La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-43295
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-01-13
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un bonus pour l'année 2001, dirigée à l'encontre de la société Géopost en qualité d'employeur alors que, selon le moyen, que constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait de priver un salarié d'une prime de rendement quand aucun objectif n'a été assigné et en invoquant des faits qualifiés de fautifs ; qu'en refusant à M. X... son bonus pour l'année 2001 au motif que son comportement justifiait qu'il ne lui soit alloué la part du bonus correspondant à la réalisation d'objectifs qualitatifs personnels, la cour d'appel a violé l'article L .122-42 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur une faute du salarié ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-43739
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-06-29
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles,29 juin 2005), M.X..., engagé par la société Drostub en qualité d'agent de fabrication le 15 juillet 1975, a participé du 11 au 19 septembre 2001à un mouvement de grève ; qu'il été licencié pour faute lourde le 24 septembre 2001 ; Attendu que M.X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors, selon le moyen, que l'atteinte à la liberté du travail constitue une faute lourde autorisant l'employeur à licencier le salarié gréviste pour autant qu'il y a pris une part active révélant son implication personnelle ; qu'il s'ensuit que la seule présence d'un salarié gréviste, aux côtés d'un délégué syndical est insusceptible de caractériser une faute grave, peu important que ce délégué syndical ait refusé l'accès des locaux aux salariés non-grévistes, et qu'il ait empêché l'entrée et la sortie de véhicules, en dépit d'une ordonnance de référé enjoignant au salarié non gréviste de libérer l'accès des locaux ; qu'en décidant que M.X... se trouvait aux côtés de Y... lorsque ce dernier avait interdit l'accès des lieux de travail aux salariés non grévistes, et qu'il avait bloqué l'entrée et la sortie des véhicules, en dépit de la décision du juge des référés enjoignant aux salariés de libérer les accès de l'entreprise, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que M.X... avait pris une part active dans les actes d'entrave à la liberté du travail ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il ressortait d'un constat d'huissier de justice, que le salarié était présent parmi les membres du piquet de grève barrant la route d'accès à l'usine, la cour d'appel a relevé que malgré la notification faite par cet officier ministériel de l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher l'accès au chantier, l'intéressé avait refusé d'obtempérer en maintenant le barrage qui fermait la route d'accès ; qu'elle a ainsi caractérisé la participation active du salarié à une entrave à la liberté du travail, constitutive d'une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.X... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-41.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-41817
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-01-31
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et sixième branches : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 septembre 2003 par la société TNI qui l'employait en qualité d'assistante commerciale particulièrement chargée de la création, du développement et de la vente de systèmes informatiques pour des entreprises à haute technologie ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par un motif économique, l'arrêt constate que l'emploi de Mme X... a été réellement supprimé, que les difficultés économiques alléguées étaient avérées, et que le poste qui aurait pu être proposé à la salariée à titre de reclassement était de catégorie inférieure au sien et non permanent ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher d'abord, si la lettre de licenciement qui n'invoquait qu'un motif économique sans plus de précisions était conforme aux exigences légales, ensuite, si la recherche de reclassement avait été effectuée dans l'ensemble du groupe auquel appartenait l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société TNI Valiolys aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société TNI Valiolys à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-41.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-41960
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-02-15
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2006), que M. X..., salarié de l'association APAEI du Biterrois, qui l'employait en qualité de directeur d'un centre d'aide par le travail depuis le 3 juillet 1998, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mai 2004 ; qu'avant cette sanction, il avait fait l'objet d'un avertissement sanctionnant ses manquements en matière de gestion le 1er juillet 2003 et d'un rappel à l'ordre pour le même motif par lettre du 22 mai 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si les anomalies de gestion financière et comptable n'avaient pas déjà été sanctionnées par l'APEI du Biterrois par un avertissement du 11 juillet 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut pas sanctionner un fait fautif plus de deux mois après sa commission ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les griefs formulés contre M. Daniel X... à propos de sa gestion du nombre de places dans le centre qu'il gérait et à propos de sa gestion financière n'étaient pas connus de l'APEI du Biterrois depuis 2002 ou 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, tant par motifs propres que par motifs adoptés et appréciant les éléments du rapport d'audit, a fait ressortir, d'une part, que le salarié avait réitéré son comportement fautif après un avertissement et un rappel à l'ordre, d'autre part, que l'employeur avait mis en oeuvre le licenciement dès qu'il avait eu connaissance du rapport d'audit qui avait permis de découvrir de nouveaux manquements, a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les trois autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-43478
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Evry, 2006-04-20
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 384 et 395 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance, lorsqu'il est parfait, emporte extinction de l'instance ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... qui avait attrait son employeur, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, devant le conseil de prud'hommes d'Evry le 19 octobre 2000, a fait connaître à cette juridiction, par lettre du 24 novembre 2005, qu'elle se désistait de son action, ayant saisi la juridiction prud'homale de Longjumeau ; que la seconde juridiction, saisie le 22 juillet 2003, a prononcé la radiation de l'instance par suite du défaut de diligences des parties malgré un ultime avis du 9 décembre 2004, par décision du 8 décembre 2005 ; que par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud'hommes d'Evry a déclaré prendre acte du désistement de la salariée et s'est dessaisi en faveur du conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Qu'en statuant ainsi, alors que la constatation du désistement parfait de la salariée mettait fin à l'instance de sorte que le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait sans excéder ses pouvoirs, se dessaisir en faveur dune autre juridiction afin qu'elle poursuive le procès, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré dessaisi en faveur du conseil de prud'hommes de Longjumeau, le jugement rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 05-40.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 05-40425
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2004-11-26
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 22 mars 2007, en ce que dans son dispositif l'arrêt a, à la fois irrévocablement jugé que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour les points restant à juger ; que cependant il ne susbiste plus rien à juger dès lors que le défendeur ne peut prétendre obtenir les sommes qu'il réclamait, et qu'aucun paiement n'avait encore été effectué par le demandeur ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur par voie de retranchement ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 598 F-D du 22 mars 2007 ; Dit qu'il y a lieu de retrancher du dispositif la troisième phrase ainsi rédigée : "Renvoie devant la cour d'appel d'Amiens pour les points restant à juger" et ajouter la phrase : "dit n'y avoir lieu à renvoi" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-46.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-46389
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-24
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés EDF-GDF du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Caisse nationale des industries électriques et gazières se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2006 au profit des sociétés EDF-GDF et de M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-60.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-60083
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clichy-La-Garenne, 2007-02-15
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Virgin Stores a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 février 2007 par le tribunal d'instance de Clichy qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer irrégulier le dépôt d'une liste de candidats par le syndicat Sud Virgin, en l'absence de preuve de la régularité de sa constitution et de sa représentativité dans l'entreprise ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Virgin Stores à payer au syndicat Sud Virgin et à M. X... la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-60009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2006-12-21
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Lidl a contesté devant le tribunal d'instance de Bordeaux la désignation de M. X... comme délégué syndical pour la direction régionale de Bordeaux faite le 21 octobre 2006 par le syndicat autonome CAT du personnel Lidl ; Attendu que la société Lidl fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 décembre 2006) d'avoir donné acte au syndicat autonome CAT du personnel Lidl France du retrait, le 13 novembre 2006, de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical telle qu'intervenue le 21 octobre 2006 alors, selon le moyen, que dans son courrier du 13 novembre 2006 le syndicat autonome CAT du personnel Lidl France a porté à la connaissance du tribunal d'instance de Bordeaux "l'annulation" de la désignation de M. X... à la fonction de délégué syndical pour la direction régionale Lidl de Bordeaux ; que dés lors en énonçant que cette désignation a été simplement retirée le 13 novembre 2006 et en donnant acte au syndicat de ce "retrait", le tribunal a violé l'article 1134 du code civil ; Attendu cependant, que le mandat ne peut prendre fin que par la révocation du mandataire, la renonciation de celui-ci au mandat ou par la mort naturelle ou civile soit du mandant, soit du mandataire ; Et attendu que constatant que par lettre du 13 novembre 2006 le syndicat avait confirmé "l'annulation" de la désignation de M. X... comme délégué syndical, c'est à juste titre, et sans la dénaturer, que le tribunal lui a donné acte de son retrait de cette désignation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-60012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vesoul, 2006-11-10
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 999 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration écrite est signée par Mme X..., secrétaire générale du syndicat départemental CFDT Santé-sociaux de Haute-Saône et qu'y était joint un pouvoir donné par celle-ci à M. Y..., pour déposer le pourvoi au greffe ; qu'aucun pouvoir spécial donné à Mme X... n'a été joint, et qu'il n'a pas été justifié de disposition statutaire désignant le secrétaire général comme représentant du syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former un pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat départemental CFDT Santé-sociaux de Haute-Saône est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-60.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-60280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 2006-11-10
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 999 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées de ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration écrite de pourvoi mentionne que le syndicat UNSA avenir syndical métallurgie et activités connexes est représenté par son secrétaire général, M. X... ; qu'aucun pouvoir n'a été joint à cette déclaration et qu'il n'a pas été justifié de disposition statutaire habilitant le secrétaire général à agir en justice au nom du syndicat dans le délai fixé pour former un pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat UNSA est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.