Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2014, 13-19.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-24
Numéro d'affaire : 13-19829
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2013-04-02
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 avril 2013), rendu sur renvoi après cassation (1ère chambre civile, 22 septembre 2011, pourvoi n° 10-17.632), que le Groupement agricole d'exploitation en commun Stéphany (le GAEC) ayant demandé à la société Cornélius, fabricant de matériel destiné à l'élevage, de revoir ses devis pour l'installation de matériel de distribution automatique de lait dans deux bâtiments dits « bâtiment haut » et « bâtiment bas » et ayant accepté les devis de la société Tecarmor, dont M. X... est cogérant, pour la mise en place des réseaux électriques et des ventilations équipant les deux bâtiments agricoles susvisés, a, après avoir obtenu une diminution du prix, signé avec M. X..., les nouveaux devis établis par la société Cornélius ; que cette société ayant perçu trois acomptes payés par le GAEC, a réalisé les travaux du « bâtiment bas » avant d'être déclarée en état de cessation des paiements puis dissoute ; que le GAEC estimant que M. X... avait agi en qualité de mandataire de la société Cornélius et qu'il avait commis une faute en s'abstenant de lui signaler les difficultés financières de celle-ci, a assigné en indemnisation, M. X... à titre personnel ainsi que la société Tecarmor ; que devant la cour d'appel le GAEC a recherché la responsabilité de la société Tecarmor en qualité de sous-traitant ; Sur le moyen unique : Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de sous-traitance, alors selon le moyen : 1°/ que, d'une part, constitue un contrat de sous-traitance l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un autre, sous sa responsabilité, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en énonçant que le GAEC Stéphany n'était pas fondé à reprocher à la société Tecarmor l'inexécution d'un contrat de sous-traitance dont l'existence n'était pas avérée sans rechercher si chacun des deux « devis-bons de commande » établis le 15 décembre 2003 par la société Cornélius avaient été revêtus de la signature de M. X..., qui avait la qualité de gérant de la société Tecarmor, sa signature étant précédée des mentions : « accord de la société Cornélius. Accord pour 90 000 euros HT accord pour 33 000 euros HT). Pour Cornélius. Hervé X... » d'où il résultait que la société Tecarmor s'était engagée à exécuter les travaux d'installation et de montage des systèmes de préparation automatique du lait concernant les deux bâtiment du GAEC Stéphany et devait répondre par conséquent à l'égard de celui-ci des fautes qui lui étaient imputables dans l'exécution du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, le GAEC Stéphany faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la réalité de la participation de la société Tecarmor en sa qualité de sous-traitant de la société Cornélius n'était pas contestable dès lors qu'il était établi (télécopie de la société Cornélius du 10 janvier 2005 ; attestations de M. Y... du 22 juillet 2007 et du 10 novembre 2009) que la société Tecarmor avait procédé en février 2004 à l'installation et au montage du système de préparation automatique du lait concernant le « bâtiment bas » avant d'abandonner le chantier concernant le « bâtiment haut » en août 2004 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Tecarmor et la société Cornélius avaient proposé chacune au GAEC deux devis séparés pour chacun des bâtiments à équiper et relevé que les deux sociétés, distinctes l'une de l'autre, travaillaient de concert pour un même client, mais qu'il n'était pas établi que tout ou partie de la prestation de l'une devait être assurée par l'autre, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'existence d'un contrat de sous-traitance entre la société Tecarmor et la société Cornélius n'était pas démontrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement agricole d'exploitation en commun Stéphany aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le groupement agricole d'exploitation en commun Stéphany à payer à la société Tecarmor, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande du GAEC Stéphany ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêtMoyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le GAEC Stéphany Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GAEC Stéphany de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de sous-traitance ; Aux motifs que pour fonder ses prétentions au titre du « bâtiment haut », le GAEC invoque un contrat de sous-traitance qui aurait uni la société Tecarmor et la société Cornélius et que la première aurait mal exécuté à son détriment ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve d'un tel contrat qu'elle n'invoquait pas en première instance et que, pour sa part, la société Tecarmor dément ; que cette preuve fait en l'espèce défaut ; qu'en effet, si le fait que la société Tecarmor et la société Cornélius aient parallèlement proposé au GAEC deux devis séparés pour chacun des bâtiments à équiper montre que les deux sociétés, distinctes l'une de l'autre, pouvaient travailler de concert pour un même client, il ne peut en soi suffire à établir que tout ou partie de la prestation de l'une devait, en réalité, être assuré par l'autre ; que la lecture des devis de la société Cornélius que le GAEC a acceptés révèle qu'alors que pour le « bâtiment bas » il était mentionné que le service après-vente serait assuré pendant un an, pièces et main d'oeuvre, par la société Tecarmor, rien de tel n'était spécifié dans le devis relatif au « bâtiment haut » le service après-vente devant, au contraire, être assuré par la seule société Cornélius ; qu'au demeurant l'engagement d'assurer le service après-vente pendant un an d'une installation ne se confond pas nécessairement avec celui d'assurer le montage du matériel livré et sa mise en route ; que la lettre de la société Cornélius adressée le 27 mai 2003 à la société Tecarmor qui fait état d'un travail « en binôme » sur le dossier du GAEC, n'est pas non plus la preuve de ce que les deux sociétés aient conclu entre elles un contrat de sous-traitance pour ce chantier ; que, si, dans les explications qu'elle a fournies aux services de police le 18 septembre 2006, Mme Z..., ancienne directrice générale de la société Cornélius utilise les mots de « sous-traitant » pour désigner la société Tecarmor, ce peut être un abus de langage, d'autant que dans la suite de sa déclaration, Mme Z... explique que la « deuxième machine» (qui devait équiper le « bâtiment haut ») livrée le premier trimestre 2004 au GAEC, n'a pu être installée par « notre technicien » en raison de l'inachèvement « des travaux du bâtiment » sans ici faire allusion à la société Tecarmor ; que si M. A..., ancien cogérant de la société Cornélius, affirme dans une attestation du juillet 2012 que « la société Cornélius a sous-traité à la société Tecarmor le montage et le S.A.V. du système de préparation automatique du lait (¿) concernant les bâtiments veaux de 150 places et 510 places vendu en décembre 2003 au GAEC Stéphany », il ne précise en rien les termes du prétendu contrat de sous-traitance et, notamment, ses conditions financières ; qu'enfin, la société Tecarmor souligne avec raison que dans ses précédentes écritures le GAEC évoquait une livraison incomplète par la société Cornélius du matériel rendant impossible son montage, ce que confirment dans leurs déclarations aux services de la gendarmerie M. René B... et Mme Nathalie C..., tous deux anciens employés de la société Cornélius, M. B... précisant encore qu'il avait été personnellement chargé de la livraison et du montage et Mme C... expliquant que la livraison incomplète auprès du GAEC avait été délibérée de la part de sa société ; que l'existence d'un contrat de sous-traitance unissant la société Tecarmor à la société Cornélius n'étant pas démontrée, le GAEC n'est pas fondé à reprocher à la société Tecarmor une inexécution de ce contrat ; que faute pour lui d'établir, par ailleurs, que la société Tecarmor aurait eu l'obligation d'assurer une prestation qui ne lui incombait pas en vertu des conventions qu'elle avait directement conclues avec lui, le GAEC cherche vainement à la rendre responsable du préjudice que lui a causé la défaillance de la société Cornélius ; qu'il sera débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes au « bâtiment haut » ainsi que de toutes ses prétentions indemnitaires au titre d'une perte d'exploitation ; Alors, d'une part, que constitue un contrat de sous-traitance l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un autre, sous sa responsabilité, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en énonçant que le GAEC Stéphany n'était pas fondé à reprocher à la société Tecarmor l'inexécution d'un contrat de sous-traitance dont l'existence n'était pas avérée sans rechercher si chacun des deux «devis/bons de commande » établis le 15 décembre 2003 par la société Cornélius avaient été revêtus de la signature de M. X..., qui avait la qualité de gérant de la société Tecarmor, sa signature étant précédée des mentions : « Accord de la société Cornélius. Accord pour 90.000 ¿ H.T. Accord pour 33.000 ¿ H.T.). Pour Cornélius. Hervé X... » d'où il résultait que la société Tecarmor s'était engagée à exécuter les travaux d'installation et de montage des systèmes de préparation automatique du lait concernant les deux bâtiment du GAEC Stéphany et devait répondre par conséquent à l'égard de celui-ci des fautes qui lui étaient imputables dans l'exécution du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Alors, d'autre part, que le GAEC Stéphany faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la réalité de la participation de la société Tecarmor en sa qualité de sous-traitant de la société Cornélius n'était pas contestable dès lors qu'il était établi (télécopie de la société Cornélius du 10 janvier 2005 ; attestations de M. Y... du 22 juillet 2007 et du 10 novembre 2009) que la société Tecarmor avait procédé en février 2004 à l'installation et au montage du système de préparation automatique du lait concernant le « bâtiment bas» avant d'abandonner le chantier concernant le « bâtiment haut » en août 2004 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 ud code de procédure civile.