La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2013, 11-28.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro d'affaire : 11-28904
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dax, 2011-01-04
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens . Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X... IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir dit que Madame Y... était créancière de Mademoiselle X... pour la somme de 1000,77 euros et d'avoir condamné cette dernière à payer à la première la somme de 2674,34 euros ALORS QU' il résulte de l 'exposé des conclusions de Madame Y... figurant dans le jugement attaqué que celle-ci s'était estimée créancière des sommes de 437,52, 405,50 et 116,57 euros seulement et qu'en lui accordant davantage, le t ribunal a statué ultra petita en violation des articles 4,5 et 464 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2013, 12-10.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro d'affaire : 12-10236
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2011-09-01
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu, d'une part, que Mme X..., à qui l'arrêt a été signifié le 17 octobre 2011, a formé un pourvoi le 6 janvier 2012, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... sont sans intérêt à former un pourvoi contre un arrêt qui, rendu conformément à leurs conclusions, ne leur fait pas grief ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...et Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...et Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... à payer à Mmes Liliane et Micheline Z...la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X...et de Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... ainsi que la demande de M. A...et de la SCP Leconte et Perroto ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2013, 11-15.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro d'affaire : 11-15532
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2009-11-30
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 11 avril 2011 contre M. Y..., décédé le 11 septembre 2008 ; Attendu que, par arrêt du 3 juillet 2012, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 18 décembre 2012 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-26.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 11-26968
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2010-04-01
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 440 et 472 du code civil, ensemble les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ; Attendu que Mahmoud X... est décédé le 16 décembre 2011 après avoir formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 1er avril 2010 du tribunal de grande instance de Bobigny qui l'avait placé sous le régime de la curatelle ; que le décès a été notifié le 20 décembre 2011 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer, le cas échéant, les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 juin 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 12-11.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 12-11811
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-07-26
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que Mme X... n'a pas produit, dans le délai légal, la copie de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 juillet 2010 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 12-12.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 12-12126
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-10-25
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, laquelle se bornait à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce, ne met pas fin à cette instance ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-14.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 11-14331
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-02-04
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 3, ligne 5, de l'arrêt n° 903 F-D, a été mentionné, par erreur, purement matérielle, l'arrêt du 19 décembre 2005 au lieu de l'arrêt du 27 janvier 2004 ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 903 F-D du 12 septembre 2012 ; Dit qu'à la page 3, ligne 5, les mots "l'arrêt du 19 décembre 2005" sont remplacés par "l'arrêt du 27 janvier 2004" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée et complétée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-27.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 11-27410
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-09-14
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à la page 3 de l'arrêt n° 1490 F-D, a été visé par erreur, purement matérielle, l'article 4 du code civil au lieu de l'article 4 du code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1490 F-D, Dit que, à la page 3, les mots "Vu l'article 4 du code de procédure civile" sont substitués aux mots "Vu l'article 4 du code civil" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 11-27.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro d'affaire : 11-27952
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Meurthe-et-Moselle, 2011-10-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que le jugement attaqué a statué, au regard des dispositions de droit interne et de droit de l'Union européenne, sur le principe des droits aux prestations maternité de Mme X... à l'occasion de la naissance de son enfant, le 6 août 2010 ; que cette demande est par nature indéterminée, peu important le document produit pour la première fois en cassation par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) sur le montant des indemnités journalières qui serait effectivement dues à l'assurée si ces droits aux prestations maternité étaient reconnus ; Que la demande présentée au tribunal des affaires de sécurité sociale étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel, ainsi que ce tribunal l'avait indiqué ; D'où il suit que le pourvoi en cassation de la caisse contre cette décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ; la condamne à payer à Me Ricard la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-13.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro d'affaire : 12-13405
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-12-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 3 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Qu'à la date du 23 novembre 2012, et postérieurement au 24 octobre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 2 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 11-27.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro d'affaire : 11-27386
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la régie autonome des transports parisiens s'est pourvue le 30 novembre 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X..., à la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 28 décembre 2012, et postérieurement au 24 octobre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Régie autonome des transports parisiens de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-40.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro d'affaire : 12-40097
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-11-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, dans son article 65 IX, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une demande de majoration de durée d'assurance pour l'éducation d'enfants nés avant le 1er janvier 2010 formée par le père dont la pension de retraite a pris effet postérieurement au 1er avril 2010 ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la disposition précitée qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations attribuées pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi précitée, le père de l'enfant apporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption, repose sur des critères objectifs et rationnels, tenant à la prise en compte des inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet ; que la différence de traitement dénoncée, de caractère provisoire et inhérente à la succession de régimes juridiques dans le temps, n'est pas contraire au principe d'égalité ; D'où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 13-01.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro d'affaire : 13-01342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 28 novembre 2012 par M. et Mme X... Y..., tendant à la récusation de Mme Z..., présidente de la chambre 10 du pôle 6 de la cour d'appel de Paris, de Mmes A... B..., conseillères, de Mme C... et de M. D..., anciens conseillers de la chambre, de M. E..., substitut général et de Mme F..., élève avocate ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ; Attendu que M. et Mme X... Y... font valoir que les magistrats de la chambre précitée ont rendu, dans quatre dossiers les concernant, des décisions défavorables ; Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze février deux mille treize.