Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2008, 08-80.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-03
Numéro d'affaire : 08-80074
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-11-07
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 7 novembre 2007, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 223-5 du code de la route, de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de conduite sans permis à la suite de la perte de l'intégralité de ses points ; "aux motifs qu'à la date des faits, soit le 5 décembre 2005, Alain X... a reconnu explicitement conduire son véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire ; qu 'à l'époque, il avait déposé une requête pour annulation de diverses décisions du ministre de l'intérieur lui ayant retiré la totalité des points de son permis de conduire ; qu'il n'est pas allégué que ces décisions ministérielles aient été entachées d'illégalité ; qu'il apparaît seulement à la lecture de la décision du tribunal administratif que l'annulation est fondée sur l'absence de délivrance de document contenant les informations prévues à l'article L. 222-3 du code de la route ; qu'au moment des faits, l'intéressé avait vu son permis de conduire lui être retiré, quand bien même il ait procédé à un recours administratif ; que le délit était donc fondé sur une décision administrative exécutoire au moment des faits, qu'il n'importe que postérieurement aux faits, la décision administrative enjoignant au conducteur de restituer son permis de conduire ait été annulée ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu le principe de culpabilité ; "1°) alors que l'annulation par le juge administratif d'une décision emportant retrait de points du permis de conduire et restitution dudit permis opère avec effet rétroactif, ladite décision devant être considérée comme n'ayant jamais existé ; qu'après avoir constaté que la décision administrative enjoignant à Alain X... de restituer son permis de conduire avait été annulée par le tribunal administratif, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une décision qui présentait un caractère exécutoire au moment des faits, pour retenir Alain X... dans les liens de la prévention, a violé le principe susvisé ensemble les articles visés au moyen ; "2°) alors que méconnaît l'autorité de la chose jugée par le juge administratif et l'effet rétroactif qui s'attache à sa décision, l'arrêt qui croit pouvoir examiner la légalité des décisions ministérielles ayant retiré la totalité des points du permis de conduire d'Alain X..., tout en reconnaissant que le juge administratif a procédé à l'annulation de ces décisions ministérielles" ; Vu l'article L. 223-5 V du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ; Attendu que Alain X... a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points dont il était affecté ; Attendu que, par jugement définitif du 23 juin 2006, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du ministre de l'intérieur du 26 mai 2006 portant retrait de points et constatant la perte de validité du permis de conduire d'Alain X... ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que le jugement précité avait supprimé l'élément matériel du délit qui lui était reproché, l'arrêt retient qu'au moment des contrôles routiers la décision ministérielle était en vigueur ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les texte et principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 novembre 2007 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;