Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1991, 87-43.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 87-43388
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roanne 1987-05-11, 1987-05-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SCM 2 E (Société de construction mécanique électrique et électronique), dont le siège social est route nationale 7 à Saint-Martin d'Estreaux (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit de : 1°/ Mme Martine C..., demeurant HLM Belle Campagne à Saint-Martin d'Estreaux (Loire), 2°/ Mme Nadine E..., demeurant route de Saint-Pierre Laval à Saint-Martin d'Estreaux (Loire), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mmes A..., Z..., M. X..., Mlle D..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ricard, avocat de la société SCM 2 E, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des Mmes C... et E..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 10 mai 1980, l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mmes C... et E..., agents de production au service de la Société de construction mécanique électrique et électronique, respectivement depuis le 19 avril 1982 et le 21 juin 1982, ont l'une et l'autre, le 28 avril 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un jour de congé au titre de chacune des années 1985 et 1986, en application de l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 prévoyant un jour de congé supplémentaire pour trois ans d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les accords du 10 mai 1980 concernant les jours de congé pour ancienneté n'avaient pas été dénoncés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les congés d'ancienneté prévus par l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 avaient été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicable à cette date et qu'il en résultait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir le régime qui leur était la plus favorable, ne pouvaient cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982, relative à la durée du travail et aux congés payés, avec les congés d'ancienneté prévus par l'accord d'entreprise précité, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbrison ; Condamne Mmes C... et E..., envers la société SCM 2 E, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Roanne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord d'entreprise - Congés payés - Congés d'ancienneté - Calcul - Régime le plus favorable.