Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-07
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-05-27, 1981-05-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 27 MAI 1981) QU'APRES UN ACTE DU 20 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL MME Z... VENDAIT A M. Y... LA TOTALITE DES BOIS DE SA PROPRIETE EN SE RESERVANT LES FUTAIES RESINEUSES DE CERTAINES PARCELLES LA MEME PROPRIETAIRE VENDIT LE 3 JANVIER 1967 A M. Y... L'ENSEMBLE DE SA PROPRIETE AVEC LA MEME RESERVE ; QU'ELLE NOTIFIA CE MEME JOUR CETTE VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (S.A.F.E.R.) DORDOGNE-GIRONDE ; QUE CELLE-CI DECLARA LE 2 FEVRIER 1967 EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE FUT CONCLU DEVANT NOTAIRE LE 5 MAI 1967 ; QUE LA S.A.F.E.R. RETROCEDA LE BIEN ACQUIS PARTIE A M. Y..., PARTIE A M. X..., MAIS QUE M. Y... AYANT UTILEMENT PROCEDE A DES COUPES DE BOIS SUR DES PARCELLES APPARTENANT A M. X..., CELUI-CI ASSIGNA EN DOMMAGES-INTERETS LA S.A.F.E.R. QUI APPELA EN CAUSE MME Z... ; ATTENDU QUE LA S.A.F.E.R. FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE SA VENDERESSE EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTE POUR ELLE DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE DE PAYER A M. X..., ATTRIBUTAIRE DE LA S.A.F.E.R., UNE SOMME DE 90.000 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA S.A.F.E.R., BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, N'EST LIEE QUE PAR LES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES ; QU'AINSI, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE NI LA NOTIFICATION DU 3 JANVIER 1967, NI D'AILLEURS L'ACTE AUTHENTIQUE POSTERIEUR NE MENTIONNAIENT L'EXISTENCE DE LA VENTE DE BOIS INTERVENUE AU PROFIT DE M. Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 3 DU DECRET N. 62-1235 DU 20 OCTOBRE 1962 ET 796 DU CODE RURAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST A LA DATE DE LA VENTE QUE LES JUGES DOIVENT SE PLACER POUR VERIFIER SI LE SECOND ACQUEREUR QUI A PUBLIE SON TITRE AVAIT ALORS CONNAISSANCE DE LA PRESENTE ALIENATION ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS IVOIR RECHERCHE SI, LE 2 FEVRIER 1967, DATE A LAQUELLE LA S.A.F.E.R. A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, RENDANT LA VENTE ENTRE MME Z... ET ELLE PARFAITE, CETTE SOCIETE AVAIT EU DE FACON PRECISE CONNAISSANCE DE LA VENTE PRECEDENTE CONCLUE LE 20 NOVEMBRE 1966 AU PROFIT DE M. Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA RETROCESSION DU BIEN PREEMPTE A DES TIERS CONSTITUAIT UNE DEUXIEME ETAPE DISTINCTE DE LA PREEMPTION ELLE-MEME, L'ARRET CONSTATE QUE TOUTES LES TRANSACTIONS ENTRE LA S.A.F.E.R., M. Y... ET M. X... AVAIENT ETE REALISEES AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE NOTARIE ET QUE LES MENTIONS PORTEES A CET ACTE ETAIENT UN AJUSTEMENT VOULU A LA SITUATION TRES PARTICULIERE DE L'ESPECE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, COMME DES RESULTATS DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA S.A.F.E.R. AVAIT, LE 5 MAI 1967, PLEINEMENT CONNAISSANCE DE LA VENTE ANTERIEURE A M. Y... DE TOUS LES BOIS A L'EXCEPTION DES PINS DE COUPE ET A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QUE L'APPEL EN GARANTIE DE MME Z... N'ETAIT PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;