La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-12.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-12043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abderazak X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société immobilière Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Charenton-le-Pont, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les travaux affectant les parties communes exécutés sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ni de l'arrêt définitif du 3 mars 1988 ayant statué sur le recours de M. X..., étaient irréguliers et que celui-ci était irrecevable à présenter devant elle une demande d'autorisation n'ayant pas fait l'objet d'un refus préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à au syndicat des copropriétaires du ... à Charenton-le-Pont la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 94-21.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 94-21209
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1994-07-05, 1994-07-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre du Domaine de Val Beaupré, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux et de son gérant, la société à responsabilité limitée Géo conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association foncière urbaine libre du Domaine de Val Beaupré, de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant en référé sur la demande de l'Association foncière urbaine libre du Domaine de Val Beaupré (l'association) en rétablissement du libre accès à son fonds par la voie dénommée impasse de la Confiance, que Mme X... avait obstrué par l'implantation de piquets en bois, l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 1994), qui relève, par motifs adoptés, que la desserte du domaine peut se faire par d'autres issues, retient que la servitude de passage alléguée n'est pas établie; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'association soutenant que l'impasse de la Confiance constituait un chemin d'exploitation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 94-21.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 94-21390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1994-09-19, 1994-09-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Z..., 2°/ Mme Joëlle, Marie X..., épouse Z..., demeurant ensemble Le Y... Pascal, bâtiment A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rond Point du Prado, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société Logea, dont le siège est ..., 2°/ de Mlle Sylvie A..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Groupe Drouot, devenue Axa assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense et ayant succursale Technopole de Château Gombert, rue Max Planck, 13453 Marseille Cedex 13, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rond Point du Prado, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Groupe Drouot, devenue Axa assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... connaissaient l'existence du vice au moment de la vente et qu'ils s'étaient abstenus de le révéler à Mlle A..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'ils devaient être considérés comme de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mlle A... la somme de 8 000 francs; Condamne les époux Z... à une amende civile de 6 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 95-70.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-70079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1995-01-05, 1995-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'urbanisme et du logement) représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (D.N.I.D) agissant par son directeur régional, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme X..., demeurant Mazières de Touraine, 37130 Langeais, défenderesse à la cassation ; en présence : du Commissaire du Gouvernement La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), de la SCP Vier et Barthelémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 antérieurement à la loi du 18 juillet 1985 et que conformément à l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, la date de référence devait être fixée au 11 juillet 1982, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) à payer à Mme X... la somme de 2 800 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 95-70.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-70113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1995-01-05, 1995-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'urbanisme et du logement) représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (D.N.I.D.) agissant par son directeur régional, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence : du Commissaire du Gouvernement ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 antérieurement à la loi du 18 juillet 1985 et que conformément à l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, la date de référence devait être fixée au 11 juillet 1982, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civil , et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 87-70.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 87-70132
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers 1987-04-16, 1987-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant 4 Grand Mouësse, 58000 Nevers, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville de Chitry-les-Mines, 58800, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Nièvre, 16 avril 1987) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que cette parcelle étant frappée d'alignement, une expropriation n'était pas nécessaire; 2°) que l'enquête parcellaire manque de rigueur en ce qui concerne l'origine de propriété, le droit de passage commun faisant suite à la cour commune et contient une erreur sur la contenance de la parcelle expropriée; 3°) que le commissaire-enquêteur a commis un excès de pouvoir en refusant de lui présenter l'entier dossier de l'opération, en ne mentionnant pas la totalité de ses observations sur le registre d'enquête et ne l'empêchant pas de signer ce registre; 4°) que, sous le couvert de l'utilité publique, l'opération a en réalité pour but de servir gratuitement des intérêts particuliers; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas compétence pour examiner la régularité de la procédure administrative préalable à sa saisine, le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 96-70.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 96-70029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1994-10-04, 1994-10-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boulogne Pont d'Issy, demeurant ..., prise en la personne de son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 92100, Boulogne-Billancourt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Boulogne-Billancourt, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision; Attendu que la société Boulogne Pont d'Issy a formé, le 14 février 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 1994, un pourvoi en cassation dont elle a été déclarée déchue par arrêt de la Cour de Cassation de ce jour; que la société Boulogne Pont d'Issy s'est à nouveau pourvue contre le même arrêt le 22 décembre 1995 ; que ce second pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Boulogne Pont d'Issy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70047
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1994-10-04, 1994-10-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., représentant de la société Hexagone développement immobilier et M. Y..., représentant la société nationale de travaux publics, co-gérants de la société Boulogne Pont d'Issy, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 92100 Boulogne-Billancourt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Boulogne-Billancourt, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, formé le 14 février 1995 au greffe de la cour d'appel de Versailles, ne formule aucun moyen régulier de cassation; que le mémoire ampliatif produit le 26 juin 1995 est tardif; D'où il suit que la société Boulogne Pont d'Issy doit être déclarée déchue de son pourvoi; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Boulogne Pont d'Issy déchue de son pourvoi; Condamne la société Boulogne Pont d'Issy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70056
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Nouvelle brasserie du Golfe, dont le siège est ..., représentée par M. Marc Prod'homme, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1994 par juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit du Département du Var, préfecture Toulon, 83069, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Nouvelle brasserie du Golfe aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.