La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-12.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-12409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1) 2005-12-27, 2005-12-27
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et que la société civile immobilière 33 rue de la République soutenait qu'il n'y avait pas eu abus de faiblesse et retenu que les premiers juges n'avaient pas prononcé la nullité de la vente sur le fondement du dol, contesté par la SCI, mais retenu l'absence de consentement valable à raison des contraintes exercées sur M. X..., que la SCI avait eu connaissance, en cause d'appel, de l'enquête de police et du jugement condamnant M. Y... et ne contestait pas la réalité des contraintes exercées sur M. X..., la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni violation du principe de la contradiction, en a déduit l'absence de consentement valable du vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière 33 rue de la République aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière 33 rue de la République à payer aux consorts Z..., Jean-Marie et Henri X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière 33 rue de la République ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-12.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-12574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les demandes de la société Vagec étaient dépourvues de fondement et de sérieux de telle sorte qu'elle n'avait poursuivi la procédure que dans l'intention de ne pas payer ses charges légitiment dues, nuisant ainsi à la communauté des copropriétaires de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu condamner cette copropriétaire à une amende civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vagec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vagec à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2007, 06-12.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 06-12599
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2006-01-03, 2006-01-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 115 et 649 du même code et l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2006 ), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail aux époux Y..., a délivré à ses locataires, un congé afin de reprise personnelle en application de l'article 18 de cette loi et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la sanction de l'omission des mentions prévues à l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 n'exige pas la preuve d'un grief subi par le locataire, l'article 114 du nouveau code de procédure civile n'étant pas en outre applicable aux actes de procédure extrajudiciaires, qu'à supposer que cette irrégularité de fond soit susceptible d'être couverte, la régularisation n'était pas valablement intervenue lorsque le juge a statué puisque ce n'est que postérieurement au délai d'un mois à compter de la signification du congé accordé au locataire pour faire connaître sa décision au bailleur, que Mme X... a, dans l'acte introductif d'instance, informé les époux Y... de sa situation de famille ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 06-12.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-12634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2005-11-29, 2005-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assignation en intervention forcée devant la cour d'appel des bailleresses, Mme X... et la SCI Cazeils, répondait à un moyen nouveau, invoqué pour la première fois en appel par M. Y..., ès qualités, tenant à ce qu'il avait été dissimulé à la société Pizzeria du Nil lors de la cession, que l'activité de restaurant était interdite par le règlement de copropriété, et qu'il n'apparaissait pas que cette société ait connu antérieurement à l'instance d'appel cette interdiction ni les procédures à leur sujet, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce moyen nouveau constituait une évolution du litige et que l'appel en cause des bailleresse était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la SCI Cazeils, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et la SCI Cazeils à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 000 euros ; rejette les demandes de Mme X... et de la SCI Cazeils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-12.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-12648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 2005-12-09, 2005-12-09
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu que la télécopie adressée le 26 avril 2002 par la société SPE à la société SAEMPF était postérieure à sa réclamation, qu'elle était intervenue à l'intérieur du délai invoqué par l'entreprise pour proposer des observations, que, dans ce document, cette dernière reconnaissait que le marché liant les parties serait soldé moyennant le versement d'une somme qui a été payée par la société maître d'ouvrage, et que cette télécopie ne faisait aucune référence ni réserve à un solde qui resterait dû au titre de travaux supplémentaires, d'autre part, constaté que la société SPE n'avait formulé aucune observation écrite détaillée susceptible d'appeler une réponse, avait adressé sa réclamation au maître de l'ouvrage et non au maître d'oeuvre, comme l'exige la norme AFNOR, et avait accepté, sans réserve, à l'intérieur du délai laissé au maître d'ouvrage pour formuler, éventuellement, sa réponse, le règlement du marché, dans les conditions du forfait, la cour d'appel, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société SEP ne pouvait prétendre au paiement de travaux supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SPE à payer à la société SAEMPF la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société SPE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-11.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-11502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes 7 septembre 2004) d'avoir, après avoir prononcé le divorce d'avec son mari, condamné celui-ci à lui payer une prestation compensatoire au capital de 50 000 euros ainsi que la somme de 11 000 euros à titre des dommages- intérêts et de l'avoir déboutée de ses autres demandes d'indemnisation, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à allouer à Mme X... une indemnité globale de 11 000 euros à titre de dommages- intérêts, sans préciser sur quel fondement légal elle s'était prononcée la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 266 et 1382 du code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper à titre gratuit le domicile conjugal avec son fils jusqu'à la liquidation effective de la communauté , motifs pris de ce qu'il s'agissait d'un propre de l'époux, la cour d'appel a violé les articles 255 et suivants du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'ayant réparé le préjudice causé par le comportement fautif invoqué par Mme X..., résultant de son abandon moral et financier après 15 ans de mariage par son mari, parti s'installer avec une autre femme, la cour d'appel a nécessairement statué sur le fondement de l'article 1382 du code civil , et n'avait pas à s'expliquer sur un éventuel préjudice né de la dissolution du mariage, non invoqué par l'épouse ; qu'ensuite il n'entre pas dans la compétence du juge appelé à statuer sur le fond du divorce de conférer à un conjoint le bénéfice d'une jouissance gratuite du domicile conjugal après le divorce ; que dès lors, abstraction faite du motif erroné critiqué par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-11.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-11516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2005) d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à 72 000 euros dont seront déduites les prestations provisionnelles effectivement versées par le mari ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui étaient versés aux débats que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé le montant de la prestation en capital allouée à l'épouse ; que le moyen, inopérant dans ses quatrième et sixième branches et qui se réfère à un motif surabondant quoique erroné dans sa cinquième branche, ne peut être accueilli dans aucune de ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-11.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-11581
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 2004-02-12, 2004-02-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... ayant fait installer des fenêtres fabriquées par la société Velux service (la société), le jugement attaqué a condamné celle-ci à payer des dommages-intérêts, d'une part, sur le fondement de la garantie des vices cachés, d'autre part, pour résistance abusive ; Sur le premier moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge pouvait fonder sa conviction sur le rapport d'expertise amiable produit par M. Y..., dès lors que ce rapport avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Velux service à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal a retenu qu'elle connaissait depuis 1998 les problèmes affectant les fenêtres litigieuses ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le comportement fautif de cette société, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Velux service à payer à M. X... la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 12 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2007, 06-11.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 06-11716
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration du dit délai ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 4 juillet 2002, Mme X... et M. Y... ayant comparu ; que l'arrêt avait tranché tout le principal ; qu'il a été signifié le 15 décembre 2005 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 15 février 2006 contre cette décision, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-11.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-11724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 2005-10-31, 2005-10-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Ouissem X..., né à Antibes le 1er juillet 1983 de parents étrangers, a obtenu le 28 février 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, au vu de la copie intégrale de son acte de naissance, de son passeport, d'un justificatif de domicile et de certificats de scolarité ; que certains documents produits étaient des faux ; Attendu que M. Ouissem X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2005) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à écarter les documents et pièces argués de faux, sans rechercher, en réfutation des conclusions de l'exposant, si l'ensemble des documents produits aux débats, et notamment selon les conclusions mêmes du ministère public "les documents de circulation et les certificats de scolarité de Kaouthar et Fredj Y..., le relevé de compte, la reconstitution de carrière et le contrat de travail de Mohamed X..., l'attestation de recensement du 5 septembre 2002, le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense du 27 février 2003, la facture EDF au nom de l'intéressé du 24 juillet 2002", qui pouvaient attester de la parfaite insertion à la société française de M. X... et de sa famille, ne manifestaient pas suffisamment de l'établissement effectif présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de M. X... pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans et jusqu'au jour de sa majorité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 21-7 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, a retenu que M. X... sur lequel pesait la charge de la preuve, n'établissait pas avoir résidé en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-12.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-12038
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile section B) 2005-12-19, 2005-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 510 du code civil ; Attendu que Mme X... a été placée sous curatelle par un jugement du 27 avril 2004 ; que le divorce d'avec son époux, M. Y..., a été prononcé le 20 juillet 2004 à ses torts exclusifs et sans qu'elle soit assistée de son curateur ; que le 13 août 2004, elle a interjeté, seule, appel du jugement de divorce; que par un arrêt du 14 septembre 2005, la cour d'appel a rouvert les débats, révoqué l'ordonnance de clôture, dit que la clôture des débats interviendrait le 14 octobre 2005 et que Mme X... devrait justifier de l'intervention de son curateur ou de l'absence totale de mesure de protection ; que le 17 octobre 2005, l'affaire a été renvoyée au 14 novembre 2005 ; que le 10 novembre 2005, Mme X... a produit le jugement de mainlevée de la curatelle, intervenu le 21 octobre 2005 ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme X... irrecevable, l'arrêt retient que celle-ci devait être assistée de son curateur pour former son recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été donné mainlevée de la curatelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.