La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24) 1980-05-09, 1980-05-09

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE, ANTERIEUREMENT MISE A LA CHARGE DU PERE POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS MAJEUR, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE FILS N'ETAIT PLUS A LA CHARGE DE LA MERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT DANS LES QUALITES QUE DAME C. ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOUE ET ASSISTEE PAR UN AVOCAT TOUT EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT "NI PRESENTE NI REPRESENTEE A L'AUDIENCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN FONDANT SA DECISION SUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE MARI QUI N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ET EN REFUSANT UNE REOUVERTURE DES DEBATS QUI AURAIT ETE SOLLICITEE PAR L'AVOCAT DE LA FEMME, COMMIS AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE, LEQUEL N'AURAIT PAS RECU COMMUNICATION DES PIECES ADVERSES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR MENTIONNE LE NOM DE L'AVOUE CONSTITUE PAR DAME C. ET CELUI DE SON AVOCAT, L'ARRET RELEVE QUE NI L'UN NI L'AUTRE NE SONT PRESENTS A L'AUDIENCE ; ET ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA FEMME CONTESTE LES ENONCIATIONS DES PIECES QU'ELLE PRETEND NE PAS LUI AVOIR ETE COMMUNIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI ONT ETE "COMBATTUS SANS PREUVES PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'EPOUSE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME C. Y... LES ATTESTATIONS QU'ELLE AVAIT PRODUITES EN PREMIERE INSTANCE, TENDANT A ETABLIR QUE LES GRIEFS DE SON MARI N'ETAIENT PAS FONDES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1980-10-10, 1980-10-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR UNE DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR CELUI-CI AUX EPOUX X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PIACENZA ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, PORTERAIENT INTERETS A COMPTER DE CE PRECEDENT ARRET ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION, N'AURAIT PU RECTIFIER SA DECISION, EN "Y AJOUTANT", SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION, DANS LE PRECENT ARRET, RELATIVE AUX INTERETS, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR QU'A COMPTER D'UNE SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION AU SUJET DES INTERETS MORATOIRES, CEUX-CI COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA DECISION AYANT FIXE L'INDEMNITE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE METTRE LE DEBITEUR EN DEMEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1980-10-31, 1980-10-31

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MAILLET AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE POUR PARTIE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MUTUELLE A PAYER A CETTE CAISSE UNE CERTAINE SOMME "AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL POUR CHAQUE PRESTATION A COMPTER DU JOUR OU ELLE A ETE SERVIE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE COURENT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION QUI A CONSTATE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LADITE CREANCE ; QUE SI DES INTERETS ANTERIEURS AU JUGEMENT PEUVENT ETRE ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE CE N'EST QU'A LA CONDITION QU'ILS AIENT ETE DUMENT JUSTIFIES PAR LA DECISION ; QU'EN L'ESPECE, EN ACCORDANT DES INTERETS SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'INTERETS COMPENSATOIRES OU MORATOIRES A UNE DATE ANTERIEURE AU PRONONCE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE CELLE-CI D'UN DEFAUT DE BASE CERTAINE ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A LA CAISSE LES INTERETS DE SES PRESTATIONS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR SERVICE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE STATUER DANS LE CADRE DE SES CONCLUSIONS LESQUELLES EN SOLLICITAIENT L'OCTROI A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CALCULE AVEC EXACTITUDE LE MONTANT DE CES INTERETS ET DE N'AVOIR PU, AINSI, LES INTERETS ALLOUES NE VENANT PAS EN DEDUCTION DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN, DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESIDUELLE A ALLOUER A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LES INTERETS ACCORDES ETANT DESTINES A REPARER UN PREJUDICE PROPRE A LA CAISSE NE SE CONFONDANT PAS AVEC CELUI DE LA VICTIME, N'AVAIENT PAS A ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE REVENANT A CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1980-05-22, 1980-05-22

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT EN MESURE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DUES PAR L'ETAT ET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE PLEINEMENT REMPLIE DE SES DROITS PAR L'INDEMNITE FIXEE EN PREMIERE INSTANCE ET LES PRESTATIONS DONT LE TRESOR PUBLIC RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PREJUDICE DE L'ETAT NE POUVAIT ENCORE ETRE DEFINITIVEMENT LIQUIDE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER ET ACCORDE A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MARSEILLE,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1979-06-12, 1979-06-12

ATTENDU QUE ROSE Y... ET CLAUDE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR ELLES CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT AYANT, A LA DEMANDE DE CATHERINE Y... ET DE DAME X..., DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A UN FONDS DE COMMERCE INDIVIS ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT AVAIT A LA FOIS REJETE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET REPONDU AU FOND DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT POUR STATUER AU FOND COMME L'ABSENCE D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL DE SES DECISIONS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE AYANT PRECISE QUE SA DECISION ETAIT PRISE A TITRE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL L'AURAIT DENATUREE EN LA QUALIFIANT DE DECISION SUR LE FOND ; ALORS, QU'EN OUTRE, EN DECIDANT QUE L'ORDONNANCE DEVAIT ETRE ATTAQUEE PAR VOIE D'APPEL ET NON PAR VOIE DE CONTREDIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'AU SURPLUS, EN ADMETTANT QUE L'ORDONNANCE AIT TRANCHE LE FOND, ELLE N'AURAIT PU, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET, ETRE FRAPPEE D'APPEL AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, EN L'ABSENCE D'UN TEL JUGEMENT DEVENU SANS OBJET ; ET ALORS QU'ENFIN, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE, MALGRE L'IRRECEVABILITE DU CONTREDIT, ELLE DEMEURAIT NEANMOINS SAISIE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'ORDONNANCE, INSUSCEPTIBLE DE CONTREDIT, NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1981-01-19, 1981-01-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE KRUMEICH, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MAGNON AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR NIE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL SUBI PAR KRUMEICH ET LA NECESSITE POUR CELUI-CI DE SE FAIRE ASSISTER D'UNE TIERCE PERSONNE AUX SEULS MOTIFS QUE LES EXPERTS X... INDIQUE QU'IL ETAIT INDIFFERENT AU MONDE EXTERIEUR ET A SA FAMILLE ET QU'IL POUVAIT ACCOMPLIR SEUL LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE, A, DANS SON DISPOSITIF DECLARE HOMOLOGUER LES RAPPORTS D'EXPERTISE LESQUELS AVAIENT FAIT RESSORTIR LA MISERE MORALE DE KRUMEICH QUI AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, TENTE DE METTRE FIN A SES JOURS ET AVAIENT CONCLU A LA NECESSITE POUR CELUI-CI DE SE FAIRE AIDER OCCASIONNELLEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1981-03-05, 1981-03-05

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 271 ET 272 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME J. PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL FIXE CE MONTANT COMPTE TENU DE LA SITUATION ACTUELLE ET PREVISIBLE DE CHACUN DES EPOUX X... QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Tribunal de commerce BOULOGNE-SUR-MER 1981-03-10, 1981-03-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE M KLEIN, JUGE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MM LEGRAND ET GREUZE, JUGES ; QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE, QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU A UNE AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS M BOUCHEZ, PRESIDENT ET MM KLEIN ET COBERT, JUGES ; ATTENDU QUE M BOUCHEZ, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 456, ALINEA 1ER, DU CODE SUSVISE, LE JUGEMENT EST NUL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2) 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EGALEMENT CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A REJETE L'ACTION DES CONSORTS DE X... EN CE QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DE NE PAS AVOIR DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, D'UNE PART, EN DENATURANT UN TEMOIGNAGE DUQUEL IL RESULTERAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT AUCUN VEHICULE NE DISSIMULAIT LE PIETON A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE ; D'AUTRE PART, EN ESTIMANT QUE LA SURVENANCE D'UN PIETON EN PLEIN JOUR, AU MILIEU D'UNE AGGLOMERATION ET A LA HAUTEUR D'UN ARRET D'AUTOBUS VERS LEQUEL CONVERGENT LES USAGERS CONSTITUERAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR UN AUTOMOBILISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE AU VU DE TROIS TEMOIGNAGES CONCORDANTS ET A L'EXCLUSION DE CELUI QUI EST CRITIQUE, QUE LA VICTIME MASQUEE A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE DANS LA PREMIERE PARTIE DE LA TRAVERSEE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R 219 ET R 219-2 DU CODE DE LA ROUTE EN TRAVERSANT DE BIAIS ET EN COURANT SANS REGARDER A SA GAUCHE AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME DE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR CHAUVIN EXONERAIT ENTIEREMENT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 Section 2) 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LES EPOUX A... A PAYER AU PREFET DE LA GIRONDE (DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE) LA SOMME DE CINQUANTE FRANCS PAR MOIS, A TITRE DE PART CONTRIBUTIVE A LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'ENTRETIEN DE M JEAN LOUIS Z..., LEUR PERE ET BEAU-PERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE M JEAN-LOUIS Z... NE S'ETAIT JAMAIS OCCUPE DE SES ENFANTS ET AVAIT ABANDONNE SA FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M JEAN-LOUIS FAURE N'A PAS SERVI REGULIEREMENT ET INTEGRALEMENT, A SON ANCIENNE FEMME, LA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES SEPT ENFANTS A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ET QUE DEUX PLAINTES AVAIENT ETE PORTEES CONTRE LUI POUR ABANDON DE FAMILLE ; QUE, COMPTE TENU DE CES CONSTATATIONS, ELLE RETIENT ENSUITE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL, EN DECHARGEANT PARTIELLEMENT LES ENFANTS DE LEUR DETTE ALIMENTAIRE, PUIS AVAIT EFFECTUE UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DE LA PENSION EN LA FIXANT A CINQUANTE FRANCS PAR MOIS POUR LES EPOUX A..., Y... X... A LEURS RESSOURCES ; QU'AINSI, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1980-11-14, 1980-11-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN INDEMNITE PRESENTEE PAR LEROY A LA SUITE DES BLESSURES QUI LUI ONT ETE CAUSEES PAR UN AGRESSEUR, CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ALORS QUE L'AUDIENCE S'EST TENUE LE 10 OCTOBRE 1980 ET QUE LES CONCLUSIONS DU PROCUREUR GENERAL ONT ETE ETABLIES LE 7 OCTOBRE 1980 SANS RESPECTER LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS FIXE PAR L'ARTICLE R 50-18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROCUREUR GENERAL A DEPOSE SES CONCLUSIONS MOINS DE QUINZE JOURS AVANT L'AUDIENCE DE LADITE COMMISSION NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COMMISSION, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS SIEGEANT A LA COUR D'APPEL DE RENNES,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1980-09-29, 1980-09-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'A LA DEMANDE DE LE DU, ROSSIGNOL ET PRADEL, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE LA DEMOLITION, SOUS ASTREINTE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, D'UN ATELIER DE CARROSSERIE ET PEINTURE, CONSTRUIT PAS LES EPOUX X..., QUE CEUX-CI ONT INTERJET APPEL CE JUGEMENT, PUIS ASSIGNE LES INTIMES DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LE PREMIER PRESIDENT, DES LORS QU'IL CONSTATAIT LES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES DE LA DEMOLITION DE L'ATELIER, NE POUVAIT REFUSER D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE JUGEMENT, AU MOTIF, TIRE DU FOND DU DROIT, QUE SES CONSEQUENCES AURAIENT ETE "DE LEUR FAIT" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE RECONSTRUIRE, EN UN ENDROIT NON PROTEGE, LE GARAGE LITIGIEUX, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER AUX CONSEQUENCES DE SA DEMOLITION LEUR CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF PRECEDEMMENT CONSTATE PAR LE PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT QUI S'EST BORNE A REPRODUIRE POUR L'ECARTER, L'ARGUMENTATION DES EPOUX X..., SUR LES CONSEQUENCES EXCESSIVES DE L'EXECUTION PROVISOIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AURAIT PAS DE TELLES CONSEQUENCES EN RAISON DE LA POSSIBILITE DE RECONSTRUIRE LE GARAGE EN UN AUTRE ENDROIT ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE L'ORDONNANCE, CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Tribunal d'instance ILE ROUSSE 1982-02-22, 1982-02-22

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R 15-2, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR AUGUSTIN X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Marseille 1980-11-25, 1980-11-25

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI QUI EST RECEVABLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAFARGE COPPEE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, 25 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES (S I V O M) DE MARTIGUES, PORT-DE-BOUC ET SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, SANS QUE LE JUGE AIT VERIFIE, SELON LE MOYEN, "SI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE CONCERNAIT BIEN TOUTES LES PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLES FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION EN QUOI CE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET ENTACHE AINSI SA DECISION D'UNE VIOLATION DES ARTICLES L 12-1, R 12-1 ET R 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION, ANNEXE A L'ORDONNANCE, DESIGNE LA SITUATION DU BIEN INTERESSE, EN DECRIT LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ET EN DONNE LES NUMEROS CADASTRAUX ET LA SURFACE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;