La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1993, 93-82.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 93-82428
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1993-03-23, 1993-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'ORLEANS, qui, pour abus de blanc seing, fasification de chèques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; v Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-30
Solution : Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ,ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par : - Y... X... Marcel, partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 8 janvier 1993 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X du chef d'infraction aux articles 114, 130 et 174 du Code pénal, l'a déclaré irrecevable à solliciter la saisine de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer et a ordonné la poursuite de l'information ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée ; Vu son mémoire personnel ; Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais que ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont il a fait l'objet ; REJETONS LA REQUETE ; Déclarons qu'il n'y a lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi de Marcel Y... X... ; Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Signé : Christian Le GUNEHEC
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 93-82.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 93-82568
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur la requête formée par : - X... Rolland, tendant à la récusation de certains des magistrats de la Cour de Cassation et notamment de ceux de la chambre criminelle qui ont participé aux arrêts des 21 février 1990, 17 avril 1991 et 1er décembre 1992 ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu que les causes de récusation sur lesquelles Rolland X... fonde sa demande ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 668 du Code de procédure pénale ; Que la requête, enregistrée le 28 mai 1993, est, au surplus, devenue sans objet, la Cour de Cassation ayant statué par un arrêt du 26 mai 1993 sur le pourvoi du demandeur contre les arrêts de la cour d'assises de Paris du 30 septembre 1992 ; DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : RECUSATION - Demande - Magistrat de la Cour de cassation - Cause non prévue - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1993, 92-82.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-82573
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1992-04-16, 1992-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs et à quinze amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-4 du Code des communes, défaut de base légale, violation du principe de l'égalité devant les charges publiques ; Attendu que pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal instituant à Grenoble une zone de stationnement payant, avec application d'un forfait mensuel pour les résidents de ladite zone, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe une différence de situation entre les résidents du centre ville et les autres usagers de nature à justifier les modalités particulières de tarification dont ils bénéficient ; que cette distinction a pour objet "de faciliter la circulation et d'accélérer la rotation des véhicules dans la mesure ou d'une part le régime du forfait résident ne s'applique que dans les aires de stationnement appelées zones vertes situées dans les lieux les moins sollicités du centre ville, et ou d'autre part le stationnement par abonnement comporte une durée maximum de 24 heures" ; Qu'en prononçant ainsi, les juges d'appel n'ont pas encouru les griefs allégués dès lors qu'ils ont constaté que l'arrêté critiqué, légalement pris par le maire dans la limite des pouvoirs que lui confère l'article L. 131-5 du Code des communes, ne créait aucune catégorie privilégiée de citoyens, et que les règles mises en place s'appliquaient dans chacune des zones indistinctement à tous les automobilistes désireux d'utiliser les emplacements réservés, et, par suite, tenus de payer la redevance régulièrement fixée par l'autorité publique compétente ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Zone à forfait mensuel - Arrêté municipal - Régularité - Non création d'une catégorie privilégiée de citoyens.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1993, 92-85.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-06
Numéro d'affaire : 92-85533
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1992-09-15, 1992-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BELHOMME Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 septembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Géraldine X... des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; Qu'il ne remplit pas les conditions exigées à l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut, dès lors, être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale, comme autorisant la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1993, 92-85.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-85868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1992-10-21, 1992-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GBENOU François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 21 octobre 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ; Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que, s'il est vrai que François X... avait demandé la désignation d'office d'un avocat au bâtonnier, l'arrêt constate qu'à l'audience le prévenu a accepté d'être jugé sans avocat ; Attendu en cet état que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1993, 92-86.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-86406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du NORD 1992-11-13, 1992-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LEGRAND Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 13 novembre 1992, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Attendu que l'avocat au Conseil désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1993, 92-86.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 92-86451
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1992-10-22, 1992-10-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 OOO francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, et manque de base légale ; Attendu que pour déclarer Jean-Yves Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur sur les conditions de vente d'une marchandise, l'arrêt attaqué retient qu'il a fait distribuer des dépliants publicitaires laissant croire au lecteur, éventuel acquéreur, qu'il bénéficiait d'une chance particulière lui ouvrant droit à une remise exceptionnelle sur un prochain achat, alors que l'avantage consenti était le même pour tous ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers référendaires, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations fausses ou induisant en erreur - Présentation ambiguë - Chance particulière ouvrant droit à une remise exceptionnelle - Avantage consenti à tous.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1993, 92-86.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-06
Numéro d'affaire : 92-86504
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-06-21, 1990-06-21
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 1990, qui, dans la procédure ouverte contre X... des chefs de faux et usage, fausse attestation et usage, a dit n'y avoir lieu à annulation de cette procédure, et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire, signé de lui, contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour ; Attendu qu'en l'espèce, le demandeur, partie civile, ayant fait sa déclaration de pourvoi le 3 août 1990 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a fait parvenir son mémoire directement à la Cour de Cassation le 11 décembre 1990, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, dès lors, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1993, 92-86.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-86664
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1992-11-18, 1992-11-18
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -MAGRO Sylviane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à la peine de 3 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition, sous astreinte, de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public, et non la prévenue ou son conseil, a été entendu le dernier à l'audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux de droit, que le prévenu et son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier au cours des débats ; qu'en méconnaissant cette règle impérative, la Cour a violé les droits de la défense" ; H Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole le dernier ; que l'arrêt dès lors encourt la cassation ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 18 novembre 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Ministère public - Prise de parole le dernier - Violation de la loi.