La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 2, 1981-06-16, 1981-06-16

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE (BROSSETTE), CREANCIERE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS THERMIQUES (E R T) A, LE 14 OCTOBRE 1975, FAIT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RENAULT) A SON SIEGE SOCIAL DE TOULOUSE DONT UN PREPOSE A REPONDU QU'IL NE DETENAIT AUCUNE SOMME POUR LE COMPTE D'E R T, MAIS QU'IL Y AVAIT DES TRAVAUX COMMANDES A E R T PAR LE SIEGE DE BOULOGNE ; QUE, PAR ACTE DU 27 OCTOBRE 1975, BROSSETTE A FAIT SIGNIFIER UNE NOUVELLE SAISIE ARRET AU SIEGE SOCIAL DE RENAULT, DONT UN PREPOSE A DECLARE QU'IL FERAIT CONNAITRE SA REPONSE PAR RETOUR DE COURRIER, PUIS A ASSIGNE EN VALIDITE ; QU' E R T A DEMANDE EN REFERE LE CANTONNEMENT DE CETTE SAISIE ; QU'UNE ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1975 A ORDONNE CE CANTONNEMENT, TOUT EN MENTIONNANT QUE LE REPRESENTANT DE RENAULT AVAIT DECLARE NE DETENIR AUCUNE SOMME POUR LE COMPTE DE BROSSETTE ; QUE LE 15 DECEMBRE UN AGENT DE RENAULT A FAIT CONNAITRE A L'HUISSIER CHARGE DE FAIRE EXECUTER L'ORDONNANCE DE CANTONNEMENT QUE C'ETAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE D'EPONE, FILIALE DE RENAULT, QUI ETAIT DEBITRICE D' E R T ; QUE, LE 16 DECEMBRE 1975, E R T A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ET QUE BROSSETTE N'A PU RECOUVRER SA CREANCE, QUE BROSSETTE, ALLEGUANT QUE LES FAUTES DE RENAULT L'AVAIENT EMPECHE D'EFFECTUER CE RECOUVREMENT EN TEMPS UTILE ET, SUBSIDIAIREMENT, LUI AVAIENT FAIT PERDRE UNE CHANCE D'OBTENIR PAIEMENT, A ASSIGNE RENAULT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BROSSETTE, LA COUR D'APPEL RELEVE IL N'EST ETABLI AUCUN LIEN ENTRE LES ATERMOIEMENTS DE LA REGIE RENAULT ET LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE E R T LE LENDEMAIN DU JOUR OU LA REGIE DONNAIT TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LE VERITABLE DEBITEUR D'E R T, ET QUE, SI MEME LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE AVAIENT AGI EN EXECUTION CONTRE LE DETENTEUR REEL DES FONDS, LA SOCIETE "E R T" QUI, SEULE, AURAIT PU SOLLICITER LE CANTONNEMENT, UN JUGEMENT EVENTUEL DE CONDAMNATION EN PAIEMENT AVEC VALIDITE DE LA SAISIE ARRET N'AURAIT PU INTERVENIR AVANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A LA REGIE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE QUI EST CONSECUTIF A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA PARTIE SAISIE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX CRITIQUES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 14 A, 1981-10-13, 1981-10-13

VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X... S'EST POURVUE LE 10 NOVEMBRE 1981 EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA BANQUE MEDITERRANEE FRANCE ; QU'A LA DATE DU 6 JANVIER 1983 ELLE A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 21 SEPTEMBRE 1982 DATE DU DEPOT DU RAPPORT ; QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A DAME X... DE SON DESISTEMENT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE BERNADETTE Z... X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE SUZANNE Y..., EPOUSE Z..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX Y... VERNISSE, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE DOMINIQUE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE RENE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PASCALE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE NICOLE Z..., EPOUSE X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE FREDERIC Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1981-12-21, 1981-12-21
Président : Pdt. M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. de Saint-Blancard
Rapporteur : Rapp. M. Colombini
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 décembre 1981) que M. Antoine Y... a vendu une partie de la parcelle de terre, actuellement cadastrée C. 221, dont il était propriétaire, à M. A..., qui l'a cédée à M. Z... ; qu'à la suite du décès de M. Antoine Y..., la parcelle en son entier a été attribuée à Mme Batistine Y... par acte de partage du 15 octobre 1913, puis a été acquise par Mme X... ; Attendu que pour rejeter l'action en revendication exercée par M. Z... contre Mme X... sur la partie de la parcelle qu'il avait achetée, l'arrêt, sans constater que Mme X... en avait acquis la propriété par un usucapion trentenaire, retient que M. Z... n'a, depuis trente ans, émis aucune prétention sur ce terrain, que les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans et que l'action de M. Z... fondée sur l'existence d'un titre datant de 1895 ne peut échapper à cette règle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu le 21 décembre 1981, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Sommaire : PROPRIETE - Perte du droit - Non usage. * USAGE - Propriété - Conservation du droit malgré le non usage. Le droit de propriété ne s'éteint pas par le non usage.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-10-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Douai, 1982-04-02, 1982-04-02
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rapp. M. Fusil
Avocats : Av. demandeur : Me Labbé

La Cour. Sur le moyen unique : Attendu que Jean Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le Premier président d'une Cour d'appel, d'avoir déclaré irrecevable son recours formé contre l'ordonnance du président de la Chambre qui avait statué sur le fond du litige, taxant la rémunération de l'expert Jacques X..., alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 724 du nouveau Code de procédure civile que le Premier Président de la Cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284 du même Code, dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéas 1 et 2) et 715 à 718 ; que les articles 255, 262 et 284 et notamment l'article 284 dispose que le juge fixe la rémunération de l'expert, que le mot "juge" est un terme générique susceptible de viser tout magistrat ; qu'en conséquence, la compétence du Premier Président de la Cour d'appel existe non seulement lorsqu'il s'agit d'un recours exercé contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance dans les termes de l'article 714, mais aussi lorsqu'il s'agit d'un recours formé contre une ordonnance de taxe émanant d'un magistrat de la Cour d'appel ; qu'en décidant que le Premier président de la Cour d'appel n'est compétent que pour connaître des recours dirigés contre les décisions des présidents des juridictions de première instance, le Premier président a violé par fausse application de l'article 714 et par refus d'application l'article 724 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit qu'il résulte des articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile que le Premier président n'est compétent, en matière de rémunération des experts, que pour connaître des recours dirigés contre les décisions des présidents des juridictions de première instance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours devant le Premier président - Conditions - Ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1984-01-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1982-01-28, 1982-01-28
Président : Pdt. M. Auboin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rapp. M. Liaras
Avocats : Av. Demandeur : Me Vuitton

LA COUR : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, chambre civile, 28 janvier 1982) d'avoir, sur la demande en divorce de la femme acceptée par le mari, prononcé le divorce des époux X....., alors, d'une part, que s'agissant d'un divorce par consentement mutuel, le consentement des deux époux aurait dû exister et être constaté par le tribunal lorsqu'il a statué sur le divorce, qu'à défaut de consentement actuel du mari au moment où le tribunal a statué, la demande de la femme aurait dû être déclarée irrecevable, alors, d'autre part, que le mémoire de la femme n'aurait comporté d'une appréciation subjective de la situation familiale et aurait invoqué comme seul fait une prétendue cessation de cohabitation déniée par le mari, de sorte que la cour d'appel n'aurait pu déclarer ce mémoire suffisamment précis et régulier en la forme, et alors, enfin, qu'aucun fait n'étant allégué, il n'y aurait eu aucun fait à reconnaître et qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas dû prononcer le divorce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1135 du nouveau code de procédure civile, qui a repris les dispositions de l'article 64 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 applicable à la date à laquelle a statué le juge aux affaires matrimoniales, que celui-ci rend une ordonnance par laquelle il constate qu'il y a un double aveu des faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune et renvoie les époux à se pourvoir devant le tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise ; que cette ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours à compter de sa notification ; Et attendu que l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales en application de ce texte n'ayant pas été frappée d'appel, c'est à bon droit que l'arrêt retient que, la cause du divorce se trouvant définitivement acquise, le mari ne pouvait plus contester la sincérité ou la pertinence de son aveu, ni rétracter son acceptation du divorce ; d'où il suit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, rejette.

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales le constatant - Ordonnance devenue définitive - Rétractation ultérieure de l'aveu par un époux - Impossibilité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales le constatant - Appel - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1984-02-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1982-10-19, 1982-10-19
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocat général : P.Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur : Rapp. M. Lemaire
Avocats : Av. demandeur : Me Consolo, SCP Calon Guiguet et Bachellier

La Cour. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme A... en annulation, pour insanité d'esprit de Jean-Pierre Y..., des testaments faits par celui-ci au profit de Mme X... et de Mlle Z... ; Attendu qu'il lui est reproché de s'être fondé, pour statuer ainsi, sur des motifs hypothétiques en vue d'établir le caractère non déraisonnable du legs fait à Mme X... dans le premier testament et sur des motifs dubitatifs pour décider qu'il n'était pas établi que le second testament ait été rédigé par Jean-Pierre Y... au cours d'une crise éthylique de nature à lui faire perdre le sens des réalités ; Mais attendu que les motifs ainsi critiqués sont surabondants dès lors que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombait à Mme A... ; que le moyen est donc dépourvu du moindre fondement ; Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1984-02-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1982-12-17, 1982-12-17
Président : Pdt. M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Ortolland
Rapporteur : Rapp. M. Seignolle
Avocats : Av. demandeur : SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen

La Cour ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 1982) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la Commune d'Espirat, fixe l'indemnité qui lui est due, de n'avoir pas précisé la date d'évaluation du bien exproprié, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, qu'en conséquence l'arrêt statuant sur la fixation de l'indemnité d'expropriation doit préciser qu'il se place, pour l'évaluation de ladite indemnité, à la date de cette décision, qu'en l'espèce, l'arrêt ne contient aucune mention permettant de dire qu'il a respecté cette prescription, qu'il a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale" ; Mais attendu que le jugement confirmé par l'arrêt a fixé le prix de base du mètre carré de terrain en fonction des éléments de comparaison fournis par l'expropriant et le commissaire du gouvernement concernant les ventes intervenues dans la commune et la donation-partage antérieure à la procédure d'expropriation de l'immeuble exproprié ; qu'ainsi la Cour d'appel s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance pour fixer l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 1982, par la Cour d'appel de Riom.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance.