La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 95-05.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-05097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), en matière d'assistance éducative 1994-11-04 1995-06-23, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 95-05.018 et C 95-05.097 formés par M. Jean-Yves X..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 novembre 1994 et 23 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), en matière d'assistance éducative, au profit : 1°/ de Mme Fadila Y..., 2°/ du Service social et de sauvegarde, dont le siège est 37, rue Voltaire, 51100 Reims, défendeurs à la cassation ; En présence de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 95-05.018 et C 95-05.097; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêts (Reims, 4 novembre 1994 et 23 juin 1995) qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont fixé les conditions dans lesquelles il pourrait exercer son droit de visite sur son fils mineur Rémy; Attendu qu'à l'encontre desdits arrêts, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité des décisions aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-13.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-13402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1994-10-03, 1994-10-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jager Chimie France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 22, Place Charles de Gaulle, 78100 Saint-Germain-en-Laye, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société Industrielle de Chimie Appliquée, (SICAP), dont le siège est Zone Industrielle, Chemin de Fournalet, 84700 Sorgues, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Jager Chimie France, de Me Blondel, avocat de la société Industrielle de Chimie Appliquée, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Jager Chimie France avait acquis, le 27 novembre 1984, le terrain objet du litige, à l'exclusion des constructions qui y étaient édifiées, et que la société Sicap était propriétaire de ces constructions à la suite de cessions de biens et droits immobiliers réalisées en 1965-1966 par la société Firel à son profit, ces cessions étant opposables à la société Jager Chimie France, la cour d'appel, qui a constaté que chaque partie bénéficiait ainsi d'un droit de propriété distinct et que la présence des constructions était justifiée par le titre de propriété de la société Sicap, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jager Chimie France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jager Chimie France à payer à la société Sicap la somme de 9 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jager Chimie France; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70040
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Andrée X... épouse Y..., demeurant ..., 2°/ M. Michel Y..., 3°/ Mme Paulette Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Courbevoie, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des consorts Y... et de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de la commune de Courbevoie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 7 novembre 1995) qui fixe l'indemnité due aux consorts Y... pour l'expropriation au profit de la commune de Courbevoie de l'immeuble sis ... de l'Isle, fait application d'un taux d'abattement pour occupation de 20 % sans motiver sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité due pour l'immeuble sis ... de l'Isle, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), autrement composée ; Condamne la commune de Courbevoie aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 94-21.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 94-21167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1992-02-27, 1992-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la mission de M. Y... s'était limitée à fournir une main d'oeuvre sous la direction de M. X... qui avait conservé le contrôle du travail, et retenu qu'il n'était établi aucun manquement de M. Y... à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 96-70.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 96-70028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1995-11-17, 1995-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hocine X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble 4, rue de la Somme, 69100 Villeurbanne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Crémieu, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 38460 Crémieu, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel les griefs dont ils se prévalent devant la Cour de Cassation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-19.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-19992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A) 1997-09-04, 1997-09-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux 0moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, qu'il ressortait de plusieurs attestations et d'un constat d'huissier de justice que, de tout temps, un chemin longeant la rivière "Le Vistre", prenant naissance dans les parcelles précédentes et traversant la parcelle 110 de Mme Y..., avait permis d'accéder à la parcelle 108 de M. X..., et que les pièces produites par Mme Y..., s'agissant des procès-verbaux de constat et autres documents, ne contredisaient pas l'existence du chemin d'exploitation et son usage par M. X... pour la desserte de son fonds, la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige ni violé le principe de contradiction, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, déduit que Mme Y... devait enlever le cadenas qu'elle avait placé sur sa clôture ou, à tout le moins, remettre une clé à M. X... lui permettant d'accéder à la parcelle n° 108 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-04.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-04174
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Annemasse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Annemasse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Sivom du Foron, dont le siège est Mairie de Ville-la-Grand, 74100 Ville-la-Grand, 2 / du Trésor Public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 13 juin 2000 par le juge de l'exécution d'Annemasse, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que le juge de l'exécution, après avoir relevé que le surendettement était constitué exclusivement d'une dette fiscale, a exactement décidé qu'aucune mesure de traitement des situations de surendettement ne pouvant être prise à l'égard de telles dettes, la demande des débiteurs n'était pas recevable ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-04.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-04193
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge d'instance de Bonneville, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution (greffe détaché de Sallanches) 2000-08-31, 2000-08-31
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Z... Marie-Louise Mien épouse X..., 2 / M. Henri X..., demeurant ensemble 49, Ronde des Cèdres Rouges Appartement 66, 74190 Passy, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 2000 par le juge d'instance de Bonneville, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution (greffe détaché de Sallanches), au profit : 1 / de la société Finaref Recouvrement, dont le siège est ..., 2 / de la société Sofinco (A.N.A.P.), dont le siège est ..., 3 / de la société Gefiservices, dont le siège est ... Tour Europlaza - La Défense 4, 92063 Paris La Défense Cedex, 4 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 6 / de la société Covefi, dont le siège est ..., 7 / de la société CCEP Ile de France, dont le siège est ..., 8 / de M. Jacques Y..., demeurant : 02720 Mesnil Saint-Laurent, 9 / de la société Les Coopérateurs de Champagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 31 août 2000 par le juge de l'exécution de Bonneville, laquelle a donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement de Haute-Savoie le 25 juillet 2000 ; Attendu que les débiteurs n'ont pas contesté devant le juge les mesures recommandées par la commission de surendettement ;qu'ils sont donc irrecevables à les contester pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2004, 03-15.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 03-15107
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-02-11, 2003-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 février 2003), que M. X... a assigné ses voisins, M. Y... et Mme Z... (les consorts Y...), en bornage ; Attendu que, pour dire que la ligne divisoire serait fixée selon le tracé ABCDE du plan intitulé "état des lieux" joint au rapport d'expertise, l'arrêt retient qu'aucune contestation ne peut subsister sur la superficie des parcelles appartenant à chacun des protagonistes, qu'il résulte des opérations de l'expert que le tracé proposé par celui-ci reprend les surfaces telles qu'elles sont non seulement sur le cadastre mais encore telles qu'elles figurent dans les actes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles les consorts Y... ainsi que leur auteur avaient exercé sur une partie des parcelles attribuées à M. X..., aux termes de la proposition de bornage, des actes de possession publique, paisible, continue, non équivoque et à titre de propriétaires depuis plus de trente ans, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.