La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 00-12.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 00-12342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Charles Y..., demeurant 46140 Luzech, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que M. X... ne produisait aucun élément de nature à modifier l'évaluation faite par le tribunal du coût de reprise des malfaçons et M. X... n'ayant pas dans ses conclusions d'appel sollicité la réévaluation de ce coût, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 00-12.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-12729
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 1999-11-15, 1999-11-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant justement retenu que, les parties au bail de 1968 s'y étant bornées à constater que les preneurs avaient accepté les locaux dans leur état actuel et n'ayant pas fait d'observations particulières, étaient présumés les avoir reçus en bon état de réparations locatives, le Tribunal, devant lequel Mme Y... se prétendait ex-locataire et qui n'était pas saisi d'une demande ou d'une offre en vue de la condamner à remettre en état les radiateurs, a légalement justifié sa décision de ce chef en en déduisant que Mme Y... avait l'obligation de rendre les lieux dans le même état à sa sortie, et en relevant, sans être tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que dans la mesure où l'entretien des radiateurs entrait dans le champ des réparations locatives, il y avait lieu de condamner Mme Y... à supporter le coût de leur remplacement ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant la portée des éléments de preuve soumis à son examen sans être tenu de s'expliquer sur ceux qu'il avait décidé d'écarter, le Tribunal a motivé sa décision en retenant que, le nettoyage et le déblaiement des locaux mis à la disposition de Mme Y... constituant une tâche de réparation locative, celle-ci ne rapportait pas la preuve que les objets entreposés dans la cave ne s'y trouvaient pas de son fait ; D'où il suit que, de ce chef, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-10.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-10531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 2e Section) 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Toulouse, 2 novembre 1999) qu'il l'a condamnée à verser à son frère M. Christian X... une certaine somme avec intérêts correspondant au solde restant dû à ce dernier sur le prix de vente d'un immeuble indivis ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 00-10.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro d'affaire : 00-10539
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), 1998-06-08, 1998-11-30, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cap d'Agde, représentée par son maire en exercice domicilié Hôtel de ville, 34300 Cap d'Agde, en cassation d'un arrêt avant dire droit rendu le 8 juin 1998 et d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de la société Arlequin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Cap d'Agde, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2001, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la commune de Cap d'Agde, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 30 novembre 1998 au profit de la société l'Arlequin ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la commune de Cap d'Agde de son désistement de pourvoi ; Condamne la commune de Cap d'Agde aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2001, 00-10.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 00-10582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 1999-10-14, 1999-10-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emmelev A/S, dont le siège est Korn Og Foderstofforretnignen Norupvej 68, 5450 Orrerup (Danemark), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société Danisco semences, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Emmelev A/S, de Me Foussard, avocat de la société Danisco semences, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel (Paris, 14 octobre 1999) a justement retenu que le moyen d'annulation de la sentence fondé sur l'article 1502, 3 , du nouveau Code de procédure civile, ne tendait en l'espèce qu'à remettre en cause, devant le juge de la régularité de la sentence, l'appréciation que les arbitres avaient faite des droits respectifs des parties au regard des stipulations du contrat ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Emmelev avait bénéficié d'un droit effectif d'accès à la justice, arbitrale d'abord, étatique ensuite, a énoncé, à bon droit, que les arbitres n'avaient pas refusé de statuer sur la demande de la société Emmelev, mais l'en avait déboutée faute de preuve, accomplissant ainsi leur office juridictionnel, d'où il résultait que le moyen, pris d'un déni de justice, était sans fondement ; Que le second moyen, fondé sur une violation de l'article 1502, 4 , du nouveau Code de procédure civile, est donc, lui aussi, dénué de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Emmelev A/S aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Emmelev A/S à payer à la société Danisco semences la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; rejette la demande de la société Emmelev A/S ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2001, 00-10.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 00-10836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 2) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 2), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Marne (UDAF), dont le siège est 11, rue du Patronage Laique, 52000 Chaumont, 3 / de M. Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Dijon, domicilié en cette qualité au Parquet 8, rue Amiral Roussin BP 1532, 21034 Dijon Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Marne pour l'enfant Kevin X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 janvier 1990 ; que l'épouse a donné naissance, les 4 août 1991 et 29 septembre 1992, à deux enfants, prénommés Kévin et Tristan ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 16 mars 1995, en suite d'une ordonnance de non-conciliation du 30 juin 1994 ; que, par arrêt du 27 mars 1997, la cour d'appel de Dijon a déclaré recevable l'action de M. X... en contestation de paternité légitime concernant l'enfant Kévin et ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a déposé un rapport de carence, Mme Y... n'ayant pas répondu à ses convocations ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 1999) a débouté M. X... de son action ; Attendu qu'il appartient à l'époux qui exerce l'action en contestation de paternité légitime de prouver qu'il n'est pas le père ; que c'est par une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a estimé que cette preuve n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Marne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 99-10.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 99-10882
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1998-10-21, 1998-10-21
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Reine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Coopérative agricole Valsoleil, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors que la cour d'appel (Grenoble, 21 octobre 1998) relève, conformément aux termes clairs et précis de l'acte de cautionnement, que les époux X... s'étaient rendus cautions d'un encours de 350 000 francs et que, par une appréciation souveraine des preuves produites devant elle, elle a constaté la réalité de la dette du débiteur principal ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-11.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-11124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1999-09-20, 1999-09-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Daniel X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme A..., épouse Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 20 septembre 1999) qui a rejeté sa demande en revendication de meubles et l'a condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. Ailloud Y... ; Attendu, sur le premier moyen, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation de Mme Z..., d'autre part, que le motif critiqué par la seconde branche est surabondant ; d'où il suit que le premier moyen est non fondé en sa première branche et inopérant en la seconde ; Et attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de Mme Z... en retenant que celle-ci, qui revendiquait une série de meubles dont un grand nombre figurait dans l'inventaire, n'avait pas repris possession du mobilier inventorié se trouvant encore dans la maison plus de trois ans après la signification du jugement ayant ordonné l'enlèvement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-15.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 98-15293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile) 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), au profit de la Banque populaire du Centre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire du Centre, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs infondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué (Limoges, 24 mars 1998) quant au fait, d'une part, que la preuve d'un dol par réticence de la banque n'était pas rapportée, M. X..., caution de son épouse ayant déclaré avoir une pleine connaissance de sa situation financière et juridique à l'égard du créancier et s'étant engagé à en suivre personnellement l'évolution, et, d'autre part, qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que le maintien des facilités bancaires à Mme X... eût aggravé son endettement et par voie de conséquence, celui de la caution ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire du Centre la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Sargos, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.