Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-09-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1978-04-27, 1978-04-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 27 AVRIL 1978), LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TRANSPORTS DROUIN (LA SOCIETE DROUIN), CHARGEE PAR LES Y... JEAN QUENTIN X... (QUENTIN) DU TRANSPORT DE FRANCE AU PORTUGAL DE 50000 MAGAZINES, EN A CONFIE L'EXECUTION A LA SOCIETE MARITIME AERIENNE TERRESTRE INTERNATIONALE MATIS (LA SOCIETE MATIS) ET, EN REMETTANT LA MARCHANDISE A CETTE DERNIERE, L'A IMPERATIVEMENT INVITEE A NE LA LIVRER A L'ACHETEUR QUE CONTRE ATTESTATION DU PAIEMENT DE 65000 FRANCS, MONTANT DE SA VALEUR, QU'AUCUNE ATTESTATION DE PAIEMENT N'AYANT ETE REMISE LORS DE LA LIVRAISON, LA SOCIETE DROUIN, SOUTENANT QUE QUENTIN LUI AVAIT CEDE SA CREANCE SUR L'ACHETEUR EN LUI REMETTANT TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CE DERNIER, A RECLAME A LA SOCIETE MATIS LA VALEUR DE LA MARCHANDISE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE PAYEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DROUIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE SUR UNE LETTRE DE CHANGE D'UN ENDOS CONFORME AUX EXIGENCES DE FORME EDICTEES PAR L'ARTICLE 117 DU CODE DU COMMERCE, SI ELLE NE PERMET PAS AU NOUVEAU PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE D'EXERCER LES ACTIONS PROPRES AU DROIT CAMBIAIRE, EST SANS EFFET SUR LA VALIDITE DE LA CESSION DE CREANCE DE DROIT COMMUN QUE LE BENEFICIAIRE DE LA LETTRE DE CHANGE A PU CONSENTIR AUDIT PORTEUR, QU'AINSI, DES LORS, QU'EN L'ESPECE, LE BENEFICIAIRE DE LA LETTRE DE CHANGE AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE DANS UN ACTE ECRIT CEDER LE BENEFICE DE CELLE-CI A L'UN DE SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT TOUT EFFET A CETTE CESSION AU SEUL MOTIF QUE LES LETTRES DE CHANGE QUI CONSTATAIENT CETTE CREANCE N'AVAIENT PAS ETE ENDOSSEES, SANS RECHERCHE SI CETTE LETTRE, A DEFAUT DE CONSTITUER UN ENDOS REGULIER NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE CESSION DE CREANCE DE DROIT COMMUN DONT LA PREUVE ETAIT LIBRE ENTRE COMMERCANTS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEUL LE DEBITEUR CEDE OU TOUS CEUX QUI POUVAIENT ACQUERIR A LEUR TOUR LA CREANCE OU EXERCER UN DROIT SUR ELLE, PEUVENT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE AU DEBITEUR CEDE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, QUE LES PERSONNES QUI N'ONT AUCUN INTERET A CE QUE LA CREANCE CEDEE APPARTIENNE A UNE PARTIE PLUTOT QU'A L'AUTRE, NE SONT PAS DES TIERS PROTEGES AU SENS DUDIT TEXTE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT UNE CESSION DE CREANCE INOPPOSABLE A UN DEBITEUR DU CESSIONNAIRE, DONT EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SITUATION SERAIT INCHANGEE QUEL QUE SOIT LE PROPRIETAIRE DE LA CREANCE ET QUI N'AVAIT DONC PAS LA QUALITE DE TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT TEXTE, ALORS, DE TROISIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LA CESSION DE CREANCE INOPPOSABLE AUX TIERS, SANS RECHERCHER SI LA LOI PORTUGAISE APPLICABLE EN L'ESPECE, EN TANT QUE LOI DU DOMICILE DU DEBITEUR, EXIGEAIT QUE LA CESSION FUT SIGNIFIEE AU DEBITEUR CEDE A PEINE D'INOPPOSABILITE AUX TIERS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, ENFIN, QUE DES LORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE LE DESTINATAIRE, BIEN QU'AYANT RECU LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, N'EN N'AVAIT JAMAIS EFFECTUE LE REGLEMENT ET QU'AINSI LE CESSIONNAIRE DE LA CREANCE N'AVAIT PU RECOUVRER SON BIEN, LA COUR D'APPEL EN AFFIRMANT QUE LEDIT CESSIONNAIRE NE PROUVAIT PAS AVOIR SUBI DE PREJUDICE A LA SUITE DE LA LIVRAISON FAUTIVE DE LA MARCHANDISE PAR LE TRANSPORTEUR, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET A AINSI PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LA SOCIETE DROUIN NE RAPPORTAIT LA PREUVE, NI DE LA CESSION DE CREANCE INVOQUEE, NI DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE MATIS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUNE DES GRIEFS DU POURVOI ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QU'IL AIT ETE DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA LOI PORTUGAISE EXIGEAIT QUE LA CESSION DE CREANCE SOIT SIGNIFIEE AU DEBITEUR CEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, EN SA TROISIEME BRANCHE, NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, COMME TEL IRRECEVABLE, ET QU'IL EST SANS FONDEMENT EN SES TROIS AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;