Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-44.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 95-44697
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section encadrement) , 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 95-44.697, X 95-44.698, Y 95-44.699 formés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, organisme de sécurité sociale, dont le siège est ..., en cassation de 3 jugements rendus le 30 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement) , au profit : 1°/ de Mme Hélène X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Viviane Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Michelle Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 95-44.697, X 95-44.698 et Y 95-44.699 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes X..., Z... et Y... sont salariées de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) avec la qualification au 1er janvier 1993 de cadre niveau 5 B; qu'à compter du 1er février 1994, il a été créé des postes de cadre niveau 6; que des appels à candidature ont été passés auprès des cadres niveau 5 B pour pourvoir à ces emplois; qu'estimant que leur candidature à ces postes auraient dû être retenues, les trois salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour condamner la CNAVTS à payer à Mmes X..., Z... et Y..., chacune, une somme de 5 000 francs à titre de préjudice moral, le conseil de prud'hommes a retenu d'une part que les salariées n'avaient fait l'objet d'aucune injustice du fait que certains cadres ont bénéficié de promotions auxquelles elles n'ont pas accédé et d'autre part, qu'un préjudice moral résultait pour elles du fait que leurs anciennes subordonnées se retrouvent au même niveau de classement hiérarchique qu'elles-mêmes ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les trois jugements rendus le 30 mai 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des trois jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.