La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 87-18.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 87-18272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno X..., domicilié "La Roquerie", Lanuejols (Gard) Treves, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée GARAGE SOLIGNAC et FILS, dont le siège social est à Mende (Lozère), avenue du 11 novembre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Garage Solignac et fils, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui soutenait que le véhicule vendu avait un kilométrage réel différent de celui indiqué au moment de la vente, n'en apportait pas la preuve ; Qu'ainsi le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Garage Solignac et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 86-18.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 86-18478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1986-07-03, 1986-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Joseph C..., demeurant à Saint-Martin (Hautes-Pyrénées), Bernac Debat et actuellement à Cauterets (Hautes-Pyrénées), rue de Belfort, 2°) Madame Fernande, Etiennette D... épouse C..., demeurant à Saint-Martin (Hautes-Pyrénées), Bernac Debat et actuellement à Tarbes (Hautes-Pyrénées), café Sirocco face aux Halles, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1°) Monsieur Y... CASTAGNE, 2°) A... Z... Monique épouse X..., demeurant ensemble à Gavarnie (Hautes-Pyrénées) Luz-Saint-Sauveur, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, d'abord, que la reconnaissance de dette litigieuse, datée du 2 juillet 1978, était revêtue de la mention manuscrite : "bon pour la somme de cent trente mille francs", ensuite, que cet acte mentionnait expressément la cause de la dette, savoir "le remboursement de la somme prêtée", enfin, que n'était pas apportée la preuve de la prétendue fausseté de cette cause, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-18.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-18558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section 1) 1986-12-17, 1986-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section 1), au profit : 1°) de Mme Yulla X..., veuve non remariée de M. Jacques Z..., demeurant à New-York (USA), 25 Sutton Place South, 2°) de Mme A..., Rachel Z..., épouse de M. Harold Y..., demeurant à Grinelle (USA), P21 East Street, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que c'est sans dénaturer les dispositions testamentaires de M. Jacques Z... que les juges du second degré ont souverainement retenu, pour refuser d'accorder à M. André B... le droit de demeurer après sa mort dans l'immeuble de Boulogne, que la correspondance invoquée par ce dernier n'apportait pas la preuve de l'existence de ce droit ; Et attendu, d'autre part, que les juges du fond, qui ont retenu que M. B... occupait indûment l'immeuble de Boulogne depuis le décès de M. Z..., ont pu, sans encourir le grief du moyen qui manque en fait sur ce point, le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est fondé dans aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-18.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-18608
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-17, 1987-02-17

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., épouse divorcée de feu Pierre Z..., agissant en sa qualité d'administratrice des biens de son fils mineur, Ludovic Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de la CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT (CFNC), dont le siège social est sis à Paris (9ème), 82, rue Saint-Lazare, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Bernard conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la C.F.N.C. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Ludovic Z..., fils mineur de Pierre Z... décédé le 26 juin 1985 à payer une somme à la Caisse franco-néerlandaise de cautionnement, l'arrêt attaqué a énoncé que Ludovic Z... avait accepté la succession de son père par l'intermédiaire de sa mère, administratrice légale de ses biens ; Qu'en statuant ainsi, alors, qu'il ne résulte ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que la mère ait été autorisée à accepter purement et simplement la succession du père de son fils mineur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Faits non invoqués par les parties - Administrateur légal - Acceptation d'une succession pour le compte du mineur - Autorisation d'accepter purement et simplement.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-19.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-19156
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris 1987-09-18, 1987-09-18

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Chalom, Charles X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1987 par le tribunal de grande instance de Paris (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Monsieur Bernard Y... et autres, défendeurs à la cassation ; En présence de : Monsieur Patrick X..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Chalom X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts X... et contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige les constatations par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, et, d'autre part, de la nécessité, pour celui-ci, d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; Attendu qu'en plaçant M. X... sous le régime de la curatelle au motif que les experts avaient relevé la persistance de séquelles discrètes de l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime, sans préciser si les facultés mentales de l'intéressé étaient altérées, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales - Nécessité d'un contrôle ou d'un conseil - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-19.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-19627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre - section A) 1987-10-07, 1987-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Georgette Z..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre - section A), au profit de Monsieur Georges Y..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendiare X..., les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que les juges du fond qui étaient saisis par Mme Z... d'une demande en paiement d'une somme représentant selon elle le montant de deux chèques, pour la payer de ses droits de communauté ont appréciant souverainement les éléments de preuve produits, estimé qu'elle ne justifiait pas de sa créance ; qu'ainsi le moyen manque en fait dans ses deux premières branches ; Attendu d'autre part, qu'il ne peut être fait grief au juge qui a donné à sa décision le fondement juridique découlant des faits allégués d'avoir tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu enfin que le moyen pris en sa dernière branche s'attaque à un motif de l'arrêt qui n'est pas le soutien de sa décision ; qu'il ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-12.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-12630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-01-14, 1988-01-14

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Francis, Jean-marie Z... ; 2°) Madame Monique A... épouse de Monsieur Francis Z..., demeurant tous deux à Argeles-Gazost (Hautes-Pyrénées) rue Alsace n° 2, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de : 1°) Monsieur Robert, Joseph, Jean-Marie X... ; 2°) Madame Suzanne, Léonie, Marie Y... épouse de Monsieur Robert X..., demeurant tous deux à Argeles Gazost (Hautes-Pyrénées) place de la République ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. C..., B..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Garban, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de Me Consolo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'action en résiliation judiciaire d'un bail n'étant pas subordonnée à la délivrance d'une mise en demeure, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Résiliation - Demande - Mise en demeure préalable - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-12.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-12776
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-25, 1988-02-25
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS (OPHVP), dont le siège est à Paris (5ème), ..., pris en la personne de son Président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, nouvelle dénomination : Office public d'aménagement et de constructions de la Ville de Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Guy Y..., 2°/ de Mme Michelle A..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., logement 511 à Paris (20ème), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. B..., C..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Foussard, avocat de L'Office public d'aménagement et de constructions de la ville de Paris, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 70 598 du 9 juillet 1970 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 25 février 1988) que l'office public d'aménagement et de constructions de la ville de Paris (O.P.A.C.V.P) propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux Y..., a donné congé à ces derniers pour troubles de jouissance ; Attendu que, pour refuser de déclarer valable ce congé, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit à des locataires d'avoir des animaux domestiques (tels chiens, chats, lapins ou hamsters) dès lors que ces animaux ne provoquent pas de dégats à autrui ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la présence de ces animaux n'entrainait pas des odeurs nauséabondes incommodant les voisins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Congé - Causes - Troubles de jouissance - Présence d'animaux domestiques dans les lieux loués - Odeurs incommodant les voisins.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-13.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-13030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1987-01-22, 1987-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Bas-en-Basset (Haute-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Monsieur Marc-Jean Y..., demeurant à Bas-en-Basset (Haute-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne résultait ni des titres des parties ni de la dispostion des lieux ou de leur aménagement que M. X... fut propriétaire du local de 3 m2 qu'il revendiquait ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille francs envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.