La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-13.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-13329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la société AGF, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 16 décembre 1999), de la valeur probante des pièces soumises à son examen et d'où elle a déduit que l'assurée ne justifiait pas que l'indemnité d'assurance réclamée correspondît à la valeur réelle des seuls meubles déclarés volés ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la société AGF la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 2001, 98-13.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-13409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A) 1997-10-07, 1997-10-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaudronnerie tolerie des Moulineaux (CTM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Jacques X..., André Z... et Catherine Y..., notaires associés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Chaudronnerie tolerie des Moulineaux, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Jacques X..., André Z... et Catherine Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que le moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1997) est nouveau et, que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chaudronnerie tolerie des Moulineaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chaudronnerie tolerie des Moulineaux à payer à la société civile professionnelle X..., Z... et Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; rejette la demande de la société Chaudronnerie tolerie des Moulineaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-13.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 98-13431
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., résidence Altitude Zéro, La Bergerie, 83400 Hyères, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 2 / de Mme Viviane X..., épouse Y..., demeurant Les Argelas, n ... Garde, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 avril 2001, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Marcel X... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 3 février 1998, au profit de Mmes Z... et Y... ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement de son pourvoi par M. Marcel X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 99-13.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-13775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre européen caravanes voitures (CECV), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de M. X... Novais, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du Centre européen caravanes voitures (CECV), de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Centre européen caravanes voitures (CECV) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes du 21 janvier 1999 qui a prononcé la résolution de la vente d'un mobil-home et a condamné la CECV à en rembourser le prix à l'acheteur ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre européen caravanes voitures (CECV) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CECV et la condamne à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 00-14.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 00-14342
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1999-03-22, 1999-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Y... Claudine Nauroy,épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jeanine Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Louisette Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Nicole Z..., demeurant ... aux Prés, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes Jeanine, Louisette et Nicole Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de la succession de ses parents, formée par Mme X..., l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne justifie par aucune pièce de ce qu'elle pourrait ouvrir droit à une attribution préférentielle ; Attendu, cependant, que l'arrêt constate que la demanderesse habitait au domicile de sa mère et qu'elle y demeure toujours ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z..., défenderesses au pourvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 99-14.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-14408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant 27, avenue maréchal de Lattre de Tassigny, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / de la Société générale d'assurance et de prévoyance (SGAP), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de la Société générale d'assurance et de prévoyance (SGAP), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 juin 1998), qui a souverainement estimé qu'il ne pouvait être utilement soutenu que M. X..., avocat, disposait dans son dossier d'éléments propres à accréditer la thèse de son client, M. Y..., selon laquelle son adversaire avait manqué à ses obligations contractuelles et que, dès lors, les fautes commises par M. X... étaient sans influence sur le sort des actions intentées par son client qui n'avait subi aucun préjudice de ce fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Société générale d'assurance et de prévoyance (SGAP) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 00-10.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-10295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1999-10-25, 1999-10-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle B..., Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit : 1 / de Mme Renée C..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Martine Z..., épouse A..., demeurant ..., 3 / de M. Bernard Z..., domicilié chez Mme veuve Z..., ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., de la SCP Tiffreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... commettait une confusion entre droit de passage et communauté de propriété, la cour d'appel, qui, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, n'a adopté que les motifs du jugement non contraires aux siens et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, abstraction faite de motifs inopérants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 00-10.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-10379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1999-10-20, 1999-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant la Croix de Biche, 58250 Ternant, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant la Croix de Biche, 58250 Ternant, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Charles X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. André X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les attestations de M. Z... et M. Y..., maire de Ternant, n'étaient pas utilement contredites par le procès-verbal de constat de l'huissier de justice établi le 7 mai 1998, la cour d'appel n'a pas violé le principe de contradiction et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Charles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Charles X... et le condamne à payer à M. André X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 00-10.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-10690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1999-10-26, 1999-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis A..., 2 / Mme Pierrette X..., épouse A..., demeurant ensemble quartier Saint-Estève, Hameau de Saint-Canadet, 13610 Le Puy Sainte-Reparade, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Patrice Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de partage du 2 février 1988 faisait expressément référence au plan de division de M. Flippe, annexé à cet acte et constituait l'expression de la commune volonté des auteurs des consorts A... et Y..., que le cadastre de la commune était notoirement faux ainsi que l'a constaté l'expert et que le plan de M. Z... reprenait les limites naturelles, la cour d'appel, par ces seuls motifs et sans dénaturation des actes, en a déduit que la limite séparative entre les fonds A... et Y... devait être fixée selon les points ABC du rapport de l'expert ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.