La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-60.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-60088
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 13ème, 2014-01-30
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2014, le syndicat Alliance sociale a déclaré se désister de son pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 13e le 30 janvier 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Alliance sociale de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-60.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 13-60288
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 2013-11-26
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par déclaration au greffe en date du 13 août 2013, la société Sécurité protection a demandé l'annulation de la désignation, par le syndicat CGT, de M. X... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement aéroport de Nice, Côte d'azur, en invoquant, d'une part, que le site de désignation ne constituait pas un périmètre d'établissement distinct et, d'autre part, le caractère frauduleux de la désignation ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes et reconnaître l'existence d'un établissement distinct, le tribunal d'instance énonce qu'il n'est pas contesté que le site de l'aéroport de Nice, qui ne constitue pas un établissement distinct au sens légal, est rattaché à la direction régionale de Toulouse de cette société et qu'il ressort des éléments versés aux débats de part et d'autre que cette direction régionale de Toulouse compte soixante-treize employés et dix-sept cadres et agents de maîtrise, soit plus de cinquante salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la désignation contestée avait été effectuée sur le périmètre du site de l'aéroport Nice Côte d'azur et non sur celui de la direction régionale de Toulouse, et, d'autre part, qu'il avait constaté qu'il existait dans l'entreprise un comité d'entreprise unique, et qu'il n'était pas évoqué l'existence d'un accord collectif dérogatoire autorisant la désignation des délégués syndicaux et représentants de section syndicale sur un périmètre différent de celui retenu pour le comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécurité protection ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-60.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-60086
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 13ème, 2014-01-30
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par M. Dadi, avocat, pour l'Union des syndicats anti-précarité ; qu'il n'a pas été justifié du pouvoir spécial délivré au mandataire pour former pourvoi, dans le délai fixé par la loi à cette fin ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire de la société Natixis : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-14.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-11
Numéro d'affaire : 13-14275
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2013-01-17
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 novembre 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat de M. Erick X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2013 par la cour d'appel de Dijon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-22.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 13-22916
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-28
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 2014, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Natixis, déclare accepter le désistement et se désister de son pourvoi incident ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi principal et à la société Natixis de son pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-10.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 13-10250
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-11-02
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etude Bouvet et Guyonnet agissant en qualité de liquidateur de la société Christian Marry de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 30 octobre 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Blondel, avocat de l'Etude Bouvet et Guyonnet, ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2012 par la cour d'appel de Toulouse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'Etude Bouvet et Guyonnet, ès qualités, de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2014, 13-14.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-09
Numéro d'affaire : 13-14895
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-01-29
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Arrêt n° 2411 F-D Pourvoi n° J 13-14. 895 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., domicilié ..., 33000 Bordeaux, tendant à la rectification de l'arrêt n° 2052 FS-D rendu par la chambre sociale le 19 novembre 2014, dans le litige l'opposant à la société Centre de formation routière Marionneau, dont le siège est La Poirière, 85170 Belleville-sur-Vie, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est par une erreur matérielle que la cour d'appel de Toulouse a été désignée comme juridiction de renvoi dans cette affaire, alors que dans deux affaires connexes opposant M. X... à ses employeurs c'est la cour d'appel de Pau qui a été désignée ; Qu'il convient donc pour une bonne administration de la justice de renvoyer les parties devant la même cour d'appel ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2052 FS-D rendu le 19 novembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 30 et 31, lire « les renvoie devant la cour d'appel de Pau » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze ; Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-60.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-17
Numéro d'affaire : 14-60185
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse, 2014-02-17
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2014 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 12-22.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-12-17
Numéro d'affaire : 12-22333
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-05-15
Président : M. Frouin
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1453 FD du 25 juin 2014, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la radiation ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Réserve les dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2015, 13-18.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-01-14
Numéro d'affaire : 13-18077
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2012-03-27
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation, est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant le délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu ; Attendu que M. X... a sollicité le 29 mai 2012 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre un arrêt rendu le 27 mars 2012, notifié le 31 mars 2012 ; que le rejet après recours de cette demande lui a été notifié le 22 mars 2013 ; qu'il s'est pourvu en cassation le 24 mai 2013 ; que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-21.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-01-15
Numéro d'affaire : 13-21699
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-05-23
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par l'Unédic délégation AGS-CGEA IDF Ouest, la société Selafa MJA prise en la personne de Mme X... mandataire liquidateur de la société Normed et par l'Unédic délégation AGS-CGEA de Marseille, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 609 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que l'Unédic délégation AGS-CGEA IDF Ouest, Mme X... mandataire liquidateur de la société Normed et l'Unédic délégation AGS-CGEA de Marseille sont sans intérêt à la cassation d'un arrêt qui leur a donné satisfaction, en rejetant les demandes des parties adverses ; D'où il suit que leur pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de M. Y... et de l'Union locale des syndicats CGT de la Ciotat, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 550, 614 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai ouvert pour agir à titre principal ; Attendu que M. Y... et l'Union locale des syndicats CGT de la Ciotat ont formé, par un mémoire déposé au greffe de cette Cour, le 13 novembre 2013, un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué, dont il résulte du dossier de la procédure qu'il leur a été notifié à chacun le 25 mai 2013 ; D'où il suit que leur pourvoi incident n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevables les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2015, 13-23.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-01-20
Numéro d'affaire : 13-23724
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2013-06-25
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 20 octobre 2014 la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette cour, stipulant pour M. Thierry X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-11.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-01-21
Numéro d'affaire : 13-11699
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Metz, 2011-12-29
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Metz, 29 décembre 2011), qui a fait droit à sa demande d'homologation d'un protocole transactionnel ; qu'elle est sans intérêt à critiquer une décision qui, ayant fait droit à l'intégralité de ses demandes, ne lui fait pas grief ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-25.857 13-25.858 13-25.859 13-25.860 13-25.861 13-25.862 13-25.863 13-25.864 13-25.865 13-25.866 13-25.867 13-25.868 13-25.869 13-25.870 13-25.871 13-25.872 13-25.873 13-25.874 13-25.875 13-25
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-01-21
Numéro d'affaire : 13-25857
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bastia, 2013-09-12
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 13-25.857 à Z 13-25.926 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2014, la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Union de gestion des réalisations mutualistes de Haute-Corse (UGRM) se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Bastia (section activités diverses) le 12 septembre 2013 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Union de gestion des réalisations mutualistes de Haute-Corse (UGRM) de ses désistements de pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze.