La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 97-17.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-04
Numéro d'affaire : 97-17561
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1997-05-26, 1997-05-26
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Danièle X..., décédée, ayant demeuré ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : - directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 4 décembre 1998, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, se désister du pourvoi formé par celle-ci à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Paris, au profit de Danièle X..., aujourd'hui décédée ; Et attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CPAM du Val-de-Marne de son désistement de pourvoi ; Condamne la CPAM du Val-de-Marne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-17.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-17906
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes 1996-05-06, 1996-05-06
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à M. X... le remboursement d'une somme qu'elle estimait avoir été indûment perçue au titre de prestations familiales ; que tout en énonçant que tant la demanderesse que le défendeur étaient, lors de l'audience, défaillants et non excusés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de comparution du demandeur, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1999, 97-18.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 97-18177
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A) 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Codirep, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 346 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la Caisse organic recouvrement, dont le siège est 06913 Sophia Antipolis cedex, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASSIF) d'Ile de France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SNC Codirep, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Codirep, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt n° 346 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 novembre 1998 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Codirep de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1999, 97-18.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 97-18178
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A) 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Codirep, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 347 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la Caisse organic recouvrement, dont le siège est 06913 Sophia Antipolis cedex, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASSIF) d'Ile de France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SNC Codirep, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Codirep, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt n° 347 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 novembre 1998 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Codirep de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 97-40.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 97-40970
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès (section industrie) 1997-01-20, 1997-01-20
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Otra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Otra s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments relatifs à des primes de 13e mois, de vacances, de poste ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Otra aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 97-40.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 97-40976
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1996-12-18, 1996-12-18
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Sud archives, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 25 octobre 1993 en qualité de technico commercial par la société Sud archives, a été licencié le 21 février 1994 au motif qu'il n'avait pas atteint l'objectif contractuel ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1996) de le débouter de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que celle-ci était irrégulière faute d'entretien préalable au licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été régulièrement convoqué à l'entretien préalable au licenciement et qu'il ne rapportait pas la preuve d'une irrégularité dans le déroulement de la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le caractère réalisable de l'objectif contractuel n'était pas prouvé ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déduire une reconnaissane par le salarié du bien-fondé du licenciement de ce qu'il avait restitué le véhicule de fonction et envisagé une formation ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait acquiescé à l'objectif, qu'il ne contestait pas ne pas l'avoir atteint et qu'il ne rapportait pas la preuve de son caractère irréalisable ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-40.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-30
Numéro d'affaire : 97-40998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1996-12-18, 1996-12-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office des Vacances, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Raymond X... de la Poterie, demeurant ..., 66140 Canet Plage, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... de la Poterie, engagé en 1990 par la société Office des Vacances en qualité de négociateur, a été licencié le 15 juillet 1993 ; Sur le premier moyen du mémoire, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1996) d'avoir décidé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, moyen pris de la violation de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'entretien préalable avait eu lieu moins de cinq jours après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre, a pu décider que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; que la moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, moyen pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Office des Vacances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 97-41.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 97-41045
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pau (section industrie) 1997-02-10, 1997-02-10
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant résidence Tao, bâtiment A, appartement 24, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Pau (section industrie), au profit de la société Elf Aquitaine production, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Elf Aquitaine production, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que, par arrêt devenu irrévocable du 14 septembre 1998, la cour d'appel a statué sur cet appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 98-41.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 98-41046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montargis, 1997-12-30, 1997-12-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-41.046 et F 98-41.084 formés par le club de hand-ball HBC Gien Loiret, dont le siège est ..., en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 30 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Montargis, au profit : 1 / de M. William X..., demeurant ..., 2 / de M. Antony Y..., demeurant ... résidence Rochebelle, bâtiment Corail, 13009 Marseille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 98-41.046 et F 98-41.084 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que l'association Club de hand-ball de Gien fait grief aux deux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Montargis, 30 décembre 1997), d'avoir accueilli les demandes de MM. X... et Y..., alors, selon le moyen, que la décision a été rendue dans un délai très court sans qu'elle ait valablement pu être entendue par la juridiction, en dépit de sa demande écrite de report de l'audience ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile, que l'absence de comparution du défendeur régulièrement convoqué ou assigné, dans un délai suffisant, n'empêche pas la formation des référés de statuer et, d'autre part, que le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, ne peut être demandé que par les parties comparantes ou par leurs représentants ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne le club de hand-ball HBC Gien Loiret aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Procédure - Non-comparution du défendeur - Renvoi - Pouvoir discrétionnaire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-41.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-41051
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section Commerce) 1997-01-23, 1997-01-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section Commerce), au profit : 1 / de M. Henri X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur du Garage Z... Michel, domicilié ..., 2 / de la CGEA-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à l'annulation de la mise à pied prononcée à son encontre, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.