Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1965-01-13
Numéro d'affaire : 1
Solution : REJET.
Président : M. Blin

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE TENDANT A L'INSTALLATION PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, D'UN POSTE D'EAU DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'ETANT AGEE ET INFIRME, LE POSTE D'EAU INSTALLE DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS EQUIVALENT AU POSTE A L'ETAGE SUPPRIME, ET ALORS QUE LA SUPPRESSION ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL NE VISAIT QUE LE POSTE D'EAU SITUE ENTRE LES DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES ET NE S'APPLIQUAIT PAS AU POSTE D'EAU LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE LA DEMOISELLE Z..., LAQUELLE FAISAIT VALOIR LES INCONVENIENTS DU POSTE D'EAU DU REZ-DE-CHAUSSEE, NE POUVAIT IMPOSER AUX PROPRIETAIRES DE FAIRE PROCEDER A UNE INSTALLATION D'EAU DANS LE LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT, QUI NE LA COMPORTAIT PAS LORSQU'ELLE S'Y EST INTRODUITE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE D'AUTRE PART, ELLE N'A, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, FAIT ETAT D'UNE ERREUR MATERIELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL, ORDONNANT LA SUPPRESSION D'UN POSTE D'EAU DANS L'IMMEUBLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, EN SA SECONDE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A CONDAMNER LES BAILLEURS A ENLEVER LES MEUBLES, SE TROUVANT DANS LES LIEUX LORSQUE LA DEMOISELLE Z... Y EST ENTREE, ALORS QUE LES BAILLEURS DEVAIENT LUI ASSURER LA JOUISSANCE DES LOCAUX ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES MEUBLES DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DES BAILLEURS, MAIS APPARTENAIENT A UN OCCUPANT PRECEDENT, ET QUE LA DEMOISELLE Z... S'ETANT INSTALLEE DANS LES LIEUX SANS L'ACCORD DES PROPRIETAIRES, ELLE NE POUVAIT IMPOSER A CEUX-CI L'OBLIGATION DE LES ENLEVER ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.399. DEMOISELLE Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CAIL.

Sommaire : 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - POSTE D'EAU - PRENEUR DEMANDANT SON INSTALLATION - LOCAL N'EN COMPORTANT PAS LORS DE LA PRISE DE POSSESSION 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UN LOCATAIRE DE SA DEMANDE, TENDANT A L'INSTALLATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UN POSTE D'EAU DANS L'APPARTEMENT OCCUPE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE FAISANT VALOIR QU'IL EST AGE ET INFIRME ET QUE LE POSTE D'EAU INSTALLE DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE NE SAURAIT EQUIVALOIR A UN POSTE A L'ETAGE, DES LORS QUE, REPONDANT AUXDITES CONCLUSIONS, L'ARRET A DECLARE QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT IMPOSER AU PROPRIETAIRE DE FAIRE PROCEDER A UNE INSTALLATION D'EAU DANS LE LOCAL OCCUPE, QUI NE LA COMPORTAIT PAS LORSQU'IL S'Y EST INTRODUIT. 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ARRETE PREFECTORAL - ERREUR MATERIELLE 2° DES LORS QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A FAIT ETAT D'UNE ERREUR MATERIELLE D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA SUPPRESSION D'UN POSTE D'EAU, UN TEL MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU. 3° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATION - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - MEUBLES SE TROUVANT DANS LES LIEUX LORS DE LA PRISE DE POSSESSION - MEUBLES APPARTENANT A UN PRECEDENT OCCUPANT 3° C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A CONDAMNER UN BAILLEUR A ENLEVER LES MEUBLES SE TROUVANT DANS LES LIEUX LORSQUE L'OCCUPANT Y EST ENTRE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES MEUBLES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DU BAILLEUR, MAIS APPARTENAIENT A UN OCCUPANT PRECEDENT, ET QUE LE DEMANDEUR S'ETANT INSTALLE DANS LES LIEUX SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, IL NE POUVAIT IMPOSER A CELUI-CI L'OBLIGATION DE LES ENLEVER.