La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-17.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro d'affaire : 97-17514
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier de Z..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Christian A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Mme X..., veuve de Z..., Mme Hélène de Z..., épouse Cheron, Mme Sophie de Z..., épouse Riveron, MM. Y..., Philippe, Grégoire et Vincent de Z... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de Xavier de Z... ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts de Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts de Z... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 1997) ayant relevé que la dissolution de l'association ne résultait pas des faits commis par M. A..., mais avait été amiablement arrêtée par les associés et que M. de Z... ne démontrait ni un transfert de clientèle au profit de M. A... ni une perte d'un droit de présentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-12.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 98-12251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 1997-11-27, 1997-11-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant, dans les limites du litige, les éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont la communication entre les parties n'avait donné lieu à aucune contestation devant elle, a estimé que la disparité des conditions de vie des parties justifiait le versement au profit de l'épouse d'une rente indexée de 2 000 francs par mois, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-12.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 98-12453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1997-05-12, 1997-05-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Y... de Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mai 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que définis par les parties dans leurs conclusions ; qu'en considérant, pour retenir tous les griefs invoqués par Mme X..., qu'il résultait des pièces et des écritures régulièrement échangées entre les parties qu'aucune réconciliation n'était intervenue entre les époux, quand l'existence d'une réconciliation alléguée par M. X..., n'était pas contestée par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à l'encontre de M. X... des faits constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, postérieurs à la "réconciliation" contestée, il s'ensuit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-12.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 98-12482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 9 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1997), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être prononcé à la demande d'un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que, en se bornant, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. X..., à énoncer que les faits reprochés à Mme Y... étaient excusés par ceux imputables à son époux, sans constater que les deux conditions exigées par le texte précité étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les actes de violence physique répétés du mari sur la personne de la femme sont établis et qu'ils constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; qu'il est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2000, 98-13.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-06
Numéro d'affaire : 98-13140
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile section A) 1997-12-02, 1997-12-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile section A), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que l'attestation de Mme B...établit l'adultère de M. X... avec sa secrétaire, et que celles de M. Y... et de Mme A...constatent la présence de " cette jeune femme " en compagnie de M. X..., leur présence étant également démontrée par une photographie, ce qui établit " des relations à tout le moins injurieuses " à l'égard de l'épouse ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenaient que la personne visée par les témoignages de M. Y... et de Mme A...n'était pas sa secrétaire mais une amie d'enfance, Mme C..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-13.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 98-13148
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 1996-12-04, 1996-12-04
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, énonce qu'il résulte des conclusions de celle-ci qu'elle "renonce" à sa demande en divorce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, Mme X... soutenait à titre principal que son comportement n'était pas constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil et ne faisait état d'une prétendue reprise de la vie commune qu'au titre d'une fin de non-recevoir rendant irrecevable la demande en divorce formée par son mari, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-11.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 98-11100
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-12-18, 1996-12-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y..., prise tant en son nom qu'ès qualités d'administratrice légale de son enfant, A... Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 150 et 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant une expertise, ne peut pas être frappée d'un pourvoi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur, A..., ayant exercé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. X..., un jugement a ordonné une expertise sanguine ; que, saisi en application de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, le premier président a refusé à M. X... l'autorisation de relever immédiatement appel ; Que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-11.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 98-11101
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C) 1997-11-27, 1997-11-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que Mme Y... agissant en qualité d'administratrice légale de son enfant, Y..., ayant exercé une action en déclaration judiciaire de paternité à l'encontre de M. X..., un jugement a ordonné une expertise sanguine ; que l'arrêt s'est borné à déclarer irrecevable l'appel immédiat de ce jugement dans une instance qui se poursuivait devant les premiers juges et à laquelle il n'a pas été mis fin ; Que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-18.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-18215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 1998-04-24, 1998-04-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jérôme A..., 2 / Z... Marie Olga Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile), au profit de M. Willy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux, qui ne constituaient pas de simples aménagements démontables, mais avaient abouti à la création d'un nouveau local en dur en agrandissement des lieux loués, avaient été réalisés sans autorisation des bailleurs, alors que, selon les stipulations contractuelles, "le premier ne pouvait faire aucun changement... sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ou de son mandataire", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées et qui, en prononçant la résiliation, a souverainement apprécié la gravité des manquements, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.