La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-84.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-02-26
Numéro d'affaire : 13-84385
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montmorency, 2013-05-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montmorency, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 14 mai 2013, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a condamné M. Salim X... à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 17 mai 2013, par lettre adressée au greffier de la juridiction de proximité de Montmorency, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-84.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-02-26
Numéro d'affaire : 13-84386
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montmorency, 2013-05-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montmorency, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 14 mai 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. Marc X... à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 17 mai 2013, par lettre adressée au greffier de la juridiction de proximité de Montmorency, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-84.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-02-26
Numéro d'affaire : 13-84388
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montmorency, 2013-05-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montmorency, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 14 mai 2013, qui, pour conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué, a condamné M. X... à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 17 mai 2013, par lettre adressée au greffier de la juridiction de proximité de Montmorency, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-87.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-02-25
Numéro d'affaire : 13-87936
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2013-10-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yannick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de viol et violences aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles alléguées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-86.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-02-26
Numéro d'affaire : 13-86605
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2013-09-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X... contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Téplier, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-83.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-04
Numéro d'affaire : 13-83950
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2013-04-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a , sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments , tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-80.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-04
Numéro d'affaire : 13-80969
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2013-01-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de la dite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2013, qui a renvoyé M. Laurent X... des fins de la poursuite du chef de violences aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALATet BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-2,122-4,122-5,122-6,122-7 du code pénal, 222-13 du code pénal, de l'article 10 du code de déontologie de la police nationale, des articles 591,593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-86.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-21
Numéro d'affaire : 13-86793
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2013-09-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les pièces produites par : -M. Gérard X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 4 septembre 2013, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2013, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-83.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-05
Numéro d'affaire : 13-83334
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-04-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 10 avril 2013, qui a relaxé Mme Miriam X... du chef de tentative d'obtention indue de documents administratifs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour relaxer Mme X..., poursuivie pour avoir tenté d'obtenir indûment de la préfecture de Saint-Etienne la conversion de son faux permis de conduire angolais, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la prévenue avait déclaré avoir remis la somme de cent dollars à un ami pour obtenir ce document, énonce qu'elle n'avait pas connaissance de ce que ce permis était faux au moment où elle l'a présenté aux autorités françaises ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que Mme X... ne pouvait ignorer la fausseté d'un permis de conduire obtenu, non pas de l'administration compétente, mais d'un ami rémunéré à cet effet, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 avril 2013, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-81.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-05
Numéro d'affaire : 13-81780
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-02-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 20 février 2013, qui a renvoyé M. Rhissa Y... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 485 et 512 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... a proposé des objets à la vente sur le site internet " leboncoin. fr " ; que les acheteurs qui se sont présentés et lui ont envoyé des chèques en règlement du prix n'ont pas reçu livraison de ces objets, M. Y... reconnaissant qu'il n'avait jamais été en possession de l'un au moins d'entre eux ; Attendu que, pour relaxer le prévenu du délit d'escroquerie, l'arrêt énonce que les simples allégations mensongères concernant la promesse de livraison ne sauraient en elles-mêmes constituer les manoeuvres frauduleuses requises par l'article 313-1 du code pénal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si le fait de publier une annonce en vue d'une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n'était pas susceptible de constituer des manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 février 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de GRENOBLE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 13-84.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-28
Numéro d'affaire : 13-84758
Solution : Recusation rejet (arret)
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-05-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue en chambre du conseil au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la requête déposée par : - Mme Sylvie X..., partie civile, en récusation de M. Buisson, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. le conseiller Buisson, en date du 15 janvier 2014 ; Vu les observations écrites de Mme X..., en date du 27 janvier 2014 ; Attendu que Mme X..., partie civile, a déposé une requête en récusation de M. Buisson, conseiller appelé à connaître, en qualité de rapporteur, de la procédure suivie, sur sa plainte, des chefs d'usurpation d'identité et de qualité d'expert et complicité lors d'une expertise médico-judiciaire, faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse, discrimination liée à l'état de santé, rupture du secret médical, escroquerie, faux serment en matière civile, complicité ; Attendu que le grief de partialité articulé par la requérante n'est pas établi ; Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ; Par ces motifs : REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience tenue en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais ,conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;