Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-16.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-16254
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-09-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 septembre 2006), que le 2 septembre 1998, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré M. X... coupable de violences volontaires commises le 18 janvier 1998 sur sa concubine, Mme Y..., un jugement sur intérêts civils du 12 septembre 2002 ayant fixé à 2 695, 11 euros le solde de dommages- intérêts ; que le 9 novembre 1998, le même tribunal a déclaré M. X... coupable de la même infraction, commise le 15 mai 1998 sur Mme Y..., un jugement sur intérêts civils du 18 octobre 2001 ayant fixé à 146 000 francs le solde de dommages- intérêts ; que le 8 février 1999, Mme Y... a saisi la commission d' indemnisation des victimes d' infraction (la CIVI), parallèlement à ces instances pénales ; qu' elle a saisi à nouveau la CIVI le 29 octobre 2003 d' une demande de versements des dommages- intérêts alloués par les jugements des 18 octobre 2001 et 12 septembre 2002 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l' arrêt de déclarer tardive sa requête du 29 octobre 2003, alors, selon le moyen, qu' il résulte de l' article 706- 5 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 applicable à compter du 1er janvier 2001 qu' à peine de forclusion, la demande d' indemnité doit être présentée devant la CIVI soit dans le délai de trois ans à compter de la date de l' infraction, soit dans le délai d' un an après la décision de la juridiction pénale qui a statué définitivement sur l' action publique ou sur l' action civile engagée devant la juridiction répressive, soit dans le délai d' un an à compter de l' avis donné par la juridiction en application de l' article 706- 15 et informant la partie civile de la possibilité de saisir ladite commission, lorsque l' auteur d' une infraction mentionnée aux articles 706- 3 et 706- 14 est condamnée à verser des dommages- intérêts ; qu' en l' espèce tant la CIVI que la cour d' appel n' ont examiné la recevabilité de la demande du 29 octobre 2003 qu' au regard du délai de trois ans à compter de l' infraction et du délai d' un an à compter du dernier jugement du 12 septembre 2002 ; qu' elles se sont toutefois abstenues de rechercher si la demande était recevable au regard du délai d' un an à compter de l' avis donné par la juridiction en application de l' article 706- 15, ce qui impliquait qu' elles recherchassent si ce jugement mentionnait un tel avis ; que l' arrêt est donc entaché d' un défaut de base légale au regard de l' article 706- 5 du code de procédure pénale ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé, tant devant la CIVI que devant la cour d' appel, à être relevée de la forclusion, ce dont il résultait qu' elle ne contestait pas que celle- ci fût acquise, le moyen tiré du défaut de forclusion prévu à l' article 706- 5 du code de procédure pénale est contraire à ses écritures antérieures et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.