La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-16.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 02-16406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A) 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Angers, 7 Mai 2001 ),qu'un vol s'étant produit dans un dépôt de caravanes de la société Valcar, l'assureur de celle-ci, la Mutuelle du Mans assurances, qui l'a indemnisée, a assigné en réparation la société Sécuriville, devenue société ADT Sécurite services, qui avait été chargée par contrat d'assurer la télé-surveillance du site ; que la société ADT Sécurite services a appelé en garantie M. Roland X..., préposé de l'entreprise Surveillance 2000, chargée du gardiennage du dépôt ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société ADT Sécurite services à hauteur de moitié de l'indemnité mise à la charge de celle-ci ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, et de défaut de base légale au regard de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a caractérisé la faute commise par M. X... pour avoir donné à la société Sécuriville au cours de la nuit où le vol a été opéré, et après avoir été dérangé vainement une première fois, la consigne de ne plus lui transmettre de signal d'alerte, et, qui, ayant retenu que le comportement de M. X... avait contribué à la perte d'une chance, pour la société Valcar, d'éviter le sinistre, a caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 19 juillet 1991, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société ADT Sécurite services ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-17.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 01-17498
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-05-18, 2001-05-18
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 13 décembre 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de la société Franfinance ; Qu'à la date du 1er septembre 2003, et postérieurement au 14 mai 2003, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Franfinance a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-17.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-16
Numéro d'affaire : 01-17923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B) 2001-09-27, 2001-09-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que sur le fondement d'un jugement du 15 décembre 1998 du conseil de prud'hommes de Paris, ayant condamné la société Polygram, actuellement dénommée Universal Music, (la société) à payer à Mme X... une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, pour rupture fautive d'un contrat à durée déterminée, passé entre les deux parties, Mme X... a fait pratiquer des saisies-attribution à l'encontre de la société ; que la société débitrice saisie a demandé à un juge de l'exécution de constater l'extinction de la créance servant de cause aux poursuites, par l'effet de la compensation qui s'était opérée entre la créance née du jugement du 15 décembre 1998 et celle résultant, aux termes du contrat, de la restitution de l'avance qu'avait consentie la société à Mme X... ; que la société a interjeté appel du jugement qui l'avait débouté de sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par compensation, de la créance sur le fondement de laquelle étaients exercées les poursuites ; Mais attendu qu'après avoir relevé, que pour opposer la compensation, la société invoquait les dispositions contractuelles selon lesquelles le montant de l'avance versée était récupérable sur toutes les sommes dues ou à devoir à Mme X... en vertu dudit contrat, l'arrêt retient exactement que les condamnations au paiement de dommages-intérêts résultant du jugement du 15 décembre 1998 ne peuvent être considérées comme des sommes dues en exécution du contrat litigieux ; que par ces seuls motifs, qui faisaient apparaître l'inexistence de la créance alléguée par la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Universal music aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Universal music à payer à Mme Y... de Z... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-16.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 01-16852
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Selpro a fait pratiquer, entre ses mains, une saisie-attribution au préjudice de la société Safinpar, sur la somme qu'elle détenait pour le compte de cette société au titre de la garantie de passif que lui avait consentie cette dernière, à l'occasion de la cession d'actions ; que la société Safinpar a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie au motif que la créance saisie était indisponible ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que la société Selpro fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie ; Mais attendu qu'en retenant, pour déclarer la créance indisponible, qu'elle avait été affectée conventionnellement à la garantie du passif due par la société Safinpar pour une certaine durée, et qu'elle figurait à ce titre au compte courant de cette société, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour en ordonner la mainlevée, l'arrêt retient que la saisie de la somme indisponible n'a pu produire son effet attributif ; Qu'en statuant ainsi alors qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er septembre 2000 par la société Selpro au préjudice de la société Safinpar, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Selpro et de la société Safinpar ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-attribution - Domaine d'application - Créance indisponible - Effet attributif (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-16.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 01-16953
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement de l'ordonnance du premier président de cour d'appel, rendant exécutoire le rôle des cotisations émis par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF) contre M. X..., avocat, la CNBF a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de ce débiteur ; que déniant à l'ordonnance le caractère de titre exécutoire, M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; que le juge a débouté M. X... de sa demande et a dit que la saisie-attribution produisait effet pour un certain montant ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la saisie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance rendant exécutoire le rôle des cotisations émis par la CNBF, en application de l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale, constituait un titre exécutoire permettant l'exercice d'une voie d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, alors que M. X... contestait en outre la nature juridictionnelle de l'ordonnance du premier président, si le rôle rendu exécutoire constituait un titre exécutoire au sens de l'un de ceux visés de façon exhaustive par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la Caisse nationale des barreaux français aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-attribution - Application - Condition - Titre exécutoire - Définition - Ordonnance d'un premier président rendant exécutoire le r le des cotisations dues par un avocat à la CNBF - Caractère de titre exécutoire de cette ordonnance - Précision nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-17.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 01-17108
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-09-21, 2001-09-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy s'est pourvue le 4 décembre 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 6 juin 2003, et postérieurement au 30 mai 2003, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy de son désistement ; Condamne la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2003, 02-30.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-30178
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1976 à 1999, a été reconnu atteint en 1999 d'un cancer bronchique d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité de 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande ; Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Federal Mogul aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul à verser à M. X... la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Faute d'une gravité exceptionnelle (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2003, 02-30.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-30179
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1966 à 1995, a été reconnu atteint en 1990 d'une asbestose d'origine professionnelle ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande ; Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Federal Mogul aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2003, 02-30.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-30180
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Serge X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1956 à 1986, est décédé le 6 août 1993 des suites d'un cancer pulmonaire d'origine professionnelle ; que sa veuve et son fils ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... de leur demande ; Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Federal Mogul aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul à payer aux consorts X... la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-14.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-14692
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 2001-06-18, 2001-06-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant décidé, par des motifs non critiqués, que la réparation intégrale du préjudice de la société civile immobilière Chaussée Berthelot (la SCI) relatif au défaut d'altimétrie du plancher d'une chambre au premier étage de la partie de la villa réalisée en extension était assurée, d'une part, par l'allocation des sommes nécessaires aux travaux de réfection tels que ces travaux étaient définis et évalués dans le devis produit par la SCI, d'autre part, par le versement de dommages-intérêts complémentaires prenant en compte le dommage subsistant du fait de la modification de la hauteur du niveau du rez-de-chaussée, et ayant, par une interprétation exclusive de dénaturation que les termes ambigus des conclusions de la SCI rendaient nécessaires, retenu que la résiliation du marché n'avait pas lieu d'être prononcée puisque la démolition de la totalité des travaux n'était pas envisagée mais seulement la reprise des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, qu'en application des clauses du marché, le maître de l'ouvrage restait redevable de sommes payables par compensation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que la SCI succombait sur son appel incident, et partant était une partie perdante au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a souverainement décidé de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Chaussée Berthelot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Chaussée Berthelot à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Estèves frères la somme de 1 900 euros et au Cabinet Haye et à la société Axa Courtage, ensemble, la somme globale de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.