Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 86-45.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 86-45272
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Schiltigheim 1986-09-18, 1986-09-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ISOLATION DEBUS, dont le siège est à Reichstett (Bas-Rhin), zone industrielle, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section industrie), au profit de : 1°/ Monsieur Daniel Y..., demeurant à Vendenheim (Bas-Rhin), ..., 2°/ Monsieur René Z..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., 3°/ Monsieur Paul A..., demeurant à Bischheim (Bas-Rhin), ..., 4°/ Monsieur Antonio B... SANTOS G..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., 5°/ Monsieur Jacky C..., demeurant à Reichstett (Bas-Rhin), ..., 6°/ Monsieur Antonio D..., demeurant à Hoerdt (Bas-Rhin), ..., 7°/ Monsieur Julio D..., demeurant à Hoerdt (Bas-Rhin), ..., 8°/ Monsieur Guy E..., demeurant à Schweighouse sur Moder (Bas-Rhin), 8, place des Romains, 9°/ Monsieur Patrick F..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 10°/ Monsieur Ferruccio H..., demeurant à Bischwiller (Bas-Rhin), ..., 11°/ Monsieur Manuel I..., demeurant à Avenheim (Bas-Rhin), ..., 12°/ Monsieur Dominique J..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller référendaire, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y... et onze autres salariés, monteurs-chauffeurs au service de la société Isolation Debus, ont sollicité le paiement d'un complément de prime de fin d'année pour 1985 ; que pour satisfaire à cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, générale et constante dans ses versements, la prime présentait, en outre, bien que variable dans le temps et d'un salarié à l'autre, le caractère de fixité en faisant un élément du salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que ladite prime était calculée en fonction des résultats de l'entreprise, ce dont il résultait qu'elle ne présentait pas un caractère de fixité, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Atribution - Prime de fin d'année - Elément du salaire (non) - Conditions.