Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-42.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-42338
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-42.338 et n° A 99-42.417 formés par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit : 1 / de l'UNEDIC CGEA Ile de France, dont le siège est ..., 2 / de Me Y..., liquidateur de la société Alpha Bridge International, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 99-42.417 et n° Q 99-42.338 ; Sur le mémoire du salarié et sur le moyen unique du mémoire établi par son conseil : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de comptable par la société Alpha Bridge International a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Alpha Bridge International a fait l'objet ultérieurement d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de l'instance engagée par M. X..., l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, retient qu'il n'est pas habituel qu'un salarié comptable accepte les instructions d'une gérante de fait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé recevait des instructions, peu important qu'elles émanassent d'une gérante de fait, ce dont il résultait qu'il était dans un lien de subordination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne l'UNIDEC CGEA et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Subordination à un gérant de fait - Constatation suffisante.