Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-11.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-11024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2016-11-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2016) et les productions, que par acte du 25 novembre 2015, la société Compagnie C Ouest (la société), agissant sur le fondement d'un arrêt ayant condamné la caisse régionale de Crédit mutuel du Languedoc (la banque) à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque de France au préjudice de la banque ; que cette dernière, faisant valoir que la créance de la société, en paiement de laquelle la saisie-attribution a été pratiquée, avait été rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire autorisée par une ordonnance du 6 novembre 2015, en a sollicité la mainlevée ; qu'un juge de l'exécution a dit valable la saisie-attribution pratiquée par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25 novembre 2015 à 15 h 30, sur la créance qu'elle détient contre la Banque de France et de préciser que cette saisie-attribution a emporté attribution immédiate de la créance saisie à la société alors, selon le moyen, que tout juge devant qui un jugement est invoqué, a le pouvoir de l'interpréter ; qu'en énonçant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit d'interpréter, à l'aide de la requête de la banque, l'ordonnance rendue, le 6 novembre 2015, par la juridiction de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux, que « les biens sur lesquels portent les saisies se d[oivent] d'être précisés dans l'ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de se livrer à une interprétation par référence aux explications énoncées dans la requête », ce qui l'a conduite à conclure « que la saisie conservatoire pratiquée en exécution de cette ordonnance ne porte pas sur la créance objet de la saisie-attribution, les fonds saisis n'étant pas lors de la mise en oeuvre de cette mesure nullement indisponibles », et que « le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a écarté l'effet attributif immédiat de la saisie au profit de la société Compagnie C ouest », la cour d'appel, qui refuse d'exercer un pouvoir dont la loi la constituait détentrice, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire devait mentionner les biens sur lesquels celle-ci portait et relevé que la banque avait été autorisée à procéder à la saisie conservatoire des créances contractuelles nées des concours bancaires consentis à la société, c'est sans refuser d'exercer ses pouvoirs que la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à une interprétation par référence aux énonciations de la requête déposée à fin d'autoriser ladite mesure, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit mutuel du Languedoc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Compagnie C Ouest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui est en partie confirmatif, D'AVOIR : . validé la saisie-attribution que la société Compagnie C ouest a pratiquée, le 25 novembre 2015 à 15 h 30, sur la créance que la Crcam du Languedoc détient contre la Banque de France ; . précisé que cette saisie-attribution a emporté attribution immédiate de la créance saisie à la société Compagnie C ouest ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 523-1 du code de procédure civile d'exécution dispose que lorsque la saisie conservatoire porte sur une seule créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à la concurrence du montant autorisé par le juge » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs de l'arrêt, 1er alinéa) ; qu'« aux termes de l'article R. 511-4 du même code, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs de l'arrêt, 2nd alinéa) ; que « la simple référence du juge à la requête qui le saisit ne suffit pas à satisfaire aux exigences du texte susvisé » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er alinéa) ; que « l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire rendue le 6 novembre 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux dont la rédaction est qualifiée par le premier juge de "sibylline" autorise la Crcam à procéder la saisie conservatoire "des créances contractuelles nées des concours bancaires consenties à la société Compagnie C ouest" » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; que « les dispositions de l'article R. 511-4 précité interdisent d'analyser l'autorisation fort curieusement donnée à la Crcam de saisir conservatoirement les créances que celle-ci détient à l'encontre de la société Compagnie C ouest, en une autorisation de saisir les créances dont cette société est titulaire à l'encontre de la Crcam » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e alinéa) ; que « les biens sur lesquels portent les saisies se devant d'être précisés dans l'ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de se livrer à une interprétation par référence aux explications énoncées dans la requête » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e alinéa) ;qu'« il s'ensuit que la saisie conservatoire pratiquée en exécution de cette ordonnance ne porte pas sur la créance objet de la saisie-attribution, les fonds saisis n'étant pas lors de la mise en oeuvre de cette mesure nullement indisponibles » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e alinéa) ; que « le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a écarté l'effet attributif immédiat de la saisie au profit de la société Compagnie C ouest » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e alinéa) ; . ALORS QUE tout juge devant qui un jugement est invoqué, a le pouvoir de l'interpréter ; qu'en énonçant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit d'interpréter, à l'aide la requête de la Crcam du Languedoc, l'ordonnance rendue, le 6 novembre 2015, par la juridiction de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux, que « les biens sur lesquels portent les saisies se d[oivent] d'être précisés dans l'ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de se livrer à une interprétation par référence aux explications énoncées dans la requête », ce qui l'a conduite à conclure« que la saisie conservatoire pratiquée en exécution de cette ordonnance [celle du 6 novembre 2015] ne porte pas sur la créance objet de la saisie-attribution, les fonds saisis n'étant pas lors de la mise en oeuvre de cette mesure nullement indisponibles », et que « le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a écarté l'effet attributif immédiat de la saisie au profit de la société Compagnie C ouest », la cour d'appel, qui refuse d'exercer un pouvoir dont la loi la constituait détentrice, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution.