Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2009, 09-83.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 09-83534
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Strasbourg, 2009-02-12
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ouri, contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 12 février 2009, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412-30 du code de la route, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et contradiction de motifs ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Ouri X... à une peine d'amende de 150 euros pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; " aux motifs que, de l'emplacement qu'il occupait, le policier voyait très bien le feu, il ne peut y avoir de doute à ce sujet ; qu'Ouri X..., en franchissant une intersection, même en ne roulant pas trop vite, alors que le feu est à l'orange, a pris des risques inconsidérés, surtout avec des enfants à bord ; qu'il aurait du aborder cette intersection avec la plus grande prudence pour être en mesure de s'arrêter lorsque le feu passe à l'orange ; que le feu orange oblige à l'arrêt et tout conducteur doit marquer un arrêt devant un feu orange fixe, sauf si en raison de circonstances particulières de circulation, celles-ci ne lui permettent pas de s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisante ; que, dans le cas d'espèce, Ouri X..., ne rapporte pas la preuve de cette circonstance exceptionnelle qui l'a entraîné à franchir le feu au rouge depuis deux secondes ; que, par ailleurs il ressort des débats et des pièces du dossier qu'Ouri X... n'est pas en mesure d'apporter la preuve contraire aux constatations de l'agent verbalisateur ; que l'infraction est donc constituée au sens de l'art R. 412-30 du code de la Route ; " 1°) alors que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en décidant successivement qu'Ouri X... aurait franchi l'intersection, « alors que le feu était à l'orange » puis qu'il l'aurait franchi, tandis que le feu était au rouge depuis deux secondes, la juridiction de proximité s'est contredite ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de motifs ; " 2°) alors que, s'il appartient au juge de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que le prévenu « en franchissant une intersection, même en ne roulant pas trop vite, alors que le feu est à l'orange, a pris des risques inconsidérés surtout avec des enfants à bord » et encore qu'il ne rapporte pas la preuve d'une circonstance exceptionnelle ne lui ayant pas permis de « marquer un arrêt devant un feu orange fixe », la juridiction de proximité qui s'est prononcée au regard des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article R. 412-31 du code de la route qui sanctionne l'obligation de marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, et non au regard de ceux de l'article R. 412-30, seul visé à la prévention, sans qu'il résulte d'aucune mention du jugement ou des pièces de procédure que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification dont les éléments constitutifs diffèrent de celle pour laquelle il a été poursuivi, a violé les dispositions précitées " ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;