Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 13-90.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-06-18
Numéro d'affaire : 13-90011
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2013-02-27
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 27 février 2013, dans la procédure suivie du chef d'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans licence contre : - La société Media Drop,- M. Philippe X..., reçu le 19 mars 2013 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Vannier conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 7122-1, L. 7122-2, L. 7122-3 et L. 7122-16 du code du travail portent-elles effectivement une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie d'entreprendre telle que posée par I'article 4 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 en ne définissant pas précisément les conditions auxquelles l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles est obligatoire ?" ; "Les dispositions des articles L. 7122-1 à L. 7122-3 et L. 7122-16 du code du travail portent-elles effectivement une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie d'entreprendre telles que posée par I'article 4 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 en retenant le régime d'autorisation préalable, particulièrement attentatoire aux libertés, alors que le simple régime de déclaration préalable serait suffisant pour atteindre les mêmes objectifs d'intérêts général ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et constituent le fondement des poursuites ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées ont pour objet de vérifier que l'entrepreneur de spectacles vivants, notion suffisamment claire pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire, présente des garanties de compétence, d'expérience professionnelle et de probité permettant de présumer qu'il exécutera ses obligations d'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale et respectera les dispositions légales et réglementaires relatives notamment à la protection de la propriété littéraire et artistique et à la préservation de la sécurité des spectateurs, sans qu'il en résulte des atteintes disproportionnées à la liberté d'entreprendre ni à la liberté d'expression ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;