Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 19-24.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-03-30
Numéro d'affaire : 19-24528
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-04-17
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° D 19-24.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 M. [L] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 19-24.528 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la banque patrimoine et immobilier BPI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [C], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (17 avril 2019, Paris), par actes des 4 et 18 septembre 2006, la société Banque patrimoine et immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. [C] (l'emprunteur) deux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers à usage locatif. 2. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné l'emprunteur en paiement du prêt. Celui-ci a invoqué diverses irrégularités et des manoeuvres dolosives pour solliciter la déchéance du droits de la banque aux intérêts et sa condamnation à des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes au titre des prêts, avec intérêts au taux contractuel de 4,20 %, à compter du 5 mai 2011, alors « que la règle édictée par l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1343-2 ; que dès lors, en disant que les intérêts seraient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, alors en vigueur et l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte. 6. Pour ordonner la capitalisation des intérêts contractuels dus par l'emprunteur, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette capitalisation est conforme aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit immobilier de France développement à payer la somme de 3 000 euros à M. [C] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [L] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles tendant à ce que le Crédit immobilier de France Développement soit condamné à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 111.040 euros au titre du prêt de 260.620 euros et la somme de 142.261 euros au titre du prêt de 195.000 euros ; AUX MOTIFS QUE sur le contexte du litige, M. [C] explique faire partie des nombreuses victimes de la société Apollonia, qui proposait des «packages immobiliers » dans le cadre d'un démarchage agressif, et n'avoir pu faire face à ses obligations de remboursement en raison de son surendettement ; que les biens objets du présent litige ne concernent ainsi que 2 de ses 23 acquisitions opérées par l'entremise de la société Apollonia pour un endettement global de 2.936.368 euros ; qu'une plainte pénale a été déposée contre la société Apollonia dès le mois d'avril 2008 par des emprunteurs regroupés au sein d'une association de défense qui aurait, à ce jour, près de 800 adhérents et qu'une information judiciaire, toujours en cours, a été ouverte par le tribunal de grande instance de Marseille le 2 juin 2008 pour escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, exercice illégal de la profession d'intermédiaire en opération de banque (IOB) ; que M. [C] s'y est associé en août 2009, et que les pièces de la procédure qu'il communique permettent de résumer comme suit les agissements de la société Apollonia : que cette dernière faisait miroiter aux investisseurs les avantages du statut « Loueur en Meublé Professionnel » qu'elle leur proposait – supposant des revenus locatifs annuels de 23.000€ et donc un certain niveau d'investissement – censé leur permettre, grâce, notamment au remboursement de la TVA acquittée sur les ventes, de ne pas s'exposer à des charges de remboursement trop lourdes en partie réglées par des revenus locatifs défiscalisés et de se constituer un patrimoine sans bourse délier ; qu'elle souscrivait pour le compte de ses clients autant de prêts que de banques offrantes afin de multiplier les acquisitions, le nombre et le prix des lots étant déterminés a posteriori en fonction des prêts obtenus à partir de dossiers, parfois falsifiés, présentés à plusieurs établissements financiers, chacun d'eux ignorant les concours apportés par les autres ; qu'une fois les effets de la récupération fiscale épuisés, les investisseurs constataient leur incapacité à faire face, avec les revenus locatifs, qui ne correspondaient pas aux prévisions en raison, notamment de la valorisation excessive des biens acquis (pouvant aller jusqu'à deux fois voire trois fois le prix du marché), aux charges de remboursement ; qu'en raison de la relation de confiance instaurée par la société Apollonia, qui mettait en avant son partenariat avec des banques renommées, les investisseurs achetaient généralement, sans visite préalable, des biens pouvant être très éloignés de leur domicile, signaient les documents présentés sous forme de liasses et donnaient procuration à un notaire, qui se déplaçait à cet effet, pour être représentés le jour de la signature des actes authentiques ; que la BPI et la société Apollonia étaient liés par un « mandat » conclu le 5 mai 2004, autorisant cette dernière à présenter, moyennant rémunération, des dossiers de demandes de prêt ; (?) sur la demande de dommages-intérêts en raison du dol imputé à la banque, M. [C] prétend avoir été victime d'un dol de la part de la société Apollonia dont CIFD doit répondre tant en raison d'un défaut de contrôle de cet intermédiaire en opérations de banque (IOB) alors que la BPI avait externalisé son service de commercialisation et de formation des prêts qu'en sa qualité de commettant ; qu'il rappelle que la banque a donné « mandat » à la société Apollonia (le) 5 mai 2004, accordant sa confiance à cet IOB, acceptant de se plier à ses exigences, notamment de ne pas entrer en contact avec les emprunteurs, d'accepter des demandes de prêt renseignées par les salariés de celle-ci et de lui laisser l'initiative de transmettre l'offre de prêt comme de réexpédier les courriers d'acceptation ; que pour caractériser les manoeuvres dénoncées, M. [C] renvoie aux éléments du dossier pénal qui met en évidence, pour Apollonia, son démarchage agressif, ses recours à des artifices, mensonges, notamment sur l'auto-financement des investissements, ne nécessitant aucun sacrifice financier, ses rétentions d'information, précipitation dans la signature des actes, dépôt de demandes de prêt auprès de plusieurs établissements bancaires et acquisitions correspondant à l'enveloppe obtenue, ficelage des clients, voire falsification des documents communiqués à la banque, précisant que sa situation personnelle est aggravée par les achats réalisés dans les mêmes conditions par sa compagne ; que toutefois, la cour n'est pas saisie de l'escroquerie en bande organisée encore en cours d'instruction mais des seuls prêts consentis à l'appelant par la BPI les 4 et 18 septembre 2006 de sorte que même à supposer que M. [C] ait été victime du mode opératoire dénoncé par l'instruction pénale, il ne démontre pas que ce dol a été déterminant de son consentement ; que la pièce produite pour démontrer le déficit foncier (un tableau non accompagné des pièces justificatives) précise ainsi que les trois séries de lots sont loués, celui de [Localité 3] (investissement de Robien) pour un montant annuel de 7.320€, ce qui représente, le bien ayant été acheté 260.620€, un rapport acceptable ; que le préjudice subi par M. [C] ne résulte ainsi manifestement pas des acquisitions litigieuses mais de la multiplicité des engagements souscrits par l'intermédiaire de la société Apollonia ; qu'encore, M. [C] ne saurait conclure à la responsabilité de BPI sur le fondement d'une responsabilité générale pour le fait d'autrui qui n'est pas admise en droit français ni davantage en exécution d'un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) dont l'entrée en vigueur est postérieure aux faits de l'espèce ; qu'en effet, si l'arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement n°97-02 impose aux banques d'exercer un contrôle de leurs activités externalisées tout en précisant qu'elles restent responsables de toutes les obligations qui leur incombent, l'article 45 (46) de ce texte précise que l'article 37-2, qui impose à la banque le respect d'un certain nombre d'obligations en cas d'externalisation, ne s'applique, lorsqu'une convention à durée indéterminée est en cours d'exécution au 1er janvier 2006, qu'à compter du 1er janvier 2007 ; que tel est le cas en l'espèce, BPI étant liée par une convention de « mandat » à Apollonia depuis le 5 mai 2004, contrat qui s'analyse en réalité comme d'apport d'affaires, la banque ne lui ayant jamais confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques ; qu'ainsi, M. [C] ne peut reprocher à BPI d'avoir eu recours à un intermédiaire non agréé par l'AMF, étant observé qu'un tel agrément n'est toujours pas requis, malgré l'évolution du statut des IOB, résultant essentiellement de textes adoptés en 2010 et 2013 (prévoyant notamment une obligation d'immatriculation à l'ORIAS conditionné par un contrôle des connaissances) ces intermédiaires étant soumis au seul contrôle de l'Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ; et que l'article 37-1 du même texte, applicable dès le 1er janvier 2006, se borne à exiger de la banque qu'elle se dote de dispositifs de contrôle ce qu'elle a fait comme en témoignent les audits internes réalisés dans le cadre de ses relations avec Apollonia ; (?) que M. [C] reproche ensuite à la banque de ne pas avoir pris directement contact avec lui en contravention avec sa réglementation interne ; mais qu'aucune disposition légale ne lui imposait de recevoir l'emprunteur lequel ne peut lui opposer son guide des engagements qui le prévoit, s'agissant d'un code éthique interne et non d'une pièce contractuelle ; que M. [C] ne peut encore prétendre que les dossiers Apollonia présentaient des anomalies en ce que les demandes de prêt présentaient la même écriture, que l'enveloppe de retour était systématiquement postée à [Localité 4], que certains documents lui étaient remis en photocopie ou que les offres étaient adressées par Chronopost à Apollonia ; que rien n'interdit à un IOB de soulager les emprunteurs de tâches matérielles ou de garder en original les documents accessoires, la seule obligation de la banque étant de disposer d'une offre acceptée dans le respect des dispositions légales ; et que l'envoi d'un double de l'offre à l'IOB est indifférente, dès lors que l'original a été adressé aux emprunteurs comme l'exige la loi Scrivener, ce qui résulte tant de la plainte déposée par M. [C] (page 18) : « les offres de prêt ont été envoyées au domicile des plaignants, mais remises en fait par Apollonia aux banques après signature? » que de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction octroyant à BPI, le 13 septembre 2013, le statut de témoin assisté laquelle précise que les éléments recueillis dans le dossier et les interrogatoires auxquels il a procédé permettent d'établir « avec une force probante suffisante que les offres de prêt étaient effectivement adressées au client, par la voie postale, au domicile de ces derniers » ; que le rapport de la Cour des comptes produit, dont l'objet essentiel est de démontrer que le groupe CIF a un encours de prêt risqué, la juridiction financière relevant que sa clientèle est composée entre 80 et 90% de personnes à revenus modestes n'apporte aucune démonstration dans cette affaire qui concerne un investisseur à revenu élevé tandis que ses constats sur l'insuffisance des contrôles concernent les risques liés aux produits distribués et non une faute dans ses rapports avec la société Apollonia, dont des banques renommées, qui n'ont pas été contrôlées par cette Cour, n'ont pas décelé les agissements répréhensibles ; (?) sur la violation de la loi Scrivener, l'envoi par la banque de l'offre de prêt par voie postale est suffisamment démontré comme la cour vient de le constater ; que les offres ayant été émises les 22 août et 6 septembre, les acceptations formulées les 4 et 18 septembre permettent de se convaincre du respect du délai de 10 jours que la BPI demandait à ses clients de respecter dans le formulaire communiqué ; que la circonstance que l'enveloppe de retour ait été, pour chacune d'elles postée à [Localité 4] est indifférente, M. [C] ne pouvant reprocher à la banque ses propres manquements comme la signature, sans prendre connaissance des mentions portées par le commercial en charge du dossier, d'une liasse de documents, ou son accord pour les lui confier sans conserver de double, la banque étant tenue dans l'ignorance d'un tel mode opératoire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande principale, M. [L] [C] soutient que, soumis à l'obligation de restitution du capital prêté, il ne peut que demander que la BPI soit déboutée de ses demandes au titre des intérêts conventionnels en application des articles 1116 du code civil, L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ; que contrairement à ce qu'écrit la BPI, M. [L] [C] ne demande donc pas la nullité des contrats de prêt ; qu'il ne sera donc pas statué sur ce point ; que la BPI demande qu'il soit constaté qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; que l'article 1116 du code civil dispose : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; que l'article L. 312-7 du code de la consommation, alors applicable, dispose : « Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques » ; que l'article L. 312-10 du code de la consommation, alors applicable, dispose : « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours qu'après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi » ; que l'article L. 312-33 du code de la consommation dispose : « Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3.750 euros. Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30.000 euros. La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27. Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être échu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » ; que M. [L] [C] soutient qu'il a été victime de dol de la part d'Apollonia et que la BPI est responsable des préjudices qu'il a subis du fait des agissements d'Apollonia, sur le fondement des articles 1984 du code civil et L. 519-2 du code monétaire et financier ; (?) que la BPI soutient en réponse qu'elle n'a commis aucune faute compte tenu des renseignements fournis par M. [L] [C] lui-même et que les agissements d'Apollonia ne peuvent lui être imputés ; que les manoeuvres dont se plaint M. [L] [C] ne sont en réalité reprochées qu'à Apollonia et non directement à la banque, ce qui ressort très clairement des conclusions de M. [L] [C] qui intitule un de ses paragraphes « Sur les manoeuvres dolosives d'Apollonia » ; qu'il ne peut être raisonnablement soutenu que le dol qui aurait été réalisé par Apollonia serait intervenu pour le compte de celle-ci en déléguant le processus de demande de prêt et de formation de l'offre de prêt ; que c'est bien directement avec la banque que M. [L] [C] a accepté et signé les offres de prêt, même si Apollonia a pu servir d'intermédiaire ; que de plus, il n'est nullement établi que la BPI avait connaissance des agissements d'Apollonia ; que M. [L] [C] affirme que la BPI a chargé Apollonia, contre rémunération, de promouvoir ses prêts pour financer les investissements dans des résidences de service ; que toutefois, si effectivement le mandataire Apollonia s'est engagé à promouvoir auprès de sa clientèle les crédits immobiliers de la banque, la convention signée entre ces deux organismes prévoit que les demandes de prêt doivent être signées par les emprunteurs, ce qui est bien le cas en l'espèce, et que la banque reste seule juge de ses décisions en matière d'octroi de crédits ; qu'il faut aussi noter que M. [L] [C] pendant près de 5 ans et en tout cas pendant encore deux ans après le dépôt de la plainte pénale a continué à rembourser les mensualités des prêts, ce qui, en application de l'article 1338 du code civil, emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient éventuellement être opposés contre les actes de prêt ; (?) sur les demandes reconventionnelles, sur la demande de dommages et intérêts, M. [L] [C] forme une demande de paiement à l'encontre de la banque de la somme de 111.040 € pour le premier prêt et de 142.261 € pour le second ; qu'il justifie de ces demandes par le dol qu'il dit avoir subi, par la défaillance de la banque dans ses obligations de contrôle, de mise en garde, d'information et de conseil et par les agissements frauduleux d'Apollonia en qualité de mandataire de la BPI ; que les différents motifs de cette demande de dommages et intérêts ayant précédemment été écartés, la demande de dommages et intérêts sera donc rejetée ; 1°) ALORS QUE l'établissement de crédit qui externalise une prestation de services essentielle liée à une opération de crédit doit se doter de dispositifs de contrôle adéquats de ladite activité externalisée, conformes aux exigences des articles 6 et suivants du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, depuis le 1er janvier 2006 ; qu'en se bornant à énoncer, pour exclure toute faute de la banque au titre de son obligation de contrôle des activités externalisées, qu'elle avait réalisé des audits internes dans le cadre de ses relations avec Apollonia, sans vérifier que les dispositifs de contrôle constatés avaient été mis en place depuis le 1er janvier 2006 et avaient, à tout le moins, été mis en oeuvre lors de la souscription des prêts litigieux, soit les 4 et 18 septembre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, et 37-1-1 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour exclure toute faute de la banque au titre de l'obligation contrôle de ses activités externalisées, qu'elle avait réalisé des audits internes dans le cadre de ses relations avec Apollonia, sans vérifier que ces audits répondaient aux exigences du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et avaient été adéquats, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 6, et 37-1-1 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se contentant de retenir, pour exclure toute faute de la banque au titre de son obligation de contrôle, que le rapport de la Cour des comptes produit était dénué de valeur probante, dans la mesure où, d'une part, son objectif était de démontrer que le groupe CIF avait un encours de prêt risqué, au regard de sa clientèle composée entre 80 et 90% de personnes à revenus modestes (alors que la présente affaire concernait un investisseur à revenu élevé), et, d'autre part, que ses constats sur l'insuffisance des contrôles concernaient les risques liés aux produits distribués et non une faute dans ses rapports avec la société Apollonia, dont des banques renommées n'avaient pas décelé les agissements répréhensibles, sans même examiner, fût-ce sommairement, les courriers de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date des 9 juillet 2012 et 24 août 2011, versés aux débats pour établir l'existence de la faute de la banque dans son obligation de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le dol engage la responsabilité de son auteur lorsque les manoeuvres pratiquées sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté dans des conditions différentes ; qu'en retenant, pour exclure tout dol commis par la banque, qu'elle n'était pas saisie de l'escroquerie en bande organisée encore en cours d'instruction mais des seuls prêts consentis à l'appelant par la BPI les 4 et 18 septembre 2006, de sorte que même à supposer que M. [C] ait été victime du mode opératoire dénoncé par l'instruction pénale, il ne démontrait pas que ce dol ait été déterminant de son consentement, dans la mesure où le préjudice qu'il invoquait ne résultait pas manifestement des acquisitions litigieuses, compte tenu du rapport acceptable existant entre le montant des biens acquis et des loyers à percevoir, mais de la multiplicité des engagements souscrits par l'intermédiaire de la société Apollonia, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que sans les manoeuvres commises, M. [C] n'aurait pas souscrit à tous les engagements pris par l'intermédiaire de la société Apollonia et aurait donc pu ne pas souscrire aux acquisitions litigieuses faites par l'intermédiaire de cette société, nonobstant le rapport existant entre le montant des biens acquis et des loyers à percevoir, de sorte qu'elles ont contribué à déterminer son consentement, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause ; 5°) ALORS QU'une offre préalable de prêt immobilier ne peut être acceptée qu'après l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de sa réception par voie postale ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute faute de la banque dans la formation des contrats de prêt litigieux, qu'il était démontré, par la plainte déposée par M. [C] et l'ordonnance du juge d'instruction en date du 13 septembre 2013 octroyant à la BPI le statut de témoin assisté, que les offres de prêt avaient été envoyées par voie postale, et que dès lors que les offres avaient été respectivement émises les 22 août et 6 septembre 2006, les acceptations formulées les 4 et 18 septembre 2006 permettaient de se convaincre du respect du délai de dix jours que la banque demandait à ses clients de respecter dans le formulaire communiqué, sans vérifier la date à laquelle les offres de prêt litigieuses avaient été reçues par M. [C], et sans vérifier par conséquent si l'acceptation de ces offres était intervenue à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de leur réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-7 et L. 312-10, alinéa 2 du code de consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la cause ; 6°) ALORS QUE l'exécution volontaire d'un contrat ne peut emporter renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte que si elle intervient en connaissance du vice entachant l'acte et avec l'intention univoque de le réparer ; qu'en retenant, pour juger que M. [L] [C] avait renoncé aux moyens et exceptions pouvant éventuellement être opposés contre les actes de prêt et exclure ainsi toute responsabilité de la banque dans leur formation, que ce dernier avait procédé au remboursement des mensualités des prêts pendant près de cinq ans, tout en relevant qu'il avait continué à procéder à ce remboursement deux ans après le dépôt de la plainte qu'il avait déposée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M. [C] n'avait pas eu l'intention univoque de réparer le vice entachant les prêts litigieux et de renoncer aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [L] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la BPI les sommes suivantes, avec intérêts au taux contractuel de 4,20%, à compter du 5 mai 2011 : - 253.333,66 € pour le prêt n° 208 4233 V 001, -191.593,16€ pour le prêt n°208 4234 W 001 et d'avoir dit que les intérêts seraient capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la créance de la banque, tout en sollicitant une infirmation du jugement sur le quantum des sommes allouées par le tribunal, CIFD ne justifie toujours pas des intérêts arrêtés à 343,73€ et 251,77€ dans le courrier de déchéance du terme ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le montant des créances, après avoir demandé que le tribunal ordonne la communication par la banque d'un décompte de créance, M. [L] [C], dans ses dernières conclusions, ne conteste pas la créance de la banque puisqu'au contraire, il établit des comptes à partir des sommes prêtées et des remboursements qu'il a effectuées, se contentant de dire que la banque lui a fait perdre la chance de ne pas contracter, perte de chance qu'il évalue à 98% du capital prêté et que les intérêts contractuels devaient être retirés ; que la BPI verse aux débats les deux lettres recommandées avec avis de réception, signés le 10 mai 2011, prononçant la déchéance du terme pour chacun des prêts et mettant en demeure M. [L] [C] de payer : - 271.410,74€ pour le premier prêt, à savoir 233.203,56€ du capital restant dû, 20.130,10€ d'échéances impayées, 43,73€ d'intérêts au 5 mai 2011, et 17.733,35€ d'indemnité contractuelle, - 205.256,45€ pour le second prêt, à savoir 175.375,98€ de capital restant dû, 16.217,18€ d'échéances impayées, 51,77€ d'intérêts au 5 mai 2011 et 13.411,52€ d'indemnité contractuelle ; que M. [C] n'a pas contesté le montant du capital restant dû à la date de déchéance du terme ni le montant des échéances impayées ; que ces sommes seront donc retenues assorties du taux contractuel de 4,20% à compter du 5 mai 2011 ; qu'en revanche, pour les intérêts de 343,73€ et de 251,77€ dus au 5 mai 2011, la BPI ne justifie pas du montant de ces intérêts ; qu'elle sera donc déboutée de cette demande ; (?) que la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil (?) ; 1°) ALORS QU'en cas de déchéance du terme due à la défaillance de l'emprunteur, les sommes restant dues jusqu'à la date du règlement effectif produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu'en condamnant M. [C] à payer à la banque le capital restant dû au titre des deux prêts litigieux à la date de déchéance du terme, soit le 5 mai 2011, en assortissant cette somme d'un taux contractuel de 4,20%, après avoir pourtant constaté que les offres de prêt en date des 22 août et 6 septembre 2006 stipulaient que « le taux d'intérêt applicable pendant les trois premiers mois est de 4,2% puis à chaque trimestre suivant, le taux d'intérêt sera révisé? en majorant de 1,6 point la dernière moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois? à la date d'effet de la révision [du] crédit », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le taux de 4,2% n'était applicable que les trois premiers mois et a ainsi violé l'article L. 312-22 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la règle édictée par l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu 1343-2 ; que dès lors, en disant que les intérêts seraient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.