Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2009, 09-84.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-15
Numéro d'affaire : 09-84329
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2009-05-12
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 mai 2009, qui, dans l'information suivie contre Darius X... du chef de mise en circulation de fausse monnaie en bande organisée, a prononcé sur une requête en nullité des pièces de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour des faits de mise en circulation de fausse monnaie en bande organisée, Darius X..., de nationalité lituanienne, a été placé en garde à vue ; que ses droits lui ont été notifiés au moyen d'un formulaire écrit en langue lituanienne et par l'intermédiaire d'un interprète en langue russe, langue qu'il a déclaré comprendre en ajoutant avoir une gêne pour s'exprimer dans celle-ci ; qu'assisté d'un interprète en langue russe, il a été successivement entendu par les enquêteurs, puis par le juge d'instruction qui l'a mis en examen et par juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire ; qu'il a déposé une requête en nullité invoquant l'irrégularité de sa garde à vue au motif que, parlant mal le russe, il n'a pu s'exprimer normalement sur les faits qui lui sont reprochés lors des interrogatoires par les enquêteurs et qu'ainsi, il y a eu atteinte aux droits de la défense ; Attendu qu'après avoir relevé que le défaut de capacité de l'intéressé à s'exprimer en langue russe n'était pas de nature à entraîner l'annulation des procès-verbaux de ses auditions au cours de la garde à vue et lors de sa première comparution, les juges, pour prononcer d'office la nullité du procès-verbal de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ainsi que de l'ordonnance de placement en détention et du mandat de dépôt, retiennent qu'il existe un doute sur ses capacités à pratiquer la langue russe ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;