Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 Section 2) 1979-11-19, 1979-11-19

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 19 NOVEMBRE 1979) QUE DAME X... A, EN 1977, RECLAME A LANGE LE PAIEMENT D'UN CHEQUE QUE CE DERNIER AVAIT TIRE LE 10 JUIN 1974 ET QUI ETAIT REVENU IMPAYE QUATORZE JOURS PLUS TARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE PAR DAME X... EN PAIEMENT DU CHEQUE, AU MOTIF QUE LANGE AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU NE PAS L'AVOIR PAYE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVEU DE NON PAIEMENT, SUSCEPTIBLE D'EQUIVALOIR A LA RECONNAISSANCE DE DETTE VISEE PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DOIT PORTER NON PAS SUR LE CHEQUE LUI MEME MAIS SUR LA CREANCE ORIGINAIRE, QUE DES LORS, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LANGE NE CONTESTAIT PAS NE PAS AVOIR PAYE LE CHEQUE LITIGIEUX, SANS RECHERCHER S'IL NE CONTESTAIT PAS NON PLUS ETRE EFFECTIVEMENT DEBITEUR VIS A VIS DE DAME X... D'UNE SOMME DE 65000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER UN CONTROLE SUR SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LANGE A RECONNU AVOIR SIGNE LE CHEQUE ET NE CONTESTE PAS SON DEFAUT DE PAIEMENT, ET QU'IL ALLEGUE, SANS EN RAPPORTER LA PREUVE QUE DAME X... LUI A SUBTILISE LE CHEQUE ET L'A UTILISE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LANGE S'EST IMPLICITEMENT RECONNU DEBITEUR DU MONTANT DU CHEQUE, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LANGE A PAYER A DAME X... LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QU'IL AVAIT SIGNEE EN SA FAVEUR SANS Y AVOIR PORTE LA MENTION BON POUR OU APPROUVE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE L'ACTE SOIT IRREGULIER EN LA FORME, IL A RECONNU IMPLICITEMENT LA REALITE ET LA SINCERITE DE SON ENGAGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE TANT DES CONCLUSIONS DE LANGE QUE DES LETTRES PAR LUI ADRESSEES A DAME X..., DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'INTERESSE A TOUJOURS FORMELLEMENT CONTESTE L'AUTHENTICITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REALITE ET LA SINCERITE DE L'ENGAGEMENT CONSTATE PAR CET ACTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LANGE DANS SES CONCLUSIONS SE BORNE A SOUTENIR QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR DAME X... CONFIRME QUE CE DOCUMENT EST SANS VALEUR, RELEVE QU'IL A ETE REDIGE DANS LE CABINET D'UN AVOCAT, COUSIN DE LANGE, QUE CE DERNIER NE CONTESTE PAS L'AVOIR SIGNE, ET QUE, DANS TROIS LETTRES VERSEES AUX DEBATS PAR DAME X..., IL NE CONTESTE NI LA MATERIALITE, NI L'AUTHENTICITE, NI LE MONTANT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, QUE C'EST DES LORS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES CONCLUSIONS DE LANGE, A RETENU QUE CE DERNIER AVAIT EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;