La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2006, 05-70.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 05-70072
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tgi de Montpellier 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par lettre en date du 17 mai 2005, M. Cretin, avocat, s'est pourvu en cassation au nom des époux X... contre une ordonnance rendue le 13 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault au profit de la communauté d'agglomération de Montpellier ; que M. Cretin a produit un pouvoir spécial émanant des époux X... en date du 18 mai 2005, postérieurement à la déclaration de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la communauté d'agglomération de Montpellier et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-70.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-70075
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : TGI de Montpellier 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-18.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-18318
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2005-06-13, 2005-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu qu'infirmant cette décision, l'ordonnance a assigné à résidence Mme X... à son domicile en prescrivant qu'elle devrait si ce n'était déjà fait remettre son passeport et tout document justificatif de son identité à l'autorité de police ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable du passeport de l'intéressée aux services de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vincent-Ohl ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-18.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-18345
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2004-05-19, 2004-05-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison ; que par jugement du 23 avril 2001, un tribunal a prononcé leur divorce ; que l'arrêt attaqué a statué sur les difficultés de liquidation des droits respectifs des intéressés ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a énoncé que le mari ne rapportait pas la preuve d'avoir fait autre chose que participer aux charges du mariage en laissant débiter de son compte bancaire la partie d'emprunt non payée par les allocations familiales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de mariage stipulait que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte que M. X... était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu'il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-18.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 04-18638
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, ensemble les articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon bon de commande en date du 22 mars 1998, M. X... a commandé auprès de la société Le Temps de vivre une cabine de douche dont la livraison devait intervenir début juin 1998 ; que malgré l'annulation par M. X... de sa commande le 17 juin 1998 pour dépassement du délai de livraison, la société Le Temps de vivre a refusé de prendre en compte cette dernière et a proposé une livraison début juillet 1998 ; que, par jugement en date du 17 octobre 2001, le tribunal d' instance de Valence a débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société défenderesse à lui rembourser les arrhes versés ainsi qu'à lui payer le doublement de ces arrhes en application de l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation au motif que la responsabilité de la non-livraison incombait à l'acheteur ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Le Temps de vivre et ordonner la restitution de la somme versée à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que celle-ci avait le caractère d'acompte et non d'arrhes ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les parties, qui ne contestaient pas que les sommes ainsi versées étaient des arrhes, avaient renoncé aux dispositions supplétives de l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation et alors que M. X... contestait l'opposabilité des conditions générales de vente selon lesquelles il s'agissait d'un acompte et dont il indiquait ne pas avoir été avisé au jour de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne la société Le Temps de vivre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-18.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-18700
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1789 et 1315 du code civil ; Attendu que le locateur d'ouvrage, débiteur de l'objet qui lui a été confié, n'est libéré qu'en prouvant que celui-ci a péri ou a été détérioré sans sa faute ; Attendu que le 27 février 1999 la société Charente océan marine services, conformément à la mission reçue de M. X..., propriétaire, a sorti son voilier de l'eau afin de le caréner ; qu'au cours de la croisière effectuée l'été suivant, et indépendamment d'autres désordres également observés, la cadène babord avait tendance à soulever le pont au niveau de sa fixation, les bas haubans étaient plus lâches que d'habitude, et il était impossible de fermer la porte de séparation carré WC au niveau du pied du mât ; Attendu que pour débouter M. X... des demandes formées par lui contre la société prestataire et son assureur, la cour d'appel, après avoir dénoncé l' absence de démonstration technique probante dans les rapports des différents experts, puis souligné que la réparation et la vente de la chose empêchaient une véritable expertise judiciaire, a retenu que, faute de tout autre élément, il convenait de considérer que le client ne rapportait pas la preuve de la responsabilité de la société et devait en conséquence être débouté ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'un choc était intervenu sur le bord d'attaque de la quille lors de la manutention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société Charente océan marine services et les AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-18.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-18771
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau 2004-07-27, 2004-07-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées Atlantiques a assigné en référé, devant le tribunal d'instance de Pau, M. X..., médecin rhumatologue, en paiement de ses cotisations ordinales pour les années 2000, 2001, 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance Pau, 27 juillet 2004) de l'avoir condamné à payer au conseil départemental de l'ordre des médecins une somme à titre de provision ; Attendu, d'abord, que la juridiction des référés, qui a retenu que les sommes réclamées à M. X... correspondaient au montant unique fixé par le conseil national pour les médecins en exercice en France, a pu, sans se prononcer sur la légalité de la décision du conseil de l'ordre des médecins, dès lors que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, accorder une provision au conseil départemental de l'ordre des médecins ; ensuite que les motifs critiqués de l'ordonnance se rapportant à des contestations sur les instances organiques du conseil de l'ordre et non à des instances juridictionnelles en cours portant sur la légalité de l'obligation de M. X..., la seconde branche du moyen manque en fait ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au conseil départemental de l'ordre des médecins la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-19.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-19279
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que Pascal X..., né le 21 mai 1973, a été inscrit à l'état civil comme étant issu de l'union de Mme Y... et de M. X... ; que ses parents ont divorcé en 1982 ; que M. Z... lui a apporté, dès 1985, un soutien financier prenant notamment en charge sa scolarité dans des établissements privés ; que Pascal X... et sa mère ont engagé, d'une part, une action en contestation de paternité légitime à l'égard de M. X... et, d'autre part, une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Z... ; qu'estimant qu'il existait un conflit de filiation entre une possession d'état d'enfant naturel et un titre d'enfant légitime, le tribunal a déclaré la demande en contestation de possession d'état d'enfant légitime recevable et, avant dire droit, a ordonné une expertise génétique ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi immédiat contre l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 mars 2005), au motif qu'en ordonnant un examen comparé des sangs de Pascal X... et de M. Z..., sans avoir préalablement statué au fond sur la contestation de la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel aurait violé l'article 322 du code civil et commis un excès de pouvoir ; Mais attendu que la cour d'appel, estimant souverainement que Pascal X... ne bénéficiait plus d'une possession d'état conforme à son titre et se trouvait en situation de revendiquer une possession d'état d'enfant naturel, a pu, sans excéder ses pouvoirs, constater l'existence d'un conflit de filiation et ordonner une expertise biologique ; Attendu que le grief allégué n'étant pas susceptible de constituer un excès de pouvoir, le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, contre l'arrêt qui se borne dans son dispositif à confirmer la recevabilité de l'action et à ordonner, avant dire droit, une expertise, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Pascal X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-19.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-19332
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 2004-10-25, 2004-10-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2006 Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 25 octobre 2004 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-19.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-19511
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1102 et 1103 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est unilatéral le contrat par lequel une personne est obligée envers une autre, sans qu'il y ait d'engagement de la part de celle-ci ; Attendu que pour qualifier de synallagmatique le contrat contenu dans l'acte par lequel Mme X... reconnaissait l'existence de divers investissements effectués par M. Y... sur un immeuble qu'elle disait s'apprêter à vendre et promettait de lui verser une somme déterminée sur le prix à en venir, l'arrêt retient qu'il était signé des deux parties et créait des obligations réciproques, puisque M. Y... y acceptait que la rémunération de ses frais et travaux fût fixée à 720 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans qu'apparaisse un quelconque engagement de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les textes susvisés, le premier par fausse application et le second par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-19.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-19690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 2005-06-01, 2005-06-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en exécution d'un cautionnement souscrit par M. et Mme X... (les époux X...) en garantie du remboursement d'un prêt de la somme de 475 518,60 deutsche mark, qu'elle avait consenti à la société civile immobilière Saint-Honoré, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (le crédit agricole) leur a fait délivrer, aux fins de vente sur saisie d'un bien leur appartenant, un commandement de payer à l'encontre duquel ceux-ci ont formé une opposition fondée sur diverses prétentions que l'arrêt attaqué (Agen, 1er juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 10 juillet 2002, pourvoi n° 98-17.569) a rejetées ; Attendu, d'abord, que le motif que critique la quatrième branche, ne se réfère aux modalités de remboursement du prêt litigieux qu'à seule fin d'écarter le jeu de la clause relative au changement de devise, de sorte que le grief, qui donne à ce motif un sens qu'il n'a pas, est inopérant ; Attendu, ensuite, qu'après avoir procédé aux recherches invoquées par les troisième, cinquième, sixième et septième branches, lesquelles, dès lors, manquent en fait, la cour d'appel a constaté que, dans l'hypothèse d'une évaluation du solde du prêt litigieux, sans application des conversions reprochées au crédit agricole, celui-ci demeurait titulaire à l'égard des époux X... d'une créance liquide et exigible ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les deux premières branches du moyen ne peuvent non plus être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.