La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-19.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-19463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1989-06-21, 1989-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., séparée de M. Yves X..., demeurant Ferme du Prieuré à Rethondes (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de M. Yves X..., demeurant ... (Aisne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Ghislaine X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Yves X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel relève en ce qui concerne les apports que si Mme Y... a fait celui de son droit au bail M. X... a fait celui de son industrie et d'un matériel agricole et que son diplôme lui a permis d'obtenir des prêts que son épouse n'aurait pu se faire octroyer ; en ce qui concerne la participation aux bénéfices et aux pertes que M. X... touchait un maigre salaire versé sur un compte joint par lequel transitaient les sommes allant au compte d'exploitation et sur lequel se trouvaient celles destinées au paiement des impôts ; qu'elle a en outre souverainement constaté que l'affectio societatis était établie par la volonté de M. X... de ne pas percevoir de somme en rapport avec sa compétence et par l'exercice de chacun des époux de responsabilités dans l'exploitation et de fonctions syndicales ; d'où il suit que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et sans encourir les griefs du moyen, l'existence d'une société de fait entre les époux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Ghislaine X..., envers M. Yves X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-19.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-19494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A) 1989-07-04, 1989-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Z..., avocat au barreau de Paris, demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de Mme Suzanne X..., veuve de M. Pierre Y..., demeurant ... (4ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ne tendant, sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, qu'à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... sollicite l'octroi d'une somme de 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à une telle demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; ! Et condamne également M. A... à verser à Mme Y... la somme de 7 000 francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-20.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-20910
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la Cour d'appel de Paris 1989-11-06, 1989-11-06
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Garabed X..., demeurant à Paris (20e), ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Garabed X..., qui était inscrit pour l'année 1989, sur la liste des experts judiciaires établie près la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, dans la rubrique des traducteurs interprètes en langues arabe, turque, arménienne, a demandé que, pour l'année 1990, son inscription soit étendue à la langue anglaise ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 1989, il n'a pas été fait droit à cette requête ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités, ni de son expérience professionnelles ; Mais attendu qu'en matière d'extension de l'inscription d'un expert sur la liste judiciaire, l'appréciation de ses qualités et de son expérience professionnelles, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Garabed X... ne peut dès lors accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Extension de l'inscription à une autre rubrique - Qualités et expérience professionnelle - Contrôle de la Cour de cassation (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-11.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-11688
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vitré 1990-12-04, 1990-12-04
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alexis Y..., 2°) Mme Y..., agriculteurs, demeurant tous deux ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Vitré, au profit de M. Albert X..., expert judiciaire, demeurant ... (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Vitré les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement de ce tribunal rendu en dernier ressort le 4 décembre 1986 en matière de saisie-arrêt ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Matière de saisie-arrêt (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-11.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-11689
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vitre 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alexis Y..., 2°) Mme Y..., agriculteurs, demeurant tous deux ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Vitre, au profit de M. Albert X..., expert judiciaire, demeurant ... (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Vitré les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement de ce tribunal rendu en dernier ressort le 25 octobre 1988 sur une demande en validation d'une saisie-arrêt ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-14.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-14843
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1989-03-09, 1989-03-09
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., agissant en son nom personnel et pour le compte de : 1°/ M. Lakdar X..., 2°/ Mme Ouardia X..., 3°/ M. Rabah X..., 4°/ M. Ali X..., 5°/ Mlle Khadoudja X..., 6°/ M. Slimane X..., 7°/ Mlle Zorha X..., 8°/ Mlle Habaya X..., 9°/ Mlle Djamila X..., demeurant tous ..., 11°/ Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ..., 12°/ Mlle Tassadit X..., demeurant actuellement à Dral-el-Mizan (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que les consorts X... par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Etienne se sont pourvus en cassation contre une décision rendue le 9 mars 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de cette juridiction ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-20.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-20095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1989-07-11, 1989-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Amar, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de : 1°) La société le Pacha, ayant son siège ... (9ème), 2°) M. Jean Y..., demeurant ... (17ème), 3°) M. Z..., demeurant "les Rocailles" à Vaux-les-Auguenots, Aubergen-Ville (Yvelines), 4°) la SCI le Petit Vincennes, ayant son siège ... à Pont Sainte-Maxence (Oise), 5°) le Syndicat des copropriétaires du ..., ayant son siège ... (9ème), pris en la personne de son syndic, la société Salais, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Le Pacha, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës du bail, que cette convention avait été consentie avec légèreté et négligence par M. X... qui, sans inclure de condition suspensive relative à l'autorisation de travaux par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, dont il ne pouvait ignorer la nécessité, s'était désintéressé de ce problème et n'avait pas satisfait, par sa faute, à son obligation de délivrance des lieux loués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-20.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-20131
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Royan 1989-03-21, 1989-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal d'instance de Royan, au profit de M. Jacky X..., demeurant ... à Chateau-Renault (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Roger Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les parties s'étant, sans invoquer un usage local, opposées sur le montant du loyer dû en fonction de la durée du bail verbal, laquelle ne pouvait être prouvée par témoins ou présomptions en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-20.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-20160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile) 1989-07-26, 1989-07-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Manhattan, dont le siège social est ... (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Ric lotissements, dont le siège social est ... (6e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Manhattan, de Me Le Griel, avocat de la société Ric lotissements, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conventions liant les parties, la cour d'appel a souverainement retenu que la somme de 1 200 000 francs, contractuellement prévue, comprenait, non seulement l'indemnité de résiliation du contrat d'exclusivité du 22 avril 1980, mais aussi les droits découlant de la cession de promesse de vente consentie à la même date par la société Manhattan à la société Ric lotissements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manhattan, envers la société Ric lotissements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-20.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-20208
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle) 1989-09-14, 1989-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Raymond F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°) Mme Annick Z... épouse F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle), au profit : 1°) de M. Mohamed X... C..., demeurant ... (10ème), 2°) de M. Béchir Y... D..., demeurant ... (11ème), 3°) de M. Mansour H..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°) de M. Marius B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5°) de Mme Simone E... épouse B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6°) de M. Emile A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 7°) de Mme Denise G..., épouse A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux F..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. C..., D... et H..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les bailleurs n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le chèque établi en règlement des causes du commandement des 27 et 28 octobre 1981 avait été renvoyé au tireur, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturer les conclusions des bailleurs, ni se contredire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision déboutant les bailleurs de leur demande en paiement de la somme de 90 061,95 francs en retenant que cette somme ne pouvait être due au titre d'une indemnité d'occupation, le bail n'ayant pas été résilié, et que les locataires pouvaient seulement être tenus du paiement des loyers contractuellement déterminés, et ce, jusqu'à la date de leur départ ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, pour écarter la demande des bailleurs en paiement de la somme de 2265 francs, souverainement retenu l'absence de justifications suffisantes, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;