La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-16.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-16673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1993-04-30, 1993-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Richard Z..., 2 / Mme Marlyse X... A... Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société HLM "La Résidence urbaine de France", venant aux droits de la société "Le Renouveau", dont le siège social est ... (13e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Z..., de Me Roger, avocat de la société HLM "La Résidence urbaine de France", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le commandement du 21 septembre 1987 rappelant la clause résolutoire insérée dans l'acte notarié du 9 mars 1982 et l'intention de s'en prévaloir en visant les remboursements d'emprunts pour la période de janvier 1986 à août 1987, était conforme aux stipulations de cet acte, que l'aide personnalisé au logement dont bénéficiaient les époux Z... ne les dispensait pas de toute contribution personnelle, que ces derniers, qui n'avaient fait aucun versement en 1985 et 1986, ne justifiaient ni n'alléguaient avoir effectué le moindre règlement à la suite du commandement du 21 septembre 1987, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers la société HLM "La Résidence urbaine de France", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 92-17.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 92-17635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1992-05-20, 1992-05-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Carnot, dont le siège est ... (12e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société anonyme Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... (2e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de M. Georges X..., demeurant à Pouillenay, Venarey-lès-Laumes (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Brouchot, avocat de la SCI Carnot, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Comptoir des entrepreneurs, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en déclarant la promesse de vente du 7 juillet 1988, consentie par M. X... à la SCI Carnot, inopposable à la société Comptoir des entrepreneurs, cette question étant dans le débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carnot à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Comptoir des entrepreneurs et envers le trésorier payeur général pour ceux exposés par M. X... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-16.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 93-16086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section C) 1993-04-09, 1993-04-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 11, place du Chemin de la Ronde, 78340 Les Clayes-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section C), au profit du Cabinet Rivière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Cabinet Rivière, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1993) a prononcé la nullité du contrat d'assurance en raison d'une fausse déclaration intentionnelle faite par M. X..., lequel n'a pas établi l'existence d'éléments de nature à démontrer que le cabinet Y... aurait commis une faute à l'occasion de cette fausse déclaration imputable au seul M. X... ; qu'ainsi, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision écartant le recours en garantie de M. X... contre M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Cabinet Rivière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1631
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-16.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-16290
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (n 371/93) (1ère chambre civile) 1993-04-07, 1993-04-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (n 371/93) (1ère chambre civile), au profit de l'Association Tutélaire des majeurs protégés des A.M. (ATIAM), 6, avenue Henri Barbusse à Nice (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme Jeannine X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce tribunal le 7 avril 1993 qui a prononcé sa mise sous curatelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers l'Association Tutélaire des majeurs protégés des AM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Bouillane de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1500
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-16.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-16291
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (1ère chambre civile) 1993-04-07, 1993-04-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine X..., en cassation d'un jugement (n 370/93) rendu le 7 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1ère chambre civile), au profit de l'Association Tutélaire des majeurs protégés des A.M. (ATIAM), 6, avenue Henri Barbusse à Nice (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme Joséphine X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 7 avril 1993 par ce tribunal, qui a prononcé sa mise sous tutelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pouvoirs formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Joséphine X..., envers l'Association Tutélaire des majeurs protégés des A.M., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Bouillane de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1501
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-16.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-16635
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Auch, 1993-06-16, 1993-06-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Henri Y... domicilié BP. 218 à Auch (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1993 par le tribunal de grande instance d'Auch, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration orale faite le 29 juin 1993 au greffe du tribunal de grande instance d'Auch, M. Y... à formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce Tribunal le 16 juin 1993 qui a rejeté sa demande de main-levée de la main-levée de la mesure de curatelle prononcée à son égard ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1502
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-17.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 93-17068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1993-05-18, 1993-05-18
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant ..., Chateaumeillant, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Nicole B..., née X..., demeurant ..., 2 / de M. Guy Z..., demeurant ..., Chateaumeillant ci-devant et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en énonçant qu'il appartenait à M. A... de soumettre en temps utile ses observations à l'expert en formulant un ou plusieurs dires au lieu de critiquer tardivement le rapport d'expertise, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens avancés pour Mme B... ; Le condamne, envers M. Z..., aux dépens exposés par celui-ci ; Laisse également à sa charge les frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1554
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-17.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-17168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M. Michel A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2 / de M. Michel X..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes), 3 / de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser M. A... et Mme Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens envers MM. A... et X... et le trésorier-payeur général pour ceux avancés pour Mme Z... ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1504
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 93-21.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-21243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B) 1993-10-11, 1993-10-11
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt qui relève que l'édification par M. Y... d'un mur ceinturant la grange de M. X... sur trois côtés, procède d'une intention de nuire manifeste et qu'il importe peu que la transformation de ce bâtiment à usage d'habitation soit postérieure, a caractérisé un abus de droit commis par M. Y... en se plaçant à l'époque où le mur avait été construit ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne à payer à M. X... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1324

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Construction d'un mur entourant la grange d'un voisin sur trois côtés.