La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-12.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-12520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre), 1988-12-08, 1988-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 à la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de Mme Jane, Renée, Juliette A..., veuve de M. Robert X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... Donne et Me Copper-Royer, avocat de Mme Jane, Renée, Juliette A... veuve de M. Robert X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la bailleresse n'avait pas à subir les conséquences éventuelles du divorce de M. Z... qui avait déjà bénéficié d'un long délai de grâce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... Donne, envers Mme Jane, Renée, Juliette A..., veuve de M. Robert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-12.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-12638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section) 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René Z..., 2°) Mme Simone A..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit : 1°) de M. Daniel Y..., 2°) de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (16e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant la persistance de manquements aux clauses du bail concernant l'entretien, non de la verrière, mais de la devanture de la boutique, et la modification sans autorisation de la distribution des lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-18.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-18704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre B) 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude X..., 2°) Madame Michèle A... épous X..., demeurant ensemble à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit de Monsieur Z... COINCE, demeurant à Fresnes (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que le local loué était situé dans un quartier où plusieurs immeubles avaient été rénovés et où le chaland nombreux disposait d'un pouvoir d'achat plus important qu'auparavant, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; ! d! les condamne à payer à M. coince la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-18841
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-07-05, 1988-07-05
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard D..., demeurant à Paris (5ème), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société des Anciens Etablissements Robet, Louis A... et Fils, dont le siège est à Bagnolet (Seine-St-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de : 1°) Mme Marthe X... épouse C..., demeurant à Bonnières (Yvelines), ..., 2°) La société Nouvelle Etablissements A... dont le siège est à Bagnolet (Seine St Denis), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de Me Brouchot, avocat de M. D..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société occupant les lieux avait été installée en janvier 1984 par la syndic, ès qualités, qui avait alors tenté de transmettre le droit au bail en ne faisant pas mention de l'action en constatation, à compter du 1er avril 1983, de la résiliation du bail, à laquelle il avait été fait droit par une décision définitive ayant fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par la Société des anciens établissements Robet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Responsabilité - Preneur en état de liquidation des biens - Résiliation du bail en cours - Installation dans les lieux d'un autre preneur par le syndic - Dette d'une indemnité d'occupation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-19.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-19288
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre A) 1988-05-31, 1988-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme INTRECO, dont le siège social est au Château de la Roirie, route de Genêt, Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de la société anonyme AUX METIERS DU BATIMENT, dont le siège social est à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Bouthors, avocat de la société anonyme Intreco, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Aux Métiers du Bâtiment, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1989, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Intreco se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 1988, par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société anonyme Aux Métiers du Bâtiment ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Intreco de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Intreco, envers la société Aux Métiers du Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-19.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-19306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1988-06-17, 1988-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Elsie A..., épouse X..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Marie-Bernadette Z..., épouse Y..., demeurant ... à Bures (Essonne), défenderesse à la cassation ; En présence de : Monsieur Félix X..., demeurant ... (société CIRCUIT A) à Paris (9e), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., épouse X..., de Me Boullez, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple allégation non assortie d'une offre de preuve, n'a pas tranché une contestation sérieuse en condamnant Mme A... à payer à Mme Y... une provision sur les loyers dus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., épouse X..., envers Mme Z..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-11.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-11044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1988-11-17, 1988-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée "Les Viviers de Riva", dont le siège est à Ouistreham (Calvados), ..., représentée par son gérant en exercice, M. Claude X..., 2°/ M. Claude X..., intervenant personnellement, demeurant à Ouistreham (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de M. Yves X..., demeurant au Pecq (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société "Les Viviers de Riva" et de M. Claude X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la société locataire "Les Viviers de Riva" ne justifiait pas du règlement des loyers demandés par le bailleur, M. Yves X..., aux termes du commandement du 21 août 1985, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "Les Viviers de Riva" et M. Claude X..., envers M. Yves X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 89-11.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 89-11093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B) 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ...Université à Paris (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit de Mlle Y... Madeleine Marie de X... Liouville, demeurant ...Université à Paris (7ème), et actuellement Villa des Oudaiahs à Rabat (Maroc), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de Mlle de X... Liouville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à suivre M. Z... dans le détail de son argumentation et qui, après avoir relevé le caractère exceptionnel des lieux et de l'ameublement, en a déduit que la somme versée mensuellement par l'occupant ne correspondait pas à un loyer mais à une indemnité sans commune mesure avec le service rendu, la volonté de fournir une aide temporaire de 6 mois à M. Z... ayant été la cause déterminante de la convention, a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant le caractère prestigieux de l'hôtel particulier où se trouvait l'appartement et l'ameublement somptueux de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mlle de X... Liouville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 89-11.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 89-11117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre B) 1988-11-30, 1988-11-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Revial, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., 2°/ Mme Marie-Paule Y... veuve D..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit : 1°/ de M. Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble à Montpellier (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. C..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Etablissements Revial et de Mme veuve D..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le règlement de copropriété ne prohibait pas le stationnement dans la cour commune et souverainement retenu que Mme D..., aux droits de la société Revial, ne rapportait pas la preuve du préjudice qui résulterait pour elle du stationnement du véhicule des époux Z... dans cette cour, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Cour commune - Utilisation partielle par un copropriétaire pour le stationnement de sa caravane - Règlement de copropriété ne l'interdisant pas - Action d'un autre copropriétaire tendant à faire cesser cette pratique - Preuve d'un préjudice - Absence - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-11.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-11250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C) 1988-11-15, 1988-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière Les Cèdres, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), 2°) M. Jean Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3°) Mme Suzanne Y..., née X... Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°) Mme Marie-Josée Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C), au profit : 1°) de la société anonyme Fructibail, dont le siège est ... (2e), 2°) de la société anonyme Murabail, dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Les Cèdres et des consorts Y..., de Me Delvolvé, avocat des sociétés Fructibail et Murabail, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Les Cèdres est irrecevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de l'absence d'urgence ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'ayant d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Les Cèdres à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de six mille francs, envers les sociétés Fructibail et Murabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.