La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-19.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-19406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1r chambre, section D) 1992-06-11, 1992-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francisco, Antonio X..., 2 / Mme Odette, Jeanne X..., née Amadou, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1r chambre, section D), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Le Marignan, dont le siège social est ..., 2 / de M. Roger Y..., propriétaire des Etablissements Publirama, domicilié "Costebelle 5", rue de la Vieille Poste à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la SCI Le Marignan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente stipulait que les époux X... faisaient leur affaire personnelle des suites judiciaires "et autres" du litige les opposant à M. Y..., sur lequel ils n'avaient pas fait statuer, et que, par une lettre du 7 juillet 1987, ils avaient fait connaître à la SCI Le Marignan leur accord pour qu'elle enlève elle-même les panneaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à la SCI Le Marignan la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la SCI Le Marignan et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-19.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-19588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1992-06-11, 1992-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Paul, Jean, Louis Z..., demeurant ... (2e), 2 ) M. Bernard, André, Georges X..., demeurant ... à L'Isle-Adam (Val-d'Oise), 3 ) M. Daniel Y..., demeurant ... (2e), agisssant tant en leur nom personnel qu'en qualité de seuls associés de la société dénommée société civile immobilière (SCI) Montmartre, 4 ) la société civile immobilière Montmartre, dont le siège est ... (2e), représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de la société Saviro, société civile immobilière dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), représentée par son gérant en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. Z..., X... et Y..., en leur nom personnel et ès qualités, et de la SCI Montmartre, de Me Choucroy, avocat de la société Saviro, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente prévoyait la possibilité, pour le bénéficiaire, de faire, avant le 31 août 1989, une demande écrite de réalisation de la vente en consignant la fraction du prix payable comptant et les frais, et que, si le bénéficiaire avait bien adressé son accord dans le délai contractuel, il ne justifiait d'aucun versement à l'appui de sa demande, sans pouvoir soutenir que le promettant avait mis obstacle à la réalisation de la vente en ne rapportant pas, avant la signature de l'acte authentique, la preuve de la mainlevée des hypothèques, cette condition pouvant être remplie par le promettant jusqu'à la date de publication de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la société Saviro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-19.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-19789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1992-06-29, 1992-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née Z..., demeurant ... à Alban (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Marie-Rose A..., née X..., demeurant Lafont à Alban (Tarn), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'acte du 7 novembre 1883, que son ambiguïté rendait nécessaire, retenu que la servitude de passage s'exerçait sur l'actuelle parcelle 1237 appartenant à Mme Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a, abstraction faite d'une référence surabondante à la position du passage litigieux figurant sur les plans cadastraux, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-20.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-20006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1992-06-30, 1992-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel, Pierre Y..., demeurant Ota à Porto (Corse), 2 / Mme Françoise Y..., son épouse née Ottavi, demeurant Ota à Porto (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme X..., née A... Angèle, Marie, demeurant Ota à Porto (Corse), 2 / de M. Bonder Z..., Eugène, demeurant Ota à Porto (Corse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la sommation interpellative du 21 juillet 1986, que les époux Y... considéraient que le prêt attendu par les époux X... n'ayant pas encore été obtenu à la fin du mois de mai 1986, ils étaient libérés de leurs promesses à cette époque, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les modalités prévues pour convoquer les promettants à la réalisation de la vente n'avaient pu être respectées par leur faute ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en fixant souverainement, au vu des éléments qui lui étaient fournis, le montant de la réparation du préjudice subi par les bénéficiaires de la promesse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-20.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-20165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1992-07-09, 1992-07-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Pierre Y..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., née X... Maggio, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du service des Domaines, représenté par M. le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud, dont le siège social est ..., Par mémoire déposé au greffe le 19 avril 1993 : la société France Télécom, dont le siège est ... (15ème), est intervenue à l'instance, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat du service des Domaines, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de France Télécom, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte authentique du 18 juin 1985, que la vente avait pour objet l'intégralité de l'immeuble dénommé Hôtel de la Poste, incluant les lots BX n° 5 et 6, dont l'indication avait été omise dans l'acte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que la rectification de cette erreur échappait au champ d'application de l'article 1622 du Code civil et de la clause figurant au titre IV 211 des conditions générales dudit acte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-70.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-70423
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle 1992-09-03, 1992-09-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., épouse X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de la commune de Juillac, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Juillac, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 20 novembre 1991, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 1992, prononcé, au profit de la commune de Juillac, l'expropriation de terrains appartenant à Mme Lucienne X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme Lucienne X..., l'ordonnance rendue le 3 septembre 1992, par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Juillac, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-14.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-14531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile) 1991-11-28, 1991-11-28
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia de Z..., née X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat généra, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. conseiller référendaire A..., les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme de Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que M. Claude X..., salarié de la société X... dirigée par David X..., son père, n'avait bénéficié d'aucun avantage à l'occasion du prêt à intérêts que lui avait consenti cette société ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 1991) qui a décidé que M. Claude X... ne devait pas rapporter ce prêt à la succession de David X... est, par ce seul motif, légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le doyen Y..., faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le doyen Y..., faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 93-14.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 93-14648
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1993-03-10, 1993-03-10
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OTH Est, dont le siège social est 10, rue aux Ours, à Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 ) de la société Demathieu et Bard, dont le siège social est ..., 2 ) de l'entreprise Weiler frères, dont le siège est ... (Moselle), 3 ) de la société Eiffel Construction (anciennement société CFEM - Compagnie française d'étude et de construction métallique), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 4 ) du cabinet d'architecture Gibert et Hypolite, SCP d'architectes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société OTH Est, de Me Le Prado, avocat de la société Demathieu et Bard et de l'entreprise Weiler frères, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 4 janvier 1994, Me Parmentier, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société OTH Est se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 10 mars 1993, au profit de la société Demathieu et Bard, de l'entreprise Weiler frères, de la société Eiffel Construction et du cabinet Gibert et Hypolite ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société OTH Est de son désistement du pourvoi ; Condamne la société OTH Est, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à la société Demathieu et Bard et à l'entreprise Weiler frères la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.