La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-01.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-01494
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux de la requête déposée le 21 avril 2015 par Mme X..., déclarant récuser l'ensemble des magistrats de la chambre sociale de cette cour d'appel pour les instances enregistrées sous les numéros RG 14/04114, 14/04137, 14/04139, 14/04142, 14/04143, 14/04144, 14/04145, 14/04146, 14/04785 et 14/ 04788 opposant Mme X... au RSI à l'URSSAF ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; qu'en aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats ; Attendu que les débats devant la cour d'appel, où Mme X... était représentée, ont été clôturés le 15 avril 2015 ; que la demande de renvoi pour cause de suspension légitime a été formée le 21 avril 2015 ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2015, 14-12.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-07-07
Numéro d'affaire : 14-12428
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-11-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2015 la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la commune de La Colle-sur-Loup ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2015, 14-16.251 14-16.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-07-07
Numéro d'affaire : 14-16251
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-02-06
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-16. 251 et M 14-16. 534 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation les 23 et 28 avril 2014 contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y...; Attendu que, par jugement du 30 mars 2015, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X...et désigné M. Z... comme liquidateur ; Que l'instance en cassation est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 octobre 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2015, 14-10.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-07-07
Numéro d'affaire : 14-10971
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-11-05
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 5 juin 2015 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Baillargues ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... et Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la commune de Baillargues ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-18.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-03
Numéro d'affaire : 14-18750
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-02-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Antibes Boat & Yacht services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu dans l'instance en révision l'opposant à la société Marine Yacht Invest LTD, la Selarl Mayon-Laurent, en qualité de mandataire judiciaire de cette société en redressement judiciaire, et au ministère public, partie jointe, pris en la personne du procureur général près d'une cour d'appel ; qu'elle a signifié seulement à la société Marine Yacht Invest LTD et à la Selarl Mayon-Laurent son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci n'est pas encourue seulement à l'égard du procureur général, mais à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Antibes Boat & Yacht services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Flise, président, et conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-21.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-03
Numéro d'affaire : 14-21911
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 2014-06-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 12 juin 2014), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société le Crédit foncier de France (la banque) à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., un jugement a autorisé la vente amiable du bien indivis faisant l¿objet de la procédure ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée du bien ; Mais attendu que le jugement, qui s'est borné à ordonner la poursuite de la procédure d'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ; Et attendu que le juge de l'exécution n'a pas excédé ses pouvoirs en retenant, pour ordonner la poursuite de cette procédure, que la dette dont le recouvrement était recherché par la banque était une dette solidaire qui engageait les biens acquis en commun par les débiteurs, coïndivisaires, de sorte que Mme Y... n'ayant pas elle-même été déclarée en situation de surendettement, la procédure de saisie immobilière ne pouvait être suspendue à son égard ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Flise, président, et conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-25.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-03
Numéro d'affaire : 14-25048
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vesoul, 2014-07-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui , sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en a fixé le montant ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ( tribunal d'instance de Vesoul, 18 juillet 2014) ; Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par Mme X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Flise, président, et conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-17.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-03
Numéro d'affaire : 14-17027
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-01-31
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le comptable du Trésor de Bar-sur-Loup et Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ; Attendu que la Banque Neuflize OBC a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à M. X... et l'a assigné, ainsi que le comptable du Trésor de Bar-sur-Loup et Mme Y..., créanciers inscrits sur les biens immobiliers objets de la saisie, à comparaître à l'audience d'orientation ; que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant confirmé le jugement d'orientation ; Attendu que M. X... s'est désisté de son pourvoi à l'égard des créanciers inscrits ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-21.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-03
Numéro d'affaire : 14-21717
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-09-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait opposition devant un juge de proximité à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête de la société Sani'Bain, lui enjoignant de payer une facture ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société Sani'Bain la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt confirmatif retient par motifs adoptés que Mme X... a fait montre d'une mauvaise foi certaine au cours de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute que Mme X... aurait commise dans l'exercice de son droit de défendre en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamnéMme X... à payer à la société Sani'Bain la somme de 500 euros à titre dedommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 9 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Sani'Bain de sa demande de dommages-intérêts ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X... IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné Mme X... à payer la somme de 500 ¿ à la société SANI BAIN à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... avait fait montre d'une mauvaise foi certaine au cours de cette procédure, ALORS QU'en se bornant à déduire l'existence d'une résistance abusive de la part de Mme X... de la mauvaise foi de celle-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute qui aurait fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice ; qu'elle a donc violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-16.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-03
Numéro d'affaire : 14-16483
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-03-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine soutient que l'arrêt du 13 mai 2015 serait entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique qu'un avis a été adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile alors qu'elle avait suggéré le motif de pur droit qui a été substitué à celui critiqué par le pourvoi ; Mais attendu qu'il n'y a pas d'erreur matérielle ; qu'en effet, d'une part, l'arrêt n'énonce pas que le moyen substitué l'a été d'office et, d'autre part, un avis au titre de l'article 1015 du code de procédure civile a effectivement été adressé aux parties ; D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Laisse les dépens à la charge de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-18.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-09-09
Numéro d'affaire : 14-18755
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-03-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014) se borne à statuer sur des mesures provisoires ; Que le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond du divorce, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... une somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-23.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-09-09
Numéro d'affaire : 14-23382
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-03-04
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Haas, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 11 septembre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la société MGM s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2012, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 4 mars 2014 ; Attendu que l'unique moyen contenu dans le mémoire en demande n'étant dirigé que contre l'arrêt du 4 mars 2014, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 11 septembre 2012 ; Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l' opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société MGM s'est pourvue en cassation le 20 août 2014 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d' opposition, avant l'expiration du délai d'opposition ; D'où il suit que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 septembre 2012 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 4 mars 2014 ; Condamne la société MGM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-16.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-09-10
Numéro d'affaire : 14-16679
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2013-02-07
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société C2IM s'est pourvue le 2 mai 2014 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 7 février 2013 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification aux défendeurs d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Compagnie industrielle d'ingénierie et maintenance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.