La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-12-14
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes ; que, par décision du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que, sur son recours, cette décision a été annulée (2e Civ., 25 juin 2015, recours n° 15-60.088) ; que, par une nouvelle décision du 14 décembre 2015, cette même assemblée a rejeté la demande de M. X... ; Attendu que M. X... se prévaut de l'autorité de chose jugée attachée à la décision de la Cour de cassation, de ses compétences pour être expert, des besoins dans les rubriques dans lesquelles il postule à raison des inondations et des orages dans la région et évoque une discrimination et une partialité à son encontre ; Mais attendu, d'une part, que la décision attaquée a rejeté la demande d'inscription de M. X... pour des motifs différents de ceux censurés par la Cour de cassation dans sa décision d'annulation ; que, d'autre part, les griefs de discrimination et de partialité ne sont ni explicités ni démontrés par la production d'aucune pièce ; qu'enfin, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-11-23
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique interprétariat - traduction en français et dialectes et espagnol ; que, par délibération du 14 décembre 2015, notifiée à une date inconnue, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoin dans les spécialités dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose d'un diplôme en études hispaniques, traduction et recherche espagnol, qu'elle a créé une auto-entreprise et qu'elle souhaite collaborer avec la gendarmerie et le tribunal d'Avignon ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-11-17
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique traduction-interprétariat en langues dari, pachtou et ourdou ; que, par délibération du 17 novembre 2015, notifiée le 29 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription en raison de son absence de formation ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a fait des études à l'école francophone de Kaboul, a suivi une formation pédagogique en langue française, effectué des traductions depuis son arrivée en France en 2000 pour le compte de l'association « Terre d‘asile » et depuis 2012 pour la préfecture de Rouen et précise être prêt à passer un examen oral ou écrit pour justifier de ses compétences ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-12-14
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques C-01.10 génie civil, C-01.11 gestion de projet et chantier, C-01.24 routes, voiries et réseaux divers, C-01.30 urbanisme et aménagement urbain, E-08.03 transport terrestre (usage et usagers) ; que, par délibération du 14 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription en raison de son absence d'activité professionnelle dans les spécialités demandées ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a exercé pendant trente-sept ans dans les services des ministères de l'équipement et de l'environnement, consacré vingt-huit années à une activité en relation avec les routes et l'ingénierie publique au profit des collectivités territoriales et qu'il a assuré des fonctions de maître d'ouvrage et de maître d'oeuvre pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-12-14
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques A-08 horticulture et C-01.19 piscines ; que, par délibération du 14 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription en raison de l'existence d'une enquête en cours au parquet de Nîmes sur une éventuelle usurpation du titre d'expert, d'une formation insuffisante dans la spécialité horticulture et d'une absence de formation dans la spécialité piscines ; Attendu que M. X... conteste toute usurpation du titre d'expert de manière publique ou privée, l'enquête étant la conséquence de la plainte d'une cliente malhonnête, expose avoir une activité en matière d'horticulture depuis trente-cinq ans et en matière de piscines depuis vingt-trois ans lui permettant de se prononcer sur les malfaçons pouvant exister dans ces domaines ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-12-14
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique C-01.19 piscines ; que, par délibération du 14 décembre 2015, notifiée à une date inconnue, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de la formation insuffisante dans la spécialité ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est chef d'entreprise exerçant à ce titre les différentes techniques de la piscine, qu'il a suivi deux stages de formation en qualité de poseur membrane PVC et portant sur la sécurité des piscines ; qu'il ajoute avoir suivi une formation sur l'expertise judiciaire auprès de l'institut de l'expertise ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2015-11-06
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique Gros-oeuvre-Rénovation-Isolation-Façades-Ossature bois, charpente, couvertures ; que, par délibération du 6 novembre 2015, notifiée le 24 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 7 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le candidat avait été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'il y a erreur sur la personne et produit un bulletin n° 3 de son casier judiciaire comportant la mention « néant » ; Mais attendu qu'en l'état de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire figurant au dossier, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60050
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2015-11-18
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens en interprétariat et traduction en langue russe ; que, par délibération du 18 novembre 2015 contre laquelle il a formé un recours le 30 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de qualification en la matière ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, que les autorités judiciaires et les services d'enquête font appel à lui comme traducteur depuis quinze ans, et qu'il maîtrise le russe, à l'oral comme à l'écrit ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-11-25
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en interprétariat et traduction en langues arménienne et russe ; que, par délibération du 25 novembre 2015 contre laquelle elle a formé un recours le 1er février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en interprétariat en langue arménienne et en interprétariat et traduction en langue russe, en retenant l'absence de besoins de la juridiction ; Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle est très sollicitée pour des traductions par des personnes qui sont contraintes de recourir aux services d'experts résidant en dehors du département ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-11-20
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique traduction en langue arabe (H.2) ; que, par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin des juridictions dans les rubriques concernées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que la notification qui lui a été adressée ne contient pas le procès-verbal de l'assemblée générale et que la cour d'appel n'a pas répondu à ses demandes de communication de ce procès-verbal, la privant ainsi de son « droit à l'équité » et lui causant un préjudice devant être réparé ; Mais attendu, d'une part, que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas procéder à une inscription sur la liste des experts, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier que le motif indiqué dans la lettre de notification reproduit exactement le motif retenu par l'assemblée générale ; que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Et attendu, enfin, que le recours ne pouvant tendre qu'à la contestation de la décision de non-inscription sur la liste des experts, la demande indemnitaire formée par Mme X... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; DECLARE IRRECEVABLE la demande d'indemnisation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-60.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 15-60297
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-11-18
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la spécialité toiture (C-01.27) ; que par décision du 18 novembre 2015, notifiée le 7 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 11 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une expérience professionnelle et de qualifications justifiées par le candidat insuffisantes par rapport à la spécialité demandée, ainsi que d'une absence de diplôme en rapport avec la spécialité demandée ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est entré dans le métier spécifique de l'étanchéité en 1987, puis a créé, en 1996, son entreprise, qui produit un chiffre d'affaires important, emploie une vingtaine de personnes et intervient principalement pour des marchés publics ou semi-publics, avec des références prestigieuses dans toutes les disciplines de sa spécialité ; qu'il dispose des qualifications Qualibat et RGE, en rapport avec son activité ; qu'animé par la passion de son métier, il entend, à l'approche de la retraite, s'orienter vers l'expertise judiciaire, ayant suivi à cet effet deux formations en 2014, délivrées par l'Institut de l'expertise ; Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, tenant à l'absence de diplôme en rapport avec la spécialité demandée, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-60.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 15-60332
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-11-18
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques interprétariat et traduction, dans les spécialités langues anglaise et anglo-saxonne (H-01.01, H-02.01) et langue française et dialectes (H-01.03 et H-02.03) ; que par décision du 18 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X... exerce une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'expertise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi l'activité du candidat, officier de police britannique à la retraite, était incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 18 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-60.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 15-60347
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-11-18
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique interprétariat, en langues arabes, chinoises, japonaises, hébraïques et autres domaines linguistiques (H-01.02) ; que par décision du 18 novembre 2015, notifiée le 4 décembre 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 31 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de diplôme en rapport avec la spécialité demandée ; Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle est requise régulièrement par les services d'enquête ou de justice, d'autre part, que les experts judiciaires du ressort de la cour d'appel, inscrits dans la spécialité considérée ne disposent pas tous de diplômes en relation avec celle-ci et, enfin, qu'elle dispose d'un diplôme de premier cycle universitaire en sciences de l'information délivré par la faculté de Tunis, après un baccalauréat lettres, études suivies en langue française, apprise à l'âge de 8 ans, et en arabe, sa langue natale ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.