Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-05-05, 1982-05-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -THIERY CHRISTIAN- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 378,402, 403 DU CODE PENAL, 8, 10 DU CODE DE COMMERCE, 126, 127, 129 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE THIERY Z... DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET L'A CONDAMNE EN REPRESSION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS AVEC SURSIS ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A ASSISTE X... PHILIPPE DANS SA GESTION DU "CLUB 55" ET ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES IRREGULARITES COMMISES A CETTE OCCASION ; QU'IL ETAIT AU COURANT DE L'ABSENCE DE COMPTABILITE AINSI QUE DE LA DISPARITION PROGRESSIVE DE L'ACTIF DU FONDS ET DES DIFFERENTS STOCKS AU MEPRIS DES DROITS DES CREANCIERS ; QU'IL VENAIT PERIODIQUEMENT RELEVER LA CAISSE ET AGISSAIT PAR SA PRESENCE EFFECTIVE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; ALORS QUE LA COMPLICITE LEGALE SUPPOSE L'ACCOMPLISSEMENT DE FAITS POSITIFS QUI DOIVENT ETRE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND ; QUE L'ARRET NE POUVAIT, POUR CONDAMNER LE PREVENU, SE CONTENTER DE FAIRE ETAT D'UNE ASSISTANCE DANS LA GESTION DU "CLUB 55" SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE CELUI-CI DES ACTES PRECIS ET L'EXISTENCE D'UN CONCOURS ACTIF ; QUE LA CONSTATATION DE LA CONNAISSANCE PAR CELUI-CI DE L'ABSENCE DE COMPTABILITE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LE DELIT DANS LA MESURE OU PRECISEMENT THIERY, DE SURCROIT TENU AU SECRET PROFESSIONNEL, N'AVAIT PU REMPLIR SES FONCTIONS DE COMPTABLE PAR LA CARENCE DU GERANT CE QUI L'AVAIT AMENE A CESSER SES FONCTIONS APRES UN MOIS ET DEMI DE COLLABORATION ; QUE LA PRETENDUE CONNAISSANCE QUE LE PREVENU AURAIT EU DE LA DISPARITION PROGRESSIVE DE L'ACTIF DU FONDS ET DES DIFFERENTS STOCKS NE PERMET PAS PLUS DE CARACTERISER L'INFRACTION EN RAISON DE L'IMPRECISION DES FAITS ALLEGUES ; DE MEME QUE PRETENDRE QUE THIERY AURAIT PERIODIQUEMENT RELEVE LA CAISSE SANS RETENIR DES DATES PRECISES POUR CARACTERISER LES FAITS EST UNE CONSTATATION ENCORE INSUFFISANTE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE THIERY Y..., EXPERT-COMPTABLE, A ETE IMPLIQUE DANS DES FAITS DITS DE "PROXENETISME" COMMIS DANS LES LOCAUX DU BAR "CLUB 55", DONT LE PROPRIETAIRE, X... PHILIPPE, A ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE PAR DEFAUT DE COMPTABILITE ET POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER THIERY Z... DES DELITS COMMIS PAR X..., L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU A ASSISTE CELUI-CI DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL ETAIT VENU PERIODIQUEMENT DANS L'ETABLISSEMENT POUR RELEVER LA CAISSE ET QU'IL "ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES IRREGULARITES COMMISES A CETTE OCCASION", NOTAMMENT L'ABSENCE DE LA COMPTABILITE ET LE DETOURNEMENT DE L'ARGENT DES RECETTES, AINSI QUE DES AUTRES ELEMENTS DE L'ACTIF ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A LA CHARGE DE THIERY, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DE LA COMPLICITE DES DELITS DE BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE PAR AIDE ET ASSISTANCE A L'AUTEUR DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SANS AUCUNE A... THIERY ET X... AUX FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE CIVILE EN INSTANCE ET EN APPEL ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT D'UNE TELLE CONDAMNATION, AINSI QUE LA NATURE ET LE MONTANT DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CE QUI NE MET PAS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL EST CONTRADICTOIRE D'ORDONNER LE RENVOI DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, TOUT EN CONDAMNANT DES A PRESENT LES PREVENUS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EXPOSES PAR CELLE-CI ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUPPOSANT QUE LA COUR D'APPEL AIT ENTENDU LAISSER A LA CHARGE DES PREVENUS, LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE CIVILE ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS, MESURES CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS NON APPLICABLES DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU "AUX FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE CIVILE EN INSTANCE ET EN APPEL", LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE, N'EST PAS TENUE DES FRAIS, DES LORS QUE L'INDIVIDU CONTRE LEQUEL ELLE S'EST CONSTITUEE A ETE RECONNU COUPABLE D'UNE INFRACTION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;