La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 86-45.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 86-45070
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1985-11-18, 1985-11-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François, Xavier A..., demeurant Foyer de la Noue, 16, Place Berthie Albrecht à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme CREATION FISCHER, ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. D..., Y..., E..., Hanne, conseillers ; M. X..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. B... a été embauché le 15 décembre 1974 en qualité d'aide mécanicien en confection par la société "Créations Fischer" ; que, prétendant avoir été forcé de donner sa démission le 24 octobre 1983, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir notamment le paiement des indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ces demandes d'indemnités au seul motif qu'il était établi par les documents versés que l'intéressé avait démissionné ; Attendu, cependant, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents produits, sans la moindre analyse de ceux-ci ; D'où il suit qu'en motivant comme il l'a fait sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. B... de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 18 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-45.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 86-45144
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau 1986-07-15, 1986-07-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est sis à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section commerce), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant à Paris (13e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'établissement public Aéroports de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; qu'une telle demande ayant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Demande d'annulation d'une mesure disciplinaire - Caractère indéterminée - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 88-45.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-45292
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BALTHAZARD Y... demeurant 26 lot. La Norville, 5.500 km Route de Balata à Fort de France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de la société à responsabilité limitée RENAULT MARTINIQUE, dont le siège social est Zone Industrielle à Le Lamentin (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Renault Martinique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 86-45.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 86-45587
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque (section commerce) 1986-11-03, 1986-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Johara X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., résidence Britania 2, en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de Monsieur Janvier Y..., demeurant à Dunkerque (Nord); ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que dans son mémoire reçu à la Cour de Cassation le 17 décembre 1986, la demanderesse se borne à un exposé de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 86-45.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 86-45596
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-09-09, 1986-09-09
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PORTAIL DES REMPARTS, ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Gilles Y..., demeurant ... du Gard (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pourvoi spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration écrite reçue au greffe de la cour d'appel le 7 novembre 1986, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société Portail des Remparts a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 9 septembre 1986 en matière prud'homale entre cette société et M. Z... ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 4 novembre 1986 par M. A...," directeur du personnel et mandataire du gérant" ; Attendu cependant que le directeur du personnel d'une société n'a pas, s'il n'en a pas reçu lui-même le pouvoir, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration, qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la société à laquelle il appartient ; qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Société - Qualité - Directeur du personnel (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 88-45.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 88-45694
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant ..., lotissement Saint-Julien à Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de : 1°) La Société BRUNET, société anonyme dont le siège est à Ceret (Pyrénées-Orientales) Zone Industrielle du Vallespir, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs domiciliés en ladite qualité audit siège, 2°) Monsieur André Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., pris en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme BRUNET, 3°) L'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cevennes, dont le siège social est sis à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège, 4°) L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES "AGS", dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en ladite qualité audit siège, 5°) Madame Marcelle X..., syndic, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., prise en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme BRUNET, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1989, 88-60.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-03
Numéro d'affaire : 88-60789
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Lamentin 1988-12-09, 1988-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS, Jardin Desclieux à Fort de France (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1988 par le tribunal d'instance du Lamentin, au profit de la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MODERNES DES BOISSONS GAZEUSES (SNEMBG), Zone Industrielle de la Lézarde à Le Lamentin (Martinique), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mlle Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mlles Béraudo, Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de Mlle Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les "moyens" tels qu'ils figurent dans le mémoire : 2 3449i Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation, que le mémoire n'indique pas en quoi la décision attaquée ne serait pas conforme aux règles de droit, qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 87-40.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 87-40680
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre de la Réunion 1986-09-22, 1986-09-22
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée ANTICYCLONE DECORATION, dont le siège est à la Réunion, Tampon, lieudit 8ème km, ..., en cassation de deux jugements rendus le 22 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, (section industrie), au profit de : 1°) Monsieur Z... Gérard, demeurant à Tampon (Réunion), Sidr Ravine Blanche, n° 28, 2°) Monsieur A... Roger Philippe, demeurant à Saint-Pierre (Réunion), rue Caumont, Shlmr n° 22, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 87-40.680 et n° N 87-40.425 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion) que la société Anticyclone décoration qui employait MM. Y... et A... en qualité de peintre, les a licenciés sans préavis, ni indemnité le 13 mai 1986 pour fautes lourdes ; qu'elle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à ces deux salariés au titre d'indemnités de licenciement, alors que, selon le moyen, "les juges du fond, bien qu'ayant reconnu et vérifié l'existence d'une clause contractuelle imposant au salarié un quota de rendement signé le jour de l'embauche, ont cru pouvoir ne pas tenir compte de cette clause et de son contenu formant pourtant la loi entre les parties puisque librement débattu et signé des deux parties au contrat" ; Mais attendu que la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur ; qu'il s'ensuit que le conseil des prud'hommes, qui sans dénaturer les documents qui lui étaient sumis, a estimé que l'existence d'une telle fute n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités de Licenciement et de préavis - Faute privative - Gravité - Preuve Charge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1990, 87-40.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 87-40794
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen (section commerce) 1986-12-22, 1986-12-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Thierry, demeurant ..., à Notre Dame de X... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit du GARAGE PLICHET, mécanique-carrosserie, dont le siège est route de Duclair, à La Vaupalière (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudon, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 22 décembre 1986), M. Z... exploitant du garage Z... a embauché M. Y... le 1er septembre 1983 par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 31 août 1985 ; qu'à l'expiration de ce contrat, il a continué d'employer M. Y... jusqu'au 4 octobre 1985, date à laquelle celui-ci a donné sa démission ; Attendu que M. Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er septembre au 4 octobre 1985, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision en énonçant "que sur la demande en paiement de rappel de salaires, M. Z... rémunérait comme il le devait M. Y..., celui-ci attendant que M. Y... ait trouvé un maître d'apprentissage pour sa troisième année" et que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale en estimant que M. Z... devait payer M. Y... sur la base du salaire d'un apprenti, tout en reconnaissant que le contrat d'apprentissage ne liait plus les parties depuis le 1er septembre 1985 ; Mais attendu, que le motif critiqué dans la première branche du moyen se rapporte à une demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 1er septembre 1985 et qu'en ce qui concerne la période postérieure, pour laquelle M. Y... réclamait la somme de 541,71 francs à titre de rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas estimé que M. Y... devait être payé sur la base du salaire d'un apprenti mais a au contraire pris acte de ce que M. Z... remettait à M. Y... un chèque de 532,77 francs ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le garage Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;