Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-03-16, 1982-03-16

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE) EN DATE DU 16 MARS 1982, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILAN INEXACT ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126, 131 ET 133 ET 134 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 429, 431, 437 ET 463 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET LES SOCIETES ETANT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, DE DETOURNEMENT D'ACTIF, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; AUX MOTIFS QUE D'APRES LES CALCULS DES EXPERTS Y..., LES BENEFICES BRUTS DU GROUPE N'ONT REPRESENTE QU'UNE MARGE DE 14 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL, ALORS QUE DANS CE SECTEUR COMMERCIAL, LA MARGE BENEFICIAIRE EST NORMALEMENT D'ENVIRON 30 % ; QUE X... CONNAISSAIT PARFAITEMENT CETTE MARGE ET L'A DONC NECESSAIREMENT PRATIQUEE ; LES EXPERTS Z... JUSTEMENT CHIFFRE A 4093964 F LE MONTANT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR X..., MONTANT QUI CORRESPOND PARFAITEMENT A LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DES BENEFICES BRUTS CONSTATES PAR LA COMPTABILITE IRREGULIERE ET LA SOMME DES BENEFICES BRUTS EFFECTIVEMENT REALISES PAR LES SOCIETES DE M X... AVEC UNE MARGE BENEFICIAIRE NORMALE DE 30 % ; QU'X..., S'IL RECONNAIT AVOIR OPERE DES PRELEVEMENTS SUR LES SOCIETES, NIE AVOIR AINSI ENRICHI SON PATRIMOINE PERSONNEL, MAIS QU'EN REALITE, SON TRAIN DE VIE ETAIT PARTICULIEREMENT DISPENDIEUX, S'AGISSANT D'UN DIRIGEANT DE SOCIETES EN DIFFICULTES ; ALORS QUE D'UNE PART POUR DECLARER LA DISSIMULATION DE RECETTES ETABLIE ET LE DETOURNEMENT D'ACTIF AVERE, LA COUR S'EST BORNEE A UNE SIMPLE AFFIRMATION ET S'EST ABSTENUE DE RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, EN SE CONTENTANT DE TENIR POUR FORCEMENT ACQUIS QUE LE CHIFFRE DES RECETTES REALISEES DEVAIT ETRE CELUI DE LA PROFESSION, ET CE EN DEPIT DE L'ABSENCE DU MOINDRE INDICE DE LA REALITE DES PRETENDUES RECETTES, ET EN DEPIT DE CE QUE, TOUT DIFFEREMMENT, LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT FAIT ETAT DE L'EVENTUALITE D'UNE VENTE A PERTE DANS LE BUT DE RECONSTITUER LA TRESORERIE EXSANGUE ; ALORS QUE D'AUTRE PART L'ENRICHISSEMENT TOUJOURS DENIE DU PATRIMOINE PERSONNEL DU PREVENU A L'AIDE DES PRETENDUS DETOURNEMENTS DE FONDS, NE SAURAIT RESSORTIR DES SEULS ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, FAUTE PAR LA COUR D'AVOIR RECHERCHE SI LE PREVENU, COMME IL L'AVAIT SOUTENU, NE DISPOSAIT PAS DES RESSOURCES POUVANT EXPLIQUER SES DEPENSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE JEAN X... ETAIT DEPUIS 1981 LE DIRIGEANT DE DROIT, L'ANIMATEUR OU LE DIRIGEANT DE FAIT DE CINQ SOCIETES COMMERCIALES QUI REGROUPAIENT SIX MAGASINS DE PRET A PORTER INSTALLES A PARIS ET A MARSEILLE ; QUE LA SITUATION FINANCIERE DE CET ENSEMBLE COMMERCIAL S'EST DEGRADEE A PARTIR DE 1973 EN RAISON NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR JEAN X... ; QUE TOUTES CES SOCIETES ONT, APRES CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET CELUI-CI ETENDU A LEUR DIRIGEANT COMMUN, APRES QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE AIT FIXE AU 31 DECEMBRE 1973 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU GROUPE DE SOCIETES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE NOTAMMENT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, SEULS DELITS MIS EN CAUSE PAR LE MOYEN PROPOSE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES QUALITES DE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT DU PREVENU POUR CHACUNE DES CINQ SOCIETES ADMISES AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET FIXE AU 31 DECEMBRE 1973 EN LE MOTIVANT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CHACUNE DE CES SOCIETES, ENONCENT QUE LA TOTALISATION DES SOLDES DES CINQ COMPTES COURANTS D'X... A REVELE L'EXISTENCE D'UN COMPTE DEBITEUR DE 3726259 F AU 31 DECEMBRE 1973 ET DE 4063964 F AU 30 JUIN 1974 ; QUE L'EXAMEN DES PROPRES COMPTES BANCAIRES DU PREVENU A PERMIS DE CONSTATER, POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, QU'A CONCURRENCE DE PLUS DE 1700000 F, CEUX-CI AVAIENT ETE CREDITES PAR DES ESPECES OU DES VIREMENTS EN PROVENANCE DES COMPTES DES SOCIETES QU'IL DIRIGEAIT ; QU'IL AVAIT EN OUTRE INDUMENT ENCAISSE LE 6 JUILLET 1973 UNE INDEMNITE D'ASSURANCE DE 35000 F QUI EUT DU PROFITER A LA SOCIETE PARIS MARSEILLE DIFFUSION QU'IL DIRIGEAIT, PUIS AVAIT FALSIFIE LES ECRITURES SOCIALES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET LE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;