Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1982-11-03, 1982-11-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HOCHART NOEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 3 NOVEMBRE 1982 QUI A REJETE SA DEMANDE DE RELEVEMENT DES INTERDICTIONS RESULTANT D'UNE CONDAMNATION POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DE L'ARTICLE 455 DU CODE PENAL ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A OBTENIR LE RELEVE DE CONDAMNATIONS ACCESSOIRES QU'IL AVAIT ENCOURUES ; AUX MOTIFS QUE LE REQUERANT A EFFECTIVEMENT CREE UNE SOCIETE LE 5 JANVIER 1981 ET Y A PLACE, EN QUALITE DE GERANTE STATUTAIRE, UNE SERVEUSE DE BAR TOTALEMENT INCOMPETENTE POUR EXERCER DE TELLES FONCTIONS, QU'EN AGISSANT AINSI, IL A MANIFESTEMENT PASSE OUTRE A L'INTERDICTION DONT IL EST FRAPPE ET DIRIGE EN FAIT LADITE SOCIETE ; QUE POUR CETTE INFRACTION IL A FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES QUE SA MAUVAISE FOI NE SAURAIT LE FAIRE BENEFICIER D'UNE MESURE DE FAVEUR ; ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT HOMME EST PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT RECONNU COUPABLE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER LA REQUETE DONT ELLE ETAIT SAISIE EN RETENANT QUE LE DEMANDEUR AURAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'INTERDICTION DONT IL ETAIT L'OBJET, INFRACTION QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION DEFINITIVE, ET EN EMPIETANT, AU SURPLUS, SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CHARGEE DE LA POURSUITES; ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE PERSONNE JOUISSANT DE LA CAPACITE CIVIQUE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE INCAPACITE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PEUT EXERCER LES FONCTIONS DE GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QU'EN AFFIRMANT QUE LE DEMANDEUR AURAIT PASSE OUTRE A L'INTERDICTION DE GERER DONT IL EST FRAPPE ET DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE PAR LE SEUL MOTIF QU'IL A PLACE EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE UNE SERVEUSE DE BAR TOTALEMENT INCOMPETENTE POUR EXERCER DE TELLES FONCTIONS, SANS RECHERCHER SI EN FAIT ELLE LES EXERCE, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR EN RELEVEMENT DES INTERDICTIONS RESULTANT D'UNE CONDAMNATION POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LES JUGES RELEVENT QUE HOCHART DIRIGE EN FAIT UNE SOCIETE QU'IL A CREE EN Y PLACANT EN QUALITE DE GERANTE STATUTAIRE UNE SERVEUSE DE BAR TOTALEMENT INCOMPETENTE POUR EXERCER DE TELLES FONCTIONS ; QU'ILS PRECISENT QUE POUR CES FAITS LE REQUERANT FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE RELATIVE A L' ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES ; QU'ILS ESTIMENT QU'UN TEL COMPORTEMENT NE SAURAIT JUSTIFIE UNE MESURE DE FAVEUR ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D' APPEL, A LAQUELLE LE MOYEN REPROCHE VAINEMENT UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 455 DU CODE PENAL ABROGE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN ; QU'EN EFFET L'APPRECIATION DES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES DECIDENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET SANS SE PRONONCER SUR UNE QUELCONQUE CULPABILITE, D'ACCUEILLIR OU DE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR UN CONDAMNE EN VUE D'ETRE RELEVE D'UNE INTERDICTION, DECHEANCE, INCAPACITE OU MESURE DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, EST SOUVERAINE SAUF, CE QUI N'EST PAS LE CAS, LORSQUE CES MOTIFS SONT ENTACHES D'ERREUR DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI