Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1977, 75-14.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1977-02-22
Numéro d'affaire : 75-14824
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-06-17, 1975-06-17
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Aymond
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, GEORGES X... A, LE 20 MARS 1968, PASSE ACTE DE VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE PHILIPPE Y..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, MOYENNANT LE PRIX DE 30 000 FRANCS, PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE, GEORGES X... ETANT DECEDE LE 9 AVRIL 1969, SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE, AU PROFIT DE LAQUELLE AVAIT ETE RESERVE L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE VENDU, A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE PRETENDUE VENTE, QUI, SELON ELLE, DISSIMULAIT UNE DONATION DEPOURVUE DE CAUSE OU REPOSANT SUR UNE FAUSSE CAUSE, ET OBTENUE PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ADMIS QU'IL Y AVAIT BIEN DONATION DEGUISEE, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN NULLITE, ESTIMANT QU'ELLE DE DEMONTRAIT NI QUE LA DONATION ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE OU REPOSAIT SUR UNE FAUSSE CAUSE, NI QUE LE DONATEUR AVAIT CEDE A UN DOL ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SANS TRANCHER LA DIFFICULTE QUI LUI ETAIT SOUMISE QUANT A LA CROYANCE ERRONEE DE X... EN SA PATERNITE, L'ARRET ATTAQUE S'ABSTENANT DE CONSIDERER QUE LE LIEN DE PARRAINAGE ETAIT EN LUI-MEME SUFFISANT ET NE SE PRONONCANT PAS SUR LA NATURE EXACTE DES RELATIONS QUI ONT EXISTE ENTRE X... ET LA MERE DE PHILIPPE Y... ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE, D'UNE PART, D'ECARTER UNE "CONFESSION" DE X... DU 3 NOVEMBRE 1968, AU MOTIF D'UN PRETENDU RELACHEMENT DE SES FACULTES INTELLECTUELLES ET, D'AUTRE PART, DE CONSIDERER QUE CET ECRIT CONSTITUAIT UN PLAIDOYER DESTINE A JUSTIFIER, SANS TROP HEURTER SON EPOUSE, LA DONATION FAITE A PHILIPPE Y... ET D'EXPLIQUER AINSI CE RECIT ET LES INVRAISEMBLANCES QU'IL COMPORTE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE CONSIDERER QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER AVEC ASSEZ DE CERTITUDE QUE LA CROYANCE DE X... EN SA PATERNITE ETAIT ERRONEE ET DE JUSTIFIER CETTE ENONCIATION PAR UNE LETTRE DE DAME Y... QUALIFIANT LEDIT X... DE "CHER PARRAIN", AVANT DE RETENIR QU'IL EST DIFFICILE DE FORMER UNE APPRECIATION SUR LA NATURE EXACTE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE CES DEUX PERSONNES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE CAUSE OU DE LA FAUSSE CAUSE DE LA DONATION INCOMBANT A DAME X... ET L'ARRET ATTAQUE RELEVANT QU'ELLE NE FAIT PAS CETTE PREUVE, LES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES PAR LA DEMANDERESSE EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES POSSIBLES DE L'ACTE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME HYPOTHETIQUES ; QUE, D'AUTRE PART, N'EXISTE AUCUNE DES CONTRADICTIONS ALLEGUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : DONATION - Donation déguisée - Cause - Absence ou fausseté - Preuve - Charge - Demandeur en nullité. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Preuve - Charge - Donation - Demandeur en nullité. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Fausseté - Preuve - Charge - Donation - Demandeur en nullité. * PREUVE (règles générales) - Charge - Donation - Cause - Absence ou fausseté - Demandeur en nullité. La charge de la preuve de l'absence de cause ou de la fausse cause d'une donation déguisée incombe au demandeur en nullité.