La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-15.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-15762
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux 1987-07-10, 1987-07-10
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Gradignan, en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1987 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ... (7ème), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. C..., A..., Y..., X..., B... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Attendu que M. Z..., blessé par l'explosion qui avait endommagé un immeuble et relaxé du chef de destruction volontaire d'objets mobiliers et d'un bien immobilier, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter cette demande la décision attaquée se borne à relever qu'il résulte des pièces versées au dossier que la cour d'appel l'a relaxé au motif qu'il subsistait un doute quant à sa participation effective à l'explosion de l'engin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel avait été le comportement de M. Z... lors de l'infraction la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 juillet 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux autrement composée ; Laisse à chaque partie, le Comptable direct du Trésor pour M. Z..., la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Comportement de la victime lors de l'infraction - Recherche nécessaire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-16.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-16560
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-05-08, 1988-05-08
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de M. Pierre Y. défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X., de Me Vuitton, avocat de M. Y., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier le contenu juridique d'une décision ; Attendu que M. Y. a saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'un précédent arrêt de cette juridiction qui lui avait confié la garde de ses deux filles mineures, en soutenant que cet arrêt avait entendu lui conférer l'autorité parentale sur ses enfants et que l'attribution du seul droit de garde procédait d'une erreur matérielle ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande et ordonné que, dans l'arrêt rectifié, le terme "autorité parentale" serait substitué à celui de "garde" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garde n'est qu'un des attributs de l'autorité parentale et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt rectifié que celui-ci ne s'était prononcé que sur la garde des enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Autorité parentale substituée à la garde (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-14.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-14415
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-02-15, 1988-02-15

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., demeurant ... à Lys-lez-Lannoy (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de : 1°/ La société NORD ISOL, en liquidation des biens, dont le siège est ...Hôtel de Ville à Dunkerque (Nord), prise en la personne de son syndic, Madame C..., 2°/ Madame Marie-Ange C..., syndic à la liquidation des biens de la société NORD ISOL, demeurant ... (Nord), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Darbon, rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. A... à payer à la société Nord Isol une somme de 42 506,24 francs au titre de travaux exécutés par celle-ci pour son compte, en rejetant la demande de compensation de cette dette avec la créance d'honoraires de M. A... pour tenue de la comptabilité de la société, l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1988) retient, d'une part, qu'à supposer que le principe de la compensation puisse être admis, la créance de M. A... ne réunit pas les conditions de la compensation légale ou judiciaire, et, d'autre part, que nulle trace d'un accord de la société Nord Isol pour une telle compensation ne figure dans les écrits des parties ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la créance de M. A..., qui invoquait une lettre de Mme C..., syndic de la liquidation des biens de la société Nord Isol, en date du 12 juin 1986, selon laquelle la dette de M. A... envers la société était, selon les documents comptables, le 16 177,04 francs, "solde après compensation", ne présentait pas les conditions requises pour permettre la compensation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : COMPENSATION - Compensation judiciaire - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Créance d'honoraires.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60638
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de Bastia, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine N..., demeurant à Aleria (Corse), Cateraggio, en cassation d'un jugement n° 7 rendu le 24 février 1989 par le tribunal de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur Vincent D..., demeurant à Aleria (Corse), défendeur à la cassation ; Et concernant : 1°) Monsieur MANUEL Jean M... Victor XX..., 2°) Madame C... Angèle, 3°) Monsieur Q... Jules Pierre, 4°) Monsieur XA... Patrick, 5°) Madame T... Marie épouse XW..., 6°) Monsieur A... Jean-Pierre, 7°) Madame O... Guylène épouse XE..., 8°) Monsieur XD... René, 9°) Madame S... Marie E... épouse F..., 10°) Monsieur V... Ignace, 11°) Madame Q... Evelyne épouse R..., 12°) Monsieur XA... Alain, Gaston, 13°) Madame X... Laure P... épouse U..., 14°) Monsieur K... Jean-Baptiste, 15°) Madame U... Julie P... épouse K..., 16°) Monsieur U... H... Louis, 17°) Madame XZ... Bernadette Marie Ange, 18°) Monsieur Z... Dominique François, 19°) Monsieur CASANOVA XC..., 20°) Madame RUGGERI XC... épouse B..., 21°) Monsieur B... Georges James, 22°) Monsieur B... James Georges Victor, 23°) Madame U... Jeanne J... épouse XY..., 24°) Monsieur XY... Augustin, 25°) Madame V... Lucie épouse I..., 26°) Madame V... Angèle P... épouse L..., 27°) Madame XB... Louisa épouse Y..., 28°) Monsieur G... Marc, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Aléria ; que M N... est intervenu à l'instance ; Attendu que, le pourvoi est formé par M N... pour critiquer le jugement en ce qu'il a refusé l'inscription de certains électeurs ; Mais attendu que M N..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1989, 89-60.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-17
Numéro d'affaire : 89-60639
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. U... Félix, demeurant à Aléria, Cateraggio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. D... Vincent, demeurant à Aléria (Corse), défendeur à la cassation. et concernant : - Mlle M... Marie, - Mlle I... Marie Dominique, - M. P... David, - M. C... Jinny, - M. N... Jules, - Mlle XW... Anne, - M. PASTRE O..., - M. Q... Félix, - Mlle K..., - Mlle B... Noêlle, - M. E..., - Mme F... Nicole, épouse H..., - M. Y... Dominique, - Mlle A... Marie Pierre, - Mlle R... Christiane, - Mlle T... Anne Marie, - M. Z... Alain, - Mlle J... Geneviève, - Mme G... Claude, Simone, épouse L..., - Mlle S... Claudine, - M. V... Daniel, - Mme X... Rose, épouse Y..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. U..., tiers électeur, en contestation d'une décision de la commission administrative refusant l'inscription de plusieurs personnes sur la liste électorale de la commune d'Aléria au seul motif que les intéressés n'auraient pas justifié de leur identité alors qu'ils avaient nécessairement dû le faire et que les pièces auraient pu être subtilisées ; Mais attendu que M. U... n'allègue pas dans son moyen que les électeurs concernés aient rempli l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour obtenir les inscriptions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ponset, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60640
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (12e), en matière électorale 1989-02-20, 1989-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris (12e), en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Paris (XII), alors que s'il a subi une condamnation pénale, il ménerait une vie normale depuis de longues années, et devrait bénéficier de ses droits de citoyen ; Mais attendu que le moyen qui n'invoque ni la réhabilitation légale ni la réhabilitation judiciaire ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1989, 89-60.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-17
Numéro d'affaire : 89-60641
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Jean-Marc, Noël, demeurant à Pruno, lieudit Campopiano, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. X... Martin, demeurant à Pruno, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y... Jean-Marc d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pruno alors que cet électeur aurait habité dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur ait rempli l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mlle Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-17.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 87-17174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile) 1987-03-27, 1987-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ATRES ET STYLES, dont le siège est à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) RN 7, Le Logis de Bonneau, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile) au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes) ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Odent, avocat de la société Atres et Styles, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a statué au motif que les conditions générales de la vente comportaient une obligation de résultat à la charge du vendeur, a seulement, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, explicité le fondement juridique de la demande sans méconnaître le principe de contradiction ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a caractérisé les imprévoyances du vendeur au seul regard de ses obligations contractuelles ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atres et Styles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 88-70.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 88-70071
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre des expropriations) 1987-09-03, 1987-09-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Armand X..., demeurant La Mare du Parc, Surtainville-Barneville Carteret (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit du DEPARTEMENT DE LA MANCHE, représenté par le préfet dudit département, cité administrative à Saint-Lô (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour violation de la loi ; que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le département de la Manche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.