La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2004, 03-11.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-01
Numéro d'affaire : 03-11505
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 796 F-P+B du 13 mai 2004 sur le pourvoi n° T 03-11.505, dans une affaire opposant : - la société Arcoba, société anonyme dont le siège est 8, avenue Pablo Picasso, 94132 Fontenay-sous-Bois, à : 1 / M. Yves X..., ..., ès qualités d'héritier de Jean Antonio X..., lui-même pris tant ès nom qu'ès qualités d'héritier de son épouse Suzanne Y..., 2 / la société Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, Immeuble B 22, 92400 Courbevoie, 3 / la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son établissement Le Département des investissements immobiliers, dont le siège est 31, rue Mogador, 75009 Paris, 4 / les Etablissements Gaz de France, dont le siège est 23, rue Philibert Delorme, 75017 Paris, et sa trésorerie générale 35, rue d'Alsace, 92300 Levallois-Perret, 5 / la société Agifrance, société anonyme dont le siège est 5, rue Bellini, 92806 Puteaux Cedex, 6 / la Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes (CAMPLIF), dont le siège est 22, rue Violet, 75730 Paris Cedex 15, la SCP Peignot et Garreau et la SCP Richard, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la deuxième ligne du septième paragraphe de la deuxième page ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 796 du 13 mai 2004, dit que la deuxième ligne du septième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée : "présents : M. Ancel, président, M. Breillat, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 03-13.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 03-13043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 juin 2000), que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement aux fins de saisie-vente délivré à leur encontre par M. Y... en contestant, notamment, le montant des sommes réclamées et la prescription des intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande relative au montant des sommes dues ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. et Mme X... ne justifiaient pas que les sommes de 5 979,96 francs et 2 851 francs devaient être comprises dans le décompte des sommes dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas aux intérêts capitalisés ; Mais attendu que l'arrêt a exactement retenu, pour exclure l'application de l'article 2277 du Code civil, que les intérêts capitalisés ne constituaient plus des intérêts, mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen, dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-13.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-13430
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2002-01-30, 2002-01-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à accueillir une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée par M. X..., avocat ; que l'instance se poursuivant devant le tribunal de renvoi, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond n'est, à défaut de disposition spéciale de la loi, pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-13.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-13709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 novembre 2001), qu'un jugement a condamné M. X... à payer une certaine somme à la banque de Hawaï, fixé la créance de M. X... à l'égard de la Société générale de pneumatiques et accessoires (SGPA) et condamné la société BNS Import à garantir M. X... de la condamnation prononcée à son encontre ; que les sociétés BNS Import et SGPA ont relevé appel de cette décision ; Attendu que les sociétés BNS Import et SGPA font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 84 du décret du 7 avril 1928, les jugements doivent contenir les nom, profession et demeure des parties ; que la signification d'une décision de justice ne peut faire courir le délai que si le texte de la décision qui y est annexée ne peut susciter aucune équivoque, dans l'esprit du destinataire, sur le contenu de la décision, et notamment sur les parties à l'égard desquelles la décision a été rendue ; que tel n'est pas le cas d'un jugement dont les commémoratifs ne mentionnent pas la personne du destinataire au nombre des parties à l'instance ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 84, 110 et 111 du décret du 7 avril 1928, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que la société BNS Import, d'une part, ne contestait pas avoir été régulièrement appelée en intervention forcée, ni avoir conclu en première instance, d'autre part, était expressément visée dans le dispositif du jugement qui la condamnait à garantir M. X..., a retenu que cette société ne pouvait, de bonne foi, soutenir que la signification du jugement ne lui était pas opposable, dès lors qu'elle n'était pas mentionnée en première page parmi les parties ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés BNS Import et Société générale de pneumatiques et accessoires (SGPA) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés BNS Import et Société générale de pneumatiques et accessoires (SGPA) ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 03-14.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 03-14523
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2003-03-19, 2003-03-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'un exercice de plongée sous-marine, M. X... est tombé à l'eau au moment où l'embarcation transportant le groupe de plongeurs dont il faisait partie effectuait une manoeuvre, et a été grièvement blessé par l'hélice du moteur ; qu'il a assigné en réparation l'Association sportive municipale et communautaire de Brest (l'association), dont il était membre, organisatrice de la sortie, et son assureur, la compagnie Axa Assurances, venant aux droits de la société Axa Global Risks (AGR), M. Y..., membre de l'association, qui pilotait l'embarcation, et Mlle Z..., également membre de l'association, responsable de la sortie, et son assureur la société AGR, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère et de la Mutuelle Mutouest Mut'29 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande dirigée contre M. Y... pris en qualité de gardien du navire, l'arrêt énonce que le statut de préposé occasionnel de l'association de M. Y... était exclusif de celui de gardien du navire, tout en retenant que l'association, réputée gardienne du navire en qualité de propriétaire, avait concédé cette garde à M. Y... ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'association avait la garde du navire instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne les sociétés Axa France IARD, Mlle Z..., l'Association sportive municipale et communautaire de Brest, la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère, la société Mutouest Mut'29 et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD, de l'Association sportive municipale et communautaire de Brest, de M. Y... et de Mlle Z..., les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-15.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-15391
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 2001-03-30, 2001-03-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mars 2001), que M. X... ayant été tué dans un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à M. Y..., assuré par la compagnie Nationale Suisse assurances, sa veuve, Mme X..., et son fils, M. Milanko X..., ont assigné cet assureur en réparation de leur préjudice économique, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la veuve devait recevoir le capital afférent à 75 % de la perte des ressources annuelles et le fils à 25 % de cette perte ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait que le fils, en raison de son âge, devait entrer dans la vie active 2 ans après le décès de son père, et qu'à cette date, le montant des revenus globaux pouvant être affectés à la veuve devait naturellement être augmenté du montant des dépenses affectées au fils, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évaulé le préjudice économique des consorts X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-16.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-16582
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris 2001-04-06, 2001-04-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de surendettement formée par Mme X... au motif qu'elle était imprécise ; Attendu que pour confirmer cette décision, le juge de l'exécution retient qu'il ressort de l'analyse des relevés de compte de Mme X... et de ses bulletins de paie que des versements en espèces et par chèques apparaissent sur ces relevés, versements qui ne sont pas des acomptes de son employeur, contrairement à ses allégations, que, de plus, M. Y... doit partager par moitié les charges du ménage dont 2 500 francs à titre de loyer alors qu'il ne perçoit que la somme mensuelle de 1 600 francs ; que, pourtant, les loyers semblent régulièrement réglés ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir en quoi Mme X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ai lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne le Crédit lyonnais surendettement Ile-de-France, la société Sofinco ANAP, la Trésorerie Paris 14e Arrondissement 3e Division, la société Gecina et Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-12.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-12864
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-11-14, 2001-11-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... s'étant borné à invoquer la continuation à son profit du contrat de location en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et l'existence d'une novation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office s'il pouvait être considéré comme occupant les lieux du chef de sa mère, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il ne rapportait pas la preuve d'un départ brusque et imprévisible, que l'irrégularité du congé, à la supposer acquise, était insuffisante à caractériser ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Cartoux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-12.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-12977
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que la propriété de Mme X... bénéficiait d'un accès par un chemin de terre sur le chemin des Bois des Demoiselles dont il était constant qu'il desservait l'ensemble des propriétés de ce quartier, que cette voie goudronnée qui permettait l'accès à sa propriété, était utilisée pour la prévention des incendies de forêt et donc suffisamment large pour permettre aux véhicules de gros gabarit d'y circuler, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-13.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-13602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la résolution intitulée "complément d'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 avril 2001 à l'initiative de M. et Mme X...", ne faisait que confirmer la vingtième résolution de l'assemblée générale du 7 février 2000 qui était définitive, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du 35 rue d'Amsterdam 75008 Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-13.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-13612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2003-02-11, 2003-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que même si l'acte ne l'indiquait pas expressément, les conditions suspensives étaient nécessairement édictées dans l'intérêt de l'acquéreur seul, en le garantissant contre le risque de ne pouvoir réaliser l'exploitation constituant la cause de son engagement, et que leur non-réalisation ne pouvait faire grief à M. X..., la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu en déduire que le promettant devait être condamné à signer l'acte de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société STAN avait manifesté dès le 6 août 1998 auprès de M. X... son intention de réaliser la vente en dépit des recours formés et que celui-ci ne produisait aucune pièce justificative d'un préjudice, la cour d'appel a répondu aux conclusions en les écartant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sita Sud la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.