La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-14.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-14532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Luis Z..., 2 / Mme Josiane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Clos de Gonville La Voute, dont le siège est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Angelloz, dont le siège est ..., 3 / de M. David X..., demeurant ..., 4 / de A... Aida Del Valle Acosta, épouse B..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Yves B..., demeurant ..., assisté par l'UDAF du Rhône, mandataire spécial désigné par ordonnance du 31 mars 1999 du juge des tutelles de Villeurbanne, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de M. B..., assisté de l'UDAF du Rhône, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par arrêt définitif en date du 12 septembre 1996, les époux Z... avaient été déboutés de leurs demandes en paiement formée contre la SCI Clos de Gonville la Voûte au titre de pénalités de retard et des frais exposés pour remédier aux infiltrations survenues dans les locaux voisins aux motifs qu'ils n'avaient pas apporté toute la diligence voulue à la constitution du dossier empêchant la signature, dans le délai fixé, de l'acte authentique, ce qui avait entraîné un ralentissement puis une interruption des travaux, la cour d'appel a pu décider que les époux Z... étaient entièrement responsables des préjudices subis par les propriétaires voisins et devaient relever et garantir la SCI Clos de Gonville la Voûte des condamnations mises à sa charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à MM. X... et B..., assisté de l'UDAF du Rhône, ensemble, la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-14.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-14562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A) 2000-01-25, 2000-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A), au profit de M. Yves Y..., demeurant Mas des Aurillasses, 30800 Saint-Gilles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait du rapport d'expertise et du plan annexé que le chemin litigieux traversait, dans sa première partie, la propriété Y..., puis, dans sa seconde partie, la propriété X..., pour se terminer à l'intersection des parcelles 141 et 147, donnant accès à la parcelle 141, la communication avec la parcelle 147 étant empêchée par un fossé créé par M. Y..., et que le chemin débutant de la route départementale se poursuivait sur la parcelle 145 jusqu'au mazet implanté sur la parcelle 146 où il se terminait, la cour d'appel, sans se contredire et sans dénaturation des termes clairs et précis du rapport d'expertise et des indications du plan annexé à ce rapport, a pu en déduire que le chemin d'exploitation litigieux desservait les parcelles 143, 144, 141, 145, 140 et 147 et décider la suppression de tout obstacle en interdisant l'accès ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2001, 00-14.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-12
Numéro d'affaire : 00-14584
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Meaux 2000-01-26, 2000-01-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clairval, représenté par son syndic, l'Agence Chanot Robquin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de Mme Christine Y..., demeurant chez Mme X..., 19, avenue F. Roosevelt, 77100 Meaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clairval, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'au jour de la vente, le syndicat n'avait pas de créance liquide et exigible à l'encontre de Mme Y..., le tribunal d'instance a, sans dénaturation, retenu que le vendeur était en droit d'exiger le remboursement de ce fait de charges versées au syndicat avant le transfert de propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clairval aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 01-70.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 01-70003
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Sierville, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Sierville, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni l'opportunité des opérations d'expropriation, ni la régularité de l'enquête préalable, ni la légalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et ne reproduit dans l'ordonnance d'expropriation que les indications de superficie du bien exproprié contenues dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité sans pouvoir les modifier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Sierville la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 01-70.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 01-70006
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ariège siégeant au tribunal de grande instance de Foix 2000-11-02, 2000-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ... près l'Andorre, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit de la Commune de l'Hospitalet près l'Andorre, représentée par son maire, domicilié en l'Hôtel de ville, 09390 l'Hospitalet près l'Andorre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, tenu par les énonciations de l'arrêté de cessibilité et du plan parcellaire, au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, n'a pas le pouvoir de déterminer l'existence et d'apprécier la portée d'une convention qui aurait été conclue entre la commune et l'expropriée ; Attendu, d'autre part, que l'irrégularité alléguée de la notification de l'ordonnance est sans incidence sur la validité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 01-70.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 01-70025
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire du tribunal de grande instance de Tours 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise X..., entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire du tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat, Direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, dont le siège est Hôtel des Impôts ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire du 28 novembre 2000 portant transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles appartenant à divers propriétaires ; Mais attendu que l'EARL X... qui est seulement titulaire d'un bail rural du 20 avril 1991 sur une parcelle appartenant à M. Jacques X... est sans qualité pour se pourvoir contre cette ordonnance ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'entreprise X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 01-70.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 01-70026
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 01-70.026 formé par M. Philippe Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° N 01-70.027 formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° P 01-70.028 formé par Mme Nadine X..., épouse Y..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Q 01-70.029 formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat (Direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire), représenté par son directeur domicilié Hôtel des Impôts ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent chacun à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire agissant au nom et pour le compte de l'Etat, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 01-70.026, N 01-70.027, P 01-70.028 et Q 01-70.029 ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation, qui a dans son ordonnance régulièrement visé les documents énumérés par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, lesquels sont contenus dans le dossier transmis par le préfet, n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-70.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-70161
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, 1991-02-01, 2000-04-28, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation de deux ordonnances rendues les 1er février 1991 et 28 avril 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de l'Etat, en son ministère de la Justice, pris en la personne du préfet de la région Guadeloupe, domicilié en la préfecture de la région Guadeloupe, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'ordonnance du 1er février 1991, qui n'a pas été rectifiée de ce chef, précise, par mention à laquelle se réfère son dispositif, que l'expropriation est prononcée au profit de l'Etat (ministère de la Justice) ; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance du 1er février 1991 a été rectifiée par l'ordonnance du 28 avril 2000, laquelle, faisant application de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, se borne, sans modifier les droits résultant pour les parties de la décision initiale, à réparer une erreur matérielle relative à la désignation de la parcelle expropriée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-70.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-70200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Monique Y..., épouse A..., demeurant ..., 3 / Mme Christiane Y..., épouse Le Mare, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'administration des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité 7-11, rue E. Satie, 93016 Bobigny Cedex, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y... et de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elles a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques de la parcelle expropriée, la cour d'appel qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Hardy et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y..., de Mme Z... et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.