La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-15.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-15240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-04-03, 1987-04-03
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre, 2ème section), au profit de la société HAUTE-MARNAISE des BOIS, ayant son siège social à Hortes (Haute-Marne), Chalindrey, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Jean Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Haute-Marnaise des Bois, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le jugement du 15 décembre 1981, invoqué par la première branche du premier moyen, a tranché le litige opposant M. Y... à M. et Mme X... tandis que le litige tranché par l'arrêt attaqué oppose M. Y... à la société Haute-Marnaise des Bois ; que ce dernier n'est donc pas fondé à soutenir que cet arrêt a méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision du 15 décembre 1981 ; Attendu, ensuite, qu'en retenant que celle-ci, d'une part, ne renferme aucune disposition mentionnant que Mme X... s'est obligée à céder à M. Y... les créances d'honoraires dont le cabinet X... était titulaire à l'égard de la société Haute-Marnaise des Bois, d'autre part, ne contient pas davantage de disposition décidant l'attribution de ces créances à M. Y..., la cour d'appel n'a pas dénaturé ladite décision ; Attendu, enfin, qu'après avoir énoncé que M. Y... avait poursuivi à ses risques et périls l'exécution provisoire ordonnée par le jugement à eux déféré, les juges du second degré ont estimé que cette exécution provisoire avait causé à la société Haute-Marnaise des Bois un préjudice en réparation duquel il convenait de lui allouer les intérêts au taux légal courus, sur la somme consignée, à compter du 11 juillet 1986, date d'exécution de la décision de consignation ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de ce chef ; D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CHOSE JUGEE - Identité de cause - Cause différente - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 86-17.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-04
Numéro d'affaire : 86-17613
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-05-15, 1985-05-15
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., demeurant Résidence Villa Biarritz, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Z... A..., née X..., demeurant à Mauléon (Pyrénées-atlantiques), 2°/ de M. Claude Y..., 3°/ de Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant tous deux à Ordiarp - Mauléon (Pyrénées-atlantiques), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre C..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Goutet, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. C... demande la cassation de l'arrêt (Pau, 15 mai 1985) qui a statué sur sa demande en rectification d'un arrêt rendu par la même cour d'appel le 16 janvier 1985 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la Première chambre civile en date de ce jour ; qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, cette cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Sommaire : CASSATION - Effets - Annulation par voie de conséquence - Arrêt rectificatif d'un arrêt cassé.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1988, 87-15.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 87-15568
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-05-13, 1987-05-13

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant aux Clouzeaux, 105, Basse l'Ondière, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987, par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société "LES MAISONS DE L'AVENIR", société à responsabilité limitée ayant son siège social à Vitré (Ille-et-Vilaine), route de Laval, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., B... de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société "Les Maisons de l'Avenir", les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctins d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qu'un jugement avait condamné M. X... à régler à la société à responsabilité limitée Les Maisons de l'Avenir le solde du prix d'un marché de construction et la société à dédommager M. X... du préjudice occasionné par les malfaçons de son immeuble ; que M. X... ayant relevé appel a communiqué de nouvelles pièces le 5 mars 1987 ; que l'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars et les débats ont eu lieu le 1er avril 1987 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté des débats des pièces communiquées deux semaines avant l'ordonnance de clôture, alors qu'en se référant seulement à la date d'achèvement de la maison et au début de la procédure sans caractériser les circonstances particulières qui pouvaient empêcher l'intéressé de répondre à cette communication, la cour d'appel aurait violé les articles 135, 765 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance de clôture était fixée au 19 mars 1987, énonce que la communication très tardive de 52 pièces nouvelles ne permet pas aux intéressés d'examiner les pièces communiquées et d'y répondre et qu'il y a lieu de les rejeter des débats ; Que par ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Communication tardive de pièces - Rejet des débats - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1988, 87-18.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 87-18953
Solution : Cassation sans
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nice 1987-04-22, 1987-04-22
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, dont le siège est à Paris (7e), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 avril 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nice, au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Peille (Alpes-Maritimes), CD 53, Paravieille inférieure, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agence judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que seule la commission d'indemnisation des victimes d'infraction peut, aux conditions précisées par ce texte, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté sa demande dans le délai légal ; Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, sur la demande présentée hors délai par M. Z..., lui a accordé une provision et l'a relevé de la forclusion ; Qu'en se substituant ainsi à la commission pour statuer sur la forclusion son président a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 avril 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nice ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge réciproque de ses dépens ; DIT que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront également laissés à la charge respectivede chaque partie ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Délai légal de la présentation de la demande - Relevé de forclusion - Président de la commission - Pouvoirs (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1988, 87-19.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-19946
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-18, 1987-11-18

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration du 24 novembre 1987 reçue au greffe de la cour d'appel de Paris, M. Christian X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de ladite cour l'ayant débouté de sa demande, en récusation d'un magistrat, formée au cours d'une instance en liquidation ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions prononcées en une telle matière ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 novembre 1987 ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Greffe de la juridiction ayant statué - Demande en récusation d'un magistrat - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 88-60.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 88-60010
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vervins 1987-12-23, 1987-12-23
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques B..., demeurant ... (Aisne), 2°/ Monsieur Max Y..., demeurant ... à Saint-Michel (Aisne), 3°/ Monsieur Guy F..., demeurant 12, place Décamp à Hirson (Aisne), 4°/ Monsieur Philippe E..., demeurant ... à Neuve-Maison (Aisne), 5°/ Monsieur René G..., demeurant "La Paloma", rue Godon à Hirson (Aisne), 6°/ Monsieur Charles C..., demeurant ... au Nouvion-en-Thierache (Aisne), 7°/ Monsieur Albert A..., demeurant ... (Aisne), EN PRESENCE DE : Monsieur Edouard X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Vervins, en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre I..., demeurant ... (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme H..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de MM. B..., Y..., Serva, E..., Tepinier, D... et Bochert, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 513-2, L. 513-32 et R. 513-31 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrégulière, sur le recours de M. Pierre I..., la liste "Entreprise plus" des candidats à l'élection prud'homale du 9 décembre 1987 à Hirson, le jugement énonce que les candidats présentés aux électeurs devaient être élus démocratiquement selon un ordre de préférence, par un vote primaire au sein de l'association, de toutes les personnes physiques et morales qu'elle groupe, et relève que M. E..., candidat figurant sur la liste, ne remplissait pas les conditions pour être inscrit ; Qu'en ajoutant aux exigences des textes pour l'établissement des listes et en retenant une inégibilité, reconnue après le scrutin, pour déclarer irrégulière une liste qui présentait, lors de son dépôt, un nombre suffisant de candidats, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vervins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Déclaration d'irrégularité d'une liste - Conditions - Exigences de la loi.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 88-60.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-07
Numéro d'affaire : 88-60526
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône 1988-06-01, 1988-06-01
Président : Président : M.Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Chagny formée par M. X..., qui avait atteint sa majorité le 27 avril 1988, le jugement se borne à retenir que cette requête, parvenue au tribunal le 1er juin 1988 pour un scrutin fixé au 5 juin, était tardive ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande n'avait pas été déposée en mairie accompagnée de justificatifs, au plus tard le dixième jour avant celui du scrutin, ce qui l'aurait rendue recevable quelle que fût la date à laquelle elle était parvenue à la juridiction, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louhans ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Délai - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-18.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-18191
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-06-25, 1987-06-25
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame C. de S., née Yolande T. de F., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de Monsieur C. de S. défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arret ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme T. de F., de Me Rysiger, avocat de M. C. de S., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que pour limiter à une somme qu'il précise la pension alimentaire due par M. C. de S. pour l'entretien des enfants confiés à la garde de sa femme, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C. de S., à leurs torts partagés, retient que M. C. de S. a cessé son activité professionnelle pour prendre sa retraite, et que, bien qu'il n'ait pas justifié du montant de celle-ci, il y a tout lieu de penser que ses revenus ne sont pas, en tout cas, supérieurs à ce qu'ils étaient antérieurement ; que par ces énonciations la cour d'appel, qui a pris en considération les revenus du débiteur de la pension alimentaire, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que pour débouter Mme C. de S. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé la brièveté de la vie commune, le fait que M. C. de S. est à la retraite alors que sa femme, encore jeune, a des compétences pour travailler et qu'il lui a été proposé de le faire, retient qu'elle ne produit aucune pièce permettant de rechercher si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération les ressources du mari, n'a fait, sans renverser la charge de la preuve, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'absence de disparité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Atttribution - Refus - Présence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 86-18.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 86-18486
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-08-12, 1986-08-12
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lionel R., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Maryse M.-R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Ancel, avocat de M. R., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme M.-R., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que pour confier à Mme M. la garde de ses deux enfants mineurs, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux mesures accessoires du jugement prononçant le divorce des époux R.-M. sur demande du mari, acceptée par la femme, après avoir relevé que M. R. demandait que la garde des enfants lui soit confiée avec possibilité de délégation permanente ou partielle aux grands-parents paternels, retient, répondant ainsi aux conclusions, que les enfants trouveront auprès de leur mère, à l'encontre de qui ne peut être formulée aucune critique sérieuse et qui offre des conditions matérielles d'accueil très satisfaisantes, le cadre affectif naturel le plus favorable à leur épanouissement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que l'arrêt a alloué à Mme M. une rente à titre de prestation compensatoire à compter du 1er août 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce des époux n'a été prononcé, par un jugement devenu définitif de ce chef, que le 7 septembre 1984, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 12 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la prestation compensatoire est due seulement à compter du 7 septembre 1984 ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Date.