La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-86.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 99-86027
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1999-02-22, 1999-02-22
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mory, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 février 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui, par deux arrêts de cette chambre en date des 1er février 1989 et 24 avril 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi, souscrite au greffe de la cour d'appel de Paris, est annexé un pouvoir signé du demandeur aux fins d'" agir en son nom et de former dans son intérêt un pourvoi en cassation " ; Mais attendu qu'en l'état des termes de cet acte, qui ne permettent pas de déterminer la décision contre laquelle le mandataire a reçu spécialement pouvoir de former le recours au nom de son mandant, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard du texte susvisé ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Rédaction - Décision concernée par le pourvoi - Précision nécessaire. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1999, 98-87.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-09-29
Numéro d'affaire : 98-87528
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Lyon 1998-10-08, 1998-10-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre le jugement n° 3962 du tribunal de police de LYON, en date du 8 octobre 1998, qui, pour stationnement gênant la circulation, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la requête présentée par Albert X... ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 586 du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité ; Que, d'autre part, l'intervention d'Albert X... à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi et des articles 429, 536, 537, 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur, de l'article 37-1 du Code de la route, omission de statuer et défaut de signalisation régulière à l'endroit concerné, violation de la loi par les articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, de l'article L. 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale, omission de statuer et de répondre aux conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le juge de police a écartée à bon droit, ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1999, 98-87.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-09-29
Numéro d'affaire : 98-87656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour extorsion, vol et menaces, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Jean-Michel X... ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel l'a condamné à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les délits d'extorsion, vol et menaces dès lors que, contrairement à ce qu'il allègue, une telle mesure n'entraîne pas la déchéance "du droit de garde" sur son fils mineur Anthony résultant d'une décision du juge des affaires matrimoniales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-87.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-09-14
Numéro d'affaire : 98-87688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1998-11-06, 1998-11-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1998, qui, pour complicité de tentative de tromperie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende et à une mesure de publication ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 121-4 du Code pénal et L. 213-1 du Code de la consommation ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, la complicité de tentative de tromperie sur les qualités substantielles de denrées alimentaires destinées à être commercialisées dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 99-84.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-10-27
Numéro d'affaire : 99-84104
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Lou, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 18 mai 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative au stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 220 francs chacune ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le 18 octobre 1999 ; Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation des trois contraventions relevées contre Jean-Lou X..., les 4 avril et 25 septembre 1997, le tribunal relève que chacun desdits procès-verbaux contient le numéro matricule de l'agent verbalisateur et la référence de son service, ce qui permet son identification ; Qu'en cet état, et dès lors que les mentions apposées sur le formulaire permettaient de connaître les nom et qualités du constatant, de vérifier le cas échéant ses pouvoirs, de provoquer ses observations en cas de contestation et qu'elles suffisaient ainsi à la validité des procès-verbaux, le jugement n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PROCES-VERBAL - Contravention - Agent verbalisateur - Identification - Numéro matricule et référence du service. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-84.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-84157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, après constatation de l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; II - Sur le pourvoi formé par Y... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et caractérisé les circonstances propres à écarter l'exception de bonne foi ; qu'elle a ainsi caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public retenu à la charge de Y..., et justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1999, 98-84.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-84205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bachir, alias Y... Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 juin 1998, qui, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 99-84.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-10-27
Numéro d'affaire : 99-84272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement rendu le 18 janvier 1996 par le tribunal correctionnel de Versailles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-84.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-84307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 7 amendes de 3000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles L. 221-5 et R.262-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Françoise C... au paiement de sept amendes de 3000 francs chacune ; "aux motifs qu'"il résulte du dossier que l'inspecteur du travail a constaté que trois salariées, Mesdames E..., Y... et B... à la "Halle aux Enfants" et trois salariés, Mesdames Z..., X... et D... F..., et Jean-Jacques A... (gérant) travaillaient le dimanche sans qu'ait été sollicitée préalablement une dérogation du maire" ; "alors qu'aux termes de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que six salariés ont été employés le 27 octobre 1996 ; que la cour d'appel ne pouvait donc sans contradiction prononcer sept amendes à l'encontre de Françoise C..." ; Attendu qu'en l'état des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué, exactement reproduites au moyen, la cour d'appel, qui a condamné la prévenue au paiement de sept amendes, pour avoir employé irrégulièrement le dimanche sept salariés, a justifié sa décision dès lors que le gérant, Jean-Jacques A..., est un salarié qui s'ajoute aux six autres personnes énumérées ; Qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;