Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3) 1980-11-27, 1980-11-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE NOUVELLE ROYAL SAINT-HONORE (SNRSH) A CONCLU, LE 30 SEPTEMBRE 1976, AVEC L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VOYAGES FLANDRAC, ASSISTE DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QUI DEVAIT PRENDRE FIN TROIS MOIS APRES QUE LE JUGEMENT HOMOLOGANT LE CONCORDAT OU LE JUGEMENT ORDONNANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS SOIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LA SOCIETE VOYAGES FLANDRAC EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER POUR L'EXECUTION DUQUEL LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (BRED) LUI AVAIT DONNE SA CAUTION ; QUE LA SOCIETE VOYAGES FLANDRAC A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 22 OCTOBRE 1976 ET QUE LE FONDS DE COMMERCE A ETE ACQUIS PAR ADJUDICATION, SANS DROIT AU BAIL, LE 7 JUIN 1977, PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU (SIC) LAQUELLE EST AUSSI DEVENUE CESSIONNAIRE DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER LE 9 MAI 1978 ; ATTENDU QUE LA SNRSH FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT CAUSE A LA SIC EN OCCUPANT DU 7 JUIN 1977 AU 9 NOVEMBRE 1977 L'IMMEUBLE AFFECTE AU FONDS DE COMMERCE DONT CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT PAS RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SNRSH DES LORS QUE LES MOTIFS NE FONT PAS APPARAITRE QUE CE DERNIER AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE NRSH AVAIT OU NON COMMIS UNE FAUTE EN SE MAINTENANT DANS LES LIEUX APRES L'ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE LA SIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'OCCUPATION PAR LA SOCIETE NRSH DES LOCAUX ACQUIS PAR LA SIC NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE SYNDIC, QUE LE DROIT A L'OCCUPATION DES LIEUX AVAIT ETE FORMELLEMENT EXCLU DE L'ADJUDICATION, A LA DEMANDE MEME DE LA BRED ET QU'ENFIN LE TRANSFERT DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL N'AVAIT ETE OPERE QUE LE 9 MAI 1978, SOIT BIEN APRES LE DEPART DE LA SOCIETE NRSH ; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE SA DECISION INFIRMATIVE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT PRIS FIN LE 22 JANVIER 1977 DU FAIT DE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA TRANSMISSION DU CREDIT-BAIL A LA SIC NE COMPORTAIT AUCUN ALEA FRAPPANT DE PRECARITE LES AVANTAGES ATTACHES A LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE ET CARACTERISE LA FAUTE DE LA SNRSH, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LA SIC, EN RETENANT QUE LE PREJUDICE DE CETTE SOCIETE AVAIT POUR CAUSE L'OCCUPATION SANS DROIT DU FONDS DE COMMERCE PAR LA SNRSH ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS