La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 87-43.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 87-43324
Solution : Rejet
Décision attaquée : conseil de prud'homme de Lyon (section commerce) 1987-05-04, 1987-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ceres, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le conseil de prud'homme de Lyon (section commerce), au profit de Mlle X... Corinne, demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 4 mai 1987), Mlle X..., qui était employée par la société Ceres en qualité de secrétaire de direction depuis le 7 septembre 1984, a démissionné verbalement de son emploi le 12 avril 1986 et a cessé immédiatement son travail ; que la société Ceres a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la salariée à lui payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêt ; Attendu que la société Ceres fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le brusque départ de la salariée a causé un préjudice certain à la société ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir fait droit à la demande de la société en paiement de l'indemnité de préavis réclamée par elle, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, estimé que la réalité du préjudice invoqué par l'employeur au soutien de sa demande de dommages-intérêts, n'était pas établie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Ceres, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1990, 86-43.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 86-43589
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-15, 1986-05-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Castel Sarrazin (Tarn-et-Garonne), Bois de l'Hôpital, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section B), au profit : 1°/ de la société anonyme Ecco travail temporaire, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Ecco travail temporaire, de Me Boullez, avocat du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) d'avoir décidé que le contrat de travail qu'il a signé avec la société Ecco travail temporaire était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée, "durée du chantier, 18 à 24 mois" ; qu'il s'agissait d'un contrat à durée minima, auquel la jurisprudence de la Cour de Cassation applique les règles du contrat à durée déterminée pendant la période initiale et celles du contrat à durée indéterminée après l'arrivée du terme facile à déterminer puisque le contrat fixait au 1er décembre 1977 le point de départ sous la rubrique "date de mission" ; Mais attendu que par une interprétation des termes, susceptibles de plusieurs sens, du contrat, dont la nécessité exclut toute dénaturation, la cour d'appel a estimé que le contrat se référait à la durée totale du chantier et ayant relevé que n'étaient précisées ni la date d'ouverture du chantier ni celle de l'achèvement des travaux, elle en a déduit que l'indication d'une durée approximative conférait au contrat une durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Durée du chantier - Conditions - Contrat à durée indéterminée - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1990, 86-43.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 86-43590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre section B) 1986-05-15, 1986-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James Y..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit : 1°) de la société anonyme Ecco travail temporaire, dont le siège est ..., 2°) du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est ... (HautsdeSeine), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Covi, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. AragonBrunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. DorwlingCarter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Ecco travail temporaire, de Me Boullez, avocat du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, les conclusions de M. DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) d'avoir dénaturé le contrat de travail qu'il a signé avec la société Ecco travail temporaire en décidant que ce contrat était à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat indiquait : "Durée : durée du chantier 24 mois" et son point de départ par la mention "date de la mission : 3 novembre 1977" ce dont la cour d'appel a omis de tenir compte pour juger à tort que le terme du contrat n'était pas certain ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le contrat se référait à la durée totale du chantier dont la date d'ouverture n'était pas précisée, pas plus que n'était précisée ni connue la date de l'achèvement des travaux ; qu'ayant ainsi procédé à une interprétation des termes susceptibles de plusieurs sens du contrat dont la nécessité exclut toute dénaturation, elle en a déduit que le contrat était à durée indéterminée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société Ecco travail temporaire et le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1990, 87-19.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-05
Numéro d'affaire : 87-19566
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1986-10-14, 1986-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., domicilié à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de l'Etablissement national des invalides de la Marine, dont le siège social est à Paris (7e), 3, place Fontenoy, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et est signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nîmes ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Etablissement national des invalides de la marine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-19.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-19983
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire opposant : M. Alain X..., demeurant chez Mme Y..., La Penotte Bt Diderot à Frouard (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation, à : La caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi ne porte pas mention du nom de ce fonctionnaire ; Qu'ainsi le pourvoi a été irrégulièrement introduit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-19.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-19984
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1988-11-02, 1988-11-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire opposant : M. B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est ... à Bar le Duc (Meuse), LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi ne porte pas mention du nom de ce fonctionnaire ; Qu'ainsi le pourvoi a été irrégulièrement introduit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales - Pourvoi spécial - Absence de mention au nom du fonctionnaire - Recevabilité (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 87-40.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 87-40016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Romorantin 1986-12-09, 1986-12-09
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stal, tôlerie, dont le siège est à Villefranche-sur-Cher (Loir-et-Cher), ..., prise en la personne de M. Gérald Z..., syndic du règlement judiciaire de la société, en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Romorantin (section industrie), au profit de M. José A..., demeurant à Saint-Florent sur Cher (Cher), place de la République, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. B..., Mme X..., M. Y..., Mme D..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Stal et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-4, alinéa 1, et D. 517-1, dans sa rédaction alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement est susceptible d'appel lorsque l'un des chefs de demande dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et du second que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1986 est de 14 200 francs ; Attendu que, par requête du 15 septembre 1986, M. A... a saisi le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay d'une demande tendant à obtenir paiement par la société Stal, assistée de son syndic au règlement judiciaire, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement d'un montant de 10 094,98 francs, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 10 094,98 francs et de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un montant de 10 094,98 francs ; Attendu que le montant cumulé des deux dernières prétentions, qui ne constituent qu'un seul chef de demande, excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le jugement rendu par celui-ci, le 9 décembre 1986, dans le litige opposant M. A... à la société Stal, est susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Montant cumulé de prétentions ne constituant qu'un seul chef de demande - Recevabilité - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 88-41.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 88-41076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1987-12-04, 1987-12-04
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société QUADRILATERE, dont le siège est ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Laura Y..., demeurant ... (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 2 janvier 1984, en qualité de dessinateur concepteur, par la société Quadrilatère Communication ; qu'à partir du mois de juin 1986, la direction a fait savoir à Mme Y... qu'elle devrait travailler selon un nouvel horaire que la salariée a refusé ; qu'elle a, alors, été licenciée pour insubordination le 14 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Bourges, 4 décembre 1987), de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la modification des horaires relève du pouvoir d'organisation de l'employeur et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la présence de la salariée, selon le nouvel horaire, était nécessaire pour recevoir la clientèle ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a estimé que la modification apportée au contrat de travail de la salariée était substantielle et que la salariée n'ayant aucun contact avec le public et les clients de l'agence, le motif invoqué avait un caractère fallacieux ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Modification des horaires - Refus du salarié - Modification substantielle du contrat.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-41.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 88-41286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-03-03, 1988-03-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Hédi, demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme TRUNCK, ayant son siège social 14, Grand'Rue à Fortschwihr (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 janvier 1988) que M. X..., embauché le 7 janvier 1974 en qualité de manoeuvre par la société TRUNCK, a été licencié le 27 août 1981 avec effet immédiat en raison de son retour tardif de vacances ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que ne pouvait être qualifié de faute grave le fait prétendu pour la première fois par l'employeur que le salarié n'était pas présent à son lieu de travail à l'issue de son congé annuel passé en Tunisie le 10 août 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu juger que le retard du salarié était en raison de sa durée et de son caractère délibéré, constitutif d'un acte d'indiscipline caractérisant une faute grave ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute - Faute du salarié - Faute grave - Retour tardif de vacances - Acte d'indiscipline.