La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-86.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 01-86483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2001-03-30, 2001-03-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt n° 14 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quatre amendes de 250 francs et à une amende de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 28 septembre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 août précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-86.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 01-86484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2001-03-30, 2001-03-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à huit amendes de 250 francs et à deux amendes de 750 francs ; Vu mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 28 septembre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 août précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2002, 02-81.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 02-81911
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR 2001-08-30, 2001-08-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mondher, contre l'arrêt n° 437 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et violences aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2002, 02-81.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 02-81913
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mondher, contre l'arrêt n° 507 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et violences aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2002, 02-81.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 02-81914
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mondher, contre l'arrêt n° 533 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et violences aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2002, 02-82.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 02-82080
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, 1 ) contre l'arrêt n° 119 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtres, a refusé d'ordonner la publicité des débats et du prononcé de l'arrêt sur sa demande de mise en liberté ; 2 ) contre l'arrêt n° 145 de la même chambre de l'instruction, en date du 8 février 2002, qui a rejeté ladite demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 24 avril 2002, la cour d'assises du Rhône a acquitté l'accusé ; Que, dès lors, les pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ayant, pour l'un, refusé d'ordonner la publicité des débats et du prononcé de l'arrêt sur sa demande de liberté, pour l'autre, rejeté ladite demande de mise en liberté, sont devenus sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2002, 02-82.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 02-82177
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-02-11, 2002-02-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs, falsification de document et usage, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 123, 131 et suivants, 197, 591 et suivants du Code de procédure pénale, 23 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que, pour écarter l'exception tirée de l'irrégularité de la procédure ayant conduit au placement en détention provisoire de Robert X..., l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel n'est pas saisie du contentieux de la régularité de la procédure dinterpellation dans le cadre extraditionnel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que ledit contentieux, qui tend à faire constater la nullité de l'extradition obtenue par le Gouvernement français, relève de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : EXTRADITION - Etat français requérant - Procédure - Requête en nullité - Chambre de l'instruction saisie de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-81.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-81108
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 2000-11-17, 2000-11-17
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 novembre 2000, qui a rejeté sa requête aux fins de mainlevée de la contrainte par corps ; Vu les mémoires ampliatif et personnel en demande et le mémoire en défense ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la détention de Gérald X..., au titre de l'exécution de la contrainte par corps, a pris fin le 12 février 2001, par la mise en liberté de l'intéressé, à la demande de l'administration des Douanes ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-81.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 01-81408
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN 2001-01-24, 2001-01-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Suzanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs, notamment, de recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et 88 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la partie civile irrecevable faute de paiement de la consignation et écarter l'argumentation de la prévenue qui affirmait avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les juges relèvent qu'aucune trace de cette demande n'a été trouvée ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors que, d'une part, l'examen des pièces soumises par la demanderesse à l'appui de son pourvoi fait apparaître que l'aide juridictionnelle lui a été refusée par décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 septembre 2000, et que, d'autre part, l'article 88 du Code de procédure pénale qui impose de prendre en compte les ressources de la partie civile pour déterminer le montant de la consignation et de la dispenser de tout versement si elle a obtenu totalement ou partiellement l'aide juridictionnelle, n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Consignation - Aide juridictionnelle - Refus - Convention européenne des droits de l'homme, article 6 - Compatibilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-81.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 01-81461
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 2000-12-01, 2000-12-01
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2000, qui, sur sa plainte contre, notamment, Danièle Y... des chefs de faux en écritures publiques ou authentiques, complicité et abus d'autorité, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 29 décembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 20 décembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-81.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 01-81462
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 2000-12-01, 2000-12-01
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Stéphane, partie civile, contre l'arrêt n° 1 (bis) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2000, qui, sur sa plainte contre, notamment, Frédéric X..., Geneviève Y..., Huguette Z... des chefs de faux en écriture authentique, usage et obtention indue de documents administratifs, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 29 décembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 20 décembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.