La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1993, 91-16.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-16848
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1991-05-15, 1991-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Charles Y..., dont le siège social est ... (9e), représentée par son président du conseil d'administration domicilié en cette audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mlle Pia X..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements Charles Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements Charles Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 mai 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Etablissements Charles Y... de son désistement de pourvoi ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-16.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-16923
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1991-05-07, 1991-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Denise Z..., veuve de M. Jacques X..., demeurant ... (Yvelines), 28) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles, au profit : 18) de Mme Martine B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 28) de Mme Véronique Y..., née A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour constater la caducité d'une sommation visant la clause résolutoire, délivrée le 17 décembre 1986 par les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, à leur locataire, Mme B..., laquelle a cédé son fonds de commerce à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1991) retient que le litige est circonscrit à la validité et à l'effet de ladite sommation, que les consorts X..., qui ont signé deux avenants de révision de loyer en 1987 et 1990, ont renoncé à cette sommation et qu'il est, dans ces circonstances, sans intérêt de vérifier le bien-fondé des griefs qu'elle contenait ; Qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement qui, dans son dispositif, avait constaté que les griefs, visés dans la sommation du 17 décembre 1986, n'étaient pas fondés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme B... et Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-16.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-16950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) 1991-04-18, 1991-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir Doog, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de l'Académie des BeauxArts de l'institut de France, dont le siège est sis à Paris (6ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Comptoir Doog, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'Académie des BeauxArts, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les constats d'huissier établissaient qu'aucune activité de domiciliation commerciale réelle n'était exercée dans les lieux dont l'état d'abandon témoignait de l'absence d'une exploitation régulière et conforme aux dispositions du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comptoir Doog à payer à l'Académie des BeauxArts de l'Institut de France la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la société Comptoir Doog, envers l'Académie des BeauxArts de l'Institut de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-16.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-16987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences) 1991-03-14, 1991-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant 315 East 68 th Street 10021 à New York (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de Mme Yvette Y..., demeurant ... (6ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que M. X... avait, dès janvier 1989, c'est-à-dire à une époque bien antérieure à la délivrance de l'assignation, présenté Mme Y..., en qualité de locataire, au gérant de l'immeuble en le chargeant de percevoir les loyers payés par elle, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait reconnu, de manière certaine et non équivoque, la qualité de locataire de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Monsieur Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1993, 91-17.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro d'affaire : 91-17035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section) 1991-03-21, 1991-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Gilbert X..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., 28) M. Alain Y..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit : 18) de M. Samuel Z..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., 28) de Mme Z..., née Jacqueline A..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que MM. X... et Y... ne justifiaient pas d'un intérêt personnel les autorisant à agir aux lieu et place du syndic et, par motifs propres, relevé que Mme Z..., titulaire d'un droit privatif à la jouissance exclusive du jardin, était en droit de s'opposer, sans commettre d'abus, au passage quotidien des conteneurs à ordures ménagères, dont le transit pouvait, par un aménagement approprié, s'effectuer par les parties communes de l'immeuble non affectées à un droit de jouissance privatif, la cour d'appel a, sans dénaturer le règlement de copropriété, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... et Y... a payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-17.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-17147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1991-05-14, 1991-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ... (Lot), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L. 411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, la cour d'appel a souverainement retenu que si M. X..., atteint de paraplégie à la suite d'un grave accident de la circulation, était en mesure d'assurer la commercialisation de son vin, il était dans l'incapacité de travailler ses terres plantées de vignes d'une surface de 5 hectares 18 ares ; que, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-17.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-17196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1991-02-19, 1991-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 18/ M. Jean-Marie X..., demeurant "La Chapurerie" à Linge (Indre), 28/ Mme Germaine X..., veuve Kling, demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y..., qui se bornaient à affirmer que l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal était trop élevée, notamment pour leur permettre d'apurer l'arriéré et qu'ils offraient une somme de 3 500 francs, que les consorts X... demandaient une somme de 5 000 francs et que le fermage était de 3 250 francs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de cette indemnité, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 89-17.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 89-17554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1989-04-25, 1989-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Pierre E..., demeurant 18, rueodot de Mauroy, Paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 18/ de M. Christian Y..., demeurant ... (17e), 28/ de M. B..., Marie, Flavien D..., demeurant ... (15e), 38/ de Mme Edwige, Marie, Madeleine Z..., née C... de Micheaux, demeurant ... (6e) (Rhône), 48/ de Mme X..., Marie, Monique D..., demeurant ... (16e), 58/ de M. Jean-François A..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts C... de Micheaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la demande adressée aux PTT, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'en résultait pas la preuve que la bailleresse ait accepté, sans la moindre équivoque, la cession du bail à la société La Billebaude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : ! Condamne M. E... à payer aux consorts C... de Micheaux la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-17.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-17695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1991-05-17, 1991-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Y..., née X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de M. Roger Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucun congé, ni aucune demande de renouvellement n'étaient intervenus à l'échéance du 6 mai 1985, dans les formes prévues au articles 6 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et, par une interprétation souveraine, que la lettre du 24 avril 1985, offrant la tacite reconduction, se bornait à confirmer l'effet de l'article 5 du décret en précisant le montant du loyer fixé d'après l'indexation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-17.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-17726
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-02-22, 1991-02-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de : 18) M. Maurice X..., 28) Mme Lydia X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y... et de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la destination des locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas, par elle-même, l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention ; Que par ce seul motif, dont il a été débattu par les parties dans leurs mémoires, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Nature du bail - Location à usage d'habitation et professionnel - Obligation du preneur - Utilisation des lieux à chacun des usages prévus par le bail - Nécessité (non).