La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-16288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-05-20, 1987-05-20
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie Thérèse X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987, par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Monsieur B... BATISSE, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'obstruction du conduit n'était pas la seule cause du mauvais fonctionnement de l'installation de chauffage au gaz et de production d'eau chaude, et que les appareils eux-mêmes, ainsi que l'avait indiqué l'expert et estimé le tribunal, devaient être changés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Installation de chauffage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-16.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-16298
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-06-29, 1987-06-29
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de la société HOTEL DE L'EUROPE, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme Z..., née X..., de Me Boullez, avocat de la société Hôtel de l'Europe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la majoration ou la diminution du loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 1987), que Mme Z... a donné à bail à la société à responsabilité limitée Hôtel de l'Europe un immeuble à usage commercial, en vertu d'un bail renouvelé pour neuf années, à compter du 14 septembre 1978, par un précédent arrêt du 22 juin 1983 ; qu'une première demande de révision, à compter du 16 septembre 1981, ayant été déclarée prescrite, Mme Z... en a formé une seconde, avec effet à compter du 17 septembre 1984 ; Attendu que, pour fixer le loyer révisé à cette date, l'arrêt énonce qu'à tort, le premier juge a retenu comme point de départ l'indice du troisième trimestre 1978 au lieu de celui du troisième trimestre 1981, alors qu'il avait à statuer sur la deuxième révision triennale ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la dernière fixation judiciaire du loyer avait pris effet le 14 septembre 1978, l'arrêt a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision triennale - Majoration ou diminution - Limites - Indices du coût de la construction.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-16.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-16617
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-10, 1987-06-10
Président : Président : M.Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A..., Guy, Marie X..., demeurant à Paris (7ème), ..., 2°/ Mme B..., C... Marie X..., épouse D..., demeurant à Paris (15ème), ..., 3°/ Mme C..., France, Marie X..., demeurant à Paris (6ème), 8/10, rue J.B. de la Salle, 4°/ M. François, Philippe X..., demeurant à Paris (6ème), ..., 5°/ M. Martin, Marcel, Marie X..., demeurant à Paris (19ème), ..., 6°/ Mme Y..., Marie Alice X..., demeurant à Paris (6ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société Jean-Pierre MARTICHOUX et ASSOCIES, dont le siège est ... (6ème), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. E..., F..., G..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat de la société Jean-Pierre Martichoux et Associés, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, sans modifier l'objet du litige, que la société Martichoux soutenait que la clause pénale était contraire à l'article 1231 du Code civil déclarant non écrite les dispositions stipulant qu'une clause pénale ne peut être en aucun cas réduite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en énonçant exactement qu'il ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés d'aprécier la validité d'une telle clause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Validité d'une clause pénale.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-10.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-12-06
Numéro d'affaire : 87-10831
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-05-22, 1985-05-22
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick G. T., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Madame B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. G. T., de Me Hennuyer, avocat de Mme B., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mai 1985) a dit que M. G.-T. était le père de l'enfant A. de Mme B. ; Attendu que cet arrêt énonce, par adoption des motifs des premiers juges, que suivant protocole d'accord du 4 novembre 1987 M. G.-T. s'est engagé à contribuer à l'entretien de l'enfant commune Albane en versant la somme de 800 francs par mois ; qu'il a ainsi caractérisé l'existence en la cause d'un aveu écrit et non équivoque de paternité au sens de l'article 340, 3°, du Code civil, justifiant légalement sa décision ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Recherce de parternité - Aveu écrit et non équivoque de paternité - Participation à l'entretien de l'enfant.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-13.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-12-06
Numéro d'affaire : 87-13171
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1987-01-05, 1987-01-05
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Raymond X..., industriel, demeurant ... (Corrèze), 2°) M. Pierre X..., demeurant ... (Corrèze), 3°) M. Claude X..., demeurant ... (Corrèze), 4°) M. Christian X..., demeurant ... (Corrèze), 5°) Mme Régine X..., épouse Z..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu, le 5 janvier 1987, par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1°) de Mme Anne-Marie A..., demeurant ... (Corrèze), 2°) de M. Jacques B..., demeurant ... (Corrèze), 3°) de la société anonyme Etablissements MIANE et VINATIER, dont le siège social est sis ... (Corrèze), 4°) de la commune de MALEMORT, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Malemort (Corrèze), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Y... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Thierry, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de Me Odent, avocat de la société Etablissements Miane et Vinatier, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... et contre le maire de la commune de Malemort ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 5 janvier 1987) constate que le dommage dont la réparation lui était demandée était dû à l'effondrement d'une voie publique ; que, par cette seule énonciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision retenant que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Effondrement d'une voie publique - Dommage - Réparation - Compétence administrative.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-70.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 87-70169
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Réunion 1986-06-12, 1986-06-12
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Hervé B... TINJUS, demeurant "Le Littoral Nord" Trois Bassins, assisté de M. Robert Y..., Curateur de M. E..., désigné par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 26 mai 1978, domicilié à l'Etude de Me Maurice Z..., boulevard Hubert de l'Isle, Saint-Denis (Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1986 (n° 39-86), par le juge de l'expropriation du Département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis, au profit du Département de la Réunion, représenté par la SEDRE, rue de Paris Saint-Denis (Réunion), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., D..., F..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que M. Camille C..., après avoir formé un premier pourvoi (n° 86-70.285) contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 12 juin 1986 a formé un second pourvoi (n° 87-70.169) contre cette même ordonnance ; d'où il suit que le second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi n° 87-70.169 IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre la même décision par le même demandeur - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1988, 86-15.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-01-26
Numéro d'affaire : 86-15000
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Reims 1986-03-25, 1986-03-25
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Sandra, Claude, Martin A..., Agence du Pont, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1986 par le tribunal d'instance de Reims, au profit : 1°/ de Monsieur Z... BASANTA, demeurant ..., 2°/ de Madame Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit ci-après : Attendu qu'ayant constaté qu'avant même la réalisation effective d'une opération de vente immobilière M. A..., agent immobilier, s'était fait remettre par les acheteurs, les époux X..., une somme de 5 000 francs au titre d'une "demande de plan et devis", le tribunal d'instance, en condamnant M. A... à restituer cette somme, a fait une exacte application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui interdit à l'agent immobilier de percevoir des biens, effets, valeurs, sommes d'argent représentatifs de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque avant la réalisation effective de l'opération ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis et que le pourvoi, manifestement abusif, est dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de huit mille francs ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Agent immobilier - Réalisation de l'opération - Perception antérieure - Interdiction.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-11.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-11497
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-01-22, 1986-01-22
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond G., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre) au profit de Madame Geneviève G. née F., défenderesse à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Roger, avocat de M. G., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme G., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. G. à son épouse pour la durée de l'instance en divorce ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur la pension alimentaire après divorce - Décision ne mettant pas fin à l'instance Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1988, 87-12.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-08
Numéro d'affaire : 87-12316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Reims 1987-01-14, 1987-01-14
Président : Président : M.PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Suzanne Z... épouse de Monsieur J. X..., demeurant à Betheny (Marne), ... ; 2°) Madame Françoise Z..., demeurant à Saint-Gervais (Gard) ; en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le tribunal de grande instance de Reims, au profit de Madame Marguerite Y..., demeurant à Muizon (Marne) Jonchery-sur-Vesle, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Boullez avocat de Mmes Suzanne Z... et Françoise Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le jugement répond aux conclusions des consorts Z... qu'il n'a pas dénaturées en retenant, d'une part, que les relations s'étant progressivement détériorées entre M. Claude Z... et ses soeurs, la précédente délibération du conseil de famille fixant la résidence de celui-ci chez l'une d'elles n'avait jamais pu être exécutée et, d'autre part, que le médecin consulté estimait qu'un changement de résidence de M. Claude Z... qui vit au domicile des époux Y..., acquéreurs de la maison d'habitation des parents de l'incapable moyennant l'obligation d'entretenir leur fils, et qui est en état de manifester sa volonté quant au choix de sa résidence, serait nuisible à son état de santé ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Délibération - Fixation de la résidence de l'incapable - Constatations souveraines des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 87-12.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 87-12407
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-12-17, 1986-12-17
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., divorcée de Monsieur Y..., demeurant à Villenes-sur-Seine (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Monsieur Francis Y..., demeurant à Saint Maximin la Sainte Baume (Var), La Cheneraie "Ancien Chemin de Sceau", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé que les pièces versées aux débats par Mme X... - laquelle avait abandonné toute activité professionnelle dans la région parisienne pour exploiter, à titre permanent, un fonds de commerce de café, hôtel-restaurant à Mimizan-Plage - ne constituaient pas une preuve suffisante de l'occupation effective et actuelle du local d'habitation dont elle sollicitait l'attribution préférentielle ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui s'est placée au jour de sa décision pour apprécier la condition d'occupation effective exigée par l'article 832 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PARTAGE - Attribution préférentielle - Local d'habitation - Condition d'occupation - Appréciation - Date de la décision.