La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-41.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 07-41102
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-03-27
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 décembre 2000 par la société Alary Vimard, a été en arrêt maladie du 17 juillet 2001 au 8 octobre 2001 ; qu'ayant été licencié le 23 octobre 2001, l'employeur lui reprochant des absences à son travail au cours des journées du 9 au 12 octobre 2001, il a demandé la condamnation de cette société, aux droits de laquelle se trouve la société Forclim, au paiement de diverses sommes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celui-ci, se bornant à dire qu'il n'était plus en arrêt maladie, n'a jamais contesté la réalité de ses absences, et qu'un témoin est revenu sur ses déclarations en expliquant qu'il ne pouvait témoigner d'une présence constante de M. X... sur son lieu de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait, après avoir relevé que seule la visite médicale de reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail et que l'absence constatée entre le jour de cette reprise et la date de la visite médicale ne peut justifier le licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande relative au licenciement, l'arrêt rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Forclim aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Forclim à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-41.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 07-41269
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-11
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2007), que Mme X..., a, le 1er mai 1976, été engagée en qualité d'assistante dentaire par M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z... ; qu'après avoir été au cours de l'année 2002, en arrêt de travail qui a été pris en charge au titre d'une maladie professionnelle, la salariée a, le 4 juillet 2003, postérieurement à plusieurs avis ayant préconisé des aménagements de son poste, été déclarée, par le médecin du travail, définitivement inapte à ce poste ; qu'ayant, le 18 septembre 2003, été licenciée pour inaptitude, elle a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le non respect des préconisations du médecin du travail ne rend le licenciement auquel a dû procéder l'employeur sans cause réelle et sérieuse que si ces préconisations pouvaient permettre au salarié de continuer à occuper son emploi ; qu'en ne recherchant pas si la transformation de poste particulièrement onéreuse préconisée par le médecin du travail aurait été suffisante à empêcher l'inaptitude à son poste de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que le non-respect des préconisations de la médecine du travail n'étant pas sanctionné par les dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant, par motifs propres et adoptés, que la déclaration d'inaptitude définitive avait été la suite de l'insuffisance des aménagements apportés par l'employeur au regard des préconisations de la médecine du travail ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à la suite de la déclaration d'inaptitude et dans les mois précédant le licenciement, l'absence, non seulement de réalisation par l'employeur des adaptations préconisées par le médecin du travail, mais aussi de mise en oeuvre de mesures "telles que transformations de postes", la cour d'appel, qui a caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-41.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 07-41363
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-01-17
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 122- 32- 5 du code du travail, devenu les articles L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L. 1226- 12 de ce code ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 6 juillet 1998, en qualité d' aide- soignante par l' association médico- sociale Anne Morgan, a, le 30 avril 2002, été victime d' un accident du travail ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste suivant un second avis du médecin du travail, elle a été licenciée le 2 décembre 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter la salariée de sa demande en paiement d' une somme à titre de dommages- intérêts, l' arrêt, après avoir exactement retenu qu' il ne peut être reproché à l' employeur de ne pas avoir proposé de postes devenus vacants après le licenciement, retient que la jurisprudence n' impose pas une obligation de résultat, et que l' association, agissant sous tutelle administrative et fonctionnant uniquement grâce à des subventions, ne bénéficie d' aucune souplesse pour la création de postes ; Qu' en statuant par des motifs se référant à la jurisprudence et à des circonstances inopérantes pour démontrer l' impossibilité pour l' employeur de reclasser la salariée sur un poste déjà existant, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d' appel n' a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a déclaré fondé le licenciement et débouté Mme X... de sa demande en dommages- intérêts pour licenciement abusif, l' arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d' appel d' Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Douai ; Condamne l' association médico- sociale Anne Morgan aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne l' association médico- sociale Anne Morgan à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette association ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-41.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 07-41511
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-14
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1993 par la société 7-5 Zola en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 juin 2001 ; qu'elle a été licenciée le 4 février 2002 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que pour décider que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que s'agissant d'une petite unité de travail, la société employant habituellement cinq vendeuses, l'absence prolongée de la salariée était bien de nature à perturber le fonctionnement du magasin ; que l'employeur justifie avoir été dans l'obligation de suppléer ses absences par le recrutement d'une salariée en contrat à durée déterminée du 6 novembre 2001 au 6 février 2002, puis de deux salariées en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date des 5 et 11 février 2002 ; qu'il établit s'être trouvé dans l'obligation de remplacer définitivement Mme X... pour maintenir une activité normale de vente ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les troubles occasionnés par l'absence prolongée de la salariée, ni préciser en quoi le recours à des contrats à durée déterminée pour le remplacement de la salariée absente ne pouvait pas être maintenu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société 7-5 Zola aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société 7-5 Zola à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, à charge pour cette dernière de renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2008, 07-41.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-41740
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-01-23
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2007), que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 2002 en qualité d' opératrice- finissage magasin, a été licenciée par lettre du 22 février 2005 en raison de son refus de signer un avenant à son contrat de travail emportant une nouvelle distribution de ses tâches, après un entretien préalable qui s' est tenu le 16 février 2005 en présence de Mme Y..., chef du personnel et de M. Z..., directeur de fabrication ; que, contestant le bien- fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud' homale ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt d' avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l' avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de délégué du personnel de l' auteur d' une attestation n' est pas en soi de nature à conférer à cette attestation une valeur probante supérieure ; qu' en jugeant que l' attestation de M. Z... n' aurait pas eu la force probante de celle de M. A..., au motif inopérant que ce dernier était le délégué du personnel ayant assisté Mme X... lors de l' entretien préalable à son licenciement, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122- 14 et L. 122- 14- 4 du code du travail ; 2° / que l' employeur ne pouvant se faire assister lors de l' entretien préalable au licenciement d' un salarié que par un autre membre de son personnel, le juge ne saurait écarter une attestation délivrée par ce dernier en raison, précisément, de sa qualité de membre du personnel ; qu' en écartant au contraire l' attestation de M. Z..., au motif inopérant qu' il était aussi son salarié, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122- 14 et L. 122- 14- 4 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu' à remettre en discussion l' appréciation souveraine de la cause réelle et sérieuse du licenciement par les juges du fond qui ont estimé que la salariée avait expressément accepté au cours de l' entretien préalable à son éventuel licenciement de signer l' avenant à son contrat de travail que lui avait proposé son employeur ; que le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Buffet Crampon aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la société Buffet Crampon à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2008, 07-40.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-40145
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-11-15
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 4 octobre 1972 en qualité d'ouvrier professionnel par la société Federal Mogul et exerçant divers mandats syndicaux et de représentant du personnel, a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son évolution de carrière et son travail ; Attendu qu'après avoir relevé par motifs propres que les nombreuses absences de l'appelant en délégation limitaient son investissement et son évolution professionnels, empêchaient l'évaluation de sa valeur professionnelle et le mettaient en retard par rapport à l'évolution technique du métier et, par motifs adoptés, que l'absence de promotion individuelle et d'augmentation individuelle de salaire de M. X... était due, non pas directement à son appartenance syndicale, mais à son manque d'acquisition des compétences professionnelles tout au long de sa carrière, liée, mais manifestement pour partie seulement, à son activité syndicale le rendant peu disponible vis-à-vis de sa hiérarchie, la cour d'appel le déboute néanmoins de sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement et la rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Federal Mogul aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2008, 07-40.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-40159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2006-02-22
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 février 2006), que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté le 19 avril 2001 par la société Net et Bien, aux droits de laquelle vient la société L'Impeccable, a été licencié le 8 novembre 2004 pour faute grave, motif pris d'un abandon de poste ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des faits de nature à établir la cause réelle et sérieuse de licenciement incombe à l'employeur, le doute devant profiter au salarié ; qu'en estimant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, tirée de son abandon de poste invoqué par l'employeur, au motif que ce salarié ne prouvait pas qu'il était parti en congés payés avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur une attestation de M. Y..., salarié de la société L'Impeccable, pour estimer que cet employeur établissait ne pas l'avoir autorisé à prendre ses congés annuels légaux pendant la période litigieuses, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de vérifier si les faits allégués par l'employeur pour justifier le licenciement sont établis ; qu'en estimant que le grief allégué d'abandon de poste était établi, au seul motif que la société employeur n'avait aucune raison d'écrire au salarié pour lui demander de justifier son absence si elle avait su qu'il était en congés payés, le conseil de prud'hommes qui s'est fondé sur une simple supposition, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient produits, s'est fondée sur l'attestation du supérieur hiérarchique du salarié qui certifiait ne pas l'avoir autorisé à prendre ses congés sans que celui-ci ne démontre le contraire, n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2008, 07-40.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-40409
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-28
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil le 31 octobre 1989 par la société Paris, aux droits de laquelle vient la société Pinto ; que le 7 avril 2005, à la suite d'une altercation avec une collègue de travail, il lui a été demandé verbalement de ne plus se présenter à son poste de travail à compter du même jour ; que, le lendemain de la notification de cette mise à pied, une convocation à un entretien préalable à un licenciement lui a été adressée ; que Mme X... a été licenciée le 22 avril 2005 ; Attendu que pour juger que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire et que l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, lors de la notification verbale de sa mise à pied, la salariée n'avait pas été informée de ce qui allait advenir de son contrat de travail et que l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement le lendemain, ne l'avait pas fait simultanément à la notification de la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la procédure de licenciement était concomitant à la notification verbale de la mise à pied à durée indéterminée, ce dont il résultait que la mise à pied présentait un caractère conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.