La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-14.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 02-14637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre civile) 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2002) qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la Caisse de crédit mutuel Regio Plus (la Caisse) a ordonné l'exécution forcée immobilière sur un bien inscrit au livre foncier de Bendorf (Haut-Rhin) appartenant à M. X... lequel s'était porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Caisse ; que sur pourvoi immédiat de M. X... qui soutenait qu'il avait engagé une action en annulation de son propre engagement, le Tribunal a ordonné le sursis à exécution de la procédure d'exécution forcée ; que la Caisse a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de cette dernière décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis ; Mais attendu qu'en refusant de surseoir, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur des faits qui n'étaient pas dans les débats et qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse de crédit mutuel Regio Plus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-15.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 02-15393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2002-03-25, 2002-03-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mars 2002), que, par jugement d'un tribunal de grande instance du 10 décembre 1987, M. X... et M. Y... ont été condamnés à payer une certaine somme à Mme Z... en remboursement d'un prêt ; que, statuant sur renvoi après cassation, une cour d'appel a infirmé le jugement dans sa disposition condamnant M. Y... ; que Mme Z... a fait, alors, commandement à M. X... de s'acquitter de la somme qu'il avait été condamné à lui payer solidairement avec M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du commandement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation" ; que, selon l'article 553 du même Code, "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance" ; que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profitant, par application du premier de ces articles, à tous les codébiteurs solidaires, l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi, sur l'appel d'un codébiteur solidaire, profite, par application du second, aux autres codébiteurs solidaires ; qu'ainsi, l'infirmation, par la cour d'appel de Bordeaux, cour de renvoi, sur l'appel de M. Y..., du jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 10 décembre 1987 et le débouté des demandes de Mme Z..., profitaient nécessairement à M. X..., codébiteur solidaire de M. Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 552, 553 et 615 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation in solidum profite à tous les codébiteurs solidaires, l'arrêt constate que M. X... n'est pas intervenu devant la cour d'appel de renvoi ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le jugement du 10 décembre 1987 avait force de chose jugée à l'encontre de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30091
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême 2002-12-06, 2002-12-06
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 721-23 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 99-1087 du 21 décembre 1999 ; Attendu, selon le second de ces textes, que les personnes autres que celles relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance ne peut être appréciée en termes de surface minimum d'installation et exerçant une profession agricole qui requiert un temps de travail compris entre 150 et 1200 heures par an sont redevables auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de leur exploitation ou de leur entreprise d'une cotisation de solidarité ; Attendu que, le 15 avril 2002, la Caisse de mutualité sociale agricole a délivré à M. X... qui exploite un commerce d'aliments pour chiens et exerce une activité d'élevage et de vente de chiens, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre des exercices 2000 et 2001 ; que M. X... lui a opposé qu'en tant qu'éleveur canin, il effectuait moins de 1200 heures de travail annuel et devait en conséquence être assujetti au paiement de la cotisation de solidarité ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, le jugement attaqué relève que M. X... consacre environ 56 heures de travail par semaine à cette activité et en déduit qu'il est ainsi établi que le temps de travail annuel requis par cette exploitation est d'environ 672 heures ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-50.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-50067
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2003-08-11, 2003-08-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ; Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Yi X... Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. Yi X... Y... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-50.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-50068
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2003-08-11, 2003-08-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ; Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. X... Y... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-50.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-50069
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2003-08-11, 2003-08-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ; Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. X... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-01.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-01901
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour substituer à l'indice contractuellement prévu, l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef était employé ou ouvrier, le tribunal retient que le premier de ces indices avait disparu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indice qu'il a substitué coexistait avec l'indice contractuel , le tribunal a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 02-21.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 02-21114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2002), que M. X..., qui pilotait une moto sur la file centrale d'une route à trois voies et M. Y..., qui circulait sur la même file, mais en sens contraire, à bord d'une automobile, sont entrés en collision ; que M. X..., assuré auprès de la compagnie AGF, ayant été blessé dans cet accident, a assigné M. Y..., ainsi que son assureur, la MACIF Provence-Méditerranée, en réparation de ses divers chefs de préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, tels que reproduits en annexe : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M. X... avait commis une faute qui avait concouru à la réalisation de son dommage et avait pour effet d'en limiter l'indemnisation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir intégré, dans l'assiette du préjudice soumis à recours, le " préjudice fonctionnel d'agrément " de la victime d'un accident de la circulation, alors, selon le moyen, que le préjudice fonctionnel d'agrément, subi par la victime d'un accident de la circulation, ne se confond pas avec son préjudice d'incapacité, soumis à recours des organismes sociaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a intégré l'indemnité accordée à M. X..., au titre de son préjudice fonctionnel d'agrément, dans l'assiette de son préjudice soumis à recours, a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le " préjudice fonctionnel d'agrément ", qui répare l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, devait être inclus dans l'assiette du préjudice soumis à recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-21.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-21129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux en date du 14 novembre 2003, l'inscription de M. X..., inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de cette cour d'appel, sous la rubrique "bâtiment et travaux publics - géologie, géotechnique", n'a pas, après audition de l'intéressé par un conseiller rapporteur, été renouvelée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose que la lettre lui notifiant sa non-réinscription sur la liste annuelle n'est pas motivée, qu'il suppose que cette décision est due au retard mis à déposer son rapport, qui lui a été reproché dans un dossier, ce qu'il conteste ; Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur le renouvellement de l'inscription d'un expert, ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il en résulte que sa décision n'a pas à être motivée ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.