Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 87-40.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 87-40264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) 1986-11-26, 1986-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA DIFFUSION", dont le siège social est ... (6ème) et dont les bureaux se trouvent ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de M. Yves Y..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Hanne, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société La Diffusion, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1986), que le 6 janvier 1983, le président directeur général de la société "La Diffusion", spécialiste dans la distribution d'ouvrages de luxe et disposant à cette fin d'un réseau de VRP exclusifs, encadrés par des directeurs régionaux, les uns et les autres étant rémunérés à la commission comme d'ailleurs les responsables du réseau, a annoncé aux responsables de la société la levée de l'exclusivité de la diffusion de "l'Univers de la Bible", d'autres formes de vente étant envisagées pour cet ouvrage ; que cette décision a provoqué une vive émotion parmi les membres du service commercial et a entraîné le départ de la société de nombreux représentants et agents du service des ventes, dont une partie est alors passée au service de la société concurrente que le directeur général des ventes de la société "La Diffusion" venait de constituer ; qu'à la suite de ces faits, M. Y..., adjoint au directeur des ventes, a été, par lettre du 15 mars 1983, licencié pour faute grave ; que celui-ci ayant demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, la société "La Diffusion", par lettre du 29 mars 1983, lui a indiqué : "Vous avez été associé, en tant qu'adjoint au directeur des ventes, aux manoeuvres visant à débaucher les représentants du réseau dont vous assuriez la direction sous les ordres de M. X.... Bien qu'ayant eu connaissance de ces manoeuvres, évoquées notamment lors de la réunion du 8 à laquelle vous avez participé, vous n'en avez, à aucun moment, alerté la direction générale, "couvrant" par votre mutisme les agissements des directeurs régionaux placés sous votre activité" ; Attendu que la société "La Diffusion" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave privative des indemnités de rupture est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risquer de compromettre l'avenir de l'entreprise, la continuation des rapports de travail, fût-ce pendant la période limitée du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate qu'après la décision de la société, en février 1983, de renoncer à la levée de l'exclusivité de la diffusion de l'Univers de la Bible, cent trente cinq représentants et agents du service des ventes avaient cependant encore quitté l'entreprise ; qu'elle considère par ailleurs que M. Y... avait manqué d'autorité et de fermeté et que le réseau dont il était pour partie responsable avait été désorganisé par les démissions ; que dans ces conditions la nécessité d'un départ immédiat du directeur des ventes s'imposait pour stopper l'hémorragie de personnel et assurer la sauvegarde de l'entreprise ; que, dès lors, en refusant de qualifier le comportement de l'intéressé de faute grave, en dépit de la position hiérarchique de celui-ci et du niveau de ses responsabilités, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement, violant ainsi les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le comportement du directeur d'une société de diffusion d'ouvrages de luxe qui ruine la confiance de son employeur par son incapacité à maintenir l'organisation du réseau de vente dont il était responsable ne constitue pas pour ledit employeur une cause réelle et sérieuse de le licencier, mais une faute grave justifiant son congédiement immédiat ; qu'en adoptant une qualification erronée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que dans ses écritures, la société La Diffusion avait démontré que la faute grave résultait, pour M. Y..., d'avoir manqué à l'obligation mise à la charge de tout cadre de tenir informé son employeur tant de l'existence des réunions de salariés que de leur ordre du jour ; qu'en se bornant à retenir que la réunion du 8 février était une réunion de service nullement clandestine, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen déterminant qui lui était soumis, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la désorganisation du réseau de vente avait pour première cause la décision de la société de revenir partiellement sur les avantages acquis en retirant à son réseau l'exclusivité de la vente de "l'Univers de la Bible" et constaté qu'il n'y avait pas eu, dans le débauchage des salariés, de collusion entre le directeur général des ventes de la société et M. Y..., la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que celui-ci ait manqué de loyauté à l'égard de son employeur et, d'autre part, que le salarié s'était trouvé dans une situation très difficile, compte tenu de la proposition de modification substantielle des contrats de travail par l'employeur, des critiques de son supérieur hiérarchique direct et du mécontentement des personnels de son service ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu décider que le fait pour le salarié de n'avoir pu, en la circonstance, imposer son autorité et enrayer le courant de démissions, ne suffisait pas à justifier son licenciement immédiat pour faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société La Diffusion, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.