La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 87-19.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-19242
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1987-09-01, 1987-09-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Pierre A..., 2°/ Madame Françoise X... épouse A..., demeurant ensemble à Amboise (Indre-et-Loire), "La Verrerie", ..., appartement 185, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1987, par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de la société CABINET RENAULT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), 1, place de la Gare, 2°/ de Monsieur Jules Z..., 3°/ de Madame Raymonde B... épouse Z..., demeurant ensemble à Chateau La Vallière (Indre-et-Loire), ..., 4°/ de Monsieur Marc Y..., 5°/ de Madame Jacqueline C... épouse Y..., demeurant ensemble à Chateau La Vallière (Indre-et-Loire), ..., 6°/ de la caisse de crédit agricole mutuel d'Indre et Loire, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), boulevard Churchill, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... de leur désistement à l'égard de la société Cabinet Renault et de la Caisse de crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire en date du 15 avril 1988 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 1er septembre 1987, par la cour d'appel d'Orléans, au profit, des époux Z... et des époux Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 87-19.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 87-19387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre) 1987-01-13, 1987-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Guy Y... ; 2°) Madame Guy Y..., demeurant tous deux à Ognes (Aisne), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Ernest Z... ; 2°) Madame Christiane X... épouse de Monsieur Ernest Z..., demeurant tous deux à Ognes (Aisne); ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural étaient applicables au congé qu'ils avaient fait délivrer aux époux Z... pour le 1er juillet 1987, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1989, 88-15.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-15658
Solution : Cassation
Décision attaquée : Président du tribunal de commerce de Vannes 1987-12-03, 1987-12-03
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HOTEL MANCHE OCEAN, dont le siège social est place du Lieutenant Colonel Maury à Vannes (Morbihan), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1987 par le président du tribunal de commerce de Vannes, au profit de la société anonyme COFRATEL-OUEST, dont le siège social est à Reze (Loire-Atlantique), ..., BP 7, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., C..., Z..., A..., Y..., B... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Hôtel Manche Océan, de Me Goutet, avocat de la société Cofratel-Ouest, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, par un président de tribunal de commerce d'avoir enjoint la société Hôtel Manche-Océan de payer une certaine somme d'argent à la société Cofratel-Ouest ; Attendu que l'ordonnance attaquée, revêtue de la formule exécutoire, ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; En quoi les textes susvisés ont été violés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 décembre 1987, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Rennes ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du magistrat ayant rendu la décision.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-15.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-15687
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-15, 1988-06-15
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert B., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame Annie H. épouse B., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M. B., de Me Guinard, avocat de Mme B. née H., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que pour faire droit à la demande principale en divorce de Mme B., l'arrêt confirmatif attaqué, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites que M. B. avait eu avec l'une de ses locataires de la propriété où il résidait des relations très familières et injurieuses pour son épouse et qu'il manifestait à l'égard de celle-ci un tempérament coléreux et méprisant, énonce que les faits ainsi établis constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que par ces motifs, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, n'a fait, hors de toute dénaturation, qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et la gravité des faits invoqués ; Et attendu qu'elle a nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de M. B. qu'elle analyse, étaient fautifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de M. B., l'arrêt attaqué énonce que les griefs pécuniaires allégués par l'épouse et qui nont pas été retenus par les premiers juges n'ont aucun caractère injurieux ; que par cette énonciation, la cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits invoqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR ES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 3e moyen) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Faits constitutifs - Caractère injurieux - Apréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-15.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-15846
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-05-04, 1988-05-04
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Marie, Marguerite S., épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Michel B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme S., épouse B., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour confier au père l'autorité parentale sur les enfants issus du mariage, l'arrêt attaqué énonce, après avoir examiné les conditions d'existence offertes aux enfants par chacun des deux parents, qu'il est de l'intérêt des enfants de rester dans leur cadre de vie habituel avec leur père qui leur prodigue tous les soins nécessaires à leur équilibre et à leur bien-être ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération l'intérêt des enfants, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour fixer la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs, l'arrêt relève que Mme B. s'intéresse à l'entreprise de décoration et d'antiquités de son concubin, que les revenus de celui-ci la défrayent de certaines dépenses domestiques et qu'elle dispose d'un train de vie aisé ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pris en considération l'ensemble des ressources de Mme B. et n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour fixer le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Père - Intérêt de l'enfant.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-15.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-15866
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-10-01, 1987-10-01
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., née Pierrette S., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Michel D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. D. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts de la femme après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que celle-ci avait fait preuve de façon constante envers son conjoint d'une jalousie maladive, le dénigrant sans cesse et adoptant de façon renouvelée un comportement vexatoire à son égard, se borne à énoncer que ce comportement de la femme suffit, sur la base de l'article 242 du Code civil, à fonder la demande de M. D. ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du code civil - Réunion des deux conditions - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-16.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-16377
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-05-27, 1988-05-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES LANDES, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de : 1°) Madame Simone X..., demeurant à Mimizan (Landes), ..., 2°) La LANDAISE, agence immoblière à Mimizan (Landes), Plage, 3°) L'Entreprise LASSERRE, dont le siège social est à Morcenx (Landes), 4°) LA SOFAL, dont le siège social est ..., 5°) LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS de Morcenx (Landes), prise en la personne de ses représentants légaux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des Landes, de la SCP Vier et Barhélemy, avocat de la société Financière Sofal, de Me Foussard, avocat de la direction générale des impôts de Morcenx, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X..., l'agence La Landaise, et l'entreprise Lasserre ; Sur le premier moyen : Vu les articles 764 du Code de procédure civile et 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'ordre la cour d'appel statue sur les conclusions du ministère public, que la communication au ministère public, lorsque la loi dispose qu'il doit être entendu, est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les contestations émises par l'Union régionale de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes sur le règlement provisoire de l'ordre ouvert pour la répartition du prix d'un immeuble saisi sur M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;

Sommaire : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Communication au ministère public - Cas - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 87-16.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-16746
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-19, 1987-05-19
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Béatrice T., épouse divorcée en premières noces de Monsieur Guy C., épouse en secondes noces de Monsieur C., 2°/ Madame Gisèle A., épouse de Monsieur André T. et autre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des Urgences), au profit de Monsieur Guy C., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat des consorts T., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour transférer au père la garde des enfants confiés aux grands-parents maternels par une décision définitive, l'arrêt confirmatif attaqué, rendue sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, après avoir relevé les garanties éducatives et le cadre de vie favorable offert par le père et le fait qu'une situation de tension s'était instaurée entre celui-ci et les gardiens des enfants, ce qui ne pouvait manquer de retentir sur leurs relations avec leur père, énonce que dans l'intérêt des enfants, tel qu'il peut être actuellement apprécié, il convient de les confier à leur père ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'intérêt des enfants, au jour où elle statue, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine des juges du fond.