Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-01-18, 1980-01-18

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LOUIS X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE TANNERIE ET MAROQUINERIE BELGES DU 9 FEVRIER 1938 AU 5 MAI 1972, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE POUR VIOLATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 30 JANVIER 1961, AINSI QUE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, LA REPRESENTATION DE X... AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET LA VENTE DE PEAUX DE MOUTON POUR LE VETEMENT, QU'UNE PEAU DE CHAMOIS ETANT LA PARTIE INTERNE D'UNE PEAU DE MOUTON SCIEE UTILISEE POUR LA FABRICATION DES VETEMENTS, SA VENTE ETAIT NECESSAIREMENT COMPRISE DANS LA REPRESENTATION ET QU'EN AFFIRMANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONTREVENU AU CONTRAT EN REFUSANT DE LUI VERSER DES COMMISSIONS SUR CES VENTES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE X... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU, AU COURS DE L'EXPERTISE, AVOIR VENDU DANS SA CLIENTELE "VETEMENTS" EN FRANCE DES PEAUX DE MOUTON CHAMOISEES, APRES AVOIR REPONDU A SON REPRESENTANT QU'IL N'AVAIT RIEN A VENDRE DANS CETTE GAMME D'ARTICLES, CE QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'APPELLATION "PEAU DE CHAMOIS" CONCERNE UNE PEAU D'OVIN SCIEE, AYANT SUBI UN TANNAGE A L'HUILE ET DONT LA FLEUR A ETE ENLEVEE, QUE, POUR UNE UTILISATION AUTRE QUE L'ESSUYAGE, OU CETTE APPELLATION EST CONSACREE PAR L'USAGE ET AUTORISEE PAR LE DECRET N. 55-76 DU 14 JANVIER 1955, L'UTILISATEUR DOIT PRECISER QU'IL S'AGIT DE PEAUX D'OVINS MAIS QUE LE TANNEUR NE PEUT SAVOIR A L'AVANCE DE QUELLE FACON LES PEAUX SERONT UTILISEES ET REVENDUES, QU'IL APPARTIENT AUX FABRICANTS DE VETEMENTS DE PRECISER QU'ILS UTILISENT DES PEAUX D'OVINS ET QUE X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'EMPLOYEUR EUT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN NE LUI VERSANT PAS DE COMMISSIONS SUR LES VENTES DE PEAUX DE CHAMOIS QU'IL AVAIT EFFECTUEES DANS SON SECTEUR DE REPRESENTATION, DES LORS QUE LEUR MODE D'UTILISATION LUI ECHAPPAIT ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET QUE CE REPRESENTANT NE POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE NI A DES DOMMAGES-INTERETS, NI AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE QU'IL RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE, A CET EGARD SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL ET 6 DE LA LOI N. 71-586 DU 16 JUILLET 1971, ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI SERONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE, CEPENDANT, LA DISPOSITION QUI PRECEDE NE POURRA AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE LA PRESCRIPTION AU-DELA DU TERME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE SI CE DERNIER DELAI EST SUPERIEUR A CINQ ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PARTIELLEMENT PRESCRITE LA DEMANDE EN INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE LE 22 AOUT 1972, EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 30 JANVIER 1961, PAR X..., AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION, EN LA CAUSE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DES SALAIRES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT DE VRP POUR PRETENDRE BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ; QUE CES CONCLUSIONS CONSTITUAIENT, PAR LA CONTESTATION DU PRINCIPE MEME DE LA CREANCE, L'AVEU IMPLICITE DU NON-PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET SUFFISAIENT A FAIRE ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ; QU'AINSI LA CREANCE DE X... SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QUE CETTE PRESCRIPTION N'AYANT PAS ETE ACQUISE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, SON DELAI, QUI SE TROUVAIT SEULEMENT REDUIT A CINQ ANS PAR CETTE LOI, N'ETAIT PAS EXPIRE LE 22 AOUT 1972 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN EN CELLE DE SES DISPOSITIONS RELATIVE A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;