Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-04-03, 1981-04-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR- CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI A RELAXE SUHNER MICHEL DE X... DE LICENCIEMENT ILLICITE D'UNE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 1 22-14 ET L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUHNER, QUI DIRIGE UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OCCUPANT ENVIRON 150 SALARIES, A, EN JANVIER 1977, EMBAUCHE LA DEMOISELLE Y... EN QUALITE D'OUVRIERE-BOBINEUSE, POUR UNE DUREE D'UN AN, APRES UNE PERIODE D 'ESSAI DE DEUX MOIS ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE RENOUVELE LE 13 MARS ET LE 13 JUIN 1978, POUR DES PERIODES DE TROIS MOIS ET, LE 13 SEPTEMBRE 1978, POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS ; QUE LE 10 OCTOBRE 1978, SUHNER A NOTIFIE A LA SALARIEE QUE SON CONTRAT EXPIRERAIT LE 13 NOVEMBRE 1978 ; QUE LA DEMOISELLE Y... LUI AYANT FAIT PARVENIR LE 4 NOVEMBRE UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, IL N'EN A PAS MOINS MAINTENU SA DECISION AU MOTIF QUE LEDIT CERTIFICAT LUI AVAIT ETE ADRESSE PLUS DE HUIT JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE SUHNER DU CHEF DE LICENCIEMENT ILLICITE D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS ERREUR, QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, PAR PERIODES SUCCESSIVES NON PREVUES A L'AVANCE, LES REGLES DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DEVIENNENT APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU TOUTEFOIS QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LES JUGES ENONCENT QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LA DEMOISELLE Y... A SON EMPLOYEUR, DEVANT EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, ETRE ASSIMILE A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, CE N'EST PAS A L'EXPIRATION DE LA DERNIERE PERIODE DE RENOUVELLEMENT QU'EST INTERVENUE LA RUPTURE, MAIS QUE LE LICENCIEMENT RESULTE DE LA DECISION PATRONALE DU 10 OCTOBRE 1978 ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL N'AURAIT PU ETRE ANNULE QUE SI LA DEMOISELLE Y... AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LE CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE ; QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE FAIT GRIEF A SUHNER DE NE PAS AVOIR RESPECTE L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT L'ARTICLE L 122-14 DU MEME CODE DE CONVOQUER A UN ENTRETIEN PREALABLE L'OUVRIERE QU'IL ENVISAGEAIT DE LICENCIER ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL QUE CETTE PROCEDURE EST DEPOURVUE DE SANCTION PENALE EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES DONT L'ANCIENNETE EST INFERIEURE A DEUX ANS, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA DEMOISELLE Y... ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QUE S'IL EST EXACT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-6 PRECITE, LA SALARIEE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU MEME CODE PREVOYANT LES MODES D'INDEMNISATION DES AGENTS IRREGULIEREMENT LICENCIES, IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DU MEME ARTICLE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE RESPECTER A SON EGARD LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE Y... N'AYANT PAS ETE CONVOQUEE A UN ENTRETIEN PREALABLE, LA LETTRE DE SUHNER, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1978, LUI SIGNIFIANT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE SERAIT PAS RENOUVELE, NE CONSTITUAIT PAS UNE NOTIFICATION VALABLE DE LICENCIEMENT ET NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI, FIXE, A L'EPOQUE DES FAITS, A HUIT JOURS PAR L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, IMPARTI A LA SALARIEE POUR JUSTIFIER DE SON ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 3 AVRIL 1981 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;