La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-16.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 94-16540
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre) 1994-05-03, 1994-05-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Sarest, société d'aménagement de la région de l'Est, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Claude X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sarest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Alain X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 3 mai 1994 au profit de la société Sarest et de Mme X...; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Sarest et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Le condamne également à payer la somme de 10 000 francs à la société Sarest au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-17.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-17999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jean-François Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Allou et Borremans, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Durand, Jaquet, Ponsot, notaires, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile professionnelle (SCP) Poisson, Grosse, Fortier, notaires, dont le siège est 21, avenue Rapp, 75007 Paris, 5°/ de Mlle Jeanine Z..., demeurant ...armée d'Orient, 75018 Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient vendu leur fonds de commerce à la société Allou et Borremans par acte notarié comportant une clause d'interdiction de rétablissement à la charge des cédants, que, le même jour, ceux-ci avaient signé avec les cessionnaires une contre-lettre selon laquelle ils se réservaient le nom commercial, l'enseigne et le numéro de téléphone et que l'acte de cession avait été notifié au bailleur sans cette contre-lettre, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement retenu que ce manquement à l'article 9 du bail, était suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat de location; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Agissements du preneur - Preneur vendeur de son fonds de commerce ne respectant pas la clause de non rétablissement.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-04.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 94-04186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre) 1994-09-08, 1994-09-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit : 1°/ de Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix cedex 2, 2°/ de France télécom, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 4°/ de la Bred, dont le siège est ..., 5°/ de CRCA, dont le siège est cité de l'Agriculture, 76230 Boisguillaume, 6°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 7°/ du Crédit industriel de Normandie, dont le siège est ..., 8°/ de l'UCCM, dont le siège est ..., 9°/ du Crédit municipal, dont le siège est ..., 10°/ du Cofinoga, dont le siège est 106, avenue JF X..., 33696 Mérignac cedex, 11°/ de Finaref, dont le siège est ..., 12°/ de Finalion, dont le siège est Tour Manhattan, cedex 21, 92095 Paris La Défense, 13°/ du Crédit universel, dont le siège est ..., 14°/ du Cétélem, dont le siège est ..., 15°/ de Crédipar-Sovac, dont le siège est ..., 16°/ de Finedis, dont le siège est ..., 17°/ de la Société des paiements PASS, dont le siège est ..., 18°/ de la Sofinco, dont le siège est ..., 19°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 20°/ de Franfinance, dont le siège est ..., 21°/ de l'Assurance du crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle la cour d'appel (Rouen, 8 septembre 1994) a souverainement déduit des circonstances qu'elle a examinées que Mme Y... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire civil; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-10.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 95-10506
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1994-10-31, 1994-10-31
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) BE, anciennement SCI Bedega, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Entreprise Drouard Régions, société anonyme, dont le siège social est X... Edison III, Parc Saint-Christophe, 95865 Cergy Pontoise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière BE, anciennement SCI Bedega, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière BE s'est pourvue le 16 janvier 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de l'entreprise Drouard Régions; Qu'à la date du 10 octobre 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 juillet 1996 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière BE de son désistement; Condamne la société civile immobilière BE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 96-70.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 96-70174
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Pyrénées Atlantiques siégeant au tribunal de grande instance de Pau 1996-08-06, 1996-08-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme B..., Etiennette, Marguerite Secourieux, veuve A..., demeurant ..., 2°/ M. Paul, Philippe, Marie Joseph A..., demeurant ... Cauderan, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 août 1996 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Atlantiques siégeant au tribunal de grande instance de Pau au profit de la commune de Biarritz, prise en la personne de son maire en exercice, Mairie de Biarritz, BP. 58, 64202 Biarritz Cedex, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de Mme Eliane, Marie-Thérèse Y..., née A..., demeurant ..., 2°/ de M. Alain Henri Marie Joseph A..., demeurant ..., 3°/ de Mme D... de Laurens, veuve A..., demeurant ... 4°/ de Mlle Bernadette A..., demeurant ..., 5°/ de M. Christian Marie A..., demeurant ..., 6°/ de Mme Z..., Marguerite C..., née Laurenzi, demeurant ..., 7°/ de Mme Maylis A... épouse Le Deschault de Monredon, demeurant ..., 8°/ de M. Francis C..., demeurant ..., 9°/ de M. Gérard C..., demeurant ..., 10°/ de Mme Martine X... née C..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Jeanne A... et M. Paul A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 92-19.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 92-19451
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B) 1992-06-29, 1992-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de la société Number One, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; M. X... Touchais, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Number One, a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de cette société ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SACEM, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Number One, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... Touchais de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Number One ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1997, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de la société Number One contre une décision rendue le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B) ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1997, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la société des Auteurs compositeurs et éditeurs de Musique (SACEM) contre la même décision, à la condition que la société Number One, agissant en la personne de son liquidateur, se désiste de son pourvoi incident ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... Touchais, ès qualités, et à la SACEM de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Touchais, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-15.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-15716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-03-03, 1995-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Opéra café, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 1995, représentée par : 2°/ la société civile professionnelle (SCP) Bernard X... et Régis Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Opéra café, 3°/ la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daudé, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Opéra café, lesquels ont déclaré reprendre l'instance défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, de Me Choucroy, avocat de la société Opéra café, de la SCP Bernard X... et Régis Y... et de la SCP Brouard-Daude, ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les stipulations du bail, interdisant au preneur d'exiger du bailleur des réparations ou aménagements ou réductions de loyers, à l'exception du clos et du couvert, ne dispensaient pas l'Office public d'aménagement et de construction de Paris de livrer à son cocontractant des locaux aptes à l'usage commercial prévu de restaurant-bar avec animation musicale, ce qui signifie musique d'accompagnement ou d'ambiance en fond sonore à puissance modérée, à l'exclusion de chants ou bruits agressifs, la cour d'appel en a justement déduit qu'il y avait lieu de rechercher si, sur ce point, et dans cette seule limite, le bailleur avait rempli ses obligations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 96-11.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 96-11217
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section II) 1995-11-13, 1995-11-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nélize X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section II), au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., divorcée Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-X... aux torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la demande reconventionnelle du mari "est également fondée" par le comportement fautif de son épouse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions de l'article 242 du Code civil étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60660
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Christine G..., épouse D..., demeurant ..., 2°/ M. Patrick B..., demeurant 62, rue Emy-les-Prés, 95240 Cormeilles-en-Parisis, 3°/ Mme Annonciade X..., épouse E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. François F..., demeurant ..., 2°/ de M. Luc Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Danielle Z..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciare, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes C... et E... et de M. B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mmes D... et E... et M. B... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 18 novembre 1997 du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.