Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1981-01-26, 1981-01-26

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE HESNAULT, A DONNE SA DEMISSION A COMPTER DU 18 AVRIL 1977, ET A CREE SA PROPRE ENTREPRISE, LA SOCIETE COGITO ; QUE, LE 28 FEVRIER 1977, LA SOCIETE HESNAULT A COMMUNIQUE A M X... UNE LISTE DES CLIENTS SUR LESQUELS ELLE PRETENDAIT A UNE EXCLUSIVITE ; QUE M X... A SIGNE CE DOCUMENT EN Y PORTANT LA MENTION : RECU ORIGINAL LE 3 MARS 1976 (1977) - BON POUR ACCORD ; QUE PAR ACTES NOTARIES DU 12 MAI 1977, LA SOCIETE HESNAULT A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET DE 50 000 FRANCS, ET A LA SOCIETE COGITO UN PRET DE 250 000 FRANCS, CES DEUX PRETS ETANT STIPULES REMBOURSABLES LE 12 MAI 1983, ET ASSORTIS D'UNE CLAUSE DE DECHEANCE DE CE TERME POUR LE CAS OU M X... FERAIT CONCURRENCE A LA SOCIETE HESNAULT, EN DEMARCHANT DES CLIENTS AYANT TRAITE AVEC CETTE SOCIETE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT JOUER CETTE CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME EN SE FONDANT SUR DES ACTES DE CONCURRENCE, SANS PRECISER SI LES CLIENTS QUE M X... AURAIT DEMARCHES ETAIENT EN RELATION AVEC LA SOCIETE HESNAULT DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DE NOMBREUX NOMS DE CLIENTS RETENUS NE FIGURAIENT PAS SUR LA LISTE COMMUNIQUEE A M X... LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE HESNAULT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE LA CLAUSE DU CONTRAT DE PRET RELATIVE A LA CLIENTELE AYANT TRAITE DEPUIS CINQ ANS AU MOINS AVEC LA SOCIETE HESNAULT, A RETENU QU'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE FAISAIT APPARAITRE QUE M X... AVAIT DEMARCHE UN CERTAIN NOMBRE DES CLIENTS FIGURANT SUR LA LISTE DRESSEE LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE HESNAULT, ET APPROUVEE PAR M X... ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE M X... N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME, SANS AVOIR A REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT AVANCE PAR LES CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE MOYEN ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE LA SOCIETE HESNAULT, EN CONCURRENCE DELOYALE, A LA SUITE DE LA PUBLICATION, PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, DE COMMUNIQUES DE PRESSE QU'IL ESTIMAIT CONSTITUER UN DENIGREMENT DE LA SOCIETE COGITO, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE ETAT DE L'ATTITUDE DELOYALE DE LA SOCIETE COGITO, MAIS A RETENU QUE LA SOCIETE COGITO, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE IL EST DEMONTRE QUE LES AGISSEMENTS DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL L'ONT CONDUITE A DEMARCHER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE HESNAULT, EN VIOLATION DES OBLIGATIONS DE NON-CONCURRENCE SOUSCRITES A LA CONVENTION DE PRET..., NE PEUT FAIRE GRIEF A LADITE SOCIETE DE S'ETRE TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE FAIRE PARAITRE DANS LA PRESSE DES COMMUNIQUES PROPRES A DISSIPER L'EQUIVOQUE NEE DE L'ATTITUDE DELOYALE DE LA SOCIETE COGITO ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC, SUR CE POINT ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;