La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2005, 04-85.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-03-09
Numéro d'affaire : 04-85825
Solution : Cassation
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3ème section 2004-09-10, 2004-09-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 3ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas X... des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs et de voix ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 242-6, 3 et 4 , du Code de commerce ; Attendu que l'atteinte au capital ou aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus de biens et de pouvoirs sociaux constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et déclarer recevable l'action civile exercée à titre personnel par Nicolas X... des chefs précités, l'arrêt énonce que celui-ci "justifie être actionnaire de la société Eurotunnel" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 septembre 2004 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2007, 07-82.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 07-82510
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE 2007-03-22, 2007-03-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jimmy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même mais par un avocat au barreau de la Guadeloupe, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2007, 07-80.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 07-80089
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Bordeaux, 2006-10-23, 2006-10-23
Président : Président : M. Le GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guillaume, contre le jugement de la juridiction de proximité de BORDEAUX, en date du 23 octobre 2006, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 17 janvier 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 décembre 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2007, 07-80.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 07-80325
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier 2006-05-11, 2006-05-11
Président : Président : M. DULIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fulgencio, partie civile contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 mai 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'abus de confiance, menaces, faux et usage ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2007, 06-89.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-89226
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section 2006-11-13, 2006-11-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dmitri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 13 novembre 2006, qui, sur sa plainte pour délit de violences, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé la consignation ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé le 3 avril 2006 de l'ordonnance de consignation notifiée à la partie civile le 16 mars 2006, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen, qui allègue en vain que l'incapacité de travailler dans laquelle se trouvait le demandeur aurait été constitutive d'un cas de force majeure ayant mis la partie civile dans l'impossibilité d'interjeter appel dans le délai légal, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2007, 06-89.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-89240
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section 2006-06-13, 2006-06-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... de Y... Z... Pierre, - LA SOCIETE NOUVELLE SOCIETE MARINA PORT COHE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 13 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêts, concurrence déloyale, complicité, fraude au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 420-12 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2007, 06-89.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-89343
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 2006-11-08, 2006-11-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Françoise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Z... et de Gweltas A... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité ; Sur sa recevabilité : Vu l'article 567 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la partie civile, était à la date du pourvoi formé par celle-ci, susceptible, de sa part, d'opposition ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2007, 06-88.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-88729
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juridiction de proximité d'Aix-Les-Bains 2006-10-12, 2006-10-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre le jugement de la juridiction de proximité d'AIX-LES-BAINS, en date du 12 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende civile de 75 euros ; Sur sa recevabilité : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Y..., avocat au barreau de Chambéry, mandaté par Me Z..., avocat au barreau de Paris, qui avait représenté le demandeur devant la juridiction de proximité ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le mandat annexé à la déclaration de pourvoi n'émanait pas du demandeur lui-même, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2006, 06-82.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 06-82851
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2006-04-05, 2006-04-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Giancarlo, contre l'arrêt n° 55 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2006, qui, sur demande des autorités judiciaires d'Italie, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 19 février 2003, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a autorisé la remise de Giancarlo X... aux autorités judiciaires italiennes en vue de l'exécution du reliquat de la peine de cinq ans et dix mois d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Turin, en date du 27 mai 1999, devenu définitif le 10 avril 2000, pour association de malfaiteurs, escroqueries, banqueroute frauduleuse et fraude fiscale ; que, le 24 février 2004, l'intéressé a été remis aux autorités italiennes en exécution du décret d'extradition du 23 décembre 2003 pris au vu de cette décision ; que, le 5 octobre 2005, après qu'il eut refusé de renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité, les autorités italiennes ont adressé une demande d'extension de cette remise pour leur permettre d'exécuter une ordonnance de placement en détention provisoire décernée contre lui le 14 février 2002 pour des faits de pratique financière illicite commis notamment à Turin entre l'année 2000 et le mois d'octobre 2002 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande ; Attendu qu'aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande tendant à l'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté pour des faits quelconques antérieurs à la remise et différents de l'infraction qui a motivé cette mesure, la chambre de l'instruction statue sans recours ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2006, 06-82.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 06-82852
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2006-04-05, 2006-04-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antonio, contre l'arrêt n° 56 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2006, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 19 février 2003, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a autorisé la remise d'Antonio X... aux autorités judiciaires italiennes en vue de l'exécution du reliquat de la peine de cinq ans et dix mois d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Turin, en date du 27 mai 1999, devenu définitif le 10 avril 2000, pour association de malfaiteurs, escroqueries, banqueroute frauduleuse et fraude fiscale ; que, le 24 février 2004, l'intéressé a été remis aux autorités italiennes en exécution du décret d'extradition du 23 décembre 2003 pris au vu de cette décision ; que, le 5 octobre 2005, après qu'il eut refusé de renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité, les autorités italiennes ont adressé une demande d'extension de cette remise pour leur permettre d'exécuter une ordonnance de placement en détention provisoire décernée contre lui le 14 février 2002 pour des faits de pratique financière illicite commis à Turin entre l'année 2000 et le mois d'octobre 2002 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande ; Attendu qu'aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande tendant à l'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté pour des faits quelconques antérieurs à la remise et différents de l'infraction qui a motivé cette mesure, la chambre de l'instruction statue sans recours ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;