Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2008, 08-81.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 08-81403
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2008-01-18
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2008, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, vol aggravé et outrage à agent de la force publique, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué qu'à la suite d'un vol commis le 2 septembre 2006, en réunion, avec effraction et au domicile d'une personne âgée, les examens biologiques réalisés ont permis d'identifier Saïd X... comme l'auteur de ces faits ; que celui-ci a été interpellé le 6 octobre 2007, en possession de 1,3 gramme de résine de cannabis et d'armes de la 6ème catégorie et que durant sa garde à vue, il a outragé un agent de sécurité de la police nationale ; qu'il a été poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, outrage à agents de la force publique et vol aggravé, en récidive pour chacune de ces infractions ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ces délits, les juges, par motifs adoptés, énoncent que les faits sont constitués et lui sont imputables ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations fondées sur l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-2 et 132-19-1 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 132-24 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour condamner le prévenu à quatre ans d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir relevé que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis était justifié par l'état de récidive, énonce que, selon l'article 132-19-1 du code pénal, résultant de la loi du 10 août 2007, cette peine ne peut être inférieure à quatre ans si le délit, commis en état de récidive, est puni de dix ans d'emprisonnement, comme en l'espèce ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations et dès lors que l'infraction à la législation sur les stupéfiants, punie de dix ans d'emprisonnement, a été commise en récidive et après l'entrée en vigueur de la loi susvisée, la cour d'appel, qui nest pas juge de la constitutionnalité des lois et qui n'était pas tenue de motiver le prononcé d'une telle peine, a fait l'exacte application de l'article 132-19-1 du code pénal ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit conseillers de la chambre, Mmes Slove, Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;