Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-15.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-15110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1998-02-24, 1998-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alliance Entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., 4 / de la SMABTP, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Alliance Entreprise, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de la MAF, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI du ... à Pantin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Alliance Entreprise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière ... à Pantin et la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il appartenait à la société Alliance Entreprise, maîtresse de son art, à laquelle avait été commandée la pose d'un revêtement routier sur le plafond haut d'un garage, de signaler à M. X..., architecte, ayant attribué dans sa correspondance avec le maître de l'ouvrage la qualité d'étanchéité, certes non traditionnelle, au revêtement envisagé, l'erreur de conception qu'il commettait s'agissant de l'utilisation inadaptée du matériau mis en oeuvre sur une terrasse exposée aux intempéries et dans des conditions en tous points contraires aux règles de l'art, la cour d'appel a pu en déduire que l'entrepreneur avait commis une faute quasi-délictuelle ayant joué un rôle causal dans l'apparition des désordres et justifiant sa garantie partielle des condamnations prononcées contre l'architecte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alliance Entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alliance Entreprise à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 9 000 francs et à la SCI du ... à Pantin la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.