La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2008, 07-16.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 07-16987
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-10-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2006), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur a délivré un congé pour vendre, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ; que pour la première fois devant la cour d'appel, M. X... a demandé le prononcé de la résiliation du bail en raison d'un arriéré de loyers ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande , d'ordonner l'expulsion des époux Y... et de les condamner à payer une indemnité d'occupation ainsi qu'une somme au titre des loyers impayés alors, selon le moyen : 1°/ que les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, à moins qu'elle ne tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ; que tel n'est pas le cas d'une demande de résiliation d'un bail pour des faits postérieurs à la prise d'effet du congé dont se prévalait le demandeur en premier instance ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que M. et Mme Y... avaient fait valoir, à l'appui de leurs écritures d'appel qu' ils n'avaient pas réglé la part du loyer indexé en raison de l'attitude du propriétaire qui ne leur adressait pas les quittances de loyer nécessaires pour percevoir l'APL ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures de M. et Mme Y..., a, par là même, entaché son arrêt d'une omission de réponse à conclusions, et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que l'action en résiliation du bail visait, comme la demande de validation du congé, à mettre fin à la relation contractuelle, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était recevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux Y... n'avaient pas mis M. X... en demeure d'exécuter les travaux de nature à remédier à l'humidité de l'immeuble et refusaient de payer les mensualités conformément à l'indexation prévue par le bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2008, 07-11.404 07-13.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 07-11404
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-11-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N° R 07-11.404 et N° A 07-13.184 ; Donne acte à la société Rhône Sud est décoration du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Monceau générales assurances et la société Zurich Schade ; Sur le moyen unique du pourvoi N° R 07-11.404 de la société Rhône Sud-Est décoration et les deux moyens du pourvoi N° A 07-13.184 de la société Zurich Schade, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause du bail relative aux renonciations à recours rendait nécessaire, que si la renonciation du preneur était immédiate, les bailleurs n'avaient fait que s'engager à renoncer à leur recours et à obtenir la renonciation de leur propre assureur sous condition de renonciation préalable de l'assureur du preneur, sans qu'il ait été précisé que la réalisation de cette condition devait entraîner de plein droit leur renonciation à recours, et que l'exécution de leurs engagements par les bailleurs supposait qu'ils fussent informés de la renonciation de l'assureur du preneur alors qu'il n'est pas prouvé qu'ils l'aient été, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la nécessité d'une mise en demeure des bailleurs par le preneur, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer le pourvoi incident provoqué de la société Monceau générale assurances : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, la société Rhône Sud-Est décoration et la société Zurich Schade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rhône Sud-Est décoration et la société Zurich Schade à payer ensemble la somme de 2 500 euros à M. et Mme X... et condamne la société Zurich Schade à payer la somme de 2 500 euros à la société Monceau générales assurances ; rejette les demandes de la société Rhône Sud-Est décoration et de la société Zurich assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2008, 07-16.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 07-16079
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2007), que la SCI Gouberphise (la société) a assigné ses voisins, les époux X..., en vue d'expertise pour l'évaluation du coût de la clôture qu'elle entendait édifier, à frais communs, sur ce qu'elle considérait être la limite séparative ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par la société le 12 septembre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait déposé ses dernières conclusions le 9 janvier 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 07-14.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-14765
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulon, 2006-10-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 17 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que Mme X... a donné en location des locaux meublés à M. Y... le 1er février 2004, que celui-ci, après avoir quitté les lieux le 15 juin 2004, a été assigné par son ancienne bailleresse en paiement de sommes dues notamment au titre des réparations locatives et des loyers affairant au délai de préavis ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande formée au titre des réparations locatives, le jugement retient qu'elle ne justifie pas de leur montant ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de Mme X... faisant valoir que l'état des lieux de sortie mentionnait que la serrure et la poignée de la porte de l'appartement avaient été cassées, que certains éléments mobiliers avaient disparu et que les parties avaient convenu que M. Y... verserait la somme de 130 euros à titre de dédommagement, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement des loyers pendant le délai de préavis, le jugement retient que M. Y... établit que le logement a été reloué immédiatement après son départ ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse même sommaire des éléments sur lesquels il se fondait, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'a rejeté les demandes de Mme X... en paiement d'une sommes au titre des réparations locatives et des loyers dus pendant le délai de préavis, le jugement rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 06-20.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 06-20399
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Privas, 2006-04-04
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que par requête en date du 7 février 2008, la SCP Waquet-Farge-Hazan Avocat de Mme X..., fait valoir que l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, qui a prononcé une cassation, a renvoyé la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Argentières alors qu'elles auraient dû être renvoyées devant la juridiction de proximité de Largentière, juridiction la plus proche du présent litige ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 22 janvier 2008 ; Dit que la ligne 5 du dispositif : juridiction de proximité d'Argentières sera remplacée par : juridiction de proximité de Largentière ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 07-17.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-17382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-05-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le bail du 5 juin 1992, stipulé non renouvelable par tacite reconduction, devant expirer le 31 décembre 1997, consenti pour servir à l'exécution d'une activité de centre équestre à finalité éducative, avait un caractère purement civil et que la contestation élevée par M. X... sur la nature du bail ne pouvait être qualifiée de sérieuse et constaté que ce dernier se maintenait dans les lieux depuis le 31 décembre 1997, sans titre, malgré les mises en demeure de libérer les lieux, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au centre hospitalier universitaire de Rouen la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 07-17.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-17580
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-04-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Laurence X... de son intervention et de sa reprise d'instance en qualité de curatrice de Mme Christiane Y... veuve Z... ; Sur les trois moyens, réunis, ci-près annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parties avaient prévu par avance que l'immeuble en cause pourrait faire l'objet d'une cession distincte au profit du bénéficiaire d'un droit de préemption, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le droit de préemption sur la parcelle n° 52 avait été exercé régulièrement par les époux A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne M. Christian Z... et Mme Béatrice Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian Z... et de sa curatrice, Mme Béatrice Z... ; condamne, ensemble, M. Christian Z... et sa curatrice, Mme Béatrice Z... à payer aux époux A... la somme de 2 500 euros et à Mmes Marie-Fernande Z..., à Laurence Z... en son nom personnel et ès qualités de curatrice de Mme Christiane Z... et à M. Frédéric Z..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 07-19.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-19022
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même code ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 2007), que par acte authentique des 4 et 11 août 1988, MM. René et Maurice X... ont donné à bail aux époux Y... une exploitation agricole ; que le 15 mars 2001, MM. Pierre et Maurice X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail à ferme aux torts des preneurs ; qu'en cause d'appel, ce derniers ont demandé l'annulation du jugement ayant accueilli la requête des bailleurs, l'instance ayant été introduite au nom d'une personne décédée ; Attendu que pour rejeter la demande des époux Y..., l'arrêt retient que s'il est établi que M. Maurice X... était décédé le 21 septembre 1998, antérieurement à l'introduction de l'instance, cette instance a été poursuivie par M. Pierre X... seul ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT nul le jugement du 2 août 2002 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Périgueux ; Condamne M. Pierre X... aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Pierre X..., le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 07-17.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-17950
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-06-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le groupement forestier de Lemarques (le groupement forestier) ayant autorisé M. Michel X... à établir le siège de son entreprise artisanale et commerciale au lieu dit La Ferme de Mauret à compter du 22 novembre 1999, le moyen pris en sa deuxième branche, qui soutient que le groupement Forestier avait donné à M. Michel X... l'autorisation d'exploiter dans les lieux une activité artisanale et commerciale, manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux X... occupaient la ferme Les Mauret depuis 1989 sans qu'il ait été question à cette époque d'une quelconque activité commerciale ; qu'en 1999, ils avaient entrepris la création d'un golf sur les lieux, sans justifier de l'accord préalable du propriétaire, que le seul élément produit en ce sens était la lettre du groupement forestier autorisant les époux X... à installer le siège social de leur entreprise dans les lieux et ayant exactement retenu que cette autorisation était à elle seule insuffisante à caractériser l'existence d'un bail commercial au regard des autres éléments de l'espèce de nature à établir que le groupement forestier avait ignoré l'existence du golf jusqu'au 28 janvier 2003, date à laquelle cette situation a été officiellement portée à sa connaissance par un courrier de la préfecture lui demandant de lui communiquer les documents autorisant l'exploitation d'une telle activité, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les époux X... n'occupaient pas les lieux en vertu d'un bail commercial ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer au groupement forestier de Lemarques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 07-19.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-19712
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 1er février 1999 stipulait que le preneur ne pouvait exercer dans les lieux "aucune activité de restauration, vente de plats cuisinés, grillades, fritures et d'une façon générale toute cuisine élaborée" et retenu qu'un huissier de justice avait constaté, les 12 avril et 29 mai 2006, l'exercice par le preneur d'une activité de restauration sur place snack, grillade et friture, non conforme aux stipulations du bail, la cour d'appel a pu déduire de cette seule constatation l'existence d'un trouble manifestement illicite dont le bailleur était fondé à solliciter la cessation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cachertov aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cachertov ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.