La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 03-11.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-11795
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2002-12-18, 2002-12-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 décembre 2002), que la société civile immobilière du Bac et du Pont Ancien (SCI), propriétaire d'un immeuble, et la société Pacy transactions, locataire commerciale de celui-ci, sont convenues, le 4 mai 1994, de fixer le loyer du bail renouvelé le 1er août 1993 à la somme de 72 000 francs HT ; que la bailleresse souhaitant réaliser des travaux importants, par un protocole d'accord du même jour, les parties ont décidé que le loyer serait réduit à la somme de 60 000 francs HT par an jusqu'à la date de "livraison des locaux de réserves" ; que le 24 octobre 1997, la bailleresse estimant que les travaux étaient achevés, a fait délivrer à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer le complément de loyer ; que la société locataire a formé opposition à ce commandement en faisant état de malfaçons ; Attendu que pour condamner la SCI à procéder à ses frais à la vérification et à la mise en conformité de la chaufferie, de la cuve à fioul et du degré coupe feu du plancher et dire, en conséquence, qu'en raison des travaux incombant à la bailleresse la société Pacy transactions était fondée à s'opposer à la demande de résiliation du bail, l'arrêt retient que ces travaux incombent au propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Pacy transactions ne devait pas supporter seule le coût des travaux relatifs au plancher coupe feu, à la mise en conformité de la chaufferie et de la cuve à fioul installées par la société qui lui avait cédé le droit au bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Pacy transactions aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-11.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-11824
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section B) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer opposable à la société X... (la société), dont M. X... est le gérant, l'expertise à laquelle M. X..., personne physique et seul défendeur à l'instance en référé ayant ordonné cette mesure a été convoqué, l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 novembre 2002) retient que le rapport d'expertise a été soumis à la contradiction de toutes les parties, y compris à la société dès la première instance, que M. X..., gérant de cette société, a lui-même participé à ladite expertise en tant que défendeur et aurait pu, s'il le souhaitait, appeler lui-même cette société en la cause ou intervenir volontairement pour elle ; que M. X... ne précise pas les éléments qu'il n'a pu faire valoir, ès qualités de gérant, autres que ceux qu'il a fait valoir soit disant uniquement à titre personnel et n'apporte aucune autre critique importante aux conclusions de l'expert judiciaire ; qu'enfin, le premier juge a exactement retenu la confusion entretenue par M. X... devant l'expert, s'y présentant comme le boulanger ayant aménagé le garage en locaux professionnels et de ce fait, habilité à se défendre contre les nuisances invoquées par les consorts Y..., confusion que M. X..., ès qualités de gérant de la société, ne peut tardivement exploiter pour tenter d'échapper à ses responsabilités ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société n'avait été ni appelée, ni représentée aux opérations d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposable à la SARL X... le rapport déposé par l'expert Morel le 1er décembre 1997 et en ce qu'il la condamne à payer diverses sommes aux consorts Y..., l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z... et Mlle A... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2004, 03-11.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 03-11826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B civile) 2001-11-23, 2001-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il résultait d'un rapport d'expertise repris par la cour d'appel dans son arrêt définitif du 20 février 1996 ayant autorité de chose jugée entre les parties, que ce mur n'avait pas été construit dans les règles de l'art pour un mur de soutènement, étant un simple mur d'habillage suivant la restanque existante, et relevé que l'expert avait préconisé la reconstruction pure et simple d'un mur et qu'il avait chiffré l'ensemble de ces travaux à 123 800 francs et 176 200 francs, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité des consorts X..., propriétaires du mur en cause édifié par M. Y..., maçon, sans respecter les règles de l'art, était engagée à l'égard des époux Z... et A... dont une partie des fonds s'était éboulée en raison des défauts affectant le mur, et condamner Mme X... et son ex-époux à payer lesdites sommes correspondant au coût des travaux, avec indexation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 03-11.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-11859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-10-30, 2002-10-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt mentionnant que Mme Bellivier de Prin, greffier, avait assisté le président lors de son prononcé, la minute est présumée avoir été signée par celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'après avoir relevé que M. X..., bailleur, mentionnait dans ses conclusions que la responsabilité des constructeurs dans les désordres dont se plaint la société Les Castors, preneur, avait été définitivement retenue et qu'il avait perçu une provision pour effectuer la réparation des désordres les plus urgents, l'utilisant à la réparation des fondations par micropieux ainsi qu'à la reprise de la toiture, la cour d'appel, qui a pu déduire, par motifs propres et adoptés, de ces circonstances et du constat d'huissier de justice diligenté le 25 mars 1998 que la réfection complète de l'enduit constituait, dans ces conditions, une réparation importante qui n'incombait pas au preneur, a, sans inverser la charge de la preuve, ni violer les dispositions de l'article 606 du Code civil, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les travaux prescrits par l'autorité administrative étant, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la charge des travaux incombait à M. X... et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à Mme Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2004, 03-11.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 03-11895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre A civile) 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Topaze et à la SCI Grenat du désistement de leur pourvoi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la résolution litigieuse de l'assemblée générale du 19 août 1993, "entérinant la nouvelle répartition des charges", ne devait pas être réputée non écrite comme contraire aux dispositions impératives des articles 10, 11, 22 et 24 de la loi du 10 juillet 1965, recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant apprécié souverainement les comptes approuvés produits aux débats, la cour d'appel a pu retenir qu'en l'état de ces comptes et, par ce seul motif, le syndicat des copropriétaires était fondé à obtenir de la société civile immobilière Rubis le paiement d'un arrièré de charges arrêtées au 4 janvier 2002 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Rubis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Rubis à payer au syndicat des copropriétaire Marco Polo, à M. X..., à Mme Y..., à Mme Z..., à Mme A..., à M. B..., à M. C...,à M. D..., à M. E..., à M. F..., à M. G... et à la société AIC, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Rubis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-13.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-13400
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Besançon 2000-05-16, 2000-05-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 2004 Me Le Prado avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Voinet déménagement Frandem contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Besançon le 16 mai 2000 au profit des époux X... ; Et attendu que par acte déposé au greffe le 7 mai 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, agissant pour les époux X... a déclaré accepter ce désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte à la société Voinet déménagements Frandem de son désistement de pourvoi ; Donne acte aux époux X... de leur acceptation de ce désistement et de leur renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Voinet déménagements Frandem aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-13.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 01-13402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B) 2001-06-01, 2001-06-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y... ont intenté une action en responsabilité contre la société NDS Voyages, en raison des désagréments subis au cours d'un voyage qu'ils lui avaient commandé ; Attendu que la société NDS Voyages fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 1er juin 2001) de l'avoir condamnée au paiement de dommage-intérêts ; Attendu que par, des motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui a relevé que le voyage d'une durée de 8 jours comprenait un transport aérien aller-retour entre la France et l'Amérique du Nord, une croisière entre Montréal et New-York, d'abord sur le Fleuve Saint-Laurent puis sur l'océan, avec quatre escales prévues et un séjour à New-York avec une soirée comédie musicale à Broadway, a exactement retenu que la société NDS Voyages avait agi comme organisateur de voyages soumis à la seule loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; que, dès lors, le moyen, qui s'attaque aux motifs surabondants par lesquels la cour d'appel, a entendu justifier également sa décision par application de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NDS Voyages aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société NDS Voyages et la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-13.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-13419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2003-01-31, 2003-01-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demandé et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2003) ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'acte de nantissement souscrit, le 26 juin 1995, par M. X..., ès qualités, au profit de la société banque Delubac ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Banque Delubac la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-13.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 01-13441
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section) 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 931 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Z..., agissant en qualité d'héritière de son fils Jean-Philippe Y... décédé en 1995 et de mandataire de sa succession, a réclamé à Mlle X..., qui avait vécu, de 1975 à 1987 en concubinage avec celui-ci, le remboursement d'un prêt qu'il aurait consenti à cette dernière en 1986 pour financer l'achat d'une pharmacie ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Z... l'arrêt attaqué retient que Mlle X... ne rapporte pas la preuve de l'intention libérale de M. Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Y... avait remis une certaine somme à Mlle X..., sa concubine, pour l'achat d'une pharmacie et que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don personnel bénéficie d'une présomption en ce sens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à Mlle X... la somme de 1 600 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2004, 03-12.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 03-12552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un plan de division modificatif, établi en 1992, que le lot n° 271 recouvrait le lot n° 250, qu'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1992 autorisait la vente à M. X... du lot n° 271 et que, par acte authentique du 26 février 1993, le lot n° 271 lui avait été cédé, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que M. et Mme X... étaient propriétaires du lot n° 271, recouvrant le lot n° 250, propriété de M. et Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2004, 03-12.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 03-12558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la signature mentionnée comme étant celle du greffier est réputée être celle de Mme X... désignée dans l'arrêt comme exerçant cette fonction et y figurant comme présente aux débats et au prononcé de la décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la demande tendant à la démolition des installations réalisées sur une loggia, sans autorisation de l'assemblée générale et au mépris du règlement de copropriété, était une action personnelle qui se prescrivait par dix ans et que les demandeurs ne formaient aucune demande en restitution de parties communes ou en revendication et constaté que l'assignation délivrée par les époux Y... en 1995 se rapportait à des aménagements réalisés en 1978, la cour d'appel a pu en déduire que l'action était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.