La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 04-20.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 04-20642
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2004-10-18, 2004-10-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le 15 novembre 2002, M. Y..., liquidateur judiciaire de la société CFEC, a, le 10 avril 2003, déclaré hors du délai légal une créance à concurrence d'un certain montant ; qu'il a le, 12 août 2003, présenté une requête en relevé de forclusion ; Attendu que pour dire que la créance de M. Y..., ès qualités, sera inscrite au passif de M. X... à titre chirographaire pour 44 982,76 euros, l'arrêt retient que le montant des factures impayées n'est pas utilement discuté et que M. X... ne justifie pas du paiement des créances cédées à la société Natexis ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la société CFEC, ayant cédé à la société Natexis des créances matérialisées par des factures produites au soutien de sa déclaration de créance, était irrecevable à solliciter son admission à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit l'appel régulier, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 05-13.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-13570
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2005-02-02, 2005-02-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Réga Distribution de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 621-68, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire à l'exécution du plan de continuation est nommé pour la durée du plan ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Osellame, le 2 mai 1991, le tribunal a le 16 avril 1992 arrêté le plan de continuation de l'entreprise, fixé la durée du plan à dix ans et nommé M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, auquel M. Z... a succédé ; que la société Osellame a été absorbée par la société Réga Distribution ; que par jugements des 24 janvier et 21 février 1992, le conseil de prud'hommes a fixé les créances dues à quatre salariés, dont M. X..., à la date du jugement d'ouverture, créances qui sont demeurées impayées ; que, le 12 septembre 2003, M. Z... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal d'une demande en résolution du plan pour inexécution par le débiteur de ses engagements ; Attendu que pour recevoir la demande, l'arrêt retient que le commissaire à l'exécution du plan peut en demander la résolution pour inexécution des engagements financiers pris par le débiteur, même après la la dernière échéance, car aucune forclusion n'est prévue par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention accessoire de M. X..., l'arrêt rendu le 2 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'action de M. Z..., ès qualités ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Réga Distribution ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 04-13.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-13735
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section D) 2003-12-11, 2003-12-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Van X... de son désistement envers M. Alain Van X... et Mmes Y... et Van X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Interfimo soutient que le pourvoi formé par M. Van X... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2003) est irrecevable comme tardif ; Attendu que le pourvoi a été déclaré le 23 avril 2004, alors que l'arrêt attaqué avait été signifié à personne le 4 février 2004 ; qu'il est donc irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Marc Van X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 05-14.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-14084
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 18 avril 2005, la Selarl Luc X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pluri M, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 11 janvier 2005 par la cour d'appel de Chambéry ayant admis la créance du receveur principal des impôts de Bonneville (le receveur) pour la somme de 14 839 euros en sus de celle non contestée de 46 915 euros ; que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, le receveur, défendeur, a renoncé au bénéfice de cette décision ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de la Selarl Luc X..., son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur principal des impôts de Bonneville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts de Bonneville à payer à la Selarl Luc X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 06-10.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-10023
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 783 et 784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jouet club Leulliette, actionnaire de la société anonyme coopérative à capital variable EPSE Jouéclub, a demandé l'annulation des mesures de suspension puis d'exclusion dont elle avait fait l'objet ; qu'après sa mise en liquidation judiciaire, l'instance a été reprise devant la cour d'appel par son liquidateur, M. X... ; qu'après la clôture de l'instruction par ordonnance du 16 août 2005, M. X... a déposé, le 26 août 2005, des conclusions en réponse aux dernières conclusions déposées par la société EPSE Jouéclub le 12 août 2005 ; Attendu que pour annuler les mesures de suspension et d'exclusion dont la société Jouet club Leulliette avait fait l'objet, l'arrêt retient qu'il convient de déclarer recevables les conclusions déposées le 26 août 2005, de rabattre l'ordonnance de clôture et de fixer celle-ci au jour de l'audience ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 06-10.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-10237
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 2005-10-25, 2005-10-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 27 août 1987, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti un prêt à la société Atlantic export (la société) en garantie duquel M. X... s'est porté caution ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Créances conseil, à qui le CEPME avait cédé sa créance, a poursuivi la caution en exécution de son engagement ; que la cour d'appel a déclaré la demande irrecevable comme prescrite ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le moyen tiré de la prescription de droit commun est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais attendu que M. X... ayant conclu devant la cour d'appel à l'application de la prescription quinquennale en application de l'article 2277 du code civil, le moyen tiré de l'application de la prescription de droit commun, qui était nécessairement dans le débat, n'est pas nouveau ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Créances conseil, l'arrêt retient que la créance résulte d'un prêt remboursable par trimestrialités et se trouve donc soumise à la prescription quinquennale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale ne s'applique qu'aux intérêts des sommes prêtées, à l'exclusion du capital, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 04-20.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 04-20400
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-06-16, 2004-06-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 618 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions insusceptibles d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une de ces décisions ou s'il y a lieu, les deux ; Attendu que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti divers concours financiers à la société Marina Couach Cogolin (société Marina), en garantie desquels la SCI Alexandre (la caution) s'est portée caution solidaire ; qu'après l'ouverture d'une procédure collective de la société Marina, la banque a déclaré au passif de cette dernière une créance correspondant au solde débiteur de son compte courant puis a poursuivi la caution en exécution de son engagement ; que par jugement du 9 mai 2000, le tribunal a accueilli la demande de la banque ; qu'ultérieurement la caution a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance hors délai ; que sa requête en relevé de forclusion a été rejetée par une ordonnance du 16 mai 2001 confirmée par l'arrêt du 16 juin 2004 ; que, statuant sur l'appel formé contre le jugement du 9 mai 2000, l'arrêt du 14 septembre 2004 a fixé la créance de la banque au passif de la caution ; Attendu que ces deux décisions insusceptibles de recours ordinaire, dont l'une fixe une créance pour la déclaration de laquelle l'autre avait refusé le relevé de forclusion sont inconciliables ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 septembre 2004 et le 16 juin 2004 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 16 juin 2004 et 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 04-14.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 04-14715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1) 2004-02-19, 2004-02-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2004), que M. Roger X... a successivement donné à son fils Paul X... un fonds de commerce en location gérance, puis le matériel d'exploitation de ce fonds ; que l'Administration fiscale a considéré que ces transactions s'analysaient en une cession implicite de fonds de commerce taxable en tant que telle et a adressé un avis de recouvrement, le 23 novembre 2000 ; que M. Paul X... a alors assigné le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que M. Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie ; que l'exercice d'un commerce de volailles sur les marchés d'une municipalité suppose une autorisation délivrée par la municipalité, sans laquelle l'exploitation d'un tel commerce est impossible ; qu'en décidant que M. Roger X... avait cédé à son fils Paul le fonds de commerce de vente de volailles sur les marchés qu'il exploitait, cependant qu'il n'avait pu céder l'autorisation nécessaire à l'exploitation de ce fonds et donc le fonds lui-même, la cour d'appel a violé l'article 719 du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Paul X... avait pris le fonds de commerce en location gérance puis acquis le matériel d'exploitation et exploité le commerce sous la même enseigne et sur les mêmes emplacements de marchés ; qu'elle relève également que M. Roger X..., à la suite de la vente de son fonds de commerce, avait informé l'Administration fiscale de la fin de son activité de loueur de fonds ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, peu important que les autorisations administratives d'exercer une activité commerciale aient été cédées par M. Roger X..., la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. Paul X... avait repris en fait l'essentiel de la clientèle de son père et qu'il y avait eu cession du fonds de commerce, soumise en tant que telle aux droits d'enregistrement de l'article 719 du Code général des impôts ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 04-14.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-14951
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 25 mars 2004), que la société Metaware Technologies (la société Metaware) a signé un contrat d'assistance technique avec la société ECSO, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Union technologie informatique (la société UTI) qui mettait des salariés à la disposition de la première et qui avait cédé la plus grande partie des factures qu'elle détenait sur celle-ci à la société française de factoring, devenue Eurofactor ; que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 2 octobre 2003, a, notamment, condamné la société UTI à rembourser à la société Metaware la somme versée en exécution d'un jugement d'un tribunal de commerce et a condamné celle-ci à payer à la société Eurofactor la somme de 4 920,78 euros, outre intérêts, cette somme étant le résultat de la compensation entre le montant du préjudice causé par la société UTI à la société Metaware et le montant des factures impayées par elle, cédées ou non par la société UTI à la société Eurofactor ; que la société Metaware a déposé devant la cour d'appel de Versailles une requête en rectification d'erreur matérielle en ce que cette juridiction avait opéré une compensation qui n'avait plus lieu d'être compte tenu des paiements effectués par elle en exécution des jugements de première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 25 mars 2004 est la suite de l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 qui a été cassé par décision de ce jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les sociétés UTI et Eurofactor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.