Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1981-11-03, 1981-11-03

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - PHILIPPI A..., VEUVE B..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE LA VEUVE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DE LA ROUTE SERA REPARE PAR L'ALLOCATION D'UN CAPITAL DE 100000 F SUR LEQUEL L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME PRELEVERA LA SOMME DE 87088 F REPRESENTANT LE CAPITAL-DECES VERSE, AUX MOTIFS QUE CE PREJUDICE COMPREND LES CHARGES COMMUNES DU MENAGE QU'ELLE SUPPORTE SEULE ET LA PERTE DE LA CHANCE QUE SON MARI ENCORE JEUNE AVAIT DE TROUVER UNE ACTIVITE DE SALARIE ; ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA DEMANDERESE A SOUTENU QUE LES EPOUX X... ACQUIS, A LA SUITE DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU PERE DE LA VICTIME, UN IMMEUBLE EN MAUVAIS ETAT OU ELLE LOGE ET DANS LEQUEL SON EPOUX Y... EFFECTUE DES TRAVAUX DE REFECTION AINSI QU'EN FONT FOI LES ATTESTATIONS PRODUITES ; QUE, NE POUVANT LES TERMINER EN RAISON DE SON DECES, SA VEUVE DEVRA LES FAIRE EFFECTUER A SA CHARGE, CE QUI REPRESENTE UN PREJUDICE FINANCIER CERTAIN DONT LA COUR N'A PAS TENU COMPTE DANS SON EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, ET A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS EGALEMENT DELAISSEES DE CE CHEF, LA VEUVE DE LA VICTIME A SOUTENU QUE SA PENSION DE REVERSION ETANT SEULEMENT DE LA MOITIE DE CELLE QU'AURAIT PERCUE SON MARI, IL SERAIT EQUITABLE QU'ELLE RECOIVE UN COMPLEMENT DE RENTE ANNUELLE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF SERAIT CALCULE AVEC UN COEFFICIENT DE 29,679 D'APRES LES TABLES DE MORTALITE ADOPTEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PERTINENT, LA COUR A VIOLE, UNE FOIS ENCORE, L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT A ETE VICTIME B... SIMON Z... DE LA PARTIE CIVILE, ET, POUR FIXER A 100000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, L'ARRET ENONCE QUE LE DEFUNT, DE SON VIVANT CONDUCTEUR DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AGE DE 49 ANS AU JOUR DE SA MORT, AURAIT ETE, PEU DE TEMPS APRES, ADMIS A LA RETRAITE ET AURAIT PERCU UNE PENSION DE 45840 FRANCS ; QUE DAME B... RECEVAIT LA MOITIE DE CETTE SOMME ; QU'AINSI SON PREJUDICE ECONOMIQUE COMPRENAIT, D'UNE PART, L'INCIDENCE DES CHARGES COMMUNES DU MENAGE QU'ELLE SUPPORTERA SEULE, D'AUTRE PART, LA PERTE DE LA CHANCE QUE SON MARI, ENCORE JEUNE, AVAIT DE TROUVER UNE ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS A SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ELLE A EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN CAUSE ET QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS, REPRIS AU MOYEN, DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI