Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-06-04, 1981-06-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LANBA JAGJIT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUIN 1981, QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, A L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20, L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR PORTE OU TENTE DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS TOUT EN ALLOUANT 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DU VAL D'OISE, " AUX MOTIFS QU'EN FAISANT RECEVOIR LES DELEGUES DU PERSONNEL PAR TROIS DE SES ADJOINTS, LE PREVENU AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN EFFET LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU CONFERER A L'EMPLOYEUR LA POSSIBILITE DE FAIRE RECEVOIR EN SON ABSENCE LES DELEGUES DU PERSONNEL PAR UN NOMBRE INDETERMINE DE SES PROPRES COLLABORATEURS ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL N'AIENT EMIS AUCUNE OBJECTION ET QUE LA REUNION AIT INTERESSE PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A LA VIE DE L'ENTREPRISE ; QUE LE DELIT D'ENTRAVE ETAIT CONSTITUE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU CONSCIENCE D'ACCOMPLIR UN ACTE INTERDIT PAR LA LOI, CE D'AUTANT PLUS QUE PAR LETTRE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI AVAIT SIGNIFIE LE CARACTERE DELICTUEUX DE CETTE PRATIQUE ; QU'AU SURPLUS PLUSIEURS TEMOINS ENTENDUS PAR LE TRIBUNAL AVAIENT ASSURE QUE LE DIALOGUE ETABLI ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES DELEGUES DU PERSONNEL S'ETAIT AVERE DIFFICILE EN RAISON DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES LOIS X... SONT DE DROIT STRICT ET QUE NE PEUT ETRE SANCTIONNE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESIDER LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SE FAIRE REPRESENTER PAR PLUSIEURS MEMBRES DE LA DIRECTION DE SON ENTREPRISE, HABILITES A RECUEILLIR LES RECLAMATIONS, A FOURNIR LES EXPLICATIONS NECESSAIRES ET A APPORTER LE CAS ECHEANT LES REPONSES DONNEES PAR L'ENTREPRISE AUX REVENDICATIONS DES SALARIES EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PRECISES INTERDISANT UNE REPRESENTATION PLURALISTE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPRESENTATION PLURALISTE DE LA DIRECTION LORS DE LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL NE REVELAIT EN SOI AUCUNE PRESSION VIS-A-VIS DE CETTE INSTITUTION ; QUE LA COUR QUI SE BORNE A CONSTATER QUE MALGRE UN DIALOGUE DIFFICILE, UNE DISCUSSION UTILE S'ETAIT DEROULEE LORS DE LA REUNION LITIGIEUSE (P 5 PARAGRAPHE 1) SANS RECHERCHER SI LA PRESENCE DE PLUSIEURS MEMBRES DE LA DIRECTION NECESSITEE PAR LA DIVERSITE DES SUJETS ABORDES AIT, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, PROVOQUE LA RENONCIATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LEURS REVENDICATIONS, A ENTACHE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE PENALE, TOUT EST DE DROIT ETROIT ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE PRONONCER DES PEINES EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LE LEGISLATEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT RECUS COLLECTIVEMENT PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU SES REPRESENTANTS AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A LANBA, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ASSURANT LA GESTION D'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE, D'AVOIR, LE 1ER FEVRIER 1979, FAIT ASSURER LA RECEPTION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR TROIS DE SES COLLABORATEURS ET AINSI PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DESDITS DELEGUES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE LES DISPOSITIONS LEGALES NE PERMETTENT PAS A L'EMPLOYEUR DE SE FAIRE ASSISTER D'UN OU PLUSIEURS COLLABORATEURS LORSQU'IL RECOIT LES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LA SOLUTION DOIT ETRE IDENTIQUE LORSQU'IL SE FAIT SUPPLEER, LE LEGISLATEUR, EN USANT DU TERME "SES REPRESENTANTS" N'AYANT MANIFESTEMENT PAS EU LA VOLONTE D'ADMETTRE LA PLURALITE DES EMISSAIRES DU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL A SEULEMENT POUR OBJET DE VISER TOUTES PERSONNES AYANT QUALITE POUR LE REPRESENTER, ETANT ADMIS QU'IL NE PEUT EN DESIGNER QU'UNE A CETTE FIN ; QU'EN L'ESPECE, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION RESULTE DU FAIT QUE LE PREVENU, ANTERIEUREMENT AVISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'IRREGULARITE D'UN TEL PROCEDE, A EU CONSCIENCE D'ACCOMPLIR UN ACTE INTERDIT PAR LA LOI ET QUI ETAIT, AU SURPLUS, DE NATURE A GENER LE DIALOGUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET APPORTE, AU TEXTE DE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE L. 434-2 DU MEME CODE QUI PREVOIT LA PRESIDENCE DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE OU PAR SON REPRESENTANT ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 JUIN 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;