La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2005, 04-10.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-10036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si l'acte de partage des deux propriétés, en date des 27 mars et 7 avril 1864, avait inclus le puits dans la parcelle appartenant actuellement à Mme X..., ce rattachement n'était plus mentionné dans les actes ultérieurs des 9 juillet 1885 et 2 février 1903, que par convention du 31 janvier 1932, l'auteur des consorts Y..., qui ne pouvait qu'être au moins copropriétaire du puits, avait vendu un droit de puisage à l'auteur de Mme X..., avec droit de pratiquer une ouverture dans le mur séparatif, ce droit de puisage correspondant à l'acte d'acquisition de Mme X..., et que les circonstances des modifications intervenues dans la situation juridique du puits n'étaient pas connues, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'un juste titre et qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un possession continue, non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, qu'elle ne pouvait invoquer ni le bénéfice de l'usucapion abrégée, ni celui de la prescription trentenaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-10.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-10070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1ère chambre B) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'une expertise pouvant être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver, mais aussi d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bailleur avait un intérêt légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise à ses frais avancés pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due à sa locataire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au GFA de la Vieille tour la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-10.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-10200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre civile) 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société MCD Berger avait été chargée de la réalisation de lots techniques pour lesquels elle devait recevoir du maître de l'ouvrage les plans d'architecte lui permettant de les exécuter, que les désordres avaient pour origine une mauvaise conception du schéma hydraulique des circuits "chaude" et "eau glacée", une mauvaise diffusion et répartition de l'air du fait de bouches de surcroît mal positionnées et de l'absence d'un déshydratateur et que la société MCD Berger, concepteur unique des installations de climatisation deshumidification était entièrement responsable de ces désordres, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, que la mission confiée à la société MCD Berger qui avait été exécutée suivant les directives données par le maître d'ouvrage et l'architecte, était garantie par la police responsabilité civile souscrite auprès du GAN ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel devant laquelle n'était attraite que la société MCD Berger et son assureur ne pouvait retenir la responsabilité de l'architecte qui n'avait pas été appelé à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan assurances Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gan assurances Iard à payer à la SMABTP, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Gan assurances Iard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2005, 04-10.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-10290
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2003), que la société civile immobilière Hippone, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, le 9 mars 1978, à M. X..., aux droits duquel vient la société Miroiterie Bernard, lui a fait délivrer congé, le 16 octobre 1995, avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction avant de l'assigner en expulsion en raison notamment de l'utilisation permanente de la cour commune ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si les manquements qui se situent antérieurement au premier renouvellement du bail, en 1987, ne peuvent servir de motifs au congé du 16 octobre 1995 avec refus de renouvellement, ils démontrent la volonté de M. X... de ne pas tenir compte des règles du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que le locataire avait été mis en demeure, au cours du bail écoulé et par un acte extra judiciaire, de remédier au manquement allégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la SCI Hippone aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Hippone ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-10.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-10334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par un précédent arrêt, devenu irrévocable, l'action du syndicat des copropriétaires avait été déclarée recevable envers la société civile immobilière Palmier II, celle-ci formant, seule, un recours contre la Société d'équipement de construction et de travaux publics (SECTP), et caractérisé les fautes commises par cette société et l'absence de fautes imputables aux architectes et à la société Socotec, aucune faute n'étant invoquée à l'encontre de la société maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision, de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société SECTP n'ayant pas formé devant les juges du fond de recours à l'encontre des architectes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement de construction et de travaux publics (SECTP) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'équipement de construction et de travaux publics (SECTP) à payer somme de 1 200 euros à la compagnie GAN et à la compagnie AXA France, ensemble, la somme de 500 euros, à M. X... et celle de 2 000 euros à MM. Y..., Z... et A..., ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Colline Valmer Palmier II ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-10.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-10403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu qu'il incombait à l'entrepreneur, la société Entreprise Marcel Courtin, au titre de son devoir de conseil, d'avertir le maître de l'ouvrage, Mme X..., dépourvue de compétence notoire en matière de construction, de la nécessité de faire procéder à une reconnaissance des sols, compte tenu de la configuration des caves ; Attendu, d'autre part, qu'un maître de l'ouvrage ne commet pas de faute et ne concourt pas à la réalisation de son préjudice en s'abstenant de recourir aux services d'un maître d'oeuvre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Marcel Courtin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Marcel Courtin à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Marcel Courtin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-10.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-10467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2003-10-28, 2003-10-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que le remplacement d'un revêtement mural constituait un aménagement des lieux et non une transformation de ceux-ci au sens de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 et relevé qu'aucune stipulation relative à l'obligation que le locataire aurait contractée de conserver les revêtements muraux n'était contenue dans le contrat de location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-70.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-22
Numéro d'affaire : 03-70069
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01830), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° J 99-70.209), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant MM. Pascal, Thierry, Jean-Claude X... et à Mme Sabine Y..., ainsi qu'à Mme Françoise X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut d'une parcelle dont ils étaient respectivement nus-propriétaires et usufruitière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2005, 03-30.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 03-30558
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2002-11-13, 2002-11-13
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 et que dans ce cas, la mission confiée à l'expert et les questions qui lui sont posées sont fixées par la décision du Tribunal ; Attendu que M. X... ayant sollicité l'exonération du ticket modérateur, la caisse primaire d'assurance maladie a ordonné une expertise médicale au vu de laquelle elle a rejeté la demande ; que l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a ordonné une nouvelle expertise et désigné le second médecin ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la neutralité du médecin qui avait procédé à la première expertise pouvait ne pas être considérée comme acquise puisqu'il était justifié par M. X... que ce médecin l'avait eu pour patient quelques années auparavant, a confirmé le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'il entrait dans ses pouvoirs de fixer la mission de l'expert, elle ne pouvait procéder à sa désignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2005, 03-30.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 03-30657
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 et R.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 28 janvier 2000 à la société l'Alpage Hôtel-Restaurant une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales dues sur les avances en compte courant débiteur consenties à son gérant en 1997 et 1998 ; Attendu que pour annuler cette décision de redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le compte courant était débiteur au titre de l'exercice 1996, soit au delà du délai de prescription et que les soldes relevés au cours des années suivantes pendant lesquelles des remises ont été opérées au crédit du compte, supérieures aux avances consenties pendant l'exercice considéré, ne peuvent être assimilés à la mise à disposition de fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le gérant de la société avait continué à bénéficier en 1997 et 1998, d'une avance en compte courant dont il avait eu la libre disposition de sorte que cet avantage en espèces était soumis à cotisation sociales, peu important que le montant en ait été ensuite réduit par des versements au crédit de ce compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Alpage Hôtel-Restaurant aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2005, 03-30.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 03-30689
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A sociale) 2003-09-23, 2003-09-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Hydro aluminium Expal le montant des sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation ; que ce redressement a été suivi d'une mise en demeure le 29 août 2000 ; Attendu que pour valider cette mise en demeure, l'arrêt attaqué retient qu'elle comporte outre le montant des cotisations réclamées, la période afférente et la nature des cotisations: régime général ; qu'en outre la société avait été clairement avisée de la nature des sommes qui allaient être appelées, par une lettre du 29 juin 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure litigieuse ne faisait nullement référence à ce courrier mais à des "chefs de redressements précédemment communiqués" dont elle ne précisait pas la date de notification, de sorte qu'elle ne permettait pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE la mise en demeure notifiée par l'URSSAF le 29 août 2000 à la société Hydro aluminium Expal ; Condamne l'URSSAF aux dépens exposés devant les juges du fond ; Condamne l'URSSAF d'Eure-et-Loir aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Hydro aluminium Expal et de l'URSSAF d'Eure-et-Loir ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.