La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-18.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 99-18352
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubervilliers 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'expertises (SNE), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1999 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit de Mme Lucette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société nouvelle d'expertises (SNE), de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-23 du Code de la consommation ; Attendu que pour déclarer nul au visa de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1972 (devenu l'article L. 121-23 du Code de la consommation) le contrat conclu le 4 août 1997 entre Mme X... et la Société nouvelle d'expertise, le jugement se borne à affirmer, sans autre explication, que la mention dactylographiée figurant sous la signature de Mme X... que le contrat avait été établi en double exemplaire dont un remis à l'assurée, ne permettait pas de rapporter cette preuve ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Preuve - Remise d'un exemplaire au client.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 99-18.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 99-18533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B) 1999-06-10, 1999-06-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., créancière de pensions alimentaires et d'une prestation compensatoire à l'égard de son ancien époux, M. X..., a assigné celui-ci en annulation d'un acte passé en fraude de ses droits tandis que M. X... a formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'abstraction du motif erroné justement critiqué dans la première branche du moyen, la cour d'appel qui a relevé que Mme Y... contestait avoir reçu la totalité de ce qui lui était dû et qui n'a pas constaté que M. X... avait payé plus que ce qui était dû à sa débitrice, a souverainement décidé qu'il n'établissait pas la preuve dont il avait la charge d'un paiement indu ; que dès lors, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-18.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-18675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2000-04-13, 2000-04-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., 2 / Mme Gabrielle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2), au profit : 1 / de Mme Thérèse Y..., épouse B..., demeurant ..., 2 / de M. René Y..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Raymond Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Christiane Y..., épouse A..., demeurant bât. J. Aramon, ..., 6 / de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Claude Y..., de Me de Nervo, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Claude Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 13 avril 2000) qui, statuant en matière de successions, a dit que le fonds de commerce de camping fait partie de la masse à partager et a rejeté la demande de M. Claude Y... tendant à le voir dire titulaire d'une créance de salaire différé ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Claude Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-13.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-13570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2000), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Y..., d'avoir révisé la prestation compensatoire due par M. Z... et de l'avoir réduite à la somme indexée de 1 000 francs par mois ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 276-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 applicable à l'instance en cours, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant à la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties relatifs aux conditions ayant permis d'accueillir la demande en révision de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-13.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-13873
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C) 2001-03-28, 2001-03-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'ordonnance de non-conciliation en date du 20 mars 1997 n'avait pas accordé de pension alimentaire à l'épouse, le devoir de secours n'étant plus, en l'état de la séparation intervenue en 1986, justifié, qu'il n'est pas allégué que cette décision aurait été frappée d'appel ou modifiée, qu'en conséquence, l'épouse n'ayant ni demandé ni bénéficié d'une obligation de secours depuis la séparation de fait des époux à la date où la cour d'appel statue, le prononcé du divorce ne crée aucune disparité de nature à ouvrir droit à prestation compensatoire ; Qu'en se fondant ainsi sur les seules dispositions de l'ordonnance de non-conciliation antérieure de 4 ans au prononcé du divorce et sur l'ancienneté de la séparation de fait, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Situation des époux au moment du divorce et évolution de celle-ci dans un avenir prévisible - Cas d'époux séparés de fait et dont la procédure a fait l'objet d'une ordonnance de non-conciliation antérieure de 4 ans au prononcé du divorce.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-13.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-13947
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que ces dispositions sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère aux motifs que la rupture du mariage crée une disparité des conditions de vie des époux et que la consistance des biens en France de M. X... ne permet pas d'allouer un capital ; que cette décision, qui a été rendue au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie doit, en conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Association tutélaire de protection, ès qualités ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 00-16.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 00-16378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Fernando et José X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Manuel X... ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2000), que M. Y..., artisan enduiseur, ayant accusé MM. José,Fernando et Manuel X..., artisans enduiseurs, de lui avoir dérobé une machine à enduire devant son domicile à Saint-Brieuc, ceux-ci l'ont assigné en réparation ; que M. Y... a, de son côté, assigné MM. X... en réparation du chef du vol ; qu'un jugement a débouté de leur action MM. X... et les a condamnés à payer diverses sommes à M. Y... ; Attendu que MM. José et Fernando X... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir condamnés in solidum avec M. Manuel X... à payer des indemnités à M. Y... ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, après avoir justement écarté un témoignage objet d'une plainte pénale, a déduit des documents et attestations de témoins produits, sans les dénaturer, l'existence de présomptions graves précises et concordantes de la participation de MM. José, Fernando et Manuel X... au vol de la machine à enduire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Fernando et José X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Fernando et José X..., les condamne, in solidum, à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-01.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-01615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il ressortait des constatations de l'expert que l'état des lieux interdisait toute utilisation et que rien n'indiquait que cette situation préexistait à l'entrée des preneurs, la cour d'appel a exactement déduit qu'il convenait de faire application de l'article 1722 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que les preneurs ne pouvaient invoquer l'article 1721 du Code civil dès lors que ces derniers ont pu se convaincre des vices de l'immeuble dès le moment de la signature des actes et qu'il n'était pas établi que les travaux qu'ils avaient réalisés ne correspondaient pas à des réparations d'entretien locatif, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les époux X... devaient être déboutés de leur demande relative au remboursement des travaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-10.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-10000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, la législation en vigueur au moment de l'accident n'imposant pas de normes particulières pour les piscines privées et aucun enfant en bas-âges ne faisant partie de la famille X..., que M. Y... n'avait pas à prendre de précautions particulières et constaté que la piscine ne présentait pas un caractère anormal ou dangereux, qu'elle était équipée d'un escalier large à descente progressive et était entourée de dalles dont il n'était pas démontré qu'elles étaient glissantes, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à une simple allégation tenant à la connaissance du bailleur de ce que les victimes ne savaient pas nager, ni à des conclusions hypothétiques sur une éventuelle chute d'une des victimes sur le bassin, a pu en déduire que la responsabilité de M. Y... n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., M. Z... et Mme A..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.