La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-10.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-10909
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2003-10-08, 2003-10-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens unique des pourvois formés par Mme X... et M. Y... et par M. Z... ; Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Z... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien-dentiste, et de Mme X..., orthodontiste, en invoquant notamment un manquement à leur obligation d'information ; que l'arrêt attaqué a retenu que les praticiens auraient dû, lors de la confection d'un bridge, l'informer du risque de sensibilité au froid des dents qui devaient être taillées ; Attendu que pour condamner solidairement Mme X... et M. Y... au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel relève que rien au dossier n'établissait que M. Z... dûment informé aurait décidé de renoncer à son traitement orthodontique, que ce défaut d'information en toute hypothèse lui avait seulement fait perdre une chance d'éviter le risque auquel il avait été soumis et le dommage qui en était résulté, qu'il existait un dommage réparable dès lors que les problèmes dentaires, relevant d'une dysharmonie de l'implantation des dents, ne rendaient pas obligatoires les soins qui avaient été suivis et auxquels dûment informé, le patient aurait pu renoncer et que ce dernier avait ainsi subi un préjudice moral ; Attendu, cependant, que la violation d'une obligation d'information est sanctionnée au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision peut être plus judicieuse au risque qui s'est finalement réalisé, que la preuve de l'existence d'une perte de chance incombe au patient et que, déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de réparation de la perte de chance, ne saurait présenter un caractère forfaitaire et doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par l'intéressé ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne MM. Z... et Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Béziers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-11.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-11067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de Mlle X... invoquant l'existence d'une erreur lors de la signature, le 20 décembre 1994, d'un prêt consenti par la société Anton Gschwentner Gmbh, dès lors qu'elle se fondait sur une clause dont l'application n'était sollicitée par aucune des parties et qui n'avait pas été reprise dans l'acte authentique signé le 28 avril 1995 relatif au prêt et à l'affectation hypothécaire de l'immeuble acquis au moyen de celui-ci et qu'elle précisait en avoir pris connaissance seulement lors des débats devant les juges du fond ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et après avoir procédé à la recherche prétendument omise, que la cour d'appel (Versailles, 7 novembre 2002) a estimé que la demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Anton Gschwentner Gmbh pour octroi abusif de crédit, formée en cause d'appel par Mlle X..., était irrecevable faute de présenter un lien suffisant avec les prétentions originaires ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-11.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-11153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2003), que, par décision en date du 1er décembre 1988, M. X... a été condamné à payer à son ancienne épouse une rente mensuelle viagère, à titre de prestation compensatoire ; que M. X... ayant demandé la suppression de cette prestation, un juge aux affaires familiales, par ordonnance du 12 février 2002, a réduit la pension à un certain montant mensuel ; Que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir supprimé, à compter du 1er mars 2002, la prestation compensatoire à la charge de M. X... ; Attendu que la prestation compensatoire judiciairement supprimée, qui a été fixée en fonction du changement important dans les ressources ou les besoins des parties, ne prenant pas effet à la date à laquelle le juge statue, la cour d'appel a pu fixer à la date de prise d'effet de l'ordonnance, la suppression de la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse Z..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-12.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-12794
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre) 2003-12-01, 2003-12-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2005 la SCP Baraduc et Duhamel avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 1er décembre 2003 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civle, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-13.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-13527
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section C) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de révision de la rente mise à sa charge, à titre de prestation compensatoire, au bénéfice de Mme Y..., l'arrêt relève que ses nouvelles charges de famille, M. X... s'étant remarié et étant père d'un jeune enfant, n'avaient pas à être retenues pour apprécier les modifications apportées dans ses ressources et ses besoins ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-14.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-14803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2003-02-27, 2003-02-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., désigné par ordonnance du 14 mars 2001 en qualité d'administrateur d'un immeuble indivis entre les consorts Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003) d'avoir procédé à son remplacement ; Attendu, d'abord, que, M. Y... n'ayant pas réglé sa quote-part d'une facture et M. X... ayant consigné son montant au motif que la contestation élevée par l'indivisaire devait "être écartée des dispositions des articles 815-1 et suivants du Code Civil", la cour d'appel a estimé à juste titre, sans dénaturer les ordonnances ayant désigné l'administrateur, que le droit de l'indivision était applicable, même si la mission portait sur un seul immeuble indivis et non sur une indivision prise dans son universalité ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que M. X... était administrateur judiciaire et s'était vu confier, par l'ordonnance du 7 mars 2001, un mandat en matière civile, la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, que sa rémunération devait être fixée, conformément à l'article 104 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction alors applicable, sur justification de l'accomplissement de sa mission, par le président de la juridiction l'ayant désigné et qu'il ne pouvait prélever des honoraires sur les fonds indivis, mais seulement solliciter, le cas échéant, une provision du président du tribunal, conformément à l'article 105 du décret précité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-15.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 02-15663
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Châteaudun 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant exactement décidé qu'à défaut de convention contraire, dont il a estimé, par une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que l'existence, même implicite, n'était pas établie, la vente de deux chiennes de race Carlin par M. X... à Mme Y... était soumise aux dispositions restrictives des articles L. 213-1 et suivants du Code rural régissant la vente des animaux domestiques, et ayant constaté que la procédure prévue par ces dispositions pour prononcer la résiliation de la vente n'avait pas été suivie, le juge du fond (tribunal d'instance de Châteaudun, 26 février 2002) n'a pu que déclarer irrecevable la demande de Mme Y... ; que mal fondé dans ses deux premières branches, le moyen est inopérant en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-17.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-17086
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer la décision ayant mis à la charge de M. X... une pension alimentaire de 250 francs par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants, l'arrêt attaqué retient le montant des ressources déclarées par M. X... devant le bureau d'aide juridictionnelle tel qu'il résultait de la décision de ce bureau en date du 19 décembre 2001 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions des parties, ni des bordereaux de communication des pièces, que cet acte aurait été annexé au dossier de la procédure ou qu'il aurait été contradictoirement versé aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-19.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 02-19050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2002-03-21, 2002-03-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande de modification de la contribution qui lui est due jusqu'au 30 décembre 2000 et d'avoir constaté qu'il n'était pas établi qu'à compter de cette date, Rose soit encore à sa charge principale et d'avoir supprimé à compter de cette date la contribution de Mme Y... à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que les ressources et charges des parties telles qu'elles résultaient des pièces qui lui avaient été communiquées ne permettaient pas de modifier le montant de la pension alimentaire mise à la charge de la mère et que depuis le 20 décembre 2001, la jeune fille âgée de 17 ans n'était plus à la charge de son père ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 02-19.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 02-19222
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers 2002-06-21, 2002-06-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches, dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 323-1, alinéa 3, du Code de la route et 6 de l'arrêté du ministre de l'équipement en date du 18 juin 1991 ; Attendu que la société Centre de contrôle technique Beaulieu, ayant procédé à la visite réglementaire du véhicule automobile de M. X..., et diagnostiqué, eu égard à la classification dont il relevait, une teneur excessive en oxyde de carbone, a, sans autre indication, prescrit la correction nécessaire et l'obligation d'une contre-visite ; que les travaux ultérieurement réalisés par le garagiste sollicité n'ont pas permis de résoudre les désordres constatés ; Attendu que pour retenir à l'encontre du Centre un manquement à son obligation de conseil et le condamner à supporter le coût de cette dernière intervention, le jugement attaqué retient qu'il lui appartenait de rechercher auprès du constructeur et de l'organisme central de l'automobile UTAC les explications relatives à la norme technique permettant de mettre le véhicule en conformité et de remédier ainsi aux difficultés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mission des centres de contrôle technique se limite, eu égard aux dispositions qui les régissent, à la détection de défaillances en des points définis, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 02-20.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 02-20314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile B) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que selon acte authentique du 28 juin 1991, réitéré le 31 mars 1994, le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) a consenti à la société PF Investissements (la société PFI), un prêt garanti par un certain nombre de cautionnements solidaires dont celui de Mme X... à hauteur de 30 480 000 francs ; que la société PFI a cessé de rembourser le prêt et le CDE a cédé sa créance à la société Experts immobiliers associés (la société EIA) ; que Mme X... ayant, le 6 avril 1995, vendu un de ses immeubles à M. et Mme Y..., la société EIA a attaqué cette vente comme faite en fraude de ses droits ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) a déclaré la vente inopposable à la société EIA ; Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt qui retient l'évaluation du patrimoine immobilier de Mme X... (690 000 euros + 760 000 euros + 460 000 euros + 140 000 euros) résultant de l'évaluation produite par la société EIA, constate que Mme X... n'apportait pas la preuve contraire qui lui incombait ; qu'ensuite, il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles la société EIA versait aux débats les ordonnances par lesquelles le JEX l'avait autorisée à procéder à une saisie conservatoire de créances et à inscrire une hypothèque conservatoire sur plusieurs biens immobiliers et la dénonciation le 23 mars 1995 à Mme X... de la saisie de créance opérée le 17 mars 1995 et que la société EIA avait été autorisée à inscrire des hypothèques conservatoires à hauteur de 36 499 076,00 francs, soit 5 564 248,27 euros (à parfaire), que le montant de la créance de la société EIA, n'était pas, en mars 1995, inférieure à l'engagement de Mme X... souscrit en juin 1991 à hauteur de 30 480 000 francs ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.