Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 1982-04-30, 1982-04-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GERARD - CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1982 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, SE PRONONCANT APRES CASSATION, A CONDAMNE X... HENRI A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ALLOUE A TITRE DE REPARATION QUE LA SOMME DE 735 478, 09 FRANCS AU DEMANDEUR, ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL A L'AGE DE 32 ANS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE PREVENU A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QU'IL EXISTE UN PREJUDICE EVENTUEL " EN CE QUI CONCERNE LA CHANCE D'ERE NOMME PLUS TOT AU GRADE D'ADJUDANT ( ) ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE ATTEINDRE RAPIDEMENT LE GRADE D'ADJUDANT-CHEF : QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1978, DATE DE LA RETRAITE ANTICIPEE, LE PREJUDICE NE PEUT ETRE CALCULE QUE SOUS LA FORME DE LA PERTE D'UNE CHANCE QUI ETAIT TRES GRANDE DE CONTINUER LA CARRIERE DANS LE GRADE D'ADJUDANT ET MEME D'OBTENIR LE GRADE D'ADJUDANT-CHEF ET ENSUITE DE BENEFICIER D'UNE RETRAITE DE L'UN OU L'AUTRE DE CES GRADES ; QUE POUR SERRER DE PLUS PRES L'EVALUATION DE LA PERTE DE CETTE CHANCE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA RETRAITE PERCUE DEPUIS LE 1ER MARS 1978 ET LA SOLDE D'ADJUDANT-CHEF Z... Y... AURAIT PU PERCEVOIR JUSQU'EN MARS 1994 ET LA DIFFERENCE ENTRE LA RETRAITE D'UN ADJUDANT ET CELLE D'UN ADJUDANT-CHEF " ; " ALORS QUE LES SECONDS JUGES QUI ONT ADMIS Q UE LE DEMANDEUR AVAIT PERDU LA CHANCE D'ETRE NOMME TRES RAPIDEMENT AU GRADE D'ADJUDANT-CHEF SE DEVAIENT DE REPARER CE PREJUDICE, ET NE POUVAIENT DONC QUE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE POSTERIEUR A LA DATE DE MISE A LA RETRAITE, D'UNE SOLDE D'ADJUDANT-CHEF A L'EXCLUSION DE LA SOLDE D'ADJUDANT ; QUE L'IMPRECISION DES MOTIFS DE LA COUR QUI SE REFERE A "UNE SOLDE D'ADJUDANT OU D'ADJUDANT-CHEF" NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LES JUGES ONT ACCORDE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE D'ETRE NOMME ADJUDANT-CHEF ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AFIN DE DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA PERTE, PAR Y... D'UNE CHANCE DE DEVENIR ADJUDANT ET MEME ADJUDANT-CHEF, PUIS DE BENEFICIER D'UNE RETRAITE DE L'UN OU L'AUTRE DE CES GRADES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA RETRAITE PERCUE DEPUIS LE 1ER MARS 1978, DATE A LAQUELLE CETTE VICTIME A DU CESSER PREMATUREMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA SOLDE D'ADJUDANT OU D'ADJUDANT-CHEF Z... LA PARTIE CIVILE AURAIT PU PERCEVOIR JUSQU'EN MARS 1994, AINSI QUE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LA RETRAITE D'UN ADJUDANT ET CELLE D'UN ADJUDANT-CHEF ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PROCEDE A CETTE ANALYSE LA MEME JURIDICTION A INDIQUE QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENT POUR FIXER A LA SOMME DE 450 000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES QUE, POUR PARVENIR A LEUR EVALUATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A JUSTE TITRE PRIS EN COMPTE LA SOLDE D'ADJUDANT, QUE Y... AURAIT PERCUE, MAIS AUSSI CELLE D'ADJUDANT-CHEF A LAQUELLE IL POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE ULTERIEUREMENT ; QUE DE LA SORTE LE MOT "OU" DOIT ETRE INTERPRETE COMME MARQUANT, NON PAS L'ALTERNATIVE CRITIQUEE PAR LE DEMANDEUR, MAIS L'ECHELON A ENVISAGE POUR EVOQUER LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE DE CE SOUS-OFFICIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI CONSIDERE CES DEUX SITUATIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS ENSUITE A SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES, EN UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE S'EST FONDEE POUR CHIFFRER L'INDEMNISATION ALLOUEE ; QUE, DES LORS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;