La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-17.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 97-17067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre) 1997-05-14, 1997-05-14
Président : Mme Delaroche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cattin air, société anonyme dont le siège social est 48, rue de Besançon, 25150 Pont-de-Roide, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège social est 9, place Vendôme, 75001 Paris, 2 / de la société Axa global risks, dont le siège est 26, rue Drouot, 75002 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cattin air, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union des assurances de Paris et de la société Axa global risks, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1997), qui n'encourt aucun des griefs des moyens, a retenu, hors les dénaturations alléguées, d'une part, que l'UAP n'avait pas renoncé, dans un protocole, à se prévaloir du plafonnement de sa garantie à un certain montant, d'autre part, que la direction du procès s'inscrivait dans le cadre ainsi limité de ce protocole ; que l'arrêt est, dès lors, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Cattin air aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-17.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-17325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière) 1998-03-26, 1998-03-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loir-et-Cher, dont le siège est 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Orléans, 26 mars 1998) qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Val de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-17.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-17752
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil) 1997-05-02, 1997-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation du jugement rendu le 2 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit : 1 / de M. le Procureur de la République à Paris près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié 4, boulevard du Palais, 75055 Paris, 2 / de l'association A.M.A.D.O.P.A.H., dont le siège est 80, Quai Jean Jaurès, 30100 Alès, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 508 et 510 du Code civil et 265 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond (Paris, 2 mai 1997), qui, sans être tenus de recourir à une nouvelle mesure d'instruction, ont souverainement estimé, au vu de l'avis concordant des deux derniers experts, que la mainlevée de la mesure de curatelle, dont Mme X... faisait l'objet, était prématurée en raison de la persistance de l'altération de ses facultés mentales et de la nécessité qui en résultait pour elle d'être contrôlée et assistée dans les actes de la vie civile, en observant que cette mesure de protection pourrait s'avérer particulièrement utile à l'occasion des opérations de liquidation de la succession de son père ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-17.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-17769
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacki X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la greffière aurait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 7 mai 1998) a condamné M. X... à payer une certaine somme à M. Y... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-17.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-17790
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Caen (2e chambre civile) 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X... veuve de M. Y..., 2 / Mme Z..., en cassation du jugement n° 230 rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Caen (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Y..., 2°/ de M. Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : M. A..., pris en sa qualité de curateur de Mme X... Y..., Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour placer Mme veuve Y..., née en 1925, sous le régime de la curatelle renforcée, le tribunal de grande instance a relevé d'office un risque de prodigalité sans avoir, au préalable, mis les parties en mesure de s'expliquer sur la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil auquel renvoie l'article 508-1 du même code, en quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lisieux ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen relevé d'office - Placement d'une personne sous le régime de la curatelle renforcée en relevant d'office un risque de prodigalité. null
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 97-17.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 97-17914
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générali France Assurance, dont le siège est 5 Rue de Londres, 75009 Paris, venant aux droits de la société La Concorde, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., 35200 Rennes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Générali France Assurance, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par un premier acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Generali France Assurances se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes sous certaines conditions, lesquelles n'ont pas été acceptées par M. X..., défendeur au pourvoi ; que toutefois par un second acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 1999, la SCP Piwnica et Molinié a déclaré que la société Generali Assurances se désistait purement et simplement dudit pourvoi ; Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce second désistement pur et simple ; Et attendu que par lettre du 10 septembre 1999 la SCP Le Bret et Laugier a déclaré renoncer au nom de M. X... à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Generali France Assurances de son désistement de pourvoi pur et simple ; Donne acte à M. X... de la renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Generali France assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-18.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-18066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ Mme Joséphine X..., épouse Y..., demeurant..., 2/ Mlle Claude Z..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1/ du percepteur de la Recette principale d'Ollioules, domicilié..., 2/ de M. Max A..., demeurant..., 3/ de la société civile professionnelle (SCP) Nicolai-Carabalona, dont le siège est 2, rue Chevalier Martin, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y... et de Mlle Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du percepteur de la Recette principale d'Ollioules, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... et Mlle Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 19 mars 1998) qui a rejeté leur demande de distraction d'un cheval de course de la saisie opérée le 8 février 1992 par le percepteur de la Recette principale d'Ollioules ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et Mlle Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... et Mlle Z... à payer au percepteur de la Recette principale d'Ollioules la somme globale de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-19.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-19165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1 / de M. René Z..., 2 / de Mme Dominique A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet A. Larboullet, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué, devant les premiers juges, le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, que dans sa lettre du 11 septembre 1997 l'entreprise Rénovation écrivait que, contrairement à l'avis des experts et du plombier de l'immeuble estimant impossible de rechercher la fuite sans retirer le plancher de l'appartement du quatrième étage, elle était prête à le faire sans dégrader cet appartement, la cour d'appel, au vu des documents versés aux débats, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les infiltrations, à l'origine des désordres dans l'appartement du troisième étage, provenaient d'une fuite sur la colonne des eaux usées entre le troisième et le quatrième étage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs, et au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.