La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2003, 02-60.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-60908
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rodez (contentieux des élections professionnelles) 2002-12-13, 2002-12-13
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération CGT Commerce Distribution Services a, le 15 novembre 2002, notifié à la société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle entre cette société et douze autres entreprises figurant sur une liste annexée à ce courrier ; que la société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez a saisi le tribunal d'instance de Rodez d'une contestation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal retient qu'elle ne produit aucune pièce justificative au soutien de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'existence de l'Unité économique et sociale au sein de laquelle la désignation avait été faite n'incombait pas à la société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rodez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Espalion ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 2003, 01-46.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 01-46339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2001-09-24, 2001-09-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une caisse de prévoyance, mais que Mme X... n'exerçait pas de fonctions de cadre ; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2003, 01-46.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-46553
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-09-28, 2001-09-28
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Savenor le 13 mai 1996 en qualité de réceptionnaire ; qu'il a été désigné le 15 octobre 1997 délégué syndical par l'Union locale CGT d'Arras ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en annulation de plusieurs sanctions disciplinaires et paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Sur les premier, deuxième, sixième moyens du pourvoi principal et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel énonce que le conseil de prud'hommes a annulé à bon droit une des deux journées de la mise à pied notifiée à M. X... selon courrier du 30 septembre 1999 et condamné l'intimée à payer à titre de rappel de rémunération la somme de 449,95 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si par application du texte susvisé, la juridiction prud'homale peut annuler une sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée, elle ne peut la modifier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué en ses dispositions relatives à la mise à pied de deux jours notifiée le 30 septembre 1999 rend ce moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la mise à pied de deux jours notifiée au salarié le 30 septembre 1999, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 02-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-60104
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Laon, greffe détaché de Chauny (contentieux des élections professionnelles) 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité du décompte des effectifs de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que M. X... délégué syndical CGT de l'usine Atofina de Chauny a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 7 février 2002 par le tribunal d'instance de Chauny saisi le 16 janvier 2002 par M. Y..., responsable social et administratif de l'établissement de la société Atofina situé à Chauny demandant à ce qu'il soit statué sur une contestation du protocole électoral élaboré en vue de l'élection des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel en 2002 relative à l'effectif, non signé par le syndicat CGT ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 02-60.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-60600
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epernay 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 6 juin 2002) d'avoir admis la représentativité du syndicat Sud-Verre dans l'établissement d'Oiry de la société Saint-Gobain emballage, et d'avoir rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de la désignation par ce syndicat de délégués syndicaux, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés des articles 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, devant lequel l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, a caractérisé son influence dans l'établissement considéré au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail et en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce syndicat était représentatif dans ledit établissement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Saint-Gobin emballage à payer à chacun des défendeurs la somme de 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 02-60.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-60604
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble (Elections professionnelles) 2002-06-10, 2002-06-10
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration en date du 4 août 2003 enregistrée au greffe des pourvois de la Cour de Cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sécuritas France, déclare se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2002 par le tribunal d'instance de Grenoble ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sécuritas France de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 02-60.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-60605
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble (Elections professionnelles) 2002-06-10, 2002-06-10
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration en date du 4 août 2003 enregistrée au greffe des pourvois de la Cour de Cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sécuritas France, déclare se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2002 par le tribunal d'instance de Grenoble ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sécuritas France de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 02-60.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-60900
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brignoles 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la société Matériaux réunis, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 25 octobre 2002 entre la direction de la société et Mme X..., déléguée syndicale CFE CGC ; que l'Union départementale CFE-CGC du Var a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler le premier tour de l'élection qui s'est déroulé le 6 novembre 2002 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Brignoles, 3 décembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par l'Union départementale, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, et tirés d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombe à l'Union de syndicats dont la capacité à agir en justice est contestée de justifier du dépôt en mairie de ses statuts, des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et de la direction, et du nom et du siège social des syndicats qui la composent ; que le tribunal d'instance, qui, après avoir ordonné un renvoi destiné notamment à permettre aux parties de s'expliquer sur la fin de non-recevoir soulevée, a constaté que l'Union départementale CFE-CGC du Var ne justifiait pas de l'accomplissement de ces formalités, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 02-60.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-60938
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris 2002-12-18, 2002-12-18
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; Attendu que pour débouter la société Publications Willy Fischer de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat national de presse d'édition et de publicité FO de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance retient qu'il est constant et reconnu qu'un accord est intervenu précédemment pour la reconnaissance de l'action syndicale au sein de l'entreprise, qui déroge aux conditions légales dans un sens plus favorable aux salariés ; qu'ainsi, l'employeur a accepté que se constitue un comité d'entreprise et qu'un délégué syndical soit désigné par le syndicat CFDT malgré l'insuffisance d'effectifs ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs modifiant le seuil d'effectifs fixé par la loi, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Publications Willy Fischer ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 2004, 02-40.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 02-40279
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché, ainsi que son épouse, le 5 juin 1984 en qualité de gardien à temps complet, catégorie B, coefficient 160 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 février 1998, l'employeur invoquant cinq absences entre dix heures et onze heures 30, pour la plus longue d'entre elles, échelonnées entre le 15 et le 29 novembre 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que pour les journées des 25 et 26 novembre 1997, il a été constaté par des copropriétaires la présence de l'intéressé à l'extérieur de la copropriété sans justification, que ces absences constituent des manquements que l'employeur est fondé à sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire, notamment en licenciant le salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le contrat de travail de son épouse était indissociable du sien, ce dont il résultait que ses absences n'étaient pas fautives et que l'ouverture de la loge était assurée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la copropriété Les Jardins du bord de mer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la copropriété Les Jardins du bord de mer à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la copropriété Les Jardins du bord de mer ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2004, 02-40.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-40563
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société MLC ; Attendu que la liquidation judiciaire de cette société ayant été prononcée le 4 avril 2002, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 29 avril 2003 et que les parties n'ont accompli dans le délai qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la RADIATION du pourvoi de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 2004, 02-40.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 02-40679
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2001-12-03, 2001-12-03
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., qui avait été engagée en qualité de serveuse par M. Y..., suivant contrat à durée déterminée saisonnier du 16 avril 1999, lui a notifié son intention de ne plus faire partie du personnel à compter du 9 août en raison de son comportement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'un rappel de pourboires ; que le 22 septembre suivant, elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour déclarer forclose la demande de la salariée, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte répond aux exigences de validité prévues par l'article L. 122-17 du Code du travail, qu'il n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois à compter de sa signature et que si la signature d'un reçu pour solde de tout compte après la saisine de la juridiction prud'homale ne vaut pas renonciation du salarié à son action prud'homale, il n'en est pas de même si l'affaire est renvoyée sans manifestation expresse du salarié de sa volonté de dénoncer le reçu ; que l'affaire inscrite à l'audience du bureau de jugement du 9 mai 2000 ayant fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30 mai 2000 à la demande du représentant de la salariée puis d'une radiation à cette date sans manifestation de la part de l'intéressée de sa volonté de dénoncer le reçu, la forclusion de l'article L. 122-17 du Code du travail est acquise ; Attendu, cependant, que vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé postérieurement à la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes le maintien par le salarié, lors de l'audience du bureau de conciliation tenue contradictoirement, de sa demande en paiement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la salariée avait maintenu ses demandes à l'audience du bureau de conciliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.