Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-85.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro d'affaire : 13-85548
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2013-07-11
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 617 et du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du PLU ; "aux motifs que suite à un courrier anonyme, la police municipale de Saint-Pierre est amenée à faire un contrôle sur une construction située sur un terrain cadastré CV 1833 situé au 101 chemin des Bigarades au lieu-dit « Ligne Paradis » sur la commune de Saint-Pierre ; que cette construction comporte un bâtiment en forme de L à un niveau de plancher, allongé d'une terrasse également en forme de L, à usage d'habitation dont les dimensions sont de 18,15 mètres de long sur 18 mètres de large, générant une surface hors d'oeuvre nette de 146,67 m² ; qu'en outre, elle comporte un conteneur à usage de stockage de produits agricoles de 15 mètres² ; que cette construction et ce conteneur sont situés en secteur AFP de la zone A du PLU de Saint-Pierre, correspondant à la zone agricole de protection forte où ne sont autorisés que les constructions, ouvrages et travaux à usage agricole nécessaires à une exploitation agricole ; qu'il résulte de l'enquête que Ludwig X..., fils de M. X..., a obtenu un permis de construire le 24 août 2010 pour un bâtiment servant à l'élevage de canards de 117,40 mètres² de SHOB et que le 1er mars 2011, il a également obtenu un permis de construire pour l'installation de conteneurs métalliques à usage de hangar de stockage de 120 m² de SHOB ; que lors du contrôle, le bâtiment prévu par le permis de construire du 24 août 2010 n'est pas édifié et ce qui devait être un hangar agricole est en réalité un bâtiment à usage d'habitation d'une SHOB de 243,97 m² ; que les photographies déposées à la procédure permettent de vérifier que la construction est bien celle d'une habitation et non celle d'un hangar agricole ou d'un abri pour canards ; que les infractions reprochées sont établies par l'enquête, les constatations de la police municipale de Saint-Pierre et le rapport rédigé le 16 novembre 2011 par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion ; qu'en tant que M. X... doit être déclaré coupable des infractions reprochées, le code de l'urbanisme prévoyant que les poursuites en cause concernent « toutes personnes ayant bénéficié des travaux litigieux ou les ayant engagés » ; que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard ; "1°) alors que il résulte de l'attestation notariée produite aux débats par M. X... que son fils, M. Ludwig X..., était propriétaire de la parcelle cadastrée CV 1833 (ex cv 555) depuis le 4 mai 2000, date à laquelle il avait renoncé à l'usufruit lui appartenant sur ladite parcelle au profit de son fils; qu'en effet et au regard des articles 617 et 621 du code civil, la renonciation de l'usufruitier vaut extinction de l'usufruit et entraîne la reconstitution de la pleine propriété sur la tête du nu-propriétaire ; que pour condamner néanmoins M. X... du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux règles du PLU en raison de travaux effectués par M. Ludwig X... sur la parcelle litigieuse, les magistrats du fond se bornent à affirmer sa qualité de « propriétaire de la parcelle où la construction litigieuse a été édifiée » ; qu'en statuant ainsi sur le fondement de cette affirmation erronée, au mépris non seulement des éléments de preuve produits aux débats par le prévenu mais encore des règles de la renonciation à l'usufruit telles que prévues par le code civil, la cour d'appel a dénaturé l'attestation litigieuse, méconnu les textes visés au moyen, et privé sa décision de condamnation de toute base légale ; "2°) alors que les peines prévues à l'alinéa 1er de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre des utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une amende de 5.000 euros sur le fondement de l'affirmation erronée qu'il en était propriétaire, et quand il ne résultait d'aucune des constatations de l'arrêt ou du jugement qu'il ait été d'une quelconque manière bénéficiaire de ces travaux ou responsable de leur exécution, dès lors, non seulement qu'il n'habitait pas la parcelle litigieuse, mais encore qu'il n'avait jamais ni engagé, ni fait exécuter, ni participé, aux travaux litigieux, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'avoir, le 3 octobre 2011, exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et contrevenu aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, l'arrêt attaqué affirme que M. X... est le propriétaire du terrain sur lequel des constructions ont été irrégulièrement édifiées ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne permettant pas de caractériser que le prévenu ait été responsable des travaux ou bénéficiaire de ceux-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 11 juillet 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;