La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1994, 92-10.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 92-10469
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1988-06-08, 1988-06-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maussire et Reclus, dont le siège est ... (Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Maussire et Reclus, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 juin 1988 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de onze entreprises de déménagement dont la société Maussire et Reclus à Bergerac en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur ce marché ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse au pourvoi a déposé le 21 septembre 1992 un mémoire contenant quatre moyens de cassation ; Attendu que le délai pour produire ayant été fixé au 18 septembre 1992 ce mémoire ne peut être pris en considération ; Attendu dès lors qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Maussire et Reclus, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1994, 92-10.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 92-10471
Solution : Rejet
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1988-06-08, 1988-06-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maussire et Reclus, dont le siège est ... (Dorgogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Maussire et Reclus, de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Maussire et Reclus demande la cassation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bordeaux du 8 juin 1988 donnant commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Bergerac pour désigner l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et saisie domiciliaire par voie de conséquence de celle de l'ordonnance autorisant la visite et saisie ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 8 juin 1988 autorisant la visite et saisie litigieuses a été déclaré irrecevable par arrêt n° 192 D de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maussire et Reclus, envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1994, 92-10.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 92-10472
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1988-06-08, 1988-06-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., responsable de l'Entreprise de déménagement qu'elle exploitait en son nom personnel au ... à Tulle (Corrèze), 2 / la société à responsabilité limitée X..., locataire gérant du fonds de commerce de Mme X..., dont le siège est à Tulle (Corrèze), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... et de la société X..., de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... et la société à responsabilité limitée X... demandent la cassation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bordeaux du 8 juin 1988 donnant commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Tulle pour désigner l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et saisie domiciliaires par voie de conséquence de celle de l'ordonnance autorisant la visite et saisie ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 8 juin 1988 autorisant la visite et saisie litigieuses a été déclaré irrecevable par arrêt n° 193 D de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société X..., envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 92-11.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-01-11
Numéro d'affaire : 92-11062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1991-09-26, 1991-09-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société anonyme Castel et Fromaget, dont le siège est ... (Gers), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Castel et Fromaget, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1991) d'avoir relevé la société Castel et Fromaget, qui n'avait pas produit sa créance dans les délais, de la forclusion encourue alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au créancier qui sollicite le relevé de forclusion d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé le relevé de forclusion parce qu'il n'était pas démontré que la société Castel et Fromaget ait eu connaissance, de quelque façon que ce soit, de la procédure collective de son débiteur avant l'expiration du délai de production de sa créance ; qu'en motivant ainsi sa décision la cour d'appel a inversé la charge de la preuve violant ainsi l'article 1315 du Code civil et par voie de conséquence l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant les circonstances de la cause, a décidé, sans inverser la charge de la preuve, que la société Castel et Fromaget établissait que sa défaillance n'était pas due à son fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Castel et Fromaget, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 92-11.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-01-11
Numéro d'affaire : 92-11464
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre A) 1991-10-29, 1991-10-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Surveillance de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit : 1 / de la société Europe Computers Systèmes ECS, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ... Parc, 2 / de M. Francis X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., ès qualité de liquidateur de la société Sogesti, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Surveillance de l'Ouest, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Europe Computers Systèmes ECS, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1993, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Surveillance de l'Ouest se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 octobre 1991 au profit de la société Europe Computers Systèmes et de M. X... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 février 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Surveillance de l'Ouest de son désistement ; Condamne la société Surveillance de l'Ouest, envers la société Europe Computers Systèmes et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1994, 93-10.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-17
Numéro d'affaire : 93-10028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1992-10-19, 1992-10-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques et chaudronneries Midi (CMCM), société anonyme, dont le siège social est ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société Scomo DMI OC, société anonyme dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la société Constructions métalliques et chaudronneries midi (CMCM), de Me Hemery, avocat de la société Scomo DMI OC, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Constructions métalliques et chaudronneries Midi a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à la société Scomo DMI OC et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle dirigée contre cette société ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Constructions métalliques et chaudronneries Midi à payer à la société Scomo DMI OC la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également envers la société Scomo DMI OC aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1994, 92-20.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-17
Numéro d'affaire : 92-20422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile) 1992-07-09, 1992-07-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonillo, frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile), au profit de : 1 ) l'URSSAF, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2 ) M. Charles-Henri Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Bonillo frères à Pontoise (Val-d'Oise), 3 ) M. Patrick X..., demeurant ... (Val-d'Oise), pris en sa qualité de représentant des créanciers au plan de redressement judiciaire de la société Bonillo frères, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bonillo frères, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Bonillo frères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bonillo frères, envers l'URSSAF, M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1994, 91-20.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-17
Numéro d'affaire : 91-20913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (1re Chambre) 1991-10-25, 1991-10-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Cannsaymouty Z..., dit Noël Souprayen, demeurant ... de La Réunion (Réunion), 2 ) M. Jean-Claude Z..., demeurant ... de La Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (1re Chambre), au profit : 1 ) de M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sogecom, domicilié dans la procédure au siège de ladite société, soit ... de La Réunion (Réunion), 2 ) de M. John A..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Z..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que MM. Cannsaymouty et Jean-Claude Y..., dirigeants de la société Sogecom, en liquidation des biens, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déclarés en liquidation des biens, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers M. X..., ès qualités, et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.