Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-27
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1982-02-11, 1982-02-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FERNAND - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 420-20 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LA REGLE "NON BIS IN IDEM", DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL, A REJETE L'EXCEOTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR LE PREVENU ; "AUX MOTIFS QUE, PAR ARRET DU 22 AVRIL 1981, LE PREVENU A ETE RELAXE SUR LA PREVENTION D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES MODALITES DE L'ARTICLE L. 420-20 DERNIER ALINEA EN INTERDISANT A UN DELEGUE DU PERSONNEL DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN REPRESENTANT QUI NE SERAIT PAS AFFILIE AU MEME SYNDICAT QUE LUI ALORS QUE LA POURSUITE ACTUELLE VISE LE DEFAUT DE REUNION PREVU PAR L'ARTICLE L. 420-20 - 1ER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, QU'IL S'AGIT DE FAITS MATERIELS DIFFERENTS ; "ALORS QU'IL RESULTE TANT DE LA CITATION DIRECTE DELIVREE AU PREVENU LORS DES PRECEDENTES POURSUITES QUI ONT ABOUTI A UN ARRET DE RELAXE QUE DE CELLE QUI EST A L'ORIGINE DES PRESENTES POURSUITES, QUE CES DEUX POURSUITES SUCCESSIVES CONCERNENT EXACTEMENT LES MEMES FAITS, A SAVOIR LE REFUS AU COURS DES REUNIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, D'ACCORDER AUX DELEGUES DU PERSONNEL LE DROIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT SYNDICAL N'APPARTENANT PAS AU MEME SYNDICAT QU'EUX, ETANT PRECISE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI EST A L'ORIGINE DES PRESENTES POURSUITES NE VISE UN DEFAUT DE RECEPTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE DE NOVEMBRE 1979 A JANVIER 1980, QUE DES LORS LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA REGLE "NON BIS IN IDEM" ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT NOTAMMENT PAR LA CHOSE JUGEE ; QU'IL EST EGALEMENT DE PRINCIPE QUE LE MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU, CONTRE LE MEME PREVENU, A DEUX ACTIONS PENALES DISTINCTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY A RELAXE DE LA PREVENTION D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, X..., DIRECTEUR D'UN MAGASIN DE LA SOCIETE "CARREFOUR", AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, REFUSE A UN DELEGUE DU PERSONNEL AFFILIE A LA C.F.D.T. LE DROIT DE SE FAIRE ASSISTER, LORS DES REUNIONS MENSUELLES AVEC LE CHEF D'ENTREPRISE, PAR UN DELEGUE SYNDICAL DE LA C.G.T. ; ATTENDU QUE, SUR LES NOUVELLES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI, DU MEME CHEF DE PREVENTION, POUR AVOIR, PENDANT LA MEME PERIODE, REFUSE DE TENIR LES REUNIONS MENSUELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL, MOTIF PRIS DE LA PRESENCE DE CE DELEGUE SYNDICAL, X... A SOUTENU QUE LES FAITS ETAIENT PRECISEMENT CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DES PRECEDENTES POURSUITES ; QU'AU SURPLUS, IL N'AVAIT PAS REFUSE DE TENIR LES REUNIONS, MAIS QUE C'ETAIENT LES DELEGUES QUI S'ETAIENT DEROBES EN RAISON DE SON ATTITUDE A L'EGARD DU DELEGUE SYNDICAL C.G.T. ; QU'ENFIN, IL AVAIT SAISI DU LITIGE LE JUGE CIVIL MAIS QUE CE DERNIER AVAIT DU SURSEOIR A STATUER, LA JURIDICTION REPRESSIVE ETANT, ELLE-MEME, SAISIE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, SANS REPONDRE A CE DERNIER ARGUMENT, RELEVE QUE LA PRECEDENTE DECISION DE RELAXE PORTAIT, NON SUR LE REFUS DE X... DE TENIR LES REUNIONS, MAIS SUR L'EVICTION DU DELEGUE SYNDICAL ; QUE LES DEUX POURSUITES AVAIENT, DES LORS, DES OBJETS DIFFERENTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LES POURSUITES ETAIENT FONDEES SUR LE CONFLIT SURVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES DELEGUES AU SUJET DE LA PRESENCE DU DELEGUE SYNDICAL C.G.T. ET QUE C'EST CE CONFLIT QUI A EMPECHE LA TENUE DES REUNIONS ; QU'IL EN RESULTE QUE LES ELEMENTS MATERIELS SERVANT DE BASE AUX DEUX POURSUITES ETAIENT EN REALITE LES MEMES, EN DEPIT DES ANGLES DIFFERENTS SOUS LESQUELS ILS ETAIENT ENVISAGES ; QUE, DES LORS, LA DECISION DE RELAXE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE "NON BIS IN IDEM" EN DECLARANT X... COUPABLE DE L'INFRACTION VISEE A LA CITATION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;