La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4 A, 1981-06-09, 1981-06-09

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUIN 1981)QUE BISSIERE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE HAUDRESSY EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "QUADRI-SERVICE" ET DE LA SOCIETE "QUADRI-SET" AVANT DE FONDER SA PROPRE ENTREPRISE ; QUE, LE PREMIER EMPLOYEUR SE PLAIGNANT DE FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE, A OBTENU CONDAMNATION DE LA SECONDE SOCIETE ET DE SON ANCIEN SALARIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUCUN DES AGISSEMENTS REPROCHES A L'ANCIEN SALARIE, LEQUEL N'ETAIT TENU, D'APRES LES JUGES D'APPEL, A AUCUNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, N'ETANT CONSTITUTIF DE FAUTE, L'ARRET N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A IMPRIMER A CETTE CONCURRENCE UN CARACTERE DELOYAL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN N'ETABLISSANT PAS, A L'EGARD DES SOCIETES SUSVISEES NI AUCUN ACTE A LEUR CHARGE NI AUCUNE COLLUSION AVEC L'ANCIEN SALARIE L'ARRET N'A PAS PLUS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLES, AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RELEVE LES PROSPECTIONS SYSTEMATIQUES ET FRAUDULEUSES DE CLIENTELE OPEREES PAR BISSIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A EXACTEMENT DECIDE QUE LA COLLUSION INVOQUEE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE, QU'IL A CONSTATE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE ET LE PROFIT QU'EN AVAIENT TIRE LES SOCIETES EN CAUSE ; ATTENDU QU'AINSI, LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE HAUDRESSY EN RETENANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE CONCURRENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN STATUANT AINSI, ELLE A ACCORDE UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI, VIOLANT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, A JUSTIFIE SA DECISION PAR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QU'ELLE A ATTRIBUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1980-03-13, 1980-03-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1980) LA SOCIETE "EUROWATER REFINING COMPANY LTD" (LA SOCIETE EUROWATER) A DONNE A LA SOCIETE "AB + C INTERNATIONAL" (LA SOCIETE AB + C), AGENT COMMERCIAL IMMATRICULE, MANDAT DE LA REPRESENTER ET DE DISTRIBUER SES PRODUITS, QUE PAR LA SUITE EST INTERVENU UN AVENANT OBLIGEANT LA SOCIETE AB + C A ABANDONNER UNE PARTIE DE SES COMMISSIONS A UNE SOCIETE PURAQUA QUI ANIMAIT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DES PRODUITS EUROWATER, QUE LA SOCIETE MANDANTE A NOTIFIE LA RESILIATION DU CONTRAT A LA SOCIETE AB + C AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT NOTAMMENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE EN ADRESSANT, LE 5 AVRIL 1974, UNE CIRCULAIRE A LA CLIENTELE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE REQUETE TENDANT A LA REPARATION D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI AURAIT AFFECTE UN ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 20 DECEMBRE 1979 CONDAMNANT LA SOCIETE EUROWATER A VERSER A LA SOCIETE AB + C UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 1974, LESQUELS ETABLISSAIENT SANS AUCUNE AMBIGUITE LA MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE AB + C D'UN PROGRAMME D'ADOUCISSEURS CONCURRENTS DE CEUX FABRIQUES PAR EUROWATER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE EUROWATER ALLEGUAIT LA MECONNAISSANCE PAR UN PRECEDENT ARRET DE L'EXISTENCE D'UNE CIRCULAIRE QUI AURAIT ETE DIFFUSEE PAR LA SOCIETE AB+C, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, HORS TOUTE DENATURATION, QUE, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, ELLE NE POUVAIT MODIFIER LES MOTIFS DE SON PRECEDENT ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1975, 74-11.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1975-01-21
Numéro d'affaire : 74-11001
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1973-12-18, 1973-12-18
Président : Pdt M. Lancien CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Balmary
Avocats : Av. Demandeur : M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 DECEMBRE 1973) D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., ELEVEURS DE VOLAILLE, A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE "COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE PENTHIEVRE" (C A C P) POUR AVOIR ROMPU UNILATERALEMENT LA CONVENTION "D'ELEVAGE DE PONDEUSES" QUI LES LIAIT A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTRAT D'INTEGRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DES ELEVEURS EST ETABLIE PAR PLUSIEURS DISPOSITIONS DU CONTRAT EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI SELON LES PRETENTIONS DES EPOUX X... ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION NUL POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, N'ASTREIGNAIT CES ELEVEURS NI A ACHETER AU C A C P OU A UN INTERMEDIAIRE DE SON CHOIX LES POULETTES D'ELEVAGE, NI A REALISER UNE PRODUCTION DETERMINEE, NI A LIVRER LES OEUFS ET LES POULES DE REFORME AU C A C P OU A UN INTERMEDIAIRE DESIGNE PAR LUI ; QU'APRES AVOIR AINSI RELEVE L'ABSENCE, DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, D'UNE OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURES, DE PRODUITS OU DE SERVICE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX ADOPTES ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DECIDER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UN CONTRAT D'INTEGRATION AU SENS DE L'ARTICLE 17-1 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Nécessité. Constatant que la convention liant un éleveur de volailles à un fournisseur d'aliments n'astreint l'éleveur, ni à acheter les animaux aux fournisseurs, ni à réaliser une production déterminée, ni à livrer à celui-ci les oeufs et les poules de reforme, et relevant ainsi l'absence d'une obligation réciproque de fournitures, des produits ou de services, les juges du fond peuvent décider que la convention n'est pas un contrat d'intégration au sens de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1964.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 5 C, 1981-10-30, 1981-10-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1981) QU'UN STOCK DE PLATS CUISINES SURGELES QUE LA SOCIETE CULINA CULIGEL AVAIT ACHETES A LA SOCIETE DIETIC FRANCE ET SUR LESQUELS ELLE RESTAIT DEVOIR UN SOLDE DE FACTURES DE 59.977,47 FRANCS A ETE REVENDU A LA SUITE D'UNE EXPERTISE SANITAIRE POUR LE PRIX DE 48.666,60 FRANCS LEQUEL A ETE REMIS A UN SEQUESTRE PUIS AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DIETIC FRANCE, QUE LEDIT SYNDIC A RECLAME A LA SOCIETE CULINA CULIGEL LE PAIEMENT DES FACTURES NON REGLEES, ET QUE LA SOCIETE CULINA CULIGEL A DEMANDE QUE, SUR LE PRIX DE LA REVENTE, LA SOMME DE 36.397,80 FRANCS LUI SOIT ATTRIBUEE TANDIS QUE CELLE DE 12.268,80 FRANCS SERAIT CONSERVEE PAR LE SYNDIC COMME REPRESENTATIVE DES MARCHANDISES NON ENCORE PAYEES PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU SYNDIC ET D'AVOIR LIMITE A LA SOMME DE 36.397,80 FRANCS LE MONTANT DE LA RESTITUTION DUE PAR CE DERNIER SUR LE PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE, LORSQU'IL RESTITUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS OU ACTES LITIGIEUX, DOIT TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES LOGIQUES DE SA DECISION QUANT AUX DEMANDES DONT IL EST SAISI, QU'AINSI LA SOCIETE CULINA CULIGEL N'AYANT PAS RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 12.268,80 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE REVENTE DE MARCHANDISES QUE PARCE QU'ELLE PRETENDAIT QUE CES MARCHANDISES ETAIENT DEMEUREES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DIETIC FRANCE ET QU'EN CONTREPARTIE ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'EN REGLER LE PRIX D'ACHAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CULINA CULIGEL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DE CES MARCHANDISES DONT ELLE DEVAIT PAYER LE PRIX D'ACHAT LUI REFUSER LA RESTITUTION DE CETTE SOMME AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE NE LA RECLAMAIT PAS, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN REFUSANT A LA SOCIETE CULINA CULIGEL LA RESTITUTION DU PRIX DE VENTE DE MARCHANDISES DONT ELLE RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A OMIS DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET VIOLE LES ARTICLES 544 ET 1583 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE CULINA CULIGEL S'EST BORNEE A DEMANDER LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 36.397,80 FRANCS, REPRESENTANT UNE PARTIE DU PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES, D'OU IL SUIT QUE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE EST CONTRAIRE A SES ECRITURES DEVANT LES JUGES DU FOND ET DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre 2, 1981-03-27, 1981-03-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 27 MARS 1981) D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PIERRE Z... ET LA TEINTURERIE PAUL Z... A PAYER A MME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE SEULE HERITIERE DE SA MERE, MME X..., LA SOMME DE 27 000 FRANCS POUR REGLEMENT DU SOLDE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 1ER DECEMBRE 1964, ENVERS MME X..., ET D'AVOIR ANNULE, EN CONSEQUENCE, LES INJONCTIONS DE PAYER RENDUES A L'ENCONTRE DE PIERRE Z... ET DE LA TEINTURERIE PAUL Z..., ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QU'IL A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, QUE, SELON L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL INCOMBE A CHAQUE PARTIE DE PROUVER, CONFORMEMENT A LA LOI, LES FAITS NECESSAIRES AU SUCCES DE SA PRETENTION, QU'EN L'ESPECE LA CIRCONSTANCE QUE LORSQU'ELLE A FAIT DELIVRER LES INJONCTIONS DE PAYER, MME Y... AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA MERE, MME X... RENDIT PLAUSIBLE LA THESE DE Z... SELON LAQUELLE LES VERSEMENTS ANTERIEURS QU'IL LUI AVAIT ADRESSES L'AURAIENT ETE POUR ETEINDRE SA DETTE RECONNUE ENVERS MME X... NE POUVAIT DISPENSER L'INTERESSE DE FAIRE LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION FORMELLEMENT CONTESTEE PAR MME Y..., L'INCERTITUDE ET LE DOUTE QUI SUBSISTENT A LA SUITE DE LA PRODUCTION D'UN ELEMENT DE PREUVE DEVANT ETRE RETENUS AU DETRIMENT DE CELUI QUI A LA CHARGE DE CETTE PREUVE, QU'AINSI EN DECIDANT, A RAISON DU CARACTERE CREDIBLE DE L'ALLEGATION DE Z..., QU'IL APPARTIENDRAIT A MME Y... DE FAIRE LA DEMONSTRATION CONTRAIRE QUE LES SOMMES QUE CE DERNIER LUI AVAIT REMISES CONCERNAIENT UN PRET QU'ELLE LUI AURAIT CONSENTI PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET, PARTANT, VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR Z... A MME Y..., MANDATAIRE DE SA MERE, DEVAIENT ETRE IMPUTES SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE CETTE DERNIERE DES LORS QUE MME Y... NE DEMONTRAIT PAS QUE CES PAIEMENTS AVAIENT POUR OBJET DE REMBOURSER DES PRETS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSENTIS A Z... LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre 2, 1981-07-03, 1981-07-03

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 3 JUILLET 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "SPINDLER RITTER ET FILS" (SOCIETE SPINDLER) DE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE LIVRAISON DE POMMES DE TERRE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR FAITE AVEC TROIS AUTRES EN MAI 1977 A LA SOCIETE DISCHLY, EN RETENANT QUE SELON LES MENTIONS DU LIVRE TENU PAR CETTE DERNIERE LA LIVRAISON RECLAMEE N'AVAIT PAS ETE FAITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU DOCUMENT EN CAUSE QUE LE CLIENT AVAIT BIEN RECU DEUX LIVRAISONS IDENTIQUES DE 16 TONNES DE POMMES DE TERRE, L'UNE ENREGISTREE LE 4 MAI SOUS LE N 842 LA SECONDE LE 11 MAI SOUS LE NUMERO 892 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE DENATURE CE DOCUMENT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE FOURNISSEUR OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA LIVRAISON LITIGIEUSE PAR LE TEMOIGNAGE DE TROIS PERSONNES POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL ESTIMERAIT QUE CETTE PREUVE NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DU "LIVRE DE LOTS" ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET HORS TOUTE DENATURATION, QUE LA SOMME RECLAMEE PAR LA SOCIETE SPINDLER LUI AVAIT ETE DEJA PAYEE PAR LA SOCIETE DISCHLY ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ENONCANT QUE L'OFFRE DE PREUVE DE LA SOCIETE SPINDLER N'ETAIT PAS PERTINENTE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1982, 80-15.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-06
Numéro d'affaire : 80-15233
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1980-06-10, 1980-06-10
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Guigue
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 10 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS GOLDENBERG PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES PRODUITS NECESSAIRES A L'AGRICULTURE" (LA SOCIETE COPENAG) ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVANT ORDONNER LA CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES DEUX LIQUIDATIONS DES BIENS AINSI OUVERTES SANS AVOIR RECHERCHE SI LES PATRIMOINES DE LA SOCIETE ET DE SON DIRIGEANT AVAIENT ETE TOTALEMENT CONFONDUS, NI SI LA SOCIETE AVAIT PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT FICTIF, DE SORTE QUE L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE EN REGARD DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE COPENAG AVAIT TOUJOURS ETE CONFONDU AVEC CELUI DE GOLDENBERG ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Confusion des patrimoines - Article 101 de la loi du 13 juillet 1967 - Application.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1982, 80-15.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-12
Numéro d'affaire : 80-15114
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1980-05-28, 1980-05-28
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Choucroy
Rapporteur : Rpr M. Justafre
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 24 JANVIER 1981 PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION, X... DECLARE SE DESISTER DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET DU 28 MAI 1980, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN CE QUI LE CONCERNE, QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 410, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L' EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE VAUT ACQUIESCEMENT, HORS LES CAS OU CELUI-CI N'EST PAS PERMIS ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR GILLES X... QUI SOUTENAIT QU'EN PARTICIPANT A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DONT LA "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING, Y... FRANCE" (LA SFF) AVAIT RELEVE APPEL, CETTE SOCIETE AVAIT ACQUIESCE A CETTE DECISION EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SFF N'AVAIT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE QU'AFIN DE CONSERVER SES DROITS AU CAS OU CETTE MESURE VIENDRAIT A ETRE MAINTENUE, SANS POUR AUTANT RENONCER A EXERCER LA VOIE DE RECOURS QUI LUI ETAIT OUVERTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT DECIDE QUE LE JUGEMENT LITIGIEUX ETAIT DE CEUX QUI PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS RECHERCHER SI DES RESERVES AVAIENT ETE EXPRIMEES PAR LA SFF LORS DE SA PARTICIPATION A L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE GILLES X... ET LA "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING, Y... FRANCE" LE 28 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Jugement non exécutoire.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1982, 81-10.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-12
Numéro d'affaire : 81-10845
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3) 1980-12-05, 1980-12-05
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rpr M. Bargain
Avocats : Av. Demandeur : SCP De Chaisemartin, Barthélémy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 5 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE REDATEL, QUI AVAIT MONTE UN RESEAU DE RADIO-TELEPHONE POUR LA "SOCIETE D'APPLICATION DE PLATRERIE PEINTURE" (SOCIETE APP), A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE L'INSTALLATION QU'ELLE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTENANT QU'ELLE NE FONCTIONNAIT PAS NORMALEMENT EN RAISON DE CE QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELEPHONES AYANT ACCORDE LA MEME FREQUENCE A UN AUTRE ABONNE, LES COMMUNICATIONS ETAIENT PERTURBEES ET QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REDATEL DE PRENDRE POUR LE MEME PRIX LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REDATEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION EST SATISFAISANT, QU'IL EST PERTURBE UNIQUEMENT EN RAISON DU FAIT QUE LA FREQUENCE ATTRIBUEE A LA SAPP EST ENCOMBREE PAR UN AUTRE UTILISATEUR, QUE CETTE ATTRIBUTION PAR L'ADMINISTRATION DES PTT CONSTITUE LE FAIT DU PRINCE, QU'EN OBLIGEANT NEANMOINS LA SOCIETE REDATEL A EN REPARER LES CONSEQUENCES L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ET AL, D'AUTRE PART QUE VAINEMENT L'ARRET ATTAQUE REPROCHE A LA SOCIETE REDATEL DE N'AVOIR PAS FAIT DE RESERVES SUR LA POSSIBILITE D'ENCOMBREMENT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE RAPPELAIT QUE LORS DE LA SOUSCRIPTION DU DEVIS ET DE LA REALISATION DE L'INSTALLATION - LA SOCIETE REDATEL IGNORE SI LA FREQUENCE ATTRIBUEE A L'UTILISATEUR SERA OU NON ENCOMBREE, QUE DANS SON DEVIS ELLE PREVOIT CETTE POSSIBILITE EN STIPULANT QUE POUR OBTENIR DES APPELS SELECTIFS IL CONVIENT DE PROCEDER A DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QU'ELLE A DONC FAIT TOUTES RESERVES EN TEMPS UTILE, QU'EN PASSANT OUTRE A CETTE ARGUMENTATION L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE REDATEL NE POUVAIT IGNORER, EN SA QUALITE D'INSTALLATEUR PROFESSIONNEL, QUE LA FREQUENCE ACCORDEE A SON CLIENT POUVAIT ETRE PARTAGEE PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION DES PTT QU'ELLE A PU AINSI RETENIR QUE LA SOCIETE REDATEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE FORMULANT PAS DE RESERVES SUR LA NECESSITE EVENTUELLE POUR OBTENIR UN SERVICE NORMAL DE FAIRE EFFECTUER UNE INSTALLATION SUPPLEMENTAIRE, ET QU'ELLE A REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligation de renseigner - Entrepreneur - Manquement - Responsabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1977, 75-15.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1977-05-10
Numéro d'affaire : 75-15136
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce Saint-Brieuc 1974-07-08, 1974-07-08
Président : Pdt M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Mérimée
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, DANS SES MOTIFS, QU'IL EST DU PAR EVAN LA SOCIETE DES TRANSPORTS LE ROY, POUR UN TRANSPORT EXECUTE LE 30 JUIN 1971, UNE SOMME DE 2 514,8 FRANCS, ET, DANS SON DISPOSITIF, PRONONCE CONDAMNATION POUR 1 716,25 FRANCS SEULEMENT ; QUE CETTE CONTRARIETE ENTRE DEUX PARTIES DE LA MEME DECISION EQUIVAUT A L'ABSENCE DE TOUT MOTIF, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC, LE 8 JUILLET 1974 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Paiement - Condamnation - Montant - Décision fixant la dette à un montant différent. Encourt la cassation la décision qui, dans ses motifs, énonce qu'il est dû une certaine somme par une partie, et qui, dans son dispositif prononce condamnation pour une somme différente.