Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1992, 91-41.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 91-41680
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Halluin 1990-12-06, 1990-12-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 91-41.680 à 91-41.788 et 91-41.680 à 91-41.747 formé par la société Flandria, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Halluin (section industrie), au profit de : 1°) M. Thierry X..., demeurant ... (Nord), 2°) M. Alexandre A..., demeurant ... (Nord), 3°) M. Jules C..., demeurant ..., 4°) M. Philippe F..., demeurant ... (Nord), 5°) M. Emmanuel L..., demeurant ... (Nord), 6°) M. Robert M..., demeurant ... (Nord), 7°) Freddy N..., demeurant 204, chapelle Romue à Ploegsteert (Belgique), 8°) M. Geert O..., demeurant à Houthem (Belgique), 9°) M. Christian Q..., demeurant 2, rue des 7 pies à Warneton (Belgique), 10°) M. Franky V..., demeurant ..., 11°) Mme Carole XW..., demeurant 10/6,rue des Canons à Comines (Belgique), 12°) M. Claude XX..., demeurant ... (Nord), 13°) M. Adelin XY... Y..., demeurant ... (Nord), 14°) Mme Véronique XZ..., demeurant ... (Nord), Quesnoy-Sur-Deule, 15°) M. Frédéric XA..., demeurant ... (Nord), 16°) M. Hugo XC..., demeurant ... au chats à Comines (Belgique), 17°) M. Christophe XF..., demeurant ... (Nord), 18°) M. Yves XG..., demeurant ..., 19°) Mme Jacqueline XH..., demeurant ... St-Maur, Croix du Bac à Steenwerck (Nord), 20°) M. Frédéric XI..., demeurant ... (Nord), 21°) M. Jacques XL..., demeurant ... (Nord), 22°) M. Serge XO..., demeurant ... (Nord), 23°) M. Fabrice XN..., demeurant ... (Nord), 24°) M. Daniel XR..., demeurant ... à Ploegsteert (Belgique), 25°) M. Jackie XT..., demeurant 14, M.K Fochlaan, Ieper (Belgique), 26°) M. Joël XU..., demeurant ... à Quesnoy-Sur-Deule (Nord), 27°) M. Jean-Louis YY..., demeurant ..., Quesnoy-Sur-Deule (Nord), 28°) Mme Valérie YB..., demeurant ... (Nord), 29°) M. Alain YD..., demeurant 36, cité du Stade à Armentières (Nord), 30°) Mme Danielle YF..., demeurant ..., 31°) Mme Marie-France YG..., demeurant ... (Nord) Quesnoy-Sur-Deule, 32°) M. Frédéric YH..., demeurant ... (Nord), 33°) M. Bruno YH..., demeurant ... (Nord), 34°) M. Jean YK..., demeurant ... à Quesnoy-Sur-Deule (Nord), 35°) M. Gilbert YM..., demeurant 6, Vier Doningenstraat à Mesen (Belgique), 36°) Mme Brigitte YN..., demeurant ... (Nord), 37°) M. Roger YP..., demeurant ..., 38°) M. Laurent YQ..., demeurant ... (Nord), 39°) M. Patrick YS..., demeurant ..., 40°) M. Jean Z..., demeurant ... (Nord), 41°) M. Franck E..., demeurant ..., 42°) M. Jean-Baptiste I..., demeurant ... à Quesnoy-Sur-Duele (Nord), 43°) M. Michel J..., demeurant ... à Messines (Belgique), 44°) M. Diego K..., demeurant 9, Dorp à Voormezele (Belgique), 45°) M. XD... Coupe, demeurant ... à la Gorgue (Nord), 46°) M. Edy P..., demeurant Lombaardstraat 33 à Yprès (Belgique), 47°) M. Emile R..., demeurant ..., 48°) M. Ugo S..., demeurant ..., 49°) M. Bertrand T..., demeurant ... (Nord), 50°) M. Christian U..., demeurant ..., 51°) M. Patrice XZ..., demeurant ... (Belgique), 52°) M. Claude XE..., demeurant ... (Nord), 53°) M. Yannick XJ..., demeurant ... (Nord), 54°) M. Luc XP..., demeurant 3 bis, rue des F. Bulkaen, Ste-Marguerite, Comines (Nord), 55°) M. Michel XQ..., demeurant ..., 56°) M. Michel XS..., demeurant ... de Winter à Bailleul (Nord), 57°) M. Bruno XV..., demeurant ... (Nord), 58°) M. Christophe YX..., demeurant ... (Nord), 59°) M. Dominique YJ..., demeurant ..., 60°) M. Mario YL..., demeurant 44, Grand chemin de Messines à Comines (Belgique), 61°) M. Philippe YN..., demeurant ... (Nord), 62°) M. Johnny YO..., demeurant ... à Messines (Belgique), 63°) M. Thierry YO..., demeurant ..., 64°) M. Serge YR..., demeurant ... (Nord), 65°) M. Freddy YT..., demeurant ..., Comine (Belgique), 66°) M. Christian YU..., demeurant ..., 67°) M. Dominique YV..., demeurant ... (Nord), 68°) M. Christian ZW..., demeurant Bellestraat 13 à Nieuwkake (Belgique), 69°) Mme Sylviane ZX..., demeurant ..., 70°) M. Christophe YA..., demeurant ... (Nord), 71°) M. Christophe XB..., demeurant ... (Nord), 72°) M. Willy YC..., demeurant 23, rue L. Bauchamps à Chapelle Darmentières (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. YI..., XM..., YE..., B..., G..., Pierre, conseillers, Mme H..., M. D..., Mme YW..., M. XK..., Mme YZ..., Mme Batut, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n° 91-41.785 à 91-41.788 inclus et 91-41.680 à 91-41.747 inclus ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'un accord d'entreprise signé le 19 octobre 1987 a créé au profit des salariés de la société Flandria une prime de fin d'année ; qu'il prévoit que, sans aucune distinction selon la cause de l'absence, la prime sera diminuée de 1,5 % de son montant par jour d'absence dans la limite de dix jours ; Attendu que M. X... et 71 autres salariés, ayant suivi une grève d'une heure chaque jour, pendant 9 jours, au mois de juin 1989, la direction a diminué leur prime de fin d'année de 1,5 % en considérant que les 9 heures cumulées d'arrêt de travail équivalait à une journée d'absence ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Halluin, 6 décembre 1990) d'avoir fait droit à la réclamation des salariés, en leur accordant un rappel de prime, alors que, d'une part, le jugement n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient la nécessité de rechercher la commune intention des parties et de respecter la bonne foi prévue par l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il appartenait aux juges du fond de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; Mais attendu qu'après avoir observé que la clause de l'accord d'entreprise ne prévoyait d'abattement sur la prime qu'en cas d'absence d'une ou plusieurs journées de travail, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions, a décidé que l'employeur n'était pas en droit d'opérer la réduction litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Prime de fin d'année - Accord d'entreprise - Diminution par jour d'absence - Grève d'une heure chaque jour - Réduction (non).