Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1981-12-03, 1981-12-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 4 ANNEES D'INTERDICTION D'EXERCER EN TANT QUE RESPONSABLE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ET QUI A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 128 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE D'UN COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE ; AUX MOTIFS QUE CE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE APPARTENAIT A UNE SOCIETE DE FAIT DONT IL ETAIT PRATIQUEMENT LE DIRIGEANT DE FAIT, ETANT A LA FOIS L'ADMINISTRATEUR, LE GESTIONNAIRE, LE DIRECTEUR, ET AVAIT DES POUVOIRS ECONOMIQUES ET FINANCIERS SUPERIEURS A CEUX DE SON EMPLOYEUR ; QUE LA NON DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LUI INCOMBAIT DES LORS QU'IL N'IGNORAIT PAS L'IMPOSSIBILITE POUR SON EMPLOYEUR DE RECOUVRER L'ARGENT NECESSAIRE AU REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE ET CELA DEPUIS LE MOIS DE MAI 1977 AVEC LA PERTE DE 130 000 FRANCS ET QUE LE DEFAUT DE COMPTABILITE LUI INCOMBAIT EGALEMENT DES LORS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT DONNE TOUS POUVOIRS ET TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES A CETTE FIN ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE AVAIT ETE ENGAGE PAR LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE SUR SA PROPOSITION DE L'ASSISTER DANS LA GESTION DE SON ENTREPRISE, AFIN DE LUI DONNER DU DEVELOPPEMENT, CAR IL ETAIT EN MESURE DE LUI APPORTER DES COMMANDES IMPORTANTES ; QUE SEUL, CE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, AVAIT ULTERIEUREMENT AFFIRME QUE SON SALARIE LUI AVAIT PROPOSE DE CONSTITUER UNE SOCIETE ENTRE EUX, MAIS QUE LA PREUVE DE CETTE PROPOSITION N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE MANIERE CERTAINE ; D'OU IL SUIT, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT DE NATURE A CARACTERISER LES ELEMENTS LEGAUX D'UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT QUALIFIER LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR LE SALARIE EN SA QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL D'ACTES EMANANT D'UN ACCORD DE FAIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU COMMERCANT, PERSONNE PHYSIQUE, REMONTAIT A LA PERIODE FIN 1976 DEBUT 1977, ET AU PLUS TARD SELON LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL AU MOIS DE MAI 1977 ; D'OU IL SUIT QU'A L'UNE OU L'AUTRE DE CES DATES, LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL INCOMBAIT AU SEUL COMMERCANT, PERSONNE PHYSIQUE ; ET ALORS, QU'ENFIN, L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, AURAIT DONNE A SON DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, TOUS POUVOIRS ET TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES POUR TENIR SA COMPTABILITE, N'EST JUSTIFIEE PAR AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET ATTAQUE DE NATURE A ETABLIR UNE SEMBLABLE DELEGATION DE POUVOIRS, LAQUELLE NE PEUT SE PRESUMER OU ETRE DEDUITE D'ACTES QUI RENTRENT DANS LES ATTRIBUTIONS NORMALES D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DONT IL EST AFFIRME QU'IL S'EST COMPORTE COMME TEL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SEUL UN COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS PEUT ETRE DECLARE COUPABLE, EN QUALITE D'AUTEUR PRINCIPAL DE BANQUEROUTE SIMPLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... BERNARD X... SIMPLE PAR OMISSION DE DECLARATION, DANS LE DELAI LEGAL, DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET TENUE DE COMPTABILITE IRREGULIERE OU INCOMPLETE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'A L'EPOQUE OU MESRINE, COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LE PREVENU A DIRIGE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE CELUI-CI EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE EN S'ATTRIBUANT LES POUVOIRS INDEPENDANTS D'UN GERANT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI N'IMPLIQUENT PAS QUE LE PREVENU SE SOIT COMPORTE COMME UN COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE NI QU'IL AIT ETE, A L'EPOQUE DES FAITS VISES PAR LA PREVENTION, PERSONNELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE D'UN COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, DANS LA PREVENTION : SAVOIR, D'AVOIR DETOURNE DES SOMMES D'ARGENT QUI LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE MANDAT EN VUE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE ; ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RETENIR L'EXISTENCE D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DONT, SELON EUX, LA GESTION AURAIT ETE CONFIEE A CE MANDATAIRE, AINSI QUE LE FAIT POUR CE MANDATAIRE DE S'ETRE ALLOUE UN SALAIRE ELEVE ET DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS SELON EUX INSUFFISAMMENT JUSTIFIES MAIS LE TOUT EFFECTUE A LA CONNAISSANCE ET AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DE L'EMPLOYEUR, AUX DATES CONSIDEREES ; VU LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST LEGALEMENT CONSTITUE QUE S'IL EST CONSTATE QUE DES OBJETS OU DES DENIERS ONT ETE DETOURNES OU DISSIPES PAR LE PREVENU AUQUEL ILS AVAIENT ETE REMIS EN EXECUTION DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LE PREVENU NE PEUT JUSTIFIER DE SON DROIT A PERCEVOIR CERTAINES DES SOMMES QU'IL S'EST APPROPRIE A L'INSU DE MESRINE, AUX TITRES DE SALAIRES, DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS ET DE COMMISSION ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI NE SPECIFIENT PAS EXPRESSEMENT LE CONTRAT EN EXECUTION DUQUEL LES FONDS ONT ETE REMIS ET QUI NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION CONSTITUTIF DE L'ABUS DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT Y... BERNARD, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;