La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-14.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-14000
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'une attestation notariée que les consorts X... étaient les héritiers d'Alfred X..., qu'au jour du congé, ils étaient les propriétaires du bien loué et qu'ils avaient délivré le congé en mentionnant leur qualité de propriétaire, la cour d'appel a pu déclarer valable le congé délivré par ces derniers ; Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Clever'Line que celle-ci ait soutenu que la rétractation serait nulle faute d'avoir été délivrée plus de six mois avant l'expiration du bail ; que le moyen est, de ce chef, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'au jour de la notification du congé avec refus de renouvellement, la société Outsider n'était plus inscrite au registre du commerce et des sociétés et que la société Clever'Line, qui aurait dû l'être en ses lieu et place, était immatriculée pour l'exploitation d'un fonds de commerce en son principal établissement et qu'elle ne l'était pas pour le fonds de commerce concerné, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'article 24 du décret du 30 mai 1984, en a exactement déduit que l'établissement n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation, le statut des baux commerciaux ne pouvait être appliqué au bail litigieux et qu'aucun droit au renouvellement ne pouvait être constaté sur celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clever'Line aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clever'Line à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Clever'Line ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-11.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-11795
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grasse, 2006-11-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une clause de révision des loyers était insérée au contrat de bail, le tribunal, qui a retenu, à bon droit, que cette clause devait s'appliquer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'accueillir la demande en paiement d'un rappel d'augmentations de loyers ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 07-12.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-12828
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-10-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'ils pouvaient obtenir la prorogation du bail parce qu'ils se trouvaient à moins de cinq ans de l'âge de la retraite ni que la reprise des parcelles avait pour conséquence de ramener la superficie de leur exploitation en deçà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2004 rejetait la demande de M. Romain Y... pour reprise en 2006 au motif qu'elle était sans objet et que cet arrêté n'avait pas fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux mois de sa notification, la cour d'appel, qui a relevé que la surface qui serait exploitée par M. Romain Y... serait inférieure au seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, en a exactement déduit qu'aucune autorisation préalable n'était nécessaire pour apprécier la reprise sur les terres louées à M. X... ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 06-13.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 06-13789
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-01-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas, Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les lots vendus aux époux X... concernaient uniquement des appartements, que l'usage d'un parking accessoire n'entrait que dans le cadre d'accords internes ou tolérance de fait n'emportant aucun transfert de propriété ni même le bénéfice d'une servitude conventionnelle acquise, que les termes de l'état descriptif de division n'accordaient pas à chaque lot "Appartement" l'usage automatique d'un parking et que les titres des époux X... montraient que si les parkings y étaient invoqués, c'était dans des termes qui démontraient que leur usage faisait l'objet de débat et restait équivoque, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 07-11.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-11865
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2006), que, se plaignant de ce qu'un chemin de servitude dont bénéficient leur fonds et celui des époux X..., des époux Y... et de M. Z...-B..., présentait, à la suite d'aménagement de barbacanes par ce dernier, une retenue d'eau par temps de pluie, les époux A... ont assigné leurs voisins au possessoire en vue de l'exécution de travaux par M. Z...-B... et de contribution à l'entretien du chemin de servitudes par tous ses bénéficiaires ; Attendu que, pour débouter les époux A... de toutes leurs demandes, l'arrêt retient que si M. Z...-B... rétablissait les barbacanes de son mur, son fonds recevrait non seulement la faible quantité d'eau qu'il est naturellement assujetti à recevoir, mais aussi des eaux résultant d'une aggravation de cette servitude, ce qui ne saurait lui être imposé ; que les travaux qui s'imposent pour que cesse l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux à laquelle est assujetti le fonds de M. Z...-B... sont distincts des travaux de création du chemin qui ont déjà été réalisés ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de la demande des époux A..., ce qui équivaut à une absence de motifs, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux A... de toutes leurs demandes, débouté M. Z...-B... et les époux X... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamné les époux A... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. Z...-B..., les époux X... et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z...-B..., les époux X... et les époux Y... à payer aux époux A... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 07-12.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-12781
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-02-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas justifié que l'installation d'un chauffe-eau électrique dans la salle de bains de Mme X... avait diminué, même partiellement, l'usage que celle-ci faisait antérieurement de cette pièce et que la locataire ne démontrait pas avoir subi une augmentation des charges d'eau chaude, la cour d'appel a pu en déduire que la forme de l'appartement loué n'avait pas été changée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 06-17.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 06-17892
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mai 2006), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal d'instance, se borne à dire que le litige qui tend à voir prononcer la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol et qui trouve son origine dans une disposition étrangère au droit de la consommation relève de la compétence du tribunal de grande instance ; Que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Financo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 07-13.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-13885
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'ayant constaté que les contrats de cession de droits d'auteur et d'artiste-interprète conclus les 5 septembre et 22 octobre 1990 avec M. X..., marionnettiste, par la société Cameras Continentales, (anciennement DWD), producteur, qui les a cédés le 19 avril 2002 à la société Ampersand avec son catalogue lors d'une procédure de liquidation judiciaire, ne comportaient aucune stipulation de rémunération distincte pour l'exploitation sous forme de vidéogrammes, la cour d'appel (Paris, 26 janvier 2007) a exactement décidé, en l'absence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de M. X... de renoncer à se prévaloir de ses droits, que la poursuite, sans rémunération, de ce mode d'exploitation par la société Ampersand était fautive et justifiait l'octroi à celui-ci de dommages-intérêts qu'elle a souverainement évalués ; d'où il suit qu'aucun des griefs des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ampersand aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Citel vidéo et de la société Ampersand, et condamne cette dernière à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 07-12.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-12184
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sens, 2006-06-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a vécu en concubinage avec M. Thierry Y... ; qu'à leur séparation, les meubles garnissant l'appartement qu'ils partageaient, ont été déménagés par M. David Y..., frère de M. Thierry Y... ; que Mme X... ayant entendu récupérer les meubles lui appartenant, le tribunal d'instance l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que M. David Y... avait pris possession des meubles litigieux à la demande de son frère Thierry Y... qui les avait lui-même repris, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'ayant condamné Mme X... à verser à M. David Y... une somme à titre de dommages-intérêts sans caractériser en quoi l'action entreprise par la demanderesse était constitutive d'un abus de procédure, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X... aux dépens de la présente instance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 05-13.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 05-13405
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2005-01-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte établi, le 15 juillet 1997, par M. X..., avocat, M. Y... a cédé à la société Universal food rations, cinq cents actions de la société Les Huttes ; que le prix de cette cession devait être en partie payé sous forme d'un "crédit vendeur" avec un intérêt de 6 % l'an, remboursable en cinq ans, par mensualités égales, à compter du 15 juin 1998 ; que la société Universal food rations n'ayant pas honoré ses engagements quant au remboursement de ce prêt et ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y... reprochant à M. X... de ne pas avoir attiré son attention sur les risques financiers auxquels il s'exposait en ne requérant pas de garanties personnelles ou réelles de la part de la société acquéreur, l'a assigné en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que M. X..., qui n'ignorait pas les emprunts bancaires contractés par la société Universal food rations afin de paiement de partie du prix de cession, n'établissait pas avoir informé M. Y... du risque pris résultant de l'absence de garantie prévue dans l'acte de cession au titre du "crédit-vendeur" et que ce manquement avait précisément trait aux risques encourus quant au non-paiement par la SA Universal food rations des échéances de remboursement du "crédit-vendeur" qui lui avait été accordé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, informé des risques inhérents aux conditions de paiement, M. Y..., cédant, aurait pu obtenir de la société Universal food rations, cessionnaire, des garanties de sa part, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 07-10.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-10223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-12-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2005) de l'avoir condamnée à payer, in solidum avec M. Y..., une certaine somme à la société Lavina au titre d'une facture impayée, alors, selon le moyen, que loin de reconnaître que la société Lavina avait procédé à la réalisation des travaux de pose de dallage, Mme X... faisait au contraire valoir, dans ses conclusions d'appel, que les pierres n'avaient pas été livrées par la société Lavina, ni davantage posées par elle et que les pierres de Bourgogne, ainsi que le marbre, avaient été "pris" auprès de M. Z... et posés par M. A... ; qu'en affirmant, à deux reprises, que Mme X... ne contestait pas la réalité des travaux effectués par la société Lavina dans son immeuble, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, tenue d'interpréter les conclusions de Mme X... qui étaient ambiguës, a énoncé que celle-ci soutenait que la commande avait été passée par M. Y... seul mais ne contestait pas la réalité des prestations effectuées par la société Lavina dans son immeuble ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 07-11.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-11829
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Calais, 2006-03-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Adler radiateurs a fait assigner M. et Mme X... en paiement de la somme de 2 350 euros au titre du prix impayé de matériel ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Calais, 13 mars 2006) a accueilli cette demande ; Attendu que le tribunal a retenu que la commande avait été passée par Mme X... qui avait agi à la fois en son nom personnel et en qualité de mandataire de son époux, lequel avait ensuite ratifié l'acte passé en son nom ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.