Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1982, 80-10.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-05
Numéro d'affaire : 80-10978
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1980-07-07, 1980-07-07
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Cachelot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 7 JUILLET 1980), QUE M. LOUIS Y... A LAISSE UN TERRAIN EN HERITAGE A SES HUIT ENFANTS ; QUE CE TERRAIN A ETE EXPLOITE PAR L'UN D'EUX, ALBERT Y..., PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AVANT D'ETRE VENDU PAR CELUI-CI ET TROIS DE SES FRERES ET SOEURS A M. ARSENE X... QUI L'A REVENDU A LA CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GUADELOUPE (DEVENUE ELECTRICITE DE FRANCE) ; QUE LES QUATRE PROPRIETAIRES INDIVIS, QUI N'AVAIENT PAS CONSENTI A LA VENTE, ONT ASSIGNE LES ACHETEURS POUR FAIRE DECLARER QUE CES VENTES LEUR ETAIENT INOPPOSABLES ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'INDIVISAIRE QUI A EXERCE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION UTILE ACQUIERT, PAR USUCAPION, LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE INDIVIS SANS AVOIR A JUSTIFIER A L'EGARD DES AUTRES COINDIVISAIRES, D'UNE INTERVERSION DE TITRE QUI N'EST EXIGEE QUE DU DETENTEUR PRECAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE M. Y... AVAIT EXPLOITE LA TERRE LITIGIEUSE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, A REFUSE DE DECLARER ACQUISE L'USUCAPION AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS NIE LES DROITS INDIVIS DE SES FRERES ET SOEURS, A VIOLE LES ARTICLES 2229 ET 2231 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. ALBERT Y... AVAIT EXERCE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION UTILE DE LA TERRE LITIGIEUSE, A AFFIRME QUE CETTE POSSESSION ETAIT EQUIVOQUE DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION, SANS RELEVER AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES AUTRES COINDIVISAIRES DE NATURE A PRIVER LA POSSESSION DE SON CARACTERE EXCLUSIF, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ALORS, QU'ENFIN, LA QUALITE D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE NE PEUT S'APPRECIER QU'AU REGARD D'EVENEMENTS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION DE M. ALBERT Y... DE SON COMPORTEMENT LORS DE LA VENTE DES TERRES QU'IL POSSEDAIT DEJA UTILEMENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, A VIOLE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE SI M. ALBERT Y... AVAIT EXPLOITE LA TERRE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, AUCUN DES TEMOINS N'AVAIT PRECISE EN QUELLE QUALITE OU A QUEL TITRE CETTE EXPLOITATION ETAIT EFFECTUEE ET QUE LUI-MEME N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, JUSTIFIE D'ACTES DE POSSESSION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA NEGATION DES DROITS INDIVIS DE SES FRERES ET SOEURS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA POSSESSION D'ALBERT Y... ETAIT, A L'EGARD DE SES FRER ES ET SOEURS, EQUIVOQUE ET PROMISCUE ET NE POUVAIT CONDUIRE A L'USUCAPION EN SA FAVEUR, CELUI-CI AYANT EXPLOITE, EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE, LA TERRE SUR LAQUELLE TOUS SES FRERES ET SOEURS AVAIENT CONSERVE LEURS DROITS INDIVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère - Exclusivité - Indivisaire.