Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1981-02-26, 1981-02-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE MALGRE UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE CONTRADICTOIREMENT LE DEMANDEUR DONT IL ETAIT CONSTATE QU'IL ETAIT DETENU POUR AUTRE CAUSE, AU MOTIF QUE, CITE A PERSONNE, IL NE COMPARAISSAIT PAS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 409 DU MEME CODE, AU JOUR INDIQUE POUR LA COMPARUTION A L'AUDIENCE, LE PREVENU EN ETAT DE DETENTION Y EST CONDUIT PAR LA FORCE PUBLIQUE, ET QUE L'ARTICLE 410 N'EST DONC APPLICABLE QU'AUX PREVENUS NE SE TROUVANT PAS DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 409, QU'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 409DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE, LE PREVENU DETENU QUI NE COMPARAIT PAS, NE SAURAIT ETRE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE L'INTERESSE A MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS ETRE PRESENT AUX DEBATS ; - A ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE Y... JEAN-PIERRE X... DETENU POUR AUTRE CAUSE A LA MAISON D'ARRET DE COUTANCES, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COUTANCES EN DATE DU 23 OCTOBRE 1980 L'AYANT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE MALGRE UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QUE POUR STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE L'INTERESSE NON COMPARANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CITE A PERSONNE, LE PREVENU NE COMPARAIT PAS, QU'IL Y A LIEU DE STATUER CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR TOUJOURS DETENU A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE, SE TROUVAIT EMPECHE DE COMPARAITRE PAR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ET QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LEDIT TEXTE DE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;