La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30204
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude) 1999-03-03, 1999-03-03
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de majoration de sa pension par la commission régionale d'Ile-de-France, a interjeté appel devant Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... Y... a contracté mariage en France le 16 décembre 1978 avec Mohand Z... A... décédé le 28 janvier 1992 ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), invoquant l'existence d'un premier mariage de l'assuré célébré le 20 janvier 1953 à Barbacha (Algérie) et non dissous, lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que la cour d'appel (Paris, 6 mai 2002) a débouté Mme X... Y... de son recours ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la Convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale, signée à Paris le 1er octobre 1980 et publiée par décret n° 82-166 du 10 février 1982, pose dans son paragraphe 3 que si, conformément à son statut personnel, l'assuré avait, au moment de son décès, plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales, d'où il résulte qu'en jugeant que la seconde épouse d'un assuré social de nationalité algérienne ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension de réversion dans la mesure où son mariage avec l'assuré décédé était illégal au regard de la loi française car la précédente union de ce dernier n'avait pas été dissoute, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte précité ; Mais attendu que l'union contractée en France par Mohand Z... A... avec Mme X... Y... n'était pas soumise à son statut personnel mais à la loi française ; Et attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 147 du Code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier, la cour d'appel a exactement décidé que le mariage contracté de façon irrégulière ne pouvait être opposé à la CNAV et que Mme X... Y... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 01-15.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-15855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B) 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mlle X..., souffrant de troubles importants à l'issue d'une chirurgie nasale, a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien, et de la Clinique Hartman ; que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une cinquième expertise ; qu'ensuite, en relevant, par motifs propres et adoptés fondés sur les conclusions de l'ensemble des experts, que la complication survenue était la conséquence de modifications anatomiques dues à de précédentes interventions qui étaient inapparentes lors des multiples examens pratiqués et constituait un accident imprévisible, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Hartman ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-15.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 01-15897
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sancerre 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame le paiement de travaux sur un objet confié à cette fin doit prouver le consentement de l'autre partie ; que le simple silence gardé à réception de la facture ne vaut pas acceptation ; Attendu que pour dire Mme X... tenue envers le garage Forest d'une somme de 12 051,48 francs, le jugement attaqué énonce qu'elle a fourni un moteur, que cet apport ne peut se justifier que dans l'objectif de réparations sur son véhicule et sous-tend nécessairement son accord à leur réalisation, et qu'en outre, elle n'a réagi ni à l'émission de la facture, ni à la mise en demeure postérieure ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sancerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vierzon ; Condamne la société Garage Forest aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-16.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-16841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A) 2001-09-04, 2001-09-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire, insérée dans le compromis du 21 mars 1998, n'était pas réalisée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'opération de vente ne pouvait être regardée comme effectivement conclue et que par suite aucune somme représentative de la commission n'était due par M. X... à la société Sofima ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofima aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-16.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 01-16914
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (1re Chambre civile) 2001-09-28, 2001-09-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496-1 et 509-2 du Code civil ; Attendu que la curatelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement où est soigné l'incapable, ni à aucune personne y exerçant un emploi rémunéré, à moins qu'elles ne soient de celles qui avaient qualité pour demander l'ouverture de la curatelle ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours de Mme X... contre l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné la préposée de l'Hôpital Saint-Jean de Dieu comme curateur de M. X..., son frère, né en 1954 et hospitalisé dans cet établissement, en remplacement de M. Y... ; qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lyon, autrement composé ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-16.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 01-16958
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2001-10-02, 2001-10-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 mars 1973 ; que le 25 mars 1983, ils ont acquis une maison à l'Isle-Saint-Denis ; que leur divorce a été prononcé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 1995 ; que M. X..., soutenant avoir financé le bien immobilier avec ses propres deniers, a assigné Mme Y... en révocation de la donation ainsi prétendument consentie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun ; Attendu qu'en estimant souverainement que M. X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'acquisition de l'immeuble avec ses propres deniers, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1099-1 du Code civil ; que les moyens, qui critiquent des motifs surabondants, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-17.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-17479
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2001-10-10, 2001-10-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en écartant des débats des conclusions et des pièces communiquées le 22 août 2001 par M. X... Y... à l'avoué de Mme Villalba Z..., sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché celui-ci de répondre à ces conclusions et productions de pièces, compte tenu des dates des 31 août et 5 septembre 2001 prévues pour l'ordonnance de clôture et pour l'audience, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Villalba Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 02-17.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-17688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2001-05-28, 2001-05-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2001 qui a fait droit à la demande de partage de l'indivision existant entre Mme X... et M. Y... formée par le liquidateur à la liquidation judiciaire de ce dernier ; Attendu que si l'article 815-17, alinéa 3, reconnaît aux coindivisaires la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage, c'est à la condition qu'ils acquittent l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que tel n'est pas le cas du paiement partiel ou échelonné de la dette ; qu'ayant constaté que Mme X... se bornait à offrir le seul remboursement des échéances du prêt immobilier dont le solde avait été déclaré à la procédure collective avec d'autres créances, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de par Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2004, 02-17.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-17013
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale) 2002-04-15, 2002-04-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 avril 2002), que la société civile immobilière Les Hameaux de l'Etang (la SCI) a confié à la société Ouest Concassage l'exécution de travaux de voies et réseaux divers (VRD) ; que la société TPOI est intervenue sur ce lot qui a fait l'objet d'importants retards et de désordres ; que la SCI a assigné la société Ouest Concassage pour obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice ; Attendu que pour exclure une somme de 189 984,03 francs correspondant au montant des travaux induits par les retards et imputé par l'expert à la société TPOI, l'arrêt retient que l'expression "notre sous-traitant" utilisée par la société Ouest Concassage sur certaines demandes en paiement destinées à la SCI est équivoque ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces factures concernaient des situations de travaux que la société Ouest Concassage demandait au maître de l'ouvrage de payer "à l'entreprise TPOI notre sous-traitant", la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la société Ouest Concassage aux dépens ; Condamne la société Ouest Concassage à payer à la SCI Les Hameaux de l'Etang la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ouest Concassage ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 2004, 02-17.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 02-17495
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2002-04-29, 2002-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002), que les époux X... ont, par acte du 20 avril 1995, acquis un bien immobilier, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction vente Club Royal Aquitaine ; que la prise de possession est intervenue le 21 juillet 1995 ; que, par acte du 1er juillet 1996, les époux X... ont sollicité une indemnisation à raison de l'existence de vices cachés affectant le bien vendu ; que la société venderesse a soulevé la fin de non-recevoir prévue à l'article 1648 du Code civil, en faisant valoir que l'assignation ne contenait aucune précision sur les désordres allégués ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le moyen ne saurait être accueilli au motif qu'il est dépourvu d'intérêt dans la mesure où la société civile de construction vente Club Royal Aquitaine a comparu devant le premier juge et a préalablement conclu au fond devant la cour d'appel sans le soulever ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les époux X... et la société Open sud gestion, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.