Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre civile 1) 1981-04-15, 1981-04-15

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 AVRIL 1981), QUE M Y... A CHARGE M D... D'UNE MISSION DE MAITRE D'B... POUR LA CONSTRUCTION DE DIVERS LOCAUX COUVERTS EN TERRASSE, DONT L'ETANCHEITE, CONFIEE A M Z..., ENTREPRENEUR, DEVAIT ETRE ASSUREE PAR UN REVETEMENT DE PAXALUMIN PROTEGE PAR UNE COUCHE DE GRAVILLONS ; QUE LA TERRASSE QUI N'AVAIT PAS ETE RECOUVERTE DE GRAVILLONS, AYANT PRESENTE DES DESORDRES, LE MAITRE DE A... A ASSIGNE LE MAITRE D'B... ET L'ENTREPRENEUR EN REPARATION DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS ; ATTENDU QUE M D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DESORDRES AVEC L'ENTREPRENEUR M Z..., ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE M D... UNE FAUTE DE CONCEPTION AYANT CONSISTE A N'AVOIR PAS RESPECTE LES NORMES PRESCRITES PAR LE DTU SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LES DTU NE SONT QUE L'AVIS D'UNE COMMISSION SANS CARACTERE NI POUVOIR LEGAL OU REGLEMENTAIRE ; QUE C'ETAIT SEULEMENT POSTERIEUREMENT AUX TRAVAUX QUE, PAR DEUX CIRCULAIRES, LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AVAIT RECOMMANDE DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS DE SE REFERER AUX DTU ; QU'EN 1974, LORSQUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU, LA TECHNIQUE DE COUVERTURE DE TERRASSE PAR LE PROCEDE DU PAXALUMIN ETAIT CLASSIQUE ; QU'IL ETABLISSAIT PAR DES PHOTOGRAPHIES VERSEES AUX DEBATS QUE LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION LUI-MEME, DANS LES BATIMENTS NEUFS QU'IL AVAIT ERIGES ROUTE DE SAINT PAUL A ARRAS, AVAIT UTILISE SYSTEMATIQUEMENT CE PROCEDE POUR SES TERRASSES ; QU'ILS N'ETAIENT MEME PAS PROTEGES PAR DES COUCHES DE GRAVILLONS ; QUE L'EXPERT X... DONC, A TORT, ELIMINE UN PROCEDE TECHNIQUE PARFAITEMENT ADMIS A L'EPOQUE ET UTILISE PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION LUI-MEME ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET NE POUVAIT REPROCHER A M D... UNE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX AYANT CONSISTE A ACCEPTER LA SUPPRESSION DE LA COUCHE DE GRAVILLONS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QU'EN REALITE, CE N'ETAIT PAS LA SUPPRESSION DE CETTE COUCHE DE GRAVILLONS QUI AVAIT ETE ENVISAGEE, LE MAITRE DE A... AYANT SEULEMENT INDIQUE A L'EXPOSANT QUE, PAR SOUCI D'ECONOMIE, IL METTRAIT LES GRAVILLONS LUI-MEME, CE QUI ETAIT PARFAITEMENT POSSIBLE S'AGISSANT D'UN SIMPLE DEVERSEMENT DE GRAVILLONS NE POSANT AUCUN PROBLEME TECHNIQUE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT AVEC L'EXPERT C... L'ENSEMBLE DE LA TERRASSE N'EST PAS CONFORME AUX REGLES DE L'ART, QUE SA CONCEPTION EST INSUFFISANTE, SA PENTE TROP FAIBLE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAITRE DE A... AIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE SUPPRIMER LA COUCHE DE GRAVILLONS PREVUE DANS LES PLANS ET DEVIS ET QU'IL APPARTENAIT AU MAITRE D'B... DE S'OPPOSER A UNE TELLE SUPPRESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M D... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L' ENTREPRENEUR A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LE MAITRE DE A..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUI EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI RETIENT A L'ENCONTRE DE M D... UNE FAUTE DE CONCEPTION ET A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR UNE FAUTE D'EXECUTION CONSISTANT A N'AVOIR PAS RESPECTE LES PLANS ET DEVIS ET A AVOIR SUPPRIME LA COUCHE DE GRAVILLONS, C'EST-A-DIRE UNE FAUTE DISTINCTE A L'ENCONTRE DE CHACUN D'EUX, TOUT EN RELEVANT, POUR LES CONDAMNER IN SOLIDUM, QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE COMMUNE QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES FAUTES RESPECTIVES COMMISES PAR LE MAITRE D'B... ET PAR L'ENTREPRENEUR ONT CONCOURU CHACUNE A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, HORS LA CONTRADICTION ALLEGEE, A PU EN DEDUIRE QUE CHACUN DES RESPONSABLES DE CE MEME DOMMAGE DEVAIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE UNE SOMME DE 11061,60 FRANCS DU MONTANT DE LA REPARATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE MAITRE DE A... A REALISE UNE ECONOMIE DE 11061,60 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES TRAVAUX INSUFFISANTS QU'IL A REGLES ET LE COUT DES TRAVAUX INDISPENSABLES POUR ASSURER L'ETANCHEITE MAIS QUI SE REFUSE, NEANMOINS, A CONSTATER QU'IL Y A EU UNE PLUS-VALUE ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, VIOLE LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE TEL QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S''EVINCAIENT DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LE MAITRE DE A... AVAIT REALISE UNE ECONOMIE DE 11061,60 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT DES TRAVAUX INSUFFISANTS QU'IL AVAIT REGLES ET LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES QUI SE REFUSE NEANMOINS DE DEDUIRE CETTE SOMME DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ET EXECUTES POUR 23520 FRS ETAIENT INDISPENSABLES POUR RETABLIR LES BATIMENTS DANS L'ETAT APPROPRIE A LEUR DESTINATION ET LES PLACER DANS L'ETAT QU'ILS AURAIENT DU PRESENTER APRES LEUR CONSTRUCTION ; QU'IL CONSTATE QUE L'EXISTENCE D'UNE PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE N'EST PAS ETABLIE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE MM D... ET Z... DEVAIENT ETRE TENUS A SUPPORTER L'INTEGRALITE DU COUT DE CES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;