La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-61.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-61456
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1989-09-15, 1989-09-15

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Au Paysan", dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Michel Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Pté Camous, l'Archet, chemin de l'Elysée, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 14 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société "Au Paysan" au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société "Au Paysan" contre le jugement qui, rendu le 15 septembre 1989, a statué sur le droit de la société "Au Paysan" à figurer sur la liste électorale de la commune de Nice pour les élections à la Caisse de mutualité sociale agricole (3e collège) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Enoncé des moyens de cassation - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 89-10.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 89-10150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section) 1988-09-23, 1988-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Paul X..., demeurant ..., au Vesinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... au Vesinet (Yvelines), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Ancel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la preuve n'était rapportée ni que l'occupation normale et effective de l'appartement de sa mère par M. Y..., depuis le décès de celle-ci, avait duré moins de huit mois, ni qu'il bénéficiait d'une pluralité de logements ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 87-10.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 87-10315
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1986-11-13, 1986-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 27, la petite liepvre, Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Aloyse Y... et Mme Alice Z... épouse Y..., demeurant au 10, Grand' Rue, Hachimette (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que par déclaration au greffe de la cour d'appel de Colmar, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 13 novembre 1986, statuant en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en cette matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Maurice X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 89-10.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 89-10334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B) 1988-11-03, 1988-11-03
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude B..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit de M. Michel Z..., demeurant ... à Saint-Amand Montrond (Cher), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Y..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. B..., de Me Capron, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel retenant souverainement que M. B... n'avait pas la qualité d'occupant de bonne foi, dès lors que contrairement à ses affirmations, il utilisait une partie de l'appartement pour l'exercice de sa profession de photographe et s'était toujours refusé à communiquer les diverses autorisations nécessaires à un changement d'affectation, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à M. Z... la charge des frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... à payer à M. Z... la somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations - Exercice de la profession de photographe.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 89-10.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 89-10425
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1988-11-02, 1988-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Elisabeth Y..., demeurant ... (Bouche-du-Rhône), 2°/ Mlle Marie Elisabeth Y..., demeurant ..., 3°/ M. Jean René Y..., demeurant ..., 4°/ Mme Odile Y... épouse X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la ville de Toul, prise en la personne de son maire en exercice pour ce domicilié à la mairie de la ladite commune (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiler rapporteur, MM. Paulot, Gauthier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y..., de Me Parmentier, avocat de la ville de Toul, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les consorts Y... dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant de l'indemnité d'occupation compte tenu de son caractère compensatoire du loyer et de la privation de jouissance subie par les bailleurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne les consorts Y..., envers la ville de Toul, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-10.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-10605
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre sociale) 1987-11-18, 1987-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Pierre X..., demeurant ... (Loire atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de M. A... Brossais, pris en qualité d'administrateur de M. Y... Brossais, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes, les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 18 novembre 1987 en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant en cette matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 89-10.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 89-10613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1987-04-30, 1987-04-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël Y..., demeurant à Saint-Martin d'Arrosa (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la SAFER du Pays Basque et de l'Adour, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la SAFER du Pays Basque et de l'Adour, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le décret du 11 janvier 1965, modifié par le décret du 28 novembre 1983, relatif aux recours contentieux en matière administrative, n'étant pas applicable aux actions de droit privé concernant les SAFER, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Contentieux avec un particulier en cas de préemption ou de rétrocession - Législation applicable - Décret du 11 janvier 1983 modifié par le décret du 28 octobre 1983 (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-14.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 88-14542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre) 1988-02-02, 1988-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Houari Y..., né le 6 août 1935 à Oran (Algérie) de nationalité algérienne, demeurant 303 Est 57 th street, à New York (EtatsUnis d'Amérique), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de Mlle Evelyne X..., demeurant ... (19ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 février 1988) qui l'a condamné à verser des subsides à Mme Evelyne X... pour l'entretien de l'enfant Julien, né le 8 octobre 1981, d'avoir retenu l'existence de relations intimes entre luimême et la mère de l'enfant pendant la période légale de la conception en se fondant sur les seules déclaration de Mme X... et sur le témoignage d'une soeur de cette dernière qui se serait bornée à relater les propos de la mère de l'enfant ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt attaqué s'est fondé non seulement sur les déclarations de la mère au cours de l'enquête et de la comparution personnelle, corroborées par le témoignage de sa soeur qui a rapporté des faits qu'elle avait personnellement constatés, mais a aussi retenu comme éléments de preuve le comportement de M. Y... lors d'une visite de Mme X... à son domicile et son refus non justifié de se soumettre à un examen des sangs ; que le moyen, qui manque en fait, est dépourvu de la moindre apparence de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de trois mille francs, envers Mlle X..., et envers le comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1990, 87-15.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 87-15855
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre-section A) 1986-04-22, 1986-04-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des Assurances de Paris, dont le siège social est ... (9ème), ainsi que ... (9ème) et encore 9, place Vendôme, en cassation de deux arrêts rendus le 22 avril 1986 et le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly, prise en la personne de son liquidateur conventionnel la société anonyme ACL Construction, dont le siège est ... (19ème), prise en la personne de son directeur général de Penguilly, 2°/ du Syndicat des Copropriétaires Les Ruelles d'Egly, dont le siège social est ... (Essonne), prise en la personne de son syndic M. Mery X..., administrateur de biens, demeurant à Etampes (Essonne) ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Fouret, rapporteur ; MM. Viennois, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers ; Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union des Assurances de Paris, de Me Parmentier, avocat de la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du Syndicat des Copropriétaires Les Ruelles d'Egly, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Union des Assurances de Paris de ce qu'elle se désiste de son pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Paris ; Sur les deux moyens : Attendu que l'Union des Assurances de Paris demande la cassation de l'arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris, qui l'a condamnée in solidum avec la société immobilière "Les Ruelles d'Egly" à payer une indemnité provisionnelle au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Ruelles d'Egly" ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Troisième chambre civile en date du 14 juin 1989 ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne l'Union des Assurances de Paris, envers la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly et le Syndicat des Copropriétaires Les Ruelles d'Egly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-16.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 88-16665
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1987-10-23, 1987-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ci-devant et actuellement ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de : 1°/ Mme Claudette Y..., épouse Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ Mlle Béatrice Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°/ Mlle Sylvie Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), toutes trois prises en leur qualité d'héritière de M. Charles Y..., décédé, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Monique X..., Me Ancel, avocat de Mlle Béatrice Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que, sous le couvert d'un double grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les énonciations de l'arrêt attaqué qui constate que M. Y... n'avait pas eu l'intention de se dépouiller actuellement et irrévocablement des sommes remises par lui à Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.