La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-12.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-12065
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1995-01-20, 1995-01-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., exerçant sous la dénomination Etude généalogique Coutot-Roehrig, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., demeurant ..., s'est pourvu, le 23 février 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de Mme X..., demeurant ...; qu'à la date du 6 avril 1996, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de 7 500 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 7 500 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-14.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-14908
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (chambre saisies immobilières) 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe de gestion privée (GGP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre saisies immobilières), au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SCI Château du Tourvéon, demeurant ..., 2°/ de la société GM 2R, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Groupe de gestion privée (GGP), de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GM 2R, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 16 mars 1995), que M. Patrice-Alain X..., avocat, a contesté la validité du surenchère du prix d'adjudication d'un immeuble vendu sur saisie immobilière, en soutenant qu'elle ne lui avait pas été régulièrement dénoncée; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Lyon, 16 mars 1995), statuant en dernier ressort, d'avoir rejeté la demande de M. Patrice-Alain X...; Mais attendu que le Tribunal a pu retenir que M. Patrice-Alain X... ne pouvait se prévaloir d'une erreur qui, selon ses constatations, lui était partiellement imputable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe de gestion privée (GGP) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe de gestion privée à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-14.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-14977
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 242, 245, alinéa 3, et 1134 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1995) qui a prononcé la séparation de corps des époux Y...-X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui n'avait pas à demander les explications de Mme X... sur les conséquences de la séparation de corps, celle-ci ayant conclu à titre subsidiaire sur ce point et qui a constaté, par motifs adoptés, la double condition de l'article 242 du Code civil, d'apprécier, hors de toute dénaturation, la portée des attestations produites; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 95-12.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-29
Numéro d'affaire : 95-12284
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fondation Saint-Marc, dont le siège est 68420 Gueberschwihr, et ayant établissement à la clinique Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Frédéric X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ..., 4°/ du Centre de transfusion sanguine de Colmar, dont le siège est ..., 5°/ du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur les conclusions de M. Tatu, avocat général prises avant l'ouverture des débats et tendant au renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu qu'avant l'ouverture des débats, M. l'avocat général requiert, au nom du procureur général, le renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation; Attendu qu'en application de l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, ce renvoi est de droit; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1997, 94-13.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro d'affaire : 94-13311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1992-12-01, 1992-12-01
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Installation mécanique générale, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 01.12.92) que M. X..., gérant de la société installation mécaniques générales, a formé appel contre M. Y..., son mandataire liquidateur, d'un jugement qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 20 ans; que l'arrêt, accueillant à cet égard ses prétentions, a annulé la citation devant le tribunal de commerce et le jugement assorti de l'exécution provisoire; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ensuite statué au fond et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 20 ans, en formulant des griefs tirés de la violation des articles 4, 5, 562, alinéa 2 et 546 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que M. X... avait conclu subsidiairement au fond pour demander la réformation du jugement c'est à bon droit que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a décidé que, saisie de l'entier litige, elle était tenue par l'effet dévolutif de l'appel de statuer au fond; Et attendu qu'en fixant la durée de la faillite personnelle, la cour d'appel n'avait pas à prendre en compte les effets de l'exécution provisoire du jugement qu'elle avait annulé; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusion de l'appelant - Conclusions tendant à l'annulation de la décision entreprise et subsidiairement au fond - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1996, 95-11.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 95-11840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) JP investissement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) JP investissement, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la SCI JP investissement a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée partiellement de sa demande formée contre M. X..., notaire; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI JP investissement, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI JP investissement à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1996, 95-12.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 95-12119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., 2°/ Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., Pont l'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ de M. Claude Z..., 2°/ de Mme Yvette A... épouse Z..., demeurant ensemble à "La Valonnière", 14950 Beaumont-en-Auge, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent aux époux Z...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-12.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-12182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. Vladimir Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. Y...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-12.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-12630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1994-07-13, 1994-07-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis Y..., 2°/ Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;