La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-15.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 97-15778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1997-01-13, 1997-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Frédéric Y..., demeurant ..., 2 / de la société Banque Nationale de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Banque Nationale de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le libellé de l'arrêt faisant apparaître une séparation entre les noms des magistrats et celui du greffier, il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'intervention volontaire est formée par voie de conclusions à l'encontre d'une partie non-défaillante ; que la cour d'appel ayant constaté, par motifs adoptés, que la Banque Nationale de Paris, intervenante volontaire, avait conclu, devant le Tribunal, au rejet des prétentions de Mme X..., comparante, le moyen est sans portée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'elle était locataire d'une partie de l'immeuble, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Banque Nationale de Paris la somme de 9000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 98-70.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-70164
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant au tribunal de grande instance de Bordeaux 1998-06-03, 1998-06-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Pigeonnier, ... de Pile, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de l'Etat (ministère de l'Equipement des transports et du logement) représenté par la société des autoroutes du Sud de la France, dont le siège est ... près Bordeaux, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que les griefs concernant la fixation et le montant de l'indemnité d'expropriation étant étrangers au champ d'application de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-16.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-16718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Guy Z..., 2 / de Mme Y... Devienne, épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. X... disposait pour se rendre chez lui d'un accès permettant le passage des automobiles depuis le chemin de Rochasson par la servitude personnelle qu'il s'était réservée par acte authentique et dont l'utilisation ne posait pas de difficulté, le certificat d'urbanisme valant tolérance de la part de la commune, la cour d'appel a, sans dénaturation, répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-15.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 97-15212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1997-02-10, 1997-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cobenko, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1 / de M. José X..., demeurant ..., 2 / de M. Valdemar X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cobenko, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Valdemar X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du libellé des quittances que leur rapprochement rendait ambigu, la cour d'appel a souverainement retenu que ces quittances étaient toutes au nom de M. X... Martin, celui-ci étant déclaré à l'état civil, sous le nom de Martin X... et le prénom de Valdemar ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé que, dans l'acte de vente, le lot n 4 était déclaré loué à M. José X..., que M. Valdemar X... avait établi être locataire des lieux depuis au moins 1974, le nom de José X... étant mentionné par erreur dans l'acte, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce bail était opposable à la société Cobenko qui en avait eu connaissance lors de l'acquisition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cobenko aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 96-17.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 96-17869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1996-05-09, 1996-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Abdelaziz X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la société civile immobilière Nimavenir, dont le siège social est ..., 2 / M. Pierre Z..., demeurant ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le bail consenti le 1er octobre 1992 à M. X... n'avait fait l'objet d'aucun congé ni d'aucune résiliation et que M. Y..., auquel la bailleresse avait également consenti, le 1er juin 1993, un bail portant sur les mêmes locaux, ne démontrait pas qu'une cession du droit au bail soit intervenue entre M. X... et lui-même, et retenu que le bail du 1er juin 1993 devait, dans ces conditions, être déclaré inopposable à M. X..., l'article 1142 n'avait pas à recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-18.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 97-18193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1997-02-20, 1997-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., 2 / Mme Alice X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Gilbert Z..., 2 / de Mme Evelyne B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Philippot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les époux Y... s'étaient rendus en l'étude de M. A..., notaire, le 26 mai 1993, accompagnés du premier clerc de leur notaire, M. C..., le représentant, aux fins de signature des actes authentiques devant régulariser la vente, retenu, à bon droit, que les actes notariés pouvaient être signés à des moments distincts par les différentes parties à l'acte, et constaté que, si le 9 août 1993, les époux Y... avaient notifié aux époux Z... leur intention d'effectuer des travaux dans l'immeuble objet de la vente, alors que la vente était parfaite le 7 avril 1993, ces derniers avaient immédiatement réagi en les assignant, le 11 août 1993, "en passation" de l'acte de vente, et qu'en faisant néanmoins réaliser des travaux, les époux Y... avaient agi en pleine connaissance du risque qu'ils prenaient, de façon téméraire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-18.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-18907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1996-10-21, 1996-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdeslam Y..., 2 / Mme X... Halima, épouse Y..., demeurant tous deux A1, Impasse des Etourneaux, 38090 Villefontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la Société lyonnaise pour l'habitat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de la Société lyonnaise pour l'habitat, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail comportait une clause résolutoire de plein droit en cas d'impayés et que le commandement de payer un arriéré locatif exact à hauteur d'une certaine somme, délivré par la bailleresse, n'avait pas été suivi d'effet dans le délai de deux mois imparti, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que cette clause devait s'appliquer ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que les époux Y... ne contestaient pas être débiteurs d'une somme de 3 920,55 francs au titre des loyers, arrêtée au 12 juin 1996, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans modifier l'objet du litige, ni priver sa décision de motifs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-18.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-18951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / Mme Z... Magne, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Georges A..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole X..., venant aux droits de sa mère décédée, Mme A..., demeurant 63260 Aigueperse, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. A... et de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification des facteurs locaux de commercialité résultait d'une évolution stable et permanente de la population du quartier, précisément décrite par le rapport d'expertise et que le remplacement d'immeubles anciens par de nouveaux plus vastes et comportant un nombre de logements supérieur apportait une clientèle potentielle certaine au fonds de commerce en cause, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'entretien de l'immeuble relevait de l'exécution des obligations des parties et de l'appréciation de la valeur locative sans intervenir dans la détermination de la modification des facteurs locaux de commercialité, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 99-11.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 99-11245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Metz 1998-11-06, 1998-11-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ladislas X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz qui ne l'a pas inscrit dans la spécialité "objets meublants et de brocante" ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Ladislas X... a demandé à être inscrit dans la spécialité "objets meublants et de brocante" sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 6 novembre 1998, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 500 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.