La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-17.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-17175
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (audience solennelle) 2002-06-04, 2002-06-04
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une manipulation cervicale réalisée par M. X..., médecin rhumatologue, pour remédier à une cervicalgie, Mme Y... a présenté un syndrome de Wallenberg et un syndrome de CB Horner ; qu'elle a assigné M. X... et la société Le Sou médical, son assureur, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 10 mai 2000, pourvoi n° 98-19.332) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes fondées sur un manquement de M. X... à son devoir d'information, la cour d'appel relève qu'elle a eu recours en 1983 et 1987 à de précédentes manipulations par un autre médecin, qu'à ces occasions elle a été informée des risques encourus, que n'ayant subi aucune séquelle elle a pu apprécier en connaissance de cause les éventuels risques du traitement proposé par M. X... et que son acception de la manipulation qui avait été pratiquée était suffisante pour démontrer qu'elle ne l'aurait pas refusée au regard des risques rares qu'elle présentait ; Qu'en procédant ainsi par affirmations, sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir que Mme Y... avait été informée des risques encourus lors de précédentes manipulations et avait pu apprécier en connaissance de cause les risques du traitement proposé par M. X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes fondée sur une violation de l'obligation d'information, l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2004, 03-15.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-15792
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la somme qui était stipulée dans la convention représentait l'indemnisation forfaitaire du préjudice qui devait résulter des extractions de matériaux, retenu qu'en l'absence d'extraction, la société Transaction Aménagement Foncier immobilier (STAF IMMO), dont les terrains étaient restés en l'état, ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts correspondant à cette somme, et constaté que le dommage était constitué par le fait qu'elle avait dû s'abstenir pendant deux ans d'exploiter les terres agricoles, par la perte de chance résultant de ce qu'elle n'avait pu donner suite à une offre d'acquisition des parcelles et par le fait qu'elle avait perdu, en raison de l'achèvement de l'autoroute et de la modification du plan d'occupation des sols, l'opportunité de voir valoriser son bien, la cour d'appel a souverainement évalué, sans se fonder sur les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1892, le montant des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par la société ASF de son obligation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transaction Aménagement Foncier immobiler (STAF IMMO) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STAF IMMO à payer à la société Autoroute du Sud de la France (ASF) la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-17.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-17585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre B) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a acquis, par acte du 22 février 1993, des parts de la société Moeve dont elle est devenue cogérante avec Mme Y... et s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais (la banque), par actes des 22 février 1993 et 13 avril 1993, du remboursement de deux prêts, aux lieu et place du cédant ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Moeve, la banque a assigné Mme X... et Mme Y... en paiement de certaines sommes en leur qualité de cautions de cette société ; que la cour d'appel (Nîmes, 10 janvier 2001) a fait droit à ses demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que Mme X... était déjà commerçante lorsqu'elle s'était portée caution envers le Crédit lyonnais, qu'elle avait un conseil lors de la cession de parts qui lui a été consentie pour la somme de un franc par un acte prévoyant une substitution de caution et qu'elle ne prouvait pas avoir entrepris des démarches auprès de la banque et s'être heurtée à une abstention fautive sa part ; qu'il énonce en outre que si la date de cessation des paiements fixée au cours de la procédure collective de la société Moeve s'impose à tous, il ne pouvait en être déduit que la banque avait connaissance de cet état au moment où avait été sollicitée et obtenue la substitution de garanties ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et a, au moyen des constatations critiquées par la dernière branche du moyen, fait ressortir que Mme X... ne pouvait ignorer la situation de la société dont elle devenait associée et cogérante, a, dès lors, en considération de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et sans avoir à procéder à la recherche visée par la troisième branche, estimé que la preuve du dol allégué n'était pas rapportée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., du Crédit lyonnais et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 01-17.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 01-17603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a confié à la société Odéon photo-vidéo 237 négatifs en vue de leur tirage sur papier ; que le travail effectué lui a été remis le 23 avril 1998, sans que celui-ci n'émette de réserve ; qu'après avoir, en vain, les 30 avril et 15 mai 1998, mis en demeure la société Odéon photo-vidéo de lui restituer les négatifs, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en imputant à M. X... la charge de prouver que sa chose, confiée à l'entrepreneur, ne lui avait pas été rendue, quand il incombait au locateur de prouver qu'il avait restitué la chose qui lui avait été confiée, la cour d'appel a violé les articles 1789 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... avait pris livraison sans réserve du travail effectué, en a justement déduit que cette remise emportait présomption de restitution de la chose confiée et qu'il incombait à M. X... de rapporter la preuve du caractère incomplet de la restitution ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-17.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-17781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C commerciale) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en vertu d'un acte authentique du 31 mai 1991, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société civile immobilière Sylvia (la SCI) un prêt de la somme de 3 811 000 francs, remboursable en 15 ans, à l'effet de financer l'acquisition d'un immeuble ; que prétendant que le taux effectif global figurant dans l'acte de prêt était erroné, la SCI a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et substitution au taux stipulé du taux de l'intérêt légal ; Attendu qu'ayant retenu que l'indication d'un taux effectif global de 12,44 % dans le contrat de prêt était erronée dès lors que le taux réel était de 14,0159 %, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 7 mai 2002) en a exactement déduit que la stipulation d'intérêts était entachée de nullité, de sorte qu'il convenait de substituer au taux stipulé le taux d'intérêt légal, à compter de la date de conclusion du contrat ; que le moyen est dénué de la moindre apparence de fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à la SCI Sylvia la somme de 3 000 euros ; Condamne le Crédit Lyonnais à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-18.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-18785
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2003-07-22, 2003-07-22
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 18 mars 1994, la société Franfinance a consenti à Mlle X... de Y... un prêt à la consommation d'un montant de 68 000 francs ; que Mlle X... de Y... connaissant des difficultés financières liées notamment à sa perte d'emploi, un avenant a été signé le 4 octobre 1994 ; qu'à la suite de cet avenant un incident de paiement a été relevé à la date du 10 octobre 1996 ; que les parties se sont à nouveau rapprochées et ont signé le 12 mars 1998 un acte intitulé "protocole transactionnel" ; qu'à la suite d'incidents de paiement survenus en décembre 1998, la société Franfinance a assigné le 23 octobre 2000 Mlle X... de Y... en règlement du solde impayé ; Attendu que pour écarter les conclusions de Mlle X... de Y... qui prétendait que son consentement avait été vicié par dol tant lors de la signature de l'avenant du 4 octobre 1994 que lors de celle de l'acte du 12 mars 1998, estimer l'action de la société de crédit recevable et condamner Mlle X... de Y... à paiement, la cour d'appel retient que la procédure diligentée par Mlle Z... de Y... était dilatoire et qu'ayant commencé à exécuter les obligations qui lui incombaient, il ne lui était plus possible, au sens de l'article 1338 du Code civil relatif aux actes recognitifs ou confirmatifs, de remettre en cause le fondement de ses obligations et que, par conséquent, ses demandes devaient être écartées en ce qu'elles étaient contraires à cette disposition légale ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office et tiré de l'application des dispositions de l'article 1338 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Franfinance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-04.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 03-04152
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 8, section 2) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois numéros A 03-04.152 et E 03-17.795 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 333-1 du Code de la consommation, 538 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions du juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement au profit de M. et Mme X..., un juge de l'exécution a élaboré des mesures de redressement prévoyant que tout créancier retrouverait ses droits de poursuites si deux mensualités consécutives demeuraient impayées "après constat par le juge de l'exécution" ; que ce juge, statuant en matière de surendettement, a, par une décision du 17 décembre 2002, débouté la société Entenial, venant aux droits du Comptoir des entrepreneurs, de sa demande tendant à voir constater le défaut de respect du plan et a dit que les mesures recommandées édictées en faveur des débiteurs n'étaient pas caduques ; que cette décision a été notifiée aux parties le 27 décembre 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société Entenial formé par déclaration adressée au secrétariat-greffe du tribunal le 24 janvier 2003, l'arrêt retient que l'appel de la décision rendue par le juge de l'exécution saisi d'une demande portant sur la constatation de la non-exécution du jugement du 24 novembre 1998, et non sur la contestation des mesures recommandées, doit être formé dans les délais et formes "de droit commun" prévus à l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 03-04.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-14
Numéro d'affaire : 03-04156
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution tribunal de grande instance de Meaux 2003-07-04, 2003-07-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Meaux, 4 juillet 2003 ), qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande que M. et Mme X... avaient présentée aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, ceux-ci ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, alors, selon le moyen, que la bonne foi d'un débiteur ne peut être appréciée par référence à un événement dont la survenance ne dépend pas de sa seule volonté ; que le contrat de vente d'un bien implique qu'une personne souhaite acquérir ledit bien , et ne dépend pas uniquement de la volonté du propriétaire ; qu'en l'espèce, pour décider que M. et Mme X... n'étaient pas de bonne foi, le juge de l'exécution, après avoir indiqué qu'ils avaient confié un mandat de vente de leur maison à deux agents immobiliers à la fin du mois d'avril 2003, a relevé qu'ils n'avaient régularisé aucune promesse de vente de leur maison et qu'ils ne justifiaient d'aucune démarche pour leur relogement ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de conclusion d'un contrat de vente de leur maison, contrat dont la signature dépend de la volonté de tiers, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence de la bonne foi que le juge a déclaré la demande de M. et Mme X... irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 01-13.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 01-13390
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2001-04-26, 2001-04-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu qu'aux termes d'un bon de commande du 30 mars 1998, modifié par avenant du 3 avril 1998, la société Agrimene et M. X... ont conclu un contrat relatif à l'aménagement de deux poulaillers au prix de 620 000 francs, sous la condition suspensive, sans terme fixe, d'obtention par M. X... d'un prêt dont le montant n'était pas précisé ; que par courrier du 15 juin 1998, M. X... a informé la société Agrimene qu'il ne pouvait donner suite à la commande, sa banque lui ayant refusé le financement d'un projet d'un montant de 1 600 000 euros ; que M. X... a obtenu un prêt de 230 000 francs et fait réaliser les travaux par une autre société, en exécution d'un contrat signé le 2 février 1999 ; Attendu que pour débouter la société Agrimene de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution du contrat, l'arrêt retient qu'en proposant à M. X..., le 16 novembre 1998, un nouveau devis pour le même projet à un prix inférieur, celle-ci a reconnu que M. X... n'avait pas pu obtenir le financement nécessaire à son projet et a renoncé à l'exécution du précédent contrat ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de la société de renoncer à la convention initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.