Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 13-82.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-18
Numéro d'affaire : 13-82613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-03-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3 - 5, en date du 13 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles, a confirmé le jugement ayant renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure et ayant ordonné son maintien sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 et 179 du code de procédure pénale et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du prévenu aux fins de voir constater que le contrôle judiciaire a pris fin de plein droit ; "aux motifs que M. X... a interjeté appel de l'ensemble des dispositions de la décision du 20 juin 2012, mais n'a présenté aucune demande aux fins de main levée du contrôle judiciaire en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; que l'appel qu'il a formé ne peut être assimilé à une demande aux fins de mainlevée du contrôle judiciaire notamment au regard des délais impartis par ce texte susvisé pour statuer, lesquels ne sauraient lier la cour ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande du prévenu aux fins de voir constater que le contrôle judiciaire a pris fin de plein droit ; "alors qu'aux termes de l'article 148-1 du code de procédure pénale, lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort la juridiction saisie d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande ; que faute de décision dans ces délais, il est mis fin de plein droit au contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce M. X... avait interjeté appel sans restriction ni réserve du jugement du 20 juin 2012 qui avait notamment ordonné le maintien du contrôle judiciaire ; que cet appel comportait donc implicitement mais nécessairement la demande de remise en cause de cette décision et, par suite, la mainlevée du contrôle judiciaire ; qu'en énonçant néanmoins que la demande de constatation de la fin du contrôle judiciaire résultant de l'expiration des délais prévus à l'article précité n'était pas fondée car l'appel formé contre le jugement du 20 juin 2012 ne pouvait pas être assimilé à une demande de main levée du contrôle judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par M. X... contre les dispositions d'un jugement ayant renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure et ayant ordonné son maintien sous contrôle judiciaire, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a rejeté comme non fondées les conclusions reprises aux moyens, présentées par l'avocat du prévenu, tendant à ce que soit constatée la cessation de plein droit du contrôle judiciaire au motif que le délai pour statuer imparti par l'article 148-2 du code de procédure pénale était en l'espèce expiré ; Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, et dès lors que les prescriptions de l'article 148-2 du code de procédure pénale, relatives aux seules demandes de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté, ne sont pas applicables au cas d'appel d'une décision renvoyant l'examen de l'affaire au fond et ordonnant le maintien sous contrôle judiciaire, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;