Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1982-06-16, 1982-06-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 133-2 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 1ER DES STATUTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU GROUPE D'AQUITAINE DE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI A EU LIEU LE 4 MARS 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A DENATURE LE PREAMBULE ET L'ARTICLE 1ER DES STATUTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., QUI, A LA DIFFERENCE DES STATUTS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, RECONNAISSENT AUX ADHERENTS DE LA CONFEDERATION LA POSSIBILITE DE REPRESENTER DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES AUTRES QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, EN FONCTION DES SPECIFICITES DE LEUR BRANCHE PROFESSIONNELLE, AINSI QUE TOUS LES SALARIES QUI SERONT APPELES A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT, CE QUI EST LE CAS DE TOUS LES EMPLOYES DE BANQUE ; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT DANS CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL S'APPRECIE EN FAIT AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT, EN FONCTION DU NOMBRE DE SES ADHERENTS, DE SON ACTIVITE, DES RESULTATS QU'IL A OBTENUS, DE L'IMPORTANCE DES COTISATIONS QU'IL RECOIT, DE SON EXPERIENCE, DE SON ANCIENNETE ET DE SON INDEPENDANCE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI CES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE ETAIENT REMPLIS PAR LE S.N.B., A VIOLE LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREAMBULE DES STATUTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT MENTIONNE QUE LES ORGANISATIONS ADHERENTES DE CETTE CONFEDERATION ONT CONSTATE LA NECESSITE POUR LE PERSONNEL D'ENCADREMENT "D'AFFIRMER (SON) EXISTENCE CARACTERISEE PAR L'EXERCICE DE FONCTIONS COMPORTANT RESPONSABILITE, INITIATIVE OU COMMANDEMENT, INDEPENDAMMENT DES REPRESENTANTS DU POUVOIR DE DECISION ET DES AUTRES CATEGORIES DE SALARIES" ET QUE "LA CONFEDERATION ET LES ORGANISATIONS QUI LA COMPOSENT ONT POUR OBJECTIF D'ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DU PERSONNEL D'ENCADREMENT" ; QUE L'ARTICLE 1ER DESDITS STATUTS PREVOIT QUE "L'ACTION DE LA CONFEDERATION S'EXERCE DANS L'INTERET DES SALARIES DONT LES FONCTIONS COMPORTENT RESPONSABILITE, INITIATIVE OU COMMANDEMENT ET QUI CONSTITUENT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT" ; QU'AINSI, EN DECIDANT QUE L'AFFILIATION DU S.N.B. A LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES DE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET D'Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUELLE QU'EUT ETE EN FAIT SON AUDIENCE AUPRES DU PERSONNEL DE CE COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;