La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 87-17.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-17227
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nice 1987-06-25, 1987-06-25
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CABINET LENO BALDASSARI, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Nice (Alpes maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1987 par le tribunal de commerce de Nice, au profit de la société SUN CONSEIL, dont le siège social est à Nice (Alpes maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Y..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Cabinet Leno Baldassari, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Sun conseil ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société à responsabilité limitée (SARL) Cabinet Leno Baldassari (la société CBL) reproche au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce (Nice, 25 juin 1987), d'avoir rejeté sa demande en paiement d'honoraires formée contre la SARL Sun conseil, alors que, d'une part, le tribunal, en n'indiquant pas, dans le jugement, la date des débats, n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les droits de la défense avaient été respectés lors des dépôts de "conclusions" et de pièces effectués par la défenderesse, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 450 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur les éléments produits par la société Sun conseil en cours de délibéré, le tribunal n'aurait pas permis à la société CBL, dont il a jugé les répliques tardives, de s'expliquer ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose au juge de mentionner dans sa décision la date de l'audience où l'affaire a été débattue ; Et attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que le tribunal ait retenu des "conclusions" ou des documents remis par la société Sun conseil après la clôture des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats - Date de l'audience où l'affaire a été débattue - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1988, 87-18.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-12-07
Numéro d'affaire : 87-18258
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-07-31, 1987-07-31
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri A., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Geneviève M., épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A., de Me Guinard, avocat de Mme M., épouse A., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 juillet 1987), que, sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux A.-M. à leurs torts partagés et homologué la convention notariée conclue entre eux pour le règlement des effets du divorce, la cour d'appel a, sur la demande de la femme, prononcé la séparation de corps des époux aux torts du mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'homologuer la convention des époux, alors que le jugement d'homologation n'aurait pas été susceptible d'appel ; Mais attendu que l'appel interjeté par M. A. du chef du divorce remettait nécessairement en cause devant la cour d'appel l'homologation de la convention, accessoire du divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir annulé la convention notariée sans répondre aux conclusions soutenant que la femme avait accepté sans réserve le partage, sa méthode de liquidation et sa composition déclarée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la convention, qui prévoyait notamment l'octroi d'une prestation compensatoire à la femme, avait été conclue dans la perspective du prononcé du divorce ; que la cour d'appel, qui ne prononçait pas le divorce et constatait que la femme s'opposait à l'exécution de la convention, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Jugement homologuant une convention des époux et prononçant le divorce - Appel - Portée quant à l'homologation de la convention.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-12.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 87-12060
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-12-15, 1986-12-15
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame D... Y..., née B..., demeurant "Bargat", Fraissinet, Le Gelat (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Madame X... née Z... Urbanie, demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. E..., F..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme D..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que pour attribuer à Mme X... la propriété d'une parcelle de terre par l'effet de la prescription prévue par l'article 2265 du Code civil, l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1986) se borne à retenir que Mme X... doit être considérée comme propriétaire de bonne foi depuis l'acte de 1933 par lequel Jean A..., son auteur, s'est attribué la propriété de la parcelle ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un juste titre opérant un transfert de propriété en faveur de l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire : PROPRIETE - Propriété - Revendication - Preuve - Titre - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-12.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-12636
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-12-19, 1986-12-19
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit : 1°) de la société en nom collectif FOREST et Cie, dont le siège social est ... (19ème), 2°) de la compagnie d'assurances GAMF, dont le siège social est ... (8ème), défenderesses à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., B..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la compagnie "GAMF" ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 1755 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) que la rupture du système de verrouillage d'un tampon de canalisation ayant provoqué l'inondation partielle des lieux donnés à bail par Mme Y... à la société Forest, cette dernière a demandé que sa bailleresse soit condamnée à l'indemniser de son préjudice ; Attendu que pour condamner Mme Y... à cette réparation, l'arrêt retient qu'elle ne s'est pas exonérée des conséquences résultant de la vétusté de son immeuble que les dispositions de l'article 1755 du Code civil font peser sur les bailleurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1755 du Code civil ne concerne que la dispense pour le locataire d'exécuter les réparations locatives normalement à sa charge et qu'elle constatait que, selon le bail, le locataire avait la charge de l'entretien et du remplacement des canalisations et le bailleur uniquement celle des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Réparations locatives (non) - Vétusté - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1988, 86-16.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-29
Numéro d'affaire : 86-16979
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-06-24, 1986-06-24
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPE DES SOCIETES MUTUELLE GENRALE FRANCAISE ACCIDENTS et VIE, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Michel X..., 2°/ Madame X..., demeurant ensemble à Lege (Loire-Atlantique), Moulin des Chaufetières, Touvois, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Groupe des sociétés mutuelle générale française accidents et vie, de Me Ravanel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1986) a retenu, par une appréciation de fait, que l'invalidité absolue et permanente dont est atteint M. Michel X... consistait en une insuffisance respiratoire qui ne s'était développée que depuis l'année 1977 et n'a été acquise qu'en 1981, donc postérieurement à la souscription du contrat d'assurance vie-invalidité conclu en 1969 avec la Mutuelle générale française ; que par une interprétation souveraine de ce contrat, exclusive de la dénaturation alléguée, il a estimé que la clause excluant les affections d'origine tuberculeuse de la garantie invalidité permanente absolue ne devait pas recevoir application en l'espèce, l'infirmité entraînant l'invalidité ayant pour partie une origine autre que tuberculeuse ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Garantie - Clause d'exclusion - Affections d'origine tuberculeuse - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-18.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 86-18313
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Metz 1986-01-07, 1986-01-07
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE SOFINCO, société anonyme, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1°/ de Monsieur Ferhatz X..., demeurant ..., 2°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ... (Moselle) Metz, défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Banque Sofinco, de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la précription est d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande formée par la société Sofinco contre M. X... et M. Y... en remboursement du solde d'un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le tribunal d'instance a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du "délai préfix de deux ans prévu à l'article 27" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 pour engager les actions nées de son application est un délai de prescritpion qui ne pouvait être relevé d'office, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Prescription d'ordre public - Moyen d'office (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-18.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 86-18373
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chartres 1985-12-11, 1985-12-11
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jack X..., demeurant à Nogent Le Rotrou (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1985 par le tribunal de grande instance de Chartres et d'une ordonnance rendue le 1er août 1986 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nogent-Le-Rotrou, au profit du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHARTRES, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ; Attendu que par une lettre du 4 décembre 1986 transmise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Chartres, du 11 décembre 1985, et contre une ordonnance du 1er août 1986 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nogent-le Rotrou, qui l'ont débouté de ses demandes en main-levée d'une mesure de tutelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 86-18-373 formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 11 décembre 1985 et contre l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nogent-Le-Rotrou du 1er août 1986 ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Mainlevée d'une mesure de tutelle (non) - Pourvoi - Déclaration.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 86-18.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-15
Numéro d'affaire : 86-18803
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-04-25, 1986-04-25
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Reims, au profit de Madame C. défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. C., de Me Ryziger, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ; Attendu que Mme C... a réclamé le versement de subsides pour sa fille A. à M. C. ; que le tribunal de grande instance a accueilli la demande ; qu'en cause d'appel M. C. a demandé qu'il soit procédé à un examen comparé des sangs de lui-même, de la mère et de l'enfant ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sans ordonner l'examen sollicité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'examen demandé tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action ne pouvait, même présenté pour la première fois en cause d'appel, être refusé par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Action à fin de subsides - Fin de non recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen de sang - Présentation pour la première fois en appel - Recevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-05.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-05077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs) 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Emile, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit de la DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES (ASE), BP.241, Beauvais (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la direction des Interventions sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.