Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-05-04, 1982-05-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PORTAL DU CHEF DE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LAISSE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE LES 2/3 DE LA RESPONSABILITE DU DELIT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE, ETAIT RESPONSABLE POUR DEUX-TIERS DANS LA SURVENANCE DE CELUI-CI ; AUX MOTIFS QUE CONTRAINT A L'ARRET, SOIT PAR UN MALAISE, SOIT PAR FATIGUE, OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE, X... AURAIT DU RESTER EN BORDURE DE ROUTE PAR MESURE DE PRUDENCE ET QU'A SUPPOSER MEME L'EVENEMENT BRUTAL, SA POSITION SUR LA CHAUSSEE, NON LOIN DE L'AXE MEDIAN, IMPLIQUAIT QU'AUPARAVANT IL N'UTILISAIT PAS LES ACCOTEMENTS, EN INFRACTION A L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UN EVENEMENT BRUTAL INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE LA VICTIME, SANS RECHERCHER SI CET EVENEMENT N'EXPLIQUAIT PAS LA PRESENCE DE CELLE-CI SUR LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LA FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER DES HYPOTHESES SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE PRONONCAIT ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; QU'EN TOUT CAS, EN NE PRECISANT PAS LAQUELLE DES HYPOTHESES ELLE ENVISAGEAIT POUR JUSTIFIER LE PARTAGE AINSI RETENU, L'ARRET ATTAQUE PECHE PAR DEFAUT DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE 15 MAI 1980 VERS 2 H 45, HORS AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CLAUDE Y... A HEURTE, A HAUTEUR D'UN VEHICULE ARRETE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, UN PIETON, X... JEAN-LOUIS, QUI SE TROUVAIT ALLONGE VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... QUI N'A PAS REDUIT SA VITESSE EN PREVISION DU DANGER QUE LUI SIGNALAIT PAR DE GRANDS GESTES LE CONDUCTEUR DU VEHICULE PRECEDENT QUI LUI, AVAIT PU S'ARRETER A TEMPS PRES DU CORPS ALLONGE DU PIETON, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE DERNIER, QUI SE SOUVIENT SEULEMENT QU'IL SE DEPLACAIT A PIED AVANT L'ACCIDENT, A ETE CONTRAINT A L'ARRET SOIT PAR UN MALAISE SOIT PAR LA FATIGUE OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE, MAIS QU'IL AURAIT DU RESTER EN BORDURE DE ROUTE PAR MESURE DE PRUDENCE ; QU'A SUPPOSER MEME L'EVENEMENT BRUTAL, SA POSITION SUR LA CHAUSSEE, NON LOIN DE L'AXE MEDIAN, IMPLIQUE QU'AUPARAVANT IL N'UTILISAIT PAS LES ACCOTEMENTS QUE L'ARRET ATTAQUE CONCLUT QUE LA FAUTE PREPONDERANTE COMMISE AINSI PAR X... EXONERE Y... POUR 2/3 DE SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES CIRCONSTANCES ET DES FAITS DE LA CAUSE ET JUSTIFIENT SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE A RETENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;