La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-11.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-11645
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unilivre s'est engagée à acquérir des consorts X... un certain nombre d'actions représentant 49 % du capital de la société Eurocomposition, pour un certain prix payable par un premier versement comptant, lors de la réalisation de la vente, puis, par quatre annuités ; qu'invoquant le défaut de paiement des sommes convenues, les consorts X... ont assigné la société Unilivre en réalisation de la vente ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de cette même disposition et d'une violation de l'article 1315 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour fixer à la date du jugement le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation prononcée à l'encontre de la société Unilivre, l'arrêt retient que s'agissant d'une créance allouée judiciairement, les intérêts au taux légal ne seront dus que du jour du jugement de première instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de la société Unilivre se bornait au paiement d'une certaine somme et n'était pas une créance indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du jugement du tribunal de commerce d'Orléans, le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation de la société Unilivre à payer aux consorts X... la somme de 857 656,27 francs, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts légaux assortissant la condamnation de la société Unilivre à payer aux consorts X... la somme de 857 656,27 francs sont dûs à compter du 28 janvier 1991 ; Condamne la société Unilivre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 04-11.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-11094
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière (SIAGI) ; Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Banque de Savoie ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2005 Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 25 novembre 2003, au profit de la Banque de Savoie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 avril 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Banque de Savoie la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-11.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-11662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A) 2003-11-19, 2003-11-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit lyonnais que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit du Nord ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, rédigé en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2003), que M. X..., syndic à la liquidation des biens de M. Y... et de la société Cresp, a assigné le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord (les banques) en responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt de les avoir solidairement condamnées à payer au syndic une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de responsabilité délictuelle, les intérêts légaux ne sont dus qu'à compter du jour de la décision qui reconnaît l'existence de la créance indemnitaire et qui la fixe ; qu'en l'espèce où la créance du syndic avait un caractère indemnitaire et où son existence dépendait d'une décision judiciaire, les intérêts ne pouvaient courir que du jour où la créance était reconnue, c'est à dire à la date de l'arrêt ; qu'en décidant que le point de départ des intérêts était le 18 mars 1987, date de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 1153, 1153-1 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que la cour d'appel ait voulu, en faisant courir les intérêts à compter du 18 mars 1987, accorder des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires, elle était tenue de constater l'existence d'un préjudice indépendant de la créance indemnitaire qu'elle a fixée ; qu'en l'espèce, en fixant le point de départ des intérêts au 18 mars 1987, sans justifier par aucun motif cette date, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Fait masse des dépens et les met pour moitié à la charge du Crédit lyonnais et du Crédit du Nord ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-12.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-12003
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-11-28, 2003-11-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 2005, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Martinique TV Cable contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 28 novembre 2003, au profit de M. X... ès qualités et de M. Y..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mai 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Martinique TV Cable de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Martinique TV Cable aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-12.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-12944
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-05-31, 2005-05-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt 799 F-D du 31 mai 2005 contient une erreur qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt 799 F-D du 31 mai 2005 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-13.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-13191
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre) 2003-10-14, 2003-10-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 12 septembre 1988, le Crédit agricole des Savoie (la Caisse) a consenti à M. et Mme X... un prêt de 135 000 francs, garanti par le cautionnement de M. Y..., dit Z... ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 29 septembre 1989 et 29 juin 1990, la Caisse a assigné Mme X... et M. Y..., dit Z... en paiement ; que Mme X... a soutenu que la Caisse avait manqué à son devoir de conseil ; Attendu que, pour condamner la Caisse à payer, à titre de dommages-intérêts, une certaine somme à Mme X..., l'arrêt retient qu'elle a incontestablement manqué à son devoir de conseil et de vigilance en accordant à cette dernière, ainsi qu'à son époux, un crédit alors que la situation financière de l'entreprise familiale était manifestement obérée et que les ressources mensuelles de Mme X... étaient dérisoires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X..., qui avec son époux avait sollicité le crédit, connaissait la réalité de la situation de l'entreprise et l'impossibilité pour le couple de faire face aux engagements conclus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de la Caisse à des dommages-intérêts envers Mme X... atteint par voie de conséquence nécessaire le chef de l'arrêt condamnant la Caisse à restituer une certaine somme à M. Y..., dit Z... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... et M. Y..., dit Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole des Savoie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-13.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-13299
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale) 2002-11-08, 2002-11-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 2005, la SCP Guillaume et Antoine X..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SEEE contre une décision n° 01/20624 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 novembre 2002, au profit de la société Vega TP, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SEEE de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Vega TP la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-13.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-13300
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale) 2002-11-08, 2002-11-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 2005, la SCP Guillaume et Antoine X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SEEE contre une décision n° 01/20623 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 novembre 2002, au profit du GIE Groupagef, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SEEE de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-13.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-13638
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile - section civile) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 2005, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 27 janvier 2004, au profit de la CRCAM et M. Thierry X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 juin 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement du pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la CRCAM la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-13.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-13716
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 1991, Mme X... a acquis un fonds de commerce pour le prix de 2 620 000 francs ; que le Crédit lyonnais (la banque) est intervenu à l'acte en accordant à Mme X... un prêt de 1 900 000 francs garanti par une hypothèque et un nantissement sur ce fonds ; que, le 25 novembre 1993, la banque a consenti à Mme X... un prêt complémentaire de 300 000 francs ; qu'à compter du mois de juillet 1996, Mme X... n'a plus fait face au remboursement des mensualités ; que la banque l'a assignée afin de faire procéder à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce ; que Mme X... a soutenu que le banquier avait commis une faute en lui accordant un emprunt dont les mensualités annuelles étaient particulièrement excessives par rapport aux bénéfices dégagés par le fonds de commerce ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 décembre 1999, Mme Y..., liquidateur judiciaire, est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour dire que la banque avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de s'informer et de se renseigner avant de consentir un crédit, et à l'obligation de conseil qu'elle devait à une cliente non initiée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prêt ayant été demandé par Mme X... pour l'acquisition du fonds de commerce, celle-ci ne peut valablement mettre en cause la responsabilité de l'établissement bancaire au titre d'un devoir d'information ou de conseil, sans démontrer que la banque avait sur la fragilité de la situation de Mme X... des informations que celle-ci n'avait pas, et que le banquier n'a pas à s'immiscer dans les affaires de sa cliente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X... et Mme Z... ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-12.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-12677
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile section B) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1206 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Hillebrand contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 0114817) le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des Douanes et droits indirects, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hillebrand de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des Douanes et droits indirects ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.