La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 99-18.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-18718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Reims, 19 juin 1997) qui a confié à son ancienne épouse Mme Y... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant commun A... ; Attendu que la cour d'appel, contrairement à ce que soutient le moyen, s'est prononcée en fonction de l'intérêt de l'enfant ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 00-02.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 00-02002
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant ..., contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable la demande d'autorisation de prendre à partie M. Y..., doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé recours contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevable sa demande en autorisation de prendre à partie M. Y..., doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que l'ordonnance attaquée énonce justement que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979 ; Attendu qu'il en résulte que le recours de M. X..., à qui il appartient de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat substituée à celle du magistrat contre lequel est invoquée une faute lourde professionnelle, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2001, 00-04.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-16
Numéro d'affaire : 00-04014
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi de Mme Christiane X..., demeurant 80 résidence Le Globe, Ile de Thau, 34200 Sète, en cassation de l'ordonnance rendue le 13 décembre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier qui a rejeté le recours de Mme X... contre la décision de la commission d'examen des surendettements des particuliers de Montpellier, les créanciers concernés étant : 1 / la BNP Lease, dont le siège est ..., 2 / le Fonds de solidarite logement, dont le siège est ..., 3 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est ..., 4 / l'Electricité de France-Gaz de France, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 13 décembre 1999) qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Mais attendu que Y... Louis se borne à décrire sa situation financière et à dénoncer l'injustice de cette décision, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle celle-ci ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-04.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-04021
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Saint-Quentin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1998-12-04, 1998-12-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Quentin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Saint-Quentin, dont le siège est ..., 2 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est : 59072 Roubaix Cedex 01, 3 / de la Trésorerie de Saint-Quentin municipale, dont le siège est ..., 4 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est 34, place de l'Hôtel de Ville, 02100 Saint-Quentin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 4 décembre 1998 par le juge de l'exécution de Saint-Quentin, laquelle a déclaré irrecevable la seconde demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par la souscription de nouveaux emprunts pendant la durée du plan précédent et alors que l'interdiction formelle lui en avait été formulée expressément ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 00-04.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 00-04023
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Tourcoing, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1999-12-09, 1999-12-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., 2 / Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Tourcoing, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Banque Royal Saint-Georges, société anonyme, dont le siège est 1, rue du ..., 2 / de la société Cetelem Frémicourt BDF, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ..., 4 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est service surendettement, ..., 5 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / du Trésor public de Wattrelos, dont le siège est ..., 9 / de la société France Télécom, société anonyme, secteur de Lille 1, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 9 décembre 1999 par le juge de l'exécution de Tourcoing, laquelle a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation du passif au mépris de leurs engagements ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2001, 00-04.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-16
Numéro d'affaire : 00-04027
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Biarritz, 2000-01-03, 2000-01-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant résidence Jaizquibel A1, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 2000 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Biarritz, qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Pyrénées-Atlantiques ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu que, pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, notifiées à M. X... le 8 décembre 1999, le juge de l'exécution a retenu que ces mesures n'avaient fait l'objet d'aucune contestation dans le délai prévu par l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait formé une contestation le 9 décembre 1999, soit dans le délai de 15 jours prescrit par le texte précité, le juge de l'exécution a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 janvier 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Biarritz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-10.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-10982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre detachée de cayenne - chambre civile et commerciale) 1998-05-04, 1998-05-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Z... Anita Ho Si Fat, demeurant PK.1 - 12, 97354 Remire Montjoly, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre detachée de cayenne - chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la commune de Régina, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, 97390 Regina, 2 / de M. Y... Magne, demeurant 5, cité Castor, 97300 Cayenne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Ho Si Fat, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Régina, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que le 28 avril 1931 le gouverneur de la Guyane avait concédé le lot n° 5, devenu la parcelle cadastrée AB 58, à Victor X..., grand-père de Mme Ho Si Fat, décédé en 1966, que celle-ci avait assigné, le 15 avril 1993, la commune de Régina en revendication de propriété de cette parcelle, constaté que ses conclusions, aux termes desquelles elle passait ses vacances à Régina, petite fille, ne rapportaient pas la preuve d'une possession suffisamment caractérisée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme Ho Si Fat ne rapportait pas la preuve d'une possession régulière utile pour prescrire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Ho Si Fat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-11.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-11423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1998-11-30, 1998-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Christian X..., demeurant château Grand Mirande, 33500 Libourne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Christian X... invoquait une erreur d'implantation commise pendant les travaux, son locateur d'ouvrage n'ayant pas suivi le piquetage, et ayant constaté qu'il résultait du rapport du géomètre-expert que le chai construit par M. Patrick X... empiétait sur la propriété de M. Christian X... de 19 à 23 centimètres sur une longueur de 8 mètres 84, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que la démolition sollicitée par M. Christian X... devait être ordonnée, malgré l'importance relativement minime de l'empiétement, par application de l'article 545 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Patrick X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-11.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro d'affaire : 99-11595
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 1998-11-18, 1998-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile particulière (SCP) Les Acacias, dont le siège social est rue de la Sablière, Zone industrielle La Croix Blanche Ouest, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, aux droits de laquelle se trouve M. X..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 3 avril 2000, reprendre l'instance en qualité de liquidateur de la SCP Les Acacias, 2 / M. Y... Demeure, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société en nom collectif (SNC) Natiocrédimurs, dont le siège est ..., Le Métropole, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP Les Acacias, de M. X..., ès qualités, et de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocrédimurs, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la pénalité contractuelle entraînait le paiement par la société civile particulière "Les Acacias" d'une somme globale presqu'égale au montant cumulé des loyers sur quinze ans, augmenté de la valeur d'achat alors que le crédit-bailleur avait retrouvé la disposition de son bien, avec la faculté de le louer ou de l'aliéner pour en retrouver le prix plus de huit années avant le terme convenu, la cour d'appel a pu en déduire que cette pénalité était manifestement excessive et l'a modérée dans des proportions qu'elle a souverainement appréciées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société civile particulière Les Acacias, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société civile particulière Les Acacias à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.