La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1997, 95-10.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 95-10617
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 1994-10-12, 1994-10-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant 33, Chesham Place, Londres SW1, (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit : 1°/ de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale, dont le siège est ..., 2°/ de la société Interjar, dont le siège est ... (Antilles-Néerlandaises), 3°/ de la Compagnie industrielle Pallas, dont le siège est ..., 4°/ de la Société financière roquebillière (Sofiroc), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... s'est pourvu, le 18 janvier 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris, au préjudice et au profit de : 1°/ la Banque internationale pour l'Afrique occidentale, 2°/ la société Interjar, 3°/ la Compagnie industrielle Pallas, 4°/ la Société financière roquebillière (Sofiroc), Qu'à la date du 21 octobre 1996, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Banque internationale pour l'Afrique occidentale a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1997, 95-10.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 95-10907
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan 1994-02-11, 1994-02-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel Roubine, société anonyme, antérieurement dénommée Distillerie parisienne et marchands de vin réunis (DPMVR), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1°/ de la société Kreditforeningen Danmark, institut de crédit foncier mutuel, aux droits de laquelle vient la société Realkredit Danmark, dont le siège est Azboulevarden 69, 8100 Aarhus C. (Danemark), 2°/ de la société SCPF, dont le siège est villa Le Cabanon, quartier Saint-Michel, 83660 Carnoules, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Castel Roubine, de Me Blanc, avocat des sociétés Kreditforeningen Danmark et SCPF, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 728 du Code de procédure civile; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 11 février 1994) et les productions, que la société Kreditforeningen Danmark a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Castel Roubine qui, avant la date fixée pour l'adjudication, dans le délai de l'article 728 du Code de procédure civile, a formé un incident tendant à voir déclarer nulle la publicité en raison d'une erreur dans la description et la superficie des parcelles saisies; que le Tribunal a rejeté cet incident et a procédé, sans désemparer, à l'adjudication; Attendu que la société Castel Roubine a formé, le 25 janvier 1995, un pourvoi contre le jugement du 11 février 1994 qui lui avait été signifié le 19 mai 1994, soit après l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Castel Roubine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castel Roubine à payer aux sociétés Kreditforeningen Danmark et SCPF la somme globale de 12 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-12.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-12781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., née Y..., demeurant "Pharmacie du Centre", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de la société Groupe Form, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Groussain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 3°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 4°/ de la société Herbelin, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Groupe Form, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groussain, M. X... et la société Herbelin ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du tribunal de commerce, confirmé de ce chef, et l'arrêt du 26 juillet 1994, dans ses motifs, avaient fixé à 243 030,18 francs la somme due par Mme Z... à la société Groupe Form, la cour d'appel a pu retenir que c'est par erreur matérielle qu'un montant de 240 030,18 francs avait été inscrit dans le dispositif de cet arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, en présence de deux chefs contradictoires du dispositif de l'arrêt du 26 juillet 1994, n'était pas tenue d'opter pour l'interprétation la plus favorable à la partie perdante, a souverainement retenu que la complexité de l'affaire et les travaux accomplis imposaient la condamnation de Mme Z... au paiement de la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-14.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 95-14137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1995-03-01, 1995-03-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2°/ la société Sefitec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Saint-Jacques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... et de la société Sefitec, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) Saint-Jacques, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 27 avril 1994, que le préjudice subi par la société Sefitec et M. X... correspondait au montant des honoraires perdus sous déduction des frais qu'ils auraient dû exposer pour exécuter leurs prestations et ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la société Sefitec et M. X... ne produisaient aucun élément permettant d'en apprécier le montant, la nature des prestations par eux fournies pendant la commercialisation de la première tranche n'étant ni précisée, ni justifiée et leur absence d'intervention au-delà de la réalisation de cette première tranche de commercialisation étant établie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement évalué le montant du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Sefitec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Sefitec à payer à la SCI Saint-Jacques, la somme de 9 000 francs; rejette la demande de M. X... et de la société Sefitec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-10.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 95-10915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1994-11-25, 1994-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Schmidlin Antoine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechelin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Schmidlin Antoine, les conclusions de M. Baechelin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait pas indiqué où il s'était constitué la clientèle dont il avait fourni une liste, attendant l'ouverture de son atelier, ni présenté un plan d'aménagement établissant ses projets exacts et les contraintes techniques pour l'installation du fonds, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a, abstraction faite de motifs surabondants, souverainement retenu que le propriétaire ne rapportait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité d'occupation; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Schmidlin Antoine la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-14.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 95-14334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1995-02-02, 1995-02-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACE MC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de la société Murata électronique, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Stephan Mills, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société ACE MC, de Me Foussard, avocat de la société Murata électronique, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la société ACE MC avait manifesté par écrit, le 18 avril 1990, de façon définitive, sans équivoque et sans réserve, sa volonté de lever l'option, consacrant la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACE MC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ACE MC à payer à la société Murata électronique la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-11.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-11298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1994-10-13, 1994-10-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des copropriétaires de l'..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité ..., ainsi que ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Auguste X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Association des copropriétaires de l'avenue René Bazin à Nantes, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement retenu que l'Association des copropriétaires de l'avenue René Bazin ne rapportait pas la preuve d'un manquement grave de M. X... à ses obligations, la cour d'appel a, sans avoir à répondre à de simples arguments, fait une exacte application des dispositions de l'article 1184 du Code civil; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association des copropriétaires de l'avenue René Bazin à Nantes aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-11.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-11383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre) 1994-10-03, 1994-10-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit : 1°/ de M. Nicolas X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Seim Rottin, 2°/ de la société Seim Industrie, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X... et de la société Seim Industrie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'une occupation des lieux par la société Seim Industrie postérieure au 1er juillet 1988; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-11.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-11529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre) 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Saint Volusien, représentée par Mme Simone Roux, gérante, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'immeuble avait un besoin urgent de travaux, rendant impossible le maintien dans les lieux de Mme X... pendant une durée estimée à six semaines, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la libération des lieux devait être totale sauf accord passé entre les parties; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, souverainement déterminé les modalités de la libération des lieux loués; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.