La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2000, 00-81.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-09-06
Numéro d'affaire : 00-81317
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de SAINT-JULIEN-en-GENEVOIS 1999-12-06, 1999-12-06
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-en-GENEVOIS, en date du 6 décembre 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité des poursuites ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de police, la nullité de la citation ; D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal, qui n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées au quatrième moyen, a sans insuffisance ni contradiction, et abstraction faite du visa erroné de l'article R. 610-5 du Code de procédure pénale, caractérisé en tous ses éléments la contravention prévue par les articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route et l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 applicable au 1er octobre suivant ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, aliné 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 99-80.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 99-80904
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de faux documents, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-87.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-09
Numéro d'affaire : 99-87425
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Blaise, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-83.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 99-83575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 31 mars 1999, qui, pour viols, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 99-81.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-09-22
Numéro d'affaire : 99-81360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1998-12-11, 1998-12-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Florence, épouse Y..., contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 3 amendes de 250 francs et à 1 amende de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire a été déposé à la Cour de Cassation par la demanderesse le 9 mars 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 5 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2000, 99-82.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-02
Numéro d'affaire : 99-82576
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1998-06-03, 1998-06-03
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cesare, - LA SOCIETE COMOTION MUSIQUE, - LA SOCIETE DES EDITIONS DU FELIN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y... des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les demandeurs étaient régulièrement représentés par leur avocat à l'audience du 29 avril 1998 à laquelle l'affaire a été débattue et que les parties ont été avisées que l'arrêt serait rendu le 3 juin 1998 ; Attendu, dès lors, que le pourvoi, formé le 20 janvier 1999, doit être déclaré irrecevable comme tardif par application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-86.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 98-86609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1998 qui, dans la procédure suivie pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 17 novembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 9 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 2002, 01-87.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-09
Numéro d'affaire : 01-87065
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 2001-09-12, 2001-09-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté de Didier X..., mis en examen des chefs de vol et violences aggravés et dégradations volontaires ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Didier X..., ordonnée par arrêt du 19 juillet 2001 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, a pris fin le 20 septembre 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-15
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1980-04-25, 1980-04-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... ABDELKADER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 25 AVRIL 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME Z... AUGUSTIN LE 18 JUILLET 1975 ET DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE CONCERNANT LES EVALUATIONS DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME, SAUF REDUCTION POUR LE MONTANT DES FRAIS DE SEPULTURE DE SON EPOUX X..., A FIXE LE PREJUDICE CORPOREL NON REPARE PAR LES ORGANISMES SOCIAUX SOUMIS AU RECOURS DE CEUX-CI ET A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A LEUR PROFIT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS LEGALES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, DEFINIE PAR CE TEXTE, QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR LE RECOURS DES CAISSES QU'AUTANT QU'A ETE PREALABLEMENT EVALUEE LA PART DU PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE, DE CE CHEF, A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT B... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A EVALUE LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DAME AUGUSTIN DU Y... DE SON EPOUX ET DES BLESSURES QU'ELLE A ELLE-MEME SUBIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE SI LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA BANQUE DE FRANCE, AGISSANT EN L'ESPECE COMME CAISSE DE SECURITE SOCIALE, POUVAIT EXERCER SON RECOURS SUR LES SOMMES ALLOUEES POUR LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NON REMBOURSES, LA PERTE DE SALAIRE, LES FRAIS DE SEPULTURE ET L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, SOIT UN MONTANT TOTAL DE 398062,99 FRANCS, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A FAIRE PORTER CE RECOURS SUR LES INDEMNITES DE CARACTERE PERSONNEL ALLOUEES POUR LA REPARATION DE PREJUDICE ESTHETIQUE (20000 FRANCS) ET CELLE DE A... DOLORIS (40000 FRANCS) ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A PROCEDE DE MANIERE DEFINITIVE A L'EVALUATION DE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, 1983-02-17, 1983-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE CLOTURES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 105, 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SE BORNE A INVOQUER DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE X... AIT SOULEVE CES EXCEPTIONS DEVANT LE TRIBUNAL AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI