La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 08-80.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 08-80024
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2007-10-26
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS, contre le jugement de cette juridiction, en date du 26 octobre 2007, qui a relaxé Arnaud X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Arnaud X... du chef d'arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, le jugement se borne à énoncer que "les éléments fournis par la préfecture de Paris, en date du 8 décembre 2006, ainsi que les documents émanant du prévenu, en date du 11 octobre 2006, contredisent les éléments fournis par la direction de la voirie de Paris, en date du 6 mars 2007" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris en date du 26 octobre 2007 et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 07-84.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-84810
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-06-13
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 13 juin 2007, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Tours (Indre-et-Loire) que le demandeur est décédé le 11 novembre 2007 ; qu'il s'ensuit, en application de l'article 6 du code de procédure pénale que l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, les héritiers du demandeur n'ayant pas déclaré reprendre l'instance ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 07-85.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-85951
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 2007-07-09
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 9 juillet 2007, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et trois ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil : Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu, le pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24-6° du code pénal, 296, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce (p. 5) que "les jurés de jugement" étaient "au nombre de neuf" ; "alors que, le jury de jugement doit être composé de douze jurés lorsque la cour d'assises statue en appel" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal que douze jurés de jugement et deux jurés supplémentaires ont été tirés au sort en début d'audience ; qu'au cours des débats, en raison de l'état de santé du cinquième juré de jugement, la cour a ordonné son remplacement par le premier juré supplémentaire ; que le procès-verbal énonce qu'à la suite de ce remplacement, les jurés de jugement "étant de nouveau au nombre de neuf", les débats se sont poursuivis ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que cette dernière mention résulte d'une erreur matérielle dès lors que, par la suite, le procès-verbal fait mention, à chaque fois, des "douze jurés de jugement" ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil : Le déclare IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal ; Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 07-87.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-87596
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 2007-09-14
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Serge, contre l' arrêt de la cour d' assises des BOUCHES- DU- RHÔNE, en date du 14 septembre 2007, qui, pour complicité d' assassinat, complicité de tentative d' assassinat et association de malfaiteurs, l' a condamné à trente ans de réclusion criminelle, dix ans de privation des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l' arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 346 et 352 du code de procédure pénale ; " en ce que le procès- verbal des débats se borne à indiquer que la cour, qui avait été saisie à trois reprises de conclusions donnant naissance à un incident contentieux déposées par les conseils de Serge Y..., a rejeté ces conclusions après que les accusés avaient eu la parole en dernier sans préciser si Serge Y...avait été entendu le dernier ; " alors que si tous les accusés doivent être entendus lorsqu' un incident contentieux est élevé par l' un d' entre eux, seul celui- ci doit avoir la parole le dernier ; que faute, pour le procès- verbal des débats, de préciser que Serge Y...avait été entendu en dernier sur les trois incidents contentieux élevés par ses conseils, la Cour de cassation n' est pas en mesure de s' assurer que les textes et le principe ci- dessus mentionnés ont été respectés " ; Attendu qu' à la suite d' un incident contentieux élevé par l' un des accusés, peu importe l' ordre dans lequel ceux- ci ont été entendus, dès lors qu' il est établi qu' ils ont eu la parole en dernier ; D' où il suit que le moyen ne peut qu' être écarté ; Et attendu qu' aucun moyen n' est produit contre l' arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 07-84.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-84593
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2007-03-21
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Véronique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... pour viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 198, alinéa 3, et 575, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire établi par l'avocat de Véronique X... ; "aux motifs que le mémoire de Me Z..., adressé par lettre simple au greffe de la chambre de l'instruction, doit être déclaré irrecevable en application de l'article 198 du code de procédure pénale ; "alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire de l'avocat de la partie civile, parvenu au greffe de la chambre de l'instruction dans les délais légaux, pour cette seule raison qu'il avait été transmis par lettre simple et non par télécopie ou par lettre recommandée ainsi que le prévoit l'article 198, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui a tiré des conséquences excessivement graves d'une irrégularité vénielle, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ; Attendu que le mémoire adressé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, par lettre simple, par l'avocat de Véronique X..., inscrit au barreau d'Arras, a été, à bon droit, déclaré irrecevable, en application de l'article 198, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 08-80.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 08-80853
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Besançon, 2007-12-11
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre le jugement de la juridiction de proximité de BESANÇON, en date du 11 décembre 2007, qui, pour excès de vitesse, l' a condamné à 75 euros d' amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 15 janvier 2008, soit plus d' un mois après la date du pourvoi, formé le 14 décembre 2007 ; qu' à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n' est pas recevable au regard de l' article 585- 1 du code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 08-80.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 08-80079
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2007-11-07
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS, contre le jugement de cette juridiction en date du 7 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Théoharis NICOLAOU, du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré recevable la réclamation formulée par celui-ci en application de l'article 530 du code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que ce pourvoi est irrecevable dès lors que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 07-86.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-86532
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Douai, 2007-05-16
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mai 2007, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant sa condamnation prononcée par ladite cour d'appel le 31 mars 2004 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 712-9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 6 décembre 2006, le juge de l'application des peines a ordonné, en l'absence du condamné, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve prononcée par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 31 mars 2004 ; Attendu qu'avisé de la date de l'audience le 21 mars 2007, David X... n'a pas comparu le 4 mai 2007 devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ; que cette juridiction a statué après avoir recueilli les observations de son avocat ; Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier par l'intéressé qu'il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Lille du 6 avril au 7 juin 2007 ; Attendu que, si selon l'article 712-9 du code de procédure pénale, lorsque le juge de l'application des peines ou le tribunal ont statué en l'absence du condamné sur la révocation d'une mesure dont il bénéficiait, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines saisie de l'appel est de droit, le demandeur ne saurait se faire un grief de son absence d'audition dès lors qu'il n' a pas informé la cour d'appel du lieu de son incarcération ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 08-81.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 08-81436
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2008-01-11
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de RENNES, en date du 11 janvier 2008, qui l' a renvoyé devant la cour d' assises de LOIRE- ATLANTIQUE sous l' accusation de violences mortelles aggravées et délits connexes ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu' Yves X... s' est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l' instruction le renvoyant devant la cour d' assises sous l' accusation de violences mortelles aggravées et délits connexes ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 20 février 2008 ; Attendu que, le mémoire personnel produit par le demandeur n' étant pas signé, il y a lieu de déclarer l' intéressé déchu de son pourvoi par application de l' article 574- 1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 08-81.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 08-81429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2008-02-05
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de PAU, en date du 5 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, tentatives de vols avec arme, violences aggravées et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n' offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l' article 590 du code de procédure pénale ; qu' il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l' arrêt est régulier, tant en la forme qu' au regard des dispositions des articles 143- 1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;