La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-21.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 98-21435
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1998-07-29, 1998-07-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Napoléon Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Mireille X... épouse divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., épouse divorcée Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 2000, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue le 29 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon au profit de Mme X..., épouse Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er décembre 2000, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., épouse divorcée Y... se désister de la demande qu'elle avait présentée en défense au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Donne acte à Mme X..., épouse divorcée Y... de son désistement de sa demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-22.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 98-22324
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de Mme Josiane Z..., épouse Y..., demeurant ... le Rouet, 2 / de Mme Edith Z..., demeurant ..., 13014 Marseille, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 2000 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Danièle X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 septembre 1998 au profit de Mme Edith Z... et de Mme Josiane Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Danièle X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Danièle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Edith Z... et de Mme Josiane Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-12.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-12734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile A) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Marc X..., société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile A), au profit de la société Chantier naval de Beaulieu (CNB), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Etablissements Marc X..., de Me Cossa, avocat de la société Chantier naval de Beaulieu, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la créance commerciale invoquée par la société Etablissements Marc X... était contestée devant les juges du fond et qu'il résultait des pièces versées au débat qu'elle n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible et constaté que les loyers visés par le commandement ne faisaient pas l'objet d'une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans violer les dispositions de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, usé de son pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la recevabilité du second moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Etablissements Marc X... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de la décision relative à sa condamnation au paiement de la somme de 233 906,72 francs au titre de l'arriéré des loyers de l'année 1996 ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Marc X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Marc X... à payer à la société Chantier naval de Beaulieu la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-12.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-13
Numéro d'affaire : 99-12763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1998-10-27, 1998-10-27
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Lucien Y..., demeurant 74130 Le Petit Bornand-Les Glières, 2 / de Mme Raymonde X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Paul Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Lucien Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Paul Y..., exerçant la profession physiquement éprouvante de commerçant boulanger depuis 1962, ne pouvait se fonder sur le certificat médical peu probant établi vingt ans plus tard, le 16 juin 1982, qui se bornait à affirmer sans plus de précisions que son état de santé lui interdisait tout travail en milieu rural à compter du 1er janvier 1961 et que la preuve était formellement rapportée que M. Y... avait travaillé sur l'exploitation agricole familiale jusqu'au 31 décembre 1961 par de nombreuses attestations et le relevé de compte agricole de la mutualité sociale agricole, ce qui était de nature à atténuer fortement la portée de l'avis médical unique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, après avis donné aux avocats, ci-après annexé : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer la décision attaquée en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Paul Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Paul Y... à payer à M. Lucien Y... et à Mme X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Paul Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille. LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT, LE GREFFIER DE CHAMBRE.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 1999-01-12, 1999-01-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Veron, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de M. Ernest X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière Veron, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la bailleresse n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la devanture du magasin assurait le clos de l'immeuble, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la bailleresse ne rapportait pas la preuve que le locataire avait procédé à des démolitions, à des percements de murs ou de cloisons ou à une modification de la distribution des lieux, et souverainement retenu que le locataire n'avait fait que modifier l'aspect de la devanture de son magasin en lui donnant un nouvel habillage, ce qui avait nécessité la dépose de cette devanture, la cour d'appel a, sans dénaturation des clauses du bail, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Veron aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Veron à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile) 1998-10-21, 1998-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Computer Shop, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 12 Cours d'Herbouville, 69004 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de M. René X..., demeurant Régie Foncia Saint-Antoine, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Computer Shop, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que la société Computer Shop ne discutait pas le montant des loyers réclamés et relevé que des paiements avaient pu être effectués dans le cadre de l'ordonnance de référé déjà rendue et d'une saisie attribution pratiquée le 16 juillet 1996, la cour d'appel, qui en a déduit que la condamnation au paiement de la somme due au titre de l'arriéré locatif devait être prononcée en deniers ou quittances et que les intérêts au taux légal avaient couru à compter de chaque échéance impayée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen que les constats d'huissiers de justice montraient un très mauvais état d'entretien du local et non que des travaux modificatifs avaient été exécutés, et que les dégradations étaient consécutives à un défaut d'entretien relevant des réparations locatives, la cour d'appel, répondant aux conclusions de la société Computer Shop, a pu en déduire qu'il convenait de rejeter les demandes de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Computer Shop aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Larbi Y..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Seghir X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., appelant, demandait l'infirmation du jugement, le constat de l'extinction de sa dette ainsi que la désignation d'un expert et constaté qu'il n'avait pas déposé de dossier au soutien de son appel, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu que la contestation, de la part du locataire, de sa condamnation au paiement de loyers arriérés n'était pas fondée et que le manquement du bailleur à ses obligations n'était pas prouvé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., demeurant 31590 Saint-Marcel Paulel, 2 / M. Francis X..., demeurant ..., 3 / M. Denis X..., demeurant ..., 4 / M. Michel-Stéphane X..., demeurant ..., Venant tous quatre aux droits de Mme Aurore X... décédée le 6 avril 1999 ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section), au profit de la société d'HLM des Châlets, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Hémery, avocat de la société d'HLM des Châlets, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, selon le bail, conclu selon l'article 21 du décret du 22 mars 1972 renvoyant à l'article 10 du décret du 22 novembre 1965, le loyer était actuellement fixé à une certaine somme et devait permettre d'assurer l'équilibre financier de la société, compte tenu de ses charges de toute nature, la cour d'appel qui, procédant par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du bail, a retenu, souverainement, qu'il s'en inférait que le locataire devait participer aux grosses réparations, en a justement déduit que Mme X..., qui ne contestait pas vraiment que l'équilibre financier de la société des Châlets ne pût résulter du seul montant du loyer antérieur, était redevable de la somme réclamée par celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société d'HLM des Châlets la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2000, 99-13.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-06
Numéro d'affaire : 99-13923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 1999-01-13, 1999-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme B... Charles, demeurant Manoir de Barrayre, Le Laussou, 47150 Monflanquin, 2 / de Mme Yvonne Z..., 3 / de Mme Maryvonne Y..., demeurant toutes deux 2 Kent Kergarec, 29950 Clohars-Fouesnant, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mmes X..., Z... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Atendu que M. C... n'ayant pas contesté devant les premiers juges la qualité à agir de Mme X... et des consorts A..., le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que le sol des constructions et des jardins y attenants, bien que réservé à l'usage exclusif des propriétaires desdites constructions, restait partie commune et que chacun des lots était destiné à supporter une maison individuelle, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que le droit de M. C... d'édifier une construction ne le dispensait pas de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la construction projetée ayant son assiette sur des parties communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à Mme X... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.