La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-15.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-15308
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu' après avoir fixé le montant de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, l'arrêt attaqué, accueillant la demande de Mme X..., subordonne le prononcé du divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision alors que M. X... demandait la confirmation du jugement qui avait rejeté la demande de l'épouse en estimant que le mari présentait des garanties suffisantes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a subordonné le prononcé du divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-20.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-20238
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chartres, 2005-06-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... a été placée sous tutelle par jugement du 23 octobre 1998 confirmé par décision du 26 janvier 2000 ; que par requête du 21 juin 2004, elle a demandé la mainlevée de la mesure de tutelle ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Chartres, 30 juin 2005) d'avoir rejeté sa demande ; Attendu que le jugement relève, par motifs adoptés, que Mme X... présente une subexcitation psychomotrice avec hyperthymie de sorte qu'elle a toujours besoin d'être protégée et, par motifs propres et adoptés, qu'il est nécessaire qu'elle bénéficie d'une mesure de protection dans la gestion de son patrimoine afin de protéger au mieux ses intérêts ; que par ces motifs, dont il résultait que les facultés mentales de l'intéressée étaient altérées de sorte qu'elle avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-10.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-10347
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2005-11-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que du mariage de Jérémie X... et Marie Y... sont nés trois enfants, Emma, devenue épouse puis veuve Z..., Marcel et Marthe épouse de M. Ferdinand A... ; que Marie Y... est décédée le 20 novembre 1945 en l'état d'un testament aux termes duquel elle léguait à titre de préciput à deux de ses enfants, Emma et Marcel, le quart de ses biens ; que Marcel X..., resté en possession des biens immobiliers consistant en une propriété sis à Bourg le Péage (Drome), est décédé le 25 décembre 1997 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Marie-Louise B... et ses deux enfants, Bernard et Françoise devenue épouse C... ; que Marthe X... est décédée en laissant pour lui succéder son fils, Daniel ; que Mme Z... a assigné les ayants droit de ses frère et soeur en partage des communauté et successions de ses parents ; que Mme B... et Mme Françoise X... ont opposé à cette demande la prescription trentenaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble,14 novembre 2005), d'avoir confirmé le jugement entrepris notamment en ce qu'il la déboutait de l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'ayant relevé souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de l'ensemble des éléments de fait et des circonstances de la cause qu'un partage était intervenu le 25 septembre 1959 par l'attribution des immeubles à Marcel X... à charge pour lui de verser une soulte, que ce partage n'avait jamais été attaqué par Mme Z... alors qu'il avait pris possession des biens sans aucune réclamation ni revendication de la part de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, que la demande en partage formée par Mme Z... n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condame Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-11.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-11653
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Jacques X..., résident suisse, est décédé le 17 novembre 1998 à Lausanne, en l'état d'un testament instituant Mme Y... légataire de la quotité disponible de sa succession, et en laissant pour héritiers, ses quatre enfants, Mesdames Jacqueline et Hélène X... et MM. Vladimir et Nicolas X... (les consorts X...) ; que Mme Y... a assigné ces derniers aux fins de rapport par Mme Hélène X... à la succession d'un appartement sis ... et ..., acquis par elle le 29 juillet 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2006) d'avoir rejeté ses demandes tendant au rapport par Mme Hélène X... à la succession de son père, du prix d'acquisition de l'immeuble sis ... et ... ; Attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que la compétence des juridictions françaises était limitée aux litiges relatifs aux seuls immeubles sis en France, et donné acte à Mme Y... de ce qu'elle renonçait à tout débat dans cette instance devant le juge français sur l'actif mobilier, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige ni violer les articles 4 et 5 du code civil, a exactement décidé que sa demande en nullité de la donation alléguée de l'immeuble sis ... et ... ou de son rapport à la succession immobilière pour son prix d'acquisition, était irrecevable dès lors qu'aux termes de l'article 857 du code civil, le rapport n'est dû qu'entre cohéritiers, qualité dont Mme Y... ne justifie pas en droit français ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au rapport par Mme Hélène X... à la succession des biens immobiliers sis ... et ... ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-13.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-13414
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ..., ont assigné M. Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se réfère expressément, en marge, à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier, peu important le nombre et la situation juridique des propriétaires et que M. Y... était fondé à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment situé ... n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un acte administratif individuel non sujet à interprétation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril, le paiement des loyers réclamés par les consorts X... à M. Y... n'était pas dû et en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08316) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-13.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-13415
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ..., ont assigné M. Jean Y... et Mme Christel Y..., locataires d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se réfère expressément, en marge, à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier, peu important le nombre et la situation juridique des propriétaires et que les consorts Y... étaient fondés à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment situé ... n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un acte administratif individuel non sujet à interprétation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à restituer aux consorts Y... diverses sommes à titre de dépôt de garantie, de loyers et de charges et en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08312) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-13.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-13416
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ... , ont assigné M. Y... et Mme Z..., locataires d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se réfère expressément, en marge, à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier, peu important le nombre et la situation juridique des propriétaires et que M. Y... et Mme Z... étaient fondés à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment situé ... n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un acte administratif individuel non sujet à interprétation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril, le paiement des loyers réclamés par les consorts X... à M. Y... et Mme Z... n'était pas dû, en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer diverses sommes aux locataires et en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08315) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-13.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-13417
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ... , ont assigné Mme Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se réfère expressément, en marge, à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier, peu important le nombre et la situation juridique des propriétaires et que Mme Y... était fondée à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment situé ... n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un acte administratif individuel non sujet à interprétation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril, le paiement des loyers réclamés par les consorts X... à Mme Y... n'était pas dû et en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08317) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-13.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-13420
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ..., ont assigné Mme Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se réfère expressément, en marge, à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier, peu important le nombre et la situation juridique des propriétaires et que Mme Y... était fondée à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment situé ... n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un acte administratif individuel non sujet à interprétation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril, le paiement des loyers réclamés par les consorts X... à Mme Y... n'était pas dû, en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes et en ce qu'ils les a condamnés à restituer les loyers d'octobre et novembre 2002, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08314) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.