La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Tribunal d'instance MONTEREAU 1979-11-16, 1979-11-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE L'ACCORD NATIONAL DU 25 AVRIL 1973 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DE L'EMPLOI DANS LES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION ET DE LA TRANSFORMATION DES METAUX ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DE L'ACCORD NATIONAL PRECITE, LES OUVRIERS AGES DE 50 A 55 ANS, INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT EGALE A 15 % DU MONTANT DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LEFEVRE, CHEF D'EQUIPE A L'ENTREPRISE COTTIGNIES, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1978, ETAIT AGE DE 50 ANS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE NEANMOINS SON EMPLOYEUR A REFUSE DE LUI VERSER LA MAJORATION PREVUE PAR CE TEXTE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE MINIMALE, EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE, STIPULEE EN FAVEUR DES SALARIES DE 50 ANS ET PLUS TOTALISANT AU MOINS HUIT ANNEES D'ANCIENNETE, PAR L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 21 DE L'ACCORD NATIONAL DU 25 AVRIL 1973 SUR LES PROBLEMES DE L'EMPLOI DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ACCORDE UNIQUEMENT EN RAISON DE LEUR AGE, UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT AUX SALARIES OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CAUSE PAR L'EXCEDENT DE MAIN-D'OEUVRE RESULTANT DE L'EVOLUTION TECHNOLOGIQUE INTERVENUE DANS LA PROFESSION, TANDIS QUE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT L'INDEMNITE ALLOUEE POUR TOUT LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN FONCTION DE SON ANCIENNETE AVEC UN MINIMUM S'IL REUNIT DES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET D'AGE ; QUE, DES LORS, S'AGISSANT D'AVANTAGES DE NATURE DIFFERENTE INSTITUES PAR DEUX CONVENTIONS DISTINCTES N'AYANT PAS LE MEME OBJET, LE SALARIE QUI EN BENEFICIE PEUT PRETENDRE A LEUR CUMUL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 16 NOVEMBRE 1979 ET 21 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTEREAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre civile 3) 1981-06-05, 1981-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... EMPLOYEE A LA PREFECTURE DU NORD, A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BARREAU A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET QUI A ETE PRIS EN CHARGE TANT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUE PAR L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DERNIER ORGANISME NE POUVAIT RECUPERER LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL SERT A LA VICTIME QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 5, DEUXIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959, CHAQUE ORGANISME NE PEUT EXERCER SON RECOURS QUE SUR LA PART DE DOMMAGES ET INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES COUVERTS PAR LES PRESTATIONS QU'IL SERT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DISPOSITION A SEULEMENT POUR OBJET DE PRESERVER LE RECOURS COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET NON DE REGLER LE CONCOURS DES ORGANISMES EN CAUSE QUI SONT SUBROGES DANS LES DROITS DE CELLE-CI POUR AVOIR CONTRIBUE A LA REPARATION DES DIVERS ASPECTS D'UN MEME PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT ET NE DEROGE DONC PAS A LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE CREANCIERS D'UN MEME DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1981-03-12, 1981-03-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES AU TITRE DES COTISATIONS DUES PAR HOFFMANN POUR LE MOIS DE JANVIER 1979, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION ATTAQUEE EN STATUANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION QUI NE CONSTITUE PAS UN VERITABLE MOTIF EST ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, LES COTISATIONS ETANT PORTABLES, IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE PROUVER QU'ELLES ONT ETE VERSEES EN TEMPS UTILE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, METTANT LA PREUVE A LA CHARGE DE L'U.R.S.S.A.F., A VIOLE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 24 MARS 1972, ALORS ENFIN QUE LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE BONNE FOI DU DEBITEUR N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A ESTIME QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LE CHEQUE AVAIT ETE REMIS A L'U.R.S.S.A.F. DANS LES DELAIS PRESCRITS ET QU'EN CONSEQUENCE LES COTISATIONS AVAIENT ETE REGLEES EN TEMPS UTILE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME LE 9 JUILLET 1974, D'UN ACCIDENT DE TRAJET IMPUTABLE A BERNART, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME NI DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE, RECONNUE PAR L'EXPERT S'ETENDANT DU 30 DECEMBRE 1974 AU 30 AVRIL 1975, NI DES ARRETS DE TRAVAIL EN RELATION AVEC L'ACCIDENT OBSERVES EN 1976 ET 1977 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE 493,08 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE PARTIELLE, A REPRIS CETTE SOMME DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE AVAIT ELLE-MEME FIXE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE INITIALE ET DE LA PERIODE D'INCAPACITE PARTIELLE AYANT PRIS FIN LE 30 AVRIL 1975 A L'EXCLUSION DES ARRETS DE TRAVAIL ULTERIEURS ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DES SEULES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE DU 10 JUILLET AU 30 DECEMBRE 1974, AU MOTIF QU'AUCUNE AGGRAVATION POSTERIEURE A CETTE DERNIERE DATE N'ETAIT ALLEGUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN REPARANT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA CAISSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR VERSEES EN SUITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale) 1981-07-01, 1981-07-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET N. 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE SONT VALABLES POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE PREVUES AUX ARTICLES L. 331 A L. 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS NON VERSEES LORSQUE L'ASSURE A SUBI EN TEMPS UTILE SUR SON SALAIRE LE PRECOMPTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE GOSSET, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES ANNEES 1945 A 1948 AU COURS DESQUELLES IL AVAIT ETE SALARIE DES ETABLISSEMENTS TOLLOT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTE D'ATTESTATIONS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET D'UN ANCIEN CHEF D'ATELIER, COMME DE L'ABSENCE DE PRODUCTION D'UNE DECISION PENALE CONDAMNANT CET EMPLOYEUR POUR NON VERSEMENT DE COTISATIONS PRECOMPTEES, DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'AFFIRMER LE VERSEMENT DES COTISATIONS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI LA REALITE DE L'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE PAR GOSSET AU COURS DE CETTE PERIODE PEUT RESULTER DES ATTESTATIONS PRODUITES, CELLES-CI N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE LES COTISATIONS SOCIALES ONT ETE REGULIEREMENT PRECOMPTEES OU VERSEES PENDANT LADITE PERIODE, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CONDAMNATION PENALE DE L'EMPLOYEUR POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE NE SUFFIT A ETABLIR LA REALITE DE CE PRECOMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4) 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA S.N.C.F. CIVILEMENT RESPONSABLE DES COUPS PORTES PAR SON EMPLOYE CORTES A CHAFFOTEAU, PREPOSE DE L'ENTREPRISE LACOSTE, AVEC LEQUEL IL PROCEDAIT A DES FORMALITES DOUANIERES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET POUR REJOINDRE L'HOTEL DES DOUANES UNE DISCUSSION PRIVEE D'ORDRE POLITIQUE ET RACIAL A ECLATE ENTRE LES DEUX HOMMES, QU'ELLE S'EST POURSUIVIE DANS LE BUREAU DES DOUANES ET QU'AYANT QUITTE CE BUREAU UN ECHANGE DE COUPS A EU LIEU SUR LE TROTTOIR DEVANT L'HOTEL DES DOUANES, SE BORNE A ENONCER QUE CORTES, AGENT DE LA S.N.C.F., SE TROUVAIT AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ET SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE LE LIEN DE PREPOSITION SUBSISTAIT ENTIEREMENT LORSQUE LES FAITS SE SONT PRODUITS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RIXE AVAIT UNE CAUSE ETRANGERE A L'EXECUTION DU TRAVAIL ET AVAIT EU LIEU SUR LA VOIE PUBLIQUE APRES QUE LES INTERESSES EURENT QUITTES LES LOCAUX DE LA DOUANE, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE LIEN DE PREPOSITION SUBSISTAIT ENTIEREMENT SANS CARACTERISER SON EXISTENCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes BRIVE 1980-05-13, 1980-05-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DES CINQ POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES DAMES X..., DENIS, GOUMY, JARAUD ET LAFAYSSE, ENGAGEES PAR LA SOCIETE DE MECANIQUE INDUSTRIELLE LAVAL LE 16 MAI 1977 ET LICENCIEES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 27 JUILLET 1979 AVEC EFFET AU 27 OCTOBRE 1979, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AFFERENTE A LA PERIODE DU 5 AU 27 OCTOBRE 1979 AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT REFUSE D'EXECUTER LES TRAVAUX DE NETTOYAGE ET DE RANGEMENT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES PENDANT CETTE PERIODE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR LES AVAIT AFFECTEES A UN POSTE NE REPONDANT PAS A LEUR QUALIFICATION ET HABITUELLEMENT OCCUPE PAR DES MANOEUVRES DU SEXE MASCULIN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ONT CONSTATE QUE, LES MACHINES DE LA CHAINE DE MONTAGE DE TUYERES SUR LESQUELLES TRAVAILLAIENT HABITUELLEMENT LES INTERESSEES AYANT ETE ENLEVEES LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA SOCIETE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT RETIRE SES COMMANDES A LA SOCIETE LAVAL, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE LA TACHE HABITUELLE, L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE A CELLES-CI, PENDANT LA COURTE PERIODE DE PREAVIS RESTANT A COURIR DU 5 AU 27 OCTOBRE 1979, SANS MODIFICATION DE SALAIRE NI DE CLASSIFICATION, DES TRAVAUX NE COMPORTANT PAS DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION ; QU'ILS ONT ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SALARIES N'ETAIENT PAS FONDEES A REFUSER D'ACCOMPLIR CES TRAVAUX ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 13 MAI 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Tribunal d'instance LONS-LE-SAUNIER 1980-04-15, 1980-04-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX HUIT POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES BOURGEOIS QUI N'AVAIT PAS VERSE LA PRIME D'ASSIDUITE DE 250 FRANCS A BERGER, TABALLET, DAMELET, VINCENT ET MMES X..., A..., Z... ET B..., C... Y... DU 5 AU 15 NOVEMBRE 1979, A ETE CONDAMNEE PAR LES JUGEMENTS ENTREPRIS A LEUR PAYER, AU TITRE DE CETTE PRIME, UNE SOMME PROPORTIONNELLE A LEUR TEMPS DE PRESENCE PENDANT LE DEUXIEME SEMESTRE 1979 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE DE PLUS DE CINQ HEURES, AUTORISEE OU NON QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES Y... PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS LE SAUNIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1980-03-11, 1980-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TELL, ENGAGE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ZAINA EN QUALITE DE CHAUFFEUR LE 1ER OCTOBRE 1972, ETAIT INFORME, LE 18 OCTOBRE 1977, QU'IL AURAIT DESORMAIS A GARER LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE NON PLUS A PROXIMITE DE SON DOMICILE, SIS A ALLEINS, MAIS A MARSEILLE, DANS UN GARAGE LOUE PAR L'EMPLOYEUR, EN ATTENDANT L'AMENAGEMENT D'UN PARC SPECIAL A BOUC-BEL-AIR, QUE TELL ESTIMA QUE CETTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALAIT A SA RUPTURE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ZAINA A PAYER A TELL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MESURE PRISE ETAIT DISCRIMINATOIRE ET PROCEDAIT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE EN SE FONDANT SUR LES SEULS TERMES D'UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT QUE DEUX CAMIONS DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIENT GARES A MEYRARGUES LA NUIT ENTRE LE 5 ET LE 8 AVRIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINE LA RUPTURE, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS EU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE DEMANDER QUE SES VEHICULES SOIENT PLACES DANS UN GARAGE SIS A MARSEILLE AVANT DE LES GARER DANS LE PARC QU'IL FAISAIT AMENAGER A CETTE FIN A BOUC-BEL-AIR, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE LA SEULE PRESENCE OCCASIONNELLE DE DEUX AUTRES CAMIONS PENDANT UNE COURTE PERIODE EN DEHORS DU PARC SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LA MESURE DE REORGANISATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES AVAIT ETE GENERALE POUR LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE ET SI ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE SECURITE, N'A DES LORS PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-02
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 5 A) 1980-05-13, 1980-05-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1977 LA SOCIETE SIMCA LILLE CENTRE (S.N.L.A.) A SIGNIFIE A BOIVIN, PREMIER VENDEUR, SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET LUI A REGLE SON COMPTE, EN SE REFERANT AUX RAISONS DONNEES AU COURS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR ; QUE LE 28 DECEMBRE BOIVIN LUI A DEMANDE DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT SI ELLE MAINTENAIT CELUI-CI ; QUE L'EMPLOYEUR N'A REPONDU QUE LE 12 JANVIER 1978 EN DECLARANT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DECISION ET EN LE CONVOQUANT A UN ENTRETIEN POUR S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES REPROCHEES ; QUE BOIVIN A REFUSE DE SE RENDRE A CETTE CONVOCATION EN INDIQUANT QU'IL N'EN VOYAIT PAS L'INTERET PUISQU'IL ETAIT LICENCIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE BOIVIN EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'AYANT NEGLIGE DE REPONDRE A LA LETTRE DU SALARIE LUI DEMANDANT LES RAISONS DE SON LICENCIEMENT ELLE ETAIT PRESUMEE N'EN AVOIR PAS EU, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE DANS SA LETTRE LE SALARIE NE DEMANDAIT A L'EMPLOYEUR LES MOTIFS DU LICENCIEMENT QU'AU CAS OU CELUI-CI MAINTIENDRAIT SA DECISION, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE SALARIE NE TENAIT PAS SON LICENCIEMENT POUR IRREMEDIABLE ET INVITAIT L'EMPLOYEUR A RECONSIDERER SA DECISION, CE QU'IL A FAIT ; QUE L'ARRET N'A DONC PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT SIGNIFIE LE 26 DECEMBRE 1977 ETAIT DEFINITIF, QUE PAR SA LETTRE DU 12 JANVIER 1978 L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT ENVISAGE D'Y RENONCER, MAIS AVAIT SEULEMENT ESSAYE DE REPARER L'OMISSION DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN REFUSANT DE SE RENDRE A SA CONVOCATION, LE SALARIE AVAIT MANIFESTE QU'IL N'ENTENDAIT PAS ACCEPTER QUE LE LICENCIEMENT FUT CONSIDERE COMME NUL ET REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A LA LETTRE RECOMMANDEE DU SALARIE LUI DEMANDANT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT PRESUME N'EN PAS AVOIR ET NE PLUS EN INVOQUER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-02
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE (Chambre sociale) 1980-06-02, 1980-06-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE DERAVIN QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE DISTILLERIE, DIRIGEE A SON DECES PAR FOURNIER-LAROQUE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI REGLER SES SALAIRES IMPAYES DE MARS A NOVEMBRE 1977 ET DIVERSES AUTRES SOMMES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS SOUTENAIENT QUE, DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1977, L'EXPLOITATION AVAIT ETE CEDEE A UN PREMIER ACQUEREUR QUI L'AVAIT DIRIGEE AVANT D'ETRE EVINCE LUI-MEME EN MARS 1978 PAR LA S.A.F.E.R. ; MAIS ATTENDU QUE LES HERITIERS DERAVIN SANS TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE PREMIERE CESSION, DONT ILS NE PRECISAIENT D'AILLEURS PAS LA DATE, SE BORNAIENT DEVANT LES JUGES DU FOND A SOUTENIR QUE FOURNIER-LAROQUE AURAIT DU FORMER SA DEMANDE CONTRE LE SECOND ACQUEREUR PRESENTE PAR LA S.A.F.E.R. LEQUEL L'AVAIT CONSERVE A SON SERVICE ; QUE LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE LA DISTILLERIE AURAIT ETE DIRIGEE DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1977 PAR L'ACQUEREUR, QUI A ETE EVINCE PAR LA SUITE ET AU SERVICE DUQUEL L'INTERESSE AURAIT ETE, DU MOIS DE MARS AU MOIS DE NOVEMBRE 1977, EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;