La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1988, 86-13.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-27
Numéro d'affaire : 86-13494
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1986-03-24, 1986-03-24
Président : Président : M. Monegier du Sorbier

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coopérative d'HLM l'Abri Populaire (BERRY Y...), dont le siège social est à Bourges (Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1°) de la SMABIP (société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics), dont le siège social est ... (9ème), 2°) de la société à responsabilité limitée MATHIAS ET FILS, dont le siège social est route de Tours, à Saint-Maur (Indre), 3°) de la compagnie Le Patrimoine Groupe Drouot, dont le siège social est Place Victorien Sardou, à Marly-le-Roi (Yvelines), 4°) de la société à responsabilité limitée SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES dite SNCTRA, dont le siège social est 14, place Saint Cyran, à Châteauroux, 5°) de Monsieur Roger PAILLET, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Michel ROUGERON, entrepreneur demeurant résidence RAYMOND J, Allée des Ailes, à Vichy (Allier), Monsieur Z..., demeurant ... (Allier), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Monegier du Sorbier président, M. Cossec, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société d'HLM l'Abri Populaire (Berry Y...), de Me Choucroy, avocat de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABIP), de Me Rouvière, avocat de la compagnie Le Patrimoine le Groupe Drouot, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage avait reçu les travaux sans réserve, alors qu'il s'était aperçu des désordres avant la réception, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur se trouvait engagée pour faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité vis à vis du maître de l'ouvrage - Désordres apparus avant réception - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 87-15.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 87-15731
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-12-03, 1986-12-03
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Z..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier, (1ère chambre), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant Les Quatre Vents, route de Mazamet à Villemoustaussou (Aude) Conques sur Orbiel, défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant que les actes sous seing-privé du 28 juillet 1978 par lesquels Georges Z... et Rémi Y..., tous deux gérants de la société "Lotissia", ont reconnu solidairement devoir à M. X... les sommes de 180 000 francs et 27 000 francs, reçues à titre de prêt, désignaient sans ambiguîté comme seuls débiteurs MM. Z... et Y... à l'exclusion de la société la cour d'appel n'a fait qu'appliquer un acte clair et précis et n'avait pas, dès lors, à rechercher autrement l'intention commune des parties ; qu'ayant encore relevé souverainement qu'en produisant à la liquidation des biens de la société Lotissia, M. X... n'avait pas manifesté son intention d'opérer une novation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision condamnant M. Z... au remboursement des sommes prêtées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dettes - Gérant d'une société - Engagement personnel - Absence de novation - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 87-15.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 87-15755
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-10-08, 1986-10-08
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tahar Y..., commerçant, né le 30 décembre 1948 à Tagouba Bougie (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant ... à Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu, le 8 octobre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre), au profit du GROUPE DROUOT, compagnie d'assurances contre les accidents, l'incendie et les risques divers, ayant son siège ..., prise poursuites et diligences de son agent M. Alain X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du Groupe Drouot, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt mentionne que le président qui a fait le rapport a entendu les plaidoiries sans opposition des avocats des parties et que le délibéré a eu lieu entre le président et deux conseillers ; qu'il en découle que le président rapporteur a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt énonce justement qu'il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution du contrat d'assurance d'établir la réalité du sinistre ouvrant droit à garantie et la survenance de celui-ci après la date d'effet de la police ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui apprécie souverainement l'opportunité d'une enquête, n'est pas tenue de répondre par des motifs spéciaux à la demande qu'elle rejette ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Déchéance - Police - Clause - Défense et recours - Transmisson actes de procédure.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 87-15.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 87-15789
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-06-04, 1986-06-04
Président : Président : M.FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Hélène X..., célibataire majeure, Cause et agissant au nom de sa fille mineure Carine, née le 29 mars 1979 à Carcassonne et reconue par elle ce même jour par devant l'officier de l'état civil de la Ville de Carcassonne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Monsieur Roger X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mlle X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article 342 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle X... contre M. X... ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Action à fin de subsides - Procédure - Communication du ministère public - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 87-15.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 87-15938
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-05-25, 1987-05-25
Président : Président : M.Fabre

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Industrielle du Logement FLANDRES-ARTOIS, société anonyme, dont le siège social est ... en liquidation amiable au ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la société LILLOISE d'assurances et de réassurances, dont le siège social est à Wasquehal, avenue de la Marne, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société Industrielle du Logement Flandres-Artois, de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de la société Lilloise d'assurances et de réassurances, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que la clause de la police subordonnant pour les travaux de technique courante la garantie de l'assureur à la condition "qu'ils soient l'objet d'un agrément de trois ans délivré par le CSTB et que lesdits travaux soient exécutés en conformité des conditions dudit agrément "ne contrevenait pas aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances en ce que cette clause était claire et qu'elle se fondait, pour déterminer son champ d'application, sur des critères, précis tirés du respect des conditions d'exécution mises par le CSTB à son agrément ; que la cour d'appel a ainsi nécessairement admis que l'exclusion était formelle et limitée et qu'ayant relevé que les travaux effectués par la société industrielle du logement Flandres-Artois n'avaient pas été exécutés dans les conditions conformes à l'agrément délivré par le CSTB et couvrant le procédé employé, elle a légalement justifié sa décision excluant la garantie de l'assureur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Travaux - Exclusion formelle et limitée - Définition - Agrément délivré par le CSTB.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1988, 86-18.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-05-17
Numéro d'affaire : 86-18082
Solution : Rejet
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Michel X..., demeurant à Wassy (Haute-Marne), Route de Joinville, Brousseval, en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1986 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit de Monsieur Patrick Y..., demeurant à Chaumont (Haute-Marne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que M. X... devait se douter, lors de la vente, qu'un véhicule automobile dont la mise en circulation remontait à dix ans pouvait être atteint de corrosion ou même de déformation, le tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence de vices cachés n'était pas établie ; que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Preuve - Appréciation
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1988, 86-18.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-05-31
Numéro d'affaire : 86-18846
Solution : Rejet
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anita X... née le 9 juillet 1941 à San Vito Altaglimento (Italie), demeurant à Bruges (Pyrénées-Atlantiques), villa des "Quatre-Vents", en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985, par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de la société FIAT CREDIT FRANCE, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ de la société GENERALI FRANCE TRIESTE ET VENISE, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la société Générali France Trieste et Venise, de Me Blanc, avocat de la société Fiat Crédit France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que, pour déclarer nul, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance de groupe souscrit en 1980 par Mme Y... pour garantir le remboursmeent d'un prêt qui lui était accordé, l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 1985) a retenu, par motifs propres ou adoptés du jugement confirmé, d'une part, que le questionnaire soumis par l'assureur à Mme Y... lui imposait la révélation, qu'elle n'a pas faite, de tout incident de santé de nature à permettre d'évaluer l'importance du risque à assurer, d'autre part, qu'à la date de la déclaration faite par l'intéressée sur son état de santé, elle avait fait l'objet d'une expertise judiciaire faisant état d'une possibilité d'aggravation dans l'avenir des conséquences d'un accident dont elle avait été victime en 1975 et qu'elle réclamait elle-même que son IPP soit fixée à 50 %, au lieu de 20 % précédemment ; que par ces seules énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Risque - Etendue - Déclaration incomplète du questionnaire de santé - Nullité du contrat d'assurance de groupe.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1988, 86-18.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-05-31
Numéro d'affaire : 86-18867
Solution : Rejet
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Berthe, Renée, Anaïs Y..., épouse X..., demeurant ... (Tarn), ci-devant et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de Monsieur l'agent judiciaire du trésor public, représentant l'Etat Français dont les bureaux sont ... (7ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du trésor public, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que, statuant sur une action judiciaire engagée en 1983 par Mme X... et tendant à voir reconnaitre la responsabilité de l'administration à raison d'un accident de la circulation survenu en 1958, l'arrêt attaqué (Paris 5 décembre 1985) a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la déchéance quadriennale invoquée par l'Agent judiciaire du trésor ; que cette déchéance étant fondée non sur l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968, mais sur les dispositions de la loi du 29 janvier 1831, c'est à bon droit que la juridiction du second degré a décidé que les tribunaux de l'ordre administratif étaient seuls compétents pour statuer sur le bien fondé de cette fin de non-recevoir, et notamment sur le point de savoir si, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, la déchéance quadriennale était déjà acquise pas application de la loi du 29 janvier 1831 ; que le moyen, sans fondement, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Prescrition quadriennale des créances sur l'état - Question préjudicielle.