La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-21.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-21341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1992-09-16, 1992-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Marie A..., épouse Y..., demeurant ..., à Pavillon-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1 ) de M. Adrien, Jean Z..., demeurant à Cougoussac Recoules d'Aubrac, Nasbinals (Lozère), 2 ) de M. Jean B..., 3 ) de Mme Marie-Etiennette X... épouse B..., demeurant tous deux La Ribeyrette, à Chamborigaud (Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... ne possédait aucun titre établissant son droit de propriété sur le terrain qu'elle revendiquait et sur lequel elle ne justifiait pas avoir exercé une possession acquisitive trentenaire, alors que M. Z... rapportait la preuve de son droit sur cette parcelle par son acte d'acquisition du 30 janvier 1973 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs et aux époux B... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 91-21.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 91-21504
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1991-09-13, 1991-09-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Christine X..., c/o société Sita, à Nice (Alpes-Maritimes), 1, place Magenta, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1994, Me Capron, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 13 septembre 1991, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 92-15.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro d'affaire : 92-15476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1992-04-21, 1992-04-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne, Eliane X..., épouse divorcée de M. Roland A..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Mireille Z..., veuve de M. Pierre Y..., 2 / de Mlle Mireille, Geneviève Y..., demeurant ensemble à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu exactement que l'ordonnance du 18 février 1988 avait été rendue avant-dire droit, dès lors que son dispositif ne comportait que la désignation d'un expert avec mission de déterminer la valeur locative au 1er janvier 1986 ainsi que la fixation d'un loyer provisionnel et qu'en dépit de sa signification, le 31 mars 1988, cette décision avait été, en conséquence, valablement frappée d'appel, le 16 mai 1990, en même temps que le jugement sur le fond, et ayant, d'autre part, constaté que les travaux réalisés par les précédents propriétaires constituaient des travaux d'entretien et non des améliorations aux biens loués au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 91-20.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro d'affaire : 91-20198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1991-07-02, 1991-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francis Y..., née A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de Mme Marie Y..., épouse Z..., 2 / de M. André Z..., demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine), 3 / de Mlle Clémentine Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4 / de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Francis Y..., de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme Y... n'établissait pas que le remembrement ait eu pour conséquence de fixer la ligne divisoire de façon rectiligne entre les bornes G et H, en amputant les parcelles de son voisin, alors que ces parcelles n'étaient pas comprises dans le périmètre des opérations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Francis Y..., envers le Trésorier-payeur général, Mlle Clémentine Y... et Mme Marie-Thérèse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 93-04.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 93-04041
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine (surendettement) 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine (surendettement), au profit : 1 / de la société financière Uniphénix, dont le siège social est Centre Paris Pleyel, ... (Seine-Saint-Denis), 2 / de la Société générale, agence du Centre commercial Suresnes, ... (Hauts-de-Seine), 3 / de la Société de banque et d'expansion (SBE), direction juridique, ... (12e), 4 / du Crédit du Nord, agence Paris Saint-Antoine, sise ... (4e), 5 / du Cétélem, agence de Frémicourt, Neuilly Contentieux, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 6 / du Crédit commercial de France, agence Neuilly-Roule, ... (Hauts-de-Seine), 7 / de la Banque française de crédit coopératif, département Contentieux-service de gestion, à Mérignac (Gironde), 8 / de Cofidis-Libravou, Roubaix (Nord), 9 / du Diners club international, service contentieux, Berkeley building Cédex 19, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 10 / de la banque Sofinco, régional contentieux, 100, rue martre, Clichy (Hauts-de-Seine), 11 / du Groupement interprofessinnel pour la construction, ... (7e), 12 / de la Fédération Cri, Tour Méditerranée, 65, avenue Jules Cantini, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation, qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Neuilly-sur-Seine, 17 décembre 1992) a déduit, des circonstances qu'il a examinées, que Mlle X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi du 31 décembre 1989 ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-04.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-04147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B) 1991-11-20, 1991-11-20
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Yannick, domicilié au lieudit "La Milsandrie", Saint-Hilaire-de-Chaléons à Sainte-Pazanne (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de La Banque Pétrofigaz, ... (2ème), 2 / du Cetelem, X... Roosevelt, Boîte Postale 645 à Nantes (Loire-atlantique), 3 / du Finaref, ... (Nord), 4 / de la société anonyme CREG, 5, Place de la Pyramide à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 5 / de la Sofinco, ... Postale 1245 à Nantes (Loire-atlantique), 6 / de la Société Générale, Pont Rousseau à Reze-les-Nantes (Loire-atlantique), 7 / du Crédit Mutuel, Agence de Saint-Paul à Reze- les-Nantes (Loire-atlantique), 8 / du Crédit Agricole, Route de Paris, Boîte Postale 981 à Nantes (Loire-atlantique), 9 / du Cofidis, ... (Nord), 10 / de France Télécom, ... à Reze-les-Nantes (Loire-atlantique), 11 / d'EDF-GDF, ... à Sainte-Pazanne (Loire-atlantique), 12 / de l'Agence de Bouard, 3, Place Delorme, Boîte Postale 672 à Nantes (Loire-atlantique), 13 / du Groupe Azur, ... (Eure-et-Loir), 14 / de M. Roy Y..., avocat, ... (Loire-atlantique), 15 / de la société Maty, boulevard Kennedy à Besançon (Doubs), 16 / de la Perception, ... (Loire-atlantique), 17 / de l'Hôtel des Impôts, ... (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Rennes, 20 novembre 1991) a déduit des circonstances qu'elle a examinées que M. Z... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-04.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-04182
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1992-09-10, 1992-09-10
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de : 1 / la société anonyme Carpi, dont le siège est ... (8ème), 2 / M. Bernard X..., 3 / Mme Claudine Y..., épouse de M. Bernard X..., demeurant ensemble ... à La Sauvagine, Bourg-Les-Valence (Drôme), 4 / la société Cofidis, dont le siège est à Tourcoing (Nord), 5 / la société Diac, dont le siège est ..., 6 / l'EDF-GDF, dont le siège est ..., 7 / la société Finaref, dont le siège est à Wasquehal (Nord), 8 / la société anonyme Société générale, dont le siège est ..., 9 / la société Sofinco, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme demande la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 10 septembre 1992 portant rectification de l'omission matérielle qui affectait son précédent arrêt du 6 février 1992 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 12 janvier 1994, d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 93-05.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 93-05044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs) 1993-03-26, 1993-03-26
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emile X..., 2 / Mme Hélène Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du conseil général de la Haute-Marne, domicilié à Chaumont (Haute-Marne), service de l'aide sociale à l'Enfance, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1993), statuant en matière d'assistance éducative, M. Emile X... et Mme Hélène Y... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. le président du conseil général de la Haute-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 93-05.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 93-05053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre des mineurs) 1993-03-03, 1993-03-03
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des mineurs), au profit de Mme Catherine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant vainement tenté d'exercer le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été accordé, lors de son divorce, à l'égard de ses trois enfants, M. Pierre-Marie X... a demandé au juge des enfants d'ordonner toute mesure de nature à favoriser le rétablissement de relations rompues depuis plusieurs années ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 mars 1993) a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prescrire une mesure d'assistance éducative, ce dont lui fait grief M. X... ; Attendu, sur la deuxième branche, qu'il résulte du dossier que le juge des enfants a procédé à l'audition des enfants de M. X..., conformément aux dispositions de l'article 1183 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de défaut de motifs et de manque de base légale, les deux autres branches ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, au vu des éléments de la cause, et notamment des divers enquêtes et examens prescrits par le premier juge, que la santé, la sécurité et la moralité des enfants de M. X... n'étaient pas en danger, et que, de même, les conditions de leur éducation n'étaient pas compromises ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.