La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-12.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-12100
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-12-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que M. X..., expert-comptable, qui n'avait pas été réglé de ses honoraires par sa cliente, la société Inotecno, a informé celle-ci qu'il suspendait sa mission, puis l'a assignée en paiement après que cette société lui eut notifié son intention d'interrompre définitivement leur collaboration et de confier sa comptabilité à un nouveau cabinet comptable ; que l'arrêt attaqué condamne la société Inotecno au paiement des honoraires mais refuse de lui faire supporter l'indemnité de 25 % des honoraires convenus pour l'exercice considéré, prévue lorsque, sauf faute grave de l'expert-comptable, le client interrompt la mission en cours ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt, qui constate que la société Inotecno avait mis fin à la convention la liant à M. X... au prétexte d'une faute grave qui n'était pas établie, retient que, cependant, M. X... avait lui-même annoncé à sa cliente la suspension de sa mission du fait du non paiement des honoraires, que la relation des parties avait continué à se dégrader, et que, dans ces conditions, l'initiative de la rupture n'appartenait pas réellement à la société Inotecno ; En quoi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de 25 % et fixé à 12 495,81 euros le montant dû par la société Inotecno à M. X..., l'arrêt rendu le 14 novembre 2006 et rectifié le 5 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Inotecno aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inotecno à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-16.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-16525
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Ribérac, 2006-01-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que le recours exercé à l'encontre d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle déclaré irrecevable comme tardif n'a pas d'effet interruptif sur le délai pour former pourvoi ; que le recours exercé par M. X... ayant été déclaré tardif, le délai pour former pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la première décision, le 15 décembre 2006, a expiré le 15 mars 2007 de sorte que le pourvoi formé par l'intéressé le 26 avril 2007 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-11.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-11627
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-01-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu qu'alléguant avoir consenti, le 30 mars 2001, un prêt à M. X..., M. Y... l'a assigné en paiement en produisant deux chèques que celui-ci avait frappés d'opposition le 24 avril 2001 ; que devant les juges du fond, le premier a nié connaître le second et dénié l'existence d'un prêt ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement du montant des chèques augmenté des intérêts, l'arrêt retient qu'il existe au profit de M. Y... un faisceau de présomptions accréditant la thèse de celui-ci selon laquelle il connaissait M. X..., qu'à ce titre, il n'avait pu se préconstituer un écrit et lui avait consenti un prêt en remboursement duquel ce dernier avait établi les deux chèques litigieux contre lesquels il s'était empressé ensuite de faire opposition ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever aucune présomption de fait relative à l'existence d'un prêt complétant les mentions des chèques litigieux, et alors que ceux-ci, représentant des mandats de payer donnés par le tireur au tiré, ne constituaient que des écrits rendant simplement vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire à l'encontre du tireur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-17.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-17344
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulon, 2007-04-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les époux X... ont, le 12 mai 2005, pour la rénovation du chauffage de leur villa, accepté le devis présenté par la société Clinique du chauffe-eau comprenant, outre la fourniture et la pose de la chaudière, un kit cheminée, la fumisterie des gaz brûlés, le certificat de conformité n° 4 étant "offert" ; que, suite à la réalisation de ces travaux en juin 2005, une explosion est survenue, le 15 juillet 2005, après que l'entreprise ait proposé un devis complémentaire non accepté et averti, le 1er juillet 2005, les maîtres de l'ouvrage des non conformités de l'installation : cheminée non tubée, absence d'aération ; Attendu que, pour condamner les époux X... au paiement du solde du devis accepté, le jugement retient que celui-ci n'intégrait pas le coût des travaux de mise en conformité de la conduite de ventilation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en offrant sans réserve la fourniture du certificat de conformité n° 4 la société s'engageait nécessairement à effectuer les travaux de nature à en permettre la délivrance, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres branches du moyen et celles des autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Draguignan ; Condamne la société Clinique du chauffe-eau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique du chauffe-eau à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-18.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-18766
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-06-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, se prévalant de l'exécution d'un accord de partenariat en vue de la réalisation d'un projet d'établissement pour personnes âgées, par elle conclu avec Mmes X... et Z... qui ont constitué la SCI Esmo, Mme Y... a engagé une action en paiement des honoraires contractuellement prévus et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le tribunal de grande instance l'a déboutée de ses demandes ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif se borne à énoncer que la résistance abusive de Mmes X... et Z... a causé à Mme Y... un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, quand la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de préciser, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu, enfin, que la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mmes X... et Z... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 19 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-14.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-14579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2007-03-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 8 juin 1996 reçu par M. X..., notaire, M. Y... a vendu à la société Bienville une maison d'habitation et ses dépendances, ainsi qu'un fonds de chasse, comprenant une clôture et des aménagements en forêt de Cheron ; que la clôture ayant été enlevée par la société Abeille vie, propriétaire de la forêt, objet du droit de chasse, se prévalant d'un protocole d'accord sous seing privé du 3 juin 1987 conclu avec M. Y..., la société Bienville l'a assigné en restitution de la clôture ; que par jugement définitif du 19 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Paris l'a déboutée de cette demande ; que la société Bienville a alors assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de Marmande sur le fondement des articles 1110 et 1116 du code civil ; que M. Y... a appelé M. X..., notaire, en garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Z..., veuve Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 mars 2007) de condamner M. Y... à payer à la société Bienville une somme in solidum avec M. X..., notaire ; Attendu que c'est sans dénaturer le protocole d'accord du 3 juin 1987 que la cour d'appel a retenu que M. Y... n'était pas propriétaire de la clôture litigieuse, qu'il n'en avait que l'usage et non la disposition, et qu'il ne pouvait la vendre à un tiers ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les griefs des deux dernières branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Bienville la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-15.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-15746
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Tarascon, 2006-02-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a établi un chèque de 927,25 euros à l'ordre de M. Y..., gérant un établissement de PMU, en "garantie" des pertes qu'il venait de réaliser à la suite des mises enregistrées dans cet établissement ; que la dette n'ayant été remboursée qu'à hauteur de 600 euros, M. Y... a obtenu à l'encontre de M. X... une injonction d'avoir à lui payer la somme de 400,51 euros ; que ce dernier a formé opposition en faisant valoir l'exception de dette de jeu ; que, par jugement du 9 février 2006, la juridiction de proximité de Tarascon a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 327,25 euros outre intérêts ; Attendu qu'ayant relevé que le paiement de ses mises en fin de journée par M. X..., joueur d'habitude dans l'établissement de M. Y..., relevait de commodités de paiement convenues entre les parties et que la remise du chèque litigieux était assimilable à une présentation de garantie en raison de l'impossibilité pour M. X... de régler sa dette immédiatement, le juge de proximité a pu en déduire que n'était pas caractérisée l'existence d'un prêt destiné à alimenter le jeu ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision sans se fonder sur le motif que le jeu de PMU était autorisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-16.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-16378
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-06-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque postale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Mme Y... a assigné son fils, M. X..., en paiement de la somme de 63 331,25 euros représentant la valeur de titres acquis au moyen de fonds qu'elle avait reçus en héritage ; que M. X... ayant prétendu avoir déjà procédé au remboursement réclamé par un virement de 500 000 francs opéré en janvier 1998, sa mère a fait valoir que cette somme provenait d'autres opérations qu'il avait effectuées pour son compte ; Attendu que pour condamner M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il devait prouver, pour établir le remboursement dont il se prévalait, que la somme virée d'un compte dont il était titulaire à un compte de sa mère lui appartenait en observant que les parties avaient "mélangé" les comptes de telle manière que le propriétaire des fonds y figurant n'en était pas nécessairement le titulaire, puis a estimé que cette preuve n'était pas rapportée, en relevant notamment que les quelques pièces versées aux débats ne pouvaient pas expliquer comment M. X... aurait pu, avec un salaire équivalent au SMIC, économiser de telles sommes ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à Mme Y... de prouver que la somme de 500 000 francs virée à son profit correspondait, comme elle le soutenait, à des fonds lui appartenant bien qu'ils aient été inscrits au compte de son fils, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions autres que celle concernant la Banque postale, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-16.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-16317
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-02-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que par acte du 26 mai 1983, Mme X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que Mme Y... ayant cessé de régler les arrérages à compter du 1er janvier 1997, Mme X... l'a mise en demeure de payer l'arriéré puis l'a assignée aux fins de voir prononcer la résiliation de la vente en se prévalant de la clause de l'acte stipulant "qu'à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance, et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de se prévaloir du bénéfice de la présente clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résiliation de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2006) a accueilli cette demande ; Attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à constater la résolution de la vente mais l'a prononcée après avoir relevé que les arrérages n'étaient plus payés depuis le 1er janvier 1997 et considéré que le règlement par Mme Y... d'une somme de 7 500 euros le 26 septembre 2003 postérieurement au jugement ne pouvait faire obstacle à la résiliation sollicitée en application de la clause résolutoire conventionnelle dès lors que les rentes n'étaient toujours pas versées régulièrement et que la dette n'était pas apurée ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-16.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-16403
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant offre préalable en date du 9 juillet 2001, la société Cetelem a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt personnel remboursable en 60 échéances, que par jugement en date du 23 novembre 2004, les emprunteurs ont été condamnés à paiement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 septembre 2006) d'avoir fait droit à la demande sans vérifier si l'action du créancier était recevable alors que cette action aurait du être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé par motifs adoptés que le juge ne pouvait faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estimait recevable et qui a relevé qu'il résultait des documents produits et notamment du décompte des sommes dues que les mensualités impayées s'élevaient à la somme de 3 355,81 euros au 25 avril 2003, de sorte que le délai de forclusion biennale n'était pas expiré, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.