La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1989, 86-17.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 86-17752
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-03, 1986-07-03
Président : Président : M. Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., née Y..., demeurant 10, parc d'Antibes, rue Réaumur à Amiens (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de la compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Jouhaud, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... conducteur de travaux à la société Bouygues s'est blessé à la main alors qu'il travaillait sur un chantier au Nigéria ; qu'il a été transporté à l'hôpital où lui a été faite une piqûre destinée à prévenir l'infection ; que peu après sa sortie de l'hôpital, il est décédé d'un arrêt de coeur ; que les juges du fond ont dit que sa veuve ne pouvait prétendre au doublement du capital décès, prévu en cas d'accident par l'assurance de groupe à laquelle il avait adhéré ; Attendu qu'ils ont en effet estimé que M. X... était décédé non de sa blessure, dont le caractère accidentel n'était pas contesté, mais d'une réaction allergique aux soins qui lui avaient été donnés ; qu'ils n'ont donc pas dénaturé le contrat d'assurance d'où il résultait qu'ouvrait droit au capital doublé la mort "résultant directement de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure, fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré, en écartant l'application de la clause litigieuse au motif que la cause directe de la mort tenait à la susceptibilité allergique de la victime et ne lui était donc pas "extérieure" ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie - Décès résultant d'une cause extérieure - Blessure accidentelle du bénéficiaire - Mort provoquée par une réaction allergique aux soins donnés.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 87-18.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-04-25
Numéro d'affaire : 87-18369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre A) 1987-07-13, 1987-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne X..., veuve A..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit : 1°) de Monsieur Philippe A..., 2°) de Madame Anne-Marie Z... épouse A..., demeurant ensemble ... (15ème), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y... veuve A..., de Me Ancel, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'existait en la cause ni document ni indice de nature à établir la réalité des manoeuvres dont Mme A... se dit victime ; Que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine ; Qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... veuve A..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 87-19.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-04-25
Numéro d'affaire : 87-19350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (audience solennelle) 1987-07-06, 1987-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques X..., vétérinaire, 2°/ Madame D... BORDAT, sans profession, épouse de Monsieur Jacques X..., demeurant ensemble à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1987 par la cour d'appel d'Amiens (audience solennelle), au profit : 1°/ de Monsieur Ernest, Joseph, Henri A..., ès qualités de curateur de Monsieur Hervé B..., demeurant résidence "Les Amazone" B 6, allée Jules Verne, Les Essarts-Le-Roi (Yvelines), "désigné à ses fonctions par ordonnance de Monsieur le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rambouillet en date du 4 mai 1982", 2°/ de Madame F... BORDAT, veuve de Monsieur Piere Z..., sans profession, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 5, square Perronnet, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux X..., de Me Henri, avocat de M. A..., ès qualités, et de Mme Y... veuve Capet, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, en retenant que les deux rapports de M. C..., notaire, et de M. E..., architecte, ne contredisaient pas l'avis des experts judiciaires concluant à une dépréciation de l'immeuble résultant de son partage, que les biens indivis n'étaient pas commodément partageables en nature ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. A... et Mme Y... veuve Capet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 86-19.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-04-25
Numéro d'affaire : 86-19593
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-09-24, 1986-09-24
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland P., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Madame Monique D., épouse P., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. P., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de Mme P., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 septembre 1986) d'avoir appliqué l'article 313-2 alinéa 2 du Code civil qui prévoit le rétablissement de la présomption de paternité en cas de réunion de fait des époux pendant la période légale de la conception de l'enfant A. née plus de 300 jours après l'ordonnance ayant autorisé la résidence séparée alors que, selon le pourvoi, si l'occupation en commun d'un même appartement, par les époux n'implique pas nécessairement l'existence d'une réunion de fait, le seul fait pour le mari d'avoir été vu entrer ou sortir à plusieurs reprises de l'appartement de son épouse pendant la période légale de conception ne saurait constituer la réunion de fait susceptible de rétablir la présomption de paternité, lors même que l'examen comparé des sangs n'aurait pas formellement exclu la paternité du mari ; qu'en se fondant sur ces seuls motifs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 313-2 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, après avoir constaté que les époux s'étaient, pendant la période légale de conception de l'enfant, retrouvés à plusieurs reprises au domicile de la femme à des moments autres que ceux fixés pour l'exercice du droit de visite du père, ont estimé rapportée la preuve de la réunion de fait des époux P. rendant vraisemblable la paternité du mari ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance autorisant la résidence séparée - Réunion de fait des époux.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 88-12.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-12513
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-01-11, 1988-01-11
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Hubert A..., demeurant au lieudit "Les Arieux" à Preignac (Gironde), 2°/ Madame Liliane Z... née A..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988, par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Claude X..., 2°/ de Madame Claude X..., son épouse, née Michèle B..., demeurant ensemble à Rions (Gironde), Domaine des Salins, 3°/ de Monsieur Paul Y..., demeurant au bourg de Fargue (Gironde) Langon, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A... et de Mme Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X... et de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et produit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 janvier 1988) retient, par une appréciation qui est souveraine et n'encourt aucune des critiques énoncées par le moyen, que l'acte notarié du 5 juillet 1980 d'où résultait la vente aux époux X... d'immeubles appartenant à André A..., bien qu'il n'ait pas été signé par le vendeur en raison de son état de fatigue, ne portait pas en lui-même la preuve d'un trouble mental ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié et que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Absence - Vente d'immeuble - Etat de fatigue du vendeur - Trouble mental - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 88-12.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-12940
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1988-01-20, 1988-01-20
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 88-12.940 et 88-13.119 formés par : 1°/ Monsieur Hubert Y..., professeur, demeurant ... à Saint-Barthélemy d'Anjou, Trélaze (Maine-et-Loire), 2°/ Madame Brigitte Y..., épouse A..., demeurant "Chez Leblanc" à Adriers (Vienne), 3°/ Madame Annick Y..., épouse D..., demeurant ..., 4°/ Madame Marie-Madeleine X..., veuve Y..., demeurant à Graille Pindray, Montmorillon (Vienne), en cassation de l'arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Christiane, Marcelle Z..., veuve RANGER, prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante de son fils mineur, Jean-Philippe RANGER, née le 15 juillet 1971 à Poitiers, demeurant ... (16e), 2°/ Mademoiselle E... RANGER, demeurant ... (16e), défenderesses à la cassation ; Les consorts Y... invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Cossa, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 88-12.940 et n° C 88-13.119 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'Eugène Y... et son épouse Armelle B... ont été placés sous la sauvegarde de justice le 6 septembre 1976 ; qu'ils ont vendu, le 24 septembre suivant, aux époux C... un château et un important domaine agricole ; que deux enfants des vendeurs, soutenant que la vente était lésionnaire, en ont demandé la rescision sur le fondement de l'article 491-2 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 20 janvier 1988) les a déboutés de cette action ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de contradiction et de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, au vu d'un rapport d'expertise qu'ils ont entériné, que l'existence d'une lésion n'était pas établie ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Engagement contracté par la personne protégée - Lésion - Existence - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1989, 86-13.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 86-13693
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg 1985-05-23, 1985-05-23

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Louise Y... née X..., demeurant à Strasbourg Hautepierre (Bas-Rhin), 27, place Erasme, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1985 par le tribunal d'instance de Strasbourg (3e section civile), au profit de Madame Mathilde C..., demeurant à Strasbourg Montagne Verte (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, MM. B..., Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, MM. Charruault, Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me A... successeur de Me Scemama, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que c'est à celui qui se prétend créancier d'une obligation, d'en établir l'existence ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; Attendu que Mme Y... a souscrit le 1er avril 1982 un contrat de prestations de service auprès de l'agence matrimoniale Euro-Union, moyennant le versement d'honoraires ; que cette somme ayant été payée par Mme C..., celle-ci a assigné Mme Y... en remboursement, en soutenant qu'il s'agissait d'un prêt qu'elle lui avait consenti pour régler ces honoraires ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à rembourser à Z... Walter la somme litigieuse, le jugement attaqué se borne à énoncer "que seule l'intention libérale de Mme C... serait de nature à exclure le remboursement, que cette intention libérale ne se présume pas" et qu'il appartenait à Mme Y... "de prouver que Mme C... a fait une libéralité, ce qui n'est ni clairement allégué, ni prouvé" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme C... de démontrer l'existence du prêt par elle allégué, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne ;

Sommaire : PRET - Prêt de consommation - Prêt d'argent - Remise des fonds - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-14.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-14192
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-03-16, 1987-03-16
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Anne Y..., 2°/ Monsieur Claude X..., demeurant tous deux à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Monsieur le procureur général de la cour d'appel d'Angers, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que les consorts Y... et X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 16 février 1987 statuant en matière d'état-civil ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière d'état civil (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-23
Numéro d'affaire : 89-60166
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de Niort en matiére électorale 1989-01-24, 1989-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant Rouvre, Germond-Rouvre à Champdeniers (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal de Niort en matiére électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la contestation par Mlle Isabelle X... de sa radiation par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Germond-Rouvre, le jugement retient qu'il résulte des déclarations de la requérante qu'elle résiderait effectivement à Niort où elle vivrait maritalement et que si elle revient épisodiquement à Germond, ce serait seulement au domicile de ses parents ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que Mlle X... soutenait seulement qu'elle n'était qu'hébergée temporairement à Niort où elle travaille et qu'elle revient régulièrement à Rouvres où lui est adressé son courrier et sans rechercher si Mlle X..., qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, avait transféré son domicile à Niort, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melle ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Niort, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.