La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 91-20.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-20090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Gard) 1991-02-26, 1991-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Solotel, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (Gard), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Hôtel Solotel, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la division au 26 mai 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Hôtel Solotel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'elle ne pouvait opposer la limitation de dommages-intérêts prévue par l'article 1953 du Code civil et l'a condamnée à verser une somme d'argent à l'Union des assurances de Paris (UAP) ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Hôtel Solotel, envers la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 91-20.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-20178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1991-05-23, 1991-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Z..., dite Stéphane X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit : 18/ de la société Les Presses de la Cité, société anonyme, dont le siège est 8, ruearancière à Paris (6e), 28/ de M. Jean Y..., demeurant ... (17e), 38/ de la ville de Digne, prise en la personne de son maire en exercice, en sa qualité d'ayant droit d'Alexandra A... Neel, mairie de Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Thierry, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les obervations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Z..., dite Stéphane X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Presses de la Cité, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation des documents produits et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester les appréciations souveraines des juges du fond, qui ont retenu que jusqu'à la signature par Mlle Stéphane X... des documents que lui aveient soumis Les Presses de la Cité, la convention négociée par les parties était demeurée à l'état de projet, et que l'acceptation de cette offre par Mlle X... était intervenue à la suite de l'annonce de sa rétractation par Les Presses de la Cité ; D'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement et que le pourvoi est abusif ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., dite Stéphane X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 91-22.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-22003
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1991-10-31, 1991-10-31

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 18/ de M. Y... Paya, 28/ de Mme D... Paya, son épouse, demeurant ensemble ... à Saint-Eloy-les-Mines (PuydeDôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., B... E..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. SainteRose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux C... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer qu'à ce qui a été jugé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui a ordonné la reconstruction d'un pan de mur mitoyen à frais communs avec ses voisins, les époux C..., et les a condamnés à lui payer la somme de dix mille cinq cent soixante dix sept francs, soixante treize centimes ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se réfère à une convention des parties conclue par échange de lettres après le jugement pour retenir que M. A... avait acquiescé à la décision déférée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces correspondances qui sont produites ne visaient pas la même somme que celle fixée par le tribunal et qu'il n'en résultait pas soumission au jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les époux C..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : ACQUIESCEMENT - Portée - Limite - Chose jugée - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-10.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-10052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1990-08-07, 1990-08-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant Marigot Saint-James à Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 18/ de Mme Marie Y..., épouse Z..., demeurantrand Case à Saint-Martin (Guadeloupe), 28/ de M. Antonio Z..., demeurantrand Case à Saint-Martin (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que recherchant les preuves de la propriété d'une terre, en l'absence de tout titre commun et, les consorts Z..., d'une part, M. X..., d'autre part, invoquant des droits tirés d'auteurs différents, la cour d'appel qui, n'étant saisie d'aucune contestation sur la succession de l'auteur des consorts Z..., n'était pas tenue de rechercher l'existence d'autres successibles, a souverainement apprécié la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-12.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 91-12790
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1990-12-18, 1990-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri E..., demeurant au lieu-dit "Montmerlet" à Curienne (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1e section), au profit de M. Argonne B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean-Baptiste E..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Z..., F..., D... C..., M. X..., MM. Y..., G..., D... A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Henri E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Henri E... et M. Jean-Baptiste E... ne justifiaient d'aucun droit sur le terrain et n'invoquaient à l'appui de leur occupation de celui-ci qu'une tolérance, la cour d'appel, statuant en référé et qui n'était pas saisie d'une revendication de propriété, n'a pas tranché une contestatiopn sérieuse en se fondant, pour établir le droit à agir de M. B..., sur une attestation notariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Propriété - Action tendant à mettre fin à l'occupation partielle d'une parcelle par un tiers - Qualité pour agir - Demandeur justifiant de son droit à l'aide d'une attestation notariée - Absence de contestation sérieuse.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 91-13.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-13228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1991-01-24, 1991-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Benoits, ayant son siège à Romenay (Saône-et-Loire), Montpont-en-Bresse, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la commune de Romenay, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie, Romenay (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI Les Benoits, de Me Delvolvé, avocat de la commune de Romenay, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la délibération du conseil municipal, que la commune de Romenay n'avait pas donné son accord sur le prix de la vente, lors de cette délibération, et qu'elle avait conditionné son engagement d'acheter les bâtiments à l'acceptation, refusée par le repreneur du fonds de commerce, de racheter les murs après quinze ans de location, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Les Benoits, envers la commune de Romenay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 91-20.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-15
Numéro d'affaire : 91-20533
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1991-03-05, 1991-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale d'arrosage de Saint-Etienne-Hauterive, (ASA), dont le siège est BP. 69, Zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°) Mme Janine X..., née Y..., demeurant "Clos de Serre", Saint-Etienne-de-Fougère à Monclar d'Agenais (Lot-et-Garonne), 2°) la SOGEA, dont le siège est zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 3°) la société Cise, société en nom collectif dont le siège est BP 69, zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse, invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ASA et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilié du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'Association syndicale d'arrosage de Saint-Etienne-Hauterive, s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 5 mars 1991 qui, statuant sur contredit, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire et invité les parties à conclure au fond ; que cette décision, qui aurait dû être rendue sur appel en application de l'article 99 du nouveau Code de procédure civile, n'a, donc, pas mis fin à l'instance au fond et, par suite, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Exception tirée de l'application de la règle de la séparation des pouvoirs - Arrêt statuant sur contredit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 91-21.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 91-21985
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e et 3e chambres) 1991-10-07, 1991-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord-Stockage, société à responsabilité limitée, au capital de 100 000 francs, inscrite au registre du commerce de Pontoise, sous le n° B 308-875-053, dont le siège social est à Aulnay-sous-Bois (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1e et 3e chambres), au profit de : 1°/ la société des Parfums Yves Saint-Laurent, société anonyme, dont le siège social est ci-devant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), et actuellement ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ la compagnie d'assurance Via Iard Le Nord, devenue Via assurances Iard, dont le siège social est ... (9ème), 3°/ la compagnie d'assurances Le Gan, dont le siège est ... (9ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Nord-Stockage, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Parfums Yves Saint-Laurent, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Lean, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1993, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Nord-Stockage, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, le 7 octobre 1991, au profit de la société des Parfums Yves Saint-Laurent, la compagnie Via Iard Le Nord, devenue Via assurance Iard, la compagnie Le Gan ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Nord-Stockage de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Nord-Stockage, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 92-22.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 92-22086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen 1992-11-05, 1992-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Barbara X... épouse Y..., demeurant ... d'Aliermont (Seine-Maritime), en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., néeirard, a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 5 novembre 1992, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traductrice (Polonais-Allemand) qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.