La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-13.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro d'affaire : 12-13262
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-11-15
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que Mme Z... qui était salariée du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était son employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs qui ont opposé une exception de procédure tirée de la transaction conclue entre eux et Mme Y... ; que la cour d'appel a rejeté l'exception de transaction, invité M. et Mme X... à conclure au fond et renvoyé la procédure devant le conseiller de la mise en état ; Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-12.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro d'affaire : 12-12913
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-11-29
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de la décision de non-admission N° 10182 F en date du 13 mars 2013 dans le litige opposant la société Française de réalisation d'études et de conseil, dont le siège est ..., demanderesse au pourvoi à M. Michel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cette décision en ce qui concerne le nom de l'avocat de M. X..., et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision N° 10182 du 13 mars 2013 ; Dit que l'avocat de M. X... est la SCP Blanc et Rousseau, et non la SCP Masse-Dessen Thouvenin et Coudray ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la décision de non-admission N° 10182 F ainsi rectifiée ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize ; Où étaients présents : M.Blatman conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-12.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-17
Numéro d'affaire : 12-12099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-03-02
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2011) que M. X... a été engagé par la société Macere Drame par contrat du 7 mai 2007 en qualité d'ouvrier d'exécution ; que, convoqué à un entretien préalable fixé au 20 avril 2009, il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1232-6, alinéa 3, du code de travail, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable ; que la cour d'appel qui a constaté qu'à la suite de l'entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 avril 2009, la rupture étant intervenue par lettre recommandée du 22 avril 2009, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le salarié n'avait pas présenté de demande pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'il s'ensuit que le grief du moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave fondé et d'AVOIR débouté le salarié de toutes ses demandes AUX MOTIFS QUE le 9 avril 2009, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 avril 2009 et par lettre recommandé du 22 avril 2009 il l'a licencié (p.2, in fine) ; ALORS QUE selon l'article L. 1232-6, alinéa 3, du Code du travail, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable ; que la Cour d'appel a constaté qu'a la suite d'un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 avril 2009, la rupture était intervenue par lettre recommandée du 22 avril 209 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article susvisé.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-60.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-17
Numéro d'affaire : 12-60274
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Raincy, 2012-06-28
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu sur la demande de l'union locale Solidaire Sud Bondy et Pavillon-sous-Bois et de divers élus aux fins d'invalider la révocation de plusieurs élus de la délégation unique du personnel de la société La Romainville à la suite du vote effectué le 14 mai 2012 ; Attendu, cependant, que l'article L. 2324-23 du code du travail prévoit que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise, de la délégation du personnel ou de la délégation unique du personnel et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 2314-29 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat ; D'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Romainville à payer à MM. X..., Z...Y..., A...Y..., B..., C...et D..., chacun la somme de 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-12.021 12-12.022 12-12.023 12-12.024 12-12.025 12-12.026 12-12.027 12-12.028 12-12.029 12-12.030 12-12.031 12-12.032 12-12.033 12-12.034 12-12.035 12-12.036 12-12.037 12-12.038 12-12.039 12-12.0
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-17
Numéro d'affaire : 12-12021
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2011-12-02
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 12-12.021 à X 12-12.051 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 10 avril 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fondation Bon Sauveur de Picauville, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 2 décembre 2011 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale) ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fondation Bon Sauveur de Picauville de son désistement de pourvois ; Condamne la Fondation Bon Sauveur de Picauville aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2013, 11-28.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-19
Numéro d'affaire : 11-28026
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-11-08
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, il a été mentionné, comme juridiction ayant rendu la décision attaquée, la cour d'appel de Bordeaux au lieu de celle de Versailles ; Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que la décision n° 10139 F du 27 février 2013 sera rectifiée comme suit : - page 1, ligne 6, lire "Versailles"au lieu de "Bordeaux" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-60.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 12-60218
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Etienne, 2012-04-12
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 avril 2012), qu'a été signé au sein de la société Serca, filiale du groupe Casino, le 16 février 2012, par trois organisations syndicales, un protocole préélectoral ; Attendu que le Syndicat national du groupe Casino (CNGC) CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les élections des membres du comité d'établissement Serca de Saint-Etienne Molina reprendront une fois connue la décision de la DIRECCTE sur le recours exercé le 22 février 2012 par le syndicat CFDT services 42/43 et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un protocole d'accord préélectoral est soumise à la condition de la double majorité posée par l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; en ne répondant pas aux conclusions du SNGC CFE-CGC tendant à constater que le protocole d'accord préélectoral pour la désignation des membres du comité d'établissement au sein de l'établissement Serca de Saint-Etienne Molina en date du 16 février 2012 n'est pas valide, le tribunal a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le protocole d'accord préélectoral pour la désignation des membres du comité d'établissement au sein de l'établissement Serca de Saint-Etienne Molina en date du 16 février 2012 a bien retenu l'existence de deux collèges, même si l'un d'eux est vidé de sa substance en ce qu'il ne se voit attribuer aucun siège au nom d'un principe de proportionnalité, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2324-11 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui porte sur la validité du protocole préélectoral sur laquelle le tribunal n'a pas statué, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-60.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 12-60208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 2012-04-03
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 1005 du code de procédure civile : Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs s'est pourvue en cassation le 18 avril 2012 contre un jugement du tribunal d'instance de Lille du 3 avril 2012 ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2012 a été notifié à l'ensemble des défendeurs conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-60.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 12-60527
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angers, 2012-08-21
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par lettre du 23 novembre 2012, le Syndicat des transports des Pays de la Loire CFTC déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 août 2012 par le tribunal d'instance d'Angers ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au Syndicat des transports des Pays de la Loire CFTC de son désistement ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-05-23
Numéro d'affaire : 12-14184
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-12-15
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 février 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat, de la société Tarsus France qui déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5) ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Tarsus France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Tarsus France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tarsus France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-05-23
Numéro d'affaire : 12-14653
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Grenoble, 2012-01-18
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Lancry protection sécurité s'est pourvue contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes rendue sur des demandes, qui tendant à sa condamnation sous astreinte au paiement d'une somme, présentaient un caractère indéterminé ; Que la décision attaquée qui a accueilli ces demandes, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Lancry protection sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lancry protection sécurité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-16.406 12-16.407 12-16.408 12-16.409 12-16.410 12-16.411 12-16.415 12-16.416 12-16.417 12-16.418 12-16.419 12-16.420 12-16.421 12-16.422 12-16.423 12-16.424 12-16.427 12-16.428 12-16.429 12-16.430
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-05-23
Numéro d'affaire : 12-16406
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Toulouse, 2012-01-16
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° F 12-16.406 à M 12-16.411, R 12-16.415 à A 12-16.424, D 12-16.427 à G 12-16.431, K 12-16.433 à Q 12-16.437, U 12-16.441 à Y 12-16.445, A 12-16.447 à N 12-16.458, U 12-16.464 à C 12-16.472, H 12-16.476 à R 12-16.484, X 12-16.490 à E 12-16.497 et H 12-16.499 à P 12-16.505 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France se sont pourvues contre des jugements rendus notamment sur une demande du syndicat CGT Energie tendant à l'affichage, sous astreinte, des décisions à intervenir qui présentaient un caractère indéterminé ; Que les jugements attaqués, exactement qualifiés en premier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-25.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-05-29
Numéro d'affaire : 11-25690
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Cannes, 2011-05-26
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.