La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-15.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-15837
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-15, 1987-05-15
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI BRAQUE HAUDRIETTES, dont le siège est à Paris (16ème), ..., et actuellement à Paris (3ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de Monsieur Roger B..., demeurant à Paris (3ème), ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la SCI Braque Haudriettes, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant d'une part, que la remise, objet du bail du 30 avril 1974, était un local accessoire dont la privation était de nature à compromettre l'exploitation du fonds de commerce de M. B... et que la substitution au terme de dépôt de l'expression remise à usage de garage ne suffit pas à établir que les parties entendaient restreindre la destination des lieux à usage de garage d'autant que la bailleresse ne démontre pas qu'à cette époque M. B... limitait à cet usage le local litigieux, et d'autre part, que la stipulation insérée dans l'acte selon laquelle M. B... renonçait au bénéfice de la "propriété commerciale" pour la remise, portant non sur des droits acquis antérieurement mais sur un droit né de la convention elle-même, est nulle comme destinée à frauder les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause illicite - Nullité - Renonciation à la propriété commerciale sur un local accessoire - Droit né de la convention.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-15.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-15838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1987-05-15, 1987-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière BRAQUE HAUDRIETTE, dont le siège est à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Paris (3e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la SCI Braque Haudriette, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'activité de photographe publicitaire exercée dans les lieux n'était liée ni à la population du quartier, ni au chaland attiré par les centres attractifs que sont le Centre Beaubourg et le Forum des Halles, et que la clientèle de M. X... était représentée par des agences de publicité et des entreprises qui le connaissaient, comme le prouve le fait qu'il n'existe aucune enseigne sur la rue Braque, voie secondaire en retrait par rapport aux voies principales qui profitent seules directement de la transformation du quartier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Braque Haudriette, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-15.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 87-15885
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-04-15, 1987-04-15
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques, Henri, Lucien A..., 2°/ Madame Jocelyne, Yvonne Y..., épouse A..., demeurant tous deux à Fagnières (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987, par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la Société d'études et d'entreprises générales "SEG", société à responsabilité limitée, dont le siège es à Saint Hilaire au Temple (Marne), Mourmelon le Grand, rue Principale, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., de Me Parmentier, avocat de la Société d'études et d'entreprises générales "SEG", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement interprété la clause ambigüe du procès-verbal du 24 janvier 1983 et apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la résiliation judiciaire aux torts réciproques interdisait à chaque partie de prétendre aux indemnités de retard ou de rupture contractuellement prévues ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation aux torts réciproques - Indemnités de retard ou de rupture prévues contractuellement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-15.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-15946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre) 1987-04-10, 1987-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de B... PASSIS, née GUYOT de D... Marie, Aurélie, Julie, Gabrielle, demeurant Château de Villeneuve à Villeneuve-Loubet (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit : 1°) de M. Norbert X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) de la société ARNOR, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3°) de Mme Eliette Y..., veuve Z..., demeurant ... (8e), 4°) de M. Marc-Henri Z..., demeurant ... à Villiers Saint-Frédéric, Neauphle-Le-Château (Yvelines), 5°) de M. Laurent Z..., demeurant ... (8e), 6°) de Mlle Vanessa, Juliette Z..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme de A... C..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X... et de la société Arnor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie par la bailleresse d'une demande de résiliation judiciaire du bail, a souverainement retenu que les griefs invoqués n'étaient pas suffisamment graves pour justifier cette demande ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Panisse C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-15.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-15951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre) 1987-01-27, 1987-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Thérèse, Joséphine B..., veuve A..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ..., 2°/ de Mme F..., Marie Odile A..., épouse D... Z..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ..., Villa "Mes 20 ans", 3°/ de Mme X..., Marie Eugénie A..., épouse E... C..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., ces deux dernières agissant en leur qualité d'héritières de M. Eugène A..., défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de la convention du 12 septembre 1978 et de l'avenant du 15 décembre 1978, ainsi que des lettres des 13 février 1979 et 16 mars 1981 et des autres documents de la cause que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu par motifs propres et adoptés que M. A... ne s'était pas engagé à s'abstenir de vendre son terrain à tout acquéreur qui n'accepterait pas de faire appel au service de M. Y... mais s'était seulement obligé à faire connaître à tout acquéreur l'offre de service de cet architecte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-16.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 87-16002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1987-04-30, 1987-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du ... (16e) représenté par son syndic, le cabinet Bailly et Cie, dont le siège social est sis à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) La Société RELATION COMITE D'ENTREPRISE, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 2°) Monsieur Y... Jacques, demeurant à Paris (16e), 1 Square Lamartine, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, l'existence d'une cause étrangère de nature à l'exonérer de sa garantie, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que, de ce chef, le moyen est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que, retenant par motifs adoptés que M. X... indiquait, dans sa lettre du 4 juillet 1983, que les travaux de remise en état avaient été seulement "entrepris" et non pas effectués et qu'il avait éprouvé des pertes de temps que n'indemnisait pas la réduction du loyer destinée à compenser la privation d'une partie du local loué et la location d'un local de remplacement, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et le montant du préjudice, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ..., envers la société Relation comité d'entreprise et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 87-19.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-19172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), 1987-09-22, 1987-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guy Marcel Alain, commandant à la Marine marchande, actuellement sans emploi, demeurant à Viot (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), au profit de Monsieur Y... Albert Bernard dit "EL HADJ OMAR Y...", président de la République Gabonaise, demeurant et domicilié au Gabon à Libreville, palais de la Rénovation et encore à Nice (Alpes-Maritimes), villa Val d'ORE, avenue Sperling, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, consrillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable le contredit par lui formé contre un jugement ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par son adversaire M. Y..., alors que le délai ayant commencé à courir le 1er mai 1987 il n'aurait pu expirer que le 18 mai, le 16 mai étant un samedi ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 82, 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement avait été rendu contradictoirement par le président le 30 avril 1987, la cour d'appel énonce exactement que le délai expirait le vendredi 15 mai 1987 et que le contredit formé le 18 mai est irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'indemnité de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser à M. Y... les frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de M. Y... relative à l'indemnité prévu par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 87-19.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-19556
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-03-27, 1987-03-27
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cyrille X..., demeurant à Hipsheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit : 1°/ de M. Aziz A..., demeurant à Bollwiller (Haut-Rhin), ..., 2°/ de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de MULHOUSE, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. Y..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de M. Cyrille X..., de Me Garaud, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1, alinéa 1er du Code civil, ensemble l'article 1382 dudit code ; Attendu qu'en toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement sauf disposition contraire de la loi ces intérêts courant à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que M. X... ayant été déclaré entièrement responsable d'un accident dont fut victime M. A..., celui-ci l'assigna en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse fut appelée en cause ; Attendu que la cour d'appel, en condamnant M. X... à verser une indemnité supérieure à celle qui avait été allouée par les premiers juges énonce que les intérêts de droit des sommes allouées devaient être calculés à compter d'une date antérieure à l'arrêt sans assortir sa décision d'aucun motif de ce chef ; Qu'en se déterminant ainsi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef du point de départ des intérêts, l'arrêt rendu le 27 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Sommaire : INTERETS - Intérêts légaux - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Condamnation à une indemnité - Prononcé du jugement.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 87-20.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-20018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-01, 1987-03-01
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MISS ELDA, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de Monsieur Giorgo Y..., son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société ENGRENAGE, dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Barbey, avocat de la société Miss Elda, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Engrenage ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1987), que la société Engrenage, invoquant des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale contre la société Miss Elda, a assigné celle-ci en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Miss Elda à payer, outre une somme d'argent, le coût d'une publication de la décision par extraits dans des journaux, alors qu'ayant déjà réparé par l'allocation d'une somme d'argent "toutes les causes du préjudice", la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1382 du Code civil, y ajouter une publication qui constituait une autre forme de réparation du même préjudice ; Mais attendu qu'en réparant, sans en distinguer les différentes causes et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le préjudice de la société Engrenage suivant deux modalités différentes et complémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas entendu réparer par une seule d'entre elles la totalité du dommage, n'a pas encouru les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Publication d'une décision en plus de l'octroi de dommages-intérêts - Appréciation souveraine.