La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-87.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-10
Numéro d'affaire : 09-87666
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2009-10-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid, contre : 1° l'arrêt n° 1074 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre, cession de stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté et a rejeté ses demandes de mise en liberté ; 2° l'arrêt n° 1073 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre, cession de stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur la publicité des débats ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'Hamid X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 19 janvier 2010 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-87.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-10
Numéro d'affaire : 09-87667
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2009-10-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid contre : 1°- l'arrêt n° 1072 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre, cession de stupéfiants, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 2°- l'arrêt n° 1071 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre, cession de stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur la publicité des débats. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'Hamid X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 19 janvier 2010 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-17
Numéro d'affaire : 09-87676
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2009-10-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gustavo, contre l'arrêt n° 532 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, infraction douanière, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Gustavo X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction du 20 novembre 2009 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-17
Numéro d'affaire : 09-87824
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2009-10-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gustavo, contre l'arrêt n° 530 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, infraction douanière, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 12 novembre 2009, le juge d'instruction a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire de Gustavo X... ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-88.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-17
Numéro d'affaire : 09-88053
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2009-10-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gustavo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, infraction douanière et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Gustavo X... a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-17
Numéro d'affaire : 09-87907
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2009-10-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Jean X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 8 janvier 2010 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 08-83.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-17
Numéro d'affaire : 08-83388
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-12-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 08-83.388 F-D N° 1116 CI 17 FÉVRIER 2010 M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Thierry, contre l'arrêt n° 6868 de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 5 décembre 2007, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 juillet 2007, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viols avec actes de torture et de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés à l'appui du pourvoi ; D'où il suit que l'opposition de Thierry X..., demandeur au pourvoi, est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-85.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-17
Numéro d'affaire : 09-85255
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Lyon, 2009-06-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2009, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Serge X... ayant achevé d'exécuter sa peine, le 6 septembre 2009, son pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-85.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-17
Numéro d'affaire : 09-85360
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Lyon, 2009-07-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 23 juillet 2009, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Serge X... ayant achevé d'exécuter sa peine, le 6 septembre 2009, son pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi l'arrêt suivant a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-88.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-17
Numéro d'affaire : 09-88663
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2009-11-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gustavo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de blanchiment aggravé, infraction douanière et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Gustavo X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction du 20 novembre 2009 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-86.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro d'affaire : 09-86670
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2009-10-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er octobre 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné Christophe X... à 35 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Christophe X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 75 euros, délivrée contre lui pour une contravention de deuxième classe de stationnement gênant, a été cité devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à une amende de 35 euros ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 75 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 1er octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de PARIS autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2010, 08-88.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-23
Numéro d'affaire : 08-88275
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2008-11-27
Président : M. Louvel (président)
Rapporteur : M. Chaumont, conseiller rapporteur
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Louis X... coupable de l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a ordonné la démolition du logement et de l'abri de jardin ; " aux motifs qu'il ne peut être admis que des constructions édifiées dans des conditions irrégulières et en contradiction avec le plan d'occupation des sols puissent demeurer au motif des conséquences qu'entraînerait la démolition ; qu'en l'espèce, la construction a été faite sans permis, les époux X... ont été avertis par le maire qui leur avait dit de ne pas poursuivre les travaux, ainsi qu'il résulte de l'audition de Mme X..., que l'infraction n'est pas régularisable, qu'aussi, la démolition ne peut qu'être ordonnée ; " alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition et la réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, mais non des sanctions pénales ; que, dès lors, elles sont soumises au pouvoir souverain d'appréciation du juge qui apprécie librement l'opportunité de telles mesures ; qu'en décidant que l'infraction commise par Louis X... n'est pas régularisable et qu'en conséquence " la démolition ne peut qu'être ordonnée ", la cour d'appel a violé les dispositions précitées " ; Attendu qu'en confirmant, par les motifs repris au moyen, la démolition des constructions édifiées sans permis de construire, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;