La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 92-83.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-83219
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1992-05-12, 1992-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jacques, contre l'arrêt n° 214/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Marie-Ange A... des chefs, notamment, de complicité de faux et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de divers délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 juin 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt, mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ; Attendu que, Y... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Et attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 92-83.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 92-83497
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1992-05-29, 1992-05-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1992, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à trois cents jours amende de cinquante francs chacun ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 63, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré régulière la procédure de flagrant délit et a condamné pénalement Alain X... pour outrage public à la pudeur ; "aux motifs que, le 4 août 1991, dénoncé par une personne demeurée anonyme, le prévenu a été découvert dans les toilettes publiques de la rue de Metz en train de se sodomiser lui-même avec une carotte ; que le prévenu conteste vainement les faits tels que constatés par procès-verbal ; "1°) alors que, d'une part, une dénonciation anonyme ne constitue pas un indice apparent d'infraction flagrante (crim. 2 février 1988, B n° 52, p. 142) ; "2°) alors que, d'autre part, la cour d'appel, n'a pas constaté le caractère public du délit prévu par l'article 330 du code pénal" ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait contesté la régularité de la procédure de flagrance ; Qu'ainsi, la première branche du moyen faisant état, pour la première fois devant la Cour de Cassation, de la nullité qui affecterait la procédure, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que les faits, exactement rapportés au moyen, ont eu lieu dans les toilettes publiques et en présence de jeunes gens, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué à la seconde branche ; Qu'il s'ensuit que le moyen, pour partie irrecevable, est, pour le surplus, mal fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;

Sommaire : OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR - Publicité - Définition - Toilettes publiques - Présence d'autres personnes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 93-82.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 93-82645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1993-04-27, 1993-04-27
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Magali, - X... Maria-Rosa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1993, qui, pour destruction ou détérioration d'un objet mobilier appartenant à autrui, les a condamnées chacune à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 567 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit dont elle a déclaré les prévenues coupables et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1994, 93-82.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 93-82677
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1993-04-15, 1993-04-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rosalie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 avril 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré qu'il n'y avait lieu à informer sur sa plainte des chefs d'association de malfaiteurs, abus de confiance et escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation reprochant aux juges "de s'être exclusivement fondés, pour motiver leur décision, sur l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juin 1992" ; Attendu que, pour confirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par Rosalie X... des chefs ci-dessus, notamment contre le procureur de la République de Brest, la chambre d'accusation énonce que, par arrêt du 24 juin 1992, la Cour de Cassation, saisie en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, a dit qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction et retient, par motifs adoptés du premier juge, "qu'en outre, les faits, énoncés en termes vagues et imprécis, sont manifestement insusceptibles de comporter une quelconque qualification pénale" ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; que, dès lors que la Cour de Cassation avait estimé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction et qu'aucun élément nouveau n'avait été produit par la plaignante, les juges étaient fondés à refuser d'informer ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Confirmation d'une ordonnance de refus d'informer - Arrêt de la Cour de cassation ayant estimé qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'une juridiction - Motifs suffisants.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1994, 93-82.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 93-82731
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-04-28, 1993-04-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Sarah, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, pour renvoyer la demanderesse devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur les appels du ministère public et de la partie civile contre l'ordonnance qui, contrairement aux réquisitions du procureur de la République, avait dit qu'il n'existait pas contre Sarah Y... charges suffisantes de s'être rendue coupable d'abus de confiance ; Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier ; Que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué, qui ne se prononce pas sur la compétence, ne contient aucune disposition définitive et laisse entiers les droits de la demanderesse devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1993, 93-81.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-14
Numéro d'affaire : 93-81510
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION 1993-03-02, 1993-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -FUTHAZAR Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 2 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux en écriture, complicité de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 143, 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 9-1 nouveau du Code civil, a 47 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993) ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire de Jean-Marie X..., la chambre d'accusation après avoir rappelé qu'il était notamment reproché à celui-ci de s'être rendu le complice de la corruption de deux élus dans l'attribution d'un marché public, retient que des investigations, des interrogatoires au fond et des confrontations et que des risques de pressions sur certains témoins voire de concertation frauduleuse, ne sont pas négligeables ; Attendu par ailleurs que l'inculpé ne saurait soulever devant la chambre d'accusation des questions étrangères à l'unique objet de cet appel ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a confirmé le maintien en détention provisoire de l'inculpé par des motifs qui comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit par référence à l'article 144 du Code de procédure pénale ; Que les moyens proposés doivent dès lors être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 93-81.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 93-81596
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-12-29, 1992-12-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -RIVIERE Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 29 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Louis X... se borne à critiquer les conditions dans lesquelles sa détention a été prolongée par une ordonnance du juge d'instruction du 21 septembre 1992, laquelle a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation du 13 octobre 1992 devenu définitif, sans alléguer de griefs à l'encontre de l'arrêt attaqué du 29 décembre 1992 qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée directement à cette juridiction le 10 décembre 1992 conformément à l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, dirigé contre une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144, 145, 145-1 dudit Code qu'en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Moyen irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 92-81.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 92-81655
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Foix 1991-09-27, 1991-09-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GRENIER Alain, contre le jugement du tribunal de police de FOIX, en date du 27 septembre 1991, qui, pour non-respect du port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement ; Attendu que le jugement attaqué constate que le prévenu n'a pas comparu à la barre ni personne pour lui et déclare qu'il y a lieu de statuer à son égard par jugement contradictoire ; Mais attendu que figure au dossier de la procédure une lettre du prévenu, reçue au tribunal le 11 septembre 1991 par laquelle il invoque une excuse pour solliciter du président, à titre tout à fait exceptionnel, le report de l'audience ; que le tribunal ne pouvait se prononcer par une condamnation contradictoire sans examiner si l'appelant avait ainsi fourni ou non une excuse valable ; D'où il suit que le tribunal a méconnu les dispositions de l'article visé au moyen et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de police de Foix, en date du 27 septembre 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Validité - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1993, 93-82.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-19
Numéro d'affaire : 93-82114
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1993-03-30, 1993-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BONVALLET Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 30 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vols, falsification et usage de chèques et de documents administratifs falsifiés, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge délégué le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-2, 144, 145 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme que Daniel X... a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge délégué, rendue après débat contradictoire ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la juridiction du second degré retient que Daniel X... n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire et que la détention provisoire est nécessaire notamment pour éviter le renouvellement d'infractions qu'il commet "de manière habituelle" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre d'accusation s'est prononcée, comme elle le devait, par une décision motivée par des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale auquel renvoient les articles 141-2 et 145 du même Code, dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;