La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Irrecevabilité Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1983-03-24 Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1983-05-02 Cour d'appel de Rennes, 1983-05-10, 

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... HENRI - - 1°) LE 24 MARS 1983 CONTRE UNE ASSIGNATION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, DE LA MEME DATE ; - 2°) LE 3 MAI 1983 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MAI 1983, QUI, POUR LES DELITS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT, SANS CONFUSION AVEC DES PEINES ANTERIEUREMENT PRONONCEES ; - 3°) LE 10 MAI 1983 CONTRE LE MEME ARRET ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE POURVOI EN DATE DU 24 MARS 1983 :ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULS LES JUGEMENTS ET ARRETS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE, DES LORS, LE POURVOI, QUI EST DIRIGE CONTRE UNE CITATION EN JUSTICE, DONT LE DEMANDEUR DEMANDE L'ANNULATION, EST IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI EN DATE DU 10 MAI 1983 : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 576 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI A ETE FORME PAR UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI EN DATE DU 3 MAI 1983 : VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION NOTAMMENT DES ARTICLES 109, 114, 118, 133, 135, 170, 171, 172, 385, 551, 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, QUI AVAIT CONDAMNE Y... POUR VIOLENCES AVEC ARME ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL VISE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL, ET LA VALIDITE DE LA CITATION DU PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE PRECITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE LES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION QUE LE PREVENU, QUI AVAIT RECONNU AVOIR COMMIS DES VIOLENCES SUR PASCAL X..., S'ETAIT EGALEMENT, EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, RENDU COUPABLE DE MENACES DE MORT SOUS CONDITION ENVERS BRETON ET JOSEPHINE Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT TENUE NI D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION, NI DE STATUER SUR LE MAINTIEN EN DETENTION DU PREVENU, DETENU POUR UNE AUTRE CAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS INVOQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS DES 24 MARS ET 10 MAI 1983 ; REJETTE LE POURVOI DU 3 MAI 1983 ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-30
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Seine-Maritime, 1983-03-25, 1983-03-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALI - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 MARS 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS, MEME SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LA CAUSE DU DEMANDEUR, JUGEE PAR LA COUR D'ASSISES PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDU SUR REQUISITIONS DE M Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE MME LE CONSEILLER MONTEILS ET M Y... DU PROCUREUR GENERAL Z... SONT DES CONJOINTS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ONT ETE MECONNUES ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DES LORS LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 25 MARS 1983 CONDAMNANT X... ALI A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMEPRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-30
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Sarthe, 1983-01-17, 1983-01-17

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 17 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR B..., MEDECIN LEGISTE NON DENONCE NI CITE A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT SANS PRESTATION DE SERMENT ; ALORS QUE TOUT EXPERT A... A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION DOIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE DOCTEUR B... QUI AVAIT ETE COMMIS PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 AUX FINS DE PROCEDER A L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME NE POUVAIT DONC ETRE ENTENDU SANS AVOIR AU PREALABLE PRETE LEDIT SERMENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS Z... A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE APRES AVOIR PRETE SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE ; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT Y... A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE QUE CE SONT SEULEMENT LES TEMOINS QUI, LORSQU'ILS SONT APPELES A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES, NE PRETENT PAS SERMENT ET DONT LES DECLARATIONS NE SONT CONSIDEREES QUE COMME RENSEIGNEMENTS ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR B..., QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS AVOIR PRETE SERMENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENTS ; QU'AINSI ONT ETE MECONNUS LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 17 JANVIER 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE ET LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1983-03-03, 1983-03-03

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ Y... MANSOUR 2°/ X... HABIB CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MARS 1983 QUI LES A CONDAMNES, POUR TENTATIVE DE VOL, CHACUN A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DECIDE QUE CETTE PEINE SERA SUBIE SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 723-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES SERAIENT SUBIES SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE ALORS QU'AUCUN D'EUX NE SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, ETANT NOTAMMENT SANS TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 723-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES REPRESSIFS ONT LA POSSIBILITE D'ORDONNER QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QU'ILS PRONONCENT, LORSQU'ELLE EST EGALE OU INFERIEURE A SIX MOIS, SERA SUBIE SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, CETTE POSSIBILITE NE PEUT S'EXERCER QU'A CERTAINES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, NOTAMMENT LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LE CONDAMNE, A L'EGARD DUQUEL EST DECIDEE UNE TELLE MODALITE D'EXECUTION DE SA PEINE ALORS QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUNE DE CES CONDITIONS NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE LA VIOLATION DU TEXTE SUSVISE, DES LORS QU'IL BENEFICIE D'UNE SITUATION PLUS FAVORABLE QUE CELLE QUI AURAIT RESULTE POUR LUI DE LA STRICTE APPLICATION DES TEXTES REPRESSIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE ANDRES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE MARIA POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... FERNANDO POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE PREGO - GARCIA Z... POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JOSE MARIA POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'Y... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Z... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT Y..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... RAIMONDO POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIV ENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE ZABALETA ANDUIZA ANGEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;