La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-10.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-10232
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1536 et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux reste tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 28 mai 1990 ; que leur contrat de mariage comportait une clause selon laquelle "chacun des époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage" ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement par Mme Y... de sa part dans les impôts sur le revenu qu'il avait acquittés, l'arrêt attaqué retient que l'excédent de paiement des impôts du couple par le mari apparaît comme sa façon de contribuer par ce biais au remboursement des charges du mariage supportées en contrepartie majoritairement par l'épouse ; Attendu, cependant que l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux sous le régime de la séparation de biens, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquels chacun d'entre eux était, selon leur convention matrimoniale, réputé avoir fourni sa part contributive ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce - Charge de l'imp t sur le revenu découlant des revenus personnels à chaque époux - Action du mari en remboursement de l'excédent de paiement des imp ts du couple.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 02-10.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-10282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2001-10-24, 2001-10-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans constater que M. Y... avait versé aux débats la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, ni inviter les parties à la produire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens et sur les deux autres branches du troisième moyen, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Omission de la réclamer - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-12.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-12575
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 14 décembre 2000 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-12.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-12621
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 2001-04-26, 2001-04-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en diminution de la pension alimentaire mensuelle versée pour l'entretien des enfants, la cour d'appel a retenu que tel qu'il apparaît sur la déclaration de revenus de M. X... et Mme Y... sa nouvelle compagne pour l'année 1997, cette dernière a perçu une pension alimentaire annuelle s'élevant à la somme de 49 480 francs, soit la somme de 4 123 francs par mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de revenus pour l'année 1997 mentionnait que la somme de 49 480 francs avait été versée à Mme Z... par M. X... au titre de la pension alimentaire due pour les enfants, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une déclaration de revenus examinée à l'occasion d'une demande de diminution d'une pension alimentaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-13.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-13370
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre civile) 2000-10-02, 2000-10-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... ont acquis de M. Y... une presse-balle d'occasion ; qu'ayant constaté que cette machine agricole ne fonctionnait pas, les acheteurs ont assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour débouter MM. X... de leur action rédhibitoire, l'arrêt attaqué énonce que le défaut dont était affectée la machine pouvait être supprimé par une intervention d'une très grande simplicité technique et peu coûteuse, et que ce vice n'était pas de nature à rendre l'engin définitivement incapable de remplir son office ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de MM. X... qui faisaient valoir que l'intervention de l'expert judiciaire n'avait pas mis fin à l'impropriété de la presse-balle à son usage normal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions soutenant que l'intervention de l'expert n'a pas mis fin à l'impropriété d'une machine agricole atteinte d'un vice caché.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 00-13.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 00-13552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2000-01-17, 2000-01-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2000) de l'avoir condamné sous astreinte à restituer à la compagnie Axa, agissant aux droits de l'UAP, des exemplaires de contrat conclus avec des assurés clients ; Attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont fait ressortir que M. X... était en possession des documents litigieux ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de fin d'activité formée contre la compagnie Axa ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de ses écritures que M. X... ait soutenu devant les juges d'appel le moyen selon lequel l'agent général d'assurances ne pouvait être privé de son droit à l'indemnité compensatrice de fin de contrat pour son activité d'assurances sur la vie ; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 1 500 euros aux compagnies Axa assurances IARD et Axa assurances Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-15.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-15996
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-06-29, 2001-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés et l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Z... est décédé le 8 avril 2002 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-16.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-16452
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre) 2000-03-09, 2000-10-19, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par une décision motivée impliquant qu'elle ait procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel (Metz, 19 octobre 2000) a retenu que la somme réclamée par la société Cofinoga au titre du crédit consenti à M. X..., dont l'assurance chômage était limitée à la prise en charge de quinze mensualités, était due ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 19 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-17.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-17303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :3 Attendu que le 21 décembre 1976, la Banque Worms a, par acte notarié, consenti à la SCI Le Miroir un crédit sur une durée de six ans, remboursable en quatre annuités, avec la caution solidaire de M. X... ; que l'acte stipulait la souscription d'une assurance pour garantir les cautions en cas de décès ou d'invalidité avec délégation au profit de la Banque ; que cette assurance n'ayant été souscrite que pour la moitié des sommes dues, à l'issue d'une procédure devenu irrévocable l'assureur a été condamné à prendre en charge la moitié du remboursement des échéances impayées (sur renvoi, Douai, 21 juin 1999) ; que M. X... et la SCI Le Miroir ont assigné la Banque Worms en responsabilité, en soutenant que cette dernière avait commis une faute en ne souscrivant, pour le compte de M. X..., qu'une assurance garantissant seulement la moitié des échéances du prêt alors que le contrat d'ouverture de crédit stipulait une garantie pour la totalité des sommes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 juin 2002) les a déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la Banque Worms au paiement de la somme de 500 000 francs ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les appelants ne démontraient pas avoir donné mandat à la Banque Worms de signer en leur nom le bulletin d'adhésion ; que le second grief s'attaque à un motif surabondant, la cour d'appel ayant constaté que, au vu des relevés de comptes, la limitation du champ de la garantie de cette assurance ne pouvait échapper à un emprunteur normalement attentif, exerçant comme en l'espèce, la profession d'avocat ; qu'ainsi, le moyen mal fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde branche, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société civile immobilière (SCI) Le Miroir aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Le Miroir ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société civile immobilière (SCI) Le Miroir à payer à la société Banque Worms la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-17.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-17895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2001-09-28, 2001-09-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Editions Nathan du désistement de son pourvoi formé contre la société Ediciones Folio ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'aux fins d'illustration d'un ouvrage réalisé et édité par la société anglaise Salamander books limited, M. X..., photographe, lui avait cédé le droit de reproduire cinq clichés représentants des artistes de jazz ; que pour dire que la société Nathan, éditrice d'une traduction française contenant les mêmes photographies sans nouvelle autorisation de leur auteur, avait ainsi porté atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci et commis des actes de contrefaçon, l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001) retient, à partir de faits exposés, qu'elle avait pris la responsabilité de l'édition du texte comme de l'illustration ; qu'ainsi, la décision est légalement justifiée au regard des articles L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, l'autorisation générale de reproduction reçue de la société anglaise étant inopérante, tant par l'indifférence de la bonne foi dans les rapports du prévenu de contrefaçon et du titulaire du droit, que par l'effet relatif du contrat initial auquel M. X... avait été partie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Editions Nathan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Editions Nathan à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-17.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-17904
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 2003, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., des Mutuelles du Mans, du GAN, de la société Abeille assurances, du Groupama Normandie, de la société AGF IART et de MM. X... et Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 11 juin 2002 au profit de la ville d'Eu ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., aux Mutuelles du Mans, au GAN, à la société Abeille assurances, au Groupama Normandie, à la société AGF IART et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., les Mutuelles du Mans, le GAN, la société Abeille assurances, le Groupama Normandie, la société AGF IART et MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., les Mutuelles du Mans, le GAN, la société Abeille assurances, le Groupama Normandie, la société AGF IART et MM. X... et Y... à payer à la ville d'Eu la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.