La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 88-11.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-11793
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre A) 1987-11-18, 1987-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Thierry A..., demeurant ... (16e), 2°) Mme Yannick Y..., épouse A..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre A), au profit : 1°) de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (10e), 2°) de Mme Amalia Z..., épouse X..., demeurant ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Guinard, avocat des époux A..., de Me Roue-Villeneuve, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 1989, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux A... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 88-11.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-11847
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 1987-12-10, 1987-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Joséphine, Jeanne A..., épouse B..., demeurant ... (Hautes Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M. Pierre Y..., demeurant 13 rue du Bois du Commandeur à Ibos (Hautes-Pyrénées), 2°) de Mme Emma A..., épouse Y..., demeurant 13 rue du Bois du Commandeur à Ibos (Hautes-Pyrénées), 3°) de Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillrs référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme B..., aux droits de M. Marcel A..., son frère décédé, de sa demande en annulation de la vente consentie par celui-ci à son autre soeur, Mme Y... et au mari de celle-ci, l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 1987) retient que la preuve n'est pas rapportée qu'au moment de la passation de l'acte, M. A... n'était pas sain d'esprit ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Z... Trey qui soutenait que le consentement de M. A... avait été vicié par les violences, à tout le moins morales, que les époux Y... lui avaient fait subir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les consorts Y..., envers Mme B..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente deux francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61071
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Château-Gontier, en matière électorale 1989-03-09, 1989-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Patrice Z... DE LA THEARDIERE, demeurant à Le Chesnay (Yvelines) ... ; 2°) Madame Florence Z... DE LA THEARDIERE épouse PARENT, demeurant à Larmor Plage (Morbihan) ... ; 3°) Madame Véronique Z... DE LA THEARDIERE épouse DE CHALAIN, demeurant à Versailles (Yelines) ... ; en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le tribunal d'instance de Château-Gontier, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur Albert X... ; 2°) Madame Albert X..., demeurant tous deux à Gennes-sur-Glaize (Mayenne) ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z... de la Theardiere, de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de M. Z... de la Théardière et de Mmes Y... et de Chalain des listes électorales de la commune de Gennes-sur-Glaize, alors que, en se bornant à de simples affirmations pour retenir un transfert de domicile, le tribunal aurait privé sa décision de base légale et de motifs ; Mais attendu qu'après avoir constaté que ces électeurs n'avaient pas de résidence dans la commune de Gennes-sur-Glaize où ils n'étaient pas contribuables, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résulte des pièces de la procédure qu'ils ont fixé dans une autre commune leur principal établissement et le siège de leurs intérêts, et qu'ils n'ont plus leur domicile à Gennes-sur-Glaize ; Que par ces motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61084
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Besançon en matière électorale 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BIDEAUX Jacques Y... de la Commune de CORCELLE-MIESLOT (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de Besançon en matière électorale au profit de Monsieur Z... Roger et Madame A... épouse Z... demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par M. Jacques X..., en qualité de maire de la commune de Corcelle-Mieslot ; Mais atendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation, relativement à l'inscription ou à la rédiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire, pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61104
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Blotzhein (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1989 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Roger X..., d'avoir ordonné la radiation de M. Jean-Pierre Y... de la liste électorale de la commune de Homps (Aude), alors que cet électeur serait domicilié dans la commune et y serait contribuable ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. Y... ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61117
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Apt, en matière électorale 1989-02-23, 1989-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Christiane, demeurant à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse) quartier de l'Eauze, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance d'Apt, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Jacques, demeurant à Saint-Saturnin-d'Apt (Vaucluse) La Gravière, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu sur le recours de M. Z... Jacques, tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de Saint-Saturnin-d'Apt, Mme Christiane Y... épouse X... alors qu'elle aurait, dans cette commune son domicile d'origine et y aurait toujours voté ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain que le tribunal d'instance retient que cette électrice qui reconnait ne pas habiter et ne pas être soumise à une contribution communale à Saint-Saturnin, a acquis un domicile réel dans une autre commune ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61124
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Saint Cyr le Chatoux, Lamure sur Azergues (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, au profit de Madame B... veuve A... Z..., demeurant chez Madame DESBAS Y... au Bois d'Oingt (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de Mme Marguerite B... veuve A... alors que le maire serait intervenu à l'instance et que l'intéressée n'aurait pas, dans la commune, son domicile réel ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que le maire de la commune n'était pas partie à l'instance et que ses déclarations ont été recueillies par le juge, à titre de simples renseignements ; Et que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'électrice, dont il contestait le maintien sur la liste, n'ait plus son domicile réel dans la commune ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61129
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bruno, demeurant à Cayenne (Guyane) cité Rebard, bâtiment A, escalier B, porte 14, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son action en contestation de la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul, alors que, d'une part, il aurait été précédemment radié, sans avoir pu présenter ses observations, et sans avoir reçu de notification, et alors que, d'autre part, il serait inscrit sur la matrice cadastrale de cette commune, dépourvue d'un rôle des contributions directes, où il aurait choisi de fixer son principal établissement après y avoir eu son domicile d'origine ; Mais attendu qu'il résulte du dossier du tribunal d'instance que M. X... avait été radié des listes électorales depuis plusieurs années ; Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur ait établi avoir rempli l'une des conditions énumérées par l'article L. 11 du Code électoral pour l'inscription sur les listes, le tribunal, qui n'était saisi que de la contestation de la décision de la commission administrative refusant sa réinscription, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61147
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Ginasservis (Var) La Petite Fontaine, allée Saint-Paul, en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Guy Y..., demeurant à Ginasservis (Var) le Clos de Mourrou, Rians, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusion de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de M. X... des listes électorales de la commune de Ginasservis, alors que cet électeur, qui poursuit ses études, n'aurait pas d'autre domicile que celui de sa mère, fixée dans la commune, et qu'il serait entièrement à la charge de celle-ci ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... habite à Paris où il a toutes ses occupations, qu'il ne vient chez sa mère que pendant les vacances, et qu'il ne peut être considéré comme ayant son domicile à Ginasservis ; Que M. X... ne soutenant pas pouvoir être inscrit à un titre autre que le domicile ou la résidence, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61163
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brive, en matière électorale 1989-03-31, 1989-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... François, demeurant à Brive (Corrèze) 2, avenue Président Roosvelt, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1989 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.Orolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 23, L. 25, L. 40, R. 8 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, le recours exercé par M. X... à l'encontre d'un décision de la commission administrative le radiant d'office de la liste électorale de la commune de Brive, le jugement attaqué retient que le recours a été reçu au secrétariat-greffe le 20 mars 1988, soit "28 jours" après la notification de la décision le 24 février 1989 par la mairie ; Mais attendu que, selon le dossier de la procédure, la date du 24 février 1989 est celle de l'avis du maire et non celle de sa notification ; Et attendu qu'en retenant, pour déterminer si le recours avait été formé dans le délai de dix jours, la date de sa réception au lieu de celle de son envoi puis en ne recherchant pas aux mêmes fin, la date de la notification de la radiation, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brives, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents ; M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.