La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-20.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-20161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2002-08-22, 2002-08-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites, notamment le document intitulé "dossier d'étude d'une maison d'habitation", et celui retraçant le montant futur et la ventilation prévisionnelle des honoraires, établissaient que la prestation accomplie par la société Maisons Hervé Delrieu n'avait fait l'objet que d'un document préparatoire et ne comportait pas de devis sur le contenu du dossier d'étude ni sur un prix, la cour d'appel a souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise que les parties n'étaient pas liées par un contrat d'entreprise ; Attendu, d'autre, part, qu'ayant relevé que la société Maisons Hervé Delrieu avait réalisé les travaux, plans et études préalables à la construction, la cour d'appel a exactement retenu que ces travaux antérieurs à la signature de tout contrat de construction de maison individuelle ne pouvaient être rémunérés comme tombant sous le coup de la prohibition du paiement de sommes avant cette signature, édictée par l'article L. 231-4.II du Code de la construction et de l'habitation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maisons Hervé Delrieu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maisons Hervé Delrieu à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 2004, 02-20.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 02-20184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... ne pouvaient ignorer, lors de la délivrance du commandement de payer, que l'état d'insalubrité des lieux rendait impossible l'exploitation normale d'un restaurant et que les travaux de mise aux normes n'avaient été achevés que le 25 juillet 2001, la cour d'appel a, d'une part, souverainement retenu que les bailleurs avaient invoqué de mauvaise foi la clause résolutoire et justement déduit que le commandement de payer ne pouvait produire d'effet, d'autre part, réduit de 50 % le montant du loyer jusqu'au 31 mai 2001 pour tenir compte des troubles de jouissance dont avaient souffert les époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-20.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-20230
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourges 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une facture de travaux à M. Y..., le tribunal (Bourges, le 4 décembre 2000) statuant en dernier ressort, retient qu'il convenait de faire droit à la demande reconventionnelle et de condamner Mme X... à verser à M. Y... la somme de 21 961,26 francs représentant le montant d'une facture du 4 mai 1998 ; Qu'en statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments de la cause, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par Mme X... à l'encontre de M. Y..., le jugement rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vierzon ; Condamne, ensemble, M. Y... et la compagnie Axa assurances, devenue Axa France IARD, aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la compagnie Axa assurances, devenue Axa France IARD, à payer à Me Carbonnier la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances, devenue Axa France IARD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 2004, 02-20.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 02-20231
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile) 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut, en la même qualité, se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que M. X... et Mlle X... ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait, suivant déclaration enregistrée sous le numéro F 02-20.215 le 7 novembre 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mars 2002, leur deuxième pourvoi, formé le 14 novembre 2002 contre le même arrêt et enregistré sous le numéro H 02-20.231, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-20.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-20271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 2001-02-22, 2002-04-04, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la preuve du non-passage pendant trente ans sur l'escalier grevé d'une servitude de passage et celle d'une modification de l'état des lieux faite depuis plus de trente ans n'étaient pas rapportées et retenu souverainement que le portillon installé en haut de l'escalier gênait l'usage de la servitude et que l'octroi du droit de passage à la commune serait privé de tout son sens s'il ne permettait pas d'accéder à la cave de l'immeuble de celle-ci par cet escalier, la cour d'appel, sans modifier les dispositions de l'arrêt interprété, en a déduit, à bon droit que la servitude de passage sur l'escalier en pierres donnant accès à la place publique n'était pas éteinte et que le portillon fermant l'accès audit escalier devait être enlevé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros à la commune de Manglieu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-20.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-20353
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile A) 2002-06-13, 2002-06-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 2002), que, propriétaires d'une parcelle n° 775 au lieu-dit Le Pré du Foussas, commune de Sarrians (Vaucluse), les époux X..., qui avaient assigné plusieurs de leurs voisins en rétablissement de droits de passage dont ils estimaient être titulaires pour accéder à la voie publique, ont appelé en la cause la compagnie Delta rhodanien qu'ils prétendaient débitrice en leur faveur et, aux mêmes fins, d'une servitude de passage sur sa parcelle n° 824 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter les prétentions des époux X... tendant au rétablissement du passage sur la parcelle de la compagnie Delta rhodanien, l'arrêt retient que l'instruction a été clôturée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mars 2002, que la cour d'appel fait référence aux conclusions récapitulatives signifiées par la compagnie Delta rhodanien le 12 avril 2002 et que la procédure a été clôturée le 25 avril 2002 ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture du 29 mars 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la compagnie Delta rhodanien aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.pas donné de base légale à sa décision ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-14.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-14974
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation le 24 mai 2002 contre un arrêt rendu le 19 mars 2002 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance qui l'opposait à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation de M. X..., sur la date de cessation des paiements ; Attendu cependant que par arrêt du du 18 février 2003, la cour d'appel de Montpellier a annulé le jugement désignant M. Y... en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X... en remplacement de M. Z... ; Qu'il en résulte que, M. Y... n'ayant plus qualité pour défendre sur le pourvoi, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à mettre en cause le nouveau liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance . Impartit à M. X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces dernières dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 juin 2004 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-20.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-20548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile A) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'une procédure de constatation de l'achèvement avait été contractuellement prévue entre les parties dans l'acte de vente et que celle-ci n'avait pas été respectée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des sables et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-20.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-20556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 2 A) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Le Plateau ayant fait valoir dans ses conclusions "que le tribunal avait constaté, par une exacte appréciation, qu'en fait, les développements de M. X... conduisaient à la résolution des actes et que par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal saisi examinait la demande principale sous l'angle de la résolution judiciaire des conventions" et que "c'était à juste titre que le tribunal avait retenu que la demande de nullité ou de résolution des actes était mal fondée", la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur un moyen se trouvant dans le débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte du 6 août 1999 la société civile immobilière Le Plateau s'était engagée à effectuer des aménagements moyennant un descriptif annexé à l'acte et s'était fait confier la construction d'une mezzanine au dessus du séjour et des chambres, selon plan annexé, qu'il s'était avéré que la société civile immobilière Le Plateau avait fait construire la mezzanine en coupant en deux la hauteur d'un couloir commun laquelle débordait la limite de l'appartement le long du couloir commun et qu'à la suite des plaintes de M. X... la société avait fait murer la partie en débord sur le couloir commun, en réduisant la surface convenue de la mezzanine, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'accord implicite donné à la demande de résolution par la société venderesse, que l'existence d'une mauvaise exécution des travaux d'aménagement promis à M. X... et d'une anomalie qui devait être réglée avant la régularisation de l'acte authentique justifiait la résolution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Plateau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Plateau à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-20.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-20628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que le passage litigieux avait une largeur très inférieure à quatre mètres, ainsi que cela avait été prévu dans l'acte de 1929, ni qu'il leur avait occasionné une quelconque gêne, la cour d'appel qui a écarté le rapport amiable du géomètre expert en retenant qu'il n'affirmait rien, se contentant de dire "il semble", a, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'usage pendant plus de vingt ans de ce passage par les époux X... et au caractère non contradictoire du rapport amiable, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 2004, 02-20.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 02-20646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile) 2002-07-23, 2002-07-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, en se transportant sur les lieux, que le chemin communal était parfaitement carrossable et relevé que le rapport de l'expert, établi de manière non contradictoire, dont il est établi qu'il avait été soumis à la critique des parties, avait mis en évidence la possibilité de réaliser un accès direct à partir de ce chemin jusqu'à la maison d'habitation et au garage jouxtant celle-ci et que les époux X... ne rapportaient pas la preuve d'éléments de nature à contredire ces conclusions, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient continué à traverser la propriété des époux Y... alors que leur fonds n'était pas enclavé et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une servitude de passage fondée sur un titre, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 2004, 02-20.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 02-20648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'attestations que la clôture constituée par un muret en ciment surmonté d'un grillage existait avant 1960, que les époux X... ne prouvaient pas qu'en 1980, lors de la réalisation de travaux d'extension de leur maison, les époux Y... l'avaient dépassée et que les photographies établissaient que le mur pignon de la maison des époux Y... était construit sur le muret en ciment constituant la clôture entre les deux fonds, la cour d'appel, en a déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise, que les époux Y... bénéficiaient de la prescription acquisitive sur l'empiétement réalisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Z... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-20.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-20702
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conclusions de l'expert mettaient notamment en évidence, d'une part, une fissure de la cloison entre la salle de bains et la cuisine ayant pour origine la dépose de la cloison de l'appartement de M. X... et de Mme Y..., et, d'autre part, des fissures de la cloison entre le placard et la cuisine dues à la suppression d'un mur de refend dans l'autre logement, que ces conclusions corroboraient tant les observations de l'architecte de la copropriété qui avait constaté que ces travaux avaient occasionné des dégâts dans l'appartement de Mme Le Z..., que les termes d'un rapport d'expertise d'assurances, et souverainement relevé que ces désordres excédaient les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à Mme Le Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.