La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 04-16.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 04-16730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2004-05-11, 2004-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la réponse de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège manquait de clarté quant aux éléments qui l'avaient conduite à apprécier que "les charges de remboursement prévisionnelles ressortaient trop élevées" et constaté que la société civile immobilière Doc (SCI), qui n'établissait pas sur quelles pièces s'était fondée cette banque, ne produisait pas les bilans de la société Trans Emballages, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite de motifs surabondants, que la SCI, qui n'avait aucune autre activité que l'achat du terrain, la construction du local et sa location à la société Trans Emballages qui, composée des mêmes associés et dirigeants que la SCI, était en déconfiture, avait manqué à son obligation de tout mettre en oeuvre de bonne foi auprès de la banque pour obtenir son financement en présentant un dossier nécessairement voué à l'échec, ce qui caractérisait une faute ayant entraîné le rejet de la demande de prêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat et qui a retenu que la SCI avait empêché la réalisation de la condition suspensive, en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au fait que le contrat n'avait jamais été parfait, que la clause contractuelle relative à la résiliation du contrat n'était pas applicable aux conséquences d'une résiliation procédant du seul fait fautif du maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Doc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Doc à payer au Bureau d'Etude et de Commercialisation Industrielle la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 05-16.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 05-16761
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile B) 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2005), rendu en matière de référé,que les époux X... ont acquis en l'état futur d'achèvement, un immeuble construit par la société civile immobilière Les jardins du Palatin (la SCI) ; qu'ils ont pris possession des lieux, avec réserves, le 13 avril 1999 et refusé de verser le solde du prix ; qu'ils ont demandé, en référé, la condamnation de la SCI au paiement d'une somme provisionnelle au titre de désordre et de malfaçons ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la construction, censée être d'un certain standing, a été baclée, ce qui a ajouté à un nombre invraisemblable de non-façons et de non-conformités, des malfaçons, causes de désordres graves chiffrés par l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était soutenu que tous les vices affectant l'immeuble étaient apparents, sans rechercher, comme il le lui était demandé si le moyen tiré de la prescription de l'action n'était pas de nature à constituer une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les époux X... de leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2006, 05-16.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-05
Numéro d'affaire : 05-16768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2005-04-06, 2005-04-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une fenêtre, dont l'existence n'était pas formellement contestée par M. X..., existait avant 1950 et que si elle avait été déplacée de cinquante centimètres vers l'angle nord de la chambre, l'ouverture était restée identique sur une largeur d'un mètre, la cour d'appel, qui a pu retenir que le fonds de M. Y... bénéficiait sur le fonds voisin d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que M. X... devait être condamné à démolir la construction entravant l'exercice de cette servitude ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2006, 05-70.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-70073
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4, 1er alinéa, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 27 novembre 2002) prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à M. Emilien X..., au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié des diligences accomplies afin de rechercher les héritiers de M. Emilien X... dès lors qu'il résulte du dossier que cette autorité avait notifié le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire à son épouse, Mme Y... et à M. Fritz X..., M. Emilien X... étant décédé le 18 novembre 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 27 novembre 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-05.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-05098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs) 2004-09-13, 2004-09-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 2004), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam X..., placés à l'Aide sociale à l'enfance, s'exerçant une fin de semaine sur deux ainsi qu'une partie des vacances scolaires selon des modalités à définir avec le service gardien, alors, selon le moyen, qu'en ne fixant pas elle-même les modalités de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en octroyant à M. X... un droit de visite et d'hébergement dont ils ont déterminé la périodicité, les juges du fond qui ont, en outre, dit qu'il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n'ont pas délégué leurs pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 03-10.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 03-10229
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B) 2002-10-25, 2002-10-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont identiques : Vu l'article 6 de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité invoquée par la SCI ... qui soutenait que l'exemplaire du mandat de location en sa possession ne mentionnait pas le numéro d'inscription au registre des mandats, la cour d'appel s'est bornée à relever que cet acte avait été enregistré sur le livre des mandats de l'agence immobilière Etude Amboise sous le numéro 51 et que la chronologie vis-à-vis des autres mandats est parfaitement respectée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que le numéro d'inscription figurait sur l'exemplaire du mandat remis au mandant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Etude Amboise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-11.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-11120
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 2e 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1842, alinéa 1er et 1844-8 du Code civil, ensemble l'article 24 du décret 84-406 du 30 mai 1984, ensemble l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la radiation d'une société du registre du commerce présuppose sa dissolution et que, si sa personnalité subsiste alors pour les besoins de sa liquidation, ses droits sont exercés par un liquidateur ; Attendu que la société anonyme Consors France, radiée le 27 novembre 2003, s'est, le 5 février 2004, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, pourvue en cassation d'un jugement rendu contre elle le 23 octobre 2003 ; que ce pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Consors France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 04-11.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 04-11260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir donné, le 27 mars 2000, mandat exclusif à Mme X... pour une période irrévocable de quatre mois de vendre un immeuble, Mme Y... a révoqué ce mandat par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 juin 2000 ; que le 26 juin 2000, un compromis de vente a été signé que Mme Y... a refusé de régulariser ; que Mme X... l'a assignée en paiement d'une somme correspondant à la rémunération perdue et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 16 décembre 2003) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que le mandat même stipulé irrévocable ne privait pas le mandant du droit de renoncer à l'opération et que la révocation produisait alors tous ses effets, sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire ; qu'elle a constaté que lorsque Mme X... avait trouvé un acquéreur, elle n'ignorait pas que Mme Y... ne désirait plus vendre son bien et la révocation du mandat lui avait été notifiée depuis plusieurs jours et a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que le mandataire n'établissait pas avoir subi le moindre préjudice ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-10.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-10095
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond, dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, après avoir relevé que la société Aero (la société), avant toute défense au fond, soulevait l'incompétence de ce tribunal, rejette l'exception de procédure, puis statuant au fond, condamne la société à payer diverses sommes à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser que la société avait été mise en demeure de conclure sur le fond, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Aero la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 05-10.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 05-10663
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés le 8 août 2003 par Mme X..., pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier de Troyes pour une consultation faisant suite à une hospitalisation dans cet établissement en juin 2003 ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens, exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-10.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-10672
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2003-04-29, 2003-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° G 04-10.672 formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt n° 01/00660 de la cour d'appel d'Agen du 29 avril 2003 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-10.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 04-10817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2003-11-07, 2003-11-07
Président : Président : M. DINTILHAC

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2003) et les productions, qu'une ordonnance de référé a fait injonction à La Poste, sous peine d'astreinte, de délivrer aux parties demanderesses le courrier qui leur était destiné ; que le juge de l'exécution ayant rejeté leur demande de liquidation de l'astreinte, ces dernières ont relevé appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte ; Mais attendu que c'est sans méconnaître la chose précédemment jugée que la cour d'appel, motivant sa décision, a, par une interprétation souveraine de la décision assortie de l'astreinte, liquidé celle-ci à la somme qu'elle a retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que la cause étrangère se réduisait à la force majeure, mais que la grève d'un certain nombre de préposés ne constituait pas en soi une cause étrangère au sens de l'alinéa 4 de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision de ce chef, a retenu l'absence de cause étrangère ; D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.