La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-85.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 94-85095
Solution : Désistement
Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, 1994-10-11, 1994-10-11
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Vu les pièces produites par Me LUC-THALER, avocat en la cour, au nom de : - De A... Valentine épouse X... Z..., partie civile, desquelles il résulte qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 18 octobre 1994 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Y... pour dégradation d'un bien immobilier appartenant à autrui, à confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1995, 94-85.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 94-85172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1994-09-22, 1994-09-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné, pour le délit à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis et à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et pour les contraventions à deux amendes, l'une de 3 000 francs, l'autre de 1 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de Poitiers, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1994, 93-83.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 93-83298
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, 1994-05-27, 1994-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de : - X... René, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MACIF, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 30 mai 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de METZ en date du 27 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Action civile - Audition - Personne ayant perdu la qualité de prévenu par suite de sa condamnation définitive - Application de l'article 513 dernier alinéa du code de procédure pénale (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1994, 94-83.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-21
Numéro d'affaire : 94-83333
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1994-05-17, 1994-05-17
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 mai 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Anna X... Y... des chefs de vols et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu que Manuel Z..., qui s'est pourvu en cassation le 24 mai 1994 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom du 17 mai 1994 ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie sur sa plainte contre Anna X... Y... des chefs de vols et tentative d'escroquerie, a adressé au greffe de la cour d'appel un mémoire signé de sa main qui est parvenu le lundi 6 juin 1994 ; Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été déposé par le demandeur dans le délai, non franc, prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du Ministère Public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1994, 93-83.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-29
Numéro d'affaire : 93-83371
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1993-06-25, 1993-06-25
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de fraude aux examens, faux et usage de faux, complicité de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile en raison de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi et signé par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours du pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'aucun moyen n'est ainsi produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-81.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-30
Numéro d'affaire : 96-81051
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de CARPENTRAS, 
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur la requête d'Alain Y... et de Juliette X..., épouse Y..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personnes non dénommées devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de CARPENTRAS des chefs de violation de sépultures, destruction volontaire d'objets mobiliers ou de biens immobiliers, injures par emblèmes envers un groupe de personnes en raison de leur race ou de leur origine; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête; Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a dessaisi le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Carpentras de cette procédure et décidé le renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la connaissance de cette affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille; Que la présente requête se trouve dès lors sans objet ; Par ces motifs, DECLARE la requête sans objet ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge, Conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1996, 95-81.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 95-81225
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1995-02-06, 1995-02-06
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt du 6 février 1995 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et 50 000 francs d'amende pour abus de confiance, détournement de gage, escroqueries, exercice illégal de la profession de banquier, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-81.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 95-81287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Joël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 6 décembre 1994, qui, après relaxe de Jean A... et de Christophe X..., des chefs de violences volontaires et de dégradation volontaire d'un véhicule automobile, l'a débouté de ses demandes; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document, simple lettre adressée au procureur général près la cour d'appel de Douai, ne vise aucun texte de loi dont le violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait dès lors être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1996, 95-81.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 95-81374
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1995-01-25, 1995-01-25
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hassen, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, et, de surcroît, après l'expiration de ce délai; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac conseiller référendaire; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1994, 94-84.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-07
Numéro d'affaire : 94-84475
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1994-08-24, 1994-08-24
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 24 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment de vols aggravés criminels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'André Y..., renvoyé devant la cour d'assises sous une qualification criminelle, s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui a rejeté sa demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, toutefois, par arrêt du 26 octobre 1994, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par André Y... contre l'arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire qui, à la date du 11 mars 1994, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, notamment pour vols aggravés ; Qu'il s'ensuit que le demandeur n'est plus détenu provisoirement en vertu de l'ordonnance de prise de corps attachée à l'arrêt de renvoi mais écroué pour l'exécution de la condamnation définitive prononcée contre lui ; Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;