La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2000, 98-44.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 98-44371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant à Varnar, 87290 Saint-Amand Magnazeix, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Raymond Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 24 février 1988 par M. Y..., architecte, en qualité de secrétaire ; qu'elle bénéficiait d'un statut de cadre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 avril 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires d'avril 1990 à avril 1995 en appliquant le coefficient 450 ainsi que des congés payés et du treizième mois jusqu'en novembre 1994 et de la moitié du treizième mois d'avril 1995, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées et qu'en l'espèce l'arrêt, en se fondant exclusivement sur des éléments tirés du contrat de travail et de la convention collective et non pas sur la recherche effective du travail réellement accompli, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à analyser le contrat de travail et la convention collective des cabinets d'architectes mais s'est déterminée au vu des fonctions réellement exercées par Mme X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Architectes - Salaire - Fonctions effectives.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 98-44.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-31
Numéro d'affaire : 98-44403
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bastia (section Activités diverses) 1997-05-23, 1997-05-23
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section Activités diverses), au profit : 1 / de M. Etienne Y..., pris en sa qualité de maire de la ville de Pietricaggio, domicilié en la mairie, 20234 Valle-d'Alesani, 2 / de la commune de Pietricaggio, 20234 Valle-d'Alesani, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires dirigée contre M. Y... ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement n'énonce aucun motif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Condamne M. Y..., ès qualités, et la commune de Pietricaggio aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2000, 98-44.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 98-44739
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1998-05-19, 1998-05-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Bénédicte Z..., demeurant La A... Perrine, 53290 Grez-en-Bouère, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 7 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Angers, un avocat, Me Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Z... contre un arrêt rendu le 19 mai 1998 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui la rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation , Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2000, 98-20.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 98-20444
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1998-06-22, 1998-06-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Drôme, dont le siège est ..., 2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : de M. Alain Y..., domicilié l'Impérial, ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Grenoble, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 22 juin 1998 en matière de sécurité sociale ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été notifié à M. X... et que, dès lors, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2000, 98-20.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 98-20445
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1998-06-22, 1998-06-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié l'Impérial, ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'AGS CGEA, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., contre un arrêt rendu le 22 juin 1998 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel de Grenoble, sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-43.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-43072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nam Soun Import Export, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. Luanganga X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que la société Nam Soum import export s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 janvier 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Nam Soum import export, bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nam Soun Import Export aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2000, 98-43.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-43111
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Omer (section industrie) 1998-04-06, 1998-04-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section industrie), au profit : 1 / de Mme Marie-Josée Y..., demeurant 29, place Schuman, 59500 Douai, mandataire liquidateur de la SNC RCA (Résine composite application), 2 / du CGEA de Lille, dont le siège est l'Arcuriale ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 616 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces articles, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre le jugement rendu le 6 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, auquel elle fait grief d'avoir omis de statuer sur plusieurs de ses demandes formées contre le CGEA de Lille ; Mais attendu qu'en vertu du texte susvisé, l'omission de statuer sur une demande ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-43.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 98-43158
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Y..., demeurant Résidence Tennis du Castelmare Appartement 47, 34200 Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Intermarché, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 31 mars 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, Me Z..., munie d'un pouvoir spécial de M. Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 février 1998 ; que le mémoire ampliatif a été établi par Me X..., Me Z... étant sa collaboratrice ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2000, 98-43.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 98-43268
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Omer (section commerce) 1998-04-10, 1998-04-10
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., (Olymp coiffure), demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section commerce), au profit de Mlle Christelle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 1er octobre 1995 par Mme X... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 décembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Saint-Omer, 10 avril 1998) d'avoir statué en dernier ressort, alors que, selon le moyen, en statuant sur la faute de la salariée, le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande indéterminée ; Mais attendu que Mlle Y... a saisi le conseil de prud'hommes de chefs de demandes dont aucun n'excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir dénaturé les moyens de preuve versés à l'appui de sa position ; Mais attendu que sous couvert du grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement des intérêts légaux à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes alors que ces intérêts ne sont dus qu'à compter du jour du jugement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que les intérêts des sommes accordées à la salariée couraient, conformément à l'article 1153 du Code civil, du jour de la demande et non de la date de la décision ayant déterminé leur montant ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.