La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-11.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-11033
Solution : Rejet
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation 2006-12-08, 2006-12-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision du bureau de la Cour de cassation, en date du 8 décembre 2006, notifiée le 29 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 22 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur le premier grief : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée de ne pas mentionner que la formalité du rapport prévue par l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 ait été respectée ; Mais attendu que l'extrait du registre des délibérations du 8 décembre 2006 mentionne la présence de tous les membres composant le bureau de la Cour de cassation conformément à l'article R. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; que ces mentions emportent présomption que le bureau s'est effectivement prononcé sur le rapport de l'un de ses membres, conformément au texte susvisé ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième grief : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir indiqué les motifs du rejet ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription en qualité d'expert sur la liste nationale ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Et sur le troisième grief : Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa demande d'inscription alors qu'il remplissait les conditions requises ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-11.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-11053
Solution : Annulation
Décision attaquée : NT 2006-11-27, 2006-11-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2006, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur le grief unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu, selon ce texte, que les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ; Attendu, qu'il résulte des mentions du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, ainsi que de l'avis de la commission, que M. Y..., magistrat membre de la commission a participé à la délibération portant sur la réinscription de M. X... ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; Mais sur le grief unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 761-14 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon ce texte, que le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel n'est pas signé par le greffier en chef de la cour d'appel ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du grief : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 novembre 2006, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-11.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-11136
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau, 2006-12-01, 2006-12-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en qualité de psychiatre, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 1er décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 23 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle possède de nombreux diplômes universitaires annexes à la psychiatrie, qu'elle a rédigé également plusieurs mémoires juridiques ayant trait à la médecine et couronnés par plusieurs universités, qu'elle a été élue à deux reprises présidente de la commission des hospitalisations psychiatriques du département des Pyrénées-Atlantiques, que les experts psychiatriques sont en nombre insuffisant dans le ressort de la cour d'appel de Pau et qu'il n'existe aucune femme expert judiciaire dans le ressort de la cour d'appel de Pau ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2007, 06-11.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-11158
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2005-11-29, 2005-11-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire depuis le 1er novembre 1998 d'une pension de réversion du régime des salariés agricoles puis, à compter du 1er mai 2002, d'une pension de retraite du même régime, a demandé la fixation du montant cumulé de ces avantages à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ; Attendu que, pour accueillie cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 353-1 et D. 355-1 qu'en toute hypothèse, le montant des droits cumulés du conjoint survivant au titre de ses avantages personnels de vieillesse et de son droit à pension de réversion du chef de l'assuré ne peut être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2007, 06-11.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-11159
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2005-11-29, 2005-11-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire depuis le 1er octobre 1990 d'une pension de vieillesse personnelle du régime agricole et, depuis le 24 janvier 1997, d'une pension de réversion, a demandé la fixation du montant cumulé de ces avantages à 73 pour cent au minimum du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et sans qu'il y ait lieu de se déterminer en fonction des dispositions de l'article D. 353-1 du même code, le montant des droits cumulés de Mme X..., au titre des avantages personnels de vieillesse et de son droit à pension de réversion du chef de son mari ne pouvait être inférieur à 73 pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 05-16.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 05-16712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 1) 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la banque Sofinco a consenti le 11 mars 1992, à M. et Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie de divers moyens de paiement, d'un montant initial de 36 000 francs pouvant être porté à un montant maximum de 150 000 francs ; que, le 1er juillet 1992, la première fraction disponible a été dépassée sans opposition de la société de crédit ; que, le 21 août 2002, les débiteurs n'ayant pas respecté scrupuleusement leurs obligations, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme, et a assigné, le 19 mars 2003, M. et Mme X... en paiement ; que l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005) a déclaré irrecevable comme forclose son action en paiement à l'encontre des époux X... ; Attendu que l'arrêt retient que le plafond du découvert autorisé de 36 000 francs a été dépassé dès le 1er juillet 1992, sans avoir été ultérieurement restauré, et que la société de crédit ne justifiait, ni même ne prétendait, avoir proposé à l'emprunteur une augmentation du capital initialement autorisé, conformément aux termes de l'offre préalable ; qu'il s'en déduisait que le dépassement du 1er juillet 1992, manifestant la défaillance de l'emprunteur, constituait le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à la banque ; que par ces motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Sofinco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 06-17.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-17051
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2006-03-07, 2006-03-07
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2007, la SCP Defrenois et Levis avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... et de la société GAN Eurocourtage IARD contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2006 dans un litige l'opposant à Mme Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GAN Eurocourtage IARD et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Gan Eurocourtage IARD et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan Eurocourtage IARD et de Mme X..., les condamne, ensemble, à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-11.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-11594
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation 2006-12-08, 2006-12-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a été inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation le 12 et le 19 décembre 2005, pour une durée de sept ans, sous la rubrique suivante : "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ; C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C .01.07. Electricité" ; que, par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, notifiée le 22 janvier 2007, il a été maintenu sous cette rubrique ; que M. X... a, le 5 février 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il fait valoir qu'ingénieur électromécanicien de formation, ses missions concernent principalement les techniques de l'électricité industrielle, que, pour l'année 2005, il avait été inscrit également sous la rubrique "E. Industrie ; E.02.01. Electricité" et que le choix de la rubrique "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ; C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C .01.07. Electricité " est limitatif ; Mais attendu que M. X... ayant été précédemment inscrit par décision du bureau de la Cour de cassation du 12 et du 19 décembre 2005 sous la seule rubrique : "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ; C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C .01.07. Electricité", la décision du bureau de la Cour de cassation du 8 décembre 2006 maintenant cette inscription n'a pas modifié sa situation et ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-10.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-10628
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour de Versailles 2006-11-08, 2006-11-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 07-10.628, n° Y 07-10.629 et n Z 07-10.630, qui sont connexes ; Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste pour l'année 2006 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2005 sa réinscription a été refusée ; que cette délibération a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation (2e civ, 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-11.595) ; que par décision du 8 novembre 2006, notifiée le 13 janvier 2007, la même assemblée générale a rejeté sa demande de réinscription ; que le 12 janvier 2007 M. X... a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; que par ailleurs par courrier daté du 15 décembre 2006 il a été informé que l'assemblée générale avait rejeté sa demande de candidature initiale ; qu'il a formé le 14 janvier 2007 un recours contre cette autre décision ; Attendu qu'à l'appui de ses recours M. X... fait valoir, d'abord, que la lettre l'informant du refus de son inscription n'était pas accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale, qu'il n'a pu vérifier la régularité de la procédure suivie dans l'instruction de son dossier, que le refus d'inscription n'est pas motivé, qu'il ne s'agissait pas d'une demande d'inscription initiale puisqu'il était déjà inscrit depuis 1993, ensuite, que l'assemblée générale a statué sur sa demande de réinscription formée le 26 octobre 2006, au vu de l'avis de la commission de réinscription du 22 juin 2005, sans la soumettre à la commission réunie en 2006, et enfin, qu'au regard de l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 un dossier de réinscription ne peut pas être soumis deux années de suite à une assemblée générale ; Mais attendu que, la délibération du 7 novembre 2005 ayant été annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2006, l'assemblée générale demeurait saisie de la demande de réinscription ayant donné lieu à l'avis de la commission de réinscription du 22 juin 2005, ce qui rendait sans objet toute demande d'inscription initiale et inutile la reprise de la procédure d'instruction ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2007, 06-10.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-10672
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen 2005-10-18, 2005-10-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où Mme X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie l'affiliant au régime de la couverture maladie universelle ; que dès lors, la demande étant indéterminée, le jugement, exactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi principal et le pourvoi incident sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Condamne la CPAM de Rouen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Rouen, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.