Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2010, 09-82.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-03-03
Numéro d'affaire : 09-82665
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Côtes-d'Armor, 2009-03-27
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'assises des CÔTES-D'ARMOR, en date du 27 mars 2009, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; V u les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, pour déclarer Olivier X... coupable du crime de viol par ascendant, la cour d'assises s'est bornée à apposer la mention "oui à la majorité de dix voix au moins" aux questions qui lui étaient posées ; "alors qu'il résulte de la jurisprudence conventionnelle (Taxquet c/ Belgique, Cour européenne des droits de l'homme 13 janvier 2009, Requête n° 926/05 ) que ne répond pas aux exigences de motivation du procès équitable la formulation des questions posées au jury, vague et abstraite, qui ne permet pas à l'accusé de connaître les motifs pour lesquels il est répondu positivement ou négativement à celles-ci ; qu'en condamnant Olivier X... coupable du crime de viol sur mineure par ascendant en l'absence de considérations de fait lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions posées à la cour et au jury, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des dispositions conventionnelles en privant le demandeur du droit à un procès équitable" ; Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes posées dans les termes du dispositif de la décision de mise en accusation, une autre posée à titre subsidiaire, ces questions ayant été soumises à la libre discussion des parties ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 556, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a refusé de prononcer la nullité de la procédure en raison de l'omission de la signification régulière de la liste des jurés de cession à Olivier X... ; "aux motifs que, dans le procès-verbal de remise à l'étude, ledit clerc indique que, s'étant transporté à l'adresse précitée, personne n'a répondu à ses appels ; que les vérifications effectuées auprès du voisinage et la constatation de la présence du nom du destinataire, tant sur l'interphone que sur la boîte aux lettres, établissaient la certitude du domicile d'Olivier X... ; que la signification de l'acte à personne ou à domicile étant impossible, copie en était conservée sous pli fermé à l'étude ; qu'il résulte expressément des mentions de ce procès-verbal que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale a été adressée à Olivier X... ; qu'ainsi, la preuve de ce que les formalités de l'article 282 du même code ont été observées est suffisamment rapportée ; "1) alors que, seule la signature de l'avis de réception par l'intéressé démontrant que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier produit les mêmes effets que si l'exploit remis à la mairie avait été délivré à personne ; que, faute d'avoir constaté l'existence à la procédure de cet avis assorti de la signature d'Olivier X... et en s'étant bornée à constater que les mentions du procès-verbal de l'huissier précisaient qu'une lettre recommandée avait été adressée à l'accusé, la cour d'assises a privé sa décision de toute base légale ; "2) alors que, la signification ne peut être parfaite qu'à la condition que l'envoi de la lettre recommandée soit intervenu sans délai ; qu'à défaut de toute précision de ce chef, la cour d'assises n'a pas mis la chambre criminelle en mesure de contrôler la régularité de la procédure et, de ce chef encore, a insuffisamment motivé sa décision" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la signification de la liste des jurés de session à l'accusé, soulevée à l'ouverture des débats, la cour prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt incident n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'il résulte de l'exploit de signification que le clerc d'huissier a procédé, au domicile de l'accusé, aux diligences et constatations exigées par les dispositions de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale, et qu'il a adressé, le jour même, à l'intéressé, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par ce texte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 333, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été donné acte à l'accusé de ce que le témoin Z... a annoncé à la cour d'assises, lors de sa déclaration antérieure à celle du témoin Colette A..., les variations à venir de celle-ci ; "alors que le principe de l'oralité des débats interdit de donner connaissance à la cour d'assises des déclarations d'un témoin acquis aux débats avant sa propre déposition ; qu'il appartient au président de la cour d'assises de faire respecter ce principe ; que le fait dont il a été donné acte que M. Z... ait, antérieurement la déclaration du témoin acquis aux débats Colette A..., annoncé à la cour d'assises les variations à venir de celle-ci sans opposition de la part du président, démontre la méconnaissance par ce dernier du principe susvisé" ; Attendu qu'aucune atteinte n'a été portée au principe de l'oralité des débats dès lors qu'il ne résulte pas du procès-verbal, qu'au moment de l'audition du témoin Z..., il ait été donné lecture du procès-verbal d'audition de Colette A..., témoin acquis aux débats que la cour d'assises n'avait pas encore entendu ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;