La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-18.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-05
Numéro d'affaire : 98-18397
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 2, Place du Marché, 44500 La Baule, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Franfinance crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance crédit, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt n° 292 de la cour d'appel de Rennes du 6 mai 1998, qui a prononcé sa condamnation au profit de la société Auxiloc, devenue la société Franfinance crédit ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas de l'arrêt, des productions et du dossier de la procédure, que la cause a été communiquée au ministère public ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 292 rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Franfinance crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance crédit ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-18.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-05
Numéro d'affaire : 98-18398
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 2, Place du Marché, 44500 La Baule, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance crédit, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt n° 294 de la cour d'appel de Rennes du 6 mai 1998, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la requête de la société Auxiloc, devenue la société Franfinance crédit ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas de l'arrêt, des productions et du dossier de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 294 rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Franfinance crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance crédit ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-16.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 97-16793
Solution : Cassation
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Caen, 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy-Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1997 par M. le Premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de la société Les Croutons de Normandie, dont le siège est Zone Industrielle Est, avenue de Bischwiller, 14500 Vire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Donne défaut contre la société Les Croutons de Normandie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que les honoraires d'un avocat, à défaut de convention préalable avec son client, sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; Qu'encourt dès lors la cassation l'ordonnance attaquée qui s'est bornée à se référer à l'équité pour fixer les honoraires dus à M. X..., avocat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Les Croutons de Normandie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Contestation - Montant - Fixation - Fixation par référence à l'équité - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-22.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-22237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique Y..., 2 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Monte Paschi banque, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Monte Paschi banque, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Amiens, 29 septembre 1998) qui a condamné M. Y... à payer une certaine somme à la société Monte Paschi banque, donné acte à celle-ci de ce que cette somme avait été réglée, déclaré l'arrêt opposable à Mme Y... et débouté les époux Y... de leurs autres demandes ; Attendu que le premier moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le second moyen est inopérant en sa première branche critiquant des motifs surabondants et la cour d'appel n'étant pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties évoquée par les autres branches du moyen ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-22.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-22354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 29 septembre 1998) qui a rejeté les demandes de contribution aux charges du mariage et de pension alimentaire ; Attendu que le premier grief manque en fait, et que le second n'est pas fondé dès lors que la cour d'appel, en retenant les revenus mensuels du mari, a répondu, en les écartant, aux conclusions qui prétendaient que le mari avait des ressources supérieures ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-22.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-22381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1998-08-13, 1998-08-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Denise Y..., veuve Z..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Henri X... est décédé le 7 août 1987, après avoir institué Mme Z... légataire universelle ; que sa veuve, Mme Madeleine X..., a soutenu que Mme Z... s'était rendue coupable de recel en s'appropriant, cinq jours après le décès, le montant des comptes bancaires du défunt, soit la somme de 202 597 francs ; qu'un premier jugement a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre Henri X... et son épouse et de la succession de ce dernier ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 août 1998) a dit que Mme X... ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un recel successoral, puisque celle-ci, privée de son droit d'usufruit légal en raison du legs universel à Mme Z..., n'avait aucun droit à faire valoir dans la succession ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits reprochés, ayant eu pour objet d'augmenter frauduleusement les droits successoraux de la légataire universelle au détriment de l'épouse, avaient justement reçu la qualification de recel successoral par les premiers juges, d'autre part, qu'à supposer que le recel aurait dû être qualifié de recel de communauté, il appartenait à la cour d'appel de lui restituer sa véritable qualification ; Mais attendu que le moyen ne peut, tout à la fois, soutenir que les faits constituaient un recel de succession mais qu'ils auraient également pu caractériser un recel de communauté et faire grief en ce cas à l'arrêt de ne pas les avoir requalifiés ; qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 98-16.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 98-16372
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1998-01-28, 1998-01-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincenzo Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme Concetta X..., épouse Y..., demeurant ci-devant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 20 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a estimé que c'est à tort que les premiers juges avaient considéré que la somme de 100 000 francs versée par M. Y... en application de l'acte sous seing privé du 14 janvier 1990 devait s'imputer sur la prestation compensatoire de 300 000 francs due par lui, que cet acte ne précise nullement qu'il en est ainsi et que les dispositions relatives à la prestation compensatoire relèvent du seul arrêt du 28 avril 1988 qui en a fixé le montant et qu'il appartient à Mme X... de le faire exécuter ; Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, Mme X... demandait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné son ex-mari à lui payer 200 000 francs au titre de solde de la prestation compensatoire ainsi que les intérêts échus sur la totalité de cette prestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il concerne le solde de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 99-05.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 99-05042
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre spéciale des mineurs) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation de l'arrêt n° 7 rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du Procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié en son parquet avenue Saint-John Perse, 97029 Fort-de-France Cedex, 2 / de la DISSES Direction des Services Sanitaires et Sociaux, dont le siège est boulevard Chevalier Sainte-Marthe, 97200 Fort-de-France, 3 / de Mme Liliane Momus, demeurant Morne des Pères, Lotissement Brianto, 97228 Sainte-Luce, 4 / de Mme Ghislaine Bacoul, demeurant Foyer La Ruche, Route de Moutte, 97200 Fort-de-France, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 21 janvier 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants confiant pour une durée de 6 mois les mineurs A..., B..., C... et D... Y... à la Direction des Services sanitaires et sociaux de Fort-de-France ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 22 décembre 1998 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.