La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-16.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-16221
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nîmes 1995-04-10, 1995-04-10
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public de La Poste, dont le siège est ..., (adresse postale La Poste, CP A 601, 92777 Boulogne Billancourt Cedex), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mlle Jeanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'établissement public de La Poste, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nîmes, 10 avril 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision par laquelle un juge de l'exécution l'avait déboutée d'une contestation concernant un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la demande de Mlle X..., en méconnaissance de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 537 du Code civil ; Mais attendu qu'en rejetant la demande de sursis, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tenait des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 dans sa rédaction alors applicable, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement public de La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Sommaire : JUGE DE L'EXECUTION - Exécution des décisions - Sursis à exécution - Appel - Pouvoirs du premier président - Exercice - Motivation - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-16.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-16434
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1995-04-13, 1995-04-13
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de Mme Madeleine X..., demeurant ..., La Bouverie, 83520 Roquebrune-sur-Argens, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie, de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a relevé appel d'un jugement contre le Crédit mutuel de Normandie (le Crédit mutuel); que le conseiller de la mise en état, saisi par le Crédit mutuel pour constater la tardiveté du recours, a rendu une ordonnance déclarant l'appel recevable en retenant, comme le soutenait Mme X..., que l'acte de signification du jugement était entaché de nullité ; Attendu que l'arrêt déclare l'appel recevable sans répondre aux conclusions du Crédit mutuel qui avait, selon les productions, à nouveau soulevé, après l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la tardiveté du recours ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-16.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-16447
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantua 1995-04-20, 1995-04-20
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., née Y..., demeurant 01210 Ferney-Voltaire, en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de Mme Josette Z..., demeurant ..., résidence Square Irène, 01210 Ferney-Voltaire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que le Tribunal, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, a motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à Mme Z... une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement se borne à relever que la procédure ainsi intentée contre Mme Z... apparaît vexatoire et injustifiée ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser à Mme Z... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Belley ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et signé par M. Laplace, président, et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-16.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-16555
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Auxerre 1994-05-16, 1994-05-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1994 par le tribunal de commerce d'Auxerre, au profit de la société Vol libre diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mmes Vigroux, Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, qualifié de réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, qui, statuant sur opposition de M. X... à une ordonnance portant injonction de payer, a condamné "in solidum l'association Auxemeca et Jacques X..." au paiement de sommes à la société Vol libre diffusion, relève que M. X... ne s'est pas présenté, ni fait représenter, et qu'il y a lieu en conséquence de le débouter de son opposition qui n'est nullement fondée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'audience, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Auxerre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris ; Condamne la société Vol libre diffusion aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-19.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 95-19028
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre D) 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ITM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre D), au profit de la société La Moirette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ITM France, de la SCP Lesourd, avocat de la société La Moirette, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 87 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit court à compter de la notification de l'arrêt effectuée par le greffier de la cour d'appel ; Attendu que la société ITM France s'est pourvue en cassation, le 1er septembre 1995, à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel de Paris, le 3 mai 1995, dans le litige l'opposant à la société La Moirette ; Attendu qu'il est établi par le dossier de la procédure, qui contient des avis de réception mentionnant qu'ils concernent la notification de l'arrêt attaqué, que la société ITM France a reçu le 15 mai 1995 notification de cet arrêt; que le pourvoi en cassation a donc été formé après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société ITM France allègue que la lettre de notification pourrait ne pas comporter les mentions exigées par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut de produire la lettre de notification qu'elle a reçue, la société ITM France ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Condamne la société ITM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ITM France à payer à la société La Moirette la somme de 12 000 francs ; Condamne la société ITM FRANCE à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-17.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 95-17293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant au lieu-dit Cannaliu, 20260 Calvi, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Jeanne X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que M. Z..., à l'encontre duquel a été poursuivie une procédure de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 1995) de le condamner à payer une indemnité d'occupation à l'adjudicataire ; Attendu qu'ayant constaté que M. Z... n'avait pas poursuivi la procédure de folle enchère et que l'adjudication était devenue définitive, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la propriété de l'immeuble saisi avait été transférée dès le prononcé du jugement d'adjudication à Mme X..., a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Effets de l'adjudication - Effet à l'égard du saisi - Dette d'une indemnité d'adjudication.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-50.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-50094
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Colmar 1995-11-24, 1995-11-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Suleyman X..., domicilié au Cabinet de M. François Hoffmann, ..., en cassation d'une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit du Préfet du Bas-Rhin, direction de la réglementation, 3e bureau, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Colmar, 24 novembre 1995), que M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du Préfet du Bas-Rhin qui l'a placé en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que M. X..., assisté d'un avocat, a fait appel en alléguant la nullité de cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la mesure prise par le président du tribunal en articulant des moyens tenant à la nullité de cette ordonnance au motif qu'elle aurait été rendue en l'absence d'un avocat pour l'assister ; Mais attendu que le premier président, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenu de statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1997, 97-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 97-60073
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1997-02-07, 1997-02-07
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde C... épouse Z..., demeurant 20125 Soccia, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Yannick X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Marie Dominique A..., demeurant ..., 4°/ de Mme Laure B... , demeurant Le Garbeger ..., 5°/ de Mme Muriel A..., demeurant ..., 6°/ de M. Fabien C..., demeurant ..., 7°/ de M. Philippe C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 février 1997) d'avoir rejeté le recours de Mme Z..., inscrite sur la liste électorale de la commune de Soccia, tendant à la radiation de cette liste de 7 électeurs, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal aurait méconnu les dispositions de l'article R 14 du Code électoral, inversant la charge de la preuve imposant au Tribunal la vérification des pièces produites à l'appui de la demande; d'autre part, que le Tribunal aurait fait une fausse application de l'article L. 11 du Code électoral en énonçant qu'il appartient à celui qui conteste une inscription de rapporter la preuve que l'électeur ne remplit aucune des conditions prévues par cet article; alors qu'enfin, le Tribunal n'aurait pas répondu aux conclusions desquelles il ressortait que le tableau rectificatif avait été produit et aurait statué par des motifs généraux ; Mais attendu que le jugement qui constate que Mme C... ne produit aucune pièce à l'appui de ses dires, retient, sans violer l'article R. 14 du Code électoral, qu'en application des dispositions de l'article L. 11 du même Code, il incombe à celui qui conteste une inscription sur la liste électorale de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.