La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-11.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 97-11823
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Mme Delaroche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Scania finance France, société anonyme, dont le siège est zone industrielle d'Ecouflant, 2, boulevard de l'Industrie, 49000 Angers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Scania finance France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est de l'office du premier président, saisi d'une contestation en matière d'honoraires, d'apprécier le temps consacré par un avocat à son client ; que la première branche du premier moyen, ainsi que le second moyen, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'ordonnance attaquée (Paris, 17 décembre 1996) quant au nombre d'heures que M. X..., avocat, avait consacré aux affaires de sa cliente, la société Scania finance, sont dès lors sans fondement, tandis que la deuxième branche du premier moyen s'attaque à une formulation qui procède en réalité d'une simple maladresse de rédaction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Scania finance France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Eléments pris en considération - Temps consacré par l'avocat à son client.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-12.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 97-12169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile) 1996-12-04, 1996-12-04
Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising, dont le siège est 30, boulevard Vital Bouhot, 92521 Neuilly-sur-Seine, en cassation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit de la compagnie Laitière Besnier, dont le siège est 10-20, rue Adolphe Beki, 53000 Laval, venant aux droits et obligations de la société Laiteries Emile Bridel, dont le siège est Les Placis, 35230 Bourg-Barre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saatchi et Saatchi advertising, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Laitière Besnier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation des juges du fond (Rennes, 4 décembre 1996) quant à la volonté des cocontractants d'adopter un autre mode de rémunération de l'agence de publicité, d'où ils ont pu déduire la renonciation de la société Saatchi et Saatchi advertising à la rémunération proportionnelle initialement prévue ; que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, est donc mal fondé ; Et sur le second moyen, pris de la qualification d'oeuvre composite ou dérivée : Attendu que devant la cour d'appel, la société Saatchi et Saatchi advertising n'a pas invoqué la nature d'oeuvre composite du film pour lequel elle demandait des redevances d'auteur ; que ce moyen est lui aussi nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising à payer à la compagnie Laitière Besnier la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-12.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-12461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., divorcée X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 15 décembre 1997), qui a rejeté sa demande de sursis au partage d'un bien indivis avec son ancien époux M. X... et a ordonné la licitation de ce bien ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 98-05.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 98-05107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs) 1998-10-02, 1998-10-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de Mme A... X... 3 / du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en cette qualité 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 375 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Orléans, 2 octobre 1998) qui a estimé inutile la mesure d'instruction sollicitée par Mme Z..., grand-mère maternelle de l'enfant X..., née le 19 septembre 1996, et a, sans se contredire, maintenu le placement de celle-ci chez Mme Y..., tiers digne de confiance, qui s'est engagée à ne pas mettre l'enfant en contact avec son ami et bénéficie du soutien d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 98-10.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 98-10209
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francisco X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société PFA assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a formé lui-même un pourvoi par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de Versailles contre la décision rendue le 25 septembre 1997 par ce tribunal qui l'a condamné à paiement au profit de la société PFA assurances ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en matière d'assurance, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 98-10.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 98-10231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3) 1997-01-13, 1997-01-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Johnny X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3), au profit de Mme Myriane Y..., demeurant ... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande en réduction de pension pour son enfant, né le 28 mars 1988 de ses relations avec Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne perçoit plus aujourd'hui que le RMI et qu'en refusant de diminuer le montant d'une pension qui avait été fixée à l'époque où il disposait d'un revenu mensuel de 17 000 francs, les juges du fond ont violé l'article 208 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de faire la moindre référence aux facultés contributives de la mère, ils ont violé les articles 203 et 208 du Code civil ; alors, enfin, qu'ils se sont déterminés par des motifs dubitatifs, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de M. X... n'était pas fondée sur une modification des revenus de Mme Y..., présentés par lui comme stables, mais sur le fait qu'il ne percevait plus aucun revenu autre que le RMI ; que, sans encourir les reproches du moyen, la cour d'appel a fait une appréciation qui est souveraine des facultés contributives de M. X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 98-10.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 98-10718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1997-11-26, 1997-11-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la deuxième et la troisième branches, s'agissant des factures n° 301 et 302, que loin de prétendre que les travaux figurant sur ces factures n'avaient pas été réalisés, Mme Z... s'est bornée à soutenir qu'une partie de ceux-ci n'avaient pas été commandés ; qu'ensuite, en invoquant de manière imprécise "le caractère non causé d'une partie des factures réclamées", elle ne saisissait pas la cour d'appel d'une contestation quant à la réalité de l'exécution des travaux visés aux factures litigieuses ; qu'enfin, la cour d'appel a souverainement estimé qu'en l'absence de formulation de réserves par Mme Z... sur les prestations fournies, lors de la réalisation des travaux, ni de présentation de la moindre réclamation, celle-ci était débitrice des prestations visées à ces deux factures ; Et, attendu, sur la première et la quatrième branches, que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1315 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation, une nouvelle discussion d'éléments de fait à partir des données de l'analyse comptable versée aux débats que les juges du fond ont écartée dans l'exercice de leur pouvoir souverain ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 98-12.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 98-12471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de Mme Marie-Dominique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris d'une méconnaissance des termes du litige et de la violation de l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer que ce texte était applicable aux enfants naturels par renvoi de l'article 1180-2 du même Code, mais que cette omission est sans influence sur la décision, de sorte que M. X... est sans intérêt à s'en prévaloir et que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile rendant obligatoire l'avis du ministère public : Attendu que les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, postérieure au décret du 14 janvier 1994, ne font plus référence à l'avis du ministère public ; que le moyen est dénué de fondement ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 374 du Code civil : Attendu que la cour d'appel a relevé que le désintérêt matériel et moral persistant de M. X... pour ses enfants justifiait qu'il ne se vît pas confier en l'état la responsabilité du partage de l'autorité parentale qui doit se mériter par la manifestation d'un minimum d'efforts ; que ces motifs s'inspirent de l'intérêt des enfants qu'elle a souverainement apprécié ; d'où il suit que sa décision échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.

Sommaire : (Sur le troisième moyen) AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice en commun - Intérêt des enfants - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-12.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-12813
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B) 1997-11-28, 1997-11-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEXA, société à responsabilité limitée, dont le siège est place des Etangs, 93600 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de la société d'HLM Logement français, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Gexa, de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Logement français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1999, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Gexa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 novembre 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société d'HLM Logement français ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gexa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Gexa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gexa à payer à la société d'HLM Logement Français la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.