La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2004, 02-46.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-46710
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argentan (section commerce) 2002-09-23, 2002-09-23
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois P 02-46.710 et Q 02-46.711 ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que pour condamner la SNCF à verser à MM. X... et Y..., salariés grévistes, un rappel de prime de fin d'année, les jugements attaqués retiennent que le calcul de la prime litigieuse est conforme aux dispositions du règlement PS2 applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas pour toutes les catégories d'absences les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire, prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail qui doit être déclarée illicite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire et administratif fixant les modalités de retenue sur salaire en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée partiellement sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige du chef de la compétence par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 23 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argentan ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'appréciation de la légalité du règlement PS2 de la SNCF ; DIT la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour en connaître ; RENVOIE les parties à mieux se pourvoir de ce chef ; RENVOIE l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Caen pour statuer sur le fond de la demande en paiement après décision de la juridiction administrative ; Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 01-46.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 01-46878
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2001-03-08, 2001-03-08
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a signé le 14 avril 1989 avec la société Guyenne et Gascogne un contrat de gérance d'une surcursale de cette société ; que le 28 mai 1990 la société lui a demandé le remboursement d'une somme correspondant à un manquant de marchandises et l'a assignée à cette fin devant le tribunal de commerce, lequel, par jugement du 9 janvier 1995, devenu définitif, a fait droit à cette demande ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat en contrat de gérance salariée et le paiement de diverses sommes relatives à la rutpure ; Attendu que pour débouter Mme X... de la demande de requalification, l'arrêt attaqué retient que le tribunal de commerce a reconnu sa compétence et a condamné Mme X... au remboursement des manquants, par décision aujourd'hui définitive et exécutée, que Mme X... n'a pas soulevé l'incompétence de cette juridiction ni sollicité un sursis à statuer en raison d'une demande de requalification de son contrat devant le conseil de prud'hommes ; qu'elle ne saurait revenir sur l'autorité de la chose jugée et sera déboutée de sa demande de requalification ; Attendu, cependant, que si le tribunal de commerce était compétent, par application de l'article L. 782-5 du Code du travail, pour connaître de la demande de la société fondée sur le déficit d'exploitation de la succursale, le jugement intervenu ne pouvait priver Mme X... du droit de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de gérance non salariée en contrat de gérance salariée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Guyenne et Gascogne aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Guyenne et Gascogne à payer à Me Hemery la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 01-47.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 01-47014
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2001-11-02, 2001-11-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brulé Ville associés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 01-47.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 01-47058
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que Mlle X... a accompli une mission de travail temporaire au sein de la société IER du 4 au 30 mai 1997 ; qu'elle a été engagée par cette société en qualité d'employée administrative suivant contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er juin au 30 octobre 1997 ; qu'après l'échéance du terme, elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes en conséquence ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'article L. 124-7 du Code du travail dispose que le salarié employé à titre temporaire est réputé lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée si celui-ci continue à le faire travailler après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, a retenu que tel n'est pas le cas en l'espèce, un nouveau contrat écrit ayant été conclu entre les parties en date du 28 mai 1997, pour une durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contrat de travail à durée déterminée avait ou non pour objet de pourvoir le poste du salarié dont le contrat de mission avait pris fin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour salaire non conforme au contrat de travail, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société IER aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IER à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-45.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-45759
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 2002-06-18, 2002-06-18
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption l'instance d'appel, l'arrêt attaqué énonce que par ordonnance du 3 novembre 2000, il a été enjoint aux parties de présenter leurs demandes et moyens et de communiquer leurs pièces, notamment pour l'appelante avant le 4 décembre 2000 ; qu'une radiation est intervenue le 3 mai 2001 ; que l'affaire a été rétablie le 23 janvier 2002 ; que les diligences mises à la charge des parties par la juridiction le 3 novembre 2000 n'ont pas été accomplies jusqu'au rétablissement de l'affaire qui a été accompagné du dépôt de conclusions ; qu'il convient donc de constater qu'entre le 4 décembre 2000 et le 23 janvier 2002, le délai de péremption a couru et que celle-ci se trouve acquise ; Qu'en statuant ainsi, en se référant à deux dates entre lesquelles n'avait pas couru un délai de deux années, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Moorings distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Moorings distribution à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-45.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-45772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 2002-08-20, 2002-08-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 août 2002), que M. X..., qui avait été engagé par la société Ernée viandes en qualité de directeur technique et commercial par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 1999, s'est vu notifier, par courrier du 23 novembre 1999, le renouvellement de la période d'essai pour trois mois jusqu'au 5 mars 2000 ; que, par courrier du 21 février 2000, le contrat de travail a été rompu pour non-réalisation des objectifs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que la période d'essai est une situation dérogatoire au droit commun et qu'elle doit en conséquence être portée à la connaissance du salarié de manière précise dès l'embauche ; 2 / qu'en relevant que l'existence, la durée et la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'avaient pas été portées à la connaissance du salarié lors de son embauche puisque la page 2 de son contrat de travail ne lui avait pas été remise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et la règle selon laquelle la période d'essai ne se présume pas et doit être dans tous les cas portée à la connaissance du salarié lors de la signature du contrat de travail ; 3 / qu'en relevant que la convention collective applicable avait été portée à la connaissance du salarié dans le contrat de travail pour en tirer comme conséquence que la période d'essai avait été instituée de manière licite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3 de l'annexe II des cadres de la Convention collective nationale des industries et commerce en gros de viandes qui prévoient que la période d'essai doit être notifiée par écrit à l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail contenait la mention de l'existence d'une période d'essai et portait l'indication de la convention collective applicable qui prévoyait une durée de trois mois sauf accord particulier des parties pour une durée plus longue, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-45.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-45775
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Mans (section industrie) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1984 par M. Y..., charcutier, en qualité de vendeuse à temps partiel, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 décembre 2000 au 14 octobre 2001 ; que par avis des 15 et 26 octobre 2001, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, apte à un poste administratif ; qu'ayant refusé le poste administratif qui lui était proposé, elle a été licenciée le 13 décembre 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement attaqué, après avoir constaté que l'employeur avait proposé à la salariée un emploi conforme à l'avis du médecin du travail, a relevé que la proposition de l'employeur portait sur la nature de l'emploi de la salariée et qu'elle n'entraînait pas la modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affectation dans un emploi administratif de nature différente de l'emploi de vendeuse constitue une modification du contrat de travail et alors qu'en ce cas ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 02-45.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-24
Numéro d'affaire : 02-45827
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2002-07-05, 2002-07-05
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° D 02-45.827 et E 02-45.828 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de avenant n° 1 de l'accord du 29 mars 1990 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu que Mme X... et un autre salarié étaient affectés par leur employeur, la société Penauille, au chantier de nettoyage sis à Créteil, résidence des Allées ; que le 9 mars 1999 la société EMNE a repris le chantier à effet au 25 mars 1999 et a averti l'entreprise sortante de cette reprise ; que celle-ci n'ayant transmis la liste des salariés affectés au chantier que le 23 mars 1999, l'entreprise entrante a refusé de les reprendre ; Attendu que pour dire que la rupture des contrats de travail était imputable à l'entreprise entrante, l'arrêt attaqué retient que celle-ci n'établit ni qu'elle devait effectivement faire exécuter des nettoyages dès le 25 mars 1999 ni qu'elle était dans l'impossibilité, du fait de la réponse tardive de l'entreprise sortante, d'organiser le chantier repris ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'accord du 29 mars 1990 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté que l'entreprise sortante , qui a l'obligation d'établir la liste du personnel affecté au marché repris en faisant ressortir ceux qui remplissent les conditions pour être transférés, doit adresser ces documents à l'entreprise sortante dans les huit jours ouvrables après qu'elle s'est fait connaître ; que ce délai est impératif et qu'à défaut pour l'entreprise sortante de le respecter, le transfert du salarié ne s'opère pas de plein droit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y..., M. Z... et la société Penauille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Entreprise melunaise de nettoyage et d'entretien ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 02-60.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-60850
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dreux 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour constater que les conditions d'effectif posées par l'article L. 412-11 du Code du travail ne sont pas réunies, et pour annuler en conséquence la désignation par la CGT de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Minimarché, le jugement attaqué, après avoir relevé l'existence de contrats de travail non signés, énonce que l'employeur peut détruire la présomption de travail à temps complet en apportant la preuve de la durée exacte du travail convenue ; qu'en l'espèce la société verse aux débats les bulletins de salaire, certificats de travail, attestation de travail, soldes de tout compte et déclarations d'embauche attestant de la réalité du travail à temps partiel contestée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la durée exacte de la durée du travail convenue ni sa répartition entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, la tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Minimarché Paris à payer à l'Union locale des syndicats CGT de la région drouaise 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.