La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-82.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro d'affaire : 12-82614
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-03-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hotman X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 21 mars 2012, qui, pour vol aggravé, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un vol commis le 31 janvier 2009, en réunion, avec violence, et en récidive, l'enquête effectuée a permis d'identifier M. Hotman X... comme l'auteur de ces faits ; que celui-ci a été interpellé le 3 février 2009 et poursuivi pour tentative de vol aggravé, en récidive ; Attendu que, pour déclarer, après requalification, le prévenu coupable de vol aggravé, les juges énoncent, notamment, qu'ayant été formellement identifié par deux agents de police, les faits sont constitués et lui sont imputables ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations fondées sur l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19-1 et 311-4 du code pénal ; Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt, après avoir relevé que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis était justifié par l'état de récidive, énonce que, selon l'article 132-19-1 du code pénal, cette peine ne peut être inférieure à trois ans si le délit, commis en état de récidive, est puni de sept ans d'emprisonnement, comme en l'espèce ; Qu'en se déterminant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-80.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro d'affaire : 12-80411
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Nouméa, 2011-10-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Edouard X..., contre l'arrêt n° 181 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 18 octobre 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 23 février 2009 contre lui par le tribunal correctionnel de Meaux ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 15 décembre 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 2 décembre 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-80.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro d'affaire : 12-80852
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-12-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kakha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2011, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et conduite sans permis, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 30 mars 2012 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-82.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro d'affaire : 12-82967
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Reims, 2012-03-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X..., - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Reims, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 26 mars 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné le premier à 50 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'officier du ministère public, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par M. X..., pris de la violation du même texte ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour une contravention de la quatrième classe d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 50 euros d'amende; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Reims, en date du 26 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Châlons-en-Champagne, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Reims et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-80.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro d'affaire : 12-80410
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Nouméa, 2011-10-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Edouard X..., contre l'arrêt n° 180 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 18 octobre 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général prononcé contre lui le 16 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Meaux ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 15 décembre 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 2 décembre 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2012, 12-86.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-12-12
Numéro d'affaire : 12-86585
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Lyon, 2012-09-27
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 11 octobre 2012 et présentée par : - M. Jean-Pierre X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 27 septembre 2012, qui lui a partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 132-9 du code pénal et la jurisprudence y afférente, alors que ladite jurisprudence n'est pas en adéquation avec le texte dont elle découle, sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 1, 2, 3, 7, 8, 12 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, de l'alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles gouvernant l'état de récidive légale et la jurisprudence développée au sujet de ces règles ne sont pas en harmonie, puisque la jurisprudence de la chambre criminelle méconnaît la lettre et l'esprit du texte dont elle s'inspire en ne tenant aucun compte des conditions posées par le législateur ?" ; Attendu que l'état de récidive légale a été constaté par la décision de condamnation devenue définitive et non par les juridictions de l'application des peines ; Que, dès lors, la disposition contestée n'est pas applicable au litige ou à la procédure ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2012, 12-90.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-12-12
Numéro d'affaire : 12-90060
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-09-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2012, dans la procédure sur requête en incident d'exécution de peine présentée par : - M. Philippe X..., reçu le 17 septembre 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 41 de la loi n° 2005-1459 du 12/12/2005 rendant applicable immédiatement les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 12 de cette même loi pour les condamnations mises à exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi, ne sont-elles pas contraire au pacte international du 16/12/1966 relatif aux droits civils et politiques, (article 15) et à la Constitution française en son préambule renvoyant à la Déclaration des droits de 1789 (article 8) ? " ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les mesures de réduction de peine ne peuvent être assimilées à une sanction ou à une peine ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mmes Vannier, de La Lance conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ; Avocat général : M. Liberge ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-82.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-12-04
Numéro d'affaire : 12-82577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ryad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2,en date du 7 mars 2012, qui, pour violences aggravées en récidive, et menaces de mort, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 229-2 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 229-17 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-83.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-12-04
Numéro d'affaire : 12-83242
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nancy, 2012-04-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 avril 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Antoine X... à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule piloté par M. X... a été contrôlé en excès de vitesse, le 1er juillet 2011 à Nancy ; que l'avis de contravention a donné lieu à requête en exonération, assortie d'une consignation ; que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité au visa de l'article R. 413-14 paragraphe I du code de la route, qui punit l'excès de vitesse d'une amende de la quatrième classe ; que le jugement l'a condamné à une amende 100 euros ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à la somme de 135 euros fixée par l'article R. 49 5° du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nancy, en date du 3 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lunéville, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 12-81.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-12-05
Numéro d'affaire : 12-81863
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2012-02-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 9 février 2012, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel, faux et usage ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur les premier moyen, deuxième et troisième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 88 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. X..., l'arrêt attaqué, qui énonce que l'intéressé n'a formé aucun recours ni sur le montant de la consignation ni sur le délai imparti pour procéder au versement, n'a pas demandé de délai supplémentaire, et a produit la photocopie d'une demande d'aide juridictionnelle, en date du 25 août 2011, sans justifier avoir obtenu, depuis, le bénéfice de cette mesure ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 88 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;