La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1991, 90-87.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-87408
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-11-13, 1990-11-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 novembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la d déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué doit, pour présenter un mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que François X..., partie civile, a formé son pourvoi le 16 novembre 1990 ; que, le 4 décembre 1990, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, il a déposé, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire personnel ; qu'un tel mémoire est, dès lors, irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non pénalement condamné - Délai.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1991, 90-85.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 90-85176
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-05-17, 1990-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'escroquerie, abus de confiance et suppression de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu que Gulyas, qui s'est pourvu en cassation le 21 mai 1990 contre l'arrêt attaqué, a d déposé au greffe de la cour d'appel de Paris, le 1er juin 1990 un mémoire signé de sa main ; Attendu qu'il ne saurait être tenu compte de ce mémoire qui, n'ayant pas été produit dans le délai de dix jours prévu à l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1991, 91-81.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-29
Numéro d'affaire : 91-81223
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-11-14, 1990-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 1990 qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de ce que le demandeur n'a pas eu accès au dossier de la procédure et du mal fondé de la décision attaquée ; d Attendu, d'une part, que l'article 197 du Code de procédure pénale prévoit la mise à la disposition du dossier aux conseils des parties et non pas aux parties elles-mêmes ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 575 du même Code, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur des motifs retenus par les juges au soutien de leur décision, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1991, 90-86.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 90-86131
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1990-09-13, 1990-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philippe, contre un arrêt en date du 13 septembre 1990 de la cour d'appel de VERSAILLES, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; d Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1991, 91-81.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-29
Numéro d'affaire : 91-81405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1991-01-22, 1991-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour infraction au repos dominical, l'a condamné à cinq amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles R. 262-1, R. 260-2, L. 221 à L. 221-16 et L. 221-19 à L. 231-27 du d Code du travail, ensemble violation de l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la peine applicable à une contravention à la règle du repos hebdomadaire obligatoire le dimanche concernant cinq salariés trouvés au travail un dimanche, a élevé de trois à cinq mille francs le montant de chacune des cinq amendes prononcées en répression par le premier juge ; "au motif qu'il y avait lieu d'aggraver la peine prononcée "eu égard aux avantages financiers obtenus" par le "prévenu qui a commis sciemment les infractions reprochées" ; "alors que ce motif étranger à la poursuite et à la contravention même à réprimer, n'est pas de nature à justifier légalement l'augmentation de chacune des amendes prononcées par le tribunal de police" ; Attendu que c'est sans encourir le grief allégué que la cour d'appel, statuant conformément aux articles 41 et 469 du Code pénal et usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a, sur l'appel du ministère public, élevé le montant des peines d'amende infligées par le premier juge à Henri X..., déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article L. 2215 du Code du travail ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, b M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1991, 91-81.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-29
Numéro d'affaire : 91-81494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1991-02-01, 1991-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er février 1991, qui, pour inobservation d'un feu rouge, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à 15 jours de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 546 et 427 du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le dispositif de la décision a été lu à l'audience du 1er février 1991 par Mme Vilvert, conseiller faisant fonctions de président, en présence de M. Donnadille, avocat général ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision au regard de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en sa deuxième branche ; Attendu que, le maximum de la peine encourue par le prévenu en vertu de l'article R. 232, 6° du Code de la route excèdant 1 300 francs, l'appel du ministère public était recevable en application de l'article 546 du Code de procédure pénale au même titre que celui du prévenu ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en augmentant la peine prononcée par le tribunal de police ; Sur le moyen pris en sa troisième branche ; Attendu que le moyen se borne en sa troisième branche à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, dont les juges ont déduit que le prévenu n'apportait pas la preuve contraire des faits résultant du procès-verbal établi à son encontre par deux agents de police judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions d de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1991, 91-81.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-24
Numéro d'affaire : 91-81536
Solution : Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de police de Bayonne 1991-02-06, 1991-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Evelyne, épouse Y..., L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE, contre un jugement de ce tribunal, en date du 6 février 1991, qui, pour infraction aux règles concernant le stationnement des véhicules, a condamné la première nommée à 220 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de la prévenue : d Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de l'officier du ministère public : Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que si, en règle générale, le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité, il est en revanche irrecevable à introduire un tel recours contre une décision qui a été rendue conformément à ses réquisitions et contre laquelle il n'articule aucun moyen ; Par ces motifs, REJETTE le pourvoi d'Evelyne X..., épouse Y... ; La condamne aux dépens ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de l'officier de ministère public ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1991, 91-81.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-24
Numéro d'affaire : 91-81573
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de police de Bayonne 1991-02-06, 1991-02-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : J. J. LARROQUE, L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE, contre un jugement de ce tribunal, en date du 6 février 1991, qui, pour infraction aux règles concernant le stationnement des véhicules, a condamné le premier nommé à 220 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi du prévenu : d Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de l'officier du ministère public : Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que si, en règle générale, le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité il est en revanche irrecevable à introduire un tel recours contre une décision qui a été rendue conformément à ses réquisitions et contre laquelle il n'articule aucun grief ; Par ces motifs, REJETTE le pourvoi de J. J. Larroque ; Le condamne aux dépens ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de l'officier de ministère public ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean Z..., Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision rendue conformément aux réquisitions du ministère public - Absence de grief - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1991, 90-81.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 90-81585
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1990-01-10, 1990-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 janvier 1990, qui a déclaré amnistiée, par application de la loi du 20 juillet 1988, la condamnation prononcée par ladite Cour, le 18 septembre 1985, à l'encontre de Francis Y..., Michel Z..., Jean-Baptiste B... et Jean-Paul A... du chef d'infraction au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi de René X..., qui a été attrait à tort devant la cour d'appel saisie d'une contestation relative à l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-81.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 91-81966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES 1991-02-27, 1991-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 27 février 1991 qui pour vol avec port d'arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux premiers moyens de cassation pris l'un et l'autre de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; b Attendu que l'accusé qui n'a pas, comme l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, soulevé devant la cour d'assises dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, de prétendues nullités prises de la violation de l'article 292 de ce Code, n'est pas, en application de l'article 599 dudit Code, recevable à les présenter comme moyens de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 304 et 325 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'au soutien du moyen qui allègue une communication irrégulière entre un témoin et un juré, pendant une suspension d'audience, le demandeur produit une attestation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la pièce produite, le procès-verbal qui fait foi jusqu'à inscription de faux ne contenant aucune mention qui soit relative à un incident dont l'existence aurait dû être constatée d'office ou à la demande de la défense s'il s'était effectivement produit ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;