Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 1, 1981-05-27, 1981-05-27

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SEPT BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BELTRAMI ET LA "SOCIETE DES EDITIONS QUO VADIS" (LA SOCIETE QUO VADIS) DE LEUR DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE CONTRE LA SOCIETE "PAPETERIE-LIBRAIRIE DES BROTTEAUX" (LA SOCIETE DES BROTTEAUX), LA SOCIETE "PAPETERIE-DETAILLANTS" (LA SOCIETE DES DETAILLANTS) ET LA SOCIETE PLANCHER POUR CONTREFACON DE MODELE D'AGENDA DEPOSE PAR BELTRAMI LE 28 NOVEMBRE 1956, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL, SELON LAQUELLE LA MENTION RELATIVE AUX DATES DES MOIS EN COURS ET A VENIR NE PRESENTE EN ELLE-MEME AUCUNE ORIGINALITE OU NOUVEAUTE, QUI NE VISE AUCUNE ANTERIORITE PRECISE, ENTACHE L'ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE LA PROTECTION ASSUREE PAR LA LOI DU 14 JUILLET 1909, ALORS, D'AUTRE PART QUE C'EST AU MODELE DEPOSE QU'EST ASSURE LA PROTECTION DE LA LOI DE 1909, ALORS DE TROISIEME PART, QUE MEME POUR LE MOIS EN COURS, LA MENTION POUVAIT REPRESENTER UN ELEMENT DE NOUVEAUTE RENDANT LE MODELE VALABLE AU REGARD DE LADITE LOI DE 1909, ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE L'AFFIRMATION DE LA BANALITE DU MODELE SANS AUTRE PRECISION N'EST PAS UN CRITERE VALABLE POUR REFUSER LA PROTECTION DE LA LOI DE 1909, ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, S'AGISSANT DE LA RUBRIQUE "DOMINANTE SEMAINE", L'ABSENCE D'INTERET PRATIQUE NE PEUT, BIEN AU CONTRAIRE, JUSTIFIER L'EXCLUSION DE CETTE MEME PROTECTION LEGALE, ALORS QUE, DE SIXIEME PART, NI L'UNE NI L'AUTRE DES LOIS DES 14 JUILLET 1909 ET 11 MARS 1957 VIOLEES PAR L'ARRET NE RESERVENT LEUR PROTECTION AUX CREATIONS PROCEDANT D'UNE IDEE ESSENTIELLEMENT NOUVELLE, ALORS, ENFIN, SURTOUT, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES X... LOIS DE 1909 ET DE 1957, OMET DE RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE L'APPRECIATION QU'ELLE PORTE SUR CHAQUE ELEMENT OU CERTAINS D'ENTRE EUX, LEUR COMBINAISON, DONT ELLE NE CONSTATE PAS QU'ELLE AIT DEJA ETE REALISEE, NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME UN MODELE PROTEGEABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFEREE AUX ANTERIORITES "PLEXI-BLOC" ET "HERMES", RESPECTIVEMENT DEPOSEES LE 8 NOVEMBRE 1948 ET LE 20 JANVIER 1950, A RETENU QUE L'AGENDA DEPOSE EN 1956 PAR BELTRAMI, PRIS DANS SON ENSEMBLE, NE COMPORTAIT PAS D'ORIGINALITE PROPRE ET QU'IL NE PRESENTAIT, NI UNE CONFIGURATION DISTINCTE LUI CONFERANT UN CARACTERE DE NOUVEAUTE, NI DES EFFETS EXTERIEURS LUI DONNANT UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET NOUVELLE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE L'AGENDA DEPOSE PAR BALTRAMI NE SE DIFFERENCIAIT PAS DES ANTERIORITES SIMILAIRES, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE QUO VADIS ET BELTRAMI DE LEUR DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LEURS ADVERSAIRES APPORTAIENT LA PREUVE QUE D'AUTRES SOCIETES AVAIENT AUSSI IMPRIME EN ASSEZ GRAND NOMBRE DES AGENDAS COMPORTANT UNE PRESENTATION ANALOGUE A CELLE DE LA SOCIETE QUO VADIS - AGENDA "MODERNE" "OBJECTIFIE", "EXACOMPTA LAROCHE-JOUBERT", "LEGAS-ROMAINVILLE" ET "L'EXPANSION" - ET QU'AINSI ON NE POUVAIT DIRE QU'EN IMPRIMANT OU VENDANT UN AGENDA DEJA AUSSI REPANDU, LA SOCIETE PLANCHER, LA SOCIETE DES DETAILLANTS ET LA SOCIETE DES BROTTEAUX AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE QUO VADIS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'AUTRES FABRICATIONS, DONT IL N'EST MEME PAS PRECISE QU'ELLES AIENT ETE ANTERIEURES AU MODELE DE BELTRAMI ET DE LA SOCIETE QUO VADIS, NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET SUR L'APPRECIATION DE LA LICEITE DES FABRICATIONS DE LA SOCIETE PLANCHER, DE LA SOCIETE DES DETAILLANTS ET DE LA SOCIETE DES BROTTEAUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BELTRAMI ET DE LA SOCIETE QUO VADIS REPROCHANT A LEURS ADVERSAIRES D'AVOIR REALISE UNE COPIE SERVILE DE LEUR MODELE, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET, D'AUTRE PART, A MECONNU LES EXIGENCES DU SECOND DE CES TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;