La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 87-17.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 87-17364
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-30, 1987-06-30

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Carole Y..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D des urgences), au profit de Madame Colette Z..., épouse X..., demeurant à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E d E J Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la propriétaire avait fait procéder à des travaux ayant eu pour effet d'augmenter la surface habitable et le confort a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, la cour d'appel n'ayant pas confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré Mme Y... occupante sans droit ni titre, et ayant retenu qu'il existait un bail dont la résiliation devait être prononcée, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Locaux dans lesquels ont été effectués des travaux - Augmentation de la surface habitable et du confort - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-17.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-17493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 1988-04-22, 1988-04-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Charles Y..., demeurant chez Charly boulevard d'Attuly, route de Schoelcher à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de Madame Marie Rose X..., demeurant 4km, route de Redoute Voie n° ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, d'une part, en retenant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher, dans le cadre d'une action possessoire, si M. Y... pouvait ou non prétendre à un droit de passage sur un chemin de servitude dès lors qu'il ne soutenait pas en avoir eu la possession par des actes de passages répétés dans l'année précédant le trouble, d'autre part, en constatant que M. Y... avait porté atteinte à la possession paisible de Mme X... en coupant un grillage et en gênant par le dépôt de matériaux le libre usage du chemin ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 86-17.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 86-17535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile) 1985-10-17, 1985-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Neptune" dont le siège social est ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée LES TRAVAUX MODERNES VAROIS, dont le siège social est quartier Saint-Martin, zone industrielle à Hyères (Var), défenderesse à la cassation ; La SCP Waquet et Farge soulève, outre une demande de cassation par voie de conséquence d'un arrêt du 17 octobre 1985, le moyen de cassation ci-après annexé ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la SCI "Le Neptune", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Les Travaux Modernes Varois, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière "Le Neptune" sollicite la cassation de l'arrêt rectificatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1985) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rectifié du 10 janvier 1985 ; Mais attendu que cette dernière décision n'ayant été cassée, par arrêt de ce jour, que du chef des travaux supplémentaires, étranger à l'objet de la rectification opérée, le moyen ne peut pas être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, sans violer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 10 janvier 1985, rectifié, au vu des énonciations de cette décision, une erreur matérielle relative au montant du marché de la société "Les Travaux Modernes Varois", servant de base au calcul des pénalités de retard dues par cet entrepreneur, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Le Neptune, envers la société "Les Travaux Modernes Varois", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-14.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-14488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3ème chambre) 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert Z..., demeurant ... à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), 2°/ Monsieur Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée ARTIGUES MEUBLES, domicilié à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de Madame Suzy, Raymonde X..., séparée de biens de Monsieur Robert Z..., demeurant ... de Bigorre (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans se borner à se référer aux documents de la cause, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention, souverainement retenu que les parties avaient porté à 10 000 francs le loyer mensuel, constatant que les versements effectués correspondaient à ce nouveau prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Z... et Y..., ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-14.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-14517
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre B) 1988-05-18, 1988-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annie Z..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Paris (17ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SPC Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Vallée, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le bail d'un appartement consenti par M. Y... à Mme Vallée le 31 décembre 1981 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 était valable, l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1988) retient qu'il est conforme aux exigences du décret du 22 août 1978 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Vallée contestant la régularité de ce bail au motif que les deux baux l'ayant précédé n'étaient pas réguliers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... envers Mme Vallée, aux dépens liquidés à la somme de vingt et un francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1990, 89-01.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-27
Numéro d'affaire : 89-01011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Lyon 1989-07-10, 1989-07-10
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame GASTON B..., 2°/ Monsieur GASTON Y..., demeurant ensemble à Jassans Riottier (Ain), rue de la Gravière, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1989 par le premier président de la cour d'appel de Lyon déclarant irrecevable la demande d'autorisation de prendre à partie Monsieur CHAUVOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de cette ville, LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, MM. A..., Lesec, Pinochet, Mabilat, Gélineau-Larrivet, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi des époux Z... : Attendu que les époux Z... ont présenté requête au premier président de la cour d'appel de Lyon en vue d'être autorisé à prendre à partie M. Chauvot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de cette ville ; que, par l'ordonnance attaquée (Lyon, 10 juillet 1989), le premier président a déclaré cette requête irrecevable ; que les époux Z... se sont pourvus en cassation contre cette décision ; Attendu que le premier président retient à bon droit que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile ont cessé d'être applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire depuis l'intervention de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a introduit dans l'ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, un article 11-1 ; qu'en effet, il résulte dudit article que la responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ; qu'il s'ensuit que la requête des époux Z... était irrecevable et qu'en conséquence leur pourvoi est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MAGISTRATS - Prise à partie - Abrogation - Effet - Action récursoire de l'Etat.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1990, 89-10.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-27
Numéro d'affaire : 89-10133
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-11-14, 1988-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Michel De X..., demeurant ... (Var), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, M., Grégoire, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Michel de X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; Attendu que M. de X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert agricole et foncier, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. de X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du 27 février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-15.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-15129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre) 1988-01-28, 1988-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société SETRA, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ Monsieur Pierre-Honoré X..., syndic, demeurant ..., syndic au règlement judiciaire de la société SETRA, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) PICARDIE HABITAT, société anonyme, anciennement société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) arrondissements de BEAUVAIS, CLERMONT, COMPIEGNE, SENLIS, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Setra et de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Picardie habitat, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire des clauses du cahier des prescriptions spéciales, que leur rapprochement rendait ambiguës, souverainement retenu qu'en l'absence d'attachements, la société Setra ne pouvait obtenir le règlement prévu dans cette hypothèse par l'article 7-2-3, faute par elle d'avoir sollicité et obtenu du maître de l'ouvrage l'ordre de service visé à l'article 7-2-2 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Setra et M. X..., ès qualités, envers la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Picardie habitat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-15.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-15141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre) 1988-04-27, 1988-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAUTHROT, société anonyme, dont le siège est sis Zone Industrielle à Saulxures-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de : 1°) La société Via France, dont le siège est sis ... (Hauts-de-Seine), 2°) La société Réalisations Immobilières Lorraines (RIL), société anonyme, dont le siège est sis ... (Meurthe-et-Moselle), 3°) La société Schweitzer et Fils, dont le siège est sis ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Gauthrot, de Me boulloche, avocat de la société Schweitzer et Fils et Me Urtin-Petit, avocat de la société Via France, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Gauthrot de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi contre la société Réalisations Immobilières Lorraines (RIL) ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la moins value de l'immeuble, constituant le préjudice subi par la société Schweitzer, était égale au coût des travaux de réfection, tel que l'avait évalué l'expert judiciaire, et en procédant à un partage des responsabilités dans des proportions qu'elle a souverainement fixées entre la société Gauthrot, qui avait commandé un produit non compris dans son devis, et la société Via France, qui avait accepté de fournir un produit inadapté sans avertir sa cliente des risques encourus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Gauthrot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.