La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-20.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 06-20446
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-05-31
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 643 à 645 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparutions sont augmentés en raison des distances et que quand la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convocation de la cour d'appel de Lyon, pour une audience du 12 avril 2005, a été adressée par lettre du 24 février 2005, à M. X..., domicilié en Algérie ; qu'en déclarant que M. X... avait été régulièrement convoqué, alors que les délais légaux n'avaient pas été respectés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la caisse Organic vallée du Rhône-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 07-12.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 07-12572
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-06-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ.2ème, 21 juin 2005, pourvoi n° 04-30.150), que l'URSSAF du Hainaut a réclamé à M. X..., avocat, la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1999 puis a saisi la juridiction de sécurité sociale ; qu'en raison de la désignation d'un administrateur provisoire de son cabinet, M. X... n'avait plus qualité pour établir une telle déclaration ; que celui-ci, soutenant que l'Union de recouvrement avait engagé contre lui une procédure abusive, téméraire et vexatoire, a demandé la réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient comme seul motif que l'URSSAF a pu, compte tenu du courrier en date du 29 novembre 2005 du bâtonnier de l'ordre des avocats, croire que M. X... avait recouvré la plénitude de ses fonctions et engager de bonne foi une instance à son encontre, de sorte que la procédure en elle-même n'apparaît pas abusive et vexatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la teneur de la lettre reçue par l'union de recouvrement après l'engagement de son instance devant la juridiction de sécurité sociale ne pouvait être prise en compte pour établir que, n'étant pas informée de la poursuite de la mission de l'administrateur, elle avait agi en justice de bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée personnellement par M. X... ; condamne l'URSSAF du Hainaut à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-14.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 06-14082
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 2006-02-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a servi à Mme X..., à compter du 4 août 2004, début de son congé prénatal, des indemnités journalières de repos ; que celle-ci ayant repris une formation rémunérée le 27 septembre 2004, la caisse lui a réclamé le remboursement de ces indemnités journalières ; Attendu que pour rejeter la demande de la caisse, le jugement retient que pour obtenir la validation de son diplôme, Mme X... devait suivre obligatoirement des stages pratiques ; que l'école d'infirmières avait prévu que le premier stage débutait impérativement le 27 septembre 2004 ; qu'afin d'éviter l'annulation de sa formation, l'intéressée était donc dans l'obligation de reprendre son activité à cette date, soit seulement un jour avant l'expiration du congé légal ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-20.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 06-20419
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2006-06-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ensemble le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les recours gracieux adressés aux autorités administratives doivent faire l'objet d'un accusé de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle République du Centre-Ouest (la société) a formé le 7 août 2003 un recours gracieux auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre (la caisse) afin de contester les taux des cotisations applicables à l'ensemble du personnel de ses établissements au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles pour les exercices 1991 à 2001 ; qu'en l'absence de réponse de la caisse, cette société a saisi le 19 décembre 2003 la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'une demande d'annulation des décisions fixant ces taux ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt relève que la société faisait valoir qu'en vertu de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, toute demande, y compris les recours gracieux, devait faire l'objet d'un accusé de réception dans les conditions fixées par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; qu'il retient que cette loi est inapplicable aux personnes morales ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 12 avril 2000 étant de portée générale, ses dispositions sont applicables aux personnes morales comme aux personnes physiques, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 07-12.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 07-12362
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-01-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2007), que M. X..., souffrant d'une affection reconnue le 4 avril 2006 comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la Commission de réforme des collectivités locales territoriales a, par courrier du 31 mai 2006 sollicité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation de son préjudice ; qu'insatisfait de l'offre partielle proposée le 7 juillet 2006 par le Fonds, M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande d'indemnisation incluant pour la première fois réparation au titre de l'assistance par une tierce personne et au titre de frais non remboursés ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes de M. X... tendant à voir indemniser ces préjudices alors que cette indemnisation ne lui avait pas été préalablement réclamée ; Mais attendu que lorsque l'offre formulée par le Fonds dans les conditions de l'article 53 paragraphe IV de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants-droit sont recevables à saisir la cour appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ; Et attendu que l'arrêt retient exactement que la victime a saisi le Fonds d'une demande d'indemnisation en raison d'un préjudice ayant sa source dans l'exposition à l'amiante, et que M. X... était recevable à saisir la cour d'appel d'une demande de réparation des chefs de préjudice litigieux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 07-11.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 07-11885
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si les rapports entre la caisse et la victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la juridiction étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une telle faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Milan X... est décédé le 8 septembre 2001 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a reconnu à celui-ci le caractère d'une maladie professionnelle au terme d'une instruction contradictoire avec le dernier employeur de Milan X... ; que Mme Maria Y..., veuve de Milan X..., et Mmes Irène X..., Lydia X... et Alice X..., leurs filles, ont recherché la faute inexcusable de la société Massey-Ferguson, aux droits de laquelle vient l'entreprise AGCO (la société), qui avait employé Milan X... de 1964 à 1980 ; Attendu que, pour dire établie la faute inexcusable de la société et la condamner à indemniser les ayants droit de Milan X..., l'arrêt retient que la décision de la caisse est opposable à la société, que la maladie dont souffrait Milan X... est présumée revêtir le caractère d'une maladie professionnelle et qu'il appartient à la société de détruire la présomption ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les consorts X... et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-20.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 06-20077
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-08-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 12 juillet 2007 (n° 1314 FS-D) rendu sur le pourvoi n° X 06-20.077 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) contre M. X... ; Vu les observations déposées par le Fonds le 25 juillet 2007 puis le 11 octobre 2007 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces écritures qu'il n'y a pas lieu au rabat dudit arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ; Condamne le FIVA aux dépens ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-18.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 06-18851
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-07-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Renault, a sollicité la prise en charge, au titre du tableau n° 45 des maladies professionnelles, d'une hépatite à virus C, diagnostiquée le 27 décembre 2000, et qu'il estimait avoir contractée lors de missions au Cameroun courant 1987, 1988 et 1989 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, après avoir sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de prendre en charge son affection au titre de la législation professionnelle, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. X..., alors logé dans un hôtel "style Novotel" au Cameroun, reconnaît avoir été affecté à un poste sédentaire, dans un bureau et sous l'autorité directe de la SAS Renault, de sorte qu'il n'a pas été, dans son travail habituel, en contact avec le sang ou avec des produits provenant de malades ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M. X... faisait valoir qu'avant de recevoir une telle affectation, il avait été détaché auprès d'une société commerciale et, qu'au cours de missions, il avait été exposé au risque lors de ses déplacements fréquents dans des villages isolés pour visiter des fermes à l'hygiène précaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Renault et la CPAM 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 07-13.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro d'affaire : 07-13394
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-01-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 27 janvier 2004, n° 02-30.613), que la caisse primaire d'assurance maladie de Laon (la caisse) a refusé de prendre en charge l'intervention subie le 11 septembre 1996 par M. X... dans un établissement privé, consistant en une uréthroplastie, pour sténose urinaire, avec mise en place d'une prothèse péniennne ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la prise en charge de cette intervention par la caisse, l'arrêt retient que la lecture des pièces versées aux débats ne permet pas de trouver une cotation correspondant aux actes mentionnés sur le compte-rendu opératoire, qu'en conséquence seul un remboursement par assimilation était envisageable et que M. X... n'a pas fait usage de cette procédure ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la cotation URI 109 KC 120 mentionnée dans la décision de la commission de recours amiable figurait dans la nomenclature générale des actes professionnels et était susceptible d'être retenue, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Laon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Laon à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.