Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-81.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 14-81001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-12-13
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hicham X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Thierry Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 50 000 euros l'indemnisation due à M. X... au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents sans indemniser ses dépenses de santé futures ni la perte de gains professionnels futurs ; "aux motifs que sur les dépenses de santé futures : il s'agit des dépenses de santé médicalement prévisibles, rendues nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation, frais de prothèse, d'appareillages spécifiques ; que M. X... a produit une seule facture d'acquisition d'une attelle en octobre 2009, sans aucun justificatif des deux renouvellements qui auraient dû avoir lieu à la date du présent arrêt selon ses affirmations ; que sur les pertes de gains professionnels futurs, il s'agit d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage en raison de la perte de son emploi ou de l'obligation d'exercer un emploi à temps partiel ; qu'il ne résulte pas des conclusions de l'expert que M. X... soit inapte à toute activité professionnelle ; qu'au contraire il est établi que l'intéressé est apte à une activité de gestion administrative et commerciale ; qu'il ne peut donc prétendre à une indemnisation d'une perte de gains qui n'est pas établie ; que M. X... ne justifie en rien de la valeur de la société dont il réclame le remboursement ; que d'ailleurs il n'est pas établi que la déconfiture de celle-ci soit en relation avec les suites de l'accident ; qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; "1°) alors que M. X... invoquait une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs en se prévalant de la perte des revenus qu'il tirait de l'activité de la société California Web dont il était gérant salarié, société qui reposait principalement sur son activité, non seulement de gestion mais aussi de manipulation, réparation et qui n'a plus fonctionné à compter de son accident au point d'être placée en liquidation judiciaire ; que la circonstance selon laquelle M. X... n'était pas inapte à toute activité professionnelle et qu'il pouvait exercer une activité de gestion administrative et commerciale est insusceptible d'interférer sur la perte de la situation dont il bénéficiait au sein de la société et sur les conséquences de son absence prolongée du fait de l'accident sur la mise en liquidation consécutive de cette société ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, en refusant d'indemniser la perte de gains professionnels futurs distinct de l'incidence professionnelle de l'accident destinée à réparer la dévalorisation professionnelle et l'augmentation de la pénibilité du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux textes susvisés ; "2°) alors qu'au titre des dépenses de santé futures, médicalement prévisibles, M. X... faisait valoir qu'il doit faire renouveler son attelle, dont il justifiait du coût initial, tous les ans ; que s'agissant des dépenses de santé futures, il ne pouvait évidemment en produire par anticipation les factures et devait donc seulement justifier du coût initial de la dépense et justifier de la prévisibilité de l'achat dans l'avenir en faisant état du renouvellement qui lui avait été prescrit ; qu'ainsi en refusant d'indemniser le poste du préjudice faute de justificatif des renouvellements, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à M. X... une somme de 43 268,75 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, sans indemniser son préjudice esthétique temporaire ; "aux motifs que sur le préjudice esthétique temporaire, il s'agit de l'altération de l'apparence physique subie jusqu'à la date de consolidation ; que l'expert prend en considération les mêmes éléments que le préjudice esthétique permanent (cicatrices, déformation du bras) et il n'est pas établi que le port de l'orthèse ait été permanent ; qu'il convient donc de rejeter la demande ; "alors que M. X... indiquait que le préjudice esthétique temporaire avait été évalué à 3,5/7 par l'expert et justifiait de multiples cicatrices davantage inesthétiques avant consolidation, du fait qu'il a été plâtré durant 7 mois avant d'être porteur d'une orthèse ; qu'en se bornant à considérer qu'il s'agissait d'éléments de préjudice esthétique permanent et qu'il n'était pas établi un port de l'orthèse permanent, sans s'expliquer sur les éléments propres à ce préjudice esthétique temporaire, tel qu'évalué par l'expert jusqu'à consolidation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé une somme de 97 800 euros à M. X... au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux permanents, sans indemniser les préjudices sexuel et d'établissement ; "aux motifs que sur le préjudice sexuel, l'expert a pris en considération les difficultés positionnelles au titre du déficit fonctionnel permanent, et M. X... a refusé d'être examiné par un sapiteur psychiatre qui aurait pu prendre parti sur la réalité des troubles de la libido et sur leur imputabilité à l'accident ; que cette demande sera rejetée, sur le préjudice d'établissement, il s'agit d'indemniser la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale "normale" en raison de la gravité du handicap permanent (perte de chance de se marier, de fonder une famille...) ; qu'il est établi que M. X... vit en couple et a un enfant ; que la demande n'est donc pas fondée ; "1°) alors que M. X... faisait état d'un certificat médical établi par M. Z..., médecin psychiatre qui le suit depuis l'accident, lequel attestait, le 4 octobre 2013, que «une baisse importante et mal vécue de sa libido retentissant sur le couple est encore une fois évoquée» et liait ses difficultés à des causes physiologiques et non psychiques ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation à ce titre sans s'expliquer sur le certificat produit, et sur l'origine physique du préjudice sexuel dont se prévalait M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de motif ; "2°) alors que concernant le poste du préjudice d'établissement, M. X... se prévalait de l'abandon du projet de mariage avec sa compagne et de la crainte de la perdre, la circonstance selon laquelle il vit en couple et a un enfant n'excluant pas la perte d'une chance de conserver une situation familiale stable et d'officialiser son union avec sa compagne ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le chef du préjudice assistance par tierce personne définitive, au titre des préjudices patrimoniaux permanents ; "aux motifs que sur l'assistance par une tierce personne, il résulte du rapport d'expertise que M. X... est autonome pour les actes essentiels de la vie ; que la justification de son inaptitude à conduire émane de son médecin traitant, et ne peut donc être prise en considération, et que d'ailleurs M. X... a été vu au volant d'une voiture à plusieurs reprises ; "1°) alors que l'arrêt ne s'est absolument pas expliqué, comme l'y invitait cependant M. X..., sur l'incohérence existant entre la fixation du terme du déficit fonctionnel permanent, évalué à 3 %, correspondant à une perte de capacité fonctionnelle d'un tiers, et l'absence de toute indemnisation de l'assistance par tierce personne, pour compenser l'incapacité fonctionnelle dans les actes de la vie courante, liée à ladite incapacité fonctionnelle, privant ainsi sa décision de motifs ; "2°) alors que la preuve du préjudice est libre ; que M. X... faisait également valoir que son inaptitude à la conduite a été reconnue par un médecin agréé par la préfecture, M. A..., docteur, que la cour d'appel ne pouvait écarter la justification de l'inaptitude à conduire de M. X... au seul motif qu'elle émanait de son médecin traitant, sans apprécier la valeur de cet élément de preuve régulièrement versé aux débats, privant ainsi sa décision de toute base légale ; "3°) alors que l'arrêt ne pouvait se borner à affirmer que M. X... a été vu au volant d'une voiture à plusieurs reprises, dans des circonstances d'ailleurs indéterminées, sans s'expliquer sur la circonstance selon laquelle il était devenu médicalement inapte à conduire du fait de son état de santé actuel et par conséquent désormais plus en état de conduire un véhicule, nécessitant donc l'assistance d'une tierce personne pour ses déplacements, en sorte que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour M. X... de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à la compagnie d'assurances la Mutuelle du Mans, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de M. X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.