La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juillet 2018, 18-83.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-07-25
Numéro d'affaire : 18-83034
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2018-04-25
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 18-83.034 F-D N° 2008 ND25 JUILLET 2018 NON-LIEU A STATUER M. X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ; Sur le pourvoi formé par : -M. A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par jugement du 3 mai 2018, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant ordonné son placement en détention provisoire est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2018, 18-84.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-08-08
Numéro d'affaire : 18-84150
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2018-06-25
Président : M. Straehli (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 18-84.150 F-D N° 2045 CG108 AOÛT 2018 DESISTEMENT PAR ARRET M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les pièces produites par : -M. Valentino Z... desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 29 juin 2018 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juin 2018, qui, en exécution d'un mandat d'arrêt émis contre lui en date du 19 avril 2014, par les autorités judiciaires italiennes, a ordonné la mise en exécution de ce mandat d'arrêt et a dit que l'ordre d'incarcération délivré le 16 juin 2018 à son encontre continuera à produire ses effets ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2018, 18-83.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-08-08
Numéro d'affaire : 18-83500
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, 2018-05-15
Président : M. Straehli (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 18-83.500 F-D N° 2042 CG108 AOÛT 2018 NON-LIEU A STATUER M. STRAEHLI, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Sur le pourvoi formé par : -M. Florent Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et obtention indue de document administratif, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 mars 2018, a pris fin le 11 juin 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2018, 17-84.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-08-22
Numéro d'affaire : 17-84509
Solution : Renvoi assemblee pleniere
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2017-06-30
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Y... ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle Z... et SUREAU, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y..., Me Z... ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière de l'examen du pourvoi n° J 17-84.509 formé par le Royaume du Maroc contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux août deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2018, 17-84.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-08-22
Numéro d'affaire : 17-84511
Solution : Renvoi assemblee pleniere
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2017-06-30
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Y... ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle Z... et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y..., Me Z... ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière de l'examen du pourvoi n° M 17-84.511 formé par le Royaume du Maroc contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux août deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2018, 17-85.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-08-22
Numéro d'affaire : 17-85424
Solution : Decheance
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2017-05-04
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Tibor X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 4 mai 2017, qui, pour circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Mmes de la Lance, Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Planchon, Durin-Karsenty, MM. Cathala, Stephan, Wyon, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Chauchis, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Z... ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la Cour de cassation par un demandeur non condamné pénalement plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux exigences de délai prévues par l'article 584 du code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du même code ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux août deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-85.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-09-12
Numéro d'affaire : 17-85103
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2017-06-22
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-85.103 F-D N° 1749 FAR12 SEPTEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : -M. Jean Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamné quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 18-80.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-09-11
Numéro d'affaire : 18-80501
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Lille, 2017-12-19
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille, contre le jugement dudit tribunal, en date du 19 décembre 2017, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main, a condamné Mme Samira X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que la prévenue, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule qui lui était reprochée, a été citée à comparaître devant le tribunal de police ; Attendu que ledit tribunal l'a condamnée à 90 euros d'amende ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Lille, en date du 19 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 17-86.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-09-05
Numéro d'affaire : 17-86733
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Président de la Chambre d'application des peines de Paris, 2017-10-24
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Eric Y... , contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui a prononcé sur une demande de réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'ordonnance critiquée a été notifiée à M. Y... , le 30 octobre 2017, par un document lui indiquant le délai pour se pourvoir en cassation et les modalités d'exercice de ce recours ; Qu'il suit de là que le pourvoi formé, par déclaration faite le 9 novembre 2017, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs suivant la notification de la décision, prévu par l'article 568 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 18-80.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-09-05
Numéro d'affaire : 18-80321
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Lille, 2017-12-19
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille, contre le jugement dudit tribunal, en date du 19 décembre 2017, qui, pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, a condamné M. A... X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. A... X... qui avait formé, sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée contre lui pour une contravention de quatrième classe, a été cité devant le tribunal de police ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Lille, en date du 19 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille, autrement composée,à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.