La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-05012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), 1987-03-23, 1987-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Marcel, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Marcel X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 24 mars 1987 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Lyon, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 88-18.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-18175
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1985-11-13, 1985-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société civile immobilière Résidence Les Aloes (SCI) aux fins de rectification d'une erreur matérielle que comporterait l'arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° 84-11.412 formé par la SCI Résidence Les Aloes et le pourvoi n° 84-12-571 formé par la société Socotec ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière Résidence Les Aloes, de Me Roger, avocat de la société Socotec, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la requête, que c'est par suite d'une erreur matérielle que dans le dispositif de cet arrêt qui casse l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 janvier 1984, notamment "en ce qu'il n'a pas prononcé de condamnation in solidum contre la société Soter, la compagnie Groupement Français d'assurances", le nom de la société Socotec n'a pas été mentionné à la suite de ceux de la société Soter et de la compagnie Groupement Français d'assurances alors qu'il est clair que la Cour de Cassation, ainsi qu'il était demandé par le moyen, a entendu censurer le refus de prononcer une condamnation in solidum à l'égard de toutes les parties condamnées y compris la Socotec ; Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel ayant été cassé "en ce qu'il a soulevé d'office la fin de non recevoir tirée du caractère dolosif des fautes de la Socotec", la décision dont la rectification est demandée a tiré la conséquence nécessaire de la remise en cause qui en résultait de la condamnation prononcée contre cette société ; D'où il suit que l'arrêt du 13 novembre 1985 est exempt d'erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de procéder à la rectification d'erreur matérielle demandée par la SCI Résidence Les Aloes ; Condamne la société demanderesse à l'égard de la société Socotec auxdépens du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1988, 86-17.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-03
Numéro d'affaire : 86-17731
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-17, 1986-06-17
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SFPGI, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HITIER MAC DOUGLAS, société anonyme, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., C..., Y..., X..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société anonyme SFPGI, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme des Etablissements Hitier Mac Douglas, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que le moyen qui invoque cumulativement un manque de base légale, une violation de l'article 1134 du Code civil et un défaut de réponse à conclusions ne satisfait pas tel que libellé aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile et partant est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen cumulatif - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-18.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-18453
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1983-11-03, 1983-11-03

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Z..., demeurant précedemment 12, rue du Président Poincaré à Hayange (Moselle), et actuellement à Fameck (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1983 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Mademoiselle Martine Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location à Mlle Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 novembre 1983) d'avoir déclaré celle-ci recevable en son opposition au commandement du 20 novembre 1980 alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait pas affirmer d'emblée que le commandement concernait un loyer illégal et rechercher ensuite si le déplafonnement était possible ; qu'en statuant ainsi par une simple affirmation démentie par ses autres dispositions, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ayant constaté qu'en tout état de cause des loyers dus étaient restés impayés devait constater par là-même que la résiliation du bail était acquise indépendamment du règlement tardif d'une partie des seules charges ; qu'en refusant de procéder à cette constatation, elle a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 "; Mais attendu qu'ayant retenu que le bien fondé du commandement portant sur une somme globale ne pouvait être apprécié et que la locataire était placée dans l'impossibilité de déterminer à concurrence de quelle somme précise elle devait l'exécuter et à concurrence de quelle autre elle pouvait contester, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Commandement - Irrégularité - Demande de loyer illégale.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-14.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-14890
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-03-03, 1987-03-03
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Ange Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit : 1°/ de Mademoiselle Michèle Z..., demeurant ... Cauderan (Gironde), 2°/ de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) dont le siège est ... (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; En présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège social est place de l'Europe, cité du Grand Parc, Bordeaux (Gironde), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Z... et de la MATMUT, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Gironde ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, à une intersection équipée de feux, une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Z... et le cyclomoteur de Mlle Y..., que celle-ci, blessée, a assigné en réparation de son dommage, Mlle Z... et son assureur, la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mlle Y..., l'arrêt, après avoir relevé que les feux étaient au vert pour l'automobiliste qui roulait dans des conditions exemptes de critiques, retient que la cyclomotoriste qui s'était engagée dans le carrefour alors que sur sa droite arrivait la voiture, avait, par la violation du droit de priorité de celle-ci, par son inattention et son imprudence, commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; Que par ces constatations et énonciations, et abstraction faite du motif relatif au caractère inexcusable de cette faute, qui est surabondant, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a légalement justifié sa décision, au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Exclusion - Faute - Cause exclusive de l'accident - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-15.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-15134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Thionville 1986-12-17, 1986-12-17
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eugène G., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Thionville, au profit de Monsieur Alain S., défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. G., de Me Garaud, avocat de M. S., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 1er décembre 1986), rendu en dernier ressort, que M. G. a envoyé au président du conseil général de la Meurthe-et-Moselle une lettre lui faisant part d'indélicatesses qu'aurait commises M. S. dans la gestion du musée de Z. ; que, s'estimant victime de diffamations, M. S. a assigné M. G. pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. G., alors qu'en ne retenant pas la prescription qu'il invoquait et en ne s'expliquant pas sur l'ensemble des conclusions qu'il avait prises, le tribunal aurait violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 35 bis de la loi susvisée ; Mais attendu, d'une part, que si le tribunal a mentionné d'une façon erronée qu'entre le 5 mars et le 11 juin 1986 ne s'étaient pas écoulés plus de trois mois, il résulte des pièces de la procédure qu'une décision de renvoi, intervenue le 23 avril 1986, a eu pour effet d'interrompre la prescription invoquée ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant considéré que les accusations de M. G. touchaient à l'honneur et à la probité de M. S., le tribunal a constaté que M. G. ne rapportait pas et n'offrait même pas de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégations portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Preuve de la vérité non rapportée - Prescription - Interruption.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1988, 87-15.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 87-15154
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-01-28, 1987-01-28
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., Lumbres (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurancs LE LLOYD CONTINENTAL, dont le siège est ... à Roubaix (Nord), société anonyme prise en la personne de son président-directeur général, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCI Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCI Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Lloyd continental, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant en vertu d'une reconnaissance de dette notariée, le Lloyd continental a fait saisir un immeuble sur M. X... ; que celui-ci a contesté la validité du commandement pour inobservation des formes prescrites par l'article 673 du Code de procédure civile et également pour défaut de liquidité de la créance, le Lloyd n'ayant pas tenu compte de ce qu'il pourrait devoir à M. X... et les comptes n'ayant pas été faits ; que, débouté par le tribunal, M. X... a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel bien que le tribunal, saisi d'une contestation portant seulement sur le montant de la créance, n'eût pas eu à statuer sur un moyen de fond ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative au montant de la créance.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1988, 87-15.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-15734
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-10-29, 1986-10-29
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Armida A..., épouse Z..., demeurant à Aizenay (Vendée), "La Mazurie", Venansault, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ l'Institut IFFA MERIEUX, dont le siège social est ..., 2°/ la compagnie d'assurances CIAM, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Barbey, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Institut Iffa Mérieux, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que son élevage de lapins ayant été décimé par une épidémie, Mme Z..., soutenant que l'administration d'un vaccin fabriqué par l'Institut IFFA Mérieux était la cause de son dommage, demanda la réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande, l'arrêt retient que le fait que les animaux auraient pu être fragilisés par l'administration du vaccin ne saurait être considéré que comme une cause médiate qui n'est intervenue que de façon indirecte dans l'apparition de l'épidémie et que la responsabilité de l'Institut Mérieux ne paraît être qu'indirecte au même titre que d'autres composantes ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'administration du vaccin sans lequel l'épidémie ne se serait pas produite est en relation avec le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elle comportait, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Produit vétérinaire - Epidémie - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1988, 87-61.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 87-61810
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Moulins 1987-12-01, 1987-12-01
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Lotus DEUBEL, épouse DUCROIX, demeurant au Faubourg de Lorette au Veurdre (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le tribunal d'instance de Moulins, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi formée par Mme Z..., épouse B..., n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Moulins, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pièces à joindre obligatoirement - Copie de la décision attaquée.