La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-14.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-14142
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-02-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé ci-après : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X... A..., l'arrêt attaqué retient, pour déterminer les besoins et des ressources de l'épouse, que les certificats médicaux produits par celle-ci décrivent des états pathologiques sérieux mais curables et en tout cas stabilisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le certificat médical, établi le 3 juin 2005 par M.Y... et produit devant la cour d'appel, atteste que Mme X... A... " présente une pathologie grave actuellement en phase de rechute nécessitant une nouvelle thérapeutique mise en place par les services du centre hospitalier universitaire de Brabois ", la cour d'appel a dénaturé ce document ; Et sur la cinquième branche du second moyen : Vu l'article 275-1, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M.Z... à verser à Mme X... A... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 10 000 euros " payable sur un délai de huit ans au maximum " ; Qu'en statuant ainsi, sans fixer le montant et la périodicité des versements, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne M.Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.Z... à payer à Mme X... A... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-12.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-12948
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-02-14
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; Attendu que pour prononcer l'adoption simple, par Mme X... du fils de Mme Y..., né le 25 juillet 2004, l'arrêt relève d'abord, que les conditions d'âge et de consentement sont remplies ; ensuite, que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant qui disposera ainsi d'un parent supplémentaire conformément à la réalité du cadre familial dans lequel il évolue puisqu'il est élevé au sein du foyer stable composé de Mme Y... et de Mme X..., lesquelles ont formé le projet de l'éduquer ensemble et de pourvoir conjointement à ses besoins affectifs, qu'il est intégré à la famille de Mme X... et qu'il bénéficiera d'une double vocation successorale ; enfin, que Mme Y... est parfaitement avisée de ce que l'adoption entraînera le transfert des droits d'autorité parentale au profit de l'adoptante mais que cet élément n'est pas de nature à faire obstacle à l'adoption dès lors que ces droits pourront lui être délégués partiellement ou en totalité, comme le permettent les dispositions de l'article 377 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption réalisait un transfert des droits d'autorité parentale sur l'enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits, de sorte que, même si Mme Y... avait consenti à cette adoption, en faisant droit à la requête la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 05-20.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 05-20771
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-03-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2008 Rectification d'erreur matérielle M. BARGUE, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° F 05-20.771 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 966 F-P+B prononcé le 19 septembre 2007 sur le pourvoi n° F 05-20.771 opposant Mme Christine X... à M. et Mme Y... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2008, où étaient présents : M. Bargue, président, M. Rivière, conseiller rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rivière, conseiller, Me Le Prado, avocat de Mme Christine X..., de Me Blanc, avocat de la SCI Les Boucaniers, ayant été appelés, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que page 2, 8e paragraphe aux 1re et 2e lignes, il est mentionné que "Raymond X... a vendu à sa fille, Henriette et à son gendre M. Y..." et au même paragraphe aux 12e, 14e et 15e lignes : "Raymond X... est décédé le 10 janvier 1999 en laissant pour lui succéder Mme Y... et Mme Christine X..., ses deux filles" alors que Mme Henriette Y... est la soeur de Raymond X..., et non son autre fille et la tante de Mme Christine X..., et non sa soeur ; Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs purement matérielles ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 966 F-P+B prononcé le 19 septembre 2007 ; Dit que page 2, 8e paragraphe, aux 1re et 2e lignes les mots : "Raymond X... a vendu à sa fille, Henriette et à son gendre M. Y...," sont remplacés par : "Raymond X... a vendu à sa soeur Henriette et au mari de celle-ci M. Y..." ; Dit que page 2, 8e paragraphe, aux 12e, 13e et 14e lignes, les mots "Raymond X... est décédé le 10 janvier 1999 en laissant pour lui succéder Mme Y... et Mme Christine X..., ses deux filles", sont remplacés par : "Raymond X... est décédé le 10 janvier 1999 en laissant pour lui succéder Mme Christine X..., sa fille" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié rendu le 19 septembre 2007 par la Cour de cassation, première chambre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 06-16451
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2008, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Air Luxor contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 3 mai 2006, dans un litige l'opposant à la société Vacances Héliades ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Air Luxor de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Air Luxor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-12.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 07-12867
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-01-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Assurance vieillesse des artisans de Picardie ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-37, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure au dépôt de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait exercé la profession de peintre en tant que salarié puis artisan, a, le 7 octobre 1999, adressé à l'Assurance vieillesse des artisans (AVA) une demande de liquidation de ses droits à la retraite avec effet au 1er janvier 2000 ; que l'AVA n'ayant transmis cette demande à la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie (la caisse) que le 7 septembre 2004, cet organisme a fixé la date d'entrée en jouissance de la pension au 1er octobre 2004 ; Attendu que, pour attribuer le bénéfice de cette prestation à M. X... à compter du 1er janvier 2000 et condamner la caisse au paiement de l'arriéré, l'arrêt énonce que le régime de l'assurance vieillesse constituant un régime légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties, il n'appartenait pas à la caisse de modifier la date retenue par l'assuré pour l'entrée en jouissance de sa pension ; Qu'en se déterminant de la sorte, alors que, quelle que puisse être la cause du retard apporté à la présentation de la demande, le point de départ de la pension ne pouvait être fixé à une date antérieure à celle du dépôt de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie et M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-14.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 07-14010
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, qu'en cas d'empêchement du président, seul est qualifié pour signer un jugement avec le greffier, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu, selon les mentions de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel était composée, lors du délibéré par M. Guéret, président, MM. Delaunay et Chauvet, conseillers ; que les débats ont eu lieu devant M. Guéret, président chargé d'instruire l'affaire et, que celui-ci a signé l'arrêt ; que cependant la décision, outre la signature du greffier, a été signée par le président empêché, sans indication du nom et, de la qualité du signataire ; Qu'en l'état de ces mentions, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Réserves et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Réserves et compagnie ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Réserves et compagnie à payer à la société Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 06-20.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 06-20331
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-08-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de cinquante-deux pour cent du total de ces avantages et de la pension principale, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à soixante-treize pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime liquidée à soixante-cinq ans ; que toutefois la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édicté par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un avantage de vieillesse personnel agricole depuis le 1er novembre 1998, a contesté le montant de la pension de réversion qui lui est servie depuis le 8 mars 1998, en sa qualité de veuve d'un exploitant agricole, faisant valoir qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, susvisé, le montant cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieure à soixante-treize pour cent du montant maximum, de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X... l'arrêt retient que soixante-treize pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans constituent l'une des deux limites en dessous de laquelle ne peut être fixé le cumul des avantages personnels du conjoint survivant et de la pension de réversion ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 06-21.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 06-21800
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-10-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de cinquante-deux pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à soixante-treize pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime liquidée à soixante-cinq ans ; que toutefois la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire, outre d'un avantage de vieillesse non-salarié agricole depuis le 1er octobre 1996 a contesté la décision de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole rendue le 13 avril 2004, rejetant sa demande de révision de sa retraite de salariée agricole au motif qu'elle percevait une pension de réversion intégrale, faisant valoir qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, susvisé, le montant cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à soixante-treize pourcent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que soixante-treize pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans constituent l'une des deux limites en dessous de laquelle ne peut être fixé le cumul des avantages personnels du conjoint survivant et de la pension de réversion ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-11.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 07-11111
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-10-31
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu larticle 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MR X... (la société) a souscrit auprès de la société Assurances générales de France (l'assureur) un contrat d'assurance pour les risques encourus par son activité ; qu'au cours de l'exécution de travaux, un orage a causé des dégradations ; que l'assureur ayant refusé de couvrir le sinistre en invoquant une exclusion de garantie tenant à la nature des travaux exécutés, la société l'a assigné devant un tribunal de commerce pour qu'il soit déclaré tenu, en cas de responsabilité, à garantie ; Attendu que l'arrêt déboute la société de ses demandes sans répondre à ses dernières conclusions qui soutenaient que la garantie de l'assureur était due sur le fondement de l'article L. 112-2 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF ; la condamne à payer à la société MR X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.