La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 04-14.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-14893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de l'assignation en divorce ; Attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'assignation signifiée le 12 mai 2000 en Guyane où M. X... séjournait, un acte de constitution d'avocat a été remis au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance le 28 juin 2000, puis une constitution rectificative le 21 novembre 2000 contenant rectification de son adresse, actes dénoncés à l'épouse par notifications entre avocats ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte, qu'à la supposer établie, la nullité de la signification invoquée n'avait causé aucun grief à l'époux qui avait comparu devant le premier juge, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en divorce formée par Mme Z... ; Attendu qu'en retenant que le fait pour M. X... d'avoir chassé Mme Z... du domicile conjugal sous la menace d'une intervention de la police était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de l'épouse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... reproche enfin à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après avoir relevé que M. X... ne versait aucun document relatif à ses charges, que la cour d'appel a, au vu des éléments produits devant elle et tirant les conséquences de ses constatations, estimé que la rupture du mariage ne créait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-16.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-16062
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2005-02-10, 2005-02-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X... fondée sur les dispositions de ce texte, l'arrêt énonce que la demanderesse n'apporte pas la preuve d'une faute de son conjoint ni celle d'un quelconque préjudice moral ou matériel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'adultère du mari qui l'avait amenée à déserter progressivement le domicile conjugal a été retenu par l'arrêt comme cause de divorce et que cette faute pouvait être à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 février 2005 et rectifié le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-16.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-16079
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2004-06-01, 2004-06-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ont vendu à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur un lot de copropriété sis à Nice moyennant le prix de 800 000 francs ; qu'en règlement du prix de vente, le notaire a établi deux chèques d'un montant respectivement de 400 000 francs et 398 970 francs, établis à l'ordre de "M. et Mme X... Z..." ; que le mari a endossé seul ces deux chèques et les a déposés sur un compte ouvert à son nom personnel à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur ; que, suite au prononcé du divorce entre les époux, Mme Y... a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes ouverts au nom de son mari auprès dudit établissement et a engagé une procédure tendant à voir le mari condamné à lui restituer la quote-part lui revenant sur le prix de vente de l'immeuble ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt a statué d'après le dernier état de ses écritures, notifiées le 8 décembre 2003, auxquelles la cour d'appel s'est reportée pour le détail de son argumentation ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la recevabilité et la teneur des dernières écritures que Mme Y... avait déposées le 27 avril 2004 en réponse à celles de M. X... du 30 mars 2004, alors qu'il résulte de la procédure que la clôture de l'instruction, après révocation, pour motifs graves, de l'ordonnance du 8 décembre 2003, a été ordonnée le 3 mai 2004, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur à verser la somme de 2 000 euros à la SCP Gaschignard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-16.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-16216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile, 2ème section) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir supprimer le paiement de la rente mensuelle viagère de 762,24 euros fixée par la convention définitive homologuée par jugement du 7 juin 1994 et d'avoir seulement réduit son montant ; Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et sans se fonder sur des motifs hypothétiques que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière au regard de l'article 276-3 du Code civil à la date ou elle statuait, décidé non pas de supprimer la prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère, mais d'en réduire le montant à 100 euros du 30 octobre 2003 au 31 décembre 2005 et à 450 euros à compter du 1er janvier 2006 ; D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 05-14.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-14437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, pas motifs adoptés, retenu que la terrasse n'avait pas été louée à la société Serh la Mandibule (la société Serh) mais que celle-ci avait été autorisée à l'occuper à titre gracieux par le propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette autorisation avait été accordée en contrepartie de l'exécution de travaux et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le propriétaire avait accordé un bail précisant que la terrasse faisait partie des lieux loués alors qu'il savait que celle-ci était occupée dans son intégralité par la société Serh et retenu qu'il avait commis une faute de négligence en ne mettant pas fin au préalable à la convention précaire dont bénéficiait cette dernière et en ne la prévenant pas de la situation, la cour d'appel, qui a jugé que cette faute avait privé brusquement la société Serh de la terrasse alors que la saison était loin d'être terminée et a souverainement évalué le préjudice qui en découlait, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Serh la Mandibule ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-13.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-13621
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le grief, fait à l'arrêt de ne pas répondre à la demande des époux X... tendant à obtenir la réparation de leur préjudice moral, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France IART ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-13.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-13629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2004-12-14, 2004-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un important travail de maîtrise d'oeuvre avait déjà été accompli le 20 octobre 2000, que le tableau de répartition des honoraires entérinait les phases avant-projet, dépôt de la demande de permis de construire et pour partie les plans, les consultations et les appels d'offres et que le dossier de demande de permis de construire avait été déposé le 24 juillet 2000, et ce permis ayant été obtenu le 14 octobre 2000, la cour d'appel a pu en déduire, interprétant souverainement la commune intention des parties, que la rencontre de leurs volontés sur les éléments essentiels de la convention comme sur les conditions de leurs obligations respectives était effectivement intervenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Newen France et la SCI PBH, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Newem France et de la SCI PBH ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 04-15.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-15522
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2004-03-11, 2004-03-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que les époux X... ont, par acte authentique du 4 février 1993, vendu aux époux Y... et à M. Z... une maison en cours de finition, qu'ils avaient eux-même construite, les acquéreurs s'engageant à réaliser les travaux comprenant l'achèvement des balcons, l'enduit de façade, l'aménagement du rez-de-chaussée et l'escalier intérieur; qu'arguant de désordres affectant le système de chauffage par le sol recouvert d'un carrelage, M. Y... a assigné en réparation les époux X...; que Mme Y... et M. Z... sont intervenus volontairement en cause d'appel ; Attendu que pour condamner les époux X... à réparer le préjudice matériel subi par les consorts A..., l'arrêt retient que le rapport de l'expert a mis en évidence une pose inadéquate de l'installation de chauffage par le sol puisque l'enrobage des tubes dans un lit de pierres concassées ne permet pas une transmission correcte de la chaleur vers la surface du sol ainsi qu'une mauvaise réalisation du support du carrelage non conforme entraînant fissures et tassements sous carrelage ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les dommages portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage ou, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit l'appel en intervention volontaire de Eliane Y... et Bernard Z..., l'arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-16.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro d'affaire : 04-16071
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 2006, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Papeete, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. X..., Mme Y... Z... A... et de Mme B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Papeete du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Papeete aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, constate le désistement de la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-16.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-16290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le dépassement de l'emprise au sol du fait de la construction de la terrasse ne causait aucun préjudice à Mme X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant, exactement déduit que Mme X... ne pouvait obtenir la démolition de l'immeuble des époux Y... dont le permis de construire avait été annulé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-16.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro d'affaire : 04-16711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2004-05-05, 2004-05-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que par ordonnance du 21 juin 2001 le juge de la mise en état avait enjoint à la Société générale immobilière (SGI) et à son gérant de communiquer les reçus successifs dressés par le notaire et retenu que leur silence et l'absence d'encaissement et de délivrance d'un reçu par celui-ci leur interdisaient de se prévaloir de la simple remise d'un chèque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SGI ne pouvait faire état d'une simple remise dont l'antériorité au 6 janvier 2000, date d'envoi de la mise en demeure, n'était pas démontrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait réitéré la vente avant le délai convenu du 28 février 2000 et relevé que la SGI avait agi avec précipitation et sans motif légitime en sollicitant dès le 3 février 2000 une saisie conservatoire à son encontre et de façon abusive en sollicitant le 16 mars 2000 du tribunal de grande instance l'allocation de la clause pénale qui ne lui était pas due, la cour d'appel, qui a pu en déduire un acharnement procédural de la SGI, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Générale immobilière et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale immobilière et de M. Y... ; Condamne la société Générale immobilière et M. Y..., ensemble, à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.