La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-12.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-12057
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1995-01-25, 1995-01-25
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Yamina Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X...-Y... se borne à énoncer, par motifs adoptés, que le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux, aucun des deux n'ayant tenté de faire l'effort nécessaire à la sauvegarde du lien matrimonial ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 96-16.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro d'affaire : 96-16519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1996-02-22, 1996-02-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Club 6, dont le siège social est ..., 2°/ la société civile immobilière (SCI) du ..., représentée par son liquidateur, M. Marc Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant 2, place du Petit Collège, 69005 Lyon, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Club 6 et de la SCI du ..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans se contredire, que l'architecte n'avait pas renoncé à une partie de ses honoraires concernant la construction du bâtiment ..., et relevé à bon droit que la rémunération devait être calculée à proportion du travail restant à réaliser, la cour d'appel a souverainement évalué le montant des honoraires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Club 6 et la SCI du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Club 6 et la SCI du ... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 95-17.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-17038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1995-04-26, 1995-04-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Saint-Martin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Hauchères, dont le siège est ..., et domicile élu chez la société anonyme Régie Chomette, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nouvelle Saint-Martin, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté des stipulations du bail rendait nécessaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause invoquée ne faisait aucune réserve sur les circonstances de nature à mettre fin au bail, en a exactement déduit que l'incendie y ayant mis fin, les agencements créés par le locataire devaient devenir la propriété du bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Saint-Martin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 95-17.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 95-17668
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Roger X..., le 27 juin 1997, en rectification de l'arrêt n° 889 rendu le 27 mai 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° S 95-17.668, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) l'opposant à Mme Marie-Rose B..., épouse Y..., et en présence de Mme Yvette Z..., veuve A... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., épouse Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 626 de ce Code ; Vu la requête par laquelle M. X... demande qu'à la suite de la cassation prononcée le 27 mai 1997, avec renvoi devant la cour d'appel de Nîmes, d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 16 mai 1995, une autre cour de renvoi soit désignée, au motif qu'il exerce les fonctions de président du tribunal de commerce de Nîmes ; PAR CES MOTIFS : Disons que dans l'arrêt n° 889 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 27 mai 1997, statuant sur le pourvoi n° S 95-17.668, il y a lieu dans le premier paragraphe du dispositif, pour la désignation de la juridiction de renvoi, de substituer les mots "la cour d'appel de Toulouse" aux mots "la cour d'appel de Nîmes" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 95-20.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 95-20846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1995-08-31, 1995-08-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Mezières-en-Brenne, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 36290 Mézières-en-Brenne, 2°/ la commune de Saint-Michel-en-Brenne, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 36290 Saint-Michel-en-Brenne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit : 1°/ de M. Jean Z..., demeurant Champlay, Vineuil, 36110 Levroux, 2/ de Mme Jeanne A... veuve X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Francine Y..., née A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des communes de Mezières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne, de Me Hemery, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la commune de Mezières-en-Brenne et à la commune de Saint-Michel-en-Brenne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes X... et Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur le chemin de Picadon qui ne devait pas être confondu avec le chemin ayant existé dans le passé longeant l'étang de Picadon et ayant souverainement retenu que les témoignages contradictoires ne permettaient pas d'établir la fréquentation habituelle du chemin, objet du litige par les habitants des communes et autres usagers, le chemin de Picadon, abandonné à la végétation faute d'un entretien continu, n'ayant pu être accessible au public pendant des périodes anormalement prolongées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les communes de Mezières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les communes de Mezières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne, ensemble, à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-18.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-18035
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la SCI de Carmague, société civile immobilière, dont le siège est "Le Relais I", 1, ter, rue Carnot, 05000 Gap, 2°/ du syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement de la Haute Vallée de Maraize, dont le siège est Mairie du Saix, 05400 Veynes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI de Camargue, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 27 mars 1997, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 6 juin 1995, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la SCI de Camargue et du syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement de la Haute Vallée de Maraize ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi ; Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la SCI de Camargue la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 95-18.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 95-18292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre civile) 1995-05-26, 1995-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction du Sud-Est Parisien dite SEMASEP, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 94400 Vitry-sur-Seine, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile), au profit de M. Gilles X..., demeurant 4 Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Socoréal International, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société SEMASEP, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le coût des études "béton" était inclus dans le prix global accepté par la société Semasep le 4 janvier 1990, qu'en aidant, par de nouvelles études techniques, le maître de l'ouvrage à faire des économies sur le coût de la construction envisagée, la société Socoréal International avait modifié à plusieurs reprises l'étude des prestations expliquant et justifiant le paiement des études préliminaires prévu au contrat et l'utilité de ces études, et retenu que l'omission de l'indication de la période concernée par les facturations litigieuses telles que préconisées par le cahier des clauses administratives particulières ne pouvait avoir pour conséquence la privation du paiement des prestations dès lors que celles-ci contractuellement chiffrées avaient été réalisées, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Semasep aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semasep à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-21.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-21321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B) 1995-05-26, 1995-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Marie X..., demeurant ci-devant ..., puis ... et actuellement même ville ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société Pierre Profession Santé, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, ladite société représentée par son mandataire, la société anonyme Sotragim, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Pierre Profession Santé, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par motifs propres et adoptés, que M. X... était titulaire d'une location consentie à titre précaire sur l'appartement, acquis le 27 juin 1991, par la société Pierre Profession Santé, et ne communiquait aucune pièce propre à établir que cette société ait commis une faute génératrice de réparation, d'autre part, que M. X... qui avait libéré les lieux le 28 septembre 1992, n'alléguait pas avoir réglé quelque somme que ce soit au nouveau propriétaire, la société Pierre Profession et Santé, et que les loyers et indemnités d'occupation impayées, étaient justifiés par les pièces versées aux débats, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pierre Profession Santé la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.