Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-15.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-15202
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A) 1999-03-03, 1999-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champs-Elysées Rond-Point, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la société Champs-Elysées coiffure, dont le siège est 12-14, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Champs-Elysées Rond-Point, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Champs-Elysées coiffure, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999), que la société civile particulière Champs-Elysées Rond-Point (la SCP), propriétaire d'une galerie marchande, a donné à bail, pour neuf ans à compter du 1er juillet 1989, à la société Champs-Elysées coiffure un local à usage commercial situé au sous-sol de cette galerie ; que, reprochant à la bailleresse de laisser "se désertifier" ladite galerie, la société Champs-Elysées coiffure l'a assignée en paiement de dommages-intérêts en invoquant une diminution importante de son chiffre d'affaires ; Attendu que, pour dire que la SCP bailleresse était tenue de réparer le préjudice subi par la société Champs-Elysées coiffure à partir du 1er juillet 1995, l'arrêt retient que si, pendant une certaine période, la bailleresse avait tenté de remédier à la désaffectation de la clientèle pour la galerie marchande, due à différents facteurs, il n'en restait pas moins qu'à compter du second semestre de 1995, elle avait fait le choix délibéré, pour des raisons financières et de gestion qui lui étaient personnelles, de rechercher un locataire unique au lieu de quatorze locataires d'origine et qu'elle avait ainsi manqué à ses obligations de bailleresse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Champs-Elysées coiffure aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance, entretien et jouissance paisible de la chose louée - Location d'un local en sous-sol d'une galerie marchande - Responsabilité résultant de la désaffectation de la clientèle (non).