La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2001, 99-41.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-07
Numéro d'affaire : 99-41242
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale) 1999-02-11, 1999-02-11
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Martin et Lunel, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Martin et Lunel, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction du décret n° 99-131 du 26 février 1999, entré en vigueur le 1er mars 1999 ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 3 mars 1999 au greffier en chef de la Cour de Cassation une avocate s'est pourvue en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 11 février 1999 ; Attendu que cette avocate a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2001, 99-41.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-07
Numéro d'affaire : 99-41266
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès (section industrie) 1998-12-18, 1998-12-18
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X... , demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de M. Y... Lange, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que M. Z... soutenant qu'il avait effectué des travaux de maçonnerie, en qualité de salarié, pour le compte de M. X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale en demandant sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts et à la remise de divers documents ; Attendu que pour condamner M. X... à remettre à M. Z... divers documents et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux et fiscaux, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucun contrat de travail n'a été établi mais que M. X... reconnait que M. Z... a effectué des travaux pour lesquels il lui a versé une certaine somme, que M. X... n'apporte pas la preuve que cette somme correspond au règlement d'une facture établie par M. Z... et selon divers témoignages M. Z... a bien travaillé chez M. X... ; Qu'en statuant ainsi sans constater que M. Z..., en l'absence d'un contrat de travail écrit, rapportait la preuve qu'il avait exécuté son travail sous l'autorité de M. X... qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2001, 99-40.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 99-40754
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1998-12-01, 1998-12-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFDA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SFDA, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1979 par la société SFDA, concessionnaire Renault, devenu chef des ventes, a été licencié le 15 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se fondant pour évaluer le préjudice de M. X... sur les difficultés de reclassement liées à son âge et au contexte actuel de l'emploi bien qu'il résultât des conclusions du salarié qu'il avait retrouvé un emploi dès le 1er novembre 1996, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice du salarié ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SFDA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SFDA à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2001, 00-40.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 00-40760
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes 1999-11-30, 1999-11-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Y...", demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de M. Nicolas X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de peintre par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Y..., selon contrats à durée déterminée successifs pour la période du 1er novembre 1998 au 31 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande en paiement d'une indemnité de repas ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil des prud'hommes de Cannes, 30 novembre 1999) de la condamner à payer une indemnité de repas à M. X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu en l'absence de contestation sérieuse d'appliquer l'article 8-11 de la Convention collective du bâtiment sans constater que les conditions de travail du salarié lui ouvraient droit à l'indemnité de repas fixée par l'article 8-15 de ladite convention collective, le juge des référés a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, qui a constaté que l'entreprise de peinture Y... relevait de la Convention collective du bâtiment prévoyant, en son article 8-11, l'allocation d'une indemnité de repas aux ouvriers en petits déplacements, a légalement justifié sa décision dès lors que l'employeur avait reconnu dans ses écritures que l'ouvrier travaillait sur des chantiers extérieurs à l'entreprise et n'avait pas discuté le fait qu'il déjeunait en dehors de sa résidence habituelle sans contrepartie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Salaire - Indemnité de repas.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 00-60.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 00-60167
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Creil (élections professionnelles) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... de Lima, domicilié Résidence des personnes âgées Aurélie D..., logement 4, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 2000 par le tribunal d'instance de Creil (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean X..., maire de Creil, en qualité de président du Centre communal d'action sociale et gestionnaire, Hôtel de Ville, ... 2 / de Mme C..., domiciliée au Centre communal d'action sociale, ..., 3 / de Mme Jeanne Y..., domiciilée Résidence Aurélie D..., logement 26, ..., 4 / de Mme Marie E..., domiciliée résidence Jean Hélin, porte 1, ..., 5 / de Mme Christiane Z..., domiciliée résidence Jean Hélin, porte 4, ... Schweizer, 60100 Creil, 6 / de M. Lucien A..., domicilié résidence Jean Hélin, porte 11, ... Schweizer, 60100 Creil, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article, lorsque le juge se prononce sur sa compétence, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que, selon déclaration écrite du 27 mars 2000, M. B... de Lima s'est pourvu contre la décision rendue le 22 mars 2000, dans une l'instance l'ayant opposé au Centre communal d'action sociale, par le tribunal d'instance de Creil qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir ; Que le pourvoi formé contre une décision, à l'encontre de laquelle la seule voie de recours est le contredit, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2001, 98-43.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-07
Numéro d'affaire : 98-43836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1998-03-27, 1998-03-27
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Transports Coubronne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Transports Coubronne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par la société Transports Coubronne en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné le 7 octobre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de repas pris à l'étranger ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en dénaturant les éléments qui lui étaient soumis ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2001, 98-43.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 98-43877
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1998-05-11, 1998-05-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouanet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; P6 0 t 3 Ul'audience publique du étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme X..., MM. Z..., Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M. Y..., prononcé le 24 février 1995, était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fait ressortir l'existence d'un groupe au sein duquel devait être apprécié le motif économique du licenciement ; qu'ayant constaté que la société Rouanet ne justifiait pas de difficultés économiques au sein de ce groupe, elle a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rouanet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rouanet à payer à M. Y... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2001, 98-43.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 98-43878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1998-06-03, 1998-06-03
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Et sur l'intervention de Mme Karine Z..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit Mme Z... en son intervention à l'appui des prétentions de M. Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 3 juin 1998 dans une instance l'opposant à M. Y... et à Mme Z... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2001, 99-40.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-28
Numéro d'affaire : 99-40543
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 1998-03-31, 1998-03-31
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Magid Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Blunay limousines, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 3 / de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'intance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998) se borne à inviter les parties à établir leurs comptes et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.