La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 17-60.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 17-60037
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique médecine physique et de réadaptation ; que, par délibération du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable, à défaut pour M. X... d'exercer son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel ; Attendu que M. X... fait valoir à l'appui de son recours qu'il habite à Reims et qu'il travaille dans un centre de rééducation qui est situé dans un département limitrophe de la Marne ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, aux termes duquel les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, doivent exercer leur activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour d'appel ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir leur résidence, que l'assemblée générale a décidé de déclarer irrecevable la demande d'inscription de M. X... ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 17-60.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 17-60044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langues anglaise et allemande ; que, par délibération du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins de la juridiction étaient déjà couverts ; que Mme X... a formé un recours ; Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 17-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 17-60069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue bulgare ; que par délibération du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses qualifications étaient insuffisantes et les besoins de la juridiction déjà couverts ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que l'assemblée générale a fait une mauvaise appréciation de ses compétences en matière de langue, qu'elle a fait des études supérieures dans deux universités en Bulgarie, obtenu une maîtrise et fait un travail de recherche sur l'apprentissage d‘une langue étrangère en bas âge ; qu'elle ajoute qu'elle a dû quitter son pays, afin de fuir le gouvernement communiste, pour s'installer en France et qu'elle a travaillé pour subvenir aux besoins de sa famille et obtenu la naturalisation française, ce qui montre qu'elle aime la France et qu'elle s'exprime parfaitement en français ; qu'enfin, elle indique qu'elle est sollicitée par le service des douanes, la gendarmerie, le tribunal de grande instance ou la maison d'arrêt, qu'elle a suivi le déroulement des procédures et démontré qu'elle pouvait procéder aux différentes traductions nécessaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 17-60.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 17-60055
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique économie de la construction ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 27 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa longue expérience dans le bâtiment, acquise sous le statut de profession libérale, lui a permis d'exécuter des missions plus ou moins complexes : économie du bâtiment tous corps d'état, direction de travaux gros œuvre (hôpitaux, logements), coordination de travaux tous corps d'état (écoles, gymnase, piscines) ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 17-60.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 17-60018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2016-11-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription dans la rubrique interprétation et traduction en langue chinoise sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 2016, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa demande aux motifs d'une expérience insuffisante alors que, s'il reconnaît n'avoir jamais exercé l'activité de traducteur, il indique avoir des compétences acquises largement supérieures au niveau exigé dans la mesure où il a étudié en Chine jusqu'à l'âge de 14 ans, où le chinois est sa langue maternelle et où il fait régulièrement des voyages en Chine, qu'il indique parler plusieurs dialectes chinois en plus du mandarin, tels le cantonais et le hakka, langues très usitées en Guyane par les ressortissants chinois, de sorte qu'il pourrait être d'une grande utilité, qu'il fait état de ses connaissances en français, alors qu'il a suivi depuis son arrivée de Chine une scolarité normale, a obtenu une licence et est devenu professeur au lycée professionnel de Balata, se présentant actuellement aux concours interne et externe pour sa titularisation, et qu'il mentionne enfin qu'il se met au service des ressortissants chinois pour les aider à accomplir toutes leurs démarches administratives ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 17-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 17-60024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que l'Institut national de police scientifique (INPS) a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques autopsie et thanatologie et médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire ; que, par délibération du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée par courrier du 16 décembre 2016, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que l'INPS a formé un recours contre cette décision par lettre simple datée du 20 janvier 2017 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 17-60.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 17-60031
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2016-11-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6°, du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les rubriques traduction et interprétariat en langue portugaise ; que par délibération du 23 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour refuser d'inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que son activité d'expertise est incompatible avec l'exercice de la profession de son conjoint (brigadier chef de police) dans le ressort ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait d'être mariée à un brigadier chef de police du ressort n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne en date du 23 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 17-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 17-60065
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2016-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme X... a été réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble le 18 novembre 2011 pour une durée de cinq ans dans les rubriques médecine générale, alcoolémie, médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire, expert en matière de sécurité sociale ; que, par courrier du 7 décembre 2016, lui a été notifié le refus de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de procéder à sa réinscription au motif qu'elle n'avait pas donné suite au courrier du mois de janvier 2016 l'invitant à solliciter sa réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 17-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 17-60073
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2016-11-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6°, du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les rubriques traduction et interprétariat en langue néerlandaise ; que par délibération du 23 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour refuser d'inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que son activité d'expertise est incompatible avec l'exercice de la profession de son conjoint (magistrat) dans le ressort ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait d'être mariée à un magistrat du ressort n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne en date du 23 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 15-27.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 15-27485
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-10-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes Joëlle X..., Lydia X... et Marthe X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige où Madeleine Y... était partie ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption de l'instance déposé par Me Le Prado le 9 mars 2017 et la production jointe que Madeleine Y... est décédée le 31 janvier 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 novembre 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-22.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 16-22181
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-04-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 2015) que M. et Mme X... ont sollicité une nouvelle audience à la suite de l'arrêt du 5 mars 2015 ayant constaté la caducité de leur appel du jugement rendu par le juge des enfants d'un tribunal de grande instance qui avait ordonné le renouvellement du placement de leur fille Laura auprès de la direction de l'enfance et de la famille du département du Pas-de-Calais ; que Jean Luc X... est décédé le 17 mai 2016 ; Attendu que, par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Douai a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. et Mme X... sur leur fille Laura et confié celle-ci à la direction de l'enfance et de la famille du Pas de Calais ; que, par ordonnance du 23 juin 2016, le juge des enfants a constaté qu'il n'y avait plus lieu d'intervenir au profit de Laura et a clôturé la procédure ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 15-29.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 15-29201
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-10-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée ce jour (pourvoi n° 15-29.202) de l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite en ce qu'il a statué sur une difficulté d'exécution de la mesure d'instruction ordonnée ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris ; Condamne le National Museum aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-21.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 16-21479
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-05-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP François-Henri Briard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2017, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Groupe serveur et M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 30 mai 2016 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans une instance les opposant à la société Banque Rhônes-Alpes ; Que ce désistement doit être constaté ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et la société Groupe serveur du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X... et la société Groupe serveur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Banque Rhônes-Alpes la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.