Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1981-01-29, 1981-01-29

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AVEC EFFET DU 1ER MARS 1977, DU CHEF DE LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES AUPRES DE LA CLINIQUE MEDICALE DU PARC DE SAINT-OUEN-L'AUMONE (VAL D'OISE), LES DOCTEURS X..., BEGUE, LEVADE ET FRON, AINSI QUE CINQ KINESITHERAPEUTES DONT DANIEL Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT FONDEES CES DECISIONS D'ASSUJETTISSEMENTS, AUX MOTIFS D'ABORD EN CE QUI CONCERNE LE DOCTEUR X..., QU'EN SA QUALITE DE MEDECIN SURVEILLANT A LA CLINIQUE, IL SE TROUVAIT INTEGRE DANS LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE ORGANISE PAR UN TIERS, ENSUITE, QUANT AUX QUATRE MEDECINS ET CINQ KINESITHERAPEUTES, QU'ILS SE TROUVAIENT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE A L'EGARD DE LA CLINIQUE ET QU'ILS ETAIENT REMUNERES SANS TENIR COMPTE DES PERTES OU BENEFICES ENREGISTRES PAR CET ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME, NON SANS CONTRADICTION, QUE X... AVAIT LA QUALITE DE MEDECIN CHEF, CHARGE DE COORDONNER L'ACTION DES MEDECINS SURVEILLANTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DES TROIS AUTRES MEDECINS, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE REVELENT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN ETAT DE SUBORDINATION DE CES PRATICIENS VIS-A-VIS DE LA CLINIQUE ET QU'EN RETENANT QU'ILS SONT REMUNERES PAR LA CLINIQUE, TOUT EN MENTIONNANT QUE CET ETABLISSEMENT EST AUX TERMES MEMES DE LEUR CONTRAT, LEUR MANDATAIRE POUR LA PERCEPTION DES HONORAIRES, QUI LEUR SONT RESERVES, SOUS LA SEULE DEDUCTION D'UN ABATTEMENT FIXE D'UN COMMUN ACCORD, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SES MOTIFS DE CONTRADICTION, ALORS, ENFIN, QU'EN EXIGEANT DES QUATRE MEDECINS ET DES CINQ KINESITHERAPEUTES CONSIDERES, QU'ILS PARTICIPENT TELS DES ASSOCIES AUX PERTES SUBIES PAR LA CLINIQUE, POUR ECHAPPER A TOUT LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE TOUS LES PRATICIENS CONCERNES QU'ILS FUSSENT COMME LES MEDECINS LIES A LA CLINIQUE PAR UN CONTRAT ECRIT OU COMME LES KINESITHERAPEUTES ENGAGES SANS ECRIT EXERCAIENT LEURS FONCTIONS DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES EN CE SENS QU'ILS ETAIENT APPELES A PRODIGUER LEURS SOINS A DES MALADES QUI ETAIENT LES CLIENTS DE LA CLINIQUE ; QUE LES MEDECINS SE VOYAIENT CONFIER LA CHARGE D'ASSURER LA SURVEILLANCE MEDICALE D'UN NOMBRE DETERMINE DE LITS, QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE VISITER REGULIEREMENT CHAQUE JOUR LES MALADES CONFIES, D'ORDONNER LES PRESCRIPTIONS MEDICALES, DE TENIR A JOUR LE CAHIER DES VISITES ET DE REDIGER POUR CHAQUE MALADE UNE OBSERVATION MEDICALE, QU'ILS ASSUMAIENT OUTRE "LES ASTREINTES DE GARDE" L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX APPELS D'URGENCE, CHACUN DEVANT POURVOIR EN CAS D'ABSENCE A SON PROPRE REMPLACEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE AUSSI QUE SI LE DOCTEUR X... EXERCE LA FONCTION DE CHEF DE L'ETABLISSEMENT, SA SITUATION DE DEPENDANCE A L'EGARD DE LA CLINIQUE N'EST PAS DIFFERENTE DE CELLE DES AUTRES, SA QUALITE DE MEDECIN CHEF CONSISTANT SEULEMENT A ASSURER LA COORDINATION DES SERVICES MEDICAUX DE LA CLINIQUE ; QUE L'ARRET NOTE QUE DANS TOUS LES CAS ET QUEL QUE SOIT LE MEDECIN CONCERNE C'EST LA CLINIQUE SEULE QUI ENCAISSE TOUS LES HONORAIRES ET LES REVERSE A CHACUN SOUS DEDUCTION D'UN CERTAIN POURCENTAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LES KINESITHERAPEUTES, QU'ILS SONT EN TOUS POINTS INTEGRES DANS LE SERVICE ORGANISE PAR LA CLINIQUE QUI LEUR FOURNIT LES LOCAUX, LES INSTALLATIONS, LE SECRETARIAT, QUI PERCOIT LES HONORAIRES ET EN CONSERVE LA MOITIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE CES PRATICIENS APPORTAIENT LEUR CONCOURS DANS DES CONDITIONS QUI S'IMPOSAIENT A EUX AU SERVICE MEDICAL ORGANISE PAR LA SOCIETE CLINIQUE MEDICALE DU PARC QUI EXPLOITAIT L'ETABLISSEMENT A SON SEUL PROFIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'ILS ETAIENT A L'EGARD DE CETTE SOCIETE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION AUQUEL N'ECHAPPAIT PAS LE DOCTEUR X... PAR LE SEUL FAIT DE SA QUALITE DE MEDECIN CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DES MOYENS NE SONT PAS FONDEES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N 81-12 018 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DIT QUE L'ASSUJETTISSEMENT DU KINESITHERAPEUTE Y... PRENDRAIT EFFET A COMPTER DU 9 MARS 1974 POUR SES ACTIVITES EXERCEES A LA CLINIQUE DU PARC, BIEN QU'IL FUT AFFILIE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1971, AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ALORS QUE Y... ETAIT AFFILIE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA CARPIMKPAM, TANDIS QU'IL TRAVAILLAIT A LA CLINIQUE DU PARC, ET QU'AUCUN DES ORGANISMES INTERESSES N'AVAIT CONTESTE CETTE AFFILIATION ; QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL RESULTAIT QUE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT AINSI CREEE PAR CETTE AFFILIATION, ENTERINEE PAR LES ORGANISMES INTERESSES QUI AVAIENT ACCEPTE SANS FRAUDE NI RESERVE SES COTISATIONS ET LUI AVAIENT SERVI LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DEVAIT ETRE CONSIDEREE, QUEL QUE SOIT SON BIEN FONDE, COMME UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE D'AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ET QUI NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION PAR UNE AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT EN FAIT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE QUE Y... N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXERCER POUR SON COMPTE PERSONNEL ET A TITRE LIBERAL SES ACTIVITES DE KINESITHERAPEUTE A L'EPOQUE OU IL TRAVAILLAIT EGALEMENT POUR LE COMPTE DE LA CLINIQUE, QUE, PAR SUITE, S'AGISSANT D'UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE POUR LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL FUT ASSUJETTI DES LE 9 MARS 1974 AU REGIME GENERAL EU EGARD AU TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE LA CLINIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N 81-11 487 ET N 81-12 018 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;