Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 09-84.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-13
Numéro d'affaire : 09-84977
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-12
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Souleiman, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 mai 2009, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a fondé sa conviction sur les éléments fournis par l'administration des impôts après en avoir vérifié l'exactitude, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits distincts de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 37 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du 7e protocole additionnel à cette convention, 1741, 1742, 1743 et 1745 du code général des impôts, les articles préliminaires, 591 à 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir, en le condamnant pénalement et en le déclarant solidairement tenu, avec la société dont il était le gérant, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, méconnu les dispositions de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que, selon les réserves régulièrement formulées par la France en marge de ce protocole, l'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits ne s'applique qu'aux infractions relevant des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;