Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 94-10.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 94-10383
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre - section B) 1993-11-03, 1993-11-03
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christophe A..., 2 / M. Albert A..., 3 / M. Jacques Z..., 4 / M. Yves X..., 5 / M. Pierre X..., 6 / M. Gérard C..., demeurant tous, 11200 Lézignan Corbières, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre - section B), au profit de la société La cave coopérative l'Abri, dont le siège est : 11200 Lézignan Corbières, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts A..., de M. Z..., des consorts X... et de M. C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société La cave coopérative l'Abri, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural ; Attendu que la qualité d'associé coopérateur s'acquiert par la souscription de parts sociales ; Attendu que la cave coopérative l'Abri a assigné MM. Y... et Albert A..., Jacques Z..., Yves et Pierre Bertrand et Gérard B... en paiement d'indemnités et de pénalités prévues par les statuts pour avoir contrevenu depuis 1989 à l'obligation d'apport de récoltes leur incombant en leurs qualités d'associés coopérateurs, ainsi qu'en validité de saisies-arrêts pratiquées à cet effet ; que ceux-ci ont résisté à ces prétentions en soutenant, notamment, qu'ils n'étaient pas porteurs de parts sociales ; Attendu que, pour rejeter ce moyen de défense et accueillir les demandes, la cour d'appel a retenu que les intéressés lui avaient livré leurs récoltes depuis plusieurs années, qu'ils avaient participé aux votes lors d'assemblées générales réservées aux coopérateurs et qu'il importait peu dès lors que la coopérative n'ait pas produit le registre des porteurs de parts ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Rejette en conséquence la demande formée par la coopérative au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société La cave coopérative l'Abri, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1733

Sommaire : AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Qualité d'associé coopérateur - Condition - Souscription de parts sociales.