La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langue géorgienne (H.01 02.01) ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle Mme X..., épouse Y..., a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle est insuffisante ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., épouse Y..., indique qu'elle travaille en tant qu'auto-entrepreneur pour des hôpitaux, des administrations et des personnes de droit privé et produit deux attestations d'avocats faisant état de ce qu'ils ont eu recours à ses services ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X..., épouse Y..., sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60335
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat et traduction en langue russe ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les besoins dans la rubrique visée sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que depuis un an, elle participe à titre bénévole aux activités de l'association Habitat-Cité et du Comité tchétchène, qu'elle est amenée dans ce cadre à traduire des documents officiels pour des demandeurs d'asile ou des réfugiés provenant de l'ex-URSS, que les personnes qui ont recours à ses services n'ont la plupart du temps pas les moyens financiers de rémunérer un interprète et qu'elle est disposée à les aider bénévolement le plus souvent ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60272
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2015-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la rubrique F.1.14. Médecine générale ; que par décision du 5 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... faute de demande de sa part dans les délais ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... reconnaît l'absence de demande de réinscription mais expose que cet oubli était dû à sa charge de travail importante ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence dont il avait été avisé ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60283
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique C.2.1. Bornage, délimitation, division de lots ; que par décision du 12 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... faute de demande de sa part dans les délais ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que c'est involontairement qu'il a oublié de déposer dans le délai une demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires et que la sanction infligée lui apparaît sévère ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence dont il avait été avisé ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60352
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-11-20
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat (H.1) et traduction (H.2) ; que par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin dans les rubriques concernées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que sa demande avait précédemment été rejetée pour insuffisance de qualification, qu'elle a depuis lors accompli des missions auprès du tribunal et que son nom figure sur la liste des traducteurs établie par la préfecture de la Gironde ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "D.1.1- Exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et systèmes comptables" ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif, d'une part, que son expérience professionnelle et ses travaux scientifiques sont insuffisants et au motif, d'autre part, "qu'elle ne justifie d'aucun emploi postérieur à décembre 2012, alors que l'expertise judiciaire ne peut qu'être accessoire à une activité professionnelle principale" ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... produit au soutien de son recours une copie de ses contrats de travail en qualité d'enseignante depuis mars 2015, un curriculum vitae justifiant ses emplois successifs depuis vingt-cinq années et les attestations de présence aux formations d'expertise de justice en 2014 et 2015 ; Mais attendu que le motif pris de l'insuffisance de l'expérience professionnelle et des travaux scientifiques, qui est exempt d'erreur manifeste d'appréciation, justifie à lui seul la décision de l'assemblée générale de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60270
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "G.01.05-Identification par empreintes génétiques" ; que, par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de la tardiveté de sa demande de réinscription, qui a été adressée au procureur de la République le 30 mars 2015 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle a eu des problèmes de santé qui ont limité son activité professionnelle en 2014, puis une surcharge de travail exceptionnelle générée par les attentats du début de l'année 2015 qui l'a empêchée de déposer son dossier de demande de réinscription dans le délai imparti ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60273
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "C.02.02-Estimations immobilières" ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de son expérience professionnelle ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que le motif de cette décision n'est pas sérieux puisqu'il justifie d'une expérience de vingt-sept ans de pratique de l'expertise immobilière dans des structures anglo-saxonnes ou françaises, tant en immobilier d'entreprise qu'en immobilier résidentiel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60274
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langues anglaise (H.02.01.01), lettone (H.02.02) et russe (H.02.06) ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet en ce qu'il ne contenait pas l'attestation de l'employeur autorisant la réalisation d'expertises durant le temps de travail et, s'agissant de la traduction en langues russe et anglaise, au motif que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... produit au soutien de son recours une lettre de son employeur l'autorisant à réaliser des expertises durant son temps de travail ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "C.01.30-Urbanisme et aménagement urbain", "C.02.02-Estimations immobilières", "D.04.04-Etudes de marchés", "D.04.05-Stratégie et politique générale d'entreprise" et "D.07-Diagnostic d'entreprise" ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, pour les trois premières rubriques considérées, que l'expérience professionnelle de l'intéressé était insuffisante et au motif, pour les deux dernières, que ses qualifications professionnelles étaient sans rapport avec la spécialité demandée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que si le libellé des rubriques était générique, il allait de soi que sa candidature était dirigée vers les entreprises relevant du secteur de l'immobilier au sens large ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "H.1.5.8- Interprétariat en langue roumaine", "H.1.6.6- Interprétariat en langue russe" et "H.1.5.10- Interprétariat en langue moldave" ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, pour les deux premières rubriques considérées, que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance et au motif pour la dernière, que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a acquis des compétences durant son activité en tant que traducteur-interprète et qu'il a des connaissances en terme de transmission de savoir ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « C.01.26 Thermique » et « E.02.02 Energie solaire » ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'en quarante ans de vie professionnelle, il a exercé des fonctions variées, de généraliste et de spécialiste, demandant des compétences pratiques et théoriques, qui ont toujours eu en commun les questions ayant trait à la thermique, la climatique et l'énergétique appliquées au bâtiment ; qu'il ajoute que pour ces domaines, il est reconnu en France par ses pairs et plus largement par le monde de la construction ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « H-01.02.26 - Persan » et « H-02.02.26 - Persan » ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 27 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son dossier était incomplet comme ne comportant pas d'attestation de l'employeur l'autorisant à effectuer des expertises durant son temps de travail ; que Mme X... a formé le 18 décembre 2015 un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que depuis 2014 elle n'est plus enseignante et qu'elle souhaite désormais s'orienter vers la recherche et la traduction afin de trouver une situation plus adaptée à son profil de personne bilingue ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60314
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 1 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « H-01.02.26 - Persan » et « H-02.02.26 - Persan » ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 26 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé le 18 décembre 2015 un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier était incomplet comme ne comportant pas d'attestation de l'employeur l'autorisant à effectuer des expertises durant son temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que Mme X... a la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire de droit public ou d'ouvrier régi par le régime des pensions des établissements publics industriels de l'Etat, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date des 2, 3 et 4 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.