Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1982-04-28, 1982-04-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MAGLIA CARMEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, POUR ACHATS SANS FACTURES, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL PRESENTE PAR LE PREVENU AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; AUX MOTIFS QU'EN DEPIT DE SA RIGUEUR APPARENTE, L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 AUX TERMES DUQUEL LES PROCES-VERBAUX EN MATIERE D'INFRACTION ECONOMIQUE DOIVENT ETRE REDIGES DANS LE PLUS COURT DELAI PERMET AUX JURIDICTIONS UNE CERTAINE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES AYANT CONDUIT A LA REDACTION DU PROCES-VERBAL POUR DECIDER DE SA VALIDITE ; QU'EN L'ESPECE, LE DELAI DE 40 JOURS ENTRE LA SAISIE DES DOCUMENTS ET LE PROCES-VERBAL N'EST PAS EXCESSIF, COMPTE TENU DU TRAVAIL IMPORTANT QU'ONT NECESSITE LE DEPOUILLEMENT ET L'EXAMEN DE TOUTES LES PIECES LITIGIEUSES ; ALORS QUE COMME LE PREVENU L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL QUE TOUTES LES OPERATIONS AVAIENT PRIS FIN LE 30 AOUT 1979, QU'EN OUTRE LORS DE SON AUDITION PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE PRINCIPAL FONCTIONNAIRE REDACTEUR DUDIT PROCES-VERBAL AVAIT DECLARE QUE CELUI-CI REFLETAIT LA REALITE, QU'IL N'AVAIT EXCIPE NI D'ENQUETES NI DE RECHERCHES POUR JUSTIFIER QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE REDIGE 40 JOURS PLUS TARD ; QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE RETARD DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL PAR LE TRAVAIL IMPORTANT NECESSITE PAR LE DEPOUILLEMENT ET L'EXAMEN DE TOUTES LES PIECES LITIGIEUSES ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES DU CHEF D'ACHATS SANS FACTURES, SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND PAR LE PREVENU ET TIREE DE CE QU'IL N'A PAS ETE REDIGE DANS LE PLUS COURT DELAI COMME L'EXIGE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE LAPS DE TEMPS DE QUARANTE JOURS ENTRE LA SAISIE DES DOCUMENTS ET LA REDACTION DU PROCES-VERBAL N'EST PAS EXCESSIF, COMPTE TENU DU TRAVAIL IMPORTANT QU'ONT NECESSITE LE DEPOUILLEMENT ET L'EXAMEN DE TOUTES LES PIECES LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES, SI, SELON LES DISPOSITIONS PRECITEES, LES PROCES-VERBAUX ONT ETE REDIGES DANS LE PLUS COURT DELAI ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 47 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAGLIA COUPABLE DU DELIT D'ACHAT DE MARCHANDISES EN VUE DE LA REVENTE, SANS L'ETABLISSEMENT D'UNE FACTURE EN DOUBLE EXEMPLAIRE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS, PREMIEREMENT, QUE LA REDUCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU PREVENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ETANT RELATIVE A L'ANNEE 1977 UNIQUEMENT ET NON PAS A LA PERIODE INCRIMINEE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1977 ET LE 31 JUILLET 1979, N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS CONSIGNES DANS LE PROCES-VERBAL AYANT SERVI DE BASE A LA POURSUITE ; ALORS QUE, L'ADMINISTRATION AVAIT INVOQUE LES ACHATS SANS FACTURE PRETENDUMENT CONSTATES QU'AURAIT LAISSE PRESUMER UNE MINORATION IMPORTANTE DES RECETTES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AYANT RECTIFIE EN LES DIMINUANT DANS DES PROPORTIONS IMPORTANTES LES CHIFFRES AINSI FIXES PAR L'ADMINISTRATION, CETTE DECISION FISCALE CORROBORAIT LE BIEN FONDE DE LA CONTESTATION DU PREVENU ; POUR AVOIR DECIDE LE CONTRAIRE, LA COUR, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; AU MOTIF, DEUXIEMEMENT, QUE L'EXISTENCE D'ELEMENTS NON COMPTABILISES LAISSE PRESUMER LA REALITE DES ACHATS SANS FACTURE POUR L'ANNEE 1977 ; ALORS QUE LES AGENTS VERBALISATEURS ONT TIRE LEURS DEDUCTION D'ELEMENTS DOUTEUX NE CONSTITUANT PAS DES DOCUMENTS COMPTABLES ; QU'ILS N'ONT, A AUCUN MOMENT, CONSTATE UNE ABSENCE DE FACTURES POUR CERTAINS ACHATS PRECIS, QU'ILS SE SONT CONTENTES DE PRETENDRE LA DEDUIRE D'UNE MINORATION DE RECETTES IMPORTANTE CE QUI A ETE INFIRME PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET QU'AUCUNE CONSTATATION MATERIELLE DE L'INFRACTION RETENUE N'AYANT ETE FAITE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE PRESUMEE SANS VIOLER LES ARTICLES 46 ET 47 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DU PROCES-VERBAL PRECITE QUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1977 ET LE 31 JUILLET 1979, MAGLIA A, POUR L'EXPLOITATION DE SON BAR-RESTAURANT, ACHETE SANS FACTURES POUR 224000 FRANCS DE MARCHANDISES ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN , LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE S'IL EST VRAI QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A, DANS SA SEANCE DU 28 NOVEMBRE 1980, REDUIT, PAR RAPPORT AUX EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION LE MONTANT HORS TAXE DU CHIFFRE D'AFFAIRES SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT DE TVA, EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS COMPTABLES ET DES POURBOIRES AFFERENTS AUX RECETTES NON COMPTABILISEES, IL CONVIENT D'OBSERVER QUE CETTE DECISION NE CONCERNE QUE L'ANNEE 1977 ET NON LA TOTALITE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1977 ET 31 JUILLET 1979, RETENUE PAR LA PREVENTION ; QUE, D'AILLEURS, CETTE DECISION N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS CONSIGNES DANS LE PROCES-VERBAL ALORS QU'ELLE RELEVE L'EXISTENCE D'ELEMENTS DE RECETTES NON COMPTABILISES ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AUX ENQUETEURS DE FAIRE LA DEMONSTRATION DIRECTE DES ACHATS SANS FACTURES CHEZ LES FOURNISSEURS, QUI ETAIENT, EN L'ESPECE, DES COMMERCANTS DETAILLANTS, TELS QUE NOTAMMENT CEUX EXPLOITANT DES MAGASINS A GRANDE SURFACE, CEUX-CI N'ETANT PAS TENUS PAR LA LOI DE DELIVRER DES FACTURES A LEURS CLIENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT L'INFRACTION DONT LE DEMANDEUR A ETE RECONNU COUPABLE, LA COUR D'APPEL, A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN, QUI TENTE DE REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;