Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 88-60.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-07
Numéro d'affaire : 88-60138
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-01-08, 1988-01-08
Président : Président : M.Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... Marc, demeurant ... de la Ville à Mazamet (Tarn), 2°/ M. X... Jean-Pierre, 3°/ M. A... Gilbert, demeurant tous deux ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. I... Robert, demeurant à Briatexte (Tarn), 2°/ de M. F... Jean, demeurant ... (Tarn), 3°/ de M. L... André, route de Castres à Graulhet (Tarn), 4°/ de M. K... Pierre, demeurant ... (Tarn), 5°/ de M. J... Jean, demeurant 28, Grand'Rue Saint-Michal à Lavaur (Tarn), 6°/ de M. O... Roger, demeurant ... (Tarn), 7°/ de M. B... Michel, demeurant ... (Tarn), 8°/ de M. E... Michel, demeurant ... (Tarn), 9°/ de M. C... Jean-Claude, demeurant ... (Tarn), 10°/ de M. PLO Maurice, demeurant ... (Tarn), 11°/ de M. H... Max, demeurant ... (Tarn), défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Z..., Deroure, Mme G..., M. Delattre, conseillers ; Mme P..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. I..., F..., M..., K..., J..., O..., B..., E..., D..., N... et H..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi de M. X... : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'u pouvoir spécial ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui le 8 janvier 1988 a statué sur les recours de MM. Y..., X... et A... en annulation des élections au tribunal de commerce de Castres ; Attendu que M. Y... a produit pour pouvoir un document signé par M. X..., libellé comme suit : "Je donne mandat à M. Marc Y... de me représenter dans l'affaire recours en annulation élection consulaire convocation en cour d'appel du 6 janvier 1988 à 9 heures ainsi que des suites de cette affaire" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité des pourvois de MM. Y... et A... : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que copie du mémoire produit par le demandeur en l'absence d'énoncé des moyens dans la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être notifiée par le demandeur aux défendeurs dans le mois de la déclaration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que, dans la cause, il ne résulte pas des documents produits qu'il ait été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.

Sommaire : (Sur la recevabilité du pourvoi de M. Bancal) CASSATION - Elections consulaires - Mandataire - Pourvoi spécial - Termes généraux - Portée.