Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-14
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-09-10, 1980-09-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 SEPTEMBRE 1980), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 DECEMBRE 1976 ALAIN ET PATRICK Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z..., A MME X... ET A M A... UN TERRAIN POUR UN PRIX DONT UN ACOMPTE ETAIT VERSE LE JOUR MEME AUX VENDEURS ET DONT LE SOLDE ETAIT STIPULE PAYABLE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1977 ; QUE LES EPOUX Z... N'AYANT PU OBTENIR LE PRET PREVU A LA CONVENTION ONT RENONCE A LEUR ACHAT ; QUE MME X... A DECLARE SE SUBSTITUER A CES DERNIERS ; QUE LE TERME DU 31 JANVIER EST ARRIVE SANS QUE L'ACTE AUTHENTIQUE EUT ETE SIGNE ; QUE MME X... ET LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN REALISATION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS TANDIS QUE CES DERNIERS ONT ASSIGNE LES ACHETEURS EN CADUCITE ET SUBSIDIAIREMENT, EN RESILIATION DE LA PROMESSE DE VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'ALAIN ET PATRICK Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLES DES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, SANS REVOCATION DE CELLES-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUCUN TEXTE NE PREVOYANT DE DEROGATION A L'IRRECEVABILITE DES ECRITURES DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES NOUVELLES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES INTIMES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE "NE DEVELOPPENT AUCUN MOYEN NOUVEAU ET DOIVENT ETRE ADMISES A TITRE DE NOTE EXPLICATIVE OU DUPLICATIVE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE DONT LA REGULARISATION ETAIT STIPULEE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1977, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES IMPLIQUANT UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DU TITULAIRE ; QU'EN ACCEPTANT LA SUBSTITUTION DE DEUX ACQUEREURS AUX TROIS ACQUEREURS INITIALEMENT ENGAGES, LE VENDEUR NE RENONCAIT PAS NECESSAIREMENT AU DELAI DE REALISATION DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE "LE 24 JANVIER 1977 MME X... ET M A... ECRIVAIENT A M Y... ES QUALITES POUR LUI RAPPELER QUE LA DATE DU 31 JANVIER APPROCHAIT ET QU'ILS ETAIENT TOUJOURS PRETS A SIGNER L'ACTE NOTARIE" ; QUE LES VENDEURS ONT ACCEPTE LE MEME JOUR LA SUBSTITUTION DE M A... ET DE MME X... A M Z... ET EXPRIME LE DESIR D'ABOUTIR RAPIDEMENT SANS TOUTEFOIS FAIRE UNE REFERENCE EXPRESSE A LA DATE DU 31 JANVIER 1977, ET QUE C'EST A LA DEMANDE DE M Y... QU'A ETE FIXEE AU 1ER FEVRIER LA REUNION CHEZ LE NOTAIRE ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE TERME DU 31 JANVIER AVAIT ETE ABANDONNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES VENDEURS A LA PENALITE STIPULEE POUR LE CAS D'INEXECUTION ALORS QUE, SELON LE MOYEN "D'UNE PART, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE A LE CHOIX OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS ; QU'AYANT CONDAMNE LES PROMETTANTS A L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS LES CONDAMNER EN PLUS AU VERSEMENT DE LA PENALITE CONTRACTUELLEMENT STIPULEE POUR LE CAS D'INEXECUTION, SANS VIOLER LES ARTICLES 1184 ET 1152 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A, PAR AILLEURS, CONSIDERE COMME CADUC LE DELAI INITIALEMENT STIPULE, NE POUVAIT APPLIQUER LA PENALITE CONTRACTUELLEMENT STIPULEE POUR LE CAS D'INEXECUTION, SANS VIOLER LES ARTICLES 1184 ET 1152 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A, PAR AILLEURS, CONSIDERE COMME CADUC LE DELAI INITIALEMENT STIPULE, NE POUVAIT APPLIQUER LA PENALITE PREVUE POUR LE NON RESPECT DE CE DELAI, SANS VIOLER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA PROPRE DECISION ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUX TERMES DE LA PROMESSE, IL ETAIT CONVENU QUE POUR LE CAS OU L'ACTE AUTHENTIQUE NE SERAIT PAS DRESSE PAR LA FAUTE DU VENDEUR, DANS LE DELAI REQUIS, LA SOMME VERSEE PAR LES ACQUEREURS LE JOUR DE LA PROMESSE DE VENTE SERAIT RESTITTEE ET LE VENDEUR DEVRAIT LEUR RESTITUERUNE INDEMNITE DU DOUBLE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS QUE CETTE STIPULATION DE DOMMAGES-INTERETS PUISSE NUIRE EN AUCUNE FACON AU DROIT POUR LES ACQUEREURS DE POURSUIVRE LA REALISATION DE LA VENTE ET DE RECLAMER TOUS AUTRES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ILS POURRAIENT AVOIR DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LA CONDAMNATION A SOIXANTE MILLE FRANCS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL N'ETAIT QUE LA STRICTE EXECUTION DE LA CONVENTION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RELEVE QU'AUCUN TERME NOUVEAU N'AYANT ETE FIXE LE 1ER FEVRIER, LES PARTIES SE RETROUVAIENT DANS LE CADRE DES DILIGENCES NORMALES ET DES DELAIS USUELS EN LA MATIERE POUR SIGNER UN ACTE AUTHENTIQUE (QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PROPOSE LE 1ER FEVRIER PAR LES ACQUEREURS POUR PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE ET PAYER LE PRIX ETAIT UN DELAI D'USAGE), QUE LES OFFRES REELLES FAITES PAR MME X... ET M A... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE PAYER LE PRIX LE 25 MARS 1977 S'ETAIENT HEURTEES A LA CARENCE FAUTIVE DES CONSORTS Y... QUI, MALGRE LA SOMMATION QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIEE A CETTE FIN, N'AVAIENT PAS COMPARU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;