La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 97-45.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 97-45652
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., La Musardière, 06160 Juan-les-Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er août 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avocat, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 juin 1997, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 97-45.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 97-45655
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-05-28, 1997-05-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Angelo Y..., demeurant place Saint-Martin n 1, 83780 Flayosc, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er août 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avocat agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 97-45.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 97-45659
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1997-06-02, 1997-06-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Nationale des Chemins de Fer français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Nationale des Chemins de Fer français, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale faite le 19 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 juin 1997 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 17 novembre 1997 un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 97-45.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 97-45661
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-06-02, 1997-06-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 19 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 juin 1997 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 17 novembre 1997 un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 97-60.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-60101
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1998-05-27, 1998-05-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 10 juin 1998 par le Syndicat SNIL, dont le siège est ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 2663 rendu le 27 mai 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° F 97-60.101 l'opposant à l'Association école technique d'imprimerie Notre Famille, dont le siège est ..., en présence de M. Thadée X..., demeurant ..., en ce qu'il a omis de statuer sur sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bonnet, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat du syndicat SNIL, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en omission de statuer présentée par le Syndicat SNIL ; Attendu que par arrêt du 27 mai 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a constaté le désistement du pourvoi formé au nom de l'Association école technique d'imprimerie Notre Famille contre un arrêt rendu par le tribunal d'instance de Pontoise le 11 mars 1997 dans un litige l'opposant au Syndicat SNIL ; Attendu que le syndicat SNIL a déposé un mémoire en défense le 5 mai 1997 dans le délai prévu à l'article 1006 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt n° 2663 du 27 mai 1998 ; Attendu qu'il y a lieu d'allouer au syndicat SNIL la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 2663 du 27 mai 1998 comme suit, dans le dispositif, après la constatation du désistement : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association école technique d'imprimerie Notre Famille à payer au syndicat SNIL la somme de 6 000 francs" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute ou des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 97-60.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-60434
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger 1997-06-16, 1997-06-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cérès, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 16 juin 1997 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de Mme Marie-Claire A..., déléguée FO, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de M. Y..., domicilié ..., 2 / de M. Z..., domicilié ..., 3 / de Mme X..., domiciliée ..., 4 / de la Fédération CGT commerce et services, représentée par M. Dupitre, domicilié Case 425, 93514 Montreuil ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Cérès a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger rendu le 16 juin 1997 dans une instance l'opposant à Mme A... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 97-60.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-60436
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération générale force ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société Domotherm, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Francis X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Domotherm, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 97-60.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-60469
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris 1997-07-03, 1997-07-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brink's, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant ..., 92160 Antony, 2 / du Syndicat national des activités de transport et de transit CFE CGC-SNATT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brink's, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Brink's, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, au profit de M. X... et du Syndicat national des activités de transport et de transit CFE CGC-SNATT, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 avril 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Brink's de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 97-60.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-60515
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Valenciennes 1997-10-13, 1997-10-13
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNFA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit : 1 / de l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie de Valenciennes, Denaisis Cambresis - USTM/CGT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération générale des mines et de la métallurgie - FGMM/CFDT, syndicat des métaux de Valenciennes, dont le siège est ..., 3 / de M. Roger X..., ès qualités de délégué syndical FGMM/CFDT, 4 / de M. Louis Y..., ès qualités de délégué syndical FGMM/CFDT, 5 / de M. Francis Z..., ès qualités de délégué syndical USTM/CGT, 6 / de M. Pascal A..., ès qualités de délégué syndical USTM/CGT, tous domiciliés à la SNFA, zone industrielle n° 2, batterie 900, 59309 Valenciennes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société SNFA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société SNFA s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Valenciennes qui, après avoir constaté que l'usage bénéficiant aux sections syndicales CGT et CFDT, leur permettant de désigner chacune deux délégués syndicaux, avait été régulièrement dénoncé avec effet au 1er juillet 1997, a rejeté la demande de la société tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions des délégués syndicaux à compter de cette date ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.