Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1991, 90-83.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 90-83553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1990-05-16, 1990-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Arsène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1990 qui, pour chasse du grand gibier en contravention aux prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, a ordonné, avec exécution provisoire, le retrait de son permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, fausse application de la loi, et défaut de motifs ; Attendu qu'Arsène X... a été poursuivi et condamné pour avoir le 14 novembre 1988, omis sciemment de marquer un grand gibier abattu soumis au plan de chasse ; que préalablement à la décision du tribunal de police, son permis de chasser a été immédiatement suspendu par ordonnance du juge d'instance prise en application des dispositions de l'article 388-1, alinéas 1 et 2, du Code rural ; Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation, ladite ordonnance, qui a cessé de prendre effet au jour de la décision de la juridiction statuant en premier ressort ; Attendu, pour le surplus, que sous le couvert de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen se borne à tenter de remettre en cause, d'une part l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire dont les juges ont, sans insuffisance, déduit la preuve de la culpabilité du prévenu et, d'autre part, la faculté discrétionnaire dont ils disposent quant au prononcé de la peine dans les limites prévues par la loi ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, d Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;