La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 10-26.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-03
Numéro d'affaire : 10-26166
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-09-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la société Medical Insurance Company se sont pourvus en cassation le 8 novembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige les opposant à la société Polyclinique de Poitiers, à la mutuelle MACSF et la société Le Sou médical ; Qu'à la date du 7 mars 2011, ils ont déclaré se désister partiellement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Polyclinique de Poitiers ; Qu'à la date du 22 juillet 2011 et postérieurement au dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; Et attendu que la mutuelle MACSF et la société Le Sou médical ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la société Medical Insurance Company d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... et la société Medical Insurance Company de leurs désistements ; Condamne M. X... et la société Medical Insurance Company aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Medical Insurance Company à payer à la mutuelle MACSF et la société Le Sou médical la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 10-25.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-03
Numéro d'affaire : 10-25674
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-09-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la société Medical Insurance Company se sont pourvus le 18 octobre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 2010 par la cour d'appel de Rennes dans un litige les opposant à la société Allianz IARD ; Qu'à la date du 11 août 2011 et postérieurement au dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Allianz IARD a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la société Medical Insurance Company d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et la société Medical Insurance Company de leur désistement ; Condamne M. X... et la société Medical Insurance Company aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Medical Insurance Company à payer à la société Allianz IARD la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 10-21.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-03
Numéro d'affaire : 10-21194
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2010-05-25
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le numéro des articles visés au soutien de la cassation, le texte applicable étant l'article 1134 du code civil et non l'article 1384 de ce code ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1197 F-D du 16 juin 2011 qui, sur le pourvoi de M. X..., a cassé l'ordonnance rendue le 25 mai 2010 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; Dit que le quatrième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé : " Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 11-11.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-03
Numéro d'affaire : 11-11353
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-11-10
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la société Medical Insurance Company se sont pourvus le 28 janvier 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige les opposant à la société Swiss Life et à M. Y... ; Qu'à la date du 15 septembre 2011 et postérieurement au dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Swiss Life a, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la société Medical Insurance Company d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... et à la société Medical Insurance Company de leur désistement ; Condamne M. X... et la société Medical Insurance Company aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Medical Insurance Company à payer à la société Swiss Life la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 11-60.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-03
Numéro d'affaire : 11-60376
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2011-04-11
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2011), que Mme X..., tiers électeur inscrit, a déposé le 29 mars 2011 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa une requête pour demander l'inscription de M. Y... sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, en soutenant essentiellement que les "kanaks sont inscrits d'office sur la liste spéciale sans être tenus de figurer au préalable sur le tableau annexe" ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa requête ; Mais attendu que, après avoir constaté que Mme X... justifiait de sa qualité de tiers électeur, relevé que M. Y... est né à Toulouse (31) et rappelé les dispositions de l'article R. 220 du code électoral et de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1998 modifiée, le jugement retient que la charge de la preuve pèse sur le réclamant ; que pour l'établissement de la liste électorale spéciale la loi ne distingue pas entre ceux dont le patronyme est d'origine kanak et les autres ; que la présomption de domiciliation concernant l'inscription d'office des jeunes majeurs sur la liste spéciale s'applique aux jeunes gens nés sur le territoire et s'étant fait recenser à 16 ans en Nouvelle Calédonie ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal de première instance a fait une exacte application des articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1998 modifiée et a, à bon droit rejeté la demande d'inscription d'office de M. Y... présentée par ce tiers électeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 11-61.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-03
Numéro d'affaire : 11-61025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2011-04-11
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2011), que Mme X..., tiers électeur inscrit, a déposé le 29 mars 2011 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa une requête pour demander l'inscription de M. Y... sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, en soutenant essentiellement que les "kanaks sont inscrits d'office sur la liste spéciale sans être tenus de figurer au préalable sur le tableau annexe" ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa requête ; Mais attendu que, après avoir constaté que Mme X... justifiait de sa qualité de tiers électeur, relevé que M. Y... est né à Bordeaux (33) et rappelé les dispositions de l'article R. 220 du code électoral et de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1998 modifiée, le jugement retient que la charge de la preuve pèse sur le réclamant ; que pour l'établissement de la liste électorale spéciale la loi ne distingue pas entre ceux dont le patronyme est d'origine kanak et les autres ; que la présomption de domiciliation concernant l'inscription d'office des jeunes majeurs sur la liste spéciale s'applique aux jeunes gens nés sur le territoire et s'étant fait recenser à 16 ans en Nouvelle Calédonie ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal de première instance a fait une exacte application des articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1998 modifiée et a, à bon droit rejeté la demande d'inscription d'office de M. Y... présentée par ce tiers électeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 novembre 2011, 09-16.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-11-02
Numéro d'affaire : 09-16539
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-07-02
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 a condamné ensemble, Mme X..., ès qualités, et les sociétés DBV et VMK Invest à payer à la société Egic la somme de 2 500 euros ; Attendu qu'il ressort des écritures de la société Egic que celle-ci n'a sollicité condamnation à ce titre qu'à l'encontre des consorts Y... ; Qu'il y a lieu de rectifier d'office l'arrêt en supprimant cette disposition ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT le dispositif de l'arrêt du 19 octobre 2010 en ce qu'il condamne ensemble, Mme X..., ès qualités, et les sociétés DBV et VMK Invest à payer à la société Egic la somme de 2 500 euros, supprime cette disposition ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 novembre 2011, 10-20.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-11-02
Numéro d'affaire : 10-20781
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-04-23
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 14 septembre 2011, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 avril 2010 (RG 08/01752) par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Granet à Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Granet à Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 novembre 2011, 10-20.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-11-02
Numéro d'affaire : 10-20782
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-04-23
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 14 septembre 2011, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 avril 2010 (RG 08/01771) par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Granet à Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Granet à Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 novembre 2011, 10-25.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-11-02
Numéro d'affaire : 10-25863
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-07-01
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Côté mer immobilier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2011, 10-60.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-11-04
Numéro d'affaire : 10-60366
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, 1992-06-23
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que le 18 août 2010, M. X... a déposé au greffe de la Cour de cassation un pourvoi contre une décision rendue le 23 juin 1992 par le Conseil supérieur de la magistrature réuni en formation disciplinaire ; Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un pourvoi en matière disciplinaire ; qu'en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2011, 10-24.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-11-04
Numéro d'affaire : 10-24117
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de Proximité de Saverne, 2010-06-28
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2011, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., épouse Y... contre une décision rendue par la juridiction de proximité de Saverne le 28 juin 2010 dans le litige qui l'oppose à la société Mic Mac ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2011, 10-12.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-11-09
Numéro d'affaire : 10-12161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2009-12-09
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par Mme X... : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 9 décembre 2009) se borne à confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant alloué une provision à Lucienne Y..., veuve Z..., et à rejeter les demandes présentées par Mme A... pour défaut de qualité à agir ; Que cette décision, qui n'a qu'un caractère provisoire, n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., la condamne à payer à M. B... la somme de 1 000 euros et à Mme X... la somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-21.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-11-10
Numéro d'affaire : 10-21156
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-05-25
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Fleury Michon s'est pourvue le 23 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel de Poitiers, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de la sécurité sociale, au ministre de la santé et des sports, au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Qu'à la date du 15 juillet 2011, et postérieurement au 8 juin 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Fleury Michon d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fleury Michon de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Fleury Michon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fleury Michon à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille onze.