La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2015, 12-17.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-01-20
Numéro d'affaire : 12-17882
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-02-22
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société La Française d'images, société par actions simplifiée, dont le siège est 121 rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt cedex, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1623 FS-P+B+R sur le troisième moyen rendu par la chambre sociale le 9 octobre 2013, dans le litige opposant M. Philippe X..., domicilié ..., à la société La Française d'images, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société La Française d'images, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur en ce qu'il n'indique pas que le contrat requalifié à durée indéterminée du salarié était à temps partiel ; Et attendu qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1623 FS-P+B+R sur le troisième moyen rendu le 9 octobre 2013 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 8, après « PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne : » - lire : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps partiel et condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt...» ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze ; Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 10-27.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-01-21
Numéro d'affaire : 10-27105
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-09-27
Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° U 10-27.105 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 12 F-D rendu le 7 janvier 2015 opposant la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, 1 rue Jean Mermoz, 91002 Evry cedex, à Mme Esmeralda X..., épouse Y..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; La COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt en ce que, après avoir cassé l'arrêt rendu le 27 septembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la chambre sociale a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Montpellier ; Qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 12 F-D du 7 janvier 2015 en ce qu'il a désigné la cour d'appel de Nîmes comme juridiction de renvoi et renvoie les parties devant la cour d'appel de Montpellier ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du 21 janvier 2015 ; Où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-01-28
Numéro d'affaire : 14-60468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aubervilliers, 2014-03-06
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 6 mars 2014) que la société Dia France a organisé au sein de son établissement couvrant la direction régionale de Paris et les magasins de la région, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement ; que par requête du 9 novembre 2013, Mme X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces élections ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article R. 57 du code électoral, Mme X... fait grief au tribunal d'instance de la débouter de sa demande en se référant aux constatations d'un huissier de justice alors qu'il avait constaté l'absence de mention dans le procès-verbal des résultats des heures d'ouverture et de clôture du scrutin et que la seule présence de l'huissier le jour du scrutin ne peut établir la sincérité des opérations électorales ; Mais attendu que, dès lors qu'elle a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président du bureau de vote, des heures d'ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement ; Et attendu qu'ayant constaté que les heures de début et de fin de scrutin figuraient au procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice présent lors de l'ouverture et de la clôture des opérations de vote, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-01-28
Numéro d'affaire : 14-60481
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lens, 2014-03-18
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 18 mars 2014), que le 1er février 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement de Noyelles Godault de la société Boulanger, laquelle forme avec les sociétés Cap Boulanger et Solvarea, l'unité économique et sociale (UES) Boulanger ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que le demandeur fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de réception au greffe du recours en contestation des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; Et attendu que le tribunal a fait ressortir que la demande avait été introduite contre une unité économique et sociale, dépourvue de personnalité juridique, peu important que la société Boulanger soit intervenue volontairement à l'instance ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2015, 12-22.739 13-13.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-02-11
Numéro d'affaire : 12-22739
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-05-25
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-22.739 et S 13-13.660 ; Donne acte à Mme Sandrine X..., à M. Thierry Y... et à Mmes Manon et Magali Y... de leur reprise d'instance ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2014, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour la société NDT distribution, a déclaré se désister de ses pourvois ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société NDT distribution de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Z... et à soixante-quatre autres défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-16.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-02-18
Numéro d'affaire : 13-16589
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-02-26
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 16 janvier 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ipsos Observer, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 février 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ipsos Observer de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Ipsos Observer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ipsos Observer à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-19.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-02-18
Numéro d'affaire : 13-19075
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-04-18
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé le 10 juin 2013 par la société Parlophone Music France a donné lieu, le 10 octobre 2013, au dépôt au nom de cette dernière d'un mémoire ampliatif ; qu'à cette date, cette société, dissoute le 28 août 2013 par réunion des parts entre les mains du même associé, la société Warner Music France, avait vu, à la suite de la publication le 30 août 2013 de sa dissolution, et en l'absence d'opposition dans le délai de trente jours à compter de cette publication prévu par l'article 1844-5 du code civil, transmettre son patrimoine et disparaître sa personnalité morale ; que ce n'est que par un mémoire déposé le 20 novembre 2013 que la société Warner Music France a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle poursuivait l'instance aux lieu et place de la société Parlophone Music France ; qu'aucun mémoire en demande n'a donc été régulièrement déposé dans le délai de quatre mois fixé par la disposition susvisée ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Warner music France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Warner music France et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 12-20.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-02-18
Numéro d'affaire : 12-20377
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-06-30
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juin 2012 contre un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 9 juillet 2014) a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de six mois aux parties, en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Roger Y...et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait constatée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Mme X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-15.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-02-18
Numéro d'affaire : 13-15134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-03-29
Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que ne saurait être accueilli le moyen qui invoque la violation des dispositions relatives de l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant des indemnités spécifiques de licenciement et de préavis non demandées devant la cour d'appel et qui est sans rapport avec le grief relatif à des dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. Victor X..., licencié par la société Dufour Sisteron pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail, une indemnité de 11 400 euros pour « licenciement illégitime représentant six mois de salaire », Aux motifs que la lettre de licenciement avait pour motif l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans son second avis dans les termes suivants : inapte au poste de chauffeur livreur mais apte à un poste de commercial ; que le moyen pris de ce que, s'agissant d'un accident du travail, les délégués du personnel devaient être consultés, avait été abandonné, mais qu'un emploi d'agent d'entretien était disponible ; que l'employeur n'avait proposé au salarié aucun poste de reclassement alors que deux postes de conditionneur s'étaient libérés et que M. X... avait déjà occupé un tel poste de travail lorsqu'il préparait les commandes de sa tournée ; que, sur la nécessaire réparation de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'une tentative sérieuse de reclassement, M. X... ne disait rien de sa situation professionnelle ; que la cour d'appel lui allouerait six mois de salaire brut représentant une somme de 11 400 euros ; Alors que la rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en ayant alloué au salarié qui réclamait une indemnité représentant douze mois de salaire, une indemnité représentant six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 alinéa 1 du code du travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 12-29.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro d'affaire : 12-29507
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2011-11-21
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti cuisinier par Mme Y... par contrat du 30 novembre 2009, que la chambre de commerce et d'industrie de Paris a refusé d'enregistrer les 17 février et 14 juin 2010 ; que le fonds de commerce a été donné en location-gérance à la société Au Vietnam ; que prétendant avoir travaillé jusqu'au mois de mars 2010, date de la reprise du restaurant par le locataire gérant, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat d'apprentissage, d'obtenir la condamnation de Mme Y... et de la société Au Vietnam au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que les demandes qui tendent d'abord à statuer sur la validité du contrat d'apprentissage et son transfert contestés par la société Au Vietnam présentent un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2015, 14-10.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-03-04
Numéro d'affaire : 14-10463
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2012-11-07
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement ayant notamment statué sur une demande tendant à la remise d'un contrat de travail ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.