La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 95-60.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-60911
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 1995-07-25, 1995-07-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gildas X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1°/ de la société Projetud Tour Morane, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FO, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CGT, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... mal fondé en ses demandes tendant à enjoindre à l'employeur de convoquer les organisations syndicales représentatives à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral et à l'annulation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 2 juin 1995 au sein de la société Projetud tour Morane, le jugement attaqué a laissé les dépens à la charge du requérant; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a laissé les dépens de l'instance à la charge de M. X..., le jugement rendu le 25 juillet 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Dépens - Procédure sans frais.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 95-60.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-60915
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z..., prise en sa qualité de secrétaire départementale du syndicat CFDT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1995 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., 2°/ de Mme Aline A..., 3°/ de Mme Jannick Y..., toutes trois domiciliées ... La Monnaie, 66000 Perpignan, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis, qui figurent au mémoire en demande, reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le syndicat CFDT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Perpignan rendu le 30 juin 1995 qui a constaté la représentativité de la Coordination "ASIPRO" pour les élections des délégués du personnel au sein de l'Association pour l'insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RMI (ASIPRO); Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni du jugement, que le syndicat CFDT ait soutenu devant le juge du fond les prétentions invoquées dans les premier, troisième et quatrième moyens; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a estimé que la dépendance de la coordination "ASIPRO" à l'égard de l'employeur n'était pas établie; D'où il suit que les premier, troisième et quatrième moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables, et que le deuxième moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette les demandes présentées par la coordination "Asipro" et l'Asipro; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 95-60.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-60918
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Agen 1995-08-08, 1995-08-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant "Mazat" chemin de Peynet, 47240 Bon-Encontre, en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, au profit de la société Spillers Foods Agen, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Spillers Foods Agen, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Agen, 8 août 1995) d'avoir constaté le caractère frauduleux de sa désignation faite le 2 mars 1995, par l'Union départementale CFDT, en qualité de délégué syndical au sein de la société Spillers Foods Agen et de l'avoir annulée, alors, selon le moyen, que pour apprécier le caractère frauduleux ou non de la désignation, le tribunal d'instance doit se placer au jour de la désignation pour rechercher si, à cette date, elle pouvait aussi avoir pour unique objet de faire échec à un licenciement; que le tribunal d'instance, qui a relevé que la désignation était survenue alors que le salarié était titulaire d'un contrat à durée indéterminée auquel il n'avait pas été mis un terme et que la procédure de licenciement litigieuse n'était plus en cours, mais qui a néanmoins estimé que sa désignation était intervenue en vue de la défense d'intérêts strictement personnels en se fondant sur des motifs inopérants, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spillers Foods Agen; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 94-42.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 94-42409
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1994-03-21, 1994-03-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Tulle frais, société anonyme, dont le siège est Espace Commercial de Cueille, 19000 Tulle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny , conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 19 mai 1994 contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 21 mars 1994 dans une instance l'opposant à la société Tulle frais; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du demandeur au pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 95-42.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-42467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1995-01-24, 1995-01-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcy, société anonyme, dont le siège est .... 13, 60320 Béthisy-Saint-Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Maria De X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 25 janvier 1995; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marcy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 95-42.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-42468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogal, société anonyme, dont le siège social est : 76390 Aumal, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogal, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 17 janvier 1995; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogal à payer à M. X... la somme de 12 000 francs; Condamne la société Sogal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 94-42.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 94-42489
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section activités diverses) 1993-11-15, 1993-11-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCA Euro Disney, dont le siège est BP 100, 77177 Marne-La- Vallée Cedex 04, en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de M. Smaïn X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que, par déclaration orale faite au greffe du conseil de prud'hommes de Meaux le 23 décembre 1993, M. Y..., avocat exerçant au sein de la SCP d'avocats Duclos, Z... et Mollet-Vieville, s'est pourvu en cassation, au nom et comme mandataire de la société Euro Disney, contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 15 novembre 1993; Attendu que M. Y... s'est prévalu d'un pouvoir spécial donné le 23 décembre 1993 par la société Euro Disney à Mme Magali Z..., avocat au barreau de Paris; Attendu qu'à défaut par M. Y... de justifier qu'il avait reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société Euro Disney, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; que ce pourvoi sera déclaré irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SCA Euro Disney aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-42.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 95-42765
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1994-07-27, 1994-07-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mémoires Plurielles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Pascal Rafael X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny le 27 juillet 1994, qui l'a condamné à payer à M. X... une provision sur rappels de salaire et congés payés; Mais attendu qu'il résute des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mémoires Plurielles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 95-42.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-04
Numéro d'affaire : 95-42941
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mende (section agriculture) 1995-04-28, 1995-04-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Mende (section agriculture), au profit du Centre d'Economie Rurale de la Lozère, (CERL), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Centre d'Economie Rurale de la Lozère, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de la compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale; Attendu que le centre d'économie rurale, défendeur à l'action engagée par son salarié démissionnaire, M. X..., en paiement de rappels de salaires, prime, congés payés et commissions, a formé une demande reconventionnelle en paiement de 22 158,67 francs de dommages-intérêts pour démission abusive; Attendu que la demande reconventionnelle n'est pas fondée sur la demande initiale et excède le taux de compétence en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le jugement est susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.