Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 89-11.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 89-11818
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chambéry 1988-10-26, 1988-10-26
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 89-11.818 formé par M. Z..., Claude Jean B..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° 8911.823 formé par Mme Yvonne, Eliane X... épouse Y..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° 89-11.825 formé par M. Raphaël Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1988 par le Président du tribunal de grande instance de Chambéry qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Bodevin, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Roger, avocat de M. B..., de Mme Y... et de M. Raphaël Y..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois numéros 89-11.818, 89-11.823 et 89-11.825 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 octobre 1988 le président du tribunal de grande instance de Chambéry a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. B... et dans divers autres lieux ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne porter ni le nom ni la signature du secrétaire greffier, en violation des articles 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'a pas à être rendue en audience publique, et que ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent la décision d'irrégularité ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que, pour autoriser les visites et les saisies litigieuses, l'ordonnance attaquée retient que les informations fournies laissent présumer que Mme X... Eliane épouse Y... A..., exploitante du buffet de la gare de Chambéry, se livre à des dissimulations de recettes et de bénéfices notamment en effectuant des achats sans facture non inscrits dans la comptabilité et en ne comptabilisant pas une partie des encaissements en espèces, et que ces faits constituent des présomptions qui tendent à prouver que Mme Y... se soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'administration sur lesquels il fondait son appréciation, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le quatrième moyens : ! CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 26 octobre 1988, entre les parties, par le Président du tribunal de grande instance de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Directeur général des Impôts, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Chambéry, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites et saisies domiciliaires - Pouvoir du juge - Vérification que la demande d'autorisation est bien fondée - Constatations nécessaires. IMPOTS ET TAXES - Visites et saisies domiciliaires - Procédure - Ordonnance d'autorisation - Signature par un secrétaire greffier - Nécessité (non) - Prononcé en audience publique (non).