La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 19-23.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro d'affaire : 19-23127
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2017-11-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Radiation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° F 19-23.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 1°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [G] [D], épouse [J], domiciliée [Adresse 6], 3°/ M. [H] [D], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 19-23.127 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 7], 2°/ à Mme [S] [D], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M. [L] [B], notaire, domicilié [Adresse 8], 4°/ à [M] [D], décédé, ayant été domicilié centre hospitalier spécialisé, [Adresse 4], représenté par le syndicat inter hospitalier de l'Oise, pris en la personne de Mme [X] [A], en qualité de tutrice légale de [M] [D], 5°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 2], notaire, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. [F] et [H] [D] et de Mme [G] [D] épouse [J], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [M] [D], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 19-23.127 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 20-18.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro d'affaire : 20-18793
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2020-06-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° R 20-18.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 1°/ [R] [U], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, 2°/ Mme [L] [V], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [R] [U], ont formé le pourvoi n° R 20-18.793 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant à la société Avi serrurerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de [R] [U] et de Mme [U], tant en son nom personnel qu'ès qualités, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [U] de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de [R] [U], son époux décédé le 23 janvier 2021. Désistement 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2022, la SCP Foussard-Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [U], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [R] [U], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [U] du désistement total de son pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 20-18.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro d'affaire : 20-18836
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-03-12
Avocats : SAS Hannotin Avocats

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 590 F-D Requête n° N 20-18.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 320 F-D prononcé le 6 avril 2022, sur le pourvoi n° N 20-18.836, dans une affaire opposant : - M. [O] [M], domicilié [Adresse 1], à : 1°/ Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 3], 2°/ M. [V] [S], domicilié [Adresse 4], 3°/ le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 5], 4°/ l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est maison de l'avocat et du droit, [Adresse 2], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 320 F-D du 6 avril 2022, pourvoi n° N 20-18.836, en ce que la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle a été mentionnée au lieu et place de la SAS Hannotin ; 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 320 F-D du 6 avril 2022, pourvoi n° N 20-18.836 ; REMPLACE en page 1 « sur les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [M] » par « sur les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [M] » ; REMPLACE en page 5 « Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [M] » par « Moyens produits par la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, pour M. [M] » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 21-50.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro d'affaire : 21-50019
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-01-16
Président : M. Chauvin (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Déchéance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° C 21-50.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-50.019 contre l'ordonnance rendue le 16 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [J] [O], domicilié au [Adresse 2], défendeur à la cassation. En présence : du préfet de l'Essonne, domicilié [Adresse 1], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi examinée d'office Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé. 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. Le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation le 16 mars 2021 contre une décision rendue le 16 janvier 2021 par le premier président de cette cour. 4. Le mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la décision attaquée remis au greffe le 19 avril 2021 n'a pas été signifié à M. [O] ni au préfet de l'Essonne, qui n'ont pas constitué avocat. 5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 21-18.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro d'affaire : 21-18222
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-03-02
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° R 21-18.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 1°/ [N] [V], veuve [Z], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, 2°/ Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 21-18.222 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de [N] [V], décédée, de Mme [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme [Z] et [N] [V] se sont pourvues en cassation, le 16 juin 2021, contre un arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat. 2. Il est justifié par une production de la SCP Thouin-Palat-Boucard qu'[N] [V] est décédée le 30 septembre 2021. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 21-11.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro d'affaire : 21-11190
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Tribunal de proximité de Fréjus, 2020-11-26
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° X 21-11.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 1°/ Mme [W] [U], 2°/ Mme [K] [U], domiciliées toutes deux [Localité 1], [Localité 4], ont formé le pourvoi n° X 21-11.190 contre le jugement rendu le 26 novembre 2020 par le tribunal de proximité de Fréjus, dans le litige les opposant : 1°/ à [M] [F], ayant été domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], décédée, 2°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [W] et [K] [U], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de [M] [F] et de M. [D] [F], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile. 1. Mme [W] [U] et Mme [K] [U] se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de proximité de Fréjus le 26 novembre 2020 au profit de [M] [F] et de M. [D] [F]. [M] [F] est décédée le 7 décembre 2021 et son décès a été notifié le 5 avril 2022. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2022, 22-60.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-06-16
Numéro d'affaire : 22-60051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2021-11-15
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° C 22-60.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 Mme [K] [M] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° C 22-60.051 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège par la cour d'appel de Besançon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques « interprétariat en langue portugaise » (H-01.05.07) et « traduction en langue portugaise » (H-02.05.07). 2. Par décision du 15 novembre 2021, contre laquelle Mme [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant de la rubrique « Interprétariat », de l'absence de besoin de la cour d'appel, s'agissant de la rubrique « Traduction », de l'absence de diplômes adaptés au regard des compétences exigées. Examen des griefs Exposé des griefs 3. Mme [V] fait valoir que le portugais est sa langue maternelle, qu'elle a été inscrite plusieurs fois par le passé, qu'elle a de longues années d'expertise et a travaillé dans la formation aux adultes, et qu'elle a exercé en tant que traductrice et formatrice, notamment à la chambre de commerce et d'industrie du Doubs et à l'université de Franche-Comté. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [V], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2022, 21-60.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-06-16
Numéro d'affaire : 21-60191
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2021-11-19
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 639 F-D Recours n° J 21-60.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 Mme [B] [N], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 21-60.191 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique « Bâtiment-Travaux publics-Gestion immobilière, spécialité électricité » (C-01.07). 2. Par décision du 19 novembre 2021, contre laquelle Mme [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [N] fait valoir qu'elle a présenté les preuves, d'une part, de ses diplômes professionnels en électricité (bâtiment) et de trente-huit années d'expérience professionnelle dans ce domaine, sur le terrain et en bureaux d'études, d'autre part, du suivi d'une formation de 35 heures « expert judiciaire », pour acquérir les connaissances nécessaires en matière d'expertise judiciaire, pénale et administrative. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [N], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux.