Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2009, 08-83.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-18
Numéro d'affaire : 08-83681
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-04-15
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -X...Cherif, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 15 avril 2008, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 et 122-5 du code pénal et 322-6 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec, notamment, obligation de se soumettre à un traitement médical sur le plan psychologique, pour des faits de destruction du bien d'autrui, par un moyen dangereux pour les personnes, commis le 19 juin 2007 à Bougival ; " aux motifs que " les faits sont reconnus par le demandeur qui tend à en diminuer la portée et la gravité ; qu'il apparaît bien que Chérif X... a agi par esprit de vengeance sans se soucier de l'impact véritable de son geste ; que l'intéressé est en état de récidive légale ; que seule une peine d'emprisonnement significative assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve partielle est de nature à faire prendre conscience à Chérif X..., âgé de 36 ans, de la gravité de ses agissements ; qu'il apparaît se complaire dans une marginalité jalonnée d'actes de délinquance et que sa situation actuelle sur les plans matériel et personnel ne permet pas d'invoquer une réinsertion immédiate qui relèvera d'efforts beaucoup plus constants " ; " alors, d'une part, que Chérif X... ayant précisé qu'au moment des faits il n'allait pas bien psychologiquement, la cour d'appel aurait dû rechercher si le prévenu, qu'elle a par ailleurs estimé devoir soumettre à un traitement médical sur le plan psychologique, n'était pas à l'époque des faits atteint d'un trouble psychique ou neuro-psychique de nature, sinon à abolir, du moins à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, circonstance dont la juridiction devait tenir compte pour déterminer la peine et en fixer le régime ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifier sa décision au regard des textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le prévenu a fait également état de provocations et menaces de la part de ses adversaires et a indiqué n'avoir actionné le briquet que sous l'emprise de la crainte ; que les juges du fond auraient donc dû rechercher si Chérif X... ne s'était pas senti menacé par l'attitude des personnes à qui il reprochait le vol de sa sacoche contenant son ordinateur, et s'il n'avait pas agi en état de légitime défense, dans le souci de prévenir un danger imminent, en détournant l'attention des personnes qui s'en prenaient à lui ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants du code pénal, 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en état de récidive ; " aux motifs que " l'intéressé est en état de récidive légale : que seule une peine d'emprisonnement significative assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve partiel est de nature à faire prendre conscience Chérif X..., âgé de 36 ans, de la gravité de ses agissements " ; " alors qu'en se bornant à indiquer que l'intéressé est en état de récidive légale, sans vérifier si la nature du délit antérieur, ni la peine prononcée, ni la date et le caractère définitif de la condamnation lors de la perpétration des faits, objet de la nouvelle poursuite, la cour d'appel n'a pas justifié que les conditions de la récidive légale étaient bien réunies ; que la constatation non justifiée de l'état de récidive ayant pu exercer une incidence sur l'application de la peine et préjudicier, ainsi au prévenu, l'arrêt attaqué encourt la censure ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Cherif X... coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive, les juges prononcent par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance ou de contradiction d'où il résulte, d'une part, que l'infraction retenue contre le prévenu est caractérisée en tous ses éléments constitutifs et que, d'autre part, celui-ci n'a pas contesté devant les juges du fond l'état de récidive visé à la prévention, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'ou il suit que les moyens, dont l'un est irrecevable comme étant invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;