La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 96-21.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 96-21860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A) 1996-10-02, 1996-10-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Marie-Pierre Z..., notaire, demeurant ..., 2 / de M. René X..., pris en tant que gérant de la société Immobilière Azur Provence (IAP), dont le siège est ..., domicilié en cette qualité audit siège, 3 / de M. René X..., pris en tant que gérant de la SCI Domaine de Beaupré, dont le siège est 13, place des Etudes, 84000 Avignon, 4 / de M. René X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Immobilière Azur Provence, de la société Domaine de Beaupré, de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 1996), d'avoir déclaré son action irrecevable ; Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de violation de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 1382 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 97-21.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 97-21983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale économique et financière) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interbrew France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de Mme Solange Y..., épouse X..., 2 / de M. Simon X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Interbrew France, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Interbrew France reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 octobre 1997), d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre les époux X..., tendant au paiement d'une certaine somme et à l'allocation de dommages-intérêts ; Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de méconnaissance des termes du litige, de manque de base légale au regard de l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966, de violation du même texte et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Interbrew France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interbrew France, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 97-22.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 97-22612
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section B) 1997-10-21, 1997-10-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit immobilier, dont le siège est 123, bis ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section B), au profit de M. X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Daniel Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Crédit immobilier, de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1999, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Crédit immobilier contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 21 octobre 1997, au profit de M. X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Crédit immobilier de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Crédit immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit immobilier à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 99-30.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 99-30018
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre 1998-11-04, 1998-11-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Management Analyse Trading et Consulting M.A.T.C., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié ... 12ème, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 26 novembre 1998 par la SARL Management Analyse Trading et Consulting, contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 1998, par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare la SARL Management Analyse Trading et Consulting DECHUE de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 99-30.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-30032
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Mulhouse 1998-12-07, 1998-12-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frank X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 14 décembre 1998, par M. Franck X... contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 1998, par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 99-30.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 99-30091
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Mâcon 1999-04-06, 1999-04-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCR Connord SNC, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité ; que celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; Attendu que, suivant déclaration du 26 avril 1999, M. X..., avocat au barreau de Mâcon, agissant au nom de la société SCR Connord SNC, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président de ce Tribunal, en date du 6 avril précédent, ayant autorisé des visites domiciliaires dans les locaux de cette entreprise ; Attendu que, faute de préciser l'organe qui représente la société, la déclaration de pourvoi est irrégulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SCR Connord SNC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 99-30.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-30116
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nice 1999-04-27, 1999-04-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 99-30.116 formé par Mme Marion Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° F 99-30.117 formé par la société Blue Trans Air Services, dont le siège est Aéroport de Nice Côte-d'Azur Terminal Fret, 06281 Nice cedex 3 représentée par son gérant M. Raymond X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 99-30.116 et F 99-30.117 qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 3 mai 1999 par Mme Y... et par la SARL Blue Trans Air Services contre l'ordonnance rendue le 27 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Nice en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme Y... et la SARL Blue Trans Air Services déchues de leurs pourvois ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 99-30.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 99-30015
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Basse-Terre 1998-11-16, 1998-11-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Investissement Pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Résidence Le Grand Saint-Martin Marigot, 97051 Saint-Martin, représentée par son gérant Mme Odette A..., épouse Y..., 2 / M. Stéphane Y..., demeurant ..., 3 / la société Parazar, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Portes de Saint-Martin Bellevue-Marigot, 97051 Saint-Martin, représentée par son gérant M. Pascal Y..., 4 / la société Tropic Realty System, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Portes de Saint-Martin, 97051 Saint-Martin, représentée par son gérant M. Jean-Pierre Z..., 5 / la société Nannine, société à responsabilité limitée, dont le siège est Port La Royale Marigot, 97051 Saint-Martin, représentée par son gérant M. Pascal Y..., 6 / la société Sofa's, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Pascal Y..., 7 / M. Pascal Y..., demeurant Petite Plage, Grand Case, 97051 Saint-Martin, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 novembre 1998 par la SARL Investissement Pierre, la SARL Parazar, la SARL Tropic realty system, la SARL Y..., la SARL Sofa's, M. Stéphane Y... et M. Pascal Y... contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la SARL Investissement Pierre, la SARL Parazar, la SARL Tropic realty system, la SARL Y..., la SARL Sofa's, M. Stéphane Y... et M. Pascal Y... déchus de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 99-30.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 99-30094
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Mâcon 1999-04-06, 1999-04-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCR Connord, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son directeur régional M. Louis X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SCR Connord, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la SNC SCR Connord ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 26 avril 1999, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Mâcon, en date du 6 avril précédent, ayant autorisé des visites domiciliaires dans ses locaux, son second pourvoi, formé le 27 avril suivant, contre la même ordonnance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SCR Connord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.