La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 96-86.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-03
Numéro d'affaire : 96-86107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1996-11-06, 1996-11-06
Président : Président : M.GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 222-2 du nouveau Code pénal, de l'article 222-29 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'agression sexuelle ; "aux motifs, qu'il résulte du dossier de la procédure, que le 27 mai 1995, Loïc Y..., âgé de 14 ans, se trouvait dans les toilettes de la piscine municipale de Beaubreuil à Limoges, lorsqu'un individu est entré, malgré que la porte ait été fermée, et, sans mot dire ou presque, a caressé l'adolescent avec une main sur l'ensemble de son corps et notamment sur le sexe, après avoir baissé son maillot de bain; que Patrick X... a été identifié comme étant l'auteur des faits, le 15 juin 1995, lorsqu'il est revenu à la même piscine ; "alors que, ne constitue une agression sexuelle qu'une atteinte sexuelle commise avec violences, contraintes, menaces ou surprise; qu'il ne résulte pas des faits, tels que relatés par la décision attaquée, que l'individu qui aurait caressé le jeune Loïc Y... l'ait fait par violence, contrainte, ou menace, non plus que par surprise" ; Attendu que, pour déclarer Pascal X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs reproduits au moyen qui caractérisent l'élément de surprise au sens de l'article 222-22 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Mme Simon, M. Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1997, 96-86.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-24
Numéro d'affaire : 96-86184
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de METZ 1996-10-22, 1996-10-22
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Leszek, contre le jugement du tribunal de police de METZ, en date du 22 octobre 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 1er. du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour déclarer Leszek A... coupable de la contravention poursuivie, le jugement attaqué retient, notamment, que si la voie sur laquelle cette infraction a été constatée est privée, elle n'en est pas moins "manifestement ouverte à la circulation publique" en raison de l'étendue de la parcelle cadastrale dont elle fait partie, ce qui justifie l'application du Code de la route, spécialement en son article R. 37-1 ; Qu'en l'état de cette constatation qui relève de l'appréciation souveraine du juge du fait apr s qu'il en a été contradictoirement débattu par les parties, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. X..., Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Z..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Voie privée - Voie ouverte à la circulation publique - Code de la route - Domaine d'application.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1997, 96-86.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-25
Numéro d'affaire : 96-86267
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - B... René, - HENRY A..., épouse C..., - HENRY X..., épouse Y..., partie civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Maurice Z... d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des investigations complémentaires ; Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé le pourvoi l'est également ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1997, 96-86.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-24
Numéro d'affaire : 96-86368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1996-11-18, 1996-11-18
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Rodolphe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police d'ORLEANS, du 17 octobre 1995, l'ayant condamné, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 7 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498 et 558 du Code de procédure pénale et 2 du protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'exploit de signification du jugement du 17 octobre 1995 que, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte, l'huissier de justice, après avoir vérifié que Rodolphe B... demeurait bien à l'adresse indiquée, a remis, le 29 janvier 1996, une copie en mairie, puis a informé, le même jour, l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à son adresse, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale ; Attendu, dès lors, qu'en constatant la tardiveté de l'appel interjeté le 9 juillet 1996, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 498, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale qui prévoit que, pour le prévenu, ayant comme en l'espèce, demandé à être jugé en son absence, le délai de dix jours court à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Prévenu ayant demandé a être jugé en son absence - Signification du jugement quel qu'en soit le mode.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1997, 96-86.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-17
Numéro d'affaire : 96-86382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de B... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour retenir la culpabilité de Jacques Z..., les juges du second degré relèvent qu'il résulte du procès-verbal de constatation de l'infraction que l'intéressé "a omis de marquer l'arrêt absolu que lui imposait de respecter le feu tricolore, alors en rouge fixe, implanté à l'angle de l'avenue du Maine et de la ..." et qu'il ne rapporte pas la preuve contraire, par écrit ou par témoins, des énonciations de ce procès-verbal ; Qu'en cet état, et dès lors, que les conclusions du prévenu ne prétendaient pas rapporter cette preuve contraire mais se bornaient à contester la matérialité des faits, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 537 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Aldebert, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., A..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1997, 96-86.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-16
Numéro d'affaire : 96-86418
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1996-02-22, 1996-02-22
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 février 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Abderrahmane X... était régulièrement représenté par son avocat à l'audience du 24 janvier 1996 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées que l'arrêt serait rendu le 22 février 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 2 décembre 1996, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mme Simon, M. Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son avocat.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1997, 96-86.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-17
Numéro d'affaire : 96-86428
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de PONT-AUdeMER 1996-10-22, 1996-10-22
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de B... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERTHIN C..., contre le jugement du tribunal de police de PONT-AUDEMER, du 22 octobre 1996, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 et 537 du Code de procédure pénale et de l'article R. 10 du Code de la route ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait que la mesure de la vitesse, effectuée au moyen d'un cinémomètre, placé à moins de 100 mètres de la sortie d'une courbe, n'était pas fiable, le jugement attaqué énonce qu'il ressort, d'une part, d'un courrier du 19 juin 1996 du commandant de la brigade motorisée de Pont-Audemer, que l'appareil était placé règlementairement et que, d'autre part, les photographies des lieux produites par Yves Z... ne permettent pas d'évaluer la distance séparant le cinémomètre de la courbe; que, dans ces conditions, le juge estime que les affirmations d'Yves Z... ne suffisent pas à rapporter la preuve contraire aux constatations du procès-verbal ; Attendu qu'en cet état, le juge de police, devant lequel le prévenu n'avait pas produit les attestations de témoins jointes à son mémoire devant la Cour de Cassation, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour une part, en ce qu'il présente pour la première fois devant la Cour de Cassation des éléments de fait non soumis à l'appréciation du juge du fond, ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Aldebert, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., A..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1997, 96-86.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-17
Numéro d'affaire : 96-86549
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police d'ARGENTAN 1996-12-06, 1996-12-06
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de C... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MADANI A..., contre le jugement du tribunal de police d'ARGENTAN, en date du 6 décembre 1996, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer Bouabdallah D... coupable, le tribunal de police relève, à bon droit, qu'il ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction, laquelle ne peut l'être, selon l'article 537, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que par écrit ou par témoins ; Que ce texte, d'où il résulte que la force probante du procès-verbal ne saurait être contestée par les dénégations du prévenu, n'est pas incompatible avec les dispositions légales et conventionnelles invoquées, dès lors qu'il impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., B..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 96-86.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-18
Numéro d'affaire : 96-86669
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1996-11-27, 1996-11-27
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, a confirmé l'ordonnance de refus de nouveaux actes d'information et de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;