Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-44.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-18
Numéro d'affaire : 89-44119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-06-21, 1989-06-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mistral travaux, dont le siège est sis Le Ligoures, place Romée de Villeneuve à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant Foyer Sonacotra, ... (10e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mistral travaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Mistral travaux, le 25 mars 1974, en qualité de maçon, a été licencié le 8 mars 1984 après avoir refusé de se rendre sur un chantier extérieur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le refus d'une mutation par un salarié ne saurait être considéré comme ne constituant pas une cause réelle et sérieuse que dans la mesure où cette mutation entraînerait modification d'un élément substantiel du contrat de travail ; que le fait de proposer une indemnité inférieure à celle résultant de la convention collective n'entraîne pas semblable modification dans la mesure où le salarié peut se prévaloir de ladite convention pour en exiger la réévaluation ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail du salarié intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité de grand déplacement offerte au salarié était inférieure à l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Refus de mutation - Indemnité de grand déplacement offerte au salarié inférieure à celle prévue par la convention collective.