La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., se prévalant d'avoir été inscrit, en janvier 2013, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue turque ; que, par décision du 9 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une insuffisance de la formation dont il était justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription était demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu que M. X... fait valoir ses cinq années d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles l'ayant obligé à se retirer de cette dernière liste pour solliciter sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette dernière cour d'appel ; Mais attendu que, M. X... ayant cessé d'être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris avant de solliciter son inscription sur celle de la cour d'appel de Versailles, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues espagnole et portugaise ; que, par décision du 9 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une insuffisance de la formation dont il était justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription était demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu que M. X... fait valoir ne pas comprendre en quoi étaient insuffisants au regard de la qualité des autres candidats son doctorat de linguistique, ses publications scientifiques, avec une thèse focalisée sur l'évolution des langues espagnole et portugaise du latin à nos jours, ainsi que les cours de traduction en langue étrangère appliquée, qu'il a donnés dans une université à des étudiants de licence 3 qui se destinaient à devenir traducteurs ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60075
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques marbrerie et revêtements intérieurs ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X... exerce une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'expertise judiciaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi l'activité du candidat était incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 18 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60089
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique joindre un curriculum vitae très détaillé de ses expériences passées auprès de différentes associations de son département ainsi que d'institutions comme la préfecture ou bien encore certains tribunaux et fait valoir qu'elle justifie de quatorze années de pratique de l'interprétariat, qu'en 2003, elle a co-fondé l'association Intermed Gironde dont le but est de fournir des prestations d'interprétariat-traduction ainsi que de médiation sur le territoire girondin, association qui est très bien implantée et dont le travail est reconnu, que de par son travail sur le terrain, elle a également acquis des compétences humaines tout à fait indispensables pour mener à bien les missions qui peuvent lui être confiées ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique traduction en langue iranienne ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes ; qu'une première lettre de notification du 28 décembre 2016, faisant état de l'absence de besoins, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose que, d'origine iranienne, elle a fini sa scolarité à Téhéran dans une école française et a obtenu en France un diplôme d'études supérieures en droit privé, qu'inscrite en 1988 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, la demande de réinscription qu'elle avait présentée a été rejetée en raison, non pas de son incompétence, mais parce que ses rapports d'activité n'avaient soi-disant pas été envoyés à temps, que les motifs de rejet de ses demandes ont évolué depuis 2014 – de non-respect des obligations à l'absence de besoins pour en terminer avec une absence de qualifications – qu'elle travaille dans son domaine depuis plus de vingt-quatre ans, sans aucun retour négatif sur sa compétence, ses qualifications ou son expérience, que la communauté iranienne est très importante à Bordeaux et qu'il y a une pénurie d'experts ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle estime avoir les capacités demandées pour ce poste et fait valoir qu'elle travaille depuis neuf ans pour l'association Intermed Gironde spécialisée dans l'interprétariat et la médiation interculturelle à Bordeaux et qu'en tant qu'interprète et médiatrice interculturelle, sa mission consiste à faciliter la communication orale et écrite entre les administrations et la population étrangère non francophone ainsi qu'à traduire les codes culturels qui peuvent être une source de malentendus ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60107
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques architecture, ingénierie, architecture d'intérieur et économie de la construction ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'exercice pendant un temps insuffisant de l'activité pour justifier d'une qualification suffisante dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 28 décembre 2016, faisant état de l'absence de besoins, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 24 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est architecte DPLG depuis 1999 et exerce à titre libéral depuis avril 1999 sans interruption, qu'il a réalisé des projets hospitaliers, médicaux, tertiaires, scolaires, locatifs, sportifs, pour des marchés privés et publics et pense donc posséder une expérience très étendue, ajoutant qu'il n'a à ce jour jamais eu de sinistre responsable, qu'il a obtenu en décembre 2005 une certification haute qualité environnementale (HQE) niveau II expert afin d'anticiper les évolutions éco-environnementales des futurs bâtiments et en 2012 un diplôme universitaire d'expertise judiciaire afin d'être formé aux rouages judiciaires et à la gestion d'expertises dans le but d'apporter sa compétence aux instances judiciaires, que depuis 2013, il dépose chaque année un dossier de candidature auprès de la cour d'appel de Bordeaux qui rejette sa demande, qu'il lui semble discriminatoire qu'après dix-huit années d'expérience, intégrant des formations spécifiques, la cour d'appel rejette son dossier en raison de son manque d'expérience, que la double notification ne lui semble pas cohérente du point de vue du formalisme et ajoute que ce refus engendre un second problème en raison de la pénurie d'experts judiciaires et de l'augmentation des procédures qui nécessitent de recourir à des experts venant de départements éloignés, entraînant de ce fait un allongement de la durée des procédures et un surcoût pour les justiciables ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60113
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2016-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble, dans les rubriques chirurgie digestive et chirurgie générale ; que, par décision du 4 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour ; Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 19 décembre 2016, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 8 mars 2017 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60114
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction et interprétariat en langue polonaise ; que, par décision du 9 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de la formation dont il était justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... invoque ses origines polonaises, le fait qu'elle bénéficie d'un double diplôme avec une double spécialisation dans la didactique de la langue française et le domaine de la traduction (français polonais et polonais français), et son grand intérêt pour l'enseignement scolaire et les traductions ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60116
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat et traduction en langue russe ; que, par délibération du 9 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de formation et d'expérience professionnelle dont justifiait l'intéressé dans la spécialité dans laquelle l'inscription était demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que la formation des personnes inscrites sur la liste des experts en langue russe n'excède pas la sienne, que le russe est sa langue maternelle, qu'il bénéficie de diplômes et d'une expérience professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur salarié depuis 2010, que son activité d'agent de sécurité lui permet d'être en contact permanent avec les forces de l'ordre, qu'enfin il souhaite « servir la France par le biais de ses compétences linguistiques » ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat et traduction en cambodgien ; que, par décision du 9 novembre 2016, l'assemblée générale de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de la formation dont il était justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription était demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir les besoins de traduction en la matière, ses aptitudes alors qu'elle a pratiqué les langues française et cambodgienne simultanément lors de ses études et en enseignant en langue française auprès d'étudiants en traduction dans ces deux langues, ainsi que son expérience professionnelle en France ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat et traduction en langue russe ; que, par décision du 9 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au regard des besoins des juridictions et de la qualité des autres candidatures présentées ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X..., d'une part, fait valoir qu'elle a déjà figuré sur les listes de la cour d'appel de Paris de 2012 à 2015 lorsqu'elle habitait Paris, et, d'autre part, fait état de son niveau d'études et de son expérience professionnelle en interprétariat et traduction en langue russe depuis 2009 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.