La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1988, 87-13.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-13604
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1987-02-10, 1987-02-10
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X..., Oscar C..., 2°/ Madame Simone, Odette A..., épouse C..., demeurant ensemble à La Giettaz (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ Monsieur Jean Z..., demeurant à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ Madame Francine D..., demeurant à Flumet (Savoie), 3°/ B... Rémi SAINT PIERRE, ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Madame D..., demeurant à Bassens-Chambéry (Savoie), La Leysse, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Mme D... et de M. Saint Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 février 1987) d'avoir, dans un litige les opposant aux époux Z..., refusé de surseoir à statuer sur leur action en nullité d'un commandement de payer jusqu'au prononcé d'une décision sur une demande de péremption par eux formée de nature à faire apparaître le caractère certain, liquide et exigible d'une créance dont ils faisaient état pour invoquer la compensation, alors qu'en accordant l'autorité de la chose jugée au jugement rendu dans l'instance qu'ils prétendaient périmée, la cour d'appel aurait violé les articles 386 et suivants, 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile, 1289 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, devant laquelle n'était invoqué aucun texte relatif à un cas de sursis obligatoire, a refusé de surseoir sur l'action des époux C... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Action en nullité et commandement - Sursis non obligatoire - Pouvoirs des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-13.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-13829
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-02-23, 1987-02-23
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christine de D., épouse T., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Monsieur Philippe T., défendeur à la cassation ; Monsieur T. a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ; La demanderese au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme de D. épouse T., de Me Roger, avocat de M. T., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu que pour condamner M. T. à verser à Mme de D. une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, tout en précisant que le montant de celle-ci sera réduit à compter d'une date qu'il précise, l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, statuant à la suite d'un précédent arrêt devenu irrévocable ayant prononcé le divorce des époux T.-de D. aux torts du mari, après avoir relevè l'âge des époux, la durée de la vie commune, la qualification professionnelle et le salaire du mari, l'absence de formation de la femme, retient que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme de D., qui connaîtra cependant grâce à une situation professionnelle qu'elle n'avait pas au moment du divorce, une évolution positive de son avenir ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a pris en considération les besoins de la femme en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et qui n'a pas fixé le point de départ de la prestation compensatoire à une date distincte de celle à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, n'a fait qu'user de son pouvoir pour apprécier l'existence d'une disparité et le montant de la prestation destinée à la compenser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Fixation - Montant - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1988, 87-13.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 87-13887
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-02-24, 1987-02-24
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Robert C..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur Frédéric C..., demeurant avec lui, 2°) Mademoiselle Sylvie C..., 3°) Madame Nadine A... épouse C..., 4°) Madame Jeanne D... veuve C..., 5°) Monsieur Jean A..., demeurant tous à Gaujac (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée PERE FRERES, dont le siège social est à Gaujac (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Y..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, MM. Z..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts C... et de M. A..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société à responsabilité limitée Père Frères, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, dans une courbe, une collision de produisit entre le cyclomoteur piloté par M. C... et le camion de la société Père frères, qui circulait en sens inverse ; que M. C... ayant été mortellement blessé, les consorts C... ont assigné la société Père frères en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour débouter les consorts C... de leur demande, l'arrêt tout en relevant que le camion empiétait légèrement sur le couloir de marche du cyclomoteur du fait de sa largeur, se borne à énoncer queet que les fautes de la victime étaient de nature à exclure l'indemnisation du préjudice subi ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si ces fautes avaient été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime conducteur - Faute exclusive - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 86-19.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 86-19003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1986-09-09, 1986-09-09
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE CONTINENT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Philippe X..., demeurant à Besançon (Doubs), 17, cité Viotte, 2°/ le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Coutard, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient justement qu'une assignation qui n'a pas été remise au secrétariat-greffe dans les quatre mois de sa date, ainsi que l'exige l'article 757, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne peut interrompre le cours de la prescription ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que la seconde assignation en date du 14 juin 1982 a été délivrée par la compagnie Le Continent hors du délai de deux ans fixé par l'article L. 114-1 du Code des assurances, en a justement déduit, par ce seul motif, que l'action en nullité du contrat d'assurance était prescrite ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation non remise dans les 4 mois de la date au secrétariat-greffe - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-14.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-14238
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-04, 1986-07-04
Président : Président : M.AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Innocent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (2e chambre - section B), au profit de Monsieur Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Billy, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Vincent Delaporte et François-Henri Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant relevé appel le 3 février 1986 d'un jugement rendu au profit de M. Y... et conclu au fond, M. Y... a, par conclusions du 18 juin 1986, excipé d'une signification du jugement effectuée le 9 avril 1985 en mairie et conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; que l'ordonnance de clôture a été prise le même jour ; que M. X... a protesté contre la tardiveté des conclusions de l'intéressé et demandé le report de l'ordonnance de clôture mais que, passant outre la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir ; qu'en procédant ainsi sans que M. X... ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la fin de non-recevoir qui lui avait été opposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (2e Chambre) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Tardiveté des conclusions - Droits de la défense.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-14.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-14473
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-02-27, 1987-02-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre-section B), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que par acte du 2 juin 1983 M. Y... avait assigné M. Z... en réparation du préjudice causé par un écrit diffamatoire publié dans un journal ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, plus de 3 mois s'étant écoulés entre l'assignation et les conclusions prises sur le fond le 4 octobre 1983, l'arrêt écarte comme nulles en la forme des conclusions prises par Y... le 17 août 1983 qui n'avaient pas été signées par l'avocat de Y... dont la signature était seulement reproduite par photocopie et dont la signification était irrégulière, l'huissier de justice n'y ayant pas apposé sa signature mais ayant fait seulement reproduire celle-ci par un tampon encré ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel se borne à énoncer que l'avocat de Z... a toujours contesté avoir reçu notification des conclusions et qu'il affirme sans être démenti qu'il n'a été retrouvé "aucune trace du passage" des conclusions litigieuses au bureau des huissiers audienciers ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher dans quelle mesure les griefs retenus résulteraient des irrégularités de forme dénoncées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conclusions non signées - Signification irrégulière - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1988, 86-10.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 86-10501
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-10-28, 1985-10-28

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble ... le Grand (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit des époux X..., demeurant ensemble à Sarrazac (Dordogne), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Z..., A..., B..., Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Gauzés, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les auteurs des époux Y... n'utilisaient un chemin traversant la propriété des époux X... qu'à titre de simple tolérance et qu'aucun acte de possession n'était invoqué par les époux Y... eux-mêmes a, en décidant que la prescription invoquée n'était pas établie, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Preuve - Prescription (non) - Simple tolérance.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1988, 87-11.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 87-11494
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-11-20, 1986-11-20

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUNIM, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Madame Patricia Y... épouse X..., demeurant à Paris (13ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Sunim, de Me Hubert Henry, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que la société Sunim n'établissait pas que les vues obliques existaient depuis de 30 ans et qu'elles lui étaient acquises par prescription, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Vues - Vues obliques - Acquisition - Prescription (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-11.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 87-11610
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-09-17, 1986-09-17
Président : Président : M.Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. et Mme Y... Jean-Pierre, 2°/ M. et Mme F... Robert, 3°/ M. et Mme D... Claude, 4°/ M. et Mme B... Marc, 5°/ M. et Mme Z... Marc, 6°/ M. et Mme I... Philippe, 7°/ M. et Mme L... Jean, 8°/ M. et Mme J... Michel, 9°/ M. et Mme K... Roger, 10°/ M. et Mme X... Bertrand, tous demeurant "Le Clos de la Source", rue de Touteville à Asnières-sur-Oise, Luzarches (Val d'Oise), 11°/ l'Association des copropriétaires du CLOS DE LA SOURCE, représentée pa son président M. Jean-Pierre CHAMPAGNE, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière OBV, dont le siège social est ..., pris en la personne de l'un de ses gérants actuellement en exercice M. G... Joseph à Belloy en France, 2°/ de la société RICHARD et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 3°/ de M. Michel C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. H..., N..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., des époux F..., des époux E..., des époux B..., des époux Z..., des époux I..., des époux L..., des époux M..., des époux K..., des époux X... et de l'Association des copropriétaires du Clos de la Source, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société civile immobilière OBV, de Me Odent, avocat de la société Richard et Cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui retient à bon droit qu'une voie d'accès indépendante des bâtiments n'est pas un édifice, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Gros ouvrage - Voie d'accès automobile - Edifice (non).