La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-12.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-12751
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 2005), que les époux X..., qui ont acquis le 28 février 1990 un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant aux consorts Y..., ont assigné ces derniers en remboursement de charges de copropriété ; qu'une expertise a été ordonnée ; que, reconventionnellement, les consorts Y... ont demandé que les preneurs soient condamnés à leur payer une certaine somme représentant un arriéré de charges ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle des bailleurs, l'arrêt retient que l'expert judiciaire, qui a analysé le règlement de copropriété et ses trois actes modificatifs, a recalculé l'ensemble des charges de copropriété afférentes aux locaux commerciaux loués aux époux X..., qu'au terme d'un chiffrage précis, année par année, le compte entre les parties fait apparaître au 17 août 2000 un solde de 7 426, 40 euros dus par les époux X... aux bailleurs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... opposant la prescription quinquennale à la demande reconventionnelle des bailleurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les époux X... à payer aux consorts Y..., au titre des charges locatives dues à la date du 17 août 2000, la somme de 7 426, 40 euros avec les intérêts au taux légal à compter de cette date et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 10 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-13.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-13533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la troisième résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI La Flojef du 17 novembre 1997 "les associés et représentants des associés acceptent le remboursement du compte courant détenu par Mme X... née Y... dans la SCI "La Flojef" dont le montant n'est pas déterminé à ce jour, à charge par Mme X... née Y... d'apporter à la SCI Flojef tous les justificatifs concernant ce compte" et constaté que Mme X... produisait le bilan établi par un cabinet d'expertise comptable adressé à la SCI dans lequel il était clairement indiqué que le passif du compte courant de Mme X... s'élevait à 633 329 francs sans que la SCI ne rapporte de preuve contraire, la cour d'appel, appréciant souverainement la force probante de ce document, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Flojef aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Flojef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-13.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-13761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'expert judiciaire avait effectué un relevé de tous les désordres, même modestes, et qu'il avait énoncé que l'ossature générale de l'ouvrage assurait la pérennité de celui-ci, la cour d'appel qui a constaté que les époux X... n'avaient déposé aucune pièce, ni aucun dossier devant elle, qui auraient été de nature à justifier leurs allégations, a souverainement apprécié les faits en retenant comme élément de preuve le rapport d'expertise judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la société ACDR la somme de 2000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 05-13.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-08
Numéro d'affaire : 05-13792
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2006, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des demandeurs au pourvoi principal et des demandeurs au pourvoi provoqué se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société AGF division construction, de la société Gan incendie accidents, de la société Le Bet Sechaud et Bossuy, de la société Socotec, de la société Sprie ingenierie, de la société Axa global risks, de la société Les Travaux du Midi, de l'entreprise Daney, de la société David, de la SMABTP, de M. X..., de la Mutuelle des architectes de France et de la société Nevalor régions ; Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal et aux demandeurs au pourvoi provoqué du désistement de leur pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Porte du Bouscat et les copropriétaires, demandeurs au pourvoi principal ainsi que les demandeurs au pourvoi provoqué à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, à la société David et à la société Daney, ensemble, la somme de 1 800 euros, à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 1 000 euros et à la société Nevalor régions, ès qualités la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-19.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-19207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 2005-05-31, 2005-05-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2005) d'avoir, accueillant la demande de Mme Y..., fait remonter les effets du divorce entre les époux au 13 février 1987, date de la première assignation en divorce ; Attendu, d'abord, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil, les trois premières branches ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M. X... a implicitement mais nécessairement estimé que les torts de la séparation lui incombaient ; ensuite, que la poursuite de la collaboration entre époux ne peut se déduire de la condamnation de M. X... au paiement de sommes au titre du devoir de secours ; enfin que c'est sans violation de l'article 262-1 du code civil que la cour d'appel a fixé à la date du 13 février 1987 le report des effets du divorce entre les époux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à verser à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-19.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-19233
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'AIx en Porvence, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2006, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 juin 2005, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-19.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-19245
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2004-05-10, 2004-05-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 20 septembre 2002 a prononcé le divorce des époux Kervevan-Le X... aux torts du mari, statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun et condamné l'époux à verser une prestation compensatoire ; Attendu que pour apprécier la disparité crée par la rupture du mariage dans la situation respective des parties, l'arrêt énonce qu il convient de se placer au jour du jugement de divorce devenu définitif dès lors que M. Y..., qui a formé un appel général contre ce jugement a, dans ses écritures, limité son appel aux mesures accessoires et que Mme Le X... a formé un appel incident limité, sans remettre en cause le principe du divorce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel de l'époux ne contenait aucune limitation de sorte que l'appel ne pouvait pas être limité par ses conclusions et que le jugement de divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel, qui devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et en fixer le montant, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-19.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-19297
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande de divorce pour faute à l'encontre de son mari et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'en appel, M. Y... a demandé, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale en cours ; Attendu que pour confirmer le prononcé du divorce des époux Z... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt retient que si M. Y..., le 23 novembre 2004, soit trois ans après le début de la procédure, s'est décidé à déposer plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, soutenant que son épouse avait imité sa signature sur un document bancaire, il n'en rapporte nullement la preuve, Mme X... donnant au contraire dans ses écritures une explication cohérente à son intervention dans la résiliation du contrat d'assurances en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ayant invoqué dans ses conclusions d'appel le comportement intolérable de son épouse qui, ne respectant pas ou plus son mari, se serait autorisée de son propre chef à résilier un contrat d'assurances de son mari en imitant sa signature, la décision pénale à intervenir était susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance en divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 04-19.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 04-19344
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 2004-08-10, 2004-08-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., cadre dans une entreprise de travaux publics, a sollicité durant l'été 2001 le concours à titre bénévole de trois collègues de travail, et notamment de Paulo Y..., maçon, afin de réaliser une tranchée dans sa propriété ; que le 7 août 2001, Paulo Y... est décédé à la suite d'un éboulement alors qu'il se trouvait dans la tranchée ; que Mme Y... a, en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fille mineure, recherché la responsabilité de M. X... et de la société MAAF Assurances, son assureur ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 10 août 2004) a dit que M. X... était entièrement responsable de l'accident et l'a condamné in solidum avec la MAAF au paiement de différentes indemnités ; Attendu que la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf s'il prouve une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage ; que la cour d'appel, qui a relevé que la victime était descendue dans la tranchée avec l'assentiment de tous les intervenants, y compris de M. X... et que l'effondrement de la paroi de la tranchée, qui aurait dû être blindée et étayée pour assurer la sécurité des personnes, conformément à la réglementation en vigueur à l'initiative de celui qui avait la responsabilité d'effectuer la tranchée, n'était pas le résultat du comportement de Paulo Y... n'ayant jamais été l'acteur direct de cette tranchée et était sans lien de causalité avec son taux d'alcoolémie, a ainsi écarté l'existence d'une telle faute ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris de l'absence de force majeure, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la MAAF Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidum, M. X... et la MAAF Assurances à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-19.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-19348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 30 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de la pension alimentaire due par M. Y... au titre de l'entretien de l'enfant Océane, à la somme de 230 euros pour la période du mois de mars 2002 au mois d'avril 2003 et à compter du mois de mars 2004, et à la somme de 300 euros pour la période du mois de mai 2003 au mois de février 2004 ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux parties avaient chacune d'autres enfants à charge et que l'une et l'autre se trouvaient dans une situation économique difficile, c'est sans dénaturer les conclusions de Mme X... et au vu des seuls éléments en sa possession, dès lors que celle-ci s'était abstenue de réclamer la production d'autres pièces, que la cour d'appel a souverainement estimé, qu'il convenait, compte tenu de leur capacité financière respective, de maintenir la contribution de M. Y... à la somme initiale de 76,22 euros ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-19.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 04-19592
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2003-12-04, 2003-12-04
Président : Président : M. ANCEL

la Cour de cassation en date du 21 octobre 2004. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une offre d'ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 5 000 francs dans la limite du montant maximum du découvert pouvant être autorisé de 140 000 francs ; que statuant sur opposition, le tribunal d'instance a le 18 juin 2002, constaté la forclusion et déclaré la demande en paiement irrecevable ; Attendu que pour condamner Mme X... à paiement, la cour d'appel de Paris a relevé que le premier impayé non régularisé se situait en mars 2000 et que le délai de forclusion avait été valablement interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 18 décembre 2001 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant initialement prévu lors de l'ouverture du compte était de 5 000 francs et avait été augmenté sans qu'une nouvelle offre fût présentée à l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Cofinoga aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.