Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 1) 1980-05-29, 1980-05-29

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SUSNOMMES, VITICULTEURS, ONT CONCLU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE STOCKAGE POUR L'AGRICULTURE (S A S P A), UN CONTRAT SELON LEQUEL ILS CONFIAIENT A LA SOCIETE PHITAGRI LE SOIN D'EFFECTUER SUR LEURS VIGNES, AU MOYEN D'UN HELICOPTERE, PLUSIEURS TRAITEMENTS CONTRE LES MALADIES CRYPTOGAMIQUES ; QUE LES VIGNES AYANT ETE ENDOMMAGEES EN RAISON NOTAMMENT D'UNE INSUFFISANCE DES TRAITEMENTS, LES SIX VITICULTEURS ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LA S A S P A, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE PHITAGRI DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TRANSFORME ENSUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT ETE PRONONCE ; QU'APRES EXPERTISE, LA S A S P A A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE ASSURANCE ENTREPRISE EUROPEENNE, QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PHITAGRI ; QUE LES VITICULTEURS ONT EUX-MEMES EXERCE UNE ACTION DIRECTE CONTRE CE MEME ASSUREUR ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ASSURANCE ENTREPRISE EUROPEENNE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT TENUE A GARANTIE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES VITICULTEURS N'AURAIENT JAMAIS DIRIGE LEUR ACTION CONTRE LA SOCIETE PHITAGRI QUI ETAIT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, MAIS SEULEMENT CONTRE LA SOCIETE MANDATAIRE AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT CONTRACTE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CHANGE L'OBJET DE LA DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR EXIGE LA MISE EN CAUSE ET LA CONDAMNATION DE L'ASSURE DE SORTE QU'EN CONDAMNANT L'ASSUREUR EN L'ABSENCE D'ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'ASSURE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE EXIGE SEULEMENT QUE L'ASSURE SOIT PARTIE AU PROCES ; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE PHITAGRI AVAIT ETE APPELEE DANS LA CAUSE ET QUE LES VITICULTEURS AVAIENT, AU COURS DE LA PROCEDURE, DIRIGE LEUR ACTION CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSURANCE ENTREPRISE EUROPEENNE, ONT DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE DES VITICULTEURS CONTRE CETTE COMPAGNIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COMPAGNIE ASSURANCE ENTREPRISE EUROPEENNE AVAIT FAIT VALOIR, DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE LA SOCIETE PHITAGRI AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE D'APPLIQUER LE TRAITEMENT PREVU, PAR MANQUE DE MOYENS EN HOMMES ET EN MATERIEL, QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, QUE LA POLICE, SI ELLE GARANTISSAIT LA MAUVAISE EXECUTION D'UNE PRESTATION EFFECTUEE, NE POUVAIT PRENDRE EN CHARGE LES DOMMAGES DUS A L'INEXECUTION MATERIELLE DE LA PRESTATION, QUE D'AILLEURS L'IMPOSSIBILITE POUR L'ENTREPRISE D'EFFECTUER LA TACHE CONSTITUAIT UNE CAUSE D'INEXECUTION CONNUE DE L'ASSURE AVANT LA PASSATION DU CONTRAT, ET ETAIT A CE TITRE EXCLUE DE LA GARANTIE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'AURAIT PAS FAIT ETAT DE CETTE ARGUMENTATION, AURAIT "DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AU RAPPORT D'EXPERTISE, ENONCE QUE LE SINISTRE ETAIT LA CONSEQUENCE DE "MALFACONS" ET DE "DEFAILLANCES DANS LES TRAITEMENTS ANTICRYPTOGAMIQUES", ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SOCIETE PHITAGRI SAVAIT, LORSQUE LA POLICE A ETE SIGNEE, QUE LES TRAITEMENTS SERAIENT EFFECTUES DE FACON DEFECTUEUSE ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;