La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-45.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-45461
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albertville (section commerce) 1996-09-19, 1996-09-19
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de la société La Chaumine, bar-crêperie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 73210 Montchavin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée par contrat saisonnier en qualité de crépière par la société La Chaumine, pour la période du 10 octobre 1994 au 31 mars 1995 ; que le contrat a été rompu le 11 mars 1995 par anticipation, d'un commun accord ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 19 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article R. 516-4 dudit Code ; Mais attendu que l'employeur ne pouvait être condamné au seul motif qu'il n'avait pas comparu et que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a estimé que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société La Chaumine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-45.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-45480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / de Mme Mauricette A..., demeurant ... Crimolois, 3 / de M. Pierre B..., ès qualités de mandataire judiciaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son appel des dispositions d'un jugement du conseil de prud'hommes prononçant la mise hors de cause de M. Y..., dont il demandait la condamnation au paiement de diverses sommes en sa qualité prétendue de cessionnaire de son employeur, la société A..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 40 et 480 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la demande formée devant la juridiction prud'homale contre M. Y... avait pour objet le paiement de sommes dont aucune n'excédait le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, la cour d'appel a exactement décidé, quels qu'aient été les principes à appliquer, que le jugement rendu sur une telle demande n'était pas susceptible d'appel ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel s'est à juste titre abstenue d'examiner le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, dès lors qu'il était invoqué au soutien d'un appel déclaré irrecevable ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-45.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-45484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1996-09-30, 1996-09-30
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jésus X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Resano service, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 30 septembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Resano service ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions et de modification des termes du litige, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par le salarié du fait de l'inobservation par l'employeur des règles relatives au repos compensateur ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1998, 96-45.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 96-45495
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 1996-10-10, 1996-10-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Y... société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Nouvelle Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 11 mars 1991 par la société Nouvelle Y... en qualité de directeur commercial, a été licencié le 2 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 10 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, comme le rappelle la cour d'appel, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'ayant constaté que celle-ci invoquait uniquement un motif économique, l'arrêt attaqué ne pouvait adopter les motifs des premiers juges et statuer sur un licenciement pour motifs personnels ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122--14-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ayant constaté que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, invoquait uniquement un motif économique, l'arrêt attaqué ne pouvait examiner comme distincts les motifs personnels invoqués ultérieurement par l'employeur dans le cadre du motif économique ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, enfin que, en tout état de cause, l'arrêt attaqué qui statue par voie de référence "aux éléments fournis par les parties" sans préciser les documents visés, leur provenance et leur contenu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur, en soutenant lui-même devant la cour d'appel que le licenciement était justifié par l'insuffisance de résultat, a mis en évidence le caractère non réel du motif économique invoqué dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1998, 96-21.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-21020
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras 1996-07-01, 1996-07-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant : - Mlle Ingrid X..., dont la dernière adresse connue est ..., défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a acquis, le 2 octobre 1992, des médicaments dont le prix a été payé par la caisse primaire d'assurance maladie; que celle-ci, estimant que l'intéressée avait manqué à ses obligations, lui en a réclamé le remboursement; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Arras, 1er juillet 1996) a déclaré prescrite l'action intentée par la Caisse, le délai de deux ans prévu à l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale étant expiré ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que figure au dossier le rapport d'un inspecteur assermenté de la Caisse en date du 15 juillet 1994, précisant que Mlle X... reconnaît sa dette et s'engage à la rembourser; qu'en omettant de prendre en considération ce document figurant au dossier présenté par la Caisse, le Tribunal a fait une mauvaise application des articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a exactement décidé que la créance de la Caisse était prescrite; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1998, 96-40.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-29
Numéro d'affaire : 96-40903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1995-11-14, 1995-11-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 9 juillet 1990 par M. X..., en qualité d'ambulancier, responsable de l'agence de Chatellerault, a été licencié le 3 juillet 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 50 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste du salarié, qui avait également en charge, en sa qualité de responsable d'agence, le contrôle de la facturation, était justifiée dès lors que l'employeur avait décidé de centraliser la facturation, alors que, d'autre part, la cour d'appel a alloué une indemnité de 50 000 francs sans qu'il soit démontré qu'elle corresponde au préjudice subi par le salarié ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la suppression de son poste n'était pas établie et que, dès lors, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par l'estimation qu'elle en a faite, a caractérisé le préjudice subi par le salarié; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1998, 96-40.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-02
Numéro d'affaire : 96-40939
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section Agriculture) 1995-09-07, 1995-09-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant ..., Les Oliviers, 06500 Menton, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Nice (section Agriculture), au profit de M. Serge Y..., demeurant Les Cerisiers, route de Sainte-Agnès, 06500 Menton, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., embauché comme ouvrier agricole à mi-temps par M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir condamnation de son employeur à lui verser trois mois de salaires et diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que l'employeur avait régularisé une déclaration de main-d'oeuvre auprès de la mutualité sociale agricole ; Qu'en statuant ainsi, sans discuter ni énoncer les circonstances de fait et les déductions en droit sur lesquelles il fonde sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1998, 96-40.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-29
Numéro d'affaire : 96-40948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1995-09-18, 1995-09-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de l'Institut médico-pédagogique et Professionnel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'Institut médico-pédagogique et professionnel La Garenne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 1995) d'avoir rejeté sa demande de rectification d'un précédent arrêt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seules les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt relève que Mme X... conteste la présence du greffier à l'audience pendant l'intégralité des débats; qu'il en résulte que, sous couvert de rectification, la requête a pour objet la contestation de la régularité de la composition de la juridiction; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1998, 96-40.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-29
Numéro d'affaire : 96-40949
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale) 1995-01-12, 1995-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de : 1°/ l'Institut Médico pédagogique et professionnel, dont le siège est ..., 2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (DRASS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'Institut médico pédagogique et professionnel La Garenne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 8 mars 1995 contre un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à l'Institut médico pédagogique et professionnel "La Garenne" ; Que la défense soulève la déchéance du pourvoi ; Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.