Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1993, 91-13.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-01
Numéro d'affaire : 91-13676
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy 1991-02-07, 1991-02-07
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, au profit de Mme Hermense B..., demeurant à Piennes (Meurthe-et-Moselle), 46, rueabriel Péri, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à payer une astreinte à Mme B... à la suite de l'interruption entre août 1988 et juin 1989 du versement de la rente d'accident du travail agricole qui lui était servie auparavant par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, le jugement attaqué énonce qu'après avoir transmis le 20 juin 1988 le dossier de l'intéressée à la caisse de mutualité sociale agricole qui l'a refusé, la caisse primaire a décidé de le garder, sans que la perte des pièces administratives de ce dossier puisse justifier le retard apporté au paiement de la rente ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la caisse primaire d'assurance maladie, organisme du régime général, auquel n'incombe pas en principe le service d'une rente d'accident du travail agricole, était responsable d'un retard injustifié dans le paiement d'une prestation de cette nature, le tribunal, auquel il appartenait, le cas échéant, de prescrire la mise en cause de l'organisme compétent du régime de protection sociale agricole, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; Condamne Mme B..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations - Indemnités journalières, rentes - Paiement - Retard injustifié - Astreinte - Prestations insuffisantes.