La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1993, 91-43.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-43913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 1991-04-24, 1991-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Les Essarts, dont le siège est ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant 14, rue duénéralouraud à Suippes (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Blondel, avocat de l'association Les Essarts, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 avril 1991), que M. X..., engagé en 1979 en qualité de cuisinier par l'association Les Essarts, a été licencié pour faute grave par courrier du 16 juin 1989 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, qu'eu égard aux circonstances de l'espèce d'où il résultait que le salarié était en toute hypothèse absent de l'entreprise pour cause de maladie depuis plusieurs semaines lorsqu'il fut licencié pour faute grave à la suite de la réception d'une lettre par son employeur dont les termes étaient tout simplement inacceptables, ensemble eu égard à la circonstance que ledit employeur était une association qui devait à tout le moins, avant de prendre une telle décision, en informer son conseil d'administration qui ne pouvait être convoqué sur le champ, le licenciement pour faute grave qui est intervenu moins de deux mois après la réception de la lettre dont les termes rendaient incompatible le maintien d'une quelconque relation contractuelle, l'a été en temps utile ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de considérations générales étrangères aux données particulières du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que les termes de la lettre que le salarié avait adressée à son employeur ne rendaient pas impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'ils ont pu, dès lors, décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association Les Essarts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1993, 91-43.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-43923
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes (section industrie) 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de M. Benoit X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 18 juin 1991), que M. Y..., engagé par M. X... en septembre 1990, a été licencié par courrier du 19 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche au conseil de prud'hommes de n'avoir pas statué sur ses demandes d'indemnités de congés payés et de frais de déplacement ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur, d'apporter la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1992, 90-12.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-18
Numéro d'affaire : 90-12074
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle 1989-09-05, 1989-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Cheniers à Saint-Benoît du Sault (Indre), en cassation d'une décision rendue le 5 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente-maritime, dont le siège est ... (Charente-maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., invalide à 100 %, ayant fait appel en 1987 à deux aides à domicile, l'URSSAF lui a réclamé le paiement des cotisations dues pour l'emploi de personnel de maison pour les deuxième et troisième trimestres 1987 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Charente-Maritime, 5 septembre 1989) d'avoir validé les deux contraintes délivrées à ce titre par l'URSSAF au motif que l'intéressé ne produisait aucune justification de l'activité professionnelle de son épouse pendant la période considérée, alors que, selon le moyen, en produisant l'avertissement fiscal auquel a donné lieu la gestion de Mme X... en 1987, le demandeur a démontré l'activité professionnelle de son épouse pendant la période litigieuse ; qu'en énonçant que Mme X... n'a jamais justifié qu'elle exerçait une activité professionnelle, sans s'expliquer sur cet élément essentiel, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 241-10 du Code de sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal, en relevant que Mme X..., malgré diverses demandes, n'avait jamais apporté la moindre justification de sa situation et qu'à l'audience elle n'en fournissait pas davantage, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Charente-maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1993, 90-43.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 90-43185
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre 1990-04-24, 1990-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Etang Salé (Ile de la Réunion), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de la société à responsabilité limitée Transports Benard, dont le siège est à Etang Salé (Ile de la Réunion), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit et dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Transports Benard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1993, 87-18.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-11
Numéro d'affaire : 87-18961
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy 1987-07-08, 1987-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône Alpes, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, dans l'affaire opposant : Mme Michèle X..., demeurant ..., la Savoie Aile Aravis, Parc Thermal à le Fayet (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, rue Emile Romanet à Annecy (Haute-Savoie) LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour examiner au fond la demande de Mme X... tendant au remboursement de ses frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés les 7 novembre, 17 décembre 1985, 21 et 30 janvier 1986, afin de se rendre du Fayet à Lyon, le jugement attaqué se borne à déclarer recevable le recours de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion qui était invoquée par la caisse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; Condamne Mme X..., envers la DRASS de la Régionn Rhône Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1993, 90-18.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-25
Numéro d'affaire : 90-18999
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1990-05-29, 1990-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Audun Le Roman (Meurthe-et-Moselle), chemin de Mercy le Haut, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), avenue André Malraux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nancy ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1993, 90-19.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-11
Numéro d'affaire : 90-19529
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1990-07-02, 1990-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy, dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y..., sous la forme d'une lettre adressée au greffier en chef de la cour d'appel de Nancy, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1992, 89-15.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-15
Numéro d'affaire : 89-15414
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-03-15, 1989-03-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit : 1°) de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ..., 2°) de la société Renault véhicules industriels, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au sécrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme de conclusions adressées au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 mars 1989 qui a rejeté ses prétentions relatives à la prise en charge des conséquences du décès de son mari au titre de la législation professionnelle, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Conclusions adressées directement au greffe de la Cour de cassation - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1992, 90-16.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-15
Numéro d'affaire : 90-16140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1989-12-19, 1989-12-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucio, José Y..., demeurant à Uckange (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est à Thionville (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société Wendel-Sidelor, a été victime, le 3 août 1972, d'un accident du travail déclaré consolidé le 1er janvier 1975 ; que la CPAM a refusé de prendre en charge à titre professionnel l'arrêt de travail de l'intéressé en date du 9 mars 1986 et ses hospitalisations à Briey puis à Thionville ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 1989) d'avoir dit que la seconde de ces hospitalisations était sans rapport avec l'accident du travail alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'assuré avait fait valoir que l'opération subie à la clinique Ambroise Paré à Thionville était en rapport avec l'accident du travail, et qu'en se contentant d'affirmer que ladite opération était sans rapport avec l'accident du travail, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant aux conclusions claires et dépourvues d'ambiguïté du rapport d'expertise médical établi selon la procédure des articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a décidé à bon droit que cet avis de l'expert s'imposait aux parties comme à la juridiction saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la CPAM de Thionville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spécial - Contentieux technique - Expertise technique - Avis de l'expert - Conclusions claires et dépourvues d'ambiguïté.