La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1990, 89-83.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-21
Numéro d'affaire : 89-83238
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-03-31, 1989-03-31
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1989, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre MM. Y..., A..., B..., C... et Charles Z... notamment des chefs de faux et usage de faux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de motifs ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que, par arrêt du 7 juin 1988, la Cour de Cassation avait dit qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction au motif que la plainte de Jacques X... s'analysait en la critique de décisions juridictionnelles, énonce " qu'il est de principe qu'une décision de justice, par elle-même, ne peut être constitutive d'un crime ou d'un délit " ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1990, 89-83.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-21
Numéro d'affaire : 89-83239
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-31, 1989-03-31
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre MM. Y..., B..., C..., D..., E... et MMes Z... et A..., notamment des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la d procédure que l'ordonnance entreprise a été notifiée à Jacques X..., avec une copie de la décision, par lettre recommandée envoyée le vendredi 14 octobre 1988, à l'adresse déclarée lors du dépôt de la plainte ; que ce n'est que le mardi 26 octobre 1988, soit plus de dix jours après l'expédition de la lettre recommandée, que X... a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable, dès lors que la notification de l'ordonnance entreprise avait été faite conformément aux prescriptions de l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale et faisait donc courir le délai d'appel ; Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Conditions - Régularité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1990, 89-83.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-21
Numéro d'affaire : 89-83240
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-03-31, 1989-03-31
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1989, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre Mme Y..., notamment des chefs de faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'allègue la violation d d'aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1990, 90-83.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-07
Numéro d'affaire : 90-83376
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-03-28, 1990-03-28
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 217, 584, 567-2 et 802 du Code de d procédure pénale, atteinte aux intérêts du demandeur, en ce que celui-ci n'a pas été mis en mesure de soutenir utilement son pourvoi ; Attendu que les formalités de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité et que l'inobservation de ces formalités, qui n'affecte pas la validité de l'arrêt lui-même, n'a pour conséquence que de reculer jusqu'à la notification de la décision le point de départ de délai du pourvoi en cassation ; Attendu que Peignier qui a comparu devant la chambre d'accusation assisté de son conseil et a eu connaissance de l'existence de l'arrêt, ne formule aucun moyen de cassation contre ledit arrêt à l'appui de son pourvoi ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation a prononcé par une décision rendue dans les conditions prévues par les articles 145 et 148 du Code susvisé et par des motifs se référant aux dispositions de l'article 144 du même Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Dardel, Fontaine, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac P conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêté - Signification - Formalités - Inobservation - Nullité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1990, 90-83.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-22
Numéro d'affaire : 90-83539
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1990-05-03, 1990-05-03
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Boulaïd, inculpé de trafic de stupéfiant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 mai 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la chambre d'accusation constate que l'avis d'audience a été expédié le 27 avril 1990 au conseil de l'inculpé, qui l'a reçu la veille de l'audience fixée au 3 mai 1990 ; que les juges en déduisent que les formalités prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller référendaire, MM. Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1990, 90-83.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 90-83940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-04-25, 1990-04-25
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Malle, contre l'arrêt rendu le 25 avril 1990, par la cour d'appel de PARIS, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur le séjour des étrangers, à 4 mois d'emprisonnement, lui a fait interdiction du territoire français pendant 5 ans et a ordonné son maintien en détention ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et les peines ; REJETTE le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 89-83.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro d'affaire : 89-83977
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1989-06-06, 1989-06-06
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre des appels correctionnels, en date du 6 juin 1989 qui, pour blessures involontaires commises par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 4 000 francs d'amende, a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de d procédire pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement, le prévenu n'ayant pas comparu à l'audience du 16 mai 1989, bien qu'ayant eu connaissance de la citation ; " alors que la Cour a omis de tenir compte du fait, rappelé dans des conclusions déposées lors du délibéré, que l'avocat du prévenu, qui était empêché le 16 mai, avait adressé le 9 mai une lettre au président de la chambre des appels correctionnels pour solliciter le renvoi de l'affaire et que la comparution du prévenu n'était pas obligatoire pour l'examen d'une telle demande " ; Attendu que le demandeur soutient vainement que la cour d'appel aurait statué sans tenir compte d'une demande de remise de la cause adressée par son conseil avant l'audience ni de la note en délibéré rappelant ladite demande ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, faisant foi jusqu'à inscription de faux qu'à l'audience du 16 mai 1989 le prévenu, bien qu'ayant eu connaissance de la citation, n'a pas comparu ni personne pour lui ; que dès lors, il ne saurait faire grief aux juges de ne pas avoir répondu à la note en délibéré déposée après l'audience ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, X Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu ayant eu connaissance de la citation - Note en délibéré produite après l'audience demandant un renvoi - Portée (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1988, 88-84.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-09-26
Numéro d'affaire : 88-84285
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1988-06-28, 1988-06-28
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 juin 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME du chef de tentative d'homicide volontaire avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 172, 206, 53, 63, 70, 79, 105 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler tous les procès-verbaux d'interrogatoires, de perquisitions dressés par les officiers de police judiciaire après le 9 août 1987 ainsi que la procédure subséquente ; " alors que X... ayant immédiatement avoué avoir commis le crime ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête de flagrance, plus aucune urgence tenant à la conservation d'indices susceptibles de disparaître ou de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité ne justifiait que l'enquête se poursuive selon cette procédure et que le juge d'instruction en soit saisi qu'ultérieurement " ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'état de flagrance dans lequel X... a été appréhendé et le fait qu'il ait avoué être l'auteur des coups de feu tirés sur sa concubine ne faisaient pas obstacle à la continuation de la procédure d'enquête prévue par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ; que c'est vainement que le moyen invoque une prétendue violation des articles 60 et 79 du même Code, relativement aux réquisitions adressées ; qu'il apparaît en l'espèce que ces diligences, dont l'exécution ne pouvait être différée, étaient justifiées par les nécessités de l'enquête, eu égard aux imprécisions, voire aux contradictions et aux lacunes relevées dans les déclarations de X... ; que le moyen ne saurait davantage invoquer une prétendue violation des prescriptions de l'article 105 dudit Code lesquelles ne concernent pas l'enquête de flagrant délit ou de crime ou délit flagrant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrant délit - Enquête préliminaire - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 1988, 87-84.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-09-13
Numéro d'affaire : 87-84714
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-03-18, 1986-03-18
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Félix, partie civile, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 3 février 1987, rejetant son pourvoi contre un arrêt du 18 mars 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, qui dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personne, faux et usage de faux en écriture publique, détournement d'actes de procédure, association de malfaiteurs, escroqueries, escroqueries au jugement et complicité, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Hubert Y... des chefs dénoncés, et s'est déclarée incompétente pour connaître des autres faits ; Attendu que le droit de former opposition à un arrêt de la Cour de Cassation n'est ouvert, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, qu'aux parties intéressées au pourvoi autres que le demandeur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Par ces motifs : DECLARE l'opposition IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Opposition - Personnes pouvant se former. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1989, 88-81.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 88-81502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1988-01-12, 1988-01-12
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 1988 qui a déclaré irrecevable sa plainte en diffamation, l'a déboutée de ses demandes et a confirmé le jugement en ce que le tribunal a décidé qu'il était incompétent pour connaître des crimes de tentative d'assassinat et de forfaiture dénoncés par cette partie civile ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que lesdits mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur, le greffier de chambre ;