La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1991, 89-16.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 89-16918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 1989-05-11, 1989-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Akli X..., demeurant ... (Seine maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ...Hôpital à Rouen (Seine maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le défaut de paiement de loyers était dû à une fermeture temporaire du bar exploité dans les lieux loués par M. X..., a légalement justifié sa décision en constatant, sans dénaturation, que l'effondrement du plancher de ce bar était dû pour partie à un mauvais entretien des lieux par le preneur, lequel, après avoir pris l'initiative de commencer les travaux, avait pris en charge leur exécution et les avait réglés sans mettre le bailleur en demeure de le faire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-14.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 89-14874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ere chambre) 1989-03-14, 1989-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Claude B..., 2°) Mme Martine B..., née A... demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales), 3°) M. Grégoire Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ere chambre), au profit de : 1°) M. René X..., 2°) Mme Michèle X..., née Y..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B... et de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, sans dénaturation et répondant aux conclusions, souverainement retenu que la parcelle n° 37 appartenait à un lotissement Cortes, différent du lotissement Escoiffier, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... et M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1991, 89-14.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 89-14978
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-01-17, 1989-01-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la société Haas et Lambert, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Haas et Lambert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les parties se référait avec précision à une occupation à titre de logement de fonctions, la cour d'appel n' a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait à M. X... de prouver que cet écrit avait été établi en fraude de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Exclusion - Logement de fonctions - Convention d'occupation entre les parties - Fraude à la loi - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 89-16.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro d'affaire : 89-16701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1989-03-24, 1989-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Claudine, Marie Y..., domiciliée ... (Alpes-de-Hautes-Provence), 2°) Mlle Z..., Augusta, Marie Y..., cultivatrice, demeurant ... (Alpes-de-Hautes-Provence), Toutes deux venant aux droits de M. Joseph Paul Y..., décédé, sur les parcelles litigieuses en indivision sises au Martinet, commune de Méolans Revel, cadastrées section 119/Y n° 385 et 388, non pas en leur qualité d'héritier de M. Y... Joseph, Paul, mais uniquement en vertu d'un acte de vente de droits successifs des dites parcelles, de Me A..., notaire à Barcelonnette, en date du 19 juillet 1984, à elles consentie en particulier par ledit M. Joseph, Paul Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de : 1°) Mme Hélène C..., veuve X..., demeurant à Méolans Revel (Alpes-de-Hautes-Provence), 2°) M. Pierre X..., demeurant à Méolans Revel (Alpes-de-Hautes-Provence), 3°) Mme Monique X..., épouse B..., demeurant ... (Hautes-Alpes), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y..., de Me Blanc, avocat des consorts X... les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant les éléments tirés du procès-verbal de transport sur les lieux, auquel elle s'est expressément référée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'antérieurement au trouble survenu au mois de novembre 1983, les consorts X... bénéficiaient d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave de leurs trois parcelles, dont l'issue sur la voie publique est insuffisante pour leur exploitation agricole, et en constatant que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 89-16.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro d'affaire : 89-16922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit du syndicat des copropriétaires Résidence Tonnet, dont le siège social est ... (Landes), représenté par son syndic en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat des co-propriétaires Résidence Tonnet, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les désordres subis par le mur de la Résidence Tonnet avaient pour origine le mauvais état de l'immeuble Bedouret, a, par ce seul motif, sans contradiction, ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tonnet la charge des frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Tonnet, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers le Syndicat des co-propriétaires Résidence Tonnet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 89-16.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro d'affaire : 89-16992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile A) 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Château de l'Anglais", sis à Nice (Alpes maritimes), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic la société Renaudet et Sennes, société anonyme dont le siège social est ..., agissant elle-même par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile A), au profit : 1°) de Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant à Paris (15e), ... de Serres, 2°) de M. Jean Y..., demeurant à Paris (15e), ... de Serres, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Château de l'Anglais", de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, sans violer le principe de la contradiction, relevé, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës du règlement de copropriété, que cet acte, pas plus que le contrat de vente, n'obligeait les époux Y... à assumer l'étanchéité de leurs terrasses et, en se référant à un rapport d'expertise invoqué dans les conclusions de première instance, sans que la communication en ait été demandée, retenu que les travaux effectués par les époux Y... n'étaient pas à l'origine des désordres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Château de l'Anglais", envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1991, 89-17.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 89-17209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie Elisa Z... épouse A... B..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de : 1°) M. Gérard C..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ..., 2°) Mme Monique Y... épouse C..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991 où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., de Me Foussard, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait à répondre qu'aux conclusions écrites des parties déposées avant l'ordonnance de clôture, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant, sans modifier l'objet du litige, que Mme B..., qui s'opposait à la suspension des effets de la clause résolutoire, n'alléguait même pas que les époux C... n'avaient pas satisfait aux délais fixés par le juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux C... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... à payer aux époux C... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme B..., envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 88-20.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 88-20475
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1988-09-20, 1988-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de M. Marius X..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat de M. Marius X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, retient que si les conclusions de M. X..., postérieures à l'ordonnance de clôture, doivent être rejetées, aucune raison ne justifie le rejet des pièces nouvelles qu'il entend produire dès lors que la demande n'en est pas formulée par la partie adverse, qui ne conteste pas en avoir reçu communication ; Attendu qu'il résulte des productions que ces pièces ont été déposées après l'ordonnance de clôture ; qu'en les prenant en considération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Marius X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-10.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-10426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre B) 1989-10-18, 1989-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant 12, place de la Liberté à Saint-Guiihlem-Le-Désert, Gignac (Hérault), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annnexé : Attendu qu'en relevant que les locaux avaient été donnés en location à usage de fabrication, exposition et vente d'objets artisanaux et en retenant que l'exercice de ces activités ne saurait constituer un manquement de M. Y..., locataire, à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à son précédent arrêt du 23 décembre 1986 qui avait décidé que, faute pour M. Y... d'avoir été immatriculé au répertoire des métiers, le bail conclu entre les parties le 4 mai 1981 n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;