La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-12.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-12312
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-05-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 20 mai 2008), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité Kurde, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 16 mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative pour une durée de 48 h, qui lui ont été notifiés le même jour ; que, par ordonnance du 18 mai 2008, un juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et de prolonger sa rétention ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que M. X..., présent à l'audience le 20 mai 2008 était assisté d'un avocat qui a été entendu en sa plaidoirie et que lui même ayant eu la parole en dernier, ne s'est pas prévalu du choix d'un autre conseil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour M. X... ; MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ; ALORS QUE le greffier de la cour d' appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond et que l'avocat de l' étranger peut demander à être entendu à l'audience ; qu'en l'occurrence, il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée que le conseil de l'étranger qui l'avait assisté en première instance et avait présenté des observations sur la demande d'effet suspensif de l'appel formé par le parquet, ait été avisé de l'audience et par suite entendu ; qu'ainsi, l'ordonnance est privé de base légale au regard de l'article R. 552-15 alinéas 1 et 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-12.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-12313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-05-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 20 mai 2008), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 16 mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative pour une durée de 48 h, qui lui ont été notifiés le même jour ; que par ordonnance du 18 mai 2008, un juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et de prolonger sa rétention ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que M. X..., présent à l'audience le 20 mai 2008 était assisté d'un avocat qui a été entendu en sa plaidoirie et que lui même ayant eu la parole en dernier, ne s'est pas prévalu du choix d'un autre conseil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ; ALORS QUE le greffier de la cour d' appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond et que l'avocat de l'étranger peut demander à être entendu à l'audience ; qu'en l'occurrence, il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée que le conseil de l'étranger qui l'avait assisté en première instance et avait présenté des observations sur la demande d'effet suspensif de l'appel formé par le parquet, ait été avisé de l'audience et par suite entendu ; qu'ainsi, l'ordonnance est privé de base légale au regard de l'article R. 552-15 alinéas 1 et 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 08-18.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 08-18391
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Vienne, 2008-06-12
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 15 janvier 2008, le juge de tutelles de Vienne a prononcé la mise sous tutelle de Mme Jeanne X... et désigné le préposé du service de la tutelle de l'hôpital Lucien Y... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Vienne le 12 juin 2008 confirmant la décision du juge des tutelles plaçant sa mère, Mme Jeanne X..., sous tutelle et désignant M. le préposé du service de la tutelle de l'hôpital Lucien Y... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ; Attendu que Jeanne X... est décédée le 10 mars 2010 ainsi que l'établit un extrait d'acte de décès produit le 18 mars 2010 ; que son décès rend le pourvoi sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 06-21.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 06-21789
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2004-04-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Yvette X..., épouse Y..., M. Michel X..., Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., M. André X... et M. Christian X... (les consorts X...), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Gisèle X..., décédée en cours d'instance, de leur reprise d'instance à l'encontre de M. Marcel X... ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 avril 2004, rectifié le 29 septembre 2004) a confirmé le jugement du tribunal qui a dit que M. Marcel X... devra rapporter à la succession de sa mère une somme de 20 000 francs avec application des peines du recel sur cette somme, retenu l'estimation de la masse à partager faite par l'expert judiciaire en page 16 et 17 de son rapport, prononcé la nullité de l'avenant du 30 janvier 1993 au contrat d'assurance-vie souscrit le 8 juillet 1992, par la défunte et condamné, en conséquence, M. Marcel X... à payer à chacun de ses cinq frères et soeurs vivants au 8 juillet 1992 et à son neveu M. Christian X... la somme de 15 592, 24 francs, outre intérêts au taux légal au 7 mai 1993, représentant leur part dans le capital ; Attendu que, par lettre du 26 avril 2004, l'avoué de M. Marcel X... a fait connaître à celui des consorts X... que son client acceptait l'arrêt rendu par la cour ; que cet acte, sans équivoque, vaut acquiescement exprès de M. Marcel X... à l'arrêt du 14 avril 2004 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de M. Marcel X..., formé postérieurement à cet acquiescement et qui ne contient aucun grief à l'encontre de l'arrêt rectificatif du 29 septembre 2004, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Marcel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Marcel X... et le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-14.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-14204
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-12-09
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2010 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre les décisions rendues par la cour d'appel de Rennes les 10 juin et 9 décembre 2008 au profit des consorts Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-12.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro d'affaire : 09-12379
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, 2007-09-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a frappé de pourvoi le 12 mars 2009 le jugement rendu le 12 septembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure dans l'instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ; Attendu que dans son mémoire en défense la caisse déclare renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de la CPAM de l'Eure ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-10.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-10649
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-11-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 2008 par la cour d'appel de Douai statuant en matière de contestation de l'offre d'indemnisation du Fonds ; Attendu que Marie-France X..., défenderesse au pourvoi, est décédée le 30 mai 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 novembre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-65.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-65862
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-02-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 avril 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, du 5 février 2009, le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 6 août 2009, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-65.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-65977
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2009-02-13
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 février 2009 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à Raymonde X... veuve Y... et aux consorts Y... ; Attendu qu'il est justifié que Raymonde Y... est décédée le 11 février 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 novembre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-65.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-65984
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2009-02-13
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 février 2009 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à René X... ; Attendu qu'il est justifié que René X... est décédé le 7 février 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de 24 novembre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-12.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-12540
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-12-16
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 18 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige les opposant à la Matmut assurances et à la caisse primaire d'assurance maladie de Digne-les-Bains ; Qu'à la date du 15 janvier 2010, et postérieurement au 17 novembre 2009, date de dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Et attendu que la Matmut a formé un pourvoi incident contre le même arrêt le 17 septembre 2009 dont elle s'est désistée le 15 janvier 2010 ; Attendu enfin que les consorts X... se sont désistés de leur défense à pourvoi incident le 8 mars 2010 ; Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi et de leur défense à pourvoi incident ; DONNE ACTE à la Matmut du désistement de son mémoire en défense et de son pourvoi incident ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 08-14.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 08-14224
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-02-13
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêt n° 973 rendu le 11 juin 2009 par la deuxième chambre civile sur le pourvoi n° B 08-14.224 formé par la société Filia-Maif, énonce que l'arrêt attaqué a violé l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 en condamnant la société Filia-Maif à payer à la société Auto 44 certaines sommes en réparation de son préjudice matériel ; Qu'il s'ensuit que c'est par une erreur purement matérielle que le chef du dispositif de l'arrêt attaqué, rendu le 13 février 2008 par la cour d'appel de Rennes, condamnant la société Filia-Maif à payer à la société Auto 44 la somme de 5 553,03 euros en réparation du préjudice matériel, n'a pas été cassé ; qu'il y a lieu de procéder à cette rectification ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 973 rendu le 11 juin 2009 et dit qu'il y a lieu de modifier ainsi le dispositif de cet arrêt : "CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2010, 09-12.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-05-11
Numéro d'affaire : 09-12014
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2008-05-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. François X... s'est pourvu le 3 mars 2009 contre un arrêt rendu le 7 mai 2008 par la cour d'appel de Bastia ; Attendu que M. François X... est décédé le 12 juin 2009 ; que l'instance a été interrompue à compter de cette dernière date et que les parties ont été invitées à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; que l'affaire, qui était fixée à l'audience du 15 novembre 2009 a été renvoyée au 30 mars 2010 afin de régulariser la procédure ; Attendu qu'à l'audience du 30 mars 2010, aucune diligence n'a été effectuée par des personnes, justifiant de leur qualité d'héritiers de François X... en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2010, 09-15.093 09-66.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-05-11
Numéro d'affaire : 09-15093
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-04-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois S 09-15.093 et C 09-66.968 : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Mutuelle du Mans assurances Iard s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er avril 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Socotec industries ; Attendu qu'il est justifié que par un jugement du 18 novembre 2009 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la Compagnie technique de réalisations et d'études (Cotrex) ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les démarches nécessaires à sa reprise ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 21 septembre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.