Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-15.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-24
Numéro d'affaire : 87-15580
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-05-05, 1987-05-05
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANCE DIRECT SERVICE (FDS), société anonyme dont le siège social est sis chemin de la Roseyre, zone industrielle Pointe de Contes à Contes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit du CREDIT DU NORD, dont le siège social est sis ... (Nord), et sa succursale de Nice, sise dite ville (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, MM. F..., X..., Y..., E..., C..., G..., B... D..., A..., M. Vigneron, conseillers, MM. Z..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de la société France direct service (FDS), de Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1987) que le Crédit du Nord a ouvert, au mois d'avril 1983, un compte courant à la société "France Direct Service" (FDS) et lui a consenti un découvert ; qu'à ce concours a été substitué, à partir du mois d'avril 1985, une autorisation de découvert pour une somme déterminée garantie par un cautionnement de même montant donné par la Grindlays Bank, et qui, accordé pour une durée limitée, a été prorogé à plusieurs reprises ; que le Crédit du Nord a rompu, le 8 octobre 1985, ses relations avec la société FDS ; que celle-ci l'a assigné en réparation du préjudice causé par cette rupture qu'elle prétendait fautive ; Attendu que la société FDS fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de cette demande, aux motifs, selon le pourvoi, que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 n'était pas encore applicable au jour de la rupture et que le client bénéficiaire de l'ouverture de crédit a la charge de la preuve des fautes de la banque, alors, d'une part, que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, entrée en vigueur le 25 juillet 1984, était applicable le jour de la rupture de la convention d'ouverture de crédit, soit le 8 octobre 1985 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 105 de la loi du 24 janvier 1984 ; et alors, d'autre part, que la convention d'ouverture de crédit ne peut être interrompue que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis, sauf à la banque à démontrer les motifs légitimes qui ont justifié la rupture sans respecter ce délai ; qu'ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au jour de la rupture, la situation de la société FDS était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a, par ce seul motif, qui excluait l'obligation pour le Crédit du Nord d'adresser un préavis à sa cliente, justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est fondé ni en l'une ni en l'autre de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Motifs sérieux - Situation irrémédiablement compromise - Dispense de préavis.