Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15) 1980-11-27, 1980-11-27

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HENRI Z... AVAIT CONSENTI DES PRETS AUX EPOUX B..., C... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE CES PRETS N'AYANT PAS ETE REMBOURSES A TERME, M B..., QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE PROCURATION NOTARIEE LUI DONNANT POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET DE DISPOSITION SUR LES BIENS DE SA FEMME, A SIGNE, EN JUILLET 1971, EN SON PROPRE NOM COMME AU NOM DE CELLE-CI, UN PROTOCOLE D'ACCORD PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A S'ACQUITTER ENVERS M HENRI Z... PAR LA REMISE D'UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS DE COMMERCE ET LA CESSION DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A SA FEMME ; QUE LES EFFETS DE COMMERCE ONT ETE TANT BIEN QUE MAL HONORES ET QUE LE 23 DECEMBRE 1971 A ETE PASSE L'ACTE NOTARIE PAR LEQUEL M B..., AVAIT REMIS A M Z... DEUX EFFETS DE 50 000 FRANCS CHACUN ; QUE M Z..., N'AYANT PAS OBTENU PAIEMENT DE CES EFFETS, A ASSIGNE LES EPOUX B... ; QUE CEUX-CI ONT PRETENDU QUE LES DEUX EFFETS ETAIENT DE SIMPLES EFFETS DE "GARANTIE" PAR LESQUELS M Z... AVAIT VOULU S'ASSURER DE LA DELIVRANCE DE L'IMMEUBLE NET DE TOUTE CHARGE, SERVITUDE, HYPOTHEQUE OU OCCUPATION ; QUE M Z... A SOUTENU, AU CONTRAIRE, QUE L'IMMEUBLE EN DEFINITIVE CEDE N'ETAIT CONSTITUE QUE PAR UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE PROMIS, UN LOT EN AYANT ETE DETACHE ET VENDU A DES TIERS PAR MME B... ET QUE LES DEUX EFFETS N'AVAIENT POUR BUT QUE DE COMPENSER LA DIFFERENCE ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET CONFIRMATIF, ADMIS SA THESE ET CONDAMNE LES EPOUX B..., ET EN "TANT QUE DE BESOIN L'X... ROBERT", CABINET D'AFFAIRES EXPLOITE PAR MME B..., A LUI VERSER LE MONTANT DES EFFETS AUGMENTE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE DES PROTETS QUI AVAIENT ETE DRESSES ; ATTENDU QU'EN UN PREMIER MOYEN LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MME B..., SEPAREE DE BIENS SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, AU PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR CE DERNIER, AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT QUE LA TRANSCRIPTION LITTERALE D'UN ENGAGEMENT QUI ETAIT AUSSI CELUI DE LA FEMME, A SAVOIR LA DATION EN PAIEMENT A UN CREANCIER D'UN IMMEUBLE DONT ELLE A DISTRAIT UNE PARTIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR DONNE PAR LA FEMME A SON MARI N'AURAIT PERMIS, A CE DERNIER, NI DE VENDRE UN IMMEUBLE NE LUI APPARTENANT PLUS, NI DE SOUSCRIRE POUR SON COMPTE LE MOINDRE EFFET DE COMMERCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT RELEVE D'OFFICE, SANS OBSERVATION PREALABLE DES PARTIES, LE MOYEN SELON LEQUEL LA FEMME POUVAIT ETRE TENUE AU TITRE DE LA GESTION D'AFFAIRES ; ALORS, ENSUITE, QUE LE MAITRE DE A... N'EST TENU DE REMPLIR QUE LES SEULES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE GERANT EN SON NOM ET QUE LES BILLETS LITIGIEUX N'ONT ETE ETABLIS QU'AU NOM DU SEUL MARI ; ET ALORS, ENFIN, QUE LEDIT MAITRE DE A... N'EST OBLIGE QUE SI LA GESTION LUI A ETE UTILE, RECHERCHE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS FAITE DANS LA CIRCONSTANCE ; ATTENDU QU'EN UN SECOND MOYEN, IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'IMMEUBLE PROMIS DANS LE PROTOCOLE DE 1971 ETAIT SUFFISAMMENT IDENTIFIE EN TERMES CLAIRS ET PRECIS ET QUE, CEPENDANT, L'APPELLATION D'APPARTEMENT QUI LUI ETAIT DONNEE PAR CE DOCUMENT AVAIT PU JETER QUELQUE EQUIVOQUE SUR L'OBJET DE LA CONVENTION, CE QUI CONSTITUERAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF D'AVOIR ESTIME QUE LE PREJUDICE QUI DECOULAIT POUR LE CREANCIER DE N'AVOIR RECU QU'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE PROMIS AURAIT CONSTITUE UNE CAUSE SUFFISANTE DES BILLETS A ORDRE SANS RECHERCHER SI LE MARI AURAIT EU, AU MOMENT OU IL L'A FAIT, LE POUVOIR DE PROMETTRE LA CESSION DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE N'APPARTENAIT DEJA PLUS A SA FEMME ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA PROMESSE DE VENTE DE L'IMMEUBLE QUE M B... AVAIT SOUSCRITE N'AURAIT PAS ETE DANS SES POUVOIRS ET N'AURAIT PAS EU D'EFFET A L'EGARD DE SA FEMME, NI QUE LES DISPOSITIONS DU MANDAT RETENU PAR LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CELLE-CI TENUE AVEC LUI AU PAIEMENT DU MONTANT DES BILLETS A ORDRE, NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SIGNER DE TELS BILLETS ; QU'ENSUITE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST REFERE QUE SURABONDAMMENT AUX REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ET QUE, DES LORS, TOUS LES ELEMENTS DU MOYEN INVOQUES A CE SUJET SONT INOPERANTS ; QU'ENFIN CE MEME ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN MENTIONNANT QUE LES ELEMENTS FIGURANT AU PROTOCOLE PERMETTAIENT D'IDENTIFIER L'IMMEUBLE PROMIS A TITRE DE DATION EN PAIEMENT DE Y... CLAIRE ET PRECISE, TOUT EN RELEVANT QUE L'APPELLATION "D'APPARTEMENT", DONNEE AUDIT IMMEUBLE, POUVAIT CREER QUELQUE EQUIVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN SONT IRRECEVABLES PARCE QUE NOUVELLES ET MELANGEES DE FAIT ET DE DROIT, TANDIS QUE LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN AINSI QUE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;