Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1982-04-26, 1982-04-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 40 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME DANS SON PRINCIPE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981 RETENANT LA CULPABILITE DE B... JACQUES DU X... DES DELITS DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION D'ECRITURES PREVUS PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AYANT EXACTEMENT RAPPELE LES FAITS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE CREEES ET GEREES LES SOCIETES EVRY-INFORMATIQUE ET FIDEVRY, LA COUR S'EN RAPPORTE, SUR CES POINTS, AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ; "ALORS QUE LE PREVENU SOUTENAIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT ENTACHE DE MULTIPLES INEXACTITUDES OU ERREURS DE FAIT ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES INEXACTITUDES ET ERREURS DE FAIT QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI ET L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ENTACHEE EGALEMENT DE DEFAUT DE REPONSE ET D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE B... JACQUES Z... QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; " AU MOTIF QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FRAUDE FISCALE SERAIENT REUNIS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR ELLE-MEME DU DESORDRE DU PREVENU DANS L'EXERCICE DE SES DIVERSES ACTIVITES, LA COUR N'AYANT PAS INDIQUE EN QUOI UN TEL DESORDRE POUVAIT ETRE CONSTITUTIF D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS INDIQUE EN QUOI LE FAIT POUR UN CONTRIBUABLE N'AYANT PLUS AUCUNE ACTIVITE NI AUCUNE SOMME SUJETTE A L'IMPOT, DE NE PAS REMPLIR DE DECLARATIONS "NEANT" POUVAITEETRE EGALEMENT CONSTITUTIF D'UNE INTENTION DELIBEREE DE FRAUDER L'IMPOT ; " LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, OMISSION DE STATUER, DEFAUT DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE B... JACQUES A... D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES DANS LE CADRE DE LA SOCIETE FIDEVRY ; " AU MOTIF QU'AU MOMENT DU CONTROLE, COMMENCE EN AVRIL 1978, AUCUNE COMPTABILITE N'A ETE PRESENTEE AU VERIFICATEUR ; " ALORS QUE LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR QUE CES AGISSEMENTS NE POUVAIENT ETRE IRREGULIERS QUE PENDANT LA PERIODE D'ACTIVITE REELLE DE LA SOCIETE ET NON PAS APRES LE 30 AVRIL 1977, DATE DE CESSATION D'ACTIVITE, ET QUE LA COUR N'A PAS EXPLIQUE EN QUOI LE DEFAUT DE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE POUVAIT SERVIR DE BASE LEGALE A UNE INCRIMINATION EN L'ABSENCE DE REALISATION DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, PRIVANT AINSI L'ARRET DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; " LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE ET DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE B... JACQUES A... D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES DANS LE CADRE DE LA SOCIETE FEDEVRY ; " AU MOTIF QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DUDIT DELIT SERAIENT REUNIS ; " ALORS QUE LA COUR DU RECHERCHER SI, EN NE METTANT PAS OBSTACLE A LA VERIFICATION ET EN RECONSTITUANT UNE COMPTABILITE DONT LES RESULTATS N'ONT PAS ETE CONTESTES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, LE PREVENU N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'IL N'ETAIT PAS ANIME D'UNE INTENTION DE FRAUDE, METTANT AINSI, PAR SON DEFAUT DE REPONSE A CE MOYEN EXPRESSEMENT SOULEVE PAR LE PREVENU, LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; " LE CINQUIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE B... JACQUES Z... A LUI REPROCHES DANS LE CADRE DE LA SOCIETE EVRY-INFORMATIQUE ; " AU MOTIF QUE S'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE EN CAUSE A CESSE TOUTE ACTIVITE REELLE LE 30 JUIN 1976, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'ELLE N'A PAS ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'ELLE A CONTINUE A PERCEVOIR, EN 1977, DES ENCAISSEMENTS POUR DES TRAVAUX REALISES ANTERIEUREMENT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS INDIQUE DANS QUELLES PIECES DE LA PROCEDURE ELLE AVAIT TROUVE LA PREUVE D'ENCAISSEMENTS EN 1977, N'APPORTANT PAS AINSI LA PREUVE DE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION POUR 1977 ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS INDIQUE EN QUOI LA PERCEPTION, EN 1977, DE SOMMES DUES POUR DES TRAVAUX REALISES ANTERIEUREMENT, POUVAIT SERVIR DE BASE LEGALE A UNE INCRIMINATION, LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETANT CONSTITUE, NON PAS PAR LA NOTION D'ENCAISSEMENT, MAIS PAR LA NOTION DE CREANCE ACQUISE, PRIVANT AINSI L'ARRET DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE TOUT EN METTANT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; " LE SIXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 55-1 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE SA PUBLICATION, PAR EXTRAITS DANS LE JOURN AL OFFICIEL ET DANS LES JOURNAUX "LE FIGARO" ET "LE MONDE" AINSI QUE SON AFFICHAGE, EGALEMENT PAR EXTRAITS ; " AU MOTIF QUE CES CONDAMNATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ALORS QU'EN N'INDIQUANT PAS SI ELLE AVAIT EXAMINE LA FACULTE QUE LUI DONNE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL DE RELEVER LE CONDAMNE EN TOUT OU EN PARTIE DES INTERDICTIONS, DECHEANCES, INCAPACITES OU MESURES DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, QUE LE PREVENU L'INVITAIT A EXERCER EN DEMANDANT A LA COUR DE LUI FAIRE L'APPLICATION LA PLUS MODEREE POSSIBLE DES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET DE REPONSE A MOYEN ET A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE B... JACQUES A ETE PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME FIDEVRY, QUI EXERCAIT LES ACTIVITES D'EXPERT Y..., ET DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ANONYME EVERY-INFORMATIQUE, LAQUELLE FOURNISSAIT AUX ENTREPRISES UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE, JURIDIQUE ET FISCAL ET DONT LE PRESIDENT ETAIT SON EPOUSE ; QUE LES DEUX EPOUX C... ACTIONNAIRES MAJORITAIRES DE CES DEUX SOCIETES ; QUE CELLES-CI ONT CEDE LEURS CLIENTELES RESPECTIVES, EVERY-INFORMATIQUE, LE 30 JUIN 1976 ET FIDEVRY, LE 1ER MAI 1977, MAIS ONT CONTINUE D'EXERCER DES ACTIVITES COMMERCIALES PERCEVANT DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, QUE LES JUGES PRECISENT JUSQU'A LA CLOTURE DES EXERCICES SE TERMINANT, POUR EVERY-INFORMATIQUE LE 30 SEPTEMBRE 1977, ET POUR FIDEVRY LE 30 SEPTEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER B... COUPABLE DE SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS, AINSI QUE D'OMISSION FAITE SCIEMMENT DE PASSATION D'ECRITURES, L'ARRET ENONCE EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FIDEVRY, QUE PLUSIEURS DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRE ONT ETE OMISES, LES AUTRES DECLARATIONS PORTANT SUR DES SOMMES "FORTEMENT MINOREES" ; QUE, POUR LA SEULE ANNEE 1977, LE CHIFFRE D'AFFAIRE DISSIMULE AVAIT ETE DE 2 037 712,15 FRANCS ; LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON PAYEE S'ELEVANT A 299 388 FRANCS ; QUE LES DECLARATIONS ANNUELLES DE RESULTATS N'ONT PAS ETE DEPOSEES "EN DEPIT DE MULTIPLES MISES EN DEMEURE" ; QUE LA SOCIETE N'A PAS NON PLUS DEPOSE DE DECLARATIONS POUR LES "TAXES ANNEXES ; "QU'AUCUNE COMPTABILITE N'A PU ETRE PRESENTEE AU VERIFICATEUR", QUE, SI CERTAINS DOCUMENTS "CONTENUS DANS UN SIMPLE CLASSEUR" AVAIENT PU ETRE DETRUITS ACCIDENTELLEMENT, I ETAIT CEPENDANT ETABLI " QU'AUCUNE COMPTABILITE N'A ETE SERVIE POSTERIEUREMENT A JANVIER 1977 " ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EVERY-INFORMATIQUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DECLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRE DE DECEMBRE 1976 N'A PAS ETE FAITE, LE MONTANT DE LA TAXE NON PAYEE ETANT DE 11 310 FRANCS ; QU'AUCUNE DECLARATION DE RESULTAT N'A ETE SOUSCRITE DEPUIS 1974, MALGRE QUATRE MISES EN DEMEURE ; QUE, POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1977, A ETE DEPOSEE, LE 4 OCTOBRE 1978, UNE DECLARATION MINOREE DE 75 883 FRANCS ; QU'IL N'A ETE FAIT AUCUNE DECLARATION POUR LES "TAXES ANNEXES" ; ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT, ENFIN, QUE POUR LES DEUX SOCIETES TOUTES LES OMISSIONS DE DECLARATIONS ET DE PASSATION D'ECRITURES ET LES DISSIMULATIONS CONSTATEES DEMONTRENT L'INTENTION FRAUDULEUSE DE B... QUI, EN RAISON DE SA FORMATION ET DE SA PROFESSION, NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR IGNORE SES OBLIGATIONS FISCALES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT B... A ETE DECLARE COUPABLE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, NI DE SE REFERER EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, DES LORS QU'ELLE N'A PAS CRU DEVOIR EN FAIRE APPLICATION AU PREVENU, A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 76 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, 2 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE PENAL ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE B... A 40 000 FRANCS D'AMENDE ; " AU MOTIF QU'IL CONVIENT D'AGGRAVER SENSIBLEMENT LA PEINE PRONONCEE ; " ALORS QUE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX, LE TAUX MAXIMUM DES AMENDES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT DE 30 000 FRANCS, POUR L'INFRACTION PREVUE A LA PREMIERE PHRASE DU 1° ALINEA DUDIT ARTICLE A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX ; " ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS D..., APPLIQUER L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 PORTANT CE TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR LA PREMIERE PHRASE DU 1° ALINEA DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE 30 000 FRANCS A 250 000 FRANCS, QUI N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE POUR LES FAITS SURVENUS A DATER DU 1ER JANVIER 1978, SANS INDIQUER SI CETTE AGGRAVATION ETAIT DETERMINEE PAR DES FAITS SURVENUS AVANT OU APRES LADITE DATE, D'AUTANT QUE LES FAITS REPROCHES POUR 1978 SONT DEPOURVUS DE TOUT FONDEMENT ; " ATTENDU QU'EN PRONONCANT, POUR SANCTIONNER CERTAINS FAITS COMMIS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1978 ET D'AUTRES ANTERIEURS A CETTE DATE, UNE PEINE UNIQUE QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, MODIFIANT LE TAUX DE L'AMENDE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENTACHE SA DECISION DE LA VIOLATION DE LA LOI ALLEGUEE AU MOYEN, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; SUR LE HUITIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 201 ET 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME DANS SON PRINCIPE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981 ET REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION POUR LES FAITS REPROCHES AU PREVENU DANS LE CADRE DE LA SOCIETE EVRY-INFORMATIQUE ; " AU MOTIF QUE LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE A ETE ADRESSEE AU PARQUET LE 1ER SEPTEMBRE 1980, SOIT AVANT LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE ; " ALORS QUE LE PREVENU SOUTENAIT QUE LA SOCIETE EVRY-INFORMATIQUE AYANT CESSE SON ACTIVITE LE 30 JUIN 1976, LE DELIT DOIT ETRE CONSIDERE COMME COMMIS A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI LEGAL FIXE POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION, EN L'ESPECE DANS LE COURANT DU MOIS D'AOUT 1976 ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PLAINTE DEPOSEE APRES LE 31 DECEMBRE 1979 NE PEUT ETRE ACCUEILLIE A RAISON DE LA PRESCRIPTION ; " ATTENDU QUE LE MOYEN A ETE PROPOSE PAR UN MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 11 MARS 1983, POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE SON RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS ; QUE CE MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;