La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 98-60.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 98-60208
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1998-02-13, 1998-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine X..., demeurant Hameau U Camputelu, 20121 Pastricciola, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Max Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté Mme X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, de son recours tendant à la radiation de M. Y... de cette liste, le juge n'aurait pas examiné tous les éléments de preuve ; Mais attendu qu'en retenant que Mme X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en examinant les pièces produites ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 98-60.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 98-60224
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale 1998-02-13, 1998-02-13
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 13 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Nathalie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que Mlle Nathalie Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ; Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 98-60.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 98-60225
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale 1998-02-13, 1998-02-13
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 13 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M. Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que M. Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ; Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 98-60.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 98-60226
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale 1998-02-13, 1998-02-13
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie Y... Massat, demeurant Plateau de Lespinet, 09000 Foix, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 13 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Z... Massat, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que Mlle Z... Massat ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ; Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 98-60.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 98-60229
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale 1998-02-13, 1998-02-13
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Y..., demeurant :09130 Pailhes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 13 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Valérie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que Mme Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ; Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 98-60.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 98-60230
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale 1998-02-13, 1998-02-13
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., demeurant 09350 Sabarat, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 13 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Marie-Claude Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que Mme Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ; Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 98-60.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 98-60235
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale 1998-02-20, 1998-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Viola, épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 20 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 20 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Patricia Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que Mme Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ; Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 98-60.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 98-60236
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale 1998-02-20, 1998-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 20 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 20 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Solange Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que Mme Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ; Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 98-60.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 98-60237
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques) 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1998 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Anne-Marie X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit de figurer sur la liste électorale de Pianottoli-Caldarello, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 98-60.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 98-60243
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques) 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant 30450 Génolhac, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de l'association Avenir Génolhac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que seules les personnes énumérées par l'article susvisé peuvent exercer devant le tribunal d'instance le recours prévu par ce texte ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. Jean-Louis X... de la liste électorale de la commune de Génolhac, le jugement attaqué accueille le recours de l'association Avenir Génolhac ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours prévu à l'article susvisé ne peut être exercé par une personne morale, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.