Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1999, 99-81.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 99-81930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension du permis de conduire pour une durée de 1 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles L. 14, R. 266-3 du Code de la route, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la suspension du permis de conduire de Jean-Philippe X... pour une durée d'un mois après l'avoir déclaré coupable d'excès de vitesse d'au moins 40km/heure ; "aux motifs que, compte tenu des circonstances de la cause et de la personnalité du contrevenant, la suspension de son permis de conduire serait fixée à un mois ; "alors que la suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine et limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de Jean-Philippe X..., qui sollicitait l'indulgence de la juridiction, une suspension ferme de son permis de conduire pendant un mois sans motiver autrement sa décision eu égard à la profession d'avocat exercée par le contrevenant l'obligeant à de fréquents déplacements, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu que Philippe X..., déclaré coupable d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h, a été condamné par les premiers juges à la peine de 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 42 jours, à effectuer les fins de semaine ; Attendu que l'arrêt attaqué a porté le montant de l'amende à 3 000 francs et a prononcé la suspension du permis de conduire de l'intéressé pendant 1 mois ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dans la limite du maximum prévu par la loi, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;