Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1982-06-09, 1982-06-09

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... VINCENT - AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITE DE P.D.G. DE LA SOCIETE CLINIQUE RESIDENCE DES PINS - - Y... JEAN-CLAUDE - - X... NORBERT - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICON QUE DU CHEF DE CONCUSSION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 174, 378, DU CODE PENAL, 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE SUR LA PLAINTE CONTRE X... AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE DOCTEUR Z..., LE DOCTEUR X... ET Y... DIRECTEUR DE LABORATOIRES DU CHEF DE CONCUSSION ; "AU MOTIF QUE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT N'EST PAS ETABLI ; QU'EN EFFET, SI LA FIXATION DES IMPOTS DUS PAR LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS EST JUGEE TROP ELEVEE PAR LES CONTRIBUABLES, CEUX-CI DISPOSENT DE LA VOIE DU RECOURS GRACIEUX PUIS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT ; QUE LES PARTIES DISCUTENT PRECISEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, LE JUGE PENAL ETANT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE SOUS LE COUVERT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE CONCUSSION ; QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT FAIT LUI-MEME DEFAUT, LES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR PIOCH QUI DISPOSE D'UNE "MARGE D'APPRECIATION" AYANT ETE ANNOTES ET VISES PAR SE SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 174 DU CODE PENAL DANS LA MESURE OU IL EXCLUT D'EMBLEE LE DELIT DE CONCUSSION PARCE QUE LES PARTIES QUI EN SONT VICTIMES ONT LA POSSIBILITE D'OBTENIR DU JUGE ADMINISTRATIF LA MISE A NEANT DES TITRES ILLEGALEMENT EMIS OU APPROUVES PAR DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES NECESSAIREMENT COMPRIS DANS UNE PLAINTE CONTRE X..., QU'IL SUPPRIME LA NOTION MEME DE DELIT DE CONCUSSION D'AUTANT QUE LA PRESCRIPTION PENALE SERA ACQUISE LE JOUR OU LE JUGE ADMINISTRATIF STATUERA DEFINITIVEMENT ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DENIER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT SANS REPONDRE AUX MEMOIRES DES PARTIES CIVILES FAISANT VALOIR QU'UNE MASSE D'HONORAIRES, REGULIEREMENT DECLAREE DE 4.150.386 FRANCS NE POUVAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER, HORS PENALITES, UNE IMPOSITION DE 8.149.069 FRANCS ; QUE L'ARRET NE POUVAIT, D'AUTRE PART, S'ABSTENIR TOTALEMENT DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES REDRESSEMENTS N'ETAIENT QUE LE FRUIT D'ARTIFICES TIRES DE CE QUE LES PRATICIENS DE LA CLINIQUE SONT VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE SEULE HABILITE A SIGNER LES FEUILLES DE SOINS ET RECOIVENT PAR LA MEME DES FONDS QU'ILS DOIVENT RETROCEDER IMMEDIATEMENT A LA CLINIQUE DE DIALYSE RENALE POUR LAQUELLE ILS TRAVAILLENT CE QUI EXCLUAIT QUE L'ON TAXE SCIEMMENT ET ABUSIVEMENT TOUTES LES RENTREES COMME DES HONORAIRES INTEGRALEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET LES RETROCESSIONS A DES DISTRIBUTIONS DE BENEFICES A NOUVEAU IMPOSABLES AVEC APPLICATION DE TAXES EGALEMENT INDUES AU POINT DE PORTER L'IMPOSITION DE 4.150.385 FRANCS DE RENTREES AU NIVEAU DE 17.768.129 FRANCS ; "ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT NIER L'EXISTENCE DE L'INTENTION COUPABLE SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE VERIFICATEUR A ECARTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT UNIFIE, POUR ADOPTER CELLE DE LA TAXATION D'OFFICE SANS RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, UNIQUEMENT PARCE QUE LES MEDECINS FOURNISSANT LES NUMEROS D'ORDRE, DE DOSSIERS, LES DATES, LES NUMEROS DES CHAMBRES, LA NATURE DES PRESTATIONS, LES MODES DE REGLEMENT, ONT REFUSE PAR CONTRE D'INDIQUER LE NOM DES CLIENTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 26 FEVRIER 1982 ; " ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS IMPUTES PAR LES PARTIES CIVILES A DIVERS FONCTIONNAIRES DEPENDANT DE LA DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS DE MARSEILLE, A LA SUITE DE CONTROLES FISCAUX AYANT ABOUTI A DE TRES IMPORTANTS REDRESSEMENTS, ET SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE DELIT DE CONCUSSION PREVU PAR L'ARTICLE 174 DU CODE PENAL ET REPONDU AUX ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES MEMOIRES PRODUITS DEVANT ELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LES ELEMENTS MATERIEL ET INTENTIONNEL DE L'INFRACTION DENONCEE N'ETAIENT PAS ETABLIS EN L'ESPECE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER LES MOTIFS NOTAMMENT EN FAISANT A TORT GRIEF A LA COUR DE S'ETRE REFUSEE DE TRANCHER DES QUESTIONS D'ASSIETTE ET D'ETENDUE DES IMPOSITIONS CONTESTEES QUI RELEVENT DU JUGE ADMINISTRATIF, N'EST PAS RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DU MEME TEXTE, LES POURVOIS SONT EUX-MEMES IRRECEVABLES ; DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;