La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-10.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-10228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile - section A) 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 mars 2001), que la Banque régionale de l'Ouest (la banque) a consenti à la société Bena (la société) un prêt dont le remboursement devait intervenir le 31 décembre 1997 et était garanti par un engagement à première demande du GAN et de la société Laficau, qui devait être mis en jeu avant le 15 janvier 1998 sous peine de caducité ; que la société n'ayant pas satisfait à son obligation de remboursement, la banque a, le 19 février 1998, appelé la garantie dont le Gan a invoqué l'expiration ; que la société ayant ultérieurement été mise en redressement judiciaire, celle-ci et M. X..., représentant de ses créanciers, ont contesté la créance de la banque lui reprochant de s'être abstenue d'appeler en temps utile la garantie dont elle bénéficiait ; Attendu que la société et le représentant de ses créanciers reprochent à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque pour un certain montant à titre chirographaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient en toute hypothèse à toute personne partie à un contrat d'agir au mieux des intérêts de son cocontractant ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel, si, en n'appelant pas en temps utile la garantie du GAN, et en laissant périmer cette garantie, la banque, filiale du GAN, n'avait pas sciemment privé la société du fruit des négociations en cours entre le GAN et le groupe auquel cette société appartient, et de l'abandon partiel de créances qui s'en est suivi, qu'en ne s'expliquant pas notamment sur les liens particuliers unissant le créancier et le garant et sur les circonstances dans lesquelles avait été négocié, sur l'instigation du GAN, le prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de la vérification des créances de se prononcer sur la responsabilité encourue par le créancier à l'occasion de l'exécution du contrat, que cette demande ait été faite par voie de demande reconventionnelle ou par simple défense au fond ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bena et Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 02-10.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-07
Numéro d'affaire : 02-10235
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... a formé le 8 janvier 2002, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 11 octobre 2001, un pourvoi enregistré sous le n° S 02-10.235 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 11 décembre 2001, un pourvoi enregistré sous le n° N 01 17 426, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à M. Z... la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-10.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-10281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 23 mars 2000), que la société Lille distribution ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1995, la cour d'appel a prononcé à l'encontre de M. X..., pris en qualité de dirigeant de fait, une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de sept ans ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il avait conclu : "la cour devra donc reconnaître l'absence d'éléments suffisamment probants pour retenir" sa qualité de dirigeant de fait ; que la cour d'appel a donc affirmé à tort qu'un point contesté ne l'était pas et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si l'interdiction de diriger peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante qui a omis de tenir une comptabilité conformément aux règles légales, elle ne peut être appliquée au dirigeant d'une personne morale que s'il a tenu une comptabilité manifestement irrégulière au regard des mêmes dispositions ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 624-5 et L. 625-3, 4 et 8 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que les éléments d'où résultait la qualité de dirigeant de fait n'étaient pas contestés par M. X... dès lors que celui-ci se bornait à soutenir que ces éléments n'étaient pas suffisamment probants ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. X... reconnaissait que la comptabilité de la société n'était pas régulière eu égard aux impératifs définis par l'article 8 du Code de commerce et l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 01-15.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 01-15261
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 7 mars 2000), que Mme X... a réclamé des dommages-intérêts au Crédit mutuel Méditerranée (la banque), en sa qualité de tiers saisi, pour ne pas s'être opposé à une saisie-attribution sur son compte bancaire, alors que celui-ci était alimenté par des sommes insaisissables ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre la banque, alors, selon le moyen, que le banquier est tenu d'un devoir de loyauté envers son client, qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que sa banque connaissait parfaitement le caractère insaisissable des sommes rendues indisponibles par la saisie-attribution, et qu'ainsi, la banque aurait dû réagir pour empêcher que ces sommes soient effectivement débitées ; qu'en ne recherchant pas si la banque avait immédiatement cherché à avertir sa cliente de l'opération de saisie poursuivie, et à la mettre en mesure de s'y opposer utilement , en formulant notamment une demande de mise à disposition sur le fondement de l'article 44 du décret du 31 juillet 1992, le tribunal a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures que Mme X... ait soutenu devant le tribunal que la banque aurait dû avertir immédiatement sa cliente de l'opération de saisie poursuivie ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 02-15.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-15342
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Faro de ce qu'elle poursuit la procédure suivie par M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris sa première branche : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre les sociétés Codechamp et Faro, la cour d'appel de Limoges, par un arrêt irrévocable du 12 octobre 2000, a ordonné à la société Codechamp de produire un état récapitulatif comptable des ventes de viseurs ayant équipé les chars Leclerc depuis 1990 permettant de calculer la commission due à la société Faro au titre de son droit de suite prévu à l'article 11 du contrat et de son annexe 1, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt ; qu'elle a par la suite rejeté les demandes de commissions de la société Faro ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, sans répondre aux conclusions d'incident déposées et notifiées directement à l'avoué adverse tendant à faire écarter des débats pour non-respect de la contradiction les conclusions signifiées par la société Codechamp le jour de l'audience des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Codechamp aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-15.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-15345
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Béatrice X... et M. Christian X... de ce qu'ils reprennent l'instance, aux cotés de leur mère Mme Espéride X... aux lieu et place de André X..., décédé ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2004, M. Yves Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Christian X..., Mme Espéride X... et Mme Béatrice X... se désister du pourvoi formé par eux, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 21 juin 2001 au profit de la banque Scalbert Dupont, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 novembre 2003 ; que dès lors le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Christian X..., Mme Espéride X... et Mme Béatrice X... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-15.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-15390
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Carrières de travaux publics (société CTP), a assigné la société SNTP Le Franc (société Le Franc) en paiement d'une facture correspondant à des matériaux livrés ; que la société Le Franc a prétendu que la livraison résultait d'un accord de remplacement de matériaux défectueux ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., ès qualités, l'arrêt retient que si des marchandises ont été livrées à la société Le Franc par la société CTP, aucun élément du dossier n'établit qu'un accord aurait été conclu entre les parties en vue d'une livraison gratuite de matériaux de remplacement, ni même que les factures dont le paiement est réclamé par la société CTP concernent les matériaux livrés pour les travaux de reprise, mais qu'aucun élément n'indique davantage que la société Le Franc a commandé à titre onéreux les marchandises qui lui ont été livrées par la société CTP ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société SNTP Le Franc aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-16.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 01-16602
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bruno Richard et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce et 68 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bruno Richard, le 3 juin 1997, le trésorier de Luxeuil-les-bains (le trésorier) a déclaré, le 26 juin 1997, une créance à titre provisionnel ; que le 23 août 1999, il a demandé à être relevé de la forclusion pour déclarer sa créance à titre définitif ; que le juge-commissaire a accueilli la demande ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt, après avoir relevé que la recevabilité, quant au délai, de la requête en relevé de forclusion n'était l'objet d'aucune discussion, retient que le rôle relatif à l'impôt litigieux n'ayant été mis en recouvrement que le 31 juillet 1999, compte tenu des diverses procédures engagées, le trésorier justifiait que la tardiveté de sa déclaration n'était pas due à son fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever d'office la fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme l'ordonnance du juge-commissaire ; Déclare irrecevable la demande en relevé de forclusion du Trésorier de Luxeuil-les-Bains ; Condamne le Trésorier de Luxeuil-les-Bains aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-17.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 00-17976
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 17 mai 2000) rendu sur renvoi après cassation, (Com. 27 octobre 1998, Bull. IV, n° 267), que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société X... (la société) deux prêts participatifs d'un montant de 500 000 francs chacun ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M. X... en paiement, en faisant valoir que celui-ci avait, pour chacun de ces prêts, donné son cautionnement, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en exécution de son engagement de caution, à payer une certaine somme au CEPME, alors, selon le moyen, que l'étendue d'un cautionnement hypothécaire est limitée aux biens affectés à la garantie de l'engagement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le cautionnement donné par M. X... était, conformément aux dispositions de la convention conclue le 2 décembre 1990 entre l'Etat et la Sofaris, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise et qu'une hypothèque judiciaire provisoire visant un immeuble donné à bail à construction à la société emprunteuse a été inscrite au profit du CEPME ; qu'en prononçant dès lors à l'encontre de M. X... une condamnation générale, susceptible d'être exécutée sur l'ensemble du patrimoine de ce dernier et donc incompatible avec le caractère réel du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'engagement de caution signé par M. X... était expressément limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise, la cour d'appel a constaté que l'inscription d'hypothèque provisoire visait un immeuble appartenant à celui-ci donné à bail à construction à la société pour une durée de 30 ans et en a déduit, à bon droit, que cette sûreté entrait dans le champ d'application des dispositions régissant le prêt participatif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-18.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 00-18143
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 22 décembre 1999, le juge-commissaire a relevé la société France Printemps de la forclusion et admis sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Biche de Bere, sous réserve de la vérification par le représentant des créanciers, M. X... ; que la société Biche de Bere a relevé appel de l'ordonnance, M. X..., ès qualités, ayant déclaré s'y associer ; Attendu que, pour confirmer par motifs substitués l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que la société Biche de Bere et M. X..., ès qualités, n'apportent pas le moindre commencement de preuve de la date de la publication du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire, et qu'ils sont sans droit à critiquer la décision dont appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas invoqué le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de déclaration, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société France Printemps aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.