La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1987, 85-14.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-02
Numéro d'affaire : 85-14954
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-05-03, 1985-05-03

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 1985) que la société Cellier, assurée par la Mutuelle Générale Française Accidents (la MGFA), a confié à la société Bourgey-Montreuil un transport de marchandises ; que cette dernière a affrété la société Mercier, qui avait elle-même eu recours aux services d'un garagiste, M. X..., pour effectuer une réparation sur le véhicule utilisé pour le transport ; qu'un accident étant intervenu du fait du caractère défectueux de cette réparation, la société Cellier et la MGFA ont engagé une action en responsabilité contractuelle vis-à-vis du commissionnaire et du transporteur, et en responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre du garagiste ; Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le pourvoi, que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle est absolu, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'absence de toute relation contractuelle entre la société Cellier et la MGFA, d'une part, et M. X..., d'autre part, la Cour d'appel en a déduit, à juste titre et sans violer le principe dont fait état le pourvoi, que la compagnie d'assurances, subrogée dans les droits de son client, pouvait réclamer au garagiste la réparation du préjudice qu'il avait causé, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Transport de marchandises - Affrètement d'un véhicule - Accident causé par une mauvaise réparation effectuée par un garagiste - Action de l'assureur subrogée contre le garagiste - Responsabilité quasi-délictuelle.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 7 A, 1981-09-16, 1981-09-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 SEPTEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A CHARGE LA "SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PLAISANT FRERES" (SOCIETE PLAISANT) EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE D'ASSURER LE DEDOUANEMENT ET L'EXPEDITION DE MARSEILLE A PARIS DE CAISSES DE VELOURS, QUE LA SOCIETE PLAISANT A CONFIE LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE A LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ANTOINE BRETAULT" (SOCIETE SETAB) QUI L'A ELLE-MEME SOUS-TRAITE A L'ENTREPRISE GASTESOUPE ; QU'A SON ARRIVEE A PARIS LE CAMION ASSURANT CE TRANSPORT AYANT ETE VOLE AVEC TOUTE SA CARGAISON, LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE PLAISANT, LA SOCIETE SETAB ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "SEINE ET RHONE", LA SOCIETE SETAB APPELANT EN GARANTIE L'ENTREPRISE GASTESOUPE ET SON ASSUREUR LA SOCIETE "GROUPE DROUOT" ; QUE PAR LA SUITE LA SOCIETE PLAISANT A SOLLICITE UNE INJONCTION DE PAYER CONTRE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES REPRESENTANT DIVERS FRAIS ENGAGES PAR ELLE ET QUE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC PAVEC COMME SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PLAISANT A PAYER IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SETAB 200 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE PLAISANT TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES -QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT POURTANT PRONONCEE- A LUI VERSER UNE SOMME DE 40 000 FRANCS OUTRE LES FRAIS CORRESPONDANT A QUATRE EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES ET NON PAYES ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN GRIEF D'OMISSION A STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, IL APPARTENAIT A LA PARTIE INTERESSEE DE S'ADRESSER PAR VOIE DE REQUETE A LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ; QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUSSI A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LA SOCIETE PLAISANT DEMANDAIT LA CONFIRMATION ET D'APRES LEQUEL LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON MANQUE A GAGNER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CE QUI RESSORTAIT DES "ELEMENTS DE LA CAUSE" ET, SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1987, 85-15.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-02
Numéro d'affaire : 85-15039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-05-02, 1985-05-02

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 mai 1985) de les avoir condamnés à supporter, pour partie, les dettes de la société Traitement Fibres Textiles, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la gestion sociale postérieure à l'ouverture de la procédure collective ne peut donner lieu à l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient fait valoir que l'insuffisance d'actif de la société Traitement Fibres Textiles ne résultait pas de la gestion des dirigeants sociaux mais de l'arrêt de l'exploitation à la suite du dépôt de bilan ; que dès lors, en omettant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les époux X... avaient formellement soutenu que l'analyse des bilans faisait ressortir qu'il apparaissait toujours un actif net positif ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer l'existence pourtant contestée de la poursuite pendant plusieurs années d'une exploitation déficitaire, sans expliquer en quoi l'exploitation avait été déficitaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que les époux X... avaient poursuivi pendant plusieurs années, en toute connaissance de cause, une exploitation déficitaire, contribuant ainsi à aggraver l'insuffisance d'actif ; qu'elle en a déduit qu'ils n'avaient pas apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre plus amplement aux conclusions invoquées qui prétendaient non pas que l'insuffisance d'actif avait été constituée après l'ouverture de la procédure collective mais à la suite du dépôt de bilan ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Insuffisance d'actif - Gestion antérieure à la procédure collective - Exploitation déficitaire.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1987, 85-18.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-02
Numéro d'affaire : 85-18573
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-05, 1985-02-05

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) que la société Canon France (société Canon) a assigné M. X... en paiement de factures pour fournitures et prestations, faites dans le courant des années précédentes relatives à deux photocopieurs qu'elle lui avait vendus ; que M. X... s'est opposé à cette action et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour non-conformité des appareils, les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir accueilli la demande principale de la société Canon et rejeté sa demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, à la demande des parties ou d'office, lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; qu'ainsi, la Cour d'appel, dès lors qu'elle estimait que la contestation de M. X... était "incompréhensible par des non-professionnels" et "ne pourrait être prise en considération par la Cour d'appel que si sa pertinence en fait comme en droit était admise par un technicien", ce dont il résultait qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour statuer a, en refusant d'ordonner d'office une mesure d'expertise, violé les articles 143 et 144 du Nouveau Code de Procédure Civile, alors, d'autre part, que le tribunal dont M. X... avait adopté les motifs en concluant à la confirmation du jugement, avait relevé que sa demande reconventionnelle était "justifiée par la non-conformité du matériel livré et l'impossibilité d'en obtenir les services prévus au contrat" ; qu'ainsi en se plaçant, pour statuer, sur le terrain de l'action redhibitoire, sans rechercher si le matériel litigieux était ou non conforme aux spécifications promises par la venderesse, et partant si celle-ci avait rempli son obligation de délivrance, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil et alors , enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur la valeur probante des deux constats d'huissiers produits aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mais attendu que la Cour d'appel qui n'avait pas à suppléer la carence de M. X... dans l'administration de la preuve, a retenu que celui-ci n'établissait pas que les machines aient été impropres à l'usage auquel il les destinait et que le vendeur lui avait promis ; qu'elle a ainsi rejeté l'argumentation dont fait état la deuxième branche du moyen et écarté par une appréciation souveraine les éléments de preuve invoqués par la troisième ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : VENTE - Paiement des fournitures - Demande reconventionnelle - Matériel non conforme et impropre à leur destination - Preuve.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-16.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-16
Numéro d'affaire : 85-16706
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-05-15, 1985-05-15

Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant mis à la charge de M. X..., administrateur de la société anonyme Orléans Agricole, en liquidation des biens, une partie des dettes sociales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au Ministère public, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en comblement de passif - Communication au Ministère public.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1987, 85-18.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 85-18324
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil 1985-10-09, 1985-10-09

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980, ensemble l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les conseils municipaux peuvent décider la création d'une taxe annuelle assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu, selon le jugement déféré que le maire de Cachan a assujetti la société Métrobus Publicité à la taxe prévue par le texte susvisé, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 233-81 et suivants du Code des communes, à raison de panneaux installés dans une station du réseau express régional (RER) ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Métrobus tendant à la décharge de cette imposition, le jugement a retenu que la loi du 30 décembre 1980 ne s'est référée à la première partie de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 que pour lui emprunter la définition technique de "voie ouverte à la circulation publique" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980 ne contient aucune disposition excluant les restrictions au champ d'application de la loi du 29 décembre 1979 résultant notamment de l'article 2 de cette loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Taxes sur les emplacements publicitaires visibles des voies ouvertes à la circulation publique - Panneaux installés dans une station du RER - Possibilité de restrictions au champ d'application de la loi.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1987, 86-10.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-10782
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-05, 1985-11-05

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1985) que la société Schiocchet a acquis de la société Néoplan France, le 17 novembre 1977, un car de type N2164 ; que le véhicule s'étant révélé défectueux a fait l'objet de diverses réparations de la part de la société Néoplan France qui a mis à la disposition de la société Schiocchet un car de remplacement de type "Combiliner" ; qu'un accord est intervenu ensuite entre les deux sociétés, concrétisé par un bon de commande du 27 avril 1981 et confirmé par une lettre du 29 avril 1981 de la société Néoplan France, selon lequel un nouveau car de type N2164, devait être livré à la société Schiocchet contre une soulte ; que la société Néoplan France n'a pas donné suite à cet accord au motif que la société Schioccet avait refusé de lui restituer le car de remplacement "Combiliner", que celle-ci l'a alors assignée en exécution de la commande du 27 avril 1981 ; Attendu que la société Néoplan fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré que la vente du 27 avril 1981 devait être exécutée en faisant valoir les griefs reproduits en annexe ; Mais attendu qu'interprétant l'intention des parties, la Cour d'appel a décidé que la société Néoplan France ne pouvait se retrancher derrière la non restitution du car prêté par elle pour justifier son manquement à son obligation de livrer le car neuf ; d'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Commande d'un autocar - Refus de restituer un véhicule prêté - Obligation de livrer l'autocar commandé.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1987, 86-16.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-12-01
Numéro d'affaire : 86-16770
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Morlaix 1985-08-06, 1985-08-06
Président : Président : M.Baudoin,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... des Contributions Directes RECETTE PERCEPTION DE SAINT POL DE LEON, 35,rue de Verdun à Saint-Pol de Léon (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1985 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Barrière de la Croix (Finistère) Saint-Pol de Léon, 2°/ de M. Daniel Y..., demeurant Barrière de la Croix (Finistère) Saint-Pol de Léon, défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Bodevin, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Ancel, avocat de M. Z... des Contributions Directes Recette Perception, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre Mme X... et M. Y... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a statué sur une contestation formée en application de l'article L.281 du livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'une saisie, c'est-à-dire d'une voie d'exécution ; qu'il était donc susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision statuant sur la validité d'une saisie - Application de l'article L281 du livre des procédures fiscales.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, 82-00.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-01
Numéro d'affaire : 82-00100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 2, 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 JUILLET 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE LE "BARATYN' CLUB" (LA SOCIETE) S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE LOCATION-GERANCE SUPPOSE L'EXISTENCE ANTERIEURE DU FONDS DE COMMERCE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE REFERE AUX TERMES D'UN CONTRAT, SANS VERIFIER QUE LE BAILLEUR DISPOSAIT EFFECTIVEMENT D'UNE CLIENTELE ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE RESTAURANT DANCING, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LE BAILLEUR, AVANT LE CONTRAT, EXPLOITAIT SAISONNIEREMENT LES LOCAUX COMME CAMPING, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE AUTONOME, QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CREE DANS LES LIEUX, LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT DANCING DISCOTHEQUE, EXPLOITE DE FACON PERMANENTE ET INDEPENDAMMENT DU CAMPING, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES BAILLEURS NE BENEFICIAIENT PAS, ANTERIEUREMENT AU CONTRAT, DE LA LICENCE NECESSAIRE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT CREE ; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CREE DE NOUVEAU FONDS, SANS SE PRONONCER SUR CE MOYEN DETERMINANT POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONVENTION LITIGIEUSE PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN BAR-RESTAURANT ET D'UNE PISTE DE DANSE ET COMME TEL BENEFICIAIT D'UNE CLIENTELE AUTONOME ; QU'ELLE EN A RETENU QUE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE D'UN DANCING DISCOTHEQUE AVEC RESTAURANT N'ETAIT QUE LA PRECEDENTE MAIS ADAPTEE A "L'EPOQUE ACTUELLE" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : DESISTEMENT
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 1981-02-16, 1981-02-16

VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 DECEMBRE 1982, ME LUC X... AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE "PROMO-DESIGN" SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 16 FEVRIER 1981, AU PROFIT DE LA SOCIETE "DISCOUNT BANK FRANCE", ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 23 JUILLET 1982 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE "PROMO DESIGN" DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR ELLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : DESISTEMENT
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 C, 1981-04-03, 1981-04-03

VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 JANVIER 1983, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE, CAPRON ET XAVIER, AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE DOUHAIRE SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 AVRIL 1981 AU PROFIT DE LA SOCIETE "AUDI N S U FRANCE" ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 4 JUIN 1982 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A DOUHAIRE DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;