La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DU DEFAUT DE MOTIFS ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-06-10, 1981-06-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 JUIN 1981) QUE LES EPOUX C..., Z..., ONT ACQUIS DES EPOUX A... UN IMMEUBLE DONT CEUX-CI TENAIENT LA PROPRIETE DE MME B... ; QUE CE BIEN JOUXTE UN IMMEUBLE AYANT MEME ORIGINE QUI APPARTIENT AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX C... DISPOSAIENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR LA PORTE COCHERE DE LEUR IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART "EN CONSIDERANT QUE LA PORTE COCHERE APPARTENANT A M. ET MME X... NE COMPORTERAIT PAS LE SOL COUVERT QUI LUI FAIT SUITE, LEQUEL SERAIT UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA COUR VENDUE EN 1920 ET EN DONNANT ACTE AUX EPOUX C..., Y... DE LA SERVITUDE, DE LEUR OFFRE D'ENTRETENIR LA PORTE COCHERE ET SON ASSIETTE AU SOL, LA COUR D'APPEL A ADMIS PAR LA MEME QUE CETTE OUVERTURE NE PRESENTE AUCUNE UTILITE POUR SES PROPRIETAIRES ; QU'ELLE N'A DONC PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, A SAVOIR QUE LES CONSORTS B... N'ONT PU CONSENTIR UN ARRANGEMENT COMPORTANT L'UTILISATION D'UNE PORTE COCHERE DONT ILS CONSERVAIENT LA PROPRIETE ET QUI NE PRESENTAIT AUCUN AVANTAGE POUR EUX ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS EXPLIQUE COMMENT LES VENDEURS AURAIENT PU CONCEVOIR UN ARRANGEMENT ET DES AGENCEMENTS LEUR MAINTENANT LA PROPRIETE D'UN BIEN DONT ILS PERDAIENT TOUT USAGE ET PROFIT, N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SIGNIFIEES LE 21 AVRIL 1980, LES EPOUX C... AVAIENT, EN REVENDIQUANT LA SERVITUDE DE PASSAGE, RECONNU A M. ET MME X... LA PROPRIETE DE L'ASSIETTE DU PASSAGE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI LES A DENATUREES, A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE L'ORIGINE COMMUNE DES FONDS, L'ETABLISSEMENT ET LE MAINTIEN PAR LA PROPRIETAIRE ORIGINAIRE DE L'AMENAGEMENT CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE AU MOMENT DE LA SEPARATION DES LOTS, LE CARACTERE PERMANENT DE CET AMENAGEMENT INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION ET A L'APPROVISIONNEMENT DE LA BOULANGERIE ET L'ACCORD TACITE DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER EN OUTRE L'UTILITE DES AMENAGEMENTS, A PU, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, EN DEDUIRE QUE LA DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER INTERVENUE EN 1920 AVAIT CREE UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1981-02-04, 1981-02-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCEA BALENCY, CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES PREFABRIQUEES, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES AFFECTANT UN PAVILLON LIVRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 FEVRIER 1981), D'AVOIR LIMITE LA GARANTIE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE VERDUN (C.M.V.), SON FOURNISSEUR DE MATERIAUX, A CONCURRENCE DU TIERS DU COUT DES REFECTIONS DE LA VENTILATION DES COMBLES ET DES CONSEQUENCES DES CHOCS THERMIQUES SUR LE PLAFOND DU PREMIER ETAGE, A CONCURRENCE DE MOITIE DU COUT DE LA REFECTION DU PLANCHER DU PREMIER ETAGE, ET A PROPORTION DU TIERS DE LA REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE FABRICANT VENDEUR DE MATERIAUX EST RESPONSABLE DE DROIT DES VICES DE CONCEPTION DE LA CHOSE FABRIQUEE ET VENDUE, ET QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE, EN LA CAUSE, LA LOI DU CONTRAT DE FOURNITURE DU 2 SEPTEMBRE 1975 - QUI PORTAIT DU RESTE QUE LES PLANS SONT "ETABLIS PAR C.M. VERDUN" - EN DEDUISANT A TORT LA QUALITE DE CONCEPTEUR DU CLIENT SUR LES ELEMENTS PREFABRIQUES UTILISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LE CONTRAT, LES PLANS DES PRODUITS QUE DEVAIT LIVRER LA SOCIETE C.M.V. SERAIENT ETABLIS EN ETROITE COLLABORATION ENTRE LES TECHNICIENS DES DEUX SOCIETES ET QUE LA SOCIETE SOCEA BALENCY QUI DISPOSAIT D'UN BUREAU D'ETUDES SPECIALISE DANS LES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES, A L'APPROBATION DUQUEL L'EXECUTION DES PLANS ETAIT SUBORDONNEE, CONSERVAIT UNE PART ESSENTIELLE ET PREPONDERANTE DANS LA CONCEPTION DES PRODUITS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'UTILISATION PAR LA SOCIETE SOCEA BALENCY DES ELEMENTS PREFABRIQUES PAR LA SOCIETE C.M.V., SUR LES PLANS DESQUELS ELLE APPOSAIT SON "CARTOUCHE", IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SON APPROBATION ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY DEVAIT ETRE RETENUE DANS LA MESURE OU LES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT X... POUR ORIGINE UNE MAUVAISE CONCEPTION DES ELEMENTS PREFABRIQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MELLE JEZEQUEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLE L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX BROUTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. DE LARDEMELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. LEGROS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1974, 73-10.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-07-23
Numéro d'affaire : 73-10935
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-01-18, 1973-01-18
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Ponsard CFF
Rapporteur : Rpr M. Cosse-Manière
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ARRET ATRAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; DECLARE, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION, ET LA CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE A LA COMPAGNIE LIVERPOOL PAR LHERMINE, QUI S'ETAIT DEMIS DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LADITE COMPAGNIE SANS PRESENTER DE SUCCESSEUR, DEVAIT ETRE REPARTIE ENTRE LUI, FAUCILHON, EGALEMENT AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ET AUSSI MOREAU, QUI N'ETAIT PAS SON AGENT GENERAL, EN EXECUTION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE ENTRE EUX POUR L'EXPLOITATION DU PORTEFEUILLE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LHERMINE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ASSOCIATION N'EXISTAIT PLUS LORS DE LA NAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie devant les juges du fond - Conditions - Intérêt direct et inséparable de celui d'un des parties - Circonstances ou intérêts exceptionnels - Organisation syndicale. * ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Conclusions - Absence de réponse. L'intervention en cassation faite par une partie qui ne justifie ni d'un intérêt direct et inséparable de celui des parties au pourvoi ni de circonstances ou d'intérêts exceptionnels est irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1974, 73-10.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-10-03
Numéro d'affaire : 73-10763
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-01-04, 1973-01-04
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr Mme Flipo
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A ACCOUCHE, D'UN ENFANT DONT LE DESAVEU A ETE ADMIS PAR JUGEMENT ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE ; QUE DAME X... A ASSIGNE TETAU EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE TETAU A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER ET A FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DE DESAVEU ; ATTENDU QUE TETAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA TIERCE-OPPOSITION AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE DESAVEU NE PREJUDICIAIT PAS A SES DROITS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE STATUT D'ENFANT LEGITIME S'OPPOSANT A L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE DEFENDEUR A LADITE ACTION SUBIRAIT UN PREJUDICE DECOULANT DU DESAVEU, CE QUI LUI DONNERAIT QUALITE POUR AGIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION, LE JUGEMENT DE DESAVEU LE PRIVANT D'UN MOYEN POUR S'OPPOSER A L'ACTION DONT IL EST L'OBJET ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE TETAU NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET LUI PERMETTANT D'ETRE ADMIS EN SA TIERCE-OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Désaveu de paternité - Jugement de désaveu - Tiers assigné sur le fondement de l'article 342 alinéa 2 du Code civil. * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 juillet 1955 - Procédure - Défendeur - Tierce-opposition au jugement de désaveu de l'enfant - Intérêt (non) - Irrecevabilité. * FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Jugement de désaveu - Tierce-opposition - Personnes pouvant l'exercer - Tiers assigné sur le fondement de l'article 342 alinéa 2 du Code civil (non). Les juges du fond estiment souverainement que le défendeur à une action tendant au payement d'une pension alimentaire pour un enfant intentée sur le fondement de l'article 342 alinéa 2 du Code civil, ne justifie pas d'un intérêt lui permettant d'être reçu en sa tierce-opposition au jugement par lequel a été admis le désaveu de paternité formé avant son divorce, par le mari de la mère de l'enfant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1974, 73-13.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-10-09
Numéro d'affaire : 73-13810
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-06-29, 1973-06-29
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOREL A DONNE LE 26 SEPTEMBRE 1970, POUR UNE DUREE DE 90 JOURS, MANDAT EXCLUSIF AU CABINET IMMOBILIER JMB , DONT BLOT EST LE GERANT, DE VENDRE UNE PROPRIETE SISE A FEUCHEROLLES, QUE PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1970, MOREL A PROROGE LE MANDAT POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET DEMI JUSQU'AU 26 FEVRIER 1971, ET QUE PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1971 IL L'A DENONCE POUR LE 10 FEVRIER SUIVANT, QUE BLOT QUI AVAIT VAINEMENT PRESENTE A MOREL UN ACHETEUR EVENTUEL AYANT FORME UNE OFFRE LE 13 FEVRIER 1971 L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE SI LA VENTE S'ETAIT REALISEE, ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE MOREL A LUI-MEME DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE L'AGENCE J M B ET DE BLOT ET FAIT DROIT PARTIELLEMENT A CELLE DE MOREL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE MOREL AVAIT RECONDUIT LE MANDAT D'EXCLUSIVITE JUSQU'AU 26 FEVRIER 1971, ELLE N'AURAIT PU QUE PRENDRE ACTE DE L'INTENTION DES PARTIES DE MAINTENIR LA DUREE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE JUSQU'A CETTE DATE ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR MOREL DE SE PREVALOIR AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT AINSI PROROGE DU DROIT DE REVOCATION INAPPLICABLE A L'ESPECE PRESENTE ; A L'ARTICLE 33 DU DECRET N°65-226 DU 25 MARS 1965 PERMET A TOUTES PARTIES DE DENONCER LE MANDAT CONFERE A UN INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL DE VENDRE UN IMMEUBLE, PASSE UN DELAI DE TROIS MOIS ET A CHARGE PAR CELLE QUI ENTEND Y METTRE FIN D'EN AVISER L'AUTRE QUINZE JOURS A L'AVANCE, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat - Révocation - Vente d'immeuble - Révocation dans le délai de trois mois - Décret du 25 mars 1965 - Article 33. * MANDAT - Révocation - Vente d'immeuble - Agent d'affaires - Mandataire du vendeur - Révocation au bout de trois mois - Décret du 25 mars 1965 - Article 33. * VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandataire du vendeur - Mandat - Révocation - Révocation dans le délai de trois mois - Vente d'immeuble - Décret du 25 mars 1965 - Article 33. L'article 33 du décret n. 65-226 du 25 mars 1965 permet à toutes parties de dénoncer le mandat conféré à un intermédiaire professionnel de vendre un immeuble, passé un délai de trois mois et à charge par celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre quinze jours à l'avance.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1974, 73-10.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-10-15
Numéro d'affaire : 73-10637
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7) 1972-11-07, 1972-11-07
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ponsard CFF
Rapporteur : Rpr M. Devismes
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE Z..., COURTIER D'ASSURANCES, A FORME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE (MGF - VIE), UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INTERETS MORATOIRES POUR DES COMMISSIONS QUI LUI AURAIENT ETE REGLEES AVEC RETARD ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LADITE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSIDERER QUE LE DIRE DEPOSE LE 8 AOUT 1958 DEVANT L'EXPERT X... LE CONSEIL DE LA MGF VIE, CONSTITUAIT UN AVEU JUDICIAIRE DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE Z..., L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'UN AVOCAT N'ETAIT PAS, LORS DES FAITS, MANDATAIRE D'UNE PARTIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'EXPERT Y... LE DIRE A ETE DEPOSE AU NOM DE L MGF - VIE PAR CHENAIN, AVOUE PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT PROCES-VERBAL ET VIOLE EN CONSEQUENCE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Dénaturation - Dire inséré au rapport - Dire émanant de l'avocat d'une des parties - Aveu judiciaire - Rejet - Motifs - Avocat non représentant de la partie. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Dénaturation - Rapport d'expertise. Dénature le procès-verbal d'expertise selon lequel un dire a été déposé par un avoué devant l'expert, l'arrêt qui, pour refuser de considérer que ce dire constituait un aveu judiciaire, énonce qu'un avocat n'était pas lors des faits, mandataire d'une partie.