Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1994, 92-11.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro d'affaire : 92-11309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-11-21, 1991-11-21
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parady's, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Mlle Joelle X..., demeurant ... (11ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Parady's, de Me Guinard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un bon de commande du 6 juin 1986, la société Parady's a chargé Mlle X... de la conception et de la réalisation d'une illustration à paraître dans un magazine, moyennant une rémunération de 4 500 francs ; que Mlle X..., se plaignant que le dessin ait été reproduit sans son autorisation sur divers produits, tels des "tee-shirts", montres et affiches, a agi en contrefaçon ; Attendu que la société Parady's fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1991) d'avoir accueilli cette demande en se fondant sur le bon de commande, alors que, d'une part, la preuve des contrats relatifs aux droits d'auteur autres que ceux de représentation et d'édition peut être faite selon les articles 1341 à 1348 du Code civil, et qu'en décidant qu'il ne pouvait être prouvé par témoins contre et outre le bon de commande, la cour d'appel aurait violé l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 ; alors que, d'autre part, les juges auraient privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher l'existence, alléguée, d'un second contrat de cession du droit de reproduction du dessin sur d'autres supports, convention dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens en raison de l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé à bon droit que la portée de la cession du droit de reproduction était en l'espèce limitée au mode d'exploitation prévu par le contrat, à savoir la publication dans une revue nommément désignée, convention écrite contre laquelle la preuve testimoniale n'était pas admissible, en vertu de l'article 1341 du Code civil ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, et que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs : Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parady's à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne à payer à Mlle X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Cession - Cession en vue d'une publication déterminée - Bon de commande prévoyant la publication dans une certaine revue - Limitation à cette dernière - Extension à d'autres moyens de reproduction - Preuve par tous moyens (non).