La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-13.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-13883
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1èrchambre section AO1) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation le 28 avril 2004 et a déposé un mémoire ampliatif le 27 septembre 2004 ; que, par jugement du 19 octobre 2004, il a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire interrompant l'instance ; Attendu que par arrêt du 5 juillet 2005, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 octobre 2005 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure, et qu'à cette date aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation ; Laisse à chacune des parties les dépens par elle avancés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-15.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-15773
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de l'hypothèque qu'il avait consentie au profit de M. Y..., à l'occasion d'un contrat de cession de clientèle, en invoquant un jugement du 21 décembre 2001 assorti de l'exécution provisoire qui avait prononcé la résolution de ce contrat ; que le juge de l'exécution a accueilli la demande ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que seul M. Y... a déposé un dossier qui ne contient que deux pièces, l'acte d'appel du jugement du 21 décembre 2001 et l'ordonnance du premier président assortissant l'exécution provisoire de la constitution d'une garantie, et que ces éléments ne permettent pas à la cour d'appel d'apprécier le bien-fondé de l'appel ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait que la mainlevée de l'hypothèque ne pouvait être ordonnée dès lors que le jugement fondant la demande n'était pas passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-15.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-09
Numéro d'affaire : 03-15866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2002-03-21, 2002-03-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes Z... et A... B... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 mars 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt a prononcé la résolution de la vente consentie par Mmes B... à Mme Y... et condamné Mmes B... à rembourser à Mme Y... le prix de vente de la parcelle sur laquelle avait été édifié un immeuble, outre les frais occasionnés par la vente, et Mme Y... à payer une indemnité d'occupation à Mmes B... ; que M. C..., mandataire de Mmes B..., et MM. D... et E..., respectivement maître d'oeuvre et constructeur de l'immeuble, ont été condamnés en outre à payer à Mmes B... le montant des travaux de réfection de l'immeuble ; que Mme Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande en paiement formée par Mme Y... à l'encontre de MM. C..., D... et E... avait été présentée à titre subsidiaire pour le cas où la résolution de la vente ne serait pas prononcée, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans avoir d'autres recherches à effectuer, que la requête ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. D... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-15.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-15924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B civile) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Experts immobiliers et associés du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie générale des Alpes-Maritimes ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2003), que la société Experts immobiliers associés (la société EIA) a fait pratiquer le 30 mars 1999 une saisie-attribution au préjudice de la Société au service de développement (la société SSD) entre les mains de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (la commune) ; que la société SSD a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de l'acte de saisie en soutenant qu'elle n'était créancière d'aucune somme d'argent envers la commune ; Attendu que la société EIA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 septembre 1998, qui avait reconnu le principe de la créance de la société SSD sur la commune, n'avait pas fixé le montant de cette créance, mais renvoyé son évaluation au tribunal administratif de Nice, après expertise, la cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à répondre à des conclusions visant un précédent jugement du même tribunal, que la créance, qui n'était pas chiffrée et qui ne permettait pas au tiers saisi de déclarer l'étendue de ses obligations, ne pouvait être saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Experts immobiliers et associés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-15.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-09
Numéro d'affaire : 03-15972
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 2003-04-08, 2003-04-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bigorre s'est pourvue le 2 juillet 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 2003 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit des sociétés Brasserie Milles et Le National ; Qu'à la date du 15 avril 2005, et postérieurement au 2 février 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Brasserie Milles a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Bigorre d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Bigorre de son désistement ; Condamne la société Bigorre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Brasserie Milles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 02-16.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 02-16212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2002-04-22, 2002-04-22
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2002), que le Trésorier des Matelles, qui poursuit le recouvrement de sommes dues par Mme X..., a fait pratiquer, le 24 novembre 1999, une saisie-vente ; que le 24 janvier 2000, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure et de suspension des poursuites en faisant valoir qu'elle avait déposé un dossier d'admission au désendettement des rapatriés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de suspension des poursuites alors, selon le moyen, que selon l'article 21 modifié de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, la demande de désendettement déposée par un rapatrié réinstallé dans une profession non salariée emporte suspension des poursuites engagées pour le recouvrement des dettes fiscales ; que cette suspension peut être demandée tant que la dette n'a pas été intégralement réglée ; qu'ainsi en considérant que Mme X... ne pouvait bénéficier de cette suspension des poursuites dès lors que les opérations de saisie-vente mobilière ont abouti, sans constater que les meubles avaient été vendus et le prix distribué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait demandé la suspension des poursuites après que les opérations de saisie avaient abouti et sans qu'elles aient été interrompues, l'arrêt retient exactement que la mesure d'exécution ayant produit tous ses effets de sorte que les poursuites n'étaient plus engagées, la demande ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-16317
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bayonne 2003-04-07, 2003-04-07
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CA2B Dominguez de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... et contre M. et Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bayonne, 7 avril 2003), que la société CA2B Dominguez (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Z... qui ont acquis un immeuble de M. et Mme Y... sur lequel elle a inscrit une hypothèque judiciaire définitive ; que M. et Mme Z... ont déposé un dire en sollicitant un sursis à statuer dans l'attente du sort réservé à une procédure pendante devant un tribunal de grande instance et en soutenant que l'inscription d'hypothèque définitive n'était pas valable pour être intervenue plus de deux mois après le prononcé de l'arrêt ayant consacré la créance de la société sur M. et Mme Y... ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et a constaté la caducité des poursuites ; Attendu, cependant, que la contestation relative à la validité de l'inscription définitive d'hypothèque servant de base aux poursuites, constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société CA2B Dominguez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-16379
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2001-09-14, 2001-09-14
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de le chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour limiter à un certain montant la somme due à M. X... par son locataire, M. Y..., l'arrêt retient qu'un précédent arrêt du 27 juin 1997 a définitivement écarté la qualification commerciale de la convention liant les parties, en sorte que M. X... ne peut prétendre à une augmentation du loyer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'arrêt du 27 juin 1997 s'était borné à renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état en donnant aux parties injonction de communiquer divers éléments, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-16518
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 mai 2003), que M. X... ayant signé le 8 août 1992 une reconnaissance de dette au profit de Mme Y..., un juge des référés a constaté l'accord des parties sur les modalités de remboursement de la somme fixée par l'acte ; que M. X... a ensuite saisi un tribunal de grande instance d'une action en annulation ou révocation de la reconnaissance de dette ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur une conciliation constatée par le juge des référés conformément à l'article 129 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 4 de ce Code ; 2 / qu'en se fondant sur un tel moyen sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'action de l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 21 et 27 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en estimant que l'engagement de remboursement constaté par le juge des référés caractérisait un aveu extrajudiciaire , bien que les déclarations de M. X... portaient sur des points de droit, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, après avoir relevé que le juge des référés devant lequel M. X... avait comparu, sans soulever de contestation, avait constaté un accord entre les parties sur les modalités de remboursement des sommes réclamées par Mme Y... et que cet accord avait été exécuté, retient, justifiant légalement sa décision par ce seul motif, que M. X... avait reconnu de manière non équivoque être redevable de ces sommes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-16519
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 2003-04-09, 2003-04-09
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a, le 27 mai 2002, interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire du 12 mars 2002, qui lui avait été signifié le 12 avril 2002 en mairie ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme X... irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la cour d'appel est en mesure, au vu des actes qui lui sont produits, de se convaincre que l'huissier de justice a observé les articles 656 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu'aucun fait objectif n'est de nature à donner force et crédit aux allégations de Mme X... selon lesquelles il n'aurait pas effectué toutes diligences pour lui remettre l'acte en mains propres ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'acte de signification comportait l'indication des diligences concrètes effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à la personne de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; Qu'en confirmant le jugement, alors qu'elle déclarait l'appel irrecevable comme formé hors délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et des époux Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-17.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-17353
Solution : Déchéance
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCP Stéphane Lecellier et Jean-Michel Depond s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe ; qu'elle n' a signifié son mémoire contenant l'exposé des moyens invoqués contre la décision attaquée qu'à l'un des deux défendeurs au pourvoi, la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre ; que l'objet du pourvoi étant indivisible, la déchéance est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS ; CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la SCP Stéphane Lecellier et JM Depond aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.