La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 93-10.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-16
Numéro d'affaire : 93-10909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1992-11-09, 1992-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Angèle Y..., demeurant à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Z..., Stéphane, Michel Arque, demeurant à Paris (4e), 28, rue du Pont Louis Philippe, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que la bailleresse avait laissé se poursuivre la location et qu'un carnet lui appartenant et portant les signatures des parties contenait les comptes relatifs à la location de M. X..., mois par mois du 29 juin 1986 au 12 juillet 1991, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de sept mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 93-10.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro d'affaire : 93-10972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section) 1992-04-23, 1992-04-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Ousmane X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), 2 ) Mme Ramatoulaye X..., née Y..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Petit Merisier", représenté par son syndic, la société CSAB, dont le siège social est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM : Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires avait versé aux débats les relevés de compte individuel des charges des époux X... pour la période du 1er juillet 1984 au 26 juin 1991 et les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des années 1985 à 1991, approuvant les comptes, et que l'assemblée générale du 26 mars 1987 avait décidé d'imputer aux copropriétaires défaillants les frais occasionnés par le recouvrement des charges impayées sans que cette décision ait été judiciairement contestée, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, répondant aux conclusions et sans avoir à suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Petit Merisier", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-11.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-11016
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 18e 1992-01-22, 1992-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Tahar X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble à Paris (18e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Paris 18e, au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., en la personne de son syndic dont le siège social est sis à la Régie boulonnaise de l'habitat, ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal, domicilié à ce titre audit siège social, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... disposaient des comptes généraux de la copropriété, rubrique par rubrique, d'une description très détaillée des travaux et de tous éléments d'information pour présenter une contestation argumentée, le Tribunal, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il appartenait aux défendeurs d'indiquer les travaux dont le paiement incombait, selon eux, au précédent propriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 93-11.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-17
Numéro d'affaire : 93-11836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre section A) 1992-10-19, 1992-10-19
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Montals à Coussergues, Laissac (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre section A), au profit de la société Sorefi Bretagne, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne de Bretagne, défenderesse à la cassation ; Le demnadeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Sorefi Bretagne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 24 octobre 1988, M. X..., salarié de la société Sorefi Bretagne, a reconnu que les opérations qu'il avait effectuées sur les comptes de cette société ou des caisses d'épargne, sur sa seule initiative et sans ordre les clients avaient entraîné une perte de 1 500 000 francs au préjudice de ces sociétés et s'est engagé à leur rembourser cette somme dans un certain délai ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Sorefi Bretagne le montant de cette reconnaissance de dette, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la cause de l'engagement résultait de la teneur de l'acte sans rechercher si, les actes incriminés n'étant pas détachables des fonctions de M. X..., celui-ci ne s'était pas mépris sur l'existence même de la cause de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant les juges du fond que la cause de son engagement était erronée, la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sorefi Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1994, 92-12.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 92-12300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section civile) 1991-12-10, 1991-12-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Z..., 2 ) Mme Z..., demeurant ensemble Hôtel Métayer à Verr, Gavray (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section civile), au profit : 1 ) de Mme Christiane A..., veuve Y..., demeurant Le Bourg par Le Mesnil Rogues, Gavray (Manche), 2 ) de Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant 5, place Clémenceau à Lorgues (Var), 3 ) de M. Alphonse Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 4 ) de M. Denis Y..., demeurant lieu-dit Livonnière, La Trinité, Villedieu-Les-Poêles (Manche), 5 ) de Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., demeurant ... (Manche), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, au vu des titres des parties, dont elle a apprécié souverainement le sens et la portée, que la parcelle 895 était un chemin d'exploitation, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-12.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-12423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1992-02-19, 1992-02-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ... à Nouméa (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de : 1 ) M. Raymond Frère, demeurant ..., 2 ) M. Alain Z..., demeurant 2, rue El Kantara à Nouméa (Nouvelle Calédonie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le délai de forclusion avait été interrompu par une reconnaissance de responsabilité résultant de l'exécution spontanée, par M. X..., de travaux de reprise en 1982, ni que les nouveaux désordres invoqués en 1987 affectaient la partie de l'ouvrage ayant fait l'objet des reprises, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1994, 94-12.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-12-12
Numéro d'affaire : 94-12815
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1994-01-19, 1994-01-19
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 120 D rendu le 19 janvier 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° W 92-16.073 formé par M. Maurice X..., demeurant au lieudit "La Mainguais" aux Brulais (Ille-et-Vilaine), en ce qu'il condamne aux dépens les défendeurs, M. Guy Y..., demeurant ... (Morbihan), et les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par un arrêt du 19 janvier 1994, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Maurice X... contre un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Guy Y... et de son assureur, Les Mutuelles du Mans ; Attendu que les défendeurs ont été condamnés envers le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt de rejet ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE la requête présentée par la SCP Boré et Xavier et, rectifiant l'arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sous le n° 120 D, DIT que l'avant-dernier paragraphe de la page 3 sera remplacé par le suivant : "Condamne M. X..., envers M. Y... et les Mutuelles du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la Deuxième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 93-10.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 93-10173
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B) 1992-12-18, 1992-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Au Velin doré", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de M. François X..., demeurant ... (7ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hemery, avocat de la société "Au Velin doré", de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1994, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société "Au Velin doré", se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 décembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société "Au Velin doré" du désistement de son pourvoi ; Condamne la société "Au Velin doré", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 92-16.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 92-16435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1992-04-30, 1992-04-30
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant "Le Remoulon", route de Septème, à Pont-Evêque (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1 ) de M. Bernard A..., 2 ) de Mme Lucette Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Nîmes (Gard), ..., 3 ) de M. Michel Y..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de méconnaissance de l'autorité attachée à la chose jugée et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'interprétation souveraine de la volonté des parties à l'acte du 22 septembre 1974 par la cour d'appel qui, sans se fonder sur la novation dont fait état le moyen, de sorte que les conclusions prétenduement délaissées étaient inopérantes, a estimé qu'il n'avait pas alors été convenu que l'obligation de rembourser le prêt conclu par l'acte précédent du 16 avril 1974, soit éteinte par la cession opérée par cette nouvelle convention du 22 septembre 1974 ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 1992) n'encourt donc aucune des critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les époux A... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.