La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1980-12-05, 1980-12-05

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 5 DECEMBRE 1980) ET LES PRODUCTIONS, QUE MME X... AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER CERTAINES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE MONEGASQUE COMER, DONT LE SIEGE EST A MONACO, L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL FUT DELIVREE A CETTE SOCIETE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DE MONACO ; QUE LA SOCIETE COMER N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE DANS LE DELAI DE COMPARUTION, L'ORDONNANCE DE CLOTURE INTERVINT ET LA COUR D'APPEL RENDIT UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE INTIMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION DESTINEE A UNE PERSONNE DOMICILIEE A L'ETRANGER, AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 685 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE SIGNIFIEE AU PARQUET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION FAITE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL INCOMPETENT N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI DE COMPARUTION ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE DU 21 SEPTEMBRE 1949, LES INTERESSES RESIDANT SOIT EN FRANCE, SOIT DANS LA PRINCIPAUTE, ONT LA FACULTE DE FAIRE EFFECTUER, DANS L'UN DES DEUX PAYS, PAR LES SOINS DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES SIGNIFICATIONS OU REMISES D'ACTES AUX PERSONNES Y DEMEURANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES MARCHANDISES LIVREES PAR ELLE A MME X..., ALORS QU'EN FORMANT SA CONVICTION DE LA VERACITE DES DIRES DE CELLE-CI ET DE L'ABSENCE DE PREUVE DES VENTES INTERVENUES, SUR LE SILENCE GARDE PAR LA SOCIETE INTIMEE, C'EST A DIRE SUR LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE CETTE SOCIETE N'AURAIT EU AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A MME X..., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 472 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE COMER N'AVAIT PAS CONTREDIT, EN PREMIERE INSTANCE, L'AFFIRMATION DE MME X... SELON LAQUELLE LES MARCHANDISES CORRESPONDANT AUX FACTURES CONTESTEES N'AVAIENT PAS ETE COMMANDEES ET QUE CES FACTURES N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES PAR LA SOCIETE COMER DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'IL RETIENT, EN OUTRE, QUE CES MARCHANDISES AVAIENT TOUTES ETE RENVOYEES A L'EXPEDITEUR, EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES QUI N'AURAIENT PAS ETE CONFORMES A CE QUI AVAIT ETE COMMANDE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'EN ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, POUR CERTAINES DES MARCHANDISES, DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE ET, POUR LES AUTRES, DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-12.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-12895
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-09-20, 1983-09-20

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y... et le cyclomoteur piloté par le mineur Tayeb X..., qui circulait dans le même sens que l'automobile et avait entrepris de tourner à gauche devant celle-ci ; que Tayeb X... fut blessé ; que le père de la victime agissant en qualité de représentant légal de son fils, a assigné en réparation de son préjudice Mme Y... et son assureur, la Mutuelle Parisienne de Garantie, anciennement Compagnie Parisienne de Garantie ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice matériel ; que la compagnie d'assurance Winterthur et la Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône sont intervenues à l'instance ; que Tayeb X..., devenu majeur, a repris l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des dommages subis par M. X... alors que, d'une part, en se déterminant par des affirmations purement arbitraires sur la faute du cyclomotoriste démenties par les constatations du rapport de gendarmerie, la Cour d'appel n'aurait pas donné de motifs à sa décision ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions soutenant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au cyclomotoriste ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que même si le cyclomotoriste prétend avoir signalé son changement de direction en tendant le bras gauche, il n'allègue ni s'étre assuré qu'il pouvait effectuer cette manoeuvre sans danger, ni s'être porté sur l'axe médian de la chaussée, retient que M. X... avait exécuté un mouvement perturbateur ayant pour effet de couper la route à l'automobiliste ; Qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que M. X... avait commis une faute, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre une voiture et un vélomoteur - Faute de la victime - Détermination.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-16.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-16391
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 1985-03-22, 1985-03-22

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (le 29 mars 1985 par le Tribunal d'instance de Marseille), que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre un autobus de la Régie Autonome des transports de la Ville de Marseille R.A.T.V.M.) et une automobile de la société de Mécanique Industrielle circulant en sens inverse ; que la société et son assureur, la Mutuelle Assurance Artisanale de France (M.A.A.F.), ont assigné la R.A.T.V.M. en réparation de leurs dommages matériels et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir alloué à la société Mécanique Industrielle la réparation intégrale de son préjudice matériel, alors qu'en refusant de retenir au profit du conducteur de l'autobus le bénéfice d'un droit de priorité au motif qu'il ne transportait pas de passagers au moment de la collision, le Tribunal aurait violé les articles R.21 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que le jugement, après avoir relevé que la collision s'était produite dans une agglomération sur une chaussée étroite et que les allégations respectives des parties concernant les circonstances de la collision n'étaient assorties d'aucun commencement de preuve, retient que la responsabilité du conducteur de l'automobile n'était pas établie ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte qu'aucune faute n'était imputable à l'automobiliste, le jugement, abstraction faite d'un motif surabondant, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre véhicules - Dommages matériels - Absence de faute.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-11.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-11083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1984-08-08, 1984-08-08

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 1984), qui a déclaré M. Lucien X... entièrement responsable de l'accident de la circulation au cours duquel sa femme a été blessée, de n'avoir alloué à celle-ci qu'une certaine somme en réparation du préjudice tenant à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne à temps complet alors que, d'une part, en ne tenant pas compte des règles d'ordre public relatives à la législation sociale pour évaluer le montant de l'indemnité, il n'aurait pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations alors que, d'autre part, en ne précisant pas si son évaluation tenait compte de ces règles d'ordre public, il aurait privé sa décision de base légale, alors qu'enfin il n'aurait pas répondu aux conclusions d'appel de Mme X... qui soutenait que l'aide d'une tierce personne à temps complet l'obligeait à employer trois personnes ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'évaluer le montant du dommage que la Cour d'appel se référant aux éléments relevés par le Tribunal selon lesquels les soins à prodiguer à la victime ne sauraient justifier l'emploi de trois personnes et selon lesquels il y a lieu de tenir compte des charges sociales et de la nécessité d'assurer les remplacements pendant les vacances, a, répondant aux conclusions, fixé le montant de l'indemnisation due à Mme X... au titre de l'assistance d'une tierce personne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Indemnisation - Assistance d'une tierce personne - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1987, 85-16.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-16502
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-04-19, 1985-04-19

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que Y..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée B 111 avait, avec l'autorisation du juge, pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant aux époux X..., dirigeants de la société à responsabilité limitée, contre lesquels il entendait exercer l'action en comblement du passif social en raison de l'insuffisance d'actif de la société ; que les époux X... ont demandé la rétraction de l'autorisation ; que le tribunal de commerce, saisi de la demande au fond, a condamné les époux X... à verser solidairement une somme déterminée et réservé les droits de la masse jusqu'à la clôture des opérations de liquidation ; Attendu que, pour rétracter l'autorisation, la Cour d'appel énonce que le jugement quoique susceptible d'appel mais assorti de l'exécution provisoire s'impose aux parties, et que les époux X... ayant versé la somme fixée par le tribunal, la créance de M. Y... est éteinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution provisoire n'avait aucune conséquence sur le fond du droit et que le tribunal avait sursis à statuer sur les droits de la masse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de référé - Exécution provisoire - Incidence sur le fonds du droit.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1987, 85-15.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-15784
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-04-30, 1985-04-30

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif du chef attaqué, que sur une route à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et celle de M. Y... ; que ce conducteur fut blessé mortellement ; que les consorts Y... ont assigné, en réparation de leurs préjudices Mme X... ; que la Compagnie groupe Zurich France est intervenue à l'instance ; Attendu que pour condamner Mme X... à indemniser les consorts Y... de leurs dommages, l'arrêt énonce que le caractère imprévisible et irrésistible du comportement de M. Y... n'était pas démontré ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé, par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ANNULE mais seulement en ce qui concerne la réparation des dommages subis par les consorts Y..., l'arrêt rendu le 30 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision de véhicules automobiles - Faute imprévisible et irrésistible de la victime - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-16.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-16317
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-06-13, 1985-06-13

Sur le second moyen : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande de modification du prix de leur fermage, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir qu'indépendamment de sa révision, le fermage était nul en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 812 ancien du Code rural ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... invoquaient l'existence d'un fermage excédant de plus d'un dixième le maximum autorisé, la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le preneur qui a contracté à un tel prix ne pouvait, en application des alinéas 5 et 6 de l'article 812, devenu l'article L. 411-13 du Code rural, saisir le Tribunal paritaire qu'au cours de la troisième année de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 830 et 840 devenus L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que peuvent être considérés comme motifs de résiliation du bail deux défauts de paiement des fermages ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail des époux Y..., la Cour d'appel a retenu que les bailleurs justifiaient de deux mises en demeure demeurées sans effet, dont l'une en date du 15 février 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette mise en demeure était postérieure à la demande en justice, et que les deux défauts de paiement dans les délais impartis doivent être caractérisés avant cette demande, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Résiliation - Montant du fermage - Saisine du tribunal paritaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1980-07-04, 1980-07-04

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1980) REJETTE LE CONTREDIT FORME PAR MME X... AU REGLEMENT PROVISOIRE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'ADJUDICATION SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, CONTREDIT A L'APPUI DUQUEL ELLE INVOQUAIT L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE LA SOCIETE TRANSON-ISORE, ADJUDICATAIRE, ET CONTESTAIT LA COLLOCATION DE LA SOCIETE SOFICREDIT, CREANCIERE POURSUIVANTE ; ATTENDU QUE MME X... REQUIERT LA CASSATION DE L'ARRET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR AYANT REJETE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR MME X... DANS L'INSTANCE EN RESOLUTION DE VENTE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR UN CONTREDIT D'ORDRE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, LE DOSSIER LUI AYANT SEULEMENT ETE COMMUNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LA PRESENCE AUX DEBATS DE M Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ; QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LA COLLOCATION DE LA SOCIETE SOFICREDIT POUR UNE SOMME FORFAITAIRE DE DIX MILLE FRANCS AU TITRE D'INDEMNITES ET DE CLAUSES PENALES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE C'ETAIT AU CREANCIER D'ETABLIR QUE LA COLLOCATION LITIGIEUSE AVAIT TENU COMPTE DE VERSEMENTS QU'IL AVAIT RECUS DU DEBITEUR, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN IMPOSANT AU DEBITEUR UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA SOMME CONTESTEE REPRESENTE LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES STIPULEES AU PARAGRAPHE 5 DE L'ACTE DE PRET POUR DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE A LA DATE CONVENUE, AU PARAGRAPHE 8, POUR L'OBLIGATION DE PRODUIRE A UN ORDRE, ET AU PARAGRAPHE 14, POUR FRAIS DE POURSUITES, ET APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION JUDICIAIRE DE CES PENALITES CONTRACTUELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1977-01-11, 1977-01-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1974, DEVENU IRREVOCABLE, M Z... A ETE CONDAMNE A PAYER A M X..., ENTREPRENEUR, LA SOMME DE 11000 FRANCS EN PRINCIPAL ET CELLE DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, POUR VALIDER A CONCURRENCE DE 3308,09 FRANCS UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE, EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, PAR L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 JANVIER 1977) RETIENT QUE LES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DU JUGEMENT NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'INTERPRETATION, QU'IL EN RESULTE QUE LA DETTE GLOBALE, EN PRINCIPAL, DU MAITRE DE Y... A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR SE MONTE A 11000 FRANCS ET QU'IL EST CONSTANT QUE LE MAITRE DE Y..., AYANT VERSE EN DEUX FOIS UNE SOMME GLOBALE DE 11804,14 FRANCS, A PAYE LE PRINCIPAL ET S'EST LIBERE EN PARTIE DES CAUSES DU COMMANDEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SUR UNE ASSIGNATION DU MAITRE DE Y... PAR L'ENTREPRENEUR EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE 11000 FRANCS DU SUR UN MEMOIRE DE TRAVAUX DE 16804,93 FRANCS, APRES PAIEMENT D'UN ACOMPTE DE 5000 FRANCS, LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1974, AYANT CONSTATE QUE LE MOYEN DE DEFENSE DU MAITRE DE Y... ETAIT DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ET QUE SA RESISTANCE ETAIT INJUSTIFIEE, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER SANS DELAI A L'ENTREPRENEUR LES SOMMES QUE CELUI-CI LUI RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DE CE JUGEMENT, ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 11 JANVIER 1977 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes, 1982-05-25, 1982-05-25

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST FORME POUR EXCES DE POUVOIRS, INCOMPETENCE, VICES DE FORME ; QUE CETTE ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE N'EQUIVAUT PAS A L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ; QU'AUCUNE MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;