La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-12.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-13
Numéro d'affaire : 03-12058
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que toute victime dispose d'une nouvelle action en réparation contre le responsable en cas d'aggravation de son dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., à la suite de son expulsion, diligentée par la ville de Lyon, de la chambre meublée dont il était locataire en exécution d'un titre qui ne lui était pas applicable, a été indemnisé de son préjudice par une précédente décision rendue en 1996 ; que celui a ensuite demandé réparation de l'aggravation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande l'arrêt retient que "selon les certificats médicaux du docteur Y... du 6 avril 1998 et du docteur Z... du 28 février 2001, M. X... présente des troubles liés à l'expulsion dont il a été victime" ; que l'expulsion était inévitable et que la seule faute de la ville de Lyon est de s'être fondée sur un titre inapplicable ; que cette faute pouvait de toute manière être réparée par l'obtention d'un titre applicable de sorte qu'en tout état de cause, l'expulsion aurait eu lieu ; qu'il n'existe dès lors aucun lien de causalité entre l'irrégularité de procédure commise par la ville de Lyon et le trouble invoqué par M. X..." ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier l'absence de lien de causalité entre la voie de fait imputable à la ville de Lyon et l'aggravation du dommage invoqué par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la Ville de Lyon aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-13.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 02-13440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2001-12-14, 2001-12-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001) et les productions, que la société The Ritz Hotel limited à laquelle s'étaient joints M. et Mme X..., ayant sollicité en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise tendant à l'analyse des prélèvements d'échantillons effectués sur le corps de son préposé, Henri X..., décédé dans un accident de la circulation survenu à Paris le 31 août 1997 dont ont été également victimes Diana Y..., Emad Al Z... et M. Trevor Ree A..., un président de tribunal a dit n'y avoir lieu à référé ; que la société The Ritz Hotel limited qui avait dirigé sa demande contre l'expert B... qui avait été chargé dans le cadre de l'instance pénale, d'assurer la conservation des prélèvements placés sous scellés, a relevé appel, de même que M. et Mme X... qui ont formé un appel incident ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société The Ritz Hotel limited fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise ; Mais attendu, qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les première et deuxième branches, c'est sans se contredire, que la cour d'appel qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, rejeté la demande en relevant qu'une expertise avait déjà été effectuée dans le cadre de l'information pénale et que, compte tenu du temps écoulé depuis la date des prélèvements, de nouvelles investigations seraient dénuées de valeur probante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font également grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'expertise ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif au fondement juridique de l'action susceptible d'être engagée à l'encontre de M. et Mme X..., la cour d'appel, statuant par décision motivée, sans énoncer que l'information pénale en cours faisait obstacle à la mesure demandée, a souverainement décidé que M. et Mme X... n'étaient pas fondés dans leur demande de nouvelle expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société The Ritz Hotel limited et M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société The Ritz Hotel limited et de M. et Mme X... ; condamne la société The Ritz Hotel limited à payer à M. B... la somme de 2 100 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 02-19.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-19485
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre commerciale) 2002-02-18, 2002-02-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 février 2002), que Mme X... est devenue propriétaire, le 10 octobre 1997, d'un local à usage de restaurant ayant appartenu à la société civile immobilière (SCI) X..., donné à bail à M. Y... à compter du 15 mars 1994 ; qu'invoquant le défaut de paiement des loyers, la réalisation de travaux sans autorisation, le dépôt par le preneur d'une demande de permis de construire au nom de la SCI X... et l'absence d'appel à concourir à l'acte de sous-location du bien loué, elle a assigné M. Y... en résiliation du bail ; Attendu que pour débouter la bailleresse de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la sous-location réparée six mois avant son acquisition, au surplus prescrite ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui invoquait également à l'appui de sa demande l'existence de travaux qui auraient été exécutés dans les lieux loués sans autorisation et une demande frauduleuse de permis de construire déposée le 23 octobre 1997, la cour n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion, autrement composée ; Condamne les époux Z..., M. Y... et la société Case Bambou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Z..., de M. Y..., de la société Case Bambou et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2004, 02-20.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-20651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être fait grief à la société Agencement décoration conception Gérard Seurat d'avoir ignoré, lors de l'établissement du marché, que les locaux dans lesquels les travaux devaient être réalisés appartenaient à une société civile immobilière n'ayant été enregistrée que postérieurement, que cette société avait pour co-gérant M. X..., également gérant de la société Pâtisserie X..., maître d'ouvrage, et que M. X... connaissait les contraintes imposées par le régime juridique des locaux, la cour d'appel a pu en déduire que la société Agencement décoration conception Gérard Seurat n'était pas tenue de connaître la situation juridique particulière de ces locaux, qu'il appartenait à M. X... de porter, éventuellement, à sa connaissance l'obligation de conseil du maître d'oeuvre ne s'étendant pas aux faits procédant de la connaissance personnelle du maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait reçu pour mission de décrire les travaux exécutés par la société Agencement décoration conception Gérard Seurat, de chiffrer les travaux restant à accomplir et de faire les comptes entre parties, et constaté qu'aucune partie n'avait déposé de dires mettant en cause les constatations et les évaluations de l'expert, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, a examiné et fait siennes ces constatations et évaluations, a souverainement déterminé, abstraction faite d'un motif dubitatif mais surabondant, les créances réciproques des parties, leur laissant le soin d'exécuter sa décision, en deniers ou quittance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pâtisserie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pâtisserie X... à payer à la société Agencement décoration conception Gérard Seurat la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-20.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-20933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile - 2ème section) 2002-09-27, 2002-09-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la société CPR s'était vu confier des missions générales de conseil, d'assistance technique, de contrôle de la maintenance, de télégestion et de télésurveillance, destinées à améliorer le suivi et l'exécution des contrats passés entre l'OPDHLM des Hauts-de-Seine et les sociétés exploitant les installations techniques, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que les missions de gestion, de télégestion et de télésurveillance n'entraient pas dans l'énumération limitative des dépenses relatives à l'exploitation, à l'entretien courant et aux menues réparations liées au chauffage, en a exactement déduit qu'à défaut de ventilation effectuée dans le marché entre les dépenses récupérables et les autres dépenses, les charges imputées aux locataires au titre du contrat CPR l'avaient été à tort et que le bailleur devait être condamné à leur remboursement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que l'élagage des arbres n'était pas mentionné dans la liste limitative des opérations énumérées avec précision à l'article V, alinéa 2 de l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987, auxquelles se référaient les parties, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme une charge récupérable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPDHLM des Hauts-de-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OPDHLM des Hauts-de-Seine, à payer à l'Amicale des locataires de la Demi-lune, l'Amicale des 4 Rues, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., Mmes J..., K..., L..., M..., Y..., N..., O..., P..., Q..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2004, 02-20.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-20964
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 2002-10-17, 2002-10-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2002), que M. X..., propriétaire de lots à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a, sans autorisation de l'assemblée générale, fait procéder à l'installation d'un conduit extérieur d'évacuation de fumée qu'il a fait démonter à la suite d'une ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2000 ; que l' assemblée générale du 18 janvier 2000 ayant voté une décision refusant l'installation d'un commerce alimentaire avec cuisson dans les locaux commerciaux de l'immeuble et l'assemblée générale du 9 octobre 2001, ayant décidé de refuser l'installation dans la cour de l'immeuble d'une quelconque tubulure ou canalisation, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette dernière décision et en autorisation de réinstallation du conduit d'évacuation de son restaurant ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour déclarer irrecevable M. X... en sa demande de nullité de la résolution votée le 18 janvier 2000 et partant pour déclarer irrecevable sa demande aux fins d'installation d'un conduit de fumée, l'arrêt retient que la résolution contestée ne saurait être tenue comme une clause portant atteinte au règlement de copropriété mais précisément comme l'application de ce règlement qui stipule que "les locaux pourront être utilisés pour l'habitation ou l'exercice d'un commerce à charge de respecter les conditions suivantes : c) en aucun cas, un copropriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance diurne ou nocturne par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si cette décision ne portait pas atteinte aux modalités de jouissance des locaux commerciaux que M. X... entendait donner à bail à titre de restaurant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne le syndicat des Copropriétaires du 31 rue Fontaine aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2004, 02-20.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-20969
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la société civile immobilière Mouans n'étant pas immatriculée au registre du commerce ne pouvait soutenir qu'un changement de siège social qui n'avait fait l'objet d'aucune publicité était opposable à tous et plus particulièrement à Mme X... dont il n'était pas prétendu qu'elle aurait été informée de ce changement ou l'aurait connu, la cour d'appel a retenu à bon droit sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que Mme X... était fondée à agir contre cette société à l'adresse du seul siège apparaissant dans les actes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Mouans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mouans à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-30.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-30518
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques, pris en leurs deux branches des pourvois principal et provoqué, tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'à la suite d'une fracture complexe d'un tibia, M. X... a été opéré, le 1er avril 1988, à la Clinique des Lilas, par M. Y..., chirurgien ; que différentes complications sont survenues ayant justifié une nouvelle intervention, le 19 avril 1988, puis plusieurs opérations ; que M. X... ayant gardé une infirmité du membre inférieur, a assigné M. Y... et la Clinique des Lilas en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ainsi que la CPAM de la Seine Saint-Denis ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 janvier 2002) l'a débouté de ses demandes et a, en conséquence, débouté la CPAM de sa demande en remboursement de l'indemnité mise à sa charge ; Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que la lettre du 25 avril 1988, adressée par M. Y... à un confrère, ne permettait pas de conclure à une reconnaissance de la présence d'une nécrose dès le 8e jour qui aurait nécessité une nouvelle intervention plus rapide ; qu'ensuite, et contrairement aux énonciations de la seconde branche des moyens, elle n'a pas décidé que M. Y... était dispensé de son obligation d'information mais a relevé que si ce dernier ne démontrait pas avoir donné à M. X... une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, ce dernier ne caractérisait cependant aucune perte de chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où celui-ci était inhérent à l'opération concernée dont la nécessité n'était pas discutée ; qu'il s'ensuit que les moyens sont infondés en leurs premières branches et manquent en fait en leurs secondes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la CPAM de la Seine Saint-Denis et pour moitié à celle de M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 01-01.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro d'affaire : 01-01484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 2000-12-08, 2000-12-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 2000), qu'un tribunal, ayant ordonné à la requête du Crédit foncier de France et de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France, la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble de M. et Mme X..., ces derniers ont formé un pourvoi immédiat en soutenant qu'il n'avait pas été tenu compte, dans leur demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, de la responsabilité des banques ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée, alors, selon le moyen, que le tribunal de l'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées, si bien qu'en rejetant les conclusions de M. et Mme X... qui soutenaient que la responsabilité des banques pouvait être mise en jeu pour soutien abusif, moyen de nature à limiter ou exclure la créance des établissements financiers, au motif que M. et Mme X... ne sauraient, sous couvert du pourvoi qu'ils ont formé, critiquer le jugement du juge de l'exécution confirmé par un arrêt définitif de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensembles les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer les textes précités que la cour d'appel, après avoir retenu exactement que M. et Mme X... ne pouvaient, sous le couvert du pourvoi immédiat qu'ils ont formé, critiquer le jugement qui avait refusé de les faire bénéficier des dispositions de l'article L. 331-1 et suivants du Code de la consommation, a souverainement relevé que M. et Mme X... ne justifiaient d'aucune action en responsabilité engagée à l'encontre de la banque et ne versaient aucune pièce de nature à rendre vraisemblables leurs allégations sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France et de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.