Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-10.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-10966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1989-11-09, 1989-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant 6 ter, 2e avenue, ZAMIN à Lomme (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Banque populaire du Nord, société de banque populaire à capital variable, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Banque populaire du Nord, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1989), que M. Pascal X..., qui bénéficiait d'un découvert de 250 000 francs sur son compte courant ouvert dans les livres de la Banque populaire du Nord (la banque), a remis à celle-ci, le 11 octobre 1988, une somme de 150 000 francs, destinée, selon lui, à "l'amortissement du découvert" ; que, le 14 décembre suivant, deux chèques émis par lui ont été rejetés faute de provision, le solde débiteur du compte s'élevant alors à plus de 100 000 francs ; que, le 27 décembre, en réponse à son offre du 23 décembre de régler en un an son découvert de 100 000 francs, la banque a consenti à ce que le solde soit débiteur de 100 000 francs jusqu'au 31 décembre, puis de 95 000 francs jusqu'au 31 janvier 1989 ; que, deux nouveaux chèques présentés le 17 janvier 1989 ayant été refusés, au motif que le solde débiteur dépassait la somme de 95 000 francs, interdiction lui a été faite d'émettre des chèques pendant un an à compter de cette dernière date ; que, saisi d'une demande tendant à l'annulation des deux incidents de paiement, le juge des référés a décidé que les prétentions de M. X... se heurtaient à une contestation sérieuse de la banque, et, qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu à référé ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus d'examiner la force probante des présomptions quasi légales, tel le montant du plus fort découvert, en matière de preuve du montant du crédit accordé ; que, dès lors, en jugeant que le montant du crédit accordé à M. X... avait été réduit de 250 000 francs à 100 000 francs en octobre 1988, sans s'expliquer sur la force probante de la présomption du plus fort découvert bancaire, expressément invoquée par celui-ci, qui faisait valoir que le montant de son découvert bancaire avait dépassé par quinze fois le seuil des 100 000 francs entre le 11 octobre et le 14 décembre 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1352 et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, dans l'hypothèse d'une réduction unilatérale d'un crédit, le banquier est tenu d'adresser une notification écrite et d'accorder un délai de préavis ; qu'en jugeant que cet article était inapplicable en raison du prétendu accord de M. X... sur le principe de la réduction du montant de son découvert bancaire en octobre 1988, dans ses conclusions, la banque n'avait pas, en fait, imposé l'application immédiate de cette réduction et privé M. X... du préavis auquel il avait droit, ayant accepté le principe de la réduction du montant du découvert bancaire en octobre 1988, avec effet en décembre 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti, la méthode dite du plus fort découvert, a procédé à la recherche prétendument omise en retenant de l'ensemble des éléments de la cause, analysés par elle, que la réduction du découvert à la somme de 100 000 francs résultait, dès le 11 octobre 1988, non pas d'une décision unilatérale de la banque, mais d'un accord de volonté des parties, ce qui excluait la nécessité d'un préavis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la Banque populaire du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.