La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-12.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-12160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond Y..., demeurant : 55300 Buxière-sous-les-Côtes, 2°/ la société Le Dreem Club, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Gilbert X..., 2°/ de Mme Anna X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y... et de la société Le Dreem Club, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'abandon des lieux loués ressortait de deux constats d'huissier de justice dressés en 1992, et des déclarations de M. Y... lui-même, ainsi que d'une lettre du maire de Grisy-Suisnes, datée du 20 avril 1993, et qu'ayant obtenu, le 4 juin 1993, un avis favorable à l'ouverture au public, M. Y... n'avait engagé du personnel que le 1er juillet 1993, et en déduisant de ses constatations, sans inverser la charge de la preuve ni avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la sommation du 12 mars 1993 n'avait pas été suivie d'effet dans le délai d'un mois imparti au locataire; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la société Le Dreem Club à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs, rejette la demande de M. Y... et de la société Le Dreem Club; Condamne, ensemble, M. Y... et la société Le Dreem Club aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-15.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 94-15997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1994-04-19, 1994-04-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mario Y..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Rémy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait assigné ses voisins aux fins de bornage, compte tenu de l'implantation des murs telle que déterminée par l'expert et que les consorts Y... avaient, pour s'opposer à cette demande, prétendu que la totalité des murs leur appartenait, la cour d'appel a exactement retenu que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur l'action introduite par M. X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : BORNAGE - Action en bornage - Défendeur opposant sa prétendue qualité de propriétaire du mur édifié à la limite des propriétés - Défense de nature à rendre incompétent le tribunal d'instance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-17.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 94-17751
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1) 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cayres, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 43510 Cayres, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M. Louis X..., demeurant ..., 2°/ de M. Gilles Y..., demeurant 43300 Siaugues Sainte-Marie, agissant en sa qualité d'ayant droit de son père M. Y..., notaire à Cayres, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Cayres, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Cayres, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 mai 1994, par la cour d'appel de Riom, au profit de MM. X... et Y...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Cayres du désistement de son pourvoi; Condamne la commune de Cayres aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 94-20.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-20183
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1994-06-24, 1994-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Peuplier, dont le siège est zone industrielle Le Petit Orme, Paray-Douaville, 78660 Ablis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Etandex, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé dans la promesse de vente du 3 février 1992 que la société Etandex s'obligeait à déposer une demande de permis de construire dans les 90 jours de l'acte et à en justifier au promettant, qu'à défaut la promesse serait caduque et les parties déliées de leurs engagements si bon semblait au promettant, que la société Etandex avait déposé sa demande de permis de construire le 19 mai 1992 et qu'aucune forme particulière n'était imposée dans l'acte à la SCI pour manifester son intention de se prévaloir de la caducité de la promesse de vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etandex aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 94-20.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-20208
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre) 1994-07-19, 1994-07-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A..., demeurant ... 2°/ Mme A..., épouse Favraud, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre), au profit : 1°/ de Mme X..., épouse Le Brun, 2°/ de M. Z..., demeurant Appt. Loge F. Widal, ... Paris, 3°/ de M. Norbert, Claude B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandereurs invoquent , à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, sans dénaturation, que l'acte de partage du 16 septembre 1975 n'attribuait pas la propriété de la cour au titulaire du lot 2 et qu'en l'absence d'attribution expresse de la partie du terrain sur laquelle se trouvait le puits, les trois copartageants, dont Michel Y..., auteur des consorts A..., et Pierre Y..., auteur des époux Z..., avaient mandaté un notaire afin de partager entre eux et de délimiter les droits de chacun sur la cour, le hangar et le verger derrière les maisons leur appartenant respectivement et dont le tiers revenait à chacun d'eux d'après le partage de 1875, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement retenu que l'acte du 27 janvier 1897, dressé par le notaire qui complétait le titre d'origine sans comporter nulle énonciation qui lui soit contraire ou incompatible, avait fixé de façon contractuelle, certaine et définitive les droits de propriété des auteurs des parties; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux Z... la somme de huit mille francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 95-04.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 95-04077
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Douai 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Etienne X..., 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le tribunal d'instance de Douai, au profit du Crédit immobilier régional, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution, qui a souverainement estimé que les époux X... n'étaient pas débiteurs de bonne foi, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Crédit immobilier régional, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 95-04.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 95-04013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1°/ de la société Finaref, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 3°/ de la société Assurances abeille, dont le siège est ..., 4°/ de la Banque fédérale mutualiste, dont le siège est Le Palatino, ..., 5°/ de la Banque opulaire du Midi, dont le siège est ..., 6°/ de la société Sofinco, dont le siège est ..., 7°/ de la Banque Worms, dont le siège est : 33697 Mérignac Cedex, 8°/ de la Caisse régionale de crédit agricole Maurin, dont le siège est : 34997 Lattes Cedex, 9°/ de la société Cetelem, dont le siège est ..., 10°/ de la société Cofinoga, dont le siège est : 33696 Mérignac Cedex, 11°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 12°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., 13°/ de la société Creserfi, dont le siège est Case 730, 94132 Fontenay-sous-Bois, 14°/ de Midland Banque, dont le siège est ..., 15°/ de la perception de Saint-Chinian, dont le siège est ..., 16°/ du Trésorier payeur général de l'Hérault, domicilié en ses bureaux ... II de Montmorency, 34954 Montpellier Cedex, 17°/ de la GMF Banque, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que par un premier arrêt improprement qualifié par défaut, en date du 20 janvier 1994, la cour d'appel de Montpellier a dit que Mme Y... est débiteur de mauvaise foi et ne peut bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil; que l'opposition formée contre cette décision a été déclarée irrecevable par l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1994); Attendu que le grief contenu dans la déclaration de pourvoi ne s'adresse qu'au premier arrêt; qu'il en résulte que le pourvoi doit être déclaré irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-18.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 94-18693
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1994-06-29, 1994-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme X..., Nelly, Haick Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son mari Angélo Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Annie Y..., 3°/ de M. Denis Y..., demeurant tous deux ..., 4°/ de la société Saint-Tropez parcs et jardins, dont le siège est Route nationale 98 A, quartier Malherbe, 83990 Gassin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient accepté les devis de M. Z..., la cour d'appel, qui a retenu que cet entrepreneur n'apportait pas la preuve que les travaux dont il réclamait paiement lui avaient été commandés, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 95-10.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 95-10810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1994-11-22, 1994-11-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François X..., 2°/ Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. René Z..., demeurant 6 montée du Calvaire, 38160 Saint-Marcellin, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à M. Z...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux. X..., à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; les condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.