La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 89-40.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-05
Numéro d'affaire : 89-40256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A) 1988-09-09, 1988-09-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Loiseau, demeurant 8, rue du général Delestraint, Chartres (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la société anonyme M et B Marsat, sise 141 à 145, rue du maréchal Juin, Mantes-la-Jolie (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988), que M. Jacques Loiseau, salarié de la société M et B Marsat, a été licencié le 5 octobre 1984 pour motif économique ; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir reconnaître notamment la qualité de VRP et une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a débouté le salarié de la seconde de ses demandes, d'être entaché d'un défaut de base légale en ce qui concerne le droit à indemnité de clientèle, reconnu à tout VRP ayant créé et développé une clientèle dans un secteur déterminé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé ne percevait qu'une rémunération fixe et que, dès lors, il n'avait subi aucun préjudice résultant de la perte de la clientèle qu'il visitait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Loiseau, envers la société M et B Marsat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 91-40.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 91-40438
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant rue Saint-Maurice, Mirefleurs (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de M. David Y..., demeurant Grande rue, Saint-Saturnin (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 1er septembre 1979 en qualité de maçon par M. X..., a quitté l'entreprise le 19 octobre 1988 et y a repris ses activités le 1er décembre 1988 jusqu'au 19 décembre 1989, date de son licenciement pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 21 novembre 1990) d'avoir alloué au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; qu'en effet, ces textes évoquent une ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'il n'en était rien en l'espèce, le salarié ayant démissionné le 19 octobre 1988 pour être réembauché le 1er décembre 1988, la démission n'étant pas de nature à constituer une simple suspension du contrat de travail ; et alors, d'autre part, que la période d'interruption du contrat de travail ne pouvait être considérée comme temps de préavis dès lors que le salarié avait démissionné avec effet immédiat ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le conseil de prud'hommes a relevé qu'au moment où le salarié avait été réintégré dans l'entreprise en décembre 1988, il avait été convenu entre les parties que l'intéressé conserverait son ancienneté ; qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-40.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 91-40456
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1990-10-18, 1990-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Clément Y..., demeurant Cité des Charmes n° 21, Charmes-sur-Rhône à La Voulte (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Transports Mercier, Zone Industrielle des Plaines à Malataverne (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Transports Mercier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1990), que M. X..., embauché par la société des Transports Mercier en qualité de chauffeur routier en 1968, a été licencié le 30 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors que les éléments retenus par la cour d'appel ne peuvent constituer une preuve justifiant le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. X... ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Transports Mercier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 91-40.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 91-40458
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1990-09-27, 1990-09-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Sama C..., demeurant Résidence La Sévigne, Bâtiment D.10 à Valréas (Vaucluse), 2°/ le syndicat CGT du Livre de Valréas, Z... Victor Hugo à Valréas (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de Me A..., administrateur judiciaire de la société anonyme Cartonnages Collée, ... à Saint-Quentin (Aisne), 2°/ de Me X..., liquidateur de la société anonyme Cartonnages Collée, ... à Saint-Quentin (Aisne), 3°/ de l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, Immeuble Souemarco, Z.A. La Vallée à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle E..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Me B..., es qualités, de Me X..., es qualités, et de l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. D..., engagé le 30 septembre 1974 en qualité d'imprimeur par la société des cartonnages Colle, a été licencié pour motif économique le 27 mai 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 328 de la convention collective de l'imprimerie, les licenciements doivent être déterminés par catégories et échelons professionnels, en tenant compte de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, la valeur professionnelle n'intervenant que si la différence d'ancienneté est, au plus, égale à deux ans ; qu'il avait fait valoir dans ses conclusions qu'il était le plus ancien salarié de l'entreprise ; qu'en lui faisant supporter la charge de la preuve et en se fondant sur les seules affirmations de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 328 de la convention collective précitée ; Mais attendu qu'appréciant les élèments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'intéressé n'était pas le plus ancien des salariés affectés au même emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de l'imprimerie - Licenciement économique - Licenciements collectifs - Ordre - Salarié le plus ancien.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 91-41.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 91-41020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section industrie) 1990-10-08, 1990-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ludovic Décoration, dont le siège est à Hem (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Ronchin (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 8 octobre 1990), M. X..., embauché le 25 mai 1987 par la société Ludovic Décoration en qualité de peintre décorateur, a été licencié le 31 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un seul témoignage pour décider que le salarié n'évait pas consommé d'alcool sur les lieux du travail, qu'en second lieu, ce fait constitue une faute lourde, qu'en troisième lieu, le salarié n'avait pas apporté la preuve de son préjudice ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de preuve, le conseil de prud'hommes a constaté que les faits n'étaient pas établis ; Attendu, d'autre part, que la seule constatation d'un licenciement, sans cause réelle et sérieuse, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge du fond d'apprécier l'étendue ; que le moyen, qui pour partie n'est pas recevable, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ludovic Décoration, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1992, 89-16.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-13
Numéro d'affaire : 89-16894
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1989-02-27, 1989-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sise ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°) de M. Antonio X..., décédé, aux droits duquel vient Mme Adelina X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ de la FNATH, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; En présence de : la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes) ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée ; Attendu que le directeur régional s'est pourvu en cassation, le 11 juillet 1989, contre un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Antonio X... ; Attendu cependant que celui-ci, désigné comme défendeur au pourvoi, était décédé depuis le 11 avril 1989, ainsi qu'il en est justifié ; d'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant qu'il est dirigé contre M. Antonio X... ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, envers Mme X... et la FNATH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 89-18.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro d'affaire : 89-18125
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Saint-Gilles (Vendée), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mars 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de la Roche-sur-Yon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vendée, dont le siège est à la Roche-sur-Yon, ZAC du Moulin Rouge, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de la Roche-sur-Yon, 22 mars 1989) d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé contre la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 143-2 du Code de la sécurité sociale, les commissions régionales comprennent un représentant de l'administration du travail et un représentant des employeurs ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de la décision attaquée que ni l'un, ni l'autre ne siégeaient au sein de la commission ; que, dès lors, celle-ci était composée en violation de l'article L. 143-2 précité ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 143-11 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale peut valablement statuer si au moins quatre de ses membres dont le président et le médecin expert sont présents, ce qui était le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1992, 89-40.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-20
Numéro d'affaire : 89-40113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet 1988-09-30, 1988-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ferme de la Mare à Gazeran (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, au profit de la société anonyme Recofact, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé du 30 septembre 1988 (conseil de prud'hommes de Rambouillet) le condamnant à rembourser à son ancien employeur, la société Recofact, une somme d'argent, M. X... fait valoir qu'il avait demandé, par lettre du 6 avril 1988, le renvoi à une audience postérieure au 3 octobre 1988 de l'affaire inscrite au rôle du 14 septembre 1988 ; Mais attendu que la décision de renvoi, simple mesure d'administration judiciaire, n'est pas susceptible de recours ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Recofact, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 91-40.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro d'affaire : 91-40710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 1990-12-14, 1990-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Odile X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société anonyme Publicis conseil, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Ride, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Publicis conseil, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 8 septembre 1986 en qualité de directrice artistique par la société Publicis conseil, a été licenciée le 18 octobre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990) d'avoir décidé que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X..., dans ses conclusions d'appel, les reproches formulés par Mme Y... dans son courrier n'étaient pas totalement injustifiés, de sorte que cette dernière avait ainsi suscité la mésentente et que la lettre de Mme X... constituait une légitime réaction de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a constaté qu'en réponse à une lettre de son supérieur hiérarchique, la salarié a usé dans sa lettre de termes particulièrement injurieux ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, répondant ainsi aux conclusions, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Publicis conseil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze.