Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-18.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-18924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1988-06-22, 1988-06-22
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ... ; 2°) Mme Paulette Y..., veuve de M. Joseph C..., demeurant à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°) L'Etat français, ministère de l'agriculture, ... (7e); 2°) M. le préfet de la Charente-Maritime, préfecture de la Charente-Maritime, BP. 501, La Rochelle (Charente-Maritime) ; défendeurs à la cassation ; L'Etat français représenté par le ministre de l'agriculture et M. le préfet de la Charente-Maritime ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 mars 1989, un pourvoi incident contre un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. D..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de l'Etat français et de M. le préfet de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 1988) que l'Etat français a, en 1948, exproprié les parents des consorts Y... de parcelles sises dans l'ile de Ré dont une partie a été incorporée au domaine militaire en 1953 et une autre concédée en 1969 à la commune d'Ars en Ré qui y a installé un terrain de camping ; Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en rétrocession, alors, selon le moyen, que de par leur affectation au domaine de défense ou de par le bail accordé à la commune pour exploiter un camping, une partie des terrains avait nécessairement cessé de recevoir la destination prévue dans l'expropriation, qui était agricole et forestière ; qu'en énonçant péremptoirement que ces changements de destination des terres expropriées étaient sans influence sur le litige, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant constaté que les opérations de reboisement, objet de la déclaration d'utilité publique, engagées sur l'ensemble de l'emprise pendant la période de 5 ans qui avait suivi l'ordonnance d'expropriation, s'étaient poursuivies au cours des années ultérieures, la cour d'appel, qui a retenu que le fait d'avoir affecté une partie du terrain au domaine public militaire et d'avoir autorisé la commune à installer un terrain de camping avait été sans incidence sur le but recherché par l'expropriation, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, formé seulement à titre éventuel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Demande - Motif invoqué - Non respect par l'expropriant de la destination agricole et forestière prévue - Constatation d'opérations de reboisement effectuées sur l'emprise pendant cinq années et poursuivies ultérieurement - Affectation d'une partie du terrain au domaine public militaire et pour un camping - Absence d'incidence.