Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-82.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-82649
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-20
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 20 mars 2009, qui, pour rébellion et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit le 6 juillet 2009 : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 6 juillet 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 mars 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel du 6 avril 2009, pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale et de l'article 111-4 du code pénal ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience, les appelants ont sommairement indiqué les motifs de leurs appels ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel du 6 avril 2009, pris de la violation des articles 62 et 63-1 du code de procédure pénale et 111-4 du code pénal ; Attendu que, pour déclarer irrecevables, en application de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Robert X..., la cour d'appel retient que ces exceptions n'ont pas été soulevées devant les premiers juges avant toute défense au fond ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel du 6 avril 2009, pris de la violation des article 111-4 du code pénal et 384 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel du 6 avril 2009, pris de la violation des article 111-4 et 433-6 du code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel du 21 avril 2009, pris de la violation des articles 1382, 1937 et 1984 du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel du 21 avril 2009, pris de la violation des articles 1 et 3 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de rébellion et de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, alinéa 2, 433-6, 433-7 et 433-22 du code pénal, 55-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, a déclaré Robert X... coupable de rébellion et de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'a condamné à la peine de quinze jours d'emprisonnement et l'a condamné à payer la somme de 150 euros à Florence Y... à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les faits de rébellion sont établis par les déclarations précises et circonstanciées des fonctionnaires de police ainsi que par le certificat médical produit par Florence Y... ; que le délit de refus de se soumettre à la prise d'empreintes digitales est également clairement établi par les constatations des procès-verbaux ; qu'en revanche, la prévention de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, qui avait été retenue par le jugement dont appel, n'apparaît pas établie, dans la mesure où Robert X... s'efforce de régulariser sa situation auprès des services de l'état-civil de Mayotte et a été victime d'une usurpation d'identité ; qu'il convient de le relaxer de ce chef de poursuite et de modifier la sanction, qui sera limitée à la peine de quinze jours d'emprisonnement ; que le préjudice subi par Florence Y... du fait de la rebellion a été exactement apprécié par le tribunal ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, sauf lorsque la personne est en état de récidive légale ; qu'en l'espèce, Robert X... n'étant pas en état de récidive, la cour d'appel aurait dû motiver spécialement son choix de prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, les motifs du jugement relatifs à la peine ne pouvant être réputés adoptés puisque le jugement a été infirmé sur la peine" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;