La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 89-42.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro d'affaire : 89-42723
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (GAMEX), pris en la personne de son représentant légal, dont le siège est ... (9e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Poitiers le 25 avril 1989, Me X..., avocat à ladite cour, déclarant agir au nom de Mme Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 1989 par cette juridiction dans une instance opposant la susnommée au GAMEX, en matière prud'homale ; que le déclarant s'est prévalu d'un pouvoir donné par l'intéressée à Me Aupetit, avocat à la cour d'appel de Poitiers ; Attendu que, faute pour le déclarant de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme Y... ou de produire une substitution régulière de son confrère, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le GAMEX, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1992, 89-42.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 89-42824
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section agriculture) 1989-02-20, 1989-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant à Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), Le Cheval de Saint-Cyprien, Als Angles, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section agriculture), au profit de M. Emmanuel Z..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 20 février 1989), de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à son ancien apprenti, M. X..., en se fondant sur des témoignages fallacieux dont l'un, en outre, était irrégulier en la forme ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciées par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1992, 89-43.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 89-43215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon (section commerce) 1989-04-20, 1989-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Piot pneu, société anonyme, dont le siège est ... de l'Isle, en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 20 avril 1989), Mme X..., qui était entrée au service de la société Piot pneu en qualité d'employée administrative le 15 juin 1987, a été licenciée par lettre du 29 septembre 1988 pour le motif suivant : "refus d'exécuter les consignes de travail reçues" ; Attendu que la société Piot pneu fait grief au jugement d'avoir retenu que la cause du licenciement n'était pas réelle et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, d'une part, dénaturé les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée avait refusé de travailler dans le bureau de l'atelier où elle avait été mutée et avait ainsi commis une faute grave ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les faits, a répondu aux conclusions invoquées en énonçant que le motif invoqué pour licencier Mme X... n'était pas réel ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société des Etablissements Piot pneu, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 89-21.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 89-21780
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens 1989-11-24, 1989-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant "les Tilleuls", Port Le Grand, Abbeville (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, au profit de : 1°) l'URSSAF de la Somme, dont le siège est ..., 2°) la Mutualité sociale agricole de la Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers l'URSSAF d'Amiens et la Mutualité sociale agricole de la Somme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1992, 91-40.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-09
Numéro d'affaire : 91-40352
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-11-23, 1990-11-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit du GIE Ipedex (Instruction personnel démarrage exploitation), dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ride, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat du GIE Ipedex, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1990), M. Z... a conclu avec la société Ipedex, le 5 octobre 1983, pour une mission d'instructeur à l'étranger, un contrat qui a pris fin le 3 juillet 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que le contrat de travail du 5 octobre 1983 dit à durée déterminée prétendument fixée pour le temps de la mission ne contient aucune indication d'un terme convenu ou du moins de nature à permettre d'envisager approximativement la date à laquelle il prendrait fin ; qu'il en résulte que le contrat avait une durée incertaine ; qu'en estimant néanmoins que le contrat pouvait être qualifié de contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-1-1, L. 122-3-13 et D. 121-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat avait pour objet l'affectation du salarié à l'Institut algérien du pétrole à X... Messaoud en qualité d'instructeur électricien pour le temps de la mission avec une durée minimale de deux mois, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le contrat répondait aux exigences des articles L. 122-3, 2° et alinéa 3, et D. 121-2 du Code du travail alors applicable, a pu décider que le contrat était à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Durée déterminée - Définition - Durée d'une mission - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1992, 91-40.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 91-40353
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Vignonet à Saint-Emilion (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Cave Coopérative Vinicole de la région Vayraise, dont le siège social est ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Cave Coopérative Vinicole de la région Vayraise, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1971 par la Cave Coopérative Vinicole de la région Vayraise en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juin 1988 ; Attendu que pour dire justifier par une faute grave le licenciement du salarié, la cour d'appel a relevé qu'étaient établies plusieurs carences professionnelles ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient que les faits remontaient à plus de deux mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la Cave Coopérative Vinicole de la région Vayraise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1992, 90-45.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-09
Numéro d'affaire : 90-45939
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1990-10-04, 1990-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luigi X..., domicilié ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Martino, ayant son siège social ... à Ernolsheimsur-Bruche (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Martino, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., embauché le 21 février 1984 en qualité de plâtrier par la société Martino, a été considéré comme démissionnaire par son employeur, par lettre du 13 février 1987, au motif qu'il était absent sans justification depuis le 29 janvier 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir justement reconnu qu'à défaut d'une démission, la rupture s'analysait en un licenciement, a jugé que celui-ci était justifié par une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui n'avait invoqué aucune faute à l'encontre du salarié, s'était borné à soutenir que c'était ce dernier qui avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Martino, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1992, 90-14.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-19
Numéro d'affaire : 90-14064
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ismaêl X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 mai 1989 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°) la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), 2°) M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ... (19ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992 où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 mai 1989) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que l'incapacité de travail ou de gain de l'assuré ouvrant droit à pension d'invalidité est appréciée en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ; que pour le débouter de sa demande de pension, la Commission nationale technique a énoncé que l'ensemble des deux pathologies décrites par le médecin qualifié n'entraînait pas une réduction d'au moins les deux tiers de sa capacité de travail ou de gain ; qu'en se bornant ainsi à prendre en considération les infirmités de l'assuré, sans rechercher si compte tenu de son âge, de sa formation et de son aptitude professionnelle, l'incapacité de travail ou de gain n'était pas caractérisée, la Commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Commission nationale technique s'est prononcée par référence à l'ensemble des éléments visés à l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, ce qui implique qu'elle a eu égard à chacun d'eux, et notamment à l'âge et aux répercussions professionnelles des infirmités constatées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.