Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-85.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-08
Numéro d'affaire : 14-85919
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2014-03-28
Président : M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2014, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamnée à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 546 susvisé ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu et au procureur de la République, notamment, que lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de deuxième classe, soit la somme de 150 euros ; Attendu que, poursuivie devant la juridiction de proximité compétente pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, Mme X..., épouse Y... a été condamnée à 135 euros d'amende ; qu'elle a interjeté appel de ce jugement, improprement qualifié de rendu en premier ressort ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par application des dispositions d'ordre public susvisées, aurait dû déclarer ce recours irrecevable, s'est abstenue de le faire et l'a examiné au fond ; que la cassation est, dès lors, encourue ; Et attendu que l'erreur commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier à la prévenue ; qu'en conséquence, la demanderesse ayant été, par la qualification impropre du jugement de police, induite en erreur sur la voie de recours applicable, il y a lieu de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de la notification du présent arrêt ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 28 mars 2014 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement de la juridiction de proximité de Vire en date du 6 juin 2013 ne commencera à courir qu'à compter de la date de la notification du présent arrêt ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.