La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 98-13.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 98-13668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2) 1996-12-16, 1996-12-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 20 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que si en cas de divorce pour faute et à la demande des conjoints en vertu de l'article 248-1 du Code civil, le juge est dispensé d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des parties, il n'en est pas moins tenu de rechercher si les conditions requises par l'article 242 du Code civil sont réunies et à qui incombaient les torts du divorce, la demande d'application de la dispense prévue par l'article 248-1 ne pouvant être assimilée ni à un aveu, ni à une demande conjointe, ni à une demande acceptée et que la cour d'appel en se référant à une motivation d'ordre général et par référence n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 242 et 248-1 du Code civil et les articles 455 et 1128 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient que l'examen des pièces versées aux débats et les explications des époux et de leurs conseils font apparaître qu'il existe de part et d'autre des faits constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; Que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-10.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-10170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Z..., ayant demeuré ..., 2 / Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / Mlle Mireille Z..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 5 / Mlle Geneviève Z..., demeurant ..., 6 / M. Fabrice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Unistrat, anciennement dénommée Société française d'assurance de cautionnement (SOFRASCAU), dont le siège est immeuble Scor, 1, avenue du Président Wilson, 92074 Paris La Defense Cedex 39, 2 / de Mme Nicole Y..., épouse A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des consorts Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Unistrat, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Versailles, 9 octobre 1997) qui a déclaré inopposable à la société Unistrat et à Mme A... l'acte de donation partage du 26 août 1992 ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à la société Unistrat la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-19.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-16
Numéro d'affaire : 98-19093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ahmed Z..., demeurant ..., 2 / M. X..., 3 / Mme Ouacila Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Mme Martin, épouse B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z... et des époux X..., de Me Cossa, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le commandement délivré pour une somme supérieure à celle effectivement due n'était pas nul et relevé que ce commandement réclamait également payement du loyer du second trimestre 1997, dont les preneurs reconnaissaient qu'il était bien dû, et que les sommes ainsi réclamées étaient parfaitement identifiables, la cour d'appel, qui a constaté que cette dette n'avait pas été réglée dans le délai prescrit par le commandement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mme B... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-19.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-19164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section) 1998-06-04, 1998-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Z..., 2 / Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit : 1 / de Mme Marie-Josèphe X..., épouse A..., demeurant ..., 2 / de Mlle Brigitte, Suzanne, Henriette A..., demeurant ..., 3 / de Mlle Sophie, Roberte, Jeannine A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; En présence : - de la société Haag Metzer et Cie Brasserie Météor, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les proches parents de Mme Z... avaient occupé un logement non compris dans le bail et qu'une cloison avait été abattue permettant de relier les lieux aux locaux loués, la cour d'appel, qui a relevé que la cloison avait été rétablie et les occupants expulsés, a pu en déduire que le manquement à l'obligation des locataires d'user de la chose louée en bon père de famille, n'était pas effacé et a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que l'infraction était grave et justifiait la rupture du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-19.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-19290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement foncier agricole de Montbazan, dont le siège est ..., 2 / la société du Graal, anciennement dénommée société de Grézan, société à responsabilité limitée, dont le siège est Château de Grézan, 34480 Laurens, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant 14, cours Jean Moulin, 34480 Saint-Genies-de-Fontedit, 2 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Château de Grézan, dont le siège est Château de Grézan, 34480 Laurens, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat du Groupement foncier de Montbazan et de la société du Graal, de Me Blondel, avocat de M. X... et du Groupement agricole d'exploitation en commun de Grézan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail consenti par le Groupement foncier agricole de Montbazan à M. X... comprenait les parcelles cadastrées section D n° 689, 699 et 958 et constaté que le fermier avait assumé chaque année, effectivement, l'exploitation de toutes les parcelles louées, conformément aux stipulations du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant qu'aucun élément ne venait démontrer une novation des rapports contractuels entre les parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le Groupement foncier agricole de Montbazan et la société du Graal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le Groupement foncier agricole de Montbazan et la société du Graal à payer à M. X... et au Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Château de Grézan, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-19.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-19296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1998-04-08, 1998-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement (SEFINE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la Compagnie générale de location (CGL), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Muriel X..., prise ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société SEFINE, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement (SEFINE) et de Mme X..., ès qualités, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Compagnie générale de location (CGL), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle écartait, et a, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, retenu l'existence d'un préjudice dont elle a évalué le montant ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, en confirmant le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée, fixé par les premiers juges au 2 février 1990, n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement (SEFINE) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SEFINE à payer à la Compagnie générale de location (CGL) la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEFINE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-14.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro d'affaire : 98-14076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1998-02-18, 1998-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant..., en cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de Mme Ginette X..., veuve Y..., demeurant ... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la mise en demeure de reprendre l'exploitation du fonds étant restée sans effet dans le délai imparti et le fonds étant resté inexploité depuis le 31 décembre 1988, l'argument selon lequel la mise en demeure n'avait pu être suivie d'effet, s'agissant de la période des congés annuels, était dépourvu de toute portée, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-19.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-19202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1998-05-20, 1998-05-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 / qu'en se bornant à affirmer que la prétendue "jalousie génératrice de disputes" de la femme se trouvait démontrée par les attestations "qui relatent toutes de manière circonstanciée et concordante un de ces événements", sans donner la moindre précision sur les événements rapportés dans les attestations sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... se livrait à une analyse précise des attestations produites par son époux et démontrait que le caractère vague et imprécis de ces attestations ne permettait pas de tenir pour établi le grief de jalousie excessive qui lui était adressé ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a précisé la nature des griefs énoncés dans les attestations qu'elle décidait de retenir ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, quant à l'appréciation de l'existence de faits constitutifs d'une cause de divorce ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.