La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 02-70.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 02-70028
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation qui a rendu l'ordonnance attaquée a été désigné, conformément aux dispositions des articles L. 12-1 et L. 13-1 du Code de l'expropriation, pour le département du Rhône parmi les magistrats du siège appartenant au tribunal de grande instance de Lyon, les modalités de cette désignation étant présumées pour le surplus conformes aux dispositions légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-70.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-70082
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) 2004-03-10, 2004-03-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mars 2004) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saudrupt d'une parcelle leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés ainsi que de celles du Commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le Commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Saudrupt aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saudrupt à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-70.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-70127
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 2004-03-11, 2004-03-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2004) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière les héritiers Patouillard à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement du département de la Loire d'une parcelle bâtie lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ; Condamne la Société d'équipement du département de la Loire aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'équipement du département de la Loire à payer à la SCI les héritiers Patouillard la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement du département de la Loire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-70.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-70144
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit à peine de déchéance, par le texte susvisé ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les époux X... déchus de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-70.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-70181
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre des expropriations) 2004-04-08, 2004-04-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2004) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Compagnie d'aménagement de Coteaux de Gascogne de parcelles lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) ; Condamne la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 03-70.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 03-70215
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations) 2003-09-29, 2003-09-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 mars 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... dans le cadre de la procédure d'expropriation engagée par la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER) au vu des conclusions de celle-ci, des consorts X... et de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résulte des dispositions des articles R 13-32, R 13-35, R 13-36 et R 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, chambre des expropriations, autrement composée ; Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-16.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-16702
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile A) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004) que par une promesse de vente en date du 22 février 1993 réitérée par acte authentique les époux X... ont vendu à la société civile immobilière Cyrnéa ( la SCI) ayant pour gérant M. Y..., une propriété de 2741 m comprenant un entrepôt de 720 m ; que par un protocole du 17 février 1993 visant cette cession, M. Y... s'est engagé à acheter aux époux X... un hangar attenant, d'une superficie de 360 m pour le prix de 400 000 francs payable en quatre échéances annuelles ; que les époux X... l'ont assigné en paiement du solde restant dû sur le prix de vente ; que M. Y... a sollicité la résolution du protocole pour inexistence du hangar vendu ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement du solde du prix, l'arrêt retient que malgré une apparente ambiguïté concernant la superficie exacte des lieux, il est parfaitement précisé en page 7 du rapport de M. Z..., évaluateur foncier, qu'il existe deux hangars, l'un de 720 m , l'autre de 410 m et que la certitude de l'existence de deux bâtiments contigus résulte encore du plan dressé par le cabinet Suel, géomètre, en février 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise indiquait que le local de 720 m acheté par la SCI comprenait, outre un hangar de 410 m donné en location, un hangar contigu supplémentaire, et que le plan établi par le cabinet Suel et annexé à la promesse de vente du 22 février 2003 représentait, dans la propriété vendue, un bâtiment avec sa division en deux parties, pour une superficie totale de 720 m , la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne, ensemble, Mmes A... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme A..., ensemble, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-17.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-15
Numéro d'affaire : 04-17115
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 18 novembre 2003), que la société civile immobilière Carillon (la SCI) est devenue propriétaire d'un local commercial donné à bail, le 1er mai 1991, à la société Le Marheve qui a cédé son fonds de commerce le 12 janvier 2000 ; que les époux X..., gérants de cette société, s'étant portés cautions solidaires du paiement des loyers et des charges, la SCI leur a réclamé un solde de charges ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande en paiement d'un solde de charges constitué principalement par une réclamation au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le remboursement de la taxe foncière, le jugement retient que la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas due sur la taxe foncière et qu'à supposer même que le bailleur l'ait acquittée, il ne peut la répéter ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui faisait valoir qu'en application des articles 266-1 A et 267-4 du Code général des impôts, toute refacturation est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SCI à payer aux époux X... une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que la SCI a tardé à fixer sa créance, que la société locataire ayant été liquidée, M. et Mme X... ont été contraints de payer les sommes dues à titre personnel ; Qu'en statuant des motifs qui ne suffisent à caractériser ni la faute de la SCI, ni le préjudice des époux X..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société civile immobilière Carillon la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 03-20.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro d'affaire : 03-20454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-09-29, 2003-09-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il importait seulement de savoir si les travaux supplémentaires avaient ou non été autorisés par écrit par Mme X... et le prix convenu avec elle, et qu'aucune preuve n'était rapportée à cet égard, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'existence éventuelle d'un mandat apparent du maître de l'ouvrage à l'architecte, a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux fautes qu'elle avait relevées, que les exigences de l'article 1793 du Code civil n'avaient pas été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sur le poste relatif aux parements de pierres, que tant que le marché à forfait n'était pas signé, il était loisible au maître d'oeuvre en accord avec le maître d'ouvrage de modifier leurs projets, sur le poste relatif aux chapes intérieures, que ce n'est qu'en cours de chantier que le maître d'ouvrage avait choisi le type de chauffage nécessitant la réalisation de ces chapes, et sur le poste relatif au mur de soutènement, que l'édification de ce mur constituait un travail modificatif supplémentaire résultant d'un choix du maître d'ouvrage en cours de chantier, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, qu'aucune faute de ces chefs n'était imputable à l'architecte et pour le poste des réseaux extérieurs, fixer souverainement la part de responsabilité incombant à chacune des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Terraz Travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Terraz Travaux publics à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Terraz Travaux publics ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 03-20.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-20807
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile) 2003-09-05, 2003-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cap s'est pourvue en cassation le 18 décembre 2003 contre un arrêt rendu le 5 septembre 2003 par la cour d'appel de saint-Denis au profit de la société civile immobilière G 7 Mariani ; Attendu que, par jugement du 26 mai 2004, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Cap et désigné M. X... en qualité de représentant des créanciers et MM. Y... et Z... en qualité d'administrateurs avec mission d'assistance pour les actes de gestion ; qu'il en résultait que la société Cap n'avait plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective ; Mais attendu que, par mémoire déposé le 25 avril 2005, MM. Y... et Z..., ès qualités, sont intervenus à la procédure et ont déclaré reprendre l'instance introduite sur pourvoi de la société Cap ; que la procédure ayant été régularisée, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire pour examen au fond ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'intervention de MM. Y... et Z..., désignés par jugement du 26 mai 2004 en qualité d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Cap, aux fins de reprendre l'instance introduite sur le pourvoi formé par cette société ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 2 novembre 2005 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.