La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22, Section C) 1979-04-05, 1979-04-05

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-6, L 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JACQUES X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HONEYWELL BULL, DEPUIS LE 31 MAI 1965, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE 7 DECEMBRE 1972, AVEC LEVEE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE, MOTIF PRIS D'UNE FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE A EXERCER PENDANT SES HEURES NORMALES DE TRAVAIL DES ACTIVITES AU PROFIT D'UNE FIRME ETRANGERE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME HONEYWELL BULL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DENIE LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE X... ET D'AVOIR DECLARE SON LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UN SALARIE DE CONSACRER SON ACTIVITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ET PENDANT LES HEURES NORMALES DE TRAVAIL AU PROFIT DE TIERS, QUE CETTE ACTIVITE EUT ETE OU NON SALARIEE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, D'AUTANT PLUS QUE LE TIERS EXERCAIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT INVOQUANT LA FAUTE GRAVE, NE POUVAIT L'ECARTER EU EGARD AUX AGISSEMENTS DU SALARIE TENU CONTRACTUELLEMENT DE CONSACRER SON TEMPS DE TRAVAIL AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME, QUE SI X... N'AVAIT PAS ETE ETRANGER AUX ACTIVITES D'UNE AUTRE FIRME, D'AILLEURS DE FACON BENEVOLE ET EPISODIQUE, CETTE FIRME DE FAIBLE IMPORTANCE N'ETAIT PAS CONCURRENTE DE HONEYWELL BULL, ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE, QU'IL EUT CONSACRE A SA PARTICIPATION A CETTE FIRME DES HEURES DE TRAVAIL DUES A SON EMPLOYEUR DONT LES REPROCHES ETAIENT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLES QU'IL AVAIT INVITE SON SALARIE A CHERCHER A SE RECLASSER EN DEHORS DE LA SOCIETE, NI QU'IL EUT AGI AINSI AU DETRIMENT DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DES MOYENS NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1989, 88-43.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 88-43430
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saintes 1988-06-27, 1988-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Stéphane demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de la société à responsabilité limitée GIRARD, dont le siège social est sis Place Shuman à Royan (Charente-Maritime), prise en la personne de son gérant, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Girard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-44.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 88-44525
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Hazebrouck 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de la société anonyme CATTEAU, dont le siège social est ... à Aire-sur-la-Lys (Pas de Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Catteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1989, 88-42.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-16
Numéro d'affaire : 88-42642
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambery 1988-03-29, 1988-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alfred demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Chambery, au profit de la société anonyme ZAMA dont le siège social est Avenue du Pont de Tasset, Zone Industrielle à Meythet (Haute-Savoie), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Zama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 87-44.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 87-44581
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-11-14, 1986-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur YOUNA X... demeurant ... à Sarcelles Lochere (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'ASSOCIATION DES COMPTABLES dont le siège social est ... (9ème) défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y..., envers l'Association des Comptables, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 86-45.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 86-45145
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1986-09-09, 1986-09-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Mohamed demeurant Chateau Vieux, RN 7 à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur X... Michel demeurant ..., (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-44.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-44710
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses) 1987-12-02, 1987-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Aquila, dont le siège est ... V à Paris (8e), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. William X..., demeurant ... aux belles à Paris (20e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 2 décembre 1987), que M. X..., engagé par la société à responsabilité limitée Aquila en qualité d'agent de surveillance, a été licencié après 72 heures de travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, d'indemnités de déplacement et de remboursement d'uniformes, alors que ce salarié, licencié pour faute grave, ne peut prétendre à aucune des sommes réclamées ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société Aquila, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni personne habilitée à la représenter ; qu'ainsi, le moyen n'ayant pas été régulièrement soulevé devant les juges du fond, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Aquila, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 88-42.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 88-42255
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1988-02-16, 1988-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Saint Georges, Cologne (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation, à Cologne (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a fixé à 58 479,30 francs l'indemnité de licenciement due par l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement devait en pareil cas, compte tenu de l'ancienneté de M. X..., être calculée sur la base d'un an de salaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 février 1991, 87-45.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 87-45699
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-20, 1987-10-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Grands Magasins de la Samaritaine, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre -section D, au profit de Mlle Laurence Y..., demeurant 272, quartier Timbaud à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme des Grands Magasins de la Samaritaine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Grands Magasins de la Samaritaine fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1987) d'avoir déclaré irrecevable, en raison du montant des demandes et de leur caractère déterminé, son appel contre le jugement qui, tout en déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour contrôle médical abusif son ancienne salariée, Mlle Y..., l'a condamnée à payer à cette dernière un rappel de salaire maladie, alors, selon le pourvoi, que doit être considérée comme indéterminée, bien qu'en apparence aucun des chefs de demande ne dépasse le taux du dernier ressort, toute demande qui est l'expression d'une action qui tend en elle-même à obtenir la reconnaissance d'un droit lié à l'interprétation de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail, que la demande de Mlle Y... qui, outre un rappel de salaire maladie, sollicitait des dommages-intérêts pour contrôle médical, tendait incontestablement à voir déclarer illicite la contre-visite médicale de l'employeur, qu'en refusant de considérer cette demande comme étant "indéterminée" et, partant, comme rendant susceptible d'appel le jugement prud'homal, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Mais attendu qu'une demande est caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Objet de la demande - Moyens invoqués (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1991, 88-44.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 88-44483
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre de La Réunion (Section industrie) 1988-07-04, 1988-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à La Ravine des Cabris, ... Concession à Saint-Pierre (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion (Section industrie), au profit de M. Aimé X..., artisan, demeurant au Tampon (Réunion), 128, Cité Kerveguen, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion, 4 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande, formée contre M. X..., en paiement d'une somme à titre de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du défaut de comparution de l'employeur que la demande du salarié était fondée, alors, d'autre part, que le salaire de décembre 1987 n'avait pas été versé puisque le chèque reçu de l'employeur était barré et que le salarié, qui n'était pas titulaire d'un compte bancaire, l'avait restitué, et alors, enfin, que la preuve de l'exécution du travail en décembre 1987 pouvait être établie par l'enquête sollicitée par le salarié ; Mais attendu qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée ; que le conseil de prud'hommes ayant retenu que M. Y... n'apportait aucune preuve à l'appui de sa demande, il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.