La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 14-01.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-18
Numéro d'affaire : 14-01441
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 et l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 10 juin 2014 par la société X..., tendant à la récusation de M. Y..., Mme Z... et Mme A...., magistrats de cette cour d'appel, dans le cadre d'une affaire (n° RG 14/01030) l'opposant à la société B... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que la société X... fait valoir qu'elle a interjeté un premier appel à l'encontre d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre ; que ce premier appel a été déclaré irrecevable par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 mai 2014 ; que la 16e chambre de cette cour d'appel doit se prononcer sur la régularité d'un second appel interjeté contre ce même jugement ; que la lecture de l'arrêt du 22 mai 2014 laisse apparaître que les magistrats de cette chambre se sont manifestement d'ores et déjà forgé une conviction sur la question de la régularité de ce second appel ; Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à se prononcer sur la recevabilité d'un second appel interjeté à l'encontre d'une décision ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de la recevabilité du premier appel formé contre cette même décision ; Et attendu que la société X... ne produit aucun élément de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel visés par la requête un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-huit septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 14-01.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-18
Numéro d'affaire : 14-01443
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Versailles au premier président de la Cour de cassation, de la demande de récusation dirigée contre Mme Y..., présidente de la 7e chambre de la cour d'appel de Versailles, formée par Mme X... à l'occasion d'un litige la concernant, actuellement pendant devant cette cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que la demande de récusation comme la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que la requête a été adressée, par courriel au premier président de la cour d'appel de Versailles ; D'où il suit que cette requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-huit septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2014, 13-18.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-18102
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Beauvais, 2013-03-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais du 11 mars 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 8 et 22 janvier 2013 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° V 13-18.102 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-18.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-09-24
Numéro d'affaire : 13-18680
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-04-11
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-19.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-09-24
Numéro d'affaire : 13-19733
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-10-23
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil, l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Odette X... s'est pourvue en cassation le 17 juin 2013 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 23 octobre 2012 ayant prononcé le divorce des époux Z...-X...; Attendu que, par la production d'un acte d'état civil et des observations déposées au greffe le 2 avril 2014, la SCP Hemery et Thomas-Raquin a informé la Cour du décès le 5 mars 2014 de François Z... ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi T 13-19. 733 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-13.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-09-24
Numéro d'affaire : 13-13823
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2012-12-18
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Catherine X... s'est pourvue en cassation le 8 mars 2013 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel de Metz au profit de Mme Y... ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère Civ, 5 mars 2014, pourvoi n° 13-13.823) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Catherine X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu' aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Catherine X... ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-20.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-09-24
Numéro d'affaire : 13-20157
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2012-07-13
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mmes Marie-Anésie et Marie-Sylvette X... se sont pourvues en cassation le 25 juin 2013 contre un arrêt rendu par défaut, le 13 juillet 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, susceptible d'opposition, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mmes Marie-Anésie et Marie-Sylvette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-22.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-09-24
Numéro d'affaire : 13-22217
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-10-16
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2012) a été régulièrement signifié à Mme X... par M. Y... le 13 novembre 2012 ; que Mme X... a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 26 janvier 2013, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-20.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 13-20045
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 2013-02-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille, 28 février 2013) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par les sociétés ALM international et ALM AO à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement d'orientation a fixé la vente forcée du bien à la date du 28 février 2013 ; qu'à cette audience, M. et Mme X... ont déposé des conclusions aux fins de sursis à la vente ; que le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande et a prononcé l'adjudication du bien à une société ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce seul chef ; qu'il n'est susceptible d'aucun recours d'autre chef sauf excès de pouvoir lequel n'est soutenu qu'à l'encontre du rejet, par application des dispositions des articles R. 311-5 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, de la contestation dont le juge était saisi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société ALM international et à la société ALM AO et la somme globale de 2 500 euros à la société BVI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-19.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 13-19959
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-07-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juillet 2012), que M. X... et la société 4D ont relevé appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui les avait condamnés au versement de deux provisions et qui leur avait ordonné sous astreinte de produire divers documents ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à confirmer cette ordonnance sauf en ce qui concerne le montant et l'objet de l'une des provisions allouées, n'a tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi immédiat formé contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société 4D aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société 4D ; les condamne in solidum à verser à la SACEM la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-21.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 13-21021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Melun, 2012-03-01
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Melun déclarant irrecevables ses demandes, parmi lesquelles une demande tendant à une adhésion à un régime de prévoyance obligatoire ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée de rendue en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la SCP Laugier-Caston ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-21.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 13-21318
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-05-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société MCS et associés s'est pourvue le 17 juillet 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à M. Arnaud X... ; Qu'à la date du 6 mai 2014, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mai 2014, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société MCS et associés de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-60.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 13-60084
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 330 du code de procédure civile ; Déclare l'intervention volontaire du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence irrecevable ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que par arrêt du 11 juillet 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le recours que M. X... avait formé contre la décision rendue le 6 novembre 2012 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris refusant sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel et sa demande d'extension de son inscription à de nouvelles rubriques ; Attendu que M. X... indique qu'il n'a eu connaissance ni de la nomination du rapporteur ni de celle de l'avocat général, qu'il n'a pas eu communication du rapport, qu'il n'a pas été informé de la date d'audience, que les mentions de l'arrêt ne lui permettent pas de s'assurer de la prise en compte de sa lettre du 9 avril 2013, destinée à informer la Cour de cassation du classement sans suite de la plainte déposée par l'Autorité de la concurrence à son encontre et qu'il n'a pas été informé en temps utile de l'intervention du rapporteur général de cet organisme ; Mais attendu qu'aucune des critiques énoncées ne caractérise un manquement à la procédure applicable aux recours prévus à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 11 juillet 2013 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.