La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1988, 87-11.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 87-11486
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAND HOTEL DE PROVENCE, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 18 cours Belsunce, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière "BELSUNCE", dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., X..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Grand Hôtel de Provence, de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Belsunce, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société "Grand Hôtel de Provence", locataire d'un local commercial à usage de bar-salon de réception de l'hôtel appartenant à la société civile immobilière Belsunce, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1986) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que l'obligation, par le preneur, d'informer le bailleur de la transformation d'un débit de boissons en un autre commerce -dont il n'est pas même allégué, au demeurant, qu'il en est résulté pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé- ne saurait constituer, en l'absence de toute sanction prévue par la loi, une faute susceptible, en soi, de justifier la résiliation du bail, dans la mesure même où le bailleur ne peut légalement s'opposer à cette transformation ; que, pour en avoir décidé autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 26-1 du Code des débits de boissons" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Grand hôtel de Provence avait réalisé la transformation du débit de boissons, quatrième catégorie, en commerce de vente de chaussures sans avoir satisfait aux exigences de l'alinéa 2 de l'article L. 26-1 du Code des débits de boissons, la cour d'appel a souverainement retenu que le fait d'avoir ainsi modifié la destination des lieux constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquement aux clauses du bail - Transformation de la destination des lieux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1988, 87-11.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 87-11802
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Antoine A..., demeurant à Paris (14ème), ... ; 2°)- I... Anne Marie X... épouse E... ; 3°)- Monsieur Pasquin X... ; 4°)- Monsieur Pascal X... ; 5°)- Monsieur Jean X... ; tous quatre demeurant à Albertacce (Corse), Calucciccia n° 23, pris en leur qualité d'héritiers d'Agaghe ALBERTINI, décédée ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°)- Monsieur Charles Pierre Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; 2°)- Monsieur Pascal Z..., demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ... ; 3°)- Madame Catherine Z... veuve B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; 4°)- Madame Monique G... épouse H..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), résidence Plateau Cren, ..., agissant en qualité d'héritière de Pauline Z... épouse G..., décédée ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. F..., J..., D..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. C..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A... et des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z... et de Mme H... née G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant la force probante des écrits invoqués par chacune des parties et des faits allégués par elles, la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts Y... ne justifiaient pas d'un titre applicable à la parcelle G 231 qui soit préférable à celui des consorts Z... et que l'existence d'un tas de pierres ne constituait pas un fait de nature à conduire à l'usucapion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Revendication - Preuve - Eléments - Appréciation
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1988, 87-11.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 87-11891
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur François F..., 2°/ Madame Concetta F..., née A..., demeurant ensemble ... à Longeville-lès-Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1°/ Madame E..., Marie, Flora G..., épouse X..., demeurant ... à Ban Saint-Martin (Moselle), 2°/ Madame C..., Barbe G..., épouse BREGERE, demeurant CES Parc Montmorency à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. B..., D..., Z..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux F..., de Me Célice, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'acte de vente, que Mme G... avait entendu vendre et que les époux F... avaient entendu acheter la partie du terrain allant jusqu'à un grillage existant depuis plus de 50 ans lors de la visite des lieux préalable à l'acquisition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Objet - Objet déterminé - Immeuble - Terrain - Superficie - Visite des lieux préalable à l'acquisition.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1988, 87-12.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 87-12250
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Louise X..., demeurant à Buceels (Calvados) Tilly-sur-Seulles, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur Pierre Z... ; 2°) Madame Geneviève B... épouse Z..., demeurant tous deux à Paris (7ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'en retenant souverainement l'absence de preuve d'un bail consenti par les époux Z... à M. A... et en relevant que, selon les propres déclarations de Melle X..., celle-ci avait sous-loué les terres à M. A..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous location.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1988, 87-13.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 87-13379
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Pierre A... ; 2°)- Madame Pierre A... ; demeurant ensemble à Fermaincourt Montreuil (Eure-et-Loir) ; en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de : 1°)- Monsieur B... Gérard ; 2°)- Madame X... épouse B... ; demeurant ensemble à Tremblay les Villages (Eure-et-Loir), Neuville la Mare ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 25 février 1987) que propriétaire de terres données à ferme aux époux B... dont le bail venait à expiration en 1982, les époux A... ont consenti à la demande de ces derniers, par acte du 30 décembre 1977, une prorogation de la location jusqu'en 1986 ; Attendu que pour prononcer la nullité de cet acte, l'arrêt retient que celui-ci comporte une sensible majoration du fermage ne permettant pas de considérer qu'il y ait eu prorogation du bail mais conclusion d'un nouveau bail d'une durée inférieure à neuf ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification du fermage n'implique pas, à elle seule, la conclusion d'un nouveau bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Prorogation - Augmentation du loyer - Possibilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1988, 86-15.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 86-15063
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1986-04-10, 1986-04-10
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Denis, demeurant à Saint-Simon (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de Mme Y..., demeurant à Saint-Simon (Aisne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Garban, conseiller référendaire ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Denis B... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de baux d'habitation ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1988, 86-18.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-03
Numéro d'affaire : 86-18136
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-07-22, 1986-07-22
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Albert C..., 2°) Madame Toba X..., épouse C..., demeurant tous deux à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit : 1°) de Madame Y..., née Monique B..., veuve Z..., 2°) de Monsieur Jean-Charles Z..., demeurant tous deux, à La Grande Motte (Hérault), 12, Allées d'Epilon, défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. D..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance qui, dans une instance opposant les consorts A... aux époux C..., avait renvoyé Mme A... à signifier un précédent arrêt rendu entre les parties et à condamner les époux C... à verser à titre provisionnel un loyer pour la durée de l'instance ; Qu'une telle décision qui ordonne seulement des mesures provisoires sans trancher une partie du principal, n'est pas susceptible de pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ordonnant une mesure provisoire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-18.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-18714
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1986-09-16, 1986-09-16
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert O., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Monsieur Henri C., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Boulloche, avocat de M. O., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 septembre 1986), qu'après avoir déposé une plainte devant un juge d'instruction avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux contre M. C., maire de Fougerolles, M. O., au cours de l'instruction, adressa à trois adjoints au maire une lettre les informant des poursuites intentées contre M. C. "prévenu d'un crime passible de la réclusion criminelle a vie" ; que M. C. s'estimant atteint dans son honorabilité, demanda la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. O., alors que, la faute retenue contre lui et consistant à porter atteinte à l'honnêteté et à la dignité de M. C. constituant une diffamation soumise à la prescription de trois mois, celle-ci aurait été acquise à la date de la délivrance de la citation en justice, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que le moyen tiré de la prescription de l'action civile portée devant la juridiction civile pour la réparation d'un dommage causé par un délit de presse n'est pas d'ordre public, qu'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond, que le moyen est nouveau, qu'étant mélangé de fait et de droit il ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Moyen non soulevé devant les juges du fond - Cassation - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1988, 86-13.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-24
Numéro d'affaire : 86-13325
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-02-04, 1986-02-04
Président : Président : M. Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES MAISONS DE L'AVENIR, dont le siège social est Route de Laval à Vitre (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Jean-Marie A..., demeurant avec son épouse née Anne-Marie Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 2°/ de Mme Anne-Marie Z..., épouse de M. Jean-Marie A..., demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cossec, rapporteur ; MM. Y..., B..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Les Maisons de l'Avenir, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, d'une part, que selon les plans établis par la société "Les Maisons de l'Avenir", les murs du pavillon ne devaient pas avoir plus de 2 mètres 80 de hauteur, d'autre part, qu'il entrait dans les obligations de cette entreprise de se renseigner sur les exigences du cahier des charges du lotissement et de s'y conformer, la cour d'appel qui a constaté que la construction dépassait la hauteur autorisée a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Lotissement - Non respect du cahier des charges - Construction dépassant la hauteur prescrite - Préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1988, 86-17.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 86-17827
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Albert X..., demeurant à Agde (Hérault), ... ; 2°)- Monsieur Charles C..., demeurant à Sète (Hérault), résidence La Corniche, rue de Savoie ; en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°)- La société à responsabilité limitée SOCIETE SAVOISIENNE L'AQUARIUM, dont le siège social est à Saint-Martin de Belleville (Savoie), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; 2°)- Monsieur Georges Michel A..., demeurant à Liffre (Ille-et-Vilaine), La Haute Berue ; 3°)- Monsieur Jean Paul B..., demeurant à Paris (18ème), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de MM. X... et C..., de Me Le Griel, avocat de la société à responsabilité limitée Société Savoisienne L'Aquarium et de MM. A... et B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que MM. X... et C... n'avaient pas donné suite à l'invitation de s'adresser à la BNP de Moutiers faite par les vendeurs qui leur affirmaient que cet établissement leur permettrait d'obtenir du Crédit Hôtelier de Savoie un prêt correspondant aux conditions prévues dans le contrat, la cour d'appel, qui a pu estimer qu'ils avaient commis une faute en s'abstenant de faire la démarche proposée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Clause pénale - Recherche d'un prêt - Abstention - Faute.