La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1991, 90-86.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-14
Numéro d'affaire : 90-86547
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1990-09-20, 1990-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : KILFIGER Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 septembre 1990, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de viol, séquestration de personne et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 80, 105, 151, 154, 122 alinéa 5, 123 alinéa 3, 132 alinéa 1, 133 alinéa 1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 94, 101, 114 alinéa 2, 115 alinéa 1 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 201, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, pour confirmer l'ordonnance rejetant la mise en liberté de Kilfiger, prononcé par une décision motivée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale ; Que c'est à bon droit que la chambre d'accusation s'est refusée à examiner les nullités de procédure alléguées ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, abstraction faite d'une erreur matérielle quant à sa date ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, ç Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1992, 91-86.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 91-86664
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1991-07-17, 1991-07-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Robert ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE ROLLAND X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 17 juillet 1991 qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le mercredi 17 juillet 1991 et que le pourvoi a été formé le mardi 23 juillet 1991 alors que le délai de trois jours, non franc, imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 pour user de cette voie de recours, était expiré depuis le lundi 22 juillet à minuit, compte tenu des dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1991, 90-86.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro d'affaire : 90-86575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle 1990-07-26, 1990-07-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et de l'article 55 de la Constitution ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la requête du demandeur tendant à la mainlevée de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs qu'il résulte de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique qu'en cas d'interdiction définitive du territoire français, le condamné ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal relatives au relèvement ; "alors que l'intéressé faisait valoir qu'il avait le statut de réfugié politique, et était titulaire d'un récépissé en ce sens ; que les dispositions de la Convention de Genève, résultant d'un traité international, et supérieures en conséquence aux dispositions législatives internes, faisaient obstacle à ce que l'intéressé se voit refuser le territoire français ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il ne résulte ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées devant la Cour ni d'aucune mention des arrêts des 26 avril 1989 et 26 juillet 1990 que José X... ait fait état d'un "récépissé" de demande de statut de réfugié politique ; que, dès lors, le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers d référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 90-87.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-87647
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GASTON X..., partie civile, contre l'arrêt n° 917 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre les époux Y... du chef de vol ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; b Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement après l'expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1992, 91-82.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 91-82606
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : de X... Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 1991, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre X... du chef de faux ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être d formulés ; qu'en effet, aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; Et attendu qu'aucun moyen n'étant produit à l'appui du pourvoi, il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1995, 94-84.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro d'affaire : 94-84126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1994-07-20, 1994-07-20
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 427, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1995, 94-84.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-13
Numéro d'affaire : 94-84343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1994-07-05, 1994-07-05
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1994, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ledit mémoire, parvenu à la Cour de Cassation le 18 août 1994, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, un tel mémoire, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1995, 95-83.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-08-22
Numéro d'affaire : 95-83255
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Evelyne, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 11 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Evelyne X..., épouse Y..., en détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits d'abus de confiance qu'elle aurait commis dans l'exercice de ses fonctions de directeur salarié d'une association d'aide au logement, énonce que de tels faits sont de ceux qui troublent gravement et durablement l'ordre public, en ce qu'ils portent atteinte à la gestion d'organismes associatifs dont le fonctionnement repose sur la confiance accordée aux personnes qui en sont chargées et que ce trouble à l'ordre public, de révélation récente, perdure à ce jour ; Que les juges ajoutent qu'en raison de son état de santé, Pierre Y..., son époux également mis en examen, n'a pas encore été entendu et qu'il convient, en l'état, d'empêcher toute concertation frauduleuse entre eux, la détention étant l'unique mesure de sûreté permettant d'éviter toute collusion entre ceux-ci et les obligations d'un contrôle judiciaire ne permettant pas de satisfaire à ces exigences ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui répondent tant aux articulations essentielles du mémoire de l'intéressée qu'aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Aldebert conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1996, 95-82.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-03-05
Numéro d'affaire : 95-82578
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1994-11-18, 1994-11-18
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 1051 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1994 qui, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, l'a condamné à une amende de 3 000 francs; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre; le Rapporteur le Président le Greffier de chambre
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1995, 94-84.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 94-84763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1994, qui l'a condamné, pour contraventions de violences légères, à trois amendes de 600 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;