La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-40.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 95-40720
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (section industrie) 1994-11-14, 1994-11-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant place de la Mairie, 24580 Rouffignac, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société X..., société à responsabilité limite, dont le siège est place de la Mairie, 24580 Rouffignac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prudhommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prudhommes est exécutoire de plein droit; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu, selon le jugement attaqué (Perigueux, 14 novembre 1994) que Mme X..., engagée le 2 août 1993 suivant un contrat à durée déterminée, a saisi la juridiction prudhomale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, que le pourvoi formé par Mme X... contre ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-40.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 95-40723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1994-10-14, 1994-10-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Parfait X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Tintignac, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Tintignac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 novembre 1982 par la société JR Tintignac en qualité d'aide-mécanicien, a été licencié le 29 septembre 1988 ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1994) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que le moyen, dans ses deux branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un deuxième mois de préavis ; Attendu que la cour d'appel a constaté l'existence d'un accord des parties réduisant l'exécution du préavis à un mois, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1997, 95-40.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-40767
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1994-10-17, 1994-10-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 octobre 1994 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 octobre 1994 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 97-40.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 97-40854
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet (section formation de référé) 1996-09-11, 1996-09-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PAB, société à responsabilité limitée, dont le siège est 15, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section formation de référé), au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, la société PAB s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort à savoir le paiement d'une somme de 27 000 francs à titre de salaires ; Que cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1997, 95-41.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-41609
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1995-01-13, 1995-01-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Ecia, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ecia, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué, pour le représenter, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite reçue le 13 mars 1995 par le greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 13 janvier 1995 et qui lui a été notifié le 16 janvier 1995 ; Attendu que le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ; Et attendu que la déclaration de pourvoi formée au greffe de la cour d'appel de Besançon par lettre recommandée du 21 mars 1995, est tardive; que le pourvoi est irrecevable PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-41.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 95-41676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1995-01-12, 1995-01-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 95-41.676 et P 95-41.677 formés par la société Top info Sud Est, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Patricia Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Top info Sud Est, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 95-41.676 et P 95-41.677 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt : Attendu que la société Top info Sud Est a formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Lyon, rendus le 12 janvier 1995, qui ont confirmé sa condamnation à payer à Mlles X... et Tana des sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs énoncés dans les moyens annexés au présent arrêt, la société Top Info Sud Est fait grief aux arrêts d'avoir déclaré le licenciement des salariées dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la société Top info Sud Est, appelante, n'étant ni comparante ni représentée, bien que régulièrement convoquée devant la cour d'appel, celle-ci, qui n'était saisie par l'intéressée d'aucun moyen à l'appui de ses appels, ne pouvait que confirmer les jugements entrepris; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Top info Sud Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 95-41.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro d'affaire : 95-41690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1995-02-10, 1995-02-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hanifa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Buffet d'Avignon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Buffet d'Avignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Su le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 10 février 1995 dans une instance l'opposant à la société Buffet d'Avignon ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1997, 95-41.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 95-41732
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Agen (section encadrement) 1995-02-10, 1995-02-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section encadrement), au profit de la société UFAP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 10 février 1995) de l'avoir débouté de sa demande de salaires, alors, selon le moyen, que les congés payés ne sont pas inclus dans le salaire minimum garanti par l'accord national interprofessionnel des VRP et doivent être payés en plus ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'indemnité de congés payés avait été payée à M. X..., que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délivrance d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de le lui fournir ; Mais attendu que l'employeur n'a aucune obligation de soumettre à la signature du salarié un reçu pour solde de tout compte; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Obligation pour l'employeur (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 96-41.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 96-41744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1995-10-06, 1995-10-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nasr X..., demeurant .... 889, 93210 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Madiha Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans formuler de critique contre l'arrêt attaqué, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 96-41.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 96-41805
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montreuil-sur-Mer 1995-12-19, 1995-12-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dan X..., exerçant sous l'enseigne "Mme Y...", demeurant ..., résidence Le Trocadéro, appartement 12, 62520 Le Touquet Paris Plage, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, au profit de Mme Thérèse Z..., demeurant ... Paris Plage, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer le 19 décembre 1995 dans une instance l'opposant à Mme Z... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.