La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 20-21.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-10-05
Numéro d'affaire : 20-21597
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2020-06-04
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SARL Cabinet François Pinet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° P 20-21.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 1°/ M. [I] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [W] [H] épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M. [V] [H], domicilié [Adresse 3] Californie (États-Unis), ont formé le pourvoi n° P 20-21.597 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [J] [N], domiciliée chez Mme [E] [N], [Adresse 1], 2°/ à la société Banque de Tahiti, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [I] et [V] [H] et de Mme [H], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [N], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1009-1 du code de procédure civile : 1. M. [I] [H], Mme [W] [H] et M. [V] [H] se sont pourvus en cassation, le 5 novembre 2020, contre une décision rendue le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Papeete dans une instance dirigée contre Mme [N] et la société Banque de Tahiti. 2. Par ordonnance du 22 juin 2023, le délégué du premier président de la Cour de cassation a ordonné, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi, lequel ne pourra être examiné que lorsque l'affaire sera réinscrite, conformément aux dispositions de l'article 1009-3 du code de procédure civile, au rôle de la Cour de cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 21-15.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-10-05
Numéro d'affaire : 21-15131
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2020-07-02
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Poupet & Kacenelenbogen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Radiation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° F 21-15.131 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [Z] [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 [Z] [L], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 30 septembre 2022, a formé le pourvoi n° F 21-15.131 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à Mme [O] [K], épouse [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet &amp; Kacenelenbogen, avocat de [Z] [L], décédé, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [K], épouse [L], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par arrêt du 2 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [Z] [L], a imparti aux héritiers de celui-ci un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 21-15.131 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-15.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-10-12
Numéro d'affaire : 22-15192
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2022-02-15
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Interruption d'instance Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1011 F-D Pourvoi n° T 22-15.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 M. [E] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-15.192 contre l'ordonnance n° RG : 21/01298 rendue le 15 février 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à M. [G] [U], décédé le [Date décès 1] 2023, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U], décédé, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Interruption de l'instance 1. M. [N] s'est pourvu le 15 avril 2022 contre une ordonnance rendue le 15 février 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à M. [U]. 2. M. [U] est décédé le [Date décès 1] 2023 et son décès a été notifié à M. [N] le 28 août 2023. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 27 février 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 23-60.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-10-12
Numéro d'affaire : 23-60079
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-11-23
Président : Mme Leroy-Gissinger (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Irrecevabilité Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1025 F-D Recours n° D 23-60.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 23-60.079 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présentes Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours examinée d'office, après avis donné à la requérante Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. A peine d'irrecevabilité, le recours contre les décisions de refus d'inscription est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation. 2. Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langues azéri et persane (H-01.02.04, H-01.2.26, H-02.02.04 et H-02.02.26). 3. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 23 novembre 2022, au motif de l'insuffisance de diplômes et d'expérience professionnelles dans les spécialités demandées. 4. Mme [D], à qui cette décision avait été notifiée le 21 décembre 2022 par une lettre spécifiant les modalités et délais du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 20 février 2023, au-delà du délai d'un mois imparti par l'article 20 susvisé. 5. Le recours n'est, dès lors, pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 21-25.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-10-12
Numéro d'affaire : 21-25575
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2021-10-21
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Désistement Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° G 21-25.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 1°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'associé de la SCP [H] et associés, 2°/ la SCP [H] et associés, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [E] [H], agissant en qualité d'associé, ont formé le pourvoi n° G 21-25.575 contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [H], agissant en qualité d'associé de la SCP [H] et associés, et de la SCP [H] et associés, agissant en la personne de M. [E] [H], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2023, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [H] et de la société [H] et associés, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 octobre 2021 par le premier président de la Cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à la société Axa France IARD. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [H], et à la société [H] et associés du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. [H] et la société [H] et associés aux dépens ;En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 22-16.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2023-10-12
Numéro d'affaire : 22-16062
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2022-01-26
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° P 22-16.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 La société [Adresse 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-16.062 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Au Vieux Gourmet, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [Adresse 1], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Au Vieux Gourmet, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2023, la société civile professionnelle L. Poulet-Odent, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de la société [Adresse 1], se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Nancy (5ème chambre commerciale). 2. Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ; Condamne la société [Adresse 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Adresse 1] et la condamne à payer à la société Au Vieux Gourmet la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2023, 21-24.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-11-08
Numéro d'affaire : 21-24421
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2021-09-28
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Alain Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Interruption d'instance par arrêt Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° D 21-24.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-24.421 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à [B] [O] décédée le 12 juillet 2022, domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [P], de la SCP Alain Bénabent, avocat de [B] [O], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. [P] s'est pourvu en cassation le 18 novembre 2021 contre un arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à [B] [O]. 2. [B] [O] est décédée le 12 juillet 2022 et son décès a été notifié le 22 décembre 2022. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 mars 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-30.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-30288
Solution : Déchéance
Décision attaquée : ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance de Marseille, 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Engineering tecnology for industry and service Etis-France, nom commercial ERES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Charles X..., 2 / la société Etis international limited, dont le siège est ..., représentée par ses administrateurs MM. Roger et David X... et son secrétaire M. Edgar X..., 3 / la Société européenne de technologie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Charles X..., en cassation de deux ordonnances rendues le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi n° 02/98 formé le 22 juin 1998 par les sociétés Engineering tecnology for industry and service Etis-France et "Etis-international limited", et la Société européenne de technologie contre deux ordonnances rendues le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les sociétés Engineering tecnology for industry and service Etis-France et "Etis-international limited", et la Société européenne de technologie déchues de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.