Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, chambre 1, 1981-06-23, 1981-06-23

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 23 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE LAPEYRE QUI AVAIT ACHETE EN NOVEMBRE 1966 A MALLERET UN LOT DE TUILES POUR LA COUVERTURE D'UN DEPOT, A ASSIGNE SON VENDEUR, EN OCTOBRE 1976, EN RESOLUTION DE CE CONTRAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE CE QUE LES TUILES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE ; QUE MALLERET A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR, LA SOCIETE "SODIMA GRANDE TUILERIES DE ROUMAZIERES" (SOCIETE SODIMA) FABRICANT DES TUILES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE LAPEYRE AVAIT AGI DANS LE BREF DELAI DE LA LOI A L'EGARD DE SON FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION RESULTANT DU VICE CACHE A POUR POINT DE DEPART LA DECOUVERTE DE CE VICE ET NON L'ACCOMPLISSEMENT FINAL DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE LAPEYRE DEVAIT AGIR CONTRE MALLERET DES LA REVELATION DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES TUILES MANIFESTE PAR LES INFILTRATIONS CONSTATEES EN 1970, SANS ATTENDRE QUE LA DEGRADATION PROGRESSIVE DES MATERIAUX INHERENTS A LEUR VICE DE FABRICATION EUT RENDU NECESSAIRE LA REFECTION COMPLETE DE LA COUVERTURE DU BATIMENT, ET QU'EN APPRECIANT LA DUREE DU DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION DE LA SOCIETE LAPEYRE, A PARTIR DE LA DEMANDE AMIABLE DE REFECTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL PRESCRIT A L'ACHETEUR D'INTENTER A BREF DELAI L'ACTION EN JUSTICE RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES, MAIS QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A CETTE ACTION PAR DES DEMARCHES OU TENTATIVES D'ACCORD AMIABLE, QU'EN L'ESPECE LES DILIGENCES DE CETTE NATURE DE LA SOCIETE LAPEYRE NE SATISFAISAIENT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, QU'EN RETENANT CES DILIGENCES POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE CETTE DERNIERE RETARDEE PENDANT SIX ANS APRES LA DECOUVERTE DU VICE DES TUILES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES PREMIERS TROUBLES QUI S'ETAIENT MANIFESTES DES 1970 ETAIENT MINIMES, QU'ILS S'ETAIENT CONSIDERABLEMENT AGGRAVES EN 1976, QUE L'EXPERT X... PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AVAIT ESTIME QUE LES DETERIORATIONS DE LA COUVERTURE ETAIENT DUES A LA MATIERE PREMIERE UTILISEE AINSI QU'A LA PREPARATION DU MATERIAU ET QUE LA SOCIETE LAPEYRE AVAIT EU RECOURS A UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DES QU'ELLE N'AVAIT PU, PAR DES DEMARCHES AMIABLES, OBTENIR LE REMPLACEMENT DES TUILES DEVENUES IMPROPRES A LEUR USAGE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR CETTE SOCIETE LE 28 OCTOBRE 1976 L'AVAIT ETE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;