Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1978-02-28
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1976-01-05, 1976-01-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DAME X... EST DECEDEE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON FILS PIERRE X... ET SA FILLE, DAME Y... ; QU'EN 1950 IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION EN DEUX PARTS EGALES ; QU'EN 1969, CHARLES X..., PRETENDANT QU'IL VENAIT DE FAIR E LA DECOUVERTE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE SA MERE L'INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSEL, A ASSIGNE SA SOEUR POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU PARTAGE EFFECTUE EN 1950 COMME ETANT ENTACHE D'ERREUR SUR LA QUOTITE DES DROITS DES COPARTAGEANTS ; QUE L'ARRET, QUI, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AVAIT RETENU QUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL NE CONNAISSAIT PAS LE TESTAMENT MOINS DE 10 ANS AVANT D'AGIR EN JUSTICE AYANT ETE CASSE, X... A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI QUE L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CELLE-CI S'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN NULLITE DE PARTAGE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE TESTAMENT AVAIT ETE PAR LUI DECOUVERT MOINS DE DIX ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE QUI FAISAIENT RESSORTIR LE CARACTERE DE PETITION D'HEREDITE DE L'ACTION, LA MODIFICATION DES DROITS SUCCESSORAUX EN ETANT LA CONSEQUENCE INEVITABLE, D'AVOIR PAR LA MEME FAUSSEMENT QUALIFIE L'ACTION LITIGIEUSE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL ; QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, L'IGNORANCE DE X... RESULTANT DE L'ACTE DE PARTAGE ET DAME Y... DEVANT PROUVER LA RENONCIATION DE SON FRERE A SES DROITS ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAUSSEMENT INTERPRETE CELUI DE LA COUR DE CASSATION EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT DE CELUI-CI QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE INCOMBAIT A X... ALORS QUE LA CASSATION SERAIT ENCOURUE POUR DENATURATION D'UNE PIECE ETABLISSANT L'IGNORANCE OU SE SERAIT TROUVE X... DE L'EXISTENCE DU TESTAMENT ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE X... AUXQUELLES ELLE A REPONDU, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE L'ACTION LITIGIEUSE S'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN NULLITE DE PARTAGE POUR ERREUR ; QU'EN EFFET LA DEMANDE NE TENDAIT PAS A LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE ET DE LA VALIDITE DU TESTAMENT QUI N'ETAIENT PAS CONTESTEES, MAIS A L'ANNULATION D'UN PARTAGE DANS LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES DROITS RESULTANT DE L'INSTITUTION TESTAMENTAIRE ; QU'EN SECOND LIEU LA COUR D'APPEL N'A PAS ENONCE QUE X... DEVAIT ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS RENONCE LORS DU PARTAGE AU BENEFICE DU TESTAMENT MAIS A DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT DE PROUVER QU'IL IGNORAIT L'EXISTENCE DE CE TESTAMENT MOINS DE DIX ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; QU'ELLE N'A DONC PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; QU'EN TROISIEME LIEU, EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A X..., "AINSI QUE LE CONFIRMAIT L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION", D'ETABLIR QUE, MOINS DE DIX ANS AVANT D'AGIR EN JUSTICE, IL NE CONNAISSAIT PAS LA LIBERALITE DONT IL A BENEFICIE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE COMPARER DANS UNE PROPOSITION SURABONDANTE LE PRINCIPE QU'ELLE A ELLE-MEME POSE ET CELUI DECOULANT D'APRES ELLE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION SANS FONDER SA DECISION SUR LA PORTEE DE CET ARRET ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : SUCCESSION - Partage - Nullité - Erreur - Distinction avec la pétition d'hérédité. * SUCCESSION - Héritier - Pétition d'hérédité - Définition. * SUCCESSION - Partage - Nullité - Erreur - Découverte d'un testament instituant l'un des héritiers légataire universel. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décida que constitue une action en nullité de partage pour erreur et non une action en pétition d'hérédité, l'action en nullité d'un partage antérieurement réalisé, formée par un héritier contre son cohéritier au motif qu'il venait de découvrir un testament l'instituant légataire universel, une telle demande ne tardant pas, en effet, à la reconnaissance de l'existence et de la validité du testament, qui n'étaient pas contestées, mais à l'annulation d'un partage dans lesquel il n'avait pas été tenu compte des droits résultant de l'institution testamentaire.