La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1989, 88-86.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-26
Numéro d'affaire : 88-86755
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-09-13, 1988-09-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Kafer ou Cafer, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR en date du 13 septembre 1988 qui, pour trafic de stupéfiant l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis, a ordonné son maintien en détention, a rejeté sa demande de restitution et lui a interdit de séjourner sur le territoire français pendant 2 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation proposés et pris, soit de la contradiction entre les motifs et le dispositif, soit de l'insuffisance de la motivation ; Lesdits moyens étant réunis ; Attendu que contrairement aux allégations, du demandeur au pourvoi, la cour d'appel a rejeté la requête en restitution de sommes d'argent saisies qu'en sa qualité de prévenu il avait formulée devant les juges du fond en prétextant que cellesci étaient la propriété conjointe de son père et de son frère, tous deux étrangers à la poursuite ; qu'elle l'a fait tant par des motifs appropriés que dans une disposition explicite de son dispositif ; Attendu par ailleurs, que dès lors que le ministère public avait fait régulièrement appel des dispositions pénales, la juridiction du second degré pouvait, sans avoir à le justifier par des motifs spéciaux, à la fois aggraver, dans les limites légales la peine d'emprisonnement prononcée contre lui et lui faire application pendant deux ans des dispositions édictées par l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, concernant l'interdiction de séjour en France des ressortissants de nationalité étrangère condamnés pour trafic de stupéfiants ; Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Tacchella conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, X Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Portée - Aggravation des peines dans les limites légales - Trafic de stupéfiants - Interdiction de séjour. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1989, 88-86.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-19
Numéro d'affaire : 88-86997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1988-10-27, 1988-10-27
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mapril, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2000 francs d'amende et à 8 mois de suspension de son permis de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510 et 549 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; " alors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a délibéré de la cause avec le président et les deux conseillers " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement aux allégations du moyen, le ministère public n'a pas participé au délibéré ; Que le moyen dès lors doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme RactMadoux, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 88-87.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 88-87000
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-10-14, 1987-10-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 14 octobre 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délits assimilés à la banqueroute simple, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription après avoir annulé différents actes d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à solliciter l'annulation d'une décision qui a constaté l'extinction de l'action publique exercée contre lui ; Que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1990, 89-83.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-15
Numéro d'affaire : 89-83019
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1989-04-27, 1989-04-27
Président : M.Tacchella

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Guy contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1989, qui, pour divagation d'animal malfaisant, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénal ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 4201 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs, mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu ainsi qu'elle le devait aux conclusions dont elle était saisie et souverainement apprécié les faits contradictoirement débattus devant elle, a caractérisé en tous ses éléments la contravention retenue contre le demandeur ; Attendu par ailleurs que les juges de répression apprécient souverainement dans la limite des demandes des parties civiles l'indemnité propre à réparer le préjudice sans qu'ils soient tenus de spécifier sur quelle base ils ont évalué le montant de cette indemnité ; Que les moyens, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre

Sommaire : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Evaluation - Spécification de la base d'évaluation du montant de l'indemnité - Nécessité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1990, 88-83.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 88-83542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels 1988-04-26, 1988-04-26
Président : m

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre des appels correctionnels, en date du 26 avril 1988 qui, pour conduite malgré une suspension de permis de conduire, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que le 22 octobre 1982 dans une rue de Saint-Brieuc où avait lieu un contrôle en vue du dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs de véhicules, X... circulait au volant de sa voiture automobile alors que, de son propre aveu, son permis de conduire avait été suspendu pour cinq mois en exécution d'un arrêt du préfet commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine en date du 11 août précédent, la cour d'appel répondant au moyen de défense qui contestait, à raison de son caractère général, la régularité du contrôle opéré " sur les voies publiques de la commune de Saint-Brieuc ", énonce que les conditions imposées par l'article L. 3 du Code de la route pour les opérations de dépistage ne sauraient priver les agents de police judiciaire des pouvoirs qu'ils tiennent d'autres textes, de constater des infractions de nature différente ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations les juges ont, sans insuffisance ni contradiction, donné une base légale à leur décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, T Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1990, 89-83.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 89-83020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1989-04-19, 1989-04-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 avril 1989, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux, n'a infirmé que partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-2° 11°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire et a fixé à 100 000 francs le montant du cautionnement devant être versé par l'inculpé ; "aux motifs qu'eu égard aux ressources et à la situation de famille de X..., il convient de réduire à 100 000 francs le montant du cautionnement qui devra être versé avant le 15 mai 1989 ; "alors que le montant du cautionnement doit être fixé en fonction des ressources réelles de l'inculpé ; que l'arrêt attaqué qui ne donne aucun motif sur les ressources réelles de l'inculpé et qui n'explicite pas sa situation de famille, se trouve privé de toute base légale" ; Attendu que, pour réduire le montant du cautionnement mis à la charge de l'inculpé par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce qu'elle se détermine "eu égard aux ressources et à la situation de famille" de X... ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges ont satisfait aux exigences de l'article 138-11° du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Carlioz conseillers è de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CONTROLE JUDICIAIRE - Cautionnement - Fixation - Ressources et situation de famille de l'intéressé - Appréciation souveraine des juges du fond. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1990, 88-83.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-01
Numéro d'affaire : 88-83114
Décision attaquée : tribunal de police de THONON-les-BAINS 1988-04-14, 1988-04-14
Président : M. Le Gunehec président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric, contre le jugement du tribunal de police de THONON-les-BAINS en date du 14 avril 1988 qui, pour fermeture d'un débit de boisson après l'heure fixée par arrêté préfectoral, contravention prévue et réprimée par l'article R. 26, 15° du Code pénal, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'en raison de la date des faits la contravention poursuivie est amnistiée par application de l'article premier de la loi du 20 juillet 1988 ; d qu'en outre il n'y a pas d'intérêts civils en la cause ; que dès lors il n'y a plus lieu de se prononcer sur le pourvoi ; DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1990, 89-83.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 89-83166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1989-03-03, 1989-03-03
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à dommages et intérêts après avoir déclaré l'action publique éteinte par amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; b Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1990, 89-83.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 89-83224
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1989-04-27, 1989-04-27
Président : M. Le Gunehec président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nicole, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 27 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Marcel Y... du chef de coups ou violences volontaires ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'il résulte des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la partie civile demanderesse au pourvoi ne peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation que par le ministère d'un avocat en la Cour ; Attendu que Nicole X..., partie civile, s'est pourvue contre l'arrêt attaqué le 17 mai 1989 et a, sous sa signature, transmis à la Cour de Cassation un mémoire qui y est parvenu le 9 juin suivant ; Qu'il s'ensuit que ce document est irrecevable au sens des textes susvisés et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Carlioz conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;