La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-42.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-25
Numéro d'affaire : 09-42744
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-12
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESFB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2011Rectification d'erreur matérielleMme COLLOMP, présidentArrêt n° 537 F-DPourvoi n° X 09-42.744R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 20 décembre 2010, transmise au greffe de la Cour de cassation par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de M. X..., domicilié ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2357 FS-D en sa page 3, rendu par la chambre sociale le 30 novembre 2010 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 12 mai 2009 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Omnium de gestion et de financement (OGF Holding), société anonyme, dont le siège est 31 rue de Cambrai, 75946 Paris, 2°/ à la société Avenir funéraire conseil (AFC), société par actions simplifiée, dont le siège est 31 rue de Cambrai, 75019 Paris, 3°/ à la société Financière Lilas IV, société par actions simplifiée, dont le siège est 31 rue de Cambrai, 75019 Paris, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en page 3, ligne 3 de l'arrêt, en ce qui concerne la date de licenciement du demandeur et qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 2357 FS-D ainsi qu'il suit : Page 3, ligne 3, lire : "23 février 2006" au lieu du 23 décembre 2006 ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Ludet, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Cavaroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-41.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-25
Numéro d'affaire : 09-41231
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2008-06-03
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESJL COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, présidentArrêt n° 538 F-D Pourvoi n° C 09-41.231 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2552 F-P+B rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010 opposant Mme Alice X..., veuve Y..., domiciliée ... à l'association OGEC Sainte-Catherine, dont le siège est 2 chemin de Velours, 47300 Villeneuve-sur-Lot, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la SCP Tiffreau s'est constituée pour Mme X..., veuve Y... qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; qu'elle a formulée une demande de condamnation de l'association défenderesse au titre de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et que par suite d'une erreur matérielle il est indiqué dans le dispositif de l'arrêt rendu une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;PAR CES MOTIFS DIT que l'arrêt 2552 F-P+B sera rectifié comme suit : Page 3, ligne 16, lire "Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association OGEC Sainte-Catherine à payer à la SPC Triffreau la somme de 2 500 euros ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze ; Où étaients présents : Mme Collomp, président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-01
Numéro d'affaire : 10-30668
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Rouen, 2010-02-04
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que le ministre chargé de la sécurité sociale s'est pourvu contre un jugement rendu sur des demandes tendant à la condamnation sous astreinte de la caisse d'allocation familiale de Rouen au paiement d'une somme à M. X... et deux cent cinquante autres de ses salariés et à l'affichage de la décision à intervenir qui présentaient un caractère indéterminé ; Que le jugement attaqué qui a accueilli ces demandes, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le ministre chargé de la sécurité sociale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le ministre chargé de la sécurité sociale à payer aux deux cent cinquante-et-un défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze, et signé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Morin, empêchée.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 10-20.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-02
Numéro d'affaire : 10-20415
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-05-05
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BNP Paribas pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles 5 et 13 de la loin° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable, ainsi que les prérogatives du ministère public et l'indépendance de l'autorité judiciaire ? Attendu que les dispositions légales critiquées sont applicables au litige ; Mais attendu que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions des articles 5 et 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiées par la loi du 31 mars 2006, qui prévoient que la Halde, laquelle n'a pas la qualité de partie intervenante, a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties, ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et les droits de la défense non plus que l'indépendance de l'autorité judiciaire, envisagée aussi bien en la personne du ministère public qu'en celle du juge dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ses observations, que le ministère public reste défenseur de l'ordre public et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 10-60.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-02
Numéro d'affaire : 10-60168
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 2010-03-04
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.ELECTIONSJLCOUR DE CASSATIONAudience publique du 2 février 2011 Rectification d'erreur matérielleM. BERAUD, président Arrêt n° 539 F-DPourvoi n° H 10-60.168R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 83 FS-P+B+R+I rendu par la chambre sociale le 6 janvier 2011 opposant la société TNT Express France, dont le siège est 2 rue André-Marie Ampère, 63360 Gerzat à : 1°/ l'Union départementale des syndicats CGT Force ouvrière du Puy-de-Dôme, dont le siège est 39 rue Jeanne d'Arc, 63000 Clermont-Ferrand, 2°/ à Mme Fatima X..., domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faire au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal d'instance d'Issoire a été désigné comme juridiction de renvoi alors que celui-ci a été supprimé de la carte judiciaire ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt et de désigner le tribunal d'instance de Riom ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 83 FS-P+B+R+I du 6 janvier 2011 sera rectifié comme suit : Page 3, lignes 10 à 12, lire : "remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 2 février 2011 ; Où étaients présents : M. Béraud, président et rapporteur, Mme Lambremon, M. Huglo, conseillers, M. Lalande, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 10-40.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-02
Numéro d'affaire : 10-40058
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-11-04
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Rennes à la requête de Mme X... et de l'union locale CGT de Saint-Nazaire est ainsi rédigée : l'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, porte-t-il atteinte au principe du droit au travail garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que le moyen tiré de ce que cette disposition, qui prévoit une suspension de l'agrément limitée à une période de quatre mois non renouvelable et l'automaticité du licenciement de l'assistant maternel ou familial en cas de retrait de cet agrément, en ce qu'elle est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-66.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-09
Numéro d'affaire : 09-66666
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-03-31
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Fondation Hopale se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mars 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fondation Hopale de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation Hopale à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-41.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-09
Numéro d'affaire : 09-41244
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2009-01-21
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Circular France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 21 janvier 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Circular France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Circular France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-16
Numéro d'affaire : 10-60205
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brest, 2010-03-18
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 606 et 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la décision rendue en dernier ressort qui prononce le sursis à statuer et ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal, ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle de droit qui gouverne le sursis à statuer ; Attendu que le syndicat CFE-CGC DCNS et MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Brest du 18 mars 2010 qui, après avoir déclaré la société DCNS et le syndicat CFDT des établissements et Arsenaux de l'Etat en Finistère recevables en leur action, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie d'un recours dans une affaire identique ; Attendu, cependant, que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit gouvernant une telle décision, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-13.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-16
Numéro d'affaire : 09-13010
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-01-15
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que l'association Comité d'entraide social du personnel de France Soir et la société Les Editions du nouveau France Soir se sont pourvues contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2009 ; que la société s'est désistée de son pourvoi le 1er octobre 2009 ; Attendu que par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2009, l'association Comité d'entraide social du personnel de France Soir a décidé sa dissolution ; que par arrêt du 1er décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai expirant le 6 janvier 2011 aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu qu'en l'absence de diligences dans ce délai, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Les Editions du nouveau France Soir de son désistement ; RADIE le pourvoi n° C 09-13.010 formé par l'association Comité d'entraide social du personnel de France Soir ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-68.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-16
Numéro d'affaire : 09-68961
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-04-28
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Lucia et Sandra X... de leur reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 7 décembre 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes Lucia et Sandra X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2009 par la cour d'appel de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Lucia et Sandra X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mmes Lucia et Sandra X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-42.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 09-42129
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-02-10
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation le 5 mai 2009 contre l'arrêt rendu le 10 février 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'a signifié le mémoire ampliatif au défendeur que le 17 novembre 2009, soit postérieurement au délai de cinq mois prévu, en l'absence de constitution du défendeur, par le texte susvisé ; qu'il convient dès lors de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate LA DÉCHÉANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.