Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-16
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre correctionnelle) 1982-03-11, 1982-03-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 39 AMENDES DE 400F CHACUNE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTROLE MEDICAL DES SALARIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 241-14 R 264 I DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE TRENTE NEUF INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS FAISANT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE SOUMETTRE LES SALARIES A UN EXAMEN MEDICAL AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE ET AU PLUS TARD AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS D'UNE PART QU'AUCUNE DELEGATION DE POUVOIR EFFICACE N'AVAIT ETE DONNEE PAR LE PREVENU A DAME X... PUISQUE CELLE-CI NE POSSEDAIT AUCUNE FORMATION SPECIALE EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL ET D'AUTRE PART QU'ELLE ETAIT DE SURCROIT EMPLOYEE DE LA SOCIETE SATREL NON DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SERVICES AU SEIN DE LAQUELLE LES INFRACTIONS AVAIENT ETE CONSTATEES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHEF D'ENTREPRISE POUVANT ETRE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PENALE MISE A SA CHARGE S'IL EST ETABLI QU'IL A DELEGUE LA DIRECTION DU SERVICE CONCERNE A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DES MOYENS NECESSAIRES POUR VEILLER AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION, LA COUR, POUR ECARTER LA DELEGATION DE POUVOIRS FAITE A DAME X... ET RECONNUE PAR CETTE DERNIERE NE POUVAIT SE CONTENTER DE RELEVER UNE ABSENCE DE FORMATION SPECIALE DE CETTE DERNIERE EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL NI SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET DE SES CONNAISSANCES DU DROIT DU TRAVAIL EN GENERAL, DAME X... ETAIT OU NON APTE A VEILLER AU RESPECT DES REGLES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL LORS DE L'EMBAUCHAGE DE NOUVEAUX SALARIES ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR DELAISSANT LES CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QUE DAME X... EMBAUCHEE EN 1972 PAR LA SOCIETE SATREL EXERCAIT LES MEMES FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SERVICES DEPUIS LA CREATION DE CELLE-CI EN 1973, NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QUE DAME X... ETAIT EMPLOYEE DE LA SOCIETE SATREL ET S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI EN REALITE ET COMPTE TENU DES LIENS EXISTANT ENTRE LES DEUX SOCIETES, DAME X... N'ETAIT PAS AUSSI, COMME ELLE L'AVAIT TOUJOURS DIT ELLE-MEME, COLLABORATRICE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SERVICES ET DONC A MEME DE RECEVOIR UNE DELEGATION DE POUVOIR, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI LUI SERT DE BASE QU'IL ETAIT REPROCHE A Y..., DIRECTEUR D'UN GROUPE DE SOCIETES COMPRENANT NOTAMMENT, LA SOCIETE EUROPEENNE DE SERVICES ET LA SOCIETE SATREL, D'AVOIR OMIS, A L'OCCASION DE L'EMBAUCHE DE TRENTE NEUF SALARIES, DE LES SOUMETTRE AU CONTROLE MEDICAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE D 241-14 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R 241-48 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, Y... A SOUTENU QU'IL AVAIT DONNE DELEGATION DE SES POUVOIRS EN MATIERE D'EMBAUCHE A DAME X..., CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS, LAQUELLE RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT ETRE RESPONSABLE DE CETTE TACHE, TANT AU SEIN DE LA SOCIETE SATREL QUE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SERVICES, ET ETRE CHARGEE, A CE TITRE, D'EFFECTUER LES DEMARCHES NECESSAIRES AU RESPECT DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL LORS DE LA CONCLUSION DE CONTRATS AVEC DE NOUVEAUX SALARIES ; QU'IL A PRECISE QUE DAME X..., FONDE DE POUVOIR ET DELEGATAIRE DE LA SIGNATURE BANCAIRE, POSSEDAIT LA COMPETENCE ET LA DOCUMENTATION INDISPENSABLES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; ATTENDU QUE, SANS REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE, AU PROFIT DE DAME X..., PREPOSEE DOTEE DE LA COMPETENCE ET DES MOYENS D'ACTION NECESSAIRES, D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS CERTAINE ET EXEMPTE D'AMBIGUITE, LA COUR D'APPEL POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, SE BORNE A ENONCER QU'IL EST ACQUIS AUX DEBATS QU'AUCUNE DELEGATION DE POUVOIRS EFFICACE N'AVAIT ETE DONNEE PAR LE PREVENU A DAME X..., LAQUELLE NE POSSEDAIT AUCUNE FORMATION SPECIALE EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL, ET A AFFIRMER QUE L'INTERESSEE N'ETAIT AU SERVICE QUE DE LA SOCIETE SATREL ALORS QUE LE CONTROLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTAIT SUR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SERVICES ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 11 MARS 1982 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;