La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-12.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 92-12998
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section) 1992-01-15, 1992-01-15
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel B..., demeurant ... à Marsannay-la-Côte (Côte- d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1 / de M. Jean-Noël X..., demeurant ... à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or), 2 / de M. A... Cure, demeurant ... (Côte-d'Or), ès qualités d'administrateur provisoire de la SCP d'architecture Batier-Tridon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Z..., les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. B..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Cure, ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1993, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. B... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 15 janvier 1992 au profit de M. Cure ès qualités, et de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs et M. Cure ès qualités sollicite sur le fondement du même texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. B... de son désistement du pourvoi ; REJETTE les demandes présentées par M. Y..., ès qualités et par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. B..., envers M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1994, 92-13.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 92-13887
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re et 2e chambre civile) 1992-02-21, 1992-02-21
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Louis, Frédéric X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re et 2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Ordre des avocats au barreau de Nice, dont le siège est sis à Nice (Alpes-Maritimes), Palais de Justice, place du Palais, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, y domicilié en cette qualité, 2 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Nice, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, invoquée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seuls peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, les jugements en dernier ressort qui tranchent tout ou partie du principal ou qui, statuant sur un incident, mettent fin à l'instance ; Attendu que, saisie par M. X..., avocat au barreau de Paris, d'un recours formé contre le rejet, par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Nice, de sa demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire dans cette ville, la cour d'appel, après avoir déclaré le recours recevable, a, avant dire droit, invité le procureur général à déposer au greffe différentes pièces et ordonné une mesure d'expertise comptable ; Attendu que la décision de recevabilité du recours ne tranche pas une partie du principal ; que dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Ordre des avocats au barreau de Nice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-13.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 92-13954
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1992-02-21, 1992-02-21
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant à Bois d'Arcy (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de M. Albert X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., 2 / de la compagnie d'assurance UAP, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place de Vendôme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurance UAP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande dirigée contre M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers M. X... et la compagnie d'assurance UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-14.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 92-14261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1992-03-30, 1992-03-30
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société le Groupe Azur, société anonyme, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de : 1 / M. Henri X..., demeurant et domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Patrice Y..., demeurant ... (Gard), Anduze, 2 / M. Patrice Y..., demeurant ... (Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société le Groupe Azur, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., ès qualités et de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Groupe Azur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une provision à l'administrateur du redressement judiciaire de M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Azur à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 91-19.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 91-19320
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1991-05-16, 1991-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Blanc, demeurant La Croix Rousse, lieudit "Yon", Artemare à Virieu-Le-Grand (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de M. Maximilien X..., 2 / de Mme Gilberte Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., - Mme Gilbert, Marie Z... veuve X..., - M. Maxime, Henry, Carl X..., - Mme Ariane, Cécile, Marie X... épouse B..., - Mme A..., Marcelle, Andrée, Martine X... épouse C..., ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de M. Maximilien X..., décédé le 10 avril 1992 ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Y..., avocat de M. Henri Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en relevant qu'il n'existait pas de contradiction entre les titres produits, que ceux des époux X... faisaient référence expresse aux parcelles cadastrales litigieuses, et mentionnaient le même confin, alors que le titre de M. Blanc n'en indiquait pas, et en retenant souverainement que M. Blanc ne rapportait pas la preuve des droits qu'il revendiquait sur ce terrain ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Blanc aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 92-10.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 92-10515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre) 1991-09-13, 1991-09-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Euphrasine C..., demeurant Bourg du Lorrain, Le Lorrain (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit : 1 ) de M. B..., Jean-Louis de Lucy de Z..., demeurant Anse Azerot, Sainte-Marie (Martinique), 2 ) de M. B..., Joseph, Jacques de A... Sainte-Suzanne, demeurant route du Cap Est, Pointe Cerisier, Le François (Martinique), 3 ) de M. X..., B..., Joseph Y..., demeurant route de l'Union Didier à Fort-de-France (Martinique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. de Lucy de Z..., de A... Sainte-Suzanne et Assier de Pompignan, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu que la remise de la somme de 90 000 francs faite par M. C... à son notaire, et non au notaire du vendeur, ne constituait pas le versement d'un acompte établissant la volonté du bénéficiaire de conclure la vente et, d'autre part, relevé que M. C... lui-même ne faisait état d'aucune convention autre que la vente, considérée par lui comme parfaite, lui permettant d'occuper les lieux et de s'y maintenir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-11.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 92-11142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1991-11-18, 1991-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Tran Thi Z... épouse A..., demeurant ..., 2 / M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1 / du Cabinet Aragon, société civile de géomètres-experts, dont le siège est à Sollies-Toucas (Var), 2 / de M. Gaston D..., demeurant ..., 3 / de M. Paul C..., demeurant hameau des Aiguiers, Sollies ville (Var), 4 / de Mme Eugénie Y..., veuve B..., demeurant Les Hauts de la Garde, La Garde (Var), 5 / de M. Jean-Louis X..., demeurant quartier Le Chaud Maison, Valjojean, Sollies ville (Var), 6 / de M. Henri X..., demeurant Place du Pont, Sollies Toucas (Var), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Cabinet Arragon, de Me Bouthors, avocat de M. D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C..., Mme B... et MM. Jean-Louis et Henri X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de bornage amiable signé par les époux A... était conforme à leur titre et à celui de leur auteur et qu'il était également conforme à leur possession depuis leur acquisition et à celle de M. D... puisque celui-ci avait cloturé son fonds en 1955, conformément à son acte d'acquisition des 27 mars et 7 avril 1955, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les époux A... ne rapportaient pas la preuve de l'erreur ayant vicié leur consentement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... à une amende civile de cinq mille, envers le Trésor public ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1994, 92-11.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 92-11672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1991-11-05, 1991-11-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri B..., demeurant La Grance, Penen (Maine-et-Loire), Montreuil-Belfroiy, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de M. Didier B..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2 / de Mme Huguette B... née Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), 3 / de M. Alain Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), 4 / de M. Robert A..., demeurant ... (Val-d'Oise), 5 / de Mme Jeanne A..., demeurant ... (Val-d'Oise), 6 / de Mme Yvette X..., demeurant ... (Val-d'Oise), 7 / de M. Charles, Henri Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société SCI de l'avenue de la Gare à Goussainville (Val-d'Oise), et de la société anonyme Etablissements André B..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Henri B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant procédé elle-même à la vérification des signatures, la cour d'appel en a souverainement déduit l'absence de dissemblance avec une signature de comparaison sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que M. Henri B... n'établissait pas qu'il avait préalablement utilisé les moyens d'information à sa disposition, ni que la société civile immobilière était dans l'impossibilité de pourvoir à son administration ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Henri B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.