La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1988, 85-43.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 85-43803
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE LYONNAISE DE RESTAURATION ET DE TOURISME, dont le siège social est sis ... (7ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de Madame Simone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle A..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Compagnie lyonnaise de restauration et de tourisme, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 7 mai 1985), que Mme Y..., embauchée le 12 septembre 1969 en qualité de caissière par la société Compagnie lyonnaise de restauration et de tourisme (CLRT) a cessé le 28 janvier 1982 son activité par suite d'une longue maladie ; que par lettre du 20 janvier 1984, la société, après s'être conformée à la procédure légale, lui a notifié son licenciement ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement a pour objet de réparer les conséquences d'une rupture imputable à l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant la société CLRT à payer à Mme Y..., licenciée à la suite d'une absence pour maladie se prolongeant depuis deux ans, une indemnité de licenciement sans préciser en quoi cette rupture, dont l'employeur avait pris l'initiative, lui était imputable, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 alors applicable, de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités et de l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait procédé à un licenciement, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que l'indemnité conventionnelle de licenciement était due ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Convention collective des entreprises de restauration de collectivités.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1988, 85-44.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 85-44757
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION CULTURELLE ET DE LOISIRS D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, dont le siège social est à la marie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de Madame Yveline X..., domiciliée à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Goudet, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Association culturelle et de loisirs d'Illkirsch-Graffenstaden fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 13 juin 1985) d'avoir statué dans une affaire l'opposant à Mme X..., professeur de piano, bien qu'elle n'ait été ni présente, ni représentée à l'audience de jugement, alors qu'en l'absence de toute citation, postérieure à l'audience de conciliation, elle avait pensé que les débats avaient été ajournés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de reporter la date de l'audience dès lors qu'il relevait que l'association avait été régulièrement citée avec émargement au dossier, en application des articles R. 516-20 et R. 516-42, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Citation avec émargement au dossier.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1988, 85-44.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 85-44790
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gabriel LAURENT, demeurant à Andernos les Bains (Gironde), 3, avenue de Comté, 2°/ Monsieur Robert LAURENT, demeurant à Bordeaux (Gironde), 40-42, rue Furtado, 3°/ Madame Christine LAURENT, demeurant à Bordeaux (Gironde), 39, rue Tillet, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 2e section), au profit de Monsieur René PUYRIGAUD, demeurant à Montlieu la Garde (Charente-Maritime), Bussac Forêt, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Zakine, conseillers, M. Blaser, Mmes Crédeville, Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts Laurent, de Me Guinard, avocat de M. Puyrigaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les héritiers d'Emile Laurent, propriétaire d'un domaine agricole et d'une écurie de course, décédé le 22 juin 1979, font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1985), d'avoir dit que M. Puyrigaud, engagé le 15 janvier 1958 par Emile Laurent, maintenu sur la propriété puis licencié pour motif économique, avait droit au statut de cadre groupe I, coefficient 410 de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde du 9 novembre 1971 et de les avoir, en conséquence, condamnés à lui payer sur cette base diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que M. Puyrigaud avait la qualité et exerçait en fait les attributions d'un entraîneur particulier, sans préciser en quoi ces fonctions correspondaient à celles d'un cadre du groupe I au coefficient 410 telles que définies par la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par référence à la convention collective et en l'état des éléments de la cause, a retenu que M. Puyrigaud, qui exerçait effectivement les fonctions d'entraîneur, assumait aussi, en l'absence du propriétaire, la responsabilité de la gestion tant du domaine agricole que de l'écurie de course, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que devait lui être reconnu la qualification qu'il réclamait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des exploitations agricoles de la Gironde du 9 novembre 1971 - Qualification
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1988, 85-45.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-05
Numéro d'affaire : 85-45224
Solution : Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Souday, Mondoubleau (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de : 1°/ la société GERMAIN-LEJOUR, société anonyme dont le siège social est zone industrielle du Moulin-à-Vent à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), actuellement en règlement judiciaire, 2°/ Monsieur B..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société GERMAIN-LEJOUR, domicilié ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. A..., Mmes C..., Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société anonyme Germain-Lejour et M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., soudeur au service de la société Germain-Lejour, en règlement judiciaire, autorisée à poursuivre son activité, dont une partie a été prise en location-gérance, a été licencié le 26 mars 1981 pour motif économique à compter du 1er avril 1981 avec dispense d'exécution du préavis fixé à deux mois ; que, pour le débouter de sa demande d'augmentation de salaire au 1er avril 1981, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à cette date était déjà intervenu son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que M. Y... n'appartenait pas à la branche d'activité reprise, n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Y..., le jugement rendu le 31 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tours ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Prime de fin d'année - Attribution - Délai-congé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1988, 85-45.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-25
Numéro d'affaire : 85-45286
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant Neveau Le Haut, Gilly-sur-Isère (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (Section commerce), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-28 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., entrée au service de M. X... à compter du 1er novembre 1972 en qualité de vendeuse, a sollicité par lettre du 2 août 1982 un congé parental d'éducation de deux années à compter du 2 novembre 1982 ; que M. Y..., successeur de M. X..., a refusé de la reprendre à son service à l'expiration de ces deux années ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle s'était placée sous le régime de l'article L. 122-28 du Code du travail et avait donc rompu son contrat conformément à cet article ; Qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé que le congé sollicité par Mme Z... était un congé parental d'éducation, lequel n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme Z... de ses divers chefs de demande, le jugement rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Refus de réintégrer le salarié à l'issue d'un congé parental
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 87-60.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-30
Numéro d'affaire : 87-60154
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cahors 1987-03-31, 1987-03-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., domicilié au siège de la société QUERCY METAL, zone industrielle Englan-Dières à Cahors (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le tribunal d'instance de Cahors, au profit : 1°) de M. Bernard X..., président-directeur général de la société QUERCY METAL, domicilié au siège de ladite société, zone industrielle Englan-Dières à Cahors (Lot), 2°) de Mme Nicole A..., domiciliée au siège de la société QUERCY METAL, zone industrielle Englan-Dières à Cahors (Lot), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 31 mai 1987) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées le 9 février 1987 dans l'établissement de Cahors de la société Quercy métal, alors que le juge doit contrôler la régularité du scrutin quant à la possibilité pour les électeurs d'exercer la faculté de vote par correspondance et que le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si la brièveté du délai imparti pour exprimer les votes par correspondance et l'arrivée tardive de certains bulletins occasionnée par cette brièveté avaient pu influencer les résultats, n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que, par une décision motivée, le tribunal a expressément constaté que les faits allégués par le demandeur n'avaient eu aucune influence sur les résultats du scrutin ; que dès lors, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'établissement - Délégués du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Brièveté du délai imparti - Absence d'influence sur le résultat du scrutin.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1988, 87-60.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-02
Numéro d'affaire : 87-60255
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris 1987-06-11, 1987-06-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Y..., secrétaire adjoint du SDB-BNP PARIS, agissant au nom et pour le compte du Syndicat Démocratique des Banques BNP Paris dont le siège est à Paris (13ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, au profit : 1°/ du SYNDICAT FO, CHAMBRE SYNDICALE DES EMPLOYES GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE, domicilié ... (3ème), 2°/ du SYNDICAT PARISIEN CFTC DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, ... (2ème), 3°/ du CENTRE D'OPERATION SUR COUPONS BNP, ... (9ème), 4°/ de Monsieur X... Jean-Pierre, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème), 5°/ de Monsieur B... Henri, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème), 6°/ de Madame D... Ginette, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème), 7°/ de Monsieur C... Christian, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème), 8°/ de Monsieur E... Claude, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème), défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, le 24 juin 1987, M. Roland Z..., secrétaire adjoint du Syndicat démocratique des banques BNP Paris (SDB), "agissant au nom et pour le compte" dudit syndicat, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement dudit tribunal rendu le 11 juin précédent et déclarant que le SDB n'était pas représentatif sur le plan national ; Mais attendu que le pouvoir dont était muni M. Z... était daté du 3 juin 1987 et donnait à celui-ci procuration de remplacer le secrétaire général pendant ses congés annuels "pour toute intervention concernant l'affaire" ; que ce pouvoir, qui est antérieur au prononcé du jugement attaqué, ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Cassation - Pourvoi - Mandataire - Pourvoi spécial - Conditions - Validité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 85-45.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-23
Numéro d'affaire : 85-45428
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais 1985-06-24, 1985-06-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Monsieur Z..., domicilié ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Beauvais auprofit de Monsieur Daniel A..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z..., responsable d'une entreprise de clôture et de maçonnerie, et M. Y..., syndic à la liquidation des biens, à payer à M. A..., salarié de cette entreprise, diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ; Qu'en prononçant condamnation, alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement déclaratif, à la procédure de vérification des créances, quand bien même le créancier devrait à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé de la liquidation des biens, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créance - Vérification - Domaine d'application - Salarié - Créance antérieure à la procédure collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 85-45.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-09
Numéro d'affaire : 85-45820
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-10-10, 1985-10-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GUIGUESSON, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Darius, demeurant avenue des Thermes, bâtiment "Le Doron", à Moutiers (Savoie), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une demande en complément de rappel de salaire présentée en cause d'appel par M. Y... et dirigée contre son ancien employeur, la société Guiguesson, l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 octobre 1985), se borne dans son dispositif à ordonner avant-dire droit un complément d'expertise ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant un complément d'information - Décision ne portant pas sur le fond.