La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1992, 92-80.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 92-80421
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1992-01-09, 1992-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire Jacques X..., inculpé de vol avec port d'arme, la chambre d'accusation, après avoir exposé les charges recueillies contre lui et relevé, en particulier, sa ressemblance avec l'auteur des faits, retient que d'autres investigations s'imposent, notamment des confrontations avec les témoins ; qu'elle ajoute que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur ceux-ci et que "le trouble apporté à l'ordre public par les faits n'est pas encore apaisé" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre d'accusation a, sans encourir les griefs allégués, légalement justifié sa décision au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1990, 90-85.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 90-85694
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1990-08-24, 1990-08-24
Président : M. Tacchella

/" *AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 24 août 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de viols par ascendant légitime sur mineure de moins de quinze ans a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les articles 567-2 et 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire déposé par Jean-Michel X..., à l'appui de sa déclaration de pourvoi, est dépourvu de signature ; que faute de remplir les conditions d'existence prévues par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que le dossier ayant été reçu au greffe de la Cour, le 10 septembre 1990, aucun moyen n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par l'article 567-2 du même Code, et qu'en application de ce texte, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ; Par ces motifs, Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 92-80.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 92-80499
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Daniel, inculpé de tentative d'enlèvement d'enfant, voies de fait avec préméditation, dégradations volontaires, K contre l'arrêt n°1 rendu le 19 décembre 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a déclaré irrecevable un appel par lui interjeté le 15 novembre 1991 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, placé par ordonnance du 26 septembre 1991 sous contrôle judiciaire, Daniel Y... a, par une lettre directement adressée au juge d d'instruction, sollicité la mainlevée de cette mesure et que faute de suite donnée par ce magistrat à cette demande il a, par acte reçu au greffe le 15 novembre 1991, déclaré interjeter appel "de l'ordonnance de rejet implicite d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire du 26 septembre 1991" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, la chambre d'accusation énonce, "que le juge d'instruction qui n'ayant pas été saisi dans les formes prescrites par la loi, n'était pas tenu de s'expliquer sur le mérite de la demande ; qu'en l'absence d'une ordonnance seule susceptible de faire l'objet d'une voie de recours l'appel est irrecevable" ; Attendu que par ces motifs les juges d'appel ont fait l'exacte application des dispositions des articles 148-6, 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; qu'en effet il ne peut être interjeté appel d'une décision inexistante ; Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme X..., M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Absence de réponse du juge d'instruction - appel de la décision de "rejet implicite" - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1992, 92-80.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 92-80586
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-12-09, 1991-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Amara, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour non-représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 25 novembre 1991, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le mémoire se borne à critiquer la chambre d'accusation de n'avoir pas constaté l'illégalité du placement en détention provisoire 'Amara X... résultant de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 18 octobre 1991, et non frappée d'appel, question étrangère à l'objet de la demande de mise en liberté dont elle était saisie ; que, pour le surplus, ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'il est dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1990, 90-80.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 90-80036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle 1989-11-09, 1989-11-09
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, pour le délit de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à une année d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à deux ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé et l'a en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis pour une période fixée à huit mois, et à des peines complémentaires ; "aux seul motif que l'épreuve de l'éthylomètre révéla dans l'air expiré de celuici un taux d'alcool pur de 0,83 mg ; "alors que, seuls les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire sont habilités à procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alccolique de sorte que la cour d'appel qui s'est bornée à relever le taux d'alcool révélé par l'éthylomètre, sans préciser la qualité de l'auteur de l'épreuve de dépistage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3 du Code de la route" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement qu'il confirme ni d'aucune pièce de procédure que le demandeur ait soulevé, avant toute défense au fond, la nullité de la vérification, par éthylomètre de son état d'imprégnation alcoolique ; D'où il suit que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, d Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1990, 89-80.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-80064
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'assises de la HAUTE-GARONNE 1988-11-26, 1988-11-26
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Vu l'arrêt de ce jour par lequel la chambre criminelle, rabattant son précédent arrêt du 7 novembre 1990, l'a déclaré nul et non avenu ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, contre l'arrêt rendu le 26 novembre 1988 par la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, vols avec port d'arme et vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'arrêt de cette chambre, en date du 13 décembre 1989, cassant l'arrêt du 26 novembre 1988 sur l'action publique ; Attendu que, par voie de conséquence, doit être cassé l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, du 26 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat, vols avec port d'arme et vols, a prononcé sur les intérêts civils, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Garonne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1990, 90-80.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 90-80256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1989-12-05, 1989-12-05
Président : . Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Arthur, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1989 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 357-2 du Code pénal et de défaut de réponse à d conclusions" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Arthur X... a été poursuivi pour être depuis avril 1988, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à payer à Georgina Y... ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille et rejeter ses conclusions de relaxe faisant état de son insolvabilité, les juges relèvent que pour la période intéressée par la prévention il est établi par le rapport d'expertise, mesure ordonnée pour vérifier sa situation matérielle, qu'Arthur X... a perçu 82 091 francs, bénéficié de nombreux avantages en nature, et qu'ainsi il ne rapporte pas la preuve de ses allégations d'insolvabilité lui permettant d'échapper à la répression ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui a sans insuffisance caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel le délit d'abandon de famille, a justifié sa décision ; Que le moyen qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions, se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller Z rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1991, 87-82.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-17
Numéro d'affaire : 87-82490
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1987-03-26, 1987-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu les pièces produites par Me JACOUPY, avocat en la Cour, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi formé par : X... Dominique, le 26 mars 1987 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 mars 1987, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt rendu le 24 avril 1986 et l'ayant condamné pour le délit de coups et violences volontaires avec arme, à deux années d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu que ce désistement est régulier ; d Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1991, 90-83.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 90-83230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1990-04-23, 1990-04-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Marie, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle en date du 23 avril 1990 qui, après avoir déclaré Sonia Y..., épouse Z... coupable de vols et d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sonia Z... à payer à Marie X... la somme de 10 000 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les demandes de la partie civile sont dénuées de fondement au regard des faits dont la prévenue a été déclarée coupable ; que seul le préjudice moral sera indemnisé à concurrence de 10 000 francs ; "alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer que la demande de la partie civile était dénuée de fondement sans justifier des raisons pour lesquelles cette solution était retenue, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que, statuant sur les conséquences civiles d'un vol de bijoux et d'une escroquerie portant sur un véhicule automobile dont Sonia Z... était déclarée coupable, la cour d'appel a évalué le préjudice moral subi par Marie A..., partie civile, à 10 000 francs en relevant par ailleurs que les bijoux et le véhicule lui avaient été restitués ; Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont justifié leur décision ; que le moyen, qui sous le couvert d'une insuffisance de motif, tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, dans les limites des conclusions des parties, du préjudice subi par la partie civile ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le b plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;