Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1980-04-24, 1980-04-24

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE TRUDELLE, GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT (LA SOCIETE), EN LIQUIDATION DES BIENS, A COMBLER L'ENTIER PASSIF SOCIAL AUX MOTIFS QUE TRUDELLE ET TIMMERS, COGERANT DE CETTE SOCIETE, N'ONT PAS DECLARE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE EXISTANT A DATER DU 30 JUIN 1974 ET QU'ILS ONT, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE, EMPLOYE DES MOYENS RUINEUX DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TRUDELLE SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, N'AVOIR EFFECTUE AUCUN ACTE DE GESTION AU COURS DE LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 JUIN 1974 ET ETRE RESTE ETRANGER AU PRET BANCAIRE RUINEUX CONSENTI SOUS LA GARANTIE ET A LA SEULE INITIATIVE DE TIMMERS, QU'IL EN RESULTAIT QUE TRUDELLE N'AVAIT PLUS, DURANT CETTE PERIODE, LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT ET N'ETAIT DONC PAS EN MESURE D'EFFECTUER LE DEPOT DU BILAN NI D'IMPOSER CELUI CI AU GERANT, NI DE S'OPPOSER A L'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DE SORTE QU'IL N'AVAIT PLUS AUCUNE PART AUX FAUTES DENONCEES PAR L'ARRET, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE TRUDELLE ET TIMMERS, CELUI CI POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 JUIN 1974, ONT, DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, EMPLOYE DES MOYENS RUINEUX POUR PERMETTRE A CELLE CI DE SE PROCURER DES FONDS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DISTINGUANT ENTRE LES FAITS REPROCHES AUX GERANTS ANTERIEUREMENT ET POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE TRUDELLE SOLIDAIREMENT AVEC TIMMERS A COMBLER L'ENTIER PASSIF DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES TRUDELLE FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU A COMBLER LE PASSIF SOCIAL QUE DEDUCTION FAITE D'UN MONTANT EGAL AUX SOMMES DONT TIMMERS AVAIT INDUMENT OBTENU LE PAIEMENT PREFERENTIEL AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE ET DONT LE SYNDIC AVAIT, JUSQU'A PRESENT, NEGLIGE D'OBTENIR LE RAPPORT A LA MASSE ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL LAISSE EGALEMENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES TRUDELLE FAISAIT VALOIR QUE L'EXPLOITATION, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, S'ETAIT POURSUIVIE SOUS LA DIRECTION EXCLUSIVE ET DANS LE SEUL INTERET DE SON CO ASSOCIE ET QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, S'ETAIT CONSTITUEE LA PART LA PLUS CONSIDERABLE DU PASSIF ET QU'EN CONSEQUENCE, SA PROPRE CONTRIBUTION AU COMBLEMENT DU PASSIF, A SUPPOSER QUE SON PRINCIPE FUT ADMIS, DEVAIT S'ETABLIR A UNE PROPORTION SENSIBLEMENT INFERIEURE A CELLE QUI SERAIT MISE A LA CHARGE DE SON CO ASSOCIE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A ENCORE, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONDAMNE TRUDELLE ET TIMMERS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE CE TEXTE ET QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;