La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 22-82.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro d'affaire : 22-82262
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2022-03-24
Président : Mme Ingall-Montagnier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 22-82.262 F-D N° 01013 ODVS 21 JUIN 2022 NON-LIEU A STATUER Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 M. [E] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 24 mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [O], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l' article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [E] [O] que celui-ci a été remis en liberté le 30 mai 2022. 2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 22-83.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro d'affaire : 22-83741
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Grenoble,, 
Président : Mme Ingall-Montagnier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 22-83.741 FS-D N° 01025 ODVS 21 juin 2022 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre M. [Y] [G] du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire, Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISSIT le tribunal judiciaire de Grenoble de la procédure dont il est saisi contre M. [Y] [G] des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Lyon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2022, 22-82.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-06-22
Numéro d'affaire : 22-82649
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2022-04-14
Président : Mme de la Lance (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 22-82.649 F-D N° 01042 MAS2 22 JUIN 2022 NON-LIEU A STATUER Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2022 M. [T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles et usurpation de titre, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 27 mai 2021, la cour d'appel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour dans le département de l'Hérault et a prononcé sur les intérêts civils. 2. Par arrêt du 1er juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision. 3. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2022, 22-82.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-06-22
Numéro d'affaire : 22-82129
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2022-02-10
Président : Mme de la Lance (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Descorps-Declère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 22-82.129 F-D N° 01040 MAS2 22 JUIN 2022 NON-LIEU A STATUER Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2022 M. [N] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 152 de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences et menaces aggravées, diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, perceptibles par un mineur, appels téléphoniques malveillants, et envois réitérés de messages malveillants, a dit sans objet sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [N] [K], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale que par arrêt du 10 février 2022, la cour d'appel a condamné M. [N] [K] à trente mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et cinq ans de suivi socio-judiciaire. 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 22-83.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro d'affaire : 22-83190
Solution : Des. jur. : rejet suspicion legitime
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles,, 
Président : Mme Ingall-Montagnier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-83.190 FS-D N° 01021 ODVS 21 JUIN 2022 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 M. [V] [W] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du chef d'infractions à la legislation sur les stupéfiants. Des observations complémentaires ont été produites. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Samuel, Sottet, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête 1. La requête régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable. Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; 2. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2022, 21-84.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-06-29
Numéro d'affaire : 21-84234
Solution : Reouverture des débats
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Ain, 2021-06-25
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-84.234 F-D N° 00857 MAS2 29 JUIN 2022 REOUVERTURE DES DEBATS M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022 M. [L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 25 juin 2021, qui, pour tentative d'assassinat, violences aggravées, en récidive, et infraction à la législation sur les armes aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, dix ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inéligibilité, et contre la décision par laquelle la cour a prononcé une mesure de retrait de l'autorité parentale. Des mémoires, ampliatif et personnel, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [L] [O], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Tandis que l'arrêt pénal mentionne que la cour, statuant sans la participation du jury, a prononcé le retrait de l'autorité parentale du demandeur, en application de l'article 378 du code de procédure pénale, l'arrêt civil de cette même cour d'assises, en date du 25 juin 2021, prononçant cette mesure, a été joint au dossier. 2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 octobre 2022 ; FIXE au 30 juillet 2022 la date à laquelle expirera le délai accordé au demandeur pour déposer des observations ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2022, 21-80.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-06-29
Numéro d'affaire : 21-80663
Solution : Reouverture des débats
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2020-12-09
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 21-80.663 F-D N° 01058 MAS2 29 JUIN 2022 REOUVERTURE DES DEBATS M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022 M. [K] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 9 décembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les armes en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et l'interdiction définitive du territoire français. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le mémoire personnel, signé par le demandeur, est parvenu au greffe de la Cour de cassation dans le délai légal, il est donc recevable. 2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 octobre 2022 ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2022, 21-82.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-06-29
Numéro d'affaire : 21-82964
Solution : Fait droit a la requete
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2021-01-14
Président : M. de Larosière de Champfeu (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-82.964 F-D N° 01008 GM 29 JUIN 2022 ARRET RECTIFICATIF M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022 La SCP Spinosi a présenté une requête en rectification de l'arrêt n° 50124, rendu par la chambre criminelle le 2 février 2022, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [V] [X] et Mme [H] [C], épouse [X] et les a condamnés à payer à M. [E] la somme globale de 2 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, tandis que seule la SCP Spinosi a demandé le paiement d'une indemnité en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 2 février 2022 sous le numéro 50124, en ce qu'il sera indiqué : FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [X] et Mme [C], épouse [X], devront payer à la SCP Spinosi en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée. DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2022, 21-87.163 21-87.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-06-28
Numéro d'affaire : 21-87163
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2021-12-02
Président : M. Bonnal (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 21-87.393 FS-D B 21-87.393 N° 01081 ECF 28 JUIN 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2022 MM. [N] [P] et [L] [G] ont formé des pourvois, respectivement, contre les arrêts n° 6 et n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, du chef d'escroquerie en bande organisée, ont prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure. Par ordonnances en date du 10 février 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [N] [P], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. [L] [G] et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Michon, conseiller référendaire, M. Aldebert, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Les deux requérants ont été extradés par les autorités israéliennes et sont arrivés sur le territoire national le 24 juin 2022. 2. Il en résulte qu'ils ne sont plus placés sous écrou extraditionnel à l'étranger. 3. Par conséquent, les pourvois formés contre les arrêts ayant rejeté leurs requêtes en nullité des mandats d'arrêts délivrés par le juge d'instruction français en exécution desquels ils exposaient être privés de liberté en Israël sont devenus sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-deux.