La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 05-06.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 05-06001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 2004), que Jean-Baptiste X... a été reconnu atteint d'une affection broncho-pulmonaire due à l'exposition à l'amiante et diagnostiquée le 1er avril 1989 ; qu'il est décédé le 1er novembre 2000 d'un cancer pulmonaire, suite de cette maladie admise comme maladie professionnelle ; que ses ayants-droit (les consorts X...) ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation des préjudices subis par le défunt et par eux-mêmes ; que le Fonds leur a notifié des offres d'indemnités ; qu'ils en ont accepté certaines mais ont refusé celle proposée en réparation du préjudice patrimonial de la victime ; qu'ils ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds relative à l'indemnisation de ce préjudice ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice subi par Jean-Baptiste X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial subi par Jean-Baptiste X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 05-06.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 05-06004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 2004), que Mme X... est atteinte de plaques pleurales consécutives à un exposition à l'amiante et diagnostiquées le 7 mars 2002 ; qu'elle a demandé l'indemnisation de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, elle a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Mme X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice et de manque de base légale au regard des mêmes article et principe et des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par Mme X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 05-06.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 05-06005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre - section J) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004), que Mme X..., estimant que sa contamination par le virus VIH, découverte en août 1994, était imputable aux transfusions sanguines qu'elle avait subies à la suite d'un accident de la circulation dont elle avait été victime le 9 novembre 1983, a saisi, le 20 février 1998, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le FITH) d'une demande d'indemnisation ; que le FITH ayant rejeté sa demande, Mme X... a formé un recours devant la cour d'appel de Paris qui a ordonné des expertises ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 3122-2 du Code de la santé publique, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour d'appel, qui, relevant, par motifs non critiqués, que les produits sanguins transfusés à Mme X... à la suite de l'accident provenaient de donneurs séronégatifs et qu'aucune possibilité de contamination par transfusion de culots sanguins substitués n'était démontrée, a pu en déduire que la présomption d'une contamination transfusionnelle n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 05-06.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 05-06006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section J) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que M. X... est atteint d'une atélectasie lobaire inférieure droite avec épanchement pleural, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 9 mai 2001 ; qu'il a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant des indemnités réparant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 04-14.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 04-14377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2004-03-01, 2004-03-01
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 octobre 2001, pourvoi n° 00-13.896) qu'un arrêt de cassation ayant été rendu dans une instance les opposant à la SNC Gusberti et Miguel et à M. X..., les consorts Y... ont saisi la cour de renvoi par déclaration du 31 janvier 2002 en désignant comme intimés M. X... et la SNC Gusberti et Miguel "représentée par son gérant en exercice" ; que M. X... a soulevé la nullité de la déclaration de saisine, et l'irrecevabilité de l'appel pour le tout eu égard à l'indivisibilité du litige, en invoquant l'absence de pouvoir de la personne désignée comme représentant la personne morale ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la déclaration de saisine de la cour de renvoi alors, selon le moyen que le défaut ou l'irrégularité dans la désignation d'un organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, qu'un vice de forme ; que la nullité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée sur ce fondement qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ; qu'en énonçant que l'irrégularité dans la désignation du représentant légal de la SNC Gusberti et Miguel était constitutive d'une irrégularité de fond, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 56, 114, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SNC Gusberti et Miguel avait été dissoute et liquidée avant la saisine de la cour de renvoi de sorte qu'elle ne pouvait être représentée par son gérant, la cour d'appel retient exactement que le fait d'indiquer, dans l'acte de saisine, un organe qui ne la représente plus légalement, constitue une irrégularité de fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne M. et Mme Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-14.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-14674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avoir donné aux parties en appilcation de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 18 mars 2004), que le pourvoi de M. X... contre un arrêt du 17 décembre 1999 qui l'avait condamné aux dépens ayant été déclaré non admis par un arrêt de la Cour de Cassation du 1er octobre 2002, la SCP Tetelin Marguet de Surirey, avoués (la SCP), qui avait occupé dans l'instance pour la Société générale et avait été autorisée à recouvrer ses frais et émoluments en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, a obtenu du greffier en chef le 6 juin 2003 un certificat de vérification de dépens pour le montant de 2 947,97 euros ; que M. X... a formé un recours en invoquant la prescription de la demande de taxe par application de l'article 2273 du Code civil ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours ; Mais attendu que, reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions que M. X..., qui ne contestait pas le montant des dépens vérifiés, avait, par sa lettre du 27 novembre 2003 formant demande d'ordonnance de taxe en application des articles 706 à 708 du nouveau Code de procédure civile, réclamé que la demande de vérification de dépens de la SCP soit déclarée irrecevable comme prescrite, que soit annulé le certificat de vérification et qu'il soit dit sans effet ; qu'ayant reconnu, par là même, le non-paiement de la créance de frais et émoluments de la SCP, il n' était donc pas recevable à en invoquer la courte prescription ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués par le moyen, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement de conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 02-16.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 02-16412
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris (contestations honoraires d'avocat) 2002-05-24, 2002-05-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 mai 2002), que plusieurs copropriétaires de l'immeuble situé 6, rue du Faubourg Montmartre à Paris avaient confié à M. X..., avocat, la défense de leurs intérêts dans différents litiges les opposant au syndic de la copropriété ; que ne s'estimant pas satisfaits de la qualité des prestations de leur conseil, ils ont saisi le bâtonnier de l'0rdre des avocats d'une contestation d'honoraires ; que ce dernier a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. X... ; qu'une des copropriétaires, Mme Y..., a formé un recours contre cette décision en demandant la restitution de la somme qu'elle avait versée à titre d'honoraires ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des termes du litige, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation par le premier président de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant ce magistrat qui a souverainement relevé les sommes qui devaient s'imputer sur la facture relative à la contestation d'honoraires, objet du litige ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-17.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-19
Numéro d'affaire : 04-17027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-08-05, 2003-08-05
Président : Président : M. DINTILHAC

la Cour de Cassation en date du 3 juin 2004. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Christophe Vast. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 4 mars 2005. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 août 2003), que Mme X..., ès qualités de gérante de tutelle de M. Christophe Y..., a, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Brive du 29 mai 1998, fait procéder à une saisie-attribution sur le capital dû par l'IPSA, à Mme Y..., mère de M. Y..., ensuite du décès de son mari ; Attendu que Mme Y... fait grief d'avoir rejeté son recours ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; D'où il suit que les juges du fond qui, loin de refuser de statuer, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, opposé à Mme Y... que les documents produits au soutien de sa demande n'établissaient pas que l'organisme débiteur du capital litigieux versait des prestations dont la nature et le régime s'inscrivaient dans celui de l'assurance-décès institué par l'article L. 361-5 du Code de la sécurité sociale, n'ont pas encouru le grief allégué ; Et attendu que les deux premières branches du moyen s'attaquent à un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-17.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-04
Numéro d'affaire : 04-17939
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation, Mme X..., a, devant la cour d'appel, au titre des postes soumis à recours des organismes sociaux, demandé réparation de la gêne ressentie dans les actes de la vie courante pendant la période d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle faisait double emploi avec le préjudice d'agrément définitif postérieur à la consolidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un chef de préjudice réparable, soumis à recours des organismes sociaux, la gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité avant la consolidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne le Groupama d'Oc et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupama d'Oc ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.