La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAR 1981-01-28, 1981-01-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS VISES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE SCHEIDECKER RAPATRIE EN AVION APRES UNE HOSPITALISATION AU CONGO, S'EST FAIT TRANSPORTE EN AMBULANCE DE L'AEROPORT DE NICE A SON DOMICILE A LA SEYNE-SUR-MER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A REMBOURSER LES FRAIS CORRESPONDANTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE CE TRANSPORT ETAIT JUSTIFIE MEDICALEMENT PUISQUE SCHEIDECKER, RAPATRIE SANITAIRE D'URGENCE, A ETE HOSPITALISE DES LE LENDEMAIN DE SON ARRIVEE EN FRANCE ET QU'IL ETAIT LEGITIME QUE L'INTERESSE SE FASSE HOSPITALISER DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PROCHE DE SON DOMICILE, CETTE SOLUTION ETANT CONFORME AUX INTERETS DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LE PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION A L'HOPITAL SAINTE-ANNE DE TOULON EST NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DES HOPITAUX PUBLICS DE NICE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES RAISONS D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT UNE HOSPITALISATION A LA SEYNE-SUR-MER, PLUTOT QU'A NICE NI METTRE EN OEUVRE EN CAS DE CONTESTATION SUR CE POINT L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET ALORS QUE LA REGLE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE DANS LA CONDUITE DU TRAITEMENT NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1981-02-04, 1981-02-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALAZARD FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A UNE REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD AUX MOTIFS TIRES DE SA NON COMPARUTION A L'AUDIENCE ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REGULIEREMENT SAISIE D'UNE REQUETE MOTIVEE DE SE PRONONCER SUR L'ARGUMENTATION QUI S'Y TROUVAIT DEVELOPPEE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE CONTENU DE LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE CELUI-CI QUI NE COMPARAISSANT PAS BIEN QUE REGULIEREMENT CITE N'AVAIT ASSORTI SA DEMANDE D'AUCUNE EXPLICATION DE NATURE A JUSTIFIER UNE REMISE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE ACCORDEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-43.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 84-43200
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-05-22, 1984-05-22

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée par la société EMEP du 17 avril 1972 au 29 janvier 1980, en dernier lieu en qualité d'attachée commerciale, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1984) d'avoir décidé que la rémunération qu'elle percevait au titre de son activité de démarchage n'avait pas le caractère de salaire et de l'avoir déboutée de ses demandes découlant de l'attribution à ces sommes de cette qualification, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que son activité était unique et alors, d'autre part, que le statut de voyageur, représentant placier étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé par simple présomption et que c'est donc à tort que la Cour d'appel a considéré qu'elle avait une activité libérale distincte de celle qui donnait lieu au versement d'un salaire fixe dès lors que des commissions calculées en fonction du nombre d'affaires apportées rémunéraient le démarchage de la clientèle ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a retenu, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que Mme X... avait, outre son activité d'attachée commerciale, une activité indépendante et distincte de démarchage des clients pour laquelle la société ne lui fixait pas de chiffre d'affaires minimum à réaliser, a pu estimer, en l'espèce, que cette activité de démarchage s'exerçait en dehors du cadre de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Activité en dehors du contrat de travail - Rémunération - Caractère de salaire (non) - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 85-44.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 85-44809
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le moyen unique : Attendu que la société Brink's France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement qui l'avait condamnée à payer à M. X... des indemnités de panier et d'ancienneté ainsi qu'à lui rembourser une retenue sur congés payés, alors, selon le moyen, que la demande présentée par le salarié avait pour objet non seulement le paiement de prime de panier, d'ancienneté et le remboursement de retenues sur congés payés mais avait également pour but de faire juger que les modalités de règlement d'une prime d'ancienneté constituaient un droit acquis, que la demande de ce dernier chef étant indéterminée, le Conseil de prud'hommes avait statué en premier ressort, de sorte que sa décision était susceptible d'appel ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 543 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que les demandes de M. X..., formées devant la juridiction prud'homale, ne tendaient qu'à obtenir le paiement de sommes d'un montant déterminé et ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes ; qu'elle en a exactement déduit que le jugement n'était pas susceptible d'appel quel qu'ait été le moyen invoqué à l'appui de ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Demande indéterminée - Irrecevabilité de l'appel - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-42.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 84-42468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Amiens 1984-03-19, 1984-03-19

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 mars 1984), M. X..., employé par la société Picardie Transmissions depuis le 12 janvier 1983, en dernier lieu en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié le 5 septembre 1983 pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'il fait grief au jugement d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et pour licenciement abusif, alors que le Conseil de prud'hommes a admis que la société comptabilisait les heures supplémentaires de façon erronée, qu'il a écarté des débats une note de l'inspecteur du travail attestant que la société n'avait pas sollicité l'autorisation de dépasser le contingent d'heures supplémentaires librement utilisables, et qu'il a considéré, à tort, que M. X... avait enfreint les prescriptions du règlement intérieur qui prévoient que les salariés sont tenus d'effectuer les heures supplémentaires, ces dispositions n'étant pas applicables lorsque ce contingent de 130 heures est déjà atteint ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a estimé qu'il n'était pas établi que M. X... avait dépassé le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel la société devait obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, et a retenu que les heures supplémentaires litigieuses étaient nécessitées par un travail urgent que ce salarié était le seul avec un salarié auquel il avait été également fait appel, à pouvoir effectuer ; qu'il a pu en déduire que le comportement de M. X... caractérisait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement pour refus d'effectuer des heures supplémentaires - Autorisation de l'inspecteur du travail - Travail urgent.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-42.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 84-42358
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-03-16, 1984-03-16

Sur le moyen unique : Attendu que la société Marcel Meriot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1984) d'avoir décidé que M. X..., employé en qualité de voyageur représentant placier du 1er septembre 1975 au 18 septembre 1979, n'avait pas commis de faute grave, alors que le fait pour un représentant de ne pas se plier aux directives de son employeur, notamment en ce qui concerne les rapports d'activité, constitue une faute grave privative de toute indemnité, que la Cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait envoyé irrégulièrement ses rapports d'activité, malgré une injonction et différents rappels à l'ordre, mais qu'il ne s'était pas rendu coupable de fautes graves privatives de toute indemnité, a violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que M. X..., à qui il n'avait pas été demandé de façon impérative, lors de son engagement, d'envoyer des rapports hebdomadaires, n'avait jamais refusé d'adresser les rapports même s'il avait omis de le faire durant de courtes périodes et s'il ne les établissait pas toujours à des dates régulières, qu'il n'avait jamais laissé la société sans nouvelles de ses activités et qu'il avait même reçu des félicitations de son employeur ; qu'elle a ainsi caractérisé l'absence de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - V.R.P. - Faute grave privative d'indemnité - Absence - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 85-43.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 85-43307
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-02, 1985-05-02

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1985), M. X... a été engagé le 15 janvier 1970 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Bazin ; que le 6 janvier 1982, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tenir son poste d'enduiseur et de poseur de placoplâtre ; que ce même jour, la société a décidé de rompre le contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, au motif qu'au moment de la rupture, la société était en droit de considérer que son inaptitude était due à une maladie de caractère non professionnel, alors, d'une part, que si elle l'avait convoqué à un entretien préalable, elle aurait eu connaissance de la décision de justice qui avait reconnu que l'affection dont il était atteint était imputable à un accident du travail, que, dès lors, la Cour d'appel, en se déterminant ainsi, a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la société de s'entourer de toutes garanties nécessaires en interrogeant tant le salarié que la sécurité sociale et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que l'accident du travail dont M. X... disait avoir été victime le 28 avril 1978 n'avait alors donné lieu à aucune constatation médicale, que le salarié n'en avait avisé son employeur que le 6 février 1979, que la caisse d'assurance maladie avait fait connaître à la société, le 14 février 1979, qu'elle estimait que la preuve de la survenance d'un accident du travail n'était pas apportée, que la société n'avait pas été informée du recours exercé par le salarié contre cette décision, que la procédure était toujours pendante devant la Cour d'appel à la date de la rupture et que la caisse d'assurance maladie avait encore confirmé à l'employeur, quelques jours après la rupture, que M. X... était pris en charge au titre de la maladie ; qu'elle a déduit de l'ensemble de ces constatations que la société ignorait, au moment où elle avait pris sa décision, que l'inaptitude du salarié était consécutive à un accident du travail ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Inaptitude au travail due à un accident du travail - Ignorance de l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1987, 85-14.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-14747
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-02-13

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été victime d'un accident de la circulation le 17 novembre 1967 ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 60 %, fait grief à la Commission nationale technique (13 février 1985) d'avoir supprimé sa pension d'invalidité, alors qu'en se bornant à viser les documents du dossier sans les analyser, pour en déduire que sa capacité de gain était supérieure à 50 %, elle a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Commission nationale technique a statué par référence à l'avis de son médecin qualifié qui, après avoir décrit, à la date de la mesure de suppression, les séquelles de l'accident dont l'assuré avait été victime, a estimé que son état s'était amélioré et que la capacité de gain de l'intéressé, qui travaillait à temps complet depuis 1977, était redevenue entière ; que sa décision fondée sur ces constatations et appréciations échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur, envers la défenderesse, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs soixante quinze centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Invalidité - Suppression - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1987, 85-11.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-11167
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-12-12, 1984-12-12

Sur le moyen unique : Attendu que le Directeur régional de la sécurité sociale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 1984) d'avoir dit que M. X... masseur-kinésithérapeute diplômé ne devait pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale pour les périodes du 24 novembre 1980 au 10 janvier 1981 et du 19 février au 2 mars 1981 pendant lesquelles il avait effectué le remplacement de confrères exerçant à titre libéral alors d'une part que l'application de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) suppose seulement l'existence d'un contrat entre les parties quelles qu'en soient la forme et la nature, alors, d'autre part, que l'absence de contrôle des praticiens remplacés sur M. X... n'était pas exclusive de tout lien de subordination dès lors que ce dernier résultait de multiples éléments (absence de clientèle propre, de feuilles de maladies préimprimées, clause de non-concurrence) et alors enfin, que peu importaient le montant et la nature de la rémunération dès lors qu'elle était réelle ; Mais attendu que la Cour d'appel, constate qu'en l'espèce pendant les périodes concernées M. X... avait remplacé pendant leur absence des confrères exerçant leur activité à titre libéral et qui n'opéraient pendant la durée des remplacements aucun contrôle sur son activité ; qu'il était rémunéré directement par les clients dont il conservait les honoraires dans les proportions convenues en sorte qu'il supportait les aléas de cette activité temporaire ; qu'elle en a exactement déduit qu'il ne relevait pas de ce chef du régime général de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Masseur kinésithérapeute - Non-assujettissement au régime général - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Salon-de-Provence, 1982-03-05, 1982-03-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-9, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... NE POUVAIT ETRE CANDIDATE LE 24 NOVEMBRE 1981 AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE PROVENCE SILVACANE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 10 NOVEMBRE SANS PREAVIS, POUR FAUTE GRAVE, ET NE FAISAIT DONC PLUS PARTIE DE CE PERSONNEL, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SALARIEE LESQUELLES SELON L'EMPLOYEUR AYANT ETE INFORME DE SA CANDIDATURE PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NIE AVOIR RECU LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE QUE LE SYNDICAT PRETENDAIT LUI AVOIR ENVOYEE SOUS PLI NON RECOMMANDE ; QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE IL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CANDIDATURE ALLEGUEE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COOPERATIVE PROVENCE SILVACANE ; QUE DES LORS IL ETAIT FONDE A CONSIDERER QUE MME X..., NE TRAVAILLANT PLUS DANS L'ENTREPRISE, N'ETAIT PAS ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 5, 1981-02-26, 1981-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION AU DELA DU PREMIER MOIS ET POUR CHACUN DES MOIS SUIVANTS NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION PRISE PAR L'ORGANISME CONVENTIONNE APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL RECONNAISSANT LA NECESSITE DE LA PROLONGATION DES SOINS DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE SI L'ETABLISSEMENT N'A PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE, LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR PEUT ETRE REFUSE ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE A PRIS EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DAME X... A LA CLINIQUE "LES MARTINETS" , JUSQU'AU 11 MAI 197 QUE L'ETABLISSEMENT LUI A ADRESSE LE 1ER JUIN 1979 UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE SEJOUR DU 11 MAI AU 9 JUIN ; QUE LA CAISSE A REFUSE DE REGLER LES FRAIS DE SEJOUR DE LA MALADE DU 11 MAI AU 1ER JUIN ET NE LES A PRIS EN CHARGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE QU'A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE LA PERIODE DU 11 MAI AU 1ER JUIN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUCUN DELAI N'EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 MARS 1969 POUR PRESENTER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ; QU'EN L'ESPECE, LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE A DONNE SON ACCORD POUR LA PERIODE DU 11 MAI AU 9 JUIN, CE QUI ETABLIT QUE LE CONTROLE MEDICAL A PU S'EXERCER ; ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE - A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ORGANISMES GERANT CE REGIME D'EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA REALITE ET LA NECESSITE DES HOSPITALISATIONS DONT FONT L'OBJET LEURS AFFILIES ; QUE POUR ETRE EFFICACE, UN TEL CONTROLE DOIT POUVOIR ETRE EFFECTUE AU MOMENT OU SE POSE LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION ; QUE L'INOBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DES FORMALITES QUI LUI INCOMBENT EMPORTE NECESSAIREMENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ORGANISME CONVENTIONNE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ET L'AUTORISE, SANS AVOIR A DONNER D'AUTRES MOTIFS, A REFUSER TOUT OU PARTIE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE OU CE CONTROLE N'A PU ETRE EFFECTUE ENTEMPS UTILE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LA CLINIQUE N'AVAIT ADRESSE A LA CAISSE QUE LE 1ER JUIN LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SEJOUR DE DAME X... A COMPTER DU 11 MAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 26 FEVRIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;