La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2006, 05-43.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-22
Numéro d'affaire : 05-43186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2005-05-03, 2005-05-03
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 2005), que M. X..., engagé en 2000 par la société Le Fond du Val en qualité de conducteur de travaux et affecté en Normandie, a exercé des fonctions de responsable technique en Gironde du 7 janvier au 17 juin 2002 et a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 et des articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé, par une appréciation souveraine, que les faits reprochés n'étaient pas établis ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Fond du Val aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Fond du Val à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 04-43.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 04-43449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre civile) 2004-03-11, 2004-03-11
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., entrée en 1973 au service de la société Continentale d'équipements électriques (CEE), a été licenciée le 27 juillet 2000 pour motif économique, après l'ouverture, le 17 janvier précédent, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur et l'adoption le 3 juillet 2000 d'un plan de cession de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CEE et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) d'avoir reconnu Mme X... créancière de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement arrêtant le plan de cession ne précisait ni le nombre des licenciements autorisés, ni les activités et catégories d'emploi concernées, en a exactement déduit que le licenciement de Mme X..., notifié en vertu de cette décision, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Continentale d'Equipements électriques aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Continentale d'Equipements électriques à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-43.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro d'affaire : 05-43498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre sociale) 2005-04-14, 2005-04-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 14 avril 2005) caractérisant la formation d'un contrat à durée indéterminée, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-43.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 05-43697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2005-06-06, 2005-06-06
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de la convention collective et de défaut de réponse à conclusions, il ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fonds des éléments de fait et de preuve dont il résulte que Mme X... n'a démontré ni avoir exercé à titre principal et permanent les fonctions correspondant au statut de cadre qu'elle revendique, ni avoir été victime de discrimination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-43.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-43712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli dès lors que l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 2005) retient qu'il ressort des pièces produites que Mme X... avait effectivement travaillé pour le compte de la société Eurinter Pacy, qui elle-même l'avait reconnu en lui versant le salaire du mois d'août 2001 et en lui remettant une attestation maladie ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurinter aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 05-42.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-42011
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1979 par la société ADO, a été licencié le 11 octobre 2002 pour motif économique ; Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les motifs ont été clairement exposés dans la lettre de licenciement, la sauvegarde de l'entreprise ne pouvant s'envisager que par une réduction massive des coûts de production, y compris sociaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de réduire les frais de personnel, sans mentionner la conséquence précise de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répondait pas aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant, sur ce point, mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur les demandes indemnitaires résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2007, 04-42.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-31
Numéro d'affaire : 04-42669
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 14 mai 1990 par la société OPAC de l'Oise où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier tant au profit de cette société que de sa filiale, la société Val de France résidences, avec laquelle son employeur avait conclu une convention de fourniture de prestations de services, a été licencié pour faute lourde le 31 mars 1999 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de renoncer à son activité au sein de la société Val de France tout en continuant d'exercer ses fonctions dans la société mère sous les ordres du secrétaire général faite au salarié par l'employeur après avoir eu connaissance de ses agissements fautifs implique que l'employeur considérait que ces faits ne pouvaient justifier le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui soumet à l'accord du salarié dont il juge le comportement fautif une proposition alternative au licenciement, conserve la possibilité, en cas de refus du salarié, de se prévaloir de ce comportement fautif s'il décide de le licencier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2007, 05-42.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 05-42688
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1972 par le GIE du groupe Aviva en qualité d'employé d'assurances ; qu'il a occupé divers emplois dans le groupe ; que, le 8 octobre 1999, il a accepté une proposition d'horaires variables ; que l'employeur lui a notifié le 17 avril 2003 le changement de ses horaires variables en horaires fixes ; que celui-ci a refusé de les exécuter ; qu'il a été licencié le 29 avril 2003 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas respecté les nouveaux horaires fixes que l'employeur lui avait imposés dans le cadre de son pouvoir de direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire variable à un horaire fixe constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 6 novembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne le GIE du groupe Aviva France aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2007, 04-42.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-31
Numéro d'affaire : 04-42688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2004-02-19, 2004-02-19
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du code civil et de violations de l'articles L. 122-14-3 du code du travail, M. X..., licencié le 16 octobre 2000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement retenu que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur était établie ; qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs surabondants auxquels se réfère le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'UNEDIC de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2007, 05-42.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-11
Numéro d'affaire : 05-42704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2005-01-17, 2005-01-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de changeur à compter du 1er août 1995 par la société Casino Europe 92, devenue Amnéville loisirs, et membre du comité d'entreprise, s'est vu, par décision du ministre de l'intérieur du 20 mai 1999, retirer son agrément et interdire l'accès des salles de jeux sur l'ensemble du territoire ; que par trois décisions des 16 avril, 18 mai et 15 juillet 1999, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier le salarié ; que la société ayant cessé de lui payer ses salaires, l'intéressé a saisi le juge des référés ; que parallèlement la société a saisi la juridiction prud'homale statuant au fond pour faire constater la suspension du contrat de travail du salarié à compter du 20 mai 1999 ; que par jugement du 29 septembre 1999, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à l'exécution de la décision du 20 mai 1999, et, par jugement du 14 septembre 2000, en a prononcé l'annulation ; que le 24 avril 2001, le salarié a été réintégré dans son emploi ; qu'il a été licencié, après l'expiration de la période de protection, le 20 février 2002 ; que par arrêt du 7 août 2003, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 14 septembre 2000 ; Attendu que la société Amnéville loisirs fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 2005) d'avoir dit que le contrat de travail n'avait pas été suspendu à compter du 20 mai 1999 et que le paiement de ses salaires devait être maintenu, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié du casino, qui s'est vu retirer son agrément d'employé aux jeux et interdire l'accès aux salles de jeux, est suspendu et aucune disposition légale ne prévoit que lorsque ce salarié est un représentant du personnel, cette suspension soit soumise à autorisation administrative ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que le salaire de M. X..., qui avait fait l'objet d'un tel arrêté, devait être maintenu dans la mesure où son employeur ne pouvait solliciter et obtenir la suspension du contrat de travail, a violé les articles 1134 et 1148 du code civil et L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation de licencier le salarié avait été refusée par l'inspecteur du travail, en a exactement déduit que son contrat ne pouvait être suspendu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amnéville loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Amnéville loisirs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2007, 05-42.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 05-42713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1996, en qualité de VRP par la société Protection vol et incendie, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail, une obligation pour le juge du fond d'apprécier si la sanction disciplinaire prononcée par l'employeur est justifiée et proportionnée à la faute commise ; qu'en énonçant au contraire, qu'il n'appartient pas à une juridiction de s'immiscer dans le pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur pour apprécier l'opportunité des ordres donnés et par conséquent des motifs de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et de rechercher s'ils sont constitutifs d'une faute pouvant être qualifiée de faute grave ; qu'en énonçant au contraire, qu'il n'appartient pas à une juridiction de s'immiscer dans le pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur pour apprécier l'opportunité des ordres donnés et par conséquent des motifs du licenciement ; la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3 / que les représentants de commerce ne peuvent avoir le statut de VRP que s'ils jouissent d'une autonomie dans l'organisation de leur activité et de leurs visites ; qu'en décidant que l'obligation faite au salarié de prospecter sa clientèle en compagnie de son employeur entrait dans le pouvoir direction de ce dernier et que, dès lors, le refus du représentant de s'y soumettre était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.751-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le représentant, en refusant délibérément de se rendre au domicile de clients accompagné par son employeur, avait commis un acte d'insubordination caractérisé au pouvoir de direction de celui-ci, a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.