La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2002, 99-44.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 99-44264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section C) 1999-05-20, 1999-05-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section C), au profit de la société Ardial, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ardial, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en avril 1996 en qualité de directeur régional d'exploitation par la société Ardial, et licencié par lettre du 20 janvier 1997, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont tirés d'une part du non respect de la procédure de licenciement et d'autre part pour avoir retenu des griefs qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu comme cause réelle et sérieuse du licenciement, les nombreuses plaintes et réclamations des clients relatives à la médiocrité du service rendu entraînant une dégradation de la situation commerciale, grief qui était énoncé dans la lettre de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté l'existence d'une représentation dans l'entreprise, il s'ensuit que la procédure de licenciement est régulière ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ardial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2002, 99-44.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 99-44348
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1999-05-19, 1999-05-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit des Etablissements Bressan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 juillet 1999 contre une décision notifiée le 27 mai 1999 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Etablissements Bressan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2002, 99-44.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-13
Numéro d'affaire : 99-44561
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) 1999-06-08, 1999-06-08
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Riclem, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est délégation régionale UNEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, Ie jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que les prétentions de M. X... relatives au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail et constituent un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 00-40.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-26
Numéro d'affaire : 00-40463
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evry (section Commerce, départage) 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STA, société à responsabilité limitée, dont le siège est 110, route nationale 191, 91540 Ormoy-Mennecy, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section Commerce, départage), au profit de M. Manuel X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société STA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 5 février 2002, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société STA, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société STA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2002, 00-40.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-40497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Renault véhicules industriels (RVI), dont le siège est 402, avenue Général de Gaulle, 69635 Vénissieux Cedex, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Maunand, Duval-Arnould, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe : Attendu que M. X... a été embauché par la société Renault véhicules industriels, le 7 juin 1960, occupant en dernier lieu un emploi de dessinateur-projeteur ; que les médecins du travail, salariés de l'entreprise, ont établi les certificats médicaux prévus à l'article L. 333 du Code de la santé publique à la suite desquels M. X... a fait l'objet contre son gré, le 27 janvier 1997, d'une hospitalisation en établissement psychiatrique effectuée avec le concours de salariés de l'entreprise et à laquelle le juge des référés a mis fin le 26 mars 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour internement abusif ; Mais attendu que le moyen tiré par M. X... d'une violation des dispositions légales, en particulier de l'article 1134 du Code civil, est inopérant dès lors que la mesure dont il fait grief à son employeur a été prise sur le fondement et dans les conditions médicales prévues par l'article L. 333 du Code de la santé publique ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que ni l'employeur, ni ses salariés n'avaient commis de faute et qui n'a pas dénaturé les termes de la demande, n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2002, 99-46.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 99-46242
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argentan (section encadrement) 1999-11-29, 1999-11-29
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 99-46.242 formé par M. Claude X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 99-46.290 formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section encadrement) au profit de la SNCF, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 99-46.290 et n° G 99-46.242 ; Sur le moyen unique commun aux mémoires en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que MM. Y... et X... ont, le 4 mars 1999, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que leur employeur, la SNCF, soit condamnée à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, pour avoir retenu de manière illicite des sommes pour fait de grève et s'être en conséquence rendu coupable de mesures discriminatoires en violation de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et X... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentant, 29 novembre 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés qui sont pris d'une violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un litige identique lui avait été précédemment soumis et qu'il avait rejeté les prétentions des mêmes demandeurs à l'encontre de la SNCF par jugement, devenu définitif, du 4 décembre 1995, le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que cette décision avait acquis l'autorité de la chose jugée et que la cassation d'un jugement rendu dans une instance différente, introduite par d'autres demandeurs, ne constituait pas une circonstance nouvelle dès lors que la portée de l'annulation était limitée à la décision cassée ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2002, 99-45.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 99-45531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ECE, venant aux droits de la Société SOCOGEFI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société SOCOGEFI, en qualité de chef de groupe, position cadre, a été licencié pour motif économique le 26 juillet 1994 ; Attendu que la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., était dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est suffisamment motivée, la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement intervient pour "motif économique, soit la réorganisation de votre entreprise" ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la cause économique n'étant pas mentionnée dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2002, 99-45.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-13
Numéro d'affaire : 99-45916
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville (section activités diverses) 1999-10-01, 1999-10-01
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mansour X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), au profit de la société Réalisations techniques et commerciales, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des rappels de salaire ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier resort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 2002, 00-42.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro d'affaire : 00-42067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2000-02-11, 2000-02-11
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Loisirs Groupes, a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 mai 1997 ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime de gratification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37 de la Convention collective des agences de voyage ; Mais attendu, en premier lieu, que s'en tenant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a constaté que la restructuration alléguée à l'appui de la suppression de l'emploi n'était justifiée ni par des difficultés économiques ni par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir analysé les documents fournis par les deux parties, la cour d'appel a constaté que la salariée avait effectué des heures supplémentaires dont elle a évalué le montant ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a constaté que les déplacements effectués par la salariée étaient établis par l'aveu de l'employeur et les attestations produites et qu'elle a souverainement évalué l'indemnisation ; Attendu, en quatrième lieu, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que la prime litigieuse avait été versée à la fin de chaque semestre de l'année 1996 ; Qu'elle en a justement déduit que, de ce fait, l'octroi de la prime avait acquis le caractère répétitif auquel l'article 37 de la Convention collective applicable subordonne le versement prorata temporis de la prime en cas de rupture, sauf faute grave ou lourde ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loisirs Groupes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Agences de voyage - Salaire - Prime et gratifications.