La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-18.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-18371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1987-08-06, 1987-08-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), cité Saint Marie n° 20, en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1987, par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur PHAM XUAN Y... ès qualité de gérant de la SCI CATHE, demeurant à Nouméa (Nouvellle-Calédonie), 5, rue JB Morault Anse Vata, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu d'une part, que l'erreur matérielle relative à la non comparution de M. Pham Z... Y... dont l'arrêt précise qu'il a repris l'instance, produit des pièces qu'il énumère, et conclu à la conformation de l'ordonnance, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que les dispositions contractuelles relatives à la mise en demeure n'auraient pas été respectées, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que M. X..., qui ne contestait pas sous louer, malgré l'interdiction qui lui en était faite par le bail, n'avait pas mis fin à cette situation dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. X..., envers M. Pham Xuan Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19934
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1987-10-20, 1987-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Monsieur Yves X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de Mme X... née Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que si les juges du fond disposent, en principe, d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider s'il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction, il en va autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était établie auraient légalement pour conséquence de justifier la demande, qu'en s'abstenant d'ordonner une mesure d'instruction sur l'adultère du mari, la cour d'appel aurait violé l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... n'avait dans ses conclusions d'appel énoncé aucun grief à l'encontre de son mari, que par ce seul motif, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-19.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-19265
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-08-26, 1987-08-26
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Fernand D..., 2°/ Madame F... MASSE épouse D..., demeurant ensemble à Chuffilly Roche (Ardennes) Attigny, en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1987, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de Madame Gisèle X... épouse C..., 2°/ de Monsieur Christian C..., demeurant ensemble à Reims (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., G..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux D..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la bailleresse avait soutenu n'avoir pas été prévenue de la mise en oeuvre de travaux de drainage entrepris à la demande du preneur, a, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer la lettre du 15 janvier 1987, légalement justifié sa décision en relevant souverainement, outre ce manque d'information, l'arrachage d'arbres et le changement, sans autorisation, du mode cultural par le labourage de prés donnés à usage de pâture, et en retenant que ces faits étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Faits de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds - Arrachage d'arbres et changement du mode cultural.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-19.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-19439
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon (1re chambre), 1987-09-22, 1987-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis A..., demeurant à Azans (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la Cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Madame Gilberte Z..., divorcée X..., demeurant ... (19e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de Me Célice, avocat de Mme Z..., divorcée Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni violer les textes visés au moyen, la cour d'appel, appréciant les titres des parties et les éléments du rapport d'expertise, a souverainement décidé que M. B... ne rapportait pas la preuve qu'il était propriétaire de la parcelle objet de sa revendication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B..., envers Mme Z..., divorcée Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-19.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-19843
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1988-11-16, 1988-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 7 décembre 1988 présentée par la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., en interprétation de l'arrêt n° 1559 rendu le 16 novembre 1988, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n°Q 87-14.988 déposé par M. Y... Saint Pastou de Bonrepaux ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, Troisième chambre, le 16 novembre 1988 ; Vu la requête en interprétation présentée par Mme X... et tendant à ce qu'il soit dit si l'arrêt annulé est passé en force de chose irrévocablement jugée en ce qu'il avait dit recevable et bien fondée l'action engagée par Mme X... contre ses vendeurs ; Attendu que le pourvoi formé par M. de Saint-Pastou de Bonrepaux, sur lequel la Cour de Cassation a statué dans l'arrêt susvisé, faisait seulement grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et bien fondée l'action redhibitoire engagée par les époux Z... contre M. de Saint-Pastou de Bonrepaux et d'avoir prononcé l'annulation du contrat de vente entre ces deux parties ; Que, dès lors, la cassation intervenue sur ce seul moyen n'a pu atteindre que les dispositions de l'arrêt attaquées par M. de Saint-Pastou de Bonrepaux ; Qu'il suit de là que la cassation de l'arrêt rendu le 30 mars 1987, si générale qu'en soient les termes reste sans effet au regard de Mme X... vis-à-vis de laquelle l'arrêt a acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée ; PAR CES MOTIFS : INTERPRETE l'arrêt du 16 novembre 1988 selon le motif qui précède ; Dit que la condamnation aux dépens de cet arrêt prononcée contre les défendeurs ne concerne pas Mme X... ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Greffier en chef, le présent arrêt sera transmit en marge ou à la suite de l'arrêt interprêté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-19.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-19862
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-01-15, 1987-01-15
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel D..., 2°/ Madame Aline X... épouse D..., demeurant ensemble ... (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean B..., demeurant ... (Ardèche), 2°/ de Madame Juliette X..., demeurant Hameau de Marcou à Tournon (Ardèche), 3°/ de Monsieur Alexis X..., demeurant ... (Ardèche), 4°/ de Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant quartier de Marcou à Tournon (Ardèche), 5°/ de Monsieur Jacques F..., 6°/ de Madame Marie F..., ces deux derniers demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. H..., I..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. E..., Z..., G... A..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat des époux D..., de Me Capron, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux D... de leur désistement à l'égard de Mme X..., M. Alexis X..., M. C..., M. Jacques F... et Mme Marie F... ; Sur le moyen unique ci-annexé : Attendu que se fondant, non sur l'aveu d'un droit, mais sur la reconnaissance par les époux D... du fait que la parcelle AZ 99 qu'ils revendiquaient était utilisée conjointement par tous les habitants du hameau qui en avaient la jouissance publique, paisible et continue, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Possession promiscue - Utilisation conjointe de la parcelle par des tiers.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-19.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-19909
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-28, 1987-10-28
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS (OPHVP), dont le siège est à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Paris (17ème), avenue de la Porte d'Asnières n°1, logement 365, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPHVP, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que l'hébergement à titre gracieux d'un ami, n'était pas de nature à justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Bail à loyer - Résiliation - Cause - Manquements aux clauses du bail - Hébergement d'un ami à titre gracieux - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-20.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-20034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-03, 1987-12-03
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... SIGNAT, demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de : 1°) La société anonyme CFCR, dont le siège est à Paris (17e), ..., 2°) La société anonyme COGEDI, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés CFCR et Cogedi, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans méconnaitre l'effet dévolutif de l'appel, a souverainement apprécié la gravité du grief invoqué par les bailleurs, en retenant que l'expert avait constaté un solde débiteur de charges d'un montant de 26 560,52 francs et que M. A... ne proposait aucun motif valable pour justifier le défaut de paiement de cette somme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Non paiement des loyers - Absence de motif valable.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-60995
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale 1989-03-10, 1989-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Georges, demeurant à LYON (Rhône) 279, Cours Lafayette, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par M. Georges X... au secrétairat-greffe du tribunal d'instance de Lyon ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement qui rendu le 10 mars 1989 a statué sur le droit de cet électeur à figurer sur la liste électorale de la commune de Lyon (6ème) ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-60996
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en matière électorale 1989-03-12, 1989-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Laurence Y..., domiciliée chez Madame X..., 210, rue Château des Rentiers à Paris (13e), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mlle Y... contre la décision de la commission administrative la radiant des listes électorales du 5e arrondissement de Paris, le jugement attaqué se borne à retenir que les formalités prévues aux articles L. 25 du Code électoral ont été respectées ; Qu'en l'état de ces seuls motifs inopérants, qui ne permettent pas de connaître les raisons de fait ou de droit qui l'ont déterminé, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.