Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1973, 71-11.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-06-19
Numéro d'affaire : 71-11765
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1970-12-22, 1970-12-22
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GASTON X..., DECEDE EN 1971 ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES ENFANTS LEGITIMES, A EPOUSE DEMOISELLE Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DU MARIAGE DAME MARTIN A FAIT L'ACQUISITION DE DEUX MAISONS A USAGE D'HABITATION ; QU'EN 1967 X... A ASSIGNE SA FEMME POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT PAYE DE SES DENIERS LE PRIX D'ACHAT DE CES DEUX IMMEUBLES ET QUE LES ACTES D'ACQUISITION RECOUVRAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX Y... DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MARTIN DE SA DEMANDE PAR DES MOTIFS DONT CERTAINS, RELATIFS AUX FRAIS D'ENTRETIEN DES IMMEUBLES, TENAIENT HYPOTHETIQUES ET "NE SUFFISAIENT PAS A JUSTIFIER LA DECISION RENDUE D'AUTANT PLUS QUE LE JUGEMENT INFIRME AVAIT RETENU QUE LE MARI AVAIT ENGAGE ET PAYE LUI-MEME D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION SUR CES MEMES IMMEUBLES SANS AUCUNE INTERVENTION OU PARTICIPATION DE SON EPOUSE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PAYE DE SES DENIERS LES PRIX D'ACHAT DES MAISONS LITIGIEUSES, A ENONCE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE AVOIR PRIS EN CHARGE "CERTAINS FRAIS DE GESTION DONT ON IGNORAIT S'ILS N'AVAIENT PAS ETE RECUPERES SUR LE MONTANT DES LOYERS " ; QU'EN DECIDANT QUE LES DENIERS UTILISES POUR LE REGLEMENT DE CES DEPENSES POUVAIENT AVOIR UNE AUTRE ORIGINE QUE CELLE ADMISE PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE DEFAUT DE VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR X... ET N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Acquisition d'immeuble - Acquisition faite en apparence par un époux - Origine des fonds - Preuve - Présomptions - Motifs hypothétiques (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Donation - Donation entre époux - Donation déguisée - Preuve - Origine des fonds - Présomption. Statuant sur l'action en nullité de prétendues donations déguisées entre époux, faites sous la forme de l'achat, par une femme mariée sous le régime de la séparation de biens, de deux immeubles, les juges d'appel, pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que le mari avait engagé et payé lui-même d'importants travaux de réfection sur ces immeubles, ne fondent pas leur décision sur un motif hypothétique mais se prononcent au contraire sur le défaut de valeur probante des présomptions invoquées par le mari en décidant que les deniers utilisés pour le règlement de ces dépenses pouvaient avoir une autre origine que celle admise par le tribunal.