La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-22.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-22025
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vouziers 1990-10-08, 1990-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alexandre B..., demeurant Semide à Vouziers (Ardennes), 2°/ M. Y... Roland, demeurant Saulces Champenoise à Attigny (Ardennes), 3°/ M. Z... Michel, demeurant Lefincourt à Juniville (Ardennes), 4°/ M. A... Michel, demeurant Saint-Juvin à Grandpré (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Vouziers, au profit du Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes Cerga sise ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. X..., Y..., Z... et A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes Cerga, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que MM. Y..., X..., Z... et A... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a condamné chacun d'eux à verser la somme de 10 614,70 francs au Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes ; Mais attendu qu'au regard de la motivation du jugement attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. X..., Y..., Z... et A..., envers le Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1992, 90-13.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-29
Numéro d'affaire : 90-13310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1990-01-17, 1990-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Claudette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 3 janvier 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1990), statuant sur l'appel interjeté par M. X... d'un jugement prononçant son divorce d'avec Mme Y..., d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture pour produire des documents relatifs au comportement et aux ressources de Mme Y..., sans rechercher si les faits invoqués par M. X... étaient constitutifs d'une cause grave permettant de révoquer l'ordonnance de clôture, et de s'être, ainsi, trouvé privé de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'invoquait, à l'appui de sa requête, aucune cause grave de révocation, la cour d'appel a procédé à la recherche visée au moyen ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. X... sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-14.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-14250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre section 1) 1989-11-29, 1989-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre section 1), au profit de Mme Danielle X... née Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en divorce pour faute, alors qu'en rejetant l'attestation du frère de M. X... au seul motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de forme exigées par la loi, la cour d'appel aurait violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt énonce que les griefs invoqués par M. X... au soutien de sa demande s'appuient sur des troubles du comportement de son épouse, notamment dans sa pratique religieuse, qui ne sauraient relever d'un comportement fautif ; qu'en se déterminant ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant tenant à la forme d'une attestation, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des preuves ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-14.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-14335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Ginette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce de M. X..., d'une part, sans avoir recherché si le fait pour l'épouse, d'avoir jeté par la fenêtre les affaires de son mari, en poussant de grands cris et en proférant des injures, ne constituait pas une violation grave des obligations du mariage, d'autre part, en soulevant d'office un moyen de défense à l'action en divorce sans rouvrir les débats, de troisième part, en énonçant par un motif hypothétique que le comportement de M. X... "avait pu" agacer son épouse, de quatrième part en ne constatant pas que le départ de celui-ci du domicile conjugal constituait une faute, enfin en ne recherchant pas si le degré de gravité de cette supposée faute était suffisant pour excuser le comportement de Mme X... ; Mais attendu qu'en retenant que la scène reprochée par M. X... à son épouse, s'était produite après l'abandon, par le mari, du domicile conjugal, et que Mme X... avait pu être "agacée" par cet abandon, la cour d'appel, hors de tout motif hypothétique, se fondant sur des éléments qui étaient dans le débat et qui n'était dès lors pas tenue de provoquer les explications des parties, a souverainement estimé que le comportement de l'épouse, lors de la scène litigieuse, était dépouillé de son caractère de gravité du fait de l'attitude antérieure du mari qu'elle a nécessairement jugée fautive ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 90-13.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 90-13903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1990-01-23, 1990-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 1990), qui la déboute de sa demande en revendication d'un passage séparant son fonds de celui de M. X..., de retenir que, dans un procès verbal de conciliation, Mme Z..., dont Mme Y... tient ses droits, a reconnu que son adversaire a l'entière propriété de ce passage et que ce document constitue une transaction tirant sa force de la seule volonté des parties, alors, selon le moyen, "qu'une transaction suppose la réunion de trois éléments constitutifs l'existence d'un litige, l'intention d'y mettre fin et la nécessité de concessions réciproques dont le juge doit relever l'existence ; qu'en l'espèce, en retenant la qualification de transaction à l'acte litigieux, sans relever ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de Mme Y... aucun des éléments constitutifs d'un tel acte, la cour d'appel a : 1°) privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; 2°) entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement, par motifs propres et adoptés, le degré de confiance qu'il convenait d'accorder à une déclaration faite en dehors de la présence des juges et constituant un aveu extrajudiciaire, la cour d'appel a, abstraction faite de la qualification donnée à l'acte invoqué, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1992, 90-13.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-04
Numéro d'affaire : 90-13961
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B) 1989-12-12, 1989-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge B..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit : 1°) de M. Marc X..., demeurant à Reillanne (Alpes de Haute-Provence), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de Mlle Mireille X..., née le 9 octobre 1972, 2°) de Mme Josiane A..., née X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3°) de M. Alain X..., demeurant à Y... Voltaire (Ain), 4°) de Mme Evelyne Z..., née X..., demeurant ancienne route de Cassis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 5°) de M. Eric X..., demeurant route de Genève à Y... Voltaire (Ain), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. B..., de Me Bouthors, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant, par motifs propres et adoptés, que l'ouverture pratiquée par M. B... dans le mur de sa maison, en limite des parcelles, donnait sur la cour des consorts Bechis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1992, 90-13.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-04
Numéro d'affaire : 90-13974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Plaine Buzenval, dont le siège est ... (8e), représentée par son gérant en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Z... Y..., 2°/ Mme Raymonde X..., épouse Y..., 3°/ M. Marcel D..., 4°/ M. Bernard A..., 5°/ Mme Monique E..., épouse A..., 6°/ Mlle Sylvie C..., 7°/ M. Régis B..., tous propriétaires d'appartements et demeurant ... (20e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière Plaine Buzenval, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Y... et de M. D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière Plaine Buzenval de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux A..., Mlle C... et M. B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement déterminé le caractère des ouvertures litigieuses, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Plaine Buzenval à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1992, 91-01.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-29
Numéro d'affaire : 91-01009
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1991-07-17, 1991-07-17
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 17 juillet 1991 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Caen le 19 juillet 1991 par M. Hubert, André, Georges Y..., domicilié au lieu-dit Le Moulin de la Chaise à Saint-Martin d'Eclubei (Orne), sollicitant "le renvoi, pour cause de récusation", devant une autre juridiction que la cour d'appel de Caen, d'affaires actuellement pendantes devant cette juridiction, demande transmise au premier président de la Cour de Cassation par décision en date du 23 septembre 1991 du premier président de la cour d'appel de Caen ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la décision du premier président de la cour d'appel de Caen du 23 septembre 1991 transmettant à M. le premier président de la Cour de Cassation la requête de M. Hubert Segaud tendant au "renvoi pour cause de récusation" d'affaires actuellement pendantes devant la cour d'appel de Caen ; Attendu que M. Y... entend fonder sa demande de renvoi sur le fait qu'il y aurait inimitié notoire entre lui et les magistrats suivants de la cour d'appel de Caen : Mmes Decomble, président de chambre, Le Jan, Greny, Varin, M. Bonne, conseillers, au motif que, dans des décisions le concernant, ils auraient, par refus d'application, méconnu les règles du droit communautaire ; Mais attendu que, fût-il démontré que les magistrats concernés ont commis des erreurs de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient caractériser quelque inimitié que ce soit de ces magistrats à l'égard de M. Y... ; Que la requête doit donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sommaire : RECUSATION - Causes - Inimitié (non) - Constatations suffisantes.