La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-20.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-20897
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2005-09-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis et que la procédure en est régie par la loi du pays où l'exécution est demandée ; Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt de la cour d'appel de Gênes du 16 juin 2003 ; que par requête, M. X... a demandé au président du tribunal de grande instance de déclarer exécutoire en France un arrêt de cette même cour, en date du 22 décembre 1999, qui avait ordonné qu'il soit informé de l'état de santé de son fils, que les décisions concernant son éducation et ses études soient prises d'un commun accord, qu'il en soit informé et que son fils puisse vivre avec lui en fin de semaine et une partie des vacances ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du président du tribunal qui avait accordé l'exequatur, aux motifs que cet exequatur était régi par la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, en vertu des règles du droit commun auxquelles renvoie cette convention, l'exequatur devait être demandé au tribunal de grande instance par voie d'assignation et qu'il en résultait que la décision non contradictoire du président du tribunal de grande instance, rendue sur une procédure irrégulière et par un magistrat incompétent, ne pouvait être confirmée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-21.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-21461
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2005-12-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 371-2 et 1315 du code civil ; Attendu que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de son conjoint, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; Attendu que le divorce des époux Z...-Y... a été prononcé par un jugement du 4 octobre 2004 ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle l'a condamné au paiement d'une contribution à l'éducation et l'entretien de leur fils mineur ; Attendu que pour supprimer la contribution mise à la charge de M. Y..., l'arrêt retient que Mme Z... n'apporte pas la preuve que son fils se trouve toujours à sa charge, que bien au contraire, ce jeune homme vit auprès de l'une de ses soeurs depuis quelques mois ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'au regard de ses ressources et de celles de la mère ou des besoins de l'enfant, le père justifiait de circonstances permettant de le décharger du paiement de la contribution à l'entretien de son fils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-21.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-21748
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-10-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, Me Rouvière

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu qu'à la suite de leur séparation, la résidence habituelle de l'enfant commun de Mme X... et de M. Y... a été fixée chez la mère à Chambéry ; que celle-ci s'étant ensuite établie à Perpignan, (par un jugement du 24 mars 2006), le juge aux affaires familiales a ordonné une médiation familiale et fixé à titre provisoire et pour une durée maximale de 6 mois, la résidence de l'enfant en alternance toutes les deux semaines chez chacun des parents ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement et fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père à Chambéry ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 octobre 2006) d'avoir fixé la résidence de l'enfant Carla née le 10 janvier 2004, au domicile de M. Y..., Mme X... bénéficiant, sauf meilleur accord des parties, d'un simple droit de visite et d'hébergement ; Attendu qu'ayant souverainement constaté que pour ne pas éveiller son attention, Mme X... n'avait informé M. Y... de son départ à Perpignan que tardivement, de manière tronquée et fallacieuse et qu'elle avait ainsi obtenu par fraude la garde de l'enfant puis conservé celle-ci en mettant le juge de Perpignan devant le fait accompli, la cour d'appel en a déduit que par ces manoeuvres dolosives, elle avait délibérément fait fi de l'intérêt de sa fille de maintenir des relations suivies avec son père et violé les droits de celui-ci, dans le seul but de privilégier sa nouvelle vie sentimentale, de sorte qu'il convenait de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez son père à Chambéry ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-17.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-17504
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-04-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., né le 11 septembre 1945, a été reconnu par sa mère et par Miguel Y... ; que, par jugement du 11 mai 1951, la reconnaissance faite par ce dernier a été annulée pour cause d'adultérinité sur le fondement de l'article 335 ancien du code civil ; que, par actes des 2 et 4 février 2005, M. X... a fait assigner les enfants légitimes de Miguel Y... afin de voir établie sa filiation naturelle et de venir au partage de sa succession ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 avril 2006) d'avoir déclaré irrecevable son action en établissement de filiation ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant une exacte application des dispositions transitoires de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1972, a retenu, sans violer les dispositions conventionnelles applicables ni l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, qu'en l'absence de filiation paternelle à nouveau établie, l'action de M. X... s'analysait en une action en constatation de possession d'état soumise à prescription trentenaire et a relevé, d'une part, que cette prescription était acquise, d'autre part, que l'existence d'une possession d'état d'enfant naturel continue et non viciée n'était pas établie, de sorte que l'action de M. X... était irrecevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-20.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-20341
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré que M. Stépan X... et Mme Catherine Y..., épouse X..., avaient conclu un accord et se désistaient de leurs pourvois réciproques qu'ils avaient formés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 3 octobre 2006 dans un litige les opposant ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Stépan X... et Mme Catherine Y..., épouse X..., de leur désistement des pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2007, 04-17.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 04-17190
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-06-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société La Marine s'est pourvue en cassation le 6 août 2004 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 juin 2004 ; Attendu que par arrêt du 11 juillet 2007, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 30 octobre 2007, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2007, 06-19.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-19372
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 2006), que Mme X... a assigné Mme Y..., sa voisine, sur le fondement du trouble anormal du voisinage, au motif que la croissance des arbres constituant la haie entre les deux propriétés obstruait sa vue ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... , l'arrêt retient, d'une part, qu'il est constant que le sommet des arbres empêchent Mme X... de profiter de la vue, que, depuis la terrasse, la vue est anormalement réduite en comparaison de celle existant depuis les terrasses environnantes et, d'autre part, que celle-ci peut voir la vue de sa terrasse gênée partiellement du fait de la croissance normale de grands arbres qui étaient présents sur les lieux depuis des dizaines d'années et notamment avant la construction de sa maison sans qu'une perturbation anormale ne soit caractérisée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-22.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-22124
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt n° 328 rendu le 27 septembre 2006 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt n° 343 rendu le 27 septembre 2006 objet du pourvoi n° Y 06-22.125 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 27 novembre 2007 ; D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-22.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-22125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'attestation établie par Mme Arlette X..., veuve Y... que le mur litigieux avait été construit par son père en 1936 ou 1937 à ses frais exclusifs ; que depuis la date d'édification du mur en cause, les auteurs des époux Z... s'étaient comportés comme ayant la propriété exclusive de celui-ci ainsi que de la partie de la parcelle située entre le mur et la construction, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déduit que le mur, propriété exclusive des époux Z..., marquait la limite entre leur fonds et celui de Mme A... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; la condamne à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-22.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-22128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a retenu à bon droit, sans se contredire, que l'interdiction de stationnement des véhicules ne découlait pas de la qualification de chemin d'exploitation du chemin en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-10.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-10276
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2005-03-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les consorts X... étaient défaillants dans l'administration de la preuve qui leur incombait pour triompher dans leur action en revendication des deux parcelles en cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-19.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-19291
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-06-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte de propriété des consorts X... faisait expressément référence à un chemin d'exploitation, dont Mme Y..., sans s'en expliquer, affirmait qu'il se terminait au point A du plan dressé par le géomètre alors que la partie de chemin dont la qualification était contestée, était située entre les fonds appartenant aux parties, parcelle 296 appartenant à Mme Y... et parcelle 203 appartenant à l'indivision X..., et servait à leur desserte et à leur exploitation et rejoignait le chemin d'exploitation situé au Sud des propriétés, que ce chemin était commun aux propriétés du quartier, la cour d'appel a exactement déduit, de ces motifs, que ce chemin était un chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-21.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-21559
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé , relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "rejette toutes conclusions contraires ou plus amples des parties", n'a pas statué sur la demande de réparation du dommage résultant de l'empiétement, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que cette demande ait été examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.