Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-14.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro d'affaire : 08-14043
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-12-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134, 1836, alinéa 2, et 1869 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée de la société civile immobilière Villevieille (la SCI) du 18 septembre 2001 a adopté, à la majorité de neuf voix contre une, celle de M. X..., une résolution confirmant la décision prise d'un apport en compte courant mensuel d'une certaine somme ; que l'assemblée du 12 décembre 2002 a constaté que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2001 présentaient un déficit net comptable et a décidé de le reporter à nouveau ; que M. X... a assigné cette société et les autres associés aux fins d'être autorisé à se retirer ; que reconventionnellement la SCI et les autres associés ont demandé sa condamnation à payer une certaine somme au titre des appels de fonds, invoquant une clause statutaire prévoyant que la perte, s'il en existait, était prise en charge par les associés dans la même proportion que le bénéfice et qu'en cas d'existence d'un compte bloqué au nom de l'associé, la prise en charge intervenait de plein droit par voie de compensation et à due concurrence, l'associé restant débiteur de l'éventuel surplus non compensé ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... d'autorisation de retrait et en remboursement de la valeur de ses droits sociaux et pour accueillir la demande de la SCI en paiement d'une certaine somme au titre de l'appel de fonds, l'arrêt retient que ceux-ci ont été décidés conformément aux stipulations statutaires dont il ressort notamment que les pertes éventuelles sont prises en charge par les associés et que M. X... n'avait exercé aucun recours, même par voie d'exception, contre les décisions successives des assemblées générales et en particulier contre celles ayant approuvé chaque année les comptes de la société et donné quitus à son gérant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci et que les statuts ne stipulaient explicitement aucune obligation des associés à contribuer aux pertes au cours de la vie sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que les conclusions et les pièces communiquées par les intimés après le prononcé de l'ordonnance de clôture étaient irrecevables, l'arrêt rendu le 6 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Villevieille, MM. Pierre et Michel Y..., Mme Z...et MM. A..., B..., C..., D..., E...et F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. X... la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à être autorisé à se retirer de la SCI VILLEVIEILLE pour justes motifs, à voir annulée sa part sociale et ses associés condamnés in solidum à lui payer la somme de 39. 279, 51 en remboursement de sa part ; AUX MOTIFS QUE Jean-Pierre X... a participé avec neuf autres personnes à la constitution, le 15 décembre 1994, de la SCI VILLEVIEILLE qui conformément à son objet social, a acheté deux immeubles situés à Grasse et entrepris des travaux de rénovation qui lui ont permis de les donner en location ; que les résolutions soumises à son assemblée générale annuelle ont été approuvées à l'unanimité de ses membres jusqu'à celle du 13 septembre 2000 au cours de laquelle l'appelant a refusé de les adopter ; qu'il a, par lettre du 15 juin 2001, présenté une demande de retrait de la société ; que cette demande a été rejetée par tous les autres associés au cours d'une assemblée générale tenue le 18 septembre 2001 ; qu'il a alors refusé de se conformer à la résolution adoptée mettant à la charge de chacun des membres de la société le paiement d'une somme mensuelle de 1. 900 F ainsi que d'un apport exceptionnel de 3. 000 F ; que l'assemblée générale du 12 décembre 2002 a approuvé à la majorité de neuf voix sur dix, les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2001 présentaient un déficit net comptable de 20. 977, 96, décidé de le reporter à nouveau et arrêté le solde du compte du report à nouveau s'élevant, après cette opération, à la somme débitrice de 145. 924, 74 ; que M. X... n'a exercé aucun recours, même par voie d'exception, contre les décisions successives des assemblées générales et en particulier contre celles ayant approuvé chaque année les comptes de la société et donné quitus à ses gérants ; qu'il ne saurait donc prétendre que les appels de fonds auraient été injustifiés pour se refuser à les payer ; qu'il ne peut non plus soutenir que les appels de fonds n'auraient pas été prévus par les statuts et qu'ils augmenteraient ses engagements en violation de l'article 1836 du code civil, faute de les avoir consentis, alors que ces appels de fonds ont été décidés conformément aux stipulations des statuts, dont il ressort notamment que les pertes éventuelles sont prises en charge par les associés ; que sa demande de retrait est donc infondée puisque ces engagements ne peuvent pas être qualifiés de nouveaux et que les raisons qui motiveraient sa perte de confiance envers la société et les autres associés ne sont pas justifiées ; ALORS QUE selon la disposition d'ordre public de l'article 1836 alinéa 2 du code civil sanctionnée par une nullité absolue, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ; que si ce texte ne régit pas les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions prises conformément aux statuts, la cour d'appel s'est bornée à relever que « les appels de fonds ont été décidés conformément aux stipulations des statuts dont il ressort notamment que les pertes éventuelles sont prises en charge par les associés » ; qu'une telle stipulation se contentant de rappeler l'obligation des associés de contribuer aux pertes, caractéristique du contrat de société, n'impliquait pas l'engagement des associés à procéder à des versements de fonds chaque fois, aussitôt et tout le temps que la SCI subirait un déficit ; qu'en considérant qu'il suffisait d'une part, que l'assemblée des associés ait constaté l'existence d'un déficit et d'un solde débiteur du compte de report à nouveau, pour qu'elle puisse décider, à la majorité, d'avances en compte courant aussi bien régulières qu'exceptionnelles pour couvrir ce déficit et, d'autre part, que M. X... n'ait en outre exercé aucun recours contre les décisions des assemblées générales, pour pouvoir en déduire que les appels de fond ne sauraient être qualifiés d'engagements nouveaux et qu'ils ne justifiaient pas la perte de confiance invoquée, la cour d'appel a violé les articles 1836 alinéa 2 et 1869 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la SCI VILLEVIEILLE la somme de 9. 268, 80 au titre des appels de fonds échus au 31 décembre 2005, celle de 6. 372 au titre des appels de fonds afférents à la période s'achevant le 30 octobre 2007, et celle de 3. 000 à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre certaines sommes au titre des frais irrépétibles à la SCI et à chacun des autres associés ; AUX MOTIFS QUE Jean-Pierre X... a participé avec neuf autres personnes à la constitution, le 15 décembre 1994, de la SCI VILLEVIEILLE qui conformément à son objet social, a acheté deux immeubles situés à Grasse et entrepris des travaux de rénovation qui lui ont permis de les donner en location ; que les résolutions soumises à son assemblée générale annuelle ont été approuvées à l'unanimité de ses membres jusqu'à celle du 13 septembre 2000 au cours de laquelle l'appelant a refusé de les adopter ; qu'il a, par lettre du 15 juin 2001, présenté une demande de retrait de la société ; que cette demande a été rejetée par tous les autres associés au cours d'une assemblée générale tenue le 18 septembre 2001 ; qu'il a alors refusé de se conformer à la résolution adoptée mettant à la charge de chacun des membres de la société le paiement d'une somme mensuelle de 1. 900 F ainsi que d'un apport exceptionnel de 3. 000 F ; que l'assemblée générale du 12 décembre 2002 a approuvé à la majorité de neuf voix sur dix, les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2001 présentaient un déficit net comptable de 20. 977, 96, décidé de le reporter à nouveau et arrêté le solde du compte du report à nouveau s'élevant, après cette opération, à la somme débitrice de 145. 924, 74 ; que M. X... n'a exercé aucun recours, même par voie d'exception, contre les décisions successives des assemblées générales et en particulier contre celles ayant approuvé chaque année les comptes de la société et donné quitus à ses gérants ; qu'il ne saurait donc prétendre que les appels de fonds auraient été injustifiés pour se refuser à les payer ; qu'il ne peut non plus soutenir que les appels de fonds n'auraient pas été prévus par les statuts et qu'ils augmenteraient ses engagements en violation de l'article 1836 du code civil, faute de les avoir consentis, alors que ces appels de fonds ont été décidés conformément aux stipulations des statuts, dont il ressort notamment que les pertes éventuelles sont prises en charge par les associés ; ALORS QUE selon la disposition d'ordre public de l'article 1836 alinéa 2 du code civil sanctionnée par une nullité absolue, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ; qu'en considérant qu'il suffisait que l'assemblée des associés ait constaté l'existence d'un déficit et d'un solde débiteur du compte de report à nouveau, pour qu'elle puisse décider, à la majorité, d'avances en compte courant pour couvrir ce déficit et en déduisant que M. X..., faute d'avoir exercé un recours contre ces décisions des assemblées générales, serait tenu de les exécuter, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1836 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.