La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 90-60.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 90-60140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio 1990-02-12, 1990-02-12
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Paul d'A..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. X..., avocat au barreau d'Ajaccio (Corse du Sud) y demeurant, ..., défendeur à la cassation ; ET CONCERNANT : 1°/ M. André Y..., 2°/ de Mme Josette Y..., 3°/ de M. Jean Y..., 4°/ de Mme Z... épouse B... Y..., tous demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse) LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de M. d'A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Pierre Paul d'A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la Commune de Sainte-Marie Sicche fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant de la liste M. André Y..., M. Jean Y..., Mme Josette Y... et Mme Yvonne Z... épouse Y..., alors que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal retient que le contestant, qui soutenait que les intéressés avaient été radiés à tort, produisait des documents qui étaient insuffisants pour établir sa prétention ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Contestation - Action du tiers électeur - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 90-60.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 90-60142
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., Paul d'Z..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. X..., avocat au barreau d'Ajaccio, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Et concernant : Mme Nicole Y..., épouse d'Z..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. d'Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A..., Paul d'Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant de cette liste Mme Nicole Y..., épouse d'Z..., alors que le tribunal d'instance aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal retient que le contestant n'établit pas que Mme d'Z... se trouve dans une des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Sainte-Marie Sicche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 90-60.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 90-60257
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude X..., demeurant à Chevilly-la-Rue, ..., en cassation d'une décision rendue le 27 février 1990 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que Mlle Marie-Claude X... a formé un pourvoi contre le jugement (Villejuif, 27 février 1990) qui la déboutait de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Chevilly-la-Rue ; Attendu que dans sa déclaration de pourvoi Mlle X... n'énonce aucun moyen de cassation ; Qu'il s'ensuit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 89-70.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 89-70161
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord, siègeant à Saint-Brieuc 1989-03-16, 1989-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Lucien X..., demeurant ..., à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord, siègeant à Saint-Brieuc, au profit de la commune de LANGUEUX, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'ordonnance du juge de l'expropriation des Côtes-du-Nord du 16 mars 1989, qui a prononcé le transfert d'une parcelle de 21 m2 lui appartenant au profit de la commune de Langueux en contestant le bien fondé du projet déclaré d'utilité publique, la forme de l'emprise, et le montant de l'indemnité offerte ; Mais attendu que ces griefs, concernant les actes administratifs relatifs à l'opération et la procédure d'indemnisation, sont étrangers aux champ d'application de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne peuvent donc être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Langueux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-19.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-19596
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1988-03-22, 1988-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit : 1°/ de Madame Y... Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de Monsieur Jean-Marie Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué ne concernant pas l'exécution de l'arrêt du 22 mars 1988 n° 230 ordonnant la démolitlion des locaux où M. X... exerce son activité de carrossier-tôlier, le moyen manque en fait ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Z... les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à payer aux consorts Z..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de cinq mille francs, le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 89-70.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 89-70061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Savoie 1988-11-24, 1988-11-24

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Désiré A..., demeurant à Fourneaux, Modane (Savoie), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siègeant à Chambéry, au profit de la commune de Modane (Savoie), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Y..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le premier moyen : Attendu que M. A... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Savoie, 24 novembre 1988) d'avoir prononcé au profit de la commune de Modane l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que l'opération d'aménagement envisagée par l'expropriant ne répond pas aux critères d'utilité publique ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. A... reproche à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation alors qu'aucun registre d'enquête n'avait été déposé à la mairie de Modane pendant la durée de l'enquête parcellaire ainsi que le prescrit l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'ordonnance vise la dispense de publicité collective contenue dans l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire en application de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation ainsi que les observations de l'exproprié formulées par courrier adressé au commissaire enquêteur au cours des opérations de l'enquête ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le second moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance - Visas - Enquête parcellaire - Publicité - Dépôt en mairie - Dispense par arrêté préfectoral.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-70.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-70068
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siègeant à Toulouse 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Honorine, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siègeant à Toulouse, au profit de la VILLE DE TOULOUSE, représentée par le maire de cette ville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Didier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Haute-Garonne), 18 janvier 1989) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique l'expropriation d'un immeuble lui appartenant au profit de la ville de Toulouse pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, au vu d'une déclaration d'utilité publique prise "hors délai" ; Mais attendu que l'arrêté préfectoral déclarant l'opération d'utilité publique pris le 12 août 1988, dont il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier la validité, n'était pas périmé lorsque l'ordonnance a été prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris d'un abus de pouvoir concernant l'offre d'indemnité : Attendu que la critique formulée étant étrangère au transfert de propriété, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... dénonce la démolition inopinée d'un mur mitoyen et d'une cheminée ; Mais attendu que la voie de fait prétendue étant sans incidence sur la régularité de l'ordonnance, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la ville de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-70.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-70079
Solution : Annulation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 1989-01-02, 1989-01-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant Saint-Georges-sur-Cher (Loir-et-Cher), "Le Chatelier", Montrichard, en cassation d'une ordonnance d'expropriation rectificative rendue le 2 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (direction départementale de l'équipement), ... (Indre-et-Indre), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, 2 janvier 1989) a rectifié l'ordonnance d'expropriation rendue le 5 avril 1988 cassée par arrêt du 4 octobre 1989 ; Attendu que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance rectificative ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CONSTATE l'annulation de l'ordonnance rendue le 2 janvier 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Tours, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-70.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-70102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Ain, 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Joséphine Y..., née BROYER, demeurant "La Lie" à Replonges (Ain), 2°) M. Georges François Y..., 3°) Mme Andrée X... épouse Y..., demeurant à la même adresse... (Ain), en cassation d'une ordonnance rendu le 15 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain siègeant à Bourg-en-Bresse, au profit de l'Etat Français (Ministère des Transports), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les consorts Y..., envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-70.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-70122
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère siègeant à Grenoble 1989-02-27, 1989-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., séparée de Monsieur X..., demeurant au Frêne Berland, Saint-Christophe-sur-Guiers, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siègeant à Grenoble, au profit de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers, représentée par le maire en cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.