Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre d'accusation, 1982-09-09, 1982-09-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARLENE EPOUSE BUREAU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE ELLE DES CHEFS DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, USAGE ET RECEL DE BILLETS CONTREFAITS, DETENTION IRREGULIERE DE DEVISES, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT PRESCRIT SA MISE EN LIBERTE ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPEE ; AUX MOTIFS QUE LES FAITS SONT GRAVES ET ONT CAUSE UN TROUBLE IMPORTANT A L'ORDRE PUBLIC ; QUE DES ACTES SONT ENCORE NECESSAIRES A L'INFORMATION, NOTAMMENT L'INDENTIFICATION ET LA RECHERCHE DES AUTRES PERSONNES MISES EN CAUSE PAR PAJOU ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MAINTIEN EN DETENTION EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE, EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ET GARANTIR LA REPRESENTATION EN JUSTICE DE L'INCULPEE ; ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION PRESCRIVANT LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ; QU'EN INFIRMANT L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE EN SE REFERANT AUX SEULS TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 SUS-EXPOSES, SANS EXPLICITER SA DECISION PAR RAPPORT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI LA GRAVITE DES FAITS NI L'IDENTIFICATION ET LA RECHERCHE DES EVENTUELS COMPLICES DE L'INFRACTION NE SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME L'UNE DES HYPOTHESES JUSTIFIANT LA DETENTION PROVISOIRE ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MEMOIRE DE L'INCULPEE PAR LEQUEL CELLE-CI EXPOSAIT LES GARANTIES DE REPRESENTATION QU'ELLE PRESENTAIT ; ATTE^DU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE MARLENE BUREAU AVAIT REMIS 978 FAUX BILLETS DE 100 DOLLARS AMERICAINS A UN COINCULPE ET QUE, SELON LES DECLARATIONS DE CE DERNIER, ELLE N'IGNORAIT PAS L'ORIGINE FRAUDULEUSE DE CES BILLETS, ENONCE QUE DES INVESTIGATIONS DOIVENT ETRE EFFECTUEES AFIN D'IDENTIFIER ET DE RETROUVER D'AUTRES PERSONNES MISES EN CAUSE PAR LEDIT COINCULPE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE LA DETENTION DE MARLENE BUREAU ETAIT INDISPENSABLE POUR L'EMPECHER D'EXERCER UNE PRESSION SUR DES TEMOINS ET LA MAINTENIR A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT JUGE INSUFFISANTES LES GARANTIES DE REPRESENTATION INVOQUEES DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA DEMANDERESSE, A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DE CELLE-CI PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI