La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2012, 11-25.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-12-04
Numéro d'affaire : 11-25697
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2011-06-27
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X...-Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 27 juin 2011, portant transfert de propriété au profit de la Commune de Fontaine, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 26 mai 2011 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° J1125697 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 décembre 2012, 12-40.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-12-06
Numéro d'affaire : 12-40071
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nevers, 2012-09-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 145-39 et L. 145-33 tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation dans leur application combinée, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier par les articles 1er, 4, 5, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, la révision du loyer indexé ne remet pas en cause la libre négociation du loyer initial et ne s'applique que lorsque les parties ont entendu assortir le bail d'une clause d'échelle mobile et, par suite, ne porte atteinte ni au droit de propriété ni à la liberté contractuelle et que, d'autre part, la mise en oeuvre de cette révision, qui peut être demandée indifféremment par le bailleur ou le preneur, nécessite que soit atteint un seuil de variation de 25 %, est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes et ne porte atteinte ni au principe d'égalité ni à la garantie des droits ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 10-18.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-13
Numéro d'affaire : 10-18479
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2010-03-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 8 et 9 novembre 2012, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 2 mars 2010 dans le litige qui les oppose à la société Française de radiotéléphone, à la société Orange France, à Mme Y... et à Mme Z... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 10-17.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-13
Numéro d'affaire : 10-17996
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-02-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 novembre 2010 et 19 septembre 2012, la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocats à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., de M. Y..., de Mme Z...épouse A..., de Mme B..., de Mme C...épouse D..., de Mme E...épouse F..., de M. G..., de M. H..., de Mme I...épouse H..., de Mme de J...épouse M..., de M. K..., de Mme L...épouse N... et de Mme O...épouse P...se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 24 février 2010 dans le litige qui les oppose à M. et Mme Q..., la société Bouygues Télécom, la société Orange France et la société Spie Ouest Centre ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X..., M. Y..., Mme Z...épouse A..., Mme B..., Mme C...épouse D..., Mme E...épouse F..., M. G..., M. H..., Mme I...épouse H..., Mme de J...épouse M..., M. K..., Mme L...épouse N... et Mme O...épouse P...du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 10-25.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-13
Numéro d'affaire : 10-25732
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-09-08
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2012, la SCP Alain Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouygues Télécom, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 septembre 2010 dans le litige qui l'oppose à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., Mme D..., M. E...et M. et Mme F...; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bouygues Télécom du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2012, 12-40.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-12
Numéro d'affaire : 12-40078
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2012-10-04
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 Il de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il ne présente pas un "but d'intérêt général suffisant" tel que requis d'une validation législative, au motif que la disposition contestée est justifiée par des considérations essentiellement financières, non démontrées et, en l'état des données objectives connues, non significatives ? 2°/ l'article 6 Il de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 combiné aux articles 4 Il et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d'effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ? 3°/ l'article 6 Il de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Motorola Mobility, constitutionnellement garantis au titre des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il vise à la priver de son droit de se prévaloir, dans le cadre d'une instance en cours au jour de l'entrée en vigueur de la disposition contestée, des effets d'une jurisprudence des juridictions administratives établie depuis l'arrêt CE Ass.11 mai 2004, Association AC ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige dès lors qu'elle est de nature à faire échec à l'action engagée par la société Motorola Mobility France ayant pour objet de voir juger que les sommes sollicitées par la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2011, ne sont pas dues ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que les questions posées présentent un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2012, 12-40.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-12
Numéro d'affaire : 12-40079
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2012-10-04
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il ne présente pas un "but d'intérêt général suffisant" tel que requis d'une validation législative, au motif que la disposition contestée est justifiée par des considérations essentiellement financières, non démontrées et, en l'état des données objectives connues, non significatives ? 2°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 combiné aux articles 4 II et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par I'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de I'article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d'effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ? 3°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Sony, constitutionnellement garantis au titre des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il vise à la priver de son droit de se prévaloir, dans le cadre d'une instance en cours au jour de l'entrée en vigueur de la disposition contestée, des effets d'une jurisprudence des juridictions administratives établie depuis l'arrêt CE Ass. 11 mai 2004, Association AC ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige dès lors qu'elle est de nature à faire échec à l'action engagée par la société Sony mobile communication AB ayant pour objet de voir juger que les sommes sollicitées par la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2011, ne sont pas dues ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que les questions posées présentent un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2012, 12-40.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-12
Numéro d'affaire : 12-40080
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2012-10-04
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il ne présente pas un "but d'intérêt général suffisant" tel que requis d'une validation législative, au motif que la disposition contestée est justifiée par des considérations essentiellement financières, non démontrées et, en l'état des données objectives connues, non significatives ? 2°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 combiné aux articles 4 II et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par I'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de I'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d'effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ? 3°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Nokia, constitutionnellement garantis au titre des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il vise à la priver de son droit de se prévaloir, dans le cadre d'une instance en cours au jour de l'entrée en vigueur de la disposition contestée, des effets d'une jurisprudence des juridictions administratives établie depuis l'arrêt CE Ass .11 mai 2004, Association AC ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige dès lors qu'elle est de nature à faire échec à l'action engagée par la société Nokia France ayant pour objet de voir juger que les sommes sollicitées par la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2011, ne sont pas dues ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que les questions posées présentent un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2012, 12-40.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-12
Numéro d'affaire : 12-40081
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2012-10-04
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il ne présente pas un "but d'intérêt général suffisant" tel que requis d'une validation législative, au motif que la disposition contestée est justifiée par des considérations essentiellement financières, non démontrées et, en l'état des données objectives connues, non significatives ? 2°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 combiné aux articles 4 II et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par I'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de I'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d'effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ? 3°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Acer, constitutionnellement garantis au titre des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il vise à la priver de son droit de se prévaloir, dans le cadre d'une instance en cours au jour de l'entrée en vigueur de la disposition contestée, des effets d'une jurisprudence des juridictions administratives établie depuis l'arrêt CE Ass. 11 mai 2004, Association AC ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige dès lors qu'elle est de nature à faire échec à l'action engagée par la société Acer Computer France ayant pour objet de voir juger que les sommes sollicitées par la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2011, ne sont pas dues ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que les questions posées présentent un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 12-40.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-12-13
Numéro d'affaire : 12-40073
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2012-09-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris transmet la question suivante : "Les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, devenu I'article L. 141-4 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la décision du 19 décembre 2000 (2000-43 7 DC) du Conseil constitutionnel relative à la liberté contractuelle ; ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 140-4 du code des assurances, devenu l'article L. 141-4 du même code, qui régit les assurances de groupe et qui prévoit que le souscripteur est tenu d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur, et de leur faculté de dénoncer leur adhésion, ne fait pas échec au principe de leur liberté contractuelle d'accepter ou de refuser la stipulation pour autrui faite à leur profit ; que par ailleurs cette liberté trouve nécessairement sa limite dans le contrat-cadre négocié et conclu par le seul souscripteur dans l'intérêt du groupe qui passe avant les intérêts de chaque adhérent ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.