La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1989, 86-95.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 86-95885
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre des appels correctionnels 1986-10-02, 1986-10-02
Président : M. Le Gunehec
Avocat général : Mme Pradain
Rapporteur : M. Dardel, conseiller rapporteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre des appels correctionnels, du 2 octobre 1986, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale ; Attendu que ce moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; que cette appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation dès lors que, comme en l'espèce, elle ne comporte ni insuffisance, ni contradiction, ni défaut de réponse à conclusions ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 89-83.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-30
Numéro d'affaire : 89-83768
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1989-05-24, 1989-05-24
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Paul Henry partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 24 mai 1989 qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte en diffamation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Paul Henry X... a, le 6 février 1989, fait parvenir au juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auch une plainte dénonçant des propos diffamatoires qui auraient été produits dans les actes d'une procédure suivie à son égard devant le tribunal d'instance d'Auch en vue de sa radiation de la liste électorale ; Que le juge d'instruction ayant, sur réquisitions conformes du procureur de la République, rendu une ordonnance disant qu'il n'y avait lieu à informer, X... a interjeté appel de cette décision qui, par l'arrêt attaqué a été confirmée ; Attendu cependant, ainsi que cela ressort de la procédure, que X... n'a, à aucun moment, déclaré qu'il se constituait partie civile devant le magistrat instructeur, lequel n'a pas rendu d'ordonnance en application de l'article 88 du Code de procédure pénale ; que dès lors X... n'était pas partie à la procédure et que l'erreur commise par la chambre d'accusation en déclarant son appel recevable ne saurait conférer au demandeur la qualité requise afin de se pourvoir en cassation ; qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Recevabilité - Appelant non partie à la procédure - Ordonnance de refus d'informer - Partie non constituée partie civile - Pourvoi irrecevable. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-84.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-84124
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-05-31, 1989-05-31
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marcel, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes et contrefaçon de documents administratifs, contre l'arrêt rendu le 31 mai 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, rectifié par arrêt du 16 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 6 juillet 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal de mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Non présentation de mémoire. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 87-84.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 87-84246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1987-06-15, 1987-06-15
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 2 200 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 10 mois et pour contravention au Code de la route, à 1 300 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que la contravention poursuivie a été commise avant le 22 mai 1988 et se trouve amnistiée par d application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; que l'action publique est, dès lors, éteinte de ce chef ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 14 et R. 22 du Code des débits de boissons, 593 du Code pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les juges retiennent que l'analyse du sang prélevé sur sa personne, deux heures après son admission, dans l'établissement hospitalier révélait une alcoolémie de 2, 29 grammes pour mille alors qu'il n'avait absorbé ni reçu en injection aucun liquide alcoolique depuis cette admission ; Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ne saurait qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillande de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract Madoux, M. Maron conseillers V référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1990, 88-80.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-18
Numéro d'affaire : 88-80733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1987-11-30, 1987-11-30
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gabriel contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de la contravention de voies de fait et violences légères, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ; Attendu que s'étant pourvu le 2 décembre 1987 le demandeur, non condamné pénalement, a, sans recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, déposé son mémoire le 5 janvier 1988, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que dès lors, et par application de l'article 585 du même Code, ce mémoire est irrecevable, comme tardif et, comme tel, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1990, 88-87.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 88-87110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1988-11-15, 1988-11-15
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 15 novembre 1988 ayant déclaré irrecevable, comme tardif, son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 11 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel prescrit ; Attendu que, s'étant pourvu le 15 novembre 1988 contre un arrêt par lequel la cour d d'appel a statué sur les seuls intérêts civils, le demandeur, non condamné pénalement, a, sans recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, adressé son mémoire au Parquet général de cette dernière le 15 février 1989, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que dès lors, ce mémoire est, par application de l'article 585 du même Code, irrecevable comme tardif, et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 86-90.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 86-90901
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-01-23, 1986-01-23
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1986, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à une amende de 5 000 francs, a prononcé l'annulation de plein droit de son permis de conduire et a fixé à dix-huit mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 738, 739, R 58, R 59, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti une condamnation d'emprisonnement du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans comportant l'obligation de ne pas fréquenter les restaurants ; "alors que cette mesure n'entre pas dans les prévisions limitatives énumérées par les articles R 58 et R 59 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt attaqué a assorti le bénéfice du sursis à l'emprisonnement avec mise à l'épreuve pendant trois ans accordé au prévenu, de l'obligation "de ne pas fréquenter les débits de boissons, bars, restaurants" ; Attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel n'a nullement violé l'article R. 59 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, qui permettait, dans son paragraphe 2°, d'imposer au condamné "de ne pas fréquenter certains lieux, tels que débits de boissons, champs de course, casinos, maisons de jeu, établissements de danse etc...", laissant ainsi aux juges la faculté de déterminer les catégories de lieux interdits ; D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron b conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Lieux interdits - Pouvoirs du juge - Texte applicable. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1990, 90-84.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-18
Numéro d'affaire : 90-84789
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1990-07-12, 1990-07-12
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Cecil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 12 juillet 1990 qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'homicide volontaire et de port d'arme de 4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1 du Code de procédure d pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Cecil Y..., inculpé notamment d'homicide volontaire, la chambre d'accusation, après avoir rapporté les faits, énonce que les ceux-ci ont gravement et durablement troublé l'ordre public, " qu'il convient par ailleurs d'empêcher toute pression sur des témoins, pression qui serait d'autant plus forte que lors de la reconstitution un des principaux témoins a déjà fait l'objet de menaces de mort de la part de deux hommes qui seraient des amis de l'inculpé " ; que Y... est ressortissant étranger et qu'eu égard à la peine encourue, il ne manquerait pas de mettre à profit sa liberté pour se soustraire à la justice ; Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation qui a justifié le maintien en détention provisoire de l'inculpé conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, n'a nullement encouru les griefs allégués aux moyens, lesquels doivent dès lors être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 88-82.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-18
Numéro d'affaire : 88-82040
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-03-01, 1988-03-01
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre des appels correctionnels, du 1er mars 1988, qui, pour vols aggravés, tentative de vol aggravé, recel, l'a condamné à trois années d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, dispose de cinq jours francs après celui où la décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; que le pourvoi formé hors délai est tardif ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que X..., détenu pour autre cause, a comparu, assisté de son conseil, à l'audience du 16 février 1988 ; qu'à l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes ou représentées, conformément à l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 1er mars 1988 ; qu'à cette dernière date l'arrêt a été effectivement prononcé ; Que, dès lors, le pourvoi formé le 14 mars 1988 par X..., par déclaration effectuée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il était détenu, est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Prévenu n'ayant pas déféré à un mandat décerné contre lui. null