La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 98-13.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-13
Numéro d'affaire : 98-13237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1998-01-14, 1998-01-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant : 39700 Sermange, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant : ..., 2 / de la compagnie UAP, dont le siège est ..., devenue Axa conseil, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X... et de la compagnie UAP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa Conseil de ce qu'elle déclare venir aux droits de l'UAP ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours dont la finalité est de permettre à la Cour de Cassation de contrôler l'interprétation des règles de droit sur le territoire de la République ; Attendu que la cour d'appel (Besançon, 14 janvier 1998), qui n'avait pas à répondre à des détails d'argumentation, a légalement justifié sa décision quant à l'absence de manquement de l'agent d'assurance à son devoir d'information et de conseil dès lors que ce dernier n'est pas tenu, sauf circonstance particulière non alléguée en l'espèce, de vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré et que les mentions du contrat étaient suffisamment explicites en ce qui concerne la règle proportionnelle de la revalorisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Axa Conseil et à M. X... la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 98-10.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 98-10578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B) 1997-10-03, 1997-10-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Margolis, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Carrefour, 13127 Vitrolles et encore Centre commercial Grand Var, 83160 La Valette-du-Var, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B), au profit de l'Association des commerçants indépendants du Centre commercial Carrefour, dont le siège est Centre commercial Carrefour, 13127 Vitrolles, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements Margolis, de Me Cossa, avocat de l'Association des commerçants indépendants du Centre commercial Carrefour, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Etablissements Margolis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à l'Association des commerçants indépendants du Centre commercial Carrefour, diverses sommes correspondant à des cotisations pour les années 1989 à 1997, alors que, 1 ) la cour d'appel qui a constaté que la société avait valablement démissionné le 23 décembre 1988 et donc perdu sa qualité de membre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres condamnations au regard des articles 4 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2 ) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des statuts de l'association, et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient, justifiant légalement sa décision, que les statuts de l'association prévoient qu'à compter de sa démission, le commerçant reste redevable des appels de fonds destinés à financer les opérations publicitaires ultérieures, dans la mesure où il continue à exploiter un établissement dans le centre commercial, et que le montant des sommes réclamées n'est pas discuté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Margolis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 99-10.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 99-10681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e Chambre) 1998-11-09, 1998-11-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 9 novembre 1998, qui a fixé la résidence de son fils mineur, B..., chez son père, M. Y..., et a accordé un droit d'accueil à la mère ; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'article 425, ni de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction du décret n° 94-42 du 14 janvier 1994, ni d'aucun autre texte, que les affaires relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code civil, doivent être communiquées au ministère public ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que les deux autres moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Modification - Communication au ministère public - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-12.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 98-12584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1998-01-09, 1998-01-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Z..., domicilié chez M. A... Viola, ..., 2 / de la société Défi assurances, dont le siège est ... et son établissement ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) X..., dont le siège est ..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Défi assurances, défendeurs à la cassation ; Par acte déposé le 27 mars 2000 au greffe de la Cour de Cassation, la société AGF IART, dont le siège est ..., a déclaré se trouver désormais aux droits de la société Allianz assurances ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Croze, conseillers, Mmes Y..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Allianz assurances et de la société AGF IART, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société AGF-IART SA de ce qu'elle déclare venir aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances et de son désistement à l'égard de la société Défi assurances et de M. X..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Défi assurances ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs sont inopérants dès lors que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 9 janvier 1998), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté que la compagnie d'assurances avait, en toute connaissance de cause, envoyé la mise en demeure à un destinataire ayant cessé son activité et à une adresse "périmée" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AGF IART aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-14.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro d'affaire : 99-14518
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre) 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahcene X..., demeurant HLM de Presles, bâtiment C2, 03300 Cusset, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (1e chambre), au profit de l'Assedic de la région Auvergne, dont le siège est 1, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'Assedic de la région Auvergne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 avril 1998) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire par l'Assedic de la région Auvergne ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, qu'il appartenait à M. X..., qui soutenait que les sommes portées au crédit de son compte, constituées par ses pensions de retraite, étaient insaisissables, de demander au tiers saisi de lui en laisser la disposition immédiate ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de M. X... fondée sur les articles 37, alinéa 2, et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-12.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro d'affaire : 99-12911
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., épouse X..., demeurant le Pont Vert, avenue du Président Auriol, 03100 Montluçon, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt qui a validé partiellement le commandement de saisie qu'elle avait délivré à l'encontre de M. X... pour le paiement de pensions alimentaires, à la suite d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 qui avait décidé que la pension alimentaire n'était pas due postérieurement à l'ordonnance constatant le désistement du mari de son instance en divorce ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 18 novembre 1999 ; D'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue l'application s'est trouvé annulé par voie de conséquence PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-16.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-16367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole Lefrançois, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, P... et G... X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Axa collectives, venant aux droits de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP) vie et de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP) IARD, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa collectives, venant aux droits des sociétés Union des assurances de Paris (UAP) vie et IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rouen, 6 mai 1998) quant aux circonstances de la mort de M. X... et à l'absence de preuve par la veuve de la mort accidentelle de son mari, au sens des contrats d'assurance ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectives ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-16.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-16368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole Y..., épouse X..., demeurant ... les Dieppe, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs Pascaline et Grégory X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la compagnie Allianz via vie assurances, dont le siège est 8/10/12, avenue du Général de Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Allianz via vie assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1998) de la sincérité des réponses faites par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance et de l'estimation du risque par l'assureur ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de la compagnie Allianz via vie assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-16.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-16669
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1998-03-18, 1998-03-18
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de Mlle Sandrine Y..., demeurant cité "Saint-Yves", bloc C1, ..., 2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 3 / de la société Axa courtage, venant aux droits du groupement d'intérêt économique Uni Europe, dont le siège est ..., 4 / de M. Jean-Antoine Z..., demeurant ..., La Brunette, 13009 Marseille, 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Boucharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, de Me Odent, avocat de M. X... et de la société Axa courtage, venant aux droits du GIE Uni Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1998) a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision par la seule constatation de l'absence de toute fausse déclaration intentionnelle ou dol lors d'un transfert d'assurance d'un véhicule sur un autre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.