Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 87-14.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 87-14447
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre) 1987-03-19, 1987-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des coopératives d'affinage de Franche-Comté (dite UCAFCO), dont le siège est à Vesoul (Haute-Saône), ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de la société Coopérative laitière de Fleurey-les-Lavoncourt dont le siège est à Fleurey (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; La société Coopérative laitière de Fleurey-les-Lavoncourt a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon ; L'Union des coopératives d'affinage de Franche-Comté, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Coopérative laitière de Fleurey-les-Lavoncourt, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. X... Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Brouchot, avocat de l'Union des coopératives d'affinage de Franche-Comté, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Coopérative laitière de Fleurey-les-Lavoncourt, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Coopérative laitière de Fleurey-les-Lavoncourt (la coopérative), adhérente de l'Union des Coopératives d'Affinage de Franche-Comté (UCAFCO) depuis le 22 novembre 1945, date de constitution de cette union, a informé celle-ci, par lettre du 25 septembre 1980, de sa décision de s'en retirer le 31 décembre 1980 ; qu'elle a cessé ses livraisons de fromages à compter du 1er janvier 1981 et lui a réclamé le paiement de la somme de 625 610 francs correspondant à ses livraisons antérieures non encore règlées ; que l'UCAFCO, estimant que la coopérative ne pouvait démissionner que le 31 décembre 1981, a refusé de payer cette somme qu'elle a retenue comme à valoir sur les sanctions pécuniaires qu'elle considérait être en droit d'infliger à la coopérative par application de l'article 7-5° de ses statuts ; que, la cour d'appel a dit qu'en se retirant le 31 décembre 1980, la coopérative n'avait pas respecté son engagement, que l'UCAFCO était fondée à lui appliquer les sanctions statutairement prévues et, jugeant inutile de recourir à une expertise pour évaluer le montant des pénalités, a décidé de réduire celles-ci à la somme de 90 000 francs et a, en conséquence, fixé à 535 610 francs la somme dont l'UCAFCO restait redevable envers la coopérative au titre des livraisons de fromages impayées ; Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches qui est préalable : Vu les articles 1108 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la coopérative n'avait pas respecté son engagement en se retirant de l'UCAFCO le 31 décembre 1980, l'arrêt attaqué énonce que, selon les statuts constitutifs de cette union, le premier exercice de celle-ci s'est achevé non pas le 31 décembre 1945, mais le 31 décembre 1946 et que c'était donc à partir de cette dernière date que devait être comptée la période d'engagement de 35 ans de la coopérative, qui s'achevait ainsi le 31 décembre 1981 ; Attendu, cependant que, dans ses conclusions d'appel, la coopérative avait fait valoir que son engagement initial à l'UCAFCO avait pris effet le 22 novembre 1945, date de la constitution de cette union dont elle était membre fondateur, que l'article 7 des statuts adoptés à cette date stipulait qu'aucun membre de l'union ne pouvait se retirer avant un délai de cinq ans à compter du jour de la constitution définitive de ladite union, les engagements se reconduisant de cinq ans en cinq ans, qu'elle pouvait donc se retirer dès le 22 novembre 1980 et que la modification statutaire apportée en 1964 à l'article 7 quand au point de départ de la durée de l'engagement, alors fixé "à l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle il a été pris", modification qui augmentait le temps de son engagement initial, ne pouvait lui être imposée sans son accord ; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en ne recherchant pas si la coopérative avait adhéré à cette modification statutaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi principal, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'Union des coopératives d'affinage de Franche-Comté aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : SOCIETE COOPERATIVE - Engagement d'activité - Durée - Modification.