Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-10.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-05-09
Numéro d'affaire : 71-10774
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1970-11-10, 1970-11-10
Président : PDT M. ANCEL
Avocat général : AV.GEN. M. SCHMELCK
Rapporteur : RPR M. COSSE-MANIERE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE, AUX FINS D'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 4 AVRIL 1965 ; QUE, STATUANT AU VU TANT D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS QUE DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE EXPERTISE MEDICALE TENDANT A DETERMINER SI LES SEQUELLES D'INFIRMITE ALLEGUEES PAR X... ET CONSTATEES PAR SES MEDECINS TRAITANTS POUVAIENT AVOIR COMME ORIGINE LES TRAUMATISMES INVOQUES A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPERT AURAIT ETABLI CETTE ORIGINE AU VU DES PREUVES MEDICALES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMISES ET QUE L'EXISTENCE DE CHOCS A YANT ENTRAINE, SINON DES BLESSURES APPARENTES, DU MOINS DES CONTUSIONS, SERAIT RESULTEE AUSSI BIEN DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE POLICE QUE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE L'ENQUETE ET SE SERAIT TROUVE CORROBOREE PAR LES CONSTATATIONS MEDICALES QUI ONT SUIVI IMMEDIATEMENT L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENT S DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SEQUELLES D'INFIRMITE PRESENTEES PAR X... FUSSENT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 4 AVRIL 1965 ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER A LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE UNE SOMME DE 1. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ACTION ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'AURAIT FAIT QUE SOUTENIR UNE ACTION EN JUSTICE LEGITIME POUR LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE X... A CHERCHE " A FAIRE REPARER PAR LA COMPAGNIE LES SEQUELLES D'UNE LESION QUI NE DECOULAIT PAS D'UN RISQUE GARANTI PAR LA POLICE SOUSCRITE ", LA COUR D'APPEL A CARACTERISE DE SA PART UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ASSURANCE - ACTION CONTRE L'ASSUREUR - REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN RISQUE NON GARANTI. * ASSURANCE DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - DOMMAGE - LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT - ABSENCE - ACTION CONTRE L'ASSUREUR - CARACTERE ABUSIF. null