La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2017, 16-60.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-07-13
Numéro d'affaire : 16-60293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2016-09-08
Président : Mme Batut (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 8 septembre 2016), et les pièces de la procédure, que, le 26 octobre 2015, M. X..., président du tribunal de commerce de Nancy, a, sur le fondement de l'article R. 663-34 du code de commerce, fixé la rémunération d'un mandataire de justice désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de M. Y... ; que ce dernier, par requête du 13 mai 2016, a sollicité l'autorisation de prendre ce juge à partie en lui reprochant un déni de justice ; Attendu qu'il fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ; Attendu, d'une part, que la première requête déposée le 8 mars 2016 par M. Y... visait à obtenir le renvoi pour cause de suspicion légitime vers une autre cour d'appel pour connaître de la procédure de liquidation ouverte à son encontre et ne tendait pas au renvoi devant une autre juridiction pour statuer sur sa demande de prise à partie ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la sommation adressée les 4 et 18 mars 2016 par M. Y... à M. X... « de prendre les mesures d'instructions utiles et d'apporter les assurances nécessaires à justifier du respect des droits du débiteur liquidé », qui se référait expressément à l'ordonnance du 26 octobre 2015, ne s'analysait pas comme une sommation de juger au sens de l'article L. 141-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, le premier président en a déduit à bon droit que les conditions pour autoriser la prise à partie n'étaient pas satisfaites ; D'où il suit que le moyen, en partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 14-18.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-07-13
Numéro d'affaire : 14-18369
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 2013-11-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 7 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit de la commune de Nesmy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 16-20.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-07-13
Numéro d'affaire : 16-20222
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2016-04-06
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 6 avril 2016, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du département de l'Hérault, d'une partie de parcelle lui appartenant ; Attendu que M. X... sollicite la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 9 mars 2015 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer ; PRONONCE la radiation du pourvoi n° M 16-20.222 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 16-21.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-07-13
Numéro d'affaire : 16-21869
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2016-04-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 5 avril 2016, ayant ordonné le transfert de propriété de lots de copropriété leur appartenant au profit de la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen ; Attendu que M. et Mme X... sollicitent la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 27 novembre 2015 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer ; PRONONCE la radiation du pourvoi n° B 16-21.869 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-16.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-09-06
Numéro d'affaire : 16-16904
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-03-15
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 9 mai 2016, les sociétés Microsoft Corporation et Microsoft France ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 15 mars 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, a dit que les fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveraient à leur charge le coût des frais des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, à la demande de la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), du Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN), du Syndicat des producteurs indépendants (SPI), de l'Association des producteurs de cinéma (APC) et de l'Union des producteurs de films (UPF) ; Attendu que la FNDF, le SEVN, le SPI et l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'APC et de l'UPF, ont, par mémoire déposé le 26 septembre 2016, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué à l'égard des sociétés Microsoft Corporation et Microsoft France ; Qu'il convient de leur en donner acte ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fédération nationale des distributeurs de films, au Syndicat de l'édition vidéo numérique, au Syndicat des producteurs indépendants et à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma et de l'Union des producteurs de films, de ce qu'ils renoncent, à l'égard des sociétés Microsoft Corporation et Microsoft France, au bénéfice de l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-16.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-09-06
Numéro d'affaire : 16-16908
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-03-15
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mai 2016, les sociétés Yahoo ! France Holdings et Yahoo ! Inc. ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 15 mars 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, a dit que les fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveraient à leur charge le coût des frais des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, à la demande de la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), du Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN), du Syndicat des producteurs indépendants (SPI), de l'Association des producteurs de cinéma (APC) et de l'Union des producteurs de films (UPF) ; Attendu que la FNDF, le SEVN, le SPI et l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'APC et de l'UPF, ont, par mémoire déposé le 26 septembre 2016, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué à l'égard des sociétés Yahoo ! France Holdings et Yahoo ! Inc. ; Qu'il convient de leur en donner acte ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fédération nationale des distributeurs de films, au Syndicat de l'édition vidéo numérique, au Syndicat des producteurs indépendants et à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma et de l'Union des producteurs de films, de ce qu'ils renoncent, à l'égard des sociétés Yahoo ! France Holdings et Yahoo ! Inc., au bénéfice de l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-22.429 16-27.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-09-06
Numéro d'affaire : 16-22429
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 16-22.429 et Y 16-27.271 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 2 mars 2017 et signifiées le même jour, la SCP Waquet, Farge et Hazan a informé la Cour de cassation du décès d'André Fabre, défendeur aux pourvois, survenu le 10 janvier 2017 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation des pourvois sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Dit que les parties seront tenues d'effectuer, avant le 30 novembre 2017, les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci, la radiation des pourvois sera prononcée ; Réserve les dépens ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 décembre 2017 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 septembre 2017, 17-13.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-13290
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-12-15
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 23-1, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, par la cour d'appel de Paris, rejetant sa demande en paiement de la clause pénale stipulée dans un mandat d'entremise immobilière que M. et Mme X... lui avaient confié le 1er mars 2013, la société Consultants immobilier a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, selon lequel : " Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties" ; » Attendu que ce moyen, qui n'invoque à l'encontre du texte qu'il critique aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle auquel il contreviendrait, ne permet pas à la Cour de cassation d'apprécier le sens et la portée de la question prioritaire de constitutionnalité posée ; que, dès lors, celle-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-20.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 16-20143
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-05-11
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes X..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, Ismahenn Y..., épouse Z... et M. Y..., ces deux derniers ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant au syndicat des copropriétaires Parc de Yerres ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes X... épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, Naouar épouse Z..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mmes X... épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, Naouar épouse Z..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Parc de Yerres la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-10.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 16-10690
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-10-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la société JDB s'est pourvue en cassation le 18 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Natiocrédimurs ; Attendu que par arrêt du 23 février 2017, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 14 juin 2017, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60106
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2016-11-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon sous les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par une décision du 23 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de dépôt d'une demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a effectivement pas fait de demande de réinscription, mais qu'il s'agit d'une erreur, que son planning est très chargé en ce début d'année 2017, qu'il a fourni un travail exemplaire et qu'il est le seul traducteur-interprète en langue arabe disponible sur les trois départements relevant du ressort de la cour d'appel ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60099
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2016-12-02
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 8 et 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le premier texte, inséré dans une section I relative à l'inscription initiale sur la liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel et prévoyant que cette liste est dressée en tenant compte des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, n'est, en vertu du second texte, pas applicable à la demande de réinscription présentée par un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit en raison du transfert de son activité principale dans le ressort de la cour d'appel où la réinscription est demandée ; Attendu que Mme X..., inscrite depuis 2012 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les spécialités estimations immobilières, estimations foncières, urbanisme et aménagement urbain et gestion d'immeuble-copropriété, a sollicité, par une demande formée le 26 février 2016, sa réinscription, dans les mêmes spécialités, sur celle de la cour d'appel de Bastia, en raison de son déménagement dans le ressort de cette cour d'appel ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 2 décembre 2016, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X... au motif d'une absence de besoin dans les spécialités ; Qu'en examinant la demande de Mme X... comme étant formée à titre initial, alors que, celle-ci étant inscrite depuis 2012 sur la liste de la cour d'appel de Nîmes, sa demande n'était pas soumise à l'inscription à titre probatoire, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia en date du 2 décembre 2016, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.