La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-15.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-12-16
Numéro d'affaire : 10-15679
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-03-02
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., médecin libéral exerçant à titre individuel, et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ce médecin, soutiennent en défense contre la Caisse autonome de retraite des médecins de France, à l'occasion d'un pourvoi formé par cet organisme de sécurité sociale, que les dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, en ses premier et septième alinéas, ne seraient plus conformes à la Constitution au regard du principe d'égalité des citoyens devant la loi depuis que les procédures collectives ont été rendues applicables aux professions libérales ; Attendu que le mémoire spécial a été déposé dans les délais de dépôt du mémoire en défense ; Attendu que, le litige se rapportant au recouvrement des cotisations afférentes au régime d'assurance vieillesse des médecins libéraux, les dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, rendues applicables par l'article L. 623-1 du même code aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont susceptibles de recevoir application ; Que les dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'ont pas déjà été déclarées, ensemble, séparément ou avec d'autres, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la non-application de cette disposition de remise de plein droit aux membres des professions libérales exerçant à titre individuel est susceptible de méconnaître le principe constitutionnel d'égalité devant la loi entre les membres d'une même profession, selon leurs modes d'exercice ; Qu'il y a donc lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; DIT qu'il sera sursis à l'examen du pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel sur cette question ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-40.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-12-16
Numéro d'affaire : 10-40061
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du code de procédure civile relatives à la demande de récusation sont contraires à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont illégales ; Mais attendu que la question prioritaire posée est irrecevable en ce qu'elle invoque la non-conformité de dispositions de nature réglementaire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2011, 09-11.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-01-06
Numéro d'affaire : 09-11842
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2008-12-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 11 décembre 2008 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité civile professionnelle de M. Edouard X..., avocat aux conseils ; Vu la requête présentée par les époux Y... le 23 février 2009 ; Attendu qu'ayant chargé M. X... de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui, dans l'instance de reféré les opposant aux consorts Z..., les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation et a ordonné leur expulsion des lieux par eux occupés, les époux Y... ont recherché la responsabilité civile professionnelle de leur avocat aux conseils, le pourvoi présenté par lui ayant été déclaré d'office irrecevable en application de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'ils soutiennent avoir ainsi perdu une chance réelle et sérieuse de voir leur pourvoi accueilli et sollicitent l'allocation de la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, si M. X... a commis une faute en ne dirigeant pas le pourvoi dont il avait la charge, eu égard à l'indivisibilité de son objet, contre chacun des consorts Z..., celle-ci n'a pas eu pour effet de priver les époux Y... d'une chance de succès dès lors que le seul moyen qu'ils faisaient valoir, outre une cassation par voie de conséquence, tiré de ce qu'ils auraient prétendu, contre toute vraisemblance, dans leurs écritures du 26 février 1999 avoir formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 18 novembre 2002, manquait en fait ; d'où il suit que leur requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Condamne chacun des époux Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2011, 09-17.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-01-06
Numéro d'affaire : 09-17043
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-06-18
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas personal finance, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société BNP Paribas personal finance du désistement de son pourvoi ; Condamne la société BNP Paribas personal finance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2011, 09-16.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-01-06
Numéro d'affaire : 09-16905
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-07-01
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 461, 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2009) et les productions, qu'un précédent arrêt du 10 décembre 2008, rendu sur renvoi après cassation (Com. 16 février 2010, pourvoi n° 05-11.252), a dit la société Sofaco recevable en son action en responsabilité contractuelle, constaté la violation de la clause de non-concurrence stipulée à son profit dans un protocole d'accord et l'existence d'un préjudice en résultant directement pour elle, et, avant dire droit sur le montant de ce préjudice, a ordonné une expertise ; qu'à la demande de l'expert, la cour d'appel s'est saisie d'office en interprétation de sa mission ; Attendu qu'un arrêt interprétatif ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que si la décision dont l'interprétation a été sollicitée était elle-même susceptible d'un tel recours ; que le chef de l'arrêt mixte du 10 décembre 2008 ordonnant l'expertise ne pouvant être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt interprétatif dudit chef n'est pas lui-même susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les société Sodexo et Sodexo Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sodexo et Sodexo Réunion ; les condamne in solidum à payer à la société Sofaco et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2011, 09-71.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-01-06
Numéro d'affaire : 09-71643
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 2009-10-02
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société GE Money Bank a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui a ouvert une procédure de rétablissement personnel à l'égard de Mme X... ; Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société GE Money Bank aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Brillard et Trichet Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2011, 09-67.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-01-06
Numéro d'affaire : 09-67970
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2008-07-29
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'à un seul des vingt créanciers parties à la procédure ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2011, 09-14.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-01-04
Numéro d'affaire : 09-14250
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-01-13
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blanc, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que les époux X... avaient procédé à un décaissement important créant un talus de 38 mètres de long et d'une hauteur de 4 mètres en terrain argileux, que le premier expert judiciaire avait conclu que ce talus avait été réalisé en dehors des normes de sécurité et que la lithologie argileuse dont il était constitué présentait une structure altérée et dégradée qui se traduirait par des effondrements successifs par loupe d'arrachement et une paroi qui se rapprocherait progressivement de la limite de propriété de M. Y..., avec une forte probabilité d'empiétement sur ce terrain, et constaté que si les époux X... avaient réalisé un mur de soutènement, le second expert judiciaire avait précisé que la stabilité globale de l'ouvrage n'était pas assurée, que les liaisons internes en acier étaient insuffisantes et que cet ouvrage ne répondait pas aux conditions de stabilité et de sécurité que l'on était en droit d'attendre, que le risque avéré de déstabilisation du terrain des consorts Y...- Z..., proche de la limite séparative avec le fonds X... avait empêché ceux-ci d'en jouir normalement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de Me Blanc, avocat aux conseils pour M. et Mme X... ; MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur et Madame X... à reconstruire un mur de soutènement conformément aux préconisations d'un expert et à payer des dommages-intérêts à Monsieur Y... et Madame Z..., Aux motifs que le risque de dommage était clairement caractérisé ; que la circonstance qu'aucun éboulement de terrain n'était intervenu, n'était pas de nature à exonérer Monsieur et Madame X... de pallier les insuffisances de leurs travaux mettant en péril le fonds des consorts Y...- Z..., Alors que, si le propriétaire d'un terrain est responsable des dommages causés par celui-ci, il ne peut être condamné à réparer un préjudice éventuel consistant en un simple risque d'effondrement d'un mur de soutènement (violation de l'article 1384 alinéa 1 du code civil).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2011, 08-21.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-01-04
Numéro d'affaire : 08-21382
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-11-13
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, attaqué par le pourvoi formé le 8 décembre 2008, a été signifié à avoué le 17 avril 2009 et à partie le 29 avril 2009, postérieurement au délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile, qui est de quatre mois à compter du pourvoi ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2011, 09-72.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-01-04
Numéro d'affaire : 09-72425
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-10-06
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Tiffreau et Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le16 novembre 2010, la SCP Tiffreau et Corlay, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 octobre 2009 par la cour d'appel d'Angers, au profit des consorts Y...- Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne M. X... à payer à M. Y... et Mme Z..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-17.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-01-12
Numéro d'affaire : 09-17450
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-12-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 7 décembre 2009) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 30 novembre 2009, vers 17 heures, Mme Akame X..., de nationalité camerounaise, en situation irrégulière en France, a été convoquée à la brigade de gendarmerie le 1er décembre 2009 à 9 heures, pour vérification de sa situation ; qu'elle a été placé en garde à vue à son arrivée dans les locaux de la gendarmerie ; que le 1er décembre 2009, à 16 heures 50, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative, pris le même jour par le préfet de la Loire atlantique, lui ont été notifiés et sa garde à vue levée ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge des libertés et de la détention qui avait dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de l'intéressée ; Mais attendu que par jugement du 4 décembre 2009 le tribunal administratif de Rennes avait annulé l'arrêté du préfet ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Akame X... de sorte que, lorsque le premier président a statué, la rétention de celle-là n'avait plus de fondement juridique ; que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Constate que le pourvoi est sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-17.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-01-12
Numéro d'affaire : 09-17472
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-12-21
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 17 décembre 2009 ; que le 18 décembre 2009, le préfet de la Drôme a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative ; que, par ordonnance du 20 décembre 2009, un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de 15 jours ; Attendu que, pour annuler cette décision et dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de l'intéressé, le premier président retient que M. X... avait fait le choix pour l'assister de M. Y..., avocat au barreau de Valence, et que la procédure ne porte aucune mention rapportant la preuve que le greffier du juge des libertés et de la détention ait convoqué, voire même tenté de convoquer, l'avocat choisi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du procès-verbal d'audition de M. X..., signé par lui-même, le juge des libertés et de la détention, le greffier et l'interprète, que l'intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience, le premier président, dénaturant les termes de ce procès-verbal, a violé le texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 décembre 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.