La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18, 1983-02-18

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTOTAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE DEPOSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ARMAND X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1987, 85-15.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-20
Numéro d'affaire : 85-15452
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-05-31, 1985-05-31

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1985), M. X... a souscrit auprès de la société Mutuelle d'Assurance du Commerce et de l'Industrie de France (M.A.C.I.F.) un régime de prévoyance familiale-accident ; que l'article 25 du contrat dispose qu'en cas de décès du sociétaire, le conjoint survivant reçoit une indemnité égale au capital constitutif d'une rente annuelle temporaire jusqu'à l'âge de 65 ans, d'un montant de 5.000 francs, porté à 20.000 francs par le souscripteur ; que M. X... a été mortellement blessé dans un accident ; que la M.A.C.I.F. a prétendu ne devoir, à sa veuve qu'une somme de 223.000 francs, représentant le capital constitutif de la rente prévue, en multipliant le montant de celle-ci par le prix du franc de rente de 11,5 correspondant à l'âge de Mme X... à la date du décès de son mari (34 ans) ; que Mme X... a prétendu de son côté que ce capital devait se calculer sans correctif, en multipliant le montant de la rente par les trente et une années, restant à courir jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 65 ans ; que la Cour d'appel, retenant un franc de rente de 12,62 a condamné la compagnie à verser à Mme X... la somme de 256.400 francs ; Attendu que Mme X... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, en écartant le mode de calcul imposé par la convention et en appliquant une correction en fonction de ses probabilités de survie jusqu'à l'âge de 65 ans, les juges du second degré ont dénaturé l'article 25 du contrat ; Mais attendu que cette disposition du contrat met à la charge de l'assureur non une dette d'arrérages mais celle d'un capital constitutif de rente ; que c'est à bon droit que la Cour d'appel a calculé ce capital en multipliant le montant de la rente prévue par la valeur du franc de rente retenu en fonction de l'âge de la bénéficiaire et de la durée de son service ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Versement d'un capital décès - Modalités de calcul.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1987, 85-12.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-27
Numéro d'affaire : 85-12248
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-01-22, 1985-01-22

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1985), que, le 11 août 1977, dans l'Ile de Malte, Mme X..., passagère d'un cyclomoteur de location conduit par M. Y..., a été victime d'un accident résultant du dérapage de l'engin ; que Mme X... a saisi le juge des référés de demandes d'expertise médicale et de provision qui ont été accueillies par l'arrêt attaqué ; Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel, statuant en référé, de l'avoir condamné à payer une provision, alors que sa compétence était liée à l'absence de contestation sérieuse et qu'en l'espèce, une contestation existait, selon le moyen, sur la solution de conflit de lois et sur la qualité en laquelle M. Y... conduisait le cyclomoteur, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la juridiction du second degré a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la Cour d'appel, qui a fait une exacte application de la règle française de conflits de lois attribuant compétence à la loi maltaise, a pu estimer que l'obligation de réparation n'était pas sérieusement contestable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Référé - Obligation non contestable - Conflit de lois - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1987, 85-13.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-27
Numéro d'affaire : 85-13747
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de Grande instance de Melun 1985-03-26, 1985-03-26

Sur le moyen unique : Attendu que Mme M. T., veuve G., a été placée le 10 janvier 1985 sous la sauvegarde de justice par le juge des tutelles de Melun ; que par ordonnance du 21 janvier suivant, le magistrat a désigné Mme C. en qualité de mandataire spécial de la personne protégée, sur le fondement de l'article 491-5 du Code civil ; que Mme S. G., épouse A. et M. P. G. ont formé un recours contre cette dernière décision en soutenant essentiellement que leur mère, Mme M. G. était domiciliée à Marseille de sorte que le juge des tutelles de Melun était territorialement incompétent ; que le jugement attaqué a estimé que Mme M. G. était domiciliée au Chatelet en Brie, dans le ressort du juge des tutelles de Melun ; Attendu que Mme Albertini et M. P. G. font grief au Tribunal de grande instance de s'être fondé pour statuer ainsi sur les seules déclarations de Mme M. G. et sur le fait que son patrimoine immobilier se trouvait dans la région parisienne, sans répondre aux conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que Mme M. G. avait toujours vécu à Marseille et que toutes ses affaires personnelles s'y trouvaient ; Mais attendu que le jugement attaqué, tout en retenant que Mme M. G. résidait le plus souvent à Marseille chez sa fille, a néanmoins estimé, en se fondant sur les autres éléments de la cause qu'il a analysés, que son domicile se trouvait au Chatelet-en-Brie ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions invoquées et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MINEUR - Tutelle - Incapable majeur - Compétence territoriale - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1987, 85-13.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-13
Numéro d'affaire : 85-13550
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-03-19, 1985-03-19

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 1985) qu'en juillet 1978, M. Y... a souscrit une police d'assurance pour un véhicule à moteur à deux roues, auprès de la Mutuelle des Provinces de France (la mutuelle) par l'intermédiaire de M. X..., agent général de celle-ci ; que le 30 juillet 1979, M. Y... a causé un accident au cours duquel un passager qu'il transportait a été blessé ; que la mutuelle a refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant une clause d'exclusion de garantie des personnes transportées figurant au contrat ; que M. Y... a prétendu que M. X... lui avait affirmé avant le sinistre qu'il bénéficiait de cette garantie et qu'il avait commis une faute à son égard dont son mandant devait répondre ; que la demande de M. Y... a été accueillie ; Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que, selon le moyen, en admettant, malgré la clause d'exclusion figurant au contrat, le fait qu'une lettre de M. X... du 13 octobre 1978 invitant l'assuré à rencontrer un inspecteur pour avoir confirmation de la garantie des personnes transportées, a pu donner à celui-ci la certitude que cette garantie lui était acquise, et en déduisant de ces circonstances la responsabilité de l'agent de la mutuelle, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en estimant qu'une lettre et les démarches de M. X... postérieures à l'accident aient pu engager la responsabilité de l'agent et de la mutuelle, dès lors que ces faits ne pouvaient avoir d'incidence sur la garantie au jour du sinistre, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir repris la lettre du 13 octobre 1978, et aussi celle du 16 octobre 1979 dans laquelle M. X... réitérait ses propos du 13 juillet 1978, à la date de la souscription du contrat, et en novembre 1978, lors de l'entrevue avec son inspecteur, sur la garantie acquise en cas de sinistre pour le passager transporté, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis que la Cour d'appel a estimé que ces pièces, parfaitement claires, démontraient sans ambiguïté que l'agent général avait donné à son client, dès avant le sinistre, l'assurance, qu'en dépit des mentions de la police, la garantie litigieuse était acquise ; que de ces circonstances, elle a pu déduire la faute de M. X..., abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Accord de l'agent général - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1987, 85-16.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-13
Numéro d'affaire : 85-16198
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-06-14, 1984-06-14

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 14 juin 1984), qu'en vue de garantir le remboursement d'un prêt qu'il avait contracté le 23 février 1976 auprès de la Banque populaire de la Région Ouest de Paris, M. François X... a adhéré le 15 janvier 1976 à la convention d'assurance de groupe conclue par cet organisme de crédit avec la compagnie d'assurances "Générali France" ; qu'il s'est trouvé en état d'incapacité de travail postérieurement au 3 mars 1977, date à laquelle il a atteint l'âge de 65 ans ; que la compagnie d'assurances a refusé de prendre en charge les sommes restant à rembourser en alléguant que la garantie incapacité de travail cessait lorsque l'assuré avait atteint l'âge de 65 ans, clause que l'assuré ne pouvait ignorer puisqu'elle figurait au verso de la notice qui lui avait été délivrée en application de l'article R. 140-5 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a dit que l'assureur ne devait pas sa garantie ; Attendu que les juges d'appel ont relevé que la notice prévue à l'article R. 140-5 du Code des assurances, dont le libellé figurait au verso même de l'exemplaire du bulletin d'adhésion détenu par M. X... et signé de lui, mentionnait sous la rubrique "risques couverts", et ceci en caractères parfaitement lisibles, que "la garantie-décès cesse au plus tard au 70ème anniversaire et la garantie invalidité permanente totale et incapacité de travail au plus tard au 65ème anniversaire" ; que ne peuvent donc être accueillis ni le grief de non réponse à des conclusions qui auraient fait valoir qu'un contrat ayant nécessairement une utilité, M. X... ne pouvait penser, puisqu'elle accompagnait un prêt de cinq ans, que l'assurance cesserait pour lui ses effets un an après sa signature, ni celui de violation du principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en effet le contrat gardait toute son utilité pour la durée du prêt en ce qui concerne le risque de décès ; qu'enfin en matière d'assurance de groupe, les clauses prévues entre souscripteur et assureur sont opposables à l'adhérent dans la mesure où elles ont été portées, lors de son adhésion, à sa connaissance, par la notice prévue à l'article R. 140-5 du Code des assurances ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Assurance groupe - Clause d'exclusion - Connaissance par l'adhérent - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1987, 85-16.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-13
Numéro d'affaire : 85-16209
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-04-30, 1985-04-30

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme ; Attendu que les époux X... se sont rendus cautions d'un prêt de 158.000 francs consenti à des parents par la Compagnie Française d'Epargne et de Crédit (CFEC) et par l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) ; qu'ils ont apposé sur l'acte de cautionnement la mention manuscrite suivante "bon pour caution solidaire à hauteur de francs cent cinquante huit mille francs" ; que les débiteurs principaux n'ayant pas satisfait à leurs engagements, la CFEC et l'UCB ont assigné les cautions en paiement d'une somme de 252.601,52 francs correspondant, outre le capital prêté, à des intérêts et frais ; que les époux X... ont soutenu que leur cautionnement ne pouvait être étendu au-delà de la somme écrite par eux, mais que la Cour d'appel a accueilli l'intégralité de la demande des créanciers au motif que "les intérêts conventionnels de la dette et les frais accessoires normaux de celle-ci étaient aussi attachés à cet engagement à défaut de stipulation contraire" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 30 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ; Dit que l'obligation de caution des époux X... est limitée à la somme de 158.000 francs ; les condamne à payer cette somme à l'Union de Crédit pour le Bâtiment et à la Compagnie Française d'Epargne et de Crédit, plus les intérêts au taux légal à compter du jour où ils ont reçu la sommation de payer ; dit que, si les créanciers ont exécuté la condamnation résultant de l'arrêt attaqué, ils seront tenus de restituer le trop-perçu aux époux X..., avec intérêts de droit à compter de la signification du présent arrêt ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Garantie - Mentions écrites - Limitation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1987, 85-13.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-13
Numéro d'affaire : 85-13989
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-03-12, 1985-03-12

Sur le moyen unique : Vu l'article 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M. Théophile X... a assuré auprès de la compagnie d'assurance "le Continent" un véhicule SIMCA dont il s'est déclaré propriétaire ; que cette voiture a été remplacée et assurée sous les mêmes conditions par une 2 C.V. Citroën ; que M. Henri X..., fils de l'assuré, agé de 24 ans, qui conduisait cette 2 C.V., a été impliqué dans un accident dont a été victime M. Y... ; que celui-ci et la Caisse de sécurité sociale ont assigné en réparation de leur préjudice M. X... et la compagnie "le Continent" ; que cet assureur a contesté sa garantie et que le Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.) est intervenu ; que la compagnie d'assurance a invoqué l'article L.113-8 du Code des assurances et a demandé la nullité du contrat d'assurance, dès lors que M. Henri X... était le propriétaire de la 2 C.V. et que son père avait assuré le véhicule à son nom afin d'éviter à son fils l'application d'un tarif jeune conducteur et afin de bénéficier lui-même d'un bonus de 20 % qui lui était accordé ; Attendu que pour condamner la compagnie à garantir les consorts X..., la Cour d'appel a estimé que l'assureur devait savoir que la 2 C.V. était la propriété de M. Henri X... et non de son père ; qu'en effet, il a été établi les 10 avril et 20 juin 1980, au nom de M. Théophile X..., des avenants ayant pour objet de garantir une SIMCA puis une 2 C.V. Citroën ; que l'agent d'assurance devait se faire présenter la carte grise de cette 2 C.V., et que s'il avait été normalement attentif à ce double changement de voitures, il devait s'apercevoir que le souscripteur du contrat n'était pas le propriétaire du véhicule assuré ; Attendu cependant que l'établissement d'avenants successifs au nom de M. Théophile X... ne faisait pas apparaître que son fils était le propriétaire des véhicules assurés ; qu'il n'obligeait nullement l'agent d'assurance non tenu de vérifier l'étendue et l'exactitude des déclarations de l'assuré, à se faire présenter la carte grise de la 2 C.V. ; qu'en se fondant sur une prétendue faute d'attention de l'assureur aux conséquences du double changement de véhicules, pour refuser d'examiner si les conditions d'application de l'article L113-8 du Code des assurances, invoquées par la compagnie le Continent, étaient ou non remplies, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Fausse déclaration de l'assuré - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 86-03.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-03017
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-06-03, 1985-06-03

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 6, 7 et 9 de la loi n° 82-6 du 6 janvier 1982 abrogés en ce qui concerne les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9, par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicables en la cause ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une décision du président de la Commission de remise et d'aménagements des prêts aux rapatriés, a décidé qu'il était incompétent pour statuer sur une demande de suspension des poursuites, présentée par un rapatrié en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982, dès lors que les poursuites en cours consistaient en une procédure de saisie immobilière dont la spécificité serait exclusive de la compétence de toute autre juridiction ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi précitée, d'une part, que le président de la Commission peut suspendre les poursuites engagées à raison de dettes directement liées à l'exploitation et contractées avant le 31 mai 1981, d'autre part, que le même pouvoir d'ordonner la suspension des poursuites appartient au juge devant lequel elles sont portées ; que ces dispositions s'appliquent quelle que soit la nature des poursuites engagées, à la seule exception, prévue par l'article 6 de la même loi, des mesures conservatoires et des saisies-arrêts pratiquées en cas de vente non autorisée des biens acquis à l'aide de prêts de réinstallation ; qu'il s'ensuit que le rapatrié débiteur peut, à son choix, demander à bénéficier de la suspension des poursuites, soit au président de la commission, soit au juge saisi desdites poursuites ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 3 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Suspension provisoire des poursuites - Compétence.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 85-15.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 85-15476
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-04-26, 1985-04-26

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble des articles 28, 4°e et 30,4, du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que, par jugement du 16 décembre 1980, a été prononcé, sur requête conjointe, le divorce des époux L. B.-F. ; que l'acte de liquidation de la communauté légale, préalablement dressé par M. D., notaire, attribuait à Mme F. un immeuble d'habitation ; que M. D. n'a fait publier l'acte de partage à la conservation des hypothèques que le 21 octobre 1981, en dehors du délai prévu par l'article 33 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'entre-temps, le 3 août 1981, la société L., créancière de M. L. B., a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, transformée en inscription définitive le 2 décembre 1981, à la suite d'un jugement du Tribunal de commerce ayant condamné M. L. B. à payer à ladite société une somme en principal de 20.980,62 francs ; que l'immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie, M. F. a dû payer, pour éviter sa vente, la somme de 29.606,96 francs ; que M. F., épouse en secondes noces H., imputant à M. D. une faute professionnelle pour avoir publié tardivement l'acte de partage, ce qui avait permis, selon elle, à la société L. de prendre une inscription hypothécaire sur l'immeuble à elle attribué, l'a assigné en paiement de la somme par elle acquittée ; que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a retenu la responsabilité de l'officier public et l'a condamné à payer à Mme F. la somme de 17.000 francs, représentant la moitié de la dette de communauté contractée par son ex-mari ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la publication de l'acte de partage était sans influence sur l'efficacité de l'inscription hypothécaire qui dépendait uniquement du point de savoir si la dette était ou non tombée en communauté, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Publication tardive d'un acte de partage - Faute (non).