La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2008, 07-20.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 07-20272
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2007-07-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société anonyme Chevorly (SA Chevorly) et la société civile immobilière LET (la SCI LET) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 24 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV) de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 mai 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° E 07-20.272 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2008, 07-20.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 07-20885
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2007-05-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Svetlana X... épouse Y..., M. Milan Y..., M. Jack Y..., M. Stéphane Y..., Mme Marie Marguerite Z... épouse B..., M. Blaise B...et le syndicat des copropriétaires du 34 promenade Marx Dormoy se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-saint-Denis du 30 mai 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Gournay-sur-Marne de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 septembre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 19 avril 2007 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° W 07-20. 885 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2008, 07-21.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 07-21746
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2007-05-02
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X..., la SCI du 92 rue Jules Guesde et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine du 2 mai 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 15 mars 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° H 07-21.746 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2008, 07-19.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 07-19557
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2007-05-02
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires du 74-76 rue Pierre Timbaud s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 2 mai 2007, portant transfert au profit du conseil général des Hauts-de-Seine de l'immeuble sis 74-76 rue Pierre Timbaud ; Attendu qu'il sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 14 mars 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° C 07-19.557 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2008, 07-19.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 07-19671
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2007-04-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 25 avril 2007, portant transfert de propriété au profit du Conseil général des Hauts de Seine d'une parcelle lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 16 février 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° B 07-19.671 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2008, 03-70.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 03-70031
Solution : Annulation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Auch, 2003-02-17
Président : M. Weber (président)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, pris le 9 juillet 2002, le juge de l'expropriation du département du Gers a, par l'ordonnance attaquée du 17 février 2003, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. X... au profit de la commune de Simorre ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Gers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Simorre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2008, 98-70.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 98-70062
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Moulins, 1998-04-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Comité de développement économique et touristique de la Vallée du Haut Cher (CDET), association représentée par son président, M. Gérard X..., s'est, le 20 avril 1998, pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier en date du 1er avril 1998, portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses Affluents (EPALA), d'une parcelle lui appartenant en indivision ; que par une ordonnance du 20 novembre 1998 le pourvoi a été retiré du rôle en raison du moyen invoqué pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 1996 ; que par observations du 16 mai 2008, l'EPALA a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle et le non-lieu à statuer en portant à la connaissance de la cour, son abandon du projet pour lequel elle avait obtenu la déclaration d'utilité publique litigieuse et la rétrocession de la parcelle concernée par le présent pourvoi ; que par mémoire du 16 juin 2008, M. Gérard X... demande qu'il soit tiré toutes conséquences de droit, de l'annulation par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1996, de l'arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 16 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du barrage de "Serre de La Fare" sur la Loire et, de l'abandon par l'EPALA de son projet et de la rétrocession des terrains objet de l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ; Attendu que la déclaration d'utilité publique constituant la base légale de l'ordonnance d'expropriation objet du présent pourvoi est un arrêté du Préfet de l'Allier du 12 décembre 1996 relatif à l'aménagement du barrage de Chambonchard sur le Cher ; qu'à défaut de production d'une décision irrévocable de la juridiction administrative, annulant cette déclaration d'utilité publique, l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ne peut être cassée; que cependant, l'abandon de ce projet de barrage par l'expropriant et la rétrocession des terrains objets de la même ordonnance sont reconnus par les parties ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi n° D 98-70.062 ; Condamne L'EPALA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2008, 98-70.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 98-70063
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Moulins, 1998-04-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Fernand X... s'est, le 20 avril 1998, pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier en date du 1er avril 1998, portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA), d'une parcelle lui appartenant en nue-propriété ; que, par une ordonnance du 20 novembre 1998, le pourvoi a été retiré du rôle en raison du moyen invoqué pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 1996 ; que, par observations du 16 mai 2008, l'EPALA a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle et le non-lieu à statuer en portant à la connaissance de la cour son abandon du projet pour lequel elle avait obtenu la déclaration d'utilité publique litigieuse et la rétrocession de la parcelle concernée par le présent pourvoi ; que, par mémoire du 16 juin 2008, M. X... demande qu'il soit tiré toutes conséquences de droit de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 21 octobre 1996, de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 16 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du barrage de "Serre de La Fare" sur la Loire et de l'abandon par l'EPALA de son projet et de la rétrocession des terrains objet de l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ; Attendu que la déclaration d'utilité publique constituant la base légale de l'ordonnance objet du présent pourvoi est un arrêté du préfet de l'Allier du 12 décembre 1996 relatif à l'aménagement du barrage de Chambonchard-sur-le-Cher ; qu'à défaut de production d'une décision irrévocable de la juridiction administrative, annulant cette déclaration d'utilité publique, l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ne peut être cassée ; que, cependant, l'abandon de ce projet de barrage par l'expropriant et la rétrocession des terrains objets de la même ordonnance sont reconnus par les parties ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° E 98-70.063 ; Condamne l'EPALA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2008, 98-70.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 98-70064
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Moulins, 1998-04-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Paul X... s'est, le 20 avril 1998, pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier en date du 1er avril 1998, portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA), d'une parcelle lui appartenant en nue-propriété ; que, par une ordonnance du 20 novembre 1998, le pourvoi a été retiré du rôle en raison du moyen invoqué pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 1996 ; que, par observations du 16 mai 2008, l'EPALA a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle et le non-lieu à statuer en portant à la connaissance de la cour son abandon du projet pour lequel elle avait obtenu la déclaration d'utilité publique litigieuse et la rétrocession de la parcelle concernée par le présent pourvoi ; que, par mémoire du 16 juin 2008, M. X... demande qu'il soit tiré toutes conséquences de droit de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 21 octobre 1996, de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 16 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du barrage de "Serre de La Fare" sur la Loire et de l'abandon par l'EPALA de son projet et de la rétrocession des terrains objet de l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ; Attendu que la déclaration d'utilité publique constituant la base légale de l'ordonnance objet du présent pourvoi est un arrêté du préfet de l'Allier du 12 décembre 1996 relatif à l'aménagement du barrage de Chambonchard-sur-le-Cher ; qu'à défaut de production d'une décision irrévocable de la juridiction administrative, annulant cette déclaration d'utilité publique, l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ne peut être cassée ; que, cependant, l'abandon de ce projet de barrage par l'expropriant et la rétrocession des terrains objets de la même ordonnance sont reconnus par les parties ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 98-70.064 ; Condamne l'EPALA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-19.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-12-11
Numéro d'affaire : 07-19277
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2007-07-11
Président : M. Gridel (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bastia et de l'ordre des avocats du barreau de Bastia, contre une décision rendue le 11 juillet 2007 par la cour d'appel de Bastia dans le litige les opposant à Mme Y..., M. Z... et au procureur général près la cour d'appel de Bastia ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bastia et à l'ordre des avocats du barreau de Bastia de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bastia et l'ordre des avocats du barreau de Bastia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ordre des avocats du barreau de Bastia à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile par M. Gridel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du onze décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-21.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-12-11
Numéro d'affaire : 07-21515
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-24
Président : M. Gridel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2008, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendu le 24 mai 2007 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Print Chain ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile, par M. Gridel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du onze décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-20.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-11
Numéro d'affaire : 07-20560
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2007) rectifié par l'arrêt du 25 septembre 2007, prononce diverses condamnations contre M. et Mme X..., au vu d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt du 25 octobre 2005, dont il constitue la suite mais qui a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 4 juillet 2007 (1re Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-11.535) ; Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 20 mars 2007 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 20 mars 2007 ; Condamne M. Y..., ès qualités, et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. A... et B... et de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit.