La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle, 1983-08-18, 1983-08-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 AOUT 1983, QUI, POUR RECEL, L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57, 76, 95 ET 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE PROCEDURE CONCERNANT DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES EFFECTUEES PENDANT L'ENQUETE PRELIMINAIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI CONTESTE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA REGULARITE DE CES ACTES EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRRECEVABLE ; DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, 1982-10-12, 1982-10-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ALINEA 2 (5°) DU CODE PENAL, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET LUI A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 (5°) DU CODE PENAL ; AU MOTIF QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION EST ETABLI PUISQUE MANIFESTEMENT Y... A ABUSE DE X... SYLVIE QUI N'ETAIT NULLEMENT CONSENTANTE ; ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE DEMOISELLE X... ETAIT TRES RETICENTE ET PEU CONSENTANTE LORSQUE Y... LUI AVAIT MANIFESTE SES INTENTIONS, QUE CELUI-CI AVAIT DU S'EFFORCER DE LA CONVAINCRE ET DECU DE SON ECHEC, IL L'AVAIT ENTRAINEE DE FORCE A L'ARRIERE DU FOURGON, ETABLISSANT AINSI LE DESSEIN DE Y... D'AVOIR DES RELATIONS AVEC SYLVIE X..., NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE QUALIFIER DE PREMEDITEES LES VOIES DE FAIT EXERCEES PAR Y... EN RAISON DE LA RESISTANCE PRECISEMENT INATTENDUE D'UNE VICTIME CONSTATEE A PRIORI SEULEMENT PEU CONSENTANTE ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ENUMERE ET ANALYSE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE Y... AVAIT COMMIS AVEC PREMEDITATION DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE X... SYLVIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Vienne, 1983-06-16, 1983-06-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, EN DATE DU 16 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA QUALITE DE PARTIE CIVILE DE JACKY Y..., BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ENTENDU SOUS SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN, NE RESSORT PAS DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, INSUSCEPTIBLE EN CET ETAT D'ETABLIR QUE LE DEFAUT D'OPPOSITION DES PARTIES EST INTERVENU EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE Y... JACKY, BEAU-FRERE DE L'ACCUSE A PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CE, SANS OBJECTION DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE Y... JACKY AIT ETE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT, BIEN QU'IL AIT EU LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, DES LORS QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS OPPOSEES A CE QU'IL PRETE SERMENT ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 295 ET 296 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL A ETE POSE UNE SEULE QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DU CRIME LITIGIEUX, CONCERNANT LA CIRCONSTANCE DE GUET-APENS, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE GUET-APENS SUPPOSANT LA PREMEDITATION, UNE TELLE QUESTION EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ; ATTENDU QU'IL A ETE POSE UNE SEULE QUESTION POUR DEMANDER A LA COUR D'ASSISES SI L'AUTEUR PRINCIPAL D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT AGI AVEC GUET-APENS ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA QUESTION SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AINSI POSEE N'ENCOURT PAS LE GRIEF DE COMPLEXITE ; QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE GUET-APENS EST DISTINCTE DE CELLE DE PREMEDITATION ET EST PREVUE PAR UNE DISPOSITION DIFFERENTE DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Haut-Rhin, 1983-06-07, 1983-06-07

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN, EN DATE DU 7 JUIN 1983, QUI, POUR COUPS COMMIS A L'AIDE D'UNE ARME ET AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS FAIRE APPEL A UN INTERPRETE, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ETAIT A CE POINT NECESSAIRE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES EN A DESIGNE UN D'OFFICE ET N'A PU COMMUNIQUER AVEC L'ACCUSE QUE PAR SON TRUCHEMENT ; ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ; QUE CE TEXTE LAISSE AINSI A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND, COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle, 1982-01-29, 1982-01-29

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1982, QUI, POUR USURPATION DE TITRE, L'A CONDAMNE A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 37 ET 40 DE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'AVOIR PORTE LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ET LAISSE ACCOMPAGNER LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE X... QU'IL DIRIGE DU TERME AGREE EN ARCHITECTURE ; AU SEUL MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES A X... SONT CARACTERISES ; ALORS QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE CONDAMNATION, APRES LA RELAXE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL LA COUR DEVAIT PRECISER EN QUOI LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ETAIENT CARACTERISES ET REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI S'ETAIT APPROPRIES EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE A ENTACHE SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A, APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE ESTIME, EN REPRENANT LES TERMES DE LA PREVENTION, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES LES FAITS REPROCHES A X... SONT CARACTERISES ; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-07
Numéro d'affaire : N
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 9, 1983-01-19, 1983-01-19
Président : M

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :- Y... JEAN-FRANCOIS-- A... HATCHIK-- Z... AMARI-CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, QUI, POUR RECEL DE VOL, A CONDAMNE LE PREMIER ET LE TROISIEME A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LE DEUXIEME A UN AN DE LA MEME PEINE ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; I-SUR LES POURVOIS FORMES PAR A... ET Z... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR CES DEMANDEURS ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; II-SUR LE POURVOI FORME PAR Y... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 382 ALINEAS 11 ET 2 ET 461 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL AGGRAVE AUX MOTIFS QU'IL AURAIT CONNU Z... SOUS LE NOM DE B..., QU'IL L'AURAIT RENCONTRE DANS UN CAFE MAL FAME ET QU'AVAIT ETE DECOUVERTS CHEZ LUI UNE LETTRE DE CE DERNIER ET DEUX CHANDELIERS EN ARGENT ACHETES A VIL PRIX, QU'ENFIN IL AURAIT EU UN LOYER MENSUEL DE 2500 FRANCS ET POSSEDE TROIS AUTOMOBILES, INDICES D'UN TRAIN DE VIE INCOMPATIBLE AVEC SON TRAVAIL ; ALORS QUE LA DENONCIATION D'UN CO-PREVENU AYANT INTERET A ALLEGER LES CHARGES PESANT SUR SON FRERE ET SUR LUI NE SAURAIT A ELLE SEULE SUFFIRE POUR ENTRAINER LA CONDAMNATION D'UN ACCUSE DONT LES PROFESSIONS NON CONTESTEES DE CHAUFFEUR-MANUTENTIONNAIRE ET DE VIGILE MAITRE CHIEN, PRATIQUEES PAR LUI SONT SUFFISANTES A JUSTIFIER PAR LES REVENUS QU'ELLES PROCURENT UN LOYER MENSUEL DE 2500 FRANCS ET LA POSSESSION DE TROIS AUTOMOBILES DEJA ANCIENNES ET NE FIGURANT PLUS A L'ARGUS ; ALORS QU'IL NE S'EVINCE NULLEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET NI LA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE LA PROVENANCE CRIMINELLE DES DEUX CHANDELIERS QUI ETAIENT EXPOSES A LA VUE DE TOUS ET DONT LA VALEUR N'A JAMAIS ETE DETERMINEE PAR EXPERT NI DE SON INTENTION DELICTUELLE ; QU'AINSI IL EST IMPOSSIBLE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU RECEL AGGRAVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR RECELE DES OBJETS PROVENANT D'UN VOL COMMIS AU PREJUDICE DE FRAYSSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A RETIRE LA CONVICTION QU'IL AVAIT LA CONNAISSANCE () DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DES PIECES DETENUES QUI SE DEDUIT D'AILLEURS TANT DE LA VILETE DU PRIX DEMANDE POUR CES OBJETS QUE DES CIRCONSTANCES DE LEUR ACQUISITION ET DE LEUR DETENTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 1983-09-20, 1983-09-20

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - YALLESE ALEX - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1983 QUI, POUR EXTORSION DE FONDS ET VOL AGGRAVE COMMIS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A DISPENSE DE REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER LA MANIERE DONT LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A DIRIGE LES DEBATS, N'ARTICULE AUCUN GRIEF IMPLIQUANT LA VIOLATION D'UN TEXTE DE LOI ET N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-04
Solution : Non-lieu de désignation de juridiction

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE MM JEAN-PIERRE X... ET BRIEUC DE Z... DU CHEF DE FORFAITURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE M ROBERT ANTOINE Y..., INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE ET RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES, A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FORFAITURE CONTRE MM JEAN PIERRE X..., PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, ET BRIEUC DE Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES CE MEME TRIBUNAL ; ATTENDU QUE CETTE PLAINTE, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE M X..., S'ANALYSE EN LA CRITIQUE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, L'ORDONNANCE DE RENVOI DU PLAIGNANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; ATTENDU QU'EN CE QU'ELLE VISE LE SUBSTITUT DE Z..., LA MEME PLAINTE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE REQUISITOIRE DEFINITIF PRIS PAR CE MAGISTRAT A L'ISSUE DE L'INFORMATION ; QU'UN TEL ACTE, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT NON PLUS CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 185 DU CODE PENAL, ET NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MAGISTRATS MIS EN CAUSE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; QU'IL N'Y A DES LORS PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Saône-et-Loire, 1982-10-27, 1982-10-27

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DOMINIQUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT LE 2 NOVEMBRE 1982 SOIT AU-DELA DU DELAI DE TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT LE 2 NOVEMBRE 1982 ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1982 ; QUE CE DERNIER JOUR ETANT UN MERCREDI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DUDIT CODE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Réunion, 1982-11-30, 1982-11-30

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-YVES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1982 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET REPONSES COMPORTE SOUS LA RUBRIQUE LE PRESIDENT UNE SIGNATURE ILLISIBLE DE SORTE QU'IL N'A PAS ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE, CE QUI N'AURAIT D'AILLEURS PU ETRE FAIT QUE PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA SIGNATURE FIGURANT A DEUX ENDROITS SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS SOUS LA MENTION LE PRESIDENT Y AIT ETE APPOSEE PAR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, ET QUEL QU'EN SOIT LE GRAPHISME, LADITE SIGNATURE DOIT ETRE TENUE POUR REGULIERE ; QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE EN EFFET D'APPOSER SUR UN ACTE UNE SIGNATURE LISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : EN CE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LES INTERETS CIVILS, SERA ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRET RENDU SUR LA CULPABILITE ET LA PEINE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PENAL NE POUVANT ETRE ACCUEILLI, LE SECOND MOYEN DEVIENT SANS OBJET ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 11, 1982-10-13, 1982-10-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FERNANDEZ X..., EPOUSE ARSENAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNEE POUR VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR VOL AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT DE L'INFORMATION NE VENAIT ETAYER LA THESE DE LA REMISE GRACIEUSE DES OBJETS ; QUE LA PREVENUE A DECLARE QU'ELLEETAIT PRETE A LES RESTITUER ; QUE LA PLAIGNANTE A TOUJOURS CONTESTE AVOIR FAIT DE TELS CADEAUX ; QUE L'ALLEGATION DE LA PREVENUE EST CONTREDITE PAR LA VALEUR MEME DES CADEAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE QUE LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA PREVENUE D'APPORTER LA PREUVE, D'AILLEURS IMPOSSIBLE, QUE LES OBJETS LUI AVAIENT ETE DONNES PAR SON EMPLOYEUR, L'AFFIRMATION DE LA PLAIGNANTE, COMME LA VALEUR DE CES OBJETS, N'ETANT PAS DE NATURE A CARACTERISER LE DETOURNEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE D'UNE PART L'EXISTENCE DE LIENS D'AMITIE PEU HABITUELS PROCHES DE LA FAMILIARITE ENTRE LA DEMANDERESSE ET SON EMPLOYEUR, ET DENIER D'AUTRE PART QUE CETTE AMITIE POUVAIT AVOIR ENTRAINE L'OFFRE DES CADEAUX DONT SE PREVALAIT LA PREVENUE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, ENCORE N'EST PAR UNE AUTRE CONTRADICTION QUE LA PREVENUE N'A ETE FINALEMENT RETENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUE POUR LES OBJETS QU'ELLE AVAIT SPONTANEMENT RECONNU LUI AVOIR ETE DONNES ET NON POUR LES AUTRES OBJETS QUI AVAIENT, SELON LA PLAIGNANTE, EGALEMENT DISPARU DU COFFRE, DONT IL N'EST NI ALLEGUE NI CONSTATE QUE L'EMPLOYEE AIT EU LA CLE ET LA COMBINAISON, CE QUI IMPLIQUE QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS OUVERT CE COFFRE POUR VOLER SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FERNANDEZ X... EPOUSE ARSENAL COUPABLE DE VOL, L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SE FONDE SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS QU'IL EXPOSE ET DONT IL DEDUIT LA CULPABILITE DE LA PREVENUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;