Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2009, 08-82.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-04
Numéro d'affaire : 08-82819
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Nimes, 2008-02-07
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 février 2008, qui lui a partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 §§ 1 et 3, et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 721-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'égalité devant la loi ; "en ce que la décision attaquée a réformé l'ordonnance du juge d'application des peines d'Avignon ayant accordé une réduction de peine supplémentaire de trois mois au condamné ; "aux motifs que, pour motiver sa décision, le premier juge a retenu que le condamné avait manifesté des efforts sérieux de réadaptation sociale au cours de la période examinée, compte tenu de sa formation, seule activité possible compte tenu de la mesure d'ordre dont il fait l'objet ainsi que le paiement de l'amende ; qu'il résulte du dossier que le condamné a mis en place un paiement volontaire mensuel de l'amende ; qu'étant placé en isolement, il n'a pu que suivre une formation (cours d'espagnol sur CD Rom) ; que compte tenu de ces éléments, il ne pouvait y avoir lieu à totalité des réductions de peine supplémentaires ; "1) alors que, placé à l'isolement, pour bénéficier d'une réduction de peine, un détenu ne peut faire plus que de suivre une formation et mettre en place un paiement volontaire mensuel de l'amende ; que le président de la chambre de l'instruction, qui constatait que Mohamed X... s'était conformé à ces engagement, les seuls possibles eu égard au régime de sa détention, ne pouvait sans mieux s'en expliquer refuser à ce dernier la totalité de la réduction de peine supplémentaire prévue aux termes de l'article 721-1 du code de procédure pénale et, ce faisant, infirmer la décision du juge d'application des peines, lequel relevait précisément les mêmes éléments pour accorder au détenu la totalité de la réduction de peine ; "2) alors que, tout détenu, quelque soit le régime de sa détention, doit pouvoir bénéficier d'un droit égal à la réduction de peine ; qu'en refusant à un détenu à l'isolement le droit à la totalité de la réduction de peine qu'il sollicitait aux seuls motifs que, subissant ce régime particulier de détention, ce dernier n'avait pu suivre qu'une seule formation, le président de la chambre de l'instruction opéré un traitement discriminatoire et rompu l'égalité de tous devant la loi ; "3) alors que, ce faisant, le président de la chambre de l'instruction a ajouté une condition à l'application de l'article 721-1 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour réformer l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant accordé à Mohamed X... trois mois de réduction supplémentaire de peine pour la période du 31 janvier 2007 au 31 janvier 2008 et limiter cette réduction à trente jours, le président de la chambre de l'application des peines énonce que le condamné a mis en place un paiement volontaire mensuel de l'amende ; qu'il ajoute qu'étant placé à l'isolement, il n'a pu que suivre une formation et que, compte tenu de ces éléments, il ne pouvait y avoir lieu à la totalité des réductions de peine ; Mais attendu que le président de la chambre de l'application des peines ne pouvait, sans se contredire, justifier la limitation de la réduction de peine accordée en retenant, d'une part, que les efforts sérieux de réadaptation sociale manifestés par le condamné s'étaient limités au paiement de l'amende et au suivi d'une formation et, d'autre part qu'il n'avait pu se livrer à aucune autre activité du fait qu'il était soumis, pour l'exécution de sa peine, au régime de l'isolement ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 février 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;