Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-12.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 91-12449
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-01-11, 1991-01-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy I..., 2°/ Mme Claudia I... née P..., demeurant ensemble à Ronquerolles (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie-Louise G... veuve L..., demeurant à Paris (15e), ..., 2°/ de M. Jean-Pierre L..., demeurant à l'J... Adam (Val-d'Oise), résidence du Bois de Boulogne, Nuilly I, 3°/ de Mme K... Roque, demeurant à Paris (15e), 13, place Etienne Pernet, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. R..., Y..., S..., E..., X..., C..., B..., N... H..., M... F..., MM. Z..., Q..., N... D... Marino, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux I..., de Me Roger, avocat des consorts L..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux I... de leur désistement de pourvoi à l'égard de Mme K... Roque ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour débouter les époux I... de leur demande en restitution de la somme de 70 000 francs qu'ils avaient versée entre les mains du notaire lors de la souscription concomitante, par eux, d'une promesse d'achat, pour le prix de 700 000 francs, de la propriété des consorts L..., et, par ces derniers, d'une promesse de vente de la même propriété pour le même prix, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1991) retient que les époux I... n'ont pas donné suite à leur engagement d'acquérir au seul motif qu'ils n'ont pas réussi à vendre leur résidence principale, que la vente de celle-ci n'est mentionnée à l'engagement que pour informer leurs contractants des modalités selon lesquelles ils comptaient s'acquitter du prix et qu'on ne peut reconnaître à la vente de la résidence principale des époux I... valeur de condition suspensive, cet effet n'ayant pas été manifestement recherché par les parties aux termes de leurs accords ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel l'une et l'autre partie s'accordait à tenir la vente de la résidence principale des époux I... pour une condition suspensive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les consorts L..., aux dépens à l'exception de ceux exposés par les époux O... qui restent à la charge des époux I... et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Vente immobilière - Promesse d'achat - Versement d'un dédit - Accord des parties sur la condition suspensive de la vente par l'acquéreur de sa résidence principale - Demande de restitution du dédit - Décision méconnaissant la condition suspensive.