La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2004, 02-31.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-31218
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre A sociale) 2002-10-22, 2002-10-22
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... a été victime d'un accident de trajet le 21 juin 1995 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé que la rechute survenue le 2 juin 1997 était consolidée à la date du 27 juillet 1997 et qu'un nouvel arrêt de travail prescrit le 28 mars 1998 était sans lien avec l'accident de trajet initial ; Attendu que pour accueillir, contre les conclusions de l'expertise technique, la contestation de l'assuré social sur ces deux points, l'arrêt attaqué énonce qu'une intervention chirurgicale réalisée le 13 janvier 1998 avait amélioré l'état du patient de sorte que l'expert s'était trompé sur la définition de la consolidation et que l'ensemble des suites de cette opération relevait de la législation professionnelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si les conclusions de l'expert ne lui paraissaient pas claires et précises, d'ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une des parties, une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 04-60.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 04-60016
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albertville (contentieux des élections politiques) 2004-01-14, 2004-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30.3 , R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la clôture des délais d'inscription ; Qu'en rejetant le 14 janvier 2004 la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Beaufort arrêtée le 28 février 2003, présentée le 6 janvier 2004, en vue d'un scrutin fixé aux 25 janvier et 1er février 2004, par Mlle X... qui avait atteint l'âge de la majorité le 27 août 2003, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2004, 02-10.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-10955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2001-09-05, 2001-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 02-10.955 et F 02-11.605 : Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 02-10.955 et sur le second moyen du pourvoi n° F 02-11.605, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société Unilin systems NV (UNILIN) ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même mais s'étant bornée à soutenir qu'il s'agissait d'une attestation de complaisance, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Docks des matériaux de l'Ouest (DMO) avait passé commande de panneaux à la société Isoroy et que les panneaux livrés par la société UNILIN étaient, indépendamment de toute considération dimensionnelle, inaptes à recevoir une couverture en cuivre, à l'encontre des stipulations du devis descriptif ayant énoncé cette contrainte, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la livraison par la société UNILIN s'était effectuée en toute connaissance par les sociétés ISOROY et UNILIN du descriptif attaché au marché public fourni par la société LIMEUL et des nécessités du chantier évoquées tant à l'occasion de la commande à la société ISOROY que lors de la réunion qui s'était tenue le 24 avril 1996 entre les sociétés DMO, LIMEUL et UNILIN, a pu en déduire, sans être tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que les sociétés ISOROY, fournisseur, et UNILIN, fabricant, avaient failli à leurs obligations contractuelles, et spécialement à leur obligation générale de renseignement et de conseil et engagé leur responsabilité commune sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; D'où il suit que moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés ISOROY et UNILIN systems NV à payer aux sociétés AGF et Docks des matériaux de l'Ouest la somme de 1 900 euros, chacune ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société UNILIN systems NV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-11.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-11661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 2001-11-23, 2001-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, contrairement à ce que soutenait la société Paris Saint-Lazare, n'avait pas entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paris Saint-Lazare aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Saint-Lazare à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Saint-Lazare ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 2004, 02-12.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-12764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 1996-07-26 2002-01-07, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que pour débouter Mme X... de son action possessoire, fondée sur l'existence d'une servitude de passage, et tendant à la réouverture de la porte donnant accès au passage condamné par M. de Y..., l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2002) constate, dans son dispositif, la disparition de l'état d'enclave du fonds de Mme X... et l'extinction de la servitude de passage grevant les parcelles cadastrées n° G 134 et n° G 137 au profit de la parcelle n° G 42 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 26 juillet 1996 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juillet 1996 ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne Mme X... à reculer le toit de son appentis et à recueillir ses eaux sur son propre fonds, l'arrêt rendu le 7 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 02-13.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-13215
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux avocats ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt n° 933 F-D du 16 septembre 2003 prononce une condamnation de la Banque du bâtiment et des travaux publics au paiement de la somme de 1 900 euros à la société Thales Optronics, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient de rectifier cet erreur par la suppression de cette condamnation ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 16 septembre 2003 ; Dit que le troisième paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 933 F-D du 16 septembre 2003, ainsi libellé : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Thales Optronics la somme de 1 900 euros ;" est supprimé ; Dit que le quatrième paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 933 F-D du 16 septembre 2003 est remplacé par le suivant : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque du bâtiment et des travaux publics et de la société Thales Optronics" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 2004, 02-15.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-15153
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour reconnaître à la société Lagon Sud, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Sakina X..., un droit à indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Mamoudzou, Mayotte, 8 janvier 2002), retient que le bail est régi par l'ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 applicable à Mayotte abrogeant la loi du 30 juin 1926 et qu'en application de l'article 4 de ce texte, le bailleur est tenu de verser une indemnité égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement dès lors qu'il ne justifie d'aucun motif grave et légitime, ni d'un projet de démolition ou de reconstruction de l'immeuble, ni d'une intention d'occupation personnelle ou pour les besoins de ses proches ; Qu'en relevant d'office le moyen, tiré de l'application en l'espèce de l'ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors qu'il avait relevé que le locataire soutenait que le bail était régi par le décret du 30 septembre 1953 tandis que la bailleresse invoquait l'application de la loi du 30 juin 1926, le Tribunal Supérieur d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Mayotte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Lagon Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme Sakina X... et la société Lagon Sud ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 2004, 02-15.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-15553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., preneur, ayant fait valoir que les consorts Y... "n'hésitaient pas à qualifier le contrat de bail rural", "que cette demande fantaisiste était irrecevable car seule la commission paritaire des baux ruraux" était "compétente pour requalifier un contrat de louage d'immeubles en bail rural", que ces derniers s'étaient bien "gardés de saisir la juridiction compétente pour connaître les litiges afférents à un bail rural, ainsi que de sa qualification et éventuellement de sa résiliation", n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2004, 02-16.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-16719
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile AO2) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembre 2003, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 avril 2002 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la SCI Littoral Catalan investissement Marina Atlantide, de la société Axa France IARD et MM. Y... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Littoral Catalan investissement Marina Atlantide la somme de 1 900 euros et à la société Axa France IARD la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 01-03.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 01-03258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 14 novembre 1992 Mme X..., épouse Y... a nanti des valeurs mobilières à l'effet de garantir le remboursement d'un prêt consenti à M. Z... par le Crédit agricole ; que le montant du prêt ayant été remboursé par la vente des titres donnés en garantie, Mme Y... a engagé une action en paiement de leur valeur contre M. Z... ; Sur le premier moyen, tel qiu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif (Agen, 29 février 2000) d'avoir accueilli la demande ; Attendu que, dans ses conclusions devant les juges du fond, M. Z... n'a pas soutenu que Mme Y... avait nanti ses titres à sa demande, invoquant seulement l'intention libérale de celle-ci ou une obligation morale à son égard ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1996 seront capitalisés alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur la date d'effet de la capitalisation, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler que les conditions d'application de l'article 1154 du Code civil étaient réunies et aurait ainsi violé ce texte ; Mais attendu que l'article 1154 du code civil n'exige pas que les juges précisent dans leur décision le point de départ de la capitalisation des intérêts ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 01-03.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 01-03448
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Blaye 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Quincaillerie X... a réclamé paiement de deux factures à l'association Club de football Saint-Savin ; Attendu que pour rejeter la demande, le tribunal d'instance retient que la facture présentée par la société X..., eu égard à l'ambiguïté du rôle de Mlle Françoise X... ancienne trésorière du club, apparaît entachée d'équivoque et ne présente pas les caractéristiques d'une créance certaine liquide et exigible ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser les documents invoqués par la société Quincaillerie X... qui faisaient état d'un engagement pris par l'association de payer les factures après remise par Mlle X... des sommes d'argent qu'elle détenait encore pour le compte de l'association, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blaye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ; Condamne l'association Club de football de Saint-Savin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Quincaillerie X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.