La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 00-50.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-29
Numéro d'affaire : 00-50036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2000-04-05, 2000-04-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 00-50.036, C 00-50.050 formés par M. Oleg Y..., élisant domicile chez Me Alexandra X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z... des Pyrénées-Orientales, domicilié Direction de la règlementation et des libertés publiques, Bureau de la nationalité française et des étrangers, ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 00-50.036 et C 00-50.050 ; Sur la recevablité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevablité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée par M. Y... le 14 avril 2000 au greffe de la Cour de Cassation contre l'ordonnance rendue le 5 avril 200 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé la décision de prorogation de son maintien en rétention ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 98-23.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 98-23288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1998-10-05, 1998-10-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Sofinabail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sofinabail, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... s'est constitué caution solidaire du paiement d'un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Sofinabail par la société SA Autobilan qui a été mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1998) a condamné M. X... à payer à la société Sofinabail la somme de 365 632 francs, avec intérêts, représentant le montant des échéances impayées ; Attendu, en premier lieu, qu'en retenant qu'aux termes de l'acte de cautionnement, la société Sofinabail n'était tenue d'informer la caution ni de la survenance de la procédure collective ni de la revente du matériel, la cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; qu'en second lieu, M. X..., qui n'a pas prétendu devant la juridiction du second degré que la déchéance du terme ne lui était pas opposable, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ainsi que le fait valoir le mémoire en défense ; que le moyen, mal fondé en sa seconde branche, est irrecevable en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofinabail la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 01-10.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-01-24
Numéro d'affaire : 01-10393
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Odile X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), en date du 8 février 2001, rendu en matière de récusation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le 10 mars 2001, Mme Marie-Odile X... a donné mandat à Mme Z... Etienne pour déposer en son nom un pourvoi en cassation ; que, par lettre recommandée en date du 19 mars 2001, Mme Z... Etienne a déclaré se pourvoir en cassation, au nom de Mme Marie-Odile X..., contre un arrêt rendu le 8 février 2001 par la cour d'appel de Nancy ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-17.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-17722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 2000-04-19, 2000-04-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Pergola, dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic, la SARL cabinet Cisnal, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2000 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Gabriel X..., 2 / de Mme Edwige Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence La Pergola, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... soutenaient que l'augmentation du coût prévisionnel de la couverture ne figurait pas dans la convocation à l'assemblé générale litigieuse et souverainement relevé que si l'ordre du jour à cette assemblée, notifié aux copropriétaires, énonçait effectivement le choix du procédé de couverture de l'immeuble devant être soumis au vote, il ne contenait, pas plus que ses annexes, d'indication sur les conditions essentielles du contrat proposé, s'agissant de devis ou marchés pour la réalisation de travaux, la cour d'appel qui a, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, annulé la décision relative au vote des travaux de couverture pour absence de communication des éléments essentiels des marchés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat ces copropriétaires de la Résidence La Pergola aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat ces copropriétaires de la Résidence La Pergola ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-18.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-18598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hôtel de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de la société anonyme Droz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Hôtel de Paris, de SCP Tiffreau, avocat de la société Droz, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, appréciant la force probante des pièces qui lui étaient soumises, sans les dénaturer et sans inverser la charge de la preuve, a retenu que la lettre adressée le 16 mai 1993 par la société Hôtel de Paris à la société Droz, qui ne contestait que le nombre d'heures de travail facturées, suffisait à établir la matérialité des travaux réalisés, et a procédé à l'évaluation du prix de ces travaux au vu du rapport de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel de Paris à payer à la société Droz la somme de 1900 euros ou 12 463,18 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 99-18.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-18606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 1999-04-29, 1999-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aimé Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. A..., demeurant ..., 2 / de la commune de Cras-sur-Reyssouze, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 01340 Cras-sur-Reyssouze, 3 / de Mlle Angèle B..., demeurant ..., 4 / de M. Roger C..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Thèrèse B..., veuve X..., demeurant 01851 Marboz, 6 / de M. Joseph Z..., demeurant ..., 7 / de Mme Geneviève Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... et la commune de Cras-sur-Reyssouze ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la desserte des parcelles enclavées appartenant à la famille Y... et s'effectuant par le passage à l'Ouest, empruntant le fonds des consorts Z..., procédait d'une simple tolérance de ces derniers, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en déterminant l'assiette de la servitude légale de passage, sans que l'article 701, alinéa 3, du Code civil trouvât à s'appliquer, selon le trajet qui lui est apparu le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 98-23.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 98-23127
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Artiguenave Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel, qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que statuant sur la contestation des honoraires dus à M. Y..., avocat, par Mme X..., l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Paris, 22 octobre 1998) les a fixés à la somme de 20 000 francs HT ; Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la convention d'honoraires signée par les parties n'avait pu entrer en vigueur avant le 29 mai 1997 le premier président a légalement justifié sa décision de les fixer, pour la période antérieure à cette date, par application des critères énoncés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que le premier grief n'est pas fondé ; qu'ensuite c'est par une interprétation souveraine de la commune intention des parties que l'ordonnance retient que la convention d'honoraires signée par Mme X... n'avait pu entrer en vigueur que postérieurement à la date de sa signature ; qu'en sa seconde branche, au surplus entachée de complexité, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-04.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-04061
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Versailles (saisie immobilière), 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 00-04.061 et E 00-04.075 formés par Mme Augustine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de suspension rendue le 2 mars 2000 par le président du tribunal de grande instance de Versailles (saisie immobilière), au profit du Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société Enténial, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - M. Marcel Y..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société Enténial, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 00-04.075 et Q 00-04.061 ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 703 du Code de procédure civile, L. 331-5 et R. 331-14 du Code de la consommation ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort, que le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société Enténial, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux Y... ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la débitrice saisie a demandé la suspension de la procédure par une requête que le juge de la saisie a déclaré irrecevable ; Mais attendu que cette décision a été nécessairement rendue sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 00-10.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro d'affaire : 00-10098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 1999-05-31, 1999-05-31
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1999) d'avoir prononcé à ses torts le divorce des époux X...-Y... et de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 245 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit qu'il n'y avait pas de faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à l'encontre de Mme Y... et qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce qui devait être compensée par une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.