La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-22.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-22177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2006-10-12, 2006-10-12
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2006), qu'un jugement du 3 décembre 1987 ayant annulé la déclaration de nationalité souscrite par M. X... Y... et constaté son extranéité a été signifié à celui-ci, le 18 décembre 1987 ; que M. Y... a interjeté appel par déclaration du 4 janvier 2005 et a conclu à la nullité de la signification, le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la signification du jugement et déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt relève que la signification a été effectuée à l'adresse mentionnée par le jugement, que la gardienne de l'immeuble a déclaré que M. X... Y... était parti sans laisser d'adresse, que l'huissier de justice a effectué une vérification téléphonique qui s'est avérée négative et qu'ont été envoyées à cet endroit des lettres revenues avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", l'intéressé n'ayant manifestement pas fait suivre son courrier à son nouveau domicile ; Que de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la signification était régulière et l'appel, en conséquence, tardif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2007, 07-10.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 07-10509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des renvois après cassation) 2006-11-13, 2006-11-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine des documents contractuels versés aux débats que leur rapprochement rendait ambigus et en respectant leur hiérarchie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, d'une part, que les maîtres d'ouvrage n'ayant pas réfuté les observations de la société Dumez dans le délai de quarante jours, celles-ci étaient réputées acceptées, en application des articles 17-5 et 17-6 de la norme NFP 03 001 constituant le cahier des clauses administratives générales (CCAG), d'autre part, qu'en application des articles 16 du cahier des clauses générales et 15-2-3-3 et 15-2-3-4 du CCAG, les travaux étaient présumés avoir été acceptés sans réserve ; Attendu que les maîtres d'ouvrage n'ayant pas contesté en appel le taux des intérêts moratoires sollicités par la société Dumez, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande de mise à disposition de bennes destinées à servir de bacs à ordures était postérieure à la réception des ouvrages et sans lien avec les travaux ayant fait l'objet d'un marché à forfait, a pu en déduire que cette prestation n'était soumise ni aux conditions de commande, ni aux conditions de prix de ce marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Grand Place et la société FH ingénierie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Grand Place et la société FH ingénierie à payer, ensemble, à la société Dumez Ile-de-France la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Grand Place et de la société FH ingénierie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2007, 06-10.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-10
Numéro d'affaire : 06-10845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2005-11-07, 2005-11-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MK International du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DGP International Ltd ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que le sous-traitant ne pouvait pas renoncer aux droits que lui confère l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'en l'état de la nullité du contrat de sous-traitance du 13 novembre 2000, les pièces contractuelles liant la société MK International à la société John Howard et Sons étaient le devis du 14 juin 2000 et l'ordre de service du 23 juin 2000, aucun de ces documents ne faisant mention d'un marché à forfait, la cour dappel, qui n'était tenue, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la société MK International, qui n'avait jamais contesté la réalité des travaux exécutés par la société John Howard et Sons, devait en payer le coût ; Attendu, d'autre part que, répondant aux conclusions, et ayant constaté que des travaux correctifs avaient fait l'objet d'une demande de la société MK International et demeuraient impayés, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils étaient dus, par cette dernière, à la société John Howard et Sons ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MK International aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MK International à payer à la société John Howard et Son la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-16.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-16531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile) 2006-04-18, 2006-04-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société European Homes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ardosa ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que certaines parties se référaient à d'autres jugements rendus à propos de désordres de couverture d'autres pavillons du même programme immobilier mais dont la conduite procédurale et les fondements juridiques n'étaient pas les mêmes, et, d'autre part, constaté que les époux X... n'avaient pas invoqué les conditions d'application de l'article 1792 du code civil et qu'il n'avait jamais été prétendu que la destination de couverture de l'immeuble avait été affectée par l'apparition de pyrites traversantes constatées après le dépôt du rapport d'expertise ou qui aurait été affectée de façon inéluctable avant que la société European Homes n'exécute en nature sa condamnation à l'égard des maîtres d'ouvrage, la cour d'appel, sans dénaturation, a souverainement déduit de ses constatations que la seule présence de taches de rouille sur la toiture ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble, laquelle n'était pas affectée dans le délai de la garantie décennale des constructeurs, et qu'en conséquence la garantie de la société Axa France IARD n'était pas due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en première instance la société European Homes s'était bornée à demander la condamnation de la société Bilheude au profit de la société International constructions et que, pour la première fois devant elle, cette société demandait la garantie de la société Bilheude à son profit, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence d'évolution du litige, cette demande nouvelle était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société European Homes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société European Homes à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros et à la société Bilheude la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société European Homes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-17.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-17432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2006-04-27, 2006-04-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le point de départ du délai de la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 était le jour à compter duquel l'activité exercée en violation des dispositions du règlement de copropriété avait pris fin ni la date à laquelle la cause fondant l'action introduite par le syndicat lui avait été révélée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Holding Claude Bernard et la société civile immobilière Fa Hy Jo justifiaient en cause d'appel que le lot n° 18 utilisé comme classes scolaires et bureau du directeur de l'école avait été donné à bail par Mme X... à la société nouvelle Claude Bernard le 18 janvier 1978 et que la concomitance d'acquisition des lots n° 18 et 19 par deux enseignants puis leur revente simultanée 27 ans plus tard à une même société civile immobilière dont le gérant était aussi enseignant dans l'établissement de 1962 à 1991, constituaient des indices suffisants quant à la nature de l'utilisation du lot n° 19 dès 1959, et relevé qu'il n'était pas contesté par le syndicat des copropriétaires que l'activité consistant en l'exploitation d'une école d'enseignement privé s'était poursuivie sans discontinuer au jour de la demande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 34 rue de la Clef à Paris 5e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 34 rue de la Clef à Paris 5e à payer à la société civile immobilière Fa Hy Jo et à la société Holding Claude Bernard, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 34 rue de la Clef à Paris 5e ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2007, 06-16.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-03
Numéro d'affaire : 06-16948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile C) 2006-04-25, 2006-04-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, Mme X... avait demandé à ce que soit mis en oeuvre le droit de préemption subsidiaire prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, au motif que la convention du 1er juillet 1996 était constitutive d'une vente intervenue à un prix et à des conditions plus avantageuses que celles caractérisant l'offre de vente et que, devant elle, la demande de Mme X... tendait à l'annulation de l'acte du 1er juillet 1996 et à la dénégation de la qualité de propriétaire de la société Vernon, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturer les conclusions de Mme X... ni modifier l'objet du litige, que cette demande était nouvelle en appel et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 1er juillet 1996 avait pour objet l'apport à la société SPIR par la société La Fourmi immobilière de neuf immeubles et de 974 parts de la société AGF Pierre et exactement retenu qu'il ne présentait pas la nature juridique d'une vente, la cour d'appel, qui a constaté que le caractère frauduleux de cet apport n'était pas établi, en a déduit à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre Mme X... dans le détail de son argumentation, que celle-ci devait être déboutée de sa demande tendant à bénéficier du droit de préemption subsidiaire de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Vernon la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2007, 06-16.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-16974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2006-03-31, 2006-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'Etat français, qui avait délivré le titre, fût-ce irrégulièrement, ne pouvait les évincer en application des dispositions de l'article 1628 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'îlet Chevalier, recouvert d'une végétation dense, était desservi par une vedette exploitée par un tiers permettant aux visiteurs d'aller y passer la journée, que ce tiers y pratiquait également une activité de restauration dans des constructions qu'il avait édifiées, que cet îlet constituait depuis de nombreuses années un lieu touristique réputé, fréquenté tant par les martiniquais que par les touristes et entretenu par l'ONF, de sorte que les requérants ne pouvaient en être considérés comme détenteurs, et que l'îlet Rat, qui ne comportait aucune possibilité d'accès, n'avait pu faire l'objet d'aucun fait de détention avant ou après le 1er janvier 1995, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 2007, 06-16.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro d'affaire : 06-16996
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2006-05-03, 2006-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la bailleresse n'avait pas manqué à l'obligation de délivrance et d'entretien et avait réalisé les travaux nécessaires pour garantir le clos et le couvert qui lui incombaient selon les clauses du bail, et qu'en conséquence la société Discount cadeaux n'était pas fondée à invoquer l'exception d'inexécution pour retenir des sommes sur les loyers dûs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la demande aux fins d'exécution de travaux était irrecevable faute d'intérêt à agir après la résiliation du bail, que la demande aux fins d'indemnisation du trouble de jouissance était recevable mais non fondée, la bailleresse ayant satisfait aux obligations nées du bail et la société Discount cadeaux n'établissant pas la réalité de son préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Discount cadeaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Discount cadeaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2007, 06-17.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-17018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2006-04-11, 2006-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'inopposabilité du bail ne pouvait être invoquée ni par celui qui l'avait consenti, contractuellement tenu, ni par l'acquéreur des droits indivis à qui le bien est ensuite revenu par l'effet déclaratif du partage et qui n'a pas plus de droit que son auteur, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que Mme X... n'avait signé le bail dit saisonnier du 18 octobre 1999 que contrainte par les manoeuvres dolosives du propriétaire qui avait abusivement exploité sa situation de dépendance économique, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle n'avait pas valablement renoncé par cet acte au droit acquis à la propriété commerciale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Les Trois Mousquetaires, M. Y... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Les Trois Mousquetaires, M. Y... et M. Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-17.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-17030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'absence du conduit de fumée sur les plans annexés à la demande de permis de construire pouvait être rectifiée par un permis modificatif, ce dont il résultait qu'il n'était pas démontré que l'ouvrage omis ne pouvait pas être construit, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif hypothétique, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'article 5 du contrat prévoyait le versement par le maître de l'ouvrage d'une somme égale au montant de la situation d'achèvement des fondations limitativement et après déduction des travaux de chantier non exécutés, en cas de résiliation postérieure au dépôt du permis de construire et exactement retenu qu'en vertu de ces dispositions la société MTHS était en droit de réclamer une indemnité égale à 25 % du coût des travaux sous déduction du coût de ceux n'ayant pas été exécutés, la cour d'appel, qui a constaté que le calcul de la société MTHS n'était pas discuté et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a pu condamner Mme X... au paiement des sommes réclamées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolay et de Lanouvelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-17.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-17037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2006-04-11, 2006-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commerce d'hôtellerie n'était plus exploité dans les lieux depuis 1987, et relevé que cette situation résultait de ce que les bailleurs n'avaient pas réalisé les travaux de mise aux normes leur incombant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur probante d'une attestation, a pu en déduire que, nonobstant la clause du bail de 1994 selon laquelle les locaux étaient destinés exclusivement à "l'exploitation du commerce de café-hôtel-restaurant qui y est actuellement exercé", le défaut d'exploitation de l'hôtel par la société Ye, entrée dans les lieux en 2002, ne caractérisait pas un manquement du preneur à cette destination et à l'obligation d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la société Ye la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.