La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 99-20.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 99-20818
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cahors 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de défense des animaux de Cahors et du Lot, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Cahors, au profit : 1 / de M. Michel Y..., 2 / de Mme Christiane Martin X... Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la Société de défense des animaux de Cahors et du Lot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, sur le premier moyen, que le tribunal ayant retenu qu'il appartenait à la Société de défense des animaux de Cahors et du Lot, même en qualité de refuge, de respecter le délai de cinquante jours à compter de la capture pour se considérer comme propriétaire du chien et le céder, sa décision est justifiée par ce seul motif ; que, dès lors, le moyen est inopérant ; Attendu, sur le second moyen, que le tribunal a souverainement apprécié l'existence d'un préjudice moral subi par les époux Y... par l'évaluation qu'il en a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de défense des animaux de Cahors et du Lot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de défense des animaux de Cahors et du Lot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2002, 01-00.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 01-00452
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de l'Office national de la Chasse, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la Chasse, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 12 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt (Civ.2, 24 juin 1998, B. n 210) que M. Z... a demandé à l'Office national de la Chasse (ONC), la réparation des dégâts causés par des sangliers à une parcelle de maïs ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation, supérieure à celle proposée par l'estimateur de l'ONC alors, selon le moyen, que la victime de dégâts causés aux récoltes par le gibier, peut combattre par tout moyen l'évaluation administrative du préjudice ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si les constatations effectuées par M. X... n'étaient pas corroborées par les attestations de M. A... et de M. Y..., maire et officier de police judiciaire, lequel avait assisté à la récolte et certifié qu'elle totalisait un poids de 389,50 quintaux de maïs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, écartant par là même les affirmations de tiers, a estimé que les constatations de l'expert, M. X..., consignées dans un rapport établi de façon non contradictoire et invérifiables, les récoltes ayant été enlevées, étaient dénuées de force probante ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z... et de l'Office national de la Chasse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-16.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 99-16651
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de la société d'économie mixte (SEM) Spapa, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marguerite X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société d'économie mixte (SEM) Spapa, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Robert X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Marguerite X... ; Attendu que la société d'économie mixte (SEM) Spapa a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 1998) ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Robert X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-16.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 99-16915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile A) 1999-04-27, 1999-04-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., 13310 St Martin de Crau, en cassation de l'arrêt n° 318 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence, dont le siège est ..., zone industrielle "Les Milles", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu que M. René X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir débouté de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel ayant expressément visé le jugement frappé d'appel, lequel exposait les prétentions et moyens des parties, ainsi que les conclusions d'appel ne comportant aucun moyen nouveau auxquelles elle a expressément répondu, le premier moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par la cour d'appel de l'intention des parties de conclure un contrat de mandat faisant peser sur le mandataire l'obligation de présenter les tableaux du mandant en vue de leur vente et non celle de vendre l'intégralité de ces oeuvres ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-13.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 02-13544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-02-11, 2002-02-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Cangey a acquis de la société CMA Big Mat deux bancs en béton de conception dite "autostable", fabriqués par la société Novadal Privat, pour les installer dans un jardin public ; que le 2 avril 1997, la jeune Léa X..., 7 ans, a été victime d'un accident, alors que jouant sur l'un des bancs, l'assise a basculé et lui a écrasé le pied, la blessant grièvement ; que l'arrêt attaqué (Orléans , 11 février 2002) a condamné la société CMA Big Mat et son assureur, la SMABTP, a garantir la commune et son assureur, la société Groupama Loire Bourgogne des conséquences dommageables de l'accident mais l'a déboutée de sa demande de garantie formée contre le fabricant ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure dans le mémoire ne demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que la société CMA Big Mat n'ignorait pas en vendant du mobilier urbain à une collectivité locale, que celui-ci devait être installé dans un lieu public non soumis à une surveillance constante, la cour d'appel a pu juger que ladite société avait commis une faute en omettant d'attirer l'attention de la commune sur les limites de stabilité de l'assise du banc dont les caractéristiques techniques et les assurances de stabilité données pouvaient légitimement lui laisser penser que le déplacement, même volontaire, en était rendu impossible et, constatant que cette faute était de nature à dissuader la commune de procéder à la mise en place d'un dispositif de sécurité préventif que la non révélation du risque rendait inutile, a pu en déduire l'existence d'un lien de causalité avec les conséquences dommageables de l'accident résultant du basculement de cette assise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chaux et matériaux d'Amboise et la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 04-13.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 04-13581
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu qu'après avoir souverainement relevé l'existence, préalablement à l'engagement de la procédure, d'une relation adultère du mari constitutive d'une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil en prononçant le divorce aux torts partagés ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 420 000 euros ; Attendu que la cour d'appel a expressément pris en compte la charge financière représentée par les deux enfants de M. X... pour fixer le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge et que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, M. X... ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine portée par la cour d'appel sur la réalité des charges pesant sur lui relativement à l'éducation de ses deux enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 03-13.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-13658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 5) 2003-01-13, 2003-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui ont estimé que l'abandon du domicile conjugal reproché à l'épouse n'était pas excusé par le comportement de son mari ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a produit devant la cour d'appel, une déclaration sur l'honneur conforme aux dispositions de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen manque en fait en sa première branche ; Attendu ensuite que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir pris en considération la charge des enfants assumée par la mère, les revenus de chacune des parties, leurs patrimoines respectifs ainsi que leurs droits prévisibles, a estimé que la rupture du mariage entraînerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice du mari et fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-13.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 02-13843
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale civile) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1108, 1603 et 1351 du Code civil ; Attendu que par jugement du 8 janvier 1996, le tribunal de commerce de Lyon a condamné M. X..., garagiste, à payer à la société Garage du Rhône, la somme de 30 000 francs pour la vente d'un véhicule d'occasion ; que sur exécution forcée de cette décision la société a obtenu paiement de la somme de 29 136,77 francs ; que la société ayant revendu le véhicule à un tiers, M. X... a sollicité le remboursement de cette somme ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande l'arrêt attaqué retient que ce dernier n'est pas fondé à remettre en cause le paiement intervenu en exécution d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'il a lui-même invoquée ; qu'il ne peut davantage se prévaloir de ce que le véhicule ne peut plus lui être livré alors qu'il a lui même refusé d'en prendre livraison et que son vendeur s'est borné à tirer les conséquences de ce refus en procédant à la revente du véhicule pour limiter les frais ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la décision qui avait condamné à paiement M. X... et qui n'était invoquée par celui-ci que pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts formulée à son encontre, ne s'opposait pas, faute d'identité d'objet et de cause, à la demande en restitution des sommes versées sur le prix du fait de l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance, et alors, d'autre part, qu'ayant revendu le véhicule à un tiers, le vendeur, qui se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter son obligation, était tenu de restituer à l'acquéreur les sommes perçues à l'occasion de la vente inexécutée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 15 mars 2001 et le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Garage du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 00-18.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-18284
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2000-05-10, 2000-05-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance aux droits duquel vient Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de M. Etienne Y..., 2 / de M. Marc Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Jean-Marie X... de ce qu'il déclare reprendre l'instance introduite au nom de son père Philippe X..., décédé ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président Aix-en-Provence, 10 mai 2000) a fixé à 28 000 francs HT les honoraires dus à Philippe X..., avocat, par les consorts Y... ; Attendu qu'après avoir justement énoncé qu'à défaut de convention entre les parties, aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat par son client, le premier président, qui a constaté que Philippe X... avait lui-même évalué ses diligences à la somme de 28 000 francs dans sa première facture, d'où il ressortait que la seconde dissimulait un honoraire de résultat illicite, a, à juste titre, décidé de l'écarter ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Jean-Marie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.