La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-18.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-01-31
Numéro d'affaire : 15-18061
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-02-11
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 février 2014), que la société Le P'tit Fournil, mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2009, a fait l'objet d'un plan de cession arrêté par un jugement du 17 novembre 2010 au profit de M. X... ; qu'un jugement du 1er août 2011 a prononcé la résolution du plan, après avoir constaté le refus de M. X... de signer l'acte de cession en dépit des sommations reçues et a dit que le prix payé par M. X... à hauteur de 80 000 euros resterait acquis à la procédure collective de la société Le P'tit Fournil ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Attendu qu'après avoir confirmé la résolution du plan de cession, l'arrêt n'a fait que constater l'effet légal attaché à cette résolution par l'article L. 642-11, alinéa 3, du code de commerce, en disant que le prix payé par le cessionnaire resterait acquis à la procédure collective du cédant ; D'où il suit que, formé contre un arrêt qui n'a commis, ni consacré aucun excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2017, 16-22.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-02-02
Numéro d'affaire : 16-22039
Solution : Qpc incidente - renonciation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2016-06-09
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2016, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, «se désister» de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 9 décembre 2016 à l'occasion du pourvoi n° M 16-22.039 formé par lui contre les arrêts rendus le 23 juillet 2015 et le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 9 décembre 2016 à l'occasion du pourvoi n° M 16-22.039 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2017, 16-18.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-02-02
Numéro d'affaire : 16-18720
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-04-07
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Banque Palatine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant notamment à la société Cap Agora voyages ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 22 juin 2016, la société Cap Agora voyages a été mise en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 juin 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-25.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro d'affaire : 15-25280
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-06-18
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Exelgyn contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) le 18 juin 2015, au profit des sociétés Pharma services et Linepharma International Limited, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Exelgyn de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Pharma services et Linepharma International Limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 14-29.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro d'affaire : 14-29177
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-06-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2015 et le 23 novembre 2016, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) le 27 juin 2014, au profit des sociétés Carrefour hypermarchés France, Grup Antigon, Area Moda, Aeramoda et Chirico, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mars 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés Carrefour hypermarchés France et Grup Antigon de leur renonciation respective à leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-13.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro d'affaire : 15-13820
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-07
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la société Carrefour hypermarchés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 novembre 2014, au profit des sociétés Converse Inc, Royer sport, Grup Antigon SL, All Star CV et Aero Moda ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2016, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Grup Antigon SL contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés et à la société Grup Antigon SL de leur désistement de pourvois principal et incident ; Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés Converse Inc, Royer sport et All Star CV de la renonciation à leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 14-14.933 14-15.042 14-16.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro d'affaire : 14-14933
Solution : Arret interpretatif
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2014-01-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les requêtes n° W 14-14.933, Q 14-15.042 et V 14-16.703 qui visent le même arrêt ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, statuant sur les pourvois formés respectivement par M. Eric X... et autres, M. Y... et la société Mirador financière et gestion, notamment contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 janvier 2014, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par arrêt n° 468 F-D du 24 mai 2016, cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il prononçait la condamnation de M. Raphaël X..., des sociétés Tecfi, Elda, KD développement, Raph transport, Kesal, Zen Activ, M. Z..., Mme A..., épouse X..., de la société Gerinvest, en sa qualité de liquidateur amiable de la SNC GIA, Mme B..., M. Y..., des sociétés FVP investissements, Mirador financière et gestion, GS Invest, Sixmawi, Ryan et de M. C..., solidairement avec MM. Eric X... et Robert D... ; Attendu que la société Groupe Dubreuil a présenté une requête en interprétation ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 janvier 2014 a été censuré pour avoir prononcé la condamnation de M. Y... ainsi que celle de la société Mirador financière et gestion, et retenu la solidarité entre tous les actionnaires condamnés ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 468 F-D du 24 mai 2016 doit s'entendre comme emportant uniquement l'annulation de la condamnation de M. Y... et de la société Mirador financière et gestion ainsi que de la solidarité prononcée à l'égard de tous les autres ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-22.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro d'affaire : 15-22218
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-06-04
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2016, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Européenne de courtage d'assurance, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), le 4 juin 2015, au profit de M. X... et des sociétés Solinea et ACS plus, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Européenne de courtage d'assurance de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-20.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-03-01
Numéro d'affaire : 15-20957
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2015-04-16
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2016 la SCP Benabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Twe Mâcon contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile) le 16 avril 2015, au profit de la société Lermite alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Twe Mâcon de son désistement de pourvoi ; La condamne au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer la somme de 3 000 euros à la société Lermite ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 14-25.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-03-01
Numéro d'affaire : 14-25100
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-06-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur le pourvoi n° X 14-25.100 formé par la société AGL contre un arrêt du 19 juin 2014 de la cour d'appel de Nîmes, la chambre commerciale, financière et économique de cette Cour, à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, a rendu, le 16 février 2016, un arrêt constatant l'interruption de l'instance et impartissant un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance, puis, faute de diligence en vue de cette reprise, le 4 octobre 2016, un arrêt constatant la déchéance du pourvoi ; que toutefois, l'interruption de l'instance n'aurait pas dû être constatée en l'absence de désignation d'un administrateur et la société AGL, qui contestait notamment son propre passif, exerçant pour partie un droit propre ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre les arrêts des 16 février et 4 octobre 2016 ; Et statuant à nouveau : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, le redressement judiciaire n'interrompt l'instance que lorsqu'il emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucun administrateur n'ayant été désigné et, en tout état de cause, le débiteur disposant d'un droit propre de contester son passif, ce qui est l'objet des deuxième et troisième moyens du pourvoi, la mise en cause du mandataire judiciaire ou, en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de celui-ci ; Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire ou, le cas échéant, le liquidateur ; PAR CES MOTIFS : Rabat les arrêts n° 289 F-D et n° 808 F-D rendus les16 février et 4 octobre 2016, par la chambre commerciale, financière et économique sur le pourvoi formé par la société AGL ; Invite les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire ou, pour le cas où le redressement aurait été converti en liquidation judiciaire, le liquidateur de la société AGL ; Leur impartit à compter de ce jour un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut, l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 4 juillet 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-25.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-03-08
Numéro d'affaire : 15-25865
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2015-07-29
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que [C], [M] [Z] s'est pourvu en cassation le 12 octobre 2015, contre un arrêt rendu le 29 juillet 2015 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la SNC L'Obélisque et au liquidateur judiciaire de cette dernière, la société Benoit et associés ; Attendu qu'il est décédé le [Date décès 1] 2016 et que son décès a été notifié le 12 février 2016 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [C], [M] [Z] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 juillet 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-20.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-03-15
Numéro d'affaire : 15-20946
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-04-02
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme [D] [Y] et à M. [U] [Y] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de leur père [N] [Y] ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 3 novembre 2015 et 6 janvier 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de [N] [Y], décédé, aux droits duquel viennent Mme [D] [Y] et M. [U] [Y], contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), le 2 avril 2015, au profit des sociétés Barclays Bank PLC et ING Belgium, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme [D] et M. [U] [Y] de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-22.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-03-15
Numéro d'affaire : 15-22967
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-06-04
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Terrasses et jardins contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 2015, au profit de Mme [H], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 août 2016 ; Que, par acte déposé le 13 janvier 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Terrasses et jardins de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à Mme [H] de sa renonciation à sa demande formée à ce titre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.