Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1978-04-25, 1978-04-25

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 25 AVRIL 1978) QUE RIPPERT ET NICAISSE ETANT ASSOCIES PAR MOITIE DANS LA SOCIETE SODEN, RIPPERT A, PAR ACTE DU 2 NOVEMBRE 1971, CEDE SES PARTS A NICAISSE ; QUE PAR LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1971 CE DERNIER FIT CONNAITRE A LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS" (B N P) QUE RIPPERT ETAIT SEUL HABILITE A FAIRE FONCTIONNER UN COMPTE DE LA SOCIETE SODEN PORTANT LE N. 1038 ET INTITULE "SODEN ENTREPRISE" ; QUE CEPENDANT RIPPERT ANTERIEUREMENT A LA CESSION SUSVISEE AVAIT, LE 29 OCTOBRE 1971, PRELEVE UNE CERTAINE SOMME SUR LE COMPTE EN QUESTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE RIPPERT A REMBOURSER CETTE SOMME A NICAISSE AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE CESSION DU 4 NOVEMBRE 1971 LA SOCIETE "SODEN ENTREPRISE" ETAIT DEVENUE PROPRIETE DE NICAISSE, ET QUE RIEN N'AUTORISAIT RIPPERT A RETIRER DU COMPTE SODEN B N P 1038 AVANT QUE CETTE CESSION NE PRENNE EFFET, 400 000 FRANCS C F P LE 29 OCTOBRE 1971 QUI DEVAIENT REVENIR A NICAISSE, QUE LA LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1971 ADRESSEE PAR NICAISSE A LA B N P POUR L'INFORMER QUE SEUL RIPPERT FERAIT FONCTIONNER LE COMPTE 1038 NE CONTENAIT AUCUNE MENTION DE NATURE A FAIRE DECIDER QUE CETTE GESTION DU COMPTE 1038 PAR RIPPERT SEUL POURRAIT RETROAGIR AVANT LA CESSION DU 4 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LORSQU'IL RELEVE QUE LA SOCIETE "SODEN ENTREPRISE" ETAIT DEVENUE PROPRIETE DE NICAISSE AUX TERMES DE L'ACTE DE CESSION, EN SORTE QUE RIEN N'AUTORISAIT RIPPERT AVANT QUE CETTE CESSION NE PRIT EFFET A PRELEVER DES FONDS SUR CE COMPTE, DES LORS QUE LES PARTS AVAIENT ETE ATTRIBUEES A NICAISSE ET UNE SOCIETE "SODEN TOPO" DONT LES PARTS AVAIENT ETE ATTRIBUEES A RIPPERT, QUE, PAR CONSEQUENT, LA SOCIETE "SODEN ENTREPRISE" DONT FAIT ETAT L'ARRET ATTAQUE N'EXISTAIT PAS, ET QUE LE SEUL PROBLEME ETAIT DE SAVOIR SI LE COMPTE N. 1038 INTITULE "SODEN ENTREPRISE" ETAIT UN COMPTE DE LA SOCIETE SODEN DONT LES PARTS AVAIENT ETE ATTRIBUEES A NICAISSE, COMME CELUI-CI LE PRETENDAIT, OU UN COMPTE DE LA SOCIETE "SODEN TOPO" DONT LES PARTS AVAIENT ETE ATTRIBUEES A RIPPERT COMME CELUI-CI LE SOUTENAIT, QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE, DANS LA MESURE OU IL NE PRECISE PAS COMMENT CE COMPTE, APPARTENANT A LA SOCIETE "SODEN ENTREPRISE" DONT NICAISSE SERAIT DEVENU PROPRIETAIRE, SERAIT DEVENU NEANMOINS PROPRIETE DE RIPPERT EN VERTU DE L'ACTE DE CESSION DE NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SURTOUT, NICAISSE AYANT REUNI SUR SA TETE L'INTEGRALITE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE SODEN EN VERTU DE L'ACTE DE CESSION, CETTE SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DE PLEIN DROIT DISSOUTE, CET ACTE DE CESSION S'ANALYSANT COMME UN ACTE DE PARTAGE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE SODEN, EN SORTE QUE, MEME SI LE COMPTE 1038 AVAIT APPARTENU A LA SOCIETE SODEN, DES LORS QUE, PAR LE PARTAGE DES BIENS DE CETTE SOCIETE, CE COMPTE S'ETAIT TROUVE ATTRIBUE A RIPPERT CELUI-CI PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE ETAIT CENSE AVOIR ETE TOUJOURS PROPRIETAIRE DES FONDS FIGURANT SUR CE COMPTE, LESQUELS N'ETAIENT, A AUCUN MOMENT, ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE NICAISSE, EN SORTE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, MEME ANTERIEUREMENT A LA CESSION, RIPPERT EUT PRELEVE DES FONDS SUR CE COMPTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE COMPTE 1038 INTITULE "SODEN ENTREPRISE" AVAIT POUR TITULAIRE LA SOCIETE SODEN DONT LES PARTS DETENUES PAR RIPPERT AVAIENT ETE CEDEES A NICAISSE ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, QU'ELLE A DECIDE QUE LA LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1971 SUSVISEE N'AVAIT PAS HABILITE RIPPERT A OPERER LE PRELEVEMENT LITIGIEUX ; QU'AINSI ELLE N'A PAS STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT ET A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE RIPPERT AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN TIRE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE ; QU'AINSI LE MOYEN NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN RETENANT QUE RIPPERT AVAIT, POSTERIEUREMENT A LA CESSION DE SES PARTS DANS LA SOCIETE SODEN, EXECUTE UN MARCHE CONCLU PAR CELLE-CI AVEC UN CLIENT DE CETTE SOCIETE CONDAMNE RIPPERT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A NICAISSE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE, DES LORS QU'IL NE CONSTATE PAS QUE RIPPERT AURAIT ETE TENU A L'EGARD DE NICAISSE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE LUI INTERDISANT D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS, QU'IL NE CONSTATE PAS DAVANTAGE QUE LES PLANS DU TYPE SODEN REVENDIQUES PAR NICAISSE AIENT PRESENTE DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES LE DISTINGUANT D'AUTRES HABITATIONS DU MEME TYPE, ET AIENT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT, CE QUI EUT PERMIS DE JUSTIFIER L'INTERDICTION FAITE A RIPPERT DE LES UTILISER, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE AUCUN ACTE SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE MARCHE LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE PASSE AVEC RIPPERT ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ATTRIBUE L'EXECUTION DU MARCHE ; QU'ELLE A PU EN CONSEQUENCE RETENIR QUE RIPPERT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENVERS NICAISSE DONT IL DEVAIT REPARATION A CE DERNIER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE) ;