Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1980-02-19, 1980-02-19

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UN CHEMIN COMMUNAL, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR MOINDRON ET L'AUTOMOBILE DE X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE MOINDRON, BLESSE, A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE X... S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET A APPELE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M A A F ) EN GARANTIE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE APPELE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL AVAIT RETENU LA FAUTE DU CYCLOMOTORISTE AYANT CONSISTE A CIRCULER DE FRONT AVEC UN AUTRE CYCLOMOTORISTE SUR UNE ROUTE ETROITE ET CONSTATE QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AUTOMOBILE SERRAIT SA DROITE, PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN SE BORNANT A DECLARER QUE, D'APRES LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, LA VITESSE EXCESSIVE DE CELUI CI, EU EGARD AU PROFIL DE LA ROUTE, NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LA COLLISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, AU MEPRIS DES ARTICLES 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... AINSI QU'AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, FAISANT ETAT DU CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE CYCLOMOTORISTE, ET TENANT AU FAIT QU'EN NE CIRCULANT PAS SUR UNE ROUTE ETROITE DANS SON COULOIR DE MARCHE, IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUTE CIRCULATION A UNE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., COMPTE TENU DE LA LARGEUR DE SON VEHICULE ET DES DIMENSIONS DE LA CHAUSSEE, EMPIETAIT NECESSAIREMENT SUR L'AXE MEDIAN, ABORDANT UN VIRAGE OU LA VISIBILITE ETAIT REDUITE, ET QU'IL DEVAIT REDUIRE SA VITESSE DE FACON A S'ARRETER OU SE GARER SI UN VEHICULE SURVENAIT EN SENS INVERSE, L'ARRET ENONCE QUE LA VITESSE EXCESSIVE DE X... EU EGARD AU PROFIL DE LA ROUTE NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LA COLLISION ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... AVAIT COMMIS DES FAUTES, DE MEME QUE MOINDRON, ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QU'AYANT AINSI FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DE X..., ELLE N'AVAIT PLUS, DES LORS, A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L 113 - 3 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE X... N'AYANT PAS ACQUITTE LA PRIME ECHUE LE 1ER JANVIER 1976, D'UN MONTANT DE 1480,73 FRANCS, LA M A A F LUI A ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER MARS 1976, QUE LE 4 AVRIL 1976, LA M A A F A RECU UN CHEQUE DATE DU 4 AVRIL 1973 D'UN MONTANT DE 1480,73 FRANCS SUR LE COMPTE DE DAME X... ET SIGNE PAR CELLE CI, QUE PAR LETTRE DU 9 AVRIL 1976, LA M A A F A RETOURNE LE CHEQUE A X..., EN LUI INDIQUANT QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE L'IMPUTER, FAUTE DE REFERENCE, ET DE LUI EN FAIRE RETOUR EN INDIQUANT SON NUMERO DE SOCIETAIRE ; QUE, PAR CHEQUE DU 5 JUILLET 1976, X... A REGLE LA PRIME ECHUE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE CONTRE LA M A A F , L'ARRET ENONCE QUE LE CHEQUE ADRESSE A CELLE CI LE 4 AVRIL 1976, NE POUVANT, EN RAISON DE SA DATE, ETRE PRESENTE DANS LES DELAIS LEGAUX, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN INSTRUMENT DE PAIEMENT VALABLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR LA SEULE REMISE D'UN CHEQUE, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA PRIME, X... AVAIT SATISFAIT AUX DISPOSITIONS SUSVISEES, LESQUELLES SUBORDONNENT LA REPRISE DE LA GARANTIE A L'ATTITUDE DE L'ASSURE ET NON POINT A CELLE DE L'ASSUREUR, QU'EN DECLARANT QU'AUCUN PAIEMENT VALABLE DE LA PRIME ECHUE LE 1ER JANVIER 1976 N'ETAIT INTERVENU AVANT LE 5 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;