Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 93-19.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 93-19062
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale) 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sologat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de M. Charles X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Leduc, demeurant ..., 2°/ de la société Leduc, dont le siège est ... Hague, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sologat, de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités et de la société Leduc, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, pris en sa première branches, réunis : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Leduc, le 8 février 1991, son administrateur judiciaire a informé par une lettre du 21 mai 1991 la société Sologat de sa décision de ne pas poursuivre le contrat de location d'une grue, conclu avant le jugement d'ouverture de la procédure collective; que la société Sologat ayant demandé au juge-commissaire la restitution de la grue, ce magistrat, puis le tribunal de commerce ont déclaré irrecevable sa demande ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire; que ce texte est applicable quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication ou de la demande de restitution; que l'arrêt en déduit que la demande de la société Sologat, qui n'a pas revendiqué le matériel dans le délai prescrit et qui, par suite, ne peut plus faire valoir son droit de propriété, est irrecevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat, ce dont il résultait qu'en raison de la reconnaissance du droit de propriété du loueur, la recevabilité de la revendication présentée au juge-commissaire ne pouvait être mise en échec par les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Leduc et M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Délai - Bien pris en location - Droit de propriété du loueur reconnu par la renonciation à la poursuite du contrat.