La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 06-10.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 06-10372
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 2005-11-03, 2005-11-03
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-8 et L. 331-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que l'indemnisation du congé de paternité est subordonnée à la cessation de toute activité salariée ou assimilée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., père d'un enfant né le 27 juillet 2002, a perçu, du 6 octobre 2002 au 16 octobre 2002, l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ; qu'ayant ultérieurement appris que l'intéressé, salarié de deux employeurs, avait poursuivi son activité au service de l'un d'eux, la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de la somme versée ; Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement énonce que, si, en principe, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la cessation totale d'activité par l'assuré au cours de son congé de paternité, leur versement n'est cependant pas totalement exclu lorsque l'intéressé dispose de deux activités à temps partiel et qu'il ne poursuit, au cours de son congé, que sa seconde activité ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-20.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-20828
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan 2005-01-28, 2005-01-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 749 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée le 30 décembre 2003 par M. X... à la contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la caisse Organic Aquitaine le 19 décembre précédent ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le délai de quinze jours étant imparti pour former opposition à contrainte était venu à expiration le samedi 3 janvier 2004, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 5 janvier 2004, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ; Condamne la caisse Organic Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 05-20.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 05-20872
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des impôts de Béziers (le receveur principal des impôts), ayant inscrit l'hypothèque légale du Trésor sur des biens en indivision entre M. X... et Mme Y..., a assigné ces derniers aux fins de partage ; qu'un arrêt ayant accueilli cette demande, a chargé le président de la chambre départementale des notaires de constituer des lots d'égale valeur et d'organiser le tirage au sort des lots à défaut d'accord amiable ; que M. X... ne s'étant pas présenté à la convocation qui lui a été adressée par le notaire liquidateur, celui-ci a dressé un procès-verbal de carence ; que le receveur principal des impôts a alors présenté une requête en interprétation pour faire juger que ce défaut de comparution devait s'entendre d'un défaut d'accord amiable ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... ne s'étant jamais manifesté et ayant disparu, sa carence était clairement assimilable à un défaut d'accord amiable justifiant le recours à un tirage au sort des lots tel que l'arrêt l'avait prévu ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a, sous le couvert d'une interprétation, modifié les dispositions claires et précises de sa précédente décision, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE le receveur principal des impôts de Béziers de sa requête en interprétation de l'arrêt du 13 avril 2000 ; Laisse les dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts de Béziers à payer à M. X... la somme de 300 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-20.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-20365
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-06-27, 2005-06-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit applicable au sursis ; Attendu que la société Barclays Bank (la banque) a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt qui a ordonné qu'il soit sursis à statuer sur la demande dirigée contre d'anciens associés de la société Kerjean (la société), tendant à la restitution de sommes versées en exécution d'un précédent arrêt ayant condamné cette société, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt en exécution duquel les versements avaient été effectués, en retenant que l'obligation des associés était subordonnée à l'obligation de restitution à la charge de la société, laquelle était elle-même conditionnée par la signification de l'arrêt de cassation ; Attendu, cependant, que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Barclays Bank aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 05-21.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 05-21044
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2005-09-30, 2005-09-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mainguy Gilbert de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Guy X..., salarié de la société Mainguy gilbert (la société), a été victime d'un accident du travail mortel le 22 avril 1999 ; qu'un jugement irrévocable du 11 septembre 2003 a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle et a ordonné le remboursement des cotisations supplémentaires versées ; que ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le tribunal a accueilli leur demande et condamné la société à leur payer diverses sommes en réparation de leur préjudice moral ; Attendu que, pour réformer partiellement le jugement et dire que les indemnités versées par la caisse seraient récupérées par elle auprès de la société, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale la réparation des préjudices est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur, que dès lors c'est avec juste raison qu'appelants et intimés demandent la rectification du jugement entrepris en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société se prévalait du jugement qui lui avait déclaré inopposable la décision de prise en charge de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la CPAM de la Dordogne récupérera le montant des indemnités auprès des Etablissements Mainguy , l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la caisse ne pourra récupérer auprès de la société Mainguy Gilbert les indemnités versées aux consorts X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-21.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-21052
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en même temps qu'elles reçoivent notification de l'ordonnance de clôture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties sont informées de la date de l'audience devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales ; que s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... a été convoqué à l'audience du 3 février 2005 par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui a été retournée au secrétariat de la cour nationale avec la mention "non réclamé" ; que l'intéressé n'ayant pas comparu, la cour nationale a retenu l'affaire et statué par décision réputée contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une nouvelle convocation pour une autre audience, au besoin par acte d'huissier de justice, la cour nationale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la la loi du 1er juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2007, 06-10.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 06-10186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2005-04-08, 2005-04-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2005 ), qu'un jugement irrévocable du 22 juin 1999 a condamné les consorts Z..., sous peine d'astreinte, à reculer la clôture de leur parcelle à l'intérieur des limites de celle-ci telles que déterminées par un expert et, sous peine d'astreinte du même montant, à remettre en état d'origine une restanque située sur la parcelle voisine appartenant à M. X... ; que les consorts Z... ayant vendu leur fonds à M. et Mme Y..., M. X... a fait assigner les acquéreurs pour voir dire qu'ils devront exécuter le jugement ; qu'un jugement du 18 novembre 2003 a débouté ce dernier de ses demandes à l'encontre de M. et Mme Y... ; que, considérant que le jugement du 22 juin 1999 n'avait pas été exécuté, M. X... a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé à la somme de 4 500 euros chacune des deux astreintes prononcées à l'encontre des consorts Z... et a condamné ceux-ci in solidum au paiement desdites sommes, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la décision ; que les consorts Z... ont relevé appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte relative à la clôture et d'avoir réduit en conséquence le montant de la condamnation des consorts A... à la somme de 4500 euros, alors, selon le moyen, que le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'ainsi, en se fondant uniquement sur les motifs du jugement du tribunal d'instance de Brignoles du 18 novembre 2003, qui de surcroît était frappé d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par le moyen, l'arrêt relève que le constat établi le 12 mars 2002 par la SCP d'huissiers de justice Martin-Gatto fait ressortir que la clôture grillagée en limite Est de la parcelle de M. et Mme Y... est située en retrait des bornes implantées par le géomètre-expert, à l'intérieur de leur terrain et en déduit exactement que, l'injonction assortie d'astreinte ayant été exécutée, il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2007, 06-10.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 06-10330
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2005-11-21, 2005-11-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 novembre 2005), en matière de taxe, et les productions, que Mme X... a contesté la décision ayant fixé le montant de la rémunération due à M. Y..., expert ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de son recours ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve des malhonnêtetés intellectuelles et de la partialité qu'elle imputait à l'expert et constaté que celui-ci avait, contrairement aux allégations formulées dans le recours, réuni les parties pour leur donner lecture de son avant-rapport, le premier président, sans dénaturer les termes du recours et répondant aux critiques qu'il formulait, a, en rejetant le recours exercé, nécessairement jugé que la rémunération fixée par le premier juge était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-10.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 06-10382
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Dijon, 2005-06-08, 2005-06-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 708 et 709 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un arrêt ayant condamné M. X... aux dépens, celui-ci a contesté l'état de frais vérifié de la SCP André et Gillis (la SCP), avoué qui avait représenté ses adversaires dans la procédure d'appel ; Attendu que le premier président a déclaré irrecevable la demande d'ordonnance de taxe et a taxé aux sommes vérifiées l'état de frais de la SCP, sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées à la connaissance du contestant ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne la SCP André et Gillis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 05-19.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-19023
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2005, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 septembre 2003 qui a été cassé le 19 décembre 2006 (pourvois n° J 03-21.042 et n° H 03-21.155) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n° F 05-19.023 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.