Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 3, 1981-05-21, 1981-05-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -BAPTISTE HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 MAI 1981, QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BAPTISTE Y... DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ; AUX MOTIFS QUE LE CREDIT OBTENU PAR L'AUTEUR DU DELIT L'AVAIT ETE SUR LA PRODUCTION DE QUATRE ATTESTATIONS DE TRAVAUX NON ENCORE REALISES DONT "AU MOINS UNE" CELLE DU 15 OCTOBRE 1971 "AURAIT ETE ETABLIE ET SIGNEE" PAR BAPTISTE QUI LE RECONNAISSAIT, QUE L'INFORMATION AVAIT PERMIS D'ETABLIR QUE X..., GRACE AUX FAUSSES ATTESTATIONS, S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR L'ORGANISME DE CREDIT UNE SOMME DE 98 000 F LE 12 OCTOBRE 1971 ET DE 70 369, 54 F LE 9 DECEMBRE 1971, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTENTION CRIMINELLE ETANT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ELLE DOIT ETRE EXPRESSEMENT RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND, QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE BAPTISTE AVAIT SCIEMMENT FOURNI LES MOYENS D'ACCOMPLIR LE DELIT, QUE FAUTE D'AVOIR CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COMPLICITE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPLICITE D'ESCROQUERIE PAR FOURNITURE DE MOYENS SUPPOSE QUE LADITE FOURNITURE A ETE ANTERIEURE A LA REMISE DE FONDS OU TOUT DU MOINS QU'ELLE RESULTE D'UN ACCORD PREALABLE, QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTANT QU'UN PREMIER VERSEMENT A ETE EFFECTUE LE 12 OCTOBRE 1971, C'EST A DIRE AVANT QUE BAPTISTE N'AIT DELIVRE LA SEULE ATTESTATION RETENUE PAR LA COUR POUR JUSTIFIER SA DECISION SOIT CELLE DU 15 OCTOBRE 1971, QUE, PAR AILLEURS, LA COUR N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN ACCORD ANTERIEUR, QU'AINSI, EN NE DEDUISANT PAS DE PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, LA COUR A MANIFESTEMENT VIOLE LA LOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE DE CREDIT POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES IMMEUBLES (SCAM) A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET D'UN MONTANT DE 200 000 FRANCS DESTINE A FINANCER LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON ; QU'IL ETAIT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LES FONDS PRETES SERAIENT VERSES SUR JUSTIFICATION DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ; QU'EN PRESENTANT 4 ATTESTATIONS, DELIVREES LES 20 SEPTEMBRE, 15 OCTOBRE, 27 NOVEMBRE ET 9 DECEMBRE 1971 PAR BAPTISTE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, X... GEORGES EST PARVENU A SE FAIRE REMETTRE PAR LA SCAM, EN DEUX VERSEMENTS, LA SOMME GLOBALE DE 168 369,64 FRANCS ; QUE, LESDITES ATTESTATIONS MENTIONNANT FAUSSEMENT LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX, X... ET BAPTISTE ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LE PREMIER POUR ESCROQUERIE, LE SECOND POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR BAPTISTE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU A ETABLI ET SIGNE LES QUATRE ATTESTATIONS MENSONGERES DELIVREES A X... ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE BAPTISTE A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE PROCURE A L'AUTEUR PRINCIPAL LES MOYENS QUI ONT SERVI A COMMETTRE L'ESCROQUERIE DONT CELUI-CI A ETE RECONNU COUPABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI