La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2022, 20-11.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-01-12
Numéro d'affaire : 20-11685
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-10-09
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rectification d'erreur matériel Mme TEILLER, président Arrêt n° 28 F-D Requête n° Q 20-11.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 564 F-D rendu le 30 juin 2021 sur le pourvoi n° Q 20-11.685 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Orsi, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Max Transports, après débats en l'audience publique 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la décision n° 564 F-D, rendue le 30 juin 2021 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° Q 20-11 685, dans une affaire opposant la société Orsi à la société Max transports. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle, portant sur la date de la décision attaquée, a été commise dans la rédaction de la décision du 30 juin 2021 ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie la décision n° 564 F-D du 30 juin 2021 ; Remplace : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; » par : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-20.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-01-12
Numéro d'affaire : 20-20016
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2020-07-09
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP L. Poulet-Odent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° V 20-20.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-20.016 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [K], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal d'[N] et [F] [K], 2°/ à [N] [K], 3°/ à [F] [K], domiciliés toutes deux [Adresse 1], représentées par M. [J] [K], 4°/ à l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2021, la SCP L. Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [T], se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier. 2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [T] du désistement total de son pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-19.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-01-13
Numéro d'affaire : 20-19953
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Niort, 2020-06-29
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Delvolvé et Trichet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° B 20-19.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 M. [B] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 20-19.953 contre le jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Niort, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [8], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [5], service surendettement, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société [6], service surendettement, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au pôle de recouvrement spécialisé Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [V], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société [5], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2021, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [B] [V], se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Niort dans une instance l'opposant à la société [8], à la société [5], service surendettement, à la société [6], service surendettement et au pôle de recouvrement spécialisé Deux-Sèvres ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [B] [V] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [B] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] [V] et le condamne à payer à la société [5] la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 janvier 2022, 19-24.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 19-24269
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2019-04-01
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Radiation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° X 19-24.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 [E] [B], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° X 19-24.269 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MMA IARD, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de [E] [B], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H] et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de [E] [B] a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° X 19-24.269 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 janvier 2022, 21-50.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 21-50055
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2021-07-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° S 21-50.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-50.055 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [L], domiciliée chez M. et Mme [Z], [Adresse 1], 2°/ au président du conseil départemental de la Meuse, domicilié en cette qualité, [Adresse 2], pris en sa qualité de directeur de l'enfance et de la famille, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [L], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le procureur général près la cour d'appel de Nancy s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2021 qui dit que la minorité de [K] [J] [V] [X] [L] est établie et ordonne son placement chez un tiers digne de confiance jusqu'à sa majorité. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme [L] est majeure depuis le 20 décembre 2021. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° S 21-50.055 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix neuf janvier deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2022, 21-12.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 21-12661
Solution : Autorisation d'agir en désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-01-05
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Autorisation d'agir en désaveu Mme TEILLER, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° W 21-12.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 Me [N], agissant au nom de M. [G] [R], domicilié [Adresse 1], a présenté la requête W 21-12.661 tendant à être autorisé à agir en désaveu contre la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat au Conseils, opposant M. [G] [R] : à M. [T] [U], domicilié [Adresse 2]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de Me [N], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 24 juin 2021, M. [R] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la société civile professionnelle Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé en son nom, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi n° W 21-12.661 formé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une affaire l'opposant à M. [U]. 2. Cette requête est signée tant par le requérant que par Me [N], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tend à autoriser M. [R] à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile. 3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite. PAR CES MOTIFS, la Cour : AUTORISE M. [R] à former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2022, 20-23.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 20-23445
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2020-10-14
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° X 20-23.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 M. [L] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-23.445 contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la SAEM InCité Bordeaux métropole territoires, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société InCité Bordeaux métropole territoires, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2021, la société civile professionnelle Delvolvé-Trichet, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de M. [W], se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde. 2. Par mémoire déposé au greffe le 25 novembre 2021, la société civile professionnelle [D] et [C] a déclaré, au nom de la société InCité Bordeaux métropole territoires, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre des frais irrépétibles. 3. Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. [W] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [W] aux dépens ; Donne acte à la société InCité Bordeaux métropole territoires du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2022, 20-18.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-01-19
Numéro d'affaire : 20-18909
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2019-10-01
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° S 20-18.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. [M] [N], 2°/ Mme [U] [I], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 20-18.909 contre deux arrêts rendus les 1er octobre 2019 et 21 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à la société Etoile immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Etoile immobilière, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2021, la société civile professionnelle Spinosi, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [N], se désister du pourvoi formé par eux contre les arrêts rendus les 1er octobre 2019 et 21 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [N] du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.