Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, 1982-06-09, 1982-06-09

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... YVES, - DE LA X... DE B... A... BERTRAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, QUI, POUR DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000F D'AMENDE ET LE SECOND A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 F D'AMENDE ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437-3. DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'USAGE FRAUDULEUX DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS Y... ETABLI QUE LES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE JUSQU'AUX PREMIERS JOURS DE MAI 1974 N'ONT PAS ETE CONSULTES SUR L'AUTORISATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES DEUX SOCIETES, QU'AINSI LES PREVENUS ONT DELIBEREMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE L'EXAMEN DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX D'ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES, COTE ET PARAPHE A PERMIS AUX EXPERTS DE CONSTATER QU'AUCUNE ASSEMBLEE N'A APPROUVE LES CONVENTIONS NI LEUR FONCTIONNEMENT, AUCUNE RESOLUTION N'EN FAISANT ETAT, QU'EN CONSEQUENCE LES CONCLUSIONS DES PREVENUS TENDANT A OBTENIR UN SUPPLEMENT D'INFORMATION SUR CE DERNIER POINT APPARAIT COMME INUTILE ET DILATOIRE, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE L'ORDONNER, ALORS QUE LES PREVENUS AVAIENT DEMANDE QUE SOIT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AFIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT TENUE UNE REUNION LE 22 FEVRIER 1974, SOIT AU MOMENT OU LES DEUX SOCIETES AVAIENT COMMENCE LEUR COLLABORATION, QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A FAIRE ECARTER LA MAUVAISE FOI DES DEMANDEURS, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS OTER TOUTE BASE LEGALE A SA DECISION, ECARTER CETTE DEMANDE EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE COMBATTRE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE, LE 15 DECEMBRE 1973 A ETE CREEE LA SOCIETE ANONYME "SICENOR" DONT L'OBJET ETAIT LA LOCATION DE PERSONNEL INTERIMAIRE ET DONT DE LA X... BERTRAND A ETE NOMME PRESIDENT, MEYER ET MARTIN ETANT DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ; QUE, LE 7 MARS 1974, A ETE CREEE UNE SARL "SILNEC" DONT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES APPARTENAIT A DE LA X... ET L'AUTRE MOITIE A Z... YVES ; QUE, DES LE MOIS DE FEVRIER 1974, LA SOCIETE "SILNEC" LUI FACTURAIT SES PRESTATIONS SANS QU'AUCUNE CONVENTION SOIT INTERVENUE ENTRE LES DEUX SOCIETES ; QU'EN DECEMBRE 1974, MEYER ET MARTIN, QUI AVAIENT DEMISSIONNE DE LEURS FONCTIONS, ONT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE DE LA X... ET Z... POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DE CE CHEF, LES JUGES ENONCENT QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES ELEMENTS DU DOSSIER, NOTAMMENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE "SICENOR" ET "SILNEC" ETAIENT JURIDIQUEMENT DEUX SOCIETES DISTINCTES ALORS QUE DE LA X... ET Z... LES ONT CONSIDEREES COMME UN ENSEMBLE PRESENTANT UN SEUL ET UNIQUE INTERET ET ONT LAISSE CROIRE AUX TIERS QUE "SILNEC" ETAIT UNE FILIALE DE "SICENOR" ; QUE LES PREVENUS ONT EN CONSEQUENCE GERE CET ENSEMBLE SANS SE SOUCIER DES INTERETS DES ACTIONNAIRES DE "SICENOR" QU'ILS ONT SACRIFIES AU BENEFICE DE "SILNEC", DONT ILS ETAIENT LES SEULS ACTIONNAIRES ; QUE LA SOCIETE "SICENOR" A SUPPORTE, PAR LE BIAIS D'UN CREDIT EXORBITANT, LA CHARGE FINANCIERE DES DEFICITS DE "SILNEC" ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS REPRISES AU MOYEN, QUI SOLLICITAIENT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AFIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE REUNION DES ACTIONNAIRES AURAIT EU LIEU LE 22 FEVRIER 1974 POUR AUTORISER LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES DEUX SOCIETES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXAMEN DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX D'ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES, COTE ET PARAPHE, A PERMIS AUX EXPERTS DE CONSTATER QU'AUCUNE ASSEMBLEE N'A APPROUVE LES CONVENTIONS NI LEUR FONCTIONNEMENT, AUCUNE RESOLUTION N'EN FAISANT ETAT ; QUE LES JUGES EN CONCLUENT QU'EN CONSEQUENCE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION SUR CE POINT APPARAISSAIT COMME INUTILE ET DILATOIRE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ORDONNER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX RETENU A LA CHARGE DES DEMANDEURS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS