Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 08-81.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 08-81960
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-29
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique,- Y... Naciba, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 29 janvier 2008, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Dominique X..., gérant de la société Night Prod, exploitant d'une discothèque et Naciba Y..., qui lui a succédé à partir du 9 mars 2003, ont été poursuivis pour infractions à la législation sur la billetterie à la suite d'un contrôle effectué le 30 mars 2003 dans cette discothèque ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité soulevée par les prévenus, tirée de ce que des documents avaient été placés sous scellé par les services de police, l'arrêt confirmatif attaqué relève que les poursuites pour infractions à la législation sur la billetterie ont été engagées sur le fondement des constatations faites lors du contrôle et que les prévenus, qui n'ont produit aucun document après la levée des scellés, n'ont plus déféré aux convocations ; Attendu qu'en l'état de ces constatations procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 290 quater du code général des impôts, 50 sexiès B à I de l'annexe IV et 96 B à D des annexes IV et III du même code ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 290 quater du code général des impôts, 50 sexiès B à I de l'annexe IV et 96 B à D des annexes IV et III du même code ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'infraction à la billetterie sur les spectacles, l'arrêt énonce notamment que, tenue de délivrer une billetterie conforme aux prescriptions des articles 290 quater I du code général des impôts et 50 sexiès B à I de l'annexe IV du même code, la société " Night Prod ", qui utilisait des billets ne comportant le nom ni de l'établissement ni du fabricant et ne respectant pas la continuité dans la numérotation, n'a pas conservé les coupons de contrôle et n'a pas établi de relevés de recettes ; que les juges ajoutent que, d'une part, la responsabilité des gérants est engagée en leur qualité de dirigeants d'une entreprise réglementée, d'autre part, Dominique X... a continué d'exercer après la désignation de Naciba Y... et que l'imprudence ou la négligence imputables au prévenu se déduisent du constat de la violation, en connaissance de cause ou réitérée, des prescriptions légales et réglementaires ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les établissements comportant un prix d'entrée sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles susvisés, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les infractions dont elle a déclaré les prévenus coupables, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour fixer le montant des amendes et des pénalités proportionnelles auxquels il a condamné les prévenus, en limitant les sommes dues par Naciba Y... à la période où celle-ci a exercé ses fonctions, l'arrêt se fonde sur les constatations et estimations de l'administration, qui ont été soumises au débat contradictoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que le moyen ne peut donc être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;