La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 2003, 01-41.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-19
Numéro d'affaire : 01-41677
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saumur (section activités diverses) 2001-03-09, 2001-03-09
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée à compter du 1er janvier 1997 en qualité de concierge par l'association Le Cercle de Bel Air, a été licenciée, le 16 avril 1997 par lettre ainsi rédigée : "ne pouvant remplir entièrement les clauses de votre contrat, vu votre état de santé, le bureau se voit dans l'obligation de rompre ce dit contrat à dater de ce jour avec effet minimum 30 jours, maximum 3 mois" ; Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de la salariée au titre de la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'a exercé son activité qu'à partir du 27 janvier et seulement jusqu'au 28 février 1997, qu'en raison d'arrêts maladie, la salariée n'a plus exercé d'activité au-delà de cette date, que son licenciement ne revêt pas un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y lieu de mettre partiellement fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demande indemnitaires au tire de son licenciement nul, et l'ayant condamnée à verser à l'association le Cercle de Bel Air au titre de préjudice matériel la somme de deux mille francs, le jugement rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saumur ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la qualification de la rupture du contrat de travail ; DIT que le licenciement de Mme X... prononcé le 16 avril 1997 par l'association Le Cercle de Bel Air est nul en application de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers pour qu'il soit statué sur le fond des demandes indemnitaires de la salariée ; Condamne l'association le Cercle de Bel Air aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Conditions posées - Médecin du travail.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2003, 01-41.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 01-41802
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que M. X... a fait l'objet le 23 juillet 1999 d'un blâme pour avoir laissé sans surveillance dans la salle des coffres une sacoche contenant des fonds les 5 et 8 juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de ce blâme ; Mais attendu que les faits reprochés au salarié n'étant pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que la sanction n'ayant aucune incidence financière, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Sommaire : AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Loi du 6 août 2002 - Droit du travail - Blâme à un salarié - Faits amnistiés - Non-lieu à statuer sur le pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 01-42.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 01-42151
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (Section industrie) 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., embauché par la société Sofedec en tant que conducteur de travaux, a été licencié dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de cette société ; que l'AGS-CGEA a refusé sa prise en charge au motif que la prétendue créance n'entrait pas dans le champ de sa garantie ; Attendu que pour débouter M. X... de son recours, le conseil de prud'hommes énonce seulement qu'il ne s'agit pas d'une créance née de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-21.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-21216
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude) 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de majoration de pension pour conjoint à charge formée par M. X... ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Non convocation de l'assuré à l'audience - Impossibilité pour lui de faire valoir publiquement ses prétentions. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Convocation - Publicité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 00-21.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 00-21727
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg 1998-11-25, 1998-11-25
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 2 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du tribunal - Présence d'un fonctionnaire ayant des liens avec la Caisse - Doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité. COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Garantie d'un procès équitable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 00-22.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 00-22304
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon 1999-10-05, 1999-10-05
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... toute incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ; Condamne la CPAM de Lyon aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du tribunal - Présence d'un fonctionnaire ayant des liens avec la Caisse - Doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité. COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Garantie d'un procès équitable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2002, 00-22.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 00-22377
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 2000-10-05, 2000-10-05
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le 20 août 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., radiologue, la restitution de la somme de 122,64 francs au motif que ne figurait pas, dans le compte-rendu d'un acte de radiodiagnostic, la mention de l'indication de l'examen, exigée par la nomenclature des actes professionnels ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 5 octobre 2000) d'avoir décidé que la Caisse était en droit de recouvrer la somme litigieuse alors, selon le moyen, que le contrôle de la conformité de la cotation des actes médicaux à la nomenclature générale des actes professionnels est effectué par le service du contrôle médical, en vertu de l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; que conformément à cette disposition, le service du contrôle médical qui relève une anomalie de cotation en informe l'organisme social qui, le cas échéant, procède au recouvrement de l'indu en vertu de l'article L. 133-4 du même Code ; qu'un tel contrôle ne peut en revanche être effectué dans le cadre d'une étude collective menée par l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L. 183-1 du Code de la sécurité sociale, dont le praticien n'est pas informé ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 133-4 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 183-1 du même Code ; Mais attendu que la Caisse établit sa demande de remboursement de l'indu au vu des renseignements qu'elle a recueillis, sans être préalablement tenue de faire procéder à une analyse médicale de l'activité du professionnel de santé dans les conditions prévues par l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Demande de remboursement - Procédure.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2002, 00-22.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 00-22378
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 2000-10-05, 2000-10-05
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le 20 août 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., radiologue, la restitution de la somme de 551,89 francs au motif que ne figurait pas, dans le compte-rendu de deux actes de radiodiagnostic, la mention de l'indication de l'examen, exigée par la nomenclature des actes professionnels ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 5 octobre 2000) d'avoir décidé que la Caisse était en droit de recouvrer la somme litigieuse alors, selon le moyen, que le contrôle de la conformité de la cotation des actes médicaux à la nomenclature générale des actes professionnels est effectué par le service du contrôle médical, en vertu de l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; que conformément à cette disposition, le service du contrôle médical qui relève une anomalie de cotation en informe l'organisme social qui, le cas échéant, procède au recouvrement de l'indû en vertu de l'article L.133-4 du même Code ; qu'un tel contrôle ne peut en revanche être effectué dans le cadre d'une étude collective menée par l'union régionale des caisses d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L.183-1 du Code de la sécurité sociale, dont le praticien n'est pas informé ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L.133-4 et L.315-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.183-1 du même Code ; Mais attendu que la Caisse établit sa demande de remboursement de l'indû au vu des renseignements qu'elle a recueillis, sans être préalablement tenue de faire procéder à une analyse médicale de l'activité du professionnel de santé dans les conditions prévues par l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la CPAM de Grenoble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Demande de remboursement - Procédure.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2002, 02-40.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-27
Numéro d'affaire : 02-40544
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 23 janvier 2002 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à l'association Fédération hospitalière de France ; que, par mémoire ampliatif remis le 22 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, la société civile professionnelle Rouvière et Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, constituée pour M. X..., a demandé que soit constatée l'interruption de l'instance en raison du décès de celui-ci ; qu'il résulte d'un acte de l'Etat civil régulièrement produit que M. X... est décédé le 16 février 2002 à Argenteuil (Val d'Oise) ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en raison du décès de M. X..., et qu'il y a lieu d'inviter ses héritiers à faire connaître s'ils entendent reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de M. X... un délai de six mois à compter de ce jour afin qu'ils effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.