La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Juge de l'expropriation DIGNE 1981-11-23, 1981-11-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 23 NOVEMBRE 1981, D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SEYNE-LES-ALPES L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ALORS QUE CETTE EMPRISE CAUSE UN PREJUDICE EXTREMEMENT IMPORTANT AUX INTERESSES, QUE L'AMPLEUR DES TRAVAUX ET LEUR COUT SERONT DEMESURES PAR RAPPORT AUX RESULTATS OBTENUS ET QUE LA NOTION D'UTILITE PUBLIQUE EST LOIN D'ETRE EVIDENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1) 1981-05-18, 1981-05-18

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, DE DEFAUT DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE RE PONSE A CONCLUSIONS LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APP RECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVVE, ALORS QUE LE RECOURS A LA JUSTICE N'EST ABUSIF QUE S'IL PROCEDE D'UNE INTENTION DE NUIRE, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, OU D'UNE FAUTE LOURDE QUE SUFFISAIT EN TOUS CAS A ECARTER LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES TITRES D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LES EPOUX X... EST ABUSIVE, ETANT FONDEE SUR UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXAMEN DES ACTES, ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2) 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 MARS 1981), QUE LES ARCHITECTES AVEZOU, BLONDEAU ET PISON, CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT DES LANTERNEAUX FOURNIS PAR LA SOCIETE SITRAPLAST, ONT ASSIGNE CELLE-CI POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LES RELEVER DE LA CONDAMNATION MISE A LEUR CHARGE ; QUE LA SOCIETE SITRAPLAST A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SONOBAT, FABRICANT DU MATERIAU QUI LUI AVAIT SERVI A MOULER LES LANTERNEAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SITRAPLAST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RELEVER LES ARCHITECTES DES DEUX TIERS DE LA CONDAMNATION MISE A LEUR CHARGE ET D'AVOIR LIMITE A LA MOITIE DE SA CONDAMNATION LA GARANTIE DE LA SOCIETE SONOBAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE SA FAUTE AURAIT CONSISTE A NE PAS AVOIR VERIFIE LES CONSEQUENCES DE L'OPERATION DE TRANSFORMATION APPLIQUEE PAR SES SOINS SUR LE MATERIAU LIVRE PAR SONOBAT ET CONSTATER PAR AILLEURS QUE L'ACTION NOCIVE EVENTUELLE DE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS ETABLIE, TOUT EN RAPPELANT QUE CE PRODUIT, COMME CELA AVAIT ETE PROUVE ET RECONNU, PRESENTAIT AU MOMENT DE SA FABRICATION UN VICE QUI LE RENDAIT IMPROPRE A SA DESTINATION, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'A PAS JUSTIFIE LE REPROCHE A ELLE FAIT, S'AGISSANT DU MAINTIEN AUPRES DES ARCHITECTES D'UNE PUBLICITE VANTANT LES QUALITES D'UN PRODUIT DONT ELLE N'ETAIT PAS CERTAINE DES LORS, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE LA CORRESPONDANCE INITIATRICE DES DOUTES EVENTUELS SUR LESDITES QUALITES ETAIT PRATIQUEMENT CONTEMPORAINE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DES TRAVAUX AFFERENTS AUX BATIMENTS SINISTRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION EN RETENANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE SI LE MATERIAU FABRIQUE PAR LA SOCIETE SONOBAT PRESENTAIT UN VICE DES SA FABRICATION, LA SOCIETE SITRAPLAST, QUI AVAIT ENONCE DES AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER DES CRAINTES QUANT A LA RESISTANCE DURABLE DE CE MATERIAU, N'EN AVAIT PAS MOINS COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE EN NE VERIFIANT PAS, ALORS QU'ELLE ETAIT SPECIALISTE EN MATIERE DE THERMOFORMAGE DES MATIERES PLASTIQUES, LES CONSEQUENCES DES OPERATIONS DE DEFORMATION QU'ELLE AVAIT FAIT SUBIR AU MATERIAU, ET EN N'AVISANT PAS DE SES DOUTES LES ARCHITECTES AUPRES DE QUI ELLE A AU CONTRAIRE MAINTENU UNE PUBLICITE SANS NUANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1) 1981-03-16, 1981-03-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ASETA (ASSISTANCE SPECIALISEE ETUDES ET TECHNIQUES AQUITAINE) QUI A REALISE POUR LE COMPTE DE LA CAVE COOPERATIVE DES COSTIERES DE GENERAC, L'INSTALLATION DE PORTES AVEC LEURS APPAREILLAGES ACCESSOIRES POUR DES CUVES A VIN, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 16 MARS 1981) DE L'AVOIR DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU MAITRE D'Y... PAR LES FUITES DE VIN SURVENUES UNE NUIT DANS LES CUVES A LA SUITE D'UNE BAISSE DE PRESSION DES JOINTS PNEUMATIQUES DESTINES A ASSURER L'ETANCHEITE DES FERMETURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LE DEVOIR DE CONSEIL DE L'ENTREPRENEUR EST LIMITE PAR LA COMPETENCE DU MAITRE DE X... ; QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR FAISANT VALOIR QUE LE MAITRE DE X..., EN TANT QUE PROFESSIONNEL EN LA MATIERE, CONNAISSAIT MIEUX QUE LUI LES EXIGENCES DE SECURITE A SATISFAIRE, AU POINT QU'IL AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE ET DE SA PROPRE CONCEPTION, FAIT PROCEDER PAR UN TIERS A L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ENTREPRENEUR FAISAIT ENCORE VALOIR QUE LE SYSTEME ETAIT POURVU D'UN VOYANT LUMINEUX DE SECURITE ET QUE LA CAUSE UNIQUE DU SINISTRE SE TROUVAIT DANS LA NEGLIGENCE DES PREPOSES DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A, UNE NOUVELLE FOIS, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAUSE DU SINISTRE TENAIT AU FAIT QUE L'INTERRUPTEUR DU CIRCUIT DES COMPRESSEURS AVAIT ETE ABAISSE, PROVOQUANT AINSI UNE DIMINUTION DE PRESSION DES JOINTS ET SUPPRIMANT L'ETANCHEITE, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LA CAVE COOPERATIVE, QUI SAVAIT QUE LA MISE HORS SERVICE DES COMPRESSEURS POUVAIT CAUSER DES FUITES DE VIN AU BOUT DE QUELQUES HEURES ET QU'IL NE FALLAIT PAS LAISSER L'INTERRUPTEUR SANS SURVEILLANCE NI SYSTEME DE SECURITE, GARDE UNE PART DE RESPONSABILITE, MAIS QUE, DE SON COTE LA SOCIETE ASETA A COMMIS UNE FAUTE EN CONCEVANT ET REALISANT L'INSTALLATION DES PORTES SANS MUNIR LE SYSTEME D'ETANCHEITE DES JOINTS D'AUCUN DISPOSITIF DE VERROUILLAGE NI D'ALARME ET EN PLACANT L'INTERRUPTEUR SANS PROTECTION A 0,80 METRES DU SOL A LA MERCI DE TOUT PASSANT DANS UNE GALERIE OUVERTE JOUR ET NUIT, TOUT EN SACHANT QUE LE MOINDRE ARRET DE FONCTIONNEMENT RISQUAIT D'ENTRAINER LA PERTE D'UN IMPORTANT STOCK DE VIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1981-03-25, 1981-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PICARDIE-TRANSACTION CHARGEE DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 MARS 1981) D'AVOIR CONSTATE, PAR CONFIRMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE NE COMPORTAIT PAS LA LISTE COMPLETE DES TRAVAUX INEXECUTES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DETERMINANT ENTRE LES PARTIES L'INTEGRALITE DES TRAVAUX APPARENTS QUI RESTENT A FAIRE ET LE MAITRE D'Z... AYANT FORMELLEMENT RECONNU LE PARFAIT ETAT DES TRAVAUX EXECUTES AINSI QUE LEUR EXACTE CONFORMITE A LA COMMANDE A L'EXCEPTION DE CEUX PRECISES DANS CE DOCUMENT CONTRADICTOIRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LE MECONNAITRE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX, L'INTENTION DE LA SOCIETE PICARDIE TRANSACTION DE RENONCER A CONTESTER SA CREANCE ALORS AU SURPLUS QUE CE N'ETAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE QU'ELLE AVAIT FAIT ETAT DE CETTE EXECUTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ET UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI DE LIVRAISON N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ET QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DU 24 MARS 1977 DRESSE POUR PERMETTRE AUX EPOUX Y... D'OCCUPER LES LIEUX, NE COUVRAIT QUE LES TRAVAUX ALORS EXECUTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT HORS LA DENATURATION PRETENDUE QUE CE DOCUMENT NE CONTENAIT PAS L'ENUMERATION DE TOUS LES TRAVAUX RESTANT A TERMINER, QUE LA LISTE DE CEUX-CI A ETE DRESSEE PAR L'EXPERT X... L'ACCORD DES PARTIES ET QUE LA SOCIETE PICARDIE TRANSACTION SOUTIENT, QU'A L'EXCEPTION DE DEUX, ELLE A MAINTENANT EXECUTE CES TRAVAUX TELS QU'ENUMERES PAR L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1981-03-26, 1981-03-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME SUD-OUEST AGRICOLE (S.O.A.), ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE CONCLU ENTRE ELLE, D'UNE PART, LE G.I.E. ET PIERRE X..., D'AUTRE PART, UN ACCORD VERBAL AUX TERMES DUQUEL ELLE METTAIT EN RELATION AVEC CEUX-CI, MOYENNANT DES RISTOURNES A LUI VERSER, DES ACHETEURS DE MATERIEL AGRICOLE, A ASSIGNE LES DEFENDEURS EN PAIEMENT DE SOMMES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A DEBOUTEE ; QUE, SUR APPEL, UN PREMIER ARRET A ORDONNE, "AVANT-DIRE DROIT", UNE EXPERTISE APRES AVOIR ENONCE QU'IL "INFIRMAIT DEJA LE JUGEMENT DONT APPEL" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ALORS QUE LE PREMIER ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT TRANCHE, DANS SON DISPOSITIF, TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL, AVAIT, DES SON PRONONCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A LA CONTESTATION QU'IL TRANCHAIT ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU CETTE AUTORITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS JUGEMENT, L'EXISTENCE DE RISTOURNES CONSENTIES PAR LES ETABLISSEMENTS X... A S.O.A. EST ETABLIE, L'ARRET RETIENT, POUR DEBOUTER CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES RESTANT DUES, QU'IL NE S'EN DEDUIT NULLEMENT QUE DES RISTOURNES ETAIENT AUTOMATIQUEMENT CONSENTIES AUX CLIENTS QUI VENAIENT PASSER COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS X... SUR SIMPLE RECOMMANDATION DE LA S.O.A. ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A LA CONTESTATION QUE TRANCHAIT SON PREMIER ARRET, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT RELEVER D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, A L'EXCEPTION DE CELLE TIREE DU DEFAUT D'INTERET ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR GEORGES X... POUR LE COMPTE DES CONSORTS X..., BROSSIER, THOLANGE ET BARRERA, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU PROFIT DE TOURETTE, LEUR LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE (10 JUILLET 1980) RETIENT QUE NUL NE PEUT PLAIDER PAR PROCUREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE REGLE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR TOURETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COINDIVISAIRES DE GEORGES X..., L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 15) 1980-11-20, 1980-11-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE 20 NOVEMBRE 1980, QUI A ANNULE L'OPPOSITION FORMEE SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE TOURETTE PAR GEORGES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS DES LOCAUX, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A TOURETTE UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LES CREANCIERS DU VENDEUR SONT ASTREINTS A FORMER OPPOSITION DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, DE SORTE QUE L'ON NE SAURAIT IMPUTER A FAUTE A UN CREANCIER D'AVOIR UTILISE LE SEUL MOYEN DE DROIT A SA DISPOSITION POUR OBTENIR PAIEMENT DE SA CREANCE ET QU'IL APPARTENAIT AU VENDEUR DEBITEUR DE SAISIR LE JUGE DES REFERES POUR CANTONNER L'OPPOSITION A UNE SOMME SUFFISANTE DES LORS QU'IL N'ENTENDAIT PAS REGLER LES CAUSES DE L'OPPOSITION, QU'AINSI, DANS LA MESURE OU L'OPPOSITION ETAIT RECONNUE FONDEE EN SON PRINCIPE, ET A DEFAUT D'OFFRE SATISFACTOIRE, LA CONDAMNATION N'EST PAS JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN VISANT L'ARTICLE 700 DUDIT CODE, A STATUE SUR DES FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, A RELEVE QU'X... AVAIT UTILISE UNE PROCEDURE TROP LOURDE POUR RECOUVRER UNE CREANCE MINIME, ET A DECLARE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE TOURETTE LES FRAIS QU'IL JUSTIFIE AVOIR ENGAGES POUR ASSURER SA DEFENSE CONTRE GEORGES X... PRIS PERSONNELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1) 1981-02-24, 1981-02-24

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LETULLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE DECHAUMONT, SON FERMIER, POUR AVOIR PROVOQUE L'ABANDON, PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER, D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, AUQUEL CE DERNIER AVAIT DONNE SON ACCORD, SUR PARTIE DU TERRAIN DONNE A BAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE PROMOTEUR A ABANDONNE SON PROJET DES LE VOTE DE REJET EMIS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET INTERVENU TROIS MOIS APRES LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE PAR LE PRENEUR POUR TENTER D'ECHAPPER A SES OBLIGATIONS, N'AURAIT PU LEGALEMENT AFFIRMER L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CAMPAGNE MENEE PAR LE FERMIER CONSEILLER MUNICIPAL ET L'ABANDON DU PROJET, TOUT EN CONSTATANT QUE LE FERMIER AVAIT, PAR SON ATTITUDE, VOLONTAIREMENT CONCOURU AUX EVENEMENTS AYANT PROVOQUE L'ABANDON DU PROJET ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET ENONCE QUE DECHAUMONT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SIGNANT, AVEC D'AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX, UNE LETTRE OUVERTE CRITIQUANT LE PROJET DE LOTISSEMENT AUQUEL IL AVAIT SOUSCRIT, IL RETIENT D'UNE PART QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, PRISE APRES UN VOTE A BULLETINS SECRETS, DONNANT AVIS DEFAVORABLE AU PROJET, AVAIT ETE INFLUENCEE PAR CETTE LETTRE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION PREFECTORALE PORTAIT SURSIS A STATUER AU MOTIF QUE L'OPERATION ENVISAGEE RISQUAIT DE COMPROMETTRE L'ETABLISSEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LETTRE SIGNEE PAR DECHAUMONT ET L'ABANDON DU PROJET DE LOTISSEMENT PAR LE PROMOTEUR IMMOBILIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, DANS UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL AVAIT, POUR REJETER LA PRETENTION DU PRENEUR DECHAUMONT, EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL AVAIT USE DE SA QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL POUR FAIRE ECHOUER LE PROJET DE LOTISSEMENT DONT IL SE PREVALAIT A TITRE DE CONDITION SUSPENSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT BORNEE, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION INITIALE, A DONNER ACTE A LETULLE DE SES RESERVES CONCERNANT LA REPAR ATION DU PREJUDICE QUI LUI FUT CAUSE PAR LES PRENEURS ; QU'IL DECIDE EXACTEMENT QU'UN TEL DONNE ACTE NE POSSEDE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 3) 1981-05-25, 1981-05-25

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PONT ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE BLAZY, CONDUIT PAR CAREME, QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE PONT, TOURNAIT SUR SA GAUCHE ; QUE PONT A ETE BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE CAREME A ETE RELAXE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'OMISSION DE CEDER LE PASSAGE A UN PANNEAU "STOP" ; QUE PONT A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE BLAZY ETSON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U.A.P., EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE BLAZY S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QUE LA C.P.A.M. DE L'ARIEGE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER BLAZY DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE QUELLE QUE SOIT LA DISTANCE DE VISIBILITE VERS LA GAUCHE DONT DISPOSAIT CAREME, LA RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE, ET QUI S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL, ETABLISSAIT L'ABSENCE DE FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, QU'IL S'EN DEDUISAIT NECESSAIREMENT QUE LORSQU'IL AVAIT COMMENCE A ENTREPRENDRE LA TRAVERSEE DE LA VOIE, CAREME NE VOYAIT PAS ENCORE L'ECLAIRAGE DE LA VOITURE PONT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF AVAIT SEULEMENT RETENU QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE CERTAINE A L'ENCONTRE DE CAREME N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-02
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN PAUL D. A, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1975, VENDU A SON FRERE ET A SA BELLE-SOEUR, LES EPOUX YVES D., LA MAISON LUI APPARTENANT EN PROPRE ET OU IL AVAIT HABITE AVEC SON EPOUSE ; QUE CELLE-CI A, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1976 DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DANS LES QUATRE MOIS ET QU'APRES AVOIR ENGAGE L'ACTION EN DIVORCE, DAME D. A REITERE CETTE ASSIGNATION PAR ACTE DU 12 AVRIL 1977 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN CONSTATANT LA CADUCITE DE LA PREMIERE ASSIGNATION ET LA TARDIVETE DE LA SECONDE ; ATTENDU QUE DAME D. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE LA CITATION LITIGIEUSE DE SE PRONONCER SUR LA CADUCITE ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONSTATATION DE LA CADUCITE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE, IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE CONSTATER LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE IMPERATIVEMENT EXIGEE PAR L'ARTICLE 757 DU NOUVEAUDE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU JOUR DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTE, IMPARTI A UN EPOUX PAR LE PREMIER DE CES TEXTES POUR AGIR EN NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL SON CONJOINT A DISPOSE, SANS SON CONSENTEMENT, DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, EST UN DELAI DE PRESCRIPTION ; QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA CITATION EN JUSTICE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ; QUE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION, REGLE DE PURE PROCEDURE, NE FIGURE PAS PARMI LES CIRCONSTANCES QUI, AUX TERMES DU TROISIEME, FONT REGARDER L'INTERRUPTION COMME NON AVENUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE NULLITE INTRODUITE PAR ACTE DU 12 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CADUCITE DE LA PREMIERE CITATION "NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE UN DELAI EN COURS LORS DE LA DELIVRANCE DE L'ACTE FRAPPE DE CADUCITE". QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;