La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1997, 97-60.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 97-60070
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, en matière électorale 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ M. Henri Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 13 février 1997) d'avoir débouté M. Z... et M. Michel X... de leur demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal aurait omis de statuer sur la situation d'autres électeurs ; Mais attendu que le Tribunal relève que le certificat de non-imposition produit par les requérants est insuffisant pour établir que l'électeur ne réside pas effectivement sur la commune ; Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le Tribunal aurait omis de statuer sur la situation d'autres électeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1997, 97-60.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 97-60071
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, en matière électorale 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Willy Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 13 février 1997) d'avoir débouté M. le sous-préfet de Pardes, M. Y... et M. Michel X... de leur demande tendant à la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal aurait omis de statuer sur la situation d'autres électeurs ; Mais attendu qu'il appartient au tiers électeur contestant une inscription de rapporter la preuve que l'électeur a été indûment inscrit ; Et attendu que le Tribunal relève que le certificat de non-imposition produit par les requérants est insuffisant pour établir que l'électeur ne résiderait pas effectivement sur la commune ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte pas du jugement que le Tribunal aurait omis de statuer sur la situation d'autres électeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1997, 97-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 97-60104
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte en matière électorale 1997-03-10, 1997-03-10
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., épouse X..., demeurant n°123, 20224 Corscia, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le tribunal d'instance de Corte en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y..., épouse X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Corscia, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1997, 97-60.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 97-60111
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pithiviers, en matière électorale 1997-03-20, 1997-03-20
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal d'instance de Pithiviers, en matière électorale, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pithiviers, 20 mars 1997) d'avoir rejeté le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Dimancheville tendant à la radiation de cette liste de M. X..., alors que ce dernier ne figurerait pas sur les rôles des contributions directes communales à titre personnel ainsi qu'il en serait justifié par les pièces produites ; Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que l'inscription sur les rôles des contributions directes communales doit être personnelle, peu important qu'elle soit relative à un bien propre ou commun, le Tribunal a constaté que M. X... était inscrit depuis 1992 et sans interruption au rôle concernant les impôts locaux, notamment la taxe foncière des propriétés non bâties des contributions directes communales et que cette inscription était à titre personnel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Contribuable - Imposition au titre d'un bien propre ou d'un bien commun - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1997, 97-60.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 97-60129
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1997-03-10, 1997-03-10
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Herminie X..., épouse A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Joséphine, Arlette Z..., épouse Y..., 3°/ de M. Jérôme Y..., demeurant tous deux Traverse La Pinède, Plan Marseillan, 13320 Bouc Bel Air, 4°/ de Mme Pauline Y..., demeurant Logis de Montesoro, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de violation des dispositions de l'article 211 du Code électoral, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le Tribunal de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis dans la procédure opposant André X... à Herminie X..., épouse A... et trois autres électeurs ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1997, 97-60.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 97-60130
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1997-03-10, 1997-03-10
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Marie X..., demeurant 20229 X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Ours X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 10 mars 1997) d'avoir débouté M. Ours X... de sa demande tendant à la radiation de François X... de la liste électorale de la commune de X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que le Tribunal ne pouvait déduire de la seule réception de simples courriers par M. François X... à X... l'existence d'un domicile réel de l'électeur dans ce village sans violer les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral; d'autre part, que le Tribunal ne pouvait estimer que le fait pour M. François X... de se rendre trois jours par semaine à Marseille pouvait permettre de démontrer l'existence du domicile réel de M. X... dans la commune de X... sans violer les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que pour décider que François X... avait son domicile réel à X..., le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, énonce que le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que François X... n'a plus son domicile réel dans la commune et qu'il ne remplit aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1997, 97-60.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 97-60295
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, 1997-02-20, 1997-02-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ..., en cassation de huit jugements rendus le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Louis Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Christine B..., demeurant 25440 Rouhe, 3°/ de M. Denis X..., demeurant 25440 Rouhe, 4°/ de M. Armand B..., demeurant 25440 Rouhe, 5°/ de M. Louis A..., demeurant 25440 Rouhe, 6°/ de M. Donat A..., demeurant 25440 Rouhe, 7°/ de M. Bernard Y..., demeurant 25440 Rouhe, 8°/ de M. C... Berne, demeurant 25440 Rouhe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. Louis Z... et sept autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Rouhe (Doubs), ont formé des recours tendant à la radiation de cette liste de M. Serge Z... ; Attendu que le tribunal a statué sur les recours dont il était saisi après avoir constaté que M. Serge Z..., "ayant demeuré à Rouhe", invité à comparaître par lettre simple du 31 janvier 1997 à l'audience du 6 février 1997, était non comparant ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 20 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon, autrement composé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1997, 97-60.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 97-60296
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, 1997-02-20, 1997-02-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert A..., 2°/ Mme Suzanne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation des jugements rendus le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Louis A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Christine C..., demeurant 25440 Rouhe, 3°/ de M. Denis Y..., 4°/ de M. Armand C..., 5°/ de M. Louis B..., 6°/ de M. Donat B..., 7°/ de M. Bernard Z..., 8°/ de M. D... Berne, demeurant tous 25440 Rouhe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et sept autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Rouhe (Doubs), ont formé des recours tendant à la radiation de cette liste de M. Albert A... et de Mme Suzanne A... ; Attendu que le Tribunal a statué sur les recours dont il était saisi après avoir constaté que M. et Mme A... "ayant demeurés à Rouhe", invités à comparaître par lettre simple du 31 janvier 1997 à l'audience du 6 février 1997, étaient non comparants ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 20 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon, autrement composé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Procédure - Convocation des parties - Avertissement adressé à l'électeur contesté - Mention de l'adresse où a été envoyé cet avertissement - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1997, 97-60.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 97-60315
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montreuil, en matière électorale 1997-05-05, 1997-05-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Montreuil, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, ensemble l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les condamnations pour délit n'entraîne d'incapacité que si elles sont définitives ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil-sous-Bois, le jugement retient qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... qu'il a été condamné par défaut, sur appel d'un jugement du 23 octobre 1989, par un arrêt du 28 février 1990 à une peine d'emprisonnement pour abus de confiance ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la condamnation de M. X... avait été prononcée par défaut, sans vérifier si elle était devenue définitive, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Requérant ayant fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Condamnation prononcée par défaut - Vérification du caractère définitif de cette condamnation - Nécessité.