Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 1982-10-13, 1982-10-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET REFUS DE REINTEGRATION D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25, L 122-25 1, R 152-3, L 122-1 ET SUIVANTS, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE MADAME X... SERAIT SURVENU PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION DUE A SON ETAT DE GROSSESSE ET L'A, EN CONSEQUENCE, ANNULE, DECLARANT LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR LICENCIE MADAME X... PUIS REFUSE DE LA REINTEGRER DANS SES FONCTIONS, ALORS QU'ELLE L'AVAIT INFORME DE SON ETAT DE GROSSESSE ET QU'IL NE POUVAIT FONDER SA DECISION NI SUR UNE FAUTE GRAVE NI SUR L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN MOTIF ETRANGER A L'ETAT DE GROSSESSE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE MADAME X... N'AURAIT PAS ETE RECRUTEE COMME CADRE, ET QUE SA PERIODE D'ESSAI ETAIT DONC TERMINEE LE 27 MAI 1980, LORSQU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE ; QUE LA DIRECTION AURAIT PROPOSE A MADAME X... UN STAGE A EFFECTUER AU MOIS D'AOUT, APRES L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE D'ESSAI, QU'AUCUN REPROCHE N'AURAIT ETE FAIT A MADAME X... ET QUE DES LORS IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QU'ELLE AURAIT ETE LICENCIEE EN RAISON DE SON ETAT DE GROSSESSE QUI L'AURAIT EMPECHE DE SUIVRE LE STAGE DU MOIS D'AOUT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE CADRE DOIT S'APPRECIER PAR REFERENCE AUX FONCTIONS EXERCEES IMPLIQUANT SOIT UN COMMANDEMENT, SOIT LA MISE EN OEUVRE D'UNE TECHNICITE LAISSANT A L'INTERESSE UNE MARGE D'INITIATIVES ET DE RESPONSABILITES PERSONNELLES ; QU'EN AFFIRMANT QUE MADAME X..., QUI ETAIT TITULAIRE DE DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES ET QUI EXERCAIT SOUS SA RESPONSABILITE ET DE FACON PARFAITEMENT AUTONOME, DES FONCTIONS DE REDACTRICE, N'AURAIT PAS ETE ENGAGEE EN QUALITE DE CADRE ET AURAIT EXECUTE UNE PERIODE PROBATOIRE QUI NE POUVAIT EXCEDER 3 MOIS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES, AU SEUL PRETEXTE QU'AU REGARD DE LA CAISSE DES CADRES ET DES ASSEDIC IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ELLE AIT ETE DECLAREE EN QUALITE DE CADRE, LA COUR D'APPEL QUI N'A ABSOLUMENT PAS EXAMINE LA SITUATION DE FAIT DE CETTE SALARIEE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 122-25 ET L 122-25-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN AFFIRMANT, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, QUE MADAME X... AURAIT ETE LICENCIEE ALORS QU'ELLE N'ETAIT PLUS EN PERIODE D'ESSAI ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA PARTIE CIVILE AVAIT ELLE MEME DECLARE QU'ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE"POSITION CADRE" CE QUI CARACTERISAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES DE SES SALARIES, IL ETAIT PARFAITEMENT FONDE A METTRE FIN A LA PERIODE PROBATOIRE DE MADAME X... POUR INCOMPETENCE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT FAIT AUCUN REPROCHE A MADAME X... N'A PAS CARACTERISE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR QU'ELLE IMPUTE A Y... ET N'A PAS AINSI VALABLEMENT CONSTATE L'INFRACTION AUX ARTICLES L 122-25 ET L 122-25-1 DU CODE DU TRAVAIL, RELEVEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI LUI SERT DE BASE QUE MADAME X... A ETE ENGAGEE, EN QUALITE DE REDACTRICE, PAR Y..., DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, RENOUVELABLE ; QUE MADAME X... AYANT PRIS SES FONCTIONS LE 7 JANVIER 1980, SON EMPLOYEUR LUI A NOTIFIE, LE 28 MARS, LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI JUSQU'AU 7 JUILLET 1980 ; QUE, LE 8 MAI, IL LUI A PROPOSE DE PARTICIPER, AU MOIS D'AOUT SUIVANT, A UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT ; QUE SE TROUVANT EN ETAT DE GROSSESSE, MADAME X... A EMIS DES RESERVES SUR CETTE PROPOSITION ; QUE, LE 27 MAI, Y... LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 30 MAI ; QUE, DES LE SURLENDEMAIN, LA REDACTRICE A FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE SON ETAT ET A SOLLICITE SA REINTEGRATION QUI LUI A ETE REFUSEE ; ATTENDU QUE, CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-25-1 DU CODE DU TRAVAIL, Y... A SOUTENU QUE MADAME X... AYANT LA QUALITE DE "CADRE" LA PERIODE D'ESSAI QUI LUI ETAIT APPLICABLE, AUX TERMES DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, ETAIT DE 3 MOIS, RENOUVELABLES ET QU'AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, IL ETAIT EN DROIT DE LA LICENCIER EN RAISON DE SON INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, RELEVE QUE MADAME X... NE COTISAIT PAS A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES ; QUE, DANS L'ATTESTATION QU'IL LUI A DELIVREE APRES SON LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR PRECISAIT QU'ELLE ETAIT UNE SALARIEE NON-CADRE ; QUE L' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE STIPULE QUE, POUR LE PERSONNEL NON-CADRE, LA PERIODE D'ESSAI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE MADAME X..., QUI NE POSSEDAIT PAS LA QUALITE DE CADRE, NE SE TROUVAIT PLUS DANS LA PERIODE D'ESSAI A LA DATE DE SON LICENCIEMENT ET DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-25-1 PRECITE ; ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT, EN OUTRE, QU'EN LUI PROPOSANT DE PARTICIPER A UN STAGE AU MOIS D'AOUT 1980, Y... AVAIT DEMONTRE LUI-MEME QU'IL N'ENVISAGEAIT PAS, ALORS, DE SE SEPARER D'ELLE ; QU'IL NE LUI A, PAR LA SUITE, REPROCHE AUCUNE FAUTE ; QU'IL EST, DES LORS, ETABLI QU'IL NE L'A LICENCIEE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE GROSSESSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUQUEL LES JUGES DU FOND SE REFERENT EXPRESSEMENT, LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE, APPLICABLE EN LA PRESENTE ESPECE, STIPULE QUE LA QUALIFICATION DE "REDACTEUR" CORRESPOND AU "PERSONNEL SUPERIEUR NON-CADRE" ; QUE LES DISPOSITIONS D'UNE TELLE CONVENTION DOIVENT PRIMER SUR LES ACCORDS PARTICULIERS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'ELLES SONT PLUS FAVORABLES AU SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI TEND A FAIRE RECONNAITRE A LA SALARIEE, AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTERAIENT, UNE QUALITE DONT LA COUR D'APPEL A ADMIS, SANS ERREUR DE DROIT QU'ELLE NE LA POSSEDAIT PAS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;