La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 14-14.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-02-10
Numéro d'affaire : 14-14256
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-01-09
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est 3-5 avenue Durante, 06046 Nice cedex 1, représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié 86-92 allée de Bercy, Télédoc 946, 75574 Paris cedex 12, contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Micheline X..., domiciliée ..., 2°/ à M. Gilbert Y..., domicilié ..., 3°/ à M. Armand Z..., domicilié ..., 4°/ à M. Jacques A..., domicilié ..., ... 5°/ à Mme Reine Y..., épouse B..., domiciliée ... 6°/ à Mme Stella Y..., épouse C..., domiciliée ..., ... 7°/ à M. Elie D..., domicilié ..., ..., 8°/ à M. Robert D..., domicilié ..., ... 9°/ à M. Georges D..., domicilié ..., 10°/ à Mme Danielle E..., épouse F..., domiciliée ..., 11°/ à Mme Elisabeth E..., domiciliée ..., 12°/ à Mme Colette E..., épouse G..., domiciliée ... 13°/ à M. Thierry E..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme X..., de MM. Y..., Z..., A..., de Mmes B..., C..., de MM. Elie, Robert et Georges D..., de Mmes F..., E..., G...et de M. E..., l'avis de M. Debacq, avocat général ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° K 14-14. 256 formé par la Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, MM. Le Dauphin, Grass, Fédou, Mmes Darbois, Provost-Lopin, Orsini, Poillot-Peruzzetto, conseillers, Mme Tréard, conseiller référendaire, M. Debacq, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 14-11.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro d'affaire : 14-11526
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-11-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Delamarre, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve d'un excès de pouvoir, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2013), se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de commerce ; Attendu que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Ker'both la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 13-20.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro d'affaire : 13-20842
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-01-10
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cinéma dépendant, que sur le pourvoi incident relevé par la société Films distribution ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même code ; Attendu que le 11 juillet 2013, la société Cinéma dépendant a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris et qu'elle a signifié à la société Films distribution le 6 mai 2013, puis le 14 mai 2013 ; Attendu que la société Cinéma dépendant, qui a fait signifier l'arrêt par un premier acte comportant une mention erronée quant à sa propre dénomination sociale et au lieu de son siège social, ne peut, par une seconde signification, ouvrir à son profit un nouveau délai de recours ; que, par suite, le pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés, qui a couru à partir de la première signification, est tardif et donc irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ; Condamne la société Cinéma dépendant aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-27.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 13-27227
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-03-22
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 631-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation formé par un débiteur en redressement judiciaire sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion est irrecevable, sauf s'il est régularisé par l'intervention de cet administrateur avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification de l'arrêt à ce mandataire a fait courir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2013), que la société civile immobilière Lages.com (la SCI), dont la demande d'annulation d'un contrat d'entreprise a été rejetée par jugement du 12 avril 2010, qui l'a également condamnée au paiement d'une provision entre les mains du liquidateur judiciaire de l'entrepreneur, a relevé appel de cette décision, avant d'être mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance pour tous actes de gestion ; que la SCI a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de ce pourvoi que la SCI s'est pourvue seule, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ; que ce pourvoi, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation par l'intervention de cet administrateur avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours en cassation que la signification de l'arrêt à celui-ci, faite par acte d'huissier de justice du 1er octobre 2013, avait fait courir, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Lages.com aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-26.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 13-26303
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2013-09-10
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 13 mars et 21 octobre 2014, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 10 septembre 2013 au profit de la société Petroplus marketing AG, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 octobre 2014 ; Que, par acte déposé le 20 novembre 2014, Me Rémy-Corlay, avocat de la société Petroplus marketing AG, a déclaré se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités, et donne acte à la société Petroplus marketing AG du désistement de sa demande formée à ce titre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-25.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 13-25352
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-09-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 642-11, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2013), que la société Dollfus Mieg et compagnie (la société DMC) et la société Sogemar, mises en redressement judiciaire les 5 mai et 2 juin 2008, ont fait l'objet d'un plan de cession arrêté le 29 décembre 2008 au profit de la société Bernard Krief Consulting, devenue Krief Group, avec faculté de substitution au profit de sociétés à constituer ; que les sociétés SDC et Blanchard, anciens candidats repreneurs évincés, ont formé une demande de résolution du plan pour inexécution des engagements du cessionnaire retenu, que le tribunal puis la cour d'appel ont rejetée après l'avoir déclarée recevable ; Attendu que, si les dispositions de l'article L.661-7, alinéa 2, du code de commerce ne réservaient pas, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause, au ministère public la voie du recours en cassation contre les arrêts statuant sur la résolution du plan de cession, le candidat repreneur évincé, n'est pas, en cette qualité, une personne intéressée pouvant, par application du premier texte susvisé, saisir le tribunal d'une demande de résolution du plan de cession et n'avait pas de prétention à faire valoir, au sens des deux autres, dans l'instance en résolution du plan ; D'où il suit que les sociétés SDC et Blanchard, qui étaient sans qualité pour agir devant le tribunal, ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés SDC et Blanchard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2015, 14-40.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-03-13
Numéro d'affaire : 14-40053
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 2014-12-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de I'article L. 3122-2 du code des transports, qui disposent que les conditions mentionnées à l'avance à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable ou, par exception, après la réalisation de la prestation si le prix est calculé exclusivement en fonction de la durée, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel a pour objet d'interdire aux sociétés Uber France et Uber BV de pratiquer des tarifs établis en violation de l'article L. 3122-2 du code des transports ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que, d'abord, s'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, c'est à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; que la disposition contestée portant une atteinte à la liberté de fixation des prix des entreprises de voitures avec chauffeur, il est permis de s'interroger sur son caractère proportionné ; qu'ensuite, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable pouvant être exercée non seulement par les taxis mais également par d'autres professions, notamment celle de voitures de tourisme avec chauffeur, la disposition contestée, qui déroge au principe d'égalité, pourrait ne pas répondre à ces exigences constitutionnelles ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2015, 12-29.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-03-17
Numéro d'affaire : 12-29781
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-09-25
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Maison & cités Soginorpa contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2012, au profit de la société Deutsche Bank AG alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 novembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Maisons & cités Soginorpa de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2015, 13-12.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-03-17
Numéro d'affaire : 13-12222
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-20
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Maison et cités Soginorpa contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 20 novembre 2012, au profit de la société Deutsche Bank AG alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 décembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Maisons et cités Soginorpa de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2015, 14-24.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-03-27
Numéro d'affaire : 14-24347
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2014-07-04
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité incidente, contestée par la défense : Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être demandée qu'à l'occasion d'un pourvoi recevable ; que les deux suivants n'interdisent pas au créancier d'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant confirmé la proposition du mandataire judiciaire, pour contester le défaut de réponse dans le délai de trente jours ; que le dernier de ces textes n'autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société La Kalypso ayant rejeté, en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, sa créance déclarée à concurrence de 73 148,12 euros, pour défaut de réponse du créancier à la contestation du liquidateur dans les trente jours de celle-ci ; que l'ordonnance excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure collective, le recours, qui a pour objet de contester l'application de la sanction prévue par ce texte, est ouvert devant la cour d'appel de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité incidente est, elle-même, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quinze.