La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 02-15.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-15256
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que reprochant à la société La Chaumine de ne pas s'être acquittée du prix de vente de la camionnette aménagée pour la vente ambulante, Mme X... l'a assignée en paiement ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'a pas été argué du caractère éventuellement commercial de la vente et qu'il convient de rechercher s'il existe un commencement de preuve par écrit, conforté par des éléments extrinsèques, qui viendrait établir la réalité de la vente alléguée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à l'égard de la société La Chaumine, société à responsabilité limitée, commerciale par la forme, la vente pouvait être prouvée par tous moyens sauf à la société La Chaumine à justifier que l'acte était étranger à son commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société La Chemine aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 00-22.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 00-22282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 14 mars 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée de M. X..., le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire le 21 juin 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le projet ou l'offre formulés durant la procédure d'appel sont soumis directement aux juges du second degré qui se prononcent sur eux ; qu'en écartant les projets de M. X... reposant notamment sur des devis acceptés pour un montant total de 253 000 francs, aux motifs que ces devis étaient postérieurs au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., la cour d'appel aurait violé l'article 143 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que sur le passif déclaré et non vérifié figurant pour 404 904 francs, seule une somme de 182 397,96 francs était réellement due ; qu'en confirmant la liquidation judiciaire de M. X... en se fondant sur son passif déclaré et non vérifié sans répondre à ce moyen péremptoire modifiant sensiblement les perspectives de son redressement , la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été dans l'impossibilité de poursuivre l'activité durant la période d'observation en raison du non paiement des primes d'assurances des polices responsabilités civiles et décennales obligatoires et de la reprise des matériaux par les fournisseurs impayés, et que les opérations de liquidation font ressortir un passif déclaré de 404 904 francs augmenté d'un passif "article 40" de 25 775 francs, l'arrêt retient que M. X..., qui ne justifie d'aucune trésorerie ne précise pas ses moyens de financement et que les courriers qu'il verse aux débats ne comportent aucun engagement ferme de la part des entreprises concernées de lui confier des chantiers existants ainsi que le matériel nécessaire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations et abstraction faite du motif surabondant critiqué à la première branche la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en considérant que M. X... ne proposait aucun plan sérieux de redressement ; d'où il suit que le moyen qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 02-11.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro d'affaire : 02-11469
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile - section A) 2001-11-07, 2001-11-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société IAT a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2001 qui l'a condamnée à payer à la société LP art une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale ainsi qu'une indemnité de procédure ; Attendu que, par jugement du 19 décembre 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert le redressement judiciaire de la société IAT et que, par jugement du 24 avril 2003, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du rôle sera ordonnée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 01-00.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 01-00239
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2000-10-11, 2000-10-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les article 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SDVL s'est pourvue le 5 janvier 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 11 octobre 2000 au profit de la société Laure Motos et de M. X... ; Attendu que par jugement du 17 janvier 2001 le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la société SDVL et désigné M. François Y... en qualité de liquidateur ; que cette décision a été portée à la connaissance de la société Laure Motos et de M. X... ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera encourue ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-01.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-01118
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société LG Electronique demande le rabat de l'arrêt rendu le 6 mai 2003, sous le numéro 741 F-D, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches de son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2000, rejetant sa demande tendant à la liquidation d'une astreinte prononcée contre les sociétés LG Goldstar France et LG Electronics, au motif que la décision prononçant cette astreinte avait été cassée par arrêt rendu le même jour sous le numéro 740 F-D, faisant ainsi, selon la requête, bénéficier la société LG Goldstar France d'une cassation qui n'avait été prononcée qu'au profit de la société LG Electronics ; Mais attendu que la requête qui, sous couvert de dénonciation d'erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en cause les effets de la cassation prononcée par l'arrêt rendu le 6 mai 2003, sous le n° 740 F-D, ne peut être accueillie, dès lors, que par application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, cette cassation s'étend, en raison de l'indivisibilité, à l'interdiction de l'utilisation de la marque LG par la société Goldsar France ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; Condamne la société LG Electronique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2004, 01-11.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-11177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que M. X... a interjeté appel du jugement par lequel le juge de l'exécution a rejeté ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la mise en demeure adressée par le receveur principal des impôts des non-résidents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la mise en demeure prévue par les articles L. 257 et L. 261 du Livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire a déclaré une adresse à l'étranger, et lorsqu'il n'a ni domicile, ni résidence, ni établissement, connu en France, être notifiée conformément à l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, sauf si le domicile déclaré est situé dans un pays de l'Union européenne (le Danemark étant excepté), car, alors, et depuis le 31 mai 2001, ce sont les formes que prévoit le règlement CE n° 1348-2000 du 29 mai 2000 qui s'appliquent ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 257, L. 261, R. 256-6 et R. 257-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article L. 261 du Livre des procédures fiscales, lorsque les poursuites exercées par le comptable public ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 257 du même livre tenait lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile et qu'en conséquence le comptable public devait notifier la mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception, en application de ces règles du livre des procédures fiscales dérogatoires au droit commun, la cour d'appel en a exactement déduit que la mise en demeure, en l'espèce, avait été valablement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et n'avait pas à être signifiée à parquet, même lorsque son destinataire avait déclaré une adresse à l'étranger et n'avait ni domicile, ni résidence, ni établissement connus en France ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2004, 99-11.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 99-11908
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Distrifood s'est pourvue, le 16 février 1999, contre un arrêt rendu le 19 novembre 1998 au profit de la société Hartek ; Attendu que la société Distrifood a été mise en redressement judiciaire le 12 mai 1999 et que M. X... a été désigné comme administrateur avec une mission d'assistance ; Attendu que par arrêt du 10 décembre 2002 la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et donné aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu que la société Distrifood et son administrateur n'ont accompli aucune diligence en vue de la reprise de l'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ; qu'il convient de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° P 99-11.908 du rôle des affaires en cours ; Condamne la société Distrifood aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2004, 01-12.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 01-12651
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 2003, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque marocaine de commerce extérieur, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 9 février 2001, au profit de la société Atag Ernst et Young et de la société Mebco Bank ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Banque marocaine de commerce extérieur de son désistement de pourvoi ; Condamne la Banque marocaine de commerce extérieur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque marocaine de commerce extérieur à payer à la société Atag Ernst et Young, ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 00-12.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro d'affaire : 00-12777
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Le-Bret-Desaché a été mentionnée comme l'avocat de la société Auvergne Surveillance aux lieu et place de la SCP Laugier et Caston ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 719 D du 6 mai 2003 ; Dit qu'au deuxième paragraphe de la page deux dudit arrêt la SCP Le Bret-Desaché sera remplacée par la SCP Laugier et Caston ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 01-00.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-04-28
Numéro d'affaire : 01-00602
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 1999-10-05, 1999-10-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Blue Night ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal d'instance de Grenoble, 5 octobre 1999), statuant en dernier ressort, que M. X... Y... (M. X...) a contesté, sur son relevé de compte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud Rhône-Alpes (la Caisse), des prélèvements au profit de la société Epargne de France, aux droits de laquelle est venue la société Abeille vie ; que M. X... a assigné la Caisse et la société Abeille vie en paiement solidaire de 8 000 francs à titre de paiement indu, et 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que, par voie de conclusion, M. X... a en outre demandé que la société Abeille vie soit condamnée à produire l'autorisation de prélèvement et, à défaut, à lui verser, avec la Caisse, la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que le tribunal a ordonné à la société Abeille vie de verser à M. X... la somme de 1 405,56 franc au titre de trois prélèvement effectués à tort au profit de la société Abeille vie, dit que la Caisse devrait relever et garantir la société Abeille vie des condamnations contre elle à concurrence de la moitié et a débouté M. X... de son action en répétition de l'indu contre la Caisse ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Abeille vie et de la Caisse à lui payer solidairement les sommes de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour prélèvements indus et de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans aucun motif justifiant le rejet de ces chefs de demande, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief d'absence de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole sud Rhône-Alpes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 02-16.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-16858
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de ce qu'une entreprise concurrente, la société Spine next, avait recruté un de ses anciens salariés, M. X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Stryker Spine a assigné celle-ci en référé ; que le premier juge a fait interdiction, sous astreinte, à la société Spine next d'utiliser les services de M. X..., tant que celui-ci n'était pas libéré de la clause de non-concurrence ; que l'arrêt déféré a réformé cette ordonnance, dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite, et renvoyé la demanderesse devant le juge du fond ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que différents salariés de la société Stryker Spine ont été recrutés par la société Spine next et que toutes ces personnes qui étaient tenues d'une clause de non-concurrence en ont été relevées par la société Stryker Spine, de telle sorte que celle-ci n'a pas un intérêt légitime à revendiquer la clause de non-concurrence dans le cas de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Stryker spine avait relevé M. X... de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'en tout cas le caractère manifestement illicite du trouble qui résulterait du non-respect de la clause n'est pas établi ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Spine next aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spine next ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.