La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-10.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-10908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1987-11-16, 1987-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gilles X..., demeurant à Le Passage (Lot-et-Garonne), "Clos de Mourlan" ; 2°) Monsieur André X..., demeurant à Le Passage (Lot-et-Garonne) lieudit "Lesclot" ; en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre) au profit de : 1°) Monsieur René Y..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne) ... ; 2°) Monsieur Gino Z..., demeurant à Le Passage (Lot-et-Garonne) lieudit "Guiral" ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z... et de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur probante des titres et autres documents soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds des parties selon le tracé proposé par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers M. Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-10.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-10911
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-09-21, 1987-09-21
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Raymond X..., 2°) Madame Jeanne A..., épouse X..., demeurant tous deux à Hampigny (Aube), Bienne Le Château, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°) Monsieur Eugène B..., 2°) Madame Cécile E..., épouse B..., demeurant tous deux à Hampigny (Aube), Brienne Le Château, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que pour constater l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds appartenant aux époux C... sur le fonds des époux X..., l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 1987) retient que l'acte d'adjudication du fonds dominant en date du 18 février 1922 faisant état de cette servitude de passage vaut à tout le moins comme commencement de preuve par écrit et que les époux C... sont fondés à se prévaloir de ce titre ayant profité à l'un de leur prédecesseur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait un acte émanant du propriétaire du fonds servant ou de ses auteurs rendant vraisemblable l'existence du droit invoqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Sommaire : SERVITUDE - Constitution - Titre - Acte d'adjudication pour le propriétaire du fonds dominant - Absence de titre émanant du propriétaire du fonds servant.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-11.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-11139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre) 1987-11-20, 1987-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOUYGUES, dont le siège social est ... à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit de la société SULZER, dont le siège social est 18 place des Reflets, Tour Aurore, Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Sulzer, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, au vu des seuls éléments de preuve opposables à la société Sulzer, que la nature des désordres, l'existence de malfaçons et leur imputabilité à l'installation faite par cette société, n'étaient pas établies avec certitude et que la société Bouygues ne produisait aucun autre document de nature à prouver un lien de causalité entre les travaux de la société Sulzer et les dommages allégués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bouygues à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de dix mille francs envers la société Sulzer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-11.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-11191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre A) 1988-01-12, 1988-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant à Paris (1er), ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SEMG, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit : 1°) de M. Ting A... Z..., 2°) de Mme X..., Aurore BAVAY, épouse Z..., demeurant tous deux à Paris (3e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, pour une année de location, une seule mensualité avait été réglée, que M. Y... ne justifiait pas s'être acquitté de ses obligations locatives après le 2 septembre 1986 et reconnaissait qu'il n'avait pas pu payer le loyer pour protéger les intérêts des créanciers de la SEMG, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère non satisfactoire de l'offre de paiement faite en cours d'instance, a, en prononçant la résiliation du bail, nécessairement admis que les manquements relevés étaient suffisamment graves pour la justifier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... ès qualités, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1989, 88-14.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-14180
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-04, 1987-12-04
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ravi K., demeurant à Paris (16e), 34, avenue du président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (17e chambre B), au profit de Madame Marie-Louise, Françoise B., épouse de Monsieur Ravi K., demeurant à Paris (16e), 34, avenue du président Kennedy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Ravi K., de Me Choucroy, avocat de Mme Marie-Louise K., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. K. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1987) de l'avoir condamné à remettre à son épouse, à titre de prestation compensatoire, la totalité de ses droits indivis sur un appartement alors que la cour d'appel n'aurait pu homologuer l'accord des époux sur la prestation compensatoire sans rechercher si les conditions des articles 270 et 271 du Code civil étaient réunies, et de l'avoir condamné à payer une pension alimentaire pour sa part contributive à l'entretien de sa fille majeure jusqu'à la fin de ses études alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu fonder l'allocation de la pension alimentaire sur l'accord des parties et alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale en ne précisant pas le degré d'études nécessaires pour permettre à l'enfant de devenir autonome ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. K. avait demandé, dans ses dernières conclusions devant la cour d'appel, que, conformément à l'accord des parties, la prestation compensatoire fût constituée par l'abandon de ses droits indivis dans l'immeuble et que la pension alimentaire fût fixée à la somme retenue par la cour d'appel jusqu'à la fin des études de l'enfant ; Que le moyen par lequel M. K. entend remettre en cause devant la Cour de Cassation la décision intervenue conformément à ses conclusions n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Remise en cause de la décision intervenue conformément aux conclusions du demandeur du pourvoi - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-14.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-14266
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Coutanges 1987-04-24, 1987-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... BRILLANT, demeurant à Granville (Manche), 7, résidence des Mimosas, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1987 par le tribunal de commerce de Coutanges, au profit des Etablissements AYELLO et FILS, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les Etablissements Ayello et fils ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. X... à verser une certaine somme aux établissements Ayello au seul motif que le demandeur par les pièces et témoignages versés aux débats justifie la somme due par M. X... qui n'apporte aucun élément sérieux de contestation ; En quoi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Lô ; Condamne les Etablissements Ayello et fils, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Coutances, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1989, 88-14.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-14329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-02-18, 1988-02-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de l'office public améganement et construction (OPAC) du Rhône, dont le siège est à l'OPAC DU RHONE, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre B), au profit de Madame Danielle X..., demeurant à Villefranche sur ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ancel, avocat du trésorier principal de l'office public aménagement et construction du Rhône, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 1988), que l'office public amenagement et construction du Rhône (OPAC) a pratiqué une saisie-exécution sur les meubles de Mme X... ; que celle-ci a assigné en référé le trésorier principal de l'OPAC en annulation de la saisie, pour défaut de notification des titres d'exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande sans répondre aux conclusions de l'OPAC soutenant que Mme X... avait reçu, outre des lettres de rappel, un avis d'échéance sur lequel était porté la mention de l'exécutoire ainsi que la date de signature par le directeur général de l'Office, de l'état des loyers et accéssoires réclamés ; Mais attendu qu'en énoncant, dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation que la preuve n'était pas rapportée de ce que les titres justifiant la mise en oeuvre de la saisie-exécution avaient été préalablement et régulièrement notifiés, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie exécution - Annulation - Notification des titres d'exécution - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1989, 88-14.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-14502
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1987-12-04, 1987-12-04
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert, Emma B..., demeurant voie n° 6, ravine Vilaine, Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°) de l'ETAT FRANCAIS, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, ministère des Finances, ... (7e), 2°) de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE (CGSS) DE LA MARTINIQUE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Y..., X..., C... A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. B..., de Me Ancel, avocat du Trésor public, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CGSS de la Martinique ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 4 décembre 1987), que, sur une route, un autocar militaire entra en collision à la sortie d'une courbe avec l'automobile de M. B..., qui circulait en sens inverse ; que, blessé, ce conducteur a assigné en réparation de son préjudice l'agent judiciaire du trésor ; que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de M. B..., l'arrêt, après avoir relevé par une appréciation souveraine des témoignages que l'autocar circulait à allure modérée, sans qu'il soit établi qu'il ait fait un écart, retient que la victime, circulant à vive allure, avait mordu sur le bas-côté, perdu le contrôle de sa voiture au moment du croisement de l'autocar et s'était déportée sur sa gauche alors que la largeur libre de la chaussée permettait de passer, et énonce que le chauffeur de l'autocar ne pouvait prévoir que l'automobiliste quitterait son couloir de marche pour venir se jeter sur son véhicule alors qu'il ne pouvait éviter la collision ; Que, par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que le conducteur de l'autocar n'avait pas commis de faute et que celles de la victime avaient été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Exclusion - Faute - Cause exclusive de l'accident - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-14.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-14586
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cannes 1986-03-27, 1986-03-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., demeurant ..., "Le Renoir", à Nice (Alpes-Martimes), en cassation de deux jugements rendus le 27 mars 1986 et le 4 février 1988 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la COPROPRIETE LE VAL DES FEES, dont le siège est ..., Le Cannet Rocheville (Alpes-Maritimes), ayant pour syndic le CABINET MARCEAU PARISI GESTION, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents: M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., D..., A..., B..., Z..., X..., C... de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Cossa, avocat de M. E..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la copropriété Le Val des Fées, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande de validité de saisie-arrêt ne peut, ni cantonner, ni valider la saisie pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ; Attendu, selon les deux jugements attaqués, que, saisi d'une demande en validité d'une saisie-arrêt pour avoir paiement de la somme de 3 922,58 francs, un tribunal d'instance, par un premier jugement du 27 mars 1986, a cantonné les effets de la saisie-arrêt à 7 000 francs, et par un second jugement, rendu le 4 février 1988 après expertise a validé la saisie-arrêt à concurrence de 12 690,62 francs ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendu le 27 mars 1986 et le 4 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Conditions - Créance valable - Montant de la créance - Limite.