La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-18.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-18859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant acte notarié du 22 décembre 1989, la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la Caisse d'épargne) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt de 3 000 000 francs (457 347,05 euros) remboursable en quinze ans ; qu'un avenant a été signé entre les parties le 2 avril 1997 ; que, par actes des 24 et 26 décembre 2001, les emprunteurs ont assigné la Caisse d'épargne en se prévalant de la nullité de la stipulation d'intérêts contenue à l'acte du 22 décembre 1989 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2005) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel a constaté que M. et Mme X... avaient, en signant le contrat de prêt du 22 décembre 1989 parfaitement connaissance du capital à rembourser ainsi que de l'existence des intérêts conventionnels et de leur montant, faisant ainsi ressortir qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une erreur qui les aurait empêchés d'agir dès la signature de l'acte ; qu'elle n'encourt dès lors pas le grief de la seconde branche ; que le moyen, inopérant en sa première branche relative aux conditions de fond de l'action en nullité dont la prescription a été retenue, est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-18.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 04-18919
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile 1re section) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2006, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Natexis Factorem contre une décision rendu par la cour d'appel de Limoges le 24 juin 2004 au profit du Comité d'entreprise de la CRAM du Centre Ouest ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Natexis Factorem de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Comité d'entreprise de la CRAM du Centre Ouest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-18.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro d'affaire : 05-18369
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt attaqué retient que, s'il est admissible que ce dernier ait introduit une action manifestement dépourvue de fondement devant le tribunal de grande instance, l'appel interjeté de la décision reprenant les mêmes fondements est abusif ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus par M. X... de son droit de relever appel d'un jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-18.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-18457
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains obtenus par loterie, dont l'envoi lui aurait été annoncé par des lettres de cette société ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Biotonic, laquelle a formé un contredit ; Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1382 du code civil invoquées par M. X... entraînent la compétence du tribunal saisi au regard des dispositions de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, et que les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats pour l'application du même article 46 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Biotonic ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-18.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-18459
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2005-05-04, 2005-05-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires immeuble Le Magellan et la société d'assurances Axa France ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'incendie de son appartement survenu le 9 août 1993, Mme X... a obtenu en référé la désignation d'un expert et une provision ; que par acte d'huissier de justice du 22 février 2001, Mme X... a assigné, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation de son préjudice, son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Magellan et son assureur, la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société d'assurances Axa France ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt énonce que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est acquise puisque l'ordonnance de référé condamnant l'assureur à verser une provision à son assurée et autorisant celle-ci à effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire a été rendue le 16 février 1998 et que l'assignation en justice n'a été délivrée par Mme X... que le 22 février 2001 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date l'assurée avait eu connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en étant résulté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société GMF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GMF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-15.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-15748
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Mayotte 2002-07-15, 2002-07-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. Ahmed Ali X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 074/2002) ; Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Ali X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-15.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-15749
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Mayotte 2002-07-15, 2002-07-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que Mme X... Y... s'est pourvue en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 084/2002) ; Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-15.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-15750
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Mayotte 2002-07-15, 2002-07-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. Ben Ali X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 077/2002) ; Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Ben Ali X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-15.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-15751
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Mayotte 2002-07-15, 2002-07-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que Mme Fairouze X... Y... s'est pourvue en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 076/2002) ; Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Fairouze X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-16.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-16597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2005-04-18, 2005-04-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Meca Plus équipements avait livré à la société Brienne auto différents matériels destinés à l'installation d'une station-service, et délivré une facture pour la fourniture de ces matériels dont l'installation avait été réalisée par une entreprise qui avait contracté directement avec la société maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans modifier l'objet du litige, qualifier de vente le contrat intervenu entre la société Meca Plus équipements et la société Brienne auto ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brienne auto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civil, condamne la société Brienne auto à payer la somme de 2 000 euros à la société Mutuelles du Mans assurances et celle de 1 800 euros à la société Meca Plus équipements, rejette la demande de la société Brienne Auto Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-16.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-16622
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bouygues Telecom, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X..., de la société Pierre valorisation développement et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 278 boulevard Raspail ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Bouygues Telecom du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Bouygues Telecom à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-16.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-16816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la commune de Raon-L'Etape n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les articles 1.1, 1.2 et 6.22 des conditions particulières et 8 b) du chapitre I des conditions générales du contrat d'assurance devaient recevoir application, ni que l'avenant du 25 mars 1987 étendait les garanties du contrat aux travaux concernant les piscines, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Raon l'Etape aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Raon-L'Etape à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-16.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-16855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que des négociations avaient eu lieu entre Mme X... et Mme Y..., que le document litigieux invoqué n'était pas daté et avait un caractère probatoire imparfait, reconnu par Mme Y..., que si la parcelle avait été désignée en sa quotité, la délimitation exacte du terrain n'avait pas été précisée et avait constitué la pierre d'achoppement devant le géomètre-expert, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de répondre à de simples arguments, a pu en déduire, sans dénaturation, que Mme Y... ne démontrait pas l'existence d'une promesse synallagmatique de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros et à Mme A... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.