La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 92-10.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-10431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-10-22, 1991-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle, Marie Y..., demeurant à Calvi (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme Gandolfi et fils, dont le siège social est à Bastia (Haute-Corse), quartier Lupino, immeuble Le Rivoli, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Rocca, de Me Choucroy, avocat de la société Gandolfi et fils, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision statuant sur la qualité à agir de Mme Rocca, en retenant que celle-ci, ayant renoncé à l'usufruit qu'elle s'était réservé sur la parcelle donnée à Mme X..., ne pouvait pas se prévaloir d'un droit auquel elle avait expressément renoncé et que son action était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Rocca, envers la société Gandolfi et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1994, 92-11.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-30
Numéro d'affaire : 92-11249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1991-11-26, 1991-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., 2 / Mme X... épouse Y..., demeurant ensemble à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), domaine de Rocca Mare, allée le Tiboulen, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Joseph Z..., demeurant à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par un précédent arrêt, invité les parties à apporter toutes les précisions faisant défaut pour statuer utilement, notamment au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, après avoir relevé que les prescriptions de l'article UDRM9 du règlement de lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, interdisaient une implantation de construction à moins de trois mètres de la ligne divisoire, la cour d'appel, qui a tranché le litige conformément aux règles de droit, qui lui étaient applicables, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer la somme de 8 000 francs à M. Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 92-11.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-11299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1991-10-15, 1991-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Ferdinand X..., demeurant à Simane, La Mure (Isère), 2 ) Mme Y... X... née Z..., demeurant à Simane, La Mure (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de M. Joseph A..., demeurant à Simane, La Mure (Isère), 2 ) de Mme Christiane A... née Bernard, demeurant à Simane, La Mure (Isère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen tiré de l'aggravation de la servitude conventionnelle de passage consentie au profit du fonds des époux A... n'ayant pas été soutenu devant la cour d'appel où les époux Claret avaient seulement invoqué l'absence d'état d'enclave du fonds dominant et l'extinction de la servitude par le non-usage, l'arrêt, qui retient que la preuve de l'utilisation du passage depuis moins de trente ans était rapportée et que l'argumentation relative à l'absence d'état d'enclave était inopérante, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; Et attendu que les observations présentées par les époux A... et non par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1994, 92-12.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 92-12615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre section B) 1992-01-17, 1992-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via assurances IARD Nord et monde, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit : 1 ) du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "Résidence Onze le Juste", dont le siège est ... (11ème), pris en la personne de son syndic la société Sefigestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8ème), 2 ) de la société Thierry Mugler, dont le siège est ... (8ème) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller référendaire, MM. Cathala, Valdès, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Foussard, avocat de la société Via assurances IARD Nord et monde, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Thierry Mugler, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Via assurances Iard Nord et Monde de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Onze le Juste ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, a légalement justifié sa décision, en retenant que le bailleur qui savait que les locaux loués bénéficiaient du chauffage collectif, n'a exprimé aucune réserve dans les quittances de loyer et dans le contrat de vente et que le preneur n'ayant commis aucune faute préjudiciant au syndicat des copropriétaires et n'étant pas responsable de celles commises par le bailleur, n'avait pas à garantir ce dernier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Via assurances IARD Nord et monde, envers le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Onze le Juste et la société Thierry Mugler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 91-12.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 91-12857
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre) 1991-01-17, 1991-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean A..., demeurant Mayet à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme), 2 / Mlle Marie A..., demeurant Mayet à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Z..., Léon, Joseph C..., demeurant au Bourg à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme), 2 / de M. René X..., demeurant à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme), 3 / de Mme Jeanne X..., épouse C..., demeurant au Bourg à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme), 4 / de Mme B... Batisse, veuve de M. Marius X..., demeurant à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat des consorts A..., de Me Blanc, avocat de M. C... et des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la clôture des opérations de remembrement avait été prononcée le 15 décembre 1977 et que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 12 mars 1982 concernait seulement la délimitation des parcelles 48 et 50, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en ordonnant l'implantation des bornes séparant les parcelles 48 et 51 sur la ligne séparative résultant du plan de remembrement, le recours engagé devant le conseil d'Etat à l'encontre du jugement du tribunal administratif n'étant pas de nature à en suspendre les effets ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... à payer aux consorts D... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts A... envers les consorts D... et M. Y... payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 91-13.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 91-13473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre) 1990-11-22, 1990-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X... Vincent, 2 / Mme Robert B..., demeurant ensemble à Tancua (Jura), 3 / M. René B..., demeurant ..., 4 / M. A... Vincent, demeurant à Prenovel (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre), au profit de M. Aimé Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts B..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les titres respectifs des parties faisaient ressortir l'excédent cadastré de la propriété des consorts B..., par rapport aux indications de leurs actes, et le déficit corrélatif de la propriété de M. Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la numérotation cadastrale sur le titre de ce dernier procédait d'une erreur, a, sans avoir à constater l'existence d'un écrit concernant un échange de parcelles, la preuve de la propriété immobilière étant libre, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B..., envers M. Y... et M. Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 94-60091
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Lamentin, en matière électorale 1994-02-01, 1994-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fred X..., demeurant 72, cité Les Gommiers à Saint-Esprit (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance du Lamentin, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Fred X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents, et qu'il regagne chaque soir après ses cours ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir à bon droit énoncé qu'il n'a à tenir compte ni du domicile d'origine, ni des attaches matérielles et affectives conservées à Saint-Esprit par M. X..., retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celui-ci a son domicile réel à Schoelcher ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 94-60092
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Lamentin, en matière électorale 1994-02-01, 1994-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Tony X..., demeurant 72, cité Les Gommiers à Saint-Esprit (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance du Lamentin, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Thierry X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il est fiscalement rattaché à ceux-ci et que, s'il effectue son service militaire à Fort-de-France, il regagne chaque soir son domicile ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir à bon droit énoncé qu'il n'a à tenir compte ni du domicile d'origine, ni des attaches matérielles et affectives conservées à Saint-Esprit par M. X..., retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celui-ci a son domicile réel à Fort-de-France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 94-60096
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale 1994-01-31, 1994-01-31
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Vieux-Fort, mairie de Vieux-Fort à Vieux-Fort (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de M. Francis X..., demeurant Rigolette à Vieux-Fort (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune du Vieux-Fort, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre en date du 31 janvier 1994 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 94-60097
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale 1994-01-31, 1994-01-31
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Vieux-Fort, mairie de Vieux-Fort à Vieux-Fort (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de M. Didier X... et de Mme Y... Feler, épouse X..., demeurant Rigolette à Vieux-Fort (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Vieux-Fort, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre en date du 31 janvier 1994 qui a statué sur le droit de M. et Mme X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.