La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-13.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-13872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre section A) 1991-01-22, 1991-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section A), au profit de la société d'Impression publicitaire et d'emballage dite "SESIPE", dont le siège est ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y... et de Me Barbey, avocat de Maître X... pris en qualité de liquidateur de la SARL SESIPE, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société d'impression publicitaire et d'emballage ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société SESIPE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-15.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-15347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1991-02-14, 1991-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°/ la société anonyme Castel Régina, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), 2°/ de la compagnie GAN-Vie, dont le siège est ... (9e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de M. X... et de la société Castel Régina, de Me Vincent, avocat de la BNP, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie GAN-Vie, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... et la société Castel Régina ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance n° 23-979 souscrit auprès de la compagnie d'assurances GAN ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et la société Castel Régina, envers la BNP et la compagnie GAN-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-15.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-15383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 1991-01-28, 1991-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alfred, Antoine B..., retraité, époux de Z... Renée, Lucie A..., demeurant avenue Bailly de Suffren, Le Cros-Saint-Hubert B, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), 2°/ de Mme Evelyne, Maryse B..., divorcée non remariée de M. Guy, René X..., professeur, demeurant avenue de Bailly de Suffren, Le Cros-Saint-Hubert B, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), au profit de M. Jean-Pierre Y..., notaire, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de la demande qu'ils avaient formée à l'encontre de M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mmen B..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1993, 91-17.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 91-17168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1990-10-03, 1990-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marianne Z..., demeurant Le Village à Thil-Manneville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 18) la compagnie Présence Assurances, venant aux droits de La Providence, dont le siège social est ... (9e), 28) l'association Club Culture et Loisirs de la région d'Offranville, dont le siège est en la mairie d'Offranville, agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité à la mairie d'Offranville, 38) M. Jean X..., maire d'Offranville, agissant en sa qualité de président du Club Culture et Loisirs, demeurant en la Mairie d'Offranville à Offranville (Seine-Maritime), 48) la CPAM de Dieppe, dont le siège social est boulevardeorges Clémenceau à Dieppe (Seine-Maritme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Présence Assurances, de l'association Club Culture et Loisirs et de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a retenu que la promenade s'effectuant dans le cadre d'une initiation, Mme Y... ne pouvait exclure la participation de Mme Z... sous prétexte qu'elle était inexpérimentée, et que l'absence de qualification, imputée à Mme Y..., à supposer qu'elle fût établie, n'avait aucun rapport avec la survenance de l'accident et n'était donc pas la cause du dommage, n'avait pas, dès lors, a procéder à la recherche prétendument omise ; qu'elle a ainsi, loin d'encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-16.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 91-16849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1991-04-15, 1991-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Pierre, Charles X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Dominique X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 259 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve et le caractère fautif des faits allégués, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accuelli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-16.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 91-16884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (audience solennelle) 1991-05-23, 1991-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Mme Nymphe Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation partielle d'un précédent arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que la cour d'appel, pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, aurait dû, dans la détermination du patrimoine de M. X..., faire abstraction de l'indemnité qui lui avait été allouée à la suite de l'accident de la circulation dont il avait été victime, indemnité qui était exclusivement destinée à réparer son préjudice corporel et à lui permettre de faire face aux frais entraînés par l'assistance d'une tierce personne que nécessitait son invalidité totale, et aurait ainsi violé les articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le mari avait perçu une importante indemnité à la suite d'un accident de la circulation, relève qu'il perçoit une pension de retraite et d'invalidité, qu'il justifie de ses charges pour l'assistance d'une tierce personne mais omet de renseigner la cour sur les revenus du capital qu'il a reçu au titre de son indemnisation ; qu'en prenant en considération, les revenus de ce capital la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen, a souverainement apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Joseph X..., envers Mme Nymphe X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-16.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 91-16885
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel derenoble (2e chambre) 1990-05-16, 1990-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Yvette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de M. Jean-Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 271 et 272 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... et l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-16.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 91-16899
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-06-14, 1990-06-14
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette B., née P., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de M. Gabriel B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de Mme P., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé le divorce des époux B.-P. à leurs torts partagés sans avoir recherché si l'attitude de Mme P. n'avait pas été exclusivement dictée par le comportement de son mari ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus contre Mme P. n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de M. B. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme P. de sa demande en dommages-intérêts d'une part en se bornant à affirmer que l'épouse n'apportait pas la preuve de son préjudice sans s'expliquer davantage, alors que Mme P. soutenait que son mari avait porté atteinte à son honneur en rompant le lien conjugal pour entamer une liaison avec la propre soeur de l'épouse, au vu et au su de leurs relations, et qu'elle versait, à l'appui de ses prétentions, plusieurs attestations non contestées ; d'autre part, relevant que Mme P. ne démontrait pas que la faute qu'elle imputait à son mari n'aurait pas été causée aussi par son propre fait, en faisant ainsi peser sur l'épouse la charge d'une preuve qu'il ne lui appartenait pas de rapporter ; enfin en violant l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme P. n'apporte pas la preuve de son préjudice ; que par ce seul motif, qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui s'est fondée expréssement sur l'article 1382 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 2e moyen) DIVORCE - Dommages-intérêts (article 1382 du code civil) - Preuve d'un préjudice - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 92-05.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 92-05051
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs) 1982-04-10, 1982-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1982 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit de : 1/ la Direction des services sociaux, boulevard Henry Dunant à Mâcon (Saône-et-Loire), 2/ M. Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Direction des services sociaux de Mâcon et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;