La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 92-70.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 92-70219
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ... à 1217 Meyrin (Suisse), 2°/ M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 74164 Saint-Julien-en-Genevois, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est justifié que les consorts X..., qui ont déclaré se pourvoir, le 6 mai 1992, contre une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, ont dénoncé ce pourvoi à la commune de Saint-Julien-en-Genevois, partie expropriante, le 12 mai 1992; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 19 mars 1992 ayant été rejeté par décision irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance vise les notifications à chacun des consorts X..., en date des 21 et 22 août 1991, des lettres recommandées avec avis de réception du dépôt du dossier d'enquête en mairie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 94-17.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 94-17663
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Alma Z..., demeurant ... Sainte-Maxime-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de M. Hany X..., demeurant Le Saint Christophe, avenue du Préconil, ..., 2°/ de M. Marc, Henri B..., demeurant ..., 3°/ de M. Gérard B..., demeurant ..., 4°/ de M. Yorg A..., demeurant 37, Leisberg, Heidlgeerg (Allemagne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement retenu que le rapport d'un expert ne pouvait lier une juridiction, constaté qu'il était établi par le plan des lieux que l'accès au lotissement s'effectuait par deux chemins communaux, celui de Cavillon et celui de Cucurry, lequel formait un cul de sac où se trouvait le lotissement, que la réalisation d'une seule villa ne justifiait pas l'existence d'un préjudice fondé sur l'augmentation de la circulation automobile et les risques d'accidents dus à l'inadaptation des voies et que M. Y... et Mme Z... ne justifiaient d'aucun trouble d'autant que leurs habitations étaient situées au tout début du chemin goudronné, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer aux consorts B... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-18.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-18140
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 4e 1995-05-18, 1995-05-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernard Levy, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal d'instance de Paris 4e, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Bernard Levy, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convention d'honoraires concernait exclusivement le syndicat des copropriétaires et la société Bernard Levy syndic et qu'aucun contrat ne liait cette société et M. X..., le Tribunal, qui a retenu, à bon droit, que celui-ci n'était pas engagé par la convention et que la société Bernard Levy ne justifiait pas avoir agi pour le compte de ce copropriétaire et qui n'avait pas à tenir compte de stipulations contractuelles inexistantes entre ces deux parties ni des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires étrangères au litige entre elles, en a exactement déduit que la société Bernard Levy ne justifiait d'aucun droit à prélèvement d'honoraires sur l'indemnité revenant à M. X... à la suite d'un sinistre affectant les parties privatives de son lot ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bernard Levy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bernard Levy à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Condamne la société Bernard Levy à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-18.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-18204
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Caen (1re chambre) 1995-06-21, 1995-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacky Romy, société à responsabilité limitée, administrateur de biens, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Caen (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Y... de Saint-Denis, 2°/ de Mme X... de Saint-Denis, demeurant ensemble à l'Orée d'Hastings, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Jacky Romy, de Me Thomas-Raquin, avocat des époux de Saint-Denis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la faute de négligence imputable à la société Jacky Romy dans la répartition erronée de la consommation d'eau à l'égard des époux de Saint-Denis avait été relevée par le premier jugement du 16 janvier 1995, et que le comportement de ce syndic, après la reconnaissance de son erreur, constituait une faute complémentaire préjudiciable aux intérêts de ces copropriétaires, le Tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jacky Romy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jacky Romy à payer aux époux de Saint-Denis la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 94-18.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 94-18580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., Laurean, Pascal Y..., 2°/ Mme Lucie, Marie, Odile Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la commune de Romilly-sur-Aigre, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 28220 Romilly-sur-Aigre, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Romilly-sur-Aigre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des stipulations du cahier des charges du lotissement rendait nécessaire, que celui-ci ne prévoyait pas que la desserte des voies goudronnées devait être préalable à l'édification des constructions et relevé que le passage de poids lourds servant à la construction n'était pas compatible avec l'aménagement définitif d'une route desservant des maisons individuelles et que les époux Y... ne pouvaient valablement arguer d'un vice caché du terrain invoquant son boisement ou sa nature spongieuse qui sont ou particulièrement apparents ou facilement décelables, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la commune de Romilly-sur-Aigre la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-18.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-18886
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guicheteau constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, place de la Vendée, 85000 La Roche-sur-Yon, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Y..., 2°/ de Mme Lucienne Y... née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Guicheteau Constructions, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1996, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Guicheteau constructions, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 16 mai 1995 ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Guicheteau constructions du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Guicheteau constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guicheteau constructions à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 93-19.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 93-19020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de Mlle Claire Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Entreprise Armel Le Gal, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société entreprise Armel Le Gal ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la matérialité du décapage effectué sur le terrain de Mme X... n'était pas contestable et relevé que cette opération avait restreint le droit de propriété de Mlle Z..., la cour d'appel, qui en a déduit l'existence d'un trouble anormal du voisinage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mlle Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 94-19.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 94-19131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances La Métropole, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans, dont le siège est Agent Muro, Les Quatre chemins, 20137 Porto-Vecchio, 3°/ M. Ottavio Z..., demeurant Le Capricorne, route Bonifacio, 20137 Porto-Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence U Y... Felice, dont le siège est Lecci de Porto-Vecchio, Domaine de San Ciprianu, cabinet Saint-Nicolas, ..., 2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 3°/ de la société financière Omnium Finom, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances La Métropole, de la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans et de M. Z..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence U Y... Felice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune des parties ne remettait en cause les conclusions du second expert, la cour d'appel, qui, adoptant ces conclusions, en a déduit que les premiers juges avaient exactement apprécié la responsabilité des désordres, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'assignation initiale du syndicat des copropriétaires portait sur la réalisation partielle ou imparfaite des travaux relatifs aux étanchéités et que l'assignation de mise en jeu de la garantie décennale avait été régularisée par le demandeur à l'égard de M. Z... le 8 juin 1982, avant l'expiration du délai décennal intervenue en juin 1986, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la compagnie d'assurances La Métropole, la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans et M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.