La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-60392
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angers 1991-11-14, 1991-11-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Serge A..., demeurant "Basses Fougeraies", à Juigne-sur-Loire (Maine-et-Loire), 2°) M. Christian B..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1991 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit : 1°) de M. J.C. X..., domicilié à la société anonyme Sogramo Carrefour, boulevard Ramon, à Angers (Maine-et-Loire), 2°) de l'Union locale CFDT d'Angers, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), 3°) de la société anonyme Sogramo Carrefour, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), 4°) de l'Union locale CGT, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 14 novembre 1991, le tribunal d'instance d'Angers a annulé les élections des délégués du personnel (1er collège) qui se sont déroulées le 18 octobre 1991, à la société Sogramo Carrefour ; Attendu que MM. A... et B... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que les élections se sont déroulées conformément au protocole d'accord, l'absence d'une salariée, Mme Y..., qui n'avait pas reçu le matériel nécessaire pour voter par correspondance, mais était informée des élections et donc en mesure de venir voter si elle en avait eu l'intention n'ayant pu modifier le résultat du scrutin, sauf à soutenir que l'intéressée avait l'intention de voter pour telle ou telle organisation ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté, d'une part, que deux salariés au moins remplissant les conditions requises, d'après le protocole d'accord, pour voter par correspondance, n'avaient pas reçu le matériel prévu à cet effet, d'autre part, que cette omission avait eu une incidence sur le résultat du scrutin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Absence de matériel pour le vote par correspondance - Omission ayant eu une incidence sur le résultat du scrutin.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1992, 91-42.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 91-42145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1991-01-14, 1991-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant à Cheyrac, Polignac, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), dont le siège est ... (3e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1991), M. X..., embauché le 15 avril 1974 par la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI) en qualité de chef de station, a été licencié le 24 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel a dénaturé une lettre du syndicat intercommunal ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle, consistant à écrire 21 septembre 1980 au lieu de 21 septembre 1990 et qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 91-43.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 91-43549
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Briey (section industrie) 1991-05-31, 1991-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Simion, demeurant à Beuvillers, Audun le Roman, (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Briey (section industrie), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant à Mancieulles (Meurthe-et-Moselle), ... V, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 31 mai 1991) que M. X..., engagé le 10 mars 1989 en qualité de poseur plâtrier par la société Simion frères, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il était constant que le salarié avait dérobé à plusieurs reprises des carreaux de plâtre au préjudice de son employeur et avait utilisé le véhicule de l'entreprise à des fins personnelles, ce qui constituait une faute grave ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que le salarié avait pris quelques carreaux de plâtre restant d'un chantier et avait utilisé le véhicule de l'entreprise sans autorisation un an auparavant ; qu'en l'état de ces énonciations ils ont pu décider que ces faits, qui ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituaient pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Simion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1992, 91-41.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-06
Numéro d'affaire : 91-41772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1989-04-10, 1989-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... (Drôme) Crest, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Robert Béranger, société anonyme dont le siège est à Montoison (Drôme) Portes-les-Valance, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 avril 1989) que M. X... a été licencié par son employeur la société Béranger Robert le 9 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l'énonciation des griefs par l'employeur dans sa lettre de convocation était vague et imprécise, que le mauvais comportement n'avait pas été évoqué au cours de l'entretien préalable et n'avait été énoncé que dans la lettre de licenciement ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Robert Béranger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 février 1992, 89-41.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 89-41791
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1988-12-14, 1988-12-14
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni A..., demeurant à Nouméa, BP 1654, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Y... Jean-Claude, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, M. X..., Mme B..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que M. Y... avait été, du mois de décembre 1984 au mois de février 1987, le salarié de M. Z... et condamner en conséquence ce dernier à payer à l'intéressé diverses indemnités, l'arrêt attaqué a énoncé que, lors de la comparution personnelle ordonnée par la cour d'appel, M. Z... avait reconnu non seulement qu'il versait chaque mois §de la main à la mainOE à M. Y... une somme fixe de 50 000 francs CFP, mais encore qu'il était redevable à ce dernier du salaire du mois de décembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la rémunération soit qualifiée de salaire ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. Y... se trouvait placé, en fait, pour l'exécution de son travail, sous l'autorité et le contrôle de M. Z..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : (sur les 3 moyens réunis) CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Rémunération qualifiée de salaire - Lien de subordination - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1992, 91-41.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 91-41801
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1991-02-28, 1991-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant hameau de Bacqueville, Saint-Vigor d'Ymonville, Saint-Romain de Colbosc, (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société BDC Vogica, dont le siège est Centre commercial carrefour Lot la Carnonnière à Barentin (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiler référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société la Boutique des cuisines Vogica, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991) M. X..., embauché par la société BDC en qualité de voyageur représentant placier le 19 octobre 1987 et devenu directeur commercial a été licencié le 20 novembre 1989 après son refus d'être à nouveau affecté à un poste de voyageur représentant placier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la cour d'appel a apprécié inexactement les faits tels qu'ils résultaient des conclusions des pièces produites aux débats et des bulletins de salaire, les fonctions de M. X... pour lesquelles elle a jugé qu'il était inapte, ayant été exercées par celui-ci avant septembre 1989 ; Mais attendu que le moyen qui ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société BDC Vogica, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 88-41.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro d'affaire : 88-41867
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-09-24, 1987-09-24
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique Saint-Luc, dont le siège social est sis ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale A), au profit de Mme Fatima A..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mmes X..., Marie, M. B..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 septembre 1987), que Mme A..., victime le 18 juillet 1979 d'un accident du travail consolidé le 3 novembre suivant, a été, entre-temps, le 3 septembre, licenciée par la société Clinique Saint-Luc, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par une décision du 24 mars 1986 du tribunal administratif, devenue définitive ; Attendu que la société Clinique Saint-Luc fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que les juges du second degré, qui ont retenu à l'appui de leur décision que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ont violé ce texte et le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles de fond, puisque ce texte n'a été incorporé dans le Code du travail qu'à la suite de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 instituant des règles spécifiques applicables aux salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle et qui n'était donc pas applicable en la cause ; Mais attendu que l'autorisation de licenciement ayant été annulée comme fondée sur des faits matériellement inexacts et que l'employeur n'ayant, à aucun moment, fait état d'un motif autre que celui soumis à la juridiction administrative, la décision attaquée, abstraction faite d'un motif surabondant justement critiqué par le moyen, se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Autorisation administrative annulée pour faits matériellement inexacts - Absence d'autres motifs - Licenciement abusif.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1992, 89-41.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-20
Numéro d'affaire : 89-41871
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet (section encadrement) 1989-01-16, 1989-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ferme de la Mare à Gazeran (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section encadrement), au profit de la société anonyme Recofact, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre un jugement du 16 janvier 1989 (conseil de prud'hommes de Rambouillet) le déboutant de ses demandes formées à l'encontre de son ancien employeur, la société Recofact, à la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X... critique l'ordonnance de référé du 30 septembre 1988 l'ayant condamné à rembourser à la société une somme d'argent ; Mais attendu que le moyen, qui ne s'applique pas à la décision attaquée, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Recofact, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1992, 89-17.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-16
Numéro d'affaire : 89-17192
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 1988-09-09, 1988-09-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Larbi X..., domicilié Foyer SONACOTRA, quartier Boudème, Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré, ayant statué sur une demande indéterminée visant l'octroi d'une pension d'invalidité, ne peut faire l'objet que d'un appel, peu important la qualification erronée portée par les juges du fond ; d'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;