Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2010, 09-87.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-07
Numéro d'affaire : 09-87161
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-09-21
Président : M. Louvel (président)
Rapporteur : M. Palisse (conseiller rapporteur)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 21 septembre 2009, qui, pour contraventions au code de l'environnement, l'a condamné à dix-sept amendes de 100 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 581-42 du code de l'environnement ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; Attendu que Sébastien X... a été poursuivi pour dix-sept infractions d'apposition de publicité non lumineuse sur le mur d'une habitation en agglomération ; que la citation visait la contravention prévue par l'article 2, 1er alinéa, 2° du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, devenu l'article R. 581-8, I, 2°, du code de l'environnement, qui interdit la publicité sur les murs d'habitation, sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite, contravention punie, par l'article 31 du décret précité, devenu l'article R. 581-87 du code de l'environnement, de l'amende de la 4e classe ; que le prévenu a fait valoir pour sa défense que les procès-verbaux constatant les infractions ne précisaient pas si les murs étaient aveugles ; Attendu que, pour le déclarer coupable, l'arrêt attaqué énonce qu'il importe peu que les affiches aient été apposées sur des murs aveugles ou non, dès lors qu'elles l'ont été dans une zone de publicité restreinte où seule est autorisée la publicité sur le mobilier urbain ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si les murs sur lesquels avaient été apposées les publicités étaient aveugles, alors que les poursuites n'étaient pas exercées du chef d'apposition de publicité ou préenseigne non conforme dans une zone de publicité restreinte en agglomération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.