La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2001, 99-13.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-01
Numéro d'affaire : 99-13973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile 0) 1997-12-08, 1997-12-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 0), au profit : 1 / de Mlle Sylvie X..., 2 / de M. Daniel Z..., demeurant tous deux Le Bourg, 45230 Chatillon-Coligny, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle Y..., de Me Brouchot, avocat de Mlle X... et de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1997), que M. Z... et Mlle X... ont, sur le fondement d'un précédent arrêt condamnant Mlle Y... à leur payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte entre les mains de La Poste ; que Mlle Y... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure, en soutenant que les sommes versées sur le compte saisi provenaient de créances insaisissables ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si un compte crédité du montant de sommes insaisissables fait l'objet d'une mesure d'exécution, le débiteur peut demander au tiers saisi, avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies, que les sommes insaisissables soient laissées à sa disposition ; qu'elle avait, en l'espèce, formé par lettre recommandée une telle demande auprès du tiers saisi et en justifiait (prod.) ; qu'en énonçant qu'elle n'avait pas formé cette demande, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre recommandée datée du 2 août 1996 adressée par elle à La Poste ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la lettre mentionnée dans le moyen ait été soumise à la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à Mlle X... et à M. Z... la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2001, 99-14.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro d'affaire : 99-14097
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3ème chambre) 1999-02-03, 1999-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a, sans en avertir son épouse, demandé à sa banque de bloquer le compte joint des époux, la privant ainsi brutalement de moyens d'existence et l'abandonnant sans raison valable ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... alléguant qu'il avait été amené à retirer à son épouse l'utilisation du compte joint en raison de la progression excessive et inexpliquée des dépenses engagées par celle-ci et qu'elle disposait, outre ce compte, d'un compte chèque postal du mari sur lequel elle avait procuration ainsi que d'une carte bleue, détenue par elle à titre personnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-14.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-15
Numéro d'affaire : 99-14118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section D) 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section D), au profit de M. Eric X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de Crédit, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Société marseillaise de crédit (la SMC) qui poursuit l'exécution d'un jugement condamnant M. X... à lui payer une certaine somme, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999), confirmant la décision d'un juge de l'exécution, de dire que le produit de la vente de SICAV nanties à son profit viendrait en déduction de sa créance ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du jugement du 30 mars 1995, dont elle n'a pas modifié le dispositif, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu que le produit de la vente des SICAV devait intervenir en déduction du montant de la condamnation de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société marseillaise de Crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société marseillaise de Crédit à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 E ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2001, 99-14.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-01
Numéro d'affaire : 99-14151
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-09-01, 1998-09-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Réserve, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Bellerive-Treuhand AG, société anonyme de droit suisse, dont le siège est 201, Bellerivestrasse à Zurich, Suisse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Réserve, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Bellerive Treuhand, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après observations des parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que la société civile immobilière La Réserve (la SCI) s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Bastia, 1er septembre 1998) rendu au profit de la société Bellerive Treuhand ; Attendu, cependant, que la SCI n'a pas remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Réserve aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bellerive-Treuhand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Cas où la notification de la décision attaquée incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue - Pièces jointes - Signification de la décision attaquée - Défaut - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-14.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-15
Numéro d'affaire : 99-14550
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Créteil 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A. Petit - R. Philippe, société à responsabilité limitée dont le siège est 28, rue Georges Clémenceau, 94600 Choisy-le-Roi, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal de commerce de Créteil, au profit de Henri-Hippolyte Austruy, décédé, demeurant en son vivant 2, rue de la Liberté, 94600 Choisy-le-Roi, aux droits duquel vient Mme Evelyne Magaud, épouse Austruy, demeurant 11, avenue du Général Leclerc, 94600 Choisy-le-Roi, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société A. Petit - R. Philippe, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SARL Petit-Philippe de ses conclusions de reprise d'instance signifiées à Mme Austruy ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 26 janvier 1999), rendu en dernier ressort, que la société Petit-Philippe (la société) a effectué des travaux pour le compte de Henri Austruy ; qu'une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle M. Austruy a fait opposition, l'a condamné au paiement de la facture établie par la société ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal, qui se détermine par le seul visa des documents de la cause sans décrire ceux-ci ni les analyser au moins de façon sommaire ; Mais attendu qu'après avoir analysé les faits et les prétentions des parties, le Tribunal, constatant que M. Austruy était fondé à contester des travaux réalisés trois ans auparavant, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Austruy établissait l'existence de malfaçons rendant impropre à l'usage l'ouvrage litigieux ; qu'il a ainsi motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A. Petit - R. Philippe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2001, 98-19.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-07
Numéro d'affaire : 98-19153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre (AFUL), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice, M. Yves Y..., demeurant ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit : 1 / de la société Pastre et fils, société anonyme, dont le siège est Enclos de la Raffinerie, ..., 2 / de la société DMF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. René X..., demeurant : 34680 Saint-Georges-d'Orques, 4 / de la société Entreprise électricité Olivier A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de M. Gérard Z..., demeurant "Calorit Sanit", Las Rebes, Bât. ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'Association foncière urbaine libre, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage délégué était également le gérant de l'entrepreneur principal ayant sous-traité l'ensemble des travaux, la cour d'appel, qui en a déduit, par une exacte application au profit des tiers des conséquences de la représentation, que l'Association foncière et urbaine libre ... connaissait la présence des sous-traitants dès l'ouverture du chantier, a, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de répondre à une argumentation dépourvue de portée juridique, le sous-traitant n'étant pas tenu de se manifester auprès du maître de l'ouvrage, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association foncière urbaine libre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-19.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-19980
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1997-10-31, 1997-10-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Providence, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société Gati, dont le siège est ..., 2 / de la société Gati, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la SCI La Providence, de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Gati, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires apportait la preuve qu'une cheminée en zinc de 100 kgs de forme cylindrique avec extraction en partie haute, qui se trouvait sur la toiture de l'immeuble, était tombée sur la terrasse du premier étage en causant des dégâts qui ont nécessité de réaliser des travaux de réfection sur le toit puis avait été transportée au rez-de-chaussée de l'immeuble pour procéder aux constatations utiles par un huissier de justice, la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision en retenant que la société La Providence, qui ne contestait pas le caractère privatif de la cheminée, était tenue de payer le coût de la facture correspondant à son enlèvement et aux travaux de réfection consécutifs à sa chute ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Providence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Providence à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros et à la société Gati la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 98-20.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-21
Numéro d'affaire : 98-20385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc, Alain A..., 2 / Mme X..., Danièle B..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M. Daniel Y..., 2 / de Mme Z... Ulrike, épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Le Dock, société civile immobilière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y... et de la SCI Le Dock, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la propriété des époux A... était desservie par un escalier se trouvant sur le talus la séparant de la voie publique, que la situation de leur immeuble à usage d'habitation permettait une approche suffisante par les services de secours et d'incendie, et relevé que les époux A... ne démontraient pas que les conditions actuelles de vie rendraient nécessaire un accès direct de leur propriété en automobile, alors que l'examen des plans des lieux comme des documents photographiques faisait ressortir qu'ils avaient la possibilité de laisser leur véhicule en stationnement en bordure de voie publique à faible distance du départ de leur escalier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la demande des époux A... répondait à un souci de simple commodité et que l'état d'enclave n'était pas établi au regard des besoins de desserte liés à l'utilisation normale de leur fonds qu'elle avait ainsi caractérisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux Y... et à la SCI Le Dock, ensemble, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille un.