La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-13.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-13654
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-02-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait été autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant en vertu de l'article 815-6 du code civil à saisir le tribunal paritaire de baux ruraux "aux fins de voir fixer de nouvelles conditions du bail renouvelé", que cette décision n'avait été frappée d'aucun recours et que cette autorisation visait la fixation des nouvelles conditions du bail renouvelé, lesquelles ne concernaient pas uniquement le montant du fermage, la cour d'appel a justement décidé d'insérer une clause sexennale dans le bail renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Françoise Y... aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Françoise Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Françoise Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-14.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-14095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-01-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, dans son arrêt rendu le 19 octobre 2006, que les parties avaient été entendues en leurs explications sur la question posée par la Cour relativement à la recevabilité du recours en révision dirigé à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 1997 par le tribunal paritaire de baux ruraux de Montdidier alors que cette décision avait été confirmée par arrêt rendu le 6 mai 1999 par la 5e chambre de la cour d'appel d'Amiens et que le pourvoi formé par M. X... avait été rejeté par arrêt de la Cour de cassation, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ; Attendu, d'autre part, qu' ayant constaté, dans son arrêt du 18 janvier 2007, que le recours en révision dont M. X... avait saisi le tribunal paritaire de baux ruraux de Montdidier était dirigé contre un jugement rendu le 21 janvier 1997 par cette juridiction, et que ce jugement avait été confirmé par un arrêt de la 5e chambre sociale de la cour d'appel d'Amiens du 6 mai 1999, la cour d'appel, qui a retenu exactement qu'il appartenait à M. X... de saisir de son recours en révision la chambre sociale de la cour d'appel d'Amiens, en a déduit à bon droit, sans excéder ses pouvoirs, les dispositions du jugement étant contraires aux siennes, que le recours en révision porté devant le tribunal paritaire de baux ruraux de Montdidier était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-14.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-14883
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était établi par le procès-verbal signé le 17 janvier 2002 par le maire de Marseille et par le président de la communauté urbaine qu'à cette dernière date, cette impasse faisait partie des voies comprises dans le domaine public de la commune de Marseille et dont la propriété avait été transférée à la communauté urbaine, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 200 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 06-22.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 06-22062
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Mayer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2008, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., épouse Z... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-10.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-10482
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-04-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait saisi la commission de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation d'un droit de propriété sur une parcelle cadastrée B n° 127 et ayant souverainement retenu qu'une comparaison du plan annexé à l'acte d'acquisition des consorts X... de 1952 et du plan cadastral faisait apparaître que la quasi totalité de la parcelle B n° 127 n'existait pas en 1952 et avait été gagnée sur la mer par une avancée des terres et de la mangrove et qu'en conséquence les auteurs du requérant n'avait pu acquérir en 1952 des terres qui se trouvaient à cette époque en dessous de la ligne du "dernier flot", voir même sous l'eau, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-12.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-12802
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que c'était la société Gratade et Brosse elle-même qui avait demandé en justice une expertise destinée à chiffrer les éventuels frais de remise en état ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'état des lieux de sortie établi le 20 mai 1998 était signé des deux parties sans aucune réserve, qu'il y était indiqué expressément et avec précision les travaux de remise en état à effectuer par la société Gratade et Brosse, que même si les travaux de rénovation réalisés par la bailleresse avaient excédé les travaux indiqués dans l'état des lieux, l'expert judiciaire avait évalué les frais de remise en état uniquement en fonction de cet état des lieux, la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'existence du préjudice subi par le bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, en a exactement déduit que la société Gratade et Brosse devait supporter les frais de remise en état des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gratade et Brosse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gratade et Brosse à payer à la société Cortambert la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Gratade et Brosse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-13.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-13886
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que la servitude de passage n'avait pour but que de permettre l'accès à des locaux industriels et commerciaux qui n'existaient plus au moins depuis 1963 et que Mme X... ne démontrait pas que la servitude avait été utilisée postérieurement à 1965, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à un simple argument ni à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... et les condamne, ensemble, à payer à M. A... et au syndicat des copropriétaires du 34-36 rue de l'Amiral Mouchez à Paris 14e, ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-15.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-15610
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le nombre des vues avait été multiplié en 1844-1846 alors que les deux copropriétés étaient entre les mains d'une même personne désireuse de réaliser une opération immobilière et que lajour de la cuisine des époux X... constituait une fenêtre, ouvrante et permettant la vue, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le fait que les croisées aient été implantées à une hauteur élevée démontrait seulement que le propriétaire constituant la servitude de vue voulait limiter l'indiscrétion de multiples regards sur le fonds voisin, sans aucunement l'interdire, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants sur la servitude par destination du père de famille, que la servitude de vue existant depuis plus de trente ans au moment de l'assignation en justice, les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires du 71 rue Saint-Louis-en-l'Ile devaient être déboutés de leur demande en remplacement de la fenêtre de la cuisine des époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Z..., en son nom personnel et ès qualités, le syndicat des copropriétaires du 71 rue Saint-Louis-en-l'Ile et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Z..., en son nom personnel et ès qualités, le syndicat des copropriétaires du 71 rue Saint-Louis-en-l'Ile et M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 28-32 quai d'Orléans à Paris 4e la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 06-20.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 06-20263
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2006-06-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, Me Haas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 du décret du 14 octobre 1991 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 juin 2006), rendu en dernier ressort, que la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (société du Canal de Provence) a assigné M. X... en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'il avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'il avait effectués ; Attendu que, pour la débouter de cette demande, le jugement retient que sa propre responsabilité se trouve engagée dans le dommage subi par sa canalisation et que sa demande est disproportionnée à la réalité du dommage qu'elle a pu subir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... n'avait pas commis une faute susceptible de conduire à un partage de responsabilité alors qu'il avait relevé que, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, la société du Canal de Provence visait les dispositions du décret du 91-1147 du 14 octobre 1991 imposant à celui-ci de déposer une déclaration d'intention de travaux préalablement au démarrage du chantier, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, autrement composé ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-16.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-16952
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2005), que la société Gadgeterie du Sentier, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière du 241 rue Saint-Denis, a assigné cette dernière en réparation des préjudices subis du fait d'une expulsion sans droit des lieux loués ; Attendu que l'arrêt retient qu'il convient d'évaluer à la somme forfaitaire de 10 000 euros l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte du mobilier ; qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une somme forfaitaire de 10 000 euros pour la réparation du préjudice né de la perte du mobilier, l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI du 241 rue Saint-Denis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-10.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-10859
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la destination des lieux résultant du bail était celle d'hôtel pension de famille, qu'au vu du constat d'huissier de justice dressé le 23 juin 2005 et de l'attestation du comptable de la société JRM, cette société n'avait plus de chambre à proposer à la clientèle, qu'elle se limitait à la location de studios dont elle tirait une partie infime de ses revenus, qu'elle se consacrait uniquement à l'activité de restauration et n'avait conservé que les apparences de l'ancien hôtel de Bourgogne, et, d'autre part, relevé que le congé délivré le 18 mars 1997 ne pouvait s'interpréter comme une approbation du changement d'activité, l'acte affirmant seulement que la société occupait des locaux dans un immeuble sis... hôtel restaurant, que la transformation opérée allait au-delà de celle qui eut consisté à adjoindre l'activité de restauration à une activité hôtelière, que l'appellation d'hôtel restaurant ne convenait pas à l'activité exercée, la cour d'appel, qui a caractérisé le changement d'activité et l'absence de renoncement du bailleur à s'en prévaloir, a exactement prononcé la résiliation du bail aux torts du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JRM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JRM à payer à Mme Y... X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société JRM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-13.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-13170
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-01-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'une seule mention du contrat liant les parties se rapportait aux caractéristiques d'un bail commercial et que le bail avait été renouvelé tacitement en février 1991, la cour d'appel a, par une interprétation que l'ambiguïté des termes du bail rendait nécessaire et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la clause d'échelle mobile, faisant application des dispositions de l'article 57-A de loi du 23 décembre 1986 relative aux baux d'habitation et aux baux professionnels, pu dire que le bail avait pris fin le 30 avril 2004 et débouter la bailleresse de ses demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de la place Célestin Bellet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI de la place Célestin Bellet à payer à la société Scogex 76 la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI de la place Célestin Bellet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-13.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-13732
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-01-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne contestaient pas que l'exploitation avait cessé de janvier 2002 à juillet 2003, que tous les éléments présentés démontraient le défaut d'exploitation suite aux congés avec mise en demeure donnés en juin 2003, les horaires parcimonieux d'ouverture journalière, le saupoudrage des heures d'ouverture hebdomadaire et le constat de l'huissier de justice démontrant que l'activité n'avait été que très partiellement reprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les consorts X... dans le détail de leur argumentation et de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, appréciant souverainement la gravité du manquement invoqué, validé le congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser la somme de 2 500 euros à M. Y... et à la SCI Jean Pierre, ensemble ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.