Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 89-15.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-15561
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-14, 1988-11-14
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société International Trading Company ITC, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ... (4ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre A), au profit de la société anonyme Paco Rabanne Parfums, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ... Armée, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de la société International Trading Company ITC, de Me Guinard, avocat de la société Paco Rabanne Parfums, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 4222° du Code pénal et 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Paco Rabanne Parfums fabricant et distributeur de parfums de luxe sous diverses marques, faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société International Trading Company (société ITC), intermédiaire non agréé, pour concurrence déloyale usage de marque sans autorisation et usurpation de marque par la mise en vente des produits en cause ; Attendu que pour retenir un usage illicite des marques invoquées, l'arrêt énonce qu'est reprochée à la société ITC la "faute quasi-délictuelle... d'avoir utilisé la marque sans autorisation de la titulaire, ce qu'elle a fait délibérément en connaissance de l'existence du réseau de distribution sélective et pour des produits sur lesquels il était mentionné qu'ils ne pouvaient être commercialisés que par des distributeurs agréés" et que le " réseau de distribution... s'impose au tiers comme un fait objectif" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que les produits en cause étaient des produits authentiques revêtus de la marque apposée par le fabricant et alors que l'usage illicite de marque ne peut résulter du seul fait d'une commercialisation au mépris d'un réseau de distribution sélective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Paco Rabanne Parfums, envers la société International Trading Company ITC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Réseau de distribution sélective - Parfums de luxe - Commercialisation par un commerçant n'appartenant pas au réseau - Constatation suffisante pour caractériser un usage illicite de marque (non).