Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 75-10.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1977-03-01
Numéro d'affaire : 75-10644
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1974-10-25, 1974-10-25
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EDMOND B... EST DECEDE EN 1964 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER DEUX ENFANTS ADOPTIFS, ANDRE Y... ET DAME Z... ; QUE CES DERNIERS ONT L'UN ET L'AUTRE DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT PRECEDEMMENT X... QUE Y... REMPLISSAIT LES MEILLEURES CONDITIONS D'APTITUDE POUR GERER L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE, A DECIDE QUE CE DERNIER LUI SERAIT ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT DANS LE PARTAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME Z... TENDANT A LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT A... RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LE DOMAINE ETAIT EXPLOITE PAR Y... AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES PARTIES N'AVAIENT FAIT ENTENDRE AUCUN SACHANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE REMARQUE SE RAPPORTAIT UNIQUEMENT A UNE CONSTATATION SUR LA CONSISTANCE DE L'ACTIF SUCCESSORAL ET NON A LA CONTESTATION EXISTANT SUR LA FACON DONT Y... AVAIT GERE ET GERAIT L'EXPLOITATION, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA DEMANDE TENDENT A LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT N'EST ETAYEE PAR AUCUN ARGUMENT SERIEUX ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT REJETE LA DEMANDE DE DAME Z... TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SUCCESSION D'UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SI DAME Z... AVAIT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE 1955 JUSQU'A SON MARIAGE EN 1963, EDMOND B..., SON PERE ADOPTIF, N'ETAIT PLUS EXPLOITANT DEPUIS 1955, LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AYANT ETE ATTRIBUEE A CETTE EPOQUE A ANDRE Y... QUI COTISAIT SEUL A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE NE TRAVAILLANT PLUS EN QUALITE DE SALARIEE DE L'EXPLOITANT AU DECES DE CELUI-CI, DAME Z... NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INSCRIPTION DE Y... COMME EXPLOITANT AGRICOLE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'EDMOND B... N'ETAIT PAS LE VERITABLE EXPLOITANT PUISQUE DANS L'ACTE D'ADOPTION DE Y... IL AVAIT PREVU QU'IL N'AVAIT PLUS LA FORCE D'EXPLOITER "SEUL" SA PROPRIETE, ET ALORS ENCORE QUE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JANVIER 1939 N'EXIGE PAS QUE LE DESCENDANT PARTICIPE ENCORE A L'EXPLOITATION DE L'ASCENDANT AU JOUR DE SON DECES MAIS IMPOSE SEULEMENT UN TRAVAIL SUR UN FONDS RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'ELEMENT DE PREUVE SUR LEQUEL ELLE A FONDE SA DECISION ETAIT CONTREDIT PAR UN AUTRE DOCUMENT, L'ACTE D'ADOPTION DE Y..., QUI N'ETAIT PAS VISE DANS LES CONCLUSIONS DE DAME Z... ; QU'AYANT RELEVE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA PARTICIPATION DE LADITE DAME SE SITUAIT DANS UNE PERIODE OU SON PERE ADOPTIF N'AVAIT PLUS LA QUALITE D'EXPLOITANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire : SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation à un travail sur le domaine de l'ascendant - Exercice de cette activité au moment du décès - Nécessité (non). L'article 68 du décret du 29 janvier 1939 n'exige pas que le descendant qui prétend au bénéfice d'un salaire différé participe encore à l'exploitation de l'ascendant au jour de son décès.