La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-61.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-61114
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Girons (Ariège), en matière électorale 1989-03-02, 1989-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant Encourtiech, Saint-Girons (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Girons (Ariège), en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant Le Moulin, Encourtiech, Saint-Girons (Ariège), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite par M. Paul Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Girons le 17 mars 1989 ; Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 6 mars 1989 ; Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1 et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-61.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-61115
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Girons (Ariège), en matière électorale 1989-03-02, 1989-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant Encourtiech, Saint-Girons (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Girons (Ariège), en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant Le Moulin, Encourtiech, Saint-Girons (Ariège), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite par M. Paul Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Girons le 17 mars 1989 ; Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 6 mars 1989 ; Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1 et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 88-10.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-10726
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1987-11-20, 1987-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Paul X... ; 2°) Madame Jeanne, Marie, Thérèse X..., demeurant ensemble à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine), 9, rue Schlumberger ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de Monsieur Pierre-Hilaire Z..., demeurant à Paris (6e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, qu'après avoir souverainement apprécié la pertinence des preuves concernant l'existence d'une convention verbale entre les parties, antérieure au mois d'avril 1984, et procédé à l'interprétation nécessaire des clauses ambigües des conventions écrites du 5 avril 1984 relatives à l'engagement de l'architecte sur la date d'achèvement des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les époux Y... qui se plaignaient de malfaçons n'en précisaient ni la nature ni l'étendue et ne justifiaient pas de leur existence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf. u
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 88-10.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-10744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1987-10-29, 1987-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jacques E..., demeurant ... (10ème), 2°) Madame Martine D... épouse E..., demeurant à Bernica Saint Paul (La Réunion) Saint Gilles les Hauts, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., syndic à la liquidation des biens de Monsieur B..., défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., C... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux E..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport du consultant en retenant que les époux E... étaient redevables de la différence entre la somme qu'ils s'étaient engagés à régler en vertu de l'accord du 3 septembre 1976 et le montant des travaux que l'entrepreneur n'avait pas effectués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux E..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 89-10.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 89-10496
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1988-03-15, 1988-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la société civile professionnelle Waquet et Farge ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 284 D (86-12.351), rendu à l'audience publique du 15 mars 1988 a rejeté le pourvoi formé par M. Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 janvier 1986, au profit de M. X... et de Mme Z... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation, dans son dispositif, a condamné M. X... et Mme Z..., défendeurs, à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public et, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 15 mars 1988 n° 284 D (86-12.351), dit que le deuxième alinéa du dispositif sera ainsi rédigé : "Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 88-10.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-10709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1987-03-31, 1987-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Henriette X..., demeurant à Angers (Maine et Loire), "La Chaîne" Ecouflant, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de Monsieur Marcel Z..., demeurant à Angers (Maine et Loire), "La Petite Chaîne" Ecouflant, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu d'une part, que les juges du fond ont fixé les valeurs à prendre en compte pour les opérations de partage au jour le plus proche de celui-ci en s'appuyant sur le rapport de l'expert sans faire peser sur l'une ou l'autre des parties les charges de la preuve ; qu'ainsi le moyen pris en sa première branche, manque en fait ; Et attendu, d'autre part, que le grief contenu dans la seconde branche du moyen s'attaque à un motif de la décision qui n'est pas le soutien de son dispositif, qu'il est dès lors inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 88-10.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-10729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1987-10-29, 1987-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie Claire X... divorcée Y..., commerçante, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987, par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Yves Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X... divorcée Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, et de manque de base légale le moyen ne tend en réalité, en ses trois branches, qu'à remettre en discussion devant la cour les constatations et appréciations de fait que les juges d'appel ont effectuées par motifs propres ou adoptés, en vue de la seule évaluation au jour du partage, de la valeur du fonds de commerce ayant dépendu de la communauté dissoute par le divorce des époux Y...-X..., eu égard à la consistance de ce bien, souverainement appréciée à la date de l'assignation en divorce en fonction d'éléments fournis par un rapport d'expertise judiciaire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... divorcée Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 88-11.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-11264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre) 1987-12-10, 1987-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FOURNITURES HOSPITALIERES, dont le siège est zone industrielle, BP. 9, à Heimsbrunn (Haut-Rhin), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., docteur en médecine, demeurant ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Fournitures Hospitalières, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, que l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1987) a estimé que la société anonyme Fournitures Hospitalières ne produisait aucun élément justificatif lui permettant de rapporter la preuve lui incombant, de l'existence d'un contrat de vente d'un matériel médical qu'elle invoquait comme étant intervenu entre elle et M. X... pour lui réclamer le paiement du prix ; que le moyen, sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de violation de la loi, et de défaut de réponse à conclusions, ne tend en réalité qu'à remettre en cause ces constatations et appréciations de fait ; qu'il n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Fournitures Hospitalières, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 88-13.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-13292
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1988-02-09, 1988-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danièle Z..., secrétaire, demeurant à Beauvais (Oise) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur Jacques X..., expert, demeurant à Beauvais (Oise) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2- 907 Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le 17 mars 1989, Me Capron, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Z... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens au profit de M. Jacques X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Z... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 88-13.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-13293
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre) 1988-02-09, 1988-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ... (Oise), 2°/ de M. Christian X..., demeurant ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, Premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1989, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Danièle Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 9 février 1988 au profit de MM. Jacques et Christian X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Danièle Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.