Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-12.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-12690
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-15, 1987-01-15
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'ESPADON BLEU DU 15e, société anonyme dont le siège social est ... (15e), prise en la personne de son président-directeur général, Monsieur Xavier B..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société organisée selon la loi du Royaume Uni THE RITZ HOTEL limited, dont le siège social est 17, Waterloo place, Londres SW1 (Grande-Bretagne), ayant un établissement commercial 15, place Vendôme à Paris (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. Z..., E..., Y..., X..., C... D..., MM. Plantard, Vigneron, Edin, conseillers, Mlle A..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat de la société L'Espadon bleu du 15e, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société The Ritz Hotel limited, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1987), que la société The Ritz Hotel limited (société Ritz), titulaire de la marque L'Espadon déposée en dernier lieu le 15 avril 1983 sous le n° 661.594 et enregistrée sous le n° 1.233.273 pour désigner notamment les services de restaurants et invoquant, en outre, le nom commercial et l'enseigne de ce restaurant situé dans l'enceinte de l'hôtel Ritz à Paris, a demandé la condamnation, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale par atteinte au nom commercial et à l'enseigne, de la société L'Espadon créée en avril 1982, devenue la société L'Espadon bleu du 15e (société L'Espadon bleu) exploitant un restaurant rue de Vaugirard à Paris sous l'enseigne L'Espadon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Espadon bleu fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu l'atteinte au nom commercial et à l'enseigne de la société Ritz, alors que, selon le pourvoi, la dénomination composée de plusieurs termes doit être envisagée dans son ensemble ; que chacun de ces termes ne peut être doté d'une protection spécifique que s'il a acquis en lui-même un caractère attractif ; qu'en s'abstenant de rechercher si le terme L'Espadon, dont elle relève pourtant qu'il était utilisé "associé à celui du Ritz", avait acquis un caractère distinctif susceptible de lui conférer une protection isolée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que si la cour d'appel a relevé que le nom L'Espadon était "fréquemment associé à celui du Ritz", elle a, par une appréciation souveraine, retenu que la dénomination L'Espadon constituait le nom commercial et l'enseigne du restaurant en cause de la société Ritz "à compter d'une date très antérieure à celle de l'ouverture du restaurant de la rue de Vaugirard" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la société L'Espadon bleu avait contrefait la marque L'Espadon déposée par la société The Ritz hotel limited en 1973, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'identité du déposant constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance affecte le dépôt de nullité, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1964, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de se prononcer sur la déchéance pour défaut d'exploitation sous une forme non équivoque, expressément invoquée par la société L'Espadon bleu, la cour d'appel a violé ensemble les articles 11 de la loi du 31 décembre 1964 et 5 C 2 de la convention d'union de Paris ; Mais attendu que, pour décider que la société L'Espadon bleu avait "contrefait la marque L'Espadon actuellement enregistrée sous le n° 1.233.273" déposée le 15 avril 1983, la cour d'appel a retenu que même si le dépôt de la marque effectué en 1973 était nul, celui de 1983 serait valable, la société Ritz pouvant invoquer depuis 1956 un usage de la dénomination L'Espadon à titre de nom commercial et d'enseigne, la rendant ainsi indisponible en avril 1982, date du début de l'exploitation du restaurant de la société L'Espadon ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Dépôt - Nullité du dépôt - Usage de la dénomination comme nom commercial et enseigne - Antériorité de cet usage par rapport du dépôt - Indisponibilité de la dénomination.