Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-20
Numéro d'affaire : 92-60180
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre XX..., demeurant à Antisanti (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit : 1°) de M. C..., Paul J..., demeurant chez M. Noël J..., bâtiment K, Paese Novo, à Bastia (Haute-Corse), 2°) de M. Dominique G..., demeurant chez M. Charles G..., Fior di U..., bâtiment C, à Bastia (Haute-Corse), 3°) de Mme Laetitia L..., épouse P..., demeurant ... (Haute-Corse), 4°) de Mme Marie-Thérèse A..., épouse P..., demeurant bâtiment N Les Châtaigniers Tattone, à Vivario (Haute-Corse), 5°) de M. Ange, Pierre V..., demeurant ... (Haute-Corse), 6°) de Mme Pierrette S..., épouse K..., demeurant Paese Novo à Bastia (Haute-Corse), 7°) de M. Jean, André R..., demeurant immeuble Le Berri Sta, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse du Sud), 8°) de Mme Louise Q..., épouse R..., demeurant immeuble Le Berrista, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse du Sud), 9°) de Mme Evelyne O..., épouse D..., demeurant ... (Haute-Corse), 10°) de M. Antoine, Dominique M..., demeurant ..., 11°) de Mlle Carole M..., demeurant ..., 12°) de Mlle Muriel M..., demeurant ..., 13°) de Mlle Félicité I..., demeurant ..., 14°) de Mlle Anne XW..., demeurant ..., 15°) de M. Pascal T..., demeurant ..., 16°) de M. Jean A..., demeurant à Vezzani (Corse), 17°) de M. Jean Z..., demeurant ... (Haute-Corse), 18°) de Mme Madeleine E..., épouse Z..., demeurant ... (Haute-Corse), 19°) de M. Jean Y..., demeurant immeuble Le Carre, parc San Lazaro à Ajaccio (Corse du Sud), 20°) de M. Bruno, Pierre X..., demeurant immeuble Le Miramar, voie romaine à Porto-Vecchio (Corse du Sud), 21°) de M. Alexandre X..., demeurant ..., 22°) de Mme Lucienne H..., épouse X..., demeurant ..., 23°) de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., 24°) de M. Noël X..., demeurant résidence Impériale Lupino, bâtiment 3, à Bastia (Haute-Corse), 25°) de Mlle Rose X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 26°) de Mlle Marie-Claire B..., demeurant cité Hurore, bâtiment 30 à Lupino, Bastia (Haute-Corse), 27°) de M. Paul, Antoine X..., demeurant ... (Haute-Corse), 28°) de Mme Dominique N..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Corse), 29°) de M. Toussaint X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 30°) de Mme Françoise F..., épouse X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 31°) de M. Jean, André I..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. XX... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.