La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-14.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-14179
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-07-02, 2004-07-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime d'un accident de chasse, a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice l'auteur du coup de feu qui l'avait atteint, M. Z..., et son assureur , la société Axa assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France, qui ont appelé en garantie M. X..., directeur d'une société de chasse ; Attendu que pour fixer le montant du préjudice économique et professionnel de M. Y... à une certaine somme au titre de la perte de chance seulement, l'arrêt énonce que l'incidence professionnelle des séquelles dont souffre M. Y... est retenue par l'expert ; qu'en particulier, comme l'ont exposé les premiers juges en des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, même si M. Y... a repris son emploi, il lui est impossible de travailler à temps complet ni, partant, d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'en outre, il ne peut plus se déplacer sur des chantiers extérieurs ; qu'il ressort encore d'une attestation émanant de son employeur qu'il avait toutes les capacités requises pour devenir chef de chantier, voire s'établir à son compte ; que cette perte de chance sera réparée par une indemnité de 65 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans évaluer le préjudice résultant de l'impossibilité de travailler à temps complet, d'effectuer des heures supplémentaires ou de se déplacer, alors qu'elle en avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Z... et la société Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la société Axa France ; les condamne, in solidum, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-14.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-14180
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté devant un tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la CPAM du Var de refus de versement d'un capital décès ; Attendu que pour constater le désistement tacite d'instance de Mme X..., le tribunal retient que les pièces du dossier permettent d'apprécier la non-comparution de la requérante comme la manifestation de sa volonté de se désister de son recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait informé le tribunal, avant l'audience, de ce qu'elle ne pourrait s'y rendre et qu'elle sollicitait le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'il incombait au tribunal de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle, celui-ci a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Condamne la CPAM du Var aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-18.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-18975
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-01-10, 2003-12-12, 
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, blessé, dans un accident de la circulation, M. X... a fait assigner le conducteur de l'autre véhicule impliqué ainsi que son assureur devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour accorder à M. X... une somme au titre du préjudice d'agrément, l'arrêt du 10 janvier 2003 énonce qu'il résultait d'attestations produites par celui-ci en cause d'appel, qu'il pratiquait diverses activités sportives, sans que soit cependant établie une pratique intensive et ancienne de ces activités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les documents retenus avaient été régulièrement communiqués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu que, pour évaluer le préjudice soumis à recours subi par M. X..., l'arrêt du 12 décembre 2003 ajoute, d'une part, à l'indemnité réparant l'incapacité temporaire totale, le montant des indemnités journalières, d'autre part, au montant des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, les débours de l'organisme social qui incluaient déjà ces frais qu'il avait remboursés, réparant ainsi deux fois les même préjudices; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 10 janvier et 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-14.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-14692
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen 2004-09-09, 2004-09-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 2004), que M. X..., qui vivait depuis 8 ans en concubinage avec Mme Y..., au domicile de celle-ci, en a été chassé; qu'à la suite d'une altercation survenue le lendemain de ce départ, alors que M. X... était revenu sur les lieux, Mme Y..., se plaignant de violences et de dégradations de mobilier commises par celui-ci, l'a assigné en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil et 122-5 du code pénal, qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer particulièrement sur chacune des pièces qui leur étaient soumises, des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que les circonstances de l'altercation restaient indéterminées, de sorte que la responsabilité de M. X... dans les dommages corporels et matériels dont Mme Y... demandait réparation n'était pas établie; D'où il suit que le moyen ne peut être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-14.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-14799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2003-11-21, 2003-11-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 2003), que M. et Mme X... ont été condamnés par un jugement devenu irrévocable, à payer une certaine somme à Mme Y... ; qu'un arrêt postérieur d'une cour d'appel a constaté l'extinction de la dette de M. et Mme X... et dit que les mesures d'exécution forcée à leur encontre ne se justifiaient pas ; que le pourvoi en cassation et le recours en révision formés contre cet arrêt ont été rejetés ; qu'un tribunal de grande instance a alors condamné M. Daniel Y..., pris en sa qualité de curateur de Mme Y..., ainsi que cette dernière, à rembourser à M. et Mme X... les montants trop perçus, et à leur verser des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des restitutions envers M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que le contentieux avait trait à l'exécution d'un titre exécutoire et aux restitutions éventuelles liées à cette exécution ainsi qu'aux réparations éventuelles elles-mêmes liées à cette exécution ; que le juge de l'exécution était seul compétent pour connaître du litige ; que le tribunal de grande instance ne pouvait être saisi; qu'il appartenait aux juges du fond de relever d'office cette incompétence ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles L. 311-12-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que si les contestations relatives à l'exécution forcée relèvent de la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et qui est juridiction d'appel tant du juge de l'exécution que du tribunal de grande instance, avait compétence pour apprécier elle-même les demandes présentées par M. et Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-14.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-14821
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Mutuelle du Mans assurances IARD s'est pourvue le 9 mai 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel de Bourges, à son préjudice et au profit de la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux, de MM. X... et Y..., ès qualités ; Qu'à la date du 28 avril 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 novembre 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Mutuelle du Mans assurances IARD de son désistement ; DONNE ACTE à la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux, à MM. X... et Y..., ès qualités, du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-14.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-14869
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2002-07-24, 2002-11-27, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Piani s'est pourvue le 24 mai 2004 en cassation de deux arrêts rendus les 24 juillet et 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de la société Assurances générales de France (AGF) et de la société NTPL ; Attendu que la société AGF et la société NTPL ont formé un pourvoi incident le 26 novembre 2004 ; Qu'à la date du 27 avril 2006 la société Piani a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'à la date du 4 mai 2006, la société AGF et la société NTPL ont déclaré se désister de leur pourvoi incident ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 20 février 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Piani de son désistement ; DONNE acte à la société AGF IART et à la société NTPL de l'acceptation du désistement de la société Piani ; leur donne acte du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-14.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-14922
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 455, 458 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a été condamnée aux dépens d'appel dans le litige l'opposant à Mme Y..., ayant pour avoué la SCP Gauvain Demidoff (la SCP) ; qu'à la demande des avoués, un bulletin d'évaluation de droit variable a fixé le montant de l'émolument proportionnel ; que Mme X... a contesté le compte de la SCP, vérifié certifié conforme par le greffier en chef ; Attendu que pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus par Mme X... à la SCP, l'ordonnance énonce que, par arrêt du 11 septembre 2003, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du 22 août 2002, qui avait déclaré abandonnés les objets appartenant à Mme X..., a condamné cette dernière à verser à Mme Y... la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles, a condamné Mme X... aux dépens, recouvrés conformément à l'aide juridictionnelle ; qu'à la demande des avoués, un bulletin d'évaluation de droits variables a fixé à 810 euros le montant de l'émolument proportionnel, que la SCP a établi son état de frais conformément au bulletin d'évaluation précité ; que Mme X..., qui était condamnée aux dépens, ne peut se prévaloir ni du bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui ne dispense pas du paiement des frais de l'adversaire, ni de l'existence d'un pourvoi en cassation, ni de la longueur de la procédure pour s'opposer au paiement des frais d'avoué, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées à la connaissance de la contestante et par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 24 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen ; Condamne la SCP Gauvain et Demidoff aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-20.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 04-20364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2003-11-24, 2003-11-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Finaref a consenti le 10 janvier 1990 à Mme X... et à M. Y..., coemprunteurs, une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit "Kangourou" d'un montant initial de 3 000 francs pouvant être porté à 50 000 francs ; que, statuant sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui leur avait été signifiée le 26 octobre 2000, le tribunal d'instance de Draguignan a déclaré la demande en paiement de la société de crédit forclose ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2003) de l'avoir condamnée à paiement et déclarée forclose en sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation, court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance non régularisée ; qu'ayant relevé que le contrat de crédit prévoyait un montant maximum de découvert pouvant être autorisé de 7 622,45 euros (soit 50 000 francs), de sorte que le dépassement du montant initial du découvert à compter du mois de juin 1996 ne constituait pas le point de départ du délai de forclusion et que l'ordonnance d'injonction de payer avait été signifiée le 26 octobre 2000, la cour d'appel, après avoir constaté que la première échéance impayée non régularisée remontait au 23 juillet 1999, en a justement déduit que la demande en paiement de la société Finaref, engagée avant l'expiration du délai de forclusion biennale, était recevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.