Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1) 1981-03-26, 1981-03-26

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (NIMES, 26 MARS 1981) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LA PRISE EN CHARGE A COMPTER DU 13 AVRIL 1973 DE DEUX PRETS CONSENTIS AUX VENDEURS PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ARDECHE ; QU'IL A ETE JUGE, PAR ARRET IRREVOCABLE, QUE LA NON REALISATION DANS LE DELAI IMPARTI DE LA DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE DANS L'ACTE ETAIT IMPUTABLE AUX VENDEURS ET QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DEPOSE LE 6 AVRIL 1973 AUX MINUTES DU NOTAIRE VINCENTI AURAIT VALEUR D'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LES EPOUX Y... AYANT SOMME LES EPOUX X... DE LEUR DELIVRER LE BIEN VENDU, CEUX-CI, APRES AVOIR FAIT COMMANDEMENT AUX ACHETEURS DE PAYER AU CREDIT AGRICOLE LE SOLDE DES DEUX PRETS ET A EUX-MEMES LES ARRERAGES PAYES DEPUIS LE 7 AVRIL 1973, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE POUR REMPLIR LEUR OBLIGATION DE PAYER LE PRIX, LES ACQUEREURS DOIVENT, SOIT DECHARGER LES VENDEURS DES OBLIGATIONS NEES DESDITS PRETS ET LEUR PAYER DES SOMMES EGALES AUX ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR DUS PAR LE VENDEUR AU CREDIT AGRICOLE, SOIT DE PAYER AUX VENDEURS UNE SOMME CORRESPONDANT AUX CAPITAUX ET INTERETS DUS PAR L'EMPRUNTEUR EN CAS DE REMBOURSEMENT AVANT TERME DU CAPITAL DES DEUX PRETS, FRAIS EN SUS, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT EN ESTIMANT QUE LE REFUS DU CREDIT AGRICOLE DE RECEVOIR LES ARRERAGES DES PRETS ACCORDES AU VENDEUR JUSTIFIAIT LE DEFAUT DE PAIEMENT, LES ACQUEREURS SE DEVANT, SOIT D'OBTENIR EUX-MEMES DU CREDIT AGRICOLE DES PRETS LEUR PERMETTANT LE REMBOURSEMENT DESDITES ECHEANCES, SOIT DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DESDITES ECHEANCES SANS AVOIR A PROCEDER A LA RECHERCHE D'UN CREANCIER QU'ILS CONNAISSAIENT PARFAITEMENT, L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES ARTICLES 1550 ET 1554 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE CONSIGNATION TARDIVE INTERVENUE SEULEMENT APRES UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT ET INCOMPLETE SUR LE PLAN DE SON MONTANT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DISPENSER, RETROACTIVEMENT, LESDITS ACHETEURS DE LEUR OBLIGATION DE PAIEMENT DES ECHEANCES PREVUES DANS L'ACTE DE VENTE A PARTIR DU 13 AVRIL 1973, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LES VENDEURS ETAIENT BENEFICIAIRES D'UN DROIT DE RETENTION SUR L'IMMEUBLE TANT QUE LE PRIX N'AVAIT PAS ETE PAYE, LES ACQUEREURS NE POUVAIENT LEUR OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, QUE L'ARRET A DONC VIOLE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 6 AVRIL 1973 Y... AVAIT REMIS AU NOTAIRE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX ARRERAGES ECHUS DES DEUX PRETS AU 13 AVRIL 1973 ET AU CAPITAL RESTANT DU SUR LE PRET JEUNE AGRICULTEUR, QUE LA PROCEDURE EN ANNULATION DE LA VENTE INTENTEE PAR LES VENDEURS N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 23 FEVRIER 1977, QUE LE CREDIT AGRICOLE AVAIT REFUSE DE RECEVOIR LE PRIX LE 30 NOVEMBRE 1977 ET QUE LE 7 MARS 1979 LES EPOUX Y... AVAIENT CONSIGNE A LA CAISSE DES SEQUESTRES DU BARREAU DE L'ARDECHE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX ARRERAGES ECHUS DES PRETS REGLES PAR X... ET AU CAPITAL SUR LE PRET A COURT TERME ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LE MAINTIEN DES EPOUX X... SUR LA PROPRIETE PROCEDAIT "DE LEUR VOLONTE TRES DETERMINEE DE NE PAS EXECUTER LA VENTE" ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SOUVERAINEMENT, AU VU DE CES MOTIFS, QUE LE NON PAIEMENT DU PRIX ENTRE LES MAINS DE X..., ALORS QUE LES ACHETEURS S'ETAIENT EFFORCES D'IDENTIFIER LEUR CREANCIER, NE JUSTIFIAIT PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES EPOUX Y... POUR PERTE DE JOUISSANCE ET RESISTANCE ABUSIVE DANS LA DELIVRANCE DE L'IMMEUBLE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, LORSQUE L'ACHETEUR N'A PAS ENCORE ETE MIS EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE ACQUIS ET QU'IL EN DOIT LE PRIX, LE VENDEUR EST EN DROIT DE REFUSER LA MISE EN POSSESSION JUSQU'AU PAIEMENT DE CE PRIX ET QUE, POUR N'AVOIR PAS CONSTATE LE DROIT DE RETENTION DUDIT VENDEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1612 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE MISE EN POSSESSION QUE SI LE JUGE CONSTATE QU'IL EN EST RESULTE UN PREJUDICE POUR L'ACQUEREUR, CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FAIT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1611 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LE REFUS OPPOSE PAR LES EPOUX X... A LA DELIVRANCE DE L'IMMEUBLE NE PROCEDAIT PAS DE L'EXERCICE PAR LES VENDEURS DE LEUR DROIT DE RETENTION MAIS DE LEUR VOLONTE DE NE PAS EXECUTER LA VENTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CONSTATE L'EXISTENCE DU PREJUDICE CAUSE AUX ACHETEURS PAR L'EVALUATION QU'IL EN A FAIT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;