Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1981-07-01, 1981-07-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE FRANCAISE D'ELECTROCHIMIE - PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - - ME B... - SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ELECTROCHIMIE - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE A... FRANCIS, OLIVIER D... ET C... BERNARD DU X... DE COMMUNICATION DE SECRET DE FABRIQUE ET CORRUPTION D'EMPLOYES, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 418 ET 177 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE C..., A... ET OLIVIER DES Z... DE LA POURSUITE POUR CORRUPTION D'EMPLOYES ET COMMUNICATION DE SECRET DE FABRIQUE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE DES Z... DE SES DEMANDES ; "AUX MOTIFS QUE LES PROCEDES TECHNIQUES DE FABRICATION (SAVOIR-FAIRE) EMPLOYES PAR LA S.F.E.C. ETAIENT CONNUS DES PERSONNES COMPETENTES EN LA MATIERE, PUISQUE CERTAINS ETAIENT DECRITS DANS DES ARTICLES SPECIALISES ET DANS DES BREVETS TOMBES DANS LE DOMAINE PUBLIC, ET QUE LES AUTRES POUVAIENT ETRE OBTENUS FACILEMENT, SOIT AUPRES DES FABRICANTS DE SECHOIRS ET DE BROYEURS, SOIT PAR UNE RAPIDE ETUDE DE LABORATOIRE ; QUE SOPROCHIMIE POUVAIT DONC ACQUERIR LES CONNAISSANCES NECESSAIRES A LA FABRICATION DE L'OXYCHLORURE DE CUIVRE SANS AVOIR RECOURS A DES REVELATIONS FAUTIVES ; QU'ON NE PEUT REPROCHER A A... ET A OLIVIER D'AVOIR FAIT BENEFICIER LEUR NOUVEL EMPLOYEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QU'ILS AVAIENT ACQUISE AUPARAVANT ; " "ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI L'ORIGINALITE ET LE CARACTERE SECRET DU PROCEDE DE FABRICATION DE LA S.F.E.C. NE RESULTAIT PAS DE L'EXPLORATION ET L'ORGANISATION DE CONNAISSANCES MEME TOMBEES DANS LE DOMAINE PUBLIC, AINSI QUE DE LA MISE AU POINT, GRACE A MAINTS ESSAIS DE LABORATOIRE, AUX DIVERS STADES DE LA PRODUCTION, DE PARAMETRES DE DETAIL GENERATEURS D'ECONOMIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION DE RELAXE" ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE REFERANT A LA SIMPLE FACULTE LAISSEE A LA SOCIETE CONCURRENTE, DE DECOUVRIR PAR SES PROPRES MOYENS LE PROCEDE DE FABRICATION LITIGIEUX, TOUT EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EN REALITE, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR LES EMPLOYES TRANSFUGES N'AVAIT PAS SUFFI, A DEFAUT DE TOUTE CONNAISSANCE DE LA LITTERATURE SPECIALISEE ET DE TOUTES EXPERIENCES DE LABORATOIRE EXTRAPOLABLES SUR LE PLAN INDUSTRIEL, A FAIRE CONNAITRE LEDIT PROCEDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, NE DONNANT PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE ; " ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A A... FRANCIS ET OLIVIER D... D'AVOIR FOURNI AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE PROCHIM DES RENSEIGNEMENTS SUR DES SECRETS DE FABRIQUE UTILISES A LA SOCIETE FRANCAISE D'ELECTROCHIMIE OU ILS ETAIENT EMPLOYES, POUR LA FABRICATION DE L'OXYCHLORURE DE CUIVRE, ET A C... BERNARD, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PROCHIM, D'AVOIR FAIT A CES DERNIERS DES OFFRES D'EMPLOI DANS UNE NOUVELLE SOCIETE QU'IL DEVAIT CREER POUR QU'ILS LUI REVELENT LESDITS PROCEDES DE FABRICATION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIMOGES, ET RELAXER A... ET OLIVIER DU Y... DE COMMUNICATION DE SECRETS DE FABRIQUE, PREVU PAR L'ARTICLE 418 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES EXPERTS "QUE LES PROCEDES TECHNIQUES DE FABRICATION UTILISES PAR LA S.F.E.C. ETAIENT CONNUS DES PERSONNES COMPETENTES EN LA MATIERE, PUISQUE CERTAINS ETAIENT DECRITS DANS DES ARTICLES SPECIALISES ET DANS DES BREVETS TOMBES DANS LE DOMAINE PUBLIC, ET QUE LES AUTRES POUVAIENT ETRE OBTENUS FACILEMENT, SOIT AUPRES DES FABRICANTS DES EQUIPEMENTS EMPLOYES, SOIT PAR UNE RAPIDE ETUDE DE LABORATOIRE" ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE PROCHIM POUVAIENT "SANS RECOURIR A DES REVELATIONS FAUTIVES ACQUERIR LES CONNAISSANCES NECESSAIRES A LA FABRICATION DE L'OXYCHLORURE DE CUIVRE QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT REALISEE" ; QU'ELLE EN CONCLUT QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX PREVENUS D'AVOIR FAIT BENEFICIER LEUR NOUVEL EMPLOYEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QU'ILS AVAIENT ACQUISE PRECEDEMMENT, AU SEIN DE LA S.F.E.C., CELLE-CI N'ETANT PAS DETENTRICE D'UN SECRET DE FABRIQUE AU SENS DE LA LOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR INFIRMER LE MEME JUGEMENT ET RELAXER C... DU Y... DE CORRUPTION D'EMPLOYES, Y... PREVU PAR LES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ENONCE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA PROMESSE D'EMPLOI FAITE A A... ET OLIVIER AIT EU POUR BUT D'OBTENIR D'EUX DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROCEDES DE FABRICATION UTILISES PAR LA S.F.E.C., CES PROCEDES TOMBES DANS LE DOMAINE PUBLIC ETANT PARFAITEMENT CONNUS DES SPECIALISTES ET PAR CONSEQUENT DES TECHNICIENS DE LA SOCIETE PROCHIM ET EN GRANDE PARTIE DE C... LUI-MEME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUMIS AU LIBRE DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI ;