La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 90-20.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 90-20280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre) 1990-09-13, 1990-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Antonio Z..., demeurant à Falaise (Calvados), ..., 2°) Mme Maria X... de Carvalho épouse Z..., demeurant à Falaise (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de M. Gérard Y..., notaire, demeurant ... à Falaise (Calvados), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des constatations de fait dont ils ont pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que M. Y..., notaire, n'a pas manqué à ses obligations de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-17.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 90-17930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre) 1990-05-03, 1990-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Pierre, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la compagnie d'assurance La Mondiale, dont le siège est ..., à Mons-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la clinique Saint-Pierre, de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une autre expertise et a constaté que la société Clinique Saint-Pierre ne réclamait pas le remboursement des frais de déménagement et de réinstallation et n'établissait pas l'existence d'une évolution postérieure au jugement, de nature à entraîner une réévaluation de l'indemnité, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé le préjudice résultant du non renouvellement du bail et le montant de l'indemnité d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Clinique Saint-Pierre à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la compagnie La Mondiale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-17.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 90-17966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile) 1988-02-02, 1988-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit de : 1°) Mme Z..., Anne, Odette, Françoise B..., née A..., demeurant ... (11e), 2°) Mme Nicole Y..., mandataire liquidateur, agissant en sa qualité de représentant des créances du redressement judiciaire de Mme Lucie X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme B... soutient que le pourvoi, formé le 7 août 1990 par Mme X... contre l'arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après l'expiration du délai légal de deux mois ayant couru à compter de la signification de cet arrêt, délivrée en mairie le 27 septembre 1988, est irrecevable ; Mais attendu que Mme X... justifie avoir saisi, dès le 25 mai 1988, le bureau d'aide judiciaire de la Cour de Cassation d'une demande, qui a fait l'objet, le 7 juin 1990, d'une décision d'admission, notifiée le 19 octobre 1990 ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a évalué à la date du remboursement l'indemnité due au tiers constructeur au titre de la plus-value apportée au terrain de Mme B... par la construction de Mme X..., en retenant qu'il n'y avait pas lieu de modifier son montant, pourtant évalué en 1985, l'augmentation des prix du terrain depuis cette date étant compensée par l'accroissement de la vétusté de la construction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers Mme B... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1992, 90-18.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 90-18170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1990-04-26, 1990-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick C..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société Miller, dont le siège est ... (8e), 2°/ Mme Huguette A..., épouse Y..., demeurant ... (8e), 3°/ Mme Anne-Marie Z..., veuve B..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), 4°/ La société anonyme Sofigest, dont le siège est ... (8e), 5°/ M. X..., 6°/ Mme X..., demeurant tous deux ... (12e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. C..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Miller et de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a pu, sans violer le principe de la contradiction, qualifier le bail du 3 mars 1983 de bail de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et celui du 28 mai 1985 de bail de l'article 3 sexies, et qui a, sans dénaturation, souverainement apprécié la portée des renseignements figurant dans les constats annexés à ces contrats, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait de ces documents qu'à la date de leur établissement, le logement et l'immeuble remplissaient les conditions exigées par le décret du 22 août 1978, applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1991, 88-19.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-03
Numéro d'affaire : 88-19410
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-10-17, 1988-10-17

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant à Baraqueville (Aveyron), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ du Groupe information asiles (GIA), représenté par MM. Bernardet Philippe et Langlois Bernard, dont le siège est à Paris (13e), ..., 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme Jacqueline Y..., le 15 novembre 1988, a déclaré au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 1988 par lequel cette juridiction, tout en ordonnant la mainlevée de la mesure d'internement en hôpital psychiatrique de M. Y..., a enjoint à ce dernier de consulter régulièrement un psychiatre de son choix ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, Mme Y..., à laquelle le bénéfice de l'aide judiciaire a été refusé, a fait valoir qu'en application de l'article 6.3.c de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'était pas tenue de se faire représenter ; Attendu cependant qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes de sortie d'un établissement psychiatrique ; que la convention invoquée par Mme Y... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer, dans des cas de cette nature, une forme de représentation ; qu'en conséquence le pourvoi formé par Mme Y... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... contre l'arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Représentation obligatoire - Dispense - Application de l'article 6-3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-19.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-19538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e Chambre) 1990-06-27, 1990-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médicamat, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Juéry (Tarn), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Médicamat, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Médicamat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résiliation, à ses torts, de la vente de matériel qu'elle avait conclue avec M. X... ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Médicamat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-19.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-19670
Solution : Rejet
Décision attaquée : M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-07-03, 1990-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Marrons Glacés d'Aubenas", demeurant ... (Ardèche), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1990 par le délégataire de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Marc Y..., avocat, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui l'a condamné à payer à M. Y... une somme d'argent à titre de solde d'honoraires ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 88-19.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 88-19696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre A) 1988-10-19, 1988-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bankers assurances, dont le siège est ..., Haddad Building, Beyrut (Liban), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit : 1°/ de M. Muherddine X..., demeurant à Tripoli (Liban), adresse postale 65, 2°/ de la société Naso Karaoglan, dont le siège est à Paris (8e), au ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Pinochet, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Bankers assurances, de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a sollicité de son assureur, la société Bankers assurances, le remboursement de la valeur d'un bijou appartenant à son épouse et dont celle-ci déclarait avoir constaté la disparition en ouvrant son coffre dans sa banque ; que l'assureur a contesté devoir sa garantie en se prévalant de la clause du contrat d'assurance, aux termes de laquelle étaient couverts "tous risques de perte ou dommages matériels, alors que les bijoux sont portés ou se trouvent sous la surveillance personnelle de l'assuré, autrement, déposés dans un coffre fermé ou dans un coffre de banque" ; Attendu que la société Bankers assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1988) d'avoir accueilli la demande alors qu'il appartient à celui qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir que sont réunies les conditions requises par le contrat d'assurances ; que la cour d'appel ne pouvait dispenser l'assuré de toute preuve de la réalisation du sinistre dans les circonstances précisées par la police, sans violer les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la clause litigieuse était ambiguë et que l'interprétation qu'en a faite la cour d'appel échappe aux deux griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Bankers assurances, envers M. X... et la société Naso Karaoglan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-19.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-19696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1990-05-22, 1990-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant Rouz Trémorverzen à Nevez (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1°: de M. Jean-Pierre Y..., demeurant La Prairie du Moulin de Ker Goc, Croissant Bouillet Melgven Rosporden (Finistère), 2°/ de M. Joseph Y..., demeurant à Kerviniou-en-Lanriec, Concarneau (Finistère), 3°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Rouz Trémorvezen, Nevez (Finistère), pris en leur qualité d'héritiers de Mme Marie Z..., épouse Y..., décédée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a jugé que la possession dont elle se prévalait était viciée et l'a, en conséquence, condamnée à payer une somme d'argent aux consorts Y... ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;