La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-11.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-11257
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2005-11-15, 2005-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2005), que, par acte du 1er janvier 1990, la société Caberan a consenti à la société Pierres du Luberon un bail portant sur diverses parcelles de terrain bâties ; que, par acte du 29 juin 1998, la société civile immobilière Soubeyran (la SCI), venant aux droits de la société Caberan, a délivré congé pour le 31 décembre 1998 à la société Carrières du Luberon, venant aux droits de la société Pierres du Luberon ; que la société Carrières du Luberon, nouvellement dénommée société Proroch, a assigné la SCI en paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Proroch, l'arrêt retient que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés délivré le 9 juin 1998 fait apparaître que cette société n'exploitait pas de fonds de commerce et que le bail conclu le 1er janvier 1990 ne pouvait donc être commercial ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés mentionne que le preneur exerce dans les locaux loués "toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'extraction, à la transformation et à la vente de produits de carrière, carrières de tailles", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a validé le congé délivré le 29 juin 1998, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la SCI Soubeyran aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Soubeyran à payer à la société Proroch la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Soubeyran ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2007, 06-11.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-04
Numéro d'affaire : 06-11348
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Angoulême 2003-12-17, 2003-12-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Louis X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'absence d'avis donné à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural n'ayant pas été invoquée par M. X... comme lui faisant grief, le moyen est sans portée ; Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à un simple argument, a exactement retenu que M. Romain X... avait été débouté de son dire tendant à voir insérer au cahier des charges une clause portant à la connaissance des adjudicataires qu'il était titulaire d'un bail verbal consenti par son père, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 juin 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Romain X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 06-11.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 06-11489
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Nancy, 2005-10-31, 2005-10-31
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile et l' article 37 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 23 décembre 2005, un avocat au barreau de Besançon, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré se pourvoir, au nom des consorts X..., contre une ordonnance du 31 octobre 2005 par laquelle le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle a transféré à la communauté de communes du Lunévillois la propriété de parcelles leur appartenant ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas, à la suite de la modification de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation par l'article 37 du décret du 20 août 2004, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui critique une décision rendue après le 1er janvier 2005, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 06-11.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 06-11611
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 18e 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2007 Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 10 novembre 2005 par le tribunal d'instance de Paris 18e, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 118 rue Marcadet 75018 Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 06-11.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 06-11954
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B) 2005-10-19, 2005-10-19
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Jean Moulin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la production au passif de la procédure collective de M. X... à titre chirographaire d'une somme de 10 703,63 euros au titre des travaux de reprise limitait à ce montant non contesté la créance de la SCI Jean Moulin, et que cette dernière ne justifiait pas de sa demande complémentaire à l'encontre de la MAAF et de la MAF au titre de la réparation d'autres désordres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Jean Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Jean Moulin à payer à M. X... la somme de 1 200 euros et à la société MAF et Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Jean Moulin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 04-12.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 04-12075
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Vu l'arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation ; Attendu qu'à la suite du décès de la demanderesse au pourvoi le 9 mai 2004, aucune diligence en vue de la reprise d'instance na été faite par les parties dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION le pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-12.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-12159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2005-12-14, 2005-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les actes antérieurs à 1971 et la configuration des lieux ne confirmaient pas la réalité invoquée d'un travail de détournement du cours d'eau par l'homme et ayant énoncé à juste titre que le droit d'usage d'un cours d'eau se distinguant d'un droit de propriété ne donnait pas d'indication sur le statut de ce cours d'eau, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin n'était pas visé par l'acte d'achat du 8 novembre 1971 et qu'il convenait d'en revenir à l'acte de 1938 où apparaissait la désignation de chemin rural du Boulay, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche et a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que ni les consorts X..., ni la commune, ne disposaient de titre leur permettant de revendiquer légitimement la propriété du chemin, et que, par ailleurs, il résultait des titres et attestations produites que le chemin avait toujours été affecté à l'usage du public et que la Direction départementale de l'équipement l'avait entretenu à la demande de la commune par des travaux de réfection en 1975, 1977, 1986 et en août 2002, en a exactement déduit, sans se contredire et sans inverser la charge de la preuve, qu'il était présumé appartenir à la commune depuis 1938 et qu'au surplus, celle-ci en était devenue propriétaire par prescription acquisitive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à la commune de Nolleval et la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-12.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-12681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2006-01-05, 2006-01-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'incendie était parti de l'appartement loué à M. X..., absent au moment des faits, qu'il était d'origine volontaire, que la porte vitrée donnant accès au logement présentait un bris de verre, que l'une des deux serrures avait disparu, que l'ensemble de l'immeuble était vétuste, mal sécurisé et fréquenté par des squatters, souverainement retenu que le locataire savait qu'il était le seul occupant de l'immeuble, que face au manque de protection de l'immeuble et plus particulièrement de son appartement il aurait pu prendre des dispositions pour prévenir une violation de son domicile, sachant qu'il devait s'absenter pour plusieurs jours, telles que fermer les volets, barricader la porte du logement et prévenir le propriétaire de l'inefficacité de la serrure de l'immeuble et de la porte de son appartement, et en a déduit qu'il possédait ainsi des moyens pour se prémunir contre un événement hautement prévisible, la cour d'appel, qui a retenu, répondant aux conclusions, que le désintérêt des dirigeants d'une société civile immobilière n'était ni imprévisible ni irrésistible, a pu en déduire que l'intrusion de malfaiteurs ayant incendié les lieux ne constituait pas, pour le preneur, un cas assimilable à la force majeure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-12.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-12781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-10-03, 2005-10-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... produisaient des attestations volontairement ambiguës sur la nature de deux ouvertures existant sur la façade Ouest de leur immeuble, deux d'entre elles faisant état de simples ouvertures, trois autres décrivant des ouvertures de type fenêtre sans plus de précisions, et que l'attestation d'un ancien locataire précisait que ces ouvertures servaient à aérer les pièces et à laisser passer le jour sans spécifier si la disposition des lieux permettait à leurs occupants de porter le regard sur le fonds voisin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur les attestations produites par Mme Le Y... après l'ordonnance de clôture, souverainement retenu que les époux X..., à qui incombait la charge de la preuve de l'existence de vues acquises par prescription trentenaire, ne rapportaient pas cette preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 06-11.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-11370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile) 2005-11-30, 2005-11-30
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2005), que M. X... a engagé une action en contestation de paternité légitime contre Mme Y... ; qu'un premier jugement du 27 août 2002 ayant ordonné une expertise, Mme Y... en a interjeté appel le 10 février 2003, puis s'est désistée de ce recours le 27 mai 2003 ; qu'un second jugement du 9 janvier 2004 rendu après dépôt par l'expert de son rapport ayant accueilli la demande de M. X..., Mme Y... a interjeté appel, le 17 mai 2004, du jugement avant dire droit et de la décision sur le fond ; Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les appels interjetés par Mme Y..., alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'en écartant cette règle, tout en constatant que Mme Y... s'était désistée de l'appel contre le jugement du 27 août 2002, au motif inopérant que l'appel contre ce jugement n'était pas immédiatement recevable, la cour d'appel a consacré une distinction non prévue par la loi et a violé les articles 403 et 409 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le désistement de l'appel formé prématurément contre un jugement avant dire droit n'impliquant pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur fond, c'est par une exacte application des articles 403 et 545 du nouveau code de procédure civile que la cour d'appel a retenu que Mme Y... n'avait pas acquiescé, le 27 mai 2003, au jugement ordonnant une expertise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de paternité et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en rejetant les demandes de M. X..., statuant ainsi sur le fond, après avoir déclaré son action irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et a violé l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs ni se prononcer au fond sur l'action en contestation de paternité qu'elle a déclaré irrecevable que la cour d'appel a rejeté les autres demandes présentées par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 05-12.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 05-12974
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre - section AS) 2005-01-17, 2005-01-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que poursuivi pour avoir laissé sans réponse des lettres du bâtonnier et refusé de se soumettre à un contrôle de sa comptabilité, M. X..., avocat, a dénié la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée le convoquant devant la juridiction disciplinaire du premier degré et sollicité une vérification d'écriture ; Attendu que pour juger qu'il convenait de retenir que la signature contestée était celle de l'avocat poursuivi ou d'une personne habilitée à recevoir la convocation, après avoir constaté que les accusés de réception des diverses lettres recommandées versées aux débats comportaient cinq signatures différentes, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé n'avait produit aucune pièce supplémentaire de comparaison ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient au juge de procéder à la vérification de l'écriture ou de la signature désavouée au vu des éléments dont il dispose et après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents de comparaison, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 06-13.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 06-13240
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu par la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH), aux droits de laquelle vient la société Alliade habitat ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations des juges d'appel qui, par une décision motivée, après avoir relevé que la SLPH versait aux débats des décomptes précis des sommes dues par les époux X... et que le trop-perçu constaté par le juge de l'exécution n'avait pris en compte que les sommes pour lesquelles la saisie-arrêt avait été autorisée, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que la SLPH avait reçu ce qui lui était dû et qu'aucune somme ne devait lui être restituée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alliade habitat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.