La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-42.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-27
Numéro d'affaire : 96-42940
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (Section industrie) 1995-04-12, 1995-04-12
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Decosame, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section industrie), au profit de M. Bruno, Brice X..., demeurant 8, du Béarn, 94550 Y... Larue, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu la société Decosame s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnisation de la rupture abusive et du préjudice moral et matériel ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Decosame aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-42.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-07
Numéro d'affaire : 96-42943
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spil, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 26, place de Beaune, 71100 Chalon-sur-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-François X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Spil, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par déclaration en date du 20 mai 1998 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Spil, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Spil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-42.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 96-42576
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section activités diverses) 1996-03-14, 1996-03-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence varoise de sécurité (AVS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Z... Cure, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Agence varoise de surveillance, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Agence varoise de sécurité et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Agence varoise de sécurité (AVS) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement de salaire contre M. X... et que ce dernier a demandé reconventionnellement le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société AVS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 14 mars 1996) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui pour partie entérine une décision de l'inspecteur du travail sans prétendre l'analyser, la contrôler ou la vérifier, et pour partie condamne l'employeur sur la seule demande du salarié et l'absence de calcul de l'inspecteur du travail, prive sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence varoise de sécurité et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-42.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 96-42577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section activités diverses) 1996-03-14, 1996-03-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence Varoise de Sécurité (AVS), société à responsabilité limlitée, dont le siège est ..., 2 / M. Y... Cure, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Agence Varoise de Surveillance, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de M. Patrick Z..., demeurant Villa La Source, Quartier Peymarlier, 83460 Les Arcs, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Agence Varoise de Sécurité, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Agence varoise de sécurité a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner M. Z... à lui rembourser des sommes à titre de salaire et congés payés ; que le salarié a demandé reconventionnellement le versement d'une prime de rondier, d'heures supplémentaires, d'une prime spécifique et d'heures de délégations ; Attendu que la société Varoise de sécurité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 14 mars 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Z... la somme de 17 740,67 francs alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui fait droit à la demande sur les seules allégations de l'intéressé et sur des pièces qu'il n'analyse pas, méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence Varoise de Sécurité et M. X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1998, 97-12.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro d'affaire : 97-12466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1996-04-11, 1996-04-11
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., 2 / de Mme Trésa X..., née Saban, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'Alain X... est décédé le 11 février 1991, laissant sa veuve et Mme Y... avec laquelle il vivait ; que la cour d'appel (Montpellier, 11 avril 1996) a rejeté le recours de Mme Y... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie attribuant le capital décès à la veuve du défunt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que tant la concubine que la conjointe avaient droit à l'obtention de ce capital en vertu de leur qualité de bénéficiaire prioritaire, et qu'en conséquence la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article R.361-3, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que plusieurs personnes pouvaient se prévaloir d'une priorité, l'arrêt relève que l'épouse était à la charge effective et totale du défunt, en sorte que le capital devait lui être versé par ordre de préférence ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Attribution prioritaire - Concubine - Epouse à la charge totale et effective.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1998, 96-13.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro d'affaire : 96-13116
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1995-12-19, 1995-12-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de Mme Francine de X..., demeurant La Lézardière, Montée Voisin, 83150 Bandol, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la Direction Régionale du Travail et de la Politique Sociale Agricoles (DRTPSA), dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, réformant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a, par un arrêt contradictoire, condamné la caisse de mutualité sociale agricole, non comparante, à payer à Mme de X... les arrérages de sa pension de retraite à compter de son soixante cinquième anniversaire au seul motif que la caisse n'ayant pas répondu au moyen soutenu par la demanderesse, il y avait lieu de l'accueillir ; Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 97-13.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 97-13118
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1996-11-26, 1996-11-26
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Barclays Finance, anciennement dénommée Laffitte Investissement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Barclays Finance, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 12 octobre 1998 la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-44.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-44032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section encadrement) 1996-07-01, 1996-07-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant en Rey, 31450 Baziege, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de la société Merlance consultants, société anonyme, dont le siège est Résidence Agora, Bât. 4, BP. 575, 31317 Labege Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Merlance consultants, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu que la société Marlance consultants a attrait Mme X..., sa salariée, devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en violation de la transaction conclue entre les parties, elle avait commis des actes de concurrence déloyale et pour obtenir, en conséquence, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la salariée et a statué sur le fond en premier ressort ; Attendu que par application du texte susvisé, la voie de l'appel est ouverte pour l'ensemble des dispositions du jugement et que, par suite, le pourvoi en cassation contre ce jugement, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE . Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Merlance consultants ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 96-44119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (Chambre sociale), 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-44.119 et Q 96-44.120 formés par la société Esam Espace aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale) , au profit : 1 / de M. Jean-Patrice Y..., demeurant ..., 2 / de M. Joseph X..., demeurant ... Les Forbach, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 96-44.119 et Q 96-44.120 ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que la société Esam Espace Aménagement a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Metz rendus le 7 mai 1996 dans deux instances l'opposant à M. Y... et à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Esam Espace Aménagement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.