La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2) 1981-03-12, 1981-03-12

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LE PREMIER MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR M LE CLAIRE A L'APPUI DE SA PRETENTION D'AVOIR PAYE SEUL LE PRIX DE TROIS TERRAINS ACQUIS DANS L'INDIVISION, PAR LUI-MEME ET SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, PAR UN ACTE DU 15 AVRIL 1972, AU BESOIN EN FAISANT ETAT D'ARGUMENTS NON SPECIALEMENT RELEVES PAR MME X..., QUI CONTESTAIT CETTE PRETENTION SANS AVOIR RECONNU, MEME IMPLICITEMENT, QUE SON MARI ETAIT TITULAIRE DU COMPTE SUR LEQUEL AVAIENT ETE TIRES LES CHEQUES LITIGIEUX ; ATTENDU, SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUE S'IL EST EXACT QU'UN PAIEMENT FAIT AU-DELA DE SA PART PAR L'UN DES EPOUX, A L'OCCASION D'UNE ACQUISITION D'UN BIEN FAITE DANS L'INDIVISION PAR LES DEUX EPOUX, PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI M LE CLAIRE AVAIT FAIT DES PAIEMENTS AU-DELA DE SA PART, DES LORS QU'IL SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR PAYE L'INTEGRALITE DES SOMMES AYANT SERVI A LA CONSTRUCTION DE LA MAISON LITIGIEUSE ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ESTIMAIT QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ; ET ATTENDU, SUR LE TROISIEME MOYEN, QUE C'EST PAS UNE APPRECIATION DE FAIT DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES TALONS DES CHEQUIERS, REMPLIS PAR M LE CLAIRE ET NON ASSORTIS DE JUSTIFICATIONS CORRESPONDANTES, N'AVAIENT PAS DE VALEUR PROBANTE ; QU'ELLE N'A DONC PAS VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE LA PREUVE DE LA PROPRIETE D'UN BIEN PAR UN EPOUX Y... ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ; QUE C'EST DE MANIERE SURABONDANTE QU'ELLE A AJOUTE QUE CERTAINES DES PIECES PRODUITES POUVAIENT CONCERNER D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES LES TROIS MOYENS, QUI TENDENT A REMETTRE EN CAUSE DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE SONT FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile 1) 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'IL EST ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE SI LA FISSURE CONSTATEE DANS LA CHEMINEE RESULTAIT D'UN VICE DE CONSTRUCTION IMPUTABLE A M X..., IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'ELLE EUT ETE LA CAUSE DU SINISTRE, L'EXPERT N'AYANT EMIS A CET EGARD QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE ; QU'ELLE A ENCORE CONSIDERE QUE LA TIGE UTILISEE PAR LE POMPIER BOCQUELET POUR SONDER LA CHEMINEE AVAIT PU POUSSER LE JOINT DE CIMENT VERS L'INTERIEUR DU CONDUIT DE FUMEE ET QUE LE MEME EXPERT, EN INDIQUANT QUE LA COULEUR NOIRE DES BRIQUES PERMETTAIT DE PENSER QUE LA FUMEE ET LES FLAMMES VENANT DE L'INTERIEUR AVAIENT TROUVE UN PASSAGE NATUREL DANS LA FISSURE, N'AVAIT FORMULE QU'UNE NOUVELLE SUPPOSITION ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI SONT DEPOURVUS D'AMBIGUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1) 1981-02-04, 1981-02-04

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, DESIREUX DE REALISER UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE, M Z... S'EST ADRESSE A MESSIEURS RAYMOND X... ET JEAN Y..., NEGOCIATEURS DE L'AGENCE IMMOBILIERE MENU, MAIS AYANT, DANS LA CIRCONSTANCE, AGI EN DEHORS DE CETTE AGENCE ET COMME CONSEILS IMMOBILIERS A TITRE D'INTERMEDIAIRES POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN SIS A MALO-LES-BAINS ; QUE, PAR DEUX LETTRES DES 19 NOVEMBRE ET 23 DECEMBRE 1976, IL S'EST ENGAGE A LEUR VERSER UNE COMMISSION DE 5 % DU PRIX D'ACHAT DE CE TERRAIN ; QU'UNE FOIS L'ACQUISITION DE CE TERRAIN EFFECTUEE, IL A DU RENONCER A L'OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE QU'IL AVAIT ENVISAGEE ET QU'IL A REFUSE DE VERSER LA COMMISSION CONVENUE, EN SOUTENANT QUE MM X... ET Y... N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXIGEE DES AGENTS IMMOBILIERS ET QUE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SIGNE AVEC EUX AURAIT ETE, DE CE CHEF, ATTEINT D'UNE NULLITE ABSOLUE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A VERSER LA COMMISSION RECLAMEE ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR MM X... ET Y..., DE S'ETRE COMPORTES COMME INTERMEDIAIRES DANS UN ACTE DE VENTE ISOLE NE SUFFISANT PAS A ETABLIR QUE SOIT CONSTITUEE L'INFRACTION PENALE D'EXERCICE ILLICITE DE L'ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 LAQUELLE SUPPOSE LA PREUVE QUE CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE HABITUEL, ALORS, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE TITRE DE CONSEILS NEGOCIATEURS IMMOBILIERS PRIS PAR EUX, TANT DANS LES ACTES DE PROCEDURE QUE DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS DU DOSSIER, N'ETABLISSAIT PAS UN EXERCICE HABITUEL DES ACTIVITES REGLEMENTEES PAR LA LOI ET ALORS, ENSUITE, QU'ELLE AURAIT DENATURE LESDITES PIECES EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE DE CET EXERCICE HABITUEL N'ETAIT PAS RAPPORTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR M Z... ET SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A ESTIME QU'IL N'ETAIT NI PROUVE, NI MEME ALLEGE QUE M X... ET M Y... EUSSENT EFFECTUE POUR LEUR COMPTE D'AUTRES ACTES PRECIS, RELEVANT DES ACTIVITES EXIGEANT LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER, QUE LA SEULE OPERATION OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 11) 1981-07-06, 1981-07-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE RUEGGER, DONT LE GERANT ETAIT M PIERRE X..., A, EN 1972, EMPRUNTE A LA BNP 160000 FRANCS POUR FINANCER DES ACHATS DE MATERIEL, LE CONTRAT STIPULANT QU'UN NANTISSEMENT ETAIT CONSENTI AU PROFIT DE L'ORGANISME DE CREDIT SUR LE MATERIEL ACHETE ; QU'EN 1974, LA BNP A EXIGE DE X... QU'IL SE PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DEJA NEES OU A NAITRE, DE LA SOCIETE, QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT EN RENONCANT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA CAUTION SE TROUVE DECHARGEE SI SA SUBROGATION DANS LES DROITS ET PRIVILEGES DU CREANCIER N'EST PLUS POSSIBLE PAR LE FAIT DE CE CREANCIER ; QU'EN 1978, LA SOCIETE RUEGGER A ETE PLACEE EN LIQUIDATION DE BIENS ET QU'IL S'EST AVERE QUE LA BNP AVAIT NEGLIGE DE FAIRE INSCRIRE SON NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ; QUE M X..., ASSIGNE EN PAIEMENT DE CE QUI RESTAIT DU DE L'EMPRUNT, A REFUSE DE S'EN ACQUITTER ; QUE LA COUR D'APPEL L'A NEANMOINS CONDAMNE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL N'AURAIT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DU NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ET QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE CE NANTISSEMENT VICIAIT SON CONSENTEMENT A L'ACTE DE CAUTION D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE CES MEMES JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES LA BNP AURAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE CETTE ERREUR, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DEPIT DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION SOLIDAIRE D'UN DEBITEUR SERAIT FONDEE A INVOQUER L'ERREUR, QUI A VICIE SON CONSENTEMENT A L'ACTE INITIAL DE CAUTION, EN RAISON DE L'ABSENCE D'ACCOMPLISSEMENT PAR LE PRETEUR DES FORMALITES NECESSAIRES AU NANTISSEMENT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, SANS DENATURATION, QUE LES CONCLUSIONS DE M X... AVAIENT PLACE LE DEBAT SUR LE TERRAIN DE LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION PAR SUITE D'UNE ERREUR CONSECUTIVE A L'OMISSION DE LA BNP DE FAIRE PROCEDER A LA PUBLICITE DE SON NANTISSEMENT ; QU'EN SECOND ET TROISIEME LIEUX, ELLE A REPONDU QU'EN FONCTION DU ROLE QU'IL JOUAIT DANS LA SOCIETE RUEGGER ET QUI L'AVAIT CONDUIT A SIGNER TANT L'ACTE D'EMPRUNT DE 1972 QU'EN 1974 CELUI DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE, AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, M X... AVAIT NECESSAIREMENT CONTRACTE CE DERNIER ENGAGEMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE ERREUR DE SA PART ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-22
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15) 1981-04-27, 1981-04-27

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE Y... A REMIS, EN 1971, A M X... UN CHEQUE POSTAL DE 57 000 FRANCS ; QUE, SEPT ANS PLUS TARD, ELLE L'A ASSIGNE EN REPETITION DE L'INDU ; QU'ELLE A SOUTENU QU'APRES LA MORT DE SON MARI ET ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE EXPROPRIEE, M X... LUI AVAIT PROPOSE DE LA RELOGER DANS UN PAVILLON LUI APPARTENANT, CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE, ET DE LE LUI VENDRE MOYENNANT CETTE SOMME ; QU'AUCUN ECRIT, NI AUTHENTIQUE, NI SOUS SEING PRIVE, N'AVAIT ETE DRESSE, MAIS QU'ELLE Y AVAIT VECU SANS ETRE INQUIETEE JUSQU'EN 1977, DATE A LAQUELLE S'ETAIT PRESENTEE LA VERITABLE PROPRIETAIRE ; QUE, DE SON COTE, M X... A SOUTENU QUE LE VERSEMENT DE 57 000 FRS LUI AVAIT ETE FAIT EN REGLEMENT DE DETTES ANTERIEURES QU'AVAIT CONTRACTEES LE MENAGE ENVERS LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME Y... N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROUVER SES PRETENTIONS ET L'A DEBOUTEE ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXIGE DE MME KERVARREC QU'ELLE RAPPORTAT UNE PREUVE ECRITE DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE VERSEMENT AURAIT ETE EFFECTUE EN EXECUTION D'UNE VENTE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'ETABLIR LA "CAUSE" D'UNE OBLIGATION ET QUE, LORSQU'IL N'EXISTE PAS D'ECRIT, LA PREUVE D'UNE TELLE CAUSE EST LIBRE ET, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN RELEVANT QUE NI MME Y..., NI M X..., N'AVAIENT PROUVE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES, CE QUI AURAIT ETABLI QUE LE PAIEMENT AVAIT ETE SANS CAUSE ET QU'IL Y AVAIT MATIERE A RESTITUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, IL APPARTENAIT A MME Y... DE PROUVER CE QU'ELLE ALLEGUAIT ET N'A PAS DIT QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT SE FAIRE QUE PAR ECRIT, A EXAMINE, SANS EN ECARTER AUCUN A PRIORI EN RAISON DE SA NATURE, TOUS LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, Y COMPRIS LES PRESOMPTIONS ; QU'ELLE NE POUVAIT, D'AUTRE PART, TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DE CE QUE X... N'AURAIT RIEN PROUVE DE SON COTE, DES L'INSTANT QU'IL N'AVAIT PAS A SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-07
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1980-02-20, 1980-02-20

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS SONT ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SERVICE DES DOMAINES ETAIT CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE BONNIER, DONT DEPENDAIT UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES QUI A ETE SAISI ET VENDU SUR LES POURSUITES DE DAME X... ; QUE LE SERVICE DES DOMAINES A ENCAISSE LE PRIX D'ADJUDICATION, PRELEVE LE POURCENTAGE PREVU PAR L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1971 ET CONSIGNE LE SOLDE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE DANS L'ORDRE OUVERT POUR LA REPARTITION DU PRIX, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT PRESCRIT LA REINTEGRATION DANS LA SOMME A DISTRIBUER DU MONTANT DU PRELEVEMENT EFFECTUE PAR LES DOMAINES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE CURATEUR N'A EU QUE LE ROLE PASSIF DE LA PARTIE SAISIE DEFAILLANTE ; QU'IL N'A PAS ESSAYE DE FAIRE CONVERTIR LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE NI MEME PROVOQUE L'OUVERTURE DE L'ORDRE POUR ARRETER LE COURS DES INTERETS ET QU'IL S'EST BORNE A PERCEVOIR MATERIELLEMENT LE PRIX ; QU'IL ENONCE D'AUTRE PART QUE LA VENTE SUR SAISIE CONSTITUE LA REALISATION DU GAGE DES CREANCIERS INSCRITS ET QUE SON PRODUIT N'EST PAS RECOUVRE DANS L'INTERET ET POUR LE COMPTE DU DEBITEUR ET QUE, DES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT DE SAISIE, L'IMMEUBLE ECHAPPE AU PATRIMOINE ADMINISTRE PAR LE CURATEUR ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL A PU DEDUIRE QUE LE TRANSIT ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION AUX FINS DE CONSIGNATION DE FONDS QUI NE DEPENDAIENT PAS DU PATRIMOINE ADMINISTRE PAR LES DOMAINES NE DEVAIT PAS ETRE ASSIMILE JURIDIQUEMENT A UN RECOUVREMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE L 77 DU CODE DES DOMAINES NON PLUS QUE LA LOI DU 20 NOVEMBRE 1940 N'ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ; ET ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CREANCE RECONNUE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA PRETENDUE CREANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-02-24, 1981-02-24

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'EN 1966, DAME X... AVAIT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y... CONTRE LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, ASSORTI D'UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT ; QUE LES ACQUEREURS AYANT CESSE DE PAYER LES ARRERAGES EN 1969, DAME X... A FAIT SIGNIFIER DEUX COMMANDEMENTS LES 26 JUIN 1969 ET 4 DECEMBRE 1970, DEMEURES INFRUCTUEUX; QUE MIZON, DEVENU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., A FAIT VENDRE L'IMMEUBLE QUI, LE 6 MAI 1971, A ETE ADJUGE A BIRNAULT ; QUE L'ADJUDICATION, EN RAISON DE LA CARENCE DE L'ACQUEREUR, A ETE SUIVIE D'UNE POURSUITE POUR FOLLE ENCHERE DEMEUREE SANS EFFET ; QUE MIZON A ALORS ASSIGNE BIRNAULT EN PAIEMENT DU PRIX ET DES ACCESSOIRES ; QUE, CEPENDANT, UN ARRET DU 15 MARS 1978, DEVENU IRREVOCABLE, A, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE 1966 ; QUE MIZON A SUBSTITUE A SA DEMANDE ORIGINAIRE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS LA CARENCE DE BIRNAULT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 15 MARS 1978 QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A ETE PROVOQUEE PAR LA CARENCE DE BIRNAULT QUI A REFUSE DE PRENDRE A SA CHARGE LE PAIEMENT DE LA RENTE DUE A DAME X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE 1978 ENONCAIT QUE Y... AVAIT CESSE DE PAYER LES ARRERAGES EN 1969, QUE DEUX COMMANDEMENTS AVAIENT ETE DELIVRES EN 1969 ET 1970 SANS QU'IL S'EXECUTAT, QUE L'ADJUDICATION DE 1971 NE L'EXONERAIT PAS DE SES OBLIGATIONS ET QUE DAME X..., MAL CONSEILLEE, AVAIT CRU DEVOIR FAIRE SIGNIFIER UN COMMANDEMENT SUPERFLU EN 1972 ET, D'AUTRE PART, QUE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION NE METTAIT PAS A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE LE PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS AVANT LA VENTE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CAUSE DE LA RESOLUTION ETAIT ANTERIEURE A L'ADJUDICATION ET QUE BIRNAULT N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU DEFAUT DE PAIEMENT DE CES ARRERAGES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES TERMES DE L'ARRET DU 15 MARS 1978 ET DU CAHIER DES CHARGES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1980-09-24, 1980-09-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR EUX RELEVE D'UN JUGEMENT AYANT DECLARE RESILIE LE BAIL QUE LEUR AVAIT CONSENTI AUDOUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION DES LIEUX LOUES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT NE PORTERAIT AUCUNE MENTION DES VERIFICATIONS QUI AURAIENT ETE FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE POUR TROUVER LE LIEU DE TRAVAIL DE X..., DES DEMARCHES QU'IL AURAIT ACCOMPLIES AUPRES DES VOISINS POUR LEUR PROPOSER D'ACCEPTER L'ACTE, NI DE L'AVIS DE PASSAGE QUI AURAIT ETE LAISSE AU DOMICILE DES SIGNIFIES AFIN DE LES INFORMER QUE L'ACTE POURRAIT ETRE RETIRE A LA MAIRIE ; QU'EN DECLARANT CEPENDANT LA SIGNIFICATION REGULIERE, L'ARRET AURAIT VIOLE LES ARTICLES 654, 655 ET 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QU'EN RAISON DE CES CARENCES, ILS N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DE LA SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... NE SE SONT PAS PREVALUS DE CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNAIT PAS QU'UN AVIS DE PASSAGE AVAIT ETE LAISSE AU DOMICILE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DES LORS IRRECEVABLE ; ET, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... NE CONTESTAIENT PAS DEMEURER ENSEMBLE A L'ADRESSE MENTIONNEE DANS L'ACTE, L'ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE N'A PAS ETE POSSIBLE DU FAIT QU'A CETTE ADRESSE NUL NE REPONDAIT AUX APPELS MALGRE DEUX TENTATIVES FAITES LE MEME JOUR A DES HEURES DIFFERENTES, QUE LA SIGNIFICATION AU LIEU DE TRAVAIL S'EST EGALEMENT AVEREE IMPOSSIBLE ET QUE L'HUISSIER SIGNIFICATEUR PRECISE ENCORE DANS L'ACTE QU'AUCUN VOISIN N'AYANT ACCEPTE DE RECEVOIR LA COPIE, IL L'A REMISE A LA MAIRIE ; QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET A JUSTEMENT DEDUIT, RENDANT AINSI SANS OBJET LES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, QUE LES DILIGENCES FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE POUR PARVENIR A SIGNIFIER A PERSONNE, ET MENTIONNEES DANS L'ACTE, RENDAIENT REGULIERE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE, REPUTEE FAITE A DOMICILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre civile 3) 1981-01-30, 1981-01-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, ET LES PRODUCTIONS, QU'UN ARRET STATUANT SUR LE FOND DECLARA, CONFIRMATIF DE CE CHEF, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLANCHARDET RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE AU CAMION-TRACTEUR DE BERRUYER ; QU'AU POSTE FRAIS D'IMMOBILISATION DU VEHICULE, L'EXPERT X... AVAIT EVALUE L'INDEMNITE JOURNALIERE A 266 FRANCS, MULTIPLIE CETTE SOMME PAR 160 JOURS ET PORTE LE CHIFFRE DE 4256 FRANCS AU LIEU DE CELUI DE 42560 FRANCS ; QU'ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLANCHARDET A PAYER A BERRUYER LA SOMME GLOBALE PROPOSEE DANS LE RAPPORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN RECTIFICATION, ALORS QUE L'ERREUR DE CALCUL COMMISE PAR L'EXPERT ET REPRODUITE DANS LA DECISION SUR LE FOND SERAIT MATERIELLE ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR REFUS D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LORS DES DEBATS SUR LE FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, BERRUYER N'AVAIT FORMULE AUCUNE CRITIQUE NI RESERVE SUR LE CHIFFRE INDIQUE PAR L'EXPERT, QUE LES PARTIES DEMEURAIENT EN DESACCORD AU SUJET DE L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE ET QUE CES POINTS DE FAIT NE SAURAIENT ETRE A NOUVEAU DEBATTUS A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN RECTIFICATION ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RECTIFICATION DEMANDEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAJOT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LEFEVRE, A PAYER A LA SOCIETE PAUL DOUMER AUTOMOBILE LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PAR EUX ACCEPTEES, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AURAIT DEPOSEE CONTRE X ET QUI AURAIT VISE SON CODEBITEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, SON CONSEIL AURAIT, PENDANT LE DELIBERE ET A LA DEMANDE DE LA COUR D'APPEL, JUSTIFIE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE CETTE PLAINTE EN PRODUISANT LE RECU DU MONTANT DE LA CONSIGNATION FIXEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QUE CET ECLAIRCISSEMENT AINSI DEMANDE N'AYANT PU FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE ROUVRIR LES DEBATS TOUT EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, PAJOT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT, CEPENDANT QUE SON CONSEIL AVAIT ECRIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE, PENDANT LE DELIBERE, QUE LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE ET LA CONSIGNATION PAYEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE FONDANT PAS SUR UNE PIECE QUI AURAIT ETE PRODUITE AU COURS DU DELIBERE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE JUSTIFICATION DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE NE LUI ETAIT PARVENUE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER, N'A FAIT QUE TIRER, SANS SE CONTREDIRE, LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;