La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 05-14.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 05-14896
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-20, D. 615-34, D. 615-37, D. 615-39 et D. 615-41 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., hôtelière restauratrice, affiliée au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a perçu des indemnités journalières du 13 octobre 2003 au 28 juin 2004 ; que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser des indemnités journalières postérieurement à cette date pendant la prolongation de l'arrêt de travail prescrit à mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois par son médecin traitant ; Attendu que pour dire que la caisse sera tenue de verser à Mme X... des indemnités journalières équivalentes à la moitié de l'indemnité journalière globale fixée par l'article D. 615-41 du code de la sécurité sociale pour la période du 28 juin 2004 au 20 juillet 2004 puis du 20 septembre au 28 septembre 2004 correspondant aux périodes où elle justifie de l'obligation d'employer des tiers pour la suppléer, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que les textes n'excluent pas expressément le versement d'indemnités journalières pour un mi-temps thérapeutique et que l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, au titre des principes généraux de la sécurité sociale applicables à tous les régimes de base, rappelle que la sécurité sociale fondée sur le principe de solidarité nationale garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou supprimer leur capacité de gain ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition en vigueur ne prévoit le maintien pour un assuré relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, d'indemnités journalières à taux réduit en cas de reprise du travail à temps partiel, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes ; Condamne Mme X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 04-15.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 04-15338
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, 2006-04-06, 2006-04-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 570 F-D du 6 avril 2006 sur le pourvoi n° E 04-15.338 dans une affaire opposant : 1 / M. Jean-François Breton, 2 / Mme Marianne Fritz, épouse Breton, tous deux domiciliés "Le Mas Gardaud", 87260 Saint-Hilaire-Bonneval, à la société Nouveau Logis Centre Limousin, dont le siège est 2 rue Georges Magadoux, 87000 Limoges, Me Carbonnier ayant été appelé ; a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 570 F-D du 6 avril 2006, dit que le troisième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nouveau Logis Centre Limousin à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2007, 05-19.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-25
Numéro d'affaire : 05-19699
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2005-06-10, 2005-06-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que seul peut être réparé le préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simone X... a été victime d'un meurtre ; que son mari et ses filles ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices fixés par arrêt de la cour d'assises, puis ont déposé des conclusions additionnelles aux fins d'octroi des indemnités complémentaires qui, sur l'appel interjeté par l'accusé, avaient été allouées par un second arrêt en réparation du préjudice découlant pour les proches de la victime du rappel de faits particulièrement douloureux ; que réparant une omission de statuer, la CIVI a fait droit à ces demandes additionnelles ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que les parties civiles avaient déjà souffert d'un préjudice similaire en première instance lors de l'évocation des faits sans qu'il ne vienne à l'idée de personne de considérer que cette souffrance était imputable ou non à l'accusé ; qu'il est donc erroné de soutenir que le préjudice réparé par la cour d'assises d'appel découle de l'appel et non de l'infraction sanctionnée ; qu'en effet, si le meurtre de Simone X... n'avait pas été commis, les intimés n'auraient subi aucun préjudice ; que ce crime constitue donc la faute sine qua non, c'est-à-dire sans laquelle le dommage ne se serait pas produit, qu'il en résulte qu'il est à l'origine directe des souffrances morales ressenties par les parties civiles au cours de la procédure criminelle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice allégué résultait de l'exercice d'une voie de recours par l'auteur de l'infraction et alors que les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE les consorts X... de leurs demandes d'indemnités complémentaires ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-12.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-12276
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre des saisies immobilières) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 05-12.276 et Y 05-12.277 ; Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Paris, 13 mai 2004), et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit industriel et commercial (la banque) contre Mme X..., débitrice principale et M. Y..., caution hypothécaire, nu-propriétaire de la moitié du bien apporté en garantie par Mme X..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle fixée au 25 février 1999, déposé un dire ; qu'après renvoi de cette audience au 25 mars 1999, l'affaire a été radiée à la demande de Mme X... et de la banque ; que par jugement du 6 décembre 2001, le commandement initial a été prorogé ; que la banque ayant repris les poursuites par une sommation, délivrée à Mme X... et à M. Y... d'avoir à assister à l'audience d'adjudication fixée au 13 mai 2004, Mme X... a conclu à la déchéance des poursuites et à la nullité de la procédure et M. Y... s'est prévalu, à titre principal, de la péremption de l'instance par application de l'article 386 du nouveau code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de la déchéance et de la nullité de la procédure de saisie ; que par deux jugements identiques du même jour, le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes et dit n'y avoir lieu de reporter l'adjudication fixée au même jour ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 05-12.276 et le moyen unique du pourvoi n° Y 05-12.277 pris en ses deuxième et troisième branches, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... et M. Y... font grief aux jugements d'avoir rejeté les moyens de procédure qu'ils avaient soulevés ; Mais attendu que Mme X... et M. Y... sont sans intérêt à critiquer les décisions de ce chef dès lors que, loin de leur faire grief, elles leur sont plus favorables que celles qui auraient dues être prises ; Et attendu ensuite, que l'audience éventuelle ne s'est pas tenue le 13 mai 2004, dès lors que les poursuites ont été reprises par la banque par la délivrance aux débiteurs saisis d'une sommation d'avoir à comparaître à l'audience d'adjudication fixée à cette date ; Et attendu, enfin, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° Y 05-12.277 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit industriel et commercial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 05-12.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-12337
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à M. X..., ouvrier bûcheron, le remboursement d'une somme de 41 790,23 euros au titre d'indemnités journalières versées entre le 6 mars 2001 et le 13 avril 2003 dont le calcul était erroné ; que M. X... a contesté cette décision ; que la cour d'appel a rejeté son recours et fait droit à l'action en paiement de la caisse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait dit que la demande de remboursement des prestations indues était fondée, l'arrêt retient que c'est à bon droit que les premiers juges avaient jugé que les indemnités journalières servies à M. X... devaient être calculées sur le montant des rémunérations perçues au cours des douze mois civils précédant la date de l'arrêt de travail, et que M. X... ne discutait pas le calcul du montant réclamé ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait, d'une part, que la demande de la caisse étant soumise au délai de prescription de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, elle ne pouvait concerner la période antérieure au 10 juin 2001, d'autre part, que la caisse devait supporter le dommage résultant de son erreur de calcul, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-12.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro d'affaire : 05-12374
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Grenoble, 2004-05-05, 2004-05-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 5 mai 2004), que M. X... a confié à Mme Y..., avocate au barreau de Valence, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce devant le tribunal de grande instance de Grasse ; que le conseil a demandé au bâtonnier de son ordre de taxer ses honoraires ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé celle du bâtonnier l'ayant condamné à payer à Mme Y... la somme de 582,34 euros, dont 275,08 euros avancés à l'avocat postulant alors, selon le moyen, qu'en condamnant M. X... à rembourser les émoluments de l'avocat postulant, au seul motif qu'ils avaient été avancés par l'avocat plaidant, sans constater leur taxation préalable, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 704 à 718 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucune pièce de la procédure que M. X... ait opposé l'absence de taxation préalable des émoluments de l'avocat postulant ; Que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-12.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-12520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2005), que M. X..., salarié de la société Air France, a fait une chute, le 4 janvier 2002, sur son lieu de travail ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 4 mars 2002, date de sa consolidation ; que M. X..., qui a subi une intervention chirurgicale de cure d'une hernie discale le 22 mars 2002, a demandé la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'arrêt de travail qui s'est poursuivi jusqu'au 30 juin 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'incapacité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le docteur Y... ayant, dans son rapport déposé le 24 septembre 2003 conclu qu'"étant donné les antécédents de hernie discale L4 L5 et d'arthrose inter-apophysaire postérieure qui étaient déjà connus et pour lesquels Monsieur X... avait déjà bénéficié de soins, il y a lieu de considérer que l'accident du travail a entraîné une décompensation de troubles qui antérieurement n'entraînaient pas d'arrêt de travail", l'arrêt de travail jusqu'au 30 juin 2002 consécutif à l'intervention chirurgicale du 22 mars 2002 de la hernie discale L4 L5 devait être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail (violation des articles L. 141-1, L. 411-1 et R. 441-1 du code de la sécurité sociale) ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert, dont les conclusions claires, précises et dénuées de toute ambiguïté, ne sont pas remises en cause par les documents médicaux produits par l'assuré, avait exclu de façon motivée tout lien entre l'intervention chirurgicale du 22 mars 2002 et l'accident survenu le 4 janvier précédent pour retenir la préexistence de la hernie discale et de l'arthrose inter-apophysaire postérieure ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'arrêt de travail du 5 mars au 30 juin 2002 ne relevait pas de la législation professionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-12.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 06-12633
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la Cour de cassation, 2005-12-12, 2005-12-19, 
Président : Président : M. DE GIVRY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 ; que, par décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, elle n'a pas été inscrite ; que, représentée par un avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 13 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... est décédée le 31 juillet 2006 ; Qu'il s'ensuit que l'action est éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 05-12.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-12709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité) 2005-01-12, 2005-01-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 12 janvier 2005), que M X..., qui avait cessé son travail depuis le 26 décembre 2000 en raison de sa maladie, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité en produisant un certificat médical de son médecin traitant établi le 22 février 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant rejeté sa demande, au motif qu'il ne présentait pas, à titre définitif, un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, il a saisi la juridiction du contentieux de l'incapacité d'un recours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les tribunaux de l'incapacité, qui jouissent d'une plénitude de juridiction, doivent apprécier à la date où ils statuent l'état d'invalidité du demandeur ; qu'ainsi la cour de l'incapacité en retenant qu'à la date de la demande, le 22 février 2001, l'état de M. X... ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité, a violé les articles L. 143-1, L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, saisie d'un recours contre la décision de la caisse ayant refusé de reconnaître qu'il présentait, à la date de sa demande du 22 février 2001, un état d'incapacité réduisant au mois des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, la cour nationale ne pouvait se prononcer sur une aggravation ultérieure de son état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.