Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-07-01, 1981-07-01

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE ALBERTINI ET DAME X... ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS PAR MOITIE D'UN APPARTEMENT ET QU'ILS AVAIENT CREE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRE MEDICAL HYDRO THERAPIQUE DONT ALBERTINI POSSEDAIT 50 ET DAME X... 49 DES 100 PARTS DU CAPITAL ; QUE, SELON UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 OCTOBRE 1969, DAME X... A CEDE LA TOTALITE DE SES PARTS SOCIALES A ALBERTINI QUI S'ENGAGEAIT A LUI VENDRE LA MOITIE INDIVISE DE L'APPARTEMENT ; QU'ALBERTINI A DONNE PROCURATION LE 29 OCTOBRE 1969 A UN MANDATAIRE POUR REALISER LA VENTE ; QUE CELLE-CI A ETE PASSEE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 22 DECEMBRE 1969 ; QUE ALBERTINI A ASSIGNE DAME X... LE 10 JANVIER 1978 POUR VOIR DECLARE NULLE CETTE VENTE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SAIN D'ESPRIT AU MOMENT OU ELLE AVAIT EU LIEU ET QUE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL LUI ETAIT APPLICABLE, CAR, S'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE L'UN DES REGIMES DE PROTECTION PREVU PAR LA LOI, IL AVAIT ETE INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU 14 AVRIL 1969 AU 25 AOUT 1969 PUIS DU 14 SEPTEMBRE 1969 AU 28 MARS 1972 ; QUE DAME X... LUI A OPPOSE QUE SA DEMANDE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L. 134 DU CODE CIVIL, PLUS DE 5 ANS S'ETAIT ECOULES ENTRE L'ACTE DE VENTE DU 29 DECEMBRE 1969 ET L'ASSIGNATION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ALBERTINI ; QUE CELUI-CI A FAIT APPEL EN SOUTENANT QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE NE COURAIT QU'A PARTIR DU 22 JANVIER 1973, DATE A LAQUELLE IL AVAIT EU CONSCIENCE DE LA SITUATION DE L'APPARTEMENT ET L'EXISTENCE DE LA VENTE LITIGIEUSE ET OU IL AVAIT ADRESSE UNE PLAINTE POUR "VOL" AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE LA COUR D7APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'ALBERTINI NE JUSTIFIAIT PAS DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, CAR IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'APRES LE 10 JANVIER 1973, SOIT MOINS DE 5 ANS AVANT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL INCOMBE AU DEFENDEUR QUI SOULEVE UN "EXCEPTION" DE PRESCRIPTION, D'ETABLIR QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION A PU COURIR ; QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN NULLITE, FONDEE SUR UN VICE AFFECTANT LE CONSENTEMENT DU CO-CONTRACTANT, DOIT DONC ETABLIR QUE LE VICE A CESSE PLUS DE 5 ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VIOLATION DES ARTICLES 1304 ET 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DAME X... AYANT FAIT VALOIR QUE L'ACTION EN NULLITE N'AVAIT ETE INTENTEE QUE LE 10 JANVIER 1978, SOIT PLUS DE 5 ANS APRES QUE ALBERTINI FUT DE NOUVEAU CONSIDERE COMME SAIN D'ESPRIT PUISQU'IL ETAIT SORTI DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE LE 28 MARS 1972, ALBERTINI LUI A OPPOSE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE PARCE QU'IL N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE QU'APRES LE 10 JANVIER 1973 ; QUE C'ETAIT A ALBERTINI DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON AFFIRMATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE ALBERTINI N'ETABLISSAIT PAS QU'IL N'AIT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE QU'APRES LE 10 JANVIER 1973 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;