La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-12.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-12495
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2002-02-25, 2002-02-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations ; Attendu qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé la destitution de M. X... que le président de la chambre départementale des huissiers de justice de la Drôme ait présenté ses observations ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-13.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 03-13322
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que M. X... Y... et Mme Z... se sont mariés le 19 janvier 1963 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé le 24 novembre 1993 ; Attendu que, pour déclarer Mme Z... redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, énonce que celle-ci occupe et jouit de manière privative de l'immeuble ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, en analysant les décisions du juge du divorce, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'appelante, si l'occupation de l'immeuble par Mme Z... avec son fils mineur ne constituait pas une modalité d'exécution par M. X... Y... de son devoir de contribuer aux charges du mariage et à l'entretien de l'enfant, de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'à compter du 4 février 1988, Mme Z... est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant annuel de 11 586,13 euros, indexé sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction en vigueur au mois de janvier 1997, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-13.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-13818
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Hazebrouck 2003-10-28, 2003-10-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a fait citer Mme Y... devant le tribunal d'instance d'Hazebrouck en invoquant qu'elle lui avait vendu une table de salle à manger pour le prix de 375 euros qui ne lui avait pas été réglé par cette dernière ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement, le tribunal, après avoir constaté que le contrat de vente intervenu entre les parties n'était contesté ni sur l'objet ni sur le prix, a considéré que si Mme Y... ne rapportait pas la preuve de s'être libérée du paiement du prix de la table, Mme X... ne rapportait pas non plus la preuve que le règlement n'était pas intervenu ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'existence de l'obligation de Mme Y... à l'égard de Mme X... n'étant pas contestée, il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve de sa libération, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-14.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-14003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 2003-01-20, 2003-01-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premier moyens réunis, pris respectivement en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que suite aux difficultés d'exécution ayant opposé les parties, et sur la demande reconventionnelle de la société Robobat, le contrat d'édition du logiciel "Robot V6 Descente de charges" conclu le 3 juillet 1996 entre elle et MM. X... et Y... a été annulé pour dol de ceux-ci ; que la cour d'appel (Grenoble, 20 janvier 2003) a relevé, d'une part, qu'ils avaient prétendu détenir tous les droits d'auteur sur l'objet, s'abstenant d'indiquer qu'il était l'un des modules du logiciel antérieur Corona dont deux autres personnes étaient co-auteurs avec eux, et d'autre part que la société n'aurait évidemment pas contracté si elle avait su que ses partenaires ne détenaient pas les droits patrimoniaux qu'ils concédaient ; que par ces seuls motifs, qui rendent inopérantes les critiques du premier moyen relatives à la cession antérieure, à la société Ingeris, constituée entre MM. X... et Y..., des droits sur le logiciel Corona par l'Institut d'étude de systèmes automatisés dans le domaine du génie civil, l'arrêt est légalement justifié ; Et sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que la cour d'appel, qui a condamné MM. X... et Y... à payer une somme de 100 000 euros de dommages-intérêts à la société Robobat, a relevé qu'elle avait effectué des investissements importants pour promouvoir la vente du logiciel en dépenses publicitaires, réalisation de manuels à finalités diverses, de fiches polychromes en plusieurs langues, de CD Roms de démonstration, ainsi qu'en frais de personnel, de présence dans les salons, et de reprographie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-14.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-14229
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1334 et 1347 du Code civil ; Attendu que M. Georges X... en instance de divorce de son épouse Mme Myckeel Y... a assigné cette dernière en remboursement du solde d'un prêt de 200 000 francs qu'il lui aurait consenti antérieurement à leur mariage et a produit la photocopie certifiée conforme d'une reconnaissance de dette dont Mme Y... a contesté l'existence ; que par jugement en date du 30 mars 2001, le tribunal de grande instance de Tarascon a débouté M. X... de sa demande ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence relève que Mme Y... ne prétendait pas ne pas reconnaître l'écriture de la mention "lu et approuvé Bon pour la reconnaissance de la somme de deux cent mille francs à Château-Renard le 2 septembre 1994", ou la signature reproduite sur ce document et qu'il s'agissait d'une copie certifiée conforme par l'agent communal de la mairie d'Arles qui l'a comparée avec l'original dont elle est la reproduction et qu'il convenait de la considérer comme commencement de preuve ; Qu'en statuant ainsi alors que les copies d'actes sous seing privé même certifiées conformes qui n'ont par elles-même aucune valeur juridique dès lors que l'existence de l'original est déniée, ne peuvent valoir comme commencement de preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-14.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-14240
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Riom 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tel qu'ils sont énoncés en mémoire et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 3 juin 2003) a débouté M. X..., propriétaire d'un chien de race, de sa demande formée contre Mme Y... en paiement d'une certaine somme réclamée au titre de la rémunération d'une saillie, et a accueilli la demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé à celle-ci par le refus de celui-là de lui délivrer le certificat de saillie ; Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'imprécision du règlement international d'élevage, entré dans le champ contractuel par la volonté des parties, que le juge du fond a estimé que ce règlement ne prévoyait pas spécialement le principe de la rémunération financière d'une saillie ; qu'ensuite, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'il a considéré qu'il appartenait à M. X... d'établir l'obligation pour Mme Y... de régler la somme réclamée ; D'où il suit que le premier moyen est dépourvu de tout fondement, ce qui rend le second moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-18.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-18040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les statuts de l'association syndicale libre Hélio panorama (l'ASL) en date du 23 février 1961 prévoyaient qu'elle avait pour objet l'entretien des voies créées dans le lotissement ainsi que des lignes électriques et canalisations d'eau jusqu'à leur classement par l'administration communale, que le cahier des charges du lotissement, comportant certaines contradictions avec les statuts, indiquait que jusqu'à leur incorporation à la voirie communale, le sol des voies et espaces libres serait la propriété du syndicat, mais que la parcelle AE 76, supportant ces voies et espaces libres, dont la date de création n'était pas établie, n'avait pas été cédée au syndicat par les époux X..., lotisseurs, qui en étaient restés propriétaires, et ayant constaté, par des motifs non critiqués, que l'ASL, en l'absence de titre, ne prétendait à la propriété des voies que par usucapion trentenaire et retenu que les actes de possession matérielle dont elle se prévalait ne pouvaient être qu'équivoques dès lors qu'elle n'était que gestionnaire des voies et que, n'étant pas propriétaire de la parcelle grevée au profit d'un tiers d'un droit de passage régulièrement publiée sur la validité duquel il n'y avait pas lieu de se prononcer, les parties concernées n'étant pas dans la cause, l'ASL n'était pas fondée à s'opposer au passage revendiqué par la société Immodev, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre Hélio panorama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Hélio panorama à payer à la société Immodev la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'association syndicale libre Hélio panorama ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-18094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la vente était conclue sous la condition particulière "de l'accord des vendeurs pour le prix demandé", la cour d'appel, qui n'a pas qualifié le contrat de promesse d'achat mais qui a souverainement retenu que la mention "bon pour accord" apposée sous leur signature par les vendeurs n'avait pas eu pour effet de manifester leur accord sur le prix offert par les acquéreurs, qui était demeuré réservé, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la vente était nulle comme conclue sous une condition potestative et a retenu, à bon droit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la clause pénale insérée à cette vente nulle ne pouvait être valablement invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et la somme de 2 000 euros à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-18148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation, qu'au vu de la définition des parties communes telle que rappelée dans le règlement de copropriété, la canalisation ne pouvait être que privative, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires, immeuble 2, passage Saint Philippe du Roule 75008 Paris la somme de 2.000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-18207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le règlement de copropriété permettait d'utiliser les lots litigieux à usage de bureaux pour professions libérales ou sièges de sociétés, qu'il ne pouvait être imposé aucune restriction aux droits des copropriétaires autres que celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, que l'immeuble litigieux était à destination mixte, que l'existence d'un club de bridge n'était pas en contradiction avec la destination de ce dernier en ce qu'elle n'était pas incompatible avec la bonne tenue d'une résidence bourgeoise même de grand standing, que cette activité ne provoquait pas de nuisances particulières excédant celles qui résulteraient de l'affectation des mêmes locaux à leur usage conventionnel et que la réception nocturne et dominicale du public à l'occasion de l'organisation de soirées et de tournois n'était pas de nature à perturber la tranquillité des autres copropriétaires, la cour d'appel a pu en déduire que le bail consenti par la société civile immobilière Dianalex était régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 4-10 du Commandant Y... à payer à la société Dianalex la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-18274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les baux versés aux débats pour justifier de la valeur locative de la loge étaient inopérants et relevé que le propriétaire de la loge avait admis par écrit que les locaux étaient mis gratuitement à la disposition de la copropriété, la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat des copropriétaires n'avait pas été appelé à la négociation du 23 avril 2001 entre la société propriétaire de la loge et la gardienne de l'immeuble, a pu débouter la société Auteuil Investissement de ses demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auteuil Investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auteuil Investissement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil Investissement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.