Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 87-45.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 87-45368
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-09-22, 1987-09-22
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... à Courcelles-Chaussy (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Beausanit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des représentants de commerce du 3 octobre 1975 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que M. Y..., engagé le 12 juin 1977 par la société Beausanit en qualité de représentant exclusif, suivant contrat stipulant, d'une part, que le salarié serait soumis aux conditions générales du statut professionnel des VRP et à l'accord national interprofessionnel des représentants du 3 octobre 1975, et soumettant, d'autre part, l'intéressé à une clause de non-concurrence d'une durée de deux années, a démissionné le 24 octobre 1980, pour le 24 janvier 1981 ; Attendu que, pour débouter le représentant de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que l'employeur lui avait délivré, après la fin du préavis, un certificat de travail précisant qu'il était libre de tout engagement, et que, pour se prévaloir d'une telle clause, le salarié devait prouver au préalable qu'il s'y était conformé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail se référait expressément à l'application dans les relations entre les parties de l'accord national des VRP du 3 octobre 1975, auquel la société déclarait adhérer, au besoin à titre individuel, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément de nature à établir la renonciation de l'employeur dans les formes et délais prévus par ce texte, à l'application de la clause de non-concurrence, et qui ne pouvait mettre à la charge du salarié une preuve qui ne lui incombait pas, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 22 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Beausanit, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord national interprofessionnel des représentants de commerce - Clause de non concurrence - Application - Preuve - Charge.