La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 05-40.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-05
Numéro d'affaire : 05-40768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 2004-03-03, 2004-03-03
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé en qualité de plongeur au restaurant "La Marmitte de Chaumette" exploité par la société L'Epicurial ; qu'il a signé le 30 novembre 2001 une lettre aux termes de laquelle il donnait sa démission pour des raisons personnelles et demandait à ne pas effectuer son préavis ; que par lettre du 3 décembre 2002, il s'est rétracté, reprochant à son employeur de l'avoir licencié sans respecter les dispositions légales, ce que l'employeur a contesté par lettre du 14 janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire le français ; que l'attestation d'un tiers, salarié également de l'entreprise ne peut suppléer une manifestation de volonté du salarié lui-même ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la collègue de travail à laquelle M. X... avait fait part de son intention de démissionner en lui demandant d'être présente lors de l'entretien avec le gérant avait rapporté dans une attestation écrite, qui n'était pas arguée de faux, avoir accepté d'être présente, tout en insistant auprès de lui sur la différence entre une démission et un licenciement et que M. X... étant informé, par le gérant, qu'il n'aurait pas droit à l'allocation-chômage, avait confirmé sa volonté de démissionner en insistant pour être libre de tout engagement le plus vite possible ; que le témoin a ajouté qu' "elle lui avait lu et commenté à plusieurs reprises la lettre de démission ainsi que la réponse du gérant" ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que la démission du salarié procédait d'une volonté claire et non équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 05-40.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-05
Numéro d'affaire : 05-40779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 2004-12-10, 2004-12-10
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1973 par la Caisse d'épargne d'Alençon ; qu'à partir de 1992, il s'est consacré à temps plein à l'exercice de divers mandats de représentant du personnel ; qu'à partir du mois de septembre 2002, il a repris son emploi à temps partiel ; que par lettre du 11 février 2003, il a dénoncé un harcèlement de son employeur et une modification unilatérale de son contrat de travail dont il a constaté la rupture en exprimant son intention de quitter l'entreprise à l'expiration du préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités au titre de cette rupture alors, selon le moyen, que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de déterminer l'imputabilité de la rupture ; de sorte qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de M. X... en date du 11 février 2003 était imputable à l'employeur, en retenant que pendant cinq mois M. X... n'aurait pas reçu d'affectation lui permettant d'occuper de manière effective un emploi, bien que, dans sa lettre de prise d'acte de la rupture, celui-ci n'invoquait aucunement le fait de ne pas s'être vu proposer une affectation dans un emploi effectif, mais invoquait un harcèlement, une modification de son contrat de travail et, sans autre précision, de "nombreux différends", la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 121-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-40.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-40038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)) 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de VRP le 9 octobre 2000 par la société MG Fil, a mis fin à son contrat de travail le 24 novembre 2000 pendant sa période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'en déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux représentants des conseils sur les méthodes de prospection et sur les horaires auxquels elle devait être effectuée, que l'horaire de ceux-ci était strictement encadré, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le travail de Mlle X... était organisé par son employeur dans des conditions strictement précisées tant en ce qui concerne l'horaire à observer que les tâches à entreprendre, la cour d'appel a exactement décidé que sa rémunération devait être calculée sur la base du SMIC ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen qui tend à la cassation de l'arrêt par voie de conséquence en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MG Fil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 05-40.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 05-40596
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2004-02-09, 2004-02-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage au tort de Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2005, 04-40.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-40616
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2003-11-21, 2003-11-21
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51 du statut du personnel de la Régie des transports de voyageurs de la région parisienne et les articles 6, 7 et 10-1 du règlement des retraites : Attendu que M. X... entré au service de la RATP le 7 octobre 1974 en qualité de machiniste, ayant été déclaré provisoirement inapte à son emploi statutaire par la médecine du travail le 13 février 1998, a été reclassé dès cette date à un poste compatible avec ses aptitudes ; qu'ayant été reconnu définitivement inapte à son emploi le 12 février 1999, il a conservé son poste de reclassement avant d'être mis à la retraite d'office le 1er février 2000, en application des dispositions de l'article 7-1 du règlement des retraites ; Attendu que pour dire que la mise à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune disposition du règlement des retraites ne pouvait priver l'intéressé de son droit au reclassement prévu par le statut ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que les conditions d'âge et de temps de service, seules exigées par le statut pour pouvoir mettre l'intéressé à la retraite étaient réunies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement ; Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 05-40.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 05-40701
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2004), qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'expertise, ne tranche pas une partie du principal et ne met pas mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 04-40.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro d'affaire : 04-40756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003) quant au fait que les circonstances dénoncées par les salariés à l'appui de leur prise d'acte ne justifient pas la rupture de leurs contrats de travail, de sorte que cette prise d'acte a produit les effets d'une démission et qu'il est indifférent qu'un licenciement ultérieur ait été prononcé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre René Capitant ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 05-40.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 05-40756
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section encadrement) 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-40.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-40806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2003-11-26, 2003-11-26
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er mai 2000 par la société Agedis conseil en qualité de chargé du développement des relations GMS moyennant un salaire mensuel brut de 41 875 francs ; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats par lettre du 9 septembre 2002 énonçant les motifs dans les termes suivants : "en effet, malgré votre expertise professionnelle et la totale liberté dans votre prospection commerciale, vous n'avez généré qu'une seule affaire depuis avril 2001 ; de plus vous disposez de tous les moyens nécessaires pour développer cette activité" ; Sur les premier, deuxième, quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Mais attendu que ce moyen est inopérant, l'employeur n'ayant pas soutenu que l'insuffisance de résultats reprochée résultait d'une faute imputable au salarié, et la cour d'appel ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés que l'insuffisance de résultats reprochée au salarié résultait d'une insuffisance professionelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-40.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-40807
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy (section activités diverses) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le premier moyen n'est pas fondé, le conseil de prud'hommes s'étant prononcé tant au vu des éléments fournis par l'employeur que de ceux versés aux débats par la salariée ; que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-44.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 03-44828
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Romorantin-Lanthenay (section industrie) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 03-44.828, Q 03-44.829, D 03-45.141, E 03-45.142, F 03-45.143, H 03-45.144 et R 03-46.187 ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 2 avril 1999, a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la société Matra Automobile et les syndicats CFDT, CFE-CGC et SLI, un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures ; que cet accord prévoyait en son article 4 relatif aux modalités d'organisation du temps de travail sur l'année, la possibilité d'une modulation de type III en application de l'article L. 212-2-1 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'ayant constaté au terme de l'année 2001, que le décompte des heures réalisées par les salariés était inférieur aux 1824 heures sur la base desquelles ceux-ci avaient perçu une rémunération lissée, l'employeur, qui avait obtenu de la Direction du travail, l'indemnisation globale des heures chômées, a procédé à un "abattement lissage" sur la paie du mois de mars 2002 ; que M. X... et un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT Matra Automobile est intervenu à l'instance ; Attendu que pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes, le jugement se borne à énoncer que l'Inspection départementale du travail a donné son autorisation et que la société Matra Automobile a régulièrement rémunéré ses salariés selon les règles en vigueur ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont l'imprécision ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 6 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ; Condamne la société Matra Automobile aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Blatman, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-44.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 03-44852
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 15 mai 2003) que M. X..., directeur régional de la société Vendôme management, convoqué le 27 juillet 2000, en vue d'un éventuel licenciement, à un entretien préalable prévu le 4 août 2000, a signé, le 31 juillet 2000 avec son employeur une convention dite de départ négocié par laquelle la société reconnaissait lui devoir une somme à titre d'indemnité de rupture et lui-même s'engageait à lui payer une somme identique en réparation d'un préjudice causé par son comportement, à raison duquel une plainte pénale avait été déposée ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale et L. 122.14-3 du Code du travail, la société Vendôme management fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant sa demande de sursis à statuer, annulé la convention, dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, et alloué des sommes à l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que des faits fautifs étaient reprochés au salarié et qu'il existait entre lui et l'employeur, lors de la convention, un litige sur la rupture de la relation de travail attesté par la convocation à l'entretien préalable, ce dont il résultait que la convention constituait en réalité une transaction ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'elle était nulle comme antérieure à la rupture et qu'il avait été procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de connaître l'issue de la plainte pénale et peu important qu'une telle connaissance soit estimée nécessaire à l'examen d'une demande indemnitaire émanant par ailleurs de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vendôme management aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.