La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-41.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-04-21
Numéro d'affaire : 09-41365
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-01-22
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Guy Laroche s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2009 qui a rejeté le contredit de compétence après avoir requalifié le contrat de prestation de service signé entre M. X... et la société Guy Laroche en contrat de travail, et qui, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une prochaine audience ; que l'arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Guy Laroche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-04-21
Numéro d'affaire : 09-40474
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2008-12-16
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels d'indemnité de départ à la retraite et de salaire et accessoires ; que par jugement du 8 septembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Angers a fait droit à sa demande sur le principe en sursoyant à statuer après avoir ordonné la production de pièces ; que par arrêt du 25 septembre 2007, la cour d'appel d'Angers a déclaré l'appel irrecevable au motif que le jugement n'aurait tranché aucune partie du principal ; que par arrêt du 14 janvier 2009, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 25 septembre 2007 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; qu'entre-temps, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur le 15 février 2008 au paiement de divers rappels ; que par l'arrêt attaqué du 16 décembre 2008, la cour d'appel d'Angers a confirmé le jugement du 7 septembre 2006 et celui du 15 février 2008 subséquent ; Attendu que la cassation, le 14 janvier 2009 (chambre sociale, pourvoi n° 07-45.036) de l'arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la cour d'appel d'Angers et le renvoi de la procédure, sur le fond, devant la cour d'appel de Rennes, entraînent, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit de l'arrêt attaqué, qui se prononce sur le fond du litige et qui est la suite de la décision cassée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Vitakraft Simon Louis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vitakraft Simon Louis à payer la somme de 2 500 euros à M. X... et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2010, 08-70.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-04-21
Numéro d'affaire : 08-70289
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-10-30
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mme X... a formé une demande d'aide juridictionnelle le 10 mai 2008 aux fins de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 30 octobre 2007 qui lui a été notifié le 5 novembre 2007 ; Mais attendu que cette demande a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article 612 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-41.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 09-41009
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 2009-01-13
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Sobodis - Le Mutant s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la mise en conformité des bulletins de salaire afin qu'y soit rectifié le montant des salaires ; que ce chef de demande ne peut être assimilé à la simple remise de bulletins de paie visée à l'article R. 1462-1, du code du travail et présente un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sobodis - Le Mutant aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-41.086 09-41.087 09-41.088 09-41.089 09-41.090 09-41.091 09-41.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro d'affaire : 09-41086
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nice, 2008-12-18
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 09-41.086 au n° B 09-41.092 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2010 la SCP Gatineau, Fatticcini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société caisse d'épargne Côte d'Azur, se désister des pourvois formés par elle contre sept jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Nice (encadrement) le 18 décembre 2008 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt des rapports, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société caisse d'épargne côte d'Azur de ses désistements de pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne Côte d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2010, 09-40.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-04
Numéro d'affaire : 09-40357
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2008-11-26
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CH. B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° C 09-40. 357 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 763 F-P + B rendu le 14 avril 2010 dans l'affaire opposant la société Huet location, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 85, 38260 La Frette à M. Philippe X..., domicilié ... 38590 Saint-Etienne de Saint-Geoirs, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 763 initialement publié doit être simplement diffusé ; Qu'il convient d'apporter la mention 763 F-D sur ledit arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 763 du 14 avril 2010 sera rectifié comme suit : - page 1, en haut à droite, lire " arrêt n° 763 F-D " au lieu de " n° 763 F-P + B " ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Frouin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-40048
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-11-06
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 18 mars 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société André Teisseire diffusion, de la Société de fabrication d'éléments de cuisine, de la société Etablissements Teisseire et de la SCP Caviglioli-Baron-Fourquie, ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés André Teisseire diffusion, SOFEC et Etablissements Teisseire et à la SCP Caviglioli-Baron-Fourquie, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés André Teisseire diffusion, SOFEC et Etablissements Teisseire et la SCP Caviglioli-Baron-Fourquie, ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à Me Luc-Thaler la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2010, 08-41.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 08-41971
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-01-15
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Abel X... a formé le 25 avril 2008 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 janvier 2008 notifié le 4 mars confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Manosque du 9 novembre 2004 l'ayant débouté de sa demande de paiement de salaires et indemnités de rupture formée contre la société Abco international ; que son mémoire ampliatif n'a pu être signifié au liquidateur judiciaire de la société dans la procédure prud'homale qui n'avait plus qualité à recevoir l'acte depuis l'ordonnance rendue le 24 janvier 2006 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Abco international ; Attendu que le demandeur au pourvoi a été invité une dernière fois par courriel du 5 février 2010 adressé à son avocat à faire désigner dans le délai d'un mois un administrateur ad hoc aux fins de poursuivre la procédure contre la société valablement représentée, sous peine de radiation ; que faute de diligence de sa part, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Dit qu'elle emporte sa suppression du rang des affaires en cours ; Réserve les dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2010, 09-60.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-11
Numéro d'affaire : 09-60107
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Etienne, 2009-03-26
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Distribution Casino France contre un jugement du 26 mars 2009 du tribunal d'instance de Saint-Etienne l'ayant déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés du 18 juillet 1963, d'une gérante non salariée d'un magasin de proximité en qualité de "déléguée syndicale nationale" et dit que cette désignation avait été faite en qualité de délégué syndical central d'entreprise ; Attendu que par requête du 15 mars 2010, la société Distribution Casino France fait valoir que cet arrêt serait entaché d'une erreur matérielle en ce que la désignation litigieuse ne pouvait avoir été faite en qualité de délégué central d'entreprise dès lors qu'il existait déjà dans l'entreprise des délégués centraux par application de la loi ; Mais attendu que sous le couvert d'erreur matérielle, inexistante, la requête qui tend à introduire un moyen nouveau, contraire à ceux qui étaient soutenus, et à initier un nouveau débat, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-19
Numéro d'affaire : 09-40490
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-27
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour le Royaume du Maroc a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Royaume du Maroc de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Royaume du Maroc à payer à M. Lahlou X... la somme de 260,85 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Royaume du Maroc à payer à la SCP Masse-Dessen la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-15.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-19
Numéro d'affaire : 09-15609
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-03-24
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour le comité d'établissement de la DER Est de la société Norauto, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au comité d'établissement de la DER Est de la société Norauto de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-19
Numéro d'affaire : 08-45129
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bergerac, 2008-02-25
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R 517-4 devenu R 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu sur des demandes en paiement dont la valeur totale excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, fixé à 4 000 euros par décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 prenant effet au 1er octobre 2005 ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-41.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-19
Numéro d'affaire : 08-41530
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2008-02-01
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur le pourvoi principal de M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 1er février 2008, ayant donné acte à la société STPM de ce qu'elle se reconnaissait débitrice de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, et condamné l'employeur au paiement de ces sommes, la chambre sociale a, par arrêt du 1er décembre 2009 disant n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident de la société STPM, cassé dans toutes ses dispositions cette décision ; Que par requête du 2 décembre 2009, M. X... demande la rectification pour erreur matérielle de cette décision en ce qu'elle a cassé l'arrêt du chef du donner-acte de la reconnaissance de dette de l'employeur et du chef de la condamnation de celui-ci au paiement au salarié des sommes de 172 416,30 euros au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, et de 172 416,30 euros au titre de l'indemnité pour repos compensateurs non pris ; Mais attendu qu'il n'y a pas erreur matérielle, l'arrêt ayant décidé que le renvoi des parties à faire leurs comptes n'emportait pas renonciation du salarié à se prévaloir, en cas de désaccord de celles-ci sur l'évaluation de sa créance, de demandes tendant à voir augmenter le montant initial de cette dernière devant la juridiction saisie d'une requête en difficulté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-43.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-19
Numéro d'affaire : 08-43824
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-05-13
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine s'est pourvue le 1er août 2008, contre une décision notifiée le 16 mai 2008 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurances maladie d'Aquitaine à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.