Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2) 1980-10-29, 1980-10-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE 29 OCTOBRE 1980), QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) A DELIVRE LE 30 AVRIL 1973 A MME X..., SOUS LA FORME ANONYME, UN RECU DE 967000 FRANCS VERSES EN ESPECES, UN BON DE CAISSE A ETABLIR DEVANT ETRE REMIS CONTRE RESTITUTION DUDIT RECU, QU'EN AVRIL 1978 SEULEMENT MME X... A DEMANDE LA DELIVRANCE DU BON ET A LA SUITE DU REFUS DE LA BANQUE A ASSIGNE CELLE-CI, QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MME X..., AUX MOTIFS QUE LA BANQUE RAPPORTAIT LA PREUVE, D'UNE PART, QUE DEBUT MAI 1973 UN AUTRE RECU AVAIT ETE SUBSTITUE AU PREMIER QUI MENTIONNAIT PAR ERREUR EN PLUS DE LA SOMME REELLEMENT VERSEE LES INTERETS A ECHOIR DU BON DE CAISSE, ET, D'AUTRE PART, QU'UN BON DE CAISSE DE 967000 FRANCS PORTANT LA DATE DU 30 AVRIL 1973 AVAIT ETE DELIVRE A LA MEME EPOQUE CONTRE REMISE DU SECOND RECU ET PAYE A L'ECHEANCE DU 30 OCTOBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI SE BORNE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE MME X... INVOQUANT LA NECESSITE POUR LA BANQUE D'ETABLIR SA LIBERATION PAR ECRIT, A AFFIRMER SANS ETAYER CETTE AFFIRMATION D'AUCUNE RAISON, QUE LA BANQUE POUVAIT PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS SES LIVRES DE COMMERCE, PROUVER SA LIBERATION, ALORS QUE, DE SECONDE PART, A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT ENTENDU IMPLICITEMENT FONDER SA DECISION SUR L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE L'ARRET QUI AFFIRME QUE LA BANQUE PEUT PROUVER PAR TOUS MOYENS SA LIBERATION, Y COMPRIS PAR SES LIVRES DE COMMERCE, SANS CONSTATER QUE MME X... AURAIT ETE COMMERCANTE ET QUE L'OPERATION AURAIT ETE REALISEE DANS L'INTERET DE SON COMMERCE ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, A SUPPOSER QUE L'ARRET AIT IMPLICITEMENT VOULU FONDER SA DECISION SUR L'ARTICLE 1329 DU CODE CIVIL LEQUEL DISPOSE QUE LES REGISTRES DES MARCHANDS NE FONT POINT, CONTRE LES PERSONNES NON MARCHANDES, PREUVE DES FOURNITURES QUI Y SONT PORTEES, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE, L'ARRET QUI AFFIRME QUE LA BANQUE PEUT PROUVER SA LIBERATION PAR SES LIVRES DE COMMERCE, SANS CONSTATER QUE MME X... AURAIT ETE COMMERCANTE ET QUE L'OPERATION AURAIT ETE REALISEE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE MME X... A FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE SA QUALITE DE COMMERCANTE, SANS SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE N'AGISSAIT PAS DANS L'INTERET DE SON COMMERCE, ET QU'ELLE S'EST BORNEE A DISCUTER LES MOYENS DE PREUVE PRODUITS PAR LA BNP, SANS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 1329 DU CODE CIVIL, LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST POUR LE SURPLUS NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;