La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-27
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 C, 1980-07-04, 1980-07-04

SUR LE MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LORS DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1977 DE LA SOCIETE SAFIDEX LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ADRESSOPRESSE QU'ELLE EXPLOITAIT ET DONT DARTHENAY ETAIT DIRECTEUR COMMERCIAL, A ETE DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS EMILE X..., LAQUELLE, TOUT EN UTILISANT LES SERVICES DE DARTHENAY, DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, REFUSA DE L'ENGAGER TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE, AU PREALABLE, LICENCIE ET REGLE DE SES INDEMNITES PAR LA SOCIETE SAFIDEX ; QUE LE SYNDIC A QUI, PARALLELEMENT A SES FONCTIONS, DARTHENAY PRETAIT SON CONCOURS POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LUI A VERSE, PENDANT QUELQUES MOIS, SES SALAIRES, JUSQU'A CE QUE L'INTERESSE, N'ETANT PLUS PAYE, CONSIDERAT SON CONTRAT COMME ROMPU ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SAFIDEX ET SON SYNDIC HAMAMOUCHE A VERSER A DARTHENAY LES INDEMNITES DE RUPTURE ET UN RAPPEL DE SALAIRES, TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE X..., L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION DES L'INSTANT QUE DU JOUR DU TRANSFERT DE L'ENTREPRISE, IL NE SUBSISTAIT AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, DARTHENAY ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SEULE SOCIETE SAFIDEX, ET AVAIT OBEI A SES INSTRUCTIONS EN TRAVAILLANT POUR LA SOCIETE X... ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DARTHENAY N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF QUI AVAIT PRECEDE LA LOCATION-GERANCE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST EN VERTU DE LA LOI QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS EMILE X... AVAIT REPRIS L'ENTREPRISE ADRESSOPRESSE, DANS LAQUELLE ETAIT OCCUPE DARTHENAY ET AVAIT CONTINUE A UTILISER SES SERVICES DANS LE MEME EMPLOI, CE DONT IL DECOULAIT QU'ELLE ETAIT, PAR LE SEUL EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUE SON EMPLOYEUR, MEME S'IL ACCOMPLISSAIT MOMENTANEMENT CERTAINES TACHES POUR SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ET QUE CELUI-CI EUT ACCEPTE, PENDANT UN TEMPS, DE LUI VERSER LE SALAIRE QUE LA SOCIETE X... REFUSAIT DE LUI PAYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-27
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de TARASCON, 1982-02-O3, 

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE SYNDICAT DES SALARIES DES PAPIERS PEINTS FOUCRAY N'ETAIT PAS REPRESENTATIF AU SEIN DE LA SOCIETE FOUCRAY-PROVENCE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE INDEPENDANT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE LE TRIBUNAL POUR FONDER SA CONVICTION A RETENU DES FAITS DENIES PAR CE SYNDICAT ET SEULEMENT AFFIRMES DANS UNE LETTRE QUE L'AUTEUR, LUI-MEME DEMANDEUR A L'INSTANCE, AVAIT PRODUIT EN PHOTOCOPIE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LES FAITS MENTIONNES DANS LA LETTRE SUSVISEE IL EST RELEVE AU JUGEMENT QUE LE SYNDICAT DONT IL S'AGIT AYANT DEPOSE SES STATUTS LE 5 NOVEMBRE 1981 ET N'AYANT ETE CONSTITUE QU'A L'OCCASION DE L'ACCORD PREELECTORAL CONCLU LE 29 DECEMBRE SUIVANT ETAIT DONC DE CREATION RECENTE ; QU'IL NE GROUPAIT, SUR UN EFFECTIF DE 49 GERANTS-SALARIES, QUE 14 ADHERENTS DONT 8 ETAIENT MEMBRES D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS DE L'EMPLOYEUR ; QU'APPRECIANT EN FONCTION DE CES CIRCONSTANCES LE CREDIT QU'IL CONVENAIT D'ACCORDER AU DOCUMENT LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A TIRE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DES PRESOMPTIONS LUI PERMETTANT DE CONCLURE AU DEFAUT D'INDEPENDANCE DU SYNDICAT CONCERNE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE SOCIALE 5, 1979-06-19, 1979-06-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CAS DE PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE, LA DUREE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 6 MOIS LORSQUE LE SALARIE A PLUS DE 15 ANS DE SERVICE, ET QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'ENTREPRISE QUI AURA NOTIFIE AU SALARIE ABSENT L'OBLIGATION OU ELLE SE TROUVE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, NE SERA PAS TENUE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS S'IL NE REPREND PAS SON TRAVAIL DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS PAR LA SOCIETE REGIONALE DE BOISSONS NORMANDIE-NORD DE DEMOISELLE X... QU'ELLE A EMPLOYEE A LA FACTURATION DU 16 AVRIL 1960 AU 15 OCTOBRE 1976, EN RAISON DE SON ABSENCE PENDANT 188 JOURS REPARTIS EN QUATRE PERIODES DIFFERENTES AU COURS DE L'ANNEE 1976, A MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OMIS DE LA CONVOQUER A L'ENTRETIEN PREALABLE ET QU'IL NE POUVAIT PROCEDER AU LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X... QU'A LA SUITE D'UNE ABSENCE DE 6 MOIS CONSECUTIFS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SALARIEE AVAIT ETE CONVOQUEE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT POUR LE 13 OCTOBRE 1976, ET QUE SI LES ABSENCES DE DEMOISELLE X... NE CONSTITUAIENT PAS EN ELLES-MEMES UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SON REMPLACEMENT EFFECTIF ETAIT DEVENU NECESSAIRE EN RAISON DE LEUR DUREE ET DE LEUR REPETITION, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4 B, 1981-10-30, 1981-10-30

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CIAVALD AU MOIS DE NOVEMBRE 1978, AVAIT CUMULE SES FONCTIONS SALARIEES AVEC UN MANDAT SOCIAL, PENDANT LA PERIODE S'ETANT ETENDUE DU MOIS D'OCTOBRE 1963 AU MOIS DE MARS 1978, OU ELLE AVAIT ETE GERANTE, PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET D'AVOIR CALCULE SES INDEMNITES DE RUPTURE, SANS OPERER SUR LES SOMMES QU'ELLE RECEVAIT A TITRE DE REMUNERATION, DE VENTILATION ENTRE CE QUI LUI AURAIT ETE VERSE POUR SES FONCTIONS SALARIEES ET POUR SON MANDAT SOCIAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DIMENSION REDUITE DE L'ENTREPRISE, LE LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT, UNE OFFRE TRANSACTIONNELLE NON ACCEPTEE DEVENANT CADUQUE, DEDUIRE LE CUMUL DE LA PROPOSITION DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FAITE PAR LA SOCIETE APRES LA RUPTURE ET REFUSEE PAR L'INTERESSE, ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE S'ATTACHER A LA QUALIFICATION DE LA REMUNERATION VERSEE, AINSI QU'A UNE DECLARATION FAITE PAR LA SOCIETE AUX ASSEDIC, ET ALORS, ENFIN, QUE, EN DECIDANT QUE L'INTERESSEE NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION POUR SON MANDAT SOCIAL, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE N'EXERCAIT A TITRE SALARIE QUE DES FONCTIONS TECHNIQUES ET EN ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT QUE LES ACTIVITES COMMERCIALES ET ADMINISTRATIVES EXERCEES PAR AILLEURS CONCERNAIENT LE MANDAT SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA DIRECTION TECHNIQUE, CE QUI MEME DANS CETTE PETITE ENTREPRISE CONSTITUAIT DES TACHES DISTINCTES DU MANDAT SOCIAL, ET QU'IL LUI ETAIT VERSE UNE SEULE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE ETAIT DANS L'EXERCICE DE CES TACHES SALARIEES SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ET QUE LE MANDAT SOCIAL ETANT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, GRATUIT, LA REMUNERATION QU'ELLE RECEVAIT LUI ETAIT VERSEE EN CONTREPARTIE DE SES SEULES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1981-04-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT SEJOURNE A LA CLINIQUE SAINT-CHARLES A LYON DU 15 JANVIER AU 22 MARS 1980 ET Y A ETE OPEREE A DEUX REPRISES ; QUE LE 29 JUILLET 1980 CETTE ASSUREE A ETE TRANSPORTEE EN AMBULANCE DE SAINT-RAPHAEL, OU ELLE SE TROUVAIT, A LYON POUR ETRE HOSPITALISEE A NOUVEAU A LA MEME CLINIQUE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CE TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, AU VU DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'HERITIER DE L'ASSUREE DECEDEE LE 7 DECEMBRE 1980, RELEVE UNIQUEMENT QUE DAME DUCHER X... DE 73 ANS, ETAIT SERIEUSEMENT MALADE, QU'ELLE ETAIT DE PASSAGE A SAINT-RAPHAEL ET QU'ELLE DEVAIT ETRE SOIGNEE A LYON OU SON MEDECIN ET SA FAMILLE SE TROUVAIENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES MOTIFS QUE DAME Y... N'AURAIT PU RECEVOIR A SAINT-RAPHAEL LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 1981-10-13, 1981-10-13

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, IDENTIQUES DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LAURENT ET VIGUIER EMPLOYES AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GINER ONT TROUVE LA MORT LE 5 AOUT 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LA VOITURE DE VIGUIER, AU COURS D'UN DEPLACEMENT ENTRE LE CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT A CAP D'AGDE ET LEUR DOMICILE OU ILS SE RENDAIENT AVEC L'ACCORD DE LEUR CHEF EN PASSANT PAR LE SIEGE DE L'ENTREPRISE AFIN D'Y PERCEVOIR LEURS SALAIRES AVANT LEUR DEPART EN CONGE ANNUEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QU'EN L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT MAIS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR QUI A CONSTATE QUE LES TRAVAILLEURS AVAIENT ETE ENVOYES SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QU'ILS AVAIENT DU SOLLICITER DE LEUR EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE VENIR PERCEVOIR AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LEUR SALAIRE QUI AURAIT DU LEUR ETRE VERSE PLUS TARD SUR LE CHANTIER ET QUE LE DETOUR ETAIT INDEPENDANT DE L'EMPLOI N'A PAS, STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS OU IL ETAIT FAIT ETAT QUE LE TEMPS DE DEPLACEMENT N'ETAIT PAS DEDUIT DU TEMPS DE TRAVAIL CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE DEPLACEMENT ETAIT REMUNERE, ET QUE LES OUVRIERS AVAIENT DU DEMANDER L'AUTORISATION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR SE RENDRE AU SIEGE , QU'A DEFAUT, LEUR EUT ETE PAYE SUR LE CHANTIER, CE QUI SUFFISAIT A CARACTERISER LEUR DEPENDANCE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIENT VIGUIER ET LAURENT QUI, AYANT TERMINE LEUR HORAIRE DE TRAVAIL SUR LE CHANTIER AUQUEL ILS ETAIENT AFFECTES, AVAIENT DEMANDE L'AUTORISATION DE PASSER AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR Y PERCEVOIR LEURS SALAIRES AVANT DE PARTIR EN VACANCES ET CE AFIN DE NE PAS ATTENDRE SUR LE CHANTIER L'HEURE NORMALE DE LA PAYE, CE QUI EUT RETARDE LEUR DEPART ; QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LA DECISION EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1981-05-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., DEMEURANT AU LAC D'ISSARLES, S'EST FAIT CONDUIRE EN TAXI, LE 15 SEPTEMBRE 1980, DE SON DOMICILE A L'HOPITAL DU PUY EN VUE D'UNE CONSULTATION ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REMBOURSER A L'ASSUREE LES FRAIS DE TRANSPORT ALLER-RETOUR, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA CONSULTATION EFFECTUEE ENTRE DANS LE CADRE DE LA PREVENTION ET PERMET D'EVITER DES FRAIS EVENTUELS D'HOSPITALISATION, PLUS ONEREUX POUR LA CAISSE ET QU'EN EQUITE LES FRAIS DE TRANSPORT S'Y RAPPORTANT DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR CETTE DERNIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ET QUE LA CONSIDERATION D'ECONOMIE NE POUVAIT OBLIGER LA CAISSE A PRENCRE EN CHARGE LES FRAIS EN CAUSE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PRIVAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 4, 1979-10-31, 1979-10-31

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "LE FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE RODEZ" A, PAR LETTRE DU 11 AOUT 1977 LICENCIE POUR FAUTES PROFESSIONNELLES, DAME X... QU'ELLE AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE CUISINIERE LE 1ER JUIN 1969 ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS N'ETAIENT PAS ETABLIS, A L'EXCEPTION D'UN MANQUEMENT A L'HORAIRE QUI ETAIT JUSTIFIE PAR UN MALAISE DE LA SALARIEE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE AU BESOIN, A L'AIDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI LES FAITS REPROCHES CONSTITUAIENT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES ONT APPRECIE, EN FAIT, QUE LES GRIEFS INVOQUES N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Marseille, 1980-05-28, 1980-05-28

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., AU SERVICE DE LA CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE DE LA SAUVEGARDE EN QUALITE D'AIDE SOIGNANTE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR A TORT ENONCE QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE A L'AUDIENCE ET QU'ELLE AVAIT RENONCE A SA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRE, D'AUTRE PART, DE NE S'ETRE PAS PRONONCE SUR SA DEMANDE RELATIVE A SA CLASSIFICATION NI SUR LE REFUS DE LUI DELIVRER DES BULLETINS DE PAYE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT RELATIVES A LA PRESENCE DES AVOCATS AINSI QU'A L'ABANDON PAR MME X... DE SA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QUE, D'AUTRE PART, L'OMISSION DE STATUER NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-10.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-10433
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-11-08

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 267 et L. 283 du Code de la sécurité sociale (anciens), l'arrêté du 30 décembre 1949 modifié ensemble l'article 17 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les analyses et examens de laboratoires ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des prestations légales de l'assurance maladie que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale ; Attendu que, tout en constatant que ne figurait pas à la nomenclature l'analyse effectuée par l'Institut Pasteur de Lyon qui avait été prescrite à M. X..., la décision attaquée en a cependant ordonné le remboursement aux motifs que le médecin qui avait ordonné ces analyses avait auparavant fait hospitaliser l'intéressé pendant cinq jours et que si ces examens avaient été effectués au cours de cette hospitalisation ils auraient été pris en charge dans le cadre du prix de journée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état la réglementation des analyses susvisées, ne figurant pas à la nomenclature, ne pouvaient être prises en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 8 novembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Analyses et examens de laboratoire - Remboursement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-11.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-11627
Solution : Rejet
Décision attaquée : Le président du tribunal de grande instance de Rouen 1983-11-21, 1983-11-21

Sur le moyen unique : Attendu que le président du Tribunal de grande instance a, par ordonnance du 21 novembre 1983, accueilli la demande de Mme X... tendant à obtenir, par application des articles 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien), le bénéfice de l'allocation de conjoint survivant pour avoir, pendant plus de dix ans, apporté son assistance à son mari qui, victime d'un accident du travail le 30 mai 1944, est décédé le 1er février 1982 ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations, gérant le fonds commun des accidents du travail, fait grief à la décision attaquée d'avoir été prise sans qu'elle ait été entendue, alors que, selon l'article 1er du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, le président du Tribunal de grande instance statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du fonds commun prévu à l'article L. 491 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part, des pièces de la procédure, et contrairement aux allégations du moyen, que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, a été invité à désigner son représentant afin qu'il soit procédé à son audition, d'autre part des énonciations mêmes de l'ordonnance, lesquelles valent jusqu'à inscription de faux, que cet organisme n'a formulé aucune observation sur les prétentions de Mme X..., qu'il s'ensuit que la décision attaquée, qui a été rendue au terme d'une procédure régulière, échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Allocation de conjoint survivant - Conditions.