Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-19
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1982-10-13, 1982-10-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - TOUAFCHIA BAHRI, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X..., POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA, 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86, 145 ET SUIVANTS, 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE REFUS D'INFORMER ; AUX MOTIFS QUE : "IL N'EST APPORTE PAR LA PARTIE CIVILE AUCUN ELEMENT QUI PUISSE SERVIR A UNE QUALIFICATION CRIMINELLE" ET "QU'IL APPARAIT DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LA NOUVELLE PLAINTE DEPOSEE PAR TOUAFCHIA NE L'A ETE QUE DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC A LA PRESCRIPTION" ; IL APPARAIT DU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE EFFECTUEE APRES L'ACCIDENT, EN PARTICULIER, DES TEMOIGNAGES PRODUITS, DES PROPRES DECLARATIONS INITIALES DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE PLUS DE DEUX MOIS APRES L'ACCIDENT A DECLARE QU'ELLE PORTAIT PLAINTE CONTRE NOUREDINE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LES ELEMENTS D'UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE NE SONT PAS REUNIS ; QUE TANT LES GENDARMES DANS LEURS CONSTATATIONS QUE LE TEMOIN PERALDI MARCEL, AVOCAT EN LA COUR, ONT PRECISE QUE TOUAFCHIA ETAIT COUCHE INANIME TANDIS QUE X... ETAIT ALLONGE SUR LE SIEGE ARRIERE, LES GENDARMES AYANT DEDUIT SEULEMENT DE CES CONSTATATIONS QUE C'ETAIT TOUAFCHIA QUI PILOTAIT ALORS QUE LE TEMOIN ARRIVE LE PREMIER SUR LES LIEUX A DECLARE QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE LEQUEL DES DEUX HOMMES CONDUISAIT LE VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT... ; QUE LA COUR, PAR ARRET EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR TOUAFCHIA CONTRE X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION ; QUE SUR UNE PRECEDENTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR BAHRI TOUFCHIA LE 13 SEPTEMBRE 1976, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; ALORS QUE 1) IL INCOMBE AUX JURIDICATIONS D'INSTRUCTION, D'INSTRUIRE A CHARGE ET A DECHARGE SUR LES FAITS DEFERES, SANS QU'IL PUISSE ETRE EXIGE DE LA PARTIE CIVILE, QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CES FAITS ; QUE DES LORS EN REPROCHANT A TOUAFCHIA DE N'AVOIR "APPORTE AUCUN ELEMENT QUI PUISSE SERVIR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE 2) AU SURPLUS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER QU'APRES AVOIR DEMONTRE QUE LES FAITS DEFERES NE POUVAIENT LEGALEMENT DONNER LIEU A UNE POURSUITE PENALE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES DECLARATIONS DES GENDARMES ET DU TEMOIN Y..., VISEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE LORS DE L'ACCIDENT, APRES AVOIR ETE EJECTE DU VEHICULE, TOUAFCHIA A ETE RETROUVE A DROITE DE CELUI-CI AVEC A SES COTES LE SIEGE AVANT DROIT DU PASSAGER ; QU'IL POUVAIT EN ETRE DEDUIT QUE TOUAFCHIA OCCUPAIT LE SIEGE AVANT DROIT LORS DE L'ACCIDENT, BIEN QU'EN REVANCHE X... AIT TOUJOURS AFFIRME QUE LA VICTIME CONDUISAIT LE VEHICULE ; QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE CONTRADICTION, IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PROCEDER A TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QUE DES LORS, EN SE BORNANT A CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ; ALORS QUE 3) IL INCOMBAIT EGALEMENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE DETERMINER LA POSITION EXACTE DU CORPS DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE, NOTAMMENT PAR RAPPORT A CELLE DU VEHICULE ; QU'EN EFFET, LE CHOC S'ETANT PRODUIT ENTRE UN POTEAU TELEGRAPHIQUE ET L'AVANT DROIT DU VEHICULE, LA PSITION DE TOUAFCHIA, RETROUVE A DROITE DU VEHICULE D'APRES LES ENQUETEURS ET LE TEMOIN, DEMONTRAIT QUE LA VICTIME SE TROUVAIT SUR LE SIEGE AVANT DROIT DU PASSAGER LORS DE L'ACCIDENT, CE QUI CORROBORAIT LA PLAINTE ET CONTREDISAIT LA DECLARATION DE X... ; QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT D'INSTRUIRE SUR CE FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE 4) LES ACTES D'INSTRUCTION S'IMPOSAIENT D'AUTANT PLUS QUE, DANS SON MEMOIRE ADRESSE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, TOUAFCHIA AVAIT DEMONTRE, AU VU D'EXPERTISES ET DE PIECES OFFICIELLES, LA VERITABLE MISE EN SCENE ORGANISEE PAR X... DANS LE BUT DE L'ASSASSINER ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CETTE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A LE DEVOIR D'INSTRUIRE DANS TELLE MESURE QU'IL APPARTIENT ; QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86, ALINEA 3, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE, OU SI, A SUPPOSER LES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE UNE QUALIFICATION PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE TOUAFCHIA PORTEE CONTRE X..., POUR TENTATIVE DE MEURTRE NOTAMMENT, ET APRES REGULARISATION DE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LE 7 AOUT 1978, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, LE 20 OCTOBRE 1981, SUR REQUISITIONS CONFORMES DU PARQUET, UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, SUR L'APPEL DE TOUAFCHIA, EN SE REFERANT A DES PROCES-VERBAUX ETABLIS LORS DES FAITS MAIS PRODUITS PAR LE PLAIGNANT LUI-MEME, ET APRES AVOIR EVOQUE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, AINSI QU'UN ARRET RENDU EN MATIERE CIVILE DONT IL N'EST PAS PRECISE S'IL FAISAIT OU NON OBSTACLE A L'ACTION DE L'INTERESSE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENONCE QUE LA PLAINTE DEPOSEE "NE L'A ETE QUE DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC A LA PRESCRIPTION", SANS QUE SOIT "APPORTE PAR LA PARTIE CIVILE AUCUN ELEMENT QUI PUISSE SERVIR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE" ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS FONDES SUR DES CONSTATATIONS OU APPRECIATIONS QUE SEULE UNE INFORMATION AURAIT PU JUSTIFIER ET, AU SURPLUS, EN REPROCHANT A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE UN MOBILE QUI, SERAIT-IL EXACT, NE CORRESPOND A AUCUN CRITERE LEGAL DU REFUS D'INFORMER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX- EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;