La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 85-11.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 85-11025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-01-07, 1985-01-07

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 janvier 1985), la société Industrielle de Produits Manufacturés Polytexa Import Export (la société), constituée sous la forme de commandite simple et ayant son siège en Italie, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour l'ouverture d'un établissement à Aix-les-Bains ; que, sur la poursuite d'un créancier, le Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, après s'être reconnu compétent, a prononcé la liquidation des biens de la société et, en vertu des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967, celle de MM. Photios et Jacques X..., associés commandités, (les consorts X...) ; Sur les deux moyens réunis : Artendu que les consorts X... font grief à la Cour d'appel d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne pouvaient pas, sans se contredire affirmer tout d'abord la fictivité de la société et justifier ensuite, à la fois leur compétence par l'existence d'un établissement principal de cette même société et "l'extension" de la liquidation des biens aux consorts X... par leur qualité d'associés, responsables indéfiniment et solidairement d'une dette sociale ; qu'en l'état de ces contradictions, tant entre les motifs eux-mêmes qu'entre les motifs et le dispositif, l'arrêt n'est pas légalement justifié ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel a constaté, comme les premiers juges dont elle a confirmé la décision, que le fonds de commerce avait cessé d'être exploité par la société depuis le mois de novembre 1976, ainsi que l'avait aussitôt relaté le registre du commerce ; qu'en déclarant néanmoins le tribunal de Chambéry territorialement compétent, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations, les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que la société avait elle-même indiqué que son établissement principal se situait à Aix-les-Bains, où les consorts X... poursuivaient sous la façade de la société leur activité professionnelle antérieure à la création de cette société, a fait ressortir hors toute contradiction qu'il existait une apparence de société située dans le ressort du Tribunal de commerce de Chambéry ; que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Compétence - Compétence territoriale - Inscription au registre du commerce.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-13.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-13962
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1986-03-20, 1986-03-20

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 20 mars 1986) que la société anonyme Société Nouvelle Edition Roger X... a été mise en règlement judiciaire et que le syndic a demandé la liquidation de ses biens ; que les premiers juges ont prononcé la conservation ainsi sollicitée et que M. X..., agissant en tant que président du conseil d'administration de la société a interjeté appel de leur décision ; Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable pour défaut de qualité et d'avoir "superfétatoirement" confirmé le jugement au fond alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence d'autre représentant légal, le président désigné par un conseil d'administration régulier a qualité pour représenter en justice la société ; qu'il s'ensuit qu'en déniant toute qualité à M. X... pour interjeter appel bien que la Cour d'appel constate qu'il avait été cité en première instance comme représentant légal de la société et qu'aucun autre représentant légal n'ait été désigné à celle-ci, l'arrêt a violé l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résulte des conclusions de la Société Nouvelle Edition Roger X... qu'un projet de concordat avait été déposé, que la Cour d'appel, qui s'abstient de tout examen de celui-ci, a violé l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu en premier lieu, que la Cour d'appel a justifié légalement la conversion du règlement judiciaire de la Société Nouvelle Edition Roger X... en liquidation des biens dès lors qu'elle a constaté, au vu des écritures qui lui étaient soumises, que cette société ne formulait aucune proposition concordataire sérieuse ; Attendu, en second lieu, que le grief concernant l'irrecevabilité de l'appel est sans intérêt dès lors qu'il a été statué au fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Conversion du règlement judicaire en liquidation des biens - Cas - Impossibilité de prononcer un concordat sérieux.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-13.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 86-13510
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-02-20, 1986-02-20

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1986), que la société Braunschweig, porteur de deux lettres de change acceptées, tirées par la société Levasseur sur la société des Cafés Jascar (société Jascar), a assigné cette dernière société en paiement des deux effets non réglés à leurs échéances, ainsi que la société Levasseur en règlement judiciaire, et M. X..., syndic de celui-ci, pour que le jugement à intervenir leur soit déclaré opposable ; que la société Jascar s'est opposée à l'action dirigée contre elle, et la société Levasseur et M. X... ont demandé reconventionnellement la restitution des deux effets remis à la société Braunschweig le 21 mai 1981, postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 1er avril 1981 ; que l'arrêt a accueilli la demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Braunschweig fait grief à l'arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, que le dépôt de conclusions trois jours avant l'ordonnance de clôture ne constitue pas le motif grave requis par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, nécessaire à la révocation de l'ordonnance la prononçant ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la Cour d'appel a décidé que la nécessité pour la société Jascar de répondre à ces conclusions constituait une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Braunschweig fait aussi grief à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, annulé le paiement ayant consisté dans la remise de deux lettres de change par la société Levasseur à la société Braunschweig en date du 21 mai 1981, alors que, ayant constaté que les effets avaient été remis à titre de garantie, la Cour d'appel aurait dû en déduire l'application de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 relatif aux sûretés et non celle de l'article 29, alinéa 2-4°, l'acte en cause n'étant pas un paiement ; Mais attendu que la société Braunschweig qui s'est bornée à soutenir que l'action en rapport à la masse des deux effets de commerce ne peut être exercée que contre le tireur à condition de prouver que celui-ci avait, au moment de l'acte, connaissance de l'état de cessation des paiements du tiré et a demandé le paiement de dettes échues, ne peut soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen invoqué qui, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le 1er moyen) PROCEDURE CIVILE - Procédure de mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Pouvoir souverain.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-13.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 86-13520
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-01-28, 1986-01-28

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1986) que le Groupement d'Intérêt Economique "Interbâtiment 2000" (le G.I.E.) était titulaire d'un compte courant bancaire auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Blois (la caisse) ; que le G.I.E. n'ayant pas régularisé la situation débitrice de ce compte et ayant été mis en liquidation amiable, la caisse a fait assigner en paiement le G.I.E., en la personne de son liquidateur, ses quatre membres, Mme Z..., MM. A..., Y... et X..., ainsi que la société "Les Constructeurs du Centre" qui s'était portée caution de la créance de la caisse sur le G.I.E. ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à la charge des anciens membres d'un G.I.E. une obligation aux dettes dudit groupement envers un établissement de crédit auprès duquel celui-ci avait ouvert un compte, dettes nées après sa démission, alors, selon le pourvoi, que la publicité du retrait d'un membre incombait à l'administrateur du groupement dont la responsabilité était expressément invoquée et qu'ainsi la Cour d'appel a violé les articles 3, 6 et, par refus d'application, 9 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et 15-1 du décret du 23 mars 1967 le retrait d'un membre d'un G.I.E. n'est opposable aux tiers qu'à dater de la publicité effectuée au registre du commerce ; Attendu qu'en l'espèce la Cour d'appel constate que l'extrait du registre versé aux débats, délivré le 2 juin 1983, mentionne qu'à cette date M. A... était membre du G.I.E. ; qu'ainsi elle a exactement retenu qu'il demeurait tenu des dettes de celui-ci, et qu'il ne pouvait, pour échapper à sa responsabilité vis-à-vis de la caisse, invoquer une faute de l'administrateur du G.I.E. ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membre - Responsabilité - Liquidation amiable - Dettes antérieures du groupe - Publicité au registre du commerce.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 86-13.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-13860
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-19, 1986-03-19
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIASCORA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société SURGEL DAKAR, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1987, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Diascora, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la société Surgel Dakar ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1986) que la société Surgel Dakar a tiré sur la société Diascora une lettre de change payable à vue qui a été acceptée ; que la société Surgel Dakar a assigné en paiement de cet effet la société Diascora ; Attendu que la société Diascora fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Surgel Dakar, alors, selon le pourvoi, que le principe de l'inopposabilité des exceptions et les règles concernant la provision de la lettre de change ne reçoivent pas application dans les rapports entre le tiré et le tireur, porteur de l'effet, et que le tiré accepteur peut par tous moyens combattre la présomption simple résultant de l'acceptation de la lettre ; qu'en exigeant de lui qu'il rapporte la preuve de manoeuvres dolosives émanant du tireur-porteur, l'arrêt a violé les principes du droit cambiaire et plus particulièrement l'article 121 du Code de commerce ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la société Diascora, qui fondait son refus de paiement sur l'absence de cause de la lettre de change, n'en rapportait pas la preuve ; que, par ce seul motif, et abstraction faite de tous autres qui sont surabondants, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ; la condamne, envers la défenderesse, à une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Refus - Absence de cause - Preuve (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 7 A, 1981-09-16, 1981-09-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 SEPTEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A CHARGE LA "SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PLAISANT FRERES" (SOCIETE PLAISANT) EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE D'ASSURER LE DEDOUANEMENT ET L'EXPEDITION DE MARSEILLE A PARIS DE CAISSES DE VELOURS ; QUE LA SOCIETE PLAISANT A CONFIE LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE A LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ANTOINE BRETAULT" (SOCIETE SETAB) QUI L'A ELLE-MEME SOUS-TRAITE A L'ENTREPRISE GASTESOUPE ; QU'A SON ARRIVEE A PARIS LE CAMION ASSURANT CE TRANSPORT AYANT ETE VOLE AVEC TOUTE SA CARGAISON, LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE PLAISANT, LA SOCIETE SETAB ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "SEINE ET RHONE", LA SOCIETE SETAB A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE GASTESOUPE ET SON ASSUREUR LA SOCIETE "GROUPE DROUOT" ; QU'EN COURS DE PROCEDURE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC PAVEC COMME SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PLAISANT ET LA SOCIETE SETAB A PAYER IN SOLIDUM DES DOMMAGES INTERETS A LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES ET L'ENTREPRISE GASTESOUPE A LES GARANTIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI ADOPTAIENT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, INFIRME DE CE CHEF PAR LA COUR D'APPEL, QUE SI LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES RAPPORTAIT BIEN LA PREUVE DU COUT DES MARCHANDISES PERDUES SOIT 152 214,08 FRANCS CORRESPONDANT AU PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES (109 682,80 FRANCS) ET AUX FRAIS DE DOUANE ET DE TRANSIT (42 531,28 FRANCS) EN REVANCHE ELLE NE JUSTIFIAIT PAS SON MANQUE A GAGNER (54 797,07 FRANCS) PUISQU'ELLE S'ETAIT BORNEE A CALCULER CET ELEMENT EN FONCTION DE SES "CHARGES MOYENNES MENSUELLES" "CHIFFRES D'AFFAIRES MENSUELS" ET QU'ELLE AVAIT DETERMINE UN TAUX DE MARGE MINIMUM POUR COUVRIR LES CHARGES DES TROIS EXERCICES 75, 76 ET 1ER SEMESTRE 1977, Y AJOUTANT UN POURCENTAGE DE BENEFICE FIXE ARBITRAIREMENT A 10 POUR CENT ; QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS TEL QU'IL RESULTAIT "DES ELEMENTS DE LA CAUSE" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 14 C, 1981-12-01, 1981-12-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, (PARIS, 1ER DECEMBRE 1981), ALORS QUE LA SOCIETE "METAUX ET PRODUITS INDUSTRIELS" (SOCIETE M P I) REPROCHAIT A LA "SOCIETE AUTOMOBILE DE TRANSPORT" (SOCIETE S A T) LES DETERIORATIONS SUBIES PAR DES TOLES QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE EN DEPOT TANDIS QUE LA SOCIETE S A T PRETENDAIT QUE CES DETERIORATIONS ETAIENT SURVENUES ANTERIEUREMENT AU DEPOT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE M P I LA PROVISION QUE CETTE SOCIETE SOLLICITAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LE DEPOSITAIRE N'EST PAS TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, IL LUI APPARTENAIT DE PROUVER, EN CAS DE DETERIORATION DE LA CHOSE DEPOSEE, QU'IL EST ETRANGER A CETTE DETERIORATION EN ETABLISSANT QU'IL A DONNE A LA CHOSE LES MEMES SOINS QU'IL APPORTE A LA GARDE DE LA CHOSE LUI APPARTENANT, QU'EN D'AUTRES TERMES, LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE DU FAIT DES DETERIORATIONS AFFECTANT LA CHOSE DEPOSEE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE LA PREUVE PAR LE DEPOSANT QUE CES DETERIORATIONS SONT POSTERIEURES A LA TRADITION DE LA CHOSE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU DEPOSITAIRE, QU'EN EXIGEANT, DES LORS, DE LA S A T, DEPOSITAIRE, LA PREUVE QUE LA CORROSION ET LES COUPS APPARUS SUR LES TOLES CONFIEES A SA GARDE PAR LA SOCIETE M P I, DEPOSANT, ETAIENT ANTERIEURS A LA TRADITION DE CES TOLES ENTRE SES MAINS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DETERIORATIONS ETAIENT DUES SOIT A L'OXYDATION DE PAQUETS EXPOSES A LA PLUIE DANS LA COUR DE L'ENTREPOT OU DANS LE HANGAR AU TOIT FUYANT, SOIT A DES CHOCS INTERVENUS AU COURS DE LA MANUTENTION, ET, EN CONSTATANT QU'A AUCUN MOMENT AU COURS DE L'EXPERTISE LA S A T N'A EMIS L'AVIS QUE LES DESORDRES S'ETAIENT PRODUITS AVANT SON INTERVENTION, ET QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA S A T N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LA CORROSION OU LES CHOCS ETAIENT INTERVENUS AILLEURS QUE DANS SON ENTREPOT, LA COUR D'APPEL QUI A FORME SA CONVICTION SUR LES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15 A, 1981-10-06, 1981-10-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1981) QUE FALCK DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE DE GUIHOT A CEDE LES ACTIONS DETENUES PAR CELUI-CI DANS UNE SOCIETE SANS REVERSER A GUIHOT LE PRIX PERCU DU CESSIONNAIRE, QUE, POURSUIVI EN RESTITUTION DE CE PRIX, FALCK SOUTINT QUE GUIHOT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES, QU'AINSI IL N'ETAIT APPARU A L'ACTE DE CESSION QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM, QU'EN CONSEQUENCE GUIHOT N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE ET DE DESIGNER UN EXPERT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'EXPERTISE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE FALCK, QUI NE S'ETAIT PAS BORNE A FORMULER DES ALLEGATIONS FANTAISISTES MAIS QUI RECLAMAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR DES POINTS RENDANT CETTE MESURE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE QUE LES FAITS SUR LESQUELS DEVAIENT PORTER CETTE MESURE NE SERAIENT PAS PERTINENTS, NE POUVAIT PAS ECARTER LA DEMANDE DE MESURE D'INSTRUCTION AU SEUL MOTIF QUE FALCK N'AVAIT PAS DEJA RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE FALCK SE BORNAIT A AFFIRMER QUE GUIHOT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES POUR DEDUIRE DE CETTE AFFIRMATION L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PAR LUI QUALIFIEE DE PRETE-NOM SUR LA "NATURE" DE LAQUELLE IL DEMANDAIT UNE EXPERTISE ; QU'AU REGARD DE CES ALLEGATIONS QUI N'ETAIENT PAS APPUYEES PAR DES FAITS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE FALCK, LE DROIT DE PROPRIETE DE GUIHOT SUR LES ACTIONS LITIGIEUSES ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET FAIT RESSORTIR QU'AINSI FALCK NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION, QUI AURAIT SUPPOSE QUE GUIHOT NE SOIT PAS PROPRIETAIRE DE CES ACTIONS ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT COMME ELLE L'A FAIT QUE LA MESURE SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DE FALCK DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1981-06-11, 1981-06-11

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 11 JUIN 1981) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JANVIER 1978, LA SOCIETE "JACQUINET PERE ET FILS" (LA SOCIETE JACQUINET) A VENDU A LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLIN-JACQUELAIN" (LA SOCIETE COLLIN) UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, BRASSERIE ET SPIRITUEUX A L'EXCLUSION DES VINS FINS ; QUE LA SOCIETE COLLIN AYANT REFUSE, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE PREVU, DE REITERER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA SOCIETE JACQUINET L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DU PRIX CONVENU ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE COLLIN A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA SOCIETE COLLIN DE SA DEMANDE, RETENU QUE CETTE SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE JACQUINET AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT FIGURANT DANS L'ACTE DU 27 JANVIER 1978, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PREUVE D'UN FAIT PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR PRESOMPTION, QUE LA COUR D'APPEL, OUTRE QU'ELLE SE CONTREDIT, EN CONSTATANT A LA FOIS QUE LA SOCIETE COLLIN PRESUME DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, NE MOTIVE PAS SA DECISION EN N'EXAMINANT PAS, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, LES PRESOMPTIONS QUE LA SOCIETE COLLIN ALLEGUAIT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, A SAVOIR : 1° ) LE FAIT QUE LA SOCIETE JACQUINET AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE, 2° ) LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE LEGALE SE RAPPORTANT A L'ACHAT DU FONDS DONT L'ACTIVITE EST CONTESTEE ET DONT L'INTITULE NE SE RESTREIGNAIT NULLEMENT AUX "VINS FINS" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET HORS TOUTE CONTRADICTION QUE, PAR SA DECISION MOTIVEE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE LA PORTEE D'UN ACTE DU 30 MARS 1978 CONSTATANT L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE JACQUINET D'UN FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE "RENAULT ET JACQUINET", A RETENU QUE LA SOCIETE COLLIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE JACQUINET AVAIT CONTINUE A EXPLOITER UNE AUTRE BRANCHE QUE LES VINS FINS APRES LE 1ER MARS 1978, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE COLLIN DEVAIT DEVENIR PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, ET ENTRER EN POSSESSION DE CELUI-CI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;