Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-16.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-16798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1994-04-13, 1994-04-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Théodard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Gaston X..., demeurant auto-école Saint-Théodard, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association Saint-Théodard, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 1994), que l'Association Saint-Théodard qui administre l'école, le collège et le lycée Saint-Théodard à Montauban, a déposé la marque Saint-Théodard le 4 décembre 1991 et a assigné M. Gaston X... qui exploite une auto-école dénommée Saint-Théodard pour qu'il soit contraint de modifier cette dénomination; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que l'Association Saint-Théodard fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé les articles 4, 8 et 9 de la loi du 31 décembre 1964, d'où il résulte que la marque est protégée dès la date de son dépôt; alors, d'autre part, qu'en retenant l 'absence de preuve de l'enregistrement, qui n'avait pas été contesté par l'autre partie, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen elle a violé l'article 16 du même texte; Mais attendu que l'arrêt constate que si le dépôt de la marque litigieuse a été effectué le 4 décembre 1991, l'Association Saint-Théodard ne justifie pas de son enregistrement; que, sans méconnaître le principe de la contradiction, ni l'objet du litige, dès lors que les éventuels faits de contrefaçon invoqués par l'association Saint-Théodard ne pouvaient, par application de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1964, être poursuivis qu'après la publication de l'enregistrement du dépôt de la marque, la cour d'appel a, à bon droit, en l'absence de cette preuve, rejeté la demande en contrefaçon de l'association Saint-Théodard; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Et sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que l'Association Saint-Théodard fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une association ou entreprise a droit à la protection de la dénomination qui sert à la désigner, même si ce nom n'est pas exclusivement lié à ses établissements ou aux lieux où ceux-ci sont implantés; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en violation du même texte, la cour d'appel n'a pas recherché, contrairement au tribunal de grande instance, si cette association et ses établissements n'avaient pas acquis, sous cette dénomination, une notoriété particulière; et alors, enfin, que des agissements parasitaires consistant dans l'utilisation d'une même dénomination peuvent être jugés abusifs et donc fautifs, même si les parties exercent leur activité dans des domaines différents; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a encore violé ce texte; Mais attendu que l'arrêt relève en premier lieu qu'il n'est pas démontré que la dénomination Saint-Théodard soit liée exclusivement aux établissements gérés par l'association et que la dénomination n'est pas indissociable des lieux ou immeubles où sont installés lesdits établissements, en deuxième lieu qu'il n'est pas démontré que la dénomination litigieuse, appliquée auxdits établissements ait acquis une notoriété particulière et en troisième lieu que les parties exerçant leur activité dans des domaines différents, il n'existait aucun risque de confusion entre elles; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire, après avoir effectué la recherche prétendument délaissée, qu'une faute de concurrence déloyale n'était pas démontrée à l'encontre de M. X...; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Saint-Théodard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.