La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 11-80.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-11
Numéro d'affaire : 11-80903
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2011-01-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dieter X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 18 janvier 2011, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 710, 711 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et du principe du contradictoire ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt daté du 7 janvier 2011 ayant statué, pour la rejeter, sur la demande de mise en liberté de l'accusé Dieter X..., formulée le 23 décembre 2010 ; " alors qu'il ne peut être statué sur une requête en rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale sans que toutes les parties intéressées aient été mises en mesure de faire connaître leurs observations ; qu'en faisant droit à la requête du ministère public sans que M. X... ait été appelé à présenter ses observations sur le bien-fondé de celle-ci, la chambre de l'instruction a violé le principe susénoncé " ; Attendu que la chambre de l'instruction a été saisie par requête du procureur général aux fins de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un arrêt daté du 7 janvier 2011, par lequel avait été rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ; que, par l'arrêt attaqué du 18 janvier 2011, elle a ordonné la rectification de son arrêt précédent, en ce sens qu'il avait été rendu le 11 janvier 2011, sans qu'il résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que les parties, non comparantes, aient été avisées de la date de l'audience ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a statué sans que toutes les parties intéressées aient été en mesure de faire connaître leurs observations, cette irrégularité ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 10-87.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-11
Numéro d'affaire : 10-87860
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Brieuc, 2010-10-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près de la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 13 octobre 2010, qui a relaxé Mme Sandrine X..., du chef de stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Mme X... du chef de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, le jugement attaqué relève que la prévenue " produit des documents photographiques qui attestent l'absence de marquage au sol et une signalisation verticale défaillante " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, au vu de photographies dont il ne résulte pas de la décision attaquée qu'elles aient été prises au jour et sur le lieu des faits en cause et sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été ainsi rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, en date du 13 octobre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Brieuc et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 11-80.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-11
Numéro d'affaire : 11-80162
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Saint-Malo, 2010-12-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Malo, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 6 décembre 2010, qui a relaxé Mme Morgane X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Mme X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il ne résulte ni des débats ni des pièces produites que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Malo, en date du 6 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Malo et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 10-84.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-11
Numéro d'affaire : 10-84344
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-05-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2010, qui, constatant que M. Movsar X... et Mme Zarea Y..., épouse X... avaient agi en état de nécessité, les a renvoyés des fins de la poursuite du chef de tentative d'obtention indue de documents administratifs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 121-5 du code pénal, ensemble l'article 441-6 du même code ; Vu lesdits articles ; Attendu que le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction, le prévenu étant ainsi entré dans la période d'exécution ; Attendu que, pour dire, préalablement à la reconnaissance de l'état de nécessité, que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, l'arrêt attaqué énonce que le fait d'avoir altéré volontairement leurs empreintes digitales n'est pas contesté par les prévenus, alors qu'entrés en Pologne, signalés à Lublin et inscrits au fichier Eurodac, ils ont voulu éviter un retour vers ce pays dans le cadre de la législation européenne ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'altération des empreintes digitales ne saurait, à elle seule, constituer un commencement d'exécution du délit d'obtention indue de documents administratifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen proposé par le procureur général ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 25 mai 2010 ; DIT que l'infraction n'est pas légalement constituée ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 11-81.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-30
Numéro d'affaire : 11-81074
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Avignon, 2010-12-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 janvier 2011 et présenté par : - M. Philippe X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité d'AVIGNON, en date du 15 décembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Attendu qu'il est soutenu que les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que " le ministère public est assuré par un commissaire de police par devant la juridiction de proximité sont contraires à la Constitution en ce qu'elles violent le principe d'égalité de la justice, ainsi que les articles 5, 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 11-81.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-11
Numéro d'affaire : 11-81178
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2011-02-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 février 2011 et présenté par : - M. Jacques Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 février 2011, qui a déclaré irrecevable sa demande en révision d'un arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1996, l'ayant, pour provocation à la haine et à la violence raciale et diffamation publique, condamné à 10 000 francs d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La question prioritaire de constitutionnalité (...) est celle de l'absence de recours contre les décisions de la commission de révision des condamnations pénales que le législateur a voulu retenir dans (...) l'article 623 du code de procédure pénale, alors qu'au regard des droits et libertés garantis par la Constitution et notamment l'article 16 de la déclaration du 26 août 1789, le déni de justice opposé à une requête en révision par une décision de cette commission traduit ostensiblement une atteinte substantielle au droit à ce recours juridictionnel" ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, à l'occasion duquel la présente question est posée, entraîne l'irrecevabilité de cette dernière ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-90.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 11-90035
Solution : Qpc seule - non lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-03-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 mars 2011, à la suite de l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à la demande de restitution présentée par : - Mme Myriam X..., reçu à la Cour de cassation le 25 mars 2011 ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 99 du code de procédure pénale qui prive le tiers requérant du droit d'accéder au dossier de la procédure est-il contraire au principe des droits de la défense, lequel recouvre le principe du contradictoire ? Subsidiairement, cet article est-il contraire au principe de l'égalité devant la justice prévu par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?" ; Attendu que le texte contesté est applicable à la procédure de restitution en cause et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée institue un régime spécifique pour les demandes de restitution présentées par les tiers qui ne sont pas des parties à l'information, et garantit un juste équilibre entre les droits de ces tiers et les règles imposant le secret de l'instruction ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-90.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 11-90041
Solution : Qpc seule - non lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Amiens, 2011-03-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AMIENS, en date du 24 mars 2011, dans la procédure suivie du chef de harcèlement moral contre : - Mme Isabelle X..., reçu le 30 mars 2011 à la Cour de cassation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Mme X... a fait déposer la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir, notamment, les agissements répréhensibles et les droits auxquels le prévenu est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Mais attendu qu'une telle disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 février 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Qu'il n'y a pas lieu qu'elle soit à nouveau soumise à son examen en l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée de la disposition législative critiquée ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;