La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 18-60.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-01-10
Numéro d'affaire : 18-60172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2018-06-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Dijon ; que par décision du 15 juin 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de fiche de candidature et de l'absence de tout document justifiant d'une formation ou d'une expérience ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle n'a personnellement pas déposé de dossier de candidature, ayant confié à un organisme le soin de le faire et demande un nouvel examen de sa candidature au regard des pièces transmises à l'appui de son recours ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dossier de candidature de Mme X... ne contenait aucune pièce, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des médiateurs de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 16-28.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-01-23
Numéro d'affaire : 16-28729
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-10-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que la première chambre civile a rendu, le 12 septembre 2018, un arrêt n° 820 F-D statuant sur le pourvoi principal n° 16-28.729 formé par M. Y... contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris, et sur le pourvoi incident formé par la société Eurosport contre cet arrêt et contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2015 par le conseiller de la mise en état, ainsi que sur le pourvoi n° 17-14.167 formé par la société Eurosport contre les deux décisions précitées ; Attendu que la société Eurosport demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt en ce qu'il déclare irrecevable son pourvoi incident pour qu'il soit à nouveau statué sur ce dernier ; Attendu que la requête ne tend qu'à remettre en cause une décision de la Cour de cassation ; qu'elle ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt du 12 septembre 2018 ; Condamne la société Eurosport aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-21.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-01-23
Numéro d'affaire : 17-21473
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-05-09
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2018, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Méditerranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et de M. Brunet X... ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2018, M. Y... a accepté le désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Méditerranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et à M. Brunet X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Méditerranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et M. Brunet X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-31.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-01-24
Numéro d'affaire : 17-31719
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2017-10-27
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bombardier transport France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bombardier transport France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Bombardier transport France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bombardier transport France et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Cadiot, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 18-15.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-01-24
Numéro d'affaire : 18-15243
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-02-01
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP L. Poulet-Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion ; le condamne à payer à la société Immobiliere Carrefour la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreLe greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-13.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-01-31
Numéro d'affaire : 17-13662
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2016-12-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Carbonnier, SARL Cabinet Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que Lydia X... veuve B... s'est pourvue en cassation le 23 mars 2017 contre un jugement du 15 décembre 2016 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; qu'elle est décédée le [...] et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans le délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt du 17 mai 2018 ; Prononce la radiation du pourvoi n° B 17-13.662 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-60.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-01-31
Numéro d'affaire : 18-60182
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2018-06-25
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Amiens ; que, par décision du 25 juin 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait, en l'état des pièces produites, ni d'une formation suffisante, ni d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ; Attendu que M. X... fait valoir que les critères de formation et d'expérience prévus à l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 sont alternatifs et que l'assemblée générale des magistrats du siège n'a pas expliqué en quoi son expérience serait inadaptée ; qu'il expose encore qu'il a été ajouté un critère que le décret n'a pas prévu relatif au nombre d'heures de formation et que l'activité de médiateur n'étant pas une profession réglementée, aucune formation ou diplôme ne peuvent être imposés ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, appréciant, au vu des pièces produites, l'aptitude à la pratique de la médiation de M. X... tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-60.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-01-31
Numéro d'affaire : 18-60188
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2018-09-20
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Toulouse ; que par décision du 20 septembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifiait pas d'une formation suffisante ni d'une expérience de la médiation civile ou familiale ; Attendu que M. X... fait valoir que s'agissant de l'établissement d'une première liste officielle de médiateurs, la condition relative à l'expérience n'est pas exigée ; qu'il précise néanmoins en justifier en matière économique et financière puisqu'il est expert près la cour d'appel et la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'il souligne ne pas avoir fait de demande en matière de médiation familiale ; que s'agissant du défaut de la formation, il fait valoir que le décret n'a pas fixé un nombre d'heures minimal de formation à effectuer et qu'il a suivi une formation à l'université qui lui a délivré une attestation après avoir évalué ses compétences ; Mais attendu que l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 impose, pour être inscrit sur les listes de médiateurs, de justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation, peu important que le candidat ait demandé son inscription sur une liste établie pour la première fois ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, appréciant, au vu des pièces produites, l'aptitude à la pratique de la médiation de M. X..., tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-60.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-01-31
Numéro d'affaire : 18-60181
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2018-10-03
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 1 et 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que selon le premier de ces textes, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, établie pour l'information des juges, laquelle comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux ; qu'il résulte du second que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Caen ; que par décision du 3 octobre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que l'assemblée générale a rejeté cette candidature aux motifs, d'une part, que les justifications produites à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir qu'elles caractérisent une aptitude à la pratique spécifique de la médiation familiale et, d'autre part, que l'éloignement géographique du candidat ne met pas sa demande d'inscription en correspondance avec l'appréciation qui peut être faite, en l'état, des besoins en matière de médiation dans le ressort de la cour d'appel de Caen ; Qu'en se déterminant ainsi, d'une part, alors que M. X... ne sollicitait pas son inscription dans la rubrique spéciale prévue par l'article 1er susvisé pour les médiateurs familiaux et, d'autre part, par des motifs tirés de critères étrangers à l'article 2 susvisé, l'assemblée générale a méconnu ces derniers ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen en date du 3 octobre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-60.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-01-31
Numéro d'affaire : 18-60183
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-07-03
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 1 et 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, laquelle comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux ; que selon le second, une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article 131-5 du code de procédure civile pour l'exécution d'une mesure de médiation, plusieurs conditions énumérées au texte ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Rennes ; que, par décision du 3 juillet 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que l'assemblée générale a rejeté cette candidature aux motifs que « le contenu de la candidature ne permet pas de déterminer les domaines dans lesquels l'inscription est demandée ni qu'il est totalement satisfait aux exigences de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 » ; Qu'en se déterminant ainsi, d'une part, alors que, faute de préciser dans sa lettre de candidature la matière dans laquelle il souhaitait être inscrit, M. X... sollicitait son inscription sur la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale et, d'autre part, sans préciser les conditions, énumérées à l'article 2, auxquelles sa candidature ne satisferait pas, l'assemblée générale, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 3 juillet 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-60.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-01-31
Numéro d'affaire : 18-60184
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-07-03
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que Mme B... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Rennes ; que par décision du 3 juillet 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que l'assemblée générale a rejeté cette candidature aux motifs que les justifications produites à l'appui de cette dernière ne caractérisent pas une aptitude spécifique à la médiation familiale ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme B... justifiait être titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial ainsi que de nombreuses formations et d'une large expérience dans ce domaine, l'assemblée générale des magistrat du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme B... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 3 juillet 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-60.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-01-31
Numéro d'affaire : 18-60190
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-07-03
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Rennes ; que par décision du 3 juillet 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les justifications produites à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude à la pratique de la médiation prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle justifie d'une expérience et d'une formation, qu'elle a bénéficié d'heures de formation et que sa pratique professionnelle est fondée sur la conduite de trois médiations en 2017 et 2018 et l'animation de trois formations à la médiation en 2015 et 2018 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.