Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 03-11.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 03-11225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / M. Pierre Rinderknech, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 25 / Mme Evelyne Varin, épouse Rinderknech, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 26 / M. Tor-Leif Walker, demeurant Bâtiment E, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 27 / Mme Isabelle Istre, épouse Walker, demeurant Bâtiment E, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 28 / M. Sarkis Mawad, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 29 / Mme Anne-Marie Pauliat, épouse Mawad, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 30 / M. Philippe Cohen, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 31 / Mme Yvette Kadoch, épouse Cohen, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 32 / M. Jean Cremieux, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, décédé, aux droits duquel se trouve Mme Weill, épouse Cremieux, héritière, 33 / Mme Annette Weill, épouse Cremieux, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 34 / M. José Peix, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 35 / Mme Aliette Goujon, épouse Peix, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 36 / Mme Anne Le Foll, épouse Touzet, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Pierre-Alexandre Touzet et d'Alexandre Touzet, 37 / Mme Martine Leroy, épouse Barere, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, agissant en son nom et venant aux droits d'Igor Barere, décédé, 38 / Mme Jacqueline Pommier, épouse Auge, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 39 / Mme Alice Rossi, épouse Pommier, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 40 / M. Bernard Belin, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 41 / Mme Michèle Tumerelle, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 42 / M. Daniel Cousin, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 43 / M. Pierre-Henry Raust, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 44 / Mme Monique Marignan-Sibeud, épouse Raust, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 45 / la société Carlbora, société civile immobilière, dont le siège est 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société AGF vie avait fait apport de l'immeuble litigieux à la société la Fourmi immobilière qui, après établissement d'un règlement de copropriété, avait elle-même fait apport de partie de certains lots aux sociétés SFIR et Vernon, que ces trois sociétés avaient procédé à des cessions au cours des années 1995 à 1998 et qu'il n'était pas établi que ces sociétés venderesses, qui n'étaient pas le constructeur, avaient su au moment des ventes qu'il existait de l'amiante et qu'il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir entrepris des investigations complémentaires à celles que le syndicat des copropriétaires avait fait effectuer, alors qu'elles n'étaient elles-mêmes que copropriétaires, la cour d'appel a pu en déduire qu'elles n'avaient pas agi comme des professionnels de l'immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les demandeurs à payer à la société Vernon et à la société Gécina, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.