La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-16.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-16625
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre bis civile) 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre Y..., 2°) Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Alpes-de-Hautes-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre bis civile), au profit de : 1°) M. Alphonse Z..., 2°) Mme Marie-Thèrèse Z..., demeurant ensemble ... à Les Mées (Alpes-de-Hautes-Provence), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la Cour d'appel a, pour fixer le loyer révisé, souverainement déterminé la valeur locative des lieux en se référant aux éléments visés à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 et selon la méthode qui lui est apparue la meilleure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne les époux Y... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-17.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-17058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A) 1988-03-10, 1988-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Marie-Hélène Z..., demeurant à Bourg, Case Pilote (Martinique), 2°/ Mme X..., intervenant en remplacement de Mme Y..., précédemment désignée en qualité de gérante de tutelle et mandataire spéciale, domiciliée au centre hospitalier spécialisé Barthélemy Durand à Etampes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) Le Foyer du fonctionnaire et de la famille (FFF), devenue Immobilière 3 F, dont le siège social est ... (13e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Z... et de Mme X..., ès qualités, de Me Roger, avocat de la société HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille (FFF), devenue Immobilière 3 F, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a souverainement déterminé la consommation d'eau chaude sanitaire de la locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la réalité et l'importance du préjudice subi par Mlle Z... du fait de son expulsion intervenue au mépris des assurances données par la société FFF, a légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire, qu'en l'état des demandes présentées, l'octroi à Mlle Z... de dommages-intérêts de ce chef rendait sans objet la demande de réintégration ou d'attribution d'un nouvel appartement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Z... et Mme X..., ès qualités, envers la société HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille (FFF), devenue Immobilière 3 F, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 88-18.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 88-18350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1990-07-13, 1990-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant avenue du Bois de la Ville à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Paul de Y..., demeurant à Wallis-Futuma, Mata Utu, Wallis, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme. le conseiller Giannotti, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans contradiction ni dénaturation, que les aménagements effectués par M. de Y... sur son terrain n'avaient pas aggravé la servitude naturelle de vue qui grevait le fonds de M. X..., et que ce dernier ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'il invoquait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 88-19.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 88-19866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile) 1988-09-27, 1988-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière La Chaume, sis à Saint-Etienne les Remiremont (Vosges), 2°) M. Guy X..., gérant de société, demeurant ..., 3°) la société anonyme Pristi, sise au lieudit La Chaume, zone industrielle de Saint-Etienne les Remiremont (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la commune de Saint-Etienne les Remiremont, représentée par son maire en exercice domicilié hôtel de ville, à Saint-Etienne les Remiremont (Vosges), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI La Chaume, M. X... et de la société Pristi, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Etienne les Remiremont, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, et qui a retenu que la SCI aurait pu commencer les travaux, si elle avait entendu le faire, puisqu'un accès au terrain vendu existait déjà et que la commune était en droit de temporiser avant de se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la commune de Saint-Etienne les Remiremont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 89-18.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 89-18993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre B) 1989-06-08, 1989-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François de Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ... (4e), 2°/ de Mlle Véronique A..., ... (4e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP LYon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X... et de Mlle A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que M. de Z... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le preneur avait manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que l'état d'usage des peintures, de la cuisine et des autres pièces, ainsi que l'état des faiences, plafonds et sols ne caractérisaient pas le bon entretien exigé par le décret du 22 août 1978, et retenu que le bail antérieur à celui des consorts Y... n'était assorti d'aucun état des lieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. de Z..., envers M. X... et Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 89-17.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 89-17944
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1989-02-14, 1989-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel d'Amérique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société de Travaux et de Réalisation Immobilière "SOCOTRIM", société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (5ème), ..., 2°/ de la société Getrim, société anonyme, dont le siège est à Paris (12ème), ..., 3°/ de M. Patrice Z..., dont le siège est à Paris (12ème), ..., 4°/ de M. X..., demeurant à Etrechy (Essonne), venant aux droits des sociétés Getrim et Socotrim, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel d'Amérique, de Me Hennuyer, avocat de la société de Travaux et de Réalisation Immobilière "Socotrim", de la société Getrim, de M. Z... et de M. de Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtel d'Amérique, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 février 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Socotrim et Getrim et de MM. Z... et de Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Hôtel d'Amérique de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Hôtel d'Amérique, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-10.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 89-10218
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylviane X..., demeurant "les Tritons", bât B, ... à Pont-de-Claix (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la société RTS, Immobilier SARL, dont le siège social est ..., prise en sa qualité de syndic de la co-propriété Saint-Jacques, représentée par ses gérants, MM. A... et Y..., demeurant audit siège, 2°) La société RTS, Immobilier SARL, dont le siège social est à Grenoble (Isère), 117, cours Jean-Jaurès, prise en son nom personnel, représentée par ses gérants, MM. Z... et Y..., demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1990, Me Roué-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 février 1988, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société RTS Immobilier, prise en son nom personnel et en sa qualité de syndic ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-18.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-18686
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-06-21, 1989-06-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Anne D..., demeurant à Boussava, Le Grand Fougeray (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de la Caisse de Crédit Agricol Mutuel d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), 2°/ de M. Pierre A..., 3°/ de Mme A... son épouse, demeurant ensemble La Rivière Conquereuil (Maine-et-Loire) Guemène Penfao, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. C..., E..., Y..., X..., Gautier, Mme B..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle D..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse du Crédit Agricol Mutuel d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'article L. 412-11 du Code rural, qui impose la notification de la date de l'adjudication au bénéficiaire du droit de préemption, ne dérogeant pas aux règles concernant la validité d'un bail ou son opposabilité au créancier poursuivant, la cour d'appel, qui a constaté qu' à la date de délivrance du commandement de saisie immobilière, Mlle D... ne justifiait pas d'un bail ayant date certaine, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Préemption en cas d'adjudication de l'exploitation - Conditions d'exercice - Validité d'un bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 88-16.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 88-16588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre B) 1988-04-15, 1988-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri, Jean-Baptiste X..., 2°/ de Mme Raymonde, Georgette X..., demeurant ensemble à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège social est à Paris (18e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a, sans dénaturer le réglement de copropriété, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la pose d'une barre à deux mètres de hauteur dans la voûte donnant accès à la cour commune de l'immeuble correspondait à la nécessité formulée par ledit réglement, d'interdire l'accès aux véhicules de plus d'une tonne ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.