La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 11-60.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-10
Numéro d'affaire : 11-60082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2011-02-24
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jessica X..., nom d'usage X..., domiciliée..., contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié 29 cours Paoli, 20250 Corte, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Ventiseri de Mme Jessica X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Borgo a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de son ancien domicile ; que, depuis six mois, sa résidence principale est fixée à ..., chez sa mère ; Mais attendu d'abord que le jugement énonce que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2011 par un avertissement envoyé le 3 février 2011 ; Et attendu ensuite que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressée à Borgo, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor du 7 février 2011, le sous-préfet de Corte apporte la preuve que Mme X... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrite sur les listes de la commune de Ventiseri ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze ; Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 11-60.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-10
Numéro d'affaire : 11-60083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2011-02-24
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Julien, Henri, Marcel X..., domicilié..., contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié 29 cours Paoli, 20250 Corte, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Ventiseri de M. Julien X... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à son ancienne adresse n'a pas été réclamée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de son ancienne adresse ; que sa résidence principale est fixée à ... ; Mais attendu d'abord que le jugement énonce que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2011 par un avertissement envoyé le 3 février 2011 ; Et attendu ensuite que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressé à Vanves, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor du 7 février 2011, le sous-préfet de Corte apporte la preuve que M. X... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur les listes de la commune de Ventiseri ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze ; Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 11-60.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-10
Numéro d'affaire : 11-60084
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2011-02-24
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Walter X..., domicilié..., contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié 29 cours Paoli, 20250 Corte, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Ventiseri de M. Walter X... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Anglet a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire d'où le courrier est réexpédié ; que sa résidence principale est fixée à ... ; Mais attendu, d'abord, que le jugement énonce que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2011 par un avertissement envoyé le 3 février 2011 ; Et attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressé à Anglet, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor du 7 février 2011, le sous-préfet de Corte apporte la preuve que M. X... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur les listes de la commune de Ventiseri ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze ; Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 11-60.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-10
Numéro d'affaire : 11-60085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2011-02-24
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie Jeanne X..., domiciliée..., contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié 29 cours Paoli, 20250 Corte, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Ventiseri de Mme Marie Jeanne X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Le Rove a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire ; que, depuis sa retraite, sa résidence principale est fixée à ..., chez sa mère à laquelle elle apporte des soins en raison de son grand âge ; Mais attendu, d'abord, que le jugement énonce que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2011 par un avertissement envoyé le 3 février 2011 ; Et attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressée à Le Rove, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor du 7 février 2011, le sous-préfet de Corte apporte la preuve que Mme X... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrite sur les listes de la commune de Ventiseri ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze ; Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 10-14.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-10
Numéro d'affaire : 10-14200
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2010-01-14
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 125, 605 et 914 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 10-14.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-10
Numéro d'affaire : 10-14519
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-08-18
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à payer à la Société Générale la somme de 149.900,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2008 et D'AVOIR débouté de ses demandes tendant au report et à l'échelonnement de sa dette ; AUX MOTIFS QUE l'existence d'un licenciement antérieur au prêt et celle d'un patrimoine immobilier, comme l'absence de toute proposition de paiement partiel, et même d'exécution des termes du jugement, alors que le premier impayé est de mai 2007, et l'introduction de l'instance du 8 novembre 2007, ne permettent pas à Mme X... de bénéficier des dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation ; que l'existence d'un seul paiement mensuel depuis le prononcé du jugement démontre que les délais accordés par le premier juge sont inopérants ; qu'il convient de faire droit à a demande de la Société Générale qui s'oppose aux délais demandés ; que l'incident afférent à une erreur d'affectation d'un chèque apparaît sans relation avec l'absence de paiement des mensualités prévues depuis le mois de mai 2007 ; que les moyens nouveaux soutenus par Mme X... en appel apparaissent donc inopérants pour éviter le prononcé de la déchéance du terme que sollicite la banque ; ALORS QU'en se fondant sur l'inexécution des termes de la décision de première instance, laquelle n'avait pas été assortie de l'exécution provisoire, pour refuser à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation et infirmer le jugement en ce qu'il avait octroyé à celle-ci des délais de grâce, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet suspensif du recours formé devant elle, a violé les articles 514, 527 et 539 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 10-17.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-03-17
Numéro d'affaire : 10-17381
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2010-05-03
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2011, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Pierre X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau (1re chambre) le 3 mai 2010 dans un litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats de Pau, au conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Pau et au procureur général près la cour d'appel de Pau ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Pierre X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 10-40.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-03-17
Numéro d'affaire : 10-40077
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2010-12-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi, à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de proportionnalité et de liberté d'expression posés par les articles 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" Mais attendu que, sous le couvert de la critique des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R. 5125-29 de ce même code ; d'où il suit que cette question n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-17.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-17
Numéro d'affaire : 10-17103
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X..., Y..., Z..., A... et B... (les consorts Z...) se sont pourvus le 6 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant aux Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ; Qu'à la date du 14 février 2011, et postérieurement au 10 décembre 2010, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts Z... d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Z... de leur désistement ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-30.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-17
Numéro d'affaire : 10-30330
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2009-12-16
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Saint-Louis sucre s'est pourvue le 10 février 2010 en cassation contre un arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence), dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et au procureur général près la cour d'appel de Rouen ; Qu'à la date du 14 février 2011, et postérieurement au 15 décembre 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Saint-Louis sucre d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Saint-Louis sucre de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Saint-Louis sucre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saint-Louis sucre à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 11-60.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-17
Numéro d'affaire : 11-60097
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Périgueux, 2011-03-02
Président : Mme Foulon (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Périgueux, 2 mars 2011), que Mme X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Cyr-les-Champagnes, a saisi par lettre expédiée le 19 janvier 2011 le tribunal d'un recours contre l'inscription sur cette liste de M. Y..., maire de la commune ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas statué dans les dix jours du recours par elle formé, l'audience s'étant déroulée le 24 février 2011et le délibéré ayant été fixé au 2 mars 2011 ; Mais attendu que le délai de dix jours, prévu par l'article R. 14 du code électoral, n'est pas prescrit à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait également grief au jugement de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que ne peuvent intervenir à l'audience devant le tribunal d'instance statuant en matière de contestation de l'inscription sur une liste électorale ni le maire ni les membres de la commission administrative ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il maire d'une commune et membre de la commission administrative, d'intervenir devant le tribunal, en sa qualité d'électeur inscrit, dans une instance contestant son inscription sur la liste électorale de ladite commune ; Et attendu que le jugement mentionne que M. Y..., défendeur, a comparu et est intervenu à l'audience en sa qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Cyr-les-Champagnes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.