Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-11.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-11722
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1997-11-26, 1997-11-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Marbreries et pompes funèbres sébastennaises, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... de 1871, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par sa gérante, Mme Valérie Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Pompes funèbres marbreries du Bassin Parisien (PFMBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'Association des pompes funèbres européennes (APFE), dont le siège est ..., 3 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société Pompes funèbres marbreries du Bassin Parisien (PFMBP), domicilié ..., 4 / de la Société de diffusion et de développement des marques (SDDM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'entreprise Marbreries et pompes funèbres sébastennaises, de Me Choucroy, avocat de la société Pompes funèbres marbreries du Bassin Parisien (PFMBP), de l'Association des pompes funèbres européennes (APFE), de M. X... et de la Société de diffusion et de développement des marques (SDDM), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de cet article, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de concurrence déloyale connexes ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que l'Association des pompes funèbres européennes, titulaire de la marque "Pompes funèbres européennes", la Société de diffusion et de développement des marques (SDDM), titulaire des marques "Roc'Eclerc", et la société Pompes funèbres et marbreries du Bassin Parisien (société PFMBP), bénéficiaire d'un contrat de licence des marques Roc'Eclerc concédées à des sociétés de pompes funèbres dans le cadre de contrat de franchise, ont assigné devant le président du tribunal de commerce l'EURL Marbreries et pompes funèbres sébastennaises (l'EURL) et Mme Y..., gérante de cette entreprise, étrangère au réseau, pour qu'il leur soit interdit d'utiliser lesdites marques, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, cette utilisation étant constitutive de concurrence déloyale et de publicité mensongère ; que l'EURL et Mme Y... ont soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction commerciale, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le litige ne concerne pas le droit des marques mais tend à mettre fin au trouble manifestement illicite que constituent les faits de concurrence déloyale et de publicité mensongère, réalisés par une entreprise utilisant sans droit ni titre les marques susvisées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la reproduction de la marque d'autrui dans une activité commerciale en constitue la contrefaçon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Sommaire : MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Reproduction de la marque d'autrui dans une activité commerciale - Compétence de la juridiction commerciale.