Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1975, 74-10.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1975-03-18
Numéro d'affaire : 74-10470
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1973-10-16, 1973-10-16
Président : Pdt M. Lancien CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Larere
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI - 16 OCTOBRE 1973) D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE BARBRY LA SOMME DE 24 622 FRANCS REPRESENTANT, COMPTE TENU D'UN PAIEMENT PROVISIONNEL DE 20 000 FRANCS LE SOLDE DU COMPTE ETABLI PAR EXPERTISE ENTRE LES PARTIES EN EXECUTION DU CONTRAT PAR LEQUEL CETTE SOCIETE ASSURAIT LE FINANCEMENT D'ACHATS ET D'ENGRAISSEMENT DE PORCS PAR LES EPOUX X... QUI, DE LEUR COTE, VENDAIENT DE L'ORGE A LA SOCIETE BARBRY, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LE COMPTE ETABLI PAR LES EPOUX X... AYANT PRESENTE UN DEBIT DE 98 764,91 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DES FACTURES ET DES FRAIS D'IMPAYES ET UN CREDIT DE 88 753,17 FRANCS CORRESPONDANT A 50 484,78 FRANCS DE CHEQUES RECONNUS PAR LA SOCIETE BARBRY, A UN CHEQUE DE 2 750,96 FRANCS OMIS PAR CETTE SOCIETE, A UN TOTAL DE 32 921,97 FRANCS D'EFFETS PAYES RECONNUS PAR LA SOCIETE BARBRY, A UN AVOIR DE 7,53 FRANCS ET A UNE LIVRAISON D'ORGE DE 2 587,03 FRANCS, AVAIT UN SOLDE CREDITEUR DE 10 012,74 FRANCS, DE TELLE SORTE QUE SI L'ON ADMETTAIT LE REDRESSEMENT DE LA COUR D'APPEL FIXANT A 125 220,74 FRANCS LE TOTAL DU DEBIT ET SUPPRIMANT LE CHEQUE DE 2 750,96 FRANCS, LE COMPTE DES PARTIES FERAIT ALORS RESSORTIR UN SOLDE DEBITEUR POUR LES EPOUX X... DE 39 219,43 FRANCS, D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LE SOLDE DEBITEUR S'ELEVAIT A 44 622 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL UNE ERREUR DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QU'UN TEL GRIEF ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX LOCQUET A PAYER A LA SOCIETE BARBRY LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI LES AVAIT CONDAMNES A VERSER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 2 000 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUANT UN DROIT ET NE DEGENERANT EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES ET INTERETS QUE DANS LES CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN OMETTANT DE CARACTERISER LA FAUTE IMPUTEE AUX EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX LOCQUET N'ONT PAS COMPARU A UNE REUNION FIXEE PAR L'EXPERT QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES SOLLICITEE ET QU'AU LIEU DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'EXPERT, ILS ONT ATTENDU DEUX ANS POUR FORMULER DES CONTESTATIONS, D'AILLEURS VAINES, LORS DU DEPOT DE LEURS CONCLUSIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LES PROCEDES UTILISES PAR LES EPOUX X... ETAIENT DILATOIRES, A AINSI CARACTERISE LA FAUTE QU'ILS ONT COMMISE TANT EN RESISTANT ABUSIVEMENT A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX QU'EN INTERJETANT APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Erreur dans l'établissement des comptes entre les parties (non). Echappe au contrôle de la Cour de Cassation le grief tiré d'une erreur dans l'établissement des comptes entre les parties.