Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 90-19.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 90-19797
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-06-27, 1990-06-27

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Juan B... A..., né le 28 avril 1954 à Barcelone (Espagne) de nationalité espagnole, demeurant ..., 7 à Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre B), au profit de Mme Joséfina Z... C... veuve B..., demeurant plaza Gala Placida 10/08 006 à Barcelone (Espagne) et à Saint-Paul de Vence (Alpes-Maritimes) Le Castel Saint-Paul, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Pons A..., de Me Spinosi, avocat de Mme Corominas C... veuve B..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 24 février 1981, Mme Corominas C... et Juan B... X... avec lequel elle vivait et qui était alors marié avec Roser A... Soler, ont acquis, indivisément et pour moitié chacun, un immeuble ; que l'acte comportait une clause d'accroissement au profit du survivant d'entre eux ; que Roser A... Soler étant décédée le 28 août 1983, Juan B... X... et Mme Corominas C... se sont mariés le 30 octobre 1983 en Espagne ; que Juan B... X... est décédé le 4 avril 1984 en laissant un fils de son premier mariage, M. Pons A... ; Attendu, d'une part, que ce dernier reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1990) d'avoir, pour le débouter de sa demande en annulation de l'acte du 24 février 1981, laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles il prétendait que la différence d'âge entre les acquéreurs "se doublait d'un état de santé qui, datant de 12 ans avant que Mme Corominas C... n'entre dans la vie de Juan B... Y..., n'a jamais cessé de péricliter pendant 22 ans" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que la différence d'âge entre les acquéreurs n'est pas de nature à faire reconnaître l'absence d'aléa, n'avait pas à répondre à de telles conclusions dès lors qu'il n'était pas allégué, qu'au moment de l'achat, l'état de santé de Juan B... X... était tel qu'il était certain que son décès interviendrait rapidement, et qu'il ne s'agissait que d'un simple argument ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu que n'était pas apportée la preuve de ce que lors de l'acquisition, Juan B... A... ait eu à l'égard de sa concubine, Mme Corominas C..., une intention libérale, ce qui excluait l'existence d'une donation, est surabondant le motif de l'arrêt attaqué selon lequel "même s'il était établi qu'une donation a été faite, rien ne permet de considérer qu'elle l'aurait été en vue du mariage" ; que la seconde branche du moyen qui critique ce motif est donc inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pons A..., envers Mme Corominas C... veuve B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa - Acquisition immobilière indivise avec clause d'accroissement au profit de l'indivisaire survivant - Différence d'âge entre les acquéreurs indivis - Absence d'aléa (non) - Appréciation des juges.