La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-14.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-14526
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 1992-03-10, 1992-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Rians (Var), Artigues, "Les Vernes", en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), au profit de M. Léopold X..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1993, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 10 mars 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-14.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-14626
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre B) 1991-12-10, 1991-12-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique A... épouse Y..., demeurant à Biot (Alpes-Maritimes), ..., lotissement Les Hauts de Biot, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre B), au profit : 1 ) de M. Maurice B..., demeurant à Ceyreste (Bouches-du-Rhône), chemin Charret, Le Ceyreston, 2 ) de M. Jean François X..., demeurant ..., W8, 7 BD, 3 ) de Mme Z... épouse X..., demeurant ..., W8, 7 BD, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des correspondances échangées entre les parties qu'aucun accord n'était intervenu pour régler l'ensemble des questions relatives au chemin litigieux, la lettre du 7 mars 1979 ne pouvant valoir que comme reconnaissance par M. B... d'un droit d'usage de ce chemin passant sur son fonds au bénéfice des propriétaires du fonds Ripert, sans constituer une renonciation à son droit d'obtenir en justice l'autorisation de déplacer le chemin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... épouse Y... à payer à M. B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-14.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-14676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1992-01-30, 1992-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de : 1 / La société anonyme Immobilière Etoile Laperville, dont le siège social est ... (9e), 2 / La société anonyme Hôtel Majestic, dont le siège social est ... (16e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Boullez, avocat des sociétés Immobilière Etoile Laperville et Hôtel Majestic, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire des clauses ambiguës du bail, la cour d'appel n'en a pas dénaturé les stipulations en retenant, d'une part, que le locataire s'était engagé à rembourser tous les impôts qui viendraient à être établis et ne seraient pas à la charge exclusive du propriétaire, et, d'autre part, que si le preneur n'avait à supporter, aux termes du bail, aucune charge exorbitante comme l'impôt foncier, l'article 231 V du Code général des Impôts, instituant la taxe sur les locaux à usage de bureaux en précisant que cette taxe était due par les personnes propriétaires des locaux imposables, avait seulement désigné les redevables sans qualifier la taxe d'impôt foncier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETE le pourvoi ; Condamne le demandeur, envers les sociétés Immobilière Etoile Laperville et Hôtel Majestic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1994, 92-14.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 92-14722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section) 1991-09-20, 1991-09-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliette Z..., née Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit de Mme Simone A..., née X..., demeurant "La Marmite aux Rascasses", ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... avait, le 16 mai 1991, signifié des conclusions et communiqué des pièces justificatives de ses comptes datant de 1988, en sa possession depuis le début de la procédure, et ayant souverainement retenu que cette communication effectuée sept jours avant l'ordonnance de clôture ne laissait pas à Mme A... un délai suffisant pour répliquer, alors que Mme Z... formait des demandes complémentaires importantes, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon le constat établi lors de l'entrée dans les lieux, les locaux étaient déjà en état d'usage et que l'occupation pendant sept ans justifiait à elle seule l'usure des peintures, papiers et moquettes, ce dont il résultait que les dégradations étaient dues à la vétusté, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité réparant les autres dégradations, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-14.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-14772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1992-03-04, 1992-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Bouffard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Digby, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christiane Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Fabienne Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCI Le Bouffard, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Digby et des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'avenant du 31 décembre 1988, qu'en acceptant, expressément, de décharger Mme X... de son cautionnement et de lui substituer Mme Christiane Y..., bien que celle-ci n'ait pas alors la qualité de gérante, la SCI Le Bouffard avait entendu modifier la clause du bail relative au cautionnement et, ayant, d'autre part, écarté l'existence d'une prétendue fraude, en observant que cette modification était favorable à la société Le Bouffard dans la mesure où l'associé unique était solvable alors que la gérante, du fait de sa jeunesse, présentait une garantie moindre, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Bouffard, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-10.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-10540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1991-10-23, 1991-10-23
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick, Georges Y..., demeurant précédemment "La Roseraie", rue de la République, Bourcefranc-Le-Chapus (Charente-Maritime), et actuellement "Maison de retraite Prévos", La Roseraie, 5,rue Soubise, Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ; Mais attendu qu'en sa troisième branche, le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit ; que, pour le surplus, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, est mal fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 92-10.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-10627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1990-04-18, 1990-04-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert, Alphonse Y..., invalide, demeurant à Saint-Orens-Pouy-Petit, Condom (Gers), "Au Village", en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Hervé X..., employé de banque, demeurant à Saint-Gilles (Gard), villa n° 14 Les Calades, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande, dirigée contre M. X..., en paiement du prix d'une annonce publiée en vue de la vente d'un bien immobilier ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat de publicité, qui prévoyait le paiement par l'annonceur du prix forfaitaire de la publicité dans l'hypothèse - qui s'est réalisée en l'espèce - où le bien serait vendu à un prix inférieur au prix convenu ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le bien avait été vendu par M. X... au prix minimum convenu et accepté par M. Y... à l'occasion d'un nouvel accord des parties pour faire une annonce avec une réduction du prix ; que par ces énonciations souveraines la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-11.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-11558
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A) 1991-07-10, 1991-07-10
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Hellthaler International - GMBH -, dont le siège social est Schelmenacherstr. 28 - D 7031 - Hildrizhausen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société France Vidéogrammes, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société de droit allemand Hellthaler International, de Me Choucroy, avocat de la société France Vidéogrammes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte des articles 684, 653 et 528 du nouveau Code de procédure civile, que la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite au parquet, que la date de cette signification est celle du jour où elle a été faite au parquet, et que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) a été signifié à la société Hellthaler International GMBH, dont le siège est situé en Allemagne, au parquet de la cour d'appel de Paris par acte du 2 septembre 1991, précisant le délai du pourvoi en cassation et son augmentation de deux mois pour la partie demeurant à l'étranger, conformément à l'article 643-2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déposé le 12 février 1992 ; d'où il résulte qu'il a été formé hors délai ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE la demande présentée par la société Hellthaler International sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Hellthaler International, envers la société France Vidéogrammes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.