La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1991, 89-19.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 89-19764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-07-05, 1989-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X..., 2°/ Mme X... Marthe, née Z..., demeurant ensemble à Montfort l'Amaury (Yvelines), route de Bardelle Mere, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Roger A..., 2°/ de Mme Réjane Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Friville Escarbotin (Somme), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les preneurs avaient, postérieurement au premier versement, signé une reconnaissance de dette en faveur des époux A... pour une somme de 399 590 francs, et retenu qu'il résultait d'une lettre des époux X... que ceux-ci se proposaient de contracter un emprunt à la garantie duquel ils affectaient le cheptel et le matériel d'une valeur totale de 787 800 francs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-19.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-19036
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Argentan 1988-12-21, 1988-12-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne A..., demeurant ..., appartement n° 2, à Argentan (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1988 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit : 1°) de M. Y..., demeurant ... Lautrec, à Saix (Tarn), 2°) de Mme Y..., demeurant ... Lautrec, à Saix (Tarn), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1717 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 21 décembre 1988), statuant en dernier ressort, que les époux Y... ont, le 1er décembre 1986, donné un appartement en location à Melle A... et à M. B... ; que Melle A... a notifié le 25 avril 1987 son intention de quitter les lieux, tout en indiquant que M. B... continuerait de les occuper ; Attendu que, pour condamner Melle A... à payer les loyers et charges dus pour la période de mai à novembre 1987, le jugement retient que le congé donné par cette dernière, n'engageant qu'elle-même, peut être assimilé à une cession de bail en faveur de M. B... ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle A... ne pouvait céder à M. B... un droit dont il était déjà titulaire, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions intéressant Mlle A..., le jugement rendu le 21 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Argentan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alençon ; Condamne les époux Y..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour Mlle A..., liquidés à la somme de deux cent soixante douze francs, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Argentan, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Bail consenti à deux preneurs - Congé donné par un des preneurs - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-19.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-19945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1989-07-03, 1989-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Charleville Mézières (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la caisse départementale des incendies des Ardennes, dont le siège social est à Charleville Mézières (Ardennes), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la caisse départementale des incendies des Ardennes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant souverainement, sans dénaturation, que les gendarmes avaient noté qu'une épaisse fumée s'était élevée au dessus de l'appartement de M. X..., lequel avait précisé que "des flammes étaient apparues au niveau du débarras accolé à l'appartement, que l'incendie s'était propagé dans les combles", et que le locataire ne prouvait ni que cet incendie "ait pris" chez quelqu'un d'autre ou dans les parties communes ni qu'il n'ait pu commencer chez lui ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la caisse départementale des incendies des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-20.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 89-20161
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1989-07-06, 1989-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Amita Y..., demeurant à Ferney-Voltaire (Ain), "Aux Buissons" Versonnex, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Résidence à X... Voltaire (Ain), pris en la personne de son syndic, l'agence du Massif, dont le siège social est à Annemasse (Haute-Savoie), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1990, la SCP Defrénois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 juillet 1989, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "la Résidence" à Ferney-Voltaire ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-21.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-21547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1989-10-02, 1989-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SMAC Acieroid, dont le siège social est ..., boîte postale 6 à Guyancourt, Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), et ayant agence ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la société Les Fils d'André X... Cadet, dont le siège social est ... (Tarn), représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de la société SMAC Acieroid, de Me Parmentier, avocat de la société Les Fils d'André X... Cadet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Les Fils d'André X... Cadet ayant soutenu, dans ses conclusions, qu'elle avait elle-même la charge des réparations de la toiture et la société SMAC Acieroid ne l'ayant pas contesté, la cour d'appel, qui n'avait donc pas à procéder à une recherche sur ce point, a légalement justifié sa décision en relevant souverainement que le recours à des matériaux plus performants que ceux d'origine constituait le remède nécessaire aux désordres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMAC Acieroid, envers la société Les Fils d'André X... Cadet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1991, 91-10.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 91-10505
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Célice et Blancpain ayant été appellée, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1534 P (pourvoi n° F 88-11.949), rendu à l'audience publique du 4 décembre 1990, a, sur la demande de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) et de MM. Predrag et Zivran X..., cassé l'arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles au profit de M. Y... ; que cet arrêt n° 1534 P mentionne, après le visa de l'article 1382 du Code civil : "Attendu qu'il résulte de ce texte que la monnaie de compte, qui détermine..." ; Attendu que la mention "qu'il résulte de ce texte" provient d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en supprimant ces mots ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1534 P du 4 décembre 1990 ; DIT que l'alinéa suivant le visa de l'article 1382 du Code civil sera ainsi rédigé : "Attendu que la monnaie de compte, qui détermine..." ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellemenent annulé ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 89-21.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-21294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1989-09-14, 1989-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z... née A..., demeurant ..., 2°/ M. Jean A..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme Robert X..., née Gaby Y..., demeurant ensemble ... (Gard), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts A..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause du bail mettant à la charge des preneurs "l'entretien des lieux loués en bon état de réparations de toute nature" en laissant à la charge des consorts A..., bailleurs, la réparation des désordres dus à la vétusté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les consorts A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1991, 89-21.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 89-21307
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1989-10-24, 1989-10-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Bo D..., demeurant ... (16e), 2°/ Mme Léa C..., veuve de Maurice Bo D..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Bernard A..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 2°/ Mme Simone E..., née A..., demeurant ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. G..., I..., J..., H..., X..., Z..., F... B..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Y... D..., de Me Jousselin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à la suite d'une décision devenue irrévocable ayant prononcé la résiliation de son bail, Mme Bo D... avait obtenu que, par pure faveur, eu égard à son âge et à des considérations humanitaires, les propriétaires des locaux faisant l'objet du bail résilié acceptent qu'elle demeure dans les lieux en vertu de conventions dont la durée était limitée et dont la cessation de plein droit était prévue au décès de la bénéficiaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, dont elle a pu déduire le caractère précaire des accords successifs intervenus entre les parties, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire - Maintien dans les lieux jusqu'au décès après résiliation du bail - Constatations des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 89-21.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-21358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2è chambre sociale) 1989-09-21, 1989-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Guy Y..., demeurant Le Plouy, commune de Vismes au Val (Somme), Oisemont, 2°) Mme Guy Y..., demeurant Le Plouy, commune de Vismes au Val (Somme), Oisemont, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2è chambre sociale), au profit de : 1°) M. Paul de X..., demeurant à Hantecourt, commune de Vismes au Val (Somme), Oisemont, 2°) Mme Paul de X..., demeurant à Hantecourt, commune de Vismes au Val (Somme), Oisemont, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Hubert Henry, avocat des époux de X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, pour prononcer la résiliation du bail à ferme, consenti aux époux Y... par les époux de X..., souverainement retenu que les motifs invoqués par les époux Y... ne constituaient pas des raisons sérieuses et légitimes de ne pas payer les fermages, le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-21.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-21628
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-12-02, 1988-12-02
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit de M. Didier Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'après avoir laissé s'écouler "plusieurs tacites reconductions" de l'engagement locatif initial, M. B... s'était borné à revendiquer, par l'intermédiaire d'un mandataire, averti et spécialisé en la matière, la conclusion, sur les anciennes bases contractuelles, d'un nouveau bail qui a été effectivement rédigé et dont un exemplaire, revêtu des deux signatures a été produit par le preneur lui-même, la cour d'appel, qui en a déduit que M. B... avait renoncé, de façon certaine et non équivoque, à invoquer le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Renouvellement du bail initial par tacite reconduction - Signature d'un nouveau bail sur les anciennes bases contractuelles - Renonciation certaine et non équivoque.