La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 95-04.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 95-04037
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mayenne, 1994-12-07, 1994-12-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., Lestas, 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Mayenne, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de la Mayenne, déclarant irrecevable leur requête en redressement judiciaire civil; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mayenne, 7 décembre 1994), d'avoir déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes, au motif qu'ils ne se trouvent pas en situation de surendettement au regard de leurs seules dettes non professionnelles, alors que la partie de leur endettement résultant d'engagements de caution souscrits au bénéfice de la société, dont M. X... est le gérant, revêtirait un caractère personnel et non professionnel; Mais attendu que les dettes nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ont un caractère professionnel; que le Tribunal, qui a constaté que les engagements de caution avaient été souscrits en garantie d'opérations financières conclues pour la société dont M. X... est gérant et qu'à ces engagements s'ajoutaient des emprunts destinés à l'acquisition de matériel et d'équipements nécessaires au fonctionnement de la même société, en a justement déduit que ces dettes avaient un caractère professionnel; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Exclusion - Dettes professionnelles - Définition - Dettes nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur - Exemple - Engagement de caution souscrit par le gérant d'une société en garantie des dettes de celle-ci.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 95-04.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 95-04044
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Aimé X..., demeurant ... Armée, 83300 Draguignan, 2°/ Mme Arlette Y... épouse X..., demeurant ... Armée, 83300 Draguignan, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du Crédit municipal, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable la demande de règlement amiable de leurs dettes; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Crédit municipal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 95-04.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 95-04047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1995-01-09, 1995-01-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ... à l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de la Société générale, dont le siège est BP. 26, 59010 Vannes Cedex, 2°/ de la société SOVAC, dont le siège est ..., 3°/ de la DIAC, direction du risque, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit foncier, dont le siège est ..., 5°/ de la Mutualité fonction publique, dont le siège est ... "Palatino", 75640 Paris Cedex 13, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande d'allègement du montant des échéances dans le cadre de leur procédure de redressement judiciaire civil; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les époux X... aient invoqué la perte de ressources dont ils font état à leur déclaration de pourvoi; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-04.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-04105
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône 1994-03-29, 1994-03-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, au profit : 1°/ de Henri X..., décédé, 2°/ de Mme Y... Hatiez, veuve Filleule, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de règlement amiable que la commission de surendettement a déclarée recevable; que statuant sur le recours formé par le Crédit municipal de Dijon, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 29 mars 1994), a confirmé la décision de la commission, ce dont ce créancier lui fait grief; Attendu qu'il est justifié, par un acte d'état civil, qu'Henri X... est décédé le 30 novembre 1994; que la demande de règlement amiable de ses dettes, formée par un débiteur, n'étant pas transmissible, l'instance de cassation, sur le pourvoi formé contre le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par Henri X..., se trouve éteinte; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, par une décision motivée, a estimé que Mme X... était débitrice de bonne foi; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre le jugement prononcé le 29 mars 1994 par le tribunal d'instance de Dijon en ce qu'il a déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par Henri X...; REJETTE le pourvoi formé contre cette décision en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par Mme X...; Laisse les entiers dépens au Crédit municipal de Dijon ainsi que les frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable - Demande - Décès du débiteur - Transmissibilité (non) - Effet de cette intransmissibilité sur le pourvoi formé par le créancier - Extinction de l'instance de cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-04.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-04182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section C) 1994-10-12, 1994-10-12
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Immobilier de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section C), au profit : 1°/ de Mlle Catherine X..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre, Serge Y..., demeurant ..., 3°/ de la société Accord Finances, dont le siège est .... 129, 59964 Croix Cedex, 4°/ de la Recette Perception de Bordeaux, 8ème Division, dont le siège est Cité Administrative, Bâtiment B, rue Jules Ferry, BP. 25, 33090 Bordeaux Cedex, 5°/ de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ..., 6°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est rue J. Monnet, BP. 101, 33015 Bordeaux, 7°/ de la compagnie Lyonnaise des Eaux, dont le siège est BP. 9, 33029 Bordeaux Cedex, 8°/ de la société Centre de Redevance Audiovisuel, dont le siège est ..., 9°/ de la société DIAC, dont le siège est ..., 10°/ de la société Credipar, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Crédit Immobilier de la Gironde, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles droit; Attendu que le Crédit Immobilier de la Gironde a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a aménagé le paiement des dettes de Mme X..., en suite de la décision du premier juge qui avait déclaré recevable la demande de redressement judiciaire civil formée par cette dernière; Mais attendu que le moyen, qui s'attaque devant la Cour de Cassation, à un chef du jugement non critiqué en appel, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit Immobilier de la Gironde, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 93-20.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 93-20697
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1993-06-30, 1993-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève C... née A..., demeurant 51290 Saint-Rémy-en-Bouzémont, 2°/ Mme Monique X... née C..., demeurant 69110 Sainte-Foy-les-Lyon, 3°/ Mme Blandine Y... née C..., demeurant ..., 4°/ Mme Françoise C..., demeurant ..., 5°/ M. Didier C..., demeurant ..., 6°/ M. Claude C..., demeurant ..., 7°/ M. Michel C..., demeurant ..., 8°/ M. Gilles C..., demeurant 51290 Saint-Rémy-en-Bouzémont, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Thierry Z..., 2°/ de Mme Andrée Z... née B..., demeurant tous deux, 51290 Arrigny, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts C..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 septembre 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation a déclaré, au nom des consorts C..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Reims, au profit des consorts Z...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts C... du désistement de leur pourvoi; Condamne les consorts C... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1996, 94-70.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 94-70320
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant à Chambéry 1994-09-28, 1994-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., Eugène Bal, 2°/ Mme Irène, Andrée Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Centron, 73210 Montgirod-Centron, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant à Chambéry, au profit de L'Etat français, représenté par le préfet de la Savoie, domicilié Préfecture de Savoie, Chateau Ducs de Savoie, 73000 Chambery, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de L'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que, à peine de déchéance, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation est notifié dans la huitaine à la partie adverse; Attendu que M. et Mme X..., qui ont formé, le 20 décembre 1994, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 28 septembre 1994 prononçant l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles leur appartenant, ne justifiant pas avoir notifié le pourvoi à l'Etat français dans les huit jours, doivent être déclarés déchus de leur pourvoi; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. et Mme X... déchus de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 88-70.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 88-70412
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne 1988-12-12, 1988-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mireille Z..., née A..., demeurant ..., 2°/ la compagnie GFA "Les Saintes Maries", représenté par M. Jean Z..., gérant de G.F.A., dont le siège est ..., 3°/ M. Robert Y..., demeurant ..., 4°/ Mme Simone Y..., née X..., demeurant ..., 5°/ M. René B..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne, au profit de la commune de Riez, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège est : 04500 Riez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la compagnie GFA "Les Saintes Maries", des époux Y... et de M. B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Riez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., du GFA Les Saintes Maries, des époux Y... et de M. B... se désister du pourvoi formé par eux, contre une ordonnance rendue le 12 décembre 1988 par le juge de l'expropriation des Alpes de Haute-Provence au profit de la commune de Riez; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Z..., au GFA Les Saintes Maries, aux époux Y... et à M. B... du désistement de leur pourvoi; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 95-04.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 95-04006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Chantal X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 3°/ de la Banque populaire Val de France, dont le siège est ..., 4°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 5°/ de la société Cetelem Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., 6°/ de la société Cofinoga, département surendettement, dont le siège est ..., 7°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 8°/ de la société GIC, dont le siège est ..., 9°/ de la Recette des finances, ayant ses bureaux ..., 10°/ du Trésor public, ayant ses bureaux 5, Promenée Voltaire, 94200 Ivry-sur-Seine, 11°/ du Trésor public, ayant ses bureaux 3, Promenée Voltaire, 94205 Ivry-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'au soutien de leur pourvoi contre l'arrêt attaqué (Orléans, 15 septembre 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes, les époux Y... se bornent à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.