Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 08-86.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-28
Numéro d'affaire : 08-86863
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-09-22
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 septembre 2008, qui, pour vols aggravés en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 132-73 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé six déclarations de culpabilité à l'encontre d'Alain X... pour vol à l'aide d'une effraction en état de récidive légale et l'a condamné, en conséquence, à trente-six mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, avec mise à l'épreuve, à payer une amende de 20 000 euros et a ordonné la confiscation des scellé ; " aux motifs expressément adoptés que, sur l'action publique : le 25 avril 2006, les services de la brigade de répression du banditisme, suite à un renseignement anonyme, commençaient à surveiller Alain X..., personne connue des services pour des vols de vins de grand cru et d'oeuvres d'art ; que le 26 avril 2006, les surveillances permettaient de voir Alain X... se rendre régulièrement dans un parking, situé au ..., à proximité de son appartement, où se trouvait son véhicule Renault Velsatis qui semblait lourdement chargé. Puis, il utilisait ce véhicule pour aller, avec beaucoup de méfiance, jusqu'à un parking souterrain, situé .... Lorsqu'il en ressortait, son véhicule semblait s'être fortement allégé. Le 27 avril 2006, il prenait contact, à proximité de la rue Beccaria, avec deux personnes arrivant avec un véhicule Chrysler Voyager, chargé d'objets d'un volume important, masqués par une couverture. Alain X... regardait nerveusement autour de lui avant de leur ouvrir son parking, rue Beccaria. Ces deux individus étaient identifiés comme étant Jean-Claude Y...et Rémi Z..., tous deux connus par les services de police pour de nombreux vols par effraction, essentiellement dans des caves. Le 28 avril 2006, Alain X... était vu se diriger vers son parking souterrain, avenue Philippe-Auguste, à bord de son véhicule vide, et en ressortir près d'une heure plus tard. Le véhicule, lourdement chargé, à l'arrière, de plusieurs cartons de vin, était garé dans son parking rue Beccaria. Vers 15 heures, Alain X... se dirigeait à pied vers ce parking suivi par un véhicule Volvo. Ce véhicule y pénétrait. Alain X... faisait régulièrement le guet devant l'entrée. A 16 heures 22, les deux hommes ressortaient du parking et se dirigeaient à pied vers le domicile d'Alain X..., ..., se félicitant d'avoir conclu une belle affaire. A 16 heures 30, après avoir constaté, dans le parking, que le véhicule Volvo était lourdement chargé de caisses de vin, et que le véhicule Velsatis s'était considérablement allégé, les policiers procédaient à l'interpellation des deux hommes. Le conducteur de la Volvo était identifié comme étant Julien A.... Une perquisition réalisée au domicile d'Alain X... permettait la saisie d'un guide pratique de la cote des grands vins de France, dont une page était marquée par un courrier de l'ANPE daté du 21 avril 2006, un bloc de feuilles et deux feuilles de papier, contenant des références à des vins français, des dates de millésime, des prix et des contacts. Les policiers trouvaient également trois valises. La première contenait divers outils de serrurier ; la seconde, trente bouteilles de vin ; la troisième, vingt bouteilles de vin. Ils découvraient aussi quatre tableaux. La fouille à corps d'Alain X... permettait notamment de trouver sur lui plusieurs trousseaux de clef, soit trente et une clefs au total, et une somme de 495 euros en billets. La perquisition du véhicule Velsatis permettait la saisie d'une valise contenant dix bouteilles de vin, un sac en toile contenant huit bouteilles et deux caisses de bois de douze bouteilles chacune. La perquisition du box situé dans le parking souterrain révélait une véritable cave avec les plus grands crus, soit 1578 bouteilles au total, et plusieurs oeuvres d'art. Une quinzaine de caisses en bois présentaient des traces indiquant que les étiquettes s'y trouvant avaient été grattées. Une caisse avait conservé son étiquette avec la mention " B...Maurice, ...01 ". Alain X... déclarait que près de 50 % des objets saisis avait une origine frauduleuse. Interrogé par le magistrat instructeur, il allait préciser, par la suite, que tous les vins qui se trouvaient à l'avant, dans son box, provenaient de vols, mais que ceux qui se situaient derrière avaient été achetés ou échangés. La fouille du véhicule Volvo permettait la découverte de 363 bouteilles de grand cru ; que la fouille à corps de Julien A...révélait qu'il était détenteur, notamment, d'une somme de 195 euros en billets, quatre chéquiers et une enveloppe contenant une somme de 26000 euros en billets. La perquisition effectuée au domicile de Julien A...amenait à la découverte d'environ 300 bouteilles, achetées à Alain X.... Entendu à plusieurs reprises, le 29 avril 2006, Alain X... admettait qu'il avait contacté Julien A..., quelques jours auparavant, pour lui proposer quelques bouteilles de vin et qu'ils s'étaient donnés rendez-vous pour procéder à la vente, II reconnaissait vendre, depuis quelques temps, son stock de vin. Ils avaient procédé au transfert des bouteilles de son véhicule à celui de Julien A.... fis avaient fixé le prix, soit 12000 euros environ. Celui-ci était inférieur de près de 25 % par rapport à la cote normale. Il avait vendu du vin, à trois ou quatre reprises, à Julien A..., soit environ 300 bouteilles. La dernière transaction s'élevait à un peu plus de 8 000 euros. Il reconnaissait que, même s'il avait acheté certaines bouteilles, les autres avaient été volées, par lui ou par d'autres casseurs, à qui il avait racheté les bouteilles. Les transactions s'effectuaient à chaque fois en chèque, sans ordre. Il rencontrait ses clients sur internet. Il disait vendre son stock de vin parce qu'il souhaitait s'associer avec sa femme pour reprendre un café restaurant-brasserie et qu'il voulait apporter la moitié de l'investissement. Il reconnaissait avoir commis un vol par effraction rue de l'Université à Paris 7e, ainsi qu'un cambriolage d'un magasin d'antiquités dans le secteur de Saint Germain des Prés. Il niait avoir commis personnellement une série de cambriolages, fin 2005, rue Montpensier à Paris mais il refusait de révéler qui lui avait vendu les caisses de vin qui en résultaient. Il admettait avoir rencontré deux hommes, le 27 avril 2006, parmi lesquels se trouvaient un certain " Rémy ", mais ils ne lui avaient pas proposé de vin à la vente. Il estimait la valeur marchande de l'ensemble des bouteilles de vin saisies à cent mille euros. Entendu à plusieurs reprises, Julien A...révélait qu'il avait exercé la profession de marchand de vin, mais qu'il avait cessé cette activité depuis le décès de sa femme. Passionné par le vin, il avait l'habitude de se rendre souvent à Paris, à Drouot, ou pour organiser des dégustations. Il avait rencontré Alain X..., il y a plus de deux ans, sur des sites internet consacrés au vin. II reconnaissait lui avoir acheté, deux ou trois fois, du vin. Alain X... le contactait, par téléphone ou par internet. Julien A...choisissait les vins qui pouvaient lui convenir, puis ils se fixaient un rendez-vous. A chaque fois, c'est lui qui venait chercher les bouteilles de vin, chez Alain X.... Les bouteilles qu'il achetait étaient rarement placées dans des caisses. La vente du 25 avril devait porter sur près de 250 bouteilles dont le prix était fixé à la Cote. Il estimait le prix total à 10000 ou 12000 euros. II admettait qu'une fois précédente, Alain X... lui avait proposé " autre chose " que du vin, mais que cela ne l'intéressait pas. fi admettait qu'il avait peut-être été un peu " léger " dans ces transactions. Après avoir affirmé le contraire, il admettait l'avoir payé, par chèque, à plusieurs reprises, soit quatre chèques respectivement de 7 400 euros, 6 300 euros, 8575 euros et 300 euros. fi affirmait ne pas revendre ce vin par la suite. Lorsque les policiers lui apprenaient qu'ils avaient établi sept à huit transactions entre eux, il ne l'infirmait pas. II admettait qu'il était curieux qu'un ancien restaurateur de cuisine exotique ou antillaise ait accès à de telles bouteilles, et les vende dans son parking. II affirmait ignorer que le vin était volé mais admettait ne pas s'être posé trop de questions. Alain X... et Julien A...ont été mis en examen le 30 avril 2006. Lors de son interrogatoire de première comparution, Julien A...affirmait, cette fois avec certitude, qu'il avait acheté à quatre reprises du vin à Alain X... et chaque fois par chèque. Il ne lui avait pas passé commande, même s'il avait emporté 26 000 euros en espèces. Il revenait sur ses déclarations en affirmant qu'il avait pu constater une carte de vin très intéressante dans le restaurant que tenait Alain X..., ce qui justifiait selon lui qu'il ne se soit pas étonné qu'un particulier puisse vendre de telles bouteilles dans son parking. Lors de son interrogatoire de première comparution, Alain X... renouvelait ses déclarations en les confirmant pour l'essentiel ; réinterrogé par le magistrat instructeur, le 23 août 2006, Alain X... a reconnu la plupart des vols commis au détriment de victimes qui ont pu être indemnisées et portant principalement sur des caisses de bouteilles de vin, mais également sur des oeuvres d'art. A l'audience Alain X... a encore reconnu globalement les faits qui lui étaient reprochés ; qu'il a convenu qu'il aimait beaucoup le vin, mais surtout qu'il en avait volé en importantes quantités et en avait également vendu, à un moment ou il avait des besoins d'argent ; il a ajouté qu'il était allé consulter un psychiatre pour soigner cette propension au vol. Le tribunal relève que Alain X... a déjà été condamné à de très nombreuses reprises, et notamment pour vol, puisque son casier fait état dans une période récente de trois condamnations de la 23e et de la 14e chambre du tribunal correctionnel de Paris, dont celle du 26 septembre 2002 à hauteur de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour récidive de recel de bien provenant d'un vol commis à l'aide d'une effraction le 29 mars 2001, récidive de recel de bien provenant d'un vol le 29 mars 2001, récidive de vol, courant 2000, récidive de vol à l'aide d'une effraction courant mars 2001 » ; " alors que, les juges du fond ont prononcé à l'encontre d'Alain X..., six déclarations de culpabilité pour vol à l'aide d'une effraction, sans justifier pour chacune d'entre elles, que les éléments constitutifs de l'infraction retenue étaient bien réunis ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10 et 311-1 du code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé six déclarations de culpabilité à l'encontre d'Alain X... pour vol à l'aide d'une effraction en état de récidive légale et l'a condamné, en conséquence, à trente-six mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, avec mise à l'épreuve, à payer une amende de 20 000 euros et a ordonné la confiscation des scellés ; " aux motifs que le tribunal relève que Alain X... a déjà été condamné à de très nombreuses reprises, et notamment pour vol, puisque son casier fait état dans une période récente de trois condamnations de la 23e et de la 14e chambre du tribunal correctionnel de Paris, dont celle du 26 septembre 2002 à hauteur de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour récidive de recel de bien provenant d'un vol commis à l'aide d'une effraction le 29 mars 2001, récidive de recel de bien provenant d'un vol le 29 mars 2001, récidive de vol, courant 2000, récidive de vol à l'aide d'une effraction courant mars 2001 " ; " alors que, l'état de récidive n'est caractérisé que si la décision qui prononce la condamnation antérieure est devenue définitive au moment de la commission des faits nouveaux ; que les juges du fond ont retenu contre Alain X... l'état de récidive dont le premier terme était une condamnation du septembre 2002, prononcée par le tribunal correctionnel de Paris ; qu'en ne constatant pas que cette décision était définitive au moment de la commission des faits à la base de la seconde condamnation, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Attendu que, le caractère définitif des condamnations retenues comme premier terme de la récidive n'ayant pas été contesté devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;