Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 01-41.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 01-41682
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale, section 5) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle ; Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité d'agent de propreté, le 19 septembre 1979, par l'entreprise Gonthier-l'Activite aux droits de laquelle a succédé la société Art Galassi ; que, le 23 mars 1995, la salariée a été victime d'un accident du travail à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; qu'en octobre 1995, le chantier a été repris par les sociétés Shep et SEN Sud-Est ; que celles-ci ont refusé de reprendre la salariée, en invoquant les dispositions de l'article 2 de l'annexe 7 à la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage excluant de la garantie de l'emploi le personnel affecté à un marché faisant l'objet d'une reprise, en cas d'absence depuis quatre mois au moins ; que, le 8 novembre 1995, la salariée a été licenciée pour motif économique par la société Art Galassi ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la société Art Galassi, ainsi que des sociétés Shep et SEN Sud-Est, au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les sociétés Shep et SEN Sud-Est ne prenant pas Mme X... à leur service, le licenciement économique auquel a procédé la société Art Galassi, dont le chiffre d'affaires était en baisse constante et qui venait de perdre le chantier SNCF, apparaît justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été licenciée pendant la période de suspension de son contrat de travail et que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser en soi l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fait droit aux demandes de la salariée relatives au paiement d'un rappel de salaire et de la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les sociétés Art Galassi, Shep et SEI aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail - Licenciement - Seuls cas possible.