La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2002, 01-86.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-03-20
Numéro d'affaire : 01-86691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2001-08-31, 2001-08-31
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 août 2001, qui, pour infractions relatives à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur au pourvoi ne saurait invoquer une violation des droits de la défense et des dispositions conventionnelles, dès lors que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a expressément accepté d'être jugé en l'absence de son avocat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2002, 01-87.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-03-26
Numéro d'affaire : 01-87272
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel, chambre correctionnelle, 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui a renvoyé Patrice X... des fins de la poursuite du chef d'utilisation à des fins de loisirs d'engin motorisé conçu pour la progression sur neige ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 11 de la loi 91-2 du 3 janvier 1991, devenus les articles L 362-3 et L 362-8 du Code de l'environnement, 1 du décret du 20 mars 1992, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patrice X..., propriétaire d'une résidence secondaire, dont la route d'accès n'est pas déneigée en hiver, a été verbalisé pour avoir accédé à cette résidence au moyen d'un engin motorisé conçu pour la progression sur neige, en l'espèce, une chenillette ; Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt retient que l'utilisation de l'engin motorisé n'a pas eu lieu à des fins de loisirs mais pour la seule desserte d'une maison d'habitation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-82.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 02-82294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2002, qui a prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de Convention européenne des droits de l'homme ensemble 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors que le litige qui tend à vérifier l'exécution de la mise à l'épreuve assortissant une peine d'emprisonnement avec sursis et obligeant le condamné à indemniser les victimes par son travail, porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne et par conséquent doit être tranché lors d'une audience publique" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence pénale, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 744 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, dès lors que, contrairement à que soutient le demandeur, les juges, saisis d'un tel incident, n'étaient pas appelés à statuer sur un droit ou une obligation à caractère civil au sens de ces dispositions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2006, 06-86.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 06-86315
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen 2006-07-26, 2006-07-26
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, falsification de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-85.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 06-85916
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2006-07-04, 2006-07-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt n° 524 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse et harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-83.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 06-83968
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mutombo, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour n'accorder à Mutombo X... qu'une réduction supplémentaire de peine de soixante jours, l'ordonnance attaquée énonce que le condamné a abandonné son stage en formation mécanique et qu'il n'a pas obtenu de résultats suffisants ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2005, 05-82.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 05-82044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs 2005-02-15, 2005-02-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Leslie X..., pour abus de confiance, l'a déclaré civilement responsable ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'en l'état d'un arrêt ne pouvant accorder de réparation civile, en l'absence de constitution de partie civile, le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision dont les tiers ne sauraient se prévaloir ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Beauvais conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre d'accusation, 1982-12-02, 1982-12-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAUL - 1) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ASSASSINAT, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUPPLEMENT D'INFORMATION, 2) CONTRE UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT LA MEME DATE, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS SIGNES PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUPPLEMENT D'INFORMATION ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN REPONSE AU MEMOIRE DEPOSE PAR Y... TENANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE UNE CONTRE EXPERTISE MENTALE ET A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UN INTERROGATOIRE RECAPITULATIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, A ESTIME QUE L'INFORMATION ETAIT COMPLETE ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET DE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ET PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET RETIENT LA PREMEDITATION SANS MOTIVER CETTE QUALIFICATION ; " ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS IL SE DEDUIT QU'IL EXISTAIT A L'ENCONTRE DE Y... CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS UN HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX ARRETS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LES PARTIES CIVILES ONT ETE ENTENDUES A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1982, QU'ELLES N'AVAIENT PAS DEPOSE DE MEMOIRES PREALABLES ET N'AVAIENT PAS FAIT DE DEMANDE EN VUE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ; " ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENONCENT QUE "LES PARTIES CIVILES X... JEAN ET X... GILBERT ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS SOMMAIRES" ; ATTENDU QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME UTILE D'ENTENDRE LESDITES PARTIES CIVILES ET A, POUR CE FAIRE, ORDONNE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE SANS QUE CELLES-CI SOIENT TENUES DE LE DEMANDER OU DE DEPOSER UN MEMOIRE SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'UNE TELLE MESURE, QUE PREVOIT L'ARTICLE 199 DE CE CODE, EST LAISSEE A L'ENTIERE DISCRETION DE LA JURIDICTION SAISIE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1981-11-13, 1981-11-13

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LE X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE, VOL QUALIFIE ET VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE LES ACCUSES ONT EU LA PAROLE EN DERNIER LORS DES INCIDENTS QUI ONT DONNE LIEU A UN ARRET REJETANT LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE CONSEIL DU SIEUR Y... ET TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN TEMOIN, ET A UN ARRET REJETANT LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE OUVERTE A LA SUITE DE L'ATTENTAT DONT A ETE VICTIME L'EPOUSE DE L'ACCUSE LE X... ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE, QU'AVANT DE STATUER SUR DEUX INCIDENTS CONTENTIEUX, LA COUR A ENTENDU SUCCESSIVEMENT L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS ; QU'AINSI ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELLES L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT LA PAROLE LES DERNIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1982-04-20, 1982-04-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... PAULE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 AVRIL 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ANTOINETTE EPOUSE X..., INCULPEE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE DE FAUX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN ECRITURE DE LA PIECE ARGUEE DE FAUX ; "AU MOTIF QUE L'ECRITURE DE LA RECONNAISSANCE CONTESTEE PRESENTAIT SUR D'INNOMBRABLES POINTS LES CARACTERES DE L'ECRITURE DE LA PARTIE CIVILE QUI EN AVAIT DONNE UN SPECIMEN AU JUGE D'INSTRUCTION ; "ALORS QUE, LORSQUE LE PROCUREUR GENERAL S'ASSOCIE A LA PARTIE CIVILE POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE EN ECRITURE DE LA PIECE ARGUEE DE FAUX, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, SE REFUSER D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE ANTOINETTE X..., INCULPEE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, D'AVOIR COMMIS LESDITES INFRACTIONS NI D'ELEMENTS JUSTIFIANT QUE SOIT ORDONNEE L'EXPERTISE EN ECRITURE DEMANDEE PAR LA PARTIE CIVILE ET REQUISE PAR LE MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'UTILITE D'UNE TELLE MESURE EST SOUVERAINE DES LORS QUE COMME EN L'ESPECE, ELLE EST FONDEE SUR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT LE DROIT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;