Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-16.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-16686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond X..., demeurant ... la Gaillarde, 2 / M. Pierre X..., demeurant ... la Gaillarde, 3 / M. Claude X..., demeurant ..., 4 / M. Christian X..., demeurant ... la Gaillarde, 5 / Y... Régine Allard,épouse Perducat, demeurant 5,rue Pierre Z..., 87000 Limoges, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques B..., demeurant ..., 3 / de la société des Etablissements Miane et Vinatier, dont le siège est ... la Gaillarde, 4 / de la commune de Malemort-sur-Corrèze, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 19360 Malemort-sur-Corrèze, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. B..., de Me Le Prado, avocat de Mme A..., de Me Odent, avocat de la société des Etablissements Miane et Vinatier, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si, en raison de certains facteurs, notamment la configuration pentue des lots invendus constituant une sorte de second choix, leur commercialisation, nonobstant l'existence de l'éboulement, dépendait d'un aléa caractérisant un préjudice éventuel dont il devait être tenu compte, rien ne permettait d'écarter toute chance de la part des consorts X... de bénéficier d'une certaine commercialisation et que, par contre, ils ne justifiaient au titre des travaux de réfection d'aucun préjudice autre que celui retenu par l'expert, les prétendus honoraires de maîtrise d'oeuvre réclamés ne reposant sur aucun justificatif, la cour d'appel en a déduit, par ces seuls motifs, sans contradiction, qu'il devait leur être alloué une indemnisation de leur préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. B... et à la société Miane et Vinatier la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs, chacun ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.