La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 90-40.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 90-40313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1989-03-16, 1989-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand Y..., demeurant à Bellegarde (Gard), 5, rueambetta, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Yves X..., domicilié à l'entreprise X..., travaux publics à Draguignan (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., prétendant avoir été embauché par M. X... de juillet 1984 à décembre 1984 et n'avoir pas été payé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et de remise de différents documents ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1989), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les personnes dont les attestations étaient versées aux débats certifiant que M. Y... avait travaillé en qualité de mécanicien à l'atelier au service de M. X... pendant une année comprenant, notamment, la période litigieuse du 18 juillet 1984 au 15 janvier 1985, la cour d'appel, en refusant toute valeur à ces attestations, au motif que les périodes du 1er au 18 juillet 1984 et du 15 janvier 1985 au 15 juillet 1985 étaient équivoques, sans s'expliquer sur ladite période litigieuse, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1993, 91-43.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-43562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1991-04-16, 1991-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ... à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Hôtel des Sorbiers, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 1991), et la procédure, que M. X..., employé en qualité de chef de rang par la société hôtel des Sorbiers, depuis le 7 mars 1988, a été licencié pour faute grave le 11 août 1989 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave à son encontre, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, les faits invoqués par l'employeur ne peuvent être considérés comme fautifs et sont en toute hypothèse dépourvus de tout caractère de gravité ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait de la cause, a relevé que le salarié, hors de toute provocation, avait jeté en direction d'un client le pourboire qu'il jugeait insuffisant, et qu'il avait refusé de présenter des excuses ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Hôtel des Sorbiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1993, 90-43.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-09
Numéro d'affaire : 90-43680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1989-12-18, 1989-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom, au profit : 18/ de la commune de Clermont-Ferrand, exploitant les abattoirs municipaux de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 28/ de la société anonymeroupement des usagers de l'abattoir de Clermont-Ferrand (GUAC), à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune de Clermont-Ferrand, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 27 février 1984 par la commune de Clermont-Ferrand en qualité d'égouttier à l'abattoir municipal (géré par la société Groupement des usagers de l'abattoir de Clermont-Ferrand) a été licencié le 26 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi, ou à défaut, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le licenciement étant dénué de toute cause réelle et sérieuse, il pouvait prétendre à une indemnité équivalente à six mois de salaire ; et alors, d'autre part, qu'il avait demandé l'annulation du licenciement et sa réintégration dans l'équipe des employés municipaux de la ville de Clermont-Ferrand ; que la cour d'appel n'a pas fait état de cette demande ; Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Clermont-Ferrand et la sociétéroupement des usagers de l'abattoir de Clermont-Ferrand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 91-42.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 91-42044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre sociale) 1990-11-27, 1990-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Terras, demeurant hameau de Taglio, Taglio Isalaccio, San Nicolao (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la Caisse de crédit mutuel de Bastia, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Bastia, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 8 avril 1991, contre une décision notifiée le 28 décembre 1990 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne M. Y..., envers la Caisse de crédit mutuel de Bastia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1992, 90-42.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 90-42905
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section encadrement) 1990-02-01, 1990-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Agriver, dont le siège est à Revel (Haute-Garonne), Vaudreuille, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de M. Didier X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ancien salarié de la société Agriver, ayant, le 1er juillet 1988, engagé une procédure devant la juridiction prud'homale pour obtenir le règlement de créances salariales, la société Agriver fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 1er février 1990), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes alors, selon le pourvoi, que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 23 septembre 1988, le représentant des créanciers aurait dû être appelé à l'instance, les dispositions de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ayant ainsi été violées ; Mais attendu que la société Agriver, qui a bénéficié d'un plan de continuation le 30 juin 1989, n'ayant pas comparu devant le bureau de jugement, le moyen par lequel elle fait valoir que l'instance ne pouvait être pousuivie qu'en présence du représentant des créanciers, eu égard à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, n'a pas été soumis aux juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur la demande fondée sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X... ; ! Condamne la société Agriver, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 90-18.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro d'affaire : 90-18082
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre 1990-03-22, 1990-03-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant chez Mme Z..., ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit : 1°/ des Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est au Mans (Sarthe), 2°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de la CAMPLIF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 35, 39, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ; que, selon les deuxième et troisième, si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes et le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'enfin, en vertu du dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 22 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre qui, après avoir joint les recours de l'intéressé en raison de leur connexité, l'a débouté de ses oppositions à contraintes et a rejeté ses prétentions qui tendaient à un remboursement de cotisations pour un montant de 27 000 francs, au non-paiement des cotisations échues depuis août 1986 et à la dispense de tout versement des cotisations à échoir ; que, compte tenu du montant des deux premières demandes et du caractère indéterminé de la troisième, le jugement attaqué, improprement qualifié de décision en dernier ressort, était susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas ouvert ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Prétentions connexes - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1993, 92-40.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-12
Numéro d'affaire : 92-40379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre A) 1991-11-05, 1991-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z... Z... Y..., demeurant ..., à La Plaine Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit : 18) de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société CDI, demeurant ... (1er), 28) duARP, dont le siège est ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), 38) de la société Phy-Sif, dont le siège est ... (10ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Barbey, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1991), que M. Pouth Z... Y... a travaillé en qualité d'homme de ménage du 1er juillet 1986 au 1er mars 1989 pour la société CD Intérim qui a été mise en liquidation amiable le 2 décembre 1988, puis en liquidation judiciaire le 24 avril 1989 ; que, le 23 mars 1989, le salarié a signé avec la société Phy-Sif un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 avril 1989 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir énoncé qu'il avait été licencié abusivement par la société CD Intérim et qu'il avait droit à une indemnité de préavis, d'avoir fixé sa créance sur la liquidation des biens de la société CD Intérim à la somme de 2 932 francs à titre de complément d'indemnité de préavis en tenant compte en déduction d'une somme de 4 936 francs payée par la société Phy-Sif, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et ne peut être réduite par le juge ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il y avait lieu de déduire du montant de l'indemnité de préavis les sommes payées par la société Phy-Sif pour le compte de la société CD Intérim ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve et de faits soumis à l'examen des juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Pouth Z... Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1992, 89-45.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-10
Numéro d'affaire : 89-45548
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Mans (section commerce) 1989-10-25, 1989-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.et Mme Ammar Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce), au profit de Mlle Pascale X..., demeurant ... à Saint-Berthevin (Mayenne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., faisant valoir qu'elle avait été employée en qualité de serveuse par M. et Mme Y... entre le 16 mars et le 5 avril 1989, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à leur condamnation au paiement, pour cette période, de salaires et pourboires ; Attendu que pour décider que les parties étaient liées par un contrat de travail et condamner M. et Mme Y... à payer des salaires à Mlle X..., le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il existait au dossier des éléments suffisants pour lui permettre de considérer que celle-ci avait bien travaillé du 16 mars au 5 avril 1989 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui tendaient au rejet des débats de la seule attestation produite par la salariée à l'appui de sa demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommmes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval ; Condamne Mlle X..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes du Mans, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.