La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-04.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro d'affaire : 96-04102
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section) 1995-09-12, 1995-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lucien Y..., 2°/ Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix cedex, 2°/ du Crédit Immobilier, dont le siège est ..., 3°/ de la Banque la Henin, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit Agricole, dont le siège est ..., 5°/ du Collège Saint-Stanislas, dont le siège est ..., 6°/ du Trésor public, dont le siège est ..., 7°/ de la CAF-FDAC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que le juge d'instance a accueilli la demande et aménagé le paiement des dettes; que l'arrêt attaqué, statuant sur appel du jugement, a débouté les époux Y... de leur demande, au motif qu'ils ne sont pas de bonne foi; qu'il relève qu'ils n'ont effectué aucun règlement depuis le jugement, alors que celui-ci était de plein droit exécutoire par provision et qu'ils ne pouvaient se méprendre sur la portée de leur obligations ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susivsé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 97-04.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 97-04160
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Provins 1997-08-07, 1997-08-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 août 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Provins, au profit : 1°/ du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est département surendettement, UR1, ..., 2°/ du Trésor public, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est ..., 4°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-15684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 1996-02-05, 1996-02-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Armelle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes, 5 février 1996) qui a décidé que, dans l'intérêt de l'enfant Lary, l'autorité parentale sera exercée par la mère et le droit d'accueil du père limité provisoirement à un droit de visite à exercer une fois par mois en présence d'un tiers; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-15791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1) 1996-03-13, 1996-03-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf, société civile professionnelle, dont le siège est 53, place de la République, 45200 Montargis, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Blondel avocat de la SCP Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Attendu que, sous couvert d'un grief de contradiction de motifs qui n'est pas recevable ne s'agissant pas de motifs de fait, et d'une violation des articles 1134 et 1832 du Code civil, les moyens, par lesquels la société civile professionnelle Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 1996), d'avoir reconnu à M. X... la qualité d'associé à compter du 1er octobre 1989, en conséquence, d'avoir ordonné une expertise sur la rémunération de celui-ci pour la période du 1er octobre 1989 au 1er octobre 1990, et de l'avoir condamnée à payer à ce médecin la somme de 900 000 francs à titre de dommages et intérêts, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits de la cause et des conventions intervenues entre les parties ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Condamne la SCP Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Grief de contradiction - Recevabilité - Motifs de fait.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-16.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-16181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 1996-03-29, 1996-03-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diesel hydraulique services (DHS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ... La Défense 2, 2°/ de la société Burckel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Diesel hydraulique services (DHS), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances GAN, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Diesel hydraulique services du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Burckel ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que loin de dénaturer les clauses du contrat d'assurance, l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 1996) en a au contraire appliqué les termes clairs et précis qui limitaient la garantie de la compagnie d'assurances GAN aux seuls dommages causés par les produits livrés par son assuré, en qualité de vendeur, la société Diesel hydraulique services (DHS), cette garantie ne concernant pas les dommages subis par les produits du fait d'un vice caché ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diesel hydraulique services (DHS) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diesel hydraulique services (DHS) à payer au GAN la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-16.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro d'affaire : 96-16287
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1994-03-04, 1994-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris-La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances IARD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la compagnie Axa assurances IARD : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé son pourvoi, le 7 juin 1996, contre l'arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles qui lui avait été signifié le 31 mai 1994; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Axa assurances IARD la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 97-11.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 97-11471
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1°/ de M. Lucien X..., 2°/ de Mme Evelyne Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des époux X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-20.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-20599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1996-06-10, 1996-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée EURAC (Européenne réhabilitation architecture création), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... qui avaient consenti une promesse de vente à la société Européenne réhabilitation architecture création (ERAC) pour une durée se terminant le 29 avril 1989, avaient transmis, en octobre 1989, la promesse de vente au notaire chargé par les parties de la rédaction de l'acte authentique, que celui-ci avait adressé à la société ERAC une lettre datée du 6 octobre 1989 ainsi libellée : "M. et Mme Y... viennent de me transmettre la promesse de vente par laquelle votre société projette d'acquérir un terrain... Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais, extrait de K bis etc... Dès que les pièces seront en ma possession, je ne manquerais pas de proposer un rendez-vous pour la signature de l'acte", la cour d'appel, qui devait apprécier la preuve d'un fait, a pu en déduire que la lettre du notaire faisait apparaître que les époux Y... avaient accepté une prorogation du délai de levée d'option et qu'ils admettaient que la levée de l'option avait eu lieu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-20.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-01
Numéro d'affaire : 96-20668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile) 1996-06-17, 1996-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Y... Passera, 2°/ de M. C... Passera, 3°/ de Mme Jeanine X..., veuve Passera, demeurant tous trois Le Village à Jarjayes, 05130 Tallard, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation et sans se contredire, que le fonds de M. A... bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme B... s'exerçant sur le chemin en cause, et que tous les propriétaires riverains de celui-ci, à l'exception de M. Z..., indiquaient ne pas l'utiliser, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le chemin de Charrière n'était pas un chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin que les propriétaires riverains, sauf un, n'utilisent pas (non).