La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-21.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-21217
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Haras des grands champs (les haras), qui a notamment pour activité l'élevage de chevaux et la location de structures, abrite dans ses écuries de nombreux chevaux ; que plusieurs chevaux appartenant à la société Quartz investissements (société Quartz) ayant été tués dans un incendie qui a ravagé une partie des locaux du haras, elle a assigné ce dernier en indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'à partir de septembre 1999, la société Quartz avait pris en location des locaux appartenant au haras dans lesquels elle avait mis ses chevaux qui étaient nourris et soignés par son propre personnel de sorte qu'elle avait la garde de ses chevaux ; qu'il retient encore que le contrat de location de boxes ne pouvait inclure une obligation de surveillance des chevaux la nuit ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir, dès lors que le contrat ne permettait pas à la société Quartz de laisser son personnel dormir sur place, que le haras, n'étaient pas tenus à une surveillance des chevaux pendant la nuit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Haras des grands champs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-21.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-21407
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2006), que la société Entrepring a sous-traité un marché de rénovation d'une maison individuelle à la société Batilux ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2004, la société Entrepring a déclaré une créance de 52 795,90 euros, dont 34 795 euros au titre de non-finitions et malfaçons, et 18 000 euros au titre de la liquidation d'une astreinte ordonnée par le juge des référés ; que la créance a été contestée par la société Batilux qui a soutenu que le contrat avait été résilié d'un commun accord sans qu'ait été prévue aucune indemnisation et qui a sollicité subsidiairement le paiement du solde des travaux qu'elle avait effectués et la compensation avec la somme éventuellement due à la société Entrepring ; Attendu que la société Entrepring fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance alors, selon le moyen, que l'appréciation de la responsabilité de la rupture du contrat de sous-traitance, et ses conséquences, ou la fixation de la créance, contestée, de la société Batilux au titre du solde des travaux par elle réalisés, ne relevaient pas du pouvoir juridictionnel du juge commissaire ; qu'ainsi, la cour d'appel, statuant dans la procédure de vérification des créances, ne pouvait pas rejeter la créance de la société Entrepring mais devait surseoir à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'elle a dès lors violé l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la société Entrepring n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entrepring aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-21.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-21719
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-10-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu larticle L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 18 octobre 2006), que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 26 juillet 2000 et 10 juillet 2002, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 12 mai 2005, le juge-commissaire a autorisé la vente à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne-Haut-Languedoc (la SAFER) de plusieurs immeubles appartenant à la débitrice ; que Mme X... a formé un recours contre cette ordonnance ; que par jugement du 19 octobre 2005, le tribunal a déclaré le recours irrecevable ; que Mme X... a interjeté appel en sollicitant l'annulation du jugement et de l'ordonnance ; que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'elle avait formé contre le jugement ; Attendu que ni la violation alléguée de l'article 455 du code de procédure civile, ni le grief tiré d'un manque de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérisent un excès de pouvoir ; d'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-19.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-19409
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-06-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2006), que M. et Mme X... étaient titulaires d'un compte ouvert à la Société générale (la banque) ; que la banque les a assignés en paiement du solde débiteur de ce compte devant le tribunal d'instance de Chartres ; que faisant valoir que leur domicile se situait à Paris, M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen, que le lieu où demeure le défendeur, qui, sauf dispositions contraires, détermine le lieu de la juridiction compétente, s'entend, s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celui-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; qu'en fondant, dès lors, la compétence de la juridiction saisie sur l'existence d'un domicile apparent à Clevilliers, sans rechercher quel était le domicile réel des défendeurs et si la banque pouvait l'ignorer bien que son adresse correspondait à celle mentionnée dans le contrat d'ouverture du compte et avait été utilisée par la banque pour l'envoi des relevés de compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 et 43 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a considéré que M. et Mme X... avaient créé à Clevilliers (Eure-et-Loir) l'apparence d'un domicile, et que la banque, qui n'avait pu avoir connaissance de cette adresse que par ses clients et y avait fait délivrer, sans protestation de leur part, deux mises en demeure, avait pu considérer de bonne foi qu'ils y avaient leur domicile véritable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-14.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-14936
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-03-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2007, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Boulangerie Klein Klein's Brackelaedl contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 14 mars 2006, au profit de la société Banque populaire d'Alsace alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Boulangerie Klein Klein's Brackelaedl de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-17.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-17711
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Tiffreau, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Medikeo et les neuf autres demandeurs que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Medikeo (la société) a donné mandat à la banque BNP Paribas (la banque) pour préparer et demander son admission au Nouveau Marché de la bourse de Paris ; que cette introduction n'ayant pu avoir lieu, la société Medikeo a assigné la banque en responsabilité ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que pour fixer à 150 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par la banque à la société, l'arrêt retient que le préjudice subi par la société résulte, d'une part, d'une perte de chance de voir son dossier déposé à la société du Nouveau marché et, d'autre part, des investissements réalisés en vue de cette introduction, en particulier l'embauche de trois nouveaux collaborateurs par des contrats à durée indéterminée aux salaires annuels de 600 000 francs (91 469,41 euros) pour deux d'entre eux et de 420 000 francs (64 028,59 euros) pour le troisième ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-14.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-14056
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-01-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Leather Design, se prévalant d'un contrat d'agent commercial, a assigné la société Octobre France en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de brusque rupture et d'une provision à valoir sur commissions ; que la société Octobre France ayant été mise en redressement judiciaire, MM. X... et Y... ont été désignés en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers et sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour brusque rupture des relations commerciales, l'arrêt retient que force est de constater que la cour d'appel n'est saisie que sur le terrain du contrat d'agence commerciale ou plus généralement sur celui du mandat d'intérêt commun et qu'aucune demande d'indemnisation n'est formée par l'intimée pour brusque rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Leather Design demandait, dans ses conclusions, la confirmation de la décision des premiers juges qui avaient fixé l'indemnité de brusque rupture sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, et précisait que ces dispositions étaient totalement indépendantes de celles relatives au statut d'agent commercial, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour brusque rupture de la société Leather Design, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Octobre France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 05-19.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 05-19087
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2005-05-31
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nike Limited international (la société Nike), titulaire de plusieurs marques déposées auprès de l'INPI, a, après saisies-contrefaçon, poursuivi judiciairement les société MSL et M. X... qui ont reconventionnellement conclu à l'épuisement du droit des marques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nike, l'arrêt relève que la société MSL et M. X... déclarent avoir acquis les produits litigieux auprès de grossistes ou de détaillants commercialisant les produits dans l'Espace économique européen et produisent aux débats une facture émanant d'une société belge ; qu'il retient que la société Nike, affirme, sans en rapporter la preuve, que ce fournisseur belge ne fait pas partie de ses clients et ne démontre ni même allègue avoir intenté une quelconque action à l'encontre de celle-ci ni l'avoir mise en demeure de cesser ses activités ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'épuisement du droit de marque incombe à celui qui l'invoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nike, l'arrêt retient que M. X... a pu produire également de nombreux justificatifs d'achat de chaussures Nike auprès de magasins Footlocker ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... justifiait de l'origine licite des chaussures autres que celles ayant fait l'objet d'achat auprès de la société Footlocker, client de la société Nike, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les sociétés MSL et Royal Sport et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-11.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 06-11403
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2005-12-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Sygnatures ; Donne acte à M. et Mme X... et à la société Bernidis de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que formé contre la société Sygnatures, venant aux droits de la société Revirex et contre M. Y..., liquidateur de la société Maison Bou, anciennement dénommée Top viandes ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que successivement titulaires de la marque semi-figurative "Top viandes", enregistrée sous le n° 93 492 323 afin de désigner des viandes et des produits à base de viandes, M. et Mme X..., les sociétés Micadis et Bernidis ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société Maison Bou ; que cette dernière a reconventionnellement demandé la nullité de la marque et a appelé en garantie la société Revirex ; Attendu que pour annuler la marque "Top viandes", l'arrêt retient que le terme "viandes", qui constitue l'essentiel de la marque litigieuse n'est pas distinctif pour désigner des viandes et des produits à base de viandes et que la combinaison des termes "Top" et "viandes" ne confère pas à la marque litigieuse une distinctivité suffisante pour qu'elle puisse être considérée comme valable, le premier de ces termes n'étant qu'un superlatif ; Attendu qu'en se bornant à prendre en considération les seuls éléments verbaux de la marque semi-figurative, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'examen de l'impression d'ensemble produite par ce signe, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la marque "Top viandes", l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Maison Bou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Micadis à payer à la société Sygnatures, venant aux droits de la société Revirex, la somme de 1 000 euros ; rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.