La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-21.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro d'affaire : 99-21402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 1999-10-18, 1999-10-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la commission de délimitation n'avait statué que sur des attributions fiscales sans remise en cause de l'état de division antérieur à 1957 et que l'accord verbal donné par M. X..., consigné au procès verbal de la commission par les agents de l'Administration, ne concernait que le rétablissement des anciennes divisions cadastrales et était antérieur à l'action en revendication introduite par M. X... sur le fondement de la prescription acquisitive, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de tout fait caractérisant l'abandon du droit acquis par prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-21.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-21688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B) 1999-10-08, 1999-10-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lien Hoa, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Siritan, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lien Hoa, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société civile immobilière Siritan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Lien Hoa, locataire, n'avait pas, dans le mois du commandement visant la clause résolutoire délivré le 18 juillet 1995, justifié de l'existence de contrats d'assurance souscrits pour les lieux loués ni du paiement de primes d'assurance pour ces locaux, et exactement retenu que l'attestation datée du 4 août 1997 était tardive, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lien Hoa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lien Hoa à payer à la société civile immobilière Siritan la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 98-21.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 98-21724
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile) 1997-10-03, 1997-10-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Adèle de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis adressé à Mme de Y... le 16 novembre 1998 par le greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme de Y... a déclaré former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) par l'intermédiaire de Me Z..., avocat près la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; Attendu que s'agissant d'un affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme de Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-21.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-21793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1999-06-24, 1999-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Gilles Y..., 2 / de Mme Carmen Y..., demeurant tous deux Ferme de Leurey, 21140 Semur-en-Auxois, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la trop grande imprécision des attestations produites aux débats, l'absence de caractère probant des documents comptables communiqués pour les années 1991 et 1992, la production de baux tous signés le 23 décembre 1993 avec effet rétroactif au 1er janvier 1991 ne permettaient pas de considérer que l'appelant avait de manière significative, personnellement participé aux travaux agricoles durant les années 1990 à 1994 aux cours desquelles il avait principalement exercé la profession de coureur cycliste professionnel et relevé, d'autre part, que la circonstance qu'il ait été copreneur avec son épouse des parcelles qui lui ont été louées en vertu de ces baux ne suffisait pas à caractériser la compétence professionnelle dont le candidat à la reprise doit rapporter la preuve, la cour d'appel qui en a déduit que c'était seulement à partir du 1er juillet 1996 que M. X... s'était consacré pleinement à son exploitation agricole et qu'il n'était pas établi qu'il disposait de l'expérience professionnelle requise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-21.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-21801
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ema, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société FBMM Le Dauphin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Continent, ZAC de la Vatine, 76130 Mont-Saint-Aignan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ema, de Me Blanc, avocat de la société FBMM Le Dauphin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'autorisation d'installer une dizaine de tables sur le mail avait été accordée par le syndicat des copropriétaires du centre commercial à titre précaire et que cet avantage ne portait pas sur un espace loué par le bailleur, la cour d'appel en a exactement déduit que le moyen, tiré de la modification des caractéristiques propres du local, devait être écarté ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, si une évolution favorable de la fréquentation et de l'activité du centre commercial s'était produite entre 1987 et 1990/91, elle avait été suivie entre 1990 et 1996 d'une stagnation, voire d'une baisse, alors même que survenaient les modifications positives devant influer sur les facteurs locaux de commercialité allégués par le bailleur, et ayant relevé des facteurs négatifs tels l'installation d'établissements de restauration concurrents, la cour d'appel a souverainement retenu que, pendant la période du bail expiré, la modification des facteurs locaux de commercialité n'avait pas eu d'incidence sur l'activité exercée par le preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ema à payer à la société FBMM Le Dauphin la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 99-21.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 99-21108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1998-04-08, 1998-04-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., demeurant ... Elbeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Alain Z..., 2 / de Mme Marie-Françoise Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu que Mme X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 8 avril 1998) qui l'a condamnée à garantir les époux Z... des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la société Franfinance et à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-21.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 98-21251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit : 1 / de M. Thierry X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., 3 / de l'Institut de prévoyance des salariés de l'automobile, dont le siège est ..., 4 / de M. Y... de Jesus, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAAF, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que le moyen manque en fait dès lors que la cour d'appel (Bordeaux, 30 juin 1998) a retenu que l'accident était imputable au seul fait du propriétaire du véhicule, M. Y... de Jésus, de sorte que la garantie de son assureur devait jouer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MAAF aux dépens Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 99-21.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 99-21538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant 205, Pointe de Cap, 29170 Fouesnant, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 21 septembre 1999) qui a annulé, pour violences morales exercées sur Mme X... ayant vicié son consentement, la convention signée le 22 mai 1996 par celle-ci et M. Y... ; Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1112 du Code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-21.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro d'affaire : 99-21624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section) 1999-07-15, 1999-07-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pendant leur mariage, M. X... et Mme Y... ont construit, à l'aide d'un prêt, une maison sur un terrain qui appartenait en propre au mari ; que les époux ont divorcé le 30 juin 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juillet 1999) d'avoir fixé à la somme de 254 000 francs la récompense qu'il devait à la communauté pour l'amélioration de son bien propre de ce dernier, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que Mme X..., mère de M. X..., avait aidé le couple à vivre et à payer le remboursement de l'emprunt qui était communautaire pour la construction, ce dont il résultait que le financement de la communauté n'avait été que partiel, la cour d'appel a considéré que la récompense due par M. X... à la communauté était égale à la valeur totale moins la valeur de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait qu'eu égard à l'aide de Mme X..., le financement de la communauté n'avait été que partiel, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la libéralité avait été faite par Mme X... aux deux époux conjointement, ce dont il résultait que les fonds étaient tombés en communauté, la cour d'appel, qui en a déduit que la communauté avait financé la totalité de la construction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.