La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 98-22.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 98-22069
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1998-01-15, 1998-01-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 2002 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Banque de l'économie Crédit mutuel, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 15 janvier 1998, au profit de la société Le Panier-Fleury et de MM. X... et Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque de l'économie Crédit mutuel de son désistement de pourvoi ; Condamne la Banque de l'économie Crédit mutuel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 98-22.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 98-22070
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1998-09-03, 1998-09-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 2002 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Banque de l'économie Crédit mutuel, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 3 septembre 1998, au profit de la société Le Panier-Fleury et de MM. X... et Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque de l'économie Crédit mutuel de son désistement de pourvoi ; Condamne la Banque de l'économie Crédit mutuel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 00-16.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-07
Numéro d'affaire : 00-16666
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2000-04-12, 2000-04-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 s'est pourvue le 20 juin 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2000 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de la société SAEML de Serre-Chevalier, de MM. X..., Y... et Z..., ès qualités ; qu'à la date du 1er octobre 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juin 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 de son désistement ; Condamne la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 00-16.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 00-16892
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2000-04-06, 2000-04-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société des Editions Stock a formé, le 28 juin 2000, contre un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le numéro M 00-16.892 ; Attendu qu'ayant déjà formé contre cet arrêt, en la même qualité, le 26 juin 2000, un pourvoi enregistré sous le numéro V 00-16.808, elle n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 00-16.892 ; Condamne la société des Editions Stock aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société des Editions Stock et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-20.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-07
Numéro d'affaire : 01-20320
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2000-04-25, 2001-01-23, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même Code ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la Caisse) en remboursement des prestations qu'elle avait perçues durant la période du 2 juillet 1990 au 19 avril 1991, seul objet du litige ; que la Caisse a formé, devant la cour d'appel, une demande reconventionnelle en remboursement des prestations versées jusqu'au 31 mai 1994 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, compte tenu des dispositions de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile, il sera retenu que le litige est effectivement limité, du fait des déclarations des parties en première instance, à la période du 2 juillet 1990 au 17 avril 1991 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle de la Caisse se rattachait à la prétention originaire par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 25 avril 2000 et 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme X..., la Caisse Organic Ile-de-France, la CRCI Ile-de-France et la DRASS de Poitou-charentes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande reconventionnelle (non) - Existence d'un lien suffisant rattachant la demande reconventionnelle à la prétention originaire - Recherche nécessaire - Action originaire en remboursement de prestations perçues pendant une période déterminée - Demande reconventionnelle relative à une période postérieure.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 00-21.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-28
Numéro d'affaire : 00-21234
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Vu la requête présentée le 3 octobre 2002 par la SCP Peignot et Garreau, agissant pour M. Y..., aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 895 P + B + I du 26 septembre 2002 sur le pourvoi n° F 00-21. 234 dans une affaire opposant : - Mme Jeanine, Léone X..., épouse Y..., demeurant... à M. Henri, Marie, Maurice Y..., demeurant ......, la SCP Masse-Dessen et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la troisième ligne du paragraphe quatre de la page deux ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 895 du 26 septembre 2002 dit que la troisième ligne du paragraphe quatre de la page deux sera ainsi rédigée : " SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions... " Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 00-21.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 00-21372
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2000-06-21, 2000-06-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Joinville le Pont a notifié aux époux X..., locataire commercial, un congé avec offre de renouvellement prenant effet au 1er janvier 1992 et a sollicité en référé une mesure d'expertise destinée à fixer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation due à compter de cette date ; qu'elle a, par la suite, d'une part, engagé une instance au fond en 1993 qui a fait l'objet d'une décision de radiation, d'autre part, en 1996, une nouvelle instance tendant à la forclusion de la demande en paiement de l'indemnité d'éviction et à la condamnation du locataire au paiement d'une indemnité d'occupation ; que la commune a relevé appel de la décision rendue dans cette deuxième instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'arrêt retient qu'en raison de l'assignation en référé délivrée le 26 novembre 1991, la demande en paiement de l'indemnité d'occupation, soumise à la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, n'est pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si postérieurement au prononcé de l'ordonnance de référé, un nouveau délai de deux ans ne s'était pas écoulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la commune de Joinville-le-Pont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Joinville-le-Pont ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Action du bailleur en fixation - Inaction au cours du délai de prescription - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 00-21.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-07
Numéro d'affaire : 00-21705
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2000-09-08, 2000-09-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque de Picardie (la banque) a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui l'avait déboutée de ses demandes formées à l'encontre de M. X... et de la caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est entachée d'un vice de fond, le seul représentant légal de la banque, qui est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, étant le président du directoire et que, par suite, l'appel ne pouvait être interjeté par le "président directeur général" de la société ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'indication dans l'acte d'appel de la personne représentant la banque, ne procédait pas d'une erreur matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Sommaire : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Mention de la personne représentant la banque appelante - Président du directoire d'une société anonyme et non président directeur général - Erreur matérielle - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 98-19.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-20
Numéro d'affaire : 98-19338
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 161 D du 21 février 2002 sur le pourvoi n° U 98-19.338, dans une affaire opposant : M. Jean A..., demeurant ..., à : 1 / Mme Huguette C..., veuve de M. B..., demeurant 18, Les Pielettes, Laure, 13700 Marignane, 2 / Mme Marie-Thérèse B..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / Mme Huguette, Simone B..., divorcée Y..., 4 / M. Jean-Louis B..., demeurant tous deux Les Pielettes, 13180 Gignac-la-Nerthe, Me X... et la SCP Monod et Colin, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le 6ème paragraphe de la page 3, ligne 3 ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 161 D du 21 février 2002, Dit que le 6ème paragraphe de la page 3, ligne 3, sera ainsi rédigé : La SCP Monod et Colin, à Mme Marie-Thérèse Z..., Mme Huguette B... ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-13.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-13925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2001-01-17, 2001-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé , d'une part, que le bail avait été consenti, en novembre 1995, par les consorts X... en exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 31 octobre 1995 relativement au règlement de la succession de M. Vincent X..., d'autre part, que la société civile immobilière IVAPRE ne démontrait pas être propriétaire des locaux donnés à bail, et constaté, qu'à la suite d'un avis à tiers détenteur, les loyers de mai et juin 1998 avaient été régulièrement versés par la locataire au Trésor public, tandis que ceux de juillet 1998 et des mois suivants l'avaient été entre les mains du notaire chargé du règlement de ladite succession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de la SCI Ivapre est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Ivapre aux dépens ; Condamne la SCI Ivapre à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-13.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-13977
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part , que la résiliation du bail était intervenue le 19 octobre 2000 en conséquence du commandement du 19 septembre précédent visant la clause résolutoire, délivré par la société Ugimad bailleresse, d'autre part, qu'aux termes du contrat de location-gérance conclu entre la société Geppy-Gatti France, locataire des lieux, et la société Falber Confezioni, locataire -gérante, ce contrat cessait de plein droit en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit dudit bail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans trancher une contestation sérieuse, que l'expulsion des sociétés Falber Confezioni et X... France, occupantes des lieux du chef de la société Geppy-Gatti France, devenues sans droit ni titre, devait être ordonnée sous réserve de la libération des lieux dans le mois de la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Falber Confezioni et X... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Falber Confezioni et X... France à payer à la société Geppy-Gatti France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ugimad ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 00-14.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-27
Numéro d'affaire : 00-14012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un acte du 20 juin 1995, M. X... s'était engagé à vendre à la société MGM, un bien immobilier d'une contenance de 200 mètres carrés à prendre dans la partie Sud de deux parcelles de terrain n° 2143 et 2141, figurant en teinte jaune au plan joint et annexé après mention, que l'acte précisait que ces parcelles feraient l'objet d'un document d'arpentage et d'un certificat d'urbanisme, que M. Y... avait produit aux débats un original du plan annexé à l'acte précité, plan en date du 19 décembre 1994, que le document d'arpentage annoncé audit acte avait été établi ultérieurement, avec des variations de documents étrangères à la cause, que l'acte notarié du 27 juin 1995 par lequel M. X... avait vendu à M. Y... la nue-propriété des parcelles 2143 et 2141 reprenait les éléments de la promesse de vente du 20 juin 1995 et stipulait que l'acheteur déclarait faire son affaire personnelle de la régularisation par acte authentique de la parcelle de 200 mètres carrés, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu retenir, sans trancher aucune contestation sérieuse, que l'accord entre M. X... et la société MGM définissait parfaitement la consistance de la chose vendue et était parfait dès le 20 juin 1995, ce dont elle a exactement déduit, accueillant l'argumentation de la société MGM qui faisait valoir que la demande de rescision pour lésion n'avait pas été formée dans le délai de deux ans, que le prix stipulé dans la promesse de vente ne pouvait être remis en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.