Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2007, 06-85.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 06-85468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'ORNE 2006-05-24, 2006-05-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ORNE, en date du 24 mai 2006, qui, pour vols avec arme, extorsion avec arme et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a, en répression, condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ; "aux motifs que "le président a donné connaissance des questions 1 à 60 auxquelles la cour et le jury auront à répondre" (procès-verbal des débats, page 20) ; "alors que la lecture des questions est prescrite à peine de nullité dès lors que celles-ci ne sont pas posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation et que ni l'accusé ni son conseil n'ont renoncé à cette lecture ; qu'en l'espèce, certaines des questions posées à la cour d'assises de l'Orne ne coïncidaient pas avec le dispositif de l'ordonnance de renvoi ; qu'en outre, Sébastien X... et son conseil n'avaient à aucun moment renoncé à la lecture de ces questions ; que, par suite, le président devait impérativement procéder à la lecture des questions auxquelles la cour et le jury avaient à répondre ; qu'en n'indiquant pas si une telle lecture avait été effectuée par le président dans le procès-verbal des débats, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des mentions du procès-verbal que le président a, conformément à l'article 348 du code de procédure pénale, donné lecture des questions ; qu'après cette lecture, aucune observation n'a été faite par les parties ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;