Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1974, 73-12.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-10-22
Numéro d'affaire : 73-12012
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1973-02-20, 1973-02-20
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Dedieu
Avocats : Av. Demandeur : M. Guimard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE CUSENIER B... ENTRE SES SIX ENFANTS ET HERITIERS, D'UNE PART, LES CONSORTS Z... : DEMOISELLE SIMONE Z..., GILBERT Z... ET ROBERT Z..., D'AUTRE PART, LES CONSORTS A... : LOUIS Z..., JEAN Z... ET DAME C..., QUE LA DEFUNTE AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 9 NOVEMBRE 1953, FAIT UN TESTAMENT-PARTAGE DE SES BIENS, QUE, SUR ASSIGNATION DES CONSORTS Z... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, LES CONSORTS A... ONT FORME UNE DEMANDE EN RESCISION, POUR LESION, DU PARTAGE D'ASCENDANT TESTAMENTAIRE, QU'APRES EXPERTISE, CE PARTAGE A ETE DECLARE LESIONNAIRE AU DETRIMENT DE DAME C... ET DE LOUIS Z... PAR UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1959 QUI DONNE ACTE AUX CONSORTS Z... "DE CE QU'ILS SONT D'ACCORD QUE L'EGALITE DES LOTS SOIT ASSUREE SI BESOIN EST PAR L'ABANDON DE LEUR PART TANT SUR LE BOIS DE MONTBELIARD QUE SUR L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION", QUE PAR ACTE DU 9 MAI 1966, LES CONSORTS A... ONT VENDU LA FORET DE MONTBELIARD DEPENDANT DE LA SUCCESSION, QU'A LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., UN ARRET DU 30 JANVIER 1970 A DECIDE QUE CETTE VENTE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUE LA FORET N'A JAMAIS CESSE DE FIGURER DANS LA SUCCESSION NON LIQUIDEE DE DAME VEUVE Z..., QU'IL A EN OUTRE COMMIS DES EXPERTS X... MISSION D'EVALUER LA FORET A LA DATE DE LEURS TRAVAUX, QU'APRES EXPERTISE EST INTERVENU L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION, DES INTERETS DUS PAR LES CONSORTS A... SUR LES PRIX DE LA VENTE DE LA FORET RESTES EN LEUR POSSESSION ET DES COUPES QUI AURAIENT ETE FAITES ALORS QUE LES HERITIERS QUI ONT JOUI D'UN BIEN DEPENDANT DE LA SUCCESSION SONT COMPTABLES DE PLEIN DROIT DES FRUITS OU DES INTERETS QU'ILS ONT PERCUS ET QUE LEURS COHERITIERS" MIS DEVANT LE FAIT ACCOMPLI" N'ETAIENT PAS TENUS D'UNE PREUVE "QUI INCOMBAIT AUX GESTIONNAIRES DE L'INDIVISION, AUTEURS DE LA VENTE FRAUDULEUSE" DE SORTE QU'AURAIENT ETE VIOLEES LES REGLES DE L'EGALITE ENTRE COHERITIERS ET CELLES REGISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE QUE L'ESTIMATION DE LA FORET, QU'ILS ONT RETENUE, EST CELLE QUE LES EXPERTS Y... ONT FAITE DE CE BIEN A LA DATE DE 1970 "COMME SI AUCUNE COUPE N'AVAIT ETE FAITE", AJOUTANT, A JUSTE TITRE, QUE, DANS CES CONDITIONS, "ON NE SAURAIT EN OUTRE ALLOUER DES INTERETS", QU'ILS N'ONT PU VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE SI MEME ILS ONT RELEVE QUE LES CONSORTS Z... NE PROUVENT NI N'OFFRENT DE PROUVER QUE LEURS COHERITIERS AIENT EFFECTUE DES COUPES A LEUR PROFIT, QUE PAS DAVANTAGE ILS N'ONT FAIT ECHEC A LA REGLE DE L'EGALITE DE PARTAGE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX CONSORTS Z... LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA VENTE DE LA FORET DE MONTBELIARD ET DE LA PERTE DE LEURS DROITS A EXERCER L'OPTION DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL QUI, SELON EUX, EST CONSECUTIVE A CETTE VENTE, EN LEUR OPPOSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UN "DONNE ACTE" QUE S'IL Y A CONTRAT JUDICIAIRE, A SAVOIR SI L'UNE DES PARTIES S'OBLIGE, SI L'AUTRE ACCEPTE ET SI CET ENGAGEMENT RECIPROQUE EST CONSTATE PAR LE JUGE ; QU'EN L'ESPECE, LES DECISIONS INVOQUEES SE BORNERAIENT A DONNER ACTE D'UNE OFFRE, ALORS ENCORE, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE L'ARRET DU 16 NOVEMBRE 1966 QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DONNE ACTE AUX DEMANDEURS "DE CE QU'ILS DECLARAIENT SE RESERVER DE PROCEDER AU REAJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DUE PAR EUX, POUR LE CAS OU L'OFFRE FAITE PAR EUX DE FOURNIR A LEURS COPARTAGEANTS LESES LE COMPLEMENT DE LEURS PARTS AU MOYEN DE L'ABANDON DE LEURS DROITS SUR LE BOIS LITIGIEUX ET AU BESOIN SUR L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION", QU'AINSI, CE SERAIT EN DENATURANT CE "DONNE ACTE" QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PAR L'ARRET DE 1966, IL "LEUR ETAIT POURTANT DONNE ACTE DE L'ABANDON DE LEURS DROITS SUR LE BOIS DE MONTBELIARD, LES CONSORTS Z... S'ETANT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT RESERVES D'UTILISER L'OPTION DE L'ARTICLE 891" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST EXCLUSIVEMENT AU DEFENDEUR A LA DEMANDE EN RESCISION QUE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL PERMET D'ARRETER LE COURS DE L'ACTION ET D'EMPECHER UN NOUVEAU PARTAGE EN OFFRANT ET EN FOURNISSANT AU DEMANDEUR LE SUPPLEMENT DE SA PORTION HEREDITAIRE, SOIT EN NUMERAIRE, SOIT EN NATURE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, FAIRE ETAT DU JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1959, EN RELEVANT QU'IL AVAIT DONNE ACTE AUX CONSORTS Z... DE CE QU'ILS AVAIENT EXERCE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 891, COMME AUSSI DE L'ARRET DU 16 NOVEMBRE 1966 QU'ILS ONT DU INTERPRETER EN RAISON DE L'OBSCURITE RESULTANT DU TEXTE INCOMPLET DU "DONNE ACTE", CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, EN RAPPELANT QU'IL AVAIT DONNE ACTE AUX CONSORTS Z... "DE L'ABANDON DE LEURS DROITS SUR LE BOIS DE MONTBELIARD POUR PROCEDER AU REAJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DUE PAR EUX A LEURS COPARTAGEANTS LESES "ET EN DEDUISANT QUE, LES CONSORTS Z... "AYANT AINSI EXERCE A NOUVEAU L'OPTION DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL, ILS ETAIENT MAL VENUS A SOUTENIR AUJOURD'HUI N'AVOIR PU EXERCER CETTE OPTION EN RAISON DE LA VENTE DE 1966" ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire : SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Offre du complément de sa part au cohéritier lésé - Option de l'article 891 du Code civil - Titulaire de l'option - Défendeur à l'action en rescision. C'est exclusivement au défendeur à la demande en rescision que l'article 891 du Code civil permet d'arrêter le cours de l'action et d'empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature. Les juges du fond ne méconnaissent donc pas l'autorité de la chose jugée par une décision qui a donné acte au copartageant avantagé "de ce qu'il était d'accord que l'égalité des lots soit assurée si besoin est par l'abandon de sa part", sur certains biens de la succession, en relevant que de copartageant avait exercé l'option prévue par l'article 891 du Code civil.