Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 00-22.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 00-22197
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité, de la tarification de l'assurances des accidents du travail d'Orléans 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le Tribunal du contentieux de l'incapacité à limité à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à Mme X... à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à un autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie du litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert, appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du judiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité, de la tarification de l'assurances des accidents du travail d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, de la tarification de l'assurances des accidents du travail de Paris ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du tribunal - Présence d'un fonctionnaire ayant des liens avec la Caisse - Doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité. COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Garantie d'un procès équitable.