La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-13.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-13420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-05-24, 2002-05-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... - X..., alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur la demande du seul mari sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure, que, tant en première instance qu'en appel, Mme X... n'a demandé ni pension alimentaire, ni contribution aux charges du mariage ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-13.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 01-13471
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Gaudens 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 juillet 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens a rejeté son recours contre la décision lui désignant un mandataire spécial pour la durée de la sauvegarde de justice prise par le juge des tutelles le 22 février 2001 ; Attendu cependant que, par une décision du 13 août 2001 non frappée de recours, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la curatelle renforcée de M. X... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-13.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-13630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en 1973 sous le régime de la séparation de biens et divorcés en 1999, avaient, le 14 mai 1982, acquis indivisément par moitié un immeuble, moyennant un prix de 370 000 francs financé au moyen de deniers propres de M. X... à hauteur de 222 000 francs ; Attendu que M. X... fait grief au second arrêt attaqué (Agen, 7 février 2002), statuant sur le partage de l'indivision, de l'avoir débouté de sa demande tendant à le voir déclarer créancier de la somme de 222 000 francs (33 538,78 euros) ; Attendu qu'après avoir relevé que seul l'acte de révocation de la prétendue donation consentie à Mme Y... avait été produit, à l'exception notable de l'acte de donation, la cour d'appel a pu considérer que, si M. X... prouvait avoir financé la majeure partie du prix de vente au moyen de fonds propres, il n'indiquait pas la cause de cette remise, ni ne qualifiait l'acte correspondant, et n'explicitait pas davantage le fondement du droit de créance l'autorisant à revendiquer ces fonds, alors qu'aucune de ces mentions ne figurait à l'acte et que chacun des époux était propriétaire d'une moitié indivise de l'immeuble ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-13.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-13634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A) 2003-01-28, 2003-01-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'ordonnance de clôture ayant été révoqué par ordonnance du conseiller de la mise en état, antérieurement à l'ouverture des débats, le moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 janvier 2003), qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, quant à l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, au préjudice de l'épouse, due à la rupture du mariage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-13.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-13755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre civile 7 section 1) 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que Mme X... ne démontrait pas que la rupture du mariage entraînait à son détriment une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-13.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-13912
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2003-02-19, 2003-02-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 février 2003, au profit des sociétés Librairie Artheme Fayard et Ernest Flammarion, de M. Y... et des consorts Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 02-13.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-13920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2001-12-14, 2001-12-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Narcisses de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre de la SA Prudence Créole, des époux X..., des époux Y..., de M. Z... A... B... et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Narcisses ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la SCI les Narcisses a fait construire un immeuble de quatre étages qu'elle a vendu, en l'état futur d'achèvement, suivant actes passés en l'étude de Michel C..., notaire, mais que l'assurance dommages-ouvrages contractée auprès de la Compagnie Prudence Créole n'avait été souscrite que pour la construction des trois premiers étages, seuls prévus à l'origine ; que des désordres étant apparus dans la construction, les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires ont fait assigner la SCI pour obtenir sa condamnation à leur payer le coût des travaux de remise en état ; qu'un jugement a déclaré la SCI responsable des désordres affectant les parties communes et privatives de l'immeuble et que la compagnie Prudence Créole a été déclarée tenue de la garantir sauf en ce qui concerne les désordres constatés au quatrième étage ; que la SCI Les Narcisses a appelé en garantie le notaire, Michel C..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers ; Attendu qu'ayant constaté que la SCI Les Narcisses avait souscrit une assurance dommages-ouvrages pour les trois premiers étages de la construction, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, la cour d'appel (Saint-Denis-de-La-Réunion, 14 décembre 2001) a pu en déduire, sans fonder sa décision exclusivement sur les compétences personnelles du client du notaire, que ce promoteur-constructeur ne pouvait légitimement prétendre ignorer l'obligation d'assurance à laquelle il était tenu et qui devait, nécessairement, couvrir l'intégralité des travaux de construction ; qu'elle a ainsi pu considérer que la SCI Les Narcisses, par sa grave insouciance et son incurie, était à l'origine exclusive de son propre dommage, justifiant ainsi légalement sa décision d'exonérer le notaire de toute responsabilité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Narcisses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Les Narcisses à payer aux consorts C... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-13.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-13987
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; Attendu que pour refuser de décharger partiellement M. X... de sa contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que si la situation des parties a pu évoluer depuis la fixation de la contribution, cette évolution ne remet pas en cause la qualité de débiteur du mari, étant rappelé que la cour n'est saisie que d'une demande de suppression de cette contribution ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs alors que M. X... sollicitait aussi dans les motifs de ses dernières conclusions, la réduction de la contribution à la somme de 400 francs par mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-14.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-14062
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (1re chambre du conseil) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 20 décembre 2001) a été rendu dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., relative à l'homologation de l'état liquidatif de la succession de Pierre X..., instance régie par l'article 981, 1er alinéa, du Code de procédure civile ; Attendu qu'aucune disposition ne restreint le droit d'appel d'un jugement homologuant un état liquidatif alors que l'instance devant le tribunal n'a été poursuivie à la requête que de l'une des parties intéressées ; qu'ainsi le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-14.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 01-14512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 12 août 1963 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont divorcé le 21 mai 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande de récompense au titre d'un bien immobilier dépendant de la communauté ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé, sans les dénaturer, que les documents produits par M. X..., qu'elle a ainsi examinés quand bien même elle les a dits "suspects", ne démontraient pas que les sommes reçues par celui-ci en héritage de son père avaient été affectées au financement du bien commun, dès lors qu'il avait la libre disposition de ces fonds et devait assurer l'entretien de sa famille, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à bon droit de ne pas tenir compte du projet d'acte de partage de la communauté signé par les parties le 12 février 1990, dès lors que cette convention, passée pendant l'instance en divorce, n'avait pas revêtu la forme notariée et était donc entachée de nullité, abstraction faite du motif surabondant relatif aux restrictions faites par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait rapporter à la communauté la valeur de titres, au jour de leur aliénation, avec intérêts de droit ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits par les parties que la cour d'appel a estimé que l'origine des fonds ayant alimenté le compte de titres n'était pas établie et que, faute par M. X... de démontrer le caractère propre des fonds correspondants, ces derniers restaient présumés communs ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-13.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-13408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2002-12-02, 2002-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGIM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali France assurance ; Joint les pourvois n° G 03-14.371 et n° M 03-13.408 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 03-14.371, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Antillaise Commerciale et Industrielle (SACI) et la société AGIM n'étaient pas liées par un contrat de mandat et que, rédactrice du contrat de location du 17 janvier 1986, la société AGIM avait commis une erreur en omettant d'inclure le terrain dans le bail et retenu que le litige étant né à l'occasion de la conclusion d'un bail commercial entre commerçants, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, qui vise toutes les obligations nées à l'occasion du commerce qu'elles soient contractuelles ou délictuelles, était applicable et que le point de départ de cette prescription en matière de responsabilité délictuelle était celui de la manifestation du dommage qui s'est révélé en l'espèce lorsque la SIAB, considérant que l'omission du terrain dans le bail ne constituait pas une erreur matérielle, avait décidé de mettre ce terrain en vente le 1er juin 1989, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, en a exactement déduit et sans modifier l'objet du litige, que la prescription de dix ans ne se trouvait pas acquise à la date de l'introduction de l'instance les 15 et 22 mars 1999 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° G 03-14.371 et sur le moyen unique du pourvoi n° M 03-13.408 qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, la société AGIM et la société Generali France Assurances aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AGIM et la société Generali France Assurance, ensemble, à payer à la société SACI la somme de 1 900 euros et rejette les demandes des sociétés AGIM et Generali France Assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-13.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-13484
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 2004, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Caisse mutuelle du bâtiment et des travaux publics se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 mars 2003, par la cour d'appel de Limoges, au profit de la société Vicat, produits industriels, la société Fougerolle, la société SMABTP et la société AGF IARD ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 avril 2004, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société AGF IART, se désister du pourvoi formé par elle, contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte la Caisse mutuelle du bâtiment et des Travaux publics du désistement de son pourvoi principal ; Donne acte à la société AGF IART du désistement de son pourvoi provoqué ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vicat produits industriels et de la société AGF IART; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.