La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-43.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-43212
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand 1988-06-06, 1988-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain demeurant ... (Puy de Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de la Société CLERMONTOISE DE CONFISERIE, dont le siège social est ... (Puy de Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Clermontoise de Confiserie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-43.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-43234
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1988-04-29, 1988-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Patrice demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la Société BONTEMPS, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Bontemps, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 87-43.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 87-43238
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 1987-03-24, 1987-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Monsieur Patrice Y... demeurant ... (Allier), 2°/- Madame Monique Y... demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Limoges au profit de : 1°/- Monsieur DE Z... Maurice demeurant ... (Haute-Vienne), 2°/- La COOPERATIVE AGRICOLE d'ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN AIR DU LIMOUSIN (CAMPAL), dont le siège social est ... (Haute-Vienne), 3°/- Madame DE X... DE BOUGAINVILLE demeurant à Kerdreho à Plouay (Morbihan), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois N° 87-43.238 et 87-43.239 : Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que les demandeurs au pourvoi ont formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 avril 1988 ; que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'ont pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ces pourvois doivent être déclarés irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 86-43.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 86-43240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-04-16, 1986-04-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ROYER & Compagnie, dont le siège est à Châlons-sur-Marne (Marne), Fagnières, chemin des Ajaux, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. B..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Royer & Cie, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Royer et Cie fait grief à l'arrêt attaqué, (Reims, 16 avril 1986), de l'avoir condamnée à payer à M. A..., son ancien chauffeur de poids lourd victime d'un accident du travail, licencié le 21 décembre 1983, pour inaptitude définitive à la conduite de tels véhicules, une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les jugements qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls ; qu'en se bornant à affirmer que la société anonyme Royer devait à son salarié une indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, sans se référer à aucune circonstance propre à l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement du salarié était justifié par l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de lui proposer un emploi dans les conditions fixées par le médecin du travail, en a exactement déduit, que par application de l'article L.122-32-6 du Code du travail, il avait droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Inaptitude physique - Impossibilité pour l'employeur de trouver un emploi adéquat - Impossibilité compensatrice de préavis - Attribution.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1989, 88-43.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 88-43346
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 1988-06-02, 1988-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ridha demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de Monsieur Y... Jean demeurant 27, les Mas de Fabrégas à la Seyne sur Mer (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-43.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 88-43349
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creteil 1988-06-08, 1988-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société ISV dopnt le siège social est ... (Val de Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Creteil, au profit de Monsieur De X... Guillaume demeurant ... (Hauts de Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société ISV, envers M. De X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1989, 88-43.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 88-43511
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau 1988-04-28, 1988-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée RESTO FRANCE, dont le siège social est ... (Seine et Marne), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, au profit de Madame X... Patricia demeurant ... (Seine et Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Resto France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-43.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-43518
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau 1988-04-28, 1988-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GENERAL DISCOUNT ALIMENTAIRE, dont le siège social est ... (Hauts de Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, au profit de Monsieur X... Philippe demeurant La Plaine du Lys (Indre et Loire), et aussi Dammarie les Lys (Seine et Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Général Discount Alimentaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 89-10.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 89-10132
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1988-10-12, 1988-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Jacqueline X..., en rectification de l'arrêt rendu le 12 octobre 1988 sous le n° 3176 D, dans l'affaire opposant : Le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) D'ILE-DE-FRANCE, ... (19e), à Mme Jacqueline X..., demeurant à Massy (Essonne), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le texte figurant à la page n° 2 de l'arrêt et au cinquième paragraphe a été ainsi rédigé : "Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté sa demande d'allocation de logement et de prime de déménagement..." ; Attendu que le pourvoi a été en réalité formé par le directeur régional contre la décision dudit tribunal ayant fait droit à la demande de Mme X... ; Qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'à la page n° 2 de l'arrêt n° 3176 D du 12 octobre 1988, au cinquième paragraphe et à partir de la 26e ligne, le texte ainsi rédigé "Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté sa demande d'allocation de logement et de prime de déménagement..." sera remplacé par la rédaction suivante : "Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France a formé un pourvoi en cassation contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant fait droit à la demande de Mme X... tendant au bénéfice de l'allocation logement et de la prime de déménagement...", la suite du texte étant inchangée ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le dispositif du présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1989, 87-10.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-10267
Solution : Cassation
Décision attaquée : Président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1986-11-14, 1986-11-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1986 par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de Madame Y... Raymonde, demeurant à Paris (16e), 12, villa Scheffer, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie les assurances générales de France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.612-9 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, que pour refuser de viser la contrainte délivrée par les Assurances générales de France, organisme conventionné, à Mme Z... en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il n'avait pas été satisfait aux exigences de l'article R 133-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit qu'il est joint à chaque contrainte soumise à visa, copie de la mise en demeure ainsi que l'avis de réception par le redevable de ladite mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la mise en demeure adressée à Mme Y... qui avait été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", avait fait l'objet d'une signification à Parquet, en sorte que la formalité prévue à l'article susvisé avait été respectée, le tribunal a fait une fausse application de ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 novembre 1986, entre les parties, par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Paiement - Contrainte - Mise en demeure - Régularité.