Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-81.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 10-81956
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2010-02-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Anthony X..., des chefs de vol en récidive, falsification de chèques et tentative d'usage de chèque falsifié, a prononcé sur la nullité de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé en garde à vue à compter du 3 janvier 2010 à 14 heures 45, pour recel de vol et émission de chèque volé, a demandé à être examiné par un médecin, mais a renoncé à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure ; que, le 4 janvier 2010, à 13 heures 20, il a été mis fin à la garde à vue et que l'intéressé a été déféré devant le procureur de la République qui l'a traduit devant le tribunal, selon la procédure de la comparution immédiate, des chefs de vol en récidive, falsification de chèques et tentative d'usage de chèque falsifié ; que, saisi de conclusions tendant à l'annulation de la procédure, le tribunal a relevé que le droit de garder le silence n'avait pas été rappelé à l'intéressé lors de son placement en garde à vue et a annulé le procès-verbal de notification de cette mesure ainsi que les actes intervenus dans le cadre du placement en garde à vue ou y faisant expressément référence, à l'exclusion de l'acte le saisissant des poursuites ; que le tribunal a, en outre, ordonné une expertise psychiatrique du prévenu, prononcé son placement en détention provisoire et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour jugement au fond ; que le procureur de la République a relevé appel de ce jugement et a déposé une requête tendant à faire déclarer son appel immédiatement recevable ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'après avoir joint l'incident au fond, l'arrêt a prononcé l'annulation de divers procès-verbaux de garde à vue, a dit que la saisine de la juridiction de jugement n'en était pas affectée et a ordonné une expertise psychiatrique du prévenu ; qu'en prononçant ainsi, en premier lieu sur l'incident et ensuite sur le fond, les juges ont fait une exacte application des dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, article préliminaire du même code, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et défaut de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 à 63-4, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, article préliminaire du même code, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt énonce que le prévenu, faute de notification, lors de son placement en garde à vue, du droit de garder le silence reconnu par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'a pu utilement exercer ce droit ; que l'arrêt relève que si l'intéressé a renoncé à s'entretenir avec un avocat dans les conditions prévues par l'article 63-4 du code de procédure pénale, il n'a pas renoncé à l'assistance d'un avocat telle que définie par les dispositions conventionnelles interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles susvisées ; Attendu que, toutefois, l'arrêt encourt l'annulation dès lors que les règles qu'il énonce ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ; Que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ; Par ces motifs : ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 février 2010, en ses seules dispositions ayant prononcé l'annulation de procès-verbaux relatifs à la garde à vue de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.