La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-18.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-18234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile) 1991-06-10, 1991-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile), au profit de Mme Christiane X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X... et de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement faisant application de l'article 248-1 du Code civil a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, condamné le mari à verser une prestation compensatoire, confié à celui-ci l'autorité parentale sur l'enfant et organisé le droit de visite de la mère ; que M. X... a fait appel de cette décision ; qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable pour défaut d'intérêt de M. X... ; que celui-ci a déféré cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. X... alors que les premiers juges ayant prononcé le divorce aux torts partagés, bien que M. X... ait sollicité dans son exploit introductif d'instance le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, la cour d'appel aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que dans ses conclusions M. X... a sollicité l'application de l'article 248-1 du Code civil, conclu au prononcé du divorce aux torts partagés et offert de régler la prestation compensatoire de 6 000 francs avec indexation que réclamait Mme Y..., et retient qu'il admet que le jugement entrepris a fait droit, point par point, aux demandes qu'il exprimait dans le dernier état de ses conclusions de première instance ; Que de ces motifs, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que M. X... n'était pas recevable à interjeter appel de ce jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-18.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-18578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wladislaw X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Anna Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 292 du Code civil, de violation de ce texte et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'intérêt de l'enfant et de l'existence d'un motif grave justifiant la révision de la convention homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur requête conjointe, en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-20.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-20469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1991-07-02, 1991-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Nicole Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mme Y... et prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, sans répondre aux conclusions de celuici qui soutenait avoir été victime d'un grave accident du travail, lequel avait eu des répercussions sur son état nerveux, allant même jusqu'à son hospitalisation, et en omettant ainsi d'examiner les excuses invoquées ; Mais attendu qu'il résulte de productions que M. X... s'est borné à indiquer dans ses conclusions qu'il a été victime d'un très grave accident de travail qui a eu pour lui de sérieuses répercussions sur le plan nerveux et allant jusqu'à nécessiter son hospitalisation, sans soutenir que ce fait constituait une excuse à son comportement ; Que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office une excuse non soutenue, n'encourt pas les critiques du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 91-19.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 91-19386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale) 1991-06-05, 1991-06-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité du Logement de Clermont-Ferrand (COLOC), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), 2 / la société civile immobilière des Beaumes Orion, dont le siège était ... (Puy-de-Dôme), et actuellement ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2 / de Mlle Véronique Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Comité du Logement de Clermont-Ferrand et de la société civile immobilière des Beaumes Orion, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la portée des transactions intervenues entre le Comité du Logement de Clermont-Ferrand (COLOC) et deux salariés de cet organisme et visant toute procédure civile ou prud'homale entre ces parties, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambiguës de celles-ci, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il en résultait qu'une transaction valable pour un litige né et procédant de l'exécution du contrat de travail avait été conclu entre les parties et que le litige relatif au bail, "intégré au licenciement", avait ainsi trouvé sa solution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble, le Comité du logement de Clermont-Ferrand et la société civile immobilière des Beaumes Orion à payer, ensemble, à M. X... et Mlle Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, le Comité du logement de Clermont-Ferrand et la société civile immobilière des Beaumes Orion, envers M. X... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-19.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 91-19454
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1990-12-04, 1990-12-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mercé X..., demeurant avenue des Pyrénées, Tarascon-sur-Ariège (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de l'association "L'Astonienne", dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mlle Z..., propriétaire de deux parcelles, était convenue avec M. Y..., acquéreur de l'une d'elles, par un acte sous seing privé du 25 avril 1968, antérieur à la division, que l'acquéreur exécuterait les travaux d'aménagement de la servitude, ce qui a été réalisé avant la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a souverainement retenu que Mlle Z... avait mis les fonds dans l'état duquel résulte la servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Passage - Division d'un fonds par son propriétaire - Exécution, avant la division, des travaux d'aménagement de la servitude par l'acquéreur d'une parcelle - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-16.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-16791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Daniel Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 28/ Mme Catherine Z... née Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Raymond X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ... de Saint-Paul, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si les époux Z... n'avaient pas créé l'ouverture de la vitrine, ils avaient procédé à sa rénovation, ce qui avait affecté le gros oeuvre de l'immeuble et que ces travaux étaient, pour moitié, à l'origine des désordres, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette rénovation, sans autorisation malgré une sommation interpellative, constituait un motif grave justifiant le non-renouvellement du bail sans indemnité, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-17.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-17593
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-05-16, 1991-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public municipal d'HLM de l'Yonne, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit : 18/ de M. et Mme X..., domiciliés ensemble 7, rue deembloux, Auxerre (Yonne), 28/ de l'Union départementale des associations familiales de l'Yonne (UDAF), prise en sa qualité de gérant de tutelle de M. et Mme X..., l'UDAF ayant son siège social ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blondel, avocat de l'Office public municipal d'HLM de l'Yonne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a condamné solidairement les époux X... à réparer, sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil, le préjudice subi par l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de l'Yonne, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X... étant, lors des faits invoqués par l'office, en état de démence et donc dépourvu de ses facultés de discernement, aucun manquement contractuel aux clauses du bail ne pouvait lui être imputé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Preneur en état de démence - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-17.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-17869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1991-02-27, 1991-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y... A..., demeurant à Puyricard (Bouches-du-Rhône), Le Félibrige, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Claude de X..., demeurant à Sanary-sur-Mer (Var), 1, rueabriel Péri, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Di A..., de Me Choucroy, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. de X... avait toujours utilisé le local litigieux comme dépôt et entrepôt des marchandises et objets pour l'exploitation de son fonds de commerce, situé dans le même immeuble, qu'il avait abandonné l'usage de l'entrepôt loué dans le voisinage et que la propriétaire n'avait émis aucune objection à l'utilisation, pendant des années, des lieux qui ne pouvaient servir à l'habitation, même si ce terme était porté dans l'acte notarié d'achat entre Mme Z... et M. Di A..., la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions et sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision en faisant application de l'accord des parties sur l'affectation du local comme accessoire du fonds de commerce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Di A..., envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-18.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-18306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2) 1991-05-24, 1991-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Stanislas X..., 28/ Mme Janina X..., demeurant ensemble ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2), au profit de M. Armand Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que la demande de sursis à statuer présentée par M. X... jusqu'à ce qu'il ait pu se procurer les documents justificatifs qu'il n'avait pu produire depuis 1987, ne pouvait être admise et que ce dernier ne rapportait la preuve que des versements retenus par l'expert judiciaire dans son rapport ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.