La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 90-11.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 90-11969
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Rouen 1990-01-15, 1990-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 15 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Rouen a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M. Joël X..., ... (Seine-Maritime) ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 19 janvier 1990, M. Joël X... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Rouen se pourvoir en cassation de cette ordonnance ; que par lettre du 29 janvier, notamment, postée le 2 février, son avocat, Me Y..., avocat au barreau de Rouen, a fait transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation deux mémoires contenant les moyens invoqués ; qu'il ne peut être fait état de ces mémoires qui, n'ayant pas été déposés au greffe du tribunal ayant rendu la décision attaquée dans le délai de dix jours imparti à l'article 584 du Code de procédure pénale, ne pouvaient être régulièrement présentés devant la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat à cette cour ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE REJETANT L'OPPOSITION FORMULEE PAR LEVY A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, NE PORTE PAS MENTION DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENANTERRE, CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1990, 88-12.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 88-12541
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre B) 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Salomon X..., 2°) Madame Y... Jeanine épouse X..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de la société anonyme BANQUE RIVAUD, dont le siège est à Paris (2e), ... des Victoires, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Banque Rivaud, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1989, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 mars 1988 au profit de la société Banque Rivaud, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 septembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement ; ! Condamne les époux X..., envers la société Banque Rivaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 1980-11-07, 1980-11-07

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 66 ET 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR LIVRE LE BATEAU DE PLAISANCE COMMANDE PAR LA "SOCIETE DES AUTOBUS MESSAGERIES DE LA COTE D'OR" (LA SOCIETE AMCO), LA SOCIETE "CHANTIERS ET ATELIERS LEON LANDY" (LA SOCIETE LANDY) LUI A RECLAME LE SOLDE DE SA CREANCE ; QUE LA SOCIETE AMCO AYANT DEMANDE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA RESOLUTION DU CONTRAT EN INVOQUANT DIFFERENTS DESORDRES DE CONSTRUCTION OU FONCTIONNEMENT, LA SOCIETE LANDY A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "RENOU DARDEL", LAQUELLE LUI AVAIT FOURNI UNE PARTIE DU MATERIEL DESTINE AU SYSTEME DE PROPULSION QUI S'ETAIT REVELE DEFECTUEUX ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT INITIAL AUX TORTS DE LA SOCIETE LANDY, CETTE DERNIERE, CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS, ETANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN GARANTIE ; QU'APRES AVOIR RELEVE APPEL DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE LANDY A CONCLU UNE TRANSACTION METTANT FIN A SON LITIGE AVEC LA SOCIETE AMCO ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES L'APPEL ET LA DEMANDE DE LA SOCIETE LANDY A L'EGARD DE LA SOCIETE "RENOU DARDEL", L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LANDY A, PAR CETTE TRANSACTION, MIS FIN A L'INSTANCE POUVANT ENTRAINER LE JEU DE LA GARANTIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LANDY FAISAIT VALOIR CONTRE LA SOCIETE RENOU DARDEL UN DROIT PROPRE ET PERSONNEL DISTINCT DE CELUI DONT S'ETAIT PREVALU LA SOCIETE AMCO ET DISPOSAIT, EN CONSEQUENCE, DU DROIT DE FAIRE JUGER L'INSTANCE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 5 C, 1981-01-20, 1981-01-20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE DETERIORATIONS ET VOLS DE MATERIELS SURVENUS AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, UN LITIGE A OPPOSE LA VICTIME DE CES DOMMAGES, LA SOCIETE "DELACOMMUNE ET DUMONT" (LA SOCIETE DUMONT) A LA SOCIETE "SUD PARISIENNE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES" (LA S.U.P.A.E.) CHARGEE, TANT DU PILOTAGE ET DE LA COORDINATION DES TRAVAUX QUE DE LA GESTION DU COMPTE-PRORATA, COMMUN A TOUTES LES ENTREPRISES ET DESTINE NOTAMMENT A LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINS DOMMAGES D'ORIGINE INDETERMINEE ; QUE CE COMPTE, FONCTIONNANT SOUS LE CONTROLE D'UNE COMMISSION DE GESTION, DEVAIT SUPPORTER EXCLUSIVEMENT LA REPARATION DES DETERIORATIONS AUX DIFFERENTS OUVRAGES A L'EXCLUSION DES DOMMAGES CAUSES AUX APPROVISIONNEMENTS OU RESULTANT DE VOLS ; QUE LES MEMOIRES PRESENTES PAR LA SOCIETE DUMONT POUR OBTENIR PAIEMENT AU TITRE DU COMPTE-PRORATA DES MATERIELS VOLES OU DETERIORES AYANT ETE REJETES, CETTE SOCIETE A SAISI L'ARBITRE PREVU A LA CONVENTION DE PILOTAGE ; QUE LA PROCEDURE ARBITRALE N'AYANT PAS ABOUTI, LA SOCIETE DUMONT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA S.U.P.A.E. ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE A SUPPORTER, POUR PARTIE, LA CHARGE DU REMPLACEMENT DES MATERIELS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE REFUS DE LA S.U.P.A.E. DE CONCOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE N'ETAIT PAS JUSTIFIE, SES ALLEGATIONS N'ETANT APPUYEES D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA S.U.P.A.E. AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DUMONT, POUR AVOIR NEGLIGE D'USER DES MOYENS DE CONTRAINTE A SA DISPOSITION AFIN DE PARVENIR A L'EXECUTION FORCEE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET OBTENIR UNE SENTENCE ARBITRALE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT RENONCE AU BENEFICE DE LADITE CLAUSE, DE SORTE QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT PLUS EN TIRER PARTI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre 3, 1981-10-07, 1981-10-07

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE PUJO, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LASPORTES ET FILS", EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PART DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DU DOSSIER, NI DES PIECES COMMUNIQUEES, QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT EU COMMUNICATION DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1981-06-10, 1981-06-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 JUIN 1981) A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE SPIE CAPAG A UN JUGEMENT HOMOLOGANT LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE KEROUAULT, AU MOTIF QU'UN ARRET RENDU A LA MEME DATE AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE SPIE CAPAG DE LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION QU'ELLE AVAIT PRESENTEE AFIN DE POUVOIR PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KEROUAULT ; ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET CITE EN PREMIER LIEU EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET CITE EN SECOND LIEU ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N 81-15 166 FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETE PAR UN ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1981, SOUS LE N 301 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lille 1979-12-19, 1979-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 19 DECEMBRE 1979) QUE VANDAELE, PROPRIETAIRE DE TERRAINS, AVAIT ETE AUTORISE, POUR BATIR, A OCCUPER TEMPORAIREMENT LE DOMAINE PUBLIC MOYENNANT PAIEMENT DE DROITS DE VOIRIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DU TARIF ETABLI PAR LA VILLE DE LILLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DES COMMUNES, LES DROITS DE VOIRIE SONT RECOUVRABLES "SUR LE BENEFICIAIRE DES OBJETS TAXES, OU A DEFAUT, EN CAS DE NON PAIEMENT, SUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE RESPONSABLE" ; QUE, S'AGISSANT DE DROITS DUS A L'ACCESSION D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, CHANTIER ENTOURE DE PALISSADES EMPIETANT SUR LE DOMAINE PUBLIC, LE BENEFICIAIRE DES OBJETS TAXES EST L'ENTREPRENEUR CHARGE DU CHANTIER, ET CE N'EST QU'A DEFAUT ET EN CAS DE NON PAIEMENT QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT ETRE POURSUIVI ; QUE LE JUGEMENT, QUI DONNE LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DES OBJETS TAXES DIRECTEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET LE REND REDEVABLE DES DROITS DE VOIRIE SANS CONSTATER QUE DES POURSUITES ONT D'ABORD ETE INTENTEES CONTRE L'ENTREPRENEUR, VIOLE LE TARIF SUSVISE ET PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL RETENAIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE VANDAELE "AVAIT TOUJOURS ETE DANS LA PERIODE INCRIMINEE, LE BENEFICIAIRE DES OBJETS TAXES" N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI DES POURSUITES AVAIENT D'ABORD ETE INTENTEES CONTRE L'ENTREPRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-14.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 89-14892
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre) 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de la Société Générale, ayant siège social à Paris (9ème), ... et agence ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu qu'en rejetant toutes les demandes présentées devant elle sans répondre par aucun motif aux conclusions de M. X... qui prétendait que, faute pour la banque de l'avoir assigné dans le délai imparti, l'inscription d'hypothèque était nulle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la Société Générale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-26
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 1) 1980-01-17, 1980-01-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 JANVIER 1980), QUE LES ETABLISSEMENTS JOULE AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC HUILLET POUR SYNDIC, LA SOCIETE BOURGAL, CREANCIER DANS LA MASSE, NON REMPLI DE SES DROITS, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ARIEGE" (LA CAISSE), A LAQUELLE ELLE REPROCHE DES OUVERTURES DE CREDIT INCONSIDEREES QUI AVAIENT PERMIS LA SURVIE ARTIFICIELLE DES ETABLISSEMENTS JOULE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEUL LE SYNDIC A QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS, SAUF SI L'UN D'EUX JUSTIFIE D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE BOURGAL, SANS RECHERCHER SI ELLE JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER COMPRIS DANS LA MASSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A, DES LORS, VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CAISSE A VAINEMENT SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE, EN SOUTENANT QUE CETTE ACTION TENTAIT DE FAIRE ECHEC A LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES A L'ENCONTRE DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA CAISSE AIT PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE BOURGAL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER DANS LA MASSE ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1981-03-17, 1981-03-17

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 17 MARS 1981), D'AVOIR CONDAMNE PASQUET AU PAIEMENT D'ALIMENTS POUR VOLAILLES A LUI LIVRES PAR LA "COOPERATIVE AGRICOLE DU CENTRE OUEST" (CARCO), ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES USAGES PROFESSIONNELS EN VERTU DESQUELS LA LIVRAISON DE TELS ALIMENTS NE DOIT PAS ETRE INTERROMPUS SI LA VENTE DES ANIMAUX AUXQUELS ILS SONT DESTINES EST ASSUREE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMNER CES USAGES ET FIXER, COMPTE TENU DE CEUX-CI, LA RESPONSABILITE DE LA CARCO, DECOULANT DE L'INTERRUPTION DE SES LIVRAISONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A D'UNE PART, RETENU QUE LA PREUVE DES USAGES INVOQUES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR PASQUET ET, D'AUTRE PART, REFUSE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;