Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 09-88.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 09-88575
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2009-10-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12161 F-D Pourvoi n° P 09-88. 575 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 juin 2010 et présenté par la SCP BORÉ et SALVE de BRUNETON au nom de : - Melle X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, qui, dans l'information suivie sur sa plainte notamment des chefs d'aide à l'entrée ou séjour irrégulier d'un mineur et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Finielz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de renvoyer la question suivante au Conseil constitutionnel : " l'article 575 du code de procédure pénale est-il contraire aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égal accès à la justice, au droit au recours effectif et au droit au respect des droits de la défense ? " ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée présente, au regard des principes invoqués, un caractère sérieux en ce que l'article 575 du code de procédure pénale limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix. Le Conseiller rapporteur, Le Président Le Greffier en chef.