La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50079
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-08-12, 1996-08-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Lifen X..., domiciliée chez M. Z... Ser Sua, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de Mme Li Y... et assigner celle-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressée justifie de son identité par plusieurs documents émanant de l'OFPRA et de la commission de recours des étrangers ; Qu'en assignant ainsi à résidence Mme Lifen Li sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressée et, à tout le moins, d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 août 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-21.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-21839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1e section) 1995-09-28, 1995-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Houilles-Carrières, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1e section), au profit de la société d'Installations de revêtements divers dite SIRD, dont le siège est ..., et ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Houilles-Carrières, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, les lieux ayant été loués bruts de décoffrage, l'aménagement d'une ou plusieurs mezzanines accessibles par des échelles, utilisées pour l'entreposage des matériaux et qui devaient être qualifiées de grandes étagères, ne constituait pas une infraction à l'article 2-2 du bail, et relevé que la remise à la preneuse des clés du local voisin, par le représentant de la propriétaire, lequel visitait souvent les lieux, avait valu accord de la société civile immobilière Houilles-Carrières pour l'occupation de ce local, dont le bail mentionnait qu'aucune cloison ne le séparait du lot donné en location, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Houilles-Carrières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-21.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-21912
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-09-21, 1995-09-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Paul Serge, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Henri X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Paul Serge, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Paul Serge et de M. X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1997, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Paul Serge et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse nationale de prévoyance ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Paul Serge et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Paul Serge et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-21.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-21932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1ere section) 1995-09-11, 1995-09-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minnesota, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1ere section), au profit : 1°/ de M. Max Y..., 2°/ de Mme Rosa Y... née X..., demeurant ensemble ... Vives, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Minnesota, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il apparaissait, en particulier des constats d'huissier de justice des 9 juin et 15 septembre 1994, que le local litigieux était totalement abandonné depuis plusieurs mois et qu'il était privé d'eau et d'électricité, ce que ne contestait pas d'ailleurs la société Minnesota, et que les indices d'occupation relevés par l'huissier mandaté par elle pendant le cours de l'instance apparaissaient totalement fallacieux et mis en place uniquement pour les besoins de la procédure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Minnesota aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Minnesota ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-22.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-22056
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1995-09-29, 1995-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fondu Dechaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fondu Dechaine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties, vérifiant les comptes, s'étaient mises d'accord pour affecter aux seuls loyers les sommes versées à cette fin, les autres règlements ayant eu trait aux charges, la cour d'appel, qui a justement retenu que la société Fondu Dechaine ne pouvait plus soutenir dans le procès que les premiers de ces paiements comprenaient aussi des acomptes sur charges, et que les seconds avaient eu lieu aux fins d'apurement de celles-ci, a légalement justifié sa décision et en a exactement déduit que l'obligation de la locataire n'était pas sérieusement contestable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fondu Dechaine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-22.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-22081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 1995-09-07, 1995-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locasal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit : 1°/ de la société Agence Guis, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Carlo Y..., 3°/ de Mme Julia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Locasal, de Me Odent, avocat de la société Agence Guis, de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'impossibilité d'exploiter le commerce prévu dans les lieux loués par la société Locasal n'était que la conséquence du refus d'autorisation opposée par la commune de Marseille, la copropriété n'ayant jamais manifesté une quelconque opposition au projet et que l'étude du règlement de copropriété ne démontrait pas que l'exercice de l'activité sociale de la société était incompatible avec les dispositions dudit règlement, que cette société était un professionnel des activités de location, activité qui se situe dans le cadre d'une profession strictement réglementée sur laquelle il lui appartenait, seule, de prendre toutes précautions nécessaires au regard des exigences administratives, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, a pu en déduire que le défaut d'exploitation de la société Locasal n'était imputable qu'à ses propres fautes ou négligences et que l'inexécution reprochée au bailleur n'était pas caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locasal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locasal à payer à l'Agence Guis, la somme de 9 000 francs, et aux époux Y... la somme de 9 000 francs et rejette la demande de la société Locasal ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-22.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-22217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1995-10-27, 1995-10-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isea, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société Samacim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Isea, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la rupture des liens contractuels était due à la faute de la société locataire qui avait cessé de payer le loyer qu'elle devait à son bailleur en invoquant des prétextes dénués de fondement et en faisant preuve d'une évidente mauvaise foi, que cette rupture et la carence persistante de la société Isea causant à la société Samacim un préjudice supplémentaire, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que cette somme, fixée au montant arrondi de six mois de loyer, loin d'indemniser un préjudice éventuel, était la réparation d'un préjudice né, actuel et démontré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Isea aux dépens ; La condamne également à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-22.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-22268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section) 1995-10-12, 1995-10-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SEMAREED, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Maison Gérin Vachet et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société SEMAREED, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maison Gérin Vachet et compagnie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'augmentation de la population n'était pas significative, alors qu'un magasin à grande surface s'était installé à proximité des lieux loués, que les difficultés de stationnement n'étaient pas négligeables, que les pièces du premier étage, utilisées comme dépôt, se trouvant dans un état d'humidité et d'inconfort, ne pouvaient être considérées comme ayant augmenté la surface commerciale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le déplafonnement du loyer ne se justifiait pas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEMAREED aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison Gérin Vachet et compagnie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1997, 95-12.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 95-12040
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A n° 91/18232) 1994-12-07, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A n° 91/18232), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic la société anonyme Reviron et Cie, dont le siège est ..., 2°/ le cabinet Reviron et Cie, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et du cabinet Reviron et Cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) qui retient que les prescriptions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ont été respectées lors de l'assemblée générale du 24 avril 1989 et qu'elles l'ont été nécessairement de plus fort lors de l'assemblée générale du 26 mars 1990 qui n'avait fait que réitérer la résolution précédente de la première assemblée générale se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 7 décembre 1994, cassé par arrêt de ce jour, déboutant M. X... de sa demande en nullité de la résolution de l'assemblée générale du 24 avril 1989 ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en nullité de la neuvième résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 1990 de l'arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et le cabinet Reviron et Cie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.