La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-11062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1989-12-07, 1989-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... Jacqueline, née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de M. X... Luigi, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de X..., née Y..., de Me Jousselin, avocat de M. Luigi X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation des termes du litige, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond dans la procédure de divorce opposant les époux X... ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Jacqueline X..., envers M. Luigi X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-11067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1989-11-15, 1989-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Fanny X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce de M. X... d'une part en dénaturant les attestations produites par celui-ci, d'autre part, en ne recherchant pas, alors que la réalité des termes inconvenants et grossiers par lesquels la femme s'adressait au mari n'était pas niée, si ces faits ne constituaient pas une cause de divorce, enfin en n'examinant pas tous les griefs invoqués ; Mais attendu qu'en retenant, après avoir souverainement apprécié, hors de toute dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve produits par M. X..., que celui-ci ne rapportait pas, à la charge de sa femme, la preuve de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, et qui n'était pas tenue d'examiner des faits vagues non assortis de preuve et non expressément allégués comme griefs échappe à la critique du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-11.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-24
Numéro d'affaire : 90-11279
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Troyes, 1989-10-31, 1989-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., appart 11 à Troyes (Aube), en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Troyes, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor public, demeurant ... (7e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du minitère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que Mme Martine X... s'est pourvue en cassation par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Troyes contre une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de cette juridiction en date du 18 novembre 1989, déclarant irrecevable sa requête ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du minitère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-11393
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1989-03-03, 1989-03-03
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther C. épouse P., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Michel P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme P. née C., de Me Choucroy, avocat de M. P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 245, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P.-C. aux torts de la femme, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que les allégations graves articulées contre son mari par l'épouse lors de la procédure et non prouvées constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. P., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faute rendant intolérable le maintien de la vie commune - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1991, 90-11.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-13
Numéro d'affaire : 90-11621
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice 1989-10-12, 1989-10-12

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise B... épouse X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... de Galles, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Antoine A... "entreprise A...", demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instnce de Nice, 12 octobre 1989) rendu en dernier ressort, que Mme B... a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer requise par M. Z... en paiement de travaux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, en l'absence de comparution de Mme B..., statué par jugement contradictoire et en dernier ressort, en constatant simplement que les parties avaient été régulièrement convoquées alors que, lorsque l'auteur de l'opposition à injonction de payer est absent, le juge du fond doit constater que celui-ci a bien été avisé de la date d'audience et a reçu la convocation et qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, qui lui aurait permis de constater que la convocation avait été adressée par erreur à un "M. B..." qui n'existait pas, le tribunal aurait violé les articles 14 et 1418 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret du 12 mai 1981 ; Mais attendu que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu étant sans effet sur le droit d'exercer un recours, Mme B... est sans intérêt à critiquer la qualification du jugement, laquelle ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification - Qualification inexacte - Portée - Absence de grief.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-11.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-24
Numéro d'affaire : 90-11790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1989-12-15, 1989-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Geneviève B..., née X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Georges Y..., née Jeanne A..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°) M. Alain Y..., demeurant ... à Varennes-Sur-Loire (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme B..., de Me Jacques Pradon, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 décembre 1989), que, par testament, Mme Z... a institué Mme B... légataire universelle et a attribué à Mme Y... et à son fils, M. Alain Y..., à titre de legs particulier, les valeurs mobilières et le numéraire déposés dans divers établissements de crédit ; que, trois jours avant son décès, Mme Z... a signé un chèque au bénéfice de Mme B... et deux ordres à une banque pour qu'il soit procédé à des ventes d'obligations et au transfert de leur montant au crédit du compte sur lequel elle avait tiré le chèque et qui n'était pas suffisamment provisionné pour en permettre le paiement ; que, postérieurement au décès de Mme. Z..., Mme B... a perçu le montant du chèque et les consorts Y... l'ont assignée en délivrance de leur legs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en décidant que devait être inclus dans le legs particulier des consorts Y... le montant du chèque émis par la défunte au bénéfice de Mme B..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés et non critiqués, l'arrêt retient qu'au jour du décès de Mme Z..., le produit des ventes qu'elle avait ordonnées se trouvait au crédit d'un compte dont elle avait institué les consorts Y... légataires particuliers ; Qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-11.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-24
Numéro d'affaire : 90-11895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1989-12-20, 1989-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphan X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Stanislawa Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande de l'épouse et prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, alors que les juges du fond doivent se prononcer sur tous les griefs invoqués par les époux à l'appui de leur demande en divorce ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les griefs de M. X... reprochant à son épouse, d'une part, d'être à l'origine de la privation de son permis de conduire, d'autre part, "de lui avoir prêté, injure supplémentaire, une liaison parfaitement imaginaire" et en laissant sans réponse ses conclusions sur ce point, la cour d'appel aurait violé les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de M. X... devant la cour d'appel n'étant pas produites, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'apprécier le bien-fondé du grief ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une pension alimentaire alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si l'épouse n'avait pas la possibilité de se livrer à un travail lucratif susceptible de compléter ses pensions et de diminuer ainsi ses besoins au regard de son mari, faute de quoi, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 203 et 303 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'épouse, âgée de 62 ans, est retraitée et perçoit des pensions ; Que, par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1991, 90-01.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 90-01011
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, 1990-10-25, 1990-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 25 octobre 1990 présentée à l'audience de la Chambre sociale de la cour d'appel d'Angers par la société Manufactures associées de papiers et cartons (MAPAC) dont le siège social est ... (Essonne), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la Chambre sociale de la cour d'appel d'Angers en sa formation du 25 octobre 1990 d'une instance l'opposant à M. Bernard X..., demeurant 65, domaine de Sainte-Croix à l'Huisserie (Mayenne), requête transmise par lettre du 30 octobre 1990 du premier président de la cour d'appel d'Angers au premier président de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 25 octobre 1990 transmettant, avec son avis, la requête présentée par la société Manufactures associées de papiers et cartons (MAPAC) aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance l'opposant, en appel, à M. X... ; Vu les articles 343 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête a été présentée le 25 octobre 1990 à l'audience de la Chambre sociale de la cour d'appel d'Angers par l'avocat de la société MAPAC, lequel l'a signée ; que cet avocat n'ayant pas présenté de pouvoir spécial, la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Et vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société MAPAC à une amende civile de dix mille francs ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-12.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-12794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1988-12-15, 1988-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., de nationalité marocaine, député au Parlement marocain, demeurant à Orient Bazar, 77, cours de la Liberté à Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de M. Tahar Y..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 décembre 1988) et les productions, que, pour avoir réparation du préjudice que lui aurait causé un article qu'avait publié un journal et dont il estimait que M. Y... était l'inspirateur, M. X... a assigné celui-ci en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au motif que de simples affirmations ne constituaient pas une preuve suffisante, rejeté la demande de M. X..., alors qu'en écartant une attestation qui prouvait le bien fondé de son action, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... se fondait sur diverses attestations de témoins affirmant avoir entendu M. Y... déclarer avoir "contacté" le journal et mis en cause M. X..., c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que de simples affirmations ne constituaient pas la preuve que M. Y... était l'inspirateur de l'article incriminé ; Que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;