La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 92-17.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-02-14
Numéro d'affaire : 92-17195
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Nanterre 1992-05-20, 1992-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1992 par le tribunal de commerce de Nanterre, au profit de : 1 / la société Lubrimat, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), Nanterre, 2 / M. Patrick Z..., pris ès-qualités de représentant des créanciers de la SA Lubrimat, demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 3 / M. Didier A..., pris ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SA Lubrimat, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4 / M. X..., agissant en qualité de représentant des salariés de la SA Lubrimat, domicilié au siège de ladite société, ... (Hauts-de-Seine), Nanterre, 5 / la société CBA, société anonyme, dont le siège social est ... à Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., ès-qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 20 mai 1992) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n 92-17.196 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable ce jour par la Chambre commerciale et économique de la Cour de Cassation ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-16.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-16324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A) 1993-05-03, 1993-05-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SNC Fimo, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de sa liquidatrice amiable Mme Maria Y..., domiciliée en cette qualité à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ..., 2 / M. Georges X..., demeurant à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de la société "PIF" Paris immobilier foncier, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SNC Fimo et de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société "PIF" Paris immobilier foncier, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... et la société Fimo ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en matière de référé qui leur a fait injonction d'interrompre toute activité concurrentielle de la société Paris immobilier foncier et ce conformément aux stipulations de l'acte de cession des parts de la société Paris immobilier foncier intervenu le 13 mai 1987 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Fimo et M. X..., envers la société PIF Paris immobilier foncier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1995, 92-16.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-17
Numéro d'affaire : 92-16649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C) 1990-05-11, 1990-05-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la Compagnie générale de crédit-bail, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe, M. X... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 11 mai 1990) de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société à responsabilité limitée RL Conditionnement (société RLCO), mise en liquidation judiciaire le 20 août 1987, à payer une certaine somme à la société Compagnie générale de crédit-bail (la compagnie) ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... a, le 26 février 1985, signé à la fois le contrat de crédit-bail en qualité de gérant de la société RLCO et le contrat par lequel il se constituait caution des engagements de cette société envers la compagnie ; qu'il en déduit exactement, et sans méconnaître l'objet du litige, que M. X... est mal fondé à prétendre avoir ignoré l'importance de ses engagements de caution ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société Compagnie générale de crédit-bail la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers la Compagnie générale de crédit-bail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1995, 93-15.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 93-15383
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Carpentras 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant quartier Saint-Hilaire à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le tribunal de grande instance de Carpentras, au profit de M. de Saint-Rapt, domicilié avenue Gabriel Péri, Cavaillon (Vaucluse), ès qualités de liquidateur de M. Roger X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, MMlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. de Saint-Rapt, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Carpentras, 1er avril 1993), par voie de conséquence, de la cassation du jugement du tribunal de commerce du 22 janvier 1993, faisant objet du pourvoi n 93-13.599 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. de Saint-Rapt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1995, 93-16.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-05-09
Numéro d'affaire : 93-16114
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 1993-04-13, 1993-04-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble 76, En Longchamp à Vézon (Moselle), 3 / la société "La Communication intéractive", société anonyme dénommée LCI, ayant son siège social à Marieulles (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit : 1 / du Ministère public, représenté par M. le procureur général près la cour d'appel de Metz (Moselle), 2 / de Mme Marie-Geneviève Z..., ès qualités de liquidateur de la société LCI, M. Joseph Y... et Mme Josette Y... née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me de Nervo, avocat des époux Y... et de la société LCI, de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., Mme Y... et la Communication intéractive société demandent la cassation de l'arrêt (Metz, 13 avril 1993) qui a prononcé leur liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt du 15 décembre 1992 qui avait prononcé leur redressement judiciaire ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1995, 93-11.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-11451
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant à L'Aiguillon, Lavelanet (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Marguerite B..., veuve Y..., demeurant à L'Aiguillon, Lavelanet (Ariège), 2 / de Mme Irène X..., née Y..., demeurant ... (Ariège), 3 / de Mme Maddy Z..., née Y..., demeurant ... (Ain), 4 / de Mme Andrée A..., née Y..., demeurant Katzabachstabe 10, 4900 Herford (Allemagne), 5 / de Mlle Jeanne Y..., demeurant Le Moulin, à L'Aiguillon, Lavelanet (Ariège), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Henri Y..., de Me Delvolvé, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 3 octobre 1994, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Henri Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 15 décembre 1992, au profit des consorts Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 août 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Henri Y... de son désistement ; Condamne M. Henri Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1995, 94-11.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 94-11703
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Orléans, 1994-01-31, 1994-01-31
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n N 94-11.703 formé par la société Redland Granulats Sud, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), II. Sur le pourvoi n P 94-11.704 formé par la société anonyme Béton de France, dont le siège social est à Rungis (Val-de-Marne), ..., zone Silic, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Orléans ; Les demanderesses invoquent, chacune, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Pradon, avocat de la société Redland Granulats Sud, de Me Ryziger, avocat de la société Béton de France, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s N 94-11.703 et P 94-11.704 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 31 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance d'Orléans a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal d'Auxerre du 12 janvier 1994 ; Sur les moyens uniques : Attendu que les sociétés Redland Granulats Sud et Béton de France demandent la cassation par voie de conséquence de celle de l'ordonnance du 12 janvier 1994 du président du tribunal de grande instance d'Auxerre ayant autorisé les visites et saisies litigieuses ; Mais attendu que les pourvois 94-12.391 à 94-12.395, en tant qu'ils critiquaient l'ordonnance du 12 janvier 1994 pour avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, ont été rejetés par arrêt n 839 D de la Chambre commerciale financière et économique du 4 avril 1995 ; que les moyens manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Redland Granulats Sud et Béton de France, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-17.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-17389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1993-03-09, 1993-03-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit du Crédit du Nord, dont le siège social est ... (Nord), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer certaines sommes d'argent à la société Crédit du Nord en qualité de caution de la société Magnum ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.