Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle) 1981-07-09, 1981-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT C.F.D.T. DE LA METALLURGIE DE ROUEN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI, APRES RELAXE DE X... RENE, TOULOUSE ALAIN ET CLANCE PAUL DES Z... D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUILLET 1982 RETRACTANT UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 11 MAI 1982 DANS LA MEME PROCEDURE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS TOULOUSE ET X... DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUEE PAR L'OPPOSITION FAITE A LA DISTRIBUTION D'UN TRACT PORTANT COMPTE-RENDU D'UNE REUNION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET LA SANCTION AYANT FRAPPE TURBAN, DELEGUE DU PERSONNEL, DU CHEF DE CETTE DISTRIBUTION ; " AUX MOTIFS QUE DE LA LECTURE DU TRACT A L'ENTETE DE LA C.F.D.T. ET REDIGE EN TERMES REVENDICATIFS, QUE L'INTERESSE, DELEGUE DU PERSONNEL, DISTRIBUAIT PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL, IL RESULTE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DU SEUL COMPTE-RENDU DE LA REUNION, PUISQU'IL COMPORTAIT EGALEMENT DES INFORMATIONS SUR LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DONT LE COMPTE-RENDU N'ENTRE PAS DANS LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'ADMETTRE QUE LE COMPTE-RENDU DE LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL PUISSE S'EFFECTUER PAR LA DISTRIBUTION D'UN TRACT AU TEMPS DU TRAVAIL SERAIT AJOUTER ABUSIVEMENT A LA LOI ; QU'EN AGISSANT AINSI, L'INTERESSE AVAIT CONFONDU LE ROLE DE DELEGUE SYNDICAL ET CELUI DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE SORTE QUE LA MISE EN GARDE A LUI ADRESSEE ETAIT FONDEE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE APPRECIATION, UNIQUEMENT DEDUITE DU TRACT VISE DANS LA CITATION, EST PAR LA MEME SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUI ^E POURRA QUE CONSTATER QUE CE TRACT NE COMPORTAIT QUE LE COMPTE-RENDU DE LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LA SEULE INFORMATION INCIDENTE DONNEE SUR LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT N'AFFECTANT NULLEMENT LA NATURE DE L'INFORMATION ESSENTIELLE PORTEE PAR LE TRACT ; " ALORS QU'EN TOUT CAS, EN NE RAPPORTANT PAS LES TERMES DU TRACT LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; " ALORS, EN OUTRE, QU'IL ENTRE DANS LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE RENDRE COMPTE AUX SALARIES DE L'EXERCICE DE LEUR MISSION ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT QUE CE COMPTE-RENDU NE SOIT PORTE A LEUR CONNAISSANCE PAR LA DIFFUSION DE TRACTS ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT FAIT GRIEF A X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS "CARNAUD-EMBALLAGE" ET A TOULOUSE, CHEF DU PERSONNEL, D'AVOIR VOULU EMPECHER LA DIFFUSION, PENDANT LES HEURES DU TRAVAIL, PAR LE SALARIE TURBAN, DELEGUE DU PERSONNEL, D'UN TRACT PAR LEQUEL CE DERNIER RENDAIT COMPTE A SES CAMARADES DE LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LUI AVOIR ADRESSE UNE MISE EN GARDE L'INFORMANT QUE LA DEMI-HEURE AINSI UTILISEE NE SERAIT PAS CONSIDEREE COMME TEMPS DE DELEGATION RETRIBUE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA Y..., LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE TRACT DISTRIBUE, A EN-TETE DE LA C.F.D.T. AVAIT UNE FORME REVENDICATIVE ET TRAITAIT EGALEMENT D'UN SUJET N'ENTRANT PAS DANS LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL, RELEVE NOTAMMENT QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE, SANS DENATURER LEUR ROLE, QUE CES DELEGUES PUISSENT EMPLOYER LEUR "CREDIT D'HEURES" A DISTRIBUER DES DOCUMENTS SYNDICAUX ; QUE TURBAN, S'IL POUVAIT, EN SA QUALITE DE MEMBRE DE LA C.F.D.T., DIFFUSER UN TRACT DE CETTE NATURE AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DE L'ETABLISSEMENT, NE POUVAIT LE FAIRE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE LA DECISION DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE EST JUSTIFIEE PAR LA CONFUSION QU'IL A OPEREE ENTRE LES ROLES DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE SE SUBSTITUER AUX JUGES DU FOND DANS L'ANALYSE ET L'INTERPRETATION DU DOCUMENT LITIGIEUX ; QU'IL LUI SUFFIT DE CONSTATER QUE LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE SANS INSUFFISANCE ET A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS UNE APPRECIATION DONT LE CARACTERE EST SOUVERAIN ; QU'ENFIN, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR N'A NULLEMENT REPROCHE AU DELEGUE DU PERSONNEL D'AVOIR RENDU COMPTE A SES CAMARADES DES RESULTATS D'UNE REUNION, MAIS DE L'AVOIR FAIT PAR LA DIFFUSION, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, D'UN DOCUMENT DE CARACTERE SYNDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-3, L 420-21 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU X... DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL CONSTITUEE PAR L'OMISSION DE REPONDRE DANS UN DELAI DE SIX JOURS A 85 QUESTIONS POSEES, ANNEXEES A 12 AUTRES PAR LA C.G.T. A LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 17 AVRIL 1980 ; " AUX MOTIFS QUE CETTE REMISE PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT DE QUESTIONS DEPOSEES LE 24 MARS 1980, DANS LES ATELIERS, AUXQUELLES LES RESPONSABLES DESDITS ATELIERS N'AVAIENT PAS REPONDU, NE POUVAIT ETRE LOGIQUEMENT INTERPRETEE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT QUE COMME UNE COMMUNICATION DU SECRETAIRE DE LA SECTION SYNDICALE A TITRE D'INFORMATION DESTINEE A LE FAIRE INTERVENIR AUPRES DE LA HIERARCHIE ; QU'ELLES ETAIENT DISTINCTES DES 12 QUESTIONS PRINCIPALES AYANT TRAIT A DES PROBLEMES GENERAUX ALORS QU'ELLES CONCERNAIENT DES PROBLEMES SPECIFIQUES D'ORGANISATION DU TRAVAIL, PROPRES A CHAQUE ATELIER ; " ALORS QUE CES ENONCIATIONS N'APPORTENT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE AU CHEF DES CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR SELON LEQUEL LA TENEUR DU COMPTE-RENDU DE REUNION, SIGNE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, DEMONTRAIT QUE SANS AUCUNEMENT EN DENONCER LA REGULARITE FORMELLE, LA DIRECTION AVAIT REFUSE DE REPONDRE AUX 85 QUESTIONS, "CETTE LISTE DE REVENDICATION (ETANT) DU DOMAINE DE LA HIERARCHIE DES ATELIERS" ; " ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE A X... D'AVOIR OMIS DE REPONDRE, DANS LE DELAI LEGAL DE 6 JOURS, A DES QUESTIONS DONT LA DIRECTION AVAIT ETE SAISIE A L'OCCASION D'UNE REUNION TENUE AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL, LE 17 AVRIL 1980, ALORS QUE LESDITES QUESTIONS AU NOMBRE DE 85 AVAIENT ETE DEPOSEES, DANS CHAQUE ATELIER CONCERNE, PLUSIEURS SEMAINES AUPARAVANT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS ETE DONNE SUITE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA Y... NON ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ADDITION DE CES QUESTIONS, PAR LE SECRETAIRE DE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. A L'ORDRE DU JOUR PRESENTE PAR CETTE ORGANISATION, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS ETE REPONDU PAR LES RESPONSABLES DES ATELIERS, NE POUVAIT LOGIQUEMENT S'ANALYSER QU'EN UNE COMMUNICATION FAITE A TITRE D'INFORMATION ET DESTINEE A PROVOQUER L'INTERVENTION DE LA DIRECTION AUPRES DE LA HIERARCHIE DES ATELIERS ; QUE L'AMBIGUITE DE CE PROCEDE INHABITUEL NE PERMETTAIT PAS AU CHEF D'ENTREPRISE DE LES INCLURE DANS L'ORDRE DU JOUR ; QU'ENFIN, LES QUESTIONS LITIGIEUSES RELATIVES A L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS CHAQUE ATELIER ETAIENT NETTEMENT DISTINCTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET QUI CONCERNAIENT LES PROBLEMES GENERAUX TOUCHANT AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL EN MATIERE DE RETRIBUTION ET DE CONGE ; QU'ELLES N'ETAIENT, DES LORS, NULLEMENT INDISSOCIABLES ; QUE LA COUR EN DEDUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU CHEF D'ENTREPRISE DE S'ETRE ABSTENU, DE MAUVAISE FOI, D'Y REPONDRE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL NI D'AVOIR USE DE MANOEUVRES DILATOIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, PAR DES MOTIFS QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19, L 420-20 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS TOULOUSE ET X... DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE BINDELE CONSTITUEE PAR LA NON INDEMNISATION D'HEURES DEPASSANT LE CREDIT MENSUEL ET CONSACREES A LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL TENUE AVEC L'EMPLOYEUR ET SUR CONVOCATION DE CE DERNIER ET LA MENACE DE SANCTION POUR CE MOTIF ; " AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE TEMPS PASSE AVEC L'EMPLOYEUR POUR LES REUNIONS LEGALEMENT PREVUES, S'IMPUTE SUR LES HEURES DE DELEGATION SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU ACCORD PARTICULIER ; " ALORS QUE LE TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL AVEC L'EMPLOYEUR POUR LES REUNIONS LEGALEMENT PREVUES NE SAURAIT, A L'INSTAR DE CE QUI EST PREVU POUR LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES SYNDICAUX, S'IMPUTER SUR LES HEURES DE DELEGATION ; " ALORS EN TOUT CAS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR SELON LESQUELLES L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE MENACE DE SANCTION POUR DES HEURES CONSACREES A UNE REUNION PROVOQUEE PAR LA DIRECTION, DONT UNE PARTIE AVAIT MEME ETE PRISE SUR SON TEMPS PERSONNEL ET NON SUR SON HORAIRE DE TRAVAIL ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE AU CHEF DU PERSONNEL TOULOUSE D'AVOIR NOTIFIE A BINDELLE, DELEGUE DU PERSONNEL, QU'AYANT DEPASSE DE QUATRE HEURES, AU MOIS DE FEVRIER 1980, LE CREDIT D'HEURES QUI LUI ETAIT ALLOUE POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, IL NE SERAIT PAS INDEMNISE A CE TITRE ET DE LUI AVOIR RAPPELE, A CETTE OCCASION, QU'UN DEPASSEMENT D'HEURES, NON JUSTIFIE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, "POUVAIT ETRE JUGE ET SANCTIONNE COMME ABUSIF" ; ATTENDU QUE PAR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, LA PARTIE CIVILE A SOUTENU QUE LE DEPASSEMENT D'HEURES IMPUTE A BINDELLE CORRESPONDAIT UNIQUEMENT A UNE PARTIE DU TEMPS QU'IL AVAIT CONSACRE A LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEE PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL SE SITUAIT A CONCURRENCE DE 2 HEURES ET DEMIE, EN DEHORS DE SON HORAIRE DE TRAVAIL ; QUE DANS CETTE LIMITE, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DEPASSEMENT D'HEURES, LE CHEF D'ENTREPRISE N'ETANT PAS TENU DE LE RETRIBUER MAIS N'ETANT PAS EN DROIT DE LE CONSIDERER COMME ABUSIF ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DU TEMPS LITIGIEUX, SOIT UNE HEURE ET DEMIE, PRIS SUR L'HORAIRE DE TRAVAIL, LE FAIT, PAR LE DELEGUE DE L'AVOIR UTILISE POUR PARTICIPER A UNE REUNION SUR LA CONVOCATION DE LA DIRECTION NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE JUSTIFIANT UN AVERTISSEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LA Y... D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ENONCE QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ET SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE OU ACCORD PARTICULIER PROPRE A L'ENTREPRISE, LE TEMPS PASSE AVEC L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DES REUNIONS LEGALEMENT PREVUES DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'IMPUTE SUR LES HEURES DE DELEGATION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI LAISSENT SANS REPONSE UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS A L'EGARD DU SEUL DEMANDEUR AU POURVOI, ET DANS SES SEULES DISPOSITIONS DECLARANT NON ETABLIE L'INFRACTION VISEE AU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;