Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1er juin 2010, 09-86.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-01
Numéro d'affaire : 09-86545
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-09-16
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 16 septembre 2009, qui, pour menaces, appels téléphoniques malveillants, destruction, dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui et déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales, des articles 122-1, 222-16, 222-17, 322-1 du code pénal, L. 216-1 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la victime de troubles psycho-pathologiques (Raphaël X..., le demandeur) coupable de menaces matérialisées, de délits contre des personnes, d'appels téléphoniques malveillants réitérés, de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines et l'a condamné de ces chefs à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; "aux motifs que l'argumentation de la défense, qui soutenait que, d'après l'expertise du docteur Y..., la conscience du prévenu était abolie lors des actes reprochés, découlait d'une lecture partielle de l'expertise de ce médecin, lequel avait exploré plusieurs pistes en décrivant leurs symptômes et retenait le délire sensitif de relations comme l'hypothèse "se rapprochant le plus" de la situation de Raphaël X..., sans en poser pour autant le diagnostic, et en concluant à l'existence de troubles psycho-pathologiques ; qu'il résultait, en effet, de la procédure et de l'expertise plusieurs éléments clairement en faveur de la conscience altérée par des troubles de l'humeur et de la personnalité, Raphaël X... ayant accumulé durant plusieurs semaines des actes de malveillance parfaitement ciblés, dans un but parfois clairement décrit, dans un contexte ancien de rivalité avec son beau-frère, et les ayant poursuivis de manière adaptée afin d'échapper aux poursuites, tous éléments témoignant de l'absence de l'abolition du discernement ou du contrôle de ses actes au moment des faits ; "alors que, pour dénier toute abolition du discernement, la cour d'appel ne pouvait, sans contredire le rapport d'expertise du docteur Y..., énoncer que ce dernier avait retenu le délire sensitif de relations comme l'hypothèse "se rapprochant le plus" de la situation du prévenu, sans pour autant en poser le diagnostic, et avait conclu à l'existence de simples troubles psycho-pathologiques, quand ce rapport, après avoir décrit le symptôme de la paranoïa sensitive, indiquait tout d'abord "il nous semble que c'est cette hypothèse qui se rapproche le plus de ce qu'a pu nous décrire Raphaël X..., car elle relie les aspects dépressifs et l'envahissement de la conscience par l'imaginaire que nous observons", puis ajouté, "malgré tout, bien que tous les actes aient été effectués pour justifier des positions imaginaires, il a suffi qu'il soit découvert pour qu'il revienne à la réalité", et évoquait ensuite chez le patient une phase onirique, avec clivage du Moi, "une partie était envahie par des productions imaginaires (délire de relation) tandis que l'autre se raccrochait à la réalité en se lançant dans une activité professionnelle débordante", avant de conclure que "la dépression ayant abaissé son niveau de conscience a facilité la mise en scène de ce vécu imaginaire, le niveau logique de la psyché ne pouvant plus assurer un contrôle complet de ses actes", observant ainsi qu'au moment des actes délictueux, la conscience du prévenu était abolie" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Raphaël X... a été poursuivi pour avoir commis une série d'actes de malveillance au préjudice de sa belle-soeur, de l'époux de celle-ci et de leur exploitation agricole ; que, devant la cour d'appel, il a soutenu qu'il se déduisait du rapport de l'expert psychiatre désigné par les premiers juges qu'il n'était pas pénalement responsable de ces actes ; Attendu que, pour écarter ce moyen, l'arrêt retient que le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes, sans les abolir ; Attendu qu'en l'état des ces motifs procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.