La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-44.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 92-44706
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Nazaire (section commerce) 1992-08-24, 1992-08-24
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 aout 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Hôtellerie côtière "Le Family Hôtel", demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, prise en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire rendu le 24 août 1992, qui l'a débouté d'une partie de sa demande formée contre M. X..., agissant comme mandataire liquidateur de la société Hôtellerie côtière ; Mais attendu que, sous couvert de griefs, non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X... ès qualités et l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4590
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1995, 92-44.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 92-44720
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bozena X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Pub Renault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Pub Renault, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 juin 1992 qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail formée contre la société Pub Renault ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Pub Renault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4423
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-44.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 92-44768
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy (section activités diverses) 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barkate et Marthe Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section activités diverses), au profit de Mme Maria X..., demeurant HLM Charbonnet A, impasse des Cîmes, 74210 Doussard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Barkate et Marthe immobilier a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 29 septembre 1992, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Barkate et Marthe Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4625
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-44.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-07
Numéro d'affaire : 92-44727
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre (section commerce) 1992-05-20, 1992-05-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Panthère, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société La Panthère, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 20 mai 1992), que Mme X..., licenciée par la société La Panthère par lettre du 7 octobre 1991 a saisi la juridiction prud'homale ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a, en l'absence de l'employeur, ordonné à la société de payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés payés et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement rendu en son absence, de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes alors, selon le moyen, que la seule mention apparente sur la notification de la décision du bureau de conciliation que l'affaire avait été renvoyée au 20 mai 1992, ne peut valoir convocation régulière ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article R. 516-26 du Code du travail ; Mais attendu qu'en mentionnant dans la lettre de notification de l'ordonnance du bureau de conciliation la date à laquelle l'affaire était renvoyée devant le bureau de jugement, date dont le défendeur a eu ainsi connaissance, le conseil de prud'hommes a satisfait aux exigences des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Panthère, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4924
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1995, 92-44.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 92-44739
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes (section industrie) 1992-09-14, 1992-09-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Soulliang X... Y..., demeurant ... 35, 10000 Troyes, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de la société Traymany Bonneterie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes rendu le 22 juin 1992, le déboutant de sa demande d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le salaire, à défaut de convention contraire entre les parties non invoquée en l'espèce, est quérable ; que les juges du fond, ayant relevé que le salaire de l'employé était à sa disposition à l'entreprise, ont considéré à bon droit que l'employeur n'avait pas de son fait rendu impossible pour le salarié la poursuite de son contrat de travail et ne l'avait pas contraint à démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Insixieng Y..., envers la société Traymany Bonneterie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4815

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Caractère quérable - Conséquences.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 92-45.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 92-45331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1992-11-03, 1992-11-03
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Vignobles Jean Ardouin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant Leyssac, Saint-Estèphe, 33250 Pauillac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Roger, avocat de la société civile Vignobles Jean Ardouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 1992) que Mme X..., engagée en septembre 1978 en qualité de responsable de cave par la société Vignobles Jean Ardouin, a été licenciée le 4 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulier et sans fondement le licenciement de la salariée et d'avoir condamné la société Vignobles Jean Ardouin à lui verser des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le fait que le ou les motifs de licenciement ne soient pas énoncés dans la lettre de licenciement ne permet pas de retenir pour ce seul motif le caractère abusif de la rupture dans la mesure où, conformément au but visé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la salariée avait une connaissance exacte des causes de son congédiement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, a déclaré à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile Vignobles Jean Ardouin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 306
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 95-60.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 95-60176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1995-01-24, 1995-01-24
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société de Transport Daniel Paignon, dont le siège est : 93297 Tremblay-en-France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Aulnay-sous-Bois, 24 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société de transport Daniel Paignon, alors, selon le moyen, qu'il est en mesure de démontrer que sa requête a été envoyée au tribunal d'instance de Bobigny dans les délais légaux ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement que la requête de M. X... a été reçue par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, territorialement compétent, le 12 janvier 1995, soit plus de quinze jours après les élections litigieuses qui ont eu lieu le 7 novembre 1994 ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 232
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 95-60.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 95-60190
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chauny 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., délégué syndical CGT, demeurant Usine Elf Atochem Chauny, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit : 1 / de M. Frédéric X..., demeurant Usine Elf Atochem Chauny, ..., 2 / de la société Elf Atochem, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X... et de la société Elf Atochem, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Chauny rendu le 15 décembre 1994 qui a constaté que l'existence d'un usage concernant la composition du CHSCT n'était pas établie au sein de la société Elf Atochem de Chauny et que la délégation du personnel ne devait être composée que de trois membres ; Mais attendu qu'en ce qu'il fait état de documents qui n'ont pas été soumis au juge du fond, le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit ; que, pour le surplus, il ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X... et la société Elf Atochem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 320
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 95-60.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 95-60536
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gonesse, 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de l'Hôtellerie et du tourisme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par tribunal d'instance de Gonesse, au profit de la société de Développement et gestion hôtelière de Paris-Roissy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Odent, avocat de la société de Développement et gestion hôtelière de Paris-Roissy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat CFDT de l'hôtellerie et du tourisme et Y... Dona se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Gonesse qui a dit que, vu le jugement de la 6e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Pontoise, Mme X... ne remplissait plus, depuis le 27 février 1994, les conditions légales pour exercer le mandat de délégué syndical CFDT et qui a annulé ce mandat exercé au sein de la société de développement et gestion hôtelière de Paris ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 321

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Voies de recours - Contestation concernant la révocation d'un mandat syndical - Appel - Pourvoi (non).