La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 91-10.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 91-10754
Décision attaquée : Troisième chambre civile, 1986-02-04, 1986-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 16, rendu le 4 février 1986 par la Troisième chambre civile en ce qu'il omet de mentionner les observations de cet avocat ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que Me Rouvière a produit un mémoire en défense pour la compagnie UAP ; que c'est donc par suite d'une omission matérielle qu'il n'est pas fait mention de ses observations dans l'arrêt du 4 février 1986 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 4 février 1986, dit que dans le deuxième paragraphe, page 4, 6ème ligne, dudit arrêt, après "avocat de la SCI Pyrénées 139", il y a lieu d'ajouter "de Me Rouvière, avocat de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 87-12.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 87-12780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1987-01-14, 1987-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise X..., dont le siège est à Jouy-en-Josas (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de M. Jean, Pierre Y..., demeurant à Paris (8e), avenue des Champs Elysées, 2°/ de M. Z..., demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Ryziger, avocat de l'entreprise X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, constaté qu'en raison des malfaçons, imputables à l'entrepreneur X... qui avait méconnu les règles de l'art les plus élémentaires, celui-ci avait perçu en trop une somme de 169 892 francs, la cour d'appel, qui en a déduit que M. Y..., maître de l'ouvrage, était fondé à refuser de régler le nouvel acompte qui lui avait été réclamé, l'abandon du chantier par M. X... n'étant, dès lors, pas légitime, et qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices en résultant, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1992, 91-60.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 91-60387
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en matière électorale 1991-11-12, 1991-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet des Yvelines, domicilié à la préfecture des Yvelines direction de l'administration générale à Versailles (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. A..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2°/ M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Ouen-l'Aumone (Val-d'Oise), 3°/ M. André Y..., demeurant ... à Saint-Rémy-Ecos (Eure), 4°/ M. Bernard Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par le préfet des Yvelines contre un jugement rendu le 12 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye statuant sur les droits de MM. A..., X..., Y... et Z... à figurer sur la liste électorale dressée en vue des élections au conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans des Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise ; Que le préfet avait déjà formé, le 25 novembre 1991, un pourvoi contre cette décision, concernant les mêmes parties et ayant le même objet, sur lequel il a été statué par arrêt de ce jour ; D'où il suit que le présent pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1992, 90-12.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 90-12007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1989-12-08, 1989-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Akli X..., demeurant à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé l'erreur matérielle substantielle entachant les énonciations d'un procès-verbal d'huissier de justice, argué de faux, et retenu son absence de valeur probante, la cour d'appel, qui, à défaut de tout autre élément de preuve, n'avait pas à effectuer de plus amples recherches sur les conditions d'occupation du local loué, a, sans inverver la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-14.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-14974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1990-03-22, 1990-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant ... à Saint-André-sur-Orne (Calvados), 2°/ de Mme Marthe X..., épouse Y..., demeurant ... à Saint-André-sur-Orne (Calvados), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation de la convention que son ambiguïté rendait nécessaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur la lettre de M. Z... du 25 mars 1988, a souverainement retenu que la condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui avait été stipulée, ne concernait pas l'ensemble de l'opération de lotissement envisagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Z... ayant prétendu que la condition, relative à la possibilité de construire sur le terrain quatre pavillons sans fondations spéciales, avait défailli du fait de la carence des vendeurs qui ne lui avaient pas fourni une étude concernant la nature du sol et du sous-sol, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il n'était pas établi que les vendeurs aient souscrit un semblable engagement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-15.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-15368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°) de la société Synthesia, dont le siège social est ..., à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 2°) de M. Michel X..., demeurant ... (Dordogne), 3°) de Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Dordogne), 4°) de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la SEEP, domicilié en cette qualité ... (Dordogne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Synthesia, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du 6 novembre 1989 n'ayant été cassé qu'en ce qui concerne la mise hors de cause de la société Synthesia, et l'arrêt du 19 mars 1990, qui condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à garantir la Société d'études et d'entreprises du Périgord, n'étant ni la suite, ni l'application, ni l'exécution du chef ainsi cassé et ne s'y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-17.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-17256
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1990-04-20, 1990-04-20

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Caille, dont le siège est sis ... de la Réunion (Réunion), représentés par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Y... Brigitte Lan Yan X..., demeurant route nationale à Sainte-Suzanne (Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Delvolvé, avocat des Etablissements Caille, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article 1144 du Code civil prévoit que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire éxécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; qu'ayant contaté l'inexécution de ses obligations par le garagiste, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si les frais de réparation correspondaient à ceux envisagés par les parties dans leur convention, condition non prévue par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Condamnation à exécution aux dépens du débiteur - Exécution aux conditions financières envisagées par les parties dans la convention inexécutée - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-17.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-17341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil immobilier, venant aux droits de la société à responsabilité limitée cabinet Dominique, dont le siège est ... Seine-Maritime, représentée par son administrateur provisoire, M. B..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit : 1°) M. Michel X..., demeurant ... (Seine-Maritime), 2°) M. Michel Z..., demeurant ... (Landes), 3°) Mme Colette Z..., demeurant ... (Landes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Conseil immobilier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que s'agissant en l'espèce de la preuve d'un fait pur et simple et non d'un fait juridique la preuve contraire pouvait être apportée par témoignage ; Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de l'attestation du 23 août 1983, du procès-verbal d'audition de M. A... et de contradiction de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation qu'a faite la cour d'appel des différents documents qui lui étaient soumis pour apprécier les faits de l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Conseil immobilier, envers M. Y... et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-17.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-17970
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-03-23, 1990-03-23

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Chemin Carrosse, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (2e), ..., ladite société venant aux droits de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel (maintenant dénommée Banque populaire fédérale de développement) et comme mandataire de ladite Banque populaire fédérale de développement, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat de la SCI du Chemin Carrosse, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle est le CEPME, a consenti à la société du "Chemin Carrosse" un prêt de 63 000 dollars US, remboursable dans la monnaie étrangère stipulée au contrat, a décidé, à bon droit, que compte tenu de la qualité de financier de l'un des contractants, le contrat de prêt n'était pas soumis à l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 et que la créance pouvait être fixée en monnaie étrangère ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PAIEMENT - Monnaie étrangère - Prêt consenti en monnaie étrangère - Clause prévoyant le remboursement en même monnaie - Qualité de financier de l'une des parties - Effets.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-19.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-19400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre) 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Loïc, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre), au profit du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat du Crédit mutuel de Bretagne, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine de la pertinence des éléments de preuve produits que la cour d'appel a fixé le montant des sommes dues après déduction des intérêts ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation par M. X... de ses obligations contractuelles et, notamment le paiement du capital dû, n'était pas contestée ; que la cour d'appel a pu estimer, sans encourir le grief du second moyen que les manquements de la banque étaient sans lien avec le préjudice invoqué ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Crédit mutuel de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.