La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 07-13.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 07-13619
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-01-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième branches réunies du moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, dans le contexte d'une opération de démolition et reconstruction, le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), à valeur contractuelle, renvoyait à la "Gestion des dépenses communes, en annexe 06"; que cette dernière stipulait la création d'un "compte prorata", lequel serait tenu par une association dénommée Compte prorata centre hospitalier de Perpignan" (l'association), à laquelle chaque entrepreneur s'engageait à adhérer; qu'attributaire d'un lot, la société Amec Spie sud ouest (la société), ayant laissé sans suite un appel de fonds de l'association, a été attraite en arbitrage par celle-ci, sur le fondement d'une clause compromissoire inscrite dans ses statuts; que la société, soutenant n'en être pas adhérente, a saisi le juge des référés pour être reconnue non concernée par la procédure arbitrale introduite à son endroit; Attendu que pour dire la société obligée par la clause compromissoire inscrite aux statuts de l'association, l'arrêt relève qu'elle était tenue d'adhérer à ceux-ci par l'annexe 06 "Gestion des dépenses communes", pièce contractuelle à laquelle elle avait librement souscrit, qu'elle avait ultérieurement participé à l'assemblée constitutive de l'association, et que son refus d'en signer les statuts ne pouvait valoir refus d'adhésion ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, la réalité et la portée des modifications subies par le contenu de la clause litigieuse entre son projet tel que figurant à l'annexe 06 et le texte adopté le jour de l'assemblée constitutive, circonstance de nature à écarter sa qualité de sociétaire, et, partant, toute applicabilité de ses stipulations à son endroit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne l'association Compte prorata CHP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 05-20.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 05-20995
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Argentan, 2005-02-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société Jardin services a demandé la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 120,66 euros en paiement de sacs de terreau ; que M. X... a contesté avoir commandé et reçu cette marchandise ; Attendu que pour retenir que la preuve de l'obligation contestée était apportée, le juge du fond a observé qu'était notamment produite "une commande téléphonique" puis a estimé que la preuve de la livraison contestée était apportée, au vu en particulier d'une attestation en considérant qu'il importait peu que les conditions générales applicables prévoient que "toute commande téléphonique doit être confirmée par écrit sauf à être nulle" puisque l'existence de la livraison étant démontrée, la société Jardin services avait validé la commande, même non confirmée par écrit, M. X... étant dès lors tenu de payer la marchandise qu'il ne justifiait pas avoir retournée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les conditions générales applicables entre les parties imposaient une confirmation écrite des commandes téléphoniques, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alençon ; Condamne la société Jardin services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Jardin services ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 07-11.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 07-11099
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-10-31
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le 29 novembre 2000, et dans les locaux de la Clinique générale d'Annecy (la clinique), Mme X... a été opérée d'une cataracte de l'oeil gauche par M. Y..., chirurgien ; qu'il en est résulté une infection nosocomiale, en l'espèce une endophtalmie oculaire ; que l'expert commis en référé a conclu dans un premier rapport à l'absence de faute de M. Y..., tout en soulignant dans un rapport complémentaire l'existence d'une perte importante de l'acuité visuelle de l'oeil gauche imputable à l'infection développée après l'intervention ; que Mme X... a recherché la responsabilité de la clinique, qui a appelé en la cause M. Y... ; Attendu que, pour réduire le montant de la réparation allouée, la cour d'appel, en se fondant sur les conclusions de l'expert, a retenu que, Mme X... étant diabétique depuis une quinzaine d'années, il n'était pas établi de lien causal entre la perte fonctionnelle de l'oeil gauche et l'infection nosocomiale ; que cette perte fonctionnelle découlait de la rétinopathie diabétique dont souffrait Mme X..., et qui préexistait à l'acte chirurgical, selon l'avis de l'expert "contredit par aucun autre élément du dossier" ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans son rapport complémentaire l'expert relevait qu'après l'opération la capacité visuelle de la patiente avait baissé de 2/10èmes, et que "la réduction fonctionnelle en relation avec l'acte médical du 29 novembre 2002 n'était que de 40 % ", la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne La Clinique générale d'Annecy, M. Y... et leurs assureurs aux dépens ; Condamne in solidum M. Y... et la MACSF, la Clinique générale d'Annecy et la société d'assurance Saint-Paul à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06-20.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 06-20346
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2005-12-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date de son entrée en vigueur, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que le doute profite au demandeur ; Attendu qu'après avoir subi plusieurs interventions chirurgicales, entre 1977 et 1987, dont certaines ont nécessité des transfusions sanguines, Gilbert X... a appris en 1993 qu'il avait été contaminé par le virus de l'hépatite C ; qu'après son décès, survenu le 16 avril 2000, sa veuve, Mme Y... épouse X... a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang et du centre régional de transfusion sanguine représenté par son mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter Mme Y... épouse X... de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir relevé que Gilbert X... avait été transfusé en 1982 à partir de dons non sécurisés, qu'il ne pouvait être présumé avec un degré suffisant de vraisemblance que la contamination de Gilbert X... par le VHC trouvait son origine dans les transfusions réalisées à cette date ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. Z..., ès qualités et la société Axa France IARD aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06-20.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 06-20568
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-09-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, ayant lésé le nerf lingual de Mme Y..., à l'occasion de lextraction d'une dent de sagesse, celle-ci a recherché la responsabilité du praticien ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'un praticien n'est responsable que des conséquences dommageables de sa faute qu'il incombe au patient qui s'en prétend victime d'établir ; qu'en retenant que M. X... avait commis une faute dès lors qu'il ne démontrait pas que le trajet du nerf lingual aurait présenté chez Mme Y... une anomalie rendant son atteinte inévitable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et fait peser sur le praticien une obligation de résultat, en violation de l'article 1315 du code civil, et ainsi violé l'article 1147 du même code ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'extraction de la dent de sagesse n'impliquait pas les dommages subis par la patiente, retient exactement en faveur de celle-ci une présomption d'imputabilité du dommage à un manquement fautif du praticien ; Et attendu qu'ayant relevé que M. X... ne démontrait pas que le trajet du nerf lésé présentait une anomalie rendant son atteinte inévitable, la cour d'appel a pu déduire l'imputabilité du dommage à l'imprécision du geste médical ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-20.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 06-20761
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-01-17
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,17 janvier 2006), que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) a demandé, par lettre du 29 octobre 2002, à M. Naceur X...Y... le remboursement d'une somme de 13 446,30 euros représentant le montant de l'allocation aux adultes handicapés perçue au titre de la période d'octobre 2000 à avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins d'annulation de la demande de remboursement et de rétablissement dans ses droits à l'allocation ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que le requérant fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est constant que M. X... Y... né en France a la qualité de résident français où réside habituellement toute sa famille à savoir ses sept enfants et que comme tout résident habitant il bénéficie de la liberté fondamentale d'aller et de venir y compris de se rendre dans le pays où il a encore des attaches familiales l'Algérie ; que pour statuer comme elle l'a fait la cour affirme que la détention d'un titre de séjour en France n'équivaut pas à une démonstration de résidence dans ce pays et que cependant pour justifier légalement sa décision la cour devait constater en fait que M. X... Y... avait fixé hors de France sa résidence, condition nécessaire pour pouvoir conduire à la suppression de l'allocation adulte handicapé ; qu'à aucun moment les juges du fond ne constatent un tel transfert de résidence en Algérie ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 821-1, L. 821-9 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la résidence au sens de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale doit s'entendre d'une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concernée ; Et attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que M. X... Y... n'avait pas entretenu avec la France au cours de la période litigieuse des liens suffisants pour caractériser une résidence au sens du texte susmentionné, qu'abstraction faite du motif justement critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt se trouve ainsi justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-21.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 06-21656
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2005-10-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18 du règlement n° 574 / 72 / CE du 21 mars 1972 ; Attendu que selon ce texte, pour bénéficier des prestations en espèces en cas d'arrêt de travail, le travailleur qui réside sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat membre compétent, est tenu de s'adresser, dans un délai de trois jours, à l'institution du lieu de résidence muni d'un arrêt de travail ; qu'il appartient à celle-ci, après avoir fait procéder le cas échéant au contrôle médical de l'intéressé, de transmettre la demande dans un délai de trois jours à l'institution compétente ; qu'il en résulte que si celle-ci peut rapporter la preuve d'un comportement abusif ou frauduleux du travailleur, elle est normalement liée par les constatations administratives et médicales opérées par l'institution de résidence ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'ayant fait l'objet, le 23 juillet 1999, d'un arrêt de travail alors qu'il séjournait au Portugal, M. Eduardo X... Z... Y... en a sollicité la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (la caisse) ; que celle-ci ayant opposé un refus à sa demande, il a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Eduardo X... Z... Y..., la cour d'appel retient principalement que l'obligation de transmission n'ayant pas été respectée par l'institution portugaise, le service du contrôle médical de la caisse n'a pu émettre un avis sur la demande de l'assuré, de sorte que l'arrêt de travail ne pouvait être pris en charge au titre de l'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun retard, ni comportement frauduleux n'était allégué à l'encontre de M. Eduardo X... Z... Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la CPAM de Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CPAM de Nancy à payer à la SCP Thouin-Palat la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-20.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 06-20130
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 2006-09-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu ensemble , les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, L. 725-3 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative, adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et des productions, que M. X..., exploitant agricole, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 5 décembre 2005 par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier en vue d'obtenir paiement des cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2003 et 2004 ; Attendu que pour annuler la contrainte litigieuse, le tribunal a essentiellement retenu que M. X... n'était pas en mesure, tant sur la base de la mise en demeure que sur celle de la contrainte subséquente de connaître exactement l'étendue de son obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon cette contrainte et la mise en demeure préalable détaillant les cotisations des années 2003 et 2004 après prise en compte des revenus et des majorations de retard afférentes à ces années, il était fait référence aux années 2003 et 2004, ce, sur émission rectificative, de sorte qu'elle permettait à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre grief du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.