Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1980-09-11, 1980-09-11

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - PAILLER JEAN, - C... LILIANE, EPOUSE A..., - B... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, A CONDAMNE PAILLER A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30.000 FRANCS D'AMENDE, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE A CONDAMNE C... LILIANE EPOUSE A... A 5.000 FRANCS D'AMENDE ET B... A 10.000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; I - SUR LE POURVOI DE C... LILIANE, EPOUSE A... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; II - SUR LES POURVOIS DE PAILLER ET DE B... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LES FAITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, DIRIGEANT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS AINSI QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOGIPRO, CHARGEE DE LA GESTION DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT LE PROMOTEUR ET LA SOCIETE ANONYME PRODIBAT PRODUISANT DES ELEMENTS PRE-FABRIQUES DESTINES A LA CONSTRUCTION, PAILLER A ETE SOUMIS DE LA PART DES AGENTS DES IMPOTS A DES VERIFICATIONS RELATIVES A SES DECLARATIONS DE REVENUS, PERCUS PAR LUI DE 1968 A 1972 ; QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI AVAIT CONSTATE CERTAINES IRREGULARITES, PAILLER A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT PARTIEL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT PARTIEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET D'OMISSION D'ECRITURE COMPTABLE ; QUE B... ET C... LILIANE, EPOUSE A..., ONT ETE POURSUIVIS POUR S'ETRE RENDUS COMPLICES DES FRAUDES FISCALES REPROCHEES A PAILLER ; EN CET ETAT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR PAILLER, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 5, 6, 7, 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 1649 SEPTIES, 1987 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; "AUX MOTIFS QU'IL EST PRECISE DANS LE RAPPORT DE VERIFICATION QUE LE 15 MAI 1973, LES SERVICES DE LA DIRECTION DES IMPOTS ONT PROCEDE DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE PAILLER A LA SAISIE DE DOCUMENTS ; QUE LES CONDITIONS DE CETTE SAISIE SONT CONFIRMEES PAR LE PROCES-VERBAL DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX EN DATE DU 10 JUIN 1974 DANS LEQUEL IL EST RELATE QUE DIVERS AGENTS DES DIRECTIONS DES IMPOTS ET DES DOUANES ONT PROCEDE A UNE ENQUETE "JUSTIFIEE PAR LES IRREGULARITES CONSTATEES LORS DE L'ETUDE DU DOSSIER FISCAL DE L'INTERESSE" ET ONT EFFECTUE LA SAISIE D'UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS ; QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PRESENTS N'AVAIENT PAS A ETRE TITULAIRES D'UNE HABILITATION PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE VISITE DOMICILIAIRE ; "QU'ILS PEUVENT CONSULTER TOUS LES DOCUMENTS DETENUS PAR LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ; QUE LES RENSEIGNEMENTS CONSIGNES DANS DES DOCUMENTS TELS QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE, ETABLIS PAR LES AGENTS HABILITES A CONSTATER DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE OU A LA LEGISLATION DOUANIERE PEUVENT LEGITIMEMENT ETRE UTILISES A DES FINS FISCALES ; "1°/ ALORS QUE SI LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT UN DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT SUR LES DOCUMENTS DE SERVICES QU'ELLES DETIENNENT ET NOTAMMENT LES PROCES-VERBAUX DE SAISIE ETABLIS PAR LES AGENTS DES DOUANES OU DE LA POLICE ECONOMIQUE, ILS NE SAURAIENT PARTICIPER DIRECTEMENT AUX OPERATIONS DE CONTROLE ET DE SAISIE EFFECTUEES PAR CES AUTRES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, EN VERTU DE LEURS POUVOIRS PROPRES, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DES PERQUISITIONS ET SAISIES QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; "2°/ ALORS QUE LES AGENTS VERBALISATEURS NE PEUVENT PROCEDER A LA SAISIE DE DOCUMENTS QUE S'ILS SONT "PROPRES A FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION" DE RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ENQUETE ET LA SAISIE ONT ETE MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS FISCALES ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE PREVENU FAISAIT VALOIR QUE LA PRESENCE DES VERIFICATEURS DES IMPOTS DEMONTRAIT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ETAIT VENUE "SE SERVIR ELLE-MEME POUR SAISIR DES DOCUMENTS QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS NE LUI PERMET PAS D'APPREHENDER" ; QU'IL S'AGISSAIT AINSI D'UN "DETOURNEMENT DE PROCEDURE" ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ET EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QUE PAILLER NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DU REJET PAR LA COUR D'APPEL DE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION QU'IL AVAIT SOULEVEE AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS, PERMETTANT D'ETABLIR LA DISSIMULATION DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, AURAIENT ETE SAISIS SELON LES FORMES PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ; QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU, N'AYANT PAS EXCIPE DE CETTE PRETENDUE NULLITE, AVANT TOUTE DEFENSE DU FOND, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A LA SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'AU SURPLUS IL NE RESSORT NULLEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES INSPECTEURS DES IMPOTS QUI SONT EGALEMENT COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUI ONT, A L'OCCASION DE LA SAISIE PRECITEE, RELEVE A LA CHARGE DU PREVENU DES VENTES SANS FACTURE, AIENT AGI, MOYENNANT UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE, DANS LE DESSEIN D'ETABLIR DES FRAUDES FISCALES ; QUE DES LORS LE MOYEN, EN PARTIE IRRECEVABLE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR PAILLER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ; "AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A FAIT PROCEDER A DES VERSEMENTS EN ESPECES PAR DES CLIENTS, QUE L'EXAMEN DU LIVRE DE CAISSE PERSONNELLE SAISI DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE DISTINGUE ENTRE LES REGLEMENTS EFFECTUES DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DU PREVENU ET D'AUTRES MENTIONNES COMME PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR LE PREVENU DANS LA CAISSE DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE DISTINCTION S'EXPLIQUE SEULEMENT PAR LE FAIT QUE, DANS LE PREMIER CAS, LES SOMMES N'ONT PAS DONNE LIEU A UNE ECRITURE PREALABLE SUR LE LIVRE DE CAISSE ; QUE CES SOMMES PORTEES SUR LE CAHIER "CAISSE PERSONNELLE" N'ONT PAS ETE AFFECTEES A L'ENTREPRISE MAIS VERSEES AU COMPTE DE LA TRESORERIE GENERALE ; QUE L'INFRACTION RESULTE DES ENCAISSEMENTS PAR L'INTERMEDIAIRE DE COMPTES BANCAIRES DE TIERS ; QUE DE NOMBREUX CHEQUES TIRES AU PROFIT DE L'ENTREPRISE EN REGLEMENT DE TRAVAUX ONT ETE PORTES SUR LE COMPTE PERSONNEL DU PREVENU SANS TRANSITER PREALABLEMENT PAR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE ; "1°/ ALORS QUE LA FRAUDE FISCALE SUPPOSE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT PAR L'UN DES PROCEDES DEFINIS PAR LA LOI ; QU'EN SE BORNANT A ANALYSER LES PARTICULARITES DE LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE SANS CONSTATER LA DISSIMULATION DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; "2°/ ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE LA DISPARITION DE LA "COMPTABILITE OFFICIELLE", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER, SANS SE CONTREDIRE OU SE PRONONCER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUE CERTAINES OPERATIONS N'AURAIENT POINT ETE ENREGISTREES EN COMPTABILITE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA VERIFICATION ET DES ELEMENTS D'UNE COMPTABILITE OCCULTE DECOUVERTE PAR LES AGENTS DES IMPOTS QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT OMIS DE MENTIONNER DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS PERCUS EN 1970, 1971 ET 1972, UNE PARTIE DE SES BENEFICES ; QU'ELLE CONSTATE, EN OUTRE, QUE LES SOMMES DISSIMULEES AU FISC, DONT LE MONTANT EXCEDE LA TOLERANCE LEGALE, AVAIENT ETE SCIEMMENT OMISES DANS LES COMPTES DE CERTAINES DES ENTREPRISES DIRIGEES PAR LE PREVENU ET CORRESPONDAIENT SOIT A DES ENCAISSEMENTS EN NUMERAIRE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE FACTURES SOIT AU MONTANT DE CHEQUES INDUMENT ENCAISSES PAR PAILLER SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL, OU PAR C... LILIANE, EPOUSE A... QUI RETROCEDAIT ENSUITE LES FONDS AU PREVENU ; QU'ELLE PRECISE QUE LA PREUVE DES OMISSIONS D'ECRITURES REPROCHEES AU PREVENU, A DEFAUT D'ETRE RAPPORTEE PAR LA PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE COMPLETE, RESULTE DE LA DEPOSITION DE LA DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE PAILLER ET DE L'EXAMEN DU "LIVRE DE CAISSE PERSONNELLE" TENUE PAR CELLE-CI ; QU'ELLE OBSERVE ENFIN QUE LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DES RECETTES A CONDUIT LE PREVENU A SOUSCRIRE DE FAUSSES DECLARATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR B..., PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 59 ET 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN EXPERT COMPTABLE Y... DES DELITS DE FRAUDE FISCALE COMMIS PAR SON CLIENT ; "AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT DIFFICILEMENT CONCEVABLE QUE CET EXPERT Z... AIT PU IGNORER LES OPERATIONS OCCULTES PRATIQUEES PAR SON CLIENT ET NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE TOUS LES COMPTES BANCAIRES AUSSI BIEN DE CE DERNIER QUE DE L'ENTREPRISE AINSI QUE DE LA MINORATION DU COUT DES TRAVAUX COMPTABILISES, AUCUN DOUTE NE SAURAIT SUBSISTER SUR SON COMPORTEMENT APRES L'EXAMEN DE LA PIECE N° 48 SAISIE ; QU'EN EFFET, CE DOCUMENT ECRIT DE LA MAIN DE L'EXPERT Z..., INDIQUAIT QUE DES REGLEMENTS ATTRIBUES SON CLIENT, PERSONNELLEMENT, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES PRELEVEMENTS PERSONNELS ALORS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION ABSOLUE DE FAIRE REGULARISER FISCALEMENT CETTE SITUATION IRREGULIERE CONSTITUTIVE D'UNE FRAUDE EVIDENTE DE SON CLIENT ; "ALORS QUE L'ANALYSE DE LA PIECE N° 48 A LAQUELLE PROCEDE AINSI LA COUR D'APPEL, ETABLIT SEULEMENT QUE L'EXPERT Z... AVAIT VERIFIE, APPRECIE ET REDRESSE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR SON CLIENT CONFORMEMENT AUX REGLES DEONTOLOGIQUES DE SA PROFESSION ET QUE, TOUT AU CONTRAIRE, IL SE SERAIT RENDU COUPABLE DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE S'IL N'AVAIT PAS PROCEDE A UN TEL REDRESSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE POUR DECLARER TOUS SES DOUTES LEVES QUANT A LA CULPABILITE DE L'EXPERT Z..., LA COUR D'APPEL, QUI, AU SURPLUS RELEVE QUE L'INTERESSE ETAIT SEULEMENT CHARGE DE SURVEILLER LA COMPTABILITE DE SON CLIENT, S'EST FONDEE SUR UN DOCUMENT DONT L'ANALYSE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE PREVENU SUR LEQUEL NE PESAIT AUCUNE OBLIGATION ABSOLUE N'AVAIT PAS APPORTE D'ASSISTANCE CONSCIENTE AUX FAITS DE LA FRAUDE NI EU DE VOLONTE DELICTUELLE ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER B... COUPABLE DE COMPLICITE, PAR AIDE ET ASSISTANCE, DES DELITS DE FRAUDES FISCALES RETENUS A LA CHARGE DE PAILLER, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU ETAIT, DEPUIS 1960 ET EN QUALITE D'EXPERT Z..., CHARGE, D'UNE PART, DE REVISER LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PAILLER DONT IL ETABLISSAIT LE COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, LE BILAN ET, D'AUTRE PART, D'ETABLIR ----------------LES DECLARATIONS DESTINEES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; QU'ELLE RELEVE QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LUI A PERMIS DE CONNAITRE, NON SEULEMENT LA SITUATION DES COMPTES DE L'ENTREPRISE PAILLER MAIS ENCORE CELLE DES COMPTES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ANIMEES PAR SON COPREVENU ; QU'ELLE OBSERVE QU'IL N'A PAS MANQUE DE S'APERCEVOIR, EN RAISON NOTAMMENT DE DIVERGENCES COMPTABLES CONCERNANT LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ENTITES COMPOSANT LE GROUPE PAILLER, DE LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DES RECETTES PAR OMISSION D'ECRITURE ; QU'ELLE PRECISE QUE, S'IL EST VRAI QUE, DANS L'UN DES DOCUMENTS COMPTABLES VERSES AUX DEBATS, B... A JUSTIFIE LE DEFAUT DE PASSATION D'ECRITURE, RELATIF A UN ENCAISSEMENT, EN MENTIONNANT QUE LA SOMME CORRESPONDANTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT PERSONNEL DE LA PART DU CHEF D'ENTREPRISE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A DISCULPER LE PREVENU DES LORS QUE CELUI-CI S'EST ABSTENU, D'UNE PART, DE DEBITER, EN CONTRE-PARTIE, LE COMPTE COURANT DE PAILLER ET, D'AUTRE PART, DE FAIRE FIGURER LADITE SOMME DANS LA DECLARATION DE REVENUS ; QU'ELLE INDIQUE, ENFIN, QUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS B... NE POUVAIT QU'AVOIR CONSTATE UNE DISCORDANCE ENTRE LES CAPACITES D'INVESTISSEMENT DE PAILLER ET LES REVENUS PAR LUI DECLARES AU NOM DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DU POUVOIR D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DE LA COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.