La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-44.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 98-44254
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1998-04-29, 1998-04-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., tutrice de Mathieu X..., venant aux droits de Jean-Pierre X..., décédé, demeurant Le Saint-Marc 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 15 février 1988 par la Fédération unie des Auberges de jeunesse en qualité de directeur cadre, a été licencié le 29 décembre 1992 pour faute grave ; Attendu que Mme X..., tutrice de M. Mathieu X..., venant aux droits de Jean-Pierre X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998) d'avoir jugé régulière la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la date initiale de l'entretien préalable ayant été fixée au 27 novembre 1992, la cour d'appel, qui a jugé que le licenciement pouvait intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la date initiale de l'entretien préalable fixée au 27 novembre 1992 avait été reportée au 16 décembre 1992 à la demande expresse du salarié qui ne pouvait y assister pour des raisons de santé, en a exactement déduit que le licenciement était intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2000, 98-44.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro d'affaire : 98-44293
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hayat X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Geneviève Molin aménagement (GMA), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 24 juillet 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, Mme X... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 25 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Geneviève Molin aménagement ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 9 juillet 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2000, 98-44.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 98-44350
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1998-06-08, 1998-06-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rai Tillières, société à responsabilité limitée, dont le siège est 61270 Rai, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Colette X..., demeurant Le Hamel, 61300 L'Aigle, défenderesse à la cassation ; En présence : de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Rai Tillières, de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 13 juillet 2000, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Rai Tillières, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Rai Tillières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rai Tillières à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2000, 98-44.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro d'affaire : 98-44436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1998-05-27, 1998-05-27
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant HLM Clairant n° 4, 84260 Sarrians, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Sotrimo, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la société Orange transports, dont le siège est RN 7, sortie Sud, BP 74, 84100 Orange, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 1998), M. X..., employé depuis 1981 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Orange transports, aux droits de laquelle se trouve la société Sotrimo, a été licencié le 7 décembre 1989 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande en violation des dispositions des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1273 du Code civil, 12 et 13 de la convention collective nationale des transports routiers et 9 de la loi d'orientation des transports du 30 décembre 1982 ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs des moyens, et appréciant les éléments de preuve fournis par l'une et l'autre des parties, que l'existence d'heures supplémentaires accomplies par le salarié n'était pas établie ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2000, 98-18.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 98-18854
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1997-12-01, 1997-12-01
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra Y..., demeurant chez M. Ahmed X..., Tadjna Chlef, 02335 (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Khaled Z... contre un arrêt rendu le 1er décembre 1997 en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Khaled Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2000, 98-18.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-13
Numéro d'affaire : 98-18855
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1997-11-27, 1997-11-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie marseillaise de réparations, dont le siège est Enceinte portuaire de Mourepiane, 13002 Marseille, 3 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Compagnie marseillaise de réparations, domicilié ..., 4 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la Compagnie marseillaise de réparations, domicilié ..., 5 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Z... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 novembre 1997, sous la forme d'une lettre recommandée adressée au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-41.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-11
Numéro d'affaire : 98-41923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section D) 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Loïc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section D), au profit : 1 / de l'UNEDIC AGS CGEA, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Enseigne Z... Y... Gérard, demeurant centre commercial de l'Echat, place de l'Europe, niveau 1, 94019 Créteil cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que M. Loïc Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 4 mars 1997 dans une instance l'opposant à M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Gérard Y..., exploitant l'enseigne Z... et l'AGS ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-42.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-42000
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section industrie) 1997-12-23, 1997-12-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danoy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Danoy s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendue le 23 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à se voir reconnaître un nouveau coefficient de rémunération présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Danoy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2000, 98-42.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-05
Numéro d'affaire : 98-42033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (audience solennelle de renvois de cassation) 1998-02-26, 1998-02-26
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Froidefond, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle de renvois de cassation), au profit : 1 / de M. Albert X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Marche et du Limousin AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail, la société Transport Froidefond fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1998), statuant après cassation d'un précédent arrêt (Chambre sociale, 11 juin 1997, n° 2555 D), de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité contractuelle de licenciement, un complément d'indemnité de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Froidefond aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Froidefond à payer à M. X... de la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-42.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-42064
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, stipulant pour la société Chegaray Semas, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt 2358 FS-P+B rendu par la Chambre sociale le 23 mai 2000 dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Chegaray Semas, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et près en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt 2358 du 23 mai 2000 est entaché d'une erreur matérielle à la page 2, ligne 11 ; Attendu qu'il faut lire : "Attendu que pour accorder au salarié sa demande d'indemnité..." et non "Attendu que pour débouter le salarié" ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 2358 du 23 mai 2000 sera rectifié dans les termes ci-dessus précisés ; Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.