La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 02-31.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-31070
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2002-06-26, 2002-06-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Eric X... est décédé à son domicile le 18 avril 1997, peu de temps après avoir quitté son poste de travail, des suites d'un arrêt cardio-respiratoire dû à une crise d'asthme ; qu'à la suite d'une enquête légale et d'une enquête administrative diligentées en mai et juillet 1997, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a pris une décision de reconnaissance du décès au titre des accidents du travail le 2 mars 1999 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société SDS aux fins d'inopposabilité à son égard de cette décision, l'arrêt confirmatif attaqué s'est borné à relever que l'instruction du dossier a donné lieu à deux enquêtes effectuées à la demande de la Caisse au cours desquelles l'employeur ou ses représentants ont été entendus et mis en mesure de faire valoir leurs observations, qu'ils avaient la possibilité de demander qu'il soit procédé à une autopsie et qu'ils ont été destinataires du dossier dès qu'ils en ont fait la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que la Caisse ait informé l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision, avant de se prononcer sur le caractère professionnel du décès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2004, 02-31.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-31076
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1099 du 29 juin 2004, sur le pourvoi n° V 02-31.076, dans une affaire opposant : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant Couturier, 93014 Bobigny, à : - M. Michel X..., ..., la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de la Seine-Saint-Denis et M. X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant la juridiction ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1099 rendu le 29 juin 2004 sera rectifié comme suit : - page 2, in fine "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 2004, 02-31.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-02
Numéro d'affaire : 02-31079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2002-09-11, 2002-09-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 10 juin 1999, M. X..., salarié de la société Informatique formation gestion (IFG), a eu une violente altercation avec son chef d'entreprise ; qu'un certificat médical du même jour a constaté un traumatisme des lombaires et du genou et prescrit un arrêt de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle a avisé l'employeur le 19 juillet 1999 ; que le 5 avril 2000, la commission de recours amiable a retenu la qualification d'accident du travail ; que cette décision a été déférée par la société IFG au tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée du 27 juin 2000 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2002) a rejeté la contestation de l'employeur ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la société IFG fait grief aux juges du fond de lui avoir déclaré opposable la décision de la commission de recours amiable alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision originaire de refus de prise en charge a été portée à la connaissance de l'employeur, elle ne peut être remise en cause à son égard par une décision ultérieure, intervenue sur la seule contestation de la victime au terme d'une procédure à laquelle il est demeuré étranger ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune instruction complémentaire n'ayant été diligentée par la Caisse postérieurement au refus initial de prise en charge, la cour d'appel, qui a relevé que la société IFG avait été informée de la saisine de la commission de recours amiable, ainsi que de la décision de celle-ci, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IFG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 02-31.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-31137
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saissisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1026 FS-P+B du 22 juin 2004 concernant le pourvoi n° M 02-31.137, dans une affaire opposant : la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic), dont le siège est ..., dont l'établissement Organic recouvrement est ..., à : la société Devianne Philippe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de la société Devianne Philippe, et la société Devianne Philippe, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt mentionne page 2, dernier paragraphe, "Condamne la CNPC Organic aux dépens ; " alors que, s'agissant d'une cassation de l'arrêt, les dépens doivent être mis à la charge de la société Devianne Philippe ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1026 FS-P+B du 22 juin 2004 ; Dit que l'arrêt sera ainsi rédigé : page 2, dernier paragraphe, "Condamne la société Devianne Philippe aux dépens ;" Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 03-50.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-25
Numéro d'affaire : 03-50078
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2003-07-03, 2003-07-03
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mlle X..., de nationalité roumaine, a été maintenue, par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de cinq jours ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment devant le premier juge, que le premier président a violé les dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant le juge statuant sur la requête du préfet en prolongation du maintien en rétention d'un étranger et qu'aucun texte n'exige que l'interprète ait prêté serment ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention, alors selon le moyen, qu'en ne répondant pas à l'exception de nullité tirée de ce que la préfecture n'avait pas apporté la preuve de ses diligences pour assurer l'exécution rapide de la mesure d'éloignement, la cour d'appel a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'Administration justifie avoir fait les diligences nécessaires pour éloigner l'intéressée en saisissant le consulat de Roumanie dont elle attend la réponse ; que le premier président a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-02.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-02411
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2000-12-12, 2000-12-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la SCI de la Lande (la SCI) a été constituée entre trois associés et Mme X..., dont l'époux commun en biens est intervenu à l'acte ; que la société Bail entreprises (la société) a consenti à la SCI un crédit-bail immobilier ; que, des échéances du contrat n'ayant pas été respectées, l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000) a condamné la SCI à verser à la société une certaine somme au titre de l'indemnité de résiliation et déclaré les associés de la SCI indéfiniment responsables des dettes de la société à proportion de leurs parts sociales, condamné Mme X... au paiement d'une certaine somme et déclaré la décision opposable à M. X... ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a décidé à bon droit que les dettes dont doit répondre indéfiniment Mme X... en sa qualité d'associée de la SCI constituent, en vertu de l'article 1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ; Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857 du Code civil et non sur l'engagement de cautionnement qu'aurait souscrit M. X..., la cour d'appel n'avait pas à procéder aux recherches prétendument omises ; Que le moyen est non fondé en sa première branche et inopérant en ses deux autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-03.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 01-03303
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-01-03, 2001-01-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que suivant acte notarié du 18 mai 1977, la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse (la Caisse d'épargne) a consenti à M. Jean-Claude X... et à son épouse un prêt de 150 000 francs remboursable en vingt ans, garanti par le cautionnement solidaire de Mme Y..., épouse X..., mère de l'emprunteur, laquelle est décédée le 13 janvier 1983 ; qu'en septembre 1994, les époux X... ont assigné la Caisse d'épargne et le groupement d'assurances nationales (Le Gan) en se prévalant de l'adhésion de la caution au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Caisse d'épargne ; Attendu que pour condamner la compagnie d'assurance et la Caisse d'épargne à rembourser aux époux X... les échéances qu'ils avaient payées depuis le décès de la caution et l'assureur à prendre en outre en charge les échéances trimestrielles restant dues au titre du contrat de prêt, la cour d'appel, après avoir écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription édictée par les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, a retenu que ni la Caisse d'épargne ni la compagnie d'assurances, qui invoquaient uniquement la prescription pour s'opposer aux demandes, n'ayant formé de réclamation subsidiaire, il ne pouvait qu'être fait droit aux prétentions présentées à titre principal par les époux X... ; Qu'en se bornant ainsi à constater que la demande était recevable sans justifier par aucun motif du bien-fondé de celle-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 janvier 2001, sauf en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois. 1274 1274 1274

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs insuffisants - Cautionnement garantissant un prêt - Adhésion de la caution à un contrat d'assurance groupe.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-03.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 01-03366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle) 2001-01-12, 2001-01-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Orléans, 12 janvier 2001), statuant sur renvoi par arrêt de la Cour de Cassation du 9 juin 1998 (n P 96-11.390) a constaté, d'une part, que la CRCAM du Centre Loire était responsable des indications erronées figurant dans l'arrêt cassé, dans l'arrêt de cassation et dans l'acte de signification d'avocat à avocat de cet arrêt de cassation, d'autre part, que la CRCAM de Centre Loire était volontairement intervenue à l'instance de renvoi aux droits de la Caisse de la Nièvre par conclusions du 4 octobre 1999 ; qu'ensuite le moyen qui oppose à la CNP l'autorité de chose jugée d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Bourges auquel la CNP n'a pas été partie, qui a déclaré que la clause d'exclusion de garantie n'était pas opposable par la CRCAM à la succession de l'adhérent est inopérant ; qu'en ce qu'il invoque un mandat que la CNP aurait donné à la CRCAM, le moyen pris en sa seconde branche, est nouveau, et mélangé de fait, partant, irrecevable, la CRCAM n'ayant jamais prétendu agir au nom de la CNP dans l'instance l'ayant opposée aux consorts X... ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRCAM du Centre Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRCAM du Centre Loire à payer à la CNP une somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-03.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-03412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1973 sous le régime de la communauté universelle, l'épouse ayant fait l'apport d'une villa ; que leur divorce a été prononcé en 1993 aux torts exclusifs du mari ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, M. X... s'est opposé à ce que la villa soit exclue de la masse active ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000) d'avoir décidé que la villa n'a pas à être prise en compte dans les opérations de partage de la communauté, alors, selon le moyen, que la déchéance prévue par l'article 267, alinéa 1er, du Code civil atteint les avantages résultant de conventions particulières, à l'exclusion de ceux résultant du régime matrimonial adopté par les ex-époux, qu'en l'espèce, la villa ayant été apportée par la femme lors de l'adoption, avant le mariage, du régime de la communauté universelle, la déchéance légale n'a pu s'étendre à ce bien et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article 267, alinéa 1er, du Code civil, rédigé en termes généraux, s'appliquant à tous les avantages que l'un des époux peut tirer des clauses d'une communauté conventionnelle et, notamment, de l'adoption, tant au moment du mariage que postérieurement, du régime de la communauté universelle, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait prétendre à l'avantage matrimonial que Mme Y... lui avait consenti sur la villa qu'elle avait acquise avant le mariage ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Bouzidi et Bouhana la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté universelle - Apport d'un immeuble par l'un des époux - Liquidation partage de la communauté après divorce aux torts exclusifs du conjoint - Prise en compte de l'immeuble dans l'actif commun (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-05.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-05004
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs) 2000-11-03, 2000-11-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 3 novembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié à l'aide sociale à l'enfance d'Indre-et-Loire la garde de Myriam Y..., née le 9 mai 1983 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 8 janvier 2001, dit n'y avoir lieu à renouveler le placement de la mineure à l'aide sociale à l'enfance à compter du 4 janvier 2001 ; qu'en outre, Myriam Y... est majeure depuis le 9 mai 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.