La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 88-43.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 88-43317
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1988-06-16, 1988-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Gonzalez-Pueyo Aldo, demeurant ... (11ème), en rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 dans l'affaire l'opposant à la société ISH Gardiennage, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 rejetant le pourvoi formé par M. Gonzalez-Pueyo à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 octobre 1987 au profit de la société ISH, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... : Attendu que M. Gonzalez-Pueyo sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation faisant valoir que la date de la décision attaquée est inexacte, deux dates différentes étant mentionnées, que l'arrêt indique deux dates pour l'audience publique, que l'exorde et les motifs sont contradictoires, l'exposé des faits (procédure sans représentation obligatoire) étant incompatible avec la règle de droit énoncée (relative à la procédure avec représentation obligatoire), que l'arrêt ne comporte ni cachet ni signature du président et demandant pourquoi le terme moyens comporte des guillemets ; Mais attendu, en premier lieu, que l'erreur dans la désignation de la décision attaquée dans le corps de l'arrêt est sans influence sur la solution du litige et peut être rectifiée par les autres énonciations de l'arrêt, qu'en second lieu, l'arrêt indique la date des débats et celle de son prononcé, qu'en, en troisième lieu, le "visa" et les motifs de l'arrêt ne sont pas contradictoires, qu'en quatrième lieu, le grief concerne les modalités de notification de l'arrêt et non la teneur de celui-ci et que, pour le surplus, la requête n'a pas pour objet la réparation d'une erreur ou d'une omission ; qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; -d! Condamne M. Gonzalez-Pueyo, envers la société ISH Gardiennage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-43.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 89-43467
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chateau-Thierry (section industrie) 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fere-Mode, dont le siège social est ... (2ème), et ayant des ateliers ... à Fere-en-Tardenois (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section industrie), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant à Chateau-Thierry (Aisne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fere-Mode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., une indemnité pour rupture abusive et, sous astreinte des salaires, de congés payés et à lui remettre un bulletin de paye, alors, selon le moyen, que la salariée n'a pas été licenciée pour motif économique mais pour production insuffisante après plusieurs avertissements et qu'elle ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Fere-Mode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-43.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 89-43496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chateau-Thierry (section industrie) 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fermode, dont le siège social est ... (2ème), et ayant des ateliers ... à Fere-en-Tardenois (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section industrie), au profit de Mlle Maryline X..., demeurant à Fere en Tardenois (Aisne), rue du Paradis à Nesles-en-Dole, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fermode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., des salaires, des congés payés sous astreinte, alors, selon le moyen, que la salariée ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Fermode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-43.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 89-43627
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section encadrement) 1988-10-21, 1988-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ardèche-Nature, dont le siège est à Soyons (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la société Ardèche nature fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire brut pour les mois de juin, juillet et août 1987 et aux congés payés ainsi que cela ressort des bulletins de paye ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Ardèche Nature, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 89-43.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-21
Numéro d'affaire : 89-43738
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant bâtiment C 13, 48, Paradis Saint-Roch, à Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société Parke, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 1er août 1979 par la société Parke en qualité de tuyauteur, a été licencié pour faute grave le 13 février 1991, alors qu'il était chef d'équipe ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a relevé que l'intéressé, après un déjeuner copieux, en compagnie d'un autre salarié, M. Y... comme lui en congé de maladie, s'était rendu avec ce dernier auprès du responsable de l'agence qui les employait ; que M. Y..., à l'issue d'une vive discussion, avait porté des coups à ce responsable ; qu'en raison de la différence d'âge, il appartenait à M. X... de tout faire pour éviter un incident, alors qu'il avait fait preuve de désinvolture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que M. X... n'avait, à aucun moment, molesté ou injurié son supérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Parke, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-43.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 89-43775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (audience solennelle) 1989-06-05, 1989-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland, Max X..., demeurant ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (audience solennelle), au profit de la société Charles Jourdan, société anonyme, dont le siège social est ... (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Charles Jourdan, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambéry, 5 juin 1989) que M. X... a été embauché par la société Charles Jourdan en qualité de représentant statutaire le 31 octobre 1953 et a été licencié le 11 février 1975 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt condamnant la société Charles Jourdan à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle de n'avoir pas précisé le point de départ des intérêts moratoires afférents à cette indemnité alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait à ce que le point de départ des intérêts moratoires soit fixé au jour de la décision de première instance lui reconnaissant le droit à percevoir une indemnité de clientèle ; qu'en diminuant le quantum de l'indemnité allouée par les premiers juges sans se prononcer sur la date à partir de laquelle cette indemnité commençait à produire ses intérêts moratoires, la cour d'appel a laissé sans réponse le moyen dont elle était saisie et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11531 du Code civil et que, hormis le cas de confirmation pure et simple du jugement entrepris, l'arrêt qui alloue une indemnité en réparation d'un dommage, emporte intérêts au taux légal à compter de son prononcé, même en l'absence de disposition spéciale de cette décision ; que si la cour d'appel pouvait légalement déroger à ce principe, ce n'était pour elle qu'une faculté à laquelle elle a pu renoncer sans avoir à répondre spécialement aux écritures contraires d'une partie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Charles Jourdan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-43.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 89-43817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier 1989-03-09, 1989-03-09
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahbib X..., demeurant Le Petit Bard, bâtiment F2, 1, square Charles A... à Montpellier (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de M. Lahcen Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 9 mars 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que son avocat avait déposé son dossier, a rejeté les pièces sans les examiner, estimant qu'il n'avait apporté aucune preuve prouvant le bien-fondé de ses demandes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'avait pas à tenir compte des pièces d'un dossier qui, selon ses constatations, avait été déposé en cours de délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Pièces déposées en cours de délibéré - Rejet.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-42.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-42695
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section activité diverses) 1990-02-19, 1990-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sobaco, dont le siège est ... Pont aux Dames (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activité diverses), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ..., Hameau de Lessart à Marche Moret (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 19 février 1990) que Mme X... a été employée par la société de construction Sobaco en qualité de secrétaire commerciale suivant un contrat de travail qui stipulait notamment qu'elle bénéficierait d'une commission sur les contrats de construction apportés directement par elle ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une commission au titre d'un contrat qu'elle avait apporté à la société, alors, selon le moyen, que la construction en litige avait été réalisée non par la société Sobaco mais par une autre société qui avait le même gérant, que le conseil de prud'hommes a considéré qu'il suffisait que deux sociétés aient le même gérant pour qu'elles ne soient pas distinctes et que les obligations de l'une doivent être prises en charge par l'autre alors que les convention n'obligent que ceux qui les ont faites ; Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que le gérant de la société Sobaco avait fait réaliser la construction litigieuse par la société HR dont il était le gérant pour ne pas avoir à régler de commission à Mme X..., a justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Sobaco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 88-42.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 88-42877
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1988-04-26, 1988-04-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Laurent, demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Studio Luminance, prise en la personne de M. Gérard A..., demeurant ... (Maine-et-Loire), ci-devant et actuellement rue du Pavillon à Angers (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Carmet, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 1988) que M. Z... a été embauché le 1er octobre 1984 par la société Studio luminance en qualité de voyageur représentant placier et a été licencié pour faute grave le 6 mai 1985 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que la faute grave invoquée par l'employeur n'est nullement établie ; qu'en effet, M. Z... a toujours respecté son horaire de travail et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir exercé une autre activité en dehors de cet horaire dont l'employeur avait parfaitement connaissance ; qu'ainsi, les juges d'appel ont renversé la charge de la preuve et n'ont pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans renverser la charge de la preuve, que M. Z... démarchait à l'insu de son employeur pour une autre société que la Société Studio luminance en infraction flagrante avec la clause d'exclusivité à laquelle il était tenu ; qu'elle a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Démarchage à l'insu de son employeur pour le compte d'une autre entreprise - Faute grave - Maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis - Impossibilité - Constatations suffisantes.