La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2009, 09-14.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro d'affaire : 09-14424
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2008-09-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Bacon, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 1er septembre 2008 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, au profit de la commune Le Cheylas ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bacon du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Bacon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune Le Cheylas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2009, 08-17.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro d'affaire : 08-17727
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-31
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2009, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société TBI Sham, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Marignan CP ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société TBI Sham du désistement de son pourvoi ; Condamne la société TBI Sham aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TBI Sham à payer à la société Marignan CP la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2009, 09-10.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro d'affaire : 09-10027
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2008-10-09
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme Alain X..., Mme Amélie X... et M. Marc X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin du 9 octobre 2008, portant transfert de propriété au profit de la communauté urbaine de Strasbourg, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 avril 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° K 09-10.027 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2009, 09-11.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro d'affaire : 09-11042
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2008-11-05
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2009 Me Jacoupy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la SCI du 72 rue de Clichy à Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2008 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du 72 rue de Clichy à Paris du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI du 72 rue de Clichy à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du 72 rue de Clichy à Paris à payer à la ville de Paris la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2010, 08-70.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-01-06
Numéro d'affaire : 08-70292
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Coutances, 2008-09-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Coutances, 12 septembre 2008) de l'avoir condamné à payer à la société La Forêt des Elfes le solde d'une facture ; Attendu que le tribunal ne s'est pas fondé uniquement sur la facture émise par le créancier mais a relevé que M. X... avait payé des acomptes par chèques bancaires à son nom ; qu'ainsi, il a souverainement décidé que la preuve de l'obligation du débiteur était rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Forêt des Elfes la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils, pour M. X... Monsieur Jean-François X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer une somme de 850 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1315 du code civil, le requérant justifie de l'existence et du montant de sa créance initiale en produisant d'une part l'ensemble des factures émises à l'encontre du débiteur et d'autre part la copie des acomptes et des règlements par chèques bancaires payés par Monsieur X... ; ALORS Qu'il incombe à celui qui réclame le paiement d'une facture d'établir l'existence et le montant de sa créance et donc l'origine, la nature et l'identité du débiteur de celle-ci ; qu'en se fondant, pour condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 850 euros, sur les seules factures émises à l'encontre de ce dernier et copies de règlements par chèques payés par lui, sans constater autrement que la partie réclamant le paiement de cette somme avait apporté la preuve de la nature et de l'origine des relations existant entre elle et monsieur X... ni que ce dernier s'était engagé vis-à-vis d'elle pour le montant réclamé, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2010, 08-70.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-01-06
Numéro d'affaire : 08-70417
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2008-10-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2009, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 16 octobre 2008, au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 09-10.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro d'affaire : 09-10578
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 2008-11-20
Président : M. Loriferne (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire provençale et corse, la Bonnasse lyonnaise de banque actuellement dénommée CIC Bonnasse lyonnaise de banque, la Société financière de l'habitat Provence Alpes Cote d'azur, la Société marseillaise de crédit et le trésorier principal d'Aubagne ; Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement d'un juge de l'exécution, (tribunal de grande instance de Marseille, 20 novembre 2008), qui prononce l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Landesbank Saar ; Attendu que le jugement d'adjudication qui ne tranche aucune contestation n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Landesbank Saar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 09-11.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro d'affaire : 09-11553
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-02-15
Président : M. Loriferne (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 février 2008) que M. X... ayant refusé de régler à Mme Y...et M. Z..., avocats, auxquels il avait confié la défense de ses intérêts pour le dépôt d'une plainte, les honoraires qu'ils lui réclamaient, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris les a fixés à une certaine somme ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, qu'en statuant par voie de simple affirmation et de considérations d'ordre général, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que les circonstances exactes de la rétention arbitraire par M. X... se sont révélées particulièrement complexes et ambiguës, que des diligences, qu'elle énumère, ont été accomplies et que tant le tarif horaire applicable que le nombre d'heures prévisible n'ont fait l'objet d'aucune protestation du client ; Qu'appréciant souverainement les diligences accomplies et faisant état des critères d'évaluation déterminants de son estimation, le premier président a ainsi légalement justifié sa décision de fixer les honoraires au montant qu'il a retenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux conseils pour M. X... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 6 décembre 2006 fixant à la somme de 2 200 euros hors taxes le montant total des honoraires dus à Maître Solange Y...par M. Tanguy X... ; AUX MOTIFS QUE les diligences accomplies, soit des recherches, des échanges de nombreuses correspondances, la rédaction de projets de conclusions ou de plainte sont établies tout comme l'existence d'un grand nombre de courriels alors échangés (ordonnance, p. 2, § 11) ; ALORS QU'en statuant par voie de simple affirmation et de considérations d'ordre général, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 08-20.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro d'affaire : 08-20206
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 1995-03-14
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que dans un litige opposant la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie à M. et Mme X..., ces derniers ont déclaré le 7 octobre 2008 se pourvoir en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 14 mars 1995, qui leur a été signifié le 21 août 1995 ; Attendu que pour considérer que la signification n'a pas fait courir le délai du pourvoi, M. et Mme X... exposent qu'elle a été faite par un seul et même acte à chacun d'eux et qu'elle n'indique pas avoir été précédée d'une notification à leur avocat ; Mais attendu que le jugement a été signifié à Mme X... par acte du 28 août 1995 remis en mairie et à M. X... par acte du même jour remis à personne ; Et attendu que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que M. et Mme X... n'invoquent aucun grief résultant de l'irrégularité alléguée, qui résulterait de l'absence de notification à leur avocat, laquelle constitue un vice de forme ; D'où il suit que le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2010, 09-10.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro d'affaire : 09-10396
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-10-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2009, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme X... et de M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 octobre 2008, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2010, 08-15.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro d'affaire : 08-15915
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-02-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2009 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Royal Rivoli contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre A) le 20 février 2008 dans le litige qui l'oppose à la société EPB, Mme X... et la société Consortium Ménager parisien ; Attendu que par mémoire déposé au greffe le 23 novembre 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner agissant pour la société Consortium Ménager parisien a déclaré accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Royal Rivoli de son désistement de pourvoi et à la société Consortium Ménager parisien de son acceptation de ce désistement et de son désistement du pourvoi incident ; Laisse à la société Royal Rivoli et à la société Consortium Ménager parisien la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 08-21.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro d'affaire : 08-21792
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2008-10-28
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne (la caisse) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2008 par la cour d'appel de Riom au profit de Marcel X... ; Attendu que celui-ci est décédé le 25 février 2009, après l'introduction de l'instance ; que son décès a été notifié à la caisse ; que celle-ci a notifié son mémoire ampliatif à une personne qui, selon le certificat d'hérédité adressé à la Cour, n'est pas l'héritière du défunt ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à la demanderesse un délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 1re juillet 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 08-17.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro d'affaire : 08-17065
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-05-13
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu, d'une part, qu'il convient de relever que l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009, dans ses motifs, indique par erreur "Attendu que pour débouter M. X... de son action en responsabilité contre le notaire" alors que la demande a été formée contre le notaire non par M. X... mais par la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ; Attendu, d'autre part, qu'il convient de relever que le texte cité p. 3, 2e ligne, dans le conclusif, doit être l'article 2412 et non l'article 2142 du code civil ; Attendu que s'agissant d'erreurs matérielles, il y a lieu de procéder à leur rectification ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE ainsi les motifs de l'arrêt du 17 juin 2009 : le dernier paragraphe des motifs est "Attendu que pour débouter la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente", et non "Attendu que pour débouter M. X..." ; RECTIFIE ainsi le conclusif de l'arrêt du 17 juin 2009 : le premier paragraphe page 3 est : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'hypothèque dont bénéficie la CMSA en application des articles 2412 du code civil et..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.