Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN ACTE EN DATE DU 13 AOUT 1979, INTITULE PROTOCOLE D'ACCORD, M Z... VIOLA ET SA SOEUR, MME Y... VIOLA, VEUVE DE MARIO A..., ETAIENT CONVENUS DE METTRE FIN AU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES POUR LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE ; QUE, NEANMOINS, APRES LA SIGNATURE DE CET ACTE, ILS S'OPPOSERENT A NOUVEAU POUR LE PAIEMENT AU FOURNISSEUR DE QUATRE FACTURES DE SEMENCES QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE L'INDIVISION M Z... VIOLA AVAIT UTILISEES, POUR L'ANNEE CULTURALE 1976-1977, SUR LE MAS DE GRILLE, BIEN DEPENDANT DE LA SUCCESSION, ET DONT MME Y... VIOLA ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE POUR MOITIE PAR ADJUDICATION DU 30 AVRIL 1977 ; QUE M Z... VIOLA PRETENDAIT QUE SA SOEUR DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DE LA MOITIE DE LA DETTE, TANDIS QUE Y... SOUTENAIT LE CONTRAIRE EN INVOQUANT L'EFFET EXTINCTIF DE L'ACTE DU 13 AOUT 1979, AUQUEL ELLE ATTRIBUAIT UN CARACTERE TRANSACTIONNEL ; ATTENDU QUE M Z... VIOLA REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MME DOLORES VIOLA N'AVAIT PAS A SUPPORTER UNE QUELCONQUE PART DU COUT DES SEMENCES LITIGIEUSES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT QUE L'ACTE DU 13 AOUT 1979 AVAIT APURE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET COMPORTAIT LE DESISTEMENT DE CELLES-CI DE TOUTE ACTION CONCERNANT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, NE POUVAIT EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION, UN APUREMENT DE COMPTES ENTRE PARTIES SUIVI DE DESISTEMENTS RECIPROQUES DE TOUTE ACTION CONSTITUANT, NON UNE TRANSACTION, MAIS UN SIMPLE PARTAGE AMIABLE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TRANSACTION NE REGLE QUE LES DIFFERENDS MENTIONNES DANS LA CONVENTION ; QU'EN L'ESPECE, LES FACTURES LITIGIEUSES NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'ARRETE DE COMPTES DU 13 AOUT 1979 ; QU'EN ESTIMANT QUE LA TRANSACTION DU 13 AOUT 1979 COMPORTAIT UNE RENONCIATION A TOUTE ACTION CONCERNANT CES FACTURES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES ARTICLES 2048 ET 2049 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE DONNER A L'ACTE SON EXACTE QUALIFICATION, A RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 13 JANVIER 1978 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON AVAIT COMMIS EXPERT X... FINS D'APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU MAS DE GRILLE, POUR LA PERIODE SE SITUANT APRES AVRIL 1974 (MAIN LEVEE DES SEQUESTRES) JUSQU'A LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, ET EVALUER LE COUT DE LA MISE EN CULTURE POUR L'ANNEE 1977 ; QU'ELLE EN A CONCLU QU'IL EXISTAIT, QUANT AUX FRAIS D'EXPLOITATION DE CE BIEN, UN CONTENTIEUX, AUQUEL LES PARTIES EN SIGNANT L'ACTE DU 13 AOUT 1979 AVAIENT VOULU METTRE FIN PAR DES DESISTEMENTS RECIPROQUES DE TOUTE ACTION CONCERNANT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, CE QUI IMPLIQUAIT DE LA PART DE CHACUNE D'ELLES UN ABANDON D'UNE PARTIE AU MOINS DE SES PRETENTIONS ORIGINAIRES QUANT A L'OBJET DU LITIGE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT LE CARACTERE TRANSACTIONNEL DE L'ACTE DU 13 AOUT 1979 ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, MEME SI LES AUTRES FACTURES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS EXPRESSEMENT VISEES DANS LES COMPTES ARRETES PAR LES PARTIES LE 30 JUILLET 1979, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION DE L'ACTE, QU'ELLES N'EN ETAIENT PAS MOINS COMPRISES DANS L'OBJET DE LA TRANSACTION QUI VISAIT UN LITIGE PORTANT SUR LE COUT DE LA MISE EN CULTURE DU MAS DE GRILLE POUR L'ANNEE 1977 ; QU'IL N'A DONC PAS MECONNU LE PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DE L'OBJET ET DE LA PORTEE DE LA TRANSACTION, TEL QU'IL EST POSE PAR LES ARTICLES 2048 ET 2049 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF QUE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ACTE NE CONSTITUERAIT PAS UNE TRANSACTION MAIS UN PARTAGE AMIABLE, LES CONDITIONS D'UNE RESCISION POUR LESION N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LE MOYEN PRIS DE LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION N'AYANT JAMAIS ETE INVOQUE, LA COUR A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOTIF DE L'ARRET EST SURABONDANT, CE QUI REND INOPERANT LE GRIEF QUI LE VISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;