La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2007, 04-14.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-15
Numéro d'affaire : 04-14416
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Patricia Y..., épouse Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance, selon le second, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué dans une composition qui comprenait M. Bernard A..., conseiller, qui avait déjà siégé en première instance ; Que l'arrêt, rendu en violation des textes susvisés, doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 05-17.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 05-17537
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, 2006-10-12, 2006-10-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° R 05-17.537 dans une affaire opposant : 1 / M. Pierre X..., 2 / Mme Marie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ..., 65200 Bagnères-de-Bigorre, à : 1 / Mme Z..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Barka, domiciliée ..., 31000 Toulouse, 2 / la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa assurances, société anonyme dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, 92800 Paris La Défense cedex 41, 3 / M. François A..., domicilié ..., 4 / la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est 9 rue Hamelin, 75116 Paris, défendeurs à la cassation ; En présence de la société Swiss Life assurances, anciennement dénommée Suisse accidents, venant aux droits de la société Lloyd's continental, dont le siège est 1 ter rue du Maréchal de Tassigny, 59671 Roubaix cedex 1, Me B..., Me Le C..., la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Roger et Sevaux ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006 ne mentionne pas la constitution de Me B... pour M. D... E... ; Qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006, dit que la deuxième page de la minute sera rectifiée ainsi qu'il suit : "En présence de : 1 / la société Swiss Life assurances, 2 / M. F... D... E..., domicilié 105 route d'Artigues, 65100 Jarret," ; Après les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Swiss Life assurances, le onzième paragraphe sera ainsi complété : "Les observations de Me B..., avocat de M. D... E...," ; Dit que le quatrième paragraphe de la page 4 de la minute sera ainsi rédigé : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 05-20.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 05-20682
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles, 2005-09-07, 2005-09-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 7 septembre 2005) rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Société générale à l'encontre de M. X..., l'audience éventuelle a été fixée au 17 novembre 2004 et l'adjudication au 12 janvier 2005 ; que M. X... a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie et à la discontinuation des poursuites, le juge ayant accueilli les demandes du créancier et du saisi tendant au renvoi de l'audience de plaidoiries sur cet incident, successivement le 5 janvier 2005, le 2 mars, puis le 6 avril 2005, M. X... a alors conclu à la nullité de la procédure en raison des renvois prononcés ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la nullité de la procédure ; Mais attendu que les renvois ayant été ordonnés à la demande expresse de M. X..., celui-ci n'est pas recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant de décisions qu'il a lui-même sollicitées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 05-20.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 05-20750
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 12 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-9 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui soulève d'office une prescription instituée par le code de la sécurité sociale, doit inviter les parties à présenter leurs observations, et du quatrième texte que l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans si le paiement a été fait entre les mains du bénéficiaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a versé à Mme X... des indemnités journalières, pour la période du 28 juin au 11 juillet 2002, alors que celles-ci étaient dues à l'employeur qui lui avait maintenu son salaire ; que la caisse a demandé à Mme X... le remboursement de ces indemnités ; Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement, après avoir mentionné que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en remboursement de l'indu avait été soulevée d'office à l'audience, retient que, l'action intentée plus de deux ans après le paiement, est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que Mme X... n'étant ni présente ni représentée, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, d'autre part que les prestations litigieuses n'ayant pas été versées au bénéficiaire lui-même l'action en répétition n'était pas soumise à la prescription biennale, le tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir et l'a déclarée fondée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-20.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-20325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2005-08-29, 2005-08-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 août 2005), que M. X..., propriétaire d'un ensemble immobilier assuré auprès de la société Gan assurances IARD (le GAN), a demandé à être indemnisé d'un sinistre ayant affecté ce bien ; que l'assureur a désigné un expert au mois de mars 2000 et a présenté à M. X..., le 6 novembre 2001, une offre d'indemnisation entérinant les conclusions de l'expert ; que, dans une lettre adressée le 21 décembre 2001 au GAN, l'assuré a contesté celles-ci, accepté l'offre, jugée néanmoins incomplète, et avisé l'assureur qu'il choisissait un expert afin d'arrêter le montant des dommages ayant fait l'objet d'un refus de garantie ; que, par lettre en date du 11 janvier 2002, le GAN a pris acte de ce choix et demandé à M. X... d'inviter son expert à prendre contact avec celui mandaté initialement par ses soins, en vue d'une expertise contradictoire des dommages ; qu'aucun accord n'étant intervenu entre les parties, M. X... a, par acte du 17 décembre 2003, assigné le GAN devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, en paiement d'une provision et désignation d'un expert ; que l'assureur lui ayant opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, M. X... s'est prévalu de la désignation, le 11 janvier 2002, du second expert, en tant que cause interruptive de la prescription; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non prescrite l'action de M. X..., alors, selon le moyen, que la notion de " désignation d'expert " suppose la nomination d'expert et qu'une expertise ait été effectivement diligentée, de sorte que la cour d'appel, devant qui il était établi qu'aucun expert n'avait été missionné depuis la première expertise amiable et la proposition finale d'indemnisation du 6 novembre 2001, a violé, par fausse application, l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la lettre de l'assureur en date du 11 janvier 2002 comportait la désignation d'expert interruptive de prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAN assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances IARD ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 05-20.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 05-20662
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Dervaux (la société) en qualité d'agent de fabrication, a effectué le 21 janvier 2003 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 57 ; que le 1er avril 2003, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ; Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt retient que le court délai de six jours effectifs dont la société a disposé pour faire valoir sa position auprès de la caisse ne représente pas un délai raisonnable et manifestement est insuffisant pour permettre à l'employeur de former son avis sur le caractère professionnel de la maladie, que la société avait sollicité un délai supplémentaire pour obtenir l'avis de son médecin, que le principe du contradictoire aurait dû inciter la caisse à l'accorder et que le délai de dix jours est un délai d'usage qui doit être évolutif en fonction de la complexité du dossier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse avait informé la société le 20 mars 2003 de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de cet avis, de sorte que l'employeur avait été mis en mesure de contester la décision de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Dervaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dervaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-20.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-20743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2005-09-23, 2005-09-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2005), qu'un jugement du 7 novembre 2002 ayant débouté M. X... de sa demande de résolution d'un contrat d'achat de matériels conclu avec la société Elacom et donné acte à celle-ci de son offre de mise en conformité des matériels vendus, la société a ultérieurement assigné M. X... en paiement du prix des matériels ; que M. X... a fait appel du jugement accueillant cette prétention et a présenté devant la cour d'appel une nouvelle demande de résolution du contrat ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 novembre 2002 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Elacom n'avait pas exécuté, depuis le jugement, son engagement de mettre en conformité les matériels vendus, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des événements, postérieurs à cette décision, qui modifiaient la situation antérieurement reconnue, a retenu à bon droit que le précédent jugement n'empêchait pas M. X... de renouveler sa demande de résolution du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en résolution de contrat présentée pour la première fois par M. X... devant la cour d'appel ; Mais attendu qu'en énonçant que cette demande reconventionnelle portait sur le même contrat que la demande en paiement formée par la société, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien suffisant entre les deux demandes et légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elacom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Elacom ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 05-20.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 05-20749
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2005-09-21, 2005-09-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Placoplatre (la société) a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 8 novembre 2001 par M. X..., son salarié ; Attendu que, pour accueillir ce recours et déclarer cette décision inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a informé le 12 février 2002 la société de la possibilité de venir consulter l'entier dossier dans un délai de dix jours et a pris sa décision le 28 février 2002, que si effectivement la société n'a sollicité la communication du dossier que le 5 mars 2002, la caisse ne l'a pas informée spontanément des points susceptibles de lui faire grief avant de prendre sa décision de prise en charge et que cette insuffisance d'information est propre à en entraîner l'inopposabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que, ayant reçu un courrier de la caisse l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier mis à sa disposition dans un délai imparti, de sorte qu'elle avait été avisée de la date à compter de laquelle cet organisme envisageait de prendre sa décision, la société avait été mise en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Placoplatre de son recours ; Condamne la société Placoplatre aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Placoplatre ; la condamne à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-20.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-20768
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2005-06-29, 2005-06-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus le 21 novembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit du Crédit foncier de France ; Qu'à la date du 22 novembre 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement ; DONNE acte au Crédit foncier de France de ce qu'il accepte le désistement du pourvoi et de ce qu'il renonce au bénéfice de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.