La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 93-13.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 93-13588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant, ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de M. Jack de Z... de Noisy, demeurant ... (6ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de M. de Z... de Noisy, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. de Z... de Noisy ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. X..., envers M. de Z... de Noisy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 90-70.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 90-70181
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de Meurthe et Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Nancy 1990-06-07, 1990-06-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvette, Léonie, Augustine B..., épouse X..., demeurant 5, place de la République, 54425 Pulnoy, 2°/ M. Adrien, Alfred, René B..., demeurant ..., 3°/ M. Marcel, Emile, Charles A..., 4°/ Mme C..., Marie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 5°/ M. Adrien, Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1990 par le juge de l'expropriation du Département de Meurthe et Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Nancy, au profit du Département de Meurthe et Moselle, Etablissement public de la Métropole Lorraine, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1992, les consorts B... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1990 par le juge de l'expropriation de Meurthe et Moselle, au profit du département de Meurthe et Moselle; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation, le 17 avril 1996, les époux A... et M. Z... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, en cassation de la même ordonnance; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts B..., aux époux A... et à M. Z... du désistement de leur pourvoi; Condamne les demandeurs, envers Département de Meurthe et Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 95-05.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-25
Numéro d'affaire : 95-05055
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs) 1995-03-27, 1995-03-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Cécile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Stéphane Y..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié 2, rue de La Bombarde, 69005 Lyon; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 mars 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a refusé de prononcer le sursis à statuer et confirmé un jugement du juge des enfants instaurant pour une durée de 6 mois, à compter du 5 janvier 1995, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Priscillia Y...; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décisions des 26 juin 1995 et 8 juillet 1996, assorties de l'exécution provisoire; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-18.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-18219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile) 1995-05-16, 1995-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant La Tour de Mare, BP. n° 1, 83601 Fréjus, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Résidences Offenbach, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société civile immobilière Résidences Offenbach et de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'existence de relations contractuelles entre la société civile immobilière Résidences Offenbach, maître de l'ouvrage, et M. X..., architecte, et retenu que ce dernier ne démontrait pas que la somme qu'il avait reçue était insuffisante par rapport aux prestations qu'il avait fournies, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, souverainement apprécié le montant des honoraires dus à l'architecte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, ensemble, à la société civile immobilière Résidences Offenbach et à M. Y... la somme de 9 000 francs. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 96-11.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 96-11038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1995-12-19, 1995-12-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hocine X..., 2°/ Mme Fatima X..., demeurant 24, rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine, 3°/ la société civile immobilière (SCI) Neuilly-Villers, dont le siège est 24, rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Maison Corea, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X... et de la SCI Neuilly-Villers, de Me Ricard, avocat de la société Maison Corea, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'intégralité des travaux contractuellement mis à la charge de la société Corea était exécutée, que la situation numéro 4 faisant l'objet de la demande correspondait au décompte définitif, qu'il y était tenu compte de la moins-value consécutive aux travaux réalisés par le maître de l'ouvrage, et ayant opéré une déduction pour le coût de la levée des réserves, la cour d'appel a pu en déduire, sans se contredire, que l'obligation de la SCI Neuilly-Villers et des époux X... n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI Neuilly-Villeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne , ensemble, les époux X... et la SCI Neuilly-Villers à payer à la société Maison Corea la somme de 9 000 francs ; Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI Neuilly-Villers à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-12.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-12313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre) 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne démontrait pas le versement d'une allocation supplémentaire par la caisse d'allocations familiales, non comptabilisée par le bailleur, et que ce dernier était fondé à réclamer au locataire le paiement des frais exposés lors de la présentation du chèque que celui-ci lui avait remis pour couvrir le solde du dépôt de garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 96-50.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 96-50114
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Colmar 1996-12-17, 1996-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. El Hadi X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit du Prefet du Haut-Rhin, dont le siège est préfecture, service étrangers, 68000 Colmar, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 13 du déret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président est formé par une délaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de Cassation ; qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu qu'un avocat, a formé une déclaration de pourvoi contre l'ordonnance rendue le 17 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Colmar déclarant irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance d'un juge délégué ayant autorisé la prolongation du maintien en rétention de M. X... ; Attendu que cet avocat n'ayant pas produit de pouvoir spécial et la déclaration ne contenant pas l'énoncé des moyens de cassation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-16.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-16697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre) 1996-06-06, 1996-06-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'architecture L'Hermitte Guillon Delmotte, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de l'association Vacances loisirs culture, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société L'Hermitte Guillon Delmotte, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire estimait que la société d'architecture L'Hermitte Guillon Delmotte avait insuffisamment maîtrisé le chantier, terminé avec retard, et était responsable de diverses carences dans la conception et le contrôle des travaux affectés de désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tranché de contestation sérieuse, a pu retenir l'existence d'un principe de compensation entre la dette d'honoraires du maître de l'ouvrage et la dette éventuelle du maître d'oeuvre du fait de ces désordres, rendant sérieusement contestable l'obligation de l'association Vacances loisirs culture à payer l'intégralité de la rémunération sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Hermitte Guillon Delmotte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Hermitte Guillon Delmotte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Rémunération due à un architecte - Complément sollicité après compensation - Caractère contestable en raison de désordres imputés au maître d'oeuvre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 95-22.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 95-22137
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1995-10-20, 1995-10-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet au palais de justice, 4, boulevard du Palais, 75055 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., dit X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 34 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué rejette la demande d'annulation de la mention portée en marge de l'acte de naissance de M. X... X..., faisant état d'un désaveu "par jugement de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 1958 dans lequel il est dit que Albert n'est pas le père de l'enfant ci-contre X..., et ne pourra porter le nom de . Transcrit le 20 novembre 1964.", au motif que la mention présente une apparence de régularité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la mention litigieuse, portée au crayon, ne comportait pas le nom de l'officier d'état civil, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, ni sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Mention marginale - Régularité - Mention portée au crayon sans indication du nom de l'officier d'Etat civil (non).