Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-10.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-10120
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-06-23, 1988-06-23
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diffazur, ayant siège ..., zone industrielle secteur D à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Abderraham A... Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°/ M. Y..., agent commercial, demeurant ... à Saint-Tropez (Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, MM. B..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Diffazur, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Hashim Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1985 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur la commande de M. Y..., la société Diffazur a construit une piscine dans la propriété de M. Hashim Z... qui a refusé de payer le solde du coût des travaux, en déniant avoir un lien de droit avec ladite société ; que celle-ci, soutenant que M. Y... avait commandé les travaux en qualité de mandataire de M. Hashim Z..., a assigné ce dernier en paiement du solde réclamé ; Attendu que, pour débouter la société Diffazur de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'il ne résulte ni du contrat conclu entre M. Hashim Z... et M. Y..., qui est un marché de travaux d'aménagement de la propriété du premier par le second, ni de la convention par laquelle M. Y... a sous-traité à la société Diffazur la construction de la piscine prévue au marché principal, que ledit M. Y... ait ainsi agi en vertu d'un mandat que lui aurait conféré M. Hashim Z... ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Diffazur, si, en raison des circonstances invoquées, M. Y... n'était pas apparu à cette société comme faisant la commande de travaux en qualité de mandataire de M. Hashim Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu les exigences du second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne MM. A... Z... et Y..., envers la société Diffazur, aux dépens liquidés à la somme de quatre cent trois francs trente-sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Commande de travaux pour autrui - Constatations nécessaires.