Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1989, 86-17.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 86-17426
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1986-06-11, 1986-06-11
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la compagnie VIA ASSURANCES NORD ET MONDE IARD, dont le siège est ..., 2°) la compagnie L'EUROPE, dont le siège est ..., 3°) la compagnie NAVIGATION ET TRANSPORT, dont le siège est ... V au Havre (Seine maritime), 4°) la compagnie CHASYR, dont le siège social est ... (8e), 5°) la compagnie NIEUW ROTTERDAM, dont le siège social est ... (2e), 6°) la compagnie QBE INSURANCE LIMITED, dont le siège social est 82 Pitt H... à Sydney (Australie), 7°) la MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, direction branche maritime et transports, dont le siège est ... (2e), 8°) de la compagnie ECONOMIC INSURANCES CY LTD, direction pour la France, dont le siège est ... V au Havre (Seine maritime), 9°) la GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE LTD, dont le siège est pour la France ..., 10°) la compagnie BLACK SEA AND BALTIC, dont le siège est pour la France ..., 11°) la compagnie BOEL DE REASSURANCES BOREAS, société anonyme dont le siège est pour la ... V au Havre (Seine maritime), 12°) le GROUPE DES ASSURANCES ALSACIENNES "L'ALSACIENNE", dont le siège est ... (Nord), 13°) les ASSURANCES GENERALES PHENIX FRANCE MARITIME ET TRANSPORTS 33, dont le siège est ..., 14°) la COMMERCIAL UNION ASSURANCE CIE LTD, dont le siège pour la France est ..., 15°) la CAMAT, dont le siège est ..., 16°) la compagnie LA CONCORDE, dont le siège est ..., 17°) la compagnie LA LUTECE, dont le siège est ..., 18°) la compagnie RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, dont le siège est ..., 19°) la COMPAGNIE GENERALE ACCIDENTS, dont le siège est ..., 20°) le GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est ..., 21°) la compagnie PRESERVATRICE FONCIERE IARD, dont le siège est ..., 22°) la compagnie REUNION EUROPEENNE, dont le siège est ..., 23°) la compagnie SKANDIA, branche maritime et transports, dont le siège est ..., 24°) les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), direction branche transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de M. F..., demeurant à Arcachon (Gironde), Résidence Carnoët II, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, MM. Y..., E..., X..., G..., C... D..., B..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Z..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Via assurances Nord et Monde IARD et des vingt-trois autres demandeurs, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. F... ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1986), le navire "Shan-Gri-La" appartenant à M. F..., et qui se trouvait le 10 février 1982 en action de pêche dans le Golfe de Gascogne, a été entouré par des embarcations de pêche espagnoles dont les équipages, qui entendaient protester contre des saisies pratiquées par les autorités françaises à l'égard d'autres pêcheurs espagnols, ont eu une attitude menaçante ; qu'au cours de cet incident, un des filets du navire français a été coupé et dérobé ; que M. F... a assigné la compagnie Via assurances Nord et Monde et vingt-trois autres compagnies (les assureurs) en paiement d'une indemnité en application du contrat d'assurance qu'il avait souscrit ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les assureurs font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à garantir M. F..., leur assuré, du dommage qu'il avait subi, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 2 de la loi du 10 avril 1825 qualifie de pirate notamment tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer lequel, hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque ou de commissions régulières, commet à main armée envers des navires français, leurs équipages ou leurs chargements, des actes de déprédation ou de violence ; qu'en l'espèce, les parties avaient produit divers documents et notamment le rapport de mer et les procès-verbaux de gendarmerie, dans lesquels les témoins oculaires, y compris l'assuré lui-même, reconnaissaient ouvertement que les bouteilles utilisées par les pêcheurs espagnols étaient des "cocktails-molotov", que ces circonstances établissaient que les actes de déprédation avaient été commis à main armée, que dès lors, en considérant, pour dénier à de tels agissements la qualification de piraterie, que l'emploi d'armes constituait une simple hypothèse, sans préciser sur quels éléments ni sur quelles circonstances elle déduisait une telle appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 172-16 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en admettant, comme le fait la cour d'appel, que les bouteilles fussent vides et non remplies d'essence, les violences ainsi commises caractérisaient des actes de déprédation à main armée, même si les agresseurs n'avaient pas fait un usage effectif des armes constituées par les bouteilles qui n'avaient servi qu'à menacer leurs victimes, d'où il suit qu'en refusant de reconnaître l'existence d'un acte de piraterie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2 de la loi du 10 avril 1825, L. 172-16 du Code des assurances, et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, si certains des agresseurs de M. F... étaient porteurs de bouteilles, ce n'était "qu'à titre d'hypothèses qu'il avait pu être indiqué qu'il s'agissait de bouteilles pleines d'essence", et relevant en outre qu'il n'en avait "pas été fait usage", c'est à juste titre, -dès lors que pareils objets ne peuvent être réputés armes au sens de la loi pénale que par l'usage qui en est fait-, que la cour d'appel a estimé que les violences ne constituaient pas des actes de piraterie parce qu'elles n'avaient "pas été commises à main armée" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision à cet égard et n'a pas violé les textes visés au pourvoi ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur les troisième et quatrième branches du moyen unique : Attendu que les assureurs font encore à la cour d'appel les mêmes griefs alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du Code des assurances, l'article L. 113-1 du même code n'est pas applicable aux assurances maritimes ; qu'il appartient donc aux juges du fond d'interpréter les clauses d'exclusion de risques que peuvent contenir les contrats d'assurance maritime, même si ces clauses sont obscures ou ambiguës ; que dès lors, en refusant de faire application, au besoin après l'avoir interprétée, de la clause de la police excluant les dommages résultant des mouvements populaires, parce qu'elle figurait dans une énumération se terminant par "et autres analogues", expression qui ôtait à l'exclusion des mouvements populaires un caractère formel et limité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 113-1 du Code des assurances et, par refus d'application, l'article L. 111-1 du même code ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, à supposer même que l'article L. 113-1 du Code des assurances fût applicable aux assurances maritimes, la cour d'appel ne pouvait écarter l'exclusion des dommages provenant de mouvements populaires, dès lors que cette exclusion résultait du texte même de l'article L. 172-16 du Code des assurances ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 172-16 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, tant par motifs propres qu'adoptés, que le vol des filets avait été distinct du mouvement populaire allégué, la cour d'appel, abstraction faite des motifs, erronés mais surabondants, critiqués par la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DROIT MARITIME - Piraterie - Définition - Violences "commises à main armée" - Armes dont il n'a pas été fait usage - Bouteilles remplies ou non d'essence - Cocktails Molotov. ASSURANCE MARITIME - Risques exclus - Mouvements populaires - Nullité de la clause d'exclusion (non).