La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 96-18.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 96-18014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1996-04-10, 1996-04-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de l'entreprise Renauleaud et fils, dont le siège est "Les Clairs Logis", ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Maisons Harmonie, 3°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ... Castet, 4°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur, s'étant désisté du second moyen, invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, et de la SMABTP, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de ce qu'il se rétracte du désistement du pourvoi déposé le 12 septembre 1997 au greffe de la Cour de Cassation et de ce qu'il se désiste partiellement de son pourvoi en son second moyen dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'exposé en annexe du présent arrêt : Attendu que ce moyen est inopérant, l'assurance mise en jeu étant celle de la responsabilité et non celle de dommages ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1998, 96-18.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-12
Numéro d'affaire : 96-18839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1995-12-06, 1995-12-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant lotissement Fumat, 11590 Cuxac d'Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X... Bonnafous, de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée en paiement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1998, 96-19.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-12
Numéro d'affaire : 96-19004
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1995-11-06, 1995-11-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 208 et 334 du Code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de chacun de leurs deux enfants, l'arrêt attaqué se borne à se référer, par motif adopté, à la situation de la mère et à retenir que l'un des enfants, mineur, est entièrement à la charge de celle-ci et que l'autre est apprenti ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les ressources respectives des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1998, 96-19.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-12
Numéro d'affaire : 96-19083
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Limoges (chambre du conseil) 1996-06-21, 1996-06-21
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Limoges (chambre du conseil), au profit de Mme Jeanine Y..., ès qualités de curatrice de X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Leprovost, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle Leprovost a formé un pourvoi en cassation contre le jugement en dernier ressort qui a rejeté son recours contre le jugement l'ayant placée sous le régime de la curatelle ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 95-19.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 95-19272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comté Bernard Campocasso, société anonyme, dont le siège est chez ADG Méditerranée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme GV Fruits, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Comté Bernard Campocasso, de Me Boullez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en ses deux dernières branches, le moyen, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des preuves de la mauvaise qualité ou du défaut de conformité qu'auraient présentés les marchandises livrées par la société GV Fruits; que les deux premières branches s'attaquent à un motif surabondant; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juin 1995) est critiqué en ce qu'il a opposé à la demande de la société Comte Bernard Campocasso, relative à la suspension des poursuites bénéficiant aux rapatriés, l'autorité de la chose jugée par un arrêt de la même cour du 14 mars 1995 ; Mais attendu que cette dernière décision a été cassée le 3 juin 1997; d'où il suit que le chef de l'arrêt actuellement attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le deuxième moyen ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comte Bernard Campocasso aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 93-19.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 93-19642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A) 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., dit Maxime Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ordonnateur des dépenses des syndicats d'assainissement des voies privées, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de Mme Madeleine X..., veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y... dit Z..., de Me Boullez, avocat de Mme X... veuve A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que le grief fait à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993) repose, en ses deux branches, sur un rejet des budgets présentés par M. Z... à l'Administration en 1986, 1987 et 1988; qu'il manque ainsi par le fait même qui lui sert de base, la cour d'appel ayant constaté que les honoraires restant dûs par M. Z... à la succession de M. A... pour l'année 1985 ont été régulièrement inscrits aux budgets 1985 des associations, et ayant souverainement relevé que M. Z... ne justifie pas des convocations d'assemblées générales appelées à voter les budgets englobant le paiement des honoraires dus à son prédécesseur, et ne démontre aucun empêchement de le faire par des circonstances indépendantes de sa volonté, d'où elle a exactement déduit, d'une part, que le litige était d'ordre privé, et, d'autre part, que M. Z... a ainsi privé, par sa négligence, la succession de M. A... des honoraires dus à celui-ci au titre des sept premiers mois de l'année 1985; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... dit Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... dit Z... à payer à Mme A... la somme de 8 000 francs ; Condamne M. Y... dit Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-18.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-18441
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3) 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X... divorcée Z..., demeurant "Le Saint-Georges", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3), au profit de M. Michel, Roger, Roland Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 5 août 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry, à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 17 décembre 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 octobre 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que M. Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-18.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 96-18455
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 18e 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mamadou, Aliou X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal d'instance de Paris 18e, au profit de la société AFT Formation Continue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la société AFT Formation Continue, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance Paris 18e, 28 juin 1995) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société AFT formation continue, correspondant au financement d'une formation qui lui avait été dispensée, alors, selon le moyen, que si le Tribunal fait mention des documents sur lesquels il prétend fonder sa décision, il ne les analyse pas et il renverse la charge de la preuve, privant ainsi cette décision de base légale et violant les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal énumère dans le détail les documents versés aux débats, et qu'en estimant, au vu notamment du contrat de formation professionnelle, des feuilles de présence des stagiaires, de la facture du 29 juin 1994 et des mises en demeure ultérieures, que la demande était fondée, il a suffisamment motivé sa décision ; Et attendu que M. X... ayant allégué que le stage lui avait été proposé par une entreprise et qu'il ne devait pas lui-même le financer, c'est sans renverser la charge de la preuve, que le tribunal a retenu que la preuve, qu'il n'apportait pas, de la prise en charge du financement de la formation par une entreprise lui incombait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AFT Formation Continue ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-17.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 96-17959
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1995-01-25 1995-07-05, 
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 janvier 1995 et 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de M. Bernard Martin de Y..., demeurant ..., 2°/ la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Martin de Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêts (Rennes, 25 janvier 1995, 5 juillet 1995) qui ont statué sur des requêtes en rectification d'erreurs matérielles concernant un arrêt précédemment rendu par la même cour d'appel le 7 septembre 1994 ; Attendu, cependant, que l'arrêt du 7 septembre 1994 a été cassé le 14 janvier 1997 par la première chambre civile de la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que, les arrêts attaqués se trouvant annulés par voie de conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Martin de Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.