La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-20.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-20885
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 21 avril 1999, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse) a consenti à la société Le Saint-Eloi (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M. Didier X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la caisse a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à la caisse une certaine somme et la caisse à verser la même somme à la caution à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la caisse à payer des dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt retient que la faiblesse des disponibilités de M. X... était apparente au simple examen des facultés pécuniaires reconnues et qu'il s'ensuit que celle-ci a commis une faute en sollicitant le cautionnement de M. X... tandis qu'à l'époque, ses revenus et ses moyens financiers en général étaient manifestement disproportionnés par rapport à l'engagement important pris ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... qui, en qualité de gérant, était une caution avertie, n'a jamais prétendu ni démontré que la caisse aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'entreprise, des informations que lui-même aurait ignorées, n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande reconventionnelle de M. X... et condamné le Crédit agricole à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 164 093 euros, l'arrêt (n 287) rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-21.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-21048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 13 septembre 2005), que la société Encyclopaedia universalis France (la société EU) a passé avec la société Supporter une convention d'assistance téléphonique au profit de sa clientèle, facturée en fonction du nombre "d'interventions" ; que la société EU ayant refusé le paiement des factures postérieures au mois d'octobre 2002, elle a été condamnée en référé au paiement d'une somme provisionnelle de 50 000 euros, puis a été assignée par la société Supporter en paiement du solde des factures ; Attendu que la société Supporter fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la créance n'étant pas contestée dans son existence mais simplement dans son montant, de sorte qu'en dispensant la débitrice, la société EU, d'établir l'exception d'inexécution dont elle se prévalait pour échapper au règlement total de sa dette et en exigeant de la société Supporter la preuve de la parfaite et entière exécution de ses obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la facturation se faisait en fonction du nombre d'interventions et que la comptabilisation de ces interventions, dont la définition avait donné lieu à des réunions et courriers, était contestée par la société EU ; qu'après avoir constaté que le contrat mettait à la charge de la société Supporter l'obligation de fournir des rapports quotidiens et hebdomadaires, et de solliciter un accord écrit en cas de dépassement du nombre d'appels contractuellement prévu, l'arrêt retient encore que la société Supporter n'établit ni avoir fourni les éléments demandés dans un courrier du 16 avril 2003 ni sollicité l'accord écrit de la société EU, encourant ainsi la non-facturation des appels supplémentaires ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant souverainement que la société Supporter ne faisait pas la démonstration dont elle avait la charge du caractère justifié des factures, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Supporter aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Encyclopaedia universalis la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-21.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-21074
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2005-09-12, 2005-09-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société d'exploitation Transports Lauque contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau, le 12 septembre 2005, au profit de la chambre de commerce et d'industrie des Landes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société d'exploitation Transports Lauque de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation Transports Lauque ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2007, 05-21.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-21104
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2005-09-15, 2005-09-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° T 05-21.104 formé par M. X... et Mme Y... épouse X... contre un arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon, dans le litige les opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du six février deux mille sept ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur, Mmes Garnier, Tric, Betch, MM. Y..., Jenny, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 05-21.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-21492
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile B) 2004-10-29, 2004-10-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 28 juin 2002, M. X... a acquis le fonds de commerce d'hôtel-restaurant de Mme Y..., puis le 2 juillet suivant a passé un compromis de vente avec Mme Z... pour l'achat de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité ; que le 18 octobre 2002, M. X..., prétendant que la vente du fonds de commerce était entachée d'un vice caché s'analysant en une servitude administrative frappant d'alignement l'immeuble, a assigné Mme Y... en annulation de la vente de celui-ci ; que le 14 janvier 2003, la vente de l'immeuble a été réitérée par acte authentique indiquant que "l'acquéreur déclare avoir connaissance du fait que le bien immobilier est frappé d'un alignement qui concerne la totalité du bâti de l'hôtel. Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation" ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt, pour rejeter la demande de M. X..., d'avoir dénaturé le compromis de vente du 2 juillet 2002, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la procédure diligentée par M. X... n'avait d'autre but que de se soustraire au paiement du prix convenu ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser un abus par M. X... du droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme A..., épouse Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 05-19.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-19566
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 2005-06-09, 2005-06-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 9 juin 2005, au profit de la CRCAM Normandie Seine, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 novembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Normandie sur Seine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2007, 05-19.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-19861
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2005-07-28, 2005-07-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2007, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Via location contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 28 juillet 2005, au profit de la société TAT express, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Via location de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Via location aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 05-20.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-20313
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile B) 2005-07-01, 2005-07-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 26 décembre 1994, la société Carrefour a confié à la société Van Dyck, aux droits de laquelle vient la société Guigard et associés, la livraison à domicile, l'installation, le branchement et le réglage des produits électroménagers et électroniques, acquis par les clients de son magasin situé à La Valette du Var ; qu'après diverses observations sur des défaillances d'exécution, la société Carrefour a adressé le 19 février 1996 un courrier de rupture à compter du 4 mars 1996 ; que, sollicitant le versement de l'indemnité contractuelle de rupture, la société Van Dyck a assigné en paiement la société Carrefour ; Attendu que, pour condamner la société Carrefour à payer cette indemnité, la cour d'appel, après avoir relevé que cette société ne pouvait se prévaloir de la clause spécifique de résiliation pour faute n'ayant pas observé les conditions de sa mise en oeuvre, retient qu'elle avait de fait simplement usé de la faculté de résiliation anticipée unilatérale ouverte sans formalités ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, dans sa lettre du 19 février 1996, la société Carrefour ne justifiait pas la rupture du contrat par les manquements de la société Van Dyck dans l'exécution de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Guigard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 05-11.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-11099
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Etoile a acheté à la société Val d'or plants des plants de tomates qui, en raison d'une anomalie génétique, n'ont pu se développer normalement, ni donner des fruits ; que la société L'Etoile a assigné la société Val d'Or Plants en résolution du contrat et en indemnisation ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, condamner la société Val d'Or Plants à payer à la société L'Etoile la somme de 203 584 euros et rejeter ses demandes en paiement de la somme de 48 947,83 euros, au titre d'un solde de facture, et de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que le vendeur n'a pas rempli son obligation de délivrance et que l'action fondée sur l'absence de délivrance n'est pas assujettie au bref délai ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les plants livrés les 19 et 20 décembre 2001 par la société Val d'Or Plants étaient affectés d'un vice ignoré de l'acheteur qui les rendaient impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, ce dont il résultait qu'ils étaient atteints d'un vice caché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société L'Etoile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 05-11.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-11808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 décembre 2004), que, le 16 mai 2003, M. Le X... a, en exécution d'une décision du 25 février 1999, fait délivrer un commandement de payer à la société Billard et associés (la société Billard), elle-même titulaire d'une créance cédée à la société BPBA (la BPBA) en vue d'un paiement par compensation ; Attendu que M. Le X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement délivré à l'encontre de la société Billard, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du courrier de M. Y... du 21 décembre 1993, régulièrement versé aux débats par M. Le X..., de nature à établir l'accord de la banque pour être désintéressée par le produit de la vente volontaire du bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... du 29 juin 2004 faisant valoir que la BPBA n'avait pu être, selon accord du 21 décembre 1993, régulièrement versé aux débats en cause d'appel, que désintéressée par le produit de la vente volontaire intervenue, de telle sorte qu'au jour de la cession de créance, M. Le X... n'avait plus de dette envers celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résulte des pièces versées aux débats que le notaire chargé de la vente de la maison de M. Z... n'avait désintéressé la BPBA qu'à concurrence d'une somme insuffisante à la remplir de ses droits, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la créance dont se prévaut la société Billard étant supérieure aux causes du commandement, celui-ci doit être annulé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel qui a ainsi répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées et n'était pas tenue d'analyser plus précisément les pièces versées aux débats, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.