La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 2003, 01-46.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-46243
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale) 2001-09-04, 2001-09-04
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., engagé le 13 septembre 1971 par la société SAEP Constructions où il exerçait en dernier lieu les fonctions de cimentier boiseur, a été licencié pour motif économique le 10 février 1997 ; Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... Y... avait une cause économique, l'arrêt attaqué retient que la baisse du chiffre d'affaires prévue par la société SAEP s'est révélée exacte et que, dans ces conditions, le licenciement correspond aux critères définis par la loi d'une part et que tout a été mis en oeuvre pour tenter le reclassement du salarié auprès des filiales d'autre part ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si l'employeur avait tenté de le reclasser non seulement dans les entreprises qu'il avait interrogées, mais aussi parmi les autres sociétés du groupe auquel il appartient, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent une permutation du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué retient qu'il avait choisi comme critère principal celui de la compétence professionnelle ; Attendu cependant que l'employeur ne peut privilégier un critère parmi ceux retenus pour fixer l'ordre des licenciements qu'à la condition de les prendre tous en considération et doit communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que l'employeur avait tenu compte des critères autres que celui de la compétence professionnelle et sans vérifier les éléments objectifs ayant permis à l'employeur d'arrêter son choix de licencier le salarié au regard de ce critère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société SAEP Constructions aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2003, 01-46.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-19
Numéro d'affaire : 01-46265
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-09-03, 2001-09-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que M. Michel X..., président d'une section d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Grenoble, 3 septembre 2001) ayant accueilli une demande en récusation formée contre lui ; Attendu, cependant, qu'un conseiller prud'homme dont la récusation est demandée ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête ; qu'il s'ensuit que son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'EDF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 2003, 01-46.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 01-46337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2001-09-24, 2001-09-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une caisse de prévoyance, mais que Mme X... n'exerçait pas de fonctions de cadre ; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 2003, 01-46.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 01-46338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2001-09-24, 2001-09-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une caisse de prévoyance, mais que M. X... n'exerçait pas de fonctions de cadre; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-10.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-10081
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (audience publique) 2001-01-12, 2001-01-12
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a émis le 19 juin 1999 une contrainte à l'encontre de M. X... en paiement de la contribution chômage due au titre du licenciement pour motif économique d'une salariée ; que le tribunal d'instance (Aix-en-Provence, 12 janvier 2001) a rejeté son opposition ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé d'une mise en demeure notifiée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette notification n'est réputée faite à personne que lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en affirmant que la mise en demeure a été valablement délivrée, alors qu'il constate qu'elle n'a pas été signée par son destinataire, le Tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, et 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'avis de réception d'une mise en demeure n'est pas signé par son destinataire et que la notification ne peut être réputée faite à personne, I'ASSEDIC doit procéder à la signification de cette mise en demeure ; qu'en refusant de se prononcer sur la signification de la mise en demeure litigieuse, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de l'assuré social, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'employeur qui n'allègue ni irrégularité dans l'accomplissement des formalités de délivrance de la lettre recommandée de mise en demeure de payer des contributions aux ASSEDIC, ni erreur dans l'indication de son adresse, ni circonstance l'ayant empêché de retirer ladite lettre ne peut se prévaloir de sa propre carence pour exiger la signification non prévue par la loi d'une lettre de mise en demeure ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC des Bouches du Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2004, 01-16.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-16401
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 2001-07-31, 2001-07-31
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles 544, 1249, 1315 et 1999 du Code civil, L. 236-9 du Code du travail, 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, la société Sollac Méditerranée fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de remboursement de la somme acquittée par lui et de l'avoir condamnée à lui verser cette somme ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc du CHSCT, avait été condamné en cette qualité à supporter les honoraires d'avocat exposés dans l'instance opposant le CHSCT à la société Sollac, a pu décider que cette dernière devait supporter la charge de ces frais ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sollac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sollac à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-46.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-46233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 2001-09-12, 2001-09-12
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... après avoir exercé des fonctions d'agent commercial pour le compte de la société S.M. International transaction, a été engagé à compter du 19 octobre 1994, en qualité de directeur commercial ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1997, M. X... a été licencié le 8 février suivant, et a saisi la juridiction prud'homale à la suite du refus de l'AGS de garantir ses créances salariales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 4135 F-Ddu 11 octobre 2000) de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 30 juin 1998, d'avoir décidé que le contrat de travail conclu avec la société était fictif alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... bénéficiait d'un contrat apparent, qu'il était établi qu'il exerçait des fonctions effectives dans le secteur du développement de nouvelles activités de négoce avec la Roumanie, que jusqu'au mois d'août 1996, une rémunération lui avait été mensuellement versée et des bulletins de paie régulièrement remis, mais a déduit le caractère fictif du contrat de travail du seul fait que l'exercice par M. X... de ses fonctions dans un état de subordination envers son frère, gérant de la société, n'était pas démontré par les pièces produites aux débats, a fait peser sur le salarié le risque d'une preuve dont il n'avait pas la charge, en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, a, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait soumis à son examen, pu décider que la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M. X... était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 2004, 01-46.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 01-46239
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Euro mode, en liquidation judiciaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que la disparition de l'entreprise intervenue à la date du jugement d'ouverture, le 3 mai 2000, de la liquidation judiciaire a entraîné la rupture de fait des relations de travail à cette date, subsidiairement admise par le liquidateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à l'intéressée, a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités de préavis et de congés payés afférents alloués à Mme X... et fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société Euro mode, sont garantis par l'AGS, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 2004, 01-46.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 01-46252
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montélimar (Section industrie) 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2004, 01-46.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 01-46257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 2001-09-12, 2001-09-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2001) n'encourt aucun des griefs du moyen dès lors que, comme le fait valoir le mémoire en défense, il est légalement justifié par le motif adopté du premier juge suivant lequel il s'agissait d'une adaptation à un poste de travail et non d'une formation qualifiante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air littoral aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2004, 00-45.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 00-45972
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 1761 F-D rendu le 2 juillet 2003, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Les Successeurs d'Albert Tronc (SAT) contre une décision de la cour d'appel de Paris du 14 septembre 2000 rendue dans une instance l'opposant à M. X... ; que dans le dispositif figure condamnation de ce dernier à verser une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle ainsi qu'une omission de statuer ont été relevées dans le dispositif de l'arrêt précité, à savoir : - page 4 : omission de la formule de condamnation aux dépens ; - page 4 : ligne 9, il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Successeurs d'Albert Tronc à payer à M. X... la somme de 2 200 euros" et non l'inverse comme dit dans l'arrêt ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1761 F-D rendu le 2 juillet 2003 ; Dit qu'au dispositif de cet arrêt, en page 4, il y a lieu de substituer à la phrase suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Les Successeurs d'Albert Tronc la somme de 2 200 euros", la phrase : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Successeurs d'Albert Tronc à payer à M. X... la somme de 2 200 euros" ; Dit qu'au dispositif de cet arrêt, en page 4, il y a lieu d'ajouter : "condamne la société Les Successeurs d'Albert Tronc aux dépens" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rejeté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.