Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 99-10.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 99-10586
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1998-07-28, 1998-07-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Denise Z..., née A..., demeurant ..., 2 / de Mme Paulette Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, telles qu'elles sont énoncées au mémoire ampliatif et reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juillet 1998), que Roger A... est décédé ab intestat, le 22 août 1991 ; que ses deux cousines Mmes Z... et Y..., ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que Mme X... s'est alors prétendue créancière du de cujus en vertu d'une lettre expédiée le 24 juin 1991 à son conseil par laquelle Roger A... s'engageait à lui régler dans les deux mois, une dette de 248 200 francs, correspondant selon elle, à huit années de repas à 85 francs par jour, à la suite d'une mise en demeure adressée par cet avocat le 14 juin 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel, statuant au vu d'une expertise graphologique du document litigieux ordonnée par un premier arrêt du 25 février 1997, de l'avoir déboutée de sa demande et condamnée au paiement d'une amende civile de 8 000 francs pour appel abusif ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas subordonné la validité de la lettre litigieuse au respect des formes prévues par l'article 1326 du Code civil, a, par une appréciation souveraine de la portée de ce document et des circonstances dans lesquelles il avait été établi, jugé qu'il ne pouvait constituer une reconnaissance par son signataire de la dette invoquée par Mme X... ; que hors toute dénaturation, répondant aux conclusions prétendument délaissées et procédant à la recherche prétendument omise, elle a légalement justifié sa décision de rejeter la demande et de retenir le caractère abusif de son appel ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.