La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2013, 03-70.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-26
Numéro d'affaire : 03-70128
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Amiens, 2003-05-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. et Mme X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° P 03-70.128 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ; Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2013, 03-70.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-26
Numéro d'affaire : 03-70129
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Amiens, 2003-05-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant Mme X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° Q 03-70.129 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ; Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2013, 03-70.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-26
Numéro d'affaire : 03-70130
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Amiens, 2003-05-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ; Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant Mme X... à la société Amiens aménagement, une ordonnance du président de la troisième chambre civile du 15 mars 2004 a radié le pourvoi en attente de la production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Que depuis cette date aucune des parties n'ayant accompli de diligence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2013, 03-70.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-26
Numéro d'affaire : 03-70131
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Amiens, 2003-05-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens Aménagement Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant Mme X... à la société Amiens Aménagement , par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° S 03-70.131 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ; Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par M. Le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2013, 03-70.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-26
Numéro d'affaire : 03-70132
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Amiens, 2003-05-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X... à la société Amiens aménagement , par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° T 03-70.132 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ; Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2013, 03-70.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-26
Numéro d'affaire : 03-70133
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Amiens, 2003-05-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ; Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° U 03-70.133 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ; Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2013, 12-14.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-26
Numéro d'affaire : 12-14010
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-11-24
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2013 la SCP Benabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2011 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-26.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-03-06
Numéro d'affaire : 11-26734
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2010-09-30
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2010) que, par un autre arrêt du 30 septembre 2010, la cour d'appel d'Agen a confirmé une ordonnance du juge des tutelles du 18 janvier 2010 ayant désigné Mme Fanny X..., épouse Y... en qualité d'administrateur légal du mineur Lyderic X... pour administrer les biens de son père, décédé le 20 septembre 2009 ; Attendu que Mme Muriel Z..., mère de Lyderic X..., qui a formé un pourvoi (n° 11-26.728) contre cet arrêt demande l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui a autorisé Mme Y..., en qualité de représentante légale des biens du mineur Lyderic X... à vendre de gré à gré un immeuble situé à Lalinde au prix de 420 000 euros ; Attendu que le rejet du pourvoi n° 11- 26.728, prononcé par arrêt de ce jour, entraîne le rejet du présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Z... L'annulation de l'arrêt attaqué est demandée par voie de conséquence de celle à intervenir de l'arrêt de la même Cour d'appel rendu le même jour confirmant l'ordonnance du juge des tutelles désignant la défenderesse au pourvoi en qualité d'administrateur légal des biens du fils mineur de l'exposante. En effet, Madame Fanny X..., épouse Y..., n'étant pas la représentante légale des biens du mineur Lydéric X..., elle ne peut être autorisée, en cette qualité, à vendre de gré à gré l'immeuble dans lequel le mineur a des droits. En conséquence, en application des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt n° 2010-872 ne pourra qu'intervenir comme conséquence de l'annulation de l'arrêt n° 2010-881 qui ne manquera pas d'être prononcé par la Cour de cassation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-25.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-03-06
Numéro d'affaire : 11-25328
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-01-14
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 12-12.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-03-06
Numéro d'affaire : 12-12853
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-09-14
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la cour d'appel de Douai au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi et à Mme Y... du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mars 2013, 11-26.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-03-06
Numéro d'affaire : 11-26847
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-06-10
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme X... et la société Alter immo, ayant pour avocat la SCP Y..., MM. Z... et A..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 de son désistement de pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 à payer à Mme X... et la société Alter immo la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2013, 12-12.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-03-05
Numéro d'affaire : 12-12846
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-11-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2013, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vêtir, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Les Flâneries ayant pour avocat la SCP Vincent et Ohl ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Vêtir du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Vêtir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2013, 12-12.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-03-05
Numéro d'affaire : 12-12847
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-11-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 9 janvier 2013, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vêtir se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers au profit de la société Les Flâneries ayant pour avocat la SCP Vincent-Ohl ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Vêtir du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Vêtir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2013, 12-13.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-03-05
Numéro d'affaire : 12-13797
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-04-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a sollicité, le 6 avril 2011, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 9 avril 2009 ; que cette demande a été rejetée par décision du 2 novembre 2011 notifiée par lettre dont l'accusé de réception a été retourné le 8 novembre 2011 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision le 25 novembre 2011 qui a été déclaré hors délai par décision du 2 décembre 2011 notifiée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été retourné (au greffe de la cour d'appel) le 9 décembre 2011 ; que M. X... s'est pourvu en cassation le 9 février 2012 contre l'arrêt précité ; Attendu que le recours contre la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle n'ayant pas été régulièrement formé n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet ; D'où il suit que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires ... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2013, 11-23.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-03-05
Numéro d'affaire : 11-23576
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2011-04-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ; Attendu que Mme X... est décédée le 12 juin 2012 ; que par arrêt du 16 octobre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire serait prononcée et dit que l'affaire serait à nouveau examinée à l'audience du 29 janvier 2013 ; Attendu que par observations écrites enregistrées le 16 janvier 2013, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité un délai supplémentaire, faisant valoir que le conjoint et la fille de Mme X... ont renoncé à la succession qui est ainsi dévolue à la ligne fraternelle qu'il convient de contacter ; PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt du 16 octobre 2012 ; Impartit aux parties un nouveau délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 juillet 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.