La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1990, 90-81.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-26
Numéro d'affaire : 90-81012
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-12-26, 1989-12-26
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 26 décembre 1989 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsifications de chèques et usages, falsifications de documents administratifs et usage, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 145, 145-1, 206, 657 du Code de procédure pénale, manque de base légale, en ce que la chambre d'accusation de Reims a refusé d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Attendu que le moyen, qui tend à l'annulation du titre de détention délivré par le juge d'instruction de Reims, dans le cadre d'une information portant sur des faits distincts de ceux pour lesquels il est instruit à Paris, est inopérant dans la présente procédure ; Que le moyen doit lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1987, 86-93.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 86-93854
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Garonne 1986-06-06, 1986-06-06
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - F. P. - contre un arrêt de la Cour d'assises de la HAUTE-GARONNE en date du 6 juin 1986 qui, sur renvoi après cassation, pour vols, vols aggravés, tentative d'homicide volontaire, prises d'otages et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à vingt années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après la lecture de la liste des témoins cités par l'accusé, le Ministère public a déclaré s'opposer à l'audition de P. B., témoin appelé par la défense, qui ne lui avait pas été régulièrement dénoncé, le président a alors déclaré qu'il n'était pas acquis aux débats et ce témoin n'a pas été entendu en sa déposition ; "alors que selon l'article 330 du Code de procédure pénale, lorsque le Ministère public ou les parties s'opposent à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur a pas été signifié, la Cour a seule compétence pour statuer sur cette opposition et, par un arrêt motivé, doit rechercher si le grief pris du défaut de dénonciation dudit témoin était fondé ; qu'en statuant sur l'opposition du Ministère public, le président a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que le témoin B. "appelé par la défense", n'était ni cité, ni signifié ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le président a constaté qu'il n'était pas acquis aux débats ; Qu'il relevait, dès lors, du pouvoir discrétionnaire de ce dernier de décider s'il convenait ou non d'entendre le témoin susvisé à titre de simple renseignement ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Audition d'un témoin non régulièrement dénoncée - Audition à titre de renseignement - Pouvoir discrétionnaire du président. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1987, 85-95.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 85-95714
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-10-24, 1985-10-24
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - N. M. épouse K., contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1985, qui l'a condamnée à une amende de 150 francs pour ouverture non autorisée d'une station de lavage ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale en ce que la citation ne viserait pas le texte de loi qui réprime l'infraction ; Attendu que M. N. épouse K. était poursuivie pour infraction à un arrêté municipal fixant les heures d'ouverture de la station de lavage de voitures automobiles qu'elle exploitait ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la citation soulevée par la prévenue, les juges exposent que l'exploit visait l'arrêté municipal du 21 janvier 1983 sur lequel étaient fondées les poursuites et l'article R. 29 du Code pénal qui, s'il a été porté à tort dans la citation, renvoyait à l'article R. 26-15° du même Code fixant les pénalités encourues ; Attendu que la Cour d'appel a justement déduit de ces constatations que la prévenue était informée des faits qui lui étaient reprochés en vertu de textes légalement pris et a, sans porter atteinte aux droits de la défense, écarté à bon droit l'exception soulevée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTION PUBLIQUE - Citation - Non visa de texte de loi réprimant l'infraction - Régularité - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1987, 87-80.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro d'affaire : 87-80482
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Garonne 1986-11-28, 1986-11-28
Président : M.
Rapporteur : M. CLERGET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Jean, contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE en date du 28 novembre 1986 qui, pour vols et tentative de vol avec arme et meurtre concomitant, les a condamnés, le premier nommé à la réclusion criminelle à perpétuité, le second à quinze ans de la même peine et en ce qui concerne X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi d'X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que " le président a donné acte à Me Furbury dans les termes requis de ce que le témoin Z... lors de sa déposition avait relevé qu'à l'occasion de transfèrements de l'accusé A... auxquels il avait participé, il lui avait été donné de constater le refus de A... de s'expliquer sur diverses questions que lui adressait le juge d'instruction " ; " alors qu'à défaut d'un ordre du président, qui n'est aucunement constaté en l'espèce, le procès-verbal ne pouvait pas faire état des déclarations d'un témoin " ; Attendu qu'il résulte de la mention du procès-verbal exactement reproduite au moyen, qu'en faisant droit à la demande de l'un des conseils des demandeurs tendant à ce qu'il lui soit donné acte des déclarations faites par un témoin, le président de la Cour d'assises a nécessairement ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal des propos tenus par ledit témoin ; Qu'en procédant ainsi, le président n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 379 du Code de procédure pénale, lequel ne soumet sa décision à aucune forme particulière et n'exige pas notamment qu'elle fasse l'objet d'une ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois

Sommaire : COUR D'ASSISES - Procès-verbal - Mentions - Demande formulée à l'audience par les parties - Donné acte des déclarations d'un témoin - Pouvoir du président. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1987, 87-80.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-12
Numéro d'affaire : 87-80539
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-01-07, 1987-01-07
Président : M.
Avocat général : M. RABUT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis-contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, Chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1987, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 4, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que l'article 402, alinéa 3 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, n'édicte aucune amende contre le prévenu déclaré coupable de banqueroute frauduleuse ou de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse ; que cependant la cour d'appel, après avoir relevé contre le demandeur des faits constitutifs de ce délit commis de 1977 à 1979, a prononcé contre lui une condamnation à 15 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; qu'en ce qui touche cette dernière peine, elle a ainsi commis un excès de pouvoir et méconnu le principe susénoncé ; Attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux moyens de cassation proposés, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 janvier 1987, Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : PEINES - Légalité - Peine autre que celle prévue par la loi - Amende - Banqueroute frauduleuse ou délit assimilé. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1987, 87-80.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 87-80554
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1986-10-31, 1986-10-31
Président : M.
Avocat général : M. DUBOIS de PRISQUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1986, qui, pour vol, l'a condamnée à 8 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., régulièrement citée à comparaître à l'audience de la Cour d'appel du 31 octobre 1986, ne s'est pas présentée, et a adressé au président de la chambre des appels correctionnels un télégramme pour l'informer de son indisponibilité pour cause de maladie ; Attendu que les juges, pour retenir l'affaire à l'audience et statuer contradictoirement, énoncent les motifs pour lesquels ils ont écarté l'excuse ; Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, les juges sont en droit de statuer contradictoirement lorsque par des motivations, résultant de leur appréciation souveraine, ils ne reconnaissent pas valable une excuse présentée par le prévenu ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse non valable - Appréciation souveraine. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1987, 85-94.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-08
Numéro d'affaire : 85-94750
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-08, 1985-07-08
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aboudou, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 8 juillet 1985, qui dans une procédure suivie contre lui, du chef du délit de coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire a été déposé par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1987, 86-94.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 86-94948
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-01-15, 1986-01-15
Président : Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre - contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (9° chambre) en date du 15 janvier 1986, qui a déclaré X... coupable d'escroquerie, a ajourné le prononcé de la peine et l'a condamné à des réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles, ainsi que des pièces de procédure, qu'avant le présent pourvoi du 23 juin 1986, Pierre X... s'était déjà pourvu le 17 janvier 1986 contre ledit arrêt qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef d'escroquerie, l'avait déclaré coupable de ce délit, avait ajourné le prononcé de la peine au 25 juin 1986, et l'avait condamné à des réparations civiles ; Que par arrêt en date du 27 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté ledit pourvoi du 17 janvier 1986 ; Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pluralité de pourvois - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1987, 87-80.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-26
Numéro d'affaire : 87-80681
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-01-29, 1987-01-29
Président : Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 janvier 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de trafic de fausse monnaie étrangère, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué et se borne à faire valoir que les deux arrêts précédents de la chambre criminelle en date du 23 juin 1986 rejetant sa demande de mise en liberté, au temps où il était alors détenu pour les faits dont il est actuellement inculpé, ne lui auraient pas été signifiés en même temps ; Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Moyen ne visant aucun texte - Absence de moyen de droit. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1987, 87-80.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-02
Numéro d'affaire : 87-80747
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1987-01-14, 1987-01-14
Président : M.
Avocat général : M. ROBERT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeanne, contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 14 janvier 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 000 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit au nom de la demanderesse et le mémoire en défense ; Attendu que le document rédigé au nom de Jeanne X... ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Chambery ; Que cette pièce, qui n'est pas signée par la demanderesse ainsi que le prescrivent les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Signature de l'avocat - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1987, 86-91.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-26
Numéro d'affaire : 86-91580
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-01-16, 1986-01-16
Président : Président : M.LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, présentation de bilan inexact et abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a dit que cette peine sera confondue avec celle de 6 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Sarreguemines le 15 février 1985 pour abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale toutes les parties ont 5 jours, après celui où la décision a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a comparu à l'audience le 5 décembre 1985, qu'il a été avisé que l'affaire était mise en délibéré au 19 décembre 1985, qu'au jour indiqué la cour d'appel a prorogé son délibéré au 16 janvier 1986 et qu'à cette date la décision a été rendue contradictoirement ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été faite que le 30 janvier 1986, après l'expiration du délai légal, sans que le demandeur ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formaliser son recours en temps de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision rendue contradictoirement - Dépassement - Absence de motifs - Irrecevabilité. null