La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 02-45.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 02-45203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent pourvoi : Attendu que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société AXA Conseil "S" en qualité d'agent producteur, a été rompu, le 5 mars 1998, à la suite de son adhésion à un régime de pré-retraite ; que le salarié a obtenu le versement de l'indemnité de cessation de fonctions contractuellement prévue ; qu'estimant avoir droit en outre à l'indemnité de reprise de bordereau prévue au contrat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 juin 2002) de l'avoir débouté de cette demande, en faisant valoir un moyen tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les indemnités litigieuses avaient le même objet, à savoir d'indemniser le salarié de la reprise du portefeuille par lui développé lorsqu'il cesse de l'exploiter, soit au cours de l'exécution du contrat de travail, soit au terme de celui-ci, la cour d'appel en a déduit à bon droit que celles-ci n'étaient pas cumulables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 02-45.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 02-45226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts à raison de la discrimination dont elle aurait été l'objet du fait de ses activités syndicales, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe de l'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en estimant que la disparité de situation constatée au préjudice de la salariée trouvait son fondement, d'une part, dans la faible notation lui ayant été attribuée aux termes d'un document portant "appréciation comparative", établi "pour les besoins de la cause" postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale et, d'autre part, dans le "manque de confiance en soi" dont elle avait fait preuve, la cour d'appel n'a, en statuant de la sorte, relevé aucun élément susceptible de justifier objectivement l'appréciation portée par la société MFPM sur les qualités professionnelles de Mme X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait toujours "manifesté clairement sa position syndicale par des participations à des actions de grève ou des pétitions", ces prises de position ayant "pour conséquence une panne de promotion de 1976 à 1996 soit pendant 20 ans" ; qu'en affirmant dès lors que Mme X... n'alléguait pas avoir été victime d'une discrimination syndicale avant 1982, ni même avoir toujours eu une activité syndicale, pour en déduire que le niveau de salaire très inférieur à la moyenne dont elle avait bénéficié durant l'ensemble de sa carrière ne résultait pas d'une discrimination fondée sur son appartenance à un syndicat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions susvisées, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que la différence de traitement dont elle avait constaté l'existence était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à l'activité syndicale de lintéressée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et le syndicat Sud Michelin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2004, 02-45.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-45246
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient que la société Campanile a confié son activité de nettoyage en mars 1997 à la société Atlantic nettoyage, puis à la société Impec entretien ; que cette activité constituait une entité économique autonome qui s'est poursuivie dans les mêmes conditions après le transfert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de transfert d'une entité économique entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le transfert d'une telle entité économique n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la SNC M Hem Lorient X... invest hôtel aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2004, 02-45.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-01
Numéro d'affaire : 02-45649
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Etienne (Section industrie) 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 février 1999 par la société Roux par contrat de travail relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'une somme au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que celui-ci ne peut réclamer paiement des heures de trajet cumulativement au titre des heures supplémentaires et des indemnités de trajet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective des ouvriers des bâtiments de la Loire qui a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion pour le salarié d'aller chaque jour sur le chantier et d'en revenir, ne saurait inclure la rémunération à laquelle le salarié, qui se tient, durant ce temps de trajet, à la disposition de l'employeur, est en droit de prétendre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ; Condamne la société Roux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Roux à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2004, 02-30.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-30797
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-04-07, 2004-04-07
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 2, dans le visa des articles, ligne 18 ; attendu qu'il faut lire : vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail" et non : "vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 823-P du 7 avril 2004 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt deux juin deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2004, 02-41.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-41106
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Etablissements Friedrich le 16 mars 1992 en qualité de responsable d'exploitation des vergers arboricoles, a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1997 ; que le 17 novembre 1997 la société lui a notifié l'interruption immédiate de son contrat, en raison de son refus d'exécuter le préavis conventionnel de douze mois ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Etablissements Friedrich une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis conventionnel, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il ne prouvait pas avoir été dispensé de l'exécution de ce préavis, retient qu'il convient de faire droit sur le principe à la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que la pression à laquelle il avait été soumis l'avait empêché d'exécuter son préavis pendant la durée convenue, sa fonction de responsable d'exploitation ayant été vidée de ses attributions et tout ayant été mis en oeuvre pour le pousser à démissionner ou à accepter de transiger aux conditions posées par la société, la cour dappel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Etablissements Friedrich une somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2004, 02-41.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-41260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre C) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'association Arcat SIDA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé, et tirés d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il existait dans l'entreprise à la date du licenciement un emploi disponible de même catégorie et que l'employeur ne l'avait pas proposé à l'intéressé au titre du reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Arcat SIDA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-42.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-42427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002) d'avoir condamné la RATP à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour préjudices moral et financier alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit établir la matérialité des faits de discrimination qu'il invoque ; qu'en se bornant à énoncer que des salariés dont les responsabilités étaient équivalentes avaient des postes dont le positionnement était meilleur que celui de Mme X..., sans dire en quoi le positionnement du poste de celle-ci était contraire aux règles de l'entreprise et en quoi la situation de ses collègues était exactement la même, notamment en ce qui concerne leurs qualités professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la RATP l'y invitaient, si des postes ne lui avaient pas été proposés entre juin et octobre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas, eu égard aux conclusions de la RATP faisant valoir que les collègues de Mme X... avaient signé une pétition se plaignant de son laxisme, si le déroulement de sa carrière, au regard de celui de ses collègues était conforme à la qualité du travail qu'elle fournissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve fournis par les parties, a constaté une inégalité subie par la salariée dans le déroulement de sa carrière et dans ses possibilités d'avancement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société RATP à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-42.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-42631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 2002-02-25, 2002-02-25
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé comme maçon par la société ACAB le 5 mai 1997 ; qu'il a été licencié le 29 juin 1999 au motif, selon la lettre de licenciement, qu'il n'avait aucune motivation et aucun intérêt pour le travail, absence d'esprit d'équipe et aucune organisation pour remplir sa tâche ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Angers, 25 février 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement ne contient aucun motif matériellement vérifiable, que, d'autre part, le manque de motivation ne constitue pas un tel grief et qu'enfin, les attestations sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel ne relatent aucun faits précis et font état de griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement, si bien que la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement invoquait l'inorganisation et le manque d'intérêt du salarié pour le travail ; que ces motifs constituent un grief précis et matériellement vérifiable exigé par la loi ; que la cour d'appel, s'en tenant à leur examen, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ACAB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2004, 02-42.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-30
Numéro d'affaire : 02-42675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-02-19, 2002-02-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2004, 03-42.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-42700
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section C) 2003-02-14, 2003-02-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-42.700 à X 03-42.720 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois, tel qu'annexé : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 14 février 2003) d'avoir condamné la société Courvoisier au paiement de dommages -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des moyens tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu l'existence d'une transaction, a, par là même, répondu en les écartant aux conclusions invoquant un accord amiable, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Courvoisier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Courvoisier à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-42.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-42915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002) d'avoir condamné l'Institut agricole et horticole Saint-Joseph à payer à M. X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés institue une période d'essai de six mois avec un préavis pour le personnel relevant de la catégorie II, l'article 8 consacré au licenciement ne fixe aucune règle applicable au préavis de sorte que les règles légales ont vocation à s'appliquer ; que, dès lors, en allouant à M. X... qui n'était pas en période d'essai et avait été licencié, une indemnité équivalent à 6 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 de la convention collective susvisée, comme l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés, alors applicable, dispose, pour les surveillants généraux, qu'à l'issue de la période d'essai, la démission ou le licenciement ne peuvent avoir lieu qu'après un préavis de 6 mois ; qu'en fixant l'indemnité conventionnelle due à M. X... à l'équivalent de 6 mois de salaire la cour d'appel a, abstraction faite de la numérotation erronée de l'article de la convention collective applicable, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut agricole et horticole Saint-Joseph aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.