La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 81-70.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 81-70759
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles 1981-05-25, 1981-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emmanuel X..., demeurant à Châtou (Yvelines), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la Commune de Châtou, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la commune de Châtou, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines au profit de la commune de Châtou ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Châtou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-18643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre) 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant quartier Montaleigne à Saint-Laurent du Var (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre), au profit : 1°) de M. Michel, Roger X..., demeurant quartier Montaleigne, Villa Antarès, à Saint-Laurent du Var (Alpes maritimes), 2°) de Mme Laurette, Françoise Z..., demeurant quartier Montaleigne, Villa Antarès, à Saint-Laurent du Var (Alpes maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant, sans les dénaturer, les éléments tirés des rapports d'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les désordres affectant le haut du talus séparant les fonds Alchain et Y... avaient leur origine dans la modification du talus appartenant à M. Y..., que cette modification se traduisait par un creusement du pied du talus de la berge inférieure et par l'affouillement du lit d'une ancienne rigole circulant le long du talus et en en déduisant que ces deux causes de désordres étaient liées à l'activité de M. Louis Y... dont la responsabilité dans le déplacement de la ligne de crête, au détriment du fonds Alchain, était ainsi établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-18730
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-07-07, 1988-07-07
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François D..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des Urgences A), au profit de M. Georges B..., demeurant ... (19ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Deville, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire oberver et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter M. D..., propriétaire d'une chambre donnée à bail à M. B..., de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire, l'arrêt retient qu'il résulte d'une attestation de la ville de Paris, que la loi du 1er septembre 1948 était susceptible de recevoir application et que la licéité des loyers pouvait être remise en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette attestation n'avait été versée aux débats qu'à la veille de l'audience, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si les parties avaient pu en débattre contradictoirement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. B..., envers M. D..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt seize francs quatre vingt centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce versée aux débats la veille de l'audience.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-11.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 88-11730
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre) 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Mme Z... Y... née X..., demeurant : Quai Villeneuve à Gray (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Lescure, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP LYON-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que, par acte du 14 janvier 1986, Mme Y... s'est portée caution solidaire envers la Banque Nationale de Paris du remboursement de toutes les sommes qui pourraient être dues par son mari ; Attendu que, pour déclarer "nul" l'engagement de caution, l'arrêt attaqué, après avoir relevé son caractère illimité, énonce que la mention manuscrite est exprimée en termes généraux et qu'il n'est apporté aucune précision sur le montant des obligations garanties ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, sans rapporter notamment la teneur de ladite mention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme Y..., envers la BNP, aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt quatre francs trente sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1990, 89-12.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 89-12295
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-06-15, 1988-06-15
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant SP 69825 (Allemagne fédérale), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Agence soleil Immobilia, dont le siège social est ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté, répondant ainsi aux conclusions invoquées par le second moyen, que, par l'entremise de la société Agence soleil Immobilia 06 (la société), M. X... avait conclu avec les époux Y... une convention relative à la vente d'un studio lui appartenant, l'arrêt attaqué relève que cette convention contient une clause ainsi rédigée : "dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la présente vente, sauf application de la condition suspensive, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites, de justice, et tous droits et amendes, et devra, en outre, payer à l'autre partie la somme de 26 500 francs à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale" ; que, dès lors, en retenant que M. X... n'était pas fondé à soutenir que la clause précitée instituerait une faculté de dédit dont le prétendu exercice par les époux Y... aurait eu pour effet de priver la société de son droit à commission, la cour d'appel a, sans encourir aucun des griefs invoqués, légalement justifié sa décision d'allouer à ladite société la commission contractuellement prévue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Clause de dédit - Clause stipulant le paiement d'une indemnité forfaitaire et de clause pénale par la partie défaillante.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1990, 89-13.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 89-13093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., agissant en sa qualité de président-directeur général de la SODAM société anonyme, dont le siège social est ... (Gironde), actuellement en règlement judiciaire, 2°/ la Société SODAM société anonyme, dont le siège social est sis ... (Gironde), 3°/ M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme Sodam, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, le 21 novembre 1982, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Yves, Jean, Albert Z..., demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ...Ecole Normale, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. GélineauLarrivet, rapporteur ; M. Massip, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de M. Choucroy, avocat de M. Y..., de la société anonyme Sodam et de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société anonyme Sodam, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 22 mars 1989 contre une décision notifiée le 10 novembre et le 6 décembre 1988 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les demandeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 89-12.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-12284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre section B) 1988-10-13, 1988-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe A... demeurant 43, rue du Président Wilson, Levallois Perret (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Simonne D..., veuve A..., demeurant 43, rue du Président Wilson, Levallois Perret (Hauts-de-Seine), 3°/ Mlle Françoise D... demeurant 43, rue du Président Wilson, Levallois Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section B), au profit de : 1°/ Mme Francine D..., veuve Y..., demeurant ... de Joyeuse, Paris 17e, 2°/ M. Daniel Y... demeurant ... de Joyeuse, Paris 17e, 3°/ Mme Agnès Y..., épouse Z..., demeurant ..., 4°/ Mme Dominique X..., épouse B..., demeurant ..., 5°/ M. Maurice F... demeurant ..., 6°/ Mme Rose C..., épouse F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat des époux A... et de Mlle D..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Capron, avocat des époux F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la supposer reconnue la variation alléguée des facteurs locaux de commercialité n'était pas de nature à profiter à l'exercice du commerce autorisé par le bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A... et E... D..., envers les consorts Y... et les époux F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 89-13.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-13925
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1988-05-16, 1988-05-16
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis X..., 2°/ Mme Emma C..., épouse X..., demeurant ensemble à Bourbouille, Beaulieu-sur-Oudon (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Raymond X..., demeurant à Saint-Martin-du-Bois (Maine-et-Loire), "La Métairie de Danne", défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., Y..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Louis X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 mai 1988), que les époux X... ont en 1965 fait donation-partage d'un domaine rural dont certaines parcelles, affermées aux époux Louis X... depuis le 14 septembre 1962, ont été attribuées à leur fils Raymond ; que celui-ci les a alors données à bail à son frère Louis, les époux Louis X... s'engageant à quitter les lieux à l'expiration de l'année culturale suivant le décès du survivant de leurs parents ; que ce décès est intervenu en 1985 ; Attendu que les époux Louis X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel relevait que M. Raymond X... avait loué les terres litigieuses aux époux Louis X... par acte sous seing-privé en date du 24 novembre 1965 ; qu'ainsi, les époux X... ne pouvaient valablement renoncer à leur droit au renouvellement de ce bail le 24 novembre 1965, jour même de sa conclusion, peu important à cet égard qu'ils eussent antérieurement exploité les mêmes terres en vertu d'un autre bail consenti par leurs parents (violation de l'article 837 devenu article L. 411-46 du Code rural)" ; Mais attendu que la renonciation à un droit né et acquis au statut du fermage étant possible, la cour d'appel, qui a relevé que les époux Louis X... bénéficiaient depuis trois ans d'un bail écrit lorsqu'ils ont renoncé à leur droit de renouvellement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Renonciation - Droit né et acquis - Possibilité de renoncer au statut.