Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-87.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-87321
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Calais, 2009-10-05
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE CALAIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 octobre 2009, qui a renvoyé Rudy X... des fins de la poursuite du chef de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; Vu l'article 802 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, il ne peut y avoir annulation d'un acte de procédure en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles que lorsque l'irrégularité alléguée ou constatée a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Rudy X... a été poursuivi pour la contravention de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule ; qu'il a excipé de la nullité du procès-verbal de contravention en invoquant une erreur commise par l'agent verbalisateur dans la désignation du lieu de commission des faits ; que, pour faire droit à l'exception de nullité et relaxer le prévenu, le juge de proximité énonce que cette erreur, reconnue par l'agent verbalisateur dans un rapport versé au dossier de la procédure, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle portant atteinte aux droits du prévenu, dès lors qu'elle ne permet pas de vérifier la réglementation applicable au lieu de l'infraction ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, il n'existait, au vu du rapport de l'agent verbalisateur, aucune contestation sur le lieu exact de commission de l'infraction, l'erreur matérielle commise dans le procès-verbal étant aisément rectifiable, et que, d'autre part, les droits du prévenu n'ont pas été méconnus, ce dernier ayant été en mesure de vérifier la réglementation applicable au lieu de l'infraction, le juge de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Calais, en date du 5 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Calais, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;