La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-42.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-42843
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-04-06
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2006), que M. X... a été engagé le 6 avril 2003 en qualité d'exécutant, par la société Texte image, aux droits de laquelle est venue la société BBDO Paris ; qu'il avait pour fonctions la réalisation technique de brochures et d'affiches ; qu'il a été licencié le 2 janvier 2004 en raison de multiples erreurs répétées sur les dossiers dont il avait la charge ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, que M. X... a été licencié en raison des "multiples erreurs sur vos dossiers", révélant son "manque de sérieux", ce dont il résulte que l'employeur les considérait comme fautives et s'était placé sur le terrain disciplinaire, de telles sorte qu'en considérant que le litige était relatif à des faits d'insuffisance professionnelle non fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel l'employeur faisait valoir que les erreurs reprochées à M. X..., qui étaient similaires, relevaient de la notion de répétition de fautes (p.10), ce dont il s'évince qu'il reconnaissait le caractère disciplinaire du licenciement ; et qu'en considérant que le licenciement n'avait pas de caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; que la cour d'appel, interprétant les termes de la lettre de licenciement, a retenu que le motif invoqué n'était pas disciplinaire ; qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement mentionnait des griefs d'insuffisance professionnelle, elle a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 (alinéa 1 - 1re phrase - et 2) devenu L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-41779
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-08
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.122-3-1 devenu L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de première rédactrice graphiste par la société Excelsior publications du 28 février 2003 au 2 octobre 2004, en vertu de dix-neuf contrats à durée déterminée ayant pour motif le remplacement d'un salarié absent ou l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que l'employeur ayant cessé de faire appel à elle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que "l'ensemble des contrats produits, dont certains n'ont pas été signés par Mme X..., sont en revanche signés par l'employeur qui prétend les avoir systématiquement transmis à l'intéressée, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, produisant elle-même les originaux des contrats signés par l'employeur et non contresignés de sa main et que, dès lors, la salariée ne saurait invoquer sa propre carence - oubli ou volonté délibérée ?- de retourner les contrats signés pour les prétendre nuls" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature du salarié, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et est, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Excelsior publications aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Excelsior publications à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-42.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-42497
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-11
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-4 et L.122-5 devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Bahia Vista Hôtel en qualité de serveur a été en arrêt de travail à compter du 23 août 2001, à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 22 mars 2004 ; que par courriers du 22 mars et 8 juin 2004, il a adressé à son employeur son certificat médical final et demandé la délivrance de l'attestation Assedic, puis réitéré sa demande d'établissement des "documents de (son) licenciement" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment sa réintégration et à titre subsidiaire le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour décider qu'il y avait eu démission du salarié par refus de reprise du travail et débouter celui-ci de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas s'être présenté à son poste de travail afin de reprendre ses fonctions à l'issu de son arrêt de travail et qu'il a, dans ses courriers adressés à son employeur avant toute reprise de fonction, exprimé une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise et ce à deux reprises, en demandant à être licencié et à percevoir des indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la non reprise de travail après un arrêt de travail, accompagnée de deux lettres adressées à l'employeur pour demander des attestations Assedic faisant mention de son licenciement ne caractérisaient pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Bahia Vista Hôtel aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Bahia Vista Hôtel à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-42.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-42552
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-28
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., soutenant avoir été salariée de la société EMM dès 1994, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que les éléments produits par la salariée sont notoirement insuffisants pour démontrer la réalité des heures supplémentaires alléguées s'agissant d'attestations de personnes qui n'ont pu être témoins directs de ce qu'ils affirment ; Attendu cependant que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois, celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d' heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention de la salariée était étayée de divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Elite Model Management aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-43.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-43279
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-15
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a statué uniquement sur l'un des 3 moyens de cassation invoqués ; Attendu qu'il y a donc lieu de réparer cette omission en rapportant la décision de non-admission ; Et statuant : Sur le pourvoi N° 07-43.279 formé par la société Lange auto : Attendu que M. X... exerçait la profession de chauffeur de taxi au sein de la société Lange auto ; qu'à compter du 1er avril 1999, ayant démissionné de son emploi salarié, M. X... a poursuivi son activité en tant que locataire d'un véhicule ; que la rupture de son contrat de location est intervenue le 20 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de location en contrat de travail et de paiement de diverses indemnités à ce titre ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, devenu L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement au salarié d' une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne peut se cumuler avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Rapporte la décision de non-admission n°10416 en date du 9 juillet 2008 ; Et statuant : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 mai 2007 entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à application ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision de non-admission faisant l'objet de la requête ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 15 mai 2007 partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-40.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-40106
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-24
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2008, la SCP Yves Richard, avocat à cette cour, stipulant pour la société Port de Saint-Aygulf a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société du Port de Saint-Aygulf de son désistement de pourvoi ; Condamne la société du Port de Saint-Aygulf aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-40.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-40506
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-11-30
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 3 décembre 1996 par la société Le Messager, absorbée en 2000 par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits moyennant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que sestimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat temps plein, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait "justement relevé appel" du jugement qui l'avait notamment débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein ; que M. X... concluait ainsi implicitement mais nécessairement à l'infirmation du jugement sur ce point ; qu'en retenant au contraire que M. X... ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Et attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions, estimé que le salarié ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Mais attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2008, 07-41.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-41120
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-01-31
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 7 octobre 2008, présentée par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Taj, anciennement dénommée Deloitte et Touche, dont le siège est 181 avenue Charles de Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine, tendant au rabat de l'arrêt n° 1033 F-D rendu par la chambre sociale le 28 mai 2008 dans le litige opposant : - Mme Mireille X... Y..., épouse Z..., domiciliée..., demanderesse au pourvoi, à la société requérante, défenderesse à la cassation, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Moignard, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Taj, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme Z..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et a désigné la cour d'appel d'Aix-en-Provence comme juridiction de renvoi ; Attendu que la désignation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été ordonnée en méconnaissance de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1033 du 28 mai 2008 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, désigne la cour d'appel de Montpellier comme juridiction de renvoi ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit ; Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Lebreuil, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-43.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-43065
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-09
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 devenus L. 1234-1, L. 122-8 alinéa 1 recodifié sous le numéro L. 1234-5 et L. 122-9 devenu L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 1991 par la société Carrefour en qualité d'employé libre-service et muté le 2 mai 2001 au magasin Carrefour Evry 2 en qualité d'animateur de vente, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2003 ; que contestant son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'en faisant l'acquisition de cinq unités d'un produit dont il avait préalablement minoré le prix, sans l'accord de sa hiérarchie, il a commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le vol était de peu d'importance et que le salarié avait douze ans d'ancienneté, ce dont il résultait que les faits n'étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail et ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Carrefour Hypermarchés France, Evry 2 aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.