Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1981-04-03, 1981-04-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 600F CHACUNE DU CHEF DE DEFAUT DE DECLARATION DES REMUNERATIONS DE SALARIES LICENCIES POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET A SIX AMENDES DE 1000 F CHACUNE, DU CHEF DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ET L'A CONDAMNE, DE CE CHEF, A SIX AMENDES DE 1000 FRANCS ET AU VERSEMENT AUX PARTIES CIVILES DE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE, SUR SIX SALARIES, TOUS MANQUAIENT DE RENTABILITE ; QU'A LA REALITE, L'ECHEC DE LA REPRISE DE LA SCIERIE DE L'ANCIENNE SOCIETE CEZANNE TIENT A DES CAUSES D'ORDRE FINANCIER ; QUE LE NON PAIEMENT DES SALAIRES DE DECEMBRE 1979 A SON PERSONNEL, APRES DEUX MOIS D'ACTIVITE SEULEMENT, MET EN EVIDENCE LE MANQUE DE TRESORERIE DE LA S A R L MANUFACTURE DE L'ETANG DES SA CONSTITUTION ; QUE LA CONSCIENCE DU GERANT DE LA SITUATION IRREVERSIBLEMENT COMPROMISE DE SON ENTREPRISE ET DU CARACTERE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT RESULTE DE SON ATTITUDE A PARTIR DU 2 JANVIER 1980 ; QU'EN EFFET, X... N'A PLUS ETE PRESENT DANS L'ETABLISSEMENT, EN DEHORS D'UNE BREVE VISITE, LE 8 JANVIER, POUR REMETTRE AUX SALARIES LEURS FEUILLES DE PAYE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INCAPACITE DES OUVRIERS A PRODUIRE DE FACON A HONORER LES COMMANDES N'IMPOSAIT PAS LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET LES LICENCIEMENTS LITIGIEUX, ET SI LE DEFAUT DE LIVRAISON DES COMMANDES, PRECISEMENT CONSECUTIF A L'INSUFFISANCE DE LA PRODUCTION, N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DES DIFFICULTES FINANCIERES TENUES POUR CRITERE DU CARACTERE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA CONDAMNATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI L'ACHAT, A LA FIN DE DECEMBRE 1979, PAR LE DEMANDEUR, DE LAMES DE SCIE NEUVES ET LE RECOURS, DEBUT JANVIER 1980, AUX SERVICES D'UN TECHNICIEN APPELE A METTRE EN ETAT TOUT LE MATERIEL DE LA SCIERIE, N'ETAIT PAS SYMPTOMATIQUE DE SON INTENTION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, APRES REMPLACEMENT DU PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE DE LA SUPPRESSION D'EMPLOI DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE ECONOMIQUE AUX LICENCIEMENTS LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER NOVEMBRE 1979, X... A ETE NOMME GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CREEE EN VUE DE LA REMISE EN EXPLOITATION D'UNE SCIERIE DELAISSEE PAR UNE AUTRE SOCIETE, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'IL A EMBAUCHE SIX OUVRIERS ; QUE, LE 4 JANVIER 1980, INVOQUANT L'INSUFFISANCE DE LEUR PRODUCTIVITE, IL LES A LICENCIES, SANS LEUR REGLER LEURS SALAIRES NI LEUR DELIVRER LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE LEURS INDEMNITES DE CHOMAGE ; ATTENDU QUE, SAISIE DE POURSUITES CONTRE X..., NOTAMMENT DU CHEF DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL ECARTE LE SYSTEME DE DEFENSE DU PREVENU QUI SOUTENAIT AVOIR LICENCIE SES OUVRIERS EN RAISON DE LEUR PARESSE ET DE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUI EN RESULTAIT ; QU'ELLE RELEVE QUE X... NE SAURAIT SERIEUSEMENT ARGUER DE L'INCAPACITE DE TOUS LES SALARIES QU'IL AVAIT EMBAUCHES ET QUI N'AVAIENT ENCORE TRAVAILLE A LA SCIERIE QUE PENDANT DEUX MOIS ; QU'EN REALITE L'ECHEC DE L'ENTREPRISE ETAIT DU A DES CAUSES FINANCIERES, LE NON-PAIEMENT DES SALAIRES DEMONTRANT L'ABSENCE DE TRESORERIE DES LA CREATION DE LA S A R L, SITUATION CONFIRMEE PAR SA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS QUELQUES MOIS PLUS TARD ; QUE X... ETAIT CONSCIENT DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, CAR IL A ABANDONNE LA SCIERIE DES LE 2 JANVIER 1980, N'Y EST REVENU QU'UNE FOIS POUR REMETTRE LEURS FEUILLES DE PAYE AUX OUVRIERS, SANS POUR AUTANT LEUR VERSER LEURS SALAIRES ET S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX INTERVENTIONS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVAIT UN CARACTERE ECONOMIQUE ET ETANT SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS DU MOYEN, AYANT MIS EN EVIDENCE LA SITUATION PRECAIRE DE L'ENTREPRISE DES SA CREATION ET L'INCAPACITE DE X... A FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS FINANCIERES, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER PLUS QU'ELLE NE L'A FAIT SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DES SALARIES LICENCIES ; QU'ENFIN, IL IMPORTAIT PEU QUE LE PREVENU AIT PU AVOIR L'INTENTION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE LA SCIERIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PLUS EN MESURE DE LE FAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI