Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-01-19, 1981-01-19

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1981) QUE LES EPOUX X... ONT, LE 16 NOVEMBRE 1978, PASSE AVEC LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) UN CONTRAT PRELIMINAIRE A LA VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT D'UN APPARTEMENT ET VERSE UN DEPOT DE GARANTIE ; QUE, SOMMES DE SE PRESENTER EN L'ETUDE DU NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, ILS ONT DECLARE DIFFERER LEUR SIGNATURE JUSQU'A L'ELEVATION, PAR LA REGIE, D'UNE CLOISON ENTRE LE SEJOUR ET UNE CHAMBRE ATTENANTE ; QUE, LE NOTAIRE AYANT DRESSE, LE 19 FEVRIER 1979, UN PROCES VERBAL DE DIFFICULTES ET LA REGIE LEUR AYANT NOTIFIE QU'ELLE ENTENDAIT SE PREVALOIR DES ARTICLES 12 ET 14 DU CONTRAT POUR REPRENDRE SA LIBERTE ET S'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE GARANTIE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA RIVP POUR OBTENIR LA CONSTRUCTION DE LA CLOISON ET LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; QUE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1979, ILS ONT SOMME LA REGIE DE SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE AUX CONDITIONS DU CONTRAT PRELIMINAIRE ; QUE, DEVANT LE REFUS DE LA REGIE, LE NOTAIRE A DRESSE, LE 15 JUIN 1979, UN NOUVEAU PROCES VERBAL DE DIFFICULTES ET LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA RIVP EN PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QUE LA RIVP FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A EXECUTER LE VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DU CONTRAT, LE RESERVANT RECOUVRAIT SA LIBERTE DE VENDRE A QUI BON LUI SEMBLERAIT SI LE RESERVATAIRE NE DEFERAIT PAS A LA SOMMATION DE SE PRESENTER EN L'ETUDE DU NOTAIRE POUR Y SIGNER L'ACTE DE VENTE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE RESERVATAIRE, MALGRE LA SOMMATION QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSEE, AVAIT REFUSE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE ; QUE L'ARRET CONSTATE, EN OUTRE, QUE, POUR TENTER DE JUSTIFIER SON REFUS, LE RESERVATAIRE AVAIT FORMULE UNE PRETENTION ABUSIVE, CONTRAIRE AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION ; QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT LE RESERVANT A EXECUTER LE CONTRAT APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES POUR QUE JOUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ETAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA REGIE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'ETABLIR A SES FRAIS LA CLOISON SEPARATIVE, ENONCE QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 14 DE LA CONVENTION PRELIMINAIRE, LA RIVP POUVAIT REPRENDRE SA LIBERTE ET OBTENIR L'INDEMNITE FORFAITAIRE D'IMMOBILISATION, C'ETAIT AU CAS OU UN PROCES VERBAL DE DEFAUT ETAIT DELIVRE PAR LE NOTAIRE, FAUTE PAR LES RESERVATAIRES DE COMPARAITRE DEVANT LUI OU SI CES DERNIERS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PAYER L'INTEGRALITE DES SOMMES EXIGIBLES ; QU'AUCUNE DE CES CONDITIONS N'ETAIENT REMPLIES LE 19 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE FUT CONSTATE NON UN DEFAUT, MAIS UNE DIFFICULTE ; QUE LES EPOUX X... AYANT SOMME LA REGIE, TOUJOURS LIEE PAR SON OBLIGATION D'ORIGINE, DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, EN MANIFESTANT AINSI LEUR INTENTION D'ACQUERIR, L'ACCORD DES PARTIES ETAIT REALISE ET LA CONVENTION DEVAIT ETRE EXECUTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVALORISATION DU PRIX DE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA VENTE N'AVAIT PU ETRE REALISEE, A LA DATE INITIALEMENT FIXEE, EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LES ACQUEREURS QUI AVAIENT FORMULE UNE PRETENTION ABUSIVE ; QU'EN IMPUTANT, DES LORS, AU RESERVANT LE RETARD APPORTE A LA VENTE, ET EN ECARTANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVALORISATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET, PAR LA MEME, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE LA CLAUSE DE REVALORISATION NE DEVAIT PAS ETRE APPLIQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AYANT RENONCE, LE 7 JUIN 1979, A LEUR PRETENTION RELATIVE A LA CLOISON LA CONVENTION DEVAIT ETRE EXECUTEE, ET QUE LE RETARD APPORTE A SON EXECUTION ETAIT LA CONSEQUENCE DU REFUS DE LA REGIE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;