La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2010-11-15
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en faisant valoir que le refus n'était pas motivé ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60050
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011 ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 19 novembre 2010 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a déjà demandé à quatre reprises son inscription sur la liste d'une cour d'appel, demande qui lui a toujours été refusée ; que sa longue expérience professionnelle serait à même de satisfaire ce type de charge d'autant que son parcours l'a conduit à travailler en collaboration avec des experts à plusieurs reprises ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Hayriye X..., domiciliée ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2010 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011 ; que, par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a une réelle compétence dans le domaine de l'interprétariat et que, bien que sollicitée par la communauté turque pour des missions, elle ne peut répondre à ces demandes car elle n'est pas inscrite sur la liste des experts judiciaires ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011 ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 19 novembre 2010 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que dans le département du Rhône, aucun expert de la liste de la cour d'appel n'est spécialisé dans l'estimation du bétail ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2011, 08-10.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 08-10891
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-10-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse des Dépôts et Consignations s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département, des Ardennes rendue le 18 octobre 2007 portant transfert de propriété au profit du département des Ardennes de parcelles lui appartenant ; que par arrêt du 13 janvier 2009 la radiation du pourvoi a été ordonnée dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité du 21 août 2007 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la cour le 10 février 2011 la SCP B Odent et L. Poulet a déclaré, au nom de la caisse des dépôts et consignation se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse des Dépôts et Consignations du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse des Dépôts et Consignations à payer au département de Ardennes la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 09-68.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-29
Numéro d'affaire : 09-68177
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-06-04
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2011, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 juin 2009 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Y..., M. Z..., M. A... et la société Milliarede ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-16.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-29
Numéro d'affaire : 10-16762
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2010-01-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 avril 2010, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 11 janvier 2010 ; Attendu que la copie de l'acte de signification produite ne concerne pas cette décision, mais vise un arrêt rendu le 11 novembre 2009 par cette même cour ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-11-15
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours pour demander le réexamen de sa candidature ; Mais attendu que le recours, qui n'est pas motivé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 09-67.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-30
Numéro d'affaire : 09-67004
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-10-28
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du nom du syndicat des copropriétaires en le dénommant Hameau de la Foix au lieu de de la Foux ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10240 F du 8 avril 2010 ; Dit que le nom Foix sera remplacé par le nom Foux à la troisième ligne du cinquième paragraphe de la page une, à la quatrième ligne du troisième paragraphe et à la troisième ligne du dixième paragraphe de la page deux de la minute ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-11.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-30
Numéro d'affaire : 10-11755
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 3 mars 2011, en ce que " la société Axa a été condamnée à payer 2 500 euros globalement à Mme Claire X..., ès nom et qualités, M. Vincent X... et le Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale ", alors que Laurie X... est devenue majeure en cours de procédure, comme étant née le 19 avril 1992, et que le Fonds n'avait pas constitué avocat ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 499 du 3 mars 2011 en ce qu'il a " condamné la société Axa à payer 2 500 euros globalement à Mme Claire X..., ès nom et qualités, M. Vincent X... et le Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale, et dit qu'il y a lieu de supprimer, en page 1, la mention " agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Laurie X... ", et d'y ajouter la mention " 3°/ à Mme Laurie X... ", de supprimer, en page 2, la mention " ès nom et qualités " en la remplaçant par la mention " Mme Laurie X... et ", en page 3, de supprimer les mentions " ès nom et qualités " et " et au Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale ", en les remplaçant par la mention " et Mme Laurie X... " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 08-15.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-30
Numéro d'affaire : 08-15814
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2008-04-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 734 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 27 355,08 euros au titre du préjudice patrimonial et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu d'en déduire les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Dit que le surplus du dispositif demeure inchangé ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 734 rendue le 7 mai 2009 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 08-15.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-30
Numéro d'affaire : 08-15815
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2008-04-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 735 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 11 840,44 euros au titre du préjudice patrimonial et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu d'en déduire les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; DIT que le surplus du dispositif demeure inchangé ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 735 rendue le 7 mai 2009 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 08-15.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-30
Numéro d'affaire : 08-15816
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2008-04-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 736 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 15 554,33 euros en réparation du préjudice extrapatrimonial et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu d'en déduire les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; DIT que le surplus du dispositif demeure inchangé ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présent décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 736 rendu le 7 mai 2009 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-20.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-30
Numéro d'affaire : 10-20429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-26
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009), que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) refusant de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la rechute invoquée d'un accident du travail dont il avait été victime ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que seul le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions des articles 931 du code de procédure civile et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X..., comparant en cause d'appel, ait soutenu devant la cour d'appel que le pouvoir général ne suffisait pas à assurer la représentation de la caisse ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de son appel, au motif que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne était « représentée par Madame Y... en vertu d'un pouvoir général », alors que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 931 du Code de procédure civile et R. 122-3 du Code de la Sécurité Sociale.