La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-13.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-13924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1992-02-04, 1992-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Marie, Catherine X..., demeurant ..., 2 / Mlle Mathilde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la commune de Propriano, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Propriano (Corse), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Propriano, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir énoncé que les demoiselles X... ne pouvaient se prévaloir d'aucune possession sur la rue "O" ou sur une partie de celle-ci, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement le sens et la portée des titres qui lui étaient produits, a retenu, sans dénaturation et sans se contredire, que l'acte du 20 décembre 1883 n'apportait pas la preuve de la propriété des demoiselles X... sur la rue "O", que la stipulation, selon laquelle un droit de passage sur cette rue était donné au propriétaire de la parcelle, objet de l'acte du 1er septembre 1930, laissait entendre que cette parcelle ne se trouvait pas sur la rue elle-même, et que l'avis de l'expert déclarant qu'il "semble bien que la parcelle litigieuse correspondait à une bande située au milieu de la rue "O"" n'était qu'une supposition, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1994, 92-14.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 92-14254
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile) 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Pierre Z..., 2 ) Mme Jacqueline Y... de la Cour, épouse Z..., demeurant ensemble Vaux-Brie-Bardenac à Chalais (Charente) en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit de M. Gérard X..., entreprise générale du bâtiment, demeurant ... (Charente), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Beachlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions en défense et d'appel incident déposées le 7 janvier 1992, date de l'ordonnance de clôture, par M. X..., intimé sur l'appel principal des époux Z... et pour révoquer l'ordonnance de clôture et la fixer à la date de l'audience des plaidoiries, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1992) retient que le conseiller de la mise en état ayant déclaré recevable l'appel principal, par ordonnance du 9 janvier 1992, la procédure n'avait été en état d'être jugée qu'à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'il révoque l'ordonnance de clôture de l'instruction après la clôture des débats, le juge doit ordonner la réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-14.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-14506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle) 1992-03-24, 1992-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SARL Cofiim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8ème), 2 / la SNC Lemaire Gillard et Compagnie, dont le siège est ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle), au profit de : 1 / M. Maurice X..., 2 / Mme X..., née Claire Y..., demeurant ... (Var), 3 / la SCP Gallut Z... Pycke, société titulaire d'un office notarial, dont le siège est ... (14ème), 4 / M. Z..., demeurant ... (14ème), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Cofiim et de la société Lemaire Gillard et Cie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Gallut Z... Pycke et de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en tant que formé par la société Cofiim : Attendu que la décision attaquée ayant déclaré la société Cofiim irrecevable en son intervention volontaire et le moyen de cassation soulevé n'étant pas dirigé contre ce chef du dispositif, le pourvoi formé par cette société, à l'encontre de laquelle aucune condamnation n'a été prononcée, est irrecevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine de la portée de l'acte adressé par M. Z... à son confrère, M. A..., retenu que cet acte n'emportait pour la société Lemaire Gillard, aucun engagement d'acquérir et n'obligeait que les seuls époux X... à vendre, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Lemaire-Gillard et la société Cofiim à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-14.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-14528
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux) 1992-01-22, 1992-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Marie A..., veuve X... Z..., 2 ) M. Eric Z..., 3 ) M. Franck Z..., 4 ) Mlle Chantal Z..., demeurant tous ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit : 1 ) de M. Alain Rey du Y..., demeurant à Saint-Michel de la Roe, à Ballots (Mayenne), 2 ) de Mlle Marie-Thérèse Rey du Y..., demeurant ... (15ème), 3 ) de Mme Jeanne Rey du Y..., épouse Cocheril, demeurant ..., à Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), 4 ) de Mlle Brigitte Rey du Y..., demeurant "Les Loges", à Saint-Sulpice La Forêt, à Saint-Aubin d'Aubigne (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts B... du Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 1993, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 22 janvier 1992, par la cour d'appel de Rennes, au profit des consorts B... du Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts Z... à payer aux consorts B... du Y... la somme de sept mille cinq cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers les consorts B... du Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 91-14.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 91-14560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1991-02-28, 1991-02-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Clément Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la preuve de l'existence d'un bail rural pouvait être rapportée par tous moyens, la cour d'appel, qui, sans se référer au seul relevé de la Mutualité sociale agricole, a, par motifs propres et adoptés, constaté que les témoignages produits par M. X... étaient en contradiction avec ceux invoqués par M. Y..., et a souverainement retenu, au vu de l'ensemble des documents produits, que la preuve d'une exploitation, par la famille X..., des terres revendiquées, n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Preuve - Preuve par tous moyens - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-14.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-14619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale) 1992-03-05, 1992-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Reine Y... de Jorna, demeurant Château de Varennes à Champsecret (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Jean-François X..., demeurant ... (Manche), 2 / de Mme Nicole A..., épouse X..., demeurant ... (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte, que la mention portée en marge ne pouvait constituer une condition suspensive, mais s'analysait comme un terme, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-14.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-14790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile -section A) 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Marie Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2 ) Mme Paulette A... veuve D... Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile -section A), au profit : 1 ) de Mme Denise, Yvonne, Josette Z... épouse Y..., demeurant Le Belvédère, ... de Sales, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 2 ) de M. Antoine X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., gérant de tutelle de Mme Angèle C... veuve B... Z..., demeurant à Plan de la Tour (Var), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu que l'attestation émanant de la grand-mère de M. Jean-Marie Z... n'était pas régulière puisqu'elle émanait d'une partie au procès, la cour d'appel, qui a relevé que les constructions litigieuses avaient été faites par M. Jean-Marie Z..., tout en constatant que la preuve d'une convention entre celui-ci et le propriétaire du sol n'était pas rapportée, a pu en déduire que le constructeur n'était pas propriétaire des ouvrages et a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers Mme Y... et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-21.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-21555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1992-03-11, 1992-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant chez Mme Bernadette Z..., les Pinets à Saint-Lattier (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant Moulin de l'Armelle, les Sablières à Saint-Lattier (Isère), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance Mme X... soutenait que M. Y..., sommé de payer le supplément de prix, lui ayant opposé un refus, n'avait plus la qualité de propriétaire indivis et qu'en cause d'appel elle demandait la résolution de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement, que le moyen qui soutenait que M. Y... n'étant plus propriétaire indivis du bien ne pouvait en demander le partage, tendait aux mêmes fins que celui avancé en première instance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-20.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 92-20823
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1992-10-08, 1992-10-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de la Société générale, dont le siège est ... de la Marne à Chaumont (Haute-Marne), 2 / de la société anonyme Hansez et compagnie, dont le siège est à Chamesson, Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), 3 / de la société anonyme Ronzat, dont le siège est ... (Haute-Marne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de Me Odent, avocat de la société Hansez et compagnie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ronzat ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Hansez n'avait pas commis de faute quasidélictuelle susceptible d'avoir causé un préjudice à M. X..., la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu que la société Hansez était tenue d'un devoir de conseil à son égard, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société Hansez la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.