Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1970, 68-10.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-02-16
Numéro d'affaire : 68-10450
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1967-11-21, 1967-11-21
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Lambert
Rapporteur : Rpr M. Lhez
Avocats : Av. Demandeur : M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON 21 NOVEMBRE 1967) QU'INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU DISTRIBUTEUR ELECTRO-MECANIQUE QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE COMPTOIR LYONNAIS DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES (CLAP), LA SOCIETE VENTES, ACHATS, TRAVAUX, EXPLOITATIONS (VATE) A ASSIGNE LA SOCIETE VENDERESSE EN RESOLUTION DU CONTRAT AVEC REPRISE DE L'APPAREIL ET RESTITUTION DU PRIX ET QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE VENDEUR N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS QUI LUI INCOMBAIT ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES ET LA PROPRIETE EST ACQUISE DE DROIT A L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX QUOIQUE LA CHOSE N'AIT PAS ENCORE ETE LIVREE NI LE PRIX PAYE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBJET DE LA VENTE ETANT, EN L'ESPECE, UNE CHOSE DE GENRE, LA SEULE OBLIGATION ESSENTIELLE INCOMBANT AU VENDEUR ETAIT DE LIVRER UN APPAREIL DU TYPE ET DE LA QUALITE PROMISE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE CLAP AIT SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, QUE C'EST A TORT, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR QUALIFIER L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE VATE D'ACTION EN RESOLUTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES ARTICLES 1610 ET SUIVANTS DU 2EME CODE QUE DANS LE CONTRAT DE VENTE L'ACTION EN RESOLUTION CONSTITUE LA SANCTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE LORSQUE CELLE-CI N'EST PAS OBSERVEE ; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL RETIENT D'UNE PART, QUE L'APPAREIL LIVRE N'ETAIT PAS POURVU DE PLAQUES INDICATRICES DONNANT DES DIRECTIVES D'EMPLOI, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CLAP N'A PAS REMIS A LA SOCIETE VATE DE NOTICES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT ET A L'ENTRETIEN, QU'ELLE AJOUTE QUE L'APPAREIL DISTRIBUTEUR LITIGIEUX CREE EN APPLICATION DE TECHNIQUES SCIENTIFIQUES NOUVELLES NECESSITAIT DES CONNAISSANCES PARTICULIERES ET UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, QU'AINSI, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT NULLEMENT SAISIS D'UN LITIGE TOUCHANT A LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE CLAP DE L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS QUI, EN L'ESPECE, LUI INCOMBAIT, ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DU CONTRAT, QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE CONTREDITS EN CE QUE, SELON LE POURVOI, APRES AVOIR CONSTATE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA MECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE CLAP D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE EN EGARD A LA NATURE DE L'APPAREIL VENDU, N'AVAIT PU COMPORTER DE DEPLORABLES CONSEQUENCES QU'EN RAISON DU DEFAUT DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DE LA SOCIETE VATE ET AVOIR JUGE EN CONSEQUENCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, APRES AVOIR AFFIRME DANS LE DISPOSITIF QU'IL SERAIT TENU COMPTE DU DEFAUT DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DE LA SOCIETE VATE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS RECIPROQUES FOURNIES PAR LES PARTIES DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA SOCIETE CLAP SUBIT LES CONSEQUENCES DE LA RESOLUTION, COMME SI, SEULE, LADITE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE CLAP D'UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT, ET QUI, RELEVANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE VATE UN MANQUE DE DILIGENCE POUR L'ENTRETIEN DU DISTRIBUTEUR, ET REFUSANT DE LUI ALLOUER, DE CE FAIT, LES TROIS MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE RECLAMAIT, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE DONNERAIT LIEU AU REMBOURSEMENT DU PRIX ET A LA RESTITUTION DE LA CHOSE VENDUE ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : VENTE - Résolution - Causes - Impossibilité d'utiliser la chose vendue - Inexécution de l'obligation de renseignements - Distributeur électro-magnétique. * VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseignements - Vente d'un appareil électro-magnétique dont le fonctionnement nécessite des connaissances particulières. Les juges du fond ont pu faire droit à l'action en résolution de la vente d'un distributeur électromagnétique, dès lors qu'après avoir retenu que cet appareil n'était pas pourvu de plaques indicatrices donnant des directives d'emploi, que le vendeur n'avait pas remis à l'acquéreur de notices relatives à son fonctionnement et à son entretien bien que créé en application de techniques scientifique nouvelles, il nécessitait des connaissances particulières et une surveillance constante, ils ont apprécié souverainement que l'exécution par le vendeur de l'obligation de renseignements qui lui incombait était d'une gravité suffisante pour entraîner la résolution du contrat.