La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 99-81.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 99-81722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 23 février 1999, qui, pour outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 29 mars 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 98-86.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-86035
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 février 1998, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 2 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 3 juillet 1998, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt le 24 juin 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 98-86.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-11-30
Numéro d'affaire : 98-86175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt n° 906 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à trois amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant contradictoirement, a condamné Charles X... à trois amendes ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ni le prévenu, ni son conseil, n'ont eu la parole, ni a fortiori la parole en dernier ; qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu, ou son conseil, doivent pourtant toujours avoir la parole les derniers ; "alors que, subsidiairement, si l'on considérait, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, que le prévenu n'a pas demandé à être jugé en son absence, en application de l'article 411 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué n'en devrait pas moins être censuré pour avoir été rendu contradictoirement à son encontre" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu était représenté par un avocat en application de l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale et que celui-ci a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 98-87.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 98-87198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des mineurs de la SAVOIE 1998-10-19, 1998-10-19
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SAVOIE, en date du 19 octobre 1998, qui, pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, 359 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable, alors qu'il était âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, d'avoir volontairement exercé des violences avec une arme sur la personne de Benoît X..., ayant entraîné la mort de ce dernier sans intention de la donner, et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ; "alors que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins ; qu'à la question n° 5 par laquelle il a été demandé d'exclure l'accusé du bénéfice de la réduction légale de peine prévue par l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, il a été répondu "NON" sans précision ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en répondant par la négative à la question visée au moyen, la Cour et le jury ont pris une décision favorable à l'accusé ; Que, dès lors, le demandeur ne pouvant se faire un grief d'une telle décision, le moyen est irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1999, 98-87.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 98-87394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du TARN-ET-GARONNE 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE, en date du 29 octobre 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29; 222-30 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n 9 et 12, relatives à la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, sont ainsi libellées : "X... avait-il à la date des faits (...) autorité sur A... comme étant le concubin de la mère et ayant reconnu l'enfant ?" ; 1 )"alors que les questions ne doivent pas être complexes ; qu'est entachée de complexité la question demandant tout à la fois si l'accusé était le concubin de la mère de la victime et s'il avait la qualité d'ascendant naturel de cette dernière ; 2 )"alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne caractérise pas, à soi seule, une circonstance de nature à établir l'existence de l'autorité effectivement exercée sur celle-ci" ; Attendu que les questions n° 8 et 11 dont la régularité n'est pas contestée, interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si les viols et agressions sexuelles dont X... a été reconnu coupable, ont été commis sur la victime mineure de quinze ans, ayant été résolues par l'affirmative, il est sans intérêt de rechercher si les déclarations de culpabilité relatives à la circonstance aggravante d'autorité sont entachées des irrégularités alléguées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-87.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 98-87406
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocats en la cour, au nom de : desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 26 octobre 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour abus de confiance, abus de biens sociaux, infractions au Code des assurances, faux et usage et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-83.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 99-83543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, 1999-03-11, 1999-03-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Gisèle, partie civile tant en son nom personnel qu au nom de ses enfants mineurs Christophe et Stéphane Y..., contre l arrêt de la cour d appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, après relaxe de Jeanine Z... épouse A..., René B...et Pierre X... du chef d homicide involontaire, a renvoyé l affaire aux premiers juges sur intérêts civils en application de l article 470-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que la cour d appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n était pas rapportée à la charge des prévenus, en l état des éléments fournis à son examen, et a ainsi justifié sa décision sur l action civile ; D où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1999, 98-87.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 98-87520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 7ème chambre 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 651 de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 10 novembre 1998, qui a ordonné l'exécution totale de la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, prononcée par ladite Cour le 3 avril 1997, dans les poursuites exercées contre lui pour abandon de famille, et ordonné le maintien de l'incarcération décidée par le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire qui ne porte la signature du demandeur que sur la première des quatre pages, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, qu'il est dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Signature de la première page du mémoire - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-83.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 99-83610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-02-09, 1999-02-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Barbara, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 février 1999 , qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 15 amendes de 250 francs et à 5 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 10 juin 1999, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 12 mai 1999, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-83.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 99-83711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, 1999-05-05, 1999-05-05
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... du chef d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ; Attendu que le mémoire complémentaire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 458, 486, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 5 mai 1999) ne mentionne pas que le représentant du ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, même dans l'hypothèse où les débats concernent uniquement les intérêts civils ; que l'arrêt doit non seulement constater sa présence à l'audience, mais encore qu'il a été entendu en ses réquisitions, comme l'impose l'article 458 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s il est vrai que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du représentant du ministère public présent aux débats, l'irrégularité commise ne doit pas entrainer la nullité, dès lors que, seule l'action civile étant en cause, il n'est ni démontré ni même allégué que la partie demanderesse ait subi une atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.