La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 05-04.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 05-04048
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saintes 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X..., tendant au traitement de sa situation de surendettement, la société Crédit foncier de France (la banque) a formé un recours contre cette décision ; que le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de Mme X..., après avoir recueilli les observations écrites des parties, qui n'étaient pas comparantes ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que Mme X... avait été en mesure de prendre connaissance des observations écrites de la banque, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Rochefort ; Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 05-10.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 05-10429
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2004-10-13, 2004-10-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 2004), que les époux X... ont ouvert dans les livres de la société Banque populaire des Alpes (la banque) un compte "bourse" ; que, s'estimant victimes d'un manquement de la banque à ses devoirs de conseil, d'information et d'assistance qui était pour eux à l'origine d'importantes moins values sur les opérations de bourse au cours des années 2000 à 2002, ils ont sollicité, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction à l'effet d'établir les erreurs commises par la banque et de fournir tous éléments permettant de chiffrer leur préjudice ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, se trouvant dépourvu de tout motif relatif à l'application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu le texte susvisé ; 2 / qu'en se bornant à ordonner une expertise sans caractériser aucunement le motif légitime que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile impose comme condition d'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les dispositions de ce texte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis que la cour d'appel, après avoir procédé à une analyse détaillée des faits de la cause, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties, a décidé d'instituer, sur le fondement du texte précité, une expertise dont la mission a fait ressortir l'existence d'un motif légitime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire des Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire des Alpes à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 05-10.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 05-10542
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Saint-Nazaire 2004-09-01, 2004-09-01
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que l'EURL Coupel Claude (l'assurée), a déclaré le 31 mai 2000 à son assureur, la société Assurances générales de France (l'assureur), le dommage causé au véhicule de l'un de ses clients ; que, le 12 juillet 2000, le tribunal d'instance a déclaré l'assurée responsable du préjudice et l'a condamnée à verser au client une certaine somme en réparation ; que l'assureur a refusé, le 1er septembre, de prendre en charge le sinistre, en opposant à son assurée la déchéance de son droit à garantie ; que l'assureur, qui a vainement réclamé le paiement de la prime afférente à la période du 2 janvier au 2 juillet 2001, a présenté une requête en injonction de payer ; que, par jugement du 14 avril 2004, le tribunal de commerce, statuant sur l'opposition de l'assurée, a condamné celle-ci au paiement des sommes réclamées ; que l'assurée a présentée une requête en omission de statuer sur sa demande reconventionnelle en garantie du sinistre ; Attendu que pour rejeter la requête tout en ordonnant que le dispositif du jugement du 14 avril 2004 soit complété par la formule "déboute l'EURL Coupel Claude de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la compagnie AGF", le jugement énonce que l'argument pris de la perte de procès, par l'assurée contre un client, et du refus de prise en charge, par l'assureur, des condamnations prononcées contre l'assurée, n'est pas recevable ; que l'assurée prend prétexte de l'affaire précitée pour ne pas régler ses primes ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, ni en fait ni en droit, sur la demande reconventionnelle en garantie dont il avait été saisi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nantes ; Condamne la société anonyme Assurances générales de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à l'EURL Coupel Claude la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 05-10.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 05-10606
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 15 janvier 2004), que Mme X... est propriétaire d'une parcelle jouxtant un terrain appartenant à M. Y..., sur laquelle elle a entrepris des travaux de défrichage ; qu'estimant qu'il en était résulté des dommages sur son terrain, M. Y... a fait citer Mme X... en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité à M. Y... ; Mais attendu que le moyen ne tend en ses deux branches, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par le juge du fond des éléments de fait et de preuve dont il a déduit que Mme X... était responsable d'une partie des dommages causés à M. Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-10.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-10634
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'un jugement ayant rejeté l'opposition qu'il avait formée contre une ordonnance portant injonction de payer, M. X... a conclu à l'annulation du jugement en invoquant l'irrégularité de la saisine du tribunal ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une prétention nouvelle en appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation du jugement tendait à faire écarter la prétention adverse en paiement des sommes objet de l'injonction de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Fiat Auto Lease aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2006, 05-12.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-12322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2004-11-24, 2004-11-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que si les consorts X... avaient révoqué le mandat de vente malgré des offres intéressantes, sans motif légitime, puisqu'ils pouvaient consigner le prix de vente jusqu'à l'obtention d'un accord et à l'encontre de l'intérêt commun des mandants du fait du risque de péremption de la licence du débit de boissons, ce qui s'était produit, seule la renonciation à succession notifiée par M. X... le 4 juin 2004 était la raison pour laquelle il ne percevrait pas le montant de la valeur de l'usufruit lors de la vente des immeubles indivis, la cour d'appel a pu en déduire que la révocation du mandat de vente était fautive et avait causé à M. Y... un préjudice limité aux charges immobilières qu'il avait dû supporter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-20.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 03-20500
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 2003-10-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Suzanne et Clarisse X... et à MM. Guy, Henri-Stéphane et Jean-Lou X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du juge des tutelles du 11 mars 2003, Henri X... a été placé sous tutelle ; que sur son recours, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 1er octobre 2003) a confirmé cette décision ; que les consorts X..., agissant en leur qualité d'ayant droits d'Henri X..., décédé en cours d'instance, font grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la mise sous tutelle de celui-ci ; Attendu que le tribunal a constaté que Henri X... présentait un déficit intellectuel très net, caractérisé notamment pas une désorientation complète dans le temps et dans l'espace, et que son état de santé ne lui permettait pas de comprendre la portée de la mesure dont il bénéficiait ; que, n'étant pas tenu de suivre les préconisations du médecin spécialiste s'agissant de la mesure de protection la plus appropriée, c'est par une appréciation souveraine, qu'il a retenu que Henri X... avait besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-20.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 03-20502
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 2003-10-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du juge des tutelles du 11 mars 2003, Mme Suzanne X... a été placée sous curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que sur son recours, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 1er octobre 2003) a confirmé cette décision ; que Mme X... fait grief au jugement d'avoir prononcé sa mise sous curatelle renforcée ; Attendu que le tribunal a constaté que M. et Mme X... avaient demandé à bénéficier d'une mesure de protection juridique au motif qu'ils n'étaient plus en capacité d'assumer les tâches administratives et la gestion de leur budget ; qu'il relève ensuite, d'une part le début de déficit de certaines fonctions cognitives de Mme X... ainsi que l'état de surendettement important des époux X... au profit de leurs enfants et d'autre part, que le curateur avait noté que la mesure de curatelle renforcée était appropriée ; qu'il retient, enfin, qu'une curatelle simple n'était pas susceptible de lui apporter l'aide qu'elle demande pour gérer ses comptes ; que, par ces motifs, qui font ressortir que Mme X... n'était plus apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre l'avis des médecins pour le choix du cadre dans lequel s'exercerait la mesure de curatelle, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Suzanne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Tutelaire Gerontologique du Cher ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-04.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 04-04143
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris 2004-07-02, 2004-07-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 332-8-1 du Code de la consommation ; Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution qui, saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait recommandé des mesures de traitement de sa situation de surendettement, a rejeté sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et "entériné" les mesures recommandées par la commission ; Attendu que le jugement par lequel le juge de l'exécution se prononce sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers est susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-04.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 04-04166
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Mirande 2004-06-28, 2004-06-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque populaire Toulouse Pyrénées s'est pourvue le 2 septembre 2004 contre le jugement rendu le 28 juin 2004 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Mirande, statuant en matière de surendettement ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qu'elle n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de Cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la Banque populaire Toulouse Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-04.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 04-04197
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montélimar 2004-08-19, 2004-08-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montélimar, 19 août 2004), que M. et Mme X..., qui avaient précédemment bénéficié de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, rendues exécutoires par un juge de l'exécution, ont déposé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable par la commission ; que le Crédit mutuel Dauphiné-Vivarais (le Crédit mutuel) ayant formé un recours contre cette décision, le juge de l'exécution a déclaré la demande de M. et Mme X... irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le Crédit mutuel conteste la recevabilité du pourvoi qui attaque un jugement qui a été qualifié en premier ressort ; Mais attendu que les jugements du juge de l'exécution statuant sur le recours des décisions d'une commission de surendettement des particuliers relativement à la recevabilité de la demande ne sont pas susceptibles d'appel et que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir retenu qu'ils étaient de mauvaise foi et indiquent que lors de l'audience, qui a été très rapide, ils n'étaient pas assistés d'un avocat alors que le Crédit mutuel l'était ; Mais attendu que l'appréciation de la bonne foi des débiteurs relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; Et attendu que la procédure de surendettement devant les juges du fond est sans représentation obligatoire et que M. et Mme X... n'allèguent pas avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.