La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 février 1993, 91-14.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-11
Numéro d'affaire : 91-14434
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret 1991-02-19, 1991-02-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, dans l'affaire opposant : M. Fabrice Z..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret), défendeur à la cassation, à : la Caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Gaigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur : Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales du Centre s'est pourvu en cassation le 6 mai 1991 contre un jugement rendu le 19 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret dans une instance opposant M. Z... à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation par le texte susvisé de remettre son mémoire au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu que le mémoire du directeur régional des affaires sanitaires et sociales étant parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1991, c'est-à-dire après l'expiration du délai de cinq mois, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre déchu de son pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux - Cassation - Pourvoi - Mémoire du directeur régional des affaires sanitaires et sociales - Délai - Tardiveté - Déchéance.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1993, 88-19.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 88-19806
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre 1988-09-20, 1988-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le tribunal des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, dans l'affaire opposant : M. Ernest X..., demeurant rue Honoré de Balzac à Cosne-sur-Loire (Nièvre) défendeur à la cassation, à : la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, dont le siège est ... (Nièvre), LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du même code ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation le 6 décembre 1988, contre un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, dans une instance opposant la caisse primaire d'assurance maladie de ce département à M. X... ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation, par le texte susvisé, de signifier son mémoire à toutes les parties défenderesses, dans le délai de cinq mois, à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne DECHU du pourvoi formé le 6 décembre 1988 ; ! Condamne la DRASS de Bourgogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1993, 90-20.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-04
Numéro d'affaire : 90-20048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-05-22, 1990-05-22
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benabdallah X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), au profit : 18/ de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines), 28/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1990) d'avoir déclaré qu'il n'y avait lieu d'ordonner une nouvelle expertise technique et d'avoir dit que l'assuré ne pouvait prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du 20 février 1987, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, résultant de l'article 3 de la loi n8 98-86 du 23 janvier 1990, lequel a remplacé l'article 7 du décret du 7 janvier 1959, l'avis technique de l'expert s'impose simplement à l'intéressé et à la caisse et non plus à la juridiction compétente qui peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; dès lors, en se fondant sur l'article 7 précité, modifié par la loi du 23 janvier 1990 et devenu l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu que ce texte se borne à prévoir une simple faculté pour le juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Nouvelle expertise - Pouvoir discrétionnaire du juge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1993, 89-42.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 89-42992
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant Viviers-les-Offroicourt à Mirecourt (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Roux, dont le siège social est ... (17ème) et ayant une direction régionale ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Roux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre reçue à la Cour de Cassation le 29 octobre 1992, Me Welzer, avocat de M. Y... a déclaré que ce dernier se désistait de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Roux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 92-40.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 92-40162
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1991-11-06, 1991-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ricard, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Ricard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 1991), que M. X..., embauché par la société Ricard en qualité de stagiaire commercial le 2 juin 1975, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en omettant de rechercher si l'insuffisance quantifiable des résultats du salarié n'était pas en relation avec les plaintes des clients à son encontre, recueillies au cours de l'enquête diligentée par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indélicatesse du salarié peut justifier son licenciement, en dehors de toute répercussion sur la bonne marche de l'entreprise, et en présence d'un fait isolé ; que dès lors, en se bornant, pour exclure le sérieux et la réalité de la cause du licenciement, à relever que le fait, pour le salarié d'arborer sur le pare-brise de son véhicule l'autocollant d'une marque concurrente était un fait isolé dont l'employeur ne justifiait pas qu'il ait eu un retentissement quelconque sur la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la baisse des résultats affectait la situation générale de l'entreprise, d'autre part, que le macaron litigieux était apposé sur le véhicule de l'épouse du salarié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ricard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1992, 91-40.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-40303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1990-11-15, 1990-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Epéda Bertrand Faure, dont le siège est BP 4, à Mer (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de Mme Roberte X..., demeurant ..., Lotissement de l'Ormoy à Saint-Laurent des Eaux (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Boittiaux, Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Odent, avocat de la société Epéda Bertrand Faure, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 mai 1973 par la société Epéda Bertrand Faure en qualité d'agent de fabrication par une lettre d'embauche qui prévoyait l'éventualité d'un travail à horaire décalé ; qu'au mois de mars 1987, son employeur l'a informée qu'elle aurait à se conformer désormais à un tel horaire ; qu'elle a refusé cette proposition et a été licenciée le 21 avril 1987 du fait de ce refus ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 15 novembre 1990) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter de la seule inaction de son titulaire ; qu'en déduisant de la seule inaction de l'employeur la renonciation à une clause du contrat relative aux modalités du travail, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision qui est entachée de défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, et alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée a refusé d'exécuter une modification prévue au contrat ; que la cour d'appel, qui a refusé de dire que la rupture lui était imputable, n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses constatations et a violé les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la salariée avait été licenciée, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Epéda Bertrand Faure, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 92-40.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro d'affaire : 92-40332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale) 1991-11-05, 1991-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Bécon-Les-Granits (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la SCA Camus Les Grés, dont le siège social est RN 23 à Saint-Martin-du-Fouilloux (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Atendu que M. X..., engagé le 1er avril 1972 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Camus, devenue la société Camus les Grés, a fait l'objet d'un avertissement le 17 juillet 1989 ; qu'il a été licencié le 18 août 1989 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1991) d'avoir considéré qu'il n'avait pas fait l'objet de deux sanctions prononcées pour le même fait alors que, selon le moyen, la lettre de convocation à l'entretien préalable faisait état du prononcé d'un avertissement ; qu'en considérant que l'employeur avait entendu engager une procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, alinéa 3 et L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que s'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire, il appartenait à l'employeur d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement des faits précis qui fixent les limites du litige, et de rapporter la preuve des griefs qu'il avait invoqués ; qu'en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la convocation à l'entretien préalable contenait l'indication non équivoque qu'un licenciement était envisagé par l'employeur et qui s'est fondée sur les griefs invoqués par celui-ci dans la lettre de notification du licenciement, a estimé que les faits étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Camus Les Grés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 92-40.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 92-40597
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section activités diverses) 1991-10-09, 1991-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL les Marguerites, société à responsabilité limitée, dont le siège SOCIAL est route d'Odeillo à Font Romeu (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de Mme Y... Menai, demeurant Résidence les Careilles J. Bordes à Font Romeu (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 9 octobre 1991), que Mme X..., engagée en qualité de veilleuse de nuit par la société Les Marguerites, a été licenciée le 28 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement qui lui a été notifié n'était pas revêtu de la signature du président en violation des dispositions des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement est motivé par l'impossibilité de prononcer une double sanction pour la même faute, donnée qui est matériellement inexacte ; Mais attendu, d'une part, que l'examen de la copie du jugement jointe au dossier montre que le président a signé la décision ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que les griefs adressés à la salariée après l'avertissement dont elle avait été l'objet n'étaient pas établis ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Marguerites, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.