Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-48.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro d'affaire : 04-48013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile) 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : Mme QUENSON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 1er septembre 1981 par la société Multi transports Auvergne en qualité de chauffeur routier, M. X... qui a exercé ultérieurement des fonctions de moniteur chauffeur puis de formateur chauffeur, a donné sa démission à compter du 7 février 2000 avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié du droit d'obtenir le paiement au taux majoré des heures supplémentaires effectuées en sus de celles comprises dans le forfait mensuel ; qu'il résultait des constatations de la Cour que l'expert judiciaire avait relevé que la moyenne mensuelle du seul temps de service attesté par les disques chronotachygraphes, pour la période s'étendant du mois de février 1999 au mois de janvier 2000, s'élevait à 204,90 heures, pour un forfait de 182 heures rémunérées, incluant les majorations pour diverses primes ainsi que les heures supplémentaires ; qu'en refusant de rémunérer les heures effectuées au-delà des heures comprises dans le forfait, au motif inopérant que l'application du taux horaire résultant de la convention collective permettait de considérer que le salarié était rempli de ses droits, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un salarié de sa demande d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par ce dernier et doivent examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, que l'employeur est tenu de leur fournir, ceux-ci ne pouvant résulter des seuls bulletins de salaire ; que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que le salarié ne prouvait pas qu'il passait, en plus des temps de conduite seul ou pour former des stagiaires, "un temps important tel qu'il ne serait pas déjà rémunéré par le forfait contractuel", que certains des attestants étaient revenus sur leurs témoignages pour préciser que les horaires mentionnés correspondaient à l'amplitude journalière et non au temps de travail effectif et que leurs écrits n'étaient pas destinés à la procédure prud'homale mais venaient en appui de la postulation de M. X... pour entrer à l'AFPA, et, par motifs adoptés, qu'aucun élément figurant dans le dossier ne permettait de démontrer que les bulletins de salaire établis antérieurement au 8 février 1999 par la société Multitransports Auvergne ne correspondaient pas aux horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en écartant, comme insuffisants à établir l'existence d'heures supplémentaires, les éléments de preuve versés par M. X... et en se fondant sur les seuls bulletins de paie impropres à exclure leur existence, sans rechercher quels étaient les horaires effectivement réalisés par l'intéressé, la Cour d'Appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et du rapport d'expertise que la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié avait été rempli de ses droits en matière de rémunération, y compris les heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement au titre de l'indemnisation de ses repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision que sur des documents régulièrement communiqués soumis à la libre discussion des parties ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, sur des "annexes aux bulletins de salaire" contenant" "des indications sur les repos récupérateurs acquis et pris", alors que les bulletins de salaire communiqués à l'expert judiciaire et ensuite produits devant la Cour aussi bien par l'employeur, ainsi que le confirme son conseil par un courrier officiel, que par l'exposant, ne comportaient aucune annexe, la cour d'appel qui s'est fondée sur des documents non soumis à la discussion des parties, a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'au demeurant, l'expert judiciaire indiquait, en réponse à un dire du conseil de M. X... lui reprochant de ne pas avoir intégré dans ses calculs les 202 heures de repos compensateurs non prises par le salarié, que "les repos compensateurs acquis proviennent des dépassements d'amplitude. Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexe au bulletin (lorsque le bulletin de paie est établi suivant le procédé "lecture disques"). Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à 8 heures de repos compensateur, et dans un délai fixé d 'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui ne peut excéder deux mois. Aucun document ne nous permet de vérifier si M. X... était présent à l'entreprise au cours des journées ouvrables non matérialisées par un disque chronotachygraphe ou s 'il était en repos compensateur (rapport p.7) ; qu'en indiquant que l'expert judiciaire soulignait que M. X... était régulièrement informé de ses droits à repos compensateur acquis sur son bulletin de salaire ou sur une relevé annexe au bulletin, alors que la réponse de l'expert visait, non M. X... en particulier, mais "le salarié en général, l'expert mentionnant au contraire qu'il était impossible de vérifier si M. X... était présent ou non dans l'entreprise les journées ouvrables non matérialisées par un disque chronotachygraphe, autrement dit de vérifier s'il avait pris ses repos compensateurs, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière prud'homale, toute pièce visée dans la décision des juges du fond est présumée avoir été débattue contradictoirement ; que la preuve n'est pas rapportée que tel n'ait pas été le cas ; Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation du rapport d'expertise, le moyen en sa deuxième branche ne tend, en réalité, qu'à critiquer l'appréciation par les juges d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et qui leur avaient permis de retenir que le salarié était informé de ses droits à repos, de sorte que ses prétentions à ce titre ne pouvaient prospérer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.