La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 93-82.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 93-82522
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1993-05-12, 1993-05-12
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société professionnelle PIWNICA et MOLINIE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 12 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de viol sous la menace d'une arme, a dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif ni d'aucune pièce de la procédure ultérieure ; Attendu qu'à la suite de l'arrêt attaqué, le prévenu a été condamné le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, pour agressions sexuelles aggravées en récidive ; qu'après s'être pourvu en cassation contre cette décision, il s'est désisté de son pourvoi, ce dont il lui a été donné acte par arrêt de ce jour ; Attendu que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt du 12 mai 1993 est devenu sans objet ; Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 96-82.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-28
Numéro d'affaire : 96-82438
Solution : Cassation
Décision attaquée : Le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel d'Orléans 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel d'ORLEANS contre l'arrêt de ladite cour d'appel en date du 5 mars 1996, qui, pour vols aggravés, a condamné Eric X... à la peine de 6 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis assortie de la mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction des droits civils civiques et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-41 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 132-41 nouveau du Code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou délit de droit commun; Mais attendu qu'en condamnant pour vols aggravés, Eric X..., à 6 ans d'emprisonnement, et en décidant qu'il serait sursis à l'exécution de cette peine pour une durée d'un an assortie de la mise à l'épreuve pendant trois ans, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant la peine, l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 mars 1996; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de BOURGES à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'ORLEANS, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires, Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Conditions d'application - Peines d'emprisonnement - Durée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 96-82.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-28
Numéro d'affaire : 96-82446
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, 1996-02-02, 1996-02-02
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, au nom de : - Y... Samia, épouse X..., desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 2 février 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 février 1996, qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, à 36 mois d'emprisonnement dont 19 mois avec sursis, à l'interdiction définitive du territoire national et a ordonné la confiscation des substances et objets saisis; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 96-82.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 96-82463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1996-05-09, 1996-05-09
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 mai 1996, qui, pour tentative de vol, l'a condamné à 80 jours-amende d'un montant de 40 francs chacun; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 96-82.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-14
Numéro d'affaire : 96-82468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1996-03-20, 1996-03-20
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mounir, contre l'arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, sur opposition pour recours aux services d'un travailleur clandestin, emploi d'un étranger non muni d'un titre de séjour et aide ou séjour irrégulier d'un étranger en France, à 4 mois d'emprisonnement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mounir X... ayant été régulièrement avisé de la date d'examen de son opposition à l'arrêt de la cour d'appel de Reims, rendu par défaut à son encontre le 30 juin 1994, ladite cour d'appel ne pouvait statuer à nouveau par défaut; Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qualifié à tort d'arrêt par défaut, est en réalité une décision d'itératif défaut et que le pourvoi est recevable; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1996, 96-82.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 96-82494
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1996-03-20, 1996-03-20
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roselyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 mars 1996, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, contre l'étude notariale Blatière-Dumas; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne porte aucune signature, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 96-82.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-14
Numéro d'affaire : 96-82608
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1996-02-27, 1996-02-27
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs, notamment, de faux et usage de faux en écriture publique, corruption et trafic d'influence; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire n'invoque la violation d'aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit; qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1996, 96-82.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 96-82897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Murielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour outrage à agent de la force publique et dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement et à 3 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire n'invoque la violation d'aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit; que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 95-85993
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1995-11-03, 1995-11-03
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation; DECLARE le demandeur DECHU de leur pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 95-85993
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13eme chambre 1995-11-03, 1995-11-03
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat à en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13eme chambre, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, pour infraction à la législation sur les stupéfiants; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation; DECLARE le demandeur DECHU de leur pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, conseiller référendaire, Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 95-85993
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1995-11-03, 1995-11-03
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me de NERVO, avocat à la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation; DECLARE le demandeur DECHU de leur pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, conseiller référendaire, Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;