La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-17.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-17480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre A) 1993-07-12, 1993-07-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Sud Liberté", dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de la société anonyme Pompes funèbres générales, dont le siège social est ... (11ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la société "Sud Liberté", de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société "Sud Liberté" a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui lui a interdit, sous astreinte, d'utiliser ou de faire utiliser, sous quelque forme que ce soit, le nom patronymique Leclerc, précédé ou non du prénom Michel ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "Sud Liberté", envers la société Pompes funèbres générales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Rejette la demande présentée par la société Pompes Funèbres générales sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1995, 90-17.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-03
Numéro d'affaire : 90-17523
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1990-05-10, 1990-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt n° 1090/90 rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller rapporteur Grimaldi, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... reproche aux juges du second degré, qui, dans un premier arrêt du 8 février 1990, l'avait dit tenu, envers la Banque nationale de Paris (la banque), du solde débiteur d'une ouverture de crédit consenti par la banque à la société dont il s'était porté caution, de l'avoir condamné, par l'arrêt présentement déféré, à payer diverses sommes à la banque ; Mais attendu que cet arrêt du 8 février 1990 a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt présentement déféré, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-17.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-17661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre) 1993-06-11, 1993-06-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Leumi France, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société anonyme Etudes et de Crédit (SEC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Banque Leumi France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Etudes et de Crédit, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Banque Leumi France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Solysec ; Mais attendu que ni la notification prévue à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, ni la demande d'acceptation prévue à l'article 6 de la même loi n'entraînent, à la charge du débiteur cédé, une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence et la valeur des créances cédées ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux de l'arrêt déféré, celui-ci se trouve légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Leumi France à payer à la société Solysec la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Banque Leumi France, envers la société Solysec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Obligation d'information à la charge du débiteur cédé (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 93-10.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-10165
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section) 1992-11-25, 1992-11-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Côte-d'Or, dont le siège est ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Bernard X..., demeurant Ferme La Bauche à Saint-Jean de Losne, Saint-Symphorien (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de Côte-d'Or, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 1993, M. Vincent avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 25 novembre 1992 au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... a sollicité le 30 août 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 6 500 francs ; Attendu qu'il y lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne à payer à M. X..., la somme de six mille cinq cent francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la CMSA de Côte-d'Or, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1994, 92-12.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-12-06
Numéro d'affaire : 92-12804
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Aix-en-Provence 1991-12-30, 1991-12-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1991 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de M. X..., ès qualités, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 173 de la loi du 25 janvier 1985 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30 décembre 1991), que dans la procédure de redressement judiciaire de Mme Y..., le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle des actifs ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 16 mai 1992, a autorisé M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan à faire vendre aux enchères publiques un immeuble appartenant à la débitrice ; que le Tribunal a déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par Mme Y... contre cette décision aux motifs que l'ordonnance avait été signifiée à la débitrice par lettre recommandée du 21 mai 1991, retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement attaqué était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions relatives aux formes et délais du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ; d'où il suit qu'il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge commissaire - Ordonnance - Jugement sur opposition - Irrégularité formelle - Possibilité d'un appel - Irrecevabilité d'un pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1994, 90-17.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-12-06
Numéro d'affaire : 90-17282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B) 1990-04-05, 1990-04-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB), société anonyme dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), représentée par son président-directeur général, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit : 1 ) de M. Jacques X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 2 ) de M. Jean-Claude X... pris tant en son nom personnel que comme tuteur de Mme veuve X..., née Yvonne Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 3 ) de Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., demeurant ... aux Pauvres, "Le Vallon", à Fougères (Ille-et-Vilaine), 4 ) de Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 5 ) de Mme Nicole X..., veuve A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 6 ) de M. Jean-Claude X..., demeurant à Vilde, Plouer-sur-Rance (Côtes-d'Armor), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SDRB, de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la banque demande la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 1990, n° 169) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° T 90-17.281 ; Mais attendu que ce pourvoi est rejeté ce jour par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ; que le moyen manque par suite de la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SDRB, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-17.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-17705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Livera frères, dont le siège est à Armentières (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., exerçant le commerce à l'enseigne "Garage de la Tannerie", demeurant à Monthyon (Seine-et-Marne), rue Lafayette, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Livera frères, de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Livera frères, actuellement dénommée société Menuiserie de l'Alloen, et M. Y..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a liquidé à la somme de 54 000 francs à la date du 7 septembre 1992 l'astreinte mise à la charge de la société Livera frères en exécution d'un précédent arrêt du 23 janvier 1992 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Livera frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-17.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-17801
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (audience solennelle) 1993-03-16, 1993-03-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pico, dont le siège social est ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit de la société anonyme Factofrance Heller, dont le siège social est ... (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de la société Pico, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Factofrance Heller, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Pico a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Factofrance Heller ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la société Factofrance Heller sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Pico, envers la société Factofrance Heller, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.