La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-44.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-44258
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourg-en-Bresse (section activités diverses) 1999-06-09, 1999-06-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse, en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Claudine X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Brigitte de Y... Fernandez, demeurant ..., 4 / de Mme Sylvie B..., demeurant ..., 5 / de Mme Marcelle C..., demeurant ...Ecole, 01150 Leyment, 6 / de Mme Martine D..., demeurant ..., 7 / de Mme A... Parent, demeurant ..., 8 / de M. Philippe E..., demeurant ... les Bourg, 9 / de Mme Maryse F..., demeurant ..., 10 / de Mme Brigitte G..., demeurant ..., 11 / de Mme Catherine H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Rhône Alpes, dont le siège est ..., 2 / du préfet de la région Rhône, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Ain, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., de Y... Fernandez, B..., C..., D..., Parent, F..., G..., H... et de MM. Z... et E..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 16 octobre 2001, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la CPAM de l'Ain, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Ain aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de l'Ain à payer à Mmes X..., de Y... Fernandez, B..., C..., D..., Parent, F..., G..., H... et à MM. Z... et E... la somme globale de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2001, 00-44.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro d'affaire : 00-44441
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 2000-05-22, 2000-05-22
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., Enseigne "Studio Flash", demeurant 26, place de l'Hôtel de Ville, 69800 Saint-Priest, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Lyon, 22 mai 2000), que M. X... a été embauché le 25 novembre 1997 en qualité d'opérateur-tireur par M. Y... ; que celui-ci a interrompu le versement des salaires à partir du mois de février 2000, au motif qu'il convenait de tenir compte des nombreuses absences non récupérées du salarié depuis 1998 ; que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a condamné M. Y... à verser au salarié le montant des salaires dus à ce dernier à compter du mois de février 2000 ; Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les nombreuses absences du salarié, qui n'ont pas été prises en compte par le conseil de prud'hommes, ne doivent pas être payées ; Mais attendu qu'une retenue ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les retenues effectuées avaient absorbé le salaire de février 2000 à l'exception d'un acompte de 1 600 F et l'intégralité des salaires des mois suivants ; qu'il a ainsi caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il a fait cesser ; Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Saisie-arrêt - Fraction saisissable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-45.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 00-45495
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 2000-08-04, 2000-08-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cetco développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 août 2000 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant ..., C/O Rse Siprhem, 92100 Boulogne-Billancourt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 3 octobre 2000 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat disant agir en qualité de mandataire de la société Setco développement, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendue le 4 août 2000 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cetco Développement et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2001, 00-60.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro d'affaire : 00-60275
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogetom, dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel SECI-CFTC, dont le siège est ..., 2 / de M. Olivier Y..., demeurant Mas de Brun II, Villa L'Olibri, 83390 Puget Ville, 3 / de Mme Anne Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Pascale X..., domiciliée à la société Cogetom, Tour Maine Montparnasse, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le RENVOI devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° S 00-60.275 formé par la société Cogetom contre le SECI-CFTC, M. Y... et Mmes Z... et X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2001, 00-60.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-30
Numéro d'affaire : 00-60398
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8ème (élections professionnelles) 2000-11-24, 2000-11-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ted Lapidus, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 8ème (élections professionnelles), au profit : 1 / de Melle Stéphanie Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Josée Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Josiane X..., demeurant ..., 4 / de l'Union Locale des syndicats CGT du 8ème arrondissement, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Ted Lapidus, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 18 juin 2001, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Ted Lapidus, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-43.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 99-43421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1999-04-09, 1999-04-09
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Stella, société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire, 2 / de M. Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Stella, 3 / de M. A..., demeurant ..., administrateur judiciaire de la société Stella, 4 / de l'AGS CGEA, représentée par le CGEA, dont le siège est ..., 5 / du directeur départementale du travail et de l'emploi, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 1999) d'avoir rejeté les demandes qu'elle a formées contre Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de son employeur, la société Stella, en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte financière, imputée à sa faute, consécutive au refus administratif opposé à sa demande d'allocation spéciale du FNE, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 7, alinéas 1 et 2, 16, alinéas 3 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond qui, pour exonérer le mandataire liquidateur de toute responsabilité, ont retenu que sa désignation était postérieure aux agissements fautifs, se sont fondés sur des faits qui doivent être considérés comme étant dans le débat, dès lors que la solution du litige leur imposait de se prononcer sur l'imputabilité du dommage ; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens que les juges ont retenu sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-43.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-43436
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parc des Loisirs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 6 août 2001, la société Parc des Loisirs a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 6 mai 1999 au profit de Mme Y..., épouse X... ; Attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Parc des Loisirs de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2001, 99-43.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 99-43454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1999-04-16, 1999-04-16
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Voisin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 24 octobre 1989 par M. Z..., aux droits duquel vient la société Transports Voisin, en qualité de chauffeur, et a été licencié pour faute grave le 12 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société des Transports Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, en violation du principe de l'antériorité de la cause de suspension du contrat de travail, des articles L. 223-7 et suivants et D 223-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que le salarié avait, le 6 juillet 1993, à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail, demandé à l'employeur l'autorisation de s'absenter pour prendre ses congés annuels à partir du 16 juillet suivant, et qu'en l'absence de réponse de ce dernier avant cette date, il avait pu penser, de bonne foi, que sa demande était acceptée ; qu'elle a pu décider que le salarié, qui était parti en congé sans autorisation de l'employeur, n'avait pas commis de faute et estimé, dans l'exercice des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Voisin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-43.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 99-43500
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section commerce) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transport Entreposage du Rove, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Transport Entreposage du Rove fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; Mais attendu que la société Transport Entreposage du Rove n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter devant les juges du fond, le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport Entreposage du Rove aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.