La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1994, 93-06.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-16
Numéro d'affaire : 93-06017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre section indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés) 1993-03-26, 1993-03-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Z... X... Marie Yvonne, demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés), au profit du Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles contaminés par le virus d'immuno déficience humaine (VIH), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1993), que, Mme Claire Y... X... ayant été contaminée à l'occasion de transfusions subies en juin 1983 par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) et étant décédée du syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) en juin 1989, sa fille, Melle Marie-Yvonne Y... X... a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) réparation de son préjudice économique personnel subi du fait de la maladie de sa mère ; qu'à la suite du refus du fonds, elle a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, Mlle Marie-Yvonne Y... X... aurait été atteinte en 1984 et 1985 d'une grave dépression nerveuse, ayant entraîné des séquelles récidivantes et durables, et aurait dû prendre en charge sa mère, victime d'infections liées à son état ; alors que, d'autre part, sa cessation d'activité d'infirmière libérale en 1990, démontrée par la production de ses déclarations de revenus de 1982 à 1988 et de 1990, ne serait due qu'à l'absence de clientèle, de cabinet de soins et à son propre état de santé ; Mais attendu que les griefs invoqués sont de pur fait et ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1994, 93-06.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-16
Numéro d'affaire : 93-06018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1993-03-12, 1993-03-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1993), que M. Jean-Marc X..., étant hémophile, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) à l'occasion de transfusions opérées avant septembre 1985 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) ; que M. X..., n'ayant pas accepté les offres du fonds, a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir décidé que le fonds devait verser à M. X... la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séroposivité, jugé, en revanche, que le paiement du complément d'indemnisation de ce préjducie afférent au syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) était subordonné à la constatation médicale de la maladie, alors que, compte tenu du préjudice subi et peut-être à subir, l'indemnisation aurait dû être versée intégralement en une seule fois ; Mais attendu que l'arrêt retient que la réalisation d'un préjudice futur correspondant à la déclaration du SIDA est incertaine ; que, de cette seule constatation qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que l'indemnisation afférente au SIDA déclaré serait subordonnée à la constatation médicale de la maladie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : SANTE PUBLIQUE - Sida - Indemnisation - Condition - Constatation médicale de la maladie - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 94-10.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 94-10075
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre civile 2), 1993-11-24, 1993-11-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle, relative à un texte cité, contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 novembre 1993 (n 1208 P), sur un pourvoi n° V 92-12.461 formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), sis ... (Val-de-Marne), LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la Cour de Cassastion, Deuxième chambre civile, en ce qu'il mentionne que la juridiction pénale a alloué des sommes, "en application de l'article 377-2 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que cet arrêt mentionne que la juridiction pénale a alloué des sommes en application de l'article 377-2 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1208 P rendu le 24 novembre 1993 qui a rejeté le pourvoi formé par le FGVAT contre la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise, le 18 novembre 1991, dit que page 2 de l'arrêt, dans la phrase "que les demandes tendant à recouvrer les sommes allouées par la juridiction pénale, en application de l'article 377-2 du Code de procédure pénale, devaient être rejetées", l'article 375-2 du Code de procédure pénale doit être substitué à l'article 377-2 du Code de procédure pénale ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 94-11.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 94-11347
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s A 94-11.347 et B 94-11.348 formés par M. François X..., demeurant ... à Conches-en-Ouche (Eure), en cassation de deux arrêts rendus le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n A 94-11.347 et B 94-11.348 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'article R 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu qu'un litige l'opposant devant le conseil de prud'hommes d'Evreux à une salariée, la société RMC découpage a demandé la récusation de M. Vazard, conseiller prud'homme de cette juridiction ; que la cour d'appel de Rouen a fait droit à la requête par arrêt du 26 novembre 1992, contre lequel s'est pourvu M. Vazard par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel ; Attendu que M. Vazard ayant formé son recours sans recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Vazard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime (non) - Action dirigée contre un conseiller prud'homme - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 92-14.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-14082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1991-12-13, 1991-12-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lav C... Shun, épouse B... A..., domiciliée anciennement RN 1 Cambaie à Saint-Paul (La Réunion), et actuellement ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (1ère chambre), au profit : 1 / de Mme Aurélie Z..., épouse Y..., domiciliée ... (La Réunion), 2 / de M. Jean X... Y..., domicilié ... (La Réunion), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Law A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 684 du Code civil ne devant recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention qui a entraîné la division du fonds, l'arrêt, qui retient, sans dénaturation, que la réalisation du partage de l'héritage Moutien Cally n'a pas entraîné l'enclavement du terrain des époux Y... puisque celui-ci était déjà desservi, de la même façon, par le sentier communal des Adams, est, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Law A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Condition pour admettre une servitude - Enclave, résultat immédiat de la convention entraînant la division du fonds.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-14.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-14204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1991-11-08, 1991-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. D... Cremas, 2 / Mme Josette F..., épouse Cremas, demeurant ensemble rue Gambetta, Le Lorrain (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de : 1 / M. B... de Lucy de A..., demeurant Ilet Oscar, Le François (Martinique), 2 / M. X..., Marie, Joseph Y..., 3 / M. E..., Marie, Joseph, Jacques de C... Sainte-Suzanne, demeurant tous deux chemin de l'Union, route de Didier àFort-de-France (Martinique), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. de Lucy de A..., Assier de Pompignan et de C... Sainte-Suzanne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence d'une plantation d'avocatiers sur le terrain litigieux était établie par une estimation de l'IRFA et une correspondance de la SAFER, faisant état de la valeur de cette culture sur le lot vendu, et qui n'avait pas à répondre à une simple allégation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 91-14.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 91-14401
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-01-25, 1991-01-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Villa Sainte-Elisabeth, dont le siège est ... (8ème), représentée par son gérant la SARL "Petrel Damical", dont le siège est ... (8ème), représentée par sa gérante Mme Geneviève X..., elle-même domicilié ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Bourse immobilière de l'Ile-de-France, dont le siège est ... (Yvelines), 2 ) la société anonyme Maheu et Rivault, agence d'Anjou, dont le siège est ... (Yvelines), 3 ) Melle Eveline Y..., demeurant ... (Yvelines), 4 ) M. Ali Y..., demeurant ... à Voisins-les-Bretonneux (Yvelines), 5 ) M. Abdelkader Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat de la société Villa Sainte-Elisabeth, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Bourse immobilière de l'Ile-de-France et de la société Maheu et Rivault, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Villa Sainte-Elisabeth s'était expressément engagée à remettre les lieux vendus libres de toute occupation à la date de la réitération de la vente par acte authentique, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette société était tenue d'une obligation de résultat et qui a constaté que l'inexécution de cette obligation avaient causé aux acquéreurs un préjudice consistant à n'avoir pas pu entrer en possession des locaux qui leur avaient été vendus, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Villa Sainte-Elisabeth aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : VENTE - Vente immobilière - Clause de la vente - Engagement du vendeur de remettre les lieux libres de toute occupation - Obligation de résultat - Manquement - Dommages-intérêts.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1994, 92-14.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 92-14734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile) 1992-03-03, 1992-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit de la société Semer, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant en exercice, M. X..., demeurant en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Spinosi, avocat de la société Semer, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement cet élément de preuve, que le rapport établi à la demande de Mme Y... n'était pas opposable à la société Semer et que Mme Y... ne justifiait pas avoir subi un préjudice supérieur à celui résultant du retard apporté par son cocontractant dans l'exécution de ses prestations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ou à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à la société Semer la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers la société Semer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.