Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre sociale) 1978-02-02, 1978-02-02

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GRANGIER, TROUVE, BOUCARD ET BAUDIER, REPRESENTANTS AU SERVICE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES NICHOLAS, ONT ETE LICENCIES LE 31 AOUT 1976, AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE L'USAGE A DES FINS PERSONNELLES DU VEHICULE DE FONCTION PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE CALCULEE SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, LA FACULTE QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDE D'UTILISER A TITRE PERSONNEL UN VEHICULE MIS A LEUR DISPOSITION POUR L'EXERCICE DE LEUR FONCTION NE SE JUSTIFIAIT PLUS ET QUE LES INTERESSES N'AURAIENT PU PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DES POURVOIS N. 79-41.926 ET 79-41.927 : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS DU 3 OCTOBRE 1975, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956 ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES NICHOLAS DU 5 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE, QUI AVAIT VERSE A GRANGIER ET A TROUVE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS, A LEUR PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, AUX MOTIFS QUE, SELON SON ARTICLE 22, CELLE-CI EST APPLICABLE AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE QUI NE RELEVENT PAS DE LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE ET DONT L'EMPLOI NE FIGURE PAS DANS LES DEFINITIONS PREVUES AUX ANNEXES ; QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PREVOIT QU'IL S'APPLIQUE A TOUT LE PERSONNEL Y COMPRIS LES REPRESENTANTS QUI Y SONT NOMMEMENT VISES, QUE TOUT CONTRAT CONCLU AVEC L'ENTREPRISE IMPLIQUE QUE LE SALARIE A PRIS CONNAISSANCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI EST APPLICABLE, QUE L'EMBAUCHAGE EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET QUE TOUT LICENCIEMENT EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ET QUE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST ASSUJETTI A UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE REPRESENTANT PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT SI, BENEFICIANT DE CETTE CONVENTION, IL AVAIT ETE LICENCIE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS, PLUS RECENTE QUE CELLE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, PREVOIT QUE, SAUF STIPULATION EXPRESSE, ELLE EST SEULE APPLICABLE AUX REPRESENTANTS ; QUE LA REFERENCE DU REGLEMENT INTERIEUR AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE RELATIVES A L'EMBAUCHAGE N'IMPLIQUE EN ELLE-MEME NI LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT, NI L'EXTENSION DE SON APPLICATION AUX REPRESENTANTS ; QU'ENFIN LA SOCIETE ETANT ASSUJETTIE A DEUX CONVENTIONS COLLECTIVES, L'UNE POUR SES RAPPORTS AVEC LES REPRESENTANTS, L'AUTRE POUR SES RAPPORTS AVEC LE RESTE DU PERSONNEL, C'EST A LA PREMIERE QU'IL CONVIENT DE SE REFERER POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 2 FEVRIER 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;