Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-07-07, 1982-07-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1ER/ X... DE FLEURY Z... - - 2EME/ LA SOCIETE ANONYME PORTREX - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE X... DE FLEURY A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... DE FLEURY Y... D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE QUI LUI ETAIT REPROCHE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU ETAIT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PORTREX ET A CE TITRE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'IL A RECONNU LORS DE SON AUDITION A LA POLICE QU'A L'EPOQUE DES FAITS IL EN ASSURAIT EFFECTIVEMENT LA PRESIDENCE ; QU'EN CONSEQUENCE SA CULPABILITE RESULTE DE LA MECONNAISSANCE PAR LUI DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT A L'EGARD DU COMITE D'ENTREPRISE (ARRET P 6 PARAGRAPHE 3) ; ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE N'EST CONSTATE, QUE S'IL EST CONSTATE QU'IL A ETE COMMIS SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT PAR LE CHEF D'ENTREPRISE ; QUE CET ELEMENT NE RESULTE NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT DES TERMES DE L'ARRET ET NE SAURAIT EN TOUT CAS ETRE CONSTITUE PAR LA SEULE MECONNAISSANCE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE SES OBLIGATIONS ; QU'EN CONSEQUENCE LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DENUEE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQIE QU'EN 1979, X... DE FLEURY, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PORTREX, A, SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, DECIDE DE MODIFIER LES METHODES D'EXPLOITATION DANS DES CONDITIONS QUI ETAIENT DE NATURE A AFFECTER LA STRUCTURE ET LE VOLUME DES EFFECTIFS, AINSI QUE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL ; QUE, PENDANT LA MEME PERIODE, IL S'EST ABSTENU DE FOURNIR AU COMITE DES INFORMATIONS TRIMESTRIELLES SUR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L432 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ET RELEVE, QU'A L'EPOQUE DES FAITS, LE PREVENU ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA PRESIDENCE DUDIT COMITE ; QUE SA RESPONSABILITE RESULTE DE LA MECONNAISSANCE, QUI LUI EST IMPUTABLE, DES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT A L'EGARD DE L'ORGANISME REPRESENTATIF DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, ELLE A, DANS SA RELATION DES FAITS, MIS EN EVIDENCE LE CARACTERE VOLONTAIRE DES OMISSIONS RETENUES, LEQUEL SUFFIT, EN L'ESPECE, A ETABLI L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI