Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, chambre 1, 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 9 JUILLET 1981) D'AVOIR, AVANT DE CONVERTIR EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES NOUVELLES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES QUE CELLE-CI AVAIT FORMULEES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'IMPOSE PAS AU GREFFIER L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER AUX CREANCIERS DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UNE SURETE REELLE OU UN PRIVILEGE, LE TEXTE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, MAIS SEULEMENT A LEUR DEMANDER S'ILS ENTENDENT ACCORDER DES REMISES ET DES DELAIS ET LESQUELS, EN SORTE QUE LE DEBITEUR EST RECEVABLE A MODIFIER SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PASSE LE DELAI DE TROIS MOIS VISE A CE TEXTE, ET CE, JUSQU'A LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AINSI QUE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFERE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE MME X..., NON CONTESTEES PAR LE SYNDIC ET SELON LESQUELLES AUCUNE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE N'AVAIT ENCORE ETE REUNIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXAMINE SI LES NOUVELLES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE LA DEBITRICE PRESENTAIENT OU NON UN CARACTERE SERIEUX ET, EN SON DISPOSITIF, S'EST BORNEE A CONFIRMER AU FOND LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT REPONDUA CETTE QUESTION PAR LA NEGATIVE ; QUE LE MOYEN CRITIQUE DONC UNIQUEMENT UN MOTIF DE L'ARRET QUI NE CONSTITUE PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION RENDUE ; D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX BRANCHES, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER LES OFFRES CONCORDATAIRES FORMULEES PAR MME X... ET LEUR DENIER LE CARACTERE SERIEUX SANS REPONDRE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLS CELLE-CI SOULIGNAIT, D'ABORD, QUE DEPUIS LE JUGEMENT, LE PASSIF AVAIT DIMINUE PAR LE REGLEMENT DE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION FISCALE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET, ENSUITE, QU'ELLE ETAIT EN MESURE DE VERSER UN ACOMPTE DE 25%, SOIT 300 000 FRANCS, DES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, FAITS QUI ETAIENT DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DES JUGES DU FOND QUANT AU CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU DEBAT, TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN RELEVANT D'OFFICE, POUR DENIER AU CONCORDAT PRESENTE PAR MME X... TOUT CARACTERE SERIEUX, LE FAIT QU'ETANT AGEE DE 66 ANS, ELLE ARRIVAIT A L'AGE DE LA RETRAITE, FAIT QUE LE SYNDIC S'ETAIT BIEN GARDE D'INVOQUER PUISQU'AUSSI BIEN IL SAVAIT PARFAITEMENT QUE L'INTERESSEE, PRECISEMENT, ETAIT LOIN DE REMPLIR LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR POUVOIR BENEFICIER D'UNE RETRAITE ET SE TROUVAIT, PAR AILLEURS, EN PARFAIT ETAT DE SANTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT"AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE" QU'AUCUNE PERSPECTIVE DE CONCORDAT SERIEUX N'ETAIT REALISABLE EN DEPIT DES NOUVELLES PROPOSITIONS DE MME X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DANS L'ARGUMENTATION DESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS A ENTRER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR L'APPRECIATION SOUVERAINE REPRODUITE CI-DESSOUS, ELLE A, SANS SORTIR DES LIMITES DU DEBAT, JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;