La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-14.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-14026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1991-02-19, 1991-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse B..., veuve de M. Jean Elie Y..., demeurant à Trédaniel (Côtes-du-Nord), lieudit "Le Tertre au Pré", en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 18/ de Mme Madeleine A..., veuve X..., demeurant ... C... André (Cher), 28/ de Mlle Marie X..., demeurant ... C... André (Cher), 38/ de Mlle Marguerite X..., demeurant à Saint-Nicolas du Pelem et actuellement ... C... André (Cher), 48/ de M. François Z..., demeurant à Corlay (Côtes-du-Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., de Me Pradon, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, refusant de reconnaître à l'indemnité stipulée à la charge de l'acquéreur le caractère d'une clause pénale en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de vente, que Mme Y..., qui avait conservé la possibilité de se dédire, n'avait pas souscrit un engagement ferme et définitif et que les vendeurs ne pouvaient pas exiger la réalisation de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-14.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-14666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1991-01-09, 1991-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. C..., 28/ Mme C..., née Martina X..., demeurant ensemble 10, Place de l'Eglise à Malesherbes (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit : 18/ de M. Z..., 28/ de Mme Z..., née B... A..., demeurant ensemble ... (Loiret), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des épouxuillen, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des épouxreffin, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, sans dénaturer la portée de l'acte de vente du 8 octobre 1975, qu'en l'absence d'indication relative à l'appentis litigieux dans les autres actes, les époux Y..., pour établir leur droit de propriété sur la cage d'escalier de l'immeuble leur appartenant, étaient bien fondés à se prévaloir des mentions expresses figurant dans l'acte du 8 octobre 1975 émanant des auteurs communs aux deux parties et précisant que les pièces du premier et du deuxième étage, appartenant aux épouxreffin, étaient desservies par l'escalier prenant dans la cour ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d Condamne les épouxuillen, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-16.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-16808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1991-04-16, 1991-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cecophim, société à responsabilité limitée, dont le siège est 29, rue du Bois Galon, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société Mag Mecaniplast, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Cecophim, de Me Choucroy, avocat de la société Mag Mecaniplast, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Cecophim a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la société Mag Mecaniplast ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cecophim, envers la société Mag Mecaniplast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-17.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-17192
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section) 1991-02-21, 1991-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit du prince Abderahman Y... Abderahman X..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du prince Abderahman Y... Abderahman X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1992, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 février 1991, au profit du Prince Abderahman Y... Abderahman X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers le Prince Abderahman Y... Abderahman X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 90-17.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 90-17671
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon 1990-04-03, 1990-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Y..., demeurant Le Prieuré Saint-Pierre à Champ-Saint-Père (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit de : 1°/ M. Armand A..., 2°/ Mme A..., née Christiane Z..., demeurant tous deux "La Voie" aux Clouzeaux (Vendée), 3°/ Mme Elise X..., veuve Ferre, demeurant ... au Poire-sur-Vie (Vendée), 4°/ M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Gauzès, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. Y... le 30 juillet 1990 contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon le 3 avril 1990, qui lui a été notifié le 4 avril 1990 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs et le trésorier payeur général pour M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1992, 92-01.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-04
Numéro d'affaire : 92-01011
Solution : Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de M. René Y..., demeurant ... (Allier), reçue au greffe de la cour d'appel de Riom le 17 avril 1992, tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Riom, des présidents et conseillers de la Troisième chambre civile et du "ministère public partie jointe", à l'occasion d'un litige l'opposant à M. X..., demande transmise par lettre du 27 avril 1992 du premier président de la cour d'appel de Riom au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 355 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Riom en date du 27 avril 1992 transmettant au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, une lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Riom le 17 avril 1992, par laquelle M. René Y... déclare récuser des magistrats de la cour d'appel, y compris "le minstère public, partie jointe", pour statuer sur un litige l'opposant, en matière civile, à M. X... ; Vu l'article 355, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si la demande de récusation visant plusieurs magistrats doit être instruite comme en matière de suspicion légitime, il n'en demeure pas moins que pour qu'elle soit accueillie, il convient que le demandeur établisse la réalité des causes de récusation qu'il invoque contre les magistrats concernés ; Attendu que M. Y..., qui se dit partie civile dans une instance pénale concernant M. X..., reproche aux magistrats de la cour d'appel de Riom "d'avoir un intérêt personnel à l'entrave des poursuites des infractions pénales contre les voleurs, agresseurs, escrocs et faussaires de la partie civile et victime" ; Mais attendu qu'aucune des allégations de M. Y... n'est de nature à prouver que les magistrats concernés par sa requête auraient un intérêt personnel à la contestation qui l'oppose à M. X... ; Que sa requête doit donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Et, vu l'article 353 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 92-10.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 92-10080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section) 1990-09-12, 1990-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce, pour rupture prolongée de la vie commune, des époux X...-Y..., d'avoir condamné le mari à verser une pension alimentaire, indexée, d'un certain montant, sans répondre aux conclusions de M. X... qui justifiait que sa concubine ne percevait aucunes ressources, en prenant en considération les ressources éventuelles de cette concubine et en portant, par l'effet de la condamnation au versement de la pension alimentaire, les charges fixes de M. X... à un montant supérieur à ses revenus constatés ; Mais attendu que l'arrêt s'est borné à relever que M. X... vivait en concubinage, sans prendre en considération les éventuelles ressources de sa concubine ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a fixé, après avoir analysé la situation financière de chacune des parties, le montant de la pension alimentaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 92-10.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 92-10171
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1991-02-04, 1991-02-04

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme R., née L. en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit de M. Jean-Claude R., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Chantal R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. R. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R.L. aux torts du mari, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire ; alors qu'en constatant que Mme R. ne bénéficierait plus de son allocation adulte handicapé en 1992 et en ne recherchant pas si cette situation prévisible ne serait pas de nature à créer une disparité dans la condition de vie des époux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'épouse a notamment pour ressources une allocation adulte handicapé à taux réduit accordée jusqu'en 1992 ; que par cette constatation la cour d'appel a tenu compte de l'octroi d'un taux réduit dans un avenir prévisible et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Constatations nécessaires - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Allocation adulte handicapé à taux réduit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1993, 92-10.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 92-10223
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 1991-11-27, 1991-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yvane X... de Vries, demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de : 18/ M. Yvon Z..., 28/ Mme Patricia Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., résidence de la Faulotte à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), 38/ La Mutuelle assurance du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ... (17e), 48/ M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (7e), 58/ La Mutuelle centrale des finances, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X... de Vries, de Me Le Prado, avocat des époux Z... et de la MACSF, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu Mlle X... de Vries s'est pourvue le 8 janvier 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des époux Z..., de la MACSF, du Trésor public et de la Mutuelle centrale des finances ; Qu'à la date du 13 avril 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 mars 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mlle X... de Vries de son désistement de pourvoi ; ! d! La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatrevingttreize.