Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 97-18.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 97-18806
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., 2 / Mme Annick X..., épouse Z... Y..., 3 / M. Emile X..., demeurant tous les trois 38380 Saint-Christophe-sur-Guiers, 4 / la société SODAALP, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 38380 Saint-Christophe-sur-Guiers, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des consorts X... et de la société SODAALP, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement formée par la Caisse régionale de Crédit agricole, l'arrêt énonce que les consorts X... et la société SODAALP ne présentent aucune observation sur la créance de la banque ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, les consorts X... et la société SODAALP critiquaient les comptes de la banque et notamment le montant des intérêts ; En quoi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions ; Et sur le moyen, pris sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la banque justifie le montant de sa créance par les relevés de compte probants versés aux débats ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des documents qui lui étaient soumis la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.