Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2009, 08-87.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-07-01
Numéro d'affaire : 08-87692
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2008-10-16
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Josiane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 octobre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'établissement de fausse attestation, usage, subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d' instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 434-15 du code pénal, 212, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Josiane X... des chefs d'établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact et de subornation de témoin ; "aux motifs que tous les auteurs des attestations incriminées ont confirmé devant le juge d'instruction le contenu de leurs écrits et l'enquête diligentée n'a pas permis de démontrer que les faits qu'ils attestaient étaient matériellement inexacts ; que Lionel Z... s'est expliqué sur les circonstances de la rédaction des premières attestations remises à Josiane X... et a confirmé le contenu de l'attestation en faveur de Jacques Y..., alléguée inexacte par la partie civile, sans qu'il soit démontré que Jacques Y... ait usé de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices pour le déterminer à rédiger ladite attestation, moyens limitativement énumérés par l'article 434-15 du code pénal réprimant le délit de subornation de témoins, à l'exclusion d'une simple sollicitation ; qu'en conséquence, l'ordonnance de non-lieu mérite d'être confirmée ; "1°) alors que, tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; que Lionel Z... avait attesté, le 31 mai 2002, qu'il avait accepté de rédiger sur son ordinateur le texte que Josiane X... lui aurait prétendument présenté pour établir l'attestation du 1er avril 2002 ; que celui-ci a ensuite déclaré, lors de son audition de première comparution, que cette attestation avait été rédigée par Josiane X..., qu'il ne l'avait pas relue et s'était borné à la signer ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu au motif inopérant que «Lionel Z... s'est expliqué sur les circonstances de rédaction des premières attestations remises à Josiane X... et a confirmé le contenu de l'attestation en faveur de Jacques Y..., alléguée inexacte par la partie civile», alors que l'audition de Lionel Z... avait révélé l'existence de déclarations mensongères dans l'attestation du 31 mai 2002, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et des conditions essentielles de son existence légale en violation des textes susvisés; "2°) alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu'en affirmant que les attestations ne pouvaient être arguées de faux au motif inopérant que leurs auteurs «ont confirmé devant le juge d'instruction le contenu de leurs écrits» et ne se seraient pas eux-mêmes incriminés, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;