La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-18.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-18667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 2, placeambetta à l'Isle sur la Sorgue (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Yolande Y... née Tallat, demeurant Pont Calamand à Miramas (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait pris l'engagement de n'exercer dans les lieux loués ni commerce, ni industrie, ni travail artisanal, confirmé par lettre du 19 septembre 1988 de son mandataire et ayant retenu, sans se contredire, que le preneur, exerçant les activités professionnelles mentionnées au bail devait être tenu dans les termes de cet engagement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-18.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-18836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1991-06-06, 1991-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ... à Armentières-en-Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit : 18/ de la société anonyme Fidal, dont le siège est 2, bis rue de Villiers, Les Hauts de Villiers à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), 28/ la société d'Enseignement par petits groupes "EPG", société à responsabilité limitée dont le siège est ... (15e), 38/ Mme Bernadette A..., veuve Le Corre, demeurant ... (Tarn-et-Garonne), prise tant en son nom personnel, qu'ès qualités d'administratrice légale, sous contrôle judiciaire de sa fille mineure Bénédicte Z..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la société Fidal, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société d'Enseignement par petits groupes "EPG", de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que Mme X... ayant seulement sollicité la résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que les manquements reprochés à Mme Z... ne constituaient pas une violation suffisamment grave des termes du bail pour justifier cette résiliation et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-18.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-18938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1991-06-04, 1991-06-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mlle Fernande X..., demeurant ... (12e), 28) Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Super Crémerie Daumesnil, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat de la société Super Crémerie Daumesnil, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que l'installation de chambres froides s'inscrivait dans le cadre d'importants travaux de transformation de la boutique, autorisés par les consorts X... et effectués sous le contrôle de leur architecte et que ce dernier avait visité les lieux à plusieurs reprises et n'avait pu ignorer l'existence des travaux réalisés, en septembre 1978, pour la mise en place des chambres froides, la cour d'appel, qui a retenu, sans inverser la charge de la preuve et sans se contredire, que les consorts X... avaient accepté tacitement l'aménagement litigieux en consentant le renouvellement du bail au profit de la société Super Crémerie Daumesnil, le 25 juillet 1980, sans émettre la moindre contestation pendant plus de dix ans a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer la société Super Crémerie Daumesnil la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les consorts X..., envers la société Super Crémerie Daumesnil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-18.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-18963
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1991-05-24, 1991-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fiscalagence, dont le siège social est ... Marseillaise à Argenteuil (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 18/ de M. César X..., 28/ de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Fiscalagence, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, par l'arrêt du 4 juillet 1984, sur l'absence de nécessité d'envoi de justificatifs de charges pour les années 1980 et 1981, en liquidant l'astreinte fixée par cet arrêt et par un jugement du 16 octobre 1986, concernant le défaut de remise, de 1982 à février 1989, des seules quittances de loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Fiscalagence, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-19.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-19011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-Louis Z..., 28/ Mme Z... née Jeanine X..., demeurant ensemble ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 18/ de Mme Françoise C... épouse A..., demeurant ... (16e), 28/ de Mme Marie, Anne C... veuve Y..., demeurant 33, boulevard derenelle, Paris (15e), 38/ de Mme Marie-Claude C... épouse D..., demeurant à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), 48/ de Mme Chantal C... veuve B..., demeurant ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., de Me Delvolvé, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les preneurs n'invoquaient pas l'existence d'une demande antérieure de déspécialisation et qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, non assorties d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision en retenant que les locataires avaient commis des infractions au bail en installant un restaurant dans les locaux loués à usage de café, vins et liqueurs et en utilisant, pour la confection des repas, la cuisine dépendant de l'appartement qu'ils devaient occuper pour leur propre logement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-19.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-19046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section C) 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Saint-Bernard, société civile immobilière, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la société anonyme Fem-Offset, dont le siège social est sis à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), 8 et 10, rueuy Mocquet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Saint-Bernard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fem-Offset, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ne résultait pas des constatations de l'huissier que la construction ait constitué un changement dans la consistance des locaux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il était sérieusement contestable que le commandement du 13 décembre 1989, visant la clause résolutoire, ait pu produire effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Saint-Bernard à payer à la société Fem-Offset la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la SCI Saint-Bernard, envers la société Fem-Offset, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1993, 91-16.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 91-16929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1991-04-24, 1991-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Alice X..., demeurant ... (Bas-Rhin), ayant pour curatrice Mlle Elisabeth X..., sa fille, 28/ Mlle Elisabeth X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 18/ de M. Gilbert Y..., 28/ de Mme Gilbert Y..., demeurant tous deux ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que Alice et Elisabeth X... ne produisaient ni attestation, ni document laissant supposer que le handicap physique dont souffrait Alice X... aurait provoqué une atteinte profonde à ses facultés mentales la rendant inapte à se rendre compte de la portée de ses actes, la cour d'appel a retenu que la preuve de l'existence d'un trouble mental à la date de l'acte n'était pas apportée ; que de cette appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a déduit, sans encourir aucun des griefs du premier moyen, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées ; Attendu, ensuite, que, tant par motifs propres que par motifs adoptés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Alice et Elisabeth X... dans le détail de leur argumentation, a estimé que les remises d'argent litigieuses pouvaient procéder d'une intention libérale et qu'elles n'étaient pas suffisantes pour démontrer la prétendue absence de cause du contrat ; que, pris en sa première branche, le second moyen n'est pas fondé ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ce moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'ainsi ces griefs sont nouveaux ; que, mélangés de fait et de droit, ils sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1993, 90-18.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 90-18004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Alençon 1990-06-01, 1990-06-01
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Alençon (Bas-Rhin), ... et Danube, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit de la société Cofinoga, dont le siège social est à Mérignac (Gironde), ZA château Rouquey, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.aunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sur requête aux fins d'injonction de payer la somme de 11 516,81 francs, la compagnie financière Nouvellesaleries Cofinoga a, le 21 août 1989, obtenu contre M. X... une ordonnance portant injonction de payer la somme de 8 916,46 francs avec intérêts de retard au taux contractuel à compter du 31 juillet 1989 ; que M. X... a fait opposition en invoquant le vol de sa carte de crédit Cofinoga ; que la décision attaquée (tribunal d'instance d'Alençon, 1er juin 1990) l'a débouté de son opposition ; Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir ainsi statué en se bornant à énoncer que la créance de 8 916,46 francs réclamée par la société Cofinoga était justifiée au vu des documents versés aux débats et notamment du dossier de crédit, alors, selon le moyen, que faute d'avoir analysé, au moins sommairement, les pièces versées aux débats, et d'avoir fait apparaître sur quel fondement juridique M. X... pouvait être débiteur, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu que le juge ne s'est pas contenté de viser le dossier de crédit ; qu'il a également, pour écarter l'incidence du vol, relevé que la plainte avait été déposée au mois de décembre 1988 alors que les achats avaient eu lieu au mois de juillet de la même année ; que, par ces motifs, d'où il résulte que le juge a analysé le relevé des opérations relatives au crédit, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BANQUE - Carte de crédit - Perte ou vol - Achats effectués à l'aide de la carte plusieurs mois avant la plainte pour vol - Obligation de paiement - Motivation suffisante.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 91-18.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 91-18872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1991-06-12, 1991-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société CompagnieAN, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jean-Pierre Ancel, les observations de Me Pradon, avocat de la société Entreprise Jean Lefebvre, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société CompagnieAN, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu qu'en l'état des stipulations de la police garantissant les ouvrages de voirie dont la destination est la desserte privative d'un ouvrage de bâtiment, c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes et, partant, exclusive de la dénaturation alléguée, que la cour d'appel a estimé qu'étaient exclus de la garantie les désordres affectant des chaussées et trottoirs qui n'étaient pas affectés à l'usage privatif des propriétaires des pavillons du lotissemnt, dont ils assuraient la desserte collective, en faisant du critère de la destination des ouvrages une appréciation qui relève de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est donc fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Entreprise Jean Lefebvre, envers la société CompagnieAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;