La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-82.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 11-82136
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Grenoble, 2010-11-30
Président : M. Louvel (président)

N° F 11-82.136 F-D N° 3881 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par : - M. Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 173 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ; Mais attendu que cette question priroritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-82.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 11-82137
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Grenoble, 2010-11-30
Président : M. Louvel (président)

N° H 11-82.137 F-D N° 3882 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par : - M. Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 174 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ; Mais attendu que cette question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-82.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 11-82138
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Grenoble, 2010-11-30
Président : M. Louvel (président)

N° G 11-82.138 F-D N° 3883 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par : - M. Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 175 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ; Mais attendu que cette question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-82.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 11-82139
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Grenoble, 2010-11-30
Président : M. Louvel (président)

N° J 11-82.139 F-D N° 3884 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par : - M. Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 176 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ; Mais attendu que cette question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 11-90.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-28
Numéro d'affaire : 11-90054
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel d'Angers, 2011-04-20
Président : M. Louvel (président)

N° N 11-90.054 F-D N° 4009 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, en date du 20 avril 2011, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de l'urbanisme contre : - M. Michel X...,- Mme Saadia Y..., épouse X..., reçu le 27 avril 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution ? " ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut pas se borner à invoquer une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution réservant au législateur la fixation des règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables mais doit préciser en quoi les dispositions législatives arguées d'inconstitutionnalité méconnaîtraient les principes constitutionnels dont la violation est alléguée ; Et attendu que la question, dans les termes très généraux où elle est posée, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau ou sérieux ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-80.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 11-80125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Blois, 2010-10-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BLOIS, en date du 7 octobre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui ne critique aucune disposition du jugement attaqué, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-80.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 11-80197
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-09-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2010, qui, pour vol et tentative de destruction d'un bien appartenant à autrui aggravés et violation de domicile, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction ni atteinte au principe de l'égalité des armes, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 10-85.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 10-85770
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-05-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 18 mai 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 ; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces de procédure que cité à comparaître devant la juridiction de proximité, sur son opposition à un précédent jugement, pour une contravention d'excès de vitesse commise le 15 mai 2008, M. X... a sollicité sa relaxe en faisant valoir, avant tout débat au fond, que le procès-verbal de constatation d'infraction, qui ne comportait aucune indication relative à l'approbation du modèle de cinémomètre utilisé, ni au laboratoire agréé ayant procédé à la vérification annuelle de l'appareil, était entaché de nullité ; Attendu que, pour écarter ces exceptions et déclarer établie la contravention poursuivie, la juridiction de proximité, se fondant sur les mentions du procès-verbal de constatation de l'infraction selon lesquelles l'appareil de contrôle homologué utilisé en l'espèce était un cinémomètre LTI Multalaser n° 014049 ayant fait l'objet d'une vérification périodique, en date du 25 octobre 2007, soit moins d'un an avant la constatation de l'infraction, énonce qu'aucune disposition légale n'impose, à peine de nullité, de rajouter d'autres mentions sur le procès-verbal, et qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu a commis les faits lui étant reprochés ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués par le demandeur ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulièr en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 10-85.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 10-85203
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-30
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sofiane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 30 juin 2010, qui lui a donné acte de son désistement d'appel d'un jugement ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé en récidive et destruction du bien d'autrui par moyen dangereux ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 2 mai 2011, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 10-87.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 10-87941
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2010-10-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2010, qui, pour conduite malgré l'invalidation du permis de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros et 200 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 223-1 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que M. X..., poursuivi du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points, a soulevé, dans ses conclusions devant le tribunal comme la cour d'appel, l'exception d'illégalité, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 1er février 2007, portant notification de l'invalidation dudit permis, d'autre part, de l'arrêté préfectoral, en date du 23 février 2007, portant injonction de le remettre, exception prise de ce que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, formalité substantielle conditionnant la légalité des retraits de points, n'aurait pas été accomplie en l'espèce, et de ce que la réalité des infractions n'aurait pas été établie au sens de l'article L. 223-1 du même code ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt énonce qu'il est constant que le prévenu est définitivement condamné pour cinq excès de vitesse, deux usages du téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation, deux inobservations de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ainsi que pour la conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que le défaut de l'information relative à chaque retrait de points et à la notification de l'invalidation du permis de conduire est resté à l'état de simples allégations, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;