La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1991, 90-43.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-07
Numéro d'affaire : 90-43085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque (section activités diverses) 1990-01-29, 1990-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ingenieries réalisations, dont le siège est à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de M. Denis X..., demeurant à Petite Synthe (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 9 juin 1988 par la Société Ingénièries et Réalisations, a été licencié le 6 décembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait d'office fait application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'application de cette convention, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que c'est l'employeur qui s'est prévalu, pour sa défense, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ; que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ingenieries réalisations à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-43.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 90-43145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (section activités diverses) 1990-04-11, 1990-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1990 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit de M. Jean X..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 11 avril 1990) que Mme Y..., engagée le 1er février 1988 par M. X... en qualité d'aide aux personnes agées, a été licenciée par lettre du 21 novembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que, d'une part, le grief de manque de confiance retenu par le conseil de prud'hommes n'a pas été avancé par l'employeur ; alors que, d'autre part, les deux motifs de licenciement : utilisation à des fins personnelles du véhicule et absences injustifiées, ne sont pas établis ainsi que le relève le jugement lui-même ; alors que, en outre, la salariée avait donné de ses nouvelles par téléphone ; alors que, enfin, il ne pouvait lui être reproché de n'avoir produit aucun certificat d'arrêt de travail ; que les juges du fond n'ont pas donné de motifs à leur décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée ne justifiait pas avoir prévenu son employeur de son indisponibilité à la suite d'un accident de la circulation et l'avait laissé sans nouvelles ; qu'en l'état de ces énonciations, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1991, 89-19.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-05
Numéro d'affaire : 89-19958
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1988-09-08, 1988-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme X... née Antoinette Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent aucune partie du principal ne peuvent, sauf dérogation non invoquée en l'espèce, faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 1988), qui se borne à déférer d'office le serment à l'une des parties sur des faits allégués par cette dernière et déniés par l'autre, ne comporte aucune disposition définitive pouvant faire l'objet d'un pourvoi immédiat ; D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé le 5 octobre 1989 contre cet arrêt, indépendamment de la décision sur le fond intervenue le 1er février 1989 et faisant l'objet d'un pourvoi formé le 10 mai 1989 ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la CRAM du Sud-Est, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 89-20.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro d'affaire : 89-20683
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1989-07-04, 1989-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélèna X..., demeurant Bukowiec 10, 98-282 Kliczkow-Maly, Woiw. Sieradz (Pologne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord Est, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 81-83-85, rue de Metz, 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, demeurant Les Thiers, ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nancy ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la caisse régionale d'assurance maladie du Nord Est et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1991, 88-40.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 88-40176
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 1987-09-29, 1987-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant 8, place de la Mairie à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de l'Union centrale des arts décoratifs "UCAD", Palais du Louvre, Pavillon de Marsan, ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union centrale des arts décoratifs, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme X... a donné pouvoir spécial nominativement à Me Y..., avocat ; que le pourvoi a été formé par un autre mandataire qui n'a justifié ni d'un pouvoir spécial qu'il aurait personnellement reçu, ni d'une substitution régulière ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne Mme X..., envers l'Union centrale des arts décoratifs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 87-45.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 87-45229
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1987-09-11, 1987-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s J 87-45.229 et K 87-45.230 formés par la société Haquin, société anonyme, dont le siège est ... (Haute-Marne), en cassation de deux arrêts rendus le 11 septembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de : 1°) M. Robert X..., 2°) M. Roger X..., demeurant tous deux à Consigny (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Blondel, avocat de la société Haquin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières ou les parties dont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'état et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les pourvois ont été formés au nom de la société Haquin par un avoué qui n'a pas justifié qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société ; qu'il en résulte que les déclarations de pourvois ne sont pas conformes aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; ! Condamne la société Haquin, envers MM. Robert X... et Roger X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1991, 89-45.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 89-45488
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'homme de Besançon 1989-10-13, 1989-10-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hypernet, ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de Mme Maria X..., épouse A..., demeurant Le Moulin Vert Arcier à la Roche Lez Beaupré (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 13 octobre 1989), que Mme A..., engagée le 13 mai 1988, par la société Hypernet en qualité de femme de ménage, a été licenciée par lettre du 9 février 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, à l'inverse de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, et alors que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne prescrit pas les conditions qu'il énonce, à peine d'irrecevabilité, le conseil de prud'hommes, en déniant a priori toute valeur probante aux documents produits par l'employeur, a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas énoncé que les règles de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile étaient prescrites à peine de nullité, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, apprécié la valeur probante des attestations litigieuses ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par Mme A... : Attendu que la salariée sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETE le pourvoi ; Condamne la société Hypernet aux dépens ; La condamne également à payer à Z... Sousa la somme de cinq mille francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Valeur de la preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1991, 89-45.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 89-45810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1989-10-05, 1989-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme établissements Debray, dont le siège est Grand Laviers à Abbeville (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 1989) que M. X..., engagé par les établissements Debray en qualité de VRP exclusif le 6 mai 1974, a été licencié le 20 février 1984 pour fautes graves ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de s'être fondé sur de fausses déclarations ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le salarié, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société établissements Debray, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 90-60.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 90-60271
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chauny 1990-02-15, 1990-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Yomitex, dont le siège est 29, place Herment à Tergnier (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de Mme Françoise X..., domiciliée à l'Union locale des syndicats CGT de Tergnier (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Yomitex s'est pourvue en cassation contre un jugement du 15 février 1990 qui a annulé les élections des délégués du personnel des 27 octobre et 10 novembre 1989 ; Attendu que ce jugement a été rétracté, le 3 mai 1990, sur la tierce-opposition d'une partie intéressée à l'instance, par une décision irrévocable ; Attendu que ce dernier jugement a annulé le jugement attaqué du 15 février 1990 à l'égard de toutes les parties en cause et a décidé en conséquence que les élections devaient être maintenues ; Qu'ainsi, et en raison de l'indivisibilité de la matière, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.