La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 01-10.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-28
Numéro d'affaire : 01-10178
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la situation matérielle de Mme X... pour le temps de la procédure de divorce ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 01-10.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 01-10710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C3) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 01-10.710 et n° C 01-11.299 ; Sur les moyens, réunis, des pourvois, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Montpellier, 15 février 2001) et les productions, qu'une collision de sens inverse est survenue entre les motocyclettes de M. X... et de M. Y... ; que les deux conducteurs ont été blessés ; que, sur actions respectives en responsabilité et indemnisation de leur part, leurs droits à indemnisation ont été réduits, pour chacun, à 60 %, compte tenu de leurs fautes ; Attendu que M. Y... et son assureur, la compagnie Suisse accidents, font grief à l'arrêt de n'avoir accueilli la demande du premier contre M. X... et son assureur, la compagnie AGF IART, qu'à hauteur de ce taux ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le choc est survenu sur la partie médiane de la chaussée divisée en deux voies de circulation séparées par des lignes discontinues, les deux motos étant en train d'effectuer chacune un dépassement, que, dans le sens de circulation de M. Y..., le trafic était dense et ne permettait pas de se rabattre dans des conditions normales, et que ce conducteur effectuait un dépassement dangereux en entamant une manoeuvre sans s'assurer qu'il pouvait le faire en toute sécurité pour lui et les autres usagers de la route ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a déduit à bon droit, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, que M. Y..., conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident, avait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et souverainement apprécié que cette faute avait réduit son droit à indemnisation de 40 % ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la société Suisse accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des AGF IART et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision en sens inverse - Faute - Motocyclistes - Faute établie à l'encontre de chacun des conducteurs - Réclamation de l'un contre l'autre et son assureur - Dépassement dangereux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 01-10.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-28
Numéro d'affaire : 01-10826
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2000-02-14, 2000-02-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge et de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que la déclaration susvisée ait été versée aux débats ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus mentionnées de la loi du 30 juin 2000, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 01-11.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 01-11016
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-03-02, 2001-03-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être censurée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 01-11.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 01-11147
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2001-03-05, 2001-03-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que saisi d'une demande d'expertise et de provision par M. X..., piéton de nationalité française victime d'un accident de la circulation survenu en Italie, l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif, après avoir infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande, à allouer une provision et à ordonner une expertise ; que cet arrêt n'ayant ni tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 98-12.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 98-12860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e Chambre civile) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., 2 / Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Christian Z..., 2 / de Mme Catherine A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt retenant, par un motif non critiqué, les manquements des époux Y... à leur obligation de remettre en peinture les menuiseries tous les cinq ans, le moyen vise, en sa première branche, un motif surabondant ; Attendu, d'autre part, que le refus par le juge d'utiliser la faculté qui lui est donnée par l'article L. 145-41 du Code de commerce relevant de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, le moyen, tiré, en sa seconde branche, de l'inexactitude des motifs par lesquels la cour d'appel s'est prononcée, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2002, 99-13.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-13
Numéro d'affaire : 99-13422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1994-10-11, 1999-01-19, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., 2 / Mme Marcelle B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 octobre 1994 et 19 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Attilio A..., 2 / de Mme Marie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des époux Y..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert X... avait fait état des différentes attestations, des dires des parties et précisé les éléments justifiant ses conclusions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, a retenu souverainement que le manque d'objectivité de l'expert n'était pas démontré ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que le déplacement de l'assiette de la servitude ne pouvant être imposé au propriétaire du fonds dominant qu'à la condition que la nouvelle assiette fût aussi commode que la première pour l'exercice de cette servitude, la cour d'appel, en adoptant les conclusions de l'expert, s'en est approprié les motifs par lesquels celui-ci a fait ressortir que le tracé de substitution proposé par les époux Y... offrait un accès à la voie publique plus dangereux que le chemin d'origine et, sans être tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 11 octobre 1994 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 99-19.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 99-19636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 1999-05-26, 1999-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI AMADEUS 77 et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SA Fructibail ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le document à l'entête de la société Strasbourgeoise de développement immobilier (STRADIM) informant du projet de construire trois halls commerciaux proposait directement la location du bien à un candidat non acquéreur au prix de 650 francs HT par mètres carrés et par an, que l'engagement de M. X... de confier à la STRADIM un mandat exclusif de commercialisation précisait seulement que la valeur locative s'établirait à un prix de 65 000 francs HT par mois pour une superficie de 1 200 mètres carrés et que ce mandat n'avait jamais été confié à la STRADIM, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu qu'aucun des documents produits ne stipulait un engagement de la STRADIM de garantir une valeur locative et qu'il appartenait à M. X... de se renseigner auprès des autres agences immobilières avec lesquelles il avait finalement contracté avant de s'engager dans une opération d'une telle importance, a pu en déduire que la preuve d'une tromperie de la part des sociétés STRADIM et SOFI pour l'inciter à conclure le contrat de crédit-bail n'était pas rapportée et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Amadeus 77 et M. X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Amadeus 77 et M. X... à payer à la société Fructibail la somme de 1 900 euros et à la société Strasbourgeoise de développement immobilier et à la Société foncière et financière, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 00-20.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 00-20059
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Archos Décoration et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel de Riom, au profit des époux Y..., de la MAAF et de M. Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Archos Décoration et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Archos Décoration et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 00-20.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-20141
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2000), que les sociétés civiles immobilières Carbonnière et Carbonnière II (SCI) ont réalisé un lotissement sur des terrains leur appartenant et ont donné à bail les immeubles construits ; que la commune de La Calmette, ayant installé en 1991 un compteur général de fourniture d'eau pour l'ensemble du lotissement, a émis des factures que les SCI ont refusé de payer ; qu'après interruption des fournitures en 1993, la commune a assigné les lotisseurs pour en obtenir le règlement ; Attendu que pour condamner la SCI à payer à la commune de La Calmette des sommes correspondant au prix de fournitures d'eau, l'arrêt retient qu'après la pose d'un compteur général en 1990, payé par le lotisseur, ce dernier répondait seul aux conditions pour être abonné et, comme tel, destinataire des factures, et qu'il devait les acquitter ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existait aucune convention relative aux réseaux d'eau entre les SCI et la commune, les SCI n'ayant pas la qualité d'abonné, sans préciser le fondement légal de la condamnation prononcée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la commune de La Calmette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Calmette ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : EAUX - Fourniture d'eau - Pose d'un compteur général de fourniture pour un lotissement - Lotisseur n'ayant pas la qualité d'abonné - Fondement de son obligation à payer à la commune - Nécessité de le préciser.