La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 97-18.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-07
Numéro d'affaire : 97-18032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 1997-01-23, 1997-01-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Bernier-Dupas et Cie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Micheline X..., épouse Deloge, demeurant ... La Demi-Lune, 2 / de la Banque Scalbert-Dupont, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Z..., Verdun, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des Etablissements Bernier-Dupas et Cie, de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux Etablissements Bernier-Dupas et Cie de leur désistement partiel à l'égard de la Banque Scalbert-Dupont ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 1997) a, sans encourir les griefs du moyen, appliqué les termes d'un accord du 12 juillet 1991 dont il résultait que la société Bernier-Dupas s'était obligée à se substituer aux engagements souscrits par Mme Y... en faveur de la Banque Scalbert-Dupont à concurrence de 250 000 francs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Etablissements Bernier-Dupas et Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Etablissements Bernier-Dupas et Cie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 99-11.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 99-11231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier d'Henriette A..., veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Antoinette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) qui a rejeté la demande d'annulation des dons effectués par Henriette X... au profit de Mme Y... ; Attendu que le premier moyen, en ses deux branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'insanité d'esprit par les juges du fond ; qu'ensuite la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de l'existence de manoeuvres ou de pressions de nature à impressionner Mme X..., n'était pas rapportée ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 00-11.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-04
Numéro d'affaire : 00-11290
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Mari Kristin X..., demeurant 22, Carré de Malberg, 67000 Strasbourg, en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar rendue le 23 novembre 1999 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, à la rubrique traducteur-interprète en langue allemande, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 1999, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 99-11.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 99-11317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile , 2ème section) 1998-07-23, 1998-07-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 639 rendu le 23 juillet 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile , 2ème section), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Didier X..., de Me Olivier de Nervo, avocat de M. Guy X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Guy X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 23 juillet 1998) qui l'a condamné à payer une certaine somme à M. Guy X..., en exécution d'une reconnaissance de dette ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a estimé que Didier X... ne rapportait pas la preuve de l'absence de remise des fonds ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Didier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Didier X... à payer à M. Guy X... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 99-11.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 99-11571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile section C) 1998-12-10, 1998-12-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile section C), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 10 décembre 1998) qui a fixé la résidence des deux enfants communs chez leur mère Y... et a dit qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement en fin de semaine en alternance et pendant une partie des vacances scolaires ; Attendu que sous couvert de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'intérêt des enfants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 99-11.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 99-11774
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dante Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit : 1 / de Mme X..., 2 / de M. Alphonse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer certaines sommes aux époux X..., en remboursement notamment d'un dépôt de garantie et d'un mois de loyer, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer qu'en l'état des explications fournies et des pièces produites par les demandeurs et en l'absence de contestation émanant du défendeur, qui ne comparaît pas, la demande principale apparaît fondée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans aucune analyse par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 2000, 98-12.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 98-12341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Z..., 2 / M. Michel Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Paule Y..., demeurant ... de Wetz, résidence La Cervoise, 59500 Douai, 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Patrick Y... et Eric X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM. A... et Michel Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que MM. A... et Michel Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 8 janvier 1998 ; Attendu que la cour d'appel a relevé que l'ordonnance rendue le 19 novembre 1991 était passée en force de chose jugée à la suite de la péremption du pourvoi en cassation et que la demande en révision de cette même ordonnance avait été rejetée ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. A... et Michel Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 98-12.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-04
Numéro d'affaire : 98-12369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1997-12-03, 1997-12-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle du Mans assurances vie, société d'assurance mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ..., 3 / la société La Défense automobile et sportive, société d'assurance mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Gilbert A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Z..., Mme Y..., MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la Mutuelle du Mans assurances vie et de la société La Défense automobile et sportive, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'une requête en rectification d'erreur matérielle, motifs pris de ce que dans son arrêt du 28 mai 1997, la cour d'appel de Rennes l'aurait condamné à restituer à M. A... une somme qui n'avait jamais été réglée, le groupe des Mutuelles du Mans tend à obtenir la modification des droits et obligations reconnus aux parties alors que, dans son arrêt, la Cour a constaté que la rétention de la somme litigieuse (226 054 francs) avait été effective ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1997) a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Mutuelles du Mans assurances IARD et assurances vie et la société La Défense automobile et sportive aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2000, 98-12.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-12644
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Keystone - L'Illustration, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de M. Marc X..., 2 / de M. Michel X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Keystone - L'Illustration, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Marc X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Keystone - L'Illustration fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998) de l'avoir condamnée à verser aux consorts X... la somme de 9 680 francs représentant les droits de reproduction de deux photographies de Walter X..., père des consorts X..., publiées dans le journal "L'Illustration" en 1938 ; que le tribunal aurait inversé la charge de la preuve en retenant que la société Keystone devait établir la cession de ses droits par l'auteur ; Mais attendu que, la qualité d'auteur de Walter X... étant établie, le tribunal a exactement retenu, sans en inverser la charge, que, sous le régime antérieur à la loi du 11 mars 1957, la preuve de la cession pouvait être faite librement, mais que le seul fait de la publication, s'il rendait l'existence d'une cession vraisemblable, n'était pas suffisant pour établir la preuve requise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Keystone - L'Illustration aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.

Sommaire : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Photographies publiées en 1938 - Régime antérieur à la loi du 11 mars 1959 - Preuve de la cession par tout moyen.