La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-82.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-02
Numéro d'affaire : 09-82338
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-03-11
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 mars 2009, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à cinquante jours-amende de 10 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du code pénal, 469-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X... à 50 jours-amende à 10 euros ; "aux motifs que les faits sont constants, établis par l'enquête et reconnus par le prévenu ; que le manquement à une interdiction absolue de conduire, sans qu'il soit justifié par la préservation d'un intérêt social supérieur, mérite une sanction qui dissuade le prévenu de renouveler les faits ; que la peine prononcée par le premier juge prend en compte le fait que l'infraction a été commise alors que la peine de suspension du permis de conduire arrivait à son terme et les efforts de réinsertion du prévenu qui justifie avoir effectué un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en omettant d'examiner et de se prononcer sur la demande de dispense de peine présentée par Serge X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu que la dispense de peine étant une simple faculté laissée à l'appréciation du juge, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-80.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 09-80258
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2008-11-27
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 novembre 2008, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de diffamation ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Hamid X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 avril 2008, fixé au plaignant un délai expirant le 31 mai 2008 pour verser le montant de la consignation ; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'à l'appui de son appel de cette ordonnance, le demandeur fait valoir qu'il a déposé, le 9 mai 2008, une demande d'aide juridictionnelle et qu'il a obtenu le 15 septembre 2008 l'aide juridictionnelle totale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce, notamment, que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, un an après la plainte, ne peut suspendre le délai pour consigner qui avait été imparti par le juge d'instruction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que, si le plaignant n'a pas interjeté appel de l'ordonnance fixant la consignation mise à sa charge, la demande d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet de suspendre le délai imparti pour consigner, peu important que, comme en l'espèce, l'aide juridictionnelle totale ait été accordée ultérieurement ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-83.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 09-83410
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-04-02
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeanine, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2009, qui, pour emplois d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et travail dissimulé, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi a été formé par Me Y..., avocat ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la demanderesse à la société civile professionnelle Z..., A..., B..., avocats associés au barreau de Grenoble, ainsi qu'à tout avocat régulièrement saisi et muni de ce pouvoir ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux du pouvoir qui y est annexé ne font apparaître l'appartenance de l'avocat qui a formé le pourvoi à la société civile professionnelle désignée par la demanderesse ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-84.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 09-84515
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-05-20
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 mai 2009, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant dit non avenue son opposition à un précédent jugement l'ayant condamné, pour conduite malgré annulation du permis de conduire et contraventions connexes, à cinq mois d'emprisonnement et trois amendes de 50 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 410 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Didier X..., cité à sa personne, qui n'a pas comparu à l'audience du 20 mai 2009, a adressé à la juridiction de jugement un courrier, accompagné de certificats médicaux, pour expliquer son absence ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, les juges se bornent à constater l'absence du prévenu qui n'a pas comparu, ni fourni d'excuse valable bien qu'ayant eu connaissance de la citation ; Mais attendu qu'en s'abstenant de prononcer sur la validité de l'excuse invoquée par l'intéressé, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-82.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 09-82861
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2008-06-05
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2008, qui, pour dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 551 et 565 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que, contrairement au mandement de citation qui indique que Raphaël X... devait comparaître le jeudi 5 juin 2008 devant la cour d'appel de Metz, l'exploit mentionne qu'il doit comparaître devant cette juridiction le jeudi 5 septembre 2008 ; que, le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience du 5 juin 2008, la nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que l'arrêt encourt, dès lors, la censure ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 5 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NANCY, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et vu l'article 566 du code de procédure pénale ; Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la société d'huissiers de justice Bernard Rohrbacher et Bernard Weibel, huissier de justice à Metz, dans la rédaction de l'exploit précité ; ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de cet huissier ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-85.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 09-85843
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2009-06-04
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 juin 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 11 de la Charte internationale des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1350 du code civil, 575-6°, 591, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-86.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 09-86163
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 2009-06-30
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 30 juin 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, association de malfaiteurs, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 145, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en énonçant que la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé a été ordonnée par un juge des libertés et de la détention compétent, la chambre de l'instruction a répondu au mémoire qui contestait la compétence de ce magistrat pour délivrer la réquisition d'extraction préalable au débat contradictoire ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2009, 09-84.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro d'affaire : 09-84675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Dieppe, 2009-01-09
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE DIEPPE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 janvier 2009, qui a renvoyé David X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 janvier 2009 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-84.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 09-84230
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-06-03
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt n° 271 de ladite cour d'appel, 19e chambre, en date du 3 juin 2009, qui, pour abandon de famille, a condamné Moncef X... à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 août 2008, Moncef X..., en déclarant comme adresse : 15 rue Muret-83000-Toulon, a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de cette ville, en date du 11 octobre 2007, l'ayant condamné du chef d'abandon de famille ; que, le 23 février 2009, l'huissier a tenté de citer le prévenu à l'adresse déclarée et, n'y ayant trouvé ni l'intéressé ni personne ayant un nom semblable ou approchant, a établi un procès-verbal de recherches infructueuses ; que Moncef X... n'a pas comparu à l'audience ni n'a fourni d'excuse ; Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, et dès lors que l'huissier n'avait pas d'autre diligence à accomplir, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;