Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2000, 98-16.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-07
Numéro d'affaire : 98-16349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile) 1997-09-01, 1997-09-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... André dit Dniall, demeurant section Maisoncelle, 97131 Petit Canal (Guadeloupe), en cassation de l'arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dont le siège est Patio de Houelbourg, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe), 2 / de la société anonyme des Usines de Beauport Saub, dont le siège est ..., 3 / de Mme X... Ravise Bes, demeurant Bas du Fort La Digue, Gosier (Guadeloupe), prise en sa qualité de liquidateur de la Société coopérative ouvrière de production de Beauport, 4 / de M Dominique Y..., demeurant ..., 5 / de M Jean-Paul C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B... Bes, ès qualités, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société anonyme des usines de Beaufort (SAUB) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er septembre 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en supposant que le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer soit en principe exclu, en cas de vente globale, par l'article L. 462-15 du Code rural, l'exclusion ne peut qu'être limitée au cas où la vente globale doit permettre la préservation d'un domaine rural, et donner au propriétaire la possibilité de trouver un acquéreur ; que tel n'est pas le cas lorsqu'un ensemble foncier est vendu de gré à gré à une SAFER, celle-ci ayant pour dessein, comme en l'espèce, de diviser la propriété, de la démanteler ; que la cour d'appel a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans tous les cas, ainsi que l'implique l'article R. 462-12 du Code rural ; que les droits du colon partiaire ne peuvent différer de ceux d'un fermier ; qu'en admettant une différence de traitement, la cour d'appel a méconnu les articles L. 462-15 et R. 462-12 du Code rural ; 3 ) que si une allusion de l'arrêt à l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural était par impossible comprise, comme un motif de la décision attaquée, ce motif devrait être censuré, la cour d'appel ayant tout d'abord méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la disposition en cause n'ayant pas été invoquée ; 4 ) que dans la même conception de l'arrêt, la cour d'appel aurait violé, à tout le moins entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural, qui, d'une part, n'est pas applicable au bail à colonat partiaire dans les départements d'outre mer, d'autre part, n'exclut le droit de préemption en cas de vente dans un intérêt public que lorsque le bail est consenti par l'Etat, une collectivité publique ou un établissement public, l'arrêt étant au surplus muet sur la question de l'intérêt public de la vente litigieuse" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la vente consentie par la SAUB à la SAFER portait sur une propriété d'une superficie totale de 3 785 hectares, 74 ares 16 centiares comprenant la parcelle d'une contenance de 3 hectares 35 ares donnée en location à M. A..., la cour d'appel a retenu exactement, par motifs propres et adoptés, que le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre mer expressément limité par l'article L. 462-15 du Code rural, au cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur, ne s'appliquait pas à une vente globale et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la SAFER la somme de 3 000 francs et à M. Z..., ès qualités, la somme de 3000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.

Sommaire : BAIL RURAL - Colonat partiaire - Départements d'outre-mer - Droit de préemption - Domaine d'application - Vente globale du bien (non).