La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 02-30.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-31
Numéro d'affaire : 02-30146
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen 2001-04-17, 2001-04-17
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 avril 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen ; Condamne la CPAM du Calvados aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Calvados ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2001, 99-60.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-14
Numéro d'affaire : 99-60562
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT du personnel de la CAF des Hauts de Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit de la Caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 17 novembre 1999) d'avoir refusé d'annuler les élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise organisées le 7 octobre 1999 au sein de la CAF des Hauts-de-Seine, alors, selon les moyens, d'abord, que la référence dans une instruction de la CAF au protocole préélectoral signé par les organisations avait faussé les résultats du scrutin dès lors que l'accord préélectoral n'était pas unanime, alors, ensuite, que le tribunal d'instance a violé les articles R. 67 et R. 69 du Code électoral ; Mais attendu, d'abord, que l'absence d'unanimité ne rend pas à elle seule le protocole d'accord préélectoral irrégulier ; d'où il suit que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, aucune irrégularité ne découlait de la mention litigieuse ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a relevé que la CGT ne soutenait plus à l'audience le moyen tiré du transport des urnes ; que pour le surplus, la CGT, qui a soutenu devant le juge du fond que le procès-verbal des opérations électorales n'avait été affiché que le 14 octobre 1999, est irrecevable à prétendre pour la première fois devant la Cour de Cassation qu'il s'agissait de la proclamation des résultats ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Absence d'unanimité - Caractère inopérant.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2000, 98-13.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-14
Numéro d'affaire : 98-13664
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 97 rendu le 6 janvier 2000 par la chambre sociale dans l'affaire n° B 98-13.664 opposant M. Mohamed X..., demeurant ... Rhiou, W de Relizane (Algérie), à l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 97 du 6 janvier 2000 renvoie, dans son dispositif, après cassation de la décision rendue le 16 octobre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, la cause et les parties devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-sur-Marne, alors qu'il s'agissait en réalité d'un renvoi devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt n° 97 du 6 janvier 2000 sera rectifié en ce sens que la cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne courra qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite de la décision cassée ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille. Où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2000, 98-46.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-06
Numéro d'affaire : 98-46041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1998-10-07, 1998-10-07
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Debuschere, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Debuschere, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui était salarié de la société Debuschère depuis 1981 a été licencié le 25 mars 1997 pour ne pas avoir respecté des horaires et pour avoir dissimulé l'état véritable d'un chantier ; Attendu que la société Debuschère fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, les juges ne doivent pas retenir des motifs dubitatifs au soutien de leur décision ; qu'en décidant que les faits reprochés au salarié n'étaient pas clairement établis et qu'un doute existe dont doit bénéficier M. X..., la cour d'appel a contrevenu aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en accordant le bénéfice du doute, la cour d'appel n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, statué par un motif dubitatif mais n'a fait qu'appliquer l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Debuschere aux dépens ; Condamne la société Debuschere à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Doute bénéficiant au salarié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 98-46.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-18
Numéro d'affaire : 98-46075
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre, chambre sociale) 1998-10-09, 1998-10-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie Barreau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre, chambre sociale), au profit de Mme Nadia X..., demeurant ... B, Résidence Saint-Jean, 82000 Montauban, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Parfumerie Barreau, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé pour motif économique le 20 juin 1995 était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement fondant la suppression de l'emploi de la salariée sur la conjoncture économique de plus en plus difficile obligeant l'employeur à alléger les charges de structure, ne répond pas aux exigences légales de motivation, qu'il s'agit d'une motivation générale ne précisant pas les difficultés spécifiques propres à l'entreprise susceptibles d'être vérifiés par la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre qui invoque la conjoncture économique difficile fait état de difficultés économiques dont le juge doit vérifier l'existence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Conjoncture économique difficile - Enonciation suffisante, mais recherches nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-46.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 98-46090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1998-04-08, 1998-04-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. X... Grea, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 8 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Z... une provision sur les salaires afférents à la période du 5 janvier au 16 février 1998, date de la rupture du contrat de travail, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation des droits de la défense et des droits de l'employeur en cas de faute grave du salarié ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. Y... a été mis en mesure de faire valoir ses droits et a présenté ses observations à l'audience ; Attendu, ensuite, que l'existence prétendue d'une faute grave ne peut avoir pour effet de priver le salarié du droit au paiement des salaires pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Faute grave du salarié - Privation du salaire dû jusqu'à la rupture du contrat (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2000, 98-46.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-13
Numéro d'affaire : 98-46123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aurillac (section industrie) 1998-11-09, 1998-11-09
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Germain Funéraires, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Salavert, 15130 Ytrac, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section industrie), au profit de M. José De X..., demeurant 7, cité de la Montade, 15000 Aurillac, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Duval Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Germain Funéraires a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Aurillac rendu le 9 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. De X... ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Germain Funéraires aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 99-15.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro d'affaire : 99-15876
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1999-05-28, 1999-05-28
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique des Acacias, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Clinique des Acacias, de Me Olivier de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Clinique des Acacias, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai ; Attendu que, par déclaration en date du 6 novembre 2000, Me de Nervo, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, a déclaré se désister de son pourvoi provoqué ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement des pourvois principal et provoqué ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 99-15.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro d'affaire : 99-15877
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1999-05-28, 1999-05-28
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique des Acacias, de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique des Acacias, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Clinique des Acacias de son désistement de pourvoi ; Condamne la Clinique des Acacias aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.