Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE 1, 1981-06-17, 1981-06-17

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 JUIN 1981) QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SCI L'ORANGERIE RESIDENCE GAY-LUSSAC, AYANT POUR GERANTE LA SOCIETE NORD FRANCE IMMOBILIERE (SNFI) DEUX APPARTEMENTS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QU'AUX TERMES DES ACTES DE VENTE, LE SOLDE DU PRIX ETAIT PAYABLE A LA MISE DES LOCAUX A LA DISPOSITION DES ACQUEREURS QUI NE POURRAIENT EN PRENDRE POSSESSION QUE LORSQUE LA VENDERESSE LEUR EN FERAIT LA NOTIFICATION ; QUE CETTE NOTIFICATION CONSTITUERAIT LE POINT DE DEPART DE L'OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DE COPROPRIETE ; QUE LES MEMES ACTES STIPULAIENT QUE LA SCI DEMEURERAIT MAITRE DE Y... ET PROCEDERAIT EN CETTE QUALITE A LA RECEPTION DES TRAVAUX ; QU'APRES CETTE RECEPTION, LA SNFI A DEMANDE AUX EPOUX X... LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS ; ATTENDU QUE LA SNFI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE, SELON L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DE L'ACTE DE VENTE, LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR CES DERNIERS ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT PREALABLE DE L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE, L'ARRET ATTAQUE A, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURE LADITE DISPOSITION CONTRACTUELLE EN DECLARANT EGALEMENT APPLIVABLE A LA CREANCE RELATIVE AU SOLDE DU PRIX LA NOTIFICATION LITIGIEUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSIDERE COMME ACQUISE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ACTES DE VENTE LA RECEPTION DES APPARTEMENTS INTERVENUE, NE POUVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SNFI AYANT OBSERVE QU'EN VERTU DES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE ETABLIS ET CONTRACTUELLEMENT PREVUS, LE SOLDE DU PRIX A TERME ETAIT DEVENU EXIGIBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT HORS LA DENATURATION PRETENDUE QUE SI LA RECEPTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE, IL RESULTAIT DE L'ACCORD DES PARTIES QU'ELLE NE SUFFISAIT PAS A OPERER MISE A DISPOSITION PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DES CONTRATS DE VENTE, CETTE RECEPTION ETAIT SUBORDONNEE A SA NOTIFICATION AUX EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SNFI ET LA SNFI - GESTION, SYNDIC DE LA COPROPRIETE RESIDENCE GAY-LUSSAC REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES DE CONDAMNATION DES EPOUX X... A LEUR PAYER DEUX SOMMES D'ARGENT CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AU SOLDE DU PRIX DES DEUX APPARTEMENTS, AINSI QU'AU DECOMPTE DES CHARGES DE COPROPRIETE ARRETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 651 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARER QUE LES COMMANDEMENTS ET ASSIGNATION N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES LA MISE EN JOUISSANCE LITIGIEUSE, DES LORS QUE LES NOTIFICATIONS NE CONSTITUENT PAS NECESSAIREMENT LE PREALABLE DES ACTES DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SOLDE DU PRIX ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE COPROPRIETE N'ETAIENT EXIGIBLES QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR LE CONTRAT, L'ARRET A PU DECIDER, SANS VIOLER L'ARTICLE 651 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ACTES INVOQUES, COMMANDEMENTS ET ASSIGNATION, NE POUVAIENT SE SUBSTITUER A UNE NOTIFICATION QUI DEVAIT EN CONSTITUER LE PREALABLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;