Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-12.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 18-12246
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2018-02-09
Président : M. Cathala (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ; Attendu que pour faire droit à la demande en rectification d'erreur matérielle, le tribunal d'instance a statué par un jugement mentionnant être rendu à l'issue d'une audience tenue le 9 février 2018 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions du jugement, comme du dossier de la procédure, qu'une audience a été tenue et que les parties n'ont été ni entendues ni appelées à cette audience, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, Mmes Y..., U..., S..., C..., MM. D..., J..., F..., K..., E..., A... et N..., IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué statuant en rectification d'erreur matérielle D'AVOIR, dit que le jugement en date du 24 janvier 2018 devait être ainsi rectifié : la phrase « Annule l'élection de M. D... en qualité de délégué du personnel titulaire CFE-CGC du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est » sera intégralement remplacée par la suivante « Annule l'élection de M. D... en qualité de membre titulaire CFE-CGC du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est », la phrase « Annule l'élection de M. J... en qualité de délégué du personnel suppléant CFE-CGC du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est » sera intégralement remplacée par la suivante « Annule l'élection de M. J... en qualité de membre suppléant CFE-CGC du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est » ; AUX MOTIFS QUE il résulte à la lecture du dispositif du jugement qu'une erreur matérielle a été commise sur la qualité de M. D... et de M. J... dont l'élection a été annulée ; qu'en effet M. D... a été élu en qualité de membre titulaire CFE-CGC du collège n°2 « techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres » du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est et non en qualité de délégué du personnel titulaire CFE-CGC du collège n°2 « techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres » du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est ; que M. J... a été élu en qualité de membre suppléant CFE-CGC du collège n°2 « techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres » du comité d'établissement de la SA ORANGE, Direction Sud-Est et non en qualité de délégué du personnel suppléant CFE-CGC du collège n°2 « techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres » du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est ; ALORS QUE le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du jugement qu'une audience a été tenue le 9 février 2018 et que les parties n'ont été ni entendues, ni appelées lors de cette audience ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile.