La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-15.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 98-15804
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B) 1998-02-27, 1998-02-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert D..., demeurant ..., 2 / M. Richard D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Jeanne Z... Y..., épouse Barbier de la Serre, demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Perrin F... B... Vergez Honta, venant aux droits de la SCP Perrin F... B..., dont le siège est ..., 3 / de M. Jacques A..., demeurant ..., 4 / de M. Yvon C..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société anonyme Galerie Pardo, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts D..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Perrin F... B... Vergez Honta venant aux droits de la SCP Perrin F... B..., de Me Jacoupy, avocat de M. C..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... de la Serre, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) ne statue sur le fond que pour dire qu'aucun aléa permettant l'attribution à Nicolas E... du tableau vendu comme "Atelier de Nicolas E..." n'existait pour Mme X... de la Serre, lors de la vente du 2 mars 1986, et se borne, pour le surplus, à ordonner une expertise de l'authenticité du tableau ; que le pourvoi de MM. D..., qui ne critique que cette mesure d'expertise est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts D... à payer à Mme X... de la Serre la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-19.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 98-19346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B) 1998-07-03, 1998-07-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Martin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. A..., Mme Z..., MM. Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Martin X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les trois moyens, pris en leurs diverses branches, sont inopérants, dès lors qu'ils reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1998) d'avoir refusé de prononcer la nullité du prêt, alors que la seule sanction civile de l'inobservation des articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14, deuxième alinéa, et L. 312-14 du Code de la consommation, est la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée discrétionnairement par les juges du fond et que la cour d'appel a constaté que cette déchéance n'était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Martin X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-19.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-06
Numéro d'affaire : 97-19670
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (audience solennelle) 1997-07-24, 1997-07-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Papeete, dont le siège est rue du Commandant Destremeau, BP 3374, Papeete-Tahiti (Polynésie française), représenté par M. Piriou et M. Z..., membres du conseil de l'Ordre, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Papeete (audience solennelle), au profit de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat du conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Papeete, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi a été formé contre un arrêt (Papeete, 24 juillet 1997) par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Papeete "représenté par M. Piriou et M. Z..., membres de conseil de l'Ordre" ; que, selon l'article 17,7 , de la loi du 31 décembre 1971, seul le bâtonnier de l'Ordre, après y avoir été autorisé par le conseil de l'Ordre, peut ester en justice ; qu'ainsi le pourvoi formé par d'autres que le bâtonnier en exercice et sans d'ailleurs qu'il soit justifié que celui-ci aurait pu le faire pour y avoir été autorisé en temps utile par le conseil de l'Ordre, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Papeete aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-19.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-06
Numéro d'affaire : 97-19776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la Compagnie générale de location (CGL), venant aux droits de la société Crédit général industriel (CGI), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location venant aux droits de la société Crédit général industriel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, les deux premières branches du moyen sont irrecevables, M. X... n'ayant soutenu dans ses conclusions récapitulatives ni que l'acte de cautionnement serait incomplet, ni qu'il n'existait pas d'éléments extrinsèques de nature à le compléter ; que la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait, partant exclusives du contrôle de la Cour de Cassation, de l'arrêt attaqué (Paris, 17, juin 1997) quant à l'identité du débiteur principal ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location venant aux droits du Crédit général industriel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-19.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-19866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1998-05-25, 1998-05-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Snaiso, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la commune de Villeneuve d'Ascq, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 59650 Villeneuve d'Ascq, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Snaiso, de Me Thouin-Palat, avocat de la commune de Villeneuve d'Ascq, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu retenir comme élément de preuve le rapport d'expertise, établi à l'initiative de la commune, dès lors qu'il avait été soumis à la libre discussion des parties ; qu'ensuite, estimant souverainement que la preuve des dysfonctionnements était rapportée également par d'autres éléments et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'expertise, la cour d'appel a relevé que le logiciel vendu à la commune était, soit affecté de vices intrinsèques, soit incompatible avec l'installation préexistante de la mairie et que la société Snaiso n'avait pas, dans ce cas, satisfait à l'obligation de conseil à laquelle elle était tenue, de sorte qu'en toute hypothèse, la résolution du contrat était encourue ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Snaiso aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Snaiso à payer à la commune de Villeneuve d'Ascq la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-22.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-22515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minghelli Raymond, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société Sika, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Minghelli Raymond, de Me Balat, avocat de la société Sika, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le délai accordé à la société Sika pour lui permettre de disposer du temps nécessaire à la présentation de ses moyens de défense était, en réalité, insuffisant pour qu'elle ait eu le temps, à la fois, de prendre connaissance de la décision du report de la clôture et de la nouvelle date prévue pour la clôture de la procédure, d'examiner avec ses conseils de nombreuses pièces, dont deux notes techniques faisant état de la réapparition de désordres et de volumineuses conclusions supplémentaires établies sur la base de ces documents par la société Minghelli, qui ne justifiait pas de son retard et avait mis dix-sept mois pour prendre position, ainsi que de rédiger et de signifier de nouvelles conclusions en dix-sept jours, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il y avait lieu de déclarer irrecevables les notes techniques et les dernières conclusions de la société Minghelli ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Minghelli Raymond aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Minghelli Raymond à payer à la société Sika la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 98-22.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-22763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre) 1998-10-02, 1998-10-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Giuseppe A..., 2 / Mme Edmonde B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit : 1 / de M. Pascal Y..., 2 / de Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux A..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un jour séparait le garage de M. X... du mur des époux A..., à l'exception du solin qui était seulement appliqué contre ce mur pour empêcher les infiltrations, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise relative à un empiètement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer la somme de 12 000 francs à Mme Z... et rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-23.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-23056
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A) 1998-09-28, 1998-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-André, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la Société d'exploitation de l'agence Choisy office SECOAG, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-André, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la demande en nullité de la première décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 mars 1994 n'avait pas été sollicitée par M. X... dans son assignation du 2 mai 1994 et dans ses écritures de première instance, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande, directement formulée en cause d'appel, constituait une prétention nouvelle, comme telle irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans la huitième décision, il était précisé que les copropriétaires ne possédant pas de persiennes ne supporteraient pas les frais d'entretien y afférents lors de la répartition des charges, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que cette indication, figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale, traduisait le souci de cette assemblée de répartir le coût des travaux selon les "millièmes bâtiments" en écartant de la charge de ceux qui étaient afférents aux persiennes, les copropriétaires ne disposant pas d'un tel équipement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-André la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 93-70.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 93-70055
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Privas 1993-01-27, 1993-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène, Marie, Henriette X..., demeurant 1, place Gailleton, 69002 yon, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Privas, au profit de la commune de la Louvesc, représentée par son maire en exercice, domicilé en cette qualité en la Mairie, 07520 La Louvesc, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la commune de La Louvesc, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Y... ne s'étant pas pourvu en cassation, son épouse, Mme X... n'est pas recevable à invoquer un grief de notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire qui ne la concerne pas ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'avis du sous-préfet ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Louvesc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.