Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1981-03-11, 1981-03-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PICARD ALAIN, - A... KATY EPOUSE Z..., - B... SOLANGE, - A... JOSEPH, - BERTRAND X..., - A... MARTINE EPOUSE Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MARS 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DARAGON DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DELIT DE FUITE ET NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, L'A RELAXE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, S'EST DECLAREE EN CONSEQUENCE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION FORMULEES PAR LES PARTIES CIVILES PRECITEES, L'A CONDAMNE DES AUTRES CHEFS ET A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R10 DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE ; AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR UNE PARTIE RECTILIGNE DE LA ... DE 11 METRES ; QUE L'AUTOMOBILISTE COMME LE CYCLISTE BENEFICIAIENT D'UNE BONNE VISIBILITE ; QUE L'AUTOMOBILE A LAISSE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE DEUX TRACES DE FREINAGE LONGUES D'UNE VINGTAINE DE METRES ET QUE LE POINT DE CHOC N'A PU ETRE PRECISE ; QU'IL EST ETABLI QUE LE CYCLISTE A ETE HEURTE LORS D'UNE MANOEUVRE DE CONVERSION SUR SA GAUCHE, MANOEUVRE IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ; QUE LE CYCLISTE AVAIT PU OBSERVER L'APPROCHE DE LA VOITURE ET LUI A COUPE LA ROUTE COMMETTANT AINSI UNE FAUTE CARACTERISEE ; QUE LES CIRCONSTANCES CONNUES DE L'ACCIDENT NE PERMETTENT PAS DE RETENIR A L'ENCONTRE DE DARAGON L'UNE QUELCONQUE DES FAUTES ENUMEREES DANS L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ET QUE L'EMPLACEMENT NORMAL DU VEHICULE SUR LA CHAUSSEE, VEHICULE QUI EVOLUAIT A UNE VITESSE NORMALE, NE PERMET PAS DE CARACTERISER LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R10 DU CODE LA ROUTE ; ALORS QUE, D'UNE PART, COMMET UNE IMPRUDENCE GENERATRICE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R10 DU CODE DE LA ROUTE ET 1382 DU CODE CIVIL, L'AUTOMOBILISTE QUI MALGRE DES PANNEAUX DE PRESIGNALISATION ABORDE UN CARREFOUR A 80 KILOMETRES A L'HEURE NONOBSTANT LA PRESENCE D'UN TRES JEUNE CYCLISTE CIRCULANT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE LARGE DE 11 METRES ET MANIFESTANT AINSI, PAR SA POSITION , SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION CE QUI RENDAIT LA MANOEUVRE DE CONVERSION DUDIT CYCLISTE PARFAITEMENT PREVISIBLE ET IMPOSAIT A L'AUTOMOBILISTE DE REDUIRE SA VITESSE, D'UTILISER SON AVERTISSEUR SONORE ET DE RESTER MAITRE DE SA VITESSE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, SUR LA CIRCONSTANCE QUE PASCAL Z... A ETE HEURTE VIOLEMMENT CEPENDANT QU'IL ACHEVAIT SA MANOEUVRE DE CONVERSION CE QUI DEMONTRAIT QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS LE COMPORTEMENT DE DARAGON QUI CIRCULAIT TROP VITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE MANIFESTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE LA DECISION QUERELLEE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L1 ET R10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE TOUT EN LE CONDAMNANT POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LES PARTIES CIVILES DEMANDAIENT REPARATION ; AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES BLESSURES MORTELLES RECUES PAR PASCAL Z... ET L'ETAT ALCOOLIQUE DE DARAGON N'EST PAS ETABLIE ; ALORS QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DE 1,38 GRAMME POUR MILLE DU CHAUFFEUR D'UNE AUTOMOBILE A NECESSAIREMENT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION RESULTANT DU FAIT QUE LEDIT AUTOMOBILISTE A PERCUTE UN CYCLISTE QU'IL A DECLARE NE PAS AVOIR VU ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, HORS AGGLOMERATION, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DARAGON ET LE JEUNE CYCLISTE PASCAL Z..., QUI EST DECEDE DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE POUR RELAXER DARAGON DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE PASCAL Z... ET DE LA CONTRAVENTION CONNEXE DE DEFAUT DE MAITRISE, TOUT EN LE RECONNAISSANT COUPABLE DES DELITS DE FUITE, DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL DE 1,38 GRAMME POUR MILLE ET DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LA PARTIE RECTILIGNE D'UNE VOIE LARGE DE 11 METRES QUE DARAGON, COMME PICARD, BENEFICIAIENT D'UNE BONNE VISIBILITE ; QUE LA VOITURE ROULAIT A DROITE COMME LE DEMONTRENT LES TRACES DE FREINAGE LONGUES D'UNE VINGTAINE DE METRES, ET A UNE VITESSE QUI N'ETAIT PAS EXCESSIVE ; QUE, PAR CONTRE, IL EST ETABLI QUE PASCAL Z..., APRES S'ETRE ARRETE SENSIBLEMENT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET AVANT DE COUPER CELLE-CI POUR GAGNER UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE SANS SIGNALER SA MANOEUVRE A APPORTE UN CHANGEMENT IMPREVISIBLE DANS SA DIRECTION COUPANT LA ROUTE A L'AUTOMOBILISTE QUI SURVENAIT SUR SA DROITE COMMETTANT AINSI UNE FAUTE CARACTERISEE DUE A SA MANOEUVRE INTEMPESTIVE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR EUX QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES BLESSURES MORTELLES RECUES PAR PICARD ET L'ETAT ALCOOLIQUE DE DARAGON ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI