La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-16.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 03-16145
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2003-03-25, 2003-03-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Gaudin a, par voie d'assignation, interjeté appel d'un jugement rendu en matière de saisie immobilière dans un litige l'opposant à la Société générale ; que cette dernière a invoqué la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt se borne à énoncer que l'acte d'appel, qui comporte une erreur sur la date de la décision frappée d'appel de sorte qu'il vise une décision inexistante, ne permet pas l'identification du jugement critiqué et fait grief à l'intimée ; Qu'en statuant ainsi, par un motif général inopérant, sans rechercher si la Société générale justifiait d'un préjudice résultant de difficultés à identifier le jugement déféré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Gaudin et de la Société générale ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 01-16.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 01-16330
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2000), que Mme X... a présenté une requête en rectification d'un arrêt du 11 janvier 2000 rendu dans un litige l'opposant à Mmes Y... et Z..., en soutenant que si les motifs de cet arrêt indiquaient que son préjudice immatériel devait être évalué à 100 000 francs, le dispositif mentionnait par erreur une somme de 10 000 francs au titre du préjudice matériel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié le dispositif de l'arrêt rendu le 11 janvier 2000 en jugeant que Mme Y... et Mme Z... sont condamnées in solidum à verser à Mme X... la somme de 100 000 francs au titre de son préjudice immatériel, et non la somme de 10 000 francs au titre de son préjudice matériel ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la motivation de la précédente décision, il avait été retenu que le préjudice de Mme X... avait perduré de 1991 à 1998 et que celle-ci n'avait pu réaliser le chiffre moyen annuel de 631 050 francs, l'arrêt retient qu'il se déduit à l'évidence de cette motivation que l'indemnité allouée était bien de 100 000 francs tel qu'indiqué dans les motifs et non de 10 000 francs ; que la cour d'appel, n'ayant pas procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, n'a pas modifié les droits et obligations des parties et a pu retenir que la mention, dans le dispositif, d'une condamnation au paiement de la somme de 10 000 francs au titre du préjudice matériel au lieu de 100 000 francs au titre du préjudice immatériel n'exprimant manifestement pas le sens de sa décision, résultait d'une erreur matérielle pouvant faire l'objet de rectification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme Y... qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DECLARE non-admis le pourvoi incident ; Condamne les demanderesses aux pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-17.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 03-17228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2003-05-26, 2003-05-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2003) que la société Entente des professionnels spécialistes de l'enfant (EPSE) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et de sa fille Muriel, sur le fondement d'un acte authentique par lequel ces dernières consentaient une hypothèque sur un immeuble leur appartenant en garantie d'une créance de la société EPSE ; que Mme Muriel X... a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la créance de nature commerciale était éteinte, comme soumise à la prescription de dix ans ; Attendu que Mme Muriel X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son dire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui refuse de faire application de la prescription abrégée de l'article L. 110-4 du Code de commerce, aux motifs que l'action tendrait au recouvrement d'un titre exécutoire, bien que l'action tende au paiement d'une obligation commerciale, peu important qu'elle résulte d'un acte authentique exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la renonciation à se prévaloir d'une prescription, dont découle l'acceptation de l'obligation, ne peut résulter que d'un acte positif non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne relève que l'absence de réaction à une précédente saisie effectuée entre les mains d'un tiers, après l'expiration du délai de prescription, ce qui est insusceptible tant d'affecter la prescription que de caractériser une renonciation de Mme Muriel X... à s'en prévaloir, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'elle a accepté le principe de l'obligation ; qu'elle s'est ainsi contentée de motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard ensemble des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2221 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'action diligentée par la société EPSE ne tend pas à obtenir une condamnation à paiement, mais constitue la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de trente ans ; Et attendu que la seconde branche du moyen s'attaque à des motifs surabondants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Muriel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Muriel X... ; la condamne à payer à la société Entente des professionnels spécialistes de l'enfant la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-17.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-17322
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes Jocelyne et Patricia X... se sont pourvues le 12 août 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et au profit de la Caisse Organic Provence ; Qu'aux dates des 3 mars et 15 mars 2005, et postérieurement au 14 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elles ont, respectivement, déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que la Caisse Organic Provence a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mmes X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mmes X... de leur désistement ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... , in solidum, à payer à la Caisse Organic Provence la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30252
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2003-02-20, 2003-02-20
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 et 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cegelec les indemnités de grand déplacement versées à certains salariés travaillant sur des chantiers éloignés et lui a notifié plusieurs mises en demeure le 5 mars 1997 ; Attendu que pour annuler le redressement litigieux l'arrêt attaqué se borne à rappeler les critères retenus par l'Accos et à énoncer que l'URSSAF a utilisé une méthode de calcul sur un échantillonnage et a par la suite extrapolé sur l'ensemble de l'effectif, sans se référer aux bases réelles, alors qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que la comptabilité de l'employeur ne permettait pas cette évaluation ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les salariés bénéficiaires des indemnités litigieuses avaient été empêchés, par leurs conditions de travail et notamment par la durée du trajet aller et retour entre le chantier et leur résidence, de regagner chaque jour le lieu de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Cegelec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cegelec ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30289
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-02-28, 2003-02-28
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'arrêt n'a pas mis fin à l'instance et n'a tranché en son dispositif aucune partie du principal ; Mais attendu que la cour d'appel, en constatant que la juridiction de la sécurité sociale n'était pas régulièrement saisie, a mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.651-8 et D.651-20 du Code de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité relèvent des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, elles ne sont pas préalablement soumises à une commission de recours amiable ; Attendu que le 27 mars 1999, la Caisse Organic a notifié au GIE Groupement technique du Crédit mutuel du Nord une mise en demeure pour paiement d'une somme au titre de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires des années 1995, 1996, 1997 ; que la Caisse Organic a ultérieurement saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en paiement des sommes réclamées ; Attendu que pour dire que la juridiction de sécurité sociale n'était pas régulièrement saisie et pour renvoyer les parties devant la commission de recours amiable, l'arrêt retient que l'article L.651-8 du Code de sécurité sociale qui concerne les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité ne fait pas exception aux dispositions du code de la sécurité sociale qui imposent que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale soient soumises à une commission de recours amiable avant d'être déférées devant le juge de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le GIE GTCMN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-12.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-12690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la société Organigram était non seulement le syndic de l'immeuble le Rond Point II locaux d'habitation, mais également le syndic du syndicat principal de l'ensemble immobilier du Rond Point à la suite de la création du syndicat secondaire ayant pour objet la gestion interne des immeubles I et III, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, que les demandes dirigées contre cette société étaient recevables en sa double qualité de syndic principal et de syndic de l'immeuble Le Rond Point n° II ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que le dégât des eaux subi par la société Cyrneacolor avait été causé par une fuite de l'étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment, que selon la loi du 10 juillet 1965, le syndicat était responsable des dommages causés aux copropriétaires, aux locataires et aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes, et que le règlement de copropriété stipulait que la toiture-terrasse était une partie commune générale à tous les copropriétaires de l'ensemble immobilier, représenté par un syndicat principal, dont le syndic en exercice était la société Organigram, la cour d'appel, qui a relevé que lors de l'assemblée générale du 28 avril 1998, il avait été rappelé que la constitution d'un syndicat secondaire laissait intact le syndicat principal et que la mission de son syndic était de gérer les parties communes générales de l'immeuble du Rond Point et celles de l'immeuble II, a pu retenir sans se contredire ni avoir à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes ni modifier l'objet du litige, que l'action récursoire du GAN devait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Immeuble "Le Rond Point n 2 Ajaccio" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Immeuble "Le Rond Point n 2 Ajaccio" à payer la somme de 2 000 euros à la compagnie GAN assurances Iard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-12.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 03-12972
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2003-01-31, 2003-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions de reprise d'instance déposées au greffe le 2 juin 2004 par M. Patrick X... de Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Entreprise Chagnaud et de représentant des créanciers, domicilié 57, 63, rue Ernest Renan, 92000 Nanterre, Sur la recevabilité des conclusions de reprise d'instance, contestée par la défense : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme entreprise Chagnaud s'est, le 2 avril 2003, pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 31 janvier 2003 par la cour d'appel de Versailles au profit de Mme Z..., de M. Z... et des sociétés Partidis et Saint-Gobain matériaux de construction ; qu'elle a régulièrement déposé un mémoire en demande le 2 septembre 2003 ; Attendu qu'un premier jugement du 3 décembre 2003 a prononcé le redressement judiciaire de la société demanderesse ; qu'un second jugement du 10 février 2004 a arrêté le plan de cession de l'entreprise et désigné, d'une part, M. X... de Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et, d'autre part, M. A... en qualité de mandataire avec mission de représenter la société pour toutes les procédures en cours ; Que le 2 juin 2004, M. X... de Y... a déposé des conclusions de reprise d'instance en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas la société, n'a pas qualité pour reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance interrompue par le jugement du 3 décembre 2003 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-13.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-13887
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre 1e section) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... soutenaient que la prescription abrégée de dix ans était acquise à leur profit, la cour d'appel, qui s'est bornée à vérifier si les conditions d'application de la règle de droit invoquée étaient réunies, n'a pas violé le principe de la contradiction et, ayant constaté l'absence de juste titre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme pour décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir de la cour administrative d'appel de Paris saisie du recours formé à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 avril 2002, déclarant illégale l'autorisation de travaux du 23 juin 1998, ce sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; Que dès lors, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 01-14.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 01-14209
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-06-09, 2004-06-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à Me X... et à Me Choucroy, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que, par arrêt n° 685 FS P+B en date du 9 juin 2004, la Troisième chambre civile a cassé sur le second moyen de cassation un arrêt rendu le 11 juin 2001 par la cour d'appel de Montpellier au visa de l'article L. 422-2, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, il a été mentionné" : "Vu l'article L. 423-2, alinéa 2-2, du Code de l'urbanisme ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 9 juin 2004 ; PAR CES MOTIFS : DIT que dans l'arrêt rendu le 9 juin 2004 par la Troisième chambre civile, page 2, la rédaction du visa sera : "Vu l'article L. 422-2, alinéa 2, du Code de l'urbanisme" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.