La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 91-42.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 91-42390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1991-02-19, 1991-02-19
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Gaëtan X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 1991), que Mme Y... a signé, le 22 septembre 1989, avec son employeur, M. X..., un contrat de travail à temps partiel prévoyant un horaire de vingt heures par semaine ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 21 septembre 1989 au 30 avril 1990, fondée sur l'accomplissement, en fait, d'un horaire supérieur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est servie d'une attestation de l'inspecteur du Travail concernant une période antérieure et a indiqué, contrairement à ce qu'établissaient ses feuilles de salaire, qu'elle ne travaillait plus, en mars 1990, pour M. X... ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en invoquant deux horaires de travail écrits : contrat de travail à vingt heures par semaine, et feuilles de salaire à cent soixante-neuf heures par mois ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas expliqué pourquoi elle ne retenait pas la déclaration de l'employeur indiquant qu'il ne connaissait pas les heures de travail de son employée et rejetait les attestations régulières de la salariée, tout en retenant celles non établies conformément à la loi ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du second degré, qui ne se sont pas contredits, ont retenu que la salariée ne prouvait pas avoir effectué des heures de travail dont elle n'aurait pas été payée ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 92-42.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 92-42398
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1992-04-22, 1992-04-22
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Ambulances Aurore, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été au service de la société Ambulances Aurore du 1er septembre 1989 au 30 novembre 1990 en qualité de conducteur d'ambulance, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 avril 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire d'un emploi à temps plein et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en déclarant qu'il ne discutait pas le nombre d'heures travaillées effectivement, tout en relevant qu'il avait écrit à l'employeur son mécontentement de ne pas obtenir l'emploi à temps complet qu'il souhaitait ; et alors, d'autre part, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions des articles L. 212-4-3 et L. 212-4-9 du Code du travail fondait sa demande de rappel de salaire et rendait la rupture de son contrat de travail imputable à la société ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait été embauché à temps partiel variable et avait été rémunéré du temps effectivement travaillé, a relevé qu'il avait pris, en l'absence de tout manquement de la part de l'employeur, l'initiative de rompre son contrat de travail ; qu'elle a pu décider, hors toute contradiction ou violation des textes cités, que cette rupture s'analysait en une démission ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ambulances Aurore, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission du salarié - Initiative de la rupture du contrat - Absence de manquement de l'employeur à ses obligations.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 91-42.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 91-42406
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mantes-La-Jolie (Section commerce) 1991-01-30, 1991-01-30
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cuff et Cie, X... André, société en nom collectif dont le siège est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie (Section commerce), au profit : 1 ) de Mme Martine Y..., demeurant ..., La Plagne par Guerville (Yvelines), 2 ) de Mme Nathalie Z..., demeurant ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Cuuf et Cie X... André, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 14 mai 1991, contre une décision notifiée le 11 mars 1991 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cuuf et Cie X... André, envers Mmes Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1994, 91-44.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-28
Numéro d'affaire : 91-44260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1991-06-04, 1991-06-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charli Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Institut médico professionnel départemental de la Bathie (IMPD), dont le siège est à La Bathie, Claix (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de l'IMPD, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juin 1991), que M. Z... a été recruté le 12 septembre 1977 pour assurer le fonctionnement du service médical de l'Institut médico-professionnel départemental de la Bathie (IMPD) ; que le 29 septembre 1986, un nouveau contrat a été signé, prévoyant que M. Z... exercerait une activité pendant 18 heures par semaine ; que le 17 février 1989, l'institut lui a fait connaître qu'étant donné qu'il n'effectuait réellement que 10 heures d'activités et non 18 heures telles que prévues au contrat, c'est sur cette base qu'il serait payé ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors que son horaire passait de 18 heures à 10 heures par semaine, que ses activités en urgence et au profit du personnel de l'établissement n'étaient plus rémunérées et qu'ainsi, la modification du contrat était substantielle ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à constater que M. Y... avait été payé sur la base des heures qu'il effectuait réellement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers l'IMPD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1994, 92-44.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-21
Numéro d'affaire : 92-44271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 1992-05-12, 1992-05-12
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Bièvres (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M. Mohamed X..., demeurant à Massy (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1992) que M. X..., engagé en qualité de manoeuvre par M. Y... le 10 février 1983, a été licencié le 25 avril 1990 à la suite de la cessation d'activité de son employeur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié n'avait pas pris son congé annuel mais s'était absenté de sa propre initiative, que le licenciement prenait rétroactivement effet à la date de la remise en mains propres de la lettre du 1er mars 1980 et n'a été que confirmé le 25 avril 1990, cette lettre étant parfaitement légale et le pli recommandé ne constituant d'ailleurs qu'un moyen de preuve, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du dossier transmis au conseil de prud'hommes ni de la jurisprudence, alors encore que l'arrêt a violé l'article R. 122-1 du Code du travail, n'a pas respecté la loi du 13 juillet 1973 et a méconnu l'ordonnance 82-4 du 16 janvier 1982 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été donné par lettre du 25 avril 1990, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 91-44.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 91-44582
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Decazeville 1990-03-12, 1990-03-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 91-44.582 et n° Q 91-40.581 formés par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 12 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Decazeville (section activités diverses), au profit de la Distribution Aveyronnaise d'Imprimés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 91-40.581 et n° Q 91-44.582 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du 12 mars 1990 rendu en premier ressort par le conseil de prud'hommes qui l'a débouté des demandes qu'il avait formulées à l'encontre de la Distribution Aveyronnaise d'Imprimés, son employeur et notamment de la demande en annulation du prélèvement d'une caution ; que cette dernière demande présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. Gilbert X..., envers la Distribution Aveyronnaise d'Imprimés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement statuant sur une demande en annulation du prélèvement d'une caution - Appel possible - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 92-44.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 92-44764
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Péronne, 1992-10-15, 1992-10-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s H 92-44.764, G 92-44.765 et J 92-44.766 formés par la société EURL Etablissements Formentel, dont le siège est Le Marais des Halles "Le Pigeonnier" à Cléry-sur-Somme (Somme), en cassation de trois ordonnances de référé rendues le 15 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Péronne, au profit de : 1 / Mme Micheline Y..., demeurant ... à Cléry-sur-Somme (Somme), 2 / Mme Edith Z..., demeurant ... RI à Bouchavesnes Bergen (Somme), 3 / M. Paul X..., demeurant ... (Somme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle A..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n H 92-44.764, G 92-44.765 et J 92-44.766 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur aux pourvois se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être déclarés irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Etablissements Formentel, envers Mmes Y..., Z... et le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 92-44.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 92-44767
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy 1992-09-11, 1992-09-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Z..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.