La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-13.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-13841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière) 1998-01-29, 1998-01-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant La Rouchouze, 37130 Langeais, en cassation de l'arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière) au profit : 1 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., 2 / du Crédit foncier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judicaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré n'est pas dans l'état d'invalidité ou d'incapacité correspondant à la définition qu'en donnent les stipulations d'un contrat d'assurance dont l'ambiguïté rendait nécessaire leur interprétation, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 29 janvier 1998) n'encourt pas les griefs du moyen dont la troisième branche manque en fait et la quatrième branche est inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2000, 99-13.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-09-27
Numéro d'affaire : 99-13223
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) 1999-01-12, 1999-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Val des prés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Intercoop, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Bâtimur, société anonyme, dont le siège est PAK 1, ..., bâtiment D, 33700 Mérignac, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société civile immobilière (SCI) Val des prés, de Me Thouin-Palat, avocat des sociétés Intercoop et Bâtimur, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Val des prés ne se prévalait, pour faire jouer la clause résolutoire, que de l'obligation figurant dans l'article III du contrat de bail à construction prévoyant que les sociétés Intercoop et Bâtimur devaient assurer l'entretien du bâtiment, la cour d'appel, qui a retenu, répondant aux conclusions, par une interprétation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les désordres liés à l'absence de pente des sols, aux défauts affectant les installations électriques, conséquence de la forte humidité régnant dans les locaux, et aux problèmes intéressant les installations frigorifiques étaient consécutifs à la conception et à la réalisation des bâtiments, non à un défaut d'entretien, a pu en déduire que le manquement allégué n'était pas établi de façon non sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Val des prés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Val des prés à payer aux sociétés Intercoop et Bâtimur, ensemble, la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Val des prés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept septembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 97-17.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 97-17194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emidio A... de Jesus, 2 / Mme Anne-Marie Z..., épouse A... de Jesus, 3 / Mme Maria Y... Silva C..., épouse A... de Jesus, 4 / M. Arlindo A... de Jesus, demeurant tous Le Port Geniève, rue Billard, 37140 La Chapelle-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile), au profit de Mme Irma B..., épouse X..., demeurant Le Port Geniève, rue Billard, 37140 La Chapelle-sur-Loire, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des consorts A... de Jesus, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le chemin sur l'emprise duquel les consorts A... de Jesus avaient édifié un hangar était un chemin d'exploitation, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, l'article 701 du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... de Jesus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... de Jesus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-17.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-17221
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 1998-04-21, 1998-04-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit de M. Roger X..., demeurant 50000 Saint-Georges-de-Montcocq, pris en sa qualité de gérant de tutelle de M. Charles A..., désigné à cette fonction par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Lô le 20 juin 1995, défendeur à la cassation ; En présence de Mme Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation le 23 juin 1998 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 21 avril 1998 au profit de M. A..., signifié à partie le 24 avril 1998 ; que le mémoire en demande a été signifié le 23 novembre 1998 à M. X..., pris en sa qualité de gérant de la tutelle de M. A... ; Attendu, cependant, que M. A..., pris en sa qualité de défendeur au pourvoi, était décédé le 16 mai 1998 et qu'à partir de ce jour, la tutelle avait pris fin ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 98-19.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-04
Numéro d'affaire : 98-19018
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS), au profit : 1 / de Mme Godeliève X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre-Marie Z..., demeurant ..., 3 / de M. Yves-Marie Z..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de M. Pierre Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° W 98-19.018 formé par M. Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2 juillet 1998 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-20.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-20071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e et 2ème chambres réunies) 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Simone B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon (1e et 2ème chambres réunies), au profit : 1 / de M. Eugène A..., demeurant au Vieux Bourg, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, 2 / de Mme Huguette Y..., demeurant au Vieux Bourg, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de M. A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. A... résidait dans les lieux depuis plus d'une année au moment de l'apparition du trouble, que la matérialité de ce trouble, consistant à entraver l'accès en voiture jusqu'au domicile des consorts Z... par le stationnement de véhicules sur l'assiette de la voie de desserte de l'ensemble des propriétés riveraines, ainsi que par l'installation d'une chaîne cadenassée à l'entrée de cette voie, était établie et n'était pas discutée par les époux X... et que cette privation de jouissance de l'impasse avait causé aux consorts Z... une gène qui s'était accrue avec le temps compte tenu de leur âge, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'existence du préjudice et évalué le montant, a, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, caractérisé le trouble possessoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-20.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-20345
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1998-04-23, 1998-04-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mlle Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Albert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, que les parcelles actuellement cadastrées BW n° 28 et BW n° 29 n'étaient pas contiguës, mais séparées par une bande de terrain triangulaire, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contiguës, a déduit, de ces seuls motifs, que Mme X... et Mlle Z... étaient sans droit à contester l'ouverture pratiquée par M. Y... sur la façade Est de sa maison d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.

Sommaire : SERVITUDE - Vue - Distances à respecter - Cas - Propriétés contiguës - Absence de contiguïté - Inapplication.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-20.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-20956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immocom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Jean Luc X..., 2 / de Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société Décor Heytens, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Heytens décor France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Immocom, de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement le sens et la portée de l'acte notarié du 19 juillet 1990, que le droit d'usage était consenti aux époux X... de manière exclusive et ne pouvait être réduit à la simple possibilité pour les bénéficiaires de stationner leur véhicule sur le parc sous réserve qu'une place fût disponible et cela comme n'importe quel visiteur de la zone commerciale et que la société Immocom n'ayant pas exécuté le jugement entrepris, le préjudice des époux X... s'était perpétré depuis lors, la cour d'appel, qui a retenu que les époux X... étaient fondés à réclamer une indemnisation complémentaire de leur préjudice, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immocom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immocom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2000, 98-22.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-09
Numéro d'affaire : 98-22217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1998-07-20, 1998-07-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Nickel, dont le siège est ... et son établissement Pointe Doniambo, 98800 Nouméa, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Le Nickel, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 juillet 1998), qu'un tribunal a validé le congé donné par la société Le Nickel (la société) à son locataire, M. X... ; que ce dernier, après avoir vidé les lieux, a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement qui n'est pas exécutoire vaut acquiescement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté a eu, ou non, l'intention d'y acquiescer ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de l'exécution, par M. Michel X..., du jugement non exécutoire du 23 novembre 1995, la cour d'appel, qui ne constate pas que M. Michel X... aurait assorti de réserves l'exécution volontaire à laquelle il a procédé, a violé les articles 1134 du Code civil et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, la société n'avait pas soutenu que M. X... avait acquiescé au jugement ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est donc nouveau et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Nickel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Nickel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.