La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 93-20.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro d'affaire : 93-20392
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1992-10-07, 1992-10-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Marguerite X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Marcel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que, pour dire que M. X... sera redevable d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle jusqu'au 1er juillet 1996 et d'une autre au delà de cette date, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés a retenu que Mme Y... percevait notamment une pension de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF qui s'élevait en 1990 à 28 400 francs, soit 2 366 francs par mois ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel élément elle se fondait pour retenir ces ressources, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 93-20.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 93-20416
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile, section C) 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franklin X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, section C), au profit de Mme Nicole X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt infirmatif, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, se borne à énoncer, sur la demande reconventionnelle de la femme, que le mari cherche à se soustraire à l'obligation d'entretien de sa famille et s'est montré infidèle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions posées par l'article susvisé étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 92-21.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 92-21952
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse 1992-04-02, 1992-04-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège social est ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit : 1 / de la société Kreditforeningen Danmark, société de droit danois, dont le siège est ... C, (Danemark), 2 / de la SNC Société d'Immeubles Commerciaux Locatifs, dont le siège est ... (Alpes-maritimes), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière du ... s'est pourvue le 24 décembre 1992 en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse à son préjudice et au profit de la société Kreditforeningen Danmark et de la SNC Société d'Immeubles Commerciaux Locatifs ; Qu'à la date du 11 avril 1995 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière du ... ; Condamne la société civile immobilière du ..., envers la société Kreditforeningen Danmark et la SNC Société d'Immeubles Commerciaux Locatifs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 94-50.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 94-50029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (ordonnance du premier président) 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y... Alfred, demeurant à Villeneuve d'Ascq, Résidence Universitaire Galois, Chambre E 313, Domaine scientifique, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (ordonnance du premier président), au profit de l'Etat français, pris en la personne du Préfet du département du Nord, domicilié en l'hôtel de la Préfecture à Lille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret 91.1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formée par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat au barreau a, par lettre recommandée en date du 24 juin 1994 déclaré former, au nom de M. X..., un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Douai qui a confirmé l'ordonnance d'un président de tribunal ayant prescrit le maintien en rétention de M. X..., mais qu'aucun pouvoir spécial de l'intéressé n'y était joint ; D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1995, 95-60.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro d'affaire : 95-60745
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1995-02-24, 1995-02-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul-Baptiste X..., demeurant à Tarano (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 24 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Paul-Baptiste X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tarano tendant à l'inscription, sur cette liste, de M. Jean-François X..., alors que, d'une part, le Tribunal n'aurait pas recherché si ce dernier n'avait pas été mis dans l'impossibilité de déposer le 31 décembre 1994, à 15h45, une demande d'inscription, compte tenu de la fermeture de la mairie, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dénaturé les documents produits pour démontrer que M. X... avait un domicile réel à Tarano ; Mais attendu, que le Tribunal s'étant prononcé sur les conditions d'inscription de M. Jean-François X..., au regard de l'article L. 11 du Code électoral, la première branche du moyen est sans objet ; Et attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal, hors de toute dénaturation, a souverainement estimé qu'il ne résultait pas des documents produits la preuve que M. Jean-François X... remplissait l'une des conditions prévues à l'article L. 11 précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 95-60.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 95-60792
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance Brive, en matière électorale 1995-04-19, 1995-04-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant chez Mme Joseph Y..., le Bourg, Bassignac-le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance Brive, en matière électorale, au profit de : 1 / Mme Anne-Marie Z..., demeurant à Bassignac-le-Haut (Corrèze), 2 / M. Henri A..., demeurant au Coudert, Bassignac-le-Haut (Corrèze), 3 / M. Jean-Louis B..., demeurant à Ymons, Bassignac-le-Haut (Corrèze), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la mairie de Bassignac-le-Haut (Corrèze), 2 / M. le préfet de Corrèze, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-2 du Code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la 5ème fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales ; que tout électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Bassignac-le-Haut, le jugement retient qu'il ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ordonnait le maintient de l'épouse de M. X... sur la liste électorale sur le fondement de l'article susvisé ; le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 19 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brive, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 95-60.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 95-60796
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, en matière électorale 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... née Y..., demeurant .... 12, à Outreau (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Outreau l'ayant radiée de la liste électorale, alors que Mme X... n'aurait jamais eu notification d'une décision de suspension de ses droits civiques ; Mais attendu que le Tribunal retient, justifiant légalement sa décision, qu'il résulte du bulletin n 2 du casier judiciaire de Mme X... qu'elle a été condamnée le 17 décembre 1992 du chef d'abus de confiance à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et que cette décision prononcée avant le 1er mars 1994 emporte de plein droit privation du droit de vote pendant une durée de 5 ans ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Casier judiciaire - Mention d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis - Privation de plein droit du droit de vote.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 95-60.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 95-60806
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale 1995-05-04, 1995-05-04
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant bâtiment A, allée des Terrasses, à Dardilly (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Dardilly, en dehors de la période de révision, alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans cette commune et que la commission électorale a fondé sa décision de radiation sur la non-réception, par suite d'erreurs commises dans la distribution du courrier, de trois lettres recommandées adressées à son domicile par la mairie ; Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 95-60.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 95-60813
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brioude, en matière électorale 1995-05-15, 1995-05-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., curé de Loudes, demeurant à Loudes (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance de Brioude, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours du 8 mai 1995 de M. X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radié d'office de la liste électorale de la commune de Lavoute Chilhac, le jugement attaqué, après avoir relevé que M. X... invoquait ne pas avoir eu connaissance de la décision de la commission administrative, retient qu'il semble bien qu'un avis de radiation a été envoyé et que la procédure est donc régulière ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater la réalité de la notification prévue à l'article R. 8, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brioude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Puy ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brioude, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.