Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1990, 88-18.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-18816
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-07-05, 1988-07-05

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OMIA, dont le siège est ... à Saint-Yriex (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juilet 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP De Chaisemartin et Ricard, avocat de la société Omia et de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nulité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que, pour constater la péremption de l'instance dans un litige opposant la S.A Omia à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les parties n'ont accompli aucune diligence entre le 15 mai 1985, date à laquelle le conseiller de la mise en état avait désigné un huissier de justice pour effectuer un constat, et le 1er décembre 1987, date du dépôt de conclusions par la SA Omia ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions invoquant la diligence qu'aurait constitué une lettre du 4 février 1986 adressée à l'huissier de justice par l'avoué de la SA Omia, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X..., envers la société Omia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Acte interruptif - Lettre de l'avoué à un huissier de justice chargé d'un constat - Constatations insuffisantes.