Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-82.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 10-82698
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-03-02
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD, MAYER et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 juillet 2010 et présenté par : - M. Younesse X..., à l'occasion des pourvois formés par MM. Y..., Z..., A..., Rédoine et Driss B... et l'intéressé contre un arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, première section, en date du 2 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et en récidive, recel de vol, mise en circulation d'un véhicule à moteur portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule et blanchiment provenant du trafic de stupéfiants, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juin 2010, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Attendu que M. X... demande à la Cour de cassation de "renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et notamment de ses articles 63 et suivants, 706-73 et 706-88 en tant qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ; Attendu que, par décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1 et 63-4, alinéas 1er à 6 et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ; Que, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° DC 2004-492 du 2 mars 2004, il a déclaré les articles 63-4, septième alinéa, 706-73 et 706-88 du même code conformes à la Constitution ; que dans sa décision du 30 juillet 2010 susvisée, il n'a pas remis en cause cette déclaration de conformité ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;