La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 88-20.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-20256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 1988-10-13, 1988-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Denis Yvan Robert C..., domicilié ... (Oise), La Chapelle-en-Serval, 2°/ de Mme Marie-Thérèse B... épouse C..., domiciliée ... (Oise) La Chapelle-en-Serval, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Maria Z... veuve D..., demeurant à Riouperoux (Isère) Vizille, 2°/ de M. Alain D..., demeurant anciennement ..., (Manche) Saint-Lô, et actuellement rue Georges Clémenceau (Isère) Jarrie, 3°/ de Mme Renée X... veuve Y..., demeurant avenue du Prégentil (Isère) Bourg d'Oisans, prise en sa qualité de veuve commune en biens et de légataire de feu Y..., 4°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., (Isère) Bourg d'Oisans, pris en sa qualité d'héritier de feu Aimé Y..., 5°/ de Mme Denise Y... épouse A..., demeurant Saint-Jean d'Ardières, (Rhône) Belleville-sur-Saône, prise en sa qualité d'héritière de feu Aimé Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat des époux C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme veuve Y..., M. Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux C... connaissaient parfaitement les lieux et que les nuisances et les prétendues servitudes publiques dont ils se plaignaient étaient décelables lors de la vente, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 88-20.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 88-20441
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-28, 1988-10-28
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jalin, société à responsabilité limitée, dont le siège social et à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Marie A..., veuve X..., décédée, demeurant en son vivant à Rome (Italie) 00194, 228 via dei Colli Della C..., au droit de qui se trouvent actuellement : I°) Mme X..., épouse Y..., II°) Mme Laetitia X..., III°) Mme Claudia X..., épouse B..., IV) M. Carlo X..., 2°) La société en commandite simple Chartier et Cie, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 3°) La société Tectes, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 4°) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est à Paris (2ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. D..., Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Jalin, de la SPC Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le bail interdisait à la locataire d'effectuer des travaux sans le consentement écrit de la bailleresse et que sa résiliation de plein droit était encourue, à défaut d'exécution d'une de ses clauses, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, d'autre part, que, sommée de justifier dans ce délai de l'autorisation de la bailleresse pour les travaux déjà exécutés et pour d'autres à réaliser, la société Jalin, locataire, n'avait pas produit cette justification, la cour d'appel en a exactement déduit que le bénéfice de la clause résolutoire était acquis à la bailleresse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Exécution de travaux sans consentement du bailleur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-70.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-70007
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des Expropriations) 1990-10-26, 1990-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X... née Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre des Expropriations), au profit du département de la Moselle, Direction des services fiscaux, Domaines, BP 1042 à Metz (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Didier, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, prorogé après la notification du rejet d'une demande d'aide judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le département de la Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-70.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-70101
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1989-01-05, 1989-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert X..., demeurant ... à L'Hay-Les-Roses (Val-de-Marne), 2°/ Mme Robert X..., née Liliane Y..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, dont le siège est ... (5e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de l'OPHLM de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers l'OPHLM de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-70.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-70275
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire 1989-07-07, 1989-07-07
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Tours (IndreetLoire), "Les Granges Collières", route des Deux Lions, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit de la ville de Tours (Indre-et-Loire), Direction des domaines, Hôtel des impôts, rue E. Vaillant, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Didier, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., prétendant que l'expédition de l'ordonnance d'expropriation, au profit de la ville de Tours, d'immeubles lui appartenant, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 4 août 1989, ne comporte pas la page deux de cette décision (juge de l'expropriation d'Indre-et-Loire, 7 juillet 1989), en demande l'annulation en faisant valoir qu'il ne peut ainsi savoir "ni si le procès-verbal de l'enquête parcellaire ouverte a été déposé en mairie, ni si le commissaire-enquêteur a rendu son avis et transmis son avis au préfet d'Indre-et-Loire, ni si celui-ci a pris un arrêté déclarant cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles lui appartenant" ; Mais attendu que l'irrégularité de la notification n'entache pas de vice la décision elle-même ; Et attendu qu'il résulte d'une expédition complète et régulière de l'ordonnance et du dossier que M. X... avait été avisé, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 avril 1989, que le dossier de l'enquête parcellaire était déposé en mairie de Tours où l'enquête se déroulerait du 24 avril au 19 mai 1988, que le commissaire-enquêteur a donné son avis le 25 mai 1989, jour où il a transmis le dossier au préfet, qu'enfin, celui-ci a, par arrêté du 29 juin 1989, déclaré cessibles cinq terrains bâtis ou non bâtis, lieudit "Les Granges", cadastrés section HL n° 82, 83, 84, 102 et 107 d'une superficie totale de 44 990 m , appartenant à M. X..., dont le juge a prononcé l'expropriation par l'ordonnance attaquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Notification de l'ordonnance de l'exproprié - Notification irrégulière - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 88-20.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 88-20323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1988-03-08, 1988-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., entrepreneur de terrassement et bâtiments, demeurant quartier La Milane à La Lannoise, Cabries (Boûches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de : 1°) la société anonyme Blanc et Rochebois, au capital de 630 000 francs, dont le siège est sis RN 7 à Brignoles (Var), 2°) le Crédit immobilier industriel "Sovac", société anonyme, dont le siège social est sis ... (8e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme. le conseiller référendaire Credeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit immobilier industriel Sovac, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... n'était ni présent, ni représenté devant la cour d'appel ; que le moyen du pourvoi qui n'a pas été soutenu en appel, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Blanc et Rochebois et le Crédit immobilier industriel Sovac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 89-21.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-21353
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Marc X..., demeurant à Champigny (Val-de-Marne), ..., en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. Marc X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision en date du 8 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 89-21.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-21382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 1989-11-08, 1989-11-08
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Vienne), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Bernard X..., qui était inscrit, pour l'année 1989, sur la liste des experts judiciaires établie près la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1990 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 8 novembre 1989 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni de ses explications sur les circonstances ayant entouré l'évaluation de ses honoraires comme l'introduction d'instances en vue de leur recouvrement ; Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste judiciaire des experts, l'appréciation, tant des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit, que de la manière dont il a respecté les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERTS JUDICIAIRES - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Refus - Non respect des obligations imposées - Appréciation - Contrôle de la Cour de cassation (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1990, 89-11.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-11970
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1988-12-01, 1988-12-01

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lepetit, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Maisons Jolis, dont le siège est ... (Gers), 2°/ de M. B... Brosse Ravat, demeurant ... (Gers), 3°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Gers), 4°/ de M. Georges C..., demeurant ... (Gers), 5°/ de la société Ligardes, société à responsabilité limitée, dont le siège social et zone industrielle à Lectoure (Gers), 6°/ de M. Didier A..., demeurant à Peberet (Gers), Lectoure, 7°/ de M. Louis X..., demeurant La Boere, route de Tané à Lectoure (Gers), 8°/ de M. Jean-Bernard D..., demeurant avenue Ville Saint-Louis à Lectoure (Gers), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Odent, avocat de la société Lepetit, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SCI Maisons Jolis, la société Ligardes, MM. Z..., C..., A..., Arbones et D... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en dernier ressort en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné la société Lepetit à payer à M. C... une indemnité provisionnelle ; Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure des mises en état - Action d'une provision à un créancier - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1990, 90-12.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 90-12813
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1990-02-14, 1990-02-14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Blanche X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Colmar, en matière de récusation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, par déclaration écrite remise par un particulier, son mandataire muni d'un pouvoir spécial, au greffe de la cour d'appel de Colmar, Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu par cette cour d'appel et déclarant irrecevable sa requête en récusation d'un vice-président du tribunal de grande instance de Strasbourg ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Requête en récusation (non) - Irrecevabilité.