La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2022, 21-10.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-04-13
Numéro d'affaire : 21-10297
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2020-12-02
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° B 21-10.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Vatel capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de représentante du Fond de placement FIP Kallistée capital 4, a formé le pourvoi n° B 21-10.297 contre l'arrêt n° RG 18/00194 rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Grand Sud investissements, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Vatel capital, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 24 janvier 2022, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Vatel capital, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. [B] [O] et M. [U] [Z], ès qualités ; 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 3 novembre 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vatel capital de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vatel capital aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vatel capital ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mai 2022, 20-18.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro d'affaire : 20-18676
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-02-12
Président : M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° P 20-18.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 Mme [R] [S], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-18.676 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Banque Neuflize OBC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque Neuflize OBC entreprises, défenderesse à la cassation. La société Banque Neuflize OBC a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [S], épouse [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Banque Neuflize OBC, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2022, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [S], épouse [O], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 février 2020. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Neuflize OBC, se désister du pourvoi incident et du pourvoi provoqué formé contre le même arrêt. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [S], épouse [O], de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à société Banque Neuflize OBC de son désistement de pourvoi provoqué et incident ; Condamne Mme [S], épouse [O], aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2022, 21-23.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-05-24
Numéro d'affaire : 21-23719
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-10-20
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2022 Renvoi en assemblée plénière Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 463 FS-D Pourvoi n° R 21-23.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2022 1°/ Mme [X] [Z], domiciliée [Adresse 2]), 2°/ la société Diana Holding, dont le siège est [Adresse 3]), ont formé le pourvoi n° R 21-23.719 contre l'ordonnance n° RG 20/16012 rendue le 20 octobre 2021 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [Z] et de la société Diana Holding, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, conseillers, M. Guerlot, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, MM. Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° R 21-23.719 formé par Mme [X] [Z] et la société Diana Holding contre l'ordonnance n° RG 20/16012 rendue le 20 octobre 2021 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2022, 21-23.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-05-24
Numéro d'affaire : 21-23685
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-10-20
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2022 Renvoi en assemblée plénière Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 464 FS-D Pourvoi n° D 21-23.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2022 M. [G] [H], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° D 21-23.685 contre l'ordonnance n° RG 20/15979 rendue le 20 octobre 2021 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [H], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, conseillers, M. Guerlot, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, MM. Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 21-23.685 formé par M. [G] [H] contre l'ordonnance n° RG 20/15979 rendue le 20 octobre 2021 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-11.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro d'affaire : 21-11287
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2020-12-02
Président : M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° C 21-11.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 1°/ M. [O] [E], 2°/ Mme [R] [K], épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 21-11.287 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 2), dans le litige les opposant à la Société générale, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Spinosi, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gillis, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2022, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [E], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 2 décembre 2020. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [E] de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] et les condamne à payer à la Société générale somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-12.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-09-21
Numéro d'affaire : 20-12145
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-04-16
Président : M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SAS Hannotin Avocats, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Q 20-12.145 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de [P] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [U] [A], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Q 20-12.145 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 4] (Canada), 3°/ à M. [I] [B], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lama taxis, 5°/ à M. [C] [X], 6°/ à Mme [D] [O], domiciliés tous deux [Adresse 1], 7°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [E] [R], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [F] [H], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2022, la SAS Hannotin Avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [U] [A], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 avril 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [E] [R] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [A] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 20-23.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-10-12
Numéro d'affaire : 20-23710
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2020-11-03
Président : M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° K 20-23.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. [Y] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-23.710 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [L], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société SGPF, société civile, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [P], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [L], épouse [P] et de la société SGPF, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [P], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 3 novembre 2020. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [P] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à Mme [L], épouse [P] et à la société SGPF la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 18-22.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-10-12
Numéro d'affaire : 18-22865
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-04-12
Président : M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Doumic-Seiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° A 18-22.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. [I] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 18-22.865 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2022, la SCP Doumic-Seiller, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [F], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et le condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.