Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 91-12.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 91-12462
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1990-12-20, 1990-12-20
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans IARD, Société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., avec agence ... (9ème), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, également agence ... (Côte d'Or), toutes trois agissant en la personne de leurs représentants légaux en exercice domiciliés, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit : 1°) de la société anonyme CICIC, devenue la société anonyme Segimo, dont le siège social est ... (1er), 2°) de M. Guy, Marcel Z..., demeurant ... la Source (Loiret), 3°) de Mme Nicole Z... née Denis, demeurant ... la Source (Loiret), 4°) de Mme Gabrielle, Mauricette, Janine A..., divorcée B..., demeurant ... "Orée de Sologne", à Orléans la Source (Loiret), 5°) de la société civile immobilière Orée de Sologne, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son syndic la société Soprogest, domiciliée à la même adresse, 6°) de la société anonyme Compagnie Le Patrimoine Groupe Drouot, dont le siège social est place Victorien Sardou, à Marly-le-Roi (Yvelines), 7°) du Centre d'études et de préventions (CEP), dont le siège social est ... (17ème), 8°) de la société Techno-Sol Perfosol, dont le siège social est ... (Essonne), 9°) de M. Norbert C..., demeurant ..., à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 10°) de M. F..., demeurant ..., mandataire judiciaire de la société Dalla Vera dont le siège était ..., 11°) de M. Pierre D..., demeurant ... (9ème), 12°) de M. Serge E..., demeurant à Puimoisson (Alpes de Haute-Provence), 13°) du cabinet de Thubert et D..., dont le siège est ... (9ème), 14°) de la société SMABTP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Techno-Sol Perfosol a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les Mutuelles du Mans IARD, demanderesses au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Techno-Sol Perfosol, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés également au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans IARD, de Me Roger, avocat de la société CICIC et de la société Compagnie Le Patrimoine Groupe Drouot, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CEP et de MM. C... et D..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Techno-Sol Perfosol, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux Mutuelles du Mans IARD de leur désistement du pourvoi en tant qu'il est formé contre la SMABTP ; Sur les deux moyens du pourvoi incident, qui est préalable, tels qu'ils figurent au mémoire en défense et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé qu'il était loisible à l'expert Y... de l'Ecluse de consulter les rapports préalablement établis par M. X... dès lors que les parties avaient elles-mêmes eu connaissance de l'ensemble de ces pièces et eu la faculté de les discuter contradictoirement n'encourt pas le grief du premier moyen ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant que le rapport de la société Techno-Sol concluait sans réserve que les vérifications des couches superficielles du terrain montraient que les pavillons pouvaient être fondés "tout à fait normalement", et qu'il en était de même pour la campagne de prospection des couches profondes "qui n'a mis en évidence aucune anomalie", la cour d'appel n'a pas dénaturé ledit rapport, et n'était, dès lors, pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Techno-Sol effectuait des études de sols préalables à l'implantation de constructions et qui a relevé que la clause contenue dans l'article 15 excluait de la garantie de l'assureur les dommages atteignant les ouvrages réalisés à partir des études de l'assuré a pu en déduire, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'eu égard à l'objet de cette société une telle clause d'exclusion, par sa généralité, priverait de tout effet l'assurance de sa responsabilité civile prévue par le titre II de la police ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : (sur le pourvoi principal) ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Travaux du bâtiment - Dommages atteignant les ouvrages réalisés à partir des études de l'assuré.