La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1992, 90-14.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-13
Numéro d'affaire : 90-14134
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre) 1990-01-10, 1990-01-10

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant "La Réserve", Le Boulay Gras à Verneuil-sur-Avre (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1992, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Pierre Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 10 janvier 1990 au profit de Mme Hélène Y... épouse X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-15.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-15023
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1987-06-09, 1990-03-19, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Groupe Sprinks, dont le siège social est 7, ... (2e), 2°) la Compagnie française d'assurances européennes, société anonyme dont le siège social est sis 7, ... (2e), en cassation de deux arrêts rendus les 9 juin 1987 et 19 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia, au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Corsaire, dont le siège social est Résidence Cours Prince Y... à Ajaccio (Corse), 2°) de la société à responsabilité limitée Société de transports de fonds, dont le siège est au lieu-dit "Midina" à Sollacaro, Petreto Bicchisano (Corse), 3°) de M. Jean-Pierre X..., assureur-conseil, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Groupe Sprinks et de la Compagnie française d'assurances européennes, de Me Spinosi, avocat de la société Corsaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt rectificatif attaqué s'est borné à énoncer, dans son dispositif, que le Groupe Sprinks et la Compagnie française d'assurances européennes devront garantir solidairement le paiement des sommes mises à la charge de la Société de transports de fonds à concurrence de la proposition de garantie et non, comme le soutiennent les moyens, solidairement avec la Société de transports de fonds ; que les moyens manquent en fait ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Groupe Sprinks et la Compagnie française d'assurances européennes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 90-17.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 90-17209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Pierrette, Francine Y..., veuve de M. Yves, Lucien Z..., demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'intention libérale de Mme Z... que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, que s'il y avait bien eu remise de fonds, la preuve de l'intention des parties tendant à ce que les sommes mises à disposition soient restituées n'était pas rapportée ; Et attendu que le second moyen est dès lors inopérant ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 90-20.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 90-20507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C) 1990-07-05, 1990-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Etablissements Neubauer, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société des Etablissements Neubauer, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous couvert de violation des articles 1315 et 1134 du Code civil le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Attendu, d'autre part, que le second moyen, pris en sa seconde branche, n'a pas été soumis aux juges du premier degré ; qu'il est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'enfin les juges du fond ne se sont pas contredits en déclarant que l'indemnisation de gardiennage ne reposait pas sur un fondement contractuel et en énonçant qu'elle apparaissait comme une clause pénale ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Neubauer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-18.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-18034
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre B) 1990-07-13, 1990-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'European university of America, association régie par la loi de 1901, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit de M. Jean-Jacques Recoules, avocat à la cour, demeurant à Paris (14e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'European University of America, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1991, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société European university of America se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juillet 1990 au profit de M. Jean-Jacques Recoules ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société European university of America de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la société European university of America, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1992, 91-12.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 91-12109
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 1990-12-06, 1990-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. Patrice Z..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance modificative du 13 novembre 1990, l'un des juges aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Lyon a attribué à Mme X..., divorcée de M. Z..., l'exercice de l'autorité parentale sur Adrien Z..., précédemment confié à M. Z... ; que, celui-ci, domicilié en Polynésie française, a saisi le juge des enfants du tribunal de Papeete d'une procédure d'assistance éducative ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 6 décembre 1990) a confié provisoirement l'enfant à son père ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que, statuant sur l'appel relevé par M. Z... de l'ordonnance du 13 novembre 1990, la cour d'appel de Lyon a, le 21 janvier 1991, infirmé cette ordonnance et débouté de sa demande Mme X... ; que celle-ci a formé contre cette décision un pourvoi rejeté par un arrêt rendu ce jour par la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, désormais dénué d'effets, est, de ce fait, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1992, 90-12.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-12686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 1990-01-09, 1990-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Madeleine H..., épouse Y..., demeurant La Châtegnaie Izeaux à Rives-sur-Fure (Isère), 2°/ Mme Marie-Louise H..., veuve E... Z..., demeurant "Les Dauphins" à La Tour du Pin (Isère), 3°/ Mme Jacqueline H..., épouse B... D..., demeurant La Croix Saint-Odon à Izeaux (Isère), 4°/ Mme Henriette H..., épouse F..., demeurant ..., 5°/ Mme Mathilde H..., épouse G..., demeurant Le Moulin à Izeaux (Isère), 6°/ M. André H..., lamineur, demeurant HLM Pré des Cieux à Izeaux (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Léa H..., épouse C..., demeurant ..., 2°/ de Mme Henriette A..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de M. Marcel H..., demeurant lotissement Le Cèdre Beaucroissant à Rives-sur-Fures (Isère), 4°/ de M. Marius H..., demeurant Le Bois Izeaux à Rives-sur-Fures (Isère), 5°/ de M. Paul H..., demeurant Sillans à Saint-Etienne Saint-Geoirs (Isère), 6°/ de M. René H..., demeurant route de Tullins Izeaux à Rives-sur-Fures (Isère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts H..., de Me Capron, avocat des consorts H..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à Mme H..., épouse B... D... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'enoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel (Grenoble, 9 janvier 1990) qui ont estimé que les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, et les témoignages écrits, versés aux débats, suffisaient à établir que l'écriture et la signature figurant sur un testament du 3 mars 1979, était de la main de Marie H..., née I..., de sorte que cet acte de dernière volonté satisfaisait aux prescriptions de l'article 970 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mmes Y..., Z..., F..., G... et M. André H..., envers les consorts H..., aux dépens et aux frais dm'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-18.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-18369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1990-05-30, 1990-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Rita Z..., demeurant 7, Parc du Béarn à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. Z... Isaac, Robert, demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel (Paris, 30 mai 1990) qui ont estimé, par motifs propres et adoptés, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il n'était pas établi que M. Isaac Z... ait bénéficié en quelque manière, de la somme que sa mère, Djamilla Y..., avait investi dans une société dont ils étaient l'un et l'autre associés, ce seul motif justifiant légalement l'arrêt attaqué ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers M. Isaac Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1992, 89-18.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-17
Numéro d'affaire : 89-18929
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A) 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le Procureur Général, près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de : 1°) Mme Z... X... née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3°) Mme Jeanette X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4°) Mme Solange X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 18 août 1989 contre une décision signifiée le 14 juin précédent ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.