Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 11-80.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro d'affaire : 11-80646
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2010-12-02
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8 et 367 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ; "aux motifs que la chambre de l'Instruction rappelle, qu'en l'état de la procédure et malgré les dénégations du demandeur, elle n'a pas à apprécier les charges retenues à l'encontre de celui-ci ; qu'en préliminaire, la chambre de l'instruction ne trouve, en la cause, aucun élément nouveau depuis son arrêt du 4 septembre 2010, lequel conserve toute son actualité ; qu'en effet, la chambre de l'Instruction rappelle qu'aux termes de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises, lorsqu'elle condamne une personne comparaissant libre devant elle, décerne mandat de dépôt contre l'accusé et ce mandat de dépôt continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, la cour ne peut que constater qu'après une nouvelle instruction orale à l'audience, un jury populaire a prononcé une condamnation et qu'elle est radicalement incompétente à entamer un débat sur le fond, qui ne relève que de la juridiction d'appel ; qu'à ce titre, le champ de l'instruction n'a pas à se prononcer sur la qualité ou non de personne ayant autorité sur la victime retenue à l'encontre du demandeur ; qu'ainsi, et même si cette condamnation n'est pas définitive, la mise en liberté sollicitée reviendrait, si elle était accordée, à occulter les dispositions des articles 367 et 380-4 du code de procédure pénale et la continuation des effets du mandat de dépôt que prévoient ces articles pendant l'instance d'appel ; que, si l'article 367 du code de procédure pénale renvoie aux articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, il s'agit là des modalités procédurales de la demande directe de mise en liberté, lorsque, comme en l'espèce, le demandeur a été condamné en premier ressort et a relevé appel ; que, dès lors, il ne résulte nullement de ce renvoi que la chambre de l'Instruction saisie ainsi d'une demande directe de mise en liberté doive statuer par référence aux critères de l'article 144 du code de procédure pénale applicables au placement ou à la prolongation de la détention provisoire ; qu'en effet, la détention d'un accusé condamné en premier ressort et appelant est fondée sur une déclaration de culpabilité assortie d'un mandat de dépôt et non sur l'existence de l'un ou l'autre des critères légaux prévus par l'article 144 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, les documents attestant que le fils de M. X..., aujourd'hui serait sans emploi et dépressif, sont sans incidence, ni sur les garanties de représentation en justice de l'accusé ni sur d'éventuels risques de pression sur la victime ; que les autres documents, attestation de moralité émanant de proches de M. X..., ne sont pas à cet égard plus probants ; que les certificats médicaux produits n'attestent pas d'un état pathologique actuel, ou de l'aggravation d'un état antérieur, rendant incompatible le maintien en détention de M. X... ; qu'enfin, M. X... a été condamné par la cour d'assises de première instance, le 29 mars 2010, à la peine de douze ans de réclusion criminelle pour viols sur mineure de quinze ans et qu'il existe un risque de pression sur les témoins ainsi que de soustraction à l'action de la justice, alors que la durée de la détention, depuis le 29 mars 2010, n'excède pas un délai raisonnable ; qu'il en résulte que la demande de mise en liberté doit être rejetée, dès lors que les obligations d'un contrôle judiciaire s'avèrent manifestement insuffisantes au regard des objectifs ci-dessus rappelés et que les mesures d'assignation à résidence sous bracelet électronique ne seraient pas susceptibles d'empêcher les prises de contact téléphonique avec la victime ou les témoins" ; "1°) alors que la continuation des effets du mandat de dépôt pendant l'instance d'appel ne saurait faire obstacle à la mise en liberté de l'accusé, appelant d'une décision de condamnation ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction, en décidant que la mise en liberté sollicitée reviendrait, si elle était accordée, à occulter les dispositions des articles 367 et 380-4 du code de procédure pénale et la continuation des effets du mandat de dépôt que prévoient ces articles pendant l'instance d'appel' a vidé de son intérêt la possibilité qui est offerte par la loi à l'accusé non condamné définitivement de former une demande mise en liberté à tout moment de la procédure ; "2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait pas estimer, sans violer l'article 144 du code de procédure pénale, qu'elle n'avait pas à statuer par référence aux critères de ce dernier article applicables, selon l'arrêt attaqué, au seul placement ou à la prolongation de la détention provisoire, lorsque, de jurisprudence constante, l'article 144 a vocation à s'appliquer à la détention de l'accusé non condamné définitivement ; "3°) alors qu'enfin, statuant en application des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction doit être motivé en fait et en droit d'après les éléments de l'espèce ; qu'en jugeant, de manière abstraite, que les obligations d'un contrôle judiciaire s'avèrent manifestement insuffisantes et que les mesures d'assignation à résidence sous bracelet électronique ne seraient pas susceptibles d'empêcher les prises de contact téléphonique avec la victime ou les témoins sans procéder à un examen in concreto de la situation de M. X... qui n'était aucunement en contact avec d'éventuels témoins, ni avec la prétendue victime et produisait des garanties sérieuses de représentation, l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui s'est borné à faire état de considérations générales déconnectées de toute réalité, a méconnu les exigences précitées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été condamné et écroué le 29 mars 2010 par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales pour viol sur mineur par personne ayant autorité ; Attendu que, pour rejeter sa demande de mise en liberté, l'arrêt retient qu'à l'égard de M. X..., condamné à douze ans de réclusion criminelle, il existe un risque de soustraction à l'action de la justice, les obligations d'un contrôle judiciaire s'avérant manifestement insuffisantes, et que les mesures d'assignation à résidence sous bracelet électronique ne seraient pas susceptibles d'empêcher les prises de contact téléphonique avec la victime ou les témoins ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;