La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-18.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 08-18670
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Blois, 2008-05-23
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du 23 mai 2008 rectifiée le 16 juin 2008, du juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher transférant à la commune de Salbris la propriété de biens immobiliers leur appartenant en indivision ; qu'ils forment un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° J 08-18.670 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-18.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 08-18707
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Agen, 2008-05-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Lot et Garonne du 28 mai 2008 portant transfert de propriété au profit de la Société d'aménagement de Lot et Garonne (SEM 47), d'un bien immobilier leur appartenant. Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 8 avril 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° Z 08-18.707 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-70.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 08-70115
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Beauvais, 2008-06-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 11 juin 2008 portant transfert de propriété au profit du conseil général de l'Eure, d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu que M. X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° C 08-70.115 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recour formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-21.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 08-21096
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bastia, 2008-08-19
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Résidence Ficabruna s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute Corse du 19 août 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Biguglia d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 5 août 2008 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° W 08 21.096 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2009, 08-19.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 08-19640
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montluçon, 2007-06-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt de ce jour, l'appel formé contre le jugement attaqué a été déclaré recevable au motif que le tribunal de grande instance s'était prononcé dans une matière pour laquelle il n'avait pas compétence exclusive et qu'aucune disposition n'excluait en ce cas l'appel ; Que le pourvoi, dirigé contre un jugement rendu en premier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Promissimo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-14.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-12-09
Numéro d'affaire : 08-14830
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Ajaccio, 2007-09-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Compagnie des eaux et de l'ozone se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la juridiction de proximité d'Ajaccio le 13 septembre 2007 au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence 1er consul ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Compagnie des eaux et de l'ozone de son désistement de pourvoi ; Condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-21.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro d'affaire : 08-21992
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Compiègne, 2008-10-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Filia-MAIF s'est pourvue le 26 décembre 2008 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 2008 par le tribunal d'instance de Compiègne, dans un litige l'opposant à la société SANEF ; Qu'à la date du 16 octobre 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 septembre 2009, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Mutuelle Filia-MAIF de son désistement ; Condamne la société Mutuelle Filia-MAIF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Aldigé, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-13.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro d'affaire : 08-13027
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 27 octobre 2009 par la SCP Lesourd, agissant pour M. X... aux fins de la rectification d'erreur matérielle affectant la décision n° 293 F-D du 19 février 2009 sur le pourvoi n° A 08-13027 dans une affaire opposant M. Jacky X..., domicilié ..., à 1°/ la société Marsh, dont le siège est 54 quai Michelet, 92681 Levallois Perret, 2°/ la chambre interdépartementale des notaires de Paris, dont le siège est 12 avenue Victoria, 75001 Paris, 3°/ la société Quatrem assurance collective, venant aux droits de la société MMA vie, dont le siège est 45-47 rue Le Pelletier, 75009 Paris, La SCP Lesourd, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin et la SCP Boré et Salve de Bruneton ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2009, où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Attendu que par requête du 27 octobre 2009 M. X... a sollicité la rectification pour erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 293 F-D rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, comme l'ayant condamné au paiement de diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, en faisant valoir qu'il n'est pas d'usage pour la Cour de cassation de prononcer une telle condamnation à l'encontre d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ; Mais attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ; Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ; D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 09-11.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro d'affaire : 09-11860
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2008-05-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 29 mai 2008), que M. X..., exploitant agricole, a formé opposition à une contrainte décernée le 14 juin 2007 par le directeur de l'AAEXA d'un certain montant au titre de cotisations et majorations de retard relatives aux années 2005 et 2006 ; que le tribunal , devant lequel M. X... n'a pas comparu ni été représenté, a constaté qu'il n'était saisi d'aucun moyen au soutien de l'opposition et l'a rejetée ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que le tribunal ne constate pas, en violation des dispositions de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale , qu'il aurait signé l'accusé de réception de la convocation à l'audience qui lui aurait été adressée ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation de M. X... à l'audience du 24 avril 2008 a été signé le 7 avril 2008 ; que la convocation étant ainsi réputée faite à la personne du demandeur à l'opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est conformé aux dispositions de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale en retenant l'affaire à cette audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté l'opposition formée par l'exposant et validé la contrainte qui lui a été décernée pour son entier montant, au motif que «la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale étant orale, force est de constater qu'en l'absence du demandeur, le Tribunal n'est saisi d'aucun moyen au soutien du recours», alors que le Tribunal ne constate pas, en violation des dispositions de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, que l'exposant aurait signé l'accusé de réception de la convocation à l'audience qui lui aurait été adressée.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2009, 08-17.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 08-17706
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mulhouse, 2008-03-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2009 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mars 2008 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 décembre 2009, 08-20.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-09
Numéro d'affaire : 08-20586
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2008-09-19
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2009, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cap, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la Cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la SCI Sulliman Adam ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cap de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cap à payer à la société Sulliman Adam la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 décembre 2009, 08-14.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-09
Numéro d'affaire : 08-14447
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-12-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 octobre 2009, Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 décembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... et de Mme Z...- A..., prise en qualité de tutrice de Rémy A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 décembre 2009, 08-11.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-09
Numéro d'affaire : 08-11011
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-10-04
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête en rectification déposé le 24 avril 2009 par MM. X... et Y... et par la Mutuelle des architectes français à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2009 cassant en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 octobre 2007 rendu entre les parties ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que MM. X... et Y... et la Mutuelle des architectes français soutiennent que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel devait être limitée au seul chef de l'arrêt déclarant irrecevable l'action de la société Julian joailliers à l'encontre de la société Le Byblos ; Mais attendu qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef l'arrêt déclarant irrecevable l'action de la société Julian joailliers contre la société Le Byblos atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt disant lassignation en garantie de la société Le Byblos contre MM. X... et Y... et par la Mutuelle des architectes français, devenue sans objet de ce fait ; D'où il suit que la requête est mal fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne MM. X... et Y... et la société Mutuelle des architectes français aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.