La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-19013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1989-06-26, 1989-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Argaz, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Jean Philippe X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Argaz, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les termes dont l'emploi est critiqué par la première branche du moyen ne confèrent pas un caractère dubitatif à la motivation de l'arrêt attaqué dès lors qu'il résulte clairement de celle-ci que la cour d'appel a estimé que l'incendie litigieux avait été provoqué par une fuite de gaz sur un appareil de chauffage individuel indépendant ; Attendu, ensuite, qu'en se fondant non seulement sur la circonstance que ce sinistre était survenu quatre jours après que la société Argaz fut intervenue pour procéder à une réparation sur ledit appareil mais aussi sur le fait que cette intervention portait sur un organe destiné à couper l'arrivée du gaz, pour en déduire que la société Argaz avait manqué à ses obligations contractuelles et lui imputer la responsabilité dudit sinistre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Argaz, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 88-19.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 88-19156
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-11-13, 1987-11-13
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane, Monique X..., épouse divorcée par jugement du 26 juillet 1984 de M. Y...), demandeur d'emploi, demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société Locagest, société anonyme dont le siège social est ... aux Vins, Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Locagest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 152, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et que toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée que par le liquidateur ou suivie contre celui-ci ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 7 novembre 1988 contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 13 novembre 1987, la condamnant, en qualité de caution de M. Y..., à payer diverses sommes d'argent à la société Locagest ; que l'intéressée a été déclarée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, par deux jugements rendus le 20 mai 1988 par le tribunal de commerce de Montluçon ; que ces décisions sont devenues définitives avant le dépôt du pourvoi en cassation ; que le liquidateur n'est pas intervenu à la procédure avant l'expiration du délai imparti par la loi pour le dépôt du mémoire en demande ; que, dès lors, le pourvoi formé par Mme X..., qui n'était pas représentée par le liquidateur, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Pourvoi en cassation formé par le seul débiteur en liquidation judiciaire - Absence d'intervention du liquidateur avant expiration du délai de dépôt du mémoire en demande - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 88-19.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-08
Numéro d'affaire : 88-19160
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-06-07, 1988-06-07

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel P., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de Mme Mauricette R., divorcée P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. P., de Me Ricard, avocat de Mme R., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Versailles, 7 juin 1988), qui ont estimé qu'il était justifié qu'à l'occasion d'un partage de biens communs entaché de nullité, pour être intervenu antérieurement à la procédure de divorce ayant opposé les époux P.-R., le mari avait reçu de son épouse la somme de 70 167,53 francs, au titre du rachat de sa part dans un immeuble dépendant de la communauté conjugale ; qu'ils en ont justement déduit que, du fait de la nullité judiciairement constatée de ce partage prématuré, Mme R. avait à l'encontre de M. P. une créance personnelle d'un égal montant à prélever, après partage, dans les conditions de l'article 1478 du Code civil ; que, dès lors, le moyen est dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Partage antérieur au divorce - Nullité - Créance personnelle de l'épouse qui a exécuté le partage prématuré.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-19267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre A) 1988-12-19, 1988-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y... née A..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de la Mairie, Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en décidant qu'à la date du 28 mars 1982, écrite par M. Z... sur le document litigieux, celui-ci ne satisfaisait pas à la disposition précitée dès lors qu'à l'exception des mentions manuscrites relatives à cette date, aux nom et prénom de l'intéressé et aux mots suivants : "et les biens", ledit document était constitué par la photocopie d'un document écrit par M. Z... le 10 juillet 1976 ; Attendu, ensuite, qu'en retenant que rien ne démontrait qu'à la date du 28 mars 1982 M. Z... eût réellement voulu gratifier Mme Y..., les juges du second degré ont exclu la prétendue existence d'un lien intellectuel et matériel entre les deux documents dont cette dernière se prévalait ; D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-19366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre) 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., avocat, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre), au profit : 1°) de la société Nouvelle des Métaux, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), 2°) de M. Hubert Y..., demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Nouvelle des Métaux, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à fonder sa décision condamnant M. X... sur les seuls motifs que critique le moyen ; qu'ainsi, procédant à une analyse détaillée de l'ensemble des pièces produites par les parties, elle a, en outre, retenu notamment que l'hypothèque litigieuse grevait le lot n° 2 de l'état descriptif de division dressé par le notaire, que les lots n° s 1 et 2 dudit état descriptif avaient été vendus par acte notarié du 19 mars 1982 pour la somme de 1 450 000 francs et que par jugement du 26 octobre 1983 la liquidation des biens de la société Chimique des Mureaux avait été close pour insuffisance d'actif sans que la société Nouvelle des Métaux, traitée comme simple créancier chirographaire par suite du défaut de renouvellement de l'inscription de ladite hypothèque dans le délai de quatre ans à compter du 10 octobre 1975, eût été désintéressée du montant de sa créance ; que de tels motifs constituent une analyse des "documents produits" auxquels se réfère la motivation critiquée par le moyen ; que celuici n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Nouvelle des Métaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-19367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 1989-04-14, 1989-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de : 1°/ Mme Léone X..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., fonction ayant pris fin, 2°/ M. le receveur principal des impôts de Montargis, comptable chargé du recouvrement, domicilié en ses bureaux à Montargis, recette principale, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux du Loiret, domicilié à Orléans (Loiret), ..., domicilié à Paris (1er), ..., 4°/ M. Richad Y..., demeurant à Ferrières (Loiret), Griselles, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Les Mutuelles du Mans IARD de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les réclamations faisant l'objet des lettres litigieuses étant exprimées en des termes ambigus, c'est par une interprétation nécessaire de ceuxci que la cour d'appel a estimé qu'ils "mettaient en cause implicitement la responsabilité du syndic" ; qu'une telle interprétation est exclusive de la dénaturation alléguée par le moyen ; que celuici ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Mutuelles du Mans IARD, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-19481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1988-06-27, 1988-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve André X..., née Andrée, Clémence Fourmentraux, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de Mme Denise, Henriette, Thérèse Y... épouse Z..., demeurant ... (Nord) Roubaix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du fond sur la valeur probante de la déclaration litigieuse ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-19538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile) 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir estimé que M. Y..., propriétaire du véhicule litigieux, ne prouvait pas que celui-ci fût utilisé pour les besoins de la société Sonobat, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées par la première branche du moyen, a retenu que M. X... avait reçu de M. Y... mission d'effectuer des travaux sur ce véhicule et assuré ceux-ci sans contestation ; qu'en déduisant de ces motifs, desquels il résulte que les dettes dont fait état le troisième grief n'étaient pas réciproques, que M. X... était fondé à réclamer paiement desdits travaux à M. Y..., elle a, sans encourir les autres griefs du moyen, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer à M. X... la somme de 6 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.