Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2015, 14-84.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-17
Numéro d'affaire : 14-84361
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-06-04
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er décembre 2014 et présenté par : - M. Benoît X...,- La société MH Habitat,- La société Schouller construction, à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2014, qui, pour travail dissimulé, et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, les a condamnés, chacun, à 6 000 euros d'amende et à neuf amendes de 1 000 euros et le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 mai 2014 transposant la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, en ce qu'elles ne prévoient pas l'assistance d'un avocat pour la personne entendue librement qui est informée par les enquêteurs de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise, subordonnant ainsi le droit à l'assistance d'un conseil à l'existence d'une mesure de contrainte et non à la suspicion qui pèse sur la personne interrogée, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement, aux droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n°2011/191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011du Conseil constitutionnel sous réserve qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie; qu'aucun changement de circonstances, au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ne saurait résulter de l'adoption de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, en date du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui demeure sans effet sur les réserves précédemment émises par le Conseil constitutionnel lors de son appréciation de la constitutionnalité de l'article 62 du code de procédure pénale, en l'état de la rédaction de ce texte soumis à son examen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;