La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1996, 93-44.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-24
Numéro d'affaire : 93-44934
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1993-06-30, 1993-06-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intertrade, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Intertrade, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1993), que M. X..., engagé en 1981 par la société Intertrade comme VRP multicartes pour la diffusion de produits de verreries et porcelaines, a été licencié le 31 octobre 1990; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail dispose que l'indemnité de clientèle correspond à la part revenant personnellement au salarié dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui accorde une indemnité de clientèle au salarié tout en constatant que celui-ci n'avait fait que "fidéliser" la clientèle qui lui avait été confiée par l'employeur; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que même si le salarié avait reçu lors de son embauche une liste de clients à visiter, il avait réalisé pendant dix ans, des chiffres d'affaires importants, dont il n'est pas allégué qu'ils aient préexisté; qu'elle a ainsi fait ressortir que l'activité personnelle du représentant était à l'origine d'un apport de clientèle justifiant l'octroi d'une indemnité dont la cour d'appel a apprécié souverainement le montant; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intertrade aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1996, 93-44.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-01
Numéro d'affaire : 93-44241
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1993-07-05, 1993-07-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Solange X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Danielle Z..., demeurant ..., 4°/ Mme Valérie A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Vandeca, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. B..., représentant des créanciers de la société anonyme Vandeca, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC et l'AGS de la région Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mmes X..., Z... et A... de leur désistement; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 5 juillet 1993, au profit de la société Vandeca et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° J 93-44.241 du rôle des affaires en cours; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 93-44.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-30
Numéro d'affaire : 93-44286
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Manosque (section industrie) 1993-07-13, 1993-07-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technique sécurité incendie, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 3, zone d'activités La Carretière, 04130 Volx, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section industrie), au profit de M. Julian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement de sommes ayant un caractère salarial; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur soit condamné à lui payer les sommes de 17 965,40 francs à titre de paiement de salaires et 9 589,26 francs à titre d'indemnité de congés payés; que ces demandes portaient sur des sommes dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Technique sécurité incendie aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 92-44.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-29
Numéro d'affaire : 92-44428
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Romans (section industrie) 1992-09-22, 1992-09-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daniel Bruyère, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Romans (section industrie), au profit de M. François X..., demeurant 14 Les Jardins d'Anaïs, 26300 Bourg-de-Péage, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 6 octobre 1992, contre un jugement du conseil de prud'hommes de Romans rendu le 22 septembre 1992, la société Daniel Bruyère a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 7 octobre 1992, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 6 janvier 1993 qui a désigné M. Y... en qualité de liquidateur; que, cependant, le liquidateur, invité, par lettre recommandée en date du 26 mars 1996, à reprendre l'instance avant le 15 mai 1996, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité; Qu'il convient donc, en sanctionnant son défaut de diligence, de radier l'affaire; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Condamne la société Bruyère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 96-44.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-29
Numéro d'affaire : 96-44430
Décision attaquée : , 1996-07-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Baraduc-Benabent, stipulant pour la société GAN-Vie, compagnie française d'assurance sur la vie, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 3316, rendu le 10 juillet 1996 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant M. Pascal X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la société GAN-Vie, défenderesse à la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société GAN-Vie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu la requête susvisée ; Attendu que, par arrêt du 10 juillet 1996, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société GAN-Vie; que l'arrêt ne mentionne pas les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de cette dernière; qu'il résulte cependant qu'un mémoire en défense a été déposé le 21 septembre 1993; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'arrêt 3316 du 10 juillet 1996; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 10 juillet 1996, dit que cet arrêt portera le mention "sur les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN-Vie" à la page 2; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 94-44.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 94-44689
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1994-08-09, 1994-08-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., 802 Floréal, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'association pour la formation aux métiers de l'électricité à la Réunion (AFMER), dont le siège est ..., 2°/ de M. Houssen X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société AFMER, demeurant ..., 3°/ de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 9 août 1994, au profit de l'association pour la formation aux métiers de l'électricité à la Réunion (AFMER), de M. X..., ès qualités, et de l'AGS, et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par lettre recommandée avec accusé de réception à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° S 94-44.689 du rôle des affaires en cours; Condamne M. Y..., envers l'association pour la formation aux métiers de l'électricité à la Réunion (AFMER), M. X..., ès qualités, et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1996, 93-44.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 93-44692
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1993-06-14, 1993-06-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Cours Pascal, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1996, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 14 juin 1993 au profit de la société Cours Pascal; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Yannick X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Cours Pascal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-17.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 94-17195
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1994-04-14, 1994-04-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapides de Saône-et-Loire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ du comité d'entreprise de la société Rapides de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., 2°/ de la Régie des transports de Saône-et-Loire, dont le siège est hôtel du département, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rapides de Saône-et-Loire, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Régie des transports de Saône-et-Loire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par déclaration en date du 31 juillet 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Rapides de Saône-et-Loire, a déclaré se désister de son pourvoi; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Rapides de Saône-et-Loire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 94-42.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-16
Numéro d'affaire : 94-42589
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ramsa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de l'association Mission locale Orly-Choisy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 18 janvier 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur au sujet de la rédaction de son certificat de travail; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.