La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07-12.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-12215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-12-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement réputé contradictoire du 10 février 2004 a constaté la conversion de plein droit de la séparation de corps des époux Y... Z... en divorce aux torts de M.Y... ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, Mme Z... a sollicité l'allocation d'une prestation compensatoire et l'augmentation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, fixé par le premier juge ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,15 décembre 2005) de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir analysé la situation de Mme Z..., la cour d'appel, qui, en dépit des conclusions de l'appelant qui limitaient notamment ses critiques à la prestation compensatoire, était saisie d'un appel général, a apprécié la situation du mari au jour où elle statuait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation de la contribution de M.Y... à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants à la somme de 200 euros ; Attendu qu'ayant relevé que M.Y... avait été admis au bénéfice des allocations ASSEDIC en avril 2005 et ne percevait plus désormais que 923,18 euros, étant précisé que ces allocations étaient dégressives, qu'il était âgé de 61 ans et qu'il devait faire face à des charges incompressibles de l'ordre de 500 euros, la cour d'appel en a souverainement déduit que ses possibilités financières ne lui permettaient pas de participer à l  entretien de ses enfants pour un montant supérieur à celui arbitré par le premier juge ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-21.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-21168
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-09-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir jugé que Mme X... reprochait à bon droit au premier juge de s'être fondé sur les revenus de son concubin qui n'était pas concerné par les dispositions de l'article 206 du code civil, la cour d'appel a maintenu à son égard le montant de la pension tel que fixé par celui-là ; Qu'en se déterminant ainsi, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 28 avril 2003 qui avait fixé la pension alimentaire due par Mme Hélène X... à la somme de 114 euros, l'arrêt rendu le 14 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Hélène X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-22.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-22037
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-12-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 litt.a, 16, alinéa 1er, d) et 20, alinéa 1er, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les décisions de divorce rendues en Tunisie sont reconnues de plein droit lorsque le demandeur avait la nationalité tunisienne et résidait habituellement depuis au moins un an en Tunisie à la date de l'acte introductif d'instance ; que selon le troisième, le juge français d'exequatur doit procéder même d'office à cette vérification et en constater le résultat dans sa décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt retient que le mariage a été définitivement dissous à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 22 octobre 2004 et que la juridiction tunisienne était compétente au sens de l'article 16, alinéa 1er, d) de la convention précitée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser dans sa décision si M. Y..., bien que de nationalité tunisienne, avait sa résidence habituelle en Tunisie depuis au mois un an à la date de sa requête en divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07-14.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-14569
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-10-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le juge, gardien de la liberté individuelle, s'assure par tous moyens et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet par l'article L. 553-1 du code susvisé, émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir ; Attendu que M. X..., de nationalité bosniaque, a été interpellé le 9 octobre 2006 pour séjour irrégulier en France ; que le même jour le préfet du Tarn-et-Garonne a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire qui lui ont été notifiés , avec ses droits, le même jour à 17 heures 45 ; qu'après avoir écarté les moyens de nullité soulevés, le premier président d'une cour d'appel a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tenant au délai écoulé entre la notification du placement en rétention de M. X..., le 9 octobre 2006 à 17 heures 35, et son arrivée effective au centre de rétention le même jour à 20 heures, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'étranger a reçu notification de ses droits au centre de rétention à temps pour être à même d'exercer les dits droits dès son arrivée au centre de rétention, conformément à la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait qu'il n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits dès la notification de son placement en rétention, le premier président, qui ne s'est pas assuré que l'intéressé avait été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 octobre 2006, entre les parties, par le président de la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 05-13.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 05-13946
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2005-01-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer présentée par la SCI X... Jacques et de Mme Christine Y..., épouse X... ; Attendu que la société Immovision 39 a présenté à l'appui de son recours quatre moyens de cassation ; Attendu qu'il a été omis de statuer sur le troisième moyen ; qu'il y a lieu de réparer cette omission et, en statuant, de dire que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Attendu que dès lors que ce moyen critiquait l'arrêt déféré en ce qu'il avait rejeté la demande en paiement d'honoraires de la société Immovision 39, il y a lieu de rectifier par voie de conséquence le dispositif de l'arrêt de cassation en ce qu'il a également cassé l'arrêt de ce chef ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 728 F-D rendu le 4 juin 2007 ; Déclare non admis le troisième moyen du pourvoi ; Dit en conséquence que page 2, le sixième alinéa : Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés : Est remplacé par : Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Dit que page 3, le premier alinéa du dispositif : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce une condamnation à dommages-intérêts au profit de Mme X... et en ce qu'il rejette la demande en paiement des honoraires de la société Immovision 39, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Est remplacé par : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce une condamnation à dommages-intérêts au profit de Mme X..., l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-20.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-20880
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-10-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2007, la SCP Nicolas Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Josiane X..., divorcée Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, le 12 octobre 2006, dans un litige l'opposant à M. Daniel Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07-11.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-11749
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 18 avril 2006), rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 14 avril 2006, lors de l'évacuation des locaux de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) occupés par des tiers, M. X..., de nationalité malienne, a été interpellé pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le 15 avril 2006, à 17 heures 45 un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire lui ont été notifiés ; que le préfet a demandé la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de quinze jours ; Attendu, d'abord, que, M. X... n'ayant pas soutenu que son interpellation était intervenue à 20 heures mais seulement prétendu que l'heure ne pouvait en être déterminée avec certitude, le premier président, qui, par une décision motivée, a fixé l'heure de l'interpellation à 21 heures 45 au vu des éléments de la procédure, n'avait pas à s'expliquer plus précisément sur les raisons pour lesquelles il ne la fixait pas à 20 heures ; ensuite, qu'ayant relevé que M. X... avait fait l'objet d'un contrôle d'identité à l'occasion de l'évacuation des locaux de l'ANAEM sollicitée par le directeur général qui précisait que ses locaux étaient "occupés, sans autorisation depuis le 18 mars 2006 en fin de journée, par des étrangers en situation irrégulière et des représentants associatifs" et qu'en présence d'infractions éventuelles de violation de domicile et à la législation sur les étrangers, c'était en vertu de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale que les policiers avaient contrôlé l'identité de M. X..., le premier président en a exactement déduit que le contrôle d'identité et l'interpellation de celui-ci étaient réguliers ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07-12.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-12273
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tous modes de preuve, y compris l'aveu ; que Mme X... faisait valoir que M. Y... avait lui-même fait l'aveu de l'existence des violences dont il s'était rendu coupable envers son épouse ainsi qu'en témoignait le rapport d'expertise psychologique judiciaire du 24 décembre 2002, qui indique que si M. Y... est exempt de névrose, "il reconnaît cependant des actes de violence directement en rapport avec un désir de relations sexuelles avec son épouse et que, précisément, elle refusait" ; qu'en écartant ce moyen de preuve, au motif que "le rapport de l'expertise psychologique de M. Henri Y..., réalisée dans le cadre de cette mise en examen pour viol, violence et menaces de mort, alors que celui-ci a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés, ne peut rapporter contre et outre les décisions de justice la preuve des fautes alléguées par Mme Véronique X... à l'encontre de M. Henri Y... et fonder le divorce", cependant que la preuve de la faute dans le cadre d'un divorce est libre, la cour d'appel a violé les articles 242, 259 et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que les coups portés le 1er mai 2002 par M. Y... à son épouse, ayant donné lieu à un jugement de relaxe faute de preuve suffisante du caractère volontaire de la blessure, devaient être regardés comme une réaction de défense, et que celui-ci avait toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a considéré, sans avoir à prendre en compte l'aveu allégué, que le comportement de M. Y... ne constituait pas une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que le grief n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois autres branches : Attendu que les autres griefs invoqués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-20.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro d'affaire : 06-20219
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-04-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,4 avril 2006), que M.X... A... ayant été chargé par M. et Mme Y...d'exécuter des travaux de terrassement qui ont été achevés par la société Audouard, ceux-ci ont assigné devant un juge des référés M.X... A... et M. Z..., son mandataire liquidateur, pour être autorisés à payer directement à la société Audouard le montant de ces travaux, et pour obtenir la déconsignation de la somme qu'un arrêt du 21 octobre 2001 les avait condamnés à séquestrer pour garantir le paiement de la créance de M.X... A... dès qu'elle pourrait être arrêtée au vu d'un rapport d'expertise ; Attendu que M. et Mme Y...font grief à l'arrêt de n'ordonner que la déconsignation partielle de la somme séquestrée entre les mains de la CARPA ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la force probante des éléments du rapport de l'expert régulièrement produit aux débats, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, ni l'objet du litige, a pu en déduire que la déconsignation partielle de la somme consignée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.