La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-16.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-16992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-04-21, 2005-04-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Harouna X... a intenté une action déclaratoire de nationalité comme né d'un père ayant acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 8 février 1982 ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit une copie littérale d'un acte de naissance dressé le 31 décembre 1981 selon lequel il est né à Pikine (Sénégal), le 15 janvier 1981 de Bakary X... et Manthia Diamoye ; Attendu qu'il est fait grief à larrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005) d'avoir dit que M. Harouna X... était français, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement pas rédigé conformément aux règles usitées au Sénégal, qu'en le considérant valide, les juges ont violé les dispositions de l'article 47 du code civil ; 2 / qu'en faisant valoir une attestation émanant d'un poste consulaire sénégalais sur la loi sénégalaise relative à l'état civil dépourvue d'ambiguïté et non abrogée, les juges ont dénaturé la loi étrangère ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par M. X... satisfaisait aux conditions essentielles de validité fixées par la loi étrangère ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-16.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-16993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-04-21, 2005-04-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Moussa X... a intenté une action déclaratoire de nationalité comme né d'un père ayant acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 8 février 1982 ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit une copie littérale d'un acte de naissance dressé le 31 décembre 1983 selon lequel il est né à Pikine (Sénégal), le 17 mars 1983 de Bakary X... et Manthia Diamoye ; Attendu qu'il est fait grief à larrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005) d'avoir dit que M. Moussa X... était français, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement pas rédigé conformément aux règles usitées au Sénégal, qu'en le considérant valide, les juges ont violé les dispositions de l'article 47 du code civil ; 2 / qu'en faisant valoir une attestation émanant d'un poste consulaire sénégalais sur la loi sénégalaise relative à l'état civil dépourvue d'ambiguïté et non abrogée, les juges ont dénaturé la loi étrangère ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par M. X... satisfaisait aux conditions essentielles de validité fixées par la loi étrangère ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-17.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-17105
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 1er février 2005 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-12.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-12811
Solution : Cassation
Décision attaquée : ordonnance de la cour d'appel de Limoges 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ; Attendu que l'huissier de justice, qui a reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportait l'exécution de ce mandat, est fondé à prétendre à la rémunération que l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 met à la charge du créancier ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SCP d'huissiers de justice Faure Debernard, aux droits de laquelle est venue la SCP Eric Debernard (la SCP), a été chargée par Mme X... de Y... de pratiquer une saisie-attribution ; que la saisie a été réalisée le 21 août et dénoncée le 22 août 2002 ; que la SCP, auprès de laquelle le tiers saisi n'a pas effectué de paiement, a sollicité du créancier le paiement de la rémunération prévue par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié ; que le greffier en chef du tribunal d'instance a établi un certificat de vérification au titre de cet article ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du premier juge mettant à néant le certificat de vérification de dépens et dire que la SCP ne pouvait prétendre au droit de recouvrement et d'encaissement prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, l'ordonnance énonce que l'application de ce texte est subordonnée à un versement matériel effectif entre les mains de l'huissier de justice lui-même ; qu'en l'espèce, aucun versement n'a été effectué entre les mains de l'huissier de justice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il importe peu que le versement ait été fait à l'huissier de justice, entre les mains du créancier ou d'un autre mandataire de celui-ci, le premier président, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; Condamne Mme X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... de Y... à payer à la SCP Eric Debernard la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-11015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2004-10-20, 2004-10-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2004) et les productions, qu'un jugement a déclaré nulle pour absence de cause la convention signée, le 29 mai 1992, entre M. X... et Mme Y... et a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision ayant existé entre eux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la convention était devenue caduque pour défaut de réalisation de la condition suspensive et d'avoir par voie de conséquence jugé qu'il appartiendrait au notaire désigné de dresser l'état liquidatif, alors, selon le moyen, que si le juge a le pouvoir de restituer aux faits et actes juridiques leur exacte qualification, il doit exercer ce pouvoir dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne sollicitait que soit constatée la caducité de l'acte litigieux pour défaut de réalisation d'une condition suspensive, ni même n'alléguait que l'acte comporte une telle condition suspensive ; que dès lors, s'ils entendaient constater la caducité de l'acte pour défaut de réalisation de la condition suspensive, les juges d'appel se devaient de provoquer la discussion des parties, au plus tard le jour de l'audience des débats, sur cette nouvelle qualification ; que faute de l'avoir fait, leur décision encourt la censure pour violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus précisément au regard des exigences d'un procès à armes égales ; Mais attendu qu'examinant en fait et en droit le mérite des prétentions respectives des parties et les pièces soumises à son appréciation, la cour d'appel, qui n'a fait que restituer son exacte qualification à l'acte litigieux, par application de la règle de droit, n'était pas tenue de soumettre son initiative à la discussion des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme e 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-11.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-11043
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-12-01, 2004-12-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2262 du code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que par arrêté préfectoral du 2 juillet 1993, valable pour cinq ans, la clinique Sainte-Geneviève a été autorisée à exploiter six places de chirurgie ambulatoire ; que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Brune Sainte-Geneviève, aux droits de laquelle vient la société Sarrette, le remboursement de trois indus d'un montant total de 123 802,93 euros du fait du dépassement de la capacité d'accueil autorisée de la clinique en chirurgie ambulatoire au titre des exercices 1995,1996 et 1997 ; Attendu que pour déclarer l'action de la Caisse prescrite, l'arrêt retient que si les sommes versées par l'organisme social l'ont été à l'établissement de soins, elles correspondent à des prestations sociales versées en remboursement de frais d'hospitalisation engagés par les assurés sociaux et que le fait que les sommes demandées correspondent à un dépassement d'accueil autorisé en chirurgie ambulatoire ne modifie pas leur nature de prestations sociales de sorte que la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale leur est applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de deux ans instituée par l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que l'action de l'organisme social, en répétition de prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, et non l'action exercée pour le recouvrement de sommes perçues sans droit par un établissement de soin, laquelle reste soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Sarrette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarrette ; la condamne à payer à la CRAMIF et à la CPAM de Paris la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-11.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-11090
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurités sociale de la Roche sur Yon 2004- 12-13, 2004-12-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., reconnu atteint d'une affection de longue durée, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de frais de transports en taxi engagés, le 28 août 2002, pour se rendre de son domicile situé à Machecoul (Loire-Atlantique) à l'Institut Bergonié à Bordeaux pour une consultation et des examens ; que la caisse a limité sa participation aux frais de transports exposés sur la base de la distance séparant le domicile de l'assuré du CHR de Nantes ; Attendu que pour accueillir la contestation de M. X..., le tribunal énonce que s'il n'est pas contesté que la radiographie pulmonaire et le bilan sanguin pouvaient être réalisés au CHR de Nantes, la caisse ne produit aucun élément de preuve ni même n'allègue que la surveillance médicale liée à l'affection de longue durée dont souffre M. X... pouvait être effectuée au CHR de Nantes et que dès lors il n'est pas établi que ce centre, établissement le plus proche du domicile de M. X..., pouvait assurer les soins appropriés à l'état du malade le 28 août 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le tribunal, qui a fondé sa décision sur le certificat du médecin traitant sans rechercher, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, si le centre hospitalier régional de Nantes ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état de l'assuré la plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-11174
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2003-10-09, 2003-10-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de grande instance a condamné solidairement MM. X... et Cloffulia, en leur qualité de caution, à payer à la société Crédit touristique et des transports une certaine somme ; que Mme X... a formé tierce opposition ; Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable à former tierce opposition, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que son époux a accompli les actes litigieux en fraude de ses droits et énonce que Mme X... a été représentée par son époux par application des articles 1421 du code civil et 583 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... ne disposait pas d'un moyen propre résultant de ce qu'elle n'avait pas consenti à l'engagement de caution prétendument donné par son mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société C2T et MM. X... et Y... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société C2T à payer à Me Jacoupy la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-11357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2004), que la société Accor a confié à M. X..., architecte, et aux sociétés Arche et SECC une mission de maîtrise d'oeuvre pour une opération de construction immobilière ; que les travaux ayant été interrompus et un litige étant né entre les parties sur le montant des honoraires de maîtrise d'oeuvre, M. X... et les sociétés ont assigné la société Accor en paiement de certaines sommes ; qu'un jugement du 2 février 1993 a ordonné une expertise ; qu'un deuxième jugement du 22 février 1994 a débouté les demandeurs d'une demande d'extension de la mission confiée à l'expert ; qu'un troisième jugement du 4 octobre 2001 a déclaré irrecevable la demande en paiement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Accor fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et d'avoir déclaré recevables les prétentions des demandeurs ; Mais attendu que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ayant pas l'autorité de la chose jugée et l'objet du dispositif du jugement du 22 février 1994 étant limité au rejet de la demande d'extension d'une mission d'expertise, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ce jugement ne pouvait faire obstacle aux prétentions des demandeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Accor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes aux demandeurs ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les clauses ambiguës du contrat rendaient nécessaire que la cour d'appel a retenu que les honoraires correspondant à la mission d'études des architectes devaient être calculés sur la base du programme de construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Accor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Accor ; la condamne à payer à la société Intermédia investissements la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-11.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-11449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2004-02-27, 2004-02-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2004) d'avoir déclaré prescrite l'action qu'il avait engagée à l'encontre de la société AGF ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel qu'il disposait à l'encontre de l'assureur d'une créance d'indemnisation qui naissait à chacune des échéances périodiques prévues par le contrat pour le versement de l'indemnité qui lui était due, de sorte que les indemnités échues dans le délai de deux ans précédant son assignation du 26 avril 2000 n'étaient pas frappées par la prescription ; Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.