La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-11.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 96-11887
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1995-12-05, 1995-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Brigitte Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il sera fait droit à la demande de l'épouse en ce que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué confirme le jugement alors que celui-ci avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...-Y...; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur les autres moyens : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-12.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-12747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1995-10-20, 1995-10-20
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Groupe Azur, dont le siège est ..., 2°/ de M. Philippe Y..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance (CPAM) de la Seine-saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenee Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupe Azur et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1995), que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré auprès du Groupe Azur, a été déclaré responsable; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice exclusivement personnel de M. X..., alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé; que tout en diminuant de moitié les indemnités allouées par les permiers juges en motivant sa décision par des considérations identiques à celles retenues en première instance quant à l'importance du pretium doloris et du préjudice esthétique résultant de la multiplicité des interventions chirurgicales et des soins, de nombreuses cicatrices et des déformations et de la boiterie chez un homme jusque là sportif, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision infirmant le jugement, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision, a évalué ces chefs de préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 96-13.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 96-13139
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hiti X..., demeurant Pueu Tahiti (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1°/ de M. Paul Y..., 2°/ de M. Jean Y..., 3°/ de M. Gaston Y..., 4°/ de M. Edouard Y..., 5°/ de Mme Lily Y..., 6°/ de M. Etienne Y..., demeurant tous à Pueu PK 13, Côté mer sur la terre Teruamaru, Tahiti (Polynésie Française), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 615 du Code de procédure civile de la Polynésie Française et 116 du Code de procédure civile ; Attendu que l'indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle; que la contradiction entre les mentions relatives à la date équivaut à l'absence de date ; Attendu qu'il ressort des mentions liminaires de l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... aux consorts Y..., qu'il a été prononcé à l'audience publique du 1er juin 1995 alors qu'il énonce in fine qu'il a été prononcé le 18 mai 1995; que ces mentions contradictoires ne permettent pas de savoir à quelle date l'arrêt a été rendu ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-13.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 96-13419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, Section 2) 1996-01-11, 1996-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant à Quince, 42260 Bully, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, Section 2), au profit : 1°/ de M. Christian X..., demeurant ..., 2°/ l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège est 26, place des Promenades, 43300 Roanne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X... et de l'UAP, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'en énonçant que l'incapacité permanente partielle de 55 %, qualifiée par M. Y... victime d'un accident de la circulation, de "préjudice fonctionnel d'agrément", devait être inclus dans l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle et compris dans le préjudice soumis au recours de la CPAM, le préjudice d'agrément étant réparé distinctement, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-13.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 96-13613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 2) 1996-02-22, 1996-02-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Zurich assurances, dont le siège est ..., 2°/ M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de Mme Bernadette Z..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité Administrative, ..., 3°/ de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mmes Solange Gautier, Lardet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich assurances et de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 22 février 1996) d'avoir dit que Mme X... avait droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de l'accident du 16 novembre 1990, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas déclarer un automobiliste circulant sur une voie prioritaire entièrement responsable du dommage causé à un autre automobiliste débouchant d'une voie non prioritaire, au motif qu'aucun panneau de signalisation n'était implanté sur la voie suivie par la victime, sans répondre aux conclusions du premier automobiliste alléguant que cette victime, habitant à proximité et connaissant parfaitement bien les lieux, savait pertinemment qu'elle abordait une voie prioritaire; que l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la compagnie Zurich assurances ne produit pas les conclusions auxquelles il n'aurait pas été, selon elle, répondu; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Zurich assurances et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-13.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-13779
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., Le Félix Z..., 06300 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Nicole, Rose X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fonds que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire accordée à l'épouse; que le pourvoi formé contre une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-14.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 96-14082
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de Mme Françoise X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, la cour d'appel, par motifs adoptés, se borne à énoncer que le comportement de celui-ci était injurieux et rendait le maintien de la vie conjugale intolérable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions posées par l'article 242 du Code civil étaient l'une et l'autre remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-10.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-10906
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile) 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., épouse Y..., demeurant ..., bâtiment A, 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de Mme Suzanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par la locataire devait être rejetée, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont elle dispose, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 96-11.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-11218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1995-11-14, 1995-11-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société UFFI, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière Sellier de la République, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X... et de la MAF, de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu que le syndic avait été dûment autorisé, par deux assemblées générales de copropriétaires des 23 mai 1984 et 15 mars 1985, à exercer à l'encontre de l'architecte les actions en réparation des désordres constatés aux procès-verbaux de ces assemblées et visés dans les assignations qui ont saisi le Tribunal, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'autorisation d'agir en justice n'avait pas été donnée au syndic par un vote des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 15 mars 1985, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.