La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1996, 94-42.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-13
Numéro d'affaire : 94-42166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre section C) 1994-03-04, 1994-03-04
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avantages, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section C), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Avantages, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Avantages fait grief à l'arrêt statuant sur contredit (Paris, 4 mars 1994) d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour trancher le litige l'opposant à M. X... lequel avait collaboré au magazine "Avantages" de janvier 1989 à octobre 1992, en qualité de dessinateur de bandes dessinées alors, selon le moyen, que les bandes dessinées de M. X... étaient des oeuvres de pure imagination présentant, sous une forme humoristique, les réflexions et préoccupations quotidiennes d'une fillette baptisée Tendre Juliette; qu'ainsi, le fait qu'elle se rapportent à des thèmes "d'intérêt familial ou féminin" développés dans le magazine ou s'inspirent de "sujets saisonniers" tels que Noël ou la rentrée des classes, ne suffisait pas à leur conférer le caractére d'oeuvres destinées à l'information des lecteurs caractéristiques de l'exercice de la profession de journaliste; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir procédé à l'analyse des bandes dessinées conçues par M. X... et constaté que ces oeuvres qui n'étaient pas de pure fiction mais illustraient les sujets d'actualité développés par le magazine, a exactement décidé que l'intéressé avait la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence prud'homale; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avantages, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Définition.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 93-42.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 93-42221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pointe-à-Pitre (Section encadrement) 1992-11-10, 1992-11-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (Section encadrement), au profit de la société Grégori international, société anonyme, dont le siège est Route nationale 20, 31790 Saint-Jory France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 10 novembre 1992) de ne lui avoir alloué que la somme de 1 836,19 francs et d'avoir rejeté tous autres chefs de la demande formée contre son employeur, la société Grégori international, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés, et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Grégori international sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 000 francs; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Grégori international, au paiement de la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également, envers la société Grégori international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1996, 93-43.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro d'affaire : 93-43562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1993-04-15, 1993-04-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société AAER, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 avril 1993) que Mlle X..., salariée licenciée de la société AAER, qui a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture, s'est désistée de cette instance; que, par arrêt rendu le 6 décembre 1990, la cour d'appel de Montpellier a constaté l'extinction de l'instance par suite de ce désistement; que Mlle X... a saisi ultérieurement la juridiction prud'homale d'une demande identique; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur le principe de l'unicité de l'instance; Mais attendu que la décision précitée constatant l'extinction de l'instance a l'autorité de la chose jugée et qu'il résulte de l'article R. 516-1 du Code du travail que, par exception au second alinéa de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, en cas d'extinction de l'instance par l'effet du désistement, une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive, est irrecevable; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société AAER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Désistement - Extinction de l'instance - Reprise de celle-ci (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-44.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 93-44213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale) 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., domiciliée La Fontaine du Berger, 63870 Orcines, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société Safac, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 28 juin 1993, qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Safac; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Safac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 93-44.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 93-44266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1993-05-06, 1993-05-06
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Sufer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1993), M. X..., employé en qualité de VRP par la société Sufer, a été licencié le 21 décembre 1989; que pour s'opposer à l'action exercée par le salarié, pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'employeur à invoqué une transaction qui serait intervenue entre les parties le 2 février 1990; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'acte du 2 février 1990 constituait une transaction et d'avoir en conséquence rejeté sa demande; Mais attendu que la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a retenu que l'acte du 2 février 1990 constituait une transaction prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de rupture et fixant la date de la fin du contrat et qui a caractérisé l'existence de concessions réciproques, a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision; que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sufer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1996, 93-44.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-04
Numéro d'affaire : 93-44330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section agriculture) 1993-05-12, 1993-05-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant Le Bourg à Moire, 69620 Le Bois d'Oingt, en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section agriculture), au profit de M. Davut Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 12 mai 1993 sur renvoi après cassation, qui a dit que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et qui l'a condamné à payer au salarié diverses sommes; Attendu, d'abord, qu'en décidant que c'était l'employeur qui avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail et que la lettre du 22 mai 1986 devait s'analyser en un licenciement, la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisi; que le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt est irrecevable; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'employeur n'avait motivé la rupture que par la démission du salarié, le moyen tiré de la cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être invoqué; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 94-44.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-11
Numéro d'affaire : 94-44354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1994-06-01, 1994-06-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ahmed Y..., 2°/ M. Hocine Y..., 3°/ M. Abdelaziz Z..., demeurant tous les trois immeuble Mousset, Les Blaches, 26700 Pierrelatte, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Edmond X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuillier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuillier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 1er juin 1994; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a relevé que les licenciements résultaient de suppressions d'emplois consécutives à des difficultés économiques et à une nécessaire réorganisation de l'exploitation agricole; qu'elle a pu décider que les licenciements procédaient d'un motif économique; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 94-44.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-44431
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), 1990-10-31 1993-10-28, 
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ..., en cassation d'arrêts rendus les 31 octobre 1990 et 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Kléber X..., demeurant chemin de Rocray, Saint-Denis de Mailloc, 14100 Lisieux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 03 octobre 1994, contre une décision notifiée le 02 novembre 1993; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 94-44.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-44472
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 1994-06-16, 1994-06-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant square Jean Moulin, 83310 Cogolin, en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société Meijac, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Meijac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 30 juin 1994, qui l'a déboutée de sa demande formée contre l'employeur, la société Meijac; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Meijac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.