La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-21.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-21572
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1995-09-08, 1995-09-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant Château Haut Brisson à Vignonet, 33330 Saint-Emilion, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1°/ de M. Francis Y..., 2°/ de Mme Jeanne Z... épouse Y..., demeurant ensemble 319, Grands Bigaroux à Saint-Sulpice-de-Faleyrens, 33330 Saint-Emilion, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1997, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 8 septembre 1995, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit des époux Y... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-21.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-21714
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1995-10-17, 1995-10-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beaulieu Boétie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la Société immobilière moderne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Beaulieu Boétie, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société immobilière moderne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'extension de la surface des locaux donnés à bail était notable, eu égard à l'intérêt de la société Beaulieu Boétie, la cour d'appel a répondu aux conclusions par lesquelles celle-ci faisait valoir que certaines des caves ajoutées par avenant à celles qu'elle avait louées à l'origine avaient été aménagées à ses frais, tandis que deux autres étaient inutilisables en raison de leur encombrement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beaulieu Boétie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Beaulieu Boétie à payer à la Société immobilière moderne la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-21.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 95-21327
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 6 juin 1997 par M. Roger, avocat aux Conseils, au nom de Mme Olga X..., tendant au rabat de l'arrêt n° 420 D rendu le 29 avril 1997 par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, dans l'affaire l'opposant à M. René X... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête de Mme Olga X... ; Vu l'arrêt rendu le 29 avril 1997 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi n° U 95-21.327 formé par Mme Olga X... ; Vu les observations de non-lieu à statuer de Mme Olga X... ; Attendu que la Deuxième chambre civile a statué le 29 avril 1997 sur le pourvoi de Mme X... ; Attendu qu'il est produit un acte de l'état civil justifiant du décès de René X... le 27 août 1996; que par suite il y a lieu de rabattre l'arrêt susvisé ; Et statuant à nouveau : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Olga X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Fleurance que René X... est décédé le 27 août 1996; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 420 D rendu le 29 avril 1997 ; Et statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-21.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 95-21341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section C) 1995-07-11, 1995-07-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Victor, Marius Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section C), au profit de Mme Josiane, Juliette, Edmonde Z..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., D..., A..., E... Solange B..., M. de C..., Mme Lardet, conseillers, M. F..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme. Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. André Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Josiane Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, de violation du même texte et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond concernant la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. André Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1997, 95-17.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 95-17316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile,section 2) 1994-09-06, 1994-09-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trigano, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Camping Cars Chausson, venant elle-même aux droits de la société anonyme des Usines Chausson, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 2), au profit de : 1°/ la société Camping Cars Pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Serge X..., demeurant ..., 3°/ la société Arca Italie, dont le siège est Via Pontina Km. 31.200 Pomezia (Italie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Trigano, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Camping Cars Pierre, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Trigano a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente d'un camping-car ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trigano aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trigano à payer à M. X... la somme de 12 000 francs et à la société Camping-Car Pierre la somme de 8 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-17.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-17344
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6 chambre, section A) 1995-04-12, 1995-04-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (6 chambre, section A), au profit de Mme Corinne X..., divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel (Bordeaux, 12 avril 1995), par lesquelles ils ont estimé, d'une part, que M. Y... ne rapportait pas la preuve que la communauté avait profité de ses deniers propres et, d'autre part, fixé sa rémunération pour la gestion du fonds de commerce indivis; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1997, 95-17.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-17537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Pierre Y..., demeurant 4, place Saint-Louis, 40000 Mont-de-Marsan, 2°/ Mme Sophie X..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la compagnie La Mondiale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe prévoyant le versement de prestations en cas d'arrêt de travail, s'est trouvé dans cette situation et a demandé à l'assureur, la société La Mondiale, l'exécution de la garantie; que n'acceptant pas l'offre de cet assureur de lui payer une indemnité d'un montant inférieur à celui convenu, M. Y... a demandé en référé l'organisation d'une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision; que l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1995) l'a débouté de cette dernière demande ; Attendu que l'assureur ayant soutenu que la lettre du 2 décembre 1990 comportait une simple offre qui n'aurait pu devenir effective qu'avec le consentement de M. Y... aux nouvelles modalités de prise en charge, l'arrêt, en retenant que l'offre ainsi faite était devenue caduque, a, sans méconnaître les limites du litige, pu en déduire que l'obligation de l'assureur qui invoquait en outre la nullité de l'adhésion de M. Y... au contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, était sérieusement contestable; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-17.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-17458
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1995-05-15, 1995-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mlle Aurore Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle Struchler, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 24 juillet 1973, à un enfant prénommé Aurore qu'elle a reconnu; que le 1er décembre 1992, Mlle Aurore Y... a assigné M. X... en recherche de paternité naturelle; que la cour d'appel (Nancy, 15 mai 1995), faisant application du nouvel article 340 du Code civil issu de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré l'action recevable et, avant dire droit au fond, a ordonné un examen comparé des sangs ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal; que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-17.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-17809
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Valenciennes 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Valenciennes, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par ce tribunal le 2 mai 1996 qui a ordonné la restitution par M. Y... de divers objets à Mme X... ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.