La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 05-12.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-12446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B) 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le véhicule qu'elle avait donné en location à M. X... étant tombé en panne, la société Communication échange participations services (CEPS) a assigné celui-ci en paiement d'une partie du coût de la réparation, des frais de remorquage du véhicule et d'une indemnité d'immobilisation ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004) a accueilli ces demandes ; Attendu que la cour d'appel, a retenu qu'aux termes du contrat de location M. Y... devait vérifier ou faire vérifier régulièrement les niveaux d'huile du véhicule et le faire entretenir selon les prescriptions du constructeur, que la société CEPS devait assurer gratuitement pour le locataire l'exécution de ses obligations lors de la présentation par celui-ci du véhicule ou rembourser au locataire les factures d'entretien qui lui étaient présentées ; qu'elle a ensuite considéré, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... n'établissait pas qu'il avait régulièrement fait entretenir le véhicule par la société CEPS ou par un tiers, admettant ainsi, implicitement mais nécessairement, que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de fournir, à l'occasion du renouvellement du contrat le 2 mars 2001, un véhicule en parfait état d'entretien ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEPS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-12.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-12465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que M. Ibrahima X..., né le 20 décembre 1980 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M. Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte de mariage des parents de l'intéressé comportait des incohérences et ensuite que, si M. Abou Demba X... avait travaillé dans une miroiterie en France d'octobre 1959 à février 1962, puis y avait occupé d'autres emplois, il s'était marié avec une ressortissante sénégalaise en 1962 au Sénégal et que tous ses enfants étaient nés et avaient été élevés dans ce pays ; que la cour d'appel a pu en déduire que M. Abou Demba X... n'avait transféré en France ni le centre de ses attaches familiales et affectives ni son domicile de nationalité et que, dès lors, il n'avait pas conservé la nationalité française ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ibrahima X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Ibrahima X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-12.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-12466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Abdoul Karim X..., né le 2 mai 1983 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M. Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte de mariage des parents de l'intéressé comportait des incohérences et ensuite que, si M. Abou Demba X... avait travaillé dans une miroiterie en France d'octobre 1959 à février 1962, puis y avait occupé d'autres emplois, il s'était marié avec une ressortissante sénégalaise en 1962 au Sénégal et que tous ses enfants étaient nés et avaient été élevés dans ce pays ; que la cour d'appel a pu en déduire que M. Abou Demba X... n'avait transféré en France ni le centre de ses attaches familiales et affectives ni son domicile de nationalité et que, dès lors, il n'avait pas conservé la nationalité française ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Abdoul Karim X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Abdoul Karim X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-12.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-12467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que M. Hamidou Adou X..., né le 15 juillet 1974 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M. Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte de mariage des parents de l'intéressé comportait des incohérences et ensuite que, si M. Abou Demba X... avait travaillé dans une miroiterie en France d'octobre 1959 à février 1962, puis y avait occupé d'autres emplois, il s'était marié avec une ressortissante sénégalaise en 1962 au Sénégal et que tous ses enfants étaient nés et avaient été élevés dans ce pays ; que la cour d'appel a pu en déduire que M. Abou Demba X... n'avait transféré en France ni le centre de ses attaches familiales et affectives ni son domicile de nationalité et que, dès lors, il n'avait pas conservé la nationalité française ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Hamidou Adou X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Hamidou Adou X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-12.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 04-12472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., acheteur d'un véhicule, a assigné en résolution pour vices cachés la société Auto occasion piscénoise qui le lui avait délivré ; que la cour d'appel a accueilli cette demande, après avoir requalifié en vente le contrat préalable par lequel ladite société soutenait n'avoir été que mandataire ou dépositaire aux fins de vente pour le compte de M. Y..., précédent propriétaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 2004) d'une part, de n'avoir pas constaté l'existence d'un accord sur la chose et le prix entre M. Y... et elle-même, s'abstenant ainsi de justifier sa décision au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir écarté par des motifs inopérants au regard de l'article L. 132-1 du Code de commerce l'autorisation faite à certains mandataires de conclure en leur nom propre des opérations de vente pour le compte d'autrui ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la facture avait été dressée par et au nom de la société, que le chèque de M. X... avait été libellé à son ordre, et que la somme ultérieurement reversée par elle à M. Y... ne correspondait qu'aux deux tiers du prix acquitté ; qu' à partir de ces constatations, elle a pu admettre que le véhicule avait fait l'objet de deux ventes successives ; que la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto occasion piscénoise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auto occasion piscénoise ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. José X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 04-05.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-05078
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 juin 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour deux ans le placement de ses enfants Amine, Samira et Amal X... auprès des services de l'association Foyer Concorde à Neyrac (Lot-et-Garonne) ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 10 février 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 04-05.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-05080
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 30 juillet 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants en ce qu'elle avait confié provisoirement ses quatre enfants à l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines pour une durée de six mois et infirmé partiellement la décision en ce qui concerne son droit de correspondance et le droit de visite du père des mineurs ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 16 juin 2004, qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-10.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-10255
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section C) 2003-10-28, 2003-10-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2005 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société La Colline de Chambrun contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 octobre 2003, au profit de M. X..., M. Y... et la société ACL Immobilier ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société La Colline de Chambrun de son désistement de pourvoi ; Condamne la société La Colline de Chambrun aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société ACL Immobilier ; rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-10.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-10512
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tulle 2003-06-02, 2003-06-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que prétendant avoir été victime de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire lors d'un voyage à l'étranger, M. X... a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France en remboursement d'une certaine somme correspondant au montant total des opérations litigieuses débitées de son compte bancaire ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 2 juin 2003) l'a débouté de sa demande ; Attendu que le tribunal a retenu que les opérations litigieuses ont donné lieu à l'émission de "facturettes" comportant sa signature dont il n'apparaît aucunement qu'il la conteste ou la remette en cause dans ses conclusions ; qu'à défaut de dénégation de signature, le moyen apparaît dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-13.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-13472
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C) 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont recevables après l'ordonnance de clôture les demandes de révocation de cette ordonnance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales ayant fixé le montant de l'obligation alimentaire mensuelle que M. X... devait verser pour l'entretien de leur fils à Mme Y..., celle-ci a interjeté appel ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par Mme Y... postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt se borne à relever qu'aucune conclusion ne peut être déposée après la clôture à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... sollicitait dans ses conclusions la révocation de l'ordonnance de clôture, et sans s'expliquer sur la cause grave invoquée à l'appui de cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-13.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-13499
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Besançon 2003-10-22, 2003-10-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Besançon, 22 octobre 2003), que par arrêt du 16 octobre 2002, la cour d'appel de Besançon a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. et Mme X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 5 janvier 1977, et les a condamnés aux dépens du recours avec droit de recouvrement direct pour la SCP Dumont Pautier et M. Y..., avoués ; que M. et Mme X..., contestant la charge des dépens, ont formé un recours contre l'état de frais établi par M. Y..., avoué et vérifié par le greffier en chef ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'ordonnance, ni des productions que M. et Mme X... aient contesté le mode de calcul des dépens ou leur montant ; D'où il suit que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-13.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 04-13629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 18 décembre 2003 ), que la société Nacc ayant été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de M. X..., celui-ci a demandé à un juge de l'exécution de rétracter son ordonnance ; que la demande a été rejetée sauf en ce qui concerne la saisie de meubles appartenant à Mme X... ; que M. X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu nécessite que le solvens qui l'exerce ait fait un paiement à l'accipiens qui y défend ; qu'en visant, pour justifier de la matérialité du principe de créance dont se prévalait la société Nacc, le paiement indu dont M. William X... aurait été bénéficiaire, quand elle constate que c'est Mme Claire Y... qui s'est servie des deniers qu'elle avait détournés du patrimoine de M. et Mme Simon Z... pour régler l'obligation dont M. William X... était titulaire à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi et de méconnaissance des règles applicables à la répétition de l'indu, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si la créance invoquée par la société saisissante paraît fondée en son principe ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Nacc la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.