Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-BRIEUC 1982-03-25, 1982-03-25

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 412-10 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DES BANQUES, AUGUSTE X..., JEAN-YVES Y... ET MICHEL Z... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DES COTES-DU-NORD DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE ET DIT QU'IL POUVAIT Y DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ET UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET Y PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QU'UN SYNDICAT NE PEUT ETRE REPRESENTATIF DANS L'UN OU L'AUTRE DES COLLEGES PREVUS PAR LA LOI, VOIRE DANS LES DEUX, QU'A LA CONDITION QU'IL PUISSE ADMETTRE EN SON SEIN TOUS LES MEMBRES DU COLLEGE ET AIT AINSI VOCATION A LES REPRESENTER TOUS ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L. 412-10 ET L.133-2 DU CODE DU TRAVAIL, OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT C.F.D.T. DES BANQUES FAISANT VALOIR QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE, QUI, DE PAR SES STATUTS, AVAIT LIMITE SON RECRUTEMENT A UNE CERTAINE CATEGORIE DE CADRES, NE POUVAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE CATEGORIEL, ETRE DECLARE REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE AVAIT 29 ADHERENTS DANS L'ETABLISSEMENT DES COTES-DU-NORD DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE SUR 57 GERANTS CADRES ET SUR UN TOTAL DE 97 CADRES, CE QUI REPRESENTAIT UN POURCENTAGE DE 50,80 ET DE 29, QUE LE MONTANT DE SES COTISATIONS, DE 150 FRANCS PAR AN, LUI ASSURAIT DES RESSOURCES NORMALES ET LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT, QUE SA PARTICIPATION A LA VIE SYNDICALE, SON INFLUENCE ET SON AUDIENCE AUPRES DU CORPS ELECTORAL ETAIENT ETABLIES PAR DE NOMBREUX ELEMENTS PRECISES PAR LE JUGE DU FOND ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE SON INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A PU DECIDER QUE LEDIT SYNDICAT, BIEN QU'IL FUT CATEGORIEL, ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES R.420-4 ET R.433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PROFESSIONNELLES SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE SANS FRAIS ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LE SYNDICAT C.F.D.T. DES BANQUES AUX DEPENS, LE JUGE DU FOND A VIOLE CES TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS AYANT CONDAMNE LE SYNDICAT C.F.D.T. DES BANQUES AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;