Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-01-07, 1982-01-07

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) Y... ROBERT 2°) LA CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART DE FRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, QUI, POUR CONTREFACON, A CONDAMNE LE PREMIER A 2000 F D'AMENDE, ORDONNE LA CONFISCATION DES EXEMPLAIRES DU JOURNAL CONTENANT LA PUBLICITE CONTREFAITE ET CELLE DES RECETTES OBTENUES, ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... ROBERT : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ROBERT Y... X... DU DELIT DE CONTREFACON ; AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE SI ROBERT Y... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART DE FRANCE N'ETANT PAS L'AUTEUR DES PHOTOGRAPHIES D'OBJETS D'ART PARUES DANS LE CATALOGUE EDITE A L'OCCASION DU SALON, IL S'AVERE TOUTEFOIS QUE LA CONTREFACON REPROCHEE A Y... NE SE LIMITE PAS A LA REPRODUCTION DE CES PHOTOGRAPHIES MAIS A CELLE DE L'ENSEMBLE DE LA PARTIE PUBLICITAIRE COMPORTANT D'UN COTE LE CLICHE ET DE L'AUTRE LE NOM DE L'AUTEUR, DE L'AUTRE REPRESENTEE, SON ADRESSE AINSI QUE LE OU LES OBJETS DE SON ARTISANAT ; QUE CETTE PUBLICITE ELABOREE PAR LE PLAIGNANT PRESENTEE SOUS UNE FORME VOLONTAIREMENT MODERNE ET SOBRE, CONSTITUE BIEN L'OEUVRE DE L'ESPRIT PREVUE PAR L'ARTICLE 426 DU CODE PENAL ; ALORS QUE LE DELIT DE CONTREFACON INCRIMINE PAR L'ARTICLE 426 DU CODE PENAL SUPPOSANT QUE SOIT ETABLI LE CARACTERE ORIGINAL DE L'OEUVRE OU DE LA CREATION CONTREFAITE, LA COUR, QUI A CONSIDERE QU'UNE BANDE PUBLICITAIRE COMPOSEE D'UN COTE D'UN CLICHE PHOTOGRAPHIQUE DONT LA CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART, PARTIE CIVILE, N'ETAIT PAS L'AUTEUR ET DE L'AUTRE DE DIVERSES MENTIONS EN INDIQUANT L'IDENTITE ET LA QUALITE DU CREATEUR DES OBJETS PHOTOGRAPHIES CONSTITUAIT UNE OEUVRE DE L'ESPRIT SOUMISE A LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957, SANS JUSTIFIER EN QUOI LA SIMPLE APPARITION DE MENTIONS A CARACTERE DE PURE INFORMATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UNE QUELCONQUE ORIGINALITE, A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET NE LUI A EN AUCUN CAS DONNE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE Y... ROBERT A, DANS PLUSIEURS NUMEROS DE LA REVUE QU'IL DIRIGE, INSERE UNE PUBLICITE CONCERNANT DES OEUVRES D'ART ET LES ARTISTES QUI EN SONT LES AUTEURS, CORRESPONDANT EXACTEMENT DANS LA PRESENTATION AUX MENTIONS FIGURANT DANS UN CATALOGUE EDITE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART DE FRANCE, A L'OCCASION DU SALON DES ATELIERS D'ART QU'ELLE ORGANISE CHAQUE ANNEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT DE CONTREFACON, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE CATALOGUE DIFFUSE PAR LE PLAIGNANT ET REPRODUIT PAR LE PREVENU SANS AUTORISATION DE L'AUTEUR, EST UNE CREATION TRES ELABOREE, PRESENTEE SOUS UNE FORME VOLONTAIREMENT MODERNE ET SOBRE CONSTITUANT DE CE FAIT UNE OEUVRE DE L'ESPRIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE DANS TOUS SES ELEMENTS LE DELIT DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART DE FRANCE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 55-1, 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON, A DECLARE QU'IL APPARAISSAIT DE BONNE JUSTICE DE SUPPRIMER TOUTE MESURE DE PUBLICITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ; AUX MOTIFS QUE, IL FAUT NOTER QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, JUSQU'EN 1979, LE JOURNAL ART DE FRANCE ENTRETENAIT DE BONNES RELATIONS AVEC LE SALON DES ATELIERS D'ART ET DE CREATION ; QUE CE N'EST QU'A LA SUITE QU'EST INTERVENUE LA CITATION EN JUSTICE ET DANS LES CONDITIONS QUE NE FONT PAS APPARAITRE LE DOSSIER ; QUE DES LORS IL CONVIENT DE RAMENER A SES JUSTES PROPORTIONS LE DIFFEREND QUI OPPOSE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ; ALORS QUE D'UNE PART L'EXISTENCE PRETENDUE DE BONNES RELATIONS ANTERIEURES A LA CITATION UNIQUEMENT AFFIRMEES PAR LE CONTRE-FACTEUR, NE POUVAIT JUSTIFIER UNE REDUCTION DE PEINES, DES LORS QUE LE DELIT ETAIT CONSTITUE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, NE PERMETTAIT AUX JUGES QUE DE SUPPRIMER UNE PEINE, ET NON PAS LA REPARATION CIVILE QUE CONSTITUENT EN MATIERE DE CONTREFACON LES MESURES DE PUBLICITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MESURE DE PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 428 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES NE DEVAIT PAS ETRE MAINTENUE ; QU'IL S'AGIT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;