La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2001, 99-16.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-07
Numéro d'affaire : 99-16079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1999-02-17, 1999-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Marignan immobilier investissements, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Marignan immobilier investissements, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que les prétentions de M. X..., fondées sur le non-respect des dispositions de l'article 1642-1 du Code civil, devaient être écartées, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement relevé, sans dénaturation des conventions, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au prix de vente du bien, et sans prendre expressément à son compte les appréciations de l'expert sur le caractère contractuel du "rebouchement" d'un mur, qu'aucune pièce ne démontrait que les modifications convenues entre les parties aient constitué la "cause" essentielle de l'acquisition, que le mur, réalisé en parpaings, avait été édifié entièrement en dur, l'avenant liant les parties n'ayant pas prévu un mur en béton banché et que, dès lors, le constructeur n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Marignan immobilier investissements la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-16.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-21
Numéro d'affaire : 99-16178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile), section 2) 1999-04-27, 1999-04-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Brasserie des européens (BDE), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société à responsabilité limitée d'exploitation du Punch Savoyard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), section 2), au profit : 1 / de Mme Clélia X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Brasserie des européens et de la société d'exploitation du Punch Savoyard, de Me Jacoupy, avocat de Mme Baldassare, épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société à responsabilité limitée (SARL) "Société d'exploitation du Punch Savoyard" avait été transformée en société anonyme sans que cette modification ait été notifiée aux bailleurs et pas davantage l'intervention de la société "Brasserie des européens" et que cependant la SARL "Société d'exploitation du Punch Savoyard" et la société "Brasserie des européens" revendiquaient pour cette dernière la qualité de titulaire du droit au bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations et que la distinction juridique maintenue devant elle par ces deux sociétés rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Brasserie des européens et la société d'exploitation du Punch Savoyard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Condamne, ensemble, la société Brasserie des européens et la société d'exploitation du Punch Savoyard à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-16.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-16194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francesco Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M. Salvatore Y..., 2 / de Mme Mara X..., épouse Y..., 3 / de Mlle Catherine Y..., 4 / de Mlle Béatrice Y..., demeurant tous quatre ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Francesco Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Francesco Y... soutenait que Mmes Mara, Catherine et Béatrice Y..., associées statutairement au sein de la société civile immobilière (la SCI) n'avaient pas participé à la constitution du capital social et n'apportaient pas la preuve d'avoir collaboré au financement de l'objet social, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant qu'il ressortait de l'acte de cession passé devant notaire que les consorts Y... cédaient la totalité des parts, chacune entièrement libérée, qu'ils possédaient dans la SCI et que cette stipulation signifiait que le capital avait été libéré conformément aux statuts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Francesco Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-16.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-16224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre civile) 1999-04-01, 1999-04-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siderem, société anonyme, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société Cardem Démolition, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Siderem, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cardem Démolition, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des stipulations contractuelles unissant les parties que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que même si les travaux d'abattage et de découpe étaient liés, ils pouvaient s'analyser comme la succession de deux opérations indépendantes l'une de l'autre, et qu'en annulant la commande passée pour la première partie des travaux avec la société Cardem Démolition sans l'accord de cette dernière, la société Siderem avait "résilié" abusivement le contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Siderem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Siderem à payer à la société Cardem Demolition la somme de 12 000 francs, soit 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-16.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-16491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1999-04-29, 1999-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JMB, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Couffins, 15130 Arpajon-sur-Cère, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Raymond X..., 2 / de Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société JMB, de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que ni l'expertise judiciaire, ni les autres pièces versées aux débats, notamment les attestations produites par la société JMB, ni la procédure ayant opposé les époux X..., maître de l'ouvrage, à la locataire ayant occupé passagèrement l'appartement concerné n'établissaient que la société JMB avait effectué des travaux complémentaires après le 17 octobre 1995, date de réception des travaux proposée par l'expert, la cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'exécution des travaux à titre de compensation, qu'il en résultait suffisamment que la société JMB n'avait pas rapporté la preuve, dont la charge lui incombait, de sa créance, en l'absence de tout devis complémentaire, approuvé et signé, et de tout commencement de preuve par écrit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JMB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JMB à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 00-04.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 00-04077
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge d'instance du tribunal d'instance d'Evry, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marie Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2000 par le juge d'instance du tribunal d'instance d'Evry, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Société générale, dont le siège est 25, cours Blaise Pascal, 91000 Evry, 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est Agence Cours Blaise Pascal, 91000 Evry, 3 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 4 / de la société Cetelem Frémicourt BDF par Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la société Facet par Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 6 / de la société Pass, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry, 7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 8 / de la trésorerie principale d'Evry, dont le siège est ..., 9 / de M. Thierry X..., demeurant ..., 10 / de la société Sogecor, dont le siège est ..., 11 / de la Mutuelle civile de la Défense, dont le siège est ..., 12 / de l'association Ocil 75, dont le siège est ..., 13 / de l'agence Alvimmo, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 14 / de M. Roger Z..., demeurant 13, Square Lamartine, 91000 Evry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance d'Evry, statuant comme juge de l'exécution, 2 mars 2000) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ; Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 00-04.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 00-04087
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-05-16, 2000-05-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...--surMarne, en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Axa crédit, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Socram, société anonyme, dont le siège est 79092 Niort Cedex 9, 5 / de M. Y..., demeurant ..., 6 / de Mme Y..., demeurant ..., 7 / de la société France Télécom Direction générale de Paris DCAC, dont le siège est ..., 8 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par une avocate, substituant son confrère spécialement mandaté ; Attendu, cependant, que la déclarante n'a justifié ni d'un pouvoir spécial, ni d'une substitution régulière ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. X..., le Crédit municipal de Paris et la société Axa crédit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 00-04.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 00-04097
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Royal Saint Georges banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit de Mme Christiane X..., demeurant 4, place Jacques Brel, 78280 Guyancourt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la Royal Saint-Georges banque a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, 1er juillet 1999) qui a procédé à la vérification de sa créance, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la banque Royal Saint-Georges est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Royal Saint Georges banque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 00-04.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 00-04100
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Creil 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Creil, au profit de la société Finaref, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X..., bénéficiant d'un plan conventionnel de redressement de sa situation de surendettement, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Creil, 23 février 2000) qui a statué sur son opposition à une ordonnance portant injonction de payer, en application des articles 1415 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.