Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 98-22.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro d'affaire : 98-22239
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A) 1998-09-14, 1998-09-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agrévo Prodetech, société anonyme, anciennement la société Procida, dont le siège est Saint-Marcel, BP 1, 13360 Marseille cedex 11, 2 / la société Hoechst Marion Roussel, société anonyme, venant aux droits de la société Roussel Uclaf, dont le siège est 1, Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Jean Y..., demeurant place du Champ de Foire, 16240 Villefagnan, 2 / de la société Jean Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est rue Joubert, 16240 Villefagnan, 3 / de M. Jean-Pierre Barthe, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Jean Y..., demeurant 17, rue de Périgueux, 16000 Angoulême, 4 / de M. David Noêl, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la société Jean Y..., demeurant 23, boulevard Pasteur, 16000 Angoulême, 5 / de M. Hubert Lavallart, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Phytéron Holding, demeurant 10, Mail Cousseau, 41000 Blois, 6 / de la société Phytéron International, société anonyme, dont le siège est 14, rue Dufort de Duras, 41600 Lamotte Beuvron, 7 / de M. Lavallart, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Phytéron International, demeurant 10, Mail Cousseau, 41000 Blois, 8 / de la société Sodep, société anonyme, dont le siège est route de Gemezac, 17100 Saintes, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo Prodetech et de la société Hoechst Marion Roussel, de la SCP Gatineau, avocat de la société Phytéron International et de M. Lavallart, ès qualités, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Sodep, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo, anciennement dénommée Procida, de sa reprise d'instance ; Donne acte aux sociétés Aventis Cropscience France et Hoechst Marion Roussel de ce qu'elles se désistent du pourvoi en tant que formé à l'encontre de M. Y..., de la société Y..., de MM. Barthe et Noël pris respectivement en leur qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Y..., et de M. Lavallart, liquidateur judiciaire de la société Phytéron Holding en liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle se trouve la société Hoechst Marion Roussel (société Hoechst), est titulaire de la marque française "Décis", déposée le 7 mai 1971, renouvelée en dernier lieu le 8 mars 1991 et enregistrée sous le n° 1 169 424, pour désigner les produits des classes 1 et 5, notamment "les produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture- préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux nuisibles" ; que la société Procida, devenue la société Agrévo Prodetech, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Aventis Cropscience France (société Agrévo), titulaire d'une licence exclusive de cette marque, assure la commercialisation en France des insecticides et bénéficie pour ce faire d'une homologation n° 77 00 204 délivrée par le ministère de l'agriculture ; que par ailleurs, la société Hoechst, titulaire de la marque Decis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio Productos Comercio e Industria (société Quimio) une licence exclusive au Brésil, de l'usage de cette marque ne comportant "aucune restriction quant à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Y... de produits de marque "Decis" en provenance du Brésil et commercialisés en France par la société Phytéron International (société Phytéron), les sociétés Hoechst et Agrévo ont poursuivi judiciairement en contrefaçon ou imitation frauduleuse de marque, tromperie en matière d'étiquetage et concurrence déloyale, M. Y..., la société Y..., la société Sodep et la société Phytéron ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés Hoechst et Agrévo font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en contrefaçon de la marque Décis n° 1 169 424, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un acte de contrefaçon le fait d'introduire en France sans autorisation du propriétaire d'une marque déposée dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la marque Décis, qui constituait la reproduction de la marque Décis déposée en France par la société Hoechst, sans autorisation de celle-ci, la cour d'appel, qui s'est fondée à tort sur le fait que le produit avait été acquis, au Brésil, auprès de la société Quimio, à laquelle la société Hoechst avait concédé le droit de commercialiser et d'exporter le produit revêtu de la marque Décis déposée au Brésil, a violé l'article 422-2 du Code pénal, applicable en l'espèce, ensemble l'article 6-3 de la Convention de l'Union de Paris et le principe de territorialité des marques ; 2 / que l'autorisation, exclusive de l'usage illicite de la marque déposée en France, s'entend d'une permission non équivoque conférée par l'utilisateur de la marque pour désigner le produit et doit porter sur la marque dont l'usage est critiqué ; qu'après avoir constaté que le contrat de licence dont était titulaire la société Quimio portait sur l'exploitation de la marque déposée au Brésil, fût-ce en vue de l'exportation des produits, la cour d'appel ne pouvait décider que la société Phytéron, qui avait importé en France le produit Décis brésilien à l'issue de contrats de vente successifs, pouvait par cela seul se prévaloir de l'autorisation de la société Hoechst de faire usage de la marque Décis déposée en France en vue de l'introduction du produit dans ce pays, sans méconnaître la portée de ses propres constatations en violation des articles 422-2 du Code pénal, et 6-3 de la Convention de l'Union de Paris, ensemble le principe de territorialité des marques ; 3 / qu'en considérant que la société Hoechst, propriéaire de la marque Décis déposée en France, avait autorisé l'importation des produits en France par la société Phytéron sans constater ni l'existence d'une permission non équivoque donnée à la société Phytéron de procéder à cette importation ni l'existence d'une autorisation portant sur l'usage de la marque Décis déposée en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 422-2 du Code pénal, 6-3 de la Convention de l'Union de Paris et du principe de la territorialité des marques ; 4 / que la renonciation à un droit, notamment aux droits résultant du dépôt de marque, ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs démontrant sans équivoque une volonté de renoncer ; que pour décider que la société Hoechst avait renoncé aux droits qu'elle tenait du dépôt de sa marque Décis en France, la cour d'appel s'set fondée sur le fait qu'elle avait concédé à la société Quimio un droit d'usage de la marque Décis déposée au Brésil sans aucune restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une renonciation non équivoque de la société Hoechst aux droits de propriété industrielle qu'elle tenait du dépôt de sa marque en France, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la Cour de Justice des communautés européennes (2 novembre 2001, arrêt X... et autres) a dit pour droit, "que l'article 7, paragraphe 1 de la 1ère directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats-membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que le consentement du titulaire d'une marque à une commercialisation dans l'Espace économique européen de produits revêtus de cette marque qui ont été antérieurement mis dans le commerce en dehors de l'Espace économique européen par ce titulaire ou avec son consentement peut être implicite, lorsqu'il résulte d'éléments et de circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l'Espace économqiue européen, qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation du titulaire à son droit de s'opposer à une mise dans le commerce dans l'Espace économique européen" ; Attendu que l'arrêt relève que la société Hoechst, titulaire de la marque Décis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio la licence exclusive de cette marque aux termes d'un contrat précisant qu'il ne comportait "aucune restriction quant à la fabrication, la commercialisation et l'exportation des produits couverts par la marque" ; qu'ayant déduit de ces constatations et appréciations, que la société Hoechst avait renoncé à se prévaloir du principe de la territorialité des marques et à s'opposer à l'importation et à la commercialisation sur le territoire de la Communauté européenne des produits revêtus de la marque Décis déposée au Brésil, la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Agrévo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale à raison de la copie servile ou de l'imitation de l'étiquette utilisée pour la commercialisation du produit français, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R 5158 du Code de la santé publique les mentions que doit porter tout contenant ou emballage d'une substance dangereuse au regard des règles particulières que comporte son emploi et au regard des conseils de prudence doivent reproduire les phrases types prévues par l'arrêté de classement ; que pour écarter le grief de concurrence déloyale tenant à la reproduction des mentions apposées sur l'étiquette du produit Décis français, la cour d'appel a retenu que ces mentions, relatives aux indications de danger, aux risques particuliers présentés par le produit, aux conseils de prudence et aux précautions d'emploi, étaient imposées par les dispositions du Code de la santé publique ; qu'en statuant de la sorte sans constater que ces mentions correspondaient à la reproduction des phrases types prévues par l'arrêté de classement, la cour d'appel, qui a d'ailleurs relevé que les mentions d'information litigieuses étaient distinctes de l'ensemble des mentions obligatoires règlementaires apposées sur l'étiquette critiquée, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R 5158 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ; 2 / qu'après avoir constaté l'existence de ressemblances dans la présentation des étiquettes en présence, quant à leur dimension et au choix de la couleur et de la typographie, il appartenait à la cour d'appel de préciser quelles différences, l'emportant sur ces ressemblances, excluaient la copie servile ou l'imitation alléguée ; qu'en se bornant à énoncer, sans procéder à cette recherche, que ces ressemblances n'étaient pas "telles" qu'elles pouvaient caractériser la copie servile ou l'imitation alléguée, la cour d'appel a, pour cette raison encore, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'étiquette en langue française du produit Decis brésilien contient la reproduction, traduite du brésilien, de l'ensemble des mentions obligatoires réglementaires ainsi que des mentions d'information relatives à l'utilisation du produit ; qu'il retient que ces mentions de nature purement technique, n'impliquant qu'un travail de conception et de rédaction des plus réduits et dépourvu d'originalité créatrice, constituent des éléments d'information objectifs imposés par la définition même des produits, et par les dispositions du Code de la santé publique, lesquelles prescrivent notamment d'énoncer les indications de danger, l'énumération de risques particuliers présentés par le produit et les conseils de prudence et de précautions d'emploi ; qu'ayant déduit de ces constatations et appréciations, que la reproduction des mêmes expressions ou d'expressions similaires pour recommander l'utilisation du produit et l'utilisation d'étiquettes dont les ressemblances de présentation en dimension, en couleur, et en typographie étaient insuffisantes à caractériser la copie servile ou l'imitation alléguée, que n'étaient pas caractérisés les actes de concurrence déloyale allégués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en concurrence déloyale formée contre la société Sodep, l'arrêt relève que rien ne permet d'affirmer, sauf par pure pétition de principe, que celle-ci, fût-elle professionnelle de la vente de produits phytosanitaires agricoles ait pu avoir connaissance par simple examen des étiquettes et des documents de vente du caractère douteux ou illicite du produit Décis brésilien acquis par elle auprès de l'importateur ; qu'il retient que, eu égard à l'apposition sur l'étiquetage du conditionnement du n° d'homologation présumé authentique et correspondant au produit vendu, la société Sodep pouvait légitimement croire non seulement à la réalité de l'homologation, mais à la régularité de l'importation du produit qu'elle achetait, et que cette apparence la dispensait de toute vérification complémentaire ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société Sodep était un professionnel de la vente de produits phytosanitaires agricoles, ce dont il résultait qu'en cette qualité elle ne pouvait ignorer le caractère litigieux des marchandises qu'elle commercialisait et avait l'obligation de procéder aux vérifications qui s'imposaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande en concurrence déloyale formée contre la société Sodep, l'arrêt rendu le 14 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Phytéron International et M. Lavallart, ès qualités et la société Sodep aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Marque internationale - Concession - Exploitation dans l'espace économique européen - Rejet d'une demande en contrefaçon. MARQUE DE FABRIQUE - Marque internationale - Concurrence déloyale - Constatations insuffisantes - Recommandation sanitaire. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Violation de dispositions légales - Application de la réglementation phyto-sanitaire.