La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1993, 92-84.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 92-84805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1992-06-25, 1992-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt n° 978 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1993, 92-84.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 92-84806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1992-07-01, 1992-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt n° 1038 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992, qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 6 000 francs et 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1993, 92-84.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 92-84807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1992-06-25, 1992-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt n° 986 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1993, 92-84.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-08
Numéro d'affaire : 92-84505
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-07-23, 1992-07-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1992, qui a fait droit à la requête en relevé d'interdiction du territoire français présentée par Adel X... ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 4 et 55-1 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "dit n'y avoir lieu en l'espèce à l'application des dispositions de fond de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991" ; "au motif que le mérite de la requête "doit s'apprécier non pas en application des dispositions nouvelles (et non rétroactives) de cette loi mais en application des dispositions générales de l'article 55-1 alinéa 2 du Code pénal, justifiant la saisine actuelle de la Cour et déterminant seul l'étendue de ses pouvoirs et devoirs ; "alors que l'ensemble des dispositions nouvelles de l'article 27 de ladite loi excluant désormais certaines catégories d'étrangers du champ d'application de l'interdiction du territoire, sont d'application immédiate et s'imposent aux juridictions saisies sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal, y compris à l'égard des étrangers définitivement condamnés avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle" ; Attendu que le moyen, en ce qu'il se borne à contester les motifs par lesquels les juges se sont déterminés, sans critiquer le dispositif de la décision, ne saurait être admis ; 8 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1993, 92-84.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 92-84525
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1992-06-09, 1992-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 5 mai 1992 alors que le prévenu avait demandé à être jugé contradictoirement en son absence et qu'il était représenté par son avocat ; qu'à l'issue des débats avis a été donné par le président, en application de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait rendue le 9 juin 1992, date à laquelle l'arrêt a été effectivement prononcé ; Attendu que la déclaration du pourvoi a été faite le 10 juillet 1992, alors que le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours était expiré ; que, dès lors, le pourvoi est tardif ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Roman conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-84.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 92-84544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des LANdeS 1992-06-03, 1992-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GREGOIRE X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 3 juin 1992 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et vol, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président de la cour d'assises a "invité l'accusé" à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que le procès-verbal des débats ne doit receler aucune contradiction ; que la mention selon laquelle l'accusé, au singulier, a été invité à écouter lecture de l'arrêt de renvoi est en contradiction avec les mentions établissant par ailleurs la présence à l'audience de deux accusés ; "et alors que la formule sus-mentionnée ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si la formalité prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale a été observée à l'égard de Grégoire" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate, page 7, que le président "a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; cette lecture a été faite à haute et intelligible voix par le greffier" ; Attendu que ces énonciations sont inséparables de celles qui les précèdent établissant que le procès s'est ouvert en présence des deux accusés ; D'où il suit que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la formalité prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale a bien été exécutée ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 92-84.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 92-84708
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1992-06-02, 1992-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de BESANCON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1992, qui a relaxé Marie-Françoise X..., Christiane Y... et Colette Z..., pour défaut d'assistance à personne en péril ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63 alinéa 2 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que pour relaxer Françoise X..., Christiane Y. et Colette Z..., auxquelles il était reproché un défaut d'assistance à personne en péril au sens du 2ème alinéa de l'article 63 du Code pénal, la cour d'appel énonce que les trois prévenues, respectivement puéricultrice et assistantes sociales, n'ont été averties des attentats à la pudeur commis par A... sur sa fille mineure qu'après que ce dernier eut quitté le domicile familial ; qu'elle relève que les informations qu'elles ont alors recueillies ne leur ont pas permis de penser que l'enfant encourait encore un danger et qu'une intervention immédiate était nécessaire ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 92-84.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 92-84783
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1992-08-11, 1992-08-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MODRISAN Marin, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1992, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que Marin Modrisan, de nationalité roumaine, était poursuivi, notamment, pour avoir omis de rejoindre, dans un délai d'un mois à compter du 17 janvier 1989, la résidence qui lui avait été assignée, dans le département de la Lozère, par arrêté du ministère de l'Intérieur du 15 novembre 1988, régulièrement notifié le 17 janvier 1989 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a jamais rejoint le département de la Lozère et que, lors de son interpellation, il venait de Nice, lieu de sa résidence habituelle ; que la Cour constate au surplus "qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation de quitter ledit département de la Lozère dès qu'il avait eu connaissance de sa convocation au tribunal de Briey" ; Attendu qu'en cet état, il a été fait la stricte application du texte visé au moyen ; Que ce dernier ne peut donc qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une violation des articles 5, 6, 19 et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que Marin Modrisan a été également condamné pour séjour irrégulier en France, en infraction à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Que, dès lors, c'est à bon droit qu'a été prononcée à son encontre la mesure d'interdiction du territoire français prévue par l'article 19 de l'ordonnance ; Qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ; Et attendu que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1993, 91-84.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-09
Numéro d'affaire : 91-84836
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1991-07-02, 1991-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller B... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 2 juillet 1991, qui, dans la procédure engagée contre Etienne A..., Jean Z..., André Y..., Régine D..., MM. C... et NOYER des chefs de forfaiture, séquestration, coups ou violences volontaires, usage de faux, atteinte aux libertés individuelles, tortures morales et refus du service public, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que le mémoire, s'il vise l'article 593 du Code de procédure pénale, et les articles 6 et suivants de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'offre à juger aucun point de droit et ne formule aucun grief précis contre la décision attaquée ; que, dès lors il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1993, 93-81.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-29
Numéro d'affaire : 93-81145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1993-02-04, 1993-02-04
Président : président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 14 avec sursis, a prononcé l'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal et son interdiction de séjour pendant une durée de deux ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334 et suivants du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Moyen ne formulant aucun grief de droit - Appréciation souveraine des juges du fond - Irrecevabilité.