Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-12-30, 1980-12-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS PROVENCO FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 DECEMBRE 1980), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR AVOIR ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANNEES A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE, SON ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES DE LA VENTE D'UNE PROPRIETE QU'ELLE A CONSENTIE AUX EPOUX Z... PAR ACTE DU 4 MAI 1977 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE RECU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR ME A... A LA REQUETE DES EPOUX Z... ET DE LA SOCIETE PROVENCO ENONCANT A LA RUBRIQUE CONDITIONS PARTICULIERES-PROMESSE DE VENTE, QUE PAR LES PRESENTES, M X..., AU NOM DE LA SOCIETE PROVENCO, PROMET DE VENDRE, EN OBLIGEANT LADITE SOCIETE A TOUTES LES GARANTIES ORDINAIRES ET DE DROIT, A M ET MME Z... QUI ACCEPTENT CETTE PROMESSE, MAIS SANS S'OBLIGER A ACQUERIR UNE MAISON INDIVIDUELLE A USAGE D'HABITATION ; QUE CET ACTE AJOUTAIT, SOUS LE TITRE REALISATION, QUE LA REALISATION DE LA PRESENTE PROMESSE DE VENTE POURRA ETRE DEMANDEE PAR M ET MME Z... DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU CERTIFICAT ADMINISTRATIF PREVU PAR LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS, ET QU'A DEFAUT D'AVOIR DEMANDE CETTE REALISATION, LA PRESENTE PROMESSE DE VENTE SERA CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE, ET LA SOCIETE PROVENCO DEGAGEE DE TOUT ENGAGEMENT ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DEPOURVUES D'AMBIGUITE, QUE LE 12 DECEMBRE 1975, LES EPOUX Z... ETAIENT SEULEMENT BENEFICIAIRES D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LA FORMATION ULTERIEURE D'UNE VENTE PARFAITE DEPENDANT DE LA LEVEE DE L'OPTION QUI LEUR ETAIT CONSENTIE, ET QU'AINSI, A CETTE DATE, LE DELAI POUR AGIR EN RESCISION DE LA VENTE DE LA VILLA N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ; QU'EN QUALIFIANT NEANMOINS L'OPERATION JURIDIQUE CONSTATEE PAR L'ACTE DU 12 DECEMBRE 1975 DE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE, AFIN DE FAIRE REMONTER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION AU 10 OCTOBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DE CET ACTE ET A, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE L'ACTE DU 12 DECEMBRE 1975 AVEC UN PRECEDENT ACTE DU 23 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LES EPOUX Z... AVAIENT PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A M Y..., AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION, MOYENNANT UN PRIX DE 180000 FRANCS CONVERTI EN L'OBLIGATION, POUR L'ACQUEREUR, DE FAIRE EDIFIER UNE VILLA POUR LE COMPTE DES VENDEURS, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE DES LA REALISATION, LE 26 JUIN 1975, DE LA CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE A CE DERNIER ACTE, LES PARTIES ONT MIS A EXECUTION LEURS DIVERSES CONVENTIONS, QUE CELLES-CI FORMENT UN TOUT INDISSOCIABLE ET QUE LE COMPORTEMENT DES PARTIES ET LEUR ECHANGE DE CORRESPONDANCES DES 25 SEPTEMBRE ET 10 OCTOBRE 1975 DEMONTRENT LEUR ACCORD DEFINITIF SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ANTERIEUR AU 10 OCTOBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;