Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 92-21.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 92-21774
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1992-10-20, 1992-10-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Sic médical, demeurant ..., 2 / la société représentée par son mandataire-liquidateur Sic médical, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., ès qualités, et de la société Sic médical, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 546, alinéa 1er, et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Sic Médical (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 juillet 1986, elle a demandé au Tribunal, le 5 avril 1988, en étant représentée par son mandataire-liquidateur, M. Y..., de fixer une date d'audience pour qu'il soit statué sur sa demande tendant à ce que M. X..., président de son conseil d'administration, soit condamné, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer "l'intégralité des dettes de la société" ; que la société, ainsi représentée par son mandataire-liquidateur, ayant assigné M. X..., par acte du 10 juin 1988, le Tribunal a déclaré la demande irrecevable ; que, M. Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société, a fait appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. Y..., en sa qualité de représentant de la société, l'arrêt, après avoir constaté qu'il avait fait appel le 17 octobre 1989, énonce que le jugement de liquidation judiciaire de la société ayant été rendu le 23 juillet 1986, le mandataire-liquidateur était forclos à agir contre M. X... sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 pour avoir fait usage de son droit propre plus de trois ans après le jugement de liquidation judiciaire et donc après la prescription de l'action ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que M. Y... avait interjeté appel en qualité de représentant de la société, partie à l'instance, ce qui rendait son appel recevable, et que son intervention volontaire, en qualité d'organe de la procédure collective, était recevable, dès lors que son intérêt à agir, en cette dernière qualité, n'était pas contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz, DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare recevable l'appel formé par M. Y..., en qualité de représentant légal de la société Sic médical, contre le jugement rendu le 13 juin 1989 par la Chambre commerciale du tribunal de grande instance de Sarreguemines, ainsi que l'intervention volontaire dans la procédure d'appel de M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la société ; Confirme le jugement qui a déclaré irrecevable la demande présentée par la société Sic médical et qui a condamné cette société aux dépens de première instance ; Déclare prescrite, en application de l'article 180, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, la demande présentée par M. Y..., liquidateur de la société Sic médical, sur le fondement de ce texte ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens d'appel et le condamne à payer à M. X..., au titre de son intervention volontaire en cause d'appel, la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 169

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - (Mandataire) liquidateur - Action en justice - Demande de paiement des dettes sociales contre un dirigeant - Qualité pour intervenir.