La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-15.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-15772
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section G) 1999-10-20, 1999-10-20
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 528-1 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable a exercer un recours à titre principal après l'expiration du délai ; Attendu que M. X... qui a comparu à l'instance devant la cour d'appel de Paris, a fait signifier son arrêt du 20 octobre 1999 le 4 mars 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 03-15.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 03-15912
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Provins (minute n° 51/2003) 2003-03-20, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 220, alinéa 1er et 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; Attendu que pour condamner M. X..., solidairement avec son ex-épouse, Mme Y..., à rembourser à la société Sofinco les sommes restant dues au titre d'un contrat de prêt établi au nom des deux époux que M. X... contestait avoir signé, le jugement attaqué énonce qu'il importe peu de savoir si les deux conjoints ont été signataires du contrat puisqu'en vertu de la solidarité des dettes ménagères, ils sont tenus au paiement et qu'en l'espèce le montant emprunté étant de 2 286,74 euros, il s'agit de sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, qui de plus ont été versées sur le compte personnel de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'objet ménager de l'emprunt qui était contesté, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Provins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofinco ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 03-15.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 03-15913
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Provins (minute n° 50/2003) 2003-03-20, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 220, alinéa 1er et 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; Attendu que pour condamner M. X..., solidairement avec son ex-épouse, Mme Y..., à rembourser à la société Sofinco les sommes restant dues au titre d'un contrat de prêt établi au nom des deux époux que M. X... contestait avoir signé, le jugement attaqué énonce qu'il importe peu de savoir si les deux conjoints ont été signataires du contrat puisqu'en vertu de la solidarité des dettes ménagères, ils sont tenus au paiement et qu'en l'espèce le montant emprunté étant de 2 286,74 euros, il s'agit de sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'objet ménager de l'emprunt qui était contesté, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Provins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofinco ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2006, 05-13.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 05-13245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (renvoi de cassation) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Béton chantier Rhône-Auvergne (BCRA) ayant, dans ses conclusions d'appel devant la cour de renvoi, sollicité la prise en charge par la société Axa des sommes correspondant au préjudice immatériel subi par les sociétés Fontanel et EFF, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ; Attendu, d'autre part, que la société Axa n'ayant pas soutenu que la société BCRA n'avait pas été condamnée à indemniser les préjudices immatériels évalués à 230 000 francs et 320 000 francs subis par des tiers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de la réparation des préjudices immatériels subis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Béton chantier Rhône-Auvergne dite BCRA la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2006, 05-13.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 05-13549
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2005-01-12, 2005-01-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2005), que M. X... a passé commande d'une cuisine intégrée auprès de la société Côté cuisine Schmidt ; qu'à la suite de non-conformités et de retards dans les délais, un protocole d'accord a été signé le 15 octobre 2001 prévoyant la réalisation dans un délai de huit semaines des travaux prévus au protocole et le paiement de pénalités de retard en cas de non-respect de ce délai ; que, considérant que ce délai n'avait pas été respecté, M. X... a assigné la société Côté cuisine Schmidt en paiement de pénalités de retard ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Côté cuisine Schmidt s'était engagée à réaliser les travaux prévus aux articles 2, 3, 4 sous huit semaines et à payer une pénalité par jour calendaire de retard, que la fiche d'intervention du 22 janvier 2002 visait des travaux qui n'étaient pas assimilables à ceux prévus dans le protocole et que le 19 décembre 2001, les époux X... avaient reçu une lettre de la société Côté cuisine Schmidt précisant que les travaux prévus suivant les articles 2, 3, 4 du protocole avaient été effectués après l'intervention du 14 décembre 2001, qu'ainsi, la société Côté cuisine Schmidt démontrait qu'elle avait satisfait aux seules obligations que le protocole sanctionnait de pénalités de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de huit semaines expirait le 10 décembre 2001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Côté cuisine Schmidt aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Côté cuisine Schmidt à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 05-13.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-04
Numéro d'affaire : 05-13919
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 mai 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 novembre 2004 (RG 04/14481) qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris - RG 04/14481 DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rabot Dutilleul construction ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 05-13.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-04
Numéro d'affaire : 05-13920
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 mai 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 novembre 2004 (RG 04/10937) qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 novembre 2004 (RG 04/10937) ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rabot Dutilleul construction ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-13.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-13950
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile B) 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que M. X... est décédé le 25 avril 2005 et que par arrêt du 20 septembre 2005, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 29 novembre 2005 afin de permettre aux héritiers de M. X... de régulariser la procédure, et qu'à cette date aucune diligence n'a été effectuée par eux en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse à chacune des parties les dépens par elle avancés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2006, 05-13.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 05-13972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 2005-01-14, 2005-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la parcelle YP 57 appartenant à M. X... avait été incluse dans le périmètre d'un remembrement dont les opérations s'étaient déroulées en 1970 alors que les parcelles voisines YP 60 et 61 appartenant aux époux Y... en avaient été exclues, que, même si à l'issue de ces opérations, des piquets et non des bornes, avaient été implantés en limite des propriétés le long du talus sur le terrain de M. X..., il n'en demeurait pas moins qu'il s'agissait de délimiter le périmètre du remembrement dans les conditions de l'article R. 121-20 du Code rural comme le confirmaient diverses attestations de témoins et ayant retenu à bon droit, que le remembrement concernait directement les propriétaires non soumis aux opérations pour ce qui est de la partie du périmètre constituant la limite séparative entre les parcelles remembrées et celles exclues du remembrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni excéder ses pouvoirs, que la contestation élevée par M. X... sur la délimitation des propriétés ne tendait qu'à remettre en cause le périmètre d'un remembrement à l'encontre duquel il n'avait exercé aucun recours dans le délai de cinq ans prévu à l'article L. 123-16 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 05-14.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 05-14380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre civiles réunies) 2005-02-23, 2005-02-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, qu'aux termes du décret du 7 février 1996, le contrôleur technique chargé d'établir un diagnostic réglementaire est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante, qu'il résulte des termes du contrat que le contrôleur de l'APPAVE n'était pas en droit de limiter son intervention à un simple contrôle visuel ni à certaines parties de l'immeuble, et qu'en ne procédant pas à une recherche systématique, l'APPAVE, qui avait reçu une mission complète de diagnostic, avait engagé sa responsabilité envers la société civile immobilière (SCI) Sept Adenauer, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'APPAVE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'APPAVE à payer à la SCI Sept Adenauer la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'APPAVE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-17.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-17250
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2005-05-02, 2005-05-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres s'est pourvue en cassation le 15 juillet 2005 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société SEJAC et à la SCI du Milord ; Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2005, mais n'a fait signifier cet acte aux sociétés défenderesses que les 23 et 26 décembre 2005 ; Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi ne peut qu'être constatée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Les Souscripteurs du Llyod's de Londres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer à la société SEJAC et à la société du Milord, chacune, la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-12.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-12828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z..., ès qualités, et la société nouvelle A. Richard ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2004) et les productions, qu'un tribunal d'instance ayant rejeté la demande en résiliation de bail présentée par M. X... et Mme Y... (les consorts X...) à l'encontre de la société nouvelle A. Richard et de M. Z..., mandataire liquidateur de la société Menuiserie charpente A. Richard, les consorts X... ont interjeté appel ; qu'entre-temps, ils ont saisi un tribunal de commerce d'une action en nullité de la cession du fonds de commerce et du bail, autorisée par le juge-commissaire ; qu'une cour d'appel a sursis à statuer sur l'appel du jugement du tribunal d'instance jusqu'au jugement à intervenir dans l'instance en cours devant le tribunal de commerce ; que celui-ci a déclaré valable l'acte de cession et s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance pour l'action en responsabilité personnelle dirigée par les consorts X... contre M. Z... ; que ce tribunal a rejeté ces prétentions ; que par un arrêt irrévocable, une cour d'appel, ayant ordonné la jonction des appels interjetés contre le jugement du tribunal d'instance et contre celui du tribunal de commerce, a confirmé le second et, partiellement, le premier ; que les consorts X... ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en responsabilité contre M. Z... et de les condamner à lui payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les consorts X... se contentaient de réitérer la même argumentation déjà développée au cours des précédentes instances en procédant par voie d'affirmation et d'insinuation sans fournir aucune preuve valable de leurs dires, et enfin qu'ils ne démontraient donc aucune faute qu'aurait commise M. Z... dans l'exécution de sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a apprécié le bien-fondé des demandes dont elle était saisie, sans se borner à se référer à des décisions irrévocables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.