Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 09-80.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-21
Numéro d'affaire : 09-80364
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2008-12-12
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maamar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 7 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 444-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance ayant déclaré Maamar X... coupable de fraude fiscale en se soustrayant au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 1999 au 30 avril 2000, et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende délictuelle de 7 000 euros et à des mesures de publication ; " aux motifs que divers éléments démontrent la qualité de gérant de fait de Maamar X... du fonds de commerce sis rue ... jusqu'en avril 2000 : l'assurance du commerce était à son nom de mai 1999 à mai 2000, il bénéficie d'une procuration bancaire, il paye les loyers jusqu'à juin 2000, il signe de nombreux chèques et certains contrats de travail ; que les déclarations de Rachid Y... et de Pierre José Z... le mettent clairement en cause sur ce point ; qu'enfin, le comptable, Pierre José Z..., reconnaît lui-même devant les policiers qu'il signait des chèques ; que le ravitaillement de l'épicerie et les règlements s'effectuaient sous son nom ; qu'il en était de même pour les documents administratifs, Rachid Y... lui apportant les tickets de caisse, recettes, factures et relevés bancaires à son logement et lui-même se chargeant de transmettre les éléments nécessaires au comptable ; qu'il a donc exercé une activité commerciale sous le couvert de Rachid Y..., de janvier 1999 à avril 2000, et doit être déclaré coupable ; que les éléments de la procédure ne permettent pas d'établir que Maamar X... a été la victime des manoeuvres de Rachid Y... et de Pierre José Z..., le prévenu étant étranger à la gestion du fonds de commerce rue ... ; que Rachid Y... explique qu'à son arrivée en France, Maamar X... lui a proposé de travailler avec lui à l'épicerie rue ... ; qu'en 1996, il lui a proposé de mettre ce commerce à son nom ; que, si la vente du fonds de commerce a été faite devant notaire, il n'a pas versé le prix, Maamar X... ayant continué à percevoir les recettes, Rachid Y... ne percevant que ce qui était nécessaire aux besoins de sa famille, d'autant que son épouse avait un emploi ; qu'en 2000, Maamar X..., lorsqu'il a repris ses activités, a accepté de lui laisser les recettes du magasin moyennant le versement d'une somme de 30 000 francs, ce qu'il a refusé ; qu'une dispute s'est alors produite et a conduit à la rupture de leurs relations ; que tous les éléments de la procédure concourent à étayer la réalité de la situation retenue et décrite par le tribunal qui a caractérisé de manière très précise les éléments factuels de la gestion de fait par Maamar X... du commerce en cause ; qu'au demeurant, les dénégations du prévenu ne sont pas pertinentes, étant relevé que, si Maamar X... affirme n'avoir jamais eu de procuration sur le compte bancaire ouvert à la rue ..., la procédure comporte la procuration donnée le 16 janvier 1998 par Rachid Y... à Maamar X... sur le compte ouvert dans cette banque ; qu'il est à observer que cet acte est intervenu durant la période d'invalidité de Maamar X..., ce qui confirme qu'il a continué à s'occuper de ses commerces et à gérer le fonds de commerce de la rue ... après son accident ; que ces circonstances de fait démentent que le prévenu ait pu être victime de manoeuvres commises à son insu et le mettant en cause pour les infractions commises par les coprévenus ; que, pour le surplus, les éléments matériels des infractions sont établis par les pièces de la procédure, le tribunal ayant à juste titre relevé que la vérification fiscale a permis de reconstituer les recettes du magasin, en se basant sur les achats auprès des fournisseurs, qui ont été interrogés ; qu'ainsi, le chiffre d'affaires annuel a été établi par l'administration fiscale à 1 400 000 francs pour 1999, à 1 100 000 francs pour 2000 et à 1 000 000 francs pour 2001 ; que, dès lors, le régime de la microentreprise était inapplicable et l'administration a relevé le défaut de déclaration de TVA et de bénéfices industriels et commerciaux ; qu'elle a de même noté que les déclarations de revenus de Rachid Y... étaient fortement minorées ; que, pour 1999, la comptabilité est inexistante et pour les années suivantes, elle a été considérée irrégulière et non probante ; qu'il n'est, dès lors, pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, une solution différente de celle du tribunal ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; que les peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende de 7 000 euros prononcées par le tribunal doivent être maintenues eu égard aux circonstances de la cause, au rôle prépondérant du prévenu dans la commission de ces faits, qu'il a permis et favorisé et à sa responsabilité, étant relevé que Maamar X... a été condamné pour des faits similaires commis dans le cadre de ses activités personnelles ; que les mesures de publication et d'affichage sont de même confirmées sauf à dire qu'il y sera ajouté pour Maamar X... la publication et affichage du présent arrêt par extraits ; " 1°) alors que, les juges du fond doivent examiner les exceptions de défense soulevées par le prévenu ; que Maamar X... soutenait que, pendant son long arrêt maladie, d'avril 1997 à fin 1999, Rachid Y... et Pierre José Z... avaient fréquemment imité sa signature sur des chèques et d'autres documents, laissant croire aux tiers, tant à la compagnie d'assurance qu'aux fournisseurs du commerce, que Maamar X... continuait à exploiter ce fonds, étant précisé que Maamar X... a ultérieurement déposé une plainte pour faux et usage de faux visant ces faits ; que la cour d'appel n'a pas recherché si la signature imputée à Maamar X... sur de nombreux documents et chèques établis de janvier 1999 à avril 2000 était authentique, privant ainsi sa décision de base légale ; " 2°) alors que, les jugements ne peuvent reposer sur des motifs hypothétiques ; que, pour retenir la culpabilité de Maamar X..., la cour a énoncé « qu'il était parfaitement possible que Maamar X... ait été en mesure en 1999 et début 2000, période visée par les poursuites, et à une date proche de son rétablissement de continuer de surveiller le fonctionnement du commerce de la rue ... et d'effectuer des actes de gestion tels signatures et prises de décisions commerciales » ; que, par de tels motifs purement hypothétiques, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;