Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambres réunies) 1981-01-13, 1981-01-13

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, LE 13 JANVIER 1981) QUE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACOTTET" (LA SOCIETE JACOTTET) QUI AVAIT RECU UNE COMMANDE DE MATERIEL DE L'ARMEMENT, A CHARGE LA SOCIETE "ENGRENAGES MINERVA" (LA SOCIETE MINERVA) DE FABRIQUER DES "REDUCTEURS" ; QUE LA SOCIETE MINERVA LUI AYANT LIVRE LES APPAREILS COMMANDES, LA SOCIETE JACOTTET, APRES AVOIR ENGAGE AVEC CETTE SOCIETE DES POURPARLERS EN VUE DE LA FABRICATION D'AUTRES "REDUCTEURS", A PASSE LA COMMANDE A LA "SOCIETE DES CONSTRUCTEURS ASSOCIES DE TRANSMISSION ET ENGRENAGES DE PRECISION" (LA SOCIETE CATEP) A QUI ELLE A REMIS LES PLANS ETABLIS PAR LA SOCIETE MINERVA ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE LA SOCIETE JACOTTET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JACOTTET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CELLE-CI AYANT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE MINERVA AVAIT INTRODUIT CONTRE ELLE UNE DEMANDE FONDEE SUR LES SEULS ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE SA DEMANDE, DES FAUTES CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL EN DONNANT UNE FAUSSE QUALIFICATION A LA PRETENDUE FAUTE QU'ELLE RELEVAIT, DECIDER QUE LE FAIT POUR LA SOCIETE JACOTTET QUI AURAIT CHARGE LA SOCIETE MINERVA NON D'UNE SIMPLE ETUDE SE TERMINANT PAR LA LIVRAISON DES PLANS MAIS DE RECHERCHES TECHNIQUES EN VUE DE LA FABRICATION EVENTUELLE DES REDUCTEURS, PAR LA SOCIETE MINERVA, D'UTILISER LES PLANS DE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE FAUTE DELICTUELLE DISTINCTE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE ELLES, QU'EN EFFET, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE JACOTTET AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, RECHERCHE QUELS ETAIENT LES RAPPORTS CONTRACTUELS UNISSANT LES PARTIES ET RELEVE UN MANQUEMENT A CEUX-CI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES OEUVRES DE L'ESPRIT SONT PROTEGEES QU'ELLE QU'EN SOIT LA FORME D'EXPRESSION, LE MERITE OU LA DESTINATION C'EST A LA CONDITION QU'ELLES SOIENT ORIGINALES, QUE LA SOCIETE JACOTTET AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES PLANS LITIGIEUX N'AVAIENT AUCUN CARACTERE NOUVEAU, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DECIDER QUE LES PLANS LITIGIEUX BENEFICIAIENT DE LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT PAR EUX MEMES UN CARACTERE D'ORIGINALITE ET DE NOUVEAUTE JUSTIFIANT CETTE PROTECTION, EXAMEN AUQUEL LA COUR D'APPEL DEVAIT D'AUTANT PLUS PROCEDER QU'ELLE RECONNAIT QUE LES ELEMENTS COMBINES AUXQUELS AVAIENT ABOUTI LES RECHERCHES DE LA SOCIETE MINERVA N'ETAIENT NI NOUVEAUX NI ORIGINAUX ; QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE AU VU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE JACOTTET AVAIT SUBSTITUE SON PROPRE "CARTOUCHE" A CELUI DE LA SOCIETE MINERVA SUR LES PLANS ETABLIS PAR CELLE-CI ET REMIS POUR EXECUTION PAR LA SOCIETE JACOTTET A UNE AUTRE SOUS-TRAITANTE, LA SOCIETE CATEP, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA SOCIETE JACOTTET, QUI PAR SES MANOEUVRES AVAIT FAVORISE L'UN DES DEUX SOUS-TRAITANTS QU'ELLE AVAIT MIS EN CONCURRENCE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE JACOTTET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS, EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'EXPLIQUE PAS EN QUOI LE FAIT QUE LA SOCIETE JACOTTET SE SOIT APPROPRIE LES PLANS DE LA SOCIETE MINERVA A PU PORTER UN TORT A LA REPUTATION DE CELLE-CI EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE JACOTTET AVAIT FAIT VALOIR TANT DANS SES CONCLUSIONS DU 18 FEVRIER 1980, QUE DANS SES CONCLUSIONS DU 25 SEPTEMBRE 1980, QUE LE REDUCTEUR REALISE PAR LA SOCIETE MINERVA CONSTITUAIT UN DISPOSITIF BANAL QUI N'ETAIT PAS BREVETABLE ET NE FAISAIT PAS L'OBJET D'AUCUN KNOW-HOW DE LA SOCIETE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A, ELLE-MEME, RECONNU QUE LES ELEMENTS COMBINES ISSUS DES RECHERCHES TECHNIQUES DE LA SOCIETE MINERVA N'ETAIENT NI NOUVEAUX NI ORIGINAUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN N'INDIQUANT PAS POURQUOI CETTE SOCIETE AURAIT NEANMOINS DISPOSE D'UN KNOW-HOW, QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE AU VU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE JACOTTET AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE MINERVA NE SUBISSAIT, EN REALITE, AUCUN PREJUDICE MATERIEL, QU'EN EFFET, DES LORS QU'AUCUNE COMMANDE DE REDUCTEURS NE LUI AVAIT ETE PASSEE, ELLE NE POUVAIT DONNER AUCUN USAGE AUX ETUDES REALISEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JACOTTET, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A ENCORE OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE TANT L'EXISTENCE QUE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE MINERVA DE X... DE LA SOCIETE JACOTTET QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT RETENUE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;