La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60235
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame VERNAZ épouse DURON Fannie, demeurant ..., à Maisons Laffitte (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Fannie Vernaz, épouse Duron, représentée par M. Raymond Vernaz muni d'un pouvoir spécial, reproche au tribunal, (tribunal d'instance de Dijon, 26 janvier 1989) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur trois des moyens invoqués au soutien de son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Marandeuil (Côte d'Or) qui l'a radiée de la liste électorale de cette commune, concernant respectivement la notification par courrier simple de la décision de la commission, l'absence de motif de celle-ci et le défaut d'indication des recours ; Mais attendu que le tribunal retient à bon droit que sa compétence ne s'étend ni à la régularité des travaux de la commission administrative ni à celle des notifications de ses décisions à moins qu'elle ait mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai légal, ce qui n'est pas le cas ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60237
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri-Alain X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Henri-Alain X... reproche au tribunal (tribunal de Dijon, 26 janvier 1986) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur quatre des moyens invoqués au soutien de son recours contre la décision de la Commission d'Administration de la commune de Maraudeuil (Côte d'Or) qui l'avait radié de la liste électorale de cette commune, concernant respectivement la notification par courrier simple de la décision de la commission, l'absence de motif de celle-ci, le défaut d'indication des recours, ainsi que l'irrégularité de la composition de la commission et de son délibéré et l'absence de réunion de cette même commission pour statuer sur ses observations à l'égard de la décision de radiation ; Mais attendu que le tribunal à bon droit que sa compétence ne s'étend ni à la composition de la commission administrative, ni à la régularité de ses travaux, ni encore à celle des notifications de ses décisions à moins qu'elle ait mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai légal, ce qui n'est pas le cas ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60238
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale 1989-01-25, 1989-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard LAPORTE, conseiller municipal, 1er adjoint au maire de Viella, domicilié à Viella, résidant à Luz-Saint-Sauveur (Haute-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. Laporte Bernard contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'il n'aurait quitté que temporairement ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain l'appréciation, que M. Laporte Bernard ne remplit plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention de son audition n'implique pas qu'il ait été partie principale ou intervenante ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60247
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale 1989-01-25, 1989-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BOURDA Y..., employé saisonnier, domicilié à Viella, résidant à Luz X... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. Bourda Y... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'il n'aurait quitté que temporairement ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain l'appréciation, que M. Bourda Y... ne remplit plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention de son audition n'implique pas qu'il ait été partie principale ou intervenante ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60249
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant Villa Llay-Llay, Voie Romaine, à Capvern (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnières de Bigorre, 31 janvier 1989), que M. X..., contestant son rattachement à la section II de la commune de Capvern-les-Bains, a saisi le tribunal d'instance en contestant le bien fondé des limites géographiques des deux sections de la commune, et la régularité des opérations effectuées sur le fondement de l'article R. 124 du Code électoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré le tribunal d'instance incompétent, alors que, d'une part, il n'aurait pu, sans méconnaître l'article R. 14 du Code électoral, se déclarer d'office incompétent sur une question qu'il estimait préjudicielle, alors qu'il aurait dû renvoyer les parties à se pourvoir en désignant le tribunal compétent et fixer un bref délai à la partie adverse ; Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé que la compétence du tribunal d'instance était limitée aux contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales de la commune, en a déduit exactement qu'elle ne s'étendait pas aux opérations de sectionnement des communes ; D'où il suit que le tribunal a légalement justifié sa décision, sans encourir les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60257
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Menton, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Isabelle Z..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 2°/ Monsieur Jean-François Y..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 3°/ Monsieur Christophe G..., demeurant Les Moulins à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Philippe I..., domicilié ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 2°/ de Monsieur Michel I..., domicilié ..., à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Mamritimes), 3°/ de Monsieur Olivier I..., domicilié ..., à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 4°/ de Monsieur Jean-Luc F..., 5°/ de Madame F..., née H..., domiciliés ensemble ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 6°/ de Monsieur Stéphane D... B..., 7°/ de Madame D... B... née A..., domiciliés ensemble ..., villa Les Cèdres, à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 8°/ de Madame Chantal X..., domiciliée Le Raffiot, Nouveau Port de Saint-Jean (Alpes-Maritimes) Saint-Jean Cap Ferrat, 9°/ de Madame Marielle C..., domiciliée ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., et de MM. Y... et G..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme Z..., M. Y... et M. G..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat des consorts I..., des époux F..., des époux E..., de Mme X... et de Mme C..., alors qu'il appartiendrait à l'électeur nouvellement inscrit d'établir son droit à figurer sur la liste et qu'il n'aurait pas précisé à quel titre chacun des électeurs contestés pouvait justifier son inscription ; Mais attendu que le tribunal d'instance sans renverser la charge de la preuve, constate que les contestants n'établissaient pas que les électeurs intéressés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits sur la liste ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1989, 89-60.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-17
Numéro d'affaire : 89-60653
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Gilles, demeurant Séligny à Autogny-le-Tillac, Sainte Maure de Touraine (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., de l'avoir débouté de son recours en contestation de sa radiation par la commission administrative de la liste électorale de la commune d'Antogny le Tillac alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ledit électeur ait eu son habitation depuis au moins six mois ou son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mlle Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-60.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-60667
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice 1988-07-28, 1988-07-28

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Omar, demeurant HLM l'Olivaie à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur D... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Y..., A..., X..., C... de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur en cassation contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture doit, si sa déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation, faire parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé, et notifier ce mémoire au défendeur dans le même délai, le tout à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation par déclaration non motivée contre un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice qui l'a radié des listes électorales de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; qu'il n'est pas justifié que le mémoire contenant ses moyens de cassation ait été signifié au défendeur ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : ELECTIONS - Chambres départementales d'agriculture - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Mémoire - Signification au défendeur.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1989, 88-60.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-16
Numéro d'affaire : 88-60759
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, 1988-11-14, 1988-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Les Vielles, Prat-Bonrepaux (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, le concernant ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... Michel tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Prat-Bonrepaux, le jugement attaqué retient que le requérant a été condamné pour crime ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse produit à l'appui de la requête avait décidé que la condamnation ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Girons, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendairs, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.