La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 84-43.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-12
Numéro d'affaire : 84-43831
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1984-01-24, 1984-01-24

Sur les quatre moyens réunis : Attendu que la société S.A.M.A.C.O. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 23 avril 1979 au 6 janvier 1982, diverses sommes à titre de reliquat de congés payés, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que la Cour d'appel a dénaturé les faits, qu'en second lieu, elle n'a pas répondu aux conclusions de la société ayant fait valoir que le salarié n'avait pas la qualité de chef du personnel et avait refusé de travailler, alors, en outre, qu'en se bornant à affirmer qu'il était évident que la rupture du contrat de travail était imputable au comportement pour le moins étrange de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision, alors, enfin, qu'elle s'est abstenue de qualifier la nature de la rupture ; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que, d'autre part, en confirmant la décision des premiers juges qui avaient reconnu au salarié la qualité de cadre et en retenant que celui-ci s'était présenté à son travail du 5 octobre 1981 au 5 janvier 1982 sans être admis à travailler, la Cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; qu'en outre, ayant retenu que l'employeur avait refusé de laisser travailler le salarié et n'avait reproché aucune faute à celui-ci, la Cour d'appel a suffisamment motivé sa décision imputant la rupture à l'employeur ; qu'enfin, elle a caractérisé la nature de la rupture, en estimant que celle-ci n'était pas due à la démission du salarié, mais était imputable à l'employeur, et que cette rupture était intervenue en l'absence d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Ecrit de l'employeur - Absence de cause réelle et sérieuse - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 85-43.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-12
Numéro d'affaire : 85-43669
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre 1985-04-22, 1985-04-22

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., manoeuvre au service de la société Sotrasi, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Havre, 22 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de panier correspondant à la différence entre celle qu'il avait perçue et celle fixée par le protocole d'accord signé le 25 juin 1979 par la Fédération des syndicats patronaux du bâtiment et des travaux publics et les organisations syndicales de salariés de Haute-Normandie, alors, d'une part, que ce protocole était opposable à la société du seul fait de son adhésion à la Fédération nationale des travaux publics et alors, d'autre part, qu'il n'était pas un ouvrier sédentaire puisqu'il conduisait un camion sur la totalité de l'étendue du port autonome du Havre ; Mais attendu, d'une part, que si l'adhésion de la société à la Fédération nationale des travaux publics impliquait qu'elle relevait de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, il n'en résultait pas nécessairement que la société avait adhéré à la Fédération départementale des syndicats patronaux du bâtiment et des travaux publics signataire des accords particuliers invoqués par le salarié ; que le Conseil de prud'hommes, devant lequel il n'a pas été établi que la société avait adhéré à la Fédération départementale, a donc écarté à bon droit le protocole d'accord du 25 juin 1979 ; que, d'autre part, ayant relevé que, selon l'accord national du 21 octobre 1954, sont considérés comme ouvriers non sédentaires, ceux qui sont occupés sur des chantiers et non ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise et ayant retenu que M. X... exerçait ses fonctions sur le port en un lieu fixe, même s'il était amené à faire quelques petits déplacements dans les alentours, le Conseil de prud'hommes en a exactement déduit que le salarié était un ouvrier sédentaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime de panier - Protocole d'accord - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 83-15.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 83-15067
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1983-04-25

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission de première instance de Meaux, 25 avril 1983), que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé, après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 concluant à l'absence d'aggravation, la prise en charge des troubles présentés le 9 octobre 1981 par M. X... au titre de rechute de l'accident du travail dont il avait été victime le 29 juin 1972 ; que la Commission de première instance a accueilli le recours de l'assuré au motif que ces troubles, qui l'avaient obligé à interrompre son activité professionnelle, répondaient à la notion de rechute ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à la Commission de première instance d'avoir statué de la sorte en déclarant sans objet l'expertise tehcnique, alors qu'il existait en l'espèce un différend d'ordre médical dans la mesure où il n'était pas justifié que les troubles allégués à titre de rechute, bien que procédant des séquelles de l'accident du travail, aient entraîné la nécessité d'une interruption du travail ; Mais attendu que la décision attaquée relève qu'il n'est pas contesté par la Caisse que la prescription de repos dont l'intéressé avait fait l'objet ait été médicalement justifiée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Rechute - Mesure médicale.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-43.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-14
Numéro d'affaire : 84-43421
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1984-05-23, 1984-05-23

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1984) que la société Malta a été déclarée responsable des conséquences de la nullité de la clause d'indexation du salaire insérée dans le contrat de travail de M. X..., à son service en qualité de tourneur-repousseur à compter du 3 novembre 1978, et a été condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si une responsabilité peut naître à l'occasion de l'annulation d'un contrat, il est constant qu'une telle responsabilité est de nature délictuelle, que la Cour d'appel, qui relève à juste titre la nullité de la clause d'indexation du salaire devrait tirer les conséquences logiques de la rétroactivité de l'annulation et ne pouvait recourir aux principes de la responsabilité contractuelle sans violer, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer que la qualification de faute "contractuelle" soit surabondante et que la seule circonstance qu'une faute ait été commise ait pu justifier la condamnation de l'employeur, encore convenait-il que la Cour d'appel relève l'existence d'un élément illicite de nature extra-contractuelle ; qu'en s'abstenant de caractériser une faute imputable à l'employeur et trouvant son origine dans la violation d'un devoir distinct des devoirs contractuels, la Cour d'appel a failli à son obligation légale, violant ainsi les articles 1382 et suivants du Code civil ; alors, enfin, qu'en condamnant la société Malta à verser, sous forme de dommages-intérêts, la contrepartie de la clause inexécutée par l'employeur, la Cour d'appel a donné effet à un contrat dont elle proclame par ailleurs à juste titre l'inefficacité, violant ainsi l'article 79 paragraphe 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a exactement retenu la faute commise par l'employeur en relevant qu'après avoir inséré au contrat une stipulation qu'il savait inopérante parce qu'illicite, ce qui avait amené le salarié à s'engager, il s'était ensuite refusé à toute augmentation de salaire ; Attendu, d'autre part, qu'en décidant qu'il en résultait pour l'intéressé un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant, la Cour d'appel n'a fait que tirer les conséquences de ses propres constatations ; D'où il suit que, mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Clause d'indexation du salaire - Nullité - Faute de l'employeur - Connaissance de l'illicité de la clause.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1987, 85-16.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-16371
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-14, 1985-06-14

Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'une décision définitive, une faute inexcusable a été retenue à la charge de M. X..., entrepreneur de maçonnerie, comme suite à l'accident du travail dont un de ses salariés avait été victime, la majoration de rente étant fixée au maximum légal ; que cette majoration a été payée par la Caisse primaire d'assurance maladie, mais n'a pu être récupérée par l'imposition de cotisations supplémentaires, M. X... ayant cessé son activité à partir de juillet 1973 ; que l'URSSAF a exigé le paiement immédiat du capital correspondant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, 14 juin 1985) de l'avoir condamné à payer ce capital, alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, qui visent le cas de cessation d'une entreprise, ne sauraient être étendues à une simple interruption temporaire, en sorte que l'intéressé qui, pour raisons de santé, avait dû interrompre son activité, mais l'avait ultérieurement reprise, ne pouvait être considéré comme ayant cessé d'exercer son métier et alors, d'autre part, que le licenciement de tout le personnel salarié, ne peut non plus être assimilé à une cessation d'entreprise, rendant immédiatement exigible ledit capital représentatif ; Mais attendu que la Cour d'appel relève que bien que régulièrement convoqué M. X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, qu'il n'a fait parvenir aucun document ou mémoire contenant ses moyens d'appel lesquels ne figuraient pas davantage dans sa déclaration d'appel ; que par cette seule constatation et eu égard aux dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué déboutant l'intéressé de son appel se trouve justifié ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Appel - Non-présentation de moyens - Non-compensation et non-représentation - Débouté.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1987, 85-10.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-10109
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-10-29, 1984-10-29

Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Bernadou et Dusseau, qui avaient été engagés comme négociateurs par la société anonyme Pavillons Rouquié sous la qualification d'agent commercial ont fait l'objet de la part de la caisse primaire d'assurance maladie d'une décision d'affiliation au régime général, confirmée le 22 mars 1982 par la Commission de recours gracieux de cet organisme en ce qui concerne les deux premiers pour la période antérieure au 15 mai 1981, date de conclusion d'un nouveau contrat avec la société, et, pour le troisième, en ce qui concerne la période antérieure au 31 décembre 1980, date de cessation de son activité au profit de la société anonyme Pavillons Rouquié ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 1984) d'avoir annulé cette décision, alors que, quelle que soit la qualification donnée par les parties au contrat, l'assujettissement au régime général doit être prononcé dès l'instant où les conditions de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) sont remplies, qu'en l'espèce leur contrat imposait aux trois intéressés des règles auxquelles ils étaient obligés de se conformer tant en ce qui concerne l'approbation des candidatures des sous-agents que le respect d'un secteur d'activité, d'un quota minimum de ventes et des délais de transmission pour les divers documents en sorte qu'exerçant leur activité au sein d'un service organisé, ils devaient obligatoirement être affiliés au régime général des assurances sociales et qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé ledit article L. 241 ; Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que les trois négociateurs s'étaient affiliés et avaient régulièrement cotisé aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants pour la période d'activité visée par la décision rétroactive de la caisse primaire, l'appartenance des intéressés au régime des non salariés ne pouvait être remise en cause par cette décision en sorte que, par cette seule constatation, l'arrêt attaqué se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Agents commerciaux - Assujettissement au régime général - Date de la décision.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 février 1987, 84-42.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-05
Numéro d'affaire : 84-42543
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1984-03-12, 1984-03-12

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., ouvrier maçon au service, depuis le 13 février 1974, de l'entreprise de bâtiments et travaux publics exploitée par M. Y..., et dont la période de congé payé expirait le 28 août 1981, ne s'est pas représenté le 21 septembre suivant, date à laquelle l'employeur avait fixé la reprise, ayant été avisé d'un arrêt de travail pour cause de maladie accordé au salarié en Tunisie le 18 août précédent pour une durée de 20 jours ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, en retenant que l'entreprise n'avait pu que constater l'absence de la reprise du travail, alors que, d'une part la décision ne pouvait sans se contredire déclarer que la rupture du contrat de travail incombait au salarié, et, lui imputant une faute grave privative des indemnités de licenciement, lui accorder une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; alors d'autre part que l'arrêt, qui n'a constaté ni la date de la rupture du contrat de travail, ni les conditions dans lesquelles elle avait été effectuée, manque de base légale, et alors en toute hypothèse qu'en condamnant l'employeur à payer à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a par là-même nécessairement constaté que l'employeur n'avait pas mis le salarié en mesure de donner des explications sur le motif de son absence et s'était mis lui-même dans l'impossibilité de connaître les raisons du retard ; qu'en qualifiant néanmoins ce retard de faute grave, la Cour d'appel n'a pas tiré cette conséquence nécessaire de ses propres constatations ; Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que M. X... ne pouvait justifier avoir averti M. Y... des arrêts de travail pour raison de santé invoqués pour la période postérieure au 9 septembre 1981, ont pu déduire que c'était au salarié qui n'avait pas repris ses fonctions le 21 septembre, et ne s'était manifesté à l'employeur que par lettre du 27 octobre 1981, adressée de Tunisie, que devait être imputée la rupture du contrat de travail, caractérisant ainsi la date et les conditions de celle-ci ; Attendu dès lors que, M. Y... ne contestant pas avoir pris l'initiative de notifier la rupture des relations contractuelles sans se conformer à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, c'est sans se contredire que la Cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Salarié n'ayant pas repris le travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 83-44.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 83-44958
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar (section Activités diverses) 1983-07-12, 1983-07-12

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 140 du Code du travail, alors applicable, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Colmar, 12 juillet 1983), que M. X..., qui avait travaillé pour la société Colmarienne de surveillance le 26 décembre 1982, a réclamé un rappel de salaire correspondant à 100 % de la rémunération de cette journée travaillée au motif que la journée du 26 décembre est un jour férié en Alsace en vertu de la loi locale (article 23 de l'ordonnance du 24 décembre 1888 maintenue en vigueur par la loi du 1er juin 1924) ; Attendu que la société Colmarienne de surveillance, qui ne conteste pas le caractère de jour férié du 26 décembre en Alsace, fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que ce jour férié devait être payé et indemnisé, alors selon le pourvoi que le Code professionnel local ne contient aucune disposition sur la rémunération des jours fériés, que le fait de constater que ce jour férié local s'ajoute à la liste des fêtes légales indiquées à l'article L. 222-1 du Code du travail ne justifie pas davantage sa rémunération, que le Conseil de prud'hommes devait motiver sa décision par une référence à des dispositions légales ou conventionnelles prévoyant une rémunération spéciale, alors que dans des conclusions, restées sans réponse, la société avait fait valoir que si des accords collectifs prévoyaient un double salaire pour les jours fériés, ceux-ci étaient limitativement énumérés et ne comprenaient pas le 26 décembre ; Mais attendu que, si l'article 3 de l'accord national du 22 octobre 1982, concernant la rémunération des jours fériés légaux dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité, applicable en l'espèce, énumère les jours fériés légaux autres que le 1er mai, cette énumération, conforme sur le plan national à celle de l'article L. 222-1 du Code du travail, n'a qu'une valeur indicative et n'exclut pas les jours fériés légaux en vertu d'une législation locale, du bénéfice des dispositions des articles 5 et 2 de cet accord qui disposent que les salariés qui travailleront pendant les jours fériés légaux auront droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; que par ce motif de pur droit substitué à la motivation du Conseil de prud'hommes, la décision de celui-ci se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Jour férié - Alsace - Rémunération.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 84-41.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 84-41957
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section industrie) 1984-03-01, 1984-03-01

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 a de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa 2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société C.G.E.E. Alsthom à payer un second mois de préavis à M. X..., au service de la société COMSIP Entreprise depuis 1977 en qualité d'agent technique et démissionnaire le 16 mars 1983 de la société C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Metz du 1er mars 1984) a énoncé qu'à défaut d'avenant, le contrat de travail initial demeurait régi par la convention collective du bâtiment et des travaux publics qui prévoyait une durée de préavis de deux mois, également retenue par l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 a de la convention collective fixait à un mois la durée du préavis et qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 conclu entre la société COMSIP Entreprise et les organisations syndicales, qui prévoyait un préavis de deux mois pour les ETAM d'une classification égale à celle de M. X..., ne pouvait être maintenu en vigueur pendant une durée supérieure à un an à date du 1er janvier 1982, le Conseil de prud'hommes a faussement appliqué, et, en conséquence, violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er mars 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Forbach, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Préavis - Durée.