La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1993, 91-21.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-23
Numéro d'affaire : 91-21111
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Brive, 1988-09-05, 1988-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Correzienne automobile, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1988 par le tribunal de grande instance de Brive, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Correzienne Automobile, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu en qualité de président du conseil d'administration de la société Correzienne automobile, le 2 mai 1991 en cassation "d'une ordonnance rendue par M. le président du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde en date du 5 septembre 1988 à la requête de l'administration fiscale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 5 septembre 1988 ce magistrat a rendu quatre ordonnances autorisant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales des visites et saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16B du LPF dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1993, 91-21.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-09
Numéro d'affaire : 91-21660
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Strasbourg 1991-10-22, 1991-10-22
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Lechat X..., 28) Mme B... son épouse, demeurant ensemble àriesheim-sur-Souffel (Bas-Rhin), 4, lotissement Plein Soleil, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'un tel mémoire signé du seul avocat ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que M. A... Verne avocat au barreau de Strasbourg a déclaré le 28 octobre 1991 se pourvoir en cassation au nom de M. et Mme B... contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg du 22 octobre 1991 ayant autorisé une visite et une saisie au domicile de M. et Mme B... et dans les locaux commerciaux du Bar Y... Michèle ; que M. Z... le 2 novembre 1991 a déposé un mémoire au nom de M. et Mme B... ne comportant que sa seule signature ; que dès lors, aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visites domiciliaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Mémoire signé seulement par un avocat - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 90-14.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-07-12
Numéro d'affaire : 90-14483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B) 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Pyrénées-Oriantales), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller raporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avcoat de M. X... et de Me Roger, avocat de la CAVP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990 N° 601/89), que M. X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraite, invalidité et décès ; Attendu que M. X... est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement et majorations de retard dues, pour le deuxième semestre 1988 à la CAPV, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la notion d'entreprise, au sens de l'articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CAVP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 90-19.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 90-19804
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-07-05, 1990-07-05
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Havre, dont le siège est sis ... au Havre (Seine-maritime), représentée par son directeur en exercice et l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit : 18/ de la société anonyme Trimon, dont le siège est ... au Havre (Seine-maritime), 28/ de M. F..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Trimon, 13, quaieorges V au Havre (Seine-maritime), 38/ de M. H..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Trimon, 10, place Léon Meyer au Havre (Seine-maritime), 48/ de Mme X..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime), prise en sa qualité de représentante des salariés de la société anonyme Trimon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., D... G..., MM. A..., B..., Y..., D... Z..., MM. Tricot, Poullain, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Havre et de l'AGS, de Me Delvolvé, avocat de la société Trimon, de M. F..., ès qualités et de M. H..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC de la région du Havre demandent la cassation d'un arrêt (Rouen, 5 juillet 1990) qui a déclaré irrecevable la tierce opposition par elles formée à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de la société Trimon en redressement judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-28 de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Tierce-opposition d'un créancier - Jugement la déclarant irrecevable - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1993, 92-12.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-01
Numéro d'affaire : 92-12637
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lorient 1992-02-27, 1992-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 10 mars 1992 par Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lorient qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies à son domicile à Lanester qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-13.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-15
Numéro d'affaire : 91-13440
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1991-01-11, 1991-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société à responsabilité limitée Comptoir Forezien du Roulement, dont le siège social est ..., 28) M. Stéphane Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de : 18) M. Bernard X..., administrateur de société, demeurant ..., 28) la société André Michalon, société anonyme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Comptoir Forezien du Roulement et de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 janvier 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocats à cette cour, ont déclaré au nom de la société Comptoir Forezien du Roulement et de M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 11 janvier 1991, au profit de M. X... et la société Michalon, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 septembre 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Comptoir Forezien du Roulement et à M. Y... de leur désistement ; ! Condamne la société Comptoir Forezien du Roulement et M. Y..., envers M. X... et la société Michalon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 91-14.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-14011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A) 1991-02-26, 1991-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCOA International, dont le siège est à Paris (15ème), 9, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de M. Willy X..., demeurant Diessemerstrasse 13, 4150 Krefeld (Allemagne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SCOA International, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCOA International demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991), par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 et faisant l'objet d'un pourvoi n8 Y/90-20.391 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 17 novembre 1992 par arrêt n8 1708 D de la chambre commerciale, financière et économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société SCOA International, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1993, 91-14.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-01
Numéro d'affaire : 91-14945
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1991-03-14, 1991-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société anonyme Cabinet Didier Preud'homme et associés, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cabinet Didier Preud'homme et associés, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 150, ensemble les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 1991) se borne à accorder une indemnité provisionnelle à la société Cabinet Didier Preud'homme et associés et à ordonner une expertise ; que le pourvoi de M. X..., formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Cabinet Didier Preud'homme sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Cabinet Didier Preud'homme et associés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1993, 91-14.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-07-06
Numéro d'affaire : 91-14556
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1991-03-06, 1991-03-06
Président : Président : M. BEZARD

Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; Attendu que les exceptions prévues à la règle de l'arrêt du cours des intérêts sont applicables dès lors que les intérêts en cause se rapportent à des contrats répondant aux caractéristiques énoncées, que ces contrats soient ou non en cours d'exécution à la date d'ouverture de la procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire duAEC de Garzolic et son extension à MM. Floc'hic, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la banque) a, au titre de différents prêts ainsi que de soldes débiteurs d'un compte à vue et d'ouverture de crédit, déclaré au passif des sommes correspondant au capital restant dû et aux intérêts conventionnels et de retard échus et à échoir ; Attendu que, pour rejeter la partie de la créance relative aux intérêts postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt, après avoir relevé que les contrats en cause avaient été résiliés antérieurement à cette date à la suite de la décision prise par la banque d'invoquer la déchéance du terme, énonce que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, qui pose la règle de l'arrêt du cours des intérêts et qui n'est qu'un corollaire de l'article 56 de la même loi selon lequel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigible les créances non échues à la date de son prononcé, ne peut se concevoir que pour des conventions qui sont en cours d'exécution à cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Arrêt de leur cours - Conditions.