La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 17-60053
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique traduction en langue arabe ; que par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 28 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que de par ses qualifications et son expérience professionnelle en rapport avec la spécialité demandée, il est souvent sollicité par des membres de communautés maghrébine et arabe pour la traduction, à titre officieux, de pièces administratives, du français à l'arabe et vice versa, que, dans ce contexte, il a toujours manifesté son profond intérêt pour la collaboration au « service public de la vie courante » et qu'il remplit les conditions générales requises pour son inscription sur les listes d'expert-traducteur ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 17-60058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique interprétariat en langue thaïlandaise, a sollicité l'extension de son inscription dans la rubrique traduction dans cette même langue ; que par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'exercice pendant un temps insuffisant de l'activité pour justifier d'une qualification suffisante dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 28 décembre 2016, faisant état de l'absence de besoin, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle est née en Thaïlande et est arrivée en France il y a treize ans, qu'elle a fait de l'interprétariat et de la traduction son activité principale, qu'elle exerce à son compte depuis novembre 2013 et fait valoir qu'elle dispose de très sérieuses compétences professionnelles et de nombreux diplômes obtenus en France et a été contactée plusieurs fois par les forces de l'ordre et les services judiciaires dans le cadre d'enquêtes nécessitant ses compétences ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-60.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 16-60324
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2016-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai sous les rubriques thermique et électricité, a sollicité sa réinscription ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2016, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa demande aux motifs que ses difficultés relationnelles sérieuses avec les parties, leurs conseils, les fonctionnaires du greffe, les magistrats nuisent au bon fonctionnement des expertises et sont contraires à la sérénité que l'on est en droit d'attendre d'un collaborateur du service public, alors que la motivation adoptée est erronée et contredite par l'enquête de police le concernant, qu'il conteste avoir adopté aucun comportement discourtois, qu'il tient le respect du contradictoire établi par ses rapports, que des appréciations positives ont été portées sur son travail, qu'il estime faire l'objet d'affirmations à charge, erronées, destinées à satisfaire une décision déjà prise par la majorité des magistrats depuis le mois de février 2016, date de sa dernière désignation, qu'il relate qu'il n'existe aucune plainte des greffiers à son encontre, qu'il a fait l'objet de décisions injustifiées et met en exergue son sens du dialogue ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-60.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 16-60328
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2016-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique traduction en langues germanique et scandinave ; que, par délibération du 16 novembre 2016, notifiée par courrier du 1er décembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 14 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ne l'a pas réinscrite en constatant qu'elle avait atteint la limite d'âge ; Attendu que Mme X... fait valoir à l'appui de son recours, le bonheur que génère pour elle l'activité intellectuelle de traductrice qu'elle mène avec sérieux et exigence personnelle, son désir de travailler encore, les savoirs qu'elle a développés en ce domaine du fait de ses études, de recherches linguistiques et juridiques, et son savoir-faire, qu'elle regretterait de voir gâcher par un arrêt de son activité, ainsi que son état de santé et ses capacités en général ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-60.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 16-60346
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2016-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques acoustique, bruit, vibration, architecture, ingénierie, économie de la construction, enduits, génie civil, gros oeuvre structure, menuiseries, murs rideaux bardages, plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, revêtements intérieurs, réseaux publics, routes, voiries et réseaux divers, thermique, toiture, urbanisme et aménagement urbain ; que, par délibération du 16 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en constatant que les expériences professionnelles et qualifications dont il justifiait étaient insuffisantes par rapport aux spécialités demandées ; Attendu que M. X..., fait valoir, à l'appui de son recours, qu'il est architecte DPLG depuis 1984, qu'il pratique l'expertise judiciaire dans plusieurs ressorts de cours d'appel ainsi qu'en Belgique et que les demandes d'inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai qu'il formule chaque année sont rejetées depuis l'année 2002 alors qu'il a déposé de nombreux rapports auprès des tribunaux judiciaires et administratifs, lesquels n'ont jamais été annulés, qu'il estime faire l'objet de discriminations, et qu'il a été admis sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Liège en Belgique le 10 novembre 2016, de sorte qu'une erreur manifeste d'appréciation aurait été commise et qu'il sollicite l'annulation de la décision le concernant et son inscription sur la liste ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur la demande d'inscription : Attendu que M. X... demande son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai ; Mais attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de substituer son appréciation à celle de l'assemblée générale et de se prononcer sur le point de savoir si l'expert doit être inscrit ; que cette demande n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande d'inscription par la Cour de cassation de M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 17-60007
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2016-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que la société Ingénierie développement immobilier (la société) a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, sous les rubriques électricité bâtiment travaux publics, automatismes, électricité énergies et utilités, énergie solaire ; que, par une décision du 16 novembre 2016, contre laquelle la société a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que l'assemblée générale a refusé l'inscription aux motifs que le candidat était associé unique d'une société déjà inscrite sur la liste des experts près d'une autre cour d'appel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de procédure que c'est la société qui était candidate et que cette dernière n'était ni associée unique d'une autre société ni inscrite sur la liste des experts près d'une autre cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne la société ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 16 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de la société Ingénierie développement immobilier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 17-60019
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2016-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Orléans sous les rubriques traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines linguistiques ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 4 novembre 2016, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 23 novembre 2016, par une lettre spécifiant les modalités et délai de recours, a formé un recours par lettre simple, expédiée le 9 janvier 2017 ; D'où il suit que le recours, formé hors délai et par lettre simple, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 17-60010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2016-12-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, dans les rubriques médecine physique et de réadaptation, médecine générale, médecine et santé du travail et médecine légale du vivant, dommage corporel et traumatologie séquellaire, a sollicité sa réinscription ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 12 décembre 2016, sa demande a été rejetée au motif de sa domiciliation professionnelle hors du ressort de la cour d'appel ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., joignant des pièces justificatives, fait valoir qu'elle habite à Alès, qu'elle est appelée à faire valoir ses droits à la retraite de son poste actuel dans les deux années à venir, que son poste de travail se partage entre la Drôme et l'Ardèche à parts égales, que sa situation professionnelle n'a pas changé depuis son inscription sur la liste des experts, soulignant le faible nombre d'experts de ses spécialités dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes et la qualité de son travail ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des pièces figurant au dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juin 2017, 16-18.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 16-18217
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 2015-09-09
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Nicolas X..., Mme Anne Y... épouse X..., Mme Annick Z... épouse A..., M. David Bernard A..., M. Pascal A... et Mme Marion A... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 9 septembre 2015 ayant ordonné le transfert de propriété d'une partie de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Sanary-sur-Mer ; Attendu que les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 avril 2015 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer ; PRONONCE la radiation du pourvoi n° H 16-18.217 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60211
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-04-25
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a déposé le 25 avril 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que le recours est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral, la publication prévue par l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017 ; que le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... indiquait n'avoir pas été informée de la décision de radiation de la commission administrative, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.