La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-01.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-01879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2000-11-02, 2000-11-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2000), que, par acte du 27 septembre 1994, le Groupe Christian Mathieu (GCM) et M. X... ont cédé à la société Compagnie générale d'applications ascenseurs (CG2A) les actions qu'ils détenaient dans la société SNEV ; que les cédants ont signé, le 12 décembre 1994, un contrat de garantie de passif comportant une clause compromissoire prévoyant que les différends qui viendraient à naître du contrat ou de ses annexes devraient être réglés par un arbitrage ; que la société CG2A, réclamant l'application de la garantie de passif, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une première sentence partielle a dit que l'objet du litige était défini par l'article 20 de la convention de garantie stipulant que les cédants garantissaient l'exactitude des comptes de la société SNEV au 31 décembre 1993 et s'engageaient à prendre en charge tout passif nouveau non comptabilisé à cette date ou insuffisamment provisionné ; que, par une seconde sentence, les arbitres ont condamné la société GCM et les époux X... à payer à la société CG2A une certaine somme, incluant l'écart de situation nette entre le bilan du 31 décembre 1993 et celui du 31 décembre 1994 ; que la société GCM et les époux X... ont frappé cette seconde sentence d'un recours en annulation ; Attendu que la société GCM et les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les arbitres étaient investis par une clause d'arbitrage qui leur soumettait les différends nés à l'occasion du contrat de garantie, l'arrêt retient exactement, sans dénaturation des écritures de la société CG2A, que les arbitres n'avaient pas dépassé leur mission ni méconnu le principe de la contradiction en statuant sur la demande présentée dans le mémoire du 7 décembre 1998 au titre de la différence d'actif net de la société cédée, entre 1993 et 1994, laquelle entrait dans l'objet du litige tel que l'avait défini la sentence partielle par application des stipulations de la convention de garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupe Christian Mathieu (GCM) et les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Groupe Christian Mathieu et les époux X... in solidum à payer à la Compagnie générale d'applications ascenseurs (CG2A) la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-01.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro d'affaire : 01-01985
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Isabelle Y..., notamment aux époux Z..., à la société Les Ecuries du Mas neuf et à la compagnie la Baloise, devenue la compagnie La Suisse Accidents, un tribunal de grande instance, par jugement du 16 mai 2000, s'est déclaré incompétent, au profit d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la société, Les Ecuries du Mas neuf ont formé contredit à cette décision le 7 juin 2000 ; Attendu que pour déclarer recevable le contredit, l'arrêt énonce qu'il ressort des mentions du jugement, qu'il a été rendu le 16 mai 2000, après prorogation du délibéré, et qu'aucun élément ne permet de vérifier que les parties ont été avisées de cette dernière date ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement porte la mention qu'il a été rendu à la date indiquée par le président, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le contredit irrecevable ; Condamne la société Les Ecuries du Mas Neuf aux frais et aux dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un jugement.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-02.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-02152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000), que M. X... a formé un recours en révision à l'encontre de deux précédents arrêts rendus dans des litiges de nature locative l'opposant à Mme Y..., en soutenant, au vu de l'attestation d'un notaire, que cette dernière qui n'avait aucun droit sur les locaux qu'il occupait en vertu d'un bail, n'avait pas produit son titre de propriété ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la révision doit être ordonnée lorsqu'une partie a retenu une pièce décisive, qu'en l'espèce, Mme Y... s'était abstenue de produire son titre de propriété, qu'elle aurait dû communiquer spontanément, qu'en dissimulant les faits révélés par l'attestation du 26 mai 1999 et en refusant de rétracter les arrêts des 7 octobre 1997 et 13 janvier 1999, l'arrêt attaqué a violé l'article 595.2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait de l'attestation en cause que les époux Y... avaient effectué une donation-partage de l'immeuble au profit de leurs enfants et que l'usufruit de la mère de Mme Y... s'était éteint par suite du décès de celle-ci, a retenu que Mme Y... avait toujours géré ce bien et qu'elle avait continué en toute bonne foi après le décès de sa mère ; que, par ce motif faisant ressortir l'absence d'intention de Mme Y... de retenir les actes de propriété de l'immeuble, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-02.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro d'affaire : 01-02656
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu que la société Caixabank France, devenue la société Caixabank, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de toute la procédure, en soutenant que la sommation de prendre communication du cahier des charges était irrégulière et que le poursuivant avait omis de délivrer une sommation de payer ou de délaisser au tiers détenteur de l'immeuble saisi ; que le tribunal a rejeté l'incident et que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les contestations de M. X... ne portant pas sur le fond du droit, l'appel du jugement n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure cviile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable ; Condamne M. X... aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Caixabank ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-02.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 01-02691
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1999-10-13, 1999-10-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus, surtout s'ils y sont invités de rechercher si les torts imputés à un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en l'espèce, Mme X... avait démontré que les faits qui lui étaient reprochés (placement sous curatelle, dureté envers son époux, mesures de saisie) n'étaient que la conséquence de l'intempérance chronique de M. Z... qui entraînait chez lui un comportement agressif et irresponsable ; qu'il en résultait qu'à les supposer établis, les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas fautifs ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu à l'encontre de Mme X... des faits constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, qui ne pouvaient être excusés par le comportement de M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen d'annulation relevé par Mme X... : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle due jusqu'au décès du mari ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 octobre 1999 ; RENVOIE la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-02.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 01-02834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 2001), qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement d'une pension alimentaire alors, selon le moyen, que, pour bénéficier d'une pension alimentaire, le défendeur à l'instance en divorce pour rupture de la vie commune, doit apporter la preuve de ses besoins par rapport au mode de vie qu'il était en droit d'attendre si le mariage n'avait pas été rompu, c'est-à-dire par rapport au mode de vie passé ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que l'ancienneté de la séparation des époux, remontant à plus de 18 ans, et le fait que, durant cette période, chacun des époux avait assumé seul ses besoins, empêchait Mme Z... de prétendre au versement d'une pension alimentaire au motif que la rupture du mariage entraînerait pour elle une perte de niveau de vie par rapport à son mode de vie passé ; qu'en se bornant à apprécier les revenus de chacun des époux au moment du divorce pour allouer à Mme Z... une pension mensuelle de 7 000 francs, sans répondre aux conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'en cas de divorce pour rupture de la vie commune, le devoir de secours repose non pas sur l'état de besoin ni sur une quelconque disparité mais sur la nécessité de maintenir, autant que faire se peut, au moment du divorce, le niveau de vie des époux, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Devoir de secours - Fondement - Nécessité de maintenir, au moment du divorce, le niveau de vie des époux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-03.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro d'affaire : 01-03002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000) d'avoir ordonné la mainlevée du paiement direct sur la solde de M. X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul ne peut prétendre tirer bénéfice d'une forclusion qui n'a été encourue qu'à raison de manoeuvres frauduleuses dont il s'est rendu coupable ; qu'en considérant que M. X... pouvait opposer à son épouse la caducité des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation, faute d'avoir été régulièrement assigné en divorce dans les 6 mois de cette ordonnance, nonobstant la non-révélation de son changement de domicile dont il s'est rendu coupable en infraction avec l'article 227-4 du Code pénal et qui a rendu impossible la délivrance de l'assignation en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile et le principe "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ; 2 / que la caducité des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation laisse subsister l'obligation alimentaire du père à l'égard des enfants et interdit à celui-ci de poursuivre la restitution des sommes qu'il a payées en exécution de cette obligation ; qu'ainsi en ordonnant le remboursement à M. X... des sommes perçues au titre de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires sur ses salaires, la cour d'appel a violé l'article 203 du Code civil et l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... n'a pas saisi, dans le délai légal, le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce, ce qui a entraîné la caducité des mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation ; qu'elle n'a pas davantage saisi le tribunal d'instance d'une demande de contribution aux charges du mariage ni poursuivi son mari, en application des dispositions de l'article 227 du Code pénal, pour ne pas lui avoir notifié son changement d'adresse ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, ordonnant la mainlevée des saisies sur salaires, a condamné Mme X... à restituer les sommes perçues ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2002, 01-02.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-19
Numéro d'affaire : 01-02536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1998-10-19, 1998-10-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Le Blevennec, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., divorcée Le Blevennec, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 octobre 1998 qui a dit qu'il était établi, par attestation d'un notaire, le remploi par la femme d'une somme de 150 000 francs qui lui était propre, qui a infirmé le jugement de ce chef et a dit que les notaires chargés de la liquidation devaient en tenir compte ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2002, 01-02.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-19
Numéro d'affaire : 01-02694
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lucien A..., demeurant ..., 2 / M. Gaston A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de M. X... dit "Janot A...", demeurant ..., 2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean A..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de MM. Lucien et Gaston A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Jean A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 avril 2002, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de MM. Lucien et Gaston A..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 14 novembre 2000, au profit de M. Y... et M. Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Lucien et Gaston A... de leur désistement de pourvoi ; Condamne MM. Lucien et Gaston A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Lucien et Gaston A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.