Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-04-16, 1982-04-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION NATIONALE DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 AVRIL 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE, POUR VIOLATION DE DOMICILE, VOLS AGGRAVES ET ACTION VIOLENTE MENEE A FORCE OUVERTE, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA-3EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DE LA LOI N° 81 736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 575 3EME ET 6EME ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LES FAITS RELEVES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ETAIENT AMNISTIES DE DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 COMME CONSTITUANT DES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE CONFLITS PREEXISTANTS ET RELATIFS A DES PROBLEMES AGRICOLES, RURAUX ET ARTISANAUX ; ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A ENONCER QUE L'EXISTENCE D'UN CONFLIT PREEXISTANT RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DES ELEMENTS DU DOSSIER NE JUSTIFIE PAS SA DECISION, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET QUI NE REPOND PAS A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE SOUTENANT QU'AUCUN LITIGE, AUCUN CONFLIT ET AUCUN CONTENTIEUX N'OPPOSAIENT AUPARAVANT L'ASSOCIATION NATIONALE DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DE FRANCE ET LES INSTANCES DIRIGEANTES DU CID-UNATI NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; LE SECOND PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS LES FAITS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT DENONCES DANS SA PLAINTE COMME CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'ELLE ENTENDAIT POURSUIVRE ET SE BORNE PAR DES MOTIFS PUREMENT ABSTRAITS A AFFIRMER QU'IL S'AGIT DE DELITS COMME TELS AMNISTIES ET NON DE CRIMES DOIT ETRE DECLARE NUL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER LES FAITS AMNISTIES AU REGARD DE L'ARTICLE 2-3EME DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI CONSTATAIT L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ACTION VIOLENTE COMMISE LE 28 AVRIL 1981 DANS LES LOCAUX DE L'ASSOCIATION PLAIGNANTE A ETE REVENDIQUEE PAR LE MOUVEMENT DIT CID-UNATI AU PRETEXTE DE STIGMATISER L'ATTITUDE DES SYNDICS DE FAILLITE ET DEVANT LES METHODES INHUMAINES EMPLOYEES VIS A VIS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; QU'IL EN DEDUIT L'EXISTENCE D'UN CONFLIT, PREEXISTANT AUX FAITS ET RELATIF A DES PROBLEMES AGRICOLES, RURAUX, ARTISANAUX OU COMMERCIAUX, AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENUMERE LES INFRACTIONS COMMISES LORS DE CETTE ACTION, TELLES QUE DENONCEES DANS LA PLAINTE OU REVELEES PAR L'INSTRUCTION, ET CONSTATE QUE, CONSTITUANT LES SEULS DELITS PREVUS AUX ARTICLES 184, 382 ET 341-4EME DU CODE PENAL - L'ARTICLE 314 DE CE CODE AYANT ETE ABROGE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1981 ELLES ENTRENT AINSI DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN REPONDANT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LES MOYENS PROPOSES DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;