La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-16.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-16459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1991-03-28, 1991-03-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jacques X..., 28/ M. Jean-Marc X..., demeurant tous deux ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Ain (OPAC de l'Ain), dont le siège social est ..., boîte postale 1008 à Bourg-en-Bresse (Ain), représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Guinard, avocat de MM. Jacques et Jean-Marc X..., de Me Ricard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Ain (OPAC de l'Ain), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'indemnité d'expropriation avait été fixée à la somme de 895 500 francs par un arrêt du 7 décembre 1989 et que l'office public d'aménagement et de construction de l'Ain avait, le 16 mars 1990, par l'intermédiaire de l'avocat de M. X..., consigné la somme de 874 949,64 francs sur le compte de la CARPA de Lyon et retenu que les conditions prévues par l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation se trouvaient ainsi remplies, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Expulsion - Indemnité - Paiement ou consignation préalable - Consignation sur le compte de la CARPA.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 91-16.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 91-16101
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1991-03-21, 1991-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domilens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Microptic, anciennement dénommée Hexalog, dont le siège est ... (Tarn), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Domilens, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Domilens s'est pourvue le 17 juin 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Microptic ; Qu'à la date du 25 août 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 juillet 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Domilens de son désistement ; ! Condamne la société Domilens, envers la société Microptic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1992, 91-16.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-14
Numéro d'affaire : 91-16481
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-01-11, 1991-01-11
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SLP, dont le siège social est ... à Gif-sur-Yvette (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section C), au profit de la société à responsabilité liminée Le Cabinet immobilier d'Orsay, dont le siège social est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Z... A..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Spinosi, avocat de la société SLP, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SARL Cabinet immobilier d'Orsay ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1991) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par la société SLP contre la sentence arbitrale rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à la société Cabinet immobilier d'Orsay, alors que la cour d'appel, qui constatait que la mission des arbitres avait été prorogée par un acte du 15 février 1988, soit jusqu'au 15 avril 1988, aurait, en déclarant valable une sentence rendue le 11 mai 1988, donc hors du délai conventionnel prévu, violé les articles 1456, 1484 et 1486 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que si, aux termes d'un acte du 15 février 1988, les parties ont prorogé de deux mois la durée de la mission des arbitres, elles leur ont accordé par la suite, dans un nouvel acte daté du 7 avril 1988, un délai de trois mois pour statuer, et que la sentence a été rendue le 11 mai 1988 ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute violation des textes visés par le moyen, a pu déduire que la sentence avait été rendue dans le délai conventionnel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARBITRAGE - Arbitres - Pouvoirs - Durée de la mission - Prorogation - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 91-16.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 91-16815
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1990-02-27, 1990-02-27
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., veuve D... Laye, demeurant ... d'Estrefonds Fronton (Hautes-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de Mme Pierrette A..., née X..., demeurant route de Fabos à Fronton (Hautes-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Z..., E... F..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme C... et de la Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 27 février 190) d'avoir à la demande de Mme A..., validé, sur le fondement de quatre arrêts, une saisie-arrêt pratiquée par elle, à l'encontre de sa soeur, Mme C..., laquelle avait résisté à cette demande en soutenant que la créance invoquée pouvait s'exécuter par compensation dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la succession de leurs parents, alors que, d'une part, pour refuser de faire droit au moyen soulevé par Mme C..., la cour d'appel se serait contentée d'énoncer que "la saisie-arrêt est régulière dans la forme et juste au fond, et doit, en conséquence, être validée" ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait laissé sans réponse la motivation essentielle tirée de l'exécution possible des "quatre arrêts litigieux dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de l'indivision existant entre (Mme A...) et sa soeur" et qu'ainsi aurait été violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, pour valider la saisie-arrêt et rejeter les prétentions de Mme C... que l'existence et le montant de la créance invoquée étaient établis par des décisions judiciaires définitives ; qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère certain, liquide et exigible de cette créance, la cour d'appel a motivé la condamnation du chef critiqué par le moyen ; D'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie arrêt - Conditions - Créance certaine, liquide et exigible - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1992, 91-17.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-14
Numéro d'affaire : 91-17538
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-05-09, 1989-05-09
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Z..., demeurant ... (1er), ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société MJH, 2°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, élisant domicile ... (1er), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., B... C..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., ès-qualités, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989) d'avoir déclaré M. A... déchu de son droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale au motif que, non saisie de conclusions de l'appelant, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement, alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de M. A... pour accomplir les actes de la procédure, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'avoué des appelants avait reçu injonction de conclure avant l'ordonnance de clôture ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de mentionner dans sa décision l'existence de cette injonction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z..., ès-qualités, sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Injonction à conclure antérieure - Portée - Mention dans la décision - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 92-50.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 92-50003
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Paris 1992-01-14, 1992-01-14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Prosper, demeurant .../C A... Rufin, La Grande Borne à Grigny Centre (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant. LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., C... D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13 du décret n° 91-1184 du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-542 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2853 du 2 novembre 1945 modifiée, ensemble l'article 17, alinéa 1er, dudit décret ; Attendu qu'en matière de rétention d'étranger, la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que par déclaration du 14 janvier 1992 M. Prosper X..., ressortissant congolais, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance confirmative du premier président de la cour d'appel de Paris prolongeant son maintien en rétention du 9 au 15 janvier 1992 ; Attendu que la déclaration est ainsi motivée : "premièrement, je refuse de retourner au Congo car j'y crains des représailles, étant partisan de l'ancien régime ; deuxièmement, compte tenu de ce qui précède, j'ai donc sollicité l'autorisation d'être reconduit vers la Suisse" ; Attendu qu'une telle déclaration, qui ne formule aucune critique contre la rétention elle-même, ne constitue pas l'énoncé d'un moyen de cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Etranger - Ordonnance de maintien en rétention - Absence de moyen.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 92-60.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 92-60425
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chartres, 1992-09-16, 1992-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet d'Eure-et-Loir, direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des élections et de l'administration générale, domicilié à Chartres (Eure-et-Loir), place de la République, en cassation de dix jugements rendus le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Chartres, en matière électorale, concernant : 1°/ M. Christian A..., demeurant à Maintenon (Eure-et-Loir), ..., 2°/ M. Christian Y..., demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), 3, rue J. Lurçat, 3°/ M. Michel Z..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., 4°/ Mme Catherine F... née Walter, demeurant à HouvillelaBranche (Eure-et-Loir), ..., Cinq Ormes, 5°/ M. Jacques K..., 6°/ Mme Brigitte K... née H..., demeurant ensemble à Lucé (Eure-et-Loir), ..., 7°/ Mme Françoise C..., demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), ..., bât. 1, appt. 50, 8°/ Mme Fabienne Z... née I..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., 9°/ Mlle Véronique X..., demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), 11, rue R. Buthier, 10°/ Mme Christine A... née Eucher, demeurant à Maintenon (Eure-et-Loir), ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le préfet d'Eure-et-Loir fait grief aux jugements attaqués d'avoir rejeté les demandes, fondées sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, de dix fonctionnaires tendant à leur inscription, à la suite d'une mutation, sur les listes électorales de leur commune de domicile alors que le législateur n'aurait, à aucun moment, imposé l'inscription du fonctionnaire muté sur les listes électorales de la commune de son lieu d'affectation ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal retient que l'article L. 30-1° du Code électoral, qui permet l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais d'inscription, ôte au fonctionnaire ou à l'agent muté, en dehors des périodes légales de révision, tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une quelconque commune autre que celle du lieu de son affectation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., G..., D..., J... L..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-14.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 91-14955
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 1991-02-13, 1991-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de remboursement d'une somme indûment versée à son ex-épouse dans le cadre d'une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire mise à sa charge par la décision du juge aux affaires matrimoniales, l'arrêt attaqué se borne à décider dans son dispositif qu'il rejette toute autre demande ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien de ce dispositif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de remboursement de la somme de 6 222 francs, l'arrêt rendu le 13 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 91-15.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-15430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1991-03-04, 1991-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme X..., née Paulette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, MM. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 288 et 293 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 270 du même code, le moyen formé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire et une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, à la date à laquelle elle a statué, les ressources réelles de M. X... et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.