Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1980-06-20, 1980-06-20

STATUANT APRES OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET, SUR LE POURVOI DE Y... ALEXANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 JUIN 1980, QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIERS ; VU LES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 3 JUIN 1982 PRONONCANT LA CASSATION DE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE, L'ACTION PUBLIQUE AYANT ETE DECLAREE ETEINTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LES DECLARATIONS D'OPPOSITION DE X... GEORGES ET DE Z... EDMOND, DEFENDEURS AU POURVOI, ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 JUILLET 1982 ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION : ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI, PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL, AIT ETE NOTIFIE A X... ET Z... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF AIT ETE COMMUNIQUE AUX DEFENDEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 589 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LEUR AYANT ETE SIGNIFIE LE 28 JUILLET 1982, X... ET Z... Y ONT FAIT OPPOSITION, DANS LE DELAI DE CINQ JOURS, PAR DECLARATIONS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AINSI QUE LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 579 ET 589 DU CODE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE CES OPPOSITIONS DOIVENT ETRE DECLAREES RECEVABLES ; AU FOND : SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE Y... SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ET ENTRENT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET A CET EGARD DE STATUER SUR LE POURVOI ; VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER ; AUX MOTIFS QU'IL ETAIT BIEN LE RESPONSABLE JURIDIQUEMENT DE LA REDACTION ET DE LA PUBLICATION DE CE TRACT ; QU'EN EFFET, TOUS LES TEMOINS DE L'ENQUETE AVAIENT PRECISE QUE C'ETAIT LA SECTION SYNDICALE QUI ETAIT RESPONSABLE ET QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE PAR SON DELEGUE SYNDICAL, FAIT NON CONTESTE PAR LE DEMANDEUR ; QUE LE MOYEN AVANCE PAR LE DEMANDEUR SELON LEQUEL IL NE POUVAIT REPRESENTER EN JUSTICE LA SECTION SYNDICALE NE POUVAIT ETRE RETENU, S'AGISSANT DE DETERMINER UNE RESPONSABILITE PENALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR AVAIT BIEN ADMIS SA RESPONSABILITE PUISQU'IL AVAIT DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS ARTICULES DANS LEDIT TRACT ; ALORS QU'UNE SANCTION PENALE NE PEUT ETRE APPLIQUEE QU'A LA PERSONNE DONT LES JUGES CONSTATENT QU'ELLE EST LE VERITABLE AUTEUR DES ACTES CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; QUE, PAR SUITE, LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE, EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, A LA CHARGE DU DEMANDEUR, SANS RELEVER AUCUN FAIT QUI LUI FUT PERSONNELLEMENT REPROCHE ; ALORS SURTOUT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT QUAND LE TRACT INCRIMINE AVAIT ETE REDIGE ET AFFICHE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'AUCUNE PRESOMPTION LEGALE DE RESPONSABILITE PENALE N'EXISTE CONTRE UN DELEGUE SYNDICAL POUR DES FAITS SE RATTACHANT A L'ACTIVITE DE LA SECTION SYNDICALE DONT IL EST MEMBRE ; ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE DIFFAMATION, LE PREVENU QUI A DEMANDE DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, NE SAURAIT SOUTENIR ENSUITE QUE LES TERMES INCRIMINES NE SERAIENT PAS DIFFAMATOIRES FAUTE DE CONTENIR D'IMPUTATION DE FAITS PRECIS, SUSCEPTIBLES DE PREUVE, IL NE S'EN DEDUIT PAS QUE L'IMPUTABILITE DES FAITS POURSUIVIS DOIVE ETRE CONSIDEREE COMME RECONNUE ET QUE LE PREVENU SOIT PRIVE DU DROIT DE LA DENIER DEVANT LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE X... ET Z..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR-GENERAL ET INGENIEUR DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES DU SUD-EST (APAVE, -SE), ONT, A LA SUITE DE LA DIFFUSION SUIVIE DE L'AFFICHAGE D'UN TRACT EMANANT DE LA SECTION SYNDICALE CFDT DE L'ENTREPRISE, METTANT EN CAUSE LEUR CONCEPTION DE LA SECURITE, CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, Y... ALEXANDRE, TENU POUR RESPONSABLE DE CES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTITUTIFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE, EN RAISON DE SA QUALITE DE PRESIDENT DE LADITE SECTION ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LE PREVENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET, ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, APRES AVOIR TENU COMME ETABLI QUE LE TRACT LITIGIEUX ETAIT L'OEUVRE DE LA SECTION SYNDICALE ET REJETE, PAR DES MOTIFS AU SURPLUS ERRONES, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION REGULIEREMENT SOULEVEE PAR LE PREVENU, ENONCENT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN AVANCE PAR Y... A SAVOIR QU'IL NE PEUT ETRE POURSUIVI EN JUSTICE COMME RESPONSABLE PARCE QU'EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL IL NE PEUT REPRESENTER EN JUSTICE LA SECTION SYNDICALE PUISQUE CELLE-CI NE POSSEDE PAS LA PERSONNALITE MORALE, NE PEUT ETRE RETENU ALORS QU'IL NE S'AGIT PAS, EN L'ESPECE, D'UN LITIGE D'ORDRE CIVIL MAIS DE DETERMINER UNE RESPONSABILITE PENALE ET, D'AUTRE PART, QU'AINSI QUE L'ONT SOULIGNE LES PREMIERS JUGES LE SIEUR Y... A BIEN ADMIS SA RESPONSABILITE DANS L'ELABORATION ET LA PUBLICATION DU TRACT PUISQU'IL A DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS ARTICULES DANS LEDIT TRACT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN S'ABSTENANT AINSI SCIEMMENT DE RECHERCHER SI L'INCULPE AVAIT PERSONNELLEMENT PROCEDE AUX ACTES DE PUBLICATION DE L'ECRIT LITIGIEUX OU DONNE DES INSTRUCTIONS POUR SA DIFFUSION ET SON AFFICHAGE, CE QUE D'AILLEURS LES PARTIES CIVILES NE SOUTENAIENT PAS, ONT FAIT REPOSER LA CULPABILITE DE Y... SUR LA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET SUR L'AVEUX CONSIDERE COMME DEFINITIF QUI RESULTERAIT DE SON OFFRE DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS DIFFAMATOIRES, OFFRE SUR LAQUELLE, AU DEMEURANT, LA DECISION CRITIQUEE NE S'EXPLIQUE PAS, ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN SUBSIDIAIRE PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLES LES OPPOSITIONS DE X... ET DE Z... A L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 JUIN 1982 ; MET A NEANT LEDIT ARRET ; ET STATUANT A NOUVEAU, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 JUIN 1980, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;