La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1997, 96-42.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 96-42077
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse 1995-10-24, 1995-10-24
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société alsacienne de sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la Société alsacienne de sécurité s'est pourvue en cassation le 4 mars 1996 contre une décision notifiée le 7 novembre 1995 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIF : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 95-42.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-10
Numéro d'affaire : 95-42184
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° D 4142 rendu le 12 novembre 1997 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° Q 95-42.184 opposant : M. Dominique X..., demeurant ... à la Fondation de la Miséricorde de Caen, dont le siège est ..., 14000 Caen ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Fondation de la Miséricorde de Caen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° D 4142, faisant droit au pourvoi de M. X... l'a condamné par erreur au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu de rectifier cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 4142 D rendu le 12 novembre 1997 ; Ordonne la suppression, dans le dispositif, des mentions "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Fondation de la Miséricorde de Caen la somme de 12 000 francs" ; Et en ses lieu et place, ordonne qu'il soit mentionné le paragraphe suivant : "Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril et Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot et Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 96-40.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-40011
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villeneuve-Saint-Georges (Section commerce) 1995-10-05, 1995-10-05
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (Section commerce), au profit de la société Popineau Fun Foto, dont le siège est Le Bois Céré, 36130 Coings, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 96-40.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 96-40039
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1995-11-15, 1995-11-15
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Pontacq et fils, société anonyme, dont le siège est BP 333, ..., 2°/ de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la société anonyme Pontacq et fils, 3°/ de l'AGS-ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 15 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Pontacq et fils ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pontacq et fils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 96-40.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-40134
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1995-10-18, 1995-10-18
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Plastic Omnium, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par déclaration non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Plastic Omnium ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 95-40.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-10
Numéro d'affaire : 95-40140
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1994-09-27, 1994-09-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Trouve, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit : 1°/ du GARP, dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cedex, 2°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Tardugno Ribon France, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 septembre 1994), que la société Tardugno Ribon France a été constituée à l'initiative de la société Italienne Tardugno Ribon SPA et de M. Z... en décembre 1987; que M. Z... désigné comme administrateur a été nommé président du conseil d'administration; que le 3 janvier 1991, le conseil d'administration a approuvé le principe d'un contrat de travail liant M. Z... à la société, à compter du premier jour de l'année; qu'à compter de cette date M. Z... a reçu des bulletins de salaire en qualité de directeur commercial; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, le mandataire liquidateur a contesté le contrat de travail de M. Z... et les prétentions qu'il formulait à ce titre ; Attendu que pour les motifs développés au mémoire et tirés, notamment de la méconnaissance par la cour d'appel du point de départ du contrat de travail et de la réalité des fonctions techniques distinctes de son mandat social, M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes mal fondées ; Mais attendu d'abord que par une appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prenait effet le 1er janvier 1991 ; Attendu ensuite que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que M. Z... avait effectivement cumulé les fonctions de mandataire social et de directeur commercial, mais que le contrat de travail était irrégulier au regard des dispositions de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable; d'où il suit que les moyens, qui pour partie manquent en fait, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 96-40.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-40373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., 72500 Château du Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Enseigne Techno-Pole, représentée par M. Manteau, dont le siège est ..., 79290 Brion près Thouet, 2°/ de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Manteau (Techno-Pole), demeurant ... 3°/ des ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est ... La Rochelle, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Enseigne Techno-Pole et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 30 novembre 1995 dans une instance l'opposant à M. Manteau ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 97-40.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 97-40405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) 1996-11-28, 1996-11-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mardev, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de Mlle Marie-Noëlle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les obervations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Mardev, de Me Roger, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mardev fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996), rendu en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision à sa salariée, Mme X..., alors que, selon le moyen, le juge des référés n'est compétent pour accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; qu'en l'état d'un avenant contractuel subordonnant le versement d'une prime à l'exécution d'un logiciel opérationnel, la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de la salariée, s'est trouvée contrainte d'interpréter la portée des engagements de la salariée et d'examiner le point controversé du caractère opérationnel ou non du logiciel litigieux et a dû prendre parti, a méconnu les limites de sa compétence pour statuer en sa formation de référé et a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que, sans excéder ses pouvoirs, le juge des référés a relevé qu'en vertu d'un avenant du 15 janvier 1996 à son contrat de travail, Mme X... avait droit à une prime de 25 000 francs si le traitement minimal d'un logiciel informatique était mis au point dans un délai déterminé et a constaté qu'il résultait d'un compte rendu de qualification, dressé par le responsable du service que cette condition avait été rempli ; que le juge des référés a, dès lors, pu décider que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mardev aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mardev à payer à Mlle X... la somme de 9 648 francs et rejette la demande de la société Mardev ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 97-40.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 97-40554
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Voiron 1996-12-05, 1996-12-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit de la société Anro plastiques, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Voiron rendue le 5 décembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Anro plastiques ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'ordonnance sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations et énonciations de l'ordonnance que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.