Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1982-03-18, 1982-03-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... MAURICE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 15 000 F D'AMENDE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE Z... COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; AU MOTIF D'UNE PART QUE LA NOTICE "FRANCHI PORCELAINE BLANCHE" PRECISAIT SANS AMBIGUITE QU'UNE PUBLICITE A L'ECHELON NATIONAL SERAIT EFFECTUEE A PARTIR DE L'EXISTENCE DU ONZIEME FRANCHISE ET QUE DE L'AVEU MEME DU SIEUR X..., AUCUNE PUBLICITE NATIONALE N'AVAIT ETE REALISEE AVANT LE MOIS DE MAI 1979, ALORS QU'IL EXISTAIT DEJA QUARANTE QUATRE MAGASINS A L'ENSEIGNE "LA PORCELAINE BLANCHE" ; ALORS QUE L'ARTICLE 44-1 NE PEUT REPRIMER QUE L'EMISSION DE DOCUMENTS CONTENANT DES ALLEGATION FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR CEUX DONT LE CONSENTEMENT SE TROUVE DETERMINE AU VU DE CES DOCUMNTS, MAIS NON L'EMISSION DE DOCUMENTS FAISANT SIMPLEMENT ETAT D'UNE OBLIGATION FUTURE ET EVENTUELLE PESANT SUR L'UNE DES PARTIES ET QUI SE REVELE INEXECUTEE PAR LA SUITE ; QU'EN L'ESPECE, LA NOTICE LITIGIEUSE FAISAIT ETAT D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE PESANT SUR Z... LORSQUE LE NOMBRE DES FRANCHISES AURAIT ATTEINT LE CHIFFRE ONZE ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LORSQUE LES EPOUX A... DONNERENT LEUR CONSENTEMENT AU CONTRAT DE FRANCHISE, CE CHIFFRE ETAIT ATTEINT ; QU'IL ETAIT AU Y... CONSTANT QUE LA MARQUE NE COMPTAIT QUE NEUF FRANCHISES AU 15 JUILLET 1978 ; QU'EN S'ABSTENANT DONC DE TOUTE RECHERCHE SUR CE POINT QUI SEUL AURAIT PU ETABLIR LE CARACTERE MENSONGER DE LA PUBLICITE DIFFUSEE ET EN SE CONTENTANT DE RELEVER QU'IL EXISTAIT QUARANTE-QUATRE MAGASINS A L'ENSEIGNE "LA PORCELAINE BLANCHE" AU MOIS DE MAI 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; AU MOTIF D'AUTRE PART QU'AUCUN AVANTAGE PARTICULIER N'ETAIT CONSENTI PAR LES FOURNISSEURS A Z... AU MOMENT DES FAITS CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE SA PROPRE PUBLICITE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA RENTABILITE DU CONTRAT DE FRANCHISE NE POUVAIT ETRE AUSSI AVANTAGEUSE QU'ELLE ETAIT ANNONCEE AU MOIS DE MARS 1977 LORS DE LA REMISE DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES ; ALORS QUE PLUSIEURS DOCUMENTS PRODUITS LORS DES DEBATS OU LORS DE L'INFORMATION ETABLISSAIENT DE MANIERE CERTAINE QUE Z... OBTENAIT DEJA AU MOMENT DES FAITS, C'EST A DIRE LORS DE LA REMISE DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES, CERTAINES CONDITIONS PREFERENTIELLES DE LA PART DE CERTAINS FOURNISSEURS DE LA MARCHANDISE VENDUE DANS LES MAGASINS DE LA CHAINE DE FRANCHISE "LA PORCELAINE BLANCHE" ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS QUI L'AVAIENT CONDUITE A NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION CES DOCUMENTS ESSENTIELS AU REGARD DES TERMES DU LITIGE ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE, QUE MAURICE Z..., PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "LA PORCELAINE BLANCHE" QU'IL EXPLOITE EN CONCEDANT L'USAGE PAR DES CONTRATS DITS "DE FRANCHISE", A ADRESSE A DES COMMERCANTS DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES LEUR PROPOSANT D'ADHERER A SON RESEAU DE VENTE EN SOUSCRIVANT DE TELS CONTRATS, QU'IL PRESENTAIT COMME PARTICULIEREMENT AVANTAGEUX ; QU'A LA SUITE DE LA PLAINTE DE DEUX SOCIETES QUI AVAIENT, EN 1977 ET AU DEBUT DE 1978, OUVERT CHACUNE UN MAGASIN D'ARTICLES DE PORCELAINE APRES AVOIR SOUSCRIT SUR LA FOI DE CES DOCUMENTS, ET FAIT DE MAUVAISES AFFAIRES, Z... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE, DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CE DELIT, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE "LES ACCORDS PREFERENTIELS", DONT DEVAIENT PROFITER LES ADHERENTS AU RESEAU DE VENTE, A SAVOIR LA RESERVATION DES ARTICLES, LA PRIORITE A LA LIVRAISON ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT FAVORABLES, QU'A EN CROIRE LA PUBLICITE INCRIMINEE, Z... AVAIT OBTENUS DES FOURNISSEURS, N'EXISTAIENT PAS, AUCUN AVANTAGE "AUTRE QUE CEUX ACCORDES SYSTEMATIQUEMENT A TOUTES LES CENTRALES D'ACHAT" N'AYANT ETE CONSENTI, AU MOMENT DES FAITS, A Z... ; QU'ILS EN DEDUISENT QU'A CET EGARD, LE PREVENU NE BENEFICIAIT "D'AUCUNE SITUATION PRIVILEGIEE" ET QU'EN CONSEQUENCE "LA RENTABILITE DU CONTRAT DE FRANCHISE NE POUVAIT ETRE AUSSI AVANTAGEUSE QU'ELLE ETAIT ANNONCEE" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF A LA PROMESSE NON RESPECTEE PAR LE PREVENU DU LANCEMENT D'UNE CAMPAGNE NATIONALE DE PUBLICITE, QUE LES JUGES ONT A TORT RETENUE A TITRE D'ELEMENT DE CULPABILITE, UN TEL LANCEMENT ETANT, SELON LES ANNONCES INCRIMINEES, SUBORDONNE A UN NOMBRE MINIMUM D'ADHESIONS, QUI N'ETAIT PAS ATTEINT A L'EPOQUE OU LA PUBLICITE A ETE EFFECTUEE, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES, LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES ET SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A PAR AILLEURS CONSTATE QUE LORS DES ANNONCES, LE PREVENU N'ETAIT PAS EN MESURE DE SATISFAIRE AUX ENGAGEMENTS PRIS ET D'ASSURER LES PRESTATIONS PROMISES, A CARACTERISE LE DELIT REPROCHE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;