Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Juge de l'expropriation CHAMBERY 1976-07-19, 1976-07-19

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA LECHERE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A BOGNIER ANDRE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 1973 ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 17 MAI 1976 DEFERES A LA CENSURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CES ARRETES ; QU'AINSI LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS VISER LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR N'EST PAS MOTIVE QUANT A L'EMPRISE DE L'OUVRAGE PROJETE ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT EU UNE DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS VINGT QUATRE HEURES, COMPTE TENU DES DIMANCHES ET JOURS FERIES OU LE DOSSIER N'A PU ETRE CONSULTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE D'UNE PART : "LE CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL A ETE PUBLIE ET AFFICHE DANS LES FORMES ET LIEUX PRESCRITS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR" ET D'AUTRE PART "LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE LE 29 SEPTEMBRE 1975 ET CLOSE LE 16 OCTOBRE SUIVANT AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS D'ENQUETE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1975 DRESSE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR CONTENANT AVIS FAVORABLE A LA MEME DATE POUR LA REALISATION DE L'EXPROPRIATION" ; QU'IL EST AINSI ETABLI QUE L'ENQUETE A EU LA DUREE LEGALE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGE N'A PAS VERIFIE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNAIT TOUS LES IMMEUBLES A EXPROPRIER, D'AUTANT QUE CET AVIS QUI N'INDIQUE PAS LES PARCELLES EXPROPRIEES, POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE CET AVIS MENTIONNE LE BUT DE L'OPERATION ET DONNE UNE DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'EMPRISE ; QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE S'Y REFERE EN MEME TEMPS QU'IL VISE LE PLAN PARCELLAIRE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES IMMEUBLES APPARTENANT A X... ANDRE SONT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE LAQUELLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS DESIGNER DE FACON PRECISE LES IMMEUBLES A EXPROPRIER, D'AUTANT QUE L'ETAT ANNEXE NE MENTIONNE NI LA CONTENANCE TOTALE DU TERRAIN, NI LA SUPERFICIE HORS EMPRISE ET DE NE PAS INDIQUER L'IDENTITE COMPLETE DES EXPROPRIES D'AUTANT QUE LA LISTE ANNEXEE NE MENTIONNE PAS L'IDENTITE DU CONJOINT DE L'EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ETAT ANNEXE INDIQUE LA DESIGNATION CADASTRALE (SECTION-NUMERO DU PLAN ET LIEUDIT) LA NATURE ET L'EMPRISE ; QUE CES INDICATIONS SUFFISENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 MODIFIE, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE L'EMPRISE AIT ETE PARTIELLE ; QUE, D'AUTRE PART, ANDRE X... NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE OMISSION QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, CONCERNE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 JUILLET 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ;