La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 03-16.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-16301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2003-06-11, 2003-06-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 11 juin 2003) que la Société charentaise de gestion et d'exploitation hôtelière (la Sogeho) a été mise, le 6 avril 1999, en liquidation judiciaire ; que le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé la liquidation judiciaire personnelle des dirigeants, M. X... et Mlle X... ; Attendu que M. et Mlle X... reprochent à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 1er, alinéa 3, et 182, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, devenus les articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5, alinéa 1er, du Code de commerce, que la liquidation judiciaire immédiate d'un dirigeant peut être prononcée, même en l'absence de confusion entre son patrimoine et celui de la personne morale ou de fictivité de cette dernière, dès lors que son redressement personnel est manifestement impossible ; qu'en l'espèce, en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de M. X... et de Mlle X..., sans indiquer en quoi leur redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu qu'ayant exposé à la cour d'appel que Mlle X... ne disposait d'aucun patrimoine, que la société dont elle était gérante n'avait ni activité ni actif, et que M. X..., âgé de 61 ans, ne disposait d'aucun bien immobilier, les demandeurs ont par là-même admis que leur redressement personnel était impossible ; que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 03-16.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-16456
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e Chambre civile) 2003-03-25, 2003-03-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 6 septembre 2000, M. Y... étant désigné liquidateur ; que la banque Sanpaolo a déclaré sa créance à titre privilégié ; que, le 20 septembre 2001, elle a été destinataire d'une lettre de notification, l'informant de l'admission de sa créance à titre chirographaire ; que la banque Sanpaolo a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte du 20 septembre 2001 ne constitue que la notification de la proposition du représentant des créanciers contre laquelle il n'est prévu aucun recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était écrit dans la lettre du 20 septembre 2001 qui émanait du greffier du tribunal de commerce qu'elle valait notification de la décision d'admission de la créance conformément à l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 03-16.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-16485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), que la société Mabor industrie électronique ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... a déclaré une créance, que par ordonnance du 19 juillet 2001, le juge-commissaire a rejetée ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la sanction prévue par l'article L. 621-105 du Code de commerce, en cas de défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours, n'est pas applicable aux créances de nature salariale ; que, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui relevait que l'intéressé avait demandé l'inscription d'une créance salariale, ne pouvait déclarer son appel irrecevable par application des dispositions de l'article L. 621-105 du Code de commerce ; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé par fausse application ensemble les articles L. 621-47 et L. 621-105 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M. X... ait opposé aux conclusions par lesquelles le liquidateur soulevait en cause d'appel l'irrecevabilité du recours, le moyen dont il fait état à l'appui de son pourvoi ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-16.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-16911
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section B) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société UFB Locabail, devenue la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), a consenti à la société Deco diffusion (la société) un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels ; que la société preneuse ayant été mise en liquidation judiciaire, le crédit-preneur a assigné M. X..., ancien gérant de la société, et son épouse, en paiement des sommes qui lui restait dues au titre de ce contrat ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de résiliation partielle du contrat de crédit-bail présentée par eux en appel pour défaut de livraison d'une partie du matériel financé, en l'occurrence les deux téléphones de voiture de marque Nokia ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X..., l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci conteste avoir écrit et signé l'acte de cautionnement retient qu'il est établi qu'elle s'est portée caution solidaire de la dette de la société envers le crédit-bailleur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si dans ses écritures d'appel, le crédit-bailleur concluait à la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné M. X..., il se bornait,s'agissant de Mme X..., à demander à "statuer ce que de droit sur son acte de caution" sans demander sa condamnation à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., épouse X... à payer, solidairement avec M. X..., la somme de 12 068, 25 euros, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 01-16.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 01-16988
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à renvoyer aux conclusions des parties, spécialement celles de M. X... en date du 9 avril 2001 et celles de la société Graphibus en date du 15 mai 2001, et ne comporte aucune indication relative aux conclusions, signifiées et déposées le 6 juin 2001, par lesquelles la société Graphibus demandait la révocation de l'ordonnance de clôture, pas même un visa de ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 01-17.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 01-17001
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2001-09-04, 2001-09-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien associé de la société créée de fait X... Farsetti, a poursuivi les époux Y... en paiement d'une créance relative à des travaux immobiliers effectués pour leur compte ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que "les travaux effectués dans la maison des époux Y... ont été faits par la société de fait Z..." ; que "cette société de fait a été dissoute en juin 1991" et que "M. X..., ancien associé de cette société de fait, a qualité pour agir en recouvrement des sommes dues" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance litigieuse avait fait l'objet d'une attribution à l'un ou l'autre des anciens associés lors du règlement des comptes entre eux ou si elle demeurait en indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 03-14.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-14797
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué, (Paris, 7 janvier 2003), a été signifié le 13 février 2003 au dernier domicile connu de M. X..., suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Que le délai de pourvoi expirait le 13 avril 2003 ce dont il résulte que le pourvoi formé par M. X... le 26 mai 2003 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Self Trade la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 01-17.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 01-17483
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Robert, Patrick, Franck et Christophe X... de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de Mme X..., décédée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé à M. et Mme X... la totalité des parts composant le capital des sociétés SODA, SOFRACO et SODAGRUMES ; qu'après que les trois sociétés eurent été mises en redressement judiciaire, M. et Mme X..., alléguant des faits constitutifs de dol, ont demandé l'annulation des cessions de parts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en violation des articles 1134 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. et Mme Y..., l'arrêt retient que les fausses allégations soutenues par les époux X... pour faire croire aux manoeuvres dolosives des époux Y... ont été préjudiciables à l'image d'un professionnel loyal qu'avait pu donner de lui M. Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les premiers juges avaient accueilli la demande de M. et Mme X... et sans relever aucune circonstance particulière de nature à caractériser l'existence d'un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. et Mme Y..., l'arrêt rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-17.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-17558
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2002-07-01, 2002-07-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Réalisation Luck, (la société), le tribunal de commerce a condamné M. X..., en qualité de gérant de fait, à supporter les dettes sociales de la société ; que devant la cour d'appel, M. X... a contesté sa qualité de gérant de fait ; Attendu que pour confirmer le jugement en son principe, l'arrêt retient que M. X... bénéficiait d'une "procuration générale à l'effet de gérer tant activement que passivement" les "affaires" de la société à la Banque populaire du Centre et sur le compte ouvert par la société auprès de la CRCAM Charente Périgord, qu'il a signé pour le compte de la société des traites les 10 janvier et 10 mars 2000, qu'il figure en qualité de représentant de la société en première page du contrat de prêt souscrit le 19 juillet 2000 par la société auprès de la CRCAM, acte qu'il a par ailleurs signé en qualité de caution, qu'il a signé en qualité de représentant de la société le contrat d'agent commercial consenti par celle-ci le 28 juillet 1997 à M. Y..., et qu'il adressait à l'expert comptable les éléments et renseignements comptables de la société, tous éléments positifs exécutés en toute indépendance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi M. X... avait exercé en fait en toute indépendance une activité positive de direction dans la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la SCPPimouguet-Leuret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 02-15.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 02-15832
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre civile) 2002-03-27, 2002-03-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions (Agen, 27 mars 2003), que le 25 mars 1992, l'Instep Midi-Pyrénées a assigné l'Instep formation Aquitaine devant le tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme ; qu' elle a déclaré sa créance au passif de l'Instep formation Aquitaine mise en redressement judiciaire le 19 mai 1995 ; que le juge-commissaire a, le 17 avril 1996, rejeté la créance conformément à la proposition du représentant des créanciers ; que par jugement du 4 mars 1999, le tribunal de grande instance a fixé la créance de l'Instep Midi-Pyrénées à l'encontre de l'Instep formation Aquitaine à la somme de 379 930,20 francs ; que celle-ci a fait appel du jugement ; Attendu que l'Instep Midi-Pyrénées et M. X..., administrateur judiciaire de cette association, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que lorsqu'une instance est en cours au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, relativement à une créance déclarée objet d'une contestation , le juge-commissaire doit constater ce fait et ne peut statuer sur l'admission ou le rejet de la créance ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que la société Instep formation Aquitaine, dont le redressement judiciaire avait été prononcé le 19 mai 1995, avait été assignée en paiement devant le tribunal de grande instance d'Agen le 25 mars 1992 et que l'instance était toujours en cours devant la juridiction du fond ; que le juge-commissaire n'avait donc pas le pouvoir de se prononcer sur l'admission ou le rejet de la créance ; qu'en retenant, pour débouter l'Instep Midi-Pyrénées de ses demandes, que l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 n'avait pas été respecté et que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 17 avril 1996 n'avait pas fait l'objet de voie de recours cependant que le juge-commissaire n'avait ni pouvoir ni compétence pour rendre une telle ordonnance, la cour d'appel a violé les article L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, ensemble l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance du 17 avril 1996 par laquelle le juge-commissaire avait rejeté la créance de l'Instept Midi-Pyrénées, était devenue irrévocable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne lInstep Midi-Pyrénées et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.