La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2005, 05-83.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 05-83299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2005-04-21, 2005-04-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 avril 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 2005, 05-83.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 05-83395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt n° 448 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005 qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2005, 05-81.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-03-23
Numéro d'affaire : 05-81688
Solution : Règlement de juges
Décision attaquée : TGI de Toulouse 2001-03-15, cour d'appel de Toulouse 2004-01-29, 
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de TOULOUSE dans le procès instruit contre Adel X..., Nicolas Y..., Jérémy Z..., des chefs de violences volontaires aggravées, vol, recel et destruction volontaire d'un bien par incendie ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse, en date du 15 mars 2001, les personnes précitées ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel de Toulouse comme prévenues des délits susvisés ; Attendu que, par jugement du 17 janvier 2003, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel en date du 29 janvier 2004 ; Attendu que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Par ces motifs, Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 03-85.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 03-85910
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris 2003-07-08, 2003-07-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COLLIN GRAPHIC, - LA SOCIETE BL IMPRIMEURS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que les pourvois ont été formés par déclaration de Me X..., avocat au barreau de Paris, substituant Me Y..., avocat au barreau de Lille ; Attendu qu'il résulte de ces mentions que l'avocat qui a formé les pourvois n'était pas celui des sociétés demanderesses ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2006, 05-85.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-05-17
Numéro d'affaire : 05-85737
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de BONNEVILLE 2005-07-04, 2005-07-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EURO MAITRISE, - LA SOCIETE FONCIERE ENA, - LA SOCIETE FIMONAS IMMO, contre l'ordonnance n° 91 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 4 juillet 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur les premiers, deuxièmes et troisièmes moyens de cassation, tous pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'ordonnance attaquée que le juge, après avoir énuméré les pièces produites par l'Administration à l'appui de la requête, a analysé, en se référant à ces documents, les présomptions de fraude fiscale qu'il en a tirées ; Attendu que, d'autre part, le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors qu'il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver ; que, tel est le cas en l'espèce ; Attendu que, enfin, si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des documents produits par l'Administration, il n'a pas à contrôler l'origine des renseignements qui lui ont permis d'obtenir ces documents ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2006, 05-85.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-05-17
Numéro d'affaire : 05-85738
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de BONNEVILLE 2005-07-05, 2005-07-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EURO MAITRISE, - LA SOCIETE FONCIERE ENA, - LA SOCIETE FIMONAS IMMO, contre l'ordonnance n° 93 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 5 juillet 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur les premiers, deuxièmes et troisièmes moyens de cassation, tous pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'ordonnance attaquée et de l'ordonnance rendue le 4 juillet 2005 par le même juge, à laquelle il est expressément fait référence, que celui-ci, après avoir énuméré les pièces produites par l'Administration à l'appui de la requête, a analysé, en se référant à ces documents, les présomptions de fraude fiscale qu'il en a tirées ; Attendu que, d'autre part, le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors qu'il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver ; que tel est le cas en l'espèce ; Attendu que, enfin, si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des documents produits par l'Administration, il n'a pas à contrôler l'origine des renseignements qui lui ont permis d'obtenir ces documents ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2006, 05-85.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-85853
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, - X... Sylvie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Christian Y... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que les époux X... ont formé contre l'arrêt attaqué, par déclaration au greffe de ladite cour d'appel, en date du 29 juin 2005, un premier pourvoi enregistré à la chambre criminelle sous le n° Y 05-84.405 ; que, faute d'avoir été soutenu, ce pourvoi a été déclaré non admis par arrêt du 21 septembre 2005 ; Attendu que le second pourvoi, objet du présent dossier, qu'ils ont formé contre la même décision par déclaration au greffe de la cour d'appel du 2 septembre 2005, est, dès lors, irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2006, 05-86.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-86665
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20e chambre 2005-10-07, 2005-10-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fatiha, épouse Y... Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 7 octobre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Nouredine Y... Z... du chef de violences aggravées ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 21 octobre 2005, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-86.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 05-86681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des mineurs de GARD 2005-10-06, 2005-10-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jamel, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de GARD, en date du 6 octobre 2005, qui, pour tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort et viols avec tortures et actes de barbarie, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 22 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-23 du code pénal, 362, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département du Gard a condamné Jamel X... à la réclusion criminelle à perpétuité et fixé à 22 ans la durée de la période de sûreté ; "alors que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; que le maximum de la peine de sûreté encourue est fixé à 22 années ; qu'en prononçant, dès lors, contre Jamel X... le maximum de la peine de sûreté encourue à la majorité absolue, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu que, selon l'article 362 du code de procédure pénale, la majorité qualifiée de dix voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté, la durée de la période de sûreté étant fixée à la majorité absolue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants que la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 2006, 06-83.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 06-83111
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS 2006-04-19, 2006-04-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelmagid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt attaqué ne comporte aucun visa du mémoire déposé par l'avocat d'Abdelmagid X..., il résulte cependant des mentions de l'arrêt que ledit avocat a été entendu en ses observations et qu'il a été répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par lui, les juges du fond lui ayant, notamment, donné acte de son intention de présenter, dans les formes prévues à l'article 173 dudit code, une demande d'annulation de pièces de la procédure en raison du retard apporté, selon lui, à la notification des droits d'Abdelmagid X... lors de la garde à vue ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;