Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale) 1979-02-15, 1979-02-15

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE B E T P FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE LICENCIEMENT DE X... INTERVENU LE 22 JANVIER 1976 N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SI, L'OCCASION D'UN PROCES INTENTE PAR SON EMPLOYEUR A UN CLIENT QUI AVAIT PASSE COMMANDE D'UNE CENTRALE A BETON, LE REPRESENTANT, REPONDANT LE 15 DECEMBRE 1975 A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, AVAIT AFFIRME QUE CETTE COMMANDE AVAIT ETE SUBORDONNEE A L'ACCORD DE LA S O V A C POUR UN FINANCEMENT PAR CREDIT BAIL, SES DECLARATIONS N'ETAIENT NI MENSONGERES, NI CONTRAIRES A SES ECRITS, ALORS QUE LA PERTE DE CONFIANCE D'UN EMPLOYEUR ENVERS SON SALARIE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, ET LE DESIR DE NUIRE DU SALARIE UNE FAUTE GRAVE, DE TELLE SORTE QU'EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES DEMONTRANT QUE LE SALARIE AVAIT SCIEMMENT TRAVESTI LA VERITE POUR AVANTAGER UN DE SES AMIS ET DESAVANTAGER SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT JUSTIFIE NI PAR UNE FAUTE GRAVE NI PAR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE X... NE POUVAIT REFUSER D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE, ONT CONSTATE QUE SES DECLARATIONS N'ETAIENT NI MENSONGERES, NI CONTRAIRES A SES ECRITS ANTERIEURS, ET QUE SON COMPORTEMENT NE TRADUISAIT PAS UNE VOLONTE DE NUIRE A SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES ONT EXACTEMENT CONSIDERE QUE CETTE ATTITUDE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU DES LORS QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE . MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BUREAU ENGINEERING TRAVAUX PUBLICS ( B E T P ), FABRIQUANT DE CENTRALES A BETON, AVAIT ENGAGE LE 28 NOVEMBRE 1972 YVES X..., COMME REPRESENTANT EXCLUSIF POUR CINQ DEPARTEMENTS DE L'OUEST DE LA FRANCE ; QUE SA REMUNERATION COMPRENAIT UNE COMMISSION DE 5% SUR LES VENTES EFFECTUEES DANS SON SECTEUR, DIRECTEMENT PAR SES SOINS OU AVEC L'AIDE DE LA B E T P , QUE SELON L'ARTICLE 5 DE CE CONTRAT LES VENTES REALISEES PAR CELLE-CI NE DONNERAIENT LIEU A COMMISSION QUE SELON "LE BON VOULOIR" DE LA SOCIETE ET SELON LE TAUX FIXE PAR ELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT DROIT A UNE COMMISSION DE 5% SUR LE MONTANT D'UNE CENTRALE A BETON COMMANDEE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE REZEENNE DE MATERIAUX AGGLOMERES, (S R A M A ), SANS INTERVENTION DU REPRESENTANT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA B E T P A X..., ET AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE PRECISAIT QU'ELLE ALLAIT "PRENDRE EN MAINS" CETTE AFFAIRE TOUT EN PRESERVANT LES INTERETS DE X..., QUE LA B E T P AVAIT FAIT JOUER L'ARTICLE 5 PRECITE ET AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'ASSURER A SON REPRESENTANT LA COMMISSION HABITUELLE AU TAUX DE 5% ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 PRECITE, LA SOCIETE S'ETAIT RESERVEE LE DROIT D'ACCORDER OU NON UNE COMMISSION ET D'EN FIXER DISCRETIONNAIREMENT LE TAUX, ET QUE LA SEULE MENTION FIGURANT DANS LA LETTRE DU 22 OCTOBRE 1974 NE CONSTITUAIT PAS UN ENGAGEMENT DE VERSER AU REPRESENTANT UNE COMMISSION AU TAUX DE 5% PREVUE POUR LES SEULS CONTRATS CONCLUS PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA COMMISSION SUR LA COMMANDE PASSEE POUR LA S R A M A L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL