La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 88-85.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 88-85777
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-16, 1988-06-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Malik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 juin 1988, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à celle sur les étrangers, rébellion et importation en contrebande de marchandises prohibées l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi que solidairement avec d'autres à diverses pénalités douanières assorties de son maintien en détention jusqu'au complet paiement de celles-ci ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ; Attendu que les mémoires du demandeur qui n'offrent à juger aucun point de droit et ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; Qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen ne visant aucun texte de droit. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 88-85.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 88-85847
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-10, 1988-06-10
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude, - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre B, du 10 juin 1988, qui, pour infraction au Code électoral, les a condamnés chacun à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit, tendant à la constatation de l'amnistie ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-5° de la loi du 20 juillet 1988, les délits en relation avec les élections de toute nature lorsque, comme en l'espèce, ils ont été commis avant le 22 mai 1988, sont amnistiés ; Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; DECLARE l'action publique ETEINTE DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Délit en relation avec les élections. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 88-85.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 88-85863
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-09-12, 1988-09-12
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre-contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1988 qui, pour diffamation commise par correspondance postale ou télégraphique circulant à découvert, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil de la partie civile, lors de l'audience consacrée aux débats, a eu la parole en dernier ; " alors que le conseil du prévenu, qui était présent à cette audience, devait à peine de nullité des débats qui portaient tant sur l'action publique que sur l'action civile, avoir la parole le dernier ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'avant de mettre l'affaire en délibéré, la cour d'appel, qui statuait sur l'action publique et sur l'action civile, a entendu le conseil du prévenu, puis le ministère public et, enfin, l'avocat de la partie civile ; Attendu qu'en procédant ainsi, elle a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ; que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 12 septembre 1988 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de RENNES, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1989, 88-86.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 88-86058
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-09-20, 1988-09-20
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, au nom de : - X... Francis, - LA SOCIETE CONTACTS, desquelles il résulte qu'ils se désistent du pourvoi par eux formé le 23 septembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé pour infraction au Code de l'urbanisme, s'est prononcée sur les réparations civiles et a ordonné la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte de ce désistement, dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1989, 89-81.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 89-81213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1989-01-19, 1989-01-19
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtdeux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de X... " la suspension de son permis de conduire pour une durée de un an ; " au motif qu'il convient de prononcer une sanction mieux adaptée à la nature et à la gravité des faits ; " alors que les premiers juges avaient prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de dix-huit mois, mais dit toutefois que X... pourrait conduire pour ses besoins professionnels ; qu'ainsi, la cour d'appel devait rechercher si la sanction qu'elle prononçait, était aussi adaptée aux besoins professionnels du condamné, ingénieur-conseil " ; Attendu que les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1989, 89-81.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 89-81435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du VAR 1988-12-06, 1988-12-06
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR en date du 6 décembre 1988 qui, pour assassinats et port d'arme prohibée, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à dix-huit ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis et pris de la violation des dispositions du Code de procédure pénale concernant l'enquête préliminaire et l'instruction" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités de procédure antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif ; que de tels vices, s'ils existaient, seraient, aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, couverts par cet arrêt ; Qu'ainsi les moyens réunis ne sont pas recevables ; Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles du Code de procédure pénale régissant les débats de la cour d'assises" ; Attendu que le procès-verbal des débats régulièrement dressé et signé du président et du greffier et qui fait foi jusqu'à inscription de faux, ne contient aucune mention qui soit relative à un incident dont l'existence aurait dû être constatée, d'office ou à la demande de la défense, s'il s'était effectivement produit ; Que dès lors, les faits prétendus, qui tendent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, demeurent à l'état de simples allégations ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 88-81.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 88-81494
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-01-12, 1988-01-12
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, LA SOCIETE ANONYME " PAIN JACQUET ", contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 1988, qui, dans les poursuites exercées notamment à l'encontre de X... pour infractions au Code du travail, a rejeté une exception de nullité de la procédure, condamné le prévenu à une amende de 6 000 francs et déclaré la société " Pain Jacquet " civilement responsable ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu que selon les constatations des juges du fond, les infractions d'entrave au libre exercice des fonctions des délégués du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise poursuivies ont été commises en 1978 à la suite d'un mouvement de grève ; Attendu que l'article 2-2° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 déclare amnistiées les infractions de cette nature ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'action publique ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Infraction d'entrave aux fonctions de délégués du personnel et fonctionnement du comité d'entreprise à la suite d'un mouvement de grève. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1989, 89-81.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 89-81572
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du NORD 1989-02-10, 1989-02-10
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mina, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD en date du 10 février 1989 qui pour meurtre, l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que, cependant que la demanderesse devait comparaître, et a effectivement comparu le 10 février 1989 devant la cour d'assises, l'arrêt modifiant la composition de la liste de session lui a été notifié le 16 février c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt de condamnation ; " alors que tout arrêt modifiant la composition de la liste de session du jury est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé qui peut, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son conseil, demander qu'un délai qui ne pourra excéder une heure soit observé avant l'ouverture des débats ; que cette formalité qui est substantielle aux droits de la défense doit, à l'évidence, être accomplie avant l'ouverture des débats " ; Attendu que selon l'article 599 du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure précédant l'ouverture des débats, qu'elle n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du Code précité ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 88-81.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 88-81690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1988-02-01, 1988-02-01
Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 1er février 1988, qui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant deux ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 1 et L. 14 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les gendarmes ont découvert X... endormi au volant de sa voiture immobilisée en travers d'un chemin départemental, alors qu'il présentait une alcoolémie de 2, 83 grammes pour mille ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et alors que le prévenu avait reconnu l'infraction retenu à sa charge, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et a, ainsi, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.