La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 07-60.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 07-60192
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 15ème, 2007-03-30
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que la société CNP assurances conteste la recevabilité du pourvoi au motif que la déclaration de pourvoi ne comporte pas la signature de son auteur ; Mais attendu que cette fin de non-recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ; Attendu cependant, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel la cour de cassation est tenue, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et notamment en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration écrite de pourvoi parvenue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Paris 15ème, le 4 avril 2007, ne comporte aucune signature ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 07-60.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 07-60379
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Arras, 2007-07-10
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ; Attendu que la société Hawker Enersys s'est pourvue en cassation contre un jugement en date du 10 juillet 2007 du tribunal d'instance d'Arras, qualifié en premier ressort, l'ayant débouté de sa demande en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de membre du comité d'entreprise européen de l'entreprise Enersys limited ; Attendu cependant que, selon l'article L. 439-19-1 du code du travail, les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprise de dimension communautaire ; que le texte ne précisant pas que le tribunal d'instance statue en dernier ressort, et la demande étant indéterminée, il résulte des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-41.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-41343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-01-11
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2006), que Mme X... a relevé le 8 mars 2000 appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes le 24 janvier 2000 entre elle et son employeur la société ECM Hivet, déclarée depuis en redressement judiciaire ; qu'un arrêt du 9 avril 2003 ayant déclaré cet appel irrecevable pour n'avoir pas été formé auprès du greffe du conseil de prud'hommes et le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt ayant été déclaré non-admis, elle a formé un nouvel appel le 16 novembre 2004 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son nouvel appel, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée d'une décision déclarant irrecevable un appel n'est attachée qu'à la cause de cette irrecevabilité et n'interdit pas à l'appelant de régulariser un nouvel appel dans des conditions de forme régulières ; qu'ainsi, en l'espèce où l'arrêt du 9 avril 2003 avait déclaré l'appel irrecevable faute d'avoir été formé au greffe du conseil de prud'hommes, la cour d'appel, en déclarant irrecevable le nouvel appel, régulier en la forme, à raison de l'autorité de la chose jugée de ce précédent arrêt qui avait opéré extinction de l'instance, a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour dappel s'est référée à l'autorité de chose jugée qu'elle a reconnue au jugement et non à celle qu'aurait revêtue l'arrêt déclarant irrecevable l'appel initialement formé contre lui ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-40.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-40350
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-15
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2005), que M. X..., qui était employé par la société Théatre Hébertot en qualité d'administrateur général et de directeur de scène, a été cantonné à l'exécution de tâches subalternes à partir du14 mai 2003 et licencié pour faute grave le 2 septembre 2003 ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4-3 et L. 122-44 du code du travail, la société Théatre Hébertot fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes ; Mais attendu que le licenciement, prononcé pour faute grave, avait nécessairement un caractère disciplinaire ; que, dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement plus de deux mois à compter du jour où il avait eu connaissance des faits fautifs mentionnés dans la lettre de licenciement, a pu décider, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la première branche, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Théâtre des arts Hébertot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-41.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-41500
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-09-07
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 120-2 du code du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était au service de la société Silogic où il exerçait les fonctions de responsable "méthodes et qualité", a été licencié pour faute grave le 1er juillet 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif l'arrêt retient comme cause réelle et sérieuse de licenciement les termes qualifiés d'inacceptables d'une lettre constituant un refus de l'autorité hiérarchique ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié se plaignait d'être sans mission depuis plusieurs mois, avait demandé à son supérieur hiérarchique de remédier à cette situation en des termes qui, pour être vifs, n'excédaient pas la liberté d'expression dont jouit tout salarié dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Silogic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Silogic à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Boullez ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-43.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-43784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-04
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que Mme X..., engagée le 19 avril 1999 par l'hôtel SOFITEL Paris CNIT la Défense et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante responsable des réservations, a été licenciée le 16 mai 2003 pour faute grave en raison, notamment, de son refus de porter l'uniforme imposé par son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 120-2 du code du travail que l'employeur ne peut apporter des restrictions à la liberté du salarié de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail qui ne soient justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ; que le juge ne pouvait déclarer fautives les restrictions formulées par la salariée quant au port de son uniforme dès lors qu'elle se contentait de solliciter l'ajout de quelques centimètres à sa jupe ou bien l'autorisation de porter un pantalon sans rechercher si ces modifications ne permettaient pas à l'employeur d'atteindre néanmoins le but qu'il recherchait en imposant le port d'un uniforme ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la contrainte vestimentaire imposée à la salariée était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-44.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-44097
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2005-11-21
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse à compter du 1er juillet 2000 par M. Y..., a été licenciée le 15 octobre 2001 pour faute grave en raison d'une insubordination ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée a permis l'intrusion de son conjoint dans la boutique et qu'une altercation avec son employeur à laquelle elle avait participé s'était ensuite produite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état de l'insubordination de la salariée et que ni le fait que celle-ci n'ait pas dissuadé son conjoint de pénétrer dans le magasin, lieu ouvert au public, ni sa participation à l'incident avec l'employeur ne constituait une insubordination, la cour d'appel, qui n'a constaté aucun manquement de la salariée à des instructions ou des consignes de l'employeur, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que l'invocation de faits de harcèlement moral se révèle, en raison de la faute grave commise par la salariée, sans fondement, la demande de dommages-intérêts de ce chef rejetée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir qu'à partir du début du mois de juillet 2001, elle avait fait l'objet d'accusations infondées et diffamatoires ainsi que d'insultes et que ces agissements répétés de la part de l'employeur avaient entraîné une dégradation de ses conditions de travail et une répercussion sur son état de santé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-43.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-43827
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2005-05-24
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2005), que Mme X..., engagée le 20 juin 1988 par la société Jarnal Intermarché en qualité de caissière, qui occupait, en dernier lieu, un emploi de pompiste, a été licenciée pour faute grave, le 16 juin 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre de licenciement faisait grief à la salariée de "détournements des bouteilles de gaz pour biens personnels" ; que pour dire le licenciement de Mme Marie-France X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'elle ne déclarait pas certaines ventes de bouteilles de gaz pour compenser les erreurs de caisse sur les ventes de carburant, lesquelles erreurs étaient inévitables compte tenu des conditions d'exploitation mises en place par l'employeur ; qu'en fondant sa décision sur ce motif non énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait détourné le produit de la vente de plusieurs bouteilles de gaz, n'a pas méconnu les termes du litige, tels que fixés par la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-43.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-43844
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2005-10-04
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 octobre 2005), que Mme X..., engagée par M. Y..., le 1er octobre 1988, comme secrétaire, dont le contrat de travail a été repris par la SCP Ricard-Demeure et associés, a été licenciée le 4 mai 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer la formation nécessaire pour adapter le salarié à l'évolution de son emploi ; qu'en se bornant à relever que M. Z... indiquait avoir incité Mme X... à suivre un stage informatique qu'elle refusait, parce qu'elle n'en n'éprouvait pas la nécessité, sans rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation de formation en faisant à Mme X... une proposition explicite de formation aux nouvelles techniques informatiques, comportant notamment des précisions sur la prise en charge de la formation par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 932-2 du code du travail alors en vigueur ; 2°/ qu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois ; qu'en l'espèce, l'employeur avait notifié un avertissement à Mme X... le 24 mars 2001 lui reprochant un défaut d'adaptation aux techniques informatiques, une mauvaise volonté à coopérer avec la nouvelle secrétaire et à classer les archives ; que dans la lettre de licenciement du 4 mai 2001, l'employeur a rappelé cet avertissement et a reproché à la salariée de n'avoir pas modifié son comportement depuis lors ; qu'en licenciant Mme X... pour les griefs déjà sanctionnés par un avertissement, sans que l'affirmation suivant laquelle la première sanction serait restée sans effet ne soit étayée par un élément objectif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que la salariée avait refusé toute proposition de formation, ce dont il résultait que l'employeur avait satisfait à ses obligations légales ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait prétendu avoir été sanctionnée à deux reprises pour les mêmes faits; que le moyen est de ce chef nouveau, et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable dans sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-44.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 06-44000
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-06-12
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 juin 1996 par la société Berner, en qualité de VRP ; que courant 2003, la société a initié un projet de réorganisation emportant la modification des plans de tournée des VRP, l'utilisation d'un nouveau système informatique, l'emploi obligatoire de téléphones mobiles fournis par l'entreprise et la mise en place d'un système centralisé de télévente ; que le CHSCT de la société a diligenté une expertise aux fins d'apprécier les conséquences de ce projet sur les conditions de travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 19 septembre 2003, pour avoir refusé de mettre en oeuvre ces nouvelles directives ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la désignation d'un expert par le comité d'hygiène et de sécurité en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu par le septième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail ne suspend pas l'exécution de la décision prise par l'employeur jusqu'au dépôt du rapport d'expertise et n'autorise pas le salarié à refuser de l'exécuter ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la position du salarié était fondée sur une légitime préoccupation partagée par le CHSCT de la société qui avait fait appel à un expert et que, dès lors que l'intéressé avait décidé d'attendre l'avis de l'expert pour prendre une décision à l'égard des mesures prises par l'employeur, il ne peut lui être reproché une insubordination, sa position reposant sur les dispositions de l'article L. 236-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.