La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1991, 88-45.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 88-45740
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau 1988-02-22, 1988-02-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société télématique de surveillance industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités), au profit de M. Djamel X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 22 février 1988), que M. X..., engagé le 1er janvier 1987 par la Société télématique de surveillance industrielle, en qualité d'agent de sécurité, a été licencié par lettre du 26 mars 1987, au cours d'une période d'essai qui avait été suspendue par suite d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement d'une somme au titre du "délai de prévenance" et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu sur salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y... ayant été en arrêt de travail du 28 janvier au 23 mars 1987 avait été indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie et ne pouvait prétendre au versement du salaire d'une semaine au cours de cette période, et alors, d'autre part, que l'employeur avait accordé au salarié, bien qu'il n'y soit pas tenu, un délai de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, d'une part, que des heures de travail avaient été effectuées par le salarié au cours du mois de février 1987 et, d'autre part, que l'employeur n'avait pas respecté son engagement de payer une indemnité égale à 39 heures de travail en dispensant le salarié de l'exécution de celles-ci ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement au cours d'une période d'essai - Délai de prévenance prévu au contrat - Non observation par l'employeur - Indemnité au salarié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 90-45.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-45809
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg 1990-11-02, 1990-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Altrans Location société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de Mme Florenzana X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Altrans Location fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 2 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une somme de 3950 Frs à titre de complément d'indemnité de congés payés alors, selon le pourvoi, que Mme X... avait bénéficié, dans la période de référence, de 17,5 jours de congés payés qui lui avaient été réglés et qui figuraient sur ses bulletins de salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'aucun bulletin de salaire ne mentionnait, sur la période litigieuse, un versement au titre de l'indemnité de congés payés ; que le moyen qui tend à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Altrans Location, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 89-12.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-10
Numéro d'affaire : 89-12654
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 1988-12-15, 1988-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, dans l'affaire opposant : M. Pierre X..., domicilié BP 45, le Luc (Var), défendeur à la cassation ; à la caisse d'allocations familiales de Chartres, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 1317, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 15 décembre 1988) d'avoir rejeté comme prescrite la demande en répétition formée le 24 février 1987 par la caisse d'allocations familiales de Chartres à l'encontre de M. X..., alors que chacun des remboursements effectués par celui-ci constitue une reconnaissance de sa dette ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que l'argumentation contenue dans le moyen ait été invoquée par la caisse devant le juge du fond ; que le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1991, 89-12.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-31
Numéro d'affaire : 89-12666
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-07-07, 1988-07-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Saint-Cyr-de-Bailleul, Barenton (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est à Saint-Lo (Manche), montée du Bois André, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a cessé toute activité salariée le 23 novembre 1983, a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité et a fait parvenir à la caisse un certificat médical daté du 26 novembre 1985 attestant qu'à cette date, il était en état d'invalidité ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'en s'abstenant de rechercher si, dans leur ensemble, les démarches qu'il avait entreprises dès la fin de l'année 1983, pour l'obtention d'une pension d'invalidité, son classement comme travailleur handicapé et le certificat médical du 26 novembre 1985 constatant son invalidité définitive ne constituaient pas un faisceau de présomptions relevant une continuité dans son incapacité permettant de remonter à la date de son arrêt de travail, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait cessé ses activités salariées le 23 novembre 1983 et n'avait fait constater son état d'invalidité que le 26 novembre 1985, les juges du fond ont relevé, d'une part, qu'il ne faisait pas la preuve, dont la charge lui incombait, que son arrêt de travail avait été suivi d'invalidité et, d'autre part, qu'au premier jour du mois où celle-ci avait été constatée, il n'était pas immatriculé depuis 12 mois aux assurances sociales ; qu'ainsi ils ont exactement décidé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension d'invalidité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Attribution - Conditions (non) - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1991, 90-42.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-05
Numéro d'affaire : 90-42765
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1990-03-22, 1990-03-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant à Cazères (Haute-Garonne), lieudit dit "Jean Y...", Montberaud, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Colette B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Z..., Carmet, conseillers, Mlle A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par Mme B... en qualité d'ouvrier agricole en 1984, a été licencié le 14 juin 1988 ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que, si les menaces de mort invoquées par l'employeur n'étaient pas établies, le mauvais entretien d'un tracteur était prouvé par les pièces du dossier et les courriers échangés entre les parties établissaient, de toute façon, que celles-ci ne pouvaient plus collaborer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la lettre de licenciement fixant les termes du litige n'invoquait comme motif que les menaces de mort, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme B..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs autres que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 88-42.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 88-42940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1988-03-14, 1988-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Pimenta, demeurant ... au MontDore (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant Le Bourg, Saint-Amant-Roche-Savine (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., qui a employé M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger du 20 juin 1983 au 11 septembre 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à cet ancien salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour frais professionnels et une autre somme à titre de complément de salaire pour travail les dimanches, alors, selon le pourvoi, que, résultant des bulletins de salaire versés aux débats que l'intéressé avait été rempli de ses droits de ces chefs, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a dénaturé ces pièces ; Mais attendu que, n'étant pas mentionné, de façon claire et non équivoque, sur les bulletins de salaire argués de dénaturation, le paiement d'indemnités pour frais professionnels et de majorations de salaire pour dimanches travaillés, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1991, 90-42.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-07
Numéro d'affaire : 90-42948
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1990-02-26, 1990-02-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Romans automobiles, dont le siège est place Massenet à Romans (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Le Vieux Moulin, Saint-Donat-sur-L'Herbasse (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Romans automobiles, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 26 février 1990 qui a statué sur les demandes formées par M. Y... contre la société anonyme Romans automobiles a été formé le 26 avril 1990 par un avoué au vu d'un pouvoir que lui avait remis M. X... "représentant de la société" sans précision de la qualité de l'intéressé ; qu'est produite une lettre du président-directeur général de la société datée du 3 octobre 1991 indiquant que M. X... est depuis le 3 juin 1984 le gestionnaire de la société chargé notamment de la gestion du personnel ; que faute d'avoir la qualité de représentant légal de la société, M. X... n'a donc pas pu donner valablement à l'avoué un pouvoir spécial de former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner - Société anonyme - Représentant légal - Personne chargée de la gestion du personnel (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1991, 90-43.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-12
Numéro d'affaire : 90-43072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A) 1990-02-15, 1990-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Construction métallique et Chaudronnerie du Midi (CMCM), société anonyme, dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1981 en qualité de responsable de parc par la société Construction Métallique et Chaudronnerie du Midi, a été licencié le 4 juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a soulevé d'office, et sans réouverture des débats, l'argument selon lequel la société ne produisait aucun élément établissant la réalité de la perturbation alléguée de la bonne marche de son entreprise et la nécessité de remplacer le salarié ; Mais attendu qu'ayant à apprécier si le licenciement motivé par les absences pour maladie du salarié avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions dont elle était saisie et qui n'avait à réouvrir les débats, puisque les faits étaient dans la cause, a constaté que la réalité de la perturbation apportée à l'entreprise par les absences du salarié, non plus que la nécessité de le remplacer, n'étaient pas établies ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Construction métallique et chaudronnerie du Midi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.