Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1970, 69-11.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-01-27
Numéro d'affaire : 69-11353
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal de commerce Belfort 1968-12-17, 1968-12-17
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Lambert
Rapporteur : Rpr M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Landousy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT, 17 DECEMBRE 1968) HIRSCHI, BIJOUTIER A BELFORT, A PASSE COMMANDE, LE 6 JANVIER 1965, AUX EDITIONS DEL PUBLI, DONT DELAVAL EST DEVENU DIRECTEUR, D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE A INSERER DANS LE MEMENTO DES JOURS HEUREUX, QUE, AYANT RECHERCHE LE PAIEMENT DE CETTE PUBLICITE POUR L'ANNEE 1967, DELAVAL A ETE DEBOUTE DE SES PRETENTIONS PAR LE JUGEMENT INTERVENU, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS DU BON DE COMMANDE PRECISERAIENT QUE LE MEMENTO DOIT PARAITRE CHAQUE ANNEE ET QUE LE FAIT DE NE L'AVOIR PAS FAIT PARAITRE DURANT L'ANNEE 1966 DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RESILIATION DU CONTRAT, QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR DENATURE L'ORDRE DE PUBLICITE VALANT COMMANDE EN AJOUTANT A SES TERMES, QU'IL S'AGISSAIT, SELON LE POURVOI, D'UN CONTRAT CONCLU POUR PLUSIEURS ANNEES ET QUE, HIRSCHI N'AYANT PAS FAIT USAGE DE LA FACULTE DE RESILIATION EXPRESSEMENT PREVUE, LE CONTRAT ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE L'ANNONCEUR EN DEVAIT REGLER, CHAQUE ANNEE, LE PRIX CONVENU ; MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE EVENTUELLE RESILIATION ETAIT SUBORDONNE A LA DETERMINATION PREALABLE DE LA DUREE D'UN CONTRAT, DONT LA REDACTION ETAIT ASSEZ AMBIGUE POUR QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, DELAVAL AIT DU RECONNAITRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A LA SOUSCRIPTION DE L'ORDRE, QUE, FAISANT USAGE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE MEMENTO DEVAIT PARAITRE CHAQUE ANNEE, QUE FIXANT, PAR LA MEME, LE TERME DES OBLIGATIONS DE HIRSCHI, QUI AVAIT REGLE, DANS LES CONDITIONS CONVENUES, LE PRIX DE LA PUBLICITE INSEREE DANS L'EDITION PARUE EN 1965, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HIRSCHI, CONDAMNE DELAVAL A PAYER A CE DERNIER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER UNE TELLE CONDAMNATION SANS CONSTATER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DELAVAL DANS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, NI AUCUN PREJUDICE POUR HIRSCHI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE QUE HIRSCHI AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE DELAVAL A LUI PAYER 250 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PROCEDURE MALICIEUSE ET VEXATOIRE ENGAGEE CONTRE LUI, A INTEGRALEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, QU'IL A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT APPRECIE QUE CE CARACTERE MALICIEUX ET VEXATOIRE, AINSI QUE L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE, ETAIENT ETABLIS, QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ;

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. En faisant droit intégralement à la demande en dommages intérêts formée par une partie pour procédure malicieuse et vexatoire engagée contre elle, les juges du fond apprécient implicitement mais nécessairement que le caractère malicieux et vexatoire ainsi que l'existence du préjudice invoqué sont établis.