Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 08-81.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 08-81747
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-01-11
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... X... Mohamed, contre l'arrêt de cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2008, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a été saisie, avant toute défense au fond, d'aucun moyen de nullité des procès-verbaux établis durant l'enquête, a, sans insuffisance ni contradiction, et après avoir constaté que le prévenu n'avait pas rapporté la preuve de sa bonne foi, caractérisé le délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées dont elle l'a déclaré coupable, et a ainsi justifié sa condamnation à verser, solidairement avec un autre prévenu, une amende douanière de 27 000 euros ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343.1 du code des douanes ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, l'action pour l'application des peines en matière douanière ne peut être exercée que par le ministère public; Attendu que, statuant sur renvoi à la suite d'une cassation intervenue sur le seul pourvoi de l'administration des douanes, l'arrêt condamne Mohamed X... X..., du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, à six mois d'emprisonnement avec sursis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle n'était saisie que de l'action fiscale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 janvier 2008, en ses seules dispositions ayant condamné le demandeur à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;