Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 12-21.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-12
Numéro d'affaire : 12-21540
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-09-20
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M. X... d'une éventuelle soulte au titre de l'attribution préférentielle de la maison située à Tallone après compte entre les parties, ce bien devra faire l'objet d'une licitation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé qu'à défaut de paiement par M. X... d'une éventuelle soulte au titre de l'attribution préférentielle de la maison située à Tallone après compte entre les parties, ce bien devra faire l'objet d'une licitation sur la mise à prix de 20 000 euros, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. X.... En ce que l'arrêt attaqué dit qu'à défaut de paiement d'une éventuelle soulte due par M. X... au titre de l'attribution préférentielle de la maison d'habitation située à TALLONE après compte entre les parties, ce bien devra faire l'objet d'une licitation sur la mise à prix de 20 000 euros. Aux motifs que les parties remettent en cause la valeur de l'immeuble indivis de TALLONE acquis le 27 août 1982 au prix de 20 000 francs (3 048,98 euros) fixée par le premier juge à 48 264 euros conformément à l'estimation de l'expert judiciaire ; que Françoise Y... et Michel X... en réclament respectivement 200 000 francs soit 31 355 euros ; que le premier juge a exactement rejeté l'argumentaire de Françoise Y... qui n'apporte aucun nouveau document en cause d'appel au soutien de sa prétention ; que de son côté Michel X... qui propose un prix au m² de 700 euros au lieu de 800 euros n'étaye son raisonnement d'aucune pièce nouvelle de sorte que l'évaluation du bien sera confirmé ainsi que l'attribution préférentielle au profit de Michel X... et aux motifs adoptés qu'il était d'ores et déjà noté dans le jugement de divorce que M. X... avait fait de sa maison de TALLONE sa résidence principale ; que dès lors la demande d'attribution préférentielle sera déclarée recevable ; que la licitation ne sera en conséquence ordonnée qu'en cas de non paiement de la soulte éventuelle due par l'intéressé. Alors que l'article 1476 alinéa 2 du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ; que l'arrêt attaqué confirme le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M. X... d'une éventuelle soulte au titre de l'attribution préférentielle de la maison d'habitation située à TALLONE après compte entre les parties, ce bien devra faire l'objet d'une licitation ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.