La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 89-42.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 89-42442
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thonon-les-Bains (section activités diverses) 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Saint-Jeoire (Haute-Savoie), La Sapinière, bâtiment A, appartement 211, en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section activités diverses), au profit de la mairie de Saint-Jean-d'Aulps, régie communale des remontées mécaniques de la Grande Terche, Saint-Jean-d'aulps (Haute-Savoie) station de ski, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire consurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la Mairie de Saint-Jean-d'Aulps, Régie Communale des Remontées Mécaniques de la Grande Terche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 87-42.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 87-42597
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bastia (section commerce) 1987-01-07, 1987-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FRANCESCHI PABA, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son gérant, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section commerce), au profit de Madame Noëllie X..., demeurant et domiciliée ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Franceschi Paba fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 7 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme représentant un préavis de deux mois, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait une ancienneté de moins de deux ans ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Franceschi Paba, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 88-12.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-12065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-04-15, 1987-04-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Khélifa X..., demeurant anciennement ... (Ain) et actuellement place Charles Michalek, bâtiment D42, 150 La Riczmaire (Loire) Saint-Etienne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit : 1°) de la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne, dont le siège est ..., 2°) de la direction des affaires sanitaires et sociales de la région RhôneAlpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Khélifa X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie, conformément aux conclusions de l'expertise technique qu'elle avait mise en oeuvre, la prise en charge de l'affection déclarée par lui au titre de la maladie professionnelle visée au tableau n° 25 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 avril 1987) de l'avoir débouté de son recours, alors que l'avis de l'expert désigné en application du décret du 7 janvier 1959 ne s'impose aux juges que si l'expert a pu sérieusement examiner le malade ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir sans être contredit que ressortait des termes du rapport de l'expert un manque de coopération de sa part, et que tous les moyens n'avaient pas été mis en oeuvre pour effectuer un diagnostic certain ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 ; Mais attendu que l'assuré ne peut invoquer son propre manque de coopération pour contester l'autorité de l'expertise dont la régularité au regard des dispositions du décret du 7 janvier 1959 n'a pas été critiquée devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Contestation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 87-14.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 87-14064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-03-18, 1987-03-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de Mme Geneviève Y... épouse X..., demeurant à Melesse (Ille-et-Vilaine), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : du ministère de la Défense, direction des personnels civils, ... Armées ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agent de l'Etat, a été victime, le 6 septembre 1982, d'une chute sur l'aire d'une station service d'un centre commercial, où elle s'était arrêtée en voiture avec son mari pour se ravitailler en essence ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1987), d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet, alors qu'il s'évince des constatations de la cour d'appel, aux termes desquelles la victime a fait une chute après avoir quitté son véhicule pour téléphoner à l'occasion d'une halte nécessitée par un ravitaillement en essence, que l'accident s'est produit au cours d'une interruption du trajet en sorte que, quel qu'ait été le motif de cette interruption, il ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé de tirer de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le ravitaillement en carburant s'intégrait dans le trajet que les époux X... avaient commencé et qu'il n'était pas contesté que ceux-ci avaient emprunté l'itinéraire direct entre le lieu du travail et leur domicile, la cour d'appel était fondée à en déduire que l'accident, survenu à un moment où la victime était engagée sur une voie ouverte à la circulation publique, devait être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Ravitaillement en carburant.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 88-15.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-15882
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1988-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 16 février 1988 par la Commission Nationale Technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile de France, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CRAM d'Ile de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 88-16.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 88-16529
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-02-22, 1988-02-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Odile B..., veuve PUCELLE, demeurant à Chailloue par Sees (Orne) Le Bourg, 2°/ Monsieur Jean-Yves A..., demeurant à Chailloue par Sees (Orne) Le Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société CARRIERES PASCUAL, société anonyme, dont le siège social est à Chailloue par Sees (Orne), 2°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, dont le siège est à Alençon (Orne), place Bonet, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Carrières Pascual, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 16 octobre 1981, Yvon A..., salarié de la société "Carrières Pascual", a été victime d'une chute mortelle sur un tapis roulant entraînant des produits de broyage ; Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 février 1988) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors que celle-ci s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, qu'en l'excluant tout en constatant que la désolidarisation de la main courante des poteaux de la passerelle pouvait être révélée par l'accroissement des vibrations qu'elle provoquait, et en mettant ainsi en évidence tout à la fois la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur et le défaut de vérification de l'installation, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, dans un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que les circonstances de l'accident et, par suite, sa cause n'avaient pu être exactement déterminées ; que ce motif suffit à justifier la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Circonstances de l'accident non déterminées.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 88-17.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-17273
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1988-06-13, 1988-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant 3, place de l'Hôtel de Ville à Montbron (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Urssaf de la Charente, boulevard de Bury à Angoulême (Charente), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, boulevard de Bury à Angoulême (Charente), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Graziani, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par maître X... au nom de M. Y... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Irrecevable le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers l'Urssaf de la Charente et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 88-13.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 88-13562
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. X..., demeurant 59, Pré Sabot (Isère) La Mure, en cassation des décisions rendues le 7 janvier 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 88-13.361, Y 8813.437, G 8813.561 et Y 88-13.562 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, tel qu'il figure aux mémoires ampliatifs et en annexe au présent arrêt ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé que l'état de M. X... n'entraînait pas une diminution des deuxtiers de sa capacité de travail et de gain, de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d'une pension d'invalidité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1990, 88-44.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-28
Numéro d'affaire : 88-44512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1990-05-11, 1990-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uniroyal Englebert, société anonyme, dont le siège social est BP 163, Clairoix, Compiègne (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie X... demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 19 février 1975 comme ouvrier par la société Uniroyal Englebert, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1987; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Amiens, 11 mai 1988), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt serait entaché d'un défaut de motifs pour ne pas s'être expliqué sur la portée du jugement correctionnel intervenu dans les poursuites pénales contre M. X... ; alors que, d'autre part, la procédure pénale versée aux débats apportait la preuve incontestable que les propos tenus par M. X... contenait une menace envers le directeur du personnel de l'entreprise ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, s'est référé expressement aux termes de l'arrêt pénal de relaxe prononcé au profit du salarié dans les poursuites intentées contre lui du chef de menaces de mort sous condition ; que la première critique du moyen manque en fait ; Et attendu que le moyen, en sa seconde branche, ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve appéciés par les juges du fond ; qu'il est, à ce titre, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Uniroyal Englebert, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.