Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1982-10-05, 1982-10-05

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE DAURAU-BEDIN MICHEL DU X... DE FRAUDE FISCALE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION DES PROCEDURES JUDICIAIRES EN COURS ; VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ORDONNANT L'ADMISSION DU POURVOI ET FIXANT LE JUGEMENT AU 10 JANVIER 1983 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 506 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, 185 DU CODE PENAL, 509 ; 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES POURSUITES DU CHEF FRAUDE FISCALE ET D'IRREGULARITES COMPTABLES, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIENT CONNUS LES RESULTATS DES PLAINTES DEPOSEES PAR DAURAU BEDIN DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, DE DETOURNEMENT ET DE SOUSTRACTION DE DOCUMENTS SAISIS, DE FAUX TEMOIGNAGE ET DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; ALORS QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, LE JUGE REPRESSIF NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, ET SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ET COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, PRONONCER UN SURSIS A STATUER DE DUREE INDETERMINEE DANS L'ATTENTE DES SUITES EVENTUELLES QUI SERONT DONNEES A DES PLAINTES VISANT D'AUTRES FAITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION DE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE EN DATE DU 7 JANVIER 1980, LEQUEL A DECLARE DAURAU-BEDIN COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET L'A CONDAMNE POUR CE FAIT A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A PRONONCE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIENT CONNUS LES RESULTATS DES PLAINTES DEPOSEES PAR LE PREVENU, D'UNE PART DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, DETOURNEMENT ET SOUSTRACTION DE DOCUMENTS CONTRE LES AGENTS AYANT ETABLI LES PROCES-VERBAUX SUR LESQUELS SE FONDE LA POURSUITE, ET INSTRUITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NARBONNE, ET D'AUTRE PART, CONTRE UN SIEUR Y... POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET FAUX TEMOIGNAGE ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU EN EFFET QUE S'IL EST VRAI QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE SAURAIENT SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A STATUER POUR UN TEMPS INDETERMINE SUR UNE ACTION DONT ELLES SONT SAISIES, TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE COMME EN L'ESPECE, LA COUR, QUI A POUR DEVOIR DE NE SE PRONONCER QU'AU VU DE L'INTEGRALITE DES ELEMENTS DE NATURE A ASSEOIR SA CONVICTION, A SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE CERTAINE EN SON PRINCIPE DE PROCEDURES EN COURS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI ;