La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-21.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-21930
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-10-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'ayant constaté l'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de paiement, doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 29 mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du concordat dont bénéficiait M. X... et a converti son règlement judiciaire en liquidation des biens, M. Y... étant désigné syndic ; que M. X... a fait appel du jugement ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de résolution du concordat et de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, l'arrêt retient que le syndic n'a pas tenu compte de certaines observations pourtant pertinentes de M. X... selon lesquelles deux créanciers privilégiés lui avaient imposé une modification des termes du concordat, qu'il en était résulté pour lui une charge financière supplémentaire, que, s'il n'était pas tenu compte de la charge des intérêts qu'un de ces créanciers lui avait illégalement imposée, la somme qu'il avait réglée à cet organisme avait éteint la créance de celui-ci et que si, en revanche, on rendait à la procédure les sommes que ce créancier avait indûment perçues, l'ensemble des créances chirographaires étaient éteintes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... n'avait pas exécuté ses engagements concordataires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu M. X... en son appel, l'arrêt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement déféré ; Condamne M. X... aux dépens d'appel et aux dépens de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 07-10.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 07-10868
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 juin 2006 (pourvoi n° R 06-18.668) prononcée ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2006) ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la SCI Les Plantades aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 07-11.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 07-11050
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié, que la société Agence pour le financement et le patrimoine des particuliers (la société AFPP) a confié à la société Courant alternatif l'élaboration d'un programme informatique devant être livré le 16 janvier 2003, pour un prix forfaitaire de 13 156 euros sur lesquels elle a versé 7 400 euros ; qu'aucune livraison n'étant intervenue le 23 juin 2003, la société AFPP a résilié le contrat et assigné la société Courant alternatif ; Attendu que pour dire justifiée la rupture du contrat par la société AFPP et condamner la société Courant alternatif à lui payer la somme de 7 400 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Courant alternatif avait contracté avec la société AFPP un marché forfaitaire devant se réaliser dans un délai donné, qu'elle n'a pas respecté les termes de ce marché et n'établit pas que la société AFPP ait réclamé des prestations supplémentaires non comprises dans le devis initial ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le non respect du délai de livraison revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2006, rectifié par arrêt du 24 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Agence pour le financement et le patrimoine des particuliers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-18.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-18033
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-05-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Capbiot s'est pourvue en cassation le 8 août 2006 contre un arrêt rendu le 15 mai 2006 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bionat services ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Capbiot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-19.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-19249
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Poitiers, 2006-03-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (Poitiers, 27 mars 2006), rendu en dernier ressort, que la société Mansoe BVBA a vendu à la société Moto France 86 des scooters ; que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer au vendeur la somme de 3291,40 euros ; Attendu que la société Mansoe BVBA fait grief au jugement d'avoir reçu la société Moto France 86 en son opposition et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrer la chose vendue comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel ; qu'en jugeant que la société Mansoe BVBA aurait manqué à cette obligation, aux motifs qu'elle n'aurait pas fourni à la société Moto France 86 des documents administratifs nécessaires, sans préciser la nature de ces documents et sans expliquer en quoi ils auraient pu constituer un accessoire de la chose vendue dont la fourniture aurait incombé au vendeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Moto France 86 n'avait pu présenter aux services des mines les quatre scooters livrés par la société Mansoe BVBA car celle-ci ne lui avait pas fourni les documents administratifs nécessaires, le tribunal, qui en a exactement déduit que cette dernière avait manqué à son obligation de délivrance des accessoires de la chose vendue a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mansoe BVBA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-19.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-19257
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la CRAMIF) a conclu avec la société Penauille Etablissement (la société Penauille) un contrat portant sur l'entretien et le nettoyage d'un centre de rééducation fonctionnelle ; que la CRAMIF ayant procédé à des réfactions de prix au motif que des prestations auraient été incorrectement réalisées, la société Penauille l'a faite assigner en paiement du solde des factures ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Penauille, l'arrêt retient que les différentes réfactions effectuées par la CRAMIF l'ont été après qu'un représentant de la société Penauille ait rencontré à plusieurs reprises un représentant de la CRAMIF pour répondre aux remarques et critiques sur le respect des prestations fournies et aux termes de courriers faisant référence au non respect des clauses du marché imposant un niveau de qualité de la prestation délivrée, et, qu'au delà du formalisme contractuellement décrit, le principe de la contradiction a été respecté et que les réfactions ont été effectuées par des décisions motivées ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les manquements relevés avaient été confirmés par lettre recommandée et avaient fait l'objet d'une constatation contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 5-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la CRAMIF d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-20.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-20682
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2006-03-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société LVD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Unimat ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mars 2006), que la société EMG dovale a pris à bail auprès de la société Unimat une cisaille que celle-ci avait acquise de la société LVD ; qu'en raison de dysfonctionnements persistants, la société EMG dovale a fait assigner la société LVD en garantie des vices cachés ; qu'au cours de l'expertise, le programmeur et la lame ont été changés par le vendeur ; que la société EMG dovale a demandé la réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 1644 du code civil ; que le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'à aucun moment la cisaille n'avait été atteinte d'un vice caché ; Attendu que la société LVD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société EMG dovale fondée en sa demande sur le fondement de l'article 1641 et suivant du code civil, dit que la cisaille livrée à la société EMG dovale est atteinte d'un vice caché la rendant impropre à sa destination et ordonné une expertise, alors selon le moyen, que l'action en garantie des vices cachés n'est plus ouverte lorsque la chose a été réparée et fonctionne normalement ; qu'en l'espèce la société LVD demandait la confirmation du jugement qui avait constaté qu'après les interventions du vendeur sur la machine en cours d'expertise, les parties étaient d'accord sur le fait que cette cisaille fonctionne correctement après le remplacement du boîtier de programmation et rappelant que la lame jugée défectueuse par l'expert avait été remplacée par le vendeur ; que la cour d'appel, qui fait droit à la demande en garantie des vices cachés au seul motif qu'un vice de cette nature avait affecté l'appareil et qui s'abstient de rechercher si celui-ci n'avait pas définitivement disparu au jour où elle statuait a privé de base légale sa décision au regard des articles 1147, 1641 et 1644 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société LVD ait soutenu devant la cour d'appel que la réparation de la cisaille fasse obstacle à l'action en garantie des vices cachés ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LVD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société LVD, la condamne à payer à la société EMG dovale la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-17.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-17477
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 11 février 2003, la société civile immobilière Jackhélène a donné à bail à la société Mag un local commercial ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, le bailleur a assigné M. X... en paiement des sommes qu'il estimait lui être dues, en soutenant qu'il s'était rendu caution des engagements du preneur ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le moyen unique développé par M. X... est dénué du moindre sérieux, son engagement de caution, tel qu'il figure de façon claire et explicite au bail par lui souscrit au nom de la société dont il était gérant étant, en la forme comme au fond, en tout point conforme aux exigences légales, peu important l'emplacement de la stipulation sur le bail et le moment où ont été apposées les mentions manuscrites et la signature de la caution, dès lors que celle-ci n'oppose pas de façon formelle un incident de faux civil et ne dénie pas de façon explicite sa signature et son écriture ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, M. X... demandait à la cour d'appel de constater que l'engagement de caution porté sur le contrat de bail n'avait jamais été "inscrit" ni signé par lui, celle-ci a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Jackhélène aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-20.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-20426
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2005-08-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 10 août 2005 rejetant ses demandes de décharge d'impôts ; Mais attendu que par conclusions déposées le 3 juillet 2007, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 10 juillet 2005 et des jugements des 18 décembre 2002 et 24 septembre 2003 ; que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais et que l'administration s'engageait en outre à prendre en charge les dépens d'appel et de première instance ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que les moyens sont devenus sans objet ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 559 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à une amende civile de 1 000 euros, l'arrêt retient que son argumentation, lors de l'instance, relève de l'appel dilatoire et abusif ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier l'application d'une amende civile du fait du caractère abusif en l'espèce de l'appel et en raison du non lieu à statuer prononcé ci-dessus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen et par voie de conséquence au bénéfice des jugements du tribunal de grande instance d'Auch que cet arrêt confirmait et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôts litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel, et de cassation ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à une amende civile de 1 000 euros, l'arrêt rendu le 10 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à l'amende civile ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le directeur général des impôts à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.