La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-10.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-10509
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 17 et 24 août 1790 ; Attendu que par acte du 16 octobre 1978, M. X... a mis un terrain à disposition d'Electricité de France (EDF) gratuitement et pour une durée indéterminée, pour y installer un transformateur destiné à l'alimentation du secteur ; qu'il a par la suite revendu le terrain à la SCI La Botte d'asperges (la société), dont il était le gérant ; que la société a fait assigner EDF devant le tribunal de grande instance de Nantes pour demander une indemnité à raison d'une occupation par EDF de son terrain, depuis la résiliation de la convention de mise à disposition des lieux et à titre subsidiaire, le déplacement du transformateur ; Attendu que pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a relevé que les conditions propres à caractériser l'existence d'une voie de fait, voire d'une emprise irrégulière n'étant pas réunies, il n'appartenait pas à la juridiction judiciaire de porter atteinte sous quelque forme que ce soit à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par un motif non critiqué, qu'EDF occupait toujours le terrain malgré un accord régulièrement dénoncé, alors que l'action indemnitaire en réparation des préjudices causés par la poursuite d'une dépossession irrégulière, ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'elle s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions indemnitaires principales de la SCI La Botte d'asperges en raison de l'occupation du terrain postérieure à la dénonciation de l'accord, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société EDF-GDF Services Nantes Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société La Botte d'asperges ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 06-10.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 06-10516
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section) 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a fait assigner en divorce pour faute Mme Le Y... et que celle-ci a présenté une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 275 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le juge alloue une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, il doit, quelles qu'en soient les modalités, en fixer le montant ; Attendu que l'arrêt attaqué attribue à Mme Le Y..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part indivise d'un immeuble, pour une durée de cinq ans, sans en fixer le montant ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Le Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 06-10.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 06-10580
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2005-10-03, 2005-10-03
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que M. X... a assigné M. et Mme Y..., avec lesquels il avait constitué une société, en remboursement de certaines sommes qu'il soutenait leur avoir prêtées ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt attaqué retient que M. X..., qui a réglé, pour la libération du capital social, une somme supérieure à son apport, a avancé aux époux Y... tout ou partie de la valeur de leurs parts et que l'intention libérale ne se présumant pas, ceux-ci ne justifient par aucun élément que les sommes versées pour leur compte constituent un don manuel : Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. X... de démontrer que M. et Mme Y... étaient tenus de lui restituer les sommes litigieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-10.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-10865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile C) 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. André X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à attribution préférentielle à son profit du lot n° 1 ; Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le dispositif de l'arrêt du 14 mars 1991, a constaté que cette décision avait ordonné le partage en nature et, à défaut d'accord entre les parties, le tirage au sort des lots entre les co-héritiers ; qu'après avoir rappelé, à bon droit, qu'une telle modalité de partage est incompatible avec l'attribution préférentielle, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision, devenue irrévocable, faisait obstacle à la demande d'attribution préférentielle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. André X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la compensation de sa créance envers l'indivision, fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, avec la créance de l'indivision à son encontre, fondée sur celles de l'article 815-9 du même code ; Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la compensation légale, a ordonné la compensation ; qu'une compensation judiciaire peut être prononcée même quand la créance alléguée ne remplit pas toutes les conditions de la compensation légale ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ; que celui ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. André X... et les consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 06-11.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 06-11133
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 23 mars 1992, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à Mme X... souffrant d'une insuffisance cardiaque ; que le 1er février 1995, cette sonde, mal positionnée, a été remplacée par une sonde de marque Encor également fabriquée par la société TPLC ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de marque Accufix du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, Mme X... a sollicité une expertise en référé et recherché la responsabilité de la société TPLC ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral, sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à sa crainte de subir d'autres atteintes graves et à l'impossibilité d'être libérée du risque de rupture présenté également par la sonde de marque Encor et d'envisager ainsi sereinement son existence et son avenir, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société TPLC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société TPLC ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 06-11.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 06-11417
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile 2 C) 2005-01-12, 2005-01-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que Mme X... ne démontrait pas que la rupture du lien conjugal entraînerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux à son détriment ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-18.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-18581
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 2005-04-21, 2005-04-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... qui avait déposé le 13 avril 2004 une demande de pension de vieillesse, a demandé à bénéficier de celle-ci à compter du 1er février 2004 ; Attendu que, le jugement énonce qu'il ressort des éléments du dossier et plus particulièrement de l'imprimé de liaison complété par les services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le 25 novembre 2003, qu'à cette date Mme X... a, de manière claire et non-équivoque indiqué à la caisse désirer fixer le point de départ de sa retraite le 1er février 2004 et qu'eu égard à cette manifestation de volonté confirmée par le dépôt par l'intéressée d'un imprimé réglementaire dûment complété le 13 avril 2004, il y a lieu de faire droit à sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la cause du retard dans le dépôt de la demande, le point de départ de la pension ne pouvait être fixé à une date antérieure à celui-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fonds que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-18.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-18621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2005-06-01, 2005-06-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la société Bouffard-Mandon, ès qualités ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 19 juin 2003, Bull. n° 200) que M. X... est propriétaire d'un terrain, situé sur la partie inférieure d'un talus ; qu'en décembre 1981, le terrain constituant la partie supérieure du talus s'est affaissé et a glissé sur le terrain de M. X... ; qu'un mur de soutènement a été construit sur le terrain de M. X..., sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... ; que, le 7 janvier 1994, s'est produit un nouveau glissement de la partie supérieure du talus et que le mur de soutènement s'est effondré ; que, le 29 décembre 1994, la parcelle comprenant la partie supérieure du talus a été vendue par son propriétaire, la SCI Les Jardins de Hauterives, représentée par son mandataire-liquidateur, la société Bouffard-Mandon, à la société Batimur ; que M. X... a assigné la SCI Les Jardins de Hauterives représentée par la société Bouffard-Mandon, M. Y... et la société Batimur en réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à l'encontre de la société Batimur ; Mais attendu qu'en retenant qu'à l'époque des divers glissements de terrain la société Batimur n'était ni propriétaire ni gardienne du talus litigieux, que les dommages provenant d'un glissement de terrain d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 1384 du code civil, que si M. X... continue de subir un trouble, c'est qu'il n'a pas fait effectuer les travaux qui, dès le début des glissements de terrain étaient nécessaires à la sécurisation des lieux, la cour d'appel de renvoi a statué conformément à l'arrêt de cassation qui l'a saisie ; D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Batimur la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-14.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-14049
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que M. Michel X..., né le 30 septembre 1973 à Ferkessedougou (Côte-d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité, comme né de Mme Denise Y... de Z..., de nationalité française ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que l'acte de naissance produit par M. X... porte le nom de son père, Christian X... et celui de sa mère Denise Y... de Z... et, ensuite, que M. X... n'a pas été reconnu par Mme Y... de Z..., avant ou après son mariage avec M. X... célébré en Côte-d'Ivoire le 6 juillet 1974 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... de Z... était désignée en tant que mère dans l'acte de naissance de M. Michel X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la second branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-14.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-14634
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre civile) 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 433 et 509-2 du code civil ; Attendu que la curatelle n'est vacante que si nul n'est en mesure d'en assumer la charge ; Attendu qu'un jugement du 9 janvier 2004, a placé M. X..., né le 6 février 1926, sous le régime de la curatelle renforcée et désigné l'Union départementale des associations familiales du Var (l'UDAF) en qualité de curateur ; qu'un jugement du 13 septembre 2004 a constaté la vacance de la curatelle, l'a déférée à l'Etat et a désigné l'UDAF du Var comme curateur d'Etat ; que M. X... a formé un recours contre la seconde décision en soutenant que la curatelle n'était pas vacante et qu'il n'y avait pas lieu de la déférer à l'Etat, M. Y..., un ami proche, acceptant d'être désigné comme curateur ; Attendu que pour rejeter ce recours, le tribunal se borne à énoncer que M. Y..., qui a déjà par le passé refusé d'assumer les charges de mandataire spécial de M. X... , n'a aucun lien de parenté avec le majeur protégé et que le travail de l'UDAF ne souffre d'aucune carence ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, insusceptibles de caractériser la vacance de la curatelle, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan ; Condamne l'UDAF du Var aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.