Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-14.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-14381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1994-03-03, 1994-03-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mme Danielle Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Fouret, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Mme Lescure, MM. Ancel, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Durieux, Cottin, Bouscharain, conseillers, MM. Savatier, Laurent-Atthalin, Mmes Catry, Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'une promesse de vente du 8 janvier 1987 négociée par l'intermédiaire de Mme Z..., agent immobilier, les consorts X... ont vendu à la SOCAFIM-Ouest un terrain moyennant le prix de 1 800 000 francs, étant stipulé que le montant de la commission de l'agence, fixé à 8 % hors taxes du prix de vente, serait à la charge de l'acquéreur; que M. Y..., notaire, a notifié cette intention d'aliéner à la Communauté urbaine de Bordeaux, sans y faire figurer l'existence et le montant de la rémunération de l'intermédiaire; que la Communauté urbaine, qui a fait fixer par décision de justice le prix du terrain, le ramenant ainsi à la somme de 1 246 500 francs, a refusé de payer la commission de l'agence; que, faisant valoir que l'omission commise par le notaire était constitutive d'une faute, la privant de sa rémunération de 170 784 francs, Mme Z... a assigné M. Y... en responsabilité et réparation de son préjudice; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 3 mars 1994) a accueilli sa demande; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des termes clairs et précis du mandat de recherche que l'agent immobilier devait percevoir de l'acquéreur une commission de 8 % hors taxes sur le prix d'achat, et seulement après achat effectivement conclu; que, de même, la promesse de vente stipulait que l'acquéreur devait payer à l'agent immobilier des honoraires au taux de 8 % hors taxes sur le prix de vente qui était fixé à 1 800 000 francs hors taxes; que la Communauté urbaine s'est substituée à l'acquéreur en préemptant l'immeuble; qu'elle aurait dû payer à l'agent immobilier une commission de 8 % hors taxes sur le prix d'achat fixé à 1 246 000 francs par le juge judiciaire; qu'en condamnant M. Y... à payer à l'agent immobilier une commission non calculée sur ce prix d'achat, mais sur celui figurant dans la promesse de vente qui ne s'est jamais réalisée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le montant de la commission était trop élevé eu égard au fait que, quel que fût l'acquéreur, la Communauté urbaine aurait préempté, ce qui rendait l'entremise de l'agent immobilier sans grand intérêt; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'omission commise par le notaire dans la déclaration d'intention d'aliéner avait empêché Mme Z... de recevoir de la Communauté urbaine la rémunération acceptée par l'acquéreur et était donc génératrice du préjudice subi; que le moyen, qui ne conteste pas le principe de la commission, mais seulement son montant sous forme de dommages-intérêts, lesquels relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, est, dès lors, inopérant en ses deux critiques; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande formée par Mme Z... ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : (sur le pourvoi incident) OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Notification à la commune en vue de l'exercice éventuel par elle de son droit de préemption - Notification avec indication du prix de la vente envisagée sans mention de la commission à la charge de l'acquéreur - Préemption par la commune avec un prix fixé judiciairement à une somme inférieure à celle du projet de vente - Condamnation de la commune à la commission calculée selon le prix de vente - Appréciation souveraine des dommages intérêts.