La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-60.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro d'affaire : 10-60227
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau, 2010-04-08
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2011, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société NCR France se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Longjumeau le 8 avril 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société NCR France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NCR France à payer à M. X... et au syndicat Sud NCR la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-60.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro d'affaire : 10-60226
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 19ème, 2010-04-01
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Presstalis a été réuni le 18 décembre 2009 pour procéder à l'élection du remplaçant de l'un des membres, démissionnaire ; Attendu que, pour débouter M. X..., Mme Y..., M. Z... et M. A..., membres de la délégation du personnel au CHSCT, de leur demande d'annulation de l'élection de M. B..., le tribunal retient que le collège avait régulièrement fixé les modalités du vote, conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu cependant que si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que le vote avait eu lieu à main levée, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19e ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule l'élection de M. Serge B... en qualité de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui a eu lieu le18 décembre 2009 au sein de la société Presstalis ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Presstalis à payer aux demandeurs la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-60.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro d'affaire : 10-60237
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen, 2010-03-23
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 23 mars 2010), qu'afin que les élections professionnelles aient lieu à la même date dans l'ensemble de la société Renault Trucks, un accord d'entreprise conclu le 30 juin 2008 a décidé de la prolongation jusqu'en juin 2010 des mandats électifs en cours ; qu'estimant néanmoins qu'au sein de l'établissement de Blainville-sur-Orne, ces mandats devaient s'achever le 17 avril 2010, le syndicat Sud industries de Basse-Normandie, de la Sarthe, de la Mayenne et de la Seine-Maritime a, le 22 février 2010, saisi le tribunal d'instance afin que soit notamment ordonné à l'employeur, d'organiser les nouvelles élections au sein de cet établissement dans les quinze jours suivant cette échéance ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal ayant constaté que l'accord conclu au niveau de l'entreprise pour proroger les mandats ne produisait ses effets qu'au sein de l'établissement de Blainville a violé le principe de concordance en retenant que la négociation et l'accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de l'établissement de Blainville ait pu faire l'objet d'un accord d'entreprise ; 2°/ que le jugement critiqué ne pouvait être légalement motivé en application des dispositions des articles L. 2324-25 et L. 2314-27 du code du travail, visés dans la décision, qui concernent les accords permettant une durée des mandants inférieurs à quatre ans ; 3°/ que le tribunal ayant constaté que le syndicat Sud, majoritaire au sein de l'établissement de Blainville avait participé aux dernières élections, s'opposait à ladite prorogation des mandats, ce dont il résultait une absence d'accord unanime de prorogation des mandats, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que l'accord litigieux avait été conclu à l'unanimité des syndicats représentatifs dans l'entreprise, et que le syndicat Sud industries n'était pas représentatif à ce niveau, a légalement justifié sa décision ; que le moyen inopérant dans sa deuxième branche et qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-10.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro d'affaire : 10-10343
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2009-10-01
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Papeete, 1er octobre 2009), que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 en qualité de secrétaire médical par le commandement supérieur des forces armées en Polynésie Française, a saisi le tribunal du travail aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 6000 F CFP par mois au titre de la prime à l'emploi prévue par la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 ; qu'il a été fait droit à sa demande ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 27, 102, 140 et 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi de pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi ; Attendu, en application de l'article 179 de la loi organique susvisée, que lorsqu'un moyen sérieux pris de la contrariété d'une loi du pays avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux ou les principes généraux du droit, soulève une question commandant l'issue du litige, celle-ci doit être transmise au Conseil d'Etat ; Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit appréciée, en ce qu'elle n'exclut pas expressément de son champ d'application les salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale, la conformité de la loi du pays du 13 juillet 2006 aux dispositions des articles 14, 27 et 102 de la loi organique du 27 février 2004 , ainsi que, le cas échéant, à celle du dernier alinéa de l'article 140 de la même loi ; que cette question, qui est sérieuse et commande l'issue du litige, doit être transmise au Conseil d'Etat ; PAR CES MOTIFS : Transmet au Conseil d'Etat la question de savoir si la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi, faute d'exclure de façon expresse de son champ d'application les salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale, est conforme à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, en ses articles 14, 27 et 102 et, le cas échéant, est conforme au dernier alinéa de l'article 140 de cette loi organique ; Sursoit à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-14.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro d'affaire : 10-14528
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2009-12-04
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

Arrêt n° 1382 F-D Requête n° Y 10-14.528 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 9 mai 2011 présentée par la SCP Odent et Poulet, avocat de la Régie automone des transports parisiens (RATP), dont le siège est 54 quai de la Rapée, 75599 Paris cedex 12, demanderesse à la cassation, tendant à la rectification de l'arrêt n°1042 F-D rendu par la chambre sociale le 4 mai 2011, dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Terrier-Mareuil, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, la RATP demanderesse, qui a eu son pourvoi admis, a été condamnée aux dépens au lieu du défendeur ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS Dit que l'arrêt n° 1042 F-D sera rectifié dans son dispositif comme suit : - page 2, lignes 32 et 33, lire : "Condamne M. X... aux dépens" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze. Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Terrier-Mareuil, conseiller rapporteur, M. Linden, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-68.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro d'affaire : 09-68263
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-28
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard

Arrêt n° 1384 F-D Pourvoi n° K 09-68.263 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Jean-Luc X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 648 F-D rendu le 15 mars 2011 dans le litige opposant la société Girpav 17, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle, 17150 Mirambeau, demanderesse au pourvoi, à M. Jean-Luc X..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Terrier-Mareuil, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 648 F-D rendu le 15 mars 2011 est entaché d'une erreur matérielle dans la condamnation à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et que son avocat a sollicité, dans son mémoire en défense, la condamnation de la société Girpav 17 à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rectifier l'arrêt comme suit : - page 4, ligne 8, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Girpav 17 à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 648 F-D du 15 mars 2011 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Terrier-Mareuil, conseiller rapporteur, M. Linden, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 11-13.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro d'affaire : 11-13256
Solution : Qpc incidente - non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lunéville, 2011-02-18
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi libellée : "Les dispositions des articles L. 2314-16 et L. 2324-15, en leur alinéas 2, du code du travail, interprétées comme restreignant uniquement l'éligibilité des salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et dont le contrat de travail répond aux conditions du contrat de travail à temps partiel, et non celui des autres salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs, sont-ils conformes au principe d'égalité devant la loi ?" Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée ne conteste pas la portée effective d'une interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, mais l'interprétation prêtée par le demandeur au jugement du tribunal d'instance de Lunéville dont le jugement, frappé de pourvoi, a retenu que les salariés bénéficiaires d'une convention de forfait en jours sur l'année n'étaient pas des salariés travaillant à temps partiel seuls concernés par les dispositions contestées ; D'où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2011, 09-70.981 09-70.982 09-70.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-11
Numéro d'affaire : 09-70981
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Coutances, 2009-09-22
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 09-70.981, R 09-70.982 et S 09-70.983 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Coutances rendus sur des demandes qui, tendant à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire en 2008 au titre du jeudi de l'Ascension qui coïncidait avec le 1er mai, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Verrerie d'Aurys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Verrerie d'Aurys à payer aux trois salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2011, 10-15.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-10
Numéro d'affaire : 10-15573
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-01-14
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° J 10-15.573 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 986 F-P+B rendu le 28 avril 2011 dans le litige opposant M. Gheorge Y..., domicilié ..., à : 1°/ l'association Marseille Provence XV, dont le siège est stade Roger Couderc, 23 boulevard Simon Bolivar, 13015 Marseille, 2°/ l'association Marseille Vitrolles rugby, dont le siège est stade Roger Couderc, 23 boulevard Simon Bolivar, 13015 Marseille, En présence de : - M. Jean-Pierre A..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire judiciaire de l'association Marseille Vitrolles Rugby, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt susvisé ; Qu'il convient de les réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 986 F-P+B du 28 avril 2011 sera rectifié comme suit : - Page 1, en haut à droite, lire : "Cassation totale partiellement sans renvoi", au lieu de "Cassation partielle partiellement sans renvoi" ; - Page 2, ligne 19, lire : "l'article L. 1221-1 du code du travail" au lieu de "l'article L. 1121-1 du code du travail" ; - Page 2, ligne 35, lire : "règlement du club ne saurait caractériser" au lieu "règlement du club ne sauraient caractériser ; - Page 4, ligne 8, lire : "arrêt cassé" au lieu de "arrêt partiellement cassé" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Foerst, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2011, 09-72.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-10
Numéro d'affaire : 09-72834
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2009-03-26
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Arrêt n° 1320 F-D Pourvoi n° D 09-72. 834 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. Rachid X..., domicilié... ..., 45100 Orléans, en rectification de l'arrêt 227 FS-P + B + R rendu le 25 janvier 2011 dans l'instance opposant M. X... à la commune d'Orléans, représentée par son maire, domicilié Hôtel de ville, place de l'Etape, 45000 Orléans, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; Attendu qu'il faut lire, page 4, 6e paragraphe : " Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la commune d'Orléans à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros " (et non " condamne M. X... ") ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Condamne le Trésor public aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Frouin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.