La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2012, 11-88.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-02-21
Numéro d'affaire : 11-88481
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2011-11-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Reda X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 4 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue d'un trafic de stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention europénne des droits de l'homme, 591, 593, 137-3,143-1,144, du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulie en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-81.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-02-22
Numéro d'affaire : 11-81369
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-02-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Charles X...,- M. Etienne Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 février 2011, qui, pour prise illégale d'intérêts, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de M. Etienne Y... : Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de représentant de la région Rhône-Alpes, ne justifie pas, pour se pourvoir en cassation, de l'autorisation exigée à l'article L. 4143-1, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales ; Que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ; II- Sur le pourvoi de M. Charles X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Par ces motifs : I- Sur le pourvoi de M. Etienne Y... : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II- Sur le pourvoi de M. Charles X... : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-88.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-02-22
Numéro d'affaire : 11-88690
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2011-11-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - M. X... Louis-Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 22 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire aggravé et violences avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2012, 11-88.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-02-28
Numéro d'affaire : 11-88518
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-17
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 17 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 9 novembre 2011, la cour d'appel a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement et ordonné, par décision spéciale et motivée, son maintien en détention ; D'où il suit que le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant précédemment rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2012, 11-85.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-02-28
Numéro d'affaire : 11-85945
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rouen, 2011-02-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Ange X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 10 février 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amande de 100 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation combinée des articles 411, 459, alinéa 3 et 593, alinéa 2, du code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense tirée du défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué de l'avoir, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, déclarée redevable pécuniairement de l'amende encourue pour l'excès de vitesse constaté à l'encontre d'un véhicule dont le certificat d'immatriculation est à son nom, sans répondre aux écrits qu'elle lui avait adressés après avoir demandé à être jugée en son absence ; Attendu, cependant, que la prévenue ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2012, 11-86.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-02-28
Numéro d'affaire : 11-86023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Briey, 2011-06-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIEY, en date du 21 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 113 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., retraité, a été poursuivi pour excès de vitesse par conducteur de véhicule à moteur ; qu'après avoir été cité à comparaître devant la juridiction de proximité, il a saisi l'officier du ministère public près ladite juridiction d'une demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'il soutient dans son mémoire à la Cour de cassation qu'il avait adressé au président de la juridiction de proximité une demande tendant à être jugé en son absence du fait de ses obligations professionnelles à laquelle étaient jointes des conclusions pour sa défense ; Attendu que la juridiction de proximité a reconnu M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende de 113 euros ; Attendu que le prévenu ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 dudit code, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2012, 11-84.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-21
Numéro d'affaire : 11-84066
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-01-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial, reçu le 1er février 2012 et présenté par : - Mme Claire X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 25 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Marc Y... des chefs de corruption active, faux, abus de biens sociaux, abus de confiance et infractions au code de l'urbanisme, a déclaré son appel et son intervention irrecevables ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 388-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, comme dans celle inchangée, issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, qui sont applicables en la cause, sont -elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu'elle n'assurent pas le respect du droit des personnes intéressées, autres que les assureurs de responsabilité, à un recours effectif devant la juridiction répressive ?" Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que Mme X..., ex-épouse du prévenu, n'est pas susceptible d'être condamnée à garantir dans la présente instance les condamnations prononcées contre celui-ci ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 12-80.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-04-04
Numéro d'affaire : 12-80995
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2012-01-12
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2012 et présenté par : - La société Landsbanki Luxembourg, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 12 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice illégal de la prestation de services d'investissement et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'alinéa 11 de l'article 138 du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que, lorsqu'il ordonne un contrôle judiciaire, le juge, peut astreindre la personne mise en examen à se soumettre à l'obligation de fournir un cautionnement dont il fixe le montant en tenant notamment compte des ressources et des charges de la personne mise en examen, mais sans fixer de façon précise la manière dont le juge doit déterminer ce montant, ni fixer de limite à ce montant, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, la situation de la société Landsbanki Luxembourg, personne morale, relevant de l'article 706-45 du code de procédure pénale et non de l'article 138 du même code, qui concerne les personnes physiques ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 février 2012, 11-85.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 11-85639
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Troyes, 2011-05-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TROYES, en date du 3 mai 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal soulevée par M. X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle automatique effectué le 27 avril 2010, prise de ce que le procès-verbal ne mentionnait pas le numéro du cinémomètre Sagem dont la dernière date de vérification telle qu'elle était mentionnée aurait été celle du 1er décembre 2010, le juge de proximité énonce, après avoir ordonné la production du carnet métrologique, qu'il s'agit d'un cinémomètre Sagem n° 2003 TA 52790702 dont la dernière vérification périodique a été effectuée par la DRIRE le 9 décembre 2009 ; Attendu que, abstraction faite de l'erreur matérielle contenue dans le procès-verbal, la juridiction de proximité, qui a constaté par des motifs souverains l'homologation du cinémomètre et la date de sa dernière vérification, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 février 2012, 11-83.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 11-83935
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2011-04-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Slavisa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a prononcé à titre principal l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-16, 222-44 et 222-45 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner M. X... du chef de délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que, s'il est loisible au juge, en se référant aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003, d'interpréter les mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre, ce n'est pour lui qu'une possibilité et non une obligation ; que la juridiction du second degré relève qu'en l'espèce les deux contrôles ont révélé des alcoolémies de 0, 41mg/ l et de 0, 42 mg/ l, l'existence d'une importante consommation d'alcool dans les cinq heures précédant le contrôle et l'augmentation du taux d'alcoolémie " entre les deux souffles " ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;