La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-15.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-05
Numéro d'affaire : 11-15625
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-02-25
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1874 F-D du 19 septembre 2012, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, sera rectifié dans son dispositif comme suit : page 3, ligne 13 et suivantes, lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cera France à payer à M. X... des sommes à titre de solde de majoration d'heures supplémentaires, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 25 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-24.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-12
Numéro d'affaire : 12-24788
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dunkerque, 2012-08-16
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et le syndicat Union départementale des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 16 août 2012 par le tribunal d'instance de Dunkerque qui, dans le cadre d'un contentieux relatif à la désignation de délégués syndicaux, a rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Almétal France, Almétal Ile-de-France, Almétal Paris, Galloo littoral Calais, Venet, Autin récupération recyclage, Capelaere, Galloo Ile-de-France, René et Antoine Arnal, Dionysienne des métaux et Dupuy Nord et annulé en conséquence la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central par ce syndicat ; Que le jugement statuant ainsi sur une demande indéterminée est susceptible d'appel de sorte que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-60.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-12
Numéro d'affaire : 12-60258
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Puteaux, 2012-06-12
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 juin 2011, n° 10-25.282), que la société Yves Saint-Laurent Beauté a demandé que la candidature de M. X... au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrégulière la candidature du salarié au premier tour, le jugement retient qu'il ne justifie pas d'un mandat exprès de l'Union locale CGT de Neuilly-sur-Seine ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Union locale avait comparu et sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir qu'elle avait donné un mandat verbal au salarié pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des dispositions du jugement en ce qu'il a dit irrégulière la candidature du salarié au second tour des élections ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-60.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-12
Numéro d'affaire : 12-60287
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rambouillet, 2012-07-10
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT de Chatou a saisi le 23 mai 2012 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 9 et 22 mai 2012 au sein de la société Publiform Display ; Attendu que pour déclarer l'Union locale irrecevable pour défaut de qualité à agir, le tribunal retient que l'article 2 de ses statuts vise un « territoire » défini comme la zone géographique de « Chatou et toutes les localités environnantes » et que le terme « environnantes » est insuffisamment précis pour permettre de déterminer où s'arrête la zone géographique visée de sorte que la preuve n'est pas rapportée que la commune de Mesnil-Saint-Denis, dans laquelle se trouve le siège de la société, est comprise dans le « territoire » de l'Union locale CGT de Chatou ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 5 et 12 des statuts confèrent à l'Union locale une compétence nationale pour négocier les protocoles électoraux et présenter des candidats aux élections professionnelles en l'absence de syndicat CGT au sein de l'entreprise ou en cas de carence de celui-ci, ce qu'il constatait en l'espèce, le tribunal a dénaturé par omission les termes clairs et précis des statuts de l'Union locale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Publiform Display à payer à l'Union locale CGT de Chatou, la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2013, 12-14.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-11
Numéro d'affaire : 12-14908
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-01-05
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour Pôle emploi a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Pôle emploi de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne également à payer au syndicat national unitaire travail emploi formation insertion la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-13.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-19
Numéro d'affaire : 12-13947
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-12-14
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 16 mai 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'ADAPEI de l'Ain, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2011 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'ADAPEI de l'Ain de son désistement de pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Ain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-24.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-19
Numéro d'affaire : 11-24026
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Auxerre, 2011-06-30
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; Attendu que la société Exide technologies s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Auxerre ordonnant la remise sous astreinte à un ancien salarié, M. X..., de la copie des demandes de pauses, de RTT et de congés payés pour la période de janvier 2007 à décembre 2010 ; que de tels documents ne constituant pas des pièces que l'employeur est tenu de délivrer, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel et le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-17.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-19
Numéro d'affaire : 12-17955
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bobigny, 2012-01-04
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2013, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Air France se désister du pourvoi formé par elle, contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 4 janvier 2012 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Air France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-27.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-26
Numéro d'affaire : 11-27853
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-12
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 20 décembre 2012, la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Pyramide SAS, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pyramide SAS de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Pyramide SAS aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Pyramide SAS à payer à la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-16.578 12-16.580 12-16.586 12-16.589 12-16.590 12-16.592 12-16.601 12-16.602 12-16.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-26
Numéro d'affaire : 12-16578
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dreux, 2012-01-31
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-16.578, V 12-16.580, B 12-16.586, E 12-16.589, F 12-16.590, G 12-12.592, T 12-16.601, U 12-16.602 et V 12-16.603 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d' appel ; Attendu que les jugements déférés ont été rendus dans une instance où chaque salarié sollicitait l'annulation d'un avertissement ; Que ces décisions étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne la société OPH habitat Drouais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-19.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-26
Numéro d'affaire : 12-19746
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-03-21
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Alcatel Lucent France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt , aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Alcatel Lucent France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Alcatel Lucent France aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-26.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-25
Numéro d'affaire : 11-26099
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-09-06
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° W 11-26. 099 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 762 FS-P + B rendu le 23 avril 2013 dans le litige opposant l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) à M. Eric X..., domicilié ... 06000 Nice ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 2, ligne 19 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 762 FS-P + B du 23 avril 2013 sera rectifié comme suit : page 2, ligne 19, lire : «... par contrat du 29 juillet 2003 » et non 1er janvier 2005 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-19.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-07-03
Numéro d'affaire : 12-19791
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 2012-02-06
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Casino restauration, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Casino restauration de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-19.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-07-03
Numéro d'affaire : 12-19792
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 2012-02-06
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Casino restauration, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Casino restauration de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.