Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 22-17.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-09-28
Numéro d'affaire : 22-17889
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2022-04-07
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Gouz-Fitoussi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Interruption d'instance (avec reprise) Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° Z 22-17.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 [Y] [Z], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le 29 janvier 2023, a formé le pourvoi n° Z 22-17.889 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de [Y] [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. [Y] [Z] s'est pourvue le 16 juin 2022 contre un arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine. 2. Son décès, survenu le 29 janvier 2023, a été notifié le 21 avril 2023 par la SCP Gouz-Fitoussi. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 6 février 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-trois par Mme Renault-Malignac, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.