La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-03.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-03001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Léonce, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société Balavoine, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI Léonce, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Balavoine, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'inopposabilité aux seuls associés de la société civile immobilière Léonce (SCI) de la cession intervenue au profit de la société Balavoine n'entachait ni la régularité de la cession elle-même, ni son opposabilité à la SCI, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la condition d'agrément préalable, prévue par les statuts pour les associés, et qui visait à permettre l'exercice d'un droit de préemption sur les parts cédées, emportait également l'existence d'une relation personnelle entre tous les associés qui aurait justifié la fixation, avec l'accord des parties, d'un loyer inférieur à la valeur locative, cette circonstance ne résultant au demeurant pas du bail ni du procès-verbal de l'assemblée générale de la société civile immobilière en date du 28 mars 1980 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Léonce aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Léonce à payer à la société Balavoine la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-03.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-03209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude A..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Sylviane Z..., épouse X..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bétoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bétoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme A..., de Me Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul, la cour d'appel en a exactement déduit que bien qu'il déclarait la demande de nullité irrecevable par voie principale, le tribunal devait cependant examiner l'exception de nullité dans le cadre de la demande reconventionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la clause litigieuse était contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 et que les locataires n'avaient pas renoncé à l'application de ces dispositions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche non demandée, a exactement retenu que la clause était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Sommaire : (Sur le premier moyen) PROCEDURE CIVILE - Exception - Nullité - Possibilité de l'opposer à titre reconventionnel.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-03.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-03308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile) 2001-01-17, 2001-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., demeurant ..., 2 / M. Patrick A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2001 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Raymond X..., 2 / de Mme Andrée Du Z..., épouse X..., demeurant ensemble Le Château La Tour, 01851 Marboz, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de MM. Y... et A..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions d'appel prétendument délaissées en examinant l'ensemble des titres produits aux débats et, d'autre part, que MM. Y... et A... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'acte de partage invoqué émanait d'un auteur commun aux parties, ni qu'il ne pouvait être prouvé contre cet acte par présomptions, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Y... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et A... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-70.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-70160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que si le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à Mme X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France à payer une indemnité de 2 000 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-70.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-70172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 2001-05-25, 2001-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, se fondant sur le procès-verbal de transport sur les lieux du premier juge, que des réseaux n'existaient que sur une partie de la parcelle expropriée, que ces derniers n'étaient pas à proximité immédiate et qu'il n'était pas établi que ces réseaux étaient de dimension adaptée à la capacité de construction de la parcelle expropriée, compte tenu de sa superficie et de sa configuration, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a écarté la qualification de terrain à bâtir et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession revenant à M. X... en choisissant, compte tenu des caractéristiques propres de l'emprise, les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu comme date de référence, s'agissant de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes ayant rendu public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols applicable et délimitant la zone dans laquelle est située le bien, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sebli ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-70.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-70174
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre des expropriations) 2001-03-16, 2001-03-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le commissaire du Gouvernement ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité principale revenant à Marcel X..., décédé, aux droits duquel viennent les consorts X..., et à Mme X..., ainsi qu'à Mme Y..., à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Vouillé de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 2001, rectifié par arrêt du 22 juin 2001), distinguant deux zones en fonction de la configuration des lieux et des parcelles, retient que, pour la seconde zone et en fonction des données du marché immobilier local, le prix unitaire du mètre carré doit être, par rapport au prix de la première zone, fixé à une certaine somme ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser aucune des données du marché immobilier local sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixé à 24 francs le prix unitaire au mètre carré de la seconde zone des terrains expropriés, l'arrêt rendu le 16 mars 2001 rectifié par arrêt du 22 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne les consorts X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Prix de parcelles - Fixation en fonction des données du marché immobilier local - Absence dans l'arrêt de données sur ce marché immobilier.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-13.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 00-13306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que le 14 août 1993 M. X... a acheté aux époux Y... une motocyclette BMW R 80 mise en circulation en 1978 dont la cylindrée selon la carte grise était de 800 cm3 ; qu'il s'est avéré que la cylindrée de ce véhicule avait été portée à 1000 cm3 antérieurement à la vente ; que M. X... a assigné ses vendeurs en anéantissement de la vente ; que l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2000) l'a débouté de sa demande ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'acquéreur avait fondé ses demandes sur l'erreur portant sur la chose vendue et avoir énoncé que cette erreur n'était cause de nullité que lorsqu'elle portait sur la substance même de la chose qui en est l'objet, a constaté que M. X... avait utilisé normalement la motocyclette pendant plusieurs mois et n'avait découvert que fortuitement sa véritable cylindrée ; qu'elle a ainsi fait ressortir que cette erreur n'avait eu aucune incidence sur l'utilisation de celle-ci, de sorte qu'aucun préjudice appréciable ne résultait de l'inexécution invoquée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stand 33 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 99-13.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 99-13877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Lyon, 21 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est un nouvel échéancier de remboursement d'un prêt ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé une lettre du 5 janvier 1994 adressée à la banque en y voyant, à tort, un accord de la débitrice sur l'arrêt, par la banque, des prélèvements des échéances de remboursement sur le compte bancaire de Mme X..., et d'avoir, en violation des articles 1134 et 1247 du Code civil, imposé à la débitrice un mode de règlement non prévu au contrat en jugeant qu'il lui incombait de payer les échéances non prélevées par un autre moyen ; Mais attendu, de première part, que sans dénaturer un écrit dont les termes équivoques et imprécis rendaient l'interprétation nécessaire, l'arrêt relève que dans cette lettre du 5 janvier 1994, Mme X... avait admis la suspension par la banque du prélèvement des échéances jusqu'à la solution du litige ; que, de seconde part, la cour d'appel, après avoir constaté les incidents de paiement survenus lors des prélèvements bancaires ayant justifié leur suspension, a retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que l'établissement de crédit n'avait pas commis de faute dans la gestion du remboursement du prêt, de sorte qu'il appartenait à Mme X... de procéder au règlement des échéances par tout autre moyen de paiement puisqu'elles étaient dues ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 98-14.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 98-14111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., en vacances en Corse, a été blessé par l'hélice d'un bateau pneumatique piloté par M. Y..., alors mineur, et appartenant à M. Z... ; que ce dernier, de nationalité italienne, avait contracté auprès de la compagnie d'assurances Nationale Suisse Italie (NSI) l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dérivant de la circulation des véhicules à moteur et des embarcations, prévue par la loi italienne du 24 décembre 1969 ; que cet assureur, assigné en réparation par la victime, a demandé l'application d'un plafond de garantie de 50 millions de lires, en soutenant qu'au-delà de cette somme, qui représente le minimum légal de l'assurance obligatoire selon l'article H de l'annexe A de l'article 18 de la loi précitée, la règle de l'inopposabilité à la victime des exceptions et limitations de garanties édictée par cette même loi ne s'appliquerait plus ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 1997) l'a débouté de sa demande ; Attendu que le moyen, sous couvert de griefs infondés d'une dénaturation de l'article 18 de la loi italienne du 24 décembre 1969 et de ses annexes B, article 2 et A, article H, et d'un manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine du droit étranger qu'en a fait l'arrêt attaqué qui a retenu que les dispositions de l'article H de l'annexe A à ce texte, édictant le minimum de la garantie légale, ne pouvaient suppléer à la nullité, non contestée, de la clause stipulant un plafond contractuel de garantie qui lui était inférieur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les compagnies d'assurances Nationale Suisse Italie et Nationale Suisse France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Interprétation souveraine - Loi italienne sur la responsabilité civile dérivant de la circulation des véhicules à moteur et des embarcations.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-00.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-00811
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement, dans le silence des titres, les éléments de preuve soumis à son examen, que le chemin bordant et séparant les deux héritages constituait un seul et même chemin et n'avait pour utilité que l'exploitation agricole des parcelles qu'il délimitait, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que le chemin en cause était un chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la pose de la barrière au milieu du chemin constituait manifestement un abus de droit et constaté qu'elle avait occasionné un préjudice à M. X... dans l'exploitation de sa parcelle en le contraignant à effectuer des manoeuvres supplémentaires et des travaux à la main, la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.