La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 97-60.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 97-60377
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Privas, en matière électorale 1997-05-16, 1997-05-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Elise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, la concernant. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Elise X..., reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Privas, 16 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Pourchers en dehors des périodes de révision des listes alors qu'elle serait nupropriétaire d'un terrain situé sur le territoire de cette commune ; Mais attendu que l'inscription sur les listes électorales n'est pas attachée à la qualité de nupropriétaire de l'électeur qui doit figurer personnellemnet pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription au rôle d'une des contributions directes communales ; Et attendu que le tribunal énonce que l'électrice ne justifie pas figurer personnellement au rôle précité; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Qualité de nu-propriétaire d'un immeuble - Possibilité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 97-60.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 97-60378
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, en matière électorale 1997-05-28, 1997-05-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1997 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R.15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale d'Argueil, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 97-60.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 97-60407
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, en matière électorale 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1997 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqué et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Branville, ne contient l'énoncé d'aucun moyen dirigé contre la décision ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-19.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 95-19553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles reunies) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ M. Daniel Y..., demeurant Les Quatre Vents, Manoure, 28240 La Loupe, 3°/ M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles reunies), au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X... et de MM. Daniel et Christian Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Roger Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, qu'après avoir souverainement constaté, lors des débats, que l'inventaire demandé avait été dressé, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui n'a pas considéré qu'elle était dessaisie, a décidé, pour la rejeter, que la demande était devenue sans objet ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'habitation attribuée préférentiellement à M. Y... ne comportait pas de garage tandis que l'immeuble litigieux, constitué d'une remise et d'un garage, situé à très faible distance, était partiellement affecté à cet usage ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle en a déduit que l'immeuble litigieux était l'accessoire nécessaire de l'habitation ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Versailles, 28 juin 1995), qui en a ordonné l'attribution préférentielle, est ainsi légalement justifié ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et MM. Daniel et Christian Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-13.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-13330
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1996-01-08, 1996-01-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCP de Radiologie et d'imagerie médicale des docteurs E..., Z..., X..., A..., Y..., Mercier, B..., D..., société civile professionnelle, dont le siège est ..., 2°/ M. Claude E..., demeurant ..., 3°/ M. Eugène Z..., demeurant ..., 4°/ M. Ariel X..., demeurant ..., 5°/ M. Marc A..., demeurant ..., 6°/ M. Philippe C..., demeurant ..., 7°/ M. Marc B..., demeurant ..., 8°/ M. Philippe D..., demeurant ..., 9°/ M. Philippe G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Bruno F..., demeurant ... Hoenheim, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la SCP de Radiologie et d'imagerie médicale des docteurs E..., Z..., X..., A..., Y..., Mercier, B..., D..., et de MM. E..., Z..., X..., A..., C..., B..., D... et G..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 1997, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCP de Radiologie et d'imagerie médicale des docteurs E..., Z..., X..., A..., Y..., Mercier, B..., D... et de MM. E..., Z..., X..., A..., C..., B..., D... et G..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai, le 8 janvier 1996, au profit de M. Y... et en présence de M. F... ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP de Radiologie et d'imagerie médicale des docteurs E..., Z..., X..., A..., Y..., Mercier, B..., D..., et MM. E..., Z..., X..., A..., C..., B..., D... et G..., de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-13.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-13660
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Robert Y... X..., demeurant route de Villefranque, Saint-Pierre d'Irube, 64100 Bayonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Roger, avocat de M. Idiart X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 1997, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau, le 20 décembre 1995, au profit de M. Idiart X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Idiart X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-14.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-14003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1995-02-20, 1995-02-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Indosuez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Robert Y..., 2°/ de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempere, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Indosuez, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, qui a souverainement estimé que le prêt consenti par la Banque Indosuez à M. et Mme Y... ne réalisait aucun transfert international de fonds, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un contrat interne, et que la stipulation du paiement en monnaie étrangère était frappée d'une nullité absolue, sans avoir, en l'état de ces constatations, à rechercher si l'opération en cause était conforme aux dispositions alors en vigueur en matière de change ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Indosuez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Indosuez à payer à M. et Mme Y... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PAIEMENT - Monnaie étrangère - Nullité - Prêt ne constituant aucun transfert international de fonds.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-14.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-14032
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile) 1996-02-08, 1996-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit : 1°/ de la Compagnie générale de prévoyance, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant qualifié à ..., 2°/ de Mme Marie X..., veuve A..., demeurant ..., 3°/ de M. Pierre A..., 4°/ de Mme Monique Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 5°/ de M. Pierre C..., demeurant ..., 6°/ de Mme Jocelyne C..., épouse Y..., demeurant ..., 7°/ de M. Olivier C..., demeurant ..., 8°/ de M. Dominique C..., demeurant ..., tous les sept pris en leur qualité d'héritiers de Marcelline A..., épouse C..., décédée, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie générale de prévoyance, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 8 février 1996, au profit des consorts B... et de la Compagnie générale de prévoyance ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Compagnie générale de prévoyance et des consorts B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-14.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-14650
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1996-01-19, 1996-01-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction "OPAC" du département du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est 102, Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'OPAC du département du Nord, de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 1997, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'OPAC du Nord, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 19 janvier 1996, au profit de la compagnie d'assurances Winterthur ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'OPAC du Nord de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Winterthur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.