La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-82.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 98-82480
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1999-01-28, 1999-01-28
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, après relaxe de Jacqueline et Jean CONVENANT, a débouté la SCI Guillaume MARCEAU de son action civile et a condamné cette dernière à verser aux prévenus des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Marie X..., agissant en qualité de représentante légale de la SCI Guillaume Marceau, a fait citer Jean et Jacqueline Convenant devant le tribunal correctionnel pour les voir condamner du chef de diverses infractions ; que le tribunal, jugeant que le litige opposant les parties était de nature purement civile, a relaxé les prévenus, débouté la SCI Guillaume Marceau de son action civile et condamné cette dernière à verser des dommages-intérêts aux prévenus ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a confirmé le jugement ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance, Marie X... n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation à titre personnel ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-83.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 98-83890
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Toulouse 1998-03-17, 1998-03-17
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Medhi, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 17 mars 1998, qui, pour non-respect des dispositions relatives aux organes de visibilité des véhicules, l'a condamné à 300 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 73, alinéa 2, du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 73, alinéa 1er, du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le tribunal relève qu'en apposant un film opaque sur les vitres avant de son véhicule, Mehdi X... a enfreint les dispositions de l'article R. 72 du Code de la route, selon lesquelles "tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté" ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, et abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à l'article R. 73 du même Code, le tribunal a justifié sa décision ; Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-84.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 98-84061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1998-01-23, 1998-01-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 23 janvier 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marie X... à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs adoptés que le magasin était ouvert le dimanche 9 juillet 1995 sans avoir obtenu une autorisation administrative, et que Jean-Marie X... a reconnu qu'en sa qualité de délégué régional, il avait donné ou transmis les instructions pour l'ouverture le dimanche ; "alors que l'obligation d'accorder au personnel le repos hebdomadaire dominical ne prive pas l'employeur du droit de laisser son établissement ouvert en l'absence d'arrêté préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que Jean-Marie X... était seulement prévenu de n'avoir pas respecté la fermeture hebdomadaire de son établissement le dimanche 9 juillet 1995 ; que la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable et le condamner au paiement d'une amende sans relever l'existence d'un arrêté préfectoral de fermeture qu'il aurait méconnu" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief aux juges d'avoir omis de relever l'existence d'un arrêté préfectoral de fermeture qu'il aurait méconnu, dès lors qu'il n'a pas été condamné sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, mais sur celui de l'article L. 221-5 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1999, 98-84.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 98-84122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1998-01-30, 1998-01-30
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 janvier 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal d'audition du prévenu par l'officier de police judiciaire ; Attendu que ce moyen tiré d'une exception qui n'a pas été soulevée avant toute défense au fond, n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une violation des droits de la défense ; Attendu que, n'ayant pas comparu, sans fournir d'excuse, bien qu'il eût été cité régulièrement, tant devant les premiers juges, que devant la juridiction du second degré, Gérard X..., qui, compte tenu de la peine d'emprisonnement encourue, ne pouvait se faire représenter, ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la légitime défense et de la violation de l'article 122-5 du Code pénal ; Attendu que ce moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-84.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 98-84304
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1997-12-10, 1997-12-10
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 1997, qui, pour recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 5 novembre 1997, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 10 décembre suivant ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 19 décembre 1997, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu comparant - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Avertissement donné au prévenu - Décision prononcée à cette date - Jour du prononcé. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-84.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 98-84305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son opposition à une précédente décision de condamnation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de la nullité de la signification ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, la signification faite au parquet, du jugement ayant condamné l'intéressé par défaut, n'a pas été annulée par une décision judiciaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 492 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que par jugement en date du 22 février 1995, René X... a été condamné par défaut, pour dégradations volontaires ; que la signification de cette décision ayant été faite au parquet, le 12 mai 1995, par lettre du 18 juin 1996, l'avocat de l'intéressé a déclaré en faire opposition, pour le compte de ce dernier ; qu'après que ce recours ait été déclaré irrecevable, le 5 février 1997, René X... a formé opposition au jugement de condamnation, le 12 février suivant ; que ce second recours ayant été déclaré également irrecevable, par jugement du 2 juillet 1997, René X... en a interjeté appel ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel relève que René X... a eu une connaissance certaine de la signification au moins le 18 juin 1996, "puisque dans sa lettre d'opposition, son conseil avait indiqué que X... contestait la régularité de cette signification" et qu'ainsi, l'opposition formée plus de sept mois après cette connaissance certaine est tardive ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-84.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 98-84333
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 février 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1999, 98-84.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 98-84346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1998-04-03, 1998-04-03
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 avril 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont elle a déduit que la victime des violences n'avait commis aucune faute qui aurait justifié un partage de responsabilité civile avec le prévenu, déclaré coupable de l'infraction ; D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 97-80.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 97-80200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui l'a condamné à une amende de 4 000 francs pour infraction à la règle du repos dominical ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 262-1 du Code du travail, des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté la peine d'amende prononcée à l'encontre de Pierre X... de 1 500 francs à 4 000 francs ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu doivent valoir à leur auteur, seulement soucieux d'améliorer son chiffre d'affaires en bénéficiant de l'impact de la rentrée des classes, une application plus sévère de la loi pénale ; "alors que le ministère public ayant demandé la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel ne pouvait, par ces seuls motifs qui ne justifient pas de ce en quoi la peine retenue par les premiers juges devait être aggravée, porter l'amende prononcée à l'encontre de Pierre X... de 1 500 francs à 4 000 francs" ; Attendu qu'en élevant, dans la limite du maximum légal, le montant de l'amende prononcée par le tribunal, la juridiction du second degré, qui était saisie d'un appel incident du ministère public, n'a fait qu'user d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;