La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 88-17.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 88-17025
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A) 1988-05-13, 1988-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cohen Solal et compagnie, dénommée South Pacific Vidéo (SPV), dont le siège social est à X... Tony Papeete, prise en la personne de son liquidateur M. Charles Y... Yan, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société Bertelsmann France, (département téléctronic), dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cohen Solal et compagnie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bertelsmann France, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Cohen Solal et compagnie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mai 1988 au profit de la société Bertelsmann France alos que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 mai 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Cohen Solal et compagnie de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Cohen Solal et compagnie, envers la société Bertelsmann France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-21.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 90-21507
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1990-10-11, 1990-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Fils de Louis Y..., dont le siège est 112, rue du Collège à Roubaix (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Marcilly-sur-Eure (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de la société les Fils de Louis Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1992, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société les Fils de Louis Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 11 octobre 1990 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 décembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société les Fils de Louis Y... de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-11.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-11743
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société CPC France, société anonyme, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société CPC France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Versailles le 30 novembre 1994, au profit de la société CPC France; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CPC France; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-19.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-19113
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (1re chambre) 1994-07-04, 1994-07-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (1re chambre), au profit de la société Charier carrières et matériaux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Charier carrières et matériaux, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, le 4 juillet 1994, au profit de la société Charier carrières et matériaux; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Charier carrières et matériaux; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 96-13.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 96-13966
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section) 1995-12-21, 1995-12-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement n° 95/7144 rendu le 21 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la Société de gestion et d'études (SOGEC), société anonyme, dont le siège est ..., subrogée dans les droits de la société Nouveaux magasins de la ville de Belfort, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Gatineau, avocat de la Société de gestion et d'études, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 21 décembre 1995 au profit de la société SOGEC ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOGEC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.0
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-15.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-15042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 1997-09-12, 1997-09-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., exerçant sous l'enseigne "Saveurs et terroirs en pays Breton" domicilié ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de la société Cidreries du Calvados La Fermière (CCLF), société anonyme défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 12 septembre 1997) de l'avoir condamné en référé à payer une somme provisionnelle à la société Cidrerie du Calvados (la société) à valoir sur le paiement de marchandises alors selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en affirmant qu'il n'appartient pas au créancier de démontrer la sincérité d'une reconnaissance, mais au débiteur de la contester s'il l'estime justifié, en déniant au besoin son écriture, la cour d'appel qui se fonde sur le postulat d'une prétendue reconnaissance de signature a inversé la charge de la preuve en exigeant du débiteur la dénégation de son écriture, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... ne déniait pas sa signature, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il reconnaissait ces documents qui lui étaient opposés, a fait l'exacte application du texte cité au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-14.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 94-14473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1993-12-13, 1993-12-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des caves coopératives agricoles La Cézarenque, dont le siège est à Roquebrune, Saint-Alexandre, 30130 Pont Saint-Esprit, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant Maison de l'Alsace, centre commercial Nice TNL, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Union des caves coopératives agricoles La Cézarenque, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Union des caves coopératives agricoles La Cézarenque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 254 806,04 francs dirigée contre M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union des caves coopératives agricoles La Cézarenque, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1830
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-21.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-21785
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1994-01-12, 1994-01-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Lucien X..., mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Laffont frères, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. le percepteur de Lavelanet, domicilié en cette qualité Centre Urbain, 09300 Lavelanet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Dauphin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du percepteur de Lavelanet, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 octobre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Laffont frères, en liquidation judiciaire, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, le 12 janvier 1994, au profit de M. le percepteur de Lavelanet; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le percepteur de Lavelanet a sollicité, le 17 août 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi; Rejette la demande présentée par le percepteur de Lavelanet sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 94-12.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-12355
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies) 1993-12-14, 1993-12-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aluminium Péchiney, société anonyme, dont le siège est immeuble Balzac, 10, place des Vosges, La Défense 5, Courbevoie, cedex 68, 92048 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit de M. Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Cossa, avocat de la société Aluminium Péchiney, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision; Attendu que la société Aluminium Péchiney a formé, le 11 mars 1994, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 décembre 1993, un pourvoi enregistré sous le n° 94-12.355; Attendu que cette société qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 21 février 1994, un pourvoi enregistré sous le n° 94-11.757, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Aluminium Péchiney, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.