La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1987, 86-96.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-96912
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Indre et Loire 1986-12-16, 1986-12-16
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - P.-B. J., contre un arrêt de la Cour d'assises de l'INDRE et LOIRE du 16 décembre 1986, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et celui produit pour lui par son avocat en la Cour ; Sur le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation ou à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus et en considération desquels la Cour et le jury ont donné des réponses irrévocables aux questions qui leur ont été posées ; Sur le mémoire de l'avocat ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que, préalablement à l'audition de tout témoin, le président a donné lecture d'un procès-verbal de déposition (D.9) par lequel un témoin des faits décrivait, sur trois feuillets, les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort et les relations antérieures de cette dernière avec l'accusé" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation que le président de la Cour d'assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné la lecture, à titre de simple renseignement, aussitôt après l'interrogatoire du curriculum vitae de l'accusé, du procès-verbal des déclarations à l'instruction d'un témoin ni cité, ni dénoncé, ni comparant ; que, cette lecture faite, le président a interpellé les parties, les invitant a présenter leurs observations ; Attendu que le président a ainsi fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire dont il est investi aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale ; qu'il n'a pas méconnu le principe de l'oralité des débats et n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin non cité, non dénoncé, non comparant - Lecture de la déposition. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-96.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-96101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Martinique 1986-10-22, 1986-10-22
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. C. - contre un arrêt de la Cour d'assises de la MARTINIQUE en date du 22 octobre 1986 qui pour meurtre, l'a condamné à dix années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 344 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que l'interprète désigné et ayant prêté serment en début d'audience ait ultérieurement apporté son concours à L., ni même qu'il ait été présent pendant la durée de l'audience" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a nommé d'office un interprète conformément à l'article 344 du Code de procédure pénale ; Que dès lors, en l'absence de toute réclamation, il y a présomption, quoique ledit procès-verbal n'en fasse pas expressément mention, que cet interprète a prêté son ministère, dans le cours des débats, toutes les fois qu'il a été nécessaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Désignation d'office - Absence de mention au procès-verbal - Effet. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-94.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-94367
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-11, 1986-06-11
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. D., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 13° Chambre, en date du 11 juin 1986 qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de ladite Cour rendu, par défaut à son égard, le 13 novembre 1985 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'omission par la Cour d'appel de statuer sur une demande alléguée de renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que B. a comparu devant la Cour d'appel et été entendu en ses explications ; qu'il n'a pas saisi cette juridiction de conclusions écrites ou orales tendant au renvoi des débats ; Que, dès lors, le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles 488, 550, 556 et 557 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que B., partie civile, a fait signifier les 10 et 11 février 1986, respectivement au procureur général et aux autres parties en cause, l'opposition qu'il formait contre un arrêt rendu, par défaut à son égard, le 13 novembre 1985 et qui lui avait été signifié à son domicile, par acte d'huissier en date du 6 janvier 1986 ; Que cette signification était régulière, aucune disposition légale, en l'état des textes régissant les règles de la procédure suivie devant la juridiction répressive, n'imposant qu'un tel acte indique les délais ni les modalités d'opposition à un arrêt de défaut ; Attendu qu'en conséquence c'est à bon droit que la Cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'acte de signification susmentionné du 6 janvier 1986 et qu'elle a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par le demandeur contre l'arrêt de défaut du 13 novembre 1985 ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Exploit - Mentions - Mentions suffisantes - Régularité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1987, 86-95.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-22
Numéro d'affaire : 86-95791
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-10-03, 1986-10-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G. S. - contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1986, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 2.500 francs d'amende avec sursis, à l'interdiction d'émettre des chèques pendant 1 an, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1965 du Code civil ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 paragraphe 1 du Code de procédure pénale et de l'article 31 du Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que S. G. a été poursuivi pour avoir émis cinq chèques de mille francs chacun, à l'ordre de l'association "B. P.", qui n'ont pu être honorés faute de provision ; Attendu que pour condamner le prévenu du chef d'émission de chèques sans provision et allouer des réparations à la partie civile, l'arrêt constate que G. a déclaré qu'il n'ignorait pas que son compte étant sans provision mais qu'il ne payerait pas les chèques ... et déduit des faits et circonstances de la cause que son intention de nuire à autrui était établie ; Attendu que répondant aux prétentions du prévenu qui a opposé l'exception d'irrecevabilité prévue par l'article 1965 du Code civil, les juges énoncent que l'action publique reste fondée même si les chèques litigieux ont été émis pour le règlement d'une dette de jeu, la nature de la dette alléguée par le tireur ne pouvant l'autoriser à émettre des chèques sans provision en violation de la loi pénale, et ne constituant ni fait justificatif ni excuse légale ; Que par ailleurs, l'association B. P. qui tient un cercle de jeux autorisé par le Ministère de l'intérieur, est habilitée à recevoir des chèques en paiement et à les escompter, que dès lors elle était fondée à poursuivre sa créance et à se constituer partie civile, ayant qualité et intérêt à agir ; Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs du moyen qui ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CHEQUES - Emission sans provision - Action civile - Remboursement - Exception de jeu - Cercles et casinos. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel POLYNESIE FRANCAISE 1979-09-14, 1979-09-14

STATUANT SUR LE POURVOI DE : -VILLAR MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CONSTITUE EN CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAPEETE EN DATE DU 20 AVRIL 1979, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE KOCH Y..., A... CLAUDE, ET, X... ANDRE, DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILANS INEXACTS, REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408, 413 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET EN TANT QUE DE BESOIN DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DES CHEFS DE LA PLAINTE FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX A L'ENCONTRE DE MM. X... ET A..., ET POUR PRESENTATION DE FAUX BILANS ET DE REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS A L'ENCONTRE DE MM. Z... ET A..., " "ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA LEGALITE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEMEURE APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, LA PARTIE CIVILE N'EST, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE OU S'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION EXPRESSEMENT RELEVE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE OU SUR LES REQUISITIONS DU PARQUET, OU ENFIN, S'IL EST ALLEGUE QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QUE LE MOYEN, PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL AURAIT OMIS D'EXPOSER LES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION A LA CHARGE DES PERSONNES MISES EN CAUSE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE CE GRIEF EST SANS FONDEMENT DES LORS QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN SES DISPOSITIONS PORTANT NON-LIEU, LA JURIDICTION D'APPEL, APRES AVOIR REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, S'EST PRONONCEE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A EXPRESSEMENT ADOPTE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, LES MOTIFS NON CONTRAIRES DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE EXPOSE EN DETAIL LES FAITS DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1987, 87-81.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 87-81508
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-02-13, 1987-02-13
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Noëlle-contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE (chambre correctionnelle) en date du 13 février 1987 qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit par la demanderesse et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande ; Attendu que Noëlle X... ayant été condamnée pour blessures involontaires par le tribunal correctionnel qui a également statué sur l'action civile, le jugement a été frappé d'appel, mais sur les intérêts civils seulement, de sorte que la cour d'appel n'a pas été saisie de l'action publique ; Attendu que la demanderesse qui s'est pourvue en cassation le 18 février 1987 contre l'arrêt du 13 février a adressé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1987, un mémoire personnel qui y a été enregistré le 16 mars ; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par la demanderesse contre laquelle l'arrêt attaqué n'avait prononcé aucune sanction pénale, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Délai. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1987, 87-81.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 87-81555
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Comar 1987-02-18, 1987-02-18
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arlette, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1987, qui, pour exploitation d'un hôtel sans autorisation préfectorale, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 33 et 147 de la loi du 26 juillet 1900 portant Code local des entreprises ; Attendu que pour écarter les arguments de la défense, repris au moyen, et infirmer la décision de relaxe frappée d'appel par le ministère public, la cour d'appel, après avoir rappelé les constatations faites à l'hôtel X... de Merode " à deux reprises tant par les fonctionnaires de la direction générale des impôts que par les gendarmes de la brigade locale ", énonce " qu'il résulte de l'enquête, des débats et des aveux de la prévenue que celle-ci exploite un hôtel sans autorisation préfectorale " ; que les juges ajoutent " qu'il importe peu, contrairement à l'avis des premiers juges, qu'elle ne serve que des petits déjeuners, dès lors que son activité consiste à loger des voyageurs contre rétribution " ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel, qui-contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse n'a pas recouru aux dispositions de l'article 30- a fait une exacte application des articles 33 et 147 de la loi du 26 juillet 1900 portant Code local des entreprises qui prévoient et répriment en Alsace-Lorraine le fait d'exploiter sans autorisation un hôtel ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ALSACE-LORRAINE - Tenue d'un hôtel - Absence d'autorisation - Loi du 26 juillet 1900. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1988, 88-81.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 88-81324
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1988-02-11, 1988-02-11
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gialberto, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ en date du 11 février 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'introduction sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et exportation en contrebande de moyens de paiement, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567-2, 574-1, 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que sur le fondement de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, Gialberto X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à sa mise en liberté d'office en application de l'article 567-2 dudit Code, au motif que la Cour de Cassation n'aurait pas statué dans les trois mois de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 7 octobre 1987 le condamnant à 5 ans d'emprisonnement pour introduction sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et exportation en contrebande de moyens de paiement ; Attendu que pour rejeter cette demande, les juges énoncent à bon droit que les dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ne concernent que les pourvois dirigés contre les arrêts de la chambre d'accusation rendus en matière de détention provisoire et non ceux visant les arrêts de la cour d'assises ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Mise en liberté d'office - Application de l'article 574-1 du code de procédure pénale - Cour de cassation n'ayant pas statué dans les trois mois du pourvoi - Arrêt de cour d'assises. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 87-80.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 87-80784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-12-19, 1986-12-19
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emilio, contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 500 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction dans le délai d'un an à compter du jour où l'arrêt sera dévenu définitif sous astreinte de 50 francs par jour de retard ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu et le déclarer coupable du délit de défaut de permis de construire, les juges du second degré retiennent que, les travaux ayant été achevés au mois de février 1982, la prescription a été interrompue par le procès-verbal du 1er septembre 1983 ayant constaté l'infraction et par le procès-verbal d'audition du prévenu du 25 septembre 1983 et énoncent que ce dernier ne conteste pas avoir édifié sans permis de construire une maison d'habitation à l'emplacement d'un abri de jardin sur un terrain situé dans une zone d'aménagement protégée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs c'est en vain que le demandeur fait grief à la Cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le fait que le maire de la commune l'avait mis en demeure le 17 septembre 1983 de cesser les travaux alors qu'elle avait constaté que ceux-ci avaient été achevés au mois de février 1982 ; Que si les juges font observer dans un motif qui n'est pas le soutien nécessaire de leur décision qu'une telle mise en demeure a été adressée au prévenu, cette observation surabondante n'est pas en contradiction avec les autres énonciations de l'arrêt qu'elle ne saurait vicier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Défaut de permis de construire - Procès verbal d'audition du prévenu - Mise en demeure de cesser les travaux. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1987, 87-81.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-09
Numéro d'affaire : 87-81103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-01-12, 1987-01-12
Président : Président : M.LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Jeannine, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui, après avoir relaxé André Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par la demanderesse, non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être formulés ; qu'en effet, aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non pénalement condamné - Irrecevabilité. null