La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-20.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 00-20645
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre civile) 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque de la Réunion a, le 2 août 1994, consenti à M. X... un crédit à la consommation dont les échéances devaient être payées par prélèvement sur le compte dont il était titulaire auprès de cet établissement ; que ce compte fonctionnant à découvert, la banque l'a assigné le 16 décembre 1997 en paiement du solde débiteur du compte et en remboursement du solde du prêt ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme forclose l'action en remboursement du prêt, l'arrêt attaqué énonce qu'à compter de l'échéance de septembre 1995, lorsque le solde débiteur du compte a dépassé la somme de 15 000 francs, la Banque de la Réunion a facturé à son client des frais de dépassement ainsi que des commissions pour prélèvements impayés, marquant ainsi à cette date son refus de continuer à inscrire les échéances de remboursement de l'emprunt dans le cadre d'une ouverture de crédit ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que des frais de dépassement avaient été facturés dès le mois de décembre 1994 alors que le solde débiteur était inférieur à 15 000 francs et ne pouvaient donc caractériser l'existence d'une convention de découvert d'un montant limité à cette somme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forclose l'action en remboursement du prêt, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse - Conclusions soutenant que les frais de dépassement d'un compte bancaire fonctionnant à découvert facturés à partir d'une certaine date ne pouvaient caractériser l'existence d'une convention de découvert limitée à une somme déterminée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-20.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-20778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987 Mme Mireille X... s'est engagée à rembourser à Mme Y... la somme de 325 000 francs destinée à financer l'acquisition d'un hôtel ; que Mlles Anne-Marie et Marie-Christine X... se sont engagées dans les mêmes conditions en cas de décès de Mme Mireille Z... leur mère ; que Mme Y... a assigné en paiement la société Hôtel des Pyrénées et les demoiselles X... ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 16 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel en écartant la novation par changement de débiteur n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; 2 / qu'elle a dénaturé l'acte du 31 juillet 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer l'acte du 31 juillet 1987, a constaté que dans cet acte Mme X... s'était engagée à rembourser à Mme Y... la somme qu'elle lui avait empruntée tandis que ses filles s'étaient engagées également qu'en cas de décès de leur mère ; qu'elle a ainsi écarté toute novation et en a déduit que ni la société Hôtel des Pyrénées, ni les demoiselles X... n'étaient tenues au paiement de la dette, dès lors que leur mère n'était pas décédée ; que le moyen n'est, dès lors, fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Condamne Mme Y... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-20.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 99-20807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile) 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'après une intervention chirurgicale effectuée en 1978 ayant nécessité une transfusion sanguine, Mme X... a présenté une hépatite aiguë ; que, sur la base d'une expertise médicale judiciairement ordonnée, elle a obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux la condamnation in solidum du Centre régional de transfusion sanguine, association d'Aquitaine et de l'assureur de ce dernier, la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français, à lui verser une provision ; qu'appelante, la MACSF a notamment dénié sa garantie en référé en raison d'une contestation sérieuse ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 1999) de l'avoir néanmoins condamnée alors que le contrat la liant avec le centre ne garantissait à l'époque des faits que la responsabilité délictuelle du centre à l'égard des receveurs de sang, de sorte qu'elle ne pouvait garantir le sinistre s'il était ultérieurement jugé au fond que le centre était débiteur d'une obligation contractuelle envers Mme X... ; Mais attendu qu'aux termes du contrat invoqué, ce dernier garantit le centre contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir à l'égard de tout receveur de sang ; qu'il en résulte que l'assureur doit la garantie des dommages causés par le défaut du produit transfusé alors même qu'une qualification contractuelle de la responsabilité du centre serait retenue ; que le moyen est inopérant en ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la mutuelle d'assurances du corps sanitaire français à payer à l'Etablissement français du sang Aquitaine-Limousin la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-01.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-01784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile) 2000-05-31, 2000-05-31
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que M. X... a procédé sur Mme Y... à l'ablation du ménisque du genou, sous arthroscopie, opération à la suite de laquelle ont eu lieu un certain nombre de complications, dues à une infection nosocomiale ; que l'arrêt (Aix-en-Provence, 31 mai 2000) a mis M. X... hors de cause et déclaré la Clinique Bouchard responsable de l'infection dont avait souffert Mme Y... ; Attendu qu'en cause d'appel, la compagnie Axa s'étant limitée à imputer à M. X... une faute tenant à la méconnaissance de l'obligation générale d'information, le moyen pris de ce qu'il aurait méconnu son obligation de sécurité et commis une imprudence en pratiquant l'intervention alors qu'il était informé d'un risque d'infection nosocomiale sont nouveaux et que, mélangés de fait, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Axa assurances et la Clinique Bouchard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la compagnie Axa assurances et la Clinique Bouchard à payer à la compagnie Generali France assurances et M. X... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 01-03.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-03780
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SCP Taze Bernard Belfayol Broquet, mandatée par M. X... pour le représenter dans le litige l'opposant à sa locataire devant la cour d'appel, a omis de remettre les pièces à l'appui de ses prétentions ; que les demandes de M. X... au titre du décompte des charges locatives et des réparations locatives avaient été rejetées par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris en l'absence de pièces les justifiant ; que, se prévalant de la perte d'une chance, M. X... a attrait ses mandataires devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 10 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la SCP Taze Bernard Belfayol Broquet, alors, selon le moyen, que l'absence de perte de chance de gagner un procès en appel suppose que soit caractérisée l'absence de probabilité de succès de cette voie de recours ; qu'en ne montrant pas en quoi la cour d'appel qui juge en fait et en droit n'aurait pas pu avoir une appréciation différente des pièces examinées par le premier juge, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt du 20 mai 1998 que les demandes de M. X... au titre des charges et réparations locatives avaient été rejetées en raison de l'absence de pièces justificatives ; qu'il constate, d'autre part, qu'aucune pièce n'était produite de nature à combler la lacune relevée par le juge du premier degré ; que le juge du fond a ainsi souverainement considéré que M. X... ne justifiait pas de la perte d'une chance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-04.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-04178
Solution : Rejet
Décision attaquée : Ordonnance tribunal d'instance de Charleville-Mézières 2001-07-02, 2001-07-02
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi ; Attendu que la commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande présentée par M. et Mme X..., tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, au motif que leur endettement était récent et cumulatif ; que le jugement attaqué (juge d'instance de Charleville-Mézières, délégué comme juge de l'exécution, 15 février 2000), régulièrement notifié le 2 juillet 2001, a confirmé cette décision en relevant la mauvaise foi des débiteurs ; Attendu que les griefs invoqués, inopérants en ce qu'ils critiquent les motifs non confirmés retenus par la commission de surendettement, ne tendent, pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge de l'exécution, de ce que la Caisse régionale de Crédit agricole, comparante à l'audience, rapportait la preuve de la mauvaise foi manifestée par les époux X..., lesquels avaient dissimulé sciemment à plusieurs établissements de crédit leur véritable situation bancaire et financière pour favoriser l'octroi de crédits supplémentaires, destinés à l'achat et à l'entretien de chevaux de courses ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Condamne, chacun des époux X... à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-04.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-04192
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge délégué dans les fonctions de juge de l'exécution au tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 332-1 du Code de la consommation ; Attendu que Mme X... a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que cette commission a recommandé diverses mesures, que la débitrice a contestées devant le juge de l'exécution ; que cette dernière n'ayant pu se présenter le jour de l'audience, l'instance a été radiée le 2 mai 2000 ; que par ordonnance du 19 septembre 2000, le même juge a conféré force exécutoire aux mesures recommandées en retenant qu'il n'y avait pas de contestation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la débitrice avait contesté les dites mesures, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Recours contre la décision de la commission de surendettement - Audition de l'intéressé - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 00-10.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-10338
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société IGS, dont le navire avait été victime d'une avarie, a recherché la responsabilité de M. X..., auquel elle avait confié des travaux de réparation d'un moteur de ce navire, ainsi que la garantie de l'assureur de ce dernier, la compagnie GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué formé par M. X..., qui est préalable, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et d'absence de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait contradictoirement débattus et souverainement appréciés, desquels la cour d'appel a déduit l'existence de présomptions sérieuses et concordantes d'imputabilité de l'avarie du moteur à l'inexécution, par M. X..., de son obligation contractuelle ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal du GAN : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne l'assureur à garantie sans répondre aux conclusions signifiées aux parties adverses le 5 mai 1999 et déposées au dossier de la cour par lesquelles ce dernier invoquait la clause stipulée par l'article 6-C.1 de la police excluant de la garantie les frais de réfection, remboursement ou remplacement des travaux, pièces ou fournitures reconnus défectueux sur lesquels a porté la réparation ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions prononçant condamnation contre la compagnie GAN Incendie accidents, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie GAN incendie accidents la somme de 1 800 euros ; le déboute de sa propre demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 99-10.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 99-10358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 1998-10-30, 1998-10-30
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant retenu que la société Albingia avait sollicité, sans les désigner nommément la condamnation des "responsables", de désordres multiples mettant en cause des prestations différentes réalisées par diverses entreprises, le préjudice de jouissance ne résultant pas nécessairement et de manière uniforme de chacun de ces désordres, et qu'il appartenait à cet assureur de caractériser de façon précise les manquements qui leur étaient reprochés ainsi que leurs conséquences, de façon à justifier les recours en garantie exercés, la cour d'appel (Paris, 30 octobre 1998) a, à bon droit, décidé que la demande de la société Albingia était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Albingia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Albingia à payer la somme de 1 000 euros à l'ADEF ; la même somme à la SMABTP, la même somme, ensemble, à la MAF et la SCP Cazin et Pellerin, la même somme à la société Elyo, la même somme à la Socotec, la même somme à la société Léon Grosse et la même somme, ensemble, à la SCIC Habitat Ile-de-France et à la SCIC Centrale immobilière de la Caisse de dépôts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 02-10.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 02-10475
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 20 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... expose que ses activités professionnelles actuelles l'amènent à effectuer des traductions notamment à la demande d'organismes ou de commissariats et qu'elle demande à effectuer son travail de façon officielle ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours, qui tend à faire procéder à un réexamen de la candidature de Mme X... par la Cour de Cassation ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.