La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-17.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 05-17423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 2005-05-23, 2005-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 mai 2005) d'avoir confirmé le jugement homologuant l'état liquidatif et dit qu'il sera exécuté en ses formes et teneur après rejet des débats de l'ultime production de l'appelante alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en n'identifiant pas davantage la pièce rejetée, en tout état de cause communiquée avant la clôture, et en ne précisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché M. Y... de la discuter, ni même recherche r si elles appelaient une réponse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que la pièce n° 12 litigieuse, communiquée la veille de la clôture, ne l'avait pas été en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'elle devait être écartée des débats ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la pièce qu'elle avait écartée des débats ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-17.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-17463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2004-04-29, 2004-04-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'Elisa Boudon, veuve X..., décédée le 10 août 1998 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Odette X..., épouse Y..., Mme Christiane X... et M. Gérard X..., avait, le 4 août 1998, émis à l'ordre de ce dernier, un chèque d'un montant de 114 000 francs, encaissé par lui le 13 août 1998 ; que Mme Christiane X... a assigné M. Gérard X... en paiement de la somme de 5 793,06 euros correspondant au montant de sa quote-part dans la succession de sa mère sur la somme de 114 000 francs et, à titre subsidiaire et aux fins de réintégration de cette dernière somme à l'actif successoral ; Attendu que Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'application des peines du recel successoral relativement à la somme de 17 379,19 euros correspondant au chèque remis par sa mère à M. Gérard X... ; Attendu qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le recel suppose un divertissement d'effets successoraux ou la mise en oeuvre de dispositifs ou procédés destinés à dissimuler l'existence de l'un de ces actifs aux cohéritiers afin de les en frustrer, a souverainement estimé que le silence gardé par M. X... sur la donation que lui avait consentie sa mère n'était pas constitutif d'un tel délit ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Christiane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 03-17.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 03-17567
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les héritiers d'Alex X..., invités, à la demande de la chambre, par Me Y..., son avocat à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance n'ont fait aucune diligence ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée : PAR CES MOTIFS : Radie le pourvoi d'Alex X... . Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-17.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-17631
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que selon ces textes, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant, sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat; et ne peuvent l'être devant les tribunaux d'un autre Etat que selon les règles de la Convention ; Attendu que M. X..., domicilié en Suisse, a fait opposition au paiement de deux chèques, tirés sur le Crédit agricole de Savoie, et émis à l'ordre de M. Y..., également domicilié en Suisse ; que M. Y... a assigné M. X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon les Bains pour en obtenir la main-levée ; que M. X... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses ; Attendu que pour retenir la compétence des juridictions françaises, l'arrêt attaqué fait application des règles de droit interne relative à la saisine du juge de l'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était domicilié en Suisse et qu'aucune règle de compétence déduite de la Convention de Lugano, ne justifiait la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit la juridiction française incompétente ; Condamne M. Z... aux dépens exposés devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, la cour d'appel de Chambéry et devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-17.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 05-17849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches ci-après annexé : Attendu que Jacques X..., est décédé en France le 14 août 2000, laissant pour lui succéder son fils, M. Gilles X..., né d'un premier mariage et sa seconde épouse Mme Eliane Y..., qu'il avait épousée en Suisse en 1988, bénéficiaire d'une donation notariée reçue en France en 1988 et d'un testament olographe rédigé en 1987 ; que Mme Y... a assigné M. Gilles X... aux fins de liquidation partage des biens successoraux ; Attendu que M. Gilles X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mai 2005) d'avoir déclaré la loi française applicable aux biens immobiliers et aux biens mobiliers dépendant de la succession de son père, Jacques X... ; Attendu que la cour d'appel a, d'abord, relevé que les immeubles dépendant de la succession étaient situés en France, puis, par motifs propres et adoptés, a souverainement estimé qu'il résultait de l'ensemble des circonstances de fait que le dernier domicile du défunt était fixé en France où il vivait avec sa seconde épouse et où était situé le principal de ses intérêts, et non en Suisse, pays avec lequel les éléments de rattachement étaient de pure circonstance et uniquement destinés à satisfaire à une réglementation administrative, de sorte que la loi française était applicable à sa succession mobilière ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Gilles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Gilles X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-18.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-18215
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-05-23, 2005-05-23
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1341 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que prétendant que M. X... était débiteur à son égard de la somme de 4 917,66 euros représentant le prix des travaux de restauration d'une voiture ancienne, que celui-ci lui avait commandés, M. Y... lui a demandé paiement de cette somme ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, devant laquelle M. X... déniait avoir commandé les travaux litigieux, a énoncé que la preuve de l'existence d'un contrat liant les parties résultait de l'attitude procédurale adoptée par M. X... devant le premier juge en demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'il entendait, sur la demande en paiement formée contre lui, présenter une demande de dommages-intérêts contre le garagiste à raison des demandes alléguées, et que l'article 1382 du code civil étant inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à un engagement contractuel, le fondement juridique de la réclamation envisagée par M. X... avait nécessairement et exclusivement un caractère contractuel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de l'argumentation développée en première instance par M. X... que ce dernier eût manifesté, fût-ce implicitement, l'intention de rechercher ultérieurement la responsabilité contractuelle de M. Y..., de sorte que faute d'avoir constaté, comme elle y était tenue, que la commande litigieuse était établie conformément aux règles qui gouvernent la preuve littérale, la cour d'appel, qui a dénaturé ladite argumentation, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-17.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro d'affaire : 05-17619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2004-10-06, 2004-10-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 2004) que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme X..., assurée auprès de la société MATMUT (l'assureur), M. Y... a assigné ces derniers devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurances maladie de l'Aude (CPAM), en réparation de son préjudice ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum Mme X... et l'assureur à lui payer une certaine somme au titre de son préjudice matériel et personnel et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes tout en constatant que la CPAM ne réclamait le paiement d'aucune somme, alors, selon le moyen, que dans le dispositif de la décision, la cour d'appel a indiqué que la CPAM ne réclamait paiement d'aucune somme, le règlement étant intervenu dans le cadre d'un protocole d'accord ; qu'en considérant tout à la fois que la CPAM ne réclamait aucune somme, que le préjudice subi (soumis) à recours était de 35 522,96 euros et en condamnant in solidum Mme X... et la MATMUT à payer la seule somme de 7 314 euros au titre du préjudice personnel et matériel et en rejetant le surplus des demandes, les juges du fond ont statué par des motifs contradictoires, équivalant à un défaut de motifs ; Mais attendu que c'est à bon droit, et sans se contredire, que la cour d'appel a pris en compte, pour déterminer l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, toutes les prestations versées par le tiers payeur subrogé, même si celui-ci indemnisé dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'assureur, n'avait pas exercé de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-17.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro d'affaire : 05-17672
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre section civile) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait délivrer à son ex-mari, M. Y..., un commandement aux fins de saisie-vente pour une certaine somme correspondant à un solde de prestation compensatoire resté impayé ; que M. Y... a fait alors assigner Mme X... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance en annulation de ce commandement, en se prévalant de l'existence d'une convention du 5 mars 2002 aux termes de laquelle sa dette serait éteinte ; que Mme X... a contesté avoir signé cette convention et a demandé que sa nullité soit prononcée ; que le juge de l'exécution a débouté les parties de leurs prétentions respectives, en relevant que celle, reconventionnelle, de Mme X... ne ressortissait pas à sa compétence ; que Mme X... a déposé une requête en interprétation de cette décision afin de voir dire qu'elle a saisi une juridiction incompétente pour statuer sur sa demande de nullité et être renvoyée à mieux se pourvoir ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la requête en interprétation présentée par Mme X... tendait à faire substituer une décision d'incompétence à une décision de débouté ; qu'en application des articles 461, 480 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, le juge saisi d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne pouvait sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier ni les droits et obligations reconnus aux parties, ni les dispositions précises de la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution avait relevé dans les motifs de sa décision son incompétence à connaître de la demande en nullité formulée par Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la demande en nullité de la convention du 5 mars 2002 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-17.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-17674
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 937 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait validé trois contraintes émises à son encontre par la CANCAVA, a été convoqué à l'audience du 27 mai 2003 à laquelle il n'a pas comparu ; qu'il a demandé, par lettre, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 mai 2004 à laquelle il n'a pas non plus comparu ; Qu'en statuant par arrêt contradictoire, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que M. X... avait été avisé, soit verbalement, soit par lettre simple, de la date du renvoi à l'audience du 24 mai 2004, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne la CANCAVA aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-17.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-17738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2005-01-04, 2005-01-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2005), que M. X... a souscrit, auprès de la société Groupama Sud assurances mutuelles agricoles (la société Groupama Sud), un contrat d'assurance destiné à le garantir contre les accidents corporels qu'il pourrait subir en tant que conducteur, prévoyant une indemnisation en cas d'invalidité supérieure à 15 % ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation le 5 mars 1995, M. X... a déclaré ce sinistre à l'assureur ; qu'il a été examiné par le médecin conseil de celui-ci, qui a conclu que le taux d'invalidité de l'assuré, sur lequel avait été réalisée une arthrodèse lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 25 août 1995, devait être fixé à 18 % ; que M. X..., estimant que ce taux était sous évalué, et que l'indemnité d'assurance proposée par la société Groupama Sud sur la base de cette évaluation était insuffisante, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance, en paiement de la somme prévue au contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que le moyen ne tend, en ses trois branches, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, qu'à remettre en question, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé, sans modifier l'objet du litige, que M. X... ne présentait pas un taux d'invalidité lui ouvrant droit à la garantie de l'assureur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Sud assurances mutuelles agricoles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.