Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre des appels correctionnels, 1982-12-01, 1982-12-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE ET VIOLENCES LEGERES, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE, POUR LE DELIT, CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE, POUR LA CONTRAVENTION ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 427 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R38-1 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VIOLATION DE DOMICILE ET DE VIOLENCES LEGERES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PLAIGNANTE QUE Y..., APRES S'ETRE FAIT OUVRIR LA PORTE DE SON APPARTEMENT, A FAIT SAUTER LA CHAINE DE SECURITE AVANT D'ENTRER DE FORCE CHEZ SON EPOUSE ; QU'IL A PENETRE ENSUITE DANS LA CHAMBRE DES ENFANTS DONT IL EST SORTI APRES AVOIR FRACTURE LA PORTE ; QU'APRES AVOIR SAISI SON EPOUSE PAR LES VETEMENTS, IL L'A BOUSCULEE CONTRE LE MUR ; QUE Y... NE S'EST PAS EXPLIQUE AVEC PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EST ENTRE DANS LA SALLE DE BAINS ; QU'IL RECONNAIT QU'ENFERME ENSUITE PAR SA FEMME DANS LA CHAMBRE DES ENFANTS, OU IL VOULAIT RECUPERER DES DOCUMENTS PERSONNELS RANGES DANS LA BIBLIOTHEQUE, IL A CASSE LA PORTE FAISANT COMMUNIQUER LA CHAMBRE ET LA SALLE DE BAINS ; QUE MME Y... A ETE AUTORISEE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION A CONSERVER LE DOMICILE CONJUGAL ; ALORS QUE L'ARRET NOTE, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE ETAIT REPRESENTEE ET CONCLUANT PAR ME TIXIER X..., PLAIDANT PAR ME MEYZONNADE AVOCAT, ET D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DU MERCREDI 10 NOVEMBRE 1982 ; QU'EN L'ETAT DE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES, IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER SI LA PARTIE CIVILE ETAIT PRESENTE A L'AUDIENCE, ET SI LA COUR S'EST DECIDEE D'APRES DES DECLARATIONS FAITES A L'AUDIENCE OU DES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DONC DEPOURVUE DE MOTIFS ET ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE BASE LEGALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE DE VIOLATION DE DOMICILE, AUX MOTIFS QUE Y... NE S'EST PAS EXPLIQUE AVEC PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EST ENTRE DANS LA SALLE DE BAINS ; QU'IL RECONNAIT QU'ENFERME ENSUITE PAR SA FEMME DANS LA CHAMBRE DES ENFANTS, OU IL VOULAIT RECUPERER DES DOCUMENTS PERSONNELS RANGES DANS LA BIBLIOTHEQUE, IL A CASSE LA PORTE FAISANT COMMUNIQUER LA CHAMBRE ET LA SALLE DE BAINS ; ALORS QUE LE DEMANDEUR ETANT DEJA A L'INTERIEUR DU DOMICILE DE LA DAME Y... LORSQUE CELLE-CI L'A ENFERME DANS LA CHAMBRE, LE FAIT D'AVOIR CASSE LA PORTE FAISANT COMMUNIQUER LA CHAMBRE ET LA SALLE DE BAINS NE POUVAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DE DOMICILE ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE Y... A ETE POURSUIVI POUR VIOLATION DE DOMICILE ET VIOLENCES LEGERES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE AUTORISES A VIVRE SEPAREMENT, PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1981, ENONCENT QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION CONTRAIRE DU PREVENU, IL RESULTE DE L'ENQUETE QU'IL S'EST INTRODUIT DANS LE DOMICILE DE SA FEMME CONTRE LE GRE DE CELLE-CI, APRES AVOIR FAIT SAUTER LA CHAINE DE SECURITE DE LA PORTE DE SON APPARTEMENT, ET QUE LES VIOLENCES RESULTENT DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA PLAIGNANTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES DEUX MOYENS QUI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;