La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-11.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-11143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-11-21, 1997-11-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerflor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la compagnie Axa assurances Iard, venant aux droits de la compagnie UAP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Gerflor, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances Iard, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Nouvelle Lam a vendu à la société Gerland des ponts roulants présentant des désordres ; que venant aux droits de cette dernière, la société Gerflor a assigné la compagnie l'UAP, assureur de la société Nouvelle Lam, en garantie ; Attendu que la cour d'appel (Lyon, 21 novembre 1997), a retenu que la compagnie l'UAP garantissait exclusivement la responsabilité civile de son assuré en raison des dommages causés aux tiers, à l'exclusion des dommages subis aux biens livrés par l'assuré ; qu'ainsi les griefs du moyen sont inopérants ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gerflor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gerflor à payer à la compagnie Axa assurances la somme de 10 000 francs ; Condamne la société Gerflor à une amende civile de 10.000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-11.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-11504
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit suisse Ebel finance, devenue la société Sogespa finance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE la société Julian, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Sogespa finance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 2000, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogespa finance, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 novembre 1997 au profit de M. François X... et de la société Julian ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sogespa finance de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sogespa finance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 98-11.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 98-11913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Y..., demeurant ..., 2 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y... et de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, d'abord, que M. et Mme Y... ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation, contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1997), les deux premiers griefs du moyen, qu'ils n'avaient pas fait valoir contre le jugement qu'ils critiquaient devant la cour d'appel ; qu'ensuite, c'est sans dénaturer la convention des parties que la cour d'appel, après avoir constaté que l'acte ne stipulait aucune subordination de l'engagement de caution à d'autres garanties, a estimé, par une appréciation souveraine que les époux Y... ne démontraient nullement que le cautionnement des établissements Sassi constituait une condition déterminante de leur propre engagement envers la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, cette circonstance ne pouvant se déduire du seul fait que cette garantie supplémentaire avait été initialement prévue ; que le moyen est donc irrecevable en ses deux premières branches et mal fondé en sa troisième ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. et Mme Y... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes la somme de 10 000 francs ; Condamne M. Y... et Mme Y..., chacun, à une amende civile de 2 500 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-13.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-13756
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale) 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Véronique X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de M. Raymond A..., demeurant 80200 Estrées-Mons, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que pour décider que Mme Z... bénéficiait d'un bail rural sur certaines parcelles de terre appartenant à M. A... et déclarer cette décision commune à M. Y..., titulaire d'un bail notarié sur ces parcelles, l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 1996) retient qu'un acte postérieur, même authentique, ne peut remettre en cause l'existence d'un bail antérieur, même non enregistré, sans l'accord du preneur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait connaissance, à la date du bail qui lui avait été consenti et qui avait date certaine, de l'existence d'un bail au profit de Mme Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions concernant M. Y..., l'arrêt rendu le 28 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-13.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-13821
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A) 1998-02-12, 1998-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., demeurant Edif. Le Montanya, 1 , 5e Carretera d'Engolaster Les Escaldes (Principauté d'Andorre), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme Andrée Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, qu'une mise en demeure préalable n'était pas nécessaire en l'absence de toute exploitation du fonds depuis le 25 novembre 1985, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que la locataire n'avait jamais exprimé le désir, depuis le début des procédures l'opposant à ses bailleurs, de continuer à exploiter le fonds par elle-même ou par l'intermédiaire d'un locataire-gérant ni mis en demeure ces derniers de la laisser disposer des locaux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-15.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-15405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1998-02-24, 1998-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polacci et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Luigi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 septembre 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Polacci et fils, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en l'état la charpente risquait le soulèvement, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine de l'existence du préjudice de jouissance, que les désordres avaient été de nature à créer chez le maître de l'ouvrage un sentiment légitime d'inquiétude sur la pérennité que celui-ci pouvait lui apporter pour le clos et le couvert, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il pouvait être efficacement porté remède au risque de soulèvement de la charpente par une nouvelle fixation des sablières sur la dalle pour en assurer la stabilité, la cour d'appel en a déduit, sans contradiction, que les manquements imputables à faute à la société Polacci n'avaient pas une importance telle que l'ouvrage soit absolument et définitivement impropre à sa destination et qu'ils impliquent nécessairement une dépose et une réfection complète de la couverture charpente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Polacci et fils aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-15.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-15647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 1997-02-14, 1997-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Moussa X..., 2 / Mme Y... Hezil, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Gilles Z..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M. Maurice Z... 2 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M. Maurice Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de MM. Gilles et Daniel Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le bail signé par les parties, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ne comportait pas d'état des lieux, en annexe, et que le local n'était pas conforme aux exigences du décret du 6 mars 1987, que, selon l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, régissant les baux en cours, les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables à un local ayant fait l'objet d'un contrat conclu en vertu de l'article 3 quinquies précité, ne satisfaisant pas aux normes prévues par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 et son décret d'application, et ne respectant pas les formalités de conclusion du bail ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-15.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-15668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1998-03-11, 1998-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Micheline A..., épouse de Y..., ayant demeuré ..., 2 / de M. Victor de Y..., demeurant 27270 Y..., 3 / de M. Philippe de Y..., demeurant ..., 4 / de M. Louis de Y..., demeurant ..., tous trois agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers de Mme Z..., décédée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, relevé que l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1854, qui avait autorisé M. de Y... à maintenir en activité une usine, fixait le repère de la retenue et obligeait le permissionnaire à effectuer le curage à vif du fond du bief dans toute l'étendue du remous, que l'arrêté du 29 mai 1972 se bornait à autoriser une mise en eau basse de la rivière, que celui du 22 mars 1974, autorisant l'exploitation d'une carrière, précisait qu'une digue devait être construite autour du plan d'eau, et qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que le niveau normal de la rivière était inférieur, de 1 mètre 50, au niveau légal depuis 1950, que l'application de l'arrêté de 1854 était quasiment impossible en raison de l'endommagement des ouvrages dû à des faits de guerre et à la modification des lieux, que le bief était devenu terre ferme depuis 1947 et que si la rivière restait à son niveau actuel, la construction de la digue prévue par l'arrêté du 22 mars 1974 était inutile et ayant, d'autre part, constaté que M. de X... avait, en creusant l'ancien bief, coupé un bras de décharge alors que les terrains de ce bief appartenaient aux consorts de Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.