Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-83.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-07
Numéro d'affaire : 08-83672
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Tarn-et-Garonne, 2008-04-18
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN-et-GARONNE, en date du 18 avril 2008, qui, pour viols en récidive, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu' en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi, tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ; Que sont ainsi satisfaites les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'exigence d'un procès équitable, dès lors que sont assurés l'information préalable des charges fondant l'accusation, le libre exercice des droits de la défense et la garantie de l'impartialité des juges ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 356 et 357 du code de procédure pénale ; "en ce que ni le procès-verbal d'audience ni la feuille des questions, ni l'arrêt criminel n'énoncent que la cour et les jurés ont délibéré par bulletins écrits et secrets" ; Attendu que les délibérations en commun de la cour et du jury, tant sur la culpabilité que sur la détermination de la peine, sont essentiellement secrètes ; que, par suite, le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de constatation de formalités dont l'observation est laissée à la conscience des juges ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 362 du code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, il résulte de la feuille des questions que le président n'a pas donné lecture de l'article 132-18-1 du code pénal ; "en ce que, d'autre part, la feuille de questions a seulement énoncé que la peine avait été fixée «à la majorité absolue requise par ce texte» sans indiquer quel était le nombre de voix au moins par lequel la décision sur la peine avait été prise» ; Attendu que la feuille de questions énonce que, pour condamner Christian X... à la peine de dix ans de réclusion criminelle du chef de viols en récidive, la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du code de procédure pénale et l'ont condamné à cette peine à la majorité absolue ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs invoqués dès lors que, d'une part, le président de la cour d'assises n'était pas tenu de donner lecture de l'article 132-18-1 du code pénal, les faits ayant été commis avant l'entrée en vigueur de cette disposition, et que, d'autre part, aux termes de l'article 362 du code de procédure pénale, la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants, la majorité de dix voix au moins n'étant requise que pour prononcer le maximum de la peine privative de liberté encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;