La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 01-44.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-44856
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'arrêt susvisé, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 7 juin 2001 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Y... ; que l'arrêt de rejet ne mentionne pas les observations de la SCP Laugier et Caston, avocat de ce dernier ; qu'il résulte cependant qu'un mémoire en défense a été déposé au greffe le 7 janvier 2002 ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt n° 68 F-D du 20 janvier 2004 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 20 janvier 2004, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Laugier et Caston, avocat de M. Y..." ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rejeté ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, Mme Slove, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2004, 01-45.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 01-45104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de fait d'où il ressortait qu'aucune rupture du contrat de travail n'était intervenue ; Et attendu ensuite, sur la seconde branche du moyen, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour mise en congé irrégulière, n'avait pas à statuer sur ce point ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 01-45.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-45926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appelcation du salarié à cet entretien92Bde Bourges (chambre sociale) 2001-08-14, 2001-08-14
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et 23 autres agents du Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail ouvrait droit ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 août 2001), de ne pas avoir pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés les primes et indemnités versées en complément du salaire pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont essentiellement pris d'une violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu du principe fondamental du droit du travail selon lequel la situation des salariés doit être régie en cas de conflits de normes, par celle qui est la plus favorable, il convient de déterminer si les dispositions du statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime légal ; que cette appréciation doit être globale à raison du caractère indivisible de ce régime de congés payés institué en tenant compte des nécessités du service public ; Et attendu qu'après avoir justement décidé que le régime des congés payés par le statut accordait, dans son ensemble, des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application du code du travail, la cour d'appel a fait une exacte application du principe selon lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflits de normes, par celle qui est la plus favorable, en décidant que le salarié ne pouvait prétendre à un rappel d'indemnités de congés payés sur le fondement de l'article L. 223-11 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les demandes des salariés tendant à l'attribution de 27 jours de congés étaient sans fondement, sans motiver sa décision sur ce point ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision par motifs adoptés auxquels elle s'est expressément référée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electricité de France CNPE de Belleville ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 2004, 01-46.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 01-46036
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 2001-09-04, 2001-09-04
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal ; Vu les articles 398, 400, 401 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Airport Façonnable en qualité de responsable de magasin, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de Fréjus afin de faire constater qu'il exerçait les fonctions de cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave alors que la cour d'appel était saisie du recours de l'employeur contre la décision du 19 juin 1998 ayant reconnu sa qualification de cadre ; que la société Airport Façonnable s'est désistée de son appel avant que le salarié ne saisisse la cour d'appel d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour déclarer recevable la demande incidente de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le désistement de l'appel interdit de former un appel incident sur ce qui a été jugé le 19 juin 1998 mais n'interdit pas au salarié de présenter une demande nouvelle, au titre de son licenciement, laquelle est recevable en tout état de cause ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle a constaté que l'employeur avait manifesté son intention de mettre fin au litige avant toute demande ou appel incident et que les dispositions de l'article R. 516-2, alinéa 2, du Code du travail n'apportent aucune dérogation à celles des articles 400 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de sorte que le désistement intervenu sans réserve avait immédiatement produit son effet extinctif et rendait irrecevable toute demande postérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident ; CASSE et ANNULE, sauf en ses dispositions qui constate le désistement d'appel, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix en Provence le 4 septembre 2001 DIT n'y avoir lieu à renvoi DECLARE irrecevable la demande incidente présentée par M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 01-46.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 01-46045
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sens (section activités diverses) 2001-04-13, 2001-04-13
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité entre elles, le pourvoi formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que le pourvoi formé le 5 novembre 2001 par l'UDAF de l'Yonne contre le jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Sens le 13 avril 2001 lui ordonnant de payer une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à Mlle X... n'a été dirigé que contre cette dernière, mais non contre les ayants droit de Raymonde Y..., partie intéressée à l'instance, qui serait décédée le 25 mai 2001 ; Que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de l'Yonne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 01-46.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-46047
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (Section commerce) 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et 25 autres salariés de la société Sodemp "Le Méridien étoile" ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'application de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et repos compensateur non pris ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la société a respecté les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans lequel les décrets et règlements précédemment applicables étaient toujours en vigueur en vertu du principe selon lequel "il n'est pas dérogé à la loi spéciale ancienne par la loi générale nouvelle" ; Qu'en statuant ainsi, par une formule générale, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne la société Sodemp" Le Méridien étoile" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodemp" Le Méridien étoile" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 01-46.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 01-46091
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2001-09-04, 2001-09-04
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Dominique X..., animatrice de centre de loisirs à l'association Centre de soins de Dampierre-Vellexon, l'arrêt attaqué retient que l'interessée a manqué à l'obligation de loyauté à laquelle elle était tenue vis-à-vis de son employeur pendant une période d'arrêt de travail pour maladie, période de suspension de son contrat de travail ; Attendu cependant qu'en application des textes susvisés, le juge ne peut examiner d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement, qui fixait les limites du litige, mentionnait seulement comme motifs de licenciement un "refus d'accepter l'autorité" et des "propos malveillants", la cour d'appel a violé lesdits textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'association Centre de soins Dampierre-Vellexon aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-40.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-40287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été nommée, le 1er octobre 1997, par la société Divergence, comme gérante d'un magasin ; que le lieu d'affectation de la salariée était fixé à Poitiers ; que celle-ci ayant refusé par la suite d'être mutée à Montpellier ou à Saint-Etienne, a été licenciée, le 2 mars 1999, pour non-respect de ses obligations contractuelles de mobilité ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'usage abusif d'une clause de mobilité par un employeur justifie le refus opposé par le salarié d'accepter la mutation exigée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé par application des critères jurisprudentiels, si le poste ne pouvait être pourvu par d'autres salariés que Mme X..., de surcroît confrontée à une situation familiale difficile liée à sa séparation d'avec son époux, et si son transfert était indispensable aux intérêts légitimes de la société Divergence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer le licenciement fondé au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en relevant que l'employeur avait offert deux postes successifs à la salariée en lui garantissant des conditions financières plus intéressantes et qu'il avait justifié sa mutation par la nécessité de pourvoir les postes qu'il lui avait successivement offerts ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la prremière branche du moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 02-40.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-40374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (audience solennelle) 2001-11-14, 2001-11-14
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne serait pas, à lui seul, de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2001) d'avoir dit que l'employeur lui doit une indemnité représentant la perte de ses salaires et accessoires pour la période ayant couru du 22 septembre 1993 jusqu'à sa réintégration sur la base de la rémunération de M. X... sous déduction des salaires et allocations de chômage perçus par elle pendant cette période ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que, par arrêt du 29 mai 2002, devenu définitif, rendu après dépôt du rapport de l'expert désigné par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a retenu que la salariée reconnaissait que la somme qui lui était due à la suite de la nullité du licenciement avait la nature d'une indemnisation, et a liquidé cette indemnisation ; d'où il suit que le moyen est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 03-40.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-40185
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier (Section activités diverses) 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet au adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration écrite adressée le 7 janvier 2003 au greffe de la Cour de Cassation contre le jugement rendu le 15 novembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, n'est pas signée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 de la du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2004, 02-41.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-41095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001) font apparaître que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et avait employé la salariée après la transaction ; que les moyens, sans fondement, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Mayoly-Spendler SCREP et Sefires aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Mayoly-Spendler SCREP et Sefires à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2004, 03-41.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-41653
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre sociale) 2003-01-17, 2003-01-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N 03-41.653 et V 03-41.982 ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2003), confirmatif d'une ordonnance de référé prud'homal, font apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis ; que dès lors, il n'y avait pas matière à référé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.