La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-16.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-16217
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-17, 1985-05-17

Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1985) que Mme X... a consenti à la Société Foucray Champagne, pour trois ans, renouvelables par tacite reconduction, des baux de fonds de commerce comportant une clause de révision accordant au preneur en cas de désaccord sur le montant du loyer révisé la possibilité de rester dans les lieux pendant l'année suivant l'expiration de la période triennale ; que le 30 mars 1983, elle a délivré congé à sa locataire pour le 31 mars 1984 en mentionnant la possibilité de conclure de nouveaux baux à un loyer total annuel de 574.000 francs ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'expulsion de la Société Foucray-Champagne, l'arrêt retient que dans sa lettre du 31 mars 1983 elle n'avait pas seulement donné congé pour le 31 mars 1984 mais avait aussi proposé une révision du loyer ; Qu'en statuant ainsi alors que le congé donné mettait fin au bail et en faisait disparaître toutes les dispositions, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Tacite reconduction - Congé - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 85-17.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-17286
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1984-09-27, 1984-09-27

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1 du Code civil applicable aux accidents de la circulation sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 27 septembre 1984), que, dans une agglomération et dans une intersection, la motocyclette de M. Y... heurta M. X... qui, à pied, traversait la chaussée, que, blessé, M. X... demanda la réparation de son préjudice à M. Y... et à la Compagnie New Hampshire ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil l'arrêt après avoir retenu que M. X..., en état d'ivresse, s'était engagé sur la chaussée malgré l'interdiction qui lui en avait été faite à temps par les feux tricolores réglementant le passage piétonnier, énonce que l'irruption de la victime sur la chaussée, de nature aussi irrégulière qu'intempestive, constituait un événement insurmontable et irrésistible ; Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel qui constatait que M. X..., au moment du choc, terminait la traversée de la chaussée dans les limites du passage réservé aux piétons, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Piéton blessé - Faute de la victime - Absence.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 85-11.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-11689
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1983-03-22

Sur le moyen unique : Vu les articles 43 et 49 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ouvert par le premier de ces textes contre les décisions des commissions de contentieux de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment recours ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion ; que le délai d'appel d'un mois est augmenté dans les conditions prévues par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile pour les requérants domiciliés hors de la France métropolitaine ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'une décision d'une commission régionale, la Commission nationale technique relève que la décision attaquée "mentionnant les délais de recours" lui avait été notifiée le 15 mars 1981 et que son recours n'avait été introduit que le 27 novembre 1981 ; Attendu cependant qu'il résulte des productions que la notification impartissait un délai d'un mois seulement bien que M. X... fût domicilié à l'étranger et qu'étant ainsi irrégulière, elle n'avait pu faire courir le délai d'appel ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 22 mars 1983, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Délai d'appel - Décisions des commissions de contentieux de la sécurité sociale - Personne domiciliée à l'étranger - Augmentation de délai.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 86-11.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-04
Numéro d'affaire : 86-11143
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1984-05-09, 1984-05-09

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 9 mai 1984), qu'à une intersection entre deux routes départementales, le fourgon conduit par M. Serge X... est entré en collision avec le camion conduit par M. Y... et appartenant à la société Ferrer, que M. X... a été mortellement blessé, que ses parents ont assigné M. Y... et la société Aimé Ferrer et fils en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Serge X..., alors que, d'une part, le droit de priorité ne dispense pas celui qui en bénéficie de se conformer aux autres prescriptions du Code de la route, notamment à l'obligation générale de prudence qui s'impose à tous les conducteurs ; qu'ainsi, l'automobiliste prioritaire qui, sans modérer son allure, circule sur une route mouillée dont la visibilité est réduite par la pluie et sans éclairage, commet une faute ayant concouru à la production du dommage, d'où il suit que la Cour d'appel aurait violé les articles R. 23 du Code de la route et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions d'appel des époux X... soutenant que la position du véhicule de Serge X..., comme l'emplacement du choc, établissaient que le véhicule conduit par M. Y... circulait sur la gauche de la chaussée, que si celui-ci était resté sur la bande de circulation à droite dans son couloir de roulement, il n'aurait pas percuté le véhicule conduit par la victime ; qu'ainsi M. Y... aurait commis une faute ayant concouru à la production du dommage ; d'où il suit que la Cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que le camion de M. Y... ait circulé à une vitesse excessive ni que les circonstances climatiques imposaient l'usage des phares, que Serge X..., après avoir ralenti à l'approche du signal "stop", avait brusquement accéléré pour forcer le passage alors que le camion ne se trouvait plus qu'à quelques mètres, rendant ainsi la collision inévitable pour le conducteur de celui-ci malgré sa manoeuvre de sauvetage vers la gauche ; que l'arrêt ajoute que les fautes unilatérales commises par Serge X... sont la cause exclusive de l'accident ; Qu'en l'état de ces énonciations la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi susvisée du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre deux véhicules automobiles - Conducteur victime - Faute exclusive de la victime.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-11.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-11157
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-05, 1985-12-05

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Roconor en vertu d'un bail de 9 ans ayant pris effet le 1er janvier 1973 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1985) d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er avril 1983 à la valeur locative, retenu que M. X... n'ayant pas signé un projet de renouvellement à compter du 1er janvier 1982, que lui avait soumis le bailleur, le bail s'était poursuivi au-delà de cette date, alors, selon le moyen, "d'une part que la tacite reconduction suppose le consentement réciproque et tacite des parties à la continuation du bail dont le terme est expiré ; que lorsque par l'effet d'un acte quelconque une partie indique que le bail à venir sera soumis à d'autres conditions que le bail initial, elle ne peut se prévaloir de la tacite reconduction, que la Cour d'appel qui constate que le locataire n'a pas donné suite à la demande du propriétaire tendant à l'augmentation du loyer et a refusé de signer le nouveau bail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, et a violé les articles 1737, 1738 et 1739 du Code civil en déclarant que le bail initial avait été prorogé par la seule volonté du locataire, alors que, d'autre part, et en toute hypothèse la durée du bail visé par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 est celle résultant du bail initial lui-même, et le report du point de départ du nouveau bail suite au désaccord entre les parties sur les conditions de celui-ci est sans influence sur la durée du bail venu à expiration, que pour décider que le bail initial expiré avait eu une durée supérieure à 9 ans, la Cour d'appel qui énonce qu'il était venu à expiration au jour où le preneur avait accepté les nouvelles conditions proposées par le bailleur et non au jour de son terme, viole les articles précités du Code civil du même que l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'en l'absence de congé donné dans les formes et délais prévus par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ou d'accord des parties sur le renouvellement, le bail se poursuit au-delà de son terme ; que l'arrêt, qui constate l'absence d'un tel accord et la délivrance d'un congé pour le 1er avril 1983 seulement, retient justement, que le bail à renouveler ayant eu une durée supérieure à neuf ans, le loyer du nouveau bail devait être fixé à la valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Absence de congé régulier - Renouvellement par tacite reconduction - Fixation du loyer - Application de la valeur locative.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-10.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-10741
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-11-20, 1984-11-20

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1984), que les consorts X... sont propriétaires dans l'immeuble en copropriété ..., d'un lot auquel est attaché un droit de jouissance exclusive sur un jardin, commun à plusieurs copropriétaires ; Attendu que pour leur interdire, à la demande des époux de Y..., également titulaires d'un droit de jouissance sur ce jardin, d'y laisser stationner leur véhicule automobile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'alinéa 6 de l'article 11 du règlement de copropriété "il ne pourra être déposé dans le jardin aucun détritus et objets divers pouvant troubler la jouissance d'autres personnes", et qu'à défaut d'exclusion expresse, cette interdiction s'applique nécessairement aux véhicules automobiles ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 11-4° du règlement de copropriété dispose que, "aucune voiture automobile étrangère ne pourra stationner à l'air libre sur ledit sol du jardin", la Cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises dudit règlement et, partant, violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : COPROPRIETE - Droit de jouissance à un copropriétaire sur une partie commune - Utilisation pour le stationnement d'une voiture automobile - Règlement de copropriété.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 84-16.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 84-16646
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-07-11, 1984-07-11
Président : M

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... X... et consorts, occupants d'un immeuble à usage d'hôtel meublé acquis par M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 1984) d'avoir, pour ordonner leur expulsion, retenu qu'ils étaient logés en vertu d'un contrat d'hôtellerie, alors, selon le moyen, " que M. X... et consorts ayant, dans leurs conclusions devant la Cour d'appel, invoqué leur qualité de locataires en meublé, l'arrêt attaqué, qui affirme qu'ils étaient bénéficiaires d'un contrat d'hôtellerie sans constater qu'ils aient bénéficié des services et de la surveillance caractérisant le contrat d'hôtellerie, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient, par motifs propres et adoptés, que MM. X... et consorts occupaient des locaux meublés soumis, avant la cessation de l'activité commerciale du bailleur, au régime de la loi du 2 avril 1949, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Logement en vertu d'un contrat d'hôtellerie - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 84-15.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 84-15451
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-03-06, 1984-03-06

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., occupante d'un local meublé appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1984), d'avoir reconnu à cette dernière la qualité de loueur professionnel en meublé, pour lui refuser le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "que la qualité de loueur professionnel en meublé ne peut être reconnue à un bailleur que si celui-ci se trouvant (sic) dans les liens de plusieurs locations en meublé, au moment précis de la conclusion du contrat litigieux ; qu'en retenant en l'espèce que cette preuve résultait de la conclusion de diverses locations meublées depuis 1966, sans s'assurer que l'une d'elles était effectivement en cours lorsqu'est intervenu le contrat verbal liant les parties, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2 de la loi du 2 avril 1949 modifiée ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mlle X..., invoquant l'absence d'homologation préfectorale et l'absence d'application des barèmes réglementaires pour déterminer les loyers, éléments qui, indépendamment du paiement de la taxe professionnelle, étaient indispensables à l'exercice de la profession de loueur en meublé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt qui relève, en répondant aux conclusions, que Mme Y... loue, indépendamment du studio occupé par Mlle X..., un autre local meublé depuis 1966 en a justement déduit la qualité de loueur professionnel en meublé de la bailleresse, au sens de la loi du 2 avril 1949 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bail en meublé - Qualité de loueur professionnel en meublé - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-10.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-10806
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-02-05, 1985-02-05

Sur le moyen unique : Vu l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de cette loi, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une décision d'expulsion "devenue définitive" ; Attendu que pour refuser à Mme Y..., occupante d'un local d'habitation dont Mme X... est propriétaire, le bénéfice de la loi du 22 juin 1982, qu'elle avait demandé le 5 août 1982, l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 1985) retient que son expulsion avait été ordonnée par un jugement du 28 juin 1982 signifié le 13 juillet 1982, "devenu définitif" faute par elle d'en avoir interjeté appel ; Qu'en statuant ainsi alors qu'à la date de la demande de Mme Y..., faite au cours du délai d'appel, le jugement n'était pas passé en force de chose jugée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Décision d'expulsion devenue définitive - Date d'appréciation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 86-11.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-11318
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-11-14, 1985-11-14

Sur le premier moyen : Vu le deuxième alinéa de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas de signification à une personne morale, l'huissier de justice doit avertir le destinataire de la signification par une lettre simple ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel des sociétés Sonkad et Normandie Constructions Services, entrepreneurs, contre un jugement rendu le 17 février 1981, au profit des époux X..., maîtres de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Caen 14 novembre 1985) déclare valable la signification faite au siège de ces sociétés à une secrétaire habilitée à recevoir copie, en énonçant que l'huissier de justice, qui s'était strictement conformé aux prescriptions de l'article 654 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, n'avait pas à adresser la lettre d'avis prévue par l'article 658 dudit Code en cas de significations à domicile ou en mairie ; Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 14 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Signification - Personne morale - Envoi d'une lettre simple - Omission.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 86-12.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-12701
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-01-08, 1986-01-08

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 1985) d'avoir, pour les débouter de leur action en démolition de la maison construite par leurs voisins, les époux X..., en violation d'une servitude "non aedificandi" retenu qu'ils avaient renoncé à se prévaloir de cette servitude, alors, selon le moyen, "que la renonciation tacite au bénéfice d'une servitude ne peut résulter que d'actes manifestant la volonté non équivoque du propriétaire du fonds dominant d'accepter en pleine connaissance de cause la réalisation d'ouvrages contraires à cette servitude et ne peut être déduite de la seule inaction de ce propriétaire ; qu'ainsi la Cour d'appel en se fondant, pour admettre la renonciation par les époux Y... à la servitude non aedificandi, sur le seul fait que ceux-ci ont eu connaissance de l'importance de la construction qui devait être édifiée et n'ont émis aucune protestation a violé les articles 686 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, ayant retenu que les époux Y..., habitant sur place, connaissaient les projets de leurs voisins, avaient vu s'édifier la construction, dont la réalisation avait duré plusieurs mois sans élever la moindre protestation ; que Mme Y... s'était rendue sur le chantier et qu'ils avaient reçu sur leur terrain, à leur demande, 13 camions de 15 tonnes de terre végétale provenant de l'excavation destinée à l'implantation de la maison litigieuse et d'un volume tel qu'elle impliquait l'exécution d'un important immeuble, la Cour d'appel a pu déduire de ces constatations la manifestation sans équivoque de la volonté des époux Y... de renoncer à la servitude ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Servitude non aedificandi - Renonciation - Conditions - Preuve.