Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-11
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-05-13, 1981-05-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGEL - - E... JACQUELINE EPOUSE X... - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 MAI 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE H... GASTON, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A RELAXE CE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE DEPOT DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS A L'AUDIENCE DU 18 MARS 1981 ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'AVOCAT DES PARTIES CIVILES A L'AUDIENCE DU 18 MARS 1981 PORTENT LES VISAS DU PRESIDENT ET DU GREFFIER EN DATE DU MEME JOUR ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LONGUEMENT EXPOSE ET ANALYSE DANS L'ARRET ATTAQUE LA TENEUR DESDITES CONCLUSIONS AVANT D'Y REPONDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE DOCTEUR I... DE DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ; " AUX MOTIFS QUE LE DOCTEUR H... N'A PAS COMMIS DE FAUTE DANS LE DIAGNOSTIC DE L'ACCOUCHEMENT NI DANS LE DEROULEMENT DE CELUI-CI, LES EXPERTS Y... TRES CLAIREMENT DEGAGE LA CAUSE DE LA NECROSE NEONATALE QUI A ENTRAINE L'ABLATION CHIRURGICALE DE LA PARTIE NON IRRIGUEE, LES UNS ESTIMANT QU'IL S'AGIT D'UNE THROMBOSE INITIALE, LES AUTRES D'UNE THROMBOSE NEONATALE DANS LE TERRITOIRE DE L'ARTERE HYPOGASTRIQUE, TOUS LES EXPERTS B... D'ACCORD POUR DIRE QU'UNE CESARIENNE N'ETAIT PAS INDIQUEE ET QUE LA NECROSE N'A POUR ORIGINE NI LA COMPRESSION DE LA FESSE GAUCHE CONTRE LE PROMONTOIRE, NI MEME UNE INJECTION PROFONDE DANS LA FESSE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS SOULIGNANT QUE LE DOCTEUR H... LUI-MEME AVAIT INDIQUE SPONTANEMENT, DANS LA LETTRE PAR LUI ADRESSEE LE 21 JANVIER 1972 AU DOCTEUR BOINEAU D... DU TRANSFERT D E L'ENFANT A DAX AINSI QUE DANS SA DECLARATION DE SINISTRE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, QUE L'HEMATOME AVAIT BIEN UNE ORIGINE NON PAS CONGENITALE MAIS TRAUMATIQUE DUE A LA COMPRESSION DE LA FESSE GAUCHE CONTRE LE PROMONTOIRE PENDANT L'ACCOUCHEMENT DONT IL AVAIT ADMIS, PAR AILLEURS, LE CARACTERE DIFFICILE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS NON PLUS AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI SOULIGNENT QUE SI L'ACCOUCHEMENT S'ETAIT PASSE NORMALEMENT ON NE COMPRENDRAIT PAS POUR QUELLE RAISON LE DOCTEUR C..., ASSISTANT DU DOCTEUR H..., S'ETAIT PRECIPITE DANS LA SALLE D'OPERATION POUR ASSISTER SON COLLEGUE, LE MARI ET SON BEAU-PERE ETANT INVITES A SORTIR, NI POUR QUELLE RAISON L'ENFANT N'AVAIT PAS CRIE, NI POUR QUELLE RAISON L'ENFANT AVAIT ETE PLACE EN INCUBATEUR SI CE N'EST A RAISON DES SOUFFRANCES EPROUVEES DU FAIT DE L'ACCOUCHEMENT ; " ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE DOCTEUR I... DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QU'A TORT LES PREMIERS JUGES ONT RETENU CONTRE LE DOCTEUR H... LA PARCIMONIE DU TRAITEMENT ANTIBIOTIQUE ET LE TRANSFERT TARDIF A L'HOPITAL DE DAX ; QUE SI LES A... GAUTHIER ET CHARTIER ONT MENTIONNE DANS LEUR RAPPORT QU'IL FALLAIT REGRETTER LE CARACTERE PARCIMONIEUX DU TRAITEMENT ANTIBIOTIQUE ET LE CARACTERE TARDIF DU TRANSFERT DE L'ENFANT EN MILIEU SPECIALISE, RIEN NE PERMET DE DIRE QUE LA LESION NECROSANTE AIT ETE CAUSEE OU AGGRAVEE PAR CES DEUX ELEMENTS ; QUE LES A... GAUTHIER ET CHARTIER PRECISENT QU'UN TRAITEMENT ANTIBIOTIQUE PLUS INTENSE AURAIT PEUT-ETRE LIMITE LES RISQUES INHERENTS A L'INFECTION SECONDAIRE PRATIQUEMENT CONSTANTE DANS DE TEL CAS ; QUE RIEN NE PERMET CEPENDANT DE DIRE QUE L'INFECTION SECONDAIRE AIT PU AVOIR UNE QUELCONQUE INFLUENCE SUR L'EVOLUTION DE LA NECROSE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR AILLEURS QU'UN TRANSFERT PLUS RAPIDE EN MILIEU SPECIALISE AURAIT PU PERMETTRE UNE ATTENUATION DE L'IMPORTANCE DE LA NECROSE ALORS SURTOUT QUE L'ENFANT TRANSPORTEE A DAX LE 21 JANVIER N'A ETE OPEREE QUE LE 24 APRES QUE LA LESION AIT NETTEMENT EVOLUE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES DECLARATIONS MENSONGERES QUE LE DOCTEUR H... AVAIT CRU DEVOIR FAIRE TANT A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE RELATIVEMENT A L'ADMINISTRATION PRETENDUE D'UN TRAITEMENT ANTIBIOTIQUE INTENSE APPORTAIENT LA PREUVE DE CE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONSCIENCE DE L'IMPORTANCE D'UN TEL TRAITEMENT SUR L'EVOLUTION DE LA NECROSE ; " ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI SOULIGNAIENT QUE LA PREUVE DE CE QUE LE TRANSFERT A L'HOPITAL DE DAX ETAIT TARDIF ETAIT ETABLIE PAR LE FAIT QUE LES PRATICIENS QUI ONT RECEPTIONNE L'ENFANT ONT CRU DEVOIR IMMEDIATEMENT FAIRE PRATIQUER A SON ARRIVEE DES CLICHES PHOTOGRAPHIQUES ; " ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SUR QUELLES PREUVES IL SE FONDE POUR AFFIRMER QUE L'ENFANT TRANSPORTE A L'HOPITAL DE DAX LE 21 JANVIER N'A ETE OPERE QUE LE 24 JANVIER APRES QUE LA LESION AIT NETTEMENT EVOLUE, ET CE BIEN QUE DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE LE 21 JANVIER 1972 AU DOCTEUR Z... ET QUE LES DEMANDEURS VISAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, LE DOCTEUR H... RECONNAISSAIT QUE L'HEMATOME ETAIT APPARU 12 HEURES APRES LA NAISSANCE ET QUE TRES VITE, EN 24 HEURES, L'ETAT ACTUEL S'ETAIT INSTALLE ; " LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 JANVIER 1972, H... GASTON, MEDECIN GYNECOLOGUE, A ACCOUCHE X... JACQUELINE D'UN ENFANT DE SEXE FEMININ G... ISABELLE, DONT L'ETAT DE SANTE A NECESSITE QUELQUES JOURS PLUS TARD UNE INTERVENTION CHIRURGICALE GRAVE PRATIQUEE DANS UN MILIEU HOSPITALIER SPECIALISE OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE ; QUE LES PARENTS DE L'ENFANT QUI RESTE ATTEINT D'IMPORTANTES SEQUELLES, ONT PORTE PLAINTE CONTRE LE DOCTEUR H... LUI REPROCHANT D'AVOIR, OUTRE UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC, COMMIS UN CERTAIN NOMBRE DE FAUTES PROFESSIONNELLES TANT AU COURS DE CET ACCOUCHEMENT QUE DANS LES HEURES QUI L'AVAIENT SUIVI, EN OMETTANT DE PRODIGUER AU NOUVEAU-NE LES SOINS APPROPRIES ET EN TARDANT A LE FAIRE TRANSFERER DANS UN SERVICE SPECIALISE ; QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE CONTRE X... LE 28 JANVIER 1973 POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, H... A ETE INCULPE LE 12 OCTOBRE 1979 ET RENVOYE DE CE CHEF DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR ORDONNANCE DE REGLEMENT DU 20 MARS 1980 ; QUE PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT SUSVISE, L'A SANCTIONNE PENALEMENT ET A STATUE SUR LES DEMANDES DES EPOUX X... QUI S'ETAIENT CONSTITUES PARTIES CIVILES ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER SUR APPEL DE H... LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES CONCLUSIONS DU TROISIEME COLLEGE D'EXPERTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CE DERNIER COLLEGE QUI MENTIONNE TOUT D'ABORD QUE LES EXPERTS F... SONT UNANIMES POUR DIRE QU'UNE CESARIENNE N'ETAIT PAS INDIQUEE EN LA CIRCONSTANCE A EXPLICITE LE MECANISME DES LESIONS DE NECROSE CONSTATEES CHEZ L'ENFANT LESQUELLES N'AVAIENT POUR ORIGINE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES PARTIES CIVILES, "NI LA COMPRESSION DE LA FESSE CONTRE LE PROMONTOIRE NI UNE INJECTION PROFONDE DANS LA FESSE" AU MOMENT DE LA NAISSANCE ; QUE, REPONDANT PLUS PRECISEMENT AUX ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LESDITES PARTIES CIVILES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ET REPRIS PAR LES MOYENS, LA COUR ENONCE, EN SE REFERANT AUX EXPLICATIONS DU MEME COLLEGE D'EXPERTS "QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU A CHARGE CONTRE LE DOCTEUR H... LA PARCIMONIE DU TRAITEMENT ANTIBIOTIQUE ET LE TRANSFERT TARDIF A L'HOPITAL DE DAX" ET ESTIME QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE LA LESION NECROSANTE AIT ETE CAUSEE OU AGGRAVEE PAR CES DEUX ELEMENTS ; QU'ELLE AJOUTE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INFECTION SECONDAIRE AIT PU AVOIR UNE QUELCONQUE INFLUENCE SUR L'EVOLUTION DE LA NECROSE ET QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PREVENU D'UN RETARD DANS L'HOSPITALISATION DE L'ENFANT DES LORS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE TRANSFERE DANS UN SERVICE SPECIALISE LE 21 JANVIER 1972, SOIT CINQ JOURS APRES SA NAISSANCE, N'AVAIT ETE OPERE QUE LE 24 JANVIER, "APRES QUE LA LESION AIT NETTEMENT EVOLUE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, D'OU ILS ONT DEDUIT L'ABSENCE DE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL A LA CHARGE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES DONNEES FOURNIES PAR LES RAPPORTS DES EXPERTS ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;