La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60782
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Digne, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), quartier Sanson, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Madame Agnès Y... épouse X..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), résidence Saint-Mens, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Pierre Z..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision du tribunal ne serait pas motivée ; Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis retient que les contestants ne justifient pas leur demande de radiation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60783
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Digne, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), quartier Sanson, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), résidence Saint-Mens, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M. X..., alors que la décision du tribunal ne serait pas motivée ; Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis retient que les contestants ne justifient pas leur demande de radiation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60784
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Digne, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), quartier Sanson, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Monsieur Yvon X..., demeurant à Allamagne-en-Provence (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M. X..., alors que la décision du tribunal ne serait pas motivée ; Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis retient que les contestants ne justifient pas leur demande de radiation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60786
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Digne, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), quartier Sanson, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Madame Brigitte X..., demeurant à Château-Arnoux (Alpes-de-Haute-Provence), Immeuble Pavillon route du Lac l'Escale, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision du tribunal ne serait pas motivée ; Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis retient que les contestants ne justifient pas leur demande de radiation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 88-10.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro d'affaire : 88-10579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1987-11-03, 1987-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Geneviève X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), en annulation d'une décision rendue, le 3 novembre 1987, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 3 novembre 1987, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-12.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-12360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section supplémentaire), 1981-09-29 1987-01-16, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame C., épouse A., en cassation des arrêts rendus les 16 janvier 1987 et 29 septembre 1981 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section supplémentaire), au profit de : Consorts de T... défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, MM. Jouhaud, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme A., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de MM. William, Bernard et Edward de T., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 29 septembre 1981, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a déclaré que Mme C. était irrecevable à demander l'inopposabilité en France du jugement rendu à sa propre demande, le 13 janvier 1967, par la cour itinérante de Wabash (Etat de l'Indiana, Etats-Unis d'Amérique), ayant prononcé son divorce d'Alain de T. ; que Mme C. ayant demandé l'exécution de la disposition de cette même décision étrangère, qui condamnait son mari à lui verser par mensualités une somme de 200 000 dollars, le tribunal de grande instance de Paris a dit, par jugement du 3 juillet 1985, que la décision américaine ne pouvait être déclarée exécutoire en France et a ordonné la suppression des mentions du divorce portées sur les registres français de l'état civil ; que, saisie d'un appel limité à cette dernière disposition, la cour d'appel de Paris, par un arrêt n° 1 du 16 janvier 1987 l'a confirmée sur ce point ; Attendu que Mme C. soutient que les décisions rendues le 29 septembre 1981 et le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris sont contradictoires et demande, sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt rendu le 29 septembre 1981 ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 16 janvier 1987 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-12.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-12361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section supplémentaire) 1987-01-16, 1987-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ellen Y... épouse X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section supplémentaire), au profit : 1°/ de Monsieur William de C... DE LA BARRE DE CARROY, demeurant Osai I Seria Brunei, Borneo, 2°/ de Monsieur Bernard de C... DE LA BARRE DE CARROY, demeurant ... (16ème), 3°/ de Monsieur Edward de A... DE LA BARRE DE CARROY, demeurant La Fredonnière, le Temple par Montdoubleau (Loir-et-Cher), 4°/ de Monsieur André de A..., demeurant ... (7ème), 5°/ de Monsieur Arnauld de A... DE LA BARRE DE CARROY, demeurant ... (8ème), et actuellement ... V, Paris (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur demande la cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 29 septembre 1981 ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; MM. Jouhaud, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers ; Mme Crédeville, conseiller référendaire ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y... épouse X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts D..., Edward et Bernard de B... de La Barre de Carroy, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par un arrêt n° 2 du 16 janvier 1987, la cour d'appel de Paris a débouté Mme Ellen Y... du recours en révision qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 1981 par cette même cour d'appel ; Attendu que Mme Y... demande l'annulation de l'arrêt rendu le 16 janvier 1987 en conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 29 septembre 1981 sur le pourvoi n° H 87-12.360 ; Mais attendu que par arrêt de ce jour la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi ; que le moyen est donc sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les consorts de B... de La Barre de Carroy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1989, 87-12.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 87-12612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1986-07-01, 1986-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdelkader Y..., né le 3 novembre 1945 à Oin Boudinon, demeurant à Echirolles (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986, par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mademoiselle Zaiha X..., demeurant à Echirolles (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que l'acte litigieux irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit et que pour la compléter les juges du fond se sont fondés à bon droit sur des éléments extérieurs à celui-ci ; qu'en effet, la cour d'appel a retenu des présomptions tirées du fait que M. Y... ne contestait pas s'être engagé à payer à Mme X... la somme de 1500 francs par mois en remboursement des sommes réglées par sa concubine qui justifiait que le prêt qu'elle avait remboursé s'élevait à 2000 francs ; qu'ainsi, après avoir souverainement estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, que ces présomptions complétaient l'effet probatoire des mentions chiffrées non manuscrites de l'acte sous seing privé, elle a, abstraction faite du motif hypothétique critiqué qui est surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-13.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-13623
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1984-11-22, 1984-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) SOS DEFENSE, dont le siège est ..., agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, 2°) Monsieur BERTIN X..., intervenant amiable, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1984 par la cour d'appel de Lyon, au profit de : 1°) ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ..., 2°) GAZ DE FRANCE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, six moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Thierry, rapporteur, MM. Jouhaud, Camille Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouïn-Palat, avocat de l'Association SOS défense et de M. Y..., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat d'Electricité de France et du Gaz de France, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 22 novembre 1984 par la cour d'appel de Lyon a été signifié le 6 décembre 1984 à M. Y... et à l'association SOS Défense ; que le pourvoi en cassation n'a été enregistré que le 4 mai 1987 ; que les demandeurs ne justifient pas de l'une des causes d'interruption du délai prévue par les articles 530 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ledit pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 4 mai 1987 par M. Y... et l'association SOS Défense à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 1984 par la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'association SOS Défense et M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers Electricité de France et Gaz de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60801
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., domiciliée ... (20e), en cassation d'un jugement n° 81/89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit : 1°) de M. Robert Y..., demeurant ... (20e), 2°) de M. Z... DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, préfet de Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mlle X... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors que Mlle X... ayant justifié par ses fonctions à la mairie de l'arrondissement de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé ce texte ; Mais attendu qu'en retenant que cette électrice n'avait pas son domicile réel dans l'arrondissement, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.