La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 95-10.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro d'affaire : 95-10646
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (3e section) 1994-11-21, 1994-11-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette, Sylvette épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (3e section), au profit de M. Raphaël X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, la cour d'appel écarte, comme ne constituant pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, des faits invoqués par Mme X..., sans répondre à ses conclusions invoquant des détournements ou dissimulations par son mari d'une partie du mobilier du domicile conjugal et de sommes déposées sur des comptes bancaires, et le comportement du mari à l'égard de la couverture sociale de leur fille; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-13.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-13919
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1993-12-14, 1993-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Loïc Mériadec Y... de Byans, demeurant "Le Moulin", 81530 Viane, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Mériadec Y... de Byans, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1996, Me Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 14 décembre 1993 au profit de M. Mériadec Y... de Byans; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi; Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-04.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-18
Numéro d'affaire : 94-04133
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 1994-03-30, 1994-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Montpellier qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de l'arrondissement de Montpellier, déclarant irrecevable sa requête en redressement judiciaire civil; défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (Montpellier, 30 mars 1994) qui, retenant que M. X... ne se trouve pas en situation de surendettement relevant de l'article L. 331-2 ancien du Code de la consommation, applicable à la cause, dès lors que ses dettes sont constituées par des engagements de caution souscrits pour les besoins de son activité professionnelle, a rejeté le recours que celui-ci avait formé contre la décision d'irrecevabilité de sa demande de règlement amiable de ses dettes par la commission de surendettement, l'intéressé se borne à faire état de l'importance de son endettement, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de M. X.... Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-04.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-04180
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B) 1994-09-23, 1994-09-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole mutuel de la Manche, dont le siège est B.P. 272, 50002 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Sylvie X..., née Y..., demeurant chez M. R. Boussard, ..., 3°/ du Crédit Mutuel d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, ..., 5°/ de la société Sofinco, dont le siège est ..., 6°/ de la Trésorerie générale du Val-d'Oise, sise à ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat du Crédit agricole mutuel de la Manche, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1995, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Crédit agricole mutuel de la Manche se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 septembre 1994 au profit des époux X..., du Crédit mutuel d'Ile-de-France, de Cetelem, de Sofinco et de la Trésorerie générale du Val-d'oise; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Crédit agricole mutuel de la Manche de son désistement du pourvoi; Condamne le Crédit Agricole Mutuel de la Manche, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Le condamne également à payer aux époux X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 96-10.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-18
Numéro d'affaire : 96-10287
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 1995-11-06, 1995-11-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Aysel X..., épouse Y..., demeurant 10, place de la Mairie, 87120 Eymoutiers, en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision du 6 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Laisse les dépens à la charge de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 96-10.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-18
Numéro d'affaire : 96-10523
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1995-11-03, 1995-11-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour du 3 novembre 1995, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-11.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 94-11058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Denise C..., veuve Y..., décédée, aux droits de laquelle viennent : 1°/ Mme Brigitte Y..., épouse B..., demeurant ..., 2°/ Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Odent, avocat de Mme A..., de Me Blanc, avocat de Mmes B... et Coquelet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme B... et à Mme X... de ce que, en tant qu'héritières de Denise Y..., qui est décédée le 13 janvier 1995, elles reprennent l'instance contre elle introduite; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 1993) énonce qu'à la suite de la liquidation et du partage tant de la communauté ayant existé entre Marthe Z... et son époux que de la succession de ce dernier, celle-ci était créancière de sa fille Mme A..., les attributions faites à Marthe Z... n'ayant jamais été réglées et ne correspondant ni à des abandonnements ni à des confusions prévues à l'acte de partage homologué par le jugement du 6 juillet 1970; que dès lors, en décidant que ces créances devaient figurer dans la masse active de la succession de Marthe Z..., la cour d'appel a répondu aux conclusions qui lui étaient soumises, et a procédé à la recherche que la seconde branche du moyen lui reproche d'avoir omise; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers Mme B... et Coquelet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mmes B... et Coquelet, la somme totale de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 95-10.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 95-10896
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1994-02-24, 1994-02-24
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Stéphane, Fabrice, Joseph Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci ne conteste pas expressément la réalité des faits de violence sur la personne de son mari qui lui sont imputés; Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait qu'elle entendait formellement contester les pièces versées aux débats sur ce point, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé ainsi le texte susvisé; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 96-12.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 96-12507
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1994-11-23, 1994-11-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 23 novembre 1994, par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse X...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., épouse X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qu'elle ne fait pas mention des observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X...; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 23 novembre 1994 ; DIT que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..."; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 96-60170
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas) 1996-02-19, 1996-02-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, elle n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et elle indique justifier, à l'appui de son pourvoi, de sa qualité de contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral; Mais attendu que les documents annexés au pourvoi, dont il n'est pas justifié qu'ils ont été produits devant le juge du fond, ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'il résultait des pièces produites que Mme Z... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Pézenas; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.