Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2009, 09-86.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro d'affaire : 09-86593
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-10-07
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Domingos, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 octobre 2009, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 à 695-13 et 695-29 à 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la remise à l'autorité judiciaire de l'Etat portugais de Domingos X... Y... ; "aux motifs que, s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, de connaître de la réalité des charges pesant sur Domingos X... Y..., il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat (d'émission) pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que ces faits, en droit de l'Etat portugais, sont susceptibles de recevoir la qualification de vol, fait prévu et réprimé par l'article 210-10, et de recevoir en droit français la même qualification pénale, au visa des articles 311 et suivants du code pénal ; que les faits pour lesquels la remise est demandée ont été punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement, soit d'une peine supérieure à quatre mois comme l'exige l'article 695-12 du code de procédure pénale ; que Domingos X... Y..., de nationalité portugaise, réclamé pour des faits commis au Portugal, ne pourrait être jugé par une juridiction française ; que, dès lors, la question de la prescription de la peine ne se pose pas ; que, contrairement aux termes du mémoire, la participation de Domingos X... Y... aux faits objet de la condamnation est suffisamment explicitée, s'agissant d'un vol à plusieurs avec violence, sur la voie publique, pour dérober un téléphone portable ; que le caractère définitif de la décision a été précisé par le supplément d'information parvenu à la cour le 30 septembre 2009, soit dans un délai supérieur à dix jours, mais qui n'est pas sanctionné à peine de nullité ; qu'il ne résulte plus d'équivoque quant à la date de la décision de la condamnation exécutoire devenue définitive, soit le 22 septembre 2008 ; qu'enfin, la Décision-cadre du 13 juin 2002 n'exige pas la production, jointe au mandat d'arrêt européen, d'une copie de la décision, mandat ou jugement, qui lui sert de fondement, pas plus qu'il n'appartient à l'état requis d'apprécier la proportionnalité de la peine prononcée par rapport aux faits objet de la condamnation ; que l'exécution du mandat d'arrêt européen ne se heurte pas à l'un des cas visés aux articles 695-22 et 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'en outre, il n'est pas fait droit à la demande de remise à raison de l'un des cas visés à l'article 695-24 du code de procédure pénale ; que les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont réunies, qu'il convient en conséquence d'ordonner la remise sollicitée ; "1°) alors que, il résulte des termes de l'article 695-19 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout mandat d'arrêt européen doit préciser le degré de participation à l'infraction de la personne recherchée ; que, lorsque l'infraction a été commise par plusieurs personnes, le mandat d'arrêt européen doit indiquer quel a été le rôle exact de la personne recherchée dans la commission de l'infraction ; qu'en jugeant qu'en indiquant que l'un des participants à l'infraction, sans préciser lequel, avait passé le bras autour du cou de la victime, et qu'en qualifiant successivement la personne recherchée de complice et de coauteur de l'infraction, le signalement valant mandat d'arrêt européen avait suffisamment explicité sa participation, s'agissant d'un vol à plusieurs, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; "2°) alors que, en vertu des dispositions combinées de l'article 695-32, 1°, du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge français doit refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen s'il n'a pas la certitude que, en cas de demande fondée en vue de l'exécution d'une décision rendue par défaut, l'intéressé a la possibilité de former opposition ; que, pour répondre à la demande, formulée par la personne recherchée, que l'exécution du mandat d'arrêt européen soit subordonnée à la condition qu'il puisse former opposition au jugement rendu en son absence, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à affirmer que la décision était définitive, mais devait préciser pour quelle raison elle l'était et s'il avait eu l'occasion de faire opposition au jugement rendu en son absence ; que, faute d'énonciations suffisantes, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère définitif, ou non, de la décision pour l'exécution de laquelle la personne était recherchée et sur la possibilité d'ordonner la remise sollicitée" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 août 2009, le procureur général près la cour d'appel de Paris a notifié à Domingos X... Y... un mandat d'arrêt européen décerné le 11 février 2009 pour l'exécution d'une condamnation à la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par défaut, le 5 mars 2004, par le tribunal criminel de Lisbonne, pour vol ; que celui-ci n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires portugaises ; Attendu que Domingos X... Y..., qui a soutenu que, faute d'avoir été convoqué à l'audience de la juridiction l'ayant condamné, il n'avait pas été en mesure de s'expliquer sur son degré de participation à l'infraction reprochée, a sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 695-32, 1°, du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a, par arrêt du 9 septembre 2009, demandé à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de lui indiquer quelle était la condamnation exécutoire et si cette condamnation était ou non susceptible de l'exercice d'une voie de recours ; que la chambre criminelle de Lisbonne a répondu que Domingos X... Y... avait "été condamné par décision du 5 mars 2004 (condamnation exécutoire) qui est devenue définitive (insusceptible d'une voie de recours) le 22 septembre 2008" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur, selon laquelle il ne pouvait être remis aux autorités judiciaires de l'Etat requérant, faute pour lui de pouvoir faire opposition au jugement rendu en son absence pour être à nouveau jugé en étant présent, l'arrêt énonce qu'il résulte sans équivoque des informations complémentaires communiquées par l'Etat d'émission que la condamnation prononcée est devenue définitive le 22 septembre 2008 ; que la chambre de l'instruction ajoute que la Décision-cadre du 13 juin 2002 n'impose pas la production à l'appui du mandat d'arrêt européen d'une copie de la décision, mandat ou jugement, qui lui sert de fondement ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en application de l'article 695-32, 1°, du code de procédure pénale elle devait vérifier auprès de l'Etat d'émission si la personne recherchée avait été citée à personne ou informée de la date et du lieu de l'audience relative aux faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ou, à défaut, si elle avait été mise en mesure ou était en mesure de former opposition au jugement rendu en son absence afin d'être jugée en étant présente, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen en sa seconde branche : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;