Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1993, 91-18.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 91-18380
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1991-05-30, 1991-05-30
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Robert Y..., 28) Mme Christiane X..., épouse Y..., née le 31 juillet 1939 à Marrakech (Maroc), demeurant tous deux Bourg de Bouniagues à Issigeac (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de : 18) la société anonyme Famicrédit, dont le siège social est BP 449 à Dijon (Côte-d'Or), 28) la société Euravie, dont le siège est Tour Aig Cédex 46 à Paris la Défense (Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle vient la compagnie Alico, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Euravie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en octobre 1984, les époux Y... ont contracté un emprunt auprès de la société Famicrédit et adhéré au contrat d'assurance de groupe invalidité, décès, maladie, souscrit par cet organisme financier auprès de la compagnie Euravie aux droits de laquelle se trouve la compagnie Alico ; qu'en septembre 1985, M. Y... a été mis en arrêt de travail pour maladie ; que, l'assureur ayant refusé de prendre en charge le remboursement du solde du prêt, les époux Y... l'ont assigné à cette fin ; que la société Euravie s'est opposée à cette demande, faisant notamment valoir que le contrat, auquel avait adhéré M. Y..., ne couvrait pas les conséquences d'une maladie antérieure à la prise d'effet de la garantie ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mai 1991) a rejeté l'action des époux Y... ; Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions produites, que les époux Y... aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la quatrième branche du moyen ; Attendu, ensuite, que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, mais a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que la compagnie Euravie était bien fondée à refuser de prendre en charge les conséquences d'une maladie antérieure à la prise d'effet de la garantie ; qu'elle a, en effet, relevé que, quelle qu'ait pu être l'incertitude qui avait subsisté pendant plusieurs années sur la nature exacte de la maladie dont était atteint M. Y..., le diagnostic n'ayant été posé qu'au mois d'avril 1985, il résultait du rapport d'expertise, que M. Y... était en traitement depuis l'année 1976 pour de graves troubles intestinaux, qui avaient nécessité son admission en service hospitalier pendant de longues périodes et des arrêts de travail ; que par ces énonciations et constatations, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui est inopérant en les deux premières branches et irrecevable en la quatrième, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé en la troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNE - Règles générales - Assurance de groupe - Garantie - Risque d'invalidité - Refus de prendre en charge les remboursement d'un prêt - Maladie antérieure à la souscription - Effet.