La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 97-44.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 97-44680
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce - chambre 1) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Luc X..., demeurant ..., 2 / Mme Catherine Y..., demeurant ..., 3 / Mme Angélique B... épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce - chambre 1), au profit de la société Macif Ile de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Macif Ile-de-France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration écrite, qu'ils ont adressée au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris, MM. X..., Y... et A... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 24 juin 1997 ; Attendu que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de 3 mois à compter du 30 septembre 1997, date de remise du récépissé de leur déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du nouveau Code, le mémoire contenant cet énonce ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Z..., Mme Y... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Macif Ile de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mil.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-44.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-04
Numéro d'affaire : 97-44692
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Martigues (Section industrie) 1997-02-25, 1997-02-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Martigues (Section industrie), au profit de la société Le Fournil de Marignane, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent jugement : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues, rendu le 25 février 1997 dans une instance l'opposant à la société Le Fournil de Marignane ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 98-44.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 98-44706
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg (section Commerce) 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul-François Y..., "Servi-net", domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section Commerce), au profit de Mme Gabrielle Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Vu l'article 619 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans une instance l'opposant à Mme A... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux ; qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2000, 97-44.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 97-44891
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy (section industrie) 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie), au profit de la société Moretti Constructions, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le versement de rappels de salaires et congés payés et d'indemnités ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Nancy, 18 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que le jugement, qui a fait droit à sa demande d'indemnité, est contradictoire ; Mais attendu que le jugement n'est pas entaché d'une contradiction de motifs de fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 97-44.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 97-44909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1997-09-09, 1997-09-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Line Z..., demeurant 22, CD 3, Le Woaky, 97421 La Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. William X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Fock Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Fock Y... a été engagé, le 6 avril 1988, par Mme Z... en qualité d'ambulancier ; qu'il a été licencié le 18 janvier 1995 ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. Fock Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et dommages-intérêts ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne vise que les vices de procédure et non les motifs de fond du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'a donné aucune motivation à son arrêt ni répondu aux moyens invoqués pour justifier du caractère réel et sérieux du licenciement ; Mais attendu que l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'en comportait aucun, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite de celui critiqué par le premier moyen, sans avoir à répondre aux conclusions devenues inopérantes, exactement décidé qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à verser à M. Fock Y... la somme de 5 000 francs Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Absence de motivation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 97-44.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 97-44911
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre sociale) 1997-09-09, 1997-09-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Line Y..., demeurant 22, CD 3, Le Woaky, 97421 La Rivière-Saint-Louis, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1992 par Mme Y... en qualité d'ambulancier ; qu'il a été licencié le 18 janvier 1995 ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis (La Réunion), 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne vise que les vices de procédure et non les motifs de fond du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'a donné aucune motivation à son arrêt, ni répondu aux moyens invoqués pour justifier du caractère réel et sérieux du licenciement ; Mais attendu que l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'en comportait aucun, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite de celui critiqué par le premier moyen, sans avoir à répondre aux conclusions devenues inopérantes, exactement décidé qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Absence de motivation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1999, 97-43.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 97-43389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-01-31, 1997-01-31
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ... le Marais, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Ambroise Paré, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Ambroise Paré, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire annexé ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des preuves, a relevé que la salariée, aide-soignante de nuit, avait, au cours de la nuit du 18 au 19 septembre 1992, contrairement aux injonctions précises de l'infirmière responsable de nuit, laissé sans surveillance pendant quarante-cinq minutes, les malades en soins intensifs ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de Mme X... était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans la clinique pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ambroise Paré ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1999, 97-43.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 97-43450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale) 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de M. Y... Vielle, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de comédien, pour effectuer, de janvier à avril 1990, une tournée théâtrale organisée par M. Z..., entrepreneur de spectacle ; qu'estimant qu'il n'avait pas été dédommagé de ses frais de transport et de déplacement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la partie adverse a mis à profit la méconnaissance par les juges des usages, charges et obligations touchant aux arts du spectacle et à l'organisation des tournées, pour échapper à ses obligations d'employeur, et alors, selon le second moyen, qu'il n'a pu disposer, au contraire de son adversaire, d'un temps suffisant pour s'expliquer tant devant les premiers juges que devant les juges d'appel ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ne tend qu'à critiquer l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits par les parties ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les parties ont exposé contradictoirement à l'audience leurs prétentions et moyens respectifs ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1999, 97-43.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 97-43460
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce) 1997-04-02, 1997-04-02
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Mimoun, demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de Mme Michelle A..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale qu'il a faite le 20 juin 1997 au conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 2 avril 1997 ; que M. B..., en qualité de mandataire, a adressé un mémoire le 12 septembre 1997 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.