La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60052
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de M. Robert X..., domicilié à la mairie, 09400 Tarascon-sur-Ariège, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un même jugement ne peut faire l'objet que d'un seul pourvoi en cassation ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation, par une déclaration écrite adressée le 10 février 2000 par lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation, contre un jugement du tribunal d'instance de Foix du 27 janvier 2000 ayant rejeté sa requête tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège ; Mais attendu que M. Y... ayant adressé au greffe du tribunal d'instance de Foix, le 2 février 2000, une déclaration de pourvoi contre ce même jugement, le second pourvoi, du 10 février 2000, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 00-60.052 de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60058
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert (contentieux des élections politiques) 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z... épouse Bouvier, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert (contentieux des élections politiques), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 10), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir constaté qu'elle s'était désistée de sa demande, alors qu'elle n'aurait formulé aucun désistement ; Mais attendu que le jugement relève qu'à l'audience, Mme X... a déclaré expressément se désister de son instance, M. Y... étant décédé ; Que ces énonciations valant jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60062
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert (en matière électorale) 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert (en matière électorale), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 15), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mlle Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ; Que par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60063
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation du jugement n° 17 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de Mlle Bernadette Y..., demeurant chez M. Christian A... à Combrias, 63600 Ambert, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 17), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ; Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mlle Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ; Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60064
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation du jugement n° 20 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de M. Marcelin Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 20), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ; Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que M. Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ; Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60065
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation du jugement n° 21 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de Mlle Béatrice Z..., domiciliée actuellement chez ses parents à Ladoux, 63980 Aix-la-Fayette, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 21), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle Z... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ; Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mlle Z... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ; Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60087
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques) 2000-02-04, 2000-02-04
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 2000 par le tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été radié, par décision de la commission administrative de la commune de Tourtoirac, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite liste ; Attendu que, pour rejeter la requête de M. X..., le Tribunal se borne à énoncer que les pièces produites par lui démontrent seulement qu'il indique Tourtoirac comme adresse et y a bien reçu du courrier et qu'il n'est pas établi que cette adresse, correspondant à un gîte rural, soit son domicile réel, de sorte qu'il ne remplit aucune des conditions énoncées par l'article L. 11-1 du Code électoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Tourtoirac, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60100
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel C... demeurant ..., 2 / M. Antoine D..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 3 / M. Nacker R..., demeurant ..., 4 / Mme Michèle Z..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 5 / M. Jean-Daniel C..., demeurant ..., 6 / Mme L... Jean-Joseph, demeurant ..., 7 / Mme Carole T..., demeurant ..., 8 / Mme Claire Q..., 9 / Mme Alexandre M..., épouse Q..., 10 / Mme Margarette B..., 11 / M. Jean X..., 12 / Mme Ambroisine P..., épouse X..., 13 / Mme Karine F..., 14 / M. Philippe G..., 15 / Mme Léopoldine Z..., épouse N..., 16 / Mme Jacqueline S..., 17 / M. Jonas Y..., 18 / Mme Désirée I..., 19 / M. Grégoire H..., 20 / M. Lucien V..., 21 / Mme Fauste K..., 22 / M. Michel U..., demeurant tous 50 Pas, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement n° RG 15/00/01 rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1 / M. Paul O..., demeurant 97218 Macouba, 2 / M. Patrick E..., demeurant 97218 Macouba, 3 / M. Félicien A..., demeurant 97218 Macouba, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé ; qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu qu'aucun document n'a été produit justifiant que les électeurs pour lesquels M. J... a seul formé et signé la déclaration de pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 21 février 2000 ordonnant, à la requête de M. O..., leur radiation des listes électorales de la commune de Macouba, aient donné à cet avocat un pouvoir spécial pour former le recours en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-12.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-12591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Moulin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la commune de Cléguer, représentée par son maire, domicilié en la mairie de Cléguer, 56620 Cléguer, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière du Moulin, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la commune de Cléguer, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les attestations produites en cause d'appel démontraient que le chemin objet du litige était, depuis des temps anciens, ouvert au public, que de nombreux employés communaux témoignaient avoir vu la commune entretenir ce chemin et avoir participé à ces travaux et, d'autre part, qu'à l'issue des opérations de remembrement, ce qui était inclus dans le périmètre de ce remembrement ne portait pas de numéro cadastral, qu'il n'était justifié ni d'une réattribution au compte des auteurs de la société civile immobilière du Moulin, ni de ce que ces opérations de remembrement avaient, sur ce point, fait l'objet d'une contestation et qu'aucun document pertinent parmi ceux versés aux débats devant la cour d'appel ne démontrait que ce serait par erreur que l'assiette de ce chemin n'aurait pas été retenue comme propriété privée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du Moulin à payer à la commune de Cléguer la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.