Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-60399
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 2009-09-25
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que la société Connecting bag services (la société), filiale du groupe WFS a saisi le tribunal d'instance le 11 juin 2009 pour qu'il dise laquelle des listes présentées par le syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP) et le syndicat professionnel des métiers du groupe WFS (SIPMG), se disant tous deux affiliés à la même confédération syndicale de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), devait être retenue pour le premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l'établissement CBS bagages le 2 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société n'a pas soutenu devant le tribunal d'instance que la Fedération autonome des transports UNSA (FAT UNSA) ne disposait pas de la personnalité juridique ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que c'est la liste STAAAP UNSA validée par la FAT UNSA qui doit être retenue par l'employeur pour participer au premier tour des élections et écarter la liste présentée par le syndicat SIPMG, le tribunal retient que, par lettre du 10 septembre 2009 adressée à la FAT UNSA, le trésorier national UNSA a confirmé que l'usage du sigle UNSA avait été attribué à la FAT dans le groupe WFS et a précisé que le SIPMG n'était pas à jour de ses cotisations 2008 et que le bureau national allait être informé en vue de sa radiation, qu'un syndicat qui n'a plus le soutien de sa confédération ne saurait être autorisé à déposer une liste en son nom ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a relevé que la lettre du 10 septembre 2009 sur laquelle il a fondé sa décision lui avait été adressée la veille de la date prévue pour le prononcé du jugement après report du délibéré, ce dont résulte que la société, qui n'avait pu avoir communication de cette pièce avant cette date, n'avait pas été mise en mesure d'en débattre contradictoirement, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de la FAT UNSA, le jugement rendu le 25 septembre 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Connecting bag services. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR reçu l'intervention volontaire de la FAT UNSA. AU MOTIF QU'il y a lieu de déclarer recevables les interventions volontaires de la CFTC et de la FAT UNSA, dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions des parties par un lien suffisant, en application de l'article 325 du Code de procédure civile. ALORS QUE l'intervenant volontaire doit justifier, outre de ce que sa prétention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, non seulement d'un intérêt à agir mais aussi de sa qualité et de l'existence d'un droit à agir ; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire de la FAT UNSA sans même s'assurer de ce que cette fédération disposait bien de la personnalité juridique, le Tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que c'est la liste de candidats validée par la FAT UNSA qui doit seule être retenue par l'employeur pour participer au premier tour des élections professionnelles prévues le 5 octobre 2009 au sein de l'établissement C.B.S Bagages de la société CONNECTING BAG SERVICES. AUX MOTIFS QUE les articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail issus de la loi du 20 août 2008 prévoient que peuvent établir leur liste de candidats aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement concerné et qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans ; qu'en outre, il résulte des articles L 2122-1, L 2314-3, L 2314-24, L 2324-11 et L 2324-22 du Code du travail que les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération reconnue représentative au niveau national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le SIPMG UNSA d'une part et le STAAAP UNSA allié à la FAT STAAAP UNSA d'autre part ont toutefois présenté chacun une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles prévues le 5 octobre 2009 au sein de l'établissement CBS BAGAGES ; que si le SIPMG s'est affilié à l'UNSA et l'a représentée un temps au sein du groupe WFS comme le confirment les courriers du secrétaire national UNSA (M. X...) du 16 mai 2007 et du trésorier national UNSA (M. Y...) du 9 septembre 2008, force est de constater que ces mêmes instances considèrent aujourd'hui que ce syndicat ne peut plus se prévaloir de son affiliation UNSA au sein du groupe WFS dont dépend l'établissement CBS Bagages ; qu'en effet, il résulte d'un courrier du secrétaire général national UNSA (M. X...) du 8 juillet 2009 que celui-ci a confié à la FAT UNSA l'attribution du sigle UNSA dans le groupe WFS dans l'attente de la décision du Bureau national ; que par courrier du 6 août 2009, le secrétaire général de l'UNSA Transport (M. Z...) a rappelé cette décision à M. A... secrétaire général du SIPMG pour lui demander de s'y soumettre ; qu'enfin, par lettre du 10 septembre 2009 adressée à la FAT UNSA, le trésorier national UNSA (M. Y...) confirme que l'usage du sigle UNSA est attribué à la FAT dans le groupe WFS et précise que le SIPMG n'est pas à jour de ses cotisations 2008, ce dont le Bureau National va être informé en vue de sa radiation ; qu'un syndicat qui n'a plus le soutien de sa confédération ne saurait être autorisé à déposer une liste en son nom ; que la liste présentée par le SIPMG UNSA en vue du premier tour des élections professionnelles prévues le 5 octobre 2009 au sein de l'établissement CBS Bagages doit donc être écartée ; que, par ailleurs, il ne peut qu'être constaté que la FAT UNSA soutient la liste de candidats déposée au nom du STAAAP UNSA et de la FAT STAAAP UNSA ; qu'ainsi, si ces deux organisations ne peuvent être considérées habilitées à déposer une liste en l'absence de production de la moindre pièce venant établir leur existence légale depuis au moins deux ans, cette liste est néanmoins validée par la FAT UNSA qui demande expressément au tribunal de la retenir ; qu'il est constant que la FAT est l'une des organisations syndicales à l'origine de la création de la confédération nationale UNSA en 1993, donc légalement constituée depuis au moins deux ans, et qu'elle intervient sur un champ professionnel  le transport  et géographique  national  qui couvre l'établissement CBS Bagages ; qu'il n'est pas contesté par ailleurs que cette fédération satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; qu'en conséquence, c'est la liste de candidats validée par la FAT UNSA qui doit seule être retenue par l'employeur pour participer au premier tour des élections professionnelles prévues le 5 octobre 2009 au sein de l'établissement CBS BAGAGES. 1 °) ALORS QUE le juge, tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, ne peut fonder sa décision que sur des pièces qui ont été régulièrement communiquées ; qu'ainsi lorsqu'une pièce a été communiquée par une partie au Tribunal d'Instance en cours de délibéré, a fortiori lorsqu'elle a été adressée au juge la veille de la décision, ce dernier doit s'assurer de ce que cette pièce a été régulièrement communiquée à l'autre partie et que celui-ci a été en mesure de s'expliquer sur ladite pièce ; qu'en l'espèce, il résulte des constatation du jugement (p.4, al.2) que ce n'est que par lettre du 24 septembre 2009, soit la veille même du jour où cette décision a été rendue, après report du délibéré, que le STAAAP UNSA et la Fédération Autonome des Transports (FAT) UNSA ont adressé au Tribunal un courrier du trésorier national UNSA du 10 septembre 2009 constatant que le SIPMG UNSA n'était pas à jour de ses cotisations 2008 et que le prochain Bureau National serait informé de sa radiation ainsi qu'une lettre du secrétaire général de l'union départementale UNSA du 93 datée du 24 septembre 2009 indiquant que le SIPMG UNSA était radié des instances départementales et nationales ; qu'en se fondant sur cette lettre du 24 septembre 2009 et les deux courriers qu'elle contenait, adressés au Tribunal en cours de délibéré, sans même s'assurer, compte tenu de la tardiveté de leur envoi, de ce qu'ils avaient été régulièrement communiqués à la société C.B.S. - ce qui évidemment n'était pas le cas -, le Tribunal d'Instance a violé les articles 7, alinéa 1, 15 et 16 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'à l'exception de la liste de candidats aux élections professionnelles au sein de l'établissement C.B.S Bagages présentée par le syndicat SIPMG UNSA, seul le syndicat STAAAP avait déposé une liste de candidats à ces élections, laquelle ne faisait aucune référence à la FAT UNSA ; qu'en affirmant qu'une liste de candidats avait déposée au nom du STAAAP UNSA et de la FAT STAAAP UNSA, le Tribunal d'Instance a dénaturé la liste présentée au nom du syndicat STAAAP et violé l'article 1134 du Code civil. 3°) ALORS QUE la validité d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles s'apprécie en la personne du syndicat au nom de laquelle cette liste a été présentée ; que ne peut donc être retenue une liste présentée par un syndicat dont il est constaté par le Tribunal d'Instance que son existence légale n'est pas établie depuis au moins deux ans quand bien même aurait-elle été postérieurement validée par la fédération à laquelle ce syndicat est affilié ; qu'en l'espèce, le Tribunal d'Instance a expressément constaté que le STAAAP UNSA et la « FAT STAAAP UNSA » ne pouvaient être considérés comme étant habilités à déposer une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles au sein de l'établissement C.B.S Bagages en l'absence de production de la moindre pièce venant établir leur existence légale depuis au moins deux ans ; qu'en décidant néanmoins que, du seul fait que cette liste de candidats avait été validée par la fédération FAT UNSA, qui la soutenait, c'était cette liste de candidats qui devait seule être retenue par l'employeur pour participer au premier tour des élections professionnelles prévues le 5 octobre 2009 au sein de l'établissement C.B.S Bagages, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2314-3, L 2314-24 et L 2324-22 du Code du travail.