La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-04.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 91-04004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 1990-11-08, 1990-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Georgette, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de Marseille, M. X..., avocat à Marseille, a formé un pourvoi en cassation au nom de Mme Y... contre le jugement rendu le 8 novembre 1990, ayant déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-04.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 91-04036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre) 1991-02-07, 1991-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ... à Lambres-lez-Douai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de La Casden Banque Populaire, ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -d! Condamne M. X..., envers La Casden Banque Populaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-04.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 91-04055
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Chamond 1991-03-19, 1991-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José B..., demeurant chez Mme Y..., ... à Saint-Chamond (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Chamond, au profit de : 1°) M. Roland Z..., demeurant ... de Gier (Loire), 2°) M. Laurent A..., demeurant ... à La Seauve-Sur-Semene (Haute-Loire), 3°) M. X..., avocat, demeurant ..., 4°) l'OPAC de Saint-Chamond, dont le siège est 9, rue J.A Vial à Saint-Chamond (Loire), 5°) Mme Joëlle Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 6°) la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ..., 7°) le Crédit mutuel Stéphanois, dont le siège est ..., 8°) la Trésorerie Générale, dont le siège est ..., 9°) la Société Générale, dont le siège est 6, place de l'hôtel de ville à Saint-Etienne Cédex I (Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Saint-Chamond, 19 mars 1991) a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. B... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-19.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-19929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1990-07-05, 1990-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Constructions Chevalier, société à responsabilité limitée, dont le siège est route d'Eu à Ault (Somme), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de : 1°) les Mutuelles du Mans, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°) M. Claude X..., demeurant ... (Somme), 3°) la SCI FBGN, dont le siège est ... à Eu (Seine-Maritime), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Gauzès, avocat des Constructions Chevalier, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y... et la SCI FBGN, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la société Constructions Chevalier n'avait pas réalisé en totalité les travaux d'étancheité contractuellement prévus, mais les avait cependant facturés, et que cette société n'était pas en mesure de présenter une offre satisfactoire d'exécution des travaux, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société Constructions Chevalier avait omis de mettre en place un revêtement d'étancheité, ce qui rendait inévitables les désordres, dont elle était, dès lors, entièrement responsable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société les Constructions Chevalier, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-19.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-19934
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Robert X..., 2°) Mme Françoise Z..., épouse de M. Robert X..., demeurant ensemble Magasin Multiflor à le Vigan (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Marcel Y..., demeurant "La Farigoule", quartier des Sauvaires à Meyreuil (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 1er octobre 1979, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans se fonder sur le défaut d'immatriculation du local accessoire, que n'était pas rapportée la preuve du caractère nécessaire à l'exploitation du fonds principal de ce local, utilisé à des fins de dépôt de marchandises ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 90-19.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-19999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1990-07-04, 1990-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Bouamama Y... X..., demeurant ... (5e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la promesse de vente en énonçant qu'elle ne comportait pas la désignation d'un rédacteur et que le bénéficiaire ne pouvait valablement lever l'option entre les mains du notaire, a retenu, à bon droit, que la demande tendant à l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation par le promettant était recevable, dès lors que cette demande était la conséquence nécessaire de la caducité de la promesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1992, 90-19.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-10
Numéro d'affaire : 90-19081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre A) 1990-07-10, 1990-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie la Zurich fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1990), qui, complétant un précédent arrêt du 31 janvier 1990, a réparé une omission de statuer, de n'avoir en aucun endroit exposé les moyens de droit et de fait qu'elle opposait, violant ainsi les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la compagnie la Zurich est irrecevable à critiquer la décision qui, se référant à la première, y renvoyait nécessairement pour l'exposé des moyens et prétentions respectives des parties, lesquels, en ce qui la concerne, n'ont pas été modifiés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie Zurich, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1992, 89-19.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-17
Numéro d'affaire : 89-19691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre section A) 1989-06-28, 1989-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Morad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de Mlle Monaira X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 1989) de l'avoir condamné à payer à sa fille majeure une pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs à compter du 1er novembre 1987 jusqu'à la fin de ses études ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont constaté l'état de besoin de Mlle X... qui, née le 8 mai 1965 et établie en France depuis 1983 avec sa mère et ses frères et soeurs, poursuivait avec succès des études de capacité en droit, ainsi que les ressources respectives de ses parents ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-19.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-19756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre) 1990-06-27, 1990-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Noël Y..., 2°/ Mme Jean-Noël Y..., demeurant ensemble ... à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de : 1°/ M. André X..., 2°/ Mme André X..., demeurant ensemble quartier de l'Enfer au Gros Theil, Amfreville-la-Campagne (Eure), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Jousselin, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision fixant la réception tacite au plus tard le 16 octobre 1975 en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. Y... s'était, par lettre du 17 octobre 1974, engagé à payer le solde du prix quand les travaux seraient "entièrement et bien exécutés", qu'il l'avait effectivement réglé, ainsi que la retenue de garantie, le 24 juin 1975, que, par sa lettre à M. X... du 11 décembre 1981, il avait corroboré le fait que "les travaux avaient été réceptionnés au cours du deuxième trimestre 1975", qu'enfin était inopérante la circonstance que les époux Y... n'aient déménagé de leur ancien logement qu'en novembre 1975, puisqu'ils n'avaient aucun motif de le quitter rapidement, le loyer du dernier trimestre 1975, payable d'avance, ayant été versé le 3 octobre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 90-19.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-19828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A) 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Madrague Méditerranée, société anonyme dont le siège est à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit : 1°) de M. Jean X..., 2°) de Mme X..., née Annette, Germaine Kaytandjian, tous deux domiciliés et demeurant ensemble à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Madrague Méditerranée, de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant qu'un précédent arrêt, devenu irrévocable, avait jugé recevable la demande des époux X..., a légalement justifié sa décision, en relevant que la société avait entrepris des travaux de terrassement et de fondation d'une construction qui n'était pas établie à plus de 3,50 mètres de la ligne divisoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Madrague Méditerranée, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.