La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 20-82.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-08
Numéro d'affaire : 20-82606
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2020-04-28
Président : M. Soulard (président)
Avocats : Me Soltner, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 20-82.606 F-D N° 1811 EB28 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 8 SEPTEMBRE 2020 M. B... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté. Des mémoires en demande et en défense ont été produits. Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. B... X..., les observations de Me Soltner, avocat de Mme E... P..., Mme H... Y... et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 20-82.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-08
Numéro d'affaire : 20-82611
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2020-04-15
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 20-82.611 F-D N° 1812 CK8 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 8 SEPTEMBRE 2020 M. L... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 15 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 20-82.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-08
Numéro d'affaire : 20-82612
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2020-04-24
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 20-82.612 F-D N° 1813 EB28 SEPTEMBRE 2020 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 8 SEPTEMBRE 2020 M. K... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. K... Q... a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 4 mai 2020 contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. K... Q... de son désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du huit septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 20-82.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-08
Numéro d'affaire : 20-82823
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2020-04-15
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 20-82.823 F-D N° 1816 SM128 SEPTEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 8 SEPTEMBRE 2020 M. F... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort, vol en bande organisée, tentative et recel, destruction par un moyen dangereux aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. F... P..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'assises d'appel du Rhône a, par un arrêt du 24 juin 2019, déclaré M. F... P... coupable des chefs précités et l'a condamné à la peine de 23 ans de réclusion criminelle. 2. Le pourvoi que le condamné avait formé contre cet arrêt de condamnation a été déclaré non admis par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 2 septembre 2020 (pourvoi n°19-84.835). 3. M. P... se trouve, depuis cette date, sous le régime de l'exécution de sa peine et le pourvoi formé par ce dernier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, est par conséquent devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-84.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-01
Numéro d'affaire : 19-84749
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2019-05-21
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Delamarre et Jehannin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 19-84.749 F-D N° 1698 EB21ER SEPTEMBRE 2020 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 1ER SEPTEMBRE 2020 Mme G... I..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 21 mai 2019, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne et de M. A... K... des chefs d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et blessures involontaires. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme G... I..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne et de M. A... K... et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La SCP Delamarre et Jehannin, avocat en la Cour, au nom de Mme G... I... a produit des pièces desquelles il résulte que celle-ci se désiste, par déclaration en date du 26 août 2020, du pourvoi formé par elle le 27 mai 2019 contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme G... I... de son désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du premier septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-82.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-15
Numéro d'affaire : 20-82134
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2020-04-09
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 20-82.134 F-D N° 1902 CK15 SEPTEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 15 SEPTEMBRE 2020 M. U... I... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et constaté la prolongation de plein droit de celle-ci. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U... I..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du pourvoi par M. I... 1. M. I... ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation par la déclaration de pourvoi faite en son nom, par son avocat, le 17 avril 2020, le pourvoi qu'il a formé, le 24 avril 2020, par une déclaration faite au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable. Sur le pourvoi formé le 17 avril 2020 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 2. La détention provisoire de M. I..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 29 mars 2019, a pris fin le 19 juin 2020 par la mise en liberté de l'intéressé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 24 avril 2020 : Le déclare irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 17 avril 2020 : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-82.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-15
Numéro d'affaire : 20-82134
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2020-04-09
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 20-82.134 F-D N° 1937 15 SEPTEMBRE 2020 CK NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 15 SEPTEMBRE 2020 M. S... R... a présenté, par mémoire spécial reçu le 10 juillet 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et constaté la prolongation de plein droit de celle-ci. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S... R..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, en ce qu'il prolonge de plein droit les détentions provisoires en cours venant à l'expiration du délai du titre de détention, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas ? ». 2. La détention provisoire de M. R... ayant pris fin le 19 juin 2020 par la mise en liberté de l'intéressé, son pourvoi est devenu sans objet. 3. Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité déposée à l'occasion dudit pourvoi est elle-même devenue sans objet. 4. Il n'y a plus lieu, en conséquence, de statuer. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2020, 20-82.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-22
Numéro d'affaire : 20-82779
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2020-05-13
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 20-82.779 F-D N° 2032 SM1222 SEPTEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 SEPTEMBRE 2020 M. R... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 13 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. R... A..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : Il résulte de la fiche pénale de M. R... A..., placé sous mandat de dépôt le 17 janvier 2019, que le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu a une nouvelle prolongation de la détention provisoire et par décision du 7 juillet 2020 a ordonné la mise en liberté de M.A... sous contrôle judiciaire à compter du 16 juillet 2020. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2020, 20-90.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-22
Numéro d'affaire : 20-90012
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Briey, 2020-05-12
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 20-90.012 F-D N° 2046 22 SEPTEMBRE 2020 EB2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 SEPTEMBRE 2020 Le tribunal correctionnel de Val de Briey, par jugement en date du 12 mai 2020, reçu le 12 juin 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. R... I... notamment du chef d'infraction au code de la santé publique. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 3136-1, § 4 du code de la santé publique tel qu'issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 est-il contraire au principe de la présomption d'innocence, au principe non bis in idem et au principe de garantie des droits de la défense ? » 2. Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°2020-846/847/848 QPC en date du 26 juin 2020. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt.