La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-42.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-42971
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1988-03-10, 1988-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sécuricor Nord, dont le siège est à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), ZA des Petits Carreaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean Claude X..., demeurant à Le Portel (Pas-de-Calais), résidence Hélène Boucher, boulevard d'Arras, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Securicor France le 1er mars 1976 en qualité de convoyeur de fonds, a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1985 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 10 mars 1988), de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, M. X... a reconnu devant le conseil de prud'hommes qu'il ouvrait les meurtrières de son véhicule ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne s'explique pas pour quelle raison le seul fait que le salarié ait été le précédent chef de bord ne permettait pas de lui attribuer de façon certaine l'ouverture de la trappe pendant son service ; alors que, enfin, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés étaient de nature à troubler la confiance de l'employeur envers son salarié quant au respect des règles de sécurité et de nature à perturber la bonne marche de la société ; qu'en statuant ainsi elle n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient ; Mais attendu que, tout en relevant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a estimé que la preuve des faits imputés à faute au salarié n'était pas rapportée ; qu'il s'ensuit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Securicor Nord, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1990, 87-41.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 87-41705
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de la Tour du Pin 1987-02-02, 1987-02-02
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Paul X..., société anonyme dont le siège social est sis à Charavines (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section industrie), au profit de M. Jean Y..., demeurant Le Pin, Virieu-sur-Bourbre (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de la société des Etablissements Paul X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de la Tour du Pin, 2 février 1987), que M. Y..., entré en 1958 au service de la société Paul X... en qualité de soudeur classé au niveau II de la convention collective, a été licencié pour motif économique le 19 novembre 1984 avec un préavis de deux mois ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis égal à un mois de salaire, alors, selon le moyen, que les dispositions d'une convention collective et de la loi n'étant pas cumulables, seules les dispositions les plus favorables aux salariés devant être appliquées, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 15 de la convention collective des industries des métaux de l'Isère disposant que les salariés ayant plus de quinze ans d'ancienneté bénéficient d'un préavis supplémentaire d'un mois, le jugement a, à bon droit, décidé que M. Y..., qui avait vingt-six ans d'ancienneté lors de son licenciement, devait bénéficier d'un préavis de trois mois ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des industries des métaux de l'Isère - Licenciement - Indemnité complémentaire de préavis - Conditions - Salarié ayant plus de quinze ans d'ancienneté.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1990, 88-41.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 88-41824
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (Section industrie) 1988-03-02, 1988-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Ahmed X..., demeurant ... (Pyrénées orientales), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section industrie), au profit de M. Omar Y..., demeurant ... de Paul à Perpignan (Pyrénées orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n°s D 88-41.824 et C 88-42.858 ; Sur le moyen unique identique dans les deux pourvois : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 2 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à M. Y... une certaine somme à titre de salaire pour la période du 17 au 28 août 1987 et une autre somme à titre de primes de panier, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en rendant sa décision le jour même de l'audience du bureau de jugement, n'a pas laissé à l'employeur le temps nécessaire pour apporter la preuve de son affirmation, selon laquelle les sommes réclamées par le salarié avaient été réglées à ce dernier par chèque ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que M. X... avait, à l'audience de conciliation du 26 janvier 1988, indiqué "avoir réglé M. Y... par chèque", a relevé que, à l'audience de jugement du 2 mars 1988, la preuve du paiement par chèque n'était toujours pas apportée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1990, 87-41.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 87-41923
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Verdun (section commerce) 1987-02-17, 1987-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 17 février 1987), a été débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement formées contre son ancien employeur, la société Equipement diffusion, fait valoir qu'il n'a jamais reçu de convocation pour l'audience de jugement du 27 janvier 1987 et qu'il n'a donc pu se défendre personnellement, sa défense ayant été assurée seulement par M. X..., délégué syndical, qui avait pour sa part été convoqué ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de non conciliation joint au dossier de la procédure que M. Y... avait comparu personnellement devant le bureau de conciliation et qu'à cette audience, où il était assisté par M. X..., l'affaire avait été renvoyée "devant le bureau de jugement pour l'audience du mardi 27 janvier 1987 à laquelle les parties se déclaraient dès à présent convoquées sans autre avis du secrétariat-greffe" ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les autres moyens tels qu'énoncés dans le mémoire ampliatif : Attendu que ces moyens, qui ne font état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par la décision attaquée, ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion de vant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils sont par suite irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Equipement Diffusion, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1990, 88-42.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-28
Numéro d'affaire : 88-42093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1988-02-23, 1988-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant 8, square de la Roche, "Les Ormeaux", Angers (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la Caisse interprofessinonelle de prévoyance des cadres (CIPC), ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1988) et les pièces de la procédure, M. Y..., embauché le 5 septembre 1972 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres en qualité de chauffeur opérateur de cinéma, a été licencié le 23 février 1986 pour avoir adressé des injures obscènes à un agent d'encadrement, M. X... ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, M. X... s'est immiscé dans une conversation entre l'intéressé et un autre salarié et à insulté M. Y..., ainsi que cela résulte des attestations versées aux débats, et alors, d'autre part, que les faits s'étant déroulés le 13 décembre 1985 et le licenciement étant intervenu le 23 février 1986, la mesure est intervenue tardivement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'extrème grossièreté des injures proférées en présence de trois subordonnés de l'agent d'encadrement a porté atteinte à l'autorité de celui-ci ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1990, 87-16.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-15
Numéro d'affaire : 87-16180
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1987-05-26, 1987-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mme Léonie X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Bertheas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1990, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 26 mai 1987au profit de Mme Léonie X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 avril 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi ; ! -d! Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1990, 87-17.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-29
Numéro d'affaire : 87-17048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-06-11, 1987-06-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve A... née Maïté X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme veuve A..., de Me Parmentier, avocat de la CPAM de Bayonne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 24 décembre 1984, vers 17 heures 30, Pierre A..., président-directeur général de la société "Collectivité service interdiffusion", a été victime d'un accident mortel de la circulation à Biarritz tandis qu'il effectuait un demi-tour dans un carrefour de cette ville ; que, peu de temps avant les faits, il avait quitté son domicile en exprimant l'intention de se rendre chez un client après être allé chercher sa fille dans un salon de coiffure ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 1987) d'avoir refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, alors que doit être pris en charge l'accident survenu sur l'itinéraire conduisant le salarié à son lieu de travail et dans les limites de l'horaire prévu ; qu'en se bornant à présumer un détour pour un motif d'ordre personnel et non réalisé en la circonstance, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'accident s'est produit en dehors de l'itinéraire que devait emprunter l'intéressé pour se rendre de son domicile à celui de son client et que le détour n'était pas justifié par une nécessité de la vie courante mais avait été dicté par un motif d'intérêt personnel, indépendant de l'emploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Cause personnelle.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-15.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 88-15003
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg 1988-03-02, 1988-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Garage Baltzli, dont le siège est sis ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Boullez, avocat de la société à responsabilité limitée Garage Baltzli, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la société Garage Baltzli ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier, en application de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, de la remise des majorations de retard encourues ; Qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Garage Baltzli, envers l'URSSAF du Bas-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-15.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 88-15186
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès, Marie-Louise X..., demeurant Beauregard à François (Martinique), en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°) La caisse d'allocations familiales de la Martinique, dont le siège est ..., 2°) M. le directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, que l'état d'invalidité de Mme X... ne justifiait pas l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers la caisse d'allocations familiales de la Martinique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.