La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-18.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 90-18830
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 1990-04-02, 1990-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré, dont le siège est à l'hôtel de ville de Romans (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de M. Charles X..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété Le Bretagne, dont le siège est ..., demeurant en ladite qualité "l'Impérial", place Jean-Jaurès à Romans (Drôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Romans, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités de syndic, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement déterminé le point à partir duquel devait être calculée la hauteur limite imposée par la servitude frappant le fonds de l'Office d'habitations à loyer modéré de la ville de Romans, et retenu que les maisons construites par celui-ci dépassaient cette hauteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Office d'habitations à loyer modéré de la ville de Romans, envers le syndicat de la copropriété de l'immeuble "Le Bretagne" à Romans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-18.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 90-18853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile) 1990-05-21, 1990-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Z..., née Yvonne Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°) M. Serge Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de M. François X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accès à un chemin privé longeant son champ était matériellement impossible pour M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'antérieurement au trouble survenu à l'automne 1984, M. X... bénéficiait d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave de sa parcelle, et en constatant que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1992, 90-18.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 90-18910
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Assemblée des Chambres) 1990-06-27, 1990-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant Domaine des Iles à Offoy (Somme), 2°) M. Hugues Y..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des Chambres), au profit de M. Pierre Y..., demeurant à Fluquières (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaisette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... et de M. Hugues Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre 1991, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et de M. Hugues Y..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 27 juin 1990, par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Pierre Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... et à M. Hugues Y... de leur désistement de pourvoi ; ! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-19.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 90-19246
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1990-03-26, 1990-03-26
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Monique A..., demeurant ... (11e), 2°/ Mme Cécile A... épouse X..., demeurant à Montauban, Le Gosier (Guadeloupe), 3°/ M. François A..., demeurant ... (11e), 4°/ Mlle Juliette A..., demeurant ... au Loup, Pais (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Mireille Y..., demeurant section Montauban, Le Gosier (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation et les observations liminaires sur la recevabilité du pourvoi annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les observations contenues à cet égard dans le mémoire ampliatif ; Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 608 du même Code ; Attendu que les décisions, qui ordonnent ou modifient une mesure d'instruction, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mars 1990) se borne à confirmer le jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 19 mai 1989 qui, dans son dispositif, avant-dire-droit sur la demande principale, a reçu Mme Y... en sa demande reconventionnelle et a ordonné une expertise ; que la déclaration de recevabilité, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, n'ayant pas tranché une partie du principal, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en l'état ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction - Arrêt confirmatif - Décision admettant la recevabilité de la demande et ordonnant une expertise.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 90-19.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-19552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1990-06-25, 1990-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de la Guadeloupe, Résidence Vatable à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de la Guadeloupe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les conclusions invoquées par M. X... ayant été déposées le 9 octobre 1989 et le 2 avril 1990, alors qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juillet 1989 et n'a pas été révoquée, la cour d'appel n'avait pas à répondre à ces conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 90-21.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-21595
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), 1990-03-23, 1990-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Z..., demeurant 24, Woodf Lane Timperley Cheshireu.K., en cassation de deux arrêts rendus le 7 avril 1989 et le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie X..., épouse Y..., n° 22, Voie n° 11 Renéville à Fort-de-France (Martinique), 2°/ de Mme Evelyne Y..., épouse B..., Cité Beauséjour, bâtiment E, appartement 27 à La Trinité (Martinique), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions imprécises, a légalement justifié sa décision, en retenant, d'une part, que la lecture attentive des actes, notamment de l'acte de notoriété et des attestations notariées, ne révélait aucune mention ou énonciation relative à l'existence d'une servitude grevant le fonds Y..., autrefois A..., puis Bonnaire, au profit de celui de Mme Z... et, d'autre part, que celle-ci n'alléguait, ni ne justifiait en quoi elle serait habile à se réclamer des époux A... pour revendiquer ce droit de passage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-21.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-21908
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-04-24, 1990-04-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René X..., 2°) Mme Annick A..., épouse X..., demeurant tous deux ... (Ille-et-Vilaine), 3°) M. Olivier B..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. René X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 17 juillet 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de : 1°) M. Joseph Y..., 2°) Mme Simone Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boulloche, avocat des époux X... et de M. B... ès qualité, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la demande en résiliation judiciaire d'un bail commercial n'ayant pas, sauf stipulation contraire, à être précédée d'une mise en demeure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le preneur ne pouvait, selon la convention, faire aucune dégradation dans les lieux loués, en constatant que les époux X... avaient effectué, sans autorisation, une double ouverture dans un mur, notamment entre la cuisine et un débarras contigu à la contruction principale, visé dans la description des lieux, et en appréciant souverainement la gravité de ce manquement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Action en résiliation judiciaire - Mise en demeure préalable - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 91-70.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 91-70001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. François X..., demeurant ... (15ème), 2°) M. Pierre X..., demeurant ... (14ème), 3°) M. Michel X..., demeurant les Charmilles à Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie), 4°) Mme Christine Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5°) Mme Wanda X..., demeurant ... (Vaucluse), 6°) M. Didier X..., demeurant impasse Pierre Masse à Villeneuve les Avignons (Gard), 7°) M. Thierry X..., demeurant impasse Pierre Masse, à Villeneuve les Avignons (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit du département de la Drôme, pris en la personne de M. le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du département, BP. 003 à Valence (Drôme), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens annexés de cassation au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocats des consorts X... et de Mme Z..., de Me Vincent, avocat du Département de la Drome, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de référence, les terrains expropriés n'étaient accessibles que par un chemin rural, qu'ils ne disposaient pas, à proximité immédiate, de réseaux d'électricité et d'eau de capacité suffisante et qu'ils n'étaient pas situés dans une zone urbanisée de la commune, et en avoir justement déduit qu'ils ne pouvaient bénéficier de la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel, retenant la méthode d'évaluation et les éléments de référence qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant des indemnités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X... et Y... Z..., envers le département de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-13.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 90-13350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1e chambre civile) 1990-02-05, 1990-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., instituteur, demeurant à Soustras Palisse (Corrèze), Neuvic, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., demeurant ... (Corrèze), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. André X..., de la SCP de Chaisemartin et Coujon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que le premier moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le second moyen, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué (Limoges, 5 février 1990) que M. X... ait reçu la somme, objet du recel qui lui est reproché, au su de sa cohéritière, qu'au contraire il ressort de ses écritures et de la décision critiquée que M. X... a toujours nié avoir reçu cette somme et n'a jamais prétendu que Mme Y... ait eu connaissance de cette remise ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.