Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 2003, 00-46.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-46489
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la société Trio TCS, commissionnaire de transport, a sous-traité un certain nombre de contrats à compter de la fin de l'année 1995 à M. X..., transporteur indépendant ; qu'elle a mis fin aux relations contractuelles, le 16 février 1998, à la suite du refus de M. X... d'apposer sur son véhicule une publicité fixe pour la société Trio TCS ; que M. X... et M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles ayant existé entre M. X... et la société Trio TCS en contrat de travail et au paiement de diverses sommes par voie de conséquence ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a retenu que M. X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de transporteur indépendant et qu'il avait engagé du personnel pour l'aider à remplir ses obligations à l'égard de la société Trio TCS ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que la société Trio TCS donnait à M. X... des directives précises, définissait la périodicité, le secteur et les horaires de travail et avait en outre sanctionné par la rupture du contrat son refus d'apposer la publicité de la société sur son véhicule ; qu'il résultait de ces constatations que M. X... se trouvait placé dans un lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail, en dépit de son inscription au registre du commerce, laquelle ne constituait qu'une simple présomption de non-salariat selon la loi alors applicable, et de l'embauche d'un personnel de remplacement qui lui permettait de fournir la prestation de travail demandée par personne interposée afin de pouvoir prendre lui-même quelque repos ; Qu'en statuant comme elle l'a fait et en disant que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Trio TCS et le CGEA de Rennes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.