Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre 2, 1981-05-14, 1981-05-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 14 MAI 1981) QUE LE 20 AVRIL 1971, LA FAMILLE Y... A CREE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GROUPEMENT NORMAND D'ASSURANCES" (G- N- A- ) DONT LES EPOUX Z... SONT DEVENUS ASSOCIES A PART EGALES, EN 1973 ; QUE LA MEME X... CARON ET Z... ONT CHACUN SOUSCRIT AU PROFIT DE L'AUTRE UNE ASSURANCE VIE DONT LE CAPITAL DEVAIT ETRE VERSE AU BENEFICIAIRE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR VENALE DES PARTS DU G- N- A- , QUE MONIQUE Y... EN A ETE LA GERANTE DE DROIT DEPUIS SA FONDATION ET SON MARI LE GERANT DE FAIT JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 18 AOUT 1977 ; QUE Z..., ATTACHE COMMERCIAL EN MARS 1973 EST DEVENU ASSOCIE EN NOVEMBRE 1973 ET A ETE NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL LE 4 AVRIL 1974 ; QU'APRES LA MORT DE Y..., Z... A RECU UNE DELEGATION DE SIGNATURE QUI LUI A ETE ENLEVEE EN JUILLET 1978 ; QUE LE 14 NOVEMBRE 1978, LE GNA A ETE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE RICOUARD, SYNDIC, A FAIT ASSIGNER MONIQUE Y... ET Z... POUR LES FAIRE CONDAMNER A PAYER L'INSUFFISANCE D'ACTIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR CONDAMNE Z... A VERSER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU G- N- A- LE QUART DU PASSIF SOCIAL AU MOTIF QU'IL AGISSAIT COMME GERANT DE FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE PEUT, EN TANT QUE DIRECTEUR TECHNIQUE, EXERCER DES FONCTIONS INDEPENDANTES ET, QUE LA COUR D'APPEL QUI LE QUALIFIE DE DIRIGEANT DE FAIT SANS CONSTATER QU'IL A AGI AU NOM DU G-N- A- ET L'A ENGAGEE, PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 49 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, SERAIT-IL EGALITAIRE, N'EN DEVIENT DIRIGEANT QU'AUTANT QU'IL S'IMMISCE DANS LA GESTION ET QUE LA COUR D'APPEL QUI SE FONDE SUR LA SEULE QUALITE D'ASSOCIE DE Z..., POUR LUI RECONNAITRE CELLE DE DIRIGEANT DE FAIT, VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 57 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE, DONT LE BUT EST DE PERMETTRE A UN ASSOCIE DE DEVENIR AVEC SON EPOUSE SEUL TITULAIRE DES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE EN CAS DE DECES D'UN COASSOCIE, EST "INOPERANTE" QUANT A LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DU BENEFICIAIRE AVANT LA REALISATION DU RISQUE ASSURE, QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT SE FONDER SUR LA SEULE EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT POUR QUALIFIER LE BENEFICIAIRE DE CELUI-CI DE GERANT DE FAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DELAISSER LES CONCLUSIONS SOUTENANT D'UN COTE QUE L'EXPRESSION EXTRAITE DE LA LETTRE DU DIRECTEUR COMMERCIAL DU 28 OCTOBRE 1977 DANS LAQUELLE IL QUALIFIAIT LA SOCIETE "D'ENFANT COMMUN" A LUI-MEME ET AU GERANT DE FAIT DEVAIT ETRE REPLACEE DANS SON CONTEXTE, QUE DANS CETTE LETTRE LE DIRECTEUR COMMERCIAL SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE SPOLIE, ESCROQUE, TROMPE, ABUSE PAR LE GERANT DE FAIT QUI, PAR SES MANOEUVRES, AVAIT VIDE LE PATRIMOINE SOCIAL, TANDIS QUE LUI-MEME, PAR SES DILIGENCES, AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET, D'UN AUTRE COTE, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A..., CHARGE D'ETABLIR LA SITUATION DU G- N- A- APRES LE DECES DU GERANT DE FAIT, SOULIGNAIT QUE, JUSQU'A LA DATE DE CE DECES SURVENU EN AOUT 1977, LE DIRECTEUR COMMERCIAL AVAIT ETE TENU SCRUPULEUSEMENT A L'ECART DE LA GESTION DU G- N- A- ... QUE JUSQU'A CE DECES, L'INTERESSE AVAIT ASSUREMENT UN ROLE EXCLUSIF DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT, QUE Z... N'ETAIT PAS UN SIMPLE DIRECTEUR COMMERCIAL MAIS UN DIRIGEANT DE FAIT, ASSOCIE A PARTS EGALES QUI N'AVAIT PAS A RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE, ET CONSTATE D'UNE PART, QUE Z... NE S'EST PAS ASSURE, QUE LES COMPTES ETAIENT REGULIEREMENT ETABLIS CHAQUE X... ET QUE, D'AUTRE PART, LA LIQUIDATION DES BIENS A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE Z... DANS LE DETAIL DE SES CONCLUSIONS, A DEDUIT QU'IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPELDE ROUEN ;