La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-20.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-20564
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-11-14, 1988-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1988 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Michel X... a demandé a être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Michel X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son expérience professionnelle ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-20.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-20568
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Nancy 1989-07-07, 1989-07-07
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Gabriel X..., demeurant à Seichamps (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1989 par le premier président de la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de M. Roger Y..., avocat, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration reçue le 14 septembre 1989 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 juillet 1989, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Contestation d'honoraires d'avocat (non). CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Absence d'avocat - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-21.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 90-21125
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1991-04-04, 1991-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 31 mai 1989 n° 801 D (86-19.307), en ce qu'il n'a pas mentionné "sur les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..." ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par arrêt du 31 mai 1989, n° 801 D, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé, en ce qu'il a retenu la responsabilité de M. X..., l'arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Z... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, en présence de Mme Y... et de la clinique Sainte-Marie ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... ; que cependant le 28 juillet 1987 cet avocat a déposé un mémoire en défense ; qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 31 mai 1989 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n° 801 D du 31 mai 1989 ; Dit que le 4ème alinéa de la page 2 de cet arrêt sera ainsi rédigé : "sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; DIT qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-21.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-21447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1989-09-20, 1989-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Vallier (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. René Z..., 2°/ de Mme MarieAnne Y..., épouse de M. René Z..., demeurant ensemble à Le Lusquet Rochemaure (Alpes de Haute-Provence), Le Teil, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la première branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par la cour d'appel sur la valeur de l'élément de preuve qui lui était soumis ; qu'elle ne peut donc être accueillie ; Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont répondu aux conclusions invoquées par la seconde branche du moyen en retenant que le tribunal, dont ils ont confirmé la décision de ce chef, avait dit que la vente litigieuse comportait un prix sérieux qui avait été payé et des obligations qui avaient été exécutées ; que le second grief n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-10.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-10549
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1989-10-30, 1989-10-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Alain Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 245 du Code civil et le principe de la contradiction ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, la divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ; En quoi elle a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Explications des parties sur les conséquences du divorce - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-13.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-13897
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1989-05-18, 1989-05-18
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme X..., Honorine, Madeleine A..., 2°) M. Pierre, Félix B..., demeurant tous deux Village le Pied du Bois à Aunay-sur-Odon (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant Les Vaux de Vire, Saint-Germain de Tallevente à Vire (Calvados), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A... et M. B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé le caractère ancien de l'acquisition des terres par la famille de Mme Z..., épouse Y..., dont le patrimoine s'est maintenu depuis plusieurs générations, et retenu, pour décider que celle-ci bénéficiait d'un juste titre, qu'en vertu d'une donation faite par sa bisaïeule, suivie d'un partage judiciaire, l'auteur de la revendiquante était devenu attributaire, en 1943, de la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui a souverainement caractérisé les faits de possession invoqués en vue de la prescription en retenant que le bien avait été exploité par deux locataires en vertu de baux remontant au 15 février 1960, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à Mme Y... la charge des sommes non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... et M. B..., ensemble, à verser à Mme Y... la somme de 3 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Faits de possession - Exploitation du bien par le locataire - Constatations des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-13.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-13902
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile) 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gacim Rhodes constructions, société anonyme, dont le siège social est 25, avenue du président Roosevelt à Brive (Corrèze), agissant poursuites et diligences de son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Maurice Z..., 2°) Mme Maurice Z..., née Marianne X..., demeurant ensemble "Le Pouyou" à Condat-Sur-Ganaveix (Corrèze), 3°) M. Jean A..., demeurant ... (Corrèze), 4°) M. Pierre Y..., demeurant ... (Corrèze), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Gacim Rhodes constructions, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Angé avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni violer les règles de la preuve, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que la société Gacim constructions ne justifiait pas de l'exécution des travaux mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Gacim Rhodes constructions, envers les époux Z..., MM. A... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-14.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-14105
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Valenciennes (1re chambre) 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant à Denain (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1989 par le tribunal de commerce de Valenciennes (1re chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Neuville-sur-Escaut (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur : Vu les articles 39, alinéa 2, 605 et 1421 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 639 du Code de commerce ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 23 mai 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce jugement que M. Y... s'est porté demandeur reconventionnel en paiement de la somme de 13 797,92 francs au titre de remboursement d'un trop versé et du coût de travaux de réfection, qu'une telle décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-14.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-14259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2) 1990-02-23, 1990-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2), au profit de Mme Jeannette X..., demeurant ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... n'avait pas cessé d'habiter l'appartement de façon suffisante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigüs du bail, que l'engagement de location ne faisait pas interdiction à la preneuse de recevoir ou de loger à titre provisoire ses enfants, même majeurs, sa belle-fille et son petit-fils ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.