Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2015, 13-88.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-09
Numéro d'affaire : 13-88231
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montargis, 2013-11-22
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montargis, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 novembre 2013, qui a renvoyé M. Thierry X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537, A 37-9 et A 37-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement entrepris et des pièces de procédure qu'à la suite de sa requête en exonération de paiement d'une amende forfaitaire pour inobservation, par un conducteur, de l'arrêt imposé par un feu rouge, contravention relevée le 8 mars 2013 à Souppes-sur-Loing par un appareil de contrôle automatisé de type GTC-G11 (Fareco)- FE177001, M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité, devant laquelle il a soulevé la nullité du procès-verbal, motif étant pris de l'absence de mentions relatives à la vérification annuelle de l'équipement et à l'identification du service ayant procédé à la constatation ; Attendu que, pour accueillir cette argumentation et relaxer M. X..., le jugement retient que le procès verbal du 12 mars 2013 ne comporte ni la date d'homologation, ni le nom de l'organisme vérificateur, ni la date de la dernière vérification périodique de l'équipement en question ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, d'une part, en se référant à l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière alors que ce texte a été abrogé par l'arrêté du 18 janvier 2012, en son article 4, d'autre part, en ne recherchant pas le certificat d'homologation de l'appareil pour le soumettre au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montargis, en date du 22 novembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montargis et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.