Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-11
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-10-13, 1982-10-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME QUARTEX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL Y... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE POUR ESCROQUERIE, VOL ET COMPLICITE, CONTRE X... FERNAND ET AUTRES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET REUNIS, PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 573, 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... DU CHEF DES ESCROQUERIES, " AUX MOTIFS QUE LA COUR ESTIME QUE LE GRIEF ESSENTIEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE X... EST D'AVOIR UTILISE ROSSILLON POUR FAIRE CROIRE QUE CE DERNIER AVAIT OBTENU LE CONTACT EURODIF CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE PERCEVOIR INDUMENT UNE COMMISSION DE L'ORDRE DE 100 000 F AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE QUARTEX ; D'APRES LA PARTIE CIVILE, TOUS LES TEMOIGNAGES SERAIENT CONCORDANTS POUR PROUVER CETTE ESCROQUERIE, MAIS QUE VIGNON, CHEF DE GROUPE A LA SOCIETE HISPANO SUIZA, QUI S'EST OCCUPE PERSONNELLEMENT A LA SOCIETE HISPANO DU PROJET D'EURODIF, AURAIT DECLARE NETTEMENT QUE L'INITIATIVE DES RAPPORTS ENTRE LES SOCIETES HISPANO ET QUARTEX SUR CE PROJET REVIENT A ROSSILLON ET QUE L'INTERVENTION DE X... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QUARTEX FUT BIEN POSTERIEURE ; QUE CE TEMOIGNAGE FORMEL NE CONTENANT AUCUNE AMBIGUITE PROUVE QUE LE ROLE DE ROSSILLON A ETE REEL ET NON SUPPOSE ; QUE CE ROLE BENEFICIAIT DE L'ANTERIORITE SUR TOUS LES AUTRES, ET QUE LA PLAINTE EN ESCROQUERIE N'EST PAS FONDEE ; " ALORS D'UNE PART LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DU MEMOIRE DEPOSE PAR ELLE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'IL RESULTAIT DU TEMOIGNAGE DE VIGNON QUE LE ROLE DE ROSSILLON S'ETAIT BORNE A REMETTRE UNE DOCUMENTATION CONCERNANT LES TRAVERSEES ETANCHES SUR UN STAND D'EXPOSITION, MAIS QUE LA SIMPLE REMISE DE DOCUMENTS SUR UN STAND D'EXPOSITION NE SAURAIT CONSTITUER L'AMORCE DE REALISATION D'UN MARCHE D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CLIENT AVEC LAQUELLE LA DEMANDERESSE ETAIT DEJA EN RELATION ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA DEMANDERESSE AVAIT OFFERT D'ETABLIR QUE LES DOCUMENTS EN QUESTION NE SE RAPPORTAIENT PAS A DES DOCUMENTS FAISANT PARTIE DU MARCHE EN QUESTION ET QUE SI VIGNON DECLARAIT QUE ROSSILLON AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION A PIERRELATTE, IL NE DISAIT NULLEMENT QUE L'OBJET DE CETTE REUNION AVAIT TRAIT AU MARCHE " EURODIF ", QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES POINTS ESSENTIELS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIF EQUIVALENT A UN VICE DE FORME ; " LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 575 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE UN NON-LIEU EN CE QUI CONCERNE LE DELIT D'ESCROQUERIE REPROCHE A X... ET CONSISTANT A S'ETRE FAIT PAYER GRACE A UNE MISE EN SCENE, DES REDEVANCES CONCERNANT L'APPLICATION D'UN BREVET DANS LEQUEL IL AVAIT DES DROITS, ET QU'IL AVAIT PRETENDU S'ETRE APPLIQUE A DES PIECES POUR LA FABRICATION DESQUELLES IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE " AUX MOTIFS QUE C'EST SANS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE QUE LA SOCIETE QUARTEX ALLEGUE QUE X... ABUSAIT DE LA REDEVANCE DE 4 % A LAQUELLE IL AVAIT DROIT SUR L'ENSEMBLE DU BREVET DONT IL ETAIT LE CO-AUTEUR ; QUE LES INGENIEURS DE LA SOCIETE QUARTEX ET SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, BEQUIGNOT AVAIENT TOUTES LES COMPETENCES REQUISES POUR DECOUVRIR DES FRAUDES AUSSI ELEMENTAIRES QUI N'AURAIENT PU NORMALEMENT S'ETENDRE SUR UNE PERIODE AUSSI LONGUE ; QUE LES INVESTIGATIONS DANS CE DOMAINE SE HEURTERAIENT, EN DEFINITIVE, A L'IMPOSSIBILITE DE RETROUVER TOUTES LES PIECES LIVREES ET DE LES IDENTIFIER AVEC CELLES QUI AURAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT FACTUREES ; " ALORS D'UNE PART QUE L'INSTRUCTION A POUR OBJET D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION ET D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS, QUE DES LORS, IL N'INCOMBAIT PAS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER UN NON-LIEU PAR LE SEUL MOTIF QUE C'EST SANS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE QUE LA SOCIETE QUARTEX ALLEGUE QUE X... A ABUSE DE LA REDEVANCE DE 4 % A LAQUELLE IL AVAIT DROIT SUR L'EMPLOI DU BREVET DONT IL ETAIT LE CO-AUTEUR, " ALORS D'AUTRE PART QU'EN REFUSANT D'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTION SUR UN DELIT QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET, D'APRES LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES DANS LE MOYEN DE LA DEMANDERESSE D'AUCUNE INVESTIGATION DE LA PART DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EN REALITE RENDU UNE DECISION EQUIVALENTE A UN REFUS D'INFORMER, QUE LORSQUE LES FAITS QUI SONT DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE NE CONSTITUENT NI UN CRIME, NI UN DELIT ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, ET A EXPOSE, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE X... NI CONTRE QUICONQUE, DES CHEFS D'ESCROQUERIE, DE VOL ET DE COMPLICITE, ET QU'IL ETAIT INUTILE, COMME LE DEMANDAIT LA PARTIE CIVILE, D'ORDONNER " DE LONGUES ET DIFFICILES EXPERTISES COMPTABLES ET TECHNIQUES " ; QUE LES GRIEFS ALLEGUES, EN CE QU'ILS SE BORNENT A DISCUTER LA VALEUR DE CES MOTIFS, N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME ETANT DE CEUX QUE LA PARTIE CIVILE EST AUTORISEE A FORMULER A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;