La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-44.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-44779
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avignon, 2005-08-22, 2005-08-22
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société DISPAM à payer à M. X..., qui avait donné sa démission le 22 mars 2005, une prime de 13e mois prorata temporis, l'ordonnance de référé attaquée énonce que l'accord d'entreprise instituant son paiement fait en sorte que la prime de 13e mois soit acquise l'année qui précède son paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une prime de 13e mois pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve et que les termes de l'accord d'entreprise relatif à la prime de treizième mois soulevaient une difficulté sérieuse d'interprétation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile en statuant sans renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 août 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à référé ; Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-44.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-44792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Di X..., engagé le 1er juillet 1985 en qualité de peintre en bâtiment par la société Peintures azuréennes, a été licencié le 3 octobre 2002 pour faute grave ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la réalité et la répétition des absences non autorisées du salarié et la perturbation de l'organisation des chantiers qui en résultait, a pu décider que le comportement persistant du salarié constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Di X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-44.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 04-44888
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne (section commerce) 2004-04-26, 2004-04-26
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANC LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée en qualité de négociatrice stagiaire par la société Agence Roger Vallejo selon contrat à durée déterminée de trois mois, à compter du 2 janvier 2003, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Mais attendu que sous le couvert du grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de commission sur la vente d'un bien "non rentré par elle" mais dont "elle a signé un sous-seing privé", le jugement attaqué énonce que la signature du sous-seing privé ne représente qu'une petite partie des opérations nécessaires à l'accomplissement total d'une transaction : suivi du prêt bancaire et des formalités administratives, contrôles anti termites et anti amiante, vérification de superficie ; que la salariée n'ayant pas, en raison de son départ de l'agence, effectué toutes les démarches après la signature du sous-seing privé, n'a droit qu'à 20% des 10% de la commission de l'agence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la salariée serait rémunérée sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire, par un pourcentage sur le montant des honoraires hors taxes effectivement perçus par l'employeur, fixé à 10% sur les affaires rentrées par un tiers et vendues par elle, les juges du fond qui ont ajouté à cet acte des conditions qu'il ne comportait pas, en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence Roger Vallejo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-44.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-44898
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section C) 2005-07-21, 2005-07-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 septembre 1999 par la société Mertz conteneurs en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 12 avril 2002 pour faute grave à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à la fermeture de l'agence où elle était affectée ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur un motif personnel, l'arrêt attaqué retient que la seule circonstance que la modification du contrat de travail soit consécutive à la fermeture de l'agence ne suffit pas à établir le motif économique du licenciement, le refus de la salariée de voir son contrat modifié constituant un motif inhérent à sa personne ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur à la suite d'une réorganisation de l'entreprise qui entraîne une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 21 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Mertz conteneurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mertz conteneurs à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-44.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 04-44938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) 2004-04-20, 2004-04-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel (Rennes, 20 avril 2004), en retenant que les griefs invoqués par la salariée à l'encontre de son employeur n'étaient pas établis, ayant par ce seul motif justifié sa décision de la débouter de ses demandes d'indemnités afférentes à la rupture, et que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-46.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 04-46106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B) 2004-06-09, 2004-06-09
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Transco et cie "La Fosséenne" qui l'employait comme directeur, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2003 ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, et d'une violation des mêmes textes, M. X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 9 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu, d'abord, que les trois premières branches du moyen ne font que remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve soumis à son examen ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait tenu des réunions avec le personnel de l'entreprise à l'insu de son employeur pendant et après les heures de travail afin de suggérer aux salariés de le rejoindre au sein d'une société qu'il envisageait de créer ayant une activité concurrente de celle de la société Transco et Cie ; qu'elle a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-46.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 04-46158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section commerce) 2004-05-10, 2004-05-10
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en présence d'un accord d'entreprise globalisant l'imputation des droits à absence rémunérée, et imposant des décomptes bloqués sur la semaine entière, sans distinguer d'une part les congés payés et droits assimilables qui conduisent à des absences en jours ouvrables, voire ouvrés, qui sont rémunérées au moyen d'une indemnité représentant au minimum 10 % des salaires perçus l'année de référence, et d'autre part les jours de repos rémunérés à vocation compensatrice qui ne peuvent être décomptés que sur des jours durant lesquels il est normalement prévu que le salarié travaille, est inopérant le moyen qui critique, comme fondé sur l'équité, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Meaux 10 mai 2004) alors que, saisi d'une demande tendant à rétablir sur ce point l'égalité de traitement entre une salariée à temps partiel ne travaillant que deux jours par semaine, et les salariés à temps plein travaillant 5 ou 6 jours par semaine, le conseil de prud'hommes, pour se déterminer, s'est en réalité fondé sur le principe de proportionnalité qu'énonce l'article L 212-4-5 du code du travail ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour hypermarchés France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés France à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2006, 04-46.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 04-46333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-07-07, 2004-07-07
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités de ce qu'ils reprennent l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Occitan garage, entreprise d'entretien de véhicules neufs et d'occasion, bénéficiait d'un contrat de concession automobiles pour la distribution de véhicules de marque Alfa Roméo pour le département de l'Aude, conclu avec la société Fiat auto (France) depuis le 1er janvier 1985 ; que le 4 janvier 2000, la société concédante a mis fin au contrat pour conclure une nouvelle convention ayant le même objet avec la société Sodivi à compter du 28 février 2000 ; que la société Occitan garage a contesté la résiliation devant le tribunal de commerce, puis a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de son concurrent à lui rembourser les salaires versés depuis le 28 février 2000 à Mme Z... qu'elle employait en qualité de secrétaire-comptable ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-12 du code du travail, la société Occitan garage fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'activité de la société Occitan garage ne portait pas sur la seule exploitation de la concession et s'était poursuivie après la perte de ladite concession, d'autre part, qu'il n'était pas établi que Mme Z... était affectée exclusivement à cette activité ; qu'elle en a exactement déduit que le nouveau concessionnaire n'était pas tenu de supporter la charge de la rémunération de cette salariée, après le changement de concessionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2006, 04-46.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 04-46666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 2004-06-30, 2004-06-30
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société cabinet Elysée Vendôme le 23 octobre 2000 en qualité de directeur gestion et développement, a été licencié pour faute le 19 novembre 2001 ; que l'employeur lui précisait qu'il était dispensé de l'exécution de son préavis, sous réserve de répondre à une note qui lui avait été remise le 15 novembre et de produire sa note de frais pour solde ; que soutenant qu'il n'avait pas satisfait à ces obligations l'employeur lui a notifié le 3 décembre 2001 son licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) d'avoir rejeté sa demande en paiement de solde d'indemnité de préavis et de congés payés, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait cessé d'exécuter son préavis alors que les conditions auxquelles la dispense d'exécution était subordonnée n'étaient pas réunies ; qu'elle en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre au solde de l'indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-46.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 04-46774
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy (activités diverses) 2004-07-06, 2004-07-06
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X..., salariée de l'association d'Aide familiale populaire de Haute-Savoie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 juillet 2004 par le conseil de prud'hommes d'Annecy rejetant sa demande tendant à récupérer, au titre des congés payés, les jours d'absence que l'employeur lui avait imposés ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé ; que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-46.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 04-46886
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy 2004-07-23, 2004-07-23
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de Laxou au paiement d'une somme de 3 360 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme de 280 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une somme de 560 euros au titre d'indemnité de préavis, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.