La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-01.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-01537
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2000), que M. X... a chargé M. Y... de travaux d'aménagement dans un immeuble ; qu'alléguant des malfaçons, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation de son préjudice tandis que, par voie reconventionnelle, ce dernier a sollicité le paiement du solde du prix des travaux ; Attendu que pour accueillir cette demande et rejeter celle de M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les premiers juges ont, à bon droit, fixé la date de la réception des travaux au 17 février 1997, de préférence à celle du 30 avril 1996, puisque l'acte de 1997, bien que non signé, a été contradictoirement dressé, fait état des réserves et observations des parties, et peut constituer une réception contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en cas de constatation d'une réception tacite, si et à quelle date M. X... avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ou, en cas de prononcé d'une réception judiciaire, si et à quelle date l'immeuble était en état d'être reçu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite ou judiciaire - Détermination - Recherche si le maître de l'ouvrage a manifesté sans équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage et si à quelle date l'immeuble était en état d'être reçu.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 01-02.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-02517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Avisage avait donné à bail, le 14 avril 1992, à la société Plaine basse un terrain de 21 960 mètres carrés sur lequel étaient édifiés des bâtiments à usage industriel d'une superficie totale de 1 200 mètres carrés, que la société Plaine basse, qui était demeurée locataire principale de ces locaux, avait sous-loué une partie des bâtiments industriels aux sociétés Aviex et TDEV et que, le 24 juillet 1992, un incendie avait partiellement détruit les locaux, et ayant retenu qu'il n'existait aucune certitude quant au point de départ et à la cause du sinistre qui demeuraient indéterminés et que rien ne permettait d'affirmer que l'incendie s'était déclaré dans les locaux loués à la société TDEV, qui n'avait pas l'usage exclusif des lieux, la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations dont il résulte que la société Plaine basse avait continué à utiliser une partie des locaux sinistrés que, en l'absence de démonstration d'une faute de la société TDEV, la société Plaine basse ne s'exonérait pas vis-à-vis de la société Avisage de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil, dès lors qu'elle ne rapportait pas la preuve directe et positive que l'incendie provenait de l'une des causes exonératoires enumérées par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les articles 1733 et 1734 du Code civil sont inapplicables dans les rapports bailleur principal et sous-locataire et que la société Avisage, assurée auprès de la compagnie Generali France assurances, ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par la société TDEV ou par des personnes dont cette société serait responsable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Plaine basse, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société TDEV, la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Sommaire : (Sur le pourvoi incident) BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Rapports du bailleur principal avec le sous-locataire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-03.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-03099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI Les Jardins de Bagatelle n'ayant soutenu ni qu'elle avait déclaré lors du payement quelle dette elle entendait acquitter, ni que les dettes étaient de nature distincte, la cour d'appel, qui a relevé à bon droit que le règlement du quatrième acompte pour un montant de 190 120,32 francs devait s'imputer sur l'acte antérieur à savoir la délégation de créance du 28 juin 1995, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté, par motifs propres et adoptés, que la SCI n'apportait pas la preuve que des matériaux avaient été payés et attribués à d'autres chantiers, qu'elle ne démontrait pas que la société PMSE lui ait refusé la communication des bons de livraison ni qu'elle avait payé sans en exiger la communication, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement jusitifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Jardins de Bagatelle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 2003, 02-10.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro d'affaire : 02-10326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-11-06, 2001-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... n'apportait pas d'éléments suffisamment probants pour combattre efficacement les énonciations des conventions écrites mettant à sa disposition la maison de Beauval-en-Caux à titre de résidence secondaire ; Attendu d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... n'établissait pas l'existence de remises de sommes supérieures à l'indemnité de 3 000 francs prévue aux conventions et retenu l'existence de paiements réguliers par M. X... d'un montant mensuel de 1 500 francs de décembre 1996 à octobre 1998, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la renonciation de M. X... aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, en a déduit, interprétant souverainement la volonté des parties, leur accord sur un bail verbal moyennant un loyer annuel de 18 000 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à verser aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-10.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-10345
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sud ateliers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière (SCI) Le Grand Cap Croix Valmer, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Chassaing, Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Chassaing, la compagnie Mutuelles du Mans assurances, la société Lecca, la société Sobatra, la société Di Pietro, la compagnie Axa assurances, la société Technique moderne plâtrerie, Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Technique moderne plâtrerie, la société Trapani et La Rocca, l'association Vacances bleues et le Bureau du Génie civil ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sud Lyon architectes, qui avait comme mission de définir la conception architecturale du programme dans son ensemble, avait mis au point les plans masse, plans de cellules, plans de façades, corps et toiture, notice descriptive sommaire ainsi que le plan d'ensemble au 1/200e sur fond de plan de géomètre et les plans d'exécution architecturale des bâtiments, et relevé l'absence de disposition d'aménagement susceptible de maintenir ou conforter les fronts de terrassement ou talus en amont des bâtiments et le manque d'étude hydrologique des lieux, en préliminaire des travaux, relativement à leur conception, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud ateliers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud ateliers à payer à la société civile immobilière (SCI) Hôtel de La Croix-Valmer et à la société Investor, chacune, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sud ateliers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-10.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-10420
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le préjudice subi par l'EURL Levallois du fait de l'impossibilité d'exploiter une terrasse en raison de travaux entrepris par son bailleur, l'arrêt attaqué (Caen, 11 octobre 2001), retient que ce préjudice correspond au refus du liquidateur de poursuivre l'exécution du bail et à la diminution du chiffre d'affaires consécutive à la minoration de la surface commerciale et à la moindre attractivité des locaux ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce préjudice était évalué en tenant compte de la diminution de la dette locative à laquelle elle avait procédé par retranchement du loyer afférent à la terrasse inexploitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pouvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 424 032 francs le préjudice subi par l'EURL Levallois, fixé à la somme de 187 882,35 francs le montant des loyers restant dus au profit de la SAS Alimentation Besneville, ordonné la compensation entre ces deux créances, et condamné la SAS Alimentation Besneville à verser à Maître Le Brun-Busquet, es-qualité de mandataire-liquidateur de l'EURL Levallois, la somme de 236 149,65 francs, outre les intérêts légaux à compter du jour de l'arrêt, l'arrêt rendu le 11 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de la société D'Jacq ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Montant - Préjudice subi par le preneur d'un bail commercial du fait de travaux entrepris par le bailleur - Prise en compte de la diminution de la dette locative afférente à la terrasse inexploitée - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-10.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-10434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ile bleue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roussillon travaux, la société Mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Saint-Hyppolyte constructions ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu une faute de gestion à l'encontre de la société Cris Immo dans l'exécution de son contrat de syndic et condamné celle-ci à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Ile bleue des condamnations mises à sa charge au profit de la société Saint-Hyppolyte constructions, en sa qualité de cessionnaire de la créance de la société Roussillon, à hauteur du préjudice subi évalué souverainement au montant des sommes payées par le syndicat sur ses fonds propres et non sur l'indemnité d'assurance, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une somme de 108 970 francs avait été réglée à la société Roussillon par un prélèvement sur la provision versée par l'assureur, a déduit cette somme du montant des sommes dues au syndicat par le syndic en garantie des condamnations prononcées contre lui, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ile bleue aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-00.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-00937
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 2000-11-03, 2000-11-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bontemps, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1 / de Mme Natacha Y..., 2 / de M. Patrick X..., demeurant tous deux lieudit La Verrerie, 33670 Créon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la SCI Bontemps, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail prenant effet au 1er octobre 1999, les parties étaient convenues de repousser l'entrée dans les lieux au 7 octobre suivant et que les locataires, n'ayant pu prendre possession du logement, avaient fait dresser un constat dont il résultait que le 25 octobre, la maison, encore en construction, était loin d'être achevée, le tribunal d'instance qui, sans être tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve de l'accord des preneurs pour différer leur installation dans les lieux après le 7 octobre, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bontemps aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bontemps ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 2003, 01-21.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 01-21428
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier 2000-09-14. cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2001-11-09, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 01-21.428 et n° U 01-21.434 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 01-21.428 : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse maladie régionale a refusé de verser les indemnités journalières à M. X..., en arrêt de travail du 15 août au 12 septembre 1995 et du 21 juillet 1998 au 31 octobre 1998 au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui est parvenu que le 2 décembre 1999 ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le Tribunal énonce que M. X... n'a pas été informé de la mise en place du régime d'assurance obligatoire des artisans le 1er juillet 1995 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, le Tribunal, qui n'a pas précisé si les certificats d'arrêt de travail avaient été adressés dans les deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité et qui n'a pas caractérisé un cas de force majeure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier et, par voie de conséquence, annule l'arrêt rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé et de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Arrêt de travail - Indemnités journalières - Condition - Possibilité de contr le par l'organisme social des périodes déclarées.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-21.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-21457
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance et des accidents du travail (section invalidité) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de pension de veuve invalide par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CPAM de Corse du Sud aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.