Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1980-04-01, 1980-04-01

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES AGENCE DE NORMANDIE A CONGEDIE, FIN 1977, DAME X... APRES LUI AVOIR ECRIT, LE 5 SEPTEMBRE 1977, "APRES EXAMEN DES CHIFFRES DES DERNIERS MOIS, IL NE NOUS PARAIT PAS POSSIBLE DE VOUS CONSERVER A NOTRE SERVICE" ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE A VERSER A DAME Y... POUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION. ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ET DE RESTITUER A CETTE MESURE SA VERITABLE QUALIFICATION, SANS QUE L'OPINION DES PARTIES AIT UNE INFLUENCE EN LA MATIERE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1977 EN ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FONDE LE LICENCIEMENT SUR LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ; QUE, PAR AILLEURS, ELLE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LA CAUSE DU LICENCIEMENT INVOQUE, A SAVOIR L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE DAME X..., ETAIT REELLE ; QU'EN OUTRE EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES SANS CONTROLER SI LA CAUSE DU LICENCIEMENT ETAIT OU NON ECONOMIQUE, ELLE A RETENU UN MOTIF INOPERANT ; QU'ENFIN LA NATURE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT SUPPOSANT UNE SUPPRESSION DE POSTE OU A TOUT LE MOINS UNE REORGANISATION QUANT AU NOMBRE ET A LA STRUCTURE DES EMPLOIS, ELLE NE POUVAIT SE BORNER A RETENIR UNE REORGANISATION DES LOCAUX SANS RAPPORT AVEC LA NATURE DES LICENCIEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS FONDE LEUR DECISION SUR LES AFFIRMATIONS DE DAME X... ; QU'INTERPRETANT LA LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1977 SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ILS ONT ESTIME QU'ELLE NE VISAIT PAS LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR DAME SEHIER Z..., MAIS CELLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AGENCE, QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE BAISSE FUT IMPUTABLE A LA SALARIEE ET QU'ELLE EUT COMMIS UN MANQUEMENT QUELCONQUE A CET EGARD, QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QU'AU COURS DE CETTE MEME PERIODE PLUSIEURS EMPLOYE AVAIENT ETE LICENCIEES PAR LA SOCIETE, LAQUELLE N'A PAS SOUTENU LES AVOIR REMPLACES, ET QU'ELLE AVAIT REDUIT SES LOCAUX ; QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ILS ONT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT EU UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A LA SALARIEE 25.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE ABUSIF SANS MOTIVER CETTE CONDAMNATION PAR LA CONSTATATION DU PREJUDICE REEL SUBI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE AVAIT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE PRIVEE DES INDEMNITES DE CHOMAGE CORRESPONDANT A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET ETAIT ENCORE SANS TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;