Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-03-31
Numéro d'affaire : 19-26316
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Melun, 2019-12-20
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Désistement M. HUGLO, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° X 19-26.316 Aide juridictionnelle totale en défenseau profit du Collectif de défense inter-entreprisedes salariés engagés des transports routiers de voyageurs.Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 10 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société J.L. International (JLI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-26.316 contre le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Collectif de défense inter-entreprises des salariés engagés des transports routiers de voyageurs, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union des syndicats Force ouvrière des transports et de la logistique, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat autonome des transports, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société J.L. International, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Collectif de défense inter-entreprises des salariés engagés des transports routiers de voyageurs, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2021, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société J.L. International, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Melun (contentieux des élections professionnelles) le 20 décembre 2019 ; 2. Par acte déposé le 1er février 2021, la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Collectif de défense inter-entreprises des salariés engagés des transports routiers de voyageurs, prendre acte du désistement ; En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société J.L. International de son désistement de pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société J.L. International à payer à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.