La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2008, 06-45.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 06-45518
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-09-28
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de coordinateur de sites par la société Pro Net Auto le 1er avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 août 2003 ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si le contrat de travail faisait état d'une reprise dancienneté depuis le 1er février 2001, il n'était pas démontré que cette ancienneté avait été acquise auprès de la société Pro Net Auto de sorte que l'évaluation du préjudice subi par le salarié devait s'apprécier au regard des seules dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait une clause de reprise d'ancienneté, ce dont il résultait qu'il devait être tenu compte de cette ancienneté dans l'évaluation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a condamné la société Pro Net Auto à payer à M. X... la somme de 5 160 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Pro Net Auto aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2008, 06-41.475 06-41.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 06-41475
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Amiens, 2006-01-19
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2008 Rectification d'erreur matérielle et réparation d'une omission de statuer M. TEXIER, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 423 F-D Pourvois n° F 06-41. 475 H 06-41. 476 JONCTION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 22 janvier 2008 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.X..., en rectification de l'arrêt n° 1773 F-D rendu par la chambre sociale le 26 septembre 2007 dans les affaires opposant la société Goodyear Dunlop Tires France, société anonyme, dont le siège est ZI Nord, BP 1339, rue Roger Dumoulin,80084 Amiens cedex 2, respectivement à : 1° / M. Willy X..., domicilié..., 2° / M. Benoît Y..., domicilié ...,..., et se saisissant d'office en réparation d'une omission de statuer commise dans le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise page 2, ligne 10 ; Attendu qu'en réalité, c'était la SCP Waquet, Farge et Hazan qui représentait M.X... et non la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, cette dernière représentant uniquement M.Y... ; qu'il convient donc de réparer cette erreur ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été omis de statuer sur la demande de M.Y... faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle était irrecevable car tardive ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1773 F-D du 26 septembre 2007 sera rectifié comme suit : -page 2, ligne 10, lire : « la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.Y..., et la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.X... » ; Et complétant le dispositif du même arrêt, rejette la demande de M.Y... présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2008, 06-45.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 06-45243
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2005-12-15
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES L.G. COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2008 Rectification d'erreur matérielle Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° B 06-45. 243 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2699 F-P + B rendu le 13 décembre 2007, dans le litige opposant Mme Aliette X..., divorcée Y..., domiciliée Le..., à M. Philippe Y..., domicilié..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : page 3 : lire " article L. 784-1 " au lieu de " L. 784-4 " ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt N° 2699 F-P + B sera rectifié comme précisé ci-dessus ; DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq février deux mille huit ; Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-43.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-43111
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-06
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédue civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2008, 07-40.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-40209
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-23
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-44.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-44984
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2006-06-29
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matra ventures composits, créée par la société Matra automobile en 1999, en partenariat avec la société Peguform, et relevant du groupe Lagardère, a fait l'objet le 3 avril 2003 d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'après l'adoption d'un premier plan de redressement, qui n'a pu aboutir, un nouveau plan de cession a été arrêté le 22 septembre 2003 au profit de la société Rangerplast qui prévoyait le maintien de deux cent cinquante contrats de travail ; que des salariés licenciés le 25 septembre 2003 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour les débouter de ces demandes, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir exécuté son obligation de reclassement en adressant en juillet 2003 à des sociétés du groupe 45 lettres par lesquelles il les invitait à signaler les emplois éventuellement disponibles pour des reclassements, ces correspondances étant accompagnées d'une liste de l'ensemble des postes de la société et de l'ensemble des catégories professionnelles concernées par le plan de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le seul envoi de lettres circulaires à des sociétés relevant du groupe auquel appartenait l'employeur, ne pouvait suffire à établir que ce dernier avait effectué une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement existant dans le groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Y..., ès qualités et la SCP Y... Jeannerot, ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à tous les salariés à l'exception de M. X... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-44.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-44277
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Châtellerault, 2006-05-29
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 29 mai 2006), que la Société nouvelle des transports Ducros a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2004 ; que M. X..., employé par cette société en qualité de chauffeur routier, a demandé à faire valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2004 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite égale à deux mois de salaires ; que le représentant des créanciers lui a opposé la forclusion prévue par l'article L. 621-125 du code de commerce ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir écarté la forclusion et accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le salarié dont la créance, qu'elle soit antérieure ou postérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ne figure pas en tout ou partie sur le relevé établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité ; qu'en décidant néanmoins que la demande de M. X... en paiement de salaire, formée plus de deux mois après l'accomplissement de la mesure de publicité, échappait à la forclusion de deux mois, au motif inopérant tiré de ce que les sommes réclamées par l'intéressé s'analysaient en une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 621-125 du code du commerce et L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir jugé à bon droit que l'indemnité de départ à la retraite s'analysait, par application de l'article L. 621-32 du code de commerce, en une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, en sorte qu'elle aurait dû être payée à son échéance par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou sûretés, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la demande relative à cette créance échappait à la forclusion de l'article L. 621-125 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle des transports Ducros et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-43.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-43277
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-03-31
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société DIVA devenue Divers cité services, qui l'employait en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 2002 ; que par lettre du 24 mars 2003, il a refusé l'emploi devenu vacant de poseur que lui proposait l'employeur; que ledit emploi a été pourvu par un recrutement externe pour une rémunération plus élevée que celle proposée, le nouveau salarié effectuant également des devis ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société à payer des dommages-intérêts au salarié, la cour d'appel a retenu que l'emploi n'avait pas été supprimé, dès lors que le poste de poseur avait été proposé à une personne externe à l'entreprise aux mêmes conditions de rémunération que celles du poste de M. X..., que ce salarié exerçait une activité commerciale parallèle et que le poste de poseur aurait dû être proposé aux mêmes conditions de salaire au salarié licencié ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'emploi de poseur proposé au salarié s'était libéré postérieurement à son licenciement, ce dont il s'évince qu'il ne pouvait lui être offert au titre d'un reclassement avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; Attendu ensuite, que l'arrêt a constaté que ce poste offert à une personne externe regroupait des fonctions techniques de poseur et les attributions commerciales autrefois dévolues au salarié licencié, ce dont il se déduit que l'emploi de "technico-commercial" avait été effectivement supprimé ; que la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen qui est subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-43.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-43790
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-04
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société X... France, qui bénéficiait par contrat avec la Fédération française de tennis de l'exclusivité de la diffusion hertzienne à l'étranger du tournoi de tennis de Roland-Garros, a licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2003, M. Y... qu'elle employait en qualité de technicien de soutien ; Attendu que pour décider que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a énoncé que les faits étaient établis et fautifs mais que l'ancienneté du salarié ne justifiait pas l'impossibilité de le garder dans l'entreprise durant la période limitée du préavis, d'autant que la société ne démontrait pas de préjudice résultant pour elle de ce comportement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que M. Y... s'était approprié le badge d'accès de l'une de ses collègues au plateau technique du stade Roland-Garros, lieu dont l'accès était limité et relevait du contrôle de la Fédération française de tennis, et avait falsifié ce document en y apposant sa propre photographie ; que ce fait, qui avait donné lieu à une sévère mise en garde de X... France par son cocontractant, caractérisait l'existence d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur le second moyen, relatif à l'indemnité de non-concurrence ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 23 septembre 2004 (section commerce) ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.