Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1990, 88-16.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 88-16827
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mulhouse 1988-03-11, 1988-03-11
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NAEGELEN DISTRIBUTION, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, ... (1er), représentée par le directeur régional des Impôts, domicilié en cette qualité 4, place de la République, à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Y..., Le Tallec, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Plantard, Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Naegelen Distribution, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 816 et 817 du Code général des Impôts, et l'article 301-E de l'annexe II du même Code ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Naegelen qui exploitait deux secteurs d'activité, production et négoce, a cédé son secteur négoce, avec des marchandises en stock à la société Naegelen distribution (SND) par acte d'apport partiel d'actif du 12 juin 1980, enregistré au droit fixe prévu à l'article 816 du Code général des Impôts, moyennant un prix de 1 250 000 francs payé par remise d'actions nouvelles de la SND ; que la société Naegelen a ensuite vendu une autre partie de son stock le 2 septembre 1980 à la SND moyennant le règlement d'une somme de 734 000 francs et la prise en charge d'une partie du passif de la société Naegelen par SND ; que l'administration des Impôts a estimé que le premier acte du 12 juin 1980 ne pouvait être soumis au droit fixe comme ne correspondant pas aux prescriptions des articles 817 du Code général des Impôts et 301-E et F de l'annexe II du même Code ; qu'elle a émis en conséquence le 13 septembre 1984 un avis de mise en recouvrement du droit proportionnel sur cet acte ; Attendu que pour valider l'avis de mise en recouvrement, le tribunal a retenu que le fait de n'apporter qu'une partie des stocks dans l'acte du 12 juin 1980 empêchait de considérer qu'il y avait eu apport de l'ensemble des éléments qui formaient une branche complète et autonome d'activité au sens de l'article 301-E de l'annexe II du Code général des Impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notion de branche d'activité désigne l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome susceptible de fonctionner par ses propres moyens et que le stock actif circulant et destiné à être renouvelé ne peut constituer un élément indispensable à l'activité autonome de l'entreprise, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Colmar ; Condamne le directeur général des Impôts, envers la société Naegelen Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Mulhouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apport partiel d'actif - Eléments formant une branche complète et autonome d'activité - Définition.