La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1989, 87-17.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 87-17003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1987-06-11, 1987-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... LAGRANGE, médecin, demeurant ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Pierre A..., agent immobilier, demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, MM. Jouhaud et Kuhmmunch, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que M. Z..., auquel M. B... avait fait signer, au prix fixé par M. X..., une promesse d'achat, avec faculté de substitution, portant sur quatre des cinq parcelles ayant fait l'objet du mandat de vente, agissait pour le compte de la société Intermarché, désireuse de construire sur le terrain un supermarché, et que la vente, portant sur les biens qui étaient l'objet de cette promesse, avait été conclue avec la société Sogebail, laquelle finançait la construction des installations immobilières de la société Intermarché ; qu'appréciant souverainement les circonstances de la cause, l'arrêt relève encore que la succession des opérations intervenues dans la négociation de la vente implique que c'est bien grâce à l'entremise de M. B... que la vente a été réalisée ; que la cour d'appel en a justement déduit, peu important que certaines des conditons prévues au mandat n'aient pas été reprises dans l'acte de vente, que l'agent d'affaires avait droit au paiement de la commission convenue et qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre vingt neuf. "
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 88-60.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 88-60652
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-07-12, 1988-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), route de Saint-Jeannet, en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. X... Patrick, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-10.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-10924
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-10-23, 1986-10-23
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Rubelles (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de : 1°) Monsieur D..., Auguste, Emile, Léon Z... ; 2°) Madame Jacqueline, Marie X... épouse de Monsieur Yves Z..., demeurant ensemble à Melun (Seine-et-Marne), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1986), statuant en référé, que les époux Z..., propriétaires de locaux donnés à bail à usage commercial à M. Y... ont le 24 janvier 1984, fait commandement à celui-ci d'exécuter diverses obligations du bail en visant la clause résolutoire de cette convention ; Attendu que pour déclarer acquise cette clause et ordonner l'expulsion de M. Y..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce commandement a été signifié à l'adresse personnelle de M. Y..., que celui-ci ne se trouvant pas chez lui, la copie de l'acte a été déposée en mairie, un avis de passage ayant été laissé au domicile de celui-ci auquel une copie de l'acte a été adressée par la poste ; que le commandement respecte donc les dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile et est régulier en la forme ; Qu'en statuant ainsi, sans constater les diligences faites par l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même du destinataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : COMMANDEMENT - Signification - Bail commercial - Remise à la personne - Diligences de l'huissier de justice.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-11.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-11798
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon 1986-10-13, 1986-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE FRAGONARD, dont le siège social est ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée SOGIM, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la société civile immobilière LE FRAGONARD, dont le siège social est 8 à 14, allées Cervantes Mazargues à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Fragonard, de Me Pradon Jacques, avocat de la société civile immobilière Le Fragonard, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'une juridiction ne pouvant, sous le couvert de rectification d'erreurs matérielles, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de la décision dont la rectification est demandée, le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Fragonard, envers la société civile immobilière Le Fragonard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-11.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-11860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1986-11-27, 1986-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Aimé Y..., demeurant à Senas (Bouches-du-Rhône), boulevard de la Ferage, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Marcel A..., demeurant à Senas (Bouches-du-Rhône), quartier des Hungues, 1°/ Monsieur André Z..., demeurant à Senas (Bouches-du-Rhône), quartier du Perrier Redon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de MM. A... et Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que M. X..., auteur commun des parties avait, avant la division de son fonds, placé la buse exclusivement pour l'écoulement des eaux pluviales et que l'obstruction par M. Y... de l'une des bouches de cette buse avait arrêté l'écoulement de ces eaux, provoquant une inondation des parcelles appartenant à M. A... et à M. Z..., est, par ces motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers MM. A... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-12.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-12364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1986-11-19, 1986-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Bernard A..., 2°) Madame Marie Colette A..., née Z..., demeurant ensemble à Brossac (Charente), rue Charles Rougier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°) Monsieur André Y... C..., 2°) Madame C..., née Catherine B... X..., demeurant ensemble à Niamey CE 891 (Niger), 3°) La société anonyme LE CLAIR LOGIS, dont le siège social est à Migne-Auxances (Vienne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Garaud, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Clair Logis, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu que l'indemnisation accordée par le premier juge aboutissait à réparer deux fois le même préjudice, les époux A... obtenant à la fois la restitution du pavillon et le prix de vente, l'arrêt a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts attribués aux époux A... pour réparer leur préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-13.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-13367
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-17, 1987-02-17
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PANTANELLA, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis : ... à Vitry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière LA ROCHETTE, dont le siège est sis : ... (14ème), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de la société Pantanella, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière La Rochette, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée que le maître de l'ouvrage avait lui-même ou par un mandataire, approuvé la clause relative à la révision des prix, et qu'à défaut d'un ordre écrit il avait accepté de façon non équivoque les travaux supplémentaires au marché à forfait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Travaux - Prix - Révision - Acceptation (non) - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19584
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-07-22, 1987-07-22
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard, Marie, Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Dominique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce à ses torts exclusifs, de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce, d'une part, sans procéder à aucune analyse des attestations et documents qu'il produisait, d'autre part, sans dire pourquoi il convenait de préférer les attestations versées aux débats par la femme à celles qu'il avait versées ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser tous les documents produits devant elle, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant, pour les écarter, que les attestations versées aux débats par le mari étaient contredites par celles produites par l'épouse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors que les juges du fond n'auraient pu, sans se contredire, faire droit à la demande en divorce de la femme en relevant que le mari avait quitté le domicile conjugal pour aller vivre avec sa maîtresse, tout en relevant par ailleurs que le mari avait dû partir du domicile conjugal exclusivement en raison de la perte d'un gros client ; Mais attendu que c'est hors de toute contradiction que l'arrêt relève que si M. X... avait dû quitter temporairement le domicile conjugal en raison de la perte d'un client, il l'avait ensuite abandonné pour aller vivre avec sa maîtresse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Force probante - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19624
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-09-08, 1987-09-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine, Françoise M., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Gérard P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme M., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire versée à Mme M. par M. P., alors qu'en affirmant tour à tour, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, qu'il est incontestable que l'épouse ne pourra, dans un avenir prévisible, améliorer sa situation et qu'il est certain que la situation de l'épouse s'améliorera dans un avenir prévisible, la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que c'est hors de toute contradiction que la cour d'appel énonce que si l'épouse, de santé précaire, est dépourvue de qualification professionnelle et que si sa situation ne peut s'améliorer à cet égard, elle doit cependant par la suite recueillir la succession de ses parents ; que c'est dès lors dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a réduit le montant de la rente allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions - Avenir prévisible.