La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 90-13.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro d'affaire : 90-13773
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-01-25, 1990-01-25

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., conseil juridique, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Robert X..., conseil juridique, demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Masse-Dessen, George et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après ; Attendu que loin de faire obstacle au pouvoir que la juridiction des référés tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la contestation sérieuse qui opposait les parties sur le principe et le montant de leurs droits respectifs conferait à M. X... un intérêt légitime à solliciter une mesure d'instruction destinée à établir les éléments de fait de ce litige ; que ses constatations ayant caractérisé l'existence de cet intérêt, la cour d'appel, à qui il était loisible de préciser le sens et la portée qu'elle entendait attribuer à la mesure ordonnée par le juge du premier degré, a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Intérêt qu'a le réclamant à agir - Existence d'une contestation sérieuse.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-15.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-15123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., divorcée de Marcel Z..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), "La Chaine", Ecouflant, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Marcel Z..., précédemment domicilié à Ecouflant (Maine-et-Loire), "La Petite Chaine" et actuellement à Seiches-sur-Loir (Maine-etLoire), commune de Villevèque, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante aux travaux de restauration entrepris par Mme Y..., la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et l'opportunité d'ordonner une nouvelle expertise, a retenu qu'après s'être opposée à toutes les expertises précédemment ordonnées, la bailleresse prétendait se fonder sur les seuls constats établis à son initiative et dépourvus de tout caractère contradictoire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-15.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-15458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1990-03-29, 1990-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Arab Fact, dont le siège est à Paris (8ème), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Guy X..., demeurant à Paris (16ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Arab Fact, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, d'une part, qu'il résultait tant des constatations de l'huissier de justice commis judiciairement que des déclarations de M. Y... que, contrairement à une clause du bail, les lieux loués étaient utilisés à usage d'habitation, d'autre part, qu'à trois reprises les loyers avaient été réglés avec un retard de trois mois, et que cet ensemble de faits justifiait la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Arab Fact, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-15.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-15466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre B) 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit : 1°) de Mme X..., demeurant ... (16ème), 2°) de M. René Y..., demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions du preneur en retenant qu'il résultait tant du rapport de l'expert que du constat dressé par un huissier de justice lors de l'entrée dans les lieux, que les locaux loués n'étaient pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-15.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-15531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre B) 1990-03-21, 1990-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., née Y..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre B), au profit de Mlle Pascale Z..., demeurant à Paris (11e), 8, passage Rochebrune, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé exactement que l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se borne à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il énumère, la cour d'appel en a déduit à bon droit que, si le local et l'immeuble ne répondent pas à ces normes, la validité du contrat en cours est atteinte et que le locataire peut, conformément au droit applicable lors de la conclusion du contrat, se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-15.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-15595
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1989-06-30, 1989-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard X..., 2°) Mme Eliane A..., épouse de M. Bernard X..., demeurant tous deux Ferme de Godincthun à Pernes les Boulognes (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 sous le n° 7187/88, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°) Mme Marie-Thérèse de Z..., née Lubesac d'Hinnisdal, 2°) Mme Y..., née Anne de Z..., 3°) M. Raymond de Z..., demeurant tous ensemble ... (17e), 4°) M. Charles de Z..., demeurant Domaine du Souverain Moulin à Pernes les Boulogne (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Z... et de Lanouvelle, avocat des consorts de Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que le grief fait a l'arrêt est constitutif d'une omission de statuer, qui peut être réparée dans les conditons prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les consorts de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-16.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-16052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre) 1991-03-15, 1991-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Arpajon sur Cère (Cantal), Lescudilliers, commune d'Ytrac, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de la société Système Wolf, dont le siège est à Leutenheim, Roschwoog (Bas-Rhin), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Système Wolf, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu que les travaux n'étaient atteints d'aucune non finition, que M. X... avait pris possession des lieux à la date convenue et qu'il avait eu l'intention non équivoque de recevoir l'ouvrage avec les réserves écrites par lui-même et acceptées par la société Système Wolf, la cour d'appel, qui a alloué à M. X... une indemnité pour réparer le préjudice causé par l'impossibilité de jouir pleinement de l'ouvrage en raison des désordres, objet des réserves, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Système Wolf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-19.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 89-19809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-05-05, 1989-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., épouse X..., demeurant à Troyes (Aube), ..., 2°/ Mme Renée Y..., demeurant à Troyes (Aube), ..., chemin Noir, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°/ la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de La Guadeloupe, ayant son siège à Pointe à Pitre (Guadeloupe), rue du Gouverneur Général Eboué, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ Mme Josette Z..., épouse A..., demeurant à Petit Bourg (Guadeloupe), hameau de la prise d'Eau, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de Mmes X... et Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir retenu que Mmes Y... prétendaient, à la fois, qu'elles avaient renoncé à la succession de M. Z... et qu'elles n'étaient pas héritières, la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges qui avaient estimé qu'en vertu de l'article 8 de l'ouverture de crédit qu'elle avait consenti à M. Z..., la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe était fondée à agir à l'encontre des héritiers de celui-ci ; qu'elle a ainsi, implicitement mais nécessairement, admis que les intéressées avaient la qualité d'héritières de M. Z... ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Y..., envers la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-19.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 89-19857
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 1989-08-03, 1989-08-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe des populaires d'assurances, société d'assurances dont le siège est ... (15e), agissant en la personne de son représentant légal, demeurant au domicile de son agent, 32 Cours Pierre Puget à Marseille (BouchesduRhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit de M. Emmanuel X..., domicilié ... à Pas-des-Lanciers, Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une recherche nécessaire de la portée des stipulations de la police d'assurance litigieuse relatives à la garantie en cas d'invalidité que les juges du second degré ont retenu que dès lors que l'invalidité dont était atteint M. X... avait une cause antérieure à la résiliation de ladite police, savoir l'accident du 3 août 1982, l'intéressé devait bénéficier de cette garantie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne le Groupe populaire d'assurances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-17.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 89-17160
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-03-23, 1989-03-23

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., élisant domicile chez M. François Z..., céramique Lavalette à Verfeil (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, 2°/ de M. le directeur du CHS Charles B..., domicilié à Bordeaux (Gironde), ..., 3°/ de M. le préfet de la Gironde, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. A..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 22 mai 1989, M. Jean Y... a déclaré au greffe de la cour d'appel de Bordeaux se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 23 mars 1989 et rejetant sa demande tendant à voir ordonner sa sortie de l'établissement psychiatrique où il était en traitement ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, éventuellement désigné par le bureau d'aide judiciaire, M. Y... a répondu en faisant valoir qu'en application des articles 5, 4 et 6, 3°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'était pas tenu de se faire représenter ; Attendu cependant qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes de sortie d'un établissement psychiatrique ; que la convention invoquée par M. Y... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer, dans des cas de cette nature, une forme de représentation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. Y... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Aliénés - Internement - Hôpitaux psychiatriques - Décision statuant sur une demande de sortie - Représentation par un avocat - Nécessité - Effets de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non).