Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 2003, 03-82.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 03-82122
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2003-03-19, 2003-03-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CEREMA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque du chef de complicité des infractions de vol et d'escroquerie reprochée à M. X..., en date du 5 juin 2002 ; "aux motifs que les infractions imputées à M. X... par la partie civile n'étant pas constituées, il n'y a pas lieu en conséquence à suivre contre quiconque du chef de complicité ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation régulièrement dénoncés par la partie civile ; que la plainte de la partie civile dénonçait des faits de vol et d'escroquerie à l'égard non seulement de M. X... mais également de MM. Y... et Z..., dirigeants des sociétés SA Satem et Satem Engineering ; que la partie civile a confirmé, dans ses conclusions d'appel, les accusations portées contre ces derniers, qualifiant de nouveau MM. Y... et Z... de coauteurs des infractions de vol et d'escroquerie dénoncées dans la plainte ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen péremptoire et de se prononcer sur la coaction reprochée à MM. Y... et Z..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision, laquelle ne satisfait donc pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;