La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2007, 06-12.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 06-12103
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2006-01-26, 2006-01-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ; que le jugement a été signifié à M. X... le 7 avril 2004, dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte de signification du jugement et constater l'irrecevabilité de l'appel comme tardif, l'arrêt retient que les mentions, par lesquelles l'huissier de justice indique que le nom de M. X... ne figure nulle part et qu'il a interrogé le facteur, font foi jusqu'à inscription de faux ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature des diligences accomplies par l'huissier de justice pour tenter de signifier l'acte à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2007, 06-12.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 06-12129
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Caen 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Caen, 15 décembre 2005), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société BNP Paribas à l'encontre de la SCI Vie et lumière, un bien a été adjugé le 6 octobre 2005 indivisément et pour un tiers chacun à la société Entreprise Francis Agati, à la société Studmaiter et à M. X... (les adjudicataires) ; que la SCI Les Godras - Le Logis de Boudé ayant formé une surenchère, les adjudicataires ont déposé un dire tendant à l'annulation de celle-ci en soutenant que cette société était notoirement insolvable ; Attendu que la SCI Vie et lumière et la SCI Les Godras - Le Logis de Boudé font grief au jugement d'avoir accueilli l'incident et déclaré la surenchère non valide ; Mais attendu que le tribunal, ayant relevé que le jugement du 6 octobre 2005 avait notamment constaté que la SCI Les Godras - Le Logis de Boudé ne justifiait pas être en possession d'un compte bancaire à son nom, créditeur au minimum du prix de l'adjudication prononcée et qu'elle ne produisait, pour justifier de sa solvabilité, que la photocopie d'une lettre d'une banque s'engageant à prêter une somme néanmoins inférieure au cumul du prix de la remise en vente et des frais exposés et de ceux à venir, c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, a souverainement retenu en se plaçant à la date de la surenchère, que le surenchérisseur était insolvable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les SCI Vie et lumière et Les Godras - Le Logis de Boudé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des SCI Vie et lumière et Les Godras - Le Logis de Boudé, d'une part, de la société BNP Paribas d'autre part ; condamne les SCI Vie et lumière et Les Godras - Le Logis de Boudé, in solidum, à payer aux sociétés Entreprise Francis Agati et Studmaiter et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-12.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 06-12273
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2005-12-14, 2005-12-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société STIM de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 68, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes sont faites en appel par voie d'assignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de désordres survenus dans son appartement, M. X... a introduit une action à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la Résidence Tennis Village et de la société STIM étanchéité ; qu'ayant interjeté appel du jugement déclarant irrecevable cette action, il s'est désisté de son appel dirigé contre la société STIM ; Attendu que l'arrêt a condamné la société STIM, qui n'avait pas constitué avoué, à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées contre lui ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appel en garantie avait été formé par voie d'assignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société STIM à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toute condamnation, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Tennis Village aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Tennis Village à payer à la société STIM la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-12.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 06-12302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre2005), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement rendu par un tribunal, qui, statuant sur une exception de litispendance, s'était dessaisi au profit d'une autre juridiction, alors, selon le moyen, que le contredit n'est recevable que lorsque le jugement ne s'est prononcé que sur la compétence de la juridiction saisie, l'appel étant la voie de recours de droit commun ouverte dans tout autre cas ; que par jugement du 25 octobre 2000, le tribunal a "dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2000" et constaté la litispendance et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; qu'en l"état de cette décision qui s'est prononcée sur un incident de procédure, seul l'appel était recevable, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 80 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal s'étant borné à se prononcer sur une exception de litispendance après avoir rejeté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture, sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne pouvait, par application des articles 80 et 104 du nouveau code de procédure civile, être attaquée que par la voie du contredit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Oddo et compagnie entreprise d'investissement la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2007, 06-12.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 06-12306
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité d'Arles 2006-01-18, 2006-01-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 1416 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société GAN assurances vie a formé opposition, le 28 novembre 2005, à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à M. X... ; Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement retient que l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à mairie le 7 septembre 2005 et que le délai pour former opposition devait être décompté de cette date, la signification ayant été faite à une personne qui avait refusé de recevoir l'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aucune personne habilitée par la personne morale destinataire n'avait reçu l'acte, de sorte que la signification n'avait pas été faite à personne, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Tarascon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances vie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-12.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 06-12402
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2005-12-20, 2005-12-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thermi-Platin a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par la société Arctec certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société Arctec lui a demandé de rétracter sa décision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus réunies ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de saisine du premier juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Arctec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Arctec ; la condamne à payer à la société Thermi-Platin la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2007, 06-13.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-15
Numéro d'affaire : 06-13066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2006), qu'en juillet 2002, un acheteur, prétendant agir pour le compte d'une société de droit néerlandais, la société Sjako export cars, agissant elle-même pour un client anglais, a commandé à la société Villa automobiles (la société) un véhicule BMW ; que la remise du véhicule est intervenue lors de l'encaissement en banque du chèque ; que quelques jours plus tard la banque de la société a reçu un avis d'impayé pour cause de clôture du compte ; que la société se prévalant du contrat d'assurance "multi-concessionnaires" souscrit, le 28 août 2001, auprès de la société Assurances générales de France (l'assureur), a déclaré le sinistre à celui-ci en se disant victime d'une escroquerie ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société l'a assigné en garantie devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat garantit, sous un intitulé général "vols des véhicules", la disparition ou la détérioration d'un véhicule à la suite d'un vol ou d'un abus de confiance ; qu'il ne s'ensuit pas pour autant que soient garanties toutes les appropriations frauduleuses de véhicule ; que le contrat est explicite en ce qu'il énumère des cas précis où soit le véhicule est subtilisé contre le gré du propriétaire, soit celui-ci l'a confié à une personne qui devait le rendre ; qu'en l'espèce, la société s'est retrouvée impayée d'un véhicule remis à un tiers en qualité de propriétaire ; que cette hypothèse n'entre pas dans les catégories prévues au contrat ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu retenir que la garantie n'était pas due ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses trois dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Villa automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Villa automobiles ; la condamne à payer à la société Assurances générales de France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2007, 06-13.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-15
Numéro d'affaire : 06-13117
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2006-01-25, 2006-01-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a déclaré M. X... et Mme Y... adjudicataires d'un immeuble saisi appartenant en indivision à M. Z... et à Mme A... ; que celui-ci, soutenant que M. X... et Mme Y... avaient pris possession de ce bien sans respecter les règles applicables en matière d'expulsion, les a fait assigner pour obtenir, notamment, des dommages-intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. Z... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que l'appel de M. Z..., en ce qu'il a remis en cause des constats du tribunal qui ne méritaient pas réformation, et eu égard à sa renonciation à ce qui fut à l'origine de son action en justice, à savoir sa réintégration, relève d'un abus de droit procédural qui cause à M. X... et Mme Y... des tracas ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser un abus par M. Z... du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 25 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2007, 05-14.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-25
Numéro d'affaire : 05-14455
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Reims, 2004-04-07, 2004-04-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 7 avril 2004), que Mme X..., avocat, a été désignée au titre de l'aide juridictionnelle afin d'assurer la défense des intérêts de M. Y... dans diverses procédures ; qu'elle est également intervenue pour assister M. Y... dans des procédures pour lesquelles elle n'a pas été désignée au titre de l'aide juridictionnelle ; que M. Y... a, le 24 mars 2003, sollicité du bâtonnier de l'ordre des avocats, la fixation des frais et honoraires de Mme X... ; que selon décision en date du 22 mai 2003, celui-ci a fixé la totalité des frais, émoluments et honoraires dus par M. Y... à Mme X... à la somme de 1 000 euros, constaté que l'avocat avait perçu à titre de provision la même somme et considéré en conséquence que M. Y... ne restait rien devoir à l'avocat ; que par courrier du 9 juin 2003, M. Y... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la somme de 2000 euros versée à titre d'honoraires à Mme X..., avocat ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du code civil, 8, 26, 32, 36 de la loi du 10 juillet 1991 et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du premier président qui, analysant les éléments de preuve qui lui avaient été soumis sans les dénaturer et retenant, à bon droit, que l'acte d'appel du jugement du tribunal correctionnel de Reims ainsi que la procédure en responsabilité à l'encontre de la SCP Nucci avaient été formalisés en dehors de toute aide juridictionnelle, a fixé le montant des honoraires et frais dus à Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 04-14.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 04-14759
Solution : Radiation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse (audience des saisies immobilières) 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Marcel X..., qui s'est pourvu le 21 mai 2004 contre un jugement rendu le 7 mai 2003 par le tribunal de grande instance de Grasse, est décédé le 8 novembre 2005, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès, et que son décès a été notifié le 19 janvier 2006 ; Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 13 juillet 2006 de cette chambre, qui a donné aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de Marcel X... enregistré sous le n° A 04-14.759 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.