La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 2004, 03-30.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-02
Numéro d'affaire : 03-30435
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2003-03-07, 2003-03-07
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 9 juillet 2001, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... la répétition d'un trop-versé de 993,60 euros, résultant d'une erreur commise par elle dans le calcul des indemnités journalières versées à l'assuré d'août 2000 à juin 2001 ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le jugement attaqué retient que, si la créance n'est pas contestée, l'envoi de lettres recommandées a culpabilisé le destinataire et lui a imposé des déplacements qui justifient une remise de dette ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le comportement de la Caisse était fautif, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... à payer à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 993, 60 euros ; Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30450
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (sécurité sociale) 2003-05-13, 2003-05-13
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte émise le 22 février 2000, après mise en demeure du 29 octobre 1999, par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), à l'encontre de M. X..., aux fins de recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne mentionne pas la nature de ces cotisations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations et de la procédure que la nature des cotisations litigieuses figurait sur la mise en demeure préalable à laquelle faisait référence la contrainte litigieuse de sorte que M. X... en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette l'opposition de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes la somme de 2 200 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30477
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales faisant valoir qu'elle avait versé indûment à M. X..., du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, une allocation de logement à caractère social, a poursuivi devant le juge des référés du tribunal des affaires de sécurité sociale la condamnation de l'intéressé au paiement d'une provision ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance attaquée retient "qu'il ressort des débats et des éléments du dossier que la créance de la Caisse n'est pas justifiée en l'état d'une prescription éventuelle entre 1999 et mars 2002" ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Afur (EURL Afur) a formé opposition à deux contraintes signifiées par l'URSSAF les 17 mars et 17 juin 1999 pour le recouvrement de cotisations sociales restant dues les troisième et quatrième trimestre 1998 et de la contribution de formation professionnelle appelée au titre de la même année ; que la cour d'appel (Pau, 22 mai 2003) a débouté l'EURL Afur de ce recours ; Attendu que l'EURL Afur fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce pour démonter le caractère erroné des calculs de l'URSSAF, M. X..., gérant de la société Afur, avait soumis à la cour d'appel un important dossier comptable démontrant le caractère indu des sommes visées aux contraintes litigieuses ; qu'en affirmant que M. X... ne versait au débat aucun document probant sans procéder à la moindre analyse des éléments de preuve présentés par l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. X... avait produit aux débats la quittance qui lui avait été délivrée par l'URSSAF après règlement de la contribution pour la formation professionnelle acquittée au titre de l'année 1998 ; qu'en validant la contrainte à hauteur de la somme réclamée au titre de cette contribution pour ce même exercice 1998, sans expliquer ce qui la conduisait à nier la valeur probante de cette quittance pourtant délivrée par l'organisme poursuivant lui même, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la portée accordée à chacun des documents soumis à son examen ni sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a statué en l'état des pièces produites par les parties, au nombre desquelles figuraient notamment le dossier comptable et l'attestation invoqués, dont elle a souverainement apprécié la valeur probante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EURL Afur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30539
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 2003-05-13, 2003-05-13
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L.136-5-V-3 , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la Caisse de mutualité sociale agricole réclamait à Mme X..., exploitante agricole, le paiement de la cotisation sociale de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; que, dès lors, compte tenu de la matière soumise au tribunal des affaires de sécurité sociale, ce jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de La Drome aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-00.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-00165
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu, selon ce texte, que les jugements sénégalais relatifs à l'état des personnes sont reconnus de plein droit ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que Moussa Samba X... est né le 30 janvier 1973 à Hadoubéré (Sénégal) de Samba X... né en 1938 à Hadoubéré et de Diarra Bakary Y... née le 2 juin 1949, que ses parents se sont mariés le 5 mai 1965 ; que le père de Moussa Samba X... est français en vertu des dispositions de l'article 17-1 du Code de la nationalité pour avoir été domicilié en France lors de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ; et que Moussa Samba X... revendique la nationalité française comme étant le fils légitime d'un français ; Attendu que pour dénier à Moussa Samba X... la nationalité française, la cour d'appel retient que sa filiation n'a été établie, selon le droit sénégalais, que postérieurement à sa majorité par un acte de naissance dressé le 20 février 1991, alors qu'en vertu des dispositions de l'article 20-1 du Code civil la filiation doit être établie pendant la minorité pour produire des effets sur la nationalité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'acte de naissance de Moussa Samba X... avait été dressé en exécution d'un jugement supplétif rendu le 12 décembre 1985 par le tribunal départemental de Matam (Sénégal), la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 - Etat des personnes - Nationalité - Nationalité française - Condition - Détermination de la filiation pendant la minorité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-02.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-02249
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ces textes, ce n'est qu'au cas où les immeubles ne peuvent être commodément partagés en nature qu'il doit être procédé à leur licitation ; Attendu que pour ordonner la licitation de la nue-propriété d'un immeuble indivis, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant de la vente d'un immeuble en nue-propriété, un partage en nature, qui y ferait obstacle, n'est pas possible ; Attendu qu'en statuant, ainsi, par des motifs inopérants desquels il ne résultait pas que la nue-propriété, en indivision, de l'immeuble ne pouvait être commodément partagée en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a ordonné la licitation de l'immeuble en nue-propriété sis à ... appartenant indivisément aux consorts X..., l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : PARTAGE - Partage en nature - Immeubles ne pouvant être commodément partagés - Licitation - Nue-propriété d'un immeuble indivis - Motifs relevant le caractère malcommode d'un partage en nature - Caractère insuffisant.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-17.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-17134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, dans sa précédente décision, elle avait entendu fixer expressément au 30 juin 1996 les loyers et charges dus par la société Azur restauration collective, la cour d'appel, qui ne pouvait procéder à un réexamen du fond du litige et a relevé, à bon droit, que la demande de rectification telle que sollicitée ne portait pas sur une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, a, sans excéder ses pouvoirs ni dénaturer son premier arrêt ni y ajouter, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur restauration collective aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur restauration collective, la condamne à payer à la SCI Danikaloc la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-17.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-17201
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2003-03-06, 2003-03-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Oxford automotive France, de sa demande tendant à la condamnation de cette dernière aux frais de remise en état des lieux loués, l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2003) retient que la Caisse des dépôts et consignations, devenue propriétaire par voie d'accession du transformateur litigieux, ne peut mettre à la charge de son ancien locataire les frais de remise en état des lieux à la suite de l'enlèvement et de la destruction de cet équipement sauf à lui restituer celui-ci, ce qu'elle n'est plus en mesure de faire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que le bailleur avait la faculté d'exiger en fin de contrat la remise des lieux, en tout ou partie, dans leur état d'origine, aux frais du preneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Caisse des dépôts et consignations de sa demande reconventionnelle au titre de la remise en état des lieux, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Oxford X... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Oxford X... France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-17.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-17279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2002-12-18, 2002-12-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... savait au jour de la cession du bail le 28 mai 1990 que les lieux loués l'étaient à titre accessoire puisque quelques mois auparavant, le 21 septembre 1989, elle avait donné à bail à la société La Galerie Diurne d'autres locaux situés aux 3ème et 4ème étages du même immeuble à usage exclusif de bureaux pour un des appartements, et de stockage de tapis, meubles modernes et objets d'art pour l'autre, la cour d'appel en a déduit que les lieux loués ne pouvaient qu'être des locaux accessoires pour le commerce de la société La Galerie Diurne et que dans ces conditions, Mme X... qui le savait, ne pouvait reprocher à sa locataire de ne pas avoir utilisé le local du rez-de-chaussée à usage de boutique ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les locaux litigieux étaient indispensables à l'exploitation du fonds de commerce du locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Galerie Diurne la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.