Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1994, 91-17.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 91-17297
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1991-05-30, 1991-05-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Michel Z..., 2 ) Mme Y... X..., épouse Z..., demeurant ensemble Le Bois de Texier à Puymoyen, La Couronne (Charente), 3 ) M. Louis, Nicolas X..., demeurant ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit de la Banque Tarneaud, société anonyme dont le siège est ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z... et de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Banque Tarneaud, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., M. Z... et Mme Z... ont souscrit, à des dates comprises entre le 19 octobre 1978 et le 15 mars 1985, avec des limitations dans les montants de leurs engagements, des actes de cautionnement général pour les dettes de la société anonyme Etablissements Michel Z... (société Z...) envers la Banque Tarneaud ; que, le 15 avril 1985, avant la mise en règlement judiciaire de la société, quatre banques, dont la Banque Tarneaud, ont accordé à la société Z... un prêt participatif ; que la Banque Tarneaud a réclamé à M. X..., ainsi qu'à M. et Mme Z..., en leur qualité de caution, paiement de leur quote-part dans le prêt participatif ; Attendu que, pour déclarer M. X..., ainsi que M. et Mme Z..., tenus de garantir ce prêt envers la Banque Tarneaud, l'arrêt retient qu'en l'absence d'interdiction dans les dispositions législatives concernant les prêts participatifs, ces prêts doivent être considérés comme des dettes couvertes, le cas échéant, par le cautionnement du dirigeant de la société débitrice ou par un tiers ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère des prêts participatifs et le régime auquel, en vertu des articles 26 et 27 de la loi du 13 juillet 1978, ils sont soumis en cas d'ouverture d'une procédure collective, ne permettent pas de faire entrer pareils prêts dans le champ de cautionnements qui n'avaient pas été prévus spécialement pour leur garantie, de tels cautionnements, fussent-ils stipulés sans limitation de nature des engagements du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Banque Tarneaud, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Cautionnement - Procédure collective ouverte contre le débiteur.