Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2001, 99-14.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-14399
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1999-01-13, 1999-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eric Z..., 2 / Mme Agnès X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de la société Eurotourisme développement - ETD, société anonyme, dont le siège est ci-devant ... 2000, bât. 1, zone artisanale Millénaire, 34000 Montpellier, et actuellement Parc atelier technologique, bât. 10, ..., 2 / de Mme Christine Y..., demeurant ..., ès qualité de représentante des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Eurotourisme développement - ETD, défenderesses à la cassation ; La société Eurotourisme développement ETD et Mme Y..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Eurotourisme développement - ETD et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal des époux Z... : Attendu que les époux Z..., qui se sont pourvus en cassation le 5 mai 1999 n'ont déposé aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, dans le délai légal ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue et que l'acte de désistement du 15 mars 2000 est sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 1999), que les époux Z..., qui avaient acquis, le 29 novembre 1994, un appartement de la société Eurotourisme développement (ETD) ont assigné la venderesse en nullité de la vente pour dol en faisant valoir qu'ils avaient été victimes d'une publicité mensongère présentant des avantages fiscaux en réalité inexistants ; Attendu que pour annuler la vente l'arrêt relève que le seul document produit est un document intitulé "le BIC hôtelier sur l'ile des pêcheurs" sur lequel apparaît une date, 2 mars 1994, et la mention "document non contractuel" et retient qu'un tel document, même s'il n'est pas contractuel, démontre clairement que le succès de l'opération immobilière reposait sur l'attrait fiscal que pouvait représenter cette acquisition pour les futurs acquéreurs, que la société ETD était tellement certaine que les candidats à l'acquisition faisaient de l'aspect fiscal une qualité substantielle, qu'elle a pris soin de mentionner sur le document descriptif des avantages fiscaux que celui-ci n'était pas contractuel et qu'il en résulte que la société ETD a, pour commercialiser sa réalisation immobilière, utilisé des procédés publicitaires qui peuvent être qualifiés de manoeuvres et que ces dernières deviennent dolosives lorsqu'il résulte clairement du redressement fiscal adressé aux époux Z..., qu'ils ne pouvaient bénéficier du régime fiscal sur lequel était fondée toute l'économie de l'acquisition dès lors que le revenu foncier était inférieur à 150 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat de réservation comportait une clause aux termes de laquelle "le réservataire déclare que la présente réservation n'a pas été déterminée par les éventuelles conséquences comptables et fiscales de ce mandat de gestion de biens et des facturations correspondantes, mais bien pour les qualités intrinsèques de l'immeuble", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les époux Z... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la société Eurotourisme développement la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Sommaire : (Sur le pourvoi incident) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Existence de manoeuvres sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté - Annulation d'une vente immobilière pour publicité mensongère portant sur des avantages fiscaux - Cas d'un acquéreur dont l'achat a été déterminé pour les qualités intrinsèques de l'immeuble.