La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1997, 95-15.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 95-15476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A) 1995-01-23, 1995-01-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Joséphine, Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ Mme A..., Angélique, Augusta, Z..., épouse Monetti, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de Mlle Michele X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Z..., de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'appartement présentait une humidité importante le rendant insalubre et impropre à sa destination, que ce désordre préexistait à l'acquisition et qu'il n'était pas apparent lors de la vente, dans la mesure où des travaux de peinture et de tapisserie avaient été réalisés, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, qu'il résultait des propres écritures des venderesses qu'elles connaissaient le vice caché affectant, selon leurs dires, l'ensemble du rez-de-chaussée du bâtiment, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les venderesses, qui connaissaient le vice redhibitoire affectant le bien vendu, avaient agi de mauvaise foi, la cour d'appel en a justement déduit que les intérêts sur le prix de vente à restituer devaient courir à compter du jour du paiement de ce prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Condamne les consorts Z... à une amende civile de 9 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1997, 95-15.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 95-15680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section C) 1995-03-10, 1995-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Denoyers, dont le siège est ... et actuellement ..., 2°/ la société Express bar, restaurant Vesuvio, dont le siège est ..., 3°/ la société civile immobilière Quentin Bauchart Champs-Elysées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Elysées sandwiches, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Jean-Pierre X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (8e), de la société Express bar et de la société civile immobilière Quentin Bauchart Champs-Elysées, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le fonds de commerce exploité dans un immeuble en copropriété dans un lot appartenant à M. X... était démuni d'adduction et d'écoulement d'eau, la cour d'appel, devant laquelle était invoqué un trouble manifestement illicite, ce qui exclut l'application de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et l'exigence de la condition d'urgence, a légalement justifié sa décison en retenant, sans dénaturation, que l'obligation de rechercher une solution technique de branchement sur le réseau situé sur la voie publique s'analysait comme un refus d'autoriser un simple branchement sur les parties communes et qu'il y avait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée et d'autoriser l'exécution des travaux permettant l'alimentation en eau du lot considéré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du ... (8e), la société Express bar et la SCI Quentin Bauchart Champs-Elysées aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-15.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-15800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1995-03-24, 1995-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Z..., 2°/ Mme Marie-Claire Z..., domiciliés ensemble ... Fontoy, mais exploitant la Ferme Le Sart, 54750 Trieux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Jeanne Y..., 2°/ de Mme Bernadette Y..., demeurant toutes deux La Ferme Le Sart, 54750 Trieux, 3°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux Z... ne produisant pas l'ordonnance du 19 avril 1994, arguée de dénaturation qui, selon l'arrêt attaqué, a désigné M. X... comme expert, la Cour de Cassation, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les agissements des preneurs étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé, pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-15.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-15840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1994-09-06, 1994-09-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., Cité Le Pous du Plan, 84200 Carpentras, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Tayeb X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, devant laquelle le preneur n'avait pas contesté le prix du bail verbal qui le liait à M. X..., a légalement justifié sa décision en retenant dans l'exercice de son pouvoir souverain que le motif que M. Y... prenait de l'état de l'immeuble pour demander la suspension du paiement des loyers ne justifiait pas cette exception, eu égard à l'importance de la somme non réglée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-21.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-21227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e Chambre civile) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Général d'accident, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la compagnie Général d'accident, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé la police d'assurance automobile qu'il avait souscrite auprès de la compagnie Général d'accident ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Général d'accident ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-21.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 95-21272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, sect A) 1995-06-26, 1995-06-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, sect A), au profit : 1°/ de M. Roland X..., demeurant ..., 2°/de M. James X..., demeurant à Saint-Rémy-Les-Landes, 50580 Portbail, 3°/ de M. Gilbert X..., demeurant ..., 4°/ de M. Guy X..., demeurant 105 ter, rue T. Honoré, 94130 Nogent-sur-Marne, 5°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Marie X..., demeurant ..., 7°/ de M. Mary X..., demeurant à Pitié, 93400 La Chapelle-Saint-Laurent, 8°/ de M. Roger X..., demeurant ..., 9°/ de M. Serge X..., demeurant ..., 10°/ de Mme Jeanne Y... X..., demeurant ..., 11°/ de Mme Ginette D..., demeurant ... 12°/ de M. Jean Gabriel C..., demeurant ..., 79350 Faye B..., 13°/ de M. Jean-Louis C..., demeurant 3, place de l'Eglise au Bourg, 79350 Faye l'Abbesse, 14°/ de M. Marc C..., demeurant ..., 79350 Faye B..., 15°/ de Mme Jeanne-Marie C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., des consorts C..., de Mmes Y... Bernard et D..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de réponse à conclusions et de violation des articles 1156 et 1157 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation à laquelle la cour d'appel a dû se livrer du testament d'Hèlène A..., dont les termes n'étaient ni clairs, ni précis; qu'en aucune de ses trois branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-21.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-21433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2) 1995-09-05, 1995-09-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., 2°/ Mme Roseline X..., épouse Y..., demeurant ensemble 79110 Couture d'Argenson, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat de la CRCAM des Deux-Sèvres, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Crédit agricole des Deux-Sèvres ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM des Deux-Sèvres ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-21.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-21532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1995-09-11, 1995-09-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Windsor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de le groupe Axa assurances, dont le siège est Parc technologique du Canal, rue Ariane, 31527 Ramonville-Saint-Agne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Windsor, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du groupe Axa assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe, au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Windsor a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande contre la compagnie Axa ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Windsor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Windsor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-10.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 95-10288
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 1994-10-24, 1994-10-24
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., ayant été hospitalisé à l'USN, service du docteur Triboulet Y..., rue du général Leclerc n° 104, 2e étage, 59280 Armentières, aujourd'hui décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de M. le préfet du Nord, pris en la direction de l'action sanitaire et sociale, DASS, service des malades mentaux, 59011 Lille cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 octobre 1994 qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance rejetant sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation décidée sans son consentement en vertu des articles L. 326-3 et suivants du Code de la santé publique ; Attendu que M. X... est décédé le 20 mai 1996; que l'action est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.