Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1970, 68-12.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-05-26
Numéro d'affaire : 68-12496
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-02-09, 1968-02-09
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Robin
Rapporteur : Rpr M. Porre
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 9 FEVRIER 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HALLUIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEBITEUR AYANT REGLE LA TOTALITE DE SON PASSIF, A L'EXCEPTION D'UNE CREANCE FISCALE LITIGIEUSE DONT IL AVAIT CONSIGNE LE MONTANT, NE SE TROUVAIT PLUS EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL COMME D'AILLEURS LES PREMIERS JUGES, DEVAIENT APPRECIER L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT A LA DATE OU ILS STATUAIENT ET NON PAS A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF ET ALORS AU SURPLUS QUE LA SEULE DETTE SUBSISTANT ET D'AILLEURS LITIGIEUSE, ETAIT UNE DETTE FISCALE COMME TELLE NON SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UNE DECLARATION DE FAILLITE OU UNE CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA FAILLITE QUE L'ADMINISTRATEUR NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE ET QU'EN L'OCCURRENCE SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS DE MASSE DES CREANCIERS AYANT INTERET A LA CONVERSION ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE DEMANDER LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, D'HALLUIN A CONCLU AU MAINTIEN DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL ADMETTAIT AINSI LA SURVIVANCE D'UN PASSIF A LIQUIDER ET QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LES DEUX PREMIERS MOYENS SONT NOUVEAUX ET PARTANT IRRECEVABLES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LE DEBITEUR AVAIT ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE EN RAISON DE LA MAUVAISE TENUE DE SA COMPTABILITE, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT COMMIS DES "DETOURNEMENTS" AU PREJUDICE DES CREANCIERS, ENFIN, QUE SA COMPTABILITE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT TENUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INFRACTION SANCTIONNEE CORRECTIONNELLEMENT ET ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ETAIT AMNISTIEE ET QUE LES JUGES D'APPEL, EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS POUR CONSTATER L'AMNISTIE, NE POUVAIENT S'APPUYER SUR LA CONDAMNATION PENALE QU'ILS MENTIONNENT, ALORS EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS D'HALLUIN, FAISANT RESSORTIR, D'UNE PART, QUE LES SOMMES NON REMISES A L'ADMINISTRATEUR NE LUI AVAIENT JAMAIS APPARTENU, D'AUTRE PART QUE LES OPERATIONS CRITIQUEES PAR L'ADMINISTRATEUR ET BIEN ANTERIEURES AU JUGEMENT DECLARATIF AVAIENT FAIT L'OBJET DE FACTURATIONS REGULIERES ET D'UN REGLEMENT REGULIER, ALORS ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN DES MOTIFS RETENUS PAR L'ARRET NE POUVAIT JUSTIFIER LA MISE EN FAILLITE DU DEBITEUR, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE TOUS LES CREANCIERS AVAIENT ETE DESINTERESSES A 100%, LA SEULE CREANCE RESTANTE ETANT LITIGIEUSE ET, DE PLUS FISCALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE TOUS LES CREANCIERS AVAIENT ETE DESINTERESSES ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SELON LESQUELS D'HALLUIN N'A PAS TENU DE COMPTABILITE CONFORME AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DEFEREE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en faillite - Cas - Absence de comptabilité - Constatations suffisantes. La seule constatation selon laquelle un débiteur déclaré en état de règlement judiciaire n'a pas tenu de comptabilité conforme aux règles et usages du commerce suffit à justifier la décision prononçant la conversion de son règlement judiciaire en faillite.