Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3) 1979-03-09 Cour d'appel Toulouse (Chambre 3) 1980-10-20, 

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ARRETS ATTAQUES, QUE M X..., AGRICULTEUR, A SOUSCRIT, EN 1965, AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A G F) UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE DIVERS RISQUES, DONT CELUI D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE PAR MALADIE ; QU'AYANT ETE RECONNU, EN 1975, ATTEINT D'UNE TELLE INVALIDITE, IL A RECLAME AUX A G F LE VERSEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE DE 50 000 FRANCS, MONTANT DE LA SOMME SOUSCRITE SOUS CETTE RUBRIQUE DANS LA POLICE ; QUE, LES A G F AYANT SOUTENU QUE LA RENTE DUE A CET ASSURE N'ETAIT QUE DE 5 000 FRANCS ET QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LE CHIFFRE DE 50 000 FRANCS AVAIT ETE PORTE SUR LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL, DEBOUTANT M X... DE SA PRETENTION, A ADMIS LA THESE DE LA COMPAGNIE A G F ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'ILS NE POUVAIENT, AU PRETEXTE D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'ASSUREUR, DENATURER, AU DETRIMENT DE L'ASSURE, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ENONCANT QUE LA RENTE ANNUELLE ETAIT DE 50 000 FRANCS, D'AUTANT QUE CE MEME CHIFFRE SE RETROUVAIT, AUX DIRES DE L'EXPERT, TANT DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, RESTEE AU SIEGE DE LA COMPAGNIE, QUE DANS LA NOTICE EXPLICATIVE, ETABLIE APRES COUP PAR LE REPRESENTANT REGIONAL DE L'ASSUREUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN S'ARROGEANT UN POUVOIR DE REVISION D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE PARTICULIERS ET EN PRETENDANT REEQUILIBRER LES PRESTATIONS RECIPROQUES DANS UN SOI-DISANT ESPRIT DE JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LA CONVENTION LITIGIEUSE, EN RAISON DE L'ANOMALIE RESULTANT DE LA DISPROPORTION ENTRE LE CHIFFRE DE "50 000 NOUVEAUX FRANCS", INSCRIT DANS LE RECTANGLE "RENTE MALADIE", ET LE MONTANT DE LA PRIME ACQUITTEE A CE TITRE PAR L'ASSURE QUI CORRESPONDAIT, SELON LES BAREMES EN VIGUEUR EN 1965, A UNE RENTE ANNUELLE DE 5 000 FRANCS, REPRESENTANT ALORS LE REVENU ANNUEL MOYEN DES AGRICULTEURS DANS LE DEPARTEMENT DU TARN, OU RESIDE M X... ; QUE, SANS PRETENDRE REVISER NI REEQUILIBRER LE CONTRAT A LA DATE DE SON ARRET, ELLE S'EST REFEREE A L'INTENTION DES PARTIES A L'EPOQUE DE LA CONVENTION POUR CORRIGER, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, UNE ERREUR MATERIELLE INITIALEMENT COMMISE PAR L'AGENT LOCAL DES A G F LORS DE LA FORMULATION DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ; QUE SON INTERPRETATION EST DONC, DE PAR SA NECESSITE, SOUVERAINE ET EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE CONCRETEMENT, AU VU DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, SI L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LES A G F N'ETAIT PAS INEXCUSABLE EN RAISON DES FAUTES REPETEES, COMMISES PAR CET ASSUREUR ET SES REPRESENTANTS, ENTACHANT AINSI SA DECISION "D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, A DIT QUE L'ERREUR DES A G F ET DE SES AGENTS CONSTITUAIT UNE NEGLIGENCE, MAIS NON UNE FAUTE INEXCUSABLE, PUISQU'ELLE RESULTE D'UNE LECTURE SUPERFICIELLE DE LA POLICE, "SUIVIE D'UN CLASSEMENT, PARMI DES MILLIERS D'AUTRES" AU SIEGE DE CETTE COMPAGNIE, TANDIS QUE LA MAUVAISE FOI DE M X... EST "EVIDENTE" ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 9 MARS 1979 ET LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;