Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 01-21.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-31
Numéro d'affaire : 01-21490
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, A sociale) 2001-10-30, 2001-10-30
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance-maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique les Martinets le remboursement du matériel de prothèse de hanches utilisé au cours de la période du 28 mars 1995 au 20 mars 1996 au motif que la facturation ne comportait pas d'étiquettes ou des étiquettes non conformes à la réglementation et que la clinique avait facturé sous un autre code des éléments de la prothèse non facturables ni remboursables ; que la cour d'appel a déclaré l'action de la caisse prescrite en application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il a déclaré une partie irrecevable en sa demande en raison de la prescription de son action, le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout à la fois confirmé le jugement de première instance déclarant prescrite l'action de la Caisse en recouvrement des prestations indûment payées entre les mains de la clinique et considéré que son action n'était pas fondée en l'absence de démonstration d'une faute commise par la clinique ; qu'en statuant sur le fond du litige tout en disant l'action de la Caisse irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la Caisse reprochait expressément à la Clinique de ne pas avoir respecté les dispositions du Titre III du TIPS découlant des arrêtés du 28 mars 1995 et du 26 janvier 1996 lesquels précisaient que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes et comportant diverses mentions telles que le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de code TIPS complet ; qu'elle reprochait à la Clinique d'avoir omis d'apposer sur les volets de facturation transmis des étiquettes conformes à cette réglementation ; qu'en considérant, pour exclure toute faute de la Clinique, que la Caisse ne justifiait pas de l'obligation pour celle-ci d'accomplir le fait omis, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif, le praticien ou l'établissement hospitalier qui ne les respecte pas commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile envers l'organisme à qui incombe la prise en charge de ces soins, peu important le comportement de ce praticien ou de cet établissement ; qu'en l'espèce, la Caisse reprochait à la Clinique de ne pas avoir respecté les dispositions impératives du Titre III du TIPS en acceptant et en facturant des implants dont les conditions de prise en charge stipulées au TIPS n'étaient pas remplies et en facturant deux fois un obturateur et trois fois un ciment dans le même dossier ; qu'en énonçant que le seul non respect des dispositions du TIPS n'était pas constitutif en soi d'un fait fautif au sens de l'article 1382 du Code civil et que le fait de transgresser un texte n'est pas nécessairement une faute dès lors qu'il n'était pas démontré que la Clinique n'avait pas agi "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les dispositions du Titre III du TIPS ;. 4 / que nul n'étant censé ignorer la loi, l'absence de respect des dispositions impératives du Titre III du TIPS modifiées par les arrêtés du 28 mars 1995 et du 26 janvier 1996 respectivement publiés au JO du 6 avril 1995 et du 7 février 1996, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité civile du contrevenant, peu important que celui-ci ait méconnu les textes applicables ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la Clinique n'a pas respecté les dispositions impératives du Titre III du TIPS ; qu'en énonçant cependant, pour exclure toute responsabilité de la part de la Clinique, que les dispositions du TIPS avaient été modifiées le 28 mars 1995 de sorte que les erreurs de la Clinique s'expliquaient par une méconnaissance du texte, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1382 du Code civil, les arrêtés du 28 mars 1995, du 26 janvier 1996 et l'adage "nul n'est censé ignorer la loi" ; mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs qu'après avoir analysé le fondement de l'action de la Caisse, la cour d'appel a déclaré cette action irrecevable ; Et attendu que dans son dispositif l'arrêt ne comporte aucun chef relatif à la responsabilité imputée par la Caisse à la Clinique ; D'où il suit que mal fondé en sa première branche, le moyen est irrecevable en ses troisième, quatrième et cinquième branches qui critiquent seulement les motifs de cet arrêt ; mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : vu l'articles 1382 du Code civil, ensemble article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le délai de prescription fixé par le dernier de ces textes ne s'applique qu'à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées ; Attendu que pour déclarer l'action de la Caisse prescrite, l'arrêt attaqué énonce que la Caisse n'a demandé le paiement des prestations que le 19 juin 1998 soit plus de deux ans après la dernière prestation remboursée le 20 mars 1996 et alors même que cette demande par lettre recommandée n'interrompt pas elle-même la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la Caisse tendait à la réparation du préjudice qu'elle avait subi en relation avec les fautes de la clinique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la sixième et septième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la clinique Les Martinets et la DRASS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM et de la clinique Les Martinets ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prescription - Exclusion d'une action en responsabilité de droit commun.