La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 1, 1981-09-23, 1981-09-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (NANCY, 23 SEPTEMBRE 1981) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 MAI 1963, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI A VENDU A M Y... UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A EDIFIE UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI, PRETENDANT QUE M Y... OCCUPAIT UNE PARCELLE DE 6 ARES 30 NON COMPRISE DANS LA VENTE, A ASSIGNE CE DERNIER EN EXPULSION DE CETTE PARCELLE ; QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES MOTIFS HYPOTHETIQUES CONSTITUENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE LA RENONCIATION NE PEUT SE PRESUMER ET NE RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LEUR AUTEUR DE RENONCER, LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ONT ETE AINSI VIOLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS DIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI AVAIT RENONCE A UN DROIT ; QUE LE MOYEN, DE CE CHEF, MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIMITES ACTUELLES DE LA PROPRIETE Y... CORRESPONDAIENT SENSIBLEMENT A CELLES QUE LUI A ATTRIBUE LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE VENTE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 1982-01-06, 1982-01-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 6 JANVIER 1982), QU'AU COURS D'UN BAIL A METAYAGE, LES EPOUX LOUIS DE A..., BAILLEURS, ONT, LE 2 MARS 1972, EXPRESSEMENT AUTORISE LEURS METAYERS, LES EPOUX PAUL Y..., A CEDER LEUR DROIT A LEUR FILS ALAIN Y... ; QUE PIERRE DE A... AYANT, EN 1975, SUCCEDE A SES PARENTS COMME PROPRIETAIRE DU DOMAINE, DONNA CONGE AUX EPOUX PAUL Y..., LE 30 AOUT 1978 POUR LE 1ER MARS 1980 ; ATTENDU QUE PIERRE DE A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT NUL ET DE NUL EFFET CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, QUE LA CESSION D'UN X..., FUT-ELLE AUTORISEE PREALABLEMENT PAR LE BAILLEUR, N'EST OPPOSABLE A CELUI-CI QUE SI ELLE LUI A ETE SIGNIFIEE OU S'IL A ETE PARTIE A L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE UNILATERAL DU 2 MARS 1972, SOUSCRIT PAR LES SEULS EPOUX DE A..., VALAIT CONSENTEMENT DES BAILLEURS AU TRANSFERT DU METAYAGE QU'IL APPARTENAIT AUX PRENEURS DE CONSENTIR A LEUR FILS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; MAIS QU'A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE CE TRANSFERT AUX BAILLEURS OU DE LEUR PARTICIPATION A UN ACTE AUTHENTIQUE, NI L'AUTORISATION EXPRESSE DES EPOUX DE A..., NI L'ACCEPTATION DU TRANSFERT PAR M ALAIN Y... Z... DE SON EXECUTION, NI LA RECONNAISSANCE IMPLICITE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE LA CORRESPONDANCE DE M PIERRE DE A... N'ETAIENT DE NATURE A RENDRE L'OPERATION OPPOSABLE A CE DERNIER VIS-A-VIS DE QUI LES EPOUX PAUL Y... ETAIENT RESTES LES PRENEURS EN TITRE, SEULS QUALIFIES POUR RECEVOIR LE CONGE METTANT FIN AU X... A EUX INITIALEMENT CONSENTI ; QUE LE CONGE DU 30 AOUT 1978 LEUR AVAIT DONC ETE VALABLEMENT DELIVRE, ET QU'EN DECLARANT CE CONGE NUL POUR DEFAUT DE QUALITE DES EPOUX PAUL Y... MALGRE L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALEMENT PRESCRITES POUR RENDRE LE TRANSFERT DU METAYAGE OPPOSABLE AU BAILLEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL DEVIENT INUTILE POUR RENDRE LA CESSION DU X... OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE SI CELUI-CI L'A ACCEPTEE SANS EQUIVOQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE, PAR L'ACTE DU 2 MARS 1972, LES EPOUX LOUIS DE A... AVAIENT FORMELLEMENT AUTORISE LA CESSION PAR LES EPOUX PAUL Y... A LEUR FILS ALAIN DU X... A METAYAGE, ET QUE LA CORRESPONDANCE DE M PIERRE DE A... DES 7 FEVRIER ET 12 NOVEMBRE 1977 ETABLISSAIT QUE CELUI-CI RECONNAISSAIT M ALAIN Y... COMME SEUL METAYER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre 3, 1981-11-06, 1981-11-06

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER L'IDENTITE DU MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ET DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE SUPPLEER A CETTE CARENCE, ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET DOIT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER L'IDENTITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET IL Y A PRESOMPTION QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CETTE DECISION EST CELLE DU MAGISTRAT AYANT PRESIDE LA JURIDICTION AU COURS DES DEBATS ET DU DELIBERE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A L'OCCASION DU PRONONCE DE L'ARRET UN PRESIDENT DIFFERENT SERAIT INTERVENU ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M D'Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES EXISTANT ENTRE LUI ET M X..., L'A DECLARE DEBITEUR, APRES COMPENSATION, D'UNE SOMME DE 10249 FRANCS, D'AVOIR PRIS AINSI EN CONSIDERATION DES QUITTANCES DE LOYER PRODUITES PAR M X... EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU RECHERCHER SI CES QUITTANCES CORRESPONDAIENT A UN PAIEMENT EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M X... PRODUISAIT TROIS QUITTANCES DE LOYERS DATEES DES PREMIER JANVIER, PREMIER AVRIL ET PREMIER JUILLET 1975 ET, CHACUNE, D'UN MONTANT DE 6300 FRANCS, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RAPPORTAIT AINSI LA PREUVE DE LEUR PAIEMENT A M D'Y... ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre des expropriations, 1982-04-16, 1982-04-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 AVRIL 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A M JACQUES X..., D'AVOIR QUALIFIE LA PARCELLE EXPROPRIEE DE TERRAIN A BATIR, ALORS SELON LE MOYEN, QU'EN ENONCANT SEULEMENT QUE CETTE PARCELLE AVAIT UNE FACADE SUR UNE VOIE PUBLIQUE DONT ELLE ETAIT SITUEE EN CONTREBAS DE 3 METRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LADITE PARCELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR UNE VOIE D'ACCES ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 13-15-11-1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CE TERRAIN ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 A, 1981-10-27, 1981-10-27

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT-NEUF TENDANT A FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE SA LOCATAIRE LA SOCIETE SEPRA A RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1981) RETIENT QUE TOUTE DEMANDE EN JUSTICE DEVANT AVOIR POUR OBJET L'OBTENTION D'UNE CONDAMNATION A FAIRE OU A DONNER, LA DEMANDE, QUI S'EST BORNEE A DEMANDER AU JUGE DE DONNER UNE INJONCTION, ETAIT PAR NATURE IRRECEVABLE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE A LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LA BAILLERESSE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DES DEGRADATIONS FAITES PAR LA CLIENTELE DE LA LOCATAIRE, L'ARRET RETIENT QUE LE DOMMAGE ALLEGUE APPARAIT COMME PEU VRAISEMBLABLE OU TOUT AU MOINS MINIME ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE SEPRA LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE PARTICULIER NE DU PASSAGE PERMANENT DE LA CLIENTELE DANS UN IMMEUBLE OCCUPE BOURGEOISEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES DUES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE POUVAIT DEMANDER LE PAIEMENT DE LOYERS POSTERIEURS A UNE DECISION JUDICIAIRE QUI AVAIT DECLARE LE BAIL RESILIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES, LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS CONSERVE LA POSSESSION DE L'IMMEUBLE ET CONTRACTE AINSI L'OBLIGATION DE PAYER A LA BAILLERESSE DES SOMMES REPRESENTANT LE PREJUDICE CAUSE PAR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOMMES AUXQUELLES IL LUI APPARTENAIT DE RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION D'INDEMNITE D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 OCTOBRE 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 1968-05-30, 1968-05-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, 30 MAI 1968), QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GANGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DE VISER SEULEMENT L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN SA SEANCE DU 20 JUIN 1967, ALORS QUE L'AVIS N'EST PAS TOUTEFOIS ANNEXE A LA DECISION ET QUE CET AVIS NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ET RENVOIE A UN ETAT PARCELLAIRE QUI N'EST PAS JOINT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AVIS DE LA COMMISSION EST MENTIONNE A L'ORDONNANCE QUI PRECISE QU'IL SERA ANNEXE A LA MINUTE ET, D'AUTRE PART, QUE CET AVIS CONCERNE LA RENOVATION DES VIEUX QUARTIERS DE LA VILLE DE GANGES ET LA REALISATION DES ACQUISITIONS DE BIENS INTERESSES PAR LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX FIGURANT SUR L'ETAT PARCELLAIRE QUI SE TROUVE EGALEMENT AU DOSSIER, AVEC L'ORIGINAL DU PLAN, ET COMPREND L'IMMEUBLE APPARTENANT A M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS AVOIR VISE LA DATE D'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT SIMULTANEMENT L'ENQUETE PUBLIQUE ET L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA DESIGNATION PAR CELUI-CI D'UN COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS RELATER L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET LA TRANSMISSION DES DOSSIERS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET ET L'AVIS DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE FIGURE AU DOSSIER LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE DELIVRE PAR LE MAIRE DE GANGES LE 27 MARS 1967, QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS A REPRENDRE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR FIGURANT A L'ARRETE PREFECTORAL NI LES DATES D'ENQUETE QUI S'Y TROUVENT MENTIONNEES ; QUE, DE PLUS, L'ORDONNANCE VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUI CONTIENT L'AVIS DONNE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'ENQUETE ; QU'ENFIN, EN RAISON DE LA SITUATION DE LA COMMUNE DE GANGE DANS L'ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER L'AVIS DU SOUS-PREFET N'AVAIT PAS A ETRE RECUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MAI 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1981-06-15, 1981-06-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 15 JUIN 1981) QUE MME Y... A DONNE EN LOCATION A MME X... UN TERRAIN SUR LEQUEL CETTE DERNIERE A EFFECTUE UNE CONSTRUCTION EN DUR DESTINEE A SUPPORTER UNE CASE ; QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DEMOLIR CETTE CONSTRUCTION A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI REGIT LE CAS OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI PAR UN TIERS DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES EN VERTU D'UN ACCORD MEME TACITE DU PROPRIETAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI ADMET L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DANS LE CAS OU MME DOLOIR AURAIT VERSE AUX DEBATS UNE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, A VIOLE LEDIT ARTICLE 555 PAR FAUSSE APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE QUI INVOQUAIT L'ACCORD TACITE DE LA PROPRIETAIRE A L'EDIFICATION DU SOCLE LITIGIEUX, ACCORD QUI RESULTAIT TANT DE LA LOCATION DU TERRAIN LUI-MEME QUE DE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION DURANT LE BAIL DE LA BAILLERESSE AU VU ET AU SU DE LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE FAITES ET QU'ELLE A PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE MME Y... EST FONDEE, SANS AVOIR A PAYER D'INDEMNITE, A EXIGER QUE MME X..., CONSTRUCTEUR DE MAUVAISE FOI, DEMOLISSE LA CONSTRUCTION PAR ELLE EDIFIEE SUR LES LIEUX LOUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1730 ET 1731 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 19 B, 1980-11-28, 1980-11-28

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL QUI EST RECEVABLE ET DES POURVOIS INCIDENTS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 228 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE LES COTEAUX A CHARGE LES ARCHITECTES KAZIS ET CANAC ET DIVERS ENTREPRENEURS, DONT LES SOCIETES A DODIN, POUR LE GROS OEUVRE, ET BOISGONTHIER, POUR LA PLOMBERIE, DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, EN VUE DE LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE LES COTEAUX AINSI QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET PLUSIEURS COPROPRIETAIRES, MM X..., A..., Z..., MANIER ET MME Y..., ONT ASSIGNE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS EN REPARATION PAR ACTES DES 16 ET 17 NOVEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PROCES-VERBAUX DU 6 OCTOBRE 1966, DRESSES A UNE EPOQUE OU LE CHANTIER ETAIT ENCORE EN PLEINE ACTIVITE ET OU LES LOTS RELEVANT DES ENTREPRISES A DODIN ET BOISGONTHIER N'ETAIENT PAS TERMINES, AVAIENT UN CARACTERE FACTICE, A SOUVERAINEMENT FIXE AUX 21, 29 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1967 LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES ACTIONS INTRODUITES PAR LES ASSIGNATIONS DES 16-17 NOVEMBRE 1977 L'AVAIENT ETE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LES POURVOIS INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-12.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-24
Numéro d'affaire : 85-12234
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-01-17, 1985-01-17

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1985) ayant déclaré le modèle de robe dit "Cocotier", créé par la société Maick Harold, protégeable au regard de la loi du 11 mars 1957 comme constituant une réalisation originale, et ayant condamné Mme X... pour avoir contrefait ce modèle en mettant en vente une robe similaire dite "Sous les îles", Mme Fornacciari reproche à la Cour d'appel, d'une part, d'avoir privé sa décision de base légale pour s'être bornée à affirmer que le modèle "Cocotier" combine ingénieusement des éléments connus pour aboutir à un ensemble nouveau, sans expliquer en quoi cette combinaison avait pu créer un modèle se différenciant de ses similaires par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté ; qu'il est allégué, d'autre part, que la Cour, qui a fondé sa décision sur l'élément original constitué par la garniture de broderie commune aux deux robes, n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir que cette broderie identique avait pour créateur le fournisseur commun des deux fabricantes ; Mais attendu que l'arrêt attaqué décrit en détails la robe "Cocotier" et constate souverainement que la combinaison d'éléments connus ingénieusement harmonisés ainsi décrite en fait "un ensemble nouveau qui constitue une réalisation originale fruit d'un effort de création" ; que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que, constatant sur les deux modèles "la présence sur le buste d'une broderie en fils marron et dorés représentant le même arbre exotique accompagné de l'inscription Cocotier pour l'un et Sous les îles pour l'autre", et relevant que cette similitude entre les deux modèles s'ajoutait aux autres, elle n'était pas tenue de répondre à l'argument inopérant tiré par Mme X... du fait que la broderie provenait dans les deux cas du même fournisseur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Prêt à porter - Robe - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-03.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-24
Numéro d'affaire : 85-03043
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-04-23, 1985-04-23

Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 3, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ensemble les articles 10 et 17 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 ; Attendu que la Cour d'appel - statuant sur l'appel formé par l'Agent judiciaire du trésor contre la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés accordant aux époux X... l'aménagement d'un prêt de 40.000 francs qui leur avait été consenti le 6 octobre 1979 - a déclaré cet appel irrecevable au motif qu'en première instance le rapporteur du Trésor public avait proposé la mesure adoptée par la commission ; Attendu, cependant, que les Commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés et, en cas d'appel, les Cours d'appel, sont tenues, pour arrêter les mesures prévues par la loi du 6 janvier 1982, de rechercher si les conditions qu'elle pose sont réunies ; que le rapport présenté devant la Commission par un agent du ministère de l'Economie et des Finances, conformément à l'article 3 de cette loi, n'est qu'un élément parmi d'autres de la procédure, et que la décision rendue n'est pas prononcée contre l'Etat ; que le droit d'appel conféré par l'article 17 du décret du 6 avril 1982 à l'Agent judiciaire du Trésor n'est pas subordonné, quant à sa recevabilité, à la position qu'aurait prise en première instance, dans son rapport, l'agent du ministère de l'Economie et des Finances et que l'Agent judiciaire du Trésor peut, notamment, soulever en cause d'appel tout moyen fondé sur la méconnaissance des conditions légales en matière de remise ou d'aménagement des prêts ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ce que la Cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel concernant le prêt de 40.000 francs consenti le 6 octobre 1979, l'arrêt rendu le 23 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RAPATRIE - Aménagement d'un prêt - Réunion des conditions - Eléments