Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1982-06-30, 1982-06-30

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - ALFONSO X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20000 FRANCS D'AMENDE, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QU'IL S'EST ABSTENU DE SOUSCRIRE SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR QUATRE MOIS DE L'ANNEE 1974 ; QU'IL CONNAISSAIT CETTE OBLIGATION ; QU'IL SOUTIENT VAINEMENT QUE SELON LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT, UNE OMISSION DE DECLARATION NE SUFFIT PAS A CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE SI LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE RETRACE FIDELEMENT L'INTEGRALITE DES OPERATIONS, CAR CETTE JURISPRUDENCE CONCERNE L'APPLICATION DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE D'AILLEURS, LE DELIT DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST CONSTITUE DES LORS QU'IL Y A OMISSION VOLONTAIRE DE DEPOSER LES DECLARATIONS SOUSCRITES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AIENT ETE UTILISEES ; ALORS QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'OMISSION DE DECLARATION NE SE CONFOND PAS AVEC LA CONNAISSANCE DE LA LOI, DES LORS QU'A L'INVERSE DE CELLE-CI, IL NE SAURAIT ETRE PRESUME ; QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE DEMANDEUR CONNAISSAIT CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT, QUAND SURTOUT, IL RESSORT DE SES ENONCIATIONS QUE, SE MEPRENANT SUR L'INTERPRETATION DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE, LE DEMANDEUR CROYAIT NE PAS ETRE EN INFRACTION DES LORS QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE RETRACAIT FIDELEMENT L'INTEGRALITE DES OPERATIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALFONSO EXERCANT LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR A TITRE PERSONNEL ET, PLACE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 17 FEVRIER 1975, S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE DEPOSER, EN RAISON, SELON LUI, DE SES DIFFICULTES FINANCIERES, ET MALGRE LES MISES EN DEMEURE DONT IL A FAIT L'OBJET, SES DECLARATIONS MENSUELLES DE CHIFFRE D'AFFAIRES PENDANT 4 MOIS DE L'ANNEE 1974, DECIDE, SELON SES DIRES, A PRIVILEGIER LE PAIEMENT DES SALAIRES ET DES FOURNISSEURS PARRAPPORT AU FISC ; QUE DE MEME LE PREVENU A RECONNU, SELON LES JUGES, AVOIR OMIS DE DECLARER CERTAINS ENCAISSEMENTS AUX SERVICES FISCAUX SANS QUE CES OMISSIONS AIENT ETE SYSTEMATIQUES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE TENUE IRREGULIERE DE SES ECRITURES COMPTABLES ET DE SOUSTRACTION VOLONTAIRE AU RECOUVREMENT ET A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ALFONSO N'A PAS TENU DE LIVRES CENTRALISATEURS ; QU'ELLE RELEVE QUE C'EST VOLONTAIREMENT QU'ALFONSO S'EST ABSTENU DE SOUSCRIRE SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES DE JUILLET, AOUT, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1974 ; QU'IL CONNAISSAIT SES OBLIGATIONS D'AUTANT PLUS QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 OCTOBRE 1971 IL AVAIT DEJA ENCOURU DES RAPPELS ET DES PENALITES POUR RETARD DANS SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST CONSTITUE DES LORS QU'IL Y A OMISSION VOLONTAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION SOUSCRITE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AIENT ETE UTILISEES ; QU'AU SURPLUS LE PREVENU A ADMIS AVOIR MINORE SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR EVITER LE PAIEMENT DE LA TVA ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA CONSTATATION QUE L'OMISSION DE SOUSCRIRE TOUTE DECLARATION A ETE VOLONTAIRE IMPLIQUE PAR ELLE-MEME L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI