La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-10.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-10580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1992-10-30, 1992-10-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amouyal, SNC, dont le siège social est sis à Lyon (Rhône) 55, Grande Rue de la Guillotière, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Christian X..., demeurant ensemble 8, colline du Chatel à Dagnieux (Ain) défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Flavie Y..., demeurant à Paris (1er), ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Amouyal, SNC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Amouyal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accueilli l'action tendant à la réduction du prix du fonds de commerce par elle vendu aux époux X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Amouyal SNC, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-10.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-10727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e et 2e chambres civiles réunies) 1992-11-24, 1992-11-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Y..., 2 / Mlle Martine Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1e et 2e chambres civiles réunies), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... et Mlle Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation qui a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 210 000 francs et qui a validé les saisies-arrêts pratiquées pour ladite somme ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-10.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-10947
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambres civile) 1992-11-04, 1992-11-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Olga C... née B..., demeurant ..., Les Mureaux (Yvelines), 2 / M. Jean-Pierre Y... Ligner, demeurant poste restante à Cayenne (Guyane Française), 3 / Mme Z..., Lucienne, Marguerie, Marthe Ligner, demeurant à Meulan (Yvelines), ..., 4 / M. D..., X..., Marie Ligner, demeurant ... à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), 5 / M. X..., Yves, Marie Ligner, demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambres civile), au profit de M. Jean-Claude A..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), résidence "Le Montolivet", avenue Riviera, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts C... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande en paiement d'une certaine somme d'argent dirigée contre M. A... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-11.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-11354
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (7e chambre) 1992-04-14, 1992-04-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... à Grand-Couronne (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1992 par le tribunal de commerce de Paris (7e chambre), au profit de la société à responsabilité limité Rayconile, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Rayconile, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à la société Rayconile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué, que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rayconile sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Rayconile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-11.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-11725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1992-10-09, 1992-10-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Institut de développement et d'organisation des entreprises (IDOE), dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Agence aux 7 clients, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Institut de développement et d'organisation des entreprises, de Me Cossa, avocat de la société Agence aux 7 clients, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Institut de développement et d'organisation des entreprises a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Agence aux 7 clients ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Institut de développement et d'organisation des entreprises, envers la société Agence aux 7 clients, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-11.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-11762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre - section B) 1992-10-30, 1992-10-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Serge A..., 2 ) Mme Y... X... épouse A..., demeurant ensemble ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section B), au profit : 1 ) de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9ème), 2 ) de M. Elie Z..., demeurant ... (19ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat des époux A..., de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris en qualité de cautions de la société Mashe Compagnie ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers la BNP et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-11.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-11867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1992-10-30, 1992-10-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Florence Z..., née X..., 2 / M. Serge Z..., demeurant tous deux à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2 / de M. Elie Y..., demeurant à Paris (19e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris en qualité de cautions de la société Mashe compagnie ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers la Banque nationale de Paris et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1994, 92-12.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-12142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre civile) 1992-01-16, 1992-01-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., à Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 1992), que M. Y... a obtenu, moyennant paiement, l'autorisation de prélever du sable dans la carrière de M. X... ; qu'à la suite d'un désaccord sur le prix du sable et le volume autorisé, les parties ont rompu leur relations contractuelles ; qu'assigné en paiement d'un complément de prix, M. Y... a demandé que le montant de la créance de M. X... soit compensé avec les frais qu'il avait dû engager pour accéder à la carrière ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant, pour ordonner la compensation avec sa créance certaine, liquide et exigible, à affirmer que M. X... était tenu de rembourser les matériaux apportés pour la création d'une piste d'extraction à M. Y..., sans constater l'existence d'une obligation contractuelle même verbale à sa charge lui conférant la qualité de débiteur à ce titre de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1291 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant retenu que M. X..., qui était créancier de M. Y..., était seul responsable de la rupture du contrat et qu'à ce titre il devait indemniser M. Y... des dépenses que celui-ci avait engagées pour mettre en état la piste d'accès à la carrière, la cour d'appel a établi l'existence de l'obligation de M. X... en vertu de laquelle elle a prononcé la compensation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.