La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-10.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-10319
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-10-30, 1985-10-30

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 30 octobre 1985), que la société de Rénovation et de Promotion dite Sorepro, a promis le 12 octobre 1981 de vendre à la société Erfi, divers immeubles sous trois conditions suspensives : la délivrance d'un certificat de non péremption, l'obtention d'un permis de construire et l'absence de recours de tiers dans le délai légal de quatre mois à partir de l'affichage du permis de construire, la promesse prévoyait que la société Erfi devait demander la réalisation avant le 31 janvier 1982 et que l'acte authentique devait être établi au plus tard le 28 février 1982, la société Erfi s'engageant à fournir une caution bancaire en garantie de l'indemnité d'immobilisation destinée à réparer sa défaillance si les conditions suspensives étaient réalisées, que la société Erfi n'ayant pas demandé la réalisation de la vente avant le 31 janvier 1982, la société Sorepro a réclamé le paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la société Sorepro fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée en retenant que la troisième condition suspensive n'était pas réalisée, alors, selon le moyen, "que l'arrêt a éludé la question essentielle au litige, soumise dans ses conclusions, sur l'interprétation nécessaire à donner à la convention des parties, eu égard à l'ambiguïté découlant de ce qu'il ne pouvait y avoir de concordance entre la date impérative de demande de réalisation de la promesse et les dates de réalisation des conditions suspensives pour lesquelles aucun délai n'était stipulé ; que cette interprétation de la convention s'imposait d'autant plus que l'arrêt constate expressément qu'il y avait impossibilité de réalisation de la troisième condition suspensive dans le délai impératif du 31 janvier 1982, sans que l'arrêt puisse en l'état déduire de cette impossibilité la seule éventualité d'une nullité de la convention, que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134 et 1156 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité d'immobilisation serait due par la société ERFI pour le cas où les conditions suspensives étant réalisées cette société n'aurait pas demandé la réalisation de la vente, la Cour d'appel, qui a constaté que la troisième condition ne s'était pas réalisée sans qu'il puisse en être fait grief à la société ERFI, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Conditions suspensives - Indemnité d'immobilisation - Réalisation d'une condition - Indemnité non due.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-11.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-11734
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-09-05, 1985-09-05

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 septembre 1985) que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial dont les époux X... sont locataires en vertu d'un bail renouvelé à compter du 15 décembre 1980, a notifié à ceux-ci, par lettres des 9 novembre 1983 et 30 janvier 1984, puis par acte d'huissier du 14 février 1984, une demande de révision de loyer calculée par application de la variation de l'indice du coût de la construction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande recevable alors, selon le moyen, "que la demande en révision du loyer d'un bail commercial ne pouvant être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé, l'arrêt attaqué ne pouvait donner effet à une demande formée avant l'expiration de ce délai, fût-ce même par le biais d'une réitération qui était, dès lors, inopérante ; que, pour en avoir décidé autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 27 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'huissier en date du 14 février 1984 formulant la demande en révision répondait aux conditions exigées par l'article 26 du décret du 30 septembre 1953, la Cour d'appel a décidé à bon droit que cette demande même présentée comme étant une réitération des précédentes était recevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier le mémoire préalable notifié par Mme Y... aux locataires, bien que cet acte ne contînt aucune explication relative aux éléments de la valeur locative énumérée à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait déclarer que le mémoire litigieux était régulier, dès lors qu'il avait été soutenu par les preneurs que les critères énumérés à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 n'avaient jamais été portés à leur connaissance lors de la fixation du loyer initial, ce qui ne leur avait pas permis d'apprécier la pertinence même du jeu de l'indice ; qu'elle a ainsi violé : 1° /- l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953, 2° /- l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que les éléments mentionnés aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953 soient portés à la connaissance du locataire lors de la fixation initiale du prix d'un bail commercial ou de celle du prix du bail renouvelé à l'amiable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Révision du loyer - Conditions - Eléments à porter à la connaissance du locataire - Régularité du mémoire préalable.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-11.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-11637
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1986-01-09, 1986-01-09

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, qui avaient chargé M. X..., architecte, et la société Prost, entrepreneur, de la construction d'une maison ayant fait l'objet d'une réception provisoire le 14 octobre 1972 et d'une réception définitive le 8 décembre 1973, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 1986) d'avoir déclaré prescrite leur action en réparation de désordres, intentée les 23 septembre et 3 octobre 1983, alors, selon le moyen, "que le délai de la garantie décennale ne peut commencer à courir, pour les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception provisoire qu'à compter de la "réception définitive", valant levée de ces réserves ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 2270 du code civil dans sa rédaction, application en la cause, de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les désordres litigieux aient fait l'objet de réserves lors de la réception provisoire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Garantie décennale - Prescription de l'action - Désordres n'ayant pas fait l'objet de réserve lors de la réception provisoire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-11.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-11665
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-07-17, 1985-07-17

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juillet 1985) que les époux Y..., se plaignant de ce que M. X... avait, sur une cour appartenant en commun aux parties, édifié deux murs et planté des arbres et arbustes, ont assigné M. X... en suppression de ces constructions et plantations ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt, qui a seulement ordonné la démolition d'un mur gênant l'accès à leur garage, d'avoir rejeté les autres demandes, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner, d'une part, l'enlèvement des plantations réalisées, d'autre part, des ouvrages en maçonnerie édifiés, par M. X..., sur une cour sans l'autorisation des copropriétaires indivis de celle-ci, que ces ouvrages et plantations ne gênent pas les riverains et respectent le cadre qu'elles améliorent, la Cour d'appel a violé le texte ci-dessus mentionné" ; Mais attendu que chacun des propriétaires pouvant user et jouir des biens dont ils ont la propriété commune conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres, la Cour d'appel, qui a relevé que les époux Y... n'étaient pas privés de l'usage de la cour commune et que l'aspect de celle-ci se trouvait amélioré par les plantations et le mur en contrebas réalisés par M. X..., n'a violé aucun texte en refusant d'en ordonner la suppression ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Cour commune - Constructions et planifications sans autorisation des indivisaires - Absence de gêne - Non-suppression.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-11.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-11942
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1986-01-23, 1986-01-23

Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant construit pour le compte de Mme X... une maison d'habitation, qui a été détruite par un cyclone avant son occupation, M. Y... entrepreneur, fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 23 janvier 1986) de l'avoir condamné sans délai à reconstruire l'édifice, ou a défaut à rembourser au maître de l'ouvrage la somme décaissée par lui, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel, n'a pas répondu aux conclusions de l'entrepreneur, qui avait soutenu qu'il devait être déchargé de sa responsabilité en raison de la faute du maître de l'ouvrage, qui avait choisi, pour implanter la construction un emplacement particulièrement exposé aux cyclones, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la perte de la construction était à la charge de l'entrepreneur par application de l'article 1788 du Code civil, en l'absence de réception de l'ouvrage et de mise en demeure adressée par M. Y... à sa cliente pour prendre livraison de la maison, la Cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions, que sa décision rendait inopérantes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison d'habitation détruite par un cyclone avant réception - Absence de sommation de prendre livraison - Reconstruction à la charge de l'entrepreneur.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-11.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-11102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-03, 1985-10-03

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985) que Mme X... a consenti à Mlle Y..., le 3 mars 1983 une promesse unilatérale de vente d'une maison ; que Mlle Y... a versé une somme de 100.000 francs ; que malgré la sommation qui lui a été faite, Mlle Y... ne s'est pas présentée à l'étude du notaire pour signer l'acte de vente ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution totale ou partielle de la somme versée, alors, selon le moyen, "que le juge peut toujours, nonobstant toute clause contraire, réduire ou supprimer une clause pénale conventionnelle, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a rappelé que la somme de 100.000 francs avait été versée par Mlle Y..., à titre de dépôt de garantie pour rester acquise au promettant au cas où le bénéficiaire n'aurait pas demandé la réalisation de la vente, a justement exclu toute possibilité d'en réduire le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Versement à titre de dépôt de garantie - Non-signature de l'acte de vente - Somme acquise au promettant.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-10.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-10464
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-10-10, 1985-10-10

Sur le moyen unique : Vu l'article 45-1, alinéa 4 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifié par l'article 30 de la loi n° 72-649 du 11 juillet 1972 applicable en la cause ; Attendu que lorsque le constructeur d'une maison individuelle a fait état dans sa publicité ou dans le contrat de construction de prêts destinés au financement de la construction le contrat est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé conclu sous la condition résolutoire du refus des prêts, sauf si le maître de l'ouvrage a expressément indiqué qu'il renonçait à ces prêts ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer une indemnité pour rupture abusive d'un contrat de construction d'une maison individuelle au Groupement d'Intérêt Economique dit "Groupe Entreprises Région Lorientaise" (G.E.R.L.) avec lequel ils avaient conclu le marché, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage avait préféré traiter avec une autre entreprise ayant obtenu un prêt du Crédit Immobilier qu'ils avaient sollicité à une date voisine du mois d'octobre 1980 ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant, d'une part, que le G.E.R.L. s'était engagé, par une clause du marché, à fournir à ses clients les pièces nécessaires au dépôt d'une demande de prêt, que le plan de financement avait été établi sur papier à en-tête du G.E.R.L., lequel avait déposé le dossier de prêt et, d'autre part, que les époux X... s'étaient vus refuser le prêt pour le financement de leur projet par le Crédit de France le 14 octobre 1980, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Engagement du constructeur pour obtenir un prêt - Refus du prêt - Non-rupture abusive du contrat.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-70.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-70177
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-11-19, 1985-11-19

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-1 et L. 13-13 du Code de l'expropriation, Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, chambre des expropriations, 19 novembre 1985) qu'à la suite d'une première ordonnance d'expropriation qui a été annulée, la commune de Meylan avait pris possession d'un terrain appartenant à la Société Manufacture des Alpes ; qu'une seconde ordonnance étant intervenue le 17 juillet 1981, la commune a demandé à la juridiction de l'expropriation de fixer l'indemnité de dépossession ; Attendu que pour décider que cette demande était sans objet, l'arrêt retient que ce n'est pas cette ordonnance qui a privé ladite société de ses prérogatives de propriétaire, que la dépossession était réalisée antérieurement, la commune s'étant, après la cassation d'une précédente ordonnance, maintenue en possession en poursuivant des travaux, et que le préjudice subi résulte d'une emprise irrégulière relevant des tribunaux judiciaires de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la juridiction de droit commun était compétente pour connaître de la réparation de l'emprise irrégulière par la commune de Meylan jusqu'à la date de l'ordonnance du 17 juillet 1981, il appartenait à la juridiction de l'expropriation de fixer l'indemnité de dépossession résultant du transfert de propriété consécutif à cette ordonnance, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise irrégulière - Dépossession - Indemnité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-11.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-11531
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-27, 1985-11-27

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1985), statuant en référé, qu'une ordonnance de référé du 30 avril 1985 a, sur la demande de la société SOBAMI, locataire, accordé à celle-ci des délais avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail la liant à la société Pizza Saint-Michel (S.A.M.I.) sous condition du paiement, au 1er juillet suivant, "de l'intégralité de l'arriéré et du loyer courant" ; Attendu que, pour débouter la société S.A.M.I. de ses demandes en constatation de la résiliation du bail et en expulsion de la société locataire, l'arrêt retient que cette ordonnance de référé ne pouvait concerner que les sommes visées au commandement et non le loyer courant ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Sobami n'avait pas exécuté la totalité des conditions fixées par l'ordonnance du 30 avril 1985, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension des effets par décision judiciaire fixant des conditions - Exécution.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-11.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-11841
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-12-11, 1985-12-11

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé sans violer l'article 1315 du Code civil que les bailleurs n'apportaient pas de démenti au preneur qui prétendait avoir refait lui-même les peintures et tapisseries à l'intérieur de l'appartement, la Cour d'appel en a exactement déduit, sans ajouter au décret du 30 décembre 1964 une exigence qu'il ne comporte pas, que l'exécution de ces travaux par le locataire s'opposait à la prise d'effet d'un bail dérogatoire aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Exécution de travaux de peinture par le locataire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-70.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-70007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1985-09-17, 1985-09-17

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 17 septembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'ils avaient interjeté à l'encontre d'un jugement qui, dans l'instance en fixation d'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique poursuivie par la société d'équipement, agissant pour le compte du département de La Réunion, s'est borné, dans son dispositif, à "surseoir à statuer sur le calcul des indemnités de toutes sortes dues aux propriétaires et occupants de la parcelle AW-172, prononcé la réouverture des débats et a incité les parties et le Commissaire du Gouvernement à conclure sur l'application de l'arrêté d'insalubrité n° 1909 en date du 14 mai 1982", alors, selon le moyen, "que cette question ne concerne que l'indemnisation des constructions et ne remet pas en cause la fixation du prix au mètre carré de la parcelle, arrêté définitivement à la somme de 180 francs ; qu'ainsi, le dispositif ayant tranché pour partie au principal, l'appel des consorts X... est recevable ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le premier juge s'était seulement prononcé, dans ses motifs relatifs à l'indemnisation des propriétaires de la parcelle AW-172, sur la détermination d'une valeur de 180 francs le mètre carré, la Cour d'appel a exactement décidé qu'aux termes de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, elle ne pouvait tenir compte des dispositions qui, eussent-elles présenté un caractère décisoire, n'étaient pas comprises dans le dispositif lui-même de la décision entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : APPEL CIVIL - - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Sursis à statuer - Dispositions non commises dans le dispositif.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-13.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-13060
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-01-20, 1986-01-20

Sur le moyen unique : Attendu que Mme S., née P., fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 20 janvier 1986) d'avoir fait droit à l'action en réintégrande intentée par M. H., pour rentrer en possession d'un garage utilisé par M. A. et dont la porte avait été condamnée par la pose d'un cadenas, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait, sans omettre de répondre aux conclusions de Mme veuve S. faisant expressément valoir le caractère équivoque de la possession de Mme H., caractère équivoque expressément retenu par le jugement dont il était demandé confirmation, s'abstenir de constater que la possession de la demanderesse à l'action en réintégrande était exempte de vices (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, des articles 2229, 2282 et 2283 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que M. A., avant la pose d'un cadenas par Mme S. avait, depuis plus d'un an, la possession du garage où il garait sa voiture et son bateau, pour le compte de la famille M. dont Mme H., héritière, possédait les clefs du garage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACTION POSSESSOIRE - Réintégrande - Conditions - Possession exempte de vice - Voie de fait.