La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2001, 01-82.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-10-03
Numéro d'affaire : 01-82724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 2001-03-08, 2001-03-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-86.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 01-86142
Solution : Non admission
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2001-02-23, 2001-02-23
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN, avcocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Philippe Y... du chef de violation de domicile, a confirmé les ordonnances de non-lieu et de refus d'actes complémentaires du juge d'instruction et déclaré sans objet la saisine directe aux fins de demande d'acte ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Vu l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2007, 07-82.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 07-82712
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 2007-02-06
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur l'opposition formée par : - LABORIE André, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 6 février 2007, qui a déclaré non admis son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006 ; Sur sa recevabilité : Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte, en application des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, qu'au seul défendeur au pourvoi ; Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-10-30, 1981-10-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ABDERRAZAK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU A PARIS LE 18 JUILLET 1979 DU VOL DE 230.000 FRANCS ET DE DOCUMENTS AU DETRIMENT DE MLLE X..., "AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS DE LA PLAIGNANTE ET LE TEMOIGNAGE DE SON PERE APPORTERAIENT DES PRESOMPTIONS EN FAVEUR DE LA CULPABILITE ET QU'IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE RETENIR EN RAISON DE LEUR TARDIVETE LES ATTESTATIONS PRODUITES EN APPEL PAR LE DEMANDEUR CONCERNANT SA PRESENCE A MARSEILLE LE 18 JUILLET 1979, "ALORS QUE LA CULPABILITE NE POUVAIT RESULTER DE PRESOMPTIONS MAIS DEVAIT DECOULER DE PREUVES FORMELLES D'AUTANT PLUS QUE COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RECONNU DANS DES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR MLLE ABBOUZ AVAIT EMIS DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES DU VOL, QUE LE DEMANDEUR POUVAIT APPORTER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE DES ELEMENTS DE PREUVE DE NATURE A DETRUIRE LES PRESOMPTIONS RETENUES ET QU'EN TOUT CAS LA COUR DEVAIT, SI ELLE N'ENTENDAIT PAS RETENIR LES ATTESTATIONS PRODUITES, ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT PAR LE DEMANDEUR EN APPEL CONCERNANT SA PRESENCE A MARSEILLE LES 18 ET 19 JUILLET 1979" ; ATTENDU QUE POUR RETENIR Y... ABDERRAZAK DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND EXPOSENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES ILS DEDUISENT QU'EN DEPIT DE SES DENEGATIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE PREVENU A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE D'X... INSAF UNE SOMME DE 230.000 FRANCS ET DIVERS DOCUMENTS AINSI QU'UN CHEQUIER ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre d'accusation, 1982-05-19, 1982-05-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1982 QUI, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MARIE-CHRISTINE X... CONTRE RAOUL Y... DE FAUX ET USAGE DE FAUX, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU A INFORMER SUR CETTE PLAINTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MARIE CHRISTINE X... SE PREVALANT D'UN BAIL CONSENTI PAR COLIN, DONT LES BIENS IMMOBILIERS ONT ETE VENDUS, SUR DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR DUBOIS, SYNDIC, EST INTERVENUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION POUR OBTENIR LA RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU PROFIT DES ADJUDICATAIRES ET PRONONCANT SON EXPULSION ; QUE CETTE INTERVENTION A ETE REJETEE ; ATTENDU, DES LORS, QUE MARIE-CHRISTINE X... A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LE SYNDIC DUBOIS DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, REPROCHANT A CE DERNIER D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE, DANS LE CAHIER DES CHARGES PREALABLE A L'ADJUDICATION, L'EXISTENCE DU BAIL DONT ELLE SE PRETEND BENEFICIAIRE ET D'AVOIR AINSI POURSUIVI LA VENTE DES IMMEUBLES QUI EN CONSTITUENT L'OBJET ; QUE LA PLAIGNANTE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES INFRACTIONS DENONCEES ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ECARTE, PAR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE, L'APPLICATION EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, L'ACTION CIVILE A LAQUELLE LA DEMANDERESSE EST TOUT D'ABORD INTERVENUE ET L'ACTION PENALE ENGAGEE ULTERIEUREMENT PAR ELLE N'OPPOSENT PAS LES MEMES PARTIES, NE PROCEDENT PAS DE LA MEME CAUSE ET N'ONT PAS LE MEME OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1989, 88-83.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-83531
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1988-10-06, 1988-10-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC
Avocat général : M. PRADAIN
Rapporteur : M. HECQUARD
Avocats : société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE ; Me ODENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germaine épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 mars 1988, qui l'a condamnée pour tentative d'escroquerie à 3 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; " en ce que l'amnistie de l'infraction que la cour d'appel a punie d'une simple peine d'amende, semble devoir entraîner, par application de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 qui interdit de faire référence à une condamnation amnistiée, l'annulation des dispositions civiles de l'arrêt ordonnant la publication du dispositif de celui-ci ; Attendu que la cour d'appel qui a condamné Germaine X... à la peine de 3 000 francs d'amende pour tentative d'escroquerie au préjudice d'une compagnie d'assurances a, statuant sur les intérêts civils, attribué à la victime, partie civile, des dommages-intérêts et ordonné, à titre de réparation complémentaire, l'insertion du dispositif de l'arrêt dans deux journaux régionaux ; Attendu que cette disposition de l'arrêt relative à l'action civile n'est pas incompatible avec celles de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie dès lors que l'article 24 de ladite loi prévoit expressément que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, que la publication ordonnée ne revêt pas le caractère d'une peine complémentaire et ne trouve pas son fondement dans le texte répressif ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Effet - Action civile - Publication du dispositif de l'arrêt - Peine complémentaire (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1989, 89-83.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-83137
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1989-04-27, 1989-04-27
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 avril 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; Que, dès lors, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prescrit par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer X... déchu de son pourvoi par application des dispositions de l'article 2 de ce texte ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 89-86.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-86843
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-10-26, 1989-10-26
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Ludger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 26 octobre 1989 qui, à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs de non-assistance à personne en péril et crime contre l'humanité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable cette constitution ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement à ce qu'allègue le demandeur, l'arrêt attaqué mentionne que " X... a fait déposer au soutien de son appel, le 9 octobre 1989 à 15 h 30, au greffe de la chambre d'accusation, un mémoire visé par le greffier " ; D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par X..., la chambre d'accusation relève que celui-ci a été avisé, par lettre recommandée du 23 février 1989, de la décision du magistrat instructeur fixant un délai pour consigner ainsi que le montant de cette consignation ; qu'elle ajoute que X... n'a pas effectué ladite consignation dans le délai imparti ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs qui répondent à tous les chefs péremptoires des conclusions, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la b chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1991, 90-84.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-84077
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1990-03-13, 1990-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARTY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, recels, usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 7 décembre 1988 la cour d'appel a condamné Lucien Y... pour escroqueries, recels et usage de fausses plaques d'immatriculation à d six années d'emprisonnement dont une année avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans et a ordonné son maintien en détention ; Attendu que cette condamnation est devenue définitive par suite du rejet du pourvoi formé contre ladite décision le 12 février 1990 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui le 13 mars 1990 a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale est sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseilles de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1992, 91-86.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-17
Numéro d'affaire : 91-86083
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1991-10-09, 1991-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Charles, inculpé de vol avec port d'arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES du 9 octobre 1991 qui a confirmé l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de celui-ci ; b Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et n'est dès lors pas recevable ; Et attendu qu'aucun moyen n'est régulièrement invoqué à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du conseiller empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;