Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1999, 97-19.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-14
Numéro d'affaire : 97-19397
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis, Place Saint-Taurin, 27000 Evreux, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... aux Chevaux, 27930 Angerville La Campagne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 322-5, ensemble les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., domicilié à Angerville la Campagne (Eure), s'est rendu en véhicule sanitaire léger en consultation dans un établissement hospitalier de Clamart ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de transport correspondant à la distance séparant le domicile de l'intéressé et le Centre hospitalier d'Evreux, plus proche, au motif qu'il constituait la structure de soins appropriée ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais exposés par M. X..., le Tribunal énonce essentiellement qu'il a toujours été suivi à l'hôpital de Clamart depuis l'implantation d'un stimulateur cardiaque dans cet établissement en 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale, dans les formes de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, si les soins appropriés à son état ne pouvaient pas être reçus par M. X... à Evreux, dans une structure plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.