Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1980-05-28, 1980-05-28

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROBERT, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MAI 1980, QUI, AYANT RELAXE Y... PAUL, PREVENU DE REFUS D'INSERTION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE Y... SE TROUVE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QU'IL Y A DANS LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU DES LORS DE STATUER SUR LE POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE QUALIFICATION DE L'ARTICLE 13 MODIFIE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE DIRECTEUR D'UN JOURNAL DES FINS DE LA POURSUITE INTRODUITE CONTRE LUI DU CHEF DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE A UN ARTICLE METTANT EN CAUSE LA PARTIE CIVILE QUI, EN CONSEQUENCE, A ETE DEBOUTEE DE TOUTES SES DEMANDES ; "AUX MOTIFS QU'UNE REPONSE PEUT ETRE REFUSEE, SI ELLE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET A L'INTERET D'UN TIERS, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE Y... A REFUSE D'INSERER UNE REPONSE COMPORTANT UN TEXTE REDIGE ET SIGNE PAR UN TIERS SANS L'AUTORISATION DE CE TIERS ALORS SURTOUT QU'IL EST DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QUE LA REPONSE EST INDIVISIBLE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE PUBLIEE PARTIELLEMENT ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA JUSTIFICATION DU REFUS D'INSERTION POUR ATTEINTE A L'INTERET LEGITIME D'UN TIERS SUPPOSE UNE REPONSE CONTENANT DES APPRECIATIONS BLESSANTES ET DES INSINUATIONS MALVEILLANTES A L'EGARD DE PERSONNES ETRANGERES A LA PUBLICATION, LA DESIGNATION D'UN TIERS POUVANT ETRE COMMANDEE PAR UN INTERET LEGITIME DE DEFENSE ET LA CONSTATATION QUE L'INSERTION REQUISE SERAIT DE NATURE A JETER LE TROUBLE DANS L'ESPRIT DE CERTAINES PERSONNES N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DU DROIT DE REPONSE, QUI EST ABSOLU ET GENERAL ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR SUPREME EXERCANT SON CONTROLE SUR LA PERTINENCE ET LE BIEN FONDE DU REFUS D'INSERTION, AINSI QUE SUR LES DOCUMENTS A ANALYSER, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONSIDERE QU'ETAIT CONTRAIRE A L'INTERET D'UN TIERS L'INSERTION D'UNE REPONSE CONTENANT, A L'EXCLUSION DE TOUT COMMENTAIRE MALVEILLANT OU MALICIEUX, LA REPRODUCTION D'UNE NOTE A DESTINATAIRES "IN FINE", DONT NOTAMMENT LA PERSONNE MISE EN CAUSE DANS L'ARTICLE AUQUEL IL ETAIT REPONDU, QUI, EMANANT D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, NE COMPORTAIT CEPENDANT AUCUNE MENTION DE SON CARACTERE CONFIDENTIEL OU PERSONNEL ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DESTINATAIRE D'UNE LETTRE EN ETANT LE PROPRIETAIRE, A LA FACULTE DE LA FAIRE PUBLIER OU DE LA COMMUNIQUER A DES TIERS, SOUS RESERVE DE NE PAS VIOLER LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; QUE, SEULES LES LETTRES PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL NE PEUVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES TIERS SANS L'ASSENTIMENT DE LEUR EXPEDITEUR ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT CONSTATE NI MEME RECHERCHE SI LE TEXTE EMANANT DU TIERS, ET PUBLIE SANS L'AUTORISATION DE CELUI-CI, PRESENTAIT UN CARACTERE CONFIDENTIEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE QUOTIDIEN "L'INDEPENDANT" DONT Y... EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION A FAIT PARAITRE, DANS SON EDITION DU 8 MARS 1979, UN ARTICLE DANS LEQUEL SON AUTEUR S'INTERROGEAIT SUR LE CREDIT A ACCORDER AUX DECLARATIONS FAITES PUBLIQUEMENT ET A PLUSIEURS REPRISES PAR X..., ETUDIANT EN DROIT, DEMEURANT A ... (PYRENEES ORIENTALES) QUI AFFIRMAIT AVOIR REUSSI A UTILISER LE RESEAU TELEPHONIQUE EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX MINISTRES ET AUX HAUTS FONCTIONNAIRES ET A OBTENIR AINSI DES REVELATIONS DE SECRETS POLITIQUES, MILITAIRES OU FINANCIERS ; QUE LE 22 DECEMBRE 1979, IL REQUERAIT Y... D'INSERER, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, UNE MISE AU POINT DESTINEE A CONVAINCRE SES LECTEURS DU SERIEUX DE SES ALLEGATIONS ; ATTENDU QUE Y... N'AYANT PAS PUBLIE LA REPONSE DE X..., CELUI-CI L'A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PERPIGNAN POUR REFUS D'INSERTION ; QUE, CONFIRMANT LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES MAIS EN ADOPTANT DES MOTIFS DIFFERENTS, LA COUR, APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE REPONSE PEUT ETRE REFUSEE SI ELLE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET A L'INTERET D'UN TIERS, ENONCE "QUE C'EST A JUSTE TITRE, QUE Y... A REFUSE D'INSERER UNE REPONSE COMPORTANT UN TEXTE REDIGE ET SIGNE PAR UN TIERS ALORS SURTOUT QU'IL EST DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QUE LA REPONSE EST INDIVISIBLE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE PUBLIEE PARTIELLEMENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA COUR DE CASSATION, QUI POUR APPRECIER LA LEGITIMITE DU REFUS D'INSERTION, EXERCE SON CONTROLE NON SEULEMENT SUR LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, MAIS AUSSI SUR LES DOCUMENTS VISES PAR LES JUGES DU FOND ET VERSES AU PROCES, EST A MEME DE S'ASSURER QUE LA REPONSE DE X... COMPORTAIT LA REPRODUCTION D'UNE NOTE DE SERVICE ATTRIBUEE AU GENERAL Z..., CHEF DE CABINET DU CHEF D'ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE, DONT LE NOM FIGURAIT EN TANT QUE SIGNATAIRE, PORTANT EN OBJET "PROTECTION CONTRE DES INTRUSIONS TELEPHONIQUES" ET CONTENANT DES INSTRUCTIONS POUR L'UTILISATION DES RESEAUX TELEPHONIQUES RESERVES "AUX HAUTES AUTORITES", LETTRE QUI ETAIT DESTINEE, COMME SON TEXTE LE DIT FORMELLEMENT, AUX "HAUTES AUTORITES" EN QUESTION ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE DEMANDEUR QUI NE PEUT RAISONNABLEMENT SOUTENIR QU'IL AIT ETE L'UN DES DESTINATAIRES DE CETTE NOTE DE SERVICE, A BIEN, DANS SA REPONSE, MIS EN CAUSE UN TIERS AUX INTERETS LEGITIMES DUQUEL IL PORTAIT SCIEMMENT ATTEINTE EN L'EXPOSANT A D'EVENTUELLES SANCTIONS POUR AVOIR DIVULGUE UNE NOTE DE SERVICE DESTINEE, COMME L'ETABLIT SON OBJET, A DEMEURER SECRETE, ET AINSI, DE SURCROIT, PORTE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET N° 489 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 28 MAI 1980 ;