La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1989, 88-11.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-11461
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-11-06, 1987-11-06
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Henriette X..., épouse Z..., demeurant à Hem (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Pierre B..., demeurant à Lille (Nord), ..., 2°) La MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS et INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège est à Niort et ayant centre de gestion à Lens BP 2 (Pas-de-Calais), Vendin le Vieil, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Odent, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 6 novembre 1987) que, dans une agglomération, à une intersection indiquée par des feux, une collision se produisit entre l'automobile de M. B... qui passait au feu vert et celle de Mme Z... qui circulant en sens inverse, entreprenait de virer à gauche ; que, blessée, Mme Z... a assigné, en réparation de son préjudice, M. B... et son assureur la mutuelle assurances des commerçants et industriels de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des dommages subis par Mme Z... alors qu'ayant relevé que les services de police n'avaient pu déterminer le point de choc des véhicules avec précision, il serait entaché de contradiction et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt après avoir relevé que les éclats de verre éparpillés sur la chaussée n'avaient pas permis de déterminer le point de choc avec précision, retient qu'il ressortait des photographies que c'était "l'angle avant droit" de l'automobile de Mme Z... qui avait été endommagé et énonce qu'il en résultait que ce véhicule avait été heurté alors que, déjà en biais, il empiétait sur la voie de M. Rembry ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, hors toute contradiction, que Mme Z... avait commis une faute qui entrainait une limitation de son indemnisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-17.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-17504
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1987-05-17, 1987-05-17
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LAI THAM, dont le siège social est ..., vallée des Colons, représentée par son gérant en exercice Monsieur Z... THAM, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ..., vallée des Colons, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Lai Tham, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées en l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile, pour rendre la cession du droit au bail opposable au propriétaire, que si celui-ci a non seulement eu connaissance de cette cession mais l'a également acceptée sans équivoque ; Attendu que pour décider qu'en l'absence de signification à la société Lai Tham, propriétaire, de la cession du bail à usage commercial faite le 22 avril 1985 au profit de M. X... par M. Y..., cette cession lui était néanmoins opposable, l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 mai 1987) retient que la société Lai Tham en a eu connaissance le 24 juin 1985 et a accepté le paiement des loyers par le cessionnaire jusqu'à la date de congé donné le 23 décembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que de la perception des loyers par le propriétaire, qui les versait sur un compte bloqué, ne se déduisait pas une acceptation sans équivoque de la cession du droit au bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Cession - Opposabilité au propriétaire - Condition - Signification - Défaut - Perception des loyrs par le propriétaire - Acceptation sans équivoque.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1989, 88-11.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-11566
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-01-08, 1987-01-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie Y... née X..., demeurant à Uzes (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°) Madame Monique E... épouse I..., demeurant à Nîmes (Gard), ... ; 2°) Madame Marthe X... épouse F..., demeurant à Morières-les-Avignon (Vaucluse), rue Léo ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Z..., G..., D..., B..., H... C..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mmes I... et F..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 8 janvier 1987), que la cour d'appel, se fondant sur le rapport des experts en écriture Baudin et J..., a débouté Mme Y... de sa demande en nullité du testament olographe de Mme A... qui instituait légataires universelles Mmes I... et F... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir, en statuant comme il l'a fait, tiré les conséquences légales de ses constatations qui, en reconnaissant un partage des tâches essentielles entre les experts sans démontrer la participation de l'un d'eux, M. J..., à la vérification de l'original du testament, impliquaient que les experts n'avaient pas procédé collectivement à l'expertise en entier, ou tout au moins pour l'essentiel de la mesure et que l'un d'eux n'avait pas personnellement rempli la mission qui lui était confiée, méconnaissant les exigences de l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'il n'est pas interdit aux experts, s'ils sont plusieurs, de se partager les tâches matérielles avant tout examen d'ordre technique pourvu que la vérification demandée par le juge soit effectuée en commun, retient que la signature du rapport d'expertise par M. J... implique, à défaut de preuve contraire, sa participation à cette vérification et son adhésion aux conclusions ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que le collège des experts a procédé collectivement à l'expertise pour l'essentiel de sa mission, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Collège d'experts - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 88-11.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-11861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1987-12-15, 1987-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René, Louis Z..., 2°/ Madame Y..., Augustine, Désirée Z..., née TRAVERT, demeurant tous à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Latoue, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Monsieur X..., Gaudens Z..., demeurant à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), quartier de la Serre de Cazaux, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de Me Boullez, avocat de M. Eloi Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 décembre 1987) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 3 mai 1978 ayant condamné M. René Z... à payer une somme d'argent à M. Eloi Z..., celui-ci a, par acte du 6 avril 1984, fait sommation aux époux René Z... de lui payer le solde restant dû sur le principal ; que par acte du 12 avril 1984, les époux René Z... ont fait opposition à ce commandement ; Attendu que pour les débouter, l'arrêt relève que le jugement du 3 mai 1978 étant définitif, constitue le titre justifiant le commandement ; Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers M. Eloi Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1989, 88-12.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-12239
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1982-01-21, 1982-01-21
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Frédéric B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1982 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre-section B), au profit de Madame Z... née Simone A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. B..., qui virait à gauche pour s'engager dans un chemin privé non signalé, et celle de Mme Z... qui circulait dans le même sens à plus grande vitesse ; que Mme Z... fut blessée, que M. B... le fut mortellement ; que les consorts B... et leur assureur, la Compagnie La Zurich, ont assigné en réparation de leurs préjudices Mme Z... qui a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages de M. Frédéric B..., la cour d'appel se borne à énoncer que le changement de direction effectué par M. B..., sans s'assurer qu'il ne survenait pas un autre véhicule derrière le sien, constituait une faute qui est à l'origine de l'accident ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si cette faute avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Frédéric B... de sa demande, l'arrêt rendu le 21 janvier 1982, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-12.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-12652
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1988-01-14, 1988-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Thierry Georges X..., demeurant à Solignac-sur-Loire (Haute-Loire), Les Fangeas, 2°) Monsieur Robert B..., demeurant à Le Puy (Haute-Loire), 11, cours Victor A..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des biens de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de Madame Viviane Y... épouse X..., demeurant à Le Puy (Haute-Loire), lotissement Les Elfes, Chadrac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... Thierry et M. B..., ès-qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et M. B... ès-qualités se sont pourvus le 29 mars 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom à leur préjudice et au profit de Mme X... née Z... ; Qu'à la date du 15 février 1989 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 novembre 1988 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. X... et à M. B... ès-qualités de leur désistement ; Condamne M. X... et M. B... ès-qualités, envers Mme X... née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1989, 88-12.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-12675
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-09-30, 1987-09-30

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AUTOADESIVITALIA, dont le siège social est via Padergnone 19, 24050 Grassobio, Bergamo (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée CELLUX-FRANCE, dont le siège social est ..., à Huningue (Haut-Rhin), 2°) de la société anonyme REHAU PLASTIKS, dont le siège social est à Morhange (Moselle), défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant de fonctions président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., A..., Y..., B... Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société Autoadesivitalia, de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée Cellux-France, de Me Roger, avocat de la société anonyme Rehau plastiks, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer opposable à la société Autoadesivitalia le rapport de l'expert commis dans l'instance l'opposant aux sociétés Cellux France et Rehau Plastiks, la cour d'appel énonce que, l'expert relevant dans son rapport que les parties avaient été convoquées à la réunion du 10 février 1982, l'absence de la société Autoadesivitalia à cette réunion n'implique pas sa non-convocation ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si la société Autoadesivitalia, qui le contestait, avait bien été convoquée à cette réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un bulletin remis à son défenseur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il condamne la société Autoadesivitalia à garantir la société Cellux France, l'arrêt rendu le 30 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Caractère contradictoire - Convocation des parties - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 88-12.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-12683
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-18, 1988-02-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert S., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section A), au profit de Madame S., née Esther B., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents: M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. S., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme S. ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. S. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1988), qui l'a condamné à une contribution aux charges du mariage, d'avoir admis que la recevabilité de cette demande ne se heurtait à aucune exception d'irrecevabilité, alors que les mesures provisoires édictées pendant le cours de l'instance en divorce pour assurer l'existence des époux étant prescrites jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée, l'arrêt déboutant Mme S. de sa demande en divorce n'aurait pu acquérir force de chose jugée avant l'expiration du délai de pourvoi en cassation qui serait suspensif et qu'en décidant que l'absence de signification de cet arrêt ne ferait pas obstacle à ce que le juge d'instance statue sur la demande de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel aurait violé les articles 254 et 258 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement, par motif adopté, que le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt rejetant une demande en divorce n'est pas suspensif ; D'où il suit que l'arrêt rejetant la demande en divorce de Mme S. ayant acquis la force de chose jugée dès son prononcé, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable la demande en contribution aux charges du mariage formée postérieurement à cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Date d'appréciation - Arrêt rejetant demande en divorce - Force de chose jugée.