Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-12.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro d'affaire : 08-12444
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2008-01-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté devant une cour d'appel l'offre d'indemnisation que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) lui avait notifiée ; Attendu que l'arrêt décide qu'en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, aggravation constatée médicalement et dûment reconnue par le Fonds, la nouvelle rente qui lui sera versée sur la base du nouveau taux d'incapacité, qui lui aura été attribué, devra être calculée de façon proportionnelle audit taux ; Qu'en statuant ainsi, sur une aggravation de l'état de santé de la victime purement éventuelle et hypothétique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a dit qu'en cas d'aggravation de l'état de santé de M. X..., la rente versée par le Fonds devra être calculée proportionnellement à son nouveau taux d'incapacité, l'arrêt rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que, en cas d'aggravation de l'état de santé de Monsieur Cyrille X..., aggravation constatée médicalement et dûment reconnue par le FIVA, la nouvelle rente qui lui sera versée sur la base du nouveau taux d'incapacité, qui lui aura été attribué, devra être calculée de façon proportionnelle audit taux ; AUX MOTIFS QUE « il convient en outre de préciser que, en cas d'aggravation de l'état de santé de M. X..., aggravation constatée médicalement et dûment reconnue par le FIVA, la rente versée par cet organisme au titre du nouveau taux d'incapacité, qui lui sera attribué, devra être calculé de façon proportionnelle audit taux » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en fixant, pour l'avenir, les modalités de réparation de l'aggravation de préjudice éventuellement subi par la victime, la Cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 53-II de la loi n° 2000-2057 du 23 décembre 2000, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, ayant reçu pour mission de réparer les préjudices subis par les victimes d'une exposition à l'amiante et de leurs ayants droit ; qu'aux termes de l'article 6, 1° du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le conseil d'administration du Fonds a pour rôle de définir la politique d'indemnisation du fonds en fixant les orientations relatives aux procédures, aux conditions de reconnaissance de l'exposition à l'amiante, d'indemnisation et de versement des provisions aux victimes et aux conditions d'action en justice du fonds ; qu'aux termes de l'article 53-IV de la loi n° 2000-2057 du 23 décembre 2000, dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le Fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation indiquant l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent ; qu'aux termes de la même disposition, en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, une offre est présentée dans les mêmes conditions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a imposé au Fonds sa propre méthode d'évaluation, a violé les dispositions susvisées ; 3°/ ALORS, encore, QUE, le préjudice éventuel ne saurait donner lieu à réparation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en fixant, pour l'avenir, les modalités de réparation de l'aggravation de préjudice, l'aggravation étant nécessairement éventuelle, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000 ; 4°/ ALORS, enfin et en toutes hypothèses, QUE, le juge civil ne saurait imposer au Fonds, établissement public national à caractère administratif, les modalités d'évaluation du préjudice qu'il a reçu la mission d'indemniser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 53-II de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires issu de la loi des 16-24 août 1790.