La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 89-44.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-08
Numéro d'affaire : 89-44966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1989-09-15, 1989-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ZAC de l'Ormeau, bât ABI, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de : 1°) la société anonyme cabinet Saint-Martin, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), et 2°) la EURL Roupcadet Challenge, dont le siège social est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société cabinet Saint-Martin et de l'EURL Hourcadet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 30 mai 1983 par la société Saint-Martin, a été licenciée par lettre du 17 décembre 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression de son poste ne serait pas établie et que d'autre part, les pièces fournies dans son dossier n'auraient pas été visées par la cour d'appel, alors qu'elles démontreraient que Mme X... n'avait jamais eu la qualité de secrétaire juridique ; Mais attendu que le mmoyen, qui ne tend dans ses deux branches, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la société cabinet Saint-Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1992, 90-42.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-24
Numéro d'affaire : 90-42266
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1990-02-23, 1990-02-23
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofrapain, ayant son siège rue Albert Thomas, Besançon (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Joaquim C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sofrapain, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. C..., boulanger chef d'atelier au service de la société Sofrapain et affecté à l'établissement de Besançon, a été, le 25 août 1988, licencié pour motif économique ; Attendu que la société Sofrapain fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 février 1990) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique alors qu'il résultait de la lettre de licenciement du 15 juin 1988, régulièrement versée aux débats, que, lors de l'entretien préalable du 31 mai précédent, il avait été proposé à M. C... une mutation à un poste équivalent au sein de l'activité de production de Belfort, et que l'intéressé n'a pas réservé de suite à cette proposition ; qu'en faisant abstraction de cet élément déterminant, la cour d'appel a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficutlés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'après avoir constaté que le salarié avait été remplacé et que l'emploi occupé par celui-ci n'avait été ni supprimé, ni transformé, la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause économique - Remplacement du salarié licencié - Poste ni supprimé ni transformé (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 91-42.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 91-42494
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulème 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant lot de Chancel à Vars (Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème, au profit de la société anonyme SCREG Sud-Ouest, dont le siège social est ... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulème, 12 mars 1991), que M. X... a été embauché le 2 mai 1990 par la société SCREG Sud-Ouest en qualité de responsable d'exploitation ; que son contrat a pris fin le 11 décembre 1990 à l'issue d'une période d'essai ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant en paiement de diverses indemnités et à la remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue bien que son représentant ait quitté l'audience après avoir reçu l'assurance du président de la formation de référés que la cause serait renvoyée devant la section encadrement conformément à sa demande, et d'avoir ainsi statué en considération des seules explications présentées par le conseil de la société SCREG alors qu'il devait d'une part respecter le principe de la contradiction et d'autre part retenir la demande de renvoi ; Mais attendu que saisi d'une demande de renvoi, la formation de référés du conseil de prud'hommes n'était pas tenue d'y faire droit ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SCREG Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1992, 90-43.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 90-43730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1990-04-24, 1990-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Colori, dont le siège est ..., le Ban Saint-Martin (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 1990) rendu après expertise, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés en refusant de prendre en compte les primes mensuelles perçues par lui alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 223-11 du Code du travail dispose que l'indemnité afférente aux congés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien qu'elle ait considéré que les primes versées à M. X... étaient partie intégrante de son salaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est référée à tort à des critères de constance et de fixité qui ne peuvent être retenus que dans le cas de gratifications ou primes périodiques ; Mais attendu qu'ayant relevé, contrairement aux énonciations du moyen, que les primes litigieuses ne faisaient pas partie de la rémunération du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Colori, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-43.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-43892
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sinial, dont le siège est ... (La Réunion), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Mme Michèle X..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que la décision attaquée, qualifiée en dernier ressort, ne contient aucune indication à cet égard ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; Condamne Mme X..., envers la société Sinial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 89-43.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-21
Numéro d'affaire : 89-43977
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-01-25, 1989-01-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Claudine, demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de l'Association de Gestion de Recherche Médicale Les Sources, avenue des Roses, Rimiez à Nice (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'Association Gestion de Recherche médicales Les Sources, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1989), Mlle X..., embauchée le 1er mars 1984 par la clinique "Les Sources" en qualité d'infirmière, a été licenciée le 25 octobre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel, en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse après avoir admis qu'un doute existait quant aux propos injurieux et racistes tenus à l'égard d'une malade, n'a pas motivé sa décision ; que, d'autre part, la cour d'appel, en retenant qu'elle avait troublé la tranquilité du service, a dénaturé le témoignage de la supérieure hiérarchique de Mlle X... qui avait précisé que les malades avaient pu entendre sans les comprendre les propos que celle-ci avait tenus ; qu'enfin, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée qui avait admis s'être plainte de ses conditions de travail, mais n'avait pas reconnu l'avoir fait en termes violents ou devant les malades et leurs familles ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a retenu que les propos de Mlle X... avaient été tenus sur un ton violent, la nuit, ce qui avait troublé la tranquilité du service où étaient hospitalisés des malades gravement atteints ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Infirmière ayant tenu la nuit des propos qui ont troublé les malades.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-43.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-43998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1989-05-24, 1989-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Saturne, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués au soutien du pourvoi : Attendu que ces moyens qui se bornent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et qui ne font état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 mai 1989), sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société GSF Saturne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-44.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-44032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient 1990-07-13, 1990-07-13
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Brasserie "L'Arc en Ciel", dont l'établissement est sis ... (Morbihan), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de M. Ludovic Y..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 13 juillet 1990) de l'avoir condamné, par décision réputée contradictoire, à payer à M. Y... qu'il avait employé en qualité de cuisinier une somme à titre de rappel de salaire et d'accessoire de salaire alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a condamné M. X... sans tenir compte de sa demande de renvoi et alors, d'autre part, que M. Y... avait omis volontairement de présenter au conseil les chèques de son employeur qu'il avait perçus ; Mais attendu, d'une part, que la faculté pour le juge d'accepter ou de refuser un renvoi relève de son pouvoir discrétionnaire ; Attendu, d'autre part, que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Acceptation ou refus de renvoi - Pouvoir discrétionnaire du juge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-44.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-44436
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1990-01-18, 1990-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etudes constructions métalliques (ECM), dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Mario X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Etudes constructions métalliques (ECM), les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société ECM a formé le 16 août 1990 un pourvoi contre un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux notifié le 25 janvier 1990 et signifié le 5 juillet 1990 ; Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Etudes constructions métalliques (ECM), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.