La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 2002, 99-45.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-09
Numéro d'affaire : 99-45740
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 1999-09-24, 1999-09-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant "Mé-Fioulès", 11200 Saint-André-de-Roquelongue, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société Pillivuyt, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Pillivuyt a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Pillivuyt, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 17 juillet 2001, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi formé le 22 novembre 1999 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Bourges ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juillet 2001, la société Pillivuyt a déclaré accepter le désistement de M. X... et se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé le 21 janvier 2000 ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi principal formé par M. X..., l'acceptation de ce désistement par la société Pillivuyt et le désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-45.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-45778
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marmande (section commerce) 1999-09-27, 1999-09-27
Président : Président : M. BRISSIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce), au profit de M. Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... engagée le 1er septembre 1997, en qualité de femme de ménage, par M. Y..., a été licenciée le 2 septembre 1998 ; que contestant la régularité de la procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 27 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir d'une part, que la lettre de licenciement n'a pas été signée par l'empoyeur et, d'autre part, que l'entretien préalable n'a pas été un véritable préalable au licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de se prononcer sur les conséquences de la signature de la lettre de licenciement par une personne étrangère à l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que par un jugement motivé, le conseil de prud'hommes qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que c'est l'employeur qui a licencié la salariée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2002, 99-45.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 99-45779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1999-10-07, 1999-10-07
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 2 rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 octobre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2002, 99-45.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 99-45844
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wilfrid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Lachèvre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lachèvre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les sept moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 12 octobre 1995 par la société Lachèvre, concessionnaire automobile, comme vendeur, dans le cadre d'un contrat de qualification pour la période allant du 16 octobre 1995 au 15 décembre 1996 ; que sa rémunération était fixée à 65 % du SMIC jusqu'au 30 septembre 1996 puis à 75 %, l'horaire hebdomadaire étant de 35 heures ; que par lettre du 20 mai 1996, l'employeur a procédé au licenciement du salarié ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Rouen, 28 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande au titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de dimanche, de repos compensateurs et de congés payés pour des motifs exposés au mémoire annexé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a formé sa conviction au vu des éléments de preuve fournis tant par l'employeur que par le salarié, a estimé que la preuve de l'accomplissement par le salarié d'heures de travail non rémunérées n'était pas rapportée ; Que les moyens qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de motivation, de manque de base légale, de dénaturation et de violation de la loi, ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2002, 00-41.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-27
Numéro d'affaire : 00-41818
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes (section activités diverses) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Cannes TV, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section activités diverses), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ... D1, 06600 Antibes, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'association Cannes TV, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association Cannes TV selon contrat de travail à durée déterminée du 14 octobre 1996 au 12 avril 1998 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la Convention collective nationale de travail des journalistes était applicable, le jugement retient que l'intéressée avait été embauchée en qualité de rédactrice-reporter et qu'elle était titulaire d'une carte de presse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressée avait pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de la profession de journaliste au sens de l'article susvisé et si l'association était une publication ou une agence de presse au sens de ce même texte, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Convention collective - Application - Recherches nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2002, 99-43.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-12
Numéro d'affaire : 99-43318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1999-05-12, 1999-05-12
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelsadek X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de l'institution Vaysse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er mars 1990, M. X... a été engagé par l'institution Vaysse, établissement d'enseignement privé sous contrat, en qualité de professeur de français ; que par lettre du 1er octobre 1991, il a été licencié pour faute grave pour absences injustifiées depuis le 9 septembre 1991 ; contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a rendu son arrêt confirmatif sans se prononcer sur la qualification du contrat, l'employeur soutenant qu'il s'agissait d'un contrat de travail partiel alors qu'il n'existait aucun écrit au contraire de ce qu'exige le Code du travail pour ce type de contrat ; que la cour d'appel devait considérer que le temps passé au service de l'employeur constituait un temps de travail ; qu'elle ne s'est pas prononcée sur le problème concernant la qualification professionnelle et le différentiel d'heures non payées ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions du salarié que celui-ci ait contesté devant les juges du fond la qualification de son contrat de travail, ni sa qualification professionnelle ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, souverainement constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les parties, que le salarié avait été rempli de ses droits et qu'il ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2002, 97-43.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-26
Numéro d'affaire : 97-43528
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section encadrement) 1997-01-13, 1997-01-13
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 97-43.528 et Y 97-44.546 formés par la société Fiprotec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section encadrement) , au profitde M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 97-43.528 et Y 97-44.546 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible de pourvoi la décision dont la rectification a été sollicitée ; Attendu que dans l'instance opposant M. X... à la société Fiprotec, le jugement attaqué a rectifié un précédent jugement rendu en premier ressort le 21 octobre 1996 ; que ce premier jugement ne pouvant être frappé d'un pourvoi en cassation, il s'ensuit que le jugement attaqué n'est pas lui-même susceptible d'un tel recours ; que les pourvois sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Fiprotec aux dépens des pourvois ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fiprotec à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2002, 99-44.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-12
Numéro d'affaire : 99-44453
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier (Section activités diverses) 1999-05-07, 1999-05-07
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Matière Grise France, dont le siège est ..., Tour Monge, n° 1783, 34080 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (Section activités diverses), au profit de Mlle Souna X..., demeurant ... SE5 9 PL, Camberwell London, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association Matière Grise France a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 7 mai 1999 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Matière Grise France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du douze février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 99-46.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-23
Numéro d'affaire : 99-46101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 en qualité de vendeuse à temps partiel par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 16 janvier 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur était le seul responsable de l'incident du 1er janvier 1995, retenu comme cause du licenciement, dès lors qu'il s'était opposé à ce que son employée prenne son poste de travail à l'heure fixée ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont relevé que Mme X... avait eu, en présence de tiers, un comportement incorrect, insolent et menaçant à l'égard de son employeur au cours de la matinée du 1er janvier 1995 et que cet incident avait été précédé d'autres manquements sanctionnés par des avertissements ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les faits reprochés à l'intéressée rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.