Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1981-06-23, 1981-06-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1981) QUE M. HENRI X..., AUX DROITS DUQUEL, SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE SOFIBUS A AUTORISE LA SOCIETE BIGNAND DONT LES LOCAUX VENAIENT D'ETRE DETRUITS PAR UN INCENDIE, A INSTALLER SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, UN BATIMENT PROVISOIRE D'UNE SURFACE DE 2.500 M2, QUE LA SOCIETE SOFIBUS S'EST ENGAGEE A DEMONTER IMMEDIATEMENT A LA PREMIERE REQUISITION DU PROPRIETAIRE, QUE LES NEGOCIATIONS MENEES EN 1977 EN VUE DE REGULARISER LA SITUATION POUR LA SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE BIGNAND OU A LA SOCIETE LAMBERT DISTRIBUTION LOCATAIRE-GERANTE DE LA SOCIETE BIGNAND N'AYANT PAS ABOUTI, LA SOCIETE SOFIBUS A FAIT VAINEMENT COMMANDEMENT EN JANVIER 1978 A LA SOCIETE BIGNAND D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX, PUIS L'A ASSIGNEE AINSI QUE LA SOCIETE LAMBERT DISTRIBUTION AUX FINS D'EXPULSION ET DE DEMOLITION DU BATIMENT EDIFIE EN 1973 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIGNAND FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT QUALIFIER LES CONTRATS EN S'ATTACHANT A LEUR ECONOMIE GENERALE ET NON AUX TERMES EMPLOYES PAR LES PARTIES ; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE NE PEUT CORRESPONDRE A UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE L'ACCORD PERMETTANT "L'EDIFICATION D'UN BATIMENT DE 2.500 M2, OPERATION QUI NECESSITAIT DES FRAIS TRES IMPORTANTS ET DE LONGS DELAIS D'EDIFICATION ET QU'EN 1977, LES PARTIES ONT ETE D'ACCORD POUR RECONNAITRE LE CARACTERE D'UN BAIL COMMERCIAL A LA LOCATION CONSENTIE", LA COUR D'APPEL QUI INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SANS EN REFUTER LES MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA CONVENTION DU 2 OCTOBRE 1973 SOIT DE NATURE PRECAIRE, LE PRENEUR AYANT ETE LAISSE DANS LES LIEUX APRES PLUS DE DEUX ANS, IL S'OPERAIT PAR L'EFFET DE LA LOI UNE NOUVELLE CONVENTION SOUMISE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX DE SORTE QU'EN REFUSANT L'APPLICATION DE CE STATUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RECHERCHANT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, RETIENT SOUVERAINEMENT, QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LETTRE D'ACCORD DE LA SOCIETE BIGNAND DU 2 OCTOBRE 1973 QUE CELLE-CI AVAIT ADMIS ELLE-MEME LE CARACTERE PRECAIRE DE SON OCCUPATION ET RECONNU QU'ELLE ETAIT AUTORISEE A INSTALLER UN BATIMENT PROVISOIRE DESTINE A REMPLACER UNE PARTIE DES INSTALLATIONS DETRUITES PAR UN INCENDIE, QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A DEMONTER IMMEDIATEMENT A PREMIERE REQUISITION DU PROPRIETAIRE ; QU'ELLE RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN BAIL SOIT INTERVENU EN 1977 FAUTE D'ACCORD DES PARTIES SUR LA SUPERFICIE DU TERRAIN A LOUER ET SUR LE PRIX DU LOYER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A PU DEDUIRE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION DU TERRAIN EXCLUANT L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;