La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2003, 02-83.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-02
Numéro d'affaire : 02-83755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 2002-03-27, 2002-03-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRANSPORTS X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire produit pour Jean-Claude X..., qui n'était pas partie à l'instance d'appel est irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit pour la société Transports X... ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 2003, 02-83.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 02-83785
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt n° 701 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, pour injures raciales et provocation à la haine raciale, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours et que ce délai qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 2 avril 2002 à laquelle le prévenu était représenté par son avocat qui a été informé que l'arrêt serait rendu le mardi 30 avril 2002 ; Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi formé le 6 mai l'a été hors délai et n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 2003, 03-83.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 03-83810
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 10 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'exception prise de la violation de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, invoquée par le demandeur, la chambre de l'instruction énonce que le délai de quatre mois prévu par l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui s'applique à une personne qui a comparu successivement devant deux juridictions du fond et qui exerce la voie extraordinaire de recours en cassation, n'est pas déraisonnable ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la situation pénale des personnes qu'elle concerne rend cette disposition compatible avec l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 569 à 571 et 802 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait, à l'occasion d'une demande de mise en liberté, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à cet unique objet ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2003, 02-83.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 02-83210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 2002-03-21, 2002-03-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de Me BLANC, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, pour contraventions de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, l'a, sur renvoi après cassation, condamné à deux amendes de 750 et 225 euros et 9 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, a porté de six mois à neuf mois la durée de suspension du permis de conduire de Daniel X... ; "aux motifs que, compte tenu de la gravité des faits et des condamnations déjà prononcées, le permis de Daniel X... devait être suspendu pour une durée de neuf mois ; "alors que la cassation obtenue par le condamné est limitée aux chefs de l'arrêt qui lui sont défavorables ; qu'en l'état d'une cassation prononcée sur la peine d'emprisonnement décidée à tort en matière contraventionnelle, la cour d'appel de renvoi ne pouvait augmenter la durée de suspension du permis de conduire décidée par l'arrêt partiellement cassé" ; Attendu que, par arrêt du 10 octobre 2000, la cour d'appel de Pau a condamné Daniel X..., pour contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, à 1 mois d'emprisonnement et 6 mois de de suspension du permis de conduire ; Attendu que, cet arrêt ayant été cassé en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, la juridiction de renvoi a condamné le prévenu à deux amendes et à 9 mois de suspension du permis de conduire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, sur les appels du prévenu et du ministère public et dans les limites de sa saisine, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 509 et 609 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1994, 93-85.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-04-13
Numéro d'affaire : 93-85722
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1993-06-23, 1993-06-23
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, agissant en qualité de président de l'association dite syndicat des justiciables, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 23 juin 1993, qui, dans l'information ouverte contre Michel Y... des chefs, notamment, d'escroquerie et corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'après s'être pourvu le 27 octobre 1993, le demandeur a déposé un mémoire personnel au greffe de la chambre d'accusation de Chambéry, le 9 novembre 1993 ; qu'un tel mémoire, déposé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 93-85.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 93-85779
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1993-11-17, 1993-11-17
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 17 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non- lieu du juge d'instruction ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur non pénalement condamné, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Massé, Culié, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1994, 93-82.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-04-11
Numéro d'affaire : 93-82200
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1993-03-02, 1993-03-02
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 40 000 francs d'amende pour abus de confiance et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 94-80.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 94-80006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1993-11-17, 1993-11-17
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DOGAN, alias Y... X... DOGAN Suleyman, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour extorsion de fond et tentative, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1994, 94-80.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 94-80075
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1993-09-27, 1993-09-27
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 27 septembre 1993, qui, sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, a cassé un arrêt de ladite Cour en date du 9 juillet 1992 ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que, par lettre au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 1993, Jacques X... a déclaré former opposition contre l'arrêt susvisé ; Attendu qu'aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition doit être formée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation ; que les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de Cassation étant d'ordre public, il s'ensuit que l'opposition formée en l'espèce par lettre au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est irréguliére et ne saurait être reçue ; Qu'au demeurant, Jacques X... ne s'étant pas lui-même pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 9 juillet 1992, en ce qu'il déclarait irrecevable sa constitution de partie civile, n'était plus partie à la procédure au sens des articles 578 et 579 du Code de procédure pénale ; DIT la déclaration d'opposition de Jacques X... Y... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Opposition - Déclaration - Greffe de la juridiction ayant rendu la décision - Irrégularité.