La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-17.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-17492
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-13, 1987-03-13
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES DU VAL-DE-SEINE, dite SEVVS, dont le siège social est à Saint-Mammes (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme CHANTIERS NAVALS DU NORD VAN PRAET, dite CHANTIERS VP, dont le siège social est à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Z..., M. Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SEVVS, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Chantiers navals du Nord Van Praet : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1987) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par la Société d'exploitation des vedettes du Val-de-Seine (SEVVS) contre la sentence arbitrale rendu le 23 juillet 1985 dans un litige l'opposant à la société Chantiers navals du Nord Van Praet, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien qu'il fût constant que l'un des arbitres n'avait pas participé à l'examen d'une des vedettes, objets du litige, la cour d'appel aurait, le compromis n'autorisant pas les arbitres à commettre l'un ou deux d'entre eux pour procéder seuls à une mesure d'instruction, violé pa refus d'application l'article 1461 du nouveau Code de procédure civile et partant l'article 1484 (4° et 6°) de ce même code, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la SEVVS qui fondaient leurs demandes de nullité de la sentence sur les dispositions de l'article 1461 susvisé, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel énonce exactement que l'absence d'un des arbitres à l'une des mesures d'instruction, si elle constitue une méconnaissance des dispositions de l'article 1461 précité, ne peut entraîner l'annulation de la sentence sur le fondement de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Absence d'un des arbitres à une absence d'instruction (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1988, 87-17.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 87-17531
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-06-12, 1987-06-12
Président : Président : M.Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean B..., demeurant ... neuf à Péronnas (Ain), 2°/ M. Jean-François C..., demeurant au lieudit "Tachy" Romans à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain), 3°/ la compagnie LA ZURICH FRANCE, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de M. Roger Y..., demeurant à Saint-Martin du Mont, Pont d'Ain (Ain), assisté de son syndic au règlement judiciaire, M. A..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; Mme D..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Coutard, avocat de M. B..., de M. C... et de la compagnie La Zurich France, de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Roger Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 12 juin 1988), que, sur une route, dans une courbe, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... entrepreneur et le camion de la société B... conduit par M. C... ; que M. Y... et le syndic de son règlement judiciaire ont assigné M. B..., M. C... et leur assureur, la compagnie La Zurich France ; Attendu que pour accorder à la victime l'entière réparation de son préjudice, l'arrêt retient que la position des véhicules après l'accident ne permet pas de déterminer le point de choc et qu'il n'est pas établi que la vitesse de l'automobile ait été excessive ; Que par ces motifs qui relèvent de son appréciation souveraine et d'où il résulte qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la victime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Conducteur - Absence de faute - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1988, 87-17.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 87-17542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-04-16, 1987-04-16
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., agent commercial, demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de la société civile Provence Foncière, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Société civile Provence Foncière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1987), que M. Y..., locataire de locaux commerciaux appartenant à la société civile Provence-Foncière (la société), ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion mais s'étant maintenu dans une partie des locaux, a été assigné en référé par la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au motif que l'appel formé par M. Y... contre cette ordonnance avait été déclaré irrecevable par un autre arrêt du même jour, dit que, faute de libérer les lieux dans un délai de quinze jours, M. Y... devrait verser une astreinte, alors que, d'une part, en se fondant sur un arrêt qui était daté du 21 mai 1987 et qui n'existait donc pas au jour où elle a statué, la cour d'appel aurait privé sa décision de motif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en confirmant la décision ayant fixé l'astreinte avant d'avoir statué sur l'appel frappant l'ordonnance prononçant l'expulsion de M. Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le sort du pourvoi dirigé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel de M. Y... contre l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion est sans effet sur le caractère exécutoire à cette ordonnance qui constitue un titre suffisant pour justifier la prononciation d'une astreinte par une décision ultérieure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dirigé contre l'irrecevabilité de l'appel d'une ordonnance de référé - Effet - Caractère exécutoire de l'ordonnance.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-16.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 87-16227
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-27, 1987-02-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... de la ROCHE Christian ; 2°) Madame Murielle, France X... de la-ROCHE, demeurant ensemble à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Monsieur Cyril Z..., demeurant à Cluny (Saône-et-Loire), au Château, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, Président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Le Griel, avocat des époux X... de la Roche, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 2 du décret du 30 décembre 1964 ; Attendu que doit être annexé au bail, conclu au visa de l'article 3 quinquies susvisé, un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier de justice moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1987) retient que les époux X... qui sont entrés dans les lieux en vertu du bail du 18 novembre 1977 ne peuvent soutenir que ce contrat n'a jamais pris effet ou n'avait qu'un effet différé jusqu'à sa régularisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les lieux loués demeuraient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 tant que la conformité des lieux aux exigences légales n'était pas constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Absence de constat - Portée - Résiliation du bail (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-16.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 87-16301
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-04-27, 1987-04-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali E..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1°) de Mme Yvonne Y..., veuve D..., demeurant ... (Yvelines), 2°) de Mme Yvette D..., épouse C..., demeurant ..., Le Perray-en-Yvelines (Yvelines), 3°) de Mme Mireille D..., demeurant ... (Yvelines), 4°) de M. Michel D..., demeurant ... (Yvelines), 5°) de Mme Chantal D..., épouse X..., demeurant ... (Essonne), 6°) de Mme Annie D..., épouse B..., demeurant ..., Les Essarts Le Roi (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. E..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a, en constatant qu'à la date du congé délivré par les bailleurs à M. E... le 24 février 1983 pour le 1er septembre 1983, ce dernier n'était pas immatriculé au registre du commerce, légalement justifié sa décision par ce seul motif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-16.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 87-16422
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-29, 1987-04-29
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges-Charles Z..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Jean, Patrice Y..., demeurant ... (7e) (Rhône), 2°/ Monsieur Jean Y..., demeurant ... (6e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement que le local présentait la plupart des caractéristiques exigées par le décret du 10 décembre 1948 pour être classé dans la catégorie 2A, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Classement du local - Caractétistiques exigées par le décret du 10 décembre 1948 - Charge - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-17.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-17041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-06-04, 1987-06-04
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant à Vire (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre-section A), au profit de Madame Marie-Jeanne B..., épouse C..., demeurant à Vire (Calvados), 17, place Saint-Thomas, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Paulot, rapporteur ; MM. E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Mme Giannotti, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A..., maître de l'ouvrage, qui avait confié à M. Y..., architecte aujourd'hui décédé et aux droits de qui se trouve Mme C..., une mission partielle pour la construction d'une maison, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1987) de l'avoir condamné au paiement d'honoraires sur le fondement d'une lettre du 9 mars 1981, alors, selon le moyen, "qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni du dossier de la procédure, que la pièce sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour déterminer le montant des travaux, et dont Mme C... ne faisait pas état dans ses conclusions, ait fait l'objet d'un débat contradictoire ; d'où il suit que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile a été violé" ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la lettre du 9 mars 1981 a été régulièrement communiquée et qu'elle est expressément citée dans les conclusions de première instance ; que si les conclusions d'appel de Mme C... se bornent à invoquer les "pièces versées au débat... et les courriers échangés", il ressort des termes de l'arrêt, qui relève que M. A... "ne conteste pas l'avoir reçue", que cette lettre a été soumise à discussion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de contradiction, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, en l'absence de convention écrite, du montant des honoraires de l'architecte, en fonction des prestations fournies ; qu'il doit donc être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces versées aux débats - Communication préalable - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-17.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 87-17491
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-04, 1987-06-04
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X..., 2°/ Madame B... épouse X..., demeurant ensemble à Paris (16ème), 4, Villa Chanez, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Madame Armenouahie Y..., demeurant à Paris (10ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Z..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le loyer peut-être révisé à la demande de l'une ou de l'autre des parties en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à sa détermination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), que les époux X... sont propriétaires d'un appartement donné en location à Mme Y... moyennant un prix fixé par un décompte de surface corrigé établi en 1968 ; que le 30 mai 1985, la locataire a assigné les bailleurs afin d'obtenir une réduction du loyer sur la base d'un nouveau décompte de la surface corrigée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert que depuis le décompte notifié le 23 décembre 1968, sont intervenues des modifications dans les éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, conférant à l'une ou l'autre partie la faculté de solliciter la révision de ce loyer ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles étaient les modifications des éléments de nature à justifier une réduction du loyer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Révision - Modification des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer - Constatations nécessaires.