La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 92-82.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 92-82223
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1992-03-18, 1992-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mars 1992, qui, pour la contravention d'excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6 et 9 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 du Code du procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Dominique X... a été interpellé le 26 octobre 1990 alors qu'il circulait à 186 kms/heure sur une voie rapide où la vitesse est limitée à 110 kilomètres à l'heure ; Que lors de son audition, Pinson n'a pas contesté l'infraction relevée à son encontre au moyen du cinémomètre ; Qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel qu'en le déclarant coupable de la contravention dans les termes de la poursuite s'est conformée, sans méconnaître les textes visés au moyen, aux dispositions des articles 427, 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, dès lors que la preuve de l'infraction résultait des constatations du procès-verbal qui n'étaient pas combattues par la preuve contraire même si le prévenu alléguait que, selon la notice du constructeur du véhicule, ce dernier ne pouvait atteindre que "180 kms/h environ" ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1992, 92-82.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 92-82453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'ESSONNE 1992-04-08, 1992-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yvon, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 8 avril 1992, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Attendu que la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER, désignée au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit de moyen ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que lesdits mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et ne développent aucun moyen de d droit, se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. A..., Y..., Z... Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1992, 92-82.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 92-82567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1991-12-18, 1991-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAHBOUB El Miloudi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1991, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 de la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mahboub tendant à obtenir le relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par la cour d'appel d'Amiens le 14 mars 1991 ; "alors que l'article 22 de la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 modifie certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et aménage des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, que ce nouveau texte s'applique immédiatement aux instances en cours et que la situation de Mahboub doit donc être réexaminée au regard de ces dispositions nouvelles plus favorables" ; Attendu que, par arrêt du 14 mars 1991, devenu définitif, El Miloudi Mahboub a été condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, notamment à une interdiction du territoire français pendant trois ans ; Que, par l'arrêt attaqué du 18 décembre 1991, la cour d'appel a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction ; Attendu que l'intéressé, définitivement condamné, ne saurait, à l'appui de son pourvoi contre la décision prononcée en application de l'article 55-1 du Code pénal, se prévaloir de l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari d conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1992, 92-82.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-82586
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1992-02-04, 1992-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 4 février 1992 qui dans les poursuites exercées contre Joseph X... prévenu de délit de blessures involontaires, n'a pas fait droit entièrement à la demande de réparation de la partie civile ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; d Sur la recevabilité du mémoire en demande ; Attendu que le demandeur, partie civile, qui s'est pourvu en cassation le 5 février 1992 contre l'arrêt du 4 février, a adressé au greffe de la Cour de Cassation, par l'intermédiaire d'un avoué, un mémoire personnel non daté, qui a été enregistré au greffe le 13 mars 1992 ; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au nom du demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 92-82.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 92-82657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du VAL-D'OISE 1992-04-15, 1992-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 15 avril 1992 qui, pour assassinat et vol, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 92-82.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 92-82869
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Gironde 1992-04-23, 1992-04-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : SZILAGYI Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 23 avril 1992, qui, pour viols et vols avec port d'arme, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été demandé à la Cour et au jury de répondre à la question n° 3 ainsi libellée : 0 "l'accusé Jean-Claude Szilagyi est-il coupable d'avoir à Pessac, le 20 mars 1980, frauduleusement soustrait du numéraire, un véhicule Renault 5 et divers objets mobiliers au préjudice de Geneviève X... ?" puis à la question n° 4 ainsi formulée : "les faits spécifiés à la question n° 3 ont-ils été aggravés par le port d'une arme apparente ou cachée ?" ; "1°) alors qu'il doit être posé une question séparée pour chaque fait distinct ; que présentent ce caractère des faits de vol commis les uns à l'intérieur, l'autre à l'extérieur du domicile de la victime, donc en des lieux différents, et susceptibles de différer notamment par leurs circonstances aggravantes ; "2°) alors qu'est nulle comme entachée de complexité prohibée la question relative à la circonstance aggravante de port d'arme se rapportant à plusieurs vols commis en des lieux distincts, l'intérieur et l'extérieur d'un domicile, et susceptible dès lors de recevoir des réponses différentes" ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 3 et n° 4 exactement reproduites au moyen et conformes à l'arrêt de renvoi ; Attendu qu'il appert, tant du libellé des questions que des énonciations de l'arrêt de renvoi, que les soustractions frauduleuses ont été commises dans le même lieu, au même moment, avec la même circonstance aggravante de port d'arme ; Qu'ainsi, ces soustractions frauduleuses constituant un acte unique, la question n° 3 critiquée n'est pas entachée de complexité prohibée et n'encourt pas le grief allégué ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Pluralité de soustractions frauduleuses - Acte unique - Régularité.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-82.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 92-82985
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Vaucluse 1991-12-04, 1991-12-04
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : G... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 4 décembre 1991, qui, pour viols aggravés, complicité de viols aggravés, coups ou violences volontaires aggravés, l'a condamné à dix-huit années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324, 325 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le témoin G...-A... a été entendu à deux reprises, la première fois le matin, la seconde fois l'après-midi, sans ce qu'il soit constaté qu'au vu de sa première déposition il ait été invité à quitter la salle et n'ait donc pas ainsi assisté aux débats antérieurement à sa seconde déposition, de sorte que les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale, qui imposent que les témoins n'assistent aux débats avant que d'être entendus, ont été violées en l'espèce, ce qui porte atteinte tout autant aux droits de la défense qu'à la manifestation de la vérité dans la mesure où ces dispositions ont précisément pour objectif de garantir l'authenticité du témoignage" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le témoin G...-A... a été entendu à deux reprises, aux audiences du matin et de l'après-midi du 4 décembre 1991 ; qu'il ne résulte d'aucune mention dudit procès-verbal ni d'aucune demande de donner acte que ce témoin soit resté dans la salle d'audience dans l'intervalle de temps séparant ses deux auditions ; Qu'en tout état de cause il ne saurait y avoir, en l'espèce, violation des textes visés au moyen ; qu'en effet, d'une part, si un témoin a été entendu à deux reprises et s'il est resté dans la salle d'audiences après sa première audition, c'est en application de l'article 334 du Code de procédure pénale lequel ne fait pas obligation au président d'en ordonner autrement ; que, d'autre part, un témoin peut assister, avant d'être entendu, à une partie des débats, les dispositions de l'article 325 du Code susvisé n'étant pas prescrites à peine de nullité ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Présence dans la salle d'audience avant son audition - Nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1993, 92-83.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 92-83018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la SEINE-ETMARNE 1992-04-24, 1992-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICAMOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : BENOIT D..., contre l'arrêt de la Cour d'assises de la SEINE-ETMARNE en date du 24 avril 1992, qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et recel de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procèsverbal des débats que les témoins aient prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que "les témoins E... Edouard, A... Guy, C... Denis et B... Annie ont été successivement appelés de leur chambre et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément, chacun après avoir prêté le serment dans les termes prescrits par l'article 311 alinéa 3 du Code de procédure pénale, mais encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du même Code" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allègué au moyen, il résulte de ces constatations, en dépit d'une erreur matérielle manifeste, que les témoins ont prêté le serment prévu par l'article 331 susvisé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Z..., X..., Y... Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 93-82.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 93-82124
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1993-04-02, 1993-04-02
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 avril 1993, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 215-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité régulièrement soulevée devant eux et tirée du défaut prétendu de remise ou d'envoi du procès-verbal au procureur de la République dans le délai de cinq jours francs suivant celui de la constatation de l'infraction prévue par l'article L. 215-6 du Code rural, les juges du second degré énoncent, notamment, que "les dispositions relatives à la constatation des infractions en matière de chasse figurent au titre II - chasse- du livre II précité et plus particulièrement à la sous-section 1 -constatation des infractions- de la section IV ; que les articles L. 228-26 et suivants ne prévoient aucun délai pour la remise ou l'envoi au procureur de la République des procès-verbaux en matière de chasse en zone terrestre" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen lequel, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHASSE - Procès verbal - Remise ou envoi au Parquet - Délai (non).