La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 1994, 93-85.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-08-23
Numéro d'affaire : 93-85850
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1993 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'en relevant que le prévenu, négociant en automobiles, a vendu un véhicule mis en circulation plus de 5 ans auparavant sans le soumettre à la visite technique prévue par la réglementation alors applicable, qui indique un kilométrage erroné et dissimule son degré réel d'usure, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de tromperie prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1995, 93-82.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-14
Numéro d'affaire : 93-82018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1993-03-26, 1993-03-26
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AMIRACHE El Houssine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1993, qui l'a condamné, pour tentative de vol en récidive légale, rébellion, port d'arme prohibée, à 3 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui, en confirmant le jugement entrepris, s'en est approprié les motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ainsi que de la peine prononcée dans les limites fixées par la loi, indépendamment de l'état de récidive, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1995, 94-83.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-04-25
Numéro d'affaire : 94-83742
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1994-06-03, 1994-06-03
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 3 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe suivant lequel les juges sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises sans commettre un excès de pouvoir ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 384 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de motivation, violation de l'article 5 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte d'aucune mention du jugement entrepris ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait soulevé devant les premiers juges, et avant toute défense au fond, une exception d'illégalité, conformément à l'article 386 du Code de procédure pénale ; Que les moyens, qui reviennent à critiquer les motifs par lesquels la juridiction du second degré, qui n'y était nullement tenue, a répondu aux arguments développés oralement par le prévenu, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-84.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-04-05
Numéro d'affaire : 94-84253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OLIVIER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que, malgré la prorogation du délai qui lui avait été accordée, l'avocat constitué pour le demandeur a déposé son mémoire après expiration de ce nouveau délai ; Qu'en application de l'article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ce mémoire déposé tardivement n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-85.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 94-85471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1994-10-20, 1994-10-20
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à une suspension de son permis de conduire d'une durée de 3 mois pour le délit, à une amende de 2 000 francs pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 94-85.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 94-85519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUGO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 28 octobre 1994, qui, pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple ainsi qu'à une amende de 150 000 francs et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 335, alinéa 1er, 1 et 2 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude Z... est poursuivi pour proxénétisme hôtelier, dans les conditions prévues par les articles 335, alinéa 1er, 1 et 2 , du Code pénal, devenu l'article 225-10, alinéa 1er, 1 et 2, du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges relèvent, en se fondant sur les éléments d'appréciation résultant de l'information à laquelle il a été procédé, que l'intéressé a exploité en commun avec deux autres prévenus un studio lui appartenant à l'intérieur duquel plusieurs personnes se livraient à la prostitution ; que l'exploitation de ce studio "rapportait entre 18 000 francs à 24 000 francs aux intéressés par semaine" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, et qui, sans insuffisance ni contradiction, caractérisent en tous ses éléments l'infraction reprochée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-85.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 94-85646
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1994-10-13, 1994-10-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal de police l'ayant condamné à 1 800 francs d'amende et ayant prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 21 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 557 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Dominique X... a formé appel, le 4 juillet 1994, d'une décision contradictoire en date du 13 octobre 1993, qui lui a été signifiée à sa personne le 6 janvier 1994 ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel du prévenu irrecevable, le pourvoi par lui formé contre cette décision n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du condamné - Décision ayant déclaré son appel irrecevable - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1995, 95-82.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-07-05
Numéro d'affaire : 95-82167
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1995-03-28, 1995-03-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 28 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 5 juillet 1995, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d'Yves X... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente Maritime du 6 octobre 1994 qui pour viols aggravés l'avait condamné à 7 ans d'emprisonnement ; Que la condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi contre l'arrêt postérieur de la chambre d'accusation rejetant sa demande de mise en liberté est devenue sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, M. Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1995, 95-82.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-07-11
Numéro d'affaire : 95-82416
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnold, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 mars 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition ; Attendu que pour écarter le moyen pris par Arnold X... de l'inobservation du délai de huit jours prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, l'arrêt attaqué énonce que ce délai n'a pas commencé à courir, la demande d'extradition et les pièces annexes, remises au ministère des Affaires étrangères le 22 mars 1995, étant en cours d'acheminement en vue de leur notification ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'inobservation du délai précité n'est assortie d'aucune sanction, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 16, alinéa 4, de la Convention européenne d'extradition ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la Convention européenne d'extradition n'est pas applicable à la demande présentée par le gouvernement des Etats-Unis, sur le fondement de la Convention d'extradition du 6 janvier 1909 et de la loi du 10 mars 1927 ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fabre, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 95-80.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-11
Numéro d'affaire : 95-80305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1994-12-08, 1994-12-08
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1994, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;