Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 89-61.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 89-61318
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse 1989-06-29, 1989-06-29
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nationale de Programmes FRANCE REGIONS 3, FR3, dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy, à Paris (16ème), représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1°) du SYNDICAT FORCE OUVRIERE, ayant son siège à FR3 MIDIPYRENEES, LANGUEDOCROUSSILLON, Chemin de la Crépiêre, à Toulouse (Haute-Garonne), ledit syndicat pris en la personne de son délégué central Monsieur Jean-Pierre L..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2°) du SYNDICAT DE L'AUDIO VISUEL CFTC, ayant son siège à FR3 MIDIPYRENEES, LANGUEDOCROUSSILLON, Chemin de la Crépiêre, à Toulouse (Haute-Garonne), ledit syndicat pris en la personne de son délégué central Monsieur Roger G..., demeurant ... (Haute-Garonne) Castanes, EN PRESENCE DE : 1°) Monsieur Marcelin Z..., secrétaire du syndicat CGC de FR3 MIDIPYRENEES, LANGUEDOCROUSSILLON, demeurant ... (Haute-Garonne), 2°) Monsieur Michel B..., secrétaire du syndicat SNRTCGT de FR3 MIDIPYRENEES, LANGUEDOC-ROUSSILLON, demeurant ... (Haute-Garonne), 3°) Madame Françoise C... F..., secrétaire du syndicat CFDT de FR3 MIDI-PYRENEES, LANGUEDOCROUSSILLON, demeurant ..., Les Pradettes, à Toulouse (Haute-Garonne), 4°) Madame MarieLouise H..., demeurant Le Tarascon Bâtiment 4, ..., 5°) Monsieur Daniel I..., demeurant ... d'Orgue, 6°) Madame Geneviève D..., demeurant Chemin du Jeu de Boules, à Vic E... (Hérault), 7°) Monsieur Jean-Claude K..., demeurant ... (Haute-Garonne), 8°) Monsieur Jacques A..., demeurant ... (Hérault), 9°) Madame Suzanne J..., demeurant ...Université, à Montpellier (Hérault), LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société FR3, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a annulé "les élections des 20 et 21 avril 1989 au comité d'entreprise du centre de Montpellier de la Société nationale de programme FR3" ; Attendu, cependant, que le tribunal était saisi d'une demande en annulation des élections des membres du comité d'établissement de la région "Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon", laquelle regroupe les implantations géographiques de Toulouse, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez et Tarbes ; Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a dénaturé les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Elections au comité d'entreprise - Demande en annulation des élections au comité d'établissement.