La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-60.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-12-14
Numéro d'affaire : 14-60743
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen, 2014-11-06
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal d'instance en annulation des élections des délégués du personnel suppléants du second collège et des membres du comité d'entreprise titulaires du second collège de la société Saint-Louis sucre, qui se sont déroulées le 1er septembre 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., le tribunal énonce que le syndicat CFE-CGC dont des candidats ont été élus n'a pas été convoqué, que la société Saint-Louis sucre a soulevé cette omission dès le 30 septembre 2014, que l'audience du 2 octobre 2014 à laquelle l'affaire devait être évoquée a été renvoyée à la demande de M. X... pour répondre sur ce point, que ce n'est que le jour même de l'audience de renvoi que M. X... a sollicité du tribunal qu'il convoque le syndicat CGC-CFE et que cette demande revêt un caractère trop tardif pour permettre au tribunal d'y procéder ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige et qu'il ressortait de ses constatations qu'il avait été mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en convoquant l'ensemble des parties à une audience ultérieure, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saint-Louis sucre à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-60.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-12-14
Numéro d'affaire : 14-60763
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mâcon, 2014-12-01
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2015 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-60.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-12-14
Numéro d'affaire : 15-60098
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 8ème, 2015-01-14
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., muni d'un pouvoir délivré par M. Y..., président du SECI UNSA, visant l'article 29 des statuts de ce syndicat selon lequel le président a capacité à agir pour la défense des intérêts matériels et moraux du syndicat ou de ses adhérents ; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié des dispositions statutaires habilitant M. Y... à représenter le syndicat en justice ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 12-12.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 12-12771
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-11-30
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Ricard, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 3 décembre 2015 par Me Ricard, avocat de l'Association du comité de jumelage Rambouillet-Great Yarmouth, dont le siège est 26 rue Chasles, 78120 Rambouillet, tendant à la rectification de l'arrêt n° 810 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 avril 2013 dans le litige l'opposant à Mme Martine X..., domiciliée ..., 78660 Ablis, défenderesse au pourvoi ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'Association du comité de jumelage Rambouillet-Great Yarmouth, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, le corps et le dispositif de l'arrêt se trouvent erronés ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 810 F-D rendu le 24 avril 2013 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 12 et 13, lire : « l'arrêt retient qu'il est justifié de lui allouer certaines sommes pour les mois de juillet à septembre 2005, 2006, 2007 et 2008 ; » ; - page 3, lignes 32 et 33, ajouter après « outre 206, 33 euros au titre des congés payés afférents » : « et de 2 607, 15 euros au titre de rappel de salaires de juillet à septembre 2008, outre 260, 71 euros au titre des congés payés afférents, » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze décembre deux mille quinze ; Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-23.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-01-13
Numéro d'affaire : 14-23292
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion, 2014-05-19
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'annulation d'un avertissement pour absences injustifiées et au paiement de rappels de salaire, présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 13-24.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-01-13
Numéro d'affaire : 13-24774
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-07-23
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 4° et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande ; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ; Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur amiable de la société X... et fils, s'est pourvu en cassation par déclaration du 20 septembre 2013 ; Attendu que le mandat du liquidateur ayant pris fin le 25 avril 2013 en raison de la clôture des opérations de la liquidation, la société ne peut plus être représentée que par un administrateur ad hoc désigné en justice ; D'où il suit que M. X..., ès qualités, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-01-13
Numéro d'affaire : 14-18414
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2013-10-08
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi le 30 mai 2014 à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance qui l'oppose à la société Le Clos des Pradines ; Attendu que, par un mémoire du 13 novembre 2014, le nouveau gérant de la société Le Clos des Pradines a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Clos des Pradines de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 octobre 2013 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-26.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-01-20
Numéro d'affaire : 14-26637
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-09-16
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 26 novembre 2015, déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que, par acte du 3 décembre 2015 déposé au greffe, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X... déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank de son désistement, accepté par M. X..., avec maintien de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-17.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-01-27
Numéro d'affaire : 14-17335
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2014-03-13
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 8 décembre 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... et du Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et au Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X... et le Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. X... et le Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA à payer à la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-17.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-01-27
Numéro d'affaire : 14-17336
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2014-03-13
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 8 décembre 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et des cinquante-deux salariés, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et des cinquante-deux salariés de leur désistement de pourvoi ; Condamne le Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et les cinquante-deux salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et les cinquante-deux salariés à payer à la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2016, 13-28.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-02-04
Numéro d'affaire : 13-28690
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2013-10-28
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 29 avril 2014, 24 juillet 2014, 19 janvier 2015 et 24 décembre 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Nestlé Lactalis, Nestlé produits laitiers frais, Lactalis Nestlé ultra frais, Lactalis Nestlé ultra-frais marques (LNUF marques) et Lactalis Nestlé produits frais se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 chambre sociale) le 28 octobre 2013 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2015, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et des cent dix-huit autres parties qu'il représente dans cette instance, accepter le désistement total du pourvoi et renoncer aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Nestlé Lactalis, Nestlé produits laitiers frais, Lactalis Nestlé ultra frais, Lactalis Nestlé ultra-frais marques (LNUF marques) et Lactalis Nestlé produits frais de leurs désistements de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2016, 14-28.913 14-28.914 14-28.916 14-28.919 14-28.920 14-28.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-02-04
Numéro d'affaire : 14-28913
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2014-06-05
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juin 2014 ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste de ses désistements de pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A... et à Mme B... la somme globale de 1 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2016, 14-28.915 14-28.917 14-28.922 14-28.923 14-28.925 14-28.926 14-28.927 14-28.928 14-28.929 14-28.931 14-28.932 14-28.933 14-28.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-02-04
Numéro d'affaire : 14-28915
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2014-06-05
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 14-28.915, W 14-28.917, B 14-28.922, C 14-28.923, E 14-28.925 à J 14-28.929, M 14-28.931 à P 14-28.933 et S 14-28.936 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juin 2014 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste de ses désistements de pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., M. C... et Mme D... la somme globale de 1 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2016, 14-28.918 14-28.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-02-04
Numéro d'affaire : 14-28918
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2014-06-05
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X1428918 et D 1428924 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 janvier 2014 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste de ses désistements de pourvois ; Condamne la société La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.