La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 87-10.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 87-10659
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant chemin du Pont Benoît à Sainte-Colombe (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Z..., A..., Y..., B... de Roussane, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. D..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 décembre 1986) et les productions, que M. D..., conduisant une voiture de location, a perdu le contrôle de sa direction et a été blessé ; que, soutenant que l'accident était du à la rupture d'une pièce de la direction, il a assigné, pour obtenir réparation de son préjudice, le constructeur de la voiture, la Régie nationale des usines Renault, en qualité de gardienne de la structure du véhicule ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. D... de ses demandes, alors qu'en retenant, d'une part, que l'accident, faute d'expertise aux conclusions suffisamment sûres, ne pouvait être attribué de façon certaine à une défectuosité de l'ensemble directionnel du véhicule dont le constructeur aurait conservé la garde de la structure et, d'autre part, que la pièce litigieuse n'avait pas de dynamisme propre et que le vice qu'elle présentait ne pouvait avoir un caractère dangereux, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'était pas établi, eu égard aux conclusions contradictoires des experts, que la pièce incriminée eût été affectée d'un vice de nature à en compromettre la solidité ; Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384 al. 1 du code civil) - Garde - Véhicule - Gardien de la structure (non) - Absence
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 87-10.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 87-10893
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Périgueux, 1986-12-16, 1986-12-16
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Jacob G... F..., de nationalité néerlandaise, demeurant à Thiviers (Dordogne), château de Laxion, commune de Corgnac-sur-l'Isle, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la banque "THE NEW GARANTEE TRUST OF JERSEY LIMITED", dont le siège est à Jersey Chanel Islands, PO box n° 34.27, Hill street St Helier, aux droits de qui vient la société "LUXEMBOURG OFFSHORE MANAGEMENT COMPANY", dénommée "LOMAC SA", défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. Z..., E..., B..., C..., A..., Y..., D... de Roussane, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. H..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Lomac, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 16 décembre 1986), statuant sur un incident de la poursuite de saisie immobilière introduite par la Banque new garantee trust of Jersey limited contre M. Ary Jacob G... F..., a rejeté un dire de la partie saisie qui contestait être débiteur de la banque, l'arrêt en vertu duquel la saisie avait été faite ayant été rendu contre M. Alfredo H... ; que le tribunal ayant ainsi statué sur un moyen de fond, sa décision était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Incident de poursuite de saisie immobilière - Rejet d'un dire de la partie saisie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1988, 87-11.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 87-11006
Solution : Rejet
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., Irénée D..., demeurant à Orange (Vaucluse), Uchaux, La Commanderie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1985 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre - section A), au profit : 1°) de la société anonyme SERVICES DES ASSURANCES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., prise en sa qualité d'intermédiaire agréé du LLOYD'S de Londres, 2°) de Monsieur Bernard de Z..., pris en sa qualité de représentant général des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, demeurant à Paris (8ème), ..., 3°) de Monsieur Jean-Claude F..., syndic administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée PALIDRAGO, demeurant à Honfleur (Dordogne), 15, cours des Fossés, 4°) de Madame Guilaine A..., divorcée C... DES OULES, épouse BENARD, demeurant à Paris (4ème), ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme B..., M. Delattre, conseillers, Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Le Griel, avocat de M. D..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Service des Assurances de l'Industrie Hôtelière et de M. Bernard de Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. F... ès qualités de syndic et contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 3 octobre 1985) de l'avoir, par motifs adoptés, débouté de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre la société Service des Assurances de l'Industrie Hôtelière, alors que la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'aucune pièce n'avait été versée aux débats tenus devant elle n'aurait pu, sans violer les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, reprendre pour son compte la motivation des premiers juges qui s'étaient fondés en particulier sur un rapport d'expertise et un procès-verbal d'enquête de gendarmerie dont il avait réclamé à nouveau la communication en appel comme la loi l'y autorisait ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. D... ait soumis à la cour d'appel aucun moyen au soutien de son appel ; que pour ce seul motif la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Confirmation - Absence de moyen au soutien de l'appel.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-16.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-06
Numéro d'affaire : 86-16318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-06, 1985-06-06
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Jean X..., née A..., demeurant 6, square Spontini, Le Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Allier), 2°/ de la Compagnie Mutuelle de l'Allier, ... (Allier), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Z..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme B..., M. Lacarabats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de M. Y... et de la Compagnie Mutuelle de l'Allier, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 6 juin 1985) que, dans une agglomération, sur un boulevard périphérique, une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et celle de M. Y... qui la précédait ; que, blessée, Mme X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et son assureur, la Compagnie Mutuelle de l'Allier ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mme X..., la cour d'appel, après avoir retenu que M. Y... circulait sur la file de droite lorsque son véhicule avait été heurté à l'arrière par l'automobile de Mme X... qui, après ce premier choc, avait traversé tout le boulevard, s'était écrasée sur "le mur" séparant les deux courants de circulation et avait "rebondi" vers l'arrière sur un cyclomoteur, déduit de ces éléments et de la violence de la collision que le véhicule de la victime circulait à grande vitesse sur la première file lorsqu'il avait heurté la voiture de M. Y... qui le précédaitet dont il n'est pas établi que le conducteur ait changé de direction ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que Mme X... avait commis une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-16.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-06
Numéro d'affaire : 86-16470
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-04-21, 1986-04-21
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION OTEL, dont le siège est à Paris (14ème), ..., actuellement en liquidation, agissant poursuites et diligences de son collège de liquidateurs domicilié audit siège, représenté par Mademoiselle Solange PALLEAU elle-même domiciliée audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1986 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Monsieur X..., demeurant à Ghisonaccia (Haute Corse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association OTEL, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association Organisation Touristique Européenne de Loisirs (OTEL) a relevé appel le 24 juin 1985 d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de X... et qui avait fait le 16 janvier 1985 l'objet d'une signification à domicile rue de Vezelay àParis avec remise de la copie en mairie et qu'elle a allégué n'avoir pas eu connaissance de cette signification faite à une adrese erronée alors que son siège social se trouvait rue des Petits Champs ; Attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, il n'est pas exigé que les notifications destinées à une personne morale soient faite au siège social ; qu'il suffit qu'elles soient faites au lieu de son établissement ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'Association ait opposé à X... lorsqu'il a allégué que l'huissier avait établi que l'OTEL avait le siège de son administration générale rue de Vezelay, l'insuffisance ou l'imprécision des constatations et investigations mentionnées à l'acte ; D'où il suit que l'Association est irrecevable à critiquer ces énonciations pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'abstraction faite des autres motifs critiqués qui sont surabondants, l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Société - Siège social - Principal établissement - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-17.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-17394
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-05-27, 1986-05-27
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick R., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Madame R. née K. défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. R., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme R., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux R. aux torts partagés, alors que, d'une part, en énonçant que l'intimé alléguait la réconciliation des époux invoquée en réalité par l'appelant, M. R., la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; alors, que d'autre part, en s'abstenant de rechercher si l'appelant n'offrait pas la preuve de la fin de non-recevoir qu'il invoquait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du Code civil ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt énonce que la réconciliation des époux était invoquée par l'intimé ; Et attendu que la cour d'appel retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que M. R. n'offre aucune preuve de la réconciliation qu'il allègue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce aux torts partagés - Réconciliation - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1988, 87-11.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 87-11792
Solution : Cassation sans renvoi
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, société anonyme dont le siège est à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de Madame Marie Philomène Angèle B..., veuve de Monsieur F..., demeurant ... au Puy (Haute-Loire), défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. D..., Z..., Y..., X..., E... A..., M. Delattre, conseillers ; Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Célice, avocat de la Banque Hypothécaire Européenne, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme F... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties ; Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte notarié, les époux C... avaient contracté un emprunt auprès de la Banque Hypothécaire Européenne et de la Société Soficrédit et que Mme Veuve F... était intervenue à l'acte pour se porter caution solidaire et hypothécaire des emprunteurs ; qu'en suite de la liquidation des biens de l'emprunteur, la Banque a fait saisir l'immeuble hypothéqué ; qu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile la partie saisie a conclu à la nullité de la saisie faute d'engagement de payer chiffré de sa part dans l'acte initial qui aurait donc été dépourvu de caractère exécutoire à son encontre ; que le tribunal a rejeté le dire ; que Mme veuve F... a relevé appel ; Attendu que pour infirmer partiellement cette décision, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable bien que le tribunal n'eût pas eu à statuer sur un moyen de fond ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Absence de caractère exécutoire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1988, 87-12.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 87-12183
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Sabine S. épouse N., demeurant à Paris (13ème), 10, villa d'Este, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de Monsieur Hugues, Guy N., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), 51, rue de la République, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme S. épouse N., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. N., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris 2 mars 1987) rendu en dernier ressort d'avoir prononcé le divorce des époux N.-S. sur leur requête conjointe et d'avoir homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, alors qu'en se bornant dans une formule de pur style à énoncer que les dispositions retenues préservaient suffisamment les intérêts des époux et des enfants, le juge aux affaires matrimoniales n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si l'intérêt de ceux-ci avait été recherché et préservé, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 232, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que le jugement énonce que l'examen de la convention définitive et les entretiens du juge avec les intéressés et leurs avocats font apparaître que les dispositions retenues préservent suffisamment les intérêts des époux et des enfants ; Que, par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le juge aux affaires matrimoniales a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention définitive - Préservation des intérêts des époux