La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 87-70.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 87-70303
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1987-04-03, 1987-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, André, Marius X..., demeurant à Montfort-sur-Argens (Var), quartier les Aires, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la commune de Montfort-sur-Argens (Var), Carces, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 janvier 1986 et un arrêté de cessibilité du 23 février 1987, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 3 avril 1987, prononcé, au profit de la commune de Montfort-sur-Argens, l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 avril 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Var ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Montfort-sur-Argens, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 90-70.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-70305
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon 1990-09-07, 1990-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert X..., 2°/ Mme Yolande X..., demeurant ensemble deux à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune de Cavaillon, représentée par son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville à Cavaillon (Vaucluse), place Joseph Guis, BP 37, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de la commune de Cavaillon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 1er août 1989, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a, par l'ordonnance attaquée du 7 septembre 1990, prononcé l'expropriation d'un immeuble appartenant aux époux X..., au profit de la commune de Cavaillon ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté précité, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle cadastrée CK 685 appartenant aux époux X..., l'ordonnance rendue le 7 septembre 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Cavaillon, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Avignon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 88-17.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 88-17619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre I) 1988-06-02, 1988-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel Y..., 2°/ Mme Z..., épouse Y..., domiciliés ensemble à "Trébont" en Muzillac (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre I), au profit de M. X..., demeurant ... à Vern-sur-Seiche, Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il était impossible de savoir si un autre charpentier était intervenu sur le chantier, que l'expertise ne permettait pas de déterminer les travaux relevant du marché de M. X..., sous-traitant, qui auraient été affectés de malfaçons et que la preuve d'une faute de celui-ci n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 90-13.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 90-13090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1989-10-13, 1989-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime X... (et non Achelouis), demeurant à La Saline les Hauts Saint-Paul (Réunion), Route Nationale, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de M. Jacques Z... Y..., demeurant à La Saline les Hauts Saint-Paul (Réunion), 2°/ de Mme Jacques Z... Y..., née Jeanne A... Aya, demeurant à La Saline les Hauts Saint-Paul (Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z... Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que, par son manque de coopération et son inertie, M. X... avait cherché à fausser les appréciations de l'expert, la cour d'appel, qui a retenu que ce preneur ne produisait pas le moindre élément comptable permettant d'accréditer ses dires, a, par ces seuls motifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux Z... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-13.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-13193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 1990-02-22, 1990-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Denise A..., née Le Gall, demeurant ... (Côtes-du-Nord), 2°/ de M. X..., demeurant à Saint-Rieul (Côtes-du-Nord), Jugon-les-Lacs, 3°/ de M. Y..., demeurant ... (Côtes-du-Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses imprécises de la convention du 2 mai 1958, retenu que celles-ci interdisaient seulement à Mme A... d'édifier une construction d'une hauteur excédant sept mètres et constaté qu'il n'était pas établi que la construction édifiée par Mme A... excédât cette hauteur, eu égard à la situation lors de la conclusion de l'acte la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-13.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-13460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e Chambre) 1990-01-18, 1990-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Louis Z..., demeurant à "Toucheboeuf", Blaison-Gohier (Maine-et-Loire), 2°) Mme Marie-Louise, Marie-Madeleine Y..., épouse de M. Jean-Louis Z..., demeurant à "Toucheboeuf", Blaison-Gohier (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit : 1°) de M. Marcel X..., demeurant Château de Chemant à Blaison-Gohier (Maine-et-Loire), 2°) de Mme Alvina A..., épouse de M. Marcel X..., demeurant au Château de Cheman à Blaison-Gohier (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Z..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les époux Z... n'invoquaient aucun moyen tiré de la prescription, a, sans se fonder sur une renonciation, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'en violation des clauses du bail à métayage, les preneurs n'avaient pas fourni le compte annuel des produits de traitement et engrais utilisés, et qu'une répartition proportionnelle des surfaces ne prouverait pas les quantités réellement utilisées pour les vignes en cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1992, 90-12.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-29
Numéro d'affaire : 90-12755
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre) 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jésus X..., demeurant ... (5ème), 2°/ Mme Asuncion X..., née Y..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre), au profit : 1°/ de A... Marie Antoinette C..., épouse Z..., demeurant ... (Manche), 2°/ de Mme Suzanne C..., épouse B..., demeurant ... (Manche), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la signification de l'arrêt attaqué (Caen, 1er juin 1989), effectuée à la requête de Mmes Z... et B... le 30 juin 1989 à M. et Mme X..., est régulière ; que le pourvoi formé le 15 mars 1990, après l'expiration du délai de 2 mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est donc tardif et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X..., envers le comptable direct du Trésor public et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-13.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-13337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-09-27, 1989-09-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette I..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°/ M. Hans X..., 2°/ Mme Marie-Josée J..., épouse X..., demeurant tous deux ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., K..., A..., Z..., D..., Y..., H..., C..., F... E..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme I..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'omission, dans le congé délivré par huissier de justice le 13 mars 1987, de l'adresse du bénéficiaire de la reprise, constituant une irrégularité de forme, la cour d'appel, qui a fait, à bon droit, application des dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu que Mme I... ne justifiait d'aucun grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Congé - Congé pour reprise au profit d'un bénéficiaire - Omission de l'adresse du bénéficiaire - Vice de forme - Existence d'un grief - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-14.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-14159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1990-02-06, 1990-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Comptoir des sols, société anonyme dont le siège social est sis ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la Société française immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SOFILIC), société anonyme dont le siège social est sis ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Comptoir des sols, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société française immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SOFILIC), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la situation économique de la société locataire, en raison de laquelle le loyer initial avait été fixé à un niveau anormalement bas, s'était améliorée en cours de bail ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOFILIC la totalité des sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Comptoir des sols à payer à la Société française immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SOFILIC) la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la société Le Comptoir des sols, envers la société SOFILIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 90-14.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-14932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e Chambre) 1990-03-01, 1990-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beyer Trans inter services (BTIS), société anonyme dont le siège social est ... (Moselle), agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit : 1°) de M. Jean X..., 2°) de Mme Jean X..., demeurant tous deux à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Beyer Trans inter services, de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a pas tranché de contestation sérieuse en relevant que la demande de remise en état d'un caniveau et le raccordement des installations au tout-à-l'égout était consécutive à des dommages causés par un occupant du chef de la société locataire, et qu'elle était étrangère à l'exécution du bail litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Beyer trans inter services, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.