Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1980-12-05, 1980-12-05

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... LOUIS - - 2°/ LA SOCIETE INDUSTRIELLE RANK XEROX - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, QUI A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 3 JUIN 1982, DECLARANT NUL ET NON AVENU UN PRECEDENT ARRET DU 20 OCTOBRE 1981 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LE CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION TENUE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LE 22 NOVEMBRE 1978, QU'AUCUNE DISCUSSION N'A PU S'ETABLIR AU SUJET DE LA QUESTION DE LA SIGNATURE DU CARNET DE CHEQUES DU COMITE ; QUE LA DIRECTION A AFFIRME QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION DE REVENIR SUR LA SIGNATURE DU PRESIDENT, LEQUEL A D'AILLEURS AJOUTE QU'IL AVAIT UN DROIT DE REGARD SUR LE BON FONCTIONNEMENT DU BUDGET DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU DE LAISSER LA DISCUSSION S'ETABLIR, ET DE CLORE CELLE-CI PAR UN VOTE REGULIER ; QUE SON ATTITUDE ET SES PAROLES ONT BIEN CONSTITUE UNE ENTRAVE DELIBEREE AU BON FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT XI DU PROCES-VERBAL, LE PREVENU NE SAURAIT PRETENDRE QU'IL N'Y AVAIT PAS A VOTER, S'AGISSANT D'UNE DELIBERATION ILLEGALE ; QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LA LEGALITE D'UNE QUESTION SOUMISE AU COMITE ; QU'EVENTUELLEMENT, EN CAS DE DESACCORD SUR LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES, IL LUI APPARTENAIT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE EN ANNULATION DESDITES DECISIONS ; QU'EN REFUSANT TOUTE DISCUSSION, LE PREVENU A APPORTE VOLONTAIREMENT UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE (V ARRET ATTAQUE, P 3 ET 4) ; ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE EST UN DELIT INTENTIONNEL, QUI IMPOSE A LA PARTIE POURSUIVANTE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE PREVENU A EU LA CONSCIENCE ET LA VOLONTE D'ACCOMPLIR UN ACTE ILLICITE ; QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (V P 3, 2°) QUE S'AGISSANT DE LA SIGNATURE DU CARNET DE CHEQUES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AURAIT PU S'EXPRIMER EN EXIGEANT UN VOTE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE X... S'Y SOIT OPPOSE ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS PROUVE QUE LE VOTE AURAIT ETE DIFFERENT DU POINT DE VUE EMIS PAR LA DIRECTION ; QUE LE PREVENU A AJOUTE QUE N'ETAIT PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL, A SAVOIR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE OBSTACLE A (UN) VOTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EXPRESSE QUE, S'AGISSANT DE L'INDEMNISATION DES DELEGUES, LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL NE S'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT OPPOSE AU VOTE (V P 5) ; QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE PREVENU S'ETAIT OPPOSE A UN VOTE DEMANDE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET CE AVEC LA CONSCIENCE ET LA VOLONTE DE COMMETTRE UN ACTE ILLICITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE EST UN DELIT INTENTIONNEL QUI IMPOSE A LA PARTIE POURSUIVANTE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE PREVENU A EU LA CONSCIENCE ET LA VOLONTE D'ACCOMPLIR UN ACTE ILLICITE ; QU'EN L'ESPECE, TEL N'A PAS ETE LE CAS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR UNE OPINION PERSONNELLE QU'IL ESTIMAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'AINSI, S'AGISSANT DE LA SIGNATURE DU CARNET DE CHEQUES, IL AVAIT ESTIME AVOIR UN DROIT DE REGARD SUR LE BON FONCTIONNEMENT DU BUDGET DU COMITE D'ENTREPRISE (V ARRET, P 3 IN FINE), CE QUI METTAIT OBSTACLE A LA SUPPRESSION DE SA SIGNATURE ; QUE, S'AGISSANT DE L'INDEMNISATION DES DEUX DELEGUES, IL AVAIT ESTIME QU'ELLE ETAIT ILLEGALE (V ARRET, P 5) ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE LE PREVENU AVAIT ENTRAVE DE FACON DELIBEREE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION ET D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE SUPPOSE CARACTERISE UN ELEMENT MATERIEL ; QU'EN L'ESPECE, ET COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (V P 4), CET ELEMENT CONSISTAIT DANS LA DEMANDE EXPRESSE D'UN VOTE ; QUE, S'AGISSANT DE LA SIGNATURE DU CARNET DE CHEQUES, IL AVAIT OBSERVE QUE LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS DEMANDE CE VOTE ET, S'AGISSANT DE L'INDEMNISATION DES DEUX DELEGUES, QUE LE VOTE AVAIT ETE DEMANDE PAR UNE SEULE PERSONNE ; QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT DEMANDE UN VOTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT ET, PAR SUITE, PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QU'EN DECLARANT QUE, PAR LE FAIT DU PREVENU, AUCUNE DISCUSSION N'AURAIT PU S'ETABLIR, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL AUQUEL ELLE S'EST REFEREE ET A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT QU'UNE DISCUSSION S'EST INSTAUREE ENTRE LA DIRECTION ET CERTAINS MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, PUIS QUE CETTE DISCUSSION A ETE CLOSE PAR L'ENONCE DE LA SOLUTION RETENUE PAR LA DIRECTION, SANS QU'UNE MISE AU VOTE AIT ETE RECLAMEE PAR LESDITS MEMBRES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE RANK-XEROX, CERTAINS DE SES MEMBRES, DEVENUS MAJORITAIRES A LA SUITE DE RECENTES ELECTIONS, ONT DEMANDE QUE LES CHEQUES EMIS PAR LE COMITE SOIENT DESORMAIS SIGNES PAR LE TRESORIER ET NON PLUS PAR LE PRESIDENT, AINSI QUE LE PRESCRIVAIT LE REGLEMENT INTERIEUR ; QUE X... PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE, A OBJECTE QU'IL AVAIT UN DROIT DE REGARD SUR LE BUDGET DE CET ORGANISME, ALIMENTE PAR LA SOCIETE ; QUE, SANS QU'IL EUT ETE RECOURS A UN VOTE, LE STATU QUO A ETE MAINTENU ; ATTENDU QU'IL EST, PAR AILLEURS, ENONCE QU'A LA MEME REUNION IL A ETE DEMANDE AU COMITE D'ENTREPRISE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE DE DEUX DELEGUES QUI S'ETAIENT RENDUS A BRUXELLES AFIN DE PARTICIPER AUX TRAVAUX, SUR LES PLANS INTERSYNDICAL ET MULTI-NATIONAL, DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ; QUE X... A REPONDU QUE LE COMITE N'AVAIT PAS A ASSUMER LES FRAIS DE MISSION DE DELEGUES QU'IL N'AVAIT PAS MANDATES ET QUI REPRESENTAIENT LEURS SYNDICATS RESPECTIFS A CETTE REUNION ; QU'UN MEMBRE DU COMITE AYANT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UN VOTE, IL LUI A ETE RETORQUE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'Y RECOURIR, LA PROPOSITION, ETRANGERE AUX OEUVRES SOCIALES, ETANT ILLEGALE ; ATTENDU QUE, SAISIE, A L'INITIATIVE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE POURSUITES CONTRE X..., DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CET ORGANISME, LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR L'INFRACTION, RELEVE QUE LE PREVENU, QUI N'AVAIT PAS A APPRECIER LUI-MEME LA LEGALITE DES QUESTIONS SOUMISES AU COMITE, A IMPOSE SES DECISIONS SANS RECOURIR AU VOTE, ET QUE, PAR SON ATTITUDE ET SES PROPOS, AINSI QUE PAR SON REFUS DE TOUTE DISCUSSION, IL A VOLONTAIREMENT FAIT ENTRAVE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QU'IL S'ETAIT BORNE A SOULEVER DES OBJECTIONS JUSTIFIEES AUX PRETENTIONS DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE, QU'AUCUN VOTE N'AVAIT ETE EXPRESSEMENT DEMANDE AU SUJET DE LA SIGNATURE DES CHEQUES ET QU'IL NE S'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT OPPOSE A L'ORGANISATION D'UN SCRUTIN SUR LE SECOND PROBLEME, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION TANT EN CE QUI CONCERNE L'ELEMENT MATERIEL QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;