La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-13.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-13462
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2001-04-30, 2001-04-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés par des chevreuils à ses récoltes, la SCEA Château Garreau a, le 20 novembre 1998, assigné l'Office national de la chasse (l'ONC) auquel s'est substitué la Fédération départementale des chasseurs des Landes, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer l'action de la SCEA Château Garreau prescrite, l'arrêt retient que celle-ci devait apporter la preuve que les dégâts sont postérieurs "au 20 juin 1998" ; En quoi, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la Fédération départementale des chasseurs des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Landes, venant aux droits de l'Office national de la chasse, la condamne à payer à la SCEA Château Garreau la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Sommaire : CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Point de départ - Jour où les dégâts ont été commis.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 2003, 01-13.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-27
Numéro d'affaire : 01-13641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2000), que Mme X... a interjeté appel de la disposition du jugement de divorce la déboutant de sa demande de fixation d'une part contributive à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure Dorothée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de Dorothée, la cour d'appel s'est contentée de retenir que cette dernière n'habiterait plus chez sa mère et qu'elle alternerait les études et le travail ; que ces motifs ne permettaient pas de déterminer si Mme X... assumait à titre principal la charge de Mlle Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a alors privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 295 du Code civil ; 2 / que, pour considérer que M. Y... établissait que sa fille alternait les études et le travail, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer la valeur probante des pièces qu'elle retenait au soutien de sa décision, sans les viser ni les analyser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a alors violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui s'est notamment fondée sur des documents scolaires et sur une lettre du 24 février 2000 de Mlle Y... pour admettre que celle-ci alternait les études et le travail, a, par motifs propres et adoptés, estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle assumait à titre principal la charge de sa fille majeure Dorothée et que celle-ci ne pouvait elle-même subvenir à ses besoins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-13.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-13760
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... Y... à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 280-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le divorce des époux X... Y... aux torts exclusifs de Mme X... et a condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Epoux susceptible de prétendre à son attribution - Epoux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 2003, 01-14.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-27
Numéro d'affaire : 01-14035
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être censurée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 2003, 00-22.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-27
Numéro d'affaire : 00-22253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 octobre 2000), que Mme X... a assigné son mari, M. Y..., en divorce pour faute ; Attendu que M. Y... fait grief à larrêt d'avoir prononcé le divorce alors, selon le moyen : 1 ) que deux attestations émanant d'une même personne et relatives aux mêmes faits ne constituent qu'un seul témoignage ; que, par suite, en faisant état des "témoignages" au motif que le "seul témoignage" produit par l'épouse en première instance avait été "conforté par un deuxième témoignage de la même personne" et bien, au surplus, que les deux attestations se rapportent aux mêmes faits, la cour d'appel a violé les articles 242 et 259 du Code civil et 199 à 202 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il faisait expressément valoir dans ses conclusions que "le concluant dénie totalement les faits qui lui sont reprochés" ; que, par suite, en retenant qu'il "ne conteste nullement" la conversation relatée par le témoignage invoqué, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et a ainsi violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 ) que la preuve ne peut de déduire du silence opposé à la demande par le défendeur ; que, par suite, en relevant que M. Y... ne contestait pas la conversation qu'il avait eue avec ses beaux-parents et n'avait pas porté plainte avec constitution de partie civile à leur encontre pour faux témoignage, la cour d'appel a statué par un motif inopérant qui ne saurait donner une base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le seul témoignage de son père produit en première instance par Mme X..., selon lequel la femme s'était présentée chez lui après avoir surpris son mari dans le lit conjugal avec une autre femme, est conforté par un second émanant de la même personne, indiquant que M. Y... s'est rendu le lendemain chez ses beaux-parents et que les paroles qu'il a alors prononcées témoignent de la réalité des faits constatés par l'épouse ; que M. Y... ne conteste nullement la conversation qu'il a eue avec ses beaux-parents ce jour-là ; Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a, sans dénaturer les écritures de M. Y... et sans se fonder uniquement sur le silence du mari, jugé que le comportement fautif de M. Y... était établi et prononcé le divorce en application de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-50.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-50030
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-04-12, 2001-04-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que l'étranger qui est maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est informé au moment de la notification de maintien qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; Attendu que M. X... de nationalité roumaine a été condamné le 23 février 2001 à une peine de deux mois d'emprisonnement et une interdiction du territoire français de trois ans, à titre de peine complémentaire ; que, libéré du centre pénitentiaire de Fresnes le 9 avril à 8 heures 05, il a été placé en rétention, à compter de son élargissement, par décision du préfet du Val-de-Marne du 6 avril 2001, notifiée le 9 avril à 8 heures 05 ; Attendu que pour infirmer la décision d'un juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation du maintien en rétention de M. X..., l'ordonnance attaquée retient que l'Administration ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles M. X... n'a été informé de ses droits qu'à son arrivée au centre de rétention de Choisy-le-Roi, une heure et quarante minutes après la notification de l'arrêté préfectoral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien en rétention établi à 8 heures 05 informait M. X... qu'il pouvait demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, d'un médecin, communiquer avec son consulat et une personne de son choix, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Notification - Information sur ses droits à l'étranger - Simultanéité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-50.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-50063
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-08-22, 2001-08-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre une décision du juge délégué prolongeant son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée retient que la juridiction d'appel a été saisie par une télécopie non motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que, par une déclaration antérieurement faite au greffe du tribunal de grande instance, M. X... avait relevé appel de la décision du juge délégué en énonçant qu'il avait de la famille et donc des garanties de représentation en France, ce dont il résultait qu'il demandait à être assigné à résidence, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Recours contre la décision du juge délégué - Transmission par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-01.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 01-01075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1998-09-07, 1998-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; qu'ayant relevé que l'intimé n'invoquait aucun fait nouveau postérieur à la date de l'ordonnance de clôture et que l'appelant ne justifiait pas des motifs pour lesquels il n'avait pas communiqué, en même temps que ses conclusions du 19 janvier 1998, les pièces auxquelles il faisait pourtant référence dans ses écritures, la cour d'appel, qui n'était pas liée par les demandes de révocation de cette ordonnance formées par les parties, a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction et les droits de la défense, que ces demandes devaient être rejetées et les pièces écartées des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que si le préjudice subi par M. X... était, de l'avis de l'expert, incontestable dès lors que l'entrepreneur n'avait pas achevé la construction et que les travaux réalisés n'étaient pas tous conformes, le maître de l'ouvrage ne démontrait pas que la maison était inhabitable ni qu'il avait dû différer son installation et acquitter des frais de loyers et, par motifs propres, qu'il n'avait pas produit en temps utile en cause d'appel les pièces qui auraient pu établir l'importance de son préjudice, la cour d'appel, qui a souverainement évalué le montant de ce préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 00-10.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-10881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que dès lors que les causes, les modalités et les effets de la réduction du contrat opérée par l'assureur en 1993 n'avaient été contestés à aucun moment par l'assuré, la cour d'appel (Reims, 17 novembre 1999), qui n'avait pas à procéder d'office à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Assurances générales de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.