La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-45.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 03-45406
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire à temps partiel au cabinet dentaire de M. Y..., a été licenciée le 16 mars 2001 ; Sur le moyen unique, pris dans sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de son contrat en contrat de travail à plein temps, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la preuve de la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel était rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur les première et deuxième branches du même moyen : Vu les articles L. 120-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire l'arrêt retient qu'il est lié à une mésentente et à une dégradation de la relation de travail apportant une perturbation à la marche du cabinet ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait comme motifs de la mesure une insubordination de Mme X... et des manquements à ses obligations professionnelles, ce dont il résultait que des fautes étaient reprochées à la salariée et que la cause du licenciement nécessairement disciplinaire ne pouvait être recherchée que dans de telles fautes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition déclarant le licenciement de Mme X... fondé sur une cause non disciplinaire mais réelle et sérieuse, et la déboutant en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2005, 04-45.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-31
Numéro d'affaire : 04-45425
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers (section activités diverses) 2003-08-26, 2003-08-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et dix autres salariés de l'association Centre Hérault ont saisi les 19 décembre 2001 et 4 février 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées durant l'année 2000 au-delà de la 35ème heure, et des congés payés afférents ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le jugement attaqué énonce qu'il y a lieu d'appliquer au présent litige l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, conformément à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 24 janvier 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés demandaient non la rémunération d'heures passées en chambre de veille, seule visée par l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, mais le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, le conseil de prud'hommes a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 août 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ; Condamne l'association Centre Hérault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre Hérault à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-45.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 03-45445
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 26 juillet 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC de Toulouse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-41.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 03-41698
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 13 septembre 1989 en qualité de manutentionnaire par la société Frayssinet boissons service, a été licencié le 26 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient que, si le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement d'heures supplémentaires, les investigations des conseillers rapporteurs n'ont mis en évidence aucune méconnaissance des règles applicables en matière d'heures supplémentaires tenant notamment à la limite du contingent annuel ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles le décompte produit par l'employeur pour l'année 1997 faisait apparaître que le salarié avait accompli 350 heures supplémentaires qui lui avaient été réglées au taux majoré de 25 % sous forme de primes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Frayssinet boissons service aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-41.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 03-41755
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section commerce) 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 03-41.755 et Z 03-41.756 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mmes X... et Y..., employées comme agents de propreté selon contrats à durée indéterminée à temps partiel par la société ISS Abilis France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration prévue pour les heures supplémentaires, et ce au titre des heures complémentaires effectuées au-delà du seuil du dixième de la durée de travail contractuellement prévue ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaires pour la période de juin 1995 à janvier 2000, le jugement relève que des heures complémentaires ont été régulièrement effectuées au-delà du seuil du dixième en violation des dispositions du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, mais peut seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 7 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-41.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-41784
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (renvoi de cassation) 2003-06-30, 2003-06-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 juin 1996 par la société Libanaise de restauration en qualité de cuisinier, aux termes d'un contrat à durée déterminée de 24 mois ; qu'il a été licencié pour motif économique le 7 novembre 1996 ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 18 août 1997 ; que le salarié, s'estimant titulaire d'un contrat initiative-emploi rompu sans motif légitime, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au terme de son contrat de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'AGS qui bénéficie d'une subrogation légale et a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, pour demander la requalification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 03-41.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro d'affaire : 03-41823
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., médecin spécialiste ORL, a été engagé par contrat du 25 octobre 1977 par la société de secours minière de Blanzy, devenue ensuite société de secours minière de Bourgogne ; qu'il exerce son activité au centre médical spécialisé Claude Gauthier et est également mis à disposition du centre hospitalier Jean Bouveri en application d'une convention unissant la société de secours minière à cet hôpital ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 juillet 2001 pour faire juger qu'il devait bénéficier, au titre de la récupération des gardes et astreintes à l'hôpital public, d'un congé annuel compensateur supplémentaire de 19 jours ; Attendu que, pour accorder à M. X... un repos compensateur de 19 jours, la cour d'appel retient qu'il est constant que M. X... effectue des gardes et astreintes au sein de l'hôpital Jean Bouveri ; que l'employeur n'ayant pas arrêté les tableaux mensuels de participation aux services de gardes et astreintes, M. X... est fondé à prétendre qu'il a effectué des astreintes dans les limites de l'obligation statutaire, à savoir trois nuits par semaine en astreinte à domicile et un dimanche ou jour férié par mois ; qu'en fonction des textes d'application de l'indemnisation des services de gardes dans les hôpitaux publics, M. X... peut prétendre à un repos compensatoire de 19 jours ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X... avait réellement effectué des gardes et astreintes et pendant quelle durée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 05-41.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 05-41833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2004-10-04. cour d'appel de Rouen 2002-04-16, 
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° Z 05-41.833 et A 05-41.834 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris en sa première branche : Attendu que par arrêt confirmatif du 16 avril 2002 la cour d'appel de Rouen a dit que le licenciement de M. X..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié avait refusé une modification de ses conditions de travail et condamné la société Logistic Transport à verser à son salarié un solde de congés payés ainsi qu'une gratification exceptionnelle de fin d'année ; qu'un premier pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 7 juillet 2004 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que par arrêt du 4 octobre 2004 la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a dit que le licenciement de M. Y..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son horaire de travail, était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié pouvait refuser une modification de son contrat de travail et condamné la société Solap à verser à son salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 2005, 03-42.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-42745
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1982 en qualité d'accompagnatrice scolaire, par le comité d'établissement Aluminium Péchiney, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 octobre 1998 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que la lettre de licenciement mentionne clairement la suppression de poste et par motifs adoptés, que la suppression du service de ramassage scolaire, ayant entraîné la suppression de l'emploi de la salariée, était justifiée par la diminution de l'effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui se bornait à énoncer que l'emploi de la salariée était supprimé en raison de la suppression du service de ramassage scolaire, sans préciser les motifs économiques de cette suppression, ne répondait pas aux exigences légales, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement ; Condamne le comité d'établissement Aluminium Péchiney aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le comité d'établissement Aluminium Pechiney à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros, et donne acte à cette dernière de ce qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 04-42.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 04-42040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il se fonde sur un accord d'établissement destiné, par l'octroi d'une prime, à maintenir le salaire à son niveau antérieur nonobstant la réduction du temps de travail hebdomadaire, alors que le grief porte sur une condamnation au paiement d'un rappel pour heures supplémentaires et congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association APAJH aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association APAJH à payer aux défendeurs la somme globale de 2 300 euros et rejette leurs demandes de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.