Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 3 B, 1981-11-12, 1981-11-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1981) QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "LE CHATEAU DES ISLES", QUE SA CREANCE A ETE PORTEE SUR L'ETAT VERIFIE PAR LE JUGE COMMISSAIRE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, QUE SUR SA RECLAMATION LE TRIBUNAL L'A ADMIS A TITRE PROVISOIRE ET PRIVILEGIE POUR LA SOMME RECLAMEE ET A RENVOYE LA CAUSE SUR L'ADMISSION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION FISCALE CONTRE LE JUGEMENT AINSI RENDU ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103-2 DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, SI BIEN QUE LES DECISIONS "RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42" AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI, SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION POUR LE MONTANT QUE DETERMINE CE MAGISTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDISANT AU TRIBUNAL DE STATUER AU FOND AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, ET CELLES DE L'ARTICLE 53 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIVES A L'ADMISSION PAR PROVISION D'UN CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE, NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF SUR L'ETAT DU PASSIF ET NE PEUT, DANS LE MEME TEMPS, FIGURER A TITRE PROVISOIRE SUR CET ETAT, QU'ENSUITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE CONNAIT AU FOND DES CONTESTATIONS VISANT LES CREANCES FISCALES NI AVANT, NI APRES LA REUNION DE CETTE ASSEMBLEE, ET QU'ENFIN, UN CREANCIER PRIVILEGIE, TEL QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS, INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ACCORDE DES REMISES OU DELAIS AU DEBITEUR DANS LE CADRE D'UN CONCORDAT, NE PARTICIPE NI AUX DELIBERATIONS NI AU VOTE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIO LE LES ARTICLES 42, 43, 44 ET 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 51, 53 DERNIER ALINEA, 62, 63, 64 ET 66 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS, QUI PRONONCENT L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS PAR PROVISION, NE S ONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ADMIS, A TITRE PROVISOIRE, LA CREANCE PRIVILEGIEE INVOQUEE PAR LE RECEVEUR DES IMPOTS, A RETENU EXACTEMENT QUE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT ETE OU NON RENDU SUR UNE RECLAMATION, UN TEL JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,