La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 95-41.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 95-41155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 1994-09-30, 1994-09-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant ... Auxerre, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de SAEA La Maison, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 30 septembre 1994; Attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des moyens et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 94-41.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 94-41178
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie, chambre 1) 1993-08-05, 1993-08-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lion, prise en la personne de M. Bildirici X..., gérant, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, chambre 1), au profit de M. Osman Y..., demeurant C/O Kiline, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 5 août 1993, qui l'a condamné à payer au salarié des sommes à titre de salaire; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué verbalement avec émargement au dossier, selon la procédure de l'article R. 516-20 du Code du travail, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 95-41.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 95-41224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1994-11-17, 1994-11-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A... Pierre, dont le siège est 5, place Louis Daudré, 80200 Peronne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Jocelyne Y..., décédée, représentée par ses ayants-droit : 1°) Mme Nathalie Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de la personne et des biens de sa soeur Graziella X..., 2°) Mlle Alexandra X..., demeurant ... défenderesses à la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Jocelyne X... avait été engagée par la société A... le 10 janvier 1992 selon un contrat à durée déterminée; que l'employeur a rompu le contrat le 27 mars 1992 et que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale; que Mme X... étant décédée le 20 octobre 1994, ses ayants droit ont repris l'instance; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 1994) d'avoir refusé d'annuler le jugement du conseil de prud'hommes aux motifs que le bureau de conciliation avait été bien fondé à estimer l'absence du défendeur dépourvue de motif légitime alors qu'il avait justifié de son motif d'absence et que le bureau de jugement n'avait pas statué sur ce motif; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le courrier de M. A... du 18 septembre 1992 n'était accompagné d'aucune pièce justificative, a justement décidé que l'absence de l'employeur devant le bureau de conciliation était dépourvue de motif légitime; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A... Pierre aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 95-43.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-16
Numéro d'affaire : 95-43171
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de la société Selm France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Dijon pour obtenir de son employeur paiement de sommes dues à titre de salaires; Attendu que le salarié reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 9 mai 1995) d'avoir constaté la caducité de la demande au motif qu'il n'avait pas comparu alors qu'il n'avait pas reçu de convocation pour l'audience; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la convocation à l'audience n'est pas parvenue au salarié et que ce dernier n'a pas comparu; que c'est à juste titre que la demande du salarié, à qui il appartient de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes en application de l'article R. 516-16 du Code du travail, a été déclarée caduque; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Non comparution à l'audience - Convocation non reçue.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 95-43.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 95-43173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 1995-06-02, 1995-06-02
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société Multichauss, société anonyme, dont le siège est 1, place du Sud, Tour Eve, La Défense, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Multichauss, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 2 juin 1995; Mais attendu, d'abord, que les deuxième et cinquième moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables; Et attendu ensuite qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; Que ceux-ci ne peuvent être dès lors accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 95-43.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-16
Numéro d'affaire : 95-43174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de l'association régionale "L'Aide aux Handicapés moteurs" IEM "Les Iris", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendu le 11 mai 1995, qui l'a condamné à payer une indemnité de préavis à son employeur; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejettte la demande de l'association régionale "L'Aide aux Handicapés moteurs" IEM "Les Iris"; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 96-43.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 96-43183
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. Georges X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt de non-lieu à statuer n° 903 D, rendu le 28 février 1996, dans l'affaire l'opposant à la société anonyme Protex, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur la rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Protex, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 903 D, rendu le 28 février 1996, comporte une erreur matérielle en ce qu'il condamne dans son dispositif M. Georges X... aux dépens et aux frais d'exécution; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 903 D du 28 février 1996 ; Dit que la partie du dispositif concernant les dépens sera modifiée comme suit : "Condamne la société Protex aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;" Dit que sur les diligences de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 95-42.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 95-42813
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Agen (section encadrement) 1995-03-31, 1995-03-31
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1995 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section encadrement), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société l'Univers de la Cuisine, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 31 mars 1995, par le conseil de prud'hommes d'Agen; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 95-42.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 95-42870
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (section commerce) 1995-04-10, 1995-04-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit de la société Pieron, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux rendu le 10 avril 1995, qui l'a déboutée de sa demande formée contre son employeur; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pieron; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 95-42.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-42888
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1995-05-04, 1995-05-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des véhicules industriels de Montargis, dont le siège est RN 60 Pannes, 45700 Villemandeur, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le pourvoi motivé, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 4 mai 1995; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du pourvoi; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des véhicules industriels de Montargis aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-42.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 95-42921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre) 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société Roche Diffusion, dont le siège est BP. 216, 42408 Saint-Chamond Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 28 février 1995, qui l'a débouté de sa demande d'indemnité de clientèle et fixé à la somme de 2 515,15 francs son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.