La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-70.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-70214
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-04-19, 1988-04-19
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de MANDELIEU, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Mandelieu, avenue de la République à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la société à responsabilité limitée CRESSON FERRONNERIE SERRURERIE, dont le siège social est sis à Mandelieu La Napoule (Alpes-Maritimes), immeuble "Le Chateauneuf", boulevard des Iles d'Or, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu, de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la société à responsabilité limitée Cresson Ferronnerie Serrurerie, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement retenu que si l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation précise que les biens expropriés sont estimés à la date du jugement de première instance, ce texte ne s'oppose pas à ce que soit pris en considération le chiffre d'affaires réalisé à cette date, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance - Chiffre d'affaires réalisé à cette date - Prise en considération.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-70.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-70257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Chambre des Expropriations) 1988-04-25, 1988-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° G 88-70.256 formé par Mme Y... Anna, veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre des Expropriations), au profit de la Société d'Equipement de la Basse Normandie, domiciliée ..., défendeur à la cassation ; II°) Sur le pourvoi n° J 88-70.257 formé par : 1°) Mlle Jeanne X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., 2°) Mme Z..., née Marie X..., demeurant ... à Neuilly-Plaisance (Seine-St-Denis), en cassation du même arrêt et à l'égard du même défendeur, Les demandeurs exposent deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle X... Jeanne et Mme Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 88-70.256 et J 88-70.257 ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les possibilités de construction du terrain sont celles qui existaient à la date de référence, en l'espèce le 25 octobre 1977, un an avant la date de publication de l'arrêté de création de la zone d'aménagement différé, et que la valeur du terrain ne peut être déterminée en fonction de son utilisation dans l'avenir, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne les consorts X..., envers la Société d'Equipement de la Basse Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-03.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 88-03001
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-17, 1987-11-17

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. GILLE Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (Chambre arbitrale rapatriés), au profit de l'ANIFOM, ... (12ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique invoqué par M. X... et tiré de la tardivité de la communication des observations de l'ANIFOM : Vu l'article 10, alinéa 2 et l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre des appels de l'instance arbitrale doit adresser les observations de l'ANIFOM à l'autre partie et impartir à celle-ci un délai pour y répondre par écrit : Attendu cependant, que l'ANIFOM a déposé ses dernières observations le 3 juin 1987 ; qu'aucun élément du dossier ne justifie de ce qu'elles aient été adressées à M. X... et qu'un délai pour répondre lui ait été imparti ; que la chambre des appels de l'instance arbitrale a donc violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des appels de l'instance arbitrale de la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne l'ANIFOM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : RAPATRIES - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation par l'instance arbitrale - Appel - Procédure - Observations de l'ANIFORM - Délai imparti au demandeur pour répondre - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1990, 90-60.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 90-60276
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Castirla (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Robert Y..., 2°/ Mme Y..., née Jeanne Z..., demeurant tous deux à Omessa, Castirla (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ; Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ; Attendu que Mme X... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription des époux Y... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article L. 25 du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ; Que Mme X... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1990, 90-60.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 90-60277
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Castirla (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Damien Y..., 2°/ Mme Y..., née Marie-Christine Z..., demeurant tous deux à Omessa, Castirla (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ; Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ; Attendu que Mme X... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription des époux Y... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article L. 25 du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ; Que Mme X... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1990, 90-60.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 90-60278
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Castirla (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de M. Jacques-André Y..., demeurant à Omessa, Castirla (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ; Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ; Attendu que Mme X... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription de M. Y... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article L. 25 du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ; Que Mme X... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1990, 90-60.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 90-60279
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte 1990-03-19, 1990-03-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne C..., demeurant à Castirla (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de M. Jean-Claude B..., demeurant à Omessa, Castirla (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ; Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ; Attendu que Mme C... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription de M. B... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article L. 25 du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ; Que Mme C... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Y..., D..., Z..., X..., E... A..., M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant la former - Personne n'ayant pas été partie à l'instance - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1990, 90-60.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 90-60280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., demeurant à Castirla (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Lucien X..., 2°/ Mme X..., née Marie-Joséphine Z..., demeurant tous deux à Omessa, Castirla (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ; Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ; Attendu que Mme Y... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription des époux X... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article L. 25 du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ; Que Mme Y... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1990, 89-61.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-61474
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Yssingeaux 1989-10-03, 1989-10-03
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Florentin Z..., demeurant à Montbarnier, commune d'Yssingeaux, délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux, en matière électorale, au profit de Monsieur le préfet de la Haute-Loire, domicilié Place du Breuil, au Puy (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; ET CONCERNANT : Monsieur Jean-Louis A..., demeurant à Loudun, commune de Bas-en-Basset (Haute-Loire), LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Y..., C..., X..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 du nouveau Code de procédure civile, 1019 du Code rural et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ; Attendu que le pourvoi est formé par M. Z..., délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, contre un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux qui a déclaré irrégulière une liste de candidats FO-FGSOA formée en vue de l'élection au 2ème collège de la mutualité sociale agricole de la Haute-Loire ; que M. Z... ne justifiant pas d'un mandat spécial, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Délégué syndical - Mandat spécial du syndicat.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 89-61.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 89-61476
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1989-09-15, 1989-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président de son Conseil général, dont le siège est au Centre administratif départemental BP. 7, à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Michel X..., demeurant Pté Camous l'Archet, Chemin de l'Elysée, à Nice (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ravanel, avocat du département des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le département des Alpes-Maritimes a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice le radiant de la liste électorale de la commune de Nice dressée pour les élections aux assemblées générales et au conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 14 du décret 84-477 du 18 juin 1984 ; que pour rendre recevable le pourvoi, il invoque la nullité de la notification qui n'aurait pas mentionné les délais et voies de recours ; Mais attendu que cette notification n'étant pas produite, le demandeur n'établit pas l'irrégularité qu'il allègue ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;