Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre 3, 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 22 MAI 1981) QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 2 JANVIER 1978, D'UNE PART, CHRISTIAN X... A ABANDONNE SES POUVOIRS ET FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAGOIS" (SOCIETE DAGOIS) AU PROFIT DE MARINIER AUQUEL IL A CEDE, POUR LA SOMME SYMBOLIQUE DE 1 FRANC LES 570 ACTIONS QU'IL POSSEDAIT, D'AUTRE PART, MARINIER S'EST ENGAGE A REMBOURSES, A LA SUCCESSION DE MARCEL X..., LE COMPTE COURANT DE CETTE SUCCESSION DANS LA SOCIETE DAGOIS : 200 000 FRANCS, EN VERSEMENTS ANNUELS DE 50 000 FRANCS, SANS INTERETS, LE PREMIER DEVANT INTERVENIR LE 6 FEVRIER 1980, ET LE DERNIER LE 6 FEVRIER 1983, A CHRISTIAN X..., SON COMPTE COURANT ; 316 500 FRANCS, EN VERSEMENTS ANNUELS SANS INTERETS DE 79 125 FRANCS DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DAGOIS A ETE PRONONCE LE 8 JANVIE 1981 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MARINIER A PAYER AUX AYANTS DROIT DE LA SUCCESSION MARCEL X... ET A CHRISTIAN Y... REPRESENTANT UNE PARTIE DE LEUR COMPTE COURANT DANS LA SOCIETE DAGOIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU 2 FEVRIER 1978 LAISSAIT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI MARINIER AVAIT PRIS LES ENGAGEMENTS EN QUESTION, EN SON NOM PERSONNEL OU POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QU'IL ALLAIT DIRIGER, PUISQU'IL NE PRECISAIT NULLEMENT LA QUALITE EN LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE CES MEMES OBLIGATIONS, QUE, DES LORS, S'AGISSANT D'UN ACTE QUI N'ETAIT NI CLAIR NI PRECIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, RETENIR QU'IL RESULTAIT DE SA LETTRE MEME QUE MARINIER ETAIT ENGAGE EN SON NOM PERSONNEL, ALORS, D'AUTRE PART ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'EN RETENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INTERPRETER L'ACTE DU 2 FEVRIER 1978 EN FAVEUR DE MARINIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE MARINIER, ETAIT OBLIGE PAR L'ACCORD DU 2 FEVRIER 1978 CONCU EN TERMES TOUT A FAIT NETS, A COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE MARINIER A PAYER AUX AYANTS-DROIT DE LA SUCCESSION DE MARCEL X... ET A CHRISTIAN X..., LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ECHEANCE DU 6 JANVIER 1981, POUR LES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT 50 000 ET 79 125 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES INTERETS MORATOIRES N'ETANT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, A LA DATE DU 6 FEVRIER 1981, LES CONSORTS X... AVAIENT MIS EN DEMEURE MARINIER DE LEUR PAYER LES SOMMES VENUES A ECHEANCE A CETTE MEME DATE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN ACCORDANT LES INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DES ECHEANCES POUR LES SOMMES NON ENCORE ECHUES A LA DATE DE L'ARRET AU MOTIF QUE MARINIER N'AVAIT PAS RESPECTE LES ECHEANCES AUXQUELLES IL S'ETAIT OBLIGE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN, SANCTIONNER LA FAUTE COMMISE ET REPARER LE PREJUDICE QUI EN RESULTAIT POUR LES CONSORTS X... ; ATTENDU QUE D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE MARINIER AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL LE GRIEF QU'IL ALLEGUE DANS LA DEUXIEME BRANCHE ; QUE LE MOYEN NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, NOUVEAU ET MELANGE DEFAIT ET DE DROIT EN SA SECONDE BRANCHE, EST IRRECEVABLE DECE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;