La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 04-05.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 04-05002
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 2003-10-28, 2003-10-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 28 octobre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants qui avait confié sa fille Julia, provisoirement puis pour une durée d'un an, à son père M. Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ne l'ayant pas renouvelée, que de plus un jugement du 3 juin 2004 a dit n'y avoir plus lieu à mesure d'assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 04-05.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 04-05007
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs) 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvu en cassation, le 2 février 2004, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 8 janvier 2004 confirmant une décision du juge des enfants qui a renouvelé pour une année le placement de sa fille Céline au service d'aide sociale à l'enfance de l'Oise et statué sur le droit de visite d'hébergement de la mère ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 25 juin 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 04-05.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 04-05068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre B) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2004) d'avoir statué en matière d'assistance éducative, sans que son fils mineur n'ait été entendu ni convoqué ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des énonciations de l'arrêt que le mineur Jérémy X..., né le 7 août 1987, a été entendu par le juge des enfants le 3 février 2004 et a été convoqué par lettre recommandée à l'audience de la cour d'appel du 11 mai 2004 à laquelle il ne s'est pas présenté ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir ordonné le placement du mineur et fixé un droit de visite et d'hébergement de la mère s'exerçant en fonction des préconisations médicales, sans caractériser l'impossibilité de maintenir l'enfant dans son milieu familial et la nécessité de l'en retirer, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 375-2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le mineur souffre de troubles importants qui justifient son hospitalisation en psychiatrie ; qu'il relève que ce grand adolescent entretient avec sa mère, dont l'attitude a souvent varié, des relations compliquées, qui font l'objet d'un travail en cours par les services médicaux et sociaux ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a souverainement retenu la nécessité d'un placement et de modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère permettant à la mesure d'assistance éducative de produire ses effets ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-05.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-05099
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs) 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 16 septembre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié sa fille Virginie à son grand-père maternel M. Z... A..., ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et accordé un droit de visite à la mère de l'enfant ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire par jugement du 26 mars 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 04-10.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 04-10237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile) 2003-03-10, 2003-03-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps et d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, la déboutant de sa demande ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui n'avaient pas à répondre à des simples allégations dépourvues de tout élément de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-11.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-11276
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu que Mme X... qui a acheté à M. Y... un véhicule automobile pour le prix de 32 000 francs, lequel est tombé en panne après avoir parcouru 2 200 kilomètres ; qu'une expertise a été diligentée qui a révélé que le moteur était en très mauvais état et comportait une usure anormale ; Attendu que les juges du fond ont déclaré M. Y... responsable des vices cachés affectant le véhicule et l'ont condamné à payer à Mme X... la somme représentant le montant des réparations, soit celle de 35 471,58 francs, ainsi que celle de 4 695 francs au titre du préjudice financier et celle de 20 000 francs au titre du préjudice de jouissance ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y... connaissait les vices de la chose, alors que les frais occasionnés par la vente au sens du second des textes susvisés seuls dus dans le sens contraire s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Z... et la société Almanza aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-11.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-11489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 novembre 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Munich (Allemagne) du 27 novembre 1995 l'ayant condamné à rembourser au Land de Bavière diverses sommes représentant des pensions alimentaires dues pour l'entretien de ses deux enfants mineurs ; Attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le Land de Bavière produisait une traduction jurée de l'arrêt du 27 novembre 1995 de nature à en établir l'authenticité ainsi que la preuve de la régularité de sa signification conformément à la procédure allemande applicable, c'est sans encourir les griefs des deux premières branches du moyen que la cour d'appel a décidé que la procédure d'exequatur était régulière ; Qu'en second lieu, ayant retenu que le jugement de divorce en France n'avait pas réservé ni statué sur les modalités de contribution de M. X... à l'entretien de ses enfants mineurs, elle en a exactement déduit que la décision allemande n'était pas inconciliable avec une décision française rendue entre les mêmes parties, de sorte que la violation de l'article 27-3 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 n'est pas fondée ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Land de Bavière la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-12.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-12088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section A) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 24 mai 1991 par la Cour de Karlsruhe (Allemagne), rectifié par arrêt du 23 janvier 1992, par lequel Mme X... a été condamnée à payer à M. Y..., avocat, la somme de 35 000 francs suisses ; qu'ayant déposé en France à l'égard de ces décisions étrangères, une plainte avec constitution de partie civile le 27 décembre 1999 pour escroquerie, elle fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir écarté la règle "le criminel tient le civil en l'état", comme étant sans effet sur la procédure de reconnaissance ou d'exécution, et d'avoir ainsi violé les articles 27-1 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, 6 de la CEDH et 4-2 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, de n'avoir pas recherché si la conception française de l'ordre public international ne s'opposait pas à l'exécution de cette décision étrangère ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la règle "le criminel tient le civil en l'état", qui ne s'applique qu'en vertu d'un traité, n'est pas prévue par la convention de Bruxelles susvisée ; qu'ensuite, elle a, en l'état du débat qui lui était soumis, considéré que la décision étrangère n'était pas contraire à l'ordre public au sens de la convention précitée et n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 00-70.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 00-70163
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Puys de Dôme, siègeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 2000-04-18, 2000-04-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l' expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 juin 1998 et un arrêté de cessibilité du 13 avril 2000, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 18 avril 2000, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant au groupement foncier agricole de Chazal, aux époux X..., à Mme Georgette X... et à M. Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; ANNULE en ce qu'elle concerne le Groupement foncier agricole de Chazal, les époux X..., Mme Georgette X... et M. Y..., l'ordonnance rendue le 18 avril 2000 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme siègeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département du Puy-de-Dôme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département du Puy-de-Dôme ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 01-70.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 01-70211
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation de Loire Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 janvier 2001 et un arrêté de cessibilité du 20 juillet 2001, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 18 septembre 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de la commune de Pornichet ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2001 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Pornichet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Pornichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-70.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-70213
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance d'Ajaccio 2003-10-17, 2003-10-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'enquête parcellaire s'est déroulée du 3 février au 7 mars 2003, que l'avis d'ouverture de cette enquête a été régulièrement notifié à Mme X... et affiché avant cette ouverture et que la commission d'enquête parcellaire a établi le procès-verbal d'enquête le 7 avril 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Collectivité territoriale de Corse la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-19.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-19015
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge des tutelles du tribunal d'instance de Dax 2003-02-14, 2003-02-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre adressée le 24 septembre 2003 au greffe du tribunal d'instance de Dax, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une décision du juge des tutelles de ce tribunal du 14 février 2003, le condamnant au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir déféré à l'injonction qui lui avait été faite de produire les comptes de gestion de Mme Y..., dont il était le curateur ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 03-19.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-19062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, section B) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mlle X..., présentant une péritonite grave d'origine appendiculaire, a été opérée le 7 novembre 1990 ; que deux arrêts cardiaques sont survenus au cours de cette intervention et ont été suivis d'une anoxie cérébrale et d'un coma ; que la patiente est demeurée dans un état végétatif chronique et irréversible ; que les consorts X... ont recherché la responsabilité de M. Y..., médecin généraliste qui n'avait pas diagnostiqué l'affection de Mlle X... lors de ses visites des 5 et 7 novembre 1990 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2003) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel a relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, que lors de sa première visite, M. Y... avait procédé à un examen clinique sérieux de la patiente correspondant aux données acquises de la science à la date des soins, que la nécessité de prescrire les examens préconisés par les consorts X... n'était pas établie, que l'importance de la fièvre et la localisation de la douleur plutôt atypique pouvaient conduire, dans un premier temps, au diagnostic d'une infection urinaire et donc à la prescription d'un examen urinaire et qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... de ne pas s'être enquis des résultats de cet examen en raison des délais liés à leur obtention ; qu'elle a encore retenu que le praticien n'avait été informé d'une aggravation de l'état de la patiente que le 7 novembre 1990 et était alors rapidement venu l'examiner, que même s'il estimait toujours que la patiente souffrait d'une infection urinaire et avait posé une indication thérapeutique erronée, il avait aussitôt prescrit son hospitalisation, que Mlle X... avait été admise à l'hôpital trois quarts d'heure après l'arrivée de M. Y... à son chevet, que le diagnostic de péritonite avait été rapidement posé et qu'en conséquence il n'était pas établi que l'erreur du praticien aurait retardé la prise en charge de la patiente ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que la responsabilité de M. Y... n'était pas engagée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.