La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1974, 73-10.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-02-19
Numéro d'affaire : 73-10416
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-10-11, 1972-10-11
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLAUDE Y..., REPRESENTANT DE LUTIAU POUR LA VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MECANIQUES DESTINES AUX CAFES, RESTAURANTS ET HOTELS, MIT A PROFIT LES RELATIONS AMICALES QU'IL AVAIT CREEES AVEC LES MEMBRES DE LA FAMILLE X... POUR LEUR FAIRE SOUSCRIRE L'ACHAT DE DIVERS APPAREILS POUR LA SOMME DE 63600 FRANCS, ET DEUX ENGAGEMENTS DE CAUTIONNEMENT EN SA FAVEUR D'UN MONTANT RESPECTIF DE 16 000 FRANCS ET 8 000 FRANCS EN GARANTIE DE PRETS QUE LUI AVAIT CONSENTI LUTIAU SON EMPLOYEUR; QUE Y... N'AYANT PAS REMBOURSE LE PRET, LUTIAU L'A ASSIGNE EN PAIEMENT EN MEME TEMPS QUE LES CAUTIONS ; QUE CELLES-CI ONT SOUTENU QUE LEURS ENGAGEMENTS LEUR AVAIENT ETE PAR LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE Y... ET DE LUTIAU QUI LEUR ONT DISSIMULE LA GRAVITE D'ENGAGEMENTS QU'ILS EN AVAIENT CONNU L'ETENDUE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR PRETENTION ET ANNULE LES CAUTIONNEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE NI LA SEULE GRAVITE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS, NI L'IGNORANCE DU MOBILE DU PRET CAUTIONNE, NI LE FAIT QUE LE CREANCIER AIT POURSUIVI LES CAUTIONS CONCURREMENT AVEC SON DEBITEUR PRINCIPAL NE CONSTITUERAIENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE DOL ; QU'EN ATTRIBUANT A TORT CETTE QUALIFICATION A DES FAITS SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE DOL ALLEGUE ET DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES CONSORTS X... ONT ETE VICTIMES D'UN CONCERT FRAUDULEUX ET DES MANOEUVRES DOLOSIVES DE Y... ET DE LUTIAU SANS LESQUELLES ILS N'AURAIENT PAS CONTRACTE LES ENGAGEMENTS PRIS A LEUR EGARD ET DONT ILS NE CONNAISSAIENT CERTAINEMENT PAS L'ETENDUE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Consentement - Dol - Concert frauduleux entre le créancier et le débiteur. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Cautionnement contrat - Concert frauduleux entre le créancier et le débiteur. Est légalement justifié l'arrêt qui, pour annuler le cautionnement souscrit par une partie qui soutenait que son engagement avait été extorqué par le dol du créancier et du débiteur principal, constate que la caution a été victime d'un concert frauduleux et des manoeuvres dolosives des deux autres parties sans lesquelles il n'aurait pas contracté les engagements pris à leur égard et dont il ne connaissait certainement pas l'étendue.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 B) 1980-02-21, 1980-02-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1980) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 FEVRIER 1975, X... AVAIT CONCLU AVEC TAIEB UNE CONVENTION D'OCCUPATION SELON LAQUELLE IL METTAIT DES LOCAUX A LA DISPOSITION DE CE DERNIER A TITRE PRECAIRE ET SANS DETERMINATION DE DUREE, ETANT FAIT TOUTEFOIS OBSERVER QU'EN AUCUN CAS, CETTE DUREE NE POUVAIT DEPASSER DEUX ANS ET MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 700 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1974 ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ENTRAINERAIT LA RESILIATION IMMEDIATE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE TAIEB FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 26 129 FRANCS EN APPLICATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT PREVU QUE SA DUREE NE POUVAIT EN AUCUN CAS EXCEDER DEUX ANS, NE POUVAIT EN MECONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE, MAINTENIR LA SITUATION CONTRACTUELLE AU-DELA DE CETTE DUREE ; QU'ELLE A AINSI REFUSE D'APPLIQUER LE CONTRAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MAINTIEN D'UN CONTRAT AU-DELA DE LA DUREE PREVUE, SUPPOSE QUE LA SITUATION DE FAIT NEE DU CONTRAT SOIT RESTEE INCHANGEE ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE GRAVATS, OBJETS DIVERS, EPAVE AYANT APPARTENU A L'EXPOSANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE MAINTIEN PAR CELUI-CI DE L'OCCUPATION DES LIEUX ET A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RETENU QU'A LA DATE DU 28 FEVRIER 1979 TAIEB N'AVAIT NI RESTITUE LES CLEFS, NI RETIRE DES LIEUX LES OBJETS LUI APPARTENANT, A, PAR CES ENONCIATIONS, CARACTERISE LE MAINTIEN DE CELUI-CI DANS LES LIEUX AU-DELA DU TERME PREVU PAR LA CONVENTION ET A, EN CONSEQUENCE, SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DONT IL ETAIT REDEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1) 1980-03-27, 1980-03-27

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 27 MARS 1980) QUE MME LOUISE Z... AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... TROIS PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, QUE CEUX-CI LEVERENT LEURS OPTIONS DANS LE DELAI CONVENU MAIS QUE LES VENTES NE FURENT PAS REGULARISEES FAUTE PAR LA PROMETTANTE DE SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE QUI DRESSA UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT ; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE MADELEINE A..., AUX DROITS DE SA SOEUR DECEDEE, EN REGULARISATION DES TROIS VENTES ; ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE VALAIENT VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN DIFFERANT DE VINGT-NEUF MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'OPTION DE SAISINE DU JUGE CHARGE DE DIRE SI LES PROMESSES DE VENTE VALAIENT VENTE, LES BENEFICIAIRES DESDITES PROMESSES ONT CLAIREMENT INDIQUE LEUR VOLONTE DE RENONCER A LA VENTE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE MME Z... N'A PAS SOUTENU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, PAR LEUR COMPORTEMENT, MANIFESTE LEUR VOLONTE DE RENONCER A LA VENTE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE PROMESSE DE VENTE FIXANT UNE DATE LIMITE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET POUR LE PAIEMENT DU PRIX AVAIT ETE VALABLEMENT LEVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PARTIES PEUVENT SUBORDONNER LA VALIDITE DE L'OPTION AU REGLEMENT DU PRIX, ET QU'EN DECIDANT QU'UNE SOMMATION DE REGULARISER LA VENTE CONSTITUAIT UNE OFFRE DE REGLEMENT DU PRIX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RETIENT QUE LES PROMESSES SOUSCRITES PAR LOUISE Z... FIXAIENT UN PRIX SUR LEQUEL LES EPOUX Y... VERSAIENT UN ACOMPTE PAYE LE JOUR DE LA PROMESSE, LE SOLDE DEVANT L'ETRE A LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE AVANT LE 9 JANVIER 1976, ET QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DANS LE DELAI CONVENU MANIFESTE CLAIREMENT LEUR VOLONTE D'ACHETER AUX CONDITIONS PROPOSEES PAR LOUISE Z... ET DE REGLER LE SOLDE DU LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-06-04, 1980-06-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 4 JUIN 1980) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 12 JANVIER 1973 LES EPOUX X... ONT VENDU A MME Y... UN APPARTEMENT POUR UN PRIX PAYABLE, PAR FRACTIONS TRIMESTRIELLES A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ; QUE MME Y... AYANT SUSPENDU SES PAIEMENTS MALGRE DEUX COMMANDEMENTS DELIVRES LES 14 FEVRIER 1975 ET 16 SEPTEMBRE 1976, LES VENDEURS L'ONT ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ACQUEREUR OFFRAIT DE PAYER AUX VENDEURS LA TOTALITE DE SA DETTE EN CAPITAL, FRAIS ET INTERETS , QU'AFFIRMANT NEANMOINS QUE MME Y... N'AVAIT PAS MANIFESTE LA MOINDRE INTENTION DE S'ACQUITTER DU PRIX AU COURS DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MME Y... ET A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE NE POUVANT, EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE EXPRESSE A CETTE FIN, AVOIR LIEU DE PLEIN DROIT, LE CONTRAT POUVAIT ENCORE, AU COURS DE L'INSTANCE EN RESOLUTION ETRE VALABLEMENT EXECUTE ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'UNE OFFRE FAITE, EN COURS D'INSTANCE, PAR L'ACHETEUR, DE PAYER LE PRIX, D'APPRECIER SI ELLE ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA RESOLUTION DEMANDEE, QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, SANS PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 1654 ET 1655 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE DEFAUT PROLONGE DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX JUSTIFIAIT LA RESOLUTION SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1980-10-22, 1980-10-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GANI, ASSISTE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, FOUCARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 22 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX Y..., X... SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS INTERDISANT L'OCTROI DES DELAIS ET DE SE PRONONCER TOTALEMENT SUR LA SITUATION MATERIELLE DU DEBITEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR CONTRE LE DEBITEUR LE FAIT QUE DE NOUVEAUX LOYERS, NON OBJET D'UN COMMANDEMENT ET DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SOIENT ECHUS EN COURS DE PROCEDURE ; QU'IL DEVAIT AVOIR EGARD AUX SEULS LOYERS INTEGRALEMENT REGLES PAR CHEQUE CARPA, REFUSE PAR LE BAILLEUR, ET AUX OFFRES NOUVELLES SUPERIEURES AU COMMANDEMENT ; QU'EN RETENANT DES ELEMENTS ETRANGERS A LA CAUSE POUR SE PRONONCER SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1244 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EDICTE QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LE JUGE DE SUSPENDRE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'AYANT CONSTATE QUE GANI NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SA DETTE DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INOPPORTUNITE DE LUI ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale 5) 1979-04-24, 1979-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS. SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT ; TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE CE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL" ; ATTENDU QUE POUR DIRE M X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A M Y..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 30 NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 AVRIL 1979) ENONCE QUE LA DEMANDE FORMEE LE 15 OCTOBRE 1976, SOIT PRES D'UNE ANNEE APRES LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ETAIT TARDIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1980-04-30, 1980-04-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 30 AVRIL 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DES ARRIERES DE LOYER APRES AVOIR FIXE CE LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA REVISION DES LOYERS NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR UNE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER ORIGINAIRE, L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT EXISTANT DES L'ORIGINE POUR ADMETTRE UNE TELLE MODIFICATION, A VIOLE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; MAIS ATTENDU QUE M Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL EXISTAIT DES L'ORIGINE UNE VIDANGE DE BAIGNOIRE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLES DE PLEIN DROIT AU BAIL EN COURS LITIGIEUX POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER DISPOSENT QUE NE PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE SEUL PROPRIETAIRE ; QU'EN REFUSANT L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE LOCATAIRE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU BAIL ORIGINAIRE CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES LORS ABROGEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 33 ET 84 DE LADITE LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SEULS LES ELEMENTS DE CONFORT ET D'EQUIPEMENT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER, LES ELEMENTS REMPLACES PAR LE LOCATAIRE DOIVENT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE, ETRE REGARDES COMME NON REMPLACES, LA CIRCONSTANCE QUE LE LOCATAIRE LES AIT REMPLACES EN APPLICATION DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES ETANT INDIFFERENTE AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 28 PRECITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DONC, EN SE FONDANT SUR LES CLAUSES DU BAIL, DETERMINE PAR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE, EN FONDANT AINSI SUR LES CLAUSES DU BAIL INDIFFERENTES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1980-02-12, 1980-02-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI, A LA SUITE DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PROPRIETE DE MME Y..., DEMANDAIT QUE FUT SUPPRIME LE DROIT DE PASSAGE DE CELLE-CI SUR UN CHEMIN PARTIELLEMENT ETABLI SUR LE FONDS DU DEMANDEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 FEVRIER 1980) D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL (ARTICLES 92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT A INVOQUER L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INFIRMATIVE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU LA NATURE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DU CHEMIN LITIGIEUX, A DECIDE A BON DROIT QUE M X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX SEULES SERVITUDES LEGALES DE PASSAGE POUR DEMANDER LA SUPPRESSION DU DROIT D'USAGE DE MME Y... QUI ETAIT FONDE SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1980-06-19, 1980-06-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... DE SUERE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA CENSURE DE LAQUELLE IL A ETE DEFERE DU NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE POURRA QU'ENTRAINER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REQUISITION D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU PROPRE "AVEU" DES JUGES DU FOND POSTERIEURE A LA DEMANDE DE RETROCESSION, ELLE NE POUVAIT PAS REALISER CETTE DERNIERE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'EXIGE PAS QUE LA NOUVELLE REQUISITION DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SOIT PREALABLE A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE RETROCESSION ; QUE, DES LORS, EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DECIDEE PAR DELIBERATION DU 29 MARS 1979 DU CONSEIL DE PARIS ET FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE OUVERTE LE 17 AVRIL 1979 RENDAIT IRRECEVABLE LA PROCEDURE DE RETROCESSION EN COURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-11-28, 1980-11-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS EXPROPRIEE CONSERVE SA RAISON SOCIALE QUI LUI ASSURE UN EFFET DE CLIENTELE IMMEDIAT ET POURRA OUVRIR UNE SUCCURSALE DANS LE VOISINAGE DE LA PRECEDENTE, RECUPERERA SON MATERIEL ET SON STOCK SANS AUCUNE PERTE ET NE PERDRA PAS SA CLIENTELE LOCALE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXPROPRIATION DE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS N'ENTRAINE PAS LA PERTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LES INDEMNITES COMPENSANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, LE TROUBLE COMMERCIAL ET LES FRAIS DIVERS OCCASIONNES PAR LE TRANSFERT DU FONDS REPARENT L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ARRAS, 1980-07-16, 1980-07-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, PRIS LE 15 FEVRIER 1980 PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 16 JUILLET 1980 PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OMER L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME X... EN QUALITE D'USUFRUITIERE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AVRIL 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DU TERRAIN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS SIEGEANT A ARRAS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 Section 1) 1980-03-14, 1980-03-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 MARS 1980) DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DU DEFAUT D'IMPLANTATION D'UNE MAISON ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA DEMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRENEUR NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE D'UNE ERREUR COMMISE PAR LE MAITRE DE Y... SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; QUE CELUI-CI, BIEN QUE COMPETENT EN CONSTRUCTION, S'ETAIT MEPRIS SUR LES LIMITES DE SA PROPRIETE, COMME L'ETABLIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET A DONNE A L'ENTREPRENEUR DE FAUSSES INDICATIONS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DANS CE CONTEXTE DE RAISON DE METTRE EN DOUTE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PLAN DONT DISPOSAIT LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" ETABLI PAR M X..., A ETE RECONNU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR ; QU'IL RELEVE QUE CETTE SOCIETE, A LA SUITE DE LA DETERMINATION DES LIMITES A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE ABOUTISSAIT A UN RESULTAT CONTRAIRE AU PLAN D'IMPLANTATION A SA DISPOSITION ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" ETAIT MAL VENUE A VOULOIR REJETER SUR M X... L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE ET DONT ELLE DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;