Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-07-07, 1982-07-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PETIT EMILIENNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI, AYANT RELAXE A... GEORGES DU X... D'INFRACTION A ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA SALUBRITE PUBLIQUE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DES 4 AVRIL 1964 ET 13 JUIN 1980, DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 MAI 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE A... DES FINS DE LA POURSUITE POUR INFRACTION A LA SALUBRITE PUBLIQUE, ET A DEBO UTE Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QUE LA GENE SIGNALEE PAR LA DEMANDERESSE RESULTE DE BOUSES DE VACHE ET NON DE FUMIER PROVENANT DES ECURIES, NI D'UN DEPOT DE FUMIER AU SENS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 AVRIL 1964 QU'ELLE VERSE AUX DEBATS, ET QUE LA PRESENCE D'UNE MANGEOIRE A UNE DIZAINE DE METRES DE L'HABITATION DE LA DEMANDERESSE NE CONSTITUE NI UN LOGEMENT D'ANIMAUX, NI UNE STABULATION LIBRE AU SENS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, ALORS QUE L'OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 AVRIL 1964 EST D'EMPECHER QUE DES ANIMAUX SOIENT REUNIS EN GRAND NOMBRE PRES D'UNE HABITATION, COMPTE TENU DES INCONVENIENTS QU'UNE TELLE CONCENTRATION D'ANIMAUX PEUT COMPORTER, ET QUE LA COUR, QUI CONSTATE LA PRESENCE D'UNE MANGEOIRE A UNE DIZAINE DE METRES DE L'HABITATION DE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SOUS PRETEXTE QUE CETTE MANGEOIRE NE CONSTITUAIT PAS UN LOGEMENT D'ANIMAUX OU UNE STABULATION LIBRE, LES INCONVENIENTS RESULTANT D'UNE CONCENTRATION D'ANIMAUX AUTOUR D'UNE MANGEOIRE ETANT IDENTIQUES AUX INCONVENIENTS RESULTANT D'UNE MEME CONCENTRATION D'ANIMAUX AUTOUR D'UNE STABULATION LIBRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU PREFET DU PUY DE DOME EN DATE DU 13 JUIN 1980 PORTANT REGLEMENT SANITAIRE LES ELEVAGES EN PLEIN AIR QU'ILS SOIENT PERMANENTS OU TEMPORAIRES DOIVENT ETRE ETABLIS A MOINS DE 35 METRES DES HABITATIONS OCCUPEES PAR DES TIERS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT SES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE GEORGES A... A FAIT PAITRE PENDANT PLUSIEURS JOURS DURANT LA BELLE SAISON, UN TROUPEAU DE DOUZE BOVINS SUR UN PRE SITUE A 4 M 65 DE LA MAISON D'HABITATION OCCUPEE PAR EMILIENNE Z..., ET QU'IL A NOTAMMENT INSTALLE A UNE DOUZAINE DE METRES UNE MANGEOIRE DANS LAQUELLE IL APPORTAIT AUX ANIMAUX UNE NOURRITURE D'APPOINT ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU CONTRE LEQUEL UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARRET PRECITE AVAIT ETE ENGAGEE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE "NE SAURAIENT INCLURE LE SIMPLE FAIT DE FAIRE PAITRE DES ANIMAUX DANS UN PRE ET DE LES Y LAISSER UNIQUEMENT LE TEMPS NECESSAIRE POUR QU'ILS PUISSENT MANGER L'HERBE QUI Y A POUSSE, MEME SI UNE NOURRITURE D'APPOINT LEUR EST APPORTEE" ; QU'ILS AJOUTENT QUE L'INSTALLATION D'UNE MANGEOIRE A UNE DOUZAINE DE METRES DE LA MAISON D'EMILIENNE PETIT NE CONSTITUE NI UN LOGEMENT D'ANIMAUX NI UNE STABULATION LIBRE AU SENS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ; MAIS ATTENDU Q'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ILS CONSTATAIENT EUX-MEMES QUE LE TRO UPEAU DE BOVINS DE A... ETAIT ELEVE EN PLEIN AIR DANS UN PRE SITUE A MOINS DE 35 METRES DE LA MAISON D'HABITATION APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 7 JUILLET 1982, ENSES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; SUIVENT LES SIGNATURES ; MENTION MARGINALE : PAR ARRET EN DATE DU 21 JUIN 1983, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A RECTIFIE L'ARRET DU 13 AVRIL 1983 ; PAR CES MOTIFS ; "RETABLIT COMME SUIT L'ALINEA 5 DE LA PAGE 2 DU TEXTE DE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1983 SOUS LE NUMERO : 82 92 950 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU PREFET DU PUY DE DOME EN DATE DU 13 JUIN 1980 PORTANT REGLEMENT SANITAIRE, LES ELEVGE EN PLEIN AIR, QU'ILS SOIENT PERMANENTS OU TEMPORAIRES, DOIVENT ETRE ETABLIS A PLUS DE 35 METRES DES HABITATIONS OCCUPEES PAR DES TIERS" ; " SUIT LA SIGNATURE ;