La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-16.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-16763
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2006-01-11, 2006-01-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. X..., M. Y... a fait assigner celui-ci et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour condamner M. X... et la société GMF au paiement à M. Y... des sommes de 296 507,42 euros en réparation du préjudice professionnel et de 50 491,21 euros au titre de la perte de salaires, l'arrêt énonce que celui-ci a été en incapacité temporaire totale de travail du 29 août 2001 au 24 décembre 2001, puis en incapacité temporaire partielle de travail à 50 % du 25 décembre 2001 au 25 juillet 2003, date de la consolidation ; que, sans emploi lors de l'accident, M. Y... a subi un préjudice professionnel consistant dans la perte d'un emploi de coordinateur de chantier résultant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 27 juillet 2001, qui devait prendre effet à compter du 1er octobre 2001 ; que ce préjudice devait être calculé sur la base d'un salaire net de 2 195,27 euros jusqu'au mois de mars 2014, somme à laquelle il convenait d'ajouter une perte sur le montant de la retraite estimée, au regard du temps d'activité lui restant à courir jusqu'à l'âge de 65 ans, à la somme de 380 euros par mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... qui avait signé un contrat de travail assorti d'une période d'essai qui n'avait pas encore pris effet au jour de l'accident, ne pouvait se prévaloir que d'une perte de chance d'occuper ledit emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 2007, 05-17.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro d'affaire : 05-17239
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nîmes, 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 19 mai 2005), que M. X..., qui faisait l'objet de poursuites pénales et d'un placement sous contrôle judiciaire avec obligation de consigner une certaine somme à titre de caution, a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat ; que le tribunal correctionnel a déclaré l'action publique éteinte ; que M. Y... a alors adressé à M. X... une demande de règlement de l'arriéré d'honoraires et, faisant état d'un accord en vue du règlement d'un honoraire complémentaire "en l'état du résultat exceptionnel obtenu", a demandé à M. X... de l'autoriser à se faire verser entre ses mains le montant de la caution et de prélever sur ce montant celui de l'honoraire complémentaire d'un montant de 29 900 francs (4558,22 euros) ; que M. X... ayant opposé un refus à sa demande, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation de ses honoraires et frais ; que par décision du 1er octobre 2002, celui-ci a fixé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 5 834,53 euros et, constatant que M. X... avait effectué le règlement de provisions d'un montant de 1 276,31 euros, "a ordonné que ce dernier paie à M. Y... la somme de 4 558,22 euros" ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat et par une décision motivée que le premier président, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, et qui avait relevé l'absence d'une convention d'honoraire, a fixé le montant des honoraires dus à l'avocat au regard des critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 05-19.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 05-19788
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Paul, 2005-06-27, 2005-06-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que M. X... a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a recommandé le rééchelonnement de sa dette auprès de la société Crédit moderne Océan Indien ; Attendu que pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées, le juge de l'exécution retient qu'aucune contestation n'avait été formée dans le délai prévu par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la société avait contesté les mesures dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation, le juge de l'exécution qui a méconnu l'objet du litige a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saint-Pierre ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 2007, 04-19.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro d'affaire : 04-19799
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-09-01, 2004-09-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 1er septembre 2004) que Mme X... a confié à Mme Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans diverses procédures tant civiles que pénales ; qu'ayant décidé de changer d'avocat, Mme Y... lui a adressé sa facture d'un solde d'honoraires et de frais ; que soutenant que la demande de Mme Y... n'était aucunement justifiée au regard des diligences réellement accomplies, du résultat obtenu et des règlements déjà effectués, elle a refusé de régler sa note; que c'est dans ces circonstances que Mme Y... a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 12 novembre 2002, a évalué à la somme de 36 465,91 euros TTC le solde des honoraires restant dus à Mme Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, 16 et 4 du nouveau code de procédure civile et 10 de la loi du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du premier président qui, après avoir constaté que les parties étaient représentées à l'audience des débats durant lesquels elles ont pu débattre contradictoirement de leurs prétentions respectives, a, sans dénaturation, et par référence aux critères énoncés à l'article 10 précité, fixé le solde des honoraires restant dus à Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-21.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-21289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy 2006-11-13, 2006-11-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2006, son inscription a été refusée aux motifs que la rubrique pour laquelle est demandée l'inscription est suffisamment pourvue ou ne correspond à aucun besoin en l'état ; qu'il a formé le 2 décembre 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est employé par la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Lorraine-Alsace, détachement de Nancy, et que du fait de ses fonctions il est souvent sollicité en qualité d'interprète en langue turque auprès des juridictions et des administrations situées dans le ressort de la cour d'appel de Nancy ; mais, que pour répondre à toutes les demandes qui lui sont faites, il doit être inscrit sur la liste des experts ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 07-11.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 07-11638
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims 2006-11-14, 2006-11-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims en qualité d'interprète et traducteur en russe, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 7 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle travaille dans une association d'aide aux travailleurs migrants et qu'elle a été appelée à plusieurs reprises à travailler en qualité d'interprète au centre d'accueil des demandeurs d'asile ; qu'elle ajoute qu'elle a servi d'interprète pour accompagner les demandeurs d'asile dans leur vie quotidienne ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 07-11.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 07-11649
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation 2006-12-08, 2006-12-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2006 ; Attendu, selon ce texte, que le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans un délai d'un mois, calculé à compter du jour de la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, notifiée le 28 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 7 février 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; qu'il s'ensuit que le recours a été formé au-delà du délai d'un mois ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-15.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-15672
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2006-01-09, 2006-01-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Akzo Nobel Coatings du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Bureau Veritas, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jarville-sous-le-Bois, Mme Claudine X..., épouse Y... en qualité d'héritière de M. Alain Y... et d'administratrice légale de son fils mineur Pierric Y..., Mme Sandrine Y..., épouse Z..., Mme Sophie Y..., la société les Mutuelles du Mans IARD, la société Areas dommages, la société TRP, la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 2006), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Jarville-sous-le-bois se plaignant de désordres affectant le ravalement des façades de divers immeubles pour lequel avait été utilisé un produit fabriqué par la société Trimetal Nobel, devenue Akzo Nobel Coatings (la société Akzo), assurée par la société Mutuelles unies aux droits de laquelle vient la société Axa assurances IARD, a assigné ces entreprises et leurs assureurs en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter la société Akzo de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Axa assurances IARD, l'arrêt retient que la clause d'exclusion de garantie en raison du non-respect du cahier des charges par l'applicateur des produits est caractérisée et que cette clause est licite ; Qu'en statuant ainsi, par référence à la police "bonne tenue" alors que la société Akzo sollicitait le bénéfice de la police "responsabilité civile" n° 15.028.814, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en garantie formée par la société Akzo Nobel Coatings contre la société Axa assurances, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société Axa Corporate Solutions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Axa corporate solutions à payer à la société Akzo Nobel Coatings la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Axa corporate solutions ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-15.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-15720
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2006-03-02, 2006-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été informée le 28 février 2003 de l'intention de M. X... d'apporter son fonds de commerce à la SNC Pharmacie X... pour l'exercice éventuel de son droit de préemption et invitée à participer à la signature de l'acte authentique le 3 avril 2003, qu'elle n'avait pas comparu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la mise en demeure, pu rejeter les demandes de la SCI Patrimoniale Hoche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI avait été informée le 28 février 2003 de l'intention de M. X... d'apporter son fonds de commerce à la SNC Pharmacie X... pour l'exercice éventuel de son droit de préemption et invitée à participer à la signature de l'acte authentique le 3 avril 2003, qu'elle n'avait pas comparu, que l'acte avait été régulièrement passé spécifiant que le traité d'apport rétroagissait au jour de l'entrée en jouissance de la SNC soit le 31 janvier 2002, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans contradiction, qu'au jour de la délivrance du congé, le locataire, la SNC X..., était immatriculé au registre du commerce et rejeter la demande de dénégation du statut des baux commerciaux présentée par la bailleresse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Patrimoniale Hoche aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.