Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'UNION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE ET PARITAIRE (UGIP), ORGANISME COLLECTEUR DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, A CONCLU LE 16 NOVEMBRE 1970 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NOUVEAU TRAPPES UNE CONVENTION ACCORDANT A CETTE SOCIETE UN PRET A LONG TERME DE 3 727 000 FRANCS POUR LA CONSTRUCTION DE 140 LOGEMENTS ; QUE, SELON L'ARTICLE IV DE CETTE CONVENTION PENDANT LA DUREE DE LA CONSTRUCTION ET JUSQU'A LA LIVRAISON DES APPARTEMENTS, LA (SCI) S'ENGAGE A VERSER A L'UGIP DES FRAIS DE GESTION DEFINIS PAR L'ARTICLE IX ; QUE CET ARTICLE STIPULE : LA (SCI) S'ENGAGE A VERSER A L'UGIP, TRIMESTRIELLEMENT ET PENDANT LA DUREE DU PRET, UNE REDEVANCE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION CALCULEE SUR LA BASE DE 3 % -TROIS POUR CENT - L'AN PRORATA TEMPORIS, SUR LE MONTANT DU PRET CONSENTI PAR L'UGIP ; QUE, SELON UN NOUVEAU CONTRAT DATE DU 2 DECEMBRE 1970, L'INTERET DU PAR L'EMPRUNTEUR AYANT ETE SUPPRIME, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DERNIERE CONVENTION AVAIT OPERE UNE NOVATION, QUE LA DATE QUI Y EST PORTEE DEVAIT ETRE TENUE POUR CERTAINE ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE L'UGIP DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS DE GESTION PREVUS PAR LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE L'UGIP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, L'ANTIDATE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DANS UN BUT DE FRAUDE PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS DE PREUVE PROPOSES PAR L'UGIP POUR ETABLIR L'ANTIDATE DE L'ECRIT LITIGIEUX ET AURAIT OMIS D'EXAMINER LES DOCUMENTS PRODUITS A CET EFFET ET ALORS QUE, SELON LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1970 EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA X... CLAIRE ET PRECISE STIPULANT L'ENGAGEMENT DE LA SCI DE VERSER A L'UGIP UNE REDEVANCE DE 3% PENDANT LA DUREE DU PRET ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ANTIDATE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DANS UN BUT DE FRAUDE, PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, MEME ENTRE LES PARTIES A CET ACTE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LEUR EXAMEN POUR ETABLIR CETTE PREUVE ; QU'A CET EGARD, C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR LES MOTIFS NON CONTRAIRES SUR CE POINT ENONCES DANS LE JUGEMENT ET QU'ELLE A ADOPTES, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'UGIP POUR DEMONTRER L'ANTIDATE DE L'ECRIT DU 2 DECEMBRE 1970 ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR CETTE PREUVE ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; ET ATTENDU QUE L'AMBIGUITE NAISSANT DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES IV ET IX DE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1970 IMPOSAIT UNE INTERPRETATION QUI, PAR SA NECESSITE, EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE PAR LE SECOND MOYEN ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;