La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2004, 02-20.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 02-20585
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2002-09-11, 2002-09-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 2003, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sodetair, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2002, au profit de la société Caviar Kaspia, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 4 décembre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sodetair de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sodetair aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodetair à payer à la société Caviar Kaspia la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-17.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-04-28
Numéro d'affaire : 02-17438
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 6 août 2002, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 16 mai 2002 par la cour d'appel de Versailles ; que, par mémoire du 3 avril 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué et, par mémoire du 22 juillet 2003, a produit copie de la décision de dégrèvement des droits et intérêts de retard ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2004, 02-16.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 02-16315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande Mme Joëlle X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2000), que le 18 septembre 1996, la société Provence énergies a souscrit un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule auprès de la société Bail matériel ; que, le 30 août 1996, M. X..., gérant de la société Provence énergies, s'est porté caution des engagements de cette société au titre de ce contrat ; que la société Provence énergie ayant été mise en liquidation judiciaire, la Banque populaire provençale et corse (la banque), subrogée dans les droits de la société Bail matériel, a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que la preuve des actes se fait entre non commerçants selon les règles du droit civil, c'est-à-dire par écrit au-delà de 800 euros ; qu'en soumettant à la preuve commerciale par tous moyens la preuve d'un acte par lequel un non commerçant avait donné mandat à un autre non commerçant pour signer un acte de cautionnement en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du Code de commerce par fausse application et l'article 1341 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de M. X... que ce dernier ait soutenu devant les juges du fond que la preuve du mandat litigieux devait être administrée selon les règles du droit civil dès lors que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 02-16.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 02-16475
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2021 du Code civil ainsi que l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Baures établissements (le créancier) a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société X... Construction (société X...) une créance en principal de 47 786,51 francs, puis a assigné en paiement M. X..., qui s'était porté caution solidaire envers elle des engagements de la société X... ; Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande en paiement du créancier dirigée contre la caution solidaire jusqu'à la vérification de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société X..., l'arrêt retient que la réalité et le montant de la créance font l'objet d'une contestation de la part de la caution, que s'agissant d'une exception inhérente à la dette la caution est recevable à l'invoquer et qu'en l'absence du liquidateur du débiteur principal et de demande conforme, la cour d'appel ne saurait se prononcer sur l'existence et le montant de la dette du débiteur principal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la décision du juge de la procédure collective rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution, le créancier peut néanmoins poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Baures Etablissements la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2004, 02-17.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 02-17031
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C commerciale) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Marseille 8e arrondissement (le trésorier) a déclaré au passif de M. X..., mis en redressement judiciaire, une créance de 252 222,68 francs ; que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le juge-commissaire a admis la créance, à titre de créance fiscale échue, pour un montant de 199 079,68 francs ; que le trésorier a relevé appel de l'ordonnance et a sollicité l'admission de la créance déclarée à titre privilégié ; que M. X... a conclu à la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, le représentant des créanciers s'en étant rapporté à justice sur le mérite de l'appel ; Attendu que pour réformer l'ordonnance et admettre la créance pour un montant de 252 222,68 francs, dont 44 482 francs à titre privilégié et 207 740,68 francs à titre chirographaire, l'arrêt retient qu'aucun justificatif de publicité n'est produit relativement à la créance d'impôt sur le revenu, dont le montant dépassait le seuil de 80 000 francs au sens de l'article 1929 quater du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties contestaient en appel non pas le caractère privilégié de la créance mais son montant, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marseille 8e arrondissement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-12.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-12013
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'association Cifod Paris Ouest (la Cifod) a chargé la société JAF Entreprise d'aménager une école ; qu'alléguant des malfaçons, elle a refusé le paiement des derniers travaux ; que le juge des référés a ordonné une expertise, ainsi que le paiement d'une provision par la Cifod ; que la société JAF a été mise en redressement judiciaire le 29 février 1996, puis en liquidation judiciaire ; que la Cifod, s'appuyant sur les travaux de l'expert X..., a demandé la restitution d'une fraction de la provision versée ; Attendu que pour accueillir la demande, après avoir constaté que la Cifod avait déclaré sa créance hors délai, et qu'elle n'avait pas été relevée de la forclusion, l'arrêt retient que cette association n'alléguait pas de créance à l'encontre de la société JAF afin d'obtenir compensation, mais qu'elle opposait la faute de cette société afin d'obtenir le rejet des prétentions de celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'entreprise, si elle est antérieure à sa mise en redressement judiciaire, ne peut être invoquée lorsqu'aucune créance n'a été régulièrement déclarée de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'association Cifod Paris Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 01-12.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 01-12023
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, le banquier est libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, sauf à répondre partiellement des manquements à ses obligations de vérification qu'il aurait lui-même commis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la comptable de la société Constructions mécaniques de Voreppe (la société CMV) a détourné des chèques tirés sur le compte de son employeur auprès de la Banque française de crédit coopératif (la banque), en les portant au crédit de son compte, après imitation de la signature du dirigeant social ; que la société CMV a demandé judiciairement à la banque le paiement des sommes détournées ; Attendu que, pour condamner la banque au paiement réclamé, l'arrêt retient que les chèques incriminés étant faux dès leur origine, leur paiement n'était pas libératoire pour le tiré, même en l'absence de faute de celui-ci, le client, qui n'avait pas été négligent dans le suivi de ses relevés bancaires, n'ayant pas commis de faute en confiant sa comptabilité et ses formules de chèques en mars 1995 à une employée qu'il avait recrutée en 1992 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'auteur de la fraude était la préposée de la société CMV, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Constructions mécaniques de Voreppe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 03-12.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 03-12837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 19 décembre 2002), que les consorts X... ont acquis un fonds de commerce de Mme Y..., agissant en qualité de tutrice du mineur Jean-Charles Z... ; que les époux X... ont été mis en règlement judiciaire le 5 mars 1971 ; que le montant du solde du prix de vente du fonds et les intérêts correspondants ayant été fixés par les cours d'appel de Nîmes et de Toulouse, Mme Y... a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente, dont les consorts X... ont demandé l'annulation ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que d'après l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, le concordat homologué est obligatoire pour tous les créanciers ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que les remises concordataires n'étaient pas applicables à Mme Y... dont la créance a été fixée par des arrêts postérieurs à l'homologation du concordat, a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts X..., qui ont invoqué l'existence de remises concordataires entraînant la réduction ou l'extinction de la créance de Mme Y... irrévocablement admise, avaient la charge de la preuve de leur libération, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-18.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-18121
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre section M) 2002-05-13, 2002-05-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X... ayant été infirmé, le juge taxateur a fixé les émoluments de M. Y..., désigné comme liquidateur, à une certaine somme ; que M. X... a exercé un recours contre cette décision ; Attendu que pour infirmer cette décision et réduire à 1 276,29 euros la rémunération du liquidateur, l'ordonnance, après avoir constaté que la somme réclamée par M. Y... correspondait exclusivement à des honoraires à l'exclusion de frais et débours tarifés, retient que les diligences réelles, mais cependant mineures, effectuées par le liquidateur, ne justifient pas la perception d'un honoraire de 15 000 francs, manifestement excessif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit fixe dont le liquidateur réclamait le paiement en application de l'article 12 précité, n'est pas susceptible d'être réduit par le juge, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a taxé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 1 276,29 euros, l'ordonnance rendue le 13 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme l'ordonnance du premier président du tribunal de grande instance d'Evry du 18 octobre 2000 ; Fixe à l'équivalent en euros de la somme de 17 940 francs TTC les émoluments dus à M. Y..., ès qualités ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 02-15.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-15568
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., gérante de l'EURL Le Silo, s'est portée caution des engagements de celle-ci envers la société BNP Paribas (la banque) ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour condamner Mme X... à la somme de 40 468,73 euros outre les intérêts au taux contractuel de 11,10 % à compter du 17 février 1998, l'arrêt retient que la banque justifie, par les pièces 9 à 16 de son dossier, avoir adressé à la caution à compter de 1990 et avant chaque 31 mars, le montant de sa dette restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ventilée entre principal et intérêts, conformément aux prescriptions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans lesdites lettres datées du 24 juillet 1990, 22 août 1990, 18 septembre 1990, 18 octobre 1990, 15 novembre 1990, 19 décembre 1990, 18 février 1991 et 26 mars 1991, la banque écrivait à Mme X... "nous nous permettons de vous rappeler que, par acte sous seing privé en date du 15 février 1990, vous vous êtes porté caution à concurrence d'une somme de 150 000 francs, pour garantir les engagements pris par l'EURL Le Silo en faveur de notre établissement", la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.