La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2003, 01-42.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-42621
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié en qualité de coursier par véhicule léger de la société Aéro-Piste depuis le 8 mars 1993, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de primes d'horaires décalés et de primes de service, la cour d'appel énonce notamment que le protocole d'accord de fin de grève du 12 décembre 1990 prévoyant le paiement de ces primes doit, sous peine de violation de la règle "à travail égal salaire égal", s'appliquer à tout le personnel subissant les mêmes contraintes d'horaires décalés et de services, peu important qu'il s'agisse de services nouveaux inexistants lors de sa conclusion ; Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les explications des parties sur le principe qu'elle avait relevé alors que le salarié ne l'invoquait pas, se bornant à soutenir qu'il appartenait au service Fret/Roissy, ce que contestait la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux primes d'horaires décalés et aux primes de service, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2003, 01-43.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro d'affaire : 01-43601
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-04-18, 2001-04-18
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société SANOFLORE, en qualité de directeur commercial, que l'article 10 du contrat du 30 avril 1997 prévoyait notamment un préavis de huit mois en cas de licenciement et un préavis de quatre mois en cas de démission ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1997 ; Sur la recevabilité du moyen : Attendu que la société SANOFLORE fait valoir que le moyen de cassation serait nouveau puisqu'à aucun moment le salarié n'a soutenu que son contrat de travail excluait la faute grave comme privative des indemnités de rupture ; Mais attendu que les conclusions d'appel du salarié reprochaient au jugement d'avoir écarté les dispositions de l'article 10 du contrat de travail liant les parties et la cour d'appel vise expressément le préavis prévu par le contrat de travail ; Que le moyen n'est pas nouveau et doit être reçu ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant au préavis contractuel, la cour d'appel se borne à énoncer que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée du préavis, peu important que sa durée résulte de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail comme en l'espèce ; Attendu, cependant, que la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où la convention collective applicable ou le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 du contrat de travail prévoyait un préavis, en cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société SANOFLORE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SANOFLORE à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 2003, 01-43.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-43627
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre section A) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée indéterminée à temps partiel en mars 1991, en qualité de serveur, par la société Hôtel Littré, a été licencié le 24 février 1997 pour absence injustifiée à compter du 4 novembre 1996 ; Sur les premier et deuxième moyens, tels que figurant au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la demande de rappels de salaires ne peut être accueillie qu'à compter de novembre 1995, la cour d'appel retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle prescrite avant fin octobre 1995 dès lors que M. X... n'a notifié ses conclusions que par courrier du 23 novembre 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes du jugement auquel elle renvoyait expressément pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, que la demande de salaire avait été formée devant les premiers juges qui l'avaient rejetée par décision du 30 octobre 1998, la cour d'appel a dénaturé les prétentions claires et précises du salarié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Hôtel Littre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-21025
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaqué, que M. X... ayant été débouté de sa demande tendant au refus du classement dans la deuxième catégorie des handicapés par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas de mentions de la décision que la cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant, la cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-21027
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2000-04-12, 2000-04-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de versement d'une pension de veuve invalide par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-21059
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Section handicapés adultes) 1999-04-20, 1999-04-20
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mlle X... ayant été déboutée de sa demande relative au taux de sujétion de 40 % pour l'attribution de l'allocation compensatrice et à la suppression de la mention "station debout pénible" par le tribunal contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 avril 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne le Conseil général de l'Hérault et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2003, 01-43.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 01-43378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 et 1134 du Code civil, 63 de la loi du 25 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985, L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'association Aurore fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 avril 2001) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., salariée de l'association La halte, en redressement judiciaire dont elle a repris un secteur d'activité en exécution du jugement en arrêtant le plan de redressement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation et abstraction faite des motifs critiqués par la quatrième branche du moyen, qui sont surabondants, a retenu par motifs propres et adoptés, d'une part, que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ne prévoyait le licenciement économique d'aucun éducateur diplômé et, d'autre part, que l'intéressée était affectée en cette qualité à l'activité cédée en vertu dudit plan, n'encourt pas les critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Aurore aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2003, 02-43.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 02-43451
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-10-15, 2003-10-15
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de l'arrêt, le dispositif ne précise pas que les demandes au fond des salariés sont rejetées ; Attendu qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 15 octobre 2003 est rectifié par l'adjonction, à sa page 4, après les mots "Dit n'y avoir lieu à renvoi", des mots "Rejette les demandes des salariés" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé, en l'audience publique du 3 décembre 2003, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, M. Trédez, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Foerst, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2003, 01-43.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 01-43582
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Malo (Section commerce) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens annexés au présent arrêt : Attendu que Mlle X..., qui a été employée par la société La Malouinière de La Ville Gilles aux mois de novembre et décembre 1998, puis d'avril à juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Malo, 15 mai 2001) d'avoir fait droit à la demande de la salariée formée au titre du rappel de salaire et d'accessoires de salaire pour les mois de novembre et décembre 1998 et de l'avoir condamné à verser à l'intéressée des dommages-intérêts pour violation des articles L. 320 et L. 324-10 du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Malouiniere de La Ville Gilles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.