La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1992, 91-43.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-15
Numéro d'affaire : 91-43498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) 1991-04-18, 1991-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée, société d'Etudes industrielles, dont le siège social est ... à la Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de M. Manojlovic X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, conseillers, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., a été engagé le 22 avril 1989 par la société Etudes Industrielles (SEI) en qualité de dessinateur-projeteur, suivant contrat à durée déterminée d'une durée d'un an ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 12 septembre 1988 au motif qu'il aurait refusé de se rendre chez un des clients de son employeur, la société MSA ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 1991) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a dénaturé les attestations versées aux débats, ne pouvait manquer de constater que le salarié devait se rendre chez le client MSA, le 5 septembre 1988, et qu'il avait omis de s'y présenter sans fournir la moindre justification à cet égard ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve soumis aux juges du fond ; qu'il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société d'Etudes industrielles, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1992, 88-40.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 88-40743
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Libourne 1987-11-24, 1987-11-24
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale d'électricité Poutier (EGEP), société anonyme, dont le siège est ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section industrie), au profit de M. Michel E..., demeurant 31, cité Reinette à Bordeaux (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. C..., J..., L..., B..., H..., G... I..., MM. Z..., F..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes A..., Y..., M. X..., Mlle K..., M. Choppin D... de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Entreprise générale d'électricité Poutier, de Me Guinard, avocat de M. E..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, deuxième alinéa du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes était saisi par M. E... de demandes tendant, notamment, à obtenir sa réintégration dans un poste identique à celui qu'il occupait dans l'Entreprise générale d'électricité Poutier avant l'accident du travail dont il avait été victime, ainsi que la reconnaissance de son droit au maintien du statut de non-sédentaire et de l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels ; que ces chefs de demande présentaient un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendait celui-ci susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Recevabilité - Montant indéterminé - Demande de réintégration d'un salarié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1992, 89-40.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 89-40920
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1988-12-15, 1988-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Victoire Z..., née A..., demeurant à Castres (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mlle Florence Y..., demeurant à Castres (Tarn), Cité Les Jésuites, bloc 6, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur contredit, d'une part, a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour connaître du litige opposant Mme A... à Mme Z... et, d'autre part, a évoqué le fond et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour en être débattu contradictoirement ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne mettait pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 89-41.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 89-41199
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil (section industrie) 1989-01-16, 1989-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Trois D Paris, dont le siège social est ... à Noisy-leSec (SeineSaintDenis), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de Mme Marie-France X..., ayant demeuré place de la Mairie à Vaumoise (Oise), et actuellement 56 route de Chantilly à Vaumoise (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin conseillers, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er janvier 1988 en qualité de conditionneuse et couturière à domicile par la société Trois D et a été licenciée pour motif économique le 23 juin 1988 ; Attendu que pour condamner la société Trois D à payer à Mme X... une somme à titre de frais d'atelier, la cour d'appel énonce que les frais professionnels n'apparaissent pas sur les bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif sur la base de calcul retenue pour justifier la condamnation prononcée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne (Oise) ; Condamne Mme X..., envers la SARL Trois D Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Creil, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 91-41.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 91-41201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lunéville (section commerce) 1990-12-03, 1990-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant Place Foegel à Niedernai (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 3 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, alors, selon le moyen, que M. Y... avait été employé par la société à responsabilité limitée X... et non par M. X... ; Mais attendu que M. Y... a cité M. X... devant le conseil de prud'hommes et que celui-ci n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Marcel Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 91-44.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 91-44538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre C) 1991-05-21, 1991-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant résidence Ile de Flandres, ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société anonyme Alba Informatique, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1991), qu'embauché le 1er janvier 1987 en qualité d'adjoint du directeur commercial par la société Alba informatique, M. X... a été licencié le 27 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir calculé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi ; qu'en effet, d'une part, M. X... était lié par une clause de non-concurrence dont il n'a pas été dégagé par l'employeur, que, d'autre part, il n'a pas retrouvé d'emploi, que son préjudice correspond à la différence entre le salaire net et les allocations de chômage ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Alba Informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 89-44.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 89-44571
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Quimper 1989-07-27, 1989-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Alpha diffusion, ..., BP 19, Brétignolles-sur-Mer (Vendée), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit de Mme Ginette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Alpha diffusion fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Quimper, 27 juillet 1989) de l'avoir condamnée à verser pour la période du 1er avril au 27 juillet 1989 à son ancienne salariée, Mme X..., une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance du 23 mars 1989 pour délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC et d'un bulletin de paie rectifié, alors, selon le pourvoi, que ces pièces ont été remises le 20 avril 1989 à l'huissier commis par l'intéressée et qui les a transmises à cette dernière le 24 avril suivant ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les pièces délivrées n'étaient pas conformes à la décision du 23 mars 1989, ce dont il résultait que celle-ci n'avait pas été valablement exécutée, a ainsi légalemnt justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Alpha diffusion, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 91-40.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-21
Numéro d'affaire : 91-40252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale) 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société omnium technique d'études et contrôles de montages industriels (OTECMI), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ... la Rogue (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Foussard, avocat de la société OTECMI, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 1990) M. X... embauché le 19 juin 1985 en qualité de contrôleur par la société OTECMI a été licencié le 8 novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la proposition de la nouvelle affectation ayant été faite à M. X... dans la perspective d'une prochaine fin de chantier, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle n'avait pas à s'expliquer sur le refus opposé par M. X... aux propositions faites par la société OTECMI ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-11-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui fixait les limites au litige et qui se bornait à invoquer la fin de chantier a relevé que celleci n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande sollicitée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société OTECMI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. X... la somme de 3 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-40.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 89-40257
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-09-16, 1988-09-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant 9, square Lulli, Fontenay-le-Fleury (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 1re section), au profit de la société Vapormatic France, société à responsabilité limitée sise ..., zone industrielle, Argenteuil (Val-d'Oise), ci-devant et actuellement ... (1er), défenderese à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. D..., H..., J..., K..., B..., F... G..., M. Carmet, conseillers, M. X..., Mme Z..., Mlle I..., MM. C..., A... E... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré le 24 août 1984 au service de la société Vapormatic France, en qualité de responsable administratif, licencié le 30 septembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1988) de l'avoir, en confirmant la décision des premiers juges, débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une convention de forfait, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, quelle que soit la date de sa réclamation ; qu'en l'espèce, M. Y... avait dû accomplir des heures supplémentaires non occasionnelles en raison du refus de la direction d'embaucher du personnel et qu'il résultait du libellé des bulletins de salaire que le salaire versé par l'employeur ne rémunérait que les heures de travail effectuées dans le cadre de l'horaire thérorique de 169 heures mensuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été engagé en qualité de cadre confirmé et que les responsabilités qui lui étaient confiées impliquaient une indépendance dans l'exécution du travail, la cour d'appel, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, a justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Indépendance du salarié dans l'exécution de son travail (non).