La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-10.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-20
Numéro d'affaire : 07-10990
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-11-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Steelcase (la société), a déclaré le 23 octobre 2001 être atteint d'une polyarthrite de l'épaule gauche que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir (la caisse) a prise en charge au titre de la législation professionnelle selon le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge à titre professionnel de cette affection, l'arrêt retient que le fait d'avoir avisé l'employeur de la clôture de l'enquête n'est pas suffisant et qu'il appartenait à la caisse de l'informer des éléments susceptibles de lui faire grief et notamment de l'avis du médecin conseil et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si , par sa lettre du 24 avril 2002, la caisse qui avait informé la société de la clôture de l'enquête, ne l'avait pas également avisée, comme elle le soutenait, de la possibilité de consulter le dossier dans un délai imparti de sorte qu'ayant été informée de la date à compter de laquelle la caisse envisageait de se prononcer, la société avait été mise en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester en temps utile la décision de la caisse intervenue le 6 mai 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Steelcase aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Steelcase ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-11.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-20
Numéro d'affaire : 07-11480
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 2006-11-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger engagés par Mme X... du 26 août au 22 septembre 2005 pour se rendre en consultation de son domicile à l'hôpital Avicenne ; Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré à l'encontre de cette décision, le tribunal a retenu que l'état de Mme X... justifiait un transport allongé et une surveillance constante ; Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux, n'ayant pas été effectués en ambulance, n'entraient dans aucun des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de son recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 08-60.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-20
Numéro d'affaire : 08-60337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aubusson, 2008-02-29
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Aubusson, 29 février 2008), que M. X..., qui a été radié de la liste électorale de la commune de Viersat pour l'année 2007 par un jugement du tribunal d'instance de Guéret du 10 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 avril 2007), a présenté le 11 février 2008 une demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Viersat ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal d'instance n'a pas ordonné l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Viersat ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 08-60.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-20
Numéro d'affaire : 08-60338
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aubusson, 2008-02-29
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance d'Aubusson, 29 février 2008), que Mme X..., qui a été radiée de la liste électorale de la commune de Viersat pour l'année 2007 par un jugement du tribunal d'instance de Guéret du 10 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 avril 2007), a présenté le 11 février 2008 une demande d' inscription sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Viersat, alors, selon le moyen, que Mme X... ne pouvait baser son recours sur la décision du tribunal d'instance de Guéret qui concernait la liste électorale de 2007, puisqu'elle sollicitait une inscription sur la liste électorale de 2008 et qu'il lui appartenait de déposer une demande d'inscription avant le 31 décembre 2007 pour la liste 2008 ; Mais attendu que l'électeur, qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur cette liste électorale postérieure ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 08-60.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-20
Numéro d'affaire : 08-60339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aubusson, 2008-02-29
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Aubusson, 29 février 2008) que M. X..., qui a été radié de la liste électorale de la commune de Viersat pour l'année 2007 par un jugement du tribunal d'instance de Guéret du 10 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 avril 2007), a présenté le 11 février 2008 une demande d' inscription sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Viersat alors, selon le moyen, que M. X... ne pouvait baser son recours sur la décision du tribunal d'instance de Guéret qui concernait la liste électorale de 2007, puisqu'il sollicitait une inscription sur la liste électorale de 2008 et qu'il lui appartenait de déposer une demande d'inscription avant le 31 décembre 2007 pour la liste 2008 ; Mais attendu que l'électeur qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur cette liste électorale postérieure ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-10924
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, Me Luc-Thaler, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds des consorts X... est enclavé et retenu que l'assiette du droit de passage nécessite qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer le chemin le plus court et le moins dommageable, ne s'est pas contredite en ordonnant la dépose de la clôture installée par les époux Y... en limite des deux propriétés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 06-21.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 06-21454
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et que toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que la société civile immobilière MOB (la SCI) a assigné sa mandataire, la Société de biens immobiliers, ainsi que M. Bernard X..., pour faire prononcer la nullité du bail consenti à celui-ci le 15 octobre 2001 ; qu'elle a en outre demandé de conserver, sans versement d'une indemnité, le bénéfice des travaux réalisés par M. Bernard X... ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SCI ne saurait conserver, sans versement d'une indemnité, le bénéfice de ces travaux alors que, contrairement à ses dires, ceux-ci ont correspondu à une remise en état nécessaire à la re-location au profit de M. Bernard X... et alors que les conditions de cette re-location, dont la clause relative aux travaux, ont été acceptées par son gérant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Bernard X... avait réalisé les travaux qu'il s'était engagé à effectuer en vertu du bail et que ces travaux correspondaient à la franchise de loyers qui lui avait été accordée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les textes susvisés ; Et attendu il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI MOB tendant à conserver, sans versement d'une indemnité, le bénéfice des travaux réalisés par M. Bernard X..., l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société SBI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-10.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-10102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2005-10-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt en date du 29 août 2002 a condamné les époux X... à payer le fermage pour la partie habitation à compter du 5 décembre 2000, relevé à bon droit qu'il incombait aux époux X... d'invoquer lors de cette instance le moyen tiré du défaut de mise à disposition par le bailleur de l'immeuble, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'ils n'étaient plus fondés à le faire en raison du principe de l'autorité de la chose jugée et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-12.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-12452
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-12-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le cahier des charges déposé le 5 décembre 2002 avait été complété par le dépôt de plusieurs dires et notamment un dire déposé le 16 octobre 2003 reprenant l'information du bail à ferme concernant la parcelle en cause consenti le 23 décembre 1994 par M. X... à l'entreprise à responsabilité limitée La Ferme du Presard (EARL) ayant effet jusqu'au 31 mars 2007, et retenu à bon droit que le contentieux de la saisie immobilière et de la vente judiciaire de l'immeuble relevait en totalité du tribunal de grande instance du lieu de la saisie ce que rappelait l'article 18 du cahier des charges, dont Mme X... avait eu connaissance en sa qualité d'associée de l'EARL, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, aux droits de laquelle vient la CRCAM Brie Picardie, la somme de 2 500 euros, et à M. Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-14.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-14553
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-01-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les 165/1000° dont Mme X... s'était initialement réservé la propriété, étaient constitués par les lots 1 (70/1000), 2 (65/1000) et 3 (30/1000), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 06-20.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 06-20579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2004-10-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'exécution par les époux X... de l'arrêt du 29 janvier 1997 autorisant l'arrachage des plans de vigne ne présentait en aucun cas un caractère fautif et que la seule action ouverte était une action en restitution, exclusive de tout caractère indemnitaire, et que M. Y... qui avait subi l'arrachage irréversible de ses plants de vigne, avait le droit d'obtenir l'équivalent de la récolte dont il avait été privé du fait de cet arrachage depuis le 3 juin 1999, la cour d'appel en a justement déduit que les époux X... devaient payer à M. Y... une somme correspondant à l'évaluation expertale des pertes de récolte des années 1998 à 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.