La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2007, 05-19.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 05-19600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (1re chambre civile) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, sur le caractère apparent de la possession, les témoins apportaient plusieurs éléments qui permettaient de douter d'une occupation de M. X... Y... au moins avant 1991, qu'il apparaissait plus vraisemblable qu'il se serait installé sur la parcelle vers 1991 et l'aurait exploitée jusqu'à sa mort en 1993, que d'ailleurs il avait fait dresser un constat le 5 octobre 1992 aux fins de démontrer qu'il occupait la terre, que le gendarme commis à cette fin avait constaté qu'avaient été mis en culture 220 bananiers, 70 pieds de tomate, 400 plants de manioc, 600 plants de patate douce, 10 plants d'igname, des citronniers et des pamplemoussiers, que la parcelle était alors close de barbelés, qu'un puits y avait été creusé et que tant des cabanes destinées à l'outillage qu'un séchoir à coprah étaient installés, retenu souverainement que cela démontrait, à l'évidence, une mise en culture récente, témoignage indubitable d'une possession à compter de cette date, mais seulement à compter de cette date, la majeure partie de ces plantes étant saisonnières, la cour d'appel qui en a déduit que les conditions juridiques de la possession trentenaire n'étaient pas rapportées par Mme Z..., a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 05-19.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-19611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) 2005-07-05, 2005-07-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause relative au loyer, insérée dans le bail du 27 mai 1992, ne nécessitait aucune interprétation et qu'il s'en déduisait que le loyer convenu était un loyer hors taxes qui serait majoré de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) si, pour une raison ou pour une autre, le bailleur était assujetti à cette taxe, et ayant retenu, sans se contredire, que la société civile immobilière (SCI) de Borde Haute, assujettie à la TVA depuis 1987, n'avait pas, pour des raisons qui lui appartenaient, ajouté cette taxe au loyer convenu et facturé celui-ci comme s'il s'agissait d'un loyer toutes taxes comprises, mais que cette pratique était inopposable à la SCI Lembron, qui n'était pas assujettie à la TVA et qui, en l'absence de tout avenant, était fondée à soutenir qu'il n'était pas possible de considérer, sans dénaturer une convention qui fait la loi des parties, que le loyer était stipulé au contrat toutes taxes comprises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cibam laboratoire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cibam laboratoire à payer à la SCI Lembron la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2007, 05-19.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-10
Numéro d'affaire : 05-19914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que les dispositions de l'article 1751 du code civil s'appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l'un des conjoints et relevé, par motifs adoptés, que le logement donné à bail à M. X... avait servi effectivement à l'habitation des deux époux avant le 31 juillet 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'attribution provisoire de la jouissance logement à Mme X... par ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2001, en a exactement déduit que Mme X... était cotitulaire du bail et en droit d'occuper les lieux loués ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale immobilière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 05-19.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-19915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2005-05-23, 2005-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique du 31 janvier 2000, par lequel la société Immotex était devenue propriétaire de l'immeuble, précisait qu'un bureau et 180 mètres carrés d'entrepôt avaient fait l'objet d'une convention d'occupation consentie à la société AD transports le 19 juillet 1989 moyennant une redevance de 6 600 francs hors taxes et hors charges, mais qu'un acte du 9 mars 2000, rectifiant l'acte du 31 janvier 2000, avait supprimé cette mention, et en ayant exactement déduit que seules les conventions du 31 octobre 1991 et du 10 avril 1989 mentionnant la location de deux bureaux et de 520 mètres carrés d'entrepôt ayant été valablement mentionnées à l'acte de vente, ces seuls droits d'occupation étaient opposables à la société Immotex, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AD transports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AD transports à payer à la société Immotex la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société AD transports ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-12.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-12701
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Chambéry, 2006-01-31, 2006-01-31
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 31 janvier 2006), que M. X... a chargé Mme Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans une procédure pénale ; qu'il a versé à son conseil différentes sommes à titre de provisions sur honoraires ; que la procédure a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; que Mme Y... lui a alors adressé une facture récapitulative et lui a réclamé un solde d'honoraires, puis ultérieurement une nouvelle facture pour des diligences complémentaires ; qu'arguant du caractère excessif des honoraires réclamés, il a soumis sa contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par une décision du 4 août 2005, a fixé à une certaine somme le solde des honoraires et des frais restant dus à Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du bâtonnier et d'avoir dit que les honoraires déjà versés par son client constituaient sa juste rémunération alors, selon le moyen, qu'en retenant, dans le cadre d'une procédure en contestation d'honoraires, les manquements prétendus d'une avocate à ses obligations professionnelles et en fixant ses honoraires en considération des fautes professionnelles qu'elle aurait commises, le premier président a excédé les limites de la compétence qui lui est attribuée par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 et, partant, violé ledit article ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat, que le premier président a, en considération des critères énoncés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et sans excéder les limites de sa compétence, fixé le montant des honoraires dus à Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2007, 05-20.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-10
Numéro d'affaire : 05-20350
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2005-06-06, 2005-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005), que, par arrêt du 18 janvier 2000, la cour d'appel a dit que la servitude conventionnelle de passage résultant d'un acte du 18 octobre 1928 dont bénéficiait le fonds de la SCI Marie Michel (SCI) était éteinte par non-usage trentenaire, a débouté celle-ci de sa demande de rétablissement, a déclaré recevable la demande de désenclavement de son fonds et, avant dire droit, sur cette demande, a ordonné une expertise ; Attendu que pour débouter la SCI de son action en désenclavement, l'arrêt retient que les propriétaires successifs de son fonds ont laissé s'éteindre par non usage trentenaire la servitude conventionnelle lui bénéficiant, que dés lors que l'enclave résulte de ceux-ci il s'agit d'une enclave volontaire, que l'action en désenclavement par le propriétaire du fonds qui s'est volontairement enclavé par non-usage d'une servitude pour faire établir aussitôt par voie d'enclave un droit de passage sur le fonds libéré de cette servitude vise à faire rétablir indirectement ce qui a été volontairement perdu et que le propriétaire d'un fonds qui a perdu son passage sur un fonds voisin est mal venu à le faire revivre au travers d'un état d'enclave dans lequel son auteur s'est volontairement placé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-usage de la servitude par les propriétaires du fonds dominant n'avait pas pour cause l'impossibilité d'exercer la servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la SCI est mal fondée en son action en désenclavement résultant du fait de son auteur et l'en déboute, l'arrêt rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Marie Michel la somme de 1 800 euros ; rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2007, 05-20.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 05-20415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que les preneurs demandaient le remboursement d'une somme contractuellement prévue, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en répétition de l'indu formée par les locataires ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2007, 05-20.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-20479
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant statué sur l'appel du jugement dont elle était saisie par l'effet dévolutif, les demandeurs au pourvoi sont irrecevables, faute d'intérêt, à soutenir le moyen tiré de la nullité du jugement ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du code de l' expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; Attendu que pour fixer les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l' expropriation au profit de la communauté des communes du pays de Wissembourg de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 2005), qui fait application de l'article L. 13-16 du code de l' expropriation , retient, par motifs propres et adoptés, un prix basé uniquement sur celui fixé par des accords amiables conclus antérieurement à la déclaration d'utilité publique ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du jugement du 15 avril 2004 en tant que la présence du commissaire du gouvernement violerait l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon chambre des expropriations ; Condamne la communauté des communes du Pays de Wissenbourg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la communauté des communes du Pays de Wissenbourg, à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la communauté des communes du Pays de Wissenbourg ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2007, 05-20.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 05-20541
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article 92 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 novembre 2004), que M. X..., résident d'un logement-foyer pour personnes âgées géré par le centre communal d'action sociale de la ville de Caudebec-les-Elbeuf (le CCAS), a assigné celui-ci en répétition d'un indu au titre de charges ; Attendu que l'arrêt a rejeté au fond cette demande ; Qu'en retenant ainsi, sa compétence, alors que les personnes qui sont hébergées dans un logement-foyer pour personnes âgées relevant d'une personne morale de droit public sont des usagers d'un service public administratif, à l'égard duquel elles se situent dans un rapport de droit public et que les litiges susceptibles de s'élever entre cet établissement et elles relèvent de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour connaître du litige ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne le Centre communal d'action sociale de la ville de Caudebec-les-Elbeuf aux dépens du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2007, 05-20.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 05-20542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2005-09-07, 2005-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux litigieux consistaient en la création d'un escalier s'arrêtant au premier étage et la construction d'un double mur de parpaings et que la société Les nouvelles résidences de France soutenait que ces travaux avaient recueilli l'accord des bailleurs, qu'ils avaient été exigés par eux dans leur sommation du 19 juillet 1990 et qu'ils constituaient une intervention de sécurité indispensable, et retenu que les plans n'avaient été communiqués aux bailleurs que le 4 février 1991 alors qu'ils avaient été commencés courant janvier, qu'il existait un accord rétroactif mais que sa validité supposait la conformité des travaux entrepris au contrat et à la réglementation en vigueur, que la sommation du 19 juillet 1990 ne visait pas l'ensemble des travaux effectivement réalisés par la locataire mais que la mention de l'existence d'une seule issue de sécurité à chaque niveau légitimait la recherche d'une solution à cet égard et qu'il n'était pas établi que les travaux effectués répondaient à un impératif de sécurité, la cour d'appel, qui s'est expliquée sur le comportement, argué de mauvaise foi par la locataire, des bailleurs et n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer la circulaire du 3 mars 1975, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les nouvelles résidences de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Les nouvelles résidences de France à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.