La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-21.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-21158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Y..., 2 / M. Bernard Y..., 3 / M. Robert Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction avait été donné "en raison des retards réitérés, constants et chroniques dans le paiement des loyers pendant toute la durée du bail et qui avaient nécessité la signification des commandements de payer des 18 mai, 29 novembre 1990, 9 janvier 1991, 10 juin 1991, 9 juillet 1991 et 18 novembre 1991", la cour d'appel, qui a constaté que les sommes ainsi réclamées avaient été réglées à l'extrême limite du délai d'un mois, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de procéder à des recherches et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que dès lors que le preneur avait satisfait à ses obligations dans ce délai, sans nouvelle mise en demeure, les griefs invoqués par le bailleur n'étaient pas de nature à le priver de l'indemnité d'éviction à laquelle le refus de renouvellement lui ouvrait droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Circonstances de nature à en priver le preneur - Retards réitérés constants et chroniques dans le paiement des loyers (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-21.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-21248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1998-07-01, 1998-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Karamel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) des ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Karamel, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, souverainement, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la société Karamel exploitait deux locaux, celui de son siège social, rue du faubourg Saint-Martin, dans le secteur de la confection, et celui donné à bail, rue des Vinaigriers, au fond d'une cour, dépourvu de surface de vente et de réception de la clientèle, auquel celle-ci n'avait pas directement accès, local utilisé en ses différentes parties comme réserve de tissus et de produits finis, bureau de modéliste et atelier de coupe, d'autre part, répondant aux conclusions, que l'inclusion de l'activité "d'entrepreneur à façon" dans la large destination des lieux avait empêché que la modification des modalités de leur exploitation fût critiquée par les propriétaires successifs, la cour d'appel, retenant aussi que, de l'inscription complémentaire de la société Karamel au registre du commerce et des sociétés, ne résultait qu'une présomption simple de l'existence d'un fonds de commerce distinct de celui de la rue du faubourg Saint-Martin, a déduit de ses énonciations, sans être tenue de répondre à des conclusions qu'elles rendaient inopérantes, que cette présomption était détruite et qu'il n'y avait, rue des Vinaigriers, indispensable à l'activité principale de vente en gros exercée dans celui de la rue du faubourg Saint-Martin, qu'un simple local accessoire dont l'éviction n'allait pas entraîner la perte du fonds de commerce de la société Karamel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Karamel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-21.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-21290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 151, boucle de Bellevue, 83140 Six-Fours-les-Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la Société de valorisation et d'aménagement (Sovame), société anonyme, venant aux droits de la société Sovacodec, dont le siège est zone industrielle Toulon Est, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la Société de valorisation et d'aménagement (Sovame), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les factures présentées par la société Sovame se rapportaient toutes aux frais de transport, de déménagement et de réinstallation d'un atelier de réparations, d'un bureau et d'un bungalow sanitaire nécessitant démontage et remontage, et ce pour lui permettre de poursuivre son activité dans des conditions semblables à celles dont elle bénéficiait dans les locaux dont elle était évincée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction au vu des documents qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'importance du préjudice d'immobilisation subi par le bailleur en conséquence de la nécessité de remettre les lieux loués en état après le départ de la locataire, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-21.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-12
Numéro d'affaire : 98-21372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1998-06-26, 1998-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., 2 / M. Christian Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de Mlle Caroline X..., demeurant 2, avenue Porte de Bavay, 59600 Maubeuge, 2 / de M. François X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, 3 / de Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Z... ne pouvait se prévaloir d'une erreur légitime dans la mesure où l'identité des propriétaires avait été portée à sa connaissance par le notaire dès 1986 et où il était précisé que la fonction d'Yves X... se limitait à la perception des fermages et qu'il appartenait aux consorts Z..., les termes du bail étant clairs, de contacter directement les propriétaires, au besoin par l'intermédiaire de leur père ou du notaire, l'acte de disposition que constitue une cession de bail excédant manifestement les pouvoirs du mandat confié à Yves X... par les trois propriétaires bailleurs, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-21.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-21437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 1998-01-15, 1998-01-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François Y..., demeurant rue de Montesquieu, 92002 Antony, 2 / M. Jean-Philippe Y..., demeurant ..., 3 / Mme Simone Y..., épouse Z... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Louis X..., 2 / de Mme Jeanine B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que les époux X... avaient payé la somme de 10 000 francs qui correspondait à un nouveau loyer trimestriel, suite aux travaux effectués par les bailleurs, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-21.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-21948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Walter X..., demeurant Admiraaldreef 18, 9040 Gand (Belgique), 2 / Mme Y... De Vos, épouse X..., demeurant Admiraaldreef 18, 9040 Gand (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre A..., 2 / de Mme Hélène A..., demeurant ensemble 20, Z... Marly, 07800 Beauchastel, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'étaient pas propriétaires du chemin, qu'aucun élément objectif n'était produit permettant d'apprécier quel était l'état du chemin avant les travaux réalisés par M. A... en 1995, ni quelle était la nature exacte de ces travaux, ni encore si le tracé du chemin avait été modifié ou son assiette élargie, qu'aucune preuve n'était rapportée d'une aggravation des conditions d'utilisation du chemin ni d'une contradiction à leur possession, seule pouvait être retenue une amélioration du chemin existant permettant l'accès au fonds de M. A..., la cour d'appel a pu en déduire que le trouble possessoire n'était pas caractérisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2000, 98-22.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-31
Numéro d'affaire : 98-22532
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Raincy 1998-07-09, 1998-07-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le tribunal d'instance du Raincy, au profit : 1 / de M. Thierry X..., 2 / de Mme Nathalie Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mme Fossereau, MM. Boscheron, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Bétoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'opposition au titre exécutoire du 20 janvier 1998 avait été formée le 25 janvier suivant et que le créancier, disposait déjà d'un état exécutoire, le Tribunal a pu relever qu'en émettant un nouveau titre, l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis avait renoncé à se prévaloir du premier et a légalement justifié sa décision retenant que l'opposition était recevable et qu'au vu des pièces produites, la dette des locataires devait être fixée à une certaine somme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2000, 98-22.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 98-22723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1998-10-27, 1998-10-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefevre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de M. Errol X..., demeurant ..., 2 / de la société Briqueterie de Sainte-Agathe, société en nom collectif, dont le siège est Sainte-Agathe-la-Bouteresse, 42130 Boën, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Lefevre, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Lefevre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Briqueterie Sainte-Agathe ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, pour que puissent être retenus les torts du maître de l'ouvrage, en application de l'article 20-1-3 de la norme NFP 03001, il était nécessaire que l'interruption soit de son fait et relevé qu'en l'espèce l'interruption résultait non d'une faute de M. X... mais de malfaçons commises par une autre entreprise concernant la couverture, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait y avoir résiliation du marché aux torts de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lefevre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lefevre à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat d'entreprise - Règles spéciales à la construction des édifices - Interruption du chantier pour plus de 6 mois - Norme NFP 03/001 - Non imputabilité au maître de l'ouvrage en cas de faute d'une autre entreprise.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-22.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-22899
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile 2) 1998-09-28, 1998-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... Les Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile 2), au profit de Mme Sylvette X..., demeurant rue Louis-Paul Courrier, 37130 Langeais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... ayant formé un pourvoi le 17 novembre 1998 contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 28 septembre 1998, le second pourvoi, formé contre cette même décision, le 16 décembre 1998, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.