La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1991, 90-60.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 90-60255
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lodève 1990-02-26, 1990-02-26

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Didier A..., demeurant ... (Hérault), 2°) M. Gérald C..., demeurant rond point des 4 chemins à Lodève (hérault), 3°) Mme Michèle D..., veuve C..., demeurant rond point des 4 chemins à Lodève (Hérault), 4°) M. Michel X..., demeurant villa Ma Vie Là, chemin Emile Bonnal à Lodève (Hérault), 5°) Mme Armel B..., née Y..., 6°) M. Didier B..., demeurant ensemble ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Michaud, rapporteur, MM. Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de MM. E... et B..., tiers électeurs et de MM. X... et A... d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lodève de Michel X..., Didier A..., Gérald Miranda, Michèle D..., épouse C..., Didier B... et Armelle Z..., épouse B..., alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune et que les éléments de preuve auraient été dénaturés ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il appartenait aux requérants de rapporter la preuve de leur domicile réel à Lodève, le tribunal, en retenant sans les dénaturer, qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés avaient leur domicile réel dans cette commune, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : ELECTION - Liste électorale - Inscription - Domiciliation dans la commune - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-15.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-15513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre A) 1988-04-28, 1988-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Georges Z..., demeurant à La Ferte-Mace (Orne), rue d'Hautevie n° 79, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit : 1°) de Monsieur Paul X..., 2°) de Madame Yvonne Y..., épouse X..., demeurant à Couterne (Orne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé l'inutilité du travail accompli par M. Z..., professionnel averti qui connaissait le caractère inconstructible du terrain des époux X..., la cour d'appel a souverainement apprécié le montant des honoraires auxquels M. Z... pouvait prétendre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-15.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-15914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1988-05-02, 1988-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie LE CONTINENT, dont le siège est à Paris (2e), ..., 2°/ Monsieur André X..., demeurant à Aucamville (Haute-Garonne), rue de Soublié Montbéron, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de Madame Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), hôtel du Donjon, ..., 2°/ de la société JOANNY, dont le siège est à Paris (3e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie Le Continent et de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui en a déduit, en des motifs non hypothétiques, que la fuite d'eau survenue après l'intervention de M. X... était due à une erreur de sa part, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie Le Continent et M. X..., envers Mme Y... et la société Joanny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-16.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-16026
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre B) 1988-05-19, 1988-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BONNET ET COMPAGNIE, société en nom collectif, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Madame Monique Y..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (15ème), ..., prise en qualité de gérante de tutelle de Mademoiselle Odette X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bonnet et compagnie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Bonnet et compagnie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Mme Y... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bonnet et compagnie de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Bonnet et compagnie, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-16.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-16028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre) 1988-04-28, 1988-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée THIERRY BRIDAULT, dont le siège social est ... à Beuvry-la-Forêt (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de Monsieur Y... BOUSBALA, demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Thierry Bridault, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que sans inverser la charge de la preuve ni se déterminer par des considérations générales et abstraites, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. X... justifiait du bien fondé de sa demande en paiement du coût des travaux exécutés tandis que la société Bridault ne démontrait pas la responsabilité de son sous-traitant dans les désordres, dégâts et vols qu'elle invoquait, la mesure d'expertise sollicitée par la société Bridault étant rendue inutile par le laps de temps écoulé depuis l'exécution des travaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Bridault, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-16.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-16042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1988-05-19, 1988-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de : 1°/ Madame Germaine Z..., demeurant à Provins (Seine-et-Marne), ..., 2°/ Madame Liliane X..., demeurant à Paris (19e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers référendaires, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, ci-après annexé : Attendu qu'ayant statué sur les demandes des seuls bailleurs et du locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le preneur responsable de l'incendie était tenu de prendre à sa charge le coût de la remise en état des lieux reçus en location, qu'il lui appartenait de solliciter ou de faire solliciter les autorisations nécessaires et qu'il n'établissait pas que les propriétaires eussent fait preuve de carence dans l'accomplissement des formalités qui leur incombaient ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mmes Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-16.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-16049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1988-05-04, 1988-05-04
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE MONTMORENCY, dont le siège social est sis ... au Mans (Sarthe), représenté par syndic la société à responsabilité limitée COSSART, dont le siège social est sis au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Gérard Y..., demeurant ... à trouville-sur-Mer (Calvados), 2°) La société LEROY-HARICOT, dont le siège social est sis ... au Mans (Sarthe), 3°) La société SMAC ACIEROID, dont le siège social est sis ..., 4°) La société FOURNIGAULT, société anonyme, dont le siège social est sis Rue Thomas Edison, ZI nord au Mans (Sarthe), 5°) La société JOUBERT, société anonyme, dont le siège social est ... (Sarthe), 6°) Monsieur Jacques A..., demeurant ... au Mans (Sarthe), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société JOUBERT, 7°) Monsieur Jean X..., demeurant Maison de retraite à Bretoncelle (Orne), Remalard, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. B..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Delvolvé, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Montmorency, de Me Foussard, avocat de M. Z... et de la société Fournigault, de Me Copper-Royer, avocat de la société Leroy-Haricot, de Me Odent, avocat de la société Smac Acieroid, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la prise de possession globale de l'immeuble, en juillet 1972, par les promoteurs, constituait une réception tacite de l'ouvrage que n'excluait pas le marché et avait, en l'absence de procès-verbal de reception, fait courir le délai de l'action en garantie décennale qui était expiré au jour de l'assignation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Point de départ - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Prise de possession - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-16.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-16300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1988-06-16, 1988-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... à Faulquemont (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y... Presse, demeurant ... à Faulquemont (Moselle), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a dit qu'il devait cesser, sous astreinte, son élevage de porcs, et qui l'a condamné à payer à M. A... diverses sommes d'argent au seul motif que l'appelant n'avait pas déposé de conclusions, méconnaissant ainsi le principe de l'effet dévolutif de l'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu malgré injonction, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. A... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : ! REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer à M. Z... la somme de cinq mille francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-16.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-16326
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile) 1989-04-11, 1989-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant après un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés retient, d'une part, que l'actif de la communauté qui sera partagé par moitié, comprend notamment un fonds de commerce d'entreprise de transports et, d'autre part, que M. X... percevra, après sa cessation d'activité, les loyers de la mise en location de ce fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-19.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-19431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1989-06-21, 1989-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence d'Armorique, dont le siège social est 11, Passage Saint-Guillaume à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de M. et de Mme Georges X..., demeurant 11, Passage Saint-Guillaume à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Agence d'Armorique, de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail interdisait à la société locataire d'ouvrir des vues sur la propriété des bailleurs, la cour d'appel, qui n'a dénaturé aucun document, a légalement justifié sa décision en constatant que cette société avait contrevenu à cette interdiction et en retenant qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une autorisation des bailleurs et n'avait pas tenu compte des protestations qu'ils lui avaient adressées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Agence d'Armorique, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.