Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-19.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-13
Numéro d'affaire : 98-19479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A) 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurobio Laboratoires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eurobio Laboratoires, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), qu'après avoir été victime de détournements par son comptable, la société Eurobio a engagé une action en responsabilité contre plusieurs établissements financiers, dont le Crédit lyonnais, lui reprochant un manque de diligence dans la surveillance du compte ouvert en ses livres par un complice du salarié indélicat ; Attendu que la société Eurobio fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande contre le Crédit lyonnais, alors, selon le moyen : 1 / que la banque a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier l'identité et le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte ; que la société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes, que le compte ouvert auprès du Crédit Lyonnais au nom de Eurobio LB l'avait été par un dénommé Lofti X..., lequel était interdit bancaire et fiché à la Banque de France, ainsi qu'il résultait de l'enquête pénale ; que la société Eurobio ajoutait que ce compte n'avait pu être ouvert sur présentation d'une carte de séjour, comme l'avait prétendu la banque, dès lors que M. X... était de nationalité française (conclusions signifiées le 11 septembre 1995 pages 3 et 4) ; qu'en écartant la responsabilité de la banque parce que la société Eurobio ne prouvait pas sa faute, sans rechercher si la banque avait accompli, lors de l'ouverture du compte, les diligences qui lui incombaient en ce qui concerne la vérification du domicile et de l'identité du postulant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975 ; 2 / qu'il appartient au banquier de contrôler le fonctionnement normal et régulier du compte ouvert en ses livres ; que la société Eurobio faisait valoir, sans être démentie, que le compte ouvert sous le nom d'Eurobio LB avait fonctionné comme un compte taxi, n'étant alimenté que par des remises de chèques immédiatement suivies de retraits en espèces ; qu'en écartant la responsabilité de la banque, faute pour la société Eurobio de pouvoir produire les originaux des chèques et les bordereaux de remise, sans rechercher si l'attention d'un banquier normalement vigilant n'aurait pas dû être attirée par le fonctionnement anormal des comptes sur lesquels transitaient des sommes importantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si dans ses conclusions déposées en instance d'appel par la société Eurobio, elle a alors rappelé dans l'exposé des faits que le complice du comptable indélicat était "interdit de chèque bancaire" lors de l'ouverture de son compte au Crédit lyonnais, elle n'en a tiré aucune conséquence juridique quant à l'insuffisance du prétendu défaut de contrôle de la part de la banque, et elle n'a pas critiqué le rejet opposé par les premiers juges à un tel moyen, lesquels ont retenu que l'immatriculation du titulaire du compte au registre du commerce et son identité avaient été vérifiés ; que le grief de la première branche, qui est mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable comme étant nouveau ; Attendu, en second lieu, que dès lors que la société Eurobio s'est bornée, dans ses conclusions d'appel, d'une part, à invoquer que sur une partie des chèques encaissés la société bénéficiaire était désignée sous la mention Eurobio, et non Eurobio LB, appellation sous laquelle le compte servant à leur encaissement avait été ouvert, et, d'autre part, à soutenir que "la répétition systématique de retraits d'espèces, sans vérification de l'activité effective d'Eurobio LB ... sont autant de fautes", ce qui n'implique pas qu'en débit, le compte a seulement fonctionné dans des conditions manifestant la fictivité de l'activité de l'entreprise, comme il est désormais prétendu à l'appui du moyen de cassation, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à une recherche sur de telles circonstances de fait ; que le grief de la seconde branche ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurobio Laboratoires aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.