La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2002, 00-44.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-09
Numéro d'affaire : 00-44800
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1999-02-02, 1999-02-02
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, gérante salariée au service de la société Viva centre depuis le 27 mai 1993, Mlle X... a été licenciée pour faute grave le 13 septembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt attaqué relève que la salariée ne conteste ni l'existence, à la clôture de l'exercice, d'un déficit d'inventaire excédant la norme convenue entre les parties ni son refus de le couvrir, et retient que ces faits rendaient impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de tout autre grief, l'existence d'un déficit de marchandises résultant de causes inconnues, même non comblé par la salariée, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Viva Centre et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : GERANT - Gérant salarié - Responsabilité - Déficit d'inventaire - Licenciement - Faute grave (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2002, 00-44.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-16
Numéro d'affaire : 00-44860
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la Société nationale de télévision France 2, ont été nommés le 1er octobre 1991, alors qu'ils exerçaient les fonctions d'opérateurs de prises de vue et de cadres spécialisés, journalistes reporteurs d'images et grands reporteurs d'images ; qu'ils ont perçu à la suite de cette nomination une rémunération inférieure à celle de quatre autres salariés de l'entreprise ; que, soutenant s'être trouvés dans une situation identique à celle de ces salariés, MM. X..., Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter les intéressés de leur demande, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que les demandeurs n'apportent pas la preuve que leur situation soit identique à celle des autres salariés ; Attendu, cependant, que, s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination notoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination, justifiant l'inégalité de traitement dont se plaignaient les salariés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les demandeurs avaient fait état de l'identité de leur situation avec celle des quatre autres salariés, de sorte qu'il incombait à l'employeur qui entendait contester cette affirmation d'établir que la situation des demandeurs était différente de celle de ces salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société nationale de télévision France 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société nationale de télévision France 2 à payer à MM. X..., Y... et Z..., chacun, la somme de 750 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Discrimination - Discrimination en général - Charge de la preuve d'une situation identique.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2002, 00-44.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 00-44936
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2000-06-16, 2000-06-16
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Luxottica à verser à M. X... des indemnités compensatrices de préavis, spéciale de rupture et pour licenciement abusif et irrégulier, l'arrêt attaqué retient que ladite société, qui a repris dans le courant du premier semestre 1995, en tout cas dès le mois de juin 1995, la distribution des articles de lunetterie dont le salarié assurait la représentation en sa qualité de VRP d'une société BNG Persol France, n'a pas intégré l'intéressé dans son personnel après la reprise de la commercialisation et de la distribution des objets ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'au mois de février 1995 la société BNG Persol France avait retiré à l'intéressé la collection de démonstration des articles des marques qu'il représentait, sans rechercher si, comme l'avait soutenu M. X..., le contrat de travail de l'intéressé n'avait pas été rompu antérieurement à la date de la reprise de l'activité par la société Luxottica, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2002, 00-44.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro d'affaire : 00-44943
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... est entré au service de la société Milpli le 22 février 1988 ; qu'il occupait un poste de métallier qualifié ; que le 7 octobre 1996, il a refusé d'aller travailler à un poste de la chaîne de peinture, rendu partiellement vacant par le départ en retraite progressive de son titulaire ; qu'il a quitté l'entreprise, est allé consulter un médecin et s'est vu prescrire un arrêt de travail prolongé jusqu'au 27 octobre 1996 ; que l'employeur l'a licencié le 21 octobre 1996 pour faute grave, en raison de son refus du poste désigné et pour abandon de poste ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'aucun des témoins des faits du 7 octobre 1996 ne précisait que le salarié aurait eu un problème de santé et aurait signalé qu'il quittait l'entreprise pour aller consulter un médecin, d'autre part, que le refus du salarié de travailler sur le poste désigné par l'employeur n'était pas justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail à compter du 7 octobre 1996, ce qui créait un doute dont devait bénéficier le salarié sur le caractère fautif des agissements reprochés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Milpli aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 2002, 00-44.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-44483
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rodez (section commerce) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section commerce), au profit de la société Decorial Roux, société anonyme, dont le siège est La Penchoterie, route d'Espalion, 12850 Onet le Château, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Decorial Roux, selon contrat à durée indéterminée en qualité de couturière vendeuse, le 5 novembre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude constatée par le médecin du travail, le 28 janvier 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour harcèlement ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement présentée par Mme Roux, le conseil de prud'hommes a dit que le harcèlement était du domaine pénal et ne relevait donc pas de sa compétence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail et alors que Mme X... reprochait à son employeur des faits de harcèlement commis au cours de l'exécution de son contrat de travail et réclamait des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... du chef de harcèlement, le jugement rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rodez ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Millau ; Condamne la société Decorial Roux aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Principe - Harcèlement relevant du domaine pénal (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2002, 99-44.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro d'affaire : 99-44506
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 4997 rendu le 28 novembre 2001 dans l'affaire opposant M. Jean-Charles X..., demeurant ..., à la société Les Coursiers levalloisiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la dactylographie de l'arrêt susvisé, page 2, avant dernier paragraphe ; Attendu qu'il faut lire : "Attendu cependant que le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative préalable, qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir ...." et non pas "a le devoir" ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle par la substitution du mot "droit" au mot "devoir" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 4997 du 28 novembre 2001 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux. Où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Gillet, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2002, 00-44.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-44813
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Fonderie et ateliers mécaniques de Savoie Lachenal frères (société FAMS) depuis le 1er mars 1995, en qualité d'opérateur sur machine robotisée, a été licencié le 18 janvier 1996 pour faute grave par lettre du 18 janvier 1996 lui reprochant la multiplication des absences injustifiées ; Attendu qu'après avoir relevé que certains faits sont amnistiés, que d'autres absences ne sont pas établies ou sont justifiées par certificat médical, l'arrêt attaqué retient que les deux jours d'absence non motivée des 12 et 23 octobre 1995 ont perturbé le fonctionnement de l'entreprise et constituent une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié ayant été convoqué à l'entretien préalable le 13 décembre 1995, les faits du 12 octobre 1995 étaient prescrits, et que la seule absence injustifiée du 23 octobre 1995 n'était pas de nature à établir le grief de multiplication des absences injustifiées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Fonderie et ateliers mécanique de Savoie Lachenal Frères aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-44.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-44955
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre sociale) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé en ce qui concerne le visa de l'article de loi sur lequel la cassation est fondée (page 2) ; Attendu qu'il faut lire : "Sur le premier moyen : Vu l'article "L. 122-14, alinéa 2," du Code du travail" (et non L. 122-14-4) ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt 2135 FS-P du 25 juin 2002 par la substitution du visa correct : "L. 122-14, alinéa 2", au visa erroné ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix juillet deux mille deux ; Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-17.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 00-17155
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2000-02-08, 2000-02-08
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la Caisse ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... le remboursement d'indemnités journalières indûment perçues à la suite d'un accident du travail dont il a été victime ; que l'intéressé a contesté la décision de la caisse ayant refusé de lui accorder la remise de sa dette ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le Tribunal énonce essentiellement que l'erreur de la Caisse a entraîné des difficultés financières à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Remboursement - Remise judiciaire de la dette en raison de la précarité de la situation de l'assuré (non).