Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2016, 14-88.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-02-03
Numéro d'affaire : 14-88327
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-12-10
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-13, en date du 10 décembre 2014, qui dans la procédure suivie contre M. Thierry X..., des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 203 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire prescrits les délits de fraude fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'omission d'écritures en comptabilité commis, entre le 1er avril et le 31 août 2006, et reprochés à M. Thierry X..., l'arrêt attaqué constate que le délai de prescription, qui a commencé à courir le 31 décembre 2006, a été suspendu durant la procédure devant la commission des infractions fiscales, soit entre le 1er décembre 2009 et le 4 mars 2010, de sorte qu'il a expiré le 5 avril 2010 ; que les juges ajoutent qu'il n'existe pas de connexité avec une procédure en cours impliquant treize prévenus poursuivis des chefs d'escroqueries à la TVA communautaire en bande organisée, dont la présidente de l'association Addema, auprès de laquelle le prévenu était adhérent, aucun concert frauduleux procédant d'une conception unique avec un objet unique en vue d'un résultat commun n'étant établi et ne pouvant se déduire de l'adhésion à cette association ; qu'ils en concluent que l'audition de cette présidente n'a pas eu d'effet interruptif dans la présente procédure ; que, le premier acte interruptif est un soit-transmis du ministère public, en date du 22 avril 2010, postérieur à la prescription ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois février deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.