La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2001, 99-42.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro d'affaire : 99-42665
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Quimper 1999-04-22, 1999-04-22
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CCS 29, dont le siège est Rond Point de Troyalac'h, 4, Hent Bihan, 29000 Quimper, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché le 2 juin 1998 par la société CCS 29, en qualité de plombier-chauffagiste, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; que l'employeur l'a mis en "congés payés" d'office, au mois de mars 1999 ; que M. X..., n'ayant pas été rémunéré de ses absences pour congés, a quitté son travail et a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CCS 29 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2001, 98-43.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro d'affaire : 98-43672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1998-06-09, 1998-06-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'association Restaurant administratif PTT, dont le siège est boulevard Joffre, 17078 La Rochelle Cedex 9, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association Restaurant administratif PTT, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Bouchaïb a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 9 juin 1998 ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de la loi, de défaut et de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve, souverainement appréciés par la cour d'appel qui a jugé, premièrement, que la preuve d'une excuse de provocation pour les faits ayant motivé la sanction disciplinaire n'était pas rapportée, et, deuxièmement, que le grief visé par la lettre de licenciement tiré d'un comportement contraire aux bonnes moeurs, qui est suffisamment précis pour être matériellement vérifiable, était établi ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Restaurant administratif PTT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2001, 98-45.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro d'affaire : 98-45674
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1998-07-01, 1998-07-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Samir Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 974, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ; Attendu que M. Y..., ayant proposé la récusation du président du bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu contre l'arrêt rejetant sa requête, par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel ; Attendu que le pourvoi formé en violation des textes susvisés est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Demande de récusation (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 99-40.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 99-40968
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berry Tuft, dont le siège est ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Berry Tuft, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Berry Tuft a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 15 décembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Berry Tuft aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Berry Tuft à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-40.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-40992
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1998-12-03, 1998-12-03
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant ... Limoux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 16 janvier 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, Me Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. Z..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 99-41.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro d'affaire : 99-41034
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-03-21, 2001-03-21
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Régine Vanroose, demeurant ..., en rectification de l'arrêt 1183 D rendu par la Chambre sociale le 21 mars 2001, cassant le jugement rendu le 8 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Calais sur le pourvoi de la société Portofino, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt 1183 D du 21 mars 2001 a cassé le jugement du conseil de prud'hommes de Calais en date du 8 décembre 1998 et a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Attendu qu'il faut lire : "conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer" et non "conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt" ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 1183 D du 21 mars 2001 sera rectifié en sa page 2 dans son dispositif par la désignation du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer comme juridiction de renvoi ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trente mai deux mille un ; Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 99-42.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-29
Numéro d'affaire : 99-42829
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 2085 rendu le 15 mai 2001 dans l'instance opposant M. Patrick X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la société Frigedoc, venant aux droits de la société anonyme Miko, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la composition de la chambre à l'audience des débats, à savoir l'omission du nom de M. Waquet ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de lire ; "La Cour, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre" ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt 2085 du 15 mai 2001 en ajoutant le nom de M. Waquet à la composition de l'audience des débats ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera porté en marge à où à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-42.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-42866
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1999-03-01, 1999-03-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prios-Software, société anonyme, dont le siège est Atlanpole, La Chanterie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lébée, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 14 mai 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y..., avocat au barreau de la Vendée, agissant en qualité de mandataire de la société Prios-Software, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 1er mars 1999 ; Attendu que le pouvoir spécial exigé à l'article susvisé n'était pas joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Prios-Software aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prios-Software à verser à Mme X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro d'affaire : 00-60233
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau 2000-05-29, 2000-05-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 2000 par le tribunal d'instance de Pau, au profit : 1 / de l'Union locale CGT de Pau, dont le siège est Complexe de la République, 64000 Pau, 2 / de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Cance, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 29 mai 2000), l'Union locale CGT de Pau a désigné M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Cance par courrier du 14 janvier 2000 ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir, après validation de la désignation de M. X..., décidé qu'il y avait lieu d'étendre la protection dont il bénéficie, en qualité de délégué syndical à la journée du 13 janvier 2000, alors selon le moyen, que la désignation du délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur, de la notification qui lui est faite ; qu'en énonçant que M. X... a, dès le 13 janvier 2000, bénéficié de la protection attachée aux fonctions de délégué syndical, quand il ressort de ses constatations que la société Cance, n'a reçu notification de la désignation que le 14 janvier 2000, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que le chef du dispositif critiqué ne présente aucun caractère décisoire et qu'il n'est qu'un élément de fait avancé par le juge pour retenir le caractère non frauduleux de la désignation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-45.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-13
Numéro d'affaire : 98-45745
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evry (Section référé) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y... , demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evry (Section référé), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes d'Evry, statuant en formation de référé rendue le 22 janvier 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.