Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre des expropriations, 1981-06-22, 1981-06-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANITS DE DIELETTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 22 JUIN 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 3 DECEMBRE 1979 FIXANT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, D'AVOIR ECARTE LE RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE CE DERNIER ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN ARRET CONTRE UNE PARTIE PUISSE ETRE MODIFIE COMPTE TENU D'UNE ERREUR MATERIELLE, QU'IL INCOMBE A LA JURIDICTION QUI L'A RENDU DE RECTIFIER SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU CE QUE LA RAISON COMMANDE ; QU'EN L'ESPECE, L'ERREUR COMMISE DANS LA FIXATION DU MONTANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE PROCEDAIT DE LA REFERENCE PAR LE PRECEDENT ARRET A UNE RUBRIQUE DU BILAN DE LA SOCIETE DONT IL EST CONSTANT QU'ELLE N'AVAIT PAS TRAIT A LA CREANCE LITIGIEUSE, QU'UNE TELLE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, POUVAIT ETRE RECTIFIEE A L'AIDE DES SEULS ELEMENTS VERSES AU DOSSIER SOUMIS A LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ET DEVAIT ETRE RECTIFIEE QU'ELLE QUE FUT PAR AILLEURS L'ETENDUE DES DROITS POUVANT EN RESULTER AU PROFIT DE LA REQUERANTE ; QUE DES LORS, EN REFUSANT DE RECTIFIER LE PRECEDENT ARRET, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LE PRECEDENT ARRET INFIRMATIF AVAIT MIS A NEANT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT INFIRME, DENIANT A LA SOCIETE TOUTE CREANCE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES, LA COUR D'APPEL AVAIT, AU CONTRAIRE, ESTIME QUE CES FRAIS ETAIENT JUSTIFIES A CONCURRENCE DU MONTANT DES HONORAIRES VERSES A L'INGENIEUR ANGLAIS BRAY ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1979 AVAIT ADMIS LA SOCIETE EXPROPRIEE A FAIRE VALOIR UNE CREANCE PRECISEMENT DEFINIE ET DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE EGAL A LA TOTALITE DES FRAIS EXPOSES DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LE PRECEDENT ARRET N'AVAIT POINT RECONNU AU PROFIT DE LA SOCIETE EXPROPRIEE UNE TELLE CREANCE, AINSI PRECISEMENT DEFINIE PAR SA NATURE ET SON MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE 3 DECEMBRE 1979 LE JUGEMENT REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE DES GRANITS DE DIELETTE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AUX MOTIFS QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT PRODUITE, ET QUE L'ON PEUT DOUTER DE LA SINCERITE D'ORDRES DE TRANSFERT A L'ETRANGER POUR LA SOMME DE 215.750 FRANCS ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LA LECTURE DU BILAN DE L'ANNEE 1977 FAIT APPARAITRE QU'UNE SOMME DE 21.046 FRANCS A ETE VERSEE A TITRE D'HONORAIRES QUE LE DETAIL N'EN AYANT PAS ETE FOURNI AU COURS DE LA PROCEDURE A LAQUELLE A MIS FIN L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1977, IL A ETE CONSIDERE QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LES HONORAIRES DE L'INGENIEUR BRAY X... UNE ETUDE DU MARCHE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RECTIFICATION QUI AVAIT POUR OBJET DE FAIRE REMBOURSER A LA SOCIETE UNE SOMME DE 215.700 FRANCS AU LIEU D'UNE SOMME DE 21.046 FRANCS 91 ET TENDAIT AINSI EN VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A MODIFIER LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT POUR LES PARTIES DE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1979, ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE RECOURS EN INTERPRETATION DE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1979, ALORS, SELON LE MOYEN,"QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PRECEDENTE DECISION FIXAIT LE MONTANT D'UNE CREANCE QUI NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI DE LA CREANCE LITIGIEUSE ET QUI NE SE R ATTACHAIT PAS A LA RUBRIQUE DU BILAN A LAQUELLE LA COUR D'APPEL AVAIT ENTENDU SE REFERER POUR DETERMINER LE MONTANT DE CETTE DERNIERE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS AMBIGUES SUR LE MONTANT DE LA CREANCE, L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1979 NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RETENANT QUE LA DEMANDE EN INTERPRETATION NE TEND PAS A EXPLICITER UNE DISPOSITION OBSCURE MAIS A REVENIR SUR UNE ERREUR D'APPRECIATION REVELEE POSTERIEUREMENT ET QUE LA DECISION D'ALLOUER UNE SOMME DE 21.046 FRANCS EST CLAIRE, DECIDE A BON DROIT QUE LA REQUETE EN INTERPRETATION DE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1979 EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;