Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2009, 09-81.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro d'affaire : 09-81737
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-02-16
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE DES ETUDIANTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 16 février 2009, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, des articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-6, alinéa 1er, du code de la consommation, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la LMDE à payer une amende de 5 000 euros avec sursis du chef de publicité trompeuse, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation directe qui serait suffisamment précise ; "aux motifs qu'en application des articles 565 et 802 du code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'en l'espèce, la citation critiquée vise les textes applicables, prévoyant et réprimant le délit de publicité mensongère et précise ainsi la nature des faits reprochés : "une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'une complémentaire santé, en l'espèce en annonçant que cette complémentaire relève du service public" ; qu'ainsi, la citation a suffisamment détaillé la nature des faits reprochés en ce qui concerne l'usage trompeur de la qualité de délégataire du service public, s'agissant des complémentaires santé ; qu'elle précise, en outre, la période des faits, soit depuis septembre 2005 et courant 2006, se référant ainsi au site internet et à la brochure parue en juillet 2005 pour la période 2005 et 2006 ; qu'en conséquence la LMDE était parfaitement en mesure de préparer les moyens de sa défense ; "1) alors que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui la réprime ; qu'en matière de publicité mensongère, le respect des droits de la défense requiert de la citation qu'elle spécifie, d'une part, la nature du support qui permet à la juridiction saisie de considérer s'il peut être regardé comme une publicité, et d'autre part, l'annonce, l'image, la phrase, le passage, le slogan qui seraient regardés comme mensongers ou susceptibles de tromper un public moyennement averti ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la citation précise la nature des faits reprochés en ces termes : « une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'une complémentaire santé, en l'espèce en annonçant que cette complémentaire relève du service public » ; qu'en décidant, à l'inverse du tribunal, que précise ainsi la nature des faits reprochés « une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'une complémentaire santé, en l'espèce en annonçant que cette complémentaire relève du service public », bien que la citation ne vise pas les textes, slogans et supports publicitaires qui étaient regardés comme mensongers, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "2) alors qu'aux termes de la citation, la Mutuelle des étudiants était prévenue « d'avoir à Paris, à Ivry-sur-Seine, et en tout cas sur le territoire national depuis temps non prescrit, effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'une complémentaire santé, en l'espèce en annonçant que cette complémentaire santé relève du service public » ; qu'en ajoutant que la citation, en précisant la période de la prévention, se réfère ainsi au site internet et à la brochure parue en juillet 2005, pour la période 2005 et 2006, bien que la citation n'ait pas comporté une telle précision, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; qu'ainsi, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'imprécision de la citation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la citation litigieuse énonce, conformément aux prescriptions de l'article 551 du code de procédure pénale, les faits poursuivis ainsi que les textes de loi qui les répriment et informe suffisamment la prévenue du délit reproché ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale présentée par la Mutuelle des étudiants ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;