Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre 2, 1981-01-15, 1981-01-15

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 15 JANVIER 1981), PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE REDIGE PAR LIOT LE 25 AVRIL 1979, MME X... A ACQUIS DE LEPILLER UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, DEBIT DE BOISSON HOTEL MEUBLE AINSI QUE LA GERANCE DU DEBIT DE TABAC QUI S'Y TROUVAIT EXPLOITE ; QUE, LE 6 JUIN 1979, LE PARQUET DU HAVRE A INFORME MME X... QUE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE ETAIT ILLICITE ET QUE PAR SUIT ELLE POURRAIT SE TROUVER EN INFRACTION, SON ETABLISSEMENT ETANT SITUE EN ZONE PROTEGEE EN RAISON DE LA PROXIMITE D'UN CENTRE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, QUE CETTE PRISE DE POSITION A ETE CONFIRMEE PAR UNE LETTRE DU 12 JUIN 1979 ADRESSEE AU CONSEIL DE MME X... PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE CELLE-CI A ALORS DECIDE DE FERMER SON ETABLISSEMENT ET A ASSIGNE LEPILLER AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE ET, "EN TANT QUE DE BESOIN LA RESOLUTION DE CETTE VENTE POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE ET MANOEUVRES DOLOSIVES", QU'AU COURS DE L'INSTANCE LEPILLER A VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ADRESSEE A SON CONSEIL ET L'INFORMANT QUE MME X... POUVAIT EXPLOITER SON ETABLISSEMENT SANS S'EXPOSER A DES POURSUITES CORRECTIONNELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE "LA RESOLUTION" DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ERREUR INVOQUEE PAR MME X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL COMME FONDEMENT DE SA DEMANDE D'ANNULATION ETAIT LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LE DEBIT DE BOISSONS ATTENANT AU FONDS DE COMMERCE, QUE, DES LORS, EN RETENANT UNE ERREUR AUTRE QUE CELLE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET VIOLE LES ARTICLES 4, 6 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE MME X... AYANT INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, EU EGARD AU CARACTERE ILLUSOIRE DU MAINTIEN DU FONDS DE COMMERCE SANS DEBIT DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, HORS TOUTE DENATURATION, QUE MME X... AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE LA CONVENTION : LE DROIT D'EXPLOITER LE DEBIT DE BOISSONS SANS ETRE MENACE DE POURSUITES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL A ETE DIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ERREUR JUSTIFIE L'ANNULATION DU CONTRAT NON SEULEMENT LORSQU'ELLE PORTE SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE, MAIS ENCORE LORSQU'ELLE PORTE SUR UNE QUALITE TACITEMENT OU EXPRESSEMENT CONVENUE PAR LES PARTIES, QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, COMME ERREUR JUSTIFIANT L'ANNULATION DE LA VENTE, CELLE PORTANT SUR LE "DROIT D'EXPLOITER SANS ETRE MENACEE DE POURSUITES" LE DEBIT DE BOISSONS, SANS AVOIR A AUCUN MOMENT RELEVE QUE LES PARTIES AIENT CONVENU QUE LA JOUISSANCE PAISIBLE DU DEBIT DE BOISSONS ETAIT UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU FONDS DE COMMERCE, OBJET DE LA VENTE, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE PAR MOTIFS ADOPTES QUE L'ACTE DE VENTE PORTAIT UNE MENTION PRECISANT QUE LE DEBIT DE BOISSONS N'ETAIT PAS VISE PAR LES MESURES DE SUPPRESSION EDICTEES PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1960 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 49-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A FAIT RESSORTIR QU'ELLE RETENAIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE L'EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS CONSTITUAIT UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU FONDS DE COMMERCE DANS L'INTENTION DES DEUX PARTIES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ANNULER LA VENTE, MOTIF PRIS DE CE QUE MANQUAIT L'UNE DES QUALITES SUBSTANTIELLES : LE DROIT D'EXPLOITER SANS ETRE MENACEE DE POURSUITES LE DEBIT DE BOISSONS, ET CONSTATER PAR AILLEURS QUE LE DROIT D'EXPLOITER CE DEBIT ETAIT LEGAL ET RECONNU COMME TEL ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE EXPLOITATION NE POUVAIT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES VALABLES, QUE DES LORS LA COUR A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS ENONCE QUE LE DEBIT DE BOISSONS POUVAIT ETRE LEGALEMENT EXPLOITE ET QUE CETTE EXPLOITATION NE POUVAIT PAS FAIRE L'OBJET DE POURSUITES VALABLES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;