Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-12-21, 1982-12-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGES - - LA SARL JOBEN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 QUI, POUR ACHATS SANS FACTURES, A CONDAMNE Y... A 25000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SARL JOBEN SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE SON GERANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 A 49 DE L'ORDONNANCE N°451483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, 5° ET 3911 DE L'ORDONNANCE N°451484 DU 30 JUIN 1945, 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GEORGES Y... Z... D'ACHATS OU VENTES SANS FACTURE ; AUX MOTIFS QUE S'IL EST CERTAIN, COMME L'AFFIRME LE PREVENU, QUE LES EXPERTS A... COMMIS DES ERREURS DANS LEUR RAPPORT, DE TELLES INEXACTITUDES PUREMENT MATERIELLES NE SUFFISENT PAS A ALTERER LE SERIEUX DES TRAVAUX DE L'HOMME DE L'ART ; QUE L'EXAMEN DETAILLE DES DOCUMENTS DONT GEORGES Y... INDIQUAIT QU'ILS FAISAIENT DOUBLE EMPLOI A CONDUIT CES EXPERTS A CONTESTER QUE CES ELEMENTS DE JUSTIFICATION COMMUNIQUES PAR L'INTERESSE NE PRESENTAIENT PAS DANS L'ENSEMBLE DE CARACTERE PROBANT ; QUE TOUTEFOIS, CETTE EXPLICATION A DU ETRE ADMISE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE FICHES DE FABRICATION ; QUE SI GEORGES Y... REPROCHE ENCORE AUX EXPERTS D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET D'AVOIR PROCEDE A UNE ANALYSE ARBITRAIRE DES DOCUMENTS EXAMINES EN ELUDANT TOUTES RESTRICTIONS SUR LA FIABILITE DES MENTIONS PORTEES SUR LES TRIPLICATAS DES CARNETS SAISIS, CES ALLEGATIONS NE SONT CONFORTEES PAR AUCUN ELEMENT DE L'ESPECE ET NE PEUVENT QU'ETRE ECARTEES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR QUI, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE GEORGES Y..., S'EST FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES AUTEURS RECONNAISSAIENT AVOIR ETE, PAR SUITE DU MANQUE DE FIABILITE DES CARNETS A SOUCHES, DANS L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SI UNE PARTIE DES BONS ANNULAIT OU EN REMPLACAIT D'AUTRES ET, PAR CONSEQUENT, REPRESENTAIT OU NON DE NOUVEAUX ORDRES DE COMMANDE, ET A ECARTE LES EXPLICATIONS DE GEORGES Y... SUR CE POINT EN NE FAISANT ETAT QUE DES CONSIDERATIONS FORMULEES SUR UN MODE PUREMENT DUBITATIF, N'A PAS, DES LORS, EN CONFERANT AINSI UNE VALEUR PROBANTE A DE SIMPLES AFFIRMATIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES, ETABLI AVEC CERTITUDE LA REALITE DES FAITS REPROCHES A GEORGES X... NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, GEORGES X... AYANT DANS SES ECRITURES CONTESTE DE MANIERE PRECISE ET DETAILLEE LES DEDUCTIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR NE POUVAIT DES LORS ADOPTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS EN S'ABSTENANT DE SE LIVRER A UN EXAMEN CRITIQUE DE LEURS TRAVAUX, AINSI QUE LE LUI DEMANDAIT LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS AINSI DELAISSEES PAR LA COUR ; ET ALORS QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR NE POUVAIT DECLARER ETABLIS DES ACHATS DE VETEMENTS SANS FACTURE, SANS REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION ESSENTIELLE DES CONCLUSIONS DE GEORGES Y... (P14), SELON LESQUELLES L'INFRACTION POURSUIVIE AURAIT NECESSITE POUR SA COMMISSION L'ACHAT CLANDESTIN DE QUANTITES CONSIDERABLES DE TISSU CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU L'ADMINISTRATION N'A, AU COURS DE SA LONGUE VERIFICATION, DECELE AUCUN INDICE DE TELLE PRATIQUE CE QUI, PAR CONSEQUENT, TENDAIT A DEMONTRER LE CARACTERE INFONDE DES POURSUITES EXERCEES PRESENTEMENT A L'ENCONTRE DE GEORGES Y... ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES AGENTS DES IMPOTS AGISSANT DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ONT CONSTATE QUE SELON LA FACTURATION ETABLIE PAR LES CONFECTIONNEURS DE LA SARL JOBEN CELLE-CI AVAIT, ENTRE LE 30 AOUT 1976 ET LE 31 DECEMBRE 1977, FABRIQUE 35614 VETEMENTS, ALORS QUE SELON L'EXAMEN DES CARNETS DE COUPE DE LADITE SOCIETE ET PENDANT LA MEME PERIODE, 57985 PIECES D'HABILLEMENT AVAIENT ETE MISES EN FABRICATION, LA DIFFERENCE EN VALEUR ENTRE CES DEUX CHIFFRES DE PRODUCTION ETANT EVALUEE A 1581430 FRANCS ; QUE PROCES-VERBAL AYANT ETE DRESSE CONTRE Y... GEORGES, GERANT DE LADITE SARL, CELUI-CI A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE LE PREVENU AYANT CONTESTE LA MATERIALITE DES CONSTATATIONS ET LA VALEUR DES CONCLUSIONS DES AGENTS VERBALISATEURS, UNE EXPERTISE COMPTABLE A ETE DECIDEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER GEORGES Y... Z... D'ACHATS SANS FACTURES ET DIRE LA SARL JOBEN DONT IL ETAIT LE GERANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ENONCE QUE MALGRE LES DENEGATIONS DU PREVENU IL Y A LIEU D'ENTERINER LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, LESQUELS POUR FIXER FINALEMENT A 16009 LE NOMBRE DE VETEMENTS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE FACTURATIONS REGULIERES, ONT ELIMINE CERTAINES FICHES DE FABRICATION NON SIGNEES OU PARAISSANT PRESENTER UN CARACTERE EVIDENT D'ANNULATION ET ONT PROCEDE A L'EXAMEN DETAILLE DES AUTRES DOCUMENTS QUI, SELON LE PREVENU, FAISAIENT DOUBLE EMPLOI ; QUE CE TRAVAIL LES A CONDUITS A CONSTATER QUE LES ELEMENTS DE JUSTIFICATION COMMUNIQUES PAR GEORGES Y... NE PRESENTAIENT PAS DANS L'ENSEMBLE DE CARACTERE PROBANT ET QU'ILS ONT ABOUTI AU CHIFFRE SUSENONCE, APRES AVOIR EXAMINE AUSSI LES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE JOBEN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'ACHATS SANS FACTURES RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES DEMANDEURS DANS TOUS LES DETAILS DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI