La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19402
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1987-09-07, 1987-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Jean-Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif ; Attendu que pour rejeter la demande en séparation de corps aux torts du mari formée par Mme X... et prononcer le divorce d'entre les époux X...-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... relevant l'attitude fautive de son mari qui avait accepté la séparation de fait des époux, était resté silencieux pendant plus de deux ans à la suite de sa sommation interpellative du 27 janvier 1987 et avait attendu le 5 avril 1983 pour déposer une requête en divorce dont il s'était ensuite désintéressé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19410
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-10, 1987-06-10
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis, Henri, Georges Y..., demeurant à Mennecy (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Annette, Evelyne, Eugénie Y..., née X..., demeurant à Ymonville (Eure-et-Loir), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour fixer au 18 février 1985 la date de la lettre produite en une photocopie ne comportant aucune date, l'arrêt attaqué, en l'absence d'élément de preuve s'y rapportant qui ait fait l'objet d'une communication, s'est nécessairement fondé sur un élément de preuve non communiqué ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision basée sur une pièce non communiquée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19509
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nice 1987-06-19, 1987-06-19
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ... à Meung-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1987 par le tribunal de commerce de Nice, au profit de la société anonyme OMNIUM MONEGASQUE, dénommée OMNIUM MONEGASQUE DE COMMERCE GENERAL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société anonyme Monégasque, dénommée Omnium monégasque du commerce général ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société anonyme Monégasque, dénommée Omnium monégasque de commerce général, le solde d'une facture et une somme due au titre de la clause pénale, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, après avoir relevé l'absence de comparution de M. X... bien qu'il fût régulièrement cité, se borne à énoncer que le défaut de comparution fait présumer qu'aucun élément sérieux ne peut être opposé à la demande, qui est établie par les pièces produites ; Qu'en se bornant au seul visa de documents qui n'avaient fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice autrement composé ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Visa de documents non analysés - Insuffisance.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19545
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline P., née P.., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Ferdinand P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme P., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme, se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que l'épouse a abandonné le domicile conjugal, qu'elle a introduit une procédure de séparation de corps en n'invoquant aucun motif précis, qu'une telle attitude est injurieuse pour M. P. et constitue une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil, qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du code civil - Réunion des deux conditions - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1988, 86-12.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-02
Numéro d'affaire : 86-12902
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1985-12-20, 1985-12-20
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame D..., Laurette Z..., veuve A..., demeurant bourg du Vauclin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Z..., veuve B..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 décembre 1985) d'avoir décidé que M. Y... avait usucapé le terrain sur lequel lui et ses auteurs avaient édifié une case leur servant d'habitation, alors, selon le moyen,"que le conflit entre la prescription acquisitive invoquée par une partie et le titre, postérieur en date invoquée par l'autre partie se résout au profit de l'élément qui paraît au juge le meilleur et le mieux caractérisé, qu'en s'abstenant de rechercher, entre la prescription acquisitive invoquée par M. Y... et le titre postérieur en date de Mme Z..., quel était l'élément le meilleur et le mieux caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que la prescription était acquise au profit de M. Y... avant le partage du 31 juillet 1977, la cour d'appel, dès lors que M. B... ne pouvait avoir plus de droits que ses auteurs, énonce justement que la régularité de son titre est sans influence sur la prescription ainsi acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Titre postérieur - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-14.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 86-14316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-03-19, 1986-03-19
Président : Président : M. Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy A..., demeurant ..., La Teste de Buch (Gironde), 2°/ M. C..., syndic au règlement judiciaire de M. Guy A..., demeurant ..., commis aux lieu et place de Me CHENARD, démissionnaire, 3°/ la société à responsabilité limitée HYDROELECTRIQUE DE BARCELONE DU GERS, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité ..., La Teste de Buch (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société SOGEFIM, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Z..., B..., E..., Y..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. A..., de M. C..., ès qualités, et de la société Hydroélectrique de Barcelone du Gers, de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la société Sogefim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que l'inexécution du contrat n'était pas contestable et que les difficultés soulevées par la société hydroélectrique de Barcelone du Gers n'avaient pas un caractère sérieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause résolutoire - Absence de caractère sérieux des difficultés soulevées - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-13.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-01-19
Numéro d'affaire : 86-13598
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-02-05, 1986-02-05

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Alphonsine, Marie, Marcelle X... veuve de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Senlis (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la compagnie "L'ABEILLE IGARD", compagnie anonyme d'assurances dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de Me Coutard, avocat de la compagnie anonyme d'assurances "L'Abeille IGARD", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Pierre Y... avait souscrit auprès de la compagnie L'Abeille deux polices d'assurance dont l'une garantissait à sa veuve, en cas de décès, le paiement d'une indemnité de 100 000 francs indexée en cas de décès accidentel, et l'autre un complément d'indemnité en pareil cas ; que, M. Y... ayant succombé au cours d'un bain de mer, la compagnie L'Abeille a refusé de lui verser ces sommes ; que la cour d'appel a dit qu'elles n'étaient pas dues ; Attendu que l'arrêt attaqué n'a ni dénaturé le certificat du médecin qui retenait comme cause la plus probable du décès un "accident vasculaire massif", ni privé son arrêt de base légale en estimant souverainement que la preuve n'était pas faite que la mort avait eu pour cause non l'état de santé propre de la victime, mais l'action soudaine d'une cause extérieure, condition exigée par la police pour qu'elle fût considérée comme accidentelle ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNE - Assurance vie - Garantie - Décès - Cause - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-19.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 86-19102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-09-16, 1986-09-16
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Z... Sylviane, demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Michel Y..., 2°) de Madame Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble chez Monsieur Paul X..., ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., D..., C..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par lettre datée du 10 juin 1987, Mlle Z... déclare accepter l'arrêt de la cour d'appel dans l'affaire l'opposant aux époux Y... ; Attendu que l'acquiescement emportant renonciation aux voies de recours, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACQUIESCEMENT - Effet - Chose jugée - Pourvoi en cassation - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1988, 86-19.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 86-19246
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-09-26, 1986-09-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohan Arezki X..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X..., preneur de locaux à usage d'hôtel meublé et de restaurant, au paiement de travaux de ravalement, l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1986) après avoir rappelé que le bail impose au preneur de faire à ses frais tous travaux de réparation ou d'entretien de quelque nature que ce soit qui deviendraient nécessaires "à l'exclusion des seules réparations à faire aux gros murs et à la couverture" retient que le ravalement constitue une réparation d'entretien ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistaient les travaux concernant l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations - Ravalement - Constatations insuffisantes.