La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 06-21.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 06-21246
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2005-12-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 décembre 2005) a condamné M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 58 068 euros que celui-ci avait reçu à titre de prêt ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que M. X... ne contestait pas la remise des fonds par Mme Y..., a considéré que la preuve de l'existence d'un prêt était établie dès lors que celui-ci, en réponse à la sommation interpellative qui lui avait été adressée, avait proposé un échéancier de remboursement ; qu'en ses deux premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ; qu'en sa troisième branche, il est nouveau, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 06-22.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 06-22158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que par acte du 19 août 1992, le Crédit commercial de France, devenu la société HSBC France, a consenti un crédit d'un montant de 3 000 000 francs (457 347,05 euros) à la société civile immobilière Les Boulous dont M. et Mme X... détenaient chacun la moitié des parts composant le capital social ; que la société Les Boulous ayant été défaillante, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement chacun de la moitié de la somme restant due ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006) a condamné M. X... à payer à la banque la somme de 205 948,64 euros ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence des versements invoqués par M. X... dans ses conclusions, a considéré que deux d'entre eux avaient, comme celui-ci le réclamait, été déjà déduits par la banque de sa créance et que le troisième, qui ne figurait pas sur son décompte, restait à déduire ; qu'elle a ainsi, sans se contredire, répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 07-13.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-13726
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-04-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt (Aix-en-Provence, 12 avril 2006 ) qui l'a débouté de ses demandes à l'encontre de M. Y... et qui a condamné la Fondation Hôpital Saint-Joseph et son assureur à lui verser une somme correspondant au tiers de son préjudice ; Mais attendu que l'arrêt ayant été cassé (2e Ch. Civile, 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-16.524) en son entier et les parties renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. X... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Swiss Life ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 07-10.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-10180
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels qu'il sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X... qui avait obtenu en référé la condamnation d'un hôpital pour information insuffisante et soins non conformes aux données acquises de la science, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 2006) de l'avoir condamné, après liquidation des préjudices, à restituer à l'hôpital une certaine somme ; Attendu, d'abord, que le premier moyen, en ses trois branches, le second moyen, et le troisième moyen en ses deux dernières branches ne tendent, sous le couvert des griefs de violation de l'article 1147 du code civil, de défaut de base légale au regard du même texte, et de non réponse à conclusions, qu'à mettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du préjudice professionnel, du coût de la prise en charge d'une tierce personne, et du préjudice d'agrément ; qu'ensuite, s'agissant de la première branche du troisième moyen, c'est sans dénaturer les conclusions de M. X..., qui n'exprimaient aucune demande chiffrée, que la cour d'appel a relevé l'absence de demande concernant le coût des "aides techniques et appareillages" ; qu'enfin, les critiques contenues aux deux branches du quatrième moyen ne sauraient être accueillies, M. X... ne justifiant d'aucun intérêt à la cassation du chef du dispositif de l'arrêt ordonnant la restitution à l'hôpital plutôt qu'à son assureur des sommes qui lui avaient été indûment versées, cette condamnation ne préjudiciant pas à ses droits ; D'où il suit que les griefs ne peuvent qu'être rejetés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 07-12.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-12130
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'affectée d'une paralysie du pied gauche à la suite d'une opération des varices, réalisée au sein de la clinique Médicis par M. X..., Mme Y... a recherché les responsabilités de ce chirurgien et de la clinique ; qu'elle a été déboutée ; Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 mai 2006) a pu déduire des éléments de preuve soumis à son appréciation, et notamment de la fiche d'observation que le chirurgien ne pouvait se voir reprocher de s'être constitué une preuve à lui-même, s'agissant de prouver un fait juridique, d'une part, l'absence de tout manquement du chirurgien au niveau tant du diagnostic, que de l'exécution de l'intervention, et d'autre part, l'absence de lien causal entre un éventuel manquement dans le suivi post-opératoire de la patiente et le préjudice invoqué ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 06-21.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 06-21032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-10-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Roland X..., soigné par M. Y..., son médecin traitant, pour une gastro-entérite, est décédé le 20 février 1994 à l'âge de 69 ans des suites d'une salmonellose, en laissant pour lui succéder six héritiers ; que Mme Z..., sa fille, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière, a recherché la responsabilité du praticien ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2006) l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation ; Attendu, s'agissant de la première branche du second moyen, que la cour d'appel qui n'a fait qu'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la portée des conclusions du rapport d'expertise, a retenu, pour exclure tout manquement fautif de la part du médecin que les traitements médicaux initialement instaurés étaient conformes aux pratiques et aux données acquises de la science ; que rien ne permettait d'affirmer que l'état du patient se soit aggravé avant le malaise brutal ayant conduit à l'hospitalisation puis à son décès ; que par ces motifs l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; Et attendu, que le rejet du grief de la première branche du second moyen prive de fondement le grief de la seconde, aucune faute susceptible d'engager la responsabilité du médecin ne pouvant être invoquée à l'appui d'une demande d'indemnisation pour perte de chance ; Et attendu que le rejet du second moyen prive d'objet le premier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 07-10.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-10865
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à Mme X..., avocat associé, une lettre lui reprochant d'avoir fait procédé à l'insertion d'un encart qui n'était pas rigoureusement conforme au projet d'annonce approuvé par le conseil de l'ordre et l'informant que cette admonestation était versée à son dossier individuel ; Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 qui, prononcée par le conseil de discipline, est seule soumise au recours prévu à l'article 197 et, d'autre part, que le bâtonnier n'avait pas excédé ses pouvoirs en procédant à une admonestation, simple remontrance ne s'apparentant pas à une sanction disciplinaire ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours, la cour d'appel a violé les principes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article 627 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare recevable le recours formé par Mme X... contre la décision du bâtonnier ; Annule l'admonestation adressée à Mme X... par le bâtonnier le 22 mars 2006 ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc et son bâtonnier aux dépens de la présente instance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 07-10.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-10866
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à M. X..., avocat associé, une lettre lui reprochant d'avoir fait procédé à l'insertion d'un encart qui n'était pas rigoureusement conforme au projet d'annonce approuvé par le conseil de l'ordre et l'informant que cette admonestation était versée à son dossier individuel ; Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 qui, prononcée par le conseil de discipline, est seule soumise au recours prévu à l'article 197 et, d'autre part, que le bâtonnier n'avait pas excédé ses pouvoirs en procédant à une admonestation, simple remontrance ne s'apparentant pas à une sanction disciplinaire ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours, la cour d'appel a violé les principes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article 627 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare recevable le recours formé par M. X... contre la décision du bâtonnier ; Annule l'admonestation adressée à M. X... par le bâtonnier le 22 mars 2006 ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc et son bâtonnier aux dépens de la présente instance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 07-10.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-10867
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à Mme X..., avocat associé, une lettre lui reprochant d'avoir fait procédé à l'insertion d'un encart qui n'était pas rigoureusement conforme au projet d'annonce approuvé par le conseil de l'ordre et l'informant que cette admonestation était versée à son dossier individuel ; Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 qui, prononcée par le conseil de discipline, est seule soumise au recours prévu à l'article 197 et, d'autre part, que le bâtonnier n'avait pas excédé ses pouvoirs en procédant à une admonestation, simple remontrance ne s'apparentant pas à une sanction disciplinaire ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours, la cour d'appel a violé les principes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article 627 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare recevable le recours formé par Mme X... contre la décision du bâtonnier ; Annule l'admonestation adressée à Mme X... par le bâtonnier le 22 mars 2006 ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc et son bâtonnier aux dépens de la présente instance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 07-10.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-10553
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-31
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte dressé par la SCP notariale Durant des Aulnois-Pisani-Thabeault et Dubost, Mme X... a fait l'acquisition d'un appartement qu'elle entendait affecter à un usage mixte, afin de pouvoir y résider tout en y exerçant son activité professionnelle de psychologue ; qu'elle a engagé une action en responsabilité contre le notaire, lui reprochant à de ne pas l'avoir informée des incidences, en droit de l'urbanisme, de la localisation de l'immeuble en zone d'activités économiques sur l'habitabilité du local ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code ; Attendu que la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué, à la demande des parties, l'ordonnance de clôture du 4 juillet 2006, fixé celle-ci au 5 septembre suivant et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation des textes susvisés ; Et sur la troisième branche de ce moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel s'est ensuite prononcée au visa de conclusions datées des 6 février et 22 juin 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient échangé leurs dernières écritures les 18 juillet et 6 septembre suivants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 07-11.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-11225
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations déposées au greffe le 6 décembre 2007 par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société BNP Paribas ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Gestion hôtellerie du golf de Digne s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 octobre 2006 dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas ; Attendu que par jugement rendu le 25 octobre 2007, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Gestion hôtellerie du golf de Digne et désigné M. Michel X... en qualité de liquidateur ; Attendu qu'il y a lieu d'accorder un délai aux parties en vue de la reprise d'instance par le liquidateur désigné ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens : Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.