Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 85-43.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-13
Numéro d'affaire : 85-43642
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-03-14, 1985-03-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean, demeurant quartier Bataille, Caumont-sur-Durance (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements BOULARAN, dont le siège social est à Albi (Tarn), rue Louis Joly, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Etablissements Boularan, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre les chefs de l'arrêt déboutant M. Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Boularan qui avait engagé M. Y... en qualité de représentant le 1er mars 1977, a décidé, au début du mois de septembre 1978, de regrouper ses deux dépôts en un seul établissement ; qu'à la suite du refus de M. Y... et de quatre de ses collègues de poursuivre leur activité tant que la société n'aurait pas pris des mesures pour remédier aux inconvénients résultant de cette nouvelle organisation, les contrats des cinq salariés ont été rompus en novembre 1978 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un licenciement la modification unilatérale par l'employeur des éléments substantiels du contrat de travail refusée par le salarié, peu important que ce dernier ait pris l'initiative de la rupture ; qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'employeur avait procédé à un aménagement du réseau de distribution de marchandises qui avait entraîné pour le salarié une diminution provisoire des commissions encaissées, aménagement qu'il avait refusé ; qu'en décidant cependant que la rupture du contrat consécutive au refus par le salarié d'accepter ces modifications substantielles de son contrat de travail contituait une démission, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant ainsi les articles L. 122-6 et 9, L. 122 14-3 et 751-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que dans sa lettre du 16 novembre 1978, le salarié était très explicite quant aux raisons qui l'avaient déterminé à cesser son travail, puisqu'il y rappelait les modifications unilatérales et substantielles apportées à son contrat de travail ainsi que le refus de l'employeur de négocier, ce dernier ayant au contraire envoyé d'autres VRP sur son secteur ; qu'en décidant que sa lettre traduisait sa volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et violé l'article 1134 du Code civil et alors, enfin, que dans ses conclusions, le salarié avait fait valoir que l'employeur l'avait contraint par ses agissements à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, puisqu'après avoir tenté de lui faire supporter les conséquences financières de la nouvelle organisation de l'établissement, il avait refusé tout arrangement amiable et envoyé d'autre représentants prospecter sa clientèle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui démontrait le caractère abusif de la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'aménagement du réseau de distribution avait été décidé sans détournement de pouvoir ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre les chefs de l'arrêt qui ont débouté M. Y... de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié des indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt a énoncé que l'employeur était seul juge de l'opportunité de l'aménagement du réseau de distribution de marchandises, même s'il entraînait une aggravation des conditions de travail et une diminution provisoire des commissions encaissées, de sorte que cette mesure ne saurait être considérée comme un moyen de pression abusif et que la décision du salarié de cesser toute activité équivalait à une démission ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le changement apporté aux conditons d'exécution du contrat de travail ne constituait pas une modification substantielle de celles-ci rendant l'employeur responsable de la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... des indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt rendu le 14 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : (En ce qui concerne la rupture abusive) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Rupture abusive par l'employeur - Réorganisation du réseau de distribution - Excès de pouvoir (non).