Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-87.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-87342
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-09-27
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, faux, usage et violences volontaires, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques, à une interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-27 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; que, dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ; Attendu qu'après avoir déclaré Dominique X... coupable d'abus de confiance, de faux et usage et de violences volontaires, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, l'a condamnée aux peines de cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques, et à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle comptable ou se rattachant à des opérations comptables ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une interdiction professionnelle à titre de peine complémentaire sans en fixer la durée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 27 septembre 2007, mais en ses seules dispositions ayant prononcé l'interdiction d'exercer une activité professionnelle comptable ou se rattachant à des opérations comptables, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;