Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1989, 87-10.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-10813
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-10-31, 1986-10-31
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société CENNI, société anonyme, ayant son siège social 248 Via Montanara (400200) Ponticelli, Imola Bologne (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la 1ère chambre, section supplémentaire de la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme MALAGUTTI, ayant son siège social à Rungis (Val-de-Marne) MIN, ..., Bâtiment A2 Fruileg 669 (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., X..., A..., Sablayrolles, Mme B..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Cenni, de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Malagutti, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un marché d'oignons a été conclu entre la société Cenni, venderesse, et la société Malagutti, acquéreur, par l'intermédiaire de la société de courtage Gillet ; qu'à la suite de difficultés d'exécution du marché, la société Cenni, invoquant l'existence d'une clause compromissoire incluse dans le contrat, a attrait devant la chambre arbitrale la société Malagutti, qui a soulevé l'incompétence de cette juridiction ; que la chambre arbitrale s'est déclarée compétente et a condamné la société Malagutti à payer à la société Cenni une certaine somme d'argent ; Attendu que pour décider que les parties n'avaient pas conclu de convention d'arbitrage et annuler en conséquence la sentence entreprise, la cour d'appel a retenu que la société Malagutti "contestait avoir reçu une confirmation intégrale des termes du marché et prétendait n'avoir pas été tenue informée de l'existence de la clause compromissoire" et a considéré qu'il n'était pas établi que "le courtier ait soumis à la société Malagutti la clause compromissoire figurant imprimée au pied de son document valant contrat de vente" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la société Malagutti n'a nullement contesté avoir reçu du courtier le texte de la clause litigieuse mais s'est bornée à faire valoir que cette clause était écrite "en caractères peu lisibles au bas de la lettre de confirmation adressée par le courtier" et que ce dernier n'avait pas reçu mandat pour compromettre, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société anonyme Malagutti, envers la société Cenni, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat - Termes du litige - Modification.