La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 92-12.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 92-12534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1991-12-18, 1991-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 847 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 ) M. Z... X..., 2 ) Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble 3, passage du Limousin à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 92-13.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 92-13142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1992-01-31, 1992-01-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bagnères-de-Bigorre, Bagnères (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Michel Z..., mandataire à la liquidation de M. X..., domicilié ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Bagnères-de-Bigorre, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a statué sur la seule cause de résiliation qui était invoquée, en écartant l'existence d'une sous-location, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la mise à disposition des parcelles était intervenue moyennant le versement d'une contrepartie, soit en espèces, soit en nature, soit en services ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Bagnères-de-Bigorre à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 92-13.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 92-13580
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1991-12-06, 1991-12-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme B... Simone, née A..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), 2 / M. B... Gilles, demeurant ... (Yvelines), 3 / M. B... Jean, demeurant Ferme du Noyer Galant à Jumeauville (Yvelines), 4 / Mme B..., née D..., demeurant à Jumeauville (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1 / de Mme Z..., née Y..., demeurant à Goupillières (Yvelines), 2 / de M. Z... Robert, demeurant à Goupillières (Yvelines), 3 / de Mme Z... Robert, demeurant à Goupillières (Yvelines), 4 / de Mme C... Denise, née Z..., demeurant à Goupillières (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes X... Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts B..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1993, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts B..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 décembre 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts Z... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts B... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts B... à payer aux consorts Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-70.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-70407
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1990-09-28, 1990-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte d'aucun des documents produits que Mme X... ait saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation contre l'arrêté d'utilité publique du 26 octobre 1989 et contre l'arrêté de cessibilité du 16 juillet 1990 et l'arrêté de cessibilité complémentaire du 10 septembre 1990 ; que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la commune de Maisons-Laffitte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1994, 92-70.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 92-70409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) 1992-08-14, 1992-08-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jehan X... de la Londe, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M. Henri X... de la Londe, en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal du parc de loisirs de Caen-Hérouville-Biéville-Epron, dont le siège est à la mairie de Caen (Calvados), représenté par l'établissement public de la Basse-Seine, dont le siège est ... (Seine-Maritime), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... de la Londe, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat du Syndicat intercommunal du parc de loisirs de Caen-Hérouville-Biéville-Epron, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le classement des parcelles expropriées en zone rurale ou en zone agricole n'avait pas été modifié pour les besoins de l'expropriation en vue d'entraîner une moins-value et qu'il n'y avait en la cause aucune preuve de l'existence d'une intention dolosive, la cour d'appel, après avoir analysé les éléments de référence produits par les parties et le commissaire du gouvernement tant en ce qui concerne l'ensemble des terrains que plus particulièrement le bois de la Pommeraie, a, répondant aux conclusions et retenant les termes de comparaison qui lui apparaissaient les plus appropriés, souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... de la Londe à payer au Syndicat intercommunal du parc de loisirs de Caen-Hérouville-Biéville-Epron la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 88-70.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 88-70419
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant au tribunal de grande instance de Foix 1988-11-23, 1988-11-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Marie, Joseph X..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit du département de l'Ariège, représenté par M. le président du conseil général, domicilié à Foix (Ariège), hôtel du département, BP 23 ; défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 14 décembre 1987, le juge de l'expropriation du département de l'Ariège a, par l'ordonnance attaquée du 23 novembre 1988, prononcé au profit du département de l'Ariège l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département de l'Ariège, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Foix, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 91-14.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 91-14202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1991-01-03, 1991-01-03
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bal X..., né le 17 juin 1927 à Daryakhan, de nationalité indienne, demeurant actuellement à Villebon-sur-Yvette (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M. Daniel Y..., demeurant à Paris (4e), ..., 2 / de M. Robert Z..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de violation de l'article 1382 du Code civil, les différentes critiques du moyen ne tendent, en réalité, qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait sur lesquels les juges du second degré se sont fondés pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que la preuve des préjudices allégués par M. X... n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que sur le fondement de ce texte M. Y... sollicite l'allocation de la somme de 10 000 francs hors taxes ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, après signature par M. le conseiller Fouret, en remplacement de Mme le conseiller Delaroche, empêchée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1994, 92-15.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 92-15906
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1992-04-09, 1992-04-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège social est ... (1er), 2 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 3 / du Fonds de garantie contre les accidents (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que c'est pas une appréciation souveraine que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 1992) a, d'une part, constaté que M. Y... était le conducteur habituel du véhicule immatriculé au nom de M. X..., d'autre part, retenu que ce dernier avait fait une fausse déclaration intentionnelle à l'assureur de cette voiture afin de bénéficier d'un tarif d'assurance plus favorable ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.