La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1991, 88-81.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-30
Numéro d'affaire : 88-81937
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1988-02-22, 1988-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Léopold, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1988, qui, dans une poursuite du chef de blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les sommes dues par Capmartin et son assureur à Sanz en réparation de son "préjudice corporel" et de son "préjudice strictement personnel" ; "alors que l'annulation du précédent arrêt du 27 février 1986 ayant statué sur la responsabilité de Capmartin doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit arrêt et notamment de l'arrêt attaqué" ; Attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dont fait état le demandeur ; que, dès lors, le moyen qui est devenu inopérant, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1993, 92-84.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 92-84416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1992-06-11, 1992-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : -ARBOGAST Etienne, - X... Véronique, - X... Jean-Michel, - MAIRE Gilberte, épouse Z..., - Z... Jean-Paul, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 juin 1992, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Luc Y... des chefs notamment d'homicide et blessures involontaires, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité des mémoires en demande ; Attendu que ces mémoires, déposés les vingtième et vingt et unième jours qui ont suivi les déclarations de pourvoi et, par conséquent, hors du délai imparti à la partie civile par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont formulés ; Qu'ainsi lesdits mémoires sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1991, 90-85.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro d'affaire : 90-85614
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1990-06-07, 1990-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Arsène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre dans la procédure ouverte du chef d'homicide involontaire contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire déposé le 6 août 1990 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, dans les dix jours de la déclaration de pourvoi faite le d 31 juillet précédent par la partie civile ne vise aucun texte de loi et n'offre aucun point de droit à juger ; qu'il n'est dès lors justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1991, 90-85.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 90-85703
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'assises des ALPES-MARITIMES 1990-05-04, 1990-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 4 mai 1990, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que le délai de l'article 568 du Code de procédure pénale était expiré lorsque les pourvois b ont été formés respectivement les 30 juillet 1990 et 20 août 1990 ; Que, dès lors, les pourvois doivent être déclarés irrecevables comme tardifs ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1991, 90-85.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 90-85799
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle 1990-08-10, 1990-08-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... PHI Ho, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par jugement définitif du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 23 novembre 1990, Ho X... Phi a été condamné, pour recel aggravé, à la peine de trois ans d'emprisonnement avec d maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1993, 93-82.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-07
Numéro d'affaire : 93-82727
Solution : Déchéance
Décision attaquée : 3ème chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-04-28, 1993-04-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christian, inculpé de contrefaçon de billets de banque, association de malfaiteurs, contre l'arrêt rendu le 28 avril 1993 par la 3ème chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, (dossier A.93/01261) qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée d'un an ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Christian Y... s'est pourvu le 3 mai 1993 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 8 juin 1993 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Christian Y... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1991, 91-83.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-17
Numéro d'affaire : 91-83864
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-05-13, 1991-05-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Thierry, PARANT René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mai 1991 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de SEINE-et-MARNE sous les accusations de vols aggravés par le port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, escroqueries et vol ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits par les demandeurs ; d Sur la demande de comparution personnelle de Thierry Y... ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, demeuré applicable devant la chambre criminelle, portant que les parties peuvent être entendues après en avoir obtenu la permission ; Attendu que le demandeur a adressé à cette Cour un mémoire personnel et un mémoire additionnel exposant suffisamment son argumentation ; Qu'en cet état, la comparution de Thierry Y... à l'audience de la chambre criminelle serait sans utilité pour sa défense et pour la décision ; Sur le deuxième moyen de cassation de Thierry Y... pris de la violation des articles 199 alinéa 3 du Code de procédure ptextes susvisés ; Que la cassation est dès lors encourue ; que l'action publique (tant pénale que fiscale) étant éteinte par l'effet de ladite transaction, rien ne reste à juger ; d Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé par l'administration des Douanes, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 juillet 1989 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : (sur le 6e moyen) EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Régularité d'actes accomplis par les autorités étrangères - Juridiction française incompétente.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1991, 91-84.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 91-84611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1991-07-12, 1991-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS", partie civile, contre l'arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie du chef de blessures involontaires à l'encontre de David X... et de ses parents, les époux Bernard X..., civilement responsables, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; d REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1994, 93-83.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-28
Numéro d'affaire : 93-83408
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1993-06-22, 1993-06-22
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentatives d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que, par arrêt de cette Cour en date du 22 novembre 1993, le pourvoi formé par Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 décembre 1992, qui l'a condamné pour les faits précités à 5 ans d'emprisonnement et à 250 000 francs d'amende, a été rejeté ; Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1991, 91-85.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 91-85058
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1991-07-19, 1991-07-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 19 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ; Vu les mémoires produits ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à X... le 25 juillet 1991 ; que celui-ci ne s'est pourvu que le 16 août 1991 ; Que dès lors, ce pourvoi doit être déclaré, conformément aux dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale, irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1994, 91-81.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 91-81642
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1991-01-29, 1991-01-29
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991, qui, pour homicide et blessures involontaires, sous l'empire d'un état alcoolique, vol, délit de fuite et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour les délits, 2 500 francs d'amende pour la contravention et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec l'interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau, avant un délai de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois - Absence de dispense.