La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-12.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-17
Numéro d'affaire : 81-12183
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-02-17, 1981-02-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur : Rpr M. Sargos
Avocats : Av. Demandeur : Me Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DISTINCTS, DATES DU 12 MAI 1976, M ANDRE Z... ET M FRANCOIS Y... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, DES DETTES DE LA SOCIETE CHARCUTERIE ARTISANALE DES PYRENEES (CAP) VIS-A-VIS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) ; QUE, PAR UN TROISIEME ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 14 MAI 1976, MELLE GERMAINE X... A PRIS LE MEME ENGAGEMENT ; QUE, LE 30 DECEMBRE 1976, M Y... A NOTIFIE AU CCF LA REVOCATION DE SON CAUTIONNEMENT ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAP, LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE A, EN MARS 1978, ASSIGNE M. Z... ET MELLE X... EN EXECUTION DE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS DEVANT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI, LE CCF AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT EN N'AVERTISSANT PAS LES AUTRES CAUTIONS DU RETRAIT DE M. Y..., PRIVANT AINSI MELLE X... DE SON DROIT DE SE RETIRER POUR PARER AUX CONSEQUENCES DE LA DISPARITION DE LA POSSIBILITE DE REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LES TROIS CAUTIONS, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1134 ET 2037 DU CODE CIVIL AURAIENT ETE VIOLES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES TROIS CAUTIONNEMENTS ETAIENT LIES EN RAISON DE LEUR REDACTION DANS LES MEMES TERMES A CHARGE DE TROIS PERSONNES ETROITEMENT UNIES PAR DES LIENS DE PARENTE OU D'AFFAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, LES DIFFERENTS CONTRATS DE CAUTIONNEMENT ETANT INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES ET NE COMPORTANT AUCUNE REFERENCE A LEUR EXISTENCE MUTUELLE, IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU QUE LA VALIDITE DE CHACUN DES CAUTIONNEMENTS ETAIT "DANS LA VOLONTE DES PARTIES CONDITIONNEE PAR LA VALIDITE DES DEUX AUTRES" QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DONT IL RESULTE QUE LE CCF N'AVAIT PAS A INFORMER UNE CAUTION DE LA RENONCIATION D'UNE AUTRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE, MAIS QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité de cautions - Révocation par l'une d'elles - Maintien de l'engagement de l'autre - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-12.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-17
Numéro d'affaire : 81-12948
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1981-02-19, 1981-02-19
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur : Rpr M. Bornay
Avocats : Av. Demandeur : Me Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 27 DECEMBRE 1976, UN INCENDIE A DETRUIT UN HANGAR APPARTENANT A M. X... ; QUE CELUI-CI AVAIT ASSURE CE BATIMENT CONTRE CE RISQUE AUPRES DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE PAR UNE POLICE DONT L'EFFET S'EST TROUVE SUSPENDU A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1976 A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, INFRUCTUEUSE, ADRESSEE LE 25 OCTOBRE PRECEDENT PAR SON ASSUREUR A M. X... DE REGLER L'ECHEANCE D'AVRIL 1976 ; QUE, M. X..., SOUTENANT QUE LA GARANTIE AVAIT ETE REMISE EN VIGEUR AVANT LA DATE DU SINISTRE, DU FAIT QU'IL AVAIT ACQUITTE SA DETTE AU MOYEN D'UN CHEQUE REMIS DES LE 18 DECEMBRE 1976 A L'AGENT GENERAL DU G.A.M.F., A DEMANDE A L'ASSUREUR DE L'INDEMNISER ; QUE LE G.A.M.F. S'Y EST REFUSE, FAISANT VALOIR QUE CE CHEQUE N'ETAIT PAS PROVISIONNE ET QUE LA PRIME N'AVAIT PU ETRE ENCAISSEE QUE LE 4 JANVIER 1977, DE SORTE QUE LA POLICE N'AVAIT REPRIS EFFET QU'APRES CETTE DATE ; QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CETTE DEFENSE, A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA REPRISE D'EFFET D'UNE GARANTIE SUSPENDUE POUR NON PAIEMENT DES PRIMES DEPEND DU MOMENT DE LA REMISE DU CHEQUE, NON CELUI DE SON ENCAISSEMENT, L'ASSURE AYANT, DES LA DATE DE CETTE REMISE, SATISFAIT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, LEQUEL SUBORDONNE LA REPRISE DE LA GARANTIE A L'ATTITUDE DE L'ASSURE, ET NON A CELLE DE L'ASSUREUR, ET QU'EN S'ATTACHANT A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ENCAISSEMENT, QUI DEPEND UNIQUEMENT DES DILIGENCES DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CHEQUE, DATE DU 18 DECEMBRE, REMIS PAR M. X... A L'AGENT GENERAL DU G.A.M.F. AVAIT ETE RESTITUE A CELUI-CI, IMPAYE, A LA FIN DU MEME MOIS ET QUE M. X... N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE SON COMPTE BANCAIRE SE TROUVAIT SUFFISAMMENT APPROVISIONNE A LA DATE DU SINISTRE - CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'ABSENCE DE PAIEMENT NE RESULTAIT PAS DE L'ATTITUDE DE L'ASSUREUR - C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA GARANTIE ETAIT DEMEUREE SUSPENDUE, JUSQU'A CE QUE LE G.A.M.F. AIT PU ENCAISSER LE MONTANT DE SA CREANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON,

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Suspension - Non-paiement d'une prime - Conditions - Appréciation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1980-11-06, 1980-11-06

VU L'ARTICLE L 131 - 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'ABORD, QUE LES PIECES DONT FAIT ETAT L'ARRET ATTAQUE ONT ETE PRODUITES ET QUE LES CONSORTS Y... Y FONT ALLUSION DANS LEURS CONCLUSIONS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE ; QUE LA CARTE POSTALE DU 1ER AOUT (ET NON 1ER AVRIL) 1915 FIGURE SUR UN BORDEREAU DE PIECES EN COMMUNICATION PRODUIT PAR LA DEFENSE ; QUE LA TROISIEME BRANCHE ATTRIBUE A LA CARTE POSTALE DU 14 MARS 1915 LE CONTENU QUI EST EN REALITE CELUI D'UNE CARTE DU 17 DECEMBRE 1914, ET QUE LA PHOTOGRAPHIE DATEE DU 14 MARS 1915, QUI EST PRODUITE, PORTE AU DOS LE TEXTE SUIVANT : "MONT-DE-MARSAN, 14 MARS 1915, SOUVENIR AFFECTUEUX A MA BELLE-SOEUR, JEANNE X...", TEXTE QUI N'A PAS ETE DENATURE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA QUATRIEME BRANCHE EN RETENANT QUE LA MARIAGE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA FAMILLE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST POURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des expropriations) 1980-11-18, 1980-11-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 NOVEMBRE 1980), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS FIXE L'INDEMNITE DUE A M X... JEAN, D'AVOIR REFUSE AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN,"QU'EN QUALIFIANT LE TERRAIN LITIGIEUX NON EN FONCTION DE SA NATURE MAIS DE LA REGLEMENTATION D'URBANISATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE CHACUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ETAIT DEPOURVUE DE TOUT EQUIPEMENT ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE TERRAINS A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES EN TENANT COMPTE DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE DE CES ACCORDS AMIABLES, BIEN QU'AYANT DECLARE QUE LES TERRAINS DEVAIENT ETRE EVALUES SUR LA BASE DE LEUR VALEUR VENALE A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES DOIVENT ETRE EVALUES SUR LA BASE DE LEUR VALEUR VENALE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1980-09-16, 1980-09-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NOUMEA, 16 NOVEMBRE 1980), QU'EN VERTU D'UN ACTE DE PRET NOTARIE, LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ A FAIT SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE DE NICE, LE COMPTE DES EPOUX A..., Y... A NOUMEA, PUIS LES A ASSIGNES EN VALIDITE DE LA SAISIE ET EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LEUR DOMICILE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LEURS CONCLUSIONS, SI LA BANQUE AVAIT PU VALABLEMENT INVOQUER A SA GUISE, DANS UNE MEME PROCEDURE, LES LEGISLATIONS METROPOLITAINES ET LOCALES ET LES FAIRE INTERFERER, ALORS QU'EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, LES TEXTES LOCAUX ET METROPOLITAINS SERAIENT TOTALEMENT AUTONOMES ET NE POURRAIENT ETRE COMBINES, ET QU'UNE SAISIE NE POURRAIT VALABLEMENT ETRE PRATIQUEE EN FRANCE SUR LE FONDEMENT DES TEXTES METROPOLITAINS PUIS VALIDEE EN NOUVELLE CALEDONIE SUR LA BASE DES TEXTES LOCAUX ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE TANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUI CONCERNE LES VOIES D'EXECUTION, QUE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 MODIFIANT LES ARTICLES QUI REGISSENT LA SAISIE-ARRET SONT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ; ET QUE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, EN VERTU D'UN TITRE AUTHENTIQUE EST DONC VALABLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS JUSTIFIER DU CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE ET SANS RECHERCHER SI LE PRINCIPE MEME DE LA CREANCE N'ETAIT PAS CONTESTE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LES EPOUX Z..., X... QUE, SI UNE CREANCE ETAIT CONTESTEE EN SON PRINCIPE, ELLE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME CERTAINE ET SERVIR DE FONDEMENT A UNE SAISIE-ARRET ET QU'ILS AURAIENT DEMONTRE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'UNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE ETAIT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PUISQU'ILS SOUTENAIENT, DEVANT CETTE JURIDICTION, QUE LA DETTE EN QUESTION N'ETAIT PAS UN PRET PERSONNEL MAIS UNE AVANCE EN COMPTE COURANT FAITE A UNE SOCIETE FAMILIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX Z... NE CONTESTAIENT PAS AVOIR JAMAIS EFFECTUE LE MOINDRE REMBOURSEMENT DU PRET QU'ILS AVAIENT RECU ET AJOUTE QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR COMPENSATION ENTRE LA CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA BANQUE ET LA SIMPLE "ALLEGATION" D'UNE RESPONSABILITE BANCAIRE VISANT ESSENTIELLEMENT LES RAPPORTS D'AFFAIRES D'UNE SOCIETE METAFOR ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-06
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1980-02-06, 1980-02-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME PLUS D'UN MOIS APRES UNE SIGNIFICATION A PARQUET, ALORS QU'UNE TELLE SIGNIFICATION CONSTITUE UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE QUI NE PEUT ETRE VALABLEMENT UTILISEE QUE SI TOUTES LES DEMARCHES FAITES POUR RETROUVER LE DESTINATAIRE DE L'ACTE SONT DEMEUREES INFRUCTUEUSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LES MENTIONS D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION-RECHERCHE, SEBE ETAIT PARTI POUR L'ALGERIE, DEPUIS 1977, SANS PRECISION D'ADRESSE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION D'OU IL RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS de LA REUNION 1980-12-12, 1980-12-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE FRANCOIS X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 12 DECEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, ALORS, QUE LE TRIBUNAL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 562 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EUT-ELLE ANNULE LE JUGEMENT, DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE ET STATUER SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ANNULATION DU JUGEMENT N'INTERDISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER ELLE-MEME ET NON PAR CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT, LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... EN VERTU, NON PAS DE L'ARTICLE 562 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, MAIS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE, ELLE NE POUVAIT CONNAITRE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS OUVERTE PAR SON ARRET ET DEVAIT RENVOYER CETTE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS COMPETENT POUR CES OPERATIONS ; QU'AINSI L'ARRET, QUI A CRU DEVOIR "CONFIRMER" UN JUGEMENT NUL, ENCOURT UNE CASSATION TOTALE POUR VIOLATION, DE SURCROIT, DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT CONFIRMER LE JUGEMENT SUR LES CHEFS CRITIQUES, LA COUR D'APPEL N'A ENTENDU QUE MAINTENIR DANS LEURS FONCTIONS, LE SYNDIC ET LE JUGE COMMISSAIRE DESIGNES PAR LEDIT JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-12-16, 1980-12-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CAUNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT POUR FINANCER L'ACHAT D'UNE MACHINE A LA SOCIETE BERG FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT, POUR REFUSER DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION, A FAIRE ETAT DE LA DATE DU PRONONCE ET DE CELLE DE LA PUBLICATION D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REVOCATION, SANS RECHERCHER SI LES CONSEQUENCES DE CET ARRET SUR LE LITIGE NE CONSTITUAIENT PAS UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION REVELEE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SAISIE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DE CONCLUSIONS DE CAUNAC TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 12 DU MEME CODE, S'ABSTENIR D'APPLIQUER LA "JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION" RELATIVE AUX EFFETS DE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE SUR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ARRET INVOQUE PAR CAUNAC AVAIT ETE RENDU ET PUBLIE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAUSE GRAVE, POSTERIEURE A CETTE ORDONNANCE, JUSTIFIANT SA REVOCATION ; ET ATTENDU QU'AYANT ETE SAISIE EXCLUSIVEMENT D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE STATUER SUR L'OBJET DU LITIGE TEL QUE FIXE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF de LA POLYNESIE FRANCAISE 1982-04-23, 1982-04-23

ATTENDU QUE, PAR UNE LETTRE PARVENUE LE 29 AVRIL 1982, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CHING DEMANDE QU'UNE DECISION SOIT PRISE POUR MODIFIER UN "ARRETE" DONT IL JOINT COPIE, RENDU LE 23 AVRIL 1982 PAR LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET REJETANT SA REQUETE TENDANT A LE RECONNAITRE ELIGIBLE A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, ET A CONTESTER LE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA LISTE DE TE TAATA TAHITI TIAMA ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION D'EXAMINER UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 AVRIL 1982 PAR LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montpellier 1982-03-18, 1982-03-18

ATTENDU QUE Y... ANDREE, EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 18 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA REQUETE, POSTERIEURE AU 14 MARS 1982, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIGNAN, DONT ELLE AVAIT ETE RADIEE A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 DUDIT CODE DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE, DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE, LA DECISION A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE, MOTIVEE PAR UNE ERREUR ANTERIEURE AU PREMIER TOUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1973, 71-11.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-10-29
Numéro d'affaire : 71-11774
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1969-06-17, 1969-06-17
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX X... Y..., Z... SANS CONTRAT, A ETE PRONONCE EN 1957 ; QU'EN 1964, DAME Y... A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET X... ; QUE CELUI-CI AYANT SOUTENU QU'ELLE ETAIT REPUTEE RENONCANTE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT ACTE D'ACCEPTATION DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A AUTORISE LA DAME Y... A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ADMINISTRE UN FONDS DE COMMERCE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE DE 1957 A 1964 ET QU'ELLE AVAIT COHABITE AVEC X... APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... SOUTENAIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, LA FEMME, QUI N'A PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE ET, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE, DES AVANT LE DIVORCE, DAME Y... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC SA MERE, MANIFESTANT AINSI SA VOLONTE DE METTRE UN TERME A LA VIE COMMUNE, LA CARENCE DE L'ARRET ETANT SELON LE MOYEN D'AUTANT PLUS CRITIQUABLE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES ETABLISSAIENT QUE PENDANT LA PERIODE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS QUI S'ETAIT ECOULEE A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT DE DIVORCE ETAIT DEVENU DEFINITIF, DAME Y... AVAIT RENONCE DE FACON CERTAINE A LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE ATTAQUE S'EST BORNE A ORDONNER UNE ENQUETE, "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR LE FOND DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR X... ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Décision d'avant dire droit - Décision interlocutoire - Conclusions au fond (non). * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Jugement interlocutoire - Conclusions au fond - Réponse nécessaire (non). Les juges d'appel qui se bornent, par un arrêt interlocutoire à ordonner une enquête tous droits et moyens des parties réservés n'ont pas à répondre aux conclusions sur le fond dont ils sont saisis.