Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 08-84.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro d'affaire : 08-84658
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-06-06
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nadia, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 513, 515, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre des appels correctionnels composée, lors des débats, du président de chambre, et lors du délibéré, du président de chambre et de deux conseillers ; "alors que, d'une part, la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ; que l'arrêt attaqué, qui mentionne que lors des débats, la cour d'appel était composée du seul président de chambre, assisté du greffier, et lors du délibéré d'un président et de deux conseillers, a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée ; "alors que, d'autre part, seuls les magistrats devant laquelle l'affaire est débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'ont participé au délibéré des magistrats n'ayant pas assisté aux débats, de sorte que la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats de M. Jurd, président de chambre et de Mme Schirmann, greffier, et, lors du délibéré, de M. Jurd, président de chambre, et de MM. Steinitz et Limouzineau, conseillers ; Mais attendu qu'en cet état, la composition de la chambre des appels correctionnels n'était pas régulière au regard des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 6 juin 2008, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; FIXE à 2 500 euros la somme que Jean-Pierre Y... devra payer à Nadia X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;