Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-10-08, 1980-10-08

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT ENGAGEE CONTRE L'UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) DES BOUCHES-DU-RHONE, A LAQUELLE ILS REPROCHAIENT D'AVOIR FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-EXECUTION ABUSIVE SUR LEURS BIENS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LA LOI OU LE REGLEMENT AUTORISENT UN ACTE EN LE SUBORDONNANT A CERTAINES CONDITIONS EDICTEES DANS L'INTERET DES TIERS N'A PAS POUR EFFET DE RELEVER CEUX QUI ACCOMPLISSENT CET ACTE DE L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, CIVILEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'EN CONSEQUENCE, L'OBSERVATION PAR L'U R S S A F DES REGLEMENTS CONCERNANT LA SAISIE-EXECUTION POUR DEFAUT DE COTISATIONS NE PEUT L'EXONERER, DES LORS QUE LE JUGEMENT DONT LE SAISI ET SON EPOUSE ONT DEMANDE EN APPEL LA CONFIRMATION A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'U R S S A F AVAIT COMMIS, POUR LE MOINS, UNE GRAVE IMPRUDENCE EN LAISSANT VENDRE UN MOBILIER SANS S'ASSURER QU'ELLE ETAIT CREANCIERE BIEN QU'IL LUI AIT ETE SIGNALE, EN TEMPS OPPORTUN, QUE LA SOMME RECLAMEE N'ETAIT PAS DUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X..., EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT, ONT PRETENDU QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA CONTRAINTE CONCERNAIT DES SOMMES QUI N'ETAIENT PAS DUES ET QUE L'U R S S A F, S'APERCEVANT, APRES LA VENTE, QUE LA CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT FAIT DELIVRER N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, AVAIT REVERSE AU SAISI LE PRODUIT DE LA VENTE AUX ENCHERES ; QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTES EXPLICATIONS SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'U R S S A F A COMMIS UNE ERREUR EN FAISANT PROCEDER A UNE SAISIE-EXECUTION POUR DES COTISATIONS QUI N'ETAIENT PAS DUES, L'U R S S A F N'APPORTANT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE MAIS SE BORNANT A INVOQUER DE PRETENDUES RAISONS HUMANITAIRES, LA COUR D 'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LES TERMES DE LA MISE EN DEMEURE INITIALE, LA SOMME RECLAMEE RESULTAIT D'UNE TAXATION D'OFFICE EFFECTUEE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION D'UN BORDEREAU RECAPITULATIF DE COTISATIONS, RETIENT QUE LA CONTRAINTE REGULIEREMENT SIGNIFIEE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'OPPOSITION ; QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION ET LA SOMMATION D'ASSISTER A LA VENTE AVAIENT ETE REGULIEREMENT DELIVRES ; QUE, COMVOQUE POUR UN CONTROLE A LA SUITE DE LA DEMARCHE EFFECTUEE PAR SON EPOUSE APRES LA SAISIE, X... NE S'ETAIT PAS PRESENTE, NI FAIT REPRESENTER ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'U R S S A F N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS QU'ELLE AVAIT EXERCEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT SELON LE MOYEN, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT SOUTENU, EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUE, LE 10 MARS 1970, L'U R S S A F AVAIT FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-EXECUTION SANS MEME DONNER POUR INSTRUCTION A SON HUISSIER DE JUSTICE DE NE SAISIR QUE LE MOBILIER APPARTENANT EN PROPRE AU SEUL REDEVABLE DE LA COTISATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE DAME X..., PRESENTE LORS DE LA SAISIE, N'AVAIT, A CE MOMENT, EMIS AUCUNE PRETENTION SUR LE MOBILIER APPREHENDE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS EXERCE L'OPPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET N'ALLEGUAIT PAS AVOIR FORMULE UNE PROTESTATION QUELCONQUE AUPRES DE L'U R S S A F ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;