La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-12-08
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique explosions-incendie ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que M. X... a réalisé peu d'expertises judiciaires, qu'il ne justifie que d'une activité expertale limitée au plan géographique, qu'il ne respecte pas toujours les délais impartis pour l'exercice de ses missions, que dès lors, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu que M. X... expose que les textes n'imposent aucunement que l'inscription sur la liste nationale soit conditionnée à des désignations en dehors du ressort de la cour d'appel, qu'une telle exigence est en contradiction avec la volonté exprimée par les magistrats de ne pas ordonner des expertises avec un coût trop élevé, que cette condition pourrait entraîner une rupture d'égalité entre les experts au regard de leur situation géographique, mais également en fonction des "modes opératoires des juridictions", qu'une telle exigence ne garantit pas la qualité de l'expert, qu'il s'étonne que l'on puisse considérer qu'il a réalisé un faible nombre d'expertises, que les avocats portent publiquement une très bonne appréciation sur ses rapports, qu'il reconnaît ne pas avoir "fait preuve d'une stricte rigueur pour la production des demandes de prorogation de délais", qu'il lui semble cependant que la qualité du travail rendu reste primordiale, qu'il a permis à certains avocats d'obtenir gain de cause pour remettre en cause des travaux d'experts inscrits sur la liste nationale, qu'il a dû supporter les aléas de refus de consignation et a pourtant dûment réalisé sa mission et qu'enfin, il a élaboré un nouveau mode opératoire, intégrant les notions de délais et de qualité, qui sera mis en oeuvre dès sa prochaine mission ; Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-21.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 17-21645
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 2017-05-11
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse de Crédit mutuel de Segré, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 11 mai 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse de Crédit mutuel de Segré du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse de Crédit mutuel de Segré aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit mutuel de Segré à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-24.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 17-24282
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2017-05-31
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers, dans une instance l'opposant à B... Y... ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption d'instance déposé par la SCP Nicolas Boullez le 12 juin 2018 et la production jointe que B... Y... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 janvier 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-13.282 18-60.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-13282
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-12-08
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les recours n° G 18-60.707 et J 18-13.282 ; Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique bâtiment-travaux publics- gestion immobilière, sous-rubrique bâtiment-travaux publics, spécialité sols ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs qu'il a des difficultés relationnelles sérieuses avec un confrère, que son attitude est contraire à la loyauté et à la sérénité que l'on est en droit d'attendre d'un expert et nuit à la confiance que l'on est en droit de lui accorder et que sa demande ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il conteste la motivation de la décision, qu'il nie avoir commis des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, qu'il suppose que le différend dont il est fait état remonte à 2015 et déclare qu'il est clos sans aucune conséquence, qu'il ajoute ne pas exercer le même métier que M. A... avec lequel il n'a aucun contact professionnel ou extra professionnel, qu'il précise avoir été nommé au bureau de la compagnie des experts ce qui démontre qu'il est reconnu et apprécié de ses collègues ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60106
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-12-08
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique médecine, spécialité gastro-entérologie et hépatologie ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que le candidat a réalisé peu d'expertises judiciaires, que son activité expertale est limitée au plan géographique et qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu que M. X... expose avoir réalisé des expertises pour de nombreux tribunaux judiciaires en métropole et outre mer, pour des tribunaux administratifs et aussi des expertises dans les maisons d'arrêt de Bois d'Arcy et Versailles, ajoute être gastro-entérologue depuis 1994 inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 2009 et médecin agréé sur la liste de l'ONIAM, souligne que sa spécialité n'est pas grande pourvoyeuse de missions, qu'il n'existe pas de nombre minimal d'expertises requis, précise être membre de la société française d'endoscopie digestive, suivre des formations sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables à l'expertise et relève enfin qu'il n'y a pas de gastro-entérologue inscrit sur la liste nationale ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60107
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-12-08
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que le Service de contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJE) a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires sans précision de rubrique ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a déclaré la demande irrecevable faute de justifier d'une inscription sur une liste de cour d'appel ; Attendu que le SCJE expose à l'appui de son recours être inscrit sur plusieurs listes d'enquêteurs sociaux de cour d'appel, notamment celles de Douai, Lyon et Orléans pour les années 2016 à 2020, 2015 à 2019 pour celle de Bourges et 2017 pour celle d'Amiens ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet Etat, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle ; Et attendu que le SCJE exerçant une activité d'enquêteur social n'était inscrit sur aucune liste d'expert judiciaire de cour d'appel au jour où le bureau de la Cour de cassation a statué ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60021
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2017-11-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu que M. B... , inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique architecture ingénierie, a demandé sa réinscription ; que le 14 juin 2016, la commission de réinscription a rendu un avis défavorable sous réserve d'audition, après un avis exprimé par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Lille ainsi libellé : « très défavorable, incompétent et coûteux » ; que la décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel en date du 16 novembre 2016 ayant rejeté sa demande a été annulée (2e Civ., 1er juin 2017, recours n° 16-28.733) ; que par décision du 15 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, cette même assemblée a rejeté sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande de réinscription de M. B... , l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu le manque ou l'absence d'intérêt manifesté pour la collaboration au service public de la Justice ; Qu'en statuant ainsi, par un motif différent de celui qui avait conduit par ailleurs la commission de réinscription à émettre un avis défavorable et sans mettre M. B... en mesure de présenter des observations correspondant au motif retenu, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. B... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 15 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 16-16.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 16-16233
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2016-02-02
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la décision n° 10319 F du 14 septembre 2017 est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle condamne M. Z..., aux cotés de Mme Y..., à payer aux consorts B... la somme de 3 000 euros ; Qu'il y a lieu de rectifier la décision en mentionnant que Mme Y... est seule condamnée à payer cette somme ; PAR CES MOTIFS : Rectifie la décision n° 10319 F ; Dit que la disposition : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... ; les condamne à payer aux consorts B... la somme globale de 3 000 euros », est remplacée par celle : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... et condamne Mme Y... à payer aux consorts B... la somme de 3 000 euros ; » Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-19.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 17-19948
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2017-02-20
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, le 15 juin 2017, la société La Large Voie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Nancy ; Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée, le 17 mars 2017, dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, est régulière ; Attendu que le pourvoi, formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI La large voie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La large voie et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Beuvillers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-11.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-09-12
Numéro d'affaire : 17-11365
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-01-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 26 janvier 2017, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 12 janvier 2017 par lequel la cour d'appel de Lyon, infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de Lyon, a rejeté la demande de M. X... tendant à voir substituer le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel dans le contrat de prêt qui lui avait été consenti, le 30 septembre 2009, par la société Le Crédit lyonnais ; Attendu que celle-ci a, par mémoire déposé le 22 juin 2018, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué à l'égard de M. X... ; Qu'il convient de lui en donner acte ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Le Crédit lyonnais de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-14.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-09-12
Numéro d'affaire : 17-14440
Solution : Irrecevabilité de la requête (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-12-13
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la première chambre civile a rendu, le 14 mars 2018, un arrêt n° 280 F-D sur le pourvoi formé par M. et Mme Y... dans le litige les opposant à M. et Mme X..., Mme B..., la Société groupement immobilier Provence et la société Allianz IARD contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que M. et Mme X... soutiennent que la Cour de cassation a commis une erreur en ne prononçant pas leur mise hors de cause malgré l'irrecevabilité de l'action à leur égard et l'absence d'indivisibilité du litige ; Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou, à plus forte raison, rapportés, hors des conditions prévues aux articles 462 et suivants du code de procédure civile ; Et attendu que la requête en rabat d'arrêt ne tend qu'à remettre en cause la décision rendue par la Cour de cassation ; D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 280 F-D rendu le 14 mars 2018 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-18.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-09-13
Numéro d'affaire : 17-18556
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pantin, 2017-02-01
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où la demande reconventionnelle de Mme X..., telle qu'exposée dans la décision, tendait à la déclaration de l'irrégularité de la nomination de Mme Y... en qualité de syndic bénévole et constituait, par elle-même, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Pantin, 1er février 2017) était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.