Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-19.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-19808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre) 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière du Centre Commercial de Villejuif, dont le siège social est ... (Val-de- Marne), 2 / de la société anonyme Allianz Via Iardt, dont le siège social est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), venant aux droits de Via assurances IARD et de Via assurances IARD Nord et Monde, 3 / de la société anonyme La France IARD, dont le siège social est ... (9ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Allianz Via Iardt, de Me Cossa, avocat de la société La France IARD, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Allianz ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 659