La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 98-19.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 98-19219
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle d'avocats Wizenberg-Cohen-Seat-Grinsnir-Peru (SCP), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP d'avocats Wizenberg-Cohen-Seat-Grinsnir-Peru, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation du premier président (premier président de la cour d'appel de Paris, 11 juin 1998) qui, après avoir relevé que le taux horaire réclamé par la SCP d'avocats Wisenberg-Cohen-Seat-Grinsnir-Peru était excessif eu égard à la substitution de l'avocat choisi par son collaborateur pour le suivi du dossier et que le nombre d'heures facturées était exagéré eu égard aux diligences limitées de la SCP, a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, souverainement fixé le montant des honoraires qui lui étaient dus par M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Wizenberg-Cohen-Seat-Grinsnir-Peru aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-19.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 99-19247
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Sauveur X..., 2 / Mme Antoinette Y..., épouse X..., 3 / M. Guy X..., 4 / Mme Arlette X..., tous quatre domiciliés chez M. Bertrand Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société tunisienne de banque, société anonyme, dont le siège est rue de la Monnaie, Tunis (Tunisie), 2 / de la société Banque centrale de Tunisie (BCT), dont le siège est rue de la Monnaie et rue Hedi Nouira, Tunis (Tunisie), 3 / de la société Banque franco tunisienne (BFT), dont le siège est ..., 4 / de l'Etat tunisien, pris en la personne de son directeur général du contentieux général de l'Etat, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la Société tunisienne de banque, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de M. Sauveur X... et de Mme Antoinette Y..., épouse X... ; Attendu qu'il convient de donner un délai aux parties pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant le 1er février 2002 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-19.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 99-19624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1999-05-26, 1999-05-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norden, venant aux droits de l'EURL Liss, dont le siège est 21, place Méhul, 08600 Givet, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la SA Garage Froussart, 2 / de la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Sovac groupe Credipar, dont le siège est ..., et actuellement Tour Europlazza, 20, avenue André Prothin, 92400 Courbevoie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Norden, venant aux droits de l'EURL Liss, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovac groupe Credipar, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de tous les éléments de preuve versés aux débats, y compris ceux émanant de la société Citroën, défenderesse, que la cour d'appel (Reims, 26 mai 1999) qui n'était pas tenue de suivre l'expert dans ses conclusions, a retenu, par une décision motivée, que la preuve n'était pas rapportée que le véhicule litigieux était atteint d'un vice caché imputable au constructeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Norden aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 99-20.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-20078
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Grenoble 1998-09-30, 1998-09-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., demeurant ... les Etangs, en cassation d'une décision rendue le 30 septembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Pierre Lyonel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Boucharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Vienne a rejeté la demande en restitution d'honoraires formée par M. X... à l'encontre de son avocat ; que l'ordonnance attaquée (premier président Grenoble, 30 septembre 1998) a rejeté son recours ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motif et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation, par le juge du fond de l'existence d'un accord de M. X... au paiement des honoraires de son avocat dont le montant a été souverainement apprécié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 99-18.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-18295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile section B) 1999-06-04, 1999-06-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile section B), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris devenue BNP Paribas, dont le siège est ..., 2 / de M. René A..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Pollet X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque Nationale de Paris devenue Paribas, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Claude Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. René A... et M. Jean-François X... ; Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas, diverses sommes ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur les stipulations des prêts, lesquelles établissaient la destination professionnelle de ceux-ci; qu'ensuite, la cour d'appel n'a pas constaté l'absence de stipulation du taux de l'intérêt ; qu'il s'ensuit que le premier moyen est sans fondement et que le second manque en fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Pollet X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Pollet X... à payer à la Banque nationale de Paris devenue BNP Paribas la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Condamne Mme Pollet X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 99-18.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 99-18904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1998-03-30, 1998-03-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant route de Ville, 20200 Ville de Pietrabugno, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de Prévoyance, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond (Bastia, 30 mars 1998) ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la Caisse nationale de Prévoyance la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 98-19.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 98-19386
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Luc-Jules Y..., demeurant ..., 2 / Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / M. Luc-Daniel Y..., demeurant ..., 4 / Mlle Anne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la Banque des Flandres, aux droits de la Banque Joire-Pajot-Martin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Banque des Flandres, aux droits de la Banque Joire-Pajot-Martin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 septembre 2001, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 18 juin 1998, au profit de la Banque des Flandres ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque des Flandres ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-20.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-20076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2000-07-06, 2000-07-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les deux premiers griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 2000), de ce que la fausse déclaration faite par l'assuré, M. X..., n'avait pas été intentionnelle, au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'inopérant, pour le surplus, en ce qu'il s'attaque à des motifs surabondants, le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance (CNP) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-20.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-20474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc X..., 2 / Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont reconnu, dans leurs conclusions, que la clause d'exclusion ayant fait obstacle à la prise en charge du sinistre figurait en page 21 de l'acte notarié de prêt ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.