Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 94-14.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 94-14525
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1992-10-23, 1992-10-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofinabail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 23 octobre 1992 et le 2 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Sofinabail, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts déférés (Versailles, 23 octobre 1992 et 2 juillet 1993), que la société financière pour le crédit-bail, dite SOFINABAIL, a conclu, avec la société Bripad'or un contrat de crédit-bail dont l'exécution était cautionnée par M. X..., l'acte de cautionnement stipulant qu'en cas de cession du contrat, la garantie s'étendrait à toutes les sommes dues, au titre de ce contrat, par le cédant et le cessionnaire ; que la société Bripad'or a été mise en liquidation judiciaire ; que la SOFINABAIL a prétendu que la société d'exploitation nouvelle Bripad'or était devenue cessionnaire du contrat et, après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, a assigné M. X... en paiement ; Attendu que la SOFINABAIL reproche aux arrêts de l'avoir déboutée de son action alors, selon le pourvoi, que le contrat par M. X... prévoyait en son article 4 qu'en cas de cession du bénéfice du contrat de crédit-bail, la caution demeurait tenue, solidairement avec le locataire, au paiement de toutes les somes qui pourraient être dues à SOFINABAIL par ce débiteur en sa qualité de cédant, lui-même tenu solidairement avec le cessionnaire à l'exécution de toutes les obligations du contrat de crédit-bail ; qu'en se contentant d'énoncer, pour débouter le crédit-bailleur de sa demande, que le décompte produit avait été établi au nom de la société nouvelle d'exploitation Bripad'Or pour un contrat N 6345400/01/01 "étranger en apparence" à celui qui avait été cautionné à l'origine, sans rechercher si, comme le soutenait SOFINABAIL, la société nouvelle d'exploitation Bripad'Or avait la qualité de cessionaire du contrat de crédit-bail en cause, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'effectuant la recherche prétendument omise, la cour d'appel a retenu, au vu des pièces produites devant elle, que, par ordonnance du 20 mai 1989, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Bripad'or, avait autorisé la cession du fonds de commerce à la Société européenne de négoce B, étant précisé que celle-ci reprenait le contrat de crédit-bail conclu avec la société SOFINABAIL, et que cette décision avait été régulièrement notifiée à M. X..., ce dont il résulte qu'en dépit de l'arrêt avant-dire droit du 23 octobre 1992 invitant la SOFINABAIL à produire les pièces qu'elle alléguait à l'appui de sa prétention, celle-ci n'a pas établi l'existence de la cession invoquée au profit de la société d'exploitation nouvelle Bripad'or ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofinabail, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 166