La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-14.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-14985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1989-11-15, 1989-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STIO, société anonyme, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Laboratoires Pharmaceutiques X... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle à Betschdorf (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Stio, de Me Vincent, avocat de la société X... France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que le sinistre litigieux trouvait son origine dans des travaux de soudure, les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus de suivre la Société STIO dans le détail de son argumentation, ont estimé que ce sinistre ne constituait pas un événement imprévisible pour cette société dès lors qu'elle avait été informée de la réalisation desdits travaux et que, par leur nature, ceuxci provoquaient des projections incandescentes ; que ces seuls motifs suffisent à justifier leur décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stio, envers la société X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dixsept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-15.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-15181
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1990-03-27, 1990-03-27
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Supermarché Roure, dont le siège social est Route nationale 113, Le Cres (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre A), au profit de la société anonyme Touat, dont le siège social est ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SNC Supermarché Roure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ne se sont pas bornés à constater que M. X..., chargé par la société Roure de la direction et de la coordination des travaux de construction et d'aménagement d'un centre commercial, avait, au nom de la société Roure, commandé à la société Touat la mise en place d'un groupe électrogène ; qu'ils ont, en outre, retenu non seulement que l'installation d'un tel matériel n'avait provoqué aucune contestation de la part de la société Roure, mais encore que l'un des associés de cette société, à laquelle avaient été adressées les factures émises par la société Touat, avait réglé sans retard la première de ces factures ; que ces motifs, desquels il résulte que la société Touat était légitimement fondée à croire au pouvoir de M. X... d'engager la société Roure, justifient légalement leur décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MANDAT - Mandat apparent - Conditions - Croyance légitime du tiers - Commande de matériel par un maître d'oeuvre - Installation sans contestation par le maître de l'ouvrage - Paiement partiel.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1991, 89-15.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-03
Numéro d'affaire : 89-15221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-03-23, 1989-03-23

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tersac, société anonyme, dont le siège social est ... le Pape (Rhône), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Giguet frère et Cie, dont le siège est ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Tersac, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Giguet frères et Cie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que la société Tersac fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1989) de l'avoir déclarée coupable de la contrefaçon d'un tissu de confection de vêtements commercialisé par la société Giguet ; qu'elle se borne désormais à soutenir, d'une part, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi le dessin du tissu de la société Giguet, qui représentait des lignes dans un décor de jungle, motifs inspirés des tendances de la mode, constituait une création originale, et, d'autre part, que l'arrêt, qui fait seulement état des ressemblances des dessins litigieux, n'a pas recherché si cette similitude était exclusive de tout caractère fortuit et impliquait nécessairement l'existence d'une contrefaçon ; Mais attendu qu'après avoir relevé les ressemblances existant entre les coloris, le dessin et la disposition des motifs des deux tissus litigieux, l'arrêt retient souverainement qu'une telle similitude ne pouvait être le fait du hasard et que "l'originalité créatrice du modèle contrefait", qu'elle a ainsi implicitement admise en l'absence de toute contestation formulée sur ce point par la société Tersac, "s'en trouvait usurpée" ; qu'ayant ainsi retenu les éléments de fait constitutifs de la contrefaçon, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Produits issus de l'industrie de l'habillement - Tissus - Ressemblance entre les coloris, le dessin et la disposition des motifs - Constatations des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-16.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 90-16982
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1990-03-29, 1990-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Pierrette Y... veuve Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°) Mlle Arlette Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant domaine des Cyprès, ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Pierrette Z... et Mlle Arlette Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée ce jour, de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 octobre 1989 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 1990) qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : ! Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X..., envers Mme Pierrette Z... et Mlle Arlette Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 89-19.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 89-19057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale A) 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Saint-Quentin de Baron (Gironde), "Bourcey", en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale A), au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble à Ligueux (Gironde) Château du Couronneau, 3°/ de M. Antoine B..., demeurant à Libourne (Gironde), 28, rue victor Hugo, 4°/ de Mme Monique A..., demeurant à Mordchwill (Suisse), 5°/ de Mlle Esther B..., demeurant Le Fleix (Dordogne), lieudit "Le Meriller", 6°/ de Mlle Myriam B..., demeurant à Dieulefit (Drôme), quartier Lombard Comps, 7°/ de Mlle Claire B..., demeurant à Saint-Astier de Duras (Lot-et-Garonne), "Les Maurices", 8°/ de M. André Z... C..., demeurant Le Tremblay Vieux Pays (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturer les conclusions des époux X..., retenu que M. Y... ne démontrait pas le caractère onéreux, contesté par les consorts B..., de la mise à disposition des terres à son profit, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1991, 90-70.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 90-70062
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1989-11-21, 1989-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., Ecole Rotschild, ... (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la Société de réhabilitation de la ville de Nice (SOREHA), dont le siège administratif est sis ... (Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société SOREHA, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..., auxquels avait été notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, le 15 janvier 1990, l'arrêt prononcé le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur un jugement du 5 décembre 1988, fixant l'indemnité d'expropriation à eux due par la Société de réhabilitation de la ville de Nice, ont, par déclaration faite le 24 janvier 1990 au greffe de cette cour d'appel, formé un pourvoi en cassation ; que récépissé de cette déclaration, contenant reproduction des termes des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, a été délivré aux époux X..., conformément à l'article 986 dudit code ; que la défense a contesté la "recevabilité" du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'exposé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que les époux X... ont expédié, le 2 mai 1990, par pli recommandé, un mémoire daté du 20 avril 1990 ; que ce mémoire a été expédié plus de trois mois après la déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la société SOREHA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-14.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-14360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1990-01-24, 1990-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chamond, fournitures et matériels pour pâtisseries, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de : 1°/ L'Entreprise Pradal, dont le siège est ..., 2°/ M. Emile X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Chamond, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la participation de M. X..., architecte, aux travaux retenus pour fixer la rémunération due par la société Chamond, maître de l'ouvrage, résultait notamment de ce qu'il avait assuré la réception de ces travaux, la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié les rapports d'expertise qui lui étaient soumis, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions de la société Chamond, retenu que cette société ne précisait pas les désordres dont elle invoquait l'aggravation, la cour d'appel a souverainement refusé d'ordonner une nouvelle expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Chamond, envers l'Entreprise Pradal et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-14.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-14918
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1990-03-14, 1990-03-14
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle de la grande pharmacie Bruant Papet et Compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre section 1), au profit de : 1°) La société immobilière Bruant, société anonyme, dont le siège social est 18/20/22, rue de la Liberté à Dijon (Côte d'Or), 2°) La société Sohpad-Bruant, société anonyme, dont le siège social est ... (Côte d'Or), 3°) La société Sainte-Marie-France Bruant, société anonyme, dont le siège social est ... (Côte d'Or), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. E..., G..., Z..., D..., X..., F..., C..., M. Y..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiget, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Nouvelle de la grande pharmacie Bruant Papet, de Me Blondel, avocat des sociétés Immobilière Bruant, Sohpad-Bruant et Sainte-Marie-France Bruant, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé l'ordonnance de référé dans toutes ses dispositions, en y ajoutant une simple modalité d'exécution, a pu maintenir l'astreinte prononcée par le premier juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASTREINTE - Condamnation - Appel - Addition d'une modalité d'exécution - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-15.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-15613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), 1990-03-13, 1990-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saad X..., demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière du ... (14ème), dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la SCI du ... (14ème), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans avoir à s'expliquer spécialement sur les attestations produites, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne se bornait pas à vendre des plats du jour, mais exploitait dans les lieux un véritable restaurant et que la tolérance de la bailleresse, dont il faisait état, n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la SCI du ... (14ème), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.