La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-17.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 92-17347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A) 1992-03-25, 1992-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bar des Sportifs, Auberge de Djerba, dont le siège social est sis à Paris (12ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Pyramides Investissements, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bar des Sportifs, Auberge de Djerba, de Me Jacques Pradon, avocat de la société Pyramides Investissements, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que les conclusions d'appel ne visant pas des lettres adressées à M. X..., la cour d'appel, qui a constaté la bonne foi de la société Pyramides Investissements, a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée, tant d'un accord des parties sur la suspension du paiement des loyers, ou la compensation avec une créance qui résulterait d'une convention restant à conclure, que des assertions concernant une invitation à ne pas tenir compte des rappels ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bar des Sportifs à payer à la société Pyramides Investissements la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-17.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 92-17398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale, chambre détachée de Cayenne) 1992-03-23, 1992-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Lénia X..., demeurant rue Just Auguste, "Le Grand Beau Regard" à Remire-Montjoly (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale, chambre détachée de Cayenne), au profit de Mme Y..., née Marie-Jeanne Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant retenu que les modifications effectuées ne touchant pas le gros oeuvre, le preneur pouvait y procéder sans l'autorisation du bailleur, la cour d'appel en a justement déduit qu'en l'absence de violation du bail, la clause résolutoire ne pouvait s'appliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du commandement du 19 décembre 1989, que ce dernier ne faisait pas obligation à la locataire de rendre au premier étage sa destination première, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'assignation introductive d'instance et qui, n'étant saisie que d'une demande tendant à faire constater le jeu de la clause résolutoire du bail, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-17.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-17516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-05-25, 1992-05-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Calixte Z... B..., 2 / Mme Vincine Y..., épouse B..., demeurant tous deux lotissement Calvaire, section Mazouloute à X... Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Farnèze A..., demeurant "Poirier" à Petit Bourg (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat des époux B..., de Me Guinard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs adoptés, que les époux B... n'apportaient aucune justification du paiement effectif du prix stipulé payable hors la vue du notaire ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, faisant suite à l'annulation des ventes de parcelles de terre, a ordonné l'enlèvement des plantations, constructions et ouvrages, ce qui impliquait que le tiers évincé ne puisse obtenir aucune indemnité, n'était pas tenue de motiver sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux B... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public ; les condamne, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-18.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 92-18208
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1992-04-09, 1992-04-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y... née Z..., demeurant La Fouasserie, A... Guillaume (Orne), Putanges Pont Ecrépin, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant A... Guillaume (Orne), Putanges Pont Ecrépin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 684, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour accorder à M. X... un droit de passage sur la propriété de Mme Y... pour assurer la desserte de sa parcelle enclavée n° 461, l'arrêt attaqué (Caen, 9 avril 1992) retient que ce passage est celui qui répond le mieux aux critères de l'article 683 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'état d'enclave de la parcelle n° 461 ne résultait pas de la division d'une propriété plus importante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-16.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-16819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1992-03-17, 1992-03-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Mezzavia (Corse du Sud), route de Sagone, Alata Cataro, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société civile immobilière Résidence du Scudo, dont le siège social est à Ajaccio (Corse du Sud), résidence du Scudo, route des Sanguinaires, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, que le 16 février 1987, M. X... avait cédé sa créance sur la SCI Résidence du Scudo à la banque Worms, sans qu'il soit établi que celui-ci avait voulu exclure la somme litigieuse du rachat de sa créance par la banque, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve ni violé l'article 1326 du Code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCI Résidence du Scudo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-16.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-16841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 1992-02-05, 1992-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant à Templemars (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de : 1 / M. Yves Y..., 2 / Mme Martine X... épouse de M. Yves Y..., demeurant ensemble à Dunkerque (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant souverainement que l'impossibilité technique d'exécuter les travaux n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1994, 92-16.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-11
Numéro d'affaire : 92-16888
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1992-04-30, 1992-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons France confort, société anonyme dont le siège social est ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Plâtres Lafarge (anciennement société Plâtrière de France), dont le siège social est ... à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), 2 / de la société Ouest Projection, entreprise Deriot, dont le siège social est à Saint-Pierre-de-Salerme (Eure), 3 / de la société Technibat, dont le siège social est ... (Eure), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat de la société Maisons France confort, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Plâtres Lafarge, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Maisons France confort du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ouest Projection, entreprise Deriot, et la société Technibat ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans le "protocole d'accord" du 12 juin 1981, la société Maisons France confort avait déclaré être d'accord sur l'évaluation des dommages et donné quitus définitif et sans réserve, tant à la société Plâtrières de France qu'à son assureur, sur les dommages et conséquences des enduits extérieurs des pavillons, dont celui portant le numéro 6 appartenant aux époux X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les termes du "protocole" visaient les désordres dont la réparation était demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maisons France confort aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-16.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-16900
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1992-05-06, 1992-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jaillot Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... à Lons-le-Saunier (Jura), ci-devant et actuelllement zone industrielle La Pélissière à Belley (Ain), représentée par ses gérants et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de : 1 ) M. Jean X..., 2 ) Mme Paule Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Lons-le-Saunier (Jura), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jaillot Frères, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu du bail le preneur avait pour obligation de tenir les lieux loués constamment garnis d'objets mobiliers, matériels et marchandises, et qu'il résultait du procès-verbal de la saisie conservatoire, du 13 décembre 1988, que les "rayonnages vétustes de fortune" étaient tous vides, et que le procès verbal de constat du 14 décembre 1988, produit par la société locataire faisant état de la présence d'un stock qui n'existait pas la veille et dont il n'était ni prouvé, ni allégué qu'il ait été maintenu, n'était pas de nature à établir que cette société ait respecté son obligation de garnir les lieux, la cour d'appel a souverainement retenu en prononçant la résiliation du bail que le manquement qu'elle avait relevé était de nature à justifier cette décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jaillot Frères à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Défaut de garnissement des lieux - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-17.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-17319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1992-04-23, 1992-04-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Versailles (Yvelines), ..., agissant en la personne de son syndic, le cabinet Chesnay immobilier, dont le siège est ..., Le Chesnay (Yvelines), lui-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société civile immobilière Molière, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Versailles ..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Molière, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes imprécis des règlements de copropriété, que l'immeuble ... était à destination mixte d'habitation et de commerce, la cour d'appel a pu retenir que les propriétaires de lots à usage commercial également propriétaires des lots désignés comme "remises" par l'état descriptif de division, pouvaient utiliser ces dernières accessoirement aux commerces exercés dans les boutiques ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., envers la SCI Molière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.