La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-43.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-43759
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2004-03-29, 2004-03-29
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective des voyageurs-représentants-placiers (VRP) ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Industries de produits chimiques à compter du 23 juin 1988 en qualité de VRP ; qu'il était chargé du démarchage notamment auprès des collectivités, industries, administrations, cafés, hôtels, restaurants, ..., dans certains arrondissements de la Ville de Marseille et des arrondissements de Arles, Istres Ouest ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle M. X... s'interdisait expressément pour une durée de 1 an à partir de la date de rupture du contrat et dans le secteur susvisé, de s'intéresser directement ou indirectement, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à toute affaire créée ou en voie de création susceptible de concurrencer la société ; qu'il a démissionné le 15 avril 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en nullité de la clause de non-concurrence par application de l'article 17 de la convention collective des VRP ; que l'employeur a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause ; Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, la cour d'appel a notamment énoncé que l'interdiction faite à M. X... dépasse les limites du secteur d'activité attribué au représentant et que la clause contractuelle est manifestement plus extensive que l'interdiction prévue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction de concurrence était limitée au secteur contractuel et aux catégories de clients que le représentant était chargé de visiter, et ne se trouvait pas étendue par la description des modalités de cette interdiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant la nullité de la clause de non-concurrence et déboutant l'employeur de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la clause, l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-43.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-43775
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2004-03-26, 2004-03-26
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 décembre 2000 par la société 2 CMI en qualité de directeur de développement ; que la société 2 CMI ayant mis fin le 22 mai 2001 à la relation de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de la rupture et demander notamment le paiement d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de ladite clause, l'arrêt attaqué énonce que si le salarié n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour avoir droit à l'indemnité compensatrice de non-concurrence, c'est à la condition d'avoir respecté cette interdiction et que l'employeur, qui verse au débat une facture du 5 mars 2002 relative aux honoraires dont le salarié demandait le paiement en qualité de consultant libre en marketing pour une activité qui concurrençait sa propre activité, prouve que le salarié n'a pas respecté la clause de non-concurrence dans le délai d'un an qui a suivi son licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié peut prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation, sans rechercher la date à laquelle le salarié avait cessé de respecter son obligation de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans la limite du pourvoi, l'arrêt rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société 2 CMI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société 2 CMI à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-43.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 05-43849
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 2005-05-31, 2005-05-31
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2006, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, avocat de Mme X..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) le 31 mai 2005 ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-44.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-44037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-03-31, 2004-03-31
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve produits par les parties, a relevé que M. X... n'avait reçu aucun ordre et n'avait été soumis à aucun contrôle dans l'exercice de ses fonctions techniques et, qu'il s'était comporté en gérant de fait ; qu'elle a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination et, par conséquent, l'inexistence du contrat de travail ; que le moyen ne saurait être acccueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 03-46.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 03-46211
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a statué dans le litige opposant M. X... à la société Natexis Bleichroder, venant aux droits de la société SPEF Technology, sans répondre au moyen de cette dernière soutenant que le service de paie avait opéré une confusion avec la société mère ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-46.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-46323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2004-06-07, 2004-06-07
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, a constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2006, 04-46.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-02
Numéro d'affaire : 04-46465
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caen (section activités diverses) 2004-06-18, 2004-06-18
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a demandé la condamnation de son employeur, la société Système Risp, au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés en invoquant le coefficient 190 de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de service du secteur tertiaire ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient qu'en l'espèce l'application de la convention collective est obligatoire, ceci confirmé par une visite d'un contrôleur de la Direction départementale du Travail et de l'Emploi au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant par cette simple affirmation et un motif inopérant, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 04-46.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-46576
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-01-28, 2004-01-28
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de conducteur grand routier par la société Transports Y... selon un contrat de qualification du 24 avril 1998 d'une durée de 23 mois ; que par lettre en date du 23 avril 1999, M. X... s'est plaint à l'employeur de ce qu'il ne lui fournissait plus régulièrement du travail et de ce que les salaires ne lui étaient plus payés dans leur intégralité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que les parties étaient convenues que le contrat n'excéderait pas une année, que la lettre de rupture envoyée par M. X... datait du 23 avril 1999, jour correspondant au terme de la première année, et qu'il en résultait que le contrat de travail avait été rompu d'un commun accord à cette date, alors que simultanément le couple formé par M. X... et Mlle Y..., fille de l'employeur, était en voie de séparation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 23 avril 1999 mettait en demeure l'employeur de se conformer au contrat de travail et ne proposait ni n'acceptait une rupture d'un commun accord, la cour d'appel, qui en dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Transports Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros et donne acte à celle-ci de ce qu'elle renonce en contrepartie à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2006, 04-48.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-48349
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caen 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 19 octobre 2004), qu'engagé le 17 novembre 1998 par la société Cabinet Bertaux, M. X..., auquel la caisse primaire d'assurance maladie a attribué une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er août 2002, a demandé le paiement par l'employeur d'une somme correspondant à la différence entre la rente prévue par la convention collective applicable et celle versée par cette caisse ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective garantit aux salariés une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'invalidité, la rente doit être servie aux anciens salariés dont l'invalidité a son origine dans une maladie ayant débuté avant la rupture de leur contrat de travail; qu'en l'espèce, les deux parties exposaient que M. X... avait été placé en congé maladie avant son licenciement et était resté en incapacité temporaire de travail de manière continue jusqu'à ce que la sécurité sociale le déclare invalide ; qu'en déduisant du seul fait que le licenciement soit antérieur à la reconnaissance par la sécurité sociale de l'invalidité de M. X..., sans avoir constaté que cette invalidité n'avait pas pour origine la maladie ayant provoqué son incapacité antérieurement à la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; Mais attendu que la date d'ouverture du droit à la garantie, prévue par l'article 7-4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, d'un complément conventionnel au versement, par la sécurité sociale, d'une rente d'invalidité de deuxième catégorie étant celle du point de départ de cette rente, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la pension d'invalidité avait été accordée à M. X... à compter du 1er août 2002, en a exactement déduit que ce salarié, ayant été licencié le 10 juillet 2000, n'était pas fondé à obtenir paiement d'un tel complément ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2006, 04-48.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-48377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen 2004-10-15, 2004-10-15
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par M. Y... à compter du 12 octobre 1998 en qualité d'assistante de vie, en application de la convention collective des employés de maison devenue convention collective du particulier employeur, a été licenciée par lettre du 11 septembre 2000 après que ce dernier ait été admis en maison de retraite ; que soutenant notamment qu'il lui était dû un rappel de salaire au titre des heures de travail effectuées quotidiennement outre un complément sur son indemnité de préavis, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que rien n'autorise à dire que l'article 28 qui définit précisément la rémunération d'abord dans le cadre d'un travail effectif à taux plein puis ensuite la rémunération d'un travail responsable à taux réduit, permet d'imputer les heures à temps plein dans le minimum de 25 % des heures de travail responsable payées au taux plein ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions impératives de ladite convention collective en ajoutant aux dispositions claires et précises de ce texte ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective susvisée, la rémunération des heures de présence responsable, c'est-à-dire des heures de garde auprès d'une personne physique, ne peut être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribuée, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la salariée avait été remplie de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2006, 04-48.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-48398
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sarrebourg (section industrie) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective des industries de la céramique ; Attendu que M. X..., employé par la société Faïence et cristal depuis le 9 mai 1977, a pris sa retraite à l'âge de 58 ans en application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2003 ; qu'ayant perçu l'indemnité légale de départ en retraite, il a sollicité le bénéfice de l'indemnité conventionnelle plus favorable ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le jugement retient que celui-ci justifiant, conformément à la loi, des conditions pour partir à la retraite avant l'âge de 60 ans, se trouvait dans les mêmes conditions qu'un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 19 de la convention collective réserve le bénéfice de l'indemnité de départ en retraite aux salariés âgés d'au moins 60 ans, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre au fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.