La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2000, 99-13.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-09
Numéro d'affaire : 99-13629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant batiment 1, cité La Jonquière n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cofidis, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 1997), d'avoir confirmé un jugement rendu le 6 octobre 1995 par un tribunal d'instance le condamnant à payer à la société Cofidis la somme de 4 722,45 francs, et d'avoir dit que les intérêts au taux conventionnel seraient dus sur la somme principale de 16 295,26 francs ; Mais attendu qu'il résulte des productions que deux jugements ont été rendus le 6 octobre 1995 condamnant M. X... à payer à la société Cofidis, l'un, rendu en dernier ressort, la somme principale de 4 722,45 francs, et l'autre, dont il a interjeté appel, celle de 17 310,88 francs partiellement augmentée par l'arrêt des intérêts au taux conventionnel ; D'où il suit que le moyen, qui critique l'arrêt par référence aux dispositions du jugement rendu en dernier ressort étranger au présent litige, est inopérant ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-21.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-21862
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile A) 1998-03-18, 1998-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mokhtar Y..., 2 / M. Abdellah X..., tous deux demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile A), au profit de M. Eugène Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans le cours du bail expiré, l'une des deux boutiques louées avait été "affectée" par le locataire, sans autorisation, à l'usage de chambre, la cour d'appel, qui en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les locaux donnés à bail avaient subi une modification notable de leurs caractéristiques et de leur destination, a décidé, exactement, que cette circonstance entraînait le déplafonnement du prix du bail renouvelé et, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Y... et X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Plafonnement du bail renouvelé - Exception - Modification notable des caractéristiques des lieux loués et de leur destination - Affectation d'une boutique louée à usage de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-21.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-21875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Wilfred, Paul, Henri A..., 2 / Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit : 1 / de M. Loïc Gaultier de Y..., 2 / de Mme Gaultier de Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Marie-Henriette X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Gaultier de Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, sans dénaturation, que si les biens donnés à bail aux époux Gaultier de Y... étaient à l'évidence à proximité du château et des dépendances non agricoles de celui-ci, un mur séparait nettement les terres données à bail des parcelles boisées et du parc dont la bailleresse avait gardé l'usage et si celle-ci avait fait le choix de ne pas réhabiliter la partie habitation du corps de ferme donné à bail aux preneurs pour les loger dans une partie de l'ancien manoir, cadastré D 166, le bail n'incluait pas ce manoir, la cour d'appel a souverainement retenu que les biens donnés à bail n'étaient pas indivisibles avec les autres biens mis en vente et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux Gaultier de Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-22.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-12
Numéro d'affaire : 98-22359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 1998-10-07, 1998-10-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir européen de la menuiserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Matex Cuisine Plus, dont le siège est ..., 2 / de la société Cominvest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Comptoir européen de la menuiserie, de Me Cossa, avocat de la société Cominvest, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Comptoir européen de la menuiserie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Matex Cuisine Plus ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant contaté, par motifs propres et adoptés, que le bail ne comportait aucune clause d'exclusivité ou de non-concurrence en faveur de la société Comptoir européen de la menuiserie (le Comptoir européen), que celui-ci ne justifiait d'aucune circonstance particulière et n'établissait pas que la société Cominvest, étrangère à la cession de bail Bifalit-Matex, avait eu un comportement déloyal à son égard, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la société Cominvest n'avait pour obligation, conformément aux dispositions de l'article 1719-3 du Code civil, que de garantir au Comptoir européen la jouissance paisible des lieux loués, mais non de lui assurer le bénéfice d'une exclusivité dans l'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comptoir européen de la menuiserie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir européen de la menuiserie à payer à la société Cominvest la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir européen de la menuiserie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-22.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-22663
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif (SNC) Meyer et Cie, dont le siège est boulevard Pomare, ..., (Polynésie-Française), 2 / la société civile immobilière (SCI) Te Mataï, dont le siège est boulevard Pomare, Papeete, (Polynésie-Française), 3 / M. Claude X..., 4 / Mme Denise Y..., demeurant ensemble boulevard Pomare, ..., (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / du groupement Français d'Assurances, dont le siège est ..., représenté par son agent général en exercice en Polynésie-Française, domicilié avenue Bruat, Papeete, 2 / de M. Z..., 3 / de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Meyer et Cie, de la SCI Te Mataï et des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat du groupement Français d'assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 25 avril 1991, qui avait l'autorité de la chose jugée, confirmant la relaxe de M. Z..., excluait que l'explosion soit le fait de M. Z..., que l'explosion puis l'incendie étaient donc survenus par le fait d'un tiers non identifié, qu'ils s'étaient produits, la nuit en l'absence des locataires à l'encontre desquels aucune imprudence, notamment dans la protection des locaux n'était établie, la cour d'appel qui a pu retenir le caractère imprévisible et irrésistible de ces faits et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Meyer et Cie, la SCI Te Mataï et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SNC Meyer et Cie, la SCI Te Mataï et les époux Y... à payer au groupement Français d'assurances la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-22.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 98-22676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck E..., demeurant Outumaoro face magasin Evelyne B..., Tahiti, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 / de l'Etat français, représenté par le Haut Commissaire de la République, domicilié en cette qualité Résidence de Tarahoi, Papeete, (Polynésie-Française), 2 / de M. X... Fat D... Y... Sam, demeurant PK 4,800 Côté Mer, Faaa (Polynésie-Française), 3 / de M. Foksane Z..., demeurant Place du Marché, Papeete (Polynésie-Française), 4 / de M. Tsiouline Chong A..., demeurant Immeuble Tiare, Papeete (Polynésie-Française), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E..., de la SCP Monod et Colin, avocat de l'Etat Français, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. D... Y... Sam, de M. Z..., de M. Chong A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Franck E... ne rapportait pas la preuve d'une identité entre la terre de Nuumeha du revendiquant initial et la terre actuellement revendiquée et qu'en revanche l'Etat français produisait les actes de vente des 31 août 1987 et 14 novembre 1988, par lesquels MM. D... Y... Sam, Z... et Chong Koan C... lui avaient vendu respectivement une parcelle de la terre de Nuumeha sise à Faa'A section n 390, et une parcelle de la même terre cadastre section 1 n 408, ces actes relatant l'origine de propriété remontant à l'acte du notaire Dubout du 18 juin 1931, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. E... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. E... à payer la somme de 11 000 francs à l'Etat français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-22.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 98-22686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire) 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hubert, Yves, Marie Robert Y..., demeurant ..., 2 / M. X..., Victor, Marie, René Y..., demeurant ..., 3 / Mme Brigitte Y..., épouse B... Z..., demeurant Huib Van de Vechtlaan 7, 3981 WB Bunnick (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de M. Alain A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Ghestin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, et sans violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que la situation obérée du preneur, les décisions de redressement judiciaire, le plan de continuation établi constituaient, à l'expresse condition que les défauts de paiement ne se poursuivent pas et que le plan de continuation soit respecté, des raisons sérieuses pour ne pas retenir, en l'état, les manquements du preneur à ses obligations comme une cause suffisante de non renouvellement du bail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le changement de destination du fonds ne pouvait résulter de la seule modification de la dénomination de propriété ou du seul fait que moins d'un quart de la surface louée était concerné par une activité d'élevage et d'entraînement de chevaux et qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que la diversification introduite serait génératrice de perte, constitutive d'un défaut d'exploitation ou compromettrait celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. A... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-22.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-22696
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 1998-09-23, 1998-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., 2 / Mme A... Collas, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., 2 / de Mme Nelly Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 10210 Lantages, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 23 septembre 1998), rendu dans un litige opposant les époux X... aux époux Y..., indique, sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Greffier : Geneviève Prévoteau" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.