La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-17.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-02-17
Numéro d'affaire : 09-17124
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2009-09-17
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société BNP Paris Personal Finance venant aux droits de la société Cetelem, contre une décision rendue le 17 septembre 2009 par la cour d'appel d'Orléans dans le litige l'opposant aux consorts X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal Finance du désistement de son pourvoi ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 09-69.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-02-17
Numéro d'affaire : 09-69088
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-06-18
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 17 août 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 juin 2009, le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 16 décembre 2009, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-16.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-02-17
Numéro d'affaire : 10-16402
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-18
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 91 et 92. 15 du code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., M. A. Y..., M. J. Y..., Mme J. Y..., Mme S. Z..., M. X..., Mme Afonso A... épouse X..., Mme N. X... (les consorts X...-Y...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation de leurs préjudices subis à la suite du décès de Bruno Miguel X...-Y..., leur fils, beau-fils, frère, petit-fils, neveu, compagnon et père ; Attendu que, après avoir rejeté la requête en indemnisation des consorts X... Y..., l'arrêt laisse les dépens à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à la charge du Trésor public les dépens de la présente instance et ceux exposés devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé les dépens à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Alors que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 91 et R. 92-15 du code de procédure pénale.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-16.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-02-17
Numéro d'affaire : 10-16158
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-07-02
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), qu'un précédent arrêt du 19 mars 2009, statuant dans un litige opposant Mme X..., locataire, à Annick Y..., bailleur, décédée, aux droits de laquelle vient M. Z..., a dit que leurs rapports locatifs étaient régis par la loi du 1er septembre 1948 et, avant dire droit, sur le montant des sommes dues par le bailleur, a ordonné une expertise en dispensant Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de consigner une provision à valoir sur le montant des frais de l'expert ; que celle-ci a déposé une requête en soutenant que l'arrêt mentionnait par erreur qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle alors qu'"elle y avait expressément renoncé" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors selon le moyen, que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ne visent que les écritures qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, ce qui ne saurait être le cas s'agissant d'écriture visant pour les parties à renoncer à l'aide juridictionnelle ; que les juges du fond qui ont cru pouvoir rejeter la requête en rectification pour erreur matérielle au motif que les conclusions récapitulatives du même jour que les conclusions en renonciation d'aide juridictionnelle visaient une telle aide ce qui excluait toute renonciation valable hors ce jeu d'écritures, a violé les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 462 du même code, par défaut d'application ; Mais attendu qu'il a été justifié qu'un arrêt de la même cour d'appel en date du 2 septembre 2010 a constaté la caducité de la désignation de l'expert par l'arrêt du 19 mars 2009 et avant dire droit sur le montant des sommes trop perçues par le bailleur, a ordonné une nouvelle expertise en désignant le même expert et a fixé la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Mme X... devait consigner ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-21.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-02-17
Numéro d'affaire : 10-21634
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-09-09
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2010 et présentée par M. Mohamed X..., domicilié ... 34080 Montpellier, à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est 139 avenue de Lodève, 34943 Montpellier cedex 9, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'allocations familiales de Montpellier, l'avis de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...soutient que les dispositions du 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui impose une condition d'absence d'emploi pendant une certaine durée pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ayant été refusé à l'intéressé au motif qu'il ne justifiait pas remplir cette condition d'absence d'emploi ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux tant au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi que de celui de solidarité sociale porté par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'il déroge à l'égalité en sanctionnant les personnes handicapées qui ont occupé un emploi par rapport à celles qui n'en ont pas occupé sans que la différence de traitement qui en résulte n'apparaisse en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-sept février deux mille onze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2011, 09-15.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 09-15757
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-04-14
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., gérant de tutelle de M. Léon Y..., et M. Léon Y... se sont pourvus en cassation le 17 juillet 2009 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 avril 2009 ; Attendu que par ordonnance du 10 novembre 2009, le premier président de cette Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Léon Y... et imparti aux héritiers un délai de six mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2011, 09-69.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 09-69961
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-06-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI Henry Moll ; Attendu que par arrêt du 28 septembre 2010, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mme X... et imparti aux parties un délai de trois mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2011, 09-12.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 09-12574
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-12-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 373 et 374 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sécurité Expansion s'est pourvue en cassation le 19 mai 2009 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts X... ; Attendu que, par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sécurité Expansion et désigné M. Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que par arrêt du 28 septembre 2010, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; Attendu que par mémoire déposé le 22 octobre 2010, M. Jean-Pierre Y... a déclaré reprendre l'instance en son nom au lieu et place de la société Sécurité Expansion ; PAR CES MOTIFS : Constate la reprise de l'instance par M. Jean-Pierre Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Sécurité Expansion ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 3 mai 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2011, 10-16.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 10-16075
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-05-12
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 mai 2009 par la cour d'appel d'Angers, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-68.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-02-23
Numéro d'affaire : 09-68211
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-05-27
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2010, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 27 mai 2009, au profit des sociétés Transa, Altadis distribution France, Zurich Insurance Ireland Limited et Helvetia ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Helvetia renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Helvetia de la renonciation à sa demande et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 08-15.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-02-23
Numéro d'affaire : 08-15388
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2008-04-02
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2010, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendu par la cour d'appel de Montpellier le 2 avril 2008 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2011, 10-40.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-02-24
Numéro d'affaire : 10-40068
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-10-12
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 333 du code civil sont-elles conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis et en particulier au principe d'égalité des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours effectif de l'article 16 de ladite Déclaration et au droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l'article 2 de cette Déclaration ? Attendu que la disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que l'article 333 du code civil, qui réglemente les conditions et les délais de l'action en contestation de la filiation, répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les personnes bénéficiant d'une possession d'état, en distinguant selon la durée de celle-ci, afin de stabiliser leur état, dans un but d'intérêt général et en rapport avec l'objet de la loi qui a recherché un équilibre entre les composantes biologique et affective de la filiation, dans le respect de la vie privée et familiale des intéressés ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille onze.