Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 96-17.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-17245
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A) 1996-03-04, 1996-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Pantz et Laon, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 mars 1996), qu'en 1971 et 1972, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (Crédit agricole), maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, le lot vitrerie étant attribué à la société Pantz et Laon, depuis lors en liquidation des biens, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que, des désordres ayant été constatés sur les vitrages, le Crédit agricole a sollicité la réparation de son préjudice ; que, par arrêt du 3 septembre 1990, la cour d'appel d'Angers a condamné la SMABTP à payer une provision au maître de l'ouvrage ; Attendu que pour dire que l'indemnité provisionnelle versée par la SMABTP au Crédit agricole couvrait tout le préjudice subi, l'arrêt retient que, s'il existe une différence théorique entre ce qui a été versé et ce qui est dû, il faut considérer que le montant à la charge de la SMABTP a été calculé sans déduction de la franchise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était acquis aux débats, comme résultant des conclusions de la SMABTP, que la somme payée par elle à titre de provision, représentant la quote-part mise à sa charge par décision de justice antérieure, avait été réglée sous déduction de la franchise contractuelle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Désordres immobiliers - Provision versée par l'assureur au maître de l'ouvrage - Somme réglée sous déduction de la franchise - Décision retenant qu'elle l'a été sans déduction.