Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1981, 80-12.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-07-15
Numéro d'affaire : 80-12468
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 2) 1980-02-06, 1980-02-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. de Sablet
Rapporteur : Rpr. M. Bornay
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M ANDRE PRADAYROL S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE L'EMPRUNT DE 39 000 FRANCS CONTRACTE PAR SON FILS JEAN-LOUIS ENVERS LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (D I A C ) EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN CAMION ; QUE, M JEAN-LOUIS PRADAYROL AYANT REVENDU CE CAMION SANS S'ETRE ACQUITTE DE SA DETTE, LA SOCIETE D I A C A ASSIGNE LE DEBITEUR PRINCIPAL ET SA CAUTION EN EXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS RESPECTIFS ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET CONDAMNE M ANDRE PRADAYROL A PAYER A LA SOCIETE D I A C LA SOMME DE 46 052,70 FRANCS ; ATTENDU QUE M ANDRE PRADAYROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN QU'IL PRETENDAIT TIRER DE CE QUE LA SOCIETE D I A C AVAIT OMIS D'INSCRIRE SON GAGE, FAUTE QUI AURAIT INTERDIT A CELLE-CI DE LE POURSUIVRE, ET D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION DE LA SOCIETE CREANCIERE, AU MOTIF QUE LA CAUTION AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE CETTE RENONCIATION AU BENEFICE DE CESSION D'ACTION NE S'APPLIQUAIT QU'AU DEPERISSEMENT DES SURETES QUE LE CREANCIER POURRAIT CONSTITUER DANS L'AVENIR MAIS N'INTERDISAIT PAS A LA CAUTION DE SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT ORIGINAIRE, DES LORS QUE "LES GARANTIES NON CONSTITUEES PAR SUITE DE LA CARENCE DU CREANCIER ETAIENT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA FORMATION DU CONTRAT DE GAGE AUTOMOBILE ET DETERMINANTS DU CONSENTEMENT DES PARTIES", ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAUTION N'AURAIT PAS RENONCE A LA PROTECTION LEGALE "RESULTANT DU FORMALISME ADMINISTRATIF QUI, PAR L'EFFET DU CERTIFICAT DE NON GAGE, CONSTITUE UN OBSTACLE A LA LIBRE REVENTE DU VEHICULE", ELEMENT DETERMINANT DE SON CONSENTEMENT, ET ALORS ENFIN, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA CAUTION LA PREUVE QUE CETTE CARENCE AIT CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DU CREANCIER, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE D'UNE TELLE PREUVE, DES LORS QUE C'ETAIT A LA SOCIETE D I A C , PRESUMEE FAUTIVE EN TANT QUE PROFESSIONNEL DU CREDIT AUTOMOBILE, QU'IL INCOMBAIT D'ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN OMETTANT D'INSCRIRE SON GAGE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M ANDRE PRADAYROL, EN RENONCANT DANS CET ACTE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, AVAIT MANIFESTE QU'IL N'ENTENDAIT PAS SUBORDONNER SON CONSENTEMENT A L'EXISTENCE DES GARANTIES STIPULEES EN FAVEUR DU CREANCIER ET QUE, MEME S'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN CROYANT QU'IL BENEFICIERAIT DU GAGE DONT L'INSCRIPTION INCOMBAIT A LA SOCIETE D I A C , CETTE ERREUR N'AVAIT PAS PORTE SUR LA SUBSTANCE DE SON ENGAGEMENT, DONT LE MOTIF DETERMINANT ETAIT DE PERMETTRE A SON FILS D'ACQUERIR UN CAMION PAR L'OBTENTION D'UN EMPRUNT, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECIDANT QUE L'OMISSION D'INSCRIPTION DE SON GAGE NE CONSTITUAIT PAS DE LA PART DE LA SOCIETE D I A C , SUR LAQUELLE NE PESE AUCUNE PRESOMPTION LEGALE DE CET ORDRE, UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, N'ONT PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LEUR DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LES POINTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M ANDRE PRADAYROL AU PAIEMENT DE 46 052,70 FRANCS, APRES AVOIR CALCULE LE MONTANT DES FRAIS ET AGIOS DE L'EMPRUNT CAUTIONNE SUR LA SOMME DE 45 244,30 FRANCS, INCLUANT 35 028 FRANCS D'ECHEANCES FUTURES ET 10 216,50 FRANCS "D'ECHEANCES ECHUES " ET IMPAYEES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ETAIT LIMITE, EN PRINCIPAL A 39 000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA GARANTIE AINSI DONNEE S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AU CAPITAL DE 39 000 FRANCS MAIS ENCORE AUX "FRAIS ET AGIOS" INHERENTS A L'OPERATION DE FINANCEMENT CONTRACTEE PAR M JEAN-LOUIS PRADAYROL, A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER LA CAUTION AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES ECHEANCES IMPAYEES, QUI INCLUAIENT LES INTERETS CONVENTIONNELS CALCULES SUR LE CAPITAL EMPRUNTE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du code civil - Cas d'application. C'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties à l'acte de cautionnement que la Cour d'appel a estimé que le demandeur, en renonçant dans cet acte au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, avait manifesté qu'il n'entendait pas subordonner son consentement à l'existence des garanties stipulées en faveur du créancier et que, même s'il avait commis une erreur en croyant qu'il bénéficierait du gage dont l'inscription incombait à la société DIAC, cette erreur n'avait pas porté sur la substance de son engagement.