La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 95-60757
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Agen, en matière électorale 1995-04-21, 1995-04-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse, Cécile, Josette X..., demeurant à Vinzelles, Aiguillon (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'une requête tendant à l'inscription de Mlle Maryse X... sur la liste électorale de la commune d'Aiguillon au motif que l'intéressée avait été radiée par suite d'une erreur matérielle, énonce, pour rejeter cette requête, que la radiation est intervenue au cours de la période de révision des listes et que Mlle X... avait eu la possibilité de saisir le Tribunal dans les délais prévus à l'article L. 25 du Code électoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les formalités mentionnées aux articles L. 23 et L. 25 du même Code avaient été observées, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Agen, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 95-60759
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de Saint-Denis de la Réunion, en matière électorale 1995-04-19, 1995-04-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... à Sainte-Marie (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal de Saint-Denis de la Réunion, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a dit n'y avoir lui à inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie, sans exposer, même sommairement, les prétentions et les moyens du demandeur ; En quoi il n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 95-60761
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale 1995-04-14, 1995-04-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant à Chabrol, Sourzac (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale, au profit de M. Bruno X..., demeurant à Servanches (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 14 avril 1995) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, radié Mme Z... de cette liste, alors, selon le moyen, que seuls 6 électeurs de cette commune sur 20, dans la même situation, ont fait l'objet d'une procédure de contestation de la part de M. X... et qu'il y a donc deux poids et deux mesures ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que Mme Z... ne remplissait pas l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro d'affaire : 95-60762
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, deuxième chambre civile, en matière électorale, 1995-03-08, 1995-03-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Philippe X... demeurant "Le Lamartine II", ... (Var), représentant M. Yves Y..., demeurant à Pierrefeu (Var) hameau de Beauvais, en révision d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en matière électorale, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête déposée le 10 mai 1995, M. Yves Y... a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu le 8 mars 1995 qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulon qui avait confirmé sa radiation de la liste électorale de la commune de Pierrefeu, en soutenant que cet arrêt, qui rejette les documents produits pour la première fois devant la Cour de Cassation, repose sur des pièces qui ont été reconnues fausses depuis le jugement ; Mais attendu que la voie de recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours présenté par M. Y... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Arrêts de la Cour de cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 94-04.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 94-04010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1993-10-19, 1993-10-19
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., demeurant Domaine des Pyrénées, Résidence Le Vignemale, appartement 413, 64600 Anglet, 2 / Mme Juliana Y..., demeurant Domaine des Pyrénées, Résidence Le Vignemale, appartement 413, 64600 Anglet, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, ayant son siège 11, boulevard Président Kennedy, 65000 Tarbes, 2 / de M. X..., demeurant ..., 3 / du C.D.E. Contentieux, ayant son siège ..., 4 / du Cetelem Frémicourt R.J.C., ayant son siège ..., 5 / de OCIL ET CIL Associés, ayant son siège ..., 6 / de Sofinco, ayant son siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre 1993) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de la créance du Crédit agricole, en a aménagé le paiement et pour le surplus a confirmé les mesures arrêtées par le premier juge, de ne pas avoir pris en considération les difficultés inhérentes à leur situation, résultant de la nouvelle situation de chômage de M. Y... ; Mais attendu que le premier juge avait constaté qu'après une période de chômage, M. Y... avait retrouvé un emploi ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de leurs conclusions, que les époux Y... aient fait état devant la cour d'appel de la nouvelle situation de chômage du mari ; qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1654
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 94-04.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 94-04011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1993-11-12, 1993-11-12
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 1993), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes, les époux X... se bornent à critiquer le montant des versements mensuels laissés à leur charge ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel, des possibilités de paiement des intéressés et des mesures adaptées au redressement de leur situation ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Bouillane de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1441
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-12.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-12269
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre A) 1993-01-26, 1993-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Y..., 2 / Mme Charlotte Z..., épouse de M. A... Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'aménagement de vingt mètres carrés de caves en atelier de coupe et de montage, directement relié à la boutique du rez-de-chaussée par un escalier intérieur constituait une parfaite adaptation des locaux à l'activité de tailleur exercée dans les lieux loués au sens de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 et une amélioration de ceux-ci dans les conditions prévues par l'article 23-3 du même décret, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que cet aménagement constituait une modification notable des éléments de la valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1899

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Déplafonnement - Modification notable des éléments de la valeur locative - Aménagement de caves en atelier de coupe relié par un escalier à la boutique d'un tailleur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 92-13.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 92-13406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1992-02-14, 1992-02-14
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupement français d'assurances "GFA", société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la compagnie AGF, dont le siège social est ... (2e), 2 / de M. X... Belat, demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société L.B Tuileries Chambaud, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie d'assurances Groupement français d'assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'eu égard à l'ambiguïté née du rapprochement et de la formulation des clauses de la police d'assurance, c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1992) a retenu que le plafond de garantie invoqué par le Groupement francais d'assurances devait s'appliquer aux seuls sinistres se rattachant à une même année ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement français d'assurances au paiement d'une amende de vingt mille francs envers le Trésor public ; Le condamne, également, envers les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 93-13.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-13779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1992-12-02, 1992-12-02
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., 2 / Mme Marie-Françoise Y..., demeurant tous deux Le Magnet à Mers-sur-Indre (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Christian X..., 2 / de Mme Jacqueline X..., demeurant tous deux ... (Indre), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent aux époux X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.