La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 91-45.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 91-45451
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1991-09-26, 1991-09-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., demeurant ..., 2 / le syndicat Unifié du personnel des réseaux de caisse d'épargne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la Caisse d'épargne de Paris, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., et du syndicat Unifie du personnel des réseaux de caisse d'épar gne, de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 23 mai 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Y... et le syndicat Unifie du personnel des réseaux de caisse d'épargne, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... et le syndicat Unifié du personnel des réseaux de caisse d'épargne, envers la Caisse d'épargne de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3974
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 91-45.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 91-45454
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1991-09-26, 1991-09-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., demeurant ..., 2 / le syndicat unifié du personnel des réseaux de Caisse d'épargne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la Caisse d'épargne de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat unifié du personnel des réseaux de la Caisse d'épargne, de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 23 mai 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X... et le Syndicat Unifié du Personnel des Réseaux de Caisse d'épargne a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... et le syndicat unifié du personnel des réseaux de Caisse d'épargne, envers la Caisse d'épargne de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3975
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-45.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 93-45552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1992-03-05, 1992-03-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Fritte, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de l'IFEP Léo Y..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif au motif qu'aucun contrat de travail n'avait été valablement formé à compter du 1er septembre 1989 avec l'IFEP Léo Y... alors, selon le moyen qu'il ressort tant des courriers que lui a adressés, respectivement les 2 et 22 août 1989, l'IFEP Léo Y... que de la journée de formation à laquelle elle a assisté le 8 septembre 1989, nécessairement avec l'approbation du responsable de cette association, qu'un contrat de travail avait été formé entre les deux parties et que la rétractation tardive de l'employeur en constituait une rupture abusive, ouvrant droit à des dommages et intérêts ; Mais attendu que le moyen qui se borne à discuter les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'IFEP Léo Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3690
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-45.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 93-45705
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chalons-sur-Marne 1993-09-01, 1993-09-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, au profit de la société anonyme Transports Vidon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Transports Vidon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3708
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 91-45.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 91-45800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1991-10-16, 1991-10-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Duverneuil, société dont le siège est à Montagne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant lotissement "La Morille", Galgon (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hénouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 octobre 1991), par un précédent arrêt du 26 juin 1991, la cour d'appel a condamné la société Transports Duverneuil à payer à M. X..., qu'elle a engagé en novembre 1972 comme chauffeur-routier, une somme à titre de rappel de salaire ; que prétendant qu'une erreur matérielle affectait cette décision, la société Transports Duverneuil a saisi la cour d'appel par requête du 31 juillet 1991 aux fins de rectification ; Attendu que la société Transports Duverneuil fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rectification d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que, pour condamner la société à payer un rappel de salaire, la cour d'appel n'aurait pas dû, dans son arrêt du 26 juin 1991, comparer les bulletins de salaire nets de M. X... avec le salaire brut prévu par la convention collective ; que la cour d'appel aurait dû comparer le salaire net perçu par M. X... et le salaire net calculé sur la base de la convention collective ou bien comparer le solde brut perçu par M. X... avec le salaire brut fixé par la convention collective ; qu'il y avait lieu de procéder à une rectification ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la demande ne tendait pas à rectifier une erreur purement matérielle mais tendait à faire rejuger l'affaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Duverneuil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3599
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 91-45.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 91-45808
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Etampes (section activités diverses) 1991-10-22, 1991-10-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section activités diverses), au profit de la société Joannet et codron, notaires associés, dont le siège est ... à Saint-Cheron (Essonne), défenderesse à la cassation ; La société Joannet et Codron a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de Mme X... : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Joannet et Codron : Attendu que le pourvoi incident a été formé dans le mémoire en défense par un avocat qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3746
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-41.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 92-41092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1991-11-18, 1991-11-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Grosso, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Seguy ameublement style, dont le siège est ... Rodez, 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, rendu le 18 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société Seguy ameublement style ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Seguy ameublement style et l'ASSEDIC de la région Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4599
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 92-43.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 92-43895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1992-06-12, 1992-06-12
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Assurances Verspieren, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., ancienne salariée de la société Assurances Verspieren, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 12 juin 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi motivé susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que les deux premiers moyens se bornent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, ensuite, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction et notamment d'ordonner une enquête à l'effet d'entendre un témoin ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Assurances Verspieren sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers la société Assurances Verspieren, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4653
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 93-43.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 93-43938
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section commerce) 1993-06-23, 1993-06-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit : 1 / de la société Vega systems, société anonyme, dont le siège est zone d'activités La Ramondère, 32220 Lombez, 2 / de Mme Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., 3 / de l'AGS-ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4546