La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1988, 85-16.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 85-16298
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-06-27, 1985-06-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES de la HAUTE-GARONNE, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Z... Y... ETIENNE, dont le siège est à Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne), rue des Pourtaoux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; M. Chazelet, conseiller ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour exclure entièrement de l'assiette des cotisations dues par la Z... Y... Etienne, l'indemnité forfaitaire mensuelle de 20 000 francs allouée en 1981 et 1982 au gérant, afin de le mettre en mesure de mener à bonne fin un chantier ouvert en Arabie Saoudite, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que cette indemnité a bien reçu un usage conforme à sa destination en tant qu'elle n'est pas disproportionnée aux frais forcément engagés à cette fin ; Qu'en statuant ainsi, alors que toute somme allouée à un salarié par son employeur, en contrepartie ou à l'occasion du travail, constitue en principe un élément de rémunération soumis à cotisations et que la Z... Y... Etienne avait la charge de prouver, qu'il s'agisse de frais engagés pour le compte de l'entreprise ou de frais professionnels propres à son gérant, que l'indemnité litigieuse avait été utilisée en totalité conformément à son objet, sans que cette preuve puisse résulter de considérations générales sur la proportion existant entre ladite indemnité et les frais qu'elle était censée représenter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisation - Assiette - Indemnité forfaitaire mensuelle - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1988, 86-18.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 86-18532
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-10-28, 1985-10-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Coutures, Verteillac (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (4e Chambre, 1re Section), au profit de la MUTUELLE DE POITIERS, dont le siège social est au Bois du Fief Clairet à Poitiers (Vienne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la Mutuelle de Poitiers, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui, dans leur dispositif, statuent uniquement sur une fin de non-recevoir, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1985) a confirmé un jugement déclarant recevable l'action engagée par M. Y... contre la Mutuelle de Poitiers, et renvoyant les parties à la conférence du 9 octobre 1984 pour conclure au fond ; que cet arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en l'état ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 84-44.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-17
Numéro d'affaire : 84-44339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-07-13, 1984-07-13
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant à Guinarthe-Parenties (Pyrénées-Atlantiques), "Les Quatre-Chemins", en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1984, par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'entreprise PALOU, travaux publics, dont le siège est à Latresne (Gironde), La Seleyre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. C..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Z..., Mlle B..., M. A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Palou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-4 du Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1984) que M. Y..., au service de la société Palou de 1975 au 22 avril 1982 en qualité de soudeur, a demandé à son employeur une augmentation de ses frais de déplacement qui lui a été refusée ; qu'ayant, dans un premier temps, annoncé que dans ces conditions il allait envoyer une lettre de démission, il a, dans un second temps, fait savoir par écrit sa décision de faire grève et de ne pas reprendre son travail tant qu'il n'aurait pas satisfaction, ce que l'employeur a considéré comme constituant une démission dont il a pris acte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une rupture, du fait de l'employeur, de son contrat de travail, au motif que celle-ci s'analysait en une démission ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple intention ne constitue pas un acte assorti d'une portée juridique, et qu'après avoir constaté qu'il avait manifesté son intention de donner sa démission, la cour d'appel ne pouvait en déduire l'existence d'une démission réelle, et alors d'autre part, qu'une grève, destinée à obtenir la satisfaction de revendications professionnelles, quelles que puissent être à cet égard les obligations de l'employeur, ne peut en elle-même être assimilée à une démission ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait refusé de continuer à travailler, la cour d'appel a pu en déduire que cette situation s'analysait en une démission ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Refus du salarié de continuer le travail - Démission - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1987, 86-45.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-03
Numéro d'affaire : 86-45700
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-10-01, 1986-10-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur EL X... Lahcen demeurant ... (Hauts de Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée LE CABLAGE FRANCAIS, Aéronautique Marine dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Valdes, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-1O du Code du travail et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale les pourvois doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; que le présent pourvoi, ayant été déclaré au greffe de la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Greffe de la juridiction ayant statué.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1988, 86-14.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-06
Numéro d'affaire : 86-14872
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-05-07, 1986-05-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre), au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE, dont le siège est ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une déclaration au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Sécurité sociale - Déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation - Signature d'un avocat aux conseils.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1988, 86-41.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-41831
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fourmies (section commerce) 1986-02-28, 1986-02-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... Marie-Thérèse, gérante co-propriétaire du café des Touristes, sis place Leclerc à Le Quesnoy (Nord), ayant demeuré 8 chaussée Brunehaut à Villereau Herbignies (Nord), et actuellement 2, rue de la République à Bousies (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section commerce), au profit : 1°/ de Madame Françoise Y..., demeurant à Gommegnies (Nord), rue du Docteur Fenez, 2°/ de Monsieur François B..., gérant du café des Touristes, sis place Leclerc à Le Quesnoy (Nord), demeurant ... Vieille, 3°/ de Monsieur A..., gérant, demeurant place du Général Leclerc, Le Quesnoy (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; Mme Z..., M. David, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 8 février 1985) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari à payer diverses sommes d'argent à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans constater les faits propres à caractériser le lien de subordination en l'absence duquel ne pouvait être retenue l'existence d'un contrat de travail entre Mme B... et Mme X..., le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les époux B..., co-propriétaires du café des Touristes, étaient responsables du fonds de commerce et de la gestion de cet établissement, et que Mme B..., qui n'avait pas apporté la preuve contraire, avait reconnu sa responsabilité à l'occasion d'engagements pris par son mari, a, en l'état de ces constatations, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Constatations - Gestion d'un fonds de commerce.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1988, 82-41.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-21
Numéro d'affaire : 82-41405
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre sociale) 1981-12-03, 1981-12-03
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours en révision formé par : 1°/ Monsieur F... DAMAIS, 2°/ Monsieur Yves T..., 3°/ Monsieur Albert I..., 4°/ Monsieur Samuel A..., 5°/ Monsieur André O..., 6°/ Monsieur Pierre J..., 7°/ Monsieur Michel B..., 8°/ Monsieur René L..., 9°/ Monsieur Claude C..., 10°/ Monsieur Eugène H..., 11°/ Monsieur Salvatore G..., 12°/ Monsieur Gilbert X..., 13°/ Monsieur Alain Y..., 14°/ Madame veuve E..., 15°/ Monsieur Marcel R..., 16°/ Monsieur Joël M..., 17°/ Monsieur André K..., 18°/ Monsieur Paul S..., 19°/ Monsieur René N..., représentés par M. René Laffargue, délégué syndical, demeurant à Velleron (Vaucluse), quartier des Cades, chemin d'Anglesy, contre l'arrêt n° 2350 rendu le 3 décembre 1981 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans une affaire les opposant à la société en nom collectif SANARA - RHODANIA - LE RHONE, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Q..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme Z..., Mlle P..., M. D..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du recours en révision : Vu l'article 598, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours en révision est formé par citation ; Attendu que le recours en révision dirigé contre l'arrêt n° 2350 rendu le 3 décembre 1981 par la chambre sociale de la Cour de Cassation a été formé par voie de requête déposée au greffe de la Cour de Cassation ; Qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le recours en révision IRRECEVABLE ;

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Présentation - Citation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1988, 85-42.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 85-42855
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Quimper 1985-03-11, 1985-03-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "AUX DAMES DE FRANCE" dont le siège social est ... Postale 17 à Quimper (Finistère Nord), représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit de : 1°/- Madame E... épouse A... D... demeurant ... (Finistère Nord), 2°/- Madame Martine G... demeurant ... (Finistère Nord), 3°/- Madame H... épouse Z... Yvette demeurant ... (Finistère Nord), 4°/- Madame Y... épouse J... C... demeurant ... (Finistère Nord), 5°/- Madame X... épouse F... I... demeurant 13, rue J.B. Colbert à Quimper (Finistère Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; Mme B..., M. David, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Combes, conseiller , les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société à responsabilité limitée "Aux Dames de France", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la demande formée par Mme E... et quatre autres salariées de la "société Rennoise de Grands Magasins", ayant notamment pour objet de condamner ladite société à les rétablir dans leurs droits aux congés payés supplémentaires d'ancienneté résultant de l'accord collectif "Paris-France" du 14 avril 1976, étant indéterminée, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par un jugement qui, nonobstant sa qualification inexacte, était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision susceptible d'appel - Prud'hommes - Demande indéterminée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-43.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-07
Numéro d'affaire : 85-43062
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de La Rochelle 1985-03-27, 1985-03-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEVAL AUTOMATION, dont le siège social est ... (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle, au profit : 1°/- de Monsieur Claude B... demeurant ... (Charente-Maritime), 2°/- de Monsieur Richard L... demeurant ... (Charente-Maritime), 3°/- de Madame Catherine A... demeurant ... (Charente-Maritime), 4°/- de Monsieur Michel Y... demeurant ... (Vendée), 5°/- de Monsieur Jacky H... demeurant ... (Vendée), 6°/- de Monsieur Philippe E... demeurant ... (Charente-Maritime), 7°/- de Monsieur Jean-Michel K... demeurant ... (Charente-Maritime), 8°/- de Monsieur Benoit Z... demeurant Nuaille d'Aunis à Saint-Sauveur-d'Aunis (Charente-Maritime), 9°/- de Monsieur Gérard D... demeurant ... (Charente-Maritime), 10°/- de Monsieur Thierry F... demeurant ... (Vendée), 11°/- de Monsieur Jean-Louis X... demeurant 3, Résidence Chamirand, rue Bujard à Fontenay le Comte (Vendée), 12°/- de Monsieur Thierry C... demeurant ... (Charente-Maritime), 13°/- de Monsieur Alain I... demeurant ... (vendée), 14°/- de Monsieur Laurent G... demeurant ... (Deux Sèvres), 15°/- de Monsieur Jean-Louis J... demeurant ... à Saint Martin de Ré (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Benhamou, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Deval Automation s'est pourvue contre un jugement du conseil de prud'hommes dse la Rochelle qualifié en dernier ressort, rendu le 27 mars 1985 au profit de 15 de ses salariés ; Mais attendu que par un arrêt du 13 mars 1986, ayant l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Poitiers a confirmé ce jugement, admettant ainsi implicitement la recevabilité de l'appel ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Appel recevable - Pourvoi - Irrecevabilité.