La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-12.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-12817
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Z..., 2 / Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1 / de Mme Annick Y..., épouse A..., 2 / de M. Bernard A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1999) de rejeter leur demande, en suppression de l'astreinte assortissant la condamnation à l'exécution de travaux, prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 février 1999 ; Mais attendu que l'arrêt du 25 février 1999 a été cassé par décision du 30 janvier 2001 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 1999 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties par la cour d'appel de Rennes ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-12.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-12850
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antoine X..., 2 / Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble chez M. B..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la commune de Tartonne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Tartonne, 04330 Barreme, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Michel Z..., domicilié Groupe Provence, 4/7, avenue de la Marine, 13600 La Ciotat, 2 / de Mme A... Maury, épouse Z..., demeurant ..., tous deux actuellement en instance de séparation de corps, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat de la commune de Tartonne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans les annexes au compte annuel de la société Sofinarex du 12 septembre 1988, M. Z... avait évalué le loyer dû pour l'appartement et le commerce à la somme de 2 300 francs et que MM. Z... et X... avaient eux-mêmes réclamé un loyer de 2 500 francs dans une annonce qu'ils avaient fait paraître pour louer ce fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le prix du bail verbal devait être fixé à la somme de 2 300 francs par mois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-13.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-13502
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile section c) 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Paris Auteuil, dont le siège est ..., représentée par la société anonyme Financière Rive Gauche, gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile section c), au profit : 1 / de M. Joseph Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Sylvia X... épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Paris Auteuil, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 août 2001, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Paris Auteuil se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Paris Auteuil du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Paris Auteuil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Auteuil à payer aux époux Joseph Z... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie Z..., épouse X..., 2 / de M. Mickaël X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contenu de la procuration adressée par le notaire chargé de la réitération de l'acte à Mme Y... ne visait que la parcelle A 180 et relevé que la promesse de vente avait été signée entre vendeurs et acquéreur sans l'intervention du notaire, qu'aucune mention ne permettait de considérer que l'acte avait été lu par celui-ci et que les époux X..., âgés au jour de la signature de soixante-quatorze ans pour le mari et soixante-treize ans pour la femme, n'avaient pas pris l'initiative de vendre leur bien mais avaient été sollicités par l'acquéreur, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation de la promesse de vente, a souverainement retenu que les époux X... n'avaient pas pu avoir conscience de l'étendue exacte des droits qu'ils cédaient ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Gérard Y..., 2 / de Mme Madeleine Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait vendu les parcelles AB n° 26, 27, 28 et 29 par acte notarié du 9 novembre 1995 aux termes duquel il était stipulé que le transfert de propriété était effectif au jour de l'acte, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'à compter de la vente, M. X... n'avait plus intérêt pour revendiquer la parcelle B 412, devenue AB 25 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D) 2000-05-03, 2000-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Larbi Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit de M. Jean-François Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le registre de l'Hôtel meublé mentionnait, à la date du 18 juin 1991, M. X... comme occupant de la chambre n° 15, que par jugement définitif rendu le 9 avril 1992, le tribunal de grande instance de Bobigny avait déclaré M. X... sans droit ni titre sur celle-ci et ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et que, le 1er juin 1992, le propriétaire, M. Z..., avait consenti un délai de 24 mois à MM. X... et Y... pour leur permettre de se reloger, ceux-ci s'étant engagés à verser l'indemnité d'occupation judiciairement fixée, la cour d'appel a souverainement retenu que la production de quatre quittances de loyer et le règlement de la taxe d'habitation par M. Y... pour les années 1991, 1992, 1997 et 1999 ne sauraient à eux seuls établir que celui-ci bénéficiait d'un contrat de louage qui relève de la compétence du tribunal d'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A) 2000-03-08, 2000-03-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NRG France, société anonyme dont le siège social est Europarc, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Sofon, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Laurence X..., prise ès qualités d'administrateur provisoire du fonds de commerce de M. Z..., décédé, demeurant ..., 3 / de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NRG France, de Me Hennuyer, avocat de la société Sofon et de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que, selon contrat du 1er mars 1985, 1 846 mètres carrés de bureaux et 143 mètres carrés de locaux à usage d'archives avaient été donnés à bail à la société NRG France, auxquels avaient été ajoutés, par avenant du 1er août 1986, 275 mètres carrés de bureaux, et retenu que cette adjonction constituait un avantage appréciable pour l'activité du locataire telle que prévue au bail et était donc une modification notable des caractéristiques des locaux à usage principal de bureaux qui, à elle seule, justifiait le déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement leur valeur locative selon la méthode qui lui est apparue la meilleure, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NRG France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société NRG France à payer à la société Sofon et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2000-04-18, 2000-04-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant Tybraz, Plurien, 22240 Frehel, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Gérard X..., 2 / de Mme Sylvie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'inexistence de l'assignation était une cause d'annulation du jugement, en ce qui concerne M. X..., et que le litige était indivisible, la résiliation du bail dont sont co-titulaires M. X... et Mme Z..., devenue épouse X..., ne pouvant être prononcée à l'encontre de l'un sans que l'autre ait été assigné, la cour d'appel a retenu exactement, sans violer les textes visés au moyen, que la nullité affectait la décision à l'égard des deux locataires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 2000-04-11, 2000-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arial Immobilier Gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. René X..., 2 / de Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., aux droits desquels se trouve la société à responsabilité limitée l'Académy Caen, nouvelle exploitante de l'Académy de Billard défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Arial Immobilier, de Me Foussard, avocat des époux X..., aux droits desquels se trouve la société l'Académy Caen, nouvelle exploitante de l'Académy de Billard, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société bailleresse avait autorisé M. X... à poser au-dessus du porche une enseigne dite "drapeau", ainsi qu'un panneau au-dessus de la platine d'interphone, et qu'il n'était nullement prouvé que l'enseigne dite "drapeau" n'ait pas été posée conformément aux conditions mises par le propriétaire, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il n'y avait aucune infraction aux clauses du bail commise par le preneur du fait de la pose de ces enseignes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arial Immobilier Gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arial Immobilier à payer à la société l'Académy Caen la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.