Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-28
Solution : Rejet et cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 12, 1982-02-17, 1982-02-17

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - EUCHER B..., - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1982 QUI, POUR COMPLICITE DE TENUE DE MAISON DE JEUX DE HASARD, A X... EUCHER A 4000 FRANCS D'AMENDE ET REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE EUCHER B... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 410 ET R30-5° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE TENUE D'UNE MAISON DE JEUX DE HASARD, AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR L'EPOUX DE A... DU DEBIT DE BOISSONS CHEZ LAQUELLE ETAIT INSTALLE L'APPAREIL A JEUX DIT JACK C..., CONFORTEES PAR LE FAIT QUE CE TEMOIN POSSEDAIT LA CLEF DE LA CAISSE DE L'APPAREIL PUISQUE LES ENQUETEURS ONT PU L'OUVRIR ET DETERMINER SON CONTENU, EMPORTENT LA CONVICTION DE LA COUR QU'IL ETAIT HABITUELLEMENT PROCEDE A LA DISTRIBUTION DE SOMMES D'ARGENT EN COMPENSATION DES PARTIES GAGNANTES ET CELA EN DEPIT DE L'AFFICHETTE APPOSEE PAR LE PREVENU, NON TANT POUR AVERTIR LES JOUEURS COMME IL LE SOUTIENT, QUE POUR CONSTITUER UNE SOI-DISANT PREUVE EN CAS DE CONTROLE ET MALGRE LA NON AUTOMATICITE DU MATERIEL POUR REGLER LES GAINS, DE MEME L'ENGAGEMENT SIGNE PAR L'EXPLOITANT DU DEBIT DE BOISSONS DE NE DONNER AUCUNE ESPECE OU CONSOMMATION EN ECHANGE DES PARTIES GAGNEES N'A AUCUNE VALEUR PROBANTE EN CE QUI CONCERNE LA BONNE FOI DU PREVENU QUI A PU PAR CE MOYEN ORGANISER A L'AVANCE SA DEFENSE, LE PROCEDE EMPLOYE PAR L'EXPLOITANT DU DEBIT DE BOISSONS ET SON EPOUSE IMPLIQUAIT SOIT L'EXISTENCE D'UN DOUBLE COMPTEUR, CE QUI NE PEUT PLUS ETRE VERIFIE EN RAISON DE LA RESTITUTION APRES SAISIE DE L'APPAREIL, SOIT UN ACCORD OCCULTE ENTRE LE DEBITANT DE BOISSONS ET LE PREVENU, QU'IL EST DONC CONSTANT QUE C'EST EN CONNAISSANCE DE L'UTILISATION QUI EN SERAIT FAITE QUE CE DERNIER A CONFIE L'APPAREIL, QU'IL S'EST DONC RENDU COMPLICE DE L'INFRACTION A L'ARTICLE R410 DU CODE PENAL COMMISE PAR LA DEBITANTE DE BOISSONS QUI EN N'INTERJETANT PAS APPEL A IMPLICITEMENT RECONNU SA RESPONSABILITE PENALE ; L'INSTALLATION PERMANENTE D'UN APPAREIL REPOSANT SUR LE HASARD ET DESTINE A PROCURER UN GAIN DANS UN DEBIT DE BOISSONS OUVERT AU PUBLIC DEMONTRE QUE DE MANIERE CONTINUELLE LA PROPRIETAIRE DU DEBIT DE BOISSONS A TENU ACCESSOIREMENT A SON COMMERCE UNE MAISON DE JEUX DE HASARD AU SENS DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL ALORS QUE D'UNE PART, LE DEMANDEUR AYANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES SOUTENU QUE L'INFRACTION DONT IL LUI ETAIT REPROCHE DE S'ETRE RENDU COMPLICE NE POUVAIT CONSTITUER LE DELIT DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL MAIS DEVAIT ETRE QUALIFIE DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R30-5° DU CODE PENAL DES LORS QUE LE DEBIT DE BOISSONS OU ETAIT INSTALLE L'APPAREIL AUTOMATIQUE LITIGIEUX N'ETAIT PAS UNE MAISON DE JEUX DE HASARD, LA COUR A EXPOSE SA DECISION A UNE CASSATION CERTAINE EN OMETTANT COMPLETEMENT DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE QUI AURAIT DU, S'IL AVAIT ETE DECLARE FONDE, ENTRAINER LA RELAXE DES LORS QUE LA COMPLICITE DE CONTRAVENTION N'EST PAS PUNISSABLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE N'ETANT PUNISSABLE QU'AUTANT QUE LE COMPLICE A AGI AVEC CONNAISSANCE ET LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INTENTION CRIMINELLE DU COMPLICE DEVANT ETRE PRECISES PAR LES JUGES, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AUX PARTIES POURSUIVANTES EN AFFIRMANT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU APRES AVOIR FORMULE DEUX HYPOTHESES DONT UNE SEULE IMPLIQUAIT LA PARTICIPATION CONSCIENTE DU DEMANDEUR SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TENANCIER DU DEBIT DE BOISSONS AVAIT REMUNERE LES PARTIES GAGNANTES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER EUCHER PATRICK Y... DE TENUE DE MAISON DE JEUX DE HASARD, LA COUR D'APPEL CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ENONCE QUE LE PREVENU A INSTALLE DANS UN DEBIT DE BOISSONS UN APPAREIL DONT ELLE DECRIT LES CARACTERISTIQUES, QUI EST MUNI D'UN MONNAYEUR ET D'UN DISPOSITIF QUE LE JOUEUR ACTIONNE POUR COMPOSER SUR LE CADRAN DES SERIES D'IMAGES QUI LUI FONT EVENTUELLEMENT GAGNER UN MULTIPLE DE SA MISE INITIALE ; QUE RETENANT LES DECLARATIONS DU MARI DE L'EXPLOITANTE DU DEBIT DE BOISSONS, QUI AVAIT RECONNU REMUNERER EN LEUR REMETTANT DES SOMMES D'ARGENT PRELEVEES DANS LA CAISSE DE L'APPAREIL DONT IL POSSEDAIT LA CLEF, LES JOUEURS QUI AVAIENT GAGNE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE L'APPAREIL EN QUESTION DESTINE A PROCURER UN GAIN, ET DONT LE FONCTIONNEMENT REPOSAIT SUR LE HASARD, SE TROUVAIT INSTALLE EN PERMANENCE DANS UN ETABLISSEMENT OUVERT AU PUBLIC ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LE DEBITANT AVAIT AINSI TENU ACCESSOIREMENT A SON COMMERCE UNE MAISON DE JEUX DE HASARD ; QUE L'ARRET DEDUIT EGALEMENT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE JEUX ENTRE L'UTILISATEUR ET LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL DES DECLARATIONS DU MEME TEMOIN, QUI AVAIT AFFIRME QUE EUCHER PERCEVAIT 70 % DES SOMMES SE TROUVANT DANS LA CAISSE DE LA MACHINE DONT IL POSSEDAIT EGALEMENT UNE CLE ET EXPOSE D'AUTRES ELEMENTS DE FAIT EXCLUANT LA BONNE FOI DU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE, LA COUR D'APPEL A SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION : LE PREMIER ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 389, 550, 551, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET EVOQUE, A RENVOYE EUCHER DES Z... DE LA POURSUITE FISCALE, AUX MOTIFS QUE CE PREVENU N'AVAIT PAS ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL POUR Y REPONDRE DES DEUX INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS VISEES PAR CETTE POURSUITE, ALORS QUE, QUAND L'ADMINISTRATION DEPOSE DEVANT UN TRIBUNAL DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION D'UN PREVENU POUR DES CONTRAVENTIONS FISCALES RESULTANT DES MEMES FAITS QUE CEUX CONSTITUTIFS DU DELIT A RAISON DUQUEL IL A ETE CITE PAR LE PARQUET ET QUE CE PREVENU COMPARAIT EN ETAT DE LIBERTE ET FOURNIT SES EXPLICATIONS, IL DOIT ETRE PRESUME AVOIR RENONCE LIBREMENT, EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION FISCALE, A LA FORMALITE DE LA CITATION PREALABLE ; LE SECOND : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 389. 550, 551, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE EUCHER DES Z... DE LA POURSUITE AU MOTIF QU'IL N'A PAS ETE CITE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE L'ASSIGNATION CONSERVATOIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 6 OCTOBRE 1980 ET L'AVAIT MIS EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE, AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DES POURSUITES FISCALES ENGAGEES PAR L'ADMINISTRATION CONTRE LUI ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LORSQU'UN MEME FAIT CONSTITUE A LA FOIS UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN ET UNE INFRACTION AU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DEMANDER A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LA CONDAMNATION DU PREVENU AUX PENALITES FISCALES ENCOURUES, SOIT EN SE JOIGNANT PAR VOIE DE CONCLUSIONS A L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC, SOIT EN CITANT ELLE-MEME LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS QUI DEMANDAIT DE CONDAMNER EUCHER, EN RAISON DES FAITS POUR LESQUELS IL ETAIT POURSUIVI PAR LE MINISTERE PUBLIC ET QUI CONSTITUAIENT EGALEMENT DES INFRACTIONS FISCALES, A DIVERSES PENALITES, LA COUR D'APPEL REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU, ENONCE QUE CE DERNIER CONTRAIREMENT A SA COPREVENUE, N'A PAS ETE CITE PAR L'ADMINISTRATION MAIS SEULEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC POUR COMPLICITE DE TENUE DE MAISON DE JEUX DE HASARD ; MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE AUSSI BIEN DES CONCLUSIONS REGULIERES DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE DE L'ASSIGNATION CONSERVATOIRE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT DELIVRER EN TEMPS UTILE A L'ENCONTRE D'EUCHER QUI DE SURCROIT AVAIT ACCEPTE LE DEBAT EN SE DEFENDANT SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; SUR LE POURVOI DE EUCHER B... ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS : SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 FEVRIER 1982 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION A L'EGARD D'EUCHER B..., ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;