La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1997, 95-42.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-42832
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1995-04-03, 1995-04-03
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la maison de retraite Jeanne d'X..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la maison de retraite Jeanne d'X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. Z..., délégué syndical de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la maison de retraite Jeanne d'X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1998, 95-45.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 95-45269
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville (section industrie) 1995-10-10, 1995-10-10
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de la société SEITA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEITA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la SEITA, s'étant trouvé en arrêt maladie du 19 au 24 mai 1987 et du 16 au 25 décembre 1988, a demandé à son employeur paiement du complément de salaire non indemnisé par les organismes sociaux, en application du statut du personnel de la SEITA résultant du décret du 8 août 1985; que l'employeur ayant refusé cet avantage statutaire au motif que le salarié ne s'était pas soumis au contrôle médical prévu, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 10 octobre 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande; alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 53 du décret n° 85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non prévue par l'article 616 du Code civil local, d'où il suit que le jugement a violé les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, la loi du 24 juillet 1921 ne règle pas les conflits entre le droit local et les accords collectifs, d'où il suit que le jugement a violé les dispositions de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 ; Mais attendu que le moyen qui, en sa deuxième branche, est irrecevable en ce qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est inopérant pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-42.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-42470
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1994-12-08, 1994-12-08
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AML Love France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Pole ..., 45770 Saran, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Nidal X..., demeurant ..., appartement 10, 45400 Fleury-les-Aubrais, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., chauffeur-routier engagé le 25 juin 1990 par la société AML Love France, s'est vu infliger, le 2 octobre 1992, une sanction disciplinaire de mise à pied accompagnée d'un changement d'affectation, puis a été licencié, le 12 octobre 1992, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le refus de M. X... d'exécuter un ordre de l'employeur à la suite de sa mutation constituait un refus d'obéissance et une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que les faits imputés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires au salarié, alors, selon le moyen, qu'elle a retenu des moyens de preuve inopérants ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel a retenu que l'employeur était débiteur du salarié au titre des heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AML Love France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 95-42.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 95-42489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1995-04-03, 1995-04-03
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale Informatique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Cathy X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Générale Informatique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 1995) que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1991 par la société Générale Informatique en qualité d'ingénieur commercial ; qu'elle a été licenciée le 6 avril 1992 pour insuffisance de résultats ; Attendu que la société Générale Informatique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats, qui s'apprécie au regard de la bonne marche de l'entreprise, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors qu'elle est établie, peu important qu'elle soit sans lien avec les qualités ou le comportement du salarié ; qu'en se bornant à faire état du comportement du salarié et en refusant de prendre en considération l'insuffisance objective de résultats eu égard aux intérêts de l'entreprise, contrairement aux premiers juges, les juges du second degré ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'insuffisance de résultats de la salariée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Générale Informatique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1998, 96-42.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-08
Numéro d'affaire : 96-42830
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saverne 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axima, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Saverne, au profit de M. X... Botter, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 13 mai 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saverne, la société Axima s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 7 mai 1996 ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration, dont l'identité n'est pas déclinée, ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir, pour former un pourvoi au nom de la société ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Axima aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 96-10.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-05
Numéro d'affaire : 96-10111
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse 1995-10-19, 1995-10-19
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Colmar, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé le remboursement de trois consultations données par un médecin psychiatre, au cours de la cure thermale qu'elle effectuait en août 1993; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de les prendre en charge au motif que l'affection au titre de laquelle elle a consulté le médecin est la même que celle qui motivait la demande d'entente préalable de la cure, elle-même refusée par ses services; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Mulhouse, 19 octobre 1995) a accueilli le recours formé par l'intéressée contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le lien entre ces consultations psychiatriques et l'activité thermale constituait une difficulté d'ordre médical dont la solution du litige dépendait et que le Tribunal ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique; qu'en se fondant sur une attestation du médecin traitant pour juger que ces consultations étaient sans lien avec l'activité thermale non prise en charge, le Tribunal a violé les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, le Tribunal, qui n'était saisi que d'une demande de remboursement de consultations médicales, a décidé à bon droit que les actes litigieux devaient être pris en charge par la Caisse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Colmar aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1998, 96-11.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-19
Numéro d'affaire : 96-11454
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : , 1997-12-11
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 4822 P rendu le 11 décembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : - M. Patrick X..., demeurant ..., à : 1°/ la société Intersud, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Mécelec, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Annonay, dont le siège est ..., 4°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lyon, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 4822 P du 11 décembre 1997 mentionne, page 3, deuxième paragraphe, ligne 4, l'article L. 131-3-1 du Code du travail, alors qu'il s'agit en réalité de l'article L. 231-3-1 du même Code; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que, dans l'arrêt n° 4822 P du 11 décembre 1997, la mention : "article L. 131-3-1", page 3, deuxième paragraphe, ligne 4, sera remplacée par : "article L. 231-3-1" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt-dix huit. Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 95-11.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-05
Numéro d'affaire : 95-11496
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Chateauvieux, 23000 Guéret, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit des Mutuelles du Mans-assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans-assurances a réclamé à M. X..., artisan, le paiement de la créance de cotisations sociales relatives à la période du 1er avril au 12 juin 1990, pendant laquelle l'assuré avait été mis en redressement judiciaire; que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 12 juin 1990 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, 30 mai 1994) d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 169 de la loi du 24 janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur; qu'en l'espèce, le Tribunal a expressément constaté que l'entreprise de M. X... avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1990; qu'en faisant droit néanmoins au recours à l'encontre du débiteur des Mutuelles du Mans concernant une dette qui relevait de la procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte précité ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'a pas constaté le prononcé d'un jugement clôturant la liquidation judiciaire du patrimoine de M. X... pour insuffisance d'actif, a exactement décidé qu'il devait s'acquitter des cotisations nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.