La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 96-22.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 96-22329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1996-10-04, 1996-10-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Donnez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société les Mutuelles du Mans, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond, statuant sur une demande en nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement la mauvaise foi de l'assuré ; que, dès lors, le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche et se borne, pour le surplus, à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 97-22.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 97-22339
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1997-10-22, 1997-10-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Miracle du Blanc, (ayant comme enseigne Best Seller), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à rembourser à son client, la société Miracle du Blanc, le montant d'un solde d'honoraire fixé par la décision annulée ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance (premier président de la cour d'appel de Versailles, 22 octobre 1997), que le premier président, qui a souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, sans excéder ses pouvoirs ni méconnaîre les termes du litige, tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 96-22.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 96-22419
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres) 1996-10-11, 1996-10-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au Barreau de Brest, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité au Palais de justice, 29601 Brest Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Ordre des avocats au Barreau de Brest, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le conseil de l'Ordre, qui se prononce sur le respect du devoir de délicatesse par un membre de son barreau, en application de l'article 17, alinéa 1, 5 de la loi précitée, statue en tant que juridiction disciplinaire ; qu'il s'ensuit que l'Ordre n'ayant pu être partie à l'instance disciplinaire dont son conseil a été saisi, le pourvoi est irrecevable quel que soit le mérite des griefs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Ordre des avocats au Barreau de Brest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 96-22.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 96-22548
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Basse-Terre 1996-10-16, 1996-10-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X..., demeurant espace Neptune, Saint-Jean, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Marie-Rose Y..., demeurant Tropical Club Hôtel, ... et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'abstraction faite de considérations d'ordre général, l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Basse-Terre) a, par des motifs propres et procédant d'une appréciation souveraine des critères prévus à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, modifié par celle du 10 juillet 1991, ainsi que des frais de correspondance justifiés par l'avocat, fixé le montant des honoraires dus à ce dernier, en l'absence de convention ; d'où il suit que le moyen, qui, sous le couvert de dénaturation et de défauts de réponse à conclusions, se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 97-12.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 97-12562
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Hélène X..., mandataire liquidateur, prise en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée La Glycine, demeurant ..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y..., qui avait formé le 28 février 1997, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1996 portant le n° 92/18413, un pourvoi enregistré sous le n° X 97-12.115, était irrecevable à former contre la même décision, le 14 mars 1997, un nouveau recours en cassation enregistré sous le n° G 97-12.562 ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi enregistré sous le n° G 97-12.562 ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 97-12.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 97-12563
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A) 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A), au profit de M. Le Procureur général près la cour d'appel d' Aix en Provence, domicilié Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y... a formé le 14 mars 1997, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1996 portant le n° 92/20014, un pourvoi enregistré sous le n° J 97-12.563 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 28 février 1997, un pourvoi enregistré sous le n° Y 97-12.116, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi enregistré sous le n° J 97-12.563 ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1999, 97-15.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-07-01
Numéro d'affaire : 97-15070
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1997-02-25, 1997-02-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Les Métiers, dont le siège est ..., 2 / M. Michel Y..., 3 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Caisse centrale de Crédit coopératif, Union de sa coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Les Métiers et des époux Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Caisse centrale de Crédit coopératif, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Les Métiers et les époux Y... se sont pourvus le 20 mai 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Caen, à leur préjudice et au profit de la Caisse centrale de Crédit coopératif ; Qu'à la date du 28 mai 1998 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Caisse centrale de Crédit coopératif a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Les Métiers et les époux Y..., d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Les Métiers et aux époux Y... de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Les condamne également à payer à la Caisse centrale de Crédit coopératif une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1999, 96-15.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-07-01
Numéro d'affaire : 96-15618
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1996-03-19, 1996-03-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Y..., demeurant ..., 37300 Joué les Tours, 2 / Mlle Eliane Y..., demeurant ..., 37300 Joué les Tours, 3 / la Société immobilière vente et achats (SIVA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de Mme Nadine X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Maisons Noël Centre, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y... et de la Société immobilière vente et achats (SIVA), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 1996) confirme une ordonnance rendue par le juge d'un tribunal de commerce chargé de contrôler l'exécution d'une mesure d'expertise qui avait rejeté comme tardive une demande de récusation de l'expert formée par les consorts Y... ; Que le pourvoi contre cet arrêt qui a statué sur un incident relatif à une procédure en cours, sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l'instance engagée devant le Tribunal, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... et la société SIVA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... et la société SIVA à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-17.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-04-08
Numéro d'affaire : 97-17537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association LVT Ile-de-Berder, dont le siège est Ile-de-Berder, 56790 Larmor Baden, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit du laboratoires pharmaceutiques Yves X..., société anonyme, intervenant aux lieu et place de la socité SIMYR, dont le siège est La ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Duperthuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association LVT Ile-de-Berder, de Me Blondel, avocat de la société laboratoires pharmaceutiques Yves X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, non critiqués, retenu que la convention du 1er septembre 1986, conclue pour 25 ans entre l'association l'Armor, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires pharmaceutiques Yves X..., et l'association Loisirs Vacances Tourisme Ile de Berder (LVT) ne pouvait être qualifiée de bail, en sorte qu'il convenait de se prononcer au seul regard des stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui a souverainement interprété ces stipulations pour rechercher les obligations respectives des parties contractantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association LVT Ile-de-Berder aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association LVT Ile-de-Berder à payer à la société laboratoires pharmaceutiques Yves X... la somme de 9 000 francs ; Condamne l'association LVT Ile-de-Berder à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.