La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-15.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-11
Numéro d'affaire : 93-15641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1993-03-05, 1993-03-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ADA, dont le siège est ... au Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Annie Y..., épouse X... de Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Cossa, avocat de la société ADA, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par la société ADA contre une sentence arbitrale l'ayant condamnée à verser à Mme Gauthier de Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que dans ses écritures devant le tribunal arbitral, Mme Gauthier de Z... avait demandé, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société ADA, la somme de 71 158,19 francs au titre des "royalties", de 107 370,27 francs au titre des frais de publicité et de 300 000 francs au titre du droit d'entrée, de franchise et de dédommagement pour l'enseigne ADA qu'elle avait acquise ; que, dès lors, en considérant, pour rejeter le recours en annulation de la sentence arbitrale, que la demande de 300 000 francs de dommages-intérêts visait à sanctionner le caractère abusif de la procédure arbitrale engagée par la société ADA, et donc sa responsabilité extra-contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1484 du même Code ; Mais attendu, qu'il ne résulte ni des productions, ni du dossier de la procédure que la société ADA avait invoqué, à l'appui de son recours en annulation, les écritures citées par le moyen comme ayant été produites par Mme Gauthier de Z... devant le tribunal arbitral et qui auraient conféré à sa demande de dommages-intérêts un fondement contractuel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADA, envers Mme Gauthier de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1292
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-16.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 93-16611
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Orléans 1993-06-04, 1993-06-04
Président : Président : M. DELATTRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Dechirat, 2 / Mme Y..., née Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, dont le siège est : 45800 Saint-Jean-de-Braye, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret du 28 février 1852 à l'encontre des époux Y... ; que ceux-ci ont sollicité le report de la date d'adjudication ; que le Tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites exercées en vertu du décret du 28 février 1852 hors les cas prévus par l'article 37 du décret sur lequel s'est fondé, à tort, le Tribunal, un tel jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux Y..., envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. le conseiller Delattre, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt-quinze ; 1436

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Saisie suivant la procédure du décret du 28 février 1852 - Absence de voie de recours.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 93-17.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-17196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale) 1993-04-26, 1993-04-26
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'action sociale de l'Electricité de France (CAS EDF), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1 ) de M. Théodore X..., 2 ) de Mme Colette Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1995, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'action sociale de l'Electricité de France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les preuves et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a retenu, justifiant légalement sa décision, que les époux X... établissaient que les bruits, fréquents et élevés, qui découlaient des diverses manifestations se déroulant dans l'établissement de la Caisse d'action sociale d'Electricité de France, excédaient les inconvénients normaux du voisinage et que cet organisme ne démontrait pas avoir pris des mesures pour y remédier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'action sociale de l'Electricité de France, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1318
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 92-15.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 92-15144
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section 1) 1992-02-25, 1992-02-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., veuve C..., demeurant ... (16e) en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section 1), au profit : 1 / de M. Christian A..., demeurant ... (5e), 2 / de M. Z... Lève, demeurant ... (18e), 3 / de M. Jean-Pierre D..., demeurant lieudit "La Chapelle", Latresse (Gironde), 4 / de M. Bernard F..., demeurant ... (5e), 5 / de M. X..., de la société civile professionnelle X..., 1, Cours Georges Clémenceau, Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. D..., de Me Choucroy, avocat de M. F..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., SCP X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que Mme C..., ayant formé un premier pourvoi, le 27 avril 1992, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 25 février 1992, est irrecevable à former, le 25 mai 1992, un autre pourvoi contre ce même arrêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme C... à payer à M. E... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-15.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-19
Numéro d'affaire : 93-15363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e section) 1993-03-30, 1993-03-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Portetta, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Courchevel Moriond (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... à Pont de l'Arche (Eure), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Portetta, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 28 juin 1989, qui avait ordonné la suppression de l'extension édifiée par la société Portetta à proximité du mur Est de l'immeuble "Belle Etoile", n'avait pas été exécuté, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement liquidé l'astreinte qu'elle avait prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Portetta à une amende civile de quinze mille francs envers le Trésor public ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-15.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-19
Numéro d'affaire : 93-15384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1993-02-15, 1993-02-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Madani X..., demeurant ... à Condé-sur-L'Escaut (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / M. François Y..., 2 / Mme Josépha Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Fresnes-sur-Escaut (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Mlle Fossereau, Mme Di Marino, MM. Fromont, Villien, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant prononcé la résolution de la vente et non déclaré le compromis caduc, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de mille cinq cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-15.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-15970
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (audience solennelle) 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Mme Marie Y..., demeurant 126, voie de Compiègne à Viry-Chatillon (Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la transaction était un contrat synallagmatique exigeant des sacrifices réciproques, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de l'acte du 18 avril 1983 signé entre M. X... et les époux Y..., a retenu que les obligations mises à la charge de ces derniers étaient sans contrepartie ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. X... n'établissait pas avoir, à la date du 25 octobre 1978, été en mesure de payer le prix de 630 000 francs et ne justifiait pas avoir fait constater par le notaire chargé de la passation de l'acte qu'il pouvait payer cette somme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-13.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-13131
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dieppe 1993-01-20, 1993-01-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., demeurant ... Saint-Nicolas (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Dieppe, au profit de : 1 ) M. Jean-Philippe Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), 2 ) M. Eric Z..., demeurant avenue de la Libération à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), 3 ) Mme Sylvie Y..., demeurant ... à Saint-Nicolas d'Aliermont (Seine-Maritime), 4 ) Mlle Fabienne Z..., demeurant rue du Rond Point à Dampierre-Saint-Nicolas (Seine-Maritime) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance de Dieppe, Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce Tribunal le 20 janvier 1993 qui a prononcé sa mise sous tutelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Z... Monique, envers les consorts Z... et A... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1495
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-13.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-13997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1993-02-09, 1993-02-09
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née Danielle Y..., demeurant ..., pavillon n 8, Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de Mme veuve A..., née Ursule X..., demeurant rue Marcellin Fabre, Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, le 23 Août 1974, Mme Ursule A... a vendu à Renée A... un immeuble moyennant paiement d'une rente annuelle viagère ; que Renée A... est décédée le 2 août 1980 en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Z... ; que la rente n'a plus été payée ; que, le 12 septembre 1988, se prévalant de la clause résolutoire convenue lors de la vente, Mme A... a fait délivrer à Mme Z... un commandement de payer, puis l'a assignée en résolution de la vente et paiement de dommages intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 1993) a accueilli à ces demandes ; Attendu que Mme Z... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions une acceptation sous bénéfice d'inventaire, le moyen, en ses deux premières branches, est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; Attendu, ensuite, que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que Mme Ursule A... avait subi un préjudice certain du fait de la perte des revenus de son immeuble depuis le décès de la débit-rentière ; que, dès lors, la troisième branche du moyen est inopérante en ce qu'elle s'attaque à des motifs surabondants ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1480