La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2001, 01-60.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro d'affaire : 01-60034
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché à Pézenas) (contentieux des élections politiques) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché à Pézenas) (contentieux des élections politiques), le concernant, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été radié de la liste électorale de la commune de Caux, fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Béziers, greffe détaché de Pézenas, 16 janvier 2000), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, que le juge ayant l'obligation de rechercher si, au vu de l'ensemble des documents produits, le demandeur en inscription sur la liste électorale justifie qu'il figure pour la cinquième fois de suite, l'année de sa demande, au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-2 du Code électoral en se bornant à relever que le bordereau de la trésorerie de Pézenas établissait que M. X... avait été imposé au rôle foncier de la commune de Caux de 1996 à 1999, sans rechercher si son inscription audit rôle ne résultait pas des autres documents produits par lui, et notamment de l'acquisition d'un bien immobilier dans le courant de l'année 2000 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que le Tribunal, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que M. X... n'était pas, l'année de sa demande, personnellement inscrit pour la cinquième année consécutive au rôle d'une des contributions directes de la commune de Caux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2001, 01-60.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro d'affaire : 01-60035
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché à Pézenas) (contentieux des élections politiques) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Chiffre, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché à Pézenas) (contentieux des élections politiques), la concernant, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui a été radiée de la liste électorale de la commune de Caux, fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Béziers, greffe détaché de Pézenas, 16 janvier 2000), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, que le juge ayant l'obligation de rechercher si, au vu de l'ensemble des documents produits, le demandeur en inscription sur la liste électorale justifie qu'il figure pour la cinquième fois de suite, l'année de sa demande, au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-2 du Code électoral en se bornant à relever que le bordereau de la trésorerie de Pézenas établissait que Mme Z... Chiffre, épouse Y... avait été imposée au rôle foncier de la commune de Caux de 1996 à 1999, sans rechercher si son inscription audit rôle ne résultait pas des autres documents produits par elle, et notamment de l'acquisition d'un bien immobilier dans le courant de l'année 2000 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que le Tribunal, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que Mme X..., épouse Y..., n'était pas, l'année de sa demande, personnellement inscrite pour la cinquième année consécutive au rôle d'une des contributions directes de la commune de Caux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60045
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Joigny (contentieux des élections politiques) 2001-01-24, 2001-01-24
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Joigny (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Joigny, 24 janvier 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de Laduz l'ayant radiée de la liste électorale de cette commune ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que ses parents résident à Laduz où elle est née et qu'elle a toujours voté dans cette commune ; Mais attendu que le Tribunal, énonçant à bon droit, qu'il ne peut être tenu compte des attaches affectives conservées par Mme X... à Laduz, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celle-ci ne justifie pas avoir son domicile réel dans cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60046
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rund X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et R. 17 du Code électoral ; Attendu que la condition de durée de l'habitation doit être remplie à la date de la clôture définitive de la liste électorale fixée au dernier jour du mois de février par l'article R. 17 du Code électoral ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Guiraud ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... le Tribunal énonce que le délai de 6 mois exigé s'apprécie à la date de clôture des listes, à la fin de février, et non pas à la date du dépôt de la demande d'inscription ; qu'en l'espèce, la date de clôture des listes est fixée au 28 février 2001 ; que M. X... aurait pu être inscrit sur les listes électorales de Saint-Guiraud s'il justifiait de résider au sein de cette commune depuis le 28 août 2000 alors qu'il habite la commune de Saint-Guiraud que depuis le 1er septembre 2000 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'au dernier jour de février 2001, M. X... posséderait la durée de résidence requise par la loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Durée de l'habitation - Moment d'appréciation - Date de la clôture définitive de la liste électorale.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 98-22.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 98-22232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1998-09-28, 1998-09-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Dominique X..., demeurant Mondan, route de Roézé, 72230 Guécélard, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le divorce des époux Y..., mariés le 8 mai 1982 sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 7 février 1996 ; que, pendant le mariage, les époux avaient acquis en indivision un immeuble à usage d'habitation qui a été revendu le 5 décembre 1995 ; que la moitié du prix de vente de l'immeuble lui revenant, M. X..., qui soutenait que l'immeuble indivis avait été acquis à l'aide de la somme de 830 000 francs provenant de la vente d'un bien personnel, a réclamé le paiement par Mme Z... de la moitié de cette somme ; que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande ; Atendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres, que l'immeuble indivis avait été acquis à l'aide de fonds qui étaient la propriété personnelle de l'époux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 99-12.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 99-12519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D) 1998-12-09, 1998-12-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D), au profit de la société Generali, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 1998) de la valeur probante des déclarations faites par l'assuré au médecin mandaté par la compagnie d'assurance, à la suite de la déclaration de sinistre ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 99-12.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 99-12533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile - section A) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme Claude Z..., épouse X..., demeurant ensemble 28, rue Au Maire, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile - section A), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 2 / de M. Yannick Y..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur de M. Edgar A..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est : 75038 Niort Cedex 9, La MAIF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des époux X..., pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt, et sur le moyen unique, repris dans les mêmes termes, du pourvoi incident de la MAIF : Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de ce que, nonobstant la production de documents contractuels non signés, la preuve était rapportée de la connaissance, par l'assuré responsable, du plafond de garantie stipulé aux conditions générales de sa police ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge des époux X... et pour moitié à celle de la MAIF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-13.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 99-13217
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Muret 1998-12-11, 1998-12-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPSO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Muret, au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Viviane X... , demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société SPSO, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SPSO fait grief au jugement (tribunal d'instance de Muret, 11 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement des travaux effectués par elle sur la chaudière des époux X..., alors qu'en se bornant à affirmer que la chaudière ne fonctionnait pas malgré cette intervention, et sans rechercher, comme il y était invité, si la panne qui s'était produite postérieurement à ladite intervention ne provenait pas d'un organe de la chaudière sur lequel elle n'était pas intervenue et qui fonctionnait lors de son intervention, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant qu'il était établi par les attestations produites que la chaudière ne fonctionnait pas malgré l'intervention de la SPSO et en jugeant que celle-ci n'avait pas exécuté son obligation de dépannage, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPSO aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPSO ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 00-13.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 00-13236
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (audience solennelle) 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (audience solennelle), au profit du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet, ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation contre une décision relative à l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats (Colmar, 18 janvier 2000) ; que la déclaration de pourvoi, datée du 18 mars 2000, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; que le demandeur n'ayant fait parvenir à ce jour aucun mémoire contenant cet énoncé, le pourvoi est irrecevable, en application du texte précité ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.