La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-12.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 90-12105
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1989-11-28, 1989-11-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle T., divorcée D., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Christian D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de Mme T., divorcée D., de Me Henry, avocat de M. D., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux T.-D. à leurs torts partagés, d'avoir confié au père l'autorité parentale sur les enfants communs ; alors qu'ayant constaté l'immaturité du père, cequi signifiait que celui-ci n'avait pas atteint à l'âge de trente ans la plénitude de ses moyens intellectuels normaux, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation déterminante du point de vue de l'intérêt des enfants aurait violé l'article 287 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'évolution des enfants avec le père est positive, alors qu'il existe pour la fillette dans le milieu maternel un système de relations perturbant pour elle-même et de nature à compromettre son équilibre ; que, par ces seules énonciations, la cour d'appel a usé de son pouvoir souverain pour apprécier l'intérêt des enfants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution à un seul parent - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 90-14.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 90-14348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) 1989-12-01, 1989-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Ramy Z..., demeurant à La Saline Les Hauts (La Réunion), Centre Saint-Paul, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit : 1°/ de M. Toussaint A... Y..., demeurant à La Saline Les Hauts Saint-Paul (La Réunion), 2°/ de Mme Ounamalé X... Ramy Z..., épouse A... Y..., demeurant à La Saline Les Hauts Saint-Paul (La Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de M. Ramy Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A... Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante et la portée du rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision en retenant que les conclusions de l'expert reposaient sur une application exacte des titres au terrain et sur l'état des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Ramy Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1992, 90-14.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-11
Numéro d'affaire : 90-14402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1990-03-14, 1990-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Muller frères, dont le siège est à Boulay (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Fougerolle, société anonyme, dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), ..., intervenue à l'instance aux lieu et place de la Société d'étude et travaux de fondation en vertu d'un acte de cession de créance du 30 juin 1987, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entreprise Muller frères, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fougerolle, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte du 24 janvier 1985, signé par les représentants des sociétés Entreprise Muller frères et ETF, matérialisait un accord réel, portant novation des clauses du contrat préalablement conclu, puisqu'il présentait un relevé récapitulatif des sommes dues à la société ETF à l'issue d'une période déterminée et arrêtait de manière précise la procédure et les modalités de paiement des montants concernés et que M. X..., représentant de la société Entreprise Muller frères sur le chantier, avait bien pouvoir de l'engager, d'autant que l'accord du 24 janvier 1985 avait été exécuté, sans protestation, par cette société qui avait payé les montants, intégrant les immobilisations, arrêtés dans l'accord, entérinant celui-ci, entre-temps confirmé par le projet de décompte définitif, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et interprêté les termes ambigus des actes des 24 janvier et 13 mai 1985, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Muller frères, envers la société Fougerolle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1992, 90-14.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 90-14688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1990-02-08, 1990-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Louvie-Juzon, représentée par son maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville à Louvie-Juzon (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mlle Béatrice Y... X..., demeurant à Louvie-Juzon (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Commune de Louvie-Juzon, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle Sacaze X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, retenu l'existence d'une clause instituant un droit à indemnisation au profit de Melle Sacaze X..., a déduit ce droit, non de l'offre de transaction formulée par la commune de Louvie-Juzon, mais des stipulations de la convention du 2 avril 1984 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Commune de Louvie-Juzon, envers Mlle Sacaze X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-16.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 90-16400
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier 1990-02-26, 1990-02-26
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C), au profit de M. X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que l'attestation de Mme A..., dont le lien de parenté avec M. X... n'est pas précisé, est cependant insuffisamment circonstanciée pour établir que les propos tenus par la femme, particulièrement offensants pour le mari, constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue, dès lors qu'il n'était pas allégué que le lien de parenté entraînait une incapacité de témoigner, de préciser la nature de ce lien entre l'attestante et M. X..., et qui s'est expliquée sur le degré de crédibilité de l'attestation litigieuse, n'a fait, justifiant légalement sa décision, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme X..., l'arrêt relève que celle-ci ne justifie pas du préjudice invoqué ; Que par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 1er moyen) PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Valeur de la preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1992, 90-16.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 90-16627
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1990-05-03, 1990-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., courtier en assurance, demeurant à Mahina PK, 15,000 côté Montagne (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Gérard Y..., agent d'assurance de la compagnie Eagle star vie, demeurant BP 5680 Pirae ou ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que, pour débouter M. X... d'une demande de paiement à titre provisionnel dirigée contre M. Y..., la cour d'appel se borne à énoncer qu'en l'espèce, la créance de M. X... est sérieusement contestée par la production, en cause d'appel, de documents apparemment dignes de foi ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Papeete, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1992, 90-15.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 90-15594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Patrick Z..., 2°) Mme Hélène A..., épouse de M. Z..., demeurant tous deux lieudit "La Dispute", Coulandon à Moulins (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de : 1°) M. Gabriel Y..., 2°) Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir, sans dénaturation, relevé que les époux Z... avaient l'obligation légale d'exploiter dans les lieux loués leur fonds de commerce conformément à la destination stipulée par le bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les preneurs avaient eu tout loisir de faire cesser le manquement depuis l'assignation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-16.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-16651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre) 1988-09-14, 1988-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Ginette Y..., demeurant à Rillieux (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de M. Laurent Z..., demeurant à Rillieux-la-Pape (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a précisé les causes de retard, non imputables à M. Z..., en relevant que celui-ci ayant exécuté les travaux lui incombant en décembre 1980, l'entreprise Carron n'avait effectué ceux de mise à l'égout qu'en décembre 1982 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-16.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-16652
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-09-14, 1988-09-14
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Ginette Y..., demeurant à Rillieux (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Europe Maison, Groupe GMF, dont le siège social est ... (8ème), avec agence ..., 2°/ de M. Lorenzo Z..., demeurant ... Camp (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Europe Maison, Groupe GMF, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir déclaré recevable, en application de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, les demandes en réparation de malfaçons apparues postérieurement à l'expertise, la cour d'appel, qui a relevé que la hauteur sous plafond de différentes pièces était inférieure à celle qui avait été contractuellement prévue, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef en appréciant souverainement l'étendue du dommage et le montant de sa réparation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Construction immobilière - Malfaçon - Malfaçons apparues postérieurement à l'expertise.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-13.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-13753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre section B) 1990-01-24, 1990-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme B..., née Madeleine Z..., demeurant ... (19ème), 2°) Mme C..., née X..., Alice A..., demeurant ... (Indre-et-Loire) Bléret, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mmes B... et C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il ne résultait d'aucun des éléments produits aux débats par Mme B... que l'état des menuiseries extérieures répondait, à la date de la conclusion des baux, au visa des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, aux conditions exigées par le décret du 22 août 1978, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mmes B... et C..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.