Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Hauts-de-Seine, 1982-01-25, 1982-01-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BEN DEKAIEL MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS DE SEINE EN DATE DU 25 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A ONZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR COMPOSEE DE M BOULARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, PRESIDENT, M Z..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, M TABET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, ASSESSEURS, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 4 JANVIER 1982, AVAIT DESIGNE POUR COMPOSER LA COUR : M BOULARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, COMME PRESIDENT, M LECA, PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ET M TABET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, COMME ASSESSEURS ; QUE RIEN NE JUSTIFIE LE REMPLACEMENT DE M LECA PAR M Z... ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1982, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A DESIGNE POUR COMPOSER LA COUR D'ASSISES DES HAUTS DE SEINE LORS DE SES SESSIONS ORDINAIRE ET SUPPLEMENTAIRES DU PREMIER TRIMESTRE 1982, M BOULARD, CONSEILLER A LADITE COUR, PRESIDENT ET MM LECA ET TABET, RESPECTIVEMENT PREMIER JUGE ET JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ASSESSEURS ; QUE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1982, ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA SESSION, VERSEE AU DOSSIER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MEME PREMIER PRESIDENT A PROCEDE AU REMPLACEMENT EN QUALITE D'ASSESSEUR DE M LECA EMPECHE EN RAISON D'UNE NOMINATION A DE NOUVELLES FONCTIONS, PAR M Z..., EGALEMENT PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES, A LAQUELLE ONT SIEGE MM BOULARD, PRESIDENT, Z... ET A..., ASSESSEURS, ETAIT LEGALEMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317 ET 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES AVOIR DONNE LECTURE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DES DEPOSITIONS DE MLLE MARIE Y... ET DE MME FATIMA X..., FAITES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DE L'INFORMATION PENALE, LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LA PAROLE A L'ACCUSE ET A SON CONSEIL POUR QU'ILS PUISSENT FORMULER LEURS OBSERVATIONS SUR LE CONTENU DE CES DEPOSITIONS ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE FAIT OBLIGATION AU PRESIDENT LORSQUE, USANT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, IL PROCEDE A LA LECTURE DE DEPOSITIONS DE TEMOINS NON COMPARANTS, DE DONNER LA PAROLE A L'ACCUSE ET A SON CONSEIL ; QU'IL APPARTIENT A CEUX-CI DE LA DEMANDER POUR PRESENTER, LE CAS ECHEANT, LES OBSERVATIONS QUI LEUR PARAITRAIENT UTILES ; QUE, DE L'ABSENCE AU PROCES-VERBAL DE MENTION CONSTATANT QU'ILS AIENT ETE EMPECHES DE LE FAIRE, IL SE DEDUIT QU'IL N'A PAS ETE COMMIS DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN QUI N'EST DONC PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;