La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-19.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-19690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de la commune de Saint-Germain-des-Vaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 50440 Saint-Germain-des-Vaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Le Griel, avocat de la commune de Saint-Germain-des-Vaux, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... se soit prévalu des dispositions de l'article 1131 du Code civil, que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause litigieuse était contraire aux dispositions de l'article L. 146.4 du Code de l'urbanisme, d'ordre public, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que cette clause était nulle et de nul effet ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Germain-des-Vaux la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-19.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-19754
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre civile) 1999-03-11, 1999-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Luc X..., 2 / de Mme Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Thierry Y..., pris ès qualités de représentant légal de la société civile immobilière (SCI) Saint-Amand, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée du rapport d'expertise et abstraction faite de motifs surabondants, que la société civile immobilière Saint-Amand était fondée à se voir garantir par son vendeur des condamnations prononcées à son encontre en vertu des désordres apparus antérieurement à 1993, cette antériorité résultant des explications données par l'expert sur les causes et l'origine de ces désordres, et au titre du préjudice de jouissance subi par les époux X... du fait de ces désordres, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 00-05.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 00-05007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs) 1999-07-15, 1999-07-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du Service départemental des affaires sociales - Aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est 48, rue du sergent Blandan, case officielle n° 3945, 54029 Nancy Cedex, 2 / du Service d'action éducative en milieu ouvert (REALISE), dont le siège est 78 bis, boulevard Foch, 54520 Laxou, 3 / du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, terrasse de la Pépinière, case officielle n° 010, 54035 Nancy Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : Mme Bénas, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs tirés du mémoire personnel de M. X... : Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juillet 1999) a confirmé une décision du juge des enfants qui a renouvelé les mesures éducatives précédemment prises dans l'intérêt des enfants Pascal, Sylvie et Caroline, et renouvelé le placement au service départemental des Affaires sociales de Meurthe-et-Moselle de Olivier et Didier ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ; Attendu que leur père, M. Baczyck, n'a pas comparu devant la cour d'appel, bien que régulièrement convoqué ; qu'il ne peut dès lors présenter les moyens qu'il met actuellement en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-10.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-10434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, dont le siège est ... Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi se heurte, en ses deux premières critiques, au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour interpréter les conventions quant à l'étendue de l'autorisation convenue pour l'utilisation des logiciels par l'Institut de promotion commerciale dépendant de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ; que le moyen, en sa troisième branche, vise un motif surabondant dès lors que les juges du second degré ont souverainement retenu qu'aucun préjudice n'était établi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2001, 99-10.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 99-10628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France (Chambre civile) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société martiniquaise de financement, dont le siège est centre d'affaires Dillon, Valmenière, bâtiment Calypso, 97200 Fort de France, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort de France (Chambre civile), au profit : 1 / de la société CB Net, dont le siège est quartier Acajou, centre commercial Galléria, 97232 Lamentin, 2 / de M. Gilbert Vincent A..., demeurant quartier Acajou, centre commercial Galléria "Pressing CB Net", 97232 Lamentin, 3 / de M. Nicolas de Z..., demeurant immeuble Luc Elisabeth, zone de Gros de la Jambette, 97200 Fort de France, 4 / de M. Michel X..., demeurant lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, 97200 Fort de France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société martiniquaise de financement, de Me Boullez, avocat de la société CB Net et de M. Vincent A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société martiniquaise de financement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de Z... et M. X... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine des juges du fond (Fort de France, 23 octobre 1998) quant au fait que l'achat n'avait pas été conclu pour le besoin d'une activité professionnelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société martiniquaise de financement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société martiniquaise de financement à payer à la société CB Net et à M. Vincent A... la somme globale de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 99-15.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 99-15653
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1998-01-26, 1998-04-2, 
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 janvier et 27 avril 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 1998 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 1998, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué retient l'agressivité de celle-ci ainsi que des menaces proférées à l'encontre de son mari, ces agissements étant "de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune" ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les faits imputés à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ou une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen : Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 1998 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2001, 99-15.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-17
Numéro d'affaire : 99-15754
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan 1999-05-21, 1999-05-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1 / de la société Patrimocam, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de M. Gilles A..., mandataire liquidateur, domicilié Ophira II, ..., 06560 Valbonne, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sud Home, 3 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 5 / de la société Sud Home, dont le siège est Sophia X..., Les Algorithmes, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Patrimocam, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme C... s'est pourvue, le 14 juin 1999, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan, à son préjudice et au profit de la société Patrimocam, M. A..., ès qualités, M. Z..., Mme Y... et la société Sud Home ; Qu'à la date du 3 avril 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Et attendu que la société Patrimocam a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme C... d'une somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme C... de son désistement ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Patrimocam ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 99-15.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 99-15834
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, conseiller doyen, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance en séparation de corps des époux X...-Y..., se borne à statuer sur la demande de l'épouse en paiement d'une pension alimentaire par son conjoint au titre du devoir de secours ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 99-15.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 99-15841
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1999-03-25, 1999-03-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la constatation de la déchéance demandée par la défense : Attendu que Mme X... s'est régulièrement pourvue en cassation, le 15 juin 1999, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant statué dans la procédure de divorce l'opposant à M. Y... ; Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1999, mais n'a fait signifier cet acte que le 16 novembre ; Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.