La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 92-13.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-10-26
Numéro d'affaire : 92-13657
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Burger, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Burger, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société anonyme Burger demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Burger, rue Georges Besse à Erstein (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 92-13.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-10-26
Numéro d'affaire : 92-13659
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ETM, dont le siège est ... à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ETM, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme ETM demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme ETM, ... à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne la société anonyme ETM, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 91-15.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 91-15259
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A) 1991-03-19, 1991-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège "BPPOAA", société anonyme, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Leclercq omez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Rémery, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Ariège, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Ariège se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 19 mars 1991 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 décembre 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Ariège de son désistement ; ! Condamne la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Ariège, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-10.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-10635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile, section B) 1990-11-15, 1990-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile, section B), au profit de la société à responsabiité limitée Segafredo-Zanetti France, dont le siège social est sis ... à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, M. Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Segafredo-Zanetti France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Rouen, 15 novembre 1990), que, par ordonnances sur requête des 28 juin et 12 juillet 1990, le président du tribunal de commerce de Rouen a, sur la demande de M. X..., désigné un huissier de justice pour procéder, dans divers locaux, à des constats portant sur des documents concernant la société Segafredo-Zanetti France (société Segafredo) ; qu'à la demande de cette dernière société, le même magistrat, statuant en référé, a rétracté ces ordonnnances rendues alors que le juge du fond avait été saisi le 23 mai 1990 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, que seul le président du tribunal de commerce peut prendre des ordonnnances sur requête non contradictoires et qu'il importe peu, dans ces conditions, que le tribunal soit ou non saisi au fond ; qu'en rétractant les ordonnances sur requête, l'arrêt a a violé l'article 875 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, M. X... n'a jamais fait valoir que les circonstances exigeaient que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers la société Segafredo-Zanetti France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 91-10.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 91-10839
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1990-11-21, 1990-11-21
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... à la Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 18) M. Z..., demeurant ... (Lot), pris en sa qualité de représentant de la liquidation de la société anonyme Les Poignées Y..., 28) M. Jacques Y..., demeurant ... à Avignon (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X... et de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcé d'office, remettre au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, les pièces invoquées à l'appui de celui-ci ; Attendu que Mme X... invoque au soutien de la première branche du moyen unique du pourvoi une transaction et le jugement l'homologuant, et au soutien de la seconde branche diverses décisions du tribunal de commerce ; qu'elle n'a produit ni la transaction ni les jugements ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Pièce invoquée à l'appui du moyen - Non production dans le délai de dépôt du mémoire - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-10.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-10937
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1990), que M. Y..., entrepreneur de travaux publics a passé avec la commune de Houdain un marché de travaux concernant la construction d'un bâtiment, que pour le lot chauffage, il a sous-traité avec M. X..., que celui-ci l'a assigné en paiement des travaux exécutés, que par décision devenue irrévocable, M. Y... a été condamné, qu'il a ensuite assigné M. X..., en répétition de l'indu, en soutenant qu'il serait désormais démontré que la somme payée par lui a été également versée à M. X... par la commune d'Houdain ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que celui qui paie parce qu'il est tenu avec un autre ou pour un autre, bénéficie de la subrogation légale ; qu'en écartant l'action en répétition de l'indu formée par M. René Z..., pour la raison que le paiement que celui-ci a fait trouve sa cause dans un jugement irrévocable, sans rechercher si cette action n'était pas celle de la commune d'Houdain, dans les droits de qui M. René Z..., tenu pour elle, serait légalement subrogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que M. Z... ait prétendu qu'il était subrogé dans les droits de la commune de Houdain, et que l'action en répétition qu'il exerçait était celle de la commune et non la sienne propre, que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 92-13.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-10-26
Numéro d'affaire : 92-13660
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sotravest, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sotravest, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Sotravest demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Sotravest, route Zinswiller à Oberbronn (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 92-13.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-10-26
Numéro d'affaire : 92-13661
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roehrig, dont le siège est zone industrielle à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Pradon, avocat de la société Roehrig, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Roehrig demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société à responsabilité limitée Roehrig, zone industrielle à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.