Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-18
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bordeaux 1980-12-17, 1980-12-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 17 DECEMBRE 1980) D'AVOIR VALIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A LA SOCIETE CODIBOIS, EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ESTIMES PAR ELLE DUS A LA SUITE D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX A SON PROFIT PAR LA SOCIETE BOIS SERVICES INTER CONTINENTS (LA SOCIETE BSI) DE SON STOCK DE MARCHANDISES, DE MATERIEL, D'OUTILLAGE, DE MOBILIER ET DE CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT NE REPOND PAS DIRECTEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CODIBOIS FAISANT VALOIR QUE, FAISANT LE COMMERCE DE BOIS OUVRES : LATTE, CHASSIS, PARQUETS ELLE AVAIT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE LA SOCIETE BSI IMPORTATEUR ET EXPORTATEUR DE BOIS BRUTS TELS QUE SAPINS ROUGE, CANADAS, SAPINS BLANC QUE LA BSI TRAVAILLAIT AVEC DES FOURNISSEURS CANADIENS, RUSSES ET SUEDOIS, ELLE-MEME N'AYANT AUCUN CONTACT AVEC DE TELS FOURNISSEURS, QUE L'IDENTITE DE CLIENTS, SANS CONTROLE DE SURCROIT DES VOLUMES DE VENTE, ETAIT DEPOURVUE D'INTERET LE MARCHE DU BOIS ETANT LIMITE A UN CERTAIN NOMBRE DE NEGOCIANTS DANS UNE REGION DONNEE, QU'ENFIN, ELLE TRAVAILLAIT ELLE-MEME DANS UN UNIQUE SECTEUR A LA DIFFERENCE DE BSI ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE JUSTIFIENT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SEUL ACHAT DE MATERIEL ET DE BARAQUEMENTS LITIGIEUX NE PERMETTANT PAS A LA SOCIETE CODIBOIS D'EXERCER LA PROFESSION DE LA SOCIETE BSI, QUE LE RACHAT D'UN STOCK DONT LE VOLUME N'A JAMAIS ETE INDIQUE ET COMPARE AU VOLUME D'AFFAIRES TRAITE PAR LA SOCIETE CODIBOIS N'IMPLIQUE AUCUN TRANSFERT D'ACTIVITE ET QUE LE FAIT QUE LES CLIENTS DE BSI AIENT DEJA ETE ANTERIEUREMENT CEUX DE LA SOCIETE CODIBOIS EXCLUT PRECISEMENT QU'IL Y AIT EU UN TRANSFERT CONCRET D'ELEMENTS INCORPORELS DE FONDS DE COMMERCE DE BSI VERS CODIBOIS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE, SI LA SOCIETE BSI ETAIT SEULE IMPORTATRICE DE BOIS, LES DEUX SOCIETES EXERCAIENT LE MEME COMMERCE DE DEMI-GROS ET DE DETAIL DANS LE SUD-OUEST, QUE LE STOCK LIVRE PAR LA SOCIETE BSI COMPRENAIT DES MATERIAUX OUVRAGES DONT LA SOCIETE CODIBOIS FAISAIT EGALEMENT LE COMMERCE, ET QU'APRES LA CESSION, LA SOCIETE CODIBOIS A ETENDU SON ACTIVITE EN CREANT UNE NOUVELLE AGENCE A BORDEAUX ET EN DEMARCHANT, POUR LA VENTE DE CE STOCK, LA CLIENTELE DE LA SOCIETE BSI DONT ELLE A REEMBAUCHE UNE PARTIE DU PERSONNEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU EXACTEMENT QUE LES DEUX SOCIETES EXERCAIENT, SINON TOTALEMENT, DU MOINS PARTIELLEMENT UNE ACTIVITE IDENTIQUE, ET QUE LA CESSION INTERVENUE A PERMIS A LA SOCIETE CODIBOIS DE POURSUIVRE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE BSI ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;