La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 88-60.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 88-60538
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (15e) 1988-06-16, 1988-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., agent de maîtrise, demeurant à Fère en Tardenois (Aisne), 6, avenue du Collège, en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1988, par le tribunal d'instance de Paris (15e), au profit de la société OSI, dont le siège est à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15è arrondissement, 16 juin 1988) d'avoir annulé pour fraude la désignation, le 9 mai 1988, par la Fédération nationale des industries chimiques CGT, de M. X... comme délégué syndical de la société OSI, alors, d'une part, que l'intéressé avait indiqué n'avoir pas besoin de protection contre un licenciement qui avait été refusé par une décision de l'inspecteur du travail faisant l'objet d'un recours hiérarchique, alors, d'autre part, que ni le juge ni l'employeur ne peuvent contester la représentativité de M. X... à l'intérieur de sa section syndicale et alors, enfin, que l'affirmation du juge selon laquelle "la désignation critiquée se trouve inspirée par d'autres considérations que les intérêts des salariés" est à la fois fausse et sans objet ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond, dont la décision est motivée, a estimé que la désignation de M. X... était frauduleuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 88-60.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 88-60553
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 1988-06-20, 1988-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jean-Michel, demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société SECFRA, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 20 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'agence de Versailles de la Société française de gardiennage et de sécurité (Secfra) pour "défaut d'information et refus de candidature", alors, d'une part, qu'au moins une candidature tardive a été acceptée par la direction, alors que, comme l'a signalé M. Y..., cette lettre de candidature est datée du 21 mars 1988 §, date limite pour l'acceptation des dossiersOE ; que M. Y... avait demandé, lors de sa requête, qu'en cas de contestation de ce fait, l'original soit produit par le défendeur, ce qui n'a pas été fait ; que l'extrait de la main courante produit par la Secfra n'apporte pas d'éclaircissement à ce sujet, la candidature de M. A... n'y apparaissant pas ; alors, d'autre part, qu'en ce qui concerne la diffusion de la note de service par M. X..., la production de la feuille de contrôle n'établit rien, car cette feuille, qui est individuelle, non numérotée et non reliée, ne comporte aucune signature sur le poste Intertechnique à la différence des autres postes ; alors, enfin, qu'il n'y a aucune trace de passage de M. Bellies à Intertechnique des Ulis en date du 17 mars (, au contraire du poste suivant : Cogema) ; qu'en effet, ni sur le cahier de poste de la Secfra (M. X... signe habituellement le cahier et note dessus les pièces qu'il laisse dans ce cahier), ni même sur le livre notant les visiteurs de l'entreprise Intertechnique, n'apparaît aucune trace plausible du passage de M. Bellies ; Mais attendu que ce moyen, qui remet en cause les éléments de fait constatés par le juge du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 88-60.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 88-60654
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Martigues 1988-07-11, 1988-07-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT FOS, dont le siège est rue Lafarge, Pont du Roy, à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1°) de l'USINE LAFARGE FONDU INTERNATIONAL, représentée par son directeur, à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 2°) du SYNDICAT CGT-FO, représenté par Monsieur LIBERGE, demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. A..., Mmes Z..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur de l'usine de Fos-sur-Mer de la société Lafarge Fondu International, et le syndicat FO ont contesté devant le tribunal d'instance de Martigues l'élection de MM. Y..., D... et B... comme délégués du personnel ; qu'au soutien de leur demande ils ont fait valoir que deux bulletins de vote étaient irréguliers ; que par jugement du 11 juillet 1988 le tribunal a fait droit à cette demande et déclaré élus MM. Y..., D... et C... ; Attendu que la CGT reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que la présidence du bureau de vote par l'employeur n'avait pas eu d'incidence sur le litige, alors, selon le pourvoi, "qu'il y a eu une influence manifeste du représentant de l'employeur ainsi que du directeur sur les décisions et les délibérations du bureau de vote" ; Mais attendu que la CGT qui soutenait devant le tribunal qu'aucune irrégularité n'avait été commise et que le bureau de vote avait valablement admis la régularité des bulletins litigieux, ne peut, devant la Cour de Cassation, soutenir un moyen contraire aux conclusions prises devant le tribunal ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant la juridiction de fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 89-14.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 89-14256
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1989-03-29, 1989-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 29 mars 1989 sous le n° 1413 P dans l'affaire opposant : - la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés des Ardennes, dont le siège social est à Charleville-Mézières (Ardennes), ..., à : - Monsieur Dominique X..., demeurant à Charleville-Mézières (Ardennes), ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 29 mars 1989 contient une erreur matérielle qu'il couvient de rectifier comme suit : page 2, paragraphe 4, ligne 3 : au lieu de "dans l'inexécution", mentionner : "dans l'exécution" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 29 mars 1989 sous le n° 1413 P sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 89-15.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 89-15995
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1989-05-31, 1989-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 31 mai 1989 sous le n° 2180 P dans l'affaire opposant : - la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), aux - Etablissements FERRER AURAN, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 31 mai 1989 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : p. 3, § 2, avant-dernière ligne : au lieu de "l'exécution de la décision initiale de prise en charge", mentionner : "l'exécution de la décision de prise en charge rendue, sur son recours, en faveur de cette dernière" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 31 mai 1989 sous le n° 2180 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 87-16.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-16927
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-03-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Miloud, demeurant à chelghoum Laid (43200, Algérie) ..., en cassation d'une décision rendue le 3 mars 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, chazelet, Leblanc, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Sécurité sociale - Pourvoi - Lettre déposée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-16.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-16951
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 1987-01-29, 1987-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Madame Henriette X..., demeurant ... à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande la cassation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 janvier 1987 qui, au vu de l'expertise technique diligentée par un précédent jugement avant dire droit du 6 février 1986, l'a condamnée a prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par Mme X... le 5 octobre 1983 ; Mais attendu que cette dernière décision a été cassée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 décembre 1988 ; d'où il suit que le jugement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM des Bouches-du-Rhône, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-17.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-17251
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-06-18, 1986-06-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Picardie, ..., dans l'affaire opposant : - La société anonyme NICOLAS, ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; à : - L'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel d'Amiens ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Nicolas, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie s'est pourvu en cassation, le 4 septembre 1986, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens, le 18 juin 1986, dans une instance opposant la société anonyme Nicolas à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Somme ; Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition réglementaire ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à l'URSSAF de la Somme ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu de son pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Signification aux défendeurs - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales - Dispense (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 87-18.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 87-18442
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-01-22, 1987-01-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... née Marie Z... BUREAU, demeurant à Cande (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 novembre 1972 René Y... a été victime d'un accident du travail, qui a justifié, après consolidation, l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente de 80% ; que, le 16 mars 1983, il a présenté les signes d'une embolie artérielle affectant le membre inférieur gauche ; qu'une intervention chirurgicale a été pratiquée le même jour, à la suite de laquelle le patient est décédé ; Attendu, que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 janvier 1987) de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution d'une rente de conjoint survivant, alors, que, dans des conclusions laissées réponse, elle avait indiqué que, lors de l'accident du travail du 15 novembre 1972, son mari avait été blessé à la jambe gauche, et que des troubles de la circulation veineuse avaient été constatés sur ce membre, de sorte que la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que des troubles avaient été constatés uniquement sur la jambe droite ; Mais attendu, que les juges du fond, appréciant l'ensemble des éléments de fait qui leur étaient soumis, et notamment les résultats d'une autopsie, relèvent que Mme Y... n'a pas apporté la preuve, dont la charge lui incombait, d'un rapport de causalité entre l'accident et le décès, celui-ci étant imputable à une maladie généralisée du système artériel sans relation avec l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Charge - Appréciations souveraines.