La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1990, 89-85.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 89-85579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1989-09-07, 1989-09-07
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle en date du 7 septembre 1989 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, a suspendu son permis de conduire pour une durée de neuf mois et a rejeté la demande d'aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel aurait dénaturé les conditions de constatation de l'infraction ; Attendu que ce moyen, qui se borne à discuter l'appréciation souveraine des éléments de preuve, par les juges du fond, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué a refusé l'aménagement de la mesure de suspension du permis de conduire qu'il prononçait au motif que l'état d'imprégnation alcoolique du prévenu a été à l'origine d'une collision avec un autre véhicule, alors qu'une telle circonstance n'était pas de nature à interdire la mesure sollicitée ; Attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un relèvement partiel d'une peine complémentaire de suspension de permis de conduire ressortit au pouvoir discrétionnaire des juges du fond ; que le moyen, dès lors, ne saurait être retenu ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Relèvement partiel - Refus - Pouvoir discrétionnaire des juges. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1990, 89-85.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 89-85123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-07-06, 1989-07-06
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Roger Y... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ; Sur leur recevabilité : Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 25 juillet 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; Sur les divers moyens de cassation pris de ce que l'arrêt ne fait pas état de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et critiquant notamment la consignation fixée par les juges ; Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 alinéa 2 Code de procédure pénale ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance fixant la consignation en matière de constitution de partie civile - Fixation - Conditions - Montant - Contrôle de la Cour de Cassation (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1990, 89-85.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 89-85124
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-07-06, 1989-07-06
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Charles Y... et Paul Z... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ; Sur leur recevabilité : Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 25 juillet 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; Sur les divers moyens de cassation pris de ce que l'arrêt ne fait pas état de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et critiquant la base d'évaluation du montant de la consignation ; Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il est fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1990, 88-86.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 88-86130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1988-09-27, 1988-09-27
Président : MM. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 septembre 1988 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux en écritures publiques ou authentiques, escroquerie et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 précité, le recours en cassation ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'acte signé par l'avocat au barreau de Poitiers qui, en l'espèce, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de son client Alexandre X..., ne mentionne pas que cet avocat ait justifié dans les formes prescrites du pouvoir spécial exigé par la loi, et n'établit pas, dès lors, que celui-ci ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Nécessité - Avocat. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1990, 89-86.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 89-86147
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1989-10-17, 1989-10-17
Président : M. Le Gunehec, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... René, partie civile, contre l'arrêt n° 670 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour infraction électorale contre les afficheurs GIRAUDY, DAUPHIN, AVENIR ainsi que X... Jean-Michel, Z... Georges et la Charente Libre ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, non condamné pénalement, le demandeur a fait parvenir directement à la Cour de d Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1990, 89-86.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 89-86148
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1989-10-17, 1989-10-17
Président : M. Le Gunehec, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... René, partie civile, contre l'arrêt n° 671 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour violation de domicile, vol par effraction de nuit, usurpation de fonctions, faux, usage de faux et complicité de prise d'otage contre A... Françoise, Z... Roger et X... Jean-Michel ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, non condamné pénalement, le d demandeur a fait parvenir directement à la Cour de Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1990, 89-86.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 89-86149
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1989-10-17, 1989-10-17
Président : M. Le Gunehec, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René, partie civile, contre l'arrêt n° 672 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour concussion et complicité d'atteinte aux droits civiques contre A...et B... ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, non condamné pénalement, le demandeur a fait parvenir directement à la Cour de Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, d transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 89-83.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-83917
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-04-27, 1989-04-27
Président : M. Tacchella

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Rachid, contre l'arrêt en date du 27 avril 1989 de la cour d'appel de LYON qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Condamné à une peine privative de liberté pour plus de 6 mois. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1990, 89-86.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 89-86480
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1989-10-03, 1989-10-03
Président : M. Le Gunehec, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 3 octobre 1989 qui, sur sa plainte contre Claude Y... du chef, notamment, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 janvier 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire se borne à arguer de faux l'arrêt de la chambre criminelle disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction et à contester la validité de l'ordonnance entreprise, sans formuler la moindre critique à l'égard de l'arrêt attaqué ; Qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1990, 90-83.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-21
Numéro d'affaire : 90-83628
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1990-04-13, 1990-04-13
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec armes et prise d'otages, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que l'inculpé ait invoqué devant la chambre d'accusation la violation des articles 5, paragraphe 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la procédure suivie contre lui aurait excédé un délai raisonnable ; Attendu qu'en cet état, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et comme tel irrecevable ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention par des motifs répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;