Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 5, 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A UNE DATE QUI N'AVAIT PAS ETE INDIQUEE AUX PARTIES LORS DE LA MISE DE L'AFFAIRE EN DELIBERE, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT QUI L'A PRONONCE ; MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, ET QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE CETTE COMPOSITION ETAIT LA MEME LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR L' U R S S A F EN 1977, QUE LES PROSPECTEURS AYANT APPORTE LEUR CONCOURS A LA SOCIETE ETUDE LECLERC AU COURS DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE CETTE AGENCE IMMOBILIERE ET CHACUN DES PROSPECTEURS AIENT ETE QUALIFIES DE CONTRATS D'AGENT COMMERCIAL DES LORS QU'IL ETAIT PROUVE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE DE CONTRATS DE TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE, SELON LE RAPPORT DE L'ENQUETEUR DE L'U R S S A F, LES INTERESSES NE RECEVAIENT PAS D'ORDRES ET ORGANISAIENT EUX-MEMES LEUR PLAN DE TRAVAIL, QU'ILS AJOUTAIENT LA T V A AU MONTANT DE LEURS HONORAIRES ET ETAIENT SOUMIS A LA TAXE PROFESSIONNELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT UN REDRESSEMENT RETROACTIF, BIEN QUE LA SOCIETE EUT SOULIGNE QU'ELLE AVAIT TOUJOURS CONSIDERE SES NEGOCIATEURS COMME DES AGENTS COMMERCIAUX PENDANT LA PERIODE 1960-1977 AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE L'OBJET DE NOMBREUX CONTROLES DE LA PART DE L'U R S S A F, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT L'ARGUMENT TIRE PAR LA SOCIETE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE CONTROLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EN RESULTE QUE LES COLLABORATEURS DE L'ETUDE LECLERC TRAVAILLAIENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR CETTE SOCIETE ET DANS LES LOCAUX QU'ELLE METTAIT A LEUR DISPOSITION ; QU'ILS ETAIENT SOUMIS A DES DIRECTIVES ET RESPECTAIENT DES HORAIRES DE TRAVAIL IMPOSES, RENDAIENT COMPTE DE LEUR ACTIVITE A UN MEMBRE DE LA DIRECTION ET NE POUVAIENT, EN VERTU DE LEUR CONTRAT EFFECTUER AUCUNE OPERATION A TITRE PERSONNEL NI ENCAISSER AUCUNE SOMME ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT LES LIANT A LA SOCIETE, LES INTERESSES SE TROUVAIENT VIS-A-VIS DE CELLE-CI DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRAINANT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT, DES LORS, LA FORME DE LEUR REMUNERATION OU LES MODALITES DE SON IMPOSITION FISCALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE OBSERVAIT QUE DEPUIS 1960 ELLE AGISSAIT DE LA MEME MANIERE SANS QUE LA NATURE DU CONTRAT AIT ETE MISE EN CAUSE A L'OCCASION DES NOMBREUX CONTROLES DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'U R S S A F, ELLE N'A NULLEMENT SOUTENU QU'IL RESULTAIT DU SILENCE AINSI OBSERVE L'EXISTENCE D'UNE DECISION, AU MOINS IMPLICITE DE NON ASSUJETTISSEMENT PRISE PAR CET ORGANISME EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUI AURAIT LIE LES PARTIES JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION NOUVELLE FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES TEXTES ; QUE DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;