La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 2003, 01-41.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro d'affaire : 01-41441
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de directeur par la Coopérative des agriculteurs du Chinonais, a été licencié le 2 novembre 1995 ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il est établi par l'inaction de l'employeur à la suite de la découverte d'écritures irrégulières, imputables au sous-directeur chargé des finances, que l'ordre de passer une écriture fictive reproché à M. X... ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, sauf discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ou détournement de pouvoir, l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes de même nature ou ne pas sanctionner l'un d'eux et, d'autre part, qu'elle avait constaté que M. X... avait enjoint à un collaborateur de violer des règles comptables qu'il avait pour mission de lui faire observer afin de dissimuler un prêt accordé à un tiers et de se prémunir contre d'éventuels reproches, ce dont il résultait que son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis était impossible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative des agriculteurs du Chinonais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Discrimination - Discrimination en général - Discrimination dans l'exercice du pouvoir disciplinaire - Individualisation de mesures de licenciement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-41.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-25
Numéro d'affaire : 01-41484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-01-15, 2001-01-15
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de monteur en charpente par Mme Y..., exploitant l'entreprise Charpentes métalliques par contrat à durée déterminée à compter du 3 août 1998 pour une durée d'un an ; que par lettre du 20 octobre 1998, l'employeur a rompu le contrat ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 2001) d'avoir fixé à la créance du salarié à titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que, dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant à plus de sept mois et demi de salaires, après avoir constaté que le salarié n'avait travaillé que pendant deux mois et dix-sept jours, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que même, en cas d'inobservation de la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix lors de l'entretien préalable, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-5 pour la réparation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel qui a accordé au salarié des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'Annecy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 2003, 02-44.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-44318
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 2002-06-13, 2002-06-13
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Mission locale intercommunale de la Courneuve aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 99-45.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 99-45311
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1999-10-12, 1999-10-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de VRP par la société Kalkys en 1993, a été licencié "pour motif personnel" par lettre du 12 novembre 1996, qu'il a signé le 17 décembre 1996 une transaction prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une somme de 20 000 francs à titre de transaction irrévocable ; que contestant la validité de la transaction, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour déclarer la transaction valable et débouter le salarié de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que le licenciement était prononcé "pour motif personnel", qu'aux termes de la transaction intervenue la société Kalkys a accepté de régler à M. X... non seulement les sommes qui lui étaient contractuellement ou légalement dues mais aussi une somme "à titre de transaction irrévocable" ; qu'il résulte de ce qui précède que les parties ont effectivement consenti des concessions réciproques à la suite de la rupture du contrat de travail ; Attendu, cependant, que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier, si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement : "motif personnel" était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que compte tenu des dommages-intérêts prévus dans un tel cas la réalité des concessions consenties par l'employeur n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Kalkys aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 2003, 02-45.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-45450
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montauban (section commerce) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 00-45.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro d'affaire : 00-45756
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu, que selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002, retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur et ne constituant pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Jean-Noël X..., salarié de la société Cegelec et délégué du personnel a demandé l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours prise à son égard pour refus d'éxécution de tâches le 12 octobre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler cette sanction ; Mais attendu que les faits qui lui sont imputés sont amnistiés en application des textes susvisés ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 00-46.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-46418
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Danielle X..., secrétaire commerciale à la Société industrielle de fermetures Antisol, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 29 janvier 1996 énonçant comme suit le motif du licenciement : "Baisse du chiffre d'affaires et du résultat annuel pour l'exercice 1995 par rapport à 1994 qui nous conduit à restructurer notre personnel pour permettre une diminution des charges" ; Attendu que pour reconnaître au licenciement de Mme X... une cause réelle et sérieuse et pour la débouter de ses demandes de dommages-intérêts et de complément d'indemnité, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient que la lettre de licenciement en énonce les motifs de façon suffisamment précise ; Attendu cependant que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise invoquées comme cause de la mesure, mais également celle des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas les incidences des difficultés économiques invoquées sur l'emploi ou le contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la régularité de la lettre de licenciement ; DIT que cette lettre est irrégulière et que, par voie de conséquence, le licenciement de Mme Danielle X... est sans cause réelle et sérieuse ; RENVOIE les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur les demandes indemnitaires formées par Mme X... du chef de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Sifas aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Mentions nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 00-46.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-46420
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Serge X..., responsable de livraisons à la Société industrielle de fermetures Antisol, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 29 janvier 1996 énonçant comme suit le motif du licenciement : "Baisse du chiffre d'affaires et du résultat annuel pour l'exercice 1995 par rapport à 1994 qui nous conduit à restructurer notre personnel pour permettre une diminution des charges" ; Attendu que pour reconnaître au licenciement de M. X... une cause réelle et sérieuse et pour le débouter de ses demandes de dommages-intérêts et de complément d'indemnité, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement apparaît suffisamment motivée ; Attendu cependant que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise invoquées comme cause de la mesure, mais également celle des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas les incidences des difficultés économiques invoquées sur l'emploi ou le contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la régularité de la lettre de licenciement ; DIT que cette lettre est irrégulière et que, par voie de conséquence, le licenciement de M. Serge X... est sans cause réelle et sérieuse ; RENVOIE les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur les demandes indemnitaires formées par M. X... du chef de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Sifas aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Mentions nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 00-46.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-46826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 2000-10-23, 2000-10-23
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 23 octobre 2000) d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire infligée le 8 janvier 1998 par la société Cotra à M. X... et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié le montant des salaires correspondant à la mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la présence de M. X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de liberté du travail constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Cotra ne rapportait pas la preuve de ce que ce salarié ait pris l'initiative du blocage du dépôt ni même qu'il ait personnellement participé au piquet de grève du 13 décembre 1997, la simple présence de M. X... sur les lieux et son comportement correspondant à l'exercice normal de ses différents mandats représentatifs ; qu'elle a ainsi justifié sa décision quant à l'absence de faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cotra aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cotra à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Sommaire : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Acte illicite commis pendant la grève - Présence due à l'exercice de fonctions syndicales - Faute lourde (non).