Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-25680
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 2ème, 2014-10-07
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 7 mars 2014, la Confédération autonome du travail du secteur privé a informé la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (Saemes) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de l'entreprise ; qu'invoquant la délégation écrite particulière d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise dont disposait ce salarié, le syndicat des travailleurs dans la métallurgie de Paris et La Défense (Stramp) CFDT a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour annuler cette désignation uniquement pour le périmètre du parc d'exploitations et de celui dans lequel exercent les salariés rattachés à M. X..., le jugement énonce que les salariés disposant d'une délégation écrite particulière d'autorité ne peuvent exercer de mandat de représentation à la condition qu'ils exercent ces pouvoirs et que le périmètre de cette interdiction se limite au périmètre dans lequel le salarié exerce les pouvoirs d'autorités qui lui ont été conférés, de sorte que la délégation de pouvoir, réellement exercée, étant limitée aux parcs d'exploitation et aux salariés étant directement rattachés à l'intéressé, alors qu'il est désigné pour exercer son mandat au sein de l'ensemble de l'entreprise, il convient d'annuler la désignation, mais uniquement pour le périmètre concerné par la délégation d'autorité, la désignation restant régulière au sein de la Saemes hors ces deux périmètres ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui dispose d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ne peut être désigné en qualité de représentant syndical, peu important que la délégation porte sur un périmètre plus restreint que celui de sa désignation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 2e ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule la désignation de M. X... en date du 7 mars 2014 en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de la Saemes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CAT à payer au syndicat Stramp CFDT la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat Stramp CFDT. Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Rigobert X... en qualité de représentant de section syndicale de la CAT du secteur privé uniquement pour le périmètre du parc d'exploitations et de celui dans lequel exercent les salariés qui lui sont rattachés et dit qu'en dehors de ces périmètres la désignation de Monsieur X... est régulière au sein de la SAEMES ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une section syndicale de la CAT secteur privé : il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale ; l'adhésion d'un salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; à défaut d'un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l'existence d'une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée, ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents ; l'article L. 2142-1 du code du travail exigeant, pour la constitution d'une section syndicale la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, il appartient au syndicat d'apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification personnelle des adhérents dont seul le juge peut prendre connaissance ; cette possibilité ouverte au syndicat de ne transmettre qu'au tribunal les pièces permettant l'identification des adhérents, n'est pas limitée aux litiges opposant ce syndicat à l'employeur ; elle est donc ouverte même lorsque le litige oppose deux syndicats ; en l'espèce, les pièces nominatives remises au tribunal établissent l'existence d'au moins deux adhérents à la CAT du secteur privé au moment de la désignation de M. X... ; la preuve de l'existence d'une section syndicale au moment de la désignation contestée est donc rapportée ; Et AUX MOTIFS QUE, sur l'assimilation de M. X... à l'employeur : il est de jurisprudence constante que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel (voir par exemple Soc. 12 juillet 2006, n° 05-60. 300, Bull. 2006 V n° 260) ; les salariés disposant d'une délégation écrite particulière d'autorité ne peuvent exercer de mandat de représentation à la condition qu'ils exercent ces pouvoirs ; le périmètre de cette interdiction se limite au périmètre dans lequel le salarié exerce les pouvoirs d'autorités qui lui ont été conférés ; M. X... a été désigné comme représentant de la section syndicale de la CAT au sein de la SAEMES ; la délégation de pouvoir datée du février 2014 est rédigée comme suit " Je soussignée (...) Directrice des Ressources humaines de la SAEMES... donne par la présente ; à M. Rigobert X..., responsable de l'Exploitation, les pouvoirs suivants :- Signature de tous types de lettre de convocation préalable à sanction pour l'ensemble des salariés rattachés aux parcs d'exploitation (agent d'exploitation et chefs de parc) ainsi que pour les salariés lui étant directement rattachés,- Signature de tous types de lettre d'avertissement faisant suite ou non à un entretien préalable à sanction ou à un entretien de recadrage " ; ainsi M. X... bénéficie bien d'une délégation écrite particulière ; le salarié recevant une lettre préalable à sanction ne peut que s'y plier ; la signature d'une lettre d'avertissement est une manifestation de l'exercice du pouvoir disciplinaire ; ainsi les pouvoirs conférés à M. X... sont bien des pouvoirs d'autorités ; le STRAMP CFDT verse aux débats des courriels (pièce 5) et un courrier (pièce 6) signés de M. X... démontrant que celui-ci exerce bien ces pouvoirs d'autorités consistant en la signature de tous types de lettre de convocation préalable à sanction pour l'ensemble des salariés rattachés aux parcs d'exploitation (agent d'exploitation et chefs de parc) ainsi que pour les salariés lui étant directement rattachés ; en revanche il n'est pas démontré qu'il a exercé le pouvoir de signature de lettres d'avertissement ; le principe d'égalité ne saurait s'opposer à l'annulation de la désignation dans la mesure où la CAT ne démontre pas que les cadres désignés représentants du personnel ont reçu une délégation écrite particulière d'autorité ; mais la délégation de pouvoir, réellement exercée, est limitée aux parcs d'exploitation et aux salariés étant directement rattachés à M. X..., alors qu'il est désigné pour exercer son mandat au sein de l'ensemble de l'entreprise ; dès lors, il convient d'annuler la désignation de M. X... mais uniquement pour le périmètre du parc d'exploitations et de celui dans lequel exercent les salariés rattachés à M. X... ; la désignation de M. X... reste régulière au sein de la SAEMES hors ces deux périmètres ; ALORS QUE les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise auprès du personnel ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel, peu important qu'ils n'aient pas encore eu l'occasion d'utiliser cette délégation ; qu'il résulte des constatations du tribunal, d'une part, que Monsieur X... avait reçu une délégation écrite particulière pour signer tous types de lettre d'avertissement et d'autre part que cette délégation n'était pas limitée à certains secteurs d'activité ou de salariés ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'annulation de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal a violé l'article L 2142-1-1 du code du travail ; Et ALORS QUE le salarié, qui dispose d'une délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise ne peut être désigné en qualité de représentant du personnel dans tout le périmètre couvert par le mandat ; que le tribunal a retenu que Monsieur X... avait été désigné en qualité de représentant de section syndicale pour exercer son mandat au sein de l'ensemble de l'entreprise ; que le tribunal, qui a constaté que le salarié disposait d'une délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise mais qui a rejeté la demande d'annulation de sa désignation a violé l'article L 2142-1-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE le juge ne peut apprécier la désignation hors de son cadre ; que le tribunal a constaté que Monsieur X... avait été désigné en qualité de représentant de section syndicale pour exercer son mandat au sein de l'ensemble de l'entreprise ; qu'en validant la désignation de Monsieur X... en dehors du périmètre du parc d'exploitation et de celui dans lequel exercent les salariés qui lui sont rattachés, le tribunal a violé l'article L 2142-1-1 du code du travail.