Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 08-86.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-02
Numéro d'affaire : 08-86706
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-09-12
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 12 septembre 2008, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-2 et L. 121-3 du code de la route, violation de la loi en application de l'article 591 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 décembre 2006, sur la RN 165, à Dirinon (Finistère), un véhicule immatriculé au nom de la société Entreprise Morillon Corvol Courbot a été contrôlé au moyen d'un cinémomètre, sans interception du conducteur, à la vitesse de 107 km/h, alors que la vitesse autorisée était limitée à 90 km/h ; qu'à la suite de la réclamation formée par cette société, son représentant légal Jean-Marc X... a été cité à comparaître en qualité de "propriétaire" du véhicule devant la juridiction de proximité de Villejuif ; que celle-ci, par jugement du 8 octobre 2007, a déclaré Jean-Marc X... pécuniairement responsable et a dit qu'il serait tenu d'une amende civile ; Attendu que, pour renvoyer Jean-Marc X... des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que le prévenu apporte à l'audience des éléments suffisants établissant qu'au moment précis de l'infraction, il ne pouvait être le conducteur du véhicule ayant commis l'excès de vitesse ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 septembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;