Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Tribunal correctionnel MONTBELIARD 1975-01-17, 1975-01-17

STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR M. Z..., MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION DU JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTBELIARD QUI A CONDAMNE THERESE Y... A UNE PEINE DE QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SIX CENTS FRANCS D'AMENDE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS SUR LA PERSONNE DE ROLAND X... ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 23 JANVIER 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 FEVRIER 1981 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL, EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE DE REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622-4° DU MEME CODE ; QU'ENFIN, BIEN QUE LA CONDAMNATION DONT LA REVISION EST DEMANDEE AIT ETE EFFACEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, CETTE AMNISTIE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI, METTRE OBSTACLE A L'ACTION EN REVISION ; QUE LA DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ; SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER UN PLUS AMPLE INFORME NI L'APPORT DE PIECES SUPPLEMENTAIRES ; AU FOND ; ATTENDU QUE Y... THERESE EPOUSE X... A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR, A BAVANS, LE 16 MARS 1974, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES OU COMMIS TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT SUR LA PERSONNE DE X... ROLAND AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE DESDITS COUPS, BLESSURES OU VIOLENCES IL EST RESULTE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTBELIARD, STATUANT SUR CITATION DIRECTE LE 17 JANVIER 1975, A CONDAMNE LA PREVENUE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SIX CENTS FRANCS D'AMENDE ; ATTENDU QUE LA CONDAMNEE A SAISI LE MINISTRE DE LA JUSTICE D'UNE REQUETE TENDANT A LA REVISION DE CE JUGEMENT ; QUE CETTE REQUETE EST FONDEE SUR LES DECLARATIONS DE QUATRE ENFANTS DU COUPLE PRESENTS AU MOMENT DES FAITS MAIS NON ENTENDUS A L'EPOQUE : CELLES DE X... JEAN-LUC, LILIANE, BRIGITTE ET CHANTAL ; QU'IL RESULTE DES AUDITIONS DE CES ENFANTS QUE Y... THERESE N'A PAS EU LE GESTE DE PORTER UN COUP DE COUTEAU SUR SON MARI ET QUE C'EST ACCIDENTELLEMENT, ALORS QU'ELLE ETAIT BATTUE PAR LUI, QUE X... ROLAND, QUI SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EST VENU SE BLESSER SUR UN COUTEAU QU'ELLE TENAIT A LA MAIN ET QU'ELLE CHERCHAIT A CACHER ; ATTENDU QUE CES DECLARATIONS, INCONNUES LORS DES DEBATS, SONT DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DE LA CONDAMNEE AU SENS DE L'ARTICLE 622-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE EN REVISION EN PRONONCANT L'ANNULATION QUI Y EST DEMANDEE DU JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTBELIARD ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS : VU LA REQUETE DE ME LUC-THALER, AVOCAT EN LA COUR, PRODUITE AU NOM DE Y... THERESE, TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 70.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR LA CONDAMNATION ; VU LES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE ; VU L'ARTICLE 626 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, QUE, PAR L'EFFET DE LA RETROACTIVITE ATTACHEE PAR LA LOI A L'ANNULATION DE LA CONDAMNATION PENALE, LES CONDAMNATIONS CIVILES, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, SONT EGALEMENT ANNULEES ; QUE, SI ELLES ONT DEJA ETE EXECUTEES, ELLES SONT SUJETTES A REPETITION DE L'INDU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL, QU'IL PEUT ETRE EVALUE A LA SOMME DE MILLE FRANCS ; PAR CES MOTIFS, ANNULE SANS RENVOI LES JUGEMENTS, EN DATE DU 17 JANVIER 1975 ET DU 15 AVRIL 1977, DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTBELIARD ; ALLOUE A THERESE Y..., A LA CHARGE DE L'ETAT, LA SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ORDONNE LA RESTITUTION DE L'AMENDE A LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE SI LADITE AMENDE A ETE VERSEE ;