La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-03-06, 1981-03-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LEFEBVRE-OTOMAT DE LA SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE ROBINETTERIE SFR ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU COMPROMIS D'OU IL RESULTERAIT QUE, MALGRE LA MISSION D'AMIABLE COMPOSITEUR DONNEE L'ARBITRE, LES PARTIES N'AURAIENT PAS ENTENDU S'INTERDIRE LE PRINCIPE D'UN APPEL SAUF EXECUTION DE LEUR PART OU SUR LES COMPTES ENTRE ELLES, CE QUI SERAIT RADICALEMENT DIFFERENT DU QUANTUM DE LA REPARATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL N'ETANT RECEVABLE QUE S'IL Y A EU VIOLATION PAR L'ARBITRE D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC LA DEMANDE DE REFORMATION DE LA SENTENCE ARBITRALE POUR CE MOTIF AURAIT IMPLIQUE NECESSAIREMENT EN L'ESPECE SON ANNULATION PREALABLE, DE SORTE QU'EN CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMULEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMPROMIS COMPORTAIT UNE CLAUSE D'AMIABLE COMPOSITION ET QUE L'ANNULATION DE LA SENTENCE N'ETAIT PAS DEMANDEE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LEFEBVRE OTOMAT, BIEN QU'ELLES FUSSENT FONDEES NOTAMMENT SUR LA VIOLATION PRETENDUE D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, L'ARRET, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DU COMPROMIS ET DES CONCLUSIONS, RETIENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU RENONCER A LA VOIE DE L'APPEL REFORMATION QU'IL DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RETIENT QUE, DE TOUTE MANIERE, LA SOCIETE LEFEBVRE OTOMAT, N'ETABLIT PAS LA PRETENDUE VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1980-06-25, 1980-06-25

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE RECOURS EN REVISION EST FORME PAR UNE CITATION DELIVREE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA PARTIE A EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE REVISION QU'ELLE INVOQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCOFFIE A, PAR CITATIONS DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978, DEMANDE LA REVISION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE DES CIMENTS VICAT EN RAISON D'UNE FRAUDE DE LA PARTIE ADVERSE DONT IL AURAIT EU CONNAISSANCE LE 10 MAI 1978 PAR UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION ; QU'IL A REITERE SA DEMANDE PAR ACTES DES 9-10 OCTOBRE 1978 ; QUE, DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL, IL A RELEVE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT LES PREMIERES CITATIONS PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ENROLEES ET QUE, DANS L'ACTE DU 9 OCTOBRE 1978, SCOFFIE ADMETTAIT QU'IL AVAIT CONNU LA CAUSE DE REVISION LE 10 MAI 1978, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME SUIVANT ASSIGNATIONS DES 9 ET 10 OCTOBRE 1978 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE OU DE CADUCITE QU'UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SOIT ENROLEE DANS UN DELAI DETERMINE ; QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CITATIONS DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978 PAR LESQUELLES LE RECOURS EN REVISION AVAIT ETE FORME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14) 1976-11-19, 1976-11-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE "LES RESIDENCES DE NINON" A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1976 QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'ENLEVEMENT PAR STEINITZ, PAR GARVARENTZ ET PAR WAUTHIER-WURMSER, DE VASES ET DE STATUES DONT ILS AVAIENT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES ET QUI GARNISSAIENT LE CHATEAU ET LE PARC ACQUIS PAR LADITE SOCIETE ; QUE CE POURVOI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE DE DEUX PRECEDENTS ARRETS DU 20 DECEMBRE 1975, LESQUELS AVAIENT AUTORISE LES ADJUDICATAIRES A ENLEVER CES OBJETS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS DU 20 DECEMBRE 1975 ONT ETE REJETES ; QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1981-06-29, 1981-06-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DE P. , PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA FEMME AUX FINS D'ETABLIR LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DU MAINTIEN DE LA COHABITATION, NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA LIAISON NOTOIRE DU MARI, AURAIT CONSTITUE UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE AU REGARD DE LA CAUSE DE DIVORCE INVOQUEE DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SOUS LE PRETEXTE DE L'INSUFFISANCE DU COMMENCEMENT DE PREUVE, S'ABSTENIR DE RECHERCHER PLUS COMPLETEMENT, PAR LA VOIE DE L'ENQUETE, LA REALITE DE CE MOYEN DE DEFENSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EPOUX X... AVAIT RECU A SON NOM LES FACTURES AU DOMICILE CONJUGAL LES AVAIT LUI-MEME PAYEES, L'ARRET AURAIT RETENU UNE HYPOTHESE QUI, NON ALLEGUEE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, N'AURAIT PAS ETE DANS LE DEBAT, ALORS ENFIN, QU'EN SOULEVANT CE MOYEN D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A FORMULER LEURS OBSERVATIONS, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE NOMBREUSES ATTESTATIONS, PRECISES ET CONCORDANTES QUE P. AVAIT QUITTE, EN SEPTEMBRE 1969, LE FOYER CONJUGAL POUR VIVRE, DEPUIS CETTE DATE, AVEC SA MAITRESSE, ET RETIENT QUE SI, POSTERIEUREMENT, IL AVAIT CONSERVE AVEC SON EPOUSE CERTAINS CONTACTS, CES RELATIONS ETAIENT INSUFFISANTES POUR PROUVER LE MAINTIEN D'UNE COHABITATION ET D'UNE INTIMITE D'EXISTENCE ENTRE LES EPOUX ET LA VOLONTE DE P. DE VIVRE AUTREMENT QUE SEPARE DE SON EPOUSE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI NE RETIENT PAS L'INSUFFISANCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MANS 1981-10-12, 1981-10-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 5 OCTOBRE 1981 OBJET "D'UN RECOURS GRACIEUX, PREALABLE A LA SAISINE EN TANT QUE DE BESOIN DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 OCTOBRE 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation COLMAR 1977-06-15, 1977-06-15

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, 15 JUIN 1977) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SIERENTZ, TRANSFERE LA PROPRIETE DE TERRAINS APPARTENANT A MME VEUVE WAMSTER GEORGES Z... D... LOUIS D'AVOIR VISE LA DESIGNATION COMME PROPRIETAIRE DE MME VEUVE E... GEORGES NEE C... QUI SE NOMME EN REALITE SCHWART ET OMIS DE MENTIONNER MME GEORGETTE E... EPOUSE A... Y... ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ERREUR RELATIVE A LA DESIGNATION DE MME VEUVE WAMSTER GEORGES Z... D... EST PUREMENT MATERIELLE ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ORDONNANCE REPRODUIT LES MENTIONS DE L'ARRETE DE CESSIBILITE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DESIGNE IRREGULIEREMENT LE BIEN EXPROPRIE EN NE MENTIONNANT PAS LE LIEUDIT "LANDSTRASSE" ET D'AVOIR OMIS DE DESIGNER LA NATURE, LA SITUATION ET LA CONTENANCE DE CE BIEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ARRETE DE CESSIBILITE ET A L'ETAT PARCELLAIRE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA FORMALITE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN PARCELLAIRE ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE AU PREFET PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; MAIS ATTENDU QUE CES FORMALITES ONT ETE ACCOMPLIE ET FIGURENT AU DOSSIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET LE NUMERO DU JOURNAL "L'ALSACE" PUBLIANT CET ARRETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DU 14 JUIN 1976 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 MAI 1976 INSTITUANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DESIGNANT LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET LE NUMERO DU JOURNAL "L'ALSACE" DU 15 JUIN 1976 PUBLIANT LEDIT ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR VISE LA PARCELLE 208 COMME APPARTENANT A MME VEUVE GUNTER JACQUES X... QU'ELLE ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BELLE FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE MME B... NE PEUT SE PLAINDRE D'UNE ERREUR CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT ELLE N'EST PAS PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 JUIN 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS de LA REUNION 1981-02-25, 1981-02-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 25 FEVRIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR JEAN-LOUIS X..., A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 25 MAI 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13-47 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE SONT PAS PREVUES A PEINE D'IRRECEVABILITE, QU'IL FAUT ET IL SUFFIT POUR QUE L'APPEL SOIT RECEVABLE, QUE L'APPELANT AIT MANIFESTE SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'INTERJETER APPEL, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EXPROPRIES AVAIENT FAIT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SERVICE DE L'EQUIPEMENT DES RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT DEPOSE LA DECLARATION D'APPEL ET LA LETTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI LEGAL ET QU'EN OMMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1978 A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE LE 21 AOUT 1978, QUE L'EXPROPRIE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1978 ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, PUIS PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS LE 13 JUIN 1979, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'APPEL, INTERJETE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13-47 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE (Chambre des expropriations) 1981-05-07, 1981-05-07

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 7 MAI 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y..., X... QU'EN APPRECIANT A 3 FRANCS LE METRE LE PRIX DU TERRAIN EXPROPRIE L'EXPROPRIANT A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE LA VALEUR DE CETTE PARCELLE ; QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE IL SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE CE BIEN ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1979-07-10, 1979-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-2 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LE 18 MAI 1973, LA SOCIETE MARCEL GAVRON A ECRIT A PONCET, A SON SERVICE COMME REPRESENTANT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1971, QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL PAR ABANDON DE POSTE ; QUE PONCET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA SOCIETE ETAIT JUSTIFIEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 18 MAI 1973, DANS LAQUELLE CELLE-CI RECONNAISSAIT QU'IL LUI AVAIT ECRIT LE 24 AVRIL QU'IL REPRENAIT LA ROUTE ET LE METTAIT EN DEMEURE DE LUI RENVOYER LA COLLECTION, CONSTITUAIT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATUREE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR SE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LA SOCIETE AVAIT, DE FACON JUSTIFIEE, FAIT CONNAITRE A SON REPRESENTANT, LE 18 MAI 1973, QU'ELLE CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME ROMPU POUR ABANDON DE POSTE TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT PARTICIPE LE 1ER AVRIL AU SALON DU PRET A PORTER, LES JUGES NE POUVANT EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE DU REPRESENTANT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TRANSMIS DE COMMANDES PENDANT CETTE COURTE PERIODE QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT ET NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE ; ALORS, QU'ENFIN, PONCET AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'IL AVAIT PRESENTE LA COLLECTION AU SALON D'AVRIL 1973, BIEN QU'ELLE LUI EUT ETE REMISE TARDIVEMENT ET QUE LE STYLE DE CETTE COLLECTION, SANS COMMUNE MESURE AVEC CELUI DES COLLECTIONS ANTERIEURES N'AVAIT PAS INTERESSE LA CLIENTELE, ET QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT OMIS DE REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR LA MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENTRAINE DES DESORDRES DONT LE REPRESENTANT NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE, EN FAIT, QUE, BIEN QU'IL N'Y EUT PAS EU DE RETICENCE MARQUEE DE LA CLIENTELE A L'EGARD DE LA COLLECTION DE 1973, PONCET, DEPUIS LE SALON DU PRET-A-PORTER AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE LE 1ER AVRIL 1973, N'AVAIT NI TRANSMIS D'ORDRES, NI JUSTIFIE DE DIFFICULTES PARTICULIERES ET QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES DE LA SOCIETE DES 18 AVRIL ET 3 MAI, QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS DENATURER LA LETTRE DU 18 MAI 1973 ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA SOCIETE AVAIT PU, DANS CES CONDITIONS TENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR ROMPU DU FAIT DE PONCET ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX LE TOHIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX LEBRETON ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-05-27, 1981-05-27

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;