Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-18.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 13-18100
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2013-03-21
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 9 septembre 1980 par l'Institution Sainte-Elisabeth d'Igon, aux droits de laquelle vient l'Organisme de gestion des établissements catholiques Le Beau Rameau (OGEC), en qualité de surveillante et occupant au dernier état de ses relations contractuelles le poste de personnel d'éducation, a été licenciée pour motif économique le 29 juin 2009 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, l'arrêt retient que le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement est « la conséquence de l'absorption des OGEC Notre-Dame de Betharram et Sainte-Elisabeth d'Igon par l'OGEC Le Beau Rameau et la réorganisation des établissements », que l' employeur n'invoque ni les difficultés économiques comme motif de licenciement, ni que la réorganisation a été effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sur laquelle aurait pesé une menace, et que par conséquent il y a lieu de constater que l'insuffisance des motifs de la lettre de licenciement s'analyse en absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; Et attendu que la lettre de licenciement ,qui fait mention de la suppression du poste de la salariée à la suite de l'absorption de deux établissements par l'OGEC et de la réorganisation de ces établissements, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne l'OGEC Le Beau Rameau à payer à Mme Y... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 550 euros et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'OGEC Le Beau Rameau Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'OGEC Le Beau Rameau à payer à Madame Y... la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1.500 euros et 550 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, et de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes Pôle Emploi concernés les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnité, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE Concernant le licenciement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail (ancien L. 321-1), que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, à la condition qu'il s'agisse de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise et que l'existence d'une menace sur la compétitivité soit caractérisée ; que ces motifs et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié doivent être énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 29 juin 2009 énonce le motif économique de la manière suivante : « cette décision est la conséquence de l'absorption des OGEC NOTRE DAME de BETHARRAM et SAINTE ELISABETH d'IGON par l'OGEC « LE BEAU RAMEAU » et la réorganisation des établissements avec sur le site de BETHARRAM un collège, un lycée d'enseignement général, un internat garçons, sur le site d'IGON une école maternelle et primaire, un lycée professionnel, un internat filles et, enfin sur le site de MONTAUT une école maternelle et primaire. Ce motif nous conduit à supprimer votre poste » ; que l'employeur n'invoque ni des difficultés économiques comme motif du licenciement, ni que la réorganisation a été effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sur laquelle aurait pesé une menace, et a fortiori ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence et la réalité d'une menace, alors que le seul recours à une réorganisation ne constitue pas en soi et à lui seul un motif justifiant la suppression du poste de la salariée et par voie de conséquence son licenciement, à défaut de possibilité de reclassement ; que par conséquent, il y a lieu de constater que l'insuffisance des motifs de la lettre de licenciement s'analyse en absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non nul ainsi que l'a jugé à tort le Conseil de Prud'hommes ; que compte tenu de l'ancienneté de la salariée au moment de son licenciement (29 ans), de son âge (61 ans), de ce que l'entreprise comptait plus de 11 salariés au moment du licenciement, doit 20 salariés selon l'attestation ASSEDIC, et des justificatifs produits quant au préjudice subi, il convient de fixer à la somme de 30.000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que l'OGEC LE BEAU RAMEAU sera également condamnée à rembourser aux organismes concernés (Pôle-Emploi) les indemnités de chômage versées à Madame Michèle Y... du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de trois mois d'indemnité, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; (...) Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; que l'OGEC LE BEAU RAMEAU, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, de première instance et d'appel, et à payer à Madame Michèle Y... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 1° - ALORS QUE satisfait aux exigences de motivation la lettre de licenciement pour motif économique qui invoque une réorganisation de l'entreprise, cause autonome de licenciement, les juges du fond étant alors tenus de vérifier si cette réorganisation est justifiée soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que la lettre de licenciement du 29 juin 2009 invoquait une réorganisation de l'entreprise à l'origine de la suppression du poste de la salariée (cf. arrêt, p. 6, § 1) ; qu'en jugeant cette lettre insuffisamment motivée parce qu'elle n'invoquait ni des difficultés économiques, ni que la réorganisation avait été effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et parce que le seul recours à une réorganisation ne constitue pas en soi et à lui seul un motif justifiant la suppression du poste de la salariée, lorsque la lettre de licenciement, faisant état d'une réorganisation de l'entreprise, était suffisamment motivée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-3 du Code du travail. 2° - ALORS QUE le juge est tenu de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait expressément avoir subi un déficit de 80 288 ¿ sur l'exercice 2007-2008 et un déficit de 135 094,68 ¿ sur l'exercice 2008-2009 (v. conclusions p. 5) et en justifiait par la production de ses documents financiers (v. bordereau, pièce 4) que la salariée ne contestait pas, celle-ci se bornant à prétendre que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée d'une part, que son poste n'aurait pas été supprimé d'autre part, qu'aucun reclassement n'aurait été tenté enfin (v. arrêt p. 5 § 2 et 3) ; qu'en affirmant que l'employeur, dès lors qu'il n'avait visé ni des difficultés économiques ni une menace sur la compétitivité de l'entreprise dans la lettre de licenciement, ne produisait « a fortiori » aucun élément de nature à démontrer l'existence et la réalité d'une menace, la Cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner les documents financiers versés aux débats, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3° - ALORS à tout le moins QU'est de nature à caractériser des difficultés économiques, ou à tout le moins une menace sur la compétitivité de l'entreprise, l'enregistrement de résultats déficitaires sur l'exercice en cours et l'exercice précédant le licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée, licenciée en juin 2009, n'avait à aucun moment contesté les résultats déficitaires invoqués par l'employeur au cours des exercices 2007-2008 (- 80 288 ¿) et 2008-2009 (- 135 094,68 ¿) ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier de l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise, sans préciser en quoi l'enregistrement de résultats déficitaires pendant deux années ne pouvait caractériser des difficultés économiques ou, à tout le moins, une menace sur la compétitivité de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-3, L 1233-16 et L 1235-3 du Code du travail.