Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1979-10-08, 1979-10-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-14-2 ET SUIVANTS ET L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SAMAT, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE MAROCCU ET DELACHAIR, EMPLOYES A L'AGENCE DE GONESSE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SAMAT ONT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 16 FEVRIER 1976 ; QUE LES ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PAS RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, DEUX AUTRES SALARIES, ZARIC ET HENRIQUEZ, DONT L'ANCIENNETE ET LES CHARGES DE FAMILLE X... MOINDRES, N'AYANT PAS ETE LICENCIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR POUR ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT LORSQUE CELUI-CI A ETE NOMINALEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, NI CONTROLER L'OPPORTUNITE NI LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE APPRECIATION DE LA REGULARITE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS DU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE ET NE PEUT ETRE SOUMISE AU CONTROLE JUDICIAIRE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES LICENCIEMENTS DE MAROCCU ET DE DELACHAIR N'AVAIENT PAS RESPECTE LE REGLEMENT INTERIEUR, LA COUR D'APPEL A DENATURE CELUI-CI QUI NE PREVOIT EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE "LISTE DE RECLASSEMENT" DEVANT TENIR COMPTE DES CRITERES QUI SONT CEUX ENONCES PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DONT L'ENUMERATION EST PUREMENT INDICATIVE POUR L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE EN DEFINITIVE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE CHACUN AU MOMENT DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ; QUE N'ENTRE PAS DANS CETTE ENUMERATION LA VERIFICATION DU RESPECT DES CRITERES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE SI LE REGLEMENT INTERIEUR DONT LA COUR D'APPEL A RETENU LA VIOLATION NE PREVOYAIT QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE RECLASSEMENT ET NON DE LICENCIEMENT EN FONCTION DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES, IL EST RECONNU PAR LE MOYEN QUE CES MEMES CRITERES S'IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR POUR L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 (ARTICLE L.321-2 DU CODE DU TRAVAIL) ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'INVOQUAIT PAS, POUR EXPLIQUER SON CHOIX, LE CRITERE DES QUALITES PROFESSIONNELLES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN LICENCIANT MAROCCU ET DELACHAIR SANS TENIR COMPTE DE LEUR ANCIENNETE ET DE LEURS CHARGES DE FAMILLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;