Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1980-12-19, 1980-12-19

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1980), APRES AVOIR ASSURE EN FAIT EN QUALITE DE SALARIE LA GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A MME Z... DU 15 DECEMBRE 1972 AU 31 MARS 1973, TYSZLER A OBTENU QUE CE FONDS SOIT CONFIE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLAUDE Y..." DONT IL ETAIT LE GERANT, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE MME Z... S'ENGAGEAIT A EFFECTUER LE PAIEMENT IMMEDIAT DE TOUTES DETTES RELATIVES A L'EXPLOITATION DU FONDS, S'IL S'EN REVELAIT, DE MANIERE A CE QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE SOIT PAS INQUIETEE, QUE PAR LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1975 LA SOCIETE "CLAUDE Y..." A INFORME MME Z... DE SON INTENTION DE METTRE UN TERME AU CONTRAT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE MME Z... EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 77 676,12 FRANCS, REPRESENTANT, SELON ELLE, LE PASSIF RELATIF A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'ILS ADOPTENT SANS RESERVE LES CONSTATATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ECARTER, SANS JUSTIFICATION, LES CONCLUSIONS QUI DECOULENT DE CES CONSTATATIONS, QUE L'EXPERT X... RELEVE DANS SON RAPPORT QUE, SI L'ON TENAIT POUR ACQUISE LA DEPRECIATION DU STOCK, POUR UNE SOMME DE 88 534 FRANCS, DANS LE BILAN FAIT AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN RESULTERAIT NECESSAIREMENT UNE INSUFFISANCE DE TRESORERIE, QUI AURAIT DU ETRE COMBLEE PAR LES GERANTS DE L'EXPLOITATION, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RETENU DANS SES MOTIFS L'EXISTENCE DE LA DEPRECIATION EN QUESTION, QU'AINSI, EN ADOPTANT, SANS JUSTIFICATION, UN AVIS CONTRAIRE A CELUI DE L'EXPERT ET EN ECARTANT, SANS MOTIFS, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, RELATIVES AUX AVANCES QUE CETTE INSUFFISANCE DE TRESORERIE AVAIT NECESSITE DE LA PART DE LA SOCIETE "CLAUDE Y..." ET DE TYSZLER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'INSUFFISANCE DE TRESORERIE, QUI RESULTAIT POURTANT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET QU'EN NE REFUTANT PAS LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUI AVAIENT POURTANT ETE ADOPTEES SUR CE POINT PAR LA SOCIETE "CLAUDE Y..." ET TYSZLER, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A CONSTATE QUE LA SOCIETE "CLAUDE Y..." N'ETABLISSAIT PAS QUE MME Z... ETAIT REDEVABLE A SON EGARD D'UNE SOMME CORRESPONDANT A DES DETTES ANTERIEURES AU DEBUT DE LA GERANCE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT TYSZLER AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 80 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOMME EN QUESTION CORRESPONDRAIT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL A UNE FRACTION DE LA VALEUR DE RACHAT DU STOCK QUI RESTERAIT ENCORE DUE A LA PROPRIETAIRE, QU'AINSI CETTE SOMME SERAIT DUE PAR LA SOCIETE GERANTE LIBRE ET NON PAR L'EMPLOYE ANCIENNEMENT RESPONSABLE, QU'EN CONDAMNANT CE DERNIER A TITRE PERSONNEL A PAYER LA SOMME EN QUESTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA SOMME EN QUESTION AIT ETE RELATIVE A LA PERIODE PRECEDANT LA MISE EN GERANCE LIBRE, ELLE N'AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYE ANCIENNEMENT RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE OU CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, QUI N'AURAIT PAS ETE EXCUSEE PAR LA FAUTE DU PROPRIETAIRE, QUE L'EXPERT X... PRECISEMENT RELEVE QUE LA PROPRIETAIRE DU FONDS AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SE DESINTERESSANT TOTALEMENT DU FONCTIONNEMENT DE SON FONDS DE COMMERCE, ET EN PARTICULIER DE LA COMPTABILITE DE CE FONDS QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE FAUTE INVOQUEE PAR LA SOCIETE "CLAUDE Y..." ET TYSZLER DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCUSER LA PRETENDUE FAUTE DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS ENFIN QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES RELATIONS AMICALES ET MEME QUASI FAMILIALES AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES NE JUSTIFIAIENT PAS LA MISE EN DEMEURE TARDIVE ADRESSEE A LA PROPRIETAIRE ET L'ABSENCE DE PREUVES PRECONSTITUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "CLAUDE Y..." ET DE TYSZLER ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE TYSZLER NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE DIFFERENCE DE 80 000 FRANCS DANS LA COMPTABILITE CORRESPONDANT A LA COURTE PERIODE OU IL AVAIT EU, ANTERIEUREMENT A LA GERANCE ASSUREE PAR LA SOCIETE "CLAUDE Y...", LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE TOUS POUVOIRS AVAIENT ETE DONNES A TYSZLER PAR MME Z... POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, A PU EN DEDUIRE QUE L'ENTIERE LIBERTE DE GESTION DONT IL AVAIT AINSI BENEFICIE N'EXCUSAIT PAS LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE ; ATTENDU ENFIN QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE TYSZLER AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES RELATIONS QUI EXISTAIENT ENTRE LES PARTIES LE DISPENSAIENT DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION PAR LA PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;