La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2001, 99-40.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro d'affaire : 99-40593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1998-11-25, 1998-11-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association APEAI du Biterrois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de l'association APEAI du Biterrois, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association APEAI du Biterrois a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 25 novembre 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et qui ont souverainement évalué le montant du préjudice causé par la rupture abusive du contrat de travail ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association APEAI du Biterrois aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2001, 99-40.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro d'affaire : 99-40734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1998-09-21, 1998-09-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., bâtiment B 5, 13015 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Sophec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sophec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire annexé ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui lui était soumis, a retenu que le salarié, collaborateur principal d'un cabinet d'expert comptable, avait sciemment, compte tenu de sa qualification et de son ancienneté, altéré les comptes de résultat d'une société en vue de masquer ses difficultés financières et d'en retarder les effets ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de M. X... était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans le cabinet d'expert comptable pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sophec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2001, 99-40.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 99-40738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la SNC Carrefour Nice Lingostière, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Carrefour Nice Lingostière, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché par la société Carrefour en qualité d'employé libre service le 10 avril 1992 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 27 mai 1993, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation servant d'unique moyen de preuve émane non pas d'un simple employé mais d'un membre de la direction, M. X..., chargé de la sécurité au sein du magasin et dont la qualité d'employeur a été reconnue par décision du tribunal de Nice du 21 juillet 1997 ; 2 / que dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, le salarié faisait valoir que la société Carrefour avait tenté d'utiliser comme moyen de preuve un film d'une caméra de surveillance ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu'il ne saurait être accueilli ; Et attendu que les juges du fond qui ont écarté les films enregistrés par les caméras de surveillance, ont, par là même répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 99-40.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-40820
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant RN 98, 83310 Cogolin, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt déposé le 12 avril 1999 : Attendu que M. Y... a été embauché le 1er octobre 1996 par M. X... en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire ; que le 26 juillet 1997, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 19 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par contrariété de motifs pour avoir tout à la fois jugé que M. X... ne rapportait pas la preuve du refus d'exécuter les ordres, tout en constatant que ce refus n'était pas de nature à motiver une mise à pied et un licenciement, et pour n'avoir pas répondu aux conclusions, en ne statuant pas sur le moyen allégué par M. X... dans les conclusions déposées le 11 juin 1998 selon lequel une seconde série d'incidents est intervenue l'après midi du 15 juillet 1997, sans rechercher si ces incidents étaient de nature à motiver la mise à pied et le licenciement, ni si ces griefs étaient démontrés ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement, ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 99-40.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-40825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1998-09-04, 1998-09-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fayçal Y..., demeurant 4, place du Sidobre ou 3, allée du Vignemale 31770 Colomiers, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sabrewatch France prévention et sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrice X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Sabrewatch France, domicilié ..., 3 / de l'Association pour la gestion des régimes d'assurances des créances des salariés (AGS), représentée par le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 4 / de l'Association pour la gestion des régimes d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2001, 99-40.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro d'affaire : 99-40017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale) 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Traulet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Traulet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-40.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-40116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale, section B) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Vergers d'Alsace, société anonyme, dont le siège est ..., BP 103, 67260 Sarre Union Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section B), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Les Vergers d'Alsace fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à ce titre à verser 55 000 francs de dommages-intérêts, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont tirés, d'une part, d'une violation des dispositions de l'article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail et, d'autre part, d'une violation de la règle selon laquelle le juge ne peut statuer ultra petita ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que la sous-traitance du stockage et de la livraison de marchandises à une société spécialisée dans la livraison n'avait pas entraîné le transfert d'une entité économique autonome, n'encourt pas le grief du premier moyen ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, faisant application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, selon lequel, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité versée au salarié ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, n'encourt pas le grief du second moyen ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Vergers d'Alsace aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-40.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-40238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Orgaprint, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., licencié pour faute par lettre du 8 juin 1994, fait grief à l'arrêt (Versailles, 22 octobre 1998) d'avoir dit son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire annexé qui sont tirés d'une violation de l'article L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis, a pu décider, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'ils constituaient une faute justifiant le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-40.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-40302
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section commerce) 1998-11-02, 1998-11-02
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dietadog, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Melle Anne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Dietadog s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et aux dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Dietadog aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.