La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 98-44.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-44073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale et civile) 1997-04-09, 1997-04-09
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Crucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale et civile), au profit de l'AGS-CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société à responsabilité limitée Le Palais de la bière, dont M. X... était, depuis sa création en 1985, associé égalitaire, a été mise en redressement judiciaire le 27 avril 1988 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié de la société et obtenir l'inscription de sa créance salariale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits en relevant que M. X... était cogérant de fait et alors, d'autre part, qu'elle a renversé la charge de la preuve en déduisant de sa qualité d'associé égalitaire une immixtion dans la gestion de la société et a ainsi privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que, par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a constaté que M. X... n'apportait aucune précision de fait permettant d'établir qu'il avait occupé des fonctions salariées dans l'entreprise ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1999, 98-44.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 98-44091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1998-03-17, 1998-03-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Mer loisirs santé Thalazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Mer loisirs santé Thalazur, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... exerce une activité de kinésithérapeute dans le centre de thalassothérapie Thalazur depuis le mois de mai 1990 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société Mer loisirs santé qui exploite ce centre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 1315 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la société Mer loisirs santé ne déterminait pas unilatéralement les conditions d'exécution de Mme X... et, qu'au contraire, elle étaient déterminées de manière conjointe, a pu décider, que Mme X... n'était pas placée dans un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-60.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 98-60442
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Energie France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1998 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1 / de M. E... Mrkajic, demeurant ..., 2 / de M. Milan A..., demeurant ..., 3 / de M. Yannick F..., domicilié société Energie France, ..., 4 / de M. Vincent D..., demeurant ..., 5 / de M. Tony Y..., demeurant ..., 6 / de M. Cristian C..., demeurant bâtiment 1, Cité Marcel X..., appartement 3, 93000 Saint-Denis, 7 / de M. Boris Z..., demeurant ..., 8 / de M. B... Le Bon, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société Energie France s'est pourvue en cassation contre la décision rendue le 25 juin 1998 par le tribunal d'instance de Vanves, annulant les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 27 mars 1998 au sein de son établissement de Clamart ; Mais attendu qu'aux termes de l'articles 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les motifs de la décision sans préciser la règle de droit qui aurait été méconnue, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-60.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 98-60583
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (Elections professionnelles) 1998-11-13, 1998-11-13
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brink's Contrôle Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération générale des Transports et de l'Equipement CFDT, dont le siège est ..., 2 / de M. François X..., demeurant ..., 3 / de Fédération de l'équipement des Transports et des services FO, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CGC dont le siège est ..., 5 / du Syndicat CGT, dont le siège est 15/425, 93514 Montreuil Cedex, 6 / du Syndicat national CFTC des Agents de surveillance télésécurité Employés et Convoyeurs de Fonds, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Brink's contrôle sécurité, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération générale des Transports et de l'Equipement CFDT et de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pouvoir spécial exigé par l'article susvisé ait été joint à la déclaration de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Fédération générale des Transports et de l'Equipement CFDT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1999, 97-44.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 97-44074
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châlons-sur-Marne (section commerce) 1997-07-11, 1997-07-11
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports du Val-de-Sèvre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Bois Jeannot, 85130 La Gaubretière, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section commerce), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Transport du Val-de-Sèvre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à la requalification de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Transports du Val-de-Sèvre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2000, 98-40.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 98-40237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Capraro et Compagnie, société anonyme, dont le siège est ... Gare, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 18 novembre 1997) que M. X..., engagé par la société Capraro et compagnie le 13 février 1995, a été licencié le 15 septembre 1995 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'une absence de motivation de la lettre de licenciement et d'une contestation de la cause de la rupture, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié de graves malfaçons dont la consistance était précisée ; qu'elle a pu en déduire qu'elle était suffisamment motivée ; Attendu ensuite qu'après avoir relevé que les faits étaient établis elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen qui tend à remettre en cause l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-40.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-40256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en septembre 1978, par la société Michel X..., a été licencié pour motif économique le 26 juin 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni sa situation professionnelle, ni sa situation personnelle n'ont été évoquées, à la barre, et que les preuves produites sur la situation de l'entreprise étaient fallacieuses ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Michel X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000, 98-40.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 98-40272
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne (section commerce, chambre 1) 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Begia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société d'Optique Luzienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce, chambre 1), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., Résidence Ederki, Bât.3, Appt.198, 64200 Biarritz, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Maire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 30 décembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bayonne, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Begia et de la société d'Optique Luzienne, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 6 novembre 1997 ; que cet avocat a produit un pouvoir spécial délivré à un autre avocat et ne prévoyant aucune substitution ; Attendu qu'il n'a pas été justifié que, lors de la déclaration de pourvoi, l'avocat déclarant était muni d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Begia et la société d'Optique Luzienne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-41.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-41837
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section activités diverses) 1996-11-07, 1996-11-07
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'institut de Valois Etablissement d'Enseignement Privé, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit de Mme Fatima X..., demeurant 30, chemin des 22 Arpents, 93220 Gagny, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 3 avril 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Institut de Valois contre un jugement rendu le 7 novembre 1996 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'institut de Valois Etablissement d'Enseignement Privé aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.