La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1988, 88-81.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 88-81098
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation chambre criminelle 1987-12-10, 1987-12-10
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur la " requête " déposée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 18 février 1988, par Roger Z... en sa qualité de président de l'association LARSEN FM-FREQUENCE 94, et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 10 décembre 1987, dessaisissant la juridiction d'instruction au tribunal de grande instance de Paris et ordonnant le renvoi de la procédure suivie contre Michel X..., du chef de forfaiture, devant tel juge d'instruction du tribunal de grande instance de RENNES, qui sera désigné conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que la requête présentée par Z..., et par lui qualifiée de " recours en révision ", d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1987, n'entre pas dans les prévisions des articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que Z... se fonde pour présenter requête sur les dispositions des articles 595-1, 596 et suivants du Code de procédure civile qui ne sont pas applicables en matière pénale ; Qu'il s'ensuit que la requête qui ne saisit pas la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être déclarée irrecevable ; Dit la requête irrecevable ;

Sommaire : REVISION - Demande - Recevabilité - Cas. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1988, 87-81.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-19
Numéro d'affaire : 87-81464
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-01-22, 1987-01-22
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CHOUCROY et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvon, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 22 janvier 1987, qui, dans la procédure suivie à son encontre du chef de blessures involontaires, sur renvoi après cassation, a annulé le jugement entrepris, évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les juges du second degré, saisis des appels formés contre un jugement ayant condamné X... à des réparations civiles en faveur de Y... du chef de blessures involontaires, ont constaté que l'exploit à comparaître devant le tribunal correctionnel n'avait pas été délivré à X... conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale et que la décision de cette juridiction, devant laquelle l'intéressé n'avait pas comparu, devait être annulée ; que faisant application de l'article 520 du même Code, la cour d'appel a décidé qu'il y avait lieu d'évoquer et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure dont elle a fixé la date ; Attendu que les juges d'appel ayant statué par arrêt avant dire droit, distinct de la décision sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, il appartenait au président de la chambre criminelle, seul, d'apprécier la recevabilité du pourvoi formé contre ledit arrêt ; que, faute par le demandeur d'avoir présenté, dans le délai prescrit par l'article 570 du Code de procédure pénale, la requête prévue aux alinéas 3 et 4 de ce texte, le pourvoi n'a pu saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation et n'est donc pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en l'état ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels correctionnels - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête du président de la chambre criminelle - Délai - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1988, 87-81.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-11
Numéro d'affaire : 87-81654
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-02-16, 1987-02-16
Président : Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Jameldine, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1987, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 496, 509, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 400 alinéa 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Jameldine A... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle sur le fondement de l'article 400 alinéa 1 du Code pénal pour avoir tenté d'extorquer des fonds au préjudice de Willy X... ; que, pour répondre aux conclusions du prévenu et retenir sa culpabilité de ce chef, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci s'est montré menaçant, faisant état de représailles en cas de non remise des fonds et exhibant une arme à feu, lors d'une entrevue ; que les juges ajoutent que si cette exhibition n'a pas été concomitante à la remise des fonds, la contrainte morale en découlant a persisté jusqu'au jour de leur extorsion ; que les juges relèvent par ailleurs que A... a organisé une mise en scène comportant notamment la présence, au moment de la remise des fonds, d'un complice au physique impressionnant dont le rôle consistait à effrayer la victime, et que cette mise en scène n'a pu produire son effet en raison de l'intervention des forces de police ; Qu'en l'état de ces constatations d'où il se déduit que la contrainte a été exercée pour aboutir à la remise des fonds, la cour d'appel, qui a répondu ainsi qu'elle le devait aux conclusions dont elle était régulièrement saisie, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs des moyens réunis, lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXTORSION - Extorsion de fonds - Eléments constitutifs - Contrainte - Mise en scène - Constatations souveraines. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1988, 87-81.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-25
Numéro d'affaire : 87-81679
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-01-29, 1987-01-29
Président : Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alima - contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1987, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans avec obligation d'indemniser la victime ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'un excès de pouvoir et violation de la loi ; Attendu que par jugement du 1er juillet 1986 le tribunal correctionnel de Troyes retenant la culpabilité d'Alima X... du chef d'abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et, recevant Pierre Y... en sa constitution de partie civile, a, avant dire droit sur son préjudice, ordonné une expertise comptable et condamné la prévenue à lui verser une provision de 40 000 francs ; que, sur l'appel du ministère public et de la prévenue sur la seule action publique, l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Alima X... coupable de détournements de sommes d'argent d'un montant total minimum de 99 119 francs, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans avec obligation de procéder dans ce délai à la réparation du préjudice causé à la victime ; Qu'en cet état, alors que la décision des premiers juges ordonnant le versement d'une provision de 40 000 francs à la partie civile était devenue définitive, la cour d'appel, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu et du ministère public sur l'action publique - Intérêts civils - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1988, 88-82.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 88-82229
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-03-01, 1988-03-01
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saada, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er mars 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et de vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et a fixé la durée de cette prolongation à 4 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 207 et 208 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la détention provisoire de X... a été prolongée par ordonnance du juge d'instruction " à partir du 8 février 1988 à 0 heure " ; que la durée de cette prolongation n'a pas été fixée ; Que sur appel de l'inculpé, la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance et, après avoir constaté que X... avait déjà été condamné à des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à trois mois, a décidé que la détention provisoire sera prolongée pour une durée de quatre mois ; Attendu qu'en statuant ainsi dans les limites de ses pouvoirs, alors que l'omission par le juge d'instruction, de fixer la durée de la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé n'a pu affecter la régularité de l'ordonnance susvisée qui a été prise dans les formes légales, la chambre d'accusation ne saurait encourir les griefs du moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre d'accusation - Pouvoirs. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 87-91.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-26
Numéro d'affaire : 87-91080
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-10-27, 1987-10-27
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 octobre 1987, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire signé par le demandeur ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement, a été adressé dans les dix jours du pourvoi non pas au greffe de la juridiction qui a statué mais à celui de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir ladite Cour des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 dudit Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire irrecevable - Mémoire présenté au greffe de la chambre criminelle de la cour de cassation. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1988, 87-91.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 87-91461
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-11-17, 1987-11-17
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Olivier-contre un arrêt du 17 novembre 1987 de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, à celle de 4 000 francs d'amende et à une suspension du permis de conduire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi (article L. 1 du Code de la route), défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Oliver Y... coupable des faits reprochés ; " aux motifs que la procédure de dépistage et d'évaluation de l'état alcoolique du demandeur était régulière, en présence d'un " état alcoolique manifeste " préexistant ; " alors que la défense démontrait dans ses conclusions qu'aucune preuve dans le dossier permettait de démontrer l'état d'ivresse manifeste dans lequel le demandeur devait se trouver pour que puisse être pratiquées lesdites opérations " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les policiers qui ont interpellé Y... le 26 septembre 1985, ont constaté qu'il conduisait un véhicule en état d'ivresse manifeste, que son allure était abattue et que son haleine sentait l'alcool ; Attendu en conséquence, que contrairement à ce que soutient le moyen, les agents verbalisateurs étaient en droit, par application combinée des articles L. 1er et L. 14 du Code de la route, de soumettre le demandeur aux épreuves de dépistage et de vérification de l'état alcoolique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le POURVOI

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Epreuve de dépistage - Obligation de s'y soumettre. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 87-91.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-26
Numéro d'affaire : 87-91495
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-03-18, 1987-03-18
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Raphaël, agissant en qualité de secrétaire général de l'Union nationale pour l'avenir des préparateurs en pharmacie, partie civile, contre un arrêt du 18 mars 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Jacques X... du chef d'infraction à l'article L. 593-1 alinéa 1 du Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 593-1 du Code de la santé publique et de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1978, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas tiré les conséquences de l'absence dans l'officine de l'inculpé d'une inscription apparente informant le public de la signification des insignes portés par les pharmaciens et les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance des médicaments ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, a énoncé les motifs dont elle déduit que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à X... n'étaient pas réunis ; Attendu que le moyen de cassation proposé, en ce qu'il revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli et que, par application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non lieu - Pourvoi de la seule partie civile - Grief tiré des motifs justifiant la décision - Cas - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1988, 87-91.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-25
Numéro d'affaire : 87-91500
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-11-12, 1987-11-12
Président : Président : M.LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Milenko, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987 qui l'a condamné pour recel à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 28 octobre 1987, la cour d'appel était composée de MM. Sarraz-Bournet, président, Miribel et Buet, conseillers ; qu'à cette date "M. le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré au 12 novembre 1987, où l'arrêt suivant a été rendu, les magistrats étant présents aux débats, au délibéré et au prononcé de cet arrêt" ; Attendu qu'il résulte encore du même arrêt qu'à l'audience du 12 novembre 1987 ladite cour d'appel était composée de MM. Miribel faisant fonctions de président de chambre, Bérard et Buet, conseillers ; Attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la décision a été rendue par les mêmes magistrats qui ont assisté à l'audience du 28 octobre 1987 sur le fond et au délibéré ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans avoir à examiner le second moyen proposé ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble en date du 12 novembre 1987 et pour qu'il soit à nouveau prononcé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Audiences en cours desquelles l'affaire a été instruite, plaidée ou jugée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1988, 87-90.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-14
Numéro d'affaire : 87-90372
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-10-14, 1987-10-14
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid - contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1987, qui, pour coups ou violences volontaires commis avec l'aide d'une arme, ayant entraîné pour l'une des victimes une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamné à deux ans d'emprisonnment et, pour une durée de 5 ans, à l'interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a décerné mandat d'arrêt contre lui et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le prévenu qui, après débat contradictoire, a été informé de la date à laquelle la décision interviendrait, dispose de 5 jours francs après celui ou l'arrêt a été prononcé pour se pourvoir en cassation ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 22 juin 1987 à laquelle le prévenu a comparu ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 14 septembre 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience la décision a été effectivement rendue ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au chef de la maison d'arrêt le 29 septembre 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu informé de la date de la décision. null