La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-16.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-16834
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile A) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2003) que par acte du 8 février 1982 établi par M. X..., notaire, M. Y... a procédé avec la commune de Saint Victor Lacoste à un échange de parcelles aux termes duquel il a acquis un chemin désaffecté cadastré A n° 677 ; que le 22 août 1996 la commune a assigné les époux Y... en nullité de l'acte d'échange et ceux-ci lui ont opposé une fin de non recevoir tirée de la prescription acquisitive ; Attendu que pour rejeter la demande de la commune et déclarer acquise la prescription tirée de l'article 2265 du Code civil l'arrêt retient que M. Y..., qui se prévaut d'un acte authentique régulièrement publié qui lui donnait la croyance qu'au moment de l'acquisition il tenait le bien du véritable propriétaire, a acquis la parcelle par juste titre, que sa bonne foi à la date de l'acquisition ne pouvait être suspectée et que sa possession depuis le 25 janvier 1982 était exempte de vice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la parcelle constituait un chemin rural appartenant à la commune et que la prescription de dix à vingt ans qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient son droit était inapplicable à M. Y... qui avait acquis son bien du véritable propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 1 900 euros à la commune de Saint-Victor-la-Coste ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 2004, 03-16.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 03-16881
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2003-04-30, 2003-04-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2003), que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société des boulangeries du PLM, lui a délivré, le 27 mai 1999, une sommation, visant la clause résolutoire, d'avoir à remettre les locaux dans leur état primitif et de n'exercer dans les lieux loués que le commerce de boulangerie-pâtisserie prévu au bail, à l'exclusion de la restauration debout ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'à la suite de la sommation, la Société des boulangeries du PLM a renoncé à l'installation du "mange-debout" prévu ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le "mange-debout" avait été supprimé dans le mois de la sommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la Société des boulangeries du PLM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société des boulangeries du PLM et de la société Atelier magasin agencement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-16.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-16895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2003-04-23, 2003-04-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions de M. X..., ni des énonciations des juges du fond, que le plan de réalisation des ouvrages privatifs nécessaires au raccordement de l'immeuble aux réseaux publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement annexé à la demande du permis de construire ait été établi conformément aux directives de la commune ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que des réseaux d'alimentation et d'assainissement de capacités suffisantes étaient implantés au limite Sud-Est de la propriété de M. X... et relevé que celui-ci ne justifiait d'aucune impossibilité juridique de réaliser un branchement sur le réseau public d'eau potable et d'assainissement à partir de la façade Nord-Est de son immeuble, l'arrêt retient exactement que les contraintes techniques et financières invoquées par M. X... pour l'assainissement des logements constituaient des charges de viabilité inhérentes à son projet de construction qui ne pouvaient incomber à la collectivité publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Rochejean la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-16.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-16963
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2003-03-06, 2003-03-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction dont est redevable la société Chaussures Eram envers l'association Intermédia, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2003) retient que cette association ne justifie d'aucun frais de déménagement, qu'il convient en conséquence de fixer son préjudice à la somme forfaitaire de six cents euros et que, de même, et à titre forfaitaire puisque certains frais sont incontournables, il convient de fixer à quatre cents euros les frais administratifs nécessités par le changement d'adresse ; Qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Chaussures Eram aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association Intermédia, de M. X... et de la société Chaussures Eram ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-17.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-17006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A civile) 2003-02-14, 2003-02-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement d'ordre n'était critiqué que par l'allégation suivant laquelle l'UCB se serait livrée à une manoeuvre frauduleuse alors que M. Gérard X... était intervenu à l'acte de prêt du 29 décembre 1988 en qualité de co-emprunteur de l'UCB et n'établissait pas la manoeuvre reprochée, qu'il avait expressément consenti à ce que son fils utilise l'intégralité du prêt pour réaliser seul et pour son compte personnel l'acquisition du bien saisi, et à l'inscription d'hypothèque du prêteur de deniers auquel l'UCB était en droit de prétendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant la validité du règlement d'ordre amiable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Jean-Marc et Gérard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Gérard et Jean-Marc X... à payer la somme de 1 900 euros à l'Union de crédit pour le bâtiment ; rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-17.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-17023
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2003-02-11, 2003-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2003), qu'à la suite de la tempête du 26 décembre 1999, les époux El X... ont confié des travaux urgents de couverture à M. Y... exerçant sous l'enseigne Depann'on selon devis en date du 21 janvier 2000 ; que ce dernier a émis une facture le 31 mars 2000, incluant les prestations prévues dans le devis ainsi qu'un supplément de travaux ; que l'expert de la compagnie d'assurances qui s'est rendu sur place a évalué les dommages comprenant les travaux urgents et une intervention supplémentaire sur les fenêtres de toit et les tuiles de rive ; que les époux El X... ont été indemnisés de leur sinistre à concurrence de la somme proposée par l'expert ; qu'ayant refusé de payer les travaux supplémentaires visés dans la facture du 31 mars 2000, M. Y... les a assignés en paiement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'expert a constaté que l'intervention sur les fenêtres de toit et les tuiles de rive correspondait en grande partie à la facturation supplémentaire, que M. El X... est mal fondé à prétendre que la seconde intervention, non prévue au devis, ne serait pas due alors qu'elle avait été acceptée par l'expert a posteriori et avait fait l'objet d'une indemnisation, que la mention "sans entériner la facture Depann'on" n'avait pas de valeur dès lors que le scripteur n'était pas identifié et que l'expert avait bien avalisé les travaux réglés par la compagnie d'assurances ; Qu'en statuant par de tels motifs d'où il ne résulte pas que les époux El X... aient commandé ou accepté de manière expresse après leur exécution, les travaux supplémentaires dont le paiement est réclamé par l'entrepreneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne, ensemble, M. Y... et la SCP Laureau et Jeannerot, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux El X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-17.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-17041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre, section A) 2003-04-03, 2003-04-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au X... Moritz du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Climelec isolation, la société Samifi Babcok réfrigération, la société Samifi Babcok froid industriel, la compagnie Assurances mutuelles du Mans, la société Quiri réfrigération et la société Système Wolf ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de la société Climelec n'avaient été réceptionnés ni expressément ni tacitement par le maître de l'ouvrage, que l'occupation des chambres froides pour des raisons d'urgence, sans paiement de la totalité du prix, ne manifestait pas l'intention non équivoque du X... Moritz d'approuver l'ouvrage, ce dont il résultait que l'assurance de garantie décennale souscrite auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, par la société Samifi Babcock, ne pouvait intervenir, la cour d'appel, qui était tenue de rechercher si les conditions de la réception étaient réunies à l'égard du maître de l'ouvrage qui a seul qualité pour y procéder, qui n'a pas fondé sa décision sur l'inachèvement de la construction, qui n'était pas saisie d'une demande de prononcé d'une réception judiciaire, et qui a procédé aux recherches nécessaires sur les conditions de la réception, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement agricole d'exploitation en commun Moritz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Groupement agricole d'exploitation en commun Moritz à payer à la compagnie AXA France IARD la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-17.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-17084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) 2003-05-26, 2003-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, ayant retenu qu'il n'était pas démontré que la servitude était apparente au moment de la division du fonds et relevé que l'accès au chemin vicinal par la parcelle 821 était incommode mais pas impraticable et qu'il suffisait d'enlever sur quelques mètres la haie pour permettre le passage entre les parcelles 773 et 821, en a souverainement déduit que le passage par les parcelles 819 et 821 donnait une issue suffisante à la parcelle 773 qui n'était donc plus enclavée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-17.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-17087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2002-10-18, 2002-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise que les désordres étaient consécutifs à l'absence d'entretien des lieux par le locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, de la compagnie Axa France, de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et du Syndicat des copropriétaires du 62, rue du faubourg Poissonnière et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.à
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-17.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-17127
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002), que Mme X..., locataire d'une villa à usage d'habitation appartenant aux consorts Y..., a assigné ses bailleurs aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance et compensation de cette indemnité avec les loyers demeurés impayés ; que les consorts Y... ont sollicité le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que pour écarter des débats cinq pièces communiquées par Mme X... le 13 février 2002, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'accueillir l'exception d'irrecevabilité opposée par les consorts Y..., dès lors qu'ils n'avaient manifestement pas été en mesure d'examiner utilement ces pièces, communiquées la veille des débats ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 01-12.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 01-12040
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2001-02-05, 2001-02-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que dans le cadre d'une vente d'ardoises à M. X..., la société BCDM, reconnue responsable d'un manquement à son obligation de délivrance, a intenté une action en garantie contre son propre fournisseur la société Ardosa ; que dans le cadre de cette action, M. X... dont sa créance sur la société BCDM en liquidation judiciaire avait été fixée à 140 000 francs, est intervenu à l'instance pour obtenir la condamnation de la société Ardosa à lui payer cette somme ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt retient, après avoir énoncé que la société BCDM connaissait le défaut de la chose livrée et avait commis une faute à l'égard de la société Ardosa que celle-ci a livré en parfaite connaissance un produit ne correspondant pas à celui commandé et que cette faute a contribué à la réalisation de l'entier dommage du sous-acquéreur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur initial peut opposer au sous-acquéreur les exceptions tirées de ses rapports avec le vendeur intermédiaire, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande de M. X..., l'arrêt rendu le 5 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.