La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-05.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-05080
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1987-10-21, 1987-10-21
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987, par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'UDAF de la Savoie, dont le siège est à Chambéry (Savoie), rue Paul Bert, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X... a déclaré le 6 novembre 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry, se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction en date du 21 octobre 1987 confirmant une ordonnance du juge des enfants de Chambéry organisant à l'égard de la famille X... une mesure de tutelle aux prestations sociales, portant sur les allocations et prestations familiales destinées à la satisfaction des besoins des enfants X... ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Tutelle aux prestations sociales (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-05.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-05082
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1987-10-20, 1987-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Oliveira X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Nord, représenté par le responsable du secteur d'action territorial de Cambrai, agissant par délégation du président du conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 novembre 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-17.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-17403
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-07-02, 1986-07-02
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Xavier, Louis, Marie D..., demeurant à Chatou (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Madame Christiane E..., demeurant à Paris (5ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., A..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. D..., de Me Foussard, avocat de Mme E..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande en démolition de l'extension de la construction réalisée par Mme E... sur le terrain contigu à sa propriété fondée sur une infraction à la règlementation d'urbanisme et de sa demande subsidiaire en paiement d'indemnité, alors, selon le moyen, "que constitue un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction aux servitudes d'urbanisme toute diminution des possibilités ultérieures d'utilisation du sol ; qu'ainsi en refusant de sanctionner la construction par Mme E... d'un bâtiment en méconnaissance des prospects fixés par l'article R.111-19 du Code de l'urbanisme qui réduisait nécessairement les possibilités de construction pour M. D... notamment en limite de parcelle, au seul motif que celui-ci ne justifiait pas d'un projet de construction, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 544 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu que, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu souverainement que les saillies irrégulièrement réalisées n'entraînaient pas de contraintes pour l'implantation d'un bâtiment sur le fonds D... et l'utilisation ultérieure du sol et n'établissaient pas la réalité d'un préjudice direct et personnel en relation avec l'inobservation de la règle d'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : URBANISME - Infractions - Article R111-19 - Absence de préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 86-17.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-17568
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-04-30, 1986-04-30

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Julien Y..., 2°/ Madame Y... née A... Armande, demeurant ensemble ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Marc B..., 2°/ de Madame B... née C..., demeurant tous deux route de Guise à Bohain (Aisne), 3°/ de Monsieur DE H... Calix, 4°/ de Madame DE H... née DE E... Marie José, demeurant tous deux rue Olivier Deguise à Bohain (Aisne), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de Président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. D..., G..., Z..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., Me Garaud, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 1986) que les époux Y..., propriétaires, se sont engagés par acte sous seing privé du 28 avril 1981 à établir un bail portant sur 10 ha de terres situées sur la commune de Bohain en faveur de Luc B..., fils des époux B..., fermiers de ces parcelles ; qu'en 1982 Luc B... a signé le bail préparé par le notaire des bailleurs sans pouvoir obtenir la signature de ces derniers ; Attendu que pour ordonner la régularisation de cet acte par les époux Y... et les époux De H..., acquéreurs en 1984, d'une partie des biens affermés, l'arrêt retient que la signature par Luc B... du contrat établi par le notaire a transformé la promesse unilatérale en promesse synallagmatique de bail valant bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les bailleurs avaient accepté les dispositions de ce contrat alors que l'engagement souscrit renvoyait à des transactions ultérieures pour l'établissement des charges et conditions de la location, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Promesse synallagmatique Réitération devant notaire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 86-17.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-17899
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-07-01, 1986-07-01

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle C... épouse Z..., demeurant à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de : 1°)- Monsieur Yannick B..., demeurant à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), ... ; 2°)- LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X..., société anonyme dont le siège social est à Paris (9ème), ..., délégation ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., F..., A..., Y..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. B... et de la compagnie d'Assurances Générales de France (X...), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que Mme Z... avait donné à bail à M. B... la partie de son fonds de commerce concernant l'activité "bar" et en relevant que le contrat stipulait que les dispositions de la loi du 20 mars 1956 étaient seules applicables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Location gérance - Loi du 20 mars 1956 - Application - Réparation du fait de l'incendie des locaux (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-17.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-17910
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-06-13, 1986-06-13
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur François, Virgile, Jean C... ; 2°) Madame B..., Reine, Marguerite, Camille GIROUD épouse C..., demeurant ensemble à Montmorency (Val-d'Oise), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de : 1°) Monsieur Jean A... ; 2°) Madame Catherine Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Montmorency (Val-d'Oise), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., D..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat des époux C..., de Me Barbey, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en condamnant les époux C... à payer aux époux A... l'indemnité de 180 000 francs prévue au contrat à titre de dédit, en raison de la non réalisation de la vente résultant de leur fait, la cour d'appel a nécessairement donné à sa décision un fondement contractuel ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Promesse de vente - Refus de passer l'acte authentique - Dédit.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1988, 87-10.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 87-10148
Solution : Cassation
Président : Président : M. Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis civile), au profit : 1°/ de M. Jacques A..., demeurant ... (Alpes-maritimes), 2°/ de M. Gérard C..., demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Z..., B..., E..., Y..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Francis X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1986) statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal d'instance de Nice, que M. X... a donné le 18 juillet 1983 à bail à MM. A... et C... des locaux commerciaux ; que le 30 septembre 1986, il leur a fait délivrer commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer des loyers arriérés avant de saisir le juge des référés à l'effet de constater la résiliation de la location ; Attendu qu'après avoir relevé que MM. A... et C... ne justifiaient pas avoir procédé à un paiement libératoire des causes du commandement dans le mois de celui-ci, l'arrêt a dit n'y avoir lieu à référé en raison de difficultés sérieuses relevant du juge du fond, en ce qui concerne la résiliation du bail et les demandes présentées par les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une contestation sérieuse, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : REFERE - Bail commercial - Résiliation - Incompétence - Contestation
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1988, 87-10.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 87-10509
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur D... VENDE ; 2°)- Madame I... née Christiane Z... ; demeurant tous deux à Olonne-sur-Mer (Vendée), "La Volette" ; 3°)- Monsieur Marcel F..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur I..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de : 1°)- Monsieur X... CHARRIER ; 2°)- Madame Y... née Renée B... ; demeurant ensemble à Olonne-sur-Mer (Vendée), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., E..., H..., A..., G..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat pour les consorts I... et de M. F... ès qualités de syndic, de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du bail, que l'exploitation du commerce à laquelle les locaux étaient destinés comportait obligatoirement la vente d'essence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Garage - Supression de vente d'essence - Modification substantielle du commerce exploité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 87-10.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 87-10681
Solution : Cassation
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION FAMILIALE DE ROMANS-BOURG DE PEAGE, dont le siège social est sis à Romans (Drôme), rue du Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Michel Z..., demeurant à Sainte-Eulalie-en-Royans (Drôme), Saint-Jean-en-Royans, 2°) de Monsieur Jean-Michel D..., demeurant à Romans (Drôme), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Amathieu, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Y..., Didier, Cossec, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Association familiale de Romans-Bourg de Péage, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Boulloche, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 novembre 1986) qu'à la suite de désodres survenus sur la couverture en tuiles de son immeuble, l'Association familiale de Romans-Bourg de Péage a intenté une action en réparation contre M. Z..., entrepreneur et M. D..., architecte, qui avaient participé à la construction de l'ouvrage, en soutenant que la malfaçon à l'origine des troubles affectait un gros ouvrage et était imputable à des fautes de ces constructeurs ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient le caractère apparent du vice au moment de la réception des travaux, intervenue sans réserve au mois de décembre 1976 ; Qu'en soulevant ce moyen d'office, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office.