La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-10.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-10471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section B) 1998-10-07, 1998-10-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP), dont le siège est 26, place de l'Hôtel de Ville, 67120 Molsheim, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les trois branches du moyen sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, se bornent à contester l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 octobre 1998) de l'absence de preuve de toute faute de la banque à l'égard des cautions ; d'où il suit qu'elles ne peuvent être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 00-10.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-10941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 1999 qui a rejeté sa demande de modification du lieu de résidence de son fils A... fixé chez sa mère à Arcachon ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-00.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-00693
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A) 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Acaur International, la société civile professionnelle Girard X... et la Mutuelle des architectes français n'ayant pas, dans le délai de cinq mois prévu à peine de déchéance, signifié le pourvoi à la société anonyme Salons Vianey, bénéficiaire de la condamnation prononcée par la cour d'appel, mais à une autre personne morale, la société à responsabilité limitée Salons Vianey, ayant son siège social à une adresse différente, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Acaur International, la SCP Girard X..., ès qualités, et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acaur International, de la SCP Girard X..., ès qualités, et de la Mutuelle des architectes français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-00.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-00695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 2000-11-20, 2000-11-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., exerçant sous l'enseigne Atea, et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y..., la société Axa gobal risks, aux droits de la compagnie Le Patrimoine Groupe Drouot, la société Léon Grosse, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et la Société de contrôle technique Socotec ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que le déficit de surfaces, constaté par l'expert judiciaire, de l'appartement vendu en l'état futur d'achèvement aux époux Y... par la société civile immobilière Allées Saint-Antoine n° 1 était de 3,50 mètres carrés et que, nécessitant des mesures précises qui le rendaient non décelable à première vue, ce déficit constituait une non-conformité non apparente et qu'il relevait de la responsabilité de l'architecte de contrôler la conformité de la construction aux plans qu'il avait établis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la Mutuelle des architecte français, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Mutuelle des architecte français, ensemble, à payer à la SCI Les Allées Saint-Antoine n° 1 la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des Architectes français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-00.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-00837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2000-10-20, 2000-10-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X..., dans ses conclusions d'appel, a seulement fait valoir qu'il n'avait pu conclure l'accord du 9 octobre 1991 qu'en qualité de gérant de la société Aviam ; que le moyen, qui invoque l'absence de signature de l'accord et donc de tout engagement de M. X..., contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'engagement du 9 octobre 1991 avait été souscrit personnellement par M. X..., dont le nom était mentionné à quatre reprises sans qu'il soit indiqué qu'il agissait ès qualités de gérant de la société Aviam, et relevé que M. X... était un profesionnel de l'immobilier, à ce titre rompu aux négociations et au fait de la portée des actes juridiques, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que celui-ci avait, pour des raisons qui lui étaient propres, pris en toute connaissance de cause l'engagement personnel de payer à M. Y... la somme de 210 000 francs, a pu, après avoir retenu que cette obligation était justifiée par la différence de valeur entre les parcelles cédées, sans modifier l'objet du litige, décider que si la parcelle avait été vendue par la société Sezac à la société Creotel, aucun changement de débiteur n'était opposable à M. Y..., et faire droit à la demande en paiement de ce dernier ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-70.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-70165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs adoptés, qu'à l'inverse du surplus d'autres parcelles qui n'offre aucune surface plane permettant la manoeuvre des engins agricoles, le surplus des parcelles F 160 et F 201 reste exploitable dans des conditions convenables, la cour d'appel a, par ce seul motif, sans violer l'article L. 412-4 du Code rural, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que M. Thierry X... n'ayant pas produit devant la cour d'appel le "document PAC 98", l'arrêt ne peut avoir dénaturé ce document ; Attendu d'autre part, que l'arrêt retient souverainement, sans se contredire, que, compte tenu des terres contiguës, les parcelles F 184, F 202, F 203 et F 162 forment une unité qui est exploitable en elle-même ou pourra faire l'objet du remembrement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les sixième, septième et huitième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui, interprétant les termes de la lettre de M. X... du 19 mars 1999, relève souverainement, par motifs adoptés, que celle-ci ne contient aucune demande d'éviction totale et retient qu'aucune autre demande n'a été faite dans le délai prévu par l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation, a, par ces seuls motifs, sans dénaturer les écritures de M. X..., légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Thierry X... à payer à la société Autoroutes du Sud de la France la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 97-70.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 97-70172
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 26 juin 1997 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Noyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-12.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-12787
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre) 1999-07-06, 1999-07-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société HLM de la Guadeloupe a commandé à "l'entreprise Karukera construction Gustave X..." des travaux de montage de vingt-trois maisons en pièces détachées pour un montant de 851 000 francs ; que cette entreprise a cédé sa créance à la Banque francaise commerciale Antilles Guyane (BFC) qui a assigné la société HLM en paiement ; que celle-ci a soutenu avoir payé sa dette à M. Gustave X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société HLM de Guadeloupe fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 6 juillet 1999) de l'avoir condamnée à payer à la BFC la somme de 361 075 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a méconnu les limites du litige en affirmant qu'il y avait identité entre les débiteurs de la banque et le créancier de la société HLM de la Guadeloupe ; 2 / qu'elle a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si l'ordre de service n° 25 du 22 février 1990 mentionnait M. Gustave en qualité de contractant ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les limites du litige et après avoir procédé à l'examen des documents qui lui ont été soumis que la cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur l'identité de la personne qui avait exécuté les travaux pour le compte de la société HLM et qui avait cédé sa créance à la BFC, a jugé que la cession de créance avait été consentie par la société Karukera construction Gustave X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a jugé que la cession de créance avait été consentie non pas par M. Gustave X..., mais par la seule société Karukera construction Gustave X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM de la Guadeloupe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM de la Guadeloupe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-13.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-13161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, civile D) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du second rapport d'examen médico-psychologique et d'avoir fixé au domicile de Mme Y... la résidence des deux enfants, Jean-Baptiste et Laetitia, nés de leur liaison respectivement les 17 janvier 1991 et 15 octobre 1992 ; Attendu, sur les première et cinquième branches, que le dire de M. X... ne faisait que reprendre des questions déjà abordées par l'expert qui y avait répondu, au moins implicitement, dans son rapport dont la cour d'appel s'est appropriée les conclusions ; Attendu, sur les autres branches, que la cour d'appel a énoncé qu'il était vain de rechercher dans le comportement passé des parents l'un à l'égard de l'autre des éléments objectifs pour déterminer l'intérêt actuel des enfants qu'elle a apprécié souverainement en l'état, notamment, des derniers rapports d'enquête sociale et d'examen médico-psychologique ; D'où il suit que sa décision échappe aux critiques du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1 800 francs, outre le règlement des frais de scolarité, sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants, sans apporter aucune précision sur les ressources actuelles de la mère, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... était toujours en arrêt de maladie, ce dont il résultait que ses ressources se limitaient aux indemnités journalières et aux prestations familiales indiquées dans le second rapport d'enquête sociale du 10 septembre 1999 ; d'où il suit que sa décision est légalement justifiée au regard de l'article 374 du Code civil, seul applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 01-13.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-13171
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... de leur reprise d'instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... agissant en qualité d'héritières de Jean X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre une décision rendue le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Caen au profit de M. Hervé B... et de Mmes C..., D..., E... et F... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Jeanine X..., veuve G... et de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A..., se désister purement et simplement du pourvoi formé contre une décision rendue le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Caen au profit de M. Hervé B... et de Mmes C..., D..., E... et F... ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Jeanine X..., veuve G... et à Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme Jeanine X..., veuve G... et Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jeanine X..., veuve G... et de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-13.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-13542
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis, ne comporte pas la signature du greffier ; qu'il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président et greffier - Défaut de signature du greffier - Nullité.