La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'Amiens, CHAMBRE SOCIALE 2, 1980-01-30, 1980-01-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ARLETTE X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966 EN QUALITE D'AIDE COMPTABLE PAR LA SOCIETE GEORGES DUMONT ET LICENCIEE LE 5 JANVIER 1979 EN RAISON DE LA REORGANISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE C'ETAIT VAINEMENT QUE L'INTERESSEE REPROCHAIT A SON EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS JUGE UTILE DE LUI PERMETTRE DE SE FAMILIARISER AVEC LES METHODES NOUVELLES DE COMPTABILITE BIEN QUE LA FORMATION DU PERSONNEL FUT COMPRISE DANS LE PRIX DE LA MACHINE ELECTRONIQUE DONT L'ACQUISITION VENAIT D'ETRE FAITE PAR LA SOCIETE, SANS RELEVER LE CARACTERE INELUCTABLE DU LICENCIEMENT DE LA SALARIEE NI JUSTIFIER EN QUOI CE MOYEN ETAIT VAIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DE STRUCTURE INTERVENUE EN 1978, LA SOCIETE DUMONT AVAIT DECIDE D'ADOPTER UN PROCEDE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE MODERNE COMPORTANT L'EMPLOI DE MACHINES ELECTRONIQUES, QU'ELLE AVAIT ALORS INFORME DAME X..., QUI NE POSSEDAIT NI DIPLOME, NI CONNAISSANCE DE L'INFORMATIQUE ET DONT LES NOTIONS DE COMPTABILITE ETAIENT TRES LIMITEES, DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA NOUVELLE DIRECTION D'ENGAGER A SA PLACE UN COMPTABLE QUALIFIE, QUE L'EMPLOI D'AIDE COMPTABLE DE DAME X... AVAIT ETE SUPPRIME ET REMPLACE PAR UN EMPLOI DE COMPTABLE, 2EME ECHELON AU COEFFICIENT 215, QU'ELLE N'AVAIT NI LES CAPACITES, NI LES TITRES SUFFISANTS POUR OCCUPER, QU'ENFIN, LA SALARIEE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE RAISON ETRANGERE A SON INAPTITUDE AYANT PU MOTIVER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL QU N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 C, 1979-10-26, 1979-10-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1, L 751-7, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROREGIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LEJAILLE AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES CONDITIONS REQUISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT POUR DOMAINE DE PROSPECTION TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, ELLE DEVAIT EN DEDUIRE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE QUE LEJAILLE AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE AYANT CONTESTE L'APPLICATION DU STATUT AU SEUL MOTIF QUE LEJAILLE N'AVAIT PAS DE SECTEUR GEOGRAPHIQUE ET QUE LES CATEGORIES DE SES CLIENTS N'ETAIENT PAS DEFINIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'INTERESSE VISITAIT CERTAINES CATEGORIES DE CLIENTS DETERMINEES QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Lyon, CHAMBRE CIVILE 5, 1980-05-12, 1980-05-12

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L 141 10 DU CODE DU TRAVAIL ET VIOLATION DES REGLES DE PREUVE ; ATTENDU QUE ROBERT X..., EMBAUCHE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ANTELEC EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNE AGENCE A LYON, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DES SALAIRES QUI LUI SERAIENT DUS DE FEVRIER A JUIN 1978 SUE LA BASE D'UNE REMUNERATION CONVENUE DE 5000 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATION QUANT A LA REMUNERATION CONVENUE, ET DE JUSTIFICATION DE LA PART DU DEMANDEUR, IL CONVENAIT DE FIXER A 4407,06 FRANCS LA SOMME DUE A L'INTERESSE A CE TITRE ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE DU SALAIRE CONVENU ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR AURAIT DU VERIFIER SI LE SALARIE AVAIT TOUCHE LE SALAIRE MINIMUM LEGAL GARANTI PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT FOURNIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REMUNERATION QU'ELLE A AINSI FIXEE CORRESPONDAIT AU TRAVAIL FOURNI PAR X... QUI NE FAISAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE CELLE-CI ETAIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM CORRESPONDANT A SON TEMPS DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'IMPUTER A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT, ET NOTAMMENT DE REGLER LES SALAIRES DUS A PEREZ, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Bordeaux, 1980-01-29, 1980-01-29

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MME KIERDAL X... PAR LA SOCIETE DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE EN QUALITE D'AIDE COMPTABLE LE 1ER MAI 1964, A ETE LICENCIEE LE 5 MAI 1977 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS POUR NEGLIGENCES PROFESSIONNELLES A LA SUITE DE TROIS AVERTISSEMENTS POUR MANQUE D'ASSIDUITE, ET MAUVAISE QUALITE DU TRAVAIL, ABSENCES NON MOTIVEES ET AVANCES DE CAISSE CONSENTIE A UNE EMPLOYEE SANS AUTORISATION ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 29 JANVIER 1980, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE A LUI PAYER LA SOMME DE 26428 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE LA SALARIEE RELEVEE DANS L'AVERTISSEMENT DU 20 JUILLET 1976, DENATURE L'AVERTISSEMENT DU 29 DECEMBRE 1976 EN ESTIMANT QUE LE GRIEF RELATIF A DEUX ABSENCES SANS AUTORISATION N'ETAIT PAS SERIEUX ALORS QUE CET AVERTISSEMENT SE RAPPORTAIT NON SEULEMENT A CES DEUX DEMI-JOURNEE DE CONGE PRISES PAR LA SALARIEE MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, MAIS SURTOUT A LA MAUVAISE QUALITE DE SON TRAVAIL, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ALLEGUANT PRECISEMENT L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE MME Y..., ENFIN D'AVOIR DENATURE L'AVERTISSEMENT DU 22 JANVIER 1977 RELATIF A L'AVANCE SUR CAISSE CONSENTIE A UNE EMPLOYEE SANS AUTORISATION ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSAIENT QUE CETTE PRATIQUE ETAIT SOUMISE A L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES DIVERS MANQUEMENTS REPROCHES A MME Y..., LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ILS ONT RELEVEES, CEUX-CI N'APPARAISSAIENT PAS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT D'UNE SALARIEE AYANT UNE ANCIENNETE DE TREIZE ANS ET QUI N'AVAIT FAIT JUSQU'ALORS L'OBJET D'AUCUN REPROCHE QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'Orléans, AUDIENCE SOLENNELLE, 1981-10-08, 1981-10-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARNERO AYANT ETE VICTIME, LE 11 NOVEMBRE 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE COUSINARD, CE DERNIER ET SON ASSUREUR FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PRESTATIONS AFFERENTES A DES TROUBLES NEUROLOGIQUES SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT, ALORS QUE SI LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, IL N'EN EST AINSI QUE SI LES DEPENSES QU'ILS ASSUMENT SONT UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, CE DONT IL LEUR INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE, QU'EN L'ESPECE, LES EXPERTS X... CONCLU QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES TROUBLES NEUROLOGIQUES APPARUS EN JUILLET 1970 ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE JUSQU'A PRODUCTION D'UN ETAT PERMETTANT UNE VENTILATION ENTRE LES PRESTATIONS VERSEES EN SUITE DE L'ACCIDENT ET CELLES SERVIES AU TITRE DE L'AFFECTION CONSTATEE EN JUILLET 1970 ; MAIS ATTENDU QUE, SANS AUGMENTER LE MONTANT GLOBAL DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DE COUSINARD ET DE SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL SE CONFORMANT A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION LA SAISISSANT, S'EST BORNEE A OPERER UNE NOUVELLE REPARTITION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ENTRE LA VICTIME ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-20
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de LAGNY-SUR-MARNE, 1982-07-15, 1982-07-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SOCIETES CREATIONS HENON, MAROQUINERIE DE LA MOTTE ET SOCIETE DE DIFFUSION DES CREATIONS HENON REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 14 AVRIL 1982, PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE, DE MONIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE COMMUNE, AU MOTIF QUE CES SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES SEULS POINTS COMMUNS AUX TROIS SOCIETES SONT DES DIRIGEANTS SOCIAUX APPARTENANT A LA MEME FAMILLE ET DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE ELLES, FAUTE NOTAMMENT DE RELEVER QUE LEURS LOCAUX, LEURS SIEGES ET LEURS SERVICES, EN DEHORS DU MATERIEL INFORMATIQUE, ETAIENT LES MEMES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QU'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN NE POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE DESIGNE QUE LES SOCIETES ETAIENT SOUMISES A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES ET QU'EN N'EXAMINANT PAS CE MOYEN, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES TROIS SOCIETES ONT DES DIRIGEANTS SOCIAUX, DES ACTIONNAIRES ET DES PORTEURS DE PARTS COMMUNS, APPARTENANT A LA MEME FAMILLE ET DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION DES ARTICLES DE MAROQUINERIE, QUE LA SOCIETE DE DIFFUSION DES CREATIONS HENON ET LA MAROQUINERIE DE LA MOTTE ONT LEURS SIEGES, UN ATELIER DE FABRICATION ET DES BUREAUX DANS LE MEME BATIMENT, QUE LA PREMIERE EST L'UNIQUE CLIENT DE LA SECONDE QUI LUI VEND TOUTE SA PRODUCTION, QU'IL N'EXISTE PAS DE STRUCTURE D'ACCUEIL DANS L'ENTREPRISE DE DIFFUSION QUI SEULE DISPOSE D'UN STANDARD TELEPHONIQUE, QUE CES DEUX SOCIETES ONT LES MEMES NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELEX, QUE LES FEUILLES DE PAYE DE LEURS SALARIES SONT ETABLIES PAR L'ORDINATEUR DE LA SOCIETE CREATIONS HENON, QUI N'A PRATIQUEMENT PLUS D'ACTIVITE ET NE COMPTE PLUS QUE DEUX SALARIES, SON PERSONNEL D'ORIGINE AYANT ETE TRANSFERE AUX DEUX AUTRES SOCIETES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY-SUR-MARNE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-20
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Montpellier, CHAMBRE 4, 1980-05-08, 1980-05-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 4 NOVEMBRE 1976, HAMIDA AU SERVICE DE BOUZON EN QUALITE DE MACON SE TROUVAIT SUR UN CHANTIER POUR REFAIRE LA TOITURE D'UNE VILLA QUAND IL REFUSA D'ACCOMPLIR SA TACHE EN PRETENDANT QUE LA VIOLENCE DU VENT RENDAIT SON TRAVAIL IMPOSSIBLE TANDIS QUE SES CAMARADES L'EFFECTUAIENT NORMALEMENT ; QU'IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 5 NOVEMBRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'IL REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE REFUS DE TRAVAILLER SUR UN TOIT SITUE A PLUS DE 5M15 PAR VENT VIOLENT ET EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE SECURITE ETAIT JUSTIFIE ET NE POUVAIT LEGITIMER UNE MESURE DE CONGEDIEMENT PRISE A L'ENCONTRE DU SALARIE SOLLICITANT LE RESPECT DES CONDITIONS DE SECURITE INSTITUEES PAR LA LOI ET ALORS QU'UNE TELLE MESURE DE CONGEDIEMENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DU TRAVAILLEUR ET EST DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA POURSUITE DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER MALGRE LA VIOLENCE DU VENT NE PRESENTAIT AUCUN DANGER ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE SECURITE EDICTEES PAR LA LOI ; QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-20
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 22 A, 1980-O3-12, 

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DEBOUTE ARTELESA DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE FRUEHAUF AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE CETTE SOCIETE AUX DEPENS ET AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RELEVANT QU'ELLE A PROCEDE A L'EVICTION D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE QU'ELLE A MANIFESTEMENT POURSUIVI D'UN CERTAIN RESSENTIMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : COUR D'APPEL de CHAMBERY, CHAMBRE SOCIALE, 1979-12-06, 1979-12-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHAZEAU DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 6 1979 PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 9 NOVEMBRE 1978 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1978 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de Lyon, 1980-05-20, 1980-05-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 324-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ATTENDU QUE LA SOCIETE BOCAMA, QUI AVAIT ENGAGE BONVALLET LE 7 JUILLET 1977 EN QUALITE D'AIDE-MAGASINIER CHAUFFEUR ET L'AVAIT LICENCIE LE 14 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BONVALLET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QU'EN PREMIER LIEU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT CONSTATE QUE BONVALLET N'AVAIT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE QU'UN PEU PLUS DE QUATRE MOIS, NE POUVAIT LUI ACCORDER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'EN DEUXIEME LIEU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECLARANT QUE BONCALLET N'AVAIT CONNU LA NATURE DE SON ACTIVITE QU'EN NOVEMBRE 1977, ALORS QU'EN TROISIEME LIEU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT RETENIR LE TEMOIGNAGE DE OTTOMANI, SANS RECHERCHER COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE, SI CE TEMOIGNAGE NE DEVAIT PAS ETRE ECARTE DU FAIT QU'IL EMANAIT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ET QU'IL ETAIT CONTREDIT PAR D'AUTRES AFFIRMATIONS, ALORS QU'EN QUATRIEME LIEU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER A LA FOIS QUE BONVALLET N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE REPROCHES ET QUE LA DIRECTION LUI AVAIT IMPUTE DES NEGLIGENCES PROFESSIONNELLES, ALORS QU'EN CINQUIEME LIEU BONVALLET AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET QUE LE CONSEIL DEVAIT EXAMINER TOUS LES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR MEME POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS, LE CONSEIL AYANT OMIS DE RECHERCHER SI BONVALLET N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT EN EXERCANT UN TRAVAIL OCCULTE DANS UNE AUTRE SOCIETE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, D'UNE PART QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE RUPTURE QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET QUE D'AUTRE PART, L'INDEMNITE ACCORDEE AU TRAVAILLEUR NE L'A PAS ETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ET ATTENDU, SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES A BONVALLET N'ETAIENT PAS ETABLIS ET EN A DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'AINSI SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE SOCIALE, 1980-01-29, 1980-01-29

SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS REUNIS :ATTENDU QUE MARTIN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MOUEIX, EN 1954, EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ALORS QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MODIFIE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE, SI LA SOCIETE, EN SEPTEMBRE 1976, AVAIT PROPOSE A MARTIN LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE Y AVAIT RENONCE APRES LE REFUS DE CELUI-CI ET QUE C'ETAIT LE REPRESENTANT QUI, EN CESSANT DE TRAVAILLER EN DECEMBRE 1976, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES MOYENS, QUI SE BORNENT A CRITIQUER LES APPRECIATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES QUATRE PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARTIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR COMMANDES EN COURS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EVALUATION ELLE NE POUVAIT PAS STATUER SUR CETTE DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE POUR MEMOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE MARTIN DEMANDAIT SEULEMENT QUE FUT RECONNU LE PRINCIPE DE SON DROIT A CES COMMISSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES EN COURS, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;