Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 88-10.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-10976
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-11-05, 1987-11-05
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve A... Irène, née Y..., demeurant à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), ..., 2°/ Madame Françoise A..., épouse B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 8, place du Général De Gaulle, 3°/ Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile, 1re section), au profit de : 1°/ la société anonyme des MARCHES USINES AUCHAN, dont le siège est à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), centre commercial Point Mil, rue de la Mouchetière, 2°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL POINT MIL, dont le siège est à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), rue de la Mouchetière, 3°/ Monsieur Z..., syndic de copropriété du centre commercial Point Mil, domicilié à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), rue de la Mouchetière, 4°/ la compagnie d'assurances LA FONCIERE, dont le siège social est à Paris (2e), ... des Victoires, 5°/ la société d'assurances LLOYD CONTINENTAL, dont le siège social est à Roubaix (Nord), rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 6°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du LOIRET, dont le siège social est place du Général De Gaulle, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Syndicat des copropriétaires du centre commercial Point Mil, de M. Z... et de la compagnie d'assurances La Foncière, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société d'assurances Lloyd continental, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société des Marchés usines Auchan et la CPAM du Loiret ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 5 novembre 1987), que, sur le parking d'un magasin à grande surface Auchan, M. A..., à cyclomoteur, heurta la barre métallique séparant le parking du centre commercial d'un garage voisin et se blessa mortellement ; que les consorts A... ont assigné en réparation de leur préjudice la société des Marchés usines Auchan, le syndicat des copropriétaires du centre commercial du Point Mil et M. Z..., syndic ; que ceux-ci ont appelé en garantie la compagnie La Foncière et la société Lloyd continental ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour débouter les consorts A... de leur demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la barre litigieuse était visible de tous sans qu'une signalisation particulière fût nécessaire, énonce qu'elle n'avait eu qu'un rôle passif dans l'accident, lequel ne s'expliquait que par une faute d'inattention de la victime ; Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que la barre n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384 al. 1 du code civil) - Exonération - Faute de la victime - Exonération totale.