Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1999, 99-83.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro d'affaire : 99-83168
Solution : Cassation
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France 1999-04-13, 1999-04-13
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marthe, veuve X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 13 avril 1999, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, violation des règles régissant la compétence des juridictions, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France a statué sur la demande de mise en liberté présentée par Marthe Y..., veuve X... ; "alors que l'arrêt de la chambre criminelle cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique et renvoyant la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guadeloupe, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, devait, après s'être fait confirmer l'existence de cet arrêt, relever, même d'office, son incompétence au profit de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre" ; Vu l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsqu'une cour d'assises est saisie sur renvoi après cassation, la chambre d'accusation compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté de l'accusé en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale est celle dans le ressort de laquelle se trouve ladite cour d'assises ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marthe Y..., veuve X..., condamnée, le 14 mars 1998, à la peine de 15 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Martinique, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt ; qu'elle a présenté à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, une demande de mise en liberté, à l'appui de laquelle elle a fait état de la cassation de l'arrêt de la cour d'assises par arrêt de la chambre criminelle ; Attendu qu'après avoir énoncé que les "parties" l'ont informée "que le pourvoi contre l'arrêt de condamnation de la cour d'assises de la Martinique en date du 14 mars 1998 aurait abouti à la cassation de cette décision", la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de la chambre criminelle rendu le 17 mars 1999, ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Fort-de-France, emportait, dès son prononcé, leur incompétence, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 13 avril 1999 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur la demande de mise en liberté de Marthe Y..., veuve X..., RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes conseillers référendaires ; appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Effet - Cassation d'un arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Juridiction compétente. null