La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre 2, 1981-05-29, 1981-05-29

DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX A... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 29 MAI 1981) QUE M JEAN-MARIE DE X..., NU-PROPRIETAIRE, POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, AYANT LE 11 MAI 1953, DONNE MANDAT GENERAL A SA MERE, MME VEUVE DE X... D'ADMINISTRER SES BIENS, CELLE-CI USUFRUITIERE, CONSENTIT LE 28 JANVIER 1967, DEVANT ME Y..., NOTAIRE, UN BAIL RURAL DE 9 ANS AUX EPOUX B... ; QUE M JEAN DE X..., INVOQUANT LA NULLITE DE CET ACTE, DONNA CONGE A CES DERNIERS LE 4 AVRIL 1979 POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 ; QUE LES PRENEURS CONTESTERENT LA VALIDITE DE CE CONGE ; ATTENDU QUE M JEAN-MARIE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL RURAL SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL RURAL ENGAGEANT SON AUTEUR TENU AU RENOUVELLEMENT AU DELA DE NEUF ANS CONSTITUE UN ACTE PARTICULIEREMENT GRAVE QU'UN INCAPABLE ASSISTE NE PEUT ACCOMPLIR SEUL, PAS PLUS QU'IL NE PEUT DONNER MANDAT A AUTRUI DE LE FAIRE EN SON NOM, LE BAIL RURAL DEVANT AINSI ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE DES ACTES DE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 499 ET 513 ANCIENS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RETENU QUE MME DE X..., QUI AVAIT RECU DE SON Z... JEAN, NU-PROPRIETAIRE, POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE SELON LES ARTICLES 499 ET 513 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968, MANDAT D'ADMINISTRER SES BIENS, A CONCLU UN BAIL RURAL NE DEPASSANT PAS NEUF ANS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT EN JANVIER 1967 N'EXCEDAIT PAS SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 5, 1981-06-02, 1981-06-02

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 2 JUIN 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ELLE A DELIVRE LE 26 OCTOBRE 1977 AUX EPOUX A..., Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DU 9 FEVRIER 1979 QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A DECLARE : LE POINT DE SAVOIR SI JE DOIS ABANDONNER ME B... : ET JE PEUX DECIDER D'ABANDONNER CETTE ACTIVITE OU AU CONTRAIRE ME Y... DE FRONT A CES DEUX ACTIVITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ET DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CET ACTE ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, RETENIR QUE, LOIN DE MANIFESTER L'INTENTION DE MODIFIER LORS DE LA REPRISE SON MODE ACTUEL DE GESTION, IL A SOULIGNE QU'IL POUVAIT CONTINUER A MENER CONCURREMMENT SES DEUX ACTIVITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SBA ET DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, LE PRENEUR DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES NECESSAIRES POUR PARTICIPER SUR LES LIEUX DE FACON EFFECTIVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DANS LA MESURE OU IL MENAIT LES DEUX ACTIVITES DE FRONT, ET QU'EN OMETTANT D'EFFECTUER CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'ELLE A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE PRESCRIT PAS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ALORS QU'AU SURPLUS, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE BENEFICIAIRE DANS SES CONCLUSIONS, DANS UN MOTIF DETERMINANT, DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE BENEFICIAIRE CONSACRE LE RESTE DE LA SEMAINE AU GOULET OU IL DEMEURE ; QU'EN NE RECHERCHANT SI LA DIMENSION DU BIEN REPRIS NE PERMETTAIT PAS UNE TELLE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DELAISSEES ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'ENFIN, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE QUI SOULIGNAIT QU'IL EXISTAIT DU MATERIEL ET QUE LA LOI N'IMPOSE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUE DE POSSEDER LES MOYENS D'ACQUERIR LE MATERIEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX A... N'INDIQUAIT PAS LE NOM DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET QUE CETTE OMISSION ETAIT DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE CONGE ETAIT NUL ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre 1, 1981-12-21, 1981-12-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX CONSORTS X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 21 DECEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SES LOCATAIRES POUR AVOIR EFFECTUE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE SANS LUI AVOIR COMMUNIQUE L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DE TRAVAUX AUXQUELS IL S'ETAIT OPPOSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SUBORDONNE L'EXECUTION PAR LE LOCATAIRE DE TRAVAUX, TELS QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, DANS LES LIEUX LOUES, A LA COMMUNICATION AU PROPRIETAIRE D'UN ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF ; QU'EN EXIGEANT, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE LOCATAIRE AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX SANS SE SOUMETTRE A CETTE FORMALITE PREALABLE, ET RECONNAITRE A CETTE CARENCE UN CARACTERE FAUTIF, QUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES ETATS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES TRAVAUX AIT JOUE UN ROLE DANS LA DECISION DE REFUS DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 4 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE PROPRIETAIRE NE JUSTIFIE PAS DE LA REALITE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDE REPARATION ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre 2, 1981-03-12, 1981-03-12

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 MARS 1981) DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A INVOQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN REVISION DU LOYER DE DEUX BAUX EXERCEE PAR LE BAILLEUR LE 31 JANVIER 1978 A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMEE LE 1ER JANVIER 1976, EN RETENANT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS, DANS LES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE DEVANT LE PREMIER JUGE, REPRIS L'EXCEPTION QU'IL AVAIT INITIALEMENT INVOQUEE ET QU'IL Y AVAIT RENONCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PEUT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE LA RENONCIATION TACITE A CETTE EXCEPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ; QU'EN INTERDISANT AU LOCATAIRE, QUI AVAIT OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, DE REPRENDRE CETTE EXCEPTION EN CAUSE D'APPEL, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A VIOLE LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE DEVANT LE PREMIER JUGE, M Y... SOUTENAIT QUE SEULES RESTAIENT VALABLES LES DEMANDES EN REVISION DES DEUX BAUX ET DEMANDAIT QUE LE PRIX RESULTANT DE LA REVISION SOIT FIXE A 4704 FRANCS POUR L'UN DES BAUX ET A 2520 FRANCS POUR L'AUTRE ; QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT RENONCE A INVOQUER LA PRESCRIPTION ET A JUSTEMENT RETENU QU'IL NE POUVAIT REVENIR SUR SA RENONCIATION EN CAUSE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1976 A LA VALEUR LOCATIVE ET D'AVOIR DECLARE QUE LE BLOCAGE DES LOYERS INSTITUE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 POUR LES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELES EN 1976 ET EN 1977, PRENAIT FIN AU 31 DECEMBRE 1977 ; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE BLOCAGE AFFECTANT LE PRIX DU NOUVEAU LOYER, CELUI-CI DEMEURAIT FIXE POUR TOUTE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE ; QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QUE LE MONTANT DU PRIX DU BAIL RENOUVELE NE DEVAIT ETRE INFERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE QUE POUR LA PERIODE DU 15 OCTOBRE 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, DATE DE CESSATION DU BLOCAGE DES LOYERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Carcassonne, 1983-02-14, 1983-02-14

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS X... ET DE PIERRE A..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIES CABARDES, RADIE DE LADITE LISTE ANNE Z..., EPOUSE Y..., ALORS QUE CETTE ELECTRICE BENEFICIAIT DU PRNCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QUE SON MARI AURAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE OU LESEPOUX SERAIENT DOMICILIES ET QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LES EPOUX Y... QUI HABITENT UNE AUTRE COMMUNE OU LE MARI TRAVAILLE, N'ONT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A FONTIES-CABARDES, QU'ILS N'Y RESIDENT PAS DE FACON CONTINUE, ET QU'ILS N'Y SONT PAS INSCRITS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CETTE ELECTRICE A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIB
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-10, 1983-02-10

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE ROGER Z... ET DE VICTORIN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS, RADIE JEAN-CLAUDE X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR HABITERAIT LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT CONSTATE QUE JEAN-CLAUDE X... N'HABITAIT PAS SAINT-GENIS, LE JUGEMENT RELEVE QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS CETTE DECISION ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Draguignan, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CHARLES X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 2, 1981-10-15, 1981-10-15

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre B 2, 1981-11-05, 1981-11-05

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEY ORNANO ET LA SOCIETE DE SERVICE ET DE GESTION DE PROGRAMMES IMMOBILIERS (SEGPI), LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR M X..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BACHELEZ, ANGENIEUX, GILLEST ET CEYRAC, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre 2, 1981-05-19, 1981-05-19

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Z..., LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LE PROPRIETAIRE, M Y..., ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 MAI 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A L'ISSUE DU CONTRAT A PAYER CERTAINES SOMMES AU SYNDIC EN REFUSANT D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES DUES PAR LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M Z... AVAIT DEVELOPPE LE MOYEN SELON LEQUEL, A LA SUITE DE L'INSTALLATION PAR MME Y... DE LA SOCIETE AVVIT DANS LES LOCAUX GERES PAR LUI, UNE PARTIE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES LUI APPARTENANT AVAIT ETE UTILISEE PAR LADITE SOCIETE QUI L'AVAIT CONSERVEE, QU'AINSI M Z... DEVAIT ETRE CREDITE DE LEUR MONTANT ET BENEFICIER DU JEU DE LA COMPENSATION, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE L'EXPERT X... INVENTORIE, DANS LES LIEUX LOUES, UN STOCK DE MARCHANDISES APPARTENANT A M Z... ET DONT M Y... DEMANDAIT L'ENLEVEMENT ; QUE M Z... NE POUVAIT ETRE CREDITE DE CE QUI LUI APPARTENAIT ET QU'IL LUI INCOMBAIT DE REPRENDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS FAIT CONSTATER LA LIBERATION EFFECTIVE DU LOCAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, A LA SUITE DE LA RESILIATION NON CONTESTEE DU BAIL A LA DATE DU 23 MARS 1968, L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU BAILLEUR ETAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE PAR CELUI-CI QUE LE PRENEUR ETAIT RESTE DANS LES LIEUX, QU'EN L'ESPECE, EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR, M Z..., N'AVAIT PAS FAIT CONSTATER QU'IL AVAIT LIBERE LE LOCAL, LA COUR D'APPEL A INVERSE LE FARDEAU DE LADITE PREUVE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE AVEC L'EXPERT A..., LORS DE L'INVENTAIRE, DES VEHICULES, EPAVES ET CARCASSES APPARTENANT A M Z... SE TROUVAIENT TANT DANS LES GARAGES QUE SUR LES TERRAINS AVOISINANTS ET EN A DEDUIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE M Z... N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIBERE LES LIEUX LOUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 4, 1981-05-11, 1981-05-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 MAI 1981), QUE M B... A ACQUIS DES CONSORTS Z..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 4 FEVRIER 1961, LA NUE-PROPRIETE DE PARCELLES RURALES DONT LES VENDEURS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT ; QU'A LA SUITE DU DECES DU DERNIER DES A... SURVENU EN 1978, M B... A FAIT DELIVRER A MM AUGUSTE ET PIERRE Y..., QUI EXPLOITAIENT CERTAINES PARCELLES, UN CONGE ET A DEMANDE LEUR EXPULSION QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES CONSORTS Y... BENEFICIAIENT D'UN BAIL RURAL VERBAL ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE ; QUE M B... A ASSIGNE MM AUGUSTE ET PIERRE Y... DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AUX FINS DE FIXATION DU POINT DE DEPART DU BAIL ET DE VALIDATION DU CONGE ; ATTENDU QUE M B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL RURAL DONT MM AUGUSTE ET PIERRE GRAL SONT TITULAIRES AVAIT PRIS EFFET LE 1ER DECEMBRE 1961, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI NE DISPOSE PAS D'UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE, SEUL CONTRAT OPPOSABLE AUX TIERS ; QUE CES DISPOSITIONS NE SOUFFRENT AUCUNE EXCEPTION, LES CONTRATS DE BAUX RURAUX DEVANT ETRE REDIGES PAR ECRIT ET L'OCCUPANT, EN VERTU D'UNE SIMPLE LOCATION VERBALE, ETANT SANS LIEN DE DROIT AVEC L'ACQUEREUR ; QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE L'ACQUEREUR ETAIT TENU DE RESPECTER DES ENGAGEMENTS CONSENTIS ANTERIEUREMENT PAR LE BAILLEUR A UNE DATE PRESUMEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL, 809 (ALINEA 1) ET 811 (ALINEA 7) DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A FIXE AU 1ER DECEMBRE 1961 LA DATE DU BAIL VERBAL CONSENTI PAR LES CONSORTS Z... A M Y... ; QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT VENDU A M B..., AVANT CETTE DATE, LA NUE-PROPRIETE DE LEURS PARCELLES, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LES CONSORTS Z..., X... A..., AVAIENT LA CAPACITE DE CONCLURE SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE UN BAIL RURAL OPPOSABLE A CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre des expropriations, 1982-04-15, 1982-04-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A MME LOUISE X..., DE N'AVOIR PAS APPLIQUE AUX LOTS N° 1 ET 20 LE MODE D'INDEMNISATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LOTS INTERDITS A L'HABITATION A LA VALEUR DU TERRAIN NU DIMINUEE DES FRAIS DE DEMOLITION N'EDICTE AUCUNE EXCEPTION POUR LA PARTIE DES LOCAUX QUI EST A USAGE COMMERCIAL ET A AINSI ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES LOTS N° 1 ET 20 ETAIENT EXCLUSIVEMENT UTILISES A DES FINS COMMERCIALES ET DECIDE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970 QUI DEROGENT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE L'EXPROPRIATION EN VISANT EXCLUSIVEMENT LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE NE SAURAIENT S'APPLIQUER A DES LOCAUX NON AFFECTES A L'HABITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11, 1981-10-08, 1981-10-08

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOUS-LOCATION CONSENTIE EN NOVEMBRE 1976 A MELLE X... PAR LES EPOUX Y..., Z... A TITRE PRINCIPAL, INOPPOSABLE A LA COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 OCTOBRE 1981) APRES AVOIR INDIQUE QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX Y... ONT SIGNE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1977, UN BAIL DE SIX ANS POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 COMPORTANT UNE CLAUSE D'INTERDICTION DE SOUS-LOUER, RETIENT QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DES EPOUX Y... SELON LAQUELLE LA CLAUSE N'AVAIT PAS ETE INITIALEMENT PREVUE, NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE CONVENUE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE ETABLISSAIT QUE LA CLAUSE D'INTERDICTION ETAIT APPLICABLE A LA DATE DE SOUS-LOCATION ANTERIEURE A LA SIGNATURE DU BAIL PRINCIPAL, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MELLE X... A PAYER AUX EPOUX Y..., LA SOMME DE 35200 FRANCS, SUR LA BASE DE 1100 FRANCS DE LOYERS ET CHARGES PAR MOIS, A COMPTER DU MOIS DE MARS 1978 INCLUS, L'ARRET RETIENT L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES RESULTANT DE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOUS-LOCATAIRE AUX EPOUX Y... CONCERNANT LE REGLEMENT DU LOYER POUR LE MOIS DE FEVRIER 1978 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE MELLE X... DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LA TAXATION RESULTANT DE LA SURFACE CORRIGEE ETAIT APPLICABLE A LA SOUS-LOCATION D'UN LOCAL SOUMIS A CETTE LOI, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;