La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-14.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-14085
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-02-26, 1993-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1 ) la Société civile immobilière du ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis), 2 ) la Banque la Henin, dont le siège est ... (8e), 3 ) l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ... (1er), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme X... ayant formé, le 26 avril 1993, un pourvoi enregistré sous le n B 93-14.081 contre l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993), est irrecevable à former un nouveau pourvoi, enregisté sous le n F 93-14.085, le même jour contre le même arrêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n F 93-14.085 ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-14.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 93-14463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Z..., 2 / Mme Madeleine Y... épouse Z..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société civile immobilière ..., dont le siège est sis à la même adresse, représentée par son gérant en exercice, M. Patrick X..., demeurant comme ci-devant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux Z... avaient déclaré, à plusieurs reprises, dans leurs conclusions, qu'ils souhaitaient prendre leur retraite, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu en déduire qu'ils ne pouvaient prétendre à une indemnité de rempli ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Indemnité d'éviction - Preneur ayant, par conclusions, fait connaître son souhait de prendre sa retraite - Indemnité de remploi (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-14.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-14504
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1993-03-09, 1993-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., demeurant ... à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la Société civile particulière Epindus, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société civile particulière Epindus, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le prix de cession du fonds, payable par mensualités, n'avait jamais été réglé avant même que l'expulsion n'intervienne, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucun lien direct de causalité n'était établi entre l'expulsion et le non-paiement du prix de vente à Mme X..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à la société Epindus la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-14.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 93-14917
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1993-02-05, 1993-02-05
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Le Millour, demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Renée X... épouse Z..., demeurant ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 1995, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 5 février 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi ; La condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1995, 93-15.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 93-15077
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1992-03-27, 1992-03-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed El Hédi C..., 2 / Mme C..., son épouse, née Saïda Labidi, demeurant ensemble ..., parc Bellevue, bâtiment C à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de M. Samuel A..., 2 / de Mme A..., née Suzanne Z..., demeurant ensemble ... Armée à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), 3 / de Mme B..., née Yvette X..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône), 4 / de Mme Jean Y..., née Monique B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5 / de M. Sellam B..., demeurant ... (3e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Samuel A... et Mme Suzanne A... ; Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme Yvette B..., Mme Jean Y... et M. Sellam B..., soulevée d'office, après avis donné à leur avocat : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 369 du même code ; Attendu que les époux C..., s'étant pourvus en cassation le 24 mai 1993 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mars 1992, n'ont pas remis, dans le délai imparti par le texte susvisé, au secrétariat-greffe, de mémoire contre Mme Yvette B..., Mme Jean Y... et M. Sellam B... ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux A... ; CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Yvette B..., Mme Jean Y... et M. Sellam B... ; Condamne les époux C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-16.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 93-16312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1993-03-31, 1993-03-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge X..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire), 2 / M. Michel X..., demeurant à La Coste d'Ourbe, Champclause (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt n 322 rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Chaussures Eram, dont le siège social est à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Chaussures Eram, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, statuant en référé, sur un commandement du 10 octobre 1988, la cour d'appel, saisie d'une ordonnance de référé concernant un commandement du 16 janvier 1991, a retenu, à bon droit, que la procédure était devenue sans objet et qu'il n'y avait pas lieu à référé, un arrêt du même jour ayant statué au fond sur le litige concernant le même commandement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer à la société Eram la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers la société Eram, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-16.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-16406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre - section B) 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Alain X..., demeurant ... (17ème), 2 ) Mme Marie X..., demeurant 2, rue Résidence Beausoleil, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section B), au profit : 1 ) de Mme Brigitte Z... épouse A..., 2 ) de M. Jean-Jacques Y..., demeurant tous deux ... (17ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune des parties n'avait interjeté appel du jugement du 2 juillet 1991, ayant définitivement jugé que les travaux auxquels avaient participé les bailleurs étant des travaux de réfection et d'entretien et non des travaux d'amélioration ne pouvaient être pris en compte pour la fixation du loyer, la cour d'appel qui a retenu que les bailleurs étaient irrecevables à mettre en cause devant elle cette décision par le biais d'un appel contre le jugement du 5 novembre 1991 qui avait eu seulement pour objet de fixer le loyer en fonction des justifications produites quant au loyer effectivement payé par la précédente locataire et aux variations de l'indice du coût de la construction, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-16.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-16429
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1993-04-15, 1993-04-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière AMG, dont le siège social est ... 1er, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Tel Quel, dont le siège social est ... 1er, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI AMG, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Tel Quel, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la clause selon laquelle le preneur avait agréé les lieux dans leur état actuel ne dispensait pas le bailleur de son obligation d'entretenir la chose louée en l'état de servir à l'usage auquel elle était destinée, la cour d'appel, qui a retenu que si la locataire était consciente de l'humidité de la cave à usage d'entrepôt, un excès de cette humidité, défaut connu de la bailleresse, entraînait sa responsabilité en application de l'article 1721 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière AMG à payer à la société Tel Quel la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Entretien des lieux en l'état de servir à l'usage auquel ils sont destinés - Preneur ayant agréé les lieux dans leur état actuel - Absence d'influence. BAIL (règles générales) - Bailleur - Responsabilité - Vices ou défaut de la chose louée - Excès d'humidité d'une cave à usage d'entrepôt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-13.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-13450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1993-01-20, 1993-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., veuve Y..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de M. Jéruchim X..., demeurant ... (4e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 novembre 1991 ayant été rejeté par arrêt du 23 novembre 1993, le moyen tiré de la cassation par voie de conséquence de cet arrêt est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement apprécié l'opportunité de refuser la demande de délais de l'occupante dont elle a constaté qu'elle ne démontrait pas se trouver dans l'impossibilité de se reloger dans des conditions normales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.