La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2013, 13-40.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-05
Numéro d'affaire : 13-40037
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : C.I.V.I près le tribunal d'Annecy, 2013-06-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : « Les dispositions de l'article 706-3-3° du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation selon une jurisprudence constante et limitant le bénéfice des dispositions de ce texte aux citoyens titulaires de la nationalité française au jour de l'infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à son article 1er, à l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n' a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet la prise en charge des victimes d'infractions survenues en France quelle que soit leur nationalité, à condition pour les étrangers non issus d'un Etat membre de l'Union européenne de bénéficier des traités et accords internationaux et de justifier d'un séjour régulier en France au jour des faits ou de la demande, mais réserve l'indemnisation des faits survenus à l'étranger aux seules victimes ayant la nationalité française lors de la commission des infractions ; que cette différence de traitement qui s'explique par le fait que l'Etat a un devoir de protection à l'égard de ses nationaux, y compris en dehors de ses frontières, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2013, 13-40.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-05
Numéro d'affaire : 13-40038
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : C.I.V.I près le tribunal d'Annecy, 2013-06-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : « Les dispositions de l'article 706-3-3° du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation selon une jurisprudence constante et limitant le bénéfice des dispositions de ce texte aux citoyens titulaires de la nationalité française au jour de l'infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à son article 1er, à l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet la prise en charge des victimes d'infractions survenues en France quelle que soit leur nationalité, à condition pour les étrangers non issus d'un Etat membre de l'Union européenne de bénéficier des traités et accords internationaux et de justifier d'un séjour régulier en France au jour des faits ou de la demande, mais réserve l'indemnisation des faits survenus à l'étranger aux seules victimes ayant la nationalité française lors de la commission des infractions ; que cette différence de traitement qui s'explique par le fait que l'Etat a un devoir de protection à l'égard de ses nationaux, y compris en dehors de ses frontières, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-21.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-11
Numéro d'affaire : 12-21027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-03-22
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mars 2012), qu'invoquant un reçu établissant la remise d'une somme de 20 000 euros à M. X... qu'ils soutenaient lui avoir prêtée, M. et Mme Y... l'ont assigné en remboursement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ; Attendu qu'ayant rappelé, à bon droit, que la preuve de la remise des fonds est insuffisante à prouver l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, qu'il incombait aux époux Y... d'établir par écrit le contrat de prêt dont ils alléguaient l'existence, conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil, et souverainement estimé qu'ils ne rapportaient pas cette preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, l'absence d'intention libérale n'étant pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... , les condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande de restitution par M. X... de la somme de 20 000 euros, Aux motifs que M. et Mme Y... versaient aux débats un document manuscrit daté du 21 janvier 2002 et signé de M. X... aux termes duquel ce dernier « déclare recevoir ce jour le 21 01 2002 de la part de M. et Mme Y... la somme de 20 000 euros par chèque » ; que ce document ne saurait valoir reconnaissance de dette à défaut de comporter tout engagement de sa part d'avoir à rembourser la somme ainsi remise ; Alors que, lorsque celui qui a reçu des fonds invoque le don manuel, le demandeur à la restitution peut prouver son absence d'intention libérale ; que la cour d'appel qui a relevé que M. X... invoquait un don manuel, mais qui s'est bornée à rechercher si les époux Y... apportaient la preuve d'un prêt, quand ceux-ci offraient aussi de prouver leur absence d'intention libérale, a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1315 du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 11-26.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-11
Numéro d'affaire : 11-26968
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2010-04-01
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mahmoud X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 1er avril 2010 par le tribunal de grande instance de Bobigny ; que Mahmoud X... est décédé le 16 décembre 2011 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 13 février 2013) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Mahmoud X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Mahmoud X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 11-27.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-11
Numéro d'affaire : 11-27215
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2011-09-27
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Roger X... et les époux Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel d'Orléans ; que Roger X... est décédé le 12 avril 2012 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile, 20 mars 2013) a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Roger X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° J 11-27.215 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-17.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-11
Numéro d'affaire : 12-17559
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2012-02-06
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2013, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 février 2012 par la cour d'appel de Limoges ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-20.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-11
Numéro d'affaire : 12-20570
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-04-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le décès en cours d'instance de la personne placée sous curatelle ne rend pas sans objet le pourvoi formé par son fils, qui peut conserver un intérêt à contester la désignation, par l'arrêt attaqué, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur ; Attendu qu'Annie X... est décédée le 11 février 2013 après que son fils, M. Y..., eut formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant désigné Mme Z..., mandataire judiciaire, en qualité de curatrice de cette dernière ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer, le cas échéant, les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 décembre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-20.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-11
Numéro d'affaire : 12-20416
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-03-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 mars 2012 par la cour d'appel de Nîmes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 11-25.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-11
Numéro d'affaire : 11-25466
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-06-30
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orconsult, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant à la société Les Vergers de Saint-Clément ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Orconsult du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Orconsult aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 11-24.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-11
Numéro d'affaire : 11-24225
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2010-10-12
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que ledit arrêt ayant omis de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. X..., ès qualités, il convient de le compléter ; PAR CES MOTIFS : Complète le dispositif de l'arrêt n° 1416 F-D rendu le 5 décembre 2012 comme suit : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre 2013.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 11-20.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 11-20130
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2010-05-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'Isabelle X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils Teva, alors mineur, s'est pourvue en cassation le 27 juin 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 5 mai 2010, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Attendu qu'Isabelle X... est décédée le 20 juillet 2011 et que son décès a été notifié le 28 octobre 2011 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir faute de reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 février 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-18.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 12-18792
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2011-12-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société coopérative agricole Cave d'Irouléguy qui ne succombe pas, dans la mesure où les branches du moyen qui la concernent directement ont été déclarées non admis par l'arrêt du 18 avril 2013, ne doit pas être condamnée aux dépens ni à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 631 F-P+B du 18 avril 2013 ; Dit que les deuxième et troisième paragraphes de la quatrième page de la minute seront ainsi rédigés : Condamne la société Groupama aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama à payer à la société anonyme X..., à M. et Mme X... et à l'EARL X... la somme globale de 2 500 euros, rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.