La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-46.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 04-46438
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auxerre (section industrie) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'engagé par la société Tefa le 24 août 1998, M. X... Y... Z... a donné sa démission le 12 février 2003 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité compensatrice de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Tefa, qui avait préalablement été mise en redressement dans le cadre d'un plan de cession judiciaire, a été cédée à la société HVPI fin 2003 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que les sommes de référence perçues comprenaient deux primes exceptionnelles, une prime de mobilité, et une indemnité de congés payés, a indiqué que la demande était partiellement fondée et a déduit une prime exceptionnelle, une prime de mobilité, une prime de disponibilité et une indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser ce qui le conduisait à déduire ces sommes et à ne pas en déduire d'autres dont l'employeur soutenait qu'elles ne pouvaient pas être prises en compte, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ; Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-46.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 04-46786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1994 par la société Phénix Impressions en qualité d'attaché commercial bénéficiant du statut des VRP ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe d'un montant brut de 10 000 francs et d'une partie variable représentant des commissions calculées sur la base de 3 % du montant net des factures hors taxes ; que le 30 mars 2000, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen ; Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel qui a suffisamment motivé sa décision, a fait ressortir tant par motifs propres qu'adoptés que l'employeur établissait que les différences de rémunération constatées, étaient justifiées par des éléments objectifs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ; Attendu que la cour d'appel dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour justifiier la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ; Sur le troisième moyen ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de ce texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 04-47.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-47011
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 2004-06-16, 2004-06-16
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 mars 1976 par la Société méridionale de travaux électriques en qualité d'électricien ; qu'il a été élu à partir de 1985 délégué du personnel ; que l'inspecteur du travail a refusé au mois d'octobre 1999 d'autoriser son licenciement pour motif économique ; qu'il a été licencié le 13 décembre 2000 ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 425-1 et L. 423-16 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mandat de l'intéressé avait expiré au début de l'année 2000, et qu'il ne se trouvait à la date du licenciement dans aucune des situations dans lesquelles l'autorisation de l'inspecteur du travail doit, aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail, être sollicitée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d appel retient qu'il ne fait état d'aucun élément objectif susceptible de caractériser l'existence d'un risque ou d'une situation de danger justifiant l'existence de son droit de retrait, et que la mise à disposition n'a pas entraîné de modification du contrat de travail de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que sa mise à disposition et son licenciement étaient en relation avec ses activités syndicales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Société méridionale des travaux électriques aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2006, 04-47.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-13
Numéro d'affaire : 04-47690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 juin 2004) M. X... qui était employé depuis le 2 janvier 1992 comme agent technique de service après-vente par la société Douwe Egberts Coffee Systems France, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ainsi que de l'article 1315 du code civil, d'une violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail et d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code, d'avoir débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ainsi que de ses demandes de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire et de congés payés pour mise à pied conservatoire injustifiée et de treizième mois, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen ne tend, dans sa deuxième branche, qu'à inviter la Cour de cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif surabondant que critique la première branche du moyen, la cour d'appel qui, par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'étaient établies l'absence injustifiée du salarié et la majoration frauduleuse des frais professionnels mentionnées dans la lettre de licenciement, a pu décider que le comportement de M. X... rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pour le surplus pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 04-47.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-47795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale B) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à compter de la demande en justice, même s'ils n'ont pas été demandés par un chef spécial des conclusions ; que la mention dans la motivation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 2004) que le salarié ne sollicite pas d'intérêts légaux n'est pas de nature à faire échec à cette règle ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Constate que les intérêts légaux sur la somme de 2 314,64 euros allouée à M. X... à titre de rappel de salaire ont couru de la date de la demande en justice jusqu'à la date du paiement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 04-43.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 04-43110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 15 mars 1999 en qualité de responsable d'une agence immobilière par la société XVIème immobilier ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 1999 ; que le 4 décembre 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de son employeur d'un rappel de salaire et de diverses indemnités ainsi que leur garantie par l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2004) d'avoir décidé que l'AGS n'était pas tenue à garantie au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dès lors que la rupture du contrat de travail a été fixée à une date antérieure au jugement d'ouverture en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur n'a plus fourni de travail à compter du 28 juillet 1999, date à laquelle l'agence a été fermée et la procuration du salarié annulée, l'inexécution par l'employeur de ses obligations a entraîné la rupture du contrat de travail à la date susvisée ; qu'ainsi, la garantie de l'AGS était due en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur et a retenu à bon droit que la fermeture de l'entreprise ou le retrait d'une procuration ne pouvaient s'analyser en un licenciement, a pu décider que la date de cette rupture devait être fixée au jour où le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle en a exactement déduit que la garantie de l'AGS était exclue dès lors que cette date était postérieure de plus de quinze jours à celle du jugement de liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-43.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 05-43167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2004-09-15, 2004-09-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-43.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-43218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas établi que la société Supérette food alp avait refusé au salarié l'accès à son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-43.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 05-43272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits de harcèlement n'étaient pas établis et que le syndrome dépressif apparu postérieurement à la démission ne pouvait être imputé au comportement de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SPID 53 . Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-43.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-43286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2004-03-19, 2004-03-19
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-43.286 et J 04-43.287 ; Attendu MM. X... et Y..., engagés en 1997 et 1999, en qualité de bûcherons, par M. Z... ont été licenciés le 21 décembre 2001 par la société Jim A..., désignée le 3 décembre 2001 en qualité de liquidateur judiciaire de cet employeur, à la suite de l'ouverture à cette date d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nevers ; qu'ils ont saisi en février 2002 le juge prud'homal, pour être reconnus créanciers de primes et d'indemnités de congés payés et de rupture ; que, par un jugement du 20 mars 2002, le tribunal de commerce de Nevers a annulé le jugement qu'il avait rendu le 3 décembre 2001, au motif qu'une procédure de liquidation judiciaire en cours avait déjà été ouverte par le tribunal de commerce de Riom, à l'égard de M. Z..., le 14 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts attaqués (Bourges, 19 mars 2004) d'avoir fixé les créances des salariés à son égard, ès qualités, pour un motif qui est pris de la violation de l'article L. 620-2 du code de commerce ; Mais attendu que dès lors qu'à la date des licenciements, le liquidateur judiciaire qui les a prononcés était en fonction, les créances résultant de ces ruptures des contrats de travail étaient opposables à l'employeur, peu important que la juridiction commerciale ait décidé par la suite d'annuler le jugement d'ouverture dont le mandataire de justice tenait ses pouvoirs ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir substitué M. A..., ès qualités, à la société Jim A..., alors que seule cette dernière avait la qualité de liquidateur judiciaire ; Mais attendu que la disposition critiquée résulte d'une erreur matérielle, dont la rectification sera ci-après ordonnée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Dit que le dispositif des arrêts attaqués doit être rectifié en ce sens que l'infirmation des jugements entraîne la substitution de la société Jim A... à M. A..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Z... ; Condamne la société Jim A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Jim A..., ès qualités, à payer à Me B... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-43.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-43313
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de paris (22e chambre C) 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Etel le 1er juillet 1987 en qualité de comptable ; que le contrat a été transféré à la société SFRE le 20 octobre 2000 ; que Mme X... a subi depuis novembre 2000 plusieurs arrêts pour maternité et maladie, le dernier à compter du 2 novembre 2001 ; qu'après un premier avis le 7 janvier 2002 le médecin du travail a conclu le 24 janvier 2002 : "inapte à son poste et à tous les postes dans l'entreprise, suite à la situation conflictuelle" ; qu'après un entretien préalable le 18 février 2002 elle a été licenciée le 25 février 2002 pour le motif suivant : "la décision d'inaptitude à tous postes de l'entreprise ne nous permet aucune autre solution ni proposition que celle de procéder à votre licenciement par application des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail" ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société SFRE au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment énoncé que même si le reclassement de l'intéressée au sein de la société était exclu, il incombait cependant à l'employeur de rechercher un reclassement à l'extérieur de l'entreprise ; que la société SFRE ne justifie d'aucune initiative en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de préciser le groupe dont relevait la société SFRE et à l'intérieur duquel la permutation aurait pu être effectuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2006, 04-43.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 04-43476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2004-02-12, 2004-02-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sous couvert de la violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait accepté d'exercer ses fonctions de responsable commerciale au sein de la société ICA société nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.