Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Vaucluse, 1982-06-11, 1982-06-11

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 11 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A ONZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC ARME, VOL ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 28 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M MARTIN, PRESIDENT, M X... ET M LE HENAFF, ASSESSEURS ; ALORS, D'UNE PART, QUE M LE HENAFF, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, NE POUVAIT ETRE DESIGNE COMME ASSESSEUR AUX ASSISES QUI SE SONT TENUES A CARPENTRAS A COMPTER DU 8 JUIN 1982 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI M LE HENAFF, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, A ETE, SUIVANT ORDONNANCE DE MME LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 3 MARS 1981, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS POUR Y EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES POUR LA DUREE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE POUR LE SECOND TRIMESTRE 1982, CETTE DELEGATION SPECIALE, QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE SA DESIGNATION (SUIVANT ORDONNANCE DU MEME JOUR DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE NIMES) COMME ASSESSEUR DE LA COUR D'ASSISES, ETAIT INSUSCEPTIBLE DE CONFERER A M LE HENAFF LE TITRE DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS AU SENS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, ENFIN, QUE LA DUREE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UN TRIMESTRE ET LA DUREE DE LA DELEGATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL VISEE A L'ARTICLE R 213-27 NE POUVANT EXCEDER DEUX MOIS CONSECUTIFS, LA DELEGATION D'UN MAGISTRAT EN VUE DE SIEGER COMME ASSESSEUR D'UNE COUR D'ASSISES EST CERTAINEMENT EXCLUE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE R 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE, PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE EN DATE DU 3 MARS 1982, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES A DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS EN VUE D'Y EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES POUR LA DUREE DE SESSION DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1982, M LE HENAFF, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ; QUE, PAR UNE SECONDE ORDONNANCE RENDUE LE MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A, NOTAMMENT, DESIGNE CE MAGISTRAT EN QUALITE D'ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, POUR LA SESSION DU DEUXIEME TRIMESTRE 1982 DEVANT S'OUVRIR A CARPENTRAS LE 8 JUIN 1982 ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES ORDONNANCES AUCUNE IRREGULARITE, UN MAGISTRAT, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST REGULIEREMENT DELEGUE DANS DES FONCTIONS JUDICIAIRES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, AYANT QUALITE POUR ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, D'AUTRE PART, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE POUR SOUTENIR QUE LA DELEGATION DE M LE HENAFF AYANT DURE PLUS DE DEUX MOIS, DEVAIT ETRE RENOUVELEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, DES LORS QUE CE MAGISTRAT, DELEGUE POUR LA DUREE DE LA SESSION DES ASSISES, LAQUELLE A ETE OUVERTE LE 8 JUIN 1982, A SIEGE EN LA CAUSE LES 10 ET 11 JUIN ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LES EXPERTS Z... ETE EXPRESSEMENT AUTORISES A ASSISTER AUX DEBATS AVANT LEUR DEPOSITION ; ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS NE PEUVENT ASSISTER AUX DEBATS QU'APRES LEUR DEPOSITION ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QU'AVANT D'ETRE ENTENDUS LES EXPERTS SE RETIRENT DE LA SALLE D'AUDIENCE ; QUE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, NE CONCERNE QUE LES TEMOINS ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 81 DU 2 FEVRIER 1981 MODIFIANT L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL ; EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : L'ACCUSE ANDRE A... Y... COUPABLE D'AVOIR A MARSEILLE, COURANT 1980, PARTICIPE A UNE ASSOCIATION FORMEE OU A UNE ENTENTE ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION, CONCRETISEE PAR UN OU PLUSIEURS FAITS MATERIELS D'UN OU PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS ? ; ALORS QUE LA LOI N° 81 82 DU 2 FEVRIER 1981 EN TANT QU'ELLE VISE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION FORMEE OU A UNE ENTENTE ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION D'UN SEUL CRIME CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS, A INSTITUE UNE INCRIMINATION PLUS LARGE QUE CELLE QUI RESULTAIT DE LA LOI ANCIENNE ; QUE DES LORS, CETTE INCRIMINATION N'ETAIT PAS APPLICABLE A UN FAIT COMMIS COURANT 1980 ; QUE DES LORS, C'EST EN VIOLATION DE LA REGLE DE NON RETROACTIVITE DES LOIS QUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE POUR DELIT D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; ATTENDU QUE A... A ETE REGULIEREMENT DECLARE COUPABLE, NOTAMMENT, DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AVEC PORT D'ARMES APPARENTES OU CACHEES ; QU'AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL ENCOURAIT, DE CE CHEF, UNE PEINE POUVANT S'ELEVER A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA PEINE DE ONZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DE LA REPONSE A LA QUESTION N° 10 RELATIVE AU DELIT CONNEXE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI ;