La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-83.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 91-83895
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen 1991-05-22, 1991-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 mai 1991 qui a décidé que pendant un délai de six mois il ne pourrait exercer dans le ressort de cette Cour ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 à 230 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la chambre d'accusation chargée du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire, était compétente, que la procédure prévue aux articles 225 et 226 du Code de procédure pénale a été observée ; qu'il a été infligé au demandeur l'une des sanctions disciplinaires entrant dans les prévisions de la loi ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1994, 94-82.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-13
Numéro d'affaire : 94-82631
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-04-01, 1994-04-01
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANNE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Clément TAIEB, Jacqueline Z..., épouse X... et Raymond X..., du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour par un demandeur non condamné pénalement, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du même Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1995, 94-86.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-09
Numéro d'affaire : 94-86077
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, complicité de viol en réunion, voies de fait avec préméditation, usurpation de titre ou de fonction, administration de substance nuisible, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et ordonnant la prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, puis ordonné la prolongation de la détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits et analysé les indices et les présomptions justifiant la mise en examen de Thierry X... des chefs ci-dessus spécifiés, énonce que la détention reste nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave causé par l'infraction et que la réitération de ces faits, dans un court laps de temps, ainsi que la personnalité de l'intéressé, font craindre leur renouvellement, s'il était remis en liberté ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et abstraction faite de motifs surabondants, mais non déterminants, les juges ont justifié leur décision au regard des articles 144, 145-1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-84.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 95-84322
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA 1995-06-21, 1995-06-21
Président : Président : M. MASSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... John Doni, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 21 juin 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et viols sur mineures de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'incompétence des juridictions pénales françaises ; Attendu que John Doni X... ne saurait prétendre qu'en raison de son "statut civil particulier de droit coutumier en Nouvelle Calédonie", il ne relève pas des juridictions répressives françaises ; qu'en effet celles-ci sont compétentes pour appliquer la loi pénale française aux infractions commises sur le territoire de la République dont fait partie la Nouvelle Calédonie ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas recevable, s'agissant du seul contentieux sur la détention, le moyen, qui conteste les faits reprochés au prévenu et évoque sa situation familiale ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 93-82.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 93-82938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1993-06-02, 1993-06-02
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993, déclarant irrecevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel de GRENOBLE, en date du 6 juin 1991 qui, pour destruction ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire rédigé au nom du demandeur et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Grenoble ne porte pas la signature de l'intéressé ; Attendu que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'en effet il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par celui-ci ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 96-85.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 96-85499
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1996-07-11, 1996-07-11
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général de Z...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 11 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, abus de confiance et usurpation d'identité, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3-b et 6-3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 148-1, 148-2, 186 et 206 du Code de procédure pénale, 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il n'importe que, par suite d'une erreur de plume, l'arrêt mentionne le nom d'un précédent avocat, dès lors qu'il est établi, par les pièces de la procédure, que Me Versini-Bullara, avocat de la personne mise en examen, a été avisé, par lettre recommandée du 28 juin 1996, que l'affaire serait appelée à l'audience du 11 juillet 1996; Attendu qu'en prononçant sur la demande directe de mise en liberté présentée par Marc X..., la chambre d'accusation, qui n'était pas saisie d'un appel, n'avait pas à statuer sur l'ordonnance du juge d'instruction, du 24 juin 1996, rejetant la première demande de mise en liberté; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'ayant méconnu ni les dispositions conventionnelles invoquées ni les droits de la défense, les moyens doivent être écartés; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 97-84.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 97-84661
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, 1997-08-07, 1997-08-07
Président : Président : M. ALDEBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHAPALIOUK alias X... Vladimir, contre les arrêts n° 395, 396, 397, 400, 401, 402, 414, 415 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 7 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Vladimir X..., condamné par arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 21 mars 1997 - frappé de pourvoi - à 6 ans d'emprisonnement pour vols en bande organisée, a formé entre les 17 et 29 juillet 1997 huit demandes de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Que la chambre d'accusation a rejeté ses demandes par les arrêts attaqués ; Qu'il ne résulte ni de ces décisions ni d'aucune pièce de la procédure que le demandeur ait invoqué devant la chambre d'accusation la méconnaissance prétendue du délai raisonnable prévu aux articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; qu'il ne saurait s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que les arrêts sont réguliers tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1997, 92-86.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-01-09
Numéro d'affaire : 92-86472
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1992-08-24, 1992-08-24
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries, complicité de falsification de chèques et usage, recels et opposition frauduleuse au paiement d'un chèque, a rejeté sa demande de mainlevée de l'obligation de verser un cautionnement préalable à sa mise en liberté sous contrôle judiciaire; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur a été condamné à 14 mois d'emprisonnement avec maintien en détention par jugement du 19 février 1992, confirmé par arrêt du 20 novembre 1992; qu'il a été remis en liberté à l'expiration de sa peine le 1er décembre 1992; Que, dès lors, le présent pourvoi formé contre l'arrêt du 24 août 1992, statuant sur une demande de mainlevée de l'obligation mise à sa charge par une précédente décision subordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire au versement préalable d'un cautionnement, est devenu sans objet; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; ETaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires, Avocat général : M. Le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 01-85.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-13
Numéro d'affaire : 01-85939
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE 2001-08-07, 2001-08-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de René X... ordonnée le 24 juillet 1999 par le juge d'instruction a pris fin le 26 septembre 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2001, 00-85.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-02-14
Numéro d'affaire : 00-85578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;