Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1987, 86-94.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 86-94705
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-06-17, 1986-06-17
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Francis-contre un arrêt n° 194 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 17 juin 1986 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte pour " faux en écritures publiques, corruption, trafic d'influence de fonctionnaires, association de malfaiteurs et autres forfaitures à définir au cours de l'instruction " déclaré qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des article 40, 199, 593 et 681 du Code de procédure pénale, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions et incompétence ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à informer sur la plainte déposée par Y... pour " faux en écritures publiques, corruption, trafic d'influence de fonctionnaires, association de malfaiteurs et autres forfaitures à définir au cours de l'instruction " contre X... Pierrette et Z... Guy experts auprès de la cour d'appel et M. Jean Carde, juge d'instruction au tribunal de Saint-Gaudens, la chambre d'accusation après avoir constaté que, saisie en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale la Cour de Cassation avait par arrêt du 8 juillet 1985, dit qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, énonce que " les accusations portées sont relatives aux termes d'un rapport d'expertise régulièrement déposé par les deux experts mis en cause qui avaient formulé des avis dont la critique relevait de l'instance ayant nécessité cette mesure d'instruction " et " qu'il n'est pas possible de dégager de la plainte avec constitution de partie civile de Francis Y...... des faits permettant d'admettre une qualification pénale " ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs des moyens ; Qu'en effet, d'une part, la comparution des parties devant la chambre d'accusation etait laissée à l'entière discrétion de cette juridiction à laquelle la partie civile, comme l'y autorisait l'article 198 du Code de procédure pénale a fait parvenir un mémoire auquel les juges ont répondu implicitement en se reconnaissant compétents ; Que, d'autre part, dès lors que la Cour de Cassation n'avait pas estimé qu'il y avait lieu à désignation de juridiction en application de l'article 681 précité et qu'aucun élément nouveau n'avait été révélé susceptible d'entraîner la présentation d'une nouvelle requête à la chambre criminelle, c'est sans méconnaître les dispositions de ce texte que la chambre d'accusation s'est prononcée ; Qu'enfin la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que c'est à bon droit que la chambre d'accusation, qui n'etait pas concernée par l'article 40 du Code de procédure pénale et qui n'a pas enfreint les dispositons de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a considéré qu'aucun fait susceptible d'admettre une qualification pénale ne se dégageait de la plainte laquelle se borne à énumérer une suite de prétendues infractions sans articuler aucun fait matériel susceptible de les caractériser ; D'où il suit que les moyens réunis ne sauraient être accueillis ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale. null