La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 94-13.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 94-13408
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1303 D du 27 mai 1997 dans une affaire opposant : - le directeur général des Impôts, domicilié ..., à : - M. Martial Y..., ayant élu domicile chez Me X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1303 D du 27 mai 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif au lieu de "Casse, dans toutes ses dispositions", il faut lire : "Casse, dans les limites du pourvoi" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1303 D du 27 mai 1997 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif au lieu de "Casse, dans toutes ses dispositions", il faut lire : "Casse, dans les limites du pourvoi" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-13.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 96-13863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre) 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant 41, Voie Notre-Dame de Lorette, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société des Etablissements Victor Z... et Cie, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2°/ de Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., demeurant ... de la Halle, 62000 Arras, 3°/ de M. Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 novembre 1995), que Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., associée de la société à responsabilité limitée Etablissements Victor Z..., a intenté l'action sociale en responsabilité à l'encontre de l'un des deux cogérants, M. Antoine Z..., à qui elle reprochait une violation des statuts et des fautes de gestion et, en outre, demandé sa révocation ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens étant réunis : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société et de l'avoir révoqué de ses fonctions de gérant en articulant différents griefs reproduits en annexe ; Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, violation de la loi, contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-12.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-12818
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (4ème chambre) 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Industriel de l'Ouest (CIO), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Lyon (4ème chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Patrick Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Industriel de l'Ouest, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Crédit industriel de l'Ouest demande la cassation du jugement (tribunal de grande instance de Lyon, 18 janvier 1995), qui a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... ; Mais attendu qu'en application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 10 juin 1994, sur une demande en relevé de forclusion ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Crédit Industriel de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-13.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 96-13700
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2394 D du 2 décembre 1997 présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., dans une affaire l'opposant à Mlle Danielle X..., demeurant à Bourg, 97119 Vieux-Habitants, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 2394 D du 2 décembre 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 4, bas de la page au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mlle X... la somme de 12 000 francs" : il faut lire "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 2394 D du 2 décembre 1997 ; Dit qu'en page 4, bas de la page au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mlle X... la somme de 12 000 francs" : il faut lire "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..." ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1998, 95-14.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 95-14248
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chartres (1e chambre) 1995-02-08, 1995-02-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres (1e chambre), au profit de la société anonyme PSL industries, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société PSL industries, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembre 1997, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le tribunal de grande instance de Chartres le 8 février 1995, au profit de la société PSL industries, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 novembre 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PSL industries ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 95-17.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 95-17551
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Cofibourse, anciennement dénommée Goy Hauvette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Cofibourse, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 1997, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 juin 1995, au profit de la société Cofibourse ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cofibourse la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1998, 97-10.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-10827
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section) 1996-10-17, 1996-10-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caligraphic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit : 1 / de la société Graph'Image, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Denis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Caligraphic, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1998, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Caligraphic contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 octobre 1996, au profit de la société Graph'Image et M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 mai 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Caligraphic de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Caligraphic aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 94-19.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-27
Numéro d'affaire : 94-19426
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, section I) 1994-06-29, 1994-06-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., domicilié anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section I), au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1994) retient que le jugement qui lui est déféré par la voie de l'appel n'est pas entaché de nullité et renvoie l'affaire à la mise en état des causes ; que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 94-19.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-27
Numéro d'affaire : 94-19859
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Metz 1994-08-10, 1994-08-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 août 1994 par le tribunal de grande instance de Metz, au profit : 1 / de la société Laser industrie Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est impasse Denis Papin, Gretz-Armainvillers, 77220 Tournan-en-Brie, 2 / de M. Paul Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Laser industrie Paris, demeurant 6, avenue du Président JF Y..., 57000 Metz, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Laser industrie Paris et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Attendu que M. X... demande la cassation du jugement (tribunal de grande instance de Metz, 10 août 1994), qui a refusé de le relever de la forclusion encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Laser industrie Paris ; Mais attendu qu'en application de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Cassation - Ordonnance du juge commissaire - Opposition - Action en relevé de forclusion.