Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1997, 95-13.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-13831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société QSCT, dont le siège est sous l'enseigne Pat'a Pain, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit du syndicat départemental de la boulangerie de l'Allier, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société QSCT, de Me Jacoupy, avocat du syndicat départemental de la boulangerie de l'Allier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et avoir arrêté la décision au 20 mai 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat départemental de la boulangerie pâtisserie de l'Allier, faisant valoir que le magasin exploité à Vichy sous l'enseigne "Pat'a Pain" par la société QSCT était ouvert au public sept jours sur sept, a saisi le juge des référés pour obtenir la condamnation de cette société à respecter les arrêtés préfectoraux du 13 mai 1953 et 11 décembre 1967 prévoyant la fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain de l'Allier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 février 1995) de lui avoir interdit de faire office de dépôt de pain et de viennoiseries en vue de la vente chaque lundi du 15 septembre au 15 mai de chaque année, alors, d'une part, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher si l'appartenance de la société à la profession de restauration rapide représentée par des syndicats distincts de ceux de la boulangerie qui avaient conclu l'accord préalable à l'arrété préfectoral ne constituait pas une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à l'application de cet arrété et à le rendre illégal et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail; alors, d'autre part, que, en statuant ainsi, tandis que les moyens de défense de la société concernant son appartenance à une profession distincte, représentée par un syndicat propre et non représenté à l'accord, tendaient, par là même à contester la légalité de l'arrêté préfectoral, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; alors enfin, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société exerçait à titre principal dans son magasin deux activités distinctes, a limité l'interdiction qu'elle prononçait à la seule activité de dépôt de pain et de viennoiseries visée par les arrêtés préfectoraux, à l'exclusion de l'activité de restauration rapide; que dès lors, le défaut de consultation du syndicat regroupant les professionnels exerçant cette dernière activité ne pouvait avoir d'incidence sur la légalité des arrêtés, ce dont il résultait que la contestation soulevée n'était pas sérieuse; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société QSCT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société QSCT à payer au syndicat départemental de la boulangerie de l'Allier la somme de 8 000 francs ; Vu l'article700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société QSCT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.