La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-40.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 84-40532
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1983-11-25, 1983-11-25

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z..., engagé en mars 1978 par la Compagnie Générale de Scierie et de Menuiserie en qualité de commis de coupes, a été licencié le 15 novembre 1982 au motif qu'il aurait eu un comportement fautif à l'occasion de deux marchés passés, l'un avec les frères Millot, l'autre avec Mme d'Y... ; que la compagnie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à M. Z... pour licenciement abusif alors, d'une part, que si la première erreur ne justifiait pas le licenciement, la répétition de cet incident de façon plus grave était la manifestation d'un comportement inacceptable, et alors, d'autre part, que le fait pour un salarié chargé de négocier l'achat de bois pour le compte de son employeur, de s'être réservé pour son propre compte une affaire intéressante sans en référer à la compagnie, et d'avoir commis, au détriment de la venderesse, une erreur importante de cubage, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant estimé qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Z... dans le marché "Millot", n'avait pas à l'évoquer à propos de la vente de bois consentie par Mme X... à M. Z... ; qu'en ce qui concerne cette seconde affaire, l'arrêt attaqué a retenu qu'il ne pouvait y avoir eu "concurrence" au préjudice de l'employeur puisque les bois étaient acquis par M. Z... personnellement et étaient destinés à son habitation, et que, si la qualification du contrat (vente à la mesure ou vente en bloc) faisait l'objet d'un litige, les décisions de justice à intervenir à ce sujet n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de la compagnie ; que les juges d'appel ont ainsi justifié leur décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Concurrence déloyale - Licenciement - Cause sérieuse (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-13.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-13169
Solution : Rejet

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., titulaire d'une carte d'invalidité de 100 %, fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui attribuant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %, alors, d'une part, que selon l'article 1er alinéa 3 du décret n° 75.1197 du 16 décembre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75.634 du 30 juin 1975, à titre transitoire et jusqu'au 1er juillet 1977, le taux d'incapacité permanente peut être justifié par la présentation de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il est constant qu'elle a introduit sa demande le 1er février 1977 ; que c'est à cette date que devait être appréciée son invalidité et qu'en refusant de tenir compte de sa carte d'invalidité, la Commission nationale technique a violé l'article 1er du décret précité ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975, le handicapé qui ne justifie pas d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % peut percevoir l'allocation aux adultes handicapés s'il est reconnu dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui se sont contentés d'affirmer que son invalidité à la date du 1er février 1977 était inférieure à 80 %, sans rechercher si elle était ou non apte à exercer une activité professionnelle, ont entaché leur décision d'un défaut de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés a été reconnu à Mlle X... pour la période du 1er février 1977 au 30 juin 1980 et que seul était en litige le taux de l'invalidité dont elle était atteinte ; qu'il s'ensuit que la Commission nationale technique n'avait pas à faire application des dispositions transitoires permettant, jusqu'au 1er juillet 1977, aux handicapés de justifier par la présentation de sa carte d'invalidité du taux d'incapacité permanente requis pour l'octroi de cet avantage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Allocation aux adultes handicapés - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1987, 84-42.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 84-42801
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen 1984-02-09, 1984-02-09

Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, concernant la journée du 20 mai 1982, jour de l'Ascension, où elle n'avait pas travaillé, malgré les instructions de la direction des Nouvelles Galeries, qui avait en conséquence effectué une retenue sur son bulletin de salaire de mai 1982, le Conseil de prud'hommes a estimé que l'article 20 de la convention collective applicable indique seulement que les jours fériés qui sont chômés n'entraînent pas de réduction de salaire mais ne rend pas obligatoire le chômage de ces jours fériés et que la société Les Nouvelles Galeries était fondée à considérer l'absence de la salariée comme irrégulière ; Attendu cependant qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond en décidant que la société dépendant des Nouvelles Galeries pouvait retenir une journée de salaire à Mme X... qui avait refusé de travailler le jeudi de l'Ascension en mai 1982 ont violé les dispositions conventionnelles invoquées qui n'ouvrent pas à l'employeur la faculté de faire travailler les jours des fêtes légales qu'elles visent ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Elbeuf, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Fête légale chômée - Refus de travailler.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-43.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 84-43346
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-03-23, 1984-03-23

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail : Attendu que la Société Coopérative La Léonarde qui a engagé Mme X... en qualité de manutentionnaire le 20 mai 1974 et l'a licenciée pour motif économique le 31 décembre 1980 avec dispense de préavis, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, alors qu'en lui versant 1/10ème du mois de salaires par année de travail révolue, elle avait fait une stricte application des prescriptions de l'article R. 122-1 du Code du travail qui ne prévoit pas de fractionnement d'année ; Mais attendu que les juges du fond ont, en tenant compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à Mme X..., de la fraction d'année au-delà des six années d'ancienneté de la salariée fait une exacte application des dispositions de l'article R. 122-1 du travail, le fait que ce texte précise que les indemnités ne peuvent être inférieures à une somme calculée sur la base de 20 heures de salaire ou de 1/10ème de mois par année de service dans l'entreprise n'impliquant pas que seules soient prises en considération les années entières de service pour le calcul de ce minimum ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu "la réalité des faits" en lui donnant acte de ce qu'elle déclarait avoir établi un certificat de travail comportant comme date de cessation d'activité de M. Y... le 28 février 1981 et en maintenant toutefois "en tant que de besoin" la condamnation prononcée sur ce point par le Conseil de Prud'hommes, alors qu'il était prouvé qu'un certificat de travail conforme était, dès le 28 février 1981 à la disposition de M. Y... au siège de l'entreprise et le 5 mars suivant au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes ; Mais attendu que le moyen qui soulève une difficulté d'exécution de la décision attaquée n'est pas recevable ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-41.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-41379
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1983-12-05, 1983-12-05

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 et L. 122-32-1 du Code du travail alors en vigueur : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en qualité de représentant multicartes par la société Celduc, a été licencié le 17 novembre 1980 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1983) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, aux motifs que M. X... avait modifié, à l'insu de la société, un élément essentiel de son contrat de travail en cessant d'être représentant multicartes, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail liant les parties était verbal, ne pouvait en déduire que le représentant avait contracté l'obligation d'avoir plusieurs cartes et s'est contredite en déclarant successivement que M. X... travaillait suivant ce contrat en qualité de V.R.P. et qu'il exerçait les fonctions de V.R.P. à cartes multiples, alors, d'autre part, que, dans le délai de régularisation imparti par la société, M. X... avait justifié qu'il avait été engagé par un autre employeur et que le motif invoqué pour le congédier était donc fallacieux, alors, enfin, que le licenciement est intervenu tandis que le représentant était en arrêt de travail, ainsi qu'il l'avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse ; Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel ont, sans se contredire, constaté que M. X... ne possédait plus, depuis 1979, que la seule carte de la société Celduc, qu'il n'avait pas prouvé qu'il eût régularisé sa situation dans le délai de deux mois imparti par la société pour ce faire, et qu'il avait ainsi modifié unilatéralement et sans l'accord de son employeur un élément essentiel de son contrat de travail, ce qui constituait la cause de son licenciement ; Attendu, d'autre part, que l'accident ayant motivé l'arrêt de travail invoqué par M. X... étant un accident de trajet sans incidence sur le contrat de travail, la Cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation inopérante ; D'où il suit que le moyen, tel que présenté, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification unilatérale - Licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-12.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-12673
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-01-24, 1984-01-24

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., danseur professionnel, a été victime le 25 octobre 1977, au cours d'une répétition, d'une entorse à laquelle a été reconnu le caractère d'accident du travail ; que le 29 novembre 1978 une lésion de cette cheville a été médicalement constatée et le 12 décembre 1978 une intervention chirurgicale a été pratiquée ; que la caisse ayant refusé leur prise en charge au titre professionnel, la cour d'appel a ordonné, le 25 janvier 1982, une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959, à l'effet de savoir si elles pouvaient être imputées à l'accident du travail du 25 octobre 1977 ; que sur réponse négative de l'expert, ayant, par ailleurs, constaté que l'intervention chirurgicale avait permis l'extraction d'un corps étranger, la Cour d'appel a, le 25 janvier 1983, ordonné un complément d'expertise confié au même praticien afin de déterminer la nature de ce corps ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que l'avis de l'expert s'imposait à la Cour d'appel bien que ce dernier n'ait pas procédé au complément d'expertise technique selon les formes prescrites par le décret du 7 janvier 1959, alors que, d'une part, cette mesure d'instruction complémentaire ne constituait pas une simple demande de renseignements ni une demande de précisions sur un point déjà compris dans la mission initiale, mais portait sur un élément déterminant pour l'appréciation du rattachement de la lésion constatée le 29 novembre 1978 à l'accident du travail ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui avait ordonné un complément d'expertise en retenant que les conclusions de la première expertise ne sauraient s'imposer aux parties comme à la juridiction saisie, s'est contredite en décidant, après le complément d'expertise diligenté en dehors des prescriptions du décret du 1959 précité, que l'avis de l'expert présentait un caractère irréfragable ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mission de l'expert n'avait pas été modifiée et que le rapport complémentaire qui lui était demandé avait seulement pour but de lui faire dire s'il maintenait ses conclusions après un examen plus précis du "corps étranger" extrait par le chirurgien le 12 décembre 1978 et que l'assuré lui avait remis au cours de l'expertise initiale ; que la Cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu pour ce praticien, saisi d'une simple demande de précisions complémentaires, de provoquer de nouvelles explications contradictoires des parties et considérer, hors de toutes contradiction, que son avis exprimé dans deux rapports formant un tout s'imposait aux parties comme à la juridiction saisie ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise - Rapport complémentaire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-11.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-11609
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1983-12-14

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce une activité non salariée des professions non agricoles ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère l'a mis en demeure d'acquitter des cotisations et des majorations de retard pour cette activité professionnelle pendant la période du 1er octobre 1982 au 31 mars 1983 ; Attendu que la Commission de première instance a validé la contrainte tendant à en obtenir le paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité, et que ce texte ne fait pas de distinction entre les divers régimes de retraite et n'exclut pas, entre autres, les retraités civils et militaires de l'Etat ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 12 juillet 1966, modifiée, a pour but essentiel d'assurer une protection sociale élargie des non salariés; que si elle n'exclut pas l'obligation pour certains retraités de cotiser dans la mesure où ils exercent une activité nouvelle, cela n'implique pas que les anciens fonctionnaires et agents publics soient soumis à cette obligation ; que le texte qui vise les personnes bénéficiaires d'un "avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité" ne fait référence, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrit, qu'aux pensions et avantages visés par le Code de sécurité sociale et exclut les agents publics bénéficiant d'une pension au titre du Code des pensions civiles et militaires - ou d'un régime assimilé - et cotisant toujours, sauf dispense exceptionnelle, au régime dont ils relevaient dans l'exercice de leurs fonctions ; Mais attendu que la loi du 28 décembre 1979 précitée, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Bénéficiaire d'une retraite exerçant une activité non salariée des professions non agricoles - Absence de distinction entre assujettis du régime général et particulier.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-15.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-15152
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-05-07

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifié par la loi 83-25 du 19 janvier 1983 ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'assuré devra, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour de ses cotisations ; un délai de six mois après la date d'échéance des cotisations, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne pourra intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ; Attendu que pour accorder à M. X..., travailleur indépendant qui n'avait acquitté que le 22 octobre 1983 la cotisation venue à échéance le 1er avril 1983, le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 1er avril au 12 octobre 1983, la Commission de première instance énonce que M. X... justifie avoir éprouvé de graves ennuis financiers qui, compte de la conjoncture économique, l'ont empêché d'effectuer ses règlements de cotisations en temps utile ; qu'il est actuellement à jour de ses cotisations et qu'il y a lieu, eu égard à sa bonne foi et par dérogation aux dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 de le rétablir dans ses droits aux prestations ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1983, seule applicable au litige, n'impose pas la justification de la bonne foi de l'assuré mais subordonne le rétablissement dans ses droits aux prestations au règlement des cotisations arriérées avant la date de l'échéance semestrielle suivante, condition non remplie en l'espèce, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche : CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 mai 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Haute-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Prestations - Cotisations - Versement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-13.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-13418
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-03-15, 1985-03-15

Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 février 1980, M. X..., salarié de l'entreprise Ettwiller, a fait une chute du toit sur lequel il était monté, pour reconnaître les lieux, en vue de travaux ultérieurs d'étanchéité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part qu'il résultait de l'article 163 du décret du 8 janvier 1965 qu'il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants par des circonstances atmosphériques, sauf s'il existe des dispositifs de protection installés à cet effet, en sorte que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le travail confié à la victime ne comportait pas, pour l'employeur, l'obligation d'installer les dispositifs de protection prévus par ce texte, a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que la faute d'imprudence reprochée à la victime serait demeurée sans conséquences si n'avait pas existé la faute préalable de l'employeur, envoyant son salarié, par temps de pluie, sur un chantier non protégé, en sorte que la Cour d'appel ne pouvait conférer à la première un rôle exonératoire ; et alors enfin qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas commis une faute exceptionnellement grave, en l'absence de laquelle l'imprudence de la victime n'aurait pu avoir lieu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que la nature du travail de reconnaissance des lieux, confié à la victime, n'exigeait pas de l'employeur la mise en place préalable de dispositifs de protection collective, puisque la mission impartie consistait justement à apprécier quelles mesures devraient être mises en oeuvre pour que les travaux envisagés puissent s'exécuter sans risques ; qu'ils précisent que le seul devoir de l'entreprise Ettwiller consistait à mettre à la disposition de ses salariés des dispositifs individuels de protection, obligation qu'elle avait remplie, mais qui n'avait pu empêcher l'accident, M. X... ayant négligé de s'en munir ; qu'ils indiquent, encore que l'employeur pouvait légitimement penser que la victime ne commettrait pas une telle imprudence, ayant participé quelques jours plus tôt, à une réunion d'information sur les risques inhérents au métier de couvreur ; qu'ils en ont déduit que les fautes de la victime se trouvaient directement à l'origine de l'accident, ce qui excluait toute reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur ; que par cette appréciation des éléments de fait qui leur étaient soumis, ils ont, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions.