Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-13
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre d'accusation, 1983-02-01, 1983-02-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... RENE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GAME INGENIERIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... MAURICE DU X... D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU PROFIT DE M B... ; AUX MOTIFS QUE, SELON LA PARTIE CIVILE, M Y..., L'INCULPE, M B... SERAIT VENU DEPOSER VOLONTAIREMENT A SON BUREAU DEUX CHEQUES REPRESENTANT LE PRIX DE MALFACONS IMPUTABLES A L'ENTREPRISE NEGRE, QUE LA SECRETAIRE-COMPTABLE MME Z..., LES AURAIT ENDOSSES PUIS RENDUS AVEC UN BORDEREAU DE REMISE EN BANQUE A M B... POUR QUE CELUI-CI RENDE LE SERVICE DE LES DEPOSER A LA BANQUE PROCHE DE L'ENDROIT OU IL ALLAIT ; QUE M B... AURAIT DETOURNE CES EFFETS ; QUE SELON M B..., LUI-MEME AURAIT REMIS PAR ANTICIPATION LES CHEQUES EN QUESTION A LA COMPTABLE , MAIS VOYANT QUE M Y... ETAIT ABSENT ET NE LUI JUSTIFIAIT DES LORS PAS DE LA REALITE DES MALFACONS INVOQUEES, IL SE SERAIT FAIT RESTITUER LES CHEQUES DEPOURVUS DE CAUSE ; QUE LA VERSION DE LA PARTIE CIVILE N'A PAS PARU AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUVOIR ETRE ADMISE SANS AUTRE ELEMENT DE PREUVE, LE TEMOIGNAGE DE LA COMPTABLE (MME Z...) NE POUVANT A CET EGARD EN RAISON DES LIENS AVEC SON EMPLOYEUR CONSTITUER A LUI SEUL CET ELEMENT ; ALORS D'UNE PART QUE LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR QUE LA COMPTABLE, MME Z..., DONT LE TEMOIGNAGE ACCABLANT POUR L'INCULPE ETAIT REPOUSSE EN RAISON DU LIEN DE SUBORDINATION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR, NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE CELUI-CI DEPUIS PLUS D'UN AN ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU A CE CHEF PEREMPTOIRE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE EXPOSAIT QUE LE TEMOIGNAGE DE MME Z... ETAIT CONFORTE PAR CELUI DE MADAME A..., (COTE D 36) AIDE-COMPTABLE, QUI AVAIT ASSISTE A LA SCENE ; QU'EN PASSANT SOUS SILENCE L'ATTESTATION DE MME A..., QUI ETAIT INVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST AINSI DERECHEF ABSTENU DE REPONDRE A UN CHEF PEREMPTOIRE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, N'A PAS SATISFAIT DAVANTAGE EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES ET EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT, EN RAISON NOTAMMENT DE L'ABSENCE DE PRODUCTION LORS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NEGRE ET GORRICHON DES SOMMES PRETENDUMENT DETOURNEES, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE NEGRE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; QUE, DES LORS, EN CE QU'ILS REVIENNENT A DISCUTER CES MOTIFS, LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;