La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 87-11.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-30
Numéro d'affaire : 87-11880
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Auch 1986-11-26, 1986-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hugues X..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), Aussonne, 1315, rue du château d'Eau, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de Monsieur Y... des Services fiscaux du département du Gers, dont le siège est à Auch (Gers) 2, place de l'Ancien Foirail, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, connseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de Monsieur X..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux du Gers, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation, Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement par le tribunal de grande instance d'Auch le 26 novembre 1986 au profit de Monsieur Y... des services fiscaux du Loiret, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 janvier 1989 ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Auch ; Condamne M. X..., envers M. Y... des services fiscaux du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en son audience publique du trele jugement rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la la société de Jeux Dechatel, envers le Directeur des services fiscaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 87-17.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-10-17
Numéro d'affaire : 87-17119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Joigny 1987-05-27, 1987-05-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIRIS et compagnie SNC au capital de 50.000 francs, dont le siège social est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), et dont une division est La Défense Commerciale, 7, place de la Gare à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1987 par le tribunal de commerce de Joigny, au profit de M. Lionel X..., demeurant ... (Yonne), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Plantard, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Diris et compagnie, les conclusions de M. Jéol, l avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Diris qui, sous l'enseigne "La Défense Commerciale", avait conclu avec M. X..., commerçant, un contrat par lequel elle lui fournissait des services d'assistance juridique, fait grief au jugement déféré (tribunal de commerce de Joigny, 27 mai 1987) d'avoir accueilli l'opposition formée par M. X... à l'injonction de payer deux lettres de change qu'il avait acceptées lors de la signature du contrat, au motif que les dispositions relatives au paiement étaient ambiguës ; alors que, selon le pourvoi, il résultait des termes clairs et précis du certificat d'abonnement valant quittance que M. X... qui le signait s'engageait à régler un forfait de première année ainsi que la première mensualité de l'abonnement annuel, les suivantes devant l'être par prélèvement bancaire ; qu'une mention manuscrite de ce certificat précisait que ce règlement se fait par les deux lettres de change litigieuses, régulièrement acceptées par M. X... ; en sorte qu'en déclarant que la terminologie du certificat d'abonnement ne pouvait que jeter la confusion dans l'esprit des abonnés, le tribunal en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'étant dans la nécessité de rapprocher les stipulations ambiguës du certificat d'abonnement pour en dégager le sens et la portée, ne peut se voir reprocher de les avoir interprétées ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces (non) - Stipulations ambiguës - Nécessité de leur interprétation.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1989, 87-19.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-10-03
Numéro d'affaire : 87-19259
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-10-07, 1987-10-07
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre Y..., 2°/ Madame X... Françoise, épouse Y..., demeurant ensemble chez Monsieur et Madame X... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES - BP, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de la société BP, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1987) de les avoir condamnés à payer, en qualité de cautions solidaires de la société Transports express de Provence (la société TEP) à la Société française des pétroles BP (société BP) une certaine somme correspondant à des fournitures de carburants destinés à la société TEP, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au vendeur qui réclame le paiement de sa créance, d'apporter la preuve qu'elle correspond effectivement à des prestations assurées ; qu'en se bornant dès lors à retenir la réalité des factures et de la créance, en se fondant sur les documents internes de la société BP, sans rechercher si la somme réclamée d'un montant de 870 642,43 francs correspondait bien à des quantités livrées, ce qui était contesté par les époux Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société BP faisait la preuve de la réalité de sa créance au titre de fournitures de carburants à la société TEP, la cour d'appel a procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Fourniture de carburants - Réalité de cette fourniture - Preuve à la charge de la société pétrolière - Constatation suffisante.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 87-13.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-10-30
Numéro d'affaire : 87-13761
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Marseille 1986-12-10, 1986-12-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. BLANC Michel, demeurant Chalêt de la Marjorie, Les Gets (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le tribunal de Commerce de Marseille, au profit de la société anonyme RICARD, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me X..., avocat de M. X... Michel, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner M. Blanc à payer à la société Ricard les sommes que celle-ci lui réclamait en règlement d'une facture et en application d'une clause pénale, le jugement attaqué se borne à énoncer "qu'il résulte des pièces du dossier que les demandes sont justes et fondées et qu'il échet d'y faire droit" ; qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grenoble ; Condamne la société anonyme Ricard, envers M. Blanc Michel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée. JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Jugement déterminé par le seul visa des documents de la cause qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse - Nullité du jugement.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-16.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-10-30
Numéro d'affaire : 88-16499
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-05-10, 1988-05-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIMON FRERES Limited, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de : 1°) M. X... général des impôts, dont les bureaux sont ... 1er, 2°) M. X... des services fiscaux de l'Hérault, dont les bureaux sont Centre administratif Chaptal à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M, les observations de , les conclusions de M, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société Simon Frères Limited et de Me Foussard, avocat de M. X... général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt déféré statuant dans un litige opposant la société Simon Frères à l'administration des impôts s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise ; que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de de pourvoi immédiat - Décisions ne mettant pas fin à l'instance - Jugement ordonnant une expertise après avoir déclaré un texte applicable - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1989, 87-18.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro d'affaire : 87-18111
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème Chambre - section B) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LA FRANCAISE d'HORLOGERIE, dont le siège social est à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème Chambre - section B) au profit de la société PIONCA, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie, de Me Parmentier, avocat de la société Pionca, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu sous le n° 85014768 par la cour d'appel de Paris le 25 juin 1987 au profit de la société Pionca, alors que le rapport du Conseiller rapporteur avait été déposé le 4 octobre 1988 , PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société française d'Horlogerie de son désistement ; Condamne la société La Française d'Horlogerie, envers la société Pionca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1989, 87-18.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro d'affaire : 87-18112
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre - section B) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LA FRANCAISE D'HORLOGERIE, dont le siège social est sis à Paris (3ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section B), au profit: 1°) de la société des Etablissements GEORGES MONIN, dont le siège est ... (Doubs), 2°) de la société anonyme PIONCA, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesses à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société La Française d'Horlogerie, de Me Parmentier, avocat de la société Pionca, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu sous le n° 85014769 le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société des Etablissements Georges Monin et de la société anonyme Pionca, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 octobre 1988 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie de son DESISTEMENT ; Condamne la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie, envers la société des Etablissements Georges Monin et la société anonyme Pionca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1989, 87-18.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-18709
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Laon 1987-08-12, 1987-08-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Jean Y..., née Thérèse X..., demeurant à Nizy-le-Comte, Sissonne (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1987 par le tribunal de grande instance de Laon, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme veuve Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure ne matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1988, Me Roue-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme veuve Y..., née X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Laon le 12 août 1987 au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 août 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme veuve Y..., née X..., de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme veuve Y..., née X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.