La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 07-11.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 07-11929
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-01
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le contenu des documents précédemment transmis laissait présumer l'existence des pièces référencées sous les numéros 7 à 19, 20 à 56, 57 à 67, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société cabinet Loiselet et Daigremont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société cabinet Loiselet et Daigremont à payer la somme de 2 000 au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 335-341 rue Lecourbe et à la société cabinet Deslandes, ensemble ; rejette la demande de la société cabinet Loiselet et Daigremont ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06-11.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-11564
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-01-04
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que selon l'article 18-2 de la loi de 1965 l'ancien syndic doit remettre "l'état des comptes des copropriétaires", qu'il n'était ni sérieux, ni crédible de soutenir qu'un tel compte n'avait pas été établi, et retenu qu'il appartenait à la société Loiselet Daigremont, en interrogeant les autorités compétentes, de prouver qu'un procès-verbal de la préfecture de police afférent à la sécurité des immeubles de grande hauteur n'avait pas été établi le 16 septembre 2002 alors que la logique conduisait à penser qu'il l'avait été, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui ne s'est pas déterminée par des motifs dubitatifs, a pu, sans inverser la charge de la preuve, condamner la société Loiselet Daigremont à remettre ces documents au syndicat des copropriétaires et au nouveau syndic de copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société cabinet Loiselet Daigremont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société cabinet Loiselet Daigremont à payer au syndicat des copropriétaires Le Grand Pavois et à la société cabinet Deslandes, aux droits de laquelle vient la société cabinet CDB gestion, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société cabinet Loiselet Daigremont ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 06-19.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-19666
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que l'acte de vente passé, le 22 juin 1999, entre les sociétés Cogim, actuellement dénommée Progerim, et Hérim a été annulé par un jugement irrévocable ; que le liquidateur judiciaire de la société Hérim ayant été condamné à restituer l'immeuble, objet de la vente, ce dernier a assigné la société Progerim en restitution du prix ; que l'acte de vente du 22 juin 1999 indiquait que le prix avait été payé le jour même, hors la comptabilité du notaire, la société Cogim en donnant quittance ; Attendu que pour débouter M. X... liquidateur judiciaire de la société Hérim de sa demande, l'arrêt retient que la preuve du paiement du prix payé selon la mention de l'acte authentique, hors la comptabilité du notaire, incombe à la partie qui l'invoque, donc à M. X..., ès qualités, qui sollicitait sa restitution ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Progerim d'établir que la quittance de la somme de un million de francs donnée dans l'acte de vente n'avait pas la valeur libératoire qu'impliquait son libellé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Hérim, de sa demande de restitution du prix de la vente annulée, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens par moitié à la charge de la SCP Progerim et à M. X..., ès qualités ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... et à la SCP Patrick Froumessol et Eric Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Progerim et de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-19609
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les locaux étaient restés brut de décoffrage jusqu'aux travaux de suppression de la banquette réalisés en janvier 2004, et relevé que les deux experts étaient d'accord pour dire que la banquette, non prévue au contrat, était insignifiante quant à son encombrement, et que sa présence, dont la démolition aurait pu fonder une action en troubles d'exploitation si les locaux avaient été loués et aménagés, n'avait provoqué aucune gêne justifiée et n'était pas de nature à empêcher toute location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que c'était l'obstination de la société civile immobilière l'Age Heureux à ne pas faire réaliser les travaux de parachèvement qui était à l'origine de l'impossibilité de louer et que celle-ci ne justifiait d'aucun préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI l'Age Heureux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI l'Age Heureux, la condamne à payer à la société Dessi Minetti et compagnie, d'une part, et à M. X..., d'autre part, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 07-13.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 07-13927
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-02-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu le principe compétence compétence ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu que le 9 février 1993, M et Mme De X... ont notamment conclu avec la société Prodim des contrats de franchise et d'approvisionnement comportant une clause compromissoire ; que les époux De X... ayant été déclarés en liquidation judiciaire, le liquidateur ès qualités a saisi un tribunal de commerce d'une action en nullité et subsidiairement en résiliation des contrats ; que la société Prodim a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique pour connaître du litige ; Attendu que, pour dire le tribunal de commerce compétent, l'arrêt retient que, la clause ne visant que les contestations nées de l'interprétation et de l'exécution de l'accord de franchise, les litiges visant la nullité de l'accord lors de sa formation en sont exclus ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser la nullité ou l'inapplicabilité de la clause, seules de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la clause, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-21.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 06-21178
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-09-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que le divorce par consentement mutuel de M. X... et de Mme Y... a été prononcé suivant jugement du 28 février 2000 homologuant la convention définitive dressée par acte notarié le 19 janvier 2000 ; que Mme Y... qui, pendant son mariage, avait reçu de ses parents une donation en numéraire de 200 000 francs, a assigné M. X... afin de voir constater l'omission de cette somme dans l'acte notarié ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2006) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en partage complémentaire de la communauté ayant existé entre elle-même et M. X..., pour qu'il lui soit tenu compte de la récompense due par la communauté, en contrepartie d'une donation de ses parents affectée à l'acquisition d'un terrain à bâtir et à la construction d'un immeuble commun ; Attendu qu'ayant relevé, d'abord, qu'il n'y avait eu dans l'acte de partage librement accepté, aucun oubli ni omission, mais simplement la décision de ne pas accorder à l'épouse la récompense qu'elle sollicitait et son acceptation de ce refus, puis que cette convention avait été conclue de façon éclairée en suite d'une discussion et d'une négociation parfaites, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve d'un oubli n'était pas rapportée et que la renonciation de Mme Y... à se prévaloir d'une éventuelle récompense, était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 07-10.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 07-10338
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2005-12-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bertrand, Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'au cours des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre elle et M. X..., Mme Y... a demandé que celui-ci soit privé de certaines sommes qu'il aurait recelées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 1er décembre 2005) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a retenu que le recel allégué par Mme Y... n'était pas établi dès lors que l'utilisation par M. X... d'une partie des fonds communs postérieurement à l'assignation en divorce ne caractérisait pas, à elle seule, l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage, de sorte que le grief, qui s'attaque à un motif erroné mais surabondant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-19.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 06-19605
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Privas, 2006-07-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., veuve X... et Mme X..., épouse Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 497 et 499 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ; Attendu que Mme Jeanne Y..., veuve X... ayant été placée sous tutelle avec la nomination d'un gérant de tutelle, en application de l'article 499 du code civil, M. Jean-Jacques X..., son fils, a formé un recours contre cette décision en demandant à être désigné comme tuteur si la tutelle était maintenue ; que le jugement attaqué a rejeté cette demande ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que la désignation d'un gérant extérieur à la famille était opportune ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments retenus pour préférer un gérant de tutelle au fils de la personne protégée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a désigné M. A... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle de la personne protégée, le jugement rendu le 21 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Privas ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-21.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 06-21349
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-09-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2248 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu qu'un arrêt du 31 mars 1995 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés le 8 octobre 1965 sous le régime de participation aux acquêts, et a ordonné la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en liquidation du régime de participation aux acquêts, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... ne démontre pas que le délai de prescription a été interrompu ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., si une lettre du 31 mars 1998, par laquelle M. X... aurait reconnu "qu'il y avait eu matière à liquidation sur la base d'un partage transactionnel et forfaitaire" et si une lettre du 6 février 1998, par laquelle le notaire liquidateur répercutait une offre de M. X... qui proposait d'attribuer à son ex-épouse différents biens représentant "l'équivalent de la créance de participation", n'avaient pas interrompu la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 07-11.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 07-11881
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Ahmed X..., ressortissant tunisien, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention administrative le 31 décembre 2006 par le préfet de police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour infirmer cette décision et assigner à résidence M. Ahmed X..., l'ordonnance retient que même s'il n'était pas en mesure de produire un passeport en cours de validité, il disposait de garanties de représentation ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport en cours de validité, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile : Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 janvier 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 07-11.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 07-11882
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Emilie Fabiola X... Y..., ressortissante centrafricaine, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 28 décembre 2006 et a été placé en rétention administrative par le préfet de police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour infirmer cette décision et assigner à résidence Mme Emilie Fabiola X... Y..., l'ordonnance retient que si elle a présenté un passeport périmé, elle justifie de garanties de représentation suffisantes pour être assignée à résidence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise du passeport en cours de validité a pour objet de garantir que l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 janvier 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.