La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 2000, 99-04.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 99-04179
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Cahors, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Claudine Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Cahors, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... et Mme Z... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Cahors rendue le 21 septembre 1999, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 00-04.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 00-04033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., 2 / Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble 6, place de Blanmont, 27140 Gisors, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen, lequel a confirmé la décision du juge de l'exécution des Andelys de soumettre la possibilité des mesures prévues par l'article L 331-7 du Code de la consommation à la vente préalable de l'un des biens de M. X... ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de la nécessité de soumettre les mesures de traitement du surendettement des intéressés à la condition préalable de la vente d'un bien immobilier ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 00-04.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 00-04041
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Héloïse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit : 1 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société GSGI, dont le siège est ..., 4 / de la trésorerie Lyon 3e, dont le siège est ..., 5 / de la trésorerie principale des hospices civils de Lyon, dont le siège est ..., 6 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est Le Britannia, ..., 7 / de la société Neuilly contentieux Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société France Télécom Part Dieu, société anonyme, dont le siège est agence de Lyon Part Dieu, 69455 Lyon Cedex 06, 9 / de l'association Lycée privé Saint-Joseph, dont le siège est ..., 10 / du centre Saint-Marc, dont le siège est ..., 11 / de la société CL DGAPP Est lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Lyon, rendue le 27 janvier 2000, laquelle a déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement de la débitrice ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par l'aggravation volontaire de son endettement ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 00-04.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 00-04043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A) 2000-02-07, 2000-02-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société ACB Citibank, dont le siège est ..., 2 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), établissement public dont le siège est ..., 3 / de la société Neuilly contentieux Cetelem, dont le siège est ..., 4 / du Crédit municipal, établissement public dont le siège est ..., 5 / de la société Franfinance unité contentieuse régionale, société anonyme dont le siège est ..., 6 / de la société Sofinco service surendettement, société anonyme dont le siège est ..., 7 / de la société Créserfi, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société ACB Citibank, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Neuilly contentieux Cetelem, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 7 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier, laquelle a procédé à la vérification des créances en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation ; Attendu que le pourvoi ne contient aucun moyen de droit contre la décision attaquée ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-04.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-04049
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hocine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit : 1 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, société anonyme, service surendettement, dont le siège est ..., 3 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Grand Lyon, établissement public, dont le siège est ..., 4 / de la société France Telecom, dont le siège est 69455 Lyon, Cedex 06, 5 / de la société Gerling Namur, Assurances du Crédit, dont le siège est ..., 6 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Gestion relation clientèle, ..., 7 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 23 février 1999 par le juge de l'exécution de Lyon, laquelle a déclaré irrecevable la seconde demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur, caractérisée par la souscription de nouveaux emprunts alors qu'il connaissait son insolvabilité ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 98-04.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 98-04103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution) 1998-04-20, 1998-04-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., 2 / Mme Claudine X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution), au profit : 1 / du Crédit immobilier de France, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Vosges, dont le siège est ..., 3 / du Centre régional de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 4 / du Crédit universel, société anonyme dont le siège est ..., 5 / de M. Joël Y..., demeurant ..., 6 / de la société Groupama Grand Est, dont le siège est ..., 7 / de la Trésorerie générale des Vosges, dont le siège est ..., 8 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Crédit immobilier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Z... et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nancy rendu le 20 avril 1998, ayant prévu, comme mesure de redressement de leur situation de surendettement, la vente de leur bien immobilier ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des possibilités de paiement des débiteurs ainsi que des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation de surendettement ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-04.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-04140
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. David X..., demeurant ..., 2 / Mme Aguila Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1 / de la société Scic Gestion Ile de France, dont le siège est ..., 2 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., 3 / de la société Cabinet Jean Riou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de l'administration Trésor Public Amendes, dont le siège est ..., 6 / de M. Jacky Z..., demeurant ..., 7 / du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt Paris IDF ..., 9 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / de la société Effico, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Scic Gestion Ile-de-France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 3 juin 1999 par le juge de l'exécution de Nanterre, laquelle a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement eu égard à leur mauvaise foi ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation volontaire de leur endettement ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-04.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-04141
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Quentin 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno X..., 2 / Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Quentin, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 30, place de l'Hôtel de Ville, ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, dont le siège est ..., 3 / de la société CGI, dont le siège est ..., 4 / de la société Cetelem, société anonyme dont le siège est ..., 5 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 6 / de la société Cofinoga, société anonyme dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, ..., 7 / de la société Finaref, société anonyme dont le siège est ..., 8 / du Crédit foncier de France, société anonyme dont le siège est ..., 9 / de la société Soficarte, société anonyme dont le siège est Zone d'activités Château Rouquey, 33699 Mérignac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Saint-Quentin, rendue le 3 juin 1999, laquelle a déclaré irrecevable leur seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs caractérisée par le fait que leur situation financière n'était pas modifiée, contrairement à leurs affirmations ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.