La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-14.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-14323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre C..., demeurant ..., 2°/ Mme Françoise C... née D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de M. B..., demeurant rue du Centre, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne, 2°/ de Mme B..., demeurant rue du Centre, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne, 3°/ de Mme Renée Z..., demeurant 3, rue du Centre, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne, 4°/ de Mme X..., demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Chantal A... née Y..., demeurant Roc de Monteil, 47270 Lafox, 6°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux C..., de Me Thomas-Raquin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Z..., X..., A... et M. Y...; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que l'accès avec des véhicules automobiles était indispensable pour permettre d'assurer la desserte complète du fonds des époux B...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... à payer aux époux B... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les époux C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-15.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-20
Numéro d'affaire : 94-15577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 1994-03-24, 1994-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ Mme Lucienne Y..., épouse de M. Bernard X..., 3°/ M. Bruno X..., demeurant tous trois 14170 Perrières, 4°/ M. François X..., demeurant 14170 Epanay, 5°/ le GAEC du Logis, dont le siège est 14170 Perrières, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1°/ de M. André X..., 2°/ de Mme Marie Z..., épouse Baton, 3°/ de Mlle Agnès X..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux Bernard X..., de MM. Bruno et François X... et du GAEC du Logis, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux André X... et de Mlle Agnès X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'étant saisie d'une action distincte de celle en prononcé de la résiliation d'un bail rural, la cour d'appel, qui, ayant retenu que les époux Bernard X... avaient réglé sans nécessité leurs fermages avec retard, percé la façade d'un bâtiment d'exploitation et transporté sur un de leurs terrains un pressoir de la ferme, a souverainement apprécié la gravité de ces manquements, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux Bernard X..., MM. Bruno et François X... et le GAEC du Logis à payer, ensemble, aux époux André X... et à Mlle Agnès X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-16.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-16132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Touche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, souverainement constaté que M. X... qui avait fait construire, en 1951, un hangar important, en partie sur la parcelle AB 16 qu'il avait clôturée et où ni Mme Z... ni son auteur n'avait eu accès à compter de cette date, s'était, depuis lors, comporté en véritable propriétaire de cette parcelle et ayant exactement retenu que le fait pour M. X..., contacté par le notaire de Mme Z..., d'avoir proposé, en 1990, soit au-delà du délai de trente ans, d'acquérir la parcelle en cause était sans incidence sur la prescription acquisitive lui profitant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription trentenaire - Occupant s'étant comporté comme le véritable propriétaire d'une parcelle pendant plus de trente ans - Portée - Occupant, après le délai de trente années, proposant d'acquérir la parcelle litigieuse - Absence d'incidence.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 95-10.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 95-10165
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1994-11-22, 1994-11-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par son maire, Hôtel de ville, square d'Estienne d'Orves, 94130 Nogent-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société Le Parisien, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Claudine X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune de Nogent-sur-Marne, de Me Pradon, avocat de la société Le Parisien et de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commune de Nogent-sur-Marne s'est pourvue, le 6 janvier 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Le Parisien (SNC) et Mme Claudine X...; Qu'à la date du 14 décembre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Le Parisien et Mme Claudine X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la ville de Nogent-sur-Marne d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Nogent-sur-Marne de son DESISTEMENT; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de pjrocédure civile; Condamne la commune de Nogent-sur-Marne, envers la société Le Parisien et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 95-10.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 95-10178
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1994-10-24, 1994-10-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Z... Laboure, épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Michel X... s'est pourvu, le 6 janvier 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy, à son préjudice et au profit de Mme Z... Laboure, épouse X...; Qu'à la date du 12 décembre 1995, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Z... Laboure, épouse X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Michel X... d'une somme de 8 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Michel X... de son désistement ; REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Michel X..., envers Mme Z... Laboure, épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 96-11.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 96-11631
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1996-01-24, 1996-01-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de Mme Annick X..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 14 D rendu le 24 janvier 1996 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° X 93-20.586 formé par Mme Annick X..., en ce qu'il mentionne dans son dispositif : "Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1992 par le tribunal d'instance d'Argentan... et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry"; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que, par arrêt du 24 janvier 1996, a été prononcée sur pourvoi de Mme Annick X... la cassation du jugement du tribunal d'instance d'Argentan du 18 novembre 1992; Que cette décision a été rendue avec renvoi devant le tribunal d'instance de Chambéry; Que Mme X... sollicite la désignation d'une juridiction moins éloignée d'Argentan où demeurent les deux parties au procès; Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et de rectifier l'arrêt rendu le 24 janvier 1996 sur le pourvoi n° X 93-20.586 et de prononcer le renvoi devant un autre tribunal d'instance; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt du 24 janvier 1996 sur le pourvoi n° X 93-20.586 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Chambéry; Désigne le tribunal d'instance d'Alençon comme juridiction de renvoi ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt seize; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1996, 94-14.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 94-14238
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2ème section) 1994-02-22, 1994-02-22
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc, David, Auguste X..., demeurant Hôtel du Cheval Blanc, 37400 Amboise, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Luc X... s'est pourvu le 29 avril 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans à son préjudice et au profit de Mme Jacqueline Y... épouse X...; Qu'à la date du 24 janvier 1996 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 décembre 1995, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Luc X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-14.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-14802
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1991-12-03, 1991-12-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant "Le Petit B... Raoul", B... Raoul, 41270 Droue, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de Mme Denise Y..., épouse A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Léonce Y..., veuve X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Suzanne Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Georgette Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une partie décédée; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 16 mai 1994, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom de Marcel Y... contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 3 mars 1991 statuant en matière de recours en révision; Attendu qu'il est produit un extrait des registres de l'état civil de la commune de Vendôme selon lequel Marcel Y... est décédé le 7 avril 1994; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 92-14.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 92-14761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1992-01-23, 1992-01-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed Y..., 2°/ Mme Ouardia Y... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat expirait le 24 juin 1989, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'un congé est soumis à la loi en vigueur à la date de sa délivrance, que la location verbale était en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 et que les dispositions des articles 21 à 23 de cette loi lui étaient applicables; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Congé - Location verbale en cours - Texte applicable au congé - Loi en vigueur à la date de délivrance du congé.