Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2010, 09-83.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-03
Numéro d'affaire : 09-83377
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-03-06
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gilles, - Y... Smaïne, - Z... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, le premier à quinze mois d'emprisonnement, le deuxième à trente mois d'emprisonnement et le dernier à deux ans de la même peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par Smaïne Y... et Pascal Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Gilles X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 222-37 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'avoir facilité l'usage illicite de stupéfiants, le condamnant de ce chef à quinze mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que Gilles X... a commis l'infraction de transport non autorisé de stupéfiants ; que pour le surplus, quand bien même n'aurait-il tiré aucun profit financier sinon l'octroi régulier de doses à titre gratuit pour son usage personnel, seul moyen soulevé en défense, il y a lieu de relever qu'en permettant à Smaïne Y... de se servir de son salon de coiffure tel « un camp de base » et en le mettant en relation avec des clients, il a activement participé à la mise en place et au fonctionnement du réseau de distribution animé par Smaïne Y... ; "1°) alors que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi ne concernait que des faits de transport, détention, offre, cession, acquisition de stupéfiants, délit visé à l'alinéa 1er de l'article 222-37 du code pénal ; que, dès lors, après avoir relaxé Gilles X... du chef de transport de stupéfiants, en fondant la déclaration de culpabilité de ce dernier sur le fait d'avoir ainsi facilité l'usage illicite de stupéfiants, délit prévu par l'alinéa 2 de l'article 222-37 précité, en permettant, en substance, que son salon de coiffure devienne un lieu de transaction, fait distinct des agissements visés à la prévention, la cour d'appel, qui a excédé les limites de sa saisine, a méconnu le principe susvisé ; "2°) alors qu'en tout état de cause, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ; qu'à ce titre, après avoir ainsi relaxé Gilles X... du chef de transport de stupéfiants, à supposer que la cour d'appel ait ainsi entendu retenir la culpabilité de Gilles X... sur la base des autres agissements tels que visés à la prévention et prévus par l'article 222-37 du code pénal, à savoir détention, offre, cession, acquisition, emploi de produits stupéfiants, il lui appartenait dès lors de constater dans sa décision les faits se rapportant à de tels agissements, et d'en caractériser les éléments constitutifs, tant matériel que moral au regard du texte les incriminant ; que, faute d'avoir motivé sa décision en ce sens, l'arrêt attaqué ne contenant aucun motif relativement au délit de détention, offre, cession, acquisition, emploi de produits stupéfiants, visé à l'alinéa 1er de l'article 222-37 précité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision, en violation des textes susvisés"; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir relaxé le prévenu du chef de transport non autorisé de stupéfiants, en l'espèce de la cocaïne, l'a déclaré coupable de détention, offre ou cession, acquisition et emploi non autorisés desdits stupéfiants, en application de l'article 222-37, alinéa 1, du code pénal visé dans la prévention ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles X... à quinze mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que les faits commis en l'espèce sont d'autant plus graves qu'il s'agit de cocaïne, dont la nocivité en terme de santé publique et les effets perturbateurs en terme d'ordre public générés par sa commercialisation et la convoitise qu'elle suscite à cette occasion ne sont plus à démontrer et que leur commission est intervenue pour la plupart des prévenus à des fins de pure rentabilité économique ; qu'ainsi, eu égard aux implications de chacun des prévenus, aux éléments de personnalité disponibles sur chacun d'eux, tenant notamment à l'existence ou non d'antécédents judiciaires (Nordine A..., Patrick B... et Pascal Z...), de l'état de récidive légale (Patrick B...), sinon de réitération d'importation (Pascal Z...) de leurs situations personnelles actuelles, il convient, réformant le jugement déféré de ce chef, de condamner : - Nordine A... à une peine de quatre ans d'emprisonnement ; - Abdeslam C... à une peine de cinq ans d'emprisonnement ; - Khalid C... à une peine de quatre ans d'emprisonnement ; - Patrick B... à une peine de quatre ans d'emprisonnement ; - Smaïne Y... à une peine de trente mois d'emprisonnement ; - Gilles X... à une peine de quinze mois d'emprisonnement ; - Pascal Z... à une peine de deux ans d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'à ce titre, les juges répressif doivent se livrer à un véritable examen de la personnalité de chacun des auteurs et des faits de la cause leur étant personnellement reprochés ; qu'en se bornant à motiver le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à l'égard de Gilles X..., par des considérations générales se rapportant à l'ensemble des prévenus, sans s'assurer qu'une telle mesure carcérale s'avérait justifiée au regard du passé judiciaire de Gilles X..., lequel, contrairement aux autres prévenus, n'a jamais été l'objet d'une condamnation pénale, ainsi qu'au regard des agissements dont il s'est personnellement rendu coupable, sachant que les faits reprochés à l'ensemble des personnes mises en cause ne sont pas identiques, et que là encore, contrairement aux autres prévenus, Gilles X... n'a tiré aucun profit financier des agissements lui étant reprochés, circonstance qui n'a pas été contestée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié de sa décision"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;