La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 94-20.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-03
Numéro d'affaire : 94-20629
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1994-09-21, 1994-09-21
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vlu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 27 septembre 1994, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 34
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 94-13.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-03
Numéro d'affaire : 94-13063
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Versailles 1994-02-10, 1994-02-10
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., avoué à la cour d'appel de Versailles, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1994 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 28 février 1994 par Maître J.M. X..., avoué, comme mandataire n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, et n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 28
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 93-13.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-03
Numéro d'affaire : 93-13418
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1993-02-05, 1993-02-05
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Fils de Henri Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Maurice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la précédente, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Banque de Savoie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Capron, avocat de la société Les Fils de Henri Y... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque de Savoie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 5 septembre 1995, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Les Fils de Henri Y... et M. Maurice X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), le 5 février 1993, au profit de la Banque de Savoie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1995 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Les Fils de Henri Y... et à M. X..., ès qualités, de leur désistement du pourvoi par eux formé ; Rejette la demande présentée par les demandeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Les Fils de Henri Y... et M. X..., ès qualités, envers la Banque de Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 3
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 91-17.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 91-17851
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section urgences) 1991-06-05, 1991-06-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Lloyd's Register of Shipping, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section urgences), au profit de la société Campenon Bernad, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société The Lloyd's Register of Shipping, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Campenon Bernad, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 1995, la SCP Le Prado, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société The Lloyd's Register of Shipping se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 5 juin 1991 au profit la société Campenon Bernard, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mai 1995 ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle ; Attendu que la société Campenon Bernard, sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une some de 50 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société The Lloyd's Register of Shipping de son désistement de pourvoi ; REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la société Campenon Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2015
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-20.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 93-20090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1993-06-25, 1993-06-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campanini, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M. Gilles X..., ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Poccardi, demeurant 4, le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Roger, avocat de la société Campanini, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Campanini a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 25 juin 1993) qui l'a condamnée à payer à la société Poccardi, mise en liquidation des biens, une certaine somme au titre de la redevance afférente à la location-gérance d'un fonds de commerce appartenant à cette dernière ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, l'a tranché sans encourir les griefs des moyens ; que ceux-ci ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Campanini à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2169
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 95-20.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 95-20908
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1995-10-10, 1995-10-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n 1653 P du 10 octobre 1995, dans l'affaire opposant : 1 / l'association Moto-Club de Vitrolles, dont le siège est ..., 2 / M. X..., demeurant bâtiment F, Sainte-Victoire, ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de l'association Moto-Club de Vitrolles, à 1 / la commune de Vitrolles, ..., prise en la personne de son maire en exercice, 2 / la Trésorerie principal de Berre-l'Etang, dont le siège est ..., Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Capron, avocat de l'association Moto-Club de Vitrolles et de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Vitrolles, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 1653 P du 10 octobre 1995 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, à la 34e ligne, au lieu de "décision d'incompétence" il faut lire "de la notification de la décision d'incompétence" ; - page 3, à la 34e et à la 35e lignes, au lieu de "si elle sanctionnée...", il faut lire "si elle est sanctionnée..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n 1653 P du 10 octobre 1995 ; DIT qu'en page 3 : - à la 34e ligne, au lieu de "décision d'incompétence" il faut lire "de la notification de la décision d'incompétence" ; - à la 34e et à la 35e lignes, au lieu de "si elle sanctionnée...", il faut lire "si elle est sanctionnée..." ; ORDONNE qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique de ce jour ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre. 340
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 94-13.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 94-13730
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1993-11-17, 1993-11-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société National Aquitaine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Panasonic France, société anonyme, dont le siège est 13-15, place des frères Lumière, 93150 Le Blanc Mesnil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mmes Pasturel, Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Panasonic France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... a formé le 15 avril 1994, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 novembre 1993, un pourvoi enregistré sous le n 94-13.730 ; Attendu que M. X..., qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 16 décembre 1993, un pourvoi enregistré sous le n 93-21.385, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Panasonic France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 191
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-14.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-14105
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies) 1994-04-08, 1994-04-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corsica Ferries France (anciennement dénommée Sogedis voyages), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, dont le siège est Hôtel consulaire, Nouveau Port, 20200 Bastia, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Corsica Ferries France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juillet 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Corsica Ferries France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Chambre de commerce et d'industries de Bastia Corte Balagne ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne et la société Corsica Ferries France sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation respective d'une somme de 15 000 francs et 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Corsica Ferries France de son désistement de pourvoi ; Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Corsica Ferries France, envers la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 201
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-21.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 93-21619
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Slava X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile, locaux professionnels de M. et Mme Slava X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Y..., de M. X..., de l'association des Artistes de Russie à Paris et de la société à responsabilité limitée Arts Majeurs ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du mémoire déposé le 2 décembre 1993 par M. et Mme X... à l'appui du pourvoi formé le 22 novembre par leur mandataire en leur nom pour ne porter qu'une seule signature, illisible ; Attendu que le mémoire énonce être établi au nom de M. et Mme X... mais ne porte qu'une seule signature sans qu'il soit possible de l'attribuer à une des deux personnes au nom desquelles le pourvoi a été formé ; qu'il est dès lors irrégulier ; qu'il en résulte qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 22 novembre 1993 dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ; que la fin de non-recevoir doit être accueillie ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2181