Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1990, 88-13.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-13647
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1988-01-20, 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle STON Y..., X..., B..., A..., C..., D..., notaires associés, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., représentée par : M. Y..., notaire associé, M. X..., notaire associé, M. B..., notaire associé, M. A..., notaire associé, M. C..., notaire associé M. D..., notaire associé, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Société Nouvelle des Pêcheries de la Perriere SNPP, dont le siège est à Lorient (Morbihan), port de pêche de Kéroman, 2°/ de M. Pierre Z..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Lorma Ouest, société anonyme ayant siège à Lorient (Morbihan), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP STON, Y..., X..., B..., A..., C..., D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1989, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCP STON Y..., X..., B..., A..., C..., D... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 20 janvier 1988 au profit de la société anonyme Société Nouvelle des Pêcheries de la Perriere SNPP et de M. Z..., alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 16 octobre 1989 ; PAR CES MOTIFS ; DONNE ACTE à la SCP STON Y..., X..., B..., A..., C..., D... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la SCP STON Y..., X..., B..., A..., C..., D..., envers la société anonyme Société Nouvelle des Pêcheries de la Perriere et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.