La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 90-82.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 90-82874
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-03-06, 1990-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire produit n'invoque aucun d texte dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1991, 90-82.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-14
Numéro d'affaire : 90-82976
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE 1990-02-08, 1990-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARTEL JeanPierre, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date du 8 février 1990 qui prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à des dommagesintérêts ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; d Attendu que saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement qui avait relaxé JeanPierre Martel du chef d'émission de chèques sans provision, la cour d'appel infirmant la décision entreprise sur les intérêts civils, a condamné les susnommé à des dommagesintérêts ; que l'acte de pourvoi formé par JeanPierre Martel contre cet arrêt a été enregistré au greffe de la cour d'appel le 13 février 1990 ; que le mémoire du demandeur a été déposé directement au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1990 ; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont formulés par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 90-83.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 90-83079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION, chambre correctionnelle 1990-04-19, 1990-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1990, qui, pour escroqueries et voies de fait avec arme, l'a condamné à 4 années d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné le maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que les énonciations de l'arrêt d attaqué, contre lequel aucun moyen de droit n'est invoqué, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé, en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré Jean-Claude X... coupable ; que l'arrêt attaqué n'encourt aucune des critiques articulées par le demandeur, tant au regard du Code de procédure pénale que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1991, 90-84.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 90-84191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de L'EURE 1990-05-21, 1990-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROBERT X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de L'EURE en date du 21 mai 1990 qui pour vol avec port d'arme l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens réunis pris de la violation des dispositions du Code de procédure pénale concernant l'enquête préliminaire et l'instruction ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités antérieures à d l'arrêt de renvoi devenu définitif : que de tels vices s'ils existaient, seraient aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale couverts par cet arrêt ; Qu'ainsi les moyens réunis ne sont pas recevables ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale manque de base légale et violation des droits de la défense ; Attendu que par leurs réponses affirmatives aux questions régulièrement posées, dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, la Cour et le jury ont déclaré Patrick Y... coupable de vol avec port d'arme ; Que ces réponses étant, aux termes de l'article 365 du Code de procédure pénale, irrevocables, elles ne peuvent dès lors être remises en cause à l'aide d'arguments de fait ou de suppositions qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1991, 90-84.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 90-84314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1990-04-03, 1990-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1990, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, l'a condamnée à la peine de huit mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué décrit les circonstances dans lesquelles la prévenue a frappé Y... Aris, épouse Vaquer, assistante sociale, venue lui rendre visite ; que les juges du second degré font état des déclarations de la victime, des constatations immédiates d'un médecin et relèvent les dénégations maladroites de Chantal LLobell qui a tenté d'expliquer les lésions de la partie civile, "en indiquant qu'elle avait essayé de retenir Mme Z... dans sa chute" ; Attendu que ces énonciations mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de coups ou violences volontaires, dont elle a déclaré coupable la prévenue ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1991, 90-84.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-84343
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1990-06-20, 1990-06-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990 qui pour blessures involontaires, infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 4 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 du d Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; que, comme le prévoit expressément l'article L. 263-2 dernier alinéa du Code du travail, cette règle s'applique lorsqu'un délit d'homicide ou de blessures involontaires est poursuivi, en même temps qu'une infraction correctionnelle aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; Attendu qu'en condamnant Patrick X..., à la fois à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour délit de blessures involontaires et à deux amendes de 4 000 francs pour infractions aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motif, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 juin 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé d par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Non cumul - Domaine d'application - Travail - Homicide et blessures involontaires et infraction correctionnelle aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs - Amendes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1991, 90-84.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-84542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, après avoir condamné Georges X... pour voies de fait avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X... a été poursuivi devant la juridiction répressive, d'une part, pour voies de fait avec arme sur la personne de Jean Y..., d'autre part, pour dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à ladite personne, à savoir des fenêtres et des plaques formant toiture ; que Y..., constitué partie civile, a demandé réparation du préjudice moral résultant des voies de fait ainsi que du préjudice matériel résultant des dégradations ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu pour voies de fait mais l'a relaxé des autres chefs de prévention ; qu'elle a, en conséquence, limité l'indemnisation de la partie civile à la réparation du seul préjudice moral en précisant que Y... était irrecevable "quant à la réparation de son préjudice matériel, étant donné que X... était relaxé des infractions ayant pu être à l'origine des dommages allégués" ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs du moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1991, 90-84.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 90-84629
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-05-28, 1990-05-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1990 qui a confirmé le jugement du tribunal de QUIMPER rejetant sa requête en confusion de peines ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Divanac'h s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de RENNES, qui a cru devoir l'enregistrer par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; b Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué, près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; Que dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lettre missive - Absence de justifications - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1991, 90-84.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 90-84672
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1990-05-31, 1990-05-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mai 1990, qui dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, recel, nondénonciation de crimes, corruption, tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que d par ordonnance du 30 mars 1990, notifiée à la partie civile, par lettre recommandée expédiée le même jour, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jacques X... ; Attendu que, pour dire irrecevable l'appel interjeté, le 27 avril 1990, par celuici, de cette ordonnance, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; Qu'en effet, la notification que prévoit l'article 183 dudit Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; Attendu dès lors que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. D..., Y..., Z..., A..., C..., B... conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance - Notification à la partie civile - Lettre recommandée - Appel - Délai - Point de départ - Date d'envoi de la lettre recommandée.