La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-15.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-15272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1988-03-29, 1988-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame veuve Henri Y..., née Ginette Eugénie X..., demeurant à Suèvres (Loir-et-Cher), 10, rue Porte de Gastines ; 2°) Madame Roseline, Paulette Y..., épouse de Monsieur Claude B..., demeurant à Orléans (Loiret), ... ; 3°) Madame Marylène, Henriette Y..., épouse de Monsieur Jacques A..., demeurant à Orléans (Loiret), ... ; 4°) Madame Muriel, Marie-Louise Y..., épouse de Monsieur Jean-Paul C..., demeurant à Château-Thierry (Aisne), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Monsieur Robert Z..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... s'étant seulement prévalu d'un droit de passage résultant de titres, sans invoquer l'existence d'un chemin d'exploitation, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-15.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-15426
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-24, 1988-03-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Sylvain A..., 2°/ Madame Christine Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la ville de CHELLES, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Chelles (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. X..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la ville de Chelles, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives aux conditions d'utilisation par l'acquéreur du bien vendu et qui a constaté l'existence d'un préjudice, en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble vendu avait subi, antérieurement à sa délivrance, des dégradations volontaires imputables aux époux A..., lesquelles en avaient diminué la valeur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNE - Préemption - Dégradations antérieures à la délivrance - Faits imputables au vendeur - Préjudice - Indemnisation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-16.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-16016
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1987-07-03, 1987-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lydia X..., deuemrant à Marseille (Bouches du Rhône), ..., La Rouvière, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA ROUVIERE, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), ..., bâtiment A, La Tour, représenté par son syndic en exercice, la SITG, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le jugement, qui retient que le règlement de copropriété, opposable à tous les copropriétaires, prévoit une pénalité de cent francs pour stationnement interdit, n'avait pas à répondre à un moyen sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 89-16.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 89-16021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre) 1987-02-11, 1987-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en révision formée par Monsieur Henri Y..., demeurant l'Orée du Bois, ... (Yvelines), en révision de l'arrêt n° 397 rendu le 1er mars 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° A 87-16.218, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de Mme X... Martin, épouse A..., demeurant à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête de M. Y... : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Henri Y... a déposé le 29 juin 1989 au greffe de la Cour de Cassation un recours contre l'arrêt 397 D rendu le 1er mars 1989 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; que ce recours, qui ne concerne pas une matière dispensée de la représentation obligatoire, a été présentée sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête ; ! Condamne M. Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-16.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-16252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre) 1988-02-16, 1988-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société "TIR SUD" société à responsabilité limitée dont le siège social est à Martigues (Bouches-du-Rhône), Traverse Combes, immeuble Lou Gabian ; en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit : 1°/ de Madame Catherine Y... épouse de LASTELLE, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ de la société civile immobilière LOU GABIAN, dont le siège est à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée "Tir Sud", de Me Guinard, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement du pourvoi à l'égard de la société Lou Gabian ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant, sans se borner à ordonner une expertise, débouté en l'état la société "Tir Sud" de sa demande en liquidation d'une astreinte provisoire, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié la nécéssité d'ordonner une expertise permettant de déterminer la date à laquelle l'obligation de délivrance du local avait été intégralement exécutée et de liquider éventuellement l'astreinte, n'avait pas l'obligation de procéder immédiatement à cette liquidation provisoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée "Tir Sud", envers Mme de X... et la société civile immobilière Lou Gabian, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-16.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-16464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre réunies) 1988-06-20, 1988-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Georges Y..., née Marie-Thérèse Z..., demeurant à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), 3, rue du Bois Leprêtre, 2°/ Madame Monique Y..., épouse de M. Jacques X..., demeurant à Corny-sur-Moselle (Moselle), Noveant-sur-Moselle, ferme d'Auché, chemin d'Auché, 3°/ Monsieur Louis Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre réunies), au profit de Monsieur Jean-Marie A..., demeurant à Corny-sur-Moselle (Moselle), Noveant-sur-Moselle, ferme d'Auché, chemin d'Auché, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boulloche, avocat des consorts Y..., de Me Boullez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes contestant la qualité de M. A... à s'opposer à une demande formée contre lui et qui n'a pu violer les dispositions de l'article L. 461-5 du Code rural seulement applicables dans les départements d'Outre-Mer, ayant statué dans les limites du litige qui lui était soumis par les consorts Y..., le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. A... les frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... à payer à M. A... la somme de 5 000 francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-18.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-18022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-16, 1988-06-16

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Marie B..., épouse A..., demeurant à Paris (19e), ... ; 2°) Monsieur Louis C... ; 3°) Madame Françine C..., née PIERROT, demeurant ensemble à Paris (3e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°) Madame Anna X..., née F... Z... ; 2°) Monsieur Bernard X..., demeurant ensemble à Paris (3e), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme A... et des époux C..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le fait d'entrer dans les lieux et de n'émettre aucune protestation pendant la durée du bail ne pouvait constituer une renonciation implicite à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambiguës de la lettre du 22 août 1984 a retenu que les locataires n'avaient pas renoncé à ces mêmes dispositions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Absence de protestation lors de l'entrée dans les lieux et durant le bail (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 87-19.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-19682
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dunkerque 1987-10-07, 1987-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Jean X..., demeurant au lieudit "Les 5 Chemins", route d'Ypres à Oost Cappel (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Dunkerque, au profit de Monsieur François Z..., demeurant au lieudit "Les 5 Chemins", route d'Ypres à Oost Cappel (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le tribunal d'instance a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait des différents éléments de preuve soumis à son appréciation que le stationnement du véhicule de M. Y... entravait le libre exercice par M. Z... du droit de passage dont celui-ci bénéficiait, et en a fixé souverainement les modalités de la réparation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 87-19.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-19790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1987-10-22, 1987-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Laurent A..., 2°/ Madame Laurent A..., née Berthe Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de Monsieur Romain X..., demeurant "Pierre Y..." à Saint-Didier-sur-Rochefort (Loire), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat des époux A..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'expert avait déterminé la valeur locative des biens loués au jour de la conclusion du bail en se référant à l'état des lieux annexé au contrat, a souverainement retenu, dans la limite des dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mai 1977, seul applicable, l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation en les estimant à la contrevaleur de 197 points ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-70.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-70039
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône, siègeant à Marseille, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Gaspard, demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône, siègeant à Marseille, au profit du Syndicat Mixte d'Equipement de Géménos, dont le siège social est à Marseille (Bouches du Rhône) chambre de Commerce et d'Industrie, défendeur à la cassation ; d d LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat Mixte d'Equipement de Géménos, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 26 janvier 1988, maître Y..., avocat, a formé un pourvoi en cassation au nom de M. Gaspard X... contre l'ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône ; que M. X... n'étant pas inscrit sur la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R-11-19 du Code de l'expropriation et ne justifiant pas s'être fait connaitre en temps utile à la commune expropriante comme propriétaire, ou comme usufruitier des parcelles de terre expropriées, est irrecevable, faute de qualité à se pourvoir en cassation. PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers le syndicat Mixte d'Equipement de Géménos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.