Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-19.665 14-19.666 14-19.667 14-19.668 14-19.669 14-19.670 14-19.671 14-19.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-12-08
Numéro d'affaire : 14-19665
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2014-04-22
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 14-19. 665 à X 14-19. 672 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que feu Jean-Marie X... et divers autres salariés de la société neo security, travaillaient comme agents de sécurité sur le site de la société AIRBUS ; que le12 octobre 2009, le marché confié à la société Neo security a été attribué à la société Prosegur sécurité humaine ; que celle-ci a fait part aux salariés concernés de sa décision de les reprendre à des postes d'agents de sécurité confirmés, propositions qu'ont refusé ces salariés ; que le 27 avril 2010, la société Neo security a licencié pour motif économique feu Jean-Marie X... et les autres salariés qui avaient refusé ses propositions ; Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, ci-après annexées : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que la société Prosegur sécurité humaine fait grief aux arrêts de dire qu'elle n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'accord du 5 mars 2002, qu'elle est débitrice à l'égard des salariés d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ceci dans le cadre d'une obligation in solidum avec la société Neo security, de condamner la société Prosegur sécurité humaine à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une obligation in solidum avec la société Neo security et de condamner la société Prosegur sécurité humaine à relever et garantir la SELAFA MJA, mandataire judiciaire de la société Neo security, du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à chaque salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, l'entreprise entrante sur le marché doit proposer la reprise d'au minimum 85 % du personnel transférable affecté sur le marché dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du marché, y compris dans sa nouvelle configuration, étant précisé que la notion de configurant s'entend exclusivement en terme quantitatif et que les éventuelles modifications concernant la qualification professionnelle des salariés sont sans incidence pour la proposition de reprise ; que l'article 3 du même accord prévoit que l'entreprise entrante établit, pour chaque salarié concerné, un avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement la reprise des niveau, échelon et coefficient ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la proposition de reprise de l'entreprise entrante peut entraîner une modification de la qualification en raison d'une nouvelle configuration du marché, dès lors que les niveau, échelon et coefficient de l'emploi du salarié sont maintenus ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à l'occasion du lancement d'un nouvel appel d'offres pour le marché de prévention et de sécurité de son site toulousain, la société Airbus avait demandé la suppression de l'équipe dédiée aux opérations de prévention et protection incendie et la mise en place d'une équipe d'agents de sécurité polyvalents et qu'en conséquence, la société Prosegur sécurité humaine, qui a remporté ce marché, a proposé aux salariés de la société Neo security qui étaient précédemment affectés sur le marché aux opérations de prévention et sécurité incendie, un poste d'agent de sécurité confirmé ; que l'avenant proposé à ces salariés emportait ainsi un changement de l'intitulé de leur emploi, mais maintenait leurs niveau, échelon et coefficient de classification ; qu'en retenant néanmoins que cette proposition n'était pas conforme aux dispositions de l'avenant du 5 mars 2002, au motif qu'elle emportait modification de la qualification du salarié, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2 et 3 de l'accord collectif précité ; 2°/ que l'article 3 de l'accord du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel en cas de perte de marché prévoit que l'entreprise entrante établit pour chaque salarié un avenant mentionnant obligatoirement la reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les six derniers bulletins de paie ainsi que des éventuels éléments de rémunération contractuels ; que ce texte, qui prévoit simplement la reprise de certains éléments de salaire, n'interdit pas que, par application du principe de faveur, l'avenant proposé par l'entreprise entrante prévoie le versement d'un salaire de base intégrant l'ensemble des éléments de salaire devant être repris, plus favorable que la somme de ces différents éléments de salaire ; qu'en l'espèce, il est constant que, pour des raisons d'harmonisation des rémunérations au sein de l'entreprise, la société Prosegur sécurité humaine a proposé aux salariés du marché Airbus le versement d'un salaire de base intégrant les primes constantes et éléments contractuels de rémunération qu'ils percevaient jusqu'alors de manière séparée ; que la société Prosegur sécurité humaine soutenait que cette proposition était plus favorable pour les salariés, dans la mesure où l'intégration de ces primes dans le salaire de base s'était accompagnée d'une augmentation de 10 à 16 % de leur taux de salaire horaire ; qu'en retenant cependant que, dès l'instant où l'avenant proposé aux salariés apportait des modifications au mode de calcul et à la structure de la rémunération des salariés, la société Prosegur sécurité humaine avait manqué aux obligations résultant de l'accord du 5 mars 2002, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la proposition de reprise soumise aux salariés n'était pas plus favorable que celle garantie par l'accord précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'accord collectif précité ; 3°/ qu'en tout état de cause que, même lorsque la proposition de reprise de l'entreprise entrante réunit les critères de l'accord du 5 mars 2002, le changement d'employeur est subordonné à l'accord du salarié et ce dernier a toujours la faculté de le refuser ; qu'en cas de refus par le salarié de l'offre de reprise, l'entreprise sortante est tenue de poursuivre l'exécution de son contrat et d'assumer seules les conséquences d'une éventuelle rupture de ce contrat ; qu'il en résulte qu'en cas de manquement de l'entreprise entrante aux obligations mises à sa charge par l'accord du 5 mars 2002, le salarié ne peut exercer une action indemnitaire à son encontre qu'en réparation de la perte de chance de conserver son emploi et que l'entreprise sortante ne peut être tenue d'indemniser le préjudice résultant de la rupture du contrat prononcée par l'entreprise sortante, ni garantir cette dernière des condamnations qui seraient mises à sa charge au titre du licenciement qu'elle a prononcé ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que les salariés étaient en droit de demander la réparation du préjudice né de la rupture du contrat, tant à l'encontre de la société Neo security qu'à l'encontre de la société Prosegur sécurité humaine et que la société Neo security était en droit d'obtenir la condamnation de la société Prosegur sécurité humaine à la relever de toute condamnation mise à sa charge dans le cadre de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des arguments que ses constatations rendaient inopérants, a constaté que l'exécution du marché confié à l'entreprise entrante comportait notamment des missions de traitement des incendies et que, malgré les termes du cahier des charges, il en était de même de celui confié à la société Prosegur sécurité humaine, et que celle-ci, qui était tenue en application des obligations résultant des accords du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel et du 1er décembre 2006, relatif aux classifications professionnelles, de proposer aux salariés affectés à ces tâches, un contrat de travail conforme aux seuils minima de rémunération et à la classification des emplois repères, ne l'avait pas fait, a pu en déduire que ces manquements avaient entraîné le refus des salariés de la proposition de reprise de leur contrat et que la société Prosegur sécurité humaine était responsable de leur licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Prosegur sécurité humaine fait grief aux arrêts de la condamner à relever et garantir la SELAFA MJA, mandataire judiciaire de la SAS Neo security du montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloué à chacun des salariés alors, selon le moyen, que la part contributive de chacun des coauteurs d'un dommage s'apprécie exclusivement en fonction de la gravité des fautes commises, et non en fonction du rôle causal qu'il a eu dans la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que les sociétés Neo security et Prosegur sécurité humaine ont chacune commis une faute à l'origine de la rupture du contrat de travail des salariés, la première en prononçant leur licenciement pour motif économique sans avoir recherché et proposé toutes les possibilités de reclassement et la seconde en soumettant la reprise de leur contrat à deux types de modification en violation de l'accord du 5 mars 2002, la cour d'appel a retenu que le salarié pouvait demander la réparation de son préjudice à chacune de ces sociétés dans le cadre d'une obligation in solidum ; qu'en décidant ensuite que la société Neo security était en droit d'obtenir la condamnation de la société Prosegur sécurité humaine à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge dans le cadre de la rupture du contrat, au motif inopérant que la société Neo security n'aurait pas été obligée de procéder au licenciement des salariés si la société Prosegur sécurité humaine avait respecté ses obligations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la gravité respectives des fautes commises, mais sur le rôle causal des fautes, pour déterminer la part contributive de chacun des coauteurs du dommage, a violé, par fausse application, l'article 1147 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum ; Mais attendu qu'ayant retenu l'existence d'un lien causal entre les fautes de la société Prosegur sécurité humaine et les licenciements des salariés qui ne seraient pas intervenus sans celles-ci, la cour d'appel a pu en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette société devait garantir la SELAFA MJA, mandataire judiciaire de la société Neo security, codébitrice in solidum, de l'intégralité des sommes dont elle était débitrice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Prosegur sécurité humaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prosegur sécurité humaine à payer à Mme Y..., en qualité de légataire universelle de Jean-Marie X..., MM. Z..., B..., C..., D..., E..., F... et G... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Prosegur sécurité humaine. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'accord du 5 mars 2002, d'AVOIR dit que la SAS NEO SECURITY est débitrice à l'égard des salariés d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ceci dans le cadre d'une obligation in solidum avec la SAS NEO SECURITY, d'AVOIR condamné la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une obligation in solidum avec la SAS NEO SECURITY et d'AVOIR condamné la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE à relever et garantir la SELAFA MJA, mandataire judiciaire de la SAS NEO SECURITY, du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à chaque salarié, ainsi que du paiement des sommes dues au titre des dépens et de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le salarié a formé une demande principale tendant à voir prononcer la nullité du licenciement dont il a fait l'objet, puis une demande subsidiaire tendant à voir dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et enfin une demande très subsidiaire tendant à voir dire que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté. A ces trois occasions, le salarié a sollicité que tant la SAS NEO SECURITY que la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE soient tenues à réparation dans le cadre d'une obligation in solidum ; que de même, la SELAFA MJA, mandataire judiciaire de la SAS NEO SECURITY a formé un appel en garantie à l'encontre de la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE fondé sur les manquements de l'entreprise entrante à ses obligations nées de l'accord du 5 mars 2002 ; que le transfert des contrats de travail prévu par un accord collectif ne s'opérant pas de plein droit et étant subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies, le manquement de l'entrepreneur entrant aux diligences que l'accord met à sa charge est de nature à faire obstacle au changement d'employeur et être à l'origine du licenciement subséquent pour motif économique ; qu'enfin, l'employeur sortant qui a été dans l'obligation de licencier et qui n'aurait pas dû le faire si l'accord du 5 mars 2002 avait été respecté et si la carence de l'entreprise entrante n'avait pas fait obstacle au changement d'employeur, peut également agir contre celui-ci et exercer ainsi un recours contre lui ; que de sorte qu'il y a lieu d'examiner tant l'action principale engagée par le salarié contre la SAS NEO SECURITY et contre la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE, que l'appel en garantie formé par la SAS NEO SECURITY représentée par son mandataire liquidateur contre la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE ; que l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, accord qui a été étendu par arrêté du 5 mars 2002 s'impose à l'entreprise entrante, à l'entreprise sortante, au personnel. Il n'est pas discuté que les dispositions de cet accord s'appliquent au contrat de travail du salarié ; que par ailleurs, l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux classifications professionnelles, accord étendu par arrêté du 28 septembre 2007 est également applicable ; que les dispositions de ces deux accords étendus créent, donc, un ensemble de règles définissant les droits et obligations des parties lors d'un changement de prestataire sur un marché mais également les seuils minima et la classification de certains emplois repères ; qu'en l'espèce, donc, ces deux sources d'obligations devaient être combinées et appliquées ; qu'il résulte de l'article 1er de l'accord du 5 mars 2002 que le terme site est entendu comme " l'ensemble des missions de sécurité effectuées pour le compte d'un client dans le cadre d'un périmètre défini par un marché ". En l'espèce, il ressort des explications concordantes des parties et des pièces produites que les missions effectuées par la SAS NEO SECURITY pour le compte d'AIRBUS comportaient des missions de sécurité générale, de sécurité incendie et de lutte contre les incendies ; qu'il n'est pas contesté et il est établi que la SAS NEO SECURITY lors de la perte du marché a exécuté les obligations mises à sa charge par les articles 2. 3, 2. 4, 2. 5 et 3. 1 de l'accord du 5 mars 2002. Il est, donc incontestable que la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE a été destinataire des contrats de travail de chacun des salariés concernés, d'un arrêté de compte incluant toute rémunération, du solde des primes dues, de toutes indemnités dues, des 6 derniers bulletins de salaire ; que l'article 2. 5 de I'accord du 5 mars 2002 étendu dispose " A compter du dernier de ces entretiens individuels, dans un délai de 3 jours ouvrables maximum, l'entreprise entrante communique à l'entreprise sortante, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste du personnel qu'elle se propose de reprendre. Cette proposition doit correspondre au minimum à 85 % (arrondi à l'unité inférieure) de la liste du personnel transférable susvisé dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du marché, y compris dans sa nouvelle configuration éventuelle. La notion de configuration doit s'entendre exclusivement en terme quantitatif, les éventuelles modifications concernant la qualification professionnelle des salariés étant sans incidence pour la proposition de reprise " ; qu'il en résulte que la configuration du nouveau marché doit s'entendre en termes quantitatif par référence aux tâches et non en termes qualitatif par rapport à la qualification donnée par le donneur d'ordres à celles-ci ; qu'en l'espèce, il ressort des explications concordantes des parties que le marché de surveillance AIRBUS qui avait été confié à la SAS NEO SECURITY portait sur différents sites, usines dans lesquels plus de 15. 000 personnes circulaient quotidiennement et d'une superficie de plus de 80. 000 m2 divisés en ZA (Zone Aéroportuaire) et ZVA (Zone Voisine Aéroportuaire). Il est également établi que l'exécution du marché confié à la SAS NEO SECURITY comportait à la fois des missions de sécurité générale des personnes et des bâtiments, de prévention et de traitement des incendies ; qu'il n'est pas contesté que le cahier des charges du nouveau marché présenté par AIRBUS ne comportait plus formellement de " Service Fire and Rescue ". Toutefois, II ressort des photographies (pièce 50) produites par les salariés (...) que, dans le cadre de l'exécution du nouveau marché confié à la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE, sont, toujours, en activité sur le site AIRBUS les mêmes véhicules de lutte contre les incendies antérieurement utilisés par la SAS NEO SECURITY ; il s'agit des mêmes véhicules repeints en blanc et conduits par une personne arborant sur sa chemise le logo de la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE. Par ailleurs, il ressort du procès verbal interpellatif du 30 novembre 2011 que M. A..., ancien salarié de la SAS NEO SECURITY en qualité de pompier et repris par la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE en qualité de responsable intervention effectuait au service de la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE dans le cadre du nouveau marché des missions de protection contre l'incendie avec tenues spécifiques, conduite de véhicules de lutte contre l'incendie (Véhicules Mouse Aéroport, extinction des incendies avec lance d'extinction). Le procès verbal confirme que les véhicules de lutte contre les incendies sont les mêmes que ceux utilisés précédemment par la SAS NEO SECURITY et établit que les personnels de la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE intervenaient dans le nouveau marché lors du remplissage et de la prise des carburants, lors des démarrages de moteur, de début de feu, de déversement accidentel de carburant, lors de la présentation d'un nouvel appareil au public et qu'il portaient à ces occasions une tenue de pompiers ; que la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE qui ne produit pas de document contractuel, et notamment pas le nouveau marché, ne peut se contenter de l'affirmation de la disparition formelle du " Service Fire and Rescue " dans le nouveau marché pour justifier concrètement de ce que les fonctions de protection et de lutte contre l'incendie anciennement dévolues à la SAS NEO SECURITY ne lui sont plus confiées ; que tout au contraire, il ressort de l'ensemble des éléments ci-dessus la preuve de ce que les anciennes tâches de protection et de lutte contre les incendies confiées dans l'ancien marché à la SAS NEO SECURITY sont demeurées confiées à la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE dans le nouveau marché. Et il apparaît également établi que le nombre de personnes nécessaires à l'exécution du nouveau marché est resté identique à celui nécessaire à l'ancien ; que la configuration du nouveau marché qui doit s'entendre en terme quantitatif était, donc, la même que celle de l'ancien marché, par application de I'article 2. 5 de l'accord étendu du 5 mars 2002 et la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE ne peut se prévaloir, comme elle le fait (p18 de ses conclusions), des modifications concernant la qualification professionnelle des salariés et de la présentation formelle du marché apportées par le donneur d'ordres pour soutenir qu'elle n'était pas tenue par l'accord du 5 mars 2002 en ce qui concerne tous les personnels affectés à la sécurité incendie ou à la lutte contre les incendies ; que la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE devait, donc, respecter intégralement l'accord du 5 mars 2002 mais également celui du 1er décembre 2006 relatif aux classifications professionnelles étendu par arrêté du 28 septembre 2007 pour l'ensemble des personnels ; que l'article 2 de l'accord étendu du 1er décembre 2006 dispose que " tout salarié affecté dans un emploi dont les missions incluent la réalisation des missions spécifiques décrites dans une même définition repère se voit nécessairement attribuer la dénomination d'emploi prévue pour cet emploi repère suivant la grille annexée à l'accord. L'Annexe 1 de cet accord qui comporte des fiches descriptives des métiers repères mentionne parmi ceux-ci celui d'agent des services de sécurité incendie, de chef d'équipe des services de sécurité incendie, de pompier d'aérodrome, de pompier d'aérodrome chef de manoeuvre, de responsable SSLIA ; que l'article 3 de ce même accord dispose que " la classification sera attribuée aux salariés embauchés... " et que " tout salarié recruté, quelle que soit la nature de son contrat de travail, bénéficiera dès son embauche du coefficient correspondant au métier qu'il va exercer dès lors que, dans le cadre de son affectation, il devra mettre en oeuvre une ou plusieurs des compétences et accomplir une ou plusieurs des missions et responsabilités spécifiques prévues dans la fiche métier, en vertu des finalités et instructions attachées au poste " ; qu'il ressort des éléments précédemment débattus (notamment le procès verbal interpellatif du 30 novembre 2011) la preuve de ce que les anciens salariés de la SAS NEO SECURITY passés au service de la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE sur le site AIRBUS exerçaient toujours dans le cadre du nouveau marché les mêmes missions de prévention et de sécurité incendie qu'ils exerçaient précédemment. (Le salarié) exerçait également les mêmes fonctions de prévention dans le cadre de l'ancien marché et il a été dit qu'il est démontré que la disparition du Service Fire and Rescue n'aurait pas modifié l'étendue des missions en rapport avec la protection et le traitement des incendies ; que le salarié n'a pas été démenti lorsqu'il a exposé que sur le site AIRBUS étaient fréquemment organisées de grandes manifestations populaires ouvertes au public, que 15. 000 personnes travaillaient et/ ou se rendaient sur ce site tous les jours ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que le salarié est titulaire du SSIAP ; qu'enfin, la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE qui a écrit (au salarié) qu'il lui proposait un avenant à son contrat de travail " conformément à l'accord du 5 mars 2002 " ne peut aujourd'hui utilement soutenir que l'accord de branche du 5 mars 22 n'avait pas à s'appliquer en l'absence de reprise du marché de protection et de lutte contre l'incendie ; qu'ainsi il est établi que le salarié aurait mis en oeuvre dans le cadre de son affectation une ou plusieurs des compétences et accomplir une ou plusieurs des missions et responsabilités spécifiques prévues dans la fiche métier de l'accord du 1er décembre 2006 dans l'emploi repère d'agent des services de sécurité incendie ; que de sorte la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE ne pouvait proposer à la signature du salarié un avenant portant la qualification d'agent de sécurité confirmé dont la fiche emploi-repère n'exige pas le SSIAP, ne comporte pas la totalité des missions qui lui étaient confiées par l'entreprise sortante (prévention des incendies, sensibilisation des employés en matière de sécurité incendie, évacuation du public, assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent, exploitation du PC de sécurité incendie) et qui auraient continué à lui être confiées dans le nouveau marché ; qu'il ressort des explications et justifications apportées par le salarié que la question du respect des emplois repères et de leur qualification constitue une préoccupation forte dans le secteur de la sécurité. Dès lors, en proposant au salarié une qualification autre que celle à laquelle il était en droit de prétendre, la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE ne pouvait ignorer qu'elle le dissuadait d'accepter l'avenant au contrat de travail qu'elle lui établissait. En conséquence, le manquement de la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE dans l'exécution de ses obligations nées de l'accord étendu du 5 mars 2002 et de l'accord étendu du 1er décembre 2006 a eu pour conséquence directe d'imposer à la SAS NEO SECURITY confrontée à difficultés économiques et qui venait de perdre le marché AIRBUS de procéder au licenciement économique du salarié et d'être à l'origine de la rupture du contrat de travail de celui-ci ; qu'il s'agit là d'un premier manquement aux obligations s'imposant à la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE du fait de l'accord du 5 mars 2002 ; mais qu'également l'article 3. 2 de l'accord étendu du 5 mars 2002 mettait à la charge de l'entreprise entrante d'établir à chaque salarié un avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement la reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations et figurant sur les 6 derniers bulletins de salaire ; qu'or, il résulte de la proposition d'avenant adressée par la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE au salarié que celle-ci a indiqué avoir recalculé puis réintégré dans le montant de sa nouvelle rémunération mensuelle brute l'ensemble des avantages et primes qu'il ne percevrait plus de manière séparée, puis " pour des raisons d'harmonisation et de cohérence entre salariés, ainsi que pour respecter les pratiques sociales de notre entreprise et de la convention collective " de remplacer " la prime d'ancienneté spécifique à Airbus (dite prime d'ancienneté Airbus) pour tous les salariés qui en bénéficiaient, par la prime d'ancienneté conventionnelle " ; que par ailleurs, la nature contractuelle de ces éléments de rémunération n'a pas été discutée ; qu'il ressort des explications données par les parties, dont la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE, qu'il est incontestable que le montant et la structure de la rémunération du salarié étaient modifiés par la proposition de la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE. Par ailleurs, les termes de la proposition de reprise et des notes en cours de délibéré démontrent que le salarié ne pouvait pas déterminer au seul vu de la proposition qui lui a été faite quelle serait sa rémunération exacte dont le montant dépendait de variables dont il ne pouvait avoir connaissance ; qu'il est, donc, établi qu'en apportant des modifications au mode de calcul et à la structure de la rémunération du salarié, la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE a méconnu, une deuxième fois, les obligations s'imposant à elle du fait de l'accord du 5 mars 2002 peu important que celle-ci soutienne que le nouveau mode de calcul serait plus avantageux ; que chacun de ces manquements pris séparément est de nature à justifier le refus par le salarié de la proposition de reprise de la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE ; que de sorte que le salarié qui n'aurait pas été licencié par la SAS NEO SECURITY si la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE avait respecté ses obligations est en droit de demander, tant l'encontre de la SAS NEO SECURITY qu'à celui de la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE, la réparation du préjudice né de la rupture de son contrat de travail, les manquements des deux sociétés ayant été à l'origine de la rupture et du préjudice sans qu'il soit possible de déterminer dans quelles proportions ; que de sorte que la SAS NE0 SECURITY qui n'aurait pas été obligée de procéder au licenciement du salarié est en droit d'obtenir la condamnation de la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge dans le cadre de la rupture du contrat de travail du salarié, à l'exclusion de toute autre somme dont l'origine tiendrait à l'exécution du contrat de travail, mais en ce compris les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause gui n'est pas réelle et sérieuse et qu'Ir n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de (...) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, somme qui est due tant par la SAS NEO SECURITY que par la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE dans le cadre d'une obligation in solidum » ; 1. ALORS QUE les limites du litige sont fixées par les prétentions des parties, que les juges ne peuvent ni modifier, ni méconnaître ; que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les salariés demandaient à la cour d'appel « à titre principal » de dire leur licenciement nul et de leur allouer des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, « à titre subsidiaire » de dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et de leur allouer des dommages et intérêts en conséquence, « à titre infiniment subsidiaire » de constater que l'ordre des licenciement n'a pas été respecté et de leur allouer des dommages et intérêts à ce titre et, enfin « à titre subsidiaire » de « constater le non-respect des dispositions conventionnelles ayant conduit au licenciement », « en conséquence, (de leur) allouer la somme de x € à titre de dommages et intérêts » et de « dire que cette somme sera mise à la charge in soldium de la société PROSEGUR et à la liquidation de la société NEO SECURITY » (conclusions d'appel de Monsieur X..., p. 36 et 37) ; que, dans l'exposé des prétentions des parties, la cour d'appel a ainsi rappelé que les salariés contestaient la validité du plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société NEO SECURITY, la réalité du motif économique du licenciement prononcé par la société NEO SECURITY, le sérieux des recherches de reclassement effectuées par la société NEO SECURITY et le respect de l'ordre des licenciements par la société NEO SECURITY, puis qu'« à titre subsidiaire, il (s) demande (nt) de voir constater que la SARL PROSEGUR HUMAINE n'a pas respecté ses engagements (à la fois l'accord du 15 mars 2002 et l'accord du 1er décembre 2006) » (arrêt, p. 6, in medio) ; qu'il en résulte que les salariés n'avaient demandé à la cour d'appel de juger que la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE a violé les dispositions de l'accord du 5 mars 2002 et de la condamner en conséquence in solidum avec la société NEO SECURITY au paiement de dommages et intérêts, qu'à défaut de faire droit à leurs demandes tendant à obtenir l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement nul, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; qu'en décidant néanmoins d'examiner cette demande subsidiaire des salariés après avoir jugé que leurs licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, en raison d'un manquement de la société NEO SECURITY à son obligation de reclassement, au motif inopérant qu'à l'occasion de leurs demandes tendant à voir constater la nullité du licenciement, l'absence de cause réelle et sérieuse et le non-respect des critères d'ordre des licenciements, les salariés avaient demandé que tant la société NEO SECURITY que la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE soient tenues à réparation dans le cadre d'une obligation in solidum, la cour d'appel a modifié les prétentions des salariés et méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2. ALORS QUE selon l'article 2 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, l'entreprise entrante sur le marché doit proposer la reprise d'au minimum 85 % du personnel transférable affecté sur le marché dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du marché, y compris dans sa nouvelle configuration, étant précisé que la notion de configurant s'entend exclusivement en terme quantitatif et que les éventuelles modifications concernant la qualification professionnelle des salariés sont sans incidence pour la proposition de reprise ; que l'article 3 du même accord prévoit que l'entreprise entrante établit, pour chaque salarié concerné, un avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement la reprise des niveau, échelon et coefficient ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la proposition de reprise de l'entreprise entrante peut entraîner une modification de la qualification en raison d'une nouvelle configuration du marché, dès lors que les niveau, échelon et coefficient de l'emploi du salarié sont maintenus ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à l'occasion du lancement d'un nouvel appel d'offres pour le marché de prévention et de sécurité de son site toulousain, la société AIRBUS avait demandé la suppression de l'équipe dédiée aux opérations de prévention et protection incendie et la mise en place d'une équipe d'agents de sécurité polyvalents et qu'en conséquence, la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE, qui a remporté ce marché, a proposé aux salariés de la société NEO SECURITY qui étaient précédemment affectés sur le marché aux opérations de prévention et sécurité incendie, un poste d'agent de sécurité confirmé ; que l'avenant proposé à ces salariés emportait ainsi un changement de l'intitulé de leur emploi, mais maintenait leurs niveau, échelon et coefficient de classification ; qu'en retenant néanmoins que cette proposition n'était pas conforme aux dispositions de l'avenant du 5 mars 2002, au motif qu'elle emportait modification de la qualification du salarié, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2 et 3 de l'accord collectif précité ; 3. ALORS QUE l'article 3 de l'accord du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel en cas de perte de marché prévoit que l'entreprise entrante établit pour chaque salarié un avenant mentionnant obligatoirement la reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de paie ainsi que des éventuels éléments de rémunération contractuels ; que ce texte, qui prévoit simplement la reprise de certains éléments de salaire, n'interdit pas que, par application du principe de faveur, l'avenant proposé par l'entreprise entrante prévoie le versement d'un salaire de base intégrant l'ensemble des éléments de salaire devant être repris, plus favorable que la somme de ces différents éléments de salaire ; qu'en l'espèce, il est constant que, pour des raisons d'harmonisation des rémunérations au sein de l'entreprise, la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE a proposé aux salariés du marché AIRBUS le versement d'un salaire de base intégrant les primes constantes et éléments contractuels de rémunération qu'ils percevaient jusqu'alors de manière séparée ; que la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE soutenait que cette proposition était plus favorable pour les salariés, dans la mesure où l'intégration de ces primes dans le salaire de base s'était accompagnée d'une augmentation de 10 à 16 % de leur taux de salaire horaire ; qu'en retenant cependant que, dès l'instant où l'avenant proposé aux salariés apportait des modifications au mode de calcul et à la structure de la rémunération des salariés, la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE avait manqué aux obligations résultant de l'accord du 5 mars 2002, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la proposition de reprise soumise aux salariés n'était pas plus favorable que celle garantie par l'accord précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'accord collectif précité ; 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE même lorsque la proposition de reprise de l'entreprise entrante réunit les critères de l'accord du 5 mars 2002, le changement d'employeur est subordonné à l'accord du salarié et ce dernier a toujours la faculté de le refuser ; qu'en cas de refus par le salarié de l'offre de reprise, l'entreprise sortante est tenue de poursuivre l'exécution de son contrat et d'assumer seules les conséquences d'une éventuelle rupture de ce contrat ; qu'il en résulte qu'en cas de manquement de l'entreprise entrante aux obligations mises à sa charge par l'accord du 5 mars 2002, le salarié ne peut exercer une action indemnitaire à son encontre qu'en réparation de la perte de chance de conserver son emploi et que l'entreprise sortante ne peut être tenue d'indemniser le préjudice résultant de la rupture du contrat prononcée par l'entreprise sortante, ni garantir cette dernière des condamnations qui seraient mises à sa charge au titre du licenciement qu'elle a prononcé ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que les salariés étaient en droit de demander la réparation du préjudice né de la rupture du contrat, tant à l'encontre de la société NEO SECURITY qu'à l'encontre de la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE et que la société NEO SECURITY était en droit d'obtenir la condamnation de la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE à la relever de toute condamnation mise à sa charge dans le cadre de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5. ALORS, AU SURPLUS, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE soulignait que la société NEO SECURITY a prononcé le licenciement des salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif initiée dès juin 2009, soit huit mois avant le changement de prestataire sur le marché Airbus, qu'elle a motivé ces licenciements par une restructuration de l'entreprise mise en oeuvre pour résoudre des difficultés économiques, sans faire état ni de la perte du marché AIRBUS, ni du refus par les salariés de la proposition de reprise du nouveau prestataire, ni d'un quelconque manquement de ce nouveau prestataire ; que la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE en déduisait que les licenciements étant fondés sur un motif économique sans lien avec un quelconque manquement de sa part aux dispositions de l'accord du 5 mars 2002, elle ne pouvait être condamnée ni au paiement, in solidum avec la société NEO SECURITY, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni à relever et garantir la société NEO SECURITY de toute condamnation prononcée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE à relever et garantir la SELAFA MJA, mandataire judiciaire de la SAS NEO SECURITY du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloué à chacun des salariés, ainsi que du montant des dépens et de l'indemnité accordée à chaque salarié au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la SAS NEO SECURITY qui n'aurait pas été obligée de procéder au licenciement (du salarié) est en droit d'obtenir la condamnation de la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge dans le cadre de la rupture du contrat de travail (du salarié), à l'exclusion de toute autre somme dont l'origine tiendrait à l'exécution du contrat de travail, mais en ce compris les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ». ALORS QUE la part contributive de chacun des coauteurs d'un dommage s'apprécie exclusivement en fonction de la gravité des fautes commises, et non en fonction du rôle causal qu'il a eu dans la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que les sociétés NEO SECURITY et PROSEGUR SECURITE HUMAINE ont chacune commis une faute à l'origine de la rupture du contrat de travail des salariés, la première en prononçant leur licenciement pour motif économique sans avoir recherché et proposé toutes les possibilités de reclassement et la seconde en soumettant la reprise de leur contrat à deux types de modification en violation de l'accord du 5 mars 2002, la cour d'appel a retenu que le salarié pouvait demander la réparation de son préjudice à chacune de ces sociétés dans le cadre d'une obligation in solidum ; qu'en décidant ensuite que la société NEO SECURITY était en droit d'obtenir la condamnation de la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge dans le cadre de la rupture du contrat, au motif inopérant que la société NEO SECURITY n'aurait pas été obligée de procéder au licenciement des salariés si la société PROSEGUR SECURITE HUMAINE avait respecté ses obligations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la gravité respectives des fautes commises, mais sur le rôle causal des fautes, pour déterminer la part contributive de chacun des coauteurs du dommage, a violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil et les principes régissant l'obligation in solidum.