La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 03-20.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-20140
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un simple relevé de séance du 9 septembre 1991 ni d'une proposition de M. X..., mais qui a relevé qu'il résultait des extraits des procès-verbaux de délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Reneins du 22 octobre 1990 et du 9 septembre 1991 que le conseil municipal avait, tout d'abord, approuvé la prise en charge de travaux à réaliser sur la voie en impasse perpendiculaire au boulevard Bullukian puis avait décidé de contribuer à hauteur de 40 francs du mètre carré aux travaux d'aménagement des parcelles de la première tranche de la zone industrielle, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère déterminant de la délibération du 22 octobre 1990, que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... n'avait pas donné des informations mensongères de nature à tromper la société Chaba ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Chaba aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Chaba à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Silvalor ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Chaba ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-21.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-21353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2002-05-29, 2002-05-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il incombe à la partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production des pièces visées dans les bordereaux de communication de pièces, en retenant que Mme X... n'avait produit qu'un seul document, insuffisant pour établir sa situation financière exacte, n'a pas méconnu les termes du litige ni violé le principe de la contradiction; Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-11.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-06
Numéro d'affaire : 03-11830
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dax 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Dax, 22 janvier 2002), que M. et Mlle X... (les consorts X...) ont fait assigner la société Durruty (la société) en paiement d'une somme correspondant au montant de la facture établie par la société au titre des travaux effectués par elle sur leur véhicule ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, équivalents à une absence de motifs, le tribunal d'instance de Dax n'a pas donné de base légale, au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, à sa décision ayant débouté les consorts X... de leur demande en restitution de règlement d'une facture et frais de banque et d'huissier de justice qu'ils ont eu à payer à l'occasion d'une réparation de véhicule restée sans résultat ; Mais attendu que le jugement relève, par des motifs clairs et explicites, que si le mauvais fonctionnement du véhicule provenait d'interventions successives, il était sans rapport avec la dernière intervention effectuée par la société ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Durruty ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-13.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 03-13469
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2002-10-17, 2002-10-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi tend à la cassation, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Versailles le 20 juin 2002, attaqué par le pourvoi n° B 03-13.468, de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 17 octobre 2002 pour le rectifier ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 juin 2002, prononcée ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt qui l'a rectifié ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rectificatif qui est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-15.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-15476
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne 2001-07-09, 2001-07-09
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu selon le second de ces textes, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale quinze jours au moins avant la date d'audience et que dans le cas où l'une des parties n'a pas déférée à une première convocation elle doit être convoquée à une nouvelle audience ; Attendu que pour condamner Mme X..., domiciliée en Algérie, à rembourser à la Caisse d'allocation familiale un indu de prestations familiales, le jugement attaqué se borne à indiquer que l'intéressée, régulièrement convoquée n'a pas comparu ; Qu'en statuant ainsi, hors la présence de Mme X..., alors que ni les pièces de la procédure, ni le jugement ne permettent de contrôler si celle-ci a été convoquée selon les formes légales pour la signification d'un acte à une personne domiciliée à l'étranger, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Vienne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Vienne ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-16.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-16775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2003), qu'après notification des mises en demeures correspondantes, l'URSSAF a décerné à l'encontre de Mme X... trois contraintes les 20 mars, 17 avril et 24 juillet 2001 ; que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir sur son opposition, confirmé la régularité formelle desdites contraintes, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans les délais impartis, doit lui permettre de connaître non seulement la nature et l'étendue de son obligation, mais également sa cause, ce qui n'est pas le cas lorsque la mise en demeure indique comme seul motif du recouvrement la mention "absence ou insuffisance de versement", laquelle ne permet pas à l'intéressé de connaître la cause de son obligation qu'après avoir constaté que les mises en demeure litigieuses indiquaient comme seul motif du recouvrement la mention "absence ou insuffisance de versement", laquelle ne permettait pas à Mme X... de connaître la cause de son obligation, la cour d'appel ne pouvait déclarer régulières les mises en demeure litigieuses délivrées par l'URSSAF à Mme X..., ni valider les contraintes subséquentes, sans violer l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les mises en demeure litigieuses, adressées à Mme X... avec l'indication : "exploitation brevet d'invention", précisaient que les sommes étaient appelées au titre des allocations familiales et contributions travailleurs indépendants ; qu'elle a pu en déduire, par ce seul motif, que ces mises en demeure permettaient à Mme X... de connaître la cause de son obligation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'URSSAF de Lyon la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-19.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 03-19655
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B civile) 2003-07-08, 2003-07-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., agent général de la compagnie d'assurances Le Continent (Le Continent), a été révoquée le 16 octobre 1996 ; qu'elle a assigné devant le tribunal de grande instance Le Continent en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive et préjudice moral ; Attendu que pour débouter Mme X..., la cour d'appel relève qu'à la demande des parties l'ordonnance de clôture rendue le 15 avril 2003 a été révoquée et la procédure a été à nouveau clôturée le 15 mai 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que par conclusions du 15 mai 2003, Mme X... avait demandé de déclarer irrecevables les conclusions signifiées et les pièces communiquées le 14 mai 2003 par son adversaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la compagnie Le Continent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Le Continent à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la compagnie Le Continent ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-20.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-20419
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2003-02-13, 2003-02-13
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, et l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la caisse de Crédit mutuel de Longwy-Bas (la caisse), ayant consenti à la société Déroulor un prêt garanti notamment par une hypothèque conventionnelle sur un immeuble désigné au nom de la société civile immobilière Sider espace (la SCI), et constatant, après la mise en redressement judiciaire de l'emprunteur, que la SCI n'était que locataire de l'immeuble donné en garantie, a assigné celle-ci et ses associés, M. et Mme X..., en responsabilité et réparation du préjudice correspondant aux sommes restant dues au titre du prêt ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt énonce que si l'on peut admettre que le fait pour le gérant et les associés d'une SCI de promettre faussement de consentir une hypothèque dans le seul but de faire obtenir des fonds au profit d'une société avec laquelle ils sont étroitement liés constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, force est de constater que l'appelante ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué, indéterminable en l'état des pièces versées aux débats ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les pièces produites par la caisse à l'effet de déterminer, au besoin, comme celle-ci le demandait, après déduction du prix des parts sociales gagées de la SCI dont la vente judiciaire avait été par ailleurs ordonnée, le montant du préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-20.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 03-20721
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre les consorts Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a vu son immeuble dégradé à l'occasion des travaux effectués par l'entreprise Cabiran (l'entrepreneur) sur un immeuble mitoyen du sien appartenant aux consorts Y... ; que pour procéder à ces travaux, l'entrepreneur a installé l'échafaudage sur le fonds de Mme X..., après avoir déposé une partie du toit et du plancher pour asseoir l'échafaudage à même le sol de l'immeuble appartenant à Mme X... ; que celle-ci a assigné en réparation de son préjudice l'entrepreneur et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (l'assureur) ; que l'arrêt a appliqué aux frais de remise en état un coefficient de vétusté ; Attendu que pour évaluer l'indemnité due à Mme X..., l'arrêt retient qu'après la réalisation des travaux de remise en état de son immeuble, Mme X... se trouvera en possession d'un immeuble en meilleur état qu'avant l'intervention de l'entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Cabiran, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ; la condamne in solidum avec la société Cabiran et Mme Z..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 242,65 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-30343
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Audience solennelle, chambre sociale, sécurité sociale) 2003-03-27, 2003-03-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... le remboursement, en sa qualité d'héritier, d'une somme versée à sa mère au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité du 1er février 1977 au 1996 ; que M. X... s'est opposé à cette demande au motif qu'il avait, durant cette période, géré l'indivision existant entre sa mère et lui à la suite du décès de son père, et a demandé que soient déduites de l'actif net successoral la rémunération de son activité de gestion ainsi que l'indemnité correspondant à l'occupation privative par sa mère d'un immeuble indivis ; que, statuant après cassation (1re chambre civile, 8 janvier 2002, arrêt n° 41 FD), la cour d'appel a accueilli son recours ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que M. X... avait le droit de se prévaloir de sa gestion de l'indivision pendant vingt ans, et fixe la somme lui revenant à ce titre, ainsi que celui de voir prise en compte l'indemnité d'occupation due par sa mère au titre de la jouissance privative de l'immeuble indivis, et que, déduction de ces deux sommes, l'actif successoral est inférieur au minimum prévu par l'article D.815-1 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse qui soutenait qu'en laissant sa mère occuper seule l'immeuble en indivision, M. X... n'avait fait qu'exécuter l'obligation alimentaire prévue par l'article 205 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.