La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-17.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 03-17382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2003-06-04, 2003-06-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juin 2003), que la société Le X... et d'autres actionnaires de la société Le X... SARB ont demandé que la Mutuelle du Mans assurances, assureur de l'ancien commissaire aux comptes de cette société, soit condamnée à réparer le préjudice causé par les fautes qu'il avait commises dans l'accomplissement de sa mission de certification des comptes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action prescrite alors, selon le moyen, que dans le cas où le fait dommageable a été dissimulé, le délai de la prescription de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes court à compter de la révélation de ce fait dommageable ; que le fait dommageable est dissimulé lorsqu'il est caché, c'est-à-dire : lorsqu'il est demeuré ignoré ; qu'en retenant la date du 12 juin 1980 comme point de départ du délai de la prescription de l'action que la société Le X... et les consorts Le X... ont formé contre les Mutuelles du Mans assurances, quand elle constate que la révélation du fait dommageable s'est produite le 21 juillet 1981, et, donc, que ce fait dommageable est demeuré caché jusque là, la cour d'appel, qui exige à tort, pour que le fait soit dissimulé, que le commissaire aux comptes l'ait volontairement caché, a violé les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce, ensemble l'article 6 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la dissimulation implique la volonté du commissaire aux comptes de cacher les faits dont il a connaissance par la certification des comptes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le X... et les consorts Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le X... et les consorts Le X... à payer aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 02-17.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 02-17744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ambulances Reichart que sur le pourvoi incident relevé par la société Ambulances X... trans europ eclair et par M X... : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Metz, 14 mai 2002) et les productions, que par acte du 31 janvier 1997, la société Ambulances X... trans europ eclair (société X...) a cédé son fonds de commerce à la société Ambulances Reichart (société Reichart) ; que saisie de diverses demandes en paiement, la cour d'appel a condamné, après compensation, la société Reichart à payer la somme de 66 897,28 francs, soit 10 198,42 euros à la société X..., ainsi que la somme de 10 817,10 francs soit 1 649,06 euros à M. X..., au titre de loyers impayés et de factures de réparations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 7 500 francs la condamnation de la société Reichart au titre des loyers impayés, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en se fondant, pour refuser de condamner la société Reichart à payer à M. X... les loyers des mois de février, mars et avril 1999, sur l'absence d'éléments de preuve, quand, à défaut de tels éléments établissant le paiement des loyers par le locataire, ce dernier ne justifiait pas être libéré de son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil ; Mais attendu que la somme de 22 907,10 francs réclamée par M. X... au titre des loyers impayés correspond en réalité à trois mensualités de 7 635,70 francs du crédit vendeur consenti par la société X... pour le paiement du solde du prix de cession ; qu'ayant constaté que M. X... ne justifiait pas être créancier de cette somme, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a rejeté sa demande et a retenu, en revanche, qu'une somme de 7 500 francs était encore due, au titre des loyers impayés, par la société Reichart, qui ne justifiait pas avoir quitté les lieux le 28 février 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Ambulances X... trans europ eclair ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 2005, 04-16.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-16497
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu qu'aucun des griefs allégués par le moyen unique du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir ; que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter l'exception d'irrégularité de la déclaration de créance, avant d'inviter, avant dire droit, les parties à faire valoir leurs observations sur la compétence du juge-commissaire pour se prononcer sur la créance déclarée, le pourvoi n'est donc pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 2005, 04-17.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-17602
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 2004-03-26, 2004-03-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1844-7, 7, du Code civil ; Attendu que l'Eurl Club, mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 septembre 2003, agissant "poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice", s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté contre cette décision ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1, 1 , du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7, du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société Club contre le liquidateur judiciaire de la société est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus à l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'EURL Club aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Club ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 2005, 04-16.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-16699
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'articles L. 623-4 et L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles 27 mai 2004) , qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a, le 3 juin 2002, autorisé la vente d'un bien immeuble ; que par jugement du 4 mars 2003, le tribunal a rejeté "l'opposition" formée par le débiteur ; que celui-ci a relevé appel-nullité ; Attendu qu'après avoir relevé que le débiteur avait exercé son droit propre en formant recours contre la décision d'autorisation de vente prise par le juge-commissaire, la cour d'appel qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir, en a déduit, à bon droit, que l'appel-nullité était irrecevable ; que formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-14.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 03-14276
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2003-02-28, 2003-02-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 avril 2005, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société civile professionnelle (SCP) Lévi, Valensin et associés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 28 février 2003, au profit de M. X..., de M. Y... et de Mlle Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 janvier 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCP Lévi, Valensin et associés du désistement de son pourvoi ; Condamne la société civile professionnelle (SCP) Lévi, Valensin et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-14.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 03-14400
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 2003-03-06, 2003-03-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble les articles L. 131-20 et L. 131-31 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Vannes Golfe (le receveur) a délivré un avis à tiers détenteur à l'encontre de M. X... entre les mains de la SCI l'Armoric, co-contractante du redevable, qui l'a reçu le 28 septembre 2000 ; que la SCI l'Armoric a soutenu qu'elle n'était plus débitrice de M. X... dans la mesure où elle lui avait remis le 26 septembre 2000, soit antérieurement à la saisie-attribution, un chèque, daté du 30 septembre et présenté à l'encaissement le 2 octobre ; que le receveur a assigné la SCI l'Armoric en paiement des causes de la saisie ou du montant de son obligation à l'égard du débiteur saisi ; Attendu que, pour condamner la SCI l'Armoric à payer une certaine somme au receveur, l'arrêt retient qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de sa dette d'en rapporter la preuve, conformément aux règles édictées par l'article 1341 du Code civil qui prohibe la preuve par témoins ou par présomption ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un simple fait, le saisi pouvait prouver par tous moyens la date de la remise du chèque qui transférait au bénéficiaire la propriété de la provision et faisait sortir de son patrimoine la créance du débiteur saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne le Receveur divisionnaire des Impôts de Vannes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-16.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 03-16800
Solution : Renvoi chambre mixte
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE LE RENVOI devant une chambre mixte du pourvoi n° Y 03-16.800 formé par la société Banque de Savoie contre un arrêt rendu le 7 mai 2003 dans la cause l'opposant à M. et Mme X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Collomp, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, MM. Jenny, Potocki, conseillers, Mmes Gueguen, Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, conseillers référendaires, M. Main, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-17.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-17044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 2004-02-25, 2004-02-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380-1 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt qui, après avoir annulé le jugement du 27 juin 2003 l'ayant condamnée à payer partie de l'insuffisance d'actif de la société Eros, a dit qu'il devait statuer en vertu de l'effet dévolutif de l'appel puis a sursis à statuer jusqu'à ce qu'ait été rendue une décision pénale définitive sur les poursuites ayant abouti aux réquisitions de renvoi du 14 janvier 2004 ; Attendu que l'arrêt, qui a accueilli la demande en annulation du jugement formée par Mme X..., n'a pas mis fin à l'instance, ayant prononcé un sursis à statuer, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-17.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-17198
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 2005, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision n° 02/02605 rendue par la cour d'appel d'Amiens le 3 juin 2004, au profit de M. Y... ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-17.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-17199
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2005, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision n° 02/03885 rendue par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2005 ; Attendu qu'l y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.