La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 94-12.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-13
Numéro d'affaire : 94-12398
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1994-01-17, 1994-01-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., née Lucas, au nom de son mari, M. Mirko X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X..., ... (5e), en leur qualité de président de la commission scientifique et directeur de la commission de recherche pour M. X..., et de salariée de l'association COBRA pour Mme X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association COBRA, actuellement dénommée CIRIS (Centre d'information sur les recherches et les innovations scientifiques) ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Mme X... au nom de M. X... sans pouvoir spécial ; Attendu que la fin de non-recevoir est fondée, la déclaration étant faite au seul nom de M. X... et aucun pouvoir spécial de M. X... ne figurant en annexe à la déclaration de pourvoi ; Attendu, de plus, que Mme X... ne s'étant pas pourvue est irrecevable à déposer un mémoire en son nom ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; DECLARE IRRECEVABLE le mémoire en ce qu'il est déposé au nom de Mme X... ; Condamne M. et Mme X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 298
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-14.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-14266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1994-02-16, 1994-02-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., agissant tant en sa qualité de liquidateur des Ets Jean X... qu'en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Finavia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Cantal, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant 41, place de Gaulle, 63400 Chamalières, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., ès-qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Z..., agissant en qualité de liquidateur des sociétés Etablissements Jean X... et Finavia, en redressement judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en matière de référé, qui a rejeté sa demande en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2038
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-14.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-14663
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1994-03-10, 1994-03-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société La Madrague, dont le siège est ..., 2 / de M. Aflah X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Crédit de l'Est a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes en paiements contre la société La Madrague et M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit de l'Est, envers la société La Madrague et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2041
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-15.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-15037
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile) 1994-02-22, 1994-02-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonnieux, société anonyme, dont le siège est .... 2495, 13471 Marseille cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la société Etablissements Ben Chaib, société anonyme, dont le siège est rue Soldat Raphaël, Quartier Borja, Casablanca (Maroc), 2 / de la société Favat, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société S.S.T. méditerranée Speed Serv Ice Trans, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Timar, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bonnieux, de Me Le Prado, avocat de la société Favat et de la société Timar, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bonnieux contre une décision rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 février 1994 au profit de la société Timar ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Timar et la société Favat ont sollicité chacune, les 10 et 16 janvier 1995 sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Bonnieux de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne à payer à la société Timar et à la société Favat la somme de 5 000 francs chacune sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Bonnieux, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2060
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-17.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-17781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1994-03-29, 1994-03-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A.B.C. Marine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société I.C.L.L. (Industria cormonese Lavorazione Legno dit Passoni Ervino et Cie), société en nom collectif, dont le siège est Via Mariano, Zone Industrielle, 34071 Cormons (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société A.B.C. Marine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société I.C.L.L., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société ABC Marine a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, qui a rejeté sa demande en paiement de diverses sommes d'argent dirigée contre la société ICLL; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont aplicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société ICLL sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société A.B.C. Marine, envers la société I.C.L.L. aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 92-18.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-05
Numéro d'affaire : 92-18355
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Bordeaux (chambre sociale) 1992-07-21, 1992-07-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Jean-Denis X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Constructions navales d'Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1992 par le tribunal de commerce de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Marine power, société anonyme, dont le siège est BP. 52, 78372 Plaisir Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Parmentier, avocat de la SCP Jean-Denis X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Marine power, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu que la société civile professionnelle X..., liquidateur judiciaire de la société Constructions navales d'Aquitaine, reproche au jugement attaqué (tribunal de commerce de Bordeaux, 21 juillet 1992) d'avoir dit qu'elle devra restituer à la société Marine Power divers moteurs et, à défaut, de l'avoir condamnée à en verser la valeur à cette société; Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985; D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCP Jean-Denis X..., ès qualités, envers la société Marine power, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-13.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 94-13955
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Grasse, 1993-06-09, 1993-06-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODEPA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de trois ordonnances rendues le 9 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SODEPA, de Me Foussard, avocat du Directeur Général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par trois ordonnances du 9 juin 1993 portant les n° de requête 1275, 1276 et 1277/93 le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au ... (Alpes-Maritimes) locaux de la SARL Sodepa pour la première, locaux de la SARL Sogesco pour la deuxième et siège social de la SCI Sodefa en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Sodepa; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi déclaré le 11 juin 1993, contre trois ordonnances du président du tribunal de grande instance de Grasse du 30 juin 1993 portant les n°1275, 1276 et 1277/93, aucune ordonnance intéressant la demanderesse n'ayant été rendue à cette date postérieure à la déclaration de pourvoi et portant ces numéros; Attendu qu'il est exact qu'aucune ordonnance n'a été rendue à la date indiquée par la déclaration de pourvoi intéressant la SARL Sodepa; que de plus la déclaration n'est pas conforme au pouvoir annexé du 10 juin qui indique frapper de pourvoi trois ordonnances du président du tribunal de grande instance de Grasse du 14 juin 1993; qu'une telle déclaration est donc irrecevable; que la fin de non-recevoir est fondée; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SODEPA, envers le Directeur Général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-20.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-20416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1994-09-08, 1994-09-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Jean X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hemery, avocat de la société Etablissements Jean X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Etablissements Jean X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Etablissements Jean X..., envers la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.