Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-22
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-04-06, 1981-04-06

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) Y... PIERRE, PREVENU - - 2°) Z... RENE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE PRESIDENT DE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE STANDARD PRODUCTS FRANCE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 AVRIL 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, A CONDAMNE Y... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI L'A RELAXE DE CERTAINS CHEFS DE PREVENTION ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES RELATIVES A CES CHEFS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I - SUR LE POURVOI DE Y... - SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A DECLARE SEIMAN COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE, A PARTIR DE L'INSTANT OU LE MONTANT DE LA TRAITE DE 700000 FRANCS A ETE REGLE, Y... NE LA DETENAIT PLUS QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE DE RESTITUER OU DE DETRUIRE L'EFFET, MAIS L'A MISE EN RECOUVREMENT AU MOIS DE JUIN 1969 ; QU'AGISSANT AINSI EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE CET EFFET, IL L'AVAIT DETOURNE ; QUE LE PREVENU, QUI N'IGNORAIT PAS QUE L'EFFET AVAIT DEJA ETE PAYE, SAVAIT QUE SON COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A LA SOCIETE STANDARD PRODUCTS FRANCE ; QUE SA MAUVAISE FOI SE TROUVE AINSI ETABLIE ET LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE CONSTITUE A SON EGARD ; ALORS QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE INDUIRE DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE Y... AURAIT MIS A TORT L'EFFET LITIGIEUX EN RECOUVREMENT, LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI, APRES AVOIR RELEVE L'EXTREME COMPLEXITE DES COMPTES ETABLIS ENTRE LES PARTIES, DEVANT 10 ANNEES, DONT LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS FOURNI MOINS DE HUIT ETATS DIFFERENTS ET QUE TROIS EXPERTISES SUCCESSIVES ET CONDUISANT A DES RESULTATS CONTRADICTOIRES N'AVAIENT PAS PERMIS DE REPERTORIER INTEGRALEMENT, CE QUI ETABLISSAIT QUE LA MISE EN RECOUVREMENT PAR LE PREVENU DE LA TRAITE INCRIMINEE, A LA SUPPOSER DEJA REGLEE, POUVAIT FORT BIEN PROCEDER D'UNE ERREUR OU D'UNE NEGLIGENCE, MAIS NE SAURAIT IMPLIQUER EN ELLE-MEME, L'INTENTION FRAUDULEUSE ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y... A CONSENTI DE NOMBREUX PRETS A COURT TERME A Z..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES STANDARD PRODUCTS FRANCE ET STANDARD PRODUCTS INDUSTRIEL ; QU'IL A, NOTAMMENT, LE 30 JUIN 1966, AVANCE A Z... 700000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UN EFFET DE COMMERCE QUI, N'AYANT PAS ETE HONORE, A ETE REMPLACE PAR UNE LETTRE DE CHANGE DU MEME MONTANT, TIREE, LE 20 MAI 1967 A ECHEANCE DU 30 JUIN 1967, PAR Y..., SUR LA SOCIETE STANDARD PRODUCTS FRANCE ET AVALISEE PAR LA SOCIETE STANDARD PRODUCTS INDUSTRIEL ; QUE, SELON LES ELEMENTS DE L'INFORMATION QUE L'ARRET DECRIT ET ANALYSE, LA DETTE EN CAUSE A ETE REMBOURSEE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1968 ; QUE, NEANMOINS, Y... A MIS LA TRAITE EN RECOUVREMENT DURANT LE MOIS DE JUIN 1969 ET ASSIGNE Z... EN PAIEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ENONCE QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA DETTE DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A CELUI DE LA TRAITE EN CAUSE AVAIT ETE PAYEE, Y... NE DETENAIT PLUS CET EFFET QU'A TITRE DE MANDAT ET QU'EN LE FAISANT RECOUVRER, IL S'ETAIT, DE MAUVAISE FOI, COMPORTE EN TANT QUE PROPRIETAIRE DU TITRE ; QUE, DES LORS QU'IL SAVAIT QUE SON COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A LA SOCIETE STANDARD PRODUCTS FRANCE, IL AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE ET ALORS D'AILLEURS QUE L'AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU N'EST EN OPPOSITION AVEC AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; II - SUR LE POURVOI DE Z... - SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIMITER A LA SOMME DE 1 FRANC LA REPARATION DU PREJUDICE DIRECT ET MORAL SUBI PAR LA VICTIME, RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU LE SEUL DELIT D'ABUS DE CONFIANCE CONSTITUE PAR LE DETOURNEMENT D'UN EFFET DE COMMERCE ACQUITTE QUE LE PREVENU NE DETENAIT PLUS QU'A TITRE DE MANDAT ; AUX MOTIFS QUE LA PREVENTION NE VISE QUE LE DETOURNEMENT DE 14 EFFETS D'UN MONTANT TOTAL DE 950000 FRANCS ; QUE LA COUR NE SAURAIT DONC STATUER COMME LA PARTIE CIVILE LE DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS SUR LES FAITS QUI AURAIENT ENTRAINE, SELON ELLE, UN SOLDE DEBITEUR A LA CHARGE DU PREVENU ; ALORS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE EST SAISIE DE L'ENSEMBLE DES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI SANS ETRE LIEE PAR LA QUALIFICATION QUE LE MINISTERE PUBLIC OU LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN AURAIENT PROPOSEE ; QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DE RENVOI, ADOPTANT LES MOTIFS DU REQUISITOIRE DEFINITIF, RELEVAIT NON SEULEMENT LE DETOURNEMENT DES EFFETS LITIGIEUX, MAIS ENCORE LES REMISES EXCEDANT LE MONTANT DES VERSEMENTS, L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN JUSTICE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME INDUE ET LA PRODUCTION DESDITS EFFETS A L'APPUI DE LA DEMANDE, FAITS CONSTITUTIFS D'ESCROQUERIE OU DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET NON D'UN SIMPLE ABUS DE CONFIANCE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES, NOTAMMENT L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE A UN CHEF DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, REPRIS AU MOYEN, QUI ALLEGUAIT QUE LES FAITS REPROCHES A Y..., PORTANT SUR LA MISE EN RECOUVREMENT DE 14 TRAITES D'UN MONTANT TOTAL DE 950000 FRANCS, ETAIENT CONSTITUTIFS DE TENTATIVES D'ESCROQUERIES ET, POUR ACCORDER UNE INDEMNITE AU DEMANDEUR, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LES FAITS EN CAUSE CONSTITUENT, A LA CHARGE DE Y..., UN ABUS DE CONFIANCE NE PORTANT QUE SUR L'EFFET DE 700000 FRANCS SUS-MENTIONNE, D'AUTRE PART, QU'IL POUVAIT ETRE SEULEMENT ACCORDE A LA SOCIETE STANDARD PRODUCTS FRANCE A QUI APPARTENAIT CETTE TRAITE APRES SON PAIEMENT, LA SOMME D'UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE DIRECT ET MORAL SUBI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ALORS D'AILLEURS QUE LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, QUE LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 405 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU POURSUIVI POUR AVOIR DETOURNE ET MIS EN RECOUVREMENT TREIZE EFFETS D'UN MONTANT GLOBAL DE 250000 FRANCS QUI NE LUI ETAIT PAS DU ; AUX MOTIFS QU'UNE CONFUSION A ETE COMMISE DANS LA PREVENTION ENTRE LES TRAITES DONT LE PAIEMENT AVAIT ETE RECLAME PAR Y... DANS UN PREMIER TEMPS ET QUI FIGURE SUR L'ETAT QUI A ETE ADRESSE PAR LUI A Z... ET LES TRAITES DE 20000 FRANCS REELLEMENT MISES EN RECOUVREMENT ; QUE Z... NE SOUTIENT PAS AVOIR DEJA REGLE CES TRAITES DE 20000 FRANCS MAIS AFFIRME QU'ELLES SONT SANS CAUSE ET QU'IL NE LES DOIT PAS ; QUE LA PREUVE D'UN REGLEMENT DE CES EFFETS PAR LES PARTIES CIVILES AVANT LEUR MISE EN RECOUVREMENT PAR Y... AUX MOIS DE MAI ET JUIN 1969 N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE, CELLE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE RESTITUER LESDITES TRAITES OU DE LES DETRUIRE N'EST PAS DAVANTAGE ETABLIE ; QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST DONC PAS CARACTERISE EN CE QUI CONCERNE CES EFFETS ; QU'IL N'EST, D'AUTRE PART, PAR CERTAIN QUE CEUX-CI AIENT ETE SANS CAUSE ; QUE, PAR CONSEQUENT, ON NE PEUT REPROCHER AU PREVENU EN LA CIRCONSTANCE NI L'UTILISATION D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE NI L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA MISE EN RECOUVREMENT DES TRAITES AYANT CONSISTE EN LEUR PRESENTATION AU TIRE ; QUE, DES LORS, CES FAITS NE SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; 1°) ALORS QUE CONSTITUE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE LA PRODUCTION EN JUSTICE A L'APPUI D'UNE RECLAMATION MENSONGERE D'UN TITRE FALLACIEUX ; QU'EN PRODUISANT LES TRAITES LITIGIEUSES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES INDUES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE PREVENU S'EST LIVRE A UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; 2°) ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'EN S'ABSTENANT D'ANALYSER LES CONSTATATIONS DES EXPERTS X... RELEVAIENT D'IMPORTANTS REGLEMENTS D'INTERETS ET CONCLUAIENT FORMELLEMENT A UN SOLDE CREDITEUR EN FAVEUR DE LA PARTIE CIVILE ET EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI SOUTENAIT QUE LES EFFETS ETAIENT DEVENUS SANS CAUSE PAR SUITE DU PAIEMENT DE LA DETTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE FONDEE SUR LE DETOURNEMENT DE 13 EFFETS DE COMMERCE D'UN MONTANT DE 20000 FRANCS CHACUN, TIRES PAR LE PREVENU SUR Z... ET MIS EN RECOUVREMENT, L'ARRET CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE N'ALLEGUE PAS QUE CES TRAITES AIENT ETE DEJA REGLEES MAIS SOUTIENT QUE, FAUTE PAR ELLES D'AVOIR UNE CAUSE, LEUR PAIEMENT N'ETAIT PAS DU ; QUE, TOUTEFOIS, Z... NE PEUT EXPLIQUER POURQUOI IL LES A SIGNEES ; QU'AINSI, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE RESTITUER OU DETRUIRE LES TITRES EN QUESTION N'EST PAS RAPPORTEE ; QUE, L'ABSENCE D'UNE CAUSE N'ETANT PAS NON PLUS CERTAINE, LES FAITS NE CONSTITUAIENT NI UNE ESCROQUERIE, NI AUCUNE AUTRE INFRACTION PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;