Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 11, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SAMSON Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 7 AMENDES DE 500F POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTROLE DE L'EMPLOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ALINEA 2 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DE SAMSON Y... DE LICENCIEMENT POUR MOTIF STRUCTUREL SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET L'A CONDAMNE A SEPT PEINES D'AMENDE DE 500F CHACUNE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 122-12 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS DU TRANSFERT D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE D'UN CHANTIER DE NETTOYAGE AUTONOME ; QUE LE FAIT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR DE NE PAS REPRENDRE SUR CE CHANTIER LE PERSONNEL QUI Y ETAIT AFFECTE PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR CONSTITUE NON SEULEMENT LA RUPTURE, IMPUTABLE AU NOUVEL EMPLOYEUR, DES CONTRATS DE TRAVAIL DE CE PERSONNEL, MAIS ENCORE LE DELIT DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DES LORS QU'IL Y EU SUPPRESSION D'EMPLOI ET LICENCIEMENTS POUR UN MOTIF ETRANGER A LA PERSONNE DES SALARIES ; QU'EN L'ESPECE, LE CHANTIER DE NETTOYAGE EN CAUSE QUI FONCTIONNAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVEC LE PERSONNEL DE L'ANCIEN EMPLOYEUR CONSTITUAIT BIEN "L'ENTREPRISE" VISEE A L'ARTICLE L 122-12 ET QUE CETTE ENTREPRISE CONTINUEE PAR LA NOUVELLE DIRECTION QUI DANS CES CONDITIONS HERITAIT OBLIGATOIREMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE CE CHANTIER, PEU IMPORTANT QUE L'ANCIEN EMPLOYEUR AIT POURSUIVI AILLEURS UNE ACTIVITE ET QU'IL N'EXISTAT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EMPLOYEUR ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'EN VAIN LE PREVENU SOUTIENT ETRE RESTE JUSQU'AU DEBUT DE JANVIER 1980, C'EST-A-DIRE JUSQU'A LA REPRISE DU CHANTIER DANS L'IGNORANCE DU PERSONNEL QUI Y ETAIT AFFECTE ALORS QU'EN FAIT L'ANCIEN EMPLOYEUR JUSTIFIE L'EN AVOIR INFORME D'ABORD PAR LETTRE SIMPLE DU 20 DECEMBRE 1979 PUIS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 3 JANVIER 1980 ; AU MOTIF ENFIN QU'AU SURPLUS LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 122-12 LUI FAISAIENT OBLIGATION DE S'INQUIETER DE LUI-MEME ET EN TEMPS UTILE DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUR LE CHANTIER QU'IL ALLAIT REPRENDRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU PREVENU SOUTENANT QU'AU COURS DES ENTRETIENS QU'IL AVAIT EUS AVEC DAME X..., CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE ANONYME QUARTZ ELECTRONIQUE, ENTENDU PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE LE 16 MARS 1981, IL AVAIT POSE LA QUESTION RELATIVE A UNE EVENTUELLE REPRISE DU PERSONNEL EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12, DAME X... LUI AVAIT REPONDU QUE LA QUESTION NE S'ETAIT PAS POSEE ENTRE ELLE ET CPN ; QUE DANS CES CONDITIONS AUCUNE REPRISE DU PERSONNEL NE DEVAIT INTERVENIR ET QUE DANS CES CONDITIONS AUCUNE CARENCE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU SOUTENANT ETRE RESTE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1980, DATE D'EFFET DU CONTRAT DANS L'IGNORANCE DU PERSONNEL QUI ETAIT AFFECTE, SUR LE CHANTIER QUARTZ ELECTRONIQUE ET EN ENONCANT QUE L'ANCIEN EMPLOYEUR JUSTIFIAIT L'EN AVOIR INFORME PAR LETTRE SIMPLE DU 20 DECEMBRE 1979, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR UNE PIECE DONT L'EXISTENCE ETAIT CONTESTEE PAR LE PREVENU ET QUI N'A PAS ETE SOUMISE AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; " ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND AINSI QUE LEUR APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLES SONT EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI