Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 13-87.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-25
Numéro d'affaire : 13-87807
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-04-20
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37 du code pénal, 414, 423 et 424 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des délits d'importation, détention, transport, acquisition, offre ou cession de produits stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis, et d'importation, détention et transport, sans déclaration préalable, de marchandises prohibées, l'a, en répression, condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement avec maintien des effets du mandat d'arrêt du 19 décembre 2005, a ordonné une mesure de confiscation à son encontre et l'a condamné, solidairement avec les autres condamnés, au paiement d'une amende douanière de 458 000 euros ; "aux motifs, propres, que M. X... a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés mais comme l'ont constaté les premiers juges, il a été mis en cause par de nombreux protagonistes de cette affaire ; qu'il ressort des auditions de M. Claude Y..., décédé depuis, de MM. Z..., A..., B... qu'il était considéré par tous comme le patron ; qu'il a d'ailleurs été repéré à deux reprises le 2 mars 1998 et le 22 juin 1998 par les enquêteurs de la Brigade des stupéfiants au cours d'opérations de change qui ont porté sur des sommes importantes (170 000 francs la première fois et 1 200 000 francs la seconde) ; qu'il a, par ailleurs, été interpellé le 2 novembre 1998 avec M. Z... à la sortie du bureau de change des Champs Elysées alors qu'il venait de changer des livres sterlings qui provenaient de la vente de la drogue ; "et aux motifs, repris des premiers juges, que M. X... a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés mais qu'il est, en dépit de ses dénégations, formellement mis en cause comme le patron du trafic par ses adjoints directs MM. C... et Z... ainsi que par M. A..., lequel a confirmé à l'audience que le boss était bien M. X..., et qu'il l'appelait le « Grand » ; "1°) alors que le juge ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que tout en relevant que M. X... contestait les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel s'est fondée, pour retenir la culpabilité de ce dernier, sur les déclarations d'autres prévenus qui le désignaient comme le « patron » du trafic ; qu'en se déterminant sur la base de ces seules allégations, par un tel motif général et imprécis, sans relever un seul acte matériel précis imputable à M. X... qui serait de nature à établir qu'il aurait supervisé un trafic de résine de cannabis, ni même qu'il se serait livré à des faits d'importation, détention, transport, offre ou cession de résine de cannabis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'en se fondant, par ailleurs, sur la seule présence de M. X... lors d'opérations de change, sans constater qu'il aurait effectivement importé, détenu, transporté, acquis, offert ou cédé des produits stupéfiants, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation de marchandises prohibées dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.