La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1991, 90-10.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-03
Numéro d'affaire : 90-10210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), 1989-10-04, 1989-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant Le Bourg, Les Ventes de Bourse, Le Mèle-sur-Sarthe (Orne), en cassation d'un arrêt du 26 mai 1989 complété par un arrêt du 4 octobre 1989 tous deux rendus par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Claide Y..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé, hors toute inversion alléguée de la charge de la preuve, que le règlement par M. Raymond X..., de la part incombant à Mme Claire Y... dans le paiement du prix d'un appartement dont ils se sont rendus acquéreurs "indivisément par moitié", suivant les énonciations d'un acte notarié du 17 mai 1982, procédait de l'intention de l'intéressé de gratifier sa coindivisaire et qu'il n'était pas établi que ce règlement, en vue d'une acquisition commune, ne constituait qu'une avance dont il pouvait solliciter le remboursement ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1991, 90-10.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-03
Numéro d'affaire : 90-10383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1989-09-13, 1989-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse de M. Jean Z..., demeurant ... à Le Pecq (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Jean Z..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel, qu'ès qualités d'héritier de sa mère, 2°/ de Mme Fernande Y..., épouse Z..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), 3°/ de Mlle Camille Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Elisabeth Z..., de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de manque de base légale et de violation de la loi, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation, par les juges du fond, du sens et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis par Mme Z... qui, à l'appui de sa demande fondée sur l'article 1421 du Code civil, soutenait que son mari avait frauduleusement disposé de biens communs ; que la cour d'appel ayant souverainement estimé que n'était pas rapportée la preuve d'une telle fraude prétendument commise par le mari soit lors de l'acquisition par celui-ci d'immeubles en 1977, soit à l'occasion de la gestion du portefeuille de valeurs de sa soeur, l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 1989) se trouve légalement justifié ; qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Elisabeth Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 91-10.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 91-10847
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Marc X..., demeurant 9, allée Bois Comtesse, Bures-sur-Yvette (Essonne), en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Marc X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "Bâtiment" (matériaux, pierre et marbres), qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 91-11.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 91-11099
Solution : Désistement
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-11-19, 1990-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Henri X..., professeur de gastroentérologie à la faculté de Marseille, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présentée : Attendu que M. Henri X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité, mais s'en est ensuite désisté ; Attendu qu'il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Henri X... de ce qu'il s'est désisté de son recours contre la décision de non-inscription sur la liste judiciaire des experts prise le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1991, 90-11.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-03
Numéro d'affaire : 90-11272
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-11-13, 1989-11-13

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant lieu-dit "Les Mondines" à Marsac-sur-L'Isle (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit : 1°) de Mme Germaine X..., épouse divorcée de M. Y..., demeurant ... (Dordogne), 2°) de M. Herman X..., demeurant actuellement à Edifico Gafner "La Abbuferata", Alicante (Espagne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Marc X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu d'abord, qu'il ne ressort ni de ses conclusions, ni de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1989), que M. Marc X... ait soutenu devant la cour d'appel que les demandes présentées par son frère et sa soeur fondées sur les reconnaissances de dettes qu'ils produisaient aient été irrecevables parce que nouvelles ; que l'exception de demande nouvelle ne tenant pas à l'ordre public, les juges du second degré ne pouvaient relever d'office l'irrecevabilité d'une telle demande ; que cette exception ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu ensuite, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise, l'existence d'une obligation naturelle d'entretien des parents n'étant pas de nature à priver de cause une reconnaissance de dette de la mère à l'égard de ses enfants, pas plus que la conclusion, postérieurement à la reconnaissance de dette, d'un bail par lequel la mère donnait en location à ses enfants un immeuble moyennant une obligation de soins qui ne pouvait valoir que pour l'avenir ; Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Exception - Caractère d'ordre public (non) - Relèvement d'office par les juges (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 90-12.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-18
Numéro d'affaire : 90-12803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre A) 1990-01-24, 1990-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre A), au profit : 1°) du Cabinet Foubert et Piganne, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2°) de Mlle Jeanne Y..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 3°) de la société à responsabilité limitée Sergai, sise ... (2e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du Cabinet Foubert et Piganne et de Mlle Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Sergai, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que le bailleur et le preneur étaient d'accord pour admettre le classement des locaux loués en catégorie III A ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui statuait sur la demande initiale du preneur tendant à déterminer le classement du logement, n'a pas retenu que la société Sergai pouvait se prévaloir de sa notification à l'encontre du locataire ou vis-à-vis du bailleur, mais a constaté, après avoir classé les locaux en catégorie II C, que le preneur échappait aux dispositions de l'article 28 du décret du 23 décembre 1986, compte tenu de ses ressources ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-12.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-04
Numéro d'affaire : 90-12910
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre A) 1989-12-20, 1989-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Messaoud Y..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., 2°) de M. X... Kaddour, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre A), au profit de M. Charles A..., demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ... 8, place Moreau David, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. X... Kaddour, devenu copropriétaire trois années après la fin du mandat de syndic de M. A..., n'alléguait aucun préjudice et que M. Messaoud Z... ne justifiait pas d'un préjudice particulier résultant de la gestion de M. A... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., ensemble, à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 90-12.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-18
Numéro d'affaire : 90-12987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1989-12-07, 1989-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Henri X..., 2°) Mme Henri X..., née Denise G..., demeurant ensemble ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Dante Y..., demeurant Tougin à Gex (Ain), 2°) M. Baptiste Y..., demeurant Vesancy à Gex (Ain), 3°) Mme F... Daina, demeurant rue Albert Eynaud à Ville la Grand (Haute-Savoie), 4°) M. André A..., demeurant Cessy à Gex (Ain), ès-qualités de tuteur de Evelyne et Corinne I..., héritière mineures de M. Giovanni Y..., 5°) M. Jean Y..., demeurant ... (Ain), 6°) M. Joseph Y..., demeurant ... (Ain), 7°) M. D..., 8°) Mme D..., demeurant tous deux Creux du Loup à Gex (Ain), 9°) la Commune de Gex, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié, en cette qualité Hôtel de Ville à Gex (Ain), 10°) Mme B..., née C... E..., demeurant à Segny (Ain), 11°) Mme H..., née Jeannette E..., demeurant ..., 12°) Mme Z..., née Odette E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement fixé l'assiette du passage pour la désserte de parcelles enclavées, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 91-11.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 91-11754
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-11-19, 1990-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Luc X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; A Attendu que M. Luc X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1990, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.