La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60640
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy (greffe permanent de Pont-A-Mousson, en matière électorale prud'homale) 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Electricité de France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Nancy (greffe permanent de Pont-A-Mousson, en matière électorale prud'homale), au profit : 1°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Electricité de France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, cette faculté étant subordonnée à la condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a formé un recours contestant l'inscription de M. X... dans le collège salarié, section encadrement, de la liste électorale d'une commune et tendant à son inscription dans le collège employeur; qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli ces demandes ; Attendu qu'EDF n'ayant pas la qualité d'électeur inscrit, son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-14.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-14696
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1996-01-31, 1996-01-31
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Annick X..., 45130 Huisseau-sur-Mauves, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Guenec-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Emile X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Annick X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d''état civil de l'officier d'état civil d'Orléans que M. X... est décédé le 5 octobre 1997 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Met à la charge de la succession X... les dépens et les frais d'exécution du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-14.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-14860
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1995-02-27, 1995-02-27
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Anissa X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X...-Y..., se borne à énoncer par motifs propres et adoptés que le divorce sera prononcé au torts du mari en raison de son abandon du domicile conjugal qu'il ne conteste pas en produisant une pièce tendant à démontrer que sa concubine actuelle est sans ressources ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher les conditions posées par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... née Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-15.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 95-15630
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1995-03-08, 1995-03-08
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Grave, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Assurances mutuelles agricoles du Maine, Groupama du Maine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Grave et de la société Assurances mutuelles agricoles du Maine, Groupama du Maine, de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Grave et les Assurances mutuelles agricoles du Maine se sont pourvues, le 6 juin 1995, en cassation d'un arrêt rendu, le 8 mars 1995, par la cour d'appel d'Angers, à leur préjudice et au profit des Mutuelles du Mans assurances IARD ; Qu'à la date du 16 juillet 1996, la société Grave et les Assurances mutuelles agricoles du Maine ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Les Mutuelles du Mans ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Grave et les Assurances mutuelles agricoles du Maine d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Grave et les Assurances mutuelles agricoles du Maine de leur désistement ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Grave et des Assurances mutuelles agricoles du Maine ; Condamne la société Grave et les Assurances mutuelles agricoles du Maine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-15.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-15979
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1996-04-02, 1996-04-02
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Nadine Z..., demeurant ..., appartement 98, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Y... et du montant du capital alloué à titre de prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-16.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-16314
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1995-04-14, 1995-04-14
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique, Paule X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de M. Lionel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... épouse Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité aux conséquences financières de la décision ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, se borne à énoncer qu'en l'absence de disparité entre les conditions d'existence de la femme et de son mari telles qu'elles ressortent des documents versés aux débats, il n'y a pas lieu à prestation compensatoire : Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les éléments sur lesquels elle se fondait pour rejeter la demande, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60760
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 3°/ de M. Gilles Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Marseille, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs", dont il était le mandataire (collège salarial, section encadrement) ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1998, 96-10.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 96-10772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Camélias, 29000 Quimper, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins français la somme due par son mari au titre des cotisations ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-11.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 95-11230
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maxil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société Moulinex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Maxil, de Me Capron, avocat de la société Moulinex, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mai 1997, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom de la société Maxil contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes au profit de la société Moulinex ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1997, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de la société Moulinex contre la même décision ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi principal formé par la société Maxil et le désistement du pourvoi incident formé par la société Moulinex ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Moulinex ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.