La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31047
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins 2002-09-06, 2002-09-06
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse de Mutualité sociale agricole a fait délivrer à M. Hervé X... cinq contraintes au titre de cotisations, pénalités et majorations de retard afférentes aux années 1997 à 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé lesdites contraintes et condamné l'intéressé au paiement de la somme réclamée par la caisse mais lui a accordé un délai de 24 mois pour s'en acquitter en raison de ses difficultés financières endémiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon la réglementation spéciale en matière de sécurité sociale, la juridiction ne peut accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure qui n'était pas constatée en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé des délais de paiements, le jugement rendu le 6 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Hervé X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Mutualité sociale agricole de l'Allier ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31048
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins 2002-09-06, 2002-09-06
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a fait délivrer à M. Lionel X... cinq contraintes au titre de cotisations, pénalités et majorations de retard afférentes aux années 1997 à 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé lesdites contraintes et condamné l'intéressé au paiement de la somme réclamée par la Caisse mais lui a accordé un délai de 24 mois pour s'en acquitter en raison de ses difficultés financières endémiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon la réglementation spéciale en matière de sécurité sociale, la juridiction ne peut accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure qui n'était pas constatée en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé des délais de paiements, le jugement rendu le 6 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Lionel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Allier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 02-31.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-31188
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'égard des actes infirmiers répétés, les majorations de nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution entre vingt heures et huit heures ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., infirmière libérale, le remboursement des majorations forfaitaires appliquées à des actes effectués la nuit au domicile d'une assurée ; Attendu que pour accueillir la contestation de l'infirmière, le jugement attaqué énonce que les prescriptions indiquent la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit puisque le médecin précise que l'un des quatre actes quotidiens doit être réalisé après 20 heures 30 ; qu'en statuant ainsi, alors que la nécessité impérieuse de soins de nuit doit être mentionnée expressément par la prescription et ne saurait procéder de déductions, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONDAMNE Mme X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Mayenne la somme de 1 088,49 euros ; Condamne Mme X... aux dépens, y compris ceux devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 02-31.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-31205
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour prononcer la péremption de l'instance, le tribunal retient que le recours engagé le 29 juillet 1992 par M. X... a fait l'objet d'une décision de radiation par mention au dossier le 15 décembre 1995 qui n'a pas eu d'effet interruptif de la péremption, qu'entre le 15 décembre 1995 et le 29 juillet 1999, aucune diligence n'est intervenue et dans ce délai, aucune pièce n'est apparue qui aurait pu manifester la volonté d'une partie de poursuivre l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties par la juridiction, de sorte que l'instance n'était pas éteinte par la péremption, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; Condamne la FNMF aux Dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la FNMF à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 03-11.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 03-11537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2003-01-06, 2003-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français (MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., les sociétés AGF, Socotec, Sols essais et Logirem ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'était intervenue qu'en ce que la demande formée par la société Logirem, maître de l'ouvrage, contre M. X..., architecte, et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), avait été rejetée, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'appel en garantie formé par ces derniers contre la société Mistral travaux, aux droits de laquelle vient la société GFC, entrepreneur, et contre son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), devait être déclaré irrecevable, dès lors qu'aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire au sens de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile n'existe entre la demande formée par un maître de l'ouvrage contre un architecte, et celle formulée par ce dernier à l'encontre d'un entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français (MAF) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français (MAF) à payer la somme de 1 900 euros à la société GFC et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 03-11.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 03-11554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (audience solennelle) 2002-10-18, 2002-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les souscripteurs du Lloyd's de Londres ayant seulement sollicité leur mise hors de cause en leur qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Lucas et ayant demandé la garantie de la société PPG Industries France dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de leur assurée serait retenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir la garantie de cet assureur en raison de la responsabilité contractuelle de la société Lucas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le revêtement, qui avait pour fonction d'apporter une isolation thermique, était affecté d'un vice caché se manifestant par des fissures, des cloques et des verdissements entraînant un affaiblissement de la qualité de l'isolation, avec, à terme, le risque d'un décollement et que les défauts du revêtement, avec l'apparition précoce et massive de mousses et de micro organismes, étaient tels que l'Office public d'HLM ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité de la société PPG Industrie France, qui avait livré ce revêtement, était engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés de la chose vendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lloyd's France, ès qualités, à payer à la société GAN assurances et à l'Office public d'HLM de la Mayenne, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société ACE Europe la somme de 1 900 euros et à la société Axa corporate solutions assurance, ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 03-11.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 03-11675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section paritaire) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur un accord tacite des parties et qui ne s'est pas fondée sur les motifs de l'arrêt du 30 avril 1997, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'action en nullité que M. Claude X... aurait été fondé à soulever, souverainement retenu, sans dénaturation, que si Mme Mireille X... était mentionnée au bail du 1er mars 1992, ce n'était pas en qualité de "copreneur", aucune qualité d'agricultrice n'étant indiquée et aucune solidarité n'étant stipulée, mais seulement en sa qualité d'épouse du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-12.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-12440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés,que la parcelle 512 provenait de la division de l'ancienne parcelle AM 13, qu'elle s'était trouvée enclavée par suite de cette division, et souverainement relevé qu'il ressortait de l'acte notarié que cette servitude n'avait pas pour objet de conférer un avantage particulier à la parcelle 512 en améliorant son exploitation mais, simplement, de permettre l'accès de cette parcelle à la voie publique, qu'à aucun moment l'acte n'a mentionné que l'accès à la parcelle se ferait par deux endroits différents par le biais d'une servitude qui longerait l'intégralité de la parcelle, que l'assiette de la servitude telle qu'elle existe actuellement est conforme aux dispositions légales et aux termes de l'acte notarié en ce qu'elle permet l'accès à la parcelle 512 de la voie publique, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a déduit que les consorts X... devaient être déboutés de leur demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne le consorts X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 03-12.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 03-12449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant retenu que les architectes avaient laissé poser des bois non conformes à leurs propres spécifications, que de nombreuses malfaçons secondaires, telles que des panneaux mal fixés, des bois de parquet et de charpentes de mauvaises dimensions, des réservations de ventilation mal placées démontraient une absence totale de suivi du chantier et que ces non-conformités et malfaçons étaient la résultante directe d' un manquement total des maîtres d'oeuvre dans leur mission de contrôle du chantier, la cour d'appel, qui a caractérisé les fautes imputables aux architectes et leur lien de causalité avec le préjudice allégué, a, sans se contredire, en déduisant de l'évaluation globale proposée par l'expert, le montant des travaux d'achèvement du chantier qui n'incombaient pas aux maîtres d'oeuvre, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X..., Y... et Z... à payer la somme de 1 200 euros à M. A... et la somme de 1 900 euros à l'Union des sociétés mutualistes du Pays Haut ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X..., Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 03-12.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 03-12489
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e Chambre civile) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Béton chantiers Rhône Auvergne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Entreprise française de fondations, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, la société Fontanel, la société Auxiliaire vie mutuelle d'assurance sur la vie des professionnels du bâtiment et des travaux publics, la compagnie Azur assurances IARD et la SCI Le Clos des fontaines ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2003), que pour la réalisation d'un immeuble, la société Béton chantiers Rhône Auvergne (BCRA), assurée en première ligne par la compagnie Azur et en deuxième ligne par la société Axa global risks, devenue Axa courtage (société Axa), a fourni le béton utilisé par les constructeurs ; qu'après constatation de défectuosités de ce matériau, l'indemnisation du préjudice subi par les victimes a été poursuivie par elles et la société BCRA a sollicité la garantie de la société Axa en cas de condamnation ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Axa, l'arrêt retient que la garantie prévue par le contrat d'assurance pour les dommages immatériels non consécutifs exige que ceux-ci ne soient pas la conséquence d'un dommage corporel ou matériel, ce qui est le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la police souscrite par la société BCRA couvrait également, au premier paragraphe des dispositions particulières, les dommages immatériels qui étaient la conséquence d'un dommage corporel ou matériel non garanti par le contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette police d'assurance, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Axa, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la compagnie Axa courtage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa courtage à payer à la société Béton chantiers Rhône Auvergne la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa courtage ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-20.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-20340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés, de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 1351 du code civil et de violation des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Nîmes, 3 juillet 2002), qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et d'une cause du divorce au sens des textes précités ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.