La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 04-16.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 04-16015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2004-04-05, 2004-04-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi critiquant la décision rendue au fond le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Pau ayant été rejeté par arrêt de ce jour, ce pourvoi, dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2004 par cette même cour d'appel statuant à matière de référé, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 04-16.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 04-16622
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2004-03-22, 2004-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 872 du nouveau code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2004), rendu en matière de référé, que le 1er août 1998, la société Immoroma a donné en location un immeuble à usage commercial à Mme X... pour un loyer mensuel de 457,35 euros ainsi qu'un pas de porte payable en quatre-vingts versements de 381,12 euros ; que le 22 juin 2002, la société bailleresse, après avoir délivré à sa locataire un commandement de payer la somme de 21 160,72 euros, au titre des loyers impayés depuis le mois de février 1999 ainsi que des sommes liées au pas de porte, l'a assignée en référé pour faire constater la résolution du bail ; Attendu que pour déclarer incompétent le juge des référés, l'arrêt retient que le premier juge n'a pas traité le problème dans son ensemble en faisant observer qu'en ce qui concerne le bail commercial, la clause résolutoire étant acquise, il convenait de le résilier et d'ordonner l'expulsion de Mme X..., mais également en écartant le problème du paiement des sommes dues au titre du pas de porte en estimant que la somme réclamée était contestable non pas en vertu du contrat de location, mais au regard de l'absence d'éléments relatifs à une exploitation antérieure et au vu du registre de commerce qui mentionne qu'il s'agit d'une création et qu'il existe ainsi une contestation sérieuse sur l'interprétation des termes du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la résiliation n'était pas acquise sur le fondement unique du non-paiement des loyers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Immoroma la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-16.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-16664
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre section A) 2005-04-11, 2005-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2006 la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a délcaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Partenope ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Partenope la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-12.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 06-12578
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle) 2005-12-16, 2005-12-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 395 et 595 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 janvier 2003, pourvoi n° 04-01.705), que M. X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement l'ayant débouté de sa demande de remboursement de prêt, a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision en invoquant la fraude de son adversaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient la faute de M. X... qui, ayant eu connaissance de la cause de révision entre le dépôt de ses conclusions de désistement, 8 septembre 1997, et l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, 6 octobre 1997, disposait d'un temps suffisant, soit pour informer ce magistrat de la survenance de cet élément et procéder à la rétractation de son désistement avant toute décision de ce juge, soit, une fois l'ordonnance intervenue, pour la déférer à la cour d'appel dans les conditions de l'article 914 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, en considérant que M. X... pouvait rétracter son désistement jusqu'à la décision constatant celui-ci, alors que le désistement d'appel, qui avait été accepté avant cette décision, avait produit son effet extinctif d'instance dès qu'il avait été accepté et n'était donc plus susceptible de rétractation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-12.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 06-12767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2005-11-02, 2005-11-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2005), qu'ayant assigné en responsabilité notamment les sociétés Cisco Systems Europe, aux droits de laquelle vient la société Cisco Systems France, et Cisco Systems Inc (les sociétés) à la suite de la conclusion d'un marché, la société Kosmos a invoqué la nullité d'un accord en soutenant que son consentement aurait été vicié ; qu'un arrêt du 29 mai 2002 l'a déboutée de cette demande et a mis hors de cause les sociétés ; qu'un arrêt du 27 novembre 2002 ayant rejeté le recours en révision formé contre cette décision, la société Kosmos a formé un nouveau recours en révision ; Attendu que la société Kosmos fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision ; Mais attendu que la société Kosmos est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de l'irrégularité de la composition de la cour d'appel ; Et attendu que l'arrêt ayant relevé que la société Kosmos indiquait fonder son recours sur la dissimulation d'informations par les sociétés relatives aux plaintes de divers clients qui, comme la société Kosmos, avaient acquis le même matériel, ce dont elle n'aurait eu connaissance que le 11 mars 2005, date à laquelle elle aurait découvert l'accord de déconfidentialisation de la procédure américaine, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que la copie de la "class action" versée aux débats par la société Kosmos ayant été imprimée en mai 2002, celle-ci ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle elle avait eu effectivement connaissance de la dissimulation qu'elle invoquait, et en a déduit qu'il n'était pas établi que des pièces décisives avaient été retenues du fait de l'autre partie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kosmos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Kosmos ; la condamne à payer aux sociétés Cisco Systems France et Cisco Systems Inc la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-12.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 05-12771
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes 2004-11-22, 2004-11-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 20 mars 2003 au 17 avril 2003 prolongé jusqu'au 11 novembre 2003 ; que la caisse maladie régionale lui a refusé le versement des indemnités journalières au motif que les arrêts de travail lui étaient parvenus tardivement ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le tribunal énonce que les arrêts de travail de M. X... ont été réceptionnés les 8 et 9 janvier 2004, que l'intéressé justifie le retard de ces envois par le fait qu'étant à l'étranger (Mali) lors de ces arrêts, il les a fait établir et transmis lors de son retour en France, qu'il explique qu'il s'est trouvé seul et extrêmement affaibli dans ce pays et qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité totale de faire parvenir à sa caisse l'imprimé requis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, le tribunal, qui a relevé que les arrêts de travail de M. X... avaient été réceptionnés tardivement par la caisse, plaçant celle-ci dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et qui n'a pas précisé en quoi les circonstances qu'il relevait constituaient un cas de force majeure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-18.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-18538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile D) 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième et le troisième moyens des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les actes précisaient que la vente portait sur le droit de construire attaché aux parcelles conservées par les venderesses et que la cession de ce droit avait pour objet non de permettre à l'Etat de construire sur ces parcelles mais de limiter les possibilités de construction ainsi conservées, et relevé, examinant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les autres documents antérieurs ou postérieurs à ces actes et notamment le procès-verbal de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture du 18 janvier 1971 faisaient apparaître l'intention de l'Etat d'obtenir la limitation du droit de construire des propriétaires sur les parcelles qu'ils conservaient, l'étude d'impact de mars 1977 ne faisant qu'anticiper sur l'attitude des consorts X... dans l'hypothèse où le plan d'occupation des sols aurait rendu impossibles certaines des constructions prévues mais non réalisées à cette date, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des actes de vente, que leur ambiguïté rendait nécessaires, et sans dénaturation de l'étude d'impact, que l'Etat avait consenti la possibilité de construire en fonction de la réglementation applicable au moment de l'échange des consentements, sans garantir des droits à construire définitifs, quelle que pût être l'évolution ultérieure des règles d'urbanisme ; Attendu, d'autre part, que le deuxième moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen des pourvois qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-18.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-18583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les compléments de loyer échus et impayés du bail commercial renouvelé devaient produire intérêts au taux légal à compter de chaque échéance conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Perant aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pérant à payer à la SCI du ... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Pérant ;. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-18.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-18640
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) 2004-07-22, 2004-07-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juillet 2004), que Mme X... a assigné sa bailleresse, la société civile immobilière Gablan, notamment pour obtenir la réalisation de travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité des lieux loués, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que la locataire a quitté les lieux le 1er septembre 2003 et que seul se pose désormais le problème du montant des loyers et indemnités d'occupation à la charge de Mme X..., les autres demandes étant devenues sans objet ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si, par son refus de réaliser des travaux de mise aux normes, la société civile immobilière Gablan n'avait pas commis une faute à l'origine du préjudice de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci, qui plaide sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle, a diligenté une procédure essentiellement dilatoire pour échapper à ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X... et l'a condamnée au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Gablan aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2006, 05-18.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-13
Numéro d'affaire : 05-18673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2005-04-22, 2005-04-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le préfet de la Martinique n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le titre originaire dans la chaîne de propriétés devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.