 2001-09-05, 2001-09-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI des Vins français et à la société Marne et Champagne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le premier juge n'avait pas prononcé l'astreinte au profit de l'administrateur provisoire mais au profit des trois SCEA, a retenu qu'elle n'avait pas été prononcée pour aider l'administrateur dans sa tâche mais seulement pour permettre aux trois SCEA de récupérer les biens objets de leurs baux ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a souverainement retenu que la demande reconventionnelle se rattachait à la demande principale par un lien suffisant et constaté qu'au 3 mars 2000, la SCEA des vins français n'avait pas quitté les lieux dont elle était expulsée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... et aux SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon, ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne ; Condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mars deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-16.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-16529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2001-08-14, 2001-08-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'article 6 du règlement du lotissement du 26 février 1970 prévoyait, au titre des servitudes diverses, une servitude de passage au profit de M. X... ou ses ayant droit pour l'accès au surplus de sa propriété, lotie ou non, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le règlement était intégré à l'acte de vente qui y faisait référence à plusieurs reprises et en retenant, par une interprétation souveraine des clauses des actes, qu'il s'agissait d'une disposition contractuelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, l'Association syndicale du lotissement Arditeguia et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, l'Association syndicale du lotissement Arditeguia et les époux Y... à payer aux époux Z... et aux consorts X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-16.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-16530
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2001-06-11, 2001-06-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que les documents concomitants à la cession, les actes de cession et les événements postérieurs à la date de la cession démontraient que l'opération juridique avait été montée d'un commun accord et en toute connaissance de cause de la part des cessionnaires et qu'en réalité, elle avait échoué non pas à cause de la confusion entre les deux sociétés civiles (SCI) du Manège mais à cause de l'impossibilité juridique de dissocier construction et exploitation du bâtiment commercial dans le cadre de la "loi Royer" ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que, lors de la rédaction et de la signature des actes de cession et des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires du 1er mars 1995, les cessionnaires avaient eu la possibilité de vérifier la date de constitution et le numéro d'immatriculation de SCI du Manège dont ils achetaient les parts, ce d'autant plus qu'ils avaient eu en leur possession un extrait K bis de la SCI du Manège en date du 27 février 1995, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que non seulement les sociétés du Groupe Frey n'avaient fait preuve d'aucune réticence dolosive, mais qu'elles étaient fondées à invoquer la mauvaise foi des sociétés de Groupe Progest ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société civile immobilière du Manège, la société Progest, MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile immobilière du Manège, la société Progest, MM. X... et Y... à payer aux sociétés Frey, Immocom, Seclin 01 et Groupe Frey, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière du Manège, de la société Progest et de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.