Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Montpellier 1979-11-22, 1979-11-22

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROCHETTE, ENGAGE PAR LA SOCIETE CASTELLVI LE 21 OCTOBRE 1974, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE GESTION, A ETE LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1976, APRES ENTRETIEN PREALABLE, POUR, SELON LES MOTIFS ENONCES PAR LA SOCIETE A LA DEMANDE DU SALARIE, ERREUR DE GESTION ET INCAPACITE NOTOIRE DU SALARIE A REMPLIR SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE ROCHETTE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT ETABLIS ET JUSTIFIAIENT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, SE BORNAIT SANS RELEVER LA MOINDRE FAUTE DE ROCHETTE, A RELATER L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR ET CELLE DE L'EMPLOYE ET CONCLUAIT QUE LE VERITABLE MOTIF ETAIT UNE DISCORDANCE SUR L'APPRECIATION DE LA GESTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DES QUATRE GRIEFS RETENUS PAR LA COUR N'ETAIT JUSTIFIE PAR LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE QUE DEUX D'ENTRE EUX N'AVAIENT MEME PAS ETE ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR DEVANT L'EXPERT, QUE LES ARGUMENTS DE L'EXPOSANT RAPPORTES PAR L'EXPERT X... A REDUIRE LES AUTRES A NEANT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ESTIMER REEL ET SERIEUX LE MOTIF DE LICENCIEMENT AVANCE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION EXEMPTE DE DENATURATION FAITE, PAR LES JUGES DU FOND, DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES ELEMENTS DE PREUVE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROCHETTE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRAIREMENT AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, SELON LESQUELS IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR D'EXPLICATIONS AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ROCHETTE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, POUR UN ENTRETIEN PREALABLE QUI S'EST DEROULE LE 27 SEPTEMBRE 1976 ET QU'IL AVAIT ETE ENSUITE LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 29 SEPTEMBRE 1976, QU'ILS ONT ESTIME QU'IL AVAIT ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROCHETTE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FONDEE SUR LES VEXATIONS SUBIES PAR LUI PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ALORS QUE CES FAITS ETAIENT ETABLIS PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, NOTANT QU'ON L'AVAIT CHANGE DE BUREAU POUR L'INSTALLER DANS UNE PIECE NON AEREE ET SANS LUMIERE, QU'ON NE LUI DONNAIT PRATIQUEMENT AUCUN TRAVAIL A FAIRE ET QU'ON LUI INTERDISAIT TOUT CONTACT TELEPHONIQUE AVEC L'EXTERIEUR, MEME A TITRE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU PREAVIS SONT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE LEGITIME OU ABUSIF DE LA RUPTURE DECIDEE ANTERIEUREMENT ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME EN FAIT, QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, PENDANT CETTE PERIODE, N'AVAIT PAS ETE FAUTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;