Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 94-44.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 94-44306
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1994-04-26, 1994-04-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise Y..., domiciliée chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 16 janvier 1989, par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, en qualité d'opératrice de saisie à mi-temps, a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure de licenciement était régulière, alors que, selon le moyen, elle n'avait pu se rendre à l'entretien préalable et que l'employeur aurait dû la reconvoquer ; Mais attendu que n'est pas irrégulier le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable pour cause de maladie, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la lettre de licenciement était motivée et que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt relève que l'employeur reprochait à la salariée une conduite mettant gravement en cause la bonne marche du service par référence à une lettre explicative antérieure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'indiquait pas le ou les motifs de rupture, et que la seule référence à une correspondance antérieure ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes, à l'exception de celle relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 26 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Compagnie régionale des commissaires aux comptes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Maladie du salarié - Nouvelle convocation (non). CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Lettre de licenciement - Motivation nécessaire.