Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-84.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 07-84271
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-29
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 29 janvier 2007, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le juge saisi d'une requête en relèvement d'interdiction est tenu de motiver sa décision et de répondre aux chefs péremptoires de l'argumentation du requérant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Saïd X..., ressortissant marocain, a déposé une requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée à titre complémentaire par arrêt en date du 29 mars 1999 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a invoqué, à l'appui de sa demande, les dispositions modifiées depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 de l'article 131-30-2 du code pénal, mais aussi sa résidence en France depuis plus de vingt ans, soit depuis 1982 à l'âge de dix ans ; qu'il a ajouté y avoir été régulièrement scolarisé et y avoir toujours résidé ainsi que les membres de sa famille ; Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce que Saïd X... ne peut bénéficier de la loi du 26 novembre 2003 et qu'au surplus il n'a pas présenté de requête au titre des mesures transitoires prévues par l'article 86 de la loi précitée ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à la requête qui faisait valoir que la peine complémentaire ne satisfait pas, en ce qu'elle méconnaissait le droit au respect de la vie familiale du requérant, aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;