La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 92-21.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 92-21142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Udelec, dont le siège est ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Serel, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Udelec, de Me Odent, avocat de la société Serel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassaion est une voie extraordinaire de recours, qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Udelec a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, statuant en matière de référé, qui a rejeté sa demande en paiement d'une provision dirigée contre la société Serel ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Udelec, envers la société Serel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Rejette les demandes présentées par les sociétés Udelec et Serel sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1995, 92-12.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-03
Numéro d'affaire : 92-12994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section) 1992-01-10, 1992-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant à Molliens Dreuil (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de la société COGESAT et compagnie Equipements SNC, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société COGESAT et compagnie Equipements SNC, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 10 janvier 1992), que la société Cogesat a donné à bail un tracteur à la société Demazure, avec le cautionnment de Mme X... ; que la société Demazure ayant interrompu le paiement des loyers et ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Cogesat a demandé à la caution d'exécuter ses engagements ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1110, 1326, 2012, alinéa 2, 2015 et 2036, alinéa 2, du code civil, Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de Mme X... que cette dernière ait soutenu, devant les juges d'appel, l'argumentation dont fait état le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, en ses trois branches, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1995, 93-13.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 93-13372
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1993-01-22, 1993-01-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie française d'administration et de gestion (COFRAG), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Union financière de France Banque (UFFB), dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Compagnie française d'administration et de gestion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Union financière de France Banque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Compagnie française d'administration et de gestion (COFRAG) a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 1993, en faisant grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'article 5 d'une convention du 26 novembre 1982 l'ayant lié à l'Union financière de France ; Attendu que l'arrêt, dans son dispositif, ne contient aucun chef ayant rejeté la demande de la société COFRAG sur ce point et que ce qui a été décidé par la cour d'appel dans l'arrêt attaqué relativement à la mission donnée à l'expert ne s'impose pas au juge qui a à trancher le fond du litige ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Compagnie française d'administration et de gestion, envers la société Union financière de France Banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 95-10.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 95-10307
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1994-03-08, 1994-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Fabrice Mariotti, agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur du redressement judiciaire de M. Pierre Y..., demeurant ... (Tarn), en rectification de l'arrêt n 688 D, rendu le 8 mars 1994, dans l'affaire l'opposant : 1 / au Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er), 2 / à M. Pierre Y..., demeurant chez Mlle X..., ... (Haute-Garonne) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 688 D du 8 mars 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, à la quatorzième ligne, au lieu de "devant la cour d'appel d'Agen", lire "devant la cour d'appel de Bordeaux" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 688 D du 8 mars 1994 : Dit qu'en page 3, à la quatorzième ligne, au lieu de "devant la cour d'appel d'Agen", il faut lire "devant la cour d'appel de Bordeaux" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt quinze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1995, 95-10.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 95-10397
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1994-12-13, 1994-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 2329 D du 13 décembre 1994 dans une affaire opposant : M. Bo X..., demeurant à Bredc 5, S. 111 30 Stockholm (Suède), à l'Institut national de la propriété industrielle "INPI", dont le siège social est ... (8e) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Bo X..., de Me Barbey, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle "INPI", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint la requête n P 95-10.397 au pourvoi n E 93-13.072 ; Attendu que l'arrêt n 2329 D du 13 décembre 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, lignes 8 et 9, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 2339 D du 13 décembre 1994 ; Dit qu'en page 3, lignes 8 et 9, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel de Versailles" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 92-17.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-02-14
Numéro d'affaire : 92-17196
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Nanterre (8e chambre) 1992-05-20, 1992-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1992 par le tribunal de commerce de Nanterre (8e chambre), au profit : 1 / de la société Lubrimat, société anonyme, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de M. Patrick Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Lubrimat, demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 3 / de M. Didier A..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Lubrimat, demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., 4 / de M. X..., agissant en qualité de représentant des salariés de la société anonyme Lubrimat, domicilié au siège de ladite société à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Nanterre, 20 mai 1992), qui a prononcé la résolution de la cession totale de l'entreprise Lubrimat en redressement judiciaire, antérieurement arrêtée à son profit, qui a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Lubrimat et qui a réservé la désignation d'un expert pour évaluer le préjudice éventuellement subi par celle-ci du fait de son refus de signer l'acte de cession ; Mais attendu qu'un tel jugement était susceptible d'appel de la part du cessionnaire en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de cession et que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 92-21.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-15
Numéro d'affaire : 92-21302
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre section C) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Gemtel Partnership, général partnership de droit californien, dont le siège est c/o Gemtel corporation 1177 San Vicente Blvd, Suite 800 à Los Angeles, CA 90049 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section C), au profit de : 1 ) la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ... (2ème), 2 ) la société La Belle Créole, dont le siège est BP. 229 Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société The Gemtel Partnership, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la banque Paribas, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société La Belle Créole, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1994, Me Choucroy, avocat à la Cour, a déclaré au nom de la société The Gemtel Partnership, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 juin 1992, au profit de la Banque Paribas et la société La Belle Créole, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mars 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gemtel Partnership de son DESISTEMENT ; REJETTE la demande présentée par la banque Paribas sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société The Gemtel Partnership, envers la banque Paribas et la société La Belle Créole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1995, 91-15.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-17
Numéro d'affaire : 91-15830
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1991-03-25, 1991-03-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Laribière, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial de Gros de Boulazac à Perigueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de : 1 ) M. René Z..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, 2 ) M. X..., domicilié société anonyme Sagatrans, Tour Altantique, à Paris la Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transports Laribière, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Laribière demande la cassation de l'arrêt déféré (Bordeaux, 25 mars 1991), qui a sursis à statuer sur sa liquidation judiciaire, par suite de la cassation d'un arrêt qui, rendu le même jour, a ouvert son redressement judiciaire et a fait l'objet du pourvoi N 91-15.829 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation le 28 juin 1994 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, et M. X..., envers la société Transports Laribière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-15.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-15913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2ème section) 1993-02-17, 1993-02-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvine X..., demeurant La Y... Pierre à Corignac (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2ème section), au profit de M. Z..., ès qualités, demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.