Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-14.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-05
Numéro d'affaire : 93-14771
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1993-02-02, 1993-02-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... à Saint-Anne du Portzic, Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société EURL Passeport, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société EURL Passeport, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1993), que la société EURL Passeport, preneur à bail de locaux commerciaux, dont M. X... est propriétaire, suivant un bail assorti d'une clause d'échelle mobile, a demandé la révision du loyer sur le fondement de l'article 28 du décret du 30 septembre 1993 ; que la cour d'appel, après avoir déclaré ce texte applicable à la demande de révision, a dit que le loyer du bail renouvelé serait fixé en fonction de la valeur locative et a ordonné une mesure d'instruction pour rechercher les éléments de fait nécessaires à la détermination du loyer du bail renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige avait pour objet la révision du loyer et non la fixation du prix du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne la société EURL Passeport aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Bail commercial - Action en révision du loyer d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile sur le fondement de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 - Décision statuant en matière de loyer de bail renouvelé.