La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-41.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-41684
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses) 1997-10-20, 1997-10-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis A... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses), au profit de Mme Alexine Y... Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Govindin Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappel de salaires, de primes de secrétariat et d'ancienneté et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Virapin X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Virapin X... à payer à Mme Govindin Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 99-43.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 99-43241
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon 1999-04-13, 1999-04-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Nicolas, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de la société M.S.L., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 13 avril 1999 dans une instance l'opposant à la société MSL ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à obtenir l'exécution d'une décision de justice sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-41.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-41957
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1998-12-02, 1998-12-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit : 1 / de la société Imprimerie Durand, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., demeurant .... 299, 28000 Chartres Cédex, administrateur judiciaire de la société Imprimerie Durand, 3 / de M. Y..., demeurant .... 218, 28019 Chartres Cédex, représentant des créanciers de la société Imprimerie Durand, 4 / du CGEA d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... qui a été engagé par la société Imprimerie Durand en qualité d'attaché commercial à compter du 24 mars 1987, a été licencié le 13 juillet 1995 pour insuffisance professionnelle ; que par jugement du 29 décembre 1997, la société Imprimerie Durand a été placée en redressement judiciaire et M. Z... a été nommé comme administrateur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail en comparant des éléments incomparables , 2 ) que la lettre de licenciement étant insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu a juste titre que la lettre de licenciement était motivée ; que pour le surplus, le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-44.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-44342
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (section commerce) 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Mary X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de M. Raymond Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux primes pour les dimanches travaillés, aux heures supplémentaires et aux congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 92-40.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 92-40112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1991-10-22, 1991-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant 7, plan Madame X..., Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Hollister division incare médical products, dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 octobre 1991), M. Y... a été engagé en qualité d'attaché commercial le 2 novembre 1984 par la société Hollister et a été licencié le 23 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'intéressé avait non pas la qualité de VRP, mais celle d'attaché commercial et qu'à ce titre il visitait les clients de son secteur, notamment les hôpitaux et cliniques pour assurer la promotion des produits Hollister et que ce n'est que très accessoirement qu'il était appelé à entamer des pourparlers en vue de la réalisation de contrats et à transmettre des propositions de commandes à son employeur ; que les résultats n'ont été jugés trop faibles que par rapport aux objectifs, lesquels avaient été fixés trop haut et augmentés au cours de l'année 1989, ce sur quoi, le salarié avait attiré l'attention de l'employeur ; que certains produits, tels les étuis péniens, ont provoqué une irritation de certains malades ; que la cour d'appel s'est contredite en ce que, ayant expressément reconnu que les fonctions du salarié étaient celles d'un attaché commercial et non d'un VRP, donc de promotion et non de représentation, elle a estimé que l'intéressé n'en était pas moins tenu d'une obligation de résultat en sanctionnant l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société Hollister division incare médical products, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-44.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-44978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale) 1991-06-19, 1991-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Bellegarde-sur-Valserine (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Cebal, société anonyme, dont le siège social est Chatillon en Maichaille à Bellegarde (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi formée par M. X... contenait l'énoncé sommaire des moyens de cassation invoqués ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Cebal, a été licencié le 22 décembre 1988, pour avoir refusé d'exécuter une mise à pied disciplinaire de trois jours ; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 1991), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les raisons de la mise à pied n'ont pas été examinées ni instruites, ni par le conseil de prud'hommes, ni par la cour d'appel ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions du salarié, que celui-ci ait soutenu devant les juges du fond que la mise à pied ait été injustifiée ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Cebal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 92-42.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-42773
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel derenoble (chambre sociale) 1992-03-31, 1992-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed B..., demeurant à Bollène (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la société SCEA Morf, dont le siège est à Pierrelatte (Drôme), lotissement Faveyrolles, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 18/ M. Mohamed H..., 28/ M. Driss H..., demeurant tous deux à Bourg Saint-Andeol (Ardèche), bât. C3, cité la Rochette, 38/ M. Bouzekri A..., faisant élection de domicile chez M. I..., avocat, demeurant à Valence (Drôme), ..., 48/ M. Abdelghani E..., demeurant à Bourg Saint-Andeol (Ardèche), bât. C3, cité la Rochette, 58/ M. Laouni G..., demeurant à Bourg Saint-Andeol (Ardèche), bât. A3, cité la Rochette, 68/ M. Ali D..., demeurant à Bollene (Vaucluse), 148, cité Victor Basch, bât. 9, 78/ M. X... Amara, demeurant à Lapalud (Vaucluse), ..., 88/ M. Mohamed J..., demeurant à Bourg Saint-Andeol (Ardèche), bât. B5, cité la Rochette, 98/ M. Ahmed Y..., demeurant à Bollene (Vaucluse), ..., 108/ M. Abdelali F..., faisant élection de domicile chez M. I..., avocat, demeurant à Valence (Drôme), ..., 118/ M. Mohamed C..., demeurant à Bourg Saint-Andeol (Ardèche), bât. B, cité la Rochette, 128/ M. Abdelhafid Z..., demeurant à Pierrelatte (Drôme), bât. 32 B3, cité du Roc, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société SCEA Morf, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. B..., envers la société SCEA Morf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1994, 89-45.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 89-45054
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Libourne 1989-08-17, 1989-08-17
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNC Continent hypermarchés, dont le siège social est route de Paris, Mondeville (Calvados) et ayant établissement route de Castillon, Libourne (Gironde), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Libourne, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Et attendu que l'ordonnance de référé attaquée ne contient, en ce qui concerne la partie défenderesse, aucune indication à cet égard ; que les exigences du texte susvisé ont ainsi été méconnues ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Condamne M. X..., envers la société SNC Continent hypermarchés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Libourne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1994, 92-10.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-10
Numéro d'affaire : 92-10835
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1991-06-19
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Mostefa Y..., rue Bou Loid à Msila (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Clermont-Ferrand, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est ... à Moulins (Allier), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail, le 6 mai 1969, s'est vu refuser tout droit à indemnité, faute de séquelles indemnisables, par une décision du 19 juin 1991 de la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Clermont-Ferrand ; Attendu que l'intéressé fait grief à cette décision d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que la décision attaquée a violé à un double titre l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, en ne rappelant pas, même brièvement, les demandes et prétentions des parties et, d'autre part, en ne motivant pas sa décision autrement que par une simple référence aux documents de la cause, non énumérés, ni rapportés, ni analysés ; Mais attendu, d'une part, que la décision attaquée précise que la demande de M. X... concernait les séquelles éventuelles de la contusion d'un doigt de l'intéressé et que, par ailleurs, aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties dès lors que cette mention résulte des énonciations de la décision ; et, d'autre part, que la commission a visé expressément un document médical dont elle précise à la fois la date et la substance ; qu'en l'état de ces constatations, la commission a motivé sa décision au vu des éléments de faits propres au litige qui lui était soumis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.