La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 89-19.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 89-19905
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nîmes 1989-06-06, 1989-06-06
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'une décision rendue le 6 juin 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des finances et de la privatisation, sis à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Nîmes, M. X... a déclaré se pourvoir contre une décision du 6 juin 1989 de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près ce tribunal rejetant sa demande ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Victimes d'infraction - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-14.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-14740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1990-02-02, 1990-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant L'Amaryll, route de Laghet à La Trinité (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a estimé, par une interprétation des clauses du contrat que l'ambiguïté rendait nécessaire, que les parties avaient eu la commune intention de faire bénéficier M. X..., fonctionnaire des Postes et télécommunications, de la garantie du contrat dans le cas où l'incapacité permanente partielle dont il pouvait se trouver atteint s'élèverait à une valeur comprise entre un tiers et deux tiers, et que la condition supplémentaire prévue par la police au titre "invalidité", à savoir la classification dans une catégorie spéciale réservée aux salariés bénéficiant de la sécurité sociale, était impossible à appliquer en l'espèce, M. X..., en sa qualité de fonctionnaire, ne pouvant être classé dans l'une des catégories déterminées par l'article L.310 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle a, en outre, considéré que toute autre interprétation aboutissait à priver le contrat d'effet ; que, se conformant ainsi aux recommandations de l'article 1157 du Code civil, elle a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1991, 90-15.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-15130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre civile) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel Pierre Lucien Y..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ..., 2°) Mme Michel Pierre Lucien Y... née Jacqueline Louise X..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée cabinet Duboc, dont le siège social est au Havre (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Consolo, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat de la société cabinet Duboc, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que les époux Y..., avaient non seulement refusé de signer un contrat dit "mandat de gestion immobilière" que le Cabinet Duboc leur avait proposé mais encore cantonné volontairement et en fait celui-ci dans un rôle d'intermédiaire et d'exécutant, la cour d'appel a, par motifs propres, retenu que si certaines correspondances démontraient que le Cabinet Duboc assurait des fonctions de gestion courante, aucun élément ne constituait une preuve ou même un commencement de preuve d'un mandat général d'administration avec les obligations qu'il comporte ; qu'elle a ainsi écarté l'argumentation contraire développée dans les conclusions invoquées par le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Cabinet Duboc sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la société cabinet Duboc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne également à payer à la société Cabinet Duboc la somme de 7 OOO francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1991, 90-13.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 90-13813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1990-02-05, 1990-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Saint-Philippe d'Aiguille (Gironde), Castillon-La-Bataille, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant "La Tuillière" à Saint-Rémy-sur-Lidoire (Dordogne), 2°/ de M. Robert Y..., demeurant à Sainte-Foy-La-Grande (Gironde), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. Z..., se rendant compte, lors du déblaiement du fossé d'ancrage de la digue, de la mauvaise qualité du terrain, avait décidé seul et à tort de creuser plus profondément, qu'il aurait dû prélever des terres dans la partie haute de l'étang alors qu'il avait creusé dans la partie qui était déjà la plus profonde, qu'il avait épandu des vases sous la partie centrale de la digue et n'avait ni mouillé, ni compacté sérieusement les terres, et, en retenant que M. X... n'avait commis aucune faute, M. Z..., se prétendant parfaitement compétent, et que M. Y..., qui n'avait pas de mission de conduite du chantier, n'avait pas dirigé les travaux et qu'il n'avait vu ni l'ancrage, ni la base de la digue, et n'avait pas donné l'ordre de la rehausser ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 89-13.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 89-13895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1988-10-26, 1988-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Joseph, Emile Z..., 2°/ de Mme Julie Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant que l'importance des travaux nécessaires à l'aménagement du terrain n'était pas une cause de modification de l'assiette du droit de passage, a légalement justifié sa décision en relevant, sans dénaturation, que M. X... n'établissait pas l'existence, dans le titre constitutif, d'une stipulation mettant à la charge des époux Z... les travaux nécessités par l'exercice du droit de passage et que l'assiette de la servitude pouvait être aménagée pour une desserte normale du terrain ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-14.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-14224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1990-02-13, 1990-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°) de la ville de Bonneville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en ladite mairie, place de l'Hôtel de Ville à Bonneville (Haute-Savoie), 2°) de Mlle Andrée X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Ravanel, avocat de la ville de Bonneville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... était d'accord pour quitter les lieux dès qu'il aurait trouvé un autre local et retenu souverainement, répondant aux conclusions, que M. Y... n'était pas fondé à refuser le local de substitution qui lui avait été proposé et qu'il n'établissait pas avoir subi un préjudice commercial à la suite du transfert de ses marchandises dans ce local, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la ville de Bonneville et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-16.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-16276
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-03-30, 1990-03-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière Pax, dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière Pax, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les parties avaient conclu un bail de nature commerciale, l'appartement pouvant être affecté à n'importe quel commerce, plus particulièrement à celui de courtier en capitaux, exercé par la locataire, Mme X..., laquelle ne pouvait se prévaloir du règlement de copropriété pour modifier la nature du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Manquements aux clauses du bail - Absence d'exercice d'une activité commerciale - Règlement de copropriété de l'immeuble interdisant l'exercice d'un commerce - Absence d'effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-16.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-16279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1990-03-21, 1990-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Honoré X..., 2°/ Mme Y... Z..., épouse X..., demeurant tous deux à Sartrouville (Yvelines), ..., 3°/ M. Albert X..., 4°/ Mme Maria A... Fernandez, épouse X..., demeurant tous deux précédemment à Créteil (Val-de-Marne), ..., et actuellement à Collegien (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société anonyme HLM Le Logement français, dont le siège social est à Paris (8e), ..., et actuellement à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société HLM Le Logement français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 23 juin 1989 avait accordé un délai de vingt quatre mois aux consorts X... pour se libérer d'une dette de 22 182 francs en principal, et que les commandements litigieux, qui avaient été délivrés postérieurement, pour avoir paiement de 206 623,87 francs en principal, avaient expressément réservé les montants pour lesquels une décision judiciaire était déjà intervenue et visaient à obtenir le règlement de sommes qui n'avaient pas été portées à la connaissance de la juridiction lorsqu'elle avait statué, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société HLM Le Logement français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-18.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-18552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 2ème section) 1990-06-21, 1990-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), 2°/ M. Yves, Jérôme Z..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Claude Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Guy X..., demeurant ... (Haute-Marne), 2°/ de Mme Marie-Laure X..., née A..., demeurant ... (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif, erroné mais surabondant, relatif au champ d'application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, tel que modifié par la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Y... ne pouvait invoquer sa bonne foi dès lors qu'il connaissait le caractère irrégulier de la consignation auprès d'un tiers non investi d'un mandat de recevoir, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;