Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 11-88.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-12-05
Numéro d'affaire : 11-88363
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-10-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 octobre 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité tirée de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales ; " aux motifs que l'avis de la commission des infractions fiscales, qui figure en procédure, rendu le 14 mai 2008, conforme à la proposition du ministre du budget et des comptes publics, de déposer plainte à l'encontre de M. X..., porte mention de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales, l'intéressé a été informé de la saisine de ladite commission par lettre recommandée du 11 décembre 2007 avec accusé de réception du 15 du même mois ; que ledit avis porte mention de la signature du président de la commission des infractions fiscales ainsi que l'indication que le contribuable concerné par sa saisine est bien M. X... ; que ces précisions suffisent à vérifier que les dispositions précitées ont été respectées et que l'administration fiscale a donc rempli ses obligations d'information ; " alors que l'avis de la commission des infractions fiscales doit être notifié au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine de nullité ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que cet avis a été communiqué au prévenu ; qu'en jugeant, pour rejeter l'exception de nullité, que l'indication sur l'avis selon laquelle le contribuable a bien été informé de la saisine de la commission est suffisante au respect des dispositions de l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales, lorsque, à défaut de produire la justification de l'envoi de cet avis au contribuable, l'administration fiscale n'a pas démontré la réalité de cette information, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte " ; Attendu qu'en écartant, par les motifs repris au moyen, l'exception de nullité de la procédure antérieure à la plainte de l'administration fiscale, prise par le prévenu de l'absence, au dossier de la procédure pénale, de la lettre l'informant de la saisine de la commission des infractions fiscales, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation l'absence de notification de l'avis favorable aux poursuites rendu par cette commission, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré M. X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes et fraude fiscale ; " aux motifs que M. X... soutient avoir sa résidence habituelle en Algérie, dont il est ressortissant et où il disposerait de l'essentiel de ses intérêts économiques ; qu'il estime être injustement poursuivi depuis des années par le fisc qui aurait, à son égard, une analyse partiale ; qu'en application de l'article 4 A, alinéa 1, du code général des impôts, les personnes qui ont, en France, leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leur revenu ; que, selon l'article 4 b 1 du même code, " sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :- les personnes qui ont en France leur foyer fiscal ou le lieu de leur séjour principal,- celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire,- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques " ; que le foyer fiscal découle de la résidence habituelle du contribuable concerné, même si celui-ci séjourne temporairement à l'étranger en raison de ses activités professionnelles ou ses obligations personnelles ; que la procédure diligentée par l'administration fiscale a révélé que M. X... est propriétaire de plusieurs biens immobiliers en France ; que, parmi ceux-ci, il occupe deux logements, consistant en un appartement situé à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine)..., dans lequel il habite à titre principal, et en une maison de neuf pièces situé à La Villeneuve-en-Chevrie (Yvelines)... ; qu'en application du droit de communication, l'administration fiscale a encore vérifié que, pour ces deux habitations, M. X... est abonné aux services d'EDF et que les factures sont adressées à Rueil-Malmaison ; que, du montant de ces factures, tout particulièrement pour l'appartement de la... de Rueil-Malmaison, il ressort, en 2003 et 2004, une consommation importante d'électricité révélant une présence habituelle dans les lieux ; que le couple X... dispose, pour l'appartement situé... à Rueil-Malmaison, d'une ligne téléphonique fixe, ouverte en 1992, et d'un abonnement à des services de télévision payante (deux abonnements à TPS, deux abonnements à Canal Satellite, deux abonnements à Canal Plus) pour les deux résidences précitées ; que le couple est titulaire de plusieurs (4) lignes de téléphones portables ; qu'il reçoit, à Rueil-Malmaison, pour les années, objet de la vérification fiscale, trois journaux hebdomadaires ; que les services de La Poste ont porté à la connaissance du fisc que le couple X... reçoit régulièrement du courrier en France à Rueil-Malmaison et occasionnellement dans leur résidence des Yvelines ; qu'il reçoit, en moyenne, trois à quatre courriers par jour à leur adresse de Rueil-Malmaison ; qu'il n'est apparu qu'aucun ordre de réexpédition temporaire ou définitif n'avait été enregistré ni de procuration, sauf en juin 1999, donnée à un tiers ; qu'il a été également vérifié que M. X... reçoit occasionnellement du courrier à l'hôtel ... à Paris, adresse déclarée pour les cartes grises de certains de leurs véhicules ; que M. et Mme X... détiennent de nombreux comptes bancaires en France, ouverts avant 2003 ; q'ils disposent également de trois comptes carte American express ; que les relevés de ces comptes sont adressés à l'adresse de Rueil-Malmaison ; que l'analyse de ces comptes fait apparaître de nombreuses dépenses ordinaires régulièrement effectuées en France ; que ces relevés ne révèlent aucune dépense courante en Algérie ; que, depuis 2000, le couple a souscrit en France plusieurs contrats d'assurance maladie, habitation et véhicules ; que M. X... utilise trois véhicules, de marque Mercedes, en France, acquis en 1999 et 2003 ; qu'au vu des débits bancaires, il apparaît que ces véhicules sont utilisés en France ; qu'à partir des paiements faits par le contribuable ainsi que des autres éléments précités, l'administration fiscale a estimé que M. X... avait été présent en France au moins 153 jours en 2003 et 112 jours en 2004 ; qu'a contrario, il n'a pas été démontré que l'intéressé résidait le reste de l'année en Algérie ; qu'à cet égard, M. X... s'est vu délivrer en 1984 un certificat de résidence de ressortissant par la préfecture des Yvelines, puis, en 1989, une carte de résident algérien, celle-ci, valable dix ans, ayant été renouvelée en 1999 ; que, de même, dans le contrat d'assurance souscrit pour la résidence secondaire de La Villeneuve-en-Chevrie, M. X... a mentionné que " la période d'inhabitation n'excède pas 90 jours par an " ; que, s'agissant du centre des intérêts économiques de M. X..., celui-ci est propriétaire, depuis 1984 et 1986, en France de six appartements à Rueil-Malmaison et Nanterre et de la maison précitée ; qu'il tire de la location de certains de ces immeubles des revenus s'étant élevés à 22 649 euros en 2003 et 12 662 euros en 2004 ; que l'analyse des comptes bancaires ouverts en France a révélé de nombreuses opérations réalisées, notamment la cession, en 2003 et 2004, de valeurs mobilières, l'encaissement de commissions, à hauteur de 390 029 euros en 2003, versées par la SAS Automobiles Peugeot et la SAS Philips France et l'encaissement par virement en provenance de Tunisie de sommes d'une société Trading Co, soit 449 906 euros en 2003 et 279 193 euros en 2004 ; que le versement des commissions de la société Philips France et la société Automobiles Peugeot se rapporte à une activité de commissionnaire exercée alors par M. X... ; que, s'agissant des documents tendant à justifier d'une résidence habituelle du couple en Algérie, M. X... produit, entre autres pièces, un certificat, daté du 15 juillet 2006, signé d'un inspecteur des impôts d'Alger selon lequel M. X... serait " suivi en matière d'IRG au niveau de l'inspection des impôts à compter de 2001 à ce jour " ; qu'un tel document, portant une date très postérieure aux années, objet de la prévention, n'est pas de nature à établir que M. X... était, pour les années visées dans la prévention, assujetti en Algérie à l'impôt sur le revenu portant sur l'ensemble de ses revenus perçus en Algérie et à l'étranger, dont en France ; que l'ensemble de ces éléments démontre que M. X... n'a pas placé en Algérie le centre de ses intérêts vitaux et qu'il n'y dispose pas d'un véritable foyer d'habitation, celui-ci étant plutôt situé en France où il dispose de l'essentiel de ses investissements et de son patrimoine immobilier et où il mène l'essentiel de son existence personnelle et familiale ; que, de ce fait, les dispositions de la Convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 ne sauraient être en l'espèce applicables ; qu'en effet, selon le paragraphe 1° de l'article 4 de cette convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison, de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de source situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située " ; qu'à l'examen des pièces versées émanant des autorités fiscales algériennes, il ressort que, si M. X... a fait l'objet en Algérie de procédures de vérifications de sa situation fiscale, aucun des éléments des documents produits ne permet de s'assurer que les diligences du fisc algérien ont porté sur les mêmes exercices et années que ceux visés dans la prévention et auraient concerné les mêmes revenus ou activités ; qu'en outre, ainsi que relevé par Mme Y..., inspectrice des impôts, dans son courrier, du 1 er octobre 2009, adressé au conseil fiscal de M. X..., les revenus déclarés par celui-ci en Algérie pour 2003 et 2004, 850 000 DA et 930 000 DA, soit après conversion en euros, 9 602 euros et 9 537 euros, représentent des sommes très largement inférieures à celles connues de l'administration fiscale française ; que ces documents démontrent de surcroît que les revenus perçus par M. X... provenant de Tunisie de la société Trading Co ainsi que les commissions versées par les entreprises précitées en France n'ont pas été déclarés, pour les années 2003 et 2004, par M. X... en Algérie ; qu'ainsi, il est patent qu'au regard des exigences de la convention fiscale précitée, les époux X... n'ont pas été soumis en Algérie à une imposition sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux et qu'il n'y ont pas la qualité de résidents ; que ces explications peuvent encore être complétées par le contenu des quittances d'électricité, de gaz et d'eau produites par M. X..., relatives à une adresse en Algérie ; qu'en effet, la quittance d'eau du 3 mai 2003 concerne un compteur à l'arrêt ; que, parmi les documents soumis à l'examen du fisc, les factures d'achats de vins de Bordeaux portant mention d'une adresse en Algérie, précisent que la livraison a été accomplie à l'adresse de Rueil-Malmaison ; qu'il a, de surcroît, été vérifié que Mme Z..., épouse X..., de laquelle M. X... soutient n'être pas séparé, a perçu, durant les années de la prévention, des indemnités de l'Assedic Lorraine et des remboursements de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz ; que, pour combattre ces éléments, M. X... oppose, entre autres arguments, que le décompte des jours passés en France, effectué par l'administration, serait erroné, calculé en sa défaveur et ne tiendrait pas compte de ses nombreux allers et venues entre la France et l'Algérie où il résiderait la majeure partie du temps et ses divers déplacements en Suisse, Monaco ou autres pays étrangers ; qu'il prétend, également, que les dépenses courantes intervenues en France ne révéleraient nullement la stabilité de sa résidence en France dans la mesure où ces dépenses auraient été engagées par son personnel de maison ; qu'il verse, en outre, plusieurs attestations de personnes, gardien de son immeuble, commerçant ou agent immobilier, déclarant le connaître comme résident habituellement en Algérie ; qu'il prétend également, à travers des quittances de loyer, des photographies, des attestations, vivre de manière stable et régulière à deux adresses situées à Alger et en bord de mer ; que, si de telles indications confirment que M. X... fait des séjours en Algérie, dont il est ressortissant, et qu'il dispose alors de deux résidences, elles ne sont pas de nature à apporter la preuve, en comparaison des éléments accumulés par l'administration fiscale française, que M. X... habitait, durant les années objet de la prévention, en Algérie de façon habituelle et principale et, qu'en référence aux exigences des articles 4 A et B du code général des impôts, tant au regard du critère familial qu'au regard du critère économique, le foyer fiscal du prévenu n'aurait pas été établi en France ; que, compte tenu de la nature de l'infraction, du montant des droits éludés, 512 662 euros et du comportement du prévenu, qui s'est soustrait de ses obligations déclaratives au regard du fisc français comme du fisc algérien, auprès duquel il a fait l'objet d'une procédure, M. X... ne peut pas prétendre, comme il le fait, subsidiairement, à l'absence d'élément intentionnel ; que la déclaration de culpabilité ne peut donc qu'être confirmée ; " 1) alors que, le principe du contradictoire implique pour les parties le droit d'accès aux informations et la communication de toutes les pièces de la procédure ; qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation, sur les éléments rassemblés par l'administration fiscale, lorsque celle-ci n'a communiqué que les éléments à charge, sans permettre un examen contradictoire par le prévenu de l'intégralité des pièces qu'elle a rassemblées, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2) alors que, la cour d'appel ne pouvait juger que le centre des intérêts économiques de M. X... se situe en France aux motifs qu'il est propriétaire en France de plusieurs biens immobiliers et qu'il a réalisé de nombreuses opérations sur ses comptes bancaires, sans répondre au moyen de défense faisant valoir que son activité dépend de la SARL Trading Co, dont il détient 70 % du capital, dont il est associé et gérant, et dont le siège social est situé à Alger ; " 3) alors que, en écartant le justificatif de l'inspection des impôts d'Alger selon lequel M. X... est assujetti à l'impôt en Algérie depuis 2001, aux motifs qu'il a été établi en 2006, postérieurement à la période de prévention, lorsque le demandeur faisait précisément valoir, en raison de la situation algérienne pendant cette période, l'impossibilité de rassembler des pièces fiscales et bancaires sérieuses et que, par hypothèse, l'établissement d'un justificatif est nécessairement postérieur à la situation que cette pièce entend attester, exigeant ainsi du demandeur qu'il rapporte des preuves qu'il est dans l'impossibilité de produire, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... est poursuivi du chef de fraude fiscale, pour avoir, courant 2004 et 2005, déposé des déclarations minorées pour l'ensemble des revenus encaissés en 2003 et 2004 ; que, pour écarter l'argumentation du prévenu, soutenant être fiscalement domicilié en Algérie, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent, sans insuffisance ni contradiction, tant l'existence du domicile fiscal en France que des dissimulations excédant la somme de 153 euros, la cour d'appel, qui, répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais, sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal et 1741 du code général des impôts ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de s'être, courant 2004 et 2005, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2003 et 2004, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à cet impôt, les juges le condamnent à une amende de 40 000 euros ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par l'article 1741 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date des faits, la cour d'appel a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 octobre 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; FIXE à 37 500 euros le montant de l'amende prononcée contre M. X... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.