La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-17.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-25
Numéro d'affaire : 95-17916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1995-06-08, 1995-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant BP 2, promenade Saint-Paul, 30130 Saint-Paulet de Caisson, 2°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière, de Me Goutet, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier, une police d'assurance automobile auprès de la société Préservatrice foncière assurances PFA; qu'il a signé à cette occasion un formulaire de proposition d'assurance selon lequel il était précédemment assuré auprès de la compagnie UAP et bénéficiait d'un "bonus" de 0,50; que la compagnie PFA lui ayant appliqué son tarif en fonction d'un "bonus" identique, elle a ultérieurement, après avoir versé des indemnités à l'occasion d'un sinistre déclaré par M. X..., assigné celui-ci en nullité du contrat et en remboursement des indemnités payées en invoquant la fausseté de la mention relative au taux de réduction-majoration précédent ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que la fausse déclaration invoquée n'avait pas modifié l'appréciation du risque par l'assureur; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Préservatrice foncière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du Fonds de garantie automobile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-19.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-19159
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (ch.civ.2) 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... A... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans (ch.civ.2), au profit de M. Pierre Y..., demeurant le vieux château, 37360 Semblancay, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de SCP Gatineau, avocat de Mme A..., de SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1996, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Y..., épouse B... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 13 juin 1995 au profit de M. Pierre Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y..., épouse B..., de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse A..., à payer à M. Y... la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1997, 95-17.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 95-17902
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Corinne X... veuve d'Albert A..., 2°/ M. Albert Nicolas A..., 3°/ Mlle Eléonore A..., 4°/ Mlle Barbara A..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de : 1°/ M. Jean-Louis Z..., 2°/ Mme Myriam, Marthe, Juliette Z... née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que, les consorts A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre M. et Mme Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à M. et Mme Z... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-20.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 95-20652
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1) 1995-09-07, 1995-09-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M. Jean X..., 2°/ de Mme Jean X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, M. Y..., estimant qu'un poulailler installé près de sa maison d'habitation lui avait causé des dommages car il générait des bruits, des odeurs et était susceptible d'occasionner des pollutions, a demandé la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt se borne à des considérations générales, étrangères aux faits de l'espèce ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en se fondant sur les éléments de l'espèce, si l'implantation du poulailler causait à M. Y... un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa discussion ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., d'une part, et des époux X..., d'autre part ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Caractère anormal - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-22.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 95-22017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre) 1995-09-22, 1995-09-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Donat, Rémy Y..., demeurant Plaisance, 97232 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de l'existence d'une disparité et du montant de la prestation destinée à la compenser par la cour d'appel, qui a analysé les ressources du mari et les besoins de la femme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-22.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 95-22144
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A) 1995-10-23, 1995-10-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... s'est pourvu le 26 décembre 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar, à son préjudice et au profit de MM. X... et Y... ; Qu'à la date du 12 mars 1997 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que MM. X... et Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Z... d'une somme de 7 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50028
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 1996-05-06, 1996-05-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du préfet du Nord, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des nationalités, Section éloignement, 59039 Lille Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation, formée le 6 mai 1996 au greffe de la cour d'appel de Douai par M. X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 6 mai 1996, ayant décidé la prolongation de son maintien en rétention, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50030
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-04-19, 1996-04-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, dont le siège est Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Nourredine Z..., alias Abdelkrim Y..., domicilié chez Mme Laure X..., ..., 50000 Saint-Lô, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance entreprise ayant prolongé le maintien en rétention de M. Z... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que M. Z..., de nationalité algérienne, a deux enfants français, que sa concubine est également française et qu'il offre des garanties suffisantes de représentation ; Qu'en assignant ainsi à résidence M. Z... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 96-50.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 96-50034
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 1996-05-06, 1996-05-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Services des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, le 6 mai 1996, au profit de M. Jacques X..., domicilié chez M. Y..., 1, place de l'Abbaye, 94000 Créteil, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu qu'un premier président a assigné à résidence M. X..., de nationalité congolaise, après avoir relevé qu'il produisait la déclaration de perte de sa carte d'identité, une carte professionnelle et des bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport de M. X... à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 mai 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.