La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 02-19.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 02-19200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Marcel X... est décédé le 22 août 1991, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Roger, Madeleine, épouse Y..., Raymond et Suzanne ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole familiale du 28 décembre 1955 au 31 mai 1959 ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... ne démontrait pas suffisamment une participation directe et effective à l'exploitation agricole ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-19.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-19477
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2003-01-13, 2003-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2003), d'avoir évalué à 41 856,78 euros la récompense par elle due au titre des travaux réalisés sur un immeuble situé rue Patton à Maxeville, qui lui appartenait en propre ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de l'expertise, a fixé le montant de la récompense due par Mme X... à la communauté, alors que la réalité des travaux, financés par des deniers communs, n'était pas contestée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 02-19.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 02-19624
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-08-20, 2002-08-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Anne-Marie X... est décédée le 30 juin 1998, en laissant pour lui succéder M. Y..., son époux ; que l'Institution centrale interprofessionnelle de retraite des salariés (l'ICIRS) a assigné M. Y... en paiement d'un arriéré de cotisations dues par son épouse ; que le tribunal de grande instance de Bastia s'est déclaré compétent ; Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. Y..., l'arrêt attaqué, se fondant sur les dispositions des articles 45 du nouveau Code de procédure civile et 110 du Code civil alors applicable, énonce qu'il n'est pas contesté par les parties que le lieu du principal établissement de la défunte était situé à Bastia où elle exerçait son activité d'expert comptable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne l'ICIRS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 03-19.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-19775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2003-01-17, 2003-04-11, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que l'EARL X... et les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2003) d'avoir estimé que le manquement de Loïk Y..., notaire, aux droits duquel se trouvent les consorts Y... à son obligation de conseil et d'information quant à la fiscalité applicable à l'opération qu'il avait instrumentée avait causé à l'EARL X... un préjudice qui n'était pas égal au complément des droits dont elle était redevable à l'égard de l'administration fiscale, prétexte pris qu'il n'était pas justifié de la possibilité d'obtenir une baisse du prix de vente ou de choisir de renoncer à l'opération ou d'adopter un autre montage, quand, selon le moyen, l'obligation pour l'acquéreur de s'acquitter des droits réellement dus résultait directement de la situation dommageable née du manquement de l'officier ministériel ayant induit l'acquéreur en erreur, de sorte que le préjudice en découlant était certain et que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun préjudice ne pouvant découler du paiement auquel un contribuable est légalement tenu, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas justifié par l'EARL X... que, même correctement informée du montant des droits réellement dus à l'administration fiscale, elle disposait d'une possibilité de s'y soustraire ou d'acquitter des droits moindres, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EARL X... et les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL X... et des consorts X... et les condamnent à payer aux consorts Y... et aux Mutuelles du Mans la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 03-19.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-19812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., nommé agent général de la compagnie d'assurances La Protectrice le 27 décembre 1962, a été révoqué le 4 avril 1989 pour faute professionnelle ; qu'en avril 1992, la compagnie Allianz via assurances a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte de gestion et a sollicité, subsidiairement, une mesure d'expertise pour faire les comptes entre les parties ; que reconventionnellement, M. X... a sollicité le paiement d'une indemnité compensatrice ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 2003) a, notamment, rejeté la demande en paiement d'une indemnité compensatrice formée par M. X... ; Attendu, d'abord, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a constaté que M. X... avait produit à l'appui de ses prétentions une pièce établissant une pathologie lui interdisant une activité professionnelle et qu'il avait cependant exercé une activité ; qu'ensuite, l'arrêt relève que M. X... avait rendu visite à M. Y... le 15 mai 1989 pour l'informer qu'il avait cessé ses activités auprès d'Allianz, qu'il pouvait le réassurer auprès d'une autre compagnie et qu'il lui avait confié des lettres à en-tête de son garage afin de transférer les contrats et que M. Y... avait effectivement adressé trois résiliations à Allianz le 22 mai ; que par ces motifs desquels il résulte que, par un transfert de dossiers ouverts dans le cadre de l'ancienne agence par un client de celle-ci, l'agent général avait directement présenté au public dans la circonscription de son ancienne agence des opérations appartenant aux mêmes catégories que celles de cette agence, la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-19.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-19909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile section 1) 2003-10-09, 2003-10-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) a rejeté la demande de Mme X..., épouse Y... tenant à obtenir le divorce aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que, sans dénaturer les conclusions de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a souverainement estimé qu'elle n'apportait pas la preuve des griefs invoqués au soutien de sa demande de divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 03-20.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-20519
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre l'Etablissement français du sang ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite de son hospitalisation au Centre hospitalier régional Léon Bérard, de sa demande tendant à la réparation de son préjudice professionnel, la cour d'appel se borne à relever, par motifs propres, que le préjudice de l'intéressée avait été exactement apprécié par le tribunal et serait complètement réparé par les dommages-intérêts alloués et, par motif adoptés, que l'arrêt de l'activité professionnelle de Mme X... était imputable à la contamination mais que cette dernière ne produisait aucun élément permettant de connaître le montant de son salaire lorsqu'elle était encore en activité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bordereau joint aux conclusions de Mme X..., en cause d'appel, attestait de la production par celle-ci de pièces relatives au montant de ses revenus, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre du préjudice professionnel subi, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la SHAM, le Centre hospitalier régional Léon Bérard et la CPAM de Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SHAM et du Centre hospitalier régional Léon Bérard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 2005, 03-20.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-20794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Dominique X... a fait savoir à la société Coopérative laitière d'Avressieux (la coopérative), par lettre du 9 octobre 1998, qu'il entendait cesser de lui vendre sa production de lait à compter du 17 octobre 1998 ; qu'il l'a ensuite assignée afin notamment de se voir donner acte de ce qu'il n'avait jamais eu la qualité d'associé coopérateur ; que la coopérative, faisant valoir qu'il était tenu, en cette qualité, jusqu'à l'expiration de sa période d'engagement, le 31 décembre 2002, en raison de la reconduction par périodes de cinq années, de la durée initiale d'engagement de dix ans, a sollicité reconventionnellement sa condamnation à lui payer certaines sommes au titre de pénalités prévues par les statuts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 16 septembre 2003) a jugé que M. Dominique X... était associé coopérateur et que son engagement prenait fin au 31 décembre 2002 ; Attendu que la cour d'appel, après avoir pris acte du fait que M. Dominique X... ne contestait plus sa qualité d'associé coopérateur, a relevé qu'il était constant qu'il avait succédé à son père qui avait lui-même succédé à son grand-père Pierre X..., l'engagement initial s'étant transmis conformément aux dispositions de l'article R 522-5 du Code rural, reprises par les statuts ; qu'elle a ensuite considéré, hors la dénaturation alléguée, que l'engagement des auteurs de M. Dominique X... avait pour point de départ le 26 février 1941, après avoir observé que la coopérative faisait valoir à juste titre que celui-ci avait admis, dans ses écritures développées devant le tribunal, que cette date du 26 avril 1941 correspondait effectivement au premier engagement de son grand-père ; que le moyen, qui, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments mis aux débats pour déterminer la date d'adhésion de M. Pierre X..., n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative laitière d'Avressieux et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-17.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 03-17739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-02-07, 2003-02-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société financière Antilles Guyane (SOFIAG) de ce qu'elle vient aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Atendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 février 2003) que la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., pour le recouvrement de sommes dues au titre de prêts consentis par acte authentique ; que M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la créance n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, et des productions, que la cour d'appel a statué en considération des pièces produites devant elle, et devant le tribunal ; Et attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments produits que la cour d'appel a retenu que la SODEMA justifiait du montant de sa créance à la date du 27 novembre 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société financière Antilles Guyane ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-18.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-18160
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne (saisies immobilières) 2003-01-08, 2003-01-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...,à l'encontre de laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a exercé des poursuites de saisie immobilière, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que Mme X... n'a produit aucune pièce justifiant de sa propriété ; Qu'en se déterminant par ce seul motif alors qu' à défaut de la réunion des conditions légales de la conversion, ou d'accord des parties, il lui appartenait d'apprécier si la demande était justifiée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Touraine et Poitou aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-17.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 03-17116
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2003-05-14, 2003-05-14
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour exposer les prétentions et moyens de M. X..., appelant, l'arrêt attaqué vise les conclusions prises par celui-ci le 3 juin 2002 et non pas ses dernières écritures régulièrement signifiées le 10 mars 2003, avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.