Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 92-19.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 92-19254
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1992-07-15, 1992-07-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand Z..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M. Ezio Y..., 2 / de Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Bons en Chablais (Haute-Savoie), Maison Clarives, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1743 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juillet 1992), que M. A..., propriétaire d'un local donné à bail à M. Z..., a exécuté, le 17 septembre 1987, un jugement du 3 février 1987 constatant la résiliation du bail, ordonnant l'expulsion du locataire et infirmé par un arrêt du 14 mars 1989 ; que l'immeuble a été vendu le 23 juin 1987 à la société Régie Pagnon-Bouvet qui l'a revendu, le 26 août 1987, aux époux Y... ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande de réintégration dans les lieux, l'arrêt retient que la demande ne saurait prospérer qu'à l'encontre du bailleur initial qui a fait exécuter le jugement frappé d'appel à ses risques et périls, que les époux Y... ignoraient la procédure opposant M. Z... au propriétaire initial et que la seule mention de l'existence d'un bail dans l'acte de vente ne l'autorisait pas à exiger la reprise du bail suspendu depuis l'expulsion, alors même que le locataire n'occupait plus les lieux loués lors de la prise de possession, par les époux Y..., ce qui leur laissait croire légitimement que le bail avait pris fin par le fait du locataire et que les relations contractuelles avaient cessé ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les acquéreurs avaient été informés de l'existence du bail par une mention dans l'acte de vente et alors qu'elle était saisie d'une demande fondée sur les obligations nées de ce bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Expulsion - Décision l'ordonnant - Mise en application par le propriétaire - Vente de l'immeuble - Infirmation postérieure de la décision constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion - Mention du bail dans l'acte de vente - Effet quant à la demande de réintégration dans les lieux par le preneur.