Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1981-01-27, 1981-01-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... HUGUES - - LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE S E M I T A N - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1981, QUI A CONDAMNE Y..., DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT ET 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS, L'A EN OUTRE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LE DIRECTEUR DE LA S E M I T A N CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ; ATTENDU QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE LA CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE S'EST TROUVEE ETEINTE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI SUSVISEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ; SUR LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LE DELIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R 6, R 6 1, R 7 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LA CYCLOMOTORISTE DEMOISELLE X... A ETE VICTIME AU MOMENT OU ELLE DEPASSAIT UN AUTOBUS ; AU MOTIF QUE SI L'AUTOBUS A QUITTE SON EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT APRES AVOIR FAIT FONCTIONNER SON CLIGNOTANT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CET INDICATEUR AIT FONCTIONNE LORSQUE LA CYCLOMOTORISTE AVAIT ENTREPRIS SON DEPASSEMENT ; QUE Y... NE POUVAIT PAS NE PAS APERCEVOIR SUR SA GAUCHE Z... BARTHELEMY S'IL AVAIT ETE ATTENTIF ; QUE BIEN QUE BENEFICIANT DE LA PRIORITE EDICTEE PAR L'ARTICLE R 6 1 DU CODE DE LA ROUTE, Y... ETAIT TENU DE L'OBLIGATION DE PRUDENCE DE L'ARTICLE R 6 DU MEME CODE ET L'AVAIT MECONNUE, AUCUNE FAUTE N'ETANT PAR CONTRE ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE RETIENT LA CULPABILITE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE R 6 1 DU CODE DE LA ROUTE, QU'IL PRIVE DE TOUT EFFET ; QU'EN EFFET, AYANT FERME LES PORTES DE SON VEHICULE, MIS SON CLIGNOTANT ET DEMARRE SANS QU'AUCUNE BRUSQUERIE LUI SOIT IMPUTEE, Y... AVAIT REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS, L'ACCIDENT ETANT DU A LA MECONNAISSANCE PAR LA VICTIME DU DROIT DE PRIORITE DU TRANSPORT EN COMMUN ; "ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE PRIORITAIRE LEGAL Y... EUT-IL COMMIS UNE IMPRUDENCE NE POUVAIT ETRE TENU POUR SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION, QU'IL APPARTENAIT EN EFFET A DEMOISELLE X... EN VERTU DE L'ARTICLE R6, DE LAISSER PASSER L'AUTOBUS SI ELLE N'AVAIT PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR EN EFFECTUER EN TEMPS UTILE LE DEPASSEMENT SANS DANGER ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE EXPRESSEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FAITS, QUE LE 10 MARS 1979, BARTHELEMY A..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR DANS UNE RUE DE NANTES, A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN AUTOBUS ARRETE SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT SITUEE A SA DROITE ; QU'ELLE A ETE HEURTEE A L'ARRIERE PAR L'AVANT GAUCHE DE CE VEHICULE, LEQUEL VENAIT DE DEMARRER POUR REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURS NORMAL DE LA CIRCULATION ; QUE PROJETEE SUR LA CHAUSSEE, ELLE A ETE BLESSEE ET A SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y..., CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, PREPOSE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS EN COMMUN S E M I T A N, COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LAISSER A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE PREVENU N'A PAS APPORTE A LA CONDUITE DE SON VEHICULE UNE ATTENTION SUFFISANTE QUI LUI AURAIT PERMIS D'APERCEVOIR LA CYCLOMOTORISTE SUR SA GAUCHE, ALORS QU'ELLE ETAIT DEJA ARRIVEE A SA HAUTEUR ET ACHEVAIT DE DEPASSER L'AUTOBUS, SANS QU'IL SOIT PAR AILLEURS ETABLI QU'IL AIT FAIT FONCTIONNER LE SIGNAL DE CHANGEMENT DE DIRECTION AU MOMENT OU ELLE AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT ; QU' ILS ENONCENT, D'AUTRE PART, QUE "BIEN QUE BENEFICIANT DE LA PRIORITE EDICTEE PAR L'ARTICLE R 6 1 DU CODE DE LA ROUTE, Y... ETAIT QUAND MEME TENU DE L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE DECOULANT DE L'ARTICLE R 6 DU MEME CODE ET, EN L'OCCURRENCE, A FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE CERTAINE EN REPLACANT SON VEHICULE DANS LE COURANT DE LA CIRCULATION SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER POUR LES AUTRES USAGERS" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL SE DEDUIT NOTAMMENT QUE LA VICTIME IGNORANT QUE L'AUTOBUS ETAIT SUR LE POINT DE DEMARRER, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONTRAVENTION : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE DELIT : REJETTE LE POURVOI ;