Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1982-06-17, 1982-06-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982 QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST CONTRADICTOIRE, DECLARE STATUER SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1980 "QUI A DECLARE Y......COUPABLE...D'AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE A... JEANNE", ALORS QUE LEDIT JUGEMENT, DENATURE PAR LA COUR, QUI EN A PRONONCE PAR AILLEURS L'INFIRMATION, ETAIT UN JUGEMENT DE RELAXE, DONT LE DISPOSITIF EST RAPPELE PAR L'ARRET LUI-MEME" ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A ENONCE INEXACTEMENT QU'ELLE STATUAIT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE ALAIN Y... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ALORS QU'EN REALITE CE JUGEMENT L'AVAIT RELAXE, CETTE ERREUR DE PLUME, PUREMENT MATERIELLE, A ETE SANS INCIDENCE SUR LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, POUR CONDAMNER LE PREVENU, ONT DECLARE REFORMER LE JUGEMENT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LE MOYEN D'INCOMPETENCE OPPOSE PAR LE PREVENU AUX CONSORTS A..., Z... X..., B... DE CE QUE SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUVAIT CONNAITRE DE LEUR DEMANDE (MOTIFS P 20), "ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION, "SE DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES PREJUDICES SUBIS PAR LES CONSORTS A..." (MOTIFS P 27), MAIS SE BORNE CEPENDANT, DANS SON DISPOSITIF, A DONNER ACTE A CES DERNIERS "DE CE QU'ILS SE RESERVENT D'AGIR PAR AILLEURS", ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT AU CONTRAIRE DECLARER FONDE LE MOYEN D'INCOMPETENCE ET REJETER LES CONCLUSIONS DES Z... CIVILES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE" ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI DONNE ACTE AUX CONSORTS A..., Z... X..., DE CE QU'ILS SE RESERVENT D'AGIR "PAR AILLEURS" POUR OBTENIR REPARATION, NE CREE AUCUN DROIT, ET NE CAUSE AUCUN PREJUDICE AU DEMANDEUR ; QUE CELUI-CI NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE CONTRADICTION ENTRE CETTE DISPOSITION ET LE MOTIF DE L'ARRET SELON LEQUEL LA COUR D'APPEL S'ESTIMAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "ENCE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE DR Y..., CHIRURGIEN, COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UNE OPEREE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UN CERTAIN NOMBRE DE FAUTES, QU'IL AURAIT DU EN PARTICULIER FAIRE "APPEL AU MEDECIN ANESTHESISTE" DE L'HOPITAL, ET QUE LA COUR TROUVE "DANS LES ELEMENTS DU DOSSIER" DES "PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR ADMETTRE QUE LE DECES DE MLLE A... A UN LIEN DE CAUSALITE" AVEC LES FAUTES RELEVEES CONTRE LE CHIRURGIEN, "ALORS D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS (P 4 ET 5), LE PREVENU SOULIGNAIT L'ABSENCE DE TOUT ANESTHESISTE A L'HOPITAL, DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT FAIRE GRIEF A CE CHIRURGIEN D'AVOIR NEGLIGE DE FAIRE APPEL AU MEDECIN ANESTHESISTE", SANS SE PRONONCER AU MOINS SUR CE MOYEN DE DEFENSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES D'APPEL NE REVELE L'EXISTENCE CERTAINE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES RETENUES CONTRE LE CHIRURGIEN ET LE DECES ULTERIEUR DE L'OPEREE, DONT LA CAUSE ETAIT RESTEE INCONNUE D'APRES LES EXPERTS, ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER DE "PRESOMPTIONS" MEMES GRAVES OU SERIEUSES, POUR DEDUIRE L'EXISTENCE DE CET ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT, ET INFIRMER LE JUGEMENT DE RELAXE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL AU BENEFICE DU DOUTE, QUI DEVAIT EFFECTIVEMENT PROFITER A L'INCULPE, ET QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UN LIEN CERTAIN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET LES FAUTES RELEVEES CONTRE LE CHIRURGIEN, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONDAMNE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., CHIRURGIEN DANS UN CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, A, APRES AVOIR LE 22 JUIN 1973, DIAGNOSTIQUE UNE APPENDICITE SUR JEANNE A..., AGEE DE 19 ANS, PROCEDE LE LENDEMAIN 23 JUIN, A L'ABLATION DE L'APPENDICE ; QUE LA JEUNE FILLE, DONT L'ETAT DE SANTE S'EST BRUSQUEMENT AGGRAVE, EST DECEDEE DANS LA MATINEE DU 28 JUIN ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET CONDAMNER Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES RAPPORTS DES EXPERTS, LES DECLARATIONS DU PREVENU, ET LES TEMOIGNAGES, RETIENT QUE Y... A COMMIS PLUSIEURS FAUTES PROFESSIONNELLES DANS LE TRAITEMENT DE LA MALADE ; QU'ELLE ENONCE A CET EGARD QUE LE PREVENU AVAIT DECIDE L'INTERVENTION SANS S'ENQUERIR DES ANTECEDENTS MEDICAUX DE LA JEUNE FILLE, QUI ETAIT SOIGNEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES POUR UNE AFFECTION RENALE, ET SANS AVOIR FAIT PROCEDER AUX EXAMENS PREALABLES NECESSAIRES ; QUE LA COUR RETIENT ENSUITE QU'ALORS QUE L'OPERATION NE PRESENTAIT AUCUNE URGENCE, LE PREVENU N'Y AVAIT PAS MOINS PROCEDE, ALORS QU'IL DEVAIT S'ABSENTER LE DEUX JOURS SUIVANTS, LES 24 ET 25 JUIN ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QU'AVANT SON DEPART, LE PREVENU N'AVAIT DONNE AUCUNE INSTRUCTION PARTICULIERE POUR FAIRE SURVEILLER L'OPEREE, QUI N'AVAIT RECU AUCUNE VISITE DE MEDECIN JUSQU'AU RETOUR DU CHIRURGIEN ; QU'INFORME AU PLUS TARD DANS LA MATINEE DU 27, DE L'EVOLUTION ALARMANTE DE L'ETAT DE SANTE DE LA JEUNE FILLE, IL N'AVAIT CEPENDANT PRIS AUCUNE MESURE EN VUE D'EN RECHERCHER LA CAUSE, ET AVAIT NEGLIGE DE METTRE LA MALADE SOUS SURVEILLANCE CONTINUELLE ; QU'IL NE L'AVAIT PAS REEXAMINEE LUI-MEME DANS LA JOURNEE DU 27, VEILLE DE SA MORT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DU PREVENU, A PU DEDUIRE, SANS INSUFFISANCE, ET PAR DES MOTIFS QUI N'AVAIENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE OU DUBITATIF, QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DU PREVENU AVAIT PROVOQUE ET LAISSE SE DEROULER UN PROCESSUS D'OU EST RESULTE LE DECES DE LA MALADE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET CE DECES, ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;