La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 93-15.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 93-15907
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chartres (saisie immobilière) 1993-05-27, 1993-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Pierre, Marcelin Z..., 2 ) Mme Y..., épouse X... Z..., demeurant tous deux au lieudit Le Grand Mesnil à Saint-Ange-et-Torcay (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres (saisie immobilière), au profit de l'Association de défense des déposants de l'U.B.C., dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Goutet, avocat des époux Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Association de défense des déposants de l'U.B.C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Z... se sont pourvus le 16 juin 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres, à leur préjudice et au profit de l'Association de défense des déposants de l'U.B.C. ; Qu'à la date du 13 octobre 1994, les époux Z... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'Association de défense des déposants de l'U.B.C, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Z... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux Z... de leur désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z..., envers l'Association de défense des déposants de l'U.B.C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1995, 92-20.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 92-20169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

U NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Madeleine Y..., née D..., demeurant tous deux lieudit chemin de Draguignan à Lorgues, Fréjus (Var), Par conclusions déposées au Greffe, le 16 février 1993, Mme Madeleine Y... et M. François Y..., ont déclaré reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers de M. Robert Y..., décédé le 10 décembre 1992 ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme B... C..., veuve A..., demeurant ... à Seremange-Erzange (Moselle), 2 / de M. Henri A..., demeurant ... à Seremange-Erzange (Moselle), 3 / de M. Michel A..., demeurant ... (Val-d'Oise), 4 / de Mme Danielle A..., épouse Z..., demeurant ... à Seremange-Erzange (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les titres ne contenaient pas d'indications suffisamment précises pour déterminer la limite divisoire, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que c'était de façon fondée que l'expert avait repris un plan dressé, en 1982, par le géomètre X... donnant, à l'époque, la position du mur litigieux avec des côtes suffisamment précises pour retrouver sa position avant le remaniement, un piquet retrouvé permettant son application sur les lieux et qu'il convenait de confirmer le jugement ayant fixé la limite des fonds selon le tracé établi, en 1987, par M. X..., a, par ces motifs qui ne sont ni contradictoires, ni hypothétiques, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens envers le trésorier-payeur général et envers MM. Henri et Michel A... et Mmes Z... et A... ; Les condamne, également, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1995, 92-20.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 92-20742
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1992-09-22, 1992-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert, Marius X..., 2 / Mme Angèle Z..., épouse de M. Robert X..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Albert Y..., demeurant ... (Pyrénées- atlantiques), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le mur litigieux, privatif à l'origine au fonds Y..., était devenu mitoyen, en fait, en 1930 par insertion des poutres de la maison Labeguerie, en sorte qu'en 1963, cette mitoyenneté avait été acquise par usucapion, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 92-20.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 92-20856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (2ème chambre - 1ère section) 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Daniel X..., 2 ) Mme Marcelle X..., demeurant ensemble ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre - 1ère section), au profit de la société à responsabilité limitée Le Saint-Ange, sise à Savigny-sur-Grosne (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite des motifs relatifs à la restitution des clés le 16 octobre 1990, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, et sans dénaturation, que les époux X... invoquant un "saccage" avec pour unique preuve un constat d'huissier de justice dressé non contradictoirement le 10 décembre 1990, n'établissaient pas que la société Saint-Ange ait commis les dégradations constatées à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Le Saint-Ange, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 92-21.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 92-21540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1992-10-08, 1992-10-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert, René Y..., 2 / Mme Ginette, Andrée, Marcelle Y..., née X..., 3 / Mlle Andrée Y..., demeurant tous trois, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mme Renée Z..., demeurant résidence Gérard Loye, appartement n° 6, Les Rousses (Jura), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. et Mme Y... ne rapportaient pas la preuve de ce qu'ils avaient acquis la parcelle de terrain sur laquelle la terrasse était construite, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1995, 93-70.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro d'affaire : 93-70043
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tang frères, dont le siège social est ... (13ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Tang frères, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Tang frères ne figurant pas dans l'ordonnance d'expropriation attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, 17 décembre 1992) et ne prétendant pas être propriétaire du terrain exproprié, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Tang frères, envers la commune de Vitry-sur-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 93-15.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 93-15132
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Mme Claudine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à Mme Y... une somme au titre de l'indexation des pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants communs en vertu du jugement ayant prononcé le divorce des époux le 28 novembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant qu'à compter du 1er janvier 1987 la pension n'était plus due pour son fils Cyrille et qu'il n'avait pas à supporter l'indexation de cette pension dont il n'était plus redevable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 94-50.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 94-50025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier Président de la cour d'appel de Colmar 1994-04-28, 1994-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adem X..., demeurant chez M. Z..., ... (Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1994 par le Premier Président de la cour d'appel de Colmar, au profit de M. Y... du Haut-Rhin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Colmar, 28 avril 1994) que M. X..., ressortissant turc qui avait fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français, a été maintenu en rétention administrative ; que sur requête de M. Y... du Haut-Rhin, le juge délégué d'un président du tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que M. X... disposait de garanties de représentation auprès de son épouse ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait lui-même déclaré qu'il n'était pas désireux de retourner en Turquie où il ne connaissait plus personne et où il s'estimait en danger, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président retient, justifiant sa décision de maintien en rétention de l'étranger, qu'il était à craindre que celui-ci ne tente de se soustraire à la mesure d'interdiction du territoire français ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Motif - Crainte que l'intéressé tente de se soustraire à la mesure d'interdiction du territoire français - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-11.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-11187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1992-12-03, 1992-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pascal bâtiment travaux publics , société à responsabilité limitée, dont le siège est à Grenoble (Isère), agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Armor Industrie, dont le siège est à Plonevez du Faou (Finistère), rue Kermaria, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'entreprise Pascal, de Me Jacoupy, avocat de la société Armor Industrie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les différents éléments de preuve qui lui étaient soumis et recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que la lettre du 5 novembre 1990 était relative aux éléments faisant l'objet de la commande passée le 20 décembre 1990 à la société Armor Industrie pour remédier aux erreurs, oublis et incohérences des plans et bordereaux remis par la société ICE, que le compte rendu du 6 décembre 1990 mentionnait que la société ICE devait reprendre les plans d'exécution, que dans sa lettre du 25 avril 1991 la société Pascal imputait à la société ICE et non à la société Armor Industrie les défauts de conception constatés et que la société Armor Industrie était responsable des anomalies de fabrication, le coût des reprises devant être déduit de sa créance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pascal à payer à la société Armor Industrie la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Pascal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.