Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Val de Marne, 1982-12-23, 1982-12-23

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - B... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 23 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS EN DATE DU 24 DECEMBRE 1982 PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES DEUX EXPERTS X..., DOCTEUR E... ET DOCTEUR F..., QUI AVAIENT ETE CHARGEE DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE A BRUXELLES ONT PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE RIEN QUE LA VERITE ; ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVE AU SERMENT DES EXPERTS S'APPLIQUENT A TOUT EXPERT A... A L'AUDIENCE, DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION ; QU'AUCUNE EXCEPTION N'A ETE PREVUE PAR LA LOI POUR LES EXPERTS DE C... ETRANGERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES DOCTEURS E... ET F... N'ONT ETE CHARGES D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CRETEIL DANS L'INFORMATION SUIVIE EN FRANCE CONTRE B... POUR LES FAITS DE L'ACCUSATION, MAIS QU'ILS ONT ETE REQUIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRUXELLES SAISI D'UNE INFORMATION EN RAISON DU MEME CRIME, LEQUEL A ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE BELGE ; ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE CES PRATICIENS N'ONT PAS PRETE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS CELUI QUE PRESCRIT POUR LES TEMOINS L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ; QU'EN EFFET L'EXPERT D... SA QUALITE PAR DETERMINATION DE LA LOI ; QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS APPLICABLES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, LES MEDECINS DESIGNES ET COMMIS PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS Y... LES JURIDICTIONS FRANCAISES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 PARAGRAPHE D DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 326, 329, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE PAR UN ARRET INCIDENT DU 23 DECEMBRE 1982, LA COUR A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A LA COMPARUTION DU TEMOIN G... ET AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION ET A ORDONNE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ; AUX MOTIFS QUE LE TEMOIN G... YVETTE Z... EN BELGIQUE BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE NE COMPARAIT PAS MAIS QU'ELLE FAIT VALOIR POUR JUSTIFIER SON ABSENCE D'UN EMPECHEMENT D'ORDRE FAMILIAL ; QU'IL N'APPARAIT PAS A LA COUR QUE L'AUDITION DE CE TEMOIN SOIT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ALORS QUE D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA DEFENSE FAISAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE D DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME TOUT ACCUSE A DROIT A INTERROGER OU FAIRE INTERROGER LES TEMOINS A CHARGE ET OBTENIR LA CONVOCATION ET L'INTERROGATOIRE DES TEMOINS A DECHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TEMOINS A CHARGE ; QU'AINSI, LA COUR NE POUVAIT SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE ET LES DROITS DE LA DEFENSE, REFUSER A L'ACCUSE L'AUDITION DU TEMOIN G... DONT AU SURPLUS ELLE NE CONSTATE PAS QUE LA COMPARUTION ETAIT IMPOSSIBLE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT ENTENDUS SAUF RENONCIATION DE TOUTES LES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE LE TEMOIN G... REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE ETAIT ACQUIS AUX DEBATS ; QUE DES LORS EN L'ABSENCE DE RENONCIATION DE LA DEFENSE, IL APPARTENAIT A LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS EN CE SENS, SOIT D'ORDONNER QUELE TEMOIN SOIT IMMEDIATEMENT AMENE PAR LA FORCE PUBLIQUE DEVANT LA COUR POUR Y ETRE ENTENDU, SOIT D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION MAIS QU'ELLE NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ORDONNER QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ET ALORS ENFIN QU'EN AFFIRMANT QU'IL N'APPARAISSAIT PAS A LA COUR QUE L'AUDITION DE CE TEMOIN SOIT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'ARRET INCIDENT A PREJUGE DU FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE MME YVETTE G..., TEMOIN CITE ET DENONCE, N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM, LE PRESIDENT A DONNE DES INSTRUCTIONS POUR QU'(ELLE) SOIT RECHERCHEE ET COMPARAISSE A L'AUDIENCE DU LENDEMAIN ; QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LE TEMOIN ETANT TOUJOURS ABSENT, LE CONSEIL DE L'ACCUSE A PRIS DES CONCLUSIONS DEMANDANT LE RENVOI DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET INCIDENT PAR LEQUEL LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE ENONCE QUE LE TEMOIN, DOMICILIE EN BELGIQUE ( ) A FAIT VALOIR, POUR JUSTIFIER SON ABSENCE, UN EMPECHEMENT D'ORDRE FAMILIAL ET QU'IL N'APPARAIT PAS A LA COUR QUE L'AUDITION DE CE TEMOIN SOIT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT PAR UN ARRET INCIDENT RENDU AU COURS DES DEBATS ET AU VU DES RESULTATS DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE A L'AUDIENCE, LA COUR N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, EN DECIDANT DE REJETER LA DEMANDE DE RENVOI APRES QUE LE PRESIDENT AIT ACCOMPLI, MAIS EN VAIN, TOUTES DILIGENCES POUR ASSURER LA COMPARUTION D'UN TEMOIN CITE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, DOMICILIE A L'ETRANGER, LA COUR N'A NULLEMENT, COMME LE PRETEND LE MOYEN, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON PLUS QUE CELLES DE L'ARTICLE 6 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; QU'EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE L'AUDITION DE CE TEMOIN SOIT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'ARRET INCIDENT, QUI N'APORTE AUCUNE APPRECIATION SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, N'A PAS PREJUGE DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI