Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 98-19.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 98-19729
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Lola A..., épouse C..., demeurant ..., 2 / de M. Gérard B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Favre, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. E..., de Me Capron, avocat de Mme A..., épouse C... et de M. B..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... et M. B... (les cédants) ont, par acte sous seings privés du 2 janvier 1991, rédigé par M. E..., expert-comptable de la société, promis de céder à MM. Y... et X... et à Mmes Z... et D... les parts sociales composant le capital de la société Les Copains de Lola, sous la condition suspensive de la substitution des cessionnaires aux cédants des cautions personnelles qu'ils avaient contracté envers la société UFB-Locabail et envers le bailleur ; que cette condition n'ayant pu être remplie, les cédants ont néanmoins signé le 19 avril 1991 une nouvelle promesse de cession de leurs parts, également rédigée par M. E..., assortie d'un engagement de contre-cautionnement de la part des cessionnaires, dans l'hypothèse où la caution des cédants serait mise en oeuvre ; que ces derniers ayant dû payer, à ce titre, la somme de 600 000 francs à la société UFB-Locabail, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, ont assigné M. E... en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant notamment un manquement à son obligation de conseil ; Attendu que pour faire droit à leur demande, l'arrêt retient que M. E..., en sa qualité de rédacteur d'acte, a commis une faute en ne les mettant pas suffisamment en garde contre les risques qu'ils prenaient en se contentant, pour garantie, d'une contre-caution accordée par les cessionnaires, leur occasionnant ainsi un préjudice consistant en la perte d'une chance d'échapper au recours de la société UFB-Locabail ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que c'est sciemment que les cédants avaient pris ce risque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme A..., épouse C..., et M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Sommaire : EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil - Rédaction d'acte - Promesse de cession - Mise en garde contre les risques - Acceptation de ceux-ci.