Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 02-10.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 02-10022
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 02-10.022 et n° M 02-10.023 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi n° K 02-10.022 en tant que dirigé contre Mme Carine Y... ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi n° M 02-10.023 en tant que dirigé contre Mme Carine Y... ; Sur le premier moyen des pourvois n° K 02-10.022 et M 02-10.023 : Vu les articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est seul qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ; Attendu, que dans le litige opposant M. X... à un syndicat de copropriétaires, la cour d'appel composée de M. Delanne, président et de MM. Richard et Bloch, conseillers a, par arrêt n° 408 du 18 octobre 2001, confirmé le jugement ; Attendu que pour rectifier cette décision, la cour d'appel a énoncé dans son arrêt n° 437 du 25 octobre 2001, que l'arrêt n° 408 du 18 octobre 2001 avait été signé par erreur par un magistrat qui n'avait pas qualité pour le faire, n'ayant pas siégé lors des plaidoiries et du délibéré et précisé dans son arrêt n° 408 bis du 25 octobre 2001, reprenant la teneur de l'arrêt n° 408 que la cour d'appel était composée de M. Richard, faisant fonctions de président et de MM. Bloch et Pique, conseillers ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt n° 408 du 18 octobre 2001 qui était nul pour avoir été signé par M. Delanne qui n'avait pas connu de l'affaire, ne pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° K 02-10.022 et M 02-10.023 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts n° 408, 408 bis et 437 rendus les 18 et 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 33, rue Marx Dormoy, 75018 Paris et la société Persimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Signature par un magistrat qui n'a pas présidé aux débats et au délibéré - Nullité ne pouvant faire l'objet d'une procédure de rectification d'erreur matérielle.