La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-12.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-12402
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-01-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu' elle se désiste de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre la société Nocodis ; Sur le moyen unique pris, en ses trois branches tel qu' il figure dans le mémoire en demande et est reproduit ci- après : Attendu que Mme X... fait grief à l' arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2006), d' avoir autorisé la saisie de ses rémunérations en exécution d' un précédent arrêt du 24 février 2004, qui, après avoir prononcé la résolution de la vente d' un véhicule pour vices cachés, l' a condamnée à payer à l' acquéreur une somme correspondant au prix de vente alors qu' à défaut de restitution matérielle du véhicule cette somme n' était pas exigible, les obligations incombant aux parties n' étant pas distinctes et la simple mise à disposition du véhicule constituant une modalité d' exécution susceptible de dépasser le strict paiement du prix ; Mais attendu que les griefs du moyen tiré de l' inobservation des dispositions des articles 1184 et 1644 du code civil qui ont trait au fond du droit sont inopérants dès lors que la cour d' appel statuait au vu d' une décision judiciaire exécutoire dont aucune disposition ne subordonnait l' exécution des obligations respectives incombant à chacune des parties à celle de l' autre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile et l' article 37 de la la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Blanc, avocat de Mme X.... Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-11.719 07-12.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-11719
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 07-11.719 et K 07-12.940 ; Sur les moyens uniques, réunis, des deux pourvois : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que, suivant acte sous seing privé conclu le 5 août 2003 par l'entremise de la société CAGI, les époux X... ont vendu à M. Y... un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts, l'acquéreur s'étant obligé à déposer son dossier notamment auprès de la Caisse d'épargne ; que cet établissement a formulé une offre de crédit-relais conditionnée par la garantie d'un organisme de cautionnement, laquelle n'a pu être fournie du fait du refus de la fille de M. Y... de consentir à la vente d'un bien indivis, dont le produit devait servir à rembourser le crédit ; Attendu que, pour condamner la société CAGI à restituer à M. Y... l'acompte séquestré entre ses mains, débouter cette société de sa prétention tendant au paiement de sa rémunération et débouter les époux X... de leur demande de dommages-intérêts dirigée contre M. Y..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas obtenu le prêt sollicité de la Caisse d'épargne et que la défaillance de la condition d'obtention du crédit a entraîné la caducité de la vente ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... avait, conformément aux stipulations de l'acte de vente, sollicité un autre financement et si, à défaut, la condition suspensive d'obtention de prêt était réputée accomplie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-11.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-11075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, prétendant avoir versé diverses sommes sur le compte bancaire de M. X..., à titre de prêt, M. Mourad Y... l'a assigné en remboursement ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006) de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la remise de fonds à une personne, sur un compte bancaire ouvert à son nom, au titre d'un prêt, fait naître au profit du prêteur une créance de remboursement sur l'emprunteur tenu de les restituer ; que tout en retenant qu'un tiers au litige, M. Abdelmadjib Z..., selon sa déclaration sur l'honneur, avait effectivement prêté, par l'intermédiaire de M. Mourad Y..., une somme importante à M. Abderrahmane X... pour permettre l'acquisition par ce dernier de biens immobiliers en France, ce qui induisait pour le moins un commencement de preuve par écrit de la réalité des prêts consentis déniés par M. Abderrahmane X... ou tout au moins une interversion de la preuve à la charge de celui-ci, la cour d'appel qui a cependant estimé qu'en l'absence d'autres attestations et témoignages de nature à corroborer l'existence d'un prêt, la preuve de l'obligation de restitution des sommes portées sur le compte de M. Abderrahmane X... n'était pas rapportée par M. Mourad Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1315, 1347 et 1892 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 2°/ que la force de chose jugée attachée à une décision de justice de droit français ou étranger ne peut être opposée à une personne qu'à la condition qu'elle ait été partie à ce litige ; qu'en opposant, dès lors, à M. Mourad Y... la teneur d'un arrêt rendu par une juridiction algérienne dans un litige ayant opposé M. Diab Y... à M. Abderrahmane X... et auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a méconnu la condition liée à l'identité de parties et a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le commencement de preuve par écrit ne peut émaner que de celui à qui on l'oppose ou de son représentant, et qu'il n'a pas été prétendu, devant la cour d'appel, que M. Z... aurait été le mandataire de M. X... ; qu'ensuite, les éléments jugés par une juridiction étrangère ont été énoncés dans un motif surabondant de l'arrêt attaqué ; que le moyen partiellement mal fondé est inopérant pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-13.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-13712
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-02-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2007), siégeant en audience ordinaire, d'avoir confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Avignon ayant rejeté sa demande d'inscription à ce barreau et ce, en violation des articles 16 du décret du 27 novembre 1991 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dont il résulte que les recours contre les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau sont portés devant la cour d'appel qui statue en audience solennelle ; Mais, attendu qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M. X..., comparant en personne assisté de son avocat, à l'audience devant la cour d'appel ait soulevé une contestation relative à la composition de la juridiction dont l'irrégularité était pourtant visible ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-11.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-11160
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que pour condamner in solidum la société d'huissiers de justice Martin Aubert Viaud, devenue Aubert Viaud Joly (la SCP) et la société Marine Plaisance à payer à Mme X... la somme de 8 378,97 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par la SCP le 12 mai 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCP avait déposé ses dernières conclusions le 17 mai 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Aubert Viaud Joly et de la société Marine Plaisance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 05-11.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 05-11350
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2004-11-29
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 1351 avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que la première chambre a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à indemniser le préjudice subi par la SCI du Moulin de Moreau par suite de l'adjudication de ses immeubles, l'arrêt rendu le 20 novembre 2004 entre les parties par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu cependant, que l'arrêt attaqué avait prononcé cette condamnation envers les consorts X... mais également envers les Mutuelles du Mans, assureur de Jacques X... ; Qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1351 et d'en modifier le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 1351 du 22 novembre 2007 mais seulement en ce qu'il a cassé l'arrêt rendu le 29 novembre 2004 par la cour d'appel de Bordeaux en sa seule disposition condamnant les consorts X... à indemniser le préjudice de la SCI du Moulin de Moreau ; Dit que le dispositif est modifié comme suit : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... et les Mutuelles du Mans, à indemniser le préjudice subi par la SCI du Moulin de Moreau par suite de l'adjudication de ses immeubles ; remet en conséquence, sur ce point la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée" ; Dit que le délai prévu à l'article 1034 ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Qu'à la diligence du Directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt partiellement rapporté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 06-21.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 06-21896
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Banca Carige a consenti le 18 juillet 1996, à Mme X..., un prêt sous forme de découvert en compte courant ; qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'encontre de Mme X..., la banque a déclaré sa créance et obtenu du juge commissaire qu'il constate que le délai de forclusion biennale lui était inopposable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, telle qu'elle figure au mémoire en demande et est reproduite en annexe du présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le caractère incomplet des conclusions de Mme X... que la cour d'appel a relevé que l'exception de forclusion ne concernait que la créance déclarée au titre du prêt et non la créance déclarée au titre du solde débiteur du compte courant, laquelle ne faisait pas l'objet de contestation au fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 311-3 et L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir relative à la forclusion biennale et admettre la créance de la société Banca Carige au passif de la liquidation judiciaire de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que l'acte de prêt mentionne la qualité de commerçante de l'emprunteuse, qu'il concerne donc l'activité professionnelle de Mme X..., aucune autre cause n'étant visée dans l'acte qui ne fait par ailleurs pas référence à la législation protectrice des consommateurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Banca Carige aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de son liquidateur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 05-11.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 05-11614
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2004-10-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'une procédure en liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société GDF, demanderesse au pourvoi ; qu'aucune diligence en vue de reprendre l'instance n'a été effectuée par son liquidateur dans le délai de trois mois imparti par l'arrêt rendu le 2 octobre 2007 par la première chambre, constatant l'interruption de l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-13.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-13658
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Marseille, 2006-09-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... ont fait réparer le système de chauffage de leur véhicule par la société Roure automobile (la société), qui a procédé au remplacement du servomoteur de climatisation ; qu' alléguant que ces travaux avaient engendré une nouvelle panne du chauffage, de la climatisation et de la ventilation, ils ont assigné la société en paiement du coût du remplacement de la régulation de la ventilation et du chauffage du véhicule ; Attendu qu' ils font grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Marseille, 4 septembre 2006) de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l' obligation de résultat pesant sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, et que c' est au garagiste qu' il appartient de démontrer qu' il n' a pas commis de faute ; qu' en statuant comme elle a fait, la juridiction de proximité a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; 2° / que les juges ne peuvent procéder par simple affirmation sans indiquer l' origine de leurs constatations de fait ;. qu' en ayant seulement affirmé que M. et Mme X... avaient refusé de procéder à toutes les réparations nécessaires pour assurer la bonne marche de leur automobile, la juridiction de proximité a violé l' article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s' étend qu' aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu' il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d' une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l' intervention du garagiste ou sont reliés à celle- ci ; que la juridiction de proximité, ayant relevé qu' il n' existait aucun lien apparent entre la panne du système de chauffage et la défectuosité de la ventilation et de la climatisation, et que M. et Mme X... n' apportaient aucun élément supplémentaire permettant de mettre en cause la responsabilité du garagiste, a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, qu' ils ne pouvaient reprocher la nouvelle panne de leur véhicule à la société ; D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-15.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-15355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-05-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Bourges, 16 mai 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens délivré à M. Y..., avoué qui avait représenté l'une des parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt de cette cour d'appel du 7 novembre 2005 condamnant M. X... aux dépens ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer les frais et émoluments de l'avoué ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments retenus par le certificat de vérification, notamment l'évaluation du nombre des unités de base, ni mentionné l'absence du bulletin d'évaluation ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.