La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 93-83.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-12
Numéro d'affaire : 93-83638
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'émission et usage de billets de banque étrangers contrefaits, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 décembre 1992, Gilbert X... a été inculpé d'émission et usage de billets de banque étrangers contrefaits, crime prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, il a, les 3 et 10 mai 1993, saisi la chambre d'accusation de deux demandes directes de mise en liberté ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'inculpé faisant valoir que l'ordonnance de placement en détention et le mandat de dépôt portaient la mention "procédure correctionnelle" et qu'en conséquence la détention aurait dû être prolongée à l'expiration du délai de quatre mois prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que l'inculpé encourt une peine criminelle et que la mention critiquée procède d'une erreur purement matérielle ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que la qualification retenue dans le procès-verbal de première comparution est criminelle, ce qui exclut l'application de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 145, 148 et 148-1 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 août 1993, 92-86.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-08-09
Numéro d'affaire : 92-86573
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des forces armées françaises en Allemagne 1992-11-03, 1992-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, contre le jugement du 3 novembre 1992 du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne qui, pour mutilation volontaire en temps de paix, a condamné Farid X... à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 160 heures, dans le délai de 3 ans, et a prononcé l'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation présenté par le commissaire du Gouvernement et pris de la violation de l'article 747-3 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu, d'une part, que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que dans la mesure où le sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l'article 747-3 susvisé excluant la possibilité d'un sursis partiel ; Attendu, d'autre part, qu'en application du même texte, le délai imparti pour effectuer un travail d'intérêt général, assortissant un sursis, est assimilé au délai d'épreuve et ne peut excéder 18 mois ; Attendu qu'après avoir reconnu Farid X... coupable de l'infraction de mutilation volontaire en temps de paix, le tribunal l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, assorti de l'obligation d'accomplir 160 heures de travail d'intérêt général dans le délai de 3 ans ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que l'annulation du jugement étant prononcée pour fausse application de la peine aux faits dont le condamné a été déclaré coupable, il ne sera statué par la juridiction de renvoi que sur l'application de celle-ci, conformément à l'article 271 du Code de justice militaire ; Par ces motifs ; 6&6&StandardBP-8IID)6&6&StandardBP-8IID) vCASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, en date du 3 novembre 1992, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, tant principale que complémentaire ;

Sommaire : PEINES - Sursis - Sursis assorti d'un travail d'intérêt général - Conditions - Sursis partiel (non) - Durée du travail d'intérêt général.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1993, 92-83.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 92-83782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à un mois d'emprisonnement assorti du sursis simple ainsi qu'à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de mémoire au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire du demandeur, qui se borne à contester les faits sur lesquels les juges ont souverainement fondé leur décision, et qui ne contient aucun moyen ni ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1993, 93-84.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 93-84048
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1993-08-03, 1993-08-03
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIAS X..., contre l'arrêt rendu le 3 août 1993 par la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, qui, pour destruction ou détérioration d'un bien imobilier appartenant à autrui et contravention de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement pour le délit et à 1 mois d'emprisonnemnt pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 modifiant l'article 464 du Code pénal et abrogeant son article 465 ; Vu ladite loi, ensemble l'article 4 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle qui comporte des dispositions plus douces s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Attendu que si la peine d'un mois d'emprisonnement prononcée pour contravention de violences volontaires contre Claude-Alain Y... était encourue à la date où l'arrêt attaqué a été rendu, il n'en est plus de même depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 supprimant l'emprisonnement en matière de contravention de police ; Attendu qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler de ce chef l'arrêt attaqué ; Par ces motifs, ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 3 août 1993, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a prononcé contre Claude-Alain Y... la peine d'un mois d'emprisonnement pour contravention de violences volontaires ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : LOIS ET REGLEMENT - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Effet - Pourvoi en cours - Suppression de l'emprisonnement en matière de contravention de police.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1993, 93-84.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 93-84104
Solution : Irrecevabilité et rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1993-07-06, 1993-07-06
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Liliane, - X... François, contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de recel de chèques volés et d'usage desdits chèques, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi de François X... ; Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe de la cour d'appel de Paris par Elie X..., agissant au nom et comme mandataire de François X..., est annexé un pouvoir signé du demandeur aux fins "de le représenter" et "d'entreprendre toute action en justice en vu du pourvoi en cassation" ; Mais attendu qu'en l'état des termes de cet acte qui ne permettent pas de déterminer la décision contre laquelle le mandataire a reçu spécialement pouvoir de former le recours au nom de son mandant, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard du texte susvisé ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi de Liliane X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; Par ces motifs, Sur le pourvoi de François X... ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi de Liliane X... ; Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir - Mentions - Régularité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1993, 92-84.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-11
Numéro d'affaire : 92-84259
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN X..., contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1992 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, à diverses pénalités douanières ; Attenduque la transaction éteint, en matière douanière, l'action publique pour l'application des peines et des sanctions fiscales ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'une transaction définitive est intervenue le 29 juin 1993 entre le prévenu et l'administration des Douanes, sur autorisation du président de la chambre de la cour d'appel ayant prononcé les sanctions fiscales ; Qu'il échet en conséquence de constater l'extinction de l'action publique ; Par ces motifs ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, l'action publique étant éteinte par suite de la transaction intervenue ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : DOUANES - Peines - Transaction - Action publique - Peines et sanctions fiscales - Effet.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1991, 91-85.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-05
Numéro d'affaire : 91-85323
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-07-12, 1991-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Maxime, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi le crime de vol avec port d'arme ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les trois moyens de cassation pris de la violation des articles 5 2, 6 1 et 6 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, qu'il n'est pas contesté que Maxime X... a été inculpé des faits reprochés dans sa langue maternelle, le français, avant d'être placé sous mandat de dépôt criminel ; que, d'autre part, les dispositions invoquées des articles 6 1 et 6 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont sans application devant les juridictions d'instruction ; que les moyens réunis doivent, dès lors, être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière, que les faits reprochés à Castel sont qualifiés crimes par la loi, que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé est renvoyé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1993, 89-83.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 89-83170
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1989-05-12, 1989-05-12
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Henri Y... pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé le jugement prononçant la nullité de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, n'avait apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours après celui où l'arrêt est rendu ; que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le quatrième jour est tardif ; Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 28 avril 1989 en présence du conseil représentant André X..., partie civile ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 12 mai 1989 après que le président en eut avisé les parties ou leurs représentants, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience, l'arrêt attaqué a effectivement été rendu ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le mardi 16 mai 1989 alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en aurait été autrement que si ce dernier, ce qu'il n'a pas fait, avait justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Que le pourvoi n'est pas recevable comme formé hors délai ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;