Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1) 1981-01-15, 1981-01-15

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'AYANT PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HELVETIA RELATIVES AU BIEN FONDE DES PRETENTIONS DES INTERVENANTS ET AUX DEDUCTIONS A OPERER EN CONSEQUENCE SUR LES SOMMES QU'ELLE DEVRAIT PAYER AUX VICTIMES, CETTE SOCIETE A INTERET A SE POURVOIR ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS RENDUES QUE DANS LA MESURE DE CE QUI A ETE AU MOINS VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT TRANCHE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... RODRIGUEZ, ASSURE A LA SOCIETE HELVETIA ET CELLE DE A..., RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE QUI A ETE TUE TANDIS QUE SA FEMME ET SON FILS ETAIENT BLESSES, L'ARRET PARTIELLEMENT IRREVOCABLE D'UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE X... RODRIGUEZ Y... Z... DU PREJUDICE CAUSE ET L'A CONDAMNE, EN REPARATION DE CELUI-CI, A VERSER DIVERSES SOMMES A DAME A... ; QUE SUR ASSIGNATION DELIVREE CONTRE ELLE PAR DAME A..., LA SOCIETE HELVETIA A APPELE EN CAUSE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE BARMER ERSATZKASSE HAUPTVERSALTUNG, LA COMPAGNIE EUROPA VERSICHERUNGEN ET L'ETABLISSEMENT FEDERAL D'ASSURANCES POUR LES EMPLOYES, ORGANISMES DE DROIT ALLEMAND QUI, AYANT VERSE DES PRESTATIONS A DAME A... A LA SUITE DE CET ACCIDENT, SONT EUX-MEMES INTERVENUS VOLONTAIREMENT EN CAUSE D'APPEL EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE HELVETIA DE SOMMES REPRESENTATIVES DE CES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HELVETIA TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT AUX DEMANDES DES ORGANISMES ALLEMANDS, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ARRET CORRECTIONNEL STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE A L'EGARD DES VICTIMES QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME A... REPARAIENT LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI ET NON REPARE PAR LES PRESTATIONS RECUES DES ORGANISMES INTERVENANTS ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET CORRECTIONNEL QUI, SOUS RESERVE D'UNE EXPERTISE POUR LE PREJUDICE CORPOREL, FIXAIT LE MONTANT DES SOMMES DUES A DAME A..., SE BORNAIT, POUR LE SURPLUS, A REJETER LES CONCLUSIONS DE L'ASSURE X... RODRIGUEZ TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE REGLEMENT DES SOMMES DUES NE POURRAIT AVOIR LIEU QU'AVEC LA PARTICIPATION DES ORGANISMES SOCIAUX ALLEMANDS, AUX MOTIFS PRINCIPALEMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES ORGANISMES SOIENT TENUS VIS-A-VIS DE LEURS ASSURES D'UNE OBLIGATION LEGALE ET QU'ILS PUISSENT PRETENDRE A UN PRIVILEGE SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE ; QU'EN ATTRIBUANT A L'ARRET CORRECTIONNEL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR UN POINT QU'IL N'AVAIT PAS TRANCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;