La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-15.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-15713
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-05-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 242 du code civil, ensemble 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé une demande reconventionnelle pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari et a produit quatre pièces, dont une lettre de Mme Y..., au soutien de ses prétentions ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que, pour justifier les griefs qu'elle invoquait, Mme X... produisait trois documents et les a écartés ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le quatrième élément de preuve qui lui était proposé par Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcé le divorce à ses torts exclusifs, l'arrêt rendu le 3 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-10.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-10989
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-10-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... veuve X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes,30 octobre 2006) d'avoir rejeté sa demande en révocation des adoptions simples par elle de MM. Jean-Yves et Jacques X..., prononcées le 14 juin 1999 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 370 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que les tensions actuelles entre les adoptés et leur mère adoptive, suite à des différents d'ordre patrimonial, apparaissant après plusieurs années d'entente parfaite, ne pouvaient constituer des motifs suffisamment graves pour justifier la révocation des adoptions ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Denise X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Denise X... et la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à MM. Jean-Yves et Jacques X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-13.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-13603
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Rabah X..., né le 25 avril 1968 à Ait Kheir (Algérie) s'est vu délivrer le 6 décembre 2000 un certificat de nationalité française ; que s'étant vu refuser la délivrance de certificats pour ses sept enfants alors mineurs, tous nés en Algérie entre 1987 et 1997, au motif que leur filiation à l'égard d'un originaire du territoire des anciens départements français d'Algérie relevant du statut civil de droit commun n'était pas établie, M. Rabah X... a engagé, ès qualités, une action déclaratoire de nationalité ; qu'il a par ailleurs été assigné à titre personnel par le ministère public en contestation de sa propre nationalité ; qu'après jonction des deux instances, l'arrêt attaqué (Versailles,9 novembre 2006) a confirmé le jugement qui a annulé le certificat de nationalité française délivré le 6 décembre 2000 et constaté l'extranéité de M. Rabah X... et de ses enfants ; Attendu qu'ayant constaté que le décret d'admission à la qualité de citoyen français de droit commun du 2 mars 1885, pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865, dont se prévalait M. Rabah X... concernait une personne désignée comme étant El Hassen Y... D... Z... né en 1855 à Fort National alors que celui que M. Rabah X... désignait comme son grand-père était nommé dans tous les actes et documents produits A... X... et dit né " avant 1891 " à Béni Khelili, les juges du fond ont souverainement estimé, hors toute dénaturation, d'une part que ni l'extrait du registre-matrice de A... X..., né avant 1891 et marié en 1886 avec B... C..., ni l'ordonnance de transcription du mariage Teboul A... né avant 1891 et B... C... en date du 22 avril 2000, ni le livret de famille X... / C... produit, ne prouvaient le mariage de la personne visée par le décret d'admission avec B... C... et partant la filiation légitime du père de Rabah X... à l'égard d'une personne de statut civil de droit commun, d'autre part, que le certificat " de conformité et d'individualité " établi le 26 juin 2000, selon lequel El Hassen Y... D... Z... né en 1855 et A... X... né avant 1891 serait la même personne, était trop tardif et trop isolé pour être retenu et n'avait pas de force probante car, outre la différence de date de naissance inexpliquée, ce document avait été établi sur le témoignage de deux personnes nées en 1911 et 1913, soit près de 60 ans après le fait juridique dont ils étaient censés attester ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-15.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-15141
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-06-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Tiffreau, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 270,271 et 371-2 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant ; Attendu qu'un jugement du 3 février 2004 a prononcé le divorce des époux Z...-Y... aux torts du mari et condamné ce dernier à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 30 489,80 euros et une pension de 385 euros au titre de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des cinq enfants communs ; que M. Z... a formé un appel général contre cette décision ; Attendu que pour confirmer les mesures accessoires au divorce, l'arrêt attaqué énonce que ces dispositions ont fait l'objet d'une juste motivation que la cour adopte et qu'il convient en conséquence de les approuver " sur la base des éléments retenus à cette occasion " par le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la situation des parties au jour où elle statuait alors que M. Z... soutenait dans ses écritures que sa situation financière s'était dégradée depuis la première instance en raison notamment de son admission à faire valoir ses droits à la retraite et de la baisse importante de revenus qui en était résultée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions concernant la prestation compensatoire et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-12.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-12451
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-11-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 novembre 2006) que M. X..., professeur au collège Jules Verne à Nîmes, a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes qui, sur déclinatoire de compétence du préfet du Gard, s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour connaître de la demande en indemnisation formée par M. X... à l'encontre de M. Y..., principal de ce collège, auquel il reproche d'avoir adressé une lettre au président de la section locale d'une association de parents d'élèves, dont il estimait que les termes lui étaient préjudiciables ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent, au profit du juge administratif, pour connaître de sa demande ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que M. Y..., principal de collège, avait agi à l'occasion de ses fonctions, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'établissement dont il avait la charge, et souverainement retenu tant l'absence d'intention malveillante de sa part, que le fait qu'il n'était pas démontré que la lettre ait été rédigée en vue de la constitution clandestine d'un dossier disciplinaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-15.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-15588
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 2007) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 212, 215 et 242 du code civil et de violation des articles R. 4127-4 du code de la santé publique et 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et nonobstant le motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a, par motifs propres et adoptés, estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve des griefs allégués à l'encontre de son épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-16.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-16152
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-11-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz,14 novembre 2006), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ.,25 janvier 2005, pourvoi n° 02-19. 550), de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270,271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause,1315, alinéa 2, du même code et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans inverser la charge de la preuve, par un arrêt motivé et sans prendre en considération la contribution de M. Maire à l'entretien de Y... pour apprécier les ressources de Mme X..., ont estimé que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux lui ouvrant droit à une prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06-21.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 06-21031
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2005-12-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., née le 1er août 1958 sans filiation paternelle connue, a fait assigner, en novembre et décembre 2002, les enfants légitimes d'André Y..., décédé le 19 avril 1985 et de son épouse, elle même décédée en 2001, afin d'établir sa qualité d'enfant naturel et d'obtenir l'ouverture d'opérations de comptes, liquidation et partage des biens compris dans l'indivision successorale ; qu'un jugement du 30 janvier 2004 a fait droit à ses demandes ; Attendu que Colette Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 1er décembre 2005), d'avoir déclaré la filiation paternelle de Mme X... établie par la possession d'état et ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens compris dans la succession d'André Y... ; Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi qu'André Y... s'était intéressé à Mme X... dès sa naissance et avait contribué à son entretien jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 9 ans, et qu'il ressortait des termes des correspondances versées aux débats que celle-ci était présentée comme son enfant naturel, la cour d'appel, au vu de ces éléments souverainement appréciés, a pu en déduire qu'ils suffisaient, sans qu'il soit nécessaire d'en réunir d'autres, à caractériser la possession d'état ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Colette Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-13.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-13902
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Yvette X... a fait assigner M. Y... afin qu'il soit jugé qu'ils avaient vécu en concubinage depuis 1982, que M. Y... était responsable de leur rupture et qu'une société de fait s'était constituée entre eux de sorte qu'il devrait être condamné à lui payer diverses sommes ; que par un jugement du 29 novembre 2004, elle a été déboutée de ses demandes après qu'il fut constaté que ni la preuve d'un concubinage, ni celle d'une société de fait ou d'une indivision n'étaient rapportées ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que pour écarter la demande subsidiaire de Mme X..., fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt énonce que la subsidiarité de cette action ne permet pas à Mme X... de tourner les règles du contrat évoqué à titre principal, en l'occurrence l'existence d'une société de fait entre concubins, ou de son action en responsabilité contre M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de société rendait recevable celle, subsidiaire, fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt rendu le 7 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 06-21.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 06-21310
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-09-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le second moyen, réunis : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Transports Schleiss a fait l'acquisition d'une parcelle jouxtant le terrain de M. X... sur laquelle elle gare ses camions et entrepose divers déchets ; que se plaignant du bruit causé par les camions qui démarrent tôt le matin et du caractère inesthétique dis déchets, M. et Mme X... ont assigné la société des Transports Schleiss afin de voir prononcer l'interdiction pour cette dernière de garer ses camions sur la parcelle ainsi que d'y déposer des déchets ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, l'arrêt retient, après prise en compte des bruits ambiants, que les exigences réglementaires ne sont pas respectées de nuit et que les déversements inesthétiques des déchets, qui contreviennent aux dispositions du POS s'appliquant dans la commune depuis 1997, sont de nature à causer un trouble anormal de voisinage ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ces troubles avaient excédé les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Transports Schleiss et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.