La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-16.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-16505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1998-04-03, 1998-04-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / M. Eric Y..., demeurant ..., 3 / M. Hervé Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société UCB, dont le siège est 4, rue Auguste Perret, TSA 70001, 92841 Rueil-Malmaison Cedex, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 3 avril 1998) qui a rejeté leurs demandes formées contre l'UCB ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de la société UCB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-16.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 98-16712
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (République d'Ukraine), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de l'Institut Lecestre Bontoux, dont le siège est..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lyon qui a décidé que l'Institut Lecestre Bontoux ne devait lui restituer qu'une somme de 1 400 francs et pouvait conserver le surplus au titre des frais d'inscription et de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu que le jugement attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-18.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-18837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1998-04-23, 1998-04-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge Y..., 2 / Mme Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de M. Lebrun X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Mauduit, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat de M. Lebrun X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des pièces produites, notamment du rapport d'expertise, que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, déterminé le nombre d'heures de travail effectuées par l'entrepreneur, et le prix des marchandises nécessaires à la réalisation du chantier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Lebrun X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 97-13.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 97-13151
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1995-04-14, 1995-04-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Raoul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Vu l'avis donné à l'avocat le 23 février 2000 ; Attendu que Liliane Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens au profit de M. Raoul X... ; Attendu que la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Raoul X..., par un mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 août 1999, a fait connaître le décès de Liliane Y... survenu le 23 mai 1998 ; Attendu que les héritiers de Liliane Y... n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Y 97-13.151 du rôle des affaires en cours ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Raoul X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-13.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 97-13816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 mai 1995 et le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., 2 / de M. Marc Arthur C..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre D..., demeurant ..., 4 / de M. Lucien Y..., demeurant ..., 5 / de M. X... Baille, demeurant ..., 6 / du cabinet d'assurances Lejeune Léger, dont le siège est ..., 7 / de M. Jean François F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. G..., Mme E..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Groupe Axa assurances, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.Genre et Baille et le cabinet d'assurances Lejeune Léger ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par un premier arrêt du 11 mai 1995, la cour d'appel a désigné M. B... en qualité d'expert ; qu'en raison des irrégularités commises dans l'exécution de sa mission, elle a, par l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 1996) reconduit l'expert dans sa mission en lui demandant de respecter les règles de l'expertise et, notamment, celle de la contradiction ; Attendu que cet arrêt, après avoir relevé que l'impartialité de l'expert et le manque d'objectivité de celui-ci ne pouvaient être suspectés, a exactement décidé que les irrégularités de forme commises pouvaient être régularisées et a pu, en application des articles 177 et 232 du nouveau Code de procédure civile, désigner à nouveau l'expert et élargir sa mission ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-15.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 98-15657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1998-01-29, 1998-01-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Roughet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société Azuréenne de location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la SCI Le Roughet, de Me Roger, avocat de la société Azuréenne de location, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les conditions exigées pour l'application du décret du 30 septembre 1953 ne pouvaient être éludées que si les parties avaient entendu renoncer, sans équivoque et d'un commun accord, à invoquer l'absence de l'une ou l'autre de ces conditions et constaté, sans dénaturation, qu'en l'espèce la société civile immobilière Roughet ne rapportait pas la preuve d'une telle renonciation, malgré le visa dans le bail de l'article 3-2 de ce décret, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Roughet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Roughet à payer à la société Azuréenne de location la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 98-15.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 98-15665
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire) 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Hucher, 2 / Mme X... Hucher, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de M. Claude Y..., demeurant : 27370 Le Gros Theil, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Benoît Y... disposait des autorisations d'exploitation nécessaires applicables aux terres visées dans la demande d'autorisation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 98-15.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 98-15956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., 2 / Mlle B... X..., 3 / M. C... X..., 4 / Mme Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts X... et de Mme Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. R... X... avait cessé ses activités en décembre 1989, que l'annulation du bail du 10 avril 1990 était due à l'altération de ses facultés et à son grand affaiblissement, qu'il avait été mis en curatelle le 21 novembre 1990, que son fonds de commerce n'avait pas été exploité en 1990, que sa radiation du Registre du commerce avait eu lieu à son décès, que le bilan de 1990 accusait une perte, et, répondant aux conclusions, que, lors du règlement de sa succession, I'administration fiscale n'avait pris en compte que la valeur des seuis éléments corporels du fonds de commerce, que le bail du 12 décembre 1991, intitulé "bail commercial", et dont le terme était déterminé, concernait le terrain à usage de camping et les bâtiments supportés par ce terrain, et qu'il n'y était pas fait état d'un quelconque fonds de commerce, que les héritiers de R... X... étaient conscients de la disparition du fonds, enfin, que l'inscription au Registre du commerce de M. Y... mentionnait la création du camping, propriété de celui-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 98-04.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 98-04172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil) 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit : 1 / de Mme Marie-Christine X..., demeurant Le Clos Joli Cougouille, 47350 Cambes, 2 / de Mlle Sandrine Z..., demeurant ..., 3 / du crédit Fecampois, dont le siège est ..., 4 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute Normandie, dont le siège est ..., 7 / du crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 30 juin 1998, qui a décidé diffférentes mesures de traitement de sa situation de surendettement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.