La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques économie de la construction (C-1-6) et estimations immobilières (C-2-2) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 22 janvier 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 10 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison d'une insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que l'appréciation de l'assemblée générale procède d'une erreur manifeste d'appréciation, mentionne que ses études l'ont mené jusqu'à un master spécialisé en maîtrise d'ouvrage et gestion immobilière, qu'il assiste régulièrement aux manifestations de l'Institut de la formation des praticiens des procédures collectives afin de se tenir informé des évolutions du droit des procédures collectives compte-tenu de ses interventions en qualité de technicien auprès des administrateurs et mandataires judiciaires, qu'il dispose d'une expérience de dix-huit années dans les domaines de l'économie de la construction et des estimations immobilières, que son domaine d'intervention auprès des entreprises de bâtiments publics est très étendu et que s'agissant de la gestion immobilière, il lui a souvent été demandé de procéder à la valorisation d'actifs immobiliers en déterminant notamment des valeurs de nue-propriété et d'usufruit ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60170
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique G.2, intitulée investigations scientifiques et techniques ; que par une décision du 14 novembre 2013, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison d'une demande imprécise, à défaut d'indication de la rubrique dans laquelle l'inscription est demandée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique avoir respecté les exigences purement matérielles imparties pour sa candidature, que l'omission purement matérielle reprochée est inexistante et il demande qu'il soit constaté, d'une part, qu'il a complété l'intégralité des rubriques prévues par la réglementation sur la candidature à l'expertise judiciaire, d'autre part, que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et de la copie de la demande d'inscription produite par M. X... que la demande d'inscription initiale ne comporte que l'indication de la rubrique G.2, intitulée investigations scientifiques et techniques, mais pas celle de l'une des douze spécialités que comporte cette rubrique ; que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire celui-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60198
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique toxicologie médico-légale (G.1.10) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 27 février 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 14 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif pris de l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant pour répondre à ces besoins, ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la spécialité de toxicologue ne faisant pas partie de la nomenclature officielle des experts judiciaires, il est difficile d'évaluer le nombre d'experts pouvant exercer dans cette discipline mais qu'au niveau de la Gironde, un seul expert, inscrit à la rubrique alcoolémie, a un diplôme de toxicologie, qu'il peut être indisponible ou avoir un conflit d'intérêt, qu'il n'y a au demeurant en Aquitaine aucun expert ayant en même temps des connaissances en toxicologie clinique et en toxicologie expérimentale, que l'ensemble de ces connaissances le placent dans une position unique pour évaluer les relations possibles entre une exposition à une substance potentiellement toxique et des troubles médicaux, ce qui correspond souvent aux questions posées aux juridictions ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60199
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques interprétariat et traduction en langue congolaise (H-01.02 et H 02-02) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 1er mars 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 3 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de réinscription de sa part ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il était expert inscrit sur la liste depuis 1993, qu'il a toujours répondu favorablement à toutes les sollicitations de la cour d'appel, de la police et de la gendarmerie et qu'il travaille actuellement dans le cadre d'une enquête pour meurtre effectuée par la brigade criminelle de Versailles ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... n'a pas satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60203
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques meubles et mobiliers anciens (B 3. 12) et tableaux (B 3. 16) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 1er mars 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 4 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de réinscription de sa part ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il n'a jamais reçu un quelconque dossier pour procéder à sa réinscription, que ce soit à l'adresse de son étude ou à son domicile personnel, que sa bonne foi est totale et qu'il a pris soin de procéder au renouvellement de son assurance de responsabilité civile en qualité d'expert pour l'année 2014 ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60235
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous huit rubriques relevant de trois branches différentes ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 22 février 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 6 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif pris de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que toute sa carrière témoigne de son profond attachement à la justice sociale de son pays, qu'il a travaillé pendant trente-six ans en qualité d'ingénieur-conseil à la sécurité sociale, dans un service de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui est géré à la fois par des syndicats patronaux et des syndicats de salariés, ce qui a nécessité de sa part une grande impartialité dans la rédaction de ses rapports d'expert, qu'il a déjà été expert auprès d'un tribunal en collaboration avec un médecin et qu'il a été pendant vingt-cinq ans l'adjoint de l'ingénieur-conseil désigné dans le dossier AZF de Toulouse, qu'il a remplacé ce dernier pendant sept ans et qu'il a ainsi acquis une expérience très comparable à la sienne ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60290
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique architecture-ingénierie (C. 01. 02) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 5 février 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 20 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé qui sont susceptibles de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité subjective exigées d'un expert au regard des caractéristiques du contentieux se rapportant à la spécialité concernée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il est retraité et que son activité professionnelle indépendante actuelle s'inscrit dans le cadre de consultations et d'expertises à la demande, sur la base d'une certaine réputation de compétence et surtout d'indépendance et d'impartialité dont ses donneurs d'ordre, très divers, l'honorent et que mettre en doute l'indépendance et l'impartialité subjective est accusateur et revient à condamner sur la base de présomptions et de suppositions ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60384
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique architecture-ingénierie (C.1.2.) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 4 février 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 27 février suivant, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que la formation qu'il a suivie à l'institut de l'expertise témoigne de sa motivation et il joint à sa lettre de recours une attestation dont il résulte qu'il a assisté une partie dans un litige immobilier relatif à l'incendie d'un hôtel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60414
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, 2013-12-09
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans plusieurs rubriques ; que, par délibération du 9 décembre 2013, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 29 janvier 2014, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... a formé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 10 mars 2014, le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60504
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2013-11-19
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia sous les rubriques interprétariat et traduction en plusieurs langues (H-1-1 ; H-1-2 ; H-1-5 ; H-2-1 ; H-2-2 ; H-2-5) ; que par une décision du 19 novembre 2013, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison de l'absence de besoins dans les spécialités demandées ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X..., qui se présente comme « avocat-notaire », indique qu'il a été appelé à plusieurs reprises par les services de police, de gendarmerie, les services sociaux et les « juges des mineurs » et qu'il n'y a pas un expert en grec dans toute la Corse alors que plusieurs villes corses sont d'origine grecque et que la communauté grecque y est assez importante ; Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 14-60.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro d'affaire : 14-60106
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; Attendu que M. X... a sollicité le 28 février 2013 son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique bâtiment-travaux publics ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2013, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, analysant la demande de M. X... comme une candidature initiale, retient que les qualifications justifiées par le candidat sont insuffisantes par rapport à la spécialité demandée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... était déjà inscrit à titre probatoire depuis 2013, dans la rubrique bâtiment-travaux publics, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 15 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X..., Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.