La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-14.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-14010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (audience solennelle) 2003-03-05, 2003-03-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Joseph X..., contaminé par le virus de l'hépatite C, a recherché, avec les consorts X..., la responsabilité du Centre régional de transfusion sanguine de Toulouse (CRTS) ; que l'arrêt attaqué (Agen, 5 mars 2003) statuant sur renvoi après cassations (Civ. 1ère 27 mai 1997 pourvoi n° T 94-21.805 et Civ.1ère 17 juillet 2001 pourvoi n° V 00-10.299) a dit que le CRTS était entièrement responsable de la contamination et condamné la société Axa assurances Iard, son assureur, venant aux droits de l'UAP, à réparer l'intégralité du préjudice subi ; Attendu que la cour d'appel a relevé que lors de son hospitalisation, M. X... avait les 19 et 31 octobre 1980, subi des transfusions sanguines, que les résultats des bilans sanguins opérés en 1980 et 1981 rendaient vraisemblable l'existence d'un lien de causalité entre les transfusions et la contamination, que M. X... était exempt avait son hospitalisation, de toute affection hépatique, n'avait pas reçu d'autre transfusion ni ne présentait d'autre facteur de risque de contamination ; qu'elle s'est ainsi fondée sur des éléments qui permettaient de présumer que la contamination de M. X... avait pour origine les transfusions qu'il avait subies ; qu'elle a encore relevé que les produits sanguins administrés provenaient de six donneurs identifiés, mais que si deux donneurs avaient été contrôlés séro-négatifs, les quatre autres n'avaient pu être contrôlés, ce dont il résultait que le CRTS ne prouvait pas que les produits fournis étaient exempts de vices ; qu'elle a ainsi, sans violer l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 et les articles 1315 et 1353 du Code civil, retenu la responsabilité du CRTS ; qu'en ses deux branches, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France Iard et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France Iard et M. Y..., ès qualités à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-14.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-14206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1998-02-26, 2000-02-08, 2003-02-18, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, le deuxième pris en ses cinq branches et le troisième en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'extraction d'une molaire réalisée le 16 juin 1989 par M. X..., chirurgien-dentiste, Emmanuel Y... a présenté une infection ayant, le 27 juin 1989, entraîné son décès en dépit des traitements successivement entrepris par ce praticien, par M. Z..., médecin stomatologiste, et par le centre hospitalier de Bordeaux ; que les consorts Y... ont recherché la responsabilité de M. X... et de M. Z... ; que le premier arrêt attaqué (Bordeaux, 8 février 2000) a annulé l'expertise ordonnée par le juge des référés et désigné avant-dire droit un collège d'experts ; que le second arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2003) a débouté les consorts Y... de leurs demandes ; Attendu, d'abord, que c'est par une décision motivée que la cour d'appel, qui a constaté que le principe de la contradiction n'avait pas été respecté lors de la première expertise, l'a annulée ; qu'ensuite, le rejet du premier moyen rend inopérant les deuxième et troisième moyens en leurs premières branches invoquant la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 18 février 2003 ; qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des différents éléments soumis et notamment des publications invoquées par les consorts Y..., que la cour d'appel a estimé, en se fondant sur le second rapport d'expertise et après avoir procédé à la recherche prétendument omise, qu'en 1989 la prescription par M. X... de l'anti-inflammatoire Apranax était conforme aux données acquises de la science, qu'il avait été attentif à l'évolution de l'état de son patient et l'avait adressé dès son aggravation à M. Z..., qu'il ne pouvait lui être reproché de faute dans le diagnostic d'une infection exceptionnelle, très insidieuse et extrêmement rapide dans son développement et qu'aucun retard dans l'hospitalisation d'Emmanuel Y... et l'intervention nécessitée par son état n'était imputable à M. Z... ; qu'elle a pu en déduire que la responsabilité de ces praticiens n'était pas engagée ; qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-14.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-14344
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en divorce, alors, selon le moyen, qu'en transformant l'appréciation objective qui doit constituer ses motifs en un réquisitoire contre une des parties, systématiquement vilipendée au bénéfice de l'autre partie, en tous points auréolée et en se prononçant par des motifs donnant l'apparence d'une partialité manifeste, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les énonciations surabondantes, dénoncées par le pourvoi, sont extérieures à la motivation de l'arrêt attaqué, rendu par une juridiction collégiale, qui n'a pas statué en fonction de préjugés personnels mais s'est fondée, au contraire, sur un raisonnement juridique et cohérent, exempt de partialité ; que le moyen s'avère donc inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la contribution de M. X... aux charges du mariage et à l'entretien de sa fille, l'arrêt entrepris énonce s'être fondé sur le dossier de la commission d'aide juridictionnelle ; Qu'en fondant ainsi sa décision sur des éléments étrangers au débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la contribution de M. X... aux charges du mariage et à l'entretien de sa fille, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-14.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-14527
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce entre les époux X..., l'arrêt attaqué a fait application de l'article 56 du Code du statut personnel marocain autorisant le juge à prononcer le divorce des époux, lorsqu'il est établi que le mari a exercé sur son épouse des sévices rendant la vie conjugale impossible, eu égard à la condition sociale de l'intéressée ; Attendu qu'en laissant sans réponse les griefs que M. Y... articulait afin d'entendre prononcer le divorce aux torts de son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme Z..., épouse Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-14.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-14761
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne 2003-03-26, 2003-03-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux Georges et Antoinette X..., Mlle Florence X... et M. René X..., respectivement parents et soeur et frère de Thierry X..., décédé en 1998, en laissant pour héritiers deux enfants mineurs, Alexandre et Marion, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de leur mère, Mme Y..., ont saisi le juge des tutelles d'Epernay d'une requête tendant à l'ouverture de la tutelle des deux mineurs sur le fondement de l'article 391 du Code civil ; qu'ils ont formé un recours contre l'ordonnance du 17 octobre 2002 rejetant leur demande ; Sur le premier moyen pris en toutes ses branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que ce moyen, pris en ses différentes branches, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1382 du Code civil et 1226 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner solidairement les consorts X... au paiement de dommages-intérêts, le jugement attaqué se limite à constater qu'ils succombent sur leur recours contre l'ordonnance du juge des tutelles ; qu'en statuant ainsi alors que le fait d'exercer un recours ne constitue pas en lui-même un abus du droit de saisir la juridiction du second degré, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les consorts X... à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., le jugement rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Reims ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-15.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-15380
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2002-03-12, 2002-03-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 276-3 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; Attendu que par jugement du 27 février 1989, M. X... a été condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... de suppression de cette rente, la cour d'appel a retenu qu'il excipe de la charge d'une pension alimentaire mensuelle de 2 000 francs à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant né en 1989 d'un second mariage ; "que la charge d'un nouvel enfant a été contractée en connaissance de cause et ne saurait justifier une diminution des obligations antérieures" ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-15.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-15637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile) 2001-06-18, 2001-06-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 ) que l'alcoolisme ne constituant pas en lui-même un manquement aux obligations du mariage, les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur ce seul élément, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond qui n'ont constaté ni fait ressortir que le manquement de Mme X... aux obligations du mariage était grave ou renouvelé et rendait intolérable le maintien de la vie commune, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant, pour rejeter la demande reconventionnelle de l'épouse, à relever que l' "on ne saurait faire grief à M. Y... d'avoir géré seul les finances du ménage", cependant que le grief qui lui était adressé et assorti d'un témoignage précis était d'avoir laissé son épouse un week-end sans argent ni nourriture, ce qui constituait un manquement au devoir de secours et d'assistance entre époux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme X..., qui se bornait, devant la juridiction du second degré, à demander l'infirmation partielle du jugement ayant rejeté sa demande reconventionnelle en divorce, ait critiqué, devant la cour d'appel, l'accueil fait par les premiers juges, à la demande principale en divorce de son mari ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les griefs allégués par l'épouse à l'encontre de son mari, n'étaient pas établis ; que le moyen nouveau, mélangé de fait dans ses deux premières branches, ne peut être accueilli pour le surplus : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-15.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-15651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en déboutant Mme X... de ses demandes à l'encontre de M. Y..., chirurgien-dentiste, après avoir relevé, hors la contradiction alléguée et au vu du rapport d'expertise ordonné en référé, que les soins dentaires réalisés étaient justifiés, attentifs, diligents et conformes aux données de la science et n'avaient pas eu la moindre incidence sur les phénomènes douloureux dont se plaignait la patiente, la cour d'appel (Paris, 3 octobre 2002) a légalement justifié sa décision dès lors qu'il n'était pas prétendu que les soins en cause n'avaient pas été conformes aux données acquises de la science ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-15.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-15953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2003-05-09, 2003-05-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 mai 2003) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer ; Attendu qu'en l'état des seuls éléments produits aux débats, la cour d'appel a pu décider que la décision susceptible d'intervenir n'était pas de nature à exercer une influence sur la solution de l'instance en séparation de corps ; Sur le deuxième moyen, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs ; Attendu que les juges du fond ont relevé, que le caractère despotique et violent du mari envers son épouse était établi par des attestations des membres de la famille de cette dernière et que les attestations produites par le mari étaient inopérantes à démontrer l'endoctrinement de celle-ci à une secte ; que les motifs erronés critiqués par les deux premières branches du moyen sont surabondants et que le moyen qui, pour le surplus, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-18.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 03-18902
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 91 et 92.15 du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ; Attendu que l'arrêt, qui a alloué une indemnité à Mme X..., a condamné le Fonds aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens , l'arrêt rendu le 27 mai 2003 par la cour d'appel de Bastia ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.