Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : BOUCHET CLAUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE D... PIERRE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE AUX TERMES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, ET, SUR L'ACTION CIVILE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 81 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR PLAINTE EN DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC ; AUX MOTIFS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARTICLE INCRIMINE NE PORTENT EN AUCUNE FACON SUR UN ACTE LIE AU ROLE DE L'ASSESSEUR - TENU AU MOMENT DES FAITS IMPUTES PAR LA PARTIE CIVILE - ET QU'AINSI IL NE PEUT Y AVOIR APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ALORS QUE L'ARTICLE INCRIMINE, APRES AVOIR CITE LES ASSESSEURS ET DELEGUES DE M C..., RAPPORTE LE DEROULEMENT DE PRETENDUS INCIDENTS SURVENUS DANS LES BUREAUX DE VOTE OU SIEGEAIENT LESDITS DELEGUES ET ASSESSEURS, PUIS VISE EXPRESSEMENT AU NOMBRE DES FRAUDEURS M BOUCHET DONT IL PUBLIE EN OUTRE LA PHOTO ; QUE DES LORS CES IMPUTATIONS, DONT LE CARACTERE DIFFAMATOIRE N'EST PAS CONTESTE, SE RATTACHENT NECESSAIREMENT AUX FONCTIONS D'ASSESSEUR DU 12EME BUREAU DE VOTE EXERCEES PAR LE PLAIGNANT, CETTE QUALITE ETANT LE SEUL MOYEN QUI LUI AURAIT PERMIS D'ACCOMPLIR LA FRAUDE QUI LUI EST IMPUTEE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LE NUMERO 674 DU JOURNAL LE REVEIL DU VAL DE MARNE, DATE DU SAMEDI 3 MAI 1980, SOUS LE TITRE L'ACTE DE PIRATERIE ELECTORALE DU POUVOIR, DU PREFET ET DES ELUS GISCARDIENS ; 1°- D'UN ARTICLE COMMENCANT PAR : DIMANCHE DERNIER QUELQUE CHOSE S'EST PASSE DANS LE CANTON, ET SE TERMINANT PAR : NICOLE E... B... LEGALEMENT AVEC 23 VOIX DOIT ETRE PROCLAMEE ELUE DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLERE GENERALE, DANS LEQUEL ONT PEUT LIRE : IL S'AGISSAIT DE : M BOUCHET CLAUDE, CONSEILLER GENERAL UDF DE SAINT-MAUR, M A... CHRISTIAN, MAIRE ADJOINT DE SAINT-MAURICE ET RESPONSABLE DU PARTI REPUBLICAIN DANS LE VAL DE MARNE, M BLONDIN OLIVIER, CONSEILLER MUNICIPAL UDF DE SAINT-MANDE, DE M X... PIERRE UDF LA, ILS DURENT DECLINER LEUR IDENTITE, A LA DEMANDE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR MADAME E..., FORCE EST DE CONSTATER, IL Y A EN CELA DES TEMOIGNAGES IRREFUTABLES, QUE NOUS SOMMES EN PRESENCE DE FRAUDE CARACTERISEE ET PAR LA MEME, JE DEMANDE A LA JUSTICE DE FAIRE SON DEVOIR ; MONSIEUR BOUCHET, CONSEILLER GENERAL DE SAINT-MAUR ET SES ACOLYTES DOIVENT ETRE CONDAMNES 2°- DANS UN ENCADRE UNE PHOTOGRAPHIE MONTRANT MESSIEURS Z..., X..., Y... ET A... AVEC POUR LEGENDE ; LES FRAUDEURS DE GAUCHE A DROITE : BOUCHET CLAUDE, MAIRE ADJOINT, CONSEILLER GENERAL GISCARDIEN DE G... X... PIERRE, CANDIDAT GISCARDIEN A FONTENAY BLONDIN OLIVIER, CONSEILLER MUNICIPAL DE F... A... CHRISTIAN, MAIRE ADJOINT DE SAINT-MAURICE ET PRESIDENT DEPARTEMENTAL DU PARTI REPUBLICAIN, PEU DE TEMPS AVANT QUE LA POLICE LES EMMENE AU COMMISSARIAT DE VINCENNES, Z... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D... PIERRE, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL EN QUESTION, POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, S'ESTIMANT ATTEINT DANS SA DOUBLE QUALITE D'ASSESSEUR D'UN BUREAU DE VOTE ET DE CONSEILLER GENERAL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INFRACTION POURSUIVIE ETAIT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ONT DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE EN REPARATION EN ENONCANT QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DES ARTICLES ET LEGENDES INCRIMINES OU DES DEBATS QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE ALLEGUEE AIT ETE RATTACHEE A LA FONCTION EXERCEE PAR LE PLAIGNANT OU QU'ELLE AIT CONTENU LA CRITIQUE D'ACTES DE SA FONCTION OU D'ABUS DE SA FONCTION OU, ENCORE, QUE LA QUALITE OU LA FONCTION DE LA PERSONNE VISEE AIT ETE SOIT LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE SOIT SON SUPPORT NECESSAIRE ; QUE DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA QUALITE D'ASSESSEUR D'UN BUREAU DE VOTE PERMETTAIT A SON DETENTEUR DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES ARTICLE ET LEGENDE INCRIMINES NE POUVAIENT, COMME LE SOUTIENT LE PREVENU, ATTEINDRE QUE L'HOMME PRIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QUE LA COUR DE CASSATION EST EN EFFET A MEME DE S'ASSURER QUE LES JUGES ONT DEDUIT, A BON DROIT, DU PASSAGE DE L'ARTICLE DU 3 MAI 1980 AINSI QUE DE LA LEGENDE FIGURANT SOUS LA PHOTOGRAPHIE, SEULS FAITS DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES PROPOS DIFFAMATOIRES ARTICULES PAR CELLE-CI SE RATTACHAIENT AUX FONCTIONS D'ASSESSEUR D'UN BUREAU DE VOTE OU DE CONSEILLER GENERAL, OU AIENT CONTENU LA CRITIQUE D'ACTES PROPRES A SES FONCTIONS, OU FAIT ETAT D'ABUS DE CES DERNIERES OU QUE LESDITES FONCTIONS AIENT PROCURE LE MOYEN DE COMMETTRE LES FAITS INCRIMINES OU ENFIN EN AIENT ETE LE SUPPORT NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;