La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 97-22.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-22152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 1997-10-10, 1997-10-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Testa, 2 / Mme Sylvia A..., épouse Testa, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Philippe Z..., demeurant Résidence Haïti, bâtiment A, ..., 2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux B..., de Me Boullez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commerce des époux B... bénéficiait d'un emplacement particulièrement intéressant, dont la commercialité s'était accrue de manière notable au cours du bail expiré en raison de la concentration des commerces depuis dix ans sur l'avenue de Fontenay et l'avenue du Château, alors que les autres parties de la commune avaient au contraire décliné, et que l'augmentation potentielle de la clientèle, résultant de la construction de logements sur l'ensemble de la commune, présentait un intérêt notable pour le commerce considéré, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement évalué la valeur locative pour fixer le prix du bail renouvelé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Déplafonnement - Accroissement de la commercialité, augmentation potentielle de la clientèle - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 97-22.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-22588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section I) 1997-10-07, 1997-10-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Caja de Ahorros y Monte de Peidad de Gipuzcoa y San Sebastian "Kutxa", dont le siège est SS Garibay 15, San Sebastian (Espagne) et dont le premier établissement en France est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la société Hôtel de Belzunce, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Caja de Ahorros y Monte de Peidad de Gipuzcoa y San Sebastian "Kutxa", de Me Choucroy, avocat de la SCI Hôtel de Belzunce, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la bailleresse avait exécuté ses obligations le 26 septembre 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement apprécié la gravité des manquements reprochés à la bailleresse, a légalement justifié sa décision en retenant que les demandes de la société Kutxa n'étaient pas fondées dès lors que les travaux à la charge de la SCI Hôtel de Belzunce avaient déjà été réalisés à la date de l'assignation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kutxa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 97-20.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 97-20857
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ... Publier, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ... Publier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Ruffin, épouse Y... a formé un pourvoi en° cassation contre l'arrêt (Chambéry, 3 juin 1997) qui a ordonné la licitation de l'immeuble indivis ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 97-17.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-17
Numéro d'affaire : 97-17724
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1997-05-05, 1997-05-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GAEC de Pré Pommier, dont le siège est 05500 Saint-Laurent du Cros, 2 / M. Stéphane J..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de l'Association pour la défense de l'environnement de Saint-Laurent du Cros, dont le siège est 05500 Saint-Bonnet en Champsaur, 2 / de M. Franck X..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 3 / de Mme Marie-José B..., épouse Y..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 4 / de Mme Isabelle Z..., épouse C..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 5 / de M. René D..., demeurant ..., 6 / de M. Abel D..., demeurant ..., 06160 Juan G..., 7 / de M. Denis E..., demeurant ..., 8 / de Mme Edith A..., épouse F..., demeurant ..., 9 / de M. Joseph H..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 10 / de M. Bruno I..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du GAEC de Pré Pommier et de M. J..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association pour la défense de l'environnement de Saint-Laurent du Cros, de M. X..., de Mme Y..., de Mme C..., de MM. René et Abel D..., de M. E..., de Mme F..., de M. H... et de M. I..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Stéphane J... de son désistement en date du 26 décembre 1997 : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le GAEC de Pré Pommier s'est pourvu le 29 juillet 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) à son préjudice et au profit de l'Association pour la défense de l'environnement de Saint-Laurent du Cros, M. X..., Mme Y..., Mme C..., MM. René et Abel D..., M. E..., Mme F..., M. H... et M. I... ; Qu'à la date du 18 février 1999 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 décembre 1998 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au GAEC de Pré Pommier de son désistement de pourvoi ; Condamne le GAEC de Pré Pommier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-17.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro d'affaire : 97-17848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Claude, François, Alberic X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1997), que par jugement du 21 mai 1984, confirmé par la cour d'appel le 7 octobre 1987, M. X... a été condamné, à peine d'astreinte, à surélever de 20 cm le mur mitoyen de la propriété de M. Y... et à démolir le barbecue édifié en violation des règles d'urbanisme ; que M. Y... a assigné M. X... aux fins de liquidation de l'astreinte devant un juge de l'exécution et qu'il a interjeté appel de cette décision qui n'avait que partiellement fait droit à ses prétentions ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel appréciant souverainement le comportement du débiteur dans l'exécution de ses obligations et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au préjudice subi par le bénéficiaire de l'obligation, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 97-18.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-24
Numéro d'affaire : 97-18165
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1997-08-01, 1997-08-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luca Sandro A..., demeurant et domicilié Via Padre Z..., 4 Merate, 22055 Lecco (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme X... De Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. A... a formé, le 8 août 1997, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 1er août 1997 dans le litige l'opposant à Mme De Y... ; Attendu que ce pourvoi est irrecevable, en application de l'article 981 du nouveau Code de procédure civile, M. A... ne justifiant pas avoir signifié son mémoire en demande à Mme De Y... dans le délai mentionné par ce texte ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 1er août 1997 ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-18.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro d'affaire : 97-18346
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant : 33570 Artigues-de-Lussac, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit : 1 / du Groupement foncier agricole (GFA) du Château Giscours, dont le siège est ... Margaux, 2 / de la société d'exploitation du Château Giscours, société anonyme, dont le siège est ... Margaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société d'exploitation du Château Giscours, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Bordeaux, 12 juin 1997), rendue par un premier président en matière de taxe, que M. X..., désigné en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant la société d'exploitation du Château Giscours au Groupement foncier agricole du Château Giscours, a, à la demande de la société d'exploitation, été dessaisi de sa mission par une ordonnance du 22 juillet 1996, qui a procédé à son remplacement ; que M. X... a demandé au juge qui l'avait commis de fixer sa rémunération, en raison des diligences qu'il avait accomplies avant son dessaisissement ; Attendu, cependant, qu'après que M. X... se fut pourvu en cassation contre l'ordonnance qui avait rejeté sa demande de taxe, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 7 avril 1998, annulé l'ordonnance du 22 juillet 1996 ; qu'il s'ensuit que M. X... est, à nouveau, chargé des opérations d'expertise et que nonobstant l'ordonnance attaquée qui n'a statué qu'en l'état d'un dessaisissement désormais anéanti, sa rémunération ne peut être fixée par le juge, en application de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile, qu'à l'achèvement de sa mission, dès le dépôt du rapport d'expertise ; Que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation du Château Giscours aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation du Château Giscours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-18.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro d'affaire : 97-18361
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Perpignan 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... ; que celui-ci a, par un dire déposé avant l'audience d'adjudication, demandé la "radiation" de la saisie en soutenant que la créance était éteinte ; que le Tribunal a déclaré la demande irrecevable par application de l'article 727 du Code de procédure civile ; Attendu qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Demande soutenant que la créance est éteinte.