Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-08
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle) 1982-01-06, 1982-01-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... PAULETTE VEUVE C..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DUGRAIS LUCIEN DES X... DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 180, 427, 459, 531 ET 536 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE ; DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA PARTIE CIVILE ET N'A PAS ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, AFIN DE DETERMINER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DU DOCTEUR C... ; AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS A... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ONT CONCLU LEUR RAPPORT D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES LESIONS RECUES LORS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU 17 MAI 1978 ET LE DECES DU DOCTEUR C..., SURVENU LE 24 OCTOBRE SUIVANT (ARRET P 4 6) ; QUE QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE CERTAINS DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR DAME C..., IL APPARAIT QUE N'EST NULLEMENT RAPPORTEE AU DOSSIER LA PREUVE D'UNE RELATION ENTRE L'ACCIDENT DU 17 MAI 1978 ET LE DECES SURVENU LE 24 OCTOBRE SUIVANT (ARRET P 4 7) ; ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DOUTE EMIS PAR LES EXPERTS Y... SUR LA RELATION CAUSALE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE S'EXPLIQUER SUR LES TERMES DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR DAME C... DONT ELLE A NEANMOINS RECONNU LA VALEUR ; QU'EN N'ORDONNANT PAS DANS CES CONDITIONS UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION DONT ELLE A RECONNU IMPLICITEMENT QU'ELLE SERAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A TALENCE, LE 17 MAI 1978, DUGRAIS A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX SOUS LA PREVENTION DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE C... AINSI QUE D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; QUE, C... ETANT DECEDE LE 27 OCTOBRE 1978 SA VEUVE, NEE Z... PAULETTE, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET A EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE AU PREVENU ET LE DECES DE SON MARI ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DEUX MEDECINS, DESIGNES EN QUALITE D'EXPERTS B... LE JUGE D'INSTRUCTION, ONT CONCLU A L'IMPOSSIBILITE D'AFFIRMER L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ALLEGUE PAR LA DAME C... ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE LA PREUVE DE LA RELATION PRETENDUE ENTRE LE DECES DE C... ET L'ACCIDENT SURVENU LE 17 MAI 1978, NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ET APPARAIT IMPOSSIBLE A RAPPORTER ; QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECOURIR A LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT PAR LA PARTIE CIVILE ET QUE DUGRAIS NE PEUT ETRE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;