La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-10.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-10533
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre A) 1993-10-12, 1993-10-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / Mme Annick Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la société Break Times, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, actuellement représentée par M. Jean-Claude Pierrel, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Break Times, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Break Times, de Me Bertrand, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 12 octobre 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Break Times, actuellement représentée par M. Pierrel, désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit des consorts Y... ; Condamne les consorts Y... à payer à M. Pierrel, ès qualités, la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2070
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 94-10.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-10612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre) 1993-11-08, 1993-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant : 12460 Solassols, Saint-Amans-des-Cots, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit : 1 / de M. Joseph Z..., 2 / de Mme Marie-Louise Z... née X..., demeurant tous deux, 12460 Saint-Amans-des-Cots, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Daniel Z..., de Me Ricard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Daniel Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions de la résiliation du bail n'étaient pas satisfaites au jour de la demande en justice, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, sans être tenue de suivre M. Daniel Z... dans le détail de son argumentation, a souverainement apprécié l'existence de raisons sérieuses et légitimes en retenant que le refus de paiement des fermages n'était pas justifié ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Daniel Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1966
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-10.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-10689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1993-10-22, 1993-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène Y..., 2 / M. Jean-Louis X..., 3 / Mme Lyddie X..., demeurant tous trois ..., appartement 10, 75019 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et des consorts X..., de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la lettre du 10 juillet 1986, écrite par Mme Y..., ayant été visée dans les conclusions de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires, cette pièce, dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, est réputée avoir été soumise à la libre discussion des parties ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement apprécié la portée de cette lettre, sans fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, en retenant qu'il en résultait que Mme Y... avait repris une partie de son mobilier ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y... et les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2062
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 94-10.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-10704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parysol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Evanno, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Odile X..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Evanno, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Parysol, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Parysol n'ayant pas appelé en la cause la société Peresant, n'est pas recevable à invoquer la responsabilité de celle-ci pour se décharger de la sienne ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant par une appréciation souveraine du montant des dommages-intérêts et de la nature des réparations que le seul remède possible aux malfaçons imputables à la société Parysol était la démolition et la reconstruction totale de la chape ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parysol à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-10.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-10992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section) 1993-11-17, 1993-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yvan X..., demeurant : , 2 / Mme Jeanine Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mlle Marie-Noëlle Y..., demeurant ... et actuellement ..., 2 / de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est en son agence d'Orléans, "Halles Châtelet", ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le premier commandement ne comportait aucun décompte des sommes réclamées et que le second reposait sur un calcul manifestement faux et retenu, sans modifier l'objet du litige, que le montant exact des sommes dues par la locataire était indéterminable, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la mauvaise foi des bailleurs, a relevé qu'ils avaient délivré un commandement au mépris d'une décision de jutice rendue deux mois plus tôt, dont ils avaient refusé d'appliquer les dispositions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le trésorier-payeur général pour ceux exposés par Mlle Y... et envers Mlle Y... et la Banque régionale de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2071
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-11.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-11075
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit municipal de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse foncière de crédit, dont le siège est ..., 2 / de la société Dôme du Marais, SARL, dont le siège est ..., 3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 4 / de la société Vag Financement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse de crédit municipal de Paris, de Me Hemery, avocat de la société Dôme du Marais, de la SCP Vier etBarthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mars 1995, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Caisse de crédit municipal de Paris, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 26 octobre 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse foncière de crédit, de la société Dôme du Marais, du Crédit lyonnais et de la société Vag Financement ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse de crédit municipal de Paris du désistement de son pourvoi ; Condamne la Caisse de crédit municipal de Paris à payer à la société Dôme du Marais et au Crédit lyonnais, chacun, la somme de 8000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2072
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 93-21.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 93-21633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7ème chambre civile) 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexes : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard dirigé des articles 208, 209 et 281 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1992) qui, statuant après conversion de la séparation de corps en divorce des époux Y..., a rejeté la demande de Mme X... tendant à la revalorisation de la contribution du père pour l'entretien d'un enfant commun et augmenté la pension due à Mme X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de l'enfant et l'état de Mme X..., de fixer, compte tenu de la situation des parties qu'elle a analysée au vu des documents produits, le montant de la contribution et de la pension alimentaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 93-21.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-18
Numéro d'affaire : 93-21725
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1993-06-17, 1993-06-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Didier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... née X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvue le 27 décembre 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. Didier Y... ; Qu'à la date du 28 juillet 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 juin 1995, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... née X... de son désistement ; Condamne Mme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1665
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-60.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 94-60197
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg (élections professionnelles) 1994-03-23, 1994-03-23
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2 / la Fédération des médecins de France, FMF Généralistes, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg (élections professionnelles), au profit : 1 / du CSMF UMESPE, Confédération des syndicats médicaux français, domicilié ..., 2 / de la FMF Spécialistes, Fédération des médecins de France, DCT Harrosch, domiciliée ..., 3 / de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes de la région Alsace, domiciliée ..., 4 / de l'UNOF, Confédération des syndicats médicaux français, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avertisssement donné aux parties : Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 mars 1994) a déclaré irrecevable comme hors délai le recours formé par la Fédération des médecins de France généralistes (FMF), contre le rejet par la commission d'organisation élestorale de la liste de candidature au collège des généralistes de la FMF ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1591