Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-12-21, 1979-12-21

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRET ATTAQUES (PARIS, 21 DECEMBRE 1979 ET 28 FEVRIER 1980), LE SECOND INTERPRETANT LE PREMIER, ET PARTICULIEREMENT DE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1979, QUE LES SOCIETES "LABORATOIRES POURQUERY" (SOCIETE LP), SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET "LABORATOIRES D'ANALYSES PHYSIQUES" (SOCIETE LAP), SOCIETE ANONYME, ONT CONSTITUE UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE "GROUPE LDP" CHARGEE DE COMMERCIALISER LES TRAVAUX D'ANALYSE EFFECTUES PAR LES DEUX SOCIETES ACTIONNAIRES MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CHACUNE DE CES SOCIETES ; QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LAP ETAIT EGALEMENT CELUI DE LA SOCIETE LDP ; QU'UNE ASSEMBLEE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE LDP, TENUE LE 30 JUIN 1976, A ADOPTE UNE DELIBERATION DECLARANT QUE LA SOCIETE LP N'AYANT PAS PAYE, SELON CETTE DELIBERATION, LES FRAIS DE COMMERCIALISATION PAR ELLE DUS SE VERRAIT L'OBJET D'UN RAPPEL POUVANT LUI ETRE RECLAME "AU COURS DES CINQ PROCHAINS EXERCICES, L'APPRECIATION DE CETTE NECESSITE ETANT LAISSEE AU PRESIDENT DE LDP" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, PRONONCE LA NULLITE DE CETTE DELIBERATION POUR AVOIR ETE PRISE ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS PREVUE A L'ORDRE DU JOUR ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE CONVENTION QUI AURAIT DU ETRE AVANT SON EXAMEN PAR L'ASSEMBLEE AUTORISEE PA LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE TENUE SUR PREMIERE CONVOCATION SANS QU'AIT ETE REUNI LE QUORUM LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 155 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 TEL QUE DECOMPTE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DE LA MEME LOI, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA CONVOCATION PORTANT MENTION DE L'EXAMEN DES COMPTES ET DU BILAN, L'ASSEMBLEE GENERAL AVAIT NECESSAIREMENT POUR MISSION DE TIRER LES CONSEQUENCES DU CONTENU DE CES COMPTES ET POUVAIT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS PROPRES A REMEDIER AUX MAUVAIS RESULTATS CONSTATES, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 160 ET 173 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE NE PORTAIT AUCUNE CONVENTION PARTICULIERE ENTRE LA SOCIETE ET LES ASSOCIES, DE SORTE QUE L'ARRET A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 101 A 103 ET 155 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE QUORUM PREVU PAR LA LOI POUR UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE SUR PREMIERE CONVOCATION N'AVAIT PAS, EN TOUTE HYPOTHESE, ETE NUMERIQUEMENT ATTEINT ; QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ET QU'AINSI LES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN SONT SURABONDANTS ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES ATTENDU QU'UNE ASSEMBLEE DE LA SOCIETE LDP, TENUE LE 30 JUIN 1976, A PRIS DEUX DELIBERATIONS, L'UNE DECIDANT QUE LES TRAVAUX ET CHARGES SUPPORTES PAR LA SOCIETE LAP, NOTAMMENT CELLES AFFERENTES AUX SALAIRES DE CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL, SERAIENT DESORMAIS ASSUMES PAR LA SOCIETE LDP, L'AUTRE SELON LAQUELLE LES FRAIS DE COMMERCIALISATION DUS A CETTE DERNIERE SOCIETE PAR LES SOCIETES LP ET LAP, ACTIONNAIRES, SERAIENT AUGMENTES ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT DE DETTES DE LA SOCIETE QUI PRESENTE UN CARACTERE OBLIGATOIRE EN DEHORS DE TOUTE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, NE CONSTITUE PAS UNE RESOLUTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULEE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 173 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES SOCIETES "GROUPE LDP" ET "LABORATOIRES D'ANALYSE PHYSIQUES" DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA DECISION RELATIVE AU PERSONNEL NE CORRESPONDAIT PAS A UNE REALITE QUOTIDIENNE DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT JAMAIS EU DE PERSONNEL PROPRE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'EN OUTRE L'AUGMENTATION DU TAUX DE MARGE CONSTITUE UNE MESURE PROPRE A REMEDIER A LA SITUATION DEMONTREE PAR L'EXAMEN DES COMPTES, QUI ENTRAIT DANS LE POUVOIR DE L'ASSEMBLEE, CONVOQUEE POUR CET EXAMEN, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A, UNE NOUVELLE FOIS, VIOLE L'ARTICLE 173 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ALORS EGALEMENT QUE, LES DELIBERATIONS EN CAUSE NE PORTANT AUCUNE CONVENTION AVEC UN ASSOCIE N'ETAIENT PAS SOUMISES AUX FORMALITES EN CAUSE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 101 ET 155 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ALORS QU'ENFIN LA NULLITE SANCTIONNANT LE DEFAUT DU DELAI ETANT FACULTATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE S'EXPLIQUER SUR L'OPPORTUNITE DE PRONONCER CETTE NULLITE SANS VIOLER L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A, PAR MOTIFS ADOPTES, ANNULE L'ASSEMBLEE CRITIQUEE EN RETENANT QUE LE NON RESPECT DU DELAI LEGAL DE CONVOCATION QU'ELLE CONSTATAIT, S'INSCRIVAIT DANS LE DESSEIN D'ECARTER LA SOCIETE LP, ACTIONNAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS DES LORS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ET QU'AINSI LES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN SONT SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 21 DECEMBRE 1979 ET LE 28 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;