Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 1 B, 1981-05-20, 1981-05-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT SUBI LA PERTE D'UN OEIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE, PETIT, EMPLOYE DE LA SOCIETE MANGUIN EGLY (LA SOCIETE) ET CETTE SOCIETE ELLE-MEME, ONT ASSIGNE LAURENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME EN ECARTANT, COMME AYANT ETE SANS LIEN DE CAUSALITE DIRECT AVEC L'ACCIDENT, L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE-MEME ET SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UN ACCORD SUR UNE BAISSE DE SALAIRE CONSECUTIF A UN ACCIDENT SERAIT EN LIAISON DIRECTE AVEC CET ACCIDENT ET DEVRAIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ; QU'EN S'Y REFUSANT SANS JUSTIFIER QUE D'AUTRES CIRCONSTANCES POUVAIENT AVOIR ETE A L'ORIGINE DE CET ACCORD, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LA REPARATION DU PREJUDICE COMPTE TENU DE L'AGE, DU SALAIRE ET DES REPERCUSSIONS DES BLESSURES DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'UN ACCORD PASSE ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER, D'APRES LA METHODE DE CALCUL LUI PARAISSANT LA MIEUX APPROPRIEE, LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A LA VICTIME TOUTE INDEMNISATION EN REPARATION DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ALORS QUE TOUTE INDEMNISATION DE CE CHEF NE PEUT ETRE REFUSEE, MEME SI LA VICTIME NE JUSTIFIE PAS D'UNE BAISSE DE REVENUS DURANT CETTE PERIODE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE PETIT AIT DEMANDE REPARATION DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE EN RAISON DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE SON EMPLOYE PETIT ALORS QUE, DANS LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, L'EMPLOYEUR N'A PAS LA FACULTE DE MODIFIER UNILATERALEMENT UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE LA CONVENTION ET, EN PARTICULIER, LE SALAIRE ; QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE RECHERCHER SI, NONOBSTANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE PETIT, LA SOCIETE NE SE SERAIT PAS TROUVEE TENUE DE PAYER, JUSQU'A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UN SALAIRE DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA CONTREPARTIE FOURNIE ET SI, DE CE FAIT, LA SOCIETE N'AURAIT PAS SUBI UN PREJUDICE PARTICULIER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE A PETIT AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI PERCEVAIT L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE PENDANT LA DUREE DE SON ARRET DE TRAVAIL, NE S'APPLIQUAIT QUE PENDANT CETTE DUREE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;