La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-20.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-20926
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 18 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, et demande à la Cour de Cassation de prendre en compte son expérience professionnelle en ses qualités de traductrice et de professeur de langue lituanienne ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, de même que l'opportunité d'inscrire un candidat, eu égard aux besoins des juridictions dans sa spécialité échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ainsi formé ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30015
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant ordonné une nouvelle expertise médicale technique aux motifs que le recours de la caisse n'était possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et pour un motif grave et légitime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision qui ordonne une expertise médicale technique en application de l'article R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est susceptible d'un recours immédiat, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... et la DRASS de de Rennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2004, 03-30.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 03-30039
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu le 27 juin 1996, M. X... a été victime d'un accident du travail ; qu'il a été déclaré consolidé le 6 mars 1997, sans incapacité permanente ; que le 6 janvier 2000, son médecin traitant a établi un certificat de rechute ; que l'expertise technique a conclu qu'il n'y avait pas d'aggravation de l'état de la victime depuis la date de l'accident et que les séquelles de celui-ci justifiaient une incapacité temporaire partielle de 5 à 7 % ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ; Attendu que pour accueillir la demande de l'assuré, l'arrêt attaqué retient que la constatation par l'expert d'une incapacité temporaire partielle qui n'avait pas été reconnue initialement implique l'existence d'une aggravation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si les conclusions de l'expert ne lui paraissaient pas claires et précises, d'ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une des parties, une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30074
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 63, 66 et 331, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande incidente la mise en cause d'un tiers aux fins de lui rendre commun l'arrêt à intervenir ; Attendu que M. X..., salarié de M. Y..., a été victime d'un accident du travail le 29 novembre 1991, alors qu'il se trouvait sous l'autorité de la société Léo Piard Hourdequin ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé cet accident imputable à une faute inexcusable de la société Léo Piard Hourdequin, substituée à l'employeur ; qu'il a débouté M. Y... ainsi que M. Z..., ès qualité de commissaire à l'exécution du concordat de l'entreprise Y..., de leur demande en garantie dirigée contre la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur de la société Léo Piard Hourdequin en liquidation judiciaire ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie d'assurance, l'arrêt attaqué retient qu'aucune demande n'a été présentée à l'encontre des AGF ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres énonciations qu'elle était saisie d'une demande aux fins de voir déclarer commun à cette partie l'arrêt à intervenir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie AGF, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X..., la CPAM de Laon, la compagnie AGF, la RATP et Mme A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2004, 03-30.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 03-30078
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail ; Attendu que, le 7 novembre 1997, M. X..., élève du lycée agricole et horticole privé de Rignac, qui effectuait un stage dans l'entreprise de M. Y..., a été blessé au bras gauche par une meuleuse électrique ; Attendu que, pour rejeter la demande de la victime aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que l'indétermination des circonstances de l'accident suffit à exclure que puisse être retenue une telle faute ; Qu'en statuant alors qu'elle avait relevé que l'accident était survenu alors que M. X... était occupé à effectuer des travaux de meulage avec une meuleuse d'angle portative électrique, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé cet élève et s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le lycée agricole et horticole privé de Rignac, M. Y..., la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn-Aveyron et la société SRITEPSA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30079
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B) 2002-12-04, 2002-12-04
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte visé que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu que le 23 février 1996, M. X... Y..., salarié de la société Léon Grosse, a déposé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité professionnelle ; qu' après avoir procédé à une enquête, la Caisse, sans avoir invité l'employeur à prendre connaissance du dossier ni l'avoir informé des éléments susceptibles de lui faire grief, a admis la prise en charge de l'affection à titre professionnel ; que la société Léon Grosse a contesté l'opposabilité de cette décision à son égard ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur, l'arrêt attaqué relève qu'au niveau du tribunal un débat contradictoire s'est instauré sur le caractère professionnel de la maladie du salarié, de sorte que les droits de la défense ont été respectés ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. X... Y... est inopposable à la société Léon Grosse ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et M. le Directeur des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 02-14.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-14542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme Claudine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001) d'avoir accueilli la demande en divorce de M. André Y..., et d'avoir fixé à 2 000 francs (304,90 euros) le montant de la prestation compensatoire qui lui est allouée ; Attendu que, sous le couvert de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, d'apprécier l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux et qui a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-14.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 01-14562
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1e chambre civile) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et tiré de la forclusion, l'arrêt attaqué énonce que, l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse ayant été signifiée à Mme X... dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement, cette signification a, en application de l'article 1206 du Code civil, interrompu la prescription à l'égard de M. X..., poursuivi en qualité de débiteur solidaire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit relevé d'office et alors que M. X... contestait seulement sur le fond la solidarité de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., solidairement avec Mme X..., à payer à la SA Finaref la somme de 27 016,82 francs pour le crédit "Mistral", outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la SA Finaref la somme de 4 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et en ce qu'il a condamné M. X... aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 02-14.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-14567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Elios a conclu avec la société Slibail un contrat de crédit-bail en vue d'acquérir un bateau qu'elle a fait assurer auprès des compagnies Mutuelles du Mans et Préservatrice Foncière assurances, et dont elle a confié la gestion et l'exploitation à la société Power boats Marigot, elle-même assurée auprès de la société GFA Caraïbes ; qu'à la suite de l'échouage du bateau, lors d'une sortie en mer organisée par la société Power boats Marigot, la société Elios a assigné Les Mutuelles du Mans et la Préservatrice Foncière assurances, aux droits de laquelle vient la société AGF MAT, afin d'être dédommagée de la perte du navire ; que les assureurs ont appelé en garantie les sociétés Power boats Marigot et GFA Caraïbes ; que l'arrêt attaqué (Angers, 15 janvier 2002) a débouté la société Elios de ses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que n'étant pas contesté que la société Elios avait confié à la société Power boats Marigot l'exploitation du navire, la cour d'appel, ayant retenu qu'il n'était pas établi que cette dernière avait agi selon des modalités ignorées de la société Elios ou sans son accord, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve ni encourir le grief de la seconde branche du moyen, que ce navire n'avait pas été utilisé à l'insu de l'assurée, faute pour celle-ci de démontrer que la société Power boats Marigot avait agi en dehors des limites de son mandat, de sorte que les assureurs lui opposaient à bon droit l'absence de garantie prévue par la police aux termes de l'article 5 de ses conditions générales ; qu'ainsi, en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, en ses deux branches, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elios aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Elios ; la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux Mutuelles du Mans et à la société AGF MAT et la même somme à la société GFA Caraïbes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-15.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 01-15553
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2001-01-31, 2001-01-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les principes régissant les obligations in solidum ; Attendu que pour condamner in solidum Mme X... Y... et le GAEC des Hautes Graves à payer une certaine somme d'argent à Mme Z..., la cour d'appel retient par adoption de motifs qu'en ayant vendu des animaux appartenant à Mme Z..., Mme X... Y... a commis une faute et engagé sa responsabilité délictuelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser le fait générateur de la responsabilité du GAEC ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage, la cour d'appel a violé les principes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour n'allouer à Mme X... Y... et au GAEC des Hautes Graves qu'une somme de 3 000 francs au titre des frais de gardiennage du troupeau de brebis de Mme Z..., l'arrêt retient que celle-ci a réglé "la montagne" aux époux A... et le gardiennage à M. B... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel document elle se fondait, alors qu'il était soutenu que Mme Z... ne versait aux débats aucune pièce justifiant les paiements allégués, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et enfin sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... Y... et le GAEC des Hautes Graves de leur demande de réparation du préjudice subi du fait de la contamination de leur troupeau par les bêtes de Mme Z..., l'arrêt retient que l'allégation de cette contamination n'est étayée par aucun élément de preuve ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments de preuve fournis par les demandeurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.