La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-16.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 87-16449
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-03-19, 1987-03-19
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gino, demeurant à Maxeville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la Société à responsabilité limitée FOREZIA, dont le siège est à L'Etrat (Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. X..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat de la société Forezia, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant que le local loué par la société Forezia dans un autre département que celui où est située son activité principale est un local accessoire pour lequel aucune immatriculation n'existait au registre du commerce, l'arrêt, qui en déduit justement que le statut des baux commerciaux ne lui est pas applicable et qui retient souverainement que le congé a été délivré conformément aux énonciations du bail est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Situation dans un département autre que celui du preneur - Absence d'immatriculation au registre du commerce.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-16.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 87-16519
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-05-21, 1987-05-21
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André, Georges B..., domicilié à Six Fours la Plage (Var), quartier Bassaguet, 2°/ Madame Z..., Albertine Y... épouse de Monsieur B..., domiciliée à Toulon (Var), parc des Oeillets, bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société de terrassement mécanique SOTEM, dont le siège social est à Brignoles (Var), zone industrielle, poursuites et diligences de son gérant en exercice Monsieur X..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux B..., de Me Choucroy, avocat de la société de terrassement mécanique Sotem, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1987), que les époux C..., propriétaires d'un terrain nu donné en location à la société de terrassement mécanique SOTEM, ont fait délivrer congé à celle-ci en soutenant qu'elle n'avait pas droit au renouvellement du bail ; Attendu que, pour refuser de déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que les parties avaient expressément entendu soumettre cette convention au régime du décret du 30 septembre 1953 et des textes complémentaires ; Qu'en se bornant à cette affirmation sans rechercher si les conditions du droit au renouvellement du bail étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Congé - Droit de renouvellement - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-16.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-26
Numéro d'affaire : 87-16821
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) 1987-06-11, 1987-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques C..., demeurant ... (Pas-de-Calais) Wingles, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre D..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. C..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que M. C... invoquait à l'appui de ses prétentions un constat du 13 août 1985 et des attestations de M. et Mme Roger B..., M. Jean X... et M. Michel Y..., la cour d'appel a souverainement retenu que ces éléments ne rapportaient pas la preuve d'une sous-location par M. D... des terres à lui affermées par M. C... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-16.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 87-16939
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-21, 1987-05-21
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Ammar Z..., demeurant 3, rue Maison Dieu à Paris (14e), 2°/ Monsieur X..., demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de MM. Z... et X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Attendu que l'acquéreur de la chose louée ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1987), que M. X..., locataire, aux droits de M. Z..., d'un immeuble à usage commercial, est occupant d'un lot dépendant d'un immeuble contigu relié au précédent par une ouverture effectuée dans le mur mitoyen ; que M. Y..., se disant propriétaire de ce lot, a assigné M. X... en expulsion et en paiement d'une indemnité pour l'occupation de celui-ci ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt, reconnaissant à celui-ci la qualité de propriétaire de ce lot dont il connaissait, lors de l'acquisition, l'utilisation par les exploitants du fond voisin, retient que l'absence de titre locatif sur ce local ne suffit pas à priver ceux-ci de tout droit à occupation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'occupant n'avait pas de titre opposable à l'acquéreur de ce local, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Vente de la chose louée - Bail antérieur à la vente - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-17.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-26
Numéro d'affaire : 87-17125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1987-06-23, 1987-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'ARCHITECTURE, DE COORDINATION ET D'ECONOMIE DU BATIMENT (SACEB), dont le siège social est aux Houches (Haute-Savoie), La Griaz, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de : 1°/ la société anonyme COMADIM, dont le siège est à Paris (8e), 10, place de la Madeleine, 2°/ le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est à Chamonix (Haute-Savoie), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat de la SACEB, de Me Vuitton, avocat de la société COMADIM, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société SACEB de son désistement à l'égard du Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions en analysant tous les griefs formulés par la société SACEB, le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SACEB à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public à une indemnité de dix mille francs, envers la société COMADIM et le Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 86-17.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 86-17191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre) 1985-06-18, 1985-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam A..., épouse Z..., demeurant Le Touquet (Pas-de-Calais), résidence de la Mer, rue Saint-Louis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Jean X..., 2°) de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble rue principale, Maninghem au Mont, Hucqueliers (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en confirmant le jugement, qui exposait les faits de la cause, la cour d'appel en a adopté les motifs, non contraires aux siens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-70.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-70272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations) 1987-05-15, 1987-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, Jean-Marie, demeurant à Dijon (Côte d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal de l'agglomération Mancelle pour l'aménagement du Parc d'activités de Spay-Allonnes, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du Syndicat intercommunal de l'agglomération Mancelle pour l'aménagement du Parc d'activités de Spay-Allonnes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir répondu aux conclusions se référant à la description des biens expropriés figurant au jugement de première instance et résultant des constatations du magistrat lors de sa visite des lieux, à des photographies produites par l'exproprié et aux justifications fournies quant au défaut d'équipement des terrains à la date de référence, la cour d'appel a souverainement fixé l'indemnité au vu des éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Syndicat intercommunal de l'agglomération Mancelle pour l'aménagement du Parc d'activités Spay-Allones, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-70.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-70371
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours 1987-08-05, 1987-08-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z..., Louis, Pierre, Amédé X..., 2°) Mme A..., Marguerite, Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à La Riche (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du département d'INDRE-ET-LOIRE, représenté par le préfet dudit département à Tours, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat du préfet du département d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et qu'un mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X..., envers le département d'Indre-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-05.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-05078
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-09-15, 1987-09-15
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur Y... Claude, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de la déclaration de pourvoi : Attendu, d'une part, que les critiques dirigées contre le jugement rendu le 21 août 1986, qui n'ont pas été présentées devant la cour d'appel, ne peuvent l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que M. X..., oncle des mineurs, ne figure pas au nombre des personnes énumérées par l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, que dès lors le moyen tiré du défaut d'application de ce texte à son égard, est inopérant ; Et attendu, enfin, qu'à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai, statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Droits de la défense - Consultation du dossier - Personnes habilitées - Oncle du mineur (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-05.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-05079
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-10-12, 1987-10-12
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X... Bernard, 2°/ Mademoiselle Y... Annick, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur le directeur de l'Union départementale des associations familiales de la Vienne, 13, rue de la Marne à Poitiers (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que les époux X... ont déclaré au secrétariat greffe de la cour d'appel de Poitiers se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridicition en date du 12 octobre 1987 en matière de tutelle aux prestations familiales ; Attendu qu'aucune disposition ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Tutelle aux prestations familiales (non).