La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 1982-11-04, 1982-11-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, R 513-9, L 751-1 ET L 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PIERRE X..., AGENT DE VENTE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET SON RATTACHEMENT A LA SECTION DU COMMERCE, AU MOTIF QUE S'IL AVAIT LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT OU PLACIER ET, D'AUTRE PART, QU'IL JUSTIFIAIT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, QUE X..., QUI NE PRETEND PAS BENEFICIER DU STATUT DE V R P, ETAIT RESTE AGENT DE MAITRISE APRES SON AFFECTATION AUX FONCTIONS D'AGENT DE VENTE ; QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'AUTRE PART, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS INVOQUES, QUE CE SALARIE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes, 1982-05-06, 1982-05-06

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, D'AVOIR DEBOUTE PIERRE Z..., MICHEL Y..., CHRISTIANE X... ET PLUSIEURS AUTRES EMPLOYES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS DE LEUR DEMANDE DE RADIATION DE LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN VUE DE LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DECRIVAIENT LEURS FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'ILS EXERCAIENT UN COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES INTERESSES NE LEUR CONFERAIENT AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE ET NE LEUR LAISSAIENT PAS UNE LIBERTE D'ACTION ET D'INITIATIVE SUFFISANTE, A PU ESTIMER QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 29 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 1982-10-21, 1982-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARIE-JOSE X..., AGENT DE MAITRISE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, DETACHEE AUX OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE JUSTIFIAIT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE SANS DENATURATION QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Paris, 1982-10-21, 1982-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MELLE Z... LUCETTE, MME GISELE Y..., JOSIANE X..., ELIANE C..., ODILE A..., MICHELE B..., AGENTS DE MAITRISE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIENT CONTESTE LEUR INSCR IPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET RECLAME LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS DE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT LEURS FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'ELLES JUSTIFIAIENT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE SANS DENATURATION QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 2EME ARRONDISSEMENT ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 1982-10-21, 1982-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARIE X..., AGENT DE MAITRISE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, DETACHEE AUX OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE JUSTIFIAIT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE SANS DENATURATION QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance deRouen, 1982-10-19, 1982-10-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, DANS SA DECLARATION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982 PAR LAQUELLE IL S'EST POURVU CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN DU 19 OCTOBRE 1982 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR SON INSCRIPTION AINSI QUE CELLE DE SES Y... ALAIN GAUTHIER, JACQUES X..., RENE Z..., NOEL POULLAIN, BRUNO A..., MAURICE B..., LUCIEN VINCENT ET JEAN C... SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE CETTE COMMUNE, YVES LE GOFF, TOUT EN ANNONCANT LE DEPOT ULTERIEUR D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, FAIT GRIEF A LA DECISION SUSVISEE, EN LA FORME, D'AVOIR DIT QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DU COLLEGE SALARIES ALORS QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR LA LISTE DU COLLEGE EMPLOYEURS, ET AU FOND, D'AVOIR EN REJETANT LA DEMANDE DE GAUTHIER, FONCTIONNAIRE DETACHE AU PORT AUTONOME DE ROUEN EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, PRIVE CET ETABLISSEMENT DE TOUTEREPRESENTATION EN CAS DE LITIGE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET EN REJETANT CELLES DE Z..., A..., C..., X... ET LE GOFF, MECONNU QUE CEUX-CI AGISSAIENT SOIT EN VERTU DE TEXTES REGLEMENTAIRES, SOIT EN VERTU DE DELEGATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE DONNEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR PRETENDUMENT COMMISE PAR LE TRIBUNAL DANS LA DESIGNATION DU COLLEGE ELECTORAL NE SAURAIT, A LA SUPPOSER ETABLIE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE, DE MEME, NE CONSTITUENT UN MOYEN DE CASSATION NI L'EVOCATION D'UNE DES CONSEQUENCES DE LA DECISION RENDUE NI L'AFFIRMATION QUE LES DEMANDEURS AURAIENT AGI EN VERTU DE TEXTES OU DE DELEGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1982-10-28, 1982-10-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOSEPH X... ET DEUX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE FRANCE GLACES FINDUS, QUI AVAIENT ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DANS LA SECTION "INDUSTRIE", DEVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION "ENCADREMENT", AU MOTIF ESSENTIEL QU'ADJOINTS AU CHEF DE DEPOT OU CHEF DES SERVICES GENERAUX, ILS EXERCAIENT UN POUVOIR DE COMMANDEMENT SUR PLUSIEURS PERSONNES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ETE ATTRAITE A L'INSTANCE, AYANT SOUTENU QUE LA SITUATION DE CES TROIS SALARIES NE SE DISTINGUAIT PAS DE CELLE DES AUTRES AGENTS DE MAITRISE ET CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL AYANT DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX DES CADRES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS PRECISE S'IL CONSIDERAIT LES INTERESSES COMME DES CADRES OU COMME DES AGENTS DE MAITRISE AYANT PERSONNELLEMENT RECU UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE CES ELECTEURS ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, 1982-11-30, 1982-11-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE NOEL PREAU FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE COMME NON JUSTIFIEE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE, SECTION COMMERCE, EN LA QUALITE PAR LUI INVOQUEE DE SALARIE DE LA SOCIETE CREABIS AYANT SON SIEGE A ROUEN, ALORS QUE CETTE SOCIETE NE LUI AVAIT JAMAIS REMIS DE BULLETIN DE SALAIR E CONFORME A LA LOI, QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS ADRESSE DE LETTRE DE LICENCIEMENT REGULIERE, QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLIQUER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU A SA PROPRE LETTRE LES LUI DEMANDANT ; MAIS ATTENDU QUE PREAU AYANT PRETENDU QU'IL AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 513-17 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DU FAIT QU'AU 31 MAI 1982 IL ETAIT TOUJOURS EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE CREABIS QUI L'AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1982, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA PHOTOCOPIE DE CETTE DERNIERE LETTRE, SEUL DOCUMENT PAR LUI PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE, NE FAISAIT APPARAITRE NI LE NOM, NI L'ADRESSE DE SON EMPLOYEUR, QUE CES INDICATIONS ETAIENT NECESSAIRES POUR PERMETTRE D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE SA PRETENTION, ET QU'EN DEPIT DE NOMBREUSES RECLAMATIONS A LUI FAITES PAR LE GREFFE, NOTAMMENT SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 25 OCTOBRE 1982, PREAU N'AVAIT PAS FOURNI LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA DECISION DU JUGE DU FOND APPARAIT ENTIEREMENT JUSTIFIEE ; QUE PREAU NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION DES ELEMENTS DONT IL NE S'EST PAS PREVALU DEVANT LE TRIBUNAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-MARNE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Rouen, 1982-10-21, 1982-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION "ENCADREMENT" DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE MAROMME D'UN CERTAIN NOMBRE D'AGENTS DE MAITRISE DE L'UNION COOPERATIVE CENTRALE LAITIERE DE HAUTE-NORMANDIE AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU STATUT D'AGENT DE MAITRISE DEVAIT, EN VERTU DES ACCORDS ANTERIEURS A LA LOI DU 6 MAI 1982 ET NON MODIFIES PAR CELLE-CI, ETRE CONSIDERE COMME AYANT RECU DE L'EMPLOYEUR UNE DELEGATION DE COMMANDEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE DECISION AVAIT COMPRIS A TORT DANS LA LISTE DES AGENTS DE MAITRISE CERTAINS CADRES DE L'ETABLISSEMENT, QUI ETAIENT DE DROIT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL EXIGE DES AGENTS DE MAITRISE, POUR ETRE ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, UNE DELEGATION DE COMMANDEMENT DE LEUR EMPLOYEUR ETABLIE PAR ECRIT ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE CHEF DU PERSONNEL DE L'UNION COOPERATIVE, DEFENDEUR A L'INSTANCE ET PRESENT A L'AUDIENCE, S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QUE LES AGENTS DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE EXERCAIENT UN POUVOIR DE COMMANDEMENT MAIS N'AVAIT PAS PRODUIT AUX DEBATS LES DELEGATIONS ECRITES EMANANT DE L'EMPLOYEUR QUI EUSSENT PERMIS DE JUSTIFIER LEUR INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, IL A EXACTEMENT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LEUR RADIATION DE LA LISTE DES ELECTEURS DE CETTE DERNIERE SECTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI N'A NULLEMENT INVOQUE, AU COURS DE L'INSTANCE A LAQUELLE IL ETAIT PARTIE APPELEE, QUE PARMI LES PERSONNES DONT LA LISTE AVAIT ETE FOURNIE AU TRIBUNAL COMME ETANT DES AGENTS DE MAITRISE NON TITULAIRES D'UNE DELEGATION REGULIERE FIGURAIENT A TORT DES CADRES DE L'ENTREPRISE, ELECTEURS DE DROIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SANS ETRE TENUS DE JUSTIFIER D'UNE TELLE DELEGATION, EST IRRECEVABLE A LE SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 1982-10-21, 1982-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, R 513-9, L 751-1 ET L 751-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE JEAN-MARIE X..., AGENT DE VENTE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, ET, D'AUTRE PART, QU'IL JUSTIFIAIT D'UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'UN INGENIEUR, AINSI QUE D'UNE DELEGATION DE COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI A CONSTATE QUE X... RECONNAISSAIT NE PAS ETRE SOUMIS AU STATUT DES V R P ET QUI A RELEVE SANS DENATURATION QUE SON EMPLOI DE CONTROLEUR DE TROISIEME ECHELON CORRESPONDAIT A LA CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE D'AGENT DE MAITRISE ET QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse, 1982-10-13, 1982-10-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LAFFORGUE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE TOULOUSE, A DEMANDE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE, DANS LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX, DE 23 SALARIES EFFECTIVEMENT EMPLOYES PAR LA SOCIETE BONTEMPS DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT CELLE DE TRAITEUR RELEVANT DE LADITE SECTION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE CES SALARIES DANS LA SECTION DES ACTIVITES DIVERSES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI TENDAIT A L'INSCRIPTION DES INTERESSES DANS LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cavaillon, 1982-10-15, 1982-10-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ALAIN X..., DIRECTEUR-ADJOINT DE L'AGENCE DE L'ISLE-SUR-SORGUE DE LA CAISSE D'EPARGNE, QUI A ETE INSCRIT DANS LA SECTION DU COMMERCE DU COLLEGE DES SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QUE SON CLASSEMENT INDICIAIRE NE CORRESPONDAIT PAS A LA DEFINITION DES CADRES DANS LES STATUTS DE LA CAISSE D'EPARGNE, ALORS QUE CES STATUTS NE COMPORTENT AUCUNE MENTION SUR LA CLASSIFICATION DE CADRE ET QUE L'INTERESSE BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE POUVOIR DU DIRECTEUR, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, NI DES PIECES PRODUITES QU'X... AIT FAIT VALOIR QU'IL BENEFICIAIT D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE DELEGATION EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE EN CAUSE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CADRE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAVAILLON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Paris, 1982-10-18, 1982-10-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAUBOUSSIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ORDONNE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE GRIGNY, DANS LE COLLEGE DES SALARIES, AU TITRE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QUE SA REQUETE ETAIT IRRECEVABLE COMME PRESENTEE HORS DELAI ALORS QU'IL ETAIT CLASSE DANS LE GROUPE 4 DE LA CLASSIFICATION ETABLIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS L'IRRECEVABILITE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL EST DONC INOPERANT ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12EME ARRONDISSEMENT) ;