Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2013, 12-86.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-30
Numéro d'affaire : 12-86216
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2012-07-04
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José X...Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2012, qui, pour complicité d'exploitation d'une mine sans titre d'exploitation et contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 6 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal et les articles 141 1° du code minier (ancien), L. 512-1 du code minier (nouveau), 7, 414, 417 et suivants, 432 bis et 435 du code des douanes, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, mangue de base légale, ensemble violation de la règle « non bis in idem » ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Pinho Y... coupable de complicité du délit d'exploitation illégale de sites aurifères ainsi que de détention et transport de marchandises fortement taxées et en répression l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement et 6 000 euros d'amende ; " aux motifs propres que sur l'infraction de complicité d'exploitation illégale de sites aurifères : il résulte des éléments du dossier d'instruction que M. Augusto X...Y... a, à plusieurs reprises, transporté sur la piste de Bélizon, dans un camion Dyna blanc lui appartenant, des fûts d'essence ; que M. Augusto X...Y... ne conteste pas ces transports mais fait valoir qu'il n'était pas informé de la destination de ces fûts, effectuant ces transports pour le compte de la société SFA Y...appartenant à M. Y... Z... et ayant pour objet l'exploitation forestière, le débardage et le sciage ; que M. Augusto X...Y... admet ne pas avoir été salarié de cette société et déclare que chaque transport lui rapportait 150 euros ; que cependant, l'enquête réalisée n'a pas permis de mettre à jour une réelle activité pour la SFA Y..., dont les comptes n'ont jamais été tenus ; que, pour autant, l'enquête a établi que des quantités importantes d'essence ont été achetées par M. Y... Z... ou pour le compte de sa société et M. Y... Z... lui-même reconnaît avoir transporté de l'essence jusqu'au fond de la piste de Bélizon à destination de sites d'orpaillages illégaux ; plusieurs témoins nomment M. Augusto X...Y..., et le reconnaissent sur photographies, comme ayant vendu, au bout de la piste de Bélizon, des fûts d'essence qu'eux même acheminaient ensuite jusqu'au site illégaux du secteur « Fantastico », près de Petit Paul ; que trois témoins (D79- D80 et D81) confirment avoir acheté des fûts à M. Augusto X...Y..., qui venait selon eux régulièrement sur la piste avec un camion Dyna blanc ; que M. Augusto X...Y... a déclaré être propriétaire d'un camion Dyna blanc ; qu'il a été contrôlé, dès le 15 mai 2007, au volant d'un autre véhicule dans lequel il transportait plusieurs bidons de 20 litres de carburant muni d'une autorisation de l'ONF au nom de la société SFA Y...; que M. A..., placé en garde à vue suite à son interpellation au volant d'un camion transportant des marchandises diverses (D43) a reconnu que ces marchandises étaient bien destinées à des sites illégaux d'orpaillage ; qu'il a désigné MM. Y... Z... et Augusto X...Y... comme « associés » dans ce trafic de marchandises et d'essence ; qu'il précise que le camion utilisé est celui d'Augusto (le Dyna blanc) ; que devant le juge d'instruction, Edilson confirme ces déclarations et précise qu'il a connu Luismar et Augusto sur les sites où ils vendaient déjà du gasoil ; qu'il dénonce en outre le transport de clandestins, au retour, quand les camions étaient vides de marchandises ; que deux agents de renseignements ont reconnu Edilson et confirmé son activité de transport de marchandises et de carburants vers les sites illégaux (D47) ; que tous les témoins évoquent le paiement en or des fûts, 30 à 38 grammes pour un fût de 200 litres, revendu de 40 à 42 grammes aux orpailleurs sur le site d'extraction ; que l'existence de sites illégaux d'orpaillage sur le secteur de « Fantastico » est suffisamment établie par les déclarations des témoins, qui décrivent tous la même zone d'activités illégales et le même accès via la piste de Bélizon puis une heure et demi de marche sur une autre piste ; ces déclarations établissent qu'au bout de cette piste et de cette marche, des activités d'exploitation aurifère, nécessitant d'importantes quantités de gasoil et de marchandises diverses sont exercées ; que l'enquête n'évoque aucun site aurifère dûment répertorié et autorisé sur cette zone ; en conséquence, l'infraction principale d'exploitation illégale de sites aurifères est suffisamment établie ; la livraison de fûts de gasoil par M. Augusto X...Y... est établie et n'est d'ailleurs pas contestée ; les témoins, qui sont tous des orpailleurs illégaux, déclarent avoir acheté le gasoil au bout de la piste de Bélizon à M. Augusto X...Y... et l'avoir transporté ensuite à pied jusque sur les sites ; qu'ils évoquent des transactions régulières, sur une certaine durée avec M. Augusto X...Y... alors que celui-ci déclare avoir seulement déposé les fûts sur le bord de la piste pendant quelques mois ; que, dès lors, les témoins ne désignent aucun autre intervenant au moment du dépôt des fûts et compte tenu du lieu du dépôt, de l'absence de tout autre véhicule puisque les fûts étaient ensuite acheminés à dos d'homme et du mode de paiement du gasoil, il est suffisamment établi que M. Augusto X...Y... connaissait la destination de la marchandise qu'il livrait sur la piste ; à cela s'ajoute le fait que M. Augusto X...Y... n'était et n'a jamais été salarié de la société SFA Y...pour le compte de laquelle il prétend avoir effectué les transports et que des ventes d'or ont été réalisées, à son nom, dans des comptoirs de Cayenne ; compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu la culpabilité de M. Augusto X...Y... pour les faits de complicité qui lui sont reprochés et la décision dont appel sera confirmée de ce chef ; sur l'infraction de transport de marchandise fortement taxée : l'infraction doit être retenue dès lors qu'en application des dispositions des articles 7 du codes douanes et 1° de l'arrêté du 26 février 1969 définissant les marchandises fortement taxées, le gasoil, compte tenu des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à son importation et de sa valeur, est bien une marchandise fortement taxée, les dits prélèvements étant au moins égaux à 25 % de sa valeur ; que le jugement contesté sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré M. Augusto X...Y... coupable de ce chef d'infraction ; " aux motifs adoptés que M. Pinho Y... était longuement entendu par les gendarmes le 5 novembre 2007 (D67) ; qu'il ne contestait pas avoir effectué des transports de gasoil à la demande de Luismar de mars à juin 2007 à la suite de la perte de son permis de conduire ; qu'il transportait 2000 litres par voyage et était rémunéré 150 ¿ par voyage ; qu'en cours d'audition il reconnaissait que le gasoil était vendu à des clandestins 35 grammes le fût et qu'il était lui-même payé en espèces ; qu'en fin d'audition il donnera même des détails très précis sur le déroulement des voyages effectués la nuit ; qu'il reconnaissait intégralement les faits délictueux reprochés confirmant ainsi les premières déclarations des deux coprévenus devant les gendarmes ; que M. Pinho Y... lors de son audition par le magistrat instructeur reviendra partiellement sur ses déclarations aux gendarmes (D138) ; qu'il a soutenu avoir transporté du gasoil sur la piste de Bélizon mais l'avoir livré à un employé de Luismar ; qu'il a contesté avoir vendu directement aux garimpeiros malgré les témoignages recueillis par l'information (D79 à D81) ; il a également contesté avoir déposé de l'or en grande quantité auprès du comptoir GEMO (62 000 euros en 2006 et 92 000 euros en 2007) soutenant qu'on aurait frauduleusement utilisé son identité ou celle de sa compagne pour effectuer ses dépôts ; qu'au cours des débats devant le tribunal il confirmait ses dernières déclarations sus-évoquées ; qu'au vu des premières déclarations du prévenu, confortées par celles des deux coprévenus et des éléments objectifs du dossier, les infractions reprochées sont amplement établies ; " alors que sauf à méconnaître la règle « non bis in idem », les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications lorsqu'une d'elles recouvre exactement des faits déjà inclus dans une autre qualification ; qu'ainsi, à supposer établis les faits reprochés à M. Pinho Y..., celui-ci ne pouvait pas être déclaré coupable à la fois de complicité du délit d'exploitation illégale de sites aurifères, pour avoir vendu du gasoil destiné au fonctionnement des sites d'exploitation aurifères illégaux, et détention et transport de marchandises fortement taxées, pour les mêmes faits ; qu'il s'ensuit que, en procédant pour les mêmes faits à deux déclarations de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le principe « non bis in idem » et violé les textes susvisés " ; Attendu qu'en retenant les deux qualifications de complicité d'exploitation d'une mine sans titre et de contrebande de marchandises fortement taxées, qui sont susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles sanctionnent la violation d'intérêts distincts et comportent des éléments constitutifs différents, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-19-1, 132-24 en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, 132-25 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Pinho Y... à une peine de huit mois d'emprisonnement et 6 000 euros d'amende ; " aux motifs propres qu'il convient en premier lieu de relever que le casier judiciaire versé à la procédure au nom de José Augusto X...Y...ne peut être le sien, la date de naissance ne correspondant pas et José Augusto X...Y...déclarant n'avoir pas été condamné pour meurtre en 2005 ; que M. Augusto X...Y... est actuellement sans emploi ; qu'il vit en Guyane selon ses dires depuis 1991 et n'a jamais été condamné ; il dispose d'un titre de séjour de dix ans ; que, compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de confirmer l'amende de 6 000 euros prononcée par le tribunal correctionnel, d'infirmer la peine prononcée et de la ramener à huit mois d'emprisonnement ; " aux motifs adoptés qu'en l'état de la gravité des faits reprochés et de l'ampleur du trafic de carburants, une peine d'emprisonnement ferme d'une durée de deux ans sera prononcée à l'encontre de M. Y... Z... véritable organisateur du trafic ; que, compte tenu du rôle moins important des deux autres prévenus, ils seront condamnés l'un et l'autre à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme ; qu'une peine d'amende de 6 000 euros sera en outre prononcée à l'encontre de M. Pinho Y... ; " 1°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. Pinho Y..., qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, une peine de huit mois d'emprisonnement, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, ni en quoi toute autre sanction aurait été manifestement inadéquate, la cour d'appel a méconnu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 ; " 2°) alors que lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou inférieure à deux ans est prononcée en matière correctionnelle à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en ne recherchant pas les possibilités de prononcer des mesures d'aménagement au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, ni justifier d'une impossibilité matérielle de le faire, la cour d'appel a méconnu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 " ; Vu l'article 132-24 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du même code ; Attendu que, pour condamner M. Pinho Y... à la peine de huit mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, qu'il a eu un rôle moins important que M. Y... Z..., véritable organisateur du trafic, et qu'il est sans emploi ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines d'emprisonnement et d'amende prononcées, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 4 juillet 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;