La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-16.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-16377
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-06-25, 1987-06-25
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis P., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Michèle C., épouse de M. Jean-Louis P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jousselin, avocat de M. P., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour prononcer le divorce des époux P., aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, relève qu'en ce qui concerne les violences physiques du mari, les attestations versées par l'époux étaient suffisamment probantes, qu'elles résultaient du témoignage nullement contradictoire de ses parents et d'un certificat médical établi à l'époque où le mari résidait encore au domicile conjugal en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, que ces faits dont la réalité était établie constituaient une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la gravité et le caractère injurieux des faits allégués, a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de M. P. n'étaient pas excusés par le comportement de sa femme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour débouter le mari de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué retient que les fréquents séjours de l'épouse chez ses parents n'expliquent pas la dégradation des relations du couple, par le fait que l'époux était absent une bonne partie de la semaine pour les besoins de son activité professionnelle et en raison des violences physiques exercées sur sa femme ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint (non) - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 86-16.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 86-16863
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-23, 1986-05-23
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A. Albert, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de Mme N. Lucia, épouse A., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffier en chef de la Cour de Cassation, M. A. a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux A. ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Divorce séparation de corps (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-17.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-17382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1987-06-09, 1987-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt infirmatif attaqué retient que celui-ci traitait son épouse comme une bête de somme, exigeant d'elle des travaux outrepassant les possibilités physiques d'une femme et n'hésitant pas à la rudoyer et même à l'injurier lorsqu'elle ne les accomplissait pas à son goût avec suffisamment de célérité et qu'il l'avait contrainte à reprendre le travail dans ces mêmes conditions après une intervention chirurgicale avant la fin de la convalescence et énonce que ces faits constituaient de véritables sévices imposés par l'époux ; Qu'en l'état de ces énonciations souveraines, la cour d'appel, qui a pris en considération les conditions prescrites par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-06.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-06028
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Menton, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame C... Isabelle, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 2°) Monsieur A... Jean-François, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 3°) Monsieur E... Christophe, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), Les Moulins, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale au profit de : 1°) Monsieur REZA L..., 2°) Monsieur REZA Z..., demeurant tous deux à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 3°) Madame K..., Giustine, domiciliée à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 16, Plan des Abeilles, 4°) Madame PORTE Sylvie F... née MENARDO, domiciliée à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 5°) Monsieur G... Jean-Louis et Madame G... née D..., domiciliés ensemble à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), Trianon, ..., 6°) Monsieur I... Olivier et Madame I... née G..., domiciliés ensemble à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), Trianon, ..., 7°) Monsieur Y... Philippe et Madame Y... née X..., domiciliés ensemble à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Roger, avocat de Mme C... et de MM. A... et E..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme C..., M. B... et M. E..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat de MM. Yves J... et Didier J..., Mmes K... et F..., des époux H..., des époux I... et des époux Y..., alors qu'il appartiendrait à l'électeur nouvellement inscrit d'établir son droit à figurer sur la liste et qu'il n'aurait pas précisé à quel titre chacun des électeurs contestés pouvait justifier son inscription ; Mais attendu que le tribunal d'instance, sans renverser la charge de la preuve, constate que les contestants n'établissaient pas que les électeurs intéressés ne remplissaient aucune des conditions légales pour êtres inscrits sur la liste ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-11.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-11664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1986-11-28, 1986-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. RAK Z..., 2°) Mme RAK Z..., demeurant tous deux à la société SEFIGESTION, ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de M. Théodore, Henri X..., demeurant à Paris (20e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y... Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement, sans dénaturation, que ni les pièces produites, ni le contenu du contrat de location du 10 mars 1977 n'apportaient la preuve qu'à cette date, l'immeuble, dans son ensemble, et le local litigieux remplissaient les conditions de confort et d'habitabilité requises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-14.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-14132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-26, 1987-02-26

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LAURIANNE DIFFUSION, exploitant divers commerces "Local 52", ayant son siège Centre commercial des Beaudottes, zone est, à Sevran (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section des urgences), au profit de la SOCIETE D'AMENAGEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, société anonyme, ayant son siège rue de l'Hôtel de Ville, à Sevran (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Laurianne Diffusion, de Me Foussard, avocat de la Société d'aménagement économique et social, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le commandement avait pour objet le paiement des loyers et des charges, la cour d'appel qui, saisie en application d'une stipulation du bail, n'avait pas à constater l'urgence, qui n'avait pas à procéder d'office à la vérification de la régularité du commandement, et qui a souverainement refusé les délais qui lui étaient demandés, a, sans trancher aucune contestation, fait une exacte appréciation de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 en constatant la résiliation du bail après avoir relevé le défaut de paiement des sommes réclamées par le commandement dans le délai imparti par celui-ci, et, sans excéder ses pouvoirs, alloué une provision sur le montant des loyers et des charges pour le paiement desquels la société locataire s'était bornée à solliciter des délais ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement des loyers - Référé - Pouvoirs du juge.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-14.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-14488
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-05, 1987-03-05
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdallah C..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de : 1°/ Monsieur Paul D..., 2°/ Madame Christiane X..., épouse D..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), 3°/ La SOCIETE D'INVESTISSEMENTS PRIVES IMMOBILIERS (SIPI), dont le siège social est sis ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 4°/ Monsieur Guy A..., demeurant ... (16e), prise en sa qualité de gérant de la société SIPI, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux D..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société d'investissements privés immobiliers (SIPI) et de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la cession du droit au bail était intervenue sous la condition suspensive de l'accord de la bailleresse et que cet accord n'avait pas été obtenu, la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse dès lors qu'elle constatait qu'un jugement du 6 novembre 1986 avait débouté M. C... de l'action tendant à faire juger que le refus de la cession par la bailleresse était injustifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Baux commerciaux - Cession - Accord du propriétaire - Refus.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1989, 87-19.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-19696
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-03-24, 1987-03-24
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme USINE CLAAS-FRANCE, dont le siège social est à Woippy Saint-Rémy (Moselle), 2°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE METZ, dont le siège est ..., boîte postale 1001 à Metz (Moselle), 2°/ Monsieur Gilbert X..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Usine Claas-France et de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 24 mars 1987), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. X..., qui venait d'une rue sur la gauche, et la camionnette de la société Usine Claas-France, conduite par M. Z..., qui circulait dans le même sens sur la voie prioritaire ; que M. X... ayant été blessé, la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz a assigné en remboursement de ses prestations la société Usine Claas-France et M. Z... ; que M. X... est intervenu à l'instance ; Attendu que, pour accorder pour partie l'indemnisation des dommages subis, l'arrêt, après avoir analysé le comportement fautif de la victime, retient que celui-ci n'était ni imprévisible ni inévitable pour M. Z... qui avait reconnu n'avoir porté son attention qu'à sa droite en abordant l'intersection ; Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que la faute de M. X... n'avait pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime conducteur - Indemnisation - Limitation - Faute - Faute exclusive (non) - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 87-19.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-19871
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen première chambre 1987-10-22, 1987-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, dont le siège est situé à Paris (10e) Cedex, 11, place Stalingrad, 2°) Monsieur X... Roland, demeurant à Auzeville Tolosane (Haute-Garonne), Chemin des Côteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen première chambre, au profit de : 1°) Madame Yvonne Y..., demeurant à Mirande (Gers), lieu dit "En Cardonne" Loubersan, 2°) LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE (CRAMA) DU GERS, dont le siège social est à Auch (Gers), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Mutuelle parisienne de garantie et de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Gers, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Mutuelle parisienne de garantie et M. X... se sont pourvus le 18 décembre 1987 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen à leur préjudice et au profit de Mme Y... et de la CRAMA du Gers ; Qu'à la date du 11 janvier 1989 il ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 novembre 1988 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à la Mutuelle parisienne de garantie et à M. X... de leur désistement ; Condamne la Mutuelle parisienne de garantie et M. X..., envers Mme Y... et la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.