La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2001, 99-19.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro d'affaire : 99-19442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (premiere chambre civile) 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Jurisconsult, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n° 99/565 rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (premiere chambre civile), au profit de Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Jurisconsult, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'immeuble litigieux était situé sur toute sa façade avant en bordure du boulevard Saint-Pierre ouvert à la circulation et qu'il était accessible à celui-ci sur plus de vingt mètres à pied comme en voiture et relevé que son utilisation normale ne rendait pas nécessaire une aire de stationnement sur le fonds, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant que ce fonds n'était pas enclavé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Jurisconsult aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Jurisconsult à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 99-20.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-20013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (audience publique) 1999-07-21, 1999-07-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Gelas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel d'Agen (audience publique), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que le père de M. Y... avait installé sur le fonds de M. Z... un bassin de captation des eaux de l'étang Martet et une canalisation souterraine au cours des années 1957-1958 avec l'accord des auteurs de M. Z..., que l'exercice de cette prérogative, jusqu'à l'assignation, avait présenté les caractères d'une possession exempte de vice démontrant de la part de M. Y... un comportement de véritable titulaire, non seulement du droit de capter le trop plein d'eau mais du droit de passage et qu'il n'était justifié d'aucun acte interruptif de la prescription trentenaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que le fonds de M. Y... avait acquis par usucapion le droit d'usage du trop plein de l'étang ainsi que la servitude de passage nécessaire pour amener l'eau sur ce fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 99-20.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-20241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A) 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit de Mme X..., Jeanne, Z... Rolland, veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue d'analyser ceux qu'elle écartait, qu'il ressortait des feuilles d'imposition et des factures EDF que Mme Y... était domiciliée dans l'appartement litigieux où demeurait son fils et l'amie de celui-ci, son état de santé nécessitant, aux termes de deux certificats des 21 et 27 mars 1995, la présence de ce dernier et un suivi médical régulier en milieu hospitalier et retenu, à bon droit, que le fait pour Mme Y... de séjourner chez un autre de ses enfants ou dans sa résidence secondaire ou encore en maison de repos ne constituait pas une infraction aux dispositions des articles 631 et 634 du Code civil, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la déchéance du droit d'usage et d'habitation sollicitée par M. Jean-Pierre Y... n'était pas fondée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 98-21.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 98-21089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. René X..., 2 / de Mme Renée A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 1998 ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par son précédent arrêt du 19 mai 1998, elle avait débouté Mme Z... de sa revendication de la propriété de la portion de terrain litigieuse, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant, pour fixer la ligne divisoire des fonds des parties, les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X..., la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 99-21.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-21337
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Quartier de Ravel, dont le siège est quartier Ravel, le Mas des Oliviers, 83230 Bormes les Mimosas, représentée par son gérant en exercice M. Mario A..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Christine Y..., épouse Almensa, demeurant ..., 2 / de Mme Colette Y..., épouse Delery, demeurant La Maison, chemin de la Desserte, 13240 Septèmes les Vallons, 3 / de Mlle Anne Y..., demeurant La Maison, chemin de la Desserte, 13240 Septèmes les Vallons, 4 / de M. Patrick Y..., demeurant La Maison, chemin de la Desserte,13240 Septèmes les Vallons, 5 / de Mme Colette Z..., épouse X... d'Orimond, demeurant campagne Rioflo, chemin Arnaud, route de Lascours, 13400 Aubagne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de SCI Quartier de Ravel, de Me Blondel, avocat de Mme Colette Z..., veuve X... d'Orimond, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X... d'Orimond, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juillet 2001, la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Quartier de Ravel se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... d'Orimond ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Quartier de Ravel du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Quartier de Ravel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Quartier de Ravel à payer à Mme Colette Z..., veuve X... d'Orimond la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 99-21.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-21427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B) 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Robert X..., 2 / de Mme Dominique X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société en nom collectif (SNC) Rivoli Pont-Neuf, dont le siège social est 44, avenue JF Y..., 75016 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement relevé que l'immeuble avait été cédé, entier, pour le prix de 11 500 francs le mètre carré, qu'il n'était pas contesté qu'un appartement situé au 4e étage de cet immeuble avait été revendu, au 4e trimestre 1995, au prix de 19 000 francs le mètre carré, et que le prix de 29 000 francs le mètre carré tel qu'il résultait du congé restait excessif et, comme tel, volontairement dissuasif, ce qui établissait la fraude de la SCI du ..., a, effectuant la recherche prétendument délaissée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI ... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 98-22.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 98-22869
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2001-04-04, 2001-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Vuitton, avocat des époux X..., en rectification de l'arrêt n° 574 rendu le 4 avril 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 98-22.869 déposé par les époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) à l'égard du département de la Martinique ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de la SCP Boullez, avocat du département de la Martinique, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 4 avril 2001 casse, sur un pourvoi formé par les époux X..., l'arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France et condamne ceux-ci aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que ces condamnations ont été prononcées contre les époux X... alors qu'elles devaient être supportées par le département de la Martinique ; PAR CES MOTIFS : DIT que les lignes 6 à 11 du dispositif de l'arrêt n° 574 sont rectifiées et qu'il y a lieu d'y substituer la rédaction suivante : "Condamne le département de la Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de la Martinique à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département de la Martinique" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-16.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 99-16239
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Garage de Catane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, 2 / de la société Sonauto, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de la société Sonauto, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attenduque M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars 1999 au profit de la société Garage de Catane et de la société Sonauto ; Attendu que, par jugement du 18 février 2000, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la société Garage de Catane et désigné M. X... en qualité de mandataire-liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-16.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-16262
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1999-04-06, 1999-04-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bonaventure X..., demeurant ..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ..., 3 / Mme Geneviève X..., épouse Z..., demeurant Ambassade de France, Brasilia (Brésil), 4 / M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Bonaventure et Guy X..., de Mme Monique X... et de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 815 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, dans l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 6 avril 1999), ont estimé que les biens indivis litigieux pouvaient être partagés en nature suivant le projet proposé par l'expert, après avoir vérifié que ce projet était conforme aux droits respectifs des parties sur l'ensemble de ces biens et qu'il prévoyait deux accès distincts pour les chambres respectivement attribuées ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.