Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2011, 10-85.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-06
Numéro d'affaire : 10-85646
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-06-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2010, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la remise partielle en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-3, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable d'avoir surélevé sans autorisation jusqu'à 3, 40 mètres un mur de soutènement initialement prévu pour une hauteur de 1, 50 mètre, en violation des articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; " aux motifs que les plans soumis à l'obtention du permis de construire prévoyaient un mur de soutènement de 1, 50 mètres à réaliser par des enrochements avec un talus en amont, en bordure de l'allée de ..., sur une partie de sa longueur ; qu'il a été constaté, ce qui est tenu pour exact par le prévenu, que le mur en enrochement atteignait jusqu'à 3, 40 mètres et qu'il était plus long que prévu d'environ 15 mètres sur l'allée de ..., avec 15 mètres en retour sur le passage ..., les deux constatations du procès-verbal formant un tout, étant précisé qu'un remblaiement a été effectué pour combler le vide entre le talus existant et la hauteur supplémentaire du mur, afin d'aplanir le terrain au-devant des maisons construites ; qu'un mur de soutènement selon la réglementation actuelle ne nécessite plus, ni permis de construire ni même de déclaration préalable ; mais qu'en l'espèce, seule la partie initialement prévue de 1, 50 mètres de hauteur mérite la qualification de mur de soutènement avec extension d'une quinzaine de mètres sur l'allée de ...et le retour passage ..., ou si ce mur de soutènement n'était pas prévu, il apparaît cependant des plans qu'il y avait aussi un talus de moindre pente en amont et qu'il mérite cette qualification pour la même hauteur de 1, 50 mètres ; que le supplément de hauteur réalisé n'est devenu mur de soutènement qu'artificiellement, après un remblaiement, le tout, s'inscrivant dans le projet global de construction ou d'aménagement soumis, soit à permis de construire selon la législation antérieure, soit à déclaration préalable actuellement, voire à permis de construire si cet aménagement est nécessaire à l'exécution d'immeuble qui s'y trouve soumis ; qu'il s'ensuit que, tant à la date des faits qu'actuellement, les constructions litigieuses ont été faites en contravention avec la réglementation applicable, sauf pour partie inférieure à 1, 50 mètres autorisée par le permis sur la longueur figurant au plan, et exemptée désormais de toute autorisation et déclaration en ce qu'elle s'applique au soutènement de l'existant avant travaux de remblaiement, soit sur la même hauteur, qu'il ait été ou non envisagé initialement ; " 1) alors que, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, les murs de soutènement sont, en raison de leur nature, dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; que les murs de soutènement sont ceux qui, en raison de la fonction qui leur est dévolue, sont destinés à contenir des terres ou tout autres matériaux sur une surface réduite, et ce, quelle que soit leur hauteur ; qu'en décidant que seule la partie du mur initialement prévue de 1, 50 mètre de hauteur construit par la société Les Vercoriennes devait recevoir la qualification de mur de soutènement, à l'exclusion du supplément de hauteur construit, tout en constatant que la surélévation avait pour objet de contenir le remblaiement effectué pour aplanir le terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait au regard des articles L. 421-1 et R. 421-3 du code de l'urbanisme ; " 2) alors que les tribunaux ne peuvent statuer que sur les faits relevés par la citation qui les a saisis ; que M. X...était poursuivi pour avoir surélevé un mur de soutènement allée de ...jusqu'à une hauteur de 3, 40 mètres quand une hauteur de 1, 50 mètre était prévue dans le permis de construire accordé par la commune de Voreppe ; que la cour d'appel, qui constate que la législation actuelle ne soumet plus à autorisation les murs de soutènement, retient, pour entrer néanmoins en voie de condamnation, qu'un remblaiement a été effectué qui était lui soumis à permis de construire ou déclaration préalable ; que la condamnation est ainsi fondée sur des travaux de remblaiement sans permis qui n'étaient pas visés par la prévention et sur lesquels le prévenu n'a pu s'expliquer en sorte que la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale et les droits de la défense " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 3 000 euros la somme que M. X...devra payer à la commune de Voreppe, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;