Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 91-70.122 91-70.123 91-70.125 91-70.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 91-70122
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1991-03-21, 1991-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 91-70.122 formé par : 1 / Mme Renée G..., épouse Z..., 2 / M. Marcel Z..., demeurant ensemble Les Négadoux, 83140 Six Fours les Plages, II - Sur le pourvoi n° A 91-70.123 formé par M. Pierre J..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° C 91-70.125 formé par Mme Marie-Louise C..., épouse B... demeurant ..., 83140 Six Fours les Plages, IV - Sur le pourvoi n° D 91-70.126 formé par M. Adolphe Eugène X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° E 91-70.127 formé par : 1 / Mme Yvonne Lucie F..., 2 / Mme Marie-Jeanne F..., demeurant toutes deux quartier Farlède, chemin de Léry, 83500 La Seyne-sur-Mer VI - Sur le pourvoi n° F 91-70.128 formé par : 1 / Mme Thérèse L..., épouse K..., demeurant ..., 2 / Mme Claudine I..., épouse Y..., demeurant 48, La Farandole, ..., 83140 Six Fours les Plages, 3 / Mme Michèle I..., épouse A..., demeurant 808, Vieux chemin des Salbettes, 83500 la Seyne-sur-Mer, 4 / Mlle Joëlle I..., demeurant ..., 5 / Mlle Monique I..., demeurant ..., 6 / Mme Christiane K..., épouse D..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° H 91-70.129 formé par M. Ahmed N..., demeurant ..., 83140 Six Fours les Plages, VIII - Sur le pourvoi n° G 91-70.130 formé par M. Charles H..., demeurant ... prolongée, 83000 Toulon, IX - Sur le pourvoi n° J 91-70.131 formé par Mme Hélène M..., épouse E..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la chambre de Commerce et d'Industrie du Var, dont le siège est Palais de la Bourse, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° Z 91-70.122, A 91-70.123, C 91-70.125, D 91-70.126, E 91-70.127, F 91-70.128, H 91-70.129, G 91-70.130 et J 91-70.131, invoquent à l'appui de leurs recours, trois moyens identiques de cassation, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la chambre de Commerce et de l'Industrie du Var, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 91-70.122, A 91-70.123, C 91-70.125, D 91-70.126, E 91-70.127, F 91-70.128, H 91-70.129, G 91-70.130 et J 91-70.131 ; Sur le troisième moyen de chacun des pourvois, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 8 octobre 1990 et l'arrêté de cessiblité du 3 décembre 1990, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui ne comporte aucune précision sur les mentions de l'ordonnance qui seraient erronées ou incomplètes, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'aucun des demandeurs au pourvoi n'invoque une irrégularité de la notification individuelle le concernant et qu'ils ne sont pas recevables à contester les notifications concernant un autre propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.