La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-12.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-11-17
Numéro d'affaire : 09-12882
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-03-23
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité soudanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-12.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-11-17
Numéro d'affaire : 09-12437
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-03-10
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité guinéenne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 mars 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-14.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-11-17
Numéro d'affaire : 09-14159
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-05-05
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité bangladi, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 mai 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2010, 10-60.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-11-16
Numéro d'affaire : 10-60366
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour de cassation, 1992-06-23
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "S'agissant d'un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, l'absence dans le statut de la magistrature de toutes dispositions sur une telle voie de recours qui ne saurait pourtant être abandonnée à l'improvisation porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" Attendu que l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est applicable au litige, M. X..., magistrat qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, ayant contesté une décision du Conseil supérieur de la magistrature, siégeant en formation disciplinaire ; Mais attendu que l'article 23-1 de lordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, prévoit qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée lorsqu'un moyen est tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Que M. X... ne conteste non pas la conformité à la Constitution d'une disposition législative mais celle d'une absence de disposition ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2010, 10-40.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-11-16
Numéro d'affaire : 10-40042
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Reims, 2010-08-24
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu'ils limitent la liberté individuelle d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ?" 2) "Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?" Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ; que comme telles, elles présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ; Qu'il y a lieu, dès lors, de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-17.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-18
Numéro d'affaire : 09-17174
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-06-17
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que M. X... a formé, le 13 novembre 2009, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui lui avait été signifié à personne le 8 juillet 2009 ; Attendu que ce pourvoi étant tardif, il doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-16.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-18
Numéro d'affaire : 09-16622
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-06-18
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Peintures du Médoc s'est pourvue le 3 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Rennes ,dans un litige l'opposant à la Société bretonne de résine armée, la commune de Quimper, Quimper communauté, la société Scott Bader et la société Axa France ; Que la commune de Quimper et Quimper communauté ont formé un pourvoi incident ; Que respectivement les 27 septembre 2010 et 7 octobre 2010, et postérieurement au 15 mars 2010, date du dépôt du rapport, les demandeurs aux pourvois ont déclaré se désister purement et simplement ; Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; Et attendu que les sociétés Sociétés bretonne de résine armée, Scott Bader et Axa France ont chacune dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement aux désistements, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Que la Société bretonne de résine armée s'est désistée de sa demande ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les autres demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Peintures du Médoc, à la commune de Quimper et à Quimper communauté de leur désistement ; Condamne la société Peintures du Médoc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-68.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-11-25
Numéro d'affaire : 09-68217
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2009-05-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la réponse au second moyen, l'arrêt concerné mentionne par trois fois le nom de "M. X...", nom étranger à l'affaire, au lieu du nom de "M. Y..." ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 807 rendu le 30 septembre 2010, Dit que les mots "M. X..." figurant à l'arrêt dans la réponse au second moyen sont remplacés par les mots "M. Y..." chaque fois qu'ils sont mentionnés ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-71.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-18
Numéro d'affaire : 09-71629
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-09-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que M. X... a formé, le 1er décembre 2009, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 8 septembre 2009 qui avait été signifié, à domicile, le 30 septembre 2009 ; Attendu que ce pourvoi étant tardif, il doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 09-68.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-11-23
Numéro d'affaire : 09-68686
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-06
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2010, la SCP Piwnica, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Villa Durmar se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mai 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Villa Durmar de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Villa Durmar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Villa Durmar à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 09-69.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-11-23
Numéro d'affaire : 09-69818
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2009-06-03
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2010, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Montardy, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 7 novembre 2007, 28 janvier 2009 et 3 juin 2009 par la cour d'appel d'Agen, au profit de la société Montardy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société civile immobilière Montardy du désistement de son pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Montardy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Montardy, la condamne à payer à la société civile immobilière Wilson Lapeyrouse la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er décembre 2010, 09-17.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-12-01
Numéro d'affaire : 09-17465
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-12-08
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité ukrainienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à Nantes le 3 décembre 2009 et placé en garde à vue pour vol ; que le 4 décembre 2009, le préfet de la Loire-Atlantique a pris contre lui un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention administrative ; que, par ordonnance du 5 décembre 2009, un juge des libertés et de la détention a prolongé cette seconde mesure ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance attaquée énonce que l'article 63 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 15 juin 2000, prescrit d'informer le procureur de la République dès le début du placement en garde à vue d'une personne, que la circulaire du 4 décembre 2000, afférente à ladite loi, enjoint aux enquêteurs de mentionner l'heure à laquelle cette information a été effectuée ainsi que l'identité du magistrat du parquet qui en a été destinataire et que la mention du procès-verbal de placement en garde à vue de M. X... indiquant seulement que l'officier de police judiciaire a "de même suite" avisé le procureur de la République de la mesure prise ne satisfait pas aux prescriptions de cette circulaire ; Attendu qu'en statuant ainsi le premier président a violé le texte susvisé en y ajoutant une condition qu'il ne comportait pas ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 décembre 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.