La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 02-20.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 02-20711
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats de concession exclusive de vente avec la société de droit autrichien X... textil devenue Tex labels ; que le 4 novembre 1996, la société Chevignon a notifié à la société Tex labels la résiliation des trois contrats de concession par application des dispositions contractuelles ; que M. X..., l'un des dirigeants de la société Tex labels, se prévalant d'un accord de cession des droits et créances afférents à ces contrats, intervenu le 19 juin 1997 entre lui et l'administrateur judiciaire de la liquidation des biens de la société Tex labels, ouverte en Autriche, a fait assigner la société Chevignon en dommages-intérêts, motif pris d'une rupture abusive de ces contrats ; Attendu que pour décider que la demande de M. X... était irrecevable, l'arrêt retient que l'article 10-4 de chacun des contrats de concession conclus le 14 décembre 1995 entre la société Chevignon et la société Tex labels qui interdit la cession de "tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat" ne peut s'analyser que comme interdisant, notamment, toute cession de créance du concessionnaire sur le concédant et que M. X... ne peut sérieusement soutenir que ces contrats ayant été résiliés leurs clauses ne trouveraient plus application pour l'avenir puisque la créance dont il excipe a précisément pour cause les contrats eux-mêmes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la faute du concédant, la la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Charles Chevignon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charles Chevignon à payer à M. X... la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 03-12.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-12817
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2003-02-27, 2003-02-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Des Petits Hauts (DPH) qui exploite la marque "Eroe", a autorisé la société Sodexor, fabricant de ses produits à revendre des marchandises défectueuses sous certaines conditions dont le dégriffage ; qu'après ordonnance du président du tribunal de commerce régulièrement signifiée à divers centres Leclerc, faisant interdiction à ceux-ci de commercialiser des produits de la marque Eroe, elle a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement les sociétés exploitant les centres de Fleury X..., Olivet et Vitré en dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer condamnation, la cour d'appel retient qu'après signification de l'ordonnance il a été constaté par huissier la poursuite des ventes dans ces trois centres ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, insuffisant à établir la réalité de la faute commise par ces sociétés alors que les constats n'avaient pas relevé la présence de la marque Eroe sur les vêtements examinés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant prononcé condamnation contre les sociétés Olivet distribution, Vitré distribution et Aubrais distribution, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société des Petits Hauts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Petits Hauts à payer aux sociétés Olivet distribution, Vitré distribution et Aubrais distribution la somme globale de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 03-12.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-12853
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile section 1) 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1998, la société Etablissement Patin (la société Patin) a cédé à la société Rohe France l'ensemble des actions de la société Otip et accordé une garantie de passif ; que le 19 avril 1999, faisant état de charges non comptabilisées dans le bilan et les comptes arrêtés au 31 décembre 1997 de la société Otip, la société Rohe France a mis en jeu la garantie de passif ; Attendu que pour condamner la société Patin à garantir la société Rohe France à hauteur de 5 000 000 francs dont 937 000 francs au titre des créances clients irrecouvrables, la cour d'appel retient que la société Patin a été en mesure de faire valoir son point de vue devant l'expert judiciaire et qu'il y a lieu d'entériner les conclusions de celui-ci ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Patin critiquant le rapport d'expertise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Rohe France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rohe France à payer à la société Patin la somme de 1800 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 02-12.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 02-12996
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2004, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 décembre 2001, au profit de la société Banque Worms, la SCP Perney Angel, ès qualités et M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 avril 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque Worms la somme de 1 800 euros et à la SCP Perney et Angel, ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 01-16.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 01-16507
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Metz 2001-07-12, 2001-07-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 202-5 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel, que Mmes Agnès et Françoise X... ont sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de grande instance, dont elles avaient préalablement fait appel, et qui avait rejeté leur demande en décharge d'un avis de mise en recouvrement émis à leur encontre par l'administration fiscale pour obtenir paiement de droits de succession ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que les appelantes ont déjà conclu au fond et qu'il n'y a pas lieu de faire courir aux parties les risques et aléas de l'exécution provisoire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'exécution provisoire de droit du jugement risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 02-16.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-16546
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (7e chambre) 2002-05-13, 2002-05-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-16.546 et n° X 03-11.279 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité des pourvois soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Sur le pourvoi n° B 02-16.546 : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que M. X... et M. Y..., liquidateur de M. X... se sont pourvus, le 11 juillet 2002 en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 13 mai 2002, ayant rejeté leur demande en paiement ; Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ceux-ci ont satisfait aux exigences des textes susvisés ; d'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi n° X 03-11.279 : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que M. X... et M. Y..., liquidateur de M. X..., ont formé, le 11 février 2003, pourvoi contre l'arrêt susvisé ; Attendu que par une précédente déclaration du 11 juillet 2002, ces mêmes parties s'étaient pourvues en cassation contre le même arrêt ; que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de M. Y..., ès qualités, et de la société Demathieu et Bard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-15.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-15591
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2003-03-26, 2003-03-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EURL LBE de son désistement envers la société Général électrique capital équipement finance ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'il résulte de la procédure que l'EURL LBE a fait signifier l'arrêt attaqué à la société Spie communications par acte du 23 avril 2003 ; que le 19 juin 2003, Me Blanc a formé au nom de la société Spie communications un pourvoi contre cet arrêt et que le 10 juillet 2003, il a formé un pourvoi rectificatif au nom de l'EURL LBE au lieu de la société Spie communications ; Attendu que le pourvoi rectificatif qui n'a pu avoir pour effet de se substituer au pourvoi initial est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société LBE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL LBE et condamne celle-ci à payer à la société AMEC Spie communications qui vient aux droits de la société Spie communications la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-15.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-15831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C commerciale) 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2003), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Atila (la société), le juge-commissaire a admis les créances du trésorier de Marseille (le trésorier) à concurrence de certaines sommes "à titre de créances fiscales échues" ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre chirographaire les créances fiscales, déclarées au redressement judiciaire de la société à titre privilégié, alors, selon le moyen, que saisie par la société, appelante, de conclusions se bornant à critiquer l'admission d'une créance de 27 898 francs au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 1995 car elle avait réglé cette somme, la cour d'appel n'était saisie que de la détermination du montant de la créance fiscale déclarée, mais non de son caractère privilégié qui n'était pas discuté ; d'où il résulte qu'en admettant les créances fiscales dont le caractère privilégié n'était pas discuté "à titre chirographaire", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le juge-commissaire avait admis à titre chirographaire la créance du trésorier au passif du redressement judiciaire de la société pour une certaine somme, que cette société critiquait cette décision du seul chef du montant de la créance admise et que le trésorier, qui avait été assigné par acte remis à personne habilitée n'avait pas comparu ce dont il résultait que le caractère chirographaire de la créance n'était pas contesté, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le trésorier de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-15.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-15956
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A) 2002-11-20, 2002-11-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a admis les créances de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var (la Caisse) au passif de la procédure collective ; qu'ayant relevé appel de cette décision, le liquidateur a contesté la régularité de la déclaration de créance dont le signataire n'était pas identifiable ; Attendu que pour rejeter les créances de la Caisse, l'arrêt, après avoir identifié M. Y... comme étant le préposé, signataire de la déclaration de créance litigieuse, retient que celui-ci a été habilité à effectuer les déclarations de créance de la Caisse par M. Z..., responsable du service contentieux, lequel était titulaire d'une délégation de pouvoir pour les déclarations de créances mais n'avait pas la faculté de subdéléguer ce pouvoir ; que l'arrêt en déduit que la déclaration de créance, effectuée par un préposé dépourvu de pouvoir, est nulle ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULLE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel de M. A... ès qualité recevable, l'arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-16.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-16072
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société Sodex (la société), agissant "poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice", s'est pourvue en cassation le 3 juillet 2003 contre l'arrêt du 1er avril 2003 ayant déclaré recevable l'appel formé par le trésorier général des créances spéciales du Trésor et ayant ouvert son redressement judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société a été mise en liquidation judiciaire le 17 juillet 2003 ; que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui prononce son redressement judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de sa liquidation judiciaire, poursuivre l'instance en cassation que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que la société est déchue de son pourvoi, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Sodex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.