La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2004, 03-16.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-16342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient obtenu satisfaction en première instance et retenu, à bon droit, que, faute d'intérêt, ils étaient irrecevables à contester les dispositions du jugement qui ne leur faisaient pas grief, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant concernant le rejet de devis présentés par les maîtres d'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Semerap la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize novembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-20.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-20476
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis 2002-11-09, 2002-11-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 384, 385 et 399 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance s'éteint par le fait du désistement et que celui-ci emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., qui réclamait le paiement d'une certaine somme à M. Y..., s'était, à l'audience, désisté de sa demande, un tribunal d'instance a condamné celui-ci à supporter les dépens de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas tiré de ses constatations, selon lesquelles l'instance s'était éteinte par l'effet du désistement, les conséquences légales qui en découlaient, en l'absence de tout accord sur la charge des dépens ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... aux dépens, le jugement rendu le 9 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-10.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-10821
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 14 juin 2001), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens,ont été propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un appartement, acquis pendant le mariage ; que, pour la liquidation et le partage de cette indivision, l'arrêt a relevé que le financement de cet appartement avait été opéré au moyen de deniers propres de l'époux, qu'il avait été dépourvu de caractère rémunératoire au profit de l'épouse et qu'il y avait lieu de révoquer la donation indirecte consentie par le mari à sa femme ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, selon le moyen : 1 ) "que la cour d'appel, qui avait auparavant relevé que le compte joint qui avait servi au remboursement des prêts était "quasi exclusivement" crédité des revenus propres à M. Z..., ce dont il résultait que l'épouse avait, au moins pour une faible partie, participé au financement de l'immeuble indivis, ne pouvait, sans méconnaître l'existence de ses propres constatations, et violer l'article 815 du Code civil, retenir que M. Z... avait "financé intégralement" l'appartement indivis" ; 2 ) "qu'en l'état de ses constatations dont il résultait que Mme Y... avait de 1982 à 1991, à l'exception d'une brève période de septembre 1984 à mai 1985, participé à l'activité professionnelle de son mari tout en assurant la charge du ménage, l'entretien du foyer et l'éducation des deux enfants, la cour d'appel, en énonçant qu'il n'était pas démontré que le financement de l'immeuble indivis par l'époux ne constituait pas la contrepartie d'une contribution de son épouse excédant ses obligations aux charges du mariage, a violé l'article 214 du Code civil" ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, et alors que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par décision motivée, a décidé que la participation de Mme Y... à l'activité professionnelle de son mari, à la charge du ménage, à l'entretien du foyer et à l'éducation des enfants n'avait pas excédé ses obligations aux charges du mariage, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations du juge du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 02-15.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-14
Numéro d'affaire : 02-15266
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse (audience des saisies immobilières) 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 31 mai 2002 en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 2002 par le tribunal de grande instance de Grasse à son préjudice et au profit de la société Abbey National France ; Qu'à la date du 7 juillet 2004, et postérieurement au 8 avril 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Abbey National France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey National France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 03-15.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro d'affaire : 03-15692
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2003-04-22, 2003-04-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Axa France collectives s'est pourvue le 23 juin 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X..., du Crédit foncier de France et de la société Entenial ; qu'à la date du 14 juin 2004, et postérieurement au 17 mai 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Crédit foncier de France et la société Entenial ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté chacune une demande de paiement par la société Axa France collectives d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Axa France collectives de son DESISTEMENT ; Condamne la société Axa France collectives aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 02-15.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-14
Numéro d'affaire : 02-15829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale B) 2002-02-22, 2002-02-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) qu'alors que M. X... avait fait assigner la société Matériel de sécurité urbain, l'affaire avait été radiée en 1991 ; qu'en 1994, M. X... ayant de nouveau fait assigner la société, celle-ci a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen, qu'en s'attachant au seul intitulé des assignations des 21 janvier et 24 juin 1994 - en reprise d'instance devant le tribunal de commerce de Toulon - et en statuant par des motifs inopérants pour résoudre la question de connaître si les actes litigieux constituaient une demande de rétablissement de l'affaire au rôle ou introduisaient une nouvelle action, à savoir l'identité des demandes, le rappel de l'assignation introductive d'instance dans le corps des actes et la demande de paiement des intérêts moratoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que M. X... avait repris l'instance initiée en 1991 - qui se trouvait être périmée - par son assignation enrôlée en 1994, intitulée "assignation en reprise d'instance" laquelle établissait sans ambiguïté l'intention de reprendre une instance précédente, et, d'autre part, qu'étaient reproduites les demandes formulées dans l'assignation initiale de 1991 et réclamés les intérêts au taux légal à compter de ce premier acte introductif d'instance ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier l'objet du litige en qualifiant un acte de reprise d'instance d'acte introductif d'instance, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 02-15.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro d'affaire : 02-15835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Elie X... et M. Bernard Y... de ce que, en tant qu'héritiers de Dalila Z..., qui est décédée le 17 février 2003, ils reprennent l'instance par elle introduite . Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2002) que Dalila Z..., victime d'une agression a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui lui a alloué diverses sommes au titre de l'incapacité permanente partielle, du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice moral ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a relevé appel du seul chef de l'indemnisation du préjudice moral auquel il s'est opposé au motif qu'elle faisait double emploi avec les autres éléments du préjudice ; que l'arrêt a infirmé de ce chef la somme allouée à la victime ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation souveraine par la cour d'appel du préjudice subi par la victime ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-15.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 03-15935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2003-04-30, 2003-04-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2003), que M. X..., alors qu'il effectuait, à motocyclette, le dépassement d'un véhicule conduit par Mme Y..., a été heurté par celle-ci, qui avait entrepris de dépasser le véhicule qui la précédait et que conduisait M. Z... ; que M. X..., blessé dans cet accident, a assigné Mme Y... ainsi que M. Z... en responsabilité et indemnisation ; que la décision ayant jugé Mme Y... entièrement responsable des dommages causés à M. X... et mis M. Z... hors de cause a été déclarée opposable au Fonds de garantie automobile, aux droits duquel vient le Fonds de garantie des assurances dommages obligatoires (le Fonds de garantie), intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le véhicule conduit par M. Z... n'était pas impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen, qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident ; qu'après avoir constaté que l'accident de la circulation s'était produit au moment où le véhicule conduit par Mme A... avait entrepris de dépasser celui conduit par M. Z..., d'où il résultait que le véhicule conduit par M. Z... était impliqué dans l'accident, la cour d'appel, qui a estimé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le véhicule de M. Z... n'a pas été heurté dans l'accident qui s'est produit entre la motocyclette pilotée par M. X... et l'automobile conduite par Mme Y..., et que M. Z... roulait normalement sur la route nationale ; Que de ces constatations et énonciations procédant d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire l'absence d'implication du véhicule de M. Z... dans l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Le Fonds de garantie des assurances dommages obligatoires aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupama Sud ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-10.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 03-10208
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2002-09-30, 2002-09-30
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatre premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, décidé qu'il n'apparaissait pas inéquitable de laisser chacune des parties supporter ses propres dépens, l'arrêt a, dans son dispositif, d'une part, condamné M. X... à payer à l'APEIM et à M. Y... ensemble la somme de 1 000 euros pour les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés devant la cour d'appel et, d'autre part, débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel s'est contredite ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'APEIM et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 000 euros pour leur frais d'appel, l'arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'association La Vie Autrement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-13.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 03-13309
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-01-23, 2002-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'importance du préjudice de jouissance subi par M. X... par l'évaluation qu'elle en a faite et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 23 janvier 2002), que, par acte du 8 juillet 1977, M. X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la Caisse de Crédit Mutuel de Marseille Saint-Louis (la Caisse) ; que le bail prévoyait que les locaux étaient livrés "brut de décoffrage" et que le preneur aurait la faculté d'effectuer dans ces locaux, tous travaux d'aménagement et de réparations qu'il jugerait utiles pour l'exploitation de son activité "sans indemnité quelconque pour le bailleur" ; que la locataire a donné congé pour le 31 mars 1996 ; que, prétendant que les locaux lui avaient été restitués en mauvais état par la Caisse, M. X... l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de l'indemnisation alloué à M. X... au titre des travaux de remise en état, l'arrêt retient que la Caisse était en droit d'emporter divers éléments d'équipement puisqu'elle en avait assuré le financement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les éléments d'équipement enlevés par le locataire n'avaient pas été incorporés à l'immeuble pour devenir la propriété du bailleur par voie d'accession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis à payer à M. X... la somme de 3 334,82 euros à titre de dommages-et-intérêts pour préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-13.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-13520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile A) 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'examen des pièces que Mme Le X... avait été informée de la garantie prise par la notification accompagnée du bordereau d'inscription, que M. Le X... n'avait aucun droit sur l'immeuble concerné par l'inscription hypothécaire litigieuse et que lorsque le Crédit lyonnais avait inscrit la sûreté provisoire, l'hypothèque conventionnelle grevant un autre immeuble était primée par des inscriptions qui n'ont été radiées qu'en cours de procédure alors que malgré la vente du premier immeuble objet de l'hypothèque conventionnelle, Mme Le X... ne s'était pas acquittée, au jour de l'arrêt, de la totalité de sa dette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la notification de l'inscription avait été régulièrement faite à Mme Le X... qui seule devait en être la destinataire et que cette inscription n'avait pas été prise de manière abusive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.