Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-12-15, 1981-12-15

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) Y... JEAN-PIERRE 2°) LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANG CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, QUI A CONDAMNE Y... A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 F D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 13 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES DELITS D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS LANG CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ; " AUX MOTIFS QUE LES CHUTES DE PETITS OBJETS CONSTITUENT, POUR LES OUVRIERS TRAVAILLANT SOUS UN CHANTIER, UN DANGER PERMANENT CONNU DE TOUS LES EMPLOYEURS ; QUE LE PARAPLUIE DE PROTECTION SITUE AU 5EME NIVEAU DE LA TOUR N'ETANT VISIBLEMENT, AUX YEUX DE TOUS, PAS TERMINE, Y... NE POUVAIT IGNORER QUE DES OUVRIERS DE GROS OEUVRE ACHEVERAIENT NECESSAIREMENT LA CONSTRUCTION DE CE PARAPLUIE A CE NIVEAU ET QUE, DURANT CE TRAVAIL, LES SEULES MESURES EFFICACES DE PROTECTION DE CES OUVRIERS SERAIENT CELLES QU'IL PRENDRAIT LUI-MEME ; QUE LE TRIBUNAL A REPROCHE A JUSTE TITRE A Y... DE N'AVOIR PAS PRIS SOIN DE POSER UN ABRI EN PLANCHES AU-DESSUS DE SA TRANCHEE ; QUE CETTE PRECAUTION S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS A LUI QU'IL N'A JAMAIS PRETENDU AVOIR PRIS DIRECTEMENT ET PREALABLEMENT CONTACT AVEC L'ENTREPRISE THINET ; QUE LE PLOMB DETACHE DE SON FIL N'A - FAUTE D'ABRI - PAS ETE ARRETE DANS SA CHUTE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION D'UN ACCIDENT, SE BORNE A RELEVER QUE Y... " NE POUVAIT IGNORER" QUE DES OUVRIERS DE GROS OEUVRE ACHEVERAIENT NECESSAIREMENT LA CONSTRUCTION DE CE PARAPLUIE A CE NIVEAU ET QUE, DURANT CE TRAVAIL, LES SEULES MESURES EFFICACES DE PROTECTION DE SES OUVRIERS SERAIENT CELLES QU'IL PRENDRAIT LUI-MEME, A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, EN PRESUMANT LA CONNAISSANCE QUI EST UN ELEMENT LEGAL DE L'INFRACTION ; QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS CONTRADICTION, RELEVER, D'UN COTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET, D'UN AUTRE COTE, CONSIDERER CELLE-CI COMME EXCUSABLE, L'EXCUSE DU PRETENDU MANQUEMENT ETANT DE NATURE A EN OTER TOUT CARACTERE FAUTIF ; " ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, SI LE FAIT QUE LE FIL A PLOMB UTILISE PAR LE PREPOSE DE LA SOCIETE THINET ETAIT ENROULE SUR LE MONTANT DU PARAPLUIE DE PROTECTION NON TERMINE, SOIT HORS DU PLANCHER DE PROTECTION, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE NATURE A DECHARGER LE DEMANDEUR DE TOUTE RESPONSABILITE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 27 JUILLET 1976, MARTIN X..., OUVRIER-CIMENTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANG, DIRIGEE PAR Y... JEAN-PIERRE, TRAVAILLAIT AU FOND D'UNE TRANCHEE A CIEL OUVERT, AU PIED D'UNE TOUR EN CONSTRUCTION, QUAI DE GRENELLE A PARIS, AFIN D'EFFECTUER LE RACCORDEMENT DE COLLECTEURS AUX EGOUTS DE LA VILLE ; QU'IL A ETE TRES GRIEVEMENT BLESSE PAR LA CHUTE, DEPUIS LE CINQUIEME NIVEAU DE LA TOUR, D'UN FIL A PLOMB PESANT ENVIRON 1 KILOGRAMME, QU'UTILISAIENT LES OUVRIERS D'UNE AUTRE ENTREPRISE, QUI ACHEVAIENT LA CONSTRUCTION D'UN "PARAPLUIE DE PROTECTION" JUSTE AU-DESSUS DE LUI ; ATTENDU QUE SAISIE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y... ET CONTRE UN CO-PREVENU DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DE Y..., RELEVE, NOTAMMENT, QUE LES CHUTES D'OBJETS CONSTITUENT UN DANGER PERMANENT CONNU DE TOUS LES CHEFS D'ENTREPRISES ; QUE LE PARAPLUIE DE PROTECTION N'ETANT, AUX YEUX DE TOUS, PAS ACHEVE AU CINQUIEME NIVEAU, Y... NE POUVAIT IGNORER QUE LES OUVRIERS QUI Y TRAVAILLAIENT DEVAIENT EN TERMINER LA MISE EN PLACE ET QUE DURANT L'EXECUTION DE CETTE TACHE LES SEULES MESURES EFFICACES DE PROTECTION DE SON PERSONNEL, TRAVAILLANT AU-DESSOUS, SERAIENT CELLES QU'IL PRENDRAIT LUI-MEME ; QU'IL A COMMIS LA FAUTE DE NE PAS AVOIR FAIT EDIFIER UN ABRI EN PLANCHES AU-DESSUS DE LA TRANCHEE, PRECAUTION QUI S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QU'IL N'A JAMAIS SOUTENU AVOIR PREALABLEMENT PRIS CONTACT AVEC LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE TRAVAILLANT AU CINQUIEME NIVEAU ET QU'IL N'A PAS DEMENTI LEUR AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES TRAVAUX DE POSE D'EGOUTS AURAIENT DU ETRE COMMENCES DU COTE DE LA SEINE, ET NON AU PIED DE LA TOUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, N'OFFRENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET METTENT EN EVIDENCE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU ET LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION, FAITE PAR LES JUGES, QUE LADITE FAUTE "POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCUSABLE" ET LE FAIT QU'ILS N'ONT PAS ESTIME, NEANMOINS, QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT EXONERATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ARGUMENTS, TIRES PAR LE PREVENU, DANS SES CONCLUSIONS, DE SIMPLE SUPPOSITIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE, EN TOUTE HYPOTHESE, INEVITABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE DUC DES CHEFS D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; " AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE SIMULTANEE AU MEME ENDROIT A 6 NIVEAUX DE DISTANCE D'OUVRIERS DE LA SOCIETE THINET ET DE LA SOCIETES DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANG ET LA RUPTURE DU FIL A PLOMB UTILISE EN TOUTE HYPOTHESE HORS DU PERIMETRE DU PARAPLUIE DE PROTECTION NON ACHEVE ONT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE THINET EFFECTUAIENT LA VERIFICATION DE LA VERTICALITE EN CAUSE POUR TERMINER LA CONSTRUCTION DU PARAPLUIE DE PROTECTION ; QU'UN FILET AVAIT ETE REGLEMENTAIREMENT PLACE AU-DESSOUS DE LA PARTIE INACHEVEE DE LA CONSTRUCTION POUR ARRETER LA CHUTE DES CORPS DURANT CES TRAVAUX ET QUE SEULS LE PETIT DIAMETRE DU PLOMB ET SA FORME TRES POINTUE ONT PERMIS A CET OBJET DE PASSER A TRAVERS LES MAILLES NECESSAIREMENT ELASTIQUES D'UN TEL FILET ; QU'AUCUNE AUTRE MESURE DE PROTECTION NE POUVAIT ETRE EXIGEE DE DUC A CE STADE DES TRAVAUX ET DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS ; QU'ENFIN, SI DUC A ADMIS, A LA BARRE DU TRIBUNAL, QUE LA CORDE DU FIL A PLOMB QUI S'EST ROMPUE "N'ETAIT PAS EN BON ETAT", IL A EGALEMENT DECLARE QUE "LES OUTILS ETAIENT NORMALEMENT CONTROLES" ET QU'IL NE SAVAIT PAS POURQUOI LA CORDE S'ETAIT ROMPUE" ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ENQUETE SUR CE POINT, LES CAUSES DE LA RUPTURE DE LA CORDE SONT INCERTAINES ; QU'IL CONVIENT DE RELAXER DUC AU BENEFICE DU DOUTE ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION DONT ELLE RECONNAIT IMPLICITEMENT QU'ELLES SERAIENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR RELAXER DUC, RETIENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ENQUETE SUR LES CAUSES DE LA RUPTURE DU FIL A PLOMB, CELLES-CI SONT INCERTAINES, A STATUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ; QU'EN EFFET, FAUTE D'AVOIR ORDONNE LES MESURES D'INSTRUCTION, ELLE N'A PU LEGALEMENT FAIRE ETAT, POUR RELAXER LE PREVENU, DE L'INCERTITUDE QUI LUI PARAISSAIT EXISTER EN FAVEUR DE CELUI-CI ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL INCOMBE AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX, LEURS APPRECIATIONS A CET EGARD NE SONT SOUVERAINES QU'AUTANT QU'ELLES NE SONT SOUVERAINES QU'AUTANT QU'ELLES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR N'A PU, TOUT A LA FOIS, RELEVER QUE LA RUPTURE DU FIL A PLOMB UTILISE HORS DU PERIMETRE DU PARAPLUIE DE PROTECTION NON ACHEVE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET QU'AUCUNE AUTRE MESURE DE PROTECTION QUE LE FILET QUI LAISSAIT PASSER LES PETITS OBJETS NE POUVAIT ETRE EXIGEE DE DUC " ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LES DEMANDEURS, EN CE QU'IL TEND A ETABLIR LA RESPONSABILITE D'UN CO-PREVENU BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE RELAXE, ET, PAR LA MEME, A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE CELUI-CI, EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;