La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2007, 07-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-29
Numéro d'affaire : 07-60059
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montluçon (contentieux des élections politiques) 2007-02-05, 2007-02-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 15 janvier 2007 M. X... a contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Vernusse ; que le préfet de l'Allier a formé un pourvoi contre le jugement ordonnant l'inscription de M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que le préfet de l'Allier expose que la demande de M. X... était prescrite comme se rapportant à une décision de radiation prononcée en décembre 2005 ; Mais attendu que le préfet de l'Allier qui, bien que régulièrement convoqué devant le tribunal d'instance de Montluçon, n'a pas comparu, ni été représenté et n'a déposé aucune observation, ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen tiré de la prescription de la demande ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 11-1 du code électoral ; Attendu qu'après avoir relevé que M. X... explique qu'il résidait chez une compagne jusqu'à la fin 2006 à Clermond-Ferrand et qu'il réside à nouveau à Vernusse chez sa mère depuis début 2007, le tribunal retient que le domicile réel de M. X... est situé à Vernusse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... qui n'avait aucun domicile personnel, ne résidait pas à Vernusse lors de l'établissement des listes électorales de cette commune, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2007, 07-60.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-29
Numéro d'affaire : 07-60072
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Abbeville (contentieux des élections politiques) 2007-02-13, 2007-02-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-1 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Chépy, a saisi le tribunal d'instance d'Abbeville d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale ayant inscrit M. Y... ; Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement, après avoir relevé qu'est sans intérêt l'existence d'un domicile parisien de M. Y... et écarté comme n'étant pas des éléments de preuve pertinents les articles de presse produits par la requérante et relatifs à l'ouverture de la permanence électorale de M. Y... à Chépy, retient qu'un même immeuble peut abriter des bureaux et un logement, que sont inopérantes les observations de la requérante relatives à l'absence de douche et d'affaires personnelles, que M. Y... s'acquitte depuis le 1er septembre 2006 des charges afférentes à l'immeuble litigieux et qu'on l'y voit régulièrement depuis cette date, y compris les soirées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait par ailleurs que l'intéressé disposait de points de chute et d'un domicile parisien et qu'il ne se trouvait pas à l'adresse de Chépy tous les jours de la semaine et toutes les semaines du mois, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2007, 07-60.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-29
Numéro d'affaire : 07-60075
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques) 2007-02-02, 2007-02-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11, 2 du code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance de Lodève d'un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villeneuvette ayant procédé à sa radiation de la liste électorale de cette commune ; Attendu que, pour rejeter son recours, le jugement, après avoir relevé que la commission avait procédé à la radiation de Mme X... au motif qu'elle n'apparaissait plus en 2006 sur le rôle des contributions directes de la commune, énonce que le tribunal d'instance est sans qualité pour contrôler l'inscription sur le rôle des contributions directes communales et qu'il ne peut que constater que la condition requise par l'article 11 du code électoral d'inscription à titre personnel sur le rôle des contributions directes de la commune cinq années consécutives au jour de l'inscription n'est pas remplie au jour de la décision de la commission ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... versait aux débats les justificatifs de son inscription à titre personnel au rôle des contributions directes de la commune en qualité de propriétaire indivis et une attestation de l'inspecteur principal des impôts selon laquelle c'est par erreur qu'elle n'apparaissait pas sur le relevé de propriété en 2006, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2007, 07-60.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-29
Numéro d'affaire : 07-60084
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rambouillet (contentieux des élections politiques) 2007-02-05, 2007-02-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11- 1 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Les Bréviaires, le jugement attaqué se borne à retenir que l'intéressée ne remplissait pas les conditions de domicile pour figurer sur la liste électorale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... n'avait pas sa résidence depuis six mois au moins dans la commune, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2007, 07-60.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-29
Numéro d'affaire : 07-60094
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mulhouse (contentieux des élections politiques) 2007-02-12, 2007-02-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., radié des listes électorales par décision de la commission administrative en raison de son incapacité électorale résultant de condamnations pénales, a formé un recours pour contester cette radiation ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 12 février 2007) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 370 de la loi du 16 février 1992 a été mal interprété, que la privation de ses droits civiques n'est plus valable, que ses condamnations antérieures n'impliquent pas que l'incapacité électorale soit à durée indéterminée, qu'enfin lors de la loi du 16 décembre 1992 aucun magistrat n'a prononcé l'interdiction de ses droits civiques ; Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne sa réhabilitation judiciaire ou légale ; Et attendu que M. X..., condamné par des décisions pénales, devenues définitives avant le 1er mars 1994, entraînant de plein droit une incapacité électorale d'une durée de quarante ans à compter de sa dernière condamnation et qui n'a pas sollicité sa réhabilitation judiciaire, demeure privé de son droit de vote ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 06-10.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-10171
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 2005-09-30, 2005-09-30
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, se prétendant propriétaires de parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométriques, le groupement foncier agricole du Céron a saisi la commission de vérification des titres ; que, par arrêt partiellement confirmatif du 30 septembre 2005, la cour d'appel de Fort-de-France a validé l'un des titres et l'a déclaré opposable à l'Etat ; que le préfet de la Martinique s'est pourvu en cassation, le 6 janvier 2006 contre cet arrêt ; qu'il résulte du procès-verbal de signification du pourvoi et du mémoire ampliatif du 6 juin 2006, "qu' à l'adresse indiquée, il a été déclaré que le groupement foncier agricole du Céron n'existe plus, le gérant, M. X... Y... étant décédé à la fin de l'année 2005" ; Attendu que l'instance se trouvant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la perte de capacité d'ester en justice du groupement foncier agricole du Céron ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 juin 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du 6 mars deux mille sept, par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-10.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-10024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2005-10-17, 2005-10-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le jugement du 31 mai 1990 ayant prononcé le divorce des époux communs en biens X... Michel- Y... Thérèse, sur une assignation en divorce délivrée le 23 février 1989, a été transcrit dans les registres de l'état civil le 6 novembre 1992 ; que, le 3 juillet 1992, Mme Y... a signé une promesse de vente concernant un appartement qu'elle avait acquis le 10 mars 1989, la promesse prévoyant la réalisation de l'acte authentique au plus tard le 9 septembre 1992 ; qu'en 2001, Mme Y... a engagé une action en responsabilité à l'encontre de M. X..., soutenant que le refus de ce dernier de concourir à l'acte avait fait obstacle à la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 octobre 2005) d'avoir déclaré non établie la faute alléguée à l'encontre de M. X... et de l'avoir déboutée de son action en responsabilité ; Attendu, sur la première branche, que seuls les tiers peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 262 du code civil selon lesquelles le jugement de divorce leur est opposable, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que le bénéficiaire de la promesse de vente ait exigé le consentement de M. X..., mais qu'au contraire, c'était Mme Y... qui avait requis de son ex-époux qu'il concoure à la vente, la cour d'appel en a justement déduit que Mme Y... ne pouvait reprocher à M. X... de ne pas avoir consenti à l'acte ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 06-10.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 06-10065
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : juridiction de proximité de Saens, 2005-02-23, 2005-02-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité de la vente conclue entre M. X... et Mme Y..., portant sur deux ordinateurs d'occasion, le jugement attaqué condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 160 euros en réparation de son préjudice moral ; Attendu qu'en se bornant à énoncer qu'il convenait de faire droit à la demande de Mme Y... tendant à l'indemnisation de son préjudice moral "au vu du comportement du vendeur" sans caractériser en quoi ce comportement était fautif, la juridiction de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 160 euros en réparation de son préjudice moral, le jugement rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Sens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Joigny ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette la demande formée par la SCP Vuitton, avocat de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-10.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-10133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2005-06-22, 2005-06-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 août 1984 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 1005) d'avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que Mme Z... avait abandonné le domicile conjugal dès le 6 mai 1998, date de l'établissement par les époux d'une requête conjointe en divorce et qu'elle avait entretenu, selon divers témoignages, une relation adultère avec un certain A... depuis le début de l'année 1998, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser l'identité de leurs auteurs, a souverainement relevé que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-10.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-10149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2005), que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble dans lequel a été fixé le domicile conjugal ; que la jouissance exclusive de cet immeuble a été attribuée à Mme Y... par une ordonnance de non-conciliation ; qu'après le prononcé du divorce, M. X... a demandé à son ancienne épouse le paiement d'une indemnité d'occupation et la réparation du préjudice lié à l'absence d'entretien de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, par Mme Y..., d'une indemnité de 144 540 euros pour l'occupation du bien indivis ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que Mme Y... avait quitté les lieux à compter de janvier 1991 et, par motifs adoptés, que le fait que Mme Y... ait été condamnée en référé à remettre les clés de la villa à M. X... était insuffisant pour caractériser la jouissance privative, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... n'établissait pas que Mme Y... avait la jouissance privative du bien indivis et l'a débouté de sa demande d'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu qu'à titre subsidiaire, il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... à payer à l'indivision la somme de 168 143 euros en réparation du préjudice subi du fait de la dégradation du bien immobilier ; Attendu, d'abord, que la cassation n'est pas prononcée sur le premier moyen, ensuite, qu'en relevant que Mme Y... avait quitté les lieux à compter de janvier 1991, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement considéré que celle-ci ne pouvait être responsable de la dégradation de l'immeuble survenue depuis cette date et a ainsi répondu au moyen prétendument délaissé ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est mal fondé en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.