La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2012, 11-13.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 11-13279
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2010-12-14
Président : M. Bargue (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2012, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Fémina coiffure, contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 14 décembre 2010, dans un litige l'opposant à la société Fiduciaire du Bas-Rhin ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ; DONNE ACTE à la société Fémina coiffure de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Fémina coiffure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze et signé par M. Bargue, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 12-60006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-14
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Lyon ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 14 novembre 2011, en raison de l'absence d'expérience suffisante de la candidate ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle travaille depuis 1983 auprès d'enfants et de familles en difficulté dans divers services, qu'elle a suivi de 2002 à 2004 une formation d'éducateur spécialisé au cours de laquelle elle a effectué un stage auprès d'un tribunal de grande instance, qu'elle travaille depuis 2008 dans le cadre de la politique de la ville et que le diagnostic, la mise en perspective, les propositions éducatives, le compte-rendu écrit et l'évaluation sont partie intégrante de son activité professionnelle ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 12-60037
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-11-14
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, sous les rubriques interprétariat et traduction en hébreu, a écrit au procureur général près la cour d'appel de Versailles pour lui demander de ne plus être réinscrite ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, procédé à son retrait de la liste, Mme X... a néanmoins formé un recours ; Attendu que Mme X... expose à l'appui de son recours que la lettre l'informant de son retrait traduisait un mépris à son égard en mentionnant que l'assemblée générale des magistrats du siège n'avait pas estimé devoir réserver une suite favorable à sa demande de réinscription, qu'elle est plus qualifiée que les trois experts demeurant inscrits en région Ile-de-France dans sa spécialité pour les traductions dans le cadre de l'entraide internationale et que des avocats, ainsi que des particuliers, continuent de la solliciter, en raison notamment de ses tarifs dont elle indique qu'ils sont les plus bas du marché ; Mais attendu que Mme X... n'est pas recevable, à défaut d'intérêt, à critiquer son retrait de la liste des experts judiciaires qu'elle a elle-même sollicité ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 12-60088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-11-14
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, sous la rubrique psychiatrie d'adultes ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose qu'il a toujours eu une importante activité en tant qu'expert depuis son inscription sur la liste de la cour d'appel en 1987 et qu'il n'a cessé de participer, notamment en tant qu'intervenant, à des sessions de formation, dans le cadre de l'université, de l'Ecole nationale de la magistrature et de conférences de consensus et que ces interventions, ainsi que les publications dont il est l'auteur, ont impliqué en amont un travail continu de formation personnelle ; qu'il a également participé à plusieurs groupes de travail interministériels dans les domaines de son expertise et que le service hospitalier de psychiatrie qu'il dirige accueille des internes en vue de leur formation ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu, pour refuser sa réinscription, qu'aucun justificatif de formation n'avait été joint à la candidature et que les éléments fournis postérieurement par M. X... ne justifiaient pas non plus d'une formation précédant sa demande de réinscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-17.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 11-17126
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-22
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2011, M. X...sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (l'avocat), chargé de lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° 11-17. 126 formé contre un arrêt rendu le 22 mars 2010 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que le requérant reproche essentiellement à l'avocat d'avoir déposé un mémoire ampliatif sans son accord et sur des moyens qu'il désapprouvait, d'avoir fait preuve de désintérêt et de condescendance à son égard et d'avoir adopté un comportement qui pourrait s'assimiler à un consentement aux prétentions adverses ; Mais attendu que tout acte de l'officier ministériel qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du code de procédure civile ; Et attendu que le mémoire déposé par l'avocat tendant à la cassation de l'arrêt rendu à l'encontre de M. X...et au profit de la SCP Gerigny-Freneaux, ne peut constituer un consentement aux prétentions de cette société ; D'où il suit que l'autorisation sollicitée ne saurait être accordée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-17.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 11-17129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-22
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2011, M. X...sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (l'avocat), chargé de lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° 11-17. 129 formé contre un arrêt rendu le 22 mars 2010 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que le requérant reproche essentiellement à l'avocat d'avoir déposé un mémoire ampliatif sans son accord et sur des moyens qu'il désapprouvait, d'avoir fait preuve de désintérêt et de condescendance à son égard et d'avoir adopté un comportement qui pourrait s'assimiler à un consentement aux prétentions adverses ; Mais attendu que tout acte de l'officier ministériel qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du code de procédure civile ; Et attendu que le mémoire déposé par l'avocat tendant à la cassation de l'arrêt rendu à l'encontre de M. X...et au profit de la SCP Jean-Philippe Autier, ne peut constituer un consentement aux prétentions de cette société ; D'où il suit que l'autorisation sollicitée ne saurait être accordée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-17.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 11-17849
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-02-11
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code du procédure civile ; Attendu que la société Arcoa s'est pourvue le 13 mai 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2011 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à M. X... et à la société Mersea ; Qu'à la date du 30 mars 2012, la société Arcoa a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 décembre 2011, date du dépôt du rapport ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Arcoa de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-19.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 11-19648
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-06-08
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Electricité réseau distribution France (ERDF) s'est pourvue le 16 juin 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2011 par la cour d appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Direct énergie Qu'à la date du 9 février 2012, et postérieusement au 24 janvier 2012, date du dépôt du rapport, la société ERDF a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement; Et attendu que la société Direct énergie a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société ERDF d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir particulièrement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Electricité réseau distribution France de son désistement ; Condamne la société Electricité réseau distribution France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Electricité réseau distribution France à payer à la société Direct énergie la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-14.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 11-14648
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-02-10
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité au visa ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 470 F-D du 22 mars 2012, qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé partiellement l'arrêt rendu le 10 février 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit que la première ligne du sixième paragraphe de la page deux de la minute sera ainsi rédigée : "Vu l'article 1413 du code civil, .............. " Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-61.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 11-61206
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-11-15
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 7° du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ; Attendu que Mme X..., expert réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar le 12 novembre 2009, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 15 novembre 2011 qui a refusé sa réinscription et procédé à son retrait de la liste ; Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l'expert avait atteint la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu, cependant, que Mme X... n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription avait été renouvelée pour cinq années le 12 novembre 2009, de sorte que sa demande de réinscription, qui était sans objet, ne pouvait justifier un retrait de la liste ; D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar en date du 15 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X..., Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 12-60038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2011-11-17
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia en qualité d'interprète-traducteur ; que, par délibération du 17 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une qualification suffisante pour prétendre à une inscription sur la liste des experts ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... conteste la décision prise par l'assemblée générale qu'elle estime fondée sur des motifs imprécis et discriminatoires compte tenu des examens qu'elle a passés (licence de philologie, spécialisation traduction et interprétariat, université de Craiova, Roumanie, 2004) et des notes obtenues (9,66/10) ; qu'elle fait valoir qu'elle a obtenu en 2005 le diplôme de traducteur roumain-français, qu'elle a été autorisée par le ministère de la justice de la Roumanie à exercer pour son compte comme traducteur-interprète, qu'après son arrivée en France, elle a obtenu en 2008 le diplôme de guide-interprète national et qu'en raison de ses compétences et qualités, elle est intervenue depuis 2009 en qualité d'interprète auprès des services de police et devant le tribunal de Bastia, et sollicite le réexamen de sa candidature ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 12-60.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro d'affaire : 12-60040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2011-11-14
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims notamment dans la rubrique bâtiment-travaux publics ; que, par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il ne justifiait pas en l'état d'une qualification suffisante pour prétendre à une inscription sur la liste des experts ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que, nouvellement retraité et ayant travaillé pendant trente-huit ans dans le secteur privé des assurances, il bénéficie d'une forte expérience et de connaissances dans le domaine du bâtiment, d'une connaissance approfondie de la prévention, de la protection des biens et des causes d'incendie, d'une formation dans le domaine de l'expertise et d'une parfaite connaissance de l'assurance ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.