Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1980-12-10, 1980-12-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... LUCIE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RENNA CALOGERO DU X... DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENDU UNE DECISION DE RELAXE PREJUDICIANT A LA PARTIE CIVILE SANS DONNER LA MOINDRE MOTIVATION A L'APPUI DU DISPOSITIF PRONONCANT LADITE RELAXE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... LUCIE A CONFIE A RENNA, ARTISAN PLATRIER, AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT EN CONCUBINAGE, LE SOIN DE REALISER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN RESTAURANT DANS UNE MAISON D'HABITATION LUI APPARTENANT ; QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1977, ALORS QUE LA VIE COMMUNE AVAIT CESSE, RENNA A ETABLI UNE FACTURE AUX TERMES DE LAQUELLE Z... LUCIE LUI DEVAIT LA SOMME DE 115106,88 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT, TOUTES TAXES COMPRISES, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT QU'IL AVAIT REALISES DANS L'IMMEUBLE DE SON ANCIENNE CONCUBINE ; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1977, RENNA A CEDE LA CREANCE, CORRESPONDANT A LADITE FACTURE, A LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST (SAMSE) QUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT A Z... LUCIE ; QUE CELLE-CI, QUI PRETENDAIT QUE LES TRAVAUX AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE FACTURE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1976, MENTIONNANT, EN REFERENCE A UN DEVIS, UN PRIX, TOUTES TAXES COMPRISES, DE 40000 FRANCS, A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE RENNA ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RENVOYE RENNA DES Y... DE LA POURSUITE ENGAGEE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, SANS PEINE NI DEPENS, ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA FACTURE DU 25 OCTOBRE 1976, PRODUITE PAR Z... LUCIE ET DONT L'AUTHENTICITE EST CONTESTEE PAR RENNA, EST DENUEE DE VALEUR PROBANTE EN RAISON, NOTAMMENT, DE SON ANTERIORITE PAR RAPPORT A LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DE L'ABSENCE DE PREUVE RELATIVE AU PRETENDU DEVIS QUI Y EST MENTIONNE ET DU DEFAUT DE SIGNATURE DU PREVENU ; QU'ELLE RELEVE EN REVANCHE QUE LA FACTURE ETABLIE PAR RENNA, LE 19 SEPTEMBRE 1977, EST L'OEUVRE D'UN PROFESSIONNEL ET COMPREND DES POSTES NON PREVUS PAR LE DOCUMENT VERSE AUX DEBATS PAR LA PARTIE CIVILE ; QU'ELLE OBSERVE ENFIN QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA FACTURE DU 19 SEPTEMBRE 1977 AIT ETE ETABLIE PAR RENNA AVEC L'INTENTION DE CAUSER UN PREJUDICE A Z... LUCIE ET SOIT CONSTITUTIVE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES MEME SI SON MONTANT EST SUPERIEUR AU COUT DES TRAVAUX DETERMINE PAR UN EXPERT, COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, A LA REQUETE DE LA SAMSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE, SANS CONTRADICTION, QUE LA REUNION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE A RENNA N'EST PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RELATIVES A LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION A ETE RENDUE ET PRONONCEE, FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QUE LA DEMANDERESSE NE FAIT PAS VALOIR QU'ELLE AIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE S'INSCRIRE EN FAUX ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;