Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 96-45.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 96-45130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), 1996-07-05, 1996-07-05
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit de la société Sextant avionique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sextant avionique, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société SFENA, devenue depuis Sextant avionique, le 9 mars 1981, en qualité d'agent de gestion de production, candidate, le 25 avril 1984, aux élections des représentants des salariés au conseil d'administration de la société, candidate, le 13 janvier 1986, aux élections de la délégation du personnel au CHSCT où elle est élue, a suivi une formation à la faculté de Sceaux, de septembre 1988 à septembre 1989, afin d'obtenir un diplôme d'études comptables et financières ; que la salariée, estimant que depuis son retour de stage en octobre 1989, le poste qui lui a été attribué n'était pas équivalent à celui qu'elle occupait précédemment et qu'elle a fait, depuis, l'objet d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail et à l'affecter à un poste et à des fonctions conformes à sa qualification , ses compétences et son expérience dans l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail que le juge doit, d'une part, vérifier si les disparités alléguées par le salarié protégé sont établies, et, d'autre part, si celles-ci sont pleinement jusstifiées par l'intérêt de l'entreprise ; que le salarié protégé qui refuse une modification, substantielle ou non, de son contrat de travail doit être maintenu dans son emploi et qu'il appartient à l'employeur de solliciter l'autorisation administrative de licenciement ; que le salarié avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'à partir du moment où elle était devenue titulaire de mandats représentatifs en 1984, elle n'avait plus bénéficié d'aucune promotion ni d'aucune augmentation de salaire individuelle ; que la cour d'appel, qui a relevé une différence de salaire à qualification égale entre Mme X... et les autres salariés et s'est abstenue de recherche si cette différence était liée aux activités syndicales de la salariée, au motif inopérant que la différence précitée était inférieure à 1 000 francs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; que, dans ses conclusions d'appel, la salariée avait soutenu qu'avant son départ en formation, elle était responsable des relations avec les sous-traitants étrangers et les compagnies aériennes, ce qui impliquait une formation supérieure en gestion, et qu'à son retour dans l'entreprise en octobre 1989, elle avait été réintégrée dans son emploi, en octobre 1989, entre temps supprimé, et ne s'était plus vu confier que des tâches ponctuelles ; qu'en se bornant à constater, par voie d'affirmation générale, que Mme X... avait retrouvé à son retour de congé de formation des tâches d'employé adminstratif équivalentes à celles qu'elle occupait avant son départ, sans préciser quelles étaient les fonctions confiées à la salariée avant, puis après son congé formation, et sans opérer aucune comparaison entre lesdites fonctions, n'a, de nouveau, pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait refusé l'affectation imposée par son employeur au mois de juillet 1990, aurait dû en déduire, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la salariée, qu'en l'absence d'autorisation administrative de licenciement, cette affectation équivalait à une absence de réintégration ; qu'en relevant que la discrimination anti-syndicale n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 17-24 août 1790 ; qu'en refusant de vérifier si les refus opposés par la société Sextant avionique aux candidatures de la salariée pour des postes proposés en interne étaient discriminatoires, au motif inopérant que l'employeur est seul juge des qualités professionnelles d'un salarié, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle détenait des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; qu'en se bornant à constater, par voie d'affirmation générale, que les sanctions disciplinaires infligées à Mme X... paraissaient justifiées, sans préciser les motifs des sanctions précitées, la cour d'appel n'a, là encore, pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... réclamait des dommages-intérêts du fait de la discrimination dont elle s'estimait victime, a relevé que la salariée avait été affectée dans l'emploi qu'elle avait sollicité et qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune discrimination ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.