Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1989-10-31, 1989-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marian X..., demeurant ... les Mines (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de : 1°) l'Union régionale du Centre-Est, dont le siège social est ... à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), 2°) M. le directeur régional de la sécurité sociale, domicilié rue de l'Hôpital à Dijon (Côte d'Or), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de l'Union régionale du Centre-Est, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été victime en 1971 et 1984 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 5 %, 12 %, 3 %, 2,5 % et 5 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 19 novembre 1986 une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par l'Union régionale du centre-est sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 31 octobre 1989,) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que les accidents du travail successifs ayant entraîné une réduction totale de la capacité de travail initiale égale ou supérieure à 10 % seront indemnisés par le versement d'une rente globale ; qu'en décidant que devait être indemnisé par le versement d'un capital l'accident du travail qui, ayant entraîné par lui-même une IPP de 5 %, faisait suite à six autres accidents du travail ayant déjà entraîné une IPP supérieure à 10 %, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ; D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Union régionale du Centre-Est et M. le directeur régional de la sécurité sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.