Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de paris, chambre 5 B, 1979-01-11, 1979-01-11

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LARRRT ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1979), QUE LE 19 FEVRIER 1971 LES SOCIETES "MOTEURS MECANIQUES LEGENDRE" (SOCIETE LEGENDRE), WESTINGRED ET SIETAM ET MECAHERMIE ONT SIGNE UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIER, ABSORBEE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE SIETAM, S'EST VUE CONFIER LA FABRICATION EXCLUSIVE D'APPAREILS DITS "REDRESSEURS" ET LA SOCIETE LEGENDRE CELLE DE "REGULATEURS", LA SOCIETE WESTINGRED ETANT CHARGEE DE LEUR COMMERCIALISATION, QUE LE 22 JUILLET 1971 LA SOCIETE LEGENDRE A CEDE A LA SOCIETE MECATHERMIE SES DROITS MOYENNANT NOTAMMENT LE PAIEMENT PENDANT CINQ ANNEES DE 5 % DES VENTES FAITES PAR LA SOCIETE MECATHERMIE A LA SOCIETE WESTINGRED, QUE CELLES-CI AYANT CESSE EN AOUT 1972, LA SOCIETE MECATHERMIE, SIETAM ET WESTINGRED ONT RESILIE, LE 4 JUIN 1973, LE PROTOCOLE INITIAL SANS APPELER LA SOCIETE LEGENDRE A CETTE RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES SIETAM ET WESTINGRED A PAYER IN SOLIDUM 100 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LEGENDRE POUR RUPTURE DE CE PROTOCOLE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL NE PEUT VALABLEMENT ETRE FAIT ETAT D'UNE RUPTURE PREMATUREE A LA DATE DU 4 JUIN 1973, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DONT NON SEULEMENT LA CESSION AVAIT ETE REALISEE DES LE 22 JUILLET 1971, SANS RESERVE D'AUCUN ALEA, MAIS ENCORE DONT L'OBJET AVAIT DISPARU A LA DATE DU 8 AOUT 1972, DATE DE LA CESSATION COMPLETE DES COMMANDES DE LA SOCIETE WESTINGRED, RELATIVES AUX REGULATEURS, CE QUI METTAIT HORS COMMERCE L'OBJET DU CONTRAT ET ETEIGNAIT LES OBLIGATIONS, SAUF A APPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE WESTINGRED, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE LA SOCIETE SIETAM, ET ALORS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE 100 000 FRANCS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DU PROTOCOLE DU 19 FEVRIER 1971 ET DE L'ACCORD U 22 JUILLET 1971, QUE CETTE INDEMNITE EST RATTACHEE A UNE CESSION DE CREANCE MENTIONNEE DANS LE PROTOCOLE, ET TENUE POUR CONTRE PARTIE DE LA CESSION DE L'EXCKUSIVITE DE FABRICATION DES REGULATEURS, CETTE CESSION AYANT DONNE LIEU EXPRESSEMENT AU SEUL BENEFICE D'UN POURCENTAGE DE 5 % SUR LES VENTES HORS TAXES DE LA SOCIETE WESTINGRED, PENDANT CINQ ANNEES AUX TERMES DE L'ACCORD DU 22 JUILLET 1971 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DES DIVERSES CONVENTIONS, CONSTATE QUE LE PROTOCOLE NE PREVOYAIT PAS QUE L'EXCLUSIVITE DU DROIT DE FABRICATION DES APPAREILS ETAIT CONDITIONNEE PAR LA REUSSITE DE LA COMMERCIALISATION MAIS PRECISAIT AU CONTRAIRE QUE LA DUREE DU CONTRAT ETAIT DE CINQ ANS SANS FIXER AUCUNE CONDITION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A RETENU QUE, MALGRE LA CESSION DE SON DROIT D'EXCLUSIVITE, LA SOCIETE LEGENDRE RESTAIT PARTIE AU CONTRAT ET QU'EN RESILIANT AVANT TERME CELUI-CI D'UNE FACON PREMATUREE, QU'ELLE A PU ESTIMER FAUTIVE, LES SOCIETE SIETAM ET WESTINGRED LUI VAIENT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE A FIXE LE DEDOMMAGEMENT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A UNE CESSION DE CREANCE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SIETAM A PAYER 1 500 FRANCS A LA SOCIETE LEGENDRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE CONFERE PAS UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE AUX JUGES DU FOND ET NE LES DEGAGE PAS DE L'OBLIGATION DE MOTIVER LEUR DECISION ET DE CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES ONT ETE RELLEMENT PAYES ET EXPOSES ; MAIS ATTENDU QUE LA SEULE REFERENCE A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUE UNE MOTIVATION SUFFISANTE A L'APPLICATION DE CE TEXTE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;