La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1987, 86-13.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 86-13381
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-06-13, 1985-06-13
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marcelle Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1985 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre, 2ème section, chambre des mineurs), au profit : 1°/ de Monsieur Rabah B..., demeurant à Y... El Ameur, Tizi-Ouzou (Algérie), 2°/ de Monsieur le directeur départemental de la direction de l'action sanitaire et sociale, ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; En présence de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rouen ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; M. Massip, rapporteur ; MM. C..., A..., X... Bernard, Barat, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; Mme Gié, conseiller référendaire ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Rabah B... ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procdure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1985) s'est borné, dans son dispositif, sans trancher aucune partie du principal, à déclarer recevable l'appel formé par Mme Marcelle Z... contre le jugement par elle critiqué et à confirmer les expertises psychologiques ordonnées par ce jugement ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond doit, en l'état, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision déclarant recevable un appel et conformant une expertise.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1987, 86-13.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 86-13771
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1986-02-27, 1986-02-27
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A. N., épouse de Monsieur F., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Monsieur C., défendeur à la cassation ; En présence de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Limoges (Haute-Vienne) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; M. Massip, rapporteur ; MM. Ponsard, Jouhaud, Camille Bernard, Barat, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; Mme Gié, conseiller référendaire ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Garaud, avocat de Mme N. épouse F., de Me Choucroy, avocat de M. C., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A. N., épouse F., a assigné M. C. devant le tribunal de grande instance pour faire juger que sa filiation naturelle à l'égard de celui-ci se trouvait établie par un jugement rendu le 29 juillet 1949 par le tribunal civil de Brive, ce jugement ayant, selon la demanderesse, constaté l'existence d'un aveu judiciaire de paternité fait par M. C. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 27 février 1986) l'a déboutée de son action ; Attendu que Mme N. fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que les conclusions prises par M. C. en 1949, devant le tribunal de Brive, n'étaient pas constitutives d'un aveu non équivoque de paternité alors, que la reconnaissance d'un enfant naturel peut résulter de tout aveu de paternité judiciairement constaté ; qu'elle s'induisait en l'espèce des termes mêmes du jugement du 29 juillet 1949 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que, dans les conclusions prises par M. C. au cours de la procédure celui-ci indiquait qu'en versant une somme d'argent il "voulait ... s'acquitter de l'obligation civile d'aliments par lui contractée envers la petite A. qu'il croyait née de ses oeuvres...", retient que, de l'analyse du jugement du 29 juillet 1949 et des conclusions au vu desquelles il a été rendu, ne peut se déduire la preuve de l'existence d'un aveu judiciaire de paternité ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Aveu judiciaire - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-13.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-08
Numéro d'affaire : 86-13994
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1986-03-05, 1986-03-05
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X... DE LA GRAVIERE, demeurant ... (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur Pierre Y..., demeurant le Bois des Grottes à Asnières-les-Dijon (Côte d'Or), 2°/ de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... (12ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Madame Flipo, avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Célice, avocat de M. X... de la Gravière, de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Office National des Forêts ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu que ces moyens reprochent à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mars 1986) d'avoir décidé de surseoir à statuer dans un litige opposant M. Y... à M. X... de la Gravière ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la tierce opposition formée par l'Office National des Forêts contre un arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1983, au motif qu'un tel sursis était opportun ; que l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, hormis le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où ils sont tenus de surseoir à statuer en vertu d'une disposition légale, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoir des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE GERARD X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE ARNAUD Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE XAVIER Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Châtellerault, 1981-12-22, 1981-12-22
Président : Pdt. M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Marcelli
Rapporteur : Rapp. M. Boscheron
Avocats : Av. demandeur : SCP Coulet et Parmentier

La Cour. Sur le moyen unique : Attendu que la société de chasse de Bonneuil-Matours fait grief au jugement attaqué (Trib. inst. Châtellerault 22 décembre 1981), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par M. X... et Saumonneau à la suite des dégâts causés à leurs récoltes par la prolifération de blaireaux sur son territoire de chasse, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 394 du Code rural ne sauraient être appliquées que dans les cas particuliers précisément visés ; qu'il est expressément indiqué à l'article 393 du même Code que c'est le ministre de l'Agriculture qui prend des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres, et les conditions d'exercice de ce droit ; qu'en application de ce texte, l'arrêté ministériel sur le règlement de la police de la chasse dans le département de la Vienne ne fait pas figurer le blaireau parmi les animaux classés nuisibles ; que, par suite, la société de chasse ne pouvait les détruire ; qu'en déclarant la société de chasse responsable des dégâts causés par les blaireaux, faute par elle de les avoir détruits, le jugement attaqué a violé l'article 393 du Code rural" ; Mais attendu que la société de chasse sur le territoire de laquelle vit du gibier, classé ou non comme nuisible, est responsable des dommages causés par celui-ci, si ce gibier est en nombre excessif et si la société de chasse a par sa faute ou sa négligence, soit favorisé sa multiplication, soit omis de prendre les mesures propres à en assurer la destruction ; que le Tribunal a pu décider que la société de chasse avait engagé sa responsabilité dans la prolifération des blaireaux sur son territoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Faute - Société de chasse - Mesures de destructions insuffisantes. * CHASSE - Responsabilité - Dégâts causés par le gibier - Nombre excessif. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Animaux - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Multiplication du gibier - Destruction insuffisante - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX JEAN-CLAUDE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 1, 1981-10-27, 1981-10-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'APPEL EN NULLITE INTERJETE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE COMMERCIALE DENYSIANA CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE JASSICA, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA SENTENCE ARBITRALE SUR LA PRETENDUE NECESSITE OU SE SERAIT TROUVEE LA SOCIETE JASSICA D'ACHETER A UN TIERS LA MARCHANDISE NON LIVREE PAR LA SOCIETE DENYSIANA ET SUR LE PRIX REEL DE CET ACHAT, LA COUR D'APPEL AURAIT ELLE-MEME PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN SE BORNANT A DECLARER, PAR VOIE D'AFFIRMATION ABSTRAITE ET SANS ANALYSER LA SENTENCE, QUE CELLE-CI ETAIT MOTIVEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE L'ARBITRE AVAIT PU VALABLEMENT SE CONSIDERER INVESTI D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR TRANCHER LA CONTESTATION SUR LA DETERMINATION DES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES SANS AVOIR A EN JUS TIFIER, LA COUR D'APPEL AURAIT RECONNU A UNE JURIDICTION ARBITRALE UN POUVOIR QUI N'APPARTIENT QU'A LA JURIDICTION ETATIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA SEULE MISSION ETAIT DE DIRE SI LA SENTENCE ARBITRALE AVAIT OU NON VIOLE L'ORDRE PUBLIC OU MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, RELEVE QUE L'ARBITRE, DANS UNE MOTIVATION DETAILLEE, A EXAMINE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE JASSICA, QU'IL A ESTIME QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE FIXE EN CONSIDERATION DE LA DIFFERENCE ENTRE LES CONDITIONS DU CONTRAT D'ORIGINE ET CELLES DES OPERATIONS DE REMPLACEMENT, QU'IL A ADMIS LA NECESSITE DE TELS REMPLACEMENTS CONTESTES PAR LA SOCIETE DENYSIANA, PRECISANT QUE CELLE-CI EN AVAIT ETE AVISEE EN TEMPS OPPORTUN ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VERIFIE QUE LA SENTENCE ETAIT MOTIVEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'ARBITRE N'A VIOLE AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC EN FIXANT LE MONTANT DU DOMMAGE TOUTES CAUSES CONFONDUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 1, 1981-10-27, 1981-10-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE-AU-PERCHE EN DATE DU 26 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE JEAN-PIERRE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE : MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE AU PERCHE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 1982-03-23, 1982-03-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DES BATIMENTS APPARTENANT AUX EPOUX X... SUBIRENT DES DEGATS PAR SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS DES LOCAUX VOISINS APPARTENANT A LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE (SGF), QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SGF ENTIEREMENT RESPONSABLE ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUN MANQUEMENT A LA LEGISLATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES NE POUVAIT ETRE REPROCHE A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, QUALIFIER LES FAITS RETENUS DE FAUTES AYANT PROVOQUE L'AGGRAVATION ET FACILITE L'EXTENSION DE L'INCENDIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MEME S'IL N'A PU ETRE RELEVE AUCUN MANQUEMENT FORMEL DE LA SGF A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES, LA SOCIETE A PROVOQUE L'AGGRAVATION ET FACILITE L'EXTENSION DE L'INCENDIE SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VULNERABILITE DE L'ATELIER DE POLISSAGE ET L'ABSENCE DE CLOISONNEMENT INTERNE COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE BOUTEILLES DE PROPANE DANS L'ATELIER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Caen, CHAMBRES REUNIES, 1980-12-16, 1980-12-16

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 16 DECEMBRE 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES CONSORTS A..., Y..., ONT, LE 26 MARS 1974, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE A CETTE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES ECHANGES DE TERRES SONT SOUMIS A L'AGREMENT PREALABLE DU PROPRIETAIRE QU'EN S'EN TENANT A LA SIMPLE CONSTATATION QUE L'ECHANGE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES Y..., SANS RECHERCHER SI LES PRENEURS AVAIENT BIEN OBTENU LEUR CONSENTEMENT PREALABLEMENT A CET ECHANGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE SUSVISE ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI L'ECHANGE DE TERRES NON AUTORISE PAR LE X... AVAIT ETE PROFITABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DONNE A BAIL ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE LIVRER A UNE TELLE RECHERCHE, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES 835 ET 840 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LES CONSORTS A... FAISAIENT VALOIR QU'EN PRENANT A LEUR INSU UNE AUTRE EXPLOITATION AGRICOLE, LES EPOUX Z... AVAIENT FAILLI A L'OBLIGATION QUI, SELON L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, INCOMBE AU PRENEUR D'AVERTIR LE X... DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU DANS SA SITUATION D'EXPLOITANT ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, CES CIRCONSTANCES DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES EPOUX Z... S'ETAIENT SOUMIS A CES EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'A ETE RENDU PUBLIC QUE LE 4 AVRIL 1974 ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE LE 26 MARS 1974 ET QUE LES CONSORTS A... N'ONT PAS OBTENU UNE AUTORISATION PREFECTORALE DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONGE EST ATTEINT DE NULLITE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, D'OU IL RESULTE QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;