La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 2004, 00-16.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 00-16524
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1999-06-02, 1999-06-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1999) rendu en matière de référé, que la société Auteuil Investissement, propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., a fait signifier à celui-ci, le 5 février 1998, un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire insérée au bail et se référant à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1999, puis l'a assigné, le 9 mars 1998, pour faire constater l'acquisition de cette clause ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la société Auteuil Investissement a saisi le juge des référés avant l'expiration du délai de deux mois impartis par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 il n'en demeure pas moins qu'au jour des plaidoiries ce délai était expiré et que M. X..., qui n'avait pas réglé les causes du commandement dans ce délai, était forclos pour solliciter la suspension de la clause du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Auteuil investissement n'avait pas un intérêt né et actuel à agir avant le 5 mai 1998 pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Auteuil investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil investissement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 2004, 02-20.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-20656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci- après annexé : Attendu que le moyen étant en réalité dirigé contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne l'expertise et modifie la mission confiée à l'expert par les premiers juges, est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 00-20.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 00-20725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2000-06-09, 2000-06-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 2000) a estimé que les chèques invoqués par Mme X... comme complément au commencement de preuve par écrit constitué par un acte de prêt ne comportant pas la mention manuscrite et chiffrée du montant du prêt ne permettaient pas d'établir à l'encontre de M. Y... l'existence d'un prêt au delà de la somme de 100 000 francs ; d'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., veuve X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 02-21.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-21498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-11-21, 2001-11-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 novembre 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire, sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 271, alinéa 1er, du Code civil et en violation de l'article 271, alinéa 2, du même Code ; Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en demander la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, ensuite, qu'en retenant la durée extrêmement réduite du mariage, le fait qu'aucun enfant n'en était issu, et que l'épouse, autrefois institutrice, ne disposait plus pour vivre que de l'allocation adulte handicapé, la cour d'appel a souverainement apprécié les besoins de l'épouse et légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-11.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-11357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse nationale de prévoyance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2001), que dans le litige opposant Mme X... à la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) au sujet de la prise en charge des échéances de deux prêts consentis par la Caisse de Crédit agricole (le Crédit agricole), un jugement a prononcé certaines condamnations à l'encontre de la CNP, qui a relevé appel de cette décision ; que devant la cour d'appel, le Crédit agricole a demandé le paiement des sommes qui lui restaient dues au titre de ces deux prêts et d'un troisième prêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce troisième prêt, alors, selon le moyen, que le fait de ne pas répondre spécialement à une demande contenue dans un des chefs du dispositif des conclusions de l'adversaire ne vaut pas acquiescement, même implicite, à ses prétentions et ne dispense pas le juge d'examiner si la demande est régulière, recevable et bien fondée ; qu'en condamnant Mme X... à payer au Crédit agricole une somme de 118 843,42 francs, outre les intérêts au taux contractuel de 10,45 %, au titre d'un prêt n° 803 auquel elle était en réalité étrangère, au seul motif que "les demandes du Crédit agricole concernant le prêt 803 ne sont pas contestées", sans caractériser de quelque manière que ce soit de la part de Mme X... une intention non équivoque d'acquiescer aux prétentions de la banque et sans s'interroger sur le bien-fondé de la demande à laquelle elle faisait droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que, représentée à l'instance d'appel, Mme X... n'avait pas contesté la demande présentée par le Crédit agricole relative au troisième prêt, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un acquiescement à la demande, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du Crédit agricole ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-11.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-11510
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de procédure civile que si elle ne constitue pas une violation de la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a condamné la société ICS à payer la somme de 329 743,50 francs à la société Brother France qui avait sollicité le paiement d'une somme de 425 213,24 francs ; que la société Brother France a, d'une part, relevé appel de cette décision, d'autre part, saisi d'une demande complémentaire le Tribunal qui, par un second jugement, a déclaré cette dernière irrecevable ; que la société Brother France ayant également relevé appel de cette dernière décision, la cour d'appel, après jonction des deux instances, a condamné la société ICS à payer la somme de 425 213,24 francs ; que la société ICS soutenant alors que cette somme n'avait pas été demandée dans les écritures relatives à l'appel du premier jugement, a présenté à la cour d'appel qui l'a rejetée une demande fondée sur les dispositions de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant sur cette requête sans en relever l'irrecevabilité, alors qu'elle tendait également à voir sanctionner la violation des dispositions de l'article 368 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT irrecevable la requête de la société ICS ; Condamne la société ICS aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brother France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-11.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-11518
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la famille) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 4 juin 1996 a prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme tant d'une rente mensuelle d'un certain montant que de l'attribution du domicile conjugal ; que M. X... ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 1994, le liquidateur a formé tierce opposition à cet arrêt du chef de la prestation compensatoire ; que la cour d'appel a, dans un premier arrêt du 6 avril 1999, déclaré recevable cette voie de recours et ordonné la réouverture des débats ; Attendu qu'après avoir retenu que la tierce opposition était justifiée dans la mesure où l'attribution du domicile conjugal n'avait pas été effectuée en pleine propriété mais en usufruit seulement en application de l'article 275 du Code civil, l'arrêt déclare interpréter l'arrêt du 4 juin 1996, frappé de tierce opposition et dit irrecevables les demandes de M. et Mme X... à l'effet de réviser l'économie de cet arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que la tierce opposition tend uniquement à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la SELARL Gangloff, ès qualités et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de la SELARL Gangloff ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 2004, 02-12.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-04
Numéro d'affaire : 02-12507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 2001-09-25, 2001-09-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 2001) et les productions que dans le litige opposant la société Royal Chemical à la société Tervi, un tribunal de commerce a condamné la société Royal Chemical à payer une certaine somme à la société Tervi, après avoir précisé que la convention liant les parties ne constituait pas un contrat de fourniture régi par les dispositions de la loi du 14 octobre 1943, de sorte que la durée du contrat n'avait pas à être inférieure à 10 ans ; que la société Royal Chemical ayant relevé appel, la cour d'appel a, par un précédent arrêt, confirmé le jugement après avoir retenu qu'eu égard à la date de l'avenant comportant une clause d'achat exclusif, c'était vainement qu'avant l'expiration du délai de 10 ans, la société Royal Chemical entendait faire application de la loi du 14 octobre 1943 ; que la société Royal Chemical a ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de son arrêt afin qu'il soit précisé que la loi susvisée était applicable aux conventions unissant les parties, mais que l'action engagée était prématurée ; Attendu que la société Royal Chemical fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation ; Mais attendu que pour rejeter la requête, la cour d'appel a retenu à bon droit et sans violer les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle ne pouvait, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif dépourvu d'ambiguïté de sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Royal Chemical aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tervi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-13.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-13813
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse (2ème chambre) 2002-02-20, 2002-02-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... et dit qu'à titre de prestation compensatoire le mari céderait à son épouse "sa part sur la maison commune, après déduction des crédits en cours sur le produit de la vente" ; que l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en rectification d'erreur matérielle en lui demandant de préciser que le jugement opérerait cession forcée des droits de M. X... sur l'immeuble ; Attendu que pour accueillir la demande, le juge aux affaires familiales énonce qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu'une erreur matérielle affecte la décision précitée ; Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à sa décison le juge aux affaires familiales n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse, autrement composé ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-31.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-31104
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de l'arrêt du plan de cession de la société Ambulances de Chennevières, l'action a été reprise par M. Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession ; Attendu que par déclaration en date du 8 décembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la cession de la société Ambulances de Chennevières, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-31.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-31132
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte ce texte que le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; Attendu que Mme X... s'est fait transporter par la société Services secours sanitaires jusqu'au cabinet d'un kinésithérapeute situé à 47 km de son domicile ; que la Caisse primaire d'assurance maladie n'a accepté la prise en charge de ces frais que dans la limite de la distance de 21 km séparant le domicile de l'assurée du cabinet de kinésithérapie le plus proche ; Attendu que pour accueillir la contestation de l'entreprise de transport, le jugement attaqué énonce que le kinésithérapeute choisi par Mme X... était le seul à assurer les soins particuliers dont la malade avait besoin, ainsi que l'attestait un certificat de son médecin traitant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait être suppléé, par un certificat délivré a posteriori, à l'absence d'indication dans la prescription médicale initiale que les soins appropriés à l'état de la patiente n'étaient prodigués que dans certains cabinets de kinésithérapie, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot ne devra prendre en charge les frais de transport de Mme X... du 12 juin au 9 octobre 2001 que sur une base de 21 kms par trajet. Condamne la société Services secours sanitaires y compris ceux afférents devant le juge du fond, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Services secours sanitaires à payer à la CPAM du Lot la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.