Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre d'accusation, 1983-01-11, 1983-01-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... RAYMOND, - Y... PAULETTE EPOUSE Z..., - PHILIPPE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ANNULER DES ACTES ET PROCES VERBAUX DE PERQUISITIONS ET SAISIES ; VU L'ORDONNANCE PRISE PAR M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 MARS 1983, SAISI PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISANT QUE LE POURVOI FORME PAR LES SUSNOMMES SERA IMMEDIATEMENT EXAMINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ALINEA 1ER DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 95, 57, 59, 81, 172, 206, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA PERQUISITION EFFECTUEE LE 6 DECEMBRE 1982 AU DOMICILE DE L'INCULPE PHILIPPE Z... MAIS EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE CETTE PERQUISITION AYANT ETE EFFECTUEE AU DOMICILE DES EPOUX Z... ET EN LEUR PRESENCE, L'OPERATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE, ALORS QUE TOUTE OPERATION DE PERQUISITION AU DOMICILE DE L'INCULPE DOIT ETRE FAITE EN PRESENCE DE CELUI-CI OU D'UN REPRESENTANT DE SON CHOIX, AU CAS D'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI D'Y ASSISTER ; QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE LA PERQUISITION DU 6 DECEMBRE A ETE EFFECTUEE EN LA SEULE PRESENCE DES EPOUX Z... SANS CONSTATER QUE PHILIPPE Z... AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y ASSISTER NI QU'IL AIT DESIGNE SES PARENTS COMME SES REPRESENTANTS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PERQUISITION CRITIQUEE A ETE PRATIQUEE AU DOMICILE DES EPOUX Z... EN LEUR PRESENCE, D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN N'ONT PAS ETE MECONNUES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ALINEA 1ER DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 95, 57, 59, 81, 172, 206, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DEUX PERQUISITIONS DES 13 ET 16 DECEMBRE 1982 N'ONT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 57 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE CETTE IRREGULARITE EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE, A REFUSE D'EN PRONONCER LA NULLITE, AUX MOTIFS QUE S'AGISSANT D'UNE NULLITE TEXTUELLE EDICTEE DANS L'INTERET DES PARTIES, CELLE-CI AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ; QUE LA LOYAUTE DES OPERATIONS INCRIMINEES AVAIT ETE ASSUREE PAR LA PRESENCE DES TEMOINS DONT LE ROLE EST PREVU PAR LES TEXTES ; QU'AINSI CETTE IRREGULARITE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES PARTIES CONCERNEES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE ETANT UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, LES REGLES DESTINEES A LE PROTEGER SONT ELLES-MEMES D'ORDRE PUBLIC ET QU'ELLES ECHAPPENT DE CE FAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC POSEES PAR L'ARTICLE 57 DUDIT CODE ONT ETE VIOLEES LORS DES OPERATIONS DE PERQUISITION DES 13 ET 16 DECEMBRE DEVAIT PRONONCER LA NULLITE DE CES OPERATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE DES LORS QUE DES INCULPES SUR LESQUELS NE PESE AUCUNE IMPOSSIBILITE D'ASSISTER AUX OPERATIONS DE PERQUISITION EN SONT TENUS ECARTES, IL Y A VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET NULLITE DES OPERATIONS DE PERQUISITION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR QUI CONSTATE QU'EU EGARD A LA PROXIMITE DU LIEU DE DETENTION, CELLE-CI NE CONSTITUAIT PAS UNE REELLE IMPOSSIBILITE A LEUR PRESENCE ET EN DEDUIT QUE LES OPERATIONS DE PERQUISITION AU DOMICILE DES CONSORTS Z... ETAIENT IRREGULIERES NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, REFUSER D'ANNULER LA PERQUISITION DES 13 ET 16 DECEMBRE 1982 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES ARTICLES 57 ET 95 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QU'IL EST ETABLI QU'AUCUNE IMPOSSIBILITE N'EXISTAIT A LA PRESENCE DES INCULPES SUR LES LIEUX DE LA PERQUISITION ET ALORS QUE LES SAISIES PRATIQUEES SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LEURS INTERETS, ENTRAINE UNE NULLITE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DUDIT CODE SONT ETRANGERES ; ATTENDU QU'APRES L'INCULPATION ET L'INCARCERATION, LE 8 DECEMBRE 1982, DE RAYMOND Z... ET X... PAULETTE EPOUSE Z..., DEUX NOUVELLES PERQUISITIONS ONT ETE OPEREES, LES 13 ET 16 DECEMBRE 1982, AU DOMICILE DES INCULPES ET DES SAISIES PRATIQUEES ; QU'IL Y A ETE PROCEDE EN L'ABSENCE DESDITS INCULPES ET CHAQUE FOIS EN LA PRESENCE DE DEUX TEMOINS REQUIS QUI ONT SIGNE LES PROCES-VERBAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DESIGNATION DE DEUX TEMOINS PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE SI LA PRESENCE DES PERSONNES CONCERNEES EST IMPOSSIBLE, CONSTATE QU'EN L'ESPECE, EU EGARD A LA PROXIMITE DU LIEU DE DETENTION, CETTE DETENTION NE CONSTITUAIT PAS UNE IMPOSSIBILITE A LA PRESENCE DES INCULPES ET QUE LE DEFAUT DE RESPECT DUDIT ARTICLE 57 EST SANCTIONNE DE LA NULLITE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE ; QUE, CEPENDANT, LES JUGES ENONCENT QUE S'AGISSANT D'UNE NULLITE TEXTUELLE EDICTEE DANS L'INTERET DES PARTIES CELLE-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ; QU'ILS ESTIMENT QUE LA LOYAUTE DES OPERATIONS A ETE ASSUREE PAR LA PRESENCE DES DEUX TEMOINS ET QUE CELLE DES INCULPES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES CIRCONSTANCES MATERIELLES DE LA PRESENCE A LEUR DOMICILE DES OBJETS QUI Y ONT ETE TROUVES DEVANT LES TEMOINS ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE CES IRREGULARITES N'ONT PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES PARTIES CONCERNEES ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 802 PRECITE, IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DES ACTES ET PROCES-VERBAUX RELATIFS AUX PERQUISITIONS ET SAISIES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA NULLITE QU'ELLE CONSTATAIT NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DES INCULPES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE, DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 JANVIER 1983, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERQUISITIONS ET SAISIES DES 13 ET 16 DECEMBRE 1982, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;