La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2002, 00-45.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 00-45448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale A) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Maurice X..., directeur depuis 1992 du Comité interprofessionnel du logement COOP logement, anciennement dénommé CIL Gimplos (ci-après désigné CIL) était notamment chargé de proposer au conseil de direction des mesures propres à équilibrer l'activité de l'organisme et de son groupe, alors en difficulté ; qu'il a été licencié le 26 juillet 1994 pour faute grave, la lettre de licenciement faisant état "d'initiatives personnelles et parallèles" tues à la direction générale et contraires aux instructions reçues, telles des interventions sans mandat et la tenue non autorisée, le 9 juin 1994, d'une réunion avec un partenaire extérieur ; Attendu que le CIL fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2000) de l'avoir condamné à verser à M. X... des sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt et tirés des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a considéré que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité interprofessionnel du logement COOP logement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-45.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-12
Numéro d'affaire : 00-45626
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) 2000-04-04, 2000-04-04
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Speed works, fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 4 avril 2000) d'avoir mis hors de cause l'AGS alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue par le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la société Speed works a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 23 février 2000 du tribunal de commerce de Nanterre, qui a fixé au 24 août 1998 la date de cessation des paiements ; que, dès lors, le jugement prud'homal rendu alors que le conseil de prud'hommes était dans l'ignorance du jugement de liquidation judiciaire, mettant hors de cause l'AGS Ile-de-France ouest, doit être réputé non avenu par application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile, en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ; qu'il résulte des productions que la liquidation judiciaire de la société Speed works a été prononcée le 23 février 2000 alors que les débats devant le conseil de prud'hommes avaient eu lieu le 25 janvier 2000 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Evénement survenant ou notifié après l'ouverture des débats (non) - Application à une liquidation judiciaire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-45.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-12
Numéro d'affaire : 00-45834
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section A) 2000-09-18, 2000-09-18
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que M. X..., embauché le 8 juillet 1994 en qualité de conducteur de travaux par la société Entrepose Montalev et affecté à l'agence de Bordeaux, a été licencié, le 8 juillet 1996, pour inadéquation à ses fonctions se traduisant par une insuffisance de résultats mettant en péril l'équilibre financier de l'agence et refus d'un travail de remplacement; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités par suite de son licenciement, l'arrêt énonce que l'employeur était resté dans le cadre des dispositions contractuelles, et qu'il n'avait imposé aucune modification de son contrat de travail à M. X..., de sorte que ce dernier n'étant pas en droit de refuser sa nouvelle affectation, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que ses primes avaient été supprimées du fait de sa nouvelle affectation, de sorte que celle-ci devait s'analyser en une modification de son contrat de travail qu'il n'était pas tenu d'accepter, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts du fait de son licenciement, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Entrepose Montalev aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entrepose Montalev à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2002, 00-45.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-45963
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section Industrie, chambre 4) 1999-08-05, 1999-08-05
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1996 par la société Floriday en qualité de mécanicienne ; que, suite à la liquidation judiciaire de la société Floriday, prononcée le 28 septembre 1998, elle a réclamé l'inscription de sa créance aux titres de rappel de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaires, après avoir retenu qu'ayant perçu des indemnités journalières au titre d'un arrêt maladie correspondant au mois de janvier 1998, celle-ci ne pouvait prétendre au paiement du salaire y afférent, le conseil de prud'hommes énonce que, pour le mois de février 1998, elle ne rapporte aucun élément permettant de répondre à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier le paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement du salaire des mois de janvier et février 1998, le jugement rendu le 5 août 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne Mme Y..., ès qualités, le CGEA Ile-de-France ouest et l'ASSEDIC de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2002, 01-20.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-05
Numéro d'affaire : 01-20996
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Invalidité) 2000-04-12, 2000-04-12
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CPAM de Mulhouse aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Droits de la défense - Audience et débats publics.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2002, 01-21.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-05
Numéro d'affaire : 01-21010
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Section accidents du travail, maladies professionnelles) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que M. X... a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; Que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 novembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Procédure - Respect nécessaire du contradictoire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 00-21.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 00-21025
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France 1999-10-14, 1999-10-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 19 décembre 1996 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2003, 01-20.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-20934
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2001-04-04, 2001-04-04
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la prescription de deux ans instituée par cet article ne concerne que l'action de l'organisme social en répétition de prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, et non l'action exercée pour le recouvrement de sommes perçues sans droit par un établissement de soins, laquelle reste soumise à la prescription de droit commun ; Attendu que pour déclarer prescrite sur le fondement de l'article L.332-1 précité l'action en répétition exercée par les organismes sociaux pour le recouvrement de prestations versées en relation avec l'exploitation de places ambulatoires dont la mise en service n'avait pas été autorisée, le jugement énonce essentiellement que ce délai de prescription s'applique également à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées et que l'établissement de soins qui a pratiqué le tiers payant se trouve subrogé aux droits des assurés destinataires des soins qui sont créanciers du remboursement du coût des prestations pris en charge au titre de l'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen et sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; Condamne la société Clinica aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Clinica et de la CPAM des Alpes-Maritimes ; Met hors de cause la CPAM des Alpes-Maritimes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Sécurité sociale - Action en répétition de prestations indues - Action en recouvrement de sommes perçues sans droit (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2003, 01-21.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-21081
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes 2001-04-26, 2001-04-26
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales a fait délivrer à M. X... , en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limité La Botardière, une contrainte pour le recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 ; que, faisant valoir qu'il n'avait perçu aucune rémunération au titre de cette activité, l'intéressé a formé une opposition ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 26 avril 2001) l'en a débouté ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que s'il appartient aux assurés du régime non-salarié de la Sécurité sociale de déclarer leurs revenus, c'est aux organismes sociaux qu'il incombe de prouver qu'un affilié, qui affirme n'avoir aucun revenu non-salarié, en perçoit effectivement et se trouve redevable de cotisations ; qu'en reprochant au demandeur de n'avoir fourni aucun document fiscal susceptible d'établir qu'il ne percevait aucun revenu pour son activité salariée, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1315 du Code civil ; Mais attendu que le fait d'occuper les fonctions de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle, et justifie l'application de la cotisation prévue par l'article D 612-5 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, peu important que ses fonctions n'aient procuré au gérant aucun revenu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - SARL - Gérant majoritaire.