Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-87.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 00-87631
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 2000-10-20, 2000-10-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - K... Martine, épouse B..., - Z... Michel, - X... Didier, - C... Jean-Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie aggravée et complicité, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, abus de confiance aggravé, a fait partiellement droit à leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2001 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me CAPRON, de Me de NERVO, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 décembre 2000, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, en faveur de Martine K..., pris de la violation des articles 63, 77, 116, 170, 173, 802 du Code de procédure pénale, 5-3, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la mise en examen de Martine K...-B... ; " aux motifs qu'il a été mis fin à la garde à vue de Martine K...-B... le 12 juin 1997 à 10 h 15 ; qu'elle a ensuite été déférée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le juge d'instruction a alors été saisi d'une information à l'occasion de laquelle lui étaient présentées cinq personnes ; qu'il a commencé l'interrogatoire de première comparution de Michel Z... à 18 h 45, qu'il a procédé à celui de M. H... à partir de 20 h 42 ; qu'il a enfin commencé l'interrogatoire de première comparution de Martine K...-B... à 23 h 30 ; qu'il a procédé à cet acte d'instruction dès que possible, en fonction de l'ordre de passage des personnes qui lui étaient présentées, qu'il a librement déterminé, cet ordre n'étant pas fixé par la loi ; qu'il ne pouvait être envisagé d'avoir recours à un autre juge d'instruction, puisqu'il ne s'agissait pas d'un acte isolé au sens de l'article 84, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que Martine K...-B... n'a donc pas subi de privation de liberté injustifiable qui lui aurait causé un grief ; que son état de santé était compatible avec la garde à vue ainsi qu'en attestent les certificats médicaux du 11 juin 2000 ; que Martine K...-B... n'a donc pas subi, par son maintien en garde à vue, un traitement anormal susceptible de vicier la procédure préalable à sa mise en examen, et sa mise en examen elle-même ; " alors, d'une part, que Martine K...-B... ne contestait pas la régularité de l'exécution de sa garde à vue, mais celle de l'issue de sa garde à vue, et de sa rétention durant 13 h 30 ; que les motifs de l'arrêt attaqué sur la régularité du déroulement de la garde à vue et sur la compatibilité de l'état de santé avec la garde à vue, qui s'est achevée, comme il le constate, le 12 juin à 10 h 00, sont totalement inopérants au regard de la procédure postérieure au cours de laquelle l'intéressée a été encore privée de liberté durant 13 h 30, et ne peuvent donc lui conférer une quelconque base légale ; " alors, d'autre part, que l'article 77 du Code de procédure pénale prescrit que, à l'issue de la garde à vue, les personnes contre lesquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont remises en liberté ou déférées devant le procureur de la République ; qu'en l'espèce, et contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Martine B... a été, à l'issue de sa garde à vue, présentée- " déférée devant "- au procureur de la République, seul magistrat compétent, dans le cadre de l'article 77, pour contrôler la mesure privative de liberté ; que cette irrégularité, qui fait nécessairement grief aux intérêts de la partie concernée, vicie tant la garde à vue antérieure que toute la procédure subséquente, et notamment la mise en examen ; " alors encore que, placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire, Martine K...-B... ne pouvait directement comparaître devant le magistrat instructeur pour mise en examen, sans avoir été préalablement présentée, à l'issue de sa garde à vue, au procureur de la République ; que cette irrégularité de la procédure a nécessairement porté atteinte à ses intérêts en la privant d'une part du contrôle effectif du magistrat compétent au terme de la mesure de garde à vue prise à son encontre, d'autre part du droit d'être entendue par un juge dans un délai raisonnable dès lors qu'elle a attendu 23 h 30 sa comparution devant le magistrat instructeur ; qu'en refusant de constater la nullité de la mise en examen intervenue sur cette procédure gravement irrégulière et attentatoire aux droits de la défense, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; " alors en outre que, si aucun texte interne ne fixe de délai pour conduire, à l'issue de la garde à vue, la personne concernée devant un juge, aucun texte n'autorise que la privation de liberté perdure au-delà du maximum légal de 48 heures ; que, dès lors, tout délai entre la fin de la garde à vue et la présentation à un magistrat, sauf celui strictement nécessaire au déferrement, constitue une atteinte illégale à la liberté et une détention arbitraire ; qu'ainsi, et contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, Martine K...-B... a, durant 13 heures 30, subi une privation de liberté illégale et arbitraire ; que l'atteinte ainsi portée à un droit fondamental entrave l'exercice normal des droits de la défense et emporte nécessairement la nullité de la mise en examen subséquente et de toute la procédure ultérieure ; " alors en toute hypothèse, à supposer que l'on puisse admettre la possibilité d'un délai entre l'issue de la garde à vue et la présentation au magistrat devant lequel l'intéressé reste privé de sa liberté, ce délai ne peut être qu'un délai raisonnable, lequel s'apprécie au regard de la durée de la détention, et non des commodités nécessaires au procureur et au juge d'instruction pour prendre connaissance du dossier et décider de l'ordre des investigations ou auditions, que, dès lors, en l'espèce, la rétention illégale de 13 heures 30 subie par Martine K...-B..., faisant suite à 48 heures de garde à vue, avant qu'elle soit entendue par un juge, est un délai manifestement excessif et illégal tant au regard des dispositions de droit interne que des stipulations conventionnelles ; " alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater que Martine K...-B... a fait l'objet d'examens médicaux le 11 juin à 16 h 45 et 23 h 10, laisse sans réponse le mémoire et la requête de l'intéressée qui faisaient valoir que, compte tenu des conditions de sa rétention, la dégradation de son état de santé était telle, le 12 juin à 23 h 30, que sa mise en examen ne pouvait plus intervenir dès lors que les garanties essentielles de la Convention européenne, notamment celles de n'être pas soumis à des traitements inhumains ou dégradants et de bénéficier de l'égalité des armes, n'étaient pas respectées lors de sa mise en examen " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue de sa garde à vue, dont la fin lui a été notifiée le 12 juin à 10 heures, Martine K... a été déférée devant le procureur de la République qui l'a mise à la disposition du juge d'instruction, devant lequel elle a comparu le jour même ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité présentée par Martine K..., qui soutenait, d'une part, qu'elle avait été irrégulièrement retenue entre la notification de la fin de la mesure de garde à vue dont elle faisait l'objet et sa comparution devant le juge d'instruction, d'autre part, que son état de santé ne permettait ni cette rétention ni son audition par le magistrat, la chambre d'accusation prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, la garde à vue n'a pas été prolongée au-delà de sa durée légale, et que, d'autre part, à l'issue de cette mesure, qui a été estimée par un médecin compatible avec son état de santé, Martine K..., a été immédiatement déférée devant le procureur de la République qui l'a mise aussitôt à la disposition du juge d'instruction, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, en faveur de Martine K..., pris de la violation des articles 80, 116, 170, 173, 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du réquisitoire introductif et de la mise en examen de Martine K...-B... ; " aux motifs que Me Dartevelle, avocat de Martine K...-B..., a pu consulter le dossier avant que sa cliente, après l'avoir accepté, soit interrogée immédiatement en sa présence ; que l'avocat a pu consulter le dossier en l'état où il se trouvait au moment de la première comparution ; que la personne mise en examen s'est vu notifier chacun des faits dont le juge était saisi et a pu ainsi connaître de l'accusation portée contre elle et préparer sa défense dans des conditions assurant le caractère équitable de la procédure, au vu de l'entier dossier soumis au juge d'instruction, la note du 18 juin 1997 émanant de ce dernier employant des termes inadaptés en constatant le caractère incomplet de la procédure qui lui était soumise, mais devant en réalité s'analyser comme une demande de communication de pièces en la possession de la Brigade financière et qu'il était nécessaire de joindre au dossier dans le cadre de l'information en cours ; que la mise en examen n'est entachée d'aucune nullité liée aux conditions d'accès des avocats au dossier de la procédure, le fait que le ministère public ait eu accès à des documents non versés en procédure n'ayant aucune conséquence à cet égard ; " alors, d'une part, que les pièces transmises par le procureur de la République au service de police judiciaire, sur le fondement desquels il a ordonné une enquête préliminaire à l'issue et au vu de laquelle il requiert l'ouverture d'une information, font partie du dossier, auquel elles doivent être versées sans que le juge d'instruction ait à ordonner au service de police judiciaire de les recommuniquer ; qu'en leur absence, le dossier communiqué à l'avocat avant la première comparution est incomplet dans des conditions qui font nécessairement grief aux intérêts de la personne mise en examen, en portant atteinte aux principes de loyauté et d'égalité des armes ; que l'arrêt attaqué ne pouvait dès lors, sans violer les textes visés au moyen, affirmer que le fait que le Parquet ait un accès à des documents non communiqués à la personne mise en examen était sans influence sur la régularité de la procédure ; " et alors, d'autre part, que le fait que le juge d'instruction n'ait pas eu lui-même communication de ces pièces au moment de la mise en examen n'est pas de nature à rétablir l'égalité des armes et l'exercice normal des droits de la défense, ni à réparer le grief porté aux intérêts de la partie concernée, dès lors que, comme le faisait valoir Martine K...-B... dans un mémoire laissé sans réponse, parmi les pièces non communiquées, un certain nombre venaient à décharge et avaient été ainsi occultées à l'appréciation du juge qui instruit à charge et à décharge ; que l'arrêt attaqué n'est ainsi pas suffisamment motivé ni légalement justifié au regard des articles 116 et 171 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, en faveur de Michel Z..., pris de la violation des articles 80, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif en date du 12 juin 1997 et la procédure subséquente ; " aux motifs que le réquisitoire introductif en date du 12 juin 1997 du procureur de la République de Nanterre tendait à ce que le juge d'instruction instruise des chefs d'escroquerie aggravée à l'encontre de Michel Z..., Auguste F..., Jean-Claude H..., François D... et de Martine K...-B..., qu'il visait comme pièces jointes à la " procédure 134/ 97 du 12 juin 1997, BRIF Paris " ; que cette procédure de la BRIF Paris a été diligentée selon les règles de l'enquête préliminaire en exécution d'instructions en date du 17 février 1997 du procureur de la République de Nanterre auxquelles étaient jointes différentes pièces et prescrivant de procéder à une enquête approfondie sur les conditions de la reprise de la société Affinal ; que cette enquête préliminaire dont les pièces transmises par le procureur de la République ne faisaient pas partie puisqu'elles étaient annexées aux instructions de ce magistrat, peut se résumer ainsi qu'il suit :- les premières diligences menées par la brigade financière ont consisté en une analyse des différentes pièces jointes aux instructions du procureur de la République ; que les auditions de Roland I..., secrétaire général du syndicat démocratique Chausson, de Jean E..., délégué CFDT, Martine K...-B..., de Jean-Claude H..., délégué aux affaires générales du groupe Valois de Auguste F..., de Michel Z... et de M. D..., PDG de la société Affinal ainsi que les perquisitions et les saisies réalisées au cours de l'enquête préliminaire permettent à elles seules de déterminer la saisine du juge d'instruction ; que sur le fondement de l'ensemble des éléments de cette enquête préliminaire, le réquisitoire introductif du 12 juin 1997 a saisi le juge d'instruction de Nanterre pour qu'il recherche si la reprise de la société Affinal par la société Affinal industries puis par la société Vanalp Industrie n'était pas constitutive d'une escroquerie au préjudice des créanciers de la société reprise ; qu'ainsi le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre a été valablement saisi par le réquisitoire introductif du 12 juin 1997, régulier en la forme ; " 1- alors qu'à partir de l'instant où les instructions du procureur de la République adressées au service chargé de l'enquête préliminaire s'appuient sur des pièces précises transmises à ce service, ces pièces font partie intégrante du dossier de l'enquête préliminaire et le visa, dans le réquisitoire, de la procédure d'enquête réalisée au vu de ces instructions, implique nécessairement l'annexion desdites pièces au réquisitoire ; " 2- alors que la nécessaire annexion de ces pièces au réquisitoire ne saurait être remplacée par un résumé laissé à l'arbitraire de l'autorité policiaire desdites pièces dès lors que celles-ci sont comprises dans les instructions du ministère public dont elles déterminent la portée et l'étendue ; " 3- alors qu'à partir du moment où les personnes entendues au cours de l'enquête préliminaire se sont, comme en l'espèce, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, expliquées à partir des pièces comprises dans les instructions du ministère public qui leur ont été présentées, en ont commenté le sens, la portée et la raison d'être et les ont critiquées, ces pièces ne peuvent arbitrairement être soustraites du dossier de l'enquête préliminaire à laquelle elles appartiennent nécessairement ; " 4- alors que la chambre d'accusation qui constatait elle-même dans sa décision " qu'il était nécessaire de joindre (ces pièces) dans le cadre de l'information en cours ", ne pouvait, sans contradiction, affirmer que le juge d'instruction avait été valablement saisi par le réquisitoire introductif et que celui-ci était régulier en la forme ; " 5- alors que la rétention par la poursuite de pièces appartenant à la procédure expressément visées dans le réquisitoire introductif porte nécessairement atteinte aux droits de la défense lorsque, comme en l'espèce, cette rétention a eu pour effet la communication au conseil de la personne concernée, préalablement à la mise en examen de celle-ci, d'un dossier incomplet " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnel Piwnica et Molinié en faveur de Michel Z..., pris de la violation des articles 80, 116, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation du procès-verbal de première comparution de Michel Z... et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de première comparution que Me Temime, avocat de Michel Z..., a pu consulter le dossier avant que son client, après l'avoir accepté, ne soit interroger immédiatement en sa présence ; qu'ainsi cet avocat a pu, dans le respect des dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale, consulter le dossier de la procédure d'information dans l'état où il se trouvait au moment de la première comparution de son client, que la personne mise en examen s'est vue notifier chacun des faits dont le juge était saisi et a pu ainsi connaître l'accusation portée contre elle et préparer sa défense dans des conditions assurant le caractère équitable de la procédure, au vu de l'entier dossier soumis au juge d'instruction, la note du 18 juin 1997 émanant du celui-ci, employant des termes inadaptés en constatant le caractère incomplet de la procédure qui lui était soumise, mais devant en réalité s'analyser comme une demande de communication de pièces en la possession de la brigade financière et qu'il était nécessaire de joindre au dossier dans le cadre de l'information en cours ; que le juge d'instruction a décidé la mise en examen des personnes qui lui étaient présentées sur le fondement des seules pièces communiquées à leurs avocats et qu'ainsi la mise en examen de Michel Z... n'est entachée d'aucune nullité liée aux conditions d'accès de son avocat au dossier de la procédure, le fait que le ministère public ait pu avoir accès à des documents non versés en procédure n'ayant aucune conséquence à cet égard ; " 1- alors qu'il résulte des dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale, qui sont d'ordre public, que la défense a le droit à la communication de l'entier dossier préalablement à sa mise en examen ; qu'en l'espèce, par entier dossier, il fallait comprendre l'ensemble des pièces qui, selon les mentions du réquisitoire introductif, y étaient prétendument annexées c'est à dire la " procédure 134/ 97 du 12 juin 1997 BRIF Paris " comprenant obligatoirement les pièces annexées par le ministère public à ses instructions adressées à la brigade financière et que la chambre d'accusation, qui constatait expressément que ces pièces ne figuraient pas au dossier de Michel Z... préalablement à la mise en examen de celui-ci, ne pouvait, sans méconnaître le texte susvisé et les droits de la défense, refuser d'annuler le procès-verbal de première comparution ; " 2- alors que la circonstance que le magistrat instructeur n'ait communication par le ministère public au moment de la mise en examen de la personne concernée de l'intégralité des pièces visées au réquisitoire introductif, ne justifie pas pour autant la communication d'un dossier tronqué à la défense dès lors que la mise en examen trouve nécessairement, même au corps défendant du magistrat instructeur, son fondement dans ces pièces du seul fait de leur visa au réquisitoire introductif et de la nécessaire complémentarité entre les différentes pièces qui fondent la poursuite ; " 3- alors que le principe de l'égalité des armes, qui concerne l'équilibre entre la défense et l'accusation, implique que, lors de sa mise en examen, la personne concernée ait connaissance de l'intégralité des pièces qui sont en la possession du ministère public, toute rétention de pièces par l'accusation constituant une violation caractérisée du principe du procès équitable ; " 4- alors que, contrairement à ce qu'a estimé la chambre d'accusation, et ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen de la procédure, lors de sa première comparution, Michel Z... ne s'est pas vu notifier par le juge d'instruction, de façon détaillée, les faits qui lui étaient reprochés et ce, en violation tant des dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale que des dispositions de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour refuser d'annuler le réquisitoire introductif et les interrogatoires de première comparution de Martine K...et de Michel Z..., l'arrêt attaqué retient qu'était annexée au réquisitoire introductif l'intégralité des pièces de l'enquête préliminaire visée par cet acte, lesquelles figuraient, en totalité, dans le dossier mis à la disposition des avocats des personnes concernées, avant leur interrogatoire de première comparution ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une analyse souveraine de ces pièces, et dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, d'une part, que le réquisitoire introductif satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, d'autre part, que le dossier de la procédure a été mis à la disposition des avocats, dans l'état où il se trouvait avant les interrogatoires de première comparution, conformément aux dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; " Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Capron, en faveur de Didier X..., pris de la violation des articles 63-1, 96, 97, 59, 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tous les actes qui ont été accomplis au cours de la garde à vue de Didier X... ; " aux motifs que, " les policiers de la brigade financière se sont transportés, le 12 juin 1997 à 17 h 30, au siège de la BMD, où ils ont été accueillis par Didier X..., qu'ils ont informé de son placement immédiat en garde à vue (d 205) ; qu'ils lui ont notifié ses droits dans le cadre de la garde à vue à 21 h " (cf. arrêt attaqué, p 20, 2e considérant) ; " que le dossier ne révèle aucune circonstance insurmontable de nature à justifier le retard dans la notification des droits à Didier X... ; qu'ainsi, ce dernier a été en garde à vue irrégulière de 17 h 30 à 21 h " (cf. arrêt attaqué, p. 20, 3e considérant) ; " que les perquisitions et les saisies opérées dans les locaux de la société BMD ne sont pas liées à la situation de gardé à vue de Didier X..., mais sont la seule conséquence de la décision, prise par les enquêteurs, de procéder à des opérations en exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction, la régularité d'une perquisition n'exigeant pas le placement en garde à vue de la personne concernée " (cf. arrêt attaqué, p. 20, 4e considérant) ; " que la perquisition opérée le 12 juin 1997 à 17 h 30 dans les locaux de la société BMD était régulière " (cf. attaqué, p. 20, 5e considérant) ; " que les procès-verbaux d'audition de Didier X... ont été établis après que la notification de ses droits lui eut été faite le 12 juin à 21 h, soit à un moment où sa garde à vue était régulière ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de ces pièces de ce chef " (cf. arrêt attaqué, p. 20, 6e considérant) ; " 1- alors que l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne placée irrégulièrement en garde à vue ; qu'en validant pour partie une garde à vue dont elle constate qu'elle était irrégulière à faute que la personne placée en garde à vue ait reçu immédiatement notification de ses droits, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " 2- alors que, dans le cas où la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez qui elle est diligentée a la faculté de refuser d'y assister ; qu'en validant la perquisition et les saisies qui ont été diligentées dans les locaux de la société BMD, quand Didier X..., qui, irrégulièrement placé en garde à vue, a été ainsi privé de la faculté qu'il avait de ne pas y collaborer, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me de Nervo, en faveur de Jean-Frédéric C..., pris de la violation de l'article 5, 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de pièces requise par Jean-Frédéric C... (annulation de la garde à vue et de l'ensemble des procès-verbaux établis durant cette garde à vue ; annulation des perquisitions effectuées ; annulation de la mise en examen et des actes de procédure subséquente ; " aux motifs que les policiers de la brigade financière se sont transportés le 16 juin 1997, à 11 h 30, au siège de la BMD ; qu'ils ont été accueillis par Jean-Frédéric C... ; qu'ils ont averti ce dernier de sa mise en garde à vue ; qu'ils lui ont notifié ses droits dans le cadre de la garde à vue à 13 h 45 ; que le dossier ne révèle aucune circonstance insurmontable de nature à justifier le retard dans la notification des droits à Jean-Frédéric C... ; que ce dernier a été en garde à vue irrégulière de 11 h 30 à 13 h 45 ; que toutefois, les perquisitions et les saisies opérées dans les locaux de la société BMD ne sont pas liées à la situation de garde à vue de Jean-Frédéric C..., mais sont la seule conséquence de la décision prise par les enquêteurs de procéder à des opérations en exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction, la régularité d'une perquisition n'exigeant pas le placement en garde à vue de la personne concernée ; que la perquisition opérée le 16 juin 1997, à 11 h 30 était régulière ; que les auditions de Jean-Frédéric C... ont eu lieu à 13 h 45, soit à un moment où sa garde à vue était régulière ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de pièces ; " alors que l'officier de police judiciaire qui procède à une mise en garde à vue doit notifier immédiatement ses droits à la personne concernée, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, portant nécessairement atteinte aux intérêts de ladite personne ; que la chambre d'accusation a elle-même constaté, en l'espèce, que la notification à Jean-Frédéric C... de ses droits avait été tardive, sans qu'aucune circonstance insurmontable ne puisse être révélée par le dossier ; que la garde à vue et les opérations réalisées pendant la garde à vue, ainsi que tous les actes subséquents, étaient nécessairement nuls ; qu'en décidant autrement, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les policiers se sont présentés le 12 juin 1997, à 17 h 30, au siège de la société BMD ; qu'après avoir notifié aussitôt son placement en garde à vue à Didier X..., ils ont procédé, sur commission rogatoire, à une perquisition et n'ont notifié à l'intéressé les droits attachés à la mesure prise à son encontre qu'à 21 heures ; que le 16 juin suivant, à 11 h 30, les policiers ont opéré, également sur commission rogatoire, une nouvelle perquisition dans les locaux de cette société, immédiatement après avoir notifié à Jean-Frédéric C... son placement en garde à vue, les droits attachés à cette mesure n'étant portés à sa connaissance qu'à 13 h 45 ; Attendu qu'après avoir déclaré irrégulières les gardes à vue respectives de Didier X... et de Jean-Frédéric C..., en raison du retard injustifié apporté à la notification des droits attachés à cette mesure, la chambre d'accusation retient que la régularité des perquisitions, qui n'exigeaient pas le placement en garde à vue des personnes concernées, ne se trouve pas affectée par l'irrégularité de cette mesure qui n'en était pas le préalable nécessaire ; qu'elle ajoute que les procès-verbaux d'audition des deux personnes concernées n'encourent aucune annulation, dès lors qu'ils ont été établis, dans les deux cas, après que la notification des droits eut été accomplie ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a souverainement analysé les pièces de la procédure pour en déduire qu'aucune d'entre elles n'avait été affectée par l'irrégularité initiale de la garde à vue, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, en faveur de Michel Z..., pris de la violation des articles 56, 76, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de la saisie de documents opérée au cours de la perquisition au cabinet BMD (cotes D 205-2 206) ; " aux motifs que, lors de la perquisition effectuée le 12 juin 1997 à 17 h dans les locaux de la Sté BMD, les officiers de police judiciaire de la brigade financière ont saisi des documents qu'ils ont placés sous douze scellés ; que Didier X... soutient que certaines pièces ont été saisies à tort, demandant l'annulation de leur saisie ; que l'objectif qu'il recherche par cette demande est la restitution des pièces dont la saisie n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; que dès lors, le requérant devait non agir sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, mais sur celui de l'article 99 du même Code organisant la procédure de restitution des objets placés sous main de justice ; " 1- alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Michel Z... sollicitait personnellement cette annulation en faisant valoir que les saisies incriminées étaient sans rapport avec l'instruction en cours et que par conséquent elles étaient manifestement irrégulières et qu'en omettant de statuer sur sa demande, la chambre d'accusation a méconnu les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 2- alors que les motifs par lesquels la chambre d'accusation a écarté la demande de Didier X... ayant même objet sont manifestement erronés dès lors qu'au lieu de se prononcer sur le bien fondé de la règle de droit qui était invoquée par le demandeur et sur son application à l'espèce qui lui était soumise, la chambre d'accusation a cru pouvoir écarter la demande d'annulation qui lui était faite en se référant aux mobiles qui animaient, selon elle, le demandeur " ; Attendu que, pour refuser d'annuler les saisies opérées lors de la perquisition effectuée, le 12 juin 1997, dans les locaux de la société BMD, la chambre d'accusation prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors, d'une part, que les policiers, agissant sur commission rogatoire, en présence de Didier X..., qui n'a formulé aucune observation, avaient la possibilité de saisir tous objets paraissant utiles à la manifestation de la vérité dans l'information en cours, d'autre part, que toute personne, qui se prétend titulaire d'un droit sur des documents saisis, a la faculté d'en demander la restitution au juge d'instruction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen additionnel, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié en faveur de Michel Z..., pris de la violation des articles 80, 81, 151, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'audition de Nicole A... en date du 17 juillet 1997 (D 1219 à D 1221) et le placement sous cote de documents remis par elle le 18 juillet 1997 (D 1267 à D 1291) ; " au motif que Michel Z... est sans qualité pour se prévaloir de la prétendue nullité affectant certaines auditions de Nicole A... et le placement sous cote de documents remis par elle ; " alors que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, 1er alinéa, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que ce principe est d'ordre public et que sa méconnaissance par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire porte par elle-même atteinte aux intérêts de toutes les parties poursuivies ; que Michel Z... faisait valoir dans sa requête en nullité qu'alors que la saisine du magistrat instructeur était strictement limitée aux faits d'escroquerie aux jugements relatifs à la société Affinal, Nicole A... avait été interrogée le 17 juillet 1997 par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire sur des faits qui concernaient d'autres sociétés que la société Affinal ; que ces officiers de police judiciaire ayant sollicité la remise de documents concernant ces sociétés, Nicole A... leur avait adressé le 18 juillet 1997 un certain nombre de documents concernant lesdites sociétés ; que ces documents étaient sans rapport aucun avec les faits objet de la saisine du magistrat instructeur et que par conséquent l'audition litigieuse de Nicole A... devait soit être annulée soit être cancellée et que le placement sous cote des documents adressés par elle aux enquêteurs devait être annulé et qu'en déclarant la demande d'annulation de Michel Z... poursuivi dans la procédure irrecevable, la chambre d'accusation a méconnu le principe susvisé ; " alors subsidiairement qu'en ne recherchant pas si la méconnaissance par les enquêteurs de leur saisine et le versement au dossier des pièces précitées avait concrètement porté atteinte aux intérêts de Michel Z..., la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs " ; Attendu que Michel Z... ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir déclaré irrecevable son moyen d'annulation visant les auditions en garde à vue de Nicole A... et le placement sous cote de documents remis par elle aux policiers, dès lors qu'il était sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue nullité concernant un acte auquel il était étranger ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille un ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le premier moyen de Martine ZERVUDACKI) GARDE A VUE - Issue - Défèrement devant le procureur de la République - Mise à la disposition du juge d'instruction - Délai - Portée. null (Sur le moyen de Didier CALMELS) GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. null