Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2010, 09-88.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-18
Numéro d'affaire : 09-88235
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2009-10-01
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 18 JUIN 2010 NON LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12062 -D Transmission n° U 09-88.235 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2010 et présenté par la SCP Célice, Blancpain et Soltner pour : - X... Gérard, A l'occasion du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2009, qui, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des pénalités fiscales ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. Le doyen Cachelot suppléant M. Lacabarats, président de chambre, M. Le doyen Duklin suppléant M. Louvel, président de chambre, M. Rognon, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de M. Rognon, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, de Me Foussard, l'avis de M. Salvat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Gérard X... demande que soient transmises au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1° les dispositions de l'article 1798 ter du Code général des impôts, qui prévoit que les manquements aux règles relatives à l'établissement des documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles sont sanctionnés d'une amende de 15 euros à 750 euros ou d'une pénalité dont le montant est compris entre une à trois fois celui de la valeur des produits transportés, sont-elles compatibles avec les principes de proportionnalité et de nécessité de la peine consacrés par le Conseil constitutionnel ? 2° les dispositions de l'article 1791 du Code général des impôts qui prévoit d'une manière générale la confiscation des produits, objets ou marchandises en infraction sont-elles compatibles avec les principes de proportionnalité et de nécessité de la peine consacrés par le Conseil constitutionnel ? Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que les pénalités fiscales prévues par les textes précités, ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire, de nature à répondre proportionnellement aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent, et sont prononcées par un juge qui a le pouvoir de les moduler ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le dix-huit juin deux mille dix. LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRÉSIDENT. LE GREFFIER.