La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 03-11.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-11620
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile) 2002-10-15, 2002-10-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que pour réduire à un capital d'un certain montant la prestation compensatoire allouée à l'épouse, réformant ainsi un jugement du 15 mars 1999 qui avait prononcé le divorce des époux X... par une décision devenue définitive de ce chef, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... a refusé de fournir des renseignements concernant des biens immobiliers provenant de la succession de sa mère dont le décès, survenu certes postérieurement au prononcé du divorce, avait néanmoins généré en faveur de l'épouse des droits prévisibles au sens de l'article 272 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se plaçant à la date à laquelle elle statuait et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-11.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-11663
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section B) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'Appel a, par une décision motivée, considéré que les faits reprochés à M. X... ne constituaient pas des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code Civil, et que c'est à titre surabondant que l'arrêt constate que les faits reprochés au mari étaient consécutifs à l'instance ; Qu'il en résulte que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-11.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-11867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2001-03-26, 2001-03-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance à l'égard de M. Y... et Mme Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, le 16 décembre 2000, la société Clinique du Bastion a notifié à M Jean-Claude X..., médecin spécialisé en chirurgie générale, thoracique et cardio vasculaire, la cessation immédiate du préavis inhérent à l'expiration anticipée de son contrat d'exercice de durée déterminée, elle-même intervenue dans la perspective d'une fusion d'établissements et objet d'un recours pendant devant les tribunaux ; Attendu que pour rejeter la demande du praticien en condamnation de la société à le laisser mener son activité professionnelle jusqu'à la date prévue du 30 avril 2001, la cour d'appel (Montpellier, 26 mars 2001), statuant en référé, après avoir souligné que le fait spécifique dont elle était saisie n'était pas la rupture du contrat, laquelle ressortissait au seul juge du fond, a relevé que le médecin avait, le 1er décembre 2000, délibérément ignoré l'instruction formelle de la société, dictée par la sécurité des malades, de différer des implantations d'anneaux gastriques sur trois personnes obèses, leurs poids ne pouvant être supportés par des tables d'opération vétustes et inadaptées tant aux patients qu'à ce tout nouveau type d'intervention ; que l'arrêt, en ce qu'il dénie le caractère de trouble manifestement illicite à la rupture du préavis, est ainsi légalement justifié au regard des articles 809 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Clinique de la Bastide, venant aux droits de la société Clinique du Bastion, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-14.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 02-14551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 02-14.551 et H 02-14.987 qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mlle Jackie X... et le moyen unique du pourvoi de Mlle Dominique X..., réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mlles X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2001) de les avoir condamnées in solidum en qualité d'héritières de leur père, Jacques X..., à payer à M. Y... la somme de 30 000 francs avec intérêts de droit au titre d'un prêt ; Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que Mlles X... n'avaient pu renoncer valablement à la succession dès lors qu'elles avaient déclaré l'accepter sous bénéfice d'inventaire, la cour d'appel a relevé souverainement que celles-ci ne justifiaient ni avoir fait inventaire dans le délai prévu à l'article 795 du Code civil, ni avoir obtenu un nouveau délai en application de l'article 798 du même Code, ni avoir usé de la faculté ouverte par l'article 800 du même Code ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que celles-ci devaient être condamnées comme héritières pures et simples à l'égard du créancier successoral qui les poursuivait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mlles X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-14.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 02-14795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2001) d'avoir réduit à compter du 17 février 1999 à 15,24 euros par mois la pension alimentaire due par M. Y... au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de leurs deux enfants Marina et Olivier, alors, selon les moyens : 1 / qu'en se déterminant par une motivation incompréhensible reproduite au moyen, la cour d'appel a privé en réalité sa décision de motifs et violé par conséquent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir constaté qu'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 avait ramené le montant de la pension alimentaire à 500 francs par mois, la cour d'appel ne pouvait sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fixer à la somme de 100 francs par mois à compter du 17 février 1999 le montant de cette pension et qu'en statuant comme elle l' a fait elle a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à relever d'office la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui n'est pas d'ordre public, a par une décision motivée légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-14.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 02-14947
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif (Nancy, 9 février 2001) qui a déclaré leur fille Christina, née le 24 avril 1997, abandonnée et d'avoir délégué les droits de l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe et Moselle ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt, que la cour d'appel, qui a constaté que les parents n'avaient pas rencontré leur fille depuis le jour de sa naissance a retenu que M. X... et Mme Y... n'avaient jamais donné suite aux calendriers de visites qui leurs avaient été proposés et ne s'étaient jamais manifestés pour l'anniversaire de l'enfant ou à l'occasion de Noël ; qu'elle en a justement déduit, que les parents n'établissaient pas le caractère involontaire de leur désintérêt ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-15.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 02-15040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2002-01-28, 2002-01-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, courant 1994, les époux X..., démarchés par M. Y..., président-directeur général de la société Groupe François Y... expansion, aux droits de laquelle se trouve la société Courtinvest, aux fins d'acquérir pour leur compte et en leur nom un appartement sis en Espagne, lui ont donné mandat et ont mis à sa disposition les fonds nécessaires ; que l'acte notarié espagnol signé le 13 décembre 1994 leur ayant été transmis seulement le 11 février 1997, les époux X... ont constaté que le prix d'achat qui s'y trouvait porté était de 216 235 francs, au lieu des 330 000 francs précédemment facturés à ce titre par la société mandataire ; que cette dernière, assignée en remboursement de la différence, a alors allégué que le prix de 330 000 francs correspondait à la somme effectivement versée, la discordance des deux chiffres résultant d'une minoration tolérée par l'administration fiscale locale dans des limites fixées par elle ; Attendu que la société Courtinvest fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 janvier 2002) d'avoir accueilli la demande des époux X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait à ceux-ci, demandeurs en répétition de l'indu, de démontrer la réalité d'un trop versé, et qu'en retenant qu'elle n'établissait pas avoir payé l'appartement 330 000 francs et non pas 216 000 francs, il aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a considéré que, face à la production par les époux X... de l'acte notarié portant le prix officiel de 216 235 francs, il revenait à la société de prouver qu'il ne correspondait pas à la somme qu'elle prétendait avoir effectivement versée ; qu'elle a relevé que l'expertise de l'immeuble ou les pièces bancaires avancées par la société ne faisaient pas cette preuve, qu'elle n'avait du reste jamais informé ses mandants de la distorsion dénoncée, et au surplus que la somme virée sur le compte des vendeurs avait été de 216 235 francs ; que le moyen est sans fondement ; Et sur le deuxième et troisième moyen : Vu l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Courtinvest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Courtinvest à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-17.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 02-17473
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-04-11, 2001-04-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que des désordres s'étant produits dans des lieux loués et le locataire s'étant abstenu de régler ses loyers, par procès-verbal de conciliation du 12 août 1997 il a été mis fin au litige existant entre le cabinet Simmon, agent immobilier représentant le propriétaire d'un local donné en location à Mme X... et cette dernière ; que le premier s'engageait à achever les travaux nécessaires à l'étanchéïté avant la fin du mois d'août 1997 et que Mme X... devait régler régulièrement le montant du loyer à partir du premier août 1997 tant qu'elle resterait dans les lieux mais devait verser une somme représentant un arriéré au cas où elle serait restée présente après le 31 décembre 1997 ; Attendu que pour confirmer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de Mme X... et de M. Y... et les condamner à payer les loyers arriérés échus au mois d'avril 1998, la cour d'appel a énoncé que le procès-verbal de conciliation conservait sa force obligatoire que l'accord ait été respecté ou non, pour tout ce qui concerne le litige tel qu'il avait été transigé ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le 27 octobre 1997, un huissier avait signalé une humidité toujours présente, ce dont il déduisait que les travaux nécessaires n'avaient pas été réalisés avant la fin du mois d'août et que la transaction ne pouvait dès lors être opposée par l'un des cocontractants à l'autre que s'il en avait respecté les conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la SCI Les Turlures aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-17.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 02-17540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2002-04-02, 2002-04-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir vécu avec Yvette X..., qui est décédée le 14 juillet 1993 en laissant pour lui succéder sa fille, Elisabeth, épouse Y..., Georges Z... est décédé le 22 avril 1994 en laissant pour lui succéder ses deux enfants Gérard et Nicole, veuve A... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 avril 2002) d'avoir dit que la somme de 170 000 francs reçue par elle au titre d'un contrat souscrit par son père devait être rapportée à sa succession ; Attendu qu'il incombait à Mme A... d'établir que les sommes perçues n'étaient pas soumises à rapport à la succession ; que Mme A... s'étant abstenue de produire le contrat litigieux nécessaire à sa qualification et dont Mme X... avait demandé la communication, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance-vie n'était pas rapportée ; que le moyen inopérant en ses seconde et troisième branches est, pour le surplus, mal fondé ; Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait reçu de son père 132 769,34 francs à titre de dons manuels et d'avoir homologué à cet égard le rapport d'expertise ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel laquelle, adoptant les conclusions du rapport d'expertise, a estimé que les sommes litigieuses provenaient des comptes Sivade-Grouille ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-17.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 02-17610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2002-04-16, 2002-04-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Roger X... et Nicole Y... se sont mariés le 26 février 1965 sous le régime de la séparation de biens ; que, le 4 août 1978, Roger X... a déposé une somme en espèces sur le compte bancaire de son épouse ; que, le 7 août 1978, celle-ci a acquis la villa "Doral", moyennant un prix payé comptant à l'aide de deux chèques tirés sur son compte bancaire ; que, le 14 février 1983, à la suite de la revente de ce bien, elle a acquis la villa "Baïview", selon les mêmes modalités ; que, le 19 juin 1989, Roger X... l'a assignée sur le fondement de l'article 1099-1 du Code civil, aux fins de la voir condamner à lui verser une somme correspondant à la valeur de ce bien ; que, le 17 décembre 1990, le divorce des époux a été prononcé ; que, le 22 août 1991, Roger X... est décédé en laissant pour lui succéder son fils Eric, issu de sa première union, ainsi que ses enfants Alex et Cyrille, issus de sa seconde union avec Mme Y... ; Attendu que M. Eric X..., qui a repris l'instance au nom de son père, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés et non contredits par son arrêt, que, Mme Y... ayant assuré, antérieurement au versement des fonds, objet du litige, une collaboration à l'activité immobilière de son mari dans une mesure qui, compte tenu notamment du nombre d'immeubles concernés, excédait son obligation de contribuer aux charges du mariage, l'intention libérale de Roger X... n'était pas démontrée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs de l'arrêt qui sont justement critiqués mais surabondants ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Eric X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.