Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1993, 89-41.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 89-41986
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-12-20, 1988-12-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Ouahida, demeurant ... àoussainville (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la Clinique des Hauts-de-Seine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Clinique des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1988), Mme X... a été engagée le 1er juillet 1978 en qualité d'infirmière par la société Clinique des Hauts-de-Seine ; que, du 1er janvier 1982 au 9 novembre 1983, elle a, sans interruption, bénéficié d'un arrêt de travail, d'un congé de maternité, puis d'un nouvel arrêt de travail ; que, le 9 novembre 1983, elle n'a pas repris son travail et n'a pas justifié de la prolongation de son absence ; que la société a convoqué Mme X..., le 20 février 1984, à un entretien préalable à son licenciement, en lui demandant de justifier ses absences ; que la salariée a répondu le 23 février 1984 qu'elle était en congé de maternité du 9 novembre 1983 au 14 mars 1984 ; que malgré les demandes de son employeur, Mme X... n'a fourni aucune justification de ses absences et n'a pas envoyé de certificat médical ; que, le 16 mars 1984, la clinique a notifié à Mme X... son licenciement pour abandon de poste et absences injustifiées ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'elle a parfaitement justifié avoir prévenu son employeur et avoir communiqué les justificatifs de sa grossesse non seulement par lettre simple du 17 juin 1983, mais également le jour même de l'entretien, contrairement aux énonciations de l'arrêt et qu'il s'ensuit que l'employeur, connaissant son état de grossesse, ne pouvait la licencier ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Clinique des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Justification - Absence - Salariée n'ayant pas remis de certificat médical - Demande de l'employeur non satisfaite - Licenciement.