La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1989, 88-13.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-13151
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-03, 1988-02-03
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Barbara D., épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de M. Benjamin, Simon B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme B., de Me Ancel, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'un jugement qui, en prononçant le divorce des époux B.-D. à leurs torts partagés, avait alloué à Mme B. une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle durant cinq années, a limité la période de versement de cette rente à une année au motif que cette durée donnera aux époux le temps de liquider la communauté ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la liquidation de la communauté mettait fin à la disparité de situation entre les époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la disparité de situation résultant du prononcé du divorce serait compensée par le paiement mensuel de la somme de 2 000 francs pendant un an, l'arrêt rendu le 3 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Conditions - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 88-13.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-13161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-01-11, 1988-01-11
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques F..., demeurant à Saint Priest en Jarez (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988, par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de Monsieur C... RUAS, demeurant à Pezenas (Hérault), route nationale 113, 2°/ de Monsieur Roger X..., demeurant à Pezenas (Hérault), rue Henri Vergne, 3°/ de la compagnie LA PRESERVATRICE FONCIERE, dont lesiège social est ..., 4°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 5°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP) - UNIM, dont le siège est à Metz (Moselle), résidence Lorraine, 1, rue Lançon, 6°/ de la CARPIMKO, dont le siège social est à Montigny le Bretonneux (Yvelines), 6, place Charles De Gaulle, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., D... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observaitions de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. F..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. E..., de M. X... et de la compagnie d'assurance La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Saint-Etienne, l'UAP Unim et la Carpimko ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 11 janvier 1988), qu'à une intersection de route le camion appartenant à M. E..., conduit par M. X..., s'apprêtait à virer à droite, son clignotant étant allumé, lorsque la motocyclette de M. F... qui tentait de le dépasser se déporta et, sans heurter le camion, alla se renverser sur le bas côté ; que M. F..., blessé, a assigné M. X... et son assureur, La Préservatrice foncière ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation de M. F..., l'arrêt retient que celui-ci qui n'avait pas été maître de son véhicule, avait tenté de dépasser le camion par la droite alors que celui-ci avait annoncé et amorcé son changement de direction ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu déduire que la victime avait commis une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime conducteur - Indemnisation - Exclusion - Faute - Cause exclusive de l'accident - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 88-13.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-13260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-01-08, 1988-01-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre F..., 2°/ Madame E... son épouse, demeurant ensemble ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre-section 2), au profit de Madame B... Annie séparée F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Y..., A..., X..., D... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des époux F..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme B... ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux F... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 1988), d'avoir fixé au jour de l'arrêt le point de départ des intérets légaux courant sur leur créance contre Mme C... alors que le juge tranchant le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il aurait incombé à la cour d'appel de faire d'office application des dispositions de l'article 1153 du Code civil relatif à la fixation du point de départ des intérêts légaux ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les époux F... avaient, en des écritures qui ne se heurtaient à aucune disposition d'ordre public, conclu à ce que les intérêts au taux légal des sommes qui leur étaient dues ne courent qu'à compter de la décision à intervenir, qu'ils sont donc irrecevables à critiquer le chef d'une décision conforme à leurs prétentions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-12.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-12657
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-12-18, 1987-12-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marise X..., demeurant à Senonches (Eure-et-Loir), 15, résidence du Parc des Vallées, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987, par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Senonches (Eure-et-Loir), Ferme du Château Jaudrais, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé l'article L.411-53 du Code rural en retenant que l'allégation de la bailleresse, selon laquelle le preneur aurait fait obstacle à la vente aux enchères publiques de la parcelle objet du bail, ne constituait pas un motif d'opposition au renouvellement de ce bail ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motif adopté, que l'acte du 30 septembre 1981, intitulé congé, n'était pas motivé, la cour d'appel a fait une juste application de l'article L. 411-54 du Code rural ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Motivation - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-12.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-12662
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-03, 1987-04-03
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Edouard B..., demeurant ... (16ème), 2°/ de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., locataire d'un appartement, dont M. B... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que cette location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'un bail article 3 ter n'est pas susceptible de prorogation ; qu'à l'expiration de la durée initialement fixée, les parties, si elles souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, sont tenues, en vertu de l'article 3 sexies, de conclure un nouveau bail lequel est soumis aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant l'expiration du bail qui lui avait été consenti en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, M. Y... avait accepté que ce bail soit prorogé pour une nouvelle période de six ans, la cour d'appel en a exactement déduit que, cette prorogation ne pouvant être considérée comme un nouveau bail, les rapports des parties demeuraient régis par l'article 3 ter susivsé ; Et attendu, qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. B... les frais qu'il a exposés pour sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Prorogation avant l'expiration du bail - Prorogation pour une période de six ans - Accord du preneur.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 88-12.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-12810
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-02-03, 1988-02-03
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles B..., demeurant à Evry (Essonne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre-section 1), au profit : 1°/ de Madame X..., demeurant ... (Côte-du-Nord), 2°/ de Monsieur Alain X..., demeurant à Maurepas (Yvelines), ..., 3°/ de Madame Maryvonne X... épouse A..., demeurant à Plaisir (Yvelines), ..., 4°/ de Madame François X..., épouse C..., demeurant Café-restaurant "Le Relais" (Var) Montferrat, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le bornage pouvant être effectué du commun accord des propriétaires intéressés et résultant alors d'une convention que la loi n'a soumise à aucune forme particulière, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant que la pose de bornes et les travaux prévus par le procès-verbal de bornage établi le 13 avril 1973 et signé par les parties avaient été exécutés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BORNAGE - Bornage amiable - Accord des propriétaires intéressés - Forme particulière (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 86-13.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 86-13606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre) 1986-01-30, 1986-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAND CANAL, ayant son siège social à Sète (Hérault), ..., représentée par Monsieur J.M. PRATS, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit de Monsieur Paul X..., demeurant à Sète (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Grand Canal, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grand Canal sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 1986) par voie de conséquence de la cassation d'un autre arrêt, rendu à la même date, par la même juridiction et entre les mêmes parties ; Mais attendu que le pourvoi formé contre cette dernière décision ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'un contrat d'architecte liant la société Grand Canal à M. X..., distinct de la convention précédemment conclue entre la société Grand canal et MM. X... et Y..., ensemble, résultait, notamment, d'écrits émanant de cette société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grand Canal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 86-13.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 86-13607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre) 1986-01-30, 1986-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAND CANAL, dont le siège social est ... (Hérault), représentée par Monsieur J.-M. PRATS, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit de Monsieur Paul X..., domicilié ... (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Grand Canal, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions de la société Grand Canal, la cour d'appel a souverainement retenu que cette société ne l'avait pas saisie d'une exception de connexité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'un contrat d'architecte liant la société Grand Canal à M. X..., distinct de la convention précédemment conclue entre la société Grand Canal et MM. X... et Y..., ensemble, résultait, notamment, d'écrits émanant de cette société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grand Canal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 89-61.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 89-61183
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Philippe, demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur E... I... Thomas, demeurant à Belgodère (Corse), 2°) Madame C... Sylvie épouse Z..., demeurant à Albertace (Corse) ; 3°) Monsieur G... Antoine, demeurant à Ile-Rousse, place Delaunay ; 4°) Madame F... Joëlle épouse G..., demeurant à Ile-Rousse (corse) avenue Charles De Gaulle ; 5°) Monsieur G... Vincent, demeurant à Ile-rousse (Corse) avenue Charles De Gaulle ; 6°) Monsieur A... Daniel, demeurant à Ajaccio (Corse) immeuble Lava, avenue Noël Franchini ; 7°) Madame J... Gilberte veuve A..., demeurant à AJACCIO (Corse) immeuble Lava, avenue Noël Franchini ; 8°) Madame B... Fabienne, demeurant à Ajaccio (Corse) immeuble Lava, avenue Noël Franchini ; 9°) Monsieur A... Stéphane, demeurant à Ajaccio (corse) immeuble Lava, avenue Noël Franchini ; 10°) Madame Z... Marie D... épouse A..., demeurant à Ajaccio (Corse) immeuble Lava, avenue Noël Franchini ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Philippe Y... tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de Antoine G..., Sylvie C... épouse Z..., des époux H..., de Daniel A..., de Liberte Prades veuve A..., de Marie Z... épouse A..., de Fabienne et stéphane A... alors que ces électeurs n'auraient aucun droit à être inscrits à Belgodère ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance constate que le requérant ne rapportait pas la preuve que les intéressés ne possedaient plus aucun droit à être inscrits, en particulier que les trois derniers aient abandonné leur domicile d'origine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.