La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-10.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-10602
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-11-26, 1985-11-26

Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la Cour d'appel relève qu'aux termes de l'article 11 du contrat, la garantie "vol" s'appliquait au remboursement des dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol de ce véhicule ; qu'elle a, sans dénaturer cette clause, estimé que les dégradations résultant d'actes de vandalisme avaient suivi la tentative de vol au sens du contrat et devaient donc être prises en charge par l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Contrat d'assurance contre le vol d'un véhicule - Dégradations commises à l'occasion d'une tentative de vol - Non-garantie.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-15.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-15087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-05-14, 1986-05-14

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est ci-après annexé : Attendu que la juridiction du second degré énonce justement qu'il appartient à l'assuré de révéler spontanément les circonstances connues de lui susceptibles d'influencer l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'après avoir relevé que M. X... se savait atteint de bronchites à répétition et de sclérose pulmonaire au jour de l'adhésion du contrat d'assurance de groupe, qu'il ne pouvait, dès lors, être de bonne foi lorsqu'il a déclaré, ainsi que le prouve la demande d'adhésion signée par lui, qu'il ne souffrait d'aucune maladie ou infirmité chronique et qu'il était actuellement et habituellement en bonne santé, la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'au vu d'un questionnaire dont le libellé clair et précis ne pouvait prêter à aucune interprétation, M. X... était tenu de déclarer les affections dont il souffrait sans avoir à juger de la gravité de son état, et qu'il a, de façon consciente et délibérée, faussement répondu aux questions relatives à son état de santé ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance groupe - Fausse déclaration sur état de santé.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 87-02.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 87-02001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Montpellier 1987-01-26, 1987-01-26

Sur le grief formulé à l'appui du recours en annulation : Attendu que, par décision du 26 janvier 1987, le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier a refusé à M. X..., agissant en qualité de président de l'association dite "Tribunal moral chargé de juger les agissements de M. François Z... et du Gouvernement français de l'époque dans l'affaire de l'Observatoire", l'autorisation de faire réaliser l'enregistrement audiovisuel de l'audience du Tribunal d'instance de Perpignan du 28 janvier 1987 ainsi que de toute audience ultérieure consacrée à l'action en responsabilité civile engagée par l'association précitée contre M. Y..., préfet, commissaire de la République du département des Pyrénées-Orientales ; Attendu que M. X..., agissant en sa qualité, a exercé contre cette décision le recours en annulation prévu par l'article 6 du décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 ; que, se fondant sur l'article 3, alinéa 3, de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985, il fait grief au Premier Président de n'avoir pas, préalablement à sa décision, demandé l'avis du président de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ; Mais attendu qu'à la date où a statué le Premier Président, la Commission précitée n'était pas encore constituée ni son président désigné ; qu'en conséquence, le Premier Président devait statuer, même en l'absence d'avis, sur la requête qui lui était présentée ; d'où il suit que le grief invoqué n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours en annulation.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Premier président - Enregistrement audiovisuel de l'audience d'une juridiction - Autorisation refusée - Recours - Commission consécutive des archives audiovisuelles de la justice non encore constituée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-13.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-13891
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-09-04, 1985-09-04

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt relève que M. X... qui, exerçant la profession de transporteur, avait l'habitude de souscrire des assurances de véhicule, ne pouvait ignorer qu'en s'abstenant de déclarer quatre sinistres il empêchait l'appréciation du risque par l'assureur ; qu'ayant ainsi caractérisé une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Appréciation du risque - Non-déclaration intentionnelle - Nullité du contrat.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 85-11.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 85-11647
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1983-02-01, 1983-02-01

Sur le moyen unique : Attendu selon les juges du fond, que par acte notarié du 8 janvier 1969, Georges Z... et Germaine Canet, son époux en secondes noces, ont vendu aux époux X... une maison d'habitation et les meubles la garnissant et que le prix a été converti en l'obligation prise par les acquéreurs de loger les vendeurs dans l'immeuble faisant l'objet de la vente et de les entretenir et soigner et de leur fournir tout ce qui est nécessaire tant en santé qu'en maladie jusqu'au jour du décès du survivant d'eux ; que Germaine Canet est décédée le 26 juillet 1977 et que Georges Z... est lui-même décédé le 30 janvier 1980, laissant pour seule héritière Mme Y..., sa fille issue de son premier mariage ; que cette dernière a assigné les époux X... pour faire juger que l'acte de vente du 8 janvier 1969 constituait une donation déguisée et faire réduire cette libéralité à la quotité disponible de la succession de son père ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté cette demande, aux motifs qu'il était constant que Germaine Canet avait vécu dans l'immeuble et les meubles, objet de la vente du 9 janvier 1969 jusqu'à son décès survenu le 26 juillet 1977 tandis que son mari à partir de cette date était allé vivre au foyer des époux X... jusqu'à son propre décès survenu le 30 janvier 1980, qu'il n'était versé aux débats aucune pièce établissant que les époux Z... avaient des moyens suffisants pour vivres sans l'aide de quiconque et que les époux X... ne les avaient jamais aidés avant 1977 ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 1983) d'avoir ainsi statué alors qu'il résultait, selon le moyen, des attestations produites par elle que les époux Z... avaient bien vécu seuls dans leur maison jusqu'en 1977, ce qui constituait une preuve suffisante de l'existence de la donation déguisée et que la Cour d'appel, en mettant en outre à sa charge la preuve négative que les époux X... n'avaient jamais aidé les époux Y... avant 1977 aurait inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que pour soutenir que l'acte du 8 janvier 1969 dissimulait une donation déguisée, Mme Y... invoquait que les époux X... n'avaient jamais eu l'intention de s'acquitter de l'obligation d'entretien et de soins qui représentait le prix de la vente ; que c'est sans inverser la charge de la preuve que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que la preuve de cette inexécution n'était pas rapportée ; qu'elle a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Vente d'immeuble - Donation déguisée - Conditions - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-13.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-13293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-02-06, 1986-02-06

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la Cour d'appel a souverainement estimé que l'assureur n'a pas manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de la suspension de garantie bien qu'il ait réglé pendant cette période d'autres sinistres que celui qu'il refusait de prendre en charge ; que la décision est, dès lors, justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Suspension du contrat pour non-paiement des primes - Règlement d'autres sinistres - Non-renonciation à la suspension pour le sinistre concerné.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 85-13.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-01
Numéro d'affaire : 85-13176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-03-12, 1985-03-12

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que Mme X..., travailleuse indépendante, ayant reçu de l'URSSAF plusieurs mises en demeure suivies de contraintes à fin de paiement des cotisations afférentes à son activité, délivrées par M. Y..., huissier de justice, fit connaître à cet organisme, après expiration des délais d'opposition, qu'elle avait cessé d'exercer sa profession lors des périodes de référence ; que l'URSSAF renonça aux poursuites, sous réserve du paiement par Mme X... des frais de poursuite ; que M. Y... fit établir à l'encontre de Mme X... l'état vérifié de ses frais ; que le président de la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale prononça la taxe et condamna au paiement Mme X... qui forma un recours contre cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir infirmé l'ordonnance de taxe, alors que, d'une part, en refusant de mettre les frais litigieux à la charge de Mme X... qui n'avait pas formé opposition dans les délais légalement impartis, le premier président aurait violé les articles 3 du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959 et L. 167 du Code de la sécurité sociale, alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si le caractère inutile des frais engagés n'incombait pas nécessairement à Mme X... qui avait omis de signaler la cessation de ses activités et négligé de répondre aux lettres de rappel de l'URSSAF, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 696 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance, qui n'a pas été rendue dans les rapports de l'URSSAF avec le débiteur, retient à bon droit qu'il n'y a pas lieu de prononcer condamnation à l'encontre de Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Huissier de justice - Paiement de cotisations à la sécurité sociale - Mise en demeure - Renonciation aux poursuites - Imputation de la taxe des frais à la sécurité sociale.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 87-60.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 87-60117
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Privas 1986-12-17, 1986-12-17
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Marius, demeurant à Milhaud (Gard), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, le concernant ainsi que M. Bernard X..., demeurant à Saint-Etienne de Fontbellon (Ardèche), "Les Serrets", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M. A... reproche au jugement rendu sur renvoi après cassation de ne pas s'être prononcé sur son recours tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Dompnac ; Mais attendu que la saisine du tribunal était limitée à l'amende civile par l'arrêt de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'en matière électorale, le tribunal statue sans frais ; Attendu que le tribunal d'instance de Privas, statuant sur renvoi après cassation, a condamné à une amende civile de 1 500 francs M. A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Dompnac, qui avait été débouté, par un précédent jugement, de son recours tendant à la radiation de M. X... de ladite liste ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière électorale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ;

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Jugement - Frais - Amende civile - Absence.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1987, 87-60.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 87-60134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne 1987-02-16, 1987-02-16
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur NICOLAS Z..., 2°) Madame LEROY C..., épouse Y..., demeurant ..., à Sainte-Ménéhould (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1987 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, en matière électorale, les concernant. LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. A..., Billy, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Bézio, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Robert Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant, ainsi que son épouse née Yvonne X..., de la liste électorale de la commune de Saint-Mard-sur-le-Mont ; Attendu que le pourvoi porte en tête le nom des deux époux mais n'est signé que par M. Y... ; qu'en l'absence de tout mandat spécial de sa femme, celui-ci ne se pourvoit qu'en son nom ; Attendu que, selon les articles L. 25, R. 8, R. 10 et R. 13 du Code électoral, l'électeur peut contester sa radiation de la liste électorale devant le tribunal d'instance dans les dix jours de la publication du tableau rectificatif fixée au 10 janvier ; Attendu que le jugement, qui a relevé que le recours avait été formé le 23 janvier 1987, retient à bon droit, qu'il est tardif et par conséquent irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Commission administrative - Décision - Contestation - Délai.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 87-60.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 87-60159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Valence 1987-03-27, 1987-03-27

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant La Tuilerie à Saulce-sur-Rhône par Loriol (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1987 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant ... (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que M. Jean-Pierre Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saulce-sur-Rhône, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de l'inscription de M. Henri Y... sur cette liste, alors qu'en ne recherchant pas si cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a retenu que, depuis 1982, M. Y... avait établi son domicile à Saulce, lieu de son principal établissement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Lieu du principal établissement.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Angoulême, 1983-02-03, 1983-02-03

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'ALAIN X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME QUI A FAIT DROIT, PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1983, AUX DEMANDES DE DOUZE ELECTEURS TENDANT A LEUR REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ; DIT N'Y AVOIR LIEU A DOMMAGES INTERETS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Draguignan, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR JEAN PAUL X... Y... LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Foix, 1983-02-04, 1983-02-04

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE PIERRE X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGLOS DES EPOUX Y... ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-01, 1983-02-01

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE RIZZA AVOCAT A, AU NOM DE SYLVIE X... FAIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 1ER FEVRIER 1983, A RADIE SYLVIE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE BERRE-LES-ALPES ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE SYLVIE X... AVAIT DONNE A RIZZA AVOCAT, UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Langres, 1983-02-14, 1983-02-14

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ANDRE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES;