La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2004, 02-43.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-43291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le litige opposant M. et Mme X... à trois salariés, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement, en fixant au 1er mai 1996 le terme du délai pour la communication et l'échange des pièces et moyens de droit invoqués en demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mars 2002) d'avoir écarté le moyen tiré de la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent pendant deux ans d'accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction en vue de la mise en état d'être jugée de l'affaire, quand bien même la procédure serait orale ; qu'en décidant que le non-dépôt des conclusions requises par la juridiction en vue de la mise en état de l'affaire devant le conseil de prud'hommes n'emportait pas péremption en raison du caractère oral de la procédure, la cour d'appel a violé l'article R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le bureau de conciliation s'était borné à indiquer un délai pour la communication des pièces et moyens de droit entre les parties, a exactement décidé qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties demanderesses par la juridiction et que, dès lors, la péremption de l'instance ne pouvait leur être opposée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2004, 02-43.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-43322
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-03-27, 2002-03-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Netex le 19 septembre 1991, en qualité d'agent de propreté, a été licencié par lettre du 20 mai 1999 signée, pour ordre de son employeur, du directeur de la société Aspirotechnique, associée majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 ; que contestant tant la régularité de la procédure que les motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses indemnités à ce titre ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que le directeur de la société Aspirotechnique, tiers à la société Netex, ne justifiant pas avoir reçu mandat de l'employeur pour licencier M. X..., la procédure est non seulement irrégulière mais nulle et que le licenciement prononcé dans ces circonstances doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le directeur de la société Aspirotechnique avait agi au nom de la société Netex, de sorte qu'il lui appartenait, dès lors que la lettre de licenciement énonçait un motif précis, d'en apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2004, 02-43.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-43377
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 2002-03-20, 2002-03-20
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., embauché le 15 juillet 1981, en qualité de mécanicien agricole, par Mme Y..., a été licencié le 25 août 1999 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité au titre de la prime de fin d'année, pour 1999, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que le salarié, à qui cette prime était versée au mois de novembre, en avait été privé du seul fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le droit au paiement prorata temporis d'une prime, pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la prime, devenue exigible après l'expiration du délai de préavis, était due prorata temporis en vertu d'une convention ou d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à admettre le pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... au paiement de la prime de fin d'année prorata temporis pour l'année 1999, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-43.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-43382
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués au salarié d'une société en liquidation judiciaire, retient que le liquidateur, contrairement à ses obligations, n'a pas procédé au licenciement de l'intéressé, prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à une date qu'il fixe au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail et qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devra garantir la créance de dommages-intérêts de M. X... sur la liquidation judiciaire de la société LDTP, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS ne doit pas garantir la créance de dommages-intérêts de M. X... sur la société LDTP ; Partage la charge des dépens entre les parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 01-47.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 01-47073
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont (section industrie) 2001-10-17, 2001-10-17
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour déclarer périmée l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes par M. X... contre la société Ianoco, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant un délai de deux ans à compter d'une décision antérieure de radiation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; Condamne la société Iacono aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 02-47.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-47259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-47.259 et N 02-47.261 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Clinique Les Eaux marines, ont été licenciées le 21 novembre 1986 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de leur employeur et l'adoption d'un plan de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Marines fait grief aux arrêts attaqués (Basse-Terre, 9 septembre 2002) d'avoir reconnu ces salariées créancières de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est dérogé à l'article L. 122-12 du Code du travail lorsqu'en application des articles L. 621-62 et L. 621-64 du Code de commerce, le plan de cession de l'entreprise prévoit des licenciements, autorisés par le jugement l'homologuant et cette autorisation constituant le motif économique du licenciement, ledit licenciement ne peut, sauf fraude, être déclaré sans cause réelle et sérieuse du seul fait que l'emploi occupé par le salarié licencié a été pourvu par le cessionnaire ; qu'ainsi, en considérant que le licenciement des salariées était dépourvu de cause économique, dès lors que ses fonctions étaient occupées dans la société nouvelle Les Eaux marines, cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 321-1 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariées licenciées avaient immédiatement été remplacées dans leurs emplois, par du personnel spécialement recruté à cette fin, a ainsi fait ressortir que les licenciements avaient été obtenus par fraude ; qu'elle en a exactement déduit qu'ils étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 01-47.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 01-47275
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-01-28, 2004-01-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 28 janvier 2004, la chambre sociale de la Cour de Cassation a donné acte à Me Balat qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt du 7 décembre 2000 de la cour d'appel de Rennes ; qu'elle a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation a été désigné pour l'assister à ce titre ; que Me Balat n'ayant pas sollicité, dans le mémoire ampliatif, qu'il lui soit donné acte qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, la Cour de Cassation a statué sur une chose non demandée ; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 28 janvier 2004 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 171 F-D rendu le 28 janvier 2004 par la chambre sociale ; Dit que dans le troisième alinéa de la page 4 de l'arrêt, la partie de la phrase "donne acte à Me Balat qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat" est supprimée ; Dit que sur les diligences du produreur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 01-47.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 01-47283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la société Fouqueau depuis 1982 et exerçant en dernier lieu les fonctions de coloriste, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1997, après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 26 septembre 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme constitutive d'une faute grave la rixe ayant opposé M. Y... à M. X..., dont l'origine n'a pu être déterminée, sans prendre en considération l'ancienneté de 15 ans du salarié et l'absence de tout reproche antérieur, la cour d'appel, qui a seulement constaté l'impossibilité de maintenir le salarié à son travail et non dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait porté des coups à un autre salarié, de telle sorte que celui-ci avait eu la bouche en sang et la lèvre inférieure fendue, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ces faits de violence commis en présence d'autres salariés rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, a pu décider, malgré l'ancienneté du salarié, qu'ils étaient constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 01-47.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 01-47293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2001-10-22, 2001-10-22
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. Sallah X... du jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans une instance l'opposant à son employeur, M. Alain Y..., pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles 1315 et 1324 du Code civil, R. 516-42 du Code du travail, 670, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en présence d'une notification de jugement faite par lettre recommandée dont l'accusé de réception comportait une signature et caractérisait par sa date la tardiveté de l'appel, la cour d'appel a fait ressortir que la notification du jugement avait été faite à l'adresse de M. X... contrairement à ses dénégations et que la signature apposée sur l'accusé de réception ne pouvait être que la sienne ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 03-60.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-60213
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections professionnelles) 2003-04-03, 2003-04-03
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, tirés principalement d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, et d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et le syndicat FCE-CFDT Poitou-Charentes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 3 avril 2003) d'avoir dit que la désignation en qualité de délégué syndical de M. X... au sein de la société Imprimerie Lucien Ruel, à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 28 janvier 2003, était frauduleuse et de l'avoir en conséquence annulée ; Mais attendu que le tribunal d'instance, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, a estimé, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 03-60.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-60306
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 12ème (contentieux des élections professionnelles) 2003-05-19, 2003-05-19
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le CSN Conseil national des forces de vente a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 19 mai 2003 par le tribunal d'instance de Paris, saisi sur requête de la société Barclays Finance demandant qu'il soit statué sur la régularité de la présentation de deux listes de candidatures pour le SNB et le CSN, tous deux affiliés à CFE-CGC, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.