Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1983-01-26, 1983-01-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EL ABED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983 QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ET, REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945, 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL ETAIT COMPETENT ; AUX MOTIFS QUE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS LE 19 NOVEMBRE 1982 CONTRE M X... LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 30 NOVEMBRE SUIVANT DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT SON EMBARQUEMENT A ORLY A DESTINATION DE LA TUNISIE LE 2 DECEMBRE 1982 X... S'EST RENDU COUPABLE D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ET QUE LE TRIBUNAL DE CRETEIL S'ETAIT TROUVE VALABLEMENT SAISI SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES CONDITIONS DE LA DETENTION ANTERIEURE DE X... ; ALORS QUE, LORSQU'UN ETRANGER FRAPPE D'UN ARRETE D'EXPULSION EST PLACE DANS UN LOCAL NE DEPENDANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PAR DECISION ECRITE ET MOTIVEE DU PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE CETTE DETENTION SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION DUDIT ARRETE ; QU'EN L'ESPECE X... ETAIT DETENU PAR DECISION DU PREFET DE POLICE DE PARIS DANS LES LOCAUX DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ET NE POUVAIT DONC EN AUCUN CAS ETRE PRESENTE AU PROCUREUR PUIS AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 BIS ET 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ; ALORS QUE D'UNE PART L'ETRANGER EXPULSE ET PLACE DANS UN LOCAL NE DEPENDANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PAR DECISION ECRITE ET MOTIVEE DU PREFET EST APRES 24 HEURES DE CETTE DETENTION EN DROIT D'ATTENDRE LA SAISINE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVANT DE QUITTER LE TERRITOIRE ; QU'EN L'ESPECE X... A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE PLACEMENT LE 30 NOVEMBRE 1982 A 18 HEURES ET DEVAIT DONC ETRE DEFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 1ER DECEMBRE 1982 A 18 HEURES QU'IL N'A DONC COMMIS AUCUNE INFRACTION LE 2 DECEMBRE 1982 EN REFUSANT DE REJOINDRE LA TUNISIE FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTE A SON JUGE ; ALORS QUE D'AUTRE PART L'ETRANGER EXPULSE EST SEULEMENT TENU DE QUITTER LE TERRITOIRE ; QU'EN ACCEPTANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS A DESTINATION DE L'ITALIE MAIS EN REFUSANT TOUTEFOIS DE REJOINDRE LA TUNISIE, X... N'A COMMIS AUCUNE INFRACTION ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X..., RESSORTISSANT TUNISIEN, A FAIT L'OBJET, LE 19 NOVEMBRE 1982, D'UN ARRETE D'EXPULSION QUI LUI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE LE 30 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'A CETTE DATE IL A ETE MAINTENU, A COMPTER DE 18 HEURES, DANS LES LOCAUX DU DEPOT DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, PAR DECISION MOTIVEE DU PREFET DE POLICE ; QUE, LE 2 DECEMBRE, IL A ETE PRESENTE A L'EMBARQUEMENT A ORLY A DESTINATION DE LA TUNISIE ; QUE S'ETANT OPPOSE A CET EMBARQUEMENT, IL A ETE POURSUIVI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CRETEIL POUR INFRACTION A L'ARRETE D'EXPULSION PRECITE ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A DEPOSE DES CONCLUSIONS INVOQUANT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ET REVENDIQUANT CELLE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 BIS PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CES CONCLUSIONS ET CONDAMNER X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, SE FONDANT SUR LA MATERIALITE DES FAITS COMMIS A ORLY, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES CONDITIONS DE LA DETENTION ANTERIEURE DE L'APPELANT ; QU'EN CET ETAT LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 2 NOVEMBRE 1945, A POUR SEUL OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ETRANGER, DONT L'EXPULSION A ETE DECIDEE, PEUT, PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A SON DEPART, ETRE MAINTENU A LA DISPOSITION DES AUTORITES CHARGEES DE L'EXECUTION DE LA MESURE ; QUE SON INOBSERVATION NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE POURSUITE CONTRE L'ETRANGER QUI S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, DE SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UN ARRETE D'EXPULSION, NI MODIFIER LES REGLES DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI