La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 03-43.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-06
Numéro d'affaire : 03-43642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2003-03-27, 2003-03-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que lorsque le salarié protégé est licencié avec une autorisation administrative définitivement annulée et que sa réintégration est impossible en raison de la liquidation judiciaire de son employeur, le juge doit lui allouer une indemnité qui correspond au préjudice subi ; Que la cour d'appel qui a accordé à ce salarié une indemnité correspondant à ce préjudice n'encourt pas les critiques du moyens ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyen du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat CFDT des travailleurs de commerces et services du Val-de-Marne et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2005, 03-43.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-43693
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2003-03-28, 2003-03-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 3 de la Convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile, Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) de les avoir condamnées à verser à Mlle Z..., leur ancienne salariée, un rappel d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les circonstances de la rupture des relations de travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation ne peut tendre qu'à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et dénaturation, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges d'appel, qui ont décidé, d'une part, que la salariée avait accompli des heures supplémentaires, dont ils ont déterminé le nombre, et fixé la rémunération par application de la convention collective et, d'autre part, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement envoyée à l'intéressée n'étaient pas établis et que les circonstances de la rupture du contrat de travail avaient causé à l'intéressée un préjudice dont ils ont déterminé l'étendue ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2005, 03-43.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-43793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2003-04-11, 2003-04-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal du salarié et le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que M. X..., engagé par l'ALPAVE en 1976 en qualité de technicien inspecteur des contrôles réglementaires obligatoires des appareils de levage et de manutention, a été licencié pour faute grave en 1999 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2003) écartant la faute grave a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes et, en raison d'absence d'éléments probants, a débouté le salarié de certaines de ses demandes ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation ne peut tendre qu'à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-42.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-42943
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. FINANCE conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par l'association des paralysés de France contre les jugements du conseil de prud'hommes qui l'avaient condamnée à verser des rappels de salaire à un certain nombre de salariés des établissements le Mas, "l'Abbizzia" et l'IEM "A Casarella", la cour d'appel a énoncé que deux des demandes visant à faire trancher une question de principe et à interpréter un accord collectif sont indéterminées, peu important que la demande déterminée, qui n'est que la conséquence de la demande indéterminée, soit d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, et que le fait que celle-ci conduise à trancher une question de principe portant sur l'interprétation d'un texte ne suffit pas à lui donner un caractère indéterminé, la cour d'appel qui a relevé que celles dont elle était saisie, étaient chiffrées et restaient dans les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit l'appel irrecevable ; Condamne les défenderesses aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-42.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 03-42979
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 2003-03-25, 2003-03-25
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2003), que M. X... Y..., engagé en qualité d'animateur socio-culturel par l'association MJC Maison pour tous Pablo Neruda à Orly, a été licencié le 5 janvier 2001, la lettre de licenciement mentionnant, outre une insuffisance professionnelle, des sanctions antérieurement prononcées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une nullité de la lettre de licenciement, d'une violation de l'article 12 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, des articles 1134 et 1315 du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que selon les statuts de l'association employeur le signataire de la lettre de licenciement était son président, apte à une telle signature ; Et attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de l'existence d'avertissements antérieurs et après avoir écarté le grief tiré d'un défaut d'information de l'employeur en matière d'absence pour maladie, la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu'était établie, par l'absence de toute opération d'animation de la part de l'intéressé en dépit d'engagements formulés depuis son entrée en fonctions, l'insuffisance professionnelle notamment imputée à M. X... Y... au regard de ses obligations contractuelles ; D'où il suit que les moyens, pour partie manquant en fait et pour partie inopérants, sont mal fondés pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 02-40.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-09
Numéro d'affaire : 02-40524
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1998 par la société DB Logistique en qualité de directeur général, a été licencié pour faute lourde le 16 août 2000 ; que la société STBB, filiale de la société DB Logistique, a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 25 janvier 2001 à l'encontre de M. X... ; que la consignation a été versée le 23 avril 2001 ; que la société DB Logistique a subsidiairement demandé à la juridiction prud'homale de surseoir à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale et de la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a retenu que le moyen de défense soulevé par le salarié tiré du caractère tardif de la demande après défense au fond n'était pas régi par l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande de sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale et de la règle "le criminel tient le civil en l'état" constitue une exception de procédure qui doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que la demande de sursis à statuer déposée par la société DB Logistique est irrecevable ; Renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société D.B. Logistique, mais la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 03-40.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-16
Numéro d'affaire : 03-40608
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 30 septembre 1996 en qualité de maître nageur sauveteur, par la société Vert Marine aux droits de laquelle se trouve la société Otge loisirs devenue la société Otge, a été licencié le 5 avril 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour allouer l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fixé son montant à 1 500 euros, somme inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'employeur occupait habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié à une somme de 1 500 euros, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Otge aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-43.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 04-43336
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 7 juin 2005, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Delphi France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 février 2004 par la cour d'appel de Versailles ; que par courrier du même jour, Mme X... accepte le désistement ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Delphi France de son désistement ; Condamne la société Delphi France aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-47.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-47505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2002-10-16, 2002-10-16
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., recruté en qualité de technicien le 14 septembre 1998 par la société SRP, a démissionné le 11 décembre 1999 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 octobre 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que les temps de trajet ne sont des temps de travail effectif que lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et exécute une prestation, à sa demande, en partant de l'entreprise ; qu'en décidant que le fait d'effectuer les trajets pour se rendre sur les chantiers avec un véhicule de l'entreprise suffit à établir que le salarié se trouve sous l'autorité de l'employeur, alors que le seul fait de conduire un véhicule de l'entreprise, sans qu'il ne soit vérifié que pendant les temps de trajet, le salarié restait à la disposition de l'employeur, ne suffit pas pour qualifier le temps de trajet en temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'alinéa 1er de l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ; Et attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que le salarié qui devait se rendre sur les chantiers, se tenait à la disposition de l'employeur et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces temps de trajet constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérés comme tel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SRP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2005, 02-47.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-28
Numéro d'affaire : 02-47511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen exposé par Mme X... dans son mémoire : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaqué n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-47.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-47591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2002-10-29, 2002-10-29
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société SERV en octobre 1986, a été licenciée par lettre du 24 mai 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en rappel d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 2002) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant retenu que le rôle de Mme X... était limité à l'enregistrement des écritures comptables, le suivi de la comptabilité étant assuré par un expert-comptable et que les erreurs constatées affectaient des tâches ne relevant pas de sa compétence et, étant de surcroît étrangères à l'activité pour laquelle la salariée avait été embauchée de sorte que l'employeur ne pouvait les lui imputer à faute, la cour d'appel a décidé dans l'exercice des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.