La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-12.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-12569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile) 1997-04-09, 1997-04-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre Z..., 2 / de Mme Michèle A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par motifs propres et ceux non contraires des premiers juges, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, et ayant constaté que des entrées d'eau, dont l'existence était antérieure aux travaux de nivellement réalisés par les époux Y..., se produisaient depuis 1980 dans le sous-sol du pavillon des époux Z..., en période de fortes pluies, que le mur de soutènement édifié la même année par M. X... avait modifié l'écoulement naturel des eaux pluviales sans qu'une dérivation eût été prévue, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la cause des infiltrations était imputable à celui-ci, a retenu qu'il en était résulté une aggravation de la situation du fonds servant et, ne s'étant pas déterminée en considération du constat d'huissier de justice du 21 juin 1993 exclusivement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-14.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-14570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO) 1998-02-24, 1998-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté les faits allégués par le moyen, ayant relevé que la canalisation enterrée placée par M. Y... et qui se situait en totalité sur la propriété de celui-ci, avait été raccordée, à la demande expresse de M. X..., formulée par voie de conclusions après expertise, au collecteur du réseau public d'évacuation dont le regard se trouvait sur la propriété de ce dernier, a retenu l'existence d'une servitude instituée sur le fonds X... avec l'accord du propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-15.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-15261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, répondant aux conclusions, qu'un changement d'assiette du droit de passage était intervenu depuis l'origine, et que depuis l'origine le passage n'avait jamais été utilisé que dans la limite d'un mètre, et relevé que les usages locaux d'un passage à tous exercices dans le canton de Montaigu, de trois mètres, n'étaient pas en l'espèce significatifs, en raison de la caractéristique physique particulière résultant de la contenance très réduite du jardinet desservi, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause, portant constitution de la servitude, de l'acte de donation-partage du 24 juillet 1930, a souverainement retenu que la commune intention des parties avait été de permettre le passage à pied ou à brouette, suffisant pour assurer l'entretien du petit jardin situé derrière la maison de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-16.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-16214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO) 1998-03-31, 1998-03-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-José Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conservant le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de celle-ci ou le rendre plus incommode, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des circonstances modificatives de cet usage, a légalement justifié sa décision en retenant, sans modifier l'objet du litige, que l'installation du portail litigieux sur l'assiette de la servitude, large de six mètres, en retrait de trois mètres de la voie publique, et s'accompagnant de la pose par les consorts Z..., à l'entrée du passage, d'une boîte à lettres au nom de M. X..., n'entraînait pour celui-ci aucune gêne ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Exercice - Droits du propriétaire du fonds servant - Droit de se clore.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-16.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-16340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ... à Mousson, 57950 Montigny les Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jeanne-Marie Z..., veuve A..., ayant demeuré chez Mme Y..., ..., décédée, aux droits de laquelle vient Mme Françoise A..., épouse Y..., ayant déclaré reprendre l'instance, par mémoire déposé au greffe le 16 février 1999, en sa qualité d'héritière, 2 / de M. Lucien Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ayant droit de son père, M. Charles Z..., décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de Mme Françoise Y..., ès qualités, et de M. Lucien Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la rente viagère représentait un montant dérisoire eu égard à l'âge du crédirentier au moment de la vente et que Mme X... ne disposait d'aucun revenu lui permettant d'assurer l'obligation d'entretien, la cour d'appel a souverainement retenu que la vente n'était pas aléatoire ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, retenir et apprécier les éléments constitutifs de la valeur de l'immeuble au moment de la vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que le prix correspondant au montant du capital de la rente, soit 76 410 francs, était inférieur aux cinq douzièmes de la valeur de l'immeuble au moment de la vente fixée à 400 000 francs pour la seule nue-propriété, en a déduit que le vendeur avait été lésé de plus des sept douzièmes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Lucien Z..., ès qualités et Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2000, 98-16.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-31
Numéro d'affaire : 98-16817
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1996-10-15, 1996-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Echec et Mat, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Zhor Y..., demeurant ..., 2 / de M. Ahmed Y..., demeurant ..., pris en qualité d'ayant droit de son épouse décédée Mme Zhora Y..., et de représentant légal de ses deux enfants mineurs Latifa et Sabah Y..., domiciliés ... la Forêt, 3 / de Mlle Fatiha Y..., demeurant ... la Forêt, 4 / de Mme Malika Y..., demeurant ..., maison n° 9, Oudja (Maroc), 5 / de Mlle Karima Y..., demeurant ... la Forêt, 6 / de M. Mohamed Y..., demeurant ... la Forêt, 7 / de Mlle Amina Y..., demeurant ... la Forêt, 8 / de Mme Khadja Y..., épouse Z... X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI Echec et Mat, de Me Capron, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 étant rejeté par arrêt de ce jour, le présent pourvoi, formé à titre éventuel en cas de cassation sur l'autre pourvoi, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la SCI Echec et Mat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Echec et Mat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 99-60.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-13
Numéro d'affaire : 99-60329
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques) 1999-05-03, 1999-05-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après observation des prescriptions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles R. 15-1, R. 15-2 et R. 15-7 du Code électoral, ensemble les articles 6 et 21 du décret n° 99-250 du 31 mars 1999 ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il n'a pas été dérogé à ces dispositions par le décret susvisé ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa statuant sur les droits électoraux de M. X..., dont l'intéressé a reçu notification le 20 mai 1999, a été remise le 1er juin 1999 par M. X... au greffe du tribunal de première instance de Nouméa ; Que le délai de dix jours, calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 99-11.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 99-11904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1998-11-23, 1998-11-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'Yvonne Z..., décédée le 12 octobre 1997, 2 / M. René A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de conjoint survivant et d'héritier d'Yvonne Z..., décédée le 12 octobre 1997, 3 / M. Jean A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'Yvonne Z..., décédée le 12 octobre 1997, demeurant tous trois ... des Marguilliers, 46100 Figeac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Gabriel Y..., 2 / de Mme Marguerite X..., épouse Y..., demeurant tous deux Place Berthal, 46100 Figeac, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., de Me Balat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que, si une activité de "restauration normale" n'avait pas en principe un caractère connexe ou complémentaire de l'activité de café-bar, en revanche une activité de "restauration rapide" présentait un tel caractère dans la mesure où elle ne nécessitait pas d'aménagements importants et visait la même clientèle qu'elle tendait à fixer par l'apport de ce service supplémentaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'exercice d'une activité complémentaire - Activité de restauration rapide pour un café-bar.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-12.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-12274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre) 1999-01-05, 1999-01-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de l'EURL Recule, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de l'EURL Recule, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine des termes de la lettre du 9 mai 1975 que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que les transformations de la chambre du rez-de-chaussée en magasin, de l'entrepôt situé en sous-sol et de l'atelier du "rez-de-rue" en un magasin d'exposition auquel on accédait par un escalier, de l'atelier situé dans le jardin en magasin d'exposition avec vitrine et que l'aménagement d'un petit atelier en sous-sol avec accès par une porte donnant sur le garage ouest avaient été expressément acceptés par le mandataire du bailleur par ce courrier, qui proposait à la locataire une augmentation de loyer portant sur les locaux loués ainsi modifiés dont la surface était accrue, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'EURL Recule la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.