Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1976, 74-13.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1976-05-17
Numéro d'affaire : 74-13234
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-04-22, 1974-04-22
Président : Pdt M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Porre
Avocats : Av. Demandeur : M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1974) D'AVOIR CONDAMNE RACH, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIVERSAL PRECISION, EN FAILLITE DEPUIS 1961, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A ABROGE EXPRESSEMENT LA LOI DU 7 MARS 1925, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES JURIDIQUEMENT DIFFERENTES DE CELLES DE LA LOI ABROGEE, ALORS QUE, EN DEUXIEME LIEU, L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOYANT SON APPLICATION AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ET LA MISE EN JEU DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ETANT POSTERIEURE A CETTE ENTREE EN VIGUEUR, LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS FIXEE PAR L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI ETAIT PARFAITEMENT APPLICABLE AUX FAITS DE L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE NE SE CONFONDANT PAS AVEC UNE PRESOMPTION DE FAUTE, LE GERANT AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DES ELEMENTS PROPRES A ECARTER LA PRESOMPTION PESANT CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LA SITUATION EN RAISON DE LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE BACH ETAIT RECHERCHEE, A ETE CREEE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 QUI LUI EST, DES LORS, APPLICABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, - JUSTEMENT, QUE, SELON L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1907, SEULS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES ET LES LIQUIDATIONS DES BIENS QUI ONT ETE PRONONCES APRES LE 1ER JANVIER 1968 ET LES PROCEDURES QUI SONT LA SUITE DE CEUX-CI, SONT REGIS PAR LA LOI NOUVELLE ; QUE, DES LORS, L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF REVELE PAR LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DONT S'AGIT, OUVERTE EN 1961, CONTINUE D'ETRE REGIE PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE ET QUE BACH NE PEUT DONC BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS FIXEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SYNDIC N'AYANT PAS, POUR TRIOMPHER DANS SON ACTION, A RAPPORTER LA PREUVE QUE LE GERANT AIT COMMIS UNE FAUTE, IL EST SANS IMPORTANCE QUE LES PREMIERS JUGES N'AIENT PAS PRECISE LES "ATTITUDES ET DECISIONS DECONCERTANTES" QU'ILS ONT REPROCHE A BACH ; QU'ELLE AJOUTE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND CE DERNIER, LE SEUL FAIT QU'IL AIT ETE RELAXE LORS DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LUI NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL AIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, COMME L'IMPOSE L'ARTICLE 25 SUSVISE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION DUDIT ARTICLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Société à responsabilité limitée - Payement des dettes sociales - Action en justice - Exercice postérieurement au 1er janvier 1968 - Faillite antérieure à cette date - Prescription triennale - Application (non). * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Loi du 13 juillet 1967 - Application dans le temps - Faillite prononcée antérieurement (non). Si les alinéas 2 et 3 de l'article 25 de la loi du 27 mars 1925 ont été abrogés par la loi du 13 juillet 1967 à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, la poursuite de la responsabilité des dirigeants sociaux pour des faits relevant dudit article 25 demeure possible, la loi nouvelle ayant édicté des dispositions de même portée que celles de la loi ancienne. Et l'action en paiement de l'insuffisance d'actif d'une faillite prononcée avant le 1er janvier 1968 étant régie, non par la loi de 1967, applicable seulement aux règlements judiciaires et aux liquidations des biens prononcés après cette date, mais par la législation antérieure, la prescription triennale fixée par l'article 99 de la loi nouvelle, est applicable.