La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 91-14.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-14638
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre section A) 1991-02-06, 1991-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière 3 F HLM, anciennement dénommée société FFF, dont le siège est ... (13ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section A), au profit de : 18) M. Norbert X..., 28) Mme Laïla X..., née Y..., demeurant ensemble et anciennement ... (10ème) et actuellement ... (12ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Melle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Roger, avocat de la société Immobilière 3 F HLM et de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1993, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Immobilière 3 F HLM, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 6 février 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Immobilière 3 F HLM de son désistement de pourvoi ; ! La condamne, envers M. le trésorier payeur général et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 91-15.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-15016
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1991-02-25, 1991-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y... née Z..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ... (20e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1993, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 25 février 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-12.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 91-12233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Claude X..., demeurant ... (Dordogne), 28) Mme Marie-Jeanne X... née Z..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 18) de M. Pierre A..., demeurant ... (Dordogne), 28) de Mme Fabienne A..., née Y..., demeurant ... (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la réserve d'eau aménagée par les époux A... se trouvait à une distance de 55 mètres environ de l'immeuble des époux X..., la cour d'appel a pu décider que l'aménagement de la mare ne se trouvait pas en contradiction avec les dispositions du réglement sanitaire départemental applicable en Dordogne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux A... avaient creusé un fossé sur leur terrain, parallèle à la limite divisoire des deux parcelles et qu'en plus le déversoir de leur mare était dirigée vers un autre fossé ce qui paraissait assainir, au contraire, le terrain des époux X..., la cour d'appel, qui a, ainsi, caractérisé l'absence d'aggravation de la servitude d'écoulement grevant le fonds des époux X... a légalement, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne envers les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 92-12.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-12028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 1991-02-26, 1991-02-26
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Vinca B..., demeurant résidence Clos Montesquieu, bât 15, appt 728 à Mérignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de : 1 / M. Franck Y... A..., demeurant ... Bastide (Gironde), 2 / Mme Michèle X..., demeurant ... (gérante de tutelle, ès qualités d'administratrice ad hoc, représentant Vincent Y... A...), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., de Me de Nervo, avocat de M. Bosq A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en contestation de la reconnaissance de paternité faite par M. Z... le 18 février 1984 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Bosq A... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne Mme B... à payer à M. Bosq A... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 93-12.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 93-12106
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1992-11-23, 1992-11-23
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. René X..., ingénieur ETP, expert en bâtiment, demeurant Les Clarines lotissement Larrieu, à Saint-Martin de Seignanx (Landes), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Sur le grief relevé d'office : Vu l'article 16, alinéa 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ; Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1992, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1993 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1992, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune autre pièce, que M. X... ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE dans ses dispositions relatives à M. X..., la décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 93-12.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 93-12109
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 1992-11-09 et 1992-11-12, 
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Mlle Angelika X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 et 12 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Attendu que Mlle X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel des 9 et 12 novembre 1992, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traductrice en langue polonaise qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mlle X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 93-12.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 93-12416
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 1993-01-10, 1993-01-10
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X..., la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier et la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry et Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 250 D (n U/91-15.193) rendu à l'audience publique du 10 février 1993, mentionne qu'il a été rendu sur les observations, notamment, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Académie française ; que la SCP Tiffreau et Thouin-Palat avait également signé ce mémoire ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 10 février 1993 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n° 250 D (n U/91-15.193) du 10 février 1993, dit que l'avant-dernier alinéa de la page 2 mentionnera "sur le rapport de ..., les observations de ..., de la SCP Boré et Xavier et de la SCP Tiffreau et Thouin- Palat, avocats de l'Académie française..." le reste étant sans changement ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-14.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-14283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1992-03-12, 1992-03-12
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Edouard, Denis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de Mme Dominique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions le moyen dirigé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts du mari et condamné celui-ci au versement de dommages-intérêts, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits invoqués contre un époux ; Qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-14.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-14314
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1992-02-20, 1992-02-20
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Anne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que la séparation de corps pour faute ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué a uniquement retenu que du fait de l'âge et surtout de la maladie, le mari était devenu "incommode", du moins à l'égard de son épouse ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'épouse produisait des attestations ne contenant que des considérations purement subjectives et ne faisait pas état de faits expliquant les raisons pour lesquelles le maintien de la vie commune était désormais contre-indiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.