La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2009, 07-21.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-03-12
Numéro d'affaire : 07-21150
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 9ème, 2006-01-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 décembre 2007 en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 2006 par le tribunal d'instance de Paris 9e dans un litige l'opposant à la Société générale et à la société Sogecap ; qu'à la date du 10 avril 2008 il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sogecap ; Qu'à la date du 6 novembre 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 septembre 2008, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 07-18.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-18018
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (14e Ch), au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 17 de la Résidence Etoile Chène Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société GIEP ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1206 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cabinet Villa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cabinet Villa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du bâtiment 17 de la Résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société GIEP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 07-18.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-18019
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 10 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cabinet Villa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cabinet Villa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du bâtiment 10 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 07-18.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-18020
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 19 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cabinet Villa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cabinet Villa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du bâtiment 19 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2009, 08-10.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro d'affaire : 08-10579
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Arras, 2007-09-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société La Grande Paroisse s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 18 septembre 2007 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération de l'Artois, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du Préfet du Pas-de-Calais du 26 mars 2007 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 08-10.579 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2009, 08-10.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-03-19
Numéro d'affaire : 08-10873
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 2006-02-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes en date du 28 février 2006 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré son recours caduc ; Attendu, cependant, qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du code de procédure civile, lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut de comparution du demandeur, celui-ci peut en demander la rétractation en faisant connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de la rétractation étant seule ouverte ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2009, 07-21.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-03-19
Numéro d'affaire : 07-21067
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 2006-07-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nice, 19 juillet 2006), rendu en dernier ressort, que la SCI Les Acacias a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. et Mme X... ; que ceux-ci ont formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant que la décision servant de titre exécutoire avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation; que le jugement a déclaré irrecevable la demande et a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ; Attendu que ce jugement rendu en application de l'article 703 de l'ancien code de procédure civile, seul texte applicable lorsque la date d'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir, non allégué en l'espèce ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2009, 07-21.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-03-19
Numéro d'affaire : 07-21068
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 2007-07-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 703 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 19 juillet 2007), rendu en dernier ressort, que la SCI Les Acacias a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à Mme X... ; que celle-ci a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant que la décision servant de titre exécutoire avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; que le jugement a déclaré irrecevable la demande et a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ; Attendu que ce jugement rendu en application de l'article 703 de l'ancien code de procédure civile, seul texte applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir non allégué en l'espèce ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 07-12.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro d'affaire : 07-12558
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2006-12-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 18 décembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu qu'il sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° V07-12.558 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recour formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 07-12.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro d'affaire : 07-12666
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2006-12-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... n'a pas, dans le délai de cinq mois, remis au greffe de la Cour de cassation et signifié au défendeur, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que la déchéance du pourvoi est dès lors encourue ; Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... : Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 18 décembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu qu'il sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 ayant déclaré l'expropriation d'utilité publique ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... ; Dit que le pourvoi n° N 07-12-666 en ce qu'il est formé par M. Y... sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Condamne Mme X... aux dépens afférents à son pourvoi ; Réserve les autres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 08-12.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro d'affaire : 08-12730
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 19ème, 2006-12-21
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant analysé les pièces versées aux débats, la juridiction de proximité, par une décision motivée, a souverainement retenu que le montant des charges de copropriété réclamé par le syndicat des copropriétaires était établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer au syndicat de copropriété les sommes de 3.069,73 au titre des charges de copropriété outre les intérêts au taux légal, de 200 à titre de dommages et intérêts, et de 200 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces produites que selon la matrice cadastrale Monsieur X... est copropriétaire de l'immeuble dont les charges sont réclamées ; que le montant des charges n'est pas contestable, les assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes et donné quitus au syndic de sa gestion ; qu'il convient de faire droit à la demande de paiement de 3.069,73 , les intérêts légaux commençant à courir à compter de la date de la mise en demeure ; que les carences du défendeur causent un préjudice au bon fonctionnement de la copropriété et qu'il y a lieu de condamner Monsieur X... à 200 de dommages et intérêts ; ALORS QUE ne satisfait pas à l'exigence de motivation des décisions de justice le juge qui énonce seulement que les pièces communiquées corroborent les moyens de l'assignation, sans analyser ces pièces ; qu'en condamnant Monsieur X... à payer au syndicat de copropriété les sommes de 3.069,73 au titre des charges de copropriété et de 200 au titre des dommages et intérêts, au seul motif que les pièces produites aux débats corroboraient les demandes du syndicat, sans analyser ces pièces et sans préciser quelles périodes étaient concernées par la condamnation prononcée, le juge de proximité a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 07-20.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro d'affaire : 07-20914
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-13
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2007, confirmatif du jugement rendu le 21 février 2007 par le juge de l'expropriation de Paris, qui a, notamment, constaté que la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) avait rempli ses obligations à l'égard de M. X... au regard de l'article 14 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, et a ordonné l'expulsion de celui-ci ; Attendu que M. X... sollicite la cassation de cet arrêt par voie de conséquence de la cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 18 décembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de radier l'affaire dans l'attente de l'issue du pourvoi formé contre cette ordonnance ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° C 07-20.914 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision intervenue sur le recours formé contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 18 décembre 2006 ou de la décision constatant le désistement de l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2009, 07-15.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro d'affaire : 07-15833
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Jean Marie et Frédéric X..., contre une décision rendue le 16 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) dans le litige l'opposant aux Laboratoires Servier et à la CPAM de la Côte d'Or ; Attendu que par acte déposé au greffe le 5 décembre 2008, la SCP Piwnica et Molinié agissant au nom des Laboratoires Servier, s'est désistée du pourvoi incident qu'elle avait formé à titre éventuel à la suite du pourvoi principal ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Jean-Marie et Frédéric X... de leur désistement de pourvoi ; Donne acte à la société Laboratoires Servier de son désistement de pourvoi incident éventuel ; Condamne MM. Jean-Marie et Frédéric X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.