La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-18.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 06-18248
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 2006-06-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux dépens ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1582 F-D du 8 novembre 2007 : Dit que la condamnation aux dépens est ainsi rédigée : "Condamne Mme X... aux dépens ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-18.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 06-18249
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 2006-06-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux dépens ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1583 F-D du 8 novembre 2007 : Dit que la condamnation aux dépens est ainsi rédigée : "Condamne Mme X... aux dépens ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2008, 07-13.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 07-13171
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2007-01-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu souverainement que la société Ed, en ne comparaissant pas devant le notaire pour la signature des actes de cession le 2 mai 2001 alors que les conditions suspensives se trouvaient réalisées, et en reportant cette échéance pour préciser certains points non prévus à l'acte du 7 février 2001, avait causé aux sociétés cédantes un préjudice qu'il lui revenait de réparer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, dès lorsqu'il invite la cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est irrecevable ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le préjudice des sociétés cédantes tenait à la libération des lieux loués, au réaménagement faute de signature des actes à la date convenue, suivi d'une nouvelle libération des lieux, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ed aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ed à payer aux sociétés Ussel Frais, Tulle Frais et Malemort Frais la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 07-13.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 07-13028
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-01-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un courrier en réponse avait été adressé le 13 août 1998 par la caisse régionale de crédit agricole aux notaires chargés de la vente de l'immeuble indivis entre les époux X... Z... et les époux Y..., dans lequel celle-ci conditionnait son accord pour lever ses inscriptions au versement du prix pour payer notamment le prêt des époux X... Z..., évalué à hauteur de 640 703,67 francs, et constaté que les époux Y... n'avaient pas réagi au courrier que la caisse agricole leur avait adressé le 10 décembre 1998 leur annonçant qu'après affectation du prix conformément aux rangs hypothécaires, donc en priorité sur le prêt des époux X... Z..., ils resteraient devoir 431 155,41 francs, pas plus qu'à ceux adressés par la banque à leur notaire le 1er février 1999, ni au décompte de créance que la banque leur avait adressé directement le 11 août 1999, ce qui confirmait leur accord pour que la somme de 790 000 francs soit affectée en priorité sur le prêt des époux X... Z..., la banque ayant conditionné son accord en vue de cette vente de gré à gré à la possibilité d'accorder cette mainlevée en percevant en priorité les sommes dues sur le prêt X... Z..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux rangs hypothécaires, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la caisse agricole établissait l'accord des époux Y... en faveur de l'imputation qu'elle avait faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la caisse agricole la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06-21.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-21810
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-09-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 17 mai 2001, date à laquelle la Société d'aménagement de la station de La Plagne (SAP) justifiait par une facture avoir abandonné toute référence au SMIC ou au prix du fuel s'agissant de la formule d'indexation qu'elle utilisait désormais et que cette nouvelle formule apparaissant légale, il ne pouvait être lui reproché de s'être conformé à la loi sans avoir au préalable consulté le syndicat qui ne démontrait pas avoir émis de protestation à sa réception, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la prescription de l'action en nullité de la précédente clause d'indexation, a pu retenir, interprétant la volonté des parties, que le syndicat était réputé avoir adhéré aux modalités rectifiées de détermination de l'indexation de la redevance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence 3000 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence 3000 à payer à la Société d'aménagement de la station de La Plagne la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence 3000 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06-21.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-21123
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 74 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 2262 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2006), que M. X..., qui a acquis le 8 janvier 1999 un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 74 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne en remboursement d'un trop versé de charges de chauffage ; que le syndicat a demandé reconventionnellement la réouverture d'un passage cocher permettant l'accès aux parties communes situées à l'arrière du bâtiment à usage d'annexe et la démolition de diverses clôtures empêchant l'accès aux parties communes ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les appropriations alléguées par le syndicat étaient antérieures de plus de dix ans à l'assignation qu'il avait délivrée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action qui tend à faire cesser l'appropriation des parties communes par un copropriétaire est une action réelle qui se prescrit par trente ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes reconventionnelles, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 74 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06-21.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-21402
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que le devis du 6 mars 2000 de la société Beneix, visé par la lettre d'engagement, précisait pour chacune des prestations le prix global des travaux hors taxes, que les quantités avaient été préalablement calculées par l'entreprise et que celle ci s'était engagée sur une somme nette et non révisable, la cour d'appel, sans dénaturation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beineix-Leclère aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beineix-Leclère à payer au syndicat des copropriétaires 6-16 allée Molière à Colombes la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 07-13.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 07-13439
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-01-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si l'acte de vente du 15 décembre 1999 comportait une clause d'exclusion de garantie de vice apparent ou caché au profit des vendeurs, il devait être observé que les époux X... avaient construit eux-mêmes leur villa et possédaient ainsi des compétences techniques suffisantes en matière de bâtiment, la cour d'appel a pu en déduire qu' assimilables à des professionnels et à ce titre présumés connaître les imperfections et vices et non conformités de leur propre ouvrage, ils ne pouvaient se prévaloir de la clause insérée à l'acte et étaient tenus des vices cachés de l'immeuble quand bien même ils ne les auraient pas connus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-15.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-15029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2006-01-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que la prise de possession du mur par la copropriété n'était pas, à elle seule, suffisante pour qu'il soit considéré qu'il y avait eu réception tacite ; Attendu, d'autre part, que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrivant par dix ans à compter de la manifestation du dommage, l'action en responsabilité engagée par requête du 2 avril 2002, suite à l'effondrement du mur de la copropriété survenu en 1999, n'était pas prescrite ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Mahana à Nouméa la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-21.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-21344
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-09-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes dès lors qu'elle retenait que les désordres trouvaient leur origine dans les mouvements différentiels des sols d'assise de l'extension réalisée, et a exactement énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il appartenait à l'architecte chargé d'une mission complète de s'assurer de l'état des sols et de vérifier leur résistance à la construction projetée, a pu retenir que le devoir de conseil de celui-ci s'opposait à ses recours en garantie, compte tenu de ses compétences par rapport à celles pesant sur le bureau d'études et l'entrepreneur aux missions limitées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français à payer à la société Ingénierie 84 et la SMABTP la somme de 2 000 euros, ensemble, et aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-21.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-21457
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu que le contrat liant les parties n'était pas un marché à forfait, et constaté que la société Eurovia Bourgogne, spécialisée en matière de réalisation de chaussée, n'avait pas, avant d'établir son devis, vérifié la portance de la chaussée sur laquelle elle avait prévu d'établir son enrobé, la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci avait ainsi manqué aux règles de l'art et commis une faute justifiant la résiliation de la convention à ses torts ; Attendu, d'autre part, qu'ayant caractérisé la faute de la société Eurovia Bourgogne dans l'établissement du devis incomplet, la cour d'appel a pu en déduire le défaut de fondement de la demande de supplément de prix formée par cette société pour travaux supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurovia Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eurovia Bourgogne à payer à la société Congy Marc la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-21.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-21946
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-10-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé que le locataire tenait ses obligations du contrat de bail et du règlement de copropriété qui lui était opposable, constaté que l'assignation avait été délivrée le 5 avril 2004 et souverainement retenu que les travaux effectués par M. X... étaient postérieurs à 1994, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 14 décembre 1998 avait été donnée à titre provisoire pour assurer la mise aux normes de sécurité de la chaudière pendant le temps des procédures en cours, et que toutes les décisions rendues à ce jour avaient refusé à M. X... l'autorisation de procéder aux travaux préconisés par la commission de sécurité en 1994 et 1998, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, en a souverainement déduit que cette autorisation était désormais caduque, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que seules les gaines installées le long du mur Est étaient récentes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires 2 Galeries du Théâtre à Rennes une indemnité de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 02-70.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 02-70016
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun, 1997-10-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 6 octobre 1997, le juge de l'expropriation du département de Seine et Marne a, par l'ordonnance attaquée du 28 octobre 1997, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au bénéfice de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 octobre 1997, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de Seine et Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée, le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.