La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 14-88.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-88222
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2014-11-28
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dhafer X...,- M. Abdallah X...,- M. Dhaïf Allah X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur des requêtes en nullité d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 février 2015, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Attendu que MM. Dhafer X..., Abdallah X... et Dhaïf Allah X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 28 novembre 2014, ayant rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure ; qu'ils ont présenté une requête aux fins d'examen immédiat du pourvoi, et que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 28 février 2015, fait droit à cette demande ; Attendu que les demandeurs n'ayant déposé aucun mémoire ampliatif ou personnel, distinct de la requête, qui ne peut en tenir lieu, et dès lors que les articles 570 et 571 n'apportent aucune dérogation aux dispositions des articles 584 et suivants du code de procédure pénale qui fixent les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en cassation, la Cour n'est saisie d'aucun moyen ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 14-86.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-86984
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-07-09
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Mme Lydie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2014, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu qu'ayant formé appel contre un jugement du 22 novembre 2013, l'avocat de Mme X... a régulièrement déposé des conclusions devant la cour ; qu'à l'issue des débats, le président a indiqué que la décision serait prononcée le 9 juillet 2014 ; qu'à cette date, la cour a statué par arrêt contradictoire ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision le 28 juillet 2014 ; Attendu que ce pourvoi formé plus de cinq jours après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif, le dépôt de conclusions écrites par un avocat qui se présente pour assurer la défense d'un prévenu absent impliquant qu'il agit en vertu d'un mandat de représentation et que la décision ultérieurement prononcée est rendue contradictoirement ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 15-82.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-05
Numéro d'affaire : 15-82108
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2015-03-24
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 mars 2015, qui a refusé la remise de M. Rui X... aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-18 à 695-20 et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a reçu notification, le 25 novembre 2014, d'un mandat d'arrêt européen émis le 31 mars 2014 par Mme Susana Direito, juge à la cour d'Ilhavo (Portugal) pour l'exécution d'un jugement en date du 23 juin 2008 et d'une ordonnance de révocation d'un sursis à exécution d'une peine d'emprisonnement rendue le 16 septembre 2011 et devenue définitive le 17 octobre 2011 pour des faits de conduite sans permis légal commis le 1er août 2007 ; que M. X... n'a pas consenti à sa remise ; Attendu que, pour refuser cette remise, chambre de l'instruction, après s'être assurée que l'infraction reprochée était susceptible en droit français de recevoir la qualification de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être titulaire du permis de conduire correspondant, relève, comme l'y invitait le mémoire de l'avocat de l'intéressé, que ce dernier travaille sur le territoire français depuis 2008, déclare ses revenus en France et partage sa vie avec une ressortissante française et est père de deux enfants ; qu'elle en déduit que sa remise aux autorités requérantes porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale prévue par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'ou il suit que le moyen sera écarté ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 13-83.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 13-83787
Solution : Reouverture des débats
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-04-24
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 24 avril 2013, qui, pour agressions sexuelles aggravées et tentatives, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Foulquié, conseiller, M. Castel, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Gauthier ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER, Maître BLONDEL, avocat du demandeur, ayant eu la parole en dernier ; ORDONNE la réouverture des débats à l'audience de la chambre du 21 octobre 2015 à 9 heures ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le conseiller le plus ancien, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-85.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 14-85340
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2014-05-22
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X...,- Mme Colette Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 mai 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-82.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-20
Numéro d'affaire : 14-82885
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-03-18
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Boutet-Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie du Var, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 mars 2014, qui a relaxé Mme Cécile X... du chef de déclaration mensongère en vue d'obtenir un paiement indu par un organisme de protection sociale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle BOUTET-HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 28 novembre 2012, le tribunal correctionnel a déclaré Mme X... coupable du délit de déclarations mensongères en vue d'obtenir un paiement indu de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, partie civile, et l'a condamnée notamment à 3 000 euros d'amende mais a omis, dans le dispositif, de faire mention de la décision sur l'action civile résultant des motifs ; que, saisi par le ministère public d'une requête en rectification d'erreur matérielle, il a, par un jugement rectificatif du 15 juillet 2013 devenu définitif, complété sa décision par la mention de la condamnation de Mme X... à indemniser la partie civile ; Attendu que, le 11 février 2013, Mme X... a relevé appel du jugement du 28 novembre 2012 en précisant que son recours ne portait que sur "le dispositif pénal" ; que le ministère public a formé un appel incident ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Var est sans qualité et sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 sur les seuls appels, limités aux dispositions pénales, de la prévenue et du ministère public ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-86.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 14-86923
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pertuis, 2014-09-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pertuis, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 16 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Betty X..., épouse Y..., des chefs de divagation d'un animal domestique et non-respect d'un arrêté ordonnant un examen comportemental, l'a condamnée à 68 euros d'amende pour la première contravention et l'a dispensée de peine pour la seconde ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., citée devant la juridiction de proximité de Pertuis (Vaucluse) des chefs de divagation d'un animal domestique et non respect d'un arrêté municipal prescrivant un examen comportemental, a été déclarée coupable de ces deux infractions et dispensée de peine pour la seconde ; Attendu que le juge, après avoir constaté qu'étaient remplies les conditions requises pour que la prévenue puisse bénéficier d'une dispense de peine, a prononcé cette mesure en usant d'une faculté laissée à sa libre appréciation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-84.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 14-84510
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lyon, 2014-06-05
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 5 juin 2014, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-6-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant, pour déclarer M. X... coupable d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, à énoncer qu'il résulte des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité, qui fait nécessairement référence au procès-verbal constatant la contravention et faisant foi jusqu'à preuve contraire dans les termes de l'article 537 du code de procédure pénale, a justifié sa décision, dès lors que le prévenu n'ayant pas comparu, elle n'était saisie d'aucune contestation qu'elle aurait dû trancher ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 15-80.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 15-80293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2014-10-07
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Louis X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON en date du 7 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de malfaiteur, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 février 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 15-81.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-05
Numéro d'affaire : 15-81069
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 2015-01-13
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur le pourvoi formé par : - M. Samy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention, offre ou vente de marchandises contrefaites, contrefaçon en bande organisée, contrebande et importation de marchandises prohibées en bande organisée, recours aux services d'un travailleur dissimulé, blanchiment en bande organisée, recel et recel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. Samy X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 22 novembre 2013, a pris fin le 10 mars 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.