Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 07-86.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-86979
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-06-07
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Chaïb, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2007, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis et ordonné leur confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-4, 481, 484, et 710 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne peut en refuser la restitution que si celle- ci présente un danger pour les personnes ou les biens ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Chaïb X..., condamné définitivement par le tribunal correctionnel pour non- justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants, a présenté une requête auprès du procureur de la République afin d'obtenir que soit ordonnée à son profit la restitution d'une somme d'argent qui avait été saisie lors de l'information et dont la confiscation n'avait pas été prononcée par les juges ; que ce magistrat a refusé de faire droit à cette demande ; que le tribunal correctionnel a rejeté la requête de Chaïb X... contestant le refus de restitution ; Attendu que, pour confirmer le jugement et prononcer la confiscation de la somme dont la restitution était sollicitée, l'arrêt énonce que le demandeur se trouvait en relation habituelle avec son fils Farid qui se livrait à un trafic d'héroïne de grande ampleur et qu'il a été trouvé 1, 7 kg d'héroïne au domicile de la famille X... tandis que Chaïb X... menait un train de vie et effectuait des achats immobiliers incompatibles avec sa situation de demandeur d'emploi ; que les juges ajoutent que l'origine des fonds était suspecte ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans relever que les sommes saisies, qui ne pouvaient plus faire l'objet d'une confiscation, étaient revendiquées par un tiers ni que leur restitution présentait un danger pour les personnes ou les biens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;