Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1973, 72-12.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-10-16
Numéro d'affaire : 72-12305
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1972-03-22, 1972-03-22
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Thirion
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE (C F C B) A OBTENU CONTRE LES CONSORTS X..., Y... D'ALGERIE ET CAUTIONS ENVERS ELLE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE SAINTE-ANNE, DEPOSSEDEE DES BIENS QU'ELLE EXPLOITAIT EN ALGERIE SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEE, UN ARRET CONDAMNANT CEUX-CI A LUI PAYER LA SOMME DE 152 145 FRANCS 74 CENTIMES "SE RAPPORTANT A DES AVANCES DE FONDS POUR DES FRAIS CULTURAUX ENGAGES POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE" ; QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION, A PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE SIS EN FRANCE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR APPLICATION TANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE DE CELLE DU 6 NOVEMBRE 1969, AYANT ORDONNE MAINLEVEE IMMEDIATE ET RADIATION DE CETTE HYPOTHEQUE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LES ARTICLES 1, 22 ET 8 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QUI ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 49, 50 ET 51 DE CETTE DERNIERE LOI N'OPERERAIENT AUCUNE NOVATION DES DROITS DU CREANCIER DONT LA SUBSISTANCE EST FORMELLEMENT AFFIRMEE PAR L'ARTICLE 49, ALINEA 3, DU MEME TEXTE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L'ARTICLE 51 POUR DECLARER QUE LES DROITS DU CREANCIER NE SURVIVRAIENT QUE JUSQU'AU REGLEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR CET ARTICLE ; QUE, LOIN D'AMPUTER LA CREANCE, CET ARTICLE 51 SE BORNERAIT A REGLER LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE CREANCIER PEUT EXERCER IMMEDIATEMENT SES DROITS SUR LES INDEMNITES AU PAIEMENT DESQUELLES IL A FAIT OPPOSITION SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 50 ; ALORS, DE SURCROIT, QUE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONSTITUERAIT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UN ACTE PUREMENT CONSERVATOIRE EXCLUSIF DE TOUT ACTE D'EXECUTION ET QUI PERMETTRAIT PRECISEMENT DE DIFFERER CETTE DERNIERE ; ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES PROCEDURES D'EXECUTION ET LES ACTES ET FORMALITES Y AFFERENTS, SERAIT INAPPLICABLE A UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI ENVISAGE BIEN LE CAS DE POURSUITES "EN EXECUTION" SUR LES BIENS D'UN DEBITEUR "REVENU A MEILLEURE FORTUNE", IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QUE, DANS TOUS LES CAS, LE CREANCIER CONSERVERAIT LA FACULTE DE POURSUIVRE SON DEBITEUR POUR OBTENIR SIMPLEMENT LA RECONNAISSANCE DE SA CREANCE ET PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES QUI EN SONT LA GARANTIE NORMALE ; MAIS ATTENDU QUE, HORMIS LES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR L'ARTICLE 55-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURE POINT LA SIMPLE EVENTUALITE D'UN RETOUR DU DEBITEUR "A MEILLEURE FORTUNE" ET OU LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION MENTIONNEE A L'ARTICLE 49, PEUT OBTENIR DU JUGE L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR EN EXECUTION DE SON OBLIGATION, CE MEME ARTICLE 49 DISPOSE QUE CELUI-CI NE POURRA ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ; QUE PAREILLE MESURE EDICTEE DANS UNE LOI QUI PREVOIT UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS Y... D'OUTRE-MER ET DETERMINE LES MODALITES DE CETTE INDEMNISATION A, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSIDERES, UN CARACTERE DEFINITIF, LES ARTICLES 50 ET 51 FIXANT LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLE LE CREANCIER POURRA FAIRE VALOIR SES DROITS SUR L'INDEMNITE ALLOUEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE S'EST BORNEE A FAIRE DES RESERVES EN CE QUI CONCERNE SES DROITS A OBTENIR L'AUTORISATION DE PASSER AUX MESURES D'EXECUTION CONTRE LES CONSORTS X..., ALLEGUANT QUE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SAINTE-ANNE "AURAIT RAPATRIE EN FRANCE UNE FORTUNE ASSEZ IMPORTANTE" ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE, SANS ETRE CRITIQUES PAR LE POURVOI, QU'IL NE LEUR APPARTENAIT POINT, DANS LA PRESENTE INSTANCE, DE DONNER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE L'ACTE PAR ELLE DEMANDE A CET EGARD ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QU'AYANT JUSTEMENT CONSTATE QUE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RENDAIT EN L'ETAT SANS INTERET LA SURETE REELLE PRISE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE SUR L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... LA COUR D'APPEL A, SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE CREANCE DE CELLE-CI, QUI SUBSISTE TEL QU'IL EXISTAIT AU JOUR DE LA DEPOSSESSION DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SAINTE-ANNE MAIS QUI EST, PAR LA LOI, LIMITE DANS SON EXERCICE, ORDONNE LA MAINLEVEE ET LA RADIATION DE CETTE SURETE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ET, PARTANT, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970). * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Exceptions - Autorisation judiciaire des poursuites - Cas - Retour du débiteur à meilleure fortune (non). Hormis les cas limitativement déterminés par l'article 55-1 de la loi du 15 juillet 1970 au nombre desquels ne figure point la simple éventualité d'un retour du débiteur "à meilleure fortune" et où le créancier d'une obligation mentionnée à l'article 49, peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur en exécution de son obligation, ce même article 49 dispose que celui-ci ne pourra être poursuivi sur les biens qu'il possède dans les départements français ; que pareille mesure édictée dans une loi qui prévoit une contribution nationale à l'indemnisation des français rapatriés d'Outre-mer et détermine les modalités de cette indemnisation a, en ce qui concerne les biens considérés, un caractère définitif, les articles 50 et 51 fixant les limites et conditions dans lesquelles le créancier pourra faire valoir ses droits sur l'indemnité allouée.