Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-13.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-01
Numéro d'affaire : 95-13698
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1er section) 1994-12-01, 1994-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. E..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Etude de M. Charles-Henri D..., administrateur judiciaire demeurant ..., agissant lui-même en qualité d'administrateur du réglement judiciaire de M. I..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1er section), au profit : 1°/ de Mme Agathe J..., veuve C..., demeurant ..., 2°/ de M. Bernard C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Olga X..., divorcée M..., demeurant ..., 4°/ de M. Louis L..., demeurant ... La Barre, 5°/ de M. Jean A..., demeurant Mastarbacken 19, 126.57 Hagersten (Suède), 6°/ de Mme Nelly C..., épouse F..., demeurant ..., 7°/ de M. Gabriel C..., demeurant ..., 8°/ de M. Elie C..., demeurant 34, cité de la Riaille, 26780 Château du Rhône, 9°/ de M. Francis C..., demeurant ..., 10°/ de Mme Denis C..., épouse H..., demeurant ..., 11°/ de Mme Germaine Z..., veuve Large, demeurant ..., 12°/ de M. Roger G..., demeurant ..., 13°/ de M. Jacques G..., demeurant ..., 14°/ de M. Robert G..., demeurant ..., 15°/ de M. Claude G..., demeurant ..., 16°/ de Mme Marthe K..., veuve Y..., demeurant ..., 17°/ de M. I..., demeurant ..., 18°/ de M. Patrick B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. I..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. E... et B..., ès qualités, de Me Blanc, avocat des consorts C..., de Mme M..., de M. L..., de M. A..., des consorts G..., de Mme Y... et de M. I..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Patrick B..., ès qualités de liquidateur de M. Jacques I..., de sa reprise le 19 février 1996 de l'instance introduite par M. D... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. D... s'est, le 12 avril 1995, pourvu en cassation, ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de M. I..., contre l'arrêt (Versailles, 1er décembre 1994) relevant les consorts C... de la forclusion encourue pour déclaration tardive de leur créance au passif ; Mais attendu que M. D... qui avait été nommé commissaire à l'exécution du plan de continuation de l'entreprise, arrêté le 18 mars 1988, n'avait plus la qualité invoquée au soutien de son pourvoi ; que celui-ci doit donc être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne M. B..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.