La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2024, 23-21.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-10-03
Numéro d'affaire : 23-21033
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2023-06-13
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° N 23-21.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 Mme [C] [I] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-21.033 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre - section 1), dans le litige l'opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [I] [P], après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2024, la société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [I] [P], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 13 juin 2023, au profit de M. [R]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [I] [P] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [I] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [I] [P] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2024, 23-10.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-10-03
Numéro d'affaire : 23-10671
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2022-11-03
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10530 F-D Pourvoi n° Z 23-10.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La société JLM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-10.671 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Matilou, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société civile immobilière JLM, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile immobilière Matilou, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière JLM aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière JLM et la condamne à payer à la société civile immobilière Matilou la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 23-14.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-06-19
Numéro d'affaire : 23-14410
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2023-01-19
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° P 23-14.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024 1°/ M. [U] [X], 2°/ Mme [T] [Y], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 23-14.410 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Ca Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Tech Energie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [V] [W] en qualité de liquidateur judiciaire, 3°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tech Energie , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ca Consumer Finance, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Le 7 avril 2023, M. et Mme [X] se sont pourvus en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier à leur préjudice et au profit de la société Ca Consumer. 2. A la date du 11 avril 2024, ils ont déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi. 3. Ce désistement étant intervenu postérieurement au 23 janvier 2024, date du dépôt du rapport, il y a lieu de leur en donner acte. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [X] de leur désistement ; DONNE ACTE à la société Ca Consumer Finance de son renoncement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 23-10.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-10
Numéro d'affaire : 23-10762
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2022-11-17
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° Y 23-10.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société Swisslife France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-10.762 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à M. [P] [M] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Swisslife France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M] [R], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Swisslife France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. [M] [R]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. 3. Par mémoire du 18 juin 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de M. [M] [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Swisslife France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Swisslife France aux dépens ; Constate la renonciation à la demande formée par M. [M] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 22-22.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-10
Numéro d'affaire : 22-22486
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2021-11-10
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SCP Guérin-Gougeon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° W 22-22.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10457 F rendue le 30 mai 2024 sur le pourvoi n° W 22-22.486, dans l'affaire opposant Mme [N] [G], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], à M. [S] [H], domicilié [Adresse 2]. La SCP Guérin-Gougeon a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10457 F du 30 mai 2024, pourvoi n° W 22-22.486, en ce que Mme [G] a été condamnée à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier n'avait pas constitué avocat. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE la décision n° 10457 F du 30 mai 2024 ; REMPLACE dans le dispositif de la décision « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros » par : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 24-60.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-10
Numéro d'affaire : 24-60124
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2023-11-17
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / MDTRS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 919 F-D Recours n° Y 24-60.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 24-60.124 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. M. [C] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris dans les matières civile, sociale et commerciale. 1. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle M. [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas, au vu des pièces produites, d'une formation ou d'une expérience suffisante attestant son aptitude à la pratique de la médiation dans les matières dans lesquelles il sollicite son inscription à titre personnel. Examen du grief Exposé du grief 2. M. [C] fait valoir que la décision n'est pas motivée, qu'elle ne permet pas de savoir si c'est la formation ou l'expérience qui est apparue insuffisante et en quoi la formation ou les expériences seraient insuffisantes. Réponse de la Cour 3. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [C], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel. 4. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 24-60.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-10
Numéro d'affaire : 24-60043
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2023-12-05
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / MDTRS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 921 F-D Recours n° K 24-60.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme [K] [O] épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° K 24-60.043 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles, dans les matières commerciale et sociale. 2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une formation à la médiation et d'une pratique de l'intéressée insuffisantes. Examen du grief Exposé du grief 3. A l'appui de son recours, Mme [O] fait valoir qu'elle a obtenu en 2017 un certificat « gestion de conflits et médiation en entreprise » (9 jours de formation) produit à l'appui de son recours, formation initiale complétée par une quarantaine de jours de formation à la médiation interpersonnelle, collective et singulière. Elle précise qu'elle supervise trois médiateurs, anime huit autres médiateurs exerçant à temps partiel, que la pratique de la médiation de son service est significative et qu'elle est personnellement sollicitée par différentes entreprises pour témoigner de sa pratique. Elle ajoute avoir été récemment sollicitée pour contribuer à un cursus de formation universitaire sur la posture du médiateur. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [O], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 24-60.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-10
Numéro d'affaire : 24-60119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2023-11-17
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 925 F-D Recours n° T 24-60.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° T 24-60.119 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [B] inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité son reclassement dans la rubrique C18 (estimations immobilières) relevant notamment de la nouvelle nomenclature. 2. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif du caractère trop général de la rubrique sollicitée. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [B] fait valoir que cette décision est contradictoire avec celles prises par les précédentes assemblées générales qui avaient refusé ses demandes d'extension. Elle explique qu'elle était inscrite auparavant dans la rubrique estimations immobilières (C02-02) de l'ancienne nomenclature. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale qui a accueilli ses demandes d'inscription dans trois des quatre sous-rubriques de la rubrique générale « estimations immobilières » (C.18), a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de ne pas la reclasser dans cette rubrique générale. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.