Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 février 1993, 91-40.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 91-40866
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-04-27, 1990-04-27
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger E..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit : 18) de la société à responsabilité limitée Fanti, dont le siège est ... Chaussée-d'Antin à Paris (9e) et actuellement ... (Val-de-Marne), 28) de la société anonyme Chantin, dont le siège est ... Chaussée-d'Antin à Paris (9e), 38) de Mme Jeanne C..., demeurant ... (14e), 48) de Mme Michèle B..., demeurant ... (11e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. D..., Y..., A..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Fanti et Chantin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. E... a été licencié par son employeur, la société Fanti, à la suite de la cession du bail du fonds de commerce de cette société à la société Chantin ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que ce salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le fait que la société Chantin se soit installée à la même adresse ne suffit pas à établir un lien de droit entre les deux sociétés et en se bornant à constater l'apparence, à savoir que la cession n'avait porté que sur l'acquisition des locaux sans concerner ni l'enseigne, ni les stocks, ni la clientèle, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la cour d'appel se devait en effet de rechercher, comme cela lui était demandé, si, d'une part, la cession dans de telles conditions du seul droit au bail n'avait pas créé un lien de droit entre les deux sociétés et si, en tout état de cause, il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant concernant l'absence de lien de droit, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, qu'aucune cession de fonds de commerce n'était intervenue, d'autre part, que l'activité commerciale de la société Chantin n'était pas la même que celle de la société Fanti, a ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ; que, dès lors, elle a décidé à bon droit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession d'entreprise - Continuation du contrat de travail - Transmission d'une entité économique ayant conservé son identité - Absence - Constatations suffisantes.