La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 23-83.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-09-05
Numéro d'affaire : 23-83571
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2023-05-19
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-83.571 F-D N° 01070 ODVS 5 SEPTEMBRE 2023 DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 SEPTEMBRE 2023 M. [Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 19 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [K] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 21 avril 2021. Cette détention a fait l'objet de plusieurs décisions de prolongation, en dernier lieu le 5 avril 2023, à compter du 21 avril 2023. 3. Le 21 avril 2023, M. [K] a adressé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 2 mai 2023. 4. M. [K] a interjeté appel de cette ordonnance. Déchéance du pourvoi 5. M. [Z] [K] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, le mémoire ayant été reçu le 18 juillet 2023, soit plus d'un mois après la réception du dossier à la Cour de cassation le 9 juin 2023. 6. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 567-2 et 590-1 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-82.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-09-06
Numéro d'affaire : 23-82476
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris,, 
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-82.476 F-D N° 01104 6 SEPTEMBRE 2023 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 M. [G] [N] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 14 juin 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité, dans l'information suivie contre lui, du chef de viol, devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 665 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au procureur général près la cour d'appel d'examiner une requête aux fins de dépaysement sur le fondement d'une bonne administration de justice y compris lorsque celle-ci est motivée par un manque de partialité de sa part, et ce alors que la décision de rejet d'une telle requête prise par lui ne peut faire l'objet que d'un recours devant le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l'égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le législateur a t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit d'intérêt du procureur général près la cour d'appel, et le procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de l'article 665 du code de procédure pénale ? ». 3. En l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation, les questions prioritaires de constitutionnalité doivent être déclarées irrecevables. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-82.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-09-06
Numéro d'affaire : 23-82168
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2023-04-12
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-82.168 F-D N° 01110 SL2 6 SEPTEMBRE 2023 DESISTEMENT PAR ARRET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 M. [P] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a émis un avis favorable. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [P] [L], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La SARL Le Prado-Gilbert avocat en la Cour, au nom de M. [P] [L], a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 14 avril 2023 contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [L] de son désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-81.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-09-06
Numéro d'affaire : 23-81234
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Ch. de l'application des peines Aix-en-Provence, 2023-01-24
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-81.234 F-D N° 01111 SL2 6 SEPTEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 M. [G] [Y] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 24 janvier 2023, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 27 février 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant la réduction supplémentaire de peine appliquée sur une peine exécutée est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-80.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-09-06
Numéro d'affaire : 23-80243
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines d'Angers, 2022-12-29
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-80.243 F-D N° 01121 SL2 6 SEPTEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 M. [Z] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 décembre 2022, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z] [O], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [Z] [O] a été libéré en fin d'exécution de sa peine, le 28 février 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-86.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-09-05
Numéro d'affaire : 22-86685
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2022-06-02
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 22-86.685 F-D N° 01088 ODVS 5 SEPTEMBRE 2023 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 SEPTEMBRE 2023 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 00690 rendu par la chambre criminelle le 6 juin 2023, qui a statué sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2022, ayant prononcé sur l'annulation de pièces de la procédure dans la procédure suivie contre M. [K] [I] du chef d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans le transport routier. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 3, dans son paragraphe 13 l'article L. 3315-1 du code du travail alors qu'il s'agit de l'article L. 3315-1 du code des transports. 2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de remplacer, en page 3, dans le paragraphe 13 de l'arrêt de la chambre criminelle les mots : « article L. 3315-1 du code du travail » par les mots : « L. 3315-1 du code des transports ». PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle rendu le 6 juin 2023 sous le numéro 00690, en ce que, en page 3, dans le paragraphe 13 « article L. 3315-1 du code du travail » Est remplacé par : « article L. 3315-1 du code des transports »; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2023, 23-83.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-09-12
Numéro d'affaire : 23-83976
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'Instruction de Pau, 2023-05-12
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-83.976 F-D N° 01124 MAS2 12 SEPTEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 SEPTEMBRE 2023 [X] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 12 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et association de malfaiteurs, a déclaré non admis son appel du mandat de dépôt rectificatif délivré par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 6 juin 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a ordonné la mise en liberté de [X] [M], avec placement de ce dernier sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 2. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2023, 23-83.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-09-13
Numéro d'affaire : 23-83308
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2023-04-19
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-83.308 F-D N° 01147 13 SEPTEMBRE 2023 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 Mme [Y] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 23 juin 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 19 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs notamment de fraudes fiscales, a dit n'y avoir lieu à transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Aux termes de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. 2. Par ordonnance du 19 juin 2023, le président de la chambre criminelle a déclaré non-admis le pourvoi formé par Mme [M] contre l'arrêt du 19 avril 2023. 3. Dès lors qu'aucune instance n'était en cours devant la Cour de cassation au moment de son dépôt, le 23 juin 2023, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 23-84.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-09-19
Numéro d'affaire : 23-84118
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2023-06-27
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-84.118 F-D N° 01166 RB5 19 SEPTEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 SEPTEMBRE 2023 M. [I] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 27 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 1er août 2023, M. [I] [J] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés et maintenu en détention provisoire. 2. Par jugement du 31 août 2023, le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 12 octobre suivant et ordonné la remise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de M. [J]. 3. Dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-trois.