La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 99-20.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 99-20708
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Salembier (la société) a été mise en redressement judiciaire après la résolution de son plan de continuation et que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire ; que M. X..., désigné comme liquidateur, a assigné M. Y..., président du conseil d'administration de la société, pour voir prononcer sa faillite personnelle ; que le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pendant cinq ans ; que M. Y... a relevé appel principal et le liquidateur appel incident ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'interdiction de gérer pendant dix ans, alors, selon le moyen : 1 / qu' en confirmant le jugement qui prononçait une interdiction de gérer durant cinq ans sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour en porter la durée à dix ans, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code ce procédure civile ; 2 / que l'arrêt a omis de répondre au chef de conclusions de M. Y... faisant valoir qu'il ne pouvait lui être reproché les tentatives de redressement effectuées pour assainir la trésorerie de la société ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation du même texte ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce lorsqu'après avoir retenu que les faits d'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et d'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds afin de retarder l'ouverture de la procédure collective étaient établis, elle a estimé que la mesure d'interdiction devait être prise pour une durée de dix ans ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui étaient sans influence sur la solution du litige ; D'où il suit que le moyen n'est fondé eu aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 1 800 euros à M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 99-16.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 99-16144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 31 mars 1999), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Chaba Maresse (la société), la Banque française de crédit coopératif (la banque) a assigné en remboursement des prêts consentis à cette société, M. et Mme X..., pris en leur qualité de cautions des engagements de la société débitrice ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que c'est à la caution qui invoque la disparition de son engagement qu'il incombe de rapporter la preuve de l'extinction de la créance principale, à raison de l'irrégularité de la production du créancier à la procédure du débiteur principal ; qu'en déclarant le contraire au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2037 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel étant saisie par les époux X... d'une contestation sur l'identité de l'auteur de la déclaration de créance de la banque, il appartenait à cette dernière de justifier que la personne qui avait procédé en son nom à la déclaration de créance disposait du pouvoir de déclarer les créances et d'établir le caractère régulier de la déclaration par la production de toute pièce utile ; qu'ayant constaté que la banque ne justifiait pas que cette déclaration avait été faite par une personne disposant d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... étaient bien fondés à invoquer l'extinction de la créance en application de l'article 2036 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque française de crédit coopératif aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Pouvoir nécessaire - Preuve de celui-ci (non) - Extinction de la créance.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 00-16.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-16938
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société Hiris, a cautionné divers engagements souscrits par cette société envers la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Normandie (la Caisse) ; que la société Hiris ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, par jugements des 14 février 1995 et 6 février 1996, la Caisse, après avoir déclaré ses créances au passif de la société Hiris, a assigné la caution en paiement des sommes restant dues ; que Mme X... a, reconventionnellement, invoqué le caractère disproportionné des cautionnements consentis au regard de son patrimoine et le manquement de la banque à son obligation de conseil lors de la mise en place des crédits ; Attendu que pour dire que la Caisse avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient que cette dernière ne disposait d'aucun patrimoine et que sa rémunération prévue, en sa qualité de gérante, s'élevait à un montant mensuel brut de 1 000 francs, de sorte que les cautionnements donnés étaient manifestement disproportionnés avec son patrimoine et ses revenus ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution, dirigeante de la société débitrice, qui n'a jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état des perspectives escomptées de développement du fonds repris, des informations qu'elle-même aurait ignorées, n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 97-18.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 97-18357
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile B) 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le mémoire en demande d'interruption de l'instance produit par la banque Duménil Leblé et M. X..., son liquidateur amiable ; Attendu que la société Férim et la société civile immobilière du Manoir (la SCI) se sont pourvues le 12 août 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 juin 1997 qui a déclaré inopposable à la banque Duménil Leblé la vente immobilière passée le 17 mars 1993 entre l'indivision des époux Y... et la SCI ainsi que la sous-acquisition, sous forme de cession de parts sociales, passée le 31 mars 1994 entre la SCI et la société Férim ; Attendu que par jugement du 27 avril 1999, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert le redressement judiciaire de la société Férim et désigné un administrateur avec pouvoir d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion de son patrimoine ; Attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du litige, l'instance est interrompue à l'égard de toutes les parties par application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; DIT qu'à défaut d'intervention volontaire du mandataire de justice chargé d'assister ou de représenter la société Férim, il appartient à la partie la plus diligente de citer ce mandataire en reprise d'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-19.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-19390
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui exploitent un terrain de camping, contestent le montant des redevances afférentes à la collecte des ordures ménagères réclamé par le syndicat intercommunal à vocation unique (le SIVU) de la Lanne, qui assure ce service ; que le tribunal de grande instance, saisi de leurs demandes en remboursement des sommes qu'ils prétendent indûment versées, a déclaré celles-ci irrecevables au motif qu'elles portaient explicitement sur la rectification du tarif établi par le SIVU, qui revêt le caractère d'un acte administratif dont la légalité ne peut être contestée que devant les juridictions administratives ; que les époux X... ont fait appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que les appelants ne contestaient pas le nombre d'emplacements visés à l'article L. 233-77 du code des communes et ne remettaient donc pas en cause l'application du tarif, mais qu'ils demandaient la rectification dudit tarif et une nouvelle fixation de celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... ne contestaient pas en tant que telle la validité des délibérations de l'établissement public considéré ayant déterminé le tarif de la redevance annuelle d'enlèvement des ordures ménagères, mais que dans leurs conclusions d'appel ils faisaient valoir que les redevances qui leur étaient réclamées ne correspondaient pas au service qui leur était rendu, ce que la cour d'appel a elle-même rappelé sous l'intitulé "prétentions et moyens des appelants", celle-ci a dénaturé les termes clairs et précis de leurs conclusions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Lanne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Lanne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-19.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-19707
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon (les Pompes funèbres du Roussillon), se prévalant de la violation du monopole pour le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Perpignan qui lui a été concédé, a assigné, en réparation de son préjudice, la société Pompes funèbres catalanes (les Pompes funèbres catalanes) ; que, par jugement du 17 février 1992 ayant autorité de la chose jugée, il a été décidé que les Pompes funèbres catalanes avaient commis des actes de concurrence déloyale ; que ce jugement a ordonné une expertise pour évaluer le nombre de violations commises et le préjudice subi ; Attendu que pour rejeter la demande des Pompes funèbres du Roussillon tendant à fixer la créance de dommages-intérêts sur les Pompes funèbres catalanes, qui avaient commis à leur encontre des actes de concurrence déloyale, l'arrêt retient que les Pompes funèbres du Roussillon ne justifient pas du nombre de violations faites au monopole ni du montant du préjudice et que la demande de fixation de leur créance de dommages-intérêts doit être rejetée ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu le principe de l'existence d'un préjudice réparable et alors que les Pompes funèbres catalanes admettaient dans leurs écritures que le dommage pouvait être évalué au minimum à la somme de 250 000 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne l'EURL Pompes funèbres catalanes et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2003, 00-21.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-21782
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la cessation d'activité d'une entreprise X... frères, s'est créée une société Pierre X..., entreprise de travaux publics, en 1974 ; qu'exposant qu'une société dénommée M X... TP, créée le 23 janvier 1998, se livrait à son encontre à une concurrence déloyale, la société Pierre X... l'a assignée en réparation de son préjudice et aux fins qu'il lui soit ordonné de transférer son siège social, de modifier sa raison sociale, ainsi que la disposition des couleurs de ses véhicules ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour écarter la faute tirée de l'implantation du siège social de la société X... TP de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, l'arrêt retient que le siège social n'est nullement fictif ; Attendu qu'en se déterminant par ce motif, impropre à exclure la confusion alléguée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour écarter la faute tirée de l'utilisation du nom X... dans la dénomination sociale de la société X... TP, de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, l'arrêt retient que personne ne peut se voir interdire de faire commerce sous son nom même si un tiers portant ce nom, exerçait une activité identique ; Attendu qu'en se déterminant par ce motif, sans examiner les conditions d'utilisation de ce nom patronymique par une société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société M. X... TP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M. X... TP ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Implantation dans un même siège social avec utilisation d'un même nom patronymique.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 00-18.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-18527
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Beauvais 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, qu'un bien d'équipement, vendu avec réserve de propriété par M. X... à M. Y..., a été dérobé dans les locaux de ce dernier ; que le tribunal a rejeté l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le montant du matériel volé, formée par M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente avec réserve de propriété laissant le vendeur propriétaire de la chose livrée jusqu'au paiement du prix, le jugement qui, pour condamner M. Y... à payer le montant du bien volé, a retenu qu'il avait la qualité de propriétaire, a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche : Vu l'article 1137 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... le coût du bien volé, le jugement retient qu'en ne déclarant pas le vol à l'assurance, M. Y... a manqué à son obligation dans la conservation de la chose ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs impropres à établir que M. Y... n'avait pas apporté à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père de famille, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Senlis ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Sommaire : VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Nature et effets - Conséquences en cas de vol du bien.