Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-28
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1979-07-12, 1979-07-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4EME CATEGORIE, L'A CONDAMNE A SEPT CENT VINGT FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE LA FERMETURE DU DEBIT TROUVE EN SITUATION ILLICITE AINSI QUE DIVERSES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 35 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR OUVERT ILLICITEMENT UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE EN EXPLOITANT UNE LICENCE PERIMEE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L. 35 ET L. 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; " AUX MOTIFS QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L. 35 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ACCORDE EXCEPTIONNELLEMENT AU PROPRIETAIRE DU DEBIT QUI, PAR SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE CE DEBIT, SUBIT UNE EVICTION LE METTANT HORS D'ETAT D'EXERCER SON COMMERCE, SE SUBSTITUE AU DELAI DE DROIT COMMUN PREVU PAR L'ARTICLE L. 44, AUX TERMES DUQUEL TOUT DEBIT DE BOISSONS QUI A CESSE D'EXISTER DEPUIS PLUS D'UN AN EST CONSIDERE COMME SUPPRIME, ET NE PEUT PLUS ETRE TRANSMIS ; QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT INSTALLE LE DEBIT DE BOISSONS DONT LA LICENCE AIT ETE CEDEE, S'ETAIT ECROULE LE 11 JUILLET 1972 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LE TRANSFERT DEVAIT AVOIR LIEU AU CENTRE COMMERCIAL ALBERT 1ER AU PLUS TARD LE 10 JUILLET 1974 ; QUE, DANS SA DECLARATION DE TRANSFERT SOUSCRITE LE 25 JUIN 1974, LE DEMANDEUR AVAIT INDIQUE QUE L'EXPLOITATION COMMENCERAIT LE 10 JUILLET 1974 ; QUE, CEPENDANT, IL NE CONTESTAIT PAS QUE L'OUVERTURE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE DANS LA SOIREE DU 5 JUILLET ETAIT SYMBOLIQUE, SINON FICTIVE, ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE EN L'ABSENCE D'INSTALLATIONS ESSENTIELLES, TELLE L'ELECTRICITE OU LES DISPOSITIFS DE SECURITE ; QUE L'OUVERTURE N'AVAIT EU LIEU EN FAIT QUE LE 1ER DECEMBRE 1974, ET L'INAUGURATION OFFICIELLE LE 20 DECEMBRE 1974 ; " ALORS QUE VIOLE L'ARTICLE L. 35 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR CALCULER LE DELAI VISE A CE TEXTE RETIENT COMME POINT DE DEPART, NON LA DATE A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE A DECLARE LA FERMETURE A LA MAIRIE, MAIS LA DATE A LAQUELLE L'IMMEUBLE S'EST ECROULE ET POUR TERME LA DATE A LAQUELLE L'EXPLOITATION A COMMENCE, ALORS QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, C'EST LA DATE DU TRANSFERT QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 18 MAI 1972, SCHMITT PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4EME CATEGORIE, CEDAIT CE DEBIT ET LA LICENCE QUI Y ETAIT ATTACHEE A LABRUYERE ; QUE CE DERNIER SOUSCRIVAIT UNE DECLARATION FIXANT L'OUVERTURE DU DEBIT AU 25 JUIN SUIVANT ET PROCEDAIT A DES TRAVAUX QUI PROVOQUAIENT L'ECROULEMENT DE L'IMMEUBLE, LE 11 JUILLET 1972 ; QUE LE 31 MAI 1974, LABRUYERE CEDAIT LA LICENCE A X... QUI, LE 25 JUIN 1974, FAISAIT UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT VOULOIR TRANSFERER LE DEBIT DE BOISSONS EN CAUSE DANS UN CENTRE COMMERCIAL ALORS EN CONSTRUCTION ET PROCEDER A L'OUVERTURE DUDIT DEBIT LE 10 JUILLET 1974 ; QUE LE 7 JANVIER 1975 DES AGENTS DES IMPOTS AYANT DRESSE PROCES-VERBAL A X... POUR AVOIR IRREGULIEREMENT OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS EN EXPLOITANT UNE LICENCE PERIMEE, CELUI-CI ETAIT POURSUIVI DE CE CHEF ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QU'IL EST ETABLI QUE X... N'A OUVERT QUE LE 1ER DECEMBRE 1974 LE DEBIT LITIGIEUX, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 35 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS IL AURAIT DU PROCEDER A UNE TELLE OUVERTURE AU PLUS TARD LE 10 JUILLET 1974, L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT INSTALLE LE DEBIT DE BOISSONS DONT LA LICENCE AVAIT ETE CEDEE A X... PAR LABRUYERE S'ETANT ECROULE LE 11 JUILLET 1972 ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI NE FONT PAS APPARAITRE SI LABRUYERE AVAIT OU NON DECLARE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 35 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA FERMETURE DE SON DEBIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 12 JUILLET 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;