La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-42.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 93-42638
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Firminy (section activités diverses) 1993-04-14, 1993-04-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carolle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Firminy (section activités diverses), au profit de la Société d'histoire de Firminy et ses environs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Firminy rendu le 14 avril 1993 qui l'a partiellement déboutée de sa demande dirigée contre son employeur la Société d'histoire de Firminy et ses environs ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ce qu'il critique le rapport d'expertise, n'est pas dirigé contre le jugement lui-même ; que, d'autre part, il ne précise pas en quoi les dispositions de la convention collective ont été méconnues par la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Société d'histoire de Firminy et ses environs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 623
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 92-42.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 92-42651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1991-05-21, 1991-05-21
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Edimer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1991) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Edimer, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, pris d'une violation de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tenant à la forme des attestations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que ces documents n'apportaient pas la preuve des faits allégués ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Edimer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 444
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 92-42.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 92-42688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section E) 1991-11-05, 1991-11-05
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Augustine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section E), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représentée par son syndic, la société Infor Immobilier, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1991), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, engagée par le syndicat des copropriétaires du ... en qualité de concierge le 1er octobre 1983, est décédée le 2 septembre 1989 ; que ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté partiellement ces demandes ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que les consorts X... étaient représentés par leur avocat lors de la première audience au cours de laquelle un renvoi contradictoire a été ordonné au 8 octobre 1991 ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile que le représentant d'une partie, s'il est avocat, ne doit pas justifier d'un pouvoir spécial et que la cour d'appel, qui constate la représentation d'une partie par un avocat, admet nécessairement l'existence d'un motif légitime justifiant la non-comparution de l'intéressée ; Et attendu enfin, que les moyens remettent en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine d'éléments de fait par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens sont, pour partie, infondés et, pour le surplus, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 439
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 92-42.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 92-42724
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont (section commerce) 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerce), au profit de la société Champenoise service PROPEN, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont, rendu le 26 mars 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'employeur, la société Champenoise service PROPEN ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi et des accords conventionnels, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Champenoise service PROPEN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 699
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 92-42.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 92-42798
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet (section commerce) 1990-06-27, 1990-06-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section commerce), au profit de la société Dolimex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet rendu le 27 juin 1990 ; Mais attendu, d'abord, que la qualification inexacte du jugement en premier ressort par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le premier moyen, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute d'intérêt ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des autres moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Dolimex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 445
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-42.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 93-42799
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier (section commerce) 1993-02-24, 1993-02-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., "Diffusion Auto", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le Trésorier payeur général et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 706
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 93-42.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro d'affaire : 93-42662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1993-03-31, 1993-03-31
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant 7, lottissement Le Bourg, 38790 Diemoz, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC - AGS de l'Isère, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée ACT Group, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC - AGS de l'Isère, de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 mars 1993), que M. A..., prétendant avoir été salarié de la société à responsabilité limitée ACT Group, a, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société et de son licenciement, saisi le conseil de prud'hommes pour voir fixer sa créance salariale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'il justifiait de sa qualité de salarié ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. A... qui, en l'absence d'un contrat de travail valable, devait prouver sa qualité de salarié, n'a pas fait cette preuve, faute de démontrer sa dépendance à l'aide d'ordres ou de directives qu'il aurait reçus ; qu'elle a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers l'ASSEDIC - AGS de l'Isère et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 827
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 92-42.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro d'affaire : 92-42737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1991-12-10, 1991-12-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Marina X... Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mlle Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 10 décembre 1991 dans le litige qui l'oppose à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z..., envers Mme Banier Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 811
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 92-42.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 92-42743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1992-02-27, 1992-02-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 27 février 1992, qui l'a débouté de sa demande dirigée contre sa salariée, Mme X... ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, le moyen critiqué est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que la cour d'appel ait fondé sa décision sur des documents qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; Et attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé que les parties avaient convenu qu'il serait mis fin à la relation contractuelle lorsque la salariée aurait fait l'acquisition d'une pharmacie pour exercer sa profession à titre indépendant, la cour d'appel a retenu que, la salariée ayant acquis une pharmacie, le contrat était arrivé à son terme ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second manque en fait ; Sur la demande présentée au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ces textes, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par Mme X... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 700