La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-17.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-17425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1996-04-16, 1996-04-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mamy Z..., 2°/ Mme Olive X..., épouse Z..., demeurant ensemble 38, route nationale 7, 91170 Viry-Châtillon, 3°/ M. Raymond Y..., 4°/ Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z... et des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Z... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a solidairement condamnés au paiement de diverses sommes au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... et Y... à payer au CEPME la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-15.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-15542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1996-01-09, 1996-01-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Nessim Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et, abstraction faite d'un motif surabondant, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux Y...-X..., dans la procédure de divorce les opposant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-18.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-18007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1996-05-15, 1996-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Le Mener, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse de crédit mutuel de Tresboeuf, dont le siège est ... de Bretagne, 2°/ de la Caisse de Bretagne de crédit mutuel, dont le siège est ..., 3°/ de la société Suravenir, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Le Mener, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Suravenir, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en sa première branche le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mai 1996) quant au lien entre des affections et leurs suites, exclues de la garantie, et la maladie dont avait été atteint M. Le Mener ; qu'en sa seconde il est sans fondement dès lors que la juridiction du second degré constate que les contrats de prêts et l'adhésion à l'assurance de groupe sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le Mener aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-18.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 96-18243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A) 1996-05-10, 1996-05-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice, Pierrette, Adèle X... épouse Y..., demeurant "La Valentine", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... épouse Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'irrégularité de la notification d'un jugement de divorce prononcé au Maroc en 1955 : Attendu que la cour d'appel, (Aix-en-Provence, 10 mai 1996) statuant comme cour de renvoi, s'est conformée, quant à la validité de la notification du jugement de divorce prononcé à Rabat, à l'arrêt de cassation qui l'avait saisie; que le moyen, qui tend à remettre en cause cette décision, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-17.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-17902
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nantes (chambre ventes immobilières) 1996-05-03, 1996-05-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes (chambre ventes immobilières), au profit : 1°/ de M. Yves X..., 2°/ de Mme Michelle X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y..., fait grief au jugement attaqué (Nantes, 3 mai 1996) d'avoir constaté la déchéance de la surenchère qu'il avait faite après l'adjudication sur poursuites de saisie immobilière, d'un immeuble aux époux X... ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige qui portait sur l'application des dispositions de l'article 709 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu, à bon droit, que le défaut de mention de la dénonciation au cahier des charges dans un délai de 5 jours à compter de cette dénonciation, à la suite de la surenchère, était sanctionné par la déchéance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Défaut de mention de la dénonciation au cahier des charges dans le délai de cinq jours - Effet - Déchéance de la surenchère.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-18.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 96-18025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1996-06-06, 1996-06-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 2°/ M. Bernard Y..., demeurant ... au Mont-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Marcel X..., demeurant Brulat du Castellet, 83330 Le Beausset, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la GMF et de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt relève que le sapiteur ayant examiné M. X..., victime d'un accident de la circulation, a fait état de crises d'asthme et d'un pneumothorax pour en déduire que l'accident a manifestement aggravé l'état antérieur et l'évolution naturelle de la pathologie présentée antérieurement par M. X... et que l'expert a évalué le taux d'incapacité permanente partielle en tenant compte de la capacité physiologique existante avant l'accident ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer solidairement à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-15.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-15614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., demeurant 58, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit des Editions André Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'accord tacite de Mme X... était établi par les divers témoignages versés aux débats, dont celui de son propre administrateur de biens, que cette dernière avait suivi les travaux de très près et les approuvait et, d'autre part, que la preuve était rapportée du mauvais état de la galerie au jour de la location, que les travaux importants effectués n'avaient pu qu'améliorer l'état existant des lieux et qu'aucune clause du bail ne prévoyait la remise des locaux en leur état d'origine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'existait pas de lien certain de causalité entre les travaux incriminés et les dégradations pour cause d'humidité des murs et des lithographies entreposées dans la cave et ce, d'autant moins que la coupure du chauffage et la mise en place par Mme X... d'une cloison dans l'escalier avait pu largement contribuer à l'aggravation de l'humidité préexistante attestée par la présence d'un extracteur d'humidité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-22.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-22886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre) 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre), au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi, tels que reproduits en annexe : Attendu que, selon le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, de violation des articles 270 et 271 du même Code, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et de violation des articles 271, 273 et 276-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond tant en ce qui concerne les torts du divorce que la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 94-42.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 94-42120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1994-03-08, 1994-03-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crévim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Crévim, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 mars 1994) que la société Crévim a interjeté appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes au profit de M. X...; que l'avocat qu'elle avait constitué ne s'est pas présenté à l'audience des débats après qu'au jour fixé par les convocations il avait obtenu le renvoi de l'affaire à une autre date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par décision contradictoire, confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le greffe de la cour d'appel doit convoquer les parties elles-mêmes à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et 15 jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple adressée le même jour; qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Crévim ait été personnellement convoquée à l'audience des débats du ler février 1994; qu'en estimant cependant que l'appelante avait été régulièrement convoquée de sorte qu'elle statuait contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 14, 468 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire si une partie régulièrement convoquée à l'audience, a obtenu le renvoi qu'elle avait sollicité, elle n'a pas à être à nouveau convoquée, dès lors qu'elle a été informée de la nouvelle date de l'audience ; Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'avocat, qui avait déclaré représenter la société Crévim, avait été informé de la nouvelle date de l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne la société Crévim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.