La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 93-85.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 93-85493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TANDU Dielovilula, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée antérieurement contre lui ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1995, 94-85.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 94-85282
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1994-10-12, 1994-10-12
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé criminel, détention d'armes et de munitions de 1ère et 4ème catégories, séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Didier X..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, a produit un mémoire invoquant une "carence de l'institution judiciaire" ainsi que la méconnaissance par le ministère public des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; Qu'il ne peut être fait grief à la chambre d'accusation de ne pas s'être prononcée sur ces questions qui ne concernaient pas la détention provisoire ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale, ce texte leur a attribué un droit qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient se prévaloir pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Grapinet conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1994, 93-85.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 93-85537
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de SAINT-ETIENNE 1993-09-28, 1993-09-28
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRAT José, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 28 septembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux,, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1994, 93-85.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-28
Numéro d'affaire : 93-85672
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 novembre 1993 par : - X... Mattéo, contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 22 février 1994, déclarant irrecevable comme tardif un second pourvoi de Mattéo X... formé contre le même arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du présent pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ; D'où il suit, en application de l'article 16 de la loi du 16 mars 1927, que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 93-85.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 93-85685
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1993-11-08, 1993-11-08
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SISSOKO Farada, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 novembre 1993, qui, pour recel de vols et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français et qui a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 385, 386 et 485 du Code de procédure pénale, 4 et 124 du Code de la nationalité, de la loi du 28 juillet 1960 ainsi que de la Convention franco-malienne ; Attendu que, pour écarter l'exception préjudicielle régulièrement présentée par Farada Sissoko, et tirée de ce que le prévenu avait la nationalité française et ne pouvait ainsi être recherché pour infraction à la législation sur les étrangers ni condamné à l'interdiction du territoire, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé, qui est né au Soudan en 1957 et a plusieurs fois été condamné en prenant la qualité de ressortissant malien, ne se trouve en France que depuis 1980, démuni de tout titre de séjour régulier ; que les juges précisent que le 2 avril 1991, la délivrance d'un certificat de nationalité lui a été refusée ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, dont il ressort que la contestation sur la nationalité émise par le demandeur n'était pas sérieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé par la juridiction civile saisie par lui en cours d'instance ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Action civile - Déclaration de nationalité française - Refus - Prétentions du prévenu non sérieuses - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1994, 91-86.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-27
Numéro d'affaire : 91-86356
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-10-25, 1991-10-25
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 1991, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage, forfaiture, sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour toutes les infractions ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 163 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de celle-ci et exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à alléguer de prétendues insuffisances ou contradictions de motifs, ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1994, 93-85.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-09-26
Numéro d'affaire : 93-85570
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1993-11-19, 1993-11-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 novembre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel du prévenu irrecevable, le pourvoi par lui formé contre cette décision n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1994, 93-85.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-09-21
Numéro d'affaire : 93-85591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michèle, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1993 qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois et 15 jours avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire produit au nom de la demanderesse par un avocat à la cour d'appel de Pau, ne porte pas la signature de l'intéressée ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean B..., Blin, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1994, 93-85.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-09-27
Numéro d'affaire : 93-85715
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Dordogne 1993-10-10, 1993-10-10
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Anne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 10 novembre 1993, qui, après avoir déclaré Daniel Y... coupable de tentative d'homicide volontaire et d'infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt stipule une chronologie et des constatations inexactes" ; Attendu qu'en l'absence de donné acte qu'il lui appartenait de solliciter le cas échéant si elle l'estimait utile à ses intérêts, ou de demande d'inscription de faux, la demanderesse n'est pas recevable à critiquer les mentions de l'arrêt attaqué relatant selon elle, une chronologie, ou des constatations inexactes ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et absence de motifs ; Attendu que le moyen, qui, sous couleur de contradiction ou absence de motif, tend à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'assises sur l'étendue du préjudice subi par la victime, ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Appréciation du montant de l'indemnisation (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1994, 93-85.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-09-05
Numéro d'affaire : 93-85734
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de coups ou violences volontaires, non assistance à personne en danger, escroquerie et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, rédigé au nom du demandeur et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, ne porte aucune signature ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Jorda, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Ferrari, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;