La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 05-21.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 05-21782
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-09-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2005), que M. et Mme X... ont conclu avec M. Y..., architecte, un contrat en vue de l'extension d'une maison à usage d'habitation, en deux phases : la première concernant l'élaboration d'un projet architectural selon les souhaits du maître d'ouvrage et les exigences du plan d'occupation des sols et de l'architecte des bâtiments de France, la seconde concernant la direction de l'exécution des travaux, cette seconde phase n'étant possible que si la première phase était acceptée ; que, faisant grief à M. Y... d'avoir élaboré un projet ne correspondant pas au budget qu'ils avaient fixé, et d'avoir ainsi manqué à son obligation de conseil, M. et Mme X... l'ont assigné en restitution de la somme de 8 713,17 euros, montant des honoraires qu'ils avaient versés, comprenant ceux de la première phase de la mission et un acompte sur les honoraires relatifs à la seconde phase ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... à restituer à M. et Mme X... le montant des sommes perçues à titre d'honoraires, l'arrêt retient que celui-ci a commis une faute en n'informant pas suffisamment ses clients du coût des travaux envisagés, alors que sa mission prévoyait expressément une estimation des travaux projetés, en ne tenant pas compte et en ne s'informant pas des facultés contributives des maîtres d'ouvrage, ainsi qu'en ne définissant pas l'enveloppe financière dont il disposait ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux X... avaient été informés, le 12 octobre 2001, du coût des travaux envisagés, et constaté qu'ils avaient, ensuite, réglé les honoraires réclamés par l'architecte, acquiesçant ainsi aux prestations effectuées par M. Y..., lors de l'exécution de la première phase de sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-18.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-18876
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-06-02
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 juin 2006), qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société d'HLM Ozanam a confié à M. X..., entrepreneur de maçonnerie, des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie relatifs à l'édification de logements, selon un prix global et forfaitaire ; qu'en cours de chantier, M. X... a attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la sous-estimation par l'architecte de la plupart des ouvrages prévus, et a sollicité le paiement de travaux supplémentaires, mais la société d'HML Ozanam a rappelé à l'entrepreneur le caractère forfaitaire du marché ; que des vérifications ont été réalisées mettant en évidence des erreurs commises par l'architecte, conduisant la société maître de l'ouvrage à lui demander d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur ; que M. X... a assigné la société d'HLM Ozanam en paiement d'une somme au titre des travaux supplémentaires ainsi réalisés ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu que pour condamner la société d'HLM Ozanam à payer à M. X..., lié par un marché à forfait, une somme à titre du prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que l'économie du marché initial a été bouleversée, reconnue par le maître d'ouvrage, en raison d'erreurs de métré commises par l'architecte ayant entraîné pour M. X... des surplus de travaux qui n'étaient pas prévus au devis initial et qu'ainsi le caractère forfaitaire du prix du marché ne pouvait faire obstacle à l'octroi d'une indemnité venant réparer le préjudice subi par l'entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances imprévisibles non imputables au maître de l'ouvrage ne sont pas de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société d'HLM Ozanam la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-19.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-19455
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-06-02
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la commune de Saint-Paul avait donné à bail une parcelle de terrain en vue de la construction de bâtiments destinés à l'exercice d'une activité avec obligation pour le preneur de procéder à cette construction et d'utiliser personnellement la parcelle louée pour l'exercice de son activité et relevé que ce contrat avait fait l'objet d'une cession au profit de la société Déco carrelage, tenue aux mêmes obligations que le preneur initial, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a constaté qu' une expropriation partielle de 186 mètres carrés de terrain sur une surface totale de 1 253 mètres carrés était survenue mais ne pouvait remettre en cause l'obligation d'édifier une construction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condanme la société Déco carrelage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Déco carrelage à payer à la commune de Saint-Paul la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Déco carrelage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-20.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-20317
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-07-04
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu que la société Sainte Neomaye, s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel bien qu'ayant été assignée à personne habilitée, le moyen qu'elle soutient devant la Cour de cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sainte Neomaye construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sainte Neomaye construction à payer à la société Les Hauts de Fétilly la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Sainte Neomaye construction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-14.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-14056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-02-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en retenant que l'article 19. 5. 4 de la norme Afnor P 03 001 ne faisait pas obligation à la société civile immobilière Larrepunte (SCI), maître de l'ouvrage, de mettre en demeure M.X..., entrepreneur, dès lors que ce dernier avait établi son mémoire définitif qu'il avait fait parvenir à la SCI, et en relevant que M.X... n'avait pas adressé dans le délai convenu et prévu à l'article 19. 6. 3 de la norme des observations suffisamment précises et explicites pour permettre au maître de l'ouvrage d'y répondre, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.X... à payer à la SCI Larrepunte la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-20.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-20306
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-11-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que la société civile immobilière Les Jardins de Castellane lui ait commandé des travaux supplémentaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 07-11.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 07-11041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-10-02
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du chapitre III, Parties communes, en son article 5 du règlement de copropriété intitulé "accessoire aux parties communes" qui prévoit que "sont également accessoires aux parties communes les droits immobiliers ci-après : (...) le copropriétaire du lot n° 76 pourra aménager à son profit la totalité des combles du bâtiment A", que ces combles étaient des parties communes et que la mention rajoutée dans l'acte rectificatif du 15 septembre 1989 ne palliait pas le silence du titre de propriété sur ce point, et relevé que le protocole d'accord n'avait été exécuté par aucune des parties dans le délai imparti, ni même postérieurement, la cour d'appel en a exactement déduit que s'agissant de combles accessoires de parties communes, l'assemblée générale du 17 août 2000 n'avait pas excédé ses pouvoirs en votant la "résolution" litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Queen Victoria à Biarritz la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 07-10.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 07-10545
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-10-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 25 octobre 2006, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 15 mai 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° H 07-10.545 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-20.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-20305
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2006-06-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2007, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la communauté urbaine de Strasbourg ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la communauté urbaine de Strasbourg ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-21.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-21125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-09-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société Bretagne avait demandé sa mise hors de cause ou le sursis à statuer sur la fixation de l'indemnité d'expropriation au motif qu'elle n'était pas propriétaire du bien exproprié, plus de deux mois après avoir relevé appel, la cour d'appel a exactement retenu que ces demandes nouvelles étaient irrecevables au regard de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé que le centre commercial "arc en ciel" connaissait une désaffection importante rendant la vente des locaux très difficile et que l'ensemble des éléments de comparaison versés aux débats constituait un panorama exhaustif des ventes ayant eu lieu depuis l'exercice 2000, la cour d'appel a, motivant sa décision, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques des biens expropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Bretagne à payer à la SEMAVO la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-21.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-21929
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-10-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 12 octobre 2006 portant transfert de propriété au profit de la commune de Passy de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique du 1er octobre 2003 et de l'arrêté de cessibilité du 4 juillet 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° K 06-21. 929 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-21.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-21967
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2006-09-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Office français inter-entreprises (OFIE) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine Saint-Denis rendue le 6 septembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Noisy-le-Grand d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 octobre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° B 06-21.967 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-22.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-22071
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que s'appliquaient les restrictions dues au secteur de la cathédrale ainsi que les directives architecturales concernant tant la hauteur des bâtiments que la "SHON", laquelle était au maximum de 8 286 mètres carrés avec un "COS" de 0,70 et que la parcelle BD n° 8, proposée comme élément de comparaison, était à vocation commerciale, les droits à y construire n'ayant qu'une valeur relative, la cour d'appel, répondant au moyen prétendument délaissé, choisissant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés et tenant compte de l'emplacement de la parcelle, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune d'Oloron Sainte-Marie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.