La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 91-11.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-11288
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile) 1990-12-06, 1990-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences de la Régie Sornin, dont le siège est ... (2e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit : 1°) de M. René Z..., demeurant ..., 2°) de Mme Z..., née Renée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1992, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon, au profit des époux Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 91-11.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-11439
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A) 1990-11-14, 1990-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1°) de M. Claude Y..., demeurant Résidence Château Martin, Villa "Chantoiseau", à Gassin (Var), 2°) de Mme Clotilde Z..., épouse Y..., demeurant Résidence Château Martin, Villa "Chantoiseau", à Gassin (Var), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était établi ni que l'immeuble était en état de vétusté, ni que les lieux loués manquaient d'entretien lors de la prise de possession par M. X..., la cour d'appel, qui n'en a pas déduit que des travaux de réfection incombant au propriétaire avaient été effectués, a décidé, à bon droit, que le loyer librement fixé par les parties lors de la conclusion du bail en août 1983 pour des locaux non soumis jusque-là à location, ne pouvait faire l'objet d'une réduction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-11.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-11508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B) 1990-12-12, 1990-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., Marguerite Y..., née X..., demeurant ..., 2°/ M. Jacques, Marie, Charles X..., demeurant boulevard du Rébori, Villa "le Bois Normant" à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Finarama A.G., société anonyme de droit suisse, dont le siège social est Canton des Grisons, Overdorf Strass 61 à Flims (Suisse), 2°/ de Me Marcel B..., syndic administrateur judiciaire pris tant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Fernand A..., qu'en son nom personnel, demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 3°/ de l'Association syndicale autorisée des propriétaires du nouveau Parc des Issambres, dont le siège est ..., nouveau Parc des Issambres, villa Loango à Les Issambres (Var), 4°/ de M. Joachim, Henri C..., demeurant Quartier des Issambres, Lotissement du Nouveau Parc des Issambres à Roquebrune-sur-Argens (Var), 5°/ de Mme Jacqueline, Nelli C..., née Guérin, demeurant Quartier des Issambres, Lotissement du Nouveau Parc des Issambres à Roquebrune-sur-Argens (Var), 6°/ de Mme A..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la disposition de l'arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1990, qui condamne M. B... et M. X... à réparer les conséquences des fautes commises par ceux-ci par l'allocation de dommages-intérêts, n'ayant pas été cassée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juillet 1992, le moyen, qui tend à la cassation de l'arrêt rectificatif par voie de conséquence, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-11.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-11559
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1990-09-28, 1990-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert A..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de : 1°) M. Jean Y..., demeurant ... (Essonne), 2°) Mme Renée X..., demeurant ... (Essonne), 3°) M. Francis B..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., Mme X... et de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action introduite par MM. Y..., B... et Z... X... en vue de la protection possessoire d'une servitude de passage, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la modification unilatérale de l'assiette de la servitude par M. A... constituait un trouble possessoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers MM. Y..., B... et Z... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-11.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-11647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1990-12-17, 1990-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Baillif, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville sis à Baillif (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de l'Association sportive de la poste et des télécommunications de la Guadeloupe (ASPTT), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la commune de Baillif, de Me Capron, avocat de l'Association sportive de la poste et des télécommunications de la Guadeloupe (ASPTT), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la commune de Baillif n'établissait pas être devenue propriétaire de la portion de terre sur laquelle s'exerce la servitude de passage dont bénéficie la parcelle de l'Association sportive de la poste et des télécommunications de la Guadeloupe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la commune de Baillif, envers l'Association sportive de la poste et des télécommunications de la Guadeloupe (ASPTT), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 91-12.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 91-12017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre réunies) 1990-12-03, 1990-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Claude X..., demeurant à Cissey, commune de Merceuil (Côte d'Or), Meursault, 2°) M. Patrick Y..., 3°) Mme Ghislaine Y..., demeurant tous deux à Cissey, commune de Merceuil (Côte d'Or), Meursault, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre réunies), au profit de : 1°) M. Georges Z..., demeurant à Cissey, commune de Merceuil (Côte d'Or), Meursault, 2°) M. François Z..., demeurant à Cissey, commune de Merceuil (Côte d'Or), Meursault, défendeurs à la cassation ; Les consorts Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 octobre 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de M. X... et des époux Y..., de Me Cossa, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi incident ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le litige ayant abouti à l'arrêt du 10 mars 1982 et le litige actuel concernaient des parties et des parcelles différentes et qui a souverainement retenu que la parcelle n° 109 de M. Z... et la parcelle n° 413 constituant l'assiette du chemin litigieux étaient contiguës, a, sans violation du principe de la contradiction, ni dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 90-22.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 90-22042
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant à Esternay, Château de Reveillon (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Alban X..., demeurant au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), ..., et actuellement à Esternay Château de Reveillon (Marne), 2°/ de Mme Gabrielle X..., épouse Bouts, demeurant à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° T/90-22.042 formé par Mlle X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 90-22.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 90-22105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1990-10-09, 1990-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Pierre C..., née X... A..., demeurant ... (Nièvre), 2°/ Mme Y..., née C... Colette, demeurant ... (Nièvre), 3°/ Mme Z..., née C... Jacqueline, demeurant ... à Chateau Renault (Indre-et-Loire), 4°/ de M. Jacques B..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Le Square, dont le siège social est ... (3ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat des consorts C... et de M. B..., de Me Roger, avocat de la société Le Square, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les locaux loués à la société Le Square étaient constitués par la totalité d'un immeuble de cinq étages et que les aménagements réalisés avaient seulement consisté à déplacer la cuisine pour la mettre au centre de la boutique, à installer les sanitaires en sous-sol, ceci ayant entraîné la création d'un escalier d'accès pris sur la surface de la boutique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que, par rapport à l'ensemble des locaux, la modification opérée présentait un caractère mineur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts C... et M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-70.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-70184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1990-11-27, 1990-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence le Danton, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Semcodan, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Résidence Le Danton, envers la société Semcodan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-70.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-70211
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon 1991-04-08, 1991-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Avit, Auguste X..., 2°) Mme Janine Y..., épouse X..., 3°) M. Philippe X..., demeurant Domaine de Beyron à Marennes (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de l'Etat français, direction des routes, en vue des travaux de l'Autoroute A 46 entre Saint-Priest (A 43) et Ternay (A 7), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ; Que cette énonciation, imprécise et vague, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.