Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-13.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-13341
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile) 1994-03-23, 1994-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves Z..., 2°/ Mme Nadine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Villa "La Orana", Le Camp de Jeanne, 83390 Cuers, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Bruno X..., 2°/ de Mme Evelyne A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1994), statuant en référé, que les époux X... ont donné une maison à bail aux époux B..., M. Z... s'étant porté caution solidaire des locataires pour l'exécution du contrat; que les preneurs ayant donné congé et libéré la villa, les époux X... ont assigné les époux Z..., occupant les lieux, en expulsion, comme étant sans droit ni titre ; Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que l'argumentation des époux Z... soutenant être titulaires d'un bail est spécieuse, que l'attestation de location de 1991 selon laquelle M. X... avait précisé louer la villa à M. Z... n'a pas de valeur probante, le propriétaire, d'après ses déclarations, l'ayant signée pour permettre à l'occupant de percevoir des allocations, ce qui est vérifié par la demande de location formée par ce dernier après le congé donné par les locataires en février 1993, qu'aucun contrat ne lie les parties à la suite des lettres du 10 février 1993 des époux X... portant offre de bail et du 30 mars 1993 valant acceptation de cette offre par les occupants, ceux-ci ne prouvant pas la réalisation des conditions formulées par les propriétaires ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Z... à payer aux époux X... la somme de 24 554 francs à titre d'arriérés de loyers dus par les époux B..., l'arrêt rendu le 23 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Bail à loyer - Action en expulsion de l'occupant d'un local - Contestation du titre sur le fondement duquel il occupe les lieux.