Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-10.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-10796
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1995-11-20, 1995-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 411-73-1 du Code rural, ensemble les articles 1er et suivants de la loi n 67-561 du 12 juillet 1967 ; Attendu que peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur les travaux dispensés de cette autorisation par la loi n 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat et les textes pris pour son application ; Attendu que, pour condamner M. Y... à effectuer à ses frais des travaux d'installation d'un WC et d'une salle d'eau dans un bâtiment d'habitation compris dans le bail à ferme consenti aux époux X..., l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 1995) retient, qu'il résulte des dispositions légales et réglementaires relatives à l'amélioration de l'habitat rural, que l'habitation dans laquelle logent les époux X..., ne répond plus aux normes actuelles de salubrité, d'équipement et de confort minimum en ce qu'elle ne bénéficie pas d'un WC intérieur avec effet d'eau et d'une salle d'eau ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur n'avait pas l'obligation légale d'exécuter ces travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamné M. Y... à exécuter à ses frais les travaux d'installation d'une salle d'eau et d'un WC, l'arrêt rendu le 20 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Travaux relatifs à l'installation d'un wc et d'une salle d'eau dans un bâtiment d'habitation compris dans le bail (non).