La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-12.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-12755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-06, 1988-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roger Z..., née Jacqueline Y..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), Mas des Garrigues, chemin du Val Tendre, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la compagnie d'assurances La Cité, société à forme mutuelle et à cotisations fixes, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Consolo, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances La Cité, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée méconnaissent cette diposition impérative dès lors que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation du rapport du docteur X... et du questionnaire de santé, de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances et de défaut de motifs, ils ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers la compagnie d'assurances La Cité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-12.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-12835
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu 1988-12-19, 1988-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Talensac (Ille-et-Vilaine), "La Contaie", en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu, au profit de la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMAP, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu du 19 décembre 1988) que M. Pierre X... a souscrit, pour une automobile Ford Escort, auprès de la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP) une police pour les véhicules à moteur, prévoyant des primes à échéances semestrielles ; que, après l'avoir mis en demeure, la CMAP l'a assigné en paiement de primes échues et non réglées ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que M. X... reproche à cette décision, d'une part, de l'avoir condamné au paiement d'une prime afférente à une période antérieure à la signature du contrat, alors que l'obligation de payer les primes d'un contrat d'assurance ne peut résulter que d'un contrat régulièrement conclu entre l'assureur et l'assuré, d'autre part, de l'avoir également condamné au paiement de primes échues postérieurement à la signature, alors qu'il appartenait à l'assureur, devant l'impossibilité manifeste pour l'assuré de faire face à son obligation de payer la prime exigible d'avance à la signature du contrat, de résilier immédiatement celui-ci ; Mais attendu que M. X... n'a soutenu, devant le juge du fond, aucun des moyens qu'il invoque à l'appui de son pourvoi ; que ceux-ci sont nouveaux, mélangés de fait et de droit, partant irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 90-12.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 90-12972
Solution : Rectification d'erreur matérielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., et la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de Mme Y..., ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Massip et Zennaro, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1428 D (88-16.684), rendu à l'audience publique du 15 novembre 1989, mentionne en page 2, dans le deuxième attendu in fine, "...que Germaine Z... était la fille naturelle inconnue de Léonine Gonzale", alors qu'il faut lire "... la fille naturelle reconnue de ..." ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 15 novembre 1989 contenant cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1428 D (88-16.684) rendu le 15 novembre 1989, dit qu'en page 2 le deuxième attendu sera ainsi rédigé : "... que Germaine Z... était la fille naturelle reconnue de Léonine Gonzale" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civil, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 88-19.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 88-19315
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e Chambre) 1988-09-15, 1988-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel central aixois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit de la société anonyme Moutal, dont le siège est ... (2e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Hôtel central aixois, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Moutal, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour résilier le bail consenti par la société Moutal, propriétaire d'un local à usage commercial, à la société Hôtel central aixois, l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 1988), statuant en référé, retient qu'aux termes de cette convention, en cas d'inexécution de ses conditions, le bail sera résilié de plein droit sans instance judiciaire et faute pour le preneur de vider les lieux, il pourra être expulsé par simple ordonnance de référé ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause prévoyait un délai d'un mois après une mise en demeure ou un commandement demeuré infructueux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette stipulation et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Moutal, envers la société Hôtel central aixois, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 88-19.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 88-19327
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A) 1987-07-01, 1987-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Ganouna-Ganco, société anonyme, dont le siège est actuellement ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de la société civile immobilière du ... (19ème), dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société Ganouna-Ganco, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société Ganouna-Ganco, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er juillet 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière du ... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Ganouna-Ganco de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la Société Ganouna-Ganco, envers la société civile immobilière du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 88-19.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 88-19459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre sociale) 1988-09-22, 1988-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Giovanni Z..., 2°) Mme X... épouse Z..., demeurant ensemble au Haras de Y... à Mortefontaine Villers Cotterets (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la SCI de Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z... et de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI de Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant, sans dénaturation, que les époux Z... n'avaient pas conclu à la nullité de la mise en demeure, qu'ils avaient reçue, mais s'étaient bornés à solliciter des délais ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux Z..., envers la SCI de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-13.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-13947
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1989-01-25, 1989-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean F..., demeurant à Tanaît Genissac Branne (Gironde), président de l'association intercommunale Chasse Alouette Saint-Hubert, 2°) L'Association intercommunale de Chasse Alouette Saint-Hubert, dont le siège est à Genissac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de : 1°) M. R. C..., demeurant au Prat à Arveyres -Libourne (Gironde), 2°) M. J. Z..., demeurant ... (Gironde), 3°) M. A. E..., demeurant à Millot, Genissac (Gironde), 4°) M. Y. J..., demeurant à Joubert, Genissac, Branne (Gironde), 5°) M. P. A..., demeurant à Truquet, Génissac Branne (Gironde), 6°) M. J. I..., demeurant à La Bergère, Moulon, Branne (Gironde), 7°) M. JP H..., demeurant à Pantin, Moulon, Branne (Gironde), 8°) M. Y. K..., demeurant ... (Gironde), 9°) M. P. D..., demeurant ... (Gironde), 10°) M. M. G..., demeurant à Couponne, Genissac, Branne (Gironde), 11°) M. R. X..., demeurant ... (Gironde), 12°) M. R. Y..., demeurant à Pouchaud, Genissac, à Branne (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. F... et de l'association intercommunale de Chasse Alouette Saint-Hubert et de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des douze défendeurs, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, non seulement que M. B... avait rempli la mission qui lui avait été confiée, mais encore qu'il n'était pas établi que celui-ci eût manqué à la neutralité qu'impliquaient ses fonctions, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. F... et l'association intercommunale de chasse Alouette Saint-Hubert, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-14.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-14004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1989-02-09, 1989-02-09
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à La Ferté Mace (Orne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la Compagnie Continentale d'Assurance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°/ de la compagnie La Concorde, dont le siège social est à Paris (9e), ... défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Compagnie Continentale d'Assurances, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie La Concorde ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est seulement pour écarter le grief pris de la gestion défectueuse de l'agence que la cour d'appel a retenu que la compagnie s'était accommodée de la situation en laissant M. X... en fonction jusqu'au 7 septembre 1985 ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant que c'est dans les semaines qui ont précédé sa révocation que M. X... s'était livré, par lettres circulaires auprès des assurés, ses clients, à une campagne de dénigrement, a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir écarté le grief tiré de la gestion défectueuse de l'agence, a souverainement constaté qu'il était établi qu'à partir de la fin de l'année 1983, la tenue de l'agence n'était plus assurée normalement, M. X... reconnaissant lui-même dans une lettre du 17 février 1984 adressée à Mme Y..., s'être "isolé volontairement depuis plus de deux mois" ; qu'elle a donc pu estimer que la révocation intervenue le 22 mars 1984 n'était pas abusive ; Qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant, critiqué par la troisième branche du moyen ; Le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Révocation - Tenue anormale de l'agence - Campagne de dénigrement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 88-19.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 88-19966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile) 1988-10-04, 1988-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Tourne, veuve André X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... (Haute-Garonne), pris en la personne de son syndic, M. Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas contesté devant les juges du fond la qualité de M. Y... pour représenter en justice le syndicat, le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du procès-verbal que la cour d'appel a décidé qu'en dépit d'une maladresse de rédaction il résultait des termes dudit procès verbal que l'assemblée générale avait statué sur chacune des questions inscrites à l'ordre du jour ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.