La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1980-11-19, 1980-11-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 19 NOVEMBRE 1980) QUE LA "SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS YENNOIS" (LE TRANSPORTEUR), A EFFECTUE LE 31 JANVIER 1978 LE TRANSPORT PAR ROUTE D'UNE GRUE EXPEDIEE PAR LA SOCIETE BRP A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS "FRANCE Z... BICHATON" (LE DESTINATAIRE), QU'AU COURS DU TRANSPORT UNE AVARIE S'EST PRODUITE, QUE LES COMPAGNIES "COMMERCIAL UNION ASSURANCES COMPANY", "GENERAL ACCIDENT Y... X... A...", "INDEPENDANCE", RIUNIONE ADRIATICA DI B..." ET "ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE" (LES ASSUREURS), SUBROGES AUX DROITS DE L'EXPEDITEUR, ONT ASSIGNE LE TRANSPORTEUR EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAYEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES ASSUREURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PAR LETTRE DU 25 MARS 1978 LE TRANSPORTEUR FAISAIT OBSERVER AU DESTINATAIRE QU'IL AURAIT DU "LUI ADRESSER UNE LETTRE CONFIRMANT LES RESERVES DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE", QUE CES TERMES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE DES RESERVES VERBALES AVAIENT ETE FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE LORS DE LA RECEPTION DE LA GRUE ENDOMMAGEE, QUE CE N'EST AINSI QUE PAR UNE DENATURATION DES TERMES DE CETTE LETTRE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER NE PAS ETRE ECLAIRES SUR L'EXISTENCE DE RESERVES LORS DE LA LIVRAISON ET ETRE EN CONSEQUENCE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PRONONCER SUR L'ACCEPTATION DE TELLES RESERVES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, NON SEULEMENT LE TRANSPORTEUR AVAIT RECONNU LA REALITE DU DOMMAGE, MAIS QU'IL AVAIT AU SURPLUS EN INVITANT LE DESTINATAIRE A NOTER A POSTERIORI TOUTES RESERVES UTILES SUR LE RECEPISSE DE LA MARCHANDISE, MANIFESTE TACITEMENT MAIS DE FACON CERTAINE SA VOLONTE D'ABANDONNER LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, QUE MECONNAISSANT AINSI LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DESTINATAIRE AIT FORMULE DES RESERVES AU MOMENT DE LA RECEPTION DE L'ENGIN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA RECONNAISSANCE DU DOMMAGE PAR LE TRANSPORTEUR N'EMPORTAIT PAS, DE SA PART, RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 1981-06-15, 1981-06-15

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX, EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE NI DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN ELEMENT QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1970, 69-12.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-06-09
Numéro d'affaire : 69-12141
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-03-10, 1969-03-10
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Lambert
Rapporteur : Rpr M. Noël
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1969) LES EPOUX X... ET L'ADMINISTRATEUR A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ETE ASSIGNES EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST FRAPPE D'AUCUNE INCAPACITE D'ACCOMPLIR DES ACTES JURIDIQUES, QUE DES LORS LE DEFENDEUR A L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEBITEUR SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NE PEUT EXCIPER DE SON DEFAUT DE QUALITE, L'ACTION DANS CE CAS ETANT SEULEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... AVAIT POUR RESULTAT D'AUGMENTER LE GAGE DES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'APPEL POUVAIT BENEFICIER A LA MASSE DES CREANCIERS A EXACTEMENT DECIDE QUE LE TIERS DEFENDEUR ETAIT FONDE A OPPOSER AUX EPOUX X... L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL QU'ILS AVAIENT FORME SEULS ET SANS QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE INTERVIENNE DANS L'INSTANCE POUR LEUR APPORTER SON ASSISTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; DISPENSE D'AMENDE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire - Appel interjeté par lui seul - Assistance de l'administrateur - Absence - Portée. Le débiteur admis au règlement judiciaire est irrecevable à interjeter appel sans le concours de l'administrateur contre un jugement ayant fait droit à l'action en résolution d'une vente d'un immeuble tant contre lui que contre l'administrateur.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 25 B, 1981-05-20, 1981-05-20

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1981) QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE ERNEENNE DE CONFECTION" DONT CADOLLE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CE DERNIER A ETE MIS PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA "SOCIETE IMMOBILIERE CADOLLE" A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES PARTS DETENUES PAR CADOLLE DANS CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA SOCIETE CADOLLE, QUI VISE L'EXCLUSION D'UN ASSOCIE ENETAT DE FAILLITE ET LE REMBOURSEMENT A L'INTERESSE DE SES PARTS, CONCERNE LE REGIME DES PARTS SOCIALES, COMME LES ARTICLES 10 (RELATIF AUX CESSIONS VOLONTAIRES), ET 14 (RELATIF AU SORT DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE) ENTRE LESQUELS IL S'INSERE, SANS PREVOIR PLUS QUE DANS CES DEUX DERNIERS CAS LEUR DISPARITION, DE SORTE QUE DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ARTICLE 13 EN Y AJOUTANT ET VIOLE EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI Y DECOUVRE UNE HYPOTHESE D'"ANNULATION DE PARTS", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 23 DES STATUTS DISPOSANT SANS PREVOIR D'EXCEPTION QUE LES REDUCTIONS DE CAPITAL SONT DECIDEES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, DENATURE AUSSI LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE DISPOSITION CONTRACTUELLE ET VIOLE DE NOUVEAU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE QUE L'ARTICLE 13 AURAIT PREVU UNE HYPOTHESE DE REDUCTION DE CAPITAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 PRECITE DISPOSE "QU'EN CAS DE FAILLITE, DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE DECONFITURE D'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES LA SOCIETE NE SERA PAS DISSOUTE ET CONTINUERA ENTRE LES AUTRES ASSOCIES A L'EXCLUSION DU OU DES ASSOCIES EN "ETAT D'INTERDICTION DEFAILLITE OU DE DECONFITURE, LESQUELS NE POURRONT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE LEURS PARTS..." ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE CADOLLE A PAYER AU SYNDIC LA SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DES PARTS DE CADOLLE DANS CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A APPLIQUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre des urgences 1, 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "BARCLAYS BANK" (LA BANQUE) A ESCOMPTE A LA SOCIETE RONDOU UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE DERNIERE SUR LA SOCIETE ORTHOTRON QUI L'AURAIT ACCEPTEE ; QUE, N'AYANT PU EN OBTENIR PAIEMENT, LA BANQUE A ASSIGNE LA SOCIETE ORTHOTRON QUI A SOUTENU N'AVOIR JAMAIS ETE EN RELATION D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE RONDOU ET QUI A FAIT ETAT D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR ELLE POUR FAUX, N'AYANT JAMAIS ACCEPTE CETTE LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ORTHOTRON A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET POUR ECARTER SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE RONDOU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE ORTHOTRON N'A PAS PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QU'EN L'ETAT DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE A FOURNIS, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE RONDOU VISE LE FAUX PAR ELLE INCRIMINE, QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ET QUE, NE PROUVANT PAS LA FAUSSETE DE LA SIGNATURE PAR ELLE ALLEGUEE, LA SOCIETE ORTHOTRON EST TENUE DE PAYER L'EFFET LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE ORTHOTRON DANS SES CONCLUSIONS, SI LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI D'INFRACTIONS REPROCHEES AU GERANT DE LA SOCIETE RONDOU, INSTRUISAIT LA PLAINTE POUR FAUX DEPOSEE PAR LA SOCIETE ORTHOTRON QUI VISAIT, NOTAMMENT, LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ET SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LA PROCEDURE PENALE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 B, 1981-02-12, 1981-02-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE "MILO OK PRESS" (LA SOCIETE MILO) A CONFIE L'AMENAGEMENT DE SES LOCAUX, PAR UN MARCHE A FORFAIT QU'ELLE A REGLE INCOMPLETEMENT, A LA SOCIETE "EGRES NABEL" (LA SOCIETE EGRES), ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI A CONCLU DES MARCHES DE SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MILO A PAYER A LA SOCIETE EGRES LA SOMME DE 12 259,18 FRANCS A TITRE DE PARTIE DU SOLDE DE CE MARCHE AINSI QU'AUX INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, QUE, SE CONTREDIT L'ARRET ATTAQUE QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE MILO NE POUVAIT ETRE TENUE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE EGRES OU QUE CELLE-CI ETAIT CONDAMNEE A PAYER A DES ENTREPRENEURS DECLARE QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE CETTE DERNIERE CONCERNANT CES MEMES SOMMES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE MILO AVAIT RECONNU N'AVOIR PAYE QUE 85 000 FRANCS A LA SOCIETE EGRES ALORS QUE LE DEVIS SIGNE PAR ELLE S'ELEVAIT A 103 529,03 FRANCS ET QU'ELLE N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LA SOCIETE EGRES RESTAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE MILO POUR AU MOINS 18 529,03 FRS NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONDAMNANT CELLE-CI AU PAIEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE SE RAPPORTANT A L'EXECUTION DU MARCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1, 2) 1981-06-15, 1981-06-15

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 15 JUIN 1981), LA "SOCIETE GENERALE" A CONSENTI VERBALEMENT A VEUVE X..., COMMERCANTE, UN CERTAIN DECOUVERT JUSQU'AU 30 JUIN 1969, QUE LE 1ER AOUT 1969, UN COMPTE COURANT A ETE OUVERT, ET QUE GEORGES X..., QUI AVAIT UNE PROCURATION DE SA MERE POUR TIRER DES CHEQUES, S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE ET HYPOTHECAIRE DE CETTE DERNIERE POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 500.000 FRANCS, EN GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR EVENTUEL DE CE COMPTE COURANT, QUE LE 9 DECEMBRE 1969, LA BANQUE A ETE AMENEE A RETIRER A X... SON CARNET DE CHEQUES, NE LUI REMETTANT PLUS QUE DES FORMULES EN BLANC ; QUE LE DEBIT DU COMPTE COURANT S'EST ELEVE A 243.000 FRANCS LE 23 JANVIER 1970, ET QUE LA BANQUE, QUI N'AVAIT PU OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 300.000 FRANCS EN COUVERTURE, A REJETE 24 CHEQUES D'UN MONTANT DE 583.000 FRANCS EMIS DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI ; QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT LE PAIEMENT DE CES CHEQUES, A ASSIGNE LA "SOCIETE GENERALE" EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT QUI ATTEIGNAIT PLUS DE 243.000 FRANCS AU 23 JANVIER 1970, QU'EN DECLARANT, PAR AILLEURS, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT DE NATURE A RENDRE FAUTIF LE REFUS PAR LE BANQUIER D'HONORER LES EFFETS LITIGIEUX, ET CE FIN 1969, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET PAR LA-MEME, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, D'UN COTE, QUE LA BANQUE AVAIT ACCORDE UN DECOUVERT AUX CONSORTS X... AYANT ATTEINT PLUS DE 243.000 FRANCS, ET EN ENONCANT, D'UN AUTRE COTE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE DELIVRER DES CARNETS DE CHEQUES ANTERIEUREMENT A L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX, MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE REFUSER A L'AVENIR TOUTE FACILITE DE CAISSE DANS LA MESURE OU IL N'Y AVAIT PAS DE PROVISION, OU DE GARANTIE SUFFISANTE, NE S'EST PAS CONTREDITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1980-04-25, 1980-04-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA RECLAMATION FORMEE PAR VANTHUYNE ET LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS CONTRE L'ADMISSION DE LA SOCIETE COOPAMAT A RAISON D'UNE CREANCE FONDEE SUR UN CONTRAT DE CREDIT BAIL, L'ARRET ENONCE QUE VANTHUYNE, QUI A EN FAIT REGLE PENDANT DEUX ANS LES LOYERS SANS MANIFESTER AUCUNE RESERVE SUR L'ETAT DU MATERIEL RECU EN LOCATION, NE PEUT INVOQUER LA NON CONFORMITE DU MATERIEL LOUE POUR JUSTIFIER LE NON PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, EN VERTU DU CONTRAT ET EN TANT QUE RECEPTIONNAIRE DU MATERIEL, DE FAIRE EN TEMPS UTILE LES RESERVES QUI S'IMPOSAIENT ET DE SAISIR A BREF DELAI LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FAIRE CONSTATER LES VICES CACHES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VANTHUYNE QUI SOUTENAIT QUE LES CLAUSES DU CONTRAT DETERMINANT SES OBLIGATIONS AU CAS DE DEFAUT DE CONFORMITE DU MATERIEL LIVRE APPARU LORS DE LA LIVRAISON ETAIENT INAPPLICABLES DANS L'HYPOTHESE QUI S'EST REALISEE, OU LE DEFAUT NE SE REVELERAIT QU'ULTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-04-30, 1980-04-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1980) QUE LE BAGON QUI AVAIT ACHETE UN CAMION NEUF A LA SOCIETE A P L PAR L'INTERMEDIAIRE DE HERTEAUX, GARAGISTE, LES A TOUS DEUX ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D'UNE PANNE SURVENUE AU VEHICULE PEU APRES UNE VISITE DE REVISION ET DUE SELON LUI A UN DEFAUT DE CONSTRUCTION CONNU DU VENDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LE BAGON DEFINISSAIT AVEC PRECISION LE FONDEMENT DE SA DEMANDE INDEMNITAIRE CONTRE LE VENDEUR A P L QUI AVAIT L'OBLIGATION DE LUI DELIVRER, S'AGISSANT D'UN VEHICULE NEUF, UN ENGIN CONFORME A LA COMMANDE ET NE PRESENTANT PAS UNE CONSOMMATION ANORMALE D'HUILE ; QU'EN EXONERANT LE VENDEUR, SOUS COULEUR D'ABSENCE DE GARANTIE ECRITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR DENATURATION DES ECRITURES, LES ARTICLES 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET INFIRMATIF A DELAISSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT, CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET PRECISANT QUE L' A P L AVAIT COMMIS, BIEN QUE CONNAISSANT PAR UNE NOTE CONFIDENTIELLE DU CONSTRUCTEUR BRITANNIQUE LE DEFAUT D'ASPIRATION D'HUILE DANS LE MOTEUR, UNE FAUTE EN LIVRANT UN VEHICULE DONT ELLE CONNAISSAIT LA CONSOMMATION EXCESSIVE ET EN RENDANT, APRES L'AVARIE, TOUTE VERIFICATION IMPOSSIBLE ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE, PAR DEFAUT DE REPONSE, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, ENFIN, LE GARAGISTE EST TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL ENVERS SON CLIENT HABITUEL ET CE MEME EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT D'ENTRETIEN A TITRE ONEREUX, COMME LE RAPPELAIT LE BAGON EN PRECISANT QUE HERTEAUX, AU COURANT DE L'ANOMALIE, NE LUI AVAIT PAS SIGNALE LE MANQUE D'HUILE LORS DE LA REVISION DU 2 MARS 1974, EN ELUDANT CE MOYEN, CIRCONSTANCIE, PAR L'AFFIRMATION INOPERANTE D'UNE ABSENCE DE CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC LE GARAGISTE HABITUEL, L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE N'AYANT PU ETRE RENSEIGNEE SUR LA CAUSE DE L'INSUFFISANCE D'HUILE ELLE IGNORE S'IL S'AGIT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE OU D'UN VICE D'ORIGINE DU MOTEUR, QU'ELLE AJOUTE QUE HERTEAUX N'AVAIT PAS ETE CHARGE DE L'ENTRETIEN PERMANENT DU VEHICULE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS ELLE A, HORS TOUTE DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre civile 1) 1980-01-31, 1980-01-31

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, QU'ELLE A ETE ABSORBEE LE 28 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE GME, QU'ELLE AVAIT, EN JANVIER 1971, VENDU DES TUILES A L'ENTREPRISE DE DAME X... QUI LES A UTILISEES POUR COUVRIR L'IMMEUBLE DE BOLEA, QUE CE DERNIER, AYANT CONSTATE ENTRE 1973 ET 1977 QUE LES TUILES ETAIENT GELIVES, A ASSIGNE LE 3 JANVIER 1978 EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS DAME X..., LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GME ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A GARANTIR DAME X... DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE BOLEA ET DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE DAME X... EST CREANCIERE DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INVOQUEE N'AYANT PRIS NAISSANCE ET ACQUIS UNE EXISTENCE CERTAINE QUE DU JOUR OU LE VICE DU MATERIAU S'EST REVELE, CETTE CREANCE NE TROUVE PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE PARCE QU'IL N'EXISTAIT ALORS QU'UNE EVENTUALITE DE CREANCE ET QUE DAME X... ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT, D'UNE PART, QUE LADITE CREANCE DERIVAIT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR ET TROUVAIT SON PRINCIPE DANS LE CONTRAT DE VENTE DES TUILES LITIGIEUSES ET, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT ETAIT ANTERIEUR AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES TUILERIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;