La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2022, 17-18.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-02-03
Numéro d'affaire : 17-18551
Solution : Péremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, 2015-11-13
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Péremption d'instance M. PIREYRE, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° R 17-18.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 [U] [N] veuve [K], ayant été domiciliée chez M. [H] [K], [Adresse 3] (Algérie), décédée le 19 mars 2018, a formé le pourvoi n° R 17-18.551 contre le jugement rendu le 13 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de [U] [N] veuve [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la requête en constatation de la péremption d'instance Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1. Dans le litige opposant [U] [N] veuve [K] à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-18.551) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [U] [K] survenu le 19 mars 2018 à [Localité 2] (Algérie) et imparti aux parties un délai de six mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance. 2. Un arrêt (2e Civ., 14 mars 2019, pourvoi n° 17-18.551) a prononcé la radiation du pourvoi formé par [U] [K], en l'absence de reprise de l'instance. 3. Aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la péremption de l'instance n° R 17-18.551 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2022, 20-17.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-02-09
Numéro d'affaire : 20-17431
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2019-12-17
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° K 20-17.431 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. [H] [L], domicilié chez Ligue des droits de l'Homme, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-17.431 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil départemental du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au procureur général près de la cour d'appel Riom, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [L], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du conseil départemental du Puy-de-Dôme, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1. [H] [L], se disant né le [Date naissance 2] 2003, s'est pourvu en cassation le 16 juillet 2020 contre l'arrêt du 17 décembre 2019 qui a confirmé la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que [H] [L] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 23 mars 2021. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 février 2022, 20-18.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-02-16
Numéro d'affaire : 20-18793
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2020-06-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° R 20-18.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ [M] [C], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé en cours d'instance, 2°/ Mme [F] [J], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 20-18.793 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant à la société Avi Serrurerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de [M] [C] et de Mme [C], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme [C] et [M] [C] se sont pourvus en cassation, le 11 août 2020, contre un arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Avi Serrurerie. 2. Il est justifié par une production de la SCP Foussard et Froger que [M] [C] est décédé le 23 janvier 2021. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 31 mai 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 février 2022, 21-23.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-02-16
Numéro d'affaire : 21-23051
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2021-05-20
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° Q 21-23.051 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-23.051 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (chambre de la famille, protection juridique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la [6] ([4]), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [S], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la [5], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1. M. [K] [S], se disant né le [Date naissance 3] 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 20 mai 2021, qui dit n'y avoir lieu à la mise en place d'une tutelle, la majorité du demandeur étant établie. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [K] [S] est majeur, selon ses déclarations, depuis le 3 janvier 2022. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 février 2022, 11-28.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-02-16
Numéro d'affaire : 11-28404
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nantes, 2011-09-29
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° B 11-28.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [G] [E], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ M. [X] [M], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 11-28.404 contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2011 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige les opposant à la société Nazairienne de développement (SONADEV), société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts [M], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Nazairienne de développement, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2021, la société civile professionnelle Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de MM. [Y] et [X] [M] et Mme [G] [M], se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 29 septembre 2011 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la société nazérienne de développement. 2. Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. [Y] et [X] [M] et Mme [G] [M] du désistement de leur pourvoi ; Condamne MM. [Y] et [X] [M] et Mme [G] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2022, 20-18.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-02-17
Numéro d'affaire : 20-18888
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Montpellier, 2020-02-11
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° U 20-18.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-18.888 contre le jugement rendu le 11 février 2020 par le tribunal judiciaire de Montpellier (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [H] [C], domicilié chez 8TECH, [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) du Languedoc-Roussillon, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 11 février 2020 par le tribunal judiciaire de Montpellier dans une instance l'opposant à M. [C]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon du désistement de son pourvoi ; Condamne l'URSSAF du Languedoc-Roussillon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF du Languedoc-Roussillon et la condamne à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2022, 18-14.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-03-02
Numéro d'affaire : 18-14134
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2018-01-08
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° K 18-14.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 1°/ M. [F] [I], domicilié [Adresse 6]), 2°/ Mme [J] [I], épouse [X], domiciliée [Adresse 3]), 3°/ M. [B] [I], domicilié [Adresse 5]), 4°/ Mme [D] [S], veuve [I], domiciliée [Adresse 1]), 5°/ M. [V] [I], domicilié [Adresse 4]), ont formé le pourvoi n° K 18-14.134 contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, dans le litige les opposant à la commune de Reignier-Esery, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts [I], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune de Reignier-Esery, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 2021, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts [I], se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Reignier-Esery. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE aux consorts [I] du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts [I] aux dépens ; En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2022, 20-21.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-03-09
Numéro d'affaire : 20-21188
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2020-05-14
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° U 20-21.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 1°/ M. [D] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Les Essards, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 20-21.188 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la Société générale, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [X], de la société Les Essards, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; M. [D] [X] et la SCI Les Essards se sont pourvus le 19 octobre 2020 en cassation d'un arrêt rendu 14 mai 2020 par la cour d'appel de Caen à leur préjudice et au profit de la Société générale. A la date du 10 septembre 2021, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi. Ce désistement est intervenu postérieurement au 3 septembre 2021, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [D] [X] et à la SCI Les Essards de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre