Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1981-03-13, 1981-03-13

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981) STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1979, QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL QUI SONT ENTRES DANS LE PATRIMOINE DU DEPARTEMENT DE PARIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 MODIFIE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 PORTANT REFORME DU REGIME ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE PARIS ; QUE M X..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION D'UN SOUS-LOCATAIRE DE CES IMMEUBLES, M Y..., ASSIGNE EN EXPULSION DES LIEUX PAR LA VILLE DE PARIS LE 1ER AOUT 1974, A, DEVANT LA COUR D'APPEL, OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR EN INVOQUANT LE DEFAUT DE DROIT D'AGIR DE LA VILLE DE PARIS ET L'IMPOSSIBILITE POUR LE DEPARTEMENT DE PARIS DE REGULARISER LA SITUATION ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ECARTER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, RETENU QU'EN RAISON DE L'INTERVENTION DU DEPARTEMENT DE PARIS A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 29 JANVIER 1980 ETABLISSANT LA LISTE DES IMMEUBLES DE L'ANCIENNE COLLECTIVITE VILLE DE PARIS, TRANSFERES AU DEPARTEMENT DE PARIS, CE DERNIER AVAIT REGULARISE LA SITUATION ET QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVAIT ETRE ECARTEE, SA CAUSE AYANT DISPARUE AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL STATUAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR APPRECIER SI LA SITUATION ETAIT REGULARISEE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT SE PLACER AU JOUR OU LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ETAIT RENDU, QU'A CETTE DATE AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE LE RECONNAIT, LA VILLE DE PARIS N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR, QU'EN DECIDANT QUE L'INTERVENTION DU DEPARTEMENT EN CAUSE D'APPEL REGULARISAIT LA SITUATION, L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DEMANDE A ETE FORMEE PAR LA VILLE DE PARIS LE 1ER AOUT 1974 ET QUE LA LISTE DES IMMEUBLES DE CETTE ANCIENNE COLLECTIVITE TRANSFEREE AU DEPARTEMENT DE PARIS, PARMI LESQUELS FIGURENT CEUX SOUS-LOUES A M Y..., A ETE ETABLIE PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1980, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, MODIFIE PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ; QUE, DES LORS, LE DEPARTEMENT DE PARIS AYANT, EN VERTU DE CET ARTICLE, ETE SUBSTITUE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA VILLE DE PARIS APRES LA DATE DU JUGEMENT, LE DEFAUT DE QUALITE ALLEGUE N'EXISTAIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU DEPARTEMENT DE PARIS, EN RAISON DU MAINTIEN SANS TITRE DANS LES LIEUX DES HERITIERS Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M X... AVAIT SOUTENU QUE LE DROIT DIRECT REVENDIQUE PAR LE SOUS-LOCATAIRE LUI ETAIT ACQUIS EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX TERMES DUQUEL A DEFAUT D'AVOIR FAIT CONNAITRE SES INTENTIONS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, A COMPTER DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, LE BAILLEUR ETAIT REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECEDENT, QUE LA COUR D'APPEL QUI A TOTALEMENT DELAISSE CES CONCLUSIONS A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 6 SUSVISE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, RETIENT QUE PAR ARRET DU 23 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE JUGE QUE LES HERITIERS Y... ETAIENT SANS DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DES SOUS-BAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REND, LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;