La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 99-14.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-14214
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des saisies immobilières) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Michelle, Antoinette X..., épouse Y..., demeurant lieudit "Douence", ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des saisies immobilières), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 21 janvier 1999), que Mme Y..., à l'encontre de laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde avait engagé une procédure de saisie immobilière, a, par un dire déposé après l'audience éventuelle, demandé la remise de l'adjudication, jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant une autre juridiction tendant à l'annulation de son engagement de caution au profit du créancier saisissant ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu qu'un tel jugement, rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication est fixée, n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande jusqu'à solution d'une autre procédure - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2001, 98-11.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 98-11841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre civile) 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton contrôle landais (BCL), société anonyme, dont le siège est 161, zone industrielle Mi-Carrère, 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1e chambre civile), au profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Béton contrôle landais (BCL), de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 1997), ayant constaté que la demande de la société Béton contrôle landais était fondée sur une transaction passée sans l'accord de son assureur, la SMABTP, en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 124-2 du Code des assurances, cet assureur ne pouvait être tenu à garantie sur le fondement de cette transaction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Béton contrôle landais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2001, 98-11.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-04-05
Numéro d'affaire : 98-11993
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Beauvais (chambre des criées et des saisies) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Beauvais (chambre des criées et des saisies), au profit de la Caixabank France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Caixabank France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... à l'encontre duquel la Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 22 janvier 1998) rendu en dernier ressort, de rejeter sa demande de sursis à l'adjudication et sa demande de conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que les jugements qui statuent sur une demande de sursis à l'adjudication, fondée sur les dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce, la date de la vente est fixée, ne sont susceptibles d'aucun recours ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente volontaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caixabank France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-17.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-17463
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 1989-10-13, 1989-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saphare, dont le siège est ... (8e), agissant en la personne de son liquidateur amiable M. Pierre X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit de la société Le Parvis de Sèvres, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Saphare, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1989), qui condamne la société Saphare à payer à la société civile immobilière "Le Parvis de Sèvres" une somme au titre des intérêts pour retard à s'acquitter des appels de fonds supplémentaires, est la suite d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987, qui a été cassé, le 11 octobre 1989, en ce qu'il avait admis le principe des intérêts de retard sur les appels de fonds supplémentaires ; D'où il suit que l'arrêt attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 13 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; ! Condamne la SCI Le Parvis de Sèvres, envers la société Saphare, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; d Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1993, 93-60.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-25
Numéro d'affaire : 93-60199
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale 1993-03-19, 1993-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de M. Laurent Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que M. Y... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir qu'il avait été radié sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'il remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ; Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-18.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-18114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Le Triton", ... (7ème), représentée par son gérant, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de Mlle Renée X..., demeurant ... (7ème), défenderesse à la cassation ; La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société "Le Triton", de Me Brouchot, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche non demandée, et qui a retenu que la locataire n'avait pas, dans le délai fixé par la sommation délivrée par le bailleur visant la clause résolutoire du bail, enlevé la couverture de la courette et les spots, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "Le Triton" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 92-05.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 92-05033
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des mineurs) 1991-11-15, 1991-11-15
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des mineurs), au profit de M. Christophe Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Sylvia X..., mère de Rudy Y..., né le 2 février 1986, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 novembre 1991 qui a confié l'enfant à M. Christophe Y..., son père, et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu que Sylvia X... étant décédée le 7 janvier 1993, le présent pouvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1994, 92-12.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 92-12608
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences) 1991-06-26, 1991-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Jean-Marie, demeurant ... (16ème), 2 / Mme Y... Barbara, née B..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit : 1 / de Mme Stéphanie de Z..., divorcée A..., née de Tulle de Villefranche, demeurant ... à X... Bray et Lu (Val-d'Oise), 2 / de M. A... Henri, demeurant ... à X... Bray et Lu (Val-d'Oise), 3 / de Mlle A... Amélie, demeurant ... à X... Bray et Lu (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991), statuant sur contredit, retient que les premiers juges ont, à juste titre, déduit de leurs constatations qu'aucun bail ne liait les parties quant au studio, objet du litige, et, confirmant le jugement, se borne à renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris ; Qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux Y... à payer aux consorts A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-17.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-17667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre) 1992-05-12, 1992-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jacques Z..., demeurant ... (2ème), 2 ) Mme Patricia Z..., née X..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre), au profit de Mme Bernardette Juge, demeurant ... (2ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen dont elle n'était pas saisie, a, sans dénaturation, apprécié souverainement la portée des éléments de preuve produits par les locataires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.