La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-21.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 01-21348
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa contestation du déclassement de 3ème catégorie des invalides par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2003, 01-21.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 01-21423
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... la restitution de l'allocation aux adultes handicapés qu'elle lui avait indûment versée de mars à juin 1998 en raison d'une erreur du système informatique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lille, 5 juillet 2001) a accueilli le recours de Mme X... et a condamné la Caisse à lui verser des dommages-intérêts d'un montant égal à l'indu réclamé ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que la condamnation de la caisse d'allocations familiales à verser des dommages et intérêts à Mme X... suppose que soit caractérisée l'existence d'un préjudice que celle-ci aurait subi consécutivement au versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre de la période de mars à juin 1998 ; qu'en ne caractérisant pas l'existence d'un tel préjudice mais en condamnant toutefois la caisse d'allocations familiales au versement de dommages et intérêts à Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'erreur commise par la caisse d'allocations familiales n'a pas eu pour conséquence de faire disparaître le caractère indu des prestations servies, d'où il suit qu'en statuant ainsi, sans confirmer l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté le caractère indu des allocations litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que la faute de la Caisse avait causé à Mme X... un préjudice dont il a souverainement fixé le montant à la somme réclamée par cet organisme social ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité - Faute - Versement d'une allocation indue - Remboursement - Préjudice au bénéficiaire - Constatation suffisante.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-21.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 01-21440
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2000-10-11, 2000-10-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X..., ayant été débouté de sa demande de pension d'invalidité par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-00.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-00382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1999-08-19, 1999-08-19
Président : Président : M. ANCEL

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 août 1999), d'avoir condamné M. Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 274 du Code civil tel qu'il résulte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et 23 de la même loi, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Mais attendu que l'appel interjeté par M. Y... contre le jugement prononçant le divorce avait expressément exclu les dispositions relatives au prononcé du divorce et que Mme X... n'avait pas formé d'appel incident sur le jugement ; qu'il en résulte que le divorce était passé en force de chose jugée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Décision postérieure à la loi du 30 juin 2000 - Arrêt fixant une rente viagère - Arrêt rendu sur appel du jugement prononçant le divorce limité expressément à la prestation compensatoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-02.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-02259
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 2000-12-15, 2000-12-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que le moyen, en sa troisième branche, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que, victime, le 27 janvier 1995, d'un accident de la circulation en tant que passagère transportée de M. X..., assuré auprès de la Camat, Mlle Y... a assigné ceux-ci en indemnisation de ses divers préjudices ; Attendu que, par l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, la cour d'appel a évalué le préjudice de cette dernière soumis à recours à la somme de 281 867,30 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle Y... qui sollicitait en outre la prise en charge des frais futurs de kinésithérapie et produisait à cet effet un certificat d'un kinésithérapeute, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans ses dispositions relatives aux postes de préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... , la compagnie AGF et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et de la compagnie AGF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de répondre aux conclusions - Conclusions de la victime d'un accident relatives à la prise en charge des frais futurs de kinésithérapie.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-14.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-14606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2000-02-28, 2000-02-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Eric X... a cédé à M. Dominique Y... un portefeuille d'assurance qu'il détenait en qualité d'agent général de la compagnie La Normandie absorbée par la compagnie Les Mutuelles régionales d'assurances (MRA) ; que cette dernière après avoir donné son accord à cette cession, par lettre du 10 décembre 1993, et alors qu'une collaboration s'était instaurée de fait avec M. Y..., la compagnie notifiait trois mois plus tard à ce dernier sa décision de suspendre toute production nouvelle, en vue de la fermeture du cabinet ; que M. Y... s'étant prévalu de l'attitude dolosive de la compagnie, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 28 février 2000) a condamné les MRA à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu l'absence de manquements prouvés de M. Y... à ses obligations contractuelles, et relevé "que moins de trois mois après avoir accepté une convention de collaboration de courtage avec M. Y..., les MRA ont commencé, unilatéralement et sans explication, à vider la convention de son contenu", la cour d'appel, qui a pu en déduire le caractère abusif de la résiliation unilatérale décidée par les MRA, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par M. Y..., tenant à la perte de valeur du portefeuille, aux frais de licenciement, et à la perte des commissions ; que le moyen, en ce qu'il ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les MRA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les MRA à verser à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-15.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 00-15315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 29 février 2000) a condamné l'Office de comptabilité et d'économie rurale d'Amiens (OCEA), venant aux droits du Centre d'économie rurale et de gestion de la Somme (le Centre), pour méconnaissance de son obligation contractuelle d'information, à garantir les époux X..., antérieurement condamnés à restituer aux époux Y..., cessionnaires de leur bail malgré l'interdiction de l'article L. 411-74 du Code rural, une somme reçue de ceux-ci à cette occasion ; Attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement relevé que le Centre avait eu une connaissance précise de la cession de l'exploitation pour en avoir mis en forme fiscalement les éléments chiffrés tels que fournis par M. X... et définis entre MM. X... et Y..., a constaté qu'il ne prouvait pas avoir attiré l'attention de ses clients sur l'interdiction légale précitée, ni sur la répétition des sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office de comptabilité et d'économie rurale d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-15.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-15914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2000-06-21, 2000-06-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le grief d'alcoolisme reproché à Mme X... était établi et constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, alors que cette dernière n'apportait aucun élément de nature à établir les griefs allégués à l'encontre de son mari ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-16.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-16007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre civile) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Locatelli a acquis, au terme d'un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Nato équipement le 17 octobre 1988, une grue à commande hydraulique construite par la société Hiab X... act et achetée à la société Manulev service ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 28 juillet 1992 et de dysfonctionnements observés dans le fonctionnement de la grue, la société Locatelli a demandé l'organisation d'une expertise judiciaire, puis a assigné les sociétés Manulev service et Hiab X... act en résolution de vente et paiement de dommages-intérêts, ainsi que la compagnie Groupama, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance "bris de machine" ; Attendu que la cour d'appel (Douai, 23 mars 2000) a apprécié souverainement que l'avarie subie par la grue, dont il n'était pas contesté qu'elle résultait d'un défaut prolongé d'entretien, ne constituait pas, au sens de la police d'assurance, un accident défini selon celle-ci comme un fait fortuit ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locatelli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locatelli à payer à la société Groupama assurances la somme de 2 200 euros et la même somme à la société Partek Cargotec France ; Condamne la société Locatelli à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 00-16.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 00-16114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-03-15, 2000-03-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Entreprise générale d'installations électriques (EGIE), chargée de fournir des élévateurs sur châssis à l'Etat algérien, a commandé à la Société de recherche et de développement industriel (SRDI) l'ensemble de gestion électronique des dispositifs de contrôle et de sécurité des élévateurs ; qu'à l'occasion du réglage d'un bras élévateur d'une nacelle, effectué en Algérie lors de l'opération de mise en main des engins, le gérant de la société SRDI a commis une erreur, en intervertissant les commandes, ce qui a entraîné le basculement de la grue ; que la société EGIE a assigné la société SRDI et la compagnie PFA en paiement des travaux de réparation de l'engin et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 2000) a déclaré la société SRDI responsable du sinistre et dit que la compagnie PFA devait garantir la société SRDI ; Attendu que c'est par une interprétation que les termes des stipulations litigieuses rendaient nécessaire que les juges du fond ont estimé que l'extension de garantie aux dommages survenus dans le monde entier au titre de missions commerciales, pour des travaux de montage ou d'installation, était applicable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie AGF, venant aux droits de la compagnie PFA, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF et la condamne à payer, d'une part, à la société EGIE la somme de 750 euros, d'autre part, à la société SRDI et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros et, enfin, à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Condamne la compagnie AGF à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.