La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-04.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-04197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gaston A..., 2 / Mme Elyane Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de la société Axa Crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Crédit agricole du Nord, dont le siège est ..., 3 / du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de M. X..., demeurant ..., 7 / de la société Cofidis, société anonyme, contentieux, dont le siège est 59675 Roubaix cedex 2, 8 / de la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la société Pass 52 P, société anonyme, dont le siège est 1, place M. Y..., 91051 Evry cedex, 10 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est département Contentieux, ..., 11 / de la Trésorerie de Douai, dont le siège est ..., 590507 Douai cedex, 12 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, sur leur appel, a fixé le plan de redressement de leur situation de surendettement ; qu'ils font grief à la cour d'appel d'avoir statué sans débats contradictoires et contestent certaines des créances incluses dans le plan ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 1997) que les époux A..., qui ont comparu en personne devant la cour d'appel, n'ont pas contesté les créances retenues par le premier juge, se bornant à solliciter un rééchelonnement plus favorable ; d'où il suit que les griefs, qui, pour partie, manquent en fait, sont, pour le surplus, nouveaux et mélangés de fait et comme tels irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 96-12.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 96-12055
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1995-04-03, 1995-04-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Suzanne X..., décédée, ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Suzanne X..., de Me Le Prado, avocat de la Société lyonnaise de banque, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Suzanne X... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès ; qu'un arrêt en date du 16 juillet 1998 a invité les héritiers à reprendre l'instance dans un délai de quatre mois ; qu'ils ne justifient d'aucune diligence dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de Suzanne X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 97-12.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-16
Numéro d'affaire : 97-12632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C) 1996-07-04, 1996-07-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Giselaine Y..., demeurant chez M. X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié au Parquet, palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le Traité de cession des Etablissements français de l'Inde à l'Union indienne du 28 mai 1956 devait primer le droit interne de la nationalité en vertu duquel Mlle Y..., née à Chandernagor d'une mère française, revendiquait la nationalité française ; qu'ayant constaté que le père de Mlle Y..., originaire de Chandernagor, avait, en vertu du traité, renoncé à son statut personnel français pour lui et sa famille, et acquis la nationalité indienne, les juges du second degré en ont justement déduit que sa fille mineure avait suivi la condition de son père, et perdu la nationalité française ; Attendu que les juges du fond, qui n'avaient pas à se référer à la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que l'option de nationalité était donnée au représentant légal, conformément au droit de la famille alors en vigueur, ont légalement justifié leur décision d'annuler le certificat de nationalité délivré à Mlle Y... ; Que le moyen , qui n'est pas fondé en ses deux premières branches, est nouveau en sa troisième branche, et, mélangé de fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Personne née d'une mère française et d'un père ayant renoncé à son statut et acquis la nationalité indienne - Primauté sur le droit interne du traité de cession des Etablissements français de l'Inde à l'Union indienne - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 95-13.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 95-13990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section) 1995-01-11, 1995-01-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude A..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Pierre Z..., 2 / de Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., de Me Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 7 août 1990, les époux Z... ont promis de vendre aux époux A..., qui ont promis d'acheter, une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte stipulait qu'au cas où une partie refuserait la réitération devant notaire, elle pourrait y être contrainte et devrait payer à l'autre une indemnité ; que les époux A... ayant refusé de réitérer l'acte, les vendeurs les ont assignés en paiement de cette indemnité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 11 janvier 1995) a fait droit à la demande ; Attendu, d'abord, que les époux A... n'ont pas soutenu en appel que la clause de l'acte par laquelle ils s'engageaient, pour le cas où leurs démarches n'auraient pas abouti, à déposer une demande de prêt par l'intermédiaire du rédacteur de cet acte, serait illicite comme de nature à aggraver leurs obligations au regard de la loi du 13 juillet 1979 ; que le grief est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel ayant retenu que les acquéreurs, en s'abstenant d'exécuter leur engagement, avaient empêché la réalisation de la condition, les autres griefs se trouvent inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 96-21.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 96-21760
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. BUFFET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de Mlle Y... Risse, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 1996), que M. X... a interjeté appel le 20 octobre 1995 dans un litige l'opposant à Mlle Z... d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 13 juin 1995 ; que Mlle Z... a opposé que l'appel était tardif ; que M. X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé par M. X..., alors, selon le moyen, que l'acte de signification doit mentionner toutes les diligences de l'huissier pour remettre l'acte au destinataire ; qu'en se bornant à relever que l'acte de signification indiquait que personne n'avait voulu recevoir cet acte et que M. X... habitait à cette adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne s'est pas borné aux seules énonciations du moyen, a relevé par motifs adoptés, la certification du domicile par un employé du garage ; que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Le condamne également envers le Trésor public à une amende civile de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 98-50.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-18
Numéro d'affaire : 98-50001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-11-29, 1997-11-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Mirza X..., demeurant chez M. Y..., ...Hôpital, 92500 Rueil Malmaison, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le préfet de police, domicilié direction de la Police Générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat a formé un pourvoi en cassation au nom de M. Mirza X... contre une ordonnance rendue par un premier président confirmant la décision prolongeant son maintien en rétention en produisant un document dont le signataire lui demande d'assurer la défense de ses intérêts suite à l'arrêt rendu le 29 novembre 1997 ; Et attendu que cette pièce qui ne mentionne pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée ne peut tenir lieu, en raison de ses termes généraux du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; D'où il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 97-50.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-18
Numéro d'affaire : 97-50058
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahmoud X..., demeurant chez M. Ahmed Y..., 14, place Mirabeau, 95230 Soisy-sous-Montmorency, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet des Hauts de Seine, domicilié direction de la réglementation, 3e bureau, 2e section, 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 du décret du 11 novembre 1991 ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la décision attaquée rendue le 26 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, sur l'appel formé le même jour par M. X... contre la décision ayant prolongé son maintien en rétention se borne à prononcer le renvoi en continuation de l'affaire à l'audience du 27 mai 1997 ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 97-50.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 97-50065
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Chambéry 1996-10-11, 1996-10-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck Y... X..., demeurant chez Mme Z..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit du préfet de Haute-Savoie, domicilié direction de la réglementation et des libertés publiques, 4e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat a formé un pourvoi en cassation au nom de M. X... contre une ordonnance rendue par un premier président confirmant la décision prolongeant son maintien en rétention en produisant un document signé de M. X... lui donnant tout pouvoir pour se pourvoir en cassation ; Que cette pièce qui ne mentionne pas la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu, en raison de ses termes généraux, du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 97-50.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-18
Numéro d'affaire : 97-50082
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris (35 bis) 1997-10-08, 1997-10-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police, direction de la Police Générale, 8e bureau, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris (35 bis), au profit de M. Mourad Z... alias Amar X..., demeurant chez Mlle Sophie Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M. Z... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que la situation exceptionnelle de l'intéressé justifie une telle mesure malgré l'absence de production d'un passeport ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 octobre 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.