Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1982-05-04, 1982-05-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 8 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU X... COUPABLE D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE X... POUR OBTENIR LA RESTITUTION D'UN CHEQUE CASINO DE 42500 FRANCS A PROPOSE DE SIGNER UN CHEQUE DE LA MEME SOMME AUGMENTEE DE 5000 FRANCS DE LA DETTE DE CASSAGNOUS QUE LE CAISSIER S'EST APERCU QUE LE PREVENU PORTAIT UNE SOMME DE 475 FRANCS ET NON DE 47500 FRANCS ; QU'IL LUI A DEMANDE DE RECTIFIER SON ERREUR - QUE X... A EFFECTIVEMENT AJOUTE DEUX ZEROS MAIS QU'IL A PRIS LA PRECAUTION DE PLACER UNE VIRGULE ENTRE LE 5 ET LE PREMIER 0 - MAINTENANT AINSI A 475,00 F LE MONTANT DU CHEQUE MALGRE L'ADDITION DE DEUX ZEROS ET CE, A L'INSU DU CAISSIER - ; QUE CE COMPORTEMENT DE X... QUI AVAIT MIS CETTE MISE EN SCENE AU POINT AVANT D'ENTRER AU CASINO, ET QUI EST VENU DANS CET ETABLISSEMENT AVEC LA FERME INTENTION DE SE FAIRE REMETTRE INDUMENT LE CHEQUE CASINO, CONTRE EMISSION D'UN CHEQUE D'UNE VALEUR NETTEMENT INFERIEURE, CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL (ARRET P 3, ATTENDUS N° 6 ET 7) ; ALORS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE N'EST CONSTITUE QU'A LA CONDITION QUE LES MANOEUVRES PERPETREES PAR LE PREVENU AIENT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE QUI LUI A ETE FAITE ; QUE L'ANTERIORITE DE LA REMISE PAR RAPPORT AUX MANOEUVRES EXCLUT LE CARACTERE DETERMINANT DE CELLES-CI ; QU'IL RESSORT EN L'ESPECE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ARRET P 3, ATTENDU N° 5 ET P:2 3), QUE LES CHEQUES DE CASINO PRETENDUMENT ESCROQUES AVAIENT ETE REMIS AU PREVENU, X..., AVANT QUE CELUI-CI N'AIT REDIGE LE CHEQUE QU'IL FOURNISSAIT EN ECHANGE, FOURNITURE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL COMME CONSTITUTIVE DE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE (DISPOSITIF DE L'ARRET P 5) ; QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS, X... COUPABLE D'ESCROQUERIE, TOUT EN CONSTATANT L'ANTERIORITE DE LA REMISE PAR RAPPORT A LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE, - DONC L'ABSENCE DE CARACTERE DETERMINANT DE CELLE-CI, - LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE CARACTERISENT LE DELIT D'ESCROQUERIE QU'AUTANT CES MANOEUVRES ONT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE DES FONDS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1980, X... A SIGNE A L'ORDRE DE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO DE PAU UN CHEQUE-CASINO DE 42500F , ET SON COMPAGNON CASSAGNOUS UN AUTRE CHEQUE DE 5000F ; QUE, POUR OBTENIR LE RETRAIT DE CES EFFETS, X... S'EST PRESENTE LE LENDEMAIN AU CAISSIER PUECH ; QUE SELON CE DERNIER, LE DEBITEUR LUI AVAIT PRIS DES MAINS LES CHEQUES CASINO QU'IL AVAIT DECHIRES AVANT DE REDIGER LE CHEQUE QU'IL REMETTAIT ET QUI S'AVERA N'ETRE QUE D'UN MONTANT DE 475 F ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES ESTIMENT QUE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE LE FAIT PAR X... D'AVOIR, AVANT D'ENTRER AU CASINO, CONCU UNE MISE EN SCENE CONSISTENT A SE FAIRE RENDRE LES CHEQUES-CASINO CONTRE REMISE D'UN AUTRE CHEQUE DE MOINDRE VALEUR ET D'AVOIR, SUR RECLAMATION DU CAISSIER POSTERIEURE A L'ECHANGE DES TITRES, TROMPE L'ATTENTION DE CELUI-CI EN AJOUTANT DEUX ZEROS AU CHIFFRE 475 TOUT EN PRENANT SOIN DE LES FAIRE PRECEDER D'UNE VIRGULE POUR MAINTENIR AU MEME MONTANT LA VALEUR DE L'EFFET ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT CONSTATE LES ELEMENTS LEGAUX DE L'ESCROQUERIE DES LORS QU'ELLE NE PRECISE PAS A L'AIDE DE QUELLES MANOEUVRES PREALABLES LE PREVENU AURAIT DETERMINE SON CREANCIER A EFFECTUER LA RESTITUTION INCRIMINEE, LA SIMPLE PROPOSITION D'EMETTRE UN CHEQUE NE POUVANT SUFFIRE A CARACTERISER LES MANOEUVRES SPECIFIEES A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 4 MAI 1982 ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;