Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 94-17.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 94-17976
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1994-06-09, 1994-06-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saige, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Arnold G..., domicilié au centre commercial de Roubaix 2000 n° 2/18, lot 214, 59100 Roubaix, 2°/ de la société civile immobilière (SCI) Arclo, dont le siège est ..., 3°/ de M. X..., domicilié ..., 4°/ de M. Messaoud F..., 5°/ de M. Claude Y..., 6°/ de M. et Mme E... Chu, tous domiciliés au centre commercial de Roubaix 2000, 59100 Roubaix, 7°/ de la société Le Phénix, société à responsabilité limitée, 8°/ de la société civile immobilière (SCI) DV 1, dont les sièges respectifs sont au centre commercial de Roubaix 2000, 59100 Roubaix, 9°/ de M. Patrick B..., domicilié au centre commercial de Roubaix 2000, 59100 Roubaix, 10°/ de M. André D..., domicilié ..., 11°/ de la société Brasserie du bois, société à responsabilité limitée, 12°/ de la société Z... et Morel, société en nom collectif, dont les sièges respectifs sont au centre commercial de Roubaix 2000, 59100 Roubaix, 13°/ de M. Z..., domicilié au centre commercial de Roubaix 2000, 59100 Roubaix, 14°/ de la société Myris, dont le siège est au centre commercial de Roubaix 2000, 59100 Roubaix, 15°/ de la société Petitprez-Lambaere, société anonyme, 16°/ de la société L'Essor, société à responsabilité limitée, dont les sièges respectifs sont ..., 17°/ de la société Conema, société à responsabilité limitée, 18°/ de la société Extase, société à responsabilité limitée, dont les sièges respectifs sont au centre commercial de Roubaix 2000, 59100 Roubaix, 19°/ de la société civile immobilière (SCI) Avenir, dont le siège est ..., 20°/ de la société civile immobilière (SCI) Lannoy, dont le siège est au centre commercial de Roubaix 2000, 59100 Roubaix, 21°/ de M. Etienne C..., 22°/ de Mme A..., tous deux domiciliés au centre commercial de Roubaix 2000, 59100 Roubaix, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saige, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1996, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Saige, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Douai le 9 juin 1994, au profit de M. G..., de la SCI Arclo, de MM. X..., F... et Y..., de M. et Mme Chu, de la société Le Phénix, de la SCI DV 1, de MM. B... et D..., des sociétés Brasserie du bois et Z... et Morel, de M. Z..., des sociétés Myris, Petitprez-Lambaere, L'Essor, Conema et Extase, des SCI Avenir et Lannoy, de M. C... et de Mme A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 juillet 1996; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Saige de son désistement de pourvoi; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.