La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-16.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-16423
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 janvier 2002), rendu en dernier ressort, que la société Groupement d'études courtage d'assurances (société GECA) a donné à bail à la société MOS, le 14 mars 1997, des locaux à usage commercial ; qu'au cours de travaux entrepris par la société GECA, en décembre 2000, du matériel informatique a disparu des locaux loués ; que son assureur ayant refusé de l'indemniser pour ce vol, la locataire a assigné la société GECA en réparation et en payement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que, pour condamner la société GECA à une certaine somme, le Tribunal retient qu'il n'est pas contesté que le marché de travaux, à l'occasion duquel le vol a été commis, a été commandé et réglé par la société GECA qui ne peut ainsi qu'être tenue pour responsable du dommage causé à son locataire par l'entreprise de travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le vol avait été commis par un préposé de la société GECA, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Marcellin ; Condamne la société La Main d'oeuvre spécialisée (MOS) et la société Intérim volontaire, ensemble, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vol - Action d'un locataire contre le bailleur pour disparition de matériel dans les lieux loués à l'occasion de travaux entrepris par le bailleur - Absence de constatation que le vol avait été commis par un préposé du bailleur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-16.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-16557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté que la SNC Danton n'avait pas, depuis mai 1992, payé les factures d'honoraires de la société Renzo Piano building Workshop, ne lui avait pas donné d'instructions, n'avait pas répondu à sa lettre de mise en demeure du 20 octobre 1992 et que cette dernière n'avait pas refusé toute modification de son projet contestant seulement l'ampleur de celles envisagées par la SNC Danton, la cour d'appel, nonobstant un motif erroné mais surabondant et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu décider que la rupture du contrat de maîtrise d'oeuvre de conception architecturale était imputable à la SNC Danton ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, annexé ci-après : Attendu qu'ayant relevé que l'article 12-4 du contrat n'avait pas pour but de contraindre le maître d'ouvrage à l'exécution du contrat mais d'indemniser l'architecte du préjudice qu'il subit en contrepartie de la faculté donnée au maître de l'ouvrage de résilier unilatéralement le contrat sans avoir à justifier d'un motif légitime, la cour d'appel , sans dénaturation, a pu décider que cette clause ne constituait pas une clause pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Danton défense aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 02-16.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 02-16579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2002-04-25, 2002-04-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... ayant admis, dans leurs conclusions d'appel, que le plan d'eau à usage touristique, déclaré d'utilité publique, avait été réalisé dans le délai de cinq ans prévu par l'article L 12-6 du Code de l'expropriation, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et Mme Marie-Thérèse Y..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat départemental de l'équipement de l'Ardèche et de la commune de Coucouron ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 2003, 01-16.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 01-16607
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 2232 de ce code ; Attendu que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; Attendu que pour décider que M. X..., propriétaire de la parcelle cadastrée section 10 n° 140 au livre foncier de Domfossel, bénéficie d'un droit de passage sur les parcelles n° 124, n° 125 et n° 127 appartenant à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2001), ayant constaté l'état d'enclave du fonds de M. X..., retient que celui-ci peut se prévaloir d'un usage trentenaire du passage à travers la cour de la propriété de Mme Y..., l'article 683 du Code civil étant inapplicable en cas de prescription trentenaire de l'assiette ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... bénéficiait, aux termes d'un engagement de M. Z... du 31 janvier 1955, d'une tolérance de passage à travers la cour de sa propriété, actuellement propriété de Mmes Y..., et à laquelle ceux-ci avaient mis fin à partir de 1994, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Constitution - Assiette et mode d'exercice - Détermination - Usage continu pendant trente ans - Tolérance - Absence de portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-16.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-16634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2001-02-28, 2001-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a, abstraction faite de motifs surabondants, fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2007, 06-12.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-28
Numéro d'affaire : 06-12329
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2007, 06-12.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-28
Numéro d'affaire : 06-12330
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2007, 06-12.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-28
Numéro d'affaire : 06-12331
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom M. Alain X... et Mme Michèle Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Alain X... et à Mme Michèle Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Alain X... et Mme Michèle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Alain X... et Mme Michèle Y..., ensemble, à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2007, 06-12.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-28
Numéro d'affaire : 06-12332
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2007, 06-12.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-28
Numéro d'affaire : 06-12333
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 06-12.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-12707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2005-12-07, 2005-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que les désordres et nuisances allégués n'avaient pas entraîné une impossibilité d'exploiter et que les pertes subies par le preneur n'étaient pas significatives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déduit de ses constatations que la preneuse ne pouvait opposer à la bailleresse l'exception d'inexécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, visant un arrêté des comptes, que la société Billard's Academy ne contestait pas, a fixé la somme actualisée que la preneuse devait régler, tant au titre des loyers du bail non réglés à la date de résiliation, que de l'indemnité d'occupation courant à compter de cette dernière date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société Billard's Academy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Billard's Academy à payer à la société Foncière Paris Languedoc la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Billard's Academy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 06-13.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-13448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre C) 2005-11-29, 2005-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Boomerang ne s'était pas acquittée des causes du commandement dans le délai légal et que son comportement était exclusif de la bonne foi, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige, a refusé, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 145-41 du code de commerce, d'accueillir la demande implicite de délais de paiement ; Attendu, d'autre part, qu'une erreur matérielle, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société Boomerang aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Boomerang à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Boomerang ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-13.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-13815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la volonté des parties était la vente de la totalité de la parcelle litigieuse pour un prix global de 20 000 euros, que le mandat comme la promesse de vente portaient sur une superficie non exactement définie et sur une parcelle non localisée ce qui démontrait que cette première cession devait être suivie par celle de l'autre partie, qu'il résultait de l'attestation du géomètre-expert chargé de délimiter la première parcelle vendue que M. X... avait demandé la fixation d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés pour échapper au droit de préemption de la Safer, que Mme Y... avait renoncé à la vente après avoir eu connaissance du document d'arpentage mentionnant une parcelle de 4 999 mètres carrés, connaissant l'intérêt porté par la Safer pour la parcelle concernée à la suite d'un courrier du 4 février 2005 et que l'opération présentait des avantages pour les seuls acquéreurs alors qu'elle était susceptible de porter préjudice à la venderesse, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la vraisemblance de la démarche faite par Mme Y... auprès de la Safer, en a souverainement déduit que la vente du 20 juillet 2004 n'était pas conforme à la commune intention des parties et constituait une exécution de mauvaise foi de la part des époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par les époux X... ; les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.