Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-87.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-07
Numéro d'affaire : 08-87190
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2008-08-19
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 août 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les observations complémentaires produites par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire personnel, il résulte des pièces de la procédure que, par déclaration enregistrée au greffe de la maison d'arrêt le 2 juillet 2008, Hamid X... a désigné Me Antoine Y..., du barreau de Lille, et Me Rémy Z..., du barreau de Marseille, en remplacement de son précédent avocat et a précisé que les convocations devaient être adressées à Me Rémy Z... ; que ce dernier avocat a été avisé de la date de l'audience de la chambre de l'instruction du 19 août 2008, par lettre recommandée postée le 14 août 2008 ; que le 16 août 2008, il a adressé, par fax, un courrier enregistré au greffe de la chambre de l'instruction le 18 août 2008, faisant connaître qu'il ne se présenterait pas à cette audience et par lequel il a transmis un mémoire rédigé par Hamid X... ; Attendu que, par ailleurs, l'affirmation contenue dans le mémoire personnel selon laquelle le procès-verbal d'interrogatoire de Guy A... du 24 juillet 2008 n'aurait pas été joint au dossier transmis à la chambre de l'instruction, demeure à l'état de simple allégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;