Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 00-12.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 00-12167
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société X..., actuellement dénommée société Etablissements Jean-Claude X... (société X...), a conclu avec la société Prodim, (le franchiseur), un contrat de franchise d'une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans sauf dénonciation avec un préavis de six mois, en vue de l'exploitation d'un magasin de détail sous l'enseigne "Shopi" ; que le contrat stipulait à l'article 4, qu'en cas de cession ou de mise en location-gérance, le franchisé reconnaissait au franchiseur un droit de préférence, et à l'article 10, que l'accord conclu ne pouvait être cédé ou apporté sans accord du franchiseur; que la société X... ayant régulièrement informé la société Prodim de son intention de céder le fonds de commerce et les murs, celle-ci a avisé cette société et les sociétés Sogécomi et Lidl, acquéreurs, de son intention de voir le contrat se poursuivre jusqu'à son terme ; qu'après avoir fait constater la dépose de l'enseigne "Shopi" et son remplacement par l'enseigne "Lidl", la société Prodim a assigné le franchisé et les acquéreurs devant le juge des référés, à l'effet de voir constater que le retrait de l'enseigne "Shopi" constituait un trouble manifestement illicite ; Attendu que pour déclarer n'y avoir lieu à référé, l'arrêt relève qu'il ne peut y avoir trouble manifestement illicite du fait de la dépose d'enseigne par le cessionnaire que si le contrat de franchise lui a été transmis ; qu'il retient que le fait de savoir si le silence gardé par le franchiseur sur son droit de préférence, permettant au franchisé de procéder à la vente du fonds, emporte transmission automatique du contrat de franchise au cessionnaire, éventuellement contre son gré ou, résiliation de ce contrat conclu intuitu personae, nécessite une interprétation de la convention ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la dépose de l'enseigne Shopi et l'apposition d'une enseigne concurrente ne constituait pas un trouble manifestement illicite, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Inapplication en cas de contestation sérieuse (non) - Apposition d'une enseigne concurrente.