La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 95-16.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 95-16062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile) 1995-03-23, 1995-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvonne X..., veuve A..., demeurant ..., 2°/ M. Xavier A..., demeurant ... les Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit : 1°/ de Mme Z..., Louise, Eugénie B..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ de la société France Lapierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat des copropriétaires des Demeures de Colombes, dont le siège est ..., 4°/ de l'association Centre européen d'expansion de la culture française, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts A..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'association Centre européen d'expansion de la culture française, de la SCP Le Griel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les titres de propriété des parties des 9 avril et 20 décembre 1923, 15 mai 1926 et 9 mai 1952 démontraient l'existence d'une servitude de passage constituée par la réunion de deux bandes latérales de trois mètres de largeur, prises sur les fonds contigus devenus propriétés respectives des consorts A... et de Mme Y..., étant rappelé, notamment dans le dernier acte d'acquisition, du 9 mai 1952, de M. A..., auteur des consorts A..., que la bande de terrain faisant partie de l'immeuble vendu était affectée à perpétuité à usage de passage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée; que le fondement de la servitude de passage était conventionnel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-16.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 96-16208
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1996-02-02, 1996-02-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., demeurant ..., 2°/ la société SNC Suresnes Pont, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°/ de la société financière Investimur, dont le siège est ..., 2°/ de la banque La Henin, dont le siège est ..., 3°/ de SCI Suresnes Henri Sellier, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, la société Sepimo La Henin, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de la SNC Suresnes Pont, de Me Choucroy, avocat de la société Investimur et de la banque La Henin, de la SCP Gatineau, avocat de la société Suresnes Henri Sellier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mars 1997, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Suresnes Pont se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 février 1996, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Investimur, de la banque La Henin et de la SCI Suresnes Henri Sellier ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et à la société Suresnes Pont du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne M. X... et la société Suresnes Pont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Suresnes Pont à payer, ensemble, à la société Suresnes Henri Sellier la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 96-16.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 96-16568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B) 1996-03-27, 1996-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société G. Bouillon GB, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ la société Burg Industries, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit de la société Euro Disney SCA, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant de la société Euro Disney, société anonyme, BP. 100, 94350 Villiers-sur-Marne, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la société G. Bouillon et de la société Burg Industries, de Me Choucroy, avocat de la société Euro Disney, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les décomptes définitifs du 4 août 1992 avaient consacré l'accord des parties sur les comptes existant entre elles et que, la société Euro-Disney ayant réglé son dû découlant de ces décomptes, les certificats-décharges signés par la société Bouillon, dont la cause résidait dans le marché et qui avaient conservé toute leur valeur et n'étaient entrés en vigueur qu'après paiement final, avaient eu leur plein et entier effet, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Bouillon était irrecevable à demander paiement de divers postes de préjudice découlant du contrat et des ouvrages au sens de l'article 23-9 des conditions générales du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Bouillon et Burg Industries, ensemble, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt dix huit par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-16.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 96-16705
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1995-10-09, 1995-10-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Marguerite Y..., veuve Z..., demeurant ..., prise en son nom personnel et reprenant l'instance en qualité d'héritière de Roger Z..., décédé, 2°/ de Mme Roselyne Z..., épouse A..., demeurant ..., reprenant l'instance en qualité d'héritière de Roger Z..., décédé, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme B..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 octobre 1995, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit des consorts Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme B... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 97-13.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 97-13534
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1997-01-10, 1997-01-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hervé Z..., 2°/ M. Pierre Henri Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société anonyme Editions Eyrolles université, dont le siège social est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de MM. Z... et Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1998, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... et M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 janvier 1997, au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Z... et Y... de leur désistement du pourvoi ; Condamne MM. Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Z... et Y... à payer in solidum la somme totale de 12 000 francs à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-13.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-13591
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Narbonne 1995-07-03, 1995-07-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1995 par le tribunal de commerce de Narbonne, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Narbonne, 3 juillet 1995) a condamné Mlle Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs représentant le montant d'un chèque qu'elle prétendait ne lui avoir remis qu'à titre de garantie de loyer ; Attendu que les juges du fond, après avoir retenu l'absence d'une clause de dépôt de garantie au contrat de location versé au débat, ont procédé à la recherche qu'il leur est reproché d'avoir omise en énonçant que le chèque rendait vraisemblable la créance alléguée; qu'ils ont, en conséquence, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-16.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-16941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile) 1995-10-06, 1995-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Achille Y..., demeurant quartier Autre Bord, 97250 Fonds Saint-Denis, (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Simone A..., demeurant quartier Trouvent, 97250 Fonds Saint-Denis, (Martinique), 2°/ de Mme Marie, Georges Z..., née A..., demeurant 12, Résidence Saphir, Plateau Roy X..., 97233 Schoelcher, (Martinique), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la portée des pièces produites, que les griefs allégués par M. Y... n'étaient pas établis, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a, sans se contredire et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-16.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-16989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 1996-03-14, 1996-03-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Moulin Rouge, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de la société Thonic Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Moulin Rouge, de Me Cossa, avocat de la société Thonic Productions, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société civile immobilière Le Moulin Rouge n'invoquait que le caractère licite de la clause du bail dérogatoire aux articles 1719 et 1720 du Code civil, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Moulin Rouge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Moulin Rouge à payer à la société Thonic Productions la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-16.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-16993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1996-04-05, 1996-04-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Antoine, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Antoine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a constaté que, s'étant abstenue de réclamer la clé mise à sa disposition, Mme X... avait marqué qu'elle se désintéressait des locaux accessoires qui ne lui étaient d'aucune utilité et qu'elle ne réclamait plus, et que la destruction du conduit de fumée était consécutive à l'incendie, a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à des recherches que ses énonciations rendaient inopérantes, en retenant souverainement que la locataire ne justifiait pas d'un préjudice né de sa privation de jouissance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Antoine la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.