La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-17.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-18
Numéro d'affaire : 08-17729
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2008-05-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 783, alinéa 1er, et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois au soutien de son appel , l'instance radiée a été rétablie à la demande de l'intimée en application de l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile ; que la clôture ayant été prononcée, l'instance a fait l'objet d'une décision de retrait du rôle puis a été rétablie à la demande de l'appelant qui a déposé des conclusions au fond ; Attendu que pour réformer le jugement et accueillir partiellement les demandes de l'appelant, l'arrêt se réfère aux conclusions déposées par ce dernier le 24 décembre 2007, tout en constatant que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 novembre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, au vu de conclusions irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme Hebles. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris et fixé le montant de la contribution de Madame A... à l'entretien de sa fille Vanessa, à compter du prononcé de l'arrêt, à 300 par mois outre indexation, ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce versée aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que pour infirmer le jugement entrepris et fixer à 300 par mois outre indexation à compter du prononcé de l'arrêt le montant de la contribution de Madame A... à l'entretien de sa fille Vanessa, l'arrêt attaqué fait partiellement droit aux conclusions déposées par Monsieur X... le 24 décembre 2007 tout en constatant par ailleurs que la clôture était intervenue le 23 novembre 2005 ; qu'en statuant ainsi, au vu de conclusions irrecevables, la Cour d'appel a violé les articles 783 alinéa 1er et 910 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-16.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-18
Numéro d'affaire : 08-16830
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Arcachon, 2007-03-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Le Petit Buch ; Attendu que pour la condamner à payer, le jugement relève que cette demande apparaît fondée au vu des pièces produites aux débats ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments soumis à son appréciation, le tribunal a méconnu des exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Condamne la société Le Petit Buch aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP PIWNICA et MOLINIE, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer à la société LE PETIT BUCH la somme de 2 089,69 euros, AUX MOTIFS QUE la société LE PETIT BUCH demande au tribunal de condamner Mme X... à lui payer la somme de 2 089,69 euros en principal et en frais au titre de la location par Mme X... de locaux professionnels sis à LA TESTE DE BUCH ; que cette demande apparaît fondée au vu des pièces produites aux débats ; qu'il convient d'y faire droit ; ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits, et sans préciser en quoi la demande lui paraissait fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 09-12.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-18
Numéro d'affaire : 09-12342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1989, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2009 ; que par décision du 13 novembre 2008, l'assemblé générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, en soutenant que n'ayant, avec les compagnies d'assurance, ni contrat ni relation de subordination, la rémunération versée par elles ne remettait pas en cause son indépendance et son impartialité d'expert, que son indépendance était garantie par le code de déontologie médicale, que les conclusions des experts judiciaires, purement techniques, ne s'imposaient pas aux magistrats et que chaque partie pouvait demander la récusation d'un expert ; Mais attendu que pour rejeter la demande, la décision relève que M. X... a effectué, au cours des dernières années, de nombreuses expertises privées pour le compte de deux sociétés d'assurance, qu'il entendait continuer à exécuter ces missions, qu'en déployant une telle activité professionnelle, importante et régulière, d'expert privé pour le compte de ces deux assureurs, l'intéressé a créé avec eux une relation d'affaires, abdiquant ainsi l'indépendance et l'impartialité exigées de l'expert judiciaire ; Que par cette appréciation exempte de toute erreur manifeste, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs d'ordre général mais au regard de la situation particulière de l'intéressé, a pu retenir que l'activité exercée par M. X... était incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de missions judiciaires d'expertise au sens des dispositions de l'article 2.6° du décret du 23 décembre 2004 ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-15.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-18
Numéro d'affaire : 08-15497
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-04-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que l'EARL du Tilhet s'est pourvue le 30 mai 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 2008 par la cour d'appel de Pau dans un litige l'opposant à la société Agri plus services ; Qu'à la date du 23 mars 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 mars 2009, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'EARL du Tilhet de son désistement ; Condamne l'EARL du Tilhet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-18.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-18
Numéro d'affaire : 08-18578
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-06-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2007), que dans un litige l'opposant à la banque Crédipar, Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait mentionné qu'elle était représentée par M. Y..., alors son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que Mme X... était régulièrement représentée en première instance par son mari sans vérifier si celui-ci, en instance de divorce avec son épouse, justifiait d'un pouvoir spécial régulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 828 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... avait soutenu devant la cour d'appel que son mari ne justifiait pas d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la banque Crédipar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me LUC-THALER, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de Madame X... irrecevable et d'avoir condamné celle-ci à payer la somme de 1 000 euros à la société CREDIPAR, venant aux droits de la société BANQUE DIN, au titre de l'article du Nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE ; « Attendu que Françoise X..., régulièrement représentée en première instance par son mari, s'est bornée à solliciter le règlement de sa dette en 24 mensualités ; que le premier juge a fait droit à sa demande ; que par suite elle est irrecevable faute d'intérêt à faire appel ; Attendu qu'elle ne peut utilement faire échec à cette absence d'intérêt en maintenant qu'elle ignorait la procédure de première instance et qu'elle a été abusivement représentée par son mari, alors qu'il résulte des pièces versées au dossier, que le 10 mars 2000, elle a adressé une lettre au président du tribunal de CERET relativement à cette affaire ; qu'il convient par suite de déclarer son appel irrecevable ; », ALORS QU'en se contentant d'affirmer péremptoirement que Madame X... était régulièrement représentée en première instance par son mari sans vérifier si celui-ci, en instance de divorce avec son épouse, justifiait d'un pouvoir spécial régulier, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 828 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2009, 08-13.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 08-13354
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evreux, 2008-01-21
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 12 mai 2009, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 janvier 2008 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure, siégeant au tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de la commune d'Alizay ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Alizay ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2009, 08-15.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 08-15605
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2008-03-03
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Total France devenue société Total Raffinage Marketing s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 3 mars 2008, portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle d'Abeau (EPIDA) d'une parcelle lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 9 janvier 2008, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité modificatif du 7 février 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° C 08-15.605 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2009, 03-16.721, Publié au bulletin
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro d'affaire : 03-16721
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2003-05-12
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 novembre 2004, en ce que dans le dispositif a été prononcée la cassation partielle de l'arrêt rendu le 12 mai 2003 par la cour d'appel de Basse-Terre entre M. X... et M. Y... "seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998" alors que M. X..., demandeur au pourvoi accueilli, n'attaquait pas l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en ce chef de dispositif ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1165 du 10 novembre 2004 en ce qui concerne l'étendue de la cassation et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif "Casse et annule, seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998" la formulation suivante : "Casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998, l'arrêt rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 07-19.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro d'affaire : 07-19160
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'interruption de l'instance : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Charles X..., qui s'était pourvu contre l'arrêt rendu le 5 juin 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est décédé le 2 mars 2008 ; Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 13 novembre 2008 impartissant aux héritiers de Charles X... un délai de six mois pour reprendre l'instance ; que par courrier du 7 mai 2009, ceux-ci ont sollicité un nouveau délai dans l'attente de la décision du juge des tutelles concernant la renonciation des héritiers mineurs à la succession dont s'agit ; que cette situation justifie qu'il leur soit accordé le délai supplémentaire sollicité ; PAR CES MOTIFS : Impartit aux héritiers de Charles X... un nouveau délai de six mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, soit le 21 janvier 2010, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-12.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro d'affaire : 08-12087
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2007-12-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 21 février 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 2007 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans un litige l'opposant à : 1°/ la caisse générale de sécurite sociale de la Martinique, 2°/ au directeur interrégional de la sécurité sociale Antilles Guyane, Qu'à la date du 21 avril 2009, et postérieurement au 26 mars 2009, date du dépôt du rapport, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2009, 08-17.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro d'affaire : 08-17204
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-05-06
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière pour l'immeuble 28 rue d'Antibes et 10 rue Buttura ( SCI) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 mai 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation (CIV 3, 7 mars 2007, Bull n° 36), au profit de la société civile immobilière de l'usufruit de l'immeuble 28 rue d'Antibes et 10 rue Buttura (SCIU) et de Mme Yvonne X... ; que celle-ci, unique associée de la SCIU, est décédée le 9 novembre 2008 ; Attendu que par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grasse en date du 16 mars 2009, la SCI a obtenu la désignation de M. Thierry Y... en qualité d'administrateur judiciaire de la SCIU ; que cet administrateur n'ayant pas été mis en cause, l'instance se trouve interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Imparti aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 29 septembre 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2009, 08-12.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro d'affaire : 08-12307
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-09-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration adressée le 28 février 2008, M. X... a formé contre un arrêt rendu le 28 septembre 2007 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro T 08-12.307 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 27 décembre 2007 un pourvoi enregistré sous le numéro G 07-21.977, n'est pas recevable à former contre cette décision un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.