La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-18.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-18266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2006-05-15, 2006-05-15
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'immeuble était constitué d'un habitat naturel creusé dans le tuffeau qui était, par essence même, saturé d'humidité, que sa tendance naturelle à présenter une humidité s'accroissait quand l'occupant ne mettait pas en oeuvre les moyens nécessaires pour la maintenir dans un ordre de grandeur acceptable permettant l'habitabilité du local et que les époux X..... n'avaient pas mis en oeuvre ces moyens, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les aggravations ne pouvaient être attribuées à un élément extérieur ou que les dégâts n'étaient pas apparents lors de la vente, en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que l'immeuble n'était pas affecté d'un vice et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2007, 06-18.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 06-18273
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2006-06-08, 2006-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2006), que par acte notarié du 21 décembre 2000, la société AKTD a consenti à la société Saint-Denac immobilier une promesse unilatérale de vente portant sur le lot n° 2 d'un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive du transfert de l'obtention du permis de construire purgé de tout recours et n'ayant pas fait l'objet d'un retrait administratif ; qu'après plusieurs prorogations, le notaire a sommé la société Saint-Denac immobilier à comparaître le 3 août 2001 et qu'un procès-verbal de carence a été dressé ; que la société Saint-Denac a assigné la société AKTD en restitution d'une certaine somme représentant le versement partiel de l'indemnité d'immobilisation effectué dans la comptabilité du notaire ; Attendu pour dire accomplie la condition suspensive relative au permis de construire, l'arrêt retient que le transfert du permis de construire a été autorisé le 19 avril 2001 au profit de la société Saint-Denac immobilier en sorte qu'à la date du 3 août 2001 celui-ci avait été transféré et que les délais de recours étaient épuisés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si le permis de construire n'avait pas fait l'objet d'un retrait administratif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société à responsabilité limitée AKTD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AKTD à payer à la société Saint-Denac immobilier la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société AKTD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-18.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-18298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2006-06-08, 2006-06-08
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les bénéficiaires s'étaient obligés, aux termes de la promesse unilatérale de vente, à fournir une caution bancaire garantissant le paiement de la moitié du montant de l'indemnité d'immobilisation ou à défaut à régler cette somme entre les mains du notaire avant le 15 janvier 2002, faute de quoi la promesse deviendrait alors nulle et non avenue sans indemnité de part ni d'autre, la cour d'appel, qui a retenu que la télécopie adressée par M. X... le 1er février 2002 à seule fin d'expliquer et d'excuser le retard apporté à la fourniture de la caution bancaire et le fait que celui-ci ait visité à nouveau le bien entre le 1er et le 21 mars ne démontraient pas sa volonté de renoncer de manière certaine et non équivoque à la caducité de la promesse, et qui n'a pas constaté que MM. Y... et X... avaient bénéficié de l'exclusivité pendant toute la durée de validité de la promesse mais que la SCI avait, dès le 4 mars 2002, reçu une offre d'achat formulée par un tiers, a pu en déduire, sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter ni sur l'application de l'article 1178 du code civil que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune indemnité d'immobilisation n'était due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Chem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Chem ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2007, 06-18.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-18370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2005-12-12, 2005-12-12
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les remblais composés de terre et gravats divers d'une hauteur dépassant celle autorisée empiétaient sur le fonds X... d'une distance allant de trois à six mètres, que ce talus était instable notamment par ce qu'il n'était pas retenu par des plantations et que ces travaux avaient favorisé l'écoulement des eaux pluviales en aval en modifiant les caractéristiques d'absorption et de ruissellement, modifications nécessitant la réalisation d'une tranchée drainante en pied de talus sur le fonds X..., la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune mesure d'expertise n'apparaissait utile à la solution du litige et qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2007, 06-18.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-18382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A2) 2006-06-06, 2006-06-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X..... justifiaient de la propriété d'un garage avec terrain attenant figurant au cadastre sous le numéro 123 d'une contenance de 1 are 26 centiares par la production d'un titre de propriété de leur auteur qui en établissait l'antériorité depuis 1932, que cette propriété confrontait celle de la commune, laquelle ne justifiait d'aucun titre en précisant les limites ou les contenances, que les limites de la propriété X... étaient définies avec précision par le document intitulé "schéma explicatif n° 1" établi le 25 juillet 2001 par un géomètre expert, revêtu de la signature du maire après mention "bon pour accord" et du tampon de la mairie, lequel matérialisait sans équivoque l'accord amiable et définitif des parties sur la délimitation de cette propriété et donc de la propriété communale, et qu'à ce document était jointe une déclaration de travaux déposée en mairie laquelle n'avait fait l'objet d'aucune réserve, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées et a retenu, constatant que le mur litigieux avait été édifié sur la ligne séparative définie par les limites figurées sur le schéma explicatif, que tout empiétement était exclu, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Baraqueville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Baraqueville à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X..... et rejette la demande de la commune de Baraqueville ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2007, 06-18.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 06-18426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A) 2006-03-16, 2006-03-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, sans dénaturation, que les plans établis par Mme X..., qui différaient de ceux réalisés par M. Y... de Z..., ne constituaient que des esquisses sans précision réelle sur la composition végétale et ornementale des aménagements paysagers aux abords des logements et qu'ils n'étaient signés ni par la société ES ni par M. A..., la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, qu'ils n'étaient pas entrés dans le champ contractuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à la société ES la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2007, 06-18.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-18488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle) 2006-04-07, 2006-04-07
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexés : Attendu que l'Etat et la direction générale des impôts ayant fait valoir dans leurs conclusions que les consorts X..... n'étaient actionnaires qu'à hauteur de 50 % des actions de la future société SITI et n'ayant soutenu ni que la société et les actions n'existaient pas à défaut de signature des statuts, ni que la cession des actions n'était pas légalement possible à défaut de signature des statuts et d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ni que cette cession n'aurait été licite que si elle était intervenue à une date où la société existait et était immatriculée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise et a retenu que les consorts X..... avaient racheté par acte sous seing privé du 1er décembre 1982 les parts détenues jusqu'alors par les tiers, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non-admis le pourvoi incident ; REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ; Condamne l'agent judiciaire du trésor et le directeur général des impôts aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2007, 06-18.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-18580
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2006-06-08, 2006-06-08
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2006), que les consorts X..., propriétaires de parcelles contiguës d'une parcelle appartenant aux époux Y..., ont assigné ces derniers en bornage de leurs fonds respectifs ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il paraît sans intérêt d'ordonner le bornage sollicité par les consorts X... des parcelles 142 et 143 qui ont déjà fait l'objet d'un rapport d'expertise le 20 août 1963 définissant les limites précises au vu de bornes et proposant à titre de transaction de faire basculer la ligne EF en GH passant par le point M sans changement de surface de manière à laisser à M. Z..., auteur des époux Y..., la pleine propriété de la cour actuelle, ce qui est finalement accepté par M. X... alors qu'il avait lui-même refusé cette proposition favorable à la partie adverse, qu'ainsi, la ligne GH ne paraît plus faire difficulté ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la précédente procédure de bornage avait été menée à son terme ou qu'un accord amiable, même implicite, était intervenu entre les parties ou leurs auteurs sur l'une des deux délimitations de leurs propriétés respectives proposées, en 1963, par l'expert judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande en bornage des parcelles 142 et 143, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 87-70.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 87-70353
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1987-09-14, 1987-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1993, 93-60.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 93-60242
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1993-02-18, 1993-02-18
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. X... Marras, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme Y... a formé le 9 mars 1993, contre un jugement rendu en matière électorale par le tribunal d'instance d'Ajaccio le 18 février 1993, un pourvoi enregistré sous le n° B/93-60.242 ; Attendu qu'un précédent pourvoi de Mme Y..., contre la même décision, ayant déjà été enregistré sous le n° R/93-60.240, le pourvoi n° B/93- 60.242 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 92-70.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-70232
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1992-04-14, 1992-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Y..., demeurant ... (Vosges), 28/ Mme A..., épouse X..., demeurant impasse André Lévy àérardmer (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts Z..., au profit de la commune deérardmer ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant aux consortsegout, l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune deérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.