La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-18.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 18-18382
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-04-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société V... B..., venant aux droits de la société Docteur B... V..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 7 juillet 2017, par la société Crédit agricole Alsace Vosges entre les mains de l'Association médicale anesthésie-réanimation des docteurs R...-V...-T...-N...-U... et G..., sur le fondement d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Strasbourg, confirmé par un arrêt de la même cour d'appel du 23 janvier 2017, l'ayant condamnée en qualité de tiers saisi à payer les causes d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. et Mme V... ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 23 janvier 2017, prononcée par la Cour de cassation (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-15.298), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 18-18.382 ; CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG : 17/04540) rendu le 16 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société V... B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-60.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 18-60230
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-05-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu les articles L. 411-2 et R. 411-2 à R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire et l'article 973 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce code ; Attendu que la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire et sur les recours qui lui sont spécialement attribués par les lois et règlements ; que les parties à un pourvoi en cassation sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre datée du 2 avril 2018 et ultérieurement complétée, M. U... a indiqué saisir la Cour de cassation d'une « déclaration d'inexistence » et à défaut d'un pourvoi en cassation ou d'un recours contre l'ordonnance d'un délégué du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2017 statuant en matière d'aide juridictionnelle ; Mais attendu qu'aucune disposition ne prévoit l'exercice devant la Cour de cassation d'une « déclaration d'inexistence » ou d'un recours innommé ; Et attendu que le pourvoi en cassation, que M. U... déclare former à titre subsidiaire, l'a été sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. U... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 17-23.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 17-23272
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-02-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le premier paragraphe de la troisième page de la minute de l'arrêt du 11 avril 2019, la date de la loi relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés étant le 27 décembre 1923 et non le 23 septembre 1923 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 524 F-P+B+I, du 11 avril 2019 en ce que dans le premier paragraphe de la troisième page de la minute de l'arrêt du 11 avril 2019, « 27 décembre » doit être mentionné aux lieu et place de « 23 septembre » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60154
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. K... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment-travaux publics-gestion immobilière, sous-rubrique bâtiment travaux publics-spécialité architecture-ingénierie ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que M. K... ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs, qu'il n'a de l'expertise qu'une expérience limitée au plan géographique et que dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale et qu'il ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret n° 1463-2004 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. K... fait valoir que le dossier de candidature ne prévoit pas la production par le candidat de justificatifs de reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national, ni d'une notoriété reconnue par ses pairs, que la notoriété en matière d'architecture est fondée sur des qualités artistiques qui ne sont pas des aptitudes requises en matière d‘expertise, qu'il est élu au conseil d‘administration de la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Nancy ce qui constitue une reconnaissance objective de ses pairs, qu'il a été désigné par des juridictions administratives et judiciaires dans le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Nancy, que la référence à une connaissance de l'expertise sur le plan géographique est subjective ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, a décidé de ne pas inscrire M. K... sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60156
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. S... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé-sous-rubrique Psychiatrie-spécialités psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que M. S... ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de sa profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs, qu'il a réalisé peu d ‘expertises et ne justifie que d'une activité expertale limitée au plan géographique, qu'il n'exerce donc pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale des experts, que sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 2,5° du décret n° 1463-2004 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. S... fait valoir qu'il a réalisé trente-quatre expertises pour le tribunal pour enfants et que ses expertises sont de qualité, celles-ci requérant du temps, en 2017 et 2018 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. S... sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60148
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. L...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé-sous-rubrique chirurgie-spécialité oto-rhyno-laryngologie (ORL) et chirurgie cervico-faciale ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que M. L...ne justifie pas d‘une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national, d'une notoriété reconnue par ses pairs, d'une pratique expertale confirmée pour la rubrique sollicitée, d'un suivi régulier des formations techniques et qu'il n'exerce donc pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu que M. L...fait valoir qu'il est reconnu dans sa profession et que sa notoriété est reconnue par ses pairs, les professeurs B..., N..., U..., A... et M... pouvant en attester, que sa participation aux sociétés savantes sont la garantie de la reconnaissance par ses pairs, que sa pratique expertale existe depuis 1982 et a été constante jusqu'à ce jour, que celle-ci n'a pas été remise en cause par les cours d'appel l'ayant désigné ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. L...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60151
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Agriculture-agro-alimentaire-animaux-forêts, sous-rubrique santé vétérinaire, spécialités chirurgie vétérinaire et médecine vétérinaire ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. X...n'a de l'expertise qu'une expérience limitée et que, dès lors, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale, que sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret n° 1463-2004 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a été sollicité par dix juridictions en 2018 réparties dans toute la France, que dans son domaine, les expertises judiciaires sont peu fréquentes et que le fait d'avoir été désigné dix fois démontre que son expérience dans l'expertise est reconnue, que, par ailleurs, il ne reste que deux experts inscrits sur la liste nationale dont un va devenir honoraire prochainement ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme J... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé-sous-rubrique Médecine-spécialité Médecine générale ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que Mme J... n'a de l'expertise qu'une expérience limitée au plan géographique et que dès lors, elle n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale, que sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret n° 1463-2004 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme J... fait valoir qu'elle a rempli des missions tant sur l'île de la Réunion qu'en métropole dont le nombre s'est élevé à 325 entre 2015 et 2018 que plusieurs magistrats ont en outre attesté de la qualité de son travail, qu'elle ajoute avoir été nommée à la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de la Réunion ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, a décidé de ne pas inscrire Mme J... sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. B...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé-sous-rubrique Chirurgie-spécialité ophtalmologie ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. B...ne justifie pas d'une pratique expertale confirmée pour la rubrique sollicitée et n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale dans cette rubrique ; Attendu que M. B...fait valoir que l'article 2, 5° du décret du 23 décembre 2004 n'est pas adapté compte tenu de son activité de chirurgie ophtalmologique et du champ technique large de celle-ci, de son expérience reconnue dans la prise en charge des complications oculaires et de sa pratique des techniques récentes, de l'ancienneté de son inscription sur une liste d'experts (1995) et du fait qu'il lui est demandé de plus en plus d'expertises, ainsi que de son engagement à la compagnie des experts médecins ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. B...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60160
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Arts-culture-communication et médias, sous-rubrique Ecritures, spécialité documents et écritures ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que Mme X...ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d‘une notoriété reconnue par ses pairs, que, dès lors l'intéressée n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale, que sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret n°1463-2004 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... fait valoir que ses pairs ont reconnu sa compétence professionnelle et son implication dans l'exercice de son activité d'expert dès lors qu'elle est membre de la compagnie nationale des experts en écritures depuis 2008, secrétaire générale depuis 2013 et qu'elle en a été élue présidente en 2018, qu'elle ajoute être secrétaire générale de la compagnie des experts de justice en criminalistique et précise exercer son activité sur plusieurs ressorts de juridictions et avoir fait de nombreuses expertises ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, a décidé de ne pas inscrire Mme X...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 19-60129
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; Attendu que la décision de refus d'inscription d'un candidat sur une liste d'experts judiciaires est motivée ; que cette motivation doit permettre de vérifier que la qualification acquise et reconnue par ce candidat dans un autre Etat membre de l'Union européenne en qualité de traducteur assermenté a été dûment prise en compte ; Attendu que Mme N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction dans les langues allemande et anglaise ; que par décision du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme N... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'au regard des articles 2, 4° et 5°, ainsi que 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'intéressée, exerçant la profession d'auditeur financier, ne justifie d'aucune expérience en matière d'interprétariat ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme N..., qui sollicitait son inscription dans la seule rubrique traduction, alléguait, d'une part, avoir cessé sa profession d'auditeur financier en décembre 2017 et d'autre part, exercer depuis lors exclusivement une activité de traducteur et être inscrite depuis juillet 2017 en qualité de traductrice assermentée auprès du tribunal de Sarrebruck en Allemagne, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme N... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme N... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.