La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 06-12.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 06-12799
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-01-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2007 et le 29 janvier 2008, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit immobilier familial de Nantes, de l'association Comité du personnel du Crédit immobilier familial de Nantes, du CIF Habitat, de M. X..., de Mme Y... et de M. Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 17 janvier 2006, au profit de la caisse d'épargne des Pays de Loire, du Groupe CIF, du Crédit immobilier de France participations holding, de la Mutuelle de Loire-Atlantique de la société CIL Finance Atlantique et de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 janvier 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Condamne le Crédit immobilier familial de Nantes, l'association Comité du personnel du Crédit immobilier familial de Nantes et la société CIF Habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne également à payer à la société Groupe CIF et à la Mutuelle Atlantique, venant aux droits de la Mutuelle de Loire-Atlantique la somme globale de 1 500 euros et à la caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire et à la société CIL Finance Atlantique la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 07-14.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 07-14321
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par actes des 12 décembre 2002 et 28 mars 2003, Mme X... Y... a cédé un fonds de commerce de pharmacie à Mme Z... ; que celle-ci, invoquant des mentions inexactes sur le chiffre d'affaires dans l'acte de vente, a demandé la réduction du prix de cession sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de commerce ; que Mme Z... ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 26 avril 2006, M. A..., administrateur judiciaire et la SCP Taddei-Funel, représentant des créanciers, sont intervenus à l'instance ; Attendu que pour accueillir dans son principe la demande en restitution d'une partie du prix de cession, l'arrêt se borne à retenir qu'en l'état d'un enregistrement irrégulier des recettes et de leur majoration fictive au moyen d'encaissements d'espèces non établis, la comptabilité présentée pour arrêter le prix de vente et notamment le chiffre d'affaires ne sont pas probants ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si les inexactitudes relevées n'avaient pas déterminé l'acquéreur à accepter le prix auquel il a contracté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... Y... devait restituer une partie du prix de vente du fonds de commerce et ordonné une expertise, l'arrêt rendu le 18 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Z..., M. A..., ès qualités, et la SCP Taddei-Funel, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 06-21.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 06-21164
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-02-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 6 février 2006), que M. X..., titulaire dans les livres de la Banque populaire du Centre, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire Centre Atlantique (la banque), d'un compte de dépôt a bénéficié de divers prêts, le dernier du 6 mai 1996 d'un montant de 25 916,33 euros au taux de 7,67 % l'an ; que devant la défaillance de M. X..., la banque, après mise en demeure restée infructueuse, a assigné ce dernier en paiement d'une certaine somme correspondant au solde débiteur du compte et au solde du prêt devenu exigible ; que M. X... s'est opposé à cette demande et a recherché la responsabilité de la banque ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer à la banque la somme de 19 197,45 euros, augmentée des intérêts au taux de 7,675 % à compter du 16 septembre 1998 et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en tant que cette demande tendait au paiement d'une somme supérieure à celle de 1 233,39 euros, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que, dans ses dernières écritures déposées le 23 septembre 2003, M. X... faisait essentiellement grief à la banque d'avoir, en interrompant brutalement le crédit par découvert en compte consenti aux sociétés Soc industrie et Soc production dont il était le gérant, refusé d'honorer le virement permanent effectué depuis le compte de ces sociétés jusqu'à son compte personnel et de l'avoir ainsi empêché de payer les échéances de remboursement du prêt et en ne se prononçant, en conséquence, que sur ce moyen, quand il soulevait également, dans ses dernières conclusions d'appel, des moyens, sur lesquels la cour d'appel ne s'est pas prononcée, tirés de la brutalité de la rupture par la banque des concours qu'elle lui avait consentis, de ce que le solde débiteur de son compte bancaire avait pour origine des prélèvements indus d'intérêts, commissions et frais auxquels a procédé la banque, la déchéance du terme avait été abusivement prononcée par cette dernière et de ce que la banque lui avait octroyé un crédit en disproportion avec ses facultés de remboursement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a légalement justifié sa décision par l'adoption des motifs non critiqués des premiers juges, qui ne sont pas contredits par son arrêt ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 06-21.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 06-21784
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-09-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Balat, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 16 mai 2000, M. X... a fait donation à ses filles Christèle et Véronique de la nue-propriété d'un immeuble ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 10 juillet 2000, fixant au 28 juin 2000 la date de cessation des paiements et nommant M. Y..., liquidateur judiciaire ; que celui-ci a assigné M. X..., Mme Christèle X... et Mme Véronique X..., épouse Z..., (les consorts X...) en annulation de la donation, sur le fondement de l'article L. 621-107 - II du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprise et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mmes Christèle et Véronique X... à payer des dommages-intérêts à M. Y..., ès qualités, l'arrêt retient qu'il sera accordé une somme de 1 000 euros au titre des dommages-intérêts, la fraude ayant causé un préjudice ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute imputable à Mmes Christèle et Véronique X... et l'existence d'un préjudice en résultant, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mmes Christèle et Véronique X... à payer la somme de 1 000 euros à M. Y..., ès qualités, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse à chaque partie la chaque charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-10.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-10255
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-10-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux de Y... Z..., contre une décision rendue par le cour d'appel de Bordeaux le 23 octobre 2006, au profit la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 janvier 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux de Y... Z... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux de Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-13.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-13277
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Montauban, 2006-12-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que le groupement agricole de Sainte-Marguerite, qui avait vendu deux lots de pommes à la société Fruits du Sud, a assigné cette dernière en référé en paiement du solde du prix de vente ; que le juge des référés, ayant considéré que le litige se heurtait à une contestation sérieuse, a renvoyé l'affaire au fond ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'il ressort des pièces du dossier que les "différends" apparus lors des deux envois ont été signalés à réception et confirmé dans les délais légaux et sont motivés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser, même succinctement, les pièces qui lui ont été soumises, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Toulouse ; Condamne la société Fruits du Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GAEC de Sainte-Marguerite ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-12.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-12891
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-12-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02940), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'association Maison de l'enfance, la CIRPS, aux droits de laquelle est venue l'IRNEO, institution de retraite complémentaire ARRCO, a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié ; que par ordonnance du 13 avril 2004 , le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance en l'absence de titre exécutoire ; Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Maison de l'enfance, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre privilégié la créance de lIRNEO, alors, selon le moyen, qu'un organisme de retraite non habilité à se délivrer un titre exécutoire est tenu de déclarer sa créance à titre définitif dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi de l'IRNEO, qui a cependant déclaré une partie de ses créances à titre provisionnel le 8 août 2003 ; qu'en affirmant néanmoins qu'en dépit de cette demande d'admission "à titre provisionnel ", qualifiée à tort de dépourvue de portée juridique , la créance de l'IRNEO devait être admise, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'IRNEO, créancier de droit commun, avait déclaré sa créance le 8 août 2003 à titre provisionnel et privilégié, précision étant apportée dans la déclaration qu'à défaut de rectification dans le délai légal, celle-ci devait être considérée comme définitive, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la déclaration de créance révélait la volonté non équivoque de la part du créancier de réclamer la somme qui y était indiquée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-12.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-12892
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-12-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02939), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'association Maison de l'enfance, la CIRPS, aux droits de laquelle est venue l'IRNEO, institution de retraite complémentaire ARRCO, a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié ; que par ordonnance du 13 avril 2004 , le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance en l'absence de titre exécutoire ; Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Maison de l'enfance, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre privilégié la créance de lIRNEO, alors, selon le moyen, qu'un organisme de retraite non habilité à se délivrer un titre exécutoire est tenu de déclarer sa créance à titre définitif dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi de l'IRNEO, qui a cependant déclaré une partie de ses créances à titre provisionnel le 8 août 2003 ; qu'en affirmant néanmoins qu'en dépit de cette demande d'admission "à titre provisionnel ", qualifiée à tort de dépourvue de portée juridique , la créance de l'IRNEO devait être admise, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'IRNEO, créancier de droit commun, avait déclaré sa créance le 8 août 2003 à titre provisionnel et privilégié, précision étant apportée dans la déclaration qu'à défaut de rectification dans le délai légal, celle-ci devait être considérée comme définitive, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la déclaration de créance révélait la volonté non équivoque de la part du créancier de réclamer la somme qui y était indiquée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-12.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-12893
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-12-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02938), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'association Maison de l'enfance, la CIRPS, aux droits de laquelle est venue l'IRNEO, institution de retraite complémentaire ARRCO, a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié ; que par ordonnance du 13 avril 2004 , le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance en l'absence de titre exécutoire ; Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Maison de l'enfance, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre privilégié la créance de lIRNEO, alors, selon le moyen, qu'un organisme de retraite non habilité à se délivrer un titre exécutoire est tenu de déclarer sa créance à titre définitif dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi de l'IRNEO, qui a cependant déclaré une partie de ses créances à titre provisionnel le 8 août 2003 ; qu'en affirmant néanmoins qu'en dépit de cette demande d'admission "à titre provisionnel ", qualifiée à tort de dépourvue de portée juridique , la créance de l'IRNEO devait être admise, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'IRNEO, créancier de droit commun, avait déclaré sa créance le 8 août 2003 à titre provisionnel et privilégié, précision étant apportée dans la déclaration qu'à défaut de rectification dans le délai légal, celle-ci devait être considérée comme définitive, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la déclaration de créance révélait la volonté non équivoque de la part du créancier de réclamer la somme qui y était indiquée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.