La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1994, 92-17.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 92-17015
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A) 1992-04-22, 1992-04-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gallienne, dont le siège social est sis à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société Chanel, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société Laurior, dont le siège social est à Paris (3ème), ..., 3 / de la société Comptoir 81, dont le siège social est sis à Paris (3ème), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gallienne, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Chanel, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Gallienne s'est pourvue le 16 juillet 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des sociétés Chanel, Laurior et Comptoir 81 ; Qu'à la date du 25 avril 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 novembre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gallienne de son désistement ; Condamne la société Gallienne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1994, 92-17.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 92-17974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre civile, 1ère section) 1992-04-15, 1992-04-15
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Antoine, Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. Bernard X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des attestations versées aux débats, l'existence, compte tenu des ressources de M. X... et des besoins de Mme Y..., tels que résultant des éléments justificatifs, d'une disparité et le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 92-16.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 92-16751
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1992-02-25 1992-04-16, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié au centre commercial Barneoud à Cabries (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux arrêts rendus respectivement le 25 février 1992 et le 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Bouscauds, dont le siège social est au centre commercial Barneoud à Cabries (Bouches-du-Rhône), représentée par son gérant y domicilié, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Les Bouscauds, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1994, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre deux arrêts rendus les 25 février 1992 et 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Les Bouscauds ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la SCI Les Bouscauds la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la SCI Les Bouscauds, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-16.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 92-16788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1992-03-18, 1992-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor, Marius X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la commune de Montgenèvre, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de ville de Briançon (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune de Montgenèvre, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la cause commune des obligations de M. X... et de la commune de Montgenèvre, qui était la création du lotissement, avait disparu pour des motifs échappant à la volonté des parties, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et a répondu aux conclusions, a pu en déduire qu'en vertu de l'article 1131 du Code civil, dont l'application était demandée par la commune qui invoquait l'absence de cause de la convention, les obligations de chacune des parties à la convention du 24 juillet 1978 ne pouvaient avoir d'effet, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la commune de Montgenèvre la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-16.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 92-16864
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1992-04-16, 1992-04-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Pargam, dont le siège social est Centre commercial Laourdie à Biscarosse (Landes), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant anciennement ... (Landes) et actuellement Maison Marensine à Pontenx-Les-Forges, Mimizan (Landes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI La Pargam, de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte sous seing privé du 3 mai 1989 prévoyait que "le transfert de propriété des parcelles était impérativement soumis à la signature de l'acte authentique" au plus tard le 30 septembre 1989, avec paiement, le même jour, de la partie du prix payable comptant, qu'à la date prévue, l'acte authentique n'avait pas été signé et qu'aucune somme n'avait été payée, sans que la société La Pargam établisse que ce défaut de réalisation ait eu pour cause la faute de Mme Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la vente était devenue caduque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Pargam à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société La Pargam, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-16.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 92-16991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 1992-05-21, 1992-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bani X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Viller, Morhange (Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les activités exercées par Mlle X..., même devant l'immeuble, portaient atteinte à la tranquillité des occupants de celui-ci et relevé, à bon droit, qu'un tel trouble constituait un manquement aux obligations du locataire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce manquement était de nature à justifier la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-17.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 92-17299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1992-05-27, 1992-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Pierre, demeurant à Coupiac (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société civile immobilière Cheminées Languedociennes, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Cheminées Languedociennes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en insérant lui-même dans le contrat la condition suspensive relative à la possibilité d'exercer l'activité demandée dans le local objet de la vente, l'acquéreur avait montré qu'il était informé de l'existence des restrictions d'activités propres à la zone concernée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société civile immobilière Cheminées Languedociennes la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-17.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-17946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1992-05-12, 1992-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph B..., 2 / Mme Olivia B..., née A..., demeurant tous deux à Flassigny (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Gérard Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 / de Mme Lysiane d'Y..., née Z..., demeurant place Richez à Ligny Haucourt (Nord), 3 / de M. René Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Simone X..., née Z..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), 5 / de M. Roland Z..., demeurant ... (Aisne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. René Z..., de Mme Simone X... et de M. Roland Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte authentique de vente des 25 mai et 6 septembre 1965 disposait que, sur le prix d'acquisition de 52 500 francs, M. Z... avait payé comptant, par la comptabilité du notaire, la somme de 26 250 francs, le solde du prix étant payable à l'entrée en jouissance de l'immeuble, au plus tard le 30 avril 1966, d'où il résulte que les parties étaient définitivement convenues du prix, et relevé que l'occupation non contestée des époux B..., aussi prolongée fût-elle, n'avait été qu'une simple tolérance de la part de M. Z..., puis des consorts Z..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-17.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-17959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre) 1992-03-10, 1992-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Flinder group corporation, dont le siège est 53 Urbanisacion Obarrio Torpe Banco Sud, Piso 16 Panama (République de Panama), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant El Bosque, Villaviciosa de Odon (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1 ) de M. Roger A..., 2 ) de Mme Francine A..., née B... Z..., demeurant ensemble Château de Monségu à Rimont (Ariège), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Flinder group corporation et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, le 30 mars 1986, les parties avaient signé deux actes sous seing privé, l'un, intitulé "compromis provisoire", fixant le prix de vente à la somme de 35 000 000 de pesetas, soit 1 700 000 francs, et prévoyant le versement d'une somme de 10 500 000 pesetas à titre d'acompte, l'autre, intitulé "convention", fixant le prix de vente à la somme de 1 200 000 francs, et, d'une part, retenu souverainement, en recherchant la commune intention des parties, que le prix de vente avait été fixé par celles-ci à la somme de 1 700 000 francs, d'autre part, relevé que la remise, le 15 avril 1986, d'un chèque de 10 000 000 de pesetas ne pouvait s'analyser en un paiement anticipé, mais que le rapprochement avec la somme prévue dans le "compromis provisoire" permettait d'en déduire qu'il y avait eu exécution de celui-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Flinder group corporation et Mme Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.