La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-20.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-20682
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1989-06-16, 1989-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Soffim, dont le siège social est ... (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°/ de Mme X..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 2°/ de la société anonyme COGE, ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 3°/ de la société civile professionnelle Savoure et Robidaire, 2, place Hoche à Versailles (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Soffim, de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de Me Hubert Henry, avocat de la société Cogé, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à la société Soffim de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Savoure et Robidaire ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la signification de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1989), effectuée à la requête de la société Cogé, le 11 juillet 1989, à l'adresse de la société SOFFIM, telle que celle-ci figurait dans la procédure, par une remise de l'acte à une secrétaire qui a déclaré être habilitée à le recevoir, est régulière ; que le pourvoi formé le 14 novembre 1989, après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est donc tardif et, par suite, irrecevable, tant à l'égard de la société Coge qu'à l'égard de Mme X... en raison de l'indivisibilité d'intérêts existant entre ces deux parties ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. DIT n'y avoir lieu à indemnité ; -d! Condamne la société Soffim, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-70.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-70418
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes 1988-01-28, 1988-01-28
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Cordier à Nice, représenté par son syndic, le Cabinet Nardi, domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de Nice, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), Hôtel de ville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., A..., G..., Z..., Y..., B..., E... D..., M. X..., Mlle C..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de Nice, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Cordier fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 28 janvier 1988) d'avoir prononcé le transfert de propriété d'une parcelle au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de Nice, alors, selon le moyen, que l'état parcellaire joint à l'ordonnance révèle que l'autorité expropriante et le bénéficiaire de l'opération n'ont pu ignorer l'existence de droits immobiliers au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Cordier et auraient dû faire les diligences nécessaires afin de les faire intervenir pendant le cours de la procédure et que la dénomination "Impasse Cordier" est inexacte ; Mais attendu que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, en application des dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, et qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Reproduction des mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité - Modification (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1991, 89-05.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 89-05072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs) 1989-04-20, 1989-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Annette Y..., demeurant chez M. Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (cour d'appel de Besançon, 20 avril 1989), statuant en matière d'assistance éducative, M. Henri X... n'invoque que des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-10.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-10094
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A..., MarieMadeleine Y..., née le 12 janvier 1917 à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), de nationalité française, demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), rue Ramuncho "Dona Z...", en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 1°) La société Procrédit, société anonyme, caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, dont le siège est à Paris (8ème), avenue de la Boétie, 2°) M. Jean-Pierre X..., en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de M. Philippe B..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mlle Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 31 mars 1988 au profit de la société Procrédit et de M. X..., syndic de la liquidation judiciaire de M. B... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers la société Procrédit et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 90-10.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 90-10363
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Besançon 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Brahim X..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Brahim X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité d'interprète traducteur en langue arabe, qui est la sienne ; Mais attendu que l'opportunité d'inscrire un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts, eu égard aux besoins des juridictions du ressort, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 90-10.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 90-10392
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims, 1989-11-07, 1989-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Pierre, demeurant ... dans le Fer à Reims (Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Pierre X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 90-10.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 90-10615
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Metz 1989-11-17, 1989-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Maria Y..., épouse X..., demeurant ... à Metz-Vallières (Moselle), en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que Mme X..., née Maria Y..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 17 novembre 1989, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprête (langue roumaine), qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles de la candidate à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme Vlad, épouse X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 90-11.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 90-11655
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers 1989-11-10, 1989-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Bruno X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief ; Attendu que M. Bruno X..., a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Poitiers, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 90-12.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 90-12877
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1989-11-07, 1989-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Pierre X..., demeurant à Reims (Marne), ... dans le Fer, en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 88-70.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 88-70094
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département des Landes, siégeant à Mont de Marsan 1988-02-09, 1988-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Annie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Landes, siégeant à Mont de Marsan, au profit du Département des Landes, représenté par le Préfet de ce département, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris de l'existence de recours en annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et prononçant la cessibilité de la parcelle expropriée, lequel est préalable : Attendu que ces recours ayant été définitivement rejetés par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier et le quatrième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Landes, 9 février 1988) de ne comporter ni mention de l'avis de la commission des opérations immobilières, ni mention d'une attestation préfectorale de dispense, ni la preuve d'une publicité suffisante concernant l'enquête parcellaire, dont la date d'ouverture aurait été notifiée tardivement ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue après l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1986 supprimant les commissions de contrôle des opérations immobilières ; Attendu, d'autre part, que Mme X... ayant adressé des observations écrites le 23 mars 1987 au commissaire-enquêteur, pendant la durée de l'enquête, aucun grief n'est résulté pour l'intéressée de la tardiveté de la notification non plus que de l'insuffisance alléguée de la publicité collective ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... soutient que la notification de l'ordonnance ne reproduit pas les termes de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation relatif au recours en cassation et à la procédure à suivre ; Mais attendu que ce vice n'entachant pas l'ordonnance elle même, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le Département des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.