La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-12.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-12133
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1986-12-16, 1986-12-16
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE FORUM, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant la société Belfortaise de promotion immobilière "SO BE PRIM", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de la Société d'équipement du territoire de Belfort "SODEB", dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), Hôtel de la préfecture, place de la République, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Le Forum, de Me Gauzès, avocat de la société Sodeb, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 16 décembre 1986) a constaté que la SCI Le Forum, qui avait construit des logements sur un terrain vendu par la Société d'équipement du Territoire de Belfort, avait l'obligation d'insérer dans tous les actes de vente desdits logements une clause aux termes de laquelle les acquéreurs devaient soit acquérir un emplacement de parking, soit passer avec la ville de Belfort ou son concessionnaire une convention de mise à disposition de parking ; qu'étant établi que la SCI avait manqué à cette obligation, c'est justement que la cour d'appel a retenu sa responsabilité ; que les moyens, sans fondement, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Acte de vente - Obligation d'acquisition d'un emplacement de parking - Inexécution - Préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-12.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-12227
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-06, 1985-03-06
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A., en cassation d'un arrêt rendu, le 6 mars 1985, par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme F., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Roué-Villeneuve, successeur de Me Scemama, avocat de M. A., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme F., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1413, 1485 et 1328 du Code civil ; Attendu que la femme, commune en biens, n'est pas un tiers à l'égard de la communauté que représente le mari, administrateur des biens communs ; que les dettes contractées par ce dernier durant le mariage, qui sont à la charge de la communauté, demeurent donc opposables à son épouse après la dissolution du régime, même si les écrits qui les constatent n'ont pas acquis date certaine avant cet événement ; que l'épouse peut seulement rapporter la preuve que les engagements du mari ont un caractère frauduleux ; Attendu que, pour décider que l'emprunt contracté par M. A. avant le divorce ne serait pas inscrit au passif de la communauté, l'arrêt attaqué énonce que la reconnaissance de dette produite par lui n'a pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil, de sorte qu'il ne peut en être tenu compte à l'encontre de la communauté ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les deux premiers textes susvisés et, par fausse application, le troisième ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 6 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par le mari - Poursuite sur les biens communs - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 86-12.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 86-12592
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-12, 1985-12-12
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur G., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre supplémentaire), au profit de Madame M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. G., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme M. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. G. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) d'avoir accueilli l'action à fin de subsides formée contre lui par Mme M., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé et laissé sans réponse ses conclusions qui critiquaient les attestations produites relatives à l'existence de relations intimes entre lui-même et la mère de l'enfant Cyril M. pendant la période légale de la conception ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute autre preuve, les juges d'appel ne pouvaient se fonder sur les résultats d'une expertise sanguine qui concluaient à une probabilité de paternité de 99,98 % pour déclarer que les relations intimes étaient établies ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que les attestations produites établissaient l'existence de relations intimes entre M. G. et Mme M. pendant la période légale de la conception ; Et attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué énonce que les résultats de l'expertise sanguine viennent confirmer les éléments produits pour établir l'existence desdites relations ; D'où il suit que le moyen, qui est mal fondé en sa première branche et qui manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Existence de relations intimes - Preuve - Eléments - Appréciations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-12.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-12655
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-01-14, 1987-01-14
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie "LA PRESERVATRICE FONCIERE", société anonyme d'assurances, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 1, cours Michelet, La Défense 10, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de : 1°/ Madame Marie X..., demeurant à Reignac (Gironde), Marcillarc, 2°/ Monsieur Louis Y..., demeurant à Graulhet (Tarn), route de Lavaur, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Coutard, avocat de la compagnie "La Préservatrice foncière", de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que, selon les polices d'assurance souscrites par l'entrepreneur, M. Y..., la compagnie "La Préservatrice" garantissait les dommages résultant des "vices de construction... erreurs dans la conception" et que de telles fautes ont été retenues contre l'entrepreneur pour une période au cours de laquelle les polices étaient en vigueur ; que la cour d'appel a ainsi répondu en les écartant aux conclusions invoquées et nécessairement admis que l'obligation de l'assureur n'était pas sérieusement contestable ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser à laquelle des quatre polices souscrites par l'assuré elle se référait, a, dès lors, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Garantie d'un contrat d'assurance.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1988, 87-12.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-12784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille 1987-01-27, 1987-01-27
Président : Président : M.PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1987, par le tribunal de grande instance de Lille, au profit de : 1°) Madame Y..., prise en sa qualité de précédent curateur désigné de M. Maurice X..., 2°) Monsieur D..., pris en sa qualité de nouveau curateur désigné de M. Maurice X..., 3°) Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille (Nord), y demeurant en cette qualité, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Massip, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... et M. D... ; Sur les deux moyens du pourvoi tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, sur le premier moyen, qu'il suffit pour qu'une curatelle puisse être ouverte que l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger ait été constatée par un médecin figurant sur la liste des médecins spécialistes dressée par le procureur de la République ; Et attendu, sur le second moyen, que le jugement attaqué retient que M. Maurice X... est actuellement soigné pour une psychose maniaco-dépressive qui n'est pas stabilisée et qu'il tient des propos incohérents ou menaçants, caractérisant ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l'altération des facultés mentales ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-12.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-12801
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-07, 1987-01-07
Président : Président : M.Fabre

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LLOYD CONTINENTAL, société anonyme d'assurances et de réassurances, domiciliée en cette qualité ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis), au profit de M. Jean-Pierre Y..., carrossier, domicilié au Cannet, ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Lloyd Continental, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Jean-Pierre Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir retenu que l'accident dont avait été victime M. X..., employé de M. Y..., carrossier, était survenu alors qu'en voulant rattraper une carabine qu'il désirait nettoyer, ce dernier avait malencontreusement accroché la détente, qu'il s'était produit à une heure de la journée où le travail n'était pas commencé, à l'extérieur du lieu de travail et alors que l'employeur, qui s'apprêtait à ouvrir le garage, n'avait donné aucun ordre à M. X..., l'arrêt en déduit, souverainement, que ce dernier n'était pas, lors de l'accident, dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en condamnant l'assureur à garantie, alors que l'assurance "multi-risques habitations" souscrite par M. Y..., couvrait, notamment, la responsabilité des accidents causés aux tiers par l'assuré, la cour d'appel n'a violé ni l'article 31 de la police selon lequel les préposés de l'assuré ne sont pas des tiers alors qu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, ni l'article 32 précisant que sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré "au cours de sa vie privée en dehors de toute activité professionnelle" ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Contrat multirisques - Garantie - Préposé n'agissant pas dans l'exercice de ses fonctions - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1988, 87-12.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-12816
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-22, 1987-01-22
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle BONIN et BUI Kien Quoc, architecte, dont le siège social est ... (Var), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Philippe X..., 2°/ de Mme Armelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble Le Zodiac, bâtiment B, avenue de l'Hyppodrome à Hyères (Var), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société civile professionnelle Bonin et Bui, de Me Jousselin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que, contrairement à ce que prétend le moyen, le litige ne porte pas sur la légalité d'un quelconque acte administratif, mais seulement sur le bien fondé du refus de viser un projet de construction opposé par la société civile professionnelle d'architectes Bonin et Bui aux époux X... ; qu'à cet égard la cour d'appel a retenu, en se fondant sur divers éléments, qu'en refusant son visa la société avait commis une faute vis-à-vis des époux X... ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1987), qui n'a porté aucune appréciation sur la légalité du règlement de lotissement ou du cahier des charges approuvé, n'a annulé aucune clause de ce dernier, et n'a pas davantage fait injonction à l'administration, est ainsi légalement justifié abstraction faite de motifs erronés mais surabondants ; que les moyens, inopérants, ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Architecte - Refus de viser un projet de construction - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-17.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-17465
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen 1986-05-07, 1986-05-07
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant ... à Le Plessis Trévisse (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1986 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de la société anonyme NAUTI PLAISANCE, dont le siège social est à Ouistreham, quai Charcot, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Camille Bernard, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Nauti Plaisance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a confié son bateau, pour réparations, le 23 novembre 1984, à la société Nauti Plaisance, qui le lui a restitué le 15 février 1985 ; qu'un vol d'objets appartenant au propriétaire a été commis entre le 15 et le 17 décembre 1984, à un moment où le navire se trouvait sur un quai dépendant du domaine public maritime ; que la société Nauti Plaisance, n'ayant pu obtenir le règlement de ses factures, a, le 20 novembre 1985, assigné M. X... en paiement, lequel a soutenu que cette société devait l'indemniser du préjudice résultant du vol puisqu'elle avait la garde du bateau ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 7 mai 1986) a accueilli intégralement la demande de la société Nauti Plaisance, au motif essentiel qu'elle ne pouvait être responsable de la négligence de M. X..., qui avait laissé à bord du matériel de navigation et des objets personnels ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le moyen pris de la négligence de M. X... n'avait pas été invoqué et que la société Nauti Plaisance s'était bornée dans ses conclusions à soutenir qu'elle n'avait jamais eu la garde du bateau, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué dans les conclusions.