Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1992, 90-19.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 90-19074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1990-07-04, 1990-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Foncière et Industrielle d'Exploitation Immobilière et Hospitalière, dite SFIEIH, dont le siège est ... (16ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme d'Equipement et de Maintenance d'Espaces Verts, dite SEM, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de M. Jean Y..., demeurant Golf de Saint-Cloud à Garches (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SFIEIH, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'Equipement et de Maintenance d'Espaces Verts, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à la Société foncière et industrielle d'exploitation immobilière et hospitalière (SFIEIH) de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la Société d'Equipement et de maintenance d'espaces verts (SEM), qui avait exécuté pour le compte de la SFIEIH l'extension d'un terrain de golf, avait effectué des travaux, objet de devis supplémentaires adressés à cette société, notamment le 25 mars 1986, et que le maître de l'ouvrage, qui assurait alors la direction et la surveillance des travaux, n'avait émis aucune réserve et avait, à la suite d'une lettre de l'entrepreneur, donné l'ordre à celui-ci de poursuivre l'exécution et réglé partiellement, mais sans réserve, les situations correspondantes, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'il s'agissait de travaux de bâtiment relevant de l'article 1793 du Code civil et qui a souverainement retenu que les travaux supplémentaires litigieux avaient été commandés pour les prix fixés dans les devis, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la Société foncière et industrielle d'exploitation immobilière et hospitalière aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;