Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-15.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 97-15043
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Camping car services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Crédit universel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Camping car services, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Crédit universel, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que le dol ne peut entraîner la nullité de la convention que s'il émane du cocontractant ; Attendu que la société Camping cars services a vendu à Mme X..., avec réserve de propriété, un camping-car financé à concurrence de 160 000 francs par la société Crédit univervel ; que cette société, après avoir appréhendé le véhicule vendu, a fait assigner la société Camping cars services en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit ; que par jugement 19 octobre 1994, aujourd'hui définitif, le tribunal de grande instance de Béthune a condamné la société Crédit univervel à restituer, sous astreinte, le véhicule à la société Camping cars services ; que par acte du 21 février 1995, la société Crédit univervel a fait assigner la société Camping cars services en remboursement de la somme de 160 000 francs ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Crédit univervel, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il convenait de rechercher si le consentement de la société Crédit univervel avait été vicié à l'occasion du contrat de crédit, relève que cette société n'avait versé le crédit demandé par les époux X... à la société Camping cars services qu'à la suite de la réticence dolosive de cette société qui lui aurait caché que le véhicule avait été livré sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Crédit univervel ne pouvait invoquer le dol de la société Camping cars services, tiers au contrat de crédit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Crédit universel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit universel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Nullité - Condition - Dol émanant du cocontractant.