La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1990, 90-81.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-11
Numéro d'affaire : 90-81741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1990-02-06, 1990-02-06
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Cyriaque, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 1990, qui, pour coups ou violences volontaires à agents de la force publique et dégradation volontaire d'objets mobiliers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d défaut ou insuffisance de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyriaque X... a été poursuivi pour avoir frappé, à l'occasion de l'exécution d'un mandat d'amener, des fonctionnaires de police qui ont subi une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours et pour avoir dégradé des objets mobiliers à l'intérieur du foyer où il était hébergé ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de ces délits, la juridiction du second degré retient, par motifs adoptés, que les faits sont établis par les déclarations concordantes des représentants de l'ordre et d'un témoin, par les certificats médicaux produits et par les photographies versées aux débats ; Attendu qu'en l'état de ces motifs déduits de l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1988, 87-91.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-08-04
Numéro d'affaire : 87-91280
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-11-12, 1987-11-12
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Juan, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire porte non la signature du demandeur mais celle de son conseil ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Signature d'un conseil - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1988, 88-80.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-09-06
Numéro d'affaire : 88-80130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-12-02, 1987-12-02
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me JOUSSELIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM en date du 2 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que le délai de cinq jours francs qui est imposé aux parties pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation court à compter de la signification de la décision ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à X... le 11 décembre 1987 ; que ce n'est que le vendredi 18 décembre 1987 que l'intéressé a fait sa déclaration de pourvoi ; qu'ainsi le pourvoi est irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1988, 88-80.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-09-06
Numéro d'affaire : 88-80384
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-12-03, 1987-12-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louisette, partie civile, contre un arrêt n° 216 / 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 3 décembre 1987 qui sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse a dit qu'il n'y avait lieu à versement d'une consignation par elle et a déclaré irrecevable sa requête en suspicion légitime ; Vu les mémoires personnels signés par la demanderesse ; Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des mémoires ; Attendu que ceux-ci établis par la demanderesse, non condamnée pénalement, ont été déposés au greffe de la juridiction qui a statué plus de dix jours après l'inscription du pourvoi ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 1988, 88-80.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-09-13
Numéro d'affaire : 88-80394
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-12-03, 1987-12-03
Président : Président : M.LEGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1987, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 500 francs, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er- II du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite en état d'ivresse ; " aux motifs, tant propres qu'adoptés, qu'il résulte des constatations opérées immédiatement après l'accident et consignées dans un rapport de mise à disposition, qu'il est permis " de retenir à l'encontre du prévenu le délit de conduite en état d'ivresse " ; " alors qu'il n'a pas été relevé que X... conduisait son véhicule en état d'ivresse manifeste " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., initialement poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a été condamné pour conduite en état d'ivresse manifeste ; Attendu que pour procéder à cette requalification, les juges, après avoir exposé qu'à la suite d'une erreur les résultats de l'analyse de sang ne pouvaient être opposés à X..., énoncent que les fonctionnaires de police qui ont interpellé le prévenu ont constaté que ce dernier était en complet état d'ivresse, que son haleine sentait fortement l'alcool, que ses propos étaient répétitifs et qu'il titubait ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance ou de contradiction la cour d'appel a justifié sa décision ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état d'ivresse - Preuve - Preuve par tous moyens - Constatations souveraines des juges du fond. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1989, 89-80.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-21
Numéro d'affaire : 89-80269
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-12-20, 1988-12-20
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, accusé de vols qualifiés, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 20 décembre 1988 qui, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué n'a pas été signifié dans les trois jours ; Attendu que le délai de signification des arrêts de chambre d'accusation prévu par l'article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité ; que l'inobservation de ce délai a pour seul effet de retarder le point de départ du délai de pourvoi en cassation, sans qu'il puisse en résulter la moindre atteinte aux droits de la défense ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne " qu'il a été satisfait aux formes et délai prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale " ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur les trois autres moyens qui critiquent la motivation de l'arrêt en ce qui concerne le maintien en détention ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation énonce que les faits " troublent encore et profondément l'ordre public " et que l'intéressé, " qui s'est soustrait aux recherches pendant plusieurs semaines... n'offre pas de garanties suffisantes de représentation " ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, la chambre d'accusation s'est prononcée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas énumérés par l'article 144 dudit Code ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Attendu, sur le dernier moyen, que le demandeur ne saurait reprocher aux juges de n'avoir pas ordonné une expertise en vue d'apprécier sont état de santé au regard de la détention, dès lors que lui-même n'avait présenté aucune demande en ce sens ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Arrêts - Signification - Absence - Effets. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1989, 87-80.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-21
Numéro d'affaire : 87-80841
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-12-17, 1986-12-17
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me CELICE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mariano, partie civile-contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre Franck Y... du chef du délit de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire personnel, régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que se prononçant sur les conséquences dommageables d'un accident dont, par arrêt du 20 février 1985, elle avait déclaré Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de X..., responsable pour un tiers, la juridiction du second degré relève que cette décision est devenue définitive ; qu'elle énonce alors que le partage de responsabilité ainsi instauré " ne saurait être remis en cause aujourd'hui à l'occasion de l'instance en fixation du montant du préjudice de la victime " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel n'a nullement encouru les griefs allégués dès lors qu'aux termes de l'article 47 susvisé les décisions de justice " irrévocablement passées en force de chose jugée ", telle celle ayant opéré le partage ci-dessus mentionné, " ne peuvent être remises en cause " ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Loi du 5 juillet 1985 - Article 47 - Décision antérieure à la publication - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1989, 88-86.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-26
Numéro d'affaire : 88-86166
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Aveyron 1988-09-14, 1988-09-14
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AVEYRON, en date du 14 septembre 1988, qui l'a condamné à sept ans de réclusion criminelle pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et qu'il n'en a pas été donné lecture ; " alors que le président n'est dispensé de la lecture des questions auxquelles la Cour et le jury sont appelés à répondre que si elles sont posées dans les termes mêmes de l'arrêt de renvoi ou si les modifications qui y sont apportées n'altèrent pas la substance de l'accusation et n'ajoutent pas de faits nouveaux ; que bien que le dispositif de l'arrêt de mise en accusation ait renvoyé X... devant la cour d'assises pour viol, le président a formulé la question principale dans les termes de la loi du 23 décembre 1980 qui, en introduisant dans l'article 332, alinéa 1, du Code pénal l'expression " de quelque nature que ce soit " a institué une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi ancienne, de sorte que le président de la Cour d'assises devait nécessairement donner lecture de la question ainsi modifiée " ; Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises pour " avoir à... le 1er avril 1987,... commis un viol sur la personne de Melle B... P.. ; " Que dès lors en interrogeant la Cour et le jury sur la culpabilité du demandeur, dans les termes de l'article 332 du Code pénal tel qu'issu de la loi du 23 décembre 1980, le président de la cour d'assises n'a ni altéré le sens ni modifié la substance du dispositif de l'arrêt de renvoi, ce qui, selon les dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale, le dispensait de donner lecture des questions ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 88-86.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-25
Numéro d'affaire : 88-86948
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-03, 1988-10-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (12ème chambre) en date du 3 octobre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé contre lui l'interdiction du territoire français pendant dix ans ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17 et suivants, 124 du Code de la nationalité, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement auquel la Cour se référe, et des pièces de procédure que Georges Y..., de nationalité sénégalaise, a été déclaré coupable de s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière à la suite de l'interdiction définitive du territoire français qui lui avait été infligée lors d'une condamnation précédente pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Attendu que, dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi, le demandeur, sans revendiquer expressément la nationalité française, expose que son père est francais et produit certains documents relatifs à cette question ; Attendu toutefois que Y..., pas plus devant le tribunal que devant la cour d'appel, n'a soulevé une contestation et n'a déposé de conclusions sur la question préjudicielle de sa nationalité ; Attendu que, dans ces conditions, il ne saurait être admis à engager cette contestation pour la première fois devant la Cour de Cassation, et que les juges ont donné une base légale à leur décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Question préjudicielle de nationalité - Interdiction définitive du territoire français - Contestation présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 88-86.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-25
Numéro d'affaire : 88-86959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1988-06-17, 1988-06-17
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 juin 1988, qui pour violences volontaires à l'aide d'une arme, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et en conséquence ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1989, 88-87.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-26
Numéro d'affaire : 88-87251
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises d'Eure-et-Loire 1988-10-17, 1988-10-17
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE-et-LOIR en date du 17 octobre 1988 qui, pour viol et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Absence de moyen de droit - Remise en cause des réponses aux questions posées à la Cour d'assises - Portée. null