La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 89-13.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-13365
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C) 1989-02-20, 1989-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la compagnie d'assurances Lloyd X..., société anonyme, dont le siège social est ... (Nord), 2°) Mme Chantal Z..., divorcée Y..., prise en qualité d'administratrice légale des biens et de la personne de sa fille mineure Estelle Stéphanie Y..., fille unique de feu Paul Y..., domiciliée à Saint Cyprien plage (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 20 favrier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de : 1°) M. Michel A..., voyageur, représentant, placier, demeurant ... à Saint Pla de Corts-Ceret (Pyrénées-Orientales), 2°) La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des pyrénées-Orientales, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la cie d'assurances Lloyd X... et de Mme Z..., administratrice, de Me Foussard, avocat de M. A... et de la CPAM des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cie d'assurances Lloyd X... et Mme Z... se sont pourvues le 30 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier à leur préjudice et au profit de M. A... et de la CPAM des Pyrénées-Orientales ; Qu'à la date du 4 juillet 1990 elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 février 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à la Cie Lloyd X... et à Mme Z... de leur désistement ; ! Condamne la Cie d'assurances Lloyd X... et Mme Z..., envers M. A... et la CPAM des Pyrénées-Orientales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1990, 89-18.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-18678
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1989-06-08, 1989-06-08
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de chasse l'Alouette, dont le siège est à Caderousse (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Alain X..., exploitant agricole, demeurant à Lamotte-sur-Rhône, Bollene (Vaucluse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de chasse l'Alouette, de la SCP Lyon Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nîmes, 8 juin 1989), que victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins, M. X... demanda à la société de chasse l'Alouette (la société) la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de la société soutenant que la parcelle endommagée était entourée sur trois côtés par des parcelles de bois appartenant à l'Etat, un seul côté étant "géré" par la société et que l'expert judiciaire avait attribué les dommages aux rongeurs provenant du bois, alors que, d'autre part, en écartant la faute de l'exploitant agricole résultant, selon ses propres constatations, de la pose d'un grillage insuffisant, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce que les lapins qui avaient causé le dommage provenaient principalement du bois donné en location à la société ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ; Et attendu qu'elle retient ensuite qu'aucun dégât ne s'étant produit antérieurement, la pose d'un manchon grillagé entourant les jeunes plants paraissait suffisant pour éviter leur attaque par les lapins dont la prolifération n'était pas encore anormale ; Que de ces énonciations elle a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... n'avait pas commis de faute et que la société était responsable des dommages ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHASSE - Gibier - Dégats causés aux récoltes - Conditions - Responsabilité d'une société de chasse - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-10.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-10806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1988-10-27, 1988-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Salvatorine Z..., veuve Y..., demeurant à Saint-Paul-de-Varces (Isère), lieudit la Chabertière, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., pris en qualité de gérant de la tutelle de Mme Y... dit Hollande, demeurant à Meylan (Isère), ..., 2°/ de Mme Y... dit Hollande, demeurant à Saint-Marcellin (Isère), Hôpital Psychiatrique du Perron, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., veuve Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., ès qualités et de Mme Y... dit Hollande, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'y avait pas lieu d'accorder un délai à Mme Z... dont le bail était résilié depuis le 28 juin 1985 et dont l'expulsion avait été autorisée par ordonnance du 7 novembre 1986 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne Mme Salvatorine Y..., envers le Comptable direct du Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-10.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-10890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise B..., épouse X..., gérante de la société civile immobilière Arielle, demeurant "Les Eglantiers", ... de Galles à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de : 1°/ Mme Nicole Z..., épouse A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°/ M. Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière Arielle, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., épouse X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de procédure, que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la société civile immobilière Arielle était une société de façade dont la nullité était opposée à Mme A..., que celle-ci n'était qu'un prête-nom et que la propriété des parts faisait l'objet d'une instance au fond ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme B..., épouse X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1990, 88-18.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 88-18038
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre) 1988-06-21, 1988-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Mme Josette Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 244 du Code civil ; Attendu que l'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux survenue depuis la demande ; Attendu que par arrêt du 21 juin 1988, la cour d'appel de Besançon a prononcé le divorce des époux X...-Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 12 septembre 1988 ; Mais attendu qu'il résulte d'un acte notarié, du 4 septembre 1990, que les époux X... se sont réconciliés ; que l'action en divorce se trouve donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme X..., la charge respective de ses dépens ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 88-18.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 88-18062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre civile) 1988-06-09, 1988-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation du casino de Bagnères de Bigorre, dont le siège est à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), place des Thermes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit de : 1°/ la société civile immobilière Itsas Mendy, dont le siège social est à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), résidence Hermine, 2°/ la société Francim Burofi Cegipro, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société nouvelle d'exploitation du casino de Bagnères de Bigorre, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Itsas Mendy, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande portant sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel qui, ayant relevé que la situation des lieux procédait d'une pratique instaurée en un temps où le propriétaire des deux fonds avait donné l'un d'eux à bail à la Société du casino de Bagnères de Bigorre pour y exploiter un fonds de commerce de cinéma, a souverainement retenu l'absence d'intention du propriétaire d'origine d'asservir un fonds au service de l'autre, a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société nouvelle d'exploitation du casino de Bagnères de Bigorre, envers la SCI Itsas Mendy et la société Francim Burofi Cegipro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-18.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-18239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre section B) 1988-05-27, 1988-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant tous deux à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ..., Les Jardins Dispan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Jardins Dispan", dont le siège est à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), rue Maurice Thirard et ..., prise en la personne de son syndic, le cabinet Villa, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Jardins Dispan", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et motivé sa décision en retenant qu'un précédent arrêt du 6 mars 1986 avait rejeté l'exception de prescription soulevée par les époux X... et qu'il résultait des documents produits que les assemblées générales des 5 juin 1985, 29 mai 1985 et 6 avril 1987 avaient approuvé les comptes de gestion des exercices 1984, 1985 et 1986, que l'assemblée générale du 6 avril 1987 avait adopté le budget prévisionnel de 1987 et que les époux X... ne justifiaient pas avoir contesté les décisions prises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la demande du syndicat des copropriétaires tendait au paiement d'une somme complémentaire au titre des charges de copropriété échues depuis le jugement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Jardins Dispan", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-19.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-19039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-06-15, 1988-06-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien B..., demeurant ... (Côte d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de M. Yves A..., demeurant "Pörs Guen" en C... Guirec (Côte d'Armor), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu que M. Lucien B... avait, le 15 mai 1984, cédé à son fils l'exploitation des terres affermées, la cour d'appel, qui a exactement relevé au vu du jugement irrévocable du 12 novembre 1983 qu'une telle cession n'avait pas été autorisée à cette date, en a déduit à bon droit la nullité de l'opération et la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ayant souverainement apprécié le préjudice causé au bailleur par le comportement frauduleux de son fermier, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfant du preneur - Cession judiciairement autorisée à compter d'une certaine date - Cession antérieure - Absence d'autorisation du bailleur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 88-19.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 88-19129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1988-07-04, 1988-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de construction Quillery, société anonyme dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie dont le siège est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société nationale de construction Quillery, de Me Vincent, avocat de la CRAM Nord-Picardie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement retenu que le retard allégué n'était pas démontré, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la Société nationale de construction Quillery ne justifiait pas que les modifications survenues dans l'exécution du projet aient, par leur importance, permis la mise en jeu de la clause de révision du prix par application du cahier des charges administratives générales ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société nationale de construction Quillery, envers la CRAM Nord-Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.