Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 09-87.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 09-87656
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-10-29
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2009, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion présentée par Frédéric X... entre la peine de quatorze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises spéciale des Bouches-du-Rhône statuant en appel le 15 octobre 2004 et la peine de huit ans d'emprisonnement prononcée par la même cour le 9 novembre 2004 ; "aux motifs que l'examen de l'arrêt rendu le 10 mai 2007 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence montre que Frédéric X... a déposé une requête visant à la confusion des trois peines figurant à son casier judiciaire aux motifs d'une non justification d'une majorité qualifiée pour prononcer une peine supérieure à vingt ans, de la connexité des trois infractions et du dépassement du cumul légal des deux peines de six et huit ans ; que la cour a relevé que les trois peines n'étaient pas définitives dans leurs rapports entre elles, que le total n'excédait pas le maximum de la peine encourue et que les peines prononcées le 29 janvier 2001 et le 9 novembre 2004 étaient en concours ; que la chambre de l'instruction a donc accordé la confusion ramenant la peine au maximum, cette confusion étant de droit ; qu'en ce qui concerne la peine criminelle, la cour a écarté le motif tiré de l'absence de majorité qualifiée, a précisé que le cumul n'était pas de droit pour cette peine puisque trente ans étaient encourus, et que de surcroît les faits étaient commis à des périodes distinctes ; qu'elle a, dès lors, refusé la confusion ; que cette décision a fait l'objet d'un pourvoi rejeté par arrêt du 21 mai 2008 ; qu'il résulte des données figurant dans ces deux décisions notamment du rappel de la demande et des motifs de l'arrêt du 10 mai 2007 que Frédéric X... a sollicité la confusion entre les trois peines prononcées, que la chambre de l'instruction a examiné la confusion entre la peine criminelle de quatorze ans et l'une et l'autre peine de six et huit ans d'emprisonnement ; que, pour accorder la confusion, elle en fait ramener le total de quatorze années dans les limites du maximum légal, soit dix ans, et a refusé la confusion de la peine de quatorze ans avec l'une et l'autre peine ; qu'il en résulte que la demande formée devant le tribunal de Moulins se heurte à l'autorité de la chose jugée et que la requête n'est pas recevable ; "1°) alors que l'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision de refus d'une requête en confusion de peines ne rend irrecevable une nouvelle demande qu'à la condition qu'il y ait identité de partie, de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, comme l'arrêt le constate, la première requête en confusion de Frédéric X... concernait la confusion de deux peines d'emprisonnement et d'une peine de réclusion criminelle tandis que la seconde visait uniquement la confusion de la peine de réclusion criminelle avec l'une des deux peines d'emprisonnement ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, en l'absence d'identité d'objet, opposer à Frédéric X... l'autorité de chose jugée de la décision de rejet de la première requête en confusion, sans entacher sa décision d'une violation de l'article 132-4 du code pénal ; "2°) alors qu'en tout état de cause, la confusion est une mesure d'aménagement de la peine qui peut être demandée à tout moment de la détention ; qu'elle doit être appréciée à la date de la demande et au regard des conditions d'exécution de la peine ; que, dès lors, le rejet d'une précédente requête en confusion ne saurait exclure que le condamné, se prévalant de l'évolution de sa situation, puisse solliciter de nouveau une confusion de peines ; que l'arrêt attaqué qui rejette la demande en confusion de Frédéric X... au seul motif tiré de l'autorité de la chose jugée méconnaît les articles 132-4 et 132-24 du code pénal" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en confusion de peines présentée par le demandeur, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges ont statué comme ils l'ont fait, la confusion sollicitée visant les mêmes peines que celle précédemment rejetée ; Qu'en effet l'autorité de chose jugée s'attache à la décision par laquelle les juges se prononcent sur la confusion des peines ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.