Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2015, 14-88.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-25
Numéro d'affaire : 14-88028
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2014-10-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mamadou X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Troyes en date du 9 juin 2014, M. X... a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; que, le même jour, il été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe), où il se trouvait déjà pour autre cause ; que, par décision du 1er octobre 2014, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention pour une durée de quatre mois à compter du 10 octobre 2014, après avoir passé outre à son refus que les débats aient lieu par visioconférence ; Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'annulation de l'ordonnance du 1er octobre 2014, prise de ce que le juge des libertés et de la détention évoque des risques d'évasion de M. X... sans les qualifier de graves, l'arrêt énonce que ce magistrat a relevé, à juste titre, les risques que comporterait, au regard de la multiplicité des moyens de transport à combiner et de la distance à parcourir, l'extraction du mis en examen du lieu de détention, en Guadeloupe, jusqu'à son cabinet, à Troyes ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent les risques graves d'évasion visés par I'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelle invoquées ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.