La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2003, 02-42.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 02-42166
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que, pour juger irrecevable comme forclose la demande de M. X... tendant à la condamnation de la société Maisons individuelles des Alpes, qui l'avait employé en qualité de VRP du 1er avril 1989 au 12 février 1990 et dont la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 25 février 1997, à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé son défaut d'affiliation à une caisse de retraite complémentaire des cadres, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé avait obligation de déclarer sa créance au représentant des créanciers et qu'il ne justifie pas avoir effectué cette diligence ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 621-43 du Code de commerce à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Maisons individuelles et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 03-45.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 03-45777
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) 2003-07-01, 2003-07-01
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 13 février 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entenial, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 1er juillet 203 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Entenial aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 03-45.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 03-45803
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre (section activités diverses) 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 01-45.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-45890
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... procédait d'une faute grave, la cour d'appel retient que l'employeur lui a légitimement demandé de se conformer à l' horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, et que son refus a rendu impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par la salariée, qui avait bénéficié pendant 21 ans d'un horaire réduit, de revenir à l'horaire initial, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Aproval aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2004, 01-45.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 01-45949
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Gaudens (section industrie) 2001-08-24, 2001-08-24
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 01-45.949 et S 01-45.950 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail et l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés en qualité d'ouvriers, travaillant en équipes successives dans l'entreprise Péchiney électrométallurgie organisée en cycle continu, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société à verser aux salariés des rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires, les jugements retiennent qu'il ressort de l'ensemble des documents que l'horaire hebdomadaire moyen dans l'année est de 37 heures 30 ; que seul l'horaire hebdomadaire moyen de 37 heures 30 qui correspond d'ailleurs à la rémunération doit être retenu ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'horaire hebdomadaire de 37 h 30 coïncidait avec la durée du travail effectif accompli par les salariés chaque semaine travaillée en moyenne sur l'année, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 24 août 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Péchiney électrométallurgie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2004, 02-46.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 02-46014
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 2002-08-07, 2002-08-07
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.014, G 02-46.015, J 02-46.016, K 02-46.017, M 02-46.018 et N 02-46.019 ; Sur les moyens réunis, figurant dans les mémoires remis le 26 décembre 2002 au greffe de la Cour de Cassation : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SAS L. et L. venant aux droits de la société anonyme Drink Service ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 03-60.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 03-60152
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Avold (élections professionnelles) 2003-02-26, 2003-02-26
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 412-14 alinéa premier du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... par le Syndicat CFDT santé sociaux de la Moselle comme déléguée syndicale au sein de l'Association Hospitalor, le jugement retient qu'il n'est pas contesté qu'à la date cette désignation, la salariée était en invalidité depuis le 31 juillet 2001 et que le contrat de travail étant ainsi suspendu depuis plus d'un an, celle-ci ne pouvait pas être considérée comme travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la suspension du contrat de travail ne fait par perdre l'ancienneté, le tribunal d'instance, devant qui il n'était pas contesté que la salariée avait été embauchée en 1972 et travaillait dans l'entreprise depuis plus d'un an à la date de sa désignation, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 alinéa 3 du Code du travail Attendu qu'en condamnant Mme X... et le syndicat santé sociaux de Moselle aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure par application de la règle de droit appropriée de mettre fin au litige en cassant sans renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Avold ; Déclare valable la désignation de Mme Y... comme déléguée syndicale du syndicat CFDT santé sociaux de la Moselle au sein de l'association Hospitalor ; Décharge le syndicat CFDT santé sociaux de la Moselle des frais et dépens de l'instance ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 02-60.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 02-60568
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 31, 117 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., directeur de l'agence de la société Renosol Sud-Est, agence Auvergne de Clermont-Ferrand, a saisi le tribunal d'instance, le 2 avril 2002, d'une demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement de ladite agence ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, le jugement énonce que M. X..., directeur de l'agence de Clermont-Ferrand de la société Renosol Sud-Est, n'a pas qualité pour représenter ladite société et que le pouvoir émanant de cette société au profit de M. X... est sans valeur ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser de quelle irrégularité était entaché le pouvoir dont était détenteur M. X..., le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Issoire ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 2004, 02-60.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-17
Numéro d'affaire : 02-60637
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles) 2002-07-08, 2002-07-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il fugure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 8 juillet 2002) d'avoir annulé la désignation par le syndicat CFE- CGC de M. X..., salarié de la société GECEP passé au service de la société IDEX et compagnie des suites d'une reprise d'activité et précédemment délégué syndical de cette organisation dans la première société, en qualité de délégué syndical dans la seconde, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-12, L. 412-16, L. 433-14 et R. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant le tribunal d'instance a constaté qu'il n'y avait pas eu de transfert d'un établissement auquel aurait appartenu M. X... ; qu'il a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 02-60.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 02-60656
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles) 2002-07-08, 2002-07-08
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 juillet 2002) d'avoir débouté l'Union locale CGT de Nanterre de sa demande en annulation des élections ayant eu lieu le 15 mars 2002 au sein de la société Specitubes pour le renouvellement des membres de la délégation unique du personnel ; Mais attendu que le tribunal d'instance , qui a constaté que les électeurs bénéficiaient d'un dispositif leur permettant de s'isoler lors du vote, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2003, 01-44.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-44351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société BNP le 11 décembre 1973 est décédée le 18 avril 1998 ; que son époux a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la classification de son épouse et obtenir communication de son dossier professionnel ; que n'ayant pu obtenir cette communication devant le bureau de conciliation, il a saisi la formation de référé pour obtenir sous astreinte communication du dossier professionnel de feue son épouse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) de dire qu'il n'y avait pas lieu à référé et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'évaluation professionnelle dont son épouse a fait l'objet lors du comité de carrière du 22 octobre 1996 a vocation à se substituer aux notations jusqu'alors en vigueur ; que la BNP est dès lors tenue, en application de l'article 28 de la convention collective des personnels de banque, d'en communiquer les résultats à ses salariés, au même titre que les notes dont ils faisaient jusqu'alors l'objet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, conformément à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, l'existence d'une instance en cours devant le juge du fond fait obstacle à toute demande en référé tendant à obtenir communication de pièces permettant l'établissement d'une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige soumis aux juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2003, 01-44.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 01-44427
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 2001-04-25, 2001-04-25
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Informatis technology system par contrat à durée indéterminée en date du 6 février 1997 en qualité d'ingénieur ; qu'en dernier lieu, sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 15 000 francs ; que l'employeur ayant résilié le contrat de travail par lettre du 11 juillet 1997, la salariée lui a adressé le 24 juillet 1997 un certificat médical de grossesse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 124-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, a retenu, pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, que Mme X... ne produisait aucune pièce pour justifier de son préjudice et ne contestait pas avoir retrouvé un emploi assez rapidement ; Attendu, cependant, que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant limité à la somme de 20 000 francs les dommages-intérêts alloués à la salariée pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.