La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2002, 00-46.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-46709
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 2000-10-18, 2000-10-18
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 1er novembre 1996, par la société Park hôtel, en qualité de garçon de restaurant, aux termes d'un contrat d'une durée déterminée de deux mois, qui a été renouvelé pour la période du 1er janvier au 28 février 1997 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du terme du contrat à durée déterminée renouvelé, jusqu'au 28 mai 1997, date à compter de laquelle M. X... a fait connaître à son employeur qu'il ne se présenterait plus à son travail, faute d'avoir été intégralement payé de son salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le règlement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, ainsi que diverses indemnités, au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et de la rupture, sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure, de ce contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de requalification, une somme au titre d'heures supplémentaires et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des sommes correspondant à la part salariale des cotisations sociales dues sur le salaire de M. X... pour les mois de février à mai 1997 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Park hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2002, 00-21.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-05
Numéro d'affaire : 00-21432
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 septembre 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société générale des entreprises Quillery (SGEQ TP Génie Civil), se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen le 19 septembre 2000 au profit de la Caisse Organic-Recouvrement, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 juillet 2002 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société générale des entreprises Quillery (SGEQ TP Génie Civil) de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic-Recouvrement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2002, 00-21.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-05
Numéro d'affaire : 00-21492
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2000-09-22, 2000-09-22
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur la demande de M. X... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Mazelier à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 1er juillet 1994, et condamner cette société, garantie par son assureur, la MGFA, à rembourser les sommes avancées par la Caisse primaire d'assurance maladie à son assuré, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître tant du sort de la créance de l'organisme social dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur que des difficultés nées dans les relations entre la caisse et l'assureur ou entre celui-ci et l'employeur assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige dont l'objet était indivisible, et alors que le premier juge avait statué sur le fond de la demande initiale de la victime, la cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction tant en matière sociale que civile et commerciale, devait garder la connaissance de l'affaire et apporter à celle-ci une solution au fond, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au sort de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie dans la procédure collective de la société Mazelier et à l'action engagée par la caisse à l'encontre de la compagnie d'assurance MGFA, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Indivisibilité de l'appel - Incompétence du premier juge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 00-21.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-19
Numéro d'affaire : 00-21689
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 00-21.689, B 00-21.690 et C 00-21.691; Attendu que, par déclarations en date du 28 août 2002 Me Spinosi, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société du Petit Poscros et M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois ; Condamne la société du Petit Poscros et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 00-21.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-19
Numéro d'affaire : 00-21940
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, (Chambre sécurité sociale) 2000-04-05, 2000-04-05
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 5 avril 2000, au profit de la CPAM du Nord-Finistère et de la DRASS de Bretagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 juin 2002 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2002, 00-22.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-05
Numéro d'affaire : 00-22170
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunération toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1993 au 30 juin 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Tréca les sommes versées sous forme de gueltes ou de bons d'essence aux salariés de magasins clients ; Attendu que pour rejeter le recours de la société Tréca contre cette décision, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'elle rémunère par les sommes litigieuses un service qui lui est directement profitable et qui nécessite de la part du vendeur un travail supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la société Treca et les vendeurs concernés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'URSSAF de Villefranche-sur-Saône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Villefranche-sur-Saône ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Définition - Sommes à prendre en compte - Contrepartie d'un travail effectué dans un lien de subordination.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 01-40.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 01-40280
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé, dans les motifs de sa décision, que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient, pour confirmer le jugement qui avait alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les juges sont tenus par le dispositif des conclusions de l'employeur qui, en dépit d'une argumentation contraire pertinente, demandent la confirmation du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la demande est ambiguë, il appartient au juge de rechercher la volonté réelle de son auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 22 septembre 1999, par le conseil de prud'hommes de Brest, qui a condamné l'association Centre de formation de cuisine et de gestion à payer à Mme X... la somme de 26 976 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2003, 01-40.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-40048
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bergerac (section agriculture) 2000-11-02, 2000-11-02
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en ce qu'elle tendait au paiement des indemnités spécifiques dues en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement attaqué retient que la contestation du caractère professionnel de la maladie constitue une question préjudicielle ne relevant pas de sa compétence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait soit de désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de la demande, soit de surseoir à statuer jusqu'à sa décision dans le cas où elle se trouvait déjà saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant à obtenir l'application du régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail prévu en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ; Condamne M. Y..., M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence. PRUD'HOMMES - Procédure - Question préjudicielle - Inadéquation lorsqu'est contestée la compétence.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2003, 01-40.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-08
Numéro d'affaire : 01-40111
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement par son ancien employeur, la société Houch énergie service, de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité pour repos compensateur non pris, pour la période de 1991 à 1994, la cour d'appel, après avoir relevé à juste titre que la demande relative à l'année 1991 se heurtait à la prescription quinquenale, a énoncé que, pour les années 1992 à 1994, les heures supplémentaires avaient été réglées sous forme de primes de service ; Attendu cependant que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le versement des primes de service ne pouvait tenir lieu de réglement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rejette la demande de chef de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnité pour repos compensateur non pris de 1992 à 1994, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Houtch énergie service aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Contingent annuel - Droit à un repos compensateur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2003, 01-40.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 01-40141
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ensemble l'article 57 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 22 mai 1990 en qualité d'exploitant immobilier à l'agence de Nice par la société Monte Paschi Banque, Mme X..., bénéficiaire d'un congé maternité en septembre 1994, puis d'un congé sans solde, a refusé à son retour de congé sa mutation à Paris, notifiée, le 17 juillet 1996, en application de la clause de mobilité prévue à son contrat ; qu'elle a été licenciée le 16 octobre 1996 pour faute grave en raison de ce refus ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'une mutation en application d'une clause de mobilité relevait du pouvoir de direction de l'employeur et que la mutation de Mme X... était justifiée par les congés-maternité de deux salariés et la démission d'un autre à l'agence de Paris et, donc, dictée par les intérêts de l'entreprise ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 57 de la Convention collective nationale du personnel de banques : "toute mutation non provoquée par de sérieuses nécessités de service n'est prononcée qu'après l'accord de l'agent intéressé si cette mesure rend nécessaire un changement de domicile" ; Qu'en énonçant que la mutation était dictée par les intérêts de l'entreprise sans rechercher si elle était justifiée par de sérieuses nécessités de service, ce que contestait la salariée qui s'était prévalu dans ses conclusions de la disposition conventionnelle susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Monte Paschi Banque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Monte Paschi Banque à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Banques - Mutation - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2003, 01-40.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-40188
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pointe-à-Pitre 2000-09-18, 2000-09-18
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.