Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-12.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-24
Numéro d'affaire : 85-12896
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1984-03-04, 1984-03-04

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 1er janvier 1970, MM. X..., Y... et Z..., vétérinaires, ont formé entre eux une association en participation pour l'exercice de leur profession ; qu'il était prévu à l'article 8 qu'en cas de résiliation amiable par l'un des associés "celui-ci s'engageait à ne pas exercer la profession vétérinaire dans un rayon de trente kilomètres autour de La Pommeraye et Montjean pendant dix années" ; que, par acte sous seing privé du 5 novembre 1976, M. Z... a cédé ses droits dans l'association ; qu'en mars 1980, il s'est réinstallé comme vétérinaire à Montjean ; que, sur plainte de ses confrères, M. Z... a fait l'objet de poursuites disciplinaires mais a été relaxé par le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires ; que MM. X... et Y... l'ont assigné pour s'entendre condamner à cesser son activité et réparer leur préjudice ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 mars 1985) d'avoir ordonné, sous astreinte, la cessation de son activité dans un rayon de trente kilomètres autour de La Pommeraye et Montjean, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel, en relevant que "la poursuite disciplinaire, basée sur l'article 38 du Code de déontologie, devait entraîner, à titre de sanction, une interdiction d'exercer, alors que l'action civile, basée sur le non respect du contrat d'association, a pour but de sanctionner ce non respect et d'obtenir la réparation du préjudice subi du fait de ce non respect" s'est prononcée par des motifs en contradiction avec le dispositif ; Mais attendu qu'il n'existe aucune contradiction à énoncer que la juridiction ordinale peut ordonner, à titre de sanction, l'interdiction d'exercer et à prononcer une telle interdiction dans le cadre d'une action civile tendant à voir constater un manquement à un contrat d'association qui impose à la partie qui se retire de l'association l'obligation de ne pas exercer sa profession dans un certain périmètre ; d'où il suit que le moyen est dénué du moindre fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir fait application de l'article 8 du contrat d'association sans répondre au moyen par lequel M. Z... faisait valoir que ce contrat avait pris fin en 1972, d'un commun accord des parties ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, la Cour d'appel énonce que MM. Y... et X... établissant que la comptabilité, la fiscalité, les déclarations sociales, le recouvrement des créances, les factures, les comptes en banque, les déclarations fiscales, le contrat d'assurance étaient communs à l'ensemble des membres, que "l'on conçoit mal que dans l'acte de cession les associés aient accepté de verser au total la somme de 106.66,66 francs pour acheter des droits dans une société dissoute quatre années auparavant" et que "l'acte de cession lui-même fait de plus référence aux honoraires et aux bénéfices de l'association pour les années 1973, 1974 et 1975" ; que par ces motifs il a été répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas moins fondé que le précédent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSOCIATION - Association professionnelle - Dissolution - Interdiction d'exercer - Conditions - Indemnisation.