La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-21276
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et provoqué, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 606, 607, 608, 550 et 614 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2006), que Mme X..., qui a fait une chute sur le carrelage de sa terrasse le 26 juin 1999, a, après avoir obtenu l'indemnisation de son préjudice matériel par jugement du tribunal d'instance du 12 novembre 2001, assigné devant le tribunal de grande instance, en indemnisation de ses préjudices corporels, les sociétés Dubois matériaux et Céramiques de France, respectivement vendeur et fabricant du carrelage ; que la cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance du 21 mars 2003 déclarant l'action de Mme X... irrecevable en l'état de l'autorité de la chose jugée affectant le jugement du tribunal d'instance du 12 novembre 2001, déclaré l'appel et l'action de Mme X... recevables, ordonné une expertise médicale et condamné le fabricant et le vendeur du carrelage à verser une provision ; Que cette décision, qui se borne, dans son dispositif, à écarter une fin de non-recevoir, ordonner une mesure d'instruction et le versement d'une provision, ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ; Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi provoqué lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; D'où il suit que les pourvois principal et provoqué ne sont pas immédiatement recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et provoqué ; Condamne la société Céramique de France, la société Dubois et la société Aig Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-21270
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-01-31
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz,31 janvier 2006), que Mme Zohra X...Y..., veuve de Tahar X...Z..., a sollicité, le 26 décembre 1993, une pension d'invalidité de veuve auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville (la caisse) ; que l'intéressée demeurant en Algérie, la caisse a demandé à l'institution algérienne de procéder aux constatations d'ordre médical en application de l'article 48 de l'arrangement administratif général franco-algérien du 28 octobre 1981, avant de lui attribuer la pension demandée à effet du 1er mai 1999 ; que Mme X... Y... a saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de fixation au 1er janvier 1994 de l'effet de sa pension et de condamnation de la caisse au paiement de l'arriéré de la pension ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la demande de pension d'invalidité doit être instruite dans les délais réglementaires ; que si l'institution compétente du pays auquel incombe la charge de la pension doit tenir compte des constatations médicales recueillies par l'institution du pays de résidence de l'intéressé, il lui appartient de s'assurer que cette institution donne suite dans les délais utiles aux demandes qui lui sont adressées à cette fin ; que, cependant, l'arrêt attaqué constate que malgré une demande de pension déposée le 26 décembre 1993 devant l'institution chargée du paiement, le contrôle médical de l'invalidité n'a été effectué dans le pays de résidence que le 15 mai 1999, soit cinq ans et demi plus tard ; qu'en retenant cependant cette dernière date, pour fixer le point de départ de la pension au 1er mai 1999, la cour d'appel a violé les articles R. 341-8 à R. 341-12 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 341-12 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend effet, quelle que soit la date de la demande, à la date à laquelle l'invalidité est constatée médicalement, la cour d'appel a relevé que la constatation médicale de l'état d'invalidité de Mme X... Y... était intervenue le 15 mai 1999 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-21844
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-10-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) ayant décidé, le 9 juillet 2003, de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont M. X... a été victime le 30 janvier 2003, son employeur, la société Lyonnaise des eaux (la société), a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de prendre en charge à titre professionnel cet accident, l'arrêt retient que la société a, par lettre du 1er juillet 2003, sollicité communication du dossier complet, que la caisse ne justifie pas, conformément à l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale lui avoir communiqué l'entier dossier avant de prendre sa décision, en particulier l'enquête de dix-neuf pages, et que la caisse n'a donc pas satisfait aux obligations de l'article R. 441-13 précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que par lettre du 26 juin 2003 la caisse avait informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours, le mettant de ce seul fait en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Lyonnaise des eaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise des eaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 99-70.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 99-70146
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mende, 1999-06-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant donné acte à M. X... de ses désistements d'instance des requêtes présentées contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 30 octobre 1998, l'arrêté modificatif du 28 janvier 1999 et la délibération de la commune de La Villedieu du 7 avril 1999, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'extrait de l'état parcellaire relatif à la parcelle A 134, intégré à l'ordonnance d'expropriation est conforme à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 30 octobre 1998 tel que modifié par l'arrêté du 28 janvier 1999 visé par cette ordonnance, qu'il résulte du dossier que le préfet de la Lozère a transmis le dossier prévu par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation le 27 avril 1999 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération, l'arrêté du 30 octobre 1998 n'était pas caduc ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropration n'a le pouvoir d'apprécier ni la légalité ni l'opportunité de l'arrêté préfectoral déclarant un projet d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 02-70.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 02-70124
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2001-09-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ensemble l'article R. 13-21 du même code ; Attendu que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge, que la demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été procédé à cette notification, que si cette dernière est faite par l'expropriant, elle doit reproduire en caractères apparents, les dispositions des articles R. 13-23, R. 13-24 (alinéa premier) et R. 13-25 ; Attendu que pour déclarer la commune de La Villedieu, expropriante, recevable en sa demande de fixation des indemnités dues à M. X..., à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 septembre 2001) retient que la commune a présenté le 26 novembre 1999 une requête au juge de l'expropriation pour voir organiser le transport sur les lieux et fixer les indemnités d'expropriation, que la proposition d'indemnisation a été notifiée par l'expropriante à M. X... suivant courrier recommandé reçu le 22 février 2000 et que l'omission de l'indication de la date de la saisine du juge n'a causé aucun grief à M. X... qui a été mis en mesure de faire valoir ses contestations et ses droits avant le transport dans les délais prévus ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE le jugement rendu le 4 décembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère ; Condamne la commune de La Villedieu aux dépens afférents à l'instance d'appel ainsi qu'aux dépens exposés devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Villedieu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-19.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-19392
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-05-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 23 mai 2006), que les époux X... ont réalisé en 1974 un immeuble qu'ils ont occupé et loué avant de le vendre sous le régime de la copropriété à partir de l'année 1995 ; que les époux Y... acquéreurs d'un appartement situé au premier étage en 1998 ont procédé au changement du revêtement de sol; que se plaignant de nuisances sonores, les occupants du rez-de-chaussée les ont assignés en cessation de ces troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage et réparation des préjudices subis ; que les époux Y... ont appelé leurs vendeurs en garantie ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 1792 , 1792-1, 1792-6 et 2270 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à garantir les époux Y... des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que les époux Y... ont acquis l'appartement des époux X... le 28 mai 1998, que la prise de possession de l'immeuble et le paiement intégral caractérisent une réception tacite en application de l'article 1792-6 du code civil et qu'à l'engagement de l'action le délai de dix ans prévu à l'article 2270 n'était pas expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux de construction de l'immeuble vendu ayant été réalisés avant le 1er janvier 1979, l'article 1792-1 du code civil introduit par la loi du 4 janvier 1978 était inapplicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Deux Fontaines" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-19.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-19432
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-05-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, la SCEA exploitait les parcelles ayant fait l'objet d'une convention d'occupation précaire résiliée par le propriétaire, France Télécom, et exactement retenu que ces parcelles devaient être intégrées comme source de revenu dans le calcul du grave déséquilibre d'exploitation invoqué, la cour d'appel a, sans dénaturation des écritures de la SCEA ni de la convention d'occupation précaire, sans se contredire et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la possibilité d'obtenir prioritairement une cession de la SAFER et une location de Mme X..., souverainement décidé que la preuve d'un déséquilibre grave provoqué par l'expropriation n'était pas rapportée et fixé l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA de Mitou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCEA de Mitou à payer à l'Etat la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCEA de Mitou ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-19.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-19417
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-07-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions d'appel des consorts Y...-Z... que ceux-ci aient invoqué devant les juges du fond l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 12 juillet 2000 ou l'interdiction de procéder à une fixation judiciaire du prix de vente ; que le moyen est nouveau de ces chefs et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que les consorts Y...-Z... étaient à l'origine exclusive des difficultés d'exécution de l'arrêt du 12 juillet 2000 et que les époux Y... avaient été contraints de demander la désignation d'un expert au juge des référés, ne s'est pas fondée sur les articles du code civil visés par le moyen ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, manque en fait pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Jean-Francis Y... et Mme Emilie Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-19.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-19548
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 582 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; Attendu que la société civile immobilière Le Clos de Ponterle (la SCI), défenderesse à la tierce opposition formée par M. X... à un arrêt du 24 novembre 1999 contre lequel elle n'a formé aucun recours dans les délais légaux, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2006) qui a déclaré cette opposition irrecevable et condamné le tiers opposant aux dépens ; Que la SCI est dès lors sans qualité pour critiquer cette dernière décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Clos de Ponterle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Le Clos de Ponterle à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Le Clos de Ponterle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-18.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-18330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2006-03-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que par lettre du 9 novembre 1999, M. X... s'était engagé envers la Banque de Polynésie à acquitter la dette de M. Y..., non couverte par l'adjudication, dans la limite du prix de vente payé par les époux Z... et que le montant des inscriptions hypothécaires de la Banque de Polynésie n'était pas entré dans le champ contractuel formant le cadre de la convention intervenue entre les parties, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, sans dénaturation et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que M. X... devait régler à la Banque de Polynésie la différence entre le prix de l'adjudication et le montant de la créance de M. Y..., dans la limite du prix de la vente consentie aux époux Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer 2 000 euros à la Banque de Polynésie ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-19.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-19651
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Horizons technologies alléguait avoir reçu tardivement la convocation à l'assemblée générale du 19 mars 2001 et constaté que le syndicat justifiait que les convocations à cette assemblée avaient fait l'objet d'une première présentation le 1er mars 2001 et d'une distribution le 2 mars suivant à cette copropriétaire qui prétendait, sans le démontrer, que les accusés de réception produits ne se rapportaient pas à ces convocations, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, ni fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, ni violé le principe de la contradiction, ni inversé la charge de la preuve, a retenu à bon droit que la demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 mars 2001 formé par la société Horizons technologies devait été rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Horizons technologies et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Horizons technologies et M.Y... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Formagne à Pantin, à M.X..., ès qualités, et à la société Patrimonia Le Pré, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Horizons technologies et de M.Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.