La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-70.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-70077
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens, 2004-12-20, 2004-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0431), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-70.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-70078
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens, 2004-12-20, 2004-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0438), prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Régis X..., Mme Floryse Y..., Mme Lyslane Z..., M. Gérald X..., nus-propriétaires, et dont M. Roger X... est usufruitier, au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts X... la somme globale de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-70.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-70079
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens, 2004-12-20, 2004-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0430), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à MM. X... et Jean-François Y... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts Y... la somme globale de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-70.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-70080
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens, 2004-12-20, 2004-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0437), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siègeant au tribunal de grande instance d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts X... la somme globale de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-10.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-10178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2004), que Mme X... qui souhaitait devenir associée de la société Bellifontaine de restauration (la société Bellifontaine) lui a versé certaines sommes sans qu'aucune action ne lui soit cédée avant la mise en liquidation de cette société ; qu'elle s'est également portée caution au profit de la société Brasseries Heineken, devenu Heineken entreprise (la société Heineken), d'un prêt bancaire que celle-ci avait elle-même cautionné et qui avait été consenti à la société Bellifontaine ; qu'ayant assigné la société Heineken en annulation de son engagement de caution pour vice du consentement, Mme X... a été déboutée par un jugement dont elle a interjeté appel en sollicitant qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée contre les anciens dirigeants de la société Bellifontaine ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque l'issue d'une instance pénale est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige dont il est saisi ; que la cour d'appel, en refusant de surseoir à statuer à raison de la plainte pour escroquerie et abus de confiance visant les dirigeants et associés de la société Bellifontaine auxquels il était reproché d'avoir incité Mme X... à verser des fonds dans la société en lui cachant la situation dégradée de celle-ci, au motif que la plainte ne vise pas la régularité du cautionnement mais l'emploi des fonds par elle versés, tout en se fondant, pour refuser d'annuler le cautionnement pour vice du consentement sur les déclarations des associés et gérant de la société recueillies au cours de l'instruction ouverte sur la plainte selon lesquelles Mme X... connaissait la situation de la société, et en mettant ainsi en évidence les liens entre les deux instances, a violé l'article 4 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la plainte invoquée ne visait pas la régularité du cautionnement donné en faveur de la société Heineken, objet de l'instance civile, mais l'emploi par les dirigeants de la société Bellifontaine des fonds versés par ailleurs par Mme X..., la cour d'appel a justement retenu que les conditions de l'article 4 du code de procédure pénale n'étaient pas remplies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Bertrand Sud la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-10.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-10304
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Céret 2004-09-10, 2004-09-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de M. X..., examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M. X... est sans intérêt à solliciter la cassation d'un jugement qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; Sur le moyen unique du pourvoi de la SCI Estaumanoc, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. Y... a déposé au greffe d'un tribunal d'instance une requête en injonction de faire à l'encontre de M. X... ; que les convocations pour les audiences successives ont toutes été adressées à ce dernier ; que celui-ci a conclu à l'irrecevabilité des demandes présentées à son encontre, au motif que le propriétaire bailleur des lieux loués à M. Y... était la SCI Estaumanoc (la SCI), dont il était cogérant ; que ce tribunal a condamné la SCI à payer une certaine somme à M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI n'avait été ni entendue ni appelée, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Céret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ; Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCI Estaumanoc d'une part, de M. Y... d'autre part ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-10.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-10482
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Rallye a établi une demande d'adhésion de son dirigeant, M. X..., à un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie Assurances fédérales de France aux droits de laquelle est venue la société Afcalia puis la société Predica ; qu'un jugement du 27 avril 1990, rendu dans une instance opposant M. X... à cette compagnie, a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration et réticence intentionnelle et que ce jugement, confirmé par une cour d'appel, est devenu irrévocable ; que, plusieurs années plus tard, la société Le Rallye a assigné la compagnie d'assurances pour obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Le Rallye, l'arrêt retient que la nullité du contrat constate une situation juridique qui s'impose irrévocablement à cette société, laquelle ne peut soulever utilement des moyens nouveaux tendant à la remettre en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'opposabilité à un tiers d'une décision rendue dans une instance à laquelle il n'était pas partie ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une défense au fond dont les parties doivent débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Predica aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Le Rallye et de la société Predica ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-17.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-17141
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt attaqué, pour confirmer le jugement ayant déclaré Mme Y... redevable, à compter du 19 octobre 2000, d'une indemnité pour l'occupation d'une maison propre à M. X..., énonce que celui-ci, qui sollicite que l'indemnité d'occupation lui soit payée par Mme Y... jusqu'à ce que celle-ci enlève ses derniers meubles, doit être débouté de cette demande, au motif qu'il ne rapporte pas la preuve que ces meubles appartiennent en propre à son ex-épouse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... sollicitait en outre une revalorisation de l'indemnité d'occupation et une modification de son point de départ, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré Mme Y... redevable, à compter du 19 octobre 2000, d'une indemnité pour l'occupation d'une maison propre à M. X... et située à Saint-Genis-Laval, l'arrêt rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-17.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-17243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-10-02, 2003-10-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de salaire différé ; Attendu, d'une part, que c'est dans son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la libéralité, sous forme de l'occupation gratuite pendant dix ans d'un immeuble d'habitation leur appartenant et dont il était devenu propriétaire à la suite d'une donation-partage, consentie par les époux Y... à leur fils, M. Louis X..., revêtait un caractère rémunératoire et l'avait rempli de ses droits de créance, d'autre part, que M. Louis X... n'a pas soutenu devant les juges d'appel que le montant de la valeur locative de l'immeuble, qu'il avait occupé gratuitement, aurait été inférieur à celui de sa créance de salaire différé afférente à un travail sur l'exploitation de ses parents pendant vingt-deux mois ; qu'ainsi le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde comme nouveau devant la Cour de cassation et mélangé de fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Louis X... et le condamne à MM. Z... et Cyrille X..., chacun, la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-17.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-17307
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Hazebrouck 2005-05-09, 2005-05-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable le recours formé par M. X... contre la décision d'un juge des tutelles ayant ordonné la mainlevée de la mesure de curatelle dont il faisait l'objet, le jugement confirme la décision déférée ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen de ce fait inopérantes : CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, mais seulement en qu'il a confirmé la décision prononçant la mainlevée de la curatelle aggravée, le jugement rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Hazebrouck ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Ariane ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-17.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-17408
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2005-07-04, 2005-07-04
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le procureur général s'est pourvu en cassation, le 20 juillet 2005, contre un arrêt rendu le 4 juillet précédent par la cour d'appel de Lyon, qui, statuant en matière disciplinaire, a condamné M. Le X..., avocat, à une peine d'interdiction temporaire ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe 15 septembre 2005, mais n'a été signifié que le 9 mai 2006 ; qu'en raison de la signification tardive du mémoire en demande, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.