Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 97-18.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 97-18220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile) 1997-05-23, 1997-05-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 23 mai 1997), que M. Y... dirigeant de droit de la société Setac engineering, placée en redressement puis liquidation judiciaires, a lui-même été déclaré en redressement judiciaire le 11 mars 1993, avant que le Tribunal prononce, le 22 novembre 1995, la liquidation judiciaire de M. Y... ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le plan de redressement est élaboré par l'administrateur ; que dès lors en prononçant la liquidation judiciaire de M. Y... parce que devant la cour d'appel il ne proposait aucun projet concret de plan et ne versait aucun document de nature à démontrer qu'il était susceptible de bénéficier d'un plan de redressement, sans répondre au chef précis de ses conclusions faisant valoir qu'il avait toujours vigoureusement contesté le montant des créances et que M. X... ès qualités ne lui ayant jamais indiqué avoir reçu une quelconque somme destinée à recouvrer l'une d'entre elles, il ne lui avait pas été possible, en raison précisément de l'absence de réponse de la part du mandataire-liquidateur, de proposer un plan de redressement, ce qui démontrait que l'absence de proposition d'un plan était imputable au défaut de concours de l'administrateur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 143, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas au débiteur d'élaborer un projet de plan de redressement lorsqu'un administrateur a été nommé ; qu'après avoir constaté que M. Y... ne proposait aucun projet concret de plan et ne versait aucun document de nature à démontrer qu'il était susceptible de bénéficier d'un plan de redressement, la cour d'appel ne pouvait que prononcer la liquidation judiciaire de M. Y..., sans être tenue de répondre aux conclusions dont les allégations ne concernaient que l'attitude prétendue du représentant des créanciers et non de l'administrateur comme indiqué dans le pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à X..., ès qualtiés, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Elaboration et présentation par le débiteur - Absence de propositions concrètes.