La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1999, 97-70.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 97-70049
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant au tribunal de grande instance de Rodez 1997-02-20, 1997-02-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette, Pierrette, Josette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1997 par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, au profit de la commune de Viala-du-Tarn, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, 12490 Viala-du-Tarn, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mlle Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 98-70.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 98-70074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre de l'expropriation) 1997-10-31, 1997-10-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre de l'expropriation), au profit de la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son Maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville, 93100 Montreuil-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; La commune de Montreuil-sous-Bois a formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 octobre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et se fondant sur un élément de comparaison retenu par un de ses précédents arrêts lui étant apparu le mieux approprié, souverainement fixé le montant de l'indemnité de dépossession, compte tenu des caractéristiques propres du bien, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Montreuil sous Bois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 96-19.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 96-19854
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Luc X..., 2 / Mme Thérèse Z..., épouse X..., demeurant ensemble chez M. Y..., Le Souveyron, 38320 Brié-et-Angonnes, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106, avenue du président Kennedy, 33699 Mérignac, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X..., sur leur opposition à une ordonnance portant injonction de payer certaines sommes à la société Cofinoga, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que "la demande de Cofinoga étant justifiée par les pièces déposées, il y sera fait droit intégralement" ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; Condamne la société Cofinoga aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 95-21.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 95-21971
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Senlis 1995-03-01, 1995-03-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Senlis, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise (OPAC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'OPAC de l'Oise, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 40, 125, 536 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Senlis, 1er mars 1995), rendu dans une instance engagée selon les modalités prévues aux articles 1425-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, qui a débouté l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise d'une demande par laquelle il sollicitait que M. X... soit condamné à lui communiquer un certain nombre de documents relatifs à sa situation locative ; Attendu, cependant, que le tribunal d'instance ayant été ainsi saisi d'une demande indéterminée, son jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;. Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'OPAC de l'Oise la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la communication, par l'adversaire, d'un certain membre de documents relative à la situation locative.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 97-14.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 97-14745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section) 1996-11-07, 1996-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Addi X..., demeurant anciennement ... et actuellement 8, place A. Rodin, 95120 Ermont, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Henry Z..., 2 / de Mme Denise B... épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Mohamed A..., demeurant ..., 4 / de M. Claude Y..., 5 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 1996 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré de la cassation par voie de conséquence de cette décision est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 97-16.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-16193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (3e chambre) 1997-02-19, 1997-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (3e chambre), au profit de Mlle Arsène Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sababier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 26 août 1969 constituait une vente parfaite et retenu que l'acte du 12 décembre 1969, ne faisant nullement référence à cette première vente, ne pouvait donc être utilisé pour prétendre à une renonciation expresse des parties à leurs engagements conventionnels, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à A... Lucrèce la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-17.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-17419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ere section) 1995-02-15, 1995-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 86190 Quincay, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ere section), au profit de Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme-Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du sens et de la portée de la clause de l'acte du 11 février 1984 relative aux intérêts au taux de 20 % et que son ambiguïté rendait nécessaire, que ces intérêts sanctionnant le manquement de l'acquéreur ne trouvaient plus à s'appliquer avec le jugement mettant fin à ce manquement ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mlle Y... avait versé en trop une somme de 19 681,27 francs, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les intérêts étaient dus à compter de la demande ; Attendu, d'autre part, que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus pour une année entière au moins au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande, il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée ; Et attendu que la première branche du moyen étant rejetée, le moyen de cassation par voie de conséquence devient sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : (sur le 2e moyen) INTERETS - Anatocisme - Condition - Intérêts dus au moins pour une année - Condition à remplir au moment de la demande en justice - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-04.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-04114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile) 1995-12-12, 1995-12-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la Banque Nationale de Paris SCRP, dont le siège est 75450 Paris Cedex, 2 / de la compagnie Générale de location, dont le siège est ..., 3 / de la perception de Puteaux, dont le siège est ..., 4 / de la perception de Lesparre, dont le siège est 37, cours Jean Jaurès, 33340 Lesparre, 5 / de la SALF, dont le siège est ... Levallois Cedex, 6 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 7 / de la FINAREF, dont le siège est ..., 8 / de la SOCRAM, dont le siège est ..., 9 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 10 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est ..., 11 / de la trésorerie de Laon, dont le siège est ..., 12 / de la Franfinance ex SA Auxilease financier, dont le siège est ..., 13 / du Crédit Agricole, Service Contentieux, dont le siège est BP. 07, 01018 Bourg-en-Bresse Cedex, 14 / de la C.G.I., dont le siège est ..., 15 / de la Société Générale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; en présence de : - Mme Julia X..., épouse Y..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire civil, faute par lui de justifier de la vente préalable de son immeuble, condition à laquelle un précédent jugement avait subordonné l'adoption des mesures de redressement ; Mais attendu que le demandeur se borne à contester le montant de certaines des créances déclarées, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 97-04.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 97-04128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 1997-03-11, 1997-03-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Le Lay, demeurant 20, cité de Kerscrignac, 22310 Plestin-les-Grèves, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est 22098 Saint-Brieuc Cedex 9, 3 / de la Compagnie générale des eaux (CGE), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / du Trésor public, dont le siège est place d'Auvalais, 22310 Plestin-les-Grèves, 6 / de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de surendettement, a aménagé le paiement de ses dettes ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.