La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-19.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-19494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section A) 1999-07-06, 1999-07-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel Z..., exerçant sous l'enseigne "Yann construction", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Jean-François A..., 2 / de Mme Yveline X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Z..., avisé par les époux A..., par l'intermédiaire de l'huissier de justice les ayant constatés, de l'existence des désordres affectant les carrelages, avait demandé à son sous-traitant M. Y... de remplacer les carreaux défectueux et répondu au maître de l'ouvrage par courrier du 13 décembre 1996, que ce dernier devait prendre rendez-vous avec eux en vue de procéder à ce remplacement, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. Z... avait admis une application prolongée de la responsabilité contractuelle en dépit de l'absence de réserves à la réception, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2001, 99-19.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-19502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section B) 1999-06-17, 1999-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Seriapac, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Natio Energie, dont le siège est "Le Métropole", ..., prise en la personne de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Seriapac, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société Seriapac, qui précisait qu'elle avait adressé la facture dont elle réclamait le paiement successivement à la société Natio Energie, représentant des crédits-bailleurs, et à la société Eaux de Luxeuil les Bains, ce qui impliquait qu'elle n'avait aucune certitude quant à l'identité de son débiteur, et qui, alors qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de ce que les crédits-bailleurs étaient redevables de cette facture, ne versait aux débats aucun document permettant de leur imputer la commande ni la réception des bacs-tampons non prévus au marché d'origine, ne justifiait ni de l'envoi de la facture litigieuse à la société Natio Energie ni d'une mise en demeure adressée à l'un quelconque des crédits-bailleurs, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ni de placer d'office les débats sur le fondement de la gestion d'affaires, a retenu, par ces seuls motifs, que la demande présentée par la société Seriapac en paiement de sa facture devait être rejetée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seriapac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 95-19.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro d'affaire : 95-19828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1995-05-12, 1995-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arlette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Y..., domicilié place de l'Hôtel de ville, ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société IMCO ; défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société IMCO, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'acte de vente du 20 avril 1970 était affecté d'une erreur matérielle, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen invoquant, pour le lot n° 96, la qualité de locataire bénéficiant du statut des baux commerciaux, contraire à la qualité de propriétaire ou de possesseur de bonne foi de ce lot qu'elle avait revendiquée devant les juridictions du fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-19.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-19831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 1999-06-30, 1999-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fema, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit : 1 / de M. Alain X..., 2 / de Mme Rolande Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Fema, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société Fema avait procédé à la fourniture de matériel de cuisine, de la chambre froide et de la ventilation, avait pris la responsabilité de la conception de l'étude des puissances frigorifiques de la chambre froide et de celle de congélation, de la machine à glaçons, de la vitrine réfrigérée, du réfrigérateur des meubles-bar, et des débits de ventilation, et avait installé ces éléments, et relevé que les désordres constatés démontraient que cet entrepreneur n'avait pas exécuté correctement ses obligations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens relatifs à l'absence de maître d'oeuvre ou de recherche d'économie par le maître de l'ouvrage qui, en l'absence d'immixtion constatée, ne constituaient pas des causes étrangères exonératoires de la responsabilité de l'entrepreneur, a pu retenir, sans se contredire, que la société Fema n'était pas intervenue en qualité de constructeur d'un ouvrage, qu'elle ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil relatives à la garantie de parfait achèvement, et qu'en raison des inexécutions constatées, elle était tenue de réparer les dommages ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fema à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 98-21.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 98-21822
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-09-14, 1998-09-14
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eveline Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de M. Maury A..., domicilié chez M. Mariano X... B..., ..., 2 / de M. Mariano X... B..., domicilié ..., ès qualités de suppléant de M. A..., 3 / de M. Henri Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z..., contestant les diligences effectuées par M. Y... et par M. A..., tous deux avocats et exerçant dans les mêmes locaux, a introduit à leur encontre une instance en contestation d'honoraires et a sollicité le remboursement d'une provision de 10 000 francs ; que le bâtonnier de Paris s'est déclaré incompétent en ce qui concerne M. Y..., avocat au barreau de Marseille et a mis hors de cause M. A..., avocat au barreau de Paris ; Attendu que le premier président (Paris, 14 septembre 1998), appréciant souverainement la portée et l'existence des éléments de preuve produits, a constaté que Mme Z... avait confié la défense de ses intérêts à M. Y... qui lui avait délivré reçu du règlement de la provision litigieuse et que rien n'établissait qu'elle ait par la suite entendu la confier à M. A... ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision de mettre ce dernier hors de cause, sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 99-15.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 99-15932
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 1999-01-05, 1999-01-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mascarell, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit : 1 / de Mme X..., 2 / de M. X..., 3 / de M. Z..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mascarell, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Mascarell du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen est irrecevable en sa première branche dès lors que l'application des règles relatives à l'enrichissement sans cause n'a pas été demandée devant le juge du fond ; qu'il est sans fondement en sa seconde branche, Mme X... et M. Y... ayant expressément demandé que soit prononcée la nullité du contrat, ce que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 5 janvier 1999) a fait, une expertise n'étant sollicitée qu'à titre subsidiaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mascarell aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mascarell ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 98-16.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 98-16283
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bar-sur-Seine 1997-07-10, 1997-07-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 10 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a acheté au cours d'une vente aux enchères publiques un ordinateur au prix de 1 100 francs ; que non satisfait de son acquisition il a revendu l'ordinateur au prix de 200 francs ; qu'il a demandé à M. Boisseau, commissaire priseur chargé de ces ventes, de lui payer la somme de 900 francs ; Attendu qu'il fait grief au jugement (tribunal d'Instance, Bar-sur-Seine, 10 juillet 1997) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché si la première vente était une vente volontaire bénéficiant de la garantie des vices cachés ; Mais attendu que M. Y... dans ses conclusions n'a pas demandé au juge du fond de procéder à la recherche aujourd'hui demandée ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 99-16.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro d'affaire : 99-16740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 1999-03-22, 1999-03-22
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Madiagne X..., 2 / Mme Aissatou Y..., épouse X..., demeurant tous deux 1, Place des Terrasses de l'Agora, 91000 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Banque Woolwhich, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque Woolwhich, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été donné aux parties : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1999) a débouté les époux X... de leur demande de nullité du contrat prêt souscrit par eux auprès de la Banque Woolwich ; Attendu qu'en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévue par les articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, alinéa 2, ou à l'article L. 312-26 du même code, est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-21.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-21441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 1999-09-16, 1999-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Victor X..., 2 / Mme Claire Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B), au profit de la société HLM France habitation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux X..., de Me de Nervo, avocat de la société HLM France habitation, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigus du rapport, que l'expert judiciaire ne faisait pas état d'une aggravation des désordres pendant les deux années qu'a duré la mesure d'instruction, que ces désordres étaient identiques à ceux relevés par la société Saretec, étant précisé que dans son rapport du 30 janvier 1992, cette société ne faisait état que d'aggravations ponctuelles et mineures par rapport aux graves désordres précédemment constatés et qu'il était manifeste que les désordres étaient réalisés dans toutes leurs ampleur et conséquences au moment de la vente du 29 juillet 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société HLM France habitation la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.