La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-21.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 97-21652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1997-01-23, 1997-01-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André B..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de la SAFER de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de Lorraine et de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que si les époux B... versaient aux débats une attestation de M. Z... selon laquelle les parcelles leur étaient louées et un reçu d'une somme versée le 23 novembre 1991, soit postérieurement à la vente à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (SAFER), ces éléments n'établissaient pas formellement l'existence d'un bail verbal, la cour d'appel, qui a relevé que les époux B... ne reprenaient pas devant elle leur contestation de la régularité de la décision de rétrocession prise par la SAFER, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à la société SAFER de Lorraine et à M. Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1999, 98-14.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 98-14040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile) 1998-02-11, 1998-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raid, dont le siège est Raid Rock ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par la société Foncia Jacobins, dont le siège est 84 bis, avenue du Président Edouard X..., 69002 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Raid, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9, cours Charlemagne à Lyon, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Raid n'ayant pas soulevé, devant la cour d'appel, la nouveauté des prétentions du syndicat des copropriétaires relatives à l'interdiction de tout concert ou de toute manifestation musicale, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que, sans se fonder exclusivement sur les attestations des copropriétaires de l'immeuble, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des documents versés aux débats par chacune des parties, que l'existence de nuisances sonores occasionnées par la société Raid était établie et constituait une infraction au règlement de copropriété ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Raid aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Raid à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 9, cours Charlemagne à Lyon la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-14.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-14568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, civile A) 1998-02-25, 1998-02-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hurner, dont le siège est ..., actuellement représentée par M. Moyrand, ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 16 mars 1999, reprendre l'instance en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, civile A), au profit de la société SGS Thomson microelectronics, dont le siège est .... 93, 94253 Gentilly, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Hurner, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SGS Thomson microelectronics, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les intempéries justifiaient le retard des travaux et que les responsables de l'incendie étaient des sous-traitants d'une des entreprises, tiers à l'égard du maître de l'ouvrage et de la société Hurner, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice dont la société Hurner demandait réparation n'était pas imputable au maître de l'ouvrage, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hurner, représentée par son mandataire M. Moyrand, ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Moyrand, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-14.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-14575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CGS-Construction générale de Sarrebourg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Mme Edith X..., épouse Z..., exploitant l'entreprise d'électricité Harle, demeurant ... Lorraine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CGS Construction générale de Sarrebourg, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Construction générale de Sarrebourg (CGS) produisait aux débats un courrier adressé le 26 janvier 1989 par M. Z... et Mme Y..., par lequel ils rappelaient que l'entrée en jouissance de leur appartement avait été retardée de 7 mois, leur occasionnant un préjudice financier de 17 150 francs, la cour d'appel a retenu souverainement que ce document isolé ne pouvait attester de la réalité d'un préjudice évalué à 137 200 francs et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Construction générale de Sarrebourg aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-14.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 97-14884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1997-01-30, 1997-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Auguste Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de la lettre du 1er juillet 1994 rendaient nécessaire, la cour d'appel a retenu que le droit concédé par M. Z... était de nature personnelle et pourrait cesser pour le cas où il ne serait plus propriétaire de la parcelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 97-14.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 97-14888
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-01-30, 1997-01-30
Président : Président : M. BOSCHERON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant : 15100 Tanavelle, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Roger X..., 2 / de Mme Ghislaine Y..., épouse Chanson, demeurant ensemble 15100 Tanavelle, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boscheron, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 1997) de le débouter de son action possessoire pour le maintien d'une servitude de passage sur la parcelle n° 70 appartenant aux époux X..., alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si le comportement manifesté par les propriétaires du fonds servant ne constituait pas, du fait de sa permanence, un aveu recognitif de servitude, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 691 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la protection possessoire de la servitude litigieuse, discontinue, supposait que celle-ci fût fondée sur un titre, dont l'absence ne pouvait être suppléée par la possession trentenaire, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que le passage exercé sur la parcelle n° 70 n'était qu'une simple tolérance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Boscheron, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-15.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 98-15308
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 1998-03-11, 1998-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Rouge, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la société Orion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Maison Rouge, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Orion, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 septembre 1999, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Maison Rouge, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 mars 1998, par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société Orion ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Maison Rouge du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Maison Rouge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maison Rouge à payer à la société Orion la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-15.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 97-15317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 1997-02-28, 1997-02-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aldo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Joséphine Y..., épouse Z..., demeurant ... Canot, 97470 Saint -Benoit, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, et les opérations de bornage n'impliquant pas nécessairement l'arpentage des terrains, qu'aucun des titres ne mentionnait l'existence de bornes naturelles ou artificielles, que le mesurage du fonds de M. X... n'aurait pas été déterminant eu égard à la faible contenance de la partie litigieuse et à la petite taille de la parcelle de Mme Y..., par rapport à la superficie de la propriété de M. X... et que cette situation ferait dépendre l'issue du litige de la moindre erreur d'arpentage, la cour d'appel qui, sans dénaturation, a fait ressortir le caractère aléatoire de l'application sur le terrain de la contenance portée au titre de M. X... ainsi que la correspondance des limites cadastrales avec l'occupation, à la hauteur du mur DE, de Mme Y... matérialisée par les points ABC et D du plan établi par l'expert, a légalement justifié sa décision, appréciant la valeur et la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, en retenant, pour fixer la ligne divisoire, les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-15.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-15325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1998-03-20, 1998-03-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Lamy, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit de la société Geze stop, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Cabinet Lamy, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Geze stop, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés, que le courrier en date du 10 novembre 1994, adressé par le Cabinet Lamy à la société Geze stop, était parfaitement clair quant à la garantie de paiement qu'il apportait à ce sous-traitant, et qu'il ne faisait nullement mention de sa qualité de syndic de copropriété, et engageait donc ce Cabinet en qualité de maître de l'ouvrage des travaux exécutés dans l'immeuble ... (XV) ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par lettre du 11 mai 1995, la société Geze stop avait sollicité l'organisation d'une réunion pour constater la levée des réserves formulées le 8 février 1995, sur les travaux intéressant les portes coulissantes, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que le Cabinet Lamy ne démontrait pas que la société Geze stop s'était abstenue d'effectuer les reprises nécessaires à la levée de ces réserves ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Lamy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Lamy à payer à la société Geze stop la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Lamy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.