La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2020, 20-84.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-08-05
Numéro d'affaire : 20-84424
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : ,, 
Président : M. Moreau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 20-84.424 FS-D N° 1646 EB25 août 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 5 AOÛT 2020 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme G... R... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Nice contre personne non dénommée du chef de destruction ou modification de preuves d'un crime ou d'un délit par une personne appelée par ses fonctions à concourir à la manifestation de la vérité. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme G... R... et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Issenjou, M. Turcey, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Pichon, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédurepénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nice de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef sus-énoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq août deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2020, 19-87.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-08-05
Numéro d'affaire : 19-87064
Solution : Recusation rejet (arret)
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2019-10-17
Président : M. Moreau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-87.064 F-D N° 1648 CK5 AOÛT 2020 RECUSATION REJET (ARRET) M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 5 AOÛT 2020 M. V... O... a déposé une requête en récusation de Mme Monique Zerbib, conseiller de la Cour de cassation. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 août 2020 où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de Mme le conseiller Zerbib en date du 16 juillet 2020 : 1. M. V... O... a déposé, le 8 juillet 2020, une requête en récusation de Mme Zerbib, conseiller appelé en qualité de rapporteur à faire rapport sur le pourvoi formé par le requérant contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre le RSI Île-de-France Ouest, des chefs de tentative d'extorsion, escroquerie et tentative, faux et usage. 2. Le grief de partialité articulé par le requérant tient au fait que Mme Zerbib, dans le cadre du pourvoi formé par lui et d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial, a donné un avis particulièrement partial dès lors qu'elle a déjà connu du procès en qualité de magistrat rapporteur dans un arrêt du 29 janvier 2020 statuant sur deux précédentes questions prioritaires de constitutionnalité. 3. Le grief de partialité articulé par le requérant n'est pas établi pour le motif qui suit. 4. Le fait, pour un magistrat de la Cour de cassation, d'avoir rendu une décision de non-admission d'un pourvoi ne suffit pas à faire suspecter son impartialité dans les termes de l'article 668, 9° du code de procédure pénale. 5. Dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq août deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-84.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-08-19
Numéro d'affaire : 20-84656
Solution : Des. jur. : suspicion legitime
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 20-84.656 FS-D N° 1651 SM1219 AOÛT 2020 REJET M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 19 AOÛT 2020 Mme V... G... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle-même devant la cour d'appel de Paris, pôle 3, chambre 5 du chef de non représentation d'enfant. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en chambre du conseil du 19 août 2020 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, MM. Bellenger, d'Huy, Wyon, Turbeaux, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Violeau, conseillers référendaires, M. Valleix, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable. Au fond : Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête. Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé en audience publique le dix-neuf août deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-82.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-08-19
Numéro d'affaire : 20-82574
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,, 
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 20-82.574 F-D N° 1657 SM1219 AOÛT 2020 NON-LIEU A STATUER M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 19 AOÛT 2020 M. L... O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 mai 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté ses demandes de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. L... O..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 août 2020 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, MM. Bellenger, d'Huy, Wyon, Turbeaux, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Violeau, conseillers référendaires, M. Valleix, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 10. Par arrêt en date de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a ordonné la remise en liberté de M. O..., s'il n'était détenu pour autre cause. 11. Le présent pourvoi est, dès lors, devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf août deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-82.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-08-19
Numéro d'affaire : 20-82112
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2020-02-14
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 20-82.112 F-D N° 1661 EB219 AOÛT 2020 NON-LIEU A STATUER M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 19 AOÛT 2020 M. M... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 14 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. M... B..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 août 2020 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 20 mai 2020 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf août deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-82.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-08-19
Numéro d'affaire : 20-82210
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2020-04-21
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Laurent Goldman

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 20-82.210 F-D N° 1665 EB219 AOÛT 2020 NON-LIEU A STATUER M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 19 AOÛT 2020 M. F... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et détention d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. F... G..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 août 2020 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. F... G... a été remis en liberté le 10 août 2020 en exécution de l'arrêt de la chambre de l'instruction du même jour qui prononce l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention en date du 22 juillet 2020. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf août deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-82.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-08-19
Numéro d'affaire : 20-82183
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2020-04-24
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 20-82.183 F-D N° 1671 SM1219 AOÛT 2020 NON-LIEU A STATUER M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 19 AOÛT 2020 M. Z... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 24 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 août 2020 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction en date du 20 mai 2020, versé au dossier, M. Z... J... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Martinique, l'interessé demeurant détenu jusqu'à sont jugement par cette juridiction. 2.M. Z... J... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 24 avril 2020, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour :DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf août deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 20-82.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-01
Numéro d'affaire : 20-82953
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,, 
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 20-82.953 F-D N° 1707 EB21ER SEPTEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 1ER SEPTEMBRE 2020 M. O... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 5 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol en bande organisée, vol en bande organisée avec arme, tentative de vol en bande organisée, a prononcé la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et a constaté la prolongation de plein droit de celle-ci. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. O... R..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : La détention provisoire de M. R..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 12 avril 2019, a pris fin le 26 juin 2020 par la mise en liberté de l'intéressé. Le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-82.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-09
Numéro d'affaire : 19-82378
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2019-03-04
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-82.378 F-D N° 1138 EB29 SEPTEMBRE 2020 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 9 SEPTEMBRE 2020 Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 4 mars 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage, escroquerie et tentative, pratiques commerciales trompeuses, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. L... F... , et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par elle le 4 mars 2019 contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. 3. Ce désistement ne fait pas obstacle à la condamnation du demandeur au pourvoi au paiement d'une indemnité de 2 500 euros à M. F... au titre 618-1 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de son désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes devra payer à M. F... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.