Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-61.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-61544
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles 1989-02-28, 1989-02-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avions Marcel Z... aviation, représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social, 9, Rond-Point des Champs-Elysées à Paris (8e), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1°) du syndicat CGT de la société des Avions Marcel Z... aviation, représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, BP n° 12 à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2°) du syndicat CFDT de la société des Avions Marcel Z... aviation, représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social BP n° 12 à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 3°) de la section syndicale CGC, prise en la personne de : M. François X..., M. Michel C..., M. Jean-Pierre A..., tous domiciliés à la société des Avions Marcel Dassault, BP n° 1 à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 4°) de la section syndicale CFTC, prise en la personne de : M. Gérard B..., M. François Y..., M. Jean E..., tous domiciliés à la société des Avions Marcel Dassault, BP n° 1 à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 5°) des représentants syndicaux au comité d'entreprise CGC : M. Jean-Pierre A..., CFDT : Mme D... Dessalas, CFTC : M. François Y..., CGT : M. Pierre, Yves F..., tous domiciliés à la société des Avions Marcel Dassault, BP n° 1 à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Avions Marcel Z... aviation, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Avions Marcel Z... aviation reproche à la décision attaquée (tribunal d'instance de Versailles, 22 novembre 1989) d'avoir ordonné, en l'absence d'accord des partenaires sociaux, l'affichage des listes électorales réglementaires, en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise, sur tous les panneaux de la direction, répartis géographiquement dans l'établissement, 1°) alors qu'aucun texte n'exige l'affichage des listes électorales en matière d'élection des délégués du personnel ; qu'en imposant, dès lors, l'affichage des listes, bien qu'il soit constant que les listes conformes aux exigences du jugement du 25 octobre 1989 ont été mises à la disposition du personnel, en un lieu libre d'accès, le tribunal d'instance a violé par fausse interprétation l'article L. 423-3 du Code du travail et l'article L. 28 du Code électoral ; 2°) alors qu'en ordonnant l'affichage des listes électorales sur tous les panneaux de la direction répartis géographiquement dans l'entreprise, le tribunal d'instance a imposé une prescription non prévue par la loi, inutile et excessive, en violation des articles L. 423-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et toutes les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas ; Qu'ainsi, le juge a pu décider, afin d'assurer la publicité des listes électorales, que ces dernières seraient affichées sur tous les panneaux de la direction, répartis géographiquement dans l'établissement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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