La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-13.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-13335
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Cahors, 2006-07-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Cahors, 21 juillet 2006), que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. José Y... De Z..., a poursuivi la vente des biens immobiliers de ce dernier ; que M. A...ayant été déclaré adjudicataire par un jugement du 28 avril 2006, M. Raphaël Y... De Z...a formé une surenchère par acte du 4 mai 2006 dénoncée le 10 mai 2006 à la société civile professionnelle Faugère- Belou- Lavigne avocat du poursuivant et de l' adjudicataire ; que M. X... et M. A...ayant déposé des conclusions tendant à voir prononcer la déchéance de la surenchère, M. Raphaël Y... De Z...a invoqué la nullité des conclusions pour défaut de capacité de l' avocat représentant les demandeurs, l' irrecevabilité et subsidiairement, le rejet de la demande de déchéance ; Attendu que M. Raphaël Y... De Z...fait grief au jugement de déclarer recevables les conclusions visant la demande de surenchère et de prononcer la déchéance ; Mais attendu qu' ayant retenu que les conclusions avaient été déposées par la société d' avocats Faugère- Belou- Lavigne dont l' un des membres, M. B..., était régulièrement constitué pour le compte de M. X... et de M. A..., le tribunal a exactement décidé que l' absence d' indication dans les conclusions du nom de M. B..., qui constitue une irrégularité de forme, n' affectait pas la recevabilité de la demande ; Et attendu que M. Raphaël Y... De Z...n' est pas recevable à se prévaloir de l' existence d' un éventuel conflit d' intérêts entre les parties qui ont seules qualité et intérêt à l' invoquer ; Et attendu, enfin, qu' ayant retenu que l' article 715 du code de procédure civile ancien sanctionnait l' inobservation des délais prévus à l' article 709, alinéa 2, du même code, par la déchéance, le tribunal, qui a constaté que la dénonciation de la surenchère n' avait pas été effectuée dans le délai prescrit, a décidé, à bon droit, sans avoir à relever l' existence d' un grief, que la déchéance était encourue ; D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... De Z...aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédue civile, rejette la demande des consorts Y... De Z...; les condamne à payer à M. C..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-14.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-14073
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-01-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de détournements commis au préjudice de la société GAN incendie-accidents, aux droits de laquelle se trouve la société GAN assurances IARD (la société GAN), M. X..., agent général de cette société, a notamment été condamné par un tribunal correctionnel à verser des dommages-intérêts à hauteur d'une certaine somme à la société GAN ; que la demande complémentaire d'indemnisation de celle-ci à hauteur d'une autre somme fondée sur des détournements distincts ayant été rejetée par le juge pénal par arrêt du 4 novembre 2004, la société GAN a saisi le juge civil de cette demande ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 4 novembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette décision n'avait rejeté la demande qu'au motif qu'elle était fondée sur des détournements qui ne faisaient pas l'objet de la poursuite, de sorte que le juge pénal ne s'était pas prononcé sur l'existence de ces faits, leur qualification, ni leur auteur, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société GAN assurances IARD la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-15.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-15344
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Brouchot, Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2007), que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de diverses sociétés ayant assigné, le 5 janvier 2007, la société Centre des vins de propriété (la société) devant un tribunal de commerce, l'affaire a été fixée au 9 février 2007 ; que la société a, le jour de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du tribunal ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, que l'assignation ayant été délivrée le 5 janvier 2007, et l'affaire ayant reçu fixation à l'audience du 9 février 2007, la demande de renvoi pour suspicion légitime déposée avant la date de cette audience ne pouvait être qualifiée de tardive ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société fondait sa demande sur un grand nombre de jugements et ordonnances la concernant rendus par le même tribunal entre le 17 janvier 2003 et le 3 novembre 2006, de sorte qu'elle avait nécessairement connaissance de la cause de suspicion invoquée dès l'assignation introductive d'instance du 28 novembre 2006, la cour d'appel a souverainement retenu que la demande était tardive et comme telle irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CDVP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CDVP ; la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-15.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-15345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Brouchot, Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2007), que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de diverses sociétés, ayant assigné, le 5 janvier 2007, les sociétés Négocyane et Centre des vins de propriété (les sociétés) devant un tribunal de commerce, l'affaire a été fixée au 9 février 2007 ; que les sociétés ont, le jour même de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du tribunal ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer leur requête irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, que l'assignation ayant été délivrée le 28 novembre 2006, et l'affaire ayant reçu fixation à l'audience du 9 février 2007, la demande de renvoi pour suspicion légitime déposée avant la date de cette audience ne pouvait être qualifiée de tardive ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés, fondaient leur demande sur un grand nombre de jugements et ordonnances les concernant rendus par le même tribunal entre le 17 janvier 2003 et le 3 novembre 2006, de sorte qu'elles avaient nécessairement connaissance de la cause de suspicion invoquée dès l'assignation introductive d'instance du 28 novembre 2006, la cour d'appel a souverainement retenu que la demande était tardive et comme telle irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés La Négocyane et CDVP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés La Négocyane et CDVP ; les condamne, in solidum, à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-14.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-14782
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bouthors, Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2007), que la société Oseo financement ayant assigné, le 11 décembre 2006, la société Laubardemont (la société) devant un tribunal de commerce, l'affaire a été fixée au 9 février 2007 ; que la société a, le jour de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du tribunal ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, que l'assignation ayant été délivrée le 11 décembre 2006, et l'affaire ayant reçu fixation à l'audience du 9 février 2007, la demande de renvoi pour suspicion légitime déposée avant la date de cette audience ne pouvait être qualifiée de tardive ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société fondait sa demande sur un grand nombre de jugements et ordonnances la concernant rendus par le même tribunal entre le 17 janvier 2003 et le 3 novembre 2006, de sorte qu'elle avait nécessairement connaissance de la cause de suspicion invoquée dès l'assignation introductive d'instance du 11 décembre 2006, la cour d'appel a souverainement retenu que la demande était tardive et comme telle irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Laubardemont aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Laubardemont ; la condamne à payer à la société Oseo financement la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-14.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-14208
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-01-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 janvier 2007), que M. X... ayant assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance en réparation d'un préjudice, la cour d'appel, par un arrêt du 7 avril 2003, après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'a débouté "en l'état" ; que M. X... ayant à nouveau assigné M. Y..., le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a accueilli sa demande en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a fait appel et invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une décision déboutant le demandeur «en l'état» en raison de l'insuffisance de ses justifications lui permet d'engager une nouvelle instance aux mêmes fins en produisant des preuves complémentaires ; qu'en l'espère, M. X... avait invoqué des faits nouveaux qui se trouvaient caractérisés par des éléments de preuve qui n'avaient pu être fournis lors de la précédente instance ; que dès lors, en retenant que le débouté en l'état, faute de preuves suffisantes, prononcé par l'arrêt du 7 avril 2003, avait un caractère définitif interdisant l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la mention "en l'état" est sans portée dans une décision statuant au fond ; Et attendu que l'arrêt retient exactement qu'une décision irrévocable ayant déjà été rendue, M. X... ne pouvait introduire contre la même partie une nouvelle instance ayant le même objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-14.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-14489
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, 2006-01-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... a acquis de la société Arboris (la société) un véhicule affecté d'un vice caché qu'il soutenait avoir acquis pour une somme supérieure à celle reconnue par le vendeur ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction du prix de vente du véhicule et à la condamnation du vendeur à réparer son préjudice, le jugement énonce que la société verse aux débats un relevé bancaire duquel il ressort que M. X... a versé une certaine somme suite à la vente du véhicule ; que toutefois les pièces du demandeur ne justifient pas de la valeur réelle de la transaction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'une partie du prix n'était pas contestée et qu'il lui incombait d'apprécier, au vu des documents produits, le montant des créances alléguées, le juge de proximité, en refusant de vérifier le bien-fondé de la demande, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Nantua ; Condamne la société Arboris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Arboris et de M. Y... d'une part, de la société Garage de l'Allondon d'autre part ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Arboris à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-14.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-14640
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2007-03-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que dans un litige opposant les sociétés Seroma, AT Ingénierie, Hervé Thermique (les sociétés) à M. X..., M. Y... a été désigné en qualité d'expert ; que les sociétés ayant contesté la rémunération de ce technicien, celui-ci a soutenu que le recours était irrecevable, au motif que la note exposant les motifs du recours n'avait pas été envoyée à M. X..., partie au litige ; Attendu que pour dire que le recours était irrecevable, l'ordonnance retient que seule la partie à qui la copie en cause n'a pas été envoyée peut soulever l'irrecevabilité du recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la note exposant les motifs du recours n'avait pas été envoyée à toutes les parties au litige, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 mars 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société AT Ingénierie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la société AT Ingénierie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-14.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-14958
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner Mme Y... en paiement d' une certaine somme, comprenant un principal et des intérêts ; que l' avocat de Mme X... n' ayant pas déposé au greffe la constitution que lui avait confiée l' avocat de son adversaire, le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire à l' égard de Mme Y... ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l' arrêt de la condamner à payer à Mme X... une certaine somme comprenant un principal et des intérêts ; Mais attendu qu' est irrecevable faute d' intérêt à agir le moyen tiré de la nullité du jugement, dès lors que la cour d' appel a statué, en vertu de son pouvoir dévolutif, sur le fond du litige ; Et attendu que les conclusions récapitulatives de Mme Y..., en date du 11 janvier 2007, constituaient ses dernières écritures au sens de l' article 964 du code de procédure civile, de sorte que la cour d' appel n' avait pas à se reporter à des écritures antérieures dont les moyens non repris étaient réputés abandonnés ; D' où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l' article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme au titre des intérêts, l' arrêt énonce que le montant de ceux- ci n' est pas discuté, alors que dans ses conclusions, Mme Y... contestait le montant de la créance qui lui était réclamée, la cour d' appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Qu' en statuant comme elle l' a fait, la cour d' appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 61 327 euros au titre des intérêts contractuels, l' arrêt rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par la cour d' appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z..., dit Y..., épouse A..., la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.