La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-10.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-10262
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soudal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme X... Guy, veuve Y..., demeurant rue du 19 Mars 1962, 38110 La Tour du Pin, 2 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 3 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 38110 La Tour du Pin, 5 / de Mme Michèle Y..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / de M. Pierre Y..., demeurant ... en Royans, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Soudal, de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Soudal n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que rendre constructible le terrain donné à bail à construction représentait un coût totalement défavorable, ne correspondant plus aux prévisions du contrat, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le preneur ne faisait pas la preuve qu'il lui était impossible d'obtenir un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment conforme aux stipulations du bail, qu'à cet égard, le refus de l'Administration était dû à la propre carence de la société Soudal qui, en dépit de plusieurs relances, n'avait pas présenté un dossier complet, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soudal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soudal à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 99-10.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-05
Numéro d'affaire : 99-10110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A) 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Michel Y..., 2 / de Mme Christiane X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... ne discutait pas la constatation de l'expert selon laquelle, après dépose de la plaque de l'appentis démontable installé par les époux Y..., la luminosité du restaurant n'était pas affectée lors de la remise en place de cet équipement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser un document sur lequel sa décision n'était pas fondée, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, adoptant les conclusions de l'expert, que le préjudice allégué par M. Z... n'était pas constitué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-10.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-10256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A) 1998-10-28, 1998-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société Exploitation Parc Expositions de Paris Nord Villepinte, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société Exploitation Parc Expositions de Paris Nord Villepinte, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes des clauses claires et précises contenues dans les trois "conventions d'occupation" successivement conclues, la commune intention des parties lors de leur signature était bien, non pas d'exclure, en fraude de la loi, les locaux concernés du champ d'application du décret de 1953, mais simplement de constater que lesdits locaux ne remplissaient pas les conditions légales pour être soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 98-22.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-26
Numéro d'affaire : 98-22724
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Ariane X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1998), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Z... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 99-50.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-26
Numéro d'affaire : 99-50050
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1999-06-24, 1999-06-24
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Préfecture, bureau de l'Etat civil et des Etrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Z... Bouzid, demeurant chez Mme Mounira X..., épouse Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la déclaration d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que pour infirmer la décision ayant prolongé le maintien en rétention de M. X..., de nationalité tunisienne, et assigner celui-ci à résidence en constatant la remise de documents d'identité aux services de gendarmerie, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que, bien qu'étant dans l'impossibilité de présenter un passeport, l'intéressé justifie de documents d'identité attestant d'un séjour régulier en France avant son incarcération ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie et alors que les pièces produites ne pouvaient en tenir lieu, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 99-50.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 99-50057
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1999-09-13, 1999-09-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet d'Eure-et-Loir, domicilié à la préfecture, bureau de l'Etat civil et des Etrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ; Attendu que l'ordonnance attaquée, ayant infirmé la décision de mise en liberté de M. X..., ne mentionne pas que l'avocat de cet étranger, qui l'avait assisté en première instance, ait été présent à l'audience ou dûment avisé de celle-ci ; En quoi, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 septembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Procédure - Avis de l'audience d'appel à l'avocat de l'étranger - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 99-50.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 99-50090
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Karunamoorthy X..., demeurant chez M. Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture, Direction des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée par M. X... le 4 décembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris ayant infirmé la décision de prorogation de son maintien en rétention et l'ayant assigné à résidence, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-10.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-10143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Objectif 2000, société civile immobilière, dont le siège est 26, grande rue du Pollet, 76200 Dieppe, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Objectif 2000, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel qui, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, a fondé sa décision tant sur les titres de propriété que sur la désignation des biens acquis par les parties figurant aux plans cadastraux ancien et nouveau ainsi que sur les énonciations portées au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures ; Attendu, d'autre part, que M. X... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à l'affirmation d'une situation de fait prétendue, sans en déduire aucune conséquence juridique, le moyen en ce qu'il est tiré de la prescription acquisitive est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Objectif 2000 la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 99-60.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-13
Numéro d'affaire : 99-60303
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques) 1999-05-03, 1999-05-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, en vue du scrutin du 9 mai 1999, a refusé d'y inscrire Mme X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à sa radiation du tableau annexe et à son inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, elle soutient avoir toujours été domiciliée à Nouméa exceptée certaine période pendant laquelle elle s'est absentée du territoire pour des raisons familiales, médicales et professionnelles, avoir des attaches maternelles kanaks, avoir travaillé sur le territoire où elle est actuellement retraitée et y avoir le centre de ses intérêts familiaux et autres ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les pièces qui lui ont été soumises, a estimé que Mme X... ne justifiait pas avoir son domicile constant en Nouvelle-Calédonie conformément aux exigences de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.