Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Corte, 1983-02-26, 1983-02-26

1°) EN CE QUI CONCERNE Y... JEAN-FRANCOIS ET E... PIERRE : ATTENDU QU'ANTOINE D..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASEVECCHIE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES SUSNOMMES, QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS, ALORS QUE Y..., NE LE 10 AOUT 1964 ET E..., NE LE 25 JUIN 1965, N'AYANT PAS, ETANT ETUDIANTS, DE DOMICILE PROPRE, AURAIENT DEMANDE LEUR INSCRIPTION SUR LADITE LISTE OU FIGURAIENT, AU TITRE DU DOMICILE, LEURS PERES RESPECTIFS, AINSI QU'IL RESULTERAIT DES CARTES D'ELECTEURS DE LEURS PERES, VERSEES AUX DOSSIERS DE CHACUNE DES DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION, AU SENS DE L'ARTICLE L11-1° DU CODE ELECTORAL ; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'IL AIT ETE PRETENDU, DEVANT LE JUGE DU FOND, QUE Y... ET E... AVAIENT LEUR DOMICILE REEL CHEZ LEURS PERES, DANS LA COMMUNE ; QUE LE JUGE RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI, AU VU DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, QUE Y... ET E... REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L11 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL POUR ETRE ELECTEURS A CASEVECCHIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 2°) EN CE QUI CONCERNE PAULINE C..., EPOUSE X... Y... ET JACQUELINE Z..., EPOUSE A... Y... : ATTENDU QUE D... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE, SANS MOTIVER, SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA MEME LISTE DES SUSNOMMEES, DONT LES MARIS RESPECTIFS SERAIENT POURTANT INSCRITS DEPUIS LEUR MAJORITE AU TITRE DU DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES CITOYENNES REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L11 ET SUIVANTS POUR ETRE ELECTEURS DANS LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT, CES ELECTRICES N'AYANT PAS PRETENDU ETRE INSCRITES SUR LA MEME LISTE QUE LEURS MARIS AU TITRE DE L'ARTICLE L11-2°, QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; 3°) MAIS, EN CE QUI CONCERNE ALAIN B... ET TOUSSAINT MANTEI : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR ANTOINE D..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASEVECCHIE, ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'ALAIN B... ET DE TOUSSAINT MATTEI, QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS, LES JUGEMENTS ATTAQUES SE BORNENT A ENONCER QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES SUSNOMMES REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS, PREVUES PAR LES ARTICLES L11 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL POUR FIGURER SUR LA LISTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE CHACUN DE CES CITOYENS AU REGARD DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE ALAIN B... ET TOUSSAINT MATTEI, LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;