La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2006, 04-16.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-16305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile) 2003-11-20, 2003-11-20
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... s'est inscrit le 27 septembre 1990 à l'ANPE sans demander d'allocations de chômage, estimant qu'en sa qualité de gérant non salarié de la société Infomobile, il n'avait pas droit auxdites allocations dès lors qu'il conservait une activité professionnelle autre qu'à temps réduit ; que le 16 juin 1999, il a adressé à l'ASSEDIC des Yvelines (devenue ASSEDIC de l'ouest parisien) une demande d'admission au bénéfice de l'allocation de chômage au motif que l'activité de la société précitée avait cessé ; que l'ASSEDIC lui a opposé un refus en lui indiquant que cette demande n'avait pas été déposée dans le délai de deux ans prévu à l'article 33 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action en paiement d'une allocation d'assurance chômage pour des motifs pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 33 et 37 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'article 2251 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que M. X... qui n'avait pas demandé à bénéficier de l'allocation d'assurance après la rupture de son contrat de travail en 1990 et était ensuite devenu gérant de société, ne remplissait plus, en 1999, les conditions pour prétendre à cette allocation, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-17.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-17524
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-05-23, 2006-05-23
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt susvisé est entaché de deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, dans le visa, lire :"Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3, L. 321-4-1, L. 212-15-3 du code du travail et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 à la convention collective du commerce à prédominance élémentaire, alors applicables ;" - page 2, ligne 36 : lire "... avenant n° 80 du 14 avril 2000..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1307 FS-P du 23 mai 2006 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six ; Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, MM. Blatman, Barthélemy, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2006, 04-18.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-18585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 mai 1983 en qualité de directeur de la prospection médicale par la société Wellcome, puis promu le 7 septembre 1995 directeur de l'unité hospitalière de cette société devenue la société Glaxosmithkline, a bénéficié de l'attribution en 1995 d'options de souscription d'action ; qu'il a été licencié pour motif personnel le 19 janvier 1996 ; que faute d'avoir pu lever les options sur titre il a assigné son employeur en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande relative aux options sur titre alors, selon le moyen que la cour d'appel qui ne constate pas, bien qu'elle y eût été invitée expressément par les écritures d'appel de M. X..., que les règles d'option d'achat d'actions de Glaxowellcome international ont été effectivement remises à celui-ci en temps utile, ne pouvait estimer que ces règles lui étaient opposables et que la société Glaxosmithkline était en droit de lui refuser le bénéfice de l'option qu'elle lui avait initialement reconnu, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que M. X... était informé des conditions fixées par le conseil d'administration pour la levée des options de souscriptions d'actions ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-47.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 04-47517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-09-29, 2004-09-29
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) et la procédure, que M. X..., directeur d'un magasin de la société Catteau situé à Lens, a fait l'objet le 6 octobre 1998 d'une mutation à titre disciplinaire au magasin d'Avion ; que le 6 novembre 1998 ce magasin a fait l'objet d'une cession à une autre société, le transfert du salarié étant expressément stipulé dans un avenant à son contrat de travail daté du 15 décembre 1998 et signé par lui ; que le 9 octobre 1998 M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la sanction et sa réintégration, et subsidiairement pour faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 122-40 du code du travail, la société Catteau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son refus de réintégrer M. X... dans ses anciennes fonctions s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser certaines sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne devait apprécier la sanction prononcée qu'au regard des faits reprochés au salarié par la lettre la notifiant et en exprimant les motifs et qui n'avait pas à répondre à des conclusions ou à se prononcer sur des documents se référant de façon inopérante à des faits antérieurs non mentionnés dans cette lettre, a estimé que la sanction était injustifiée et devait être annulée ; Et attendu qu'elle a justement décidé que l'éviction du salarié résultant du refus de réintégration constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Catteau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-47.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 04-47518
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 2004-09-15, 2004-09-15
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2004) que Mme Le X..., coiffeuse au salon exploité par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 10 septembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-1, L. 452-1, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté l'existence d'un doute quant aux griefs articulés par l'employeur et qui comprenaient les menaces mentionnées par la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui statue sur l'appel relevé d'un jugement du 8 avril 2003, dit que la cour d'appel n'est pas saisie de demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires et prononce en conséquence un sursis à statuer en retenant que le conseil de prud'hommes, en partage de voix sur ces points, en reste saisi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel général relevé du jugement avait saisi, par son effet dévolutif, la juridiction d'appel de l'entier litige, et que le conseil de prud'hommes avait été ainsi dessaisi des points objet du partage de voix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions disant que la cour d'appel n'est pas saisie de demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires et prononçant en conséquence un sursis à statuer, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2006, 04-40.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 04-40106
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2005-07-20, 2005-07-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le patronyme de l'un des défendeurs ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1792 F-D du 20 juillet 2005 sera rectifié comme suit : - page 2, dernière ligne, lire : M. X... au lieu de M. X... ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six ; Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2006, 04-47.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 04-47784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-09-29, 2004-09-29
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Gaël Nord, qui exploitait une activité de transports par route de gaz et d'hydrocarbures, a cédé le 3 août 2001 à la société Citernord la plus grande partie de son parc de véhicules de transports, avec effet au 1er septembre 2001, après avoir communiqué au cessionnaire une liste de son personnel ; qu'elle a ensuite informé ses clients de cette cession, pour qu'ils se mettent en rapport avec le cessionnaire ; que la société Citernord a proposé à une partie des conducteurs, dont M. X..., employé depuis 1988 par la société Gaël Nord, de nouveaux contrats de travail qui modifiaient les contrats en cours au jour de la cession ; qu'après avoir refusé cette offre, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Citernord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) d'avoir confirmé le jugement qui faisait droit à ces demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société Citernord avait acquis l'essentiel des moyens de transport à l'aide desquels la société Gaël Nord exerçait son activité, et qu'elle avait également repris la clientèle de cette dernière, puis poursuivi avec ces nouveaux moyens l'activité de distribution de gaz et d'hydrocarbures ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, le transfert d'une entité économique autonome, peu important que la totalité du fonds n'ait pas été cédée et que la société cessionnaire ait refusé de conserver à son service une partie des conducteurs ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Citernord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Citernord à payer à M. X... et à la société Gaël Nord, chacun, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2006, 04-47.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 04-47789
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail, ensemble les articles 931 à 933 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X... à son employeur la société Fao fumé, le salarié a été assisté par un délégué syndical ; qu'après la décision de première instance, le salarié a délivré au délégué un mandat pour le représenter en justice et l'a autorisé à relever appel en son nom ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le délégué, l'arrêt attaqué retient que le pouvoir donné par le salarié au représentant syndical a été rédigé en termes généraux avant la notification du jugement, que l'intéressé ne pouvait se substituer un mandataire dans cette démarche et qu'enfin le mandat ne comportait pas la mention de la juridiction qui a rendu le jugement et la date de cette décision ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le pouvoir signé par le salarié autorisait expressément le représentant syndical à faire appel du jugement rendu en première instance, conformément aux dispositions de l'article R. 517-7 du code du travail et que ce mandat permettait d'identifier sans ambiguïté la procédure litigieuse et avait été établi postérieurement à la décision attaquée, peu important la date de sa notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la cour étant en mesure de mettre fin au litige sur ce point par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité ; DECLARE l'appel recevable ; Renvoie devant la cour d'appel d'Angers afin qu'il soit statué sur cet appel ; Condamne la société Fao fumé industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fao fumé industrie à payer M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2005, 04-13.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-31
Numéro d'affaire : 04-13372
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile) 2002-12-18, 2002-12-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt rendu le 18 décembre 2002 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 22 juin 2000 qui a été cassé le 24 avril 2003 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 décembre 2002 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-41.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-41965
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section activités diverses) 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Espérance et accueil maison de retraite Jeanne d'Arc, le 19 mai 1980, en qualité de femme de service, a fait valoir ses droits à la retraite, le 1er janvier 2002 ; qu'estimant que l'allocation de départ à la retraite qu'elle avait perçue ne l'avait pas remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'allocation de départ à la retraite, le jugement retient qu'il y a lieu de faire une stricte application de l'article 15.03.2.1 de la convention collective, qu'eu égard à l'ancienneté de la salariée et au fait qu'il ne ressort pas d'absence de Mme X... au cours de l'exercice 2001 qui serait sanctionnée sur ses bulletins de salaire, que la prime d'assiduité lui est due, et que le salaire de base à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de départ à la retraite doit être majoré de cette prime ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée travaillant à temps partiel, son allocation de départ à la retraite devait être calculée sur le salaire de base au prorata de son temps de travail, et que la prime d'assiduité ne constituait pas un élément fixe et invariable du salaire mais était fonction de la présence effective de l'intéressée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.