La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-14.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-14340
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-03-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie se sont pourvues le 25 avril 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 2007 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit des sociétés Cognis France, Alstom Contracting, Stein énergie chaudières industrielles, Pillard, Fumi Therm, GAN Eurocourtage, GE Energy products France, Siemens, Cegelec Sud-Ouest et Alstom Gas Turbines limited ; qu'à la date du 2 août 2007 et à la date du 8 janvier 2008 celle-ci étant postérieure au 28 novembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que la société Siemens a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiment par les sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'acueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie de leurs désistements ; Condamne les sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Industelec Sud Unifergie et Slibail énergie, in solidum, à payer à la société Siemens la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21823
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-05-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,18 mai 2006), que M. X... A... a demandé la réparation, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil, du préjudice résultant de travaux sur un terrain voisin du sien ; que M. Y..., propriétaire du terrain, a appelé en cause M. Z..., qui avait effectué les travaux ; qu'un tribunal d'instance a condamné M. Y... à indemniser M. X... A... sans préciser le fondement légal de sa décision et a mis hors de cause M. Z... ; que M. X... A... a relevé appel de ce jugement ; Attendu que M. X... A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnisation alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si M. X... A... a dirigé son action en responsabilité et réparation contre M. Y..., il l'a fait sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en affirmant cependant, pour débouter M. X... A... de ses demandes, que son action était fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du même code, dont les conditions d'application n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... A... n'ayant pas donné de fondement juridique à sa demande devant la cour d'appel, celle-ci, après avoir relevé que son action était dirigée contre M. Y..., a pu sans modifier l'objet du litige, retenir pour rejeter la demande, que celle-ci était fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.027 08-60.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 08-60027
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sète, 2008-01-23
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 08-60.027 et Q 08-60.029 formés par Mme Nicole X..., domiciliée ..., contre une décision rendue le 23 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), la concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 08-60.027 et Q 08-60.029 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article R. 14 du code électoral ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience ; Attendu que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Sète ; Attendu que pour rejeter son recours, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce qu'en l'absence de Mme X... lors des débats pour soutenir sa demande, il convient de ne pas faire droit à sa requête ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à viser les convocations adressées aux parties par le greffe, sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 08-60053
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Denis, 2008-01-28
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 28 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du code de procédure civile, L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Denis, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas d'un domicile ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... contestait, sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral, le refus de la commission administrative de l'inscrire sur les listes électorales au motif que sa carte d'identité était périmée et que la contestation portait sur la justification de sa nationalité française, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 janvier 2008, par le tribunal d'instance de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 08-60056
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lectoure, 2008-02-07
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Lectoure (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Karine Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Mauvezin, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme X... ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X..., le tribunal retient que cette dernière a fait parvenir un courrier en ne précisant pas son domicile réel et indiquant qu'elle était propriétaire à Mauvezin, et que son emploi du temps la conduit à des déplacements réguliers ; que toutefois, les pièces qu'elle a produit aux débats ne permettent ni d'établir qu'elle est propriétaire ni qu'elle est inscrite au rôle des contributions communales depuis plus de cinq ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que Mme X... n'était pas domiciliée dans la commune de Mauvezin et qu'elle ne remplissaient aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lectoure ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Condom ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 08-60021
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lodève, 2008-01-24
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée... ...,13100 Aix-en-Provence, contre la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Emile Z..., domicilié..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. Z... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soumont, a notamment contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme X..., épouse Y... ; Attendu que, pour ordonner la radiation de Mme Y..., le tribunal énonce que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'un domicile réel, d'une habitation ou d'une taxe foncière sur la commune de Soumont ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que Mme X..., épouse Y... n'était pas domiciliée sur la commune de Soumont et qu'elle ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Soumont de Mme X... Chantal, épouse Y..., la décision rendue le 24 janvier 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 08-60025
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lodève, 2008-01-24
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel Emilien Paul X..., domicilié... ...,13100 Aix-en-Provence, contre la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Emile Y..., domicilié..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. Y... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soumont, a notamment contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. X... ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. X..., le tribunal énonce que celui-ci ne justifie pas d'un domicile réel ou du paiement de la taxe foncière pendant cinq années continues sur la commune de Soumont ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. X... n'était pas domicilié sur la commune de Soumont et qu'il ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Soumont de M. X... Michel, la décision rendue le 24 janvier 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 08-60023
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Millau, 2008-01-24
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code électoral ; Attendu que les Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de la commune de naissance, de la commune de leur dernier domicile, de la commune de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de 6 mois au moins, de la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants, ou de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants au premier degré ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., domiciliée en Suisse, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune du Viala du Tarn, le jugement se borne à relever que l'intéressée ne justifie pas avoir son principal établissement dans la commune du Viala du Tarn ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation de Mme X..., qui est domiciliée à Genève (Suisse) devait être examinée au regard de l'article L. 12 susvisé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Millau ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Affrique ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 08-60038
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Menton, 2008-01-24
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton (contentieux des élections politiques), la concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de laliste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, arejeté la demande formée par Mme X... tendant à contester la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue, après avoir constaté qu'elle n'était pas comparante ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que Mme X... avait été avertie par les soins du greffe de l'audience du 24 janvier 2008, sans préciser à quelle date l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit : Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.