Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2014, 13-19.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-22
Numéro d'affaire : 13-19231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-02-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2013) et les productions, que M. X... a souscrit le 9 novembre 2005 un contrat individuel d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juin 2009, M. X... a entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, il l'a assigné en restitution des primes versées et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que M. X... a valablement exercé sa faculté de renonciation et de le condamner à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la proposition de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance devant, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat et notamment sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, le défaut de remise de ces documents et informations entraînant de plein droit la prorogation du délai de renonciation ; que dans ses conclusions d'appel, l'assureur avait fait valoir qu'il avait satisfait à ces exigences légales en remettant à l'assuré, M. X..., qui l'avait signée, une proposition de contrat comprenant un bulletin de souscription et les conditions générales, comportant expressément le projet de lettre de renonciation, outre une note d'information explicitant également l'exercice de cette faculté ; qu'en considérant que le bulletin de souscription ne comportant pas en lui-même ce projet de lettre, les exigences légales n'auraient pas été remplies pour dire que M. X... avait valablement exercé sa faculté de renonciation qui n'aurait donc pas couru, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations et constatations tirées de la remise de ce projet de lettre dans les conditions générales remises avec le bulletin de souscription, formant un tout, la proposition de contrat, au regard des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances qu'elle a ainsi violées par fausse interprétation ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'assureur avait fait valoir que M. X... avait signé le bulletin de souscription dans lequel il avait expressément « déclaré avoir pris connaissance de la note d'information et des conditions générales », comportant son projet de lettre ce qui impliquait qu'il avait rempli son obligation légale, sauf preuve contraire de l'absence de remise de ce projet de lettre, à rapporter par celui-ci, par l'effet du renversement du fardeau de la preuve ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir que la faculté de renonciation n'était plus ouverte à M. X... lorsqu'il l'avait exercée, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, l'assureur se prévalant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du code des assurances prévoyant que le défaut de remise des documents et informations énumérés audit alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents, faisait valoir qu'à supposer même par impossible qu'il puisse être considéré que l'information portant sur l'exercice de la faculté de renonciation ait été manquante dans le bulletin de souscription, le modèle de lettre de renonciation avait bien été remis à M. X... qui avait reconnu avoir reçu deux documents, la note d'information et les conditions générales, lors de sa souscription pour en conclure que le projet de lettre de renonciation lui avait effectivement été remis ce qui avait ainsi fait courir le délai de renonciation de trente jours, le rendant par conséquent irrecevable et à tout le moins infondé à exercer sa faculté de renonciation, plus de trois ans après cette remise effective ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; que l'entreprise d'assurance doit, en outre remettre, contre récépissé une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat et notamment sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ; que le défaut de remise des documents et informations ainsi énumérés entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective ; qu'il en résulte que l'insertion d'un modèle de lettre de renonciation dans les conditions générales du contrat ne répond pas aux exigences de ce texte et que l'entreprise d'assurance ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document ; Et attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés l'absence de communication d'un projet de lettre de renonciation dans la proposition d'assurance elle-même et sa simple reproduction dans les conditions générales, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que M. X..., qui n'avait pas reçu une information conforme au texte susvisé, avait valablement exercé sa faculté de renonciation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suravenir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Suravenir, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société Suravenir Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Pascal X..., souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, a valablement exercé la faculté de renonciation et d'AVOIR condamné la société Suravenir à verser à M. X... la somme principale de 35. 000 euros avec intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de moitié du 13 juillet 2009 au 13 septembre 2009 et au double du taux légal à compter du 14 septembre 2009 jusqu'au paiement, avec capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le législateur a entendu que la proposition d'assurance, qui est le seul document signé par l'assuré, comprenne un modèle de lettre de renonciation ; que c'est à raison que le premier juge a dit que le bulletin de souscription constitue la proposition de contrat qui ne peut être comprise comme comportant aussi les conditions générales et la note d'information sauf à vider de son sens cette disposition particulière sur l'adjonction du projet de lettre de renonciation ; qu'il en a justement déduit que la faculté de renonciation de M. X... n'avait pas couru ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE plusieurs motifs sont avancés par M. X... pour justifier l'exercice de la faculté de renonciation dont l'un concerne l'absence d'un modèle de lettre de renonciation dans la proposition d'assurance ; que ce document est le seul signé par le souscripteur ; qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce que la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; que la société Suravenir ne conteste pas l'absence de ce modèle de lettre dans la proposition d'assurance mais elle fait valoir qu'il est contenu dans la note d'information et dans les conditions générales du contrat ; que, cependant, la proposition d'assurance ou de contrat de l'article L. 132-5-1 du code des assurances s'entend de ce seul bulletin de souscription et ne comprend pas un ensemble de documents constitué par ce bulletin auquel auraient été jointes les conditions générales et la note d'information ; que cela ressort explicitement des termes de l'article L. 132-5-1 du code des assurances qui, après avoir précisé que la proposition d'assurance doit comprendre un projet de lettre permettant à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation, stipule que l'entreprise d'assurance doit, en outre, remettre contre récépissé une note d'information ; qu'il en en résulte que c'est bien dans la proposition d'assurance elle-même que ce modèle de lettre doit être inclus ; que l'article L. 132-5-1 du code des assurances dispose que le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa (dont le modèle de lettre de renonciation) entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents ; que cette irrégularité de la proposition d'assurance n'a pu être couverte par la remise postérieurement d'un modèle de lettre et M. X... a donc valablement exercé la faculté de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2009, droit discrétionnaire pour l'exercice duquel la bonne foi n'est pas requise ; qu'il n'y a donc lieu d'examiner les autres griefs soulevés par M. X... à savoir l'absence de remise d'une note d'information distincte des conditions générales du contrat et la non-conformité de la note d'information communiquée aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-5-1 alinéa 3 du code des assurances que la renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant dans le délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée ; qu'au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ; que la société Suravenir sera en conséquence condamnée à restituer à M. X... la somme principale de 35. 000 euros avec intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de moitié du 13 juillet 2009 au 13 septembre 2009 et au double du taux légal à compter du 14 septembre 2009 ; ALORS, D'UNE PART, QUE conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la proposition de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance devant, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat et notamment sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, le défaut de remise de ces documents et informations entraînant de plein droit la prorogation du délai de renonciation ; que dans ses conclusions d'appel, la société Suravenir avait fait valoir qu'elle avait satisfait à ces exigences légales en remettant à l'assuré, M. X..., qui l'avait signée, une proposition de contrat comprenant un bulletin de souscription et les conditions générales, comportant expressément le projet de lettre de renonciation, outre une note d'information explicitant également l'exercice de cette faculté ; qu'en considérant que le bulletin de souscription ne comportant pas en lui-même ce projet de lettre, les exigences légales n'auraient pas été remplies pour dire que M. X... avait valablement exercé sa faculté de renonciation qui n'aurait donc pas couru, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations et constatations tirées de la remise de ce projet de lettre dans les conditions générales remises avec le bulletin de souscription, formant un tout, la proposition de contrat, au regard des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances qu'elle a ainsi violées par fausse interprétation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, la société Suravenir avait fait valoir que M. X... avait signé le bulletin de souscription dans lequel il avait expressément " déclaré avoir pris connaissance de la note d'information et des conditions générales ", comportant son projet de lettre ce qui impliquait qu'elle avait rempli son obligation légale, sauf preuve contraire de l'absence de remise de ce projet de lettre, à rapporter par celui-ci, par l'effet du renversement du fardeau de la preuve ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir que la faculté de renonciation n'était plus ouverte à M. X... lorsqu'il l'avait exercée, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel, la société Suravenir, se prévalant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du code des assurances prévoyant que le défaut de remise des documents et informations énumérés audit alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents, faisait valoir qu'à supposer même par impossible qu'il puisse être considéré que l'information portant sur l'exercice de la faculté de renonciation ait été manquante dans le bulletin de souscription, le modèle de lettre de renonciation avait bien été remis à M. X... qui avait reconnu avoir reçu deux documents, la note d'information et les conditions générales, lors de sa souscription pour en conclure que le projet de lettre de renonciation lui avait effectivement été remis ce qui avait ainsi fait courir le délai de renonciation de trente jours, le rendant par conséquent irrecevable et à tout le moins infondé à exercer sa faculté de renonciation, plus de trois ans après cette remise effective ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.