La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1995, 95-60.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-29
Numéro d'affaire : 95-60788
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale 1995-04-19, 1995-04-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié en l'hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Pontoise, 19 avril 1995) d'avoir ordonné l'inscription de M. Gilles X... sur la liste électorale de la commune de Moisselles alors que la convocation à l'audience du 19 avril 1995 ne serait parvenue que le 20 avril 1995 au préfet du Val-d'Oise ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 14 du Code électoral, le Tribunal statue sans forme et sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Et attendu qu'à l'appui de son pourvoi, le préfet se borne à produire l'avertissement envoyé par le Tribunal, daté du 12 avril 1995, et supportant un cachet de la préfecture daté du 20 avril 1995, que cette production est insuffisante pour dire que le délai prévu à l'article susvisé n'a pas été respecté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1995, 93-10.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-11
Numéro d'affaire : 93-10048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-11-30, 1992-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ismaël, Victor X..., demeurant ... aux Mureaux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Cyprienne Z..., épouse Y..., demeurant résidence Hincelin à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'apparaissait pas que le terrain mentionné dans le reçu d'un acompte de 5 000 francs, était identique à celui faisant l'objet de la promesse de vente, et que M. X... ne justifiait pas que les reçus, établis par le notaire correspondaient à des versements effectués par lui dans le cadre d'une promesse de vente ou d'une vente consentie à son profit par Mme Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit, à bon droit, qu'en l'absence de tout engagement d'achat des époux X... dans l'acte du 27 août 1981, cette convention s'analysait en une promesse unilatérale de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-10.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-10336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph A..., demeurant ... (Haute-Corse), en cassation de deux arrêts rendus le 19 mars 1991 et le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 ) de Mme Rachel X..., demeurant ..., 2 ) de Mme Jéromine X... épouse de M. Z..., demeurant rue de l'Hôtel des Postes, à Nice (Alpes-Maritimes), 3 ) de Mme Joséphine X... veuve Y..., demeurant ..., 4 ) de Mme Lucie X..., veuve B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le mur de pierres sèches avait été édifié aux fins de soutènement et de clôture en bordure du terrain des consorts X..., ce qui établissait de manière non équivoque que ceux-ci, qui étaient en possession de leur fonds, avaient la possession du mur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-11.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 93-11036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1992-09-30, 1992-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claudius X..., demeurant ... (2e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la commune de Lyon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, place des Terraux à Lyon (1er) (Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Lyon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la ville de Lyon étant, aux termes de l'arrêt, représentée par son maire, le moyen est sans portée ; Attendu, d'autre part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que seul le maire ou le préfet pouvaient être autorisés par le juge des référés à exécuter d'office, aux frais des propriétaires, les travaux prescrits par le préfet, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la commune de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 93-12.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 93-12315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1992-10-20, 1992-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (Pyrénées-Atlantiques), 2 / de M. Gustave Y..., demeurant ... (16e), 3 / de M. Claude X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 4 / de M. Christian A..., 5 / de Mme Christian A..., demeurant ensemble résidence Parc Angola, ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., X... et les époux A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait acquis, en 1986, par adjudication, le lot n 33 d'un immeuble en copropriété et qu'un jugement définitif du 6 juin 1980, relatif aux modifications irrégulièrement apportées à ce lot, ayant condamné le précédent propriétaire à remettre les locaux en conformité avec le règlement de copropriété, avait été publié mais n'avait pas reçu exécution, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à produire le cahier des charges de l'adjudication, a, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : COPROPRIETE - Lot - Vente - Vendeur condamné par décision définitive à remettre les locaux en conformité avec le règlement de copropriété - Décision applicable à l'acquéreur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-13.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 93-13269
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-02-01, 1993-02-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marietta B..., divorcée Y..., demeurant Baillargent à Pointe-Noire (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de M. Nicolas F..., demeurant Ferry à Deshaies (Guadeloupe), 2 / de M. Léandre F..., demeurant Ferry à Deshaies (Guadeloupe), 3 / de M. Eric Z..., demeurant au Bourg à Deshaies (Guadeloupe), 4 / de Mme Aimée A..., épouse Judith, demeurant Baillargent à Pointe Noire (Guadeloupe), 5 / de M. Duval A..., demeurant Baillargent à Pointe Noire (Guadeloupe), 6 / de M. Nestor A..., demeurant Baillargent à Pointe Noire (Guadeloupe), 7 / de M. Thomane A..., demeurant Baillargent à Pointe Noire (Guadeloupe), 8 / de Mme C... B..., épouse E..., demeurant Baillargent à Pointe Noire (Guadeloupe), 9 / de Mme Yves X..., demeurant Fonds Baillargent à Pointe Noire (Guadeloupe), 10 / de M. Lucas D..., demeurant Cato à Pointe Noire (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., de Me Roger, avocat des consorts F... et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que Mme B... ne rapportait pas la preuve d'une prescription acquisitive trentenaire sur le terrain qu'elle revendiquait, d'autre part, qu'elle ne pouvait prétendre à un quelconque droit sur cette partie du territoire située dans la zone des "cinquante pas géométriques", le délai pour faire constater ce droit étant expiré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Mariette B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 93-13.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 93-13356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences) 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Letierce et fils, dont le siège social est ... (Eure), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de : 1 / la société Etablissements Briant, dont le siège social est ... à Romilly-sur-Seine (Aube), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / M. Z... Contant, demeurant ..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Briant, 3 / M. Jean-François Y..., demeurant ... (Marne), pris en qualité de représentant des créanciers de la société Etablissements Briant, 4 / la société ITA Ingenierie, venant aux droits de la société ITA Semada, dont le siège social est ... (Essonne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Foussard, avocat de la société Letierce et fils, de Me Parmentier, avocat de la société Etablissements Briant et de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans trancher de contestation sérieuse, en retenant que, dans ses conclusions signifiées les 12 juin, 24 septembre 1991 et 1er octobre 1992, la société Letierce reconnaissait que la société Briant disposait à son égard d'une créance contractuelle de 851 838 francs, que, dans ses conclusions du 10 novembre 1992, elle proposait un calcul du solde dû par elle aboutissant au même résultat, et que le compte-rendu de la réunion tenue le 23 juillet 1990 ne revêtait aucun caractère probant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Letierce et fils à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-13.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-13854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1993-01-21, 1993-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mélik X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Assat X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Mélik X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à sa précédente décision en retenant, sans dénaturation, que la somme mise à la charge de M. Assat X..., au titre de l'indemnité compensatrice due à M. Mélik X... qui avait contribué à l'édification de l'immeuble, avait été fixée en tenant compte du coût global de la construction et du remboursement du prêt contracté pour l'édification de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Mélik X..., envers M. Assat X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 93-13.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 93-13964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-01-18, 1993-01-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alex Y..., demeurant résidence Crâne, Brefort à Lamentin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Maurice X..., demeurant à Gros Morne, Deshaies (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M. Y... n'entendait pas exercer l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage contre le constructeur, la cour d'appel a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le maître de l'ouvrage avait intenté une action fondée sur l'article 1184 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Y... ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.