Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 91-42.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 91-42293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-01-22, 1991-01-22
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 91-42.293 formé par Mme Z..., venant aux droits de M. André Z..., demeurant ... (9e), contre la Société hôtelière Lutetia Concorde, dont le siège est ... (6e) ; II - Sur le pourvoi n° B 91-42.294 formé par Mme Edith A..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), contre la Société hôtelière Lutetia Concorde ; III - Sur le pourvoi n° C 91-42.295 formé par M. René Y..., demeurant ... (15e), contre la Société hôtelière Lutetia Concorde, en cassation d'un même arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A) ; IV - Sur le pourvoi n° E 91-42.297 formé par M. X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° D 91-42.296 formé par Mme B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un second arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de la Société des hôtels Concorde, ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société hôtelière Lutetia Concorde et de la Société des hôtels Concorde, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n A 91-42.293 à E 91-42.297 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 janvier 1991), que la Société des hôtels Concorde et la Société hôtelière Lutetia Concorde, qui rémunéraient leur personnel en contact avec la clientèle par un pourcentage au titre du service ajouté au prix facturé au client, ont décidé, en raison de la modification du taux de la TVA, de calculer désormais ce pourcentage sur le prix hors taxes, et non plus toutes taxes comprises ; qu'elles ont fait connaître, par note du 17 août 1981, aux représentants du personnel et aux organisations syndicales, qu'elles mettaient fin à l'usage relatif à la base de calcul des 15 % facturés au titre du service, et ont engagé des négociations avec les organisations syndicales qui n'ont abouti à aucun accord ; qu'elles ont, à compter du 1er février 1982, calculé le service sur les prix hors taxes, et accordé en contrepartie au personnel certains avantages dont il ne bénéficiait pas auparavant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., Mme A..., Mme Z..., aux droits de M. Z..., M. X... et Mme B... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base des prix hors taxes augmentés fictivement de l'ancien taux de TVA, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi ; qu'en effet, un accord collectif conclu le 24 juin 1968 entre les syndicats des employés des hôtels, cafés, restaurants de Paris et quatre syndicats patronaux représentatifs de l'industrie hôtelière parisienne, accord non étendu, mais ayant la valeur d'une convention collective obligatoire pour les entreprises adhérentes aux organisations syndicales signataires, a généralisé aux hôtels, cafés, restaurants parisiens une pratique qui s'était établie progressivement de ne plus laisser le montant du service à l'appréciation de la clientèle, mais d'appliquer un taux de 12 % ou 15 % et de le porter à la connaissance des clients ; que, de tout temps, le montant de ce droit de service était calculé sur les prix de vente toutes taxes comprises des boissons et repas servis dans les établissements ; que ce mode de calcul ne constituait donc pas, comme l'affirment les sociétés, une anomalie, mais la règle générale à Paris dans les hôtels, cafés, restaurants ; qu'il est clair, dès lors, que dans l'esprit des parties à l'accord de salaire, le pourcentage au titre du service devait être calculé toutes taxes comprises ; que si, comme elles le prétendent, les deux sociétés n'étaient pas adhérentes aux syndicats patronaux signataires de l'accord collectif, elles étaient néanmoins tenues de le respecter, car elles en avaient fait une application volontaire ; qu'en effet, depuis que la TVA était applicable dans leurs divers hôtels, elles avaient toujours calculé le pourcentage au titre du service comme le faisaient les entreprises tenues par cet accord ; que c'est d'ailleurs parce qu'elles avaient conscience d'être tenues de respecter ce mode de calcul qu'elles ont pris l'initiative d'engager des négociations, mais qu'elles ne pouvaient procéder unilatéralement comme elles l'ont fait, et devaient respecter les dispositions des articles L. 131-2 et suivants du Code du travail, et notamment l'article L. 132-8 relatif aux formes et modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; Mais attendu que, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, l'employeur peut toujours mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, à condition de prévenir individuellement les salariés, et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'il en est ainsi même lorsque l'usage porte sur l'application d'une convention ou d'un accord collectif ne liant pas l'employeur ; D'où il suit que la cour d'appel ayant estimé que la pratique invoquée ne résultait que d'un usage d'entreprise, les dispositions de l'article L. 132-7 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur n'étaient pas applicables à la dénonciation intervenue le 17 août 1981 ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que les demandeurs reprochent également à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'appréciation de la cour d'appel selon laquelle la mise en place du nouveau système s'est traduite globalement par une amélioration de la rémunération totale va à l'encontre des conclusions de l'expert ; Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers la Société hôtelière Lutetia Concorde et la Société des hôtels Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rémunération particulière du personnel en contact avec la clientèle dans un hôtel - Usage - Absence de convention ou d'accord collectif - Suppression - Délai de prévenance suffisant - Nécessité.