Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-80.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-15
Numéro d'affaire : 10-80817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-01-12
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Walter X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 janvier 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive et importation en contrebande de marchandises prohibées en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et à 40 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3421-1 du code de la santé publique, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la condamnation de M. X... du chef, notamment, d'usage illicite de stupéfiants ; "aux motifs que les premiers juges ont caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions reprochées à M. X... dans des motifs pertinents et adaptés que la cour reprend ; qu'il y sera ajouté que M. X..., qui n'était nullement consommateur de cocaïne, a été, bien qu'il le conteste, l'instigateur de ce trafic même si le produit qu'il importait était vraisemblablement pour partie écoulé en région parisienne, peut-être par la personne qui lui fournissait la résine de cannabis qu'il écoulait lui-même sur la région de Lannion ; qu'en tout état de cause, le rôle prépondérant de M. X... dans le trafic de cocaïne ressort à l'évidence des déclarations de M. Y..., auquel il a proposé un voyage en Guyane alors que ce dernier n'y était pas allé depuis six ans ; qu'il a pourvu des journaux découpés, d'enveloppes et des listes d'adresses qui ont permis la réalisation du trafic ; qu'il fait y ajouter que M. X... a présenté son fournisseur guyanais, un certain M. Z... à M. Y... comme son cousin, que c'est aussi M. X... qui a financé les deux voyages de M. Y... ; que, par ailleurs, au moment où le trafic a été découvert, M. X... avait sollicité sa colocataire, Mme A... qu'il souhaitait aussi envoyer en Guyane ; qu'enfin, M. X... revendait directement une partie de la marchandise qui lui appartenait donc bien, et avait dit à l'un de ses clients, M. B... que le produit lui était adressé par un membre de sa famille ; "alors que la cour d'appel ne pouvait confirmer la condamnation de l'intéressé du chef d'usage illicite de stupéfiants tout en constatant qu'il n'était pas consommateur de stupéfiants" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le prévenu n'est pas consommateur de cocaïne et de l'avoir néanmoins déclaré coupable d'usage de stupéfiants, dès lors que les poursuites concernaient également un usage de cannabis, plante classée comme stupéfiants, et que, par adoption de motifs, il a été déclaré coupable d'un tel usage ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-16-5 du code pénal, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'aggravation de la peine prononcée à l'encontre de M. X... résultant de l'état de récidive légale ; "Aux motifs que, c'est dès lors à juste titre que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation et ont constaté l'état de récidive légale, M. X... ayant été notamment condamné pour des faits de même nature par une décision du tribunal correctionnel de Paris rendue contradictoirement à son égard le 25 février 2005 à la peine de deux ans d'emprisonnement ; que le prévenu persiste dans une délinquance grave malgré les condamnations sévères qui ont été prononcées contre lui ; qu'il encourt une peine de vingt ans d'emprisonnement en application de l'article 132-9 du code pénal et une peine minimum de quatre ans en vertu de l'article 132-19-1 du même code ; que, dès lors que la peine de six ans d'emprisonnement prononcée par les premiers juges est seule de nature à concilier la sanction à infliger à M. X... avec la protection de la société et des consommateurs toxicomanes qui, malgré le comportement délictueux qu'on peut leur reprocher, sont aussi victimes de tels agissements par la dépendance rapide qu'engendre un tel produit ; que la peine d'amende est elle aussi adaptée dans sa nature et son montant ; qu'enfin, la peine d'emprisonnement, au regard des vingt ans encourus, est aussi de nature à permettre la réinsertion du condamné si celui-ci met à profit ce temps de détention pour acquérir une véritable compétence professionnelle, ce pourquoi il a d'ores et déjà entrepris des efforts dont il convient de prendre acte ; que, pour garantir l'exécution de cette peine et éviter que M. X... ne tente de se soustraire à la justice eu égard à son importance, il convient d'ordonner son maintien en détention ; "alors que les juges du second degré ne pouvaient relever d'office l'état de récidive légale sans s'assurer que le prévenu avait pu, avant réquisitoire et plaidoiries, faire valoir ses observations" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que l'état de récidive du prévenu a été relevé par les premiers juges et qu'ainsi il se trouvait dans le débat devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;