La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-20.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 90-20408
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaspar X..., demeurant via Curazzo n° 74, 87050 Bianchi (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de M. Joseph Y..., demeurant à Lavans-lès-Saint-Claude, Saint-Lupicin (Jura), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., opposé à M. Y... quant à la liquidation de leurs comptes dans la société créée de fait entre eux, a assigné son ancien associé en paiement d'une somme de 97 000 francs en principal ; Attendu que, pour débouter partiellement M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne déniait pas formellement sa signature sur l'endos des chèques, d'un montant global de 90 000 francs, dont il était le bénéficiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... a contesté sa signature sur les chèques litigieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief contenu dans la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 90-20.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 90-20529
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A) 1990-06-19, 1990-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Olivier X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Massal, 28) M. René Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Massal, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 18) de la société anonyme Le Réservoir Massal, dont le siège est à Agde (Hérault), chemin des Sept Fonds, 28) de la société anonyme Compagnie française Fayat, dont le siège est à Libourne (Gironde), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat des sociétés Le Réservoir Massal et Compagnie financière Fayat, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 1992, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 19 juin 1990, au profit des sociétés Le Réservoir Massal et Compagnie financière Fayat, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 septembre 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... etuiraud de leur DESISTEMENT ; ! Condamne MM. X... etuiraud, envers les sociétés Le Réservoir Massal et Compagnie financière Fayat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-20.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-20671
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Bobigny 1991-10-21, 1991-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme sise ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1992, 91-18.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-12-08
Numéro d'affaire : 91-18952
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lille 1991-06-19, 1991-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beugnet, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 autorisant des visites et saisies domiciliaires dans vingt sept entreprises de travaux publics ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Beugnet, envers la Direction générale de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-20.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-20701
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre 1991-10-17, 1991-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme sise ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 89-20.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 89-20706
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1989-09-11, 1989-09-11
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., B... D..., MM. Grimaldi, Tricot, conseillers, MM. A..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. Z..., syndic de la liquidation des biens de Mme X..., de sa demande tendant à ce que la liquidation des biens de M. X... soit prononcée, l'arrêt attaqué retient que, par suite de l'annulation intervenue par arrêt du même jour, de la conversion du règlement judiciaire de Mme X... en liquidation des biens, celle-ci ne peut être étendue à M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le syndic demandait l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de M. X... en conséquence de celle concernant Mme X..., et que l'annulation de la décision de conversion du règlement judiciaire de Mme X... laissait subsister cette dernière mesure, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Henri X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Règlement judiciaire et liquidation des biens communs - Demande - Conversion de la mesure dont l'extension était demandée - Maintien de la demande d'ouverture d'une procédure collective.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-20.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-20859
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance d'Evry 1991-10-28, 1991-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, le 4 novembre 1991, Me X..., avocat au barreau de l'Essonne, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Mme Z... contre "l'ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par M. Y..., premier vice-président du tribunal de grande instance d'Evry" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 28 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evry a rendu cinq ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de connaître la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-20.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-20860
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance d'Evry 1991-10-28, 1991-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred Z..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, le 4 novembre 1991, Me X..., avocat au barreau de l'Essonne, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de M. Alfred Z... contre "l'ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par M. Y..., premier vice-président du tribunal de grande instance d'Evry" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 28 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evry a rendu cinq ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de connaître la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1992, 90-17.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 90-17588
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1990-03-07, 1990-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain Afflelou, société anonyme dont le siège est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société RMG de Pau, dont le siège est carrefour L'Escart à Pau (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller rèfèrendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Alain Afflelou, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société RMG de Pau, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Alain Afflelou, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 mars 1990, au profit de la société RMG de Pau, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 juillet 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Alain Afflelou de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Alain Afflelou, envers la société RMG de Pau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.