Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1991, 89-86.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 89-86731
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-10-18, 1989-10-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE D'ELECTRONIQUE ET DE PIEZO-ELECTRICITE (CEPE), LE SYNDICAT DES METALLURGISTES DES NORD DE SEINE CFDT, L'UNION DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE DE L'ILE-DE-FRANCE CFTC, L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT DU VAL D'OISE, LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA METALLURGIE d DU VAL D'OISE FO, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 octobre 1989, qui, a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes de réparations après avoir relaxé Louis X... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, et mis hors de cause la société CEPE, civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que Louis X..., qui a successivement exercé les fonctions de directeur du personnel et des "ressources humaines" au sein de la Compagnie d'électronique et de Piézo-Electricité (CEPE) à Argenteuil, a été poursuivi devant la juridiction répressive à la requête du comité d'entreprise et de syndicats sur le fondement de l'article L. 483-1 du Code du travail ; qu'il lui était reproché d'avoir, entre le 24 septembre 1987 et le 21 juillet 1988, alors qu'il assurait par délégation la présidence du comité d'entreprise de la société, omis de remettre à cet organisme, en dépit de demandes réitérées, les rapports d'activité pour les années 1986 et 1987, ainsi que de s'être abstenu d'informer et de consulter le comité sur la politique de recherche de la société, en méconnaissance des articles L. 432-4 alinéas 2, 3, 4 et L. 432-1, dernier alinéa, du Code du travail ; que les premiers juges ont déclaré la prévention partiellement établie, en raison du défaut de présentation du rapport d'activité afférent à l'année 1986, et du défaut d'information et de consultation du comité sur la politique de recherche de l'entreprise au cours de l'année 1987 ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-4 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu non coupable de l'entrave poursuivie au fonctionnement du comité d'entreprise demandeur, d constituée par le défaut de remise audit comité, en dépit des demandes réitérées dont il était saisi, des rapports d'activité de l'année 1986 et le défaut d'information et de consultation de ce comité sur la politique de recherche de l'entreprise au cours de l'année 1987 et a dit mal fondées les demandes des parties civiles demanderesses à cet égard ; "aux motifs que du 24 septembre au 21 juillet 1988, X..., directeur du personnel et des relations humaines de la CEPE a été délégué par le président-directeur général de cette société dans les fonctions de président du comité d'entreprise ; qu'au cours de l'année 1987, les représentants syndicaux au comité d'entreprise n'avaient pu obtenir de leur directeur la remise du rapport d'activité de la société relatif à l'année 1986 ; qu'aux termes d'un pouvoir en date du 24 septembre 1987, versé aux débats, le président-directeur général de la société avait délégué à Louis X..., chef de centre, le pouvoir de le représenter en tant que président du comité d'entreprise d'Argenteuil de la société CEPE ; que cet acte ne comportait pas d'acceptation par son bénéficiaire de la responsabilité pénale pouvant découler de la mission qui lui était conférée ; que l'article L. 432-4 du Code du travail précise que c'est au chef d'entreprise qu'incombe la présentation du rapport d'ensemble sur l'activité de l'entreprise ; que les lois pénales sont d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la prévention ne peut être imputée à X..., simple salarié de l'entreprise ; "alors que, d'une part, les juges du fond ne pouvaient sans se contredire affirmer que le prévenu serait simple salarié de l'entreprise, après avoir constaté qu'il avait été délégué par le président-directeur général de la société dans les fonctions de président du comité d'entreprise ; "alors, en outre, que la délégation de pouvoir ainsi donnée et l'exercice par le prévenu des fonctions qui lui étaient conférées emporteraient nécessairement transfert de responsabilité, y compris de la responsabilité pénale pouvant en découler ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement ; "alors que, d'autre part, il résulte des dispositions applicables que la présentation du rapport d'ensemble sur l'activité de l'entreprise incombe au d chef d'entreprise ou à son représentant ; qu'en constatant qu'il avait été donné au prévenu pouvoir de représenter le chef d'entreprise à la présidence du comité, de sorte que lui incombaient toutes obligations de ce chef, la cour d'appel, en refusant de lui imputer cette obligation, a violé les dispositions applicables ; "et aux motifs que, pour regrettable qu'ait été le défaut de production du rapport 1986 dans les délais légaux, cette seule circonstance n'était pas en elle-même constitutive d'une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; qu'au cours de cette période, le comité d'entreprise, qui était constitué, s'était réuni régulièrement dans les locaux qui lui étaient affectés ; qu'il n'y avait donc pas eu d'entrave délibérée à son fonctionnement mais une simple perturbation provisoire de ses travaux ; que cette perturbation s'expliquait par les difficultés économiques sérieuses rencontres par l'entreprise ; que l'élément intentionnel constitutif du délit faisait donc défaut même si une faute pouvant engager la responsabilité civile de l'entreprise avait été incontestablement commise ; "alors que le défaut de production du rapport d'activité de l'entreprise constitue en lui-même l'entrave poursuivie au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, contrairement à l'affirmation de l'arrêt attaqué ; "alors que l'élément intentionnel de l'infraction n'est exclu que si des circonstances exceptionnelles ont empêché la consultation du comité d'entreprise ; qu'en l'écartant en raison des seules difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision de ce chef ; "alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions circonstanciées des parties civiles demanderesses soulignant tous les atermoiements et revirements du prévenu refusant de remettre aux élus le rapport d'activité 1986 et de le consulter sur la politique de recherche en 1987 ; "et alors que le prévenu s'est trouvé ainsi relaxé pour défaut d'information et de consultation sur la politique de recherche au cours de l'année 1987 sans qu'il en soit donné de motifs" ; Sur les trois premières branches du moyen : d Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 433-1 et L. 434-2 du Code du travail relatifs à la composition et au fonctionnement du comité d'entreprise, que cet organisme est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant ; Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que statuant sur les appels de Louis X... et de la société "CEPE", civilement responsable, les juges du second degré, pour dire la prévention non établie dans son ensemble, relèvent que s'il apparaît, aux termes du document du 24 septembre 1987 versé aux débats, que le président de la société a donné au prévenu le pouvoir de le représenter "en tant que président du comité d'entreprise" d'Argenteuil, il n'en demeure pas moins que cet acte ne comporte pas l'acceptation de son bénéficiaire, et qu'en toute hypothèse, l'article L. 432-4 du Code du travail impose au seul chef d'établissement et non à un salarié l'obligation de présenter le rapport annuel d'activité de l'entreprise ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans autrement s'expliquer et alors qu'elle avait constaté que le dirigeant de la société "CEPE", comme la loi l'y autorisait, avait délégué ses pouvoirs au prévenu qui le représentait au comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur les quatrième, cinquième, sixième et septième branches du moyen : Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; d Attendu que la cour d'appel relève encore, pour déclarer la prévention non établie, qu'au cours de la période visée aux poursuites, le comité d'entreprise de la "CEPE" a été réuni régulièrement malgré les difficultés économiques éprouvées par la société, et qu'en l'absence de volonté délibérée de porter atteinte au fonctionnement du comité, la non-présentation du rapport d'activité de l'année 1986 n'est pas constitutive d'entrave, même si la faute commise est de nature à engager la responsabilité civile de l'entreprise ; Mais attendu qu'en décidant ainsi, alors qu'ils ne s'étaient pas prononcés comme ils y étaient invités par les conclusions des parties, sur la méconnaissance alléguée de l'article L. 432-1 dernier alinéa du Code du travail concernant la consultation du comité d'entreprise sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, et alors, en outre, que l'omission de présenter le rapport d'activité de l'année 1986 constituait en tous ses éléments, y compris l'élément intentionnel, le délit d'entrave dénoncé par les parties civiles, à défaut de circonstances exceptionnelles, non constatées en la cause, les juges d'appel ont encouru les griefs du moyen ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encore encoure de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 octobre 1989, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Omission de remettre les rapports d'activité, et absence de consultation - Responsabilité pénale du chef d'entreprise - Délégation - Conditions - Constatations insuffisantes.