La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-14.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro d'affaire : 98-14057
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du 2, place des Victoires, dont le siège est 100, boulevard Sébastopol, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Hugo Boss France, anciennement Créations Hugo Boss, dont le siège est 15, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière (SCI) du 2, place des Victoires, de Me Jacoupy, avocat de la société Hugo Boss France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 août 1999, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière (SCI) du 2, place des Victoires, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hugo Boss France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du 2, place des Victoires du désistement de son pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-16.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-16031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances (CNP), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de M. Max X... Donato, demeurant ..., 42800 Genilac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X... Donato, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 1998), de la bonne foi de l'assuré au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse Nationale de Prévoyance Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la caisse Nationale de Prévoyance Assurances à payer à M. X... Donato la somme de 1 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-16.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 97-16469
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony 1996-06-10, 1996-06-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Roland X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est à bon droit que le tribunal d'instance (Antony, 10 juin 1996, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, après avoir énoncé que la somme versée par erreur constitue un indû dont est redevable l'héritier de Robert X..., M. Roland X..., condamné ce dernier au remboursement des sommes versées au compte de son père en 1990, après décès de celui-ci, sans avoir à répondre à des conclusions qui invoquaient la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil, inapplicable en la cause ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Roland X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Action en remboursement de l'indu représenté par des allocations versées après décès (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-17.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 97-17730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 1997-06-02, 1997-06-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Huguette Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 214 du Code civil et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des ressources et des besoins respectifs des époux par les juges du fond, qui, dans l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1997), ont souverainement fixé le montant de la contribution mensuelle de M. X... aux charges du mariage ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-17.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-17776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables par application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que les conclusions litigieuses avaient été déposées et signifiées le jour même de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs du moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état "d'incapacité totale de travail" correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1998), qui a constaté, sans dénaturation, que Mme X... n'était pas en état d'incapacité totale de travail au sens de la police souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que celle-ci ne devait pas sa garantie, est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 98-17.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-14
Numéro d'affaire : 98-17851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile) 1998-05-13, 1998-05-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Z..., épouse Y..., demeurant chez M. et Mme Z... Villa Alba Rosa, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1998), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques et n'a pas davantage dénaturé une attestation, a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts dus par M. X... à Mme Z... épouse Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-16.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 98-16405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1997-09-19, 1997-09-19
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ibrahima X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est 88, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1997), que M. X..., prétendant avoir eu, en descendant d'un train, la main arrachée par un wagon, a assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le fait de la chose peut être établi par tout moyen et notamment par présomptions ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que M. X... a été blessé par un train ou les installations ferroviaires tout en contestant qu'il a subi un fracas de la main droite, qu'il a été trouvé atteint de blessures par un témoin dans les installations ferroviaires en provenance des rails et que le rapport d'accident établi par la SNCF mentionne l'existence de traces de sang dans le passage souterrain et les escaliers d'accès, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que M. X... n'établissait pas qu'il avait été blessé en descendant du train ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2000, 97-20.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-27
Numéro d'affaire : 97-20961
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise (Chambre civile) 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Mme Borra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société civile immobilière (SCI) Village du Lac, dont le siège est 25, boulevard du Lac, 95880 Enghienles Bains, 2/ Mme Barbara Y... X..., divorcée Z..., demeurant..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise (Chambre civile), au profit de la société Merita Bank Ltd, anciennement dénommée société Kop Helsinki, venant aux droits de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop, elle-même venant aux droits de la société Kansallis international Bank Kib, dont le siège est Alexksanterinkatu 30 Fin, 00100 Helsinki (Finlande), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI Village du Lac et de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Merita Bank Ltd, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (Pontoise, 18 septembre 1997) rendu dans une procédure de saisie immobilière poursuivie par la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop à l'encontre de la société Village du Lac et de Mme X..., prorogeant le délai d'adjudication se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 26 novembre 1997 qui a cassé dans toutes ses dispositions un premier jugement de prorogation ; Attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation du jugement attaqué, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la SCI Village du Lac et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kensallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-10.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro d'affaire : 98-10213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re et 2e chambres civiles réunies) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Othon D..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1/ de M. Joseph X..., 2/ de Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant ensemble..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. D..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait du constat établi par l'huissier de justice, requis par M. D..., que le chemin figurant sur le plan cadastral passant entre sa propriété et celle d'une dame Y... et s'achevant à la parcelle n° 62 appartenant à M. D..., se prolongeait en ligne droite à travers celle-ci et les parcelles n° 61, 60, 59 et 58 lui appartenant et la parcelle n° 56 appartenant à M. C..., qu'après avoir traversé cette dernière parcelle, le chemin formait un " T " dont la branche droite longeait une parcelle n° 55 située à sa droite, le côté gauche du chemin longeant successivement, notamment, l'extrémité des parcelles E...(n 122), A... (n 34), X... (n 105) et Z... (n 106), et ayant, abstraction faite d'un motif surabondant, constaté qu'il résultait des attestations de Mme Z..., MM. C... et F... et de l'attestation collective signée notamment par MM. A... et Y..., dont elle a souverainement apprécié le sens et la portée, que le chemin objet du litige servait exclusivement à l'exploitation de divers fonds dont celui des époux X... qui étaient riverains de ce chemin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.