Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 1982-06-29, 1982-06-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ABDELMALIKE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 JUIN 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RELEVEMENT D'UNE MESURE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, DES ARTICLES 27 ET 28 DE LA MEME ORDONNANCE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 152 ET SUIVANTS DU CODE DE LA NATIONALITE, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A REFUSE DE RELEVER UNE PERSONNE NEE EN FRANCE, DOMICILIEE EN FRANCE ET PERE DE DEUX ENFANTS MINEURS FRANCAIS, TOUS DEUX DOMICILES EN FRANCE, DE L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ; AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 NE VISAIT QUE LES ARRETES D'EXPLUSION QUI ETAIENT DES DECISION ADMINISTRATIVES, ALORS QU'EN L'ESPECE, LE REQUERANT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE D'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 N'AVAIT RIEN CHANGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 630-1 DU CODE DE LA SANTE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 INTERDIT D'EXPULSER UN CERTAIN NOMBRE D'ETRANGERS EN RAISON DE LEUR INTEGRATION A LA COMMUNAUTE FRANCAISE, QU'AINSI L'INDIVIDU NE EN FRANCE ET DOMICILE EN FRANCE, QUI A DEUX ENFANTS FRANCAIS MINEURS RESIDANT EN FRANCE, NE PEUT ETRE RECONDUIT A LA FRONTIERE ET EXPULSE ; QUE CETTE DISPOSITION VIENT COMPLETER LES ARTICLES 27 ET 28 DE LA MEME ORDONNANCE, ARTICLES DONT L'APPLICATION EST RESERVEE PAR L'ARTICLE L 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'AUX TERMES DE CES DEUX ARTICLES, L'INDIVIDU QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS PEUT VALABLEMENT RESTER EN FRANCE A L'ENCONTRE D'UNE INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE COLMAR DEVAIT RECHERCHER SI LE REQUERANT, EN RAISON DE SA SITUATION PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 25, N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET BENEFICIAIT DONC DES ARTICLES 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DE 1945 RESERVES PAR L'ARTICLE L 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MAINTENU LA MESURE D'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE A L'ENCONTRE DU REQUERANT, SANS AVOIR CONSTATE, AU PREALABLE, QU'IL ETAIT ETRANGER, CONDITION NECESSAIRE POUR ETRE INTERDIT DE TERRITOIRE ALORS QUE, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, EN PRESENCE D'UN ENFANT NE EN FRANCE EN 1955 AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, DE PARENTS FRANCAIS EN RAISON DE L'ANNEXION DE L'ALGERIE A LA FRANCE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR DEVAIT D'OFFICE, LA MATIERE ETANT D'ORDRE PUBLIC, RELEVER LA QUESTION PREJUDICIELLE DE NATIONALITE FRANCAISE ET SURSEOIR A STATUER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, EN DATE DU 24 MARS 1981, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X..., POUR USAGE ET TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE LE CONDAMNE A SAISI LA COUR D'UNE REQUETE EN RELEVEMENT DE CETTE INTERDICTION, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES D DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... QUI, DANS SA REQUETE, SE DECLARE LUI-MEME DE NATIONALITE ALGERIENNE, AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DE X... SELON LAQUELLE IL DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TEXTE INVOQUE NE VISE QUE LES ARRETES D'EXPULSION QUI SONT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET NON LES DECISIONS JUDICIAIRES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET EXECUTOIRES PAR ELLES MEMES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;