La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 96-20.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 96-20741
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des mineurs) 1996-03-29, 1996-03-29
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est Cité administrative des Vassaules, BP 763, 10025 Troyes Cedex 2°/ du directeur de l'Union départementale des associations familiales de l'Aube, dont le siège est 34, rue Louis Ulbach, BP 138, 10004 Troyes Cedex, défendeurs à la cassation ; En présence du : procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son parquet, 201, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Reims, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 29 mars 1996 par ladite Cour, qui a confirmé le jugement rendu, le 7 juillet 1995, par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine qui avait placé M. X... sous tutelle aux prestations sociales ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de Cassation en la matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-20.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 95-20813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre A) 1995-09-11, 1995-09-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux à l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre A), au profit de la société Européenne des pompes funèbres (EPF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Chartier, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de Me Choucroy, avocat de la Société EPF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu que, saisie d'un litige opposant la Ville de Paris à la société Européenne des pompes funèbres (EPF), à laquelle cette collectivité demandait réparation du préjudice né de la violation du monopole du service extérieur des pompes funèbres qu'elle exerçait en régie directe en vertu de l'article L. 362-1 du Code des communes, l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1995) a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée définitivement sur l'exception d'illégalité de cette régie municipale soulevée par la société EPF ; Attendu que c'est sans encourir aucun des griefs du pourvoi que la cour d'appel, qui a relevé que le litige, mettant en cause l'activité de services exercée par la régie municipale de la Ville de Paris, nécessitait l'appréciation de la légalité même de cette institution au regard des règles nationales ou communautaires de la concurrence, a dit que cette question soulevait une difficulté sérieuse, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision de surseoir à statuer pour question préjudicielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Ville de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Service des pompes funèbres - Litige entre une société de pompes funèbres et une régie municipale - Litige nécessitant l'appréciation de la légalité de la régie.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-18.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-18086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1995-06-08, 1995-06-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant 20219 Vivario, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Anne Marie Z... épouse X..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Julia X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean Charles X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 20 février 1990 précisait, dans ses motifs, que le titre produit par M. Y... concernait les parcelles 548, 549 et 550 de la section B sous leur ancienne désignation cadastrale et qu'il n'était pas discuté que ces parcelles apparaissaient au cadastre rénové sous les numéros B 218 et 219, B 221 à 224 et B 229, la cour d'appel, saisie d'une requête en rectification, qui a constaté que le jugement précité avait, dans son dispositif, déclaré M. Y... propriétaire des parcelles nouvellement cadastrées en y ajoutant les parcelles 226 et 227 alors qu'il n'existait aucun litige les concernant, a pu retenir qu'il existait une erreur matérielle relevant des dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1997, 95-18.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-07
Numéro d'affaire : 95-18236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre), 1995-04-06, 1995-04-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abrasifs et silices industriels (ASIC), société à responsabilité limitée dont le siège social est 58240 Fleury-sur-Loire, en cassation le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société Geri, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de la société Aubrun Michel, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 3°/ de la société Dumortier P. frères, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de la société ASIC, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Dumortier, de Me Choucroy, avocat de la société GERI et de la société Aubrun Michel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les désordres étaient consécutifs à un vice caché du produit fabriqué par la société Abrasifs et silices industriels (ASIC), qui ne pouvait être décelé lors de la mise en oeuvre par les entreprises exécutantes, la cour d'appel, qui, sans se fonder sur la garantie légale, ni être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, pour accueillir la demande de condamnation solidaire de la société Dumortier formulée déjà devant les premiers juges, retenu que le maître de l'ouvrage jouissait de tous les droits et actions attachés à la chose et disposait, à cet effet, contre le fabricant, d'une action contractuelle directe, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ASIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ASIC à payer à la société Dumortier la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité du fabricant - Action du maître de l'ouvrage contre le fabricant - Nature - Action contractuelle directe.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-18.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-18266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A) 1995-03-14, 1995-03-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yvonne X..., demeurant "La Croix Nicolazix", 56400 Sainte-Anne d'Auray, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Robert Y..., 2°/ de Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 23 septembre 1987 rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cet écrit contenait la reconnaissance de l'existence d'une simulation dans la mesure où son auteur y faisait, à Mme Y..., le reproche de lui avoir fréquemment versé avec retard les échéances du prêt, ce qu'elle assimilait à un manquement fautif de sa part aux obligations lui incombant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mlle X... avait interjeté appel alors qu'ayant sciemment participé à la simulation, elle savait qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'acte notarié contre les époux Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Condamne Mlle X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-18.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-18399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1995-06-12, 1995-06-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ..., 2°/ M. Z... (de Jean-Pierre) A..., demeurant 20215 Arena Vescovato, 3°/ Mme Louisette X..., demeurant 20215 Torre Vescovato, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Z... (de Jean-André) A..., demeurant 20215 Torre Vescovato, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de M. Z... (de Jean-Pierre) A... et de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... (de Jean-André) A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, en accord avec la motivation de son arrêt du 30 janvier 1995 qui avait débouté M. Louis A... de sa demande tendant à voir fixer le point d'arrivée du chemin commun litigieux au point F de l'assiette déterminée par le jugement du 16 avril 1970, n'a fait qu'éclairer la portée du dispositif de l'arrêt précité, compte tenu du motif énoncé qui en est le support nécessaire, selon lequel l'indication expresse dans l'acte notarié de 1955 de la parcelle 207 au nombre de celles desservies par le chemin commun, exigeait nécessairement que ce chemin restât ouvert jusqu'à la limite de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y..., M. Z... (de Jean-Pierre) A... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y..., M. Z... (de Jean-Pierre) A... et Mme X... à payer à M. Z... (de Jean-André) A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-18.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-18426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile) 1994-09-12, 1994-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel D..., 2°/ Mme Andrée D..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gostimir C..., 2°/ de Mme X... C..., née B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux D..., de Me Parmentier, avocat des époux C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un acte de partage en date du 29 avril 1965, commun à Mme A..., auteur des époux D... et à Mme Y..., auteur des époux C..., avait attribué à cette dernière les deux pièces situées de part et d'autre d'un cellier dont les époux D... revendiquaient la propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, alors que l'autorité de la chose jugée n'était pas invoquée, a fait prévaloir, à bon droit, les stipulations de l'acte commun sur les énonciations de l'acte d'acquisition ne concernant que les époux D... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux D...; condamne les époux D... à payer aux époux C... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Demandeur faisant état d'un acte d'acquisition le concernant - Défendeur opposant un acte commun aux parties - Supériorité de l'acte commun.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-20.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-20659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1995-03-22, 1995-03-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Cyr A..., 2°/ Mme Marie-Jeanne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Raymond Y..., 2°/ de Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des termes et de la portée de l'acte de vente, que cet acte stipulait que la vente portait, outre sur la parcelle n 41, sur le droit d'utiliser la moitié du débit de la source se trouvant sur les parcelles n°s 43 et 44, sans comporter aucune précision sur la quantité d'eau ni sur la qualité de cette eau, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'interprétation par les documents relatifs au permis de construire était inopérante puisqu'elle conduisait à dénaturer les termes d'un acte authentique et que l'engagement des parties ne pouvait porter exclusivement que sur la désignation qui y figurait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.