La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-81.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-16
Numéro d'affaire : 10-81634
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Eure, 2010-02-12
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 12 février 2010, qui, pour meurtre et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation d'un véhicule ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 341, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat des parties civiles a remis sur le bureau de la cour, aux fins de versement au dossier, deux pages supportant sept photographies qui ont été jointes au dossier de la procédure ; "alors qu'en application de l'article 341 du code de procédure pénale, le président peut seul décider de rapporter aux débats toute pièce lui paraissant utile à la manifestation de la vérité ; que les parties qui souhaitent produire des documents qui n'appartiennent pas au dossier de l'information doivent solliciter l'autorisation du président ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats ne mentionne pas que le président a autorisé les parties civiles à produire des documents qui ne figuraient pas dans le dossier de la procédure" ; Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors que la partie civile a le droit de produire au cours des débats toutes les pièces qu'elle juge utile à ses intérêts ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-85.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-16
Numéro d'affaire : 10-85304
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Vienne, 2010-06-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de VIENNE, en date du 23 juin 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 3 du décret du 31 décembre 1985 et 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool compris entre 0,25 et 0,40 mg par litre, en l'espèce 0,26 mg par litre, le jugement retient que le prévenu a dépassé le taux maximum, même si l'on tient compte de la marge d'erreur autorisée par l'arrêté du 8 juillet 2003 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résultait de l'application, au taux d'alcoolémie constaté, de la marge d'erreur prévue par les articles 3 du décret du 31 décembre 1985 et 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003, un taux de 0, 228 mg/l, soit un taux inférieur à celui prévu par l'article R. 234-1 du code de la route, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Vienne, en date du 23 juin 2010 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Vienne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-85.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-16
Numéro d'affaire : 10-85838
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-07-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Stojna X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 7 juillet 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Philippe Y... du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle a souverainement apprécié l'absence d'élément intentionnel du délit ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui reste à l'état de pure allégation, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Mme X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-87.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-16
Numéro d'affaire : 10-87120
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-07-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raphaël X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 1er juillet 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 411 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 411 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, n'a pas comparu devant la juridiction mais a adressé au président une lettre dans laquelle, après avoir demandé à être jugé en son absence, il a invoqué l'irrégularité du procès-verbal de constatation de l'infraction ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans les conclusions adressées par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen proposé ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 1er juillet 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-85.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-16
Numéro d'affaire : 10-85932
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Reims, 2010-07-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 13 juillet 2010, qui a statué sur les obligation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à douze mois d'emprisonnement prononcée contre lui, le 3 août 2009, pour violences aggravées sur sa concubine et menaces de mort, par le tribunal correctionnel de TROYES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. X... à qui était impartie l'obligation de résider dans le département des Hauts-de-Seine a, du fait de sa résidence dans le département de l'Aube où est domiciliée sa victime, été convoqué par le juge de l'application des peines de Troyes qui, par ordonnance en date du 3 juin 2010, a levé l'obligation de résidence dans les Hauts-de-Seine et enjoint à M. X... de suivre un stage de citoyenneté ; que le ministère public a relevé appel de la décision entreprise ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des conditions de l'exercice de ses droits devant la juridiction d'appel dès lors que l'ordonnance du 3 juin 2010 indiquait expressément que "le condamné et le procureur de la République pouvaient interjeter appel de ladite ordonnance dans un délai de 24 heures à compter de la notification au greffe du juge de l'application des peines, en produisant des observations écrites" ; que la notification a été faite à l'intéressé le 4 juin 2010 ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-85.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-08
Numéro d'affaire : 10-85407
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-06-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société LVTH, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infractions au code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable l'appel formé par Mme Thérèse X..., épouse Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour infractions au code de l'urbanisme, la société LVTH, prise en la personne de Mme X..., épouse Y..., a été déclarée coupable des faits reprochés ; Attendu qu'il a été interjeté appel du jugement par un avocat agissant pour le compte de Mme Y... ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'a pas été formé par la prévenue mais par Mme Y..., représentante légale en exercice, qui n'était pas poursuivie en son nom propre et n'était pas partie à la procédure devant les premiers juges ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 10-85.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-16
Numéro d'affaire : 10-85574
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Blois, 2010-05-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BLOIS, en date du 6 mai 2010, qui, pour violation d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou un arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Couaillier, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de violation d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou un arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, la juridiction de proximité se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Blois, en date du 6 mai 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Tours, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Blois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille onze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2011, 10-87.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-01
Numéro d'affaire : 10-87245
Solution : Qpc incidente - desistement
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2010-09-23
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 10-87.245 F-D N° 1387 CI1ER MARS 2011 QPC INCIDENTE - DESISTEMENT M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, au nom de MM. Walter X... et Jean-Michel Y... desquelles il résulte que ceux-ci se désistent de la question prioritaire de constitutionnalité par eux formulée le 15 décembre 2010 à l'occasion de leurs pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 septembre 2010, qui, infirmant l'ordonnance de non-Iieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour le premier, du chef d'homicide involontaire, pour le second, des chefs d'homicide involontaire et de non-assistance à personne en danger ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-85.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-02
Numéro d'affaire : 10-85700
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Savoie, 2010-06-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 10-85.700 F-D N° 1456 CI/CV2 MARS 2011 QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 janvier 2011 et présenté par : - Mme Maria X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 25 juin 2010, qui, pour empoisonnements aggravés, l'a condamnée à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à une mesure de suivi socio-judiciaire sans limitation de durée avec injonction de soins ; Attendu qu'il est soutenu dans le mémoire de Mme X... que les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale seraient contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ; Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 18 novembre 2010 ; Qu'étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;