La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1988, 87-84.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-02-29
Numéro d'affaire : 87-84220
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 2986-12-11, 1987-06-18
Président : Président : M. LEDOUX,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guylaine - contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1987 qui, pour abus de confiance, abus de blanc-seing, faux en écriture de commerce, escroquerie, falsification de chèques, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et a dit que cette peine serait confondue avec celle prononcée le même jour par arrêt de ladite Cour la condamnant à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller ; "alors que le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être expressément constaté lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès" ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que M. le conseiller Calvet a fait le rapport de l'affaire ; D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : LOIS ET REGLEMENT - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi permettant de faire la preuve de la bonne foi - Loi du 8 juillet 1987. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle, 1982-06-18, 1982-06-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI A FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A FIXER LA PERIODE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... PATRICE, CONDAMNE PAR ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 21 AOUT 1980 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE ET REVIENT A SOLLICITER L'APPROBATION DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A RENDU CONFORMEMENT A SES REQUISITIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR DE CASSATION NE STATUE SUR UN POURVOI QUE LORSQUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LA LOI ; QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE SANS OBJET ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-03-17, 1982-03-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -BELDI DIRRADJI- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES VOLONTAIRES FAITES A BENCHAITA PARTIE CIVILE, DONT BELDI A ETE RECONNU COUPABLE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN FAIT DE PROVOCATION A LA CHARGE DE LA VICTIME, DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRAINANT UNE REDUCTION DES REPARATIONS CIVILES, ENONCE QUE "S'IL EST EXACT QU'UNE FAUTE COMMISE, LORS D'UN PREMIER INCIDENT, PAR UNE VICTIME, PEUT ETRE DE NATURE A CONCOURIR, AVEC CELLE COMMISE PAR LE PREVENU, A LA REALISATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN SECOND INCIDENT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE FAUTE SOIT REELLE" ; QU'ELLE AJOUTE QUE "TEL N'EST PAS LE CAS, PUISQU'IL RESULTE NETTEMENT DE L'INFORMATION QUE BELDI, QUI (LORS DU PREMIER INCIDENT) SE TROUAIT EN ETAT D'IVRESSE, A IMPORTUNE BENCHAITA, L'A INSULTE ET L'A GIFLE AVANT QUE CELUI-CI NE REAGISSE EN LUI DONNANT UN COUP DE CHAISE SUR LA TETE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre d'accusation, 1983-02-17, 1983-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... REMOND, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE X... JEAN, MAIRE DE LA COMMUNE D'AVOT, A... ROBERT, SECRETAIRE DE MAIRIE ET Z... JEAN, ADJOINT AU MAIRE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LORSQU'UNE PERSONNE ENUMEREE AUX ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MISE EN CAUSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES A L'OCCASION D'ACTES CRIMINELS OU DELICTUELS ET SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, IL DOIT ETRE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES PRECITES ; QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DE TOUTES JURIDICTIONS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'EN FAIRE ASSURER LE RESPECT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE NOTAMMENT X... JEAN, MAIRE DE LA COMMUNE D'AVOT ET CONTRE Z... JEAN, ADJOINT AU MAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON LIEU DECLARANT, LES FAITS ETANT TENUS POUR PRESCRITS, N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS QU'AUCUNE DESIGNATION DE JURIDICTION N'AIT ETE DEMANDEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON A MECONNU LES TEXTES PRECITES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF LAQUELLE DOIT ETRE ETENDUE A TOUTE LA PROCEDURE CONSECUTIVE A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE LE 30 SEPTEMBRE 1982 ; ET VU LES REQUISITIONS ORALES DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI LES FAITS VISES A LA PLAINTE AURAIENT OU NON PU ETRE COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 17 FEVRIER 1983, ENSEMBLE LES ACTES DE PROCEDURE QUI ONT SUIVI LE DEPOT DE PLAINTE VISANT X... JEAN ET Z... JEAN ; DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON POUR CONNAITRE DE L'ACTION PUBLIQUE POUVANT ETRE MISE EN MOUVEMENT DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-19
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1982-02-23, 1982-02-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; VU L'ARTICLE 567-2 (2EME ALINEA) DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUCUN MEMOIRE EXPOSANT D'EVENTUELS MOYENS DE CASSATION N'A ETE DEPOSE, NI PAR LE DEMANDEUR NI PAR SON CONSEIL, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI EFFECTUEE LE 1ER MARS 1982 ; DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. BRAUNSCHWEIG PRESIDENT, LE GUNEHEC CONSEILLER RAPPORTEUR, ESCANDE, COSSON, GUERIN, MORE, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, MME GERVAIS DE LAFOND, M. BILIEN CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. MEFORT AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 8, 1983-02-03, 1983-02-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NACER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET SEJOUR IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE MAINTENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA CARTE DE SEJOUR ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE, ALORS QUE LA CARTE DE SEJOUR PEUT ETRE REMPLACEE PAR UN RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, EN SA POSSESSION, LORSQU'IL A ETE INTERPELLE, UN RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR, EN SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS PU SE CONSIDERER EN SITUATION REGULIERE EN ATTENDANT QUE SA CARTE DE SEJOUR LUI FUT DELIVREE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAZA COUPABLE DE SEJOUR IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET ORDONNER SA RECONDUITE A LA FRONTIERE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU ETAIT DEPOURVU DE TITRE REGULIER DE SEJOUR DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1982 ; QUE DEPUIS SON ARRIVEE EN FRANCE, IL N'AVAIT PAS D'ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL SE BORNE A SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN ARGUMENT PRIS EN DEHORS DE LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre d'accusation, 1982-11-19, 1982-11-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME FOIX-FRANCE, PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR Y... JUAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE GOULANGE ADRIEN DU X... D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET, Y AJOUTANT, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU CHEF DE VOL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 216 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION, NE CONSTATE PAS LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE DOSSIER, COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, A ETE DEPOSE AU GREFFE AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 197 DU MEME CODE, IL RESSORT CEPENDANT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET N'A PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE CONSTATER L'ABSENCE DE CE DEPOT DE PIECES ; D'OU IL SUIT QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE CONCERNEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 6, 1982-06-08, 1982-06-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -KALKOWSKI LUCIEN- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (6EME CHAMBRE), EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS POUR FRANCHISSEMENT D'UN FEU ROUGE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI N'INVOQUE D'AILLEURS LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI, SE BORNE A CONTESTER L'APPRECIATION DES FAITS ET DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES EN DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Règlement de juges
Décision attaquée : Tribunal correctionnel d'Annecy, 1982-09-08, 1982-09-08

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE DIAGNE MINTOR PREVENU D'ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EN DATE DU 25 JUIN 1982 LE NOMME DIAGNE MINTOR A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANNECY COMME PREVENU DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR PREVU PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1982, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANNECY A CONDAMNE DIAGNE DE CE CHEF A 5 ANS D 'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; QUE, SUR APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY S'EST, PAR ARRET DU 3 MARS 1983, DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LES FAITS PAR LA VICTIME SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE CRIME DE VIOL ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1982-11-18, 1982-11-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ET RECEL A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LEQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT, ET NE VISE AUCUN TEXTE DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ; QUE, DES LORS IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1982-10-04, 1982-10-04

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... WALTER - - Z... Y... KOFI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES CHACUN A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LEUR A ENJOINT DE QUITTER DEFINITIVEMENT LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET LES A CONDAMNE EGALEMENT A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DIVERSES PENALITES FISCALES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... WALTER - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LE POURVOI DE Z... Y... KOFI : VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ; QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1981-06-26, 1981-06-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CAQUAS ODILE, DENIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JUIN 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE QUE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE A EU LA PAROLE LE DERNIER, ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS" ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE "LE PREVENU ET SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS" ; QUE LES NOTES D'AUDIENCE NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX ENONCIATIONS DUDIT ARRET ; QUE D'AILLEURS, EN L'ESPECE, ELLES NE LES CONTREDISENT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CAQUAS COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR M X... AUX MOTIFS QUE LES BLESSURES DE CE DERNIER SONT ETABLIES PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LES CONSTATATIONS MATERIELLES ; QUE S'IL N'EXISTE PAS DE TEMOINS OCULAIRES DES COUPS, DEUX PERSONNES ONT PU AUSSITOT RECEVOIR LES EXPLICATIONS DE LA VICTIME CORROBOREES PAR LA PRESENCE INDISCUTABLE DE CAQUAS SUR LES LIEUX" ; "ALORS QUE PAR CES CONSIDERATIONS, L'ARRET N'A CONSTATE QUE LA REALITE DES BLESSURES MAIS N'A CONSTATE NI QU'ELLES ETAIENT LE FAIT DE CAQUAS NI QU'ELLES ETAIENT VOLONTAIRES DE SA PART ; QU'AINSI, L'ARRET N'A PAS CONSTATE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; " ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CAQUAS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA PREVENTION, ENUMERENT ET ANALYSENT LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES ET ELEMENTS DE FAIT DU RAPPROCHEMENT DESQUELS, APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ILS RETIRENT LA CONVICTION QUE LA CULPABILITE DE CAQUAS EST CERTAINE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises du Puy-de-Dôme, 1982-05-11, 1982-05-11

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NICOLAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME DU 11 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL PAR ASCENDANT LEGITIME A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE ; QUE LES FORMALITES PREVUES PAR CES TEXTES SONT SUBSTANTIELLES ET SEULES CAPABLES DE CONFERER AUX DECISIONS PRISES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE FIXE PAR LA LOI ; ATTENDU QUE SI LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE AVEC LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE, LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS VISANT LA CULPABILITE DE X..., ET LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION DEMANDANT S'IL EXISTAIT EN SA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, PAR CONTRE CE DOCUMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE LA PEINE APPLIQUEE A CET ACCUSE, EN CONSEQUENCE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ; QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE PERSONNEL ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 11 MAI 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;