Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-20.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 94-20850
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1) 1994-09-14, 1994-09-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gilles X..., ès-qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Niort, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Niort, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 14 septembre 1994, n° 821), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de Mme Y... les 14 octobre 1992 et 3 février 1993, le receveur divisionnaire des Impôts de Niort (le receveur) a adressé au liquidateur judiciaire un avis à tiers détenteur en vue du recouvrement d'une créance d'impôts d'un certain montant née postérieurement au jugement d'ouverture; que le liquidateur a demandé l'annulation de cet avis à tiers détenteur; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, muni ou non d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dont le débiteur est dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, ne peut obtenir le paiement par priorité de sa créance, auquel il a droit, sans se conformer aux procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 en ses articles 148 et suivants, lesquels sont d'ordre public; d'où il suit que la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et, par fausse application, les articles 86 et 43 de la loi du 9 juillet 1991; Mais attendu que le titulaire d'une créance de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, demeurée impayée, peut exercer librement son droit de poursuite individuelle; que l'arrêt ayant ainsi exactement énoncé que le droit d'être payé à l'échéance de la créance est indissociable du droit d'exercer des poursuites, la cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen en refusant d'annuler l'avis à tiers détenteur délivré au liquidateur par le receveur en vue d'obtenir le recouvrement d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et venue à échéance; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Continuation de l'exploitation - Contrats en cours - Droit de poursuite individuelle du créancier - Avis à tiers détenteur.