Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-11.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro d'affaire : 08-11071
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-11-22
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006 1640 du 21 décembre 2006, ensemble l'article L. 434 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes , que les recours des organismes tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des postes de préjudices à caractère personnel, et que , si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; que la rente d'invalidité servie à la victime d'un accident du travail en application du second indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité et que la présomption selon laquelle cette rente ne répare pas un préjudice personnel peut être renversée en établissant que tout ou partie de cette prestation indemnise la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé lors d'un accident de la circulation, a assigné en indemnisation M. Y..., conducteur du véhicule automobile impliqué et la société MACIF assureur du véhicule (l'assureur), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse), qui a fait connaître le montant de sa créance comprenant les arrérages échus et le capital constitutif de la rente d'invalidité servie à la victime au titre de la législation sur les accidents du travail ; Attendu que pour dire qu'en application de la loi du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire de la caisse s'exercera notamment sur la rente d'accident du travail ayant vocation à s'imputer pour moitié sur les postes "pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle", et pour moitié sur celui du "déficit fonctionnel permanent ", et condamner in solidum M. Y... et l'assureur à payer en deniers ou quittances à M. X..., déduction faite de la créance de la caisse , d'une part au titre des préjudices économiques, pour le poste pertes de gains professionnels actuels la somme de 11 067,34 euros, d'autre part au titre des préjudices personnels la somme de 13 315,01 euros pour le poste préjudice fonctionnel permanent, l'arrêt énonce qu'à défaut de ventilation entre la part de la créance destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel et celle visant à en indemniser la partie extra-patrimoniale, le recours de la caisse au titre des arrérages de la rente et du capital de la rente, soit la somme de 25 369,98 euros, s'exercera par moitié et à égalité, d'une part sur la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, d'autre part sur le déficit permanent, et que le recours de l'organisme social sur ce dernier poste s'exercera donc à hauteur de 12 684,99 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'abord de procéder à l'évaluation poste par poste de l'ensemble des préjudices subis par la victime au titre des périodes correspondant au déficit fonctionnel temporaire ou au déficit fonctionnel permanent, puis de préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par les prestations formant l'objet de la créance subrogatoire de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rente accident du travail a vocation à être imputée par moitié sur les postes "pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle" et "déficit fonctionnel permanent", condamne in solidum M. Y... et la société Macif à payer à M. X... la somme de 13 315,01 euros au titre du préjudice fonctionnel permanent, et fixe à 12 684,99 euros la fraction de la créance subrogatoire et de la caisse imputée sur l'indemnité réparant les postes pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle, l'arrêt rendu le 22 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MACIF et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application de la loi du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire de la caisse s'exercera poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge par ses soins, c'est à dire que la rente accident du travail s'imputera par moitié sur les postes pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle d'une part, et déficit fonctionnel permanent, d'autre part, AUX MOTIFS QUE l'expert note que l'affectation à un poste sédentaire ou semi sédentaire est tout à fait justifiée ; que Monsieur Mohamed X... a repris un travail au sein de la société SDVP avec un poste aménagé « collaborateur traitement invendus » depuis le 1er avril 2002, la médecine du travail considérant qu'il est apte à un poste de travail sans port de charges lourdes supérieures à 10 kg ; qu'il ne peut plus être chauffeur-livreur ; qu'il a perdu entre février 2002 et l'aggravation de son état, la somme de 2.325,75 euros ; que le retentissement professionnel se limite à l'impossibilité d'exercer le métier de son choix, en l'absence de pertes de revenus ; que ce préjudice lié à la nécessité d'une réorientation professionnelle de travailler à un poste aménagé sédentaire et la perte de revenus subie, sera indemnisé à hauteur de 6.000 euros ; que le recours de la CPAM du Val d'Oise au titre des arrérages de la rente et du capital de la rente soit la somme de 25.369,98 euros s'exercera par moitié et à égalité d'une part sur la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, d'autre part sur le déficit permanent, à défaut de ventilation entre la part de la créance destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel et celle visant à en indemniser la partie extra-patrimoniale ; que le recours de l'organisme social sur ce poste s'exercera donc à hauteur de 12.684,99 euros, 1) ALORS QUE la rente d'invalidité versée en application de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail indemnise notamment les parts de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; qu'elle doit en conséquence s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ; qu'en énonçant que la CPAM pouvait exercer à concurrence de la moitié son recours au titre de la rente d'invalidité sur l'indemnité allouée au titre du déficit permanent, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; 2) ALORS QUE si la caisse estime que la rente d'invalidité indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d'établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel ; qu'en énonçant que le recours de la CPAM au titre de la rente d'invalidité s'exercerait par moitié sur l'indemnité pour perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle d'une part et l'indemnité pour déficit permanent d'autre part compte tenu de l'absence de ventilation entre la part de la créance destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel et celle visant à en indemniser la partie extrapatrimoniale, quand la CPAM ne soutenait pas que la rente aurait également indemnisé un préjudice de nature personnelle, et ne formulait donc aucune demande à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.