La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 88-42.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-42602
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1988-03-16, 1988-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Thérèse demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société GELADOUR, dont le siège social est Z.I. à Labenne (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffcier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Géladour, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Géladour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1989, 87-42.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-24
Numéro d'affaire : 87-42619
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1987-03-04, 1987-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Patrick, demeurant ... (5e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée HOTEL DU PRADO, dont le siège est ... (10e), 2°) de Mme X... Danièle, ancienne gérante de la société à responsabilité limitée HOTEL DU PRADO, demeurant ... (1er), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... qui, au service de la société Hôtel du Prado en qualité de plombier-chauffagiste du 8 janvier au 22 juin 1982, sollicitait la remise de bulletins de salaire conformes à la rémunération contractuellement prévue, n'a obtenu du conseil de prud'hommes de Paris, par ordonnance du 4 août 1986, que la délivrance, sur cette base, des bulletins de paie de janvier et février ; Qu'il fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 4 mars 1987) de ne pas avoir fait droit à sa demande en rectification d'erreur matérielle déposée le 2 février 1987 tendant à la délivrance de bulletins de paie conformes pour les mois de mars, avril, mai et juin 1982 alors, selon le moyen, qu'ayant fait observer en la précédente instance que seuls étaient conformes au contrat les bulletins de paie de janvier et février 1982, c'est à tort que n'a pas été ordonnée la délivrance des bulletins de mars, avril, mai et juin 1982 ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause la souveraine appréciation par les juges des référés des éléments de fait et de preuve produits, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Hôtel du Prado et Mme X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-42.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 86-42638
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-03-19, 1986-03-19
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ACCOR, société anonyme, dont le siège est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Mohamed Y..., demeurant 5, square Raphael à Le Chesnay (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet au adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par acte reçu au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans, le 22 mai 1988, la société Accor a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 19 mars 1986 par cette juridiction dans l'instance l'opposant à M. Y... ; Attendu cependant que la déclaration de pourvoi ne contient aucune indication permettant d'établir que la personne qui l'a formée avait qualité pour représenter la société soit légalement, soit en vertu d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Société en général - Représentation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 86-43.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 86-43213
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-07, 1986-03-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard, Jean X..., domicilié SGEEM, boîte postale 344 à Niamey (Niger), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE, dite SIAM, société anonyme dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 1986) d'avoir dit qu'il n'apportait pas la preuve de l'existence d'un engagement verbal par la société SIAM France, alors, selon le moyen, qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il résulte d'une note adressée à la société SIAM Riyadh par M. Hugues Renaudin, président de la société SIAM, que c'est bien ce dernier qui a embauché M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a relevé que la note litigieuse était relative à un projet de contrat qui n'avait pas été suivi d'effets ; qu'elle en a déduit que la preuve d'un lien de subordination à l'égard de la société Siam France n'était pas rapportée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Accord de volonté des parties - Lien de subordination - Preuve - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 86-43.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 86-43268
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Gap 1986-05-13, 1986-05-13
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Dominique, demeurant Utoring "Le Belvédère" Les Orres à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Gap (section commerce), au profit de Monsieur Y... Jackie, demeurant immeuble Le Cairn, Les Orres (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 13 mai 1986) qu'entrée au service de M. Y..., boucher-traiteur, selon certificat d'embauche du 10 juillet 1985, Mme X... a cessé ses fonctions le 30 juillet 1985 ; que, prétendant être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant sur la base de la seule fiche d'embauche établie par l'employeur que le contrat liant les parties était un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse ses observations sur les déclarations contraires de l'employeur prétendant à la fois que le contrat avait pris fin à son terme et que la salariée avait démissionné en cours de contrat, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur avait prétendu, sans être démenti, que l'emploi offert à la salariée répondait aux nécessités de son activité saisonnière, a pu décider, eu égard aux éléments de preuve produits, que bien que conclu sans écrit le dit contrat l'avait été pour une durée limitée expirant le 30 août 1985 ; que, d'autre part, répondant aux conclusions invoquées, il a retenu que la salariée avait abandonné son travail et assumé ainsi la responsabilité de la rupture ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Preuve - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1989, 86-43.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-17
Numéro d'affaire : 86-43272
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-05-09, 1986-05-09
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Solange Y..., demeurant ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre - 2ème section), au profit de la société anonyme AUXILEC, dont le siège est à Malakoff (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Auxilec, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., secrétaire au service de la société Auxilec, a été licenciée le 19 juillet 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1986) d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts, pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait reprocher à Mme Y... d'avoir quitté son bureau en raison des courants d'air auxquels elle était exposée ni de refuser de réintégrer ce bureau, puisqu'elle avait exercé le droit de retrait prévu par l'article L. 231-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée ne pouvait prétendre avoir un motif raisonnable de penser que les courants d'air, dont elle se plaignait, présentaient un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ; qu'elle a relevé par ailleurs que le comportement consistant, sans autorisation préalable, à quitter son bureau pour aller s'installer dans un autre local, ainsi que le refus de réintégrer le bureau d'origine, constituaient des actes caractérisés d'indiscipline ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse ; Que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Refus non légitime de réintégrer un bureau.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-40.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-09
Numéro d'affaire : 88-40235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 1987-10-26, 1987-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ACOVA, dont le siège est à Evry (Essonne), Parc Saint Guenault BP 137, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de Monsieur Gilles X..., demeurant au Kremlin Bicètre (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 26 octobre 1987) que M. X... a été embauché le 17 décembre 1979 en qualité d'employé de bureau par la société Acova et qu'il a été licencié le 31 octobre 1984 au motif qu'il avait pointé au profit d'une autre personne ; Attendu que la société Avoca fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'aveu par M. X... de sa connaissance d'une pratique frauduleuse concernant le pointage justifiait la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel aurait violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-13 du Code du travail, et alors, d'autre part, que les premiers juges ayant relevé que M. X... avait reconnu que, lors de l'entretien préalable il lui avait été reproché de n'avoir pas averti son employeur de la pratique frauduleuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur était tenu par les termes de la lettre d'énonciation des motifs du licenciement et qu'aucune obligation de dénonciation ou de surveillance des pointages irréguliers ne pesait sur le salarié ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Acova, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-40.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-09
Numéro d'affaire : 88-40243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 1987-12-09, 1987-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jamel, demeurant ... Trevise (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la société DAGUERRE Primeurs, dont le siège est ... (14e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlles Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il ne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1987) d'avoir débouté M. X..., licencié par la société Daguerre Primeurs, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que si l'employeur n'est pas tenu d'appliquer la même sanction aux deux antagonistes d'une rixe et peut décider, dans l'intérêt de l'entreprise, de conserver l'un d'eux à son service, c'est à la condition de ne pas agir de manière discriminatoire vis-à-vis de l'un des salariés en cause ; que dès lors en considérant que la violente altercation survenue avait justifié le renvoi de M. X... quoique l'autre salarié eût été conservé au service de la société, sans recherché si la responsabilité de la rixe était ou non imputable au salarié licencié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que M. X... avait provoqué la rixe à l'origine de son licenciement, ce que l'intéressé n'avait pas nié ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Daguerre Primeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-40.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-09
Numéro d'affaire : 88-40316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) 1987-11-03, 1987-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Oskar X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme ROUX COMBALUZIER SCHINDLER, dont le siège social est ... (Yvelines), BP 64, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; MM. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société anonyme Roux Combaluzier Schindler, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1987) qui a décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir dénaturé les faits de la cause, de s'être appuyé pour statuer sur une attestation insuffisante et d'avoir renversé la charge de la preuve en retenant qu'il n'opposait que des dénégations aux éléments retenus contre lui ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un moyen de cassation et que la Cour d'appel a apprécié souverainement la valeur et la portée de l'attestation critiquée par le pourvoi , qu'en retenant que M X... n'opposait que des dénégations aux éléments produits par son employeur, la Cour n'a pas renversé la charge ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... soutient encore que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir que son changement d'emploi en 1983 était dû non pas à une insuffisance professionnelle mais à des suppressions de postes des ouvriers de chantier dans l'entreprise ; Mais attendu qu'en retenant que le changement d'emploi du salarié était motivé par son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Roux Combaluzier Schindler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.