Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1982, 80-16.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-03
Numéro d'affaire : 80-16730
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale) 1980-09-23, 1980-09-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Frank
Rapporteur : Rpr M. Tarabeux
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU DECES DE M Z... SURVENU LE 3 JUIN 1977 A LA SUITE D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE TROIS JOURS APRES QU'IL EUT RESSENTI UNE DOULEUR A SON BRAS GAUCHE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VEUVE DEVAIT ETRE DECHUE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DES LORS QU'EN DECLARANT LE DECES TARDIVEMENT LE 8 JUIN 1978 ELLE AVAIT MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER L'AUTOPSIE PREVUE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE LES AYANTS - DROIT DE LA VICTIME SONT DECHUS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE LORSQU'ILS ONT REFUSE D'AUTORISER L'AUTOPSIE QU'AU REFUS IL FAUT NECESSAIREMENT ASSIMILER LA DECLARATION TARDIVE QUI REND L'AUTOPSIE IMPOSSIBLE, MOYEN AUQUEL LA COUR N'A PAS REPONDU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LA DOULEUR EPROUVEE AU BRAS GAUCHE PAR M Z... SUR LES LIEUX DU TRAVAIL NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE CETTE DOULEUR N'A PU L'EMPECHER DE CONTINUER SON TRAVAIL NI DE RENTRER A SON DOMICILE DISTANT DE 25 KILOMETRES EN SORTE QUE LE DECES CAUSE PAR UN INFARCTUS PLUSIEURS JOURS PLUS TARD NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE D'UN LIEN DE CAUSALITE ; ALORS AU SURPLUS A SUPPOSER QUE LA VEUVE PUISSE INVOQUER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE CELLE CI NE POUVAIT CONCERNER QUE LA DOULEUR ET LE MALAISE SURVENU AU LIEU DU TRAVAIL, MAIS NON LE DECES FAUTE DE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENFIN EST HYPOTHETIQUE LE MOTIF DE L'ARRET SELON LEQUEL LA PROBABILITE EMISE PAR L'EXPERT Y... LA CAUSE DU DECES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CERTITUDE, LA DOULEUR RESSENTIE DANS LE BRAS GAUCHE POUVANT AVOIR UNE ORIGINE DIFFERENTE ET ETRE DUE A DES LESIONS MUSCULAIRES OU ARTICULAIRES COMME L'AVAIT CRU LE MEDECIN TRAITANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 31 MAI 1977 AU COURS DE SON TRAVAIL DE BUCHERON, M Z... AVAIT ETE VICTIME D'UN MALAISE ET D'UNE DOULEUR AU BRAS GAUCHE A LA SUITE D'UN EFFORT IMPORTANT ACCOMPLI POUR MANOEUVRER UNE GRUME, LES JUGES DU FOND ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE CONTENU DE L'EXPERTISE MEDICALE ONT AFFIRME LEUR CONVICTION QUE CETTE DOULEUR CONSTITUAIT LA PREMIERE MANIFESTATION DE LA THROMBOSE CORONARIENNE DONT IL ETAIT DECEDE TROIS JOURS PLUS TARD SANS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL ; QUE DE CETTE APPRECIATION DE FAIT ILS ETAIENT FONDES A DEDUIRE QUE LE DECES ETAIT LUI MEME COUVERT PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DONT LE BENEFICE NE POUVAIT ETRE REFUSE A SES AYANTS DROIT DU FAIT DU RETARD APPORTE A LA DECLARATION DE L'ACCIDENT NON ASSIMILABLE A UN REFUS D'AUTOPSIE, QUE LA PRESOMPTION N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... QU'ON NE POUVAIT EXCLURE LE ROLE, AU MOINS DECLENCHANT, DU TRAVAIL DANS LA SURVENANCE DE LA THROMBOSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Accident déclaré tardivement - Exclusion (non). * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Décès du salarié - Imputabilité - Preuve - Autopsie - Absence - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Conclusions claires et non équivoques - Portée - Imputabilité.