La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60015
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. Djilali X..., domicilié ..., en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2010 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; que la décision doit être motivée ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'il ne résulte ni du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale que M. X... a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus de l'inscription qui n'est pas motivée ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 5 novembre 2010, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-60.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 10-60425
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2010-11-08
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose qu'il existe d'importants besoins de traduction de documents en langue espagnole à Troyes ; qu'elle fait valoir l'absence d'expert dans cette ville, de sorte qu'il faut adresser les pièces concernées à Reims ou Paris avec les risques liés à ces transmissions ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose qu'il s'est vu opposer quatre refus d'inscription sur la liste des experts, qu'il est intervenu à plusieurs reprises comme sapiteur et qu'il a traité de nombreux dossiers d'expertise d'assurance ; qu'il estime que le refus d'inscription est pour partie lié à un important litige qui l'opposerait à des acteurs de la "filière porcine" bretonne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2010-11-08
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... fait état de ses compétences professionnelles dans l'activité de charpentier et dans celle de traitement du bois, qui impliquent notamment de maîtriser l'art du gros oeuvre ; qu'il expose avoir suivi des formations et souligne que peu d'experts judiciaires ont été inscrits dans le ressort de la cour d'appel de Reims ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2010-11-23
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, dans la spécialité masseur-kinésithérapeute à orientation thérapies manuelles ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, cette inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose qu'il est déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires dans la rubrique F. 8.2 des auxiliaires réglementés, en tant que masseur-kinésithérapeute et qu'il a sollicité une inscription complémentaire, "à titre subsidiaire", en qualité de masseur-kinésithérapeute à orientation thérapies manuelles, ostéopathie ; qu'il fait valoir qu'en pratique, il importe de différencier les deux activités, dont les conditions d'exercice et de prise en charge peuvent entraîner des confusions ; qu'il produit des documents émanant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et de son ordre professionnel attestant de ses compétences en matière d'ostéopathie ; Mais attendu que, selon l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, il est dressé chaque année une liste par cour d'appel sur laquelle sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale et que cette liste est dressée conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'ayant constaté que la spécialité pour laquelle M. X... sollicitait une inscription complémentaire ne figurait pas dans la nomenclature établie par l'arrêté du 10 juin 2005, l'assemblée générale a légalement justifié sa décision de refuser cette nouvelle inscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2010-12-06
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du 6 décembre 2010, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours qu'il souhaite exposer oralement devant la Cour de cassation, M. X... se borne à demande à consulter son dossier de candidature, notamment les réquisitions du parquet général et à connaître les motifs de la décision de rejet ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la communication au candidat du dossier d'instruction de la demande d'inscription sur la liste nationale ; Et attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; Attendu, enfin, qu'aucun texte ne prévoit l'audition, par la Cour de cassation, de l'auteur du recours ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-60.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 10-60420
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2010-11-03
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle entendait bénéficier de la qualité d'interprète assermenté ; Mais attendu que Mme X... a déposé une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires et que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un professionnel sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-60.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 10-60430
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2010-11-09
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en qualité d'architecte, a sollicité sa réinscription sur cette liste pour l'année 2011 ; que sa demande ayant été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 9 novembre 2010, Mme X... a formé un recours; Attendu qu'elle expose qu'aucun reproche ne lui a jamais été fait par les magistrats l'ayant désignée, que ses rapports sont déposés dans les délais depuis sa dernière inscription et que, lors de l'entretien avec le président de la commission de réinscription, il n'a pas été fait état de ce que ses rapports seraient inexploitables, de sorte que la décision prise, sans motivation précise, serait en contradiction avec les dispositions européennes et contraire au procès équitable ; Mais attendu que la lettre que le président de la commission de réinscription a adressée à Mme X..., lui proposant un entretien pour lui permettre de s'expliquer sur l'avis défavorable émis par la commission, faisait état de la mauvaise qualité de ses rapports, qualifiés d'inexploitables par certains magistrats; Et attendu que la possibilité pour un expert, inscrit sur une liste d'experts judiciaires, de solliciter sa réinscription n'a pas pour effet de lui conférer le droit d'être réinscrit et que l'assemblée générale des magistrats d'une cour d'appel, décidant de ne pas réinscrire un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6/1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, enfin, qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de se substituer à l'assemblée générale des magistrats du siège des cours d'appel, dans l'appréciation de la qualité des rapports déposés par les experts ; que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, ayant constaté qu'une majorité de ses membres avait considéré, sur les affirmations de représentants de certains tribunaux de grande instance, que les rapports de Mme X... étaient peu exploitables, sinon inexploitables, particulièrement dans les procédures considérées comme complexes, a refusé de la réinscrire sur la liste ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-60.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 10-60432
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2010-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique "transport Naval (usage et usagers)" a sollicité sa réinscription sous cette rubrique au titre de l'année 2011, et son inscription sous la rubrique "navires marchands et plaisance" ; que par décision du 10 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription, mais a rejeté la demande d'extension à la seconde rubrique ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'au soutien de son recours M. X... fait valoir qu'en demandant cette extension il ne sollicitait que la rectification d'une erreur matérielle commise en 2009, lors de la révision de la nomenclature ; qu'il produit la liste de l'année 2005, où son nom figure sous les deux rubriques et observe que ses compétences s'étendent à ces deux domaines ; Mais attendu qu'il est établi que M. X... n'était pas inscrit sous la rubrique "navires marchands et plaisance" sur la dernière liste d'experts judiciaires, de sorte que sa demande tendant à y être inscrit en 2011 ne pouvait s'analyser qu'en une demande d'extension de son inscription, sans qu'il appartienne à la Cour de cassation d'apprécier l'existence d'une erreur matérielle commise, le cas échéant, en 2009 ; Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire sur cette liste ou d'étendre son inscription à une autre rubrique échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2010-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en qualité de traducteur interprète en langue anglaise, a sollicité sa réinscription en qualité de traducteur dans cette langue et a sollicité son inscription dans la rubrique traduction en persan et arabe, pour l'année 2011 ; que par décision du 10 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription mais a rejeté la demande d'extension de l'inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir sa parfaite connaissance de ces langues, compte tenu de son parcours personnel, ainsi que la nécessité dans laquelle il se trouve d'être assermenté pour effectuer des traductions officielles de documents administratifs ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste ou d'étendre son inscription à d'autres rubriques de la même liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2010-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié, relatif aux experts judiciaires ; Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 10 novembre 2010, M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formé de demande de réinscription dans le délai ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que le dépôt hors délai de sa demande de réinscription s'explique par une surcharge momentanée de travail et par des difficultés d'organisation temporaires ; Attendu, cependant, que M. X... a formé son recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation le 10 janvier 2011, alors qu'il résulte des pièces du dossier que la décision de l'assemblée générale mentionnait que le délai de recours était d'un mois à compter de la notification et qu'elle lui avait été notifiée le 7 décembre 2010, de sorte que le délai expirait le vendredi 7 janvier 2011 à minuit ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-60.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 10-60424
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-11-23
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des traducteurs experts de la cour d'appel d'Angers ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 23 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.