La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1995, 93-21.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-07
Numéro d'affaire : 93-21614
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Grasse 1993-11-08, 1993-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Basictaste France, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance n 2466/93 rendue le 8 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 22 novembre 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-21.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-21659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B) 1993-12-17, 1993-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y..., veuve A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2 / Mme Nathalie A..., épouse X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3 / Mme Florence A... Z..., demeurant Résidence des Rives du Lez, Bâtiment ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit : 1 / de M. Daniel B..., demeurant ... (6ème), 2 / de M. Christian B..., demeurant ... (6ème), 3 / de la société anonyme Editions Vigot Frères, dont le siège est ...Ecole de Médecine à Paris (6ème), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts A..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que les consorts B... avaient droit à la garantie de passif pour la période comprise entre le 31 décembre 1986 et le 6 novembre 1987 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... à payer aux consorts B... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts A..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 651
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 92-19.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 92-19500
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1992-06-15, 1992-06-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "Le Grand Carrefour" Parcé-sur-Sarthe (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit du Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme ayant son siège ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de le Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer la somme principale de 100 000 francs au Crédit industriel de l'Ouest et qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts contre ce dernier ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par le Crédit industriel de l'Ouest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers le Crédit industriel de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1995, 95-14.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 95-14716
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1995-03-28, 1995-03-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 698 P rendu le 28 mars 1995 dans une affaire opposant : - M. Arnoux, demeurant zone industrielle à Courthezon (Vaucluse), à - M. Michel d'X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Arnoux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n G 95-14.716 au pourvoi n N 92-18.917 ; Attendu que l'arrêt n 698 P du 28 mars 1995 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3 à la 26e ligne, dans le visa, au lieu de "Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile", lire "Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 698 P du 28 mars 1995 ; Dit qu'en page 3, à la 26e ligne, au lieu de "Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile", il faut lire "Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en l'audience publique de ce jour, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1995, 93-16.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 93-16124
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1984-09-24, 1984-09-24
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n X 93-16.124 et G 93- 19.584 formés par M. X... Taieb, demeurant ... (19e), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1984 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois G 93-19.584 et X 93-16.124 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 24 septembre 1984 rendue en application de l'ordonnance n 45-1483 du 30 juin 1945 et de l'article 17 de la loi n 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé deux agents de la brigade nationale d'enquêtes économiques à effectuer une visite au domicile de M. X... Taieb, ... (19e), en vue de rechercher la preuve d'infractions à la réglementation économique ; Attendu que, le 23 juin 1993, M. Y... a frappé de pourvoi cette ordonnance par deux déclarations, l'une au greffe du tribunal de grande instance de Paris (dossier G 93-19.584) l'autre au greffe de la Cour de Cassation (X 93-16.124), celle-ci ne lui ayant jamais été notifiée, en invoquant son défaut de motivation ; Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable dès lors qu'à défaut de disposition spéciale de la loi ouvrant le recours en cassation contre l'ordonnance déférée, la régularité de cette décision et des opérations d'exécution ne pouvait être contestée que dans l'instance engagée sur les résultats de la mesure autorisée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. Y..., envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 93-19.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 93-19705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant section "Claret" à Moule (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société Véhicule industriel de réemploi dite VIDR, dont le siège est ... (Val-d'Oise), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société VIDR, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en résolution de la vente par lui conclue avec la société Véhicule industriel de réemploi ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société VIDR la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-19.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 93-19921
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre - 2ème section) 1993-07-09, 1993-07-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahidine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre - 2ème section), au profit du directeur général des Impôts, dont les bureaux sont Hôtel du ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 octobre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 9 juillet 1993 au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 mai 1995 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2183
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1995, 93-18.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-07-11
Numéro d'affaire : 93-18297
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1993-06-23, 1993-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Pau, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Résidences Beguerre, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), 2 ) de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 3 ) de M. X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Résidences Beguerre et de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 158 et 162 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en matière de redressement ou de liquidation judiciaires le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration remise ou adressée au greffe de la Cour de Cassation et non pas suivant les règles de la procédure sans représentation obligatoire ; Attendu que, par lettre remise au greffe de la cour d'appel de Pau, le procureur général près ladite cour d'appel a déclaré se pourvoir en cassation, suivant les formes prévues aux articles 983 à 995 du nouveau Code de procédure civile, contre l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 1993) qui a confirmé le jugement par lequel le tribunal de commerce de Pau avait retenu sa compétence pour ouvrir le redressement judiciaire de la société Résidences Beguerre ; Attendu que, s'agissant d'une affaire de redressement ou de liquidation judiciaires, le recours en cassation du ministère public, qui n'a pas été fait par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation, n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.