La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 89-14.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 89-14511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section) 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc, Georges, Christian Y..., demeurant à La Mothe-Chanderniers (Vienne), et actuellement ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit : 1°) de M. Jean-Pierre Z..., 2°) de Mme Micheline X..., épouse Z..., demeurant ensemble à La Mothe-Chanderniers (Vienne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la promesse de vente du 9 février 1983, la signature de l'acte authentique était soumise à la condition du versement concomitant du prix et que, le 14 juin 1985, dernier délai fixé, à la suite de prorogations, pour cette signature, M. Y... ne remplissant pas cette condition, les époux Z... étaient fondés à lui opposer, dès ce jour, la caducité de la promesse de vente, la cour d'appel, qui a, ainsi, retenu que les prorogations ne portaient que sur le délai lui-même, sans modification des autres conditions d'origine, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-14.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-14548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences) 1990-02-15, 1990-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de M. Armand Z..., demeurant 40, voie des Frettes à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M. Z..., propriétaire, avait refusé d'encaisser certains chèques et avait adressé à M. Y... une sommation de déguerpir le 10 janvier 1989, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne résultait, ni d'un courrier de M. X..., locataire, ni d'une proposition de vente de l'appartement, que M. Y... qui, alors qu'il en avait déjà la jouissance, ne s'était pas prétendu locataire par cession ou d'une autre façon, eût été substitué à M. X..., du seul fait que trois chèques aient, dans de telles circonstances, été encaissés sans remise de quittance ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... la totalité des frais non compris dans les dépens et qu'il a dû exposer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-14.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-14758
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Frédérique X..., demeurant 8, place Turenne, Thionville (Moselle), défenderese à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans relever d'office ce moyen, a retenu souverainement que les travaux intervenus dans l'immeuble relevaient de la simple exécution par le bailleur de son obligation d'entretien et ne s'est référée qu'à titre de comparaison aux travaux relevant de l'accord collectif national de location, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-14.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-14868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A) 1990-02-26, 1990-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel Z..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), 2°/ de Mme Catherine A... épouse de M. Marcel Z..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de Mme Suzanne Marcelle X..., épouse de M. Y..., demeurant à Saint-Amand Montrond (Cher), ci-devant et actuellement ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, conformément aux dispositons de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, a souverainement retenu, abstraction faite de considérations surabondantes sur l'aménagement des locaux, que, compte tenu de son âge et de son état de santé, la bénéficiaire de la reprise disposait d'une habitation conforme à ses besoins dans le pavillon de ses enfants, alors que le logement repris n'y correspondait pas, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-14.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-14874
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1990-03-06, 1990-03-06
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Félix Y..., 2°/ Mme Juliette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Bonnet Chavagne (Isère), "La Suffranerie", 3°/ les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de : 1°/ Mlle Régine X..., demeurant à Saint-Jean en Royans (Drôme), lotissement MGEN, bâtiment D 2, 2°/ la MAIF, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y... et des Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle X... et de la MAIF, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que, selon les présomptions graves, précises et concordantes ressortant de l'expertise, l'incendie ne pouvait avoir que deux causes, un écart au feu insuffisant ou une fissuration du conduit, constituant, chacune, un vice de construction, exonératoire de responsabilité au sens de l'article 1733 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Dualité de causes à l'origine du feu - Vice de construction dans les deux cas.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-14.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-14877
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16e chambre B), 1990-03-09, 1990-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viabilité terrassement VITER, société à responsabilité limitée dont le siège social est route nationale 19, zone industrielle à Servon (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société Union des techniciens en mécanographie (UTM), dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Viabilité terrassement VITER, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société UTM, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que la société Union des techniciens en mécanographie (UTM), qui avait confié, en juin 1986, à la société Viabilité et terrassement (VITER) des travaux de démolition, avait signalé à cette dernière que les travaux prévus au devis initial n'avaient pas été réalisés ou avaient été mal réalisés et que des dégâts causés à un voisin devaient être réparés, et en retenant que l'inaction de la société VITER autorisait la société UTM à s'adresser à une autre entreprise pour effectuer les travaux nécessaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Viabilité terrassement VITER, envers la société UTM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 89-16.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 89-16525
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1989-04-28, 1989-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mario A..., 2°/ Mme Y... Gay, épouse A..., demeurant ensemble ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée NICL, dont le siège est 125, avenue du Président Wilson à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 2°/ M. Z... Houant, demeurant ... au Raincy (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., de Me Goutet, avocat de la société NICL et de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les vendeurs entendaient obtenir un prix de 250 000 francs par lot, soit, dans le cas de la réunion de deux lots, qui était celui des époux A..., le prix total de 500 000 francs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'une erreur sur l'indication du prix avait été commise, qu'en l'absence de rencontre des volontés des parties sur le prix, la vente n'avait pas été valablement conclue et qu'étant purement matérielle, cette erreur, qui était, ainsi, indépendante des compétences professionnelles des vendeurs, n'était pas inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers la société NICL et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 89-16.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 89-16964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice, Daniel A..., époux de E... Hélène, Marcelle Y..., demeurant ..., 2°/ Mme C..., Germaine A..., épouse de M. Guy, Charles B..., demeurant à Arthenay, commune des Verchers-sur-Layon (Maine-et-Loire), 3°/ M. Daniel, Jacques A..., époux de E... Sylvia, Odette Z... F... Contesse, demeurant à La X... Marie, commune de Crespières (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°/ M. André D..., demeurant ... (Charente), 2°/ La société anonyme Club d'éducation routière Centre Atlantique (CERCA), coopérative ouvrière de production dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. D..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Club d'éducation routière Centre Atlantique (CERCA), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles elle s'était produite, l'interruption temporaire d'activité dans les locaux à usage commercial, donnés en location à M. D... par les consorts A..., n'était pas suffisamment grave pour que la résiliation du bail soit prononcée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens, envers la société Club d'éducation routière Centre Atlantique, envers la comptable direct du Trésor public pour ceux exposés par M. D..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 90-12.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-12956
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-11-29, 1989-11-29
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant à Paris (16e), ... de Serbie, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au palais de justice à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que pour interdire provisoirement l'exercice de ses fonctions à M. Z..., avocat, qui faisait l'objet de poursuites disciplinaires, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, retenu, d'abord, que contrairement aux règles déontologiques de la profession, un conseil juridique et un comptable étaient domiciliés dans les locaux occupés par M. Z... dans des conditions risquant de créer une confusion entre ces professions et celle d'avocat ; qu'elle a, ensuite, relevé qu'il résultait du rapport de M. Y..., désigné en qualité de suppléant du cabinet de M. Perron à la suite d'une précédente poursuite disciplinaire, que celui-là rencontrait les plus grandes difficultés dans l'exécution de sa mission, M. Z... recevant directement une partie des ressources du cabinet, alors que celles-ci étaient insuffisantes pour régler les salariés, les collaborateurs, ainsi que les autres charges de ce cabinet ; qu'elle en a déduit que le comportement de cet avocat était de nature à mettre en péril tant la sécurité des tiers qui lui avaient confié la défense de leurs intérêts que la situation de ses collaborateurs et salariés ; Que par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - Partage des locaux professionnels avec un comptable et un conseil juridique - Comportement susceptible de mettre en péril les intérêts de tiers.