La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1998, 97-81.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 97-81517
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1994-03-07, 1994-03-07
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 mars 1994, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal correctionnel de TOULON l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été formé le 25 mai 1994 par déclaration au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors que l'arrêt a été prononcé le 7 mars 1994, jour même de l'audience des débats, en présence d'Armand X... ; que ce pourvoi, formé hors du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-81.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 97-81519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1997-01-28, 1997-01-28
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRAL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 28 janvier 1997 qui, pour tentative d'escroquerie, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-5 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, le délit de tentative d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1996, 96-81.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 96-81057
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, 1996-01-22, 1996-01-22
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Vu les pièces produites par : - Y... Ronny, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 26 janvier 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 janvier 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, a décerné mandat de dépôt à son encontre et ordonné la confiscation du véhicule ayant servi à commettre le délit; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Blondet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-82.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 96-82548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de Z...; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - BLIN Joël, - A... Bernard, - B... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1996, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et contravention au plan de chasse du grand gibier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les deux infractions poursuivies, a ordonné la restitution aux prévenus des permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité de ces mémoires : Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 et a prononcé sur les intérêts civils; Attendu que les mémoires des demandeurs, non condamnés pénalement, n'ayant pas été déposés dans les 10 jours de leurs déclarations de pourvois au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, mais transmis au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, ne répondent pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Demandeur non condamné pénalement - Infraction amnistiée - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-82.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 96-82712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. ALDEBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour infraction à la législation sur les ventes au déballage et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des marchandises saisies ainsi qu'une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, signé non du demandeur lui-même mais d'un avocat au barreau de Poitiers, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat du demandeur (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 96-81.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 96-81165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du FINISTERE 1995-12-01, 1995-12-01
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yvon, - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 1er décembre 1995, qui, pour viols aggravés et, en outre en ce qui concerne le premier, pour agressions sexuelles aggravées, les a respectivement condamnés à 14 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'emprisonnement, à 10 ans et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à l'exception du droit de vote, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs Sur le moyen unique pris de la violation des articles 299 à 301 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal des débats que MM. X... et Y... aient été avertis des droits qu'ils tiennent des textes susvisés de se concerter pour exercer leurs récusations des membres du jury"; Attendu qu'en application des dispositions des articles 3O5-1 et 599, alinéa 2 du code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative au droit de récusation de l'accusé. CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1996, 96-82.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 96-82848
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mars 1996, qui a constaté la confusion de droit, dans la limite du maximum légal de 20 ans, des peines de 13 ans de réclusion criminelle et de 17 ans de réclusion criminelle prononcées à son encontre, et qui a rejeté pour le surplus sa requête en confusion de peines; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité ; Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés dans les 10 jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-82.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-04
Numéro d'affaire : 96-82976
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1996-03-13, 1996-03-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAUDOIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 13 mars 1996, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et de réponses à conclusions; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction sans permis, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme relèvent qu'il a édifié sans autorisation un hangar agricole sur une parcelle de terrain, non constructible selon le plan d'occupation des sols; que les juges ajoutent que le fait d'avoir érigé ce hangar - fût-il démontable - sans avoir demandé ni obtenu un permis de construire constitue le délit retenu à sa charge; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et répondant à l'argumentation du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l 'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Hangar agricole démontable.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-83.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 96-83137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. ALDEBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Théodore, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour mise en vente ou exposition en vue de la vente, de marchandises dans un lieu public, en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieu, a déclaré son appel irrecevable; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, constatant que Théodore X... n'avait interjeté appel du jugement de police prononcé contradictoirement à son égard le 23 février 1996 que par déclaration du 15 mars suivant, soit après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par les articles 498 et 547 du Code de procédure pénale, a déclaré ce recours irrecevable comme tardif; Attendu que, le demandeur n'invoquant aucune circonstance l'ayant placé dans l'impossibilité absolue de respecter le délai légal, son appel a été déclaré à bon droit irrecevable; que le pourvoi doit l'être aussi, par voie de conséquence; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 96-83.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 96-83610
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Lyon 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par :- X... Rémy, contre le jugement du tribunal de police de LYON, en date du 2 mai 1996, qui, pour stationnement irrégulier sans acquitter la redevance, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que Rémy X... s'est pourvu en cassation le 9 mai 1996 et n'a déposé son mémoire que le 22 mai suivant au greffe du tribunal ; Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Verdun conseillers référendaires, Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;