La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 13-24.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-06-03
Numéro d'affaire : 13-24749
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-09-11
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale de la ville de Rueil-Malmaison, la Cour de cassation, première chambre civile, a, par arrêt du 29 octobre 2014, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence soulevée par le litige ; Attendu que par arrêt du 9 février 2015, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige opposant la société Loc-Infor au Centre communal d'action sociale de la ville de Rueil-Malmaison ; Attendu que, par application des articles 38 et 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié, alors en vigueur, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à l'exception de l'arrêt de renvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que, par l'effet de la décision du Tribunal des conflits, toute la procédure engagée contre le Centre communal d'action sociale de la ville de Rueil-Malmaison par la société Loc-Infor, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt de renvoi du 29 octobre 2014 ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-18.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 14-18397
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-05-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 24 mai 2014), qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant, solidairement avec la société Jacb immobilier, à payer une certaine somme à la société La Riviera, la société VDS aluminium (la société VDS) a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que la société VDS n'a pas produit, dans le délai légal, la signification de cette ordonnance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société VDS aluminium aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société VDS aluminium ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-17.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 14-17184
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-03-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2015, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à M. et Mme Y... et à la société Banque populaire Rives de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Banque populaire Rives de Paris la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-23.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 14-23676
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-06-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que la cour d'appel, saisie d'un recours formé par M. X... contre une ordonnance de référé, a déclaré l'appel irrecevable faute pour M. X... d'avoir constitué avocat ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de M. Francis X... ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, est nul l'acte d'appel qui ne contient pas l'indication de la constitution d'avocat ; que force est de constater en l'espèce que, malgré rappel de l'article 899 du code de procédure civile adressé par le greffe à Francis X... par courrier du 31 décembre 2012, ce dernier n'a pas constitué avocat ; que sa déclaration d'appel est par conséquent irrecevable et la Cour ne se trouve pas valablement saisie ; (arrêt, pp. 2-3) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et que par conséquent, viole le principe de la contradiction le juge qui relève d'office une fin de non-recevoir sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la fin de nonrecevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel de M. Francis X..., la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-16.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 14-16881
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-03-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Occhipinti

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2015, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-18.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 14-18529
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cannes, 2013-07-04
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance, qui a rejeté sa contestation de la décision d'une commission de surendettement d'orientation de son dossier et l'a renvoyée à la commission pour poursuite de la procédure ; Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Roger Sevaux et Mathonnet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-60.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 14-60788
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique pédopsychiatrie ; que, par délibération du 7 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a fait droit à sa demande ; que cette décision a été annulée par la Cour de cassation le 26 juin 2014 ; que par une nouvelle délibération du 12 novembre 2014, l'assemblée générale a décidé de réinscrire M. X... sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; que le procureur général près la même cour d'appel a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour réinscrire M. X..., l'assemblée générale retient que l'intéressé a pris la mesure du caractère inapproprié des propos tenus dans son livre en sollicitant et en obtenant le retrait et la destruction de celui-ci, que ces propos n'ont été portés à la connaissance du public que deux ans après la parution de l'ouvrage, que M. X... apporte son concours à la justice depuis 1985 et est un des tout meilleurs psychiatres français, que la disparition du trouble occasionné par les propos prêtés à l'expert et l'ancienneté des faits ont conduit le parquet général à ne pas engager de poursuites disciplinaires et à ses pairs de ne pas prononcer l'une des sanctions rendant impossible sa réinscription en qualité d'expert ; Qu'en se prononçant ainsi, au regard de la disparition du trouble occasionné, de l'ancienneté des faits et de la compétence de l'intéressé, sans examiner si les faits en cause pouvaient être qualifiés de faits contraires à l'honneur à la probité et aux bonnes moeurs, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 12 novembre 2014, en ce qu'elle a prononcé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2014-12-11
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.2.1. psychiatrie d'adultes ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il n'y avait pas lieu, eu égard aux besoins des juridictions dans la spécialité concernée, de faire droit à sa demande ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est inscrit depuis plus de trente ans sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux et répond à toutes les missions qui lui sont confiées, qu'il a réalisé plus de quatre cents expertises en 2014 et que les problèmes de la démographie médicale actuelle et à venir justifient du besoin de nouvelles inscriptions ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2014-12-11
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.1.20 Neurologie ; que, par décision du 11 décembre 2014, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que s'il a une activité expertale régulière et soutenue, il accuse cependant des retards considérables dans de nombreuses affaires et n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification propre à justifier son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il doit traiter des dossiers souvent lourds et complexes qui demandent des accédits multiples, ce qui est propre à sa spécialité dans laquelle les dommages sont très souvent majeurs, et qu'il a veillé à tenir les juridictions informées et à demander chaque fois que nécessaire des prorogations de délais ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-60.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 14-60746
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2014-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar du 13 novembre 2014, Mme X..., inscrite sur la liste des experts de cette cour d'appel au 31 décembre 2013, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formé de demande de réinscription avant le 1er mars 2014, sa candidature ayant été adressée le 21 mai 2014 ; Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu qu'il résulte des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-60.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 14-60798
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2014-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et néerlandaise ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 23 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoins dans les rubriques envisagées ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'inscrit jusqu'en 2013 en qualité d'expert judiciaire, il avait antérieurement une activité importante ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-60.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 14-60812
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2014-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 29 novembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 24 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoins dans les rubriques envisagées ; Attendu que Mme X... produit, à l'appui de son recours, plusieurs attestations pour démontrer l'existence d'un besoin en traductions certifiées ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60031
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue iranienne ; que par délibération du 21 novembre 2014 contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison du non-respect de ses obligations tenant, d'une part, à l'absence de compte rendus d'activité et, d'autre part, à l'absence de formations ; Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'étant inscrite sur la liste des experts depuis 1988, elle n'a appris qu'en 2013, d'une part, l'obligation de fournir des comptes-rendus d'activité ce qu'elle a fait pour les années 2011 à 2013 et, d'autre part, l'obligation de formation pour laquelle elle considère que l'offre de formation est onéreuse et sans rapport avec sa spécialité ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.