Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1970, 68-13.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-07-07
Numéro d'affaire : 68-13234
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-06-07, 1968-06-07
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Robin
Rapporteur : Rpr M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 7 JUIN 1968), QU'APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 17 ET 24 SEPTEMBRE 1964, D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME X..., DAME Y... A SOUTENU AVOIR REGLE AU MARI DE SA VENDERESSE UNE SOMME DE 26441,35 FRANCS QUI NE REPRESENTAIT PAS LE REGLEMENT DE DIVERS TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER AU PROFIT DU FONDS, MAIS BIEN UN SUPPLEMENT OCCULTE DE PRIX, DONT ELLE SOLLICITAIT L'ANNULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION SUSVISEE SANS CONSTATER L'INTENTION DETERMINEE DES PARTIES DE FRAUDER LE FISC, NI S'EXPLIQUER SUR CETTE INTENTION QUE CONTESTAIT LA VENDERESSE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES N'ONT PAS REPONDU ET AUX TERMES DESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT DES TRAVAUX AVAIT EU LIEU PAR CHEQUE, QU'EN CE QUI LA CONCERNAIT, ELLE N'AVAIT AUCUN INTERET A LA DISSIMULATION ALLEGUEE, L'ACTE DE CESSION METTANT LES DROITS Y AFFERENTS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, QUE SI L'ACHETEUSE AVAIT ENTENDU QUE PARTIE DU PRIX FIT L'OBJET D'UNE DISSIMULATION, ELLE S'EN SERAIT PREVALU, PUISQUE LA VENDERESSE LUI AVAIT RECLAME LE SOLDE DU PRIX ET N'AURAIT PAS ATTENDU ENCORE, POUR EN EXCIPER, LORS DE L'INSTANCE EN RESILIATION DE LA VENTE INTRODUITE PAR LA VENDERESSE, LA MISE EN DELIBERE DE LADITE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DISPOSITION DE LA LOI, SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE PUISQUE D'ORDRE PUBLIC, QUI FRAPPE DE NULLITE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA FRAUDE AVAIT CONSISTE A DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX SOUS FORME DE PAIEMENT A UN AUTRE QUE LE VENDEUR DE TRAVAUX EFFECTUES, AVANT LA VENTE, POUR L'AMENAGEMENT DU FONDS, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LES SIMPLES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE POURVOI ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE COMME SANS CAUSE LA CONVENTION DE RESILIATION VOLONTAIRE DU 22 DECEMBRE 1965, BASEE SUR LE NON-PAIEMENT DU PRIX, ELEMENT INEXACT, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ON ADMET, POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION, QU'IL Y A EU DISSIMULATION, IL FAUDRAIT RECONNAITRE QUE LA SOMME DE 25000 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX ETAIT BIEN REPRESENTATIVE DU SOLDE DU PRIX REEL, DU PAR UN ACQUEREUR DE BONNE FOI, ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ELEMENT INEXACT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1965 ETAIT INDEPENDANT DE LA DISSIMULATION REPROCHEE MAIS DEVAIT PERMETTRE A L'ACQUEREUR DE RETROCEDER AU VENDEUR LE FONDS CEDE TOTALEMENT DEVALORISE ET DONT L'ACQUEREUR ENTENDAIT SE DEBARASSER PARCE QU'IL S'AVERAIT INCAPABLE DE L'EXPLOITER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT PRECISE QUE LA SOMME DE 25000 FRANCS REPRESENTAIT LE COMPLEMENT DU PRIX PORTE A L'ACTE DE CESSION, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE, EN FAIT, DE CE CHEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, DAME X... NE SOUTENAIT PAS QUE L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1965 ETAIT INDEPENDANT DE LA DISSIMULATION REPROCHEE ET NE FAISAIT PAS VALOIR LES ARGUMENTS DE FAIT QU'ELLE INVOQUEE MAINTENANT, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU DE CE CHEF, ET, DONC, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Dissimulation - Nullité - Moyen d'ordre public. Constitue une fraude le fait par le vendeur d'un fonds de commerce d'avoir dissimulé une partie du prix sous forme de paiement à son conjoint de travaux effectués avant la vente, pour l'aménagement du fonds. Par suite la convention par laquelle les parties ont entendu faire régler par l'acquéreur le coût de ces travaux doit être annulée en application de la disposition de loi susceptible d'être invoqué en tout état de cause puisque d'ordre public, qui frappe de nullité toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de cession, d'un fonds de commerce.