Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 86-40.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 86-40845
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Macon 1985-12-17, 1985-12-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme THOMSON CUIVRE dont le siège social est ... (Hauts de Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Macon , au profit de : 1°/- Monsieur X... Vincent demeurant ..., 2°/- Monsieur B... Gérard demeurant Les Préauds, Chanes, La Chapelle de Guinchay (Saône et Loire), 3°/- Monsieur B... José demeurant Bage la Ville par Bage le Chatel (Ain), 4°/- Monsieur Z... René demeurant à Saint-Didier-d'Aussiat par Montrevel en Bresse (Ain), 5°/- Monsieur A... Francisco demeurant Lare Pontanevaux, La Chapelle de Guince (Saône et Loire), 6°/- Monsieur C... Jean-Louis ..., 7°/- Monsieur D... Bouziane demeurant ..., 8°/- Monsieur E... Patrick demeurant ..., 9°/- Monsieur G... Antonio demeurant ..., 10°/- Monsieur I... Carlos demeurant HLM A N° 7 à Créches sur Saône (Saône et Loire), 11°/- Monsieur CATHERIN Q... demeurant ..., 12°/- Monsieur K... José demeurant ..., 13°/- Monsieur L... Marcel demeurant à Saint-Symphorien d'Ancelles, La Chapelle de Guinchay (Saône et Loire), 14°/- Monsieur M... André, demeurant ..., 15°/- Monsieur CHARLET YG... demeurant à Saint-Didier sur Chalaronne (Ain), 16°/- Monsieur CHINDAMO ZA... demeurant HLM Bat. B N° 5 à Créches sur Saône (Saône et Loire), 17°/- Monsieur P... Joël demeurant ..., 18°/- Monsieur O... Jacky demeurant Les Puclets à La Chapelle de Guinchay (Saône et Loire), 19°/- Monsieur R... Christian demeurant ..., 20°/- Monsieur S... Manuel demeurant Le Baux, Grieges à Pont de Veyle (Ain), 21°/- Monsieur COLETTA XA... demeurant ..., 22°/- Monsieur J... Adrien demeurant ..., La Résidence, à Mâcon (Saône et Loire), 23°/- Monsieur T... Antonio demeurant ... La Résidence, à Mâcon (Saône et Loire), 24°/- Monsieur V... Dominique demeurant La Rivière Romanèche Thorins, la Chapelle de Guinchay (Saône et Loire), 25°/- Monsieur XX... Joaquin demeurant ... (Ain), 26°/- Monsieur XX... David demeurant 309 La Résidence rue Frédéric YH... à Mâcon (Saône et Loire), 27°/- Monsieur XY... Maurice demeurant ..., 28°/- Monsieur XY... Daniel demeurant Les Gabonnières, HLM 3 à Pont de Veyle (Ain), 29°/- Monsieur XZ... Gilbert demeurant HLM N° 16 à Créches sur Saône (Saône et Loire), 30°/- Monsieur XW... SILVA Joaquim demeurant ..., 31°/- Monsieur DE F... José ayant demeuré ..., et actuellement sans dommicile connu, 32°/- Monsieur XB... Manuel demeurant ... (Saône et loire), 33°/- Monsieur XC... H... Acacio demeurant ..., 34°/- Monsieur XD... SANTOS Antonio demeurant ..., 35°/- Monsieur XE... Amar demeurant ..., 36°/- Monsieur FERNANDEZ XN... demeurant ..., 37°/- Monsieur XF... Pierre demeurant 11 rue B. Albrecht à Mâcon (Saône et Loire), 38°/- Monsieur XI... Pierre demeurant Rue de l'église à Créches sur Saône (Saône et Loire), 39°/- Monsieur XJ... Charles demeurant Le Port d'Arciat à Créches sur Saône (Saône et Loire), 40°/- Monsieur GEOFFRAY YT... demeurant ..., 41°/- Monsieur N... Kaddour demeurant Garnerand à Thoissey (Ain), 42°/- Monsieur XK... Joaquim demeurant ..., 43°/- Monsieur U... Marc demeurant En Savy, Chaintré à La Chapelle de Guinchay (Saône et Loire), 44°/- Monsieur XL... louis demeurant R.N. 6 l'Orme à Créches sur Saône (Saône et Loire), 45°/- Monsieur XM... Jean-Robert demeurant à Chanes (Saône et Loire, 46°/- Monsieur XO... Roland demeurant lotissement Treyve Badry, Grièges Pont de Veylve (Ain), 47°/- Monsieur XP... EL Mustapha demeurant ..., 48°/- Monsieur XT... Daniel demeurant à Romanéche Thorins (Saône et Loire), 49°/- Monsieur XU... Jean demeurant 55 Boulevard des 9 Clés à Mâcon (Saône et Loire), 50°/- Monsieur LARDET YO... dmeurant Cidex 501 à Chanes (Saône et Loire), 51°/- Monsieur XV... J.Paul demeurant, HLM Appt N° 11 à Créches sur Saône (Saône et Loire), 52°/- Monsieur LOBO Y... ayant demeuré ... les Mâcon (Saône et loire), actuellement sans domicile connu, 53°/- Monsieur YW... DIT XG... Pascal demeurant ..., 54°/- Monsieur YX... Otmane ayant demeuré ... sur Saône (Rhône), actuellement sans domicile connu, 55°/- Monsieur YY... Edmond demeurant ..., 56°/- Monsieur YB... Yves demeurant ... -Saône et Loire), 57°/- Monsieur YC... Antonio demeurant ..., 58°/- Monsieur YC... Luis demeurant La Rivière à Romanèche-Thorins (Saône et Loire), 59°/- Monsieur MATEO XR... demeurant Le Petit Dracé à Créches sur Saône (Saône et Loire), 60°/- Monsieur YD... René demeurant à Créches sur Saône (Saône et Loire), 61°/- Monsieur YI... Gabriel demeurant Le Petit Dracé à Créches sur Saône (Saône et Loire), 62°/- Monsieur YE... René demeurant ...Ile de France à Mâcon (Saône et Loire), 63°/- Monsieur YE... Jean-Claude demeurant HLM C, appt 14 à Crèches sur Saône (Saône et Loire), 64°/- Monsieur YF... Gaspard demeurant La Croisée à Saint-André de Bage, Bage le Chatel (Ain), 65°/- Monsieur MICHEL XQ... demeurant Cormoranche sur Saône à Pont de Velve (Ain), 66°/- Monsieur MICHEL YA... demeurant à Crèches sur Saône (Saône et Loire), 67°/- Monsieur YJ... François demeurant Logis de Bourgogne à Prissé à Pierreclos (Saône et Loire), 68°/- Monsieur YM... Frédéric ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 69°/- Monsieur YK... Jacinto demeurant Romanèche-Thorins à La Chapelle de Guinchay (Saône et Loire), 70°/- Monsieur YL... Michel demeurant ... les Mâcon (Saône et Loire), 71°/- Monsieur YN... Pascal, demeurant HLM Larozière, appt 13 à Grièges (Ain), 72°/- Monsieur YP... Augusto demeurant ..., 73°/- Monsieur YQ... Juan demeurant ..., 74°/- Monsieur YR... Michel demeurant ..., 75°/- Monsieur YS... René demeurant ..., 76°/- Monsieur ZY... Gérard demeurant à Saint-Vérand (Saône et Loire), 77°/- Monsieur ZW... Gilles demeurant Les Petits Bois à Créches sur Saône (Saône et Loire), 78°/- Monsieur ZX... César demeurant HLM A B° 22 à Créches sur Saône (Saône et Loire), 79°/- Monsieur RETY XH... demeurant Le Bourg à Replonges (Ain), 80°/- Monsieur RICARDO YZ... demeurant ..., 81°/- Monsieur ZZ... José, demeurant ... 15 à Mâcon (Saône et Loire), 82°/- Monsieur ZB... Paul demeurant ... (Ain), 83°/- Monsieur ZC... Guiseppe demeurant ..., 84°/- Monsieur SOUSA XS... demeurant HLM, Bat C N° 2 à Crèches sur Saône (Saône et Loire), 85°/- Monsieur ZD... Gérard demeurant à La Chapelle de Guinchay (Saône et Loire), 86°/- Monsieur ZE... Bruno demeurant ..., 87°/- Monsieur ZF... Georges demeurant Le Mottier à Replonges (Ain), 88°/- Monsieur MATEO YU... demeurant Les Jacques à La Chapelle de Guinchay (Saône et Loire), 89°/- Monsieur YV... Paul demeurant HLM Bap C 13 à Crèches sur Saône (Saône et Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Célice avocat de la société Thomson Cuivre, et de la SCP Masse Dessen et Georges avocat de M. X... et 88 autres, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande tendant, en son dernier état, à voir notamment, juger que l'avantage acquis d'un jour de congé supplémentaire à l'occasion du 14 juillet devait être maintenu en faveur des salariés demandeurs ; Qu'une telle demande tendant à l'attribution d'un avantage non limité dans le temps étant par nature indéterminée, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Avantage non limité dans le temps à salarié.