La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1994, 92-44.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-11
Numéro d'affaire : 92-44977
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar 1992-09-25, 1992-09-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique médicale Thannenkirch, dont le siège est ... à Saint-Hippolyte (Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de Mme Florence X..., demeurant 68, Grand'Rue à Ribeauvillé (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Clinique médicale Thannenkirch, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1994, 90-45.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-19
Numéro d'affaire : 90-45848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1990-09-03, 1990-09-03
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Hautes-Alpes (ADSEHA), ... (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association ADSEHA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui a été au service, en qualité d'économe, de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Hautes-Alpes, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne lui avoir accordé que 291,60 francs de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas répondu à ses conclusions indiquant que le calcul du conseil de prud'hommes n'avait pas tenu compte de son ancienneté contractuelle, d'autre part, a dénaturé ces conclusions en déclarant qu'il ne s'expliquait pas sur le mode de calcul de son salaire, et, enfin, n'a pas tenu compte de l'accord des parties sur le mode de rémunération ; Mais attendu que le calcul retenu par la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de l'intéressé, a pris en compte les majorations d'ancienneté prévues par le contrat de travail ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers l'association ADSEHA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1994, 93-60.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-17
Numéro d'affaire : 93-60352
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bolbec 1993-05-21, 1993-05-21
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Manuela A..., demeurant à Notre Dame de Z... (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1993 par le tribunal d'instance de Bolbec, au profit : 1 / de M. le directeur de Continent, demeurant à Gruchet le Valasse (Seine-Maritime), route de Lillebonne, 2 / de M. Patrick X..., 3 / de M. Patrick Y..., demeurant tous deux à Gruchet la Valasse (Seine-Maritime), magasin Continent route de Lillebonne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 21 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel de la société Continent qui a eu lieu le 9 avril 1993, alors, selon le moyen, que l'horaire du scrutin, la composition du bureau de vote et la mise à disposition des électeurs d'une seule urne au lieu de deux n'étaient pas conformes aux dispositions du protocole d'accord préélectoral ; Mais attendu que le tribunal a constaté, d'une part, que le retard d'une heure de l'ouverture des opérations électorales ne pouvait avoir eu d'influence sur le résultat du vote puisque 21 votants sur 26 inscrits avaient pris part au scrutin et que l'unique candidat de chacun des collèges a recueilli la totalité des suffrages exprimés, d'autre part, que si une seule urne avait été mise à la disposition des électeurs, la différenciation du matériel de vote par collège ne permettait aucune confusion et qu'enfin, l'absence au bureau de vote d'un assesseur pouvait être palliée, en cas de besoin, par le recours à un électeur présent, qu'il a ainsi justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1994, 90-42.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-11
Numéro d'affaire : 90-42411
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section commerce) 1990-01-29, 1990-01-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant 39, rue P. Semard à Nîmes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de Mlle Katia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le mémoire en demande déposé par Mme X... à la suite de sa déclaration de pourvoi formé contre un jugement rendu, le 29 janvier 1990, par le conseil de prud'hommes de Nîmes, dans un litige l'opposant à Mlle Y..., n'a pu être notifié à celle-ci ; qu'en conséquence, Mme X... a été invitée par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, par lettre du 12 janvier 1993, à procéder par voie de signification ; que ce courrier est revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il convient, dès lors, de radier l'affaire du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi n° G 90-42.411 du rôle des affaires en cours. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1994, 93-60.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 93-60283
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société fulgentaise de travaux publics (SOFULTRAP), dont le siège est à Saint-Fulgent (Vendée), zone industrielle, rue du Stade, BP 7, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1993 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit : 1 / de l'Union départementale CGT, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., 2 / M. Guy, Michel X..., demeurant aux Herbiers (Vendée), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre en date du 2 mars 1994, la société SOFULTRAP a déclaré se désister de son pourvoi ; Et attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1994, 93-60.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 93-60383
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1993-07-13, 1993-07-13
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat unifié de la Caisse d'épargne, sis ... (Alpes-Maritimes), représenté par M. Philippe Bergamo, délégué syndical, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le jugement attaqué a décidé que l'élection des délégués du personnel au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur sera organisée dans le cadre d'un établissement unique regroupant les agences du Var et des Alpes-Maritimes ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni les mentions destinées à établir la régularité du jugement, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier que le syndicat unifié de la Caisse d'épargne, partie nécessaire à l'instance, qui ne s'est pas présenté à l'audience, avait été convoqué, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1994, 93-60.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 93-60459
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 1993-10-08, 1993-10-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, dont le siège social est à Reims (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de l'entreprise Screg Est Reims, dont le siège est à Reims (Marne), rue Goulet, BP 120, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Blondel, avocat de la société Screg Est, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 8 octobre 1993) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dans l'agence de Reims de la société Screg Est après avoir constaté l'absence de section syndicale dans l'établissement alors, selon le pourvoi, que d'une part était irrecevable la déclaration en annulation introduite par l'employeur le 17 septembre 1993, soit plus de quinze jours après la désignation du 2 septembre 1993 ; alors que d'autre part, M. X... ayant été licencié sans autorisation administrative, s'agissant d'un salarié protégé, le Tribunal a violé la loi ; et alors qu'enfin, la preuve de la création de la section syndicale pouvait être rapportée par la production de cartes syndicales, ce qui n'avait pas été fait dans le seul but de protéger les salariés concernés contre le licenciement ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas du jugement que le syndicat CGT ait invoqué, devant le juge du fond, les prétentions contenues dans les deux premiers moyens ; que dès lors ceux-ci sont nouveaux, et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; Attendu, ensuite, que, le syndicat n'ayant produit aucune carte d'adhérents, et le Tribunal ayant fait ressortir l'absence de risque de représailles, la décision se trouve ainsi justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1994, 93-60.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 93-60462
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony 1993-10-25, 1993-10-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esope restauration, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit : 1 / de Mme Adilia Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 2 / du syndicat CGT Ile-de-France, dont le siège est ...Hôpital à Paris (13e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Odent, avocat de la société Esope restauration, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Esope restauration fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance de Vanves, 25 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CGT alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que le délégué désigné n'avait eu antérieurement à sa désignation aucune activité syndicale, qu'il existait au dossier des attestations et des comptes rendus de réunions mensuelles antérieures à la désignation, qu'il existait un "désaccord profond sur la politique de l'entreprise quant au personnel d'encadrement", que des membres du personnel, après avoir adhéré au syndicat CGT au début de mai 1992, avaient ensuite rétracté leurs adhésions puis avaient affirmé que l'action de la salariée n'était guidée que par le but d'éviter son licenciement, le juge du fond n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations établissant l'existence d'une fraude, la désignation ayant pour objet non d'assurer la défense de l'intérêt de la collectivité des salariés, mais celle de l'intérêt strictement personnel du salarié en cause ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1994, 92-45.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-11
Numéro d'affaire : 92-45011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valence (section commerce) 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouge et Noir, société à responsabilité limitée, ayant son siège au quartier de Fontenille à Loriol (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y..., employé comme serveur, estimant avoir été licencié, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Valence, 17 septembre 1992) d'avoir condamné la société Rouge et Noir à payer diverses sommes suite au licenciement ; alors selon les moyens que le juge du fond n'a pas discuté les circonstances sur lesquelles il fonde sa décision, en retenant les allégations du demandeur à l'exclusion de toute preuve, violant ainsi les articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les moyens qui se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rouge et Noir, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.