Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1999, 98-40.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-16
Numéro d'affaire : 98-40982
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fougères 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-40.982 formé par l'association AMFD 35, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Fougères, au profit : 1 / de Mme Odile G..., demeurant à "La Beaucerie", 35460 La Selle-en-Cogles, 2 / de Mme Colette H..., demeurant ..., 3 / de Mme Albina I..., demeurant ..., 4 / de Mme Christine J..., demeurant ..., 5 / de Mme Josette K..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur les pourvois n° P 98-41.390 à W 98-41.394 formés par : 1 / l'ADF 38, Fédération des associations urbaines d'aide à domicile aux familles, association loi 1901, dont le siège est ..., 2 / l'Assocation d'aide aux mères de famille à domicile, dont le siège est ..., en cassation de cinq jugements rendus le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Josette X..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole C..., demeurant ..., 3 / de Mme Maryse B..., demeurant ..., 4 / de Mme Muriel Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Joséphine Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; III - Sur les pourvois n° U 98-41.395 à W 98-41.397 formés par : 1 / l'ADF 38, Fédération des associations urbaines d'aide à domicile, 2 / l'Aide familiale populaire, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Kathy D..., demeurant ..., 2 / de Mme Corinne E..., demeurant ..., 3 / de Mme Chantal F..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; IV - Sur le pourvoi n° X 98-41.398 formé par l'ADF 38, Fédération des associations urbaines d'aide à domicile aux familles, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section activités diverses), au profit de Mme Michèle A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association AMFD 35, de l'ADF 38, de l'Association d'aide aux mères de famille à domicile et de l'Aide familiale populaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 98-41.390 à X 98-41.398 et V 98-40.982 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'ADF 38, fédération des Associations urbaines d'aide à domicile aux familles, et l'Association d'aide aux mères de famille à domicile se sont pourvues en cassation contre des jugements du conseil des prud'hommes de Grenoble du 6 janvier 1998 ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir constater que la demi-heure accordée par l'article 16-4-2 de la convention collective pour changement de famille pendant la même journée constitue un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, la décision rendue est en premier ressort et le pourvoi en cassation est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRREVABLES les pourvois ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.