Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1980-07-01, 1980-07-01

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE LA HENIN ET LA HENIN ET DEUX AUTRES BANQUES ONT CONSENTI, EN JUIN 1971, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BONAPARTE UN PRET DE 4410000 francs remboursable par fractions trimestrielles, LA DERNIERE VENANT A ECHEANCE LE 20 JUIN 1976 ; QUE CE PRET A ETE CAUTIONNE PAR M. menasse, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LEQUEL A ADHERE A UNE POLICE D'ASSURANCE-GROUPE souscrite par la banque la henin aupres de la compagnie la nationale, PREVOYANT QU'EN CAS DE DECES DE CET ASSURE PENDANT LA DUREE DU PRET UN CAPITAL DE 1000000 FRANCS SERAIT VERSE A LA BANQUE; QUE, LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A LA DATE CONVENUE. la societe civile immobiliere demeurant alors debitrice de 1744883,52 FRANCS ENVERS SES PRETEURS, m. menasse est decede le 16 juillet 1976 alors que des negociations etaient en cours en vue de la conclusion d'UN NOUVEAU PRET PROROGEANT LE PRECEDENT ; que les banques ayant assigne la societe civile immobiliere RESIDENCE BONAPARTE EN PAIemENT DE CETTE SOmmE APRES VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES mAINS D'UN DEBITEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CELLE-CI LES A DESINTERESSEES EN COURS D'INSTANCE MAIS A RECLAME, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, a la banque la henin, des dommages-INterets, lui reprochant d'avoir resilie la police d'assurance-deces contractee sur la tete de m. menasse et, a tout le moins, d'avoir acquiesce au refus de l'assureur de faire jouer sa garantie sans tenter d obtenir judiciairement le recouvrement du capital assure ; que l'arret confirmatif attaque a deboute la societe civile immobiliere residence bonaparte de sa pretention ; attendu qu'il est fait grief a cette decision d'avoir declare que la banque la henin n'avait commis aucune faute en n'assignant pas l'assureur en paiement du capital garanti et qu'il appartenait eventuellement de le faire aux ayants droit que l'assure menasse, alors, d'une part, selon le moyen, que c'est le pret qui etait garanti par une assurance-deces et que la societe civile immobiliere residence bonaparte avait fait valoir que, selon l'article 7 du contrat d'assurance-groupem le paiement du capital assure est effectue entre les mains de "la contractante" qui est la banque la henin, de telle sorte qu'en considerant que c'etait aux ayants-droit de l'assure menasse qu'il appartenait eventuellement d'assigner l'assureur en paiement du capital garanti, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision et alors, d'autre part, que l'arret aurait omis de preciser pourquoi il appartenait aux ayants-droit de l'assure, et non a la banque, d'assigner l'assureur ; mais attendu que, l'assurance groupe litigieuse ayant ete contractee tant au benefice de la banque la henin qu'a celui des ayants-droit de l'assure menasse, qui disposaient chacun d'une action contre l'assureur, la cour d'appel, qui a releve que cette garantie etait devenue caduque avant le deces de m. menasse et qu'ainsi la banque n'etait plus en mesure de contraindre la compagnie la nationale au versement du capital assure, a pu estimer qu'en s'abstenant de poursuivre l'assureur en justice, la banque n'avait commis aucune faute et qu'en enoncant qu'il appartenait "eventuellement" aux ayants-droit de l'asssure d'exercer de telles poursuites, elle a repondu aux conclusions de la societe civile immobiliere residence bonaparte qui reprochaient son inaction a la banque, justifiant ainsi legalement sa decision sur le point critique par le moyen qui n'est fonde en aucune de ses branches ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'il est reproche a l'arrete attaque d'avoir decide que la societe civile immobiliere ne pouvait se prevaloir des articles 2, 4, 6, 7 et 11 du contrat d'assurance-groupe au motif que ces "prescriptions" ne concernent que les relations entre l'assureur et la banque, et non les relations entre l'assureur et l'assure emprunteur regies par le seul article 9, alors, selon le moyen, qu'en faisant une distinction entre les clauses du contrat d'assurance-groupe dont un adherent pourrait se prevaloir et celles qui ne seraient valables que dans les rapports entre l'assureur et la personne morale qui a contracte avec lui, cette decision a meconnu la nature meme de l'assurance-groupe et viole les articles r 140-1 et r 143 du code des assurances, ainsi que l'article 1121 du code civil ; qu'il est enfin fait grief a la cour d'appel d'avoir decide que la police litigieuse avait cesse de produire ses effets le 20 juin "1971" au motif que son article 9 prevoit que la garantie cesse, pour chaque assure, a la date d'expiration du pret, soit, en l'espece, le 20 juin "1971", qui doit s'entendre de la date fixee contractuellement dans l'acte d'emprunt et non de celle du remboursement effectif, alors que, selon le moyen, la date fixee contractuellement est "le terme" et que, par les mots "expiration du pret", l'article 9 de la police, que l'arret a denature, visait manifestement et clairement la date du remboursement effectif ; mais attendu que c'est par l'effet d'une simple erreur materielle, aisement rectifiable a la lecture de ses autres enonciations, que l'arret mentionne la date du 20 juin 1976, date contractuellement fixee par les parties pour le remboursement de la derniere echeance trimestrielle ; que la cour d'appel releve qu'il n'y a eu aucune prorogation tacite de la garantie deces puisque la compagnie la nationale exigeait, en vue de la souscription d'une nouvelle police garantissant un second pret, en cours de negociation lors deces de m. menasse, de nouvelles pieces medicales concernant cet assure, et qu'en decidant que la garantie deces avait pris fin a la date contractuellement fixee pour l'echeance du dernier remboursement, elle a applique, sans le denaturer, l'article 9 precite ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critique par le deuxieme moyen, qui est surabondant des lors qu'il ressort des constatations des juges du fond qu'aucun des articles de la police ne pouvait etre utilement invoque a l'encontre de la banque la henin, qui n'avait contrevenu a aucune de ses obligations, la cour d'appel a legalement justifie sa decision ; que les deuxieme et troisieme moyens doivent donc etre ecartes ; par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 1er juillet 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;