Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, 17-27.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-01-23
Numéro d'affaire : 17-27525
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2017-09-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société Les Grands Chais de France la rupture abusive de son contrat de courtage, M. Y... l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1174 du code civil devant le tribunal de commerce de Béziers ; qu'ayant interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Montpellier, il a présenté la même demande, sur le fondement de ces articles et sur celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour dire l'appel de M. Y... irrecevable, l'arrêt retient que, l'article D. 442-3 du code de commerce énonçant que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions de première instance est celle de Paris, la cour d'appel de Montpellier n'est pas compétente pour connaître de l'action de M. Y... pour rupture brutale des relations commerciales entretenues avec la société Les Grands Chais de France ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'inobservation des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d‘appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d‘appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Les Grands Chais de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article D. 442-3 du code de commerce énonçait que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions de première instance était celle de Paris ; que la cour d'appel de Montpellier n'était donc pas compétente pour connaître de l'action de monsieur Y... , pour rupture brutale des relations commerciales entretenues avec la société Les Grands Chais de France ; que cette fin de non-recevoir était sanctionnée par l'irrecevabilité du recours (arrêt, p. 5, in medio) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en relevant d'office, et sans la soumettre à la discussion contradictoire des parties, la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort et qui ne sont pas désignées par le premier de ces textes ; qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci ont, à tort, statué sur l'application de l'article L. 442-6, III, du code de commerce, auquel cas les cours d'appel, autres que celle de Paris, doivent relever d'office l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables ; qu'en retenant que l'appel de monsieur Y... était irrecevable, faute pour la cour d'appel de Montpellier d'être compétente pour connaître du recours formé par celui-ci à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Béziers, cependant qu'il lui appartenait au contraire de déclarer recevable l'appel formé à l'encontre d'une décision rendue par une juridiction située dans son ressort et non spécialement désignée par l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire.