Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-07-03, 1980-07-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUILLET 1980), LES EPOUX Z... ONT ACQUIS DE MADEMOISELLE A... UN FONDS DE COMMERCE QUI A FAIT L'OBJET D'UN NANTISSEMENT AU PROFIT DE CELLE-CI ET DONT LES LOCAUX ONT ETE DETRUITS PAR UN INCENDIE AVANT QUE LE PRIX EN AIT ETE INTEGRALEMENT PAYE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MADEMOISELLE TAUGAIN X... FONDEE EN SON ACTION DIRECTE EN PAIEMENT CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI GARANTISSAIT LE FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET VIOLE L'ARTICLE L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES EN ADMETTANT LE DROIT POUR LE CREANCIER D'OBTENIR LE PAIEMENT DE DETTES A TERME, TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE DE DECHEANCE DU TERME DES VERSEMENTS TRIMESTRIELS CONTRACTUELLEMENT CONVENUS ; QUE CES MOTIFS SONT DE SURCROIT CONTRADICTOIRES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SANCTIONNE A TORT UN PRETENDU DEPERISSEMENT DU GAGE SANS QU'AUCUN TEXTE SERVE DE SUPPORT A SA DECISION ; QUE LA SUBSTITUTION D'UNE CREANCE MOBILIERE PAR NATURE , DE 263331 FRANCS, A UN FONDS DE COMMERCE, UNIVERSALITE MOBILIERE DE NATURE, NE REVELE EN TOUTE HYPOTHESE AUCUN DEPERISSEMENT A L'EGARD DE CELUI QUI SE PRETEND CREANCIER D'UNE SOMME INFERIEURE (227324 FRANCS), ALORS QU'ENFIN LA CLAUSE DU CONTRAT, QUI SERAIT ILLEGALE SI ELLE ALLAIT AU DELA DES POSSIBILITES OFFERTES PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ET 8 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, SE BORNE A PREVOIR LE REGLEMENT PREFERENTIEL, EN CAS DE SINISTRE, DES CREANCES DONT LES EPOUX Z... POURRAIENT ETRE DEBITEURS A CETTE EPOQUE, QU'ELLE N'IMPLIQUE PAS UN PRIVILEGE SUR DES PAIEMENTS FUTURS ET QUE L'ARRET NE L'ADMET QU'AU PRIX D'UNE VERITABLE DENATURATION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QUE LA DESTRUCTION DU FONDS DE COMMERCE SUR LEQUEL PORTAIT LE NANTISSEMENT AVAIT ENTRAINE LA PERTE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLEMENT PREVUE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RETENU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, NON PAS L'ABSENCE DE DECHEANCE DU TERME, MAIS AU CONTRAIRE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE A LA SUITE DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A - DECIDE, SANS DENATURATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT INVOQUEE, QUE MADEMOISELLE TAUGAIN Y... REGLE LORS DU SINISTRE, AU MOTIF QUE MADEMOISELLE A... REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES, QUE LES EPOUX Z... SONT TOUJOURS PARTIELLEMENT DEBITEURS, QUE LA DIRECTION DES IMPOTS A POUR SA PART, LEVE SON OPPOSITION A PAIEMENT D'AILLEURS DEPOURVUE D'INTERET, ET QUE PEU IMPORTE L'ABSENCE DE DECHEANCE DU TERME DES VERSEMENTS CONTRACTUELLEMENT CONVENUS, QU'EN EFFET, LE DEPERISSEMENT DU GAGE DESTINE A GARANTIR LA CREANCE DE MADEMOISELLE A... A RENDU, DES SA SURVENANCE, LES SOMMES DUES IMMEDIATEMENT EXIGIBLES, LE CONTRAT AYANT D'AILLEURS DANS CETTE HYPOTHESE, EXPRESSEMENT PREVU LE TRANSPORT DE L'INDEMNITE SUR LE CREANCIER PRIVILEGIE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET VIOLE L'ARTICLE L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES EN ADMETTANT LE DROIT POUR LE CREANCIER D'OBTENIR LE PAIEMENT DE DETTES A TERME, TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE DE DECHEANCE DU TERME DES VERSEMENTS TRIMESTRIELS CONTRACTUELLEMENT CONVENUS QUE SES MOTIFS SONT DE SURCROIT CONTRADICTOIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SANCTIONNE A A TORT UN PRETENDU DEPERISSEMENT DU GAGE SANS QU'AUCUN TEXTE SERVE DE SUPPORT A SA DECISION, QUE LA SUBSTITUTION D'UNE CREANCE MOBILIERE PAR NATURE, DE 263331 FRANCS A UN FONDS DE COMMERCE, UNIVERSALITE MOBILIERE DE NATURE, NE REVELE EN TOUTE HYPOTHESE AUCUN DEPERISSEMENT A L'EGARD DE CELUI QUI SE PRETEND CREANCIER D'UNE SOMME INFERIEURE (227324 FRANCS), ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT, QUI SERAIT ILLEGALE SI ELLE ALLAIT AU DELA DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LES ARTICLES 2078 DU CODE CIVIL, ET 8 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 SE BORNE A PREVOIR LE REGLEMENT PREFERENTIEL, EN CAS DE SINISTRE, DES CREANCES DONT LES EPOUX Z... POURRAIENT ETRE DEBITEURS A CETTE EPOQUE, QU'ELLE N'IMPLIQUE PAS UN PRIVILEGE SUR DES PAIEMENTS FUTURS ET QUE L'ARRET NE L'ADMET QU'AU PRIX D'UNE VERITABLE DENATURATION ; SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER GIGAULT DE CRISENOY, LES OBSERVATIONS DE ME ROUVIERE, AVOCAT DES EPOUX Z..., DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE WAQUET, AVOCAT DE MADEMOISELLE A..., LES CONCLUSIONS DE M MONTANIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; ETAIT FONDEE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-13, ALINEA 1ER, DU CODE DES ASSURANCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;