Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2009, 08-87.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro d'affaire : 08-87391
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-09-30
Président : M. Pelletier (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 30 septembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles, agressions sexuelles aggravées, recours à la prostitution d'un mineur, atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, corruption de mineur, corruption de mineur aggravée et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction aggravant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-12°, 139 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur qui avait ajouté aux obligations prévues par une précédente ordonnance du 31 juillet 2008 l'obligation suivante : « ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales suivantes : qui le mettent en relation avec internet » ; "aux motifs que « Jean-Paul X... encourt, eu égard aux faits pour lesquels il est mis en examen, une peine d'emprisonnement correctionnel ; que le contrôle judiciaire initial auquel il est soumis s'est avéré insuffisant en ce que le mis en examen s'est livré, quelques jours après sa libération, à de nouvelles connexions internet sur un site dénommé « La Garçonnière », forum de discussions à caractère généraliste destiné à la communauté des « Boys Lovers », soit des personnes attirées, y compris sexuellement, par les garçons mineurs ; qu'il est, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 138-12° du code de procédure pénale, à redouter que des faits similaires soient commis ; que cette interdiction empêchera également tout contact avec des témoins ; que l'ordonnance déférée, qui n'exige pas, en vertu des dispositions de l'article 139 du code de procédure pénale, de motivation particulière, sera confirmée» (arrêt p. 6) ; "alors que, en interdisant à Jean-Paul X... d'accéder à internet, sans justifier de ce que les infractions du chef desquelles il a été mis en examen ont été commises à l'occasion de l'utilisation d'internet, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, conseillers de la chambre, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Magliano ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;