Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre des appels correctionnels, 1982-05-21, 1982-05-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : COLIN GISELE Y... X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 MAI 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 4000 F D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS IRREGULIEREMENT OUVERT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L 43 ET L 44 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 19 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE DEBIT DE BOISSONS EST UNE MESURE DE SURETE NON AMNISTIABLE ET, PAR SUITE, CONSIDERE QUE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE NE S'APPLIQUE NI A LA FERMETURE DEFINITIVE D'ETABLISSEMENT PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1979, NI A CETTE MEME MESURE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ALORS QUE LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT EST UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ET QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 DISPOSE QUE L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE LES CONDAMNATIONS POUR LE DELIT D'OUVERTURE ILLICITE D'ETABLISSEMENT ETANT AMNISTIEES, LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT, PEINE COMPLEMENTAIRE, ETAIT AUSSI AMNISTIEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER COLIN GISELE Y... X... COUPABLE D'AVOIR ILLICITEMENT MAINTENU OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS EN MECONNAISSANCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE QUI EN ORDONNAIT LA FERMETURE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME ENONCENT QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 N'EST PAS APPLICABLE A LA FERMETURE PRECEDEMMENT ORDONNEE DES LORS QUE CELLE-CI A POUR OBJET DE PROTEGER LA COLLECTIVITE CONTRE UNE REITERATION DE L'ACTE DOMMAGEABLE ET SE PRESENTE COMME UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ; QUE LA COUR, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL CONDAMNANT LA PREVENUE A 4000 F D'AMENDE ET ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS, AJOUTE QUE SI LA CONDAMNATION A L'AMENDE QU'ELLE PRONONCE SERA AMNISTIEE LORSQU'ELLE SERA DEVENUE DEFINITIVE, L'AMNISTIE NE S'ETENDRA PAS A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EN RAISON DE SON CARACTERE DE MESURE DE SURETE ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CRU A TORT DEVOIR SE PRONONCER PAR AVANCE SUR L'EFFET D'UNE CONDAMNATION QUI N'AVAIT PAS ENCORE UN CARACTERE EXECUTOIRE, SA DECISION ECHAPPE NEANMOINS AU GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET SI L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, IL N'EST PAS AINSI, A MOINS QUE LA LOI N'EN DECIDE AUTREMENT POUR LES SANCTIONS QUI, COMME LA FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS, PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET DE SECURITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;