La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1994, 92-17.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-12-13
Numéro d'affaire : 92-17459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1992-05-29, 1992-05-29
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Solange X..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Brouard et Daude, dont le siège est à Paris (1er), ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Général Tours, 2 / de la société Général Tours, dont le siège est à Paris (2e), ..., 3 / de la société Pacha Tours, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Barbey, avocat de la SCP Brouard et Daude, ès qualités, de Me Garaud, avocat de la société Pacha Tours, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de dénaturation d'une lettre et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des juges du fond qui, après avoir retenu que la réclamation par la société CAT à son employé, M. X..., des frais de son rapatriement en France et de ceux de sa famille, par les soins de la société Europe Assistance, n'apparaissait pas sérieuse, dès lors qu'il n'était pas établi que la société CAT, bénéficiaire d'un contrat d'abonnement avec cette société, ait effectivement payé le prix du rapatriement, ont souverainement estimé que les époux X... ne justifiaient pas d'un intérêt à agir en remboursement desdits frais contre la société Pacha Tours, organisatrice du voyage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Général Tours, la SCP Brouard et Daudé, ès qualités et la société Pacha Tours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne également à payer la somme de 10 000 francs à la société Pacha Tours au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-12.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-12535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1993-02-23, 1993-02-23
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne écureuil du Gard-Méditerranée, venant aux droits de la Caisse d'épargne du Gard, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de M. Joseph Y..., 2 / de Mme Z... Terrasse, épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Julien-de-Peyrolas (Gard), 3 / de M. Max, Henri X..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Joseph Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne écureuil du Gard-Méditerranée, de Me Brouchot, avocat des époux Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse d'épargne écureuil du Gard a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne écureuil du Gard-Méditerranée, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-12.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-12640
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1992-12-16, 1992-12-16
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève, Raymonde X..., veuve Z..., 2 / Mlle Y..., José, Martine, Noëlle Z..., demeurant toutes deux ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société Les Assurances mutuelles de France (AMF), anciennement dénommée Les Travailleurs français, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Z..., de Me Parmentier, avocat des Assurances mutuelles de France (AMF), les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment du pourvoi contre la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, ayant seulement écarté une fin de non-recevoir, n'a pas mis fin à l'instance ; Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi, qui est dirigé contre un arrêt qui, avant dire droit au fond, ayant écarté la prescription invoquée par les consorts Z... et renvoyé les parties devant le magistrat de la mise en état pour qu'elles concluent au fond, n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers les Assurances mutuelles de France (AMF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-13.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-13107
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1993-01-18, 1993-01-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ... (Mayenne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 18 janvier 1993, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SACEM de son désistement de pourvoi ; REJETTE la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SACEM, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-13.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-13109
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1993-01-18, 1993-01-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Hubert X..., demeurant ... (Mayenne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 18 janvier 1993 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SACEM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 92-22.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-22105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1992-09-25, 1992-09-25
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Milio X..., demeurant ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1 ) la compagnie Abeille-Vie, dont le siège est ... (9e), 2 ) la société anonyme Banque de l'Indochine et Suez Indosuez, dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiler, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille-Vie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Banque de l'Indochine et Suez Indosuez, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Abeille-Vie ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la compagnie Abeille-Vie et la Banque de l'Indochine et Suez Indosuez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1995, 91-22.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 91-22212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B) 1992-12-29, 1992-12-29
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège social est ..., à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit de Mme veuve Y..., née Jocelyne X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Choucroy, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie La Mondiale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir Mme Y... ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, les juges du fond qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Mondiale, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 94-01.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 94-01019
Solution : Rejet
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 31 août 1994 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rouen, le 5 septembre 1994, par M. Y... du Pont Danican Philidor, domicilié à Paris, sollicitant "le renvoi pour cause de suspicion légitime", devant une autre juridiction que la cour d'appel de Rouen, de l'affaire actuellement pendante devant cette juridiction et qui l'oppose aux consorts du Z... à propos des successions de Jean-François du Z... et de Marie-Thérèse X..., requête transmise par lettre du 15 septembre 1994 du premier président de la cour d'appel de Rouen au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience en chambre du conseil, de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356, 359 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rouen transmettant au premier président de la Cour de Cassation la requête de M. du Pont ; Attendu que M. du Z... demande que la procédure qui l'oppose aux consorts du Z... soit "transférée dans toute autre région qui ne soit point située en Normandie", qu'à l'appui de cette requête, il soutient que c'est à Rouen que se situe "le noeud gordien des intérêts cachés" et que l'avoué et l'avocat qui lui ont été désignés sont "des amis de ses adversaires" ; Mais attendu que M. du Z... ne fait valoir aucun élément précis et objectif à l'appui de sa requête, de nature à faire soupçonner la partialité des magistrats de cette cour d'appel ; D'où il suit que cette demande n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre conseil du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 94-01.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 94-01020
Solution : Rejet
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande déposée le 6 octobre 1994 au greffe de la cour d'appel de Paris par M. François Y..., demeurant ... (8e) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris d'une affaire l'opposant à Mme X..., requête transmise par lettre en date du 25 octobre 1994 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les réquisitions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en date du 6 octobre 1994 présentée par M. Y... aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la 2e chambre de la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 25 octobre 1994 ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. Y... allègue qu'"il n'a pas été possible de sérieusement mettre l'affaire en état après avoir été instruite sous le contrôle d'un magistrat comme le veut l'article 910 du nouveau Code de procédure civile", faisant grief à ces magistrats d'avoir refusé de la renvoyer devant le conseiller de la mise en état ; Mais attendu qu'aucun des cas de l'article 341 n'est visé par le requérant et qu'il n'existe aucun motif de nature à faire peser un soupçon de partialité sur ces magistrats ; D'où il suit que la demande n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône.