La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-06.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro d'affaire : 04-06059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section J) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2004) que M. X..., qui souffre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne pour un taux d'incapacité de 20 %, a saisi le 17 mars 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation sur la base d'un taux d'incapacité de 10 % ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 9 915,61 euros les arrérages échus de la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial de M. X... pour la période du 8 janvier 1997 au 20 mars 2003, et à la somme de 25 800 euros l'indemnité globale réparant ses préjudices extra-patrimoniaux ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions hors de toute dénaturation, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait, ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial et des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... pour la période considérée, ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 05-10.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 05-10151
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Bâtiments-travaux publics" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose, en premier lieu, que sa demande tendait, non à son inscription, mais à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, de sorte qu'il aurait dû être convoqué pour être entendu, avant qu'une décision ne soit prise à son égard, à partir de faits contradictoirement débattus; qu'il fait valoir, en second lieu, qu'il "semble avéré que la décision de non-réinscription... ait été fondée sur des motifs pouvant être étrangers aux besoins du service de la Justice en matière d'expertise" ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces jointes à la requête présentée par M. X... que le requérant ne figurait pas sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dressée pour l'année 2004, de sorte que la demande qu'il a présentée en vue de figurer sur la liste annuelle établie pour l'année 2005 tendait, non à sa réinscription, mais à son inscription ; qu'il en résulte que le premier grief manque en fait ; Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de la requête que la décision de refus d'inscription prise par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ait été fondée sur des motifs "étrangers aux besoins du service de la Justice" ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 04-10.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 04-10182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 2002-04-19, 2002-04-19
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 avril 2002), que par ordonnance du 10 juin 1992, un tribunal d'instance a ordonné l'exécution forcée immobilière poursuivie par la Société de crédit immobilier des chemins de fer à l'encontre de M. et de Mme X... ; que le notaire chargé de la vente forcée a fixé l'adjudication au 11 septembre 2001 ; que le 10 septembre 2001, M. et Mme X... ont formé un "pourvoi immédiat " pour voir dire n'y avoir lieu à adjudication et en tout cas pour voir reporter la date de la vente ; que par ordonnance du 11 septembre 2001, le tribunal a jugé que le "pourvoi immédiat" constituait en réalité des observations et objections et a déclaré celles-ci tardives, par application de l'article 159 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; que le 13 septembre 2001, M. et Mme X... ont formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; que le tribunal ayant maintenu sa décision, l'affaire a été transmise à la cour d'appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le pourvoi, après avoir déclaré celui-ci recevable, alors, selon le moyen, qu'en n'examinant pas les "objections et observations" contenues dans le pourvoi immédiat du 13 septembre 2001 qu'elle a déclaré à bon droit recevable et qui réclamait "l'annulation de la vente intervenue le 11 septembre 2001" aux motifs inopérants que les "objections et observations" contenues dans le précédent pourvoi immédiat du 11 septembre 2001 étaient irrecevables, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le premier recours formé le 10 septembre 2001 par M. et Mme X... constituait, non un pourvoi, mais des objections et observations prévues par l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 et ayant constaté que celles-ci avaient été présentées tardivement au tribunal de l'exécution, la cour d'appel, qui n'était saisie, par la procédure du pourvoi immédiat de droit local, que d'un recours dirigé à l'encontre de l'ordonnance du 11 septembre 2001, a exactement retenu que celui-ci devait être rejeté ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 03-30.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-11
Numéro d'affaire : 03-30712
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême 2003-10-06, 2003-10-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour estimer qu'était soumise à la prescription biennale l'action en remboursement de prestations servies aux époux X... intentée par la caisse d'allocations familiales de la Vienne, le jugement attaqué a retenu que l'organisme payeur ne rapportait pas la preuve d'une fraude de la part des allocataires à raison du classement sans suite par le procureur de la République de la plainte pour perception frauduleuse qu'il avait déposée à leur encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que le classement sans suite d'une plainte par le procureur de la République constitue un acte dépourvu de l'autorité de la chose jugée, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Vienne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 2005, 03-12.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-12206
Solution : Renvoi en chambre mixte
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2002-10-23, 2002-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions de M. l'avocat général Cédras, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° E 03-12.206 formé par les époux X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 2005, 04-14.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 04-14761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile section C) 2003-09-17, 2003-09-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2003), que l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (l'Assistance publique), légataire universel de M. Y..., a fait assigner Mme X... pour faire constater qu'elle occupait sans droit ni titre un appartement après le décès de sa mère, locataire de M. Y... et, subsidiairement, faire prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article R. 716 -3-7 du Code de la santé publique n'étaient pas applicables, le legs de M. Y... n'apparaissant pas grevé d'une charge, d'une condition ou d'une affectation immobilière et n'ayant pas donné lieu à réclamation de la famille du défunt, et constaté que l'Assistance publique avait été envoyée en possession par jugement du 17 septembre 1999 après avoir accepté le legs, selon arrêté du 17 mai 1999, la cour d'appel en a exactement déduit que l'Assistance publique était recevable à agir comme propriétaire de l'appartement ; D'où il suit ou que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer conventionnel exigible majoré de 10 % à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'au paiement d'une somme à titre d'arriéré de loyers et d' indemnités d'occupation arrêté au 4 novembre 2002, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter du jour de la résiliation du bail ; que la résiliation du bail ne prend effet qu'à la date de la décision qui la prononce ; que, par suite, en l'espèce, en confirmant le jugement fixant une indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer conventionnel exigible majoré de 10 % à compter du 1er janvier 2002, quant cette majoration de 10 % ne pouvait courir qu'à compter de l'arrêt prononçant la résiliation judiciaire du bail et donc du 17 septembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prenant pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce, la cour d'appel a pu appliquer, à compter du 1er janvier 2002, l'augmentation de 10 % de l'indemnité d'occupation initialement fixée par le tribunal dont elle confirmait la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2005, 04-14.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 04-14875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait souscrit un abonnement d'entretien pour le logement le 13 septembre 1996, pour un an, et qu'à cette date, il avait été procédé à l'entretien et à la vérification de la chaudière sans qu'il n'y eût rien à signaler selon le document produit, ce qui impliquait que l'installation était conforme aux règles en la matière, relevé qu'en vertu des obligations de son bail et du règlement sanitaire, il appartenait à Mme Z... d'assurer l'entretien de la chaudière avant le 13 septembre 1997, ce qu'elle ne prouvait pas avoir fait, et que ses carences étaient directement à l'origine du dysfonctionnement de la chaudière, dans laquelle l'incendie avait débuté, et retenu que rien n'obligeait M. Y... à se faire justifier par Mme Z... qu'elle avait rempli ses obligations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si la responsabilité du bailleur pouvait être recherchée pour n'avoir pas informé la locataire de l'existence du contrat d'entretien qu'il avait conclu et de sa date d'expiration, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Axa France IARD, venant aux droits de Axa assurances IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2005, 04-15.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 04-15841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de la scission de la parcelle constatée par acte notarié des 1er août et 8 octobre 1959, un escalier avait été édifié par M. Jules X... et Mme Y... entre les bâtiments, qu'une dalle prenant appui contre la maison Z... avait été implantée, que la maison appartenant à Mme Y... avait été étendue sur la surface de cette dalle par la construction d'une chambre et que les constructions ainsi réalisées se situaient bien sur l'espace litigieux, sur la totalité duquel M. X... et Mme Y... s'étaient comportés comme de véritables propriétaires, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'actes matériels caractérisant la possession de Mme Y... sur l'ensemble de cet espace, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2005, 04-16.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 04-16408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, section 1) 2004-04-19, 2004-04-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Christiane Y..., Mme Yvonne Z..., M. Cédric Y... et M. Florent Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assiette de la servitude pour cause d'enclave du fonds de Mme A... avait été conventionnellement fixée à l'occasion d'un bornage effectué en présence de tous les propriétaires voisins qui avaient accepté et signé un procès verbal faisant état d'un chemin de servitude de six mètres de large et que l'existence de ce chemin était expressément rappelée dans le titre des époux X..., la cour d'appel en a exactement déduit que ce procès verbal constituait un titre établissant l'assiette de la servitude et que cette assiette était opposable à ceux-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 04-16.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-09
Numéro d'affaire : 04-16234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 2004-04-08, 2004-04-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le raccordement du réseau alimentant les tranches 5 et 6 à celui des tranches 1 à 4 n'était que provisoire et que ce branchement n'avait été effectué, selon l'expert, qu'en une seule fois, dès la fin de l'année 1992, soit antérieurement à l'application de l'arrêté du 27 mars 1993, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise de l'ASL Les Demeures du Golf, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ASL Les Demeures du Golf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association ASL Les Demeures du Golf à payer la somme de 2 000 euros à la société Windsor Promotion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-19.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-19206
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2004-09-22, 2004-09-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail commercial renouvelé entre les sociétés Hoche antique et Desprets et compagnie, l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2004) retient que les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ne sont pas applicables en la cause et que la société bailleresse n'invoque aucun motif de déplafonnement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Hoche antique faisant valoir que le loyer devait être fixé à la valeur locative en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Desprets et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Desprets et compagnie à payer à la société civile professionnelle Hoche antique la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.