Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 87-40.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-40236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-05-06, 1986-05-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian X..., demeurant à Caderousse, Orange (Vaucluse), route d'Orange, 2°/ Monsieur Jacques A..., demeurant à Caderousse, Orange (Vaucluse), ..., 3°/ Monsieur Jacques Z..., demeurant à Caderousse, Orange (Vaucluse), 8, place Jean Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme FESTE ET COULON, dont le siège est à Orange (Vaucluse), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Renard Payen, conseiller, MM. Feydeau, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Feste et Coulon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique en ses trois branches réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 6 mai 1986) que MM. X..., A... et Z..., licenciés pour motif économique par leur employeur, la société Feste et Coulon, ont saisi la juridicition prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à leur payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour avoir, dans un délai de moins d'un an à compter de leur licenciement, embauché une caissière et un chef de magasin grand public sans leur avoir au préalable offert de les réintégrer dans leur emploi ; Qu'ils font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande alors que, selon le pourvoi, contrairement aux énonciations de l'arrêt, ils n'étaient pas tenus de former leur demande de réintégration dans le délai de deux mois à compter de leur licenciement, que la caissière et le chef de magasin grand public, engagés après leur départ de l'entreprise avaient une qualification identique à la leur et, enfin, que, de la condamnation pénale prononcée contre le président de la société Feste et Coulon pour "embauche d'un employé après en avoir licencié trois pour motif économique", il résultait que l'employeur ne pouvait pas dans un délai d'un an, engager un nouveau personnel sans leur avoir au préalable proposé de les réintégrer dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour, pour décider que l'employeur, avant d'engager de nouveaux préposés, avait obligation de proposer leur réintégration aux salariés licenciés, a retenu, d'une part, que la décision de la juridiction pénale, constatant une irrégularité formelle affectant le recrutement d'un préposé par la société Feste et Coulon n'avait pas d'incidence sur l'issue du présent litige et, d'autre part, que les deux salariés embauchés en vue d'une restructuration de l'entreprise avaient l'un et l'autre une qualification spécifique différente de celle des trois préposés licenciés ; que, par ces seules constatations et abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Non réintégration - Embauchage de nouveaux salariés - Préjudice des anciens salariés - Qualifications spécifiques des nouveaux salariés différentes (non).