La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1987, 84-42.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-22
Numéro d'affaire : 84-42037
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-02-17, 1984-02-17

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société Carré en qualité de chauffeur-routier et licencié le 29 janvier 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 février 1984) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le caractère de gravité de la faute, que, d'autre part, elle s'est contredite en relevant que le camion avait parcouru 60 kilomètres tout en énonçant un kilométrage qui faisait apparaître un écart de 600 kilomètres et alors que, enfin, en estimant que le kilométrage était de 320.403 kilomètres, la Cour d'appel a implicitement retenu que le camion avait roulé pendant 600 kilomètres, ce qui n'était soutenu par aucune des parties ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié avait utilisé, en fin de semaine, le camion pour son usage personnel et avait détérioré le trottoir d'une copropriété ; qu'en en déduisant que ces faits constituaient une faute grave privative des indemnités de préavis, elle a, sans se contredire, nonobstant l'erreur matérielle concernant le kilométrage parcouru, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Utilisation personnelle fautive d'un véhicule de l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1987, 84-42.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-22
Numéro d'affaire : 84-42056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Guebwiller 1984-02-03, 1984-02-03

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, des articles 21, 22 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil : Attendu que l'Association Parents et Amis de l'Enfance Inadaptée (A.P.E.I.) reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Guebwiller, 3 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à ses salariés, qui avaient pris leur congé du 21 avril au 30 avril 1982, la journée du 24 avril qui, étant un samedi, a été comptée par l'employeur comme un jour de congé trimestriel, aux motifs que ces congés, prévus par l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, étaient d'une durée de 3 jours consécutifs, non compris les 2 jours de repos hebdomadaire, alors que, d'une part, l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective fait référence pour son interprétation, aux seules dispositions de l'article 22 de la convention collective, qui n'attribue les congés annuels qu'en jours ouvrables et non en jours effectivement ouvrés, ce qui devait conduire à inclure, dans ces congés trimestriels, les jours dont auraient normalement bénéficié les salariés, au titre du repos hebdomadaire, et alors que, d'autre part, l'association avait fait valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, que la commission paritaire nationale de conciliation avait rappelé que les jours de congés consécutifs à prendre en compte pour le calcul des congés trimestriels étaient tous les jours de la semaine sauf le dimanche ; Mais attendu que les salariés, ayant droit, en application de l'article 6 de l'annexe II de la convention applicable, à un congé supplémentaire au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, le Conseil de prud'hommes, qui n'était pas lié par l'avis donné par la commission paritaire, a exactement retenu que l'employeur ne pouvait déduire du congé trimestriel supplémentaire, régi par des dispositions particulières distinctes de celles contenues dans l'article 22, sauf pour la détermination de la période de travail effectif, ni les jours fériés ni les deux jours de repos hebdomadaire prévus par l'article 21-a ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Congé supplémentaire - Imputation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-41.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-41941
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-01-31, 1985-01-31

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., serveur de restaurant à l'hôtel de la société Frantour à Chamonix avait réclamé, après rupture de son contrat un rappel d'indemnité de congés payés et un rappel de jours de repos pour la période du 1er janvier 1982 au 18 avril 1982 pendant laquelle il avait été en service ; Attendu que la Cour d'appel (Chambéry, 31 janvier 1985) a confirmé, sans aucun motif propre, le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... au seul motif qu'il "n'apporte pas de preuves suffisantes concernant le fait qu'il n'a pas pris la totalité de ses jours de congé"; Qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122.14.3 du Code du Travail. Attendu que M. X... avait été employé par la société Frantour (Société Nouvelle d'Exploitation Préxotel) du 2 mars 1979 au 2 novembre 1979, du 14 décembre 1979 au 30 septembre 1980, du 19 décembre 1980 au 30 septembre 1981 et du 18 décembre 1981 au 18 avril 1982 ; qu'il est tombé malade au cours de cette dernière période et que la société a refusé de le reprendre à son service à l'issue de cette maladie en juillet 1982 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que les lettres d'engagement s'analysaient en des contrats de travail saisonniers à durée déterminée, ce qui excluait tout renouvellement automatique ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il avait existé entre les parties des contrats de travail à durée déterminée, régulièrement renouvelés pendant trois ans et ne présentant pas un caractère saisonnier, de telle sorte qu'il en découlait une relation de travail d'une durée globale indéterminée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CE MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Non reprise du service - Contrat saisonnier - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-43.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-43486
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes d'Arles 1984-06-12, 1984-06-12

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective de l'industrie chimique, Attendu que pour condamner la société APIC à verser à Mme X..., salariée à son service, un complément d'indemnisation pour des périodes de cures thermales le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective applicable aux parties prévoyait le versement d'un complément de salaire en cas de maladie, que la réglementation de la sécurité sociale ne comportait pas de clause restrictive en ce qui concerne les cures thermales et qu'il s'agissait d'un risque maladie ; Attendu cependant qu'aucune disposition législative réglementaire ou résultant de la convention collective applicable en l'espèce n'assimile les congés de maladie et les absences pour cures thermales en ce qui concerne le versement par l'employeur d'indemnités compensatrices de salaires perdus quelles que soient à cet égard les prévisions du Code de la Sécurité sociale ; D'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher, si contrairement à ce que soutenait l'employeur, la cure prescrite s'inscrivait dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes d'Arles ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Absences pour cures thermales - Indemnité compensatrice.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-41.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-41812
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-02-23, 1984-02-23

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X..., au service de la Caisse Régionale de Crédit Maritime depuis 1967, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1976 ; Attendu que pour condamner la caisse à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'A.S.S.E.D.I.C. les prestations qu'elle avait servies à M. X..., la Cour d'appel a énoncé qu'il y avait des discordances dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse et que ces contradictions ou incertitudes de la décision de l'employeur quant au fondement du licenciement lui ôtait toute réalité et tout sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réponse, dans le délai légal, à la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail, il existait une décision administrative tacite autorisant le licenciement du salarié, et alors que cette autorisation, qui impliquait la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, ne pouvait être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant la juridiction administrative, la Cour d'appel, qui a remis en cause la décision de l'administration, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement pour cause économique - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-42.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-42631
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-03-21, 1985-03-21

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 394 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., licencié par la société Girardet qui l'employait en qualité de vitrier a saisi par requête du 6 avril 1983 le Conseil de prud'hommes de Chambéry d'une action en paiement découlant de son contrat de travail ; que la société Girardet ayant conclu à l'incompétence territoriale de cette juridiction, M. X... a saisi par requête du 9 juin 1983 le Conseil de prud'hommes de Chambéry qui a constaté son dessaisissement par jugement du 29 juin 1983 ; Attendu que la société Girardet fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Chambéry, 21 mars 1985), d'avoir déclaré recevable l'action introduite par M. X..., alors, selon le pourvoi, que le désistement d'instance tranché par un jugement définitif avait épuisé l'instance primitive et que, par application de l'article R. 516-1 du Code du travail, une nouvelle demande était irrecevable ; Mais attendu que les juges du fond ont fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail en énonçant que les demandes formées par M. X... devant le Conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains étaient recevables dès lors que l'instance avait été introduite avant que le Conseil de prud'hommes de Chambéry n'ait constaté son dessaisissement ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Action introduite avant désaisissement du conseil de prud'hommes - Validité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-40.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-40657
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1983-03-17, 1983-03-17

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié au service de la Maison Sainte Bernadette a été licencié pour motif économique, le 23 mai 1981, avec une autorisation administrative ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir réduit ses horaires de travail pendant la période précédant son licenciement et au paiement d'une indemnité pour n'avoir fait aucun effort en vue de son reclassement ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré "incompétent" pour statuer sur la seconde demande, de l'avoir débouté de la première et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif alors, d'une part, que si la juridiction prud'homale ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique du licenciement, dès lors que l'autorité administrative a autorisé celui-ci, elle demeure compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires du salarié, sauf à ordonner, en cas de contestation sérieuse, un sursis à statuer pour permettre à la juridiction administrative de trancher la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative, et alors, d'autre part, que l'indivisibilité de la question préjudicielle précitée et le lien étroit existant entre les deux demandes indemnitaires du salarié, privent de fondement juridique le débouté partiel de son premier chef de demande ainsi que la condamnation à dommages-intérêts au profit de l'employeur pour appel abusif ; Mais attendu, d'une part, que la légalité de l'autorisation administrative de licenciement n'étant pas contestée devant elle, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer et de saisir la juridiction administrative en appréciation de la légalité de cette décision, a estimé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que l'absence d'efforts de reclassement de la part de l'employeur n'était pas établie et a ainsi, peu important une erreur de terminologie, pu débouter celui-ci de sa demande ; que dès lors qu'aucune indivisibilité n'existait en la cause, la décision attaquée échappe aux critiques du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Compétence.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1987, 85-42.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-22
Numéro d'affaire : 85-42291
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-02-18, 1985-02-18

Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ; Attendu que, se référant audit article 6 aux termes duquel les différentes catégories de personnel ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X... et 14 autres salariés de l'Institut Médico-Pédagogique pour déficients auditifs "La Providence" ont réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; que, pour rejeter leur demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'Institut n'avait commis aucune faute dans l'application des dispositions litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la période de travail effectif étant fixée par référence à l'article 22 de la même convention, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 18 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Congés complémentaires.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1987, 84-40.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-15
Numéro d'affaire : 84-40406
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-12-02, 1983-12-02

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1962 en qualité de dessinateur par la société Studios Gérard, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1980, pour avoir commis un acte de concurrence déloyale manifeste pendant un arrêt de travail ; Que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1983) de l'avoir condamnée à verser les indemnités de rupture à son ancien employé alors, d'une part, que le démarchage pendant le temps libre, et surtout au cours d'une période d'arrêt de travail, constitue une faute grave, alors, d'autre part, que M. X... ne pouvait prétendre, le cas échéant, qu'à des indemnités de rupture moins élevées que celles qu'il a réclamées et qui lui ont été allouées ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant estimé que la société n'était fondée à reprocher à M. X... qu'une "commande" unique auprès d'une entreprise dont les relations commerciales antérieures avec la société n'étaient pas précisées et que le travail accompli à cette occasion par l'intéressé était différent de celui qu'il effectuait pour le compte de son employeur principal, la Cour d'appel a pu en déduire que ce seul manquement, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour priver M. X... des indemnités de rupture ; Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Attendu, d'autre part, que le second moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Concurrence déloyale - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1987, 84-42.803 84-42.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-15
Numéro d'affaire : 84-42803
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Valence 1984-02-03, 1984-02-03

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre 3 jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total 27 jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que ces salariés devaient bénéficier pour 1984 d'un jour de congé mobile en sus des congés jusque là acquis, le Conseil de prud'hommes a énoncé que sous le régime issu de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ce personnel avait droit à 25 jours ouvrés auxquels s'ajoutaient 3 jours de congés conventionnels, soit au total 28 jours, ce qui est un régime plus favorable que le précédent ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la Caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait réduire le congé de 27 jours ouvrés dont bénéficiaient les intéressés, ceux-ci n'étaient pas fondés, en l'absence d'accord exprès des parties ou d'usage constant, à exiger que fût augmenté d'une journée ce congé dont la durée excède celle du nouveau congé légal, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Romans (Drôme), à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Congés supplémentaires - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de SAINT-MALO, 1979-1O-19, 

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., QUI A ETE AU SERVICE DE X... DAVID DU 5 AU 15 JUIN 1979, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, EN RETENANT A TORT QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR TRAVAILLE UN NOMBRE D'HEURES SUPERIEUR A CELUI QUE RECONNAISSAIT L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION DE FAIT PAR LES JUGES DU FOND DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LAQUELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MALO ;