La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-16.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-16807
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 décembre 1975 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage, ils ont acquis une propriété en indivision avec les parents de Mme Y... ; qu'ils ont divorcé le 28 septembre 1999 ; que M. X... s'est remarié le 22 juin 2000 avec Mme Z... ; qu'un arrêt du 21 mai 2002, statuant en référé et rectifié par arrêt du 24 juin 2003, a "débouté" M. X... de sa demande tendant à voir autoriser sa seconde épouse à jouir conjointement avec sa première épouse de la propriété indivise et a fixé à 3 800 euros le montant provisoire de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à l'indivision à compter du 28 septembre 1999 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir mis une indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu qu'ayant relevé souverainement que Mme Y... occupait la propriété indivise et qu'une telle occupation était exclusive de celle de M. X..., qui était incarcéré, et de celle de Mme Z..., qui n'y était pas autorisée judiciairement, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que, pour fixer à 3 800 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à partir du 28 septembre 1999, le premier arrêt attaqué se fonde sur un rapport d'expertise établi en 1991 ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 3 800 euros le montant provisoire de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à l'indivision à compter du 28 septembre 1999, l'arrêt rendu le 21 mai 2002 et rectifié le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-16.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-16966
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 2003-05-16, 2003-05-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 septembre 2004, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 16 mai 2003, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-18.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-18689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C) 2001-04-18, 2001-04-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. Z..., Mme X... faisait état de l'adultère commis par M. Z... et reconnu par celui-ci ; qu'en énonçant, pour écarter cet argument, que seule devait être examinée l'attitude des époux avant la rupture intervenue en 1995, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a d'abord constaté que le refus de communauté de vie et de participation à la vie professionnelle du mari était le fait de l'épouse et qu'elle a ensuite relevé que depuis 1995, date de la séparation du couple, les relations s'étaient dégradées, au point que chacun avait organisé sa vie en fonction de l'isolement dans lequel il se trouvait, et que, tant le comportement de l'époux bien après la rupture que celui de l'épouse, n'étaient que la conséquence de leur isolement et de la vie sans réel partage qui était la leur depuis 1984 ; qu'elle a ainsi souverainement apprécié que ces faits ne pouvaient constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-18.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-18765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2003-07-10, 2003-07-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juillet 2003) d'avoir rejeté sa demande de substitution d'un capital à une rente ; Attendu que l'arrêt qui a "confirmé le jugement du 26 avril 2002" ayant débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes sans examiner la demande de substitution d'un capital à la rente viagère due par ce dernier, n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la substitution d'un capital à la rente viagère, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2005, 03-30.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-30586
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale, Meaux, 20 juin 2002), rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le reversement d'un trop-perçu d'allocation logement social pour la période de février 1999 à juillet 1999 ; que le tribunal a débouté l'allocataire de son recours et l'a condamné reconventionnellement à payer à la Caisse les sommes réclamées ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant ainsi par une simple référence aux pièces versées au dossier et aux débats, sans identifier ces pièces ni en faire aucune analyse et sans préciser non plus en quoi il résulterait des débats que M. X... avait bénéficié à tort de l'allocation de logement social pour le montant qui lui avait été versé par la caisse d'allocations familiales, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant, pour accueillir la demande reconventionnelle de la caisse d'allocations familiales, à se référer aux pièces versées au dossier, ainsi qu'aux débats, sans identifier ces pièces ni en faire aucune analyse et sans indiquer non plus en quoi les pièces versées au dossier et les débats avaient permis de trouver fondée la demande reconventionnelle formulée par la caisse d'allocations familiales, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le tribunal, après avoir relevé que les ressources de M. X... pour les années 1997 et 1998, années de référence pour le calcul de ses droits au titre de l'allocation logement de février 1999 à juin 1999 et pour juillet 1999, avaient été bien supérieures à celles qu'il avait déclarées à la Caisse, retient par une décision motivée, que celui-ci avait bénéficié à tort de l'allocation logement social à un taux supérieur à celui qui était dû ; qu'en l'état de ces constatations, le jugement n'encourt pas les griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-30590
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier de Cahors aux fins de réaliser une transfusion autologue en vue d'une prochaine intervention chirurgicale ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce que l'ENIM ne saurait limiter la portée de l'article R. 322-10 aux seules hospitalisations donnant lieu à application d'un prix de journée, alors qu'il est incontestable qu'un transport pour faire pratiquer une transfusion autologue est directement lié à une hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux, effectué en vue de préparer une hospitalisation, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il ya lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. Y... X... ; Condamne M. Y... X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-30656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme El X... dont le mari était décédé le 26 novembre 1996, le bénéfice de la pension de veuve invalide au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives prévues par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Douai, 31 octobre 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit vider toute contestation à lui soumise, conformément aux lois qui régissent la matière ; que Mme El X... sollicitait une pension de veuve invalide visant à obtenir le bénéfice de prestations prévues par l'article L.342-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse satisfasse aux conditions d'ouverture du droit à prestations ; qu'en se fondant sur l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale pour écarter sa demande, alors qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux textes applicables, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, R.313-5 du Code de la sécurité sociale par fausse application et L.342-1 du Code de la sécurité sociale pour défaut d'application ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions prévues à l'article L.342-1 du Code de la sécurité sociale concernant la pension des veuves invalides étaient ou non réunies, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que l'article L.342-1, alinéa 2 réserve l'attribution de la prestation litigieuse au conjoint survivant d'un assuré ou du titulaire de droits à pension d'invalidité, soit d'une personne ayant rempli les conditions énumérées à l'article R.313-5 ; D'où il suit qu'en retenant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que Mme El X... ne justifiait pas de ces conditions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme El X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-30666
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 2003-09-19, 2003-09-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-10 et R. 243-11, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, le plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations, dans la limite duquel les cotisations sociales sont calculées, peut être réduit pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Janfre Datacom Consultants (JDC) les rémunérations afférentes à la fonction d'ingénieur en chef de M. X..., par ailleurs gérant minoritaire non rémunéré de la société ; Attendu que, pour annuler ce redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la période pendant laquelle M. X... n'a pas exécuté de travail rémunéré et s'est borné à assumer à titre gratuit la gérance de la société devait être assimilée à une période d'absence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que, durant la période contrôlée, l'intéressé avait exercé ses fonctions d'ingénieur en chef de la société et que ce travail effectif bien que non rémunéré, excluait toute absence au sens de l'article R. 243-11, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit Jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; Condamne la société Janfre Datation Consultants aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Janfre Datation Consultants à payer à l'URSSAF d'Eure et Loire la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2005, 03-30.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-30667
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 2003-09-12, 2003-09-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X..., le 29 août 2002, pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Créteil pour une consultation postopératoire ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 12 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-11.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-11046
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2001-07-10, 2001-07-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Christiane X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 juillet 2001 par la cour d'appel d'Orléans au profit de M. Jean-Paul Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Michel A... ; Attendu que, par arrêt du 16 novembre 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a sursis à statuer sur ce pourvoi dans l'attente de l'issue de l'instance relative au recours en révision ; Mais attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X..., épouse Y..., de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.