Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-60.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-60979
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : r le tribunal d'instance de Basse Terre (Guadeloupe), en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Monsieur ALEXER ZW... AS... Madame B... Paule Christelle Yollande Madame D... épouse L... V... Monsieur D... Théophile Madame D... Virginie Florette Monsieur J... Fred Grégoire Madame N... Josie Madame Q... épouse AP... AK... Monsieur R... Marius Delphin Madame R... épouse XR... ZT... ZK... ZH... Madame R... AX... Ida Madame XW... Berthe Marianne Madame XW... Elise Brigitte Monsieur CELINAIN Grégoire ZB... Madame CHRISTOPHE Justine ZA... Monsieur XB... Alain René Monsieur XB... Jean-Luc Jérôme Madame XD... épouse FELER Jean XJ... Madame XF... Gisèle Grégoire Madame XL... épouse ZL... XK... BX... Monsieur DELANNAY Elin XI... Madame XL... Emilienne Emile Monsieur XL... Joseph Philibert Madame XL... épouse ZQ... ZY... ZZ... K... Monsieur XL... ZC... Jules Madame XL... épouse YF... AN... AR... Madame XP... épouse YW... YS... I... Monsieur XU... Alaine Gustave Monsieur XU... Gaston Ruffin Robert Madame YX... Blanche YB... Madame YX... Francette ZO... Monsieur YX... Franck T... Monsieur YX... YD... Théophile Monsieur YX... Hugues YZ... Madame YX... épouse YM... Ignace Josette Madame FELER Marlène YO... Monsieur YX... Victor BZ... Madame FELER BA... Monsieur YX... Yvon YY... Monsieur FICHER Anatole XH... Monsieur FLORENT AY... Madame FREDERIC épouse ZG... BC... AV... AD... Madame GASPARD YA... Marie XC... Madame GASPARD AT... AO... Madame YL... épouse RENIA Marie Ange XM... Monsieur JOSPITRE XV... Madame ZX... épouse XX... Monsieur LULA YQ... Etienne Madame ZI... épouse RENIA Irène XZ... Léandre Madame ZJ... épouse RENIER Monette Madame ZM... épouse FELER Héna E... Monsieur MARTINE André XN... Madame MARTINE Jeanne ZF... Madame MARTINE Marie-Joseph Z... Monsieur MENDER Blaise A... Monsieur ZN... Didier Lina Monsieur ZQ... Théodore Mathurin Madame ZR... épouse XY... F... XT... Monsieur ZS... Fred Boniface Monsieur ZV... Eric Sophie Maurice Monsieur ZV... Gratien Michel René Madame OLIVIER épouse P... AW... ZK... Madame AA... épouse YG... H... ZP... Monsieur AB... Philippe Madame PIERRE-JOSEPH épouse YH... ZZ... YT... Monsieur AE... Jean-Luc YP... Monsieur AE... Philippe YC... Monsieur AG... Aimé Jocelyn AZ... Monsieur AG... Aimé Paul AI... Madame RENIA G... Lise Monsieur AG... Arsène O... Monsieur AG... Bertin AF... Monsieur AG... GEORGES XA... Monsieur RENIA Gérard S... Monsieur AG... YI... Anicet Monsieur RENIA YR... Monsieur AG... YV... Stanislas Madame AG... épouse YK... Léonard Catherine Monsieur AG... Marie Cyprien AL... Madame AG... Marie ZD... Madame AG... épouse ZR... Marta Faustine Monsieur RENIA Raymond YJ... Monsieur RENIA Roger YN... Fritz Monsieur AG... XG... Eric Monsieur AG... Thomas BW... Monsieur AG... Théophile XE... Madame AH... veuve XO... Marie Edouard Elise Monsieur RENIER AI... Madame AJ... épouse FELER M... Marie Anna Madame AU... épouse AC... YU... AM... Monsieur TONY Richard U... Monsieur BY... Danielle Stanislas Madame BB... Aline Pierre Monsieur VULBEAU Guy X... Eusèbe Madame BB... Liliane Juliette Monsieur BB... Rolland Pascal Madame BE... Colette Marie Madame XF... Gisèle Monsieur DELANNAY Elie XI... Madame XL... Emilienne Monsieur XL... Joseph Monsieur FELER BD... Monsieur MARCEL Joël Y... Monsieur J... Fred Grégoire Madame AG... Martha épouse ZR... Monsieur AE... Philippe Monsieur AE... Jean-Luc Madame PIERRE-JOSEPH ZZ... Madame Q... épouse AP... AQ... XQ... Madame XW... Mélanie Joseph Madame XS... épouse FELER Chantal C... Madame ZX... épouse XX... ZK... ZU... Madame ZJ... épouse RENIER Monette YE... Madame AG... Martha épouse ZR... Monsieur RENIA Gérard S... Monsieur AG... YI... Monsieur RENIA H... Madame ZR... Annick épouse XY... Monsieur RENIA AL... Madame FELER BA... Monsieur YX... Fréneau Monsieur J... Fred Grégoire Monsieur ZS... Fred demeurant tous à Vieux Fort (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse Terre (Guadeloupe), en matière électorale au profit de Messieur R... Néré, R... Alix, JOSPITRE Sinéüs demeurant tous à Vieux Fort (Guadeloupe), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussanne, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. PHILIPPE ZE... s'est pourvu en cassation au nom de M. ALEXER ZW... et de 122 autres demandeurs, contre un jugement du tribunal d'instance de Basse Terre (Guadeloupe) qui le 22 février 1989 a statué sur le droit de ces électeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort ; Attendu que n'a été produit aucun document justifiant que ces mêmes électeurs avaient donné à M. ZE... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.