La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 91-20.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 91-20303
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre section B) 1991-09-18, 1991-09-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Le Boléro, dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), ..., 2 / de M. Mazen X..., gérant de la société à responsabilité limitée Le Boléro, domicilié en cette qualité à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; La société Le Boléro et M. Mazen X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), de Me Ryziger, avocat de la société Le Boléro et de M. Mazen X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 18 septembre 1991 au profit de la société Le Boléro et de M. Mazen X... ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1994, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Boléro et M. Mazen X..., se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ; Donne acte à la société Le Boléro et à M. Mazen X... de leur désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1994, 92-20.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-07
Numéro d'affaire : 92-20501
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1992-09-30, 1992-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Mar, société civile immobilière, dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Olivier X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société Aurige, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Roger, avocat de la SCI Mar, de Me Boulloche, avocat de la société Aurige, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société MAR s'est pourvue en cassation le 2 novembre 1992 contre une décision rendue le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation invoqués n'a été signifié à la société Aurige que le 4 octobre 1993 ; Que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne la société MAR à payer à la société Aurige la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société MAR aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1994, 92-20.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-20
Numéro d'affaire : 92-20825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. François Y..., demeurant la Hauture à Haute-Goulain (Loire-Atlantique), 2 ) la société Etablissements Gaudin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), représentée par son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blanc, avocat des Etablissements Gaudin, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant procédé à la recherche de la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans violer la prohibition de tout engagement perpétuel, que M. Jean-Marie X... et la société Etablissements Gaudin étaient d'accord pour fixer le prix du bail à 72 000 francs par an, réduit en contre-partie d'un contrat de travail consenti au fils du bailleur et dont la rupture imposait le retour au loyer initial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Gaudin à payer à M. Jean-Marie X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu a indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Etablissement Gaudin ; Condamne, ensemble M. Y... et la société Etablissements Gaudin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 91-20.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 91-20684
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A) 1991-10-01, 1991-10-01
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Le Welcome, dont le siège social est Le Haut Village à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), 2 ) Mme Martine X..., demeurant ... à Suce-sur-Erdre (Loire-Atlantique), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 1er octobre 1991 au profit de la société Le Welcome et Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à la SACEM de son DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la SACEM, envers la société "Le Welcome et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 91-20.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 91-20685
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1991-10-01, 1991-10-01
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Emile X..., demeurant discothèque L'Onyx au lieudit "Mi-Route" à Chateaulin (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1994, Me Thomas- Y..., avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 1er octobre 1991 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ; Condamne la SACEM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 93-10.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-10080
Solution : Déchéance
Décision attaquée : commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1992-11-05, 1992-11-05
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Saïd X..., 2 / Mme Fatma Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs enfants mineurs : - Malika X..., née le 28 mars 1977, - Fatiha X..., née le 11 juillet 1981, - Kaled X..., né le 18 avril 1984, 3 / M. Abdelmajid X..., demeurant tous ..., 4 / Mme Rachida X..., épouse Z..., demeurant ..., 5 / M. Abdelkbir X..., 6 / Mlle Najat X..., 7 / Mlle Rabia X..., 8 / M. Mustapha X..., demeurant tous ..., en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit : 1 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire), 2 / du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre une décision du 5 novembre 1992 de la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de Saint-Etienne, le 4 janvier 1993 ; Qu'aucun mémoire contenant des moyens de droits invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 92-10.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro d'affaire : 92-10356
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Versailles 1991-02-13, 1991-02-13
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., demeurant chez Mme X..., 7, place des Emmurées, à Rouen (Seine-Maritime), décédée avant la date du pourvoi, Mmes Rose et Jeanne X..., demeurant à la même adresse, déclarant reprendre l'instance en qualité d'héritières de la demanderesse, en cassation d'une décision rendue le 13 février 1991 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne peut être formé au nom d'une partie décédée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 janvier 1992, M. Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré se pourvoir au nom de Mme Y... contre une décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Versailles du 13 février 1991 ; Attendu que, Mme Y... étant décédée le 15 novembre 1991, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur général pour les consorts X..., la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mme Claude Gautier, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 93-16.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 93-16247
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1993-02-24, 1993-02-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone X..., 2 / Mme Yvette Y..., ès qualités de tutrice de Mme Simone X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Guy X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller doyen, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X... et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ; Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a prononcé la conversion de la séparation de corps des époux X... en divorce ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil, de la commune de Périgueux, que M. X... est décédé le 25 octobre 1993 ; Qu'il s'ensuit que l'action en séparation de corps se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 93-16.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 93-16809
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Murat 1993-05-14, 1993-05-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Le Barra à Aurillac (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1993 par le tribunal d'instance de Murat, au profit de M. René X..., demeurant à Molompize (Cantal), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Tribunal, qui a retenu que la présence du troupeau de M. X..., en infraction avec le règlement sanitaire, était sans rapport avec la survenance du dommage, a souverainement apprécié, sans dénaturation, la portée d'un témoignage relatif au déroulement des faits et évalué le montant du dommage subi par M. X... ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à lui payer la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.