La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 89-14.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 89-14248
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur X... Richard, demeurant zone d'activité Courtaboeuf, ..., Les Ulis, (Essonne), en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief ; Attendu que M. Richard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-14.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-14387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1986-06-10, 1986-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... Michel, demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la 1er chambre de la cour d'appel de Douai, au profit de : 1°) M. Bertrand de Z... DE VAREILLES SOMMIERES, 2°) Mme COUSIN A..., son épouse, demeurant ensemble ... (17e), 3°) M. X... Stéphane, demeurant ... (Nord), 4°) M. C... Didier, demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de Me Gauzes, avocat de M. B... Michel, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. B... Michel de son désistement partiel envers MM. Y... et D... ; Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu, d'une part, que les juges du fond n'ont pas fondé leur décision sur l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 avril 1985 ; qu'il en résulte donc que le grief de dénaturation de cette ordonnance n'est pas fondé ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le second moyen ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B... michel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 87-19.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 87-19376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre-section A) 1987-06-24, 1987-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Laurent Y..., demeurant ... de Saint-Exupery à Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section A), au profit de la Compagnie d'Assurance HANSA, société anonyme, dont le siège est sis ... (9ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la Compagnie d'Assurance Hansa, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que dans ses conclusions récapitulatives du 25 novembre 1986, régulièrement notifiées, la Compagnie Hansa précisait que le document signé par M. Y... le 22 octobre 1988 l'a été par un homme en pleine possession de ses moyens au cours d'une réunion qui s'est tenue à Nantes, dans les locaux du cabinet Rouy, que cette réunion avait été organisée avec un préavis de cinq semaines et que M. Y... était assisté de son propre expert, le cabinet Rouy et de son propre courtier d'assurance, M. Z... ; qu'ainsi contrairement aux allégations de M. Y... les éléments de fait retenus par la cour figuraient dans les conclusions des parties ; Que le moyen qui manque donc en fait ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Compagnie d'assurances Hansa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-10.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-10338
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-09-18, 1987-09-18

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Madame Y... Jocelyne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation M. Daniel Delvallée a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cour d'appel statuant en matière de divorce ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lettre recommandée adressée directement au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation - Divorce.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-10.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-10622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1987-11-17, 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Monsieur Esprit Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour rejeter la demande en divorce de Mme Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, énonce que les attestations produites par celle-ci n'établissent pas que M. Y... se soit abstenu de faire face à ses devoirs envers sa femme et ses enfants au cours de leur minorité ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel n'a fait, hors de toute dénaturation, qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-14.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-14936
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-01-28, 1988-01-28

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude, Emile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Madame Monique, Christiane, Françoise X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1988) et les productions, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...-Y... et a statué sur la garde de l'enfant commun ; que, sur appel du père, le jugement a été confirmé à l'exception des dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement qui ont été modifiées ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dévolu à la mère l'autorité parentale, sans rechercher si celle-ci ne pouvait, en l'espèce, être exercée par les deux parents, violant ainsi l'article 287 du Code civil modifié par la loi du 22 juillet 1987 ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'exercice en commun de cette autorité par les deux parents n'était pas conforme à l'intérêt de l'enfant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Intérêt de l'enfant - Attribution à la mère.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-17.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-17059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-04-21, 1988-04-21

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Adolphe E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD -CRCAM DU NORD-, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., C..., A..., Z..., X..., D... B..., M. Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Gauzès, avocat de M. E..., de Me Spinosi, avocat de la CRCAM du Nord, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1988), que M. E... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la caisse régionale de crédit agricole du Nord plus d'un mois après la signification de ce jugement à parquet, la banque a excipé de la tardivité de cet appel ; que M. E... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et, en conséquence, l'appel irrecevable comme tardif, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une violation de l'article 648-4 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 654 et 663 de ce même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. E... ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue nullité de la signification ; D'où il suit que le moyen inopérant en sa première branche et non fondé pour le surplus ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à parquet - Nullité - Grief - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-17.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-17169
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1er chambre) 1988-06-06, 1988-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde, Paulette, Simone X..., divorcée BOUMAT, retraitée, demeurant à Vic Y... (Gers), rue de la Cotte, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel d'Agen (1er chambre), au profit de Monsieur Christian Z..., demeurant à Arcueil (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de Mme X... divorcée Z..., de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... née X... s'est pourvue le 17 août 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la courd'appel d'Agen à son préjudice et au profit de M. Christian Z... ; Qu'à la date du 12 septembre 1989 elle a déclaré se désister de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 juillet 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Z... de son désistement ; ! Condamne Mme Z..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-16.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-16888
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre) 1988-05-31, 1988-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Z... CORDONNE, 2°/ Madame Nunzio Y... née Catherine X..., demeurant tous deux à Mamey (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Monsieur Gilbert A..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., pris en sa qualité d'administrateur à la liquidation judiciaire de la Société Lorraine de construction (SLC), dont le siège est à Blenod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), chemin de la Cartonnerie, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu souverainement que les malfaçons et non-façons invoquées par les époux Y... pouvaient être constatées immédiatement à l'aide de simples vérifications élémentaires et constituaient des vices apparents pour un profane, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-17.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-17311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1988-05-24, 1988-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Z..., Augustine Y... veuve B..., demeurant ... (Côte-du-Nord), 2°) Mme Marie, Yolande B... épouse LE MASSON, demeurant 31, résidence du tertre Notre Dame à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord), 3°) M. X... TANGUY, demeurant ... (Côte-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de : 1°) M. Louis A..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord), 2°) Mme Guy C... née A..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cholet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes B..., Le Masson et M. B... et de Me Pradon, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant qu'ayant été évincés du local à usage commercial appartenant aux consorts A..., les consorts B... avaient, contrairement à leur affirmation, la possibilité, lors de leur éviction, de se réinstaller dans un local voisin leur appartenant, et dont ils avaient la jouissance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les demandeurs, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.