La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 96-22.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-09-30
Numéro d'affaire : 96-22673
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims: 1996-11-14, 1996-11-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Claude X..., demeurant 51600 Somme-Tourbe, en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 14 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; que ce recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 96-22.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-09-30
Numéro d'affaire : 96-22742
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 1996-11-29, 1996-11-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant Centre Hospitalier de la région annecienne, ..., en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974; que par décision du 29 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu, que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; que ce recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-19.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-19834
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile) 1995-06-02, 1995-06-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Maison de santé Clinique Adassa, société dont le siège est ..., 2°/ Mme Ginette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme veuve Jean-Paul X..., née Jeanine B..., demeurant ..., 2°/ de M. Gilles Z..., 3°/ de Mme Z..., née Dominique Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Clinique Adassa et de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1996, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Adassa et de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 2 juin 1995 au profit de Mme X... et M. et Mme Z..., mais seulement en ce que le pourvoi est dirigé contre Mme X..., née B... ; Attendu que, par un acte déposé au greffe le 30 juin 1997, la SCP Delaporte et Briard a déclaré, au nom de la Clinique Adassa et de Mme A..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles ; Mais attendu que ce désistement total est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, il doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Clinique Adassa et à Mme A... de leur DESISTEMENT partiel, puis total du pourvoi ; Condamne la société Clinique Adassa et Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-19.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 95-19838
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion (2e chambre, section 3) 1995-07-24, 1995-07-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Blanche X..., épouse Y..., 2°/ M. Narcisse Y..., demeurant tous deux ... 7, 97417 La Montagne, 3°/ M. Miguel Y..., demeurant Cité Cadet Thérésien, appartement 3 Pierre et sable, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion (2e chambre, section 3), au profit de la société tutélaire Croix Marine, dont le siège est Centre hospitalier spécialisé ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 24 juillet 1995) d'avoir constaté la vacance de la curatelle de Narcisse Y... et de l'avoir déférée à l'Etat sans rechercher si la désignation de Mme Y... en qualité de curatrice était de nature à compromettre la protection des intérêts de l'incapable, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 509-1 du Code civil ; Mais attendu que, par motif adopté, le Tribunal a constaté que Mme Y... était elle-même dans l'incapacité d'assurer la gestion des affaires de son mari; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1997, 95-18.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 95-18619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 2°/ la société civile immobilière X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de la Société d'exploitation d'industries touristiques "SEIT", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de la SCI X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SEIT, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par arrêt du 12 mars 1996, rectifié les mentions critiquées, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a fondé sa décision sur le titre et les présomptions qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la SCI X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la SCI X... à payer à la SEIT la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1997, 95-18.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 95-18767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1ère chambre) 1995-05-26, 1995-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis A... dit "Sulzère", domicilié 27ème Km "X... Murat", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1ère chambre), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant Route du Volcan, BP. 15, 97418 La Plaine des Cafres, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte d'acquisition de M. Y... mentionnait que le bien vendu avait une surface approximative d'après titre de 4 hectares 90 et que l'acheteur s'engageait à prendre ce bien dans l'état où il se trouvait, et ayant constaté que M. Y... avait, en vertu de cet acte, pris possession de sa propriété jusqu'aux limites qui étaient matérialisées sur les lieux, dont la clôture séparant au sud les parcelles des parties en cause, qui avait été édifiée, en 1962, par l'un de ses auteurs, M. Z..., et acceptée par les propriétaires successifs des terrains contigus, selon les dires concordants des témoins, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... disposait d'un juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-18.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-01
Numéro d'affaire : 95-18950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Autonome de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale (CANCAVA), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., née Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse Autonome de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale, de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en hébergeant les époux X... dans deux chambres de service, accessoires à leur appartement, les époux Y... avaient commis une infraction aux clauses du bail qui interdisaient au preneur de prêter les lieux loués, même temporairement à des tiers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que cette infraction n'était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse Autonome de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse Autonome de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale à payer la somme de 9 000 francs aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile et prononcé par M. le Président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, signé par M. Beauvois, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-20.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-20460
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1er chambre, section B) 1995-02-08 1995-09-06, 
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 février 1995 et 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1er chambre, section B), au profit de la Banque La Hénin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1996, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre deux décisions rendus par la cour d'appel d'Angers les 8 février et 6 septembre 1995 au profit de la Banque La Hénin ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Hénin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-20.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-20518
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1995-09-26, 1995-09-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Sauvegarde, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie d'assurances La Sauvegarde, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 septembre 1995) a estimé que les circonstances de l'infarctus du myocarde subi par M. X... lors d'une sortie équestre répondaient à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, c'est à dire "une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure" ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances La Sauvegarde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances La Sauvegarde ; La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Accident corporel - Accident - Définition - Atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure - Application en cas d'infarctus du myocarde.