Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2011, 09-16.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-02-03
Numéro d'affaire : 09-16996
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-09-02
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eternit de son désistement au bénéfice des consorts X..., Y... et de Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles laffection déclarée par Robert X..., salarié de la société Eternit ; qu'après son décès, survenu le 14 décembre 2005, ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'une cour d'appel a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010 ; Attendu que, pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie de Robert X..., l'arrêt retient que la Caisse nationale d'assurance maladie dans les circulaires du 18 juin 2001 et de l'année 2007 impose un certain nombre de règles aux caisses primaires d'assurance maladie en ce qui concerne l'obligation d'information de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et que, s'agissant du délai de consultation du dossier avant la prise de décision, il est fixé par la Caisse nationale d'assurance maladie au minimum à dix jours, ce qui veut dire que l'employeur doit impérativement disposer de dix jours ouvrés pour venir consulter le dossier et faire valoir ses observations, à compter de la notification de la lettre ou de sa première présentation et que l'employeur n'ayant en réalité disposé que d'un délai de six jours, la décision de la caisse lui est inopposable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est seulement fondée sur des circulaires dépourvues d'effet normatif, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010 ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande des consorts X..., l'arrêt, tout en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de son salarié, autorise la caisse à réclamer à la société le remboursement des sommes versées à ses ayants droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur, du fait du caractère non contradictoire de la procédure, de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie prive cette caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités versés par elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil a déclaré inopposable à l'employeur la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine de prendre en charge à titre professionnel la maladie de Robert X..., et dit que cet organisme social était autorisé à réclamer à la société Eternit le remboursement des sommes versées aux ayants doit de Robert X..., l'arrêt rendu le 2 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Eternit. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la CPAM d'ILLE-ETVILAINE pouvait exercer son action récursoire à l'égard de la société ETERNIT et recouvrer les indemnités versées aux consorts X... nonobstant l'inopposabilité à l'égard de la société ETERNIT de la décision de la Caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de l'assuré ; AUX MOTIFS QUE « sur l'action récursoire de la Caisse Primaire contre l'employeur : que la Caisse Primaire étant tenue de faire l'avance des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droits par les juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, conserve contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l'article L.452-3 al.3 du Code de la Sécurité Sociale ; que le fait que la décision de prise en charge par la Caisse au titre de la législation professionnelle de la maladie (ou du décès) soit déclarée inopposable à l'employeur en raison du non respect par la Caisse des dispositions de l'article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale sur le devoir d'information ne peut priver la Caisse de son recours tiré de l'article L.452-3 du même code, alors que les deux actions n'ont pas le même fondement ni le même objet : l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie ou de l'accident du travail par la Caisse Primaire a seulement pour effet dans les rapports Caisse-Employeur de dispenser l'employeur de supporter les conséquences financières de la maladie, mais ne saurait priver la Caisse Primaire d'exercer son action en remboursement des sommes qu'elle a versées à titre provisionnel au salarié dans le cadre des dispositions de l'article L.452-3 du même code, alors que l'auteur de la faute inexcusable qui a son origine dans une faute quasi-délictuelle préexistante à la demande de prise en charge de la maladie, est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences financières de sa faute et des cotisations complémentaires qui en résulte, pour ces raisons il sera fait droit à la demande de la Caisse » ; ALORS QUE qu'en vertu des articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de la CPAM d'admettre le caractère professionnel de la maladie est indivisible et prive cette caisse de tout droit à récupérer sur l'employeur tant les compléments de rentes que les indemnités versés par elle ; de sorte que viole les textes susvisés la Cour d'appel qui décide que l'inopposabilité de la prise en charge ne priverait pas la Caisse de la possibilité de récupérer auprès de l'employeur les sommes dues au titre de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile et Vilaine. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société ETERNIT la décision de la CPAM d'Ille-et-Vilaine de prise en charge de la maladie du salarié AUX MOTIFS QUE Sur les obligations de la caisse primaire au visa des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; que s'agissant de l'obligation d'information mise à la charge de la caisse primaire, il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 al 1 du code de la sécurité sociale que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident ou de la maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que cette information pendant la durée de l'instruction du dossier doit permettre aux parties avant qu'une décision définitive soit prise par la Caisse d'échanger à armes égales toutes informations utiles sur les circonstances de l'accident ou l'origine de la maladie, dans le respect d'un débat contradictoire et de trouver si possible une solution à l'amiable ; qu'à ce sujet la CNAM dans les circulaires du 19 juin 2001 et de l'année 2007 imposent aux caisses primaires : - de se prononcer au vu du contrôle de son service médical sur l'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle ou de la lésion au fait accidentel, - de respecter la procédure d'instruction prévue aux articles R. 441-11 du code de la sécurité sociale  de permettre à l'employeur d'avoir accès au dossier constitué par application de l'article R. 441-13, en particulier aux certificats médicaux, pièces administratives, rapport d'enquête et avis médicaux ; que s'agissant du délai accordé par la Caisse à l'employeur pour aller prendre connaissance des pièces du dossier avant la prise de décision, la CNAM dans une circulaire N°18/2001 du 19 juin 2001 le fixe au minimum à 10 jours, ce qui veut dire que l'employeur doit impérativement disposer de 10 jours ouvrés pour venir consulter le dossier et faire valoir ses observations, que le fait que certaines caisses font courir ce délai à compter de l'établissement de la lettre peut avoir pour effet de réduire ce délai à quatre ou cinq jours ce qui est nettement insuffisant, alors que la décision prise par la caisse pouvant aggraver les charges sociales de l'entreprise qui devra éventuellement supporter des cotisations accident du travail supplémentaires, il est impératif que ce délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification de la lettre ou de sa première présentation et que la décision ne soit pas prise avant l'expiration de ce délai ( ) ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la caisse primaire par lettre du 28 novembre 2005 l'employeur était informé de la fin de l'instruction et invité à venir consulter le dossier avant le 7 décembre 2005 date de la prise de décision ; que cette lettre recommandée ayant été réceptionnée par la société ETERNIT le 30 novembre 2005, le délai de dix jours expirait le 10 décembre 2005 ; que la décision de la Caisse en date ayant été prise le 8 décembre 2005 avant l'expiration de ce délai, l'employeur en réalité n'a disposé que d'un délai de 6 jours pour aller consulter le dossier la décision de prise en charge par la Caisse de la maladie est inopposable à l'employeur. 1° - ALORS QU'une circulaire constitue un document interne à l'organisme concerné, dépourvu d'effet normatif ; qu'en déclarant la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié inopposable à l'employeur, au prétexte que la CNAM, dans une circulaire N°18/2001 du 19 juin 2001, avait fixé au minimum à dix jours le délai accordé par la Caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur pour aller prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations, ce qui voulait dire que l'employeur devait impérativement disposer de dix jours ouvrés à compter de la notification ou de la première présentation de la lettre pour venir consulter le dossier et faire valoir ses observations et que la décision de la Caisse ne pouvait intervenir avant l'expiration de ce délai, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale. 2° - ALORS QUE l'employeur dispose d'un délai suffisant pour prendre connaissance des éléments du dossier et faire valoir ses observations dès lors que la Caisse, avant de prendre sa décision sur le caractère professionnel d'un accident, l'a informé de la possibilité de consulter le dossier dans un délai de dix jours à compter de la date d'établissement de son courrier, peu important que ce délai soit réduit en pratique; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'avant de prendre sa décision, la Caisse avait informé l'employeur par lettre du 28 novembre 2005 de la possibilité de venir consulter le dossier dans un délai de dix jours à compter de la date d'établissement du courrier ; qu'en considérant que l'employeur n'aurait pas bénéficié d'un délai suffisant pour venir consulter le dossier au prétexte inopérant qu'il n'aurait en réalité bénéficié que d'un délai utile de six jours, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale. 3° - ALORS en tout état de cause QUE dispose d'un délai pratique suffisant l'employeur qui a six jours pour consulter les pièces du dossier établi par la caisse et faire valoir ses observations avant qu'elle ne prenne sa décision sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'en considérant que ce délai utile de six jours dont avait bénéficié l'employeur était insuffisant pour lui permettre de venir consulter le dossier de la Caisse, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale.