Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 80-40.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-30
Numéro d'affaire : 80-40072
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1978-05-18, 1978-05-18
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. De Sablet
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 783, 910, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CERTAINES DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET LA SOCIETE VIVENCY SANS REJETER LA LETTRE ET LES PIECES ADRESSEES PAR LES AVOCATS DE CELLES CI A LA COUR D'APPEL EN COURS DE DELIBERE ET COMMUNIQUEES A SON CONSEIL LA VEILLE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LES AVOCATS DES SOCIETES A LA COUR D'APPEL N'EST PARVENUE A CELLE CI QUE LE 19 MAI 1978, SOIT LE LENDEMAIN DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET DE LA SOCIETE VIVENCY, EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET DIRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER 1975, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A ESTIME NOTAMMENT QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE, PREMIEREMENT, A AVOIR ATTRIBUE FAUSSEMENT, LORS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE, AU PATRIMOINE COMMUN DES VITICULTEURS DU VAL DE LOIRE LE TERME DE SABLANT QUI CONSTITUAIT, NON UNE APPELLATION GENERIQUE, MAIS UNE MARQUE INDIVIDUELLE REGULIEREMENT DEPOSEE PAR SON EMPLOYEUR AUQUEL ELLE APPARTENAIT A TITRE PRIVATIF, ET A AVOIR AINSI, NON PAS TELLEMENT DENIGRE LA SOCIETE VIVENCY DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, MAIS SURTOUT FAIT ACTE D'INSUBORDINATION ENVERS ELLE, PORTE INTERET A SES INTERETS ECONOMIQUES ET FAIT PREUVE DE DELOYAUTE A SON EGARD, DEUXIEMEMENT, A AVOIR CREE UNE EXPLOITATION PERSONNELLE CONCURRENTE DE CELLE DE SON EMPLOYEUR SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE CELUI CI ET A AVOIR AINSI ENFREINT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT ; ATTENDU QUE LATEYRON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE FAUTE, D'UNE PART, QUE LES EMPLOYEURS DE LATEYRON LUI AYANT FAIT LE REPROCHE D'UN DENIGREMENT SYSTEMATIQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER QUE LE DENIGREMENT ETAIT INEXISTANT ET INVOQUER D'OFFICE L'INSUBORDINATION, L'ATTEINTE AUX INTERETS ECONOMIQUES ET LA DELOYAUTE, D'AUTRE PART, QU'AINSI QUE LATEYRON L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE VIVENCY AVAIT ELLE MEME CHOISI D'UTILISER LE TERME DE SABLANT POUR DESIGNER UN PRODUIT ET NON PAS UNE MARQUE, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ARRETER A UN ARTICLE DE JOURNAL ISOLE, SANS TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DE LA PRESSE QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE DISSENSION ENTRE LATEYRON ET LA SOCIETE VIVENCY, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LATEYRON QUI SOUTENAIT QUE LE LITIGE NE TENAIT QU'AU CHANGEMENT D'ATTITUDE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI S'ETAIENT SOUDAIN RAVISES ; ALORS, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE FAUTE, QUE, POUR ECARTER LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LATEYRON, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR UNE ATTESTATION DE LACROIX, DIRECTEUR DES CAVES DE PIPER HEIDSIECK, DU 25 DECEMBRE 1975, SANS S'EXPLIQUER SUR LES TERMES DE LA LETTRE DU MEME LACROIX, ECRITE LE 1ER OCTOBRE 1974, DONT IL RESULTAIT QUE LATEYRON AVAIT AGI AU VU DE TOUS ET AVEC L'ACCORD DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES A LATEYRON ETAIENT ETABLIS ET S'EST BORNEE A DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX UNE AUTRE QUALIFICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation souveraine des juges du fond.