La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 05-21.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 05-21786
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-10-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 6 octobre 2005), que Mme X... a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, à l'occasion d'un litige successoral ; que les parties ont conclu le 21 décembre 1994 une convention d'honoraires, modifiée le 18 février 1997, prévoyant un honoraire forfaitaire de 600 000 francs hors taxes (91 469,41 euros) ; que la succession ayant été liquidée et partagée le 31 janvier 2003, Mme X... a confié à M. Y... , le 26 mars 2003, le soin de prendre en charge la réalisation des immeubles dépendant de la succession en lui proposant de le rémunérer au montant que percevrait un agent immobilier pour une action comparable ; que M. Y..., qui a accepté la mission, a signé le 6 mai 2003 une promesse de vente des biens de Mme X... ; que celle-ci a décidé de signer elle-même l'acte de vente ; que M. Y... s'est prévalu d'une lettre de Mme X... en date du 22 juillet 2003 qui l'autorisait à prélever la somme de 381 122 euros sur le prix de vente des immeubles au titre de l'ensemble de ses frais et honoraires ; qu'après avoir sollicité le règlement de cette somme, il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation de sa rémunération ; que postérieurement, Mme X... a été placée sous tutelle et M. Z... désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de réduire le montant de sa rémunération et de l'assortir de la mention hors taxes ; Mais attendu que la procédure étant orale, les prétentions formulées à l'audience et les pièces versées aux débats sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été débattues contradictoirement ; Et attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que le premier président, sans dénaturer l'objet du litige, a fixé à la somme qu'il a retenue, le montant des honoraires dus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-20.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 06-20431
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2005-10-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X... Z..., Mme Z... a fait assigner M.X... aux fins de liquidation et de partage de la communauté ; que, par jugement rendu le 18 mars 2004, le tribunal de grande instance de Toulouse a fixé au 9 mai 1994 la date de dissolution de la communauté et au 31 décembre 2002 celle de jouissance divise et d'arrêté des comptes, a attribué à M.X... l'immeuble commun pour une valeur de 167 693,92 euros au 31 décembre 2002 et a dit que M.X... devra payer une soulte de 101 105,75 euros ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé au 31 décembre 2002 la date de jouissance divise, l'arrêt énonce que le premier juge a fait droit intégralement aux prétentions de Mme Z..., de sorte que celle-ci est irrecevable, faute d'intérêt à agir, à solliciter la fixation d'une nouvelle date ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M.X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ; le condamne à payer à Mme Z... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-15.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 06-15960
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société de maintenance et de tuyauterie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Spie Batignolles, Generali France assurance, Axa corporate solutions, Hydro Agri France, Dalkia France, et le GIE de distribution de chaleur à Liévin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2006) rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 26 juin 2002, pourvoi n° 00-19.686), que la Société de maintenance et de tuyauterie (SMT) ayant vendu des tuyaux fabriqués par la société Ameron BV à une entreprise chargée de la construction d'un réseau de chauffage où sont apparus des désordres, un tribunal de commerce les a notamment solidairement condamnées au paiement d'indemnités provisionnelles, ainsi que d'une certaine somme à titre de remboursement de frais ; que, devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation, les sociétés SMT et Ameron BV ont l'une et l'autre demandé la réformation du jugement en ce qu'il les avait solidairement condamnées au paiement de provisions, et la SMT ayant réclamé que la société Ameron BV soit condamnée à la garantir, celle-ci a opposé une fin de non- recevoir tirée de la nouveauté de cette prétention en cause d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la SMT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en appel sa demande en garantie à l'encontre de la société Ameron BV, alors, selon le moyen, que constitue le complément des défenses soumises au premier juge le recours en garantie formé pour la première fois en appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de garantie présentée par la SMT à l'encontre de la société Ameron BV, au seul motif qu'elle était nouvelle en appel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la SMT n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions d'application de l'article 566 du nouveau code de procédure civile auraient été réunies ; D'où il, suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de maintenance et de tuyauterie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société de maintenance et de tuyauterie ; la condamne à payer à la société Ameron BV la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-22.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 06-22082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,26 octobre 2006), que, créancier d'un tiers en vertu d'une reconnaissance de dette, M.X... a donné mandat à son avocat, M.Y... Z..., de faire inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant à son débiteur situés à Boulogne-Billancourt et Argenteuil ; que ces hypothèques étant éteintes par suite de leur non-renouvellement et la créance n'ayant pu être recouvrée en raison du jugement de liquidation judiciaire prononcé contre le débiteur, M.X... a engagé contre M.Y... Z... une première procédure en paiement d'une somme de 953 339,93 euros ; que cette demande a été partiellement accueillie par un premier arrêt de cour d'appel du 30 septembre 2004 ; que M.X... a ultérieurement engagé une nouvelle procédure contre M.Y... Z..., en paiement d'une somme de 258 877 euros ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.Y... Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 30 septembre 2004 ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'objet de la première instance était limité à l'indemnisation du préjudice résultant du non-renouvellement de l'inscription sur l'immeuble d'Argenteuil et que la nouvelle instance visait le non-renouvellement des inscriptions prises sur les immeubles de Boulogne-Billancourt, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette demande ne se heurtait pas à l'autorité de la chose déjà jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.Y... Z... ; le condamne à payer à M.X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-11.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 07-11864
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-11-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, Me Georges

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,21 novembre 2006) et les productions, que le divorce des époux Z...Y... ayant été prononcé par jugement du 12 octobre 2004, signifié le 4 avril 2006, M.Y... a formé appel le 6 avril 2006 ; Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, de déclarer l'appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial le 3 avril 2006, signé par M.Y..., indique que les parties déclarent renoncer irrévocablement à interjeter appel du jugement de divorce, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes et qui n'a pas dénaturé le jugement de divorce, en a exactement déduit que M.Y... avait renoncé à l'appel de sorte que cet appel était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.Y... et de Mme A... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-10.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 07-10278
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-10-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2006), que la société Donato a été condamnée à payer à M. et Mme X... une certaine somme en réparation du préjudice résultant d'un trouble de voisinage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions signifiées le 5 mai 2006, M. et Mme X... se bornaient à invoquer la responsabilité de la société Donato pour avoir méconnu les règles d'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; qu'en retenant néanmoins que l'action de M. et Mme X... était aussi fondée sur l'existence d'un trouble de voisinage que leur occasionnerait l'activité de la station-service, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que M. et Mme X... ne se prévalaient pas, dans leurs écritures d'appel, d'un trouble anormal de voisinage que leur aurait causé la station-service ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré du trouble anormal de voisinage, sans inviter les parties à présenter leurs observations ni sur l'existence du trouble, ni sur son caractère anormal, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de contradiction, a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M. et Mme X... n'ayant pas précisé le fondement de leur demande en réparation des dommages causés par la société, la cour d'appel n'a ni méconnu l'objet du litige ni relevé un moyen d'office en statuant conformément à la règle de droit qui était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Donato aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Donato ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-10.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 07-10556
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pasta Sirio, preneur à bail des société Physar et Foncière du progrès, a été condamnée, par jugement du 11 décembre 2001, à payer à la société Commerzbank, délégataire d'une créance de la société Physar, une certaine somme correspondant aux loyers et indemnités d'occupation dus au 26 octobre 1998 ; que la société Foncière du progrès a assigné la société Pasta Sirio en paiement des loyers et indemnités dus pour les mêmes locaux et le même préjudice ; Attendu que, pour déclarer la société Foncière du progrès irrecevable en sa demande, l'arrêt énonce que le jugement du 11 décembre 2001, en décidant que la société Pasta Sirio devait payer à la société Commerzbank les sommes dont elle restait redevable en contrepartie de son occupation des locaux jusqu'au 25 octobre 2001, a nécessairement admis que la société Physar était créancière de la société Pasta Sirio au titre du solde locatif ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette disposition certaine, quoique implicite du jugement, interdit à la société Foncière du progrès d'agir en paiement de la même créance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Foncière du progrès n'était pas partie au jugement du 11 décembre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Pasta Sirio aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Pasta Sirio et Foncière du progrès ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 04-10.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 04-10069
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2003-11-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 663 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., ayant relevé appel le 7 avril 2002 d'un jugement réputé contradictoire, signifié le 19 juin 2001, a soutenu que la signification étant nulle, le délai d'appel n'avait pas couru ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la partie adverse, cliente de l'huissier de justice, avait confirmé l'exactitude de l'adresse de M. X..., que celui-ci n'avait jamais accompli de démarche destinée à informer les tiers d'un changement de domicile et qu'il avait procédé le 28 mars 2001 à l'immatriculation au registre du commerce d'une SARL dont il est le gérant en mentionnant comme domicile le lieu de la signification ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater les diligences préalables de l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même de son destinataire, et pour s'assurer que M. X... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Aquitaine charpente aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-18.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 06-18460
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2006-05-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mai 2006), que la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) a formé une requête en suspicion légitime dirigée contre le tribunal mixte de commerce de Papeete, en soutenant essentiellement que cette juridiction est composée par les patients des médecins auxquels elle est opposée ; Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'argumentation de la clinique était fondée sur des allégations non démontrées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir qu'il n'existait pas d'élément de nature à faire peser sur les magistrats du tribunal mixte de commerce de Papeete un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation de la clinique Paofai ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-18.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 06-18798
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-02-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2006) s'est prononcé sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 13 janvier 2005, qui a fait l'objet d'une cassation sans renvoi le 9 novembre 2005 (2e Civ., pourvoi n° 05-16.401) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 1er février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.