Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1995, 94-60.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-11
Numéro d'affaire : 94-60550
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers (élections professionnelles) 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. J... de Marcellus, demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 / M. Vincent D..., demeurant 19, avenue Maison Dieu à Chatillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), 3 / M. Matthieu E..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 4 / M. Jean de B... d'Ars, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 5 / M. Sébastien O..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 6 / Mlle Pascale Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 7 / M. Gabriel P..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 8 / M. Dominique L..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 9 / M. Christophe Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 10 / Mlle Virginie K..., demeurant ..., rue du docteur Peroy au Mans (Sarthe), 11 / Mlle Geneviève Q..., demeurant 3, boulevard Guist'hau à Nantes (Loire-Atlantique), 12 / Mlle Frédérique X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 13 / Mlle Sylvie F..., demeurant ... à L'Hermitage (Ille-et-Vilaine), 14 / M. Serge A..., demeurant "Vilgois" à Saint-Aubin-de-Baubigné (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994, par le tribunal d'instance d'Angers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Société mutualiste des étudiants de Bretagne-Atlantique "SMEBA", prise en la personne de MM. N... et M..., ès qualités d'administrateurs provisoires de la SMEBA, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), 2 / de M. Vincent G..., demeurant ..., 3 / de M. Christophe C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4 / de M. Valéry H..., demeurant ..., 5 / de M. Philippe I..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. de Marcellus, D..., E..., de B... d'Ars, Rome, Mlle Y..., MM. P..., L..., Z..., Mlles K..., Q..., X..., F... et M. A..., de Me Capron, avocat de la SMEBA, de Me Roger, avocat de MM. G..., C..., H... et I..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. de Marcellus et plusieurs autres personnes ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur une demande d'annulation de la révocation de plusieurs administrateurs par l'assemblée générale de la mutuelle SMEBA ; Attendu, cependant, que l'article R. 125-3 du Code de la mutualité auquel renvoie l'article R. 321-19 du Code de l'organisation judiciaire ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation des membres du conseil d'administration d'une mutuelle ; Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.