Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1971, 69-11.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1971-02-23
Numéro d'affaire : 69-11164
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-16, 1968-12-16
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Gaury
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES LE 7 MARS 1955 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULAIT EN SON ARTICLE 3 QUE LES ESPECES EN DEPOT OU EN COMPTE COURANT SERAIENT PRESUMEES APPARTENIR A CELUI DES EPOUX Z... X... COMPTE OU X... DEPOT, LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURAIT ETE FAITE ET AUX DEUX SI L'ACQUISITION ETAIT FAITE A LEURS DEUX NOMS, QU'APRES LEUR DIVORCE, Y... A SOUTENU QUE L'ACHAT DU DROIT AU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, EFFECTUE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR LES DEUX EPOUX LE 23 FEVRIER 1961, AINSI QUE LE REGLEMENT DU MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE ET DES FRAIS RELATIFS AU NOUVEAU BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'IL A PAYES AU MOYEN DE FONDS PRELEVES SUR SON COMPTE PERSONNEL, DEGUISAIENT UNE DONATION PAR LUI FAITE A SON EPOUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT, EN RECONNAISSANT QUE Y... A PAYE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT DU DROIT AU BAIL, MAIS QU'IL N'APPORTE CEPENDANT PAS LA PREUVE DE LA DONATION ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PRIX DU BIEN LITIGIEUX A ETE REGLE PAR Y... AU MOYEN DE CHEQUES TIRES SUR SON COMPTE BANCAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, QUE COMME INDICATIVE DU MODE EMPLOYE POUR LE PAIEMENT, ET NON COMME CONSTITUTIVE DE LA PREUVE QUE CE PAIEMENT A ETE EFFECTUE A L'AIDE DES SEULS DENIERS DU MARI ; QU'AINSI L'ARRET POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LA REALITE DU VERSEMENT DU PRIX OPERE PAR LA REMISE DES CHEQUES ET DECIDER QUE Y... NE DEMONTRAIT PAS LA LIBERALITE PRETENDUE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN DECLARANT QU'IL N'EST NULLEMENT EXCLU QUE LA DAME A... AIT MIS A LA DISPOSITION DE CELUI QUI ETAIT ALORS SON MARI, DES SOMMES SUFFISANTES POUR S'ACQUITTER DE SA PART DANS L'ACQUISITION DU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT PRONONCEE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE ET, D'AUTRE PART, AURAIT MECONNU LES REGLES QUI REGISSENT LA PREUVE, EN DISPENSANT L'EPOUSE DE LA CHARGE DE DEMONTRER L'EXACTITUDE DU PAIEMENT DONT ELLE SE PREVALAIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A Y..., DEMANDEUR A UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE QU'IL AURAIT FAITE SOUS LA FORME D'UN ACHAT DONT L'ACTE A ETE SIGNE PAR SON EPOUSE EN QUALITE D'ACQUEREUR SOLIDAIRE, QU'IL APPARTENAIT DE FAIRE LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ; QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LES DIVERS MOUVEMENTS DE FONDS EFFECTUES SUR LES COMPTES DES EPOUX A DES DATES TRES VOISINES DE CELLE DE L'ACHAT LITIGIEUX, ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, " QU'IL N'APPARAIT PAS QUE Y... AIT RAPPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE, QUE SOUS LES ACTES DES 23 ET 24 FEVRIER 1961, SE DISSIMULAIT UNE DONATION QU'IL AURAIT ENTENDU FAIRE AU BENEFICE DE SON EPOUSE " ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE PAS S'ETRE ETRE EXPLIQUE SUR LE FAIT, CONSIDERE PAR LES PREMIERS JUGES COMME SURPRENANT ET INSOLITE, QU'A AUCUN MOMENT, LA DAME A... N'A RECLAME A Y... LE MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME QU'ELLE LUI AURAIT VERSEE ET LA VALEUR DE SA PART DANS L'ACHAT, ALORS QUE SUR CET EXCEDENT, DIX MILLE FRANCS PROVENAIENT X... FILS DE L'INTERESSEE, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE BORNE A STATUER SUR CE POINT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LES PREMIERS JUGES A ETE DETERMINEE PAR LES DECLARATIONS DE LA DAME A... AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ET L'ABSENCE D'EXPLICATION DE SA PART SUR LE FAIT QUE LES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR REMISES A SON MARI EXCEDAIENT SENSIBLEMENT LA MOITIE DU COUT DE L'ACQUISITION DU DROIT AU BAIL, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES RESULTATS DE CETTE COMPARUTION, ECARTANT AINSI NECESSAIREMENT LES FAITS RELEVES PAR LA DECISION ENTREPRISE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Preuve - Acquisition faite par les deux époux solidairement - Payement par le mari - Chèque tiré sur son compte personnel - Origine des fonds - Preuve - Nécessité. * CHEQUE - Payement par chèque - Portée - Origine des fonds - Preuve (non). * PAYEMENT - Payement par chèque - Simple modalité de payement - Origine des fonds - Preuve (non). * PREUVE (règles générales) - Charge - Donation - Donation déguisée - Acquisition apparente - Payement par chèque - Origine des fonds. La remise d'un chèque en règlement du prix d'achat d'un bien, ne peut être considérée que comme indicative du mode employé pour le paiement et non comme constitutive de la preuve que ce paiement a été effectué à l'aide des seuls derniers du tireur. Il en est ainsi dans le cas de l'achat d'un bien fait dans ces conditions par un mari, au nom de sa femme et, dès lors, la remise du chèque tiré par cet époux n'établit pas la preuve dont la charge lui incombe, de la donation déguisée alléguée.