Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1980-03-12, 1980-03-12

STATUANT, APRES OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET, SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 MARS 1980, QUI A RELAXE Y... HENRY DES A... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977, PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION ; VU L'ARRET DE LA MEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 MAI 1981, PRONONCANT LA CASSATION PARTIELLE DE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; VU LA DECLARATION D'OPPOSITION DE Y... HENRY, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 15 DECEMBRE 1981 ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION : ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE L'ARRET PRECITE DE LADITE COUR, AIT ETE NOTIFIE A Y... HENRY X... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 MAI 1981, LUI AYANT ETE SIGNIFIE LE 11 DECEMBRE 1981, Y... Y A FAIT OPPOSITION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 579 DU CODE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE CETTE OPPOSITION DOIT ETRE DECLAREE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 319 DU CODE PENAL, 66 ET 75 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, EST, EN REGLE GENERALE, PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS CONSTATEES A CET EGARD SUR SES CHANTIERS ; QU'IL NE PEUT ETRE EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QU'IL A DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR ; QUE, POUR ETRE EXONERATOIRE, UNE TELLE DELEGATION, DONT LA PREUVE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, DOIT ETRE CERTAINE ET EXEMPTE D'AMBIGUITE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 AVRIL 1977, SUR LE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DIRIGEE PAR Y..., UN EBOULEMENT S'EST PRODUIT DANS UNE TRANCHEE QUI VENAIT D'ETRE REOUVERTES, SANS ETRE ETAYEE , SUR UNE LONGUEUR DE 45 METRES, UNE LARGEUR DE 70 CENTIMETRES ET UNE PROFONDEUR D'UN METRE 80 ; QUE DEUX OUVRIERS ONT ETE ENSEVELIS DONT L'UN A TROUVE LA MORT DANS L'ACCIDENT ; QUE Y... ET LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX REBENA ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA Z... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, Y... ETANT, EN OUTRE, POURSUIVI POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 66 ET 75 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REBENA SEUL COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET RENVOYER Y... DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT CREE, SANS Y ETRE TENU, UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DONT L'ANIMATEUR ETAIT CHARGE DE SURVEILLER LES CHANTIERS ET LES CONDITIONS DE SECURITE ; QUE LE PREVENU REBENA A, PAR AILLEURS, ADMIS, A DEFAUT DE DELEGATION EXPRESSE EN MATIERE DE SECURITE, QUE SES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX IMPLIQUAIENT UNE DELEGATION DE POUVOIRS EN CE DOMAINE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE Y... AVAIT MIS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS TOUT LE MATERIEL NECESSAIRE AU CREUSEMENT D'UNE TRANCHEE, TRAVAIL QUI N'EXIGEAIT PAS DE CONSIGNE DE SECURITE PARTICULIERE, LES JUGES CONSTATANT, TOUTEFOIS, QUE LE MATERIEL D'ETAYAGE ETAIT INUTILISABLE EN RAISON DE LA LONGUEUR DES ETAIS ET DE L'EPAISSEUR DES MADRIERS ET QU'AUCUNE DISPOSITION N'AVAIT ETE PRISE EN VUE D'UNE EVACUATION RAPIDE DE LA TRANCHEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'EN DEDUIT PAS MOINS QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A Y... DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET DANS LE CHOIX DES RESPONSABLES DU CHANTIER ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE FONT APPARAITRE QU'UNE REPARTITION IMPRECISE DES RESPONSABILITES ENTRE LE CONDUCTEUR DES TRAVAUX ET L'ANIMATEUR DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, ET DESQUELS IL NE RESULTE PAS, DES LORS, QU'AIT ETE APPORTEE LA PREUVE CERTAINE ET EXEMPTE D'AMBIGUITE DE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE SES POUVOIRS, PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE, DE L'AUTORITE ET DES MOYENS NECESSAIRES POUR ASSURER EFFICACEMENT, SUR LE CHANTIER, L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, ET ALORS QUE L'ARRET CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LE PERSONNEL NE DISPOSAIT PAS DE MOYENS D'EVACUATION ET QUE LE MATERIEL D'ETAYAGE ETAIT INADAPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION DE Y... HENRY A L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 MAI 1981 ; MET A NEANT LEDIT ARRET ; ET, STATUANT A NOUVEAU, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 MARS 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT Y... HENRY, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;