La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1994, 93-83.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 93-83953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1993-07-22, 1993-07-22
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saliha, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 22 juillet 1993, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation prononcée le 3 juin 1991 par le tribunal correctionnel de Bourges pour usage illicite de stupéfiants ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, établi par la demanderesse, non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration du délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1994, 93-84.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-16
Numéro d'affaire : 93-84753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la HAUTE-VIENNE 1993-09-23, 1993-09-23
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE, en date du 23 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour meurtre en récidive, à la reclusion criminelle à perpétuité, a porté à 20 ans la durée de la période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, a déclaré ne pas produire de moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; qu'aux faits déclarés constants par la Cour et le jury, la peine a été légalement appliquée au regard tant des articles 295, 304 de l'ancien Code pénal alors applicable que des articles 132-8, 221-1 du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1994, 93-84.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 93-84825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1993-09-30, 1993-09-30
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, Noureddine, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993, qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec maintien en détention et lui a fait interdiction du territoire français pendant cinq ans et a prononcé la confusion de cette peine avec celle prononcée le 21 juillet 1993 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le moyen, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1994, 93-84.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 93-84881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 14 septembre 1993 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement assorti du sursis simple, à une amende de 1 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et L. 3 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que Thierry A... est poursuivi pour avoir conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur de 0,60 g milligramme par litre ; Attendu que régulièrement saisis de l'exception de nullité tirée de l'irrégularité prétendue du contrôle de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré auquel le prévenu a été soumis, les juges du fond énoncent que le sous-brigadier de police Gérard Y..., agent de police judiciaire a interpellé Thierry A... qui circulait à gauche puis a sollicité d'un officier de police judiciaire l'autorisation de procéder au dépistage de l'alcoolémie ; que cette autorisation lui a été régulièrement donnée en application de l'article L. 3 du Code de la route, lequel "n'exige nullement que cette autorisation intervienne avant toute interpellation" ; qu'ils en concluent que l'exception présentée n'est pas fondée ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1994, 93-84.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 93-84935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1993-09-23, 1993-09-23
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HOLLANDE Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 23 septembre 1993, qui, pour excès de vitesse en agglomération, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance en tous ses éléments constitutifs la contravention d'excès de vitesse en agglomération, dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 93-84.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-30
Numéro d'affaire : 93-84942
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1993-09-22, 1993-09-22
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1993, qui, après l'avoir déclaré coupable d'abandon de famille, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal et 503 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que Philippe X... a été poursuivi pour être volontairement demeuré du 1er août 1991 au 10 décembre 1992, sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire, au paiement de laquelle il avait été condamné par jugement du 19 septembre 1989 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, selon laquelle la décision, base des poursuites, ne lui avait pas été signifiée, l'arrêt attaqué relève que le prévenu avait, avant 1991, normalement exécuté ses obligations et en déduit, en se référant à bon droit aux dispositions de l'article 5O3 du nouveau Code de procédure civile, que l'exécution volontaire rend inutile la formalité de la notification ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Absence de notification - Exécution volontaire.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1994, 93-84.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 93-84977
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1993-10-08, 1993-10-08
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1993, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 600 francs et trois amendes de 2 000 francs chacune ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de trois mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1992, 92-84.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-29
Numéro d'affaire : 92-84042
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1992-05-26, 1992-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'escroqueries, faux en écriture de commerce ou de banque, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, confirmant l'ordonnance du juge 'instruction portant prolongation de la détention provisoire de Claude X..., a dit que celle-ci produirait effet pour une durée de deux mois à compter du 16 mai 1992 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette décision est devenu sans objet à compter du 16 juillet 1992 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1992, 92-84.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-02
Numéro d'affaire : 92-84555
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1992-04-30, 1992-04-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, dans le procès instruit contre Denis X..., prévenu d'attentat à la pudeur avec violences contrainte ou surprise sur mineure de 15 ans ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 31 décembre 1991, le nommé Denis X... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Fort-de-France, comme prévenu du délit susvisé ; d Attendu que, par jugement du 5 février 1992, le tribunal correctionnel de Fort-de-France s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 30 avril Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Par ces motifs, Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ; RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France spécialement composée qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Juridictions d'instruction et de jugement - Renvoi par le juge d'instruction devant le tribunal pour enfants - Tribunal s'étant déclaré incompétent - Décisions passées en force de chose jugée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1992, 92-84.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-02
Numéro d'affaire : 92-84556
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1992-08-14, 1992-08-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de BORDEAUX, dans le procès instruit notamment contre Enrique X..., prévenu d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineure de 15 ans ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 14 août 1992, le nommé Enrique X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, comme prévenu du délit susvisé ; d Attendu que, par jugement du 21 mai 1992, le tribunal correctionnel de Bordeaux s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que, de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Par ces motifs, Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ; RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;