La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2004, 02-44.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-01
Numéro d'affaire : 02-44497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre, B sociale) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 4 novembre 1985 en qualité de chauffeur poids lourds, par la SARL des Transports Perrin et fils ; que, devenu délégué du personnel suppléant, il a été licencié pour fautes graves sur autorisation du ministre des Transports en date du 12 mai 1997 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se fondant exclusivement sur l'insuffisance et l'absence de caractère probant des preuves apportées par le salarié pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies uniquement sur le salarié, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 03-60.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 03-60355
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse (contentieux élections professionnelles) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 28 mai 2004 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, la SCP Chirez, Tourneur, Zalma, Geraud-Tonellot, d'Aste-Bocquet, avocat de M. Marcelo X..., déclare qu'à la suite d'une transaction intervenue entre les parties, il entend se désister de son pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 juin 2003 par le tribunal d'instance de Grasse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Marcelo X... de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-60.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-60925
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections professionnelles) 2002-11-04, 2002-11-04
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le tribunal d'instance (Saint-Maur-des-Fossés, 4 novembre 2002) qui a relevé que les statuts du syndicat CNT - Syndicat du nettoyage indiquaient que les décisions sont prises par l'assemblée générale, que le bureau composé d'un secrétaire et d'un trésorier avait pour mission d'exécuter les mandats des assemblées générales et de régler les affaires courantes, a pu en déduire qu'aucune disposition des statuts n'habilitait le secrétaire à représenter le syndicat en justice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Avenir entretien, GOM, JL nett, La Générale et la Société industrielle d'entretien et de services (SIES) composant l'unité économique et sociale GOM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 03-60.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 03-60267
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes 2003-04-09, 2003-04-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT de la société Trellebourg Polyspace, le tribunal d'instance a pris, pour décider que l'effectif de la société Polyspace était supérieur à deux cents salariés, en compte des salariés mis à disposition de cette société par la société Trelleboug fluide system ; Qu'en statuant ainsi, sans mentionner le nombre de salariés mis à disposition et leur temps de présence dans l'entreprise utilisatrice, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition relative au nombre de membres de la délégation du personnel au CHSCT de la société Trellebourg Polyspace, le jugement rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 03-60.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 03-60296
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Belfort (contentieux des élections professionnelles) 2003-05-02, 2003-05-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement qu'en application d'une ordonnance du juge-commissaire en date du 3 janvier 2003 ordonnant la cession d'une unité de production de la société CTHA au profit de la société Somoclest, avec faculté de substitution au profit d'une SAS en voie de formation, la SAS Sophial a repris le 11 mars 2003 trente salariés de la société CTHA ; que le 7 avril 2003, l'Union départementale CGT du territoire de Belfort a désigné Mme X... délégué syndical de la société Sophial ; Attendu que l'Union syndicale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que le litige, qui a pour objet la désignation pour la première fois d'un délégué syndical dans une société nouvellement créée, porte sur les conditions de désignation d'un délégué syndical, et non sur la suppression du mandat de délégué syndical ; d'où il suit que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'effectif de l'entreprise n'atteignait pas cinquante salariés, a exactement décidé que la désignation de Mme X... devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 03-60.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 03-60309
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections professionnelles) 2003-06-11, 2003-06-11
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR) fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la contestation de la désignation d'un délégué syndical notifiée le 2 mai 2003 par le syndicat CFTC irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que selon l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; qu'au cas présent, le tribunal d'instance ne pouvait déclarer irrecevable la contestation formée par la SAPRR à l'encontre de la désignation d'un délégué syndical, notifiée le 2 mai 2003 à l'employeur, au motif que le greffe n'avait reçu ce courrier que le 21 mai 2003 sans rechercher si la date de l'expédition respectait les délais prévus, lors même que la SAPRR démontrait, le cachet de la poste faisant foi, qu'elle avait expédié sa lettre de contestation le 14 mai 2003 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que, selon l'article R. 412-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux par voie de simple déclaration au greffe et cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que la contestation n'avait pas été reçue par le secrétariat-greffe dans les délais légaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 03-60.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 03-60312
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes (contentieux des élections professionnelles) 2003-03-31, 2003-03-31
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mars 2003), d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommée 'Unité gare ligne A du RER" et d'avoir en conséquence, annulé la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux à laquelle il a procédé le 10 février 2003 ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir retenu que le protocole d'accord, relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP, signé le 23 octobre 2001, ne dispensait pas le syndicat SUD-RATP, de rapporter la preuve de sa représentativité, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée et qu'il n'était pas représentatif dans cet établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 03-60.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 03-60317
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux électoral professionnel) 2003-05-26, 2003-05-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que par jugement du 28 avril 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert à l'égard des sociétés FI System et Ubicco une procédure de redressement judiciaire, sous patrimoine commun ; que le 7 mai 2003, le comité d'entreprise de la société FI System a élu M. X... en qualité de représentant des salariés ; que M. Y... a saisi le même jour le tribunal d'instance d'une contestation de cette élection ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Boulogne Billancourt, 26 mai 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler l'élection, pour les motifs figurant dans le pourvoi motivé annexé au présent arrêt ; Mais attendu d'abord que l'obligation faite au tribunal d'instance de statuer dans un délai de cinq jours à compter de sa saisine n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article 16 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Et attendu ensuite que le tribunal, qui a constaté que M. X... avait été, conformément aux dispositions du jugement d'ouverture, élu représentant des salariés de la seule société Fi System, et qu'il n'était pas titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société FI systèm et de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 03-60.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 03-60321
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 13 (contentieux des élections professionnelles) 2003-06-20, 2003-06-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Nextiraone France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13ème arrondissement, 20 juin 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central qui lui a été notifiée par le syndicat Sud Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen : 1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère suspensif, de sorte que l'employeur est tenu, sous peine de commettre un délit d'entrave, de le convoquer aux négociations précédant la signature d'un accord dès lors que sa désignation a été régulièrement portée à sa connaissance ; qu'en considérant que la participation de M. X... désigné le 1er avril 2003, à l'accord signé le 15 avril suivant démontrait l'influence du syndicat dans l'entreprise, le tribunal s'est déterminé par un motif inopérant et a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la distribution de tracts, sans rechercher, comme il y était invité, si ceux-ci, dont certains très anciens, ne se bornaient pas à reprendre une discussion concernant la politique générale de l'entreprise et si le syndicat ne succombait pas dans la charge de démontrer son activité au sein des régions Sud Ouest et Ile-de-France, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et caractérise son influence au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal apprécie souverainement sa représentativité ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté l'indépendance du syndicat Sud et a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, fait ressortir son influence au niveau de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nextiraone France à payer à M. X... et au syndicat Sud Télécom la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 03-60.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 03-60323
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 3e (contentieux des élections professionnelles) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 17 mai 2004 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, l'Union syndicale CGT du commerce, des services et de la distribution déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 juin 2003 par le tribunal d'instance de Paris 3e ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'Union syndicale CGT du commerce, des services et de la distribution de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 03-60.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro d'affaire : 03-60326
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun (contentieux des élections professionnelles) 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, la société Prométal a convoqué par lettres des 28 février et 3 mars 2003 l'USTM-CGT et M. X..., délégué syndical, pour la négociation du protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel des 14 et 28 mars 2003, que le syndicat ayant signé ce protocole avec des réserves, M. X... a saisi le tribunal d'instance de Melun d'une requête en annulation de ces élections ; Sur le second moyen de cassation : Vu l'article L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les premier et second tours des élections le jugement retient que si le syndicat intéressé et M. X... ont été régulièrement invités à négocier le protocole préélectoral, le protocole n'a été signé qu'avec des réserves concernant les conditions de sa négociation auxquelles l'employeur n'a pas répondu, ce qui n'a pas permis la recherche d'un accord sur leur organisation que l'employeur avait l'obligation de rechercher ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur a régulièrement invité les parties intéressées à négocier le protocole préélectoral, le défaut de signature d'un syndicat ou l'existence de réserves ne sont pas à elles seules, de nature à entraîner l'annulation du scrutin ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu, en vertu de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare valables les élections des délégués du personnel premier et deuxième tours des 14 et 28 mars 2003 au sein de la société Prométal ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prométal ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 03-60.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 03-60332
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections professionnelles) 2003-05-30, 2003-05-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné au partie conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., secrétaire du syndicat CGT de la caisse du Crédit agricole de Provence Alpes Côte d'Azur a formé un pourvoi à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Draguignan (30 mai 2003) qui a rejeté sa requête tendant à l'organisation des élections des délégués du personnel ; Mais attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la division de l'entreprise en établissements distincts pour les élections de délégués du personnel n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.