La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-11701
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 2000-07-11, 2000-07-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 11 juillet 2000), statuant en dernier ressort, que le 27 septembre 1995, M. X... a donné en location un appartement à M. Y... et à Mme Z... ; que, le 28 mai 1997, M. X... les a assignés après qu'ils aient quitté les lieux aux fins de les faire condamner à lui payer des sommes au titre des réparations locatives, d'une perte locative et de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer l'action de M. X... irrecevable, le jugement relève que les problèmes évoqués à l'appui de cette demande ont déjà été débattus devant le tribunal d'instance de Montpellier puis tranchés devant la cour d'appel de Montpellier par un arrêt du 17 décembre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action suivie devant la cour d'appel de Montpellier, tendant à la condamnation de M. Y... et de Mme Z... au paiement de dommages-intérêts pour violation de domicile, vol, occupation d'une parcelle et frais de retour en France, ainsi que de sommes au titre du solde d'une facture EDF et d'un arriéré de loyer, n'avait pas le même objet que l'action en règlement de réparations locatives, et d'une perte locative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Bail à loyer - Première décision tendant à des dommages-intérêts pour violation de domicile, vol, occupation d'une parcelle, arriéré de loyer - Demande postérieure en règlement de réparations locatives et perte locative - Objet différent.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 00-19.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 00-19058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 2) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen et notamment ceux pris de la dénaturation de la lettre du 28 juin 1999 et de la modification de l'objet du litige que l'arrêt attaqué (Dijon, 14 juin 2000), se référant au jugement du 17 octobre 1991 qui dans son dispositif condamnait la Caisse "à octroyer aux époux X... le prêt qu'elle leur a proposé, aux conditions primitivement prévues" s'est reporté aux motifs de cette décision qui précisaient que dans sa lettre du 28 juin 1989 la Caisse d'épargne avait accepté de consentir aux époux X... un prêt de 500 000 francs, sans que l'inscription d'une garantie ait été stipulée comme condition de l'octroi de ce prêt; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne de Champagne-Ardenne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 99-19.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 99-19198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 1999-03-30, 1999-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 30 mars 1999, a débouté la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi (la société) de sa demande en paiement d'une certaine somme pour fourniture de matériaux à M. X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le compte client de M. X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement ; qu'en retenant que les écritures comptables établissaient l'absence de droit du créancier, la cour d'appel a dénaturé la portée de ce relevé et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, qu'au vu de ce document établi par le créancier, celui-ci ne rapportait pas la preuve de sa créance ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-19.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 00-19690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre I B civile) 2000-06-15, 2000-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 5 décembre 1994, M. X... a donné à la société Centrale d'achats Hutte intersport France (CAHIF) mandat d'acquérir les parts et actions des deux sociétés adhérentes JB Sports et Julien sports, s'engageant par ailleurs envers elle à se substituer puis à se porter caution solidaire des sommes dues ou à devoir par les sociétés ainsi acquises ; que M. X... s'étant abstenu de signer et retourner les dossiers d'agrément et de cautionnement reçus de la CAHIF, ducroire des commandes, la société Intersport France, aux droits de celle-ci, l'a assigné personnellement en paiement des créances déclarées à la liquidation judiciaire ultérieure des deux sociétés rachetées ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour débouter la société Intersport France, la cour d'appel (Nîmes, 15 juin 2000) a énoncé que l'action de la société Intersport France ne se fondait que sur un cautionnement en réalité jamais souscrit, et que l'inexécution par M. X... de sa promesse de le conclure avait relevé en l'espèce des sanctions contractuelles prévues dans le règlement de la CAHIF, dont celle-ci lui avait rappelé la teneur par lettre de mise en demeure du 21 février 1995, la présence régulière de cette pièce aux débats étant, en outre, incontestée ; qu'en l'état des demandes dont elle était saisie et des productions faites devant elle, sa décision est légalement justifiée ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, pareillement reproduit et annexé : Attendu qu'en l'absence de mise en cause de la responsabilité de M. X... pour méconnaissance de sa promesse de se porter caution, les critiques relatives aux appréciations menées sur l'origine du préjudice allégué par la société Intersport France ou son rapport de causalité avec l'attitude reprochée sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intersport France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 00-19.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 00-19868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont contracté mariage le 8 décembre 1967 sans contrat préalable, que le 13 juillet 1995, Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines l'a déboutée de sa demande et a fixé à 2 200 francs par mois avec indexation, la contribution aux charges du mariage que devrait lui verser M. X... ; que ce dernier a interjeté appel pour voir supprimer la contribution mise à sa charge, tandis que Mme X... a formé appel incident en sollicitant le prononcé du divorce aux torts de son mari et à titre subsidiaire la confirmation du jugement ; que l'arrêt attaqué (Metz, 14 septembre 1999) a réformé partiellement la décision des premiers juges en réduisant à 1 000 francs par mois avec indexation, la contribution mise à la charge du mari ; Attendu que la cour d'appel a, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fixé la contribution pour tenir compte de l'évolution des ressources et des charges des parties, et, d'autre part, n'a pas décidé que la contribution serait due à compter du 1er décembre 1998 ; D'où il suit que le moyen, tiré d'une double violation de l'article 258 du Code civil, manque en fait en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30497
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapes adultes) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de Laval aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30521
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité) 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 janvier 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30537
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier 2001-08-31, 2001-08-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6-1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ni sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 02-50.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro d'affaire : 02-50033
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la la cour d'appel de Versailles 2002-06-13, 2002-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, a été maintenu en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, le juge délégué, devant lequel l'intéressé a comparu assisté d'un avocat, a assigné M. X... à résidence ; Attendu que le premier président, après avoir énoncé que M. X..., non comparant, avait été avisé de l'audience d'appel, a infirmé la décision l'ayant assigné à résidence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni des pièces de la procédure que l'avocat de M. X..., qui l'avait assisté en première instance, ait été présent à l'audience ou avisé de celle-ci, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Appel de la décision du délégué du président du TGI - Audience - Avis à l'avocat de l'étranger - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 02-50.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro d'affaire : 02-50057
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2002-09-20, 2002-09-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées au premier des articles susvisés ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le préfet de l'Essonne a, en exécution d'un arrêté d'expulsion, maintenu M. X... en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a sollicité la prolongation de cette mesure ; que le juge des libertés et de la détention a "rejeté la demande" ; que le préfet a interjeté appel de cette décision ; Attendu que l'ordonnance, ayant relevé que le juge des libertés et de la détention avait justifié sa décision de rejet sur des considérations liées à la situation personnelle de M. X..., avait critiqué, sur ce fondement, la mesure administrative d'éloignement, et ainsi violé le principe de la séparation des pouvoirs, se borne à énoncer que la décision du premier juge doit être réformée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, il était tenu de se prononcer sur le fond, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 septembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Toufik X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Décision du juge - Obligation de statuer sur l'une des mesures énumérées par la loi.