Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1980-11-05, 1980-11-05

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS CHACUN EN SES DEUX BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 NOVEMBRE 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE, D'AVOIR CONDAMNE THIMON, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS THIMON", EN FAILLITE DEPUIS LE 25 FEVRIER 1974 PAR CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 19 DECEMBRE 1966, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE LA SOMME D'UN MILLION DE FRANCS, ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE QUI AURAIT PERMIS A CE DIRIGEANT D'ETABLIR LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INSUFFISANCE D'ACTIF PERMETTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE FAIRE SUPPORTER PAR UN DIRIGEANT SOCIAL UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DES SOCIETES MISES EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN FAILLITE, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE SE CONFOND PAS AVEC L'EXISTENCE D'UN PASSIF, NI MEME D'UNE PERTE CONSTATEE AU JOUR DU DEPOT DE BILAN, QU'ELLE SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE LA TOTALITE DE L'ACTIF ET LA TOTALITE DU PASSIF, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE CONTENTE DE DECLARER QU'IL EXISTE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF EN TENANT COMPTE DU PASSIF ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET EN SE REFERANT A LA PERTE QUI AURAIT ETE ACCUSEE PAR LE BILAN DEPOSE AU GREFFE, SANS FAIRE DE COMPARAISON ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DU TEXTE PRECITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, CONDAMNER LES DIRIGEANTS SOCIAUX A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES QUE DANS LA LIMITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF EXISTANT, QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE DETERMINER LE QUANTUM DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE LE OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX MIS EN CAUSE NE SONT PAS CONDAMNES A PAYER UNE PART DES DETTES SOCIALES SUPERIEURES A L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS INDIQUE LE MONTANT TOTAL DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE, AU VU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISEE, ALORS EN OUTRE, QUE SI, EN AUCUN CAS, UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DE LA PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQU'UNE PARTIE QUI LE DEMANDE NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR LA PROUVER, QUE THIMON, AYANT FAIT VALOIR QU'IL NE DISPOSAIT PAS DE TELS ELEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PU REFUSER D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LE MOTIF QUE LES DOCUMENTS SOCIAUX AVAIENT ETE A SA DISPOSITION JUSQU'A L'EPOQUE DE LA LOCATION-GERANCE AUTORISEE , QU'EN EFFET, C'EST A LA DATE OU THIMON AURAIT DU FAIRE SA PREUVE QUE LE POINT DE SAVOIR S'IL DISPOSAIT DES ELEMENTS NECESSAIRES POUR FAIRE LA PREUVE, OU S'IL FAISAIT PREUVE D'UNE CARENCE TOTALE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, DEVAIT ETRE APPRECIE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE THIMON AYANT FAIT VALOIR DE FACON TRES PRECISE QUE LE DEPOT DE BILAN ETAIT DU AU LITIGE AYANT EXISTE ENTRE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT ET UN SOUS-TRAITANT, CE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, ET AYANT SOUTENU QUE LES ERREURS DE CONCEPTION DU MATERIEL COMMANDE PAR CE SOUS-TRAITANT ETAIENT LE FAIT DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR CE POINT, L'AFFIRMATION QUE THIMON NE FAIT NI LA PREUVE DE SON ACTIVITE ET DE SA DILIGENCE, NI D'AUCUNE CIRCONSTANCE ETRANGERE, ETANT INSUFFISANTE POUR DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET QUI A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE THIMON NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE, A CONSTATE QUE LE PASSIF VERIFIE S'ELEVAIT A 1 612 239,88 FRANCS ET L'A RAPPROCHE DE L'ACTIF DONT FAISAIT ETAT THIMON ET DONT ELLE A D'AILLEURS SOULIGNE LA SUREVALUATION ; QU'AINSI, ELLE A EFFECTUE LA COMPARAISON QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISE ET A FAIT RESSORTIR QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE EST INFERIEURE A CELUI DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE LES DEUX MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LE SYNDIC CONTRE THIMON, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RAISON DU PASSIF D'EXPLOITATION CREE PAR LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS THIMON" POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AU CAS DE CASSATION, LA COUR DE RENVOI N'EST SAISIE QUE DE LA PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGEMENT LUI EST DEFERE PAR LA COUR DE CASSATION, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE SE TROUVAIT DONC SAISIE PAR L'EFFET DU POURVOI EN CASSATION QUE DE LA PARTIE DU LITIGE CONCERNANT LA MISE A LA CHARGE DE THIMON DE TOUT OU PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF EXISTANT PRETENDUMENT AU JOUR DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, ET QU'ELLE N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE AUTRE PARTIE DU LITIGE, QU'EN SE SAISISSANT D'UNE PARTIE DU LITIGE ETRANGERE A LA CASSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 638 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPEL NE DEFERE A LA COUR QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ET DE CEUX QUI EN DEPENDENT, QUE L'INFIRMATION NE POUVANT JAMAIS INTERVENIR AU PREJUDICE DE L'APPELANT, L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SE TROUVE NECESSAIREMENT LIMITE AUX SEULS CHEFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI FONT GRIEF A L'APPELANT, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, SEULS THIMON ET LA SOCIETE THIMON AVAIENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 25 FEVRIER 1974, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE THIMON AIT JAMAIS REMIS EN CAUSE LE SURSIS A STATUER PRONONCE PAR LE TRIBUNAL EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI NE LUI FAISAIT PAS GRIEF, DE TELLE SORTE QUE C'EST PAS UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'ARRET A CONSIDERE QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT NORMALEMENT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DU PASSIF D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION AVAIT "REMIS LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION CASSEE EN CE QUE CETTE DECISION AVAIT "CONDAMNE THIMON A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES NEES, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LORS DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 638 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN JUGEANT L'AFFAIRE A NOUVEAU SUR LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A OBTENIR POUR LA MASSE UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE A CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, THIMON ET LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS THIMON", N'ONT PAS, SEULS, FRAPPE D'APPEL LE JUGEMENT PUISQUE, DEVANT LA COUR DE RENVOI, LE SYNDIC EN A RELEVE APPEL INCIDENT, AINSI QUE L'ARTICLE 631 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE LUI PERMETTAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE THIMON A PAYER A LA MASSE UNE SOMME DE 3 211 181,95 FRANCS AU TITRE DES DETTES SOCIALES NEES DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE THIMON AYANT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE SYNDIC AVAIT ETE ATTRAIT DANS LA PROCEDURE TENDANT A LA REINTEGRATION DANS LES ACTIFS AU JOUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SOMMES IMPORTANTES PERCUES PAR LUI AU TITRE DE RECETTES DEPUIS 1971, AINSI QU'AU REDRESSEMENT DES COMPTES ET VERSEMENTS AUX CREANCIERS DE SOMMES EN SA POSSESSION ET D'HONORAIRES PERCUS A TORT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION, CONDAMNER THIMON A PAYER 3 211 181,95 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LE SEUL MOTIF QUE LE MONTANT DES DETTES NEES DE LA POURSUITE AUTORISEE DE L'EXPLOITATION EST NETTEMENT DETERMINE ET ARRETE A CETTE SOMME, CONTRADICTOIREMENT AVEC THIMON QUI A FORMELLEMENT APPROUVE LE MONTANT CI-DESSUS, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS PLUS AVANT SUR LE PROBLEME DES RECETTES ENCAISSEES PAR LE SYNDIC, DU REDRESSEMENT DES COMPTES ET DES HONORAIRES PERCUS A TORT PAR LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QUI ENCOURT LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULES LES FAUTES DIRECTEMENT LIEES AU PREJUDICE SONT DE NATURE A DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE D'OU RESULTERAIT QUE LES FAUTES CONSTATEES AURAIENT PROVOQUE LA TOTALITE DU PREJUDICE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET OMETTANT, DE CE CHEF, DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE THIMON AYANT FAIT VALOIR QUE LE SYNDIC AVAIT COMMIS DIVERSES FAUTES EN SE SUBSTITUANT A LUI ET EN LUI ENLEVANT TOUT POUVOIR DE GESTION, PARALYSANT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE CELA RESULTE, NOTAMMENT, DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES EXPERTS X..., QUE L'ABUS PAR LE SYNDIC DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES A ENTRAINE LA DETERIORATION DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUI NE POUVAIT VIVRE QUE PAR UNE ROTATION RAPIDE DES FABRICATIONS, DES LIVRAISONS A LA CLIENTELE ET DES ENCAISSEMENTS AUPRES DE CELLE-CI, QUE LE REFUS PAR LE SYNDIC D'ESCOMPTER DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR DES SOCIETES IMPORTANTES ET SOLVABLES, A EMPECHE LA SOCIETE THIMON D'ACHEVER DE NOMBREUSES COMMANDES EN COURS DE FABRICATION, ET QUE CETTE POLITIQUE DE BLOCAGE, COMME CELLE DE NE PLUS PRENDRE DE NOUVELLES COMMANDES, CONSTITUAIT LA NEGATION D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET DEVAIT NECESSAIREMENT CONDUIRE L'AFFAIRE A SA PERTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LE SYNDIC REPLIQUAIT SANS ETRE SERIEUSEMENT CONTREDIT, QU'IL AVAIT STRICTEMENT APPLIQUE LES DIRECTIVES FIXEES PAR LE TRIBUNAL, CES DIRECTIVES N'AYANT PU, EN AUCUN CAS, AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE AU SYNDIC DE SE SUBSTITUER AU PRESIDENT D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE SYNDIC S'ETAIT EFFECTIVEMENT SUBSTITUE A THIMON ET S'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES EN EMPECHANT L'EXECUTION DE NOMBREUSES COMMANDES OU LA PRISE DE NOUVELLES COMMANDES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 506 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES TANT SUR LE MONTANT DES DETTES SOCIALES QUE SUR LES AGISSEMENTS PRETENDUS DU SYNDIC, A CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE DONT ELLE A ORDONNE LA REPARATION ET LES FAUTES COMMISES PAR THIMON EN RELEVANT QUE CELUI-CI S'ETAIT RENDU COUPABLE, AU DETRIMENT DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, DE L'ETABLISSEMENT DE FAUX BILANS, DE PAIEMENTS PREFERENTIELS EFFECTUES A DES MEMBRES DE SA FAMILLE, DE DETOURNEMENTS D'ACTIF ET DE RECOURS A DES ARTIFICES RUINEUX POUR SE PROCUREUR DES FONDS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;