La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 01-70.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 01-70128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Territoire de la Polynésie française, agissant en la personne du président du Gouvernement, domicilié au Service de l'Equipement, bâtiment A1, Papeete (Tahiti - Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2001 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Richard X..., pris en sa qualité de mandataire des ayants droit de Mme Y... a Y... Vahinepeopeoupoohiva, pris en la personne de Mme Y... a Y..., dite Tauaroa Tehavine, domiciliée BP 380 600 Tamanu, Punaauia (Polynésie française), 2 / du commissaire du Gouvernement, domicilié à la Direction des Affaires foncières, ... (Tahiti - Polynésie française), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat du président du Territoire de la Polynésie française, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant fixé l'indemnité de dépossession du bien exproprié et n'ayant pas alloué d'indemnité au titre de la dépréciation du surplus, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement estimé la parcelle expropriée, constituée par un atoll corallien avec une cocoteraie en partie endommagée par un cyclone, suivant son usage effectif de terre agricole, eu égard à la rareté des terres sur l'île de Maupiti, et en écartant de manière souveraine des éléments de référence d'autres atolls comme non pertinents, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Territoire de la Polynésie française aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le territoire de la Polynésie française à payer à Mme Y... a Y..., dite Tauaroa Tehavine, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du territoire de la Polynésie française ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 2002, 99-70.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 99-70142
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge des expropriations du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1999-04-14, 1999-04-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1999 par le juge des expropriations du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit : 1 / de la commune de la Bourboule, représentée par son Maire domicilié en cette qualité à la mairie, 63150 La Bourboule, 2 / de M. Z... de Dôme, domicilié 63033 Clermont-Ferrand Cédex 01, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de l'établissement Public foncier SMAF, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 19 février 2002 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 14 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département de Puy de Dôme siègeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de la Bourboule et du Préfet du Puy de Dôme ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des établissements Public foncier SMAF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 96-70.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 96-70173
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantique siègeant au tribunal de grande instance de Pau 1996-08-06, 1996-08-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... de Villeneuve, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 août 1996 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantique siègeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit de la commune de Biarritz, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 64200 Biarritz, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X... de Villeneuve, de Me Ricard, avocat de la commune de Biarritz, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juillet 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article R. 12-4, alinéa 5, du Code de l'expropriation, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de l'ordonnance ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi par les pièces du dossier ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; qu'il résulte de la copie certifiée conforme figurant au dossier que le certificat du maire de la commune attestant que l'avis au public concernant les enquêtes publiques conjointes a été affiché, est daté du 25 mars 1996 ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... de Villeneuve aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... de Villeneuve ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 00-22.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 00-22473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre civile) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul Z..., 2 / Mme Brigitte Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit : 1 / de M. Czeslaw A..., 2 / de Mme Julienne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP X... et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux A... avaient, le 30 octobre 1990, délivré aux époux Z... un congé à effet du 30 novembre 1991, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction et que ces derniers n'avaient contesté le congé que par assignation du 13 juin 1995, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de la date d'expiration du bail, qui s'était poursuivi par tacite reconduction, en a exactement déduit que les preneurs étaient forclos en leur action ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 00-22.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 00-22513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 2000-10-12, 2000-10-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Frédéric X..., demeurant ..., 2 / M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Champaubert, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Champaubert, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'en cédant la totalité des parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société civile immobilière (SCI) Les Tourelles pour un prix représentant moins de la moitié de leur valeur telle que résultant de l'acte de constitution de la SCI du 29 juillet 1985 et telle que fixée par l'acte de partage de la succession de Pierre X... du 9 décembre 1992, sans pour autant justifier d'une dépréciation de l'immeuble, Frédéric X..., qui se décrivait comme un éleveur de chevaux aux abois, avait appauvri son patrimoine et diminué le gage de ses créanciers, et retenu que son frère Robert X..., bénéficiaire de la cession, n'ignorait pas la modicité du prix de vente et l'état d'impécuniosité du vendeur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision déclarant l'acte de cession du 12 août 1996 entaché de fraude et inopposable à la SCI Champaubert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Champaubert la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.

Sommaire : ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur et fraude - Vente de parts sociales à la moitié de leur valeur à un frère n'ignorant pas l'impécuniosité du vendeur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 01-70.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 01-70031
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Aube siégeant à Troyes 2000-09-13, 2000-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jim X..., demeurant ... à Saint-Gilles-les-Bains, 97434 Saint-Paul, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Aube siégeant à Troyes, au profit de la commune de Saint-Julien-les-Villas, représentée par son maire, domicilié à la mairie, 10800 Saint-Julien-les-Villas, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque un moyen unique de cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le grief, portant sur le montant de l'indemnisation du bien exproprié, est étranger à l'ordonnance portant transfert de propriété ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 2002, 00-18.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro d'affaire : 00-18221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2000-04-06, 2000-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., 2 / Mme Evelyne Z..., tous deux demeurant ... les Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Yvette Y..., 2 / de M. Jean-Pascal Y..., tous deux demeurant ... la Sainte-Baume, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que les consorts Y... connaissaient les vices affectant l'immeuble, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 2002, 99-19.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro d'affaire : 99-19558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Paul X..., épouse Libera, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, entérinant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, est réputée s'en être approprié les motifs selon lesquels les servitudes continues dans l'acte de partage du 1er juin 1955 ne concernaient pas le lieu du litige, ayant constaté que le chemin en cause était d'un intérêt commun à toutes les parcelles qu'il bordait ou traversait, en assurant la communication et permettant leur exploitation à partir de l'ancien chemin de Canebas, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, caractérisé l'existence d'un chemin d'exploitation et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 00-16.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 00-16275
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph X..., 2 / Mme Raymonde X..., demeurant ensemble La Roche Thévenin, 85600 La Guyonnière, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit de Mme Anne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats que les taches mentionnées dans l'état des lieux de sortie étaient dues à l'humidité, le Tribunal a pu en déduire, sans dénaturation, que cet état n'était en rien imputable au locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 650 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod-Colin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.