La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-84.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro d'affaire : 17-84180
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C.A. d'Aix-en-Provence, 2017-05-30
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Clément Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mai 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été libéré en fin de peine le 2 décembre 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BÉGHIN, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2018, 17-83.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-03-06
Numéro d'affaire : 17-83520
Solution : Recusation rejet (arret)
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Tarbes, 2017-02-23
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 17-83.520 F-D N° 685 VD16 MARS 2018 RECUSATION REJET (ARRET) M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Pers et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur la requête déposée par : -M. Will X..., en récusation de Mme Ingall-Montagnier, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme le conseiller Ingall-Montagnier , en date du 16 janvier 2018 ; Attendu que M. X... a déposé une requête en récusation de Mme Ingall-Montagnier, conseiller désigné pour faire rapport sur le pourvoi formé par le requérant contre le jugement de la juridiction de proximité de Tarbes, en date du 23 février 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Attendu que, le 16 novembre 2017, le rapporteur a émis un avis de non-admission dans les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant argue de la rapidité avec laquelle est demandée la non-admission par un rapporteur, épouse de magistrat, ayant été membre de cabinets ministériels, originaire du sud-ouest dont il n'est pas exclu qu'il ait été contacté par les juges de cette région pour faire échec aux procédures l'opposant aux magistrats et policiers du sud-ouest, ni qu'il dispose de liens corporatistes ou ésotériques avec des magistrats contre lesquels il a déposé plainte ; Attendu que les éléments allégués ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l'impartialité du magistrat concerné ; Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ; Par ces motifs : REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2018, 17-83.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-03-06
Numéro d'affaire : 17-83520
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Tarbes, 2017-02-23
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Will Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TARBES, en date du 23 février 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme INGALL-MONTAGNIER , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 17-85.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-03-21
Numéro d'affaire : 17-85493
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-11-23
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 17-85.493 F-D N° 697 21 MARS 2018 VD1 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 janvier 2018 et présentée par : -M. Rémy X... et Mme Brigitte Y..., épouseX..., à l'occasion des pourvois par eux formés, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 23 novembre 2016, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance aggravé, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour recel d'abus de confiance aggravé, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, les deux à une interdiction définitive d'exercer l'activité de gérant de tutelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est déposée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que le mémoire spécial présenté par les époux X... a été reçu postérieurement au dépôt, le 18 décembre 2017, de son rapport par le conseiller désigné ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2018, 17-87.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-03-07
Numéro d'affaire : 17-87169
Solution : Rejet
Décision attaquée : Président de la Chambre des Appels Correctionnels de Pau, 2017-11-03
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Mikaël Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 3 novembre 2017, qui a déclaré non admis son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Pau l'ayant condamné pour vol en récidive et escroquerie à trois mois d'emprisonnement et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du code de procédure pénale, le demandeur condamné pénalement, qui n'a pas déposé dans le délai de dix jours à compter de la date du pourvoi un mémoire au greffe de la juridiction, doit le faire parvenir au greffe de la Cour de cassation dans un délai d'un mois, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Qu'à défaut d'une telle dérogation, le mémoire personnel de M. Z..., parvenu à la Cour de cassation le vendredi 18 décembre 2017, le pourvoi étant daté du 15 novembre 2017, est irrecevable ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme PICHON, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 17-84.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-03-27
Numéro d'affaire : 17-84190
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 2017-05-22
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. A... Z... , contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIVE-LA-GAILLARDE, en date du 22 mai 2017, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a formé une requête en exonération d'un avis de contravention dressé pour conduite sans port de la ceinture de sécurité ; qu'il a été cité de ce chef devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce que, si la définition de l'élément matériel de certaines infractions suppose la description des circonstances concrètes de leur commission, tel n'est pas le cas du non-port de la ceinture de sécurité, contravention constituée par un seul fait de son auteur, lequel ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal dans les conditions de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les constatations de l'agent verbalisateur, selon lesquelles M. Z... conduisait sans porter la ceinture de sécurité un véhicule réceptionné avec cet équipement, suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée, le juge n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que ce moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-82.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-03-28
Numéro d'affaire : 17-82930
Solution : Rejet
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Poitiers, 2017-04-18
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Germain X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 avril 2017, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous escorte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D 41-34 du code de procédure pénale ; Attendu que, le 23 mars 2017, M. Germain X..., détenu à la maison centrale de [...], où il exécute une peine de 30 ans de réclusion criminelle pour assassinat, a sollicité une autorisation de sortie sous escorte pour : "n'importe quel jour ouvré de la première semaine de mai 2017, ou au plus tard le jeudi de sa troisième semaine", afin de se rendre à la préfecture de la Charente-Maritime pour y déposer une déclaration de candidature aux élections législatives ; que le juge de l'application des peines a rejeté sa demande, par ordonnance du 11 avril 2017 ; que M. X... en a relevé appel le 12 avril 2017 ; que, par l'ordonnance attaquée du 18 avril 2017, le président de la chambre de l'application des peines a confirmé la décision du juge de l'application des peines ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cette décision, et soutient qu'elle est intervenue avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de son appel, dont il disposait, en vertu de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale, pour présenter des observations à l'appui de son recours ; Attendu qu'il ne saurait être reproché au président de la chambre de l'application des peines, qui a visé l'urgence, de s'être prononcé avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de l'appel, dès lors que la demande visait à obtenir une autorisation de sortie sous escorte à des dates dont certaines étaient situées dans ce délai, ce qui caractérise une situation d'urgence au sens de l'article D49-41 précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2018, 17-84.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-02-07
Numéro d'affaire : 17-84291
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Caen, 2017-06-14
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 17-84.291 F-D N° 415 ND7 FÉVRIER 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Sur le pourvoi formé par : -M. Sara Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 juin 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été mis en liberté le 14 août 2017 à l'expiration de sa peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-81.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-03-28
Numéro d'affaire : 17-81251
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-12-06
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Mme Nathalie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 6 décembre 2016, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI; Vu les observations produites ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu 18 octobre 2016, en présence de Mme Nathalie X..., qui a été informée que l'affaire était mise en délibéré, et que la décision serait rendue le 6 décembre 2016 ; que l'arrêt a été prononcé effectivement à la date ainsi annoncée ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé par l'intéressée, le 14 février 2017, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif, en application 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2018, 17-82.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-02-07
Numéro d'affaire : 17-82782
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2017-03-15
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 17-82.782 F-D N° 442 VD17 FÉVRIER 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les réquisitions de Mme l'avocat général MORACCHINI; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, au nom de : - M. X... Z..., en date du 5 janvier 2018, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 16 mars 2017 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 15 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de recel aggravé et association de malfaiteurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.