La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-15.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-15040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait clairement de la comparaison du "plan Telecom" et de la facture que l'installation "PTT" de 1997 ne desservait pas les deux parcelles de l'Eurl PIE, que pour le reste la facture ne concernait que des bordures et des caniveaux qui constituaient des aménagements situés sur le terrain des époux X... et à leur charge en tant que vendeurs aménageurs et que pour le surplus, ils demandaient un acompte sur des travaux de voirie qui étaient à la charge des vendeurs, propriétaires des voies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la demande en paiement devait être entièrement rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le règlement de la zone III NA du plan d'occupation des sols disposait que le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devait être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation avec une place pour cent mètres carrés de surface développée hors oeuvre et que la parcelle vendue comportait deux bâtiments de 110 mètres carrés accolés et deux portions de terrain de 113 mètres carrés servant d'entrepôts et de zone de déchargement des camions, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'il n'y avait pas lieu d'interdire le stationnement à l'Eurl PIE et que les époux X... devaient être condamnés à créer deux places de stationnement à l'usage de l'acquéreur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'entreprise Provence industrie éco la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-15.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-15089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2004-03-16, 2004-03-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, ci-après annexés, réunis : Attendu qu'ayant souverainement relevé que MM. X... et Y... avaient été propriétaires de l'immeuble litigieux pendant sept années, que des inondations avaient été constatées par expert les 8 novembre 1998 et 27 septembre 1999 et que des attestations d'habitants du village établissaient que le caractère inondable de la maison était connu de longue date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les vendeurs connaissaient le vice affectant le bien vendu au jour de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-15.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-15159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il était justifié par les pièces produites qu'elle avait précisément énumérées que le fils des époux X... Y... remplissait les conditions légales pour bénéficier d'une cession, que la superficie concernée ne réclamait pas de garanties financières particulières et qu'elle était très inférieure au seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, et relevé que rien ne permettait de mettre en cause la bonne foi des cédants et que les conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire paraissaient réelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire application d'une clause d'incessibilité figurant dans le bail à long terme d'origine, a, répondant aux conclusions, sans se déterminer par un motif hypothétique, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-14.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-14390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2) 2003-11-24, 2003-11-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le caractère mitoyen du mur, qui dépendait de la seule construction X..., n'était pas démontré et qu'il résultait du rapport du géomètre expert que les époux Y... avaient adossé leur véranda sur ce mur, en y accrochant divers équipements, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au rachat de la mitoyenneté, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre son admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-14.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-14522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre - section B) 2004-03-19, 2004-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la police n° 941.382.421 souscrite par la société Compagnie lorraine de construction, devenue Canam Jarny (société Canam) auprès de la société Gan assurances Iard, Compagnie française d'assurances et de réassurances incendie, accidents et risques divers (le GAN), que cet assureur ne garantissait que les risques relatifs aux travaux de bâtiments dans le cadre des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, "y compris lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée en qualité d'entrepreneur du fait de matériaux ou d'éléments de construction qu'il fabrique et met en oeuvre lui-même ou dont la mise en oeuvre est effectuée par un sous-traitant", et constaté que les trente-quatre mâts métalliques constituant la structure de la charpente du centre commercial "Cité de l'Europe" avaient été fabriqués en atelier par cette société, qui n'avait, soit par elle-même, soit par un de ses sous-traitants, effectué sur le chantier aucun travail de mise en oeuvre ou de pose, la cour d'appel a souverainement retenu que la société Assurances générales de France, assureur de la société Brisard Dampierre, qui avait confié à la société Canam la fabrication de ces mâts argués de défauts, ne justifiait pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile de nature à établir que l'expertise ordonnée par décision du 3 septembre 2001 devrait être rendue commune au GAN ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Assurances générales de France (AGF) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF et la condamne à payer à la société Gan assurances Iard la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-14.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-14554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2004-02-19, 2004-02-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, retenu que l'apport partiel d'actif consenti par la société Continent Hypermarchés à la société Immobilière Carrefour, dont il n'était pas allégué qu'il ait correspondu à une opération de scission, se heurtait à une contestation de nature à priver le juge des référés de ses pouvoirs pour statuer sur les demandes en constatation de la résiliation du bail, en expulsion, en séquestration des meubles et en paiement provisionnel d'indemnité d'occupation, dès lors que la société Immobilière Carrefour n'était pas en mesure de justifier de la signification de cet apport à la locataire avant la délivrance du commandement ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le projet d'apport partiel d'actif en date du 23 novembre 2001, déposé le 6 mars 2002 au rang des minutes d'un notaire, faisait état notamment d'apport "des éléments d'actifs rattachés" à la "branche complète d'activité correspondant à tous les biens et droits immobiliers affectés à l'exploitation d'hypermarchés français intégrés et des galeries marchandes y attenant..." lesquels comprenaient nécessairement les droits afférents à la sous-location consentie à la société Le Continental 1 et que la société Immobilière Carrefour justifiait ainsi de sa qualité de bailleresse à l'égard de cette société, la cour d'appel a, sans se contredire, retenu que la demande de la société Immobilière Carrefour portant sur le paiement provisionnel d'un arriéré de loyers et de charges locatives ne se heurtait à aucune contestation sérieuse quant à sa recevabilité, mais que cette demande était sérieusement contestable dans son montant dans la mesure où l'arriéré locatif avait été couvert et même au delà par les versements opérés depuis le 22 février 2003 par la société Le Continental 1, peu important la date de ces versements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobilière Carrefour aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière Carrefour à payer à la société Le Continental 1 la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Immobilière Carrefour ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2005, 04-14.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 04-14706
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2004), que M. X... a donné à bail, à compter du 1er avril 1996, aux époux Y... une maison d'habitation ; que, le 4 mai 1998, cette maison a été détruite par un incendie volontairement provoqué par M. Z... ; que M. X... a assigné Mme A... et son assureur, la compagnie ACM IARD, en réparation du préjudice subi ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'incendie est intervenu à l'occasion d'un différend familial entre deux époux en instance de divorce, alors que M. Z... avait déjà tenté de pénétrer dans l'appartement par effraction et que l'instruction pénale a établi des propos menaçants à l'égard de Mme A..., que si un incendie d'origine criminelle peut constituer pour un locataire un cas de force majeure, tel n'est pas le cas en l'espèce, où la locataire est la cause du sinistre en raison des menaces proférées et que le feu est donc bien la conséquence de la présence supposée de Mme A... et du contrat de location la liant à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'origine criminelle de l'incendie n'avait pas mis la locataire dans l'impossibilité d'éviter le dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Assurances du crédit mutuel et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-14.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-14831
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile A) 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Foncière de Castillon-Demandolx se désister du pourvoi par elle contre un arrêt rendu le 17 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... et Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Foncière de Castillon-Demandolx du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Foncière de Castillon-Demandolx aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière de Castillon-Demandolx à payer à M. Mohamed X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-15.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-15034
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 2003), que les époux X... ont signé un document d'arpentage établi le 25 mars 1963 faisant apparaître l'implantation de deux bornes OGE sur la ligne séparative des fonds cadastrés 163 et 172 appartenant à Mme Y... et ont acquis le 22 avril 1963 le fonds cadastré 163 ; que les époux Z... ont acquis le 22 septembre 1973 le fonds cadastré 172 et les ont assignés en apposition d'une troisième borne à l'intersection des lignes séparatrices de leurs fonds et en destruction du grillage posé par eux ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les époux X... ayant été partie aux opérations de bornage avec Mme Y..., leur auteur, qui s'était réservé les parcelles que devaient acquérir en 1973 les époux Z..., ne pouvaient ignorer l'étendue exacte des droits de propriété de chacun, ce qui, à défaut de la bonne foi exigée par les articles 2265 et 2269 du Code civil, entache d'équivoque la possession qu'ils invoquent et leur interdit par conséquent de se prévaloir de la prescription acquisitive ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la mauvaise foi du possesseur et sans rechercher si les actes de possession des époux X... ne révélaient pas leur intention de se conduire en propriétaires de la parcelle litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2005, 04-15.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 04-15063
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Châtellerault 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châtellerault, 20 mars 2003 ) rendu en dernier ressort, que M. X... a donné en location, le 30 août 1999, une chambre meublée à M. Y... ; que celui-ci a délivré congé le 1er juin 2002 pour le 1er juillet 2002.et que M. X... l'a assigné pour obtenir le paiement de deux mois supplémentaires de loyer pour la période de préavis en raison de la soumission conventionnelle du bail à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 exclut très clairement les locaux meublés, que toute stipulation contractuelle est impuissante à écarter cette exclusion, s'agissant d'un ordre public de protection auquel les parties ne peuvent déroger et qu'en l'absence de toute stipulation concernant les modalités du congé, l'article 1736 du Code civil doit s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors que par accord exprès les parties étaient convenues de soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et que ses conditions générales prévoyaient un délai de préavis de trois mois, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châtellerault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poitiers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-15.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-15748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2004-04-07, 2004-04-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé du 27 mars 1998 avait accordé à M. X... un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette locative en 24 versements mensuels égaux, outre le loyer courant, avec suspension des effets de la clause résolutoire en cas de respect de l'échéancier et reprise des effets de cette clause dans le cas contraire, et ayant constaté que M. X... n'avait pas respecté cet échéancier, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause résolutoire devait être déclarée acquise le 10 janvier 1998, à l'expiration du délai imparti par le commandement ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Y... avait constamment poursuivi l'exécution de la résiliation du bail en signifiant l'ordonnance de référé du 27 mars 1998 à M. X..., en s'opposant aux demandes formées par ce dernier devant le juge de l'exécution et en lui délivrant deux commandements de quitter les lieux, la cour d'appel a pu en déduire que la signature d'un nouveau bail le 12 janvier 1998 devait s'entendre comme ayant été faite dans l'hypothèse d'un échec de l'action tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et que cet acte, enregistré seulement le 6 janvier 1999, ne pouvait valoir renonciation tacite non équivoque de la bailleresse au bénéfice de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure Civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.