Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 95-10.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-10367
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (10e chambre) 1994-11-18, 1994-11-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maillot films productions (MFP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Paris (10e chambre), au profit : 1°/ de la société Mars international productions (MIP), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Maillot films productions, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Maillot films productions (MFP), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Mars international productions (MIP), de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, formulant le moyen tiré de la violation des dispositions des articles 528 du nouveau Code de procédure civile et 25 du décret du 27 décembre 1985, la société Maillot films productions demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 1994) ayant relevé la société Mars international productions de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif de son redressement judiciaire; Mais attendu que ce jugement était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait, comme le soutient la société Maillot films productions, une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Maillot films productions (MFP), envers la société Mars international productions (MIP) et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Maillot films productions (MFP) et Mars international productions (MIP); Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.