Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-16.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-16733
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2006-04-25, 2006-04-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Falco et fils est adhérente de la société coopérative Codis Aquitaine, qui regroupe des commerçants indépendants vis-à-vis desquels elle joue, moyennant un engagement d'approvisionnement exclusif, le rôle de centrale d'achats ; que la société Codis Aquitaine s'est liée à la société Prodim par une convention de concession d'enseignes et de prestations de services, puis de partenariat, et à la société CSF par une convention d'approvisionnement ; que la société Prodim a conclu un contrat de franchise avec la société Falco et fils en vue de l'exploitation de son magasin sous l'enseigne "8 à huit" pour une durée de sept ans expirant le 2 janvier 2007 ; que les sociétés Prodim et CSF ont rompu avec effet immédiat les conventions les liant à la société Codis Aquitaine pour fautes graves, la société Prodim rappelant cependant à ses franchisés qu'elle entendait obtenir d'eux la poursuite de l'exécution des contrats de franchise et leur proposant d'être livrés directement par la société CSF ; que la société falco et fils a aussitôt masqué l'enseigne "8 à huit" et a commercialisé des produits de marque Casino livrés par sa centrale d'achats Codis Aquitaine ; que la société Prodim l'a assignée en référé aux fins de rétablissement de l'enseigne et de respect des clauses contractuelles ; Attendu que pour dire non établie, au stade du référé, l'existence d'un trouble manifestement illicite occasionné à la société Prodim, franchiseur, résultant de la rupture avant terme du contrat de franchise qui le liait à la société Falco et fils, franchisée, et de l'apposition immédiate d'une enseigne concurrente, l'arrêt retient que le contrat en cause s'est inscrit dans un ensemble contractuel plus complexe, qui forme un tout indissociable ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé la suppression brutale de l'enseigne "8 à huit" et la commercialisation de produits concurrents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Falco et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Falco et fils à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.