Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1981-03-04, 1981-03-04

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ET - LA VILLE DE DIEPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 MARS 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE ANGOT ET AUTRES POUR DELITS DE VOLS, A DECLARE IRRECEVABLES LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 78 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1969, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ETAT IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, " AUX MOTIFS, PRIS DU JUGEMENT, ADOPTES PAR LA COUR QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUI TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'IMPOT QUE L'ETAT AURAIT PERCU SUR LA VICTIME SI CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE INFRACTION ; " ALORS QU'EST DIRECT LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE FONDS DETOURNES OU VOLES ; QUE L'ETAT ETANT IMMEDIATEMENT PROPRIETAIRE DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DU PRELEVEMENT AVANT MEME QU'ELLES NE SOIENT EXIGIBLES, SUBIT AINSI UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT DU FAIT DU VOL OU DU DETOURNEMENT DE FONDS QUI LUI APPARTIENNENT DEJA POUR PARTIE, AVEC LE CASINO ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR A DECIDE QU'IL ETAIT SEULEMENT CREANCIER D'UN IMPOT SUR LE CASINO, PARTANT L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " ALORS QU'EN TOUT ETAT, LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PERTINENTES DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR, SE FONDANT SUR LES TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION PENALE DE L'ETAT, QU'IL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DES SOMMES DEROBEES ET NON PAS TITULAIRE D'UNE CREANCE D'IMPOT SUR LE CASINO ET QU'AINSI SON PREJUDICE TROUVAIT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LES INFRACTIONS COMMISES ; " ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VILLE DE DIEPPE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 78 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1969, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA COMMUNE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, " AUX MOTIFS, PRIS DU JUGEMENT, ADOPTES PAR LA COUR QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUI TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'IMPOT QUE LA COMMUNE AURAIT PERCU SUR LA VICTIME SI CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE INFRACTION ; " ALORS QU'EST DIRECT LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE FONDS DETOURNES OU VOLES ; QUE LA COMMUNE ETANT IMMEDIATEMENT PROPRIETAIRE DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DU PRELEVEMENT AVANT MEME QU'ELLES NE SOIENT EXIGIBLES, SUBIT AINSI UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT DU FAIT DU VOL OU DU DETOURNEMENT DE FONDS QUI LUI APPARTIENNENT DEJA POUR PARTIE, AVEC LE CASINO ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR A DECIDE QU'ELLE ETAIT SEULEMENT CREANCIERE D'UN IMPOT SUR LE CASINO, PARTANT L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " ALORS QU'EN TOUT ETAT, LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PERTINENTES DE LA DEMANDERESSE QUI FAISAIT VALOIR, SE FONDANT SUR LES TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION PENALE DE LA COMMUNE QU'ELLE ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DES SOMMES DEROBEES ET QU'AINSI SON PREJUDICE TROUVAIT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LES INFRACTIONS COMMISES ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PLUSIEURS EMPLOYES ET JOUEURS DU CASINO DE DIEPPE POUR AVOIR DEROBE, AU COURS DE JEUX DE CONTREPARTIE, UNE CERTAINE QUANTITE DE PLAQUES ET JETONS, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LA COMMUNE DE DIEPPE SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE EN FAISANT VALOIR QUE, ETAT ET COMMUNE OPERANT UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT BRUT DESDITS JEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 19 JUIN 1969, LE DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE TROUVAIT SA CAUSE DANS LE VOL PAR LES PREVENUS DE PARTIE DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DE CES IMPOSITIONS ET PRELEVEMENT, LA VALEUR CORRESPONDANT A CEUX-CI ETANT DEVENUE LEUR PROPRIETE DES SON ENTREE DANS LA CAGNOTTE AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU SUSDIT DECRET ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLES CES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ET REJETER LES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN DROIT DE PROPRIETE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE, LA COUR D'APPEL EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RETIENT QUE, LES DEMANDEURS NE FAISANT ETAT QUE DU DOMMAGE EPROUVE "DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS PERCU L'IMPOT OU LE PRELEVEMENT QU'ILS AURAIENT ENCAISSE SI LES SOMMES ETAIENT RESTEES DANS LES CAISSES DU CASINO", LE PREJUDICE ALLEGUE, QUI NE CONSISTE QU'EN "IMPOTS QU'ETAT ET COMMUNE AURAIENT PERCUS SUR LA VICTIME SI CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE INFRACTION", EST SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DELIT RETENU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DROIT DE PROPRIETE INVOQUE DEVANT EUX A ETE ECARTE, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AUX MOYENS ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 71 ET 78 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 10 SEPTEMBRE 1969, LE DROIT DE PROPRIETE DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE N'EXISTE QU'A COMPTER DU MOMENT OU, AYANT VERIFIE ET CERTIFIE EXACT LE CARNET D'AVANCES EN FIN DE SEANCE, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE JEU EST CONSTITUE COMPTABLE DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES PRELEVEMENTS ; QU'AVANT CET INSTANT, L'ETAT ET LA COMMUNE NE DISPOSENT QUE D'UN DROIT DE CREANCE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS