La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-12.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-12415
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. Lemontey

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu, aux termes de ce texte, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; Attendu que la société Contrôle des dépenses d'énergie (CDE) a fait assigner, le 9 juin 1998, devant le tribunal de commerce de Caen la société Dyckerhoff Baustoffsystème, dont le siège social est situé en Allemagne, en dommages-intérêts pour rupture abusive de relations contractuelles ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence internationale opposée par la société allemande, au motif que, compte tenu de la nature de l'action, c'était en France au siège de la société CDE, lieu de livraison, que l'obligation devait être exécutée ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer préalablement la loi applicable à l'obligation litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt la rendu la rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Contrôle des dépenses d'énergie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix sept septembre deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Action devant le tribunal de l'Etat contractant où l'obligation doit être exécutée - Détermination préalable de la loi applicable à l'obligation litigieuse - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-12.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-12478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Hervé X... a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès de la compagnie La Mondiale, un contrat d'assurance-vie prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité survenus avant le 15 janvier 1997 ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation le 27 octobre 1992, il a sollicité le bénéfice tant des garanties prévues à ce contrat d'assurance que de celles issues de deux autres contrats "Retraite plus" et "Régime complémentaire de prévoyance" souscrits auprès de la compagnie La Mondiale par l'association Mondiale de prévoyance, auxquels il indiquait avoir adhéré, en sa qualité de gérant de la société Holding Esdev, au cours du mois d'octobre 1992 ; que, s'étant heurté au refus de l'assureur de le garantir au titre de ces deux derniers contrats, M. X... l'a assigné en justice ; Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 30 janvier 2001) a constaté que les contrats "Régime de prévoyance complémentaire" et "Retraite plus", souscrits respectivement le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1989 auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale par l'association Mondiale de prévoyance, étaient ouverts chacun à l'adhésion de ses membres sous réserve, tout à la fois, de l'acceptation de l'assureur et du paiement de la première cotisation par le membre proposant ; qu'ayant relevé que M. X... n'avait remis en son nom, au titre du contrat "Retraite plus", qu'un bulletin individuel de renseignements et, au titre du contrat "Régime complémentaire de prévoyance", qu'une simple déclaration individuelle d'affiliation, précisant que les déclarations faites par le proposant "serviront de base au contrat à venir" et comportant au verso un questionnaire de santé resté vierge de toute réponse, elle a souverainement estimé qu'ils n'exprimaient que le souhait du salarié d'adhérer aux contrats suivant les éléments qu'il fournissait et que l'assureur n'avait pas manifesté de façon non équivoque, écrite ou verbale, son acceptation, en sorte que la signature des demandes d'adhésion, même accompagnée de la remise à l'agent mandataire de la première prime, ne pouvait l'obliger ; qu'ainsi, le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche et qui est, de ce fait, inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... excluait l'existence d'une servitude de passage, qu'elle n'avait jamais entendu se comporter comme propriétaire de la partie du couloir sur lequel elle n'exerçait qu'un simple passage, accepté par les véritables propriétaires dont la qualité n'était pas contestée et qui avaient toujours utilisé la partie du couloir litigieux dépendant de leur fonds en qualité de propriétaires, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la possession invoquée par Mme X... était équivoque à défaut d'animus et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, sans cumuler le possessoire et le pétitoire et sans dénaturer les écritures de Mme X..., légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros aux consorts Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2003, 02-12.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 02-12140
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Moutiers 2002-01-09, 2002-01-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière Multival Résidence Le Bellevarde (la SCI), société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, de sa demande en paiement de charges formée contre Mme X..., associée, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers, 9 janvier 2002) rendu en dernier ressort, retient que la SCI ne verse pas aux débats de décompte individuel des charges réclamées à cette associée et ne produit que des récapitulatifs annuels mentionnant pour chacun des associés le total demandé, documents ne permettant pas de s'assurer de la régularité du détail des sommes ainsi obtenues ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé par la SCI à la citation de Mme X... devant le tribunal que cette société a versé aux débats devant le tribunal les tableaux de répartition des charges par associé pour les années 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, précisant la répartition des charges par catégories ainsi que le montant des frais d'administration et de forfait hôtelier, le tribunal, qui a dénaturé ces documents, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moutiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Multival résidence le Bellevarde ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des pièces établissant la répartition des charges réclamées aux associés attributaires d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et au Syndicat des copropriétaires ensemble Immobilier Le Plateau Saint-Jacques du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les titres des parties ne comportaient aucune précision quant aux limites, qu'en l'absence de bornage préalable le plan de masse du permis de construire était insuffisant pour déterminer à lui seul la ligne divisoire des deux copropriétés, que la seule limite de possession existant sur le terrain était constituée par un mur de clôture ancien, que Mme X... ne justifiait d'aucun acte de possession sur la bande de terrain située au-delà de ce mur, que les seuls actes de possession avaient été faits par la copropriété Les Chênes ou M. Y..., que les attestations produites étaient contradictoires et que la limite apparente de propriété se trouvait matérialisée par le mur réalisé à la suite de la constitution de la copropriété Le plateau Saint-Jacques dénommé "mur ancien", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... et le syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier Le Plateau Saint-Jacques aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et le syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier le Plateau Saint-Jacques à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier Les Chênes ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et du syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier Le Plateau Saint-Jacques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-12.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 02-12345
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale, Cabinet B) 2001-12-12, 2001-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 2001), que les consorts X... ont donné congé, en raison de l'âge, aux époux Y..., preneurs à bail d'un corps de ferme et de diverses parcelles dont ils sont propriétaires ; que les époux Y... ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils Francis ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges, saisis d'une demande de cession de bail par le preneur au profit d'un descendant ne peuvent, pour écarter la demande, retenir la mauvaise foi du preneur, sans s'expliquer sur l'étendue et la gravité des manquements aux obligations nées du bail qui lui sont reprochés ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant, d'une part, que les preneurs avaient bénéficié d'une autorisation d'abattage donnée par la précédente propriétaire le 1er septembre 1977 et, d'autre part, que l'expert n'avait retenu qu'un petit nombre d'arbres abattus, représentant un faible montant, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la gravité des manquements au regard de l'importance de l'exploitation n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / qu'il résultait du rapport de l'expert désigné par le tribunal paritaire que M. Y... n'avait procédé qu'à des travaux d'entretien et non à des coupes d'arbres de valeur de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes du bailleur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une dénaturation du rapport de l'expert et ensemble du procès-verbal de gendarmerie visé dans ce rapport, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que des coupes d'arbres nécessitant l'autorisation du bailleur s'étaient répétées au cours du bail et qu'aucune autorisation n'était produite par les preneurs, la cour d'appel, qui a relevé que l'attitude des preneurs, agissant de manière délibérée en contravention avec les termes du bail, les rendait preneurs de mauvaise foi, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2001-12-10, 2001-12-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des actes concernant la parcelle AW 100 ne précisait les modalités du droit de passage accessoire au droit de puisage, la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucun document probant ne démontrait une utilisation antérieure de cette parcelle par des engins agricoles, et qu'au regard de la configuration des lieux et de la destination du puits aux seules habitations voisines, l'exercice de la servitude ne pouvait se faire nécessairement qu'à pied ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2002-01-07, 2002-01-07
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de la mise en état ayant le jour de l'audience, rapporté l'ordonnance de clôture par une ordonnance non critiquée, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice, établi le 4 octobre 2001 par Me Feuch, que la haie plantée sur la restanque sur le fonds X... était en parfait état de végétation et constituait un masque entre les deux propriétés et que, de plus, en partie inférieure, une haie dans le prolongement avait été plantée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12548
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur action en revendication de propriété, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2001) retient que les énonciations de l'acte de 1920, régulièrement transcrit le 18 septembre 1920 et opposable aux époux X..., ne peuvent être utilement combattues par des éléments de faits extérieurs à cet acte, relevés par l'expert judiciaire, telles que de prétendues erreurs de cadastre ou d'état civil des parties à cet acte, sauf à violer les dispositions de l'article 1341 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la défense de prouver par tous mode de preuve contre et outre le contenu d'un acte ne concerne que les parties contractantes et non les tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Règle énoncant défense de prouver par tous modes de preuve contre et outre le contenu d'un acte - Application aux tiers (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12630
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO2) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 2002), que soutenant être propriétaire de la parcelle cadastrée AY n° 92, occupée par la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini, la société en nom collectif Cazorla et compagnie a assignée cette société pour la faire déclarer sans droit ni titre et la faire expulser ; Attendu que pour décider que la parcelle AY n 92 est la propriété de l'association syndicale les Hauts de Saint-Gély, l'arrêt retient que la parcelle a été acquise le 10 août 1979, par la SNC les Hauts de Saint-Gély selon acte reçu par Me X... et que n'étant plus la propriétaire de la parcelle litigieuse depuis le 10 août 1979 la société Cazorla est dépourvue de qualité et donc d'intérêt à demander l'expulsion de la société Pellegrini ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini n'avait jamais invoqué la circonstance que la société Cazorla n'était plus propriétaire de la parcelle litigieuse depuis son acquisition, le 10 août 1979, par la SNC Les Hauts de Saint-Gély, la cour d'appel , qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini à payer à la société Cazorla et compagnie la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué - Défaut de qualité du demandeur à l'action en expulsion.