Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 86-14.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-14482
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Amiens 1986-02-06, 1986-02-06
Président : Président : M.Baudoin,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., née C..., demeurant à Abbeville (Somme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1986 par le Tribunal de grande instance d'Amiens, au profit de M. B... Général des Impôts, domicilié en ses bureaux sis à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Baudoin, Président ; M. Bodevin, rapporteur ; MM. D..., A..., Y... de Pomarède, Peyrat, Sablayrolles, Conseillers ; M. Lacan, Conseiller référendaire ; M. Montanier, Avocat général ; Madame Arnoux, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Bodevin, les observations de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat de M. B... Général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (Tribunal de grande instance d'Amiens, 6 février 1986) que le docteur Z... a acheté le 12 février 1973 à Mme veuve E... un immeuble d'habitation ; que pour le paiement du prix, il a emprunté à celle-ci, par reconnaissance de dette non datée, une somme de 129.000 francs ; que, par testament du 5 novembre 1974, il a institué pour légataire universelle Mme X... à charge pour elle d'exécuter certains legs particuliers, notamment de conférer un droit d'habitation d'un an à Mme E... sur l'immeuble ; que l'administration des impôts n'a pas admis la déduction au titre du passif successoral de la dette consentie par le docteur Z... envers Mme E..., en demandant paiement du supplément de droits de mutation à titre gratuit estimé dû ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en décharge de l'imposition aux motifs, selon le pourvoi, que doit être considéré comme héritier au sens de l'article 773, alinéa 1, 2°, du Code général des Impôts, tout légataire même à titre particulier, que la constitution d'un droit d'habitation même temporaire est assimilé à un droit d'usufruit et que dans son testament le docteur Z... aurait qualifié ce droit de legs particulier alors, selon le pourvoi, que si aux termes de l'article 773-2° du Code général des Impôts les dettes consenties à un légataire particulier sont présumées simulées et ne peuvent être déduites de l'actif successoral, ne peut être regardée comme le legs particulier d'un droit d'habitation, rentrant dans le champ d'application de ce texte, la faculté laissée par le testateur à une personne d'habiter pendant un an seulement après son décès une maison lui appartenant, la durée limitée de l'habitation ne permettant pas de conférer au droit ainsi consenti un caractère réel ; qu'ainsi le tribunal, en omettant de restituer à la disposition litigieuse sa véritable qualification, a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 773-2° du Code général des Impôts et 625 du Code civil ; Mais attendu que le droit d'usage et d'habitation rentre dans la catégorie des droits réels immobiliers, d'où il suit que le tribunal a retenu à juste titre qu'un tel droit, conféré par testament à Mme E..., constituait un legs particulier ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente de terrains destinés à l'édification de maisons d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Force majeure - Définition.