Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-12.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-12985
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre) 1988-10-13, 1988-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Sylvio, demeurant rue du Champ de Foire à Pont de Roide (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de M. Lévy André, conseiller financier, demeurant Place de la Gare à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Lévy ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1596 et 1991 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de son action en responsabilité dirigée contre M. Lévy, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, d'une part, qu'il n'était pas prouvé que M. Lévy n'ait pas apporté dans la réalisation du gage toute la diligence voulue et, d'autre part, que si M. Lévy s'était effectivement porté adjudicataire des biens saisis il ne s'ensuivait pas pour autant qu'il ait sacrifié les intérêts des porteurs de grosses à son profit personnel ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que même si le mandataire avait réalisé le gage, il n'avait pas rendu compte de sa gestion à son mandant et alors aussi qu'il ne pouvait se porter adjudicataire d'un bien dont il était chargé de poursuivre la vente sur saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Lévy, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt cinq francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.