La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 99-20.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 99-20529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e Chambre civile) 1999-09-07, 1999-09-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Y..., épouse Z..., 2 / de Mme Isabelle Y..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Isabelle Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Riom, 7 septembre 1999) qui a déclaré irrecevable son action en contestation de sa paternité à l'égard de Mmes Isabelle et Y..., en raison de l'existence d'une possession d'état conforme à la reconnaissance, ayant duré plus de 10 ans depuis celle-ci ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2001, 99-21.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 99-21128
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile) 1999-09-22, 1999-09-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fournil du Cannet, société à responsabilité limitée exerçant sous l'enseigne "L'Epi Gaulois", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de la Fédération des artisans boulangers et pâtissiers du Gers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Fournil du Cannet, de Me Jacoupy, avocat de la Fédération des artisans boulangers et pâtissiers du Gers, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 2001, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Fournil du Cannet, exerçant sous l'enseigne "L'Epi gaulois" contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen, le 22 septembre 1999, au profit de la Fédération des artisans boulangers et pâtissiers du Gers ; Attendu qu'en application de l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de lui en donner acte par arrêt, ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fournil du Cannet de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Fournil du Cannet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération des artisans boulangers et pâtissiers du Gers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2001, 95-21.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-30
Numéro d'affaire : 95-21396
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 1998-05-27, 1998-05-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 943 D rendu le 27 mai 1998 dans l'affaire n° U 95-21.396 opposant : 1 / M. André Y..., demeurant ..., 2 / M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Boulanger et compagnie, à : 1 / Mme Eliane B..., demeurant ..., 2 / Mlle Maïté A..., demeurant ... Lille, sous administration légale de ses parents, M. et Mme Daniel A..., demeurant à la même adresse, et, prise en sa qualité d'héritière d'André A..., décédé en cours d'instance, 3 / M. Benoît A..., demeurant ..., sous administration légale de ses parents M. et Mme Francis A..., demeurant à la même adresse, et, pris en sa qualité d'héritier d'André A..., décédé en cours d'instance, 4 / M. C..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de Mme Z..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de Mme B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en sa page 3, l'arrêt n° 943 D mentionne que le pourvoi revêt un caractère abusif et que dans son dispositif en son troisième paragraphe, il condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Attendu que c'est par erreur que l'arrêt n'a pas précisé le montant de l'amende civile à laquelle M. Y... et M. X..., ès qualités, sont individuellement redevables ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 943 D du 27 mai 1998 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe : "Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, à une amende civile, chacun, de 5 000 francs envers le Trésor public" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 943 D rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2001, 00-21.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 00-21954
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Riom 2000-11-09, 2000-11-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Daniel X..., demeurant ..., La Baraque, 63870 Orcines, en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Riom rendue le 9 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Daniel X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2000, et après avoir été convoqué pour être entendu en ses explications, il n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans motiver sa décision et demande à la Cour de Cassation d'examiner sa situation ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de la décision de non-réinscription d'un expert sur la liste de la cour d'appel, qui n'a pas à être motivée, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 00-06.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 00-06001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section J (ITH)) 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Messaouda Z..., veuve X..., demeurant chez M. Y... Boula Biza, rue de Colla, 18300 El Milla (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J (ITH)), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999), que M. X..., qui avait subi des transfusions sanguines en 1983, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine VIH dont il est décédé en 1991 ; que sa veuve, en qualité d'héritière de son mari, a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) l'indemnisation du préjudice spécifique de contamination du défunt ; qu'à la suite du refus du Fonds elle a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu que Mme X... demande l'élévation en équité à 1 500 000 francs de son indemnité, en exposant qu'elle n'avait pas été suffisamment conseillée quant au montant de l'indemnité sollicitée devant la cour d'appel, qu'elle estime dérisoire par rapport au préjudice ; Mais attendu que Mme X... n'invoquant aucun moyen de droit à l'appui de son pourvoi, celui-ci n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 00-10.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-10227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section B) 1998-11-05, 1998-11-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel X..., demeurant chez Mlle Y..., ..., 2 / l'Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique (UDAF), domiciliée BP. 2805, 44028 Nantes, prise en sa qualité de curateur de M. Jean-Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section B), au profit de M. Jean Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5, novembre 1998), que M. X... et l'Union départementale des associations familiales prise en sa qualité de curateur, ont saisi le juge de l'exécution afin de contester une saisie-attribution pratiquée par M. Z..., en invoquant les exceptions de nullité et de compensation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions et de l'avoir condamné à payer à M. Z..., des dommages-intérêts pour appel abusif ; Mais attendu qu'en faisant siens les motifs du premier juge qui invitait M. Z... à produire un nouveau décompte de sa saisie, la cour d'appel a nécessairement répondu à la critique de M. X... qui contestait le montant des frais et intérêts afférents à la saisie ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... ne justifiait pas de l'existence d'une créance liquide et exigible permettant d'accueillir sa demande de compensation ; Et attendu enfin que la cour d'appel a retenu que M. X... avait fait appel dans un but dilatoire ; que sa décision est légalement justifiée de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et l'UDAF, ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-10.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-10708
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches et tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé, sans les dénaturer, les termes du certificat médical produit par M. Y... à l'appui de sa demande de renvoi, c'est par une appréciation souveraine que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 19 novembre 1998) a considéré que celui-ci pouvait néanmoins se rendre à la convocation qui lui avait été adressée ; qu'ensuite, le premier président délégué a, par une décision motivée, justement décidé que l'appelant, ni présent ni représenté au cours de la procédure, orale, n'avait fait valoir aucun moyen à l'appui de son recours qui ne pouvait qu'être rejeté ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en ses deux autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 99-11.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 99-11307
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-les-Bains 1998-12-03, 1998-12-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles savoyardes, dont le siège est 130, Galerie de la Chartreuse Barberaz, 73021 Chambéry Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Mutuelles savoyardes, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, par le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, 3 décembre 1998), des clauses ambiguës définissant l'étendue de la garantie du risque dentaire due au titre du contrat d'assurance maladie complémentaire souscrit auprès des Mutuelles savoyardes par M. X... ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les Mutuelles savoyardes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles savoyardes à payer à M. X... la somme de 10 000 francs uo 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-11.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-11362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1998-06-24, 1998-06-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Karine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de M. Marc Y..., demeurant ..., 2 / de la société UFB Locabail, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Axa courtage, dont le siège est ..., venant aux droits d'Uni Europe, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., de Me Odent, avocat de la compagnie Axa courtage, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en matière d'assurance de chose, la personne qui a souscrit l'assurance a la qualité d'assuré, sauf stipulation contraire ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 juin 1998) ayant relevé que Mlle X... avait souscrit une assurance contre le vol au seul bénéfice du propriétaire de la chose assurée, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait prétendre à l'indemnité d'assurance, faute par elle de justifier de cette qualité ; d'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa courtage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de chose - Assuré - Définition - Souscripteur - Assurance contre le vol - Souscription au profit du propriétaire de la chose - Indemnité - Bénéficiaire - Souscripteur (non).