Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-10.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-09-14
Numéro d'affaire : 15-10769
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-19
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part que la salariée, malgré de nombreuses relances n'avait pas rempli la mission qui lui était confiée, d'autre part qu'elle avait tenu des propos irrespectueux à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, a pu décider que ce comportement de l'intéressée rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave et débouté Madame X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que Madame Nora X... indique que comme elle était cadre au forfait, elle n'était pas tenue à un horaire précis ; qu'elle effectuait des heures supplémentaires les soirs et weeks-ends ; que les mails versés aux débats qui concernent les propos irrespectueux et discourtois qu'elle aurait pu avoir sont sortis de leur contexte ; qu'elle demande à bénéficier du télétravail, compte tenu de la distance entre son domicile et son lieu de travail ; qu'elle a toujours fourni la quantité de travail demandé ; qu'elle a toujours touché son variable et qu'elle a établi le " template marketing " demandé ; qu'elle affirme que son employeur souhaitait en réalité la licencier car elle avait demandé une augmentation à la fin du mois d'août 2008 et que dès décembre 2008, ce dernier a mis des offres d'emploi sur son poste ; que la société rétorque que Madame Nora X... ne respectait ni les horaires de travail étant en retard quotidiennement ni le temps de repas ; qu'elle a voulu lui imposer un télétravail ; qu'elle employait un ton irrespectueux envers sa hiérarchie, ses collègues et fournisseurs ; qu'elle n'a pas exécuté ses missions, refusant de se rendre à des réunions et que le recrutement mentionné avait pour objet de renforcer l'équipe et non son poste ; qu'il est indiqué dans son contrat de travail qu'elle dépendait de Monsieur Y..., directeur de la société et était sous le contrôle de la direction générale ; qu'il n'est pas versé d'organigramme de la société ; que néanmoins, dans un courriel du 19 février 2009, de Monsieur Richard Z... à Madame Nora X..., il précise que cette dernière doit proposer des actions, en accord avec les commerciaux et les partenaires qu'elle valorise ensuite ; que ces plans sont par la suite analysés par un comité de validation (…) qui affecte les budgets ; que Monsieur Richard Z... a présenté cette organisation le lundi 9 février à Madame Nora X... qui lui a dit que c'était clair pour elle ; que donc en tant que chef de produit, elle était sous le contrôle des différentes personnes composant ce comité de validation, notamment Monsieur Richard Z..., directeur du marketing, Monsieur Jacques A..., directeur commercial et Madame Michelle B..., responsable opérations ; que sur l'attitude systématique d'obstruction vis-à-vis de Monsieur Richard Z..., directeur du marketing et de Monsieur Jacques A..., directeur commercial et le refus d'exécuter ses missions le 18 novembre 2008, Monsieur Jacques A... lui a demandé de réaliser un " template marketing " dans les termes suivants : sous réserve de l'accord de Richard et Michelle [B... responsable des opérations], j'aimerais proposer que nous mettions en place sous ta responsabilité la mécanique suivante : 1) mise en place, s'il n'existe déjà, d'un template de plan marketing pour revendeurs qui serait systématiquement utilisé pour mettre en place le plan marketing de chaque revendeur. Avantage : ne pas repartir de zéro à chaque fois et disposer d'un outil rapide pour lister l'ensemble des actions possibles pour un revendeur sans en oublier 2) Chaque trimestre pour nos 30 Premiers comptes + pépites de revendeurs à développer (…) mise en place d'un plan marketing pour le trimestre N + 1 (…) ; que le 10 décembre 2008, Madame Nora X... lui a répondu : 1) le template n'existe pas mais c'est déjà en cours de réflexion (…) 2) Mise en place de plans marketing pour nos 30 premiers partenaires, ceci est également déjà lancé dans l'idée (nous faisons déjà des plans marketing pour une vingtaine des premiers partenaires) car sur plusieurs aspects cela semble difficile ; L'important étant je pense de planifier les plans marketing (être en amont) et en accord avec les démarches techniques et commerciales 3) des réunions avec le même esprit ont déjà état faites (…). On peut bien sûr aller plus loin dans l'organisation, je suis d'accord. Je suis tout à fait pour le fait d'améliorer notre démarche marketing partenaire, pour cela il est évident cependant que nous allons rencontrer des limites par ex de temps, budget, organisation (…) ressources ; que dans son courriel du 18 décembre Madame Michelle B... a précisé à Madame Nora X... qu'elle avait lu sa réponse à Jacques [A...], qu'elle était pertinente mais qu'elle voulait voir le fichier finalisé du template de plan marketing sur papier avant son départ en vacances (…) et lui a demandé où étaient consultables la vingtaine de plans dont elle parlait ; que dans le courriel du 28 janvier 2009, Monsieur Richard Z... rappelle à Madame Nora X... que l'objectif n'a pas été réalisé : réalisation et suivi de plan marketing pour les 30 premiers partenaires (…). Cet objectif est pourtant stratégique et primordial pour Amosdec. Le plan doit servir de base à toute activité marketing. Aucun plan n'a été fourni ni même un template ; que le 18 février 2009, Madame Nora X... envoie un courriel à Monsieur Jacques A..., à Madame Michelle B... et à Monsieur Richard Z... disant qu'elle avait fait le plan marketing de DELECTEC ci-joint avec le template Amosdec ; qu'elle ajoute : ce que je veux dire c'est qu'il n'est pas possible de faire un template de plan marketing car tous les plans qui sont faits sont sans cesse revus avec le partenaire jusqu'à la dernière minute et surtout notre relation avec chaque partenaire est unique et chaque plan aussi. Il est aujourd'hui pas possible d'industrialiser les plans car ils sont entre les mains de nos revendeurs. La seule chose que l'on pourrait faire c'est donc la mise en page de ces plans sous forme ppt au lieu de ceux que je mets à disposition sur le réseau en format word ; que Monsieur Jacques A... lui répond le même jour en ces termes : (…) Je crois bien au contraire qu'il faudra différentes versions et un principe itératif pour arriver à une version satisfaisante. Ceci n'empêche en aucun cas de travailler sur ce sujet, dont je rappelle qu'à mon sens, il est prioritaire d'un point de vue Amosdec. Je redis donc, avec force, qu'il est possible ET nécessaire ET important d'avoir un template (…). L'aspect ressource est important mais ne saurait être opposable à cette demande. En accord avec tes managers, et en fonction des priorités de business, je suis certain que nous pouvons revoir ton plan de charge actuel et décider de ce qui est important de ce qui l'est moins. Je n'ai pas à intervenir sur ton plan de charge mais je te suggère de te rapprocher de tes managers sans attendre. Je propose sans délai une réunion de travail sur la base d'une proposition concrète de ta part que nous pourrions alors revoir, sur le sujet (incluant un modèle de template) pour faire en sorte que nous remettions sans attendre le projet sur les rails et faire en sorte que la demande du service commercial qui date maintenant de plusieurs mois soit satisfaite rapidement (…) ; que Madame Nora X... répond : je constate que rien de ce que je dis ci-dessous n'est pris en compte ou compris. La vingtaine de plans marketing est sur le réseau (…) ; que Monsieur Jacques A... lui demande alors où sont les plans Q1 2009, ceux sur le réseau datant de 2008 ; que ce à quoi elle répond qu'ils sont dans les comptes-rendus suite aux différents rendez-vous pris avec les commerciaux et qu'elle peut lui transférer ; que Monsieur Jacques A... reprécise qu'il souhaite qu'elle lui transmette les plans par clients (comme ceux de 2008) pas le CR de visite ; qu'elle lui répond qu'elle s'occupe du fonds et qu'elle répond à la demande du partenaire dans un deuxième temps, non pas de la forme qui vient en fin de quarter. Car je suis forcée de la mettre au second plan ; qu'il lui réplique alors avec copie à Monsieur Serge Y... qu'il va demander à son management qu'il met en copie, d'organiser sous peu une réunion rapide pendant laquelle il souhaite lui réexposer les besoins du commerce afin qu'elle puisse les délivrer de manière satisfaisante ; que pour mémoire, ils n'ont pas changé depuis plusieurs mois qu'il les exprime tant oralement que par écrit ; que les plans d'actions marketing documentés par revendeurs, et leurs exécutions, sont une priorité absolue ; que Madame Nora X... lui répond in fine que pour être bien en phase avec les intérêts d'Amosdec, je te propose de regarder ci-joint la liste de mes priorités pour qu'on puisse avoir une base de travail pour notre future réunion ; que le 19 février 2009, Monsieur Richard Z... a écrit à Madame Nora X... pour lui rappeler les points importants, notamment concernant les plans d'actions qui résultent d'une demande exprimée depuis maintenant plusieurs mois ; qu'il précise qu'ils n'ont toujours rien, ni plan partenaire, ni template de plan marketing ; que cette démarche est essentielle pour Amosdec (…) que c'est leur valeur ajoutée ; qu'il lui rappelle également que cette dernière doit être force de proposition et doit mettre en avant la pro-activité de la société ; qu'elle ne peut se contenter de répondre aux demandes de leurs partenaires (…) notamment en terme de fonds de coop ; que comme il lui a précisé à plusieurs reprises, le fichier excel qu'elle transmet chaque vendredi ne permet pas de prendre la moindre décision et qu'il est indispensable d'avoir un plan par partenaire ; que Madame Nora X... verse aux débats en cause d'appel un document intitulé plan d'action DELETEC/ AMOSTEC Q1 2009 qui serait selon elle le " template marketing " qu'elle aurait fait au mois de janvier 2009 ; que Madame Nora X... indique elle-même dans son courriel du 19 février 2009 ne pas avoir réalisé ce document car il était impossible à réaliser ; qu'ainsi le document versé aux débats ne peut être retenu comme étant le " template marketing " litigieux ; que malgré les nombreuses relances qui lui ont été faites, Madame Nora X... n'a pas rempli la mission qui lui était confiée qui constituait une priorité pour l'entreprise ; que ce grief est établi ; que sur le ton irrespectueux envers sa hiérarchie et ses collègues et discourtois envers un fournisseur, la société Amosdec, verse aux débats plusieurs courriels, certains ne comprenant certes que la réponse de Madame Nora X... ; qu'aucun courriel n'atteste d'un ton discourtois que Madame Nora X... aurait eu avec un fournisseur ; que cette dernière a indiqué dans un courriel du 3 octobre 2008 qu'elle a envoyé à Monsieur Richard Z... qu'elle avait trouvé l'e-mail de ce dernier pas très objectif quant à ce qui s'est passé (e-mail non versé aux débats) ; qu'elle lui a répondu notamment qu'elle n'avait pas besoin de sa confiance, qu'elle était totalement autonome et professionnelle pour gérer son travail que jusque là elle pensait l'avoir largement ; que par courriel du 20 février 2009 à 10 heures 20, Monsieur Richard Z... a demandé à Madame Nora X... de lui envoyer d'ici ce midi les différents comptes-rendus des rendez-vous partenaires de cette dernière ; qu'elle lui a répondu que ce matin elle avait d'autres choses à faire mais qu'elle lui ferait parvenir cet après-midi sans problème ; que par courriel du même jour à 14 h 49, il lui a indiqué qu'il était 14 h 30, qu'elle était partie à 12 h 30 qu'elle n'avait pas de rdv dans son calendrier, qu'elle n'était pas revenue et qu'il attendait ces comptes-rendus cet après-midi ; que le même jour à 17 h, elle répond à Monsieur Richard Z... qui lui reproche d'arriver en retard le matin, copie à Madame Michelle B... et Monsieur Serge Y..., que concernant ses horaires que c'est tout simplement une question d'organisation, qu'elle pense que cela ne fait pas partie de ses fonctions de contrôler ses horaires, car il a certainement d'autres choses plus intéressantes à faire ; que sa position de cadre lui permet d'avoir une amplitude horaire pour mener à bien sa mission et cette amplitude est indispensable pour le poste qu'elle occupe ; qu'elle ajoute qu'elle pense que lorsqu'elle travaille le dimanche ou lorsqu'elle est en déplacement, il n'est pas là pour contrôler les heures qu'elle passe à travailler (…) ; que le 12 février 2009, Monsieur Camille C..., ingénieur commercial, a demandé à Madame Nora X... si elle avait prévu de faire le point avec D... aujourd'hui car elle avait peur que l'on prenne un peu de retard ; que le même jour, Madame Nora X... lui a répondu qu'elle verrait selon ses dispos aujourd'hui ; que Monsieur Camille C... a insisté en lui précisant que D... s'est engagé à nous donner de la visibilité sur la base Neurones IT pour aujourd'hui. Il me semble indispensable de faire le point aujourd'hui avec D... sur cette opération et la proposition de Caroline ; qu'elle lui répondait qu'elle avait compris mais que 1) c'est à elle de revenir vers moi et que 2) je répète : je verrais selon mes dispos aujourd'hui ; qu'elle a ensuite reçu un mail de Madame Michelle B... qui lui indiquait : ce sont les clients qui nous font vivre et Amosdec n'est pas incontournable (…) Je n'accepte pas le mode communication que tu as adopté avec Camille qui te demande simplement de faire ton travail de channel marketing auprès d'un client. Passer un coup de téléphone demandé en urgence ne nécessite pas de consulter son planning ni de gérer ses disponibilités. Il suffit de décrocher le téléphone. Les 13 minutes écoulées entre le 1er mail et le dernier étant largement suffisantes pour appeler le correspondant ; que, Madame Nora X... lui a répondu avec en copie Monsieur Richard Z... et Monsieur Jacques A... en ces termes : Tout d'abord, je tiens à vous dire qu'il aurait été plus décent de votre part de venir me voir avant d'envoyer cet e-mail. Ces échanges d'e-mails ci-dessous avec Camille montrent simplement que je ne souhaitais faire comprendre à Camille que ce n'est pas à lui de décider de mon emploi du temps ou d'en disposer, ni à Camille ni aux autres commerciaux. Je connais parfaitement bien mon travail et la gestion des priorités en fait partie. J'ai l'ENSEMBLE des partenaires à GERER (…) Si je devais OBEIR à ce que chacun des commerciaux souhaiterais que je fasse dans la journée, le poste que j'occupe actuellement ne s'appellerait plus " Responsable marketing channel " (…). Je n'accepte pas non plus le mode de communication adopté par lui et vous-même, un manager se doit d'avoir tous les éléments en main avant de se prononcer pour pouvoir être le plus juste et objectif possible, pour vous ce n'était pas le cas. Je ne tolèrerai plus cette attitude envers moi donc merci de faire en sorte que cela ne se reproduise plus. Les 13 minutes écoulées entre le 1er e-mail et le dernier m'ont permis d'expliquer ma fonction à un de mes collaborateurs à savoir gérer l'ensemble des partenaires et non pas que Neurones IT. J'avais fait tout ce qu'il fallait pour Neurones IT. Cf : les 2 e-mails ci-joint envoyés à Neurones IT qui prouvent largement que vous avez tort et que vous tirez constamment des conclusions hâtives. Par contre, je viens effectivement de perdre une dizaine de minutes à vous répondre ; que l'ensemble de ces propos démontrent le caractère irrespectueux de Madame Nora X... envers Monsieur Richard Z... et Madame Michelle B..., chargés tous les deux de contrôler le travail de cette dernière ; que ce grief est établi ; que sans qu'il soit nécessaire d'étudier les autres griefs de la lettre de licenciement, la société Amosdec a caractérisé des fautes qui constituent une faute grave rendant impossible le maintien de Madame Nora X... dans la société ; que le jugement entrepris sera infirmé » (arrêt p. 4 à 8) ALORS QUE 1°) la faute grave est celle qui par son importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute, sauf mauvaise volonté délibérée de la salariée ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave, qu'elle n'avait pas rempli la mission qui lui avait été confiée et qui constituait une priorité pour l'entreprise, à défaut d'avoir établi le « template marketing » et en ne retenant à l'encontre de Madame X... que des faits constitutifs d'insuffisance professionnelle qui, en l'absence de mauvaise volonté délibérée de celle-ci, n'étaient pas fautifs la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la gravité de la faute reprochée à la salariée, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) la faute grave est celle qui par son importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que les circonstances dans lesquelles des propos ont été tenus par un salarié sont de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave, qu'elle avait tenu des propos irrespectueux envers ses supérieurs hiérarchiques, la Cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les raisons qui ont conduit la salariée à tenir les propos qui lui ont été reprochés et ne s'est pas interrogée afin de déterminer si ces propos avaient été employés en réaction à une attitude de provocation de l'employeur, ce qui était de nature à ôter aux faits leur caractère fautif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.