Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1993, 91-12.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-24
Numéro d'affaire : 91-12062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1990-12-05, 1990-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est 35, rueeorge à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de Mme Suzanne X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1990) d'avoir annulé la décision refusant la validation de la période 1946-1953 et 1955-1962 au titre d'activités salariées exercées en Algérie et d'avoir décidé que la caisse devait procéder à l'examen des droits de Mme X... en considération de sa carrière salariée de l'année 1949 incluse au mois de juin 1962 inclus, alors, d'abord, selon le moyen, que Mme X... ne pouvait obtenir la validation des périodes litigieuses sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur contraire à une première déclaration, ce qui revient à dénier toute valeur à ce mode de preuve en violation des articles 3 du décret n8 65-742 du 2 septembre 19654 et 1315 du Code civil ; alors, ensuite, qu'une seconde attestation, fût-elle tenue pour complémentaire, est dépourvue de valeur tant au regard des textes que de la jurisprudence de la Cour de Cassation si elle n'est pas corroborée par des documents d'époque ; et alors, enfin, qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si les troubles psychiques invoqués par Mme X... étaient de nature à limiter la portée de la première déclaration sur l'honneur, dès lors que cette même déclaration ne concerne que la preuve de la durée et ne peut être étendue à celle de l'existence même et de la nature de l'activité salariée, si bien que la seconde attestation ne pouvait permettre de prendre en compte au titre d'activité salariée une période primitivement retenue dans le cadre de l'entraide familiale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la caisse ne discutait plus la possibilité de valider une période d'activité salariée au service de la CII Honeywell Bull, visée par la seconde déclaration sur l'honneur, mais dont l'intéressée avait omis de faire état lorsqu'elle avait souscrit la première, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des documents qui lui étaient soumis, a pu en déduire que la première déclaration, établie au cours d'une période de dépression psychique mettant son auteur dans l'incapacité d'apprécier les éléments de sa carrière, ne contredisait pas la seconde, laquelle, corroborée par trois attestations, pouvait servir de fondement à la validation de la période considérée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la CRAM du Sud-Est, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;