La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 93-04.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 93-04005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1992-06-16, 1992-06-16
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ninette Y..., épouse Grava, demeurant 10, place du 14 juillet à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB", dont le siège est ... (16e), 2 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ... (8e), 3 / de la Banque San Paolo, dont le siège est ... (8e), 4 / de l'OPHLM de la ville de Montreuil-sous-Bois, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... Grava, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-04.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-04008
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1991-11-19, 1991-11-19
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot, dont le siège est à Cahors (Lot), 53, rue gustave Larroumet, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant à Montfaucon (Lot), 2 / de la société Finalion, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan, 3 / de la Chambre de commerce et d'industrie du Lot, dont le siège est à Cahors (Lot), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu, qu'en l'espèce, il n'est pas justifié que M. X..., avoué, qui a formé un pourvoi par déclaration orale, ait produit le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avoué ne justifiant pas d'un pouvoir spécial - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-04.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-04214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre B) 1992-05-29, 1992-05-29
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit : 1 ) du Cetelem, dont le siège est ... (15ème), 2 ) du Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord), 3 ) de Finaref, dont le siège est à Wasquehal (Nord), 4 ) du CIL 77, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), 5 ) du Crédit lyonnais, dont le siège est 422, La Closerie, Mont d'Est, BP. 1206, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 6 ) de la S 2P Pass, dont le siège est 1, place Mendès France, à Evry (Essonne), 7 ) de la SACIEP, dont le siège est ... (15ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen par lequel M. X..., dont le redressement judiciaire civil avait été ouvert, se borne à critiquer le montant des versements mensuels laissés à sa charge par l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), qui a réaménagé le paiement de ses dettes, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 93-05.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 93-05010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des mineurs) 1992-07-30, 1992-07-30
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., 2 / de la Direction générale des services du département à Châlons-sur-Marne (Marne), Service de l'action sociale, 2 bis, rue de Jessaint, 3 / de M. le Directeur du Foyer Sainte-Chrétienne à Epernay (Marne), BP 83, Chemin des Forges, 4 / de M. le Directeur de ISES, 8, rue Henri Martin à Epernay (Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 30 juillet 1992), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Brigitte X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-15.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-15341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1992-03-05, 1992-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yvan Y..., 2 / Mme Yvan Y..., née Patricia Z..., demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 20 mai 1986, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-15.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-15359
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1992-03-11, 1992-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Monique, Mauricette Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Malesherbes (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1er section), au profit de : 1 / M. André Z..., demeurant à Malesherbes (Loiret), ..., 2 / la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3 / la société anonyme La Sofinec, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société La Sofinec, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif à un dépôt de détritus dans la cour de l'immeuble, la cour d'appel qui, ayant relevé que le permis de construire ayant été délivré le 19 février 1987, M. Z... avait, dès le 16 mars 1987, mis les époux X... en demeure de cesser tous les travaux de maçonnerie entrepris et que, dès lors, les locataires étaient mal fondés à soutenir que le bailleur aurait attendu quinze mois avant de protester, a retenu que l'activité de restaurant adjointe à celle de débit de boissons n'étant pas une activité connexe, les locataires étaient tenus, conformément aux obligations du bail, de solliciter l'autorisation de leur bailleur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Despécialisation - Exercice d'un commerce supplémentaire - Adjonction de l'activité de restaurateur à celle de débit de boissons - Absence d'autorisation du bailleur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 91-16.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 91-16311
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1991-03-14, 1991-03-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FACM, société à responsabilité limitée, et actuellement société anonyme, dont le siège social était sis précédemment Zone Industrielle de Saint-Didier-sur-Chalaronne à Thoissey (Ain) et actuellement Zone Industrielle de Bel Air à Saint-Didier- sur-Chalaronne (Ain), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de M. X... Jeannot, demeurant Montceaux "Les Grifailles" à Montmerle (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson- Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Goutet, avocat de la société FACM, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat : Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; Attendu que la société FACM s'est pourvue en cassation le 20 juin 1991 contre l'arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon ; que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été signifié à M. X... que le jeudi 21 novembre 1991 ; que la société FACM doit être déchue de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne la société FACM aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 91-16.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 91-16704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile) 1991-05-23, 1991-05-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Guy, Yves X..., demeurant ..., logement 511, à Paris (20e), 2 ) Mme Michelle, Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ..., logement 511, à Paris (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit de l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPHVP), dont le siège social est ... (5e), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Z..., conseillerrapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de l'OPHVP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, sans avoir à constater spécialement la bonne foi de l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPHVP), a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que, quel que soit le caractère sonore du local loué et le nombre de ses occupants, il appartenait aux époux X... de s'abstenir particulièrement à une heure avancée de la nuit de tout comportement bruyant et qu'en faisant régulièrement du bruit la nuit, ceux-ci n'avaient pas usé de la chose louée en "bon père de famille" ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'OPHVP les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X..., envers l'OPHVP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 91-16.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 91-16732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile) 1991-05-06, 1991-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Just-de-Claix, agissant en la personne de son maire, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, Saint-Just-de-Claix (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit : 1 ) de M. René X..., 2 ) de Mme Marie-Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ensemble lieu-dit Rivière, Saint-Just-de-Claix (Isère), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Just-de-Claix, de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la dénomination du chemin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats et concernant les faits de possession, que la commune de Saint-Just-de-Claix, qui ne justifiait pas de l'affectation à l'usage du public de la portion litigieuse du chemin, ne pouvait se prévaloir d'une possession antérieure au trouble survenu en mai 1987 et en en déduisant que les conditions d'exercice de l'action possessoire n'étaient pas réunies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Just-de-Claix à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la commune de Saint-Just-de-Claix, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.