Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1997, 95-42.400 95-42.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-42400
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (Section industrie) 199-03-27 Marseille Cedex 8, en cassation de trois jugements rendus le 27 mars, 
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-42.400, A 95-42.401 et B 95-42.402 formés par : 1°/ l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 27 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section industrie) , au profit : 1°/ de M. Robert B..., demeurant ..., 2°/ de M. Tachefini X..., demeurant Gpe Saint-Paul BT, ..., 3°/ de M. Paul Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Parqueterie moderne, société anonyme dont le siège est Route nationale 8, 13420 Gemenos, 5°/ de la société Nouvelle Parqueterie moderne, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 6°/ de M. Y..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Parqueterie moderne, demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et de l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 95-42.400, A 95-42.401 et B 95-42.402 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 3° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail, ne couvre les sommes dues à ce titre au cours de la période d'observation que lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire ; Attendu que la société Parqueterie moderne ayant été mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1993 et un plan de cession de ses actifs ayant été arrêté le 28 janvier 1994, MM. B..., A... X... et Z... ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires et de la prime de 13e mois ; Attendu que pour décider que les créances devaient bénéficier de la garantie de l'AGS, les jugements attaqués ont retenu que des salaires étaient dus pour la période postérieure au redressement judiciaire et que la prime de 13e mois n'avait pas été réglée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la liquidation judiciaire de la société n'avait pas été prononcée et qu'il ne pouvait mettre à la charge de l'AGS la garantie, d'une part, des salaires dus postérieurement au jugement d'ouverture et, d'autre part, une prime sans rechercher la date d'exigibilité de cette dernière, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont décidé que les salaires et la prime de 13e mois devaient bénéficier de la garantie de l'AGS, les jugements rendus le 27 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Période d'observation - Assurance contre le risque de non paiement - Conditions de la garantie de l'AGS - Prononcé de la liquidation judiciaire.