La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-69.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 09-69869
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-07-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2010 Me Piwnica, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Livesynchro et la société Midprod contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile) le 2 juillet 2009, au profit de la société Microsoft Corporation et la société Microsoft France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 juin 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Livesynchro et à la société Midprod de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 09-71018
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2009-09-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2010, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Deca France Nord Est, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 8 septembre 2009, au profit de la société Mts et M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Deca France Nord Est de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-16.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 09-16610
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-07-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 13 et 16 septembre 2010, la SCP Hémery et Thomas-Raquin et Me Bertrand, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal et incident qu'ils avaient formés au nom de la société Novasep Process, d'une part, et la société TAMI, d'autre part, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) le 3 juillet 2009, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juin 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Novasep Process et TAMI de leur désistement de pourvoi principal et incident ; Condamne les sociétés Novasep Process et CTI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, leur donne acte du désistement de leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-13.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 09-13237
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-01-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Boznoun a formé le 9 avril 2009 un pourvoi contre l'arrêt du 29 janvier 2009 de la cour d'appel de Grenoble qui l'a condamnée à payer diverses sommes à la société Reliance ; Attendu qu'à la suite du jugement du 1er septembre 2009 du tribunal de commerce du Mans ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Boznoun, il a été constaté, par arrêt du 9 mars 2010, l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de sa reprise et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires la déchéance du pourvoi serait ordonnée après réexamen de l'affaire à l'audience du 28 septembre 2010 ; Attendu que l'instance n'ayant pas été reprise, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Boznoun aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Reliance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 10-14.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 10-14892
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire déposé le 29 juillet 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : Les dispositions de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de séparation des pouvoirs posé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? Mais attendu que les dispositions du 1° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008, seules visées par la question, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-70.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 09-70098
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-06-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 529 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2009), que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Stella investissement, a formé tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société France aviation ; que par jugement du 2 juin 2008, le tribunal a rejeté cette tierce opposition ; que cette dernière a été déclarée irrecevable par l'arrêt du 30 juin 2009, qui a fait l'objet de deux significations effectuées à des dates différentes, le 9 juillet 2009 par M. Y... et le 24 juillet 2009 par la SCP Moyrand-Bally, administrateur et liquidateur judiciaires de la société France aviation ; que M. X..., ès qualités, a formé le 24 septembre 2009 un pourvoi contre l'arrêt du 30 juin 2009 ; Attendu que l'arrêt du 30 juin 2009, déclarant irrecevable la tierce opposition, profite indivisiblement tant à l'administrateur qu'au liquidateur judiciaire de la société France aviation, de sorte que ces derniers peuvent, chacun, se prévaloir de la signification faite le 9 juillet 2009 par l'un d'eux et ayant fait courir le délai ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... le 24 septembre 2009, étant tardif, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-72.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 09-72499
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-10-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y... demande la cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2009 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance qui l'oppose au comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est ; Attendu que par mémoire du 7 juin 2010, le comptable a déclaré renoncer tant au bénéfice de l'arrêt attaqué qu'au bénéfice de l'ordonnance rendue le 10 septembre 2008 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 octobre 2009 ainsi qu'au bénéfice de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes du 10 septembre 2008 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-68.590 09-68.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 09-68590
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 2009-05-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 09-68.590 et n° U 09-68.593 qui attaquent la même décision ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° U 09-68.593 soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu le principe « Pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé, le 3 août 2009, par la SCI U Travo à un précédent pourvoi formé par cette dernière, le même jour, contre cette même décision n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 09-68.590 contestée par la défense : Vu les articles 731 de l'ancien code de procédure civile et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond, tandis qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, le 17 mars 1998, la SCI U Travo s'est rendue caution hypothécaire des engagements souscrits par la SARL Relais de la Rocade, exploitante d'une station service, envers la société BP France ; que pour s'opposer à un commandement, délivré le 2 septembre 2005 par la société BP France à fin de saisie immobilière, la SCI U Travo a notamment fait valoir que la procédure de vérification du passif n'avait toujours pas été entreprise si bien que la société BP France ne démontrait pas le caractère certain de la créance qu'elle alléguait ; que la SCI U Travo s'est pourvue en cassation, le 3 août 2009, contre le jugement du 14 mai 2009, qui l'a déboutée de sa demande ; que si cette décision a été rendue à l'occasion d'un incident de procédure immobilière, le litige dont était saisi le tribunal portait sur le caractère certain de la créance sur laquelle était fondée la procédure de saisie ; que dès lors, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois n° R 09-68.590 et n° U 09-68.593 ; Condamne la SCI U Travo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-14.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 09-14416
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-01-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme Y..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 janvier 2009, au profit de la société Record Bank, du greffier en chef du tribunal de grande instance de Draguignan et de M. Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-68.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 09-68725
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2009-05-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour de cassation constate que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 mai 2009, en qualité de mandataire ad hoc de la société Garin frères ; qu'il résulte des actes de procédure que c'est en cette même qualité qu'il a déposé son mémoire en demande ; Attendu que l'avocat de M. X... soutient que l'arrêt indique, à la suite d'une erreur purement matérielle, reprise par le pourvoi, qu'il agit en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de la société Garin frères, quand celle-ci n'a pas été mise en liquidation judiciaire mais a fait l'objet d'un plan de cession ; Attendu que l'erreur dans la désignation de la qualité dans laquelle se présente le demandeur au pourvoi ne résulte pas de l'arrêt, lequel s'est borné à reproduire dans son en-tête la qualité indiquée par les parties ; que cette erreur n'a pas été rectifiée dans le délai de dépôt du mémoire en demande ; qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 10-10.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro d'affaire : 10-10149
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, des chefs critiqués, l'arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2009 (2009/384) est la suite de l'arrêt n° 2009/374, rendu le même jour par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et cassé ce jour (pourvoi n° Q 10-10.150), et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 2009/384 rendu le 13 novembre 2009, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'il a dit que la rupture immédiate du contrat d'affiliation par la société Creno Impex est intervenue de manière brutale et abusive et en ce qu'il a condamné cette société à payer à la société Balicco Méditerranée la somme de 90 939 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture ; Condamne la société Balicco Méditerranée et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-70.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro d'affaire : 09-70623
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-08-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Google France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 août 2009, au profit de la société CNRRH et de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 juillet 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Google France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-14.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-23
Numéro d'affaire : 09-14739
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient la société Loxam, le moyen de cassation sur lequel la Cour de cassation n'a pas tranché était dirigé contre l'arrêt du 8 avril 2009 et non contre l'arrêt du 18 mars 2009 ; qu'en conséquence, aucune erreur matérielle n'a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il n'a pas annulé l'arrêt rectifié ; Et attendu, d'autre part, que la mention de la saisine de la cour d'appel aux fins de rectification par la société Loxam au lieu d'une saisine d'office procède d'une erreur matérielle ; qu'il y a donc lieu à rectification ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en ce qu'elle concerne le rejet du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2009 par la cour d'appel ; DIT que dans les motifs de l'arrêt, les mots "statuant sur saisine d'office" de la cour d'appel seront substitués aux mots "statuant sur la requête de la société Loxam" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Logica IT services France ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général de la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.