La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-17.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-07-15
Numéro d'affaire : 90-17035
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Limoges 1989-09-13, 1989-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement déféré, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Limoges, 13 septembre 1989) qu'un compte joint a été ouvert dans une banque, aux noms de M. X... et de Mme Y... ; qu'après avoir été condamné à payer à la banque une somme correspondant à la totalité du solde débiteur du compte, M. X... en a réclamé la moitié à Mme Y... ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que Mme Y... devait payer à M. X... la somme de 2 537,06 francs, aux motifs que "s'agissant d'un compte joint Régine Y... est tenue de rembourser à Daniel X... les sommes que ce dernier sera amené à verser au Crédit agricole et ce à hauteur de la moitié", alors, selon le pourvoi, d'une part, que le décret-loi du 30 octobre 1935 ne prévoit pas que l'existence d'un compte joint justifie que celui des souscripteurs qui n'a pas émis les chèques ayant causé le déficit du compte rembourse, à hauteur de la moitié les sommes que le tireur des chèques non provisonnés a été condamné à payer à la banque, alors, d'autre part, que le tribunal devait rechercher et analyser les rapports juridiques existants entre les titulaires du compte joint ; qu'en ne précisant pas la base légale de la condamnation prononcée, il a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1992, 90-16.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-16206
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1990-04-02, 1990-04-02
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine, dont le siège est sis ... au Mans (Sarthe), représentée par son président en exercice, 2°/ L'AGS, dont le siège est sis ... (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ La société des Etablissements Louis Pannard, société anonyme dont le siège est ... (Mayenne), 2°/ M. Jean-Patrick B..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Pannard, domicilié ... à Laval (Mayenne), 3°/ M. E..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Pannard, domicilié ... au Mans (Sarthe), 4°/ M. Alain I..., pris ès qualités de représentant des salariés de la société Pannard, domicilié ... (Mayenne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. C..., G..., F... H..., MM. Z..., A..., X..., F... Y..., M. Tricot, conseillers, MM. D..., Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Maine-Touraine et de l'AGS, de Me Ricard, avocat de la société des Etablissements Louis Pannard et de MM. B..., E..., I..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'ASSEDIC Maine-Touraine demande la cassation d'un arrêt (Angers, 2 avril 1990), qui a déclaré irrecevable la tierce opposition par elle formée à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de redressement de la société Pannard, dont le redressement judiciaire avait été prononcé, en organisant sa continuation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Pourvoi en cassation - Arrêt statuant en matière de plan de continuation.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1992, 90-13.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 90-13425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1990-03-16, 1990-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., "Affinités", demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Damy, dont le siège social est à Bezons (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 mars 1990), que, par contrat du 30 juin 1981, M. X... s'est engagé, en qualité de franchiseur, à faire bénéficier la société Damy de son expérience "dans l'activité d'agence matrimoniale" ; que la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat aux torts de M. X..., aux motifs que ce dernier avait méconnu plusieurs de ses obligations, dont celle de fournir à la société Damy un fichier utilisable de candidats au mariage ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que les juges du fait ont dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties qui ne prévoyait nullement la remise d'un fichier, mais seulement l'assistance technique du franchiseur, de sorte qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs adoptés et propres, que "le texte du contrat" prévoit que le franchiseur s'engage à fournir au franchisé un fichier de candidats au mariage, la cour d'appel n'a pas dénaturé la convention des parties, qui contient expressément cette clause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Damy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 89-13.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 89-13761
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Saint-Etienne 1988-12-23, 1988-12-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire des Etablissements Z..., demeurant à Saint-Etienne (Loire), 10, rue Mi-Carême, en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne, au profit de M. Luc X..., demeurant à Saint-Priest en Jarez (Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, Mme Desgranges, M. Rémery, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, suivant le second, les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 francs ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Etienne, 23 décembre 1988) a été rendu sur la demande formée par M. X... contre M. Y..., administrateur du redressement judiciaire de M. Z..., en paiement d'une somme de 12 512,23 francs, pour prix de travaux, et d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que les prétentions de M. X... étant connexes, et leur valeur totale excédant le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-13.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-13835
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Nice, 1990-03-20, 1990-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant villa Saint-Gilles, avenue Bellevue, Roquebrune X... Martin (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nice, le 26 mars 1990, l'avocat de M. Jean A..., demeurant villa Saint-Gilles, a déclaré se pourvoir en cassation "de l'ordonnance sur requête rendue le 20 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice faisant droit à la demande présentée par l'administration fiscale le 20 mars 1990 et tendant à la mise en oeuvre du droit de visite et saisie de ladite administration" ; qu'il y a annexé le pouvoir de M. A... selon lequel "Jean A..., président-directeur général de la société anonyme A... donne pouvoir à M. Y... ou tout autre avocat qu'il se substituera de faire un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 20 mars 1990 autorisant Z... Michel et tous agents des Impôts à procéder à des visites et saisies conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 20 mars 1990, trois ordonnances ont été rendues par le président du tribunal de grande instance de Nice sur la base de trois requêtes de l'administration fiscale du même jour susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédues fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1992, 89-20.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 89-20641
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre) 1989-04-20, 1989-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pins verts, dont le siège social est quartier Lou Brasc, Carros (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre), au profit : 1°/ de M. le directeur des Services fiscaux des Alpes-Maritimes, domicilié en cette qualité ... (Alpes-Maritimes), 2°/ de la Direction générale des Impôts, ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Les Pins verts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCI Les Pins verts, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 20 avril 1989 au profit de la Direction générale des Impôts et du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 mars 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI Les Pins verts de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la SCI Les Pins verts, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1992, 89-20.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 89-20724
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre A) 1989-09-20, 1989-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Plastiques et tissages de Luneray, société anonyme ayant siège rue des Alliés à Luneray (Seine-Maritime), 2°) la société SP Métal, société anonyme aynt siège ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société RS Stokvis et fils, société anonyme ayant siège ... (Seine-Saint-Denis), 2°) de la société Falcon plastics machinery, société de droit danois ayant siège Industrievej à Slangerup (Danemark), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Plastiques et tissages de Luneray et de la société SP Métal, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Plastiques et tissages de Luneray et à la société SP Métal de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Falcon machinery ; Attendu que la société Plastiques et tissages de Luneray et la société SP Métal demandent la cassation de l'arrêt (Paris, 20 septembre 1989) qui les a déboutées de leur requête en rectification d'une prétendue erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 25 avril 1989 qui n'avait pas fixé le point de départ des intérêts des indemnités allouées à la date de leur assignation introductive d'instance ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 18 février 1992 sur le point de départ des intérêts des indemnités allouées aux sociétés précitées ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne les sociétés Plastiques et tissages de Luneray et SP Métal, envers les sociétés RS Stokvis et fils et Falcon plastics machinery, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 90-16.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-23
Numéro d'affaire : 90-16106
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Mans 1990-04-25, 1990-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Guecelard (Sarthe), au lieudit "La Petite Sapinière", en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de M. Georges Y..., demeurant" l'Aubertière", à La Jarrie (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... demande la cassation du jugement rendu le 25 avril 1990 par le tribunal d'instance du Mans, par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1989 par le tribunal de commerce de La Rochelle et faisant l'objet du pourvoi n° 89-18.560 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable par arrêt de cette même chambre le 25 juin 1991 ; que le moyen est par suite sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.