La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-13.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-13163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de la société Techni décor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de la Réunion, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société immobilière du département de la Réunion, de Me Bouthors, avocat de la société Techni décor, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu qu'en juillet 1991, un incendie a pris naissance dans une case créole appartenant à la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) et s'est propagé à l'immeuble voisin dans lequel la société Techni décor exerçait son activité commerciale ; que cette dernière a assigné la SIDR devant le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion ; Attendu, que la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 1997, a exactement jugé que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire après avoir relevé qu'en l'absence de justification de ce que les travaux achevés avaient la vocation à devenir publics, la preuve d'un but d'intérêt général n'était pas rapportée ; d'où il suit que le moyen qui n'est pas fondé en sa première banche et manque en fait en sa seconde, est inopérante en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SIDR aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SIDR à payer à la société Techni décor la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-13.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-13197
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Auch 1998-03-11, 1998-03-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1998 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de l'Association tutélaire du Gers, dont le siège est rue Jeanne d'Albret, BP 339, 32007 Auch Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge des tutelles d'Auch du 11 mars 1998 qui a prononcé sa mise sous tutelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-13.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-13214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C), au profit de M. Y... X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 17 juin 1997) qui a rejeté sa demande en annulation de son mariage contracté avec M. X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui, sans avoir commis la dénaturation alléguée, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-13.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-13294
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. P... A... X..., 3 / de Mme M... M... Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 311-3 du Code civil ; Attendu que M. Y..., né le 26 octobre 1970, a assigné les consorts X... pour que soit constatée sa possession d'état d'enfant naturel de A... X..., décédé le 7 août 1992 ; Attendu que, pour déclarer sa demande irrecevable, la cour d'appel énonce que sa filiation résulte suffisamment, en application de l'article 311-3 du Code civil, de l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans qu'il soit établi que cet acte ait été délivré à la requête de l'enfant ou de ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. Y..., M. X... et Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Preuve - Possession d'état - Acte de notoriété - Document délivré à la requête de l'enfant ou de ses parents - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-13.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-13419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1996-11-28, 1996-11-28
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Berthe X..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de la société Caisse de crédit mutuel d'Hesdin, dont le siège est 18, place d'Armes, 62140 Hesdin, 2 / de M. Pascal Z..., 3 / de Mme Bernadette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 62990 Hesmond, Beaurainville et actuellement ..., 4 / de M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Pascal Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Lemontey, président de chambre, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme veuve Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Caisse de crédit mutuel d'Hesdin, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que Mme Z... est sans intérêt à invoquer la violation de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile dès lors que la cour d'appel (Douai, 28 novembre 1996) s'est fondée, non sur le document critiqué faisant état d'une créance à hauteur de 811 392,83 francs, mais sur un décompte non contesté arrêtant le solde débiteur au 30 mai 1992 à la somme de 594 889,31 francs ; qu'ensuite elle n'est pas recevable à formuler devant la Cour de Cassation un grief non soutenu devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme veuve Z... à payer à la Caisse de crédit mutuel d'Hesdin la somme de 10 000 francs ; rejette la demande de Mme veuve Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-19.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-19945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 1998-03-03, 1998-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Vallières, dont le siège est 77560 Villiers Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., Yvonne, Marthe, Aimée Binet, veuve X..., demeurant Ferme de Vaux, 77370 Gastins, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCEA des Vallières, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Société civile d'exploitation agricole des Vallières n'apportait pas la preuve d'un quelconque paiement et ne produisait aucune pièce comptable attestant l'encaissement d'un fermage par M. X... pour les parcelles en cause, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA des Vallières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-19.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-19968
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale) 1998-05-28, 1998-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Pierre Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que n'était pas en cause la vétusté de la toiture, qui aurait nécessité sa réfection totale ou son remplacement à la charge du bailleur, mais seulement son mauvais état dû à un défaut d'entretien, et constaté qu'une grande partie des travaux de remise en état consistaient, par ailleurs, à nettoyer les locaux loués et à en évacuer les détritus qui les encombraient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-20050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre - (baux ruraux)) 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guislain X..., demeurant ..., 2 / Mme Monique X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre - (baux ruraux)), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., preneurs, avaient procédé à un échange d'une parcelle qui leur était donnée en location sans agrément préalable du bailleur, la cour d'appel a pu retenir que ce manquement justifiait à lui seul le refus d'autorisation de cession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Marie-Thérèse X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Guislain X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-20064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 1998-04-27, 1998-04-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrie et bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Industrie et bâtiment, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que tous les témoins entendus, et en particulier le rédacteur du bail, avaient indiqué que le bail produit n'avait subi aucune altération et que Mme Y..., dirigeante des deux sociétés, dont le société Industrie et bâtiment, avait bien envisagé de prendre à bail une partie des locaux pour cette dernière, et conforté ces témoignages par des présomptions tirées de la tardiveté de la plainte pour faux déposée par Mme Y... et du fait que celle-ci avait remis au rédacteur de l'acte des cartes indiquant la raison sociale et les coordonnées bancaires de la société Industrie et bâtiment, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que Mme Y... avait signé le bail du 4 septembre 1991, tel que produit par le propriétaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Industrie et bâtiment aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.