Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-06-16, 1980-06-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 16 JUIN 1980), QUE LA "BANQUE LIBANAISE POUR LE COMMERCE" (LA BANQUE LIBANAISE) A OUVERT, PAR LETTRE, SUR A... DE MOUHIEDINE ABOU Z... (ABOU) UN CREDIT IRREVOCABLE EN FAVEUR DE LA SOCIETE VOLAGEL (LA SOCIETE), EN VUE DU PAIEMENT DE MARCHANDISES VENDUES PAR CETTE DERNIERE X... ABOU, QU'APRES ENVOI PAR LA SOCIETE, D'ABORD D'UNE FACTURE SUR LAQUELLE LA VENTE ETAIT INDIQUEE "C I F BEYROUTH" ET ENSUITE DE DOCUMENTS, AU NOMBRE DESQUELS UN CONNAISSEMENT SUR LEQUEL L'EXPEDITION ETAIT SPECIFIEE "F I O BEYROUTH", LE REGLEMENT DE LA SOMME MENTIONNEE SUR LA LETTRE DE CREDIT A ETE EFFECTUE, SUR INSTRUCTIONS DE LA BANQUE LIBANAISE, PAR VIREMENT DU 27 JUIN 1974 A L'A... DE LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS" (B N P), QUE CETTE DERNIERE A ADRESSE, LE 28 JUIN 1974 UN AVIS DE CREDIT A L'UNE DE SES AGENCES DANS LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT OUVERT UN COMPTE, QUE CETTE AGENCE A, A SON TOUR, ENVOYE A LA SOCIETE UN AVIS DE CREDIT DATE DU 1ER JUILLET 1974, "VALEUR 30 JUIN", SUR LEQUEL FIGURAIT UNE INSCRIPTION MANUSCRITE FAISANT ETAT DE RESERVES EMISES PAR LE Y... D'A... ABOU EN RAISON DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES "F I O" ET NON"C I F",LESDITES RESERVES AYANT ETE FORMULEES DANS UNE LETTRE DU 27 JUIN 1974, ADRESSEE PAR LA BANQUE LIBANAISE DIRECTEMENT A L'AGENCE DE LA B N P ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA BANQUE LIBANAISE EN REMBOURSEMENT PAR LA B N P DU MONTANT DU VIREMENT, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE "QUE PAR AVIS DATE DU 1ER JUILLET 1974, L'AGENCE LOUVRE DE LA B N P A INFORME SA CLIENTE LA SOCIETE DU VIREMENT FAIT EN SA FAVEUR, VALEUR 30 JUIN, UNE MENTION MANUSCRITE AJOUTEE SUR LE BAS DU DOCUMENT PRECISANT TOUTEFOIS LA RESERVE DU Y... D'A... ET SON MOTIF" NE POUVAIT PAS REFUSER DE DONNER EFFET AUX RESERVES DANS LES RAPPORTS ENTRE LA BANQUE LIBANAISE ET LA B N P , SANS PRECISER DANS QUELLE CONDITION LA B N P , DONT IL EST ETABLI PAR LES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QU'ELLE CONNAISSAIT LES RESERVES DE LA BANQUE LIBANAISE AVANT DE REGLER SON PROPRE CLIENT, AVAIT CONNU CELLE-CI ET QUELS EFFETS ELLE ETAIT TENUE DES LORS D'Y AJOUTER, QUE L'ARRET EST DE CE FAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CENSURE AU VU DES ARTICLES 39 ET 40 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT D'AUTANT PLUS RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LA B N P AVAIT CONNU LES RESERVES DE LA BANQUE LIBANAISE QUE LA B N P AVAIT CONTESTE AVOIR CONNU LES RESERVES EN TEMPS UTILE, CE QUI SE TROUVE DEMENTI PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUI ETABLISSENT QUE LA B N P AVAIT CONNU LES RESERVES AVANT DE REGLER LA SOCIETE ET SA CLIENTE ; QU'EN NE PRECISANT PAS, DES LORS, LA VALEUR DES RESERVES ET D'OU ELLES RESULTAIENT, LA COUR D'APPEL A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL, PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA LETTRE DE LA BANQUE LIBANAISE FORMULANT DES RESERVES SOIT PARVENUE A L'AGENCE DE LA B N P AVANT QUE CETTE BANQUE AIT CREDITE, LE 30 JUIN 1974, LE COMPTE DE LA SOCIETE, FAISANT AINSI RESSORTIR QU'IL IMPORTE PEU QUE LA B N P AIT MENTIONNE LESDITES RESERVES SUR UN AVIS DE CREDIT ADRESSE ULTERIEUREMENT A LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;