Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2010, 09-10.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro d'affaire : 09-10923
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-02-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale,4 octobre 2005, pourvoi N° Q 04-12.173), que les époux X... (les loueurs), propriétaires d'un fonds de commerce, donné en location-gérance à l' association Sporepos (l'association) ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y... (les cautions) qui s'étaient portés cautions solidaires de l'association au titre des "loyers, dettes fiscales, remise en état des lieux, intérêts, frais et ccessoires" et ont demandé leur condamnation au paiement d'une certaine somme ; que les cautions ont formé opposition au commandement et ont résisté à la demande en paiement en soutenant qu'elles étaient déchargées de leur engagement par compensation entre la dette cautionnée et la créance que l'association détenait sur les loueurs ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... était débitrice envers l'association d'une somme limitée à 9 084,30 euros au 16 mars 1998, date à laquelle avait pu jouer une compensation de plein droit avec la somme de 45 699,79 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité entre débiteurs est de règle en matière commerciale qu'en jugeant conjointe l'obligation au paiement de sommes d'argent dues par les loueurs d'un fonds de commerce au locataire-gérant, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil ; 2°/ que le caractère conjoint de l'obligation disparaît en cas d'indivisibilité ; que la cour d'appel, qui a constaté que les obligations des loueurs étaient indivisibles du fait de l'impossibilité d'exécuter partiellement les prestations convenues, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les condamnations à paiement à l'association des loueurs n'avaient pas été prononcées à titre solidaire et qu'il n'était pas établi que Mme X..., pour laquelle le fonds de commerce loué constituait un acquêt de communauté, ait eu la qualité de commerçant lors de la signature du contrat de location-gérance, lequel ne prévoyait pas de solidarité entre les loueurs, la cour d'appel a retenu, exactement, que ces derniers ne s'étaient pas engagés solidairement envers la locataire-gérante ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'indivisibilité des obligations des loueurs avait disparu par suite de la substitution d'une condamnation à payer des sommes d'argent à leurs obligations de faire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que leur engagement avait été souscrit conjointement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que les cautions font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en compensation de la créance de Mme X... sur elles avec trois créances détenues par l'association à l'encontre des loueurs, alors, selon le moyen : 1°/ que la compensation judiciaire peut intervenir même quand la créance invoquée ne remplit pas les conditions de la compensation légale dès lors qu'elle est certaine et fongible ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme X... avaient été condamnés à effectuer un nouveau forage indispensable à l'utilisation normale du camping par jugement du 24 octobre 1988 et qu'un expert judiciaire avait même évalué le coût de ce forage à 43 752,87 euros, a violé l'article 1291 du code civil ; 2°/ lorsqu'une dette est certaine sans être liquide, le juge est tenu de constater le principe de la compensation judiciaire sauf à ordonner toute mesure pour parvenir à l'apurement des comptes ; qu'en s'étant fondée sur l'absence d'éléments permettant quelque évaluation que ce soit du préjudice d'exploitation résultant de l'inexécution du forage ordonné par le jugement du 24 octobre 1988 dont le principe avait été admis par l'expert M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les loueurs n'avaient pas été condamnés à payer à l'association une somme égale au montant du forage, mais à une obligation de l'exécuter sous astreinte et fait, ainsi, ressortir que les objets des obligations réciproques n'étaient pas fongibles, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte invoqué ; Et attendu, d'autre part, que sous couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du rapport de l'expert concernant l'existence éventuelle d'un trouble d'exploitation subi par l'association en raison de l'inexécution du forage ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils pour les époux Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame X... était débitrice envers l'association Sporepos d'une somme limitée à 9.084,30 euros au 16 mars 1998, date à laquelle avait pu jouer une compensation de plein droit avec la somme de 45.699,79 euros, Aux motifs que comme le fonds donné en location-gérance était un acquêt de communauté, Madame X..., intervenue à l'acte en qualité de loueur comme son mari, restait tenue ; que toutefois, comme ni le jugement du 24 octobre 1988 ni l'arrêt du 28 septembre 1989 n'avaient prononcé de condamnation solidaire, que la solidarité n'était pas stipulée entre les loueurs, que Madame X... n'était pas commerçante, il ne pouvait être considéré que les deux époux aient entendu s'engager solidairement envers le locataire-gérant ; que leur engagement était conjoint et si leurs obligations de loueurs étaient indivisibles en tant qu'obligations de faire, du fait de l'impossibilité matérielle d'exécuter partiellement les prestations convenues, cette impossibilité avait disparu par suite de la substitution aux obligations de faire d'une condamnation à payer une somme d'argent ; que Madame X... était donc tenue au paiement de la moitié des condamnations du jugement du 24 octobre 1988 et de l'arrêt du 28 septembre 1989 ; Alors que 1°) la solidarité entre débiteurs est de règle en matière commerciale ; qu'en jugeant conjointe l'obligation au paiement de sommes d'argent dues par les loueurs d'un fonds de commerce au locataire-gérant, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil ; Alors que 2°) le caractère conjoint de l'obligation disparaît en cas d'indivisibilité ; que la cour d'appel, qui a constaté que les obligations des loueurs étaient indivisibles du fait de l'impossibilité d'exécuter partiellement les prestations convenues, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Y... de leur demande en compensation de la créance de Madame X... sur les cautions avec trois créances détenues par l'association Sporepos, locatairegérant, à l'encontre de leurs bailleurs, Monsieur et Madame X..., Aux motifs que le jugement du 24 octobre 1988 et l'arrêt du 28 septembre 1989 n'emportaient pas condamnation des loueurs au paiement au profit de l'association locataire-gérante d'une somme d'argent égale au montant d'un forage il est vrai évalué dans un rapport du 6 janvier 1987 par l'expert B... à 43.752,87 euros, mais obligation de faire à peine d'astreinte ; qu'aucune compensation avec cette somme n'avait pu intervenir ; que s'agissant du trouble d'exploitation subi par l'association résultant de l'inexécution du forage ordonné par le jugement du 24 octobre 1988 confirmé en appel, et de l'expropriation pour la réalisation d'un rond-point ainsi que des travaux de voirie, Monsieur et Madame Y... ne fournissaient aucun élément autre que le rapport de l'expert Z... du 10 février 1994 ; qu'il avait été demandé à l'expert de fournir tous éléments d'appréciation sur les préjudices allégués par l'association ; que l'expert n'avait pu lui-même recueillir aucun élément ; que tout au plus avait-il relevé que si l'expropriation avait privé l'association de 25 emplacements de tentes sur 199, l'association avait exploité 37 emplacements supplémentaires que le contrat mettait à sa disposition en plus de la superficie sur laquelle le permis de construire autorisait l'implantation d'un camping ; que faute d'éléments permettant quelque évaluation que ce soit, le chef de demande devait être rejetée ; Alors que 1°) la compensation judiciaire peut intervenir même quand la créance invoquée ne remplit pas les conditions de la compensation légale dès lors qu'elle est certaine et fongible ; que la cour d'appel, qui a constaté que Monsieur et Madame X... avaient été condamnés à effectuer un nouveau forage indispensable à l'utilisation normale du camping par jugement du 24 octobre 1988 et qu'un expert judiciaire avait même évalué le coût de ce forage à 43.752,87 euros, a violé l'article 1291 du code civil ; Alors que 2°) lorsqu'une dette est certaine sans être liquide, le juge est tenu de constater le principe de la compensation judiciaire sauf à ordonner toute mesure pour parvenir à l'apurement des comptes ; qu'en s'étant fondée sur l'absence d'éléments permettant quelque évaluation que ce soit du préjudice d'exploitation résultant de l'inexécution du forage ordonné par le jugement du 24 octobre 1988 dont le principe avait été admis par l'expert Monsieur Z..., la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil ;