Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, 81-10.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-08
Numéro d'affaire : 81-10217
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-11-05, 1980-11-05
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Bonnefous
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 5 NOVEMBRE 1980), STATUANT APRES UN PRECEDENT ARRET DU 27 JUIN 1978 ORDONNANT SURSIS A STATUER, D'AVOIR CONDAMNE DUCLOUX, GERANT DE LA SOCIETE "ETUDES REALISATIONS DECORS" (LA SOCIETE E R D ) JUSQU'AU 1ER AOUT 1974, A PAYER UNE PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 12 MARS 1975 ET DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 18 FEVRIER 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QU'UN UNIQUE CHEQUE EMIS PAR LA SOCIETE E R D AVAIT ETE RETOURNE PARTIELLEMENT IMPAYE, N'A NI CARACTERISE L'ETAT CRITIQUE DE LA SITUATION LORS DE LA DEMISSION DE DUCLOUX, NI RECHERCHE SI CETTE SITUATION AVAIT VERITABLEMENT CONDUIT A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE LORS DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, PRIVANT AINSI SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MECONNAISSANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU MOTIF DECISOIRE DE SON PRECEDENT ARRET EN DATE DU 27 JUIN 1978, SELON LEQUEL DUCLOUX FAISAIT OBSERVER A JUSTE TITRE QUE L'ETAT DU PASSIF AU 1ER AOUT 1974, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS FIN A SES FONCTIONS, N'ETAIT PAS CONNU, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DELAISSANT LES CONCLUSIONS DE DUCLOUX QUI SOULIGNAIT A BON DROIT QU'AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA MOINDRE INSUFFISANCE D'ACTIF LORS DE SA DEMISSION N'AVAIT ETE RAPPORTEE PAR LE SYNDIC QUI, POURTANT, S'ETAIT EXPRESSEMENT ENGAGE A FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE A CET EGARD, EN SORTE QUE PAS UN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS L'INTERVENTION DE L'ARRET DE LA MEME JURIDICTION EN DATE DU 27 JUIN 1978, LEQUEL AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE BIEN FONDEE LA PRETENTION DE DUCLOUX D'APRES LAQUELLE LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF LORS DE SA DEMISSION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR UN MOTIF FIGURANT A L'ARRET DU 27 JUIN 1978 QUI N'AVAIT PAS DE CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RELEVE QU'UN PREMIER BILAN DE LA SOCIETE E R D ETABLI LE 30 SEPTEMBRE 1973 AVAIT FAIT RESSORTIR UNE PERTE REPRESENTANT PLUS DE QUATRE FOIS LE CAPITAL SOCIAL ET QUE LES DISPONIBILITES EN BANQUE ETAIENT REDUITES LORSQUE LE NOUVEAU GERANT AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 1ER AOUT 1974, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT DEJA CRITIQUE A CETTE DATE-LA ET EN EN DEDUISANT QUE DUCLOUX SE TROUVAIT A LA TETE DE L'AFFAIRE AU MOMENT OU A ETE CREEE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A EXACTEMENT RELEVE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI, AU JOUR DE LA CESSATION DE GERANCE DE DUCLOUX EXISTAIT UN PASSIF ET QUI A CONSTATE QUE DUCLOUX N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE SI LE PREMIER MOYEN, NI LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, NE SONT FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personnes morales - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Administrateurs - Situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif créée au cours des fonctions - Appréciation souveraine des juges du fond.