Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-12-08, 1981-12-08

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° ) X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, A STATUE SUR SA DEMANDE DE MAINLEVEE DES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE ; - 2° ) X... YVES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRECITEE PORTANT LA MEME DATE ET QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES MEMES CHEFS, A PRIS UNE DECISION IDENTIQUE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X... PIERRE ET X... YVES, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE PLACANT LES DEMANDEURS SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ; "AUX MOTIFS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST SAISIE QUE D'UN INCIDENT DE CONTROLE JUDICIAIRE, ET QU'ELLE DOIT SE BORNER DANS LE CADRE DE CETTE SAISINE A CONSTATER S'IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER DANS SON PRINCIPE L'INCULPATION ET TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE GARANTIE A PRENDRE CONTRE LES INCULPES ; QU'IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS QUE CES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS EXISTENT BIEN CONTRE LES INCULPES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE PRENDRE A LEUR EGARD LES MESURES DE GARANTIE PREVUES PAR LA LOI ET QUE, PUISQU'IL NE PARAIT PAS NECESSAIRE EN L'ETAT, SELON L'APPRECIATION DU JUGE D'INSTRUCTION, DE PLACER LES INCULPES EN DETENTION PROVISOIRE, ET QUE DES OBLIGATIONS DE CONTROLE JUDICIAIRE PARAISSENT SUFFISANTES, IL Y A LIEU DE MAINTENIR LE CONTROLE JUDICIAIRE ORDONNE ; "ALORS QUE LE SEUL FAIT QU'UNE INCULPATION SOIT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE N'OBLIGE PAS LA JURIDICTION D'INSTRUCTION A PLACER L'INCULPE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, CELUI-CI NE POUVANT ETRE ORDONNE QU'A RAISON DES NECESSITES DE L'INSTRUCTION, OU A TITRE DE MESURE DE SURETE ; QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA MISE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DES DEMANDEURS SE JUSTIFIAIT EN RAISON DES NECESSITES DE L'INSTRUCTION, OU A TITRE DE MESURE DE SURETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE CHACUN DES ARRETS ATTAQUES QUE, PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION A PLACE PIERRE NAGY ET YVES X... SOUS CONTROLE JUDICIAIRE EN IMPOSANT A CHACUN DIVERSES OBLIGATIONS PARMI LESQUELLES CELLE DE VERSER UN CAUTIONNEMENT D'UN MONTANT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS ; QUE, PAR UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 1981, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LES DEMANDES DE MAINLEVEE DES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE FORMULEES PAR LES INTERESSES ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE SECONDE ORDONNANCE TOUT EN REDUISANT LE MONTANT DES CAUTIONNEMENTS ET EN MODIFIANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RAPPELE LES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS QUI PESENT SUR LES FRERES X... DES CHEFS RETENUS A LEUR ENCONTRE PAR LA PREVENTION, S'EST FONDEE SUR LA NECESSITE DE PRENDRE A LEUR EGARD DES MESURES DE GARANTIE PERMETTANT D'ASSURER AUSSI BIEN LEUR MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE QUE LE PAIEMENT DES FRAIS, AMENDES ET REPARATIONS QUI POURRAIENT RESULTER D'UNE EVENTUELLE CONDAMNATION ET A TENU COMPTE DES DECLARATIONS FAITES PAR CES PREVENUS CONCERNANT LEUR PATRIMOINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;