La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ANGERS 1980-02-22, 1980-02-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE SUR LA BASE DU TARIF DES VEHICULES SANITAIRES LEGERS LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR PINEAU LE 11 MAI 1979 POUR SE RENDRE DE L'HOPITAL D'ANGERS, APRES INTERVENTION CHIRURGICALE, A SON DOMICILE, ALORS QUE L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 NE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AMBULANCE QUE SI LE TRANSPORT A ETE PRESCRIT ET EFFECTUE APRES QUE L'ASSURE AURA RECU DES SOINS HOSPITALIERS ET QU'EN L'ESPECE LE TRANSPORT, PRESCRIT EN POSITION ASSISE, EXCLUAIT L'UTILISATION D'UNE AMBULANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LEDIT TRANSPORT AVAIT ETE PRESCRIT EN AMBULANCE ET EN POSITION ASSISE, CE QUI N'EST PAS INCOMPATIBLE ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT EN CAS D'HOSPITALISATION URGENTE, EN CAS DE NECESSITE D'EMPLOI D'UNE AMBULANCE POUR REJOINDRE LE DOMICILE APRES UNE HOSPITALISATION ET DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER UNE HOSPITALISATION ; ATTENDU QUE POUR SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR PINEAU LES 18 MAI, 15 ET 22 JUIN 1979 DE SON DOMICILE A L'HOPITAL D'ANGERS EN VUE D'Y SUBIR DES EXAMENS DE CONTROLE, ET POUR ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA CAISSE, POUR APPRECIER SI CES FRAIS DE TRANSPORT ENTRAIENT OU NON DANS LES PREVISIONS DE LA LOI, AURAIT DU PREALABLEMENT SOLLICITER L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR L'ASSURE QU'IL SE FUT AGI D'UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER UNE HOSPITALISATION ET QUE LES TRANSPORTS LITIGIEUX N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CE QUI RENDAIT L'EXPERTISE MEDICALE DEPOURVUE DE TOUT OBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE TOURS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Lyon (Section BATIMENT) 1980-03-18, 1980-03-18

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M AGIER, ENTRE LE 7 JUILLET 1958, AU SERVICE DE LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE (S L E) DONT L'EXPLOITATION A ETE POURSUIVIE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE ANONYME TRINDEL A SIGNE LE 8 JUILLET SUIVANT AVEC CETTE DERNIERE UN CONTRAT DE MENSUEL EN TANT QUE "CHEF DE CHANTIER", 1ER ECHELON MENTIONNANT "DE CONVENTION EXPRESSE LES AVANTAGES SOCIAUX EN VIGUEUR A LA SOCIETE TRINDEL AU 1ER JUILLET 1977, DONT DETAIL JOINT, SE SUBSTITUERONT DE PLEIN DROIT A CETTE DATE A CEUX DONT VOUS BENEFICIEZ ACTUELLEMENT" - QUE SUR CETTE LISTE NE FIGURAIT PAS LA PRIME D'OUTILLAGE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE TRINDEL QUI AVAIT PAYE CETTE PRIME A M AGIER DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1977 - AINSI QUE L'AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT LA SOCIETE S L E A LA REGLER POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 1978 AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 21 JUILLET 1965 - A LAQUELLE SE REFERE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE ANONYME TRINDEL A M AGIER, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAS SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LES E T A M DE L'ENTREPRISE, LA PERMANENCE DE CES CONTRATS IMPLIQUE LE MAINTIEN DE TOUS LES AVANTAGES ACQUIS DANS L'ENTREPRISE AVANT LADITE MODIFICATION ET, EN PARTICULIER, LE MAINTIEN DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS L'ENTREPRISE PRIMITIVE" ; QU'ELLE A ESTIME QUE CETTE CLAUSE INTERDISAIT A LA SOCIETE TRINDEL D'INSERER DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M AGIER UNE CLAUSE SUPPRIMANT UN AVANTAGE QU'IL AVAIT ACQUIS DANS L'ENTREPRISE AVANT LA MODIFICATION JURIDIQUE DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE AVAIT CONSENTI A LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES NOUVEAUX AVANTAGES QUI LUI ETAIENT CONSENTIS FUSSENT PLUS DEFAVORABLES QUE CEUX QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, DEVANT LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1980-04-29, 1980-04-29

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALICE Y..., EPOUSE X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 7 JUILLET 1975 EN QUALITE DE VENDEUSE PAR LES ETABLISSEMENTS ANDRE ET LICENCIEE LE 23 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE NOUGEIN, QUI AVAIT, A LA DATE DU 1ER JUILLET 1977, SUCCEDE AUXDITS ETABLISSEMENTS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS Q UE SA LETTRE DE CONGEDIEMENT SE BORNAIT A ENONCER QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI "UN ESSAI NE SE REVELANT PAS CONCLUANT", CE QUI NE POUVAIT ETRE RETENU COMME UN GRIEF PRECIS ET VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE, DAME X... N'AYANT PAS USE DE LA FACULTE A ELLE ACCORDEE PAR L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL DE DEMANDER A SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE NOUGEIN A REGULIEREMENT FAIT VALOIR, DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SE SEPARER DE CETTE VENDEUSE EN RAISON DE SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE NOTOIRE ; QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE PREALABLE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE DAME X... COMMETTAIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES FAUTES DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT LA BONNE MARCHE DU MAGASIN OU ELLE ETAIT EMPLOYEE ET CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1979-10-01, 1979-10-01

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, EN PARTICULIER L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE, INTERVENUE LE 18 FEVRIER 1977, DU CONTRAT DE TRAVAIL DE JEAN X..., ENGAGE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1975, PAR LA SOCIETE "SOVA", CONCESSIONNAIRE AUTOMOBILE, EN QUALITE DE DIRECTEUR, ETAIT IMPUTABLE A LADITE SOCIETE ET PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF SANS RECHERCHER NI ETABLIR L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CE LICENCIEMENT, QUI NE POUVAIT S'INFERER DE SON IMPUTABILITE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LE VERITABLE AUTEUR DE LA RUPTURE ETAIT L'EMPLOYEUR QUI, PAR SON COMPORTEMENT, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DUDIT CONTRAT, LE SALARIE N'AYANT JAMAIS PU PLEINEMENT EXERCER SES FONCTIONS PAR SUITE DE L'ATTITUDE DU GERANT DE LA SOCIETE SOVA QUI REFUSAIT DE LUI APPORTER SON SOUTIEN ET D'ENTERINER SES DECISIONS, CE QUI L'AVAIT CONDUIT, LE 17 FEVRIER 1977, A UNE "PSEUDO-DEMISSION QUI LUI AVAIT ETE EXTORQUEE PAR LA CONTRAINTE" ET DONT L'EMPLOYEUR S'ETAIT EMPRESSE DE PRENDRE ACTE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 18 FEVRIER 1977 ADRESSEE AVEC UNE HATE REVELATRICE DE SA VOLONTE DE SE SEPARER DE LUI SANS VERSEMENT D'INDEMNITE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE DE LA RUPTURE QUI S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT DEGUISE, DEPOURVU DE TOUTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1980-03-07, 1980-03-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA MAISON DE RETRAITE "LES GENEVRIERS" AVAIT ROMPU, EN 1977, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT DEPUIS LE 15 AVRIL 1969 A DAME X..., A LIMITE A 1 000 FRANCS (SOMME INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES), LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES DE CE CHEF A L'INTERESSEE QUI AVAIT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 10 SALARIES, AUX MOTIFS QUE SI L'INTENTION MANIFESTEE PAR LA SALARIEE DE CHERCHER UN AUTRE EMPLOI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMISSION, NEANMOINS SON ATTITUDE IMPRUDENTE AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, SI ELLE ESTIMAIT LA RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, NE POUVAIT ALLOUER A L'INTERESSEE UNE SOMME INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1979-12-13, 1979-12-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N 72-533 DU 29 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., QUI PERCEVAIENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT AU TITRE DE CHEF DE FAMILLE N'AYANT PAS D'ENFANT A CHARGE, ONT EU UN ENFANT EN NOVEMBRE 1974 QUI LEUR A DONNE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE MAJOREE ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CONTINUE A LEUR VERSER L'ALLOCATION DE LOGEMENT A TITRE DE JEUNE MENAGE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1976, DATE A LAQUELLE ILS ONT PERCU CETTE ALLOCATION AU TITRE DE PERSONNE AYANT UN ENFANT A CHARGE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE QUI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS VERSEES DE NOVEMBRE 1974 AU 30 JUIN 1976 AU MOTIF QUE PENDANT CETTE PERIODE L'ENFANT, QUI OUVRAIT DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, RESIDAIT EN FAIT CHEZ SES GRANDS-PARENTS ET QUE LES EPOUX Z... QUI NE REPONDAIENT PLUS A LA SITUATION DE CHEF DE FAMILLE Y... N'A PAS D'ENFANT A CHARGE NE POUVAIENT PAS DAVANTAGE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT AU TITRE DE PERSONNE AYANT UN ENFANT A CHARGE, LES CONDITIONS DE PEUPLEMENT DU LOGEMENT N'ETANT PAS REMPLIES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT SANS PRECISER NI LES RAISONS NI LA DUREE DE L'ABSENCE DE L'ENFANT ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Z... FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE, APRES CONTROLE, LA CAISSE AVAIT CONTINUE A VERSER L'ALLOCATION DE LOGEMENT A UN CHEF DE FAMILLE X... L'ENFANT NE RESIDAIT PAS AU FOYER EN SORTE QU'ELLE NE POUVAIT EN RECLAMER RETROACTIVEMENT LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1980-02-18, 1980-02-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN SUITE D'UN ARRET DE LA MEME COUR DU 27 NOVEMBRE 1978 QUI AVAIT DECLARE INTERVENU SANS MOTIF REEL ET SERIEUX LE LICENCIEMENT DE PRADIER ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT ETRE DUS ; QUE CE DERNIER ARRET AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JUIN 1981, CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE RIOM DU 18 FEVRIER 1980 ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 14) 1980-01-30, 1980-01-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN SUITE D'UN ARRET DE LA MEME COUR DU 21 FEVRIER 1979 QUI AVAIT RENVOYE LES PARTIES A LIQUIDER SUR ETAT LES PRIMES D'ANCIENNETE DUES A GUNTHER X... ; QUE CE DERNIER ARRET A ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 5 MARS 1981, QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 JANVIER 1980 ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5) 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RABATTI QUI AVAIT ETE VICTIME LE 6 JUILLET 1976 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE DOULEUR AU NIVEAU DE LA CUISSE DROITE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE A TITRE DE RECHUTES LES DOULEURS INVOQUEES LES 24 JANVIER ET 7 AVRIL 1978 ALORS QUE, EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE D'UN LIEN EFFECTIF ENTRE L'ACCIDENT INITIAL ET LES DEUX LESIONS SURVENUES ULTERIEUREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS NE POUVAIT PLUS ETRE APPORTEE EN RAISON DU DELAI ECOULE, TOUT EN RELEVANT QU'ELLE POURRAIT L'ETRE DANS L'AVENIR, L'EXPERT S'EST CONTREDIT ET QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RELEVER CETTE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SELON LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, APRES UN PREMIER EXAMEN DE L'ASSURE L'EXPERT A ESTIME QUE LES RECHUTES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS ETABLIES TOUT EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONCLUSION PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DES "EXPLORATIONS RADIOLOGIQUES" ET QUE APRES EXAMEN DES CLICHES L'EXPERT A CONFIRME CE DIAGNOSTIC PROVISOIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI NE SONT PAS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT X..., PRECIS ET NON EQUIVOQUE S'IMPOSAIT A ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : , 1981-01-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "CELERITE NETTOYAGE" FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE REMISE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DIVERSES PERIODES DES ANNEES 1977, 1978, 1979, ALORS QU'EN PRONONCANT UN REJET POUR L'ENSEMBLE DE CES PERIODES SANS APPRECIER SA BONNE FOI A CHACUNE DES ECHEANCES DE COTISATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE LES DIFFERENTS FAITS ALLEGUES PAR LA SOCIETE AU SOUTIEN DE SON RECOURS, LES JUGES DU FONDS OBSERVENT QU'ELLE NE POUVAIT POUR FINANCER SES INVESTISSEMENTS RETARDER LE REGLEMENT DES CHARGES SOCIALES, NI RETENIR DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PRECOMPTEES SUR LES SALAIRES CE QUI CONSTITUAIT UNE INFRACTION PENALE, QU'EN EN DEDUISANT PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES DE LA BONNE FOI, ILS ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-30
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BELFORT 1980-05-20, 1980-05-20

SUR LE MOYEN UNIQUE DE L'U R S S A F ET LES DEUX MOYENS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS : ATTENDU QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 MARS 1979 A ETE CONSTITUE LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AIRE URBAINE DE BELFORT, LEQUEL PAR DELIBERATION DU 20 AVRIL 1979 A, EN APPLICATION DE LA LOI N. 73-640 DU 11 JUILLET 1973, INSTITUE UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE A L'OCCASION DE LA MISE EN RECOUVREMENT PAR L'U R S S A F DES COTISATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE CETTE DELIBERATION D'AVOIR DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE COMME SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION ACCESSOIRE DU SYNDICAT MIXTE APPUYANT CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LES DECISIONS ATTAQUEES ENONCENT QUE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AIRE URBAINE DE BELFORT ET DE LA DELIBERATION INSTITUANT LE VERSEMENT DE TRANSPORT SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS RECLAMEES EST CONTESTEE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CETTE DIFFICULTE ; QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN CONSIDERATION D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT DEPOURVUS DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre sociale) 1979-11-13, 1979-11-13

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE REYMANN, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS 1973 PAR UNE SOCIETE SICA, EST PASSE SANS INTERRUPTION LE 12 DECEMBRE 1975 DU SERVICE DE CETTE SOCIETE A CELUI DE LA SOCIETE SICA-SERVICE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QUE CETTE DERNIERE AYANT CESSE A PARTIR D'OCTOBRE 1976 DE LUI DONNER DU TRAVAIL, IL LUI A RECLAME LES INDEMNITES DE RUPTURE DUES EN MATIERE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN, CALCULEES SUR L'ANCIENNETE ACQUISE DEPUIS 1973, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA SOCIETE SICA-SERVICE ETAIT UNE "EMANATION" DE LA SOCIETE SICA ET QUE LE CONTRAT LE LIANT A CELLE-CI AVAIT SUBSISTE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE NE SAURAIT S'APPLIQUER LORSQUE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR INITIAL N'A PAS ETE MODIFIEE ET QUE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR CELUI-CI CO-EXISTE AVEC UNE SOCIETE DISTINCTE DANS LAQUELLE LE SALARIE LICENCIE A RETROUVE UN EMPLOI, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT DISTINCTES ET FAISAIENT D'AILLEURS L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION DISTINCTE AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS PASSES ENTRE LA SOCIETE SICA-SERVICE ET REYMANN NE REPRODUISAIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET CONTENAIENT DES STIPULATIONS "PEU COMPATIBLES" AVEC DE TELS CONTRATS, NOTAMMENT UN DELAI DE PREAVIS ET DES PRIMES D'ANCIENNETE TENANT COMPTE DU TEMPS PASSE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE, LES JUGES DU FOND DEVANT LESQUELS IL N'ETAIT PAS CONTESTE, AU SURPLUS, QUE LE SALARIE N'AVAIT RECU AUCUNE INDEMNITE DE RUPTURE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ONT ESTIME QUE LA SOCIETE SICA-SERVICE AVAIT MAINTENU LES AVANTAGES ACQUIS AU SERVICE DE CELUI-CI, ET QU'ELLE ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LES MOYENS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;