Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 08-85.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 08-85758
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-06-26
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 26 juin 2008, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Geoffrey Y... du chef de blessures involontaires aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Pierre X... de ses demandes indemnitaires contre Geoffrey Y..., conducteur du véhicule Citroën l'ayant renversé ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les faits de l'espèce, qui mettaient en cause une voiture à l'arrêt et un piéton qui lui barrait volontairement la route, ne sauraient recevoir l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; que, même si elle était applicable, la victime participant volontairement au règlement d'un litige par la violence sous forme de justice privée et qui admettait avoir voulu empêcher la voiture de partir avait commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité en ce qu'elle s'exposait sans raison valable à un danger dont elle avait eu conscience d'une manière incontestable eu égard à la genèse de l'action de justice privée des vigiles dont Pierre X... faisait partie ; "et aux motifs propres que la victime avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de son dommage ; "1°) alors que tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, à l'arrêt ou en mouvement, est nécessairement impliqué dans un accident de la circulation ; que les juges, qui ont constaté que Pierre X... avait été renversé en essayant d'empêcher le véhicule de partir, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations ; "2°) alors que seule la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l'accident, prive la victime de tout droit à indemnisation ; qu'en considérant que le simple fait pour la victime de s'être placée devant le véhicule de Geoffrey Y... constituait une telle faute quand le conducteur avait délibérément démarré et sans rechercher au surplus, comme elle y était invitée, si le fait pour Geoffrey Y... d'avoir conduit avec une visibilité limitée par la présence de gaz lacrymogène dans l'habitacle ne constituait pas une des causes de l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les victimes d'un accident de la circulation, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si elles ont commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., agent de sécurité, qui s'était posté devant un véhicule afin de l'immobiliser, a été blessé lorsque l'automobile a démarré ; que le conducteur du véhicule, Geoffrey Y... a été poursuivi pour blessures involontaires aggravées par un délit de fuite ; que le tribunal correctionnel l'a relaxé et a débouté la partie civile de sa demande formée en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer les dispositions civiles du jugement, l'arrêt énonce notamment, par motifs adoptés, que les faits, qui mettent en cause une voiture à l'arrêt et un piéton lui barrant volontairement la route, ne relèvent pas des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le véhicule, qui a heurté le piéton en démarrant, était impliqué dans cet accident auquel il a nécessairement contribué, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur les seuls intérêts civils ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;