La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 97-12.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-02
Numéro d'affaire : 97-12204
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1996-12-19, 1996-12-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 972 rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société Crédit immobilier général (CIG), société anonyme, dont le siège est à La Défense 3, Les Miroirs, bâtiment D, ..., 2 / de la société PDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Antoine X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée PDT, domicilié ..., 4 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée PDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Crédit immobilier général (CIG), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1998, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 19 décembre 1996, au profit de la société anonyme Crédit immobilier général (CIG), de la société à responsabilité limitée PDT, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Laureau et Jeannerot, ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier général (CIG) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 96-12.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro d'affaire : 96-12726
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1995-06-15, 1995-06-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Worms venant aux droits de la Banque de l'union occidentale (BUO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. Joe Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Suzanne X..., 3 / de M. John Y..., 4 / de M. Joseph Y..., demeurant tous les trois ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la banque Worms venant aux droits de la Banque de l'union occidentale, de Me Vuitton, avocat de M. Joe Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 1998, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle a formé au nom de la banque Worms, contre une décision rendue le 15 juin 1995, au profit des consorts Y... et de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 septembre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la banque Worms venant aux droits de la Banque de l'union occidentale de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de la banque Worms que de M. Joe Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 96-12.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro d'affaire : 96-12727
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Worms, venant aux droits de la Banque de l'union occidentale (BUO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. Joe Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Suzanne X..., 3 / de M. John Y..., 4 / de M. Joseph Y..., demeurant tous les trois, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la banque Worms venant aux droits de la banque de l'Union occidentale, de Me Vuitton, avocat de M. Joe Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 12 octobre 1998, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la banque Worms, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 14 décembre 1995, au profit des consorts Y... et de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 septembre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la banque Worms venant aux droits de la banque de l'Union occidentale de son désistement de pourvoi ; Condamne la banque Worms aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de la banque Worms que de M. Joe Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1999, 95-13.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 95-13017
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montbrison 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Montbrison, au profit de la société Forges Barriol et Dallière, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Forges Barriol et Dallière, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Forges Barriol et Dallière, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 1997, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Montbrison le 27 janvier 1995, au profit de la société Forges Barriol et Dallière ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 septembre 1998, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré accepter le désistement du pourvoi principal et se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Forges Barriol et Dallière ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi principal et à la société Forges Barriol et Dallière de son désistement de pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Forges Barriol et Dallière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-17.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-17497
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne - Chambre civile et commerciale) 1996-05-20, 1996-05-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP) Guyane, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne - Chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Charlery X..., demeurant ..., 2 / de Mme Cléanthe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP) Guyane, de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque nationale de Paris (BNP) Guyane contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne - Chambre civile et commerciale) le 20 mai 1996, au profit de M. X... et de Mme Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Banque nationale de Paris (BNP) Guyane de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 97-16.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 97-16382
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1995-09-07, 1995-09-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de M. le trésorier de Ribemont, domicilié place du Château, 02240 Ribemont, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée du 15 septembre 1995, adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens, le 20 septembre 1995, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu qu'il n'est pas établi que cette décision ait été signifiée ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 97-17.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 97-17413
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre économique et financière) 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires La Roche Posay, dont le siège est avenue René Levayer, BP 23, 86270 La Roche Posay, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (chambre économique et financière), au profit de M. le ministre de l'Economie et du Budget, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Laboratoires La Roche Posay, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie et Budget, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoires La Roche Posay, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er juillet 1997, au profit du ministre de l'Economie et du Budget ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Laboratoires La Roche Posay de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du ministre de l'Economie et Budget ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1999, 95-21.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-16
Numéro d'affaire : 95-21178
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-09-13, 1995-09-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Disbaule, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Lord, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société civile immobilière Naslin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., mandataire judiciaire, pris en ses qualités de liquidateur des liquidations judiciaires, déclarées communes, des sociétés Disbaule et Lord et de la SCI Naslin, ci-dessus désignées, demeurant en ces qualités ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Disbaule, de la société Lord et de la société Naslin, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 septembre 1998, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Disbaule, de la société Lord et de la société Naslin, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, en date du 13 septembre 1995, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demanderesses de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Disbaule, la société Lord et la société Naslin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1999, 96-22.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-16
Numéro d'affaire : 96-22560
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre) 1996-10-23, 1996-10-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1998, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, le 23 octobre 1996, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'UCB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.