La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 92-41.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 92-41864
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1992-03-23, 1992-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., ancien exploitant de l'auto-école X..., demeurant actuellement à Chazeuil (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant Lotissement Bel Air n8 14 à Chemilly (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que M. Y..., embauché le 1er décembre 1977, en qualité de moniteur d'auto-école par M. X..., a été licencié pour motif économique le 14 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 mars 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel, qui n'aurait pas répondu aux conclusions, aurait méconnu que la réalité du motif économique résultait de la baisse du chiffre d'affaires, alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait contredite en reconnaissant que le salarié avait retrouvé un emploi et en lui accordant cependant des dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que le motif économique n'était pas établi et a évalué souverainement le préjudice subi ; que les deux moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour le retard apporté à la remise des documents nécessaires à l'obtention d'une convention de conversion, alors que, selon le moyen, il était établi que M. Y... était averti de la possibilité d'obtenir une telle convention ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1993, 91-60.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-12
Numéro d'affaire : 91-60346
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lievin 1991-10-29, 1991-10-29
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié Castorama à Lievin (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Lievin, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. Y..., qui s'est pourvu en cassation le 7 novembre 1991 contre un jugement du tribunal d'instance de Liévin du 29 octobre 1991, ne justifie pas de la notification de son mémoire ampliatif à M. X..., défendeur au pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mémoire ampliatif - Notification - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1993, 91-60.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-12
Numéro d'affaire : 91-60361
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale 1991-11-07, 1991-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale, au profit de la société Sagem, dont le siège est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sagem, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. Y..., qui s'est pourvu en cassation le 13 novembre 1991 contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois du 7 novembre 1991 rendu dans un litige l'opposant à la société Sagem, ne justifie pas de la notification de son mémoire au défendeur ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 90-41.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 90-41869
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1990-01-18, 1990-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 18/ Mme Gisèle Y..., 28/ M. Gabriel Y..., demeurant ensemble ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 U 90-41.869 et V 90-41.870 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : ! Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs aux pourvois avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que les mémoires contenant cet énoncé ont été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1993, 90-13.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-28
Numéro d'affaire : 90-13107
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges 1990-01-12, 1990-01-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, dans l'affaire opposant : M. A... Lucien, demeurant 71, rueauchère à Asnières-les-Bourges, Bourges (Cher), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, boulevard de la République à Bourges (Cher), d LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour décider que les frais de transport en voiture particulière, engagés le 23 mai 1989 par M. A..., demeurant à Bourges, pour se rendre au centre hospitalier de Nevers afin d'y subir une scintigraphie, devaient être pris en charge par la caisse, le jugement attaqué a retenu que ces frais, prescrits par le médecin traitant, étaient médicalement justifiés et que le principe de la plus stricte économie ne permettait pas à l'assuré de se faire soigner dans un établissement plus proche ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le transport litigieux entrait dans l'un des cas limitativement énumérés à l'article R.322-10 susvisé, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; Condamne M. A..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Cas prévus - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 90-41.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 90-41677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1990-01-19, 1990-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sadra, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Tuong X... Z..., demeurant 5, Résidence Chanteraine, les Ulis (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sadra, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, que M. Dao Z... Y... entré au service de la société Sadra, le 25 juillet 1977, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister même en l'absence de faute grave et malgré le caractère isolé du grief, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. Dao Z... a reconnu avoir omis de serrer les roues d'un véhicule qu'il venait de réparer le 8 septembre 1987, que la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'en dehors de ce fait, aucune critique n'avait été adressée au salarié pendant neuf ans, a déclaré que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée, et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en omettant de rechercher si le manquement commis par le salarié ne constituait pas toutefois une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, et a estimé que le seul fait imputé au salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Sadra, envers M. Dao Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1993, 89-45.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 89-45245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale) 1989-07-31, 1989-07-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ernest X..., demeurant villa Eden, appartement II, avenue du Belvédère, Les Issambres (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la Société d'intervention et de conseil du Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à Saint-Maur (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., expert conseil de direction stagiaire, au service de la Société d'intervention et de conseil du Sud, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 juillet 1989) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de ses demandes de salaire, d'indemnités de repas, d'indemnité de préavis, dommages-intérêts pour rupture abusive et de manque à gagner, alors, selon le moyen, que l'arrêt a dénaturé les éléments de la cause et les pièces versées aux débats, desquels il résultait que l'employeur n'ayant pas versé l'intégralité du salaire, la rupture du contrat lui était imputable ; Mais attendu que devant la cour d'appel M. Leroy, appelant, n'a pas comparu bien que régulièrement cité ; que dès lors le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société d'intervention et de conseil du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1993, 90-45.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-23
Numéro d'affaire : 90-45475
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1990-02-21, 1990-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Françoise, demeurant Auberge de la Louvière, ... à Poses (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. X... Christian, demeurant ... à Val-de-Reuil (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile par M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE la demande en paiement d'une indemnité présentée par M. X... ; ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1993, 90-41.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 90-41243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1989-12-19, 1989-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Estelle A..., née X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SODEMA, sise ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Guinard, avocat de la société SODEMA, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 1989), que Mme A... a été embauchée le 1er décembre 1987 en qualité de secrétaire administrative par la société SODEMA et a été licenciée pour faute grave le 5 septembre 1988 ; qu'elle a réclamé paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire, congés payés, indemnités de préavis et de rupture ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soutient que le pourvoi serait irrecevable faute pour la demanderesse d'avoir donné un pouvoir spécial pour la représenter dans la procédure ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme A... a, le 29 janvier 1990, donné pouvoir à M. Alain Z... pour former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz et faire valoir tous moyens de cassation ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors qu'en ne retenant que les chefs de demande chiffrée et qu'en n'évoquant, ni expliquant sa motivation de rejet sur les demandes de la salariée qui réclamait la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 40 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 517-3 et 517-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la prétendue demande de résiliation judiciaire n'était que l'exposé du fondement des demandes chiffrées de la salariée qui soutenait avoir été licenciée abusivement ; que le fondement d'une demande n'étant pas de nature à modifier le taux du ressort, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers la société SODEMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;