La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 98-40.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 98-40184
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Euxos, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Euxos, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1991 par la société Euxos ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 novembre 1992 ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute lourde, l'arrêt attaqué retient que le salarié a été surpris à plusieurs reprises dans les dernières semaines précédant son licenciement en train de fouiller des dossiers du service de comptabilité et qu'il a reconnu avoir photocopié des pièces ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que M. X... avait agi avec l'intention de nuire à son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Euxos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Euxos à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-60.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-60568
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (9e arrondissement) (élections professionnelles) 1998-11-06, 1998-11-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale des syndicats autonomes, dont le siège est ..., 2 / le syndicat UNSA Banque parisienne de crédit et divers, dont le siège est ..., 3 / M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris (9e arrondissement) (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération des employés et cadres CGT FO, dont le siège est ..., 2 / de Banque parisienne de crédit, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi, formé par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), syndicat UNSA de la Banque parisienne de crédit et divers et M. X... contre le jugement du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris rendu le 6 novembre 1998, en matière d'élections professionnelles, n'a pas été dirigé contre les fédérations Banque CFDT, CFTC, CGT, ni contre le syndicat SNB-CGC, partie intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Elections professionnelles.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1999, 97-44.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 97-44587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale) 1997-07-08, 1997-07-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., Bellepierre, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquaryol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 1997) de l'avoir condamné à verser des indemnités de rupture à Mme X..., son ancienne salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel, qui a décidé que Mme X... était restée la salariée de M. Y... en dépit de la création par ce dernier de la société unipersonnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée à laquelle il avait fait apport du cabinet de chirurgien-dentiste dans lequel la salariée avait été employée et qui a refusé d'examiner les conséquences de la mise en redressement judiciaire de ladite société sur l'instance prud'homale, a violé les articles 124 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est prononcée sans tenir compte de la mise en redressement judiciaire personnelle de M. Y... a violé la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail de la salariée avait été rompu le 2 novembre 1994 a refusé à bon droit de tenir compte de l'apport, réalisé plus d'un an après, du cabinet dentaire à une société ; Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte contre lui ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est nouveau et irrecevable comme mélangé de fait de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1999, 98-60.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 98-60438
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1998 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du Bazar de l'hôtel de ville (BHV), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT du BHV Rivoli, dont le siège est ..., 3 / de la section syndicale CFDT du BHV Rivoli, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat national des employés et cadres du commerce CAS-UNSA, dont le siège est ..., 5 / de Mme C..., 6 / de Mme B..., 7 / de M. Y..., 8 / de M. X..., tous quatre domiciliés au syndicat CAS-UNSA du BHV Rivoli, ..., 9 / de M. D..., représentant du syndicat CFE-CGC, 10 / de M. Michel A..., représentant du syndicat CFTC, 11 / de M. Pascal Z..., représentant du syndicat FO, tous trois domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 25 juin 1998 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris qui a déclaré irrecevable sa tierce opposition contre le jugement rendu par ce Tribunal le 2 juin 1998 ; que le jugement du 2 juin 1998 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation rendu ce jour ; Attendu que le jugement du 25 juin 1998, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement du 2 juin 1998, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée ce jour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1999, 98-60.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 98-60449
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes (élections professionnelles) 1998-07-09, 1998-07-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la SELARL Synerbio, la société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Vannes (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT santé, dont le siège est ..., 2 / de M. Bertrand X..., demeurant 9, place Fareham, 56000 Vannes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 11 juin 1998, le syndicat CFDT a informé le laboratoire Synerbio de la désignation en qualité de représentant syndical de M. X... par courrier visant les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Synerbio de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance énonce que l'employeur n'a déposé aucune pièce ni document établissant la réalité de la situation dénoncée et aucun état du personnel permettant de vérifier si les seuils fixés par la loi sont atteints dans la mesure où le seul défendeur présent remet en cause les modalités du décompte fait par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé se présentait comme représentant syndical, et qu'il lui appartenait de vérifier si le mandat invoqué était compatible avec l'effectif et les institutions de l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rennes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par làe président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation en justice - Rôle du juge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1999, 98-60.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 98-60499
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du douzième arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 1998-10-19, 1998-10-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des travailleurs du transport solidaires, unitaires et démocratiques Sud, dont le siège est BP n 1, 94191 Villeneuve Saint-Georges cedex, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le tribunal d'instance du douzième arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Coordination des syndicats autonomes de la RATP, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des syndicats indépendants RATP, dont le siège est ... A, 1er étage, 75009 Paris, 3 / du Syndicat CFTC du personnel de la RATP, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat Force Ouvrière de la RATP, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CFDT des personnels du groupe RATP, dont le siège est ..., 6 / de l'Union syndicale CGT de la RATP, dont le siège est ..., 7 / de l'Union syndicale CGC-RATP, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense ; Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire, qui doit être muni d'un pouvoir spécial émanant du demandeur au pourvoi ; Attendu que, se prévalant d'un pouvoir donné le 21 octobre 1998, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation pour le compte du syndicat Sud contre le jugement rendu le 19 octobre 1998 dans le litige opposant ce syndicat à la RATP ; qu'à ce pouvoir émanant de M. Y... qui ne mentionne pas la qualité de ce dernier à agir au nom du syndicat, ne sont annexés aucune délibération ni extrait des statuts ; que ce pouvoir est irrégulier ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2000, 97-22.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro d'affaire : 97-22164
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée Clinique des Acacias, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord-Pas de Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM de Cambrai, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord-Pas de Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Cambrai ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2000, 97-22.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro d'affaire : 97-22165
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., domiciliée Clinique des Acacias, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes au profit de la CPAM de Cambrai et de la DRASS du Nord-Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.