Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre des appels correctionnels, 1981-04-27, 1981-04-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE TEROVULCA, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 AVRIL 1981 QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JACQUES ET TERREAU DANIEL DU Y... D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE X... ET TERREAU DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE RAMBURE, ALORS ADMINISTRATEUR DE TEROVULCA, ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE LA VENTE DU 23 MAI 1975, AYANT MEME PRESSE X... D'EN ACCELERER LA REALISATION POUR PERMETTRE A LA SOCIETE TEROVULCA DE FAIRE FACE A SES ECHEANCES ET DE REDUIRE SES DECOUVERTS BANCAIRES, QUE LE 28 MAI 1975, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DONNE QUITUS GENERAL A X... ET QUE RAMBURE N'AVAIT PAS PRETENDU DANS SA PLAINTE QUE LORS DE LA VENTE EN CAUSE, IL ETAIT DANS L'IGNORANCE DES PROMESSES DE VENTE CONCLUES EN 1973 ET 1974 ENTRE TEROVULCA ET COGELOG ; " ALORS QUE L'ACCORD DES ASSOCIES OU L'ASSENTIMENT DES ORGANES SOCIAUX NE PEUT FAIRE DISPARAITRE A LUI SEUL LE CARACTERE DELICTUEUX D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA LOI AYANT POUR BUT DE PROTEGER NON SEULEMENT LES INTERETS DES ASSOCIES MAIS AUSSI LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ; QUE DES LORS, LA CONNAISSANCE QUE POUVAIT EVENTUELLEMENT AVOIR UN ADMINISTRATEUR DES OPERATIONS REPROCHEES AUX PREVENUS, PAS PLUS QUE LE QUITUS GENERAL DONNE CINQ JOURS APRES CES OPERATIONS A L'UN DE CES DERNIERS, ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS INDIQUE QU'IL AVAIT ETE AVISE DES FAITS EN CAUSE, N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE RETIRER A LA VENTE INTERVENUE LE 23 MAI 1975 SON CARACTERE DELICTUEUX ; QU'EN SE DETERMINANT ESSENTIELLEMENT POUR DE TELS MOTIFS, COMME L'AVAIENT PRECEDEMMENT FAIT LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " LE SECOND : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE X... ET TERREAU DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AUX MOTIFS QUE LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE A ETE EFFECTIVEMENT PERCU PAR LA SOCIETE PLAIGNANTE ET QUE L'OPERATION DE VENTE A ETE BENEFIQUE A SA TRESORERIE ; " ALORS QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF AUSSI BIEN QUE LES CONCLUSIONS DE LA PLAIGNANTE, DEMEUREES SANS REPONSE, FAISAIENT VALOIR QUE SI LA CESSION EN CAUSE AVAIT APPORTE A LA SOCIETE TEROVULCA UNE TRESORERIE SUPPLEMENTAIRE, DONT ELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS UN BESOIN PRESSANT, LE MAINTIEN DE L'IMMEUBLE CEDE A TECA DANS LE PATRIMOINE SOCIAL LUI EUT APPORTE, COMPTE TENU DES PROMESSES DE VENTE ANTERIEUREMENT SIGNEES AVEC COGELOG, EN SUS D'UN SUPPLEMENT DE TRESORERIE IDENTIQUE, DES AVANTAGES BIEN SUPERIEURS, DONT LA PLEINE PROPRIETE DES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE ; QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE LA CESSION EN CAUSE COMPORTAIT POUR TEROVULCA DES AVANTAGES MOINDRES QUE CEUX QUI SERAIENT RESULTES DU MAINTIEN DE L'IMMEUBLE CEDE DANS SON PATRIMOINE, ET AVAIT DONC ETE REALISEE AU DETRIMENT DE SES INTERETS ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER LES AVANTAGES RESULTANT DE LA CESSION, SANS LES COMPARER, COMME L'Y INVITAIENT TANT LES TERMES DE LA PREVENTION QUE LES CONCLUSIONS DE LA PLAIGNANTE, AUX AVANTAGES PROCURES PAR LE MAINTIEN DE L'IMMEUBLE DANS LE PATRIMOINE SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEFINI QUEL ETAIT LE MEILLEUR INTERET DE LA SOCIETE ET A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... ET TERREAU ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR LE 23 MAI 1975 COMMIS UN ABUS DE BIENS SOCIAUX A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE TEROVULCA, DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR, L'ACQUEREUR ETANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TECA DANS LAQUELLE ILS ETAIENT DIRECTEMENT INTERESSES ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QU'ELLE DECRIT ET ANALYSE AINSI QUE DES DECLARATIONS DE BESSON, QUI ETAIT, A L'EPOQUE DES FAITS, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE TEROVULCA, QUE LA VENTE REPROCHEE A X... ET A TERREAU N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA SOCIETE VENDERESSE ; QUE LA COUR OBSERVE EN OUTRE QUE LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS N'EST PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI REPONDENT POUR LES REJETER A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI