Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 13, 1982-10-15, 1982-10-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DEPARTEMENTALE DE CONSOMMATEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 15 OCTOBRE 1982 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, QUI, AYANT RELAXE BONNAUD PIERRE-LOUIS DU X... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE BONNAUD DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE, AUX MOTIFS QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AU PREVENU DE LA NON REALISATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES INDIQUEES DANS L'IMPRIME PUBLICITAIRE, DES VISITES ET EXCURSIONS NECESSAIREMENT PERTURBEES PAR L'IMPORTANTE GREVE AYANT GRAVEMENT AFFECTE LA CIRCULATION DE NEW-YORK A CETTE EPOQUE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE PAR LES MOTIFS REPRIS PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS L'EXPLICATION DU PREVENU TIRE DE L'EMPECHEMENT MAJEUR A LA VISITE DE LA VILLE DU FAIT DE LA GREVE DES TRANSPORTS, EN RETENANT QUE CETTE GREVE N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE CAR DE NOMBREUX CARS PRIVES FONCTIONNAIENT : QUE, DES LORS, EN INFIRMANT LE JUGEMENT SUR CE POINT SANS SE PRONONCER SUR CETTE CIRCONSTANCE QUI PERMETTAIT D'ETABLIR LA FAUSSETE DE L'ANNONCE INCRIMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE BONNAUD DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE PREVENU AIT EU L'INTENTION D'INDUIRE LES CLIENTS EVENTUELS EN ERREUR, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE, ALORS QUE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 N'EXIGEANT PAS QUE LA PUBLICITE QU'IL PREVOIT ET REPRIME AIT ETE FAITE DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER UN ELEMENT CONSTITUTIF AU DELIT SANS VIOLER CE TEXTE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONNAUD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ATV, A DIFFUSE, SELON DIVERSES MODALITES, DEUX MESSAGES PUBLICITAIRES ; QUE LE PREMIER AVAIT TRAIT A UN VOYAGE FLORIDE-LOUISIANE, PAR VOL DIRECT MARSEILLE-NEW-YORK, ET PROMETTAIT LA FOURNITURE DE DIVERSES PRESTATIONS, TANDIS QUE LE SECOND ANNONCAIT, POUR L'ETE 1980, UN CHARTER PARIS-NEW-YORK A 1590 FRANCS ; QUE, CES ENGAGEMENTS N'AYANT PAS ETE STRICTEMENT RESPECTES, LE PREVENU A ETE POURSUIVI, DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ET CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A L'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER BONNAUD ET DEBOUTER CETTE ASSOCIATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EXPOSE TOUT D'ABORD LES RAISONS QUI, SELON ELLE, SONT PROPRES A EXONERER CELUI-CI DE TOUTE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LE VOYAGE FLORIDE-LOUISIANE PRECITE ; QU'ELLE CONCLUT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR N'EST NULLEMENT RAPPORTEE ; ATTENDU QU'EXAMINANT ENSUITE LE PROSPECTUS RELATIF AU TRANSPORT PARIS-NEW-YORK, LA MEME JURIDICTION ESTIME QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT EFFECTUE CETTE PUBLICITE POSTERIEUREMENT A L'AUGMENTATION DES TARIFS AERIENS ET AIT PROPOSE UN PRIX GARANTI DE 1590 FRANCS, QUELLES QUE SOIENT LES HAUSSES DE CARBURANT ; QU'ELLE OBSERVE QUE CE PROSPECTUS SPECIFIAIT D'AILLEURS, EN MARGE, QU'IL S'AGISSAIT DE TARIFS AU 15 AVRIL 1980 ET CONSIDEE QUE, MEME SI ELLE ETAIT IMPRIMEE EN PETITS CARACTERES, CETTE MENTION A EMPECHE QUE SOIENT ABUSES LES ETUDIANTS AUXQUELS ETAIT DESTINE LE DOCUMENT EN CAUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF A UNE INTENTION DELICTUELLE, QUI N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION POURSUIVIE, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;