La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-21.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 93-21329
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A) 1993-09-21, 1993-09-21
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Institut du Cancer et d'Immunogénétique (ICIG), dont le siège est ..., Hôpital Brousse, 94800 Villejuif, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de l'association Claude X..., dont le siège est ..., 2 / de l'association de Défense de l'Institut de Cancérologie et d'Immunogénétique (ADICIG), dont le siège est ..., 3 / de M. Georges Y..., demeurant ..., 4 / de l'Institut de Cancérologie et d'Immunogénétique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Institut du Cancer et d'Immunogénétique (ICIG), de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'association Claude X..., de Me Foussard, avocat de M. Y... et de l'Institut de Cancérologie et d'Immunogénétique, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'ICIG se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 21 septembre 1993 au profit de l'association Claude X..., de l'ADICIG, de M. Y... et de l'Institut de cancérologie et d'Immunogénétique ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt au rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure ciivle, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'ICIG de son désistement du pourvoi ; Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'association Institut du Cancer et d'Immunogénétique (ICIG), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1674
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-21.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 93-21475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile) 1992-11-03, 1992-11-03
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Abdou, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... Abdou, né le 6 juillet 1968 à Zivandani Itsandra (Comores) de Mohamed X..., né vers 1926 à Sadani Oichili (Comores) et de Zaïtouni Mouiguidaho, son épouse, a obtenu, le 10 septembre 1985, un certificat de nationalité le déclarant français par l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité souscrite par son père le 5 décembre 1977 en application de l'article 10 de la loi n 75-560 du 8 juillet 1975 ; Attendu que M. Y... Abdou fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1992) d'avoir, à la demande du ministère public, annulé ledit certificat et dit que lui-même n'avait aucun titre à la nationalité française, alors que, en décidant qu'il n'établissait pas être le fils du souscripteur de la déclaration, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé, après avoir constaté le défaut de concordance entre l'état civil du souscripteur de la déclaration et celui du père du titulaire du certificat de nationalité, qu'il n'était pas établi qu'il se fût agi de la même personne ; que la décision n'encourt donc pas le grief qui lui est fait par le moyen, lequel ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... Abdou aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1710
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-10.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-10249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre A) 1993-10-13, 1993-10-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre A), au profit de Mme Julia Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Roue-VIlleneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 288 ,293 et 295 du Code civil, de violation des articles 293 et 295 du même Code et de violation des articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'a pas accordé une prestation compensatoire ni rendu exigible une telle prestation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve des ressources des parties et du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge du père dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1481
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-10.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 94-10960
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile) 1993-09-07, 1993-09-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albin X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Marie X... née Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Le demandeur au pourvoi invoque un moyen unique, Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... a, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation du 31 janvier 1994, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 7 septembre 1993 qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt de la cour d'appel avait été signifié à M. X..., à l'adresse indiquée dans la procédure, le 11 octobre 1993 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable comme tardif ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de deux mille neuf cent soixante cinq francs (2 965) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1542
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-19.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 93-19692
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1993-06-30, 1993-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François B..., demeurant ..., 2 / Mme Suzanne B..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit : 1 / de M. William A..., exploitant d'un magasin à l'enseigne "Mexi-Chic", demeurant ..., 2 / de Mme Huguette Z..., née X...,, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection étaient d'une absolue nécessité, compte tenu de l'état des solives, ce que les propriétaires ne niaient pas et que cette reconstruction d'une partie du gros oeuvre était indispensable au maintien du commerce, la cour d'appel, qui a retenu que les propriétaires n'étaient pas fondés, en raison de leur carence, à reprocher au locataire, de bonne foi, d'avoir entrepris les travaux nécessaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2133
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-19.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-19752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1993-01-07, 1993-01-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Geneviève Y..., née Lefebvre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Marny, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., 3 / de la société Luc Dupuis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Marny, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... et la société Luc Dupuis ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de trois attestations, non contestées, que trois clientes avaient fait des chutes dans l'escalier, que l'une d'entre elles avait été gravement blessée et que l'opposition de Mme Y... apparaissait dictée par la mauvaise foi et l'intention de nuire, la cour d'appel a pu décider que son refus d'autoriser les travaux était abusif et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme Y... ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2055
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-19.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-19753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre D) 1993-07-01, 1993-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène Z..., 2 / Mme Marguerite Z..., demeurant toutes deux ... de Paul, 75010 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre D), au profit : 1 / de Mme Marie Y... veuve X..., demeurant ..., 2 / de Mme Madeleine X... épouse Y..., demeurant ... de Paul, 75010 Paris, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Hélène et Marguerite Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une clause du bail obligeait le locataire à jouir des lieux en bon père de famille et ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité de l'immeuble et des autres occupants, la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait d'une pétition signée par l'ensemble des locataires de l'immeuble que des odeurs nauséabondes se dégageaient de l'appartement occupé par Mlle Z... et sa soeur et qui a souverainement apprécié la gravité de ces manquements, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des consorts Z... Condamne les consorts Z... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 70O du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2056
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-19.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-19811
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1993-06-17, 1993-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Yvonne X..., née Z..., demeurant ensemble ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 92160 Antony, 2 / de Mme Danielle A..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que les bailleurs justifiaient de l'importante évolution de la population locale ainsi que de la réalisation, au cours du bail, de nombreuses constructions dans un périmètre proche des lieux loués et que la présence de boulangeries concurrentes n'avait pas eu l'importance alléguée par les époux X..., l'ouverture d'une charcuterie établissant leur bonne santé financière, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu, sans se fonder sur des facteurs locaux de commercialité intéressant d'autres commerces, en déduire que le loyer devait être déplafonné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2108

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Déplafonnement - Modification des facteurs locaux de commercialité - Importante évolution de la population locale - Réalisation de nombreuses constructions à proximité des lieux loués - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-20.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 93-20052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme A..., X... Joseph-Mathieu épouse B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'absence de tout titre de propriété du bailleur, ne pouvait échapper à un preneur normalement soucieux de vérifier les droits de son cocontractant et qu'aucune pièce n'établissait que M. Y... s'était, pendant près de dix ans, comporté en propriétaire apparent du terrain donné en location ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à Mme B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2098