La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 98-13.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-02-20
Numéro d'affaire : 98-13707
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2036 FS-P du 28 novembre 2000 dans l'affaire opposant : - le groupement d'intérêt économique Groupe Concorde, dont le siège est ..., à - la société Graveleau, société anonyme, dont le siège est ..., ayant établissements, ..., - la société Transport Messagerie Allebre et Fils, société anonyme, dont le siège est ..., - la compagnie Helvetia, ayant son siège chez son agent général, ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Groupe Concorde, Me Le Prado, avocat de la société Transport Messagerie Allebre et fils et de la compagnie Helvetia, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Graveleau, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt rendu le 28 novembre 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° Y 98-13.707 du groupement d'intérêt économique Groupe Concorde, en ce qu'il est énoncé "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 134-1 du Code de commerce" alors qu'il faut lire "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce" ; Attendu qu'il convient donc de rectifier d'office cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 2036 FS-P du 28 novembre 2000 ; Dit qu'en page 2, aux 18e et 19e lignes au lieu de "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 134-1 du Code de commerce" ; il faut lire ; "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-21.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-01-09
Numéro d'affaire : 97-21467
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1997-09-11, 1997-09-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Serge X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis rendu le 7 octobre 2000 par la deuxième chambre civile ; Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 11 septembre 1997) qui a jugé que la citation qui lui a été délivrée était régulière et qui, ayant constaté que le tribunal n'était pas impartial au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a annulé le jugement et renvoyé la cause devant une autre juridiction ; qu'une telle décision n'a pas mis fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-21.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-01-09
Numéro d'affaire : 97-21979
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1997-10-20, 1997-10-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Crisca, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud alliance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière (SCI) Crisca, de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud alliance, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société civile immobilière (SCI) Crisca contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 20 avril 1997, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud alliance, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 juin 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Crisca de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud alliance la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mil un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-22.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 98-22464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1998-10-14, 1998-10-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deloubes, société à responsabilité limitée, dont le siège est 41, place de la 5e République, 33600 Pessac, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société CVMI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier-Didier, avocat de la société Deloubes, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société CVMI, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 14 octobre 1998), que la société CVMI a assigné la société Deloubes en paiement de fournitures et que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que la société Deloubes reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de titre à lui-même et que c'est au demandeur à l'action qu'il appartient d'apporter la preuve de l'existence de la convention ; qu'en condamnant dès lors la société Deloubes à payer à la société CVMI la somme de 60 912,01 francs, en se fondant exclusivement sur une facture adressée par la société CVMI à la société Deloubes, sur un bon de livraison de la société CVMI, sur un constat d'huissier du 6 septembre 1994 dressé à la demande de la société CVMI et sur une lettre de la société CVMI du 15 juillet 1996, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt ne s'est pas exclusivement fondé sur les éléments visés par le pourvoi mais également sur un rapport d'expertise judiciaire ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Deloubes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Deloubes à payer à la société CVMI la somme de 8 000 francs ; Condamne la société Deloubes à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2001, 98-22.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-01-16
Numéro d'affaire : 98-22819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A) 1998-09-21, 1998-09-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes Funèbres Générales d'Ile-de-France devenue Sté G.E.S. Groupement d'Entreprises de Services, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Intermarbres , dont le siège est ..., 2 / de M. X... de l'Economie et des Finances (DRCCRF d'Ile-de-France), Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Département Paris, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Pinot, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Groupement d'entreprises de services (GES) venant aux droits de la société Pompes Funèbres Générales d'Ile-de-France, de Me Ricard, avocat de M. X... de l'Economie et des Finances d'Ile-de-France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par l'arrêt attaqué du 21 septembre 1998, la cour d'appel de Paris a condamné la société GES venant aux droits de la société Pompes funèbres générales d'Ile-de-France à payer à la société Intermarbres une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société GES demande la cassation de cet arrêt, par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 12 mai 1998, par la même cour d'appel, faisant l'objet du pourvoi n° N 98-16.756 ; Mais attendu que par arrêt n° 119 du 16 janvier 2001, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société G.E.S. aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de l'Economie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2001, 97-15.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro d'affaire : 97-15076
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1997-03-18, 1997-03-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imago, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général M. Eric A..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Imago, 2 / de Mme Renée-Paule Z..., demeurant ..., 3 / de M. Gilles X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur de la société Imago, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Imago, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 18 mars 1997), que par jugement du 29 avril 1996, le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société anonyme Imago (la société) ; que la société demande la cassation de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel formé par M. A..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société, contre le jugement qui, le 10 juin 1996, a converti la procédure collective en liquidation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt qui a confirmé le jugement du 29 avril 1996 ayant été cassé ce jour par un arrêt n° 221 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, l'arrêt attaqué par le présent pourvoi se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Dit que les dépens seront supportés en frais de procédure collective ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2001, 97-14.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 97-14915
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A) 1997-02-20, 1997-02-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond Y..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de la Banque IPPA, société anonyme, dont le siège est ... 1170, Bruxelles (Belgique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Banque IPPA, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme Y... demandent la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 20 février 1997, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 21 mars 1996 qui les avait déboutés de leur demande ; Mais attendu que ce jugement a été cassé par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 20 octobre 1998 (n 1690 P, Bull. 98, IV, n° 243, p. 202, 2 moyen non publié au Bull.) ; d'où il suit que l'arrêt actuellement frappé de pourvoi s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément à l'articlet 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la Banque IPPA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et de la Banque IPPA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 98-10.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-01-09
Numéro d'affaire : 98-10272
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise formation production industrielle (EFPI), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M. Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur du patrimoine de la société EFPI, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Entreprise formation production industrielle, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 2000, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Entreprise formation production industrielle contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 17 décembre 1997, au profit de M. X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société EFPI de son désistement de pourvoi ; La condamne au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.