Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE "SOCAR LIMITADA" (LA SOCIETE SOCAR) EST ENTREE EN RELATION AVEC LA "SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET" (LA SOCIETE BERLIET) ET A FAIT CONNAITRE A CELLE-CI QUE LE GOUVERNEMENT ANGOLAIS SE PROPOSAIT D'ACQUERIR DES CAMIONS AUTOMOBILES, QU'APRES FIXATION PAR LA SOCIETE SOCAR D'UN PRIX UNITAIRE DES VEHICULES INCLUANT SA COMMISSION, LA SOCIETE BERLIET A OBTENU DES AUTORITES ANGOLAISES DES LETTRES DE CREDIT IRREVOCABLES ET L'ENGAGEMENT D'UN DECHARGEMENT IMMEDIAT ET PROTEGE DES CAMIONS, QUE TOUTEFOIS LES VEHICULES EN CAUSE ETAIENT EN LA POSSESSION DE LA SOCIETE "METALLURGICA DUARTE X..." (LA SOCIETE M.D.F.), LICENCIEE DE LA SOCIETE BERLIET, QUE CETTE DERNIERE N'A PU OBTENIR DE LA SOCIETE M.D.F. LA LIVRAISON DES VEHICULES, EN RAISON, SELON ELLE, DE L'OPPOSITION DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS, QU'EN DEFINITIVE LE GOUVERNEMENT ANGOLAIS A ACQUIS DIRECTEMENT LES CAMIONS DE LA SOCIETE M.D.F. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE SOCAR, FONDEE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE BERLIET DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERMEDIAIRE QUI MET LES PARTIES EN PRESENCE ET CONDUIT LA NEGOCIATION EST REPUTE LEUR MANDATAIRE COMMUN ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE RETRIBUE, TOUT AU MOINS DE SES PEINES ET SOINS, A PARTIR DU MOMENT OU LE MARCHE A ETE CONCLU, SANS QU'IMPORTE SON EXECUTION ULTERIEURE, QUE CETTE RETRIBUTION INCOMBE AU PREMIER CHEF A LA PARTIE QUI, PAR SA FAUTE, N'A PAS EXECUTE LA CONVENTION CONCLUE ET QU'EN L'ESPECE OU L'ARRET CONSTATE QUE LA VENTE DES CAMIONS AVAIT ETE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE BERLIET ET LE GOUVERNEMENT ANGOLAIS QUI AVAIENT ET MIS EN PRESENCE PAR LA SOCIETE SOCAR AYANT MENE LES NEGOCIATIONS, IL S'ENSUIVAIT QU'INDEPENDAMMENT DE LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DE CETTE SOCIETE, CELLE-CI AVAIT NECESSAIREMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN DES DEUX PARTIES ET POUVAIT DONC EXIGER DE LA SOCIETE BERLIET, VENDERESSE, RECONNUE FAUTIVE AU NIVEAU DE L'EXECUTION, UNE ENTIERE RETRIBUTION ET INDEMNISATION ; QUE L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1999 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE SOUS RESERVE DE LA VENTE DE PIECES DETACHEES, AUCUN CONTRAT N'AVAIT EXISTE ENTRE LA SOCIETE BERLIET ET LA SOCIETE SOCAR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE L'INDEMNISATION DE LA SOCIETE SOCAR A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR LA FAUTE QUASI DELICTUELLE COMMISE PAR LA SOCIETE BERLIET, EN N'INFORMANT PAS LA SOCIETE SOCAR QUE LES CAMIONS EN CAUSE SE TROUVAIENT AU PORTUGAL ET APPARTENAIENT A LA SOCIETE M.D.F., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, SI CE DEFAUT D'INFORMATION NE RESULTAIT PAS D'UNE TROMPERIE DELIBEREE ENVERS LE GOUVERNEMENT ANGOLAIS, COCONTRACTANT, ET LA SOCIETE SOCAR, INTERMEDIAIRE, EN RAISON DE L'AFFIRMATION MENSONGERE QUE LA SOCIETE BERLIET DISPOSAIT DES CAMIONS EN VUE D'UN EMBARQUEMENT IMMEDIAT DANS LE PORT DE MARSEILLE ET SI CETTE TROMPERIE DELICTUELLE N'AVAIT PAS ETE A L'ORIGINE DE LA SPOLIATION DONT AVAIT ETE VICTIME LA SOCIETE SOCAR, INTERMEDIAIRE, DE LA PART DU GOUVERNEMENT ANGOLAIS ; QUE L'ARRET QUI N'EST PAS MOTIVE SUR CES POINTS DECISIFS DE NATURE A MODIFIER LES ELEMENTS ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, A DONC VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE PREJUDICE DONT ELLE A EVALUE SOUVERAINEMENT LE MONTANT ETAIT DETERMINE PAR ELLE "TOUTES CAUSES CONFONDUES" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;