Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-42.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-05
Numéro d'affaire : 99-42987
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Daubasse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société Laeyomat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de boucher par la société Laeyomat, le 18 septembre 1989 ; que son contrat de travail a prévu en son article 5 qu'il percevrait une rémunération de 7 500 francs par mois sur treize mois qui correspondait non seulement à l'horaire collectif applicable à la société mais aussi à l'ensemble des dépassements individuels d'horaire que ce dernier serait amené à effectuer pour mener à bien les missions confiées et dont il aurait seul l'initiative ; qu'il a été licencié le 27 avril 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement et de rappel de salaires sur heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel se référant aux éléments versés aux débats et notamment au contrat de travail faisant la loi des parties, a estimé que M. Y... était rempli de ses droits et qu'organisant librement son temps de travail, la prise en compte de son rythme personnel de travail ne pouvait pas remettre en cause la rémunération forfaitaire contractuellement fixée d'ailleurs plus avantageuse que le salaire légal ; Qu'en statuant ainsi , alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires présentée par M. Y..., l'arrêt rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Laeyomat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laeyomat à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Convention de forfait - Définition - Fixation d'une rémunération forfaitaire sans horaire (non).