La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1988, 86-11.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 86-11699
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-12-17, 1985-12-17
Président : Président : M.BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jacques, Antoine B..., 2°) Madame A..., Antoine B..., née Marie Y..., demeurant tous deux à CASALABRIVA (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°) Madame Z... née Pauline X..., demeurant à Le Plan d'Aups (Var), Bergerie de Miremont, 2°) Madame Veuve B... née Marianne X..., demeurant à Le Plan d'Aups (Var), Bergerie de Miremont, 3°) Madame Veuve X..., demeurant à Brignoles (Var), Maison de Retraite, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux B..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que les époux B... ont formé, le 4 mars 1986, contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 17 décembre 1985, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 86-11.699 ; Attendu qu'en la même qualité, ils avaient déjà formé contre la même décision le 28 février 1986 un pourvoi, enregistré sous le n° 86-11.648, et ne sont donc pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 86-13.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-12-08
Numéro d'affaire : 86-13946
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-01-29, 1986-01-29
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant aux Sables d'Olonne (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1re section), au profit de Monsieur Jean Gilles X..., demeurant à La Roche sur Yon (Vendée), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société CARAVANING CAMPING SERVICE "Le Puits d'Enfer" et de Monsieur Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisaiton judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 425, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrét attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Caravaning-Camping Service, la cour d'appel a mis personnellement M. Y..., gérant de cette société, en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure d'appel, ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux - Article 101 de la loi du 13 juillet 1967.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1988, 86-17.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-04-26
Numéro d'affaire : 86-17203
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Versailles 1985-11-26, 1985-11-26
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Z..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1985, par le tribunal de commerce de Versailles, au profit de la société Nutri Metics International dont le siège est à Buc (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, MM. B..., X..., A..., Le Tallec, Patin, Bézard, Bodevin, Mme Pasturel, conseillers, Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Patrick Z..., de Me Ancel, avocat de la Sté Nutri Metics International, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. Z... à payer une certaine somme à la Société Nutri Metics International , le tribunal de commerce énonce que l'absence de comparution du défendeur laisse présumer l'absence de moyen de défense et la reconnaissance de la légitimité de la demande qui est établie par les justifications produites ; Attendu qu'en se bornant au visa de documents qui n'avaient fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal de commerce de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 87-17.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 87-17017
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1987-04-16, 1987-04-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Daniel X..., demeurant ... Dore, 2°) Mademoiselle Dominique Y..., demeurant ... Dore, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Jacques Z..., és qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SOGECAL, domicilié en ses bureaux à Nouméa, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X... et de Melle Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sogecal ; Sur le moyen unique : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, sur la poursuite engagée sur le fondement de ce texte, par le syndic de la liquidation des biens de la société Sogecal, la cour d'appel a condamné, solidairement entre eux, M. X... et Melle Y..., qui en avaient été les dirigeants pendant une certaine période, à supporter le "passif de la société Sogecal tel qu'existant au moment de la sortie de fonction de la dame Y..." ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché le montant de l'insuffisance d'actif apparue après l'ouverture de la procédure collective dès lors que les dirigeants sociaux ne peuvent être condamnés au paiement d'une somme supérieure à ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Montant de l'insuffisance d'actif - Détermination - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 86-17.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 86-17471
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-01-14, 1986-01-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Schaeferhoff-Dabo (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Francis Y..., demeurant à Imling (Moselle), ..., 2°/ de Monsieur Patrick Z..., syndic, demeurant à Metz (Moselle), ..., agissant ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée COTRIM, dont le siège social est à Sarrebourg (Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1986) de l'avoir condamné, en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, en sa qualité de dirigeant de la société Cotrim, en liquidation des biens, à supporter les dettes sociales pour un montant représentant les neuf dixièmes de l'insuffisance d'actif alors, selon le pourvoi, que, saisie par M. X... de conclusions tendant à voir prononcer le rejet de la demande du syndic et de conclusions du syndic tendant à voir condamner M. X... à supporter quatre cinquièmes de l'insuffisance d'actif de la société Cotrim et M. Y... à en supporter un cinquième, la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, condamner M. X... à supporter les neuf dixièmes de l'insuffisance d'actif ; Mais attendu que dans ses conclusions, le syndic de la liquidation des biens de la société Cotrim avait demandé à titre principal la condamnation de M. X... à supporter, solidairement avec M. Y..., les dettes sociales à concurrence d'une somme représentant la totalité de l'insuffisance d'actif ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue du litige dont elle était saisie ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Etendue du litige - Méconnaissance (non) - Syndic ayant demandé la condamnation solidaire de deux dirigeants d'une société au paiement des dettes sociales - Arrêt ayant opéré une répartition.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-17.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-17169
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1987-07-28, 1987-07-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAM OUTILLAGE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société FACOM, dont le siège social est à Morangis (Essonne), ..., BP 99, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Patin, Cordier, Bodevin, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sam outillage, de Me Choucroy, avocat de la société Facom, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1989, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Sam outillage, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 juillet 1987 au profit de la société Facom, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 octobre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sam outillage de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 28 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Sam outillage, envers la société Facom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-18.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-18148
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-05-27, 1987-05-27
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme REYNOLDS EUROPEAN INC, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme CARROSSERIE J. BIZIEN, dont le siège social est à Saint Pol de Léon (Finistère), rue de la Vieille Retraite, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Reynolds European INC, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Carrosserie J. Bizien, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Reynolds European Inc. (société Reynolds) reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1987) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée dans l'instance l'opposant à la société Carrosserie Bizien (société Bizien) à la suite d'un litige portant sur une vente de tôles d'aluminium, alors que, selon le pourvoi, une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Paris figurait dans les conditions générales de vente rappelées au dos de la lettre de confirmation de commande adressée par la société Reynolds à la société Bizien ; que faute de s'être expliquée sur cette circonstance, dont il résultait que la clause dérogatoire aux règles de la compétence territoriale avait bien été convenue entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la commande litigieuse et son acceptation avaient été réalisées par un échange de télex sans aucune référence à des conditions générales de vente de la société Reynolds, de sorte que celle-ci ne justifiait pas que, lors de la conclusion du contrat, la société Bizien ait eu connaissance de la clause attributive de compétence, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation du débiteur - Connaissance de la clause au moment du contrat.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1989, 87-12.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-12137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-10-20, 1986-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société anonyme BANQUE SUDAMERIS FRANCE, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son directeur en son agence de Cannes, demeurant en cette qualité à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Banque Sudameris France, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement frappé d'appel ; Qu'une telle décision, qui statue sur un incident de procédure, sans mettre fin à l'instance, ne peut donner lieu à pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Banque Sudameris France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1989, 87-12.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro d'affaire : 87-12200
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1987-02-05, 1987-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard X..., demeurant à Allan par Montélimar (Drôme), 2°/ Mme Huguette X..., née Z..., demeurant à Allan par Montélimar (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société SHELL FRANCAISE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mme Dupieux, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Shell Française, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 février 1988, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 5 février 1987 au profit de la société Shell Française, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er février 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Shell Française, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.