La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 99-14.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 99-14261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 1999-01-28, 1999-01-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 janvier 1999), que M. Y... a demandé le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune et que Mme X..., son épouse, s'y est opposé ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 240, 275, alinéa 2, 281, 285 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, d'une part, a décidé que le divorce n'aurait pas de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, d'autre part, a retenu la forme que revêtirait l'accomplissement du devoir de secours sans devoir faire entrer en ligne de compte le maintien d'une donation au dernier vivant que les époux s'étaient consentis au cours du mariage ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 98-18.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 98-18732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B) 1998-05-15, 1998-05-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes, société nationale mutualiste des chirurgiens dentistes pharmaciens et vétérinaires et professions libérales "AMPLI - C.D.P.V.", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B), au profit de Mme Michèle Y... épouse X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 15 mai 1998) de ce que la durée de l'hospitalisation subie par l'assurée correspondait aux stipulations du contrat ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-18.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-18741
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 4ème 1998-06-04, 1998-06-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Keystone - l'Illustration, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le tribunal d'instance de Paris 4ème, au profit : 1 / de M. Marc X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Keystone - l'Illustration, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Marc X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour reconnaître à Walter X..., photographe de plateau sur le tournage du film "Courrier Sud", la qualité d'auteur et faire droit à la demande de ses héritiers, dirigée contre la société Keystone l'illustration, qui avait publié les photographies, le jugement attaqué procède par citation de motifs d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles statuant en ce sens ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi Walter X... avait fait, en l'espèce, oeuvre de création personnelle pour les photographies litigieuses, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 4ème arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 3ème arrondissement ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

Sommaire : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - Reconnaissance - Photographies - Oeuvre de création personnelle par le réclamant a la qualité d'auteur - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 98-19.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-07
Numéro d'affaire : 98-19251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Paris, 29 mai 1998) a procédé à la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire de la région Ouest de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Banque populaire de la région Ouest de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 97-20.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 97-20209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997) a, sans encourir les griefs du moyen, constaté que M. Y... ne justifiait pas de l'existence des préjudices dont il demandait réparation à M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 97-21.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-07
Numéro d'affaire : 97-21387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1997-10-01, 1997-10-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1 / de la société d'assurances La Mutuelle du Mans assurances IARD, 2 / de la société d'assurances La Mutuelle du Mans assurances vie, 3 / de la société La Défense automobile et sportive, 4 / de la Société de réalisation d'implantation d'agences des Mutuelles du Mans assurances (SORIAMMA), ayant toutes quatre leur siège ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société d'assurances La Mutuelle du Mans assurances IARD, de la société d'assurances La Mutuelle du Mans assurances vie, de la société La Défense automobile et sportive et de la Société de réalisation d'implantation d'agences des Mutuelles du Mans assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Paris, 1er octobre 1997), de la valeur et de la portée des éléments de preuve d'où celle-ci a déduit, sans avoir à répondre au détail de l'argumentation des parties, d'une part, que la révocation des mandats d'agent général consentis à M. X... n'était pas abusive et, d'autre part, que ce dernier s'était livré, après sa révocation, à des actes de concurrence déloyale entraînant la déchéance de son droit à indemnité compensatrice ; d'où il suit que ces moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux sociétés défenderesses la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 99-50.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-30
Numéro d'affaire : 99-50049
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet du Val-de-Marne, domicilié Direction de la citoyenneté, Bureau des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1999 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Z... X... Zhu, domiciliée chez M. Y..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Mme Foulon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2, dernier alinéa, du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon ce texte, que le greffier enregistre la requête et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception ; Attendu que pour refuser de maintenir en rétention Mme A..., de nationalité chinoise, l'ordonnance attaquée, qui constate que sur les pièces jointes à la requête du préfet du Val-de-Marne "ne figure pas l'apposition du timbre", relève d'office l'irrégularité de la procédure dès lors qu'aucune pièce justificative ne s'y trouve valablement jointe ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requête du préfet avait été enregistrée avec apposition par le greffier d'un timbre mentionnant la date et l'heure de la réception, et qu'aucune contestation n'avait été émise quant à la consistance ou au moment du dépôt des pièces jointes à la requête, le magistrat délégué par le premier président n'a pas tiré les conséquences légales du texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 juin 1999, entre les parties, par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Contrôle de la régularité de la procédure - Irrégularité relevée non existante.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2000, 99-50.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-16
Numéro d'affaire : 99-50070
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-10-27, 1999-10-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ambrosio Z... X..., domicilié chez M. Y..., 29, rue de Villa Diron, 93400 Saint-Ouen, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi de M. Kivuma X... satisfait aux exigences de l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 27 octobre 1999), et les pièces de la procédure, que M. Kivuma X..., ressortissant angolais en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris par le Préfet de Police de Paris ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation de cette mesure ; Attendu que M. Kivuma X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de l'assigner à résidence, alors, selon le moyen, qu'il offre toutes garanties de représentation, puisqu'il a de la famille à Paris, qu'il travaille régulièrement et qu'il a déposé une demande de passeport auprès du consulat d'Angola ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Kivuma X... n'était pas en mesure de remettre un passeport, c'est à bon droit que, pour confirmer la prolongation de la rétention, le premier président a retenu que l'intéressé ne pouvait, de ce fait, bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Demande de l'intéressé tendant à être assigné en résidence - Etranger n'étant pas en mesure de remettre un passeport - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2000, 98-21.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 98-21927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile) 1998-09-23, 1998-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine A..., demeurant ..., en liquidation judiciaire aux droits de laquelle vient M. Christian Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 13 janvier 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 2 / du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège social est ..., pris en la personne de son syndic en exercice la société à responsabilité limitée Derivot Immobilier, dont le siège est ..., 3 / de Me Raymond Y..., notaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme A..., et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Me Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant analysé les clauses du règlement de copropriété relatives au mode d'occupation de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser les nuisances engendrées par une activité de "sex-shop" et qui a souverainement retenu que l'exploitation d'un tel commerce était incompatible avec la destination de l'immeuble, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à payer à Me Y... la somme de 10 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt deux novembre deux mille.