La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-41.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-41577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2005-01-26, 2005-01-26
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2005) d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que l'insuffisance professionnelle visée dans la lettre de licenciement n'était pas établie; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie générale des eaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale des eaux, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 05-41.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-41604
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2005-01-21, 2005-01-21
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 octobre 1972 par les aciéries d'Imphy, en qualité de forgeron lamineur ; que son contrat de travail a été transféré en 1988 à la société Tecphy ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour dappel après avoir constaté qu'il résulte du panel produit par le salarié, composé de 18 salariés d'ancienneté comparable, engagés au même niveau, ayant le même métier et relevant de la même catégorie professionnelle, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls quatre salariés étant encore au coefficient 215, retient que plusieurs entretiens font état d'un manque d'implication de l'intéressé dans son travail et dans les démarches de progrès, et d'un défaut d'information de l'encadrement sur ses départs en délégation ; que l'employeur démontre par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, relevés par trois supérieurs hiérarchiques différents, que le salarié n'était apte ni à obtenir plus rapidement les coefficients qui lui ont été accordés, ni à se voir accorder judiciairement le coefficient 255 qu'il revendique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'information de la hiérarchie lors de la prise des heures de délégation ne constituait pas un élément objectif étranger à l'exercice du mandat syndical, et qu'il résultait donc de ses constatations que la situation professionnelle de l'intéressé n'était pas la seule cause de la différence de traitement et de coefficient constatée, la cour dappel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Aubert et Duval aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubert et Duval ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-41.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 05-41654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 2005-01-10, 2005-01-10
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la modification du contrat de travail du salarié proposée par l'employeur, qui n'entraînait pas de réduction de la rémunération globale de base , était conforme aux dispositions combinées des articles 5-2 et 7 de l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 30 octobre 2000, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 janvier 2005) a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-41.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-41672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale) 2004-06-18, 2004-06-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 05-41.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-41680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la société Aubin imprimeur respectivement le 14 mars 1977, le 18 février 1974 et le 2 juillet 1973, et employées en dernier lieu en qualité d'aide à la finition dans l'atelier brochage ont été licenciées pour suppression de leur poste résultant de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité par lettre du 6 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-14-4 et L. 321-1 du code du travail, 2, 30 et 367 du nouveau code de procédure civile et 544 du code civil, la société Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC des indemnités de chômages versées dans la limite de six mois ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que peu de temps après le licenciement, la société avait fait appel à des travailleurs intérimaires dont certains travaillaient en 2x8 aux lieu et place des salariées licenciées et fait ressortir que la société, tenue à un devoir d'adaptation à l'évolution des emplois, ne démontre pas que ces salariées n'auraient pas été aptes, au prix d'une formation complémentaire qui ne leur a pas été proposée, à acquérir la polyvalence invoquée de ces intérimaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 321-1-1 du code du travail et 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Aubin imprimeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu une violation par l'employeur des critères d'ordre du licenciement et d'en avoir assuré l'indemnisation au profit des salariées par l'octroi de dommages-intérêts s'ajoutant à ceux accordés au titre du défaut de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le deuxième moyen, la cour d'appel n'a alloué aux salariées que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le troisième moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aubin imprimeur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aubin imprimeur à payer à Mmes Y..., Z... et X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 06-41.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 06-41331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 1999 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave du salarié est celle qui interdit le maintien de celui-ci à son poste, fût-ce pour une durée réduite ; que dans sa lettre de convocation, en date du 11 mars 2002, à un entretien préalable en vue de son licenciement éventuel, la société Secmair n'a pris aucune mesure conservatoire à son encontre ; qu'en estimant dès lors que son licenciement était fondé sur une faute grave, sans avoir égard pour son maintien à son poste entre le 11 mars 2002, date de sa convocation à l'entretien préalable, et le 28 mars 2002, date de la notification de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, elle avait soutenu que la société Secmair ne pouvait invoquer une faute grave à son encontre, dès lors qu'elle n'avait pris aucune mesure conservatoire lors de sa convocation à l'entretien préalable et l'avait ainsi maintenue à son poste pendant 18 jours ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné à la prise préalable d'une mesure conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 05-41.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-41366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait et que le second est inopérant dès lors que l'usage n'avait pas été régulièrement dénoncé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UDMF 06 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 06-41.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 06-41400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2006-01-19, 2006-01-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyen réunis : Attendu qu'eu égard à l'office du juge des référés, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), statuant en matière de référé-provision, a estimé, sans préjudicier au principal, qu'il y avait lieu d'allouer une provision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mantion manutention aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2007, 05-41.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-31
Numéro d'affaire : 05-41563
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, (chambre sociale) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., au service de la Mutualité sociale agricole depuis le 5 octobre 1967, a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur la discrimination dont il estimait avoir été l'objet en raison de ses activités syndicales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'apporte pas le moindre commencement de preuve objective de ce qu'il aurait subi une discrimination dans le déroulement de sa carrière, par rapport à la moyenne du personnel, ni dans sa rémunération, au regard de celle des salariés exerçant la même activité ; que l'employeur établit avoir toujours respecté la convention collective et n'avoir différencié sa carrière et celle de l'un de ses collègues qu'en termes de compétence, de responsabilité et de motivation ; que les fiches d'évaluation, telles que dressées à compter de 1993 par l'employeur, démontrent son défaut de motivation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir d'une part qu'il n'avait obtenu son premier échelon qu'au bout de 18 ans et n'avait entre 1968 et 2000 bénéficié que de 3 échelons, alors que toutes les personnes ayant une ancienneté équivalente avaient eu 6 échelons, d'autre part que l'employeur n'avait pas appliqué l'accord d'établissement du 19 septembre 1995 prévoyant un entretien d'évaluation annuel et qu'il n'avait eu aucun entretien entre celui de 1993 et celui de 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Mutualité sociale agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Mutualité sociale agricole à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2007, 04-41.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 04-41648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 janvier 2004), Mme X..., qui avait été engagée le 1er novembre 1975 en qualité de comptable par la société Optique Maiche, aux droits de laquelle se trouve la société Etoile 2000, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 2000 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, d'une violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement repose sur un motif économique réel et sérieux ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué, ont pu estimer que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état étaient de nature à justifier la suppression de l'emploi de la salariée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée n'avait pas les qualifications requises pour occuper l'emploi de vendeuse dans lequel elle soutenait qu'elle aurait dû être reclassée, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du deuxième moyen, pu estimer que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était la seule dans sa catégorie professionnelle, ce dont il résultait que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne s'appliquaient pas, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2006, 04-45.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-45323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de bar-brasserie et licencié au terme d'une période d'essai, a saisi un conseil de prud'hommes qui lui a alloué diverses sommes ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 117, 119, 455 et 901 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt (Toulouse, 14 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté du jugement de condamnation par "Le Sapiacain, pris en la personne de son représentant légal, M. Y..." ; Mais attendu que l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui déclare agir en justice ne peut être couverte ; que la cour d'appel, qui a constaté que le "Sapiacain" n'était ni une personne morale, ni une personne physique et que l'auteur de l'appel n'avait pas de personnalité juridique, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Le Sapiacain aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2006, 04-45.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-45426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (audience solennelle) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée le 7 août 1984 en qualité de manutentionnaire par la société Longueserre et Fils, Mme X... a saisi le 11 décembre 1997, la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime annuelle de 13e mois et d'un solde d'indemnisation de la maladie, sur le fondement de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau,13 mai 2004) rendu après cassation, pourvoi n° G 00-45.984, d'avoir dit que la rubrique excluant les entreprises fabriquant des conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage de la prune d'ente, précisait la portée de l'engagement de la chambre syndicale des industries de la conserve signataire de l'accord au titre des seules activités de conserves de légumes, de conserves de poissons et de plats cuisinés, alors que la société Longuesserre et Fils a pour activité les conserves de fruits et confitures, alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979, étendu par arrêté du 19 février 1980 excluait expressément de son champ d'application les entreprises effectuant le séchage de la prune d'ente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a statué conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation du 7 janvier 2003 ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Longuesserre et Fils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.